Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 1983-01-21, 1983-01-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - C... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1983 QUI, POUR DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, PENDANT UN AN, ET L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L 1 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 1 AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE PREVENU, SANS DISCUTER LA MATERIALITE DES FAITS POUR LESQUELLES IL EST POURSUIVI, CONTESTE SA RESPONSABILITE PENALE ; QU'IL INVOQUE UNE DEFAILLANCE SUBITE DU SYSTEME DE FREINAGE DE SA VOITURE, EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETE ENTIEREMENT REVISE PAR UN GARAGE D'AUXONNE MOINS D'UN MOIS AVANT L'ACCIDENT ; QUE LES EXPLICATIONS DE M C... NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME CREDIBLES ; QU'AUSSITOT APRES L'ACCIDENT, LES GENDARMES ENQUETEURS ONT CONSTATE QUE LA PEDALE DE FREIN DU VEHICULE EN CAUSE S'ENFONCAIT NORMALEMENT ET QUE LE BOCAL DE "LOOCKEED" ETAIT PLEIN ; QUE, PAR LA SUITE, DEUX EXPERTISES SUCCESSIVES, AUXQUELLES AUCUNE CRITIQUE DECISIVE N'EST APPORTEE, ONT EXCLU FORMELLEMENT L'HYPOTHESE D'UN DEFAUT TECHNIQUE ; ALORS QUE D'UNE PART, LES EXPERTS Y... RELEVE DE MANIERE CONTRADICTOIRE QUE LA FUITE CONSTATEE DANS LE CIRCUIT D'ALIMENTATION DES FREINS ETAIT UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ET QUE LE SYSTEME DE FREINAGE POUVAIT FONCTIONNER MALGRE CETTE FUITE ET N'AYANT PAR AILLEURS PROCEDE A AUCUNE ANALYSE DU LIQUIDE DE FREIN QUI AURAIT PU CONTENIR UNE IMPURETE, LA COUR D'APPEL EN RETENANT LA CULPABILITE DU PREVENU EN L'ETAT D'UN TEL RAPPORT EMPREINT DE CONTRADICTION ET D'INSUFFISANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA VITESSE EXCESSIVE DU VEHICULE CONDUIT PAR MME ALBAN A... PAR L'EXPERT N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A UNE INTERSECTION DE RUES LA VOITURE CONDUITE PAR C... A HEURTE CELLE DE BEATRICE D..., EPOUSE X..., QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE, ET QUI A ETE PROJETEE SUR LE VEHICULE DES EPOUX B... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE LEONIE DOMINE A ETE TUEE ET JULIEN DOMINE ET LES EPOUX ALBAN Z... ; ATTENDU QUE POUR DECLARER C... COUPABLE DES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DE BEATRICE D..., QU'IL CIRCULAIT AVEC UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 0,80 GRAMMES POUR MILLE, QUE POUR LES RAISONS QU'ELLE EXPOSE SES ALLEGATIONS QUANT A UNE DEFAILLANCE SUBITE DU SYSTEME DE FREINAGE DE SA VOITURE N'ETAIENT "PAS CREDIBLES", ENFIN QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX VICTIMES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET QUI CARACTERISENT A LA FOIS LES FAUTES DU PREVENU, ET L'ABSENCE DE FAUTE DES VICTIMES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;