La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-19.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-19152
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 21 août 2003, le tribunal de grande instance de Morlaix a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital, payable en cinq annuités ; Attendu que, saisie de conclusions de Mme Y... tendant, à titre subsidiaire, si l'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire en capital était accordé à M. Z..., à l'augmentation de la prestation compensatoire du montant de l'imposition sur le revenu qu'elle devrait à ce titre, la cour d'appel, tout en confirmant le montant de la prestation compensatoire en capital et le délai de paiement de cinq ans, a condamné, en outre, M. Z... à supporter les impositions sur le revenu découlant pour l'épouse du paiement de la prestation compensatoire ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement de cette mesure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à supporter les impositions découlant pour l'épouse du paiement de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-17724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires, section paritaire) 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de M. X... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, si elle a relevé que les terres nues louées appartenaient pour 35 a 21 ca à Mme X... et 12a 76 ca aux héritiers de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a retenu que les demandes formées en révision du prix du fermage et a rejeté toutes les demandes ayant trait à une diminution du prix pour défaut de contenance, a constaté qu'il convenait d'appliquer les valeurs à l'hectare pour ces terres de première catégorie, telles que précisé par l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-20.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-16
Numéro d'affaire : 03-20206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2003-09-23, 2003-09-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, venant aux droits de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société nouvelle Gaillac, la société Peausserie aveyronnaise, la société Les Terres cuites de Raujolles, la société Anne-Marie et Claude X... "Le Beaulieu", la société Sévigné, la SMABTP et l'agent judiciaire du Trésor ; Sur le moyen unique , tel que reproduit en annexe : Attendu que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), venant aux droits de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 23 septembre 2003 ) d'avoir déclaré l'AFAN, en qualité de gardienne d'une pelle mécanique utilisée, lors de la construction d'une autoroute, pour procéder à des sondages archéologiques du sol, entièrement responsable des conséquences dommageables de la rupture d'une canalisation souterraine de gaz sous pression propriété de Gaz de France, et de l'avoir condamnée à payer à cette société des indemnités ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et de défaut de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, par une décision motivée, après avoir effectué la recherche prétendument omise, et sans avoir à s'expliquer sur les moyens et arguments que ses constatations rendaient inutiles, a pu en déduire que la faute qu'elle retenait à la charge de Gaz de France, était sans lien de causalité avec son dommage dès lors que l'AFAN avait connaissance de l'implantation exacte des canalisations de gaz sur le lieu des fouilles ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut national de recherches archéologiques préventives aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et de Gaz de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-10.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-15
Numéro d'affaire : 04-10505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002, n° 180), que le groupement foncier rural du Vignoble du Domaine du Grand Chaumont (le GFR) est propriétaire de biens donnés à bail à ferme à M. X... ; que le GFR lui a donné congé pour le 1er novembre 2001 par actes des 5 janvier et 1er février 2000 ; que Mme Nathalie Y... ayant acquis les parts détenues par un tiers le 18 février 2000, le capital du groupement s'est trouvé entièrement détenu par la même famille ; que M. X... a demandé la nullité du congé au motif que, la société n'étant pas une société de famille à la date du congé, elle ne pouvait délivrer un tel congé pour reprise au profit de l'un de ses membres ; Attendu que le GFR fait grief à l'arrêt de rejeter la demande "en validation" du congé, alors, selon le moyen, que si les personnes morales ayant un objet agricole ne peuvent reprendre le bien affermé que si celui-ci leur a été apporté en propriété ou en jouissance neuf ans au moins avant la date du congé, ce délai n'est pas exigé des sociétés constituées entre membres d'une même famille ; qu'il n'est pas indispensable que la société ait été constituée dès l'origine entre personnes d'une même famille ; qu'enfin pour apprécier le caractère familial de la société, il convient de se placer non pas à la date du congé, mais à celle pour laquelle celui-ci a été donné ; que dès lors, en statuant comme l'a fait, tout en constatant qu'à la suite de la cession de parts sociales du 18 février 2000 le GFR du Grand Chaumont devait pouvoir être regardé, à la date d'effet du congé, comme constitué entre membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-59 et L. 411-60 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que le GFR ne constituait pas une société de famille à la date des 5 janvier et 1er février 2000, dates du congé donné pour le 1er novembre 2001, et que le GFR n'avait acquis ce caractère que le 18 février 2000, date de l'acte de cession des parts, la cour d'appel qui a exactement apprécié les conditions de validité du congé à la date à laquelle il a été donné a légalement justifier sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le groupement foncier rural du Vignoble du Domaine du Grand Chaumont et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du groupement foncier rural du Vignoble du Domaine du Grand Chaumont et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 04-20.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-02
Numéro d'affaire : 04-20382
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a sollicité son inscription, sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "traduction" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, elle a été inscrite sur "une liste d'épreuve" et a formé, le 14 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que Mlle X... expose que l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, ne prévoit pas une liste d'épreuve mais une liste probatoire et qu'elle doit être inscrite sur la liste des experts dès à présent ; Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mlle X... n'a pas été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 02-31.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 02-31192
