Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE 5 A, 1980-02-07, 1980-02-07

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DULINSKI, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SPERRY REMINGTON RAND FRANCE EN AVRIL 1969, EN QUALITE DE REPRESENTANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE COMMISSIONS POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1969 AU 31 MARS 1972 PENDANT LAQUELLE SES COMMISSIONS N'AVAIENT ETE CALCULEES QUE SUR 91 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SAURAIT SE PRESUMER ET RESULTER POUR UN SALARIE DU SEUL ENCAISSEMENT SANS RESERVE DE SALAIRES MINORES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTRAVENTION DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES EXPRESSES ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'APRES LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS DU 1ER NOVEMBRE 1969 DULINSKI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR DROIT A UNE REMUNERATION CALCULEE DANS LES CONDITIONS INITIALEMENT CONVENUES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-8 DU CODE DU TRAVAIL, 10, 11 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DULINSKI, QUI A ETE LICENCIE LE 4 AVRIL 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND QUI RECONNAISSENT LE BIEN FONDE EN SON PRINCIPE DE LA DEMANDE DU REPRESENTANT NE PEUVENT LA REJETER AU MOTIF QUE LES DONNEES DE L'EXPERTISE NE PERMETTENT PAS D'EN FIXER LE MONTANT AVEC CERTITUDE, QU'IL INCOMBE A L'EMPLOYEUR DE FOURNIR A L'EXPERT X... LES DOCUMENTS COMPTABLES QU'IL DETIENT POUR LUI PERMETTRE DE RELEVER LES ORDRES TRANSMIS APRES LE DEPART DU REPRESENTANT PAR LES CLIENTS QU'IL A VISITES AUPARAVANT ET QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT EN DROIT D'ORDONNER D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE LEUR PERMETTANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE JUGEMENT ENTREPRIS EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEBOUTE DULINSKI DE SA DEMANDE, ALORS, QU'ENFIN, ELLE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES EN FONCTION D'UNE DUREE PLUS LONGUE QUE LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES EN RAISON DU TRAVAIL D'ETUDES PREPARATOIRES ET DE L'INVESTISSEMENT NECESSAIRES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DES ORDRES TRANSMIS A LA SOCIETE APRES LE DEPART DE DULINSKI EUSSENT ETE LA SUITE DIRECTE DE SES ECHANTILLONNAGES ANTERIEURS ; QU'ELLE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ORDONNER SUR CE POINT UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT L'ERREUR MATERIELLE COMMISE SUR LA TENEUR DU JUGEMENT ENTREPRIS ET LA PRETENTION DE DULINSKI A UN DROIT AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES EN FONCTION D'UNE DUREE PLUS LONGUE QUE CELLE CONSACREE PAR LES USAGES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS : MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'EN SE BORNANT A VISITER LES PHARMACIENS QUE LUI INDIQUAIT LA SOCIETE COMME SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERESSE PAR LE MATERIEL VENDU, DULINSKI N'AVAIT PAS CREE DE CLIENTELE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L' INTERVENTION DE REPRESENTANT ETAIT NECESSAIRE POUR EMPORTER LA VENTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LACOUR D'APPEL, QUI, EN OUTRE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DULINSKI QUI PRECISAIENT LES PHARMACIENS QUI AVAIENT RENOUVELE LEUR MATERIEL ET CEUX QUI AVAIENT COMMANDE DES EQUIPEMENTS COMPLEMENTAIRES ET DES ACCESSOIRES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;