La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-10.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-10014
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marmande, 2004-06-17
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, selon offre en date du 27 novembre 1996, la société Sofinco a consenti à M. X... et à Mme Y... un crédit permanent utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit; qu'après mise en demeure en date du 22 mars 2000, la société de crédit a obtenu le 16 janvier 2002 une ordonnance d'injonction de payer signifiée le 8 mars 2002 à l'encontre des emprunteurs défaillants ; que Mme Danielle Y... qui faisait valoir que le premier incident de paiement non régularisé ressortant du décompte produit par la Sofinco était antérieur de deux ans avant la mise en demeure et que dans ces conditions l'action de la Sofinco était prescrite, a été condamnée à paiement ; Attendu que pour condamner M. X... et Mme Y... à paiement, le tribunal relève que les défendeurs étaient forclos pour soutenir les moyens de défense attachés aux irrégularités contenues dans l'offre préalable ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des emprunteurs qui faisaient valoir que le premier incident de paiement non régularisé ressortant du décompte produit par la société Sofinco était antérieur de deux ans avant la mise en demeure et que dans ces conditions l'action de la société de crédit était prescrite, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marmande ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Agen ; Condamne la société Sofinco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sofinco à payer la somme de 2 500 euros à Me Carbonnier, avocat de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-14.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-14120
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-7 du code de la consommation ; Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a émis, le 8 octobre 1999, une offre de prêt immobilier d'un montant de 645 383 euros au profit de M. et Mme X... ; qu'après acceptation en date du 20 octobre 1999, le prêt a été réitéré par acte authentique le 25 octobre 1999 ; que, contestant le respect par la banque des formalités d'envoi de l'offre et de son acceptation, les emprunteurs ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts de l'UCB, l'arrêt relève que si les emprunteurs ne peuvent renoncer par anticipation aux règles de protection légale d'ordre public, il leur est néanmoins loisible de renoncer à leur droit acquis de se prévaloir de leur méconnaissance, ce qui résulte de leur participation à l'acte notarié conclu le 25 octobre 1999 et portant réitération de l'offre et de son acceptation par leurs soins ; Qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la renonciation au bénéfice de la sanction résultant du non-respect des dispositions d'ordre public relatives au formalisme de l'offre préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Union de crédit pour le bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Union de crédit pour le bâtiment à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-11.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-11696
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que par un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2008 signifié à Me X... le 9 avril 2008, la SCP Baraduc- Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu' elle avait formé au nom des consorts Y..., contre une décision rendue par la cour d' appel d' Aix- en- Provence le 2 novembre 2006 dans le litige qui les oppose à M. Z... ; Attendu qu' il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Marie- Laetizia Y..., à Mme A...- Y... et à M. Joseph Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-13.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-13584
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que la société Mathurins-Tronchet, locataire-gérant d'un fonds de commerce de restauration, a été autorisée par le propriétaire des murs, la SCI du 1bis avenue du Général Leclerc, à se faire consentir une concession pour l'ouverture d'un espace Häagen Dazs auprès de la société Rosiers 5HD franchisée de la marque et actionnaire de la société Mathurins-Tronchet ; que pour l'aménagement de cet espace, la société Mathurins-Tronchet a, par contrat du 13 décembre 1999, confié à M. Y..., architecte d'intérieur, la conception du projet, l'assistance aux démarches administratives, la passation des contrats nécessaires et la direction du chantier ; que le 5 avril 2000, un contrat modificatif est intervenu entre M. Y... et la société Rosiers 5HD, excluant de la mission les démarches administratives ; qu'une fois les travaux réalisés, l'administration a informé la société Mathurins-Tronchet, mise en demeure de régulariser la situation, que l'installation destinée à accueillir un commerce accessoire excédait les dimensions autorisées ; que la société Rosiers 5HD a, dans ses conditions, assigné M. Y... en résolution du contrat et en responsabilité ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir opposée par M. Y..., l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'en sa seule qualité d'actionnaire, la société Rosiers 5HD ne pouvait pas agir en représentation de la société Mathurins-Tronchet et retient, d'autre part, qu'en simple mandataire de cette dernière, elle n'avait pas plus qualité pour agir pour son propre compte ; Qu'en se déterminant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'existence d'un mandat qui n'était pas invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-16.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-16039
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2008, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue le 22 mars 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-13.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-13577
