La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 87-44.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 87-44979
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale) 1987-07-01, 1987-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation MAGALLON, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de Madame Angèle X... née MUNOZ, demeurant ... bâtiment 5, à Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1987), Mme Y... engagée le 17 mai 1981 en qualité d'emballeuse par la société Magallon dont le fonds a été par la suite pris en location-gérance par la société d'exploitation des Etablissements Magallon, a été licenciée le 29 avril 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée à qui il était reproché d'avoir pointé à la place d'autres salariés de l'entreprise, des indemnités de préavis de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en retenant que la société ne justifiait pas de l'heure de reprise du travail et que de tels faits qui s'étaient produits antérieurement n'avaient pas été sanctionnés, la cour a méconnu les conclusions et les pièces justificatives ; Mais attendu que le moyen pris en sa première branche ne précise pas le chef de conclusions auquel il n'aurait pas été répondu et en sa seconde branche se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société d'exploitation Magallon, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 80-40.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-11
Numéro d'affaire : 80-40273
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-05-11, 1979-05-11
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Bertaud
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., COMPTABLE, PRONONCEE PAR LA SOCIETE BADISOL, AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR QUI NE L'AVAIT PAS REMPLACEE PENDANT CETTE ABSENCE, NE POUVAIT LA LICENCIER, DES L'INSTANT QU'ELLE ETAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT SOUTENU QUE, DANS L'ANNEE QUI AVAIT PRECEDE LE CONGEDIEMENT, LA SALARIEE AVAIT, A DE NOMBREUSES REPRISES, INTERROMPU SON TRAVAIL, ET AVAIT ETE ABSENTE AU TOTAL PENDANT SOIXANTE DIX JOURS ET QU'EN RAISON DE LA NATURE DE SES FONCTIONS CES ABSENCES REPETEES AVAIENT ENTRAINE UN GRAVE TROUBLE DANS LA SOCIETE QUI N'AVAIT QU'UNE COMPTABLE, ET RENDAIENT IMPOSSIBLE POUR L'AVENIR UNE COLLABORATION SERIEUSE, NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Appréciation - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Appréciation - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale, 1979-12-06, 1979-12-06

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME CASES, INFIRMIERE, EST ENTREE LE 12 FEVRIER 1971, A TEMPS PARTIEL, AU SERVICE DE LA CLINIQUE SAINT-ANTOINE DE PADOUE ; QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1977 ELLE PRIT, AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI, UN AUTRE EMPLOI A MI-TEMPS DANS UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES ; QUE LE 28 JUIN 1978, LA CLINIQUE ECRIVIT A DAME CASES QUE CELLE-CI LUI AYANT FAIT SAVOIR QU'ELLE AVAIT CHOISI DE LA QUITTER, ELLE ACCEPTAIT SA DEMISSION ET QUE SON SERVICE PRENDRAIT FIN LE 28 JUILLET 1978 ; QUE LE 7 JUILLET DAME CASES, QUI AVAIT SOLLICITE UN EMPLOI DANS UNE BANQUE, FUT AVISEE QUE SA CANDIDATURE AVAIT ETE ACCEPTEE ; QUE LE 8 JUILLET ELLE ADRESSA SA DEMISSION A L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES ; QUE LE 10 JUILLET, ELLE REPONDIT A LA CLINIQUE QU'ELLE CONSIDERAIT AVOIR ETE LICENCIEE ; QUE LE 11 JUILLET, AU COURS D'UN ENTRETIEN ET LE 25 JUILLET PAR LETTRE, LA CLINIQUE LUI DEMANDA DE CONSIDERER SA LETTRE DU 28 JUIN COMME NON AVENUE, CE QUE DAME CASES REFUSA ; ATTENDU QUE DAME CASES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DU 28 JUIN 1978 QUI CONSTITUAIT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS CONSTATE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE DEMISSIONNER CLAIREMENT EXPRIMEE, SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE, ALORS QU'ENFIN, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME CASES FAISANT VALOIR LE CARACTERE CONDITIONNEL DES POURPARLERS ANTERIEURS A PROPOS DE SON EVENTUELLE DEMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RETENU QUE LA CLINIQUE AVAIT, DES LE 11 JUILLET 1978, FAIT CONNAITRE A DAME CASES QU'ELLE ANNULAIT SA LETTRE DU 28 JUIN CONSIDERANT L'INTERESSEE COMME DEMISSIONNAIRE ; QU'ELLE A ESTIME QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS PROTESTEE IMMEDIATEMENT ET AVAIT REFUSE DE TENIR LA LETTRE DU 28 JUIN POUR NON AVENUE, AVAIT, EN FAIT, CONFIRMEE SA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1980-04-22, 1980-04-22

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 480 ET 482 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "ELF FRANCE DISTRIBUTION" A PAYER AUX EPOUX X..., PAR ELLE EMPLOYES DE FEVRIER 1968 A JUIN 1973 EN QUALITE DE GERANTS LIBRES D'UNE STATION-SERVICE, DES HEUURES SUPPLEMENTAIRES DONT ELLE SOUTENAIT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE PRECEDENT ARRET AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE ELF NE CONTESTAIT PAS QUE LES EPOUX X... AIENT PU SE TROUVER, POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA STATION-SERVICE, DANS L'OBLIGATION D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE SORTE QU'ELLE NE SAURAIT DESORMAIS ETRE ADMISE A EN DISCUTER L'EXISTENCE, D'AUTRE PART, QUE SI LES EPOUX X... NE POUVAIENT, EN RAISON DU TEMPS ECOULE ET DE L'ABSENCE DE COMPTABILITE REGULIERE, JUSTIFIER DE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL Y AVAIT LIEU D'EN FAIRE UNE EVALUATION APPROXIMATIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE SANS RIEN TRANCHER, QUE LE SIMPLE FAIT DE LA PART DE LA SOCIETE ELF, QUI S'ETAIT, LORS DES PREMIERS DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL, FORMELLEMENT OPPOSEE AUX PRETENTIONS DES EPOUX X..., D'AVOIR A TITRE SUBSIDIAIRE, CONCLU A UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER NOTAMMENT LA REALITE DES HORAIRES DE TRAVAIL DES EPOUX X..., NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT SES CRITIQUES CONTRE LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INFORMATION, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SALARIES DEMANDEURS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXECUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT ILS RECLAMAIENT LE PAIEMENT, NE POUVAIENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER DE CE CHEF UNE SOMME APPROXIMATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'Orléans, CHAMBRE SOCIALE, 1979-11-21, 1979-11-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE M MICHEL X... DE LA JONQUIERE DE BRAY, ENGAGE LE 6 DECEMBRE 1965 PAR LA SOCIETE POLYSTRAT EN QUALITE DE VRP A CARTE UNIQUE ET LICENCIE LE 13 FEVRIER 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE FAUTE GRAVE ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE EN SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS SELON LESQUELS IL S'ETAIT INTRODUIT IRREGULIEREMENT DE NUIT DANS LES BUREAUX DE CETTE SOCIETE ALORS QUE LESDITS TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE DETERMINANT ET SE TROUVAIENT MIS A NEANT PAR D'AUTRES ELEMENTS ETABLISSANT QU'AU JOUR ET A L'HEURE INDIQUES, LUI MEME SE TROUVAIT CHEZ UNE PARENTE, DE SORTE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE LA PRETENDUE FAUTE GRAVE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT RETENU QUE LE 11 DECEMBRE 1972 VERS 21 HEURES M DE BRAY AVAIT ETE SURPRIS PAR UN EMPLOYE DE NUIT EN TRAIN DE FOUILLER DANS LES BUREAUX DE LA SOCIETE POLYSTRAT OU IL S'ETAIT IRREGULIEREMENT INTRODUIT APRES LEUR FERMETURE, DANS UN BUT QU'IL N'AVAIT JAMAIS VOULU REVELER, ET CE EN DEPIT D'UN RAPPEL A L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUIN 1971 APRES UN PREMIER AVERTISSEMENT POUR LE MEME MANQUEMENT DONNE LE 8 JUIN 1971 ; QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA CESSATION IMMEDIATE DES RELATIONS DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 86-40.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 86-40068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-06, 1985-12-06

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... Mamadou, salarié de la société Siber Burger King, fait grief à l'ordonnance attaquée (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse alors que, en ne répondant pas à ses conclusions écrites, la Cour d'appel a violé les lois des 16 juillet 1976, 10 décembre 1977, 28 octobre 1982 et l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui, d'ordre public, devaient être appliquées ; Mais attendu que le juge des référés ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'ayant relevé que les parties s'opposaient sur la question de savoir si M. X... Mamadou était en droit de réclamer l'application des dispositions légales relatives à la rémunération des employés mensualisés et que le paiement des heures supplémentaires réclamées se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le droit servant de fondement à cette demande, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu statuer comme elle l'a fait, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rémunération des employés mensualisés - Heures supplémentaires - Contestation sérieuse - Procédure de référé.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 86-60.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 86-60303
