Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-12
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre d'accusation, 1982-10-14, 1982-10-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME BERGEROT-CONTANT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1982 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X... MICHEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 85, 201, 202, 210, 211, 575-5, 575-6, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379 ET 408 DU CODE PENAL, ABSENCE DE MOTIF ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME Y... LIEU DE SUIVRE CONTRE CERISIER DU CHEF DE VOL, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES PRECISES DANS LESQUELLES LA MEULEUSE AVAIT ETE ENLEVEE DE L'ENDROIT OU ELLE AURAIT DU SE TROUVER N'ETAIT PAS DETERMINEES ; QUE SA PRESENCE DANS LE PLACARD DE X..., SITUE DANS UN LOCAL AUQUEL DE NOMBREUSES PERSONNES AVAIENT ACCES, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'APPREHENSION FRAUDULEUSE ; ENFIN QUE LA SOCIETE BERGEROT-CONTANT N'A PAS PROPOSE DE MESURES D'INSTRUCTION DE NATURE A APPORTER DES ELEMENTS D'APPRECIATION NOUVEAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT SOLLICITE QU'IL SOIT PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AU COURS DUQUEL LES PARTIES ET LES TEMOINS CITES SERAIENT ENTENDUS, QUE LEUR CONFRONTATION S'IMPOSAIT DU FAIT DES NOMBREUSES CONTRADICTIONS RELEVEES DANS LA PROCEDURE, ET ALORS SURTOUT QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT DANS SES REQUISITIONS DU 5 JUILLET 1982 REQUIS LA POURSUITE DE L'INSTRUCTION, NE POUVAIT PAS SANS SE CONTREDIRE RADICALEMENT ET AINSI PRIVER SA DECISION DE MOTIVATION CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE AU MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS PROPOSE DE MESURES D'INSTRUCTION DE NATURE A APPORTER DES ELEMENTS D'APPRECIATION NOUVEAUX ; QUE DES LORS, LA SOCIETE BERGEROT-CONTANT EST RECEVABLE ET BIEN FONDEE, SUR SON SEUL POURVOI, A POURSUIVRE L'ANNULATION DE SON ARRET QUI NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QU'AUCUN ELEMENT SUFFISANT NE PERMETTAIT DE CARACTERISER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DEPOSEE DU CHEF DE VOL PAR SALARIE, DENONCAIT A LA FOIS L'INCRIMINATION DE VOL ET CELLE D'ABUS DE CONFIANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MOTIVE SON ORDONNANCE DE NON-LIEU ET A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION AU SENS DE L'ARTICLE 575-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS CHARGES SUFFISANTES CONTRE X... D'AVOIR COMMIS UN VOL AU PREJUDICE DE LA SOCIETE BERGEROT-CONTANT, QUI L'EMPLOYAIT, NI D'ELEMENT JUSTIFIANT QUE SOIT ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI LA PLAINTE FAISAIT ETAT D'UN DETOURNEMENT DE MATERIEL, QUI AURAIT ETE COMMIS PAR X..., ELLE NE RELEVAIT CEPENDANT AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE OU QUI SOIT DISTINCT DE CEUX DENONCES SOUS LA QUALIFICATION DE VOL ET DONT LA MATERIALITE N'A PAS ETE ETABLIE PAR L'INSTRUCTION ; QU'EN CET ETAT, IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;