La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Romans-sur-Isère, 1979-12-05, 1979-12-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HORVILLEUR A PAYER A JEAN-MARIE X..., PAR ELLE ENGAGE LE 17 AVRIL 1979, EN QUALITE D'ATTACHE DE DIRECTION ET LICENCIE LE 5 OCTOBRE 1979 POUR INSUFFISANCE DE RESULTATS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UN COMPLEMENT DE COMMISSION EN SE FIANT AUX ALLEGATIONS DU SALARIE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR A L'AUDIENCE QUE CES DEUX PRESTATIONS AVAIENT DEJA ETE PAYEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ETAIT DUE A X... EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 223-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT LUI OUVRAIT DROIT A UN COMPLEMENT DE COMMISSION ; QUE LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS ILS ONT BASE LEUR APPRECIATION SELON LAQUELLE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PERCU LES DITES PRESTATIONS NE PEUVENT ETRE REMIS EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMANS-SUR-ISERE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 1980-05-14, 1980-05-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9, L 122-12 ET L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PAQUERIAUD, QUI ETAIT DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE AU MAROC, EST ENTRE, LE 1ER FEVRIER 1966, AU SERVICE DE LA SOCIETE DUMOLLARD MATERIAUX QUI FAISAIT PARTIE DU MEME GROUPE QUE LA SOCIETE PRECEDENTE, ET A ETE LICENCIE, LE 15 JUILLET 1978 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUMOLLARD A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE ACQUISE AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE PAQUERIAUD AVAIT EXPRIME SON REFUS DE TRAVAILLER AU MAROC, POUR DES RAISONS PERSONNELLES, ET SIGNIFIE PLUSIEURS FOIS L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE CONTINUER D'ASSURER SES FONCTIONS ; QU'IL EN RESULTAIT QU'IL AVAIT QUITTE DE SON PLEIN GRE, SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ET QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE A SON EMBAUCHAGE A LA SOCIETE DUMOLLARD ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DUMOLLARD N'EST PAS LA SOCIETE MERE DE L'AUTRE SOCIETE NI SON SUCCESSEUR ET N'EST LIEE PAR AUCUN LIEN JURIDIQUE AVEC ELLE, COMME CELA RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET ; QU'ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE D'ASSURER LES CHARGES DE L'EMPLOYE, CHEZ L'EMPLOYEUR PRECEDENT, ALORS QU'EN FIN, LA SOCIETE DUMOLLARD N'ETAIT PAS LE SUCCESSEUR DANS L'ENTREPRISE, DE L'EMPLOYEUR PRECEDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS SE REFERER CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122-12, ET L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, ESTIME, EN FAIT, QUE PAQUERIAUD N'AVAIT PAS DEMISSIONNE DE SON EMPLOI PRECEDENT MAIS AVAIT ETE, A LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, MUTE DANS UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE, TOUT EN CONSERVANT LE BENEFICE DE SON ANCIENNETE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Saint-Dizier, 1980-07-11, 1980-07-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 241-16 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE AGNUS, OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE TREFILUNION, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 15 MAI 1979, S'EST PRESENTE LE 6 JUIN SUIVANT POUR REPRENDRE LE TRAVAIL AVEC UN CERTIFICAT D'APTITUDE DE SON MEDECIN TRAITANT, QUE L'EMPLOYEUR INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 241-16 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, A SUBORDONNE LA REPRISE DU TRAVAIL A L'EXAMEN DE L'INTERESSE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUI NE DEVAIT VENIR DANS L'ENTREPRISE QUE LE LENDEMAIN ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A AGNUS UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS LES 6 ET 7 JUIN, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR DEVAIT FAIRE COINCIDER LE PLUS POSSIBLE LA REPRISE DU TRAVAIL AVEC L'EXAMEN DU MEDECIN DU TRAVAIL, CET EXAMEN NE CONDITIONNAIT PAS LE DROIT A LA REPRISE, APPRECIE PAR LE SEUL MEDECIN TRAITANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE D 241-16 IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE FAIRE PASSER AU SALARIE ABSENT