Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-01
Numéro d'affaire : X
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Hauts-de-Seine, 1982-10-19, 1982-10-19
Président : M

STATUANT SUR LE POURVOI DE :- Y... RICHARD-CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE DU 19 OCTOBRE 1982 QUI, POUR VOLS AVEC PORT D'ARME ET VOLS L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 316, 326, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS D'UNE PART QUE, PAR ARRET INCIDENT, LA COUR A DECLARE INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE LA PRESENCE DES TEMOINS CHANTAL Z...ET SERGE X... ET ORDONNE QUE CES TEMOINS SERAIENT IMMEDIATEMENT AMENES PAR LA FORCE PUBLIQUE DEVANT LA COUR POUR Y ETRE ENTENDUS (PAGE 3) ; D'AUTRE PART QUE LA COUR AYANT ETE AVERTIE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE DE LA PRESENCE DU TEMOIN CHANTAL Z...ET DE L'ABSENCE DU TEMOIN SERGE X... QUI AVAIT ADRESSE UN CERTIFICAT MEDICAL IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS EN CE QUI LE CONCERNE (PAGE 6) ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AYANT ORDONNE LA VENUE A L'AUDIENCE DU TEMOIN X... COMME INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PASSER OUTRE A L'ABSENCE PERSISTANTE DE CE TEMOIN ; ET ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUTES HYPOTHESES, QUE SEULE LA COUR QUI AVAIT PRIS PARTI SUR LA NECESSITE D'ENTENDRE LE TEMOIN AURAIT ETE COMPETENTE POUR APPRECIER LA SITUATION RESULTANT DE L'ABSENCE DU TEMOIN ; QU'EN L'ESPECE NON SEULEMENT IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS A ETE PRISE PAR LE PRESIDENT OU PAR LA COUR MAIS QUE CETTE DECISION-QUI CONTREDIT L'ARRET PRECEDENT-N'EST PAS MOTIVEE ET NE SATISFAIT PAS, NI EN LA FORME NI AU FOND, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX TEMOINS, CHANTAL Z...ET SERGE X..., N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM, LA COUR A RENDU D'OFFICE UN ARRET ORDONNANT QUE CES TEMOINS SOIENT IMMEDIATEMENT AMENES DEVANT ELLE PAR LA FORCE PUBLIQUE POUR Y ETRE ENTENDUS, AU MOTIF QUE LEUR PRESENCE AUX DEBATS PARAIT INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QUE, RELATANT LE DEROULEMENT DES DEBATS AU COURS DE L'AUDIENCE DU LENDEMAIN, LE MEME PROCES-VERBAL, APRES AVOIR MENTIONNE QUE M X... EST TOUJOURS ABSENT ET A ADRESSE UN CERTIFICAT MEDICAL A LA COUR, CONSTATE QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC NI PAR LA DEFENSE ET QU'IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS EN CE QUI LE CONCERNE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE IRREGULARITE ; QU'EN EFFET LE FAIT QU'AUSSITOT APRES L'APPEL DES TEMOINS LA COUR AIT ESTIME QUE L'AUDITION DE X... PARAISSAIT, A CE MOMENT LA, INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, N'INTERDISAIT PAS QU'A L'AUDIENCE DU LENDEMAIN ET AU VU DES RESULTATS DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE, CETTE AUDITION NE PARUT PLUS INDISPENSABLE ; QUE TELLE A ETE L'OPINION DES PARTIES QUI, LORSQU'ELLES EURENT ETE AVISEES DE L'EMPECHEMENT DU TEMOIN, CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, ET ALORS QU'ELLES AVAIENT, NOTAMMENT, LA POSSIBILITE DE DEMANDER LE RENVOI DE L'AFFAIRE, N'ONT PRESENTE AUCUNE OBSERVATION, CE QUI IMPLIQUAIT, DE LEUR PART, RENONCIATION A CETTE AUDITION ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX LA COUR N'AVAIT DES LORS PAS A DECIDER PAR ARRET QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT N'A PAS DONNE LECTURE DES QUESTIONS SOUS LE PRETEXTE QU'ELLES ETAIENT CONFORMES A L'ARRET DE RENVOI ; ALORS QUE LES QUESTIONS N° 31 ET 32 D'UNE PART, 35 ET 36 D'AUTRE PART, SONT RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES D'EFFRACTION ET D'ESCALADE ; QUE POURTANT L'ARRET DE RENVOI N'AVAIT VISE QU'UNE SEULE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'EFFRACTION OU D'ESCALADE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT RENVOYE RICHARD Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR Y REPONDRE, ENTRE AUTRES CRIMES OU DELITS, DE DEUX VOLS COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PASCAL-DIFFUSION AVEC CES CIRCONSTANCES, PRECISAIT A CHAQUE FOIS L'ARRET, QUE LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A ETE COMMISE AVEC EFFRACTION OU ESCALADE ET DE NUIT ; ATTENDU QUE POUR CHACUN DE CES DEUX VOLS LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE, ONT RESOLU EGALEMENT PAR L'AFFIRMATIVE, OUTRE L'INTERROGATION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE NUIT, DEUX QUESTIONS QUI LEUR ETAIENT POSEES EN CES TERMES ; QUESTIONS N° 31 ET 35 : AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A ETE COMMISE AVEC EFFRACTION INTERIEURE ; QUESTIONS N° 33 ET 36 : AVEC ESCALADE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE SI UNE QUESTION DISTINCTE A ETE POSEE, COMME LE PRESCRIT LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RETENUE, FUT-CE SOUS UNE FORME ALTERNATIVE, PAR L'ARRET DE RENVOI, LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION N'A EN RIEN ETE MODIFIEE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LES QUESTIONS ONT BIEN ETE POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, CE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISPENSAIT LE PRESIDENT D'EN DONNER LECTURE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI