Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-02-25, 1981-02-25

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 25 FEVRIER 1981), QUE LES EPOUX Y... ONT CHARGE, POUR UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE, L'ENTREPRENEUR Z... DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QU'A L'ACTE ETAIT ANNEXE LE DETAIL DES TRAVAUX A EFFECTUER EN PARTICULIER UN DEVIS DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ET DE SANITAIRE LAQUELLE A ETE EFFECTUEE PAR L'ENTREPRENEUR X... ; QU'EN COURS DE TRAVAUX M GRELLETY A ETE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE M Y..., EN ACCORD AVEC LE SYNDIC, LUI A REGLE LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES ; QU'ENTRE TEMPS M X... QUI N'AVAIT PAS ETE PAYE, A ENLEVE UNE PARTIE DU MATERIEL QU'IL AVAIT INSTALLE PUIS A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DU COUT DE SES TRAVAUX ; QUE CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESTITUTION DU MATERIEL ENLEVE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DECIDANT QU'IL ETAIT LE SOUS-TRAITANT DE M Z... ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR SPECIALISE QUI A EXECUTE UN TRAVAIL ET FOURNI DU MATERIEL PROFITANT AU MAITRE DE A... QUI LES A AGREE EST REPUTE AVOIR CONTRACTE DIRECTEMENT AVEC LUI ET NON PAS EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT, SANS QU'ON PUISSE LUI OPPOSER UN CONTRAT D'ENTREPRISE GENERAL AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE ET DONT IL N'A PAS BENEFICIE ; QU'IL N'A DONC PAS A FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DISTINCT DE LA SOUS-TRAITANCE, EN SORTE QUE L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET PARTANT, A VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 1787 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LE SOUS-TRAITANT DISPOSE D'UNE ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DES TRAVAUX PAR LUI EXECUTES AU CAS OU IL N'EST PAS REGLE PAR L'ENTREPRENEUR GENERAL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, SIGNE ENTRE MM Y... ET Z..., LE CONTRAT DE CONSTRUCTION COMPRENAIT LA TOTALITE DES TRAVAUX Y COMPRIS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET SANITAIRE, QUE M Y... A ETABLI QU'IL ETAIT LIE CONTRACTUELLEMENT AVEC M Z... ET LUI A PAYE L'ETAT DE SITUATION RELATIF AUX TRAVAUX DU SANITAIRE ET QUE M X... NE PROUVE PAS QU'IL AVAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LE MAITRE DE A... ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE M X... ETAIT LE SOUS-TRAITANT DE M Z... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE M X... N'AYANT PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'EN TANT QUE SOUS-TRAITANT IL ETAIT FONDE A EXERCER L'ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE A..., LE MOYEN EST NOUVEAU DE CE CHEF ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES LE CONDAMNANT A 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET D'AVOIR AJOUTE A CETTE CONDAMNATION DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES DE 4 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET N'A PAS CARACTERISE L'ABUS DE PROCEDURE EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LE COMPORTEMENT DE M X... ETAIT DE MAUVAISE FOI ; QU'IL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE M X... N'AVAIT PAS A REPRENDRE LE MATERIEL INSTALLE QUI ETAIT DEVENU LA PROPRIETE DE M Y... ET QU'IL S'APPUIE SUR LE TEMOIGNAGE DE M Z..., ALORS QUE CELUI-CI NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QU'IL PENSAIT DEPUIS LE DEBUT DU CHANTIER QUE M Y... AVAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC M X... LES TRAVAUX DE SANITAIRE ET DE CHAUFFAGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR ABUS DE PROCEDURE, A CARACTERISE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE M X..., JUSTIFIANT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU MAITRE DE A... LA SOMME DE 1 000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 700 PRECITE L'ARRET SE DEVAIT DE CONSTATER QUE LES SOMMES AINSI ALLOUEES L'ETAIENT A TITRE DE FRAIS IRREPETITIBLES NON COMPRIS DANS LES DEPENS ; QU'IL EST DONC ENTACHE DE CE CHEF D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA SOMME QU'ELLE DETERMINAIT CORRESPONDAIT A DES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;