La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-45.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 00-45569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e Chambre B sociale) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié protégé, employé de la société Hervé, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'annulation d'avertissement et d'une demande de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du salarié le 19 août 1999, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait la société Hervé, il appartenait au salarié de déterminer les conditions de temps d'exécution de la tâche et sa répartition sur les journées de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur, qui a soutenu devant les juges du fond qu'il appartenait à lui seul de décider les conditions dans lesquelles le travail devait être effectué, est irrecevable à soutenir une thèse contraire devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande du salarié à titre d'indemnité de trajet, alors, selon le moyen, que caractérisent des remboursements de frais les sommes allouées en compensation des dépenses effectivement exposées par le salarié en raison des conditions d'exécution du travail ; que dès lors en constatant que le montant de l'indemnité de trajet prévue par l'annexe C 10 de la convention collective régionale du bâtiment était variable selon la distance du siège au chantier d'où il résultait que, versée en fonction des sommes dépensées par le salarié pour se rendre sur le chantier, elle constituait un remboursement de frais et en décidant néanmoins qu'elle constituait un complément de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 412-20 du Code du travail et de la convention collective susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne pouvait être privé des indemnités forfaitaires de trajet prévues par la convention collective au prétexte qu'il effectuait des heures de délégation, alors que celles-ci sont considérées comme un temps de travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hervé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Heures de délégation - Privation d'indemnités forfaitaires de trajet (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-45.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 00-45753
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 2000-09-06, 2000-09-06
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le salarié ne pouvait bénéficier de la protection prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, au motif qu'il ne pouvait être considéré comme candidat avant sa communication écrite du 23 septembre 1999 reçue par la société le 23 septembre, soit postérieurement à la convocation à l'entretien préalable au licenciement réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 1999, l'arrêt relève que l'intéressé soutient qu'il a effectivement fait acte de candidature le 13 septembre auprès de la secrétaire de la société, mais que le protocole préélectoral prévoyait que les candidatures devaient être déposées par écrit et qu'il ne pouvait donc être considéré comme candidat avant l'envoi de sa demande écrite ; Attendu, cependant, d'abord, que si l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail précise que le point de départ du délai de protection court à partir de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur des listes de candidature, cette formalité n'est prévue que pour faciliter la preuve de la candidature, et non pour sa validité, ensuite, qu'un acte de candidature peut être valablement fait à un préposé du chef d'entreprise, réputé représenter celui-ci, enfin, qu'il ressort du dossier de la procédure que, par jugement du 16 novembre 1999, le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu a annulé les élections en cause pour défaut d'accord électoral régulier ; Qu'en statuant comme il l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Ateliers de construction du Guiers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Protection du salarié - Point de départ - Envoi de la candidature.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-45.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 00-45819
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1995 en qualité de directeur de la région Ouest-Bretagne-Normandie par la société Soccoma, en vertu d'un contrat de travail lui confiant, dans un premier temps, la direction de l'établissement secondaire de Nantes puis, en vertu d'un avenant, à compter du 1er mars 1997, celle de l'agence de Lorient ; qu'il a en outre été nommé en 1996 cogérant puis gérant de la société filiale Connexion marine ; qu'il a démissionné de son mandat social le 4 juin 1997 et qu'il a été licencié le 23 juin 1997 par la société Soccoma ; Attendu que, pour juger que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse et le débouter de son action tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que, selon la lettre de licenciement, c'est la démission de la gérance de la société Connexion marine qui constitue le véritable motif du licenciement ; qu'en remettant sa démission des fonctions de gérant d'une filiale en grande difficulté, M. X... a rendu plus difficile encore la diversification rentable pour laquelle il avait été recruté ; que cette démission a aggravé une situation plusieurs fois dénoncée par l'employeur dans ses précédents courriers ; que, par ces motifs, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la démission par le salarié d'une société-mère du mandat social exercé dans une filiale n'est pas un motif de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Soccoma aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Effets - Démission d'un mandat social dans une société-mère - Motif de licenciement (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-45.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 00-45965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 octobre 1993 par l'association des artistes de la fondation Taylor, établissement d'utilité publique distribuant des secours aux artistes âgés, a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000), d'avoir retenu la faute grave alors, selon le moyen, que, dans tous les cas, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, dès lors que ce dernier avait "pris l'initiative de détourner au profit d'un tiers la somme qui devait être virée au bénéficiaire désigné par la commission, sans avertir cette dernière", sans rechercher si l'ancienneté du salarié, le caractère isolé du manquement et l'absence de toute contestation de la part du bénéficiaire de l'aide n'enlevaient pas à la prétendue faute son caractère de gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, a retenu que le salarié avait gravement manqué aux obligations de sa fonction, en détournant au profit de l'ex-épouse de celui-ci, le montant d'un secours alloué à l'un de ses sociétaires par l'association ; qu'elle a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'association pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des artistes de la fondation Taylor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 00-46.