Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 1982-11-18, 1982-11-18

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - MAHDANY ESSAID, - X... ZOUHAIR, - EL WARRAD ALI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LE DEUXIEME A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 MOIS AVEC SURSIS ET LE TROISIEME A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QUI A PRONONCE CONTRE MAHDANY ET EL WARRAD L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS AINSI QUE LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE MAHDANY ET DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE EL WARRAD : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 627 ET R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EL WARRAD COUPABLE DE DETENTION, ACQUISITION, TRANSPORT, OFFRE ET CESSION DE HASCHISCH, PRODUIT STUPEFIANT CLASSE AU TABLEAU B, L'A CONDAMNE EN REPRESSION A UN EMPRISONNEMENT FERME DE 15 MOIS, ET A PRONONCE SON INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS, AUX MOTIFS QU'UNE PERQUISITION AU DOMICILE DE EL WARRAD A AMENE LA DECOUVERTE D'UNE QUANTITE DE 2 A 3 GRAMMES DE HASCHISCH DONT IL A PRETENDU NE PAS CONNAITRE L'ORIGINE, QU'EL WARRAD EST ACCUSE PAR DEUX PERSONNES SEULEMENT DE VENDRE DU HASCHISCH, QU'IL A DU RECONNAITRE QU'IL A ETE RECEMMENT DETENU EN SUISSE POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS, QU'IL EST DE PLUS SUSPECTE D'AVOIR UTILISE UN PRET POUR SE PROCURER DU HASCHISCH AU MAROC, ALORS QUE, LA COUR QUI RELEVE ELLE MEME QU'IL Y A LIEU D'EXAMINER DE PLUS PRES LE ROLE IMPUTABLE A CHACUN DES PREVENUS ET NOTAMMENT A EL WARRAD NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONFIRMER SA CULPABILITE ET AGGRAVER LA PEINE PRONONCEE EN S'EN TENANT A DE SIMPLES INDICES ET N'A PAS DAVANTAGE TIRE DE CES INDICES LA CONSTATATION DE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT POURSUIVI ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER EL WARRAD COUPABLE D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES SUBSTANCES VENENEUSES EN TRANSPORTANT, DETENANT, OFFRANT OU CEDANT OU ACQUERANT DU HASCHISCH, STUPEFIANT CLASSE AU TABLEAU B AINSI QUE D'AVOIR FACILITE A AUTRUI L'USAGE DUDIT STUPEFIANT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, LA CULPABILITE DE CELUI-CI EST ETABLIE PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDICES QU'ELLE PRECISE ET, NOTAMMENT, PAR LES RESULTATS D'UNE PERQUISITION AINSI QUE PAR LES DECLARATIONS CONCORDANTES DE DEUX COPREVENUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS :