La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1996, 93-45.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 93-45014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1993-07-07, 1993-07-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Société de production industrielle de maroquinerie, dite SOPIM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Cossa, avocat de la Société de production industrielle de maroquinerie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juillet 1993) que Mme X..., après avoir reçu un avertissement pour ses négligences dans le travail, a donné sa démission par lettre du 29 novembre 1991 à son employeur; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il y avait démission et de l'avoir déboutée de ses demandes; Mais attendu qu'après avoir relevé que c'était par une manifestation de volonté librement réfléchie que Mme X... avait estimé devoir rompre le contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que la lettre du 29 novembre 1991, précise et circonstanciée, exprimait d'une manière claire et non équivoque son intention de démissionner; que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Société de production industrielle de maroquinerie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 93-45.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-29
Numéro d'affaire : 93-45174
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse (section commerce) 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Giordano, société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 368, 74107 Annemasse, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section commerce), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) GPR Immo, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Yvette X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le cabinet Giordano a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse rendu le 10 juin 1993 qui l'a condamné au paiement de pénalités de retard; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Giordano, envers le trésorier-payeur général, aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1997, 97-40.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-21
Numéro d'affaire : 97-40156
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan, 1994-12-08, 1994-12-08
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, en rectification de l'arrêt n° 3826 D du 17 octobre 1996 statuant sur le pourvoi formé par M. Eddy X..., demeurant ..., contre le jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan au profit de la société Etablissements Pena, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que par arrêt du 17 octobre 1996, la Chambre sociale a cassé le jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan et renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Fréjus; Mais attendu que le conseil de prud'hommes de Fréjus ne comporte pas de section agriculture; qu'il y a donc lieu de prononcer le renvoi devant un conseil de prud'hommes possédant une section agriculture; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 3826 D du 17 octobre 1996, en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Fréjus, désigne le conseil de prud'hommes de Toulon comme juridiction de renvoi; Dit que sur les diligences de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept; Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 95-40.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-08
Numéro d'affaire : 95-40209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1994-11-24, 1994-11-24
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurovoirie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Eurovoirie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Eurovoirie depuis le 8 janvier 1990 a été licencié le 16 mars 1992 pour motif économique; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1994), d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer une cause économique, mais a invoqué la "restructuration de l'entreprise", ce qui constituait un motif économique fixant les limites du litige, dont il lui appartenait d'apprécier, à la lumière, notamment des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux; qu'en s'en abstenant la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que dans la lettre de licenciement l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié ni le refus d'une modification du contrat de travail; que cette imprécision équivaut à une absence de motifs en sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurovoirie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 96-40.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-29
Numéro d'affaire : 96-40216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1995-10-13, 1995-10-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dupont, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de l'AEP Sainte-Thérèse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu le 13 octobre 1995, qui a fait droit à la demande de liquidation de la créance indemnitaire de son salarié, M. X...; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dupont aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 94-40.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 94-40242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1993-09-10, 1993-09-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Cars Lieutaud, société anonyme, dont le siège est Cours de la Gare, 84000 Avignon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Cars Lieutaud, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes et qui l'a débouté de ses demandes formées à l'encontre de la société Cars Lieutaud; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 94-40.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 94-40251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1993-10-08, 1993-10-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosa Y..., demeurant ... de Lure, 84260 Sarrians, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes et qui l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaires à l'encontre de son employeur; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1996, 94-45.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 94-45574
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vichy (Section commerce) 1994-12-01, 1994-12-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sabrina X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Vichy (Section commerce), au profit de la société Cevede Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vichy rendu le 1er décembre 1994; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Cevede Intermarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1996, 93-45.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-23
Numéro d'affaire : 93-45624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1993-07-07, 1993-07-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Arnaud X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juillet 1993), que M. Y... a été embauché à compter du 10 mai 1991, en qualité de chauffeur-livreur par M. X...; qu'il a été licencié, le 8 novembre 1991, pour faute grave; que contestant à la fois la nature de son contrat de travail et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires et congés payés alors, selon le moyen, que le contrat le liant à M. X..., rédigé en termes vagues, ne saurait répondre aux exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, que le fait qu'il ait effectué au cours du mois de septembre 169 heures de travail démontre qu'il avait été embauché à temps complet, qu'en refusant de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, appréciant les éléments de la cause, que les parties étaient couvenues d'un contrat à temps partiel; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-21.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-23
Numéro d'affaire : 94-21900
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1994-02-24
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant Zoui Tamarout Daira de Chechar, W. Khenchela (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 24 février 1994 par la commission régionale d'invalidité de Paris, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine Saint-Denis, dont le siège est ..., 2°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été victime d'un accident du travail le 13 novembre 1970 ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 4 %; que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une demande de révision par M. X... à la date du 14 janvier 1991, a maintenu ledit taux; que la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (Paris, 24 février 1994) a rejeté le recours de M. X...; Attendu que M. X... reproche à la commission régionale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la décision de la commission régionale doit être motivée; que ne constitue pas une telle motivation la seule référence, sans autre précision, "aux éléments du dossier"; qu'ainsi la commission régionale a violé l'article R. 143-11 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que la commission régionale, se référant aux énonciations de la déclaration d'accident du travail, s'est fondée sur l'ensemble des pièces médicales du dossier pour rejeter la demande de M. X...; que la décision échappe ainsi aux griefs du moyen; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.