La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 2002, 99-16.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 99-16891
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B) 1999-05-14, 1999-05-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Innovation scientifique dermatologique (ISD), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit de la société Pierre Fabre Dermo cosmétique, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), demeurant ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Innovation scientifique dermatologique, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Pierre Fabre Dermo cosmétique, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2001, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Innovation scientifique dermatologique contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 mai 1999, au profit de la société Pierre Fabre Dermo cosmétique ; Attendu que, par acte déposé le 31 octobre 2001, la SCP Richard et Mandelkern a déclaré se désister de la demande qu'elle avait formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au nom de la société Pierre Fabre Dermo cosmétique ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Innovation scientifique dermatologique de son DESISTEMENT de pourvoi ; Donne acte à la société Pierre Fabre Dermo cosmétique du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Innovation scientifique dermatologique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 98-21.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 98-21669
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2002-10-15, 2002-10-15
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1605 FS-P du 15 octobre 2002 comporte une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, après "Sur le premier moyen des pourvois principal et incident rédigés en termes identiques :" il convient d'ajouter : "après avis de la Troisième chambre civile :" PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1605 FS-P du 15 octobre 2002 ; DIT qu'en page 2, après "Sur le premier moyen des pourvois principal et incident rédigés en termes identiques :" il convient d'ajouter : "après avis de la Troisième chambre civile :" DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2003, 99-21.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 99-21908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1999-03-29, 1999-03-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 1999), qu'une société à responsabilité limitée a été constituée entre M. X..., Mme Y... et M. Z... ; qu'après le décès de Mme Y... et la liquidation de la société, M. X... et les héritiers de M. Z... ont assigné les consorts A..., héritiers de Mme Y..., en paiement de diverses sommes correspondant selon eux à des prêts ou avances en compte courant consentis à la société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables et expliciter le fondement juridique de la demande dont ils sont saisis ; que la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que l'action en responsabilité qu'ils retenaient était insuffisamment qualifiée, sans rechercher si la demande de M. Antoine X... ne reposait pas sur le pacte social qu'ils constataient et sur l'engagement qu'avait pris Mme Annie Y..., associée de la société Voletrama, d'apurer toutes les dettes qui avaient été contractées notamment vis-à-vis des associés, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constate qu'aucune preuve n'était apportée au soutien de la demande, n'était pas tenue de rechercher si celle-ci pouvait être fondée sur des faits qui n'étaient ni établis ni même spécialement allégués au soutien des prétentions ; que le moyen est dénué de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X... à verser aux consorts A... la somme globale de 1 350 euros ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à une amende civile de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du onze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 2002, 00-13.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 00-13535
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C) 1999-12-17, 1999-12-17
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), sans mettre fin à l'instance en paiement d'une indemnité engagée par les sociétés Restow do Brazil importacao e exportacao et Restow finance corporation contre "le cabinet" Cauvin et Palle, s'est borné à déclarer recevable l'action de ces sociétés et, sans trancher partie du principal, a sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de commerce d'Anvers, saisi par l'assignation du 10 juillet 1995 ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui a seulement statué sur la fin de non-recevoir opposée par "le cabinet" Cauvin et Palle n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cauvin Palle et Cie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société P et O Nedlloyd BV ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 2002, 99-14.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 99-14451
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 1999-02-25, 1999-02-25
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance interrompue par le jugement rendu le 28 juillet 2000 par le tribunal de commerce de Pont-Audemer qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Maisons Viva ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Maisons Viva ayant rompu le 21 avril 1994 le contrat d'agent commercial du 3 novembre 1989 la liant à Mme Y..., celle-ci a demandé une indemnité compensatrice du préjudice subi ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que pour déclarer recevables les conclusions signifiées par Mme Y... le 15 décembre 1998, soit trois jours avant l'ordonnance de clôture rendue le 18 décembre 1998, l'arrêt retient que ces conclusions répondent à celles signifiées par la société Maisons Viva le 22 octobre 1998 seulement en réponse aux précédentes écritures au fond de Mme Y... qui lui avaient été signifiées dix-sept mois auparavant, et qu'il ne peut être, dès lors, reproché à Mme Y... d'avoir conclu tardivement ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que le mandataire de la société Maisons Viva, qui demandait la révocation de l'ordonnance de clôture, avait eu le temps nécessaire de prendre connaissance des dernières conclusions de Mme Y... et de les discuter utilement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de cl ture - Conclusions tardives - Révocation - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 00-13.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro d'affaire : 00-13808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2000-01-14, 2000-01-14
