La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 86-19.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-06-28
Numéro d'affaire : 86-19458
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-10-13, 1986-10-13
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ARTISANAT ET MAISONS, dont le siège est à Dax (Landes), Les Rives de l'Adour, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société à responsabilité limitée ARC ALU, dont le siège social est à La Teste de Buch (Gironde), ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X..., Y..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Blanc, avocat de la société à responsabilité limitée Artisanat et Maisons, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Arc Alu ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que les obligations s'éteignent par le paiement ; Attendu que la société à responsabilité limitée Arc Alu a assigné la société à responsabilité limitée Artisanat et Maisons en paiement d'une facture relative à des travaux qu'elle avait effectués pour le compte de cette dernière ; que l'arrêt attaqué (Pau, 13 octobre 1986) confirme le jugement ayant condamné la société Artisanat et Maisons à payer la totalité de la somme réclamée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait, dans ses motifs, que depuis le jugement la société Artisanat et Maisons avait versé à la société Arc Alu des acomptes sur sa dette, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation - Extinction - Paiement - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-10.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-10013
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur W., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Madame Henriette D., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de M. W., de la SCP Riché et Blondel, avocat de Mme D., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 1986) d'avoir, sur la demande de la femme, prononcé aux torts du mari le divorce des époux W.-D., alors que les torts d'un conjoint étant de nature à excuser le comportement de l'autre, la cour d'appel n'aurait pu écarter le comportement fautif de Mme W. au motif inopérant qu'il avait motivé le prononcé d'une séparation de corps à ses torts ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que l'adultère du mari, qui s'était poursuivi pendant une longue période, n'était pas excusé par le comportement critiquable de l'épouse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accordé à Mme W. une prestation compensatoire, en refusant de tenir compte de la fortune de sa mère dont elle était la fille unique, alors qu'en ne prenant pas en considération l'évolution prévisible de la situation de Mme W., la cour d'appel aurait violé les articles 270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme W., invalide à 80 %, et bénéficiaire d'une rente à ce titre, était incapable d'exercer une activité rémunérée, a, par là même, admis que sa situation n'était pas susceptible d'une évolution prévisible, sans avoir tenir à compte des conséquences futures et incertaines que pourrait avoir, pour Mme W., l'éventuel prédécès de sa mère ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution prévisible de la situation de la bénéficiaire.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1988, 87-10.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-06-07
Numéro d'affaire : 87-10140
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1986-10-23, 1986-10-23
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Edith, Marie-Thérèse A..., vendeuse, demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), C/ Dini Village, B.P. 94, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Gérard LERGENMULLER, avocat, demeurant ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 octobre 1986), que M. X... ayant assigné son ancienne épouse, Mme A..., en nullité d'une donation déguisée qu'il lui aurait consentie, M. Z..., avocat de Mme A..., a déposé des conclusions soutenant que l'acquisition par M. X... d'un immeuble indivis entre lui-même et sa femme, avait constitué pour celle-ci la rémunération d'une activité commerciale exercée par elle pour le compte de son mari ; qu'à titre subsidiaire, M. Lergenmuller a soutenu, pour le cas où le tribunal reconnaîtrait l'existence d'une donation, que celle-ci ne serait pas déguisée, mais indirecte ; que le tribunal, après avoir estimé non fondé le moyen principal de Mme A..., a déclaré que la donation litigieuse était indirecte et a débouté M. X... de sa demande en nullité ; Attendu qu'ayant recherché la responsabilité professionnelle de M. Lergenmuller, Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que son avocat ne devait pas étendre le litige à la question de l'existence éventuelle d'une donation indirecte, susceptible de révocation, et qu'ayant constaté la faute ainsi commise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions déposées par M. Lergenmuller ne contenaient pas la reconnaissance d'une libéralité, mais déniaient formellement l'existence de celle-ci, et que c'est seulement à titre subsidiaire qu'elles contestaient utilement la qualification alléguée par M. X..., la cour d'appel a pu estimer que M. Y... n'avait commis aucune faute professionnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AVOCAT - Responsabilité - Faute - Contenu des conclusions - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 87-11.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-06-28
Numéro d'affaire : 87-11047
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evreux 1986-10-03, 1986-10-03
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Claude, Raymond X..., chauffeur, demeurant à Saint-Etienne du Rouvray (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1986, par le tribunal de grande instance d'Evreux, au profit de Madame Jocelyne Y..., divorcée X..., demeurant à Epegard (Eure), Le Neubourg, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le jugement du 12 avril 1985 avait retenu, dans ses motifs, que les dépenses pour la conservation de l'immeuble faites dans l'intérêt de la communauté par M. X... depuis l'assignation en justice jusqu'à la date retenue pour le partage et à laquelle l'immeuble a été évaluée, devaient s'inscrire au passif de la communauté, à l'exclusion de toutes autres dépenses ; que, dès lors, en retenant, dans son jugement interprétatif du 3 octobre 1986 que c'est par suite d'une omission purement matérielle que le dispositif du jugement ne précisait pas que les frais exposés par M. X... ne seraient pris en considération que jusqu'à la date fixée pour la jouissance divise et à laquelle l'immeuble a été évalué et en complétant, en ce sens, le dispositif, le tribunal n'a pas modifié les droits résultant pour les parties de sa première décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Date de joussisance divise - Modification des droits des parties (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1988, 87-12.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 87-12602
