Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 01-60.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 01-60929
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 2000-08-04, 2000-08-04
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / de la société FG Adour, dont le siège est ..., 26 / de la société FG Bordeaux, dont le siège est ..., 27 / de la société FG Cablage Embarque Labège, dont le siège est rue Max Planck, ..., 28 / de la société FG Cablage Embarque Tarbes, dont le siège est ..., 29 / de la société FG Cablage industriel, dont le siège est ..., 30 / de la société FG Languedoc, dont le siège est ..., 31 / de la société FG Ferroviaire, dont le siège est Innopole Toulouse Labège, rue Max Planck, ..., 32 / de la société FG Ingénierie industrielle, dont le siège est Zone industrielle Ribaute, CD ..., 33 / de la société Roirexpo Lyon, dont le siège est ..., 34 / de la société Salendre, dont le siège est ..., 35 / de la société Santerne Aquitaine, dont le siège est ..., 36 / de la société Santerne Grenoble, dont le siège est ..., 37 / de la société Santerne Méditerranée, dont le siège est ..., 38 / de la société Santerne Le Puy, dont le siège est ..., 39 / de la société Santerne Méditerranée Marseille, dont le siège est ..., 40 / de la société Santerne Méditerranée électricité, dont le siège est ..., 41 / de la société Santerne Méditerranée Infracom, dont le siège est ..., 42 / de la société Santerne Méditerranée réseau, dont le siège est ..., 43 / de la société Santerne Saint-Etienne Infracom, dont le siège est ..., 44 / de la société Santerne Saint-Etienne SIT, dont le siège est ..., 45 / de la société Santerne Toulouse, dont le siège est ..., 46 / de la société SCEE, dont le siège est ..., 47 / de la société SDEL Réseau Aquitaine, dont le siège est ..., 48 / de la société SDEL Savoie Léman, dont le siège est ..., 49 / de la société SDEL Massif Central, dont le siège est ..., 50 / de la société SDEL Lyon, dont le siège est ..., 51 / de la société SDEL Montélimar, dont le siège est ..., 52 / de la société SDEL Dauphine Savoie, dont le siège est ..., 53 / de la société SDEL Provence, dont le siège est ..., 54 / de la société SDEL Sud-Ouest Industrie, dont le siège est ..., 55 / de la société SDEL Rhône-Alpes industrie Process, dont le siège est ..., 56 / de la société SDEL Toulon, dont le siège est ..., 57 / de la société SDEL Réseaux extérieurs, dont le siège est ..., 58 / de la société SDEL Saint-Jean d'Illac, dont le siège est ..., 59 / de la société SEG, dont le siège est ..., 60 / de la société SEII, dont le siège est Parc d'activité du Maignon Atlantic, Les Arches n° 5, 64600 Anglet, 61 / de la société Sogedep, dont le siège est ..., 62 / de la société Somodep, dont le siège est ..., 63 / de la société SRTI, dont le siège est Le Miniparc, ..., 64 / de la société SEP Travesset, dont le siège est ..., 65 / de la société Valette, dont le siège est ..., 66 / de la société Ancelin Charente, dont le siège est ..., 67 / de la société Ancelin Poitiers, dont le siège est ..., 68 / de la société Antares, dont le siège est Zone industrielle N, rue Thomas Edison 37 X, 72040 Le Mans Cedex, 69 / de la société Ariel BN, dont le siège est ..., 70 / de la société Aserti electronic, dont le siège est ..., 71 / de la société Aubin, dont le siège est ..., 72 / de la société Barillec industrie, dont le siège est ..., 73 / de la société FG Process industriel, dont le siège est CD ..., 74 / de la société FG Postes, dont le siège est rue Max Planck, ..., 75 / de la société FG Réseau, dont le siège est ..., 76 / de la société FG Toulouse industrie, Agence de Quint Fonsegrives, dont le siège est ..., 77 / de la société FG SIT, 78 / de la société FG Telecom, ayant toutes