Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 86-13.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-03
Numéro d'affaire : 86-13557
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-12-09, 1985-12-09
Président : Président : M. Baudoin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Franconville (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, en ses bureaux sis à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 6, Cours Sextius, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Sablayrolles, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévy, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1985) que M. Paul X... ayant souscrit au profit de la Banque nationale de Paris (BNP) un engagement de caution solidaire concernant les dettes contractées envers celle-ci par la société à responsabilité limitée Constructal (la société) sous forme de découvert en compte, a engagé une action tendant à l'annulation de cet engagement ; que la banque a reconventionnellement demandé sa condamnation, comme caution, au paiement du solde débiteur du compte ; que le tribunal a débouté M. X... de sa demande et a accueilli celle de la BNP ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de l'acte de cautionnement, alors, selon le pourvoi, que se rend coupable d'une réticence dolosive et méconnait les exigences de la bonne foi, la banque qui n'informe pas la caution sur la situation critique du débiteur ; qu'il résulte des motifs mêmes de l'arrêt que, au jour du cautionnement la société s'était vue non seulement délivrer une assignation en liquidation des biens, mais encore avait vu prendre à son encontre une saisie-arrêt, une inscription de privilèges et divers prôtets ; que la banque n'avait jamais allégué avoir mis la caution au courant de cette situation critique, dont il est pourtant établi qu'elle connaissait l'existence ; qu'en se bornant à énoncer que les circonstances et la qualité d'hommes d'affaires de la caution impliquaient nécessairement connaissance par celle-ci de la situation du débiteur sans tirer les conséquences légales de la violation qu'elle avait elle-même constatée de l'obligation positive de la banque d'informer la caution de la situation obérée du débiteur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... était un homme d'affaires avisé et qu'il s'était constitué caution solidaire au profit de la BNP dans le temps où le concours de la banque était sollicité par son propre fils et son beau-frère, dirigeants de la société, en vue de surmonter les difficultés que celle-ci avait éprouvées, la cour d'appel, par appréciation souveraine des éléments de preuve, a retenu que l'engagement de caution avait été donné en pleine connaissance de la situation financière qui l'avait provoqué ; qu'il s'ensuit que l'arrêt n'encourt pas le grief énoncé au moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol de la banque (non) - Situation critique du débiteur.