Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 2) 1981-03-05, 1981-03-05

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, LE 23 MAI 1977, CLAUDIE Y... A SIGNE UN FORMULAIRE ETABLI PAR L'U A P CAPITALISATION, INTITULE "DEMANDE DE SOUSCRIPTION" ET CONCERNANT UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES A CAPITAL CROISSANT, AVEC GARANTIE DECES ; QUE CE DOCUMENT, EGALEMENT SIGNE PAR L'AGENT MANDATAIRE DE L'U A P, LUI DONNAIT RECU DU VERSEMENT DE TROIS MOIS DE PRIMES ET PRECISAIT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN RECU PROVISOIRE, LA REMISE DES TITRES ETANT APPELEE A VALOIR RECU DEFINITIF ; QUE LE SOUSCRIPTEUR ETAIT INVITE A "AVISER LES SERVICES DE L'U A P CAPITALISATION SI LES TITRES NE LUI ETAIENT PAS PARVENUS DANS UN DELAI DE QUARANTE CINQ JOURS" ; QU'ENFIN, IL ETAIT INDIQUE QUE LA GARANTIE DECES "PRENDRAIT EFFET A L'EMISSION DU TITRE PAR LA SOCIETE" ; QU'AYANT APPRIS QUE CLAUDIE Y..., DEJA ASSUREE SUR LA VIE AUPRES D'UNE AUTRE COMPAGNIE, PAYAIT A CELLE-CI UNE SURPRIME CORRESPONDANT A UNE "SURMORTALITE", L' U A P DEMANDA A SON AGENT, LE 21 JUILLET 1977, DE PROVOQUER UNE VISITE MEDICALE A LAQUELLE L'INTERESSEE SE PRETA AU DEBUT DE SEPTEMBRE 1977 ET QUI DONNA LIEU QUELQUES JOURS PLUS TARD, DE LA PART DU MEDECIN CONSEIL DE L' U A P, A UN AVIS FAVORABLE A L'ACCEPTATION DU RISQUE MOYENNANT UNE SURPRIME ; QU'ENTRE TEMPS, SOIT LE 8 SEPTEMBRE 1977, CLAUDIE Y... AVAIT ETE TUEE PAR SON MARI, LEQUEL S'ETAIT ENSUITE DONNE LA MORT ; QUE, LE 14 OCTOBRE 1977, L' U A P RENVOYA AU NOTAIRE DE LA SUCCESSION LE MONTANT DES TROIS MOIS DE PRIMES ET REFUSA LA GARANTIE EN FAISANT VALOIR QUE LES TITRES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE EMIS A LA DATE DU DECES ; QUE RENE Y..., TUTEUR DES ENFANTS MINEURS DE SA X... CLAUDIE, A ASSIGNE L' U A P EN PAIEMENT DE LA VALEUR DES TITRES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LA PROPOSITION D'ASSURANCE N'ENGAGE NI L'ASSURE NI L'ASSUREUR, RIEN N'INTERDIT AUX ASSUREURS DE STIPULER QU'UNE PROPOSITION SE TROUVERA ACCEPTEE PAR L'EXPIRATION D'UN CERTAIN DELAI, DE SORTE QU'EN DECIDANT IMPLICITEMENT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 112-2 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, L'ASSUREUR QUI DISPOSAIT D'UN DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS POUR FAIRE PARVENIR LES TITRES A L'AUTEUR DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION ET S'ETAIT ENGAGE A DONNER EFFET A LA GARANTIE DECES A COMPTER DE L'EMISSION ETAIT REPUTE AVOIR ACCEPTE LA SOUSCRIPTION DE LA GARANTIE DECES A L'EXPIRATION DE CE DELAI DE QUARANTE CINQ JOURS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION, D'ABORD EN DECIDANT QUE SES DISPOSITIONS ETAIENT "PEU CLAIRES" ET DEVAIENT ETRE INTERPRETEES, ENSUITE, EN PRESENTANT COMME UNE SIMPLE PROPOSITION D'ASSURANCE UNE DEMANDE DE SOUSCRIPTION SIGNEE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, LEQUEL AVAIT DONC ACCEPTE QUE LA GARANTIE DECES PRIT EFFET QUARANTE CINQ JOURS APRES LA