La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-12.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-12991
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2004 rejetant leur demande en décharge de l'imposition supplémentaire au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dont ils ont fait l'objet à la suite de la remise en cause, par l'administration des impôts, de la qualification de biens professionnels donnée aux parts d'une société en nom collectif et de la prise en compte des déficits de cette société dans le calcul du plafonnement de l'impôt ; Mais attendu que, par conclusions déposées le 19 janvier 2006, le directeur général des impôts a déclaré renoncer au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, qu'il s'engageait en outre à prendre en charge les dépens d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation et que les pièces justificatives de ces décisions seront aussitôt produites devant la Cour de cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2004 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 3 juin 2003, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des rappels d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 05-10.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-10727
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° P 05-10.727 formé par le directeur général des impôts contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 4 novembre 2004, au profit de Mme X... ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept ; Où étaient présents : M. Tricot, président, M. Truchot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Beaudonnet, M. Sémériva, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2007, 05-13.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-13581
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry (chambre des saisies immobilières) 2005-01-26, 2005-01-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Evry, 26 janvier 2005), que par ordonnance du 29 juillet 2004, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X... a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente en la forme des saisies immobilières d'un immeuble dépendant de la communauté des époux X... ; que Mme X... a sollicité l'annulation de la procédure à son égard ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble par saisie immobilière se substitue au commandement de l'article 673 du code de procédure civile ancien, c'est seulement à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucun commandement n'avait été délivré à l'épouse, commune en biens et propriétaire indivise de l'immeuble saisi, le tribunal ne pouvait refuser d'annuler la procédure à l'égard de Mme X..., sans violer les articles 673 et 674 du code de procédure civile et faussement appliquer les articles L. 622 - 16 du code de commerce et 126 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le tribunal qui a énoncé que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un bien commun en application de l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, se substitue, en vertu de l'article 126 du décret du 27 décembre 1985, au commandement prévu par l'article 673 du code de procédure civile, a fait l'exacte application des textes précités en rejetant la demande d'annulation de la poursuite formée par Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée à ce titre par Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-16.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-16629
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que par jugement du 8 mars 2002 , le tribunal a rejeté le recours de M. X..., mis en règlement judiciaire le 17 juin 1985, contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande de subsides fondée sur l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M. X... s'est pourvu contre l'arrêt du 4 mars 2004 (RG n° 02/02457) ayant déclaré irrecevable l'appel de ce jugement et invoque un moyen fondé sur la violation de l'article 425 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que cet arrêt, contre lequel n'est invoqué aucun excès de pouvoir et qui s'est borné à déclaré irrecevable l'appel du jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue dans la limite de ses attributions, n'est pas susceptible de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condmne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-17.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-17463
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2005-03-21, 2005-03-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 2006 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 21 mars 2005, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 juin 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 05-17.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-17620
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, du 17 mai 2005, les déclarant solidairement tenus au paiement d'une certaine somme avec une société sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu que par mémoire en défense du 13 mars 2006, le comptable de la direction générale des impôts de Chambéry a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi que de la décision rendue en première instance ; Attendu que cette renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué, et de la décision rendue en première instance, faisant disparaître l'intérêt des époux X... à obtenir la cassation de l'arrêt, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au comptable de la direction générale des impôts de Chambéry de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 17 mai 2005, ainsi qu'au bénéfice de la décision rendue en première instance, le 25 mars 2004, par le tribunal de grande instance de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Chambéry aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-13.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-13156
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1) 2004-11-29, 2004-11-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2004), que M. X..., mis en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ; qu'invité à reprendre l'instance, le liquidateur judiciaire n'a accompli aucune des diligences nécessaires ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Dit qu'à défaut de reprise d'instance dans le délai de deux mois, M. X... sera déchu de son pourvoi ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2007, 05-13.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 05-13415
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-18 et L. 623-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-18 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 18 janvier 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Les Traiteurs sétois, (la société) le juge-commissaire, a, le 12 avril 2002, ordonné la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier ; que la société a relevé appel-nullité du jugement qui a rejeté son recours ; Attendu qu'après avoir relevé que la cession avait pour seul objet l'ensemble de l'actif mobilier, qu'elle n'englobait aucun outil de production propre à l'activité de l'entreprise et ne s'accompagnait pas de la reprise de salariés, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le juge-commissaire n'avait pas excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 622-18 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en ordonnant la vente aux enchères publiques des biens meubles de la société, en a déduit, à bon droit, que l'appel n'était pas recevable ; d'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir ou qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne la société Les Traiteurs sétois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-14.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-14913
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Nouméa 2005-03-11, 2005-03-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par requête du 28 février 2005, M. X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Nouméa sur le fondement des articles L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société Action décapage technique, dissoute par anticipation et radiée du registre du commerce et des sociétés, en vue de la faire intervenir dans une instance en paiement de dommages-intérêts, pendante devant la cour d'appel, dirigée contre l'ancien gérant et liquidateur amiable de cette société ; Attendu que pour rejeter la demande en désignation d'un mandataire ad hoc, l'ordonnance retient qu'en application de l'article 331 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, le tiers à l'instance doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense et ne saurait être privé du double degré de juridiction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une requête en désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter une société dont la liquidation a été clôturée, de se prononcer sur le bien fondé de l'action en vue de laquelle cette désignation est sollicitée, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 mars 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président de chambre ou le conseiller désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 04-16.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 04-16935
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 2004-02-16, 2004-02-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2007, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sintesi contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 16 février 2004, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 septembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sintesi de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-17.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-17004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2005-03-01, 2005-03-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er mars 2005), que la société Patrelle, qui commercialise auprès des professionnels de la restauration un adjuvant pour potages et sauces dénommé arôme Patrelle, a assigné, sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, la société Euro Confi, qui fabrique un adjuvant à base de caramel destiné aux mêmes usages et dénommé Carmelle, produit dont le lancement commercial en 2000 a été confié à la société MBC distribution, en invoquant une similitude de présentation des produits concurrents Patrelle et Carmelle ; Attendu que la société Patrelle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale fondée sur la similitude du conditionnement de produits concurrents doit s'apprécier d'après les ressemblances et non d'après les différences, le juge devant rechercher si l'impression d'ensemble est de nature à établir une confusion dans l'esprit de la clientèle qui n'a pas les deux produits sous les yeux en même temps ; qu'en se bornant à relever les différences qui existaient entre les conditionnements des produits Carmelle et Patrelle pour retenir qu'il n'y avait pas de confusion ou de risque de confusion, tout en constatant les similitudes importantes de ces deux produits, au niveau notamment de l'identité des formes des bouteilles, du style ancien des étiquettes et de la même terminaison des appellations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, après avoir relevé que les produits concurrents sont conditionnés dans de banales bouteilles cylindriques usuellement employées pour des produits divers, retient que les autres ressemblances invoquées par la société Patrelle comme résultant du style des étiquettes, des slogans employés et des appellations des produits, ne sont pas établies ou, s'agissant des indications d'emploi des produits, sont nécessaires ; que la cour d'appel a pu déduire de ces énonciations l'absence de tout risque de confusion entre les produits en cause ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Patrelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Patrelle à payer à la société Euro Confi la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.