La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-19.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-19421
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 2) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Scala ayant été mise en redressement judiciaire le 2 décembre 2002, l'Association de retraite des cadres du Groupe Mornay Europe (l'ACGME) a déclaré une créance de 7 150 euros à titre privilégié et provisionnel ; que, le 9 juillet 2003, le juge-commissaire a refusé d'admettre la créance à titre définitif ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'ACGME est un organisme de prévoyance et de sécurité sociale bénéficiant des dispositions de l'article L. 621-43 du code de commerce, que sa créance, qui n'avait pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, a été déclarée et admise à titre provisionnel en application de ce texte, que l'admission à titre provisionnel, qui constitue un privilège exorbitant du droit commun, a pour contrepartie l'obligation faite au créancier qui sollicite son admission définitive, de produire un titre exécutoire et que l'ACGME, qui a revendiqué le bénéfice de ce privilège, ne saurait s'exonérer de cette obligation, quand bien même son directeur n'aurait pas la possibilité d'établir des contraintes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ACGME n'est pas habilitée à se délivrer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne Mme X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 05-12.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-12693
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu que la société Janel demande la cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 2004 par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que par conclusions déposées le 7 novembre 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Paris, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la société Janel la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2007, 06-13.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-13766
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1122 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat de télésurveillance avec option de location du matériel auprès de la société Protection One qui a cédé quelques jours plus tard la propriété du matériel et le contrat de location à la société KBC Lease France (la société KBC Lease) ; qu'aucun des loyers n'ayant été payé la société KBC Lease a assigné Mme X... en résiliation du contrat et en paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour rejeter l'exception d'inexécution opposée par Mme X... qui invoquait le caractère défectueux du matériel loué, l'arrêt retient qu'elle n'a pas appelé dans la cause la société Protection One, fournisseur du matériel, de sorte que les griefs qu'elle développe à son encontre sont irrecevables ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société KBC Lease était cessionnaire du contrat de location du matériel et que Mme X... pouvait en conséquence lui opposer les exceptions tirées du fonctionnement défectueux du matériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société KBC Lease France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 05-14.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-14282
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit ête constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2006, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 janvier 2005, au profit de la société Crédit commercial de France, de M. Y..., ès qualités, et de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 septembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et Mme X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer 2 000 euros à la société HSBC et rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-19.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-19101
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A) 2005-05-26, 2005-05-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 12 mai 2003, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Compagnie internationale de gestion et d'immobilier (société Cigedim) a rejeté la créance déclarée par la société Caixabank (devenue Caixabank France) (la banque), au motif que la déclaration de créance n'était pas signée ; que la banque a relevé appel de cette décision en soutenant que la personne ayant déclaré la créance pour son compte était identifiable, dès lors qu'elle avait précisé son nom sur les déclarations de créances et joint à celles-ci la délégation de pouvoir faite à son profit ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'absence de signature est une irrégularité de fond qui entraîne la nullité de la déclaration de créance, dès lors que le signataire ne peut être identifié et que l'existence d'un pouvoir ne peut en conséquence être vérifiée ; que le fait qu'un nom soit porté sur la déclaration de créance et qu'un pouvoir concernant cette personne soit joint ne peut pallier l'absence de toute signature tant sur la déclaration que sur les documents joints, seul moyen d'établir l'identité du préposé du créancier déclarant ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par la banque ne permettaient pas d'identifier le déclarant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Cigedim et la SCP X... Funel, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 03-19.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 03-19262
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Plaisir a engagé des poursuites à l'encontre de M. X... en sa qualité d'associé de la société en nom collectif Garabel (SNC) pour avoir paiement d'imposition due par cette société ; que sa demande d'annulation des avis à tiers détenteur délivrés par le comptable ayant été rejetée, M. X... a saisi le juge de l'exécution aux mêmes fins ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu que pour confirmer le jugement déclarant recevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que, faute pour l'administration fiscale de pouvoir prouver la date à laquelle les avis à tiers détenteur ont été notifiés à M. X..., le délai de deux mois pour faire recours prévu à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales n'a pas commencé à courir ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les pièces invoquées par l'administration fiscale et versées aux débats, desquelles il ressortait que M. X... avait signé l'accusé de réception, attestant qu'il avait reçu notification des avis à tiers détenteur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au trésorier principal de Plaisir la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2007, 05-16.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 05-16956
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales en vigueur à l'époque des faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts d'Evry a demandé et obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque provisoire sur les parts et portions d'un immeuble appartenant à M. X..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X..., et susceptible en sa qualité de dirigeant de celle-ci d'être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ; Attendu que pour confirmer le jugement n'ayant pas accueilli la demande de mainlevée de cette inscription d'hypothèque prise à titre conservatoire, l'arrêt retient que M. X... devait remettre une déclaration mensuelle des encaissements et acquitter le montant des taxes exigibles et qu'il était tenu de faire respecter les obligations fiscales pesant sur la société en sorte que la mise en cause de sa responsabilité solidaire sur le fondement des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales caractérisait suffisamment l'existence à son encontre d'une créance de nature personnelle paraissant fondée en son principe ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à établir une apparence de créance à l'égard du dirigeant social à titre personnel dans les conditions exigées pour l'application des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne le receveur des impôts d'Evry aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 1 800 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 04-19.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 04-19465
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre, section 1) 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 13 avril 2005 et 7 février 2006, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés WHBWL et Commerzbank Aktiengesellschaft, contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 1er juillet 2004, au profit de la société Abbey national France et de la société Banque Worms, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 janvier 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés WHBWL et Commerzbank Aktiengesellschaft de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey national France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 04-19.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 04-19495
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y... demande la cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2004 par la cour d'appel de Nancy sous le n° 2386 ; Mais attendu que par conclusions déposées le 13 juillet 2005 le receveur principal des impôts de Neufchâteau, auquel la décision profite, renonce purement et simplement à s'en prévaloir ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 7 septembre 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 3 mai 2000, que cet arrêt confirmait par substitution de motifs ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable de la direction générale des impôts des Vosges aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 2007, 05-19.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-19221
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-06-29, 2005-06-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Artema, dont M. X... a été le gérant, le liquidateur, Mme Y... Z..., a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de M. X... ainsi que la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en application des articles L. 624-5 et L.625-5 du code de commerce ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a ouvert la liquidation judiciaire de M. X... et a rejeté les autres demandes du liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, réunis : Attendu que ces moyens, pris de la violation des articles 16, 455 et 625 du nouveau code de procédure civile, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions, applicables en la cause, que la liquidation judiciaire immédiate d'un dirigeant ne peut être prononcée si son redressement personnel est manifestement impossible ; Attendu qu'en prononçant d'emblée la liquidation judiciaire de M. X..., sans indiquer en quoi son redressement personnel était manifestement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les appels recevables et prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant une durée de dix ans, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme Y... Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.