SIGNATURE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE SI ELLE N'AVAIT PAS ETE REFUSEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE DECLARE NULLEMENT INTERDIT AUX ASSUREURS DE STIPULER QU'UNE PROPOSITION SERA REPUTEE ACCEPTEE PAR EUX A L'EXPIRATION D'UN CERTAIN DELAI ; QUE, D'AUTRE PART, SE BORNANT A DECLARER QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE STIPULATION N'EST PAS ETABLIE EN L'ESPECE ET QUE LA "DEMANDE DE SOUSCRIPTION" NE CONSTITUE PAS UN ENGAGEMENT BILATERAL, IL SE FONDE SUR CE QUE LA MENTION RELATIVE AU DELAI DE QUARANTE CINQ JOURS, CONTINUE DANS LADITE DEMANDE, N'EST PAS ASSORTIE DE L'ENGAGEMENT DE L' U A P DE RESPECTER CE DELAI POUR DELIVRER EVENTUELLEMENT LES TITRES ET PEUT DONC N'AVOIR ETE ECRITE QU'EN RAISON DE L'INTERET QU'IL Y A POUR L'ASSURE A "AVISER" L' U A P QUE SES SERVICES TARDENT A PRENDRE UNE DECISION, PUISQUE LA MENTION SUIVANTE DISPOSE QUE LA GARANTIE N'EST ACQUISE QU'A COMPTER DE L'EMISSION DU TITRE ; QUE, RELEVANT CETTE AMBIGUITE, L'ARRET ATTAQUE PROCEDE A UNE INTERPRETATION DU DOCUMENT ET SE DETERMINE PAR REFERENCE AUX AUTRES PIECES PRODUITES, ET, NOTAMMENT, A LA LETTRE ADRESSEE LE 21 JUILLET 1977 PAR L' U A P A SON AGENT ; QUE LA NECESSITE DE CETTE INTERPRETATION EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DE LA SIGNATURE OPPOSEE PAR LE REPRESENTANT DE L' U A P SUR LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION ; QU'EN EFFET, CETTE SIGNATURE ETANT PRECEDEE DE LA MENTION "LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE QUI DONNE RECU DE LA SOMME INDIQUEE CI-DESSUS", LA COUR D'APPEL ETAIT DANS L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LE REPRESENTANT DE L'U A P AVAIT SIGNE POUR ENGAGER LA COMPAGNIE ET DONNER RECU, OU SEULEMENT POUR DONNER RECU ; QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER NON ETABLI QUE CLAUDIE Y... AIT IGNORE LE CONTENU DE LA LETTRE DU 21 JUILLET 1977 DE LAQUELLE IL DEDUIT L'ABSENCE D'ACCEPTATION DE L'U A P A CETTE DATE, ALORS QUE C'ETAIT A LA COMPAGNIE DE PROUVER QUE CLAUDIE Y... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LADITE LETTRE DE L'U A P ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LES INTENTIONS DE L'U A P, LA COUR D'APPEL A UTILISE LE CONTENU DE LA LETTRE ET NE SE FONDE PAS SUR LA REMARQUE INCIDENTE DE SON ARRET CONCERNANT LA CONNAISSANCE QUE CLAUDIE Y... AVAIT PU AVOIR DE CETTE LETTRE ; QUE LE GRIEF, QUI VISE UN MOTIF SURABONDANT, EST SANS PORTEE ; SUR LA CINQUIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, QUE LE FAIT QUE CLAUDIE Y... AIT ACCEPTE DE SE SOUMETTRE A UNE VISITE MEDICALE N'IMPLIQUE PAS QU'ELLE AIT RENONCE AU BENEFICE D'UNE GARANTIE DEJA ACQUISE, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN TIRANT DES CONSEQUENCES DE LA VISITE MEDICALE DONT IL S'AGIT, A VIOLE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQYE BE FAIT ETAT D'UNE RENONCIATION QUELCONQUE DE LA SIGNATAIRE DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION ; QUE LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;