Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2009, 09-82.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 09-82492
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-03-13
Président : M. Arnould (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 mars 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, vol avec arme en récidive, séquestration, escroquerie, tentative d'agression sexuelle aggravée, vol aggravé et tentative, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé le 26 mars 2009 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 18 mars 2009, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 18 mars 2009 ; II - Sur le pourvoi formé le 18 mars 2009 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 13 mars 2009 sur renvoi de cassation, a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire de Patrick X... en date du 13 septembre 2008 ; "alors que, en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer au plus tard dans les quinze jours de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté ; que l'arrêt de cassation ayant été rendu le 21 janvier 2009, la chambre de l'instruction disposait d'un délai expiré depuis le 11 février 2009 lorsqu'elle a rendu sa décision le 13 mars suivant, de sorte que Patrick X... devait être mis d'office en liberté" ; Attendu que, lorsque la chambre de l'instruction statue, sur renvoi après cassation, en matière de détention provisoire, le délai à compter de l'appel, fixé par l'article 194, alinéa 3, du code de procédure pénale, ne s'impose pas à elle ; que, par ailleurs, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, l'arrêt attaqué ayant été rendu le 13 mars 2009 suite à l'arrêt de cassation du 21 janvier 2009, la chambre de l'instruction s'est prononcée en l'espèce à bref délai ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire de Patrick X... ; "aux motifs qu'il résulte de l'arrêt de mise en accusation du 15 janvier 2009 précité des charges qui ont justifié sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de Paris pour y répondre notamment de faits de viols ; qu'eu égard à la violation volontaire de l'une des obligations du contrôle judiciaire constatée dès la remise en liberté du mis en examen de nature à fonder légalement la révocation de l'ordonnance de contrôle judiciaire, à son absence de domicile personnel et au quantum de la peine encourue, la détention provisoire apparaît comme l'unique moyen de garantir sa représentation en justice, à laquelle il pourrait de nouveau chercher à se soustraire ; qu'eu égard à la multiplicité desdits faits, aux deux condamnations précédemment prononcées par une cour d'assises pour le même type d'agissements à l'encontre du mis en examen poursuivi présentement en état de récidive, la détention provisoire apparaît également comme l'unique moyen de prévenir le renouvellement desdits faits ; qu'enfin, la détention provisoire de Patrick X... est seule de nature à écarter tout risque de pression sur les victimes et leur famille, choquées et fragilisées par les agressions violentes qu'elles ont subies, et à mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public causé par les infractions ; que, dès lors que le contrôle judiciaire initialement ordonné s'est avéré insuffisamment contraignant pour parvenir à ses objectifs, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise » (arrêt p. 5) ; "alors que, en se référant à l'arrêt de mise en accusation prononcé le 15 janvier 2009 pour confirmer l'ordonnance de mise en détention antérieurement rendue le 13 septembre 2008, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi du 26 mars 2009 : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi du 18 mars 2009 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;