La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 00-17.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-17035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2000-01-24, 2000-01-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 1er décembre 1998, pourvoi n° N 96-21.785) ayant constaté, d'une part, que l'assuré n'avait pas déclaré une activité principale en étanchéité et qu'il n'avait pu, par suite, être garanti pour l'exercice de cette activité, et, d'autre part, que le chantier litigieux, qui excédait 150 m , ne pouvait être pris en charge au titre des travaux occasionnels d'étanchéité, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Parisis, représenté par son syndic la société Loger, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Parisis, représenté par son syndic la société Loger, et le condamne à payer à la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) la somme de 2 000 euros ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Parisis, représenté par son syndic la société Loger, à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 00-17.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 00-17200
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1999-05-07, 1999-05-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violations de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal d'instance de Bordeaux, 7 mai 1999) qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le règlement intérieur ait été porté à la connaissance de M. X... et que ce dernier ait été mis en mesure de bénéficier de l'intégralité du forfait avant la cessation d'activité de Mme Y... ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-17.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 00-17207
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile) 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 20-1 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ; Attendu que, le 9 mars 1998, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) a assigné Mme Zaharia X... en annulation du certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 24 août 1994 sur le fondement de l'article 18 du Code civil comme née vers 1969 en République fédérale Islamique des Comores de parents originaires de Mayotte ; Attendu qu'en rejetant cette demande, après avoir relevé que Mme X... ne pouvait produire, pour établir sa filiation, qu'un jugement supplétif de naissance dressé le 29 décembre 1992 par le cadi de Mitsamiouli, soit alors qu'elle était âgée de 23 ans, le tribunal supérieur d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Etablissement par filiation à un enfant - Condition - Etablissement durant la minorité de l'enfant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 00-17.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-17631
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2000-04-18, 2000-04-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., adhérent de la société Coopérative Union Laitière Pyrénées Aquitaine Charente (l'ULPAC) ayant décidé de cesser, avant l'expiration de sa période d'engagement, ses livraisons de lait à cette coopérative, celle-ci l'a assigné en référé aux fins de lui voir ordonner sous astreinte de reprendre ses livraisons ; Attendu que pour débouter l'ULPAC de cette demande, l'arrêt se borne à retenir que M. X... ayant décidé de quitter la coopérative, celle-ci n'est plus créancière d'une quelconque obligation de faire de sa part ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'existence de l'obligation invoquée par l'ULPAC était sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'ULPAC ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Sommaire : REFERE - Obligation de faire - Condition pour l'ordonner - Obligation non sérieusement contestable - Cessation par un adhérent d'une coopérative de ses livraisons - Refus de les reprendre - Caractère contestable de l'obligation de l'adhérent - Absence de précision.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 00-18.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-18070
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Riom 2000-05-30, 2000-05-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'à défaut de convention, l'honoraire de l'avocat est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; Attendu que la SCP d'avocats X..., Y..., Z..., A..., a représenté M. B... dans une instance en divorce ; que M. B... n'ayant pas fait parvenir, en temps utile, à son avocat son avis d'imposition, sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée ; Attendu que pour fixer les honoraires dus par M. B... à son avocat à la somme que celui-ci aurait perçue si son client avait obtenu l'aide juridictionnelle, l'ordonnance attaquée a considéré que cette décision était équitable dans la mesure où l'avocat bénéficiait de la rémunération à laquelle il pouvait initialement prétendre ayant accepté de se charger de la procédure de divorce des époux B... dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; Attendu qu'en se fondant ainsi sur l'équité sans se référer aux critères légaux retenus par le texte susvisé, le premier président a violé celui-ci par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 mai 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle Claude X..., André Y..., Mme Carmen A... et Jean-Louis Z... et celle de M. B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Sommaire : AVOCAT - Honoraire - Fixation - Montant - Fixation à la somme que l'avocat aurait perçue si son client avait obtenu l'aide juridictionnelle - Décision fondée sur l'équité sans se référer aux critères légaux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 00-18.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-18185