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Manufactures industrielles lyonnaises du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2000), que le juge des référés a condamné la société Etofe international (la société Etofe) à verser une somme provisionnelle à la société Manufactures industrielles lyonnaises (la société MIL), à la suite d'impayés ; que la société Etofe ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 novembre 1998, le liquidateur a demandé que l'action en paiement dirigée contre elle soit déclarée irrecevable ; Attendu que la société MIL reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les effets d'une saisie-attribution ne sont pas remis en cause par l'ouverture ultérieure d'une procédure collective ; qu'en l'espèce, la société MIL avait fait valoir qu'elle avait fait procéder, en application de l'ordonnance de référé du 23 octobre 1998, à diverses mesures d'exécution ; que celles-ci avaient valablement produit leur effet antérieurement à la liquidation judiciaire de la débitrice et ne pouvaient donc être remises en cause par l'ouverture de la procédure collective ; qu'en ne menant aucune recherche à ce sujet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui devait se prononcer, non pas sur les saisies-attributions effectuées par la société MIL, mais sur l'octroi à celle-ci d'une somme provisionnelle, n'avait pas à effectuer la recherche mentionnée au moyen ; que celui-ci est dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manufactures industrielles lyonnaises aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 98-14.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 98-14020
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section) 1998-01-20, 1998-01-20
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) s'est pourvue le 10 avril 1998 contre un arrêt rendu le 20 janvier 1998 au profit de Mme X..., épouse Y... ; Attendu que Mme Y... est décédée le 6 février 2000 et que son décès a été notifié à la Caisse; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'elle effectue les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut, la radiation du rôle sera encourue ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 2002, 99-14.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 99-14035
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Toulouse 1999-01-20, 1999-01-20
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Toulouse, 20 janvier 1999) qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Nash Computer (la société), M. X..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, a demandé au juge-commissaire l'autorisation de procéder à des licenciements économiques, le 2 novembre 1998 ; que M. Y..., désigné en qualité de représentant des salariés, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, qui a accordé l'autorisation ; que le tribunal de commerce a annulé cette décision ; Attendu que la société et l'administrateur ont formé un pourvoi et font valoir que les licenciements économiques même s'ils sont autorisés par le juge-commissaire sont soumis au seul contrôle du juge prud'homal et que le tribunal a privé sa décision de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'administrateur selon lesquelles il n'avait pas manqué à son obligation de consulter le représentant des salariés qui n'était pas encore désigné, lors du dépôt de sa requête afin d'être autorisé à procéder à des licenciements ; Mais attendu que le jugement ayant statué sur l'ordonnance du juge-commissaire ne peut être attaqué que par la voie de l'appel-nullité ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités et la société Nash Computer aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 99-14.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 99-14093
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 2002-05-06, 2002-05-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002 dans l'affaire opposant : - la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège est ..., - à la société Sofisud, société anonyme, dont le siège est ..., Attendu que l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, à la 7e ligne, au lieu de "au vue de", il faut lire "en vue de" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002, Dit qu'en page 3, à la 7e ligne, au lieu de "au vue de", il faut lire "en vue de" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financiêre et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 99-15.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 99-15339
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1999-02-02, 1999-02-02
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à M. Jacques X..., mandataire ad hoc de la société Siam ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société industrielle d'application médicale (la société), représentée par son président directeur général, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Agen, 5 octobre 1998) ayant déclaré irrecevable son appel-nullité contre le jugement ayant ordonné la cession de ses actifs après sa mise en liquidation judiciaire ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société est donc irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ; Condamne la Société industrielle d'application médicale (SIAM) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Physiothérapie générale de France la somme de 1 800 euros, rejette la demande de la société Physiothérapie générale de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.