La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre civile) 1981-03-02, 1981-03-02

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, LE 2 MARS 1981) QUE HAUDEBOURG A ETE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE E.G.T.M. ; QUE PRONONCE LE 1ER DECEMBRE 1977, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE SYNDIC A ENGAGE CONTRE HAUDEBOURG UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE UN DIRIGEANT SOCIAL A COMBLER L'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, TOUT EN REFUSANT D'ATTENDRE L'ISSUE DES DEUX ACTIONS INTENTEES CONTRE UNE BANQUE DONT LA BRUSQUE RUPTURE DE CREDIT, FAUTIVE, CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL ETAIT RECONNU, COMME Y TENDAIENT CES PROCEDURES, QUE LA DECONFITURE DE LA SOCIETE AVAIT POUR CAUSE UNIQUE LA FAUTE DE LA BANQUE, LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL S'EN TROUVERAIT EXCLUE, ET NON PAS SEULEMENT TITULAIRE D'UN RECOURS, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, PAR DES MOTIFS ERRONES IMPLIQUANT QUE LA RESPONSABILITE D'UN TIERS SOIT INSUSCEPTIBLE D'EXONERER LE DIRIGEANT SOCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 378 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 12 MARS 1980 FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE DISPOSAIT D'UN BILAN EXCELLENT, ET QUE SA DECONFITURE ETAIT DUE A CELLE DE SON PRINCIPAL CLIENT, CE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ACTIVITE AINSI QUE LA DILIGENCE DU DIRIGEANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, JUSTEMENT, QU'IL N'Y A AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LA BANQUE ET CELLE DIRIGEE A L'ENCONTRE DE HAUDEBOURG SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE QUELQUE SOIT LE RESULTAT DES PREMIERES, LA MASSE DES CREANCIERS EST FONDEE A S'ADRESSER A HAUDEBOURG SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE 99, SAUF A CELUI-CI A FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS, CONTRE LA BANQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE, QUE HAUDEBOURG QUI ETAIT EGALEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SA PRINCIPALE CLIENTE, LA SOCIETE SERBAT, N'A PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, N'A FAIT QU'USER DE SES POUVOIRS EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER NI ATTENDRE L'ISSUE DES ACTIONS DIRIGEES PAR HAUDEBOURG CONTRE LA BANQUE ; QU'AINS LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre civile) 1981-03-02, 1981-03-02

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 2 MARS 1981) QUE HAUDEBOURG A ETE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SERBAT ; QUE PRONONCE LE 1ER DECEMBRE 1977, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE SYNDIC A ENGAGE CONTRE HAUDEBOURG UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE UN DIRIGEANT SOCIAL A COMBLER L'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, TOUT EN REFUSANT D'ATTENDRE L'ISSUE DE DEUX ACTIONS INTENTEES CONTRE UNE BANQUE DONT LA BRUSQUE RUPTURE DE CREDIT, FAUTIVE, CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS QUE S'IL ETAIT RECONNU, COMME Y TENDAIENT CES PROCEDURES, QUE LA DECONFITURE DE LA SOCIETE AVAIT POUR CAUSE UNIQUE LA FAUTE DE LA BANQUE, LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL S'EN TROUVA EXCLUE, DE SORTE QUE CELUI-CI SERAIT DECHARGE DE TOUTE OBLIGATION ET NON PAS SEULEMENT TITULAIRE D'UN RECOURS, QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR DES MOTIFS ERRONES IMPLIQUANT QUE LA RESPONSABILITE D'UN TIERS SOIT INSUSCEPTIBLE D'EXONERER LE DIRIGEANT SOCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 378 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE HAUDEBOURG N'A PAS PROUVE AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRE ET RETENU QUE L'ACTION EN COURS NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1978-10-19, 1978-10-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 OCTOBRE 1978) QUE DICKEN VON OETINGER ET LAMARQUE ONT CONCLU, LE 13 NOVEMBRE 1971, UNE CONVENTION DE PRET ASSORTIE LE MEME JOUR D'UNE CONVENTION DE "PROMESSE D'EMPLOI" DES FONDS PRETES ; QU'ILS ONT PASSE, LE 16 NOVEMBRE 1972, UN SECOND ACCORD SUIVANT LES MEMES MODALITES ; QUE, SELON CES CONVENTIONS, LES SOMMES PRETEES A LAMARQUE DEVAIENT ETRE EMPLOYEES A LA SOUSCRIPTION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (LA SOCIETE), LES "PLUS VALUES IMMOBILIERES" RESULTANT DE CET INVESTISSEMENT DEVANT ETRE RETROCEDEES PAR LAMARQUE A DICKEN VON OETINGER, DEDUCTION FAITE DES INTERETS DES SOMMES PRETEES ET DES CHARGES AFFERENTES A CES PLUS VALUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LAMARQUE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE QU'EN VERTU DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, IL ETAIT ASSOCIE A DICKEN VON OETINGER RELATIVEMENT AUX PARTS QU'IL AVAIT DANS LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SIMULATION PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ENTRE LES PARTIES ; ET QUE, DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE PRETENDU DEBITEUR AVAIT COMBATTU LA SITUATION APPARENTE DECOULANT DES ACTES DE PRET EN INVOQUANT NON SEULEMENT LES PROMESSES D'EMPLOI DANS UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER DETERMINE, MAIS AUSSI D'AUTRES CONVENTIONS RELATIVES A LA CREATION D'UN POOL ENTRE LES PARTIES EN QUALITE D'INVESTISSEURS DANS UNE MEME SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE EN VUE DE REPARTIR LES BENEFICES ENTRE COASSOCIES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A FAUSSEMENT QUALIFIE DE PRET PUR ET SIMPLE UNE SITUATION JURIDIQUE COMPLEXE DANS LAQUELLE LE PRETENDU PRETEUR INTERVENAIT EN TANT QUE PARTENAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE DE PROMOTION AVEC MISE EN COMMUN D'APPORTS, RECHERCHE ET PARTAGE DE BENEFICES ET VOLONTE DE COLLABORATION ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LAMARQUE AIT PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES ACCORDS VISES AU MOYEN AIENT CONSTITUE LA CONTRE-LETTRE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE VOLONTE DE S'ASSOCIER A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2) 1976-12-16, 1976-12-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1976) QUE, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X... AYANT SOLLICITE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON MARI, CE DERNIER A DEMANDE QUE CE SYNDIC SOIT DEBOUTE DE SA PRETENTION AU MOTIF QUE LA VENTE DES IMMEUBLES D'UNE SUCCESSION ECHUE POUR PARTIE A DAME X... ETAIT DE NATURE A PERMETTRE LE PAIEMENT DE TOUS LES CREANCIERS ADMIS AU PASSIF DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DUMONT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA MASSE VIS-A-VIS DE DAME X..., QU'ELLE N'A PAS MIS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ORDONNANT LA LICITATION SOLLICITEE ET QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 84 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES DROITS DE SON EPOUSE SUR LES IMMEUBLES SUCCESSORAUX DEVANT ETRE VENDUS PROCURERAIENT FONDS SUFFISANTS POUR PAYER LES CREANCIERS DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-02-23, 1981-02-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE BABY-SLIPS EFFECTUE PAR LA SOCIETE BOUSSAC SAINT-FRERES POUR DESIGNER DES ARTICLES DE LINGERIE POUR BEBES ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, SI LA COUR D'APPEL POUVAIT DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QUE L'UTILISATION DE TERMES ETRANGERS DANS UNE MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE N'EST PAS PROHIBEE ET ECHAPPE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE, ELLE NE POUVAIT EN REVANCHE, POUR REJETER UN DEPOT DE MARQUE, CONSIDERER COMME VALABLE EN FRANCE, S'AGISSANT DE LA DESIGNATION COURANTE DES OBJETS VISES PAR CE DEPOT, L'USAGE DE TERMES ETRANGERS, SANS CONSTATER, CE QU'ELLE NE FAIT PAS, QU'IL S'AGISSAIT DE LA DENOMINATION DE PRODUITS TYPIQUES ET SPECIALITES D'APPELLATION ETRANGERE ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI L'ARRET MECONNAIT A LA FOIS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE COMME VALABLE EN FRANCE, L'USAGE DE TERMES ETRANGERS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1980-12-01, 1980-12-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER DECEMBRE 1980), D'AVOIR MIS LA SOCIETE FOURNIER EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT REFUSER DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR SI LE DEBITEUR POUVAIT PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QUE L'IMPORTANCE DE L'ACTIF DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE FOURNIER A SOUTENU A CET EGARD QU'ELLE FAISAIT TOUTES RESERVES SUR LES EVALUATIONS ET QUE, NOTAMMENT, LA VALEUR DU STOCK DE MARCHANDISES NE CORRESPONDAIT PAS AUX FACTURES DES FOURNISSEURS COMMUNIQUEES PAR LE SYNDIC POUR ETABLIR LE MONTANT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS PAR AUCUN MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FOURNIER N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-15
