La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-16.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-16404
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1988-05-10, 1988-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Monsieur Bertram H. Y..., venant aux droits de son épouse décédée, Madame Lydia, Ellen B..., demeurant à Los Angeles (Etats Unis d'Amérique), 8328 Marmont Lane, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. H. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement évalué le montant de l'indemnité d'occupation, et qui a appliqué les clauses claires et précises de la convention de location précaire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. H. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 87-16.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 87-16451
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1987-06-01, 1987-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Henri Y..., demeurant à Lavaurs Jaleyrac (Cantal) Mauriac, 2°) Madame Y..., née Odette A..., demeurant à Lavaurs Jaleyrac (Cantal) Mauriac, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Riom, au profit : 1°) de Monsieur Pierre Z..., demeurant à Lavaurs Jaleyrac (Cantal) Mauriac, 2°) de Madame Z... née Anne-Marie X..., demeurant à Lavaurs Jaleyrac (Cantal) Mauriac, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y... de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée ce jour, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 9 octobre 1986, entraine par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué (Riom, 1er juin 1987) qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 1er juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent quatorze francs cinquante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-16.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-16535
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-03-22, 1988-03-22
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger B..., 2°/ Madame Henriette X..., épouse B..., demeurant ensemble à Ploeuc-sur-Lie (Côtes-du-Nord), La Cote, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de Monsieur Jean D..., 2°/ de Madame Huguette C..., épouse D..., demeurant tous deux à l'Hermitage Lorge par Ploeuc-sur-Lie (Côtes-du-Nord), Le Paly, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., Y..., Gautier, Douvreleur, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux B..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en faisant application de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et en condamnant, par motifs adoptés, les époux B..., bailleurs à effectuer les travaux necéssaires à la suppression des infiltrations affectant la salle de restaurant donnée en location aux époux D..., la cour d'appel qui a constaté l'urgence et relevé l'absence de constestation sérieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERES - Urgence - Bail commercial - Infiltrations dans les lieux loués - Absence de contestation sérieuse.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-16.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-16633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre A) 1988-04-28, 1988-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mario, demeurant Centre Commercial à Hérouville Saint Clair (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre A), au profit de la société CARREFOUR société anonyme, dont le siège social est ZAE Saint Guenault à Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que l'accord des parties sur le loyer réclamé par la société bailleresse s'était réalisé le 30 juin 1986, date de l'acte de vente, auquel cette société était intervenue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Carrefour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-16.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-16767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1988-04-29, 1988-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. François X..., 2°) Mme X..., née Madeleine Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de : 1°) M. DE Y... DE PUIVERT, demeurant ... (7ème), 2°) Mme MARE, née de Y... DE PUIVERT, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'a pas écarté l'existence d'un abus de droit au seul motif que la loi du 22 juin 1982 ne contenait pas de dispositions semblables à celles de l'article 21 de la loi du 1er septembre 1948, a retenu à bon droit, sans avoir à répondre à des conclusions sans portée, que le bailleur avait toute liberté pour choisir l'appartement repris ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. de Y... de Puivert et Mme Mare, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1989, 88-12.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-16
Numéro d'affaire : 88-12871
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Huguette Y..., épouse X..., demeurant ..., Résidence Mirabelle, à Boulogne-sur-Mer, (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1987 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, au profit de la Société SERGENT ET CIE, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que le tribunal a relevé que les travaux dont le paiement était demandé, étaient des travaux d'électricité, de fourniture de pose de compteur, d'installation de siphon machine à laver et robinet de gaz, ont été réalisés dans un immeuble situé ... à Boulogne-sur-Mer où habitait Mme X... ; que celle-ci n'apportait aucun élément pour corroborer ses dires selon lesquels elle n'avait jamais rien commandé aux Etablissements Sergent et Compagnie ; qu'il a souverainement estimé que la preuve de l'existence de l'obligation était faite et décidé qu'il appartenait à Mme X... de rapporter la preuve des faits qu'elle invoquait à titre d'exception ; qu'ainsi le moyen qui n'encourt aucun des griefs du pourvoi ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Circonstances l'établissant - Appréciation souveraine - Preuve contraire - Charge.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-13.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-13689
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1988-03-03, 1988-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des Coopératives Laitières d'Isigny Sur Mer et Sainte Mere l'Eglise, dont le siège est à Isigny (CALVADOS), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la 1ère chambre, section A de la cour d'appel de Caen, au profit de la S.A. LOSFELD, dont le siège est à Roubaix (NORD), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'union des Coopératives Laitières d'Isigny Sur Mer, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la S.A. Losfeld, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, tant pas motifs propres qu'adoptés non critiqués par le pourvoi, a, après avoir souverainement apprécié les faits de l'espèce, estimé que l'Union des Coopératives avait mis fin unilatéralement et sans motif sérieux aux relations contractuelles aux relations contractuelles la liant à la société Losfeld sans respecter le préavis de trois mois prévu dans la lettre du 8 avril 1969 ; Qu'ainsi le moyen qui soutient qu'elle avait constaté que la cessation du contrat n'avait pas eu lieu à l'initiative de l'Union des Coopératives manque en fait et ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Union des Coopératives Laitières d'Isigny Sur Orge, envers la S.A. Losfeld, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-13.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-13701
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1987-03-04, 1987-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEGENDRE ET LUREAU, société anonyme COMPTOIR LIBOURNAIS DES MATERIAUX, dont le siège social est sis à Libourne (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1987 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1°) de Monsieur André X..., demeurant à Saint-Léon (Gironde) Créon, 2°) de Madame André X..., demeurant à Saint-Léon (Gironde) Créon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Legendre et Lureau, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des dispositions des articles 1101 et suivants et 1134 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux juges du fond qui ont constaté l'absence d'accord des parties quant à la suppression des panneaux existants et ont pu en déduire que les travaux n'avaient pas été exécutés conformément à la convention des parties ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Legendre et Lureau, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-13.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-13729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-02-10, 1988-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Via Assurances IARD, SA dont le siège est à Paris (9è), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la 7ème chambre, section A de la cour d'appel de Paris, au profit de la société DIFFUSION CHAUSSURES ACCESSOIRES (D.C.A.), dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Célice, avocat de la compagnie Via Assurances Iard, de Me Pradon, avocat de la société DCA, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation des pièces de l'information pénale dirigé contre Mme X... le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond qui ont retenu qu'après que Mme X... eût donné quelques paires de chaussures le pillage du magasin avait eu lieu et un ont déduit que le contrat d'assurance prévoyant le vol avec violence la compagnie Via Nord était tenue à garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Via Assurances Iard, envers la société DCA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-13.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-13805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 1988-01-20, 1988-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant Les Comtes Nord, bâtiment D, ... (12e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu, le 20 janvier 1988, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant lieu-dit La Colle de Gauthier, Chemin du Vieux Moulin, Nans-Les-Pins (Var), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... reprochait à l'expert d'avoir commis de nombreuses erreurs et qui a estimé que les critiques qu'il formulait à l'encontre du dernier rapport d'expertise étaient dénuées de pertinence dans la mesure où il se prévalait exclusivement de l'avis d'un technicien qui n'avait pas recueilli les observations de M. X..., a ainsi répondu en les rejetant aux conclusions ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a non seulement retenu que M. Y... ne pouvait se prévaloir d'un accord qu'il n'avait pas signé pour soutenir qu'il avait été délié de ses engagements, mais encore qu'il n'avait donné aucune suite à la mise en demeure du 2 septembre 1981 que lui avait adressée M. X..., a légalement justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.