La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1982-10-27, 1982-10-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE SUR MINEURE PAR ASCENDANT LEGITIME, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 42 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DONT DIX-HUIT MOIS FERME ; ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE, AUX FINS DE L'IMPUTER SUR CETTE DERNIERE DUREE, DU TEMPS PASSE PAR LE PREVENU EN DETENTION PROVISOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 42 MOIS AVEC SURSIS POUR AVOIR COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE LEGITIME MINEURE DE QUINZE ANS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE SUBIE PAR UN PREVENU EST INTEGRALEMENT ET DE PLEIN DROIT DEDUITE DE LA PEINE QUI A ETE PRONONCEE PAR UN ARRET DE CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 6, 1982-05-04, 1982-05-04

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - HENRY X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 MAI 1982 QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SON OPPOSITION CONTRE UN ARRET DE DEFAUT RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 24 NOVEMBRE 1981 LEQUEL AVAIT CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QUI AVAIT PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET FIXE A 18 MOIS LA PERIODE AVANT L'EXPIRATION DE LAQUELLE IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LE POURVOI DU DEMANDEUR, LEQUEL N'ALLEGUE AUCUN MOYEN DE DROIT ET QUI NE SAURAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6, 10 ET 28, 9 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, BENEFICIER DE LA LOI D'AMNISTIE AVANT QUE LA CONDAMNATION ENTREPRISE AIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-05-13, 1982-05-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 126, 131 PARAGRAPHE 5 ET 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 402 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION L'ASSOCIE MINORITAIRE D'UNE SARL EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT ; " ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'ASSOCIE MINORITAIRE N'AVAIT EN FAIT ASSUME AUCUNE DIRECTION DE LA SOCIETE, CELLE-CI ETANT ANIMEE PAR UN SIEUR BOUTON X... QUE CE DERNIER L'AVAIT RECONNU AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS DES PROCES-VERBAUX QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER SANS LES DENATURER ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, POUR DECLARER Z... JEAN Y... ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE ET QUI ONT ETE COMMIS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ABC-DIFFUSION ", EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, ENONCENT QUE LE PREVENU, A QUI EST REPROCHE LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, AVAIT CONSTITUE CELLE-CI ET EN DETENAIT DES PARTS, MAIS AVAIT, EN FAIT, APPORTE TOUT LE CAPITAL ; QUE BIEN QUE Z... XAVIER, SON FILS, AIT ETE LE GERANT LEGAL DE CETTE SOCIETE, Z... JEAN " A TOUJOURS AGI COMME MAITRE DE A... ",ET A CEDE CELLE-CI A DES TIERS, APRES EN AVOIR TRANSFERE LE SIEGE ; QUE SELON LES DECLARATIONS DES NOUVEAUX ASSOCIES ET DES TEMOINS, IL ETAIT " L'ANIMATEUR " DE LA SOCIETE ; QU'IL DETENAIT LA SIGNATURE SOCIALE, NOTAMMENT POUR L'USAGE DES COMPTES BANCAIRES ; QU'IL AVAIT " CONFIE LE SOIN DE TENIR LA COMPTABILITE " A UN CABINET SPECIALISE ; QU'AINSI, IL S'ETAIT " COMPORTE EN VERITABLE DIRIGEANT DE FAIT " ; ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT EGALEMENT QUE BOUTON, DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUAIT LE PREVENU, N'A JAMAIS ACCOMPLI D'ACTE DE GESTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE AU SENS DES ARTICLES 126 ET 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1981-11-27, 1981-11-27

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 27 NOVEMBRE 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DU JUGE D'INSTRUCTION DE NANTERRE DU 3 JUILLET 1981 RENDUE SUR LA PLAINTE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 AOUT 1981 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE ; VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., PARTIE CIVILE, S'EST POURVU EN CASSATION LE 30 DECEMBRE 1981 CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 27 NOVEMBRE 1981 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ET CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR AMNISTIE DANS UNE POURSUITE INTENTEE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; QU'IL A PRODUIT UN MEMOIRE DEPOSE LE 1ER FEVRIER 1982 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DANS LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DUDIT CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ; QU'AINSI LE MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ; ATTENDU QUE, FAUTE DE MOYENS, LE POURVOI FONDE SUR L'ALINEA 2, 1° ET 3° DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE REJETE ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. JEGOU, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, CRUVELLIE, CONSEILLER RAPPORTEUR, BERTHIAU, GOULESQUE, LE GUNEHEC, CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, SAINTE-ROSE, CONSEILLER REFERENDAIRE, GUILLORE DE LA LANDELLE, AVOCAT GENERAL, MME PATIN, GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-10-29, 1981-10-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI A DISPENSE S'BAIHI FAROUK DE X... DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE SUSVISE, L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES, ACCESSOIRES OU COMPLEMENTAIRES, ATTACHEES A LA CONDAMNATION PRINCIPALE AMNISTIEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE FAROUK S'BAIHI AVAIT ETE CONDAMNE, PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 JANVIER 1981, A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 AVEC SURSIS ET 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR PROXENETISME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 334.2 DU CODE PENAL, LES FAITS AYANT ETE COMMIS EN 1980 ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE REQUETE FONDEE SUR L'ARTICLE 44.2 DU CODE PENAL, PAR LAQUELLE S'BAIHI DEMANDAIT A ETRE DISPENSE DE L'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'INTERDICTION DE SEJOUR ETAIT UNE MESURE DE SURETE EXCLUE DE L'AMNISTIE, DECLARE FAIRE DROIT A LA REQUETE, POUR LES RAISONS DE FAIT QU'ELLE EXPOSE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DECOULAIT DE PLEIN DROIT DE L'AMNISTIE, RESULTANT DE L'ARTICLE 6.D DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DE LA PEINE PRINCIPALE DE L'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 19 DE CETTE MEME LOI ET AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ; ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-21
Décision attaquée : Cour d'Assises SEINE-MARITIME 1981-10-05, 1981-10-05

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1981, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 DU CODE PENAL, 349 ALINEA 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU D'HOMICIDE VOLONTAIRE A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, " "ALORS QUE L'EXCUSE DE LEGITIME DEFENSE AYANT ETE INVOQUEE PAR L'ACCUSE, LA COUR, QUI N'A PAS POSE AU JURY UNE QUESTION SPECIALE CONCERNANT SON EXISTENCE, A VIOLE L'ARTICLE 349 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE LA QUESTION DE LEGITIME DEFENSE EST NECESSAIREMENT COMPRISE DANS LA QUESTION DE CULPABILITE ; QU'ELLE A DONC ETE RESOLUE EN L'ESPECE PAR LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA CULPABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCIDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. LEDOUX CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, PETIT CONSEILLER RAPPORTEUR, ANGEVIN, FOUR-GOBERT, LE GUNEHEC, TACCHELLA CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, KEHRIG, PELLETIER CONSEILLERS REFERENDAIRES, MEFORT AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Tribunal de police VANNES 1982-02-19, 1982-02-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE VANNES EN DATE DU 19 FEVRIER 1982 QUI, POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL INSTITUANT UN STATIONNEMENT PAYANT, L'A CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 120 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 429, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A QUATRE PEINES D'AMENDE DE 120 F . CHACUNE, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LE STATIONNEMENT PAYANT, "AU MOTIF QU'IL APPARAIT DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DES DEBATS QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A X... JEAN SONT BIEN ETABLIES, "ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES ETAIENT BIEN ETABLIES, SANS RELEVER LES FAITS PRECIS REPROCHES AU PREVENU, LE JUGEMENT ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI INVOQUAIENT L'ILLEGALITE DE L'ARRETE SERVANT DE FONDEMENT A LA POURSUITE ET QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES PARCMETRES, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX VERIFICATIONS LEGALES, N'ETAIENT PAS FIABLES, ET NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ETABLIR L'INFRACTION REPROCHEE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EXPRESSEMENT SAISI DE CONCLUSIONS REGULIERES TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL SUR LEQUEL SE FONDAIT LA POURSUITE, NE POUVAIT SANS S'EN EXPLIQUER, DECLARER LE PREVENU COUPABLE DES CONTRAVENTIONS RELEVEES ET LE CONDAMNER DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE VANNES EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LORIENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-11-25, 1981-11-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -HANCZACK JEAN- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE B) EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LA REQUETE QUALIFIEE DE MEMOIRE PAR LE DEMANDEUR QUI SE BORNE A CRITIQUER LE JUGEMENT ACTUELLEMENT DEFINITIF RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE AYANT RETENU LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE PENALE, NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE L'ARRET ATTAQUE ET N'OFFRE, DE CE FAIT, AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-93.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-22
Numéro d'affaire : 83-93869
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1983-09-06, 1983-09-06
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocat général : Av.Gén. M. Clerget
Rapporteur : Rapp. M. Monnet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE LUCIEN X..., INCULPE DE RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1 ET 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER TEXTE DANS SON LIBELLE DE LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983) ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 AOUT 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LUCIEN X..., INCULPE DE RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, A RENVOYE L'EXAMEN DE CETTE DEMANDE A L'AUDIENCE DU 6 SEPTEMBRE 1983 ; QUE, LORS DE CETTE AUDIENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE DE X... ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CRIMINELLE A CASSE L'ARRET PRECITE DU 23 AOUT 1983 ; QUE CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A ETE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DUDIT ARRET ET, NOTAMMENT, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 SEPTEMBRE 1983 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-2 nouveau du Code de procédure pénale - Application.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1982-07-06, 1982-07-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUILLET 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE, AUX SEULS MOTIFS QUE SES RESSOURCES SERAIENT SUFFISANTES POUR LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER REGULIEREMENT DE LA PENSION, ET QU'AU JOUR DE L'AUDIENCE IL SERAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 22632 FRANCS AU TITRE DE LA PENSION, ALORS QUE, DANS SES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, C'EST-A-DIRE, D'UNE PART L'EXISTENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET D'AUTRE PART LA CIRCONSTANCE QUE Z. SERAIT VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS FOURNIR LADITE PENSION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z. A ETE CITE DIRECTEMENT PAR Y... POUR ETRE, A MARTIGUES, DEPUIS LE 5 JUIN 1978, AU MEPRIS D'UN JUGEMENT RENDU A CETTE DATE, AYANT HOMOLOGUE UNE CONVENTION DEFINITIVE PAR LAQUELLE LE PREVENU S'ENGAGEAIT A PAYER UNE SOMME MENSUELLE DE 1000 FRANCS A TITRE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE SON ENFANT, VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE 2 MOIS, SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LADITE PENSION ; ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'AU JOUR DE L'AUDIENCE, LE PREVENU ETAIT REDEVABLE DE LA SOMME DE 22632 FRANCS AU TITRE DE LA PENSION, ALORS QUE SES REVENUS MENSUELS DE 6000 FRANCS ETAIENT AMPLEMENT SUFFISANTS POUR S'ACQUITTER REGULIEREMENT DE LA SOMME DE 1000 FRANCS MISE A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSTATE QUE Z. ETAIT VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS DEBITEUR DU MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION ; QU'EN OUTRE EN ENONCANT QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE RESULTAIT D'UN JUGEMENT DE DIVORCE HOMOLOGANT UNE CONVENTION DEFINITIVE, LES JUGES ONT MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DU CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE, BASE DES POURSUITES PENALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, 1983-05-11, 1983-05-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL - - X... MARIE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI, POUR PACAGE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A 600 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN AUX DEMANDEURS REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R34-10 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE ET DECLARER LES PREVENUS COUPABLES D'AVOIR MENE SUR LE JARDIN POTAGER APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE UN TROUPEAU DE QUARANTE CHEVRES, LA COUR D'APPEL A EXPOSE AVEC PRECISION LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE LES AGISSEMENTS DES DEMANDEURS CONSTITUAIENT NON UNE SIMPLE NEGLIGENCE OU UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, MAIS UN ACTE VOLONTAIRE CARACTERISANT LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R34-10 DU CODE PENAL, RETENUE A LEUR ENCONTRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI RELEVENT LES ELEMENTS DE L'INFRACTION DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;