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Palaiseau 1986-04-07, 1986-04-07

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 7 avril 1986) d'avoir débouté le Syndicat Professionnel Autonome des Agents de l'Energie Nucléaire (SPAEN) de sa demande tendant à faire juger que, pour les élections des délégués du personnel de l'Office des Rayonnements Ionisants (ORIS), filiale du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), créé le 1er janvier 1985, les électeurs seraient groupés en collèges, tels qu'ils sont prévus par la convention du travail du 19 mai 1982, en vigueur au sein du CEA, alors que le texte susvisé dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an ; que dès lors que la société Oris Industrie provenait de la scission du CEA, le juge du fond devait s'interroger sur la prolongation des effets de la convention collective tant qu'un nouvel accord collectif n'avait pas été signé au sein de la Compagnie Oris Industrie ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'inspecteur du travail, saisi du même différend relatif à la détermination des collèges électoraux, avait, le 2 janvier 1986, décidé que, compte tenu de l'absence d'accord entre les parties, les dispositions du Code du travail devaient recevoir application ; Que, d'autre part, le tribunal d'instance a, de son côté, décidé qu'à défaut d'accord entre les partenaires sociaux il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 423-2 du Code du travail relatif à la composition des collèges électoraux ; Qu'ainsi, abstraction faite des motifs par lesquels il s'est déterminé, le jugement attaqué, qui a appliqué la décision de l'autorité administrative s'imposant à lui, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Détermination des collèges électoraux - Défaut d'accord entre partenaires sociaux - Application du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-14.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-14886
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var 1987-02-12, 1987-02-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille, domicilié 23, ... (Bouches-du-Rhône), dans l'affaire opposant : Madame Z... Jacqueline, domiciliée chez M. C..., villa Terracotta, avenue Berthe Albrecht à Sainte-Maxime (Var), défenderesse à la cassation ; à : La Caisse d'allocations familiales (CAF) de Besançon, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Hanne, Bertheas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire ampliatif ; Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense des obligations imposées au demandeur au pourvoi par le texte susvisé ; Attendu qu'en l'espèce le mémoire ampliatif déposé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, au soutien de son pourvoi, ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales - Obligations de l'article 978 du nouveau code de procédure civile - Dispense (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1990, 87-43.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 87-43633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A) 1987-04-02, 1987-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la société anonyme de Dragages de Travaux Publics, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), La Défense 10, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Dragage de Travaux Publics, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 1987) que M. X..., embauché le 1er février 1983 par la société Dragages et travaux publics pour travailler au Guatemala en qualité d'agent technique, a été licencié le 8 juin 1983 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que contrairement aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail les motifs de son licenciement ne lui ont jamais été notifiés ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'invoquer une attestation contraire à ses intérêts, émanant d'un employé de la société, malgré la mauvaise foi de cette dernière mise en évidence par ailleurs, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant elle, retenu que M. X... avait fait preuve d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que les dispositions de l'article L. 122-41 alors en vigueur du Code du travail n'étaient pas applicables ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Monsieur X..., envers la société Dragages de Travaux Publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.