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-04-30, 1986-04-30
Président : Président : M.Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne A..., veuve de M. Claude Z..., demeurant à Kergonan en Allineuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 1ère section), au profit de la BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, dont le siège est à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), 4-6, passage Saint-Guillaume, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ; Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Henry Hubert, avocat de Mme Z... de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque populaire d'Armorique, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appelant ne peut être condamné à des dommages-intérêts qu'en cas d'appel dilatoire ou abusif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a relevé appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à la banque populaire d'Armorique une certaine somme d'argent ; Attendu cependant que tout en réduisant le montant de cette condamnation l'arrêt a condamné Mme Z... à une indemnité pour appel abusif ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme Z... avait vu son appel partiellement accueilli, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la condamnation à des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire : APPEL CIVIL - Exercice abusif - Dommages intérêts - Arrêt partiellement infirmatif - Contradiction.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-13.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 87-13331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-02-05, 1987-02-05
Président : Président : M.Fabre

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD EST, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre, section B), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ci-devant ... à Saint-Laurent de Mure (Rhône), et actuellement, ... (Seine-maritime), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud Est, de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, et donc exclusive de dénaturation, des termes imprécis du contrat de prêt et du tableau d'amortissement quant aux bénéficiaires de l'assurance décès et invalidité souscrite par le préteur pour le compte des emprunteurs, que la cour d'appel a souverainement estimé qu'elle couvrait les deux époux, coemprunteurs ; qu'ensuite, en retenant, par motifs adoptés du jugement, que M. X... demandait à bon droit la restitution des versements qu'il avait effectués postérieurement à la date à laquelle avait été constatée l'invalidité de son épouse, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses ambigues - Interprétation - Interprétation en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-13.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 87-13471
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-11, 1987-02-11
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances PRESERVATRICE FONCIERE, société anonyme d'assurances dont le siège est 1 cours Michelet, La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu, le 11 février 1987, par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Coutard, avocat de la compagnie Préservatrice foncière, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt relève que le compte intitulé "fin de gestion", contradictoirement arrêté entre M. X... et la compagnie "La Préservatrice foncière" le 31 décembre 1985, ne porte pas la mention qu'il serait provisoire ou conditionnel, qu'il paraît définitif sauf redressement en cas d'erreurs, d'omissions ou de présentation inexacte et que les opérations qui, selon les vérifications auxquelles la compagnie a procédé unilatéralement, auraient été omises ne résultent ni d'une convention ni d'un titre judiciaire ; que, de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir le grief de s'être prononcée par un motif dubitatif, que la créance de M. X... n'était pas sérieusement contestable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision lui allouant une provision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Compte de fin de gestion - Caractère définitif - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-13.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 87-13855
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-01-12, 1987-01-12
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne, Juliette Y... épouse de Monsieur René X..., demeurant à Evigny (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987, par la Cour d'appel de Reims (1re section), au profit du CREDIT DU NORD, société anonyme, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de la société anonyme Crédit du Nord, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que si Mme X..., au soutien de sa demande en nullité de son engagement de caution, a fait valoir, dans ses conclusions additionnelles en cause d'appel, l'erreur qui aurait résulté de ce que le Crédit du Nord, sachant que la situation de la SATER était définitivement compromise au jour de l'engagement, avait donc "plus en vue de se constituer des sûretés que d'aider la société" alors qu'elle-même, au contraire, pensait, en se portant caution, qu'un prêt pouvait éviter la faillite de cette société, la dénaturation de ces conclusions reprochée à la cour d'appel pour avoir retenu que Mme X... invoquait "l'erreur qu'elle aurait commise sur la situation exacte de la société" est, à la supposer établie, sans influence sur la décision dès lors que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est nullement établi que la situation de la SATER était définitivement compromise puisqu'en 1976 d'importants marchés avaient été passés par la société qui, s'ils avaient été correctement exécutés, rendaient un redressement possible, et que le Crédit du Nord avait continué, jusqu'en mai 1977, à soutenir la société ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal (non) - Conditions - Constatations suffisantes.