La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30495
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2000-11-29, 2000-11-29
Président : Premier président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30496
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30538
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en Champagne (autre) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mai 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en Champagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30615
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité Paris, 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mai 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30661
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris (Chambre sociale) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-50.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro d'affaire : 01-50024
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Colmar 2001-03-02, 2001-03-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le juge peut, à titre exceptionnel, décider l'assignation à résidence d'un étranger ayant été l'objet d'un mesure de rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire lorsque l'intéressé dispose de garanties suffisantes de représentation effective et a remis son passeport et tout document justificatif de l'identité, à un service de police ou de gendarmerie ; Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet du Haut Rhin a demandé la prolongation de cette rétention en application de l'article 35 bis précité ; Attendu que pour confirmer la décision de première instance et refuser l'assignation à résidence de l'étranger, l'ordonnance attaquée a retenu l'absence de domicile de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a ajouté une condition à la loi et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne plus reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Refus par le premier président d'assigner à résidence l'étranger en raison d'une absence de domicile de celui-ci - Cassation pour avoir ajouté une condition à la loi.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 00-13.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-13103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2000-01-12, 2000-01-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Etablissements Jean X... qui exploite une station service a commandé à la société industrielle Excelsior un matériel permettant un système d'exploitation informatisée pour la distribution de carburant à l'aide soit de cartes bancaires soit de cartes privatives éditées par elle-même ; qu'en raison de dysfonctionnement, la société X... a saisi le tribunal de commerce de Besançon d'une demande tendant à la résolution de la vente ; que par arrêt (Besançon, 12 janvier 2000) la société Excelsior a été condamnée à payer aux établissements X... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts toutes causes confondues ainsi que la compagnie Axa venant aux droits de la compagnie UAP à garantir la société Excelsior de toutes condamnations ; Attendu que, sous couvert de manque de base légale, le moyen qui manque en fait en sa première branche ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond, qui, sans méconnaître l'objet du litige, ont estimé, par une interprétation exclusive de dénaturation, que la suppression devenue obligatoire des cartes privatives était assimilable à la destruction d'une chose et constituait un dommage matériel garanti par la compagnie Axa ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Axa Assurances Iard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa assurances à payer à la société industrielle Excelsior une somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 2003, 00-13.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 00-13550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 2000-01-07, 2000-01-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) de l'avoir condamné à payer la somme principale de 377 085,13 francs au Crédit du Nord correspondant au montant du solde débiteur de son compte majoré du produit de la vente de valeurs mobilières, objet d'une saisie pratiquée le 7 mars 1994 par le Trésor public, et porté par erreur au crédit dudit compte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que M. X... ne contestait pas la validité du débit de la somme de 213 439,66 francs opéré après la clôture de son compte et porté sur un compte qui semblait être un compte de contentieux interne, mais plutôt sa réalité puisqu'il se limite essentiellement à soutenir qu'il n'est pas concevable que le solde débiteur de son compte bancaire, au mois de mars 1996, n'ait pas intégré la somme de 213 439,96 francs que le Crédit du Nord aurait versé à tort au mois d'août 1994, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le solde débiteur du compte de M. X... n'était que de 156 687,30 francs le 18 mars 1996, qu'en se contentant de relever que le débit de la somme de 213 439,66 francs a été, semble-t-il, porté sur un compte de contentieux interne après clôture du compte de M. X..., la cour d'appel n'a pas constaté que la banque rapportait la preuve d'une créance régulière et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que M. X... ne contestait pas le bien fondé de la saisie opérée par le Trésor public le 7 mars 1994, et en constatant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que le Crédit du Nord avait crédité le compte de M. X..., avant sa clôture, de la somme de 213 439,66 francs correspondant au prix de vente des titres saisis, puis avait procédé, après la clôture dudit compte, au règlement du même montant entre les mains du Trésor public en inscrivant cette opération au débit d'un compte contentieux interne, de sorte que le solde débiteur du compte n'avait pu intégrer à la date de sa clôture le débit ultérieur, la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 2003, 01-13.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-13580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e Chambre civile) 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 octobre 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire en capital, alors, selon le moyen, que la loi du 30 juin 2000 n° 1000-596 a été promulguée après l'ordonnance de clôture prononcée le 14 juin 2000 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en allouant ainsi d'office une prestation compensatoire sous la forme prescrite par l'article 274 du Code civil tel qu'il résulte de cette nouvelle loi sans avoir provoqué au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations non critiquées de l'arrêt que Mme X... sollicitait la condamnation de M. Y... à lui payer à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle sans limitation de durée ou, à défaut, un capital qu'elle avait elle-même chiffré, de sorte que les parties ayant été à même de débattre contradictoirement des moyens invoqués, la cour d'appel a pu, sans encourir la critique du pourvoi, se conformer aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable à l'instance en cours ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 01-13.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-13751
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre civile B) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Dijon, 22 mai 2001), qui a débouté les consorts X... de leur demande de contre-expertise tendant à déterminer si M. Y..., médecin, avait commis une faute lors des soins dispensés à Mme X... avant son suicide, n'a fait qu'user d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion ; que le moyen est inopérant en ses quatre branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 01-13.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-13950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond (Reims, 12 juin 2001), statuant sur renvoi après cassation (CIV. 1ère, 7 avril 1999, pourvoi n° Z 97-12.301) de la valeur probante des éléments extrinsèques invoqués pour compléter le commencement de preuve par écrit constitué par l'acte de cautionnement souscrit par M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.