deux leur siège est Zone industrielle Ribaute, CD ..., 79 / de la société Gabarre, dont le siège est ..., 80 / de la société GM Sud-Ouest, dont le siège est ..., 81 / de la société GT Bordeaux, dont le siège est ..., 82 / de la société Gasquet entreprise, dont le siège est ..., 83 / de la société Générale d'infographie Lyon Toulouse, dont le siège est Le Miniparc, bâtiment 6, ..., 84 / de la société Graniou Antibes, dont le siège est Zone industrielle des 3 Moulins, Euro 95, 282, ..., 85 / de la société Graniou Nice, 86 / de la société Graniou électronique, ayant toutes deux leur siège ..., 87 / de la société Graniou Lyon, dont le siège est ..., 88 / de la société Graniou Monaco, dont le siège est L'Aigue Marine, ..., 89 / de la société Graniou Vitrolles, dont le siège est Zone industrielle des Bagoles, Lot n° 11, 13127 Vitrolles, 90 / de la société GTIE Energie Rhône-Alpes, dont le siège est ..., 91 / de la société GTIE Provence, dont le siège est n° 1, 3e rue, Zone industrielle des Estroublans, 13127 Vitrolles, 92 / de la société GTIE Rhône-Alpes industrie et transport, 93 / de la société GTIE Rhône-Alpes environnement, ayant toutes deux leur siège ..., 94 / de la société Loup, dont le siège est ..., 95 / de la société Roiret entreprises SIT, 96 / de la société Roiret audiovisuel, 97 / de la société Roiret Entreprise service, ayant toutes trois leur siège ..., 98 / de la société Barillec Lorient, dont le siège est ..., 99 / de la société Barillec marine, 100 / de la société Barillec négoce et bobinage, ayant toutes deux leur siège ..., 101 / de la société Batifoix, dont le siège est ..., 102 / de la société BBS, dont le siège est ..., 103 / de la société BMI Est, dont le siège est ..., 104 / de la société BMI Azuly, 105 / de la société BMI Ouest, ayant toutes deux leur siège Novaxis II, ..., 106 / de la société BMI Aquitaine, dont le siège est ..., 107 / de la société CEE Allier, dont le siège est ..., 108 / de la société BMI Azur, dont le siège est bâtiment Alpha 1, Zone Euro, ..., 109 / de la société CEE Berry A..., dont le siège est ..., 110 / de la société CEE Val de Loire, dont le siège est ..., 111 / de la société CIEC Génie électrique, 112 / de la société CIEC Réseaux, ayant toutes deux leur siège ..., 113 / de la société Demouselle Le Havre, dont le siège est ..., 114 / de la société Duval électricité, dont le siège est Espace Leader, ..., 115 / de la société Electro navale électronique, dont le siège est ..., 116 / de la société Eresis, dont le siège est ..., 117 / de la société Finoutil, dont le siège est ..., 118 / de la société Forlumen industrie Le Havre, dont le siège est ..., 119 / de la société Forlumen industrie Les Mureaux, dont le siège est ..., 120 / de la société Forlumen maintenance, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 121 / de la société Forlumen réseaux, dont le siège est ..., 122 / de la société Forlux, dont le siège est Le Vaisseau, ..., 123 / de la société Fradin Bretton, dont le siège est ..., 124 / de la société GT Alencon, dont le siège est ..., 125 / de la société GT Alizé, 126 / de la société GT Althéa, ayant toutes deux leur siège ..., 127 / de la société Amiens énergie, dont le siège est ..., 128 / de la société GT Azur, 129 / de la société GT Candélia, ayant toutes deux leur siège ..., 130 / de la société GT Conde Mondeville, dont le siège est ..., 131 / de la société GT Cornouaille, dont le siège est ..., 132 / de la société GT Grand Couronne, dont le siège est ..., 133 / de la société GT Infi, 134 / de la société GT Iris, 135 / de la société GT Le Mans industrie, ayant toutes trois leur siège ..., 136 / de la société GT Maine énergie, dont le siège est ..., 137 / de la société GT Matis, dont le siège est ..., 138 / de la société GT Méca, dont le siège et ..., 139 / de la société GT Metz énergie, dont le siège et ... et E. Joba, ..., 140 / de la société GT Ondéa, dont le siège est ..., 141 / de la société GT Pigme diffusion, dont le siège est ..., 142 / de la société GT Pontivy, dont le siège est ..., 143 / de la société GT Sygma, dont le siège est MC II, Parc d'activité, rue Cardan, ..., 144 / de la société GT Vendée, dont le siège est ..., 145 / de la société GT Yvetot, dont le siège est ..., 146 / de la société Gauriau entreprise, dont le siège est ..., 147 / de la société Générale d'infographie collectivités et réseaux, dont le siège est Novaxis II, ..., 148 / de la société Green La Y..., dont le siège est Saint-Germain des Vaux, 50750 La Y..., 149 / de la société Green Saint-Lô, dont le siège est ..., 150 / de la société Green Vire, dont le siège est rue de la Mondrière, 14500 Vire, 151 / de la société GTIE Ace, dont le siège est ..., 152 / de la société GTIE Armorique, dont le siège est ..., 153 / de la société GTIE CSE, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 154 / de la société GTIE Pic, dont le siège est ..., 155 / de la société GTIE Rouen, dont le siège est ..., Zone industrielle des Patis, 76140 Le Petit Quevilly, 156 / de la société GTIE Synertec, dont le siège est ..., 157 / de la société Labbé, dont le siège est ..., 158 / de la société Le Gall, dont le siège est ..., 159 / de la société Lesens Chartres, dont le siège est ..., 160 / de la société Lesens Normandie, dont le siège est ..., 161 / de la société Lesens Normandie Maine, dont le siège est ..., 162 / de la société Lesens Val de Loire Cites, dont le siège est ..., 163 / de la société Lesens Val de Loire industrie, dont le siège est ..., 164 / de la société Madec, dont le siège est ..., 165 / de la société Masselin carrières, dont le siège est ..., 166 / de la société Masselin fabrication , dont le siège est ..., Zone industrielle Cormelles Le Royal, ..., 167 / de la société Masselin Nextel Rennes, dont le siège est Espace Sévigné, La Rigourdière, 35510 Cesson-Sévigné, 168 / de la société Masselin Nextel Caen, dont le siège est ..., 169 / de la société Masselin industrie, dont le siège est ..., Zone industrielle Cormelles Le Royal, ..., 170 / de la société Masselin La Y..., dont le siège est ..., 171 / de la société Masselin le Havre, dont le siège est ..., 172 / de la société Masselin Nord Cotentin, dont le siège est ..., 173 / de la société Masselin surfaces commerciales, dont le siège est ..., 174 / de la société Masselin Telecom, dont le siège est ..., 175 / de la société Masselin Telecom radio, dont le siège est Alfred Z..., ..., 176 / de la société Masselin tertiaire et sécurité, dont le siège est ..., 177 / de la société MC II Notre-Dame de Gravenchon, dont le siège est ..., 178 / de la société MC II Rouen, dont le siège est ..., 179 / de la société Mercier, dont le siège est ..., 180 / de la société Santerne Angoulême, dont le siège est Zone d'emploi, Les Voûtes n° 2, 16730 Fléac, 181 / de la société Santerne Mayenne, dont le siège est ..., 182 / de la société Santerne Bretagne, dont le siège est ..., 183 / de la société Sarlec, dont le siège est ... du Puits, 184 / de la société SBEE , dont le siège est ..., 185 / de la société SBEEE, dont le siège est ..., 186 / de la société SEDL Pays de Caux, dont le siège est ..., 187 / de la société SDEL Océane, dont le siège est ..., 188 / de la société SDEL Le Havre, dont le siège est Gonfreville l'Orcher, ..., 189 / de la société SDEL Nantes, dont le siège est ..., 190 / de la société SDEL Postes Les Mureaux, dont le siège est ..., 191 / de la société SDEL Janze, dont le siège est ..., 192 / de la société SDEL Rouen, dont le siège est ..., 193 / de la société SDEL Charente énergie, dont le siège est ..., 194 / de la société SDEL Saumur, dont le siège est Zone industrielle du Clos Bonnet, ..., 195 / de la société SDEL Donges, dont le siège est ..., 196 / de la société SDEL Atlantis, dont le siège est ..., 197 / de la société SDEL Berry, dont le siège est ..., 198 / de la société Seco, dont le siège est ..., 199 / de la société SEEI, dont le siège est ... 