La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 89-14.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-14548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1) 1988-02-24, 1988-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles, Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de Mme Michelle X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... née Y... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1988) d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme X... et prononcé le divorce des époux aux torts du mari alors que celui-ci soutenait dans ses conclusions récapitulatives que son comportement trouvait son explication dans "l'agressivité morbide" de sa femme et que cette raison devait entraîner le débouté de la demande en divorce ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs ; Mais attendu qu'en retenant que M. X... n'avait rien à reprocher à sa femme, la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 89-15.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-15009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1989-02-24, 1989-02-24
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard P., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Mme Frédérique N., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. P., de Me Jousselin, avocat de Mme N. épouse P., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux P. aux torts du mari alors que, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ; qu'en se fondant uniquement sur l'absence de demande reconventionnelle du mari pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel aurait violé l'article 245 alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. P. ait formulé de grief contre sa femme ; Que la cour d'appel n'avait donc pas à faire application des dispositions de l'article 245 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts réciproques - Absence de présentation de grief par l'un des époux.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 89-16.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-16985
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1989-04-13, 1989-04-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Georges X..., 2°) M. Marcel X..., demeurant tous deux ... (Puy-de-Dôme), 3°) M. Jacques Y..., demeurant à Orcet Le Cendre (Puy-de-Dôme), 9, place Saint-Roch défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... qui s'est pourvu en cassation le 12 juillet 1989 contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 13 avril 1989 n'a par la suite, ni déposé, ni signifié de mémoire ; PAR CES MOTIFS : Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Production - Absence - Portée - Déchéance.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1990, 90-60.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-05
Numéro d'affaire : 90-60265
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marvejols 1990-02-13, 1990-02-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Etienne A..., demeurant à Les Salelles (Lozère), 2°/ M. Régis C..., demeurant à Les Salelles (Lozère), Le Montet, 3°/ M. Georges D..., demeurant à Les Salelles (Lozère), l'Arbussel, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le tribunal d'instance de Marvejols, en matière électorale, au profit de M. X... Cette, demeurant à Marvejols (Lozère), lotissement Bellevue, chemin de Sénouard, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13 du Code électoral, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 du Code électoral doivent être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21 du même code ; que lorsque ce délai expire un samedi, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, le recours formé le 22 janvier 1990 par MM. A..., C... et D..., tiers électeurs, aux fins de radiation, sur la liste électorale de la commune de Salelles, de M. Z..., le jugement relève que l'envoi du recours a été réalisé après l'expiration du délai de dix jours précité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le dernier jour du délai était un samedi, et qu'en conséquence le recours, formé le lundi suivant, n'était pas hors délai, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marvejols ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mende ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Marvejols, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B... de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Recours aux fins de radiation - Recevabilité - Délai - Computation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1990, 90-60.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-05
Numéro d'affaire : 90-60282
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte 1990-03-19, 1990-03-19
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel, Patrick Pinault, demeurant à Bordeaux Cauderan (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Rocchesani, demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. Lionel Pinault de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Rocchesani, le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que M. Pinault, qui conteste avoir eu la parole, ait été mis en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Lionel Pinault, le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties de leurs avocats - Mentions de la décision - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1990, 90-60.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-05
Numéro d'affaire : 90-60284
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1990-03-19, 1990-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ... Le Vieux, en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. Michel X... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Y..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que M. X..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mis en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Michel X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1990, 90-60.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-05
Numéro d'affaire : 90-60328
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1990-03-19, 1990-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Antoine Y..., demeurant à Soveria (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. Noël Y... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Z..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que M. Y..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mis en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Noël Y..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1990, 90-60.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-05
Numéro d'affaire : 90-60329
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1990-03-19, 1990-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette Z..., épouse A... Y... X..., demeurant à Soveria (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel C..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Marie-Antoinette B... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. C..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que Mme Marie-Antoinette B..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mise en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Marie-Antoinette B..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1990, 90-60.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-05
Numéro d'affaire : 90-60332
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1990-03-19, 1990-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Antoine A..., demeurant à Soveria (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de : 1°/ Mme Angèle D..., épouse E..., demeurant à Soveria (Haute-Corse), 2°/ M. B..., Henri X..., 3°/ Mme Josiane C..., épouse X..., demeurant ensemble à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., 4°/ M. François, Joseph Y..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Soveria de M. Y..., alors que celui-ci ne remplirait aucune des conditions pour figurer sur ladite liste ; Mais attendu qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée que cet électeur n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Soveria de Mme E... et des époux X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif concernant le droit au maintien sur la liste électorale de ces électeurs, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme E... et les époux X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.