La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 Section 2) 1980-04-15, 1980-04-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE TENTATIVE DE VOL COMMISE AU DOMICILE DE X... PAR DAVID, MONNET ET HERVOT, CELUI-CI TIRA UN COUP DE FEU QUI ATTEIGNIT MORTELLEMENT X... ; QU'APRES AVOIR CONDAMNE HERVOT, SEUL POUR MEURTRE ET DAVID ET MONNET POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, LA COUR D'ASSISES A, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE POURSUIVIS POUR COMPLICITE D'HOMICIDE, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE EUX PAR DAME X... EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR ELLE ET SES ENFANTS MINEURS, DU DECES DE SON MARI ; QUE DAME X... A ALORS PORTE SA DEMANDE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE DAVID ET MONNET, RECONNUS COUPABLES EXCLUSIVEMENT DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, N'AURAIENT PU ETRE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE QU'ILS N'AURAIENT PAS COMMIS ET QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA QUALIFICATION DES FAITS PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES N'AYANT PAS EU A STATUER SUR LA PARTICIPATION DE DAVID ET DE MONNET AU MEURTRE DONT SEUL ETAIT ACCUSE HERVOT, C'EST SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LEUR EGARD PAR LA JURIDICTION PENALE QUE L'ARRET A RETENU LEUR RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Tribunal de grande instance AUXERRE 1980-07-22, 1980-07-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIF ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME Y... ET RICHARD-NICOLAS ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA SURENCHERE FORMEE PAR DAME X... A LA SUITE DE L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BOURGOIN SUR LA POURSUITE DU SYNDIC RICHARD-NICOLAS, EN ALLEGUANT QUE LA SURENCHERE N'AVAIT PAS ETE DENONCEE A L'AVOCAT POURSUIVANT ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE, LE JUGEMENT ENONCE, D'UNE PART, SANS EXPOSER AUTREMENT SES PRETENTIONS QUE, PAR CONCLUSIONS, DAME X... A CONTESTE LES MOYENS DE NULLITE SOULEVES, ET D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; EN QUOI IL S'EST CONTREDIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, 80-16.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-09
Numéro d'affaire : 80-16646
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1980-04-30, 1980-04-30
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 30 AVRIL 1980), QUE M X... A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE RECOUVRANT LE PUITS SUR LEQUEL LE FONDS DE LEURS VOISINS LES EPOUX A..., BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE ; QUE CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE AU POSSESSOIRE EN INTERRUPTION ET DEMOLITION DE TRAVAUX ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET QUI LES A DEBOUTES, D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PUISAGE DONT ILS AVAIENT LA POSSESSION NE S'EXERCAIT QUE PAR CANALISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A INDUMENT RESTREINT LES MODALITES D'EXERCICE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE (VIOLATION DES ARTICLES 686 ET 701 DU CODE CIVIL) ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX A... Z... DE CE QU'AVANT AVRIL 1977, DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS, ILS EXERCAIENT UNE POSSESSION PAISIBLE EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE AVEC ACCES AU PUITS, SERVITUDE DONT L'ETENDUE AVAIT ETE RECONNUE PAR LE PROPRIETAIRE DES FONDS SERVANT DANS UNE LETTRE DU 5 MAI 1977 (VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE )" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE QUI L'A INSTITUEE, A ETE MODIFIE DU FAIT DE L'INSTALLATION PAR LES EPOUX A... D'UNE CANALISATION METTANT FIN A LA NECESSITE DE PASSER SUR LE FONDS SERVANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER NI LA DEMOLITION DU GARAGE NI UNE EXPERTISE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST FAIT ETAT QUE D'UN RISQUE DE POLLUTION ET QUE PAR ELLE-MEME LA NATURE DE L'EAU DU PUITS N'IMPLIQUE AUCUNE CONTRADICTION A LA SERVITUDE ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN RISQUE DE POLLUTION, DE NATURE A DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE ET A EN TROUBLER AINSI LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE Y... EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Trouble - Notion de trouble. Un risque de pollution peut être de nature à diminuer l'usage d'une servitude et à en troubler ainsi la possession.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-14
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1981-01-09, 1981-01-09

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 JANVIER 1981) QUI STATUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ENGAGEE PAR L'ETAT FRANCAIS, SUR L'INDEMNITE DUE A M X..., D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION COMPETENTE, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET QUALIFIE LES DROITS DE L'EXPROPRIE QUANT A SON INDEMNISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ETAIT MANIFESTEMENT INCOMPETENTE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE POUVANT STATUER SUR UN LITIGE PORTANT SUR LE FOND DU DROIT TENANT A L'EXISTENCE DU BAIL COMMERCIAL ; QUE D'AUTRE PART, LA DECISION CRITIQUEE ETAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR, AYANT NOTAMMENT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF, ET ALORS QUE LA DECISION QUERELLEE RECELAIT UNE VIOLATION MANIFESTE DES REGLES DE FORME, LA COUR D'APPEL AYANT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M BONNET Y... A LA SAISINE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ET AYANT ALLOUE UNE SOMME DE 60 000 FRANCS POUR LE PREJUDICE COMMERCIAL EN DES MOTIFS EQUIVOQUES, ALORS ENFIN QUE LE JUGEMENT SOUMIS A LA CENSURE DE LA COUR D'APPEL ETAIT RENDU SUR UNE VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, LA COUR D'APPEL AYANT TENU COMPTE D'UN PRECEDENT ACCORD AMIABLE CONCERNANT UNE CONSTRUCTION EN LE DENATURANT, LA REFERENCE A UNE PRECEDENTE INDEMNITE A L'OCCASION D'UNE PRISE DE POSSESSION PARTIELLE DES LIEUX EN 1963 NE POUVANT ETRE INVOQUEE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET SANS INTERPRETER UN ACTE ADMINISTRATIF RETIENT JUSTEMENT QUE LA CESSION AMIABLE INTERVENUE LE 16 AVRIL 1945 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NANTES A ETEINT TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS SUR L'IMMEUBLE DONT LA PROPRIETE A ETE TRANSFEREE A CETTE COLLECTIVITE LOCALE ET EN DEDUIT EXACTEMENT SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INDEMNITE DUE A M X... MICHEL OCCUPANT DES LIEUX, OBJET DE LADITE CESSION ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE, A DECIDE A BON DROIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR M X... ETAIT CONSTITUE PAR LE COUT DU TRANSFERT EN UN AUTRE LIEU DES PLANTATIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN ET PAR LE TROUBLE D'EXPLOITATION DECOULANT DE LA PERTE D'UN POINT DE VENTE SECONDAIRE ET A FIXE SOUVERAINEMENT LES INDEMNITES DUES POUR CES CHEFS DE PREJUDICE ; ATTENDU ENFIN QUE L'ACCORD PRETENDUMENT DENATURE N'EST PAS PRODUIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1980-11-07, 1980-11-07

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1980) QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL A M X... LAJOS D'AVOIR NEGLIGE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET ETAIT CASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 631 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, L'INSTRUCTION EST REPRISE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE NON ATTEINTE PAR LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET A ETE CASSE ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE NOUVELLES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SA JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR NEGLIGE D'EVALUER LE MONTANT DES AMELIORATIONS FAITES PAR L'EXPROPRIE ET D'AVOIR RETENU UNE DATE DE REFERENCE ERRONEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES PIECES ETANT PRODUITES L'ARRET A MECONNU LES ARTICLES 21-4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 30-1 ET II DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 EN NEGLIGEANT D'EVALUER LE MONTANT DES AMELIORATIONS AU VU DES PIECES PRODUITES PAR L'EXPROPRIE, QUE LA DATE DE REFERENCE A RETENIR EST LE 30 JUIN 1971, DATE D'OUVERTURE EFFECTIVE DE L'ENQUETE ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 21-1 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M X... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE MODIFICATIONS DANS LA CONSISTANCE MATERIELLE DU BIEN EXPROPRIE ET CONSTATE QUE L'EVALUATION DOMANIALE QUI TIENT COMPTE DE LA VALEUR DES IMPENSES EFFECTUEES PAR L'EXPROPRIE, EST SUPERIEURE A LA DECLARATION DE LA MUTATION DE REFERENCE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1980-11-03, 1980-11-03

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 545 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSOUS ; QUE, SELON LE SECOND, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 3 NOVEMBRE 1980 - N. 10 - 55 78) CONSTATE QU'AU NIVEAU DES FONDATIONS DE LA MAISON DES EPOUX ROUGER, IL Y A DANS LA PARTIE NORD EST UN EMPIETEMENT DE CINQ CENTIMETRES AU MAXIMUM SUR LE FONDS APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION, DANS LA MESURE DE L'EMPIETEMENT, ET POUR SUBSTITUER A LA LIMITE ACTUELLE DES HERITAGES CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT, L'ARRET RELEVE QUE DANS LA PARTIE SUD EST DE L'IMMEUBLE LES EPOUX Z... ONT ABANDONNE DIX CENTIMETRES ET QUE L'EXPERT Y... UNE LEGERE RECTIFICATION DES FRONTIERES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15) 1980-06-13, 1980-06-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1980) QUE M Z..., PROPRIETAIRE, A CONCEDE AUX EPOUX DE Y... L'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU VOLUME DE MATERIAUX EXTRAIT ; QUE LA CONVENTION IMPOSAIT L'EXPLOITATION TOTALE DU GISEMENT AU RYTHME ANNUEL DE 50000 METRES CUBES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS FONDEE PAR M Z... SUR L'EXPLOITATION ANNUELLE, PENDANT LES ANNEES 1974 A 1977, D'UNE QUANTITE DE SABLE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE, L'ARRET, POUR CONDAMNER LES EPOUX DE Y..., AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS COMPENSANT LE MANQUE A GAGNER SUBI PAR M Z... AU TITRE DES REDEVANCES IMPAYEES, AFFERENTES AUX QUANTITES DE SABLE EXISTANT DANS LE SOL ET NON EXPLOITEES A L'EXPIRATION DU CONTRAT, ENONCE QUE LES EXPLOITANTS N'ETABLISSENT PAS QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRE SABLE A EXTRAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE M Z... S'ETAIT REFUSE A FAIRE EFFECTUER SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT X... QUI AURAIENT PERMIS DE VERIFIER SES DIRES, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A M Z..., DEMANDEUR EN REPARATION, DE PROUVER QU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LES EPOUX DE Y... N'AVAIENT PAS EXPLOITE LE GISEMENT DANS SA TOTALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1981-03-30, 1981-03-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DENATURATION DES CONCLUSIONS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 B) 1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE CONTRADICTION QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1981-07-10, 1981-07-10