8, 44550 Montoir de Bretagne, 200 / de la société SITEL, dont le siège est ..., 201 / de la société SMP, dont le siège est ..., 202 / de la société Sobrinel, dont le siège est ..., 203 / de la société Armor, dont le siège est ..., 204 / de la société Ille et Vilaine, dont le siège est ..., 205 / de la société Industrie et environnement, dont le siège est ..., 206 / de la société Manche, dont le siège est ..., 207 / de la société Réseaux spécialisés, dont le siège est ..., 208 / de la société AEI, dont le siège est ..., 209 / de la société Bild Scheer, dont le siège est ..., 210 / de la société Cagna, dont le siège est ..., 211 / de la société CEE Roanne, dont le siège est ..., 212 / de la société Cega, dont le siège est ..., 213 / de la société Demouselle industrielle, 214 / de la société Demouselle lignes et réseaux, ayant toutes deux leur siège rue du ..., 80100 Abbeville, 215 / de la société Demouselle Pas-de-Calais, dont le siège est ..., 216 / de la société Demouselle Côte d'Opale, dont le siège est rue du ..., 80100 Abbeville, 217 / de la société Demouselle Soissons, dont le siège est ..., 218 / de la société GTIE Telecom, dont le siège est 1-3, allée du Parc de Garlande, 92220 Bagneux, 219 / de la société Guerin entreprise, dont le siège est ..., 220 / de la société IEP, dont le siège est ..., 221 / de la société Isotec, dont le siège est Espagne Lumière, ..., 222 / de la société Interact systèmes, 223 / de la société Interact systèmes, agence de Paris, ayant toutes deux leur siège ..., 224 / de la société Interact systèmes, agence de Nancy, dont le siège est Parc Saint-Jacques I, ..., 54320 Maxeville, 225 / de la société Interact systèmes, agence de Strasbourg, dont le siège est ..., 226 / de la société Interact systèmes, agence de Toulouse , dont le siège est ..., 227 / de la société Lesens IDF, dont le siège est ..., 228 / de la société Lesens IDF Equipements collectifs, dont le siège est 8, rue du Parc de l'Epinette, 77170 Brie-Comte-Robert, 229 / de la société Lesens IDF Cités, dont le siège est ..., 230 / de la société Phibor entreprise, dont le siège est ... à Moulin, ..., 231 / de la société Primelec, dont le siège est ... aux Fraises, ..., 232 / de la société Roiret Paris, dont le siège est ..., bâtiment E, 92230 Gennevilliers, 233 / de la société Santerne IDF, dont le siège est ..., 234 / de la société SDEL Maintenance services (ex-SCREM), dont le siège est ..., 235 / de la société SDEL AES (ex-Octopus), dont le siège est ..., bâtiment E, 92230 Gennevilliers, 236 / de la société SDEL A II, dont le siège est ..., 237 / de la société SDEL Câbles et autoroutes, dont le siège est ..., 238 / de la société SDEL Contrôle commande, dont le siège est Aéropole, rue Nungesser et Coli, 44860 Saint-Aignan de Grand Lieu, 239 / de la société SDEL Esthétique Industrielle, dont le siège est ..., 240 / de la société SDEL Grand Palais, dont le siège est ..., porte B, 75008 Paris, 241 / de la société SDEL Grands projets / Immotique, 242 / de la société SDEL Industrie central, ayant toutes deux leur siège ..., 243 / de la société SDEL Javel, dont le siège est ..., 244 / de la société SDEL Nangis, dont le siège est ..., 245 / de la société SDEL Nucléaire et centrales, 246 / de la société SDEL Nucléaire énergie, 247 / de la société SDEL Nucléaire matériel, ayant toutes trois leur siège ..., 248 / de la société Clémancon énergie et réseaux, 249 / de la société Clemancon Immotique et sécurité, ayant toutes deux leur siège ..., 250 / de la société Cogelum, dont le siège est 9, avenue des Pommerots, 78400 Chatou, 251 / de la société DGI 2000, dont le siège est ..., 252 / de la société EEE, 253 / de la société EEE Bureaux d'études, 254 / de la société EEE Lignes aériennes, 255 / de la société EEE Souterrains, ayant toutes quatre leur siège ..., 256 / de la société EMI, dont le siège est ..., 257 / de la société Equitronic, dont le siège est ..., 258 / de la société Ferraz (Entreprise Michel), dont le siège est ..., 259 / de la société Francilienne de circulation (La Compagnie), dont le siège est ..., 260 / de la société GT IDF Entreprise, 261 / de la société GT IDF Industrie, ayant toutes deux leur siège ... aux Fraises, 91741 Massy Cedex, 262 / de la société Générale d'infographie SIS, dont le siège est ZA Les Erables, bâtiment 4, ..., 263 / de la société Générale de maintenance IDF, dont le siège est ..., représentée par son directeur général adjoint, M. Pascal X..., 264 / de la société Graniou A2R, dont le siège est ..., 265 / de la société Sarrasola, dont le siège est ..., 266 / de la société Selt Rouen, dont le siège est ..., 267 / de la société Selt Toulouse, dont le siège est ..., 268 / de la société Graniou Infracom, dont le siège est ..., 269 / de la société Graniou international, dont le siège est ..., 270 / de la société GTIE Bancs et moyens d'essais, dont le siège est ZA Les Erables IV, ..., 271 / de la société GTIE Cités, dont le siège est ..., 272 / de la société GTIE Environnement, dont le siège est ..., 273 / de la société GTIE Expo Paris Nord, dont le siège est ..., 274 / de la société GTIE Expo Paris Sud, dont le siège est BP 506, 75724 Paris Cedex 15, 275 / de la société GTIE Informatique et génie logiciel, dont le siège est Parc des Erables IV, ..., 276 / de la société GTIE IDF, dont le siège est ..., 277 / de la société GTIE Industrie eau potable, dont le siège est ..., 278 / de la société GTIE Industries, dont le siège est ..., 279 / de la société GTIE Ingecom, dont le siège est ..., 280 / de la société GTIE Ingénierie Process automobile, dont le siège est ..., 281 / de la société GTIE Intégration, dont le siège est ..., 282 / de la société GTIE Netcom, dont le siège est 1-3, allée du Parc de Garlande, ZAC de Garlande, 92220 Bagneux, 283 / de la société GTIE Maintenance, dont le siège est ..., 284 / de la société GTIE Photonique, dont le siège est 1-3, allée du Parc de Garlande, ZAC de Garlande, 92220 Bagneux, 285 / de la société GTIE Réseaux multimédias, dont le siège est ..., 286 / de la société Santerne Infraéro, dont le siège est ... 002, 62063 Arras Cedex 9, 287 / de la société Santerne Sygma Com, 288 / de la société Santerne réseaux Arras et littoral, ayant toutes deux leur siège ..., 289 / de la société Santerne Lusigny-sur-Barse, dont le siège est ..., 290 / de la société Santerne Gaspard, 291 / de la société Santerne EEI, 292 / de la société Santerne maintenance, ayant toutes trois leur siège ..., 293 / de la société Santerne Ares, dont le siège est BP 3, Chatel Saint-Germain, 57161 Moulins-lès-Metz Cedex, 294 / de la société Santerne Elios, dont le siège est BP 3, Chatel Saint-Germain, 57161 Moulins-lès-Metz Cedex, 295 / de la société Santerne Sedan, dont le siège est ..., 296 / de la société Santerne Strasbourg, dont le siège est ..., 297 / de la société Santerne tertiaire, dont le siège est ... 004, 62063 Arras Cedex 9, 298 / de la société Santerne Troyes, dont le siège est ..., 299 / de la société SCEE Rethel, dont le siège est ..., 300 / de la société SCEE Reims, dont le siège est ..., 301 / de la société SCEE Réseaux, dont le siège est ..., 302 / de la société Schoro électricité, dont le siège est ..., 303 / de la société Scie, dont le siège est ..., 304 / de la société SDEL Beaune, dont le siège est ..., 305 / de la société SDEL Lille industrie, 306 / de la société SDEL Nord tertiaire Avelin, 307 / de la société SDEL Nord industrie, ayant toutes trois leur siège ..., 308 / de la société SDEL Easi, 309 / de la société SDEL Industrie, ayant toutes deux leur siège ..., 310 / de la société SDEL Mulhouse industrie, dont le siège est ..., 311 / de la société SDEL Prisme, dont le siège est ..., 312 / de la société SDEL Saint-Avold, dont le siège est ..., 313 / de la société SDEL Strasbourg industrie, dont le siège est ..., 314 / de la société SDEL Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est Zone industrielle, Les Charmes, ..., 315 / de la société SEDG Calais, dont le siège est ..., 316 / de la société SEGD Dunkerque, dont le siège est ..., 317 / de la société SOOE, dont le siège est ..., 318 / de la société Sopelec réseaux, dont le siège est ..., 319 / de la société Nouvelle Henri Conraux, dont le siège est ..., 320 / de la société SVEE Collectivités, 321 / de la société SVEE Industrie, ayant toutes deux leur siège ..., 322 / de la société APAR Sécurité, dont le siège est ..., 323 / de la société API, dont le siège est Zone d'activités Les Vignettes, 63400 Chamalières, 324 / de la société Betco, dont le siège est ..., 325 / de la société Clémancon entreprise, dont le siège est ..., 326 / de la société Instrumentation service Saint-Nazaire, dont le siège est Aprolis IV, ... du Matin, 44600 Saint-Nazaire, 327 / de la société Demouselle tertiaire, dont le siège est ..., 328 / de la société Egéa Gibert, dont le siège est ..., 329 / de la société EIE, dont le siège est ..., 330 / de la société EITF, dont le siège est ..., 331 / de la société Entreprise électrique, dont le siège est ..., 332 / de la société GT Artois, dont le siège est ..., 62800 Liévin, 333 / de la société GT Lille, dont le siège est ..., 334 / de la société Instrumentation service, Agence Lyon, dont le siège est ..., 335 / de la société Isdel, dont le siège est ... 3 Chateau, 336 / de la société Graniou Nancy, dont le siège est ..., bâtiment B 14, 54600 Villers-lès-Nancy, 337 / de la société GTIE Amiens, dont le siège est ..., 338 / de la société GTIE Pas-de-Calais, dont le siège est ..., 339 / de la société GTIE Ardennes, dont le siège est ..., 340 / de la société GTIE Château-Thierry, dont le siège est ..., 341 / de la société GTIE Douvrin, dont le siège est ..., 342 / de la société GTIE Lorraine, dont le siège est ..., 343 / de la société GTIE Oise, dont le siège est ..., 344 / de la société Lesens Vallée de l'Oise, dont le siège est ..., 345 / de la société Lesot, dont le siège est ..., 346 / de la société Lozère Aveyron réseau, dont le siège est ..., 347 / de la société Mangin Egly agro alimentaire, dont le siège est ..., 348 / de la société Mangin Egly entreprise, dont le siège est ..., 349 / de la société Mangin Fabrication, 350 / de la société Mangin Egly industrie, 351 / de la société Mangin Egly ingénierie, 352 / de la société Mangin Egly matériaux, ayant toutes quatre leur siège ..., 353 / de la société Région lumières Nord Picardie, dont le siège est ..., 354 / de la société Région lumières Champagne Ardennes, dont le siège est ..., 355 / de la société SAF, dont le siège est ..., 356 / de la société Salandre réseau, dont le siège est ..., 357 / de la société ACCSA, dont le siège est ... 