Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-29
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre correctionnelle 13) 1982-02-11, 1982-02-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DE X... PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 ET 10 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1927, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 26 MARS 1930 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE X... A 5000 FRANCS D'AMENDE ; AU MOTIF QU'UNE AFFICHETTE PRESENTAIT AUX TOURISTES FREQUENTANT LE RESTAURANT DU CHATEAU DE VAUX-LE-VICONTE, SOUS L'INDICATION BORDEAUX ROUGE UN VIN QUI D'APRES L'ETIQUETAGE ET LES CAPSULES N'ETAIT PAS UN PRODUIT D'APPELLATION D'ORIGINE LAQUELLE ETAIT INCONNUE, LE VIN NE PROVENANT PAS DE RAISINS RECOLTES EN GIRONDE ; ALORS QUE POUR POUVOIR DECLARER LE DELIT CONSTITUE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'ETABLIR QUE LE VIN OFFERT AU PUBLIC NE POUVAIT ETRE VENDU SOUS L'APPELLATION BORDEAUX ; QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT SEULEMENT IGNORER L'ORIGINE DU VIN ; QU'ILS FONT ETAT DE L'ETIQUETAGE ET DU CAPSULAGE QUI NE SUFFISENT PAS A ETABLIR LEGALEMENT L'ORIGINE D'UN VIN ET QUE SI L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE VIN NE PROVENAIT PAS DE RAISINS RECOLTES EN GIRONDE, CETTE INDICATION NE FIGURE DANS AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, DE SORTE QUE LE PREVENU N'A PU S'EN EXPLIQUER ET QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE D'UNE AFFIRMATION TIREE PAR LES JUGES DU FOND DE LEURS PROPRES CONNAISSANCES ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; ET ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT ELEVER LA PEINE EN PRENANT EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DU PREVENU ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, QUE DE X... PATRICE, DANS LE RESTAURANT QU'IL EXPLOITE AU CHATEAU DE VAUX-LE-VICONTE, A MIS EN VENTE SOUS L'APPELLATION DE BORDEAUX ROUGE, UN VIN PROVENANT D'UN NEGOCIANT DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE PRESENTE DANS DES BOUTEILLES PORTANT DES ETIQUETTES SUR LESQUELLES FIGURAIT LA MENTION VIN DE TABLE ET DONT LES FACTURES D'ACHAT COMPORTAIENT EGALEMENT LES INDICATIONS VIN DE TABLE ROUGE ; QUE LA COUR EN DEDUIT QUE CE VIN D'UNE ORIGINE FRANCAISE NON PRECISEE, NE PROVENAIT PAS DE RAISINS RECOLTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET NE POUVAIT AINSI, MEME PAR UN ABUS DE LANGAGE, ETRE QUALIFIE DE VIN DE BORDEAUX ET QU'EN RAISON DE CONSIDERATIONS QU'ELLE EXPOSE, ELLE ECARTE LA BONNE FOI DU DEMANDEUR ET ENONCE QU'EU EGARD A LA DUREE DES FAITS ET AUX RESSOURCES DU PREVENU, LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES DOIT ETRE AGGRAVEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET QUI RELEVENT LES ELEMENTS DU DELIT DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE, LA COUR D'APPEL QUI, D'AUTRE PART, POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DE LA PEINE N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU CODE PENAL, AUX TERMES DESQUELLES DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI LE MONTANT DE L'AMENDE EST DETERMINE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES RESSOURCES DU PREVENU, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;