Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 88-18.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 88-18701
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-07-12, 1988-07-12

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Pallas - BPF -, anciennement dénommée Banque Privée de Gestion Financière, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A) au profit de M. Z... Al Rayes, demeurant à Safat (Koweit) P.O Box 2105, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, MM. Y..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Pallas France, de Me Odent, avocat de M. Z... Al Rayes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 24 mai 1988, la cour d'appel de Paris, accueillant pour partie la prétention de la Banque Privée de Gestion Financière, actuellement dénommée Banque Pallas France (B.P.F.) a condamné M. X... Rayes, en qualité de caution solidaire de la Société A.L.T.A.N.A., à payer à la banque la somme principale de 7 840 761 francs, fixée au 9 mai 1986, compte tenu d'un paiement partiel de 30 146 154 francs ; que, le 9 juin 1988, la banque a déposé une requête en rectification de cet arrêt pour erreur dans la date d'imputation de ce paiement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1988) a rejeté cette requête ; Attendu que la banque fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le compte présenté dans ses conclusions d'appel et reproduit par l'arrêt du 24 mai 1988 faisait clairement apparaître que le versement de 30 146 154 francs était intervenu le 31 juillet 1967 ; qu'en affirmant, pour refuser la réparation de l'erreur matérielle, qu'aucune indication précise n'avait été donnée sur la date dudit versement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que la rectification sollicitée aboutirait, par une nouvelle appréciation d'éléments de la cause, à modifier les droits et obligations des parties, tels qu'ils ont été fixés par l'arrêt du 24 mai 1988 ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Limites à la rectification - Modification des droits et obligations des parties - Paiement - Date d'imputation des sommes versées.