003, 62063 Arras Cedex 9, 358 / de la société Santerne Amiens, dont le siège est 103, rue Th. Delambre, 80136 Rivery-lès-Amiens, 359 / de la société Santerne atelier, dont le siège est ..., 360 / de la société Santerne Chalons-en-Champagne, dont le siège est ..., 361 / de la société Santerne Clermont-Ferrand, dont le siège est ..., 362 / de la société Santerne Dijon, dont le siège est ..., 363 / de la société Santerne études et marchés, dont le siège est ..., 364 / de la société Santerne fluides, dont le siège est ..., 365 / de la société Santerne génie civil, dont le siège est ..., 366 / de la société Santerne génie climatique, dont le siège est ... 007, 62063 Arras Cedex 9, 367 / de la société Santerne industrie, dont le siège est ... 005, 62063 Arras Cedex 9, 368 / de la société Santerne informatique, dont le siège est ... 008, 62063 Arras Cedex 9, 369 / de la société SDEL Nucléaire sites en exploitation, dont le siège est ..., 370 / de la société SDEL Nucléaire La Y..., dont le siège est ..., 371 / de la société SDEL Orléans, dont le siège est ..., 372 / de la société SDEL Réseaux d'entreprises, dont le siège est ..., 373 / de la société SDEL Ris-Orangis, dont le siège est ..., 374 / de la société SDEL Telecom, dont le siège est ..., bâtiment 342, 75019 Paris, 375 / de la société SDEL Travaux extérieurs IDF, 376 / de la société SDEL Equipement de la route, ayant toutes deux leur siège avenue du Président Kennedy, 91177 Viry-Chatillon Cedex, 377 / de la société Seinem, dont le siège est ..., 378 / de la société SEIT Thermique environnement, 379 / de la société SEIT Industrie, 380 / de la société SEIT, 381 / de la société SEIT Hydraulique, ayant toutes quatre leur siège ..., Saran, 45404 Fleury-les-Aubrais Cedex, 382 / de la société SRA, dont le siège est 1-3, allée du Parc de Garlande, ZAC de Garlande, 92220 Bagneux, 383 / de la société TTM, dont le siège est ..., 384 / de la société Instrumentation service, 385 / de la société Instrumentation service applications, 386 / de la société Instrumentation service procédés continus, ayant toutes trois leur siège Parc des Erables IV, ..., 387 / de la société FG Cablage Embarque Labège, dont le siège est Centre Toulse Labège, rue Max Planck, ..., 388 / de la société FG Cablage Embarque Tarbes, dont le siège est ..., 389 / de la société FG Cablage industriel, dont le siège est ..., 390 / de la société FG Languedoc, dont le siège est ..., 391 / de la société FG Ferroviaire, dont le siège est Innopole Toulouse-Labège, rue Max Planck, ..., 392 / de la société FG Ingénierie industrielle, dont le siège est Zone industrielle Ribaute, CD ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de la Fédération du bâtiment CFDT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération du bâtiment CGT-FO, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération du bâtiment CFE-CGC, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération du bâtiment CFTC, dont le siège est ... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 4 août 2000) d'avoir débouté la Fédération nationale des travailleurs de la construction-CGT (FNTC-CGT) en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'ensemble des sociétés filiales et sous filiale de la société Ingénierie des technologies de l'information et des énergies (GTIE) pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors, selon le moyen : 1 / que la permutabilité du personnel susceptible de traduire l'existence d'une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts ne suppose pas nécessairement que les échanges de personnel revêtent un caractère informel et habituel ; que le Tribunal, qui a constaté que des échanges de personnel intervenaient régulièrement au sein du "groupe", et qui a néanmoins écarté l'existence de l'unité sociale en retenant que ces mises à disposition de salariés résultaient de conventions de prêts de personnel, a violé, par fausse