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 00-46010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 2000) que M. X..., employé de la société Marmande, a cessé le travail le 10 mai 1995 ; que, le 16 mai 1995, l'employeur a sommé le salarié de justifier son absence ; que, le 17 octobre 1995, M. X... a mis en demeure son employeur de régler les frais et heures supplémentaires dus, lettre à laquelle celui-ci a répondu le 23 octobre 1995 en lui enjoignant de reprendre le travail ; que, le 26 octobre 1995, la société a convoqué M. X... à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, mais n'a pas donné suite à la procédure ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Marmande à payer à M. X... la somme de 53 458 francs à titre de salaires pour la période du 10 mai 1995 au 31 octobre 1995 ; alors, selon le moyen, qu'à supposer même que l'employeur n'ait pas partiellement exécuté sa prestation et que le salarié ait été en droit, en contrepartie, de suspendre la sienne, cette exception d'inexécution qui entraînait la suspension du contrat de travail, ne permettait pas au salarié de percevoir en même temps ses salaires ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas versé au salarié l'intégralité de la rémunération qui lui était due tout en s'abstenant de le licencier, a pu décider que l'employeur devait payer à ce dernier des sommes correspondant aux salaires dont il avait été privé jusqu'à la date de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marmande Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-46.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 00-46558
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1977 en qualité de vendeuse par la société Tanagra, exploitant une parfumerie, a été licenciée le 29 mars 1996 pour motif économique ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 321-1 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, d'autre part, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice dont la réparation est comprise dans sa demande de dommages-intérêts consécutive à un licenciement pour motif économique ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à retenir que la baisse du chiffre d'affaires rendait nécessaire une réduction de la masse salariale ; Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, et sans examiner si l'employeur avait respecté l'ordre des licenciements à l'égard de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement ayant débouté la salariée de sa demande de rappel de prime et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Tanagra aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tanagra à payer à Mme X... la somme de 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2003, 01-46.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-46659
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vienne (section commerce) 2001-09-27, 2001-09-27
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2003, 01-46.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 01-46733
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz, 2001-09-17, 2001-09-17
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sarreguemines, 23 / de M. Roland T..., demeurant ..., 24 / de Mme Sandra T..., demeurant ..., 25 / de M. Etienne U..., demeurant ..., 26 / de M. Philippe V..., demeurant ..., 27 / de Mme Virginie XX..., demeurant ..., 28 / de M. Jean-Claude XW..., demeurant 27, place de la République, 57340 Morhange, 29 / de Mme Sophie XY..., demeurant ..., 30 / de M. Jacques XZ..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Paul XA..., demeurant ..., 32 / de M. Bruno XB..., demeurant ..., 33 / de M. Stéphane XC..., demeurant ..., 34 / de Mme Christine XD..., demeurant 15, place de la République, 57340 Morhange, 35 / du Syndicat départemental CFDT des services santé sociaux de la Moselle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Grivel, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre ; Vu la connexité, joint les pourvois ; Attendu que, par déclaration en date du 9 octobre 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société CMSEA, a déclaré se désister de ses pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT des pourvois ; Condamne la société CMSEA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 00-45.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro d'affaire : 00-45736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2000-08-30, 2000-08-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé comme croupier en mai 1992 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à ce salarié un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que, prétendant que malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 août 2000) de l'avoir débouté de ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la réduction du temps de travail dont se prévalait le salarié ne résultait pas du contrat de travail mais seulement d'un usage introduit dans l'entreprise à partir du mois de décembre 1996, dénoncé en juillet 1997, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en appliquant la durée du travail convenue lors de l'engagement de ce salarié, la société Sporting Casino d'Hossegor n'avait pas apporté de modification au contrat de travail ; Attendu, d'autre part, qu'ayant fait savoir au salarié qu'à défaut d'acceptation du nouveau contrat de travail proposé en juillet 1997 elle maintiendrait les conditions contractuelles du contrat initial, la société Sporting Casino d'Hossegor n'était pas tenue d'engager à son égard une procédure de licenciement économique ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation du sporting casino d'Hossegor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Réduction du temps de travail résultant d'un usage supprimé - Défaut d'acceptation entraînant un licenciement économique (non).