La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 01-16.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 01-16233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2001-05-07, 2001-05-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que par actes des 29 avril et 3 mai 1999, le Centre hospitalier régional universitaire Dupuytren a assigné Mme Eugénie X..., représentée par son tuteur, ainsi que ses quatre enfants en paiement d'une certaine somme au titre des frais d'hébergement correspondant à un séjour dans un service de gériatrie dépendant de l'hôpital, du 1er janvier 1995 au 22 janvier 1996 ; Attendu que le centre hospitalier reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 mai 2001) de l'avoir débouté de son recours en paiement des frais d'hospitalisation exposés par Mme X... à l'encontre de ses débiteurs d'aliments ; Attendu qu'après avoir rappelé que le recours dont dispose les hôpitaux par voie d'action directe contre les débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées est à la mesure de ce dont les débiteurs sont redevables conformément à l'article 208 du Code civil et qu'en application du principe que les aliments ne s'arréragent pas, les débiteurs ne peuvent être condamnés à payer des sommes pour une période antérieure à la demande en justice, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le créancier n'apportait pas la preuve qu'il ait été dans l'impossibilité d'agir ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le centre hospitalier ne renversait pas la présomption selon laquelle Mme X... avait renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre hospitalier régional et universitaire Dupuytren aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-17.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 02-17171
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (8e chambre du conseil) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 20 septembre 2001, le juge des tutelles d'Ivry-sur-Seine a placé M. X... sous le régime de la tutelle, déclaré celle-ci vacante et désigné l'UDAF du Val-de-Marne en qualité de tuteur d'Etat ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 16 mai 2002) a déclaré irrecevables les recours formés par M. X... et son épouse à l'encontre de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir été rendu par le tribunal ainsi composé : "Président, Mme Alliot-Thienot, vice-président, assesseurs, Mme Deboeuf, premier juge, Mme Pinglin, juge, Mme Ascencio, premier substitut", lequel tribunal", "après avoir entendu Mme Deboeuf, juge en son rapport, les requérants et leur conseil en leurs observations, le ministère public en ses conclusions, en a délibéré ...", alors que le jugement rendu par quatre magistrats sans qu'il soit fait mention de ce que le dernier d'entre eux dans l'ordre du tableau se soit abstenu lors du délibéré, est entaché de nullité au regard des dispositions des articles L. 311-7 et L. 311-8 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme Ascencio, premier substitut, représentait le ministère public qui a été entendu en ses conclusions par le tribunal composé de trois magistrats ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que les époux X... font également grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leur recours formés à l'encontre du jugement du 20 septembre 2001 prononçant la mise sous tutelle de M. X..., constatant la vacance de la tutelle et la déférant à l'Etat ; Attendu, d'abord, que le Tribunal a jugé à bon droit que les lettres de recours, qui ne contenaient aucun motif, ne répondaient pas à l'obligation de motivation sommaire édictée par l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en ses autres branches pour s'attaquer à des motifs surabondants qui ne fondent pas le dispositif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-18.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-18170
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par M. X... à l'encontre de l'avis émis le 22 mai 2003 par le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de M. Y... ; Attendu qu'ayant recherché la responsabilité professionnelle d'un avocat qui avait négligé d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à un débiteur et l'avait ainsi privé de la chance de recouvrer sa créance, M. X... a chargé M. Y..., avocat aux Conseils, de former un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui lui avait alloué une certaine somme en réparation de cette perte de chance ; que, son pourvoi ayant été rejeté pour se heurter au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, il a saisi le Conseil de l'ordre aux fins de voir retenue la responsabilité civile professionnelle de M. Y..., reprochant à celui-ci, qui ne lui avait pas communiqué son projet de mémoire ampliatif, d'avoir manqué à son devoir d'information et de lui avoir ainsi fait perdre la chance de voir son recours prospérer sur le fondement d'un moyen supplémentaire, au demeurant suggéré dans une lettre ultérieure, tiré de l'énonciation erronée de la cour d'appel, procédant d'une minoration de la créance de rang préférentiel, selon laquelle il aurait pu utilement recouvrer une partie de sa propre créance sur le solde du prix d'adjudication, en réalité entièrement affecté au désintéressement du créancier hypothécaire de premier rang ; Attendu que le moyen prétendument omis, qui aurait été irrecevable en ce que, tendant à remettre en discussion l'évaluation du préjudice, il se serait heurté à l'appréciation souveraine des juges du fond, aurait, en tout cas, été inopérant en ce que, mettant en évidence l'absorption du prix d'adjudication par le règlement de la créance inscrite en premier rang, il aurait souligné l'absence de lien de causalité entre la négligence de l'avocat à inscrire une hypothèque au profit de M. X... et le préjudice allégué par ce dernier ; que, dès lors, le défaut de communication du projet de mémoire ampliatif à son client par M. Y... et la non invocation du moyen, qui sont ainsi sans lien de causalité avec le rejet du pourvoi, ne sauraient engager la responsabilité de l'avocat aux conseils ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 02-18.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 02-18437
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2002-07-02, 2002-07-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la société Aussudre, vendeur-réparateur de matériel agricole, à laquelle avait été remis un tracteur appartenant à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Les Salles, a effectué sur lui les réparations que requérait son état vétuste ; Attendu que pour condamner la société Les Salles à acquitter la facture ultérieurement présentée, l'arrêt relève qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'établir qu'elle avait seulement demandé qu'il soit procédé à un simple diagnostic de l'engin, et que les relations d'affaires qui liaient les parties, résidant en zone rurale où la confiance repose sur les échanges verbaux, expliquent l'absence de tout écrit ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Aussudre d'établir que les travaux de remise en état réalisés avaient bien été commandés ou acceptés par la société Les Salles, la cour d'appel a, par inversion de la charge de la preuve, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Aussudre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-18.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 02-18454
