Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 13-81.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-07
Numéro d'affaire : 13-81029
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-01-24
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Béatrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné l'affichage de la décision, la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de Mme X... tendant à l'audition de M. Philippe Y... à l'audience du 13 décembre 2012 ; "1°) alors que les décisions des juridictions répressives doivent être déclarées nulles lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une demande des parties ; que dans les conclusions dont elle avait régulièrement saisi la cour d'appel, Mme X... demandait qu'il soit procédé à l'audition de M. Philippe Y..., ancien maire de la commune, sur les faits qui lui étaient reprochés ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la demande d'audition de ce témoin, a violé les textes visés par le moyen ; "2°) alors que le prévenu tient de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont également requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que le refus des juges de faire droit à une telle demande doit être motivé ; qu'en refusant de statuer sur l'audition de M. Philippe Y..., ancien maire de la commune, dont Mme X... demandait l'audition à décharge en appel, sans énoncer les raisons particulières à l'espèce qui rendaient cette audition impossible ou inutile, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen, ensemble le principe de l'égalité des armes" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Mme X... a demandé devant la cour d'appel, l'audition, en tant que témoin, de l'ancien maire de la commune, poursuivi pour complicité des faits reprochés à la prévenue et relaxé par le tribunal correctionnel ; Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions régulièrement déposées, relatives à l'audition d'un témoin, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 24 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.