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2005-10-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., ayant vendu à Mme Y... un véhicule d'occasion qu'elle avait partiellement payé, a assigné en paiement du solde du prix l'acheteuse qui a fait valoir que le véhicule comportait un vice caché nécessitant des réparations dont elle avait compensé le coût avec le montant qu'elle restait devoir ; que le jugement déféré (juridiction de proximité Bastia, 24 octobre 2005) a accueilli la demande principale de M. X... et la demande reconventionnelle de Mme Y... et a ordonné la compensation judiciaire des dettes réciproques ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond quant à l'existence du vice caché au jour de la vente, que le jugement caractérise, en considération du devis de travaux, comme affectant la direction du véhicule, en relevant spécialement, en outre, le "type" et l'importance des réparations nécessaires, ce qui exclut implicitement que ce vice résultât d'une usure normale et que l'acheteuse eût pu s'y attendre en raison de l'ancienneté du véhicule ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-17.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-17764
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 2007-05-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1382 du code civil, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 octobre 2006, M. X..., se plaignant d'insultes, a assigné devant la juridiction de proximité, Mme Monique Y..., épouse Z..., et sa fille Mme Catherine Z..., en responsabilité et indemnisation de son préjudice moral ; Attendu que pour condamner Mmes Z... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient à l'encontre de celles-ci des agissements constitutifs de violences et de dégradation des conditions de vie de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'invoquait que des éléments constitutifs d'insultes, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité, siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité, siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Guingamp ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-15.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-15791
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-06-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués, que le 13 juin 1996, M. X... a été blessé lors d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré seul responsable par jugement d'un tribunal correctionnel ; que M. X... a fait assigner M. Y... en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... une certaine somme au titre de son préjudice d'agrément, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que celui-ci était justifié compte tenu des séquelles retenues et de la gêne, voire de l'impossibilité de monter à cheval, ce que M. X... ne pouvait plus faire alors qu'il exploitait avec son épouse une propriété agricole où étaient élevés des chevaux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir que M. X... ne justifiait pas de la pratique de l'équitation ou d'une quelconque passion pour l'élevage des chevaux, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 27 juin 2006 et 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-16.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-16542
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-03-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2007), que le 16 mai 1977, M. X... a été victime d'un accident de la circulation, imputable à un assuré de la société MGFA, aux droits de laquelle se trouve la société d'assurances Mutuelles du Mans IARD (l'assureur) ; qu'un arrêt du 26 avril 1990 a accueilli la demande d'indemnisation complémentaire de M. X... qui se plaignait d'une aggravation de son état provenant d'une surdité bilatérale, inexistante avant l'accident ; qu'après avoir fait procéder à un examen médical par son médecin conseil, l'assureur a rejeté une nouvelle demande de M. X... ; que celui-ci l'a fait assigner en réparation ; Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnisation au vu du rapport de M. Y... ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que la lettre qui lui a été adressée le 11 décembre 2001 caractériserait un aveu de l'assureur de l'existence d'une aggravation de son préjudice, ni qu'il ait soutenu que le principe de la contradiction aurait été méconnu pour ne pas avoir annexé l'audiogramme au rapport d'expertise ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'expert pouvait confier aux techniciens et aux manipulateurs de son service des examens à caractère technique avec des appareils étalonnés sans manquer pour autant à son obligation de remplir personnellement sa mission, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation, non étayée, de violation du principe de la contradiction, a, hors toute dénaturation, décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments versés aux débats, que M. X... ne présentait pas d'aggravation de la perte auditive prise en compte par l'arrêt du 26 avril 1990 ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-18.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-18287
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2007), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 29 mars 2006, pourvoi n° N 04-20.011), que Mme X... a souscrit auprès de la société PFA, aux droits de laquelle vient la société AGF (l'assureur), un contrat la garantissant, notamment, pour les dommages personnels subis en qualité de conducteur du véhicule automobile désigné au contrat ; que, blessée dans un accident de la circulation, elle a demandé à être indemnisée par l'assureur ; qu'un expert a été désigné le 24 février 1999 par le juge des référés ; que l'assureur a désigné la société Europe expertise assurance pour la représenter au cours des opérations d'expertise ; que l'expert a déposé son rapport le 28 février 2000 ; que le 28 février 2001, Mme X... a assigné l'assureur en exécution du contrat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de son action contre l'assureur et de l'avoir déclarée irrecevable alors, selon le moyen, que toute désignation d'un technicien à la suite d'un sinistre par la société d'assurance constitue la désignation d'un expert qui a pour effet d'interrompre le délai de prescription biennale ; qu'en affirmant que la désignation par l'assureur d'un expert intervenu pendant le cours de l'expertise judiciaire n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription biennale est interrompue par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ; que tel n'est pas le cas de l'expert mandaté par une partie pour la représenter au cours d'une expertise judiciaire en cours ; Et attendu qu'ayant retenu que Mme X... avait engagé son action plus de deux ans après la désignation judiciaire de l'expert, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.