Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 09-87.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-01
Numéro d'affaire : 09-87887
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-10-06
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Arlette X..., épouse Y...,- La société Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2009, qui, pour infraction aux règles de la facturation, les a condamnées, la première, à 5 000 euros d'amende, la seconde, à 25 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 441-3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Y... et Mme Y..., ès qualités de directrice générale, du chef d'omission de réclamer en double exemplaire une facture d'achat ; " aux motifs propres que l'activité de fourniture de métaux doit être qualifiée de professionnelle pour la société Y... puisqu'elle constitue son objet social ; qu'elle doit aussi être qualifiée de professionnelle pour ses fournisseurs, dès lors qu'elle est habituelle ainsi qu'il résulte des propres relevés de l'entreprise Y... et que la totalité des livraisons annuelles correspond à un montant significatif en volume et en valeur, et qu'elle constitue l'activité principale ou exclusive du vendeur ; que c'est le cas, lorsque comme en l'espèce les montants concernés se situaient entre 12 546, 32 et 51 460, 34 euros ; qu'au surplus certains vendeurs étaient déclarés comme professionnels (Z...) ; que l'article L. 112-6 du code monétaire et financier interdisait les règlements en espèce au dessus de la somme de 750 euros au moment des faits (1 100 euros depuis le 3 août 2005) ; que la multiplicité des transactions inférieures à 750 euros entre les mêmes partenaires ne peut en aucune manière éluder l'application des dispositions ci-dessus, tant en ce qui concerne la franchise pour le paiement en espèces qu'en ce qui concerne l'obligation de facturation ; qu'elle est sans effet sur la qualification du caractère professionnel ou non de l'activité ; que les bons d'achat ne sauraient être assimilés à des factures, puisqu'ils sont émis par l'acheteur, alors que la facture doit être établie par le vendeur et que l'acheteur doit la réclamer ; que la preuve de ce que l'entreprise Y... ne réclamait pas les factures résulte des propres déclarations des prévenus, vendeurs comme acheteurs et de l'inexistence de celles-ci, alors que la réalité des transactions est établie ; que les obligations édictées en matière de facturation pèsent aussi bien sur les vendeurs, dès lors que leur activité devient professionnelle par la régularité et la quantité de marchandises proposée, que sur l'acquéreur, la société Y..., dont l'objet social est l'achat de métaux ; que le non-respect des dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et de celles relatives à la tenue d'un livre de police est hors de la prévention ; que Mme Y... indique que la société « établit toujours un bordereau d'achat considéré comme une facture car ses fournisseurs sont souvent peu doués pour les écritures et n'enverraient jamais de facture, qu'elle reconnaît cependant ne pas demander ; ces bordereaux permettent à l'entreprise de maintenir sa comptabilité à jour » ; qu'elle « reconnaît qu'il peut y avoir négligence de la part des responsables des divers sites et que ses fournisseurs occasionnels, même professionnels, ne lui remettent jamais de facture d'achat » ; qu'en sa qualité de directeur général, elle est notamment responsable du respect des règles relatives à la facturation ; qu'elle sera déclarée coupable et condamnée à une amende de 5 000 euros ; que la SA Y... représentée par M. Y..., président directeur général des établissements Y... SA, a toléré, sinon organisé, dans la période de la prévention, un système oublieux des règles de la facturation, le dispositif de bons d'achat mis en place se révélant gravement défaillant par l'imprécision des mentions y figurant, par la négligence à identifier les vendeurs et par la complaisance à accepter des livraisons fractionnées (de 750 euros) pour échapper aux règles de paiement ; que la société Y..., qui par son importance ne peut exciper de son inexpérience ou de sa méconnaissance des règles définies par le code de commerce, sera déclarée coupable des faits reprochés ; que s'il doit être tenu compte des efforts de la société, dont il est justifié à l'audience, pour renforcer la traçabilité des transactions et identifier les vendeurs, il n'est en revanche pas fait état de ce qu'aient été mis en place les dispositifs lui permettant de se conformer aux réglés de la facturation ; que la SA Y... sera condamnée, en répression, à une amende de 25 000 euros ; " aux motifs adoptés que les prévenus ne sauraient utilement invoquer leur bonne foi par le fait (qu'ils) établissaient des bons d'achat en raison de la carence des vendeurs particuliers, alors que l'importance des quantités en jeu établit sans équivoque qu'il s'agissait de transactions entre professionnels par exemple 26 tonnes en 2001, 134 tonnes en 2002 et 39 tonnes en 2003 pour M. A... qui a reconnu exercer une activité clandestine de vendeur de ferraille toujours payée en liquide par la société Y..., de même pour M. B... 188 tonnes en 2001, 108 tonnes en 2002 et 173 tonnes en 2003, ou pour M. Z... 95 tonnes en 2001, 108 tonnes en 2002, 66 tonnes en 2003 ainsi que pour de nombreux autres vendeurs cités dans la procédure issus essentiellement du milieu gitan ; " 1) alors qu'en déclarant coupable la société Y..., parce que le dispositif de bons d'achat mis en place était défaillant par l'imprécision des mentions y figurant et la négligence à identifier les vendeurs ainsi que par la complaisance à accepter des livraisons fractionnées de 750 euros pour échapper aux règles de paiement, chefs non visés à la prévention qui ne relevait que l'omission de réclamer une facture aux vendeurs, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ; " 2) alors que, même si la plupart des vendeurs particuliers ont été qualifiés de « professionnels » par l'arrêt attaqué en raison de l'importance des quantités vendues, la société Y... et Mme Y... faisaient valoir que l'article L. 441-3 du code de commerce trouvait une limite lorsque la société n'avait pas la maîtrise de la facturation incombant aux vendeurs, notamment en présence de personnes illettrées incapables d'établir la moindre facture ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 3) alors, enfin, qu'aux termes de l'article 121-3 du code pénal, le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule constatation de la violation d'une prescription légale ou réglementaire ; qu'en se bornant à relever un motif inopérant tenant à l'importance des quantités achetées pour écarter la bonne foi des prévenus, tout en s'abstenant de répondre aux moyens péremptoires de ces derniers qui relevaient l'absence d'intention frauduleuse ainsi que leur volonté de transparence, objectif visé à l'article 441-3 du code de commerce, par l'établissement systématique de bons d'achats pour chaque transaction, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention des prévenus de méconnaître l'article L. 441-3 précité et a violé les articles susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenues coupables ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;