La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 91-14.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-27
Numéro d'affaire : 91-14224
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile section B) 1991-01-31, 1991-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Lazare Coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile section B), au profit : 1°) de M. Philippe X..., demeurant ... (9ème), 2°) de la société La Préservatrice foncière Assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège social est 1, cours Michelet, La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine), 3°) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (9ème), administrateur de ladite copropriété, demeurant ... (1er), 4°) de la Mutuelle générale d'assurances, dont le siège social est ... (Loir-etCher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Saint-Lazare Coiffure, de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice foncière Assurances, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle générale d'assurances, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Saint-Lazare Coiffure a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière Assurances ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Saint-Lazare Coiffure, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 91-14.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-27
Numéro d'affaire : 91-14322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile) 1991-02-27, 1991-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Assurances du crédit mutuel, société d'assurances à forme mutuelle à cotisation variable, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de Mme X..., née Françoise Y..., demeurant à Colombier-Fontaine (Doubs), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Les Assurances du crédit mutuel, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Les Assurances du crédit mutuel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser une somme d'argent à Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Les Assurances du crédit mutuel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 90-17.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-16
Numéro d'affaire : 90-17509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1990-05-25, 1990-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., 2°/ Mme Monique, Roberte Y..., épouse de M. X..., demeurant ensemble à Paris (13e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et annexé ci-après : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au mois de juin 1985, la Banque de Bretagne a conclu avec les époux X..., ses clients, une transaction ramenant la dette de ceuxci à la somme de 210 000 francs ; que, sur sa demande, l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 1990) a prononcé la résolution de la transaction aux torts des époux X... en relevant que, 5 ans après cet accord, les règlements effectués ne s'élevaient qu'à 34 500 francs ; Attendu que, par une appréciation souveraine des documents soumis à son examen, la cour d'appel a estimé que la transaction litigieuse imposait aux débiteurs l'obligation d'assurer, grâce à la mise en vente d'un immeuble leur appartenant, un "règlement rapide" de leur dette ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la Banque de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 89-18.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-27
Numéro d'affaire : 89-18113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e Chambre civile) 1989-03-23, 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lysiane X..., demeurant ... (Val-d'Oise) ci-devant et actuellement à Drancy (Seine-Saint-Denis), Cité Gaston Rouleau, bâtiment A, escalier 1, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e Chambre civile), au profit de M. Marc, Paul Y..., demeurant à Villecresnes (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accordé à M. Y... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils, Nicolas ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1992, 90-17.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 90-17259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B) 1990-02-16, 1990-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert de Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit de Mlle Monique Y..., demeurant ... (6e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. de Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les présomptions invoquées n'établissaient pas la preuve de la vente du box-garage par Mme X... à M. de Z..., le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. de Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1992, 90-17.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 90-17407
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1990-03-14, 1990-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alain X..., demeurant Les Grands Riaux, à La Neuville aux Joutes (Ardennes) Signy le Petit, 2°) Mme Martine X..., née Abraham, demeurant Les Grands Riaux, à La Neuville aux Joutes (Ardennes) Signy le Petit, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°) de M. Lucien Y..., demeurant ... sur Serre (Aisne), 2°) de Mme veuve Maria, Paola Y... née Z..., demeurant à La Neuville aux Joutes (Ardennes) Signy le Petit, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les agissements des preneurs de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds étaient établis, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des consorts Y... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande des consorts Y... formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne les époux X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1992, 90-14.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-14166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section 1) 1989-06-08, 1989-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève, Henriette, Yvette X..., demeurant à Montmorency (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section 1), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (10e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond sur la valeur des parts sociales de la société Asedec détenues par la communauté matrimoniale ayant existé entre M. Y... et Mme X... ; qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1992, 90-15.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-15948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère section bis) 1990-02-07, 1990-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à la Mare au Diable à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère section bis), au profit de M. Johannes de Y..., demeurant la Mare au Diable RN 113 à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thierry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, sur les quatre premières branches, que c'est à bon droit, et sans se contredire, que l'arrêt attaqué a estimé que le prêt d'argent, qu'aurait consenti M. X... à M. De Y..., était un contrat unilatéral, auquel s'appliquaient les prescriptions de l'article 1326 du Code civil ; Attendu, sur les deux dernières branches, que l'acte, qui ne répond pas à ces prescriptions, peut valoir comme commencement de preuve par écrit ; que c'était à M. X..., qui se prévalait d'un tel acte, de rapporter par indices, témoignages ou présomptions, la preuve complémentaire de ses allégations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que cette preuve complémentaire n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses six branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 91-70.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-70019
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas 1990-12-07, 1990-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit de l'Etat français, pris en la personne de M. le préfet de l'Ardèche, Privas (Ardèche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;