La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Juge de l'expropriation BREST 1981-08-18, 1981-08-18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI, A LA DATE DU 18 AOUT 1981 A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DINEAULT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M X..., DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER ET DES PROCES VERBAUX DE L'ENQUETE AU SOUS PREFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DU SOUS PREFET EN DATE DU 15 JUILLET 1981 ; QUE CET AVIS, QUI EST AU DOSSIER, VISE LUI MEME TOUTES LES PIECES DU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE, LES FORMALITES DE PUBLICITE COLLECTIVE, LE PROCES VERBAL D'ENQUETE AINSI QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ; QU'IL EST DES LORS ETABLI QUE LA TRANSMISSION DE CES DOCUMENTS A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LE DELAI PREVU POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT, DANS SON ORDONNANCE, L'ARRETE DU 5 AOUT 1981 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, LE JUGE A SATISFAIT AUX SEULES EXIGENCES DE L'ARTICLE R 12-1-1. DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE SIEGEANT A BREST ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Juge de l'expropriation BREST 1981-08-18, 1981-08-18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI, A LA DATE DU 18 AOUT 1981 A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DINEAULT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M X..., DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER ET DES PROCES VERBAUX DE L'ENQUETE AU SOUS PREFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DU SOUS PREFET EN DATE DU 15 JUILLET 1981 ; QUE CET AVIS, QUI EST AU DOSSIER, VISE LUI MEME TOUTES LES PIECES DU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE, LES FORMALITES DE PUBLICITE COLLECTIVE, LE PROCES VERBAL D'ENQUETE AINSI QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ; QU'IL EST DES LORS ETABLI QUE LA TRANSMISSION DE CES DOCUMENTS A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LE DELAI PREVU POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT, DANS SON ORDONNANCE, L'ARRETE DU 5 AOUT 1981 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, LE JUGE A SATISFAIT AUX SEULES EXIGENCES DE L'ARTICLE R 12 1 1. DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE SIEGEANT A BREST ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 B) 1981-01-09, 1981-01-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS ET D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1980-12-22, 1980-12-22

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VRAISEMBLANCE DE LA LESION INVOQUEE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROZ GLAZ REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR DEBOUTER MLLE DE X... DE SA DEMANDE EN RESCISION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ESTIMATIONS SUR LESQUELLES ELLE FONDAIT CETTE DEMANDE ETAIENT DEPOURVUES DE SERIEUX ET DE PLAUSIBILITE, QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CLAIREMENT INDIQUE QUE LA LESION ETAIT MANIFESTEMENT DENUEE DE TOUT FONDEMENT ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE D'UNE MANIERE FLAGRANTE, DECLARER QUE MLLE DE X... AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LE MAL FONDE DE SA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AU PRIX D'UNE TELLE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LA LESION ALLEGUEE N'ETAIT PAS RENDUE VRAISEMBLABLE PAR LES PIECES PRODUITES, D'AUTRE PART QUE MLLE DE X... AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LE MAL FONDE DE SES PRETENTIONS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT AGI PAR MALICE, ET QUE SON APPEL N'ETAIT PAS ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16) 1980-06-03, 1980-06-03

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1980), QUE M Y..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X... GUERIN, A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE A M A... LEQUEL AURAIT SOUS LOUE LES LIEUX A LA SOCIETE TRANSAC PARK ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN SE FONDANT SUR L'INEXECUTION D'UN COMMANDEMENT QUI N'INVOQUAIT PAS EXPRESSEMENT LA SOUS LOCATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MISE EN DEMEURE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL DOIT, POUR AVOIR EFFET, INDIQUER DE FACON PRECISE LES MANQUEMENTS AUXQUELS IL DOIT ETRE REMEDIE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE COMMANDEMENT REPRODUISAIT LA CLAUSE DU BAIL SELON LAQUELLE LA SOUS LOCATION ETAIT SOUMISE A CERTAINES CONDITIONS, FAISAIT ETAT DU DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE PAR M Y... ET INVITAIT CELUI CI A RESPECTER LA CLAUSE DU BAIL ; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES DIVERSES MENTIONS QUE M Y... NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DES TERMES DU COMMANDEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE M A... POUR ETRE INDEMNISE DES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION, ALORS, SELON LE MOYEN QU'IL FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE, N'ETANT PAS SUR PLACE ET CONTINUANT DE RECEVOIR LES REDEVANCES DE M A..., LE LOCATAIRE GERANT, IL N'AVAIT AUCUNE RAISON DE PENSER QUE M A... N'EXPLOITAIT PLUS DE FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE DENATURATION DE SES CONCLUSIONS QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE TRANSAC PARK DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOTOIRE EN L'ABSENCE DE CONTESTATION PAR M Z... DU JUGEMENT ; ET ALORS QUE, A SUPPOSER QUE M Y..., AIT COMMIS UNE FAUTE EN AYANT CONNAISSANCE ET EN TOLERANT LA SOUS LOCATION DES LOCAUX A LA SOCIETE TRANSAC PARK CETTE FAUTE NE POUVAIT LE PRIVER DE TOUT RECOURS EN INDEMNISATION A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE GERANT DONT LE MANQUEMENT CONTRACTUEL ETAIT CONSTANT ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES PRINCIPES CONSTANTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION RETENUE PAR L'ARRET CONCERNE, NON LES FAITS ALLEGUES DANS LES CONCLUSIONS, MAIS LES MOTIFS DU JUGEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE M Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE D'AGISSEMENTS DE LA PART DE SON GERANT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1981-05-26, 1981-05-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 26 MAI 1981) QUE M. Y..., QUI AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU NORD-EST (S.A.I.N.E.), UN PAVILLON DANS UN LOTISSEMENT, A ASSIGNE, APRES EXPERTISE, CETTE SOCIETE EN REPARATION DE MALFACONS ET VERSEMENT D'UNE PROVISION ; QUE LA SOCIETE S.A.I.N.E. A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS ET A FAIT VALOIR QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, ORDONNEE EN REFERE A SA REQUETE, AUX FINS DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE CES MEMES CONSTRUCTEURS DANS L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT LES PAVILLONS DU LOTISSEMENT ; QUE LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QUE L'EXPERTISE DILIGENTEE A LA REQUETE DE M. Y... NE DONNAIT PAS ENTIERE SATISFACTION, ONT RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET ONT CONDAMNE LA SOCIETE S.A.I.N.E. AU PAIEMENT A M. Y..., D'UNE PROVISION DESTINEE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX QUI SE REVELERAIENT URGENTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE S.A.I.N.E FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A L'ACQUEREUR DU PAVILLON AFFECTE DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE DOIT SERVIR DE SUPPORT PROVISOIRE A LA MESURE PROVISIONNELLE ORDONNEE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER, D'UNE PART, QUE LES RESPONSABILITES EVENTUELLES ENCOURUES SERAIENT DETERMINEES AU VU D'UN SECOND RAPPORT D'EXPERTISE ET ESTIMER, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE S.A.I.N.E. EN SA QUALITE DE MAITRE DE X... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QU'AINSI ELLE DEVAIT VERSER UNE PROVISION AUX ACQUEREURS DU PAVILLON POUR ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE REFECTION ; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LA SOCIETE S.A.I.N.E. A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX ACQUEREURS SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE NON ENCORE DETERMINEE PAR L'EXPERT, PUISQUE LA NATURE DES TRAVAUX DE REFECTION N'ETAIT PAS ENCORE DETERMINEE, NON SEULEMENT A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE MOTIF, MAIS A ENCORE VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA PROVISION A ETE ALLOUEE PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, ET NON PAR LE JUGE DES REFERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 1981-05-26, 1981-05-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 26 MAI 1981), QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT ACQUIS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU NORD-EST (SAINE) UN PAVILLON DANS UN LOTISSEMENT, ONT ASSIGNE, APRES EXPERTISE, CETTE SOCIETE EN REPARATION DE MALFACONS ET VERSEMENT D'UNE PROVISION ; QUE LA SOCIETE SAINE A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS ET A FAIT VALOIR QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, ORDONNEE EN REFERE A SA REQUETE, AUX FINS DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE CES MEMES CONSTRUCTEURS DANS L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT LES PAVILLONS DU LOTISSEMENT ; QUE LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QUE L'EXPERTISE DILIGENTEE A LA REQUETE DES EPOUX Y... NE DONNAIT PAS ENTIERE SATISFACTION, ONT RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET ONT CONDAMNE LA SOCIETE SAINE AU PAIEMENT AUX EPOUX Y... D'UNE PROVISION DESTINEE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX QUI SE REVELERAIENT URGENTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A L'ACQUEREUR DU PAVILLON AFFECTE DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE DOIT SERVIR DE SUPPORT PROVISOIRE A LA MESURE PROVISIONNELLE ORDONNEE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER, D'UNE PART, QUE LES RESPONSABILITES EVENTUELLES ENCOURUES SERAIENT DETERMINEES AU VU D'UN SECOND RAPPORT D'EXPERTISE ET ESTIMER, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SAINE, EN SA QUALITE DE MAITRE DE X..., N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QU'AINSI ELLE DEVAIT VERSER UNE PROVISION AUX ACQUEREURS DU PAVILLON POUR ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE REFECTION ; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LA SOCIETE SAINE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX ACQUEREURS SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE NON ENCORE DETERMINEE PAR L'EXPERT Z... LA NATURE DES TRAVAUX DE REFECTION N'ETAIT PAS ENCORE DETERMINEE, NON SEULEMENT A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE MOTIFS, MAIS A ENCORE VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA PROVISION A ETE ALLOUE PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, ET NON PAR LE JUGE DES REFERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 11, 1980-11-25, 1980-11-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 25 NOVEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. Y..., ENTREPRENEUR, UNE CERTAINE SOMME SUR LE PRIX DE TRAVAUX PREVUS A UN MARCHE A FORFAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART QUE N'EST INTERDITE LA PREUVE TESTIMONIALE SUR LA DEMANDE D'UNE SOMME MEME INFERIEURE A 5.000 FRANCS QUE LORSQU'ELLE EST LE RESTANT D'UNE CREANCE PLUS FORTE QUI N'A PAS ETE CONSTATE PAR ECRIT ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESSORTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA CREANCE TOTALE DE M.ELANOUI A BIEN ETE CONSTATEE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR M. CORNET LESQUELS ETABLISSAIENT LE VERSEMENT EN ESPECES DE SOMMES EGALES A 5.000 FRANCS ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1341 ET 1344 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES PEUVENT Y RENONCER MEME TACITEMENT ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI COMPTE TENU DES USAGES EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE A ETABLIR UN ECRIT POUR LE VERSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ET QU'ELLE A, VIOLE LES ARTICLES 1341 ET 1344 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MAITRE DE Z... AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT QUI AURAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE SA PROPRE OBLIGATION ; QUE, D'AUTRE PART, SE BORNANT A ALLEGUER UN USAGE PRETENDU EN MATIERE DE CONSTRUCTION, IL N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE N'AYANT PAS EU LA POSSIBILITE MATERIELLE OU MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DES PAIEMENTS, IL AVAIT RENONCE A CETTE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE, EST, POUR LE SURPLUS, NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 6 A, 1981-02-16, 1981-02-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 DANS LES LIEUX QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR LES CONSORTS Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1981) RETIENT QUE LE BAIL AYANT PRIS FIN, LE LOCAL LITIGIEUX N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 ET QUE LES EPOUX X... SONT DEVENUS OCCUPANTS SANS TITRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QUE LE BAIL S'ETAIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LES LOYERS INDEXES AVAIENT CONTINUE A ETRE REGULIEREMENT PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUXEXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre 1, 1981-03-25, 1981-03-25

