Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2011, 10-88.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-01
Numéro d'affaire : 10-88318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Charente, 2010-10-22
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Saïd X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 22 octobre 2010, qui, pour enlèvement de mineur de 15 ans suivi de mort, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle en fixant à quinze ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que pendant la déposition du témoin Eric Y... (P.V. des débats, p.11), la présidente a ordonné le visionnage de photos et présenté des pièces à conviction ; "alors qu'il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins n'ont pas été interrompus dans leur déposition ; que, dès lors qu'il ressort des mentions du procès-verbal des débats que le témoin ci-dessus mentionné a été interrompu pendant sa déposition par le visionnage de photos et la présentation de pièces à conviction, la procédure est entachée de nullité" ; Attendu qu'en ordonnant pendant l'audition d'un témoin le visionage de photographies figurant au dossier et en présentant à toutes les parties en cause et au témoin les pièces à conviction, le président n'a fait qu'user de son pouvoir de direction des débats ; Qu'en effet, aux termes de l'article 341 du code de procédure pénale, dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé et aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré M. X... coupable d'enlèvement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de la victime et en répression l'a condamné à la peine de trente ans de réclusion criminelle en portant à quinze ans la période de sûreté ; "1°) alors que les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes constitutionnels du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'elles ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, ne faisant aucune référence à un quelconque comportement précis de l'accusé, et se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité des textes précités qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; "2°) alors que toute condamnation doit être assortie de motifs ; que l'arrêt attaqué est dépourvu de motifs, pour avoir déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et être entré en voie de condamnation de ce chef, sans expliquer les raisons de la décision, et sans motiver celle-ci autrement que par une réponse affirmative à des questions posées de façon abstraite, ne faisant aucune référence à un quelconque comportement précis de l'accusé, et se bornant à rappeler l'infraction, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux ; que ce procédé ne garantit pas à l'accusé, à l'encontre de qui a été prononcée une peine de trente années de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de quinze ans, un procès équitable" ; Attendu que, d'une part, le Conseil constitutionnel ayant, par décision du 1er avril 2011, déclaré conformes à la Constitution les dispositions visées à la première branche du moyen, celle-ci est devenue sans objet ; Attendu que, d'autre part, sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont données aux questions sur la culpabilité posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, soumises à la discussion des parties ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;