PLUS DE TROIS SEMAINES POUR ACCIDENT OU MALADIE UNE VISITE MEDICALE "LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL", EN VUE NOTAMMENT D'APPRECIER SON APTITUDE A REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI, CE QUI IMPLIQUE QUE LA VISITE MEDICALE ETAIT UNE CONDITION DE LA REPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FONDEES SUR LE FAIT QUE LE JOUR OU LE SALARIE VOULAIT REPRENDRE LE TRAVAIL N'ETAIT PAS L'UN DE CEUX OU LE MEDECIN DU TRAVAIL ETAIT NORMALEMENT PRESENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE REPORT DE LA VISITE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES DU REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER UNE OFFRE DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 241-16 DU CODE DU TRAVAIL COMME NE SUBORDONNANT PAS LA REPRISE DU TRAVAIL A UN EXAMEN PREALABLE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN GRIEF N'AYANT ETE TIRE DU REPORT DE CET EXAMEN, ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ; QU'ENFIN ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN RELEVANT QU'AUCUNE PRECISION N'AVAIT ETE DONNEE A AGNUS SUR LES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES, ET QU'EFFECTUANT UN TRAVAIL TRES PENIBLE A UNE CADENCE SOUTENUE, IL NE POUVAIT RATTRAPER CES HEURES EN SEMAINE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 1980-06-17, 1980-06-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CLAIR, CHEF DU BUREAU DE NEUVIC DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORREZE DEPUIS 1960, A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES LE 30 MAI 1979, POUR AVOIR ADRESSE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, A LA SUITE D'UN BLAME VISANT UNE BAISSE DE RENDEMENT, UNE LETTRE OUTRAGEANTE POUR LE DIRECTEUR DONT IL DEPENDAIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON TRAVAIL AVAIT DONNE TOUTE SATISFACTION PENDANT VINGT DEUX ANS, ET QUE LA LETTRE LITIGIEUSE AVAIT ETE ECRITE DANS UN MOUVEMENT D'IRRITATION SUSCITE PAR DE MULTIPLES VEXATIONS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES EN REPONSE A DES RECLAMATIONS ET A UNE PREMIERE INSTANCE CONTRE SON EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE QUI, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS VINGT DEUX ANS, A, DANS UNE LETTRE PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE ADRESSEE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXPRIME DES PROPOS INJURIEUX A L'EGARD D'UN CADRE SUPERIEUR AUQUEL LE LIAIT DES RELATIONS PERSONNELLES, SANS POUR AUTANT MANIFESTER L'INTENTION DE NE PAS OBEIR A SES INSTRUCTIONS, N'EST PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE PUISSE ENTRAINER LA SUPPRESSION DES INDEMNITES DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPRODUIT LES TERMES DE LA LETTRE DE CLAIR QUI TAXAIT SON DIRECTEUR D'AUTORITARISME MALADIF, DE POLTRONNERIE, D'INDECENCE ET DE FOURBERIE, LUI IMPUTAIT LE DECES D'UN AUTRE AGENT QU'IL AVAIT "TROMPE, VOLE, BRIME, HUMILIE", RAPPORTAIT, "L'EPOQUE PEU GLORIEUSE POUR LUI DE SES EBATS AU LYCEE AGRICOLE MIXTE DE NEUVIC", ET ESTIMAIT "REGRETTABLE QU'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION BEAT ACCORDE TANT DE POUVOIRS A UN AUTOCRATE" ; QU'ELLE EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE L'ENVOI D'UNE TELLE LETTRE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; QU'ELLE A, PAR LA, MEME, REPONDU EN LES REJETANT A SES CONCLUSIONS, DONT ELLE AVAIT DONNE UNE ANALYSE EXACTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 22, 1980-06-27, 1980-06-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DAVENNE, DU 1ER NOVEMBRE 1965 AU 30 JUIN 1970 A RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR, EN SEPTEMBRE 1976, LE RAPPEL D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE CETTE PRIME AVAIT CESSE D'ETRE MENTIONNEE SUR SES BULLETINS DE SALAIRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... EUT DONNE SON ACCORD A L'INCORPORATION DE LADITE PRIME DANS SON SALAIRE GLOBAL ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS LUI AVOIR PAYE CET AVANTAGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT CONSTAMMENT VERSE A DAME X... UNE PRIME D'ANCIENNETE PLUS ELEVEE QUE CELLE PREVUE PAR LADITE CONVENTION D'ABORD MENTIONNEE DANS LES BULLETINS DE PAYE, PUIS INCORPOREE DANS LE SALAIRE PERCU SANS PROTESTATION PAR DAME X... PENDANT TROIS ANS ET DEMI ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 21 B, 1979-01-18, 1979-01-18