SUR LE POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 25 MARS 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RIZE A CONFIE A L'ENTREPRISE EAT ETABLISSEMENTS CHATAIN, DES TRAVAUX D'ETANCHEITE DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT CONSTRUIRE ; QUE DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES, LA COPROPRIETE A ASSIGNE LE MAITRE DE X... ET L'ENTREPRENEUR EN REPARATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RIZE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MAITRE DE X... ETAIT PARTICULIEREMENT COMPETENT EN MATIERE DE TRAVAUX D'ETANCHEITE, POUR INGENIEUR DIPLOME DE L'ECP QU'IL PUISSE ETRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET ONT PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LES FAUTES PRETENDUEMENT COMMISES PAR LE MAITRE DE X... LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MAITRE DE X... ETAIT PARTICULIEREMENT COMPETENT EN MATIERE D'ETANCHEITE ET D'ENDUITS, LES JUGES DU FOND ONT MANQUE A LEUR MISSION ET VIOLE L'ARTICLE 1147 PRECITE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DONT LE GERANT AVAIT UNE FORMATION D'INGENIEUR, A COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE EN ADOPTANT, CONTRAIREMENT A L'AVIS D'UN SPECIALISTE CONSULTE PAR L'ARCHITECTE, ET EN DEHORS DE CELUI-CI, UNE SOLUTION QUI EST A L'ORIGINE DES DESORDRES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE EAT ETABLISSEMENTS CHATAIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LE MAITRE DE X... A SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX DE REPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'ETAIT PAS PARTIE AUX MARCHES LIANT LES ENTREPRENEURS AU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL EN FAISANT DROIT A L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COPROPRIETE CONTRE LES ENTREPRENEURS, AVEC LESQUELS CELLE-CI N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR A DEFENDU AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL A L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI-MEME ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SANS FAIRE VALOIR QUE CELUI-CI N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LUI ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 7 B, 1981-04-01, 1981-04-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CONDAMNE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE A EFFECTUER DIVERS TRAVAUX SOUS ASTREINTE DEFINITIVE AU PROFIT DE SES VOISINS, LES EPOUX Y... A..., M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1 AVRIL 1981) D'AVOIR LIQUIDE L'ASTREINTE EN FIXANT AU 10 NOVEMBRE 1978 LE TERME DE SA DUREE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA DECISION PRONONCANT L'ASTREINTE DEFINITIVE EN VUE DE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ORDONNEE EST, AU MEME TITRE QUE LE CHEF D'EXECUTION, REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CE QUI INTERDIT AU JUGE DE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE D'EN MODIFIER LA PORTEE, NOTAMMENT EN Y AJOUTANT UNE CONDITION NON SPECIALEMENT PREVUE QUI AURAIT POUR EFFET D'AGGRAVER LES SANCTIONS PREVUES AU DISPOSITIF DE CONDAMNATION ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT CONFIRME DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY DU 8 JUILLET 1975 AVAIT SEULEMENT DIT QU'IL "DEVRA PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES" SUR SON TERRAIN "POUR PERMETTRE AUX EPOUX Z... DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE BATIMENTS EXISTANT SUR LEUR TERRAIN ET FIXE UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 250 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A LA MISE A EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE POUVAIT AJOUTER A CES CHEFS DEFINITIFS QU'IL SE DEVAIT AUSSI DE FAIRE CONNAITRE AUX EPOUX Z... L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, SOUS PEINE DE VIOLER ENSEMBLE LES ARTICLES 1551 DU CODE CIVIL ET 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR L'AVIS DE L'EXPERT, NE POUVAIT AFFIRMER QU'AUCUNE INDICATION N'ETAIT DONNEE SUR LA MANIERE DONT LES EPOUX Z... AURAIENT APPRIS L'EXISTENCE DE TRAVAUX LITIGIEUX, SANS REPONDRE AU MOYEN D'APPEL TIRE DE CE QUE LEUR CONNAISSANCE RESULTAIT, NON SEULEMENT DE L'IMBRICATION DES DEUX FONDS, MAIS AUSSI DE L'ATTITUDE DE M. Z... QUI, EN JUIN ET JUILLET 1977, AVAIT DENONCE LES TRAVAUX AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES, S'ETAIT JOINT AUX PROTESTATIONS DES AUTRES VOISINS ET ETAIT LE SECRETAIRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE QUI ETAIT INTERVENUE POUR QU'IL SOIT MIS FIN AUX TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SOUVERAINEMENT FIXE AU 10 NOVEMBRE 1978 LA DATE A LAQUELLE LES EPOUX Z... ONT ETE MIS PAR M. X... EN MESURE DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES BATIMENTS EXISTANT SUR LEUR TERRAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;