Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1981, 79-10.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1981-01-13
Numéro d'affaire : 79-10072
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1978-10-16, 1978-10-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Ponsard
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE CHICHE, SOULIER ET X..., MEDECINS, TITULAIRES CHACUN POUR UN TIERS DES PARTS DE LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES, ETABLIE A ALGER, SE SONT EN 1961, PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE CREDITS BANCAIRES CONSENTIS A CETTE SOCIETE PAR LE CREDIT DU NORD ; QUE, PAR ARRET DU 6 MARS 1973, AUJOURD'HUI IRREVOCABLE, RENDU A LA SUITE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LE CREDIT DU NORD CONTRE LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES ET CHICHE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR DECIDE QUE LES OBLIGATIONS NEES DE CES CREDITS ETAIENT AFFERENTES A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES EN ALGERIE ET SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A CEPENDANT AUTORISE LE CREDIT DU NORD A SAISIR LES BIENS POSSEDES EN FRANCE PAR LA SOCIETE ET PAR CHICHE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 55, 3° , DE LA MEME LOI, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, AU MOTIF QUE LE CREDIT DU NORD ET LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES AVAIENT CONSENTI A CES OPERATIONS EN CONSIDERATION DE LA POSSESSION PAR CHICHE DE BIENS IMPORTANTS SITUES EN FRANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1978, A DEBOUTE CHICHE DU RECOURS EXERCE PAR LUI CONTRE SOULIER ET LES HERITIERS DE X..., SES COFIDEJUSSEURS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, COMME L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978, POUR PERMETTRE DE DEROGER A L'ARTICLE 49 PRECITE, CHICHE FUT DANS UNE SITUATION DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET, NI QUE SOULIER ET LES HERITIERS DE X... FUSSENT EN ETAT DE FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INTERDICTION DE POURSUITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 49 PRECITE NE CONCERNE QUE LE DEBITEUR DEPOSSEDE EN ALGERIE DES BIENS AUXQUELS SE RAPPORTE L'OBLIGATION OU LES PERSONNES TENUES AVEC LUI DE CETTE OBLIGATION, QUE LA SITUATION DE LA CAUTION SOLIDAIRE NE PEUT ETRE DIFFERENTE DE CELLE DU DEBITEUR PRINCIPAL, A MOINS D'UNE EXCEPTION PERSONNELLE, ET QU'EN L'ESPECE, SELON LE MOYEN, UN ARRET DU 6 MARS 1973 AYANT AUTORISE LA POURSUITE DE LA CREANCE SUR LES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL ET DE L'UNE DES CAUTIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER LE RECOURS DE CETTE CAUTION CONTRE LES AUTRES FIDEJUSSEURS SANS VERIFIER SI CEUX-CI BENEFICIAIENT D'UN DROIT PERSONNEL A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 49 ; -92D MAIS ATTENDU QUE, AINSI QU'IL EST SOUTENU AU DEBUT DE L'ENONCE DU MOYEN, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ECRIT DANS SA PARTIE FINALE, L'INTERDICTION DES POURSUITES DONT BENEFICIENT, EN VERTU DUDIT ARTICLE 49, LES DEBITEURS D'OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS SITUES EN ALGERIE, S'ETEND AUX CAUTIONS ; QUE DES LORS, L'ARRET DU 6 MARS 1973 AYANT CONSTATE, DANS UNE INSTANCE ENTRE LE CREDIT DU NORD, CREANCIER, LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES, DEBITEUR PRINCIPAL, ET CHICHE, CAUTION SOLIDAIRE, QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 SE TROUVAIENT REUNIES, SOULIER ET LES HERITIERS X..., AUTRES CAUTIONS SOLIDAIRES, BENEFICIAIENT DE PLEIN DROIT DE CE TEXTE ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SEULEMENT, EN CE QUI LES CONCERNE, RECHERCHER, CE QU'ELLE A FAIT, S'IL NE LUI ETAIT PAS APPORTE DEROGATION EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA MEME LOI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, DANS LE CAS OU IL EST APPLICABLE, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LE CREANCIER OBTIENNE CONDAMNATION DE SON DEBITEUR, SAUF A CE QUE CELUI-CI NE PUISSE ETRE POURSUIVI QUE SUR L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ETAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE, PAR UNE DECISION LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR CE POINT, QUE CHICHE NE POUVAIT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE CONTRE SOULIER NI CONTRE LES CONSORTS X..., A DECHARGE CEUX-CI, SANS AUCUNE DISTINCTION, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU LIEU DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS DONT SEULE L'EXECUTION AURAIT ETE SUSPENDUE, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Définition - Impossibilité d'obtenir la condamnation du débiteur (non). L'article 49 de la loi du 15 juillet 1970, portant interdiction de poursuite en faveur des rapatriés, ne met pas obstacle à ce que le créancier obtienne condamnation de son débiteur, sauf à ce que celui-ci ne puisse être poursuivi que sur l'indemnité versée par l'Etat.