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT OUEN, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARROSSERIE PAYRET, D'AVOIR RETENU, POUR EVALUER LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE UN TAUX MOYEN DE 45 % SUR LES CHIFFRES D'AFFAIRES DE 800000 FRANCS AVEC LES TAXES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N. 58 597 DU 23 OCTOBRE 1958, RETENIR DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION LES TAXES DESTINEES PAR NATURE A L'ETAT ET NE CONSTITUANT EN AUCUN CAS UN ELEMENT DU PATRIMOINE DE L'EXPROPRIE ; ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI STATUER SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES PAR LESQUELLES LA COMMUNE DE SAINT OUEN SOUTENAIT QUE LE JUGE A DE SURCROIT FAIT REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE A DES RESULTATS FINANCIERS ERRONES AU REGARD DES DECLARATIONS FISCALES DE L'ENTREPRISE ELLE MEME ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE LA DIVERSITE DES ACTIVITES EXERCEES PAR L'EXPROPRIEE DONT LA PRINCIPALE EST CELLE DE CARROSSERIE ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC LES TAXES NORMALEMENT COMPRISES DANS SON EVALUATION DEVAIT ETRE RETENU POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE SOUVERAINEMENT FIXEE PAR APPLICATION D'UN TAUX MOYEN DE 45 % ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 4) 1980-11-10, 1980-11-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 10 NOVEMBRE 1980), QUE LES EPOUX Y... ONT CONSENTI, LE 8 JUIN 1970, AUX EPOUX X..., UN BAIL A FERME NE COMPRENANT PAS UNE MAISON D'HABITATION OCCUPEE PAR LES PRENEURS ; QUE, LE 20 MARS 1972, LES BAILLEURS ONT DONNE AUX MEMES FERMIERS CETTE MAISON EN LOCATION, MOYENNANT UN PRIX MENSUEL POUR UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QU'AYANT RECU, EN 1979, CONGE DE CETTE MAISON, LES EPOUX X... ASSIGNERENT LEURS PROPRIETAIRES A L'EFFET DE FAIRE JUGER QUE LA MAISON D'HABITATION FAISAIT PARTIE DU BAIL RURAL QUI S'ETAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS LE 20 MARS 1979 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE, POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU BAIL DU 8 JUIN 1970, LES BAILLEURS PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE QUI NE POUVAIT S'INDUIRE DU SEUL FAIT QU'ILS AVAIENT, PAR LA SUITE, DONNE A BAIL D'HABITATION AUX PRENEURS DE L'EXPLOITATION ET POUR UNE DUREE D'UN AN TACITEMENT RENOUVELABLE LA MAISON DE MAITRE AURAIENT ACCEPTE D'INCLURE DANS CE BAIL LADITE MAISON DE MAITRE, QUI EN ETAIT EXPRESSEMENT EXCLUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT APPLICABLE AU BAIL DU 20 MARS 1972, SANS CONSTATER QUE LA MAISON DE MAITRE, QUI EN ETAIT L'OBJET, AURAIT ETE UN ACCESSOIRE ESSENTIEL DE L'EXPLOITATION AFFERMEE LE 8 JUIN 1970, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 809 DU CODE RURAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LE BAIL EN DATE DU 20 MARS 1972 ETAIT FICTIF ET N'ETAIT DESTINE QU'A PERMETTRE AUX EPOUX Y... DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT EN LEUR QUALITE DE LOCATAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11) 1980-11-04, 1980-11-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1328 DU MEME CODE, ATTENDU QUE SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE LOCATAIRE QUI A UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DECLARER INOPPOSABLE A MME Y..., QUI AVAIT ACHETE LE 26 NOVEMBRE 1976 UNE MAISON D'HABITATION AUX CONSORTS Z... X..., UN BAIL RELATIF A L'EMPLACEMENT DE PANNEAUX PUBLICITAIRES CONSENTI A LA SOCIETE C I P E, REMPLACE PAR UN NOUVEAU BAIL ENREGISTRE POSTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 4 NOVEMBRE 1980) ENONCE QUE CE NOUVEAU BAIL N'AVAIT MODIFIE LE BAIL PRECEDENT CONCLU EN 1972 ENTRE VENDEURS ET PRENEUR QUE DANS SON PRIX, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EN CONSEQUENCE TENU COMPTE SEULEMENT DU BAIL ANTERIEUR ET QUE MME Y..., PAR SES MOYENS D'APPEL, NE CRITIQUAIT PAS CE MOTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE NOUVEAU BAIL DES 15 20 OCTOBRE 1976, DONT MME Y... SOULEVAIT L'INOPPOSABILITE, AVAIT ETE ENREGISTRE SEULEMENT LE 29 NOVEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;