Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1980-11-06, 1980-11-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HERO X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COUPABLE D'INFRACTIONS CONSISTANT DANSLE FAIT D'AVOIR FAIT TRAVAILLER UN OUVRIER A 7 METRES DE HAUTEUR, SANS INSTALLER DE DISPOSITIF DE PROTECTION INDIVIDUEL OU COLLECTIF ET D'AVOIR, PAR MALADRESSE, OCCASIONNE DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE 3 MOIS, PAR LES MOTIFS QU'AUCUNE DELEGATION ECRITE DE POUVOIRS N'AVAIT ETE DONNEE A FERNEY, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, TITULAIRE D'UN C A P DE MENUISIER ET EXERCANT LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX DEPUIS 8 ANS, AVEC UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A CETTE QUALIFICATION ; QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, FERNEY, CHARGE DE SURVEILLER PLUSIEURS CHANTIERS, N'ETAIT PAS PRESENT ; QU'IL A PRECISE QU'IL N'AVAIT PAS JUGE UTILE DE REMETTRE DES CEINTURES DE SECURITE AUX OUVRIERS ET QU'IL AVAIT LE POUVOIR DE DECIDER L'ACHAT DES MATERIELS DE SECURITE ; QUE LE FAIT QU'IL SOIT CHARGE DE DIRIGER LE CHANTIER, NE PROUVAIT PAS QU'IL AIT LA CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE POUVAIT DELEGUER UN TEL POUVOIR QU'A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DE LA LOI ; QUE CE PREPOSE DEVAIT AVOIR DANS L'ENTREPRISE UNE SITUATION MATERIELLE CORRESPONDANT A DE TELLES RESPONSABILITES ; QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX FERNEY, QUI N'AVAIT PAS EN MATIERE D'ORGANISATION DE LA SECURITE DU TRAVAIL LA COMPETENCE JURIDIQUE ET TECHNIQUE NECESSAIRE ET QUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET SA REMUNERATION N'ETAIENT PAS ADAPTEES A UNE TELLE RESPONSABILITE ; QU'AINSI C'ETAIT A TORT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE QUE FERNEY ETAIT CHARGE DES QUESTIONS DE SECURITE DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; ALORS, QU'EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT, EN L'ESPECE, D'UNE PREUVE LITTERALE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, QUI N'EST EXIGEE PAR AUCUN TEXTE ET EN SE DETERMINANT PAR LA CONSIDERATION GENERALE QUE LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX N'AURAIT PAS EU LA COMPETENCE JURIDIQUE ET TECHNIQUE NECESSAIRE EN MATIERE D'ORGANISATION DE LA SECURITE DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX SUR LE CHANTIER LITIGIEUX, FERNEY, NE DISPOSAIT PAS DE LA COMPETENCE, DE L'AUTORITE ET DES MOYENS NECESSAIRES POUR ASSURER EFFECTIVEMENT L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DU TRAVAIL, DONT IL ETAIT CHARGE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UN ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR UN CHANTIER, LORS DE LA REFECTION DES PLAFONDS D'UNE ECOLE ; QU'UN OUVRIER, TRAVAILLANT SUR UNE ECHELLE A UNE HAUTEUR DE 7 METRES, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE ; ATTENDU QUE, PREVENU DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, HERO, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CHARGEE DES TRAVAUX, A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL AVAIT DONNE DELEGATION DE SES POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE A FERNEY, CONDUCTEUR DE TRAVAUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE ET INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE NOTAMMENT QUE LE FAIT QUE FERNEY SOIT APPELE A DIRIGER LES CHANTIERS NE PROUVE NULLEMENT QU'IL AIT LA CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE HERO ; QU'AYANT PLUSIEURS CHANTIERS SOUS SA SURVEILLANCE, IL N'ETAIT PAS PRESENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT DELEGUER UN TEL POUVOIR QU'A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DE LA LOI ; QUE CE PREPOSE DOIT AVOIR, DANS L'ENTREPRISE, UNE SITUATION CORRESPONDANT A DE TELLES RESPONSABILITES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX FERNEY ; QUE CE DERNIER N'A PAS, EN MATIERE D'ORGANISATION DE LA SECURITE DU TRAVAIL, LA COMPETENCE JURIDIQUE ET TECHNIQUE NECESSAIRE ; QUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET SA REMUNERATION NE SONT PAS ADAPTES A UNE TELLE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L' ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS ; FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;