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Châteauroux 2002-06-20, 2002-06-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Châteauroux, 20 juin 2002) d'avoir placé M. X... sous le régime de la curatelle renforcée, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en fondant sa décision sur l'avis médical de M. Y... sans constater que ce dernier était le médecin traitant de M. X..., le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 490-1 du Code civil ; 2 ) qu'en plaçant M. X... sous le régime de la curatelle renforcée sans rechercher si la personne à protéger était apte ou non à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 512 du Code civil ; Mais attendu d'une part, que la question de savoir si les avis médicaux recueillis au cours de la procédure émanent du médecin traitant est une question de fait qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... ait fait valoir devant les juges du fond que M. Y... n'était pas son médecin traitant; que le moyen nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... avait récemment été escroqué d'une somme de près de 700 000 francs par des personnes de sa connaissance, et que la perte du sens des réalités engendrée par sa pathologie mentale pouvait laisser craindre d'autres spoliations importantes, le tribunal a souverainement jugé que M. X... était inapte à faire une utilisation normale de ses revenus ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-20.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 02-20336
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 560, il est écrit "Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier" au lieu du visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 560 FS-D rendu le 15 mars 2005 : DIT que le visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier remplace celui de l'article L. 313-10 du même Code à la page 2 de l'arrêt concerné ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-21.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 02-21206
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2002-10-04, 2002-10-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 2005, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 octobre 2002, au profit des époux Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 01-03.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-02
Numéro d'affaire : 01-03229
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2000-02-11, 2000-02-11
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Société générale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont contracté le 8 janvier 1986, auprès de la Société générale, alors que M. X... était employé par contrat à durée indéterminée, un emprunt immobilier assorti de l'adhésion à un contrat d'assurances "perte d'emploi" auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa collectives ; que celle-ci, sur le fondement d'une clause du contrat d'assurance excluant la garantie "perte d'emploi" pour les contrats de travail à durée déterminée, a refusé de garantir la perte d'emploi de M. X... ; que les époux X... ont assigné devant le tribunal de grande instance la société Axa collectives en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que, s'il n'est pas contesté que M. X... bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec le ministère de l'Education nationale du Gabon, il est manifeste au vu de l'attestation de fin d'emploi émanant du ministère français de la Coopération, que M. X... a cessé son activité à la demande de l'Etat d'exercice et en application des accords de coopération, à l'issue d'un contrat s'étant poursuivi du 22 septembre 1990 au 11 octobre 1992 ; qu'eu égard à ce changement de statut, M. X... a perdu son emploi du fait de la fin d'un contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher dans quelles conditions M. X... aurait changé de statut, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Axa collectives aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa collectives ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-19.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 02-19770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2002-04-25, 2002-04-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Samu Auchan a vendu aux époux X... une piscine en kit, fabriquée par la société Eurazur et installée par la société Mirasol services Poll Center ; que le liner s'étant détérioré, les sociétés ont accepté de procéder gratuitement à son remplacement ; que la fosse, endommagée lors des opérations de remplacement, a nécessité la réalisation de travaux de réparation importants ; que la société Samu Auchan fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) de l'avoir condamnée à réparer les dommages résultant de ces travaux sans constater qu'ils étaient consécutifs aux vices cachés affectant le liner ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision, non sur la garantie des vices cachés due par le vendeur mais sur l'engagement pris par la société Samu Auchan à l'égard des époux X..., postérieurement à la découverte du vice, de faire remplacer gratuitement le revêtement défectueux et sur la responsabilité par elle encourue dans l'exécution de cette obligation dont elle a confié la charge aux entrepreneurs ; que le moyen tiré d'un manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Samu Auchan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Samu Auchan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-20.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-20072
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-05-25, 2005-05-25
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 849, avant dernier paragraphe, il est écrit : "M. José Martinez X..., fils de l'intéressée..." et qu'à la page 3, il est écrit "Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher... si sa mère, qui...", alors qu'aucun lien de filiation n'unit M. Martinez X... à Consuelo de Saint-Exupéry ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur factuelle sans incidence sur la décision prononcée mais qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 849 FS-P+B rendu le 25 mai 2005 ; DIT que, à la page 2, les mots "fils de l'intéressée" sont supprimés et qu'à la ligne suivante sont ajoutés les mots ""de l'auteur de l'oeuvre", après les mots..."légataire universel" ; que, à la page 3, les mots "sa mère" sont supprimés et remplacés par les mots "la testatrice" ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.