Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-28.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-04-03
Numéro d'affaire : 11-28879
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-10-27
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2011), que M. X..., artiste chorégraphe, a occupé de 1990 à 2007 le poste de directeur artistique d'une compagnie au sein de l'association « Body and Soul » ; qu'il a demandé à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les années 2006 à 2008 qui lui a été refusée ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'allocation alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe X au Règlement général de l'assurance chômage annexé à la convention du 18 janvier 2006, peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi l'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du code du travail qui justifie de 507 heures d'activités au cours des trois cent dix-neuf jours précédant le dernier contrat de travail ; que ces heures d'activité s'entendent de toutes les heures de travail effectif effectuées dans le champ d'application de cette annexe ; qu'en l'espèce, en se limitant aux seules heures de travail effectuées pendant une représentation en public d'un spectacle, sans prendre en considération l'ensemble des heures de travail effectuées par M. X... sur la période de référence en sa qualité d'artiste du spectacle, que ce soit au cours de représentations en public ou non, ou pendant les répétitions, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation des dispositions du texte susvisé ; 2°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels que déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que la plupart des heures de travail que M. X... a effectuées se situaient après la représentation du spectacle du 16 novembre 2007, quand celles-ci, comme l'indiquaient clairement les conclusions d'appel de l'exposant, ne représentaient que 188 heures sur un total de 706 heures, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Mais attendu que, sans dénaturer les termes du litige, la cour d'appel a relevé que l'association employeur n'était pas organisatrice de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-1 du code du travail et que la salarié ne pouvait, à l'occasion d'une seule représentation en 2007, justifier les 507 heures de travail exigées par les textes dont il se prévalait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande visant à obtenir le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les années 2006 à 2008 ; Aux motifs propres que « M. X... a formé une demande d'allocations de chômage début 2007. Cette demande suppose une prise en compte des périodes travaillées avant début 2007 et non après. M. X... était alors salarié de l'association BODY AND SOUL. Il a été constaté, à la suite d'une enquête des services du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel, agissant au nom de l'UNEDIC, que l'association BODY AND SOUL, qui avait embauché plusieurs personnes dont M. X..., et qui se déclarait organisatrice de spectacles vivants, n'entrait pas dans cette catégorie, n'ayant fait que des répétitions ou des présentations internes à l'association, non susceptible d'être considérées comme des spectacles au sens des dispositions de l'article L.7122-2 du code du travail. Il en est résulté la prise en compte des salaires versés par cette association dans le régime général des cotisations et la prise en compte de la perte d'emploi au titre du régime général d'allocations de chômage. M. X... se base sur l'effectivité d'un unique spectacle réalisé le 16 novembre 2007 à l'espace culturel Busserine à Marseille. Il estime avoir travaillé 706 heures en 2006 en qualité d'artiste chorégraphe, directeur de production ou assistant de production pour la préparation du spectacle intitulé « Lumière du crépuscule ». Pendant cette période d'emploi de 2006, M. X... était salarié de l'association BODY AND SOUL qui n'était pas organisatrice de spectacles vivants au sens de l'article L.7122-1 du code du travail. M. X... ne peut justifier 507 heures de travail pour une seule représentation alors que ces heures se situeraient pour la plupart après cette représentation et non avant. Le jugement sera confirmé » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « en l'absence de démonstration du fait que les répétitions ayant eu lieu de septembre 2006 à septembre 2007 ont débouché sur une représentation en public, la demande de M. Jean-Pierre X... tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut qu'être rejetée » ; Alors que, aux termes de l'article 3 de l'annexe X au Règlement général de l'assurance chômage annexé à la convention du 18 janvier 2006, peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi l'artiste du spectacle au sens de l'article L.7121-2 du code du travail qui justifie de 507 heures d'activités au cours des 319 jours précédant le dernier contrat de travail ; que ces heures d'activité s'entendent de toutes les heures de travail effectif effectuées dans le champ d'application de cette annexe ; qu'en l'espèce, en se limitant aux seules heures de travail effectuées pendant une représentation en public d'un spectacle, sans prendre en considération l'ensemble des heures de travail effectuées par M. X... sur la période de référence en sa qualité d'artiste du spectacle, que ce soit au cours de représentations en public ou non, ou pendant les répétitions, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation des dispositions du texte susvisé ; Alors, en tout état de cause, que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels que déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que la plupart des heures de travail que M. X... a effectuées se situaient après la représentation du spectacle du 16 novembre 2007, quand celles-ci, comme l'indiquaient clairement les conclusions d'appel de l'exposant (conclusions p. 7), ne représentaient que 188 heures sur un total de 706 heures, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.