Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation CHAMBERY 1980-03-18, 1980-03-18

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINE D'OFFICE, EN TANT QU'IL EST FORME PAR MELLE MARTHE X... B... : VU L'ARTICLE R 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 5 AVRIL 1980 MELLE MARTHE X... B... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE EN DATE DU 18 MARS 1980 ; QUE SON MEMOIRE AMPLIATIF PARVENU AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 18 AOUT 1980 A ETE DEPOSE HORS DU DELAI DE 4 MOIS PREVU A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE, EN TANT QU'IL EST FORME PAR MME Z... MARYVONNE EPOUSE A... : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE QUI A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST CELUI CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY MME Z..., EPOUSE A..., S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1980 DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ; QUE MME A..., QUI N'EST PAS INSCRITE SUR LA LISTE DES PROPRIETAIRES ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 11-19 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, NE FIGURE PAS A LA DECISION D'EXPROPRIATION, LAQUELLE NE LUI A PAS ETE SIGNIFIEE ; QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MISE EN MESURE D'AGIR CONTRE ELLE COMME ETANT, EN TOUT OU EN PARTIE, PROPRIETAIRE ACTUELLE ET REELLE DES PARCELLES EXPROPRIEES ; D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE : ET SUR LE PREMIER MOYEN (EN TANT QU'IL EST FORME PAR LES AUTRES EXPROPRIES) : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR UN ARRETE DU 19 MARS 1979 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MACOT-LA-PLAGNE DE TERRAINS NECESSAIRES AU PROJET DE CREATION D'UN LOTISSEMENT ET SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 13 DECEMBRE 1979, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PRONONCE AU PROFIT DE CETTE COMMUNE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X... ET Y... ; QUE CEPENDANT PAR JUGEMENT DU 17 MARS 1982 DEVENU IRREVOCABLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE CES ARRETES ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, ET LA CESSIBILITE DES TERRAINS L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR MELLE MARTHE X... B... ET PAR MME Z... EPOUSE A... ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 MARS 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-SAONE SIEGEANT A ANNECY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;