Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1980-07-11, 1980-07-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -NEVEUX YVES- D... Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE TROMEUR JEAN-YVES DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LE JUGE N'EST PAS LIE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DES ARTICLES 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RAMENE A 6.771,34 FRANCS L'INDEMNITE REVENANT AU DEMANDEUR AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXEE A 40.757,31 FRANCS ; "AUX MOTIFS QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE TENU A REPARER QUE LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI ; QU'IL N'AVAIT PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE QUI FAISAIT QUE LA CAISSE D'ASSURANCE SOCIALE VERSE A SES AYANTS DROIT DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A CE QUE SON MEDECIN CONSEIL AIT DECLARE LA VICTIME CONSOLIDEE ET LUI ATTRIBUE ALORS UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE POINT DE DEPART EST CELUI AUQUEL S'ARRETE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ; QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN NE POUVAIT SE FAIRE JUGE DU BIEN OU MAL-FONDE DES DECISIONS DE LA CAISSE SUR LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET NE POUVAIT REDUIRE SUR CE POINT LA DEMANDE QUI LUI ETAIT FAITE, MAIS DEVAIT DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL REELLEMENT SUBI PAR LA VICTIME SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE, QUE LA PERTE DE SALAIRE SUBIE PAR LE DEMANDEUR PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT L'EVALUATION PAR L'EXPERT C... EN QUELQUE SORTE LE TRIBUNAL POUVAIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE A L'ARTICLE L.448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES N'ETANT PAS LIES PAR LES CONCLUSIONS DE L'HOMME DE L'ART QU'ILS ONT JUGE UTILE DE COMMETTRE, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QU'ELLE ETAIT LIEE EN QUELQUE SORTE PAR L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT JUDICIAIRE Z..., A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS QUI LUI PERMETTAIENT DE CHOISIR ENTRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... ET CELLES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; "ALORS QUE, DE SECONDE PART, LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES AYANT POUR EFFET DE FIXER LE MOMENT OU PREND FIN LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE OU PARTIELLE ET CELUI OU COMMENCE EVENTUELLEMENT LA PERIODE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, VIOLE LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE L'ARRET ATTAQUE QUI, HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS QUI AVAIENT RETENU COMME DATES DE CONSOLIDATION LES 1ER DECEMBRE 1976 ET 16 MARS 1977, ALLOUE AU DEMANDEUR UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DU 10 FEVRIER 1976 AU 13 MARS 1976 ET DU 29 DECEMBRE 1976 AU 18 FEVRIER 1977, PUIS UNE INDEMNITE REPARANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A PARTIR DE LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERT AU 16 MARS 1977, ET LAISSE PAR CONSEQUENT NON REPARE LE PREJUDICE SUBI ENTRE LE 13 MARS 1976 ET LE 1ER DECEMBRE 1976, DATE DE LA PREMIERE CONSOLIDATION, ET DU 18 FEVRIER 1977 AU 16 MARS 1977, DATE DE LA SECONDE CONSOLIDATION, PERIODES PENDANT LESQUELLES LE DEMANDEUR AVAIT NECESSAIREMENT ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE ; "ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN MECONNAISSANCE DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EXAMINE PAS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT SIENS EN DEMANDANT CONFIRMATION DU JUGEMENT, ET SELON LESQUELS L'INDEMNITE DEVAIT ETRE EVALUEE EN PRENANT EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE DEMANDEUR N'EXERCAIT PLUS DE PROFESSION DEPUIS SON ACCIDENT PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DE CONDUIRE, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE QUE, NONOBATANT LE TAUX THEORIQUE D'INCAPACITE ET SA DUREE, C'ETAIT LA TOTALITE DES SALAIRES PERDUS QUI DEVAIT ETRE ALLOUEE A TITRE DE REPARATION JUSQU'A CE QUE LE DEMANDEUR SOIT EN MESURE D'EXERCER A NOUVEAU UNE PROFESSION REMUNEREE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE RAPPORT D'UN EXPERT N'EST QU'UN ELEMENT DE CONVICTION SOUMIS A LA DISCUSSION DES E... ET A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS LIES PAR SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT TROMEUR, RECONNU COUPABLE D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE NEVEUX, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFORMER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI AVAIT EVALUE A LA SOMME DE 40.757,31 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LE DOMMAGE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT LA VICTIME AVAIT ETE ATTEINTE, A TOUT D'ABORD JUSTEMENT ENONCE QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE TENU A REPARER QUE LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI ET QUE LA DECISION DE LA CAISSE RELATIVE A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE NE S'IMPOSAIT AUX JUGES QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS A L'ORGANISME SOCIAL ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT ENSUITE QUE L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT DE B... DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE "LIAIT EN QUELQUE SORTE LE TRIBUNAL", ALORS QU'ELLE AURAIT DU APPRECIER ELLE-MEME LE BIEN FONDE DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 11 JUILLET 1980, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI FIXENT LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES EN REPARATION DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES E... DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;