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1980-11-14, 1980-11-14

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MEIFFRET-DELSANTO, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE LE RAPID'HYERES (LA SOCIETE) A VERSE EN 1956 A SON COMPTE COURANT D'ASSOCIE UNE CERTAINE SOMME DONT IL A RECLAME LE 15 JUIN 1978, LE REMBOURSEMENT AINSI QUE LES INTERETS PRODUITS PAR CETTE SOMME POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A MEIFFRET-DELSANTO LE REMBOURSEMENT PAR LUI RECLAME, TOUT EN ENONCANT JUSTEMENT QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEMANDER A TOUT MOMENT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE MEIFFRET-DELSANTO QUI TENDAIT A OBTENIR, A COMPTER DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME QUE LA SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI PAYER, EN SE REFERANT A UN LITIGE AU COURS DUQUEL MEIFFRET-DELSANTO AVAIT, POUR LES BESOINS DE SA DEFENSE, REFUSE LE PAIEMENT DE CES INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN :CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1981, 80-13.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1981-12-14
Numéro d'affaire : 80-13401
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1980-04-03, 1980-04-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocat général : Av.Gén. M. Montanier
Rapporteur : Rpr. M. Perdriau
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 AVRIL 1980) QUE LA "SOCIETE POUR FAVORISER L'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE" (S O F A P I ) A FINANCE L'ACQUISITION PAR LA "SOCIETE DU CHATEAU" D'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL ELLE A INSCRIT SON PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS, QUE CEUX-CI N'AYANT PAS ETE REMBOURSES, LA "SOCIETE DU CHATEAU" A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR L'ASSIGNATION DE LA S O F A P I , QUE LE SYNDIC BOUILLOT A VENDU L'IMMEUBLE ET A TRANSMIS A LA S O F A P I , QUI AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE, LE PRIX OBTENU APRES EN AVOIR DEDUIT DIFFERENTS FRAIS ET SES FRAIS PERSONNELS, QUI COMPRENAIENT UN DROIT PROPORTIONNEL SUR L'ACTIF REALISE, UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LE PASSIF VERIFIE ET UN DROIT FIXE ; ATTENDU QUE BOUILLOT REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA S O F A P I LES DEUX DERNIERES SOMMES AINSI RETENUES, AU MOTIF QUE "LES FRAIS RECLAMES POUR LA VERIFICATION DU PASSIF SONT DENUES DE TOUTE VERTU POUR LE CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN PRIVILEGE SPECIAL IMMOBILIER QUI DEMEURE TOUJOURS HORS LA MASSE", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PRIVILEGE GARANTISSANT LES FRAIS NECESSITES PAR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS EST NECESSAIREMENT OPPOSABLE AU CREANCIER QUI A PRIS L'INITIATIVE DE CETTE PROCEDURE, MEME SI ELLE LUI ETAIT INUTILE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2101-1° DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE BOUILLOT AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA S O F A P I DEVAIT SUPPORTER L'INTEGRALITE DES FRAIS INHERENTS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE DU CHATEAU" PARCE QU'ELLE AVAIT ENGAGE ELLE-MEME LES POURSUITES QUI ONT ENTRAINE L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Vente d'immeuble - Frais et honoraires - Créanciers privilégiés.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-04-16, 1980-04-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (RENNES, 16 AVRIL 1980) QU'UN PRECEDENT ARRET DU 12 MARS 1974, DEVENU IRREVOCABLE, A ADMIS, A TITRE PROVISOIRE, LA PRODUCTION DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GILLES (LA SOCIETE GILLES) AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SIVO, POUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFIRME PAR ELLE DUE SUR DES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT VENDUES A LADITE SOCIETE ET DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET DE COMMERCIALISATION LA FAYETTE (SECLAF), AVAIT ETE LA DESTINATAIRE, LA SOCIETE GILLES DEVANT, POUR L'ADMISSION DEFINITIVE DE CETTE CREANCE, PROUVER QU'ELLE AURAIT DU PAYER SANS RECOURS POSSIBLE LA