Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-07
Décision attaquée : Tribunal de grande instance COLMAR 1980-10-29, 1980-10-29

STATUANT SUR LE POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE "CARAGE DE FRANCE" ET SUR LE POURVOI INCIDENT DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, 29 OCTOBRE 1980), ET LE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 28 JANVIER 1981, QUE LA SOCIETE "GARAGE DE FRANCE" (LA SOCIETE) A ACQUIS LE 31 JUILLET 1973 UN TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN IMMEUBLE INDUSTRIEL, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LES QUATRE ANS, L'ADMINISTRATION DES FINANCES A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ESTIMES DUS ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1940 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CET AVIS, FONDEE SUR LA FOCE MAJEURE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TEL QUE RECTIFIE PAR CELUI DU 28 JANVIER 1981, QUE LE TERRAIN A ETE ACHETE LE 31 JUILLET 1973, QU'EN ESTIMANT ALEATOIRE A CETTE DATE LA CONSTRUCTIBILITE DU TERRAIN, MALGRE SES CONSTATATIONS QUI ETABLISSAIENT QUE L'ACQUISITION AVAIT ETE REALISEE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DECISION DE CLASSER LE TERRAIN EN ZONE URBAINE PRISE LE 12 AVRIL 1973, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI LES HESITATIONS DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT , QUI FURENT A L'ORIGINE DU RETARD DANS L'ADOPTION DEFINITIVE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DONC DE L'EDIFICATION DE LA CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN ACHETE, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE DELIANT L'ACQUEREUR DE SON OBLIGATION DE SURBATIR ET A AINSI PRIVE SON JUGEMENT DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, QU'EN OUTRE, LA SOCIETE AVAIT INVOQUE LE CAS DE FORCE MAJEURE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LE TRIBUNAL S'EST TOTALEMENT ABSTENU DE REPONDRE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, EN SECOND LIEU, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AVAIT IMPOSE L'APPORT DU TERRAIN EFFECTUE A LA SOCIETE SIDA EN DECEMBRE 1975 COMME UNE MUTATION DE TERRAIN A BATIR, CE QUI DEMONTRAIT QUE L'ADMINISTRATION ELLE-MEME ADMETTAIT LE CARACTERE CONSTRUCTIBLE DE CE TERRAIN ET, DONC, L'IMPREVISIBLE DU RETARD DANS L'APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE LE TRIBUNAL S'EST TOTALEMENT ABSTENU DE REPONDRE A CE MOYEN ET A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, LE TERRAIN EN CAUSE ETAIT, A LA DATE DE SON ACQUISITION, SITUE DANS UNE ZONE NON CONSTRUCTIBLE, QUE SI UNE REUNION TENUE LE 12 AVRIL 1973 PAR UN GROUPE DE TRAVAIL A TRACE LES LIGNES DIRECTRICES D'UN NOUVEAU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS SELON LEQUEL LEDIT TERRAIN DEVAIT ETRE CLASSE EN SECTEUR URBAIN ET CONSTRUCTIBLE SOUS CERTAINES CONDITIONS, AUCUNE DECISION N'AVAIT ALORS ETE PRISE, UN REEL ALEA EXISTANT DONC, QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT, AU SURPLUS, TENUE PAR AUCUN DELAI POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, ET QUE LE VENDEUR DU TERRAIN ET LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE AVAIENT DEGAGE LEUR RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A DEDUIT A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES AU PREMIER MOYEN ET SANS AVOIR A REPONDRE A CELLES VISEES PAR LE SECOND MOYEN, QUE LE DEFAUT DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE LORS DE L'ACHAT DU TERRAIN ET FAIT AINSI RESSORTIR L'ABSENCE DE CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN DECIDANT QU'UN RECOURS CONTENTIEUX POSTERIEUR A L'ASSIGNATION EN JUSTICE POUVAIT SUPPLEER LA RECLAMATION CONTENTIEUSE PREALABLE DEVANT LE DIRECTEUR, LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1931-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR LES MEMES MOTIFS, LE JUGEMENT A ETE RENDU EGALEMENT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1946-1 DU MEME CODE ET ALORS QU'ENFIN, APRES AVOIR ADMIS QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION S'APPRECIAIT A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI ET CONSTATE QU'A CETTE DATE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULARISEE PAR UNE RECLAMATION POSTERIEURE A LA SAISINE DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU REJET DU POURVOI PRINCIPAL, L'ADMINISTRATION EST SANS INTERETS A CRITIQUER UN JUGEMENT QUI LUI EST FAVORABLE ; QUE LE POURVOI INCIDENT EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR ; LAISSE A CHAQUE PARTIE LA CHARGE DE SES DEPENS ;