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-03-08, 2005-03-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la mention administrative du n° de pourvoi figurant sur la 1re page de l'arrêt n° 518 F-D du 8 mars 2005 ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 518 F-D rendu le 8 mars 2005 sera rectifié comme suit : "Pourvoi n° W 02-31.192 ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-14.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-14294
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-03-16, 2004-03-16
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BNP Paribas Suisse (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Résidence Voltaire EA, EB, EC (la SCI) tiers détenteur ; que la SCI a déposé un dire aux fins de voir prononcer l'annulation des sommations de payer ou de délaisser qui lui avait été délivrées, en invoquant divers moyens et en soutenant notamment que la banque n'était pas titulaire d'une créance liquide ; qu'elle a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes ; Attendu que l'arrêt se prononce sur le moyen tiré du défaut de liquidité de la créance et retient qu'aucun élément ne permet de connaître le montant exact de la dette dont est réclamé le paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation qui portait sur le montant de la créance ne constituait pas un moyen touchant au fond du droit de sorte que l'appel du jugement de ce chef n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la contestation portant sur le caractère liquide de la créance, prononcé en conséquence la nullité des sommations de payer ou délaisser ainsi que de la procédure subséquente et ordonné la radiation desdites sommations, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel irrecevable de ce chef ; Condamne la SCI Résidence Voltaire EA, EB, EC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société BNP Paribas Suisse et de la SCI Résidence Voltaire EA, EB, EC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 05-10.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-10981
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2004-04-19, 2004-04-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à Mme X... le 27 avril 2004, la demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre cet arrêt a été adressée au bureau d'aide juridictionnelle le 6 juillet 2004 par Mme X... après l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-12.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-12292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2002-12-06, 2002-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., qui avait cédé à la société FIM, l'intégralité des actions de la société Pierre Lesage, administrateur de biens, a assigné la société SNC Gestion Lesage, pour obtenir son interdiction d'utiliser le nom patronymique de M. Pierre X... et l'allocation de dommages-intérêts, en se fondant sur une clause de l'acte de cession d'actions qui prévoyait que l'utilisation de l'enseigne Pierre X... par le cessionnaire serait limitée dans le temps, sans que ce délai puisse, sauf accord contraire, excéder un an ; Attendu que la société Gestion Lesage fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 décembre 2002) d'avoir interdit à la SNC Gestion Lesage d'utiliser le nom patronymique de M. Pierre X... sous astreinte et d'avoir condamné cette société à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen ; 1 ) qu' en affirmant néanmoins qu'elle se trouvait saisie sur le fondement du droit à la protection du droit patronymique et non sur l'application de la clause litigieuse du protocole du 30 avril 1996, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2) qu'en se bornant à octroyer 10 000 francs (en réalité 10 000 euros) de dommages-intérêts à Pierre X... pour le dommage causé, sans pour autant caractériser en quoi aurait pu consister le dommage prétendument subi qui n'avait d'ailleurs donné lieu à aucune réparation de la part des premiers juges, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu d'abord que si en première instance M. X... avait fondé sa demande sur la clause stipulée à l'acte de cession d'actions, il résulte de ses conclusions d'appel, qu'il s'était également fondé sur le droit à la protection de son nom patronymique en invoquant les dispositions des articles 57 et 1382 et suivants du code civil ; qu'ensuite c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par M. X... du fait de l'utilisation fautive de son nom patronymique ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gestion Lesage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne la société Gestion Lesage SNC à payer la somme de 2000 euros à M. Pierre X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2005, 04-30.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-30503
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc 2004-06-02, 2004-06-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 162-21 (alors applicables) du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., domiciliée à Trébeurden, a été hospitalisée du 29 octobre au 19 novembre 2002 au Centre hospitalier de Saint-Cloud ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a limité sa participation au tarif de responsabilité fixé pour l'hôpital de Lannion ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge l'hospitalisation de Mme X... au Centre hospitalier de Saint-Cloud d'après le tarif de responsabilité applicable à cet établissement de soins, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la structure de soins appropriée la plus proche apparaît être le centre hospitalier de Saint-Cloud dans la mesure où l'assurée a été suivie pendant dix ans par un médecin de cet établissement et où en cet état, et en raison de conflits familiaux, il était normal qu'elle soit hospitalisée dans cet établissement ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une expertise médicale technique dans les formes prévues par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, afin de rechercher si Mme X... pouvait recevoir des soins appropriés à son état dans un établissement plus proche de son domicile, le tribunal, qui a tranché une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assurée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.