application, l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'en refusant de voir dans les opérations de prêt de personnel survenant régulièrement entre les filiales et sous-filiales de la GTIE un élément caractéristique de l'unité sociale, au motif que ces échanges de personnel ne concernent pas l'ensemble des sociétés en cause, le Tribunal a de nouveau violé l'article L. 431-1 du Code du travail, en ajoutant à loi une condition qui n'y figure pas ; 3 / que le syndicat FNTC-CGT faisait valoir dans ses conclusions que, par le biais de filialisation des anciens établissements des sociétés SDEL, Santerne, FG et GI, les salariés avaient été transférés de leur société d'origine à la société choisie pour diriger le pôle régional ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il y était invité, si les transferts ainsi opérés, pour les derniers en mai 1999, n'établissaient pas la vocation des salariés de chacun des pôles régionaux à être employés indifféremment, au gré des filialisations, par une autre société à l'intérieur d'un périmètre géographique donné, signe certain d'une interchangeabilité du personnel, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 / que le Tribunal, qui se borne à relever la diversité des statuts collectifs des salariés, sans rechercher, ainsi qu'il y était là encore expressément invité, si les disparités actuelles ne résultaient pas de ce que, lors de la filialisation des établissements des sociétés SDEL, Santerne, Fournie-Grospaud et GT, les salariés transférés sur le fondement de l'article L. 122-12 du Code du travail à la société dirigeant désormais le pôle régional avaient conservé leur statut d'origine, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 5 / que l'unité sociale est aussi caractérisée par l'existence d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs qui justifient que les salariés puissent bénéficier d'une représentation commune ; que le syndicat FNTC-CGT faisait valoir que la société GTIE, reconnaissant elle-même la nécessité de faire fonctionner un réseau d'élus et de représentants et de mettre en place à son niveau une instance de dialogue, menait toutes les négociations sur le droit syndical et acceptait "d'assurer la disponibilité" de représentants choisis par les syndicats dans l'une ou l'autre société de l'ensemble GTIE ; le syndicat soulignait par ailleurs que, dans le cadre de sa mission d'animation des ressources humaines, la société GTIE organisait des journées d'accueil des nouveaux embauchés, auxquelles étaient invités les salariés de toutes les filiales ; qu'en ne répondant pas à ces écritures, dont se déduisait la réalité des pouvoirs de la société GTIE en matière de gestion du personnel de l'ensemble des salariés du groupe, le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que l'accord des salariés ne constitue pas une condition de la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale ; en rejetant en l'espèce la demande du syndicat, au motif que la mise en place d'un comité d'entreprise au niveau de la GTIE conduirait à la suppression des comités d'entreprise actuels auxquels les salariés qui se sont exprimés sont manifestement attachés, le Tribunal a statué par un motif inopérant au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail, sans légalement justifier sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une décision motivée, a constaté qu'il n'existe pas de communauté de travail au sein de l'ensemble revendiqué comme étant constitutif d'une unité économique et sociale, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Santerne, Ingénie des technologies de l'information et des énergies électriques, Aserti Electronic et Gauriau entreprise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.