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LACAZE EMPLOYE PAR DESTRADE EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS DU 20 MAI 1975 AU 30 OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES D'AVOIR ECARTE UNE LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETABLISSANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROMIS DE LES REGLER, BIEN QUE L'AUTHENTICITE DE CE DOCUMENT FUT RECONNUE SANS DIRE EN QUOI IL POUVAIT AVOIR UN CARACTERE SUSPECT ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU SALARIE D'ETABLIR QU'IL A EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DESTRADE AFFIRMAIT AVOIR REFUSE DE SIGNER TOUT ENGAGEMENT DE PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI AVAIT PROPOSE QUE LACAZE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SA DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU DE REJETER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LACAZE REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE UNE SCENE D'INJURES ET DE VIOLENCES SURVENUE LE 30 OCTOBRE 1976 ALORS QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS FAIT ETAT D'INJURES MAIS SEULEMENT D'UNE BOUSCULADE RAPPORTEE PAR UN TEMOIN QUI N'EN INDIQUE NI L'ORIGINE NI LA CAUSE ET ALORS QU'IL CONTESTE LA VERACITE MEME DE CE TEMOIGNAGE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ETABLI QU'UNE ALTERCATION VIOLENTE AVAIT OPPOSE LACAZE A SON EMPLOYEUR CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LACAZE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A DESTRADE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL RESULTANT DES VIOLENCES QU'IL AVAIT EXERCEES SUR LUI SANS AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET LA SCENE DE VIOLENCE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE DESTRADE VERSAIT AUX DEBATS UN CERTIFICAT MEDICAL DUQUEL IL RESULTAIT QU'IL PRESENTAIT A LA SUITE DES VIOLENCES EXERCEES PAR LACAZE UNE LARGE ECCHYMOSE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale, 1980-05-29, 1980-05-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE RAHMANI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE ALORS QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A SON EMPLOYEUR QUI, LE 31 DECEMBRE 1977, LUI AVAIT FAIT PARVENIR LE SOLDE DE SON COMPTE ET S'ETAIT OPPOSE PAR LA SUITE A CE QU'IL REPRENNE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE RAHMANI AVAIT FAIT CONNAITRE LE 5 DECEMBRE 1977 A SON CHEF HIERARCHIQUE SON INTENTION DE DEMISSIONNER POUR LE 31 DECEMBRE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT DEPOSE LE 2 DECEMBRE 1977 UNE DEMANDE D'EMBAUCHE AUPRES D'UNE AUTRE ENTREPRISE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE RAHMANI AVAIT MANIFESTE CLAIREMENT SA VOLONTE DE DEMISSIONNER ; QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale) 1980-01-29, 1980-01-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX HUIT POURVOIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION AGRICOLE DE BRIVE A PAYER A MM. Y..., Z..., X..., RODRIGO, CABRERA, CAQUINEAU, DE CARVALHO, DRULLIOLES, FARGUET, FROMENT, LICENCIES DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC EFFET AU 21 DECEMBRE 1976, UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS DE SALAIRE CALCULE SUR ONZE MOIS DE SERVICES, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS DEVAIT NORMALEMENT ETRE VERSEE LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE AUX EMPLOYES PRESENTS A CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE TROIS EMPLOYES QUI L'AVAIENT QUITTEE EN COURS D'ANNEE, POUR EFFECTUER LEUR SERVICE NATIONAL, AVAIENT PERCU CETTE PRIME PRORATA TEMPORIS ET QUE LA SOCIETE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE ETAT D'UN SEUL CAS D'EMPLOYE LICENCIE EN COURS D'ANNEE QUI N'AURAIT PAS BENEFICIE DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE SERVICE ; QU'IL APPARAISSAIT DONC QUE L'USAGE S'ETAIT ETABLI DE VERSER CETTE PRIME AUX PERSONNES AMENEES A QUITTER L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, AU PRORATA DU TEMPS PASSE A SON SERVICE ; QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA PRIME N'ETAIT NORMALEMENT VERSEE QU'AUX SALARIES PRESENTS LE 31 DECEMBRE DANS L'ENTREPRISE