La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-60568
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur A... Baptistin, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), rue Binet, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que Z... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. A... Baptistin sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. A... Baptistin n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Rejette la demande de dommages-intérêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-60569
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame B... Joséphine née X..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), La Vernea, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme B... Joséphine sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme B... Joséphine n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Rejette la demande de dommages-intérêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1989, 87-13.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-13025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, (chambre civile - 1ère section) 1987-01-21, 1987-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel d'Orléans, (chambre civile - 1ère section), au profit de Madame Eliane Y... épouse X..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1987), qui a converti en divorce la séparation de corps des époux X...-Y..., d'avoir énoncé, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la femme, que le montant de la pension alimentaire antérieure était "très près" du chiffre retenu par les premiers juges pour la prestation compensatoire, alors qu'en omettant de calculer le montant de la pension alimentaire la cour d'appel aurait statué par un motif hypothétique ; Mais attendu que la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une disparité, a analysé les ressources et les besoins des époux et leur évolution dans un avenir prévisible, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué, fixé souverainement le montant de la prestation compensatoire et légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour refuser de substituer l'indice des salaires de la fonction publique à celui de l'INSEE, retenu que le retard du 1er indice sur le second pouvait parfaitement être inversé, et d'avoir ainsi statué par un motif hypothétique ; Mais attendu que l'arrêt énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le léger retard de l'indice des salaires de la fonction publique par rapport à celui de l'INSEE ne justifiait pas un changement de l'indexation ; Que par ce seul motif, non hypothétique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1988, 86-16.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-03-08
Numéro d'affaire : 86-16319
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-06-06, 1986-06-06
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Kaci Y..., né le 4 décembre 1929 à Bouhamza (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant à Alès (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre 2e section), au profit de Madame X..., épouse Y..., demeurant chez Monsieur X... à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant foncltions de conseiller, MM. Z..., C..., B..., D..., Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme A..., M. Sargos, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a réclamé à son mari le versement d'une contribution aux charges du mariage ; que celui-ci a conclu au débouté de la demande en soutenant notamment que l'épouse avait quitté le domicile conjugal en y laissant l'enfant commun pour aller vivre chez son père ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 juin 1986) a estimé que l'épouse pouvait prétendre au versement d'une contribution ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir exigé qu'il rapporte la preuve que la rupture était exclusivement imputable à sa femme alors qu'il suffisait que la rupture fût simplement imputable à celle-ci, de sorte que, selon le moyen, la décision serait dépourvue de base légale au regard des articles 212 et 214 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que l'abandon du domicile conjugal imputé à l'épouse n'était pas de nature à dispenser M. Y... de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Contribution - Dispense (non) - Appréciations souveraines des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1988, 86-18.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-03-22
Numéro d'affaire : 86-18422
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1986-07-24, 1986-07-24
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Z..., agent commercial immobilier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Y... Joseph DI GIORGIO, demeurant Les Echelles (Savoie), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. X... Giorgio, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits ci-après en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 juillet 1986), qui n'a pas dénaturé la convention passée le 8 décembre 1976 entre M. X... Giorgio, agent immobilier, et son salarié, M. Z..., devenu lui-même agent immobilier le 2 janvier 1981, a constaté qu'en méconnaissance de son engagement contractuel, ce dernier avait perçu en 1981 des commissions afférentes à des opérations pour lesquelles M. X... Giorgio avait reçu mandat en 1980 et qui avaient fait l'objet d'une activité de négociation immobilière achevée pratiquement avant le 31 décembre 1980 ; qu'en condamnant dès lors M. Z... à raison de ces perceptions indues, la cour d'appel -qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dès lors qu'il s'agissait d'un litige opposant deux agents immobiliers et que l'entremise de M. X... Giorgio avait permis la réalisation des opérations- a légalement justifié sa décision ; que les moyens, sans fondement, ne peuvent dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Convention entre agents mobiliers - Affaires réalisées - Commissions - Perception - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1988, 87-10.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-10
Numéro d'affaire : 87-10102
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-10-17, 1986-10-17
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ Madame A..., née Lucie, Catherine Y..., demeurant ..., Decines Charpieu, 2°/ Monsieur Michel A..., demeurant avec sa mère à Decines Charpieu (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Georges X..., demeurant allée Garon, Meyzieu (Rhône), 2°/ de la Compagnie les ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. B..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ; Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., de Me Parmentier, avocat de M. X... et de la compagnie les Assurances Mutuelles de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 octobre 1986) que, sur une route, une collision se produisit entre la motocyclette de M. A... et l'automobile de M. X... ; que M. A... ayant été mortellement blessé, sa veuve et son fils ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. X... et sn assureur, les Assurances Mutuelles de France ; qu'ils ont été déboutés de leur demande ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres, que M. A... avait entrepris un changement intempestif de direction au moment où survenait, derrière lui, à une vitesse dont il n'est pas prouvé qu'elle ait excédé celle autorisée, l'automobile pilotée par M. X..., qui s'apprêtait à le dépasser, et, par motifs adoptés, que la manoeuvre de la victime avait été imprévisible pour l'automobiliste et avait rendu la collision inévitable, a pu, sans encourir les griefs du moyen, retenir que l'accident avait pour cause exclusive la faute de la victime et débouter les consorts A... par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Changement intempestif de direction - Faute exclusive - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 86-10.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 86-10216
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-24, 1985-10-24
Président : Président : M. Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D. André, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit de Mme D., née Yvonne T., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Barbey, avocat de M. D., de Me Brouchot, avocat de sa femme, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, tenue d'examiner la situation spécifique à l'époux défendeur, a estimé que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune aurait pour Mme D. des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1988, 87-10.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-21
Numéro d'affaire : 87-10578
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-11-21, 1986-11-21
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges B..., expert national, demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société à responsabilité limitée LES CARRIERES, dont le siège est à Gouvieux (Oise), ..., prise en la personne de sa gérante Madame A..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Monsieur Y..., demeurant à Rantigny (Oise), Monchy C..., ..., Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations Me Guinard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société à responsabilité limitée Les Carrières ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 715 du même code ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité l'auteur d'un recours formé contre l'ordonnance de taxe doit envoyer copie de la note exposant les motifs de ce recours à chacune des autres parties intéressées ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société Les Carrières (la société) a formé un recours contre l'ordonnance taxant les honoraires de M. B..., commis comme expert dans un litige qui opposait la société à M. Y... ; que M. B... a excipé de l'irrecevabilité de ce recours ; Attendu que le premier président, pour déclarer le recours recevable et réduire les honoraires de l'expert, retient que M. B... a été informé des motifs du recours par une communication de l'avocat de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, bien qu'il fût établi que la société n'avait pas envoyé copie de son recours à l'expert, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Expert - Rémunération - Fixation - Revenus - Copie d'une note à chacune des parties - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 87-10.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 87-10943
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris 1986-12-19, 1986-12-19
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Paris (11ème), ..., en cassation d'une décision rendue le 19 décembre 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris, au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ... (7ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au premier président de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, déclarant irrecevable sa demande d'indemnisation ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en une telles matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat - Décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Omission - Effets.