Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 96-13.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 96-13986
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A) 1996-01-18, 1996-01-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit : 1 / de M. Camille Y..., demeurant "Mon Désir", Saint-Martin Lalande, 11400 Castelnaudary, 2 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., 3 / de M. Dominique X..., pris en sa qualité d'héritier de M. Jacques X..., domicilié ..., 4 / de Mlle Elisabeth X..., prise en sa qualité d'héritière de M. Jacques X..., demeurant ... La Conseillère, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseillaise de crédit, de Me Choucroy, avocat de MM. Y..., Z... et des consorts X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 1996), que la société Terre verte a cédé à la Société marseillaise de crédit (la banque), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance sur la société Vivagrum ; que la cession a été notifiée le 12 mai 1986 et la créance impayée à l'échéance ; que la société Terre verte a été mise en redressement judiciaire le 16 mai 1988 ; que la banque a assigné en paiement de diverses sommes, dont celle correspondant au montant de la créance cédée, MM. Jacques X..., Camille Y... et Jean-Paul Z..., qui s'étaient portés cautions des dettes de la société Terre verte ; que par arrêt du 28 juin 1994, la cour d'appel a accueilli la demande de la banque, mais a également accueilli la demande reconventionnelle en responsabilité formée par les cautions, dit que les dettes réciproques se compenseraient et sursis à statuer sur le montant des créances ; que l'arrêt attaqué statue sur les comptes et fixe la créance de la banque déduction faite de ce qui est dû par elle aux cautions ; Attendu que l'arrêt qui statue sur le montant des créances se rattache par un lien de dépendance nécessaire de celui qui a déclaré la banque fautive et a décidé compensation entre le montant de sa créance et les dommages-intérêts dus à ses adversaires ; que la cassation de ce premier arrêt, prononcée le 4 février 1997, entraîne, par voie de conséquence, annulation de celui aujourd'hui attaqué, conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.