ET QU'EN 1974 ET 1975 LA PRIME AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE LE 31 DECEMBRE EN MEME TEMPS QUE LES SALAIRES, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS, AUX SALARIES D'APPORTER LA PREUVE QU'UN USAGE CONTRAIRE CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR S'ETAIT ETABLI DANS L'ENTREPRISE, PREUVE QUI NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE TROIS SALARIES AYANT QUITTE L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE, POUR EFFECTUER LEUR SERVICE NATIONAL, EUSSENT EXCEPTIONNELLEMENT PU BENEFICIER PRORATA TEMPORIS DE CETTE GRATIFICATION ; LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2) 1981-10-07, 1981-10-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., SALARIEE AGRICOLE, QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AVAIT OBTENU UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 90 % EN A DEMANDE LA REVISION POUR AGGRAVATION, PRETENDANT QUE SON INCAPACITE DEVAIT ETRE FIXEE A 100 % AVEC LA MAJORATION PREVUE POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QUE POUR LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME X... PRESENTAIT DE NOUVEAUX TROUBLES CONSISTANT EN DES DOULEURS A LA PRESSION DE LA FACE INTERNE DU BRAS DROIT ET UNE AUGMENTATION DES TROUBLES TROPHIQUES DE L'AVANT BRAS ET DE LA MAIN, AYANT POUR EFFET, SELON L'EXPERT, D'ENTRAINER UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE 100 % ET UNE REDUCTION DE SA CAPACITE FONCTIONNELLE DE 90 % AVEC L'AIDE INDISPENSABLE D'UNE TIERCE PERSONNE, ESTIME QUE, COMPTE TENU DE L'AGGRAVATION LIMITEE AU BRAS DROIT ET DU BAREME INDICATIF DE L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL CONVIENT DE FIXER SON TAUX D'INCAPACITE A 90 % SANS L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MAINTIEN ------ DU TAUX D'INVALIDITE INITIAL, TOUT EN CONSTATANT UNE AGGRAVATION FIXEE PAR L'EXPERT A 95 %, ET NON A 90 %, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 6) 1981-09-24, 1981-09-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENSEFIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF SON APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE DELIVREE SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE L'APPELANT A UN MANDATAIRE HABILITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES DECLARATIONS DESQUELLES IL NE RESULTAIT PAS QUE CE MANDATAIRE AIT EU POUVOIR DE RECEVOIR DES PLIS RECOMMANDES ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENSEFIA A FAIT CONNAITRE A LA COUR SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DONT APPEL AVAIT ETE DELIVREE A SON FRERE QUI ETAIT SON MANDATAIRE ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE PORTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VALENCE 1981-04-29, 1981-04-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LA CAISSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER LES ETABLISSEMENTS DENIS DE X... DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ILS AVAIENT ENCOURUES POUR N'AVOIR REGLE QU'EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1979 ET JANVIER 1980 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES COTISATIONS ETAIT DU AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES QUI AVAIENT D'AILLEURS CONDUIT A LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEBITRICE, LAQUELLE S'ETAIT TOUJOURS ACQUITTEE PONCTUELLEMENT DE SES COTISATIONS SOCIALES DANS LE PASSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'APPROBATION CONJOINTE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE PREALABLE A L'OCTROI EXCEPTIONNEL D'UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, OMETTRE D'APPLIQUER LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATIONS SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1982-06-05, 1982-06-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A INHARGUE, MANOEUVRE-CHAUFFEUR AU SERVICE DES SOCIETES MOULEXPORT ET ESKUALDUNA DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE SES NOMBREUSES ABSENCES N'AIENT PAS ETE MOTIVEES PAR SON ETAT DE SANTE ET QUE SON EMPLOYEUR N'EN EUT PAS ETE AVERTI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ABSENCES REPETEES D'UN SALARIE MEME INVOLONTAIRES SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LORSQU'ELLES PERTURBENT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;