La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-44.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro d'affaire : 96-44878
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Dié 1996-08-28, 1996-08-28
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Christian transports, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Christian transports s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs, tendant au paiement d'arriérés de salaires et de frais, excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Entreprise Christian transports aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1998, 96-44.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro d'affaire : 96-44883
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 1996-03-20, 1996-03-20
Président : Président : M. MONBOISSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de Mme Mina Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 20 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à voir corriger des erreurs matérielles, qui ne peuvent être réparées que dans les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 95-44.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 95-44940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1995-09-25, 1995-09-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monthéan, société anonyme, dont le siège social est à Bellou, 14140 Livarot, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Monthéan, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Monthéan à compter du 17 juin 1991 au titre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; que l'employeur a rompu le contrat le 3 janvier 1992 à raison de son absence depuis le 13 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, alors que, selon le moyen, la non-reprise du travail après une période d'arrêt de travail, malgré une convocation de l'employeur, constitue un refus volontaire de travail résultant d'une mauvaise volonté caractérisée et constituant une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève, contrairement aux allégations du moyen, que l'employeur n'avait pas mis le salarié en demeure de reprendre son travail ou de justifier de la prolongation de son absence ; que la cour d'appel a pu décider que l'absence de reprise de travail après un arrêt de travail pour maladie ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Monthéan aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 94-45.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 94-45215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre) 1994-10-04, 1994-10-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Torres et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lacrouzette, 81210 Roquecourbe, 2°/ M. A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Torres, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit : 1°/ de M. Claude X..., demeurant ..., 2°/ de M. Fabrice Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Torres et fils, 3°/ de l'ASSEDIC du Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Torres et fils et de M. A..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Torres et fils fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 octobre 1994) d'avoir fixé la créance de M. X... à une somme de 90 000 francs au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, le VRP ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle que s'il apparaît au jour de la rupture du contrat il a développé en nombre et en valeur la clientèle ; qu'en se bornant à affirmer, pour fixer le montant de cette indemnité, que, selon le tableau produit par M. X..., celui-ci, au moment de son départ, justifiait de 118 clients sans vérifier d'après ce tableau si tous ces clients continuaient à passer régulièrement des commandes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; Mais attendu que les juges du fond après avoir constaté que M. Y... avait développé la clientèle qu'il visitait ont évalué l'indemnité de clientèle lui revenant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Torres et fils et M. A..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1998, 95-45.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-11
Numéro d'affaire : 95-45059
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1995-05-16, 1995-05-16
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weller, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Jérome X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Weller fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1995) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X..., engagé le 30 mars 1992 en qualité de responsable pédagogique, lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts ; Mais attendu, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Et attendu que pour le surplus la cour d'appel, en retenant que la saisine du conseil des prud'hommes par le salarié ne pouvait être assimilée à une manifestation non équivoque de démissionner et que l'employeur avait infligé des sanctions qui n'étaient pas justifiées, a répondu aux conclusions invoquées ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Weller aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Weller à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 95-45.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 95-45070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1995-03-13, 1995-03-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dubus construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Belgacem X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé le 22 mai 1989 par la société Dubus construction, en qualité de monteur professionnel, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1995) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors que les absences répétées du salarié, non contestées par celui-ci, constituent une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les absences du salarié s'étaient produites sur une période relativement longue, a pu , par ce seul motif, décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dubus construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dubus construction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1998, 95-45.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 95-45077
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1995-05-12, 1995-05-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société le Train Bleu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Marguerite X..., demeurant ..., actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat du Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 10 juillet 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. Z..., agissant comme mandataire de la société le Train Bleu en vertu d'un pouvoir spécial en date du 7 juillet 1995 s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 1995; que M. Y... en qualité de mandataire, a remis le 23 octobre 1995 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société le Train Bleu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1998, 95-45.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-11
Numéro d'affaire : 95-45611
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lens (section industrie) 1995-10-06, 1995-10-06
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lens (section industrie), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., mandataire-liquidateur de la société Oke, domicilié 202, place Lamartine, 62400 Béthune, 3°/ des AGS-ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décison au 17 décembre 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lens du 6 octobre 1995 ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., qui n'a pas comparu devant le bureau de jugement, n'avait pas été convoqué devant celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception en vue de l'audience de jugement du 7 juillet 1995, ni qu'il ait eu connaissance de la date de cette audience conformément aux règles de l'article R. 516-26 du Code du travail; que, dès lors, le jugement rendu en dernier ressort était prononcé par défaut en application de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile et pouvait être frappé d'opposition; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pas pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1998, 94-45.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-11
Numéro d'affaire : 94-45439
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1994-10-20 1995-10-06, 
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 94-45.439, K 95-45.377 formés par la société Parfums Léonard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) , au profit de M. Michel X..., demeurant 7, Volte de la longue haie, Le Parc des aigles, 60270 Gouvieux, defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Parfums Léonard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 94-45.439 et K 95-45.377 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1997, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement des pourvois qu'elle avait formés au nom de la société Parfums Léonard contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris les 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995, au profit de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Parfums Léonard de son désistement de pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.