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Riom 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur la contestation d'honoraires l'opposant à son avocat, M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en estimant que le bâtonnier du barreau de la Haute-Loire, auquel M. Y... est actuellement inscrit, était territorialement compétent, après avoir relevé que les dispositions spéciales du décret du 27 novembre 1991, relatives aux contestations en matière d'honoraires d'avocat, ne décidaient rien quant à la compétence territoriale et qu'en conséquence celles du nouveau Code de procédure civile devenaient applicables, puis constaté que la prestation de l'avocat avait été effectuée à Boulogne-sur-Mer, le premier président aurait violé l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat sont soumises successivement au bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel appartient l'avocat concerné, puis au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'Ordre est établi ; que, dès lors, les dispositions générales du nouveau Code de procédure civile relatives à la compétence territoriale ne sont pas applicables à cette procédure spéciale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 02-11227
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1) 2001-12-03, 2001-12-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 décembre 2001), que M. X... a sollicité la résiliation du bail rural qu'il avait consenti à M. Y... pour cession prohibée au profit de Mme Y..., conjoint du preneur ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le silence manifesté pendant 12 mois par M. X..., soit pendant 4 mois avant que ne s'opère la cession dont il était averti qu'elle était projetée, puis pendant 8 mois après cette date, alors qu'il était saisi d'une demande d'autorisation dont il n'ignorait pas qu'elle nécessitait sa prise de position avant le 1er avril 1997 pour que soit déterminé le sort du bail, constitue une autorisation tacite de la cession qui lui avait été signifiée ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une manifestation claire et non équivoque de l'agrément du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Autorisation tacite du bailleur - Silence pendant douze mois après demande du preneur - Manifestation claire et non équivoque de l'agrément du bailleur (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-11.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-11234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 2001-12-05, 2001-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente ne comportait aucune indication en ce qui concernait les accès aux appartements sur lesquels les époux X... avaient conservé un droit d'usage et d'habitation et souverainement retenu qu'aucun des éléments soumis à son examen ne permettait de déduire que les parties avaient entendu supprimer les accès principaux et naturels qui s'effectuaient par le hall d'entrée, l'escalier d'honneur et celui de service, la cour d'appel qui , sans dénaturer l'acte de vente et le plan annexé, a ainsi écarté toute contestation sérieuse sur l'existence du droit des époux X..., a pu en déduire que les obstacles mis par la société Equinox Paris LLC à l'utilisation de ces accès dont ils se servaient constituaient un trouble dont l'illicéité était manifeste ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Equinox Paris LLC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Equinox Paris LLC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-11.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-11298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente mentionnait que "les acquéreurs reconnaissaient avoir été informés que la maison avait fait l'objet de dégâts provoqués par la sécheresse de 1989 et 1990" et relevé que l'indemnité versée par l'assureur pour des travaux confortatifs de fondations qui n'avaient pas été réalisés par les vendeurs était de plus de 700 000 francs, que le prix porté dans les mandats de vente était de 2 500 000 francs ou 2 300 000 francs, et que l'immeuble avait été vendu 1 750 000 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur le manquement des vendeurs à la bonne foi contractuelle qui n'était pas demandée, et qui a souverainement retenu que l'effectivité et la nature des réparations réalisées par les vendeurs ne constituaient pas une condition de l'engagement d'acquérir des consorts X... - Y..., et que la non-réalisation des réfections des fondations était entrée en ligne de compte pour la fixation du prix de vente définitif, a pu en déduire que le consentement des acquéreurs n'avait pu être surpris ni par le dol, ni à la suite d'une erreur sur l'état du bien objet de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Z... et à la SCI 53, allée Gambetta au Raincy, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-11.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-11375
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A) 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001) qu'une promesse de vente sous seing privé est intervenue entre les époux X..., acquéreurs, et Mme Y..., venderesse, représentée par M. Z..., portant sur un appartement et une cave ; que les époux X... ont sollicité la résolution de la vente en faisant valoir que la cave n'existait pas ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que le mot cave avait été rayé sur l'acte litigieux postérieurement à la signature des époux X... et à l'insu de ces derniers, que ceux-ci soutenant que l'existence d'une cave ayant été déterminante de leur consentement en raison de la profession de M. X..., il convenait de constater qu'il ne s'était pas formé d'accord sur la chose vendue et que la vente dont la résolution était demandée était en conséquence inexistante ; Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne, ensemble, M. Z... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente d'un appartement avec cave - Demande de résolution de la vente la cave n'existant pas.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2003, 01-11.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-28
Numéro d'affaire : 01-11379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile) 2001-01-26, 2001-01-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, l'application des dispositions du décret du 29 août 1997, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que pour le calcul de loyer, les époux X..., qui ne formulaient pas expressément de moyens sur ce point, indiquaient qu'ils acceptaient les calculs effectués par la SCI Prony Habitations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.