Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-83.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-07
Numéro d'affaire : 08-83421
Solution : Cassation par voie de retranchement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'assises du Bas-Rhin, 2008-04-03
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tania, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 3 avril 2008, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle, et a ordonné la contrainte par corps, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 329, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que Paulette G..., épouse H..., témoin acquis aux débats, (p. 5 du P. V.) ait jamais été entendue ou qu'il ait été passé outre à son audition " ; Attendu que, s'il n'apparaît d'aucune mention du procès-verbal des débats que le témoin visé au moyen, dont le nom a été signifié à l'accusée et dont l'absence n'est pas relevée, ait été entendu, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont renoncé à son audition, aucun texte de loi n'exigeant que cette renonciation soit expressément constatée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 328, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la question sur la préméditation était rédigée comme suit : " l'accusée Tania X... avait-elle l'intention de donner la mort à Sophia Y... ; " alors qu'en donnant lecture à la fin des débats d'une question où la responsabilité de l'accusée dans la mort de la victime était affirmée, le président a manifesté publiquement sa conviction préétablie sur la culpabilité en violation des textes cités et porté atteinte aux droits de la défense " ; Attendu que, dès lors que la question n° 2 était " lesdites violences spécifiées à la question 1 ont-elles entraîné la mort de Sophia Y... ? ", Tania X... ne saurait se faire un grief de ce que la question n° 3, qui ne portait pas sur la préméditation, était de savoir si l'accusée avait l'intention de donner la mort à Sophia Y... ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais, sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 473, 591, 593 et 749 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises constate que sa décision est assujettie au paiement d'un droit fixe de procédure et dit que la contrainte par corps s'effectuera conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du code de procédure pénale ; " alors que, depuis la loi du 10 mars 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la contrainte judiciaire ne peut être ordonnée, en cas d'inexécution volontaire d'une condamnation à une peine d'amende, que par le juge de l'application des peines " ; Vu les articles 749 et 750 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ensemble les articles 112-1 et 112-2 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrainte judiciaire est seule applicable, à l'exclusion de la contrainte par corps, même en cas de condamnation pour des faits commis antérieurement à la date d'effet de la loi susvisée ; qu'elle ne peut cependant être ordonnée par la juridiction de jugement dès lors que ce pouvoir n'appartient qu'au juge de l'application des peines ; Attendu qu'après avoir condamné Tania X... à dix-huit ans de réclusion criminelle, l'arrêt dit que la contrainte par corps s'effectuera conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 avril 2008 par la cour d'assises du Bas-Rhin, mais seulement par voie de retranchement de la disposition mentionnant : " Dit que la contrainte par corps s'effectuera conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du code de procédure pénale ", toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à RENVOI ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du BAS-RHIN, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;