La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2002, 01-20.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-05
Numéro d'affaire : 01-20622
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés adultes), 2000-09-27, 2000-09-27
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-20.622, P 01-20.624 et T 01-20.628 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° M 01-20.622 : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 344 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a fixé à 100 % le taux d'incapacité de M. X... à compter du 1er octobre 1998 ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi n° M 01-20.622, ni sur les pourvois n° P 01-20.624 et T 01-20.628 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la DDASS des Yvelines et la DRASSIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-20634
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon, siégeant à Auxerre 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a fixé le taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 19 juin 1998 de M. X... qu'à 5 % ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon, siégeant à Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 01-60.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 01-60382
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nevers 2001-02-23, 2001-02-23
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2001 par le tribunal d'instance de Nevers, au profit de la société Soprodif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité, soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que selon déclaration écrite du 28 février 2001, Mme X... s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Nevers, le 23 février 2001, dans une instance l'opposant à la société Soprodif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 01-60.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 01-60396
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Annecy (élections professionnelles) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SC Bourgeois, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance d'Annecy (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Alain X... , demeurant ..., 2 / de la Confédération française de l'encadrement CFE-CGC, Conseil national des forces de vente, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration écrite du 27 février 2001, la société SC Bourgeois s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'instance d'Annecy, le 20 février 2001, dans une instance l'opposant à M. X... et au syndicat CGE-CGC ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2002, 00-60.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-23
Numéro d'affaire : 00-60397
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 19ème (élections professionelles) 2000-10-23, 2000-10-23
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national indépendant du personnel de la propreté (Sniperpro-UFT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections professionelles), au profit de la société Iss Abilis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / M. Amadeu Y... X..., demeurant ..., 2 / la CFDT - Fédération des services, dont le siège est ..., 3 / de la CFTC - Fectam - CFTC, dont le siège est ..., 4 / de la CGT - Fédération des ports et docks, dont le siège est Case n° 424, 93514 Montreuil Cedex, 5 / de FO - Fédération équipement transport et services, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Iss Abilis, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, par requête en date du 26 juin 2000, la société ISS Abilis a sollicité auprès du tribunal d'instance l'annulation de la désignation de M. Fernandez X... en qualité de représentant syndical du syndicat UFT au comité d'établissement ISS Abilis Agence République effectué par le syndicat Sniperpro - UFT le 12 juin 2000, faisant valoir à titre principal l'absence de représentativité de ce syndicat ; Attendu que le syndicat Sniperpro-UFT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, 23 octobre 2000) d'avoir annulé la désignation de M. Y... X..., alors que pour les raisons figurant au moyen du pourvoi annexé le syndicat Sniperpro-UFT était représentatif au niveau de l'entreprise ISS Abilis, Agence République ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que les voix recueillies par le syndicat de manière ponctuelle ne suffisaient pas, à elles-seules, à établir sa représentativité en l'absence de justification des cotisations recueillies et d'éléments permettant d'apprécier ses effectifs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 00-60.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 00-60409
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bobigny, 2000-09-18, 2000-09-18
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° N 00-60.409 formé par Mme Fadila X..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° P 00-60.140 formé par l'Union syndicale départementale CGT santé et action sociale du 93, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 18 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Bobigny, au profit de l'association APAJHR, dont le siège est Hôtel de Ville ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° N 00-60.409 et P 00-60.410 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci, doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas des dossiers que les mémoires ampliatifs déposé le 26 octobre 2000, aient été notifiés au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 00-60.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 00-60414
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 20ème 2000-11-03, 2000-11-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nadia Y..., demeurant ..., 2 / l'union Départementale des Syndicats CGT-FO de Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 20ème, au profit de l'association Fondation Casip-Cojasor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique au mémoire tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que par requête en date du 13 septembre 2000, la fondation Casip-Cojasor a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation de Mme Nadia Y... en tant que déléguée syndicale CGT-FO au sein de la fondation au motif qu'il existe déjà un délégué syndical CGT-FO en la personne de M. Claude X... désigné le 18 juillet 1985 au sein du Cojasor et dont le mandat a été transféré auprès de la fondation Casip-Cojasor après la fusion intervenue à compter du 1er janvier 2000 ; Attendu que pour les griefs énoncés au moyen annexé, l'Union départementale des syndicats CGT-FO de la Savoie et Mlle Nadia Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20e, 3 novembre 2000) d'avoir fait droit à la demande de la fondation Casip-Cojasor ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé que la nomination de M. X... en tant que délégué syndical par l'union départementale des syndicats des Alpes- Maritimes était antérieure à celle de Mlle Y... et que la fusion des associations Casip et Cojasor n'avait pas mis fin au mandat représentatif de l'intéressé qui avait été transféré auprès du nouvel employeur en a justement déduit, compte tenu de l'effectif et de l'absence de demande tendant à la reconnaissance d'établissements distincts justifiant la mise en place de plusieurs délégués syndicaux pour la même organisation, que le syndicat CGT-FO ne pouvait prétendre à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 01-60.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 01-60463
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 2001-01-24, 2001-01-24
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Ile-de-France, dont le siège est 3, rue du ..., prise en la personne de son secrétaire général M. Aly X..., délégué syndical, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit de la société Propreté Hyper Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, place Maurice Berteaux, 78400 Chatou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que selon déclaration écrite du 7 février 2001, le syndicat CGT Ile-de-France, s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, le 24 janvier 2001, dans une instance l'opposant à la société Propreté Hyper Service ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2002, 01-60.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-60831
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pantin (Contentieux des élections professionnelles) 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le Centre technique et informatique de la Caisse d'épargne de Paris s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Pantin rendu le 5 juillet 2001 qui l'a débouté de ses demandes tendant à faire constater que le syndicat Sud n'était pas représentatif dans l'entreprise et a annulé la création par ce syndicat d'une section syndicale, ainsi que la désignation de son secrétaire M. X... ; Attendu cependant que l'article L 412-15 alinéa 1 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Existence d'une section syndicale (non).