Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre 2, 1981-11-18, 1981-11-18

SUR LE PRMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, LE 18 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LA "BANQUE POUR L'EXPANSION INDUSTRIELLE" (B A N E X I), ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DANIEL X..." (SOCIETE X...), EN LIQUIDATION DES BIENS, AINSI QUE DANIEL X..., PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE, MICHEL X..., DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR, JACQUES X... ET JEAN CLAUDE X..., DIRECTEURS GENERAUX, A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MET A LA CHARGE DES DIRIGEANTS SOCIAUX LA PREUVE QU ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, QU IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL AURAIT ETE, EN L'ESPECE, NECESSAIRE QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX RECLAMENT ET OBTIENNENT LE CONCOURS REGULIER DE TECNICIENS AVERTIS EN MATIERE COMPTABLE, CE QUI AURAIT REVELE LES IRREGULARITES COMMISES ET LES PERTES SUBIES ET EVITE LA DEBACLE, QUE DANS CES CONCLUSIONS DEVELOPPEES, LA B A N E X AVAIT PRECISEMENT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT FAIT PROCEDER CHAQUE ANNEE A DE NOMBREUX CONTROLES TECHNIQUES ET COMPTABLES, DONT ELLE INDIQUAIT LES CARACTERISTIQUES, LES DATES ET LES RESULTATS, QU'AINSI DONC, DE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR D'APPEL ET QUI ETAIT DE SAVOIR SI LA B A N E X I AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, C'EST-A-DIRE D'APRES L'ARRET DEFERE LUI-MEME,, IMPOSE LE CONCOURS REGULIER DE TECHNICIENS AVERTIS EN MATIERE COMPTABLE, DEPENDAIT L'APPLICATION A LA B A N E X I DE LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE 99 PRECITE, QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR D'APPEL D'Y APPORTER UNE REPONSE ET, DONC, DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PRECITEES, QU'EN NE L'AYANT PAS FAIT, ELLE A, AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI CONSTATE L'IGNORANCE DANS LAQUELLE ON SE TROUVAIT QUANT AUX RESPONSABILITES DES IRREGULARITES COMMISES, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION LES METTRE A LA CHARGE DES DIRIGEANTS SOCIAUX SANS DISTINCTION ET, NOTAMMENT, DE LA B A N E X I A LAQUELLE, A LA DIFFERENCE DES AUTRES DIRIGEANTS, AUCUNE IRREGULARITE N'AVAIT ETE REPROCHEE, QU'IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 PRECITE, DEDUIRE DU MONT DU PASSIF LE DEFAUT DE PREUVE PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX DE LEUR ACTIVITE ET DE LEURS DILIGENCES, FAISANT AINSI DEPENDRE DE L'IMPORTANCE DU PASSIF LA FACULTE QUE, DANS TOUS LES CAS, LEUR RECONNAIT LA LOI D'APPORTER LA PREUVE QUE CELLE-CI MET A LEUR CHARGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE REJET DE L'ARGUMENTATION QUI Y ETAIT PRESENTEE, EN RELEVANT L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE "SERIEUX" DE LA PART DE LA B A N E X I ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS IMPUTE A LA B A N E X I LES IRREGULARITES DONT ELLE INDIQUAIT QUE LES AUTEURS N'AVAIENT PAS ETE DETERMINES, MAIS A SEULEMENT REPROCHE A LA BANQUE DE N'AVOIR PAS DECELE CES IRREGULARITES ; ATTENDU ENFIN, QUE POUR ESTIMER QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE X... NE FAISAIENT PAS LA PREUVE MISE A LEUR CHARGE, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION, NON LE MONTANT DU PASSIF SOCIAL, MAIS SON ACCUMULATION EN QUELQUES ANNEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET, EN SES DEUX AUTRES, MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA B A N E X I ET LES CONSORTS X... AU COMBLEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE X... AU MOTIF QUE LA SOLIDARITE DEVAIT ETRE PAR PRINCIPE RETENUE CONTRE LES DIRIGEANTS QUI ONT CONCOURU A LA GESTION DE L'ENTREPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE QUE LE TRIBUNAL PEUT DECIDER QUE LES DETTES SOCIALES SERONT, POUR TOUT OU PARTIE, SUPPORTEES PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX "AVEC OU SANS SOLIDARITE", QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, LOI D'ETRE UN PRINCIPE QUI S'IMPOSE AU JUGE QUI DOIT LA RETENIR CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX, LA SOLIDARITE EST FACULTATIVE ET NE DOIT ETRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT, DUMENT CONSTATEES, LA JUSTIFIENT ; QU''EN SE FONDANT SUR UN PRINCIPE ERRONE EN DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; MAIS ATTEND, QU'AYANT ESTIME QUE L'ENSEMBLE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE X... AVAIENT CONCOURU A SA MAUVAISE GESTION, - LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN PRONONCANT LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, QUE CRITIQUE LE MOYEN ; QUE CELUI-CI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE DANIEL X... ET MICHEL X... CRITIQUENT L'ARRET DEFERE EN CE QU'IL SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SA NULLITE POUR NE CONTENIR AUCUNE ANALYSE, MEME SOMMAIRE, DES PRETENTIONS DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 456 ALINEA PREMIER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE ET DISCUTE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET LES DEDUCTIONS DE DROIT EN DECOULANT, SUR LESQUELLES ELLE A FONDE SA DECISION, A, PAR LA-MEME, SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE DANIEL X... ET MICHEL X... FONT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEPOSEES REGULIEREMENT PAR L'UN ET PAR L'AUTRE ET QUI ETABLISSAIENT LONGUEMENT QUE LA B A N E X I ETAIT SEULE RESPONSABLE DE LA CATASTROPHE FINANC IERE DE LA SOCIETE X..., CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE QUE, POUR ETRE DEGAGE DE LA PRESOMPTION DE RE SPONSABILITE, IL NE SUFFISAIT PAS AU GROUPE FAMILIAL CONSTITUE PAR LES CONSORTS X... D'IMPUTER AU GROUPE FINANCIER QUE REPRESENTAIT LA B A N E X I LA RESPONSABILITE DE LA SITUATION DESASTREUSE DE LA SOCIETE X... ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;