Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 8, 1983-03-25, 1983-03-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - RENE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (8EME CHAMBRE), EN DATE DU 25 MARS 1983 QUI, APRES AVOIR REJETE LES EXCEPTIONS DE NULLITE QU'IL AVAIT PRESENTEES, LA CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABUS DE BLANC-SEING, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE D'INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE "L'INCOMPETENCE DES MAGISTRATS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE PAR APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; ATTENDU QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... CONTRE "X" POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN E ECRITURE PUBLIQUE, ARRESTATION ET DETENTION ILLEGALES ET ATTENTAT A LA LIBERTE, NE CHANGE RIEN AU FAIT QUE, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET D'AUTRES DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ABUS DE CONFIANCE ET INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, QUI FAIT SEULE L'OBJET DE LA PRESENTE INSTANCE, AUCUNE PERSONNE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT, POUR REJETER L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LE PREVENU QUE LESDITS ARTICLES "SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE", LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE "LA VIOLATION DES ARTICLES 77, 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5 ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE" ; ATTENDU QUE L'AUDITION DE X..., A LAQUELLE SE REFERE LE MOYEN, A EU LIEU AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ORDONNEE PAR LE PARQUET A LA SUITE DE LA PLAINTE DE LA DAME Y... QUI, ALORS, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE ; QUE L'ARTICLE 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST DES LORS SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION NI D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'EXCEPTION PRISE DE LA VIOLATION PRETENDUE DES AUTRES ARTICLES VISES AU MOYEN ; QU'AINSI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU PREVENU SUR L'EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS "DE LA NULLITE DU MANDAT DE DEPOT ET LES VIOLATIONS DES ARTICLES 135, D 148 ET D 149 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5, 6 ET 15 DE LA CONVENTION EUROPEENNE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... QUI, DANS LE CADRE D'UNE AUTRE PROCEDURE, AVAIT ETE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE LE 6 DECEMBRE 1978, A FAIT L'OBJET, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, D'UN AUTRE MANDAT DE DEPOT EN DATE DU 5 JANVIER 1979, A LA SUITE DE SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION LE MEME JOUR ; QUE TOUTEFOIS FIGURE SUR CE DERNIER MANDAT EMANANT DU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET, LA MENTION "ECROUE A LA MAISON D'ARRET DE PONTOISE LE 6 DECEMBRE 1978" ; ATTENDU EN CET ETAT QU'EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT, AU VU DES RESULTATS DE L'INSTRUCTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, QUE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE SANS CONSEQUENCE SUR LA VALIDITE DU TITRE DE DETENTION, QUE LA MENTION DE L'ECROU DU 6 DECEMBRE 1978 A ETE PORTEE SUR LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE LE 5 JANVIER 1979 ET QUE C'EST BIEN A CETTE DERNIERE DATE QUE, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, A COMMENCE LA DETENTION DE X..., LES JUGES DU FOND ONT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE LEUR DECISION DE REJETER L'EXCEPTION TIREE D'UNE PRETENDUE NULLITE DUDIT MANDAT DE DEPOT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE "LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 56 ET SUIVANTS, 96 ET SUIVANTS, C 106 ET C 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE, LORS DE PERQUISITIONS REGULIEREMENT OPEREES DANS LE CABINET DE X..., DES DOCUMENTS ONT ETE SAISIS ET PLACES, SANS QU'IL SOIT ALORS PROCEDE A UN INVENTAIRE, SOUS SCELLES DONT IL N'APPARAIT PAS QU'ILS AIENT ETE, AU COURS DE L'INFORMATION, DEPOUILLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 97 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE EXPRESSEMENT, SUR CE POINT, LES MOTIFS, RELEVE QUE L'INCULPE N'A PAS ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL "SUR LE FONDEMENT DE DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE PRESENTES AU COURS DE L'INFORMATION OU AUXQUELS IL N'AURAIT PU AVOIR ACCES" ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR, L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEVAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE "LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 114, 115, 118 ET 135 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5 ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE REJET DES EXCEPTIONS PRESENTEES, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DE X..., DRESSE EN PRESENCE DE SON CONSEIL, COMPORTE LA MENTION : "NOUS LUI AVONS FAIT CONNAITRE LES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES", SUIVIE DE L'INDICATION DES INFRACTIONS RETENUES ET DES TEXTES APPLICABLES ; QUE CE N'EST QU' APRES CET INTERROGATOIRE, AU COURS DUQUEL ILS'EST EXPLIQUE SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, QUE L'INCULPE A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL EST SANS FONDEMENT ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;