TAXE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GILLES N'AVAIT PU OBTENIR LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN RAISON DE SON FAIT PERSONNEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SON JUGEMENT DEFINITIF DU 31 DECEMBRE 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRECISAIT QU'UN EXPORTATEUR NE PEUT DELIVRER D'ATTESTATIONS D'ACHAT EN FRANCHISE DE TAXE QU'A SES FOURNISSEURS PROPREMENT DITS OU A DES COMMISSIONNAIRES A L'ACHAT AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE ET SOULIGNAIT AUSSI QUE LE FOURNISSEUR DE L'EXPORTATEUR ETAIT EN LA CIRCONSTANCE LA SOCIETE SIVO ET NON LA SOCIETE GILLES, LAQUELLE NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE LA FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES VENTES, MEMES DESTINEES A L'EXPORTATION, EFFECTUEES PAR ELLE A UN AUTRE QUE L'EXPORTATEUR REEL ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EXPLICITAIT DE X... CLAIRE ET PRECISE AU SOUTIEN DE SA DECISION DE REJET DES MOTIFS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, QUI SUFFISAIENT A LA JUSTIFIER, DE SORTE QUE LE FAIT PERSONNEL DE LA SOCIETE GILLES RESTAIT SANS INFLUENCE SUR LA RECLAMATION FISCALE, SE HEURTANT FORCEMENT A L'OBSTACLE LEGAL DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FORMELLEMENT VISE PAR LE JUGE DE L'IMPOT, QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, A DENATURE LA DECISION DE DEBOUTE DU JUGE DE L'IMPOT ET VIOLE, SOUS COUVERT D'IGNORER LEDIT TEXTE FISCAL ET LA TENEUR DU JUGEMENT EN FAISANT APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE DENATURER LES MOTIFS CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SIVO N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPORTATEUR, QUI ETAIT CELLE DE LA SOCIETE SECLAF ET, D'AUTRE PART, QUE LES ATTESTATIONS EMANANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET PRODUITES PAR LA SOCIETE GILLES ETAIENT POSTERIEURES A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES EN CAUSE, ALORS QU'ELLES EUSSENT DU LUI ETRE ANTERIEURES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mulhouse, chambre 1, 1981-02-20, 1981-02-20

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE AUCUNE MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 3, 1981-03-13, 1981-03-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 13 MARS 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "APPLICATIONS INDUSTRIELLES DU VERRE" (SOCIETE AIV) A GARANTIR LA SOCIETE ISOGLASS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES SUR LA DEMANDE DE L'UN DE SES CLIENTS CHEZ LEQUEL ELLE AVAIT EN 1972 POSE DES VITRAGES VENDUS PAR LA SOCIETE AIV ET QUI S'ETAIENT REVELES DEFECTUEUX, AU MOTIF QUE LA CLAUSE, INVOQUEE PAR LA SOCIETE AIV, ET SELON LAQUELLE LA GARANTIE DES VITRAGES PAR ELLE FOURNIS N'ETAIT DUE QUE POUR UNE PERIODE DE 10 ANS CONTRE CERTAINES DEFECTUOSITES ET SELON UNE CONTRIBUTION PARTIELLE AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT, N'AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE ISOGLASS QUE PAR LES INSTRUCTIONS DE TRANSPORT, DE STOCKAGE ET DE POSE DONNEES PAR LA SOCIETE AIV, QU'AINSI LA SOCIETE ISOGLASS N'AVAIT PAS ETE INFORMEE EN TEMPS VOULU DE CETTE CLAUSE ET QU'EN CONSEQUENCE CELLE-CI NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT REPROCHER A LA SOCIETE AIV DE N'AVOIR PAS INFORME LA SOCIETE ISOGLASS, EN TEMPS VOULU, DE L'EXISTENCE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU MOMENT QUE CELLE-CI, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, ETAIT INSCRITE SUR LES INSTRUCTIONS DE TRANSPORT, DE STOCKAGE ET DE POSE, DONT LA REMISE ETAIT NECESSAIREMENT PREALABLE A L'ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE, QUE, PARTANT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AIV AINSI QU'AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, QUI SOULIGNAIENT AVEC PRECISION, QUE LA CLAUSE EN QUESTION ETAIT USUELLE A LA PROFESSION CONSIDEREE ET DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ENTRE LES PARTIES EN CAUSE DES LORS QU'ELLES ETAIENT DES PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE ISOGLASS, AU MOMENT DE CONTRACTER, N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA CLAUSE INVOQUEE PAR LA SOCIETE A I V ; QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A PU DECLARER LA CLAUSE LITIGIEUSE INOPPOSABLE A LA SOCIETE ISOGLASS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;