Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1980-05-13, 1980-05-13

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 13 MAI 1980) QUE LES EPOUX B..., A... DE TERRES ET DE BATIMENTS, ONT ASSIGNE M X..., Z... DE PARCELLES VOISINES ISSUES DE LA DIVISION D'UN MEME FONDS AYANT APPARTENU AUX EPOUX Y..., POUR FAIRE RECONNAITRE QU'ILS SONT A... D'UN LAVOIR, D'UN ABREUVOIR ET D'UNE FOSSE A FUMIER ET A PURIN SITUES SUR LE FONDS DE M X... ET QU'ILS SONT TITULAIRES, SUR CE FONDS, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR PERMETTRE L'ACCES A CES INSTALLATIONS ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1977 AU MOTIF QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN BORNAGE, LA COUR D'APPEL AVAIT BIEN PRECISE QU'ELLE NE STATUAIT QU'AU POSSESSOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, "D'UNE PART, CETTE PRECISION NE SE TROUVANT PAS DANS LE PRECEDENT ARRET, QUI A ETE DENATURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE MANIERE, LA COUR D' APPEL A MECONNU LE CARACTERE PETITOIRE DU BORNAGE, QUI RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 58-1 284 DU 22 DECEMBRE 1958" ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS ENFREINDRE LE CARACTERE PETITOIRE DU BORNAGE, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE MOTIF DE L'ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1977 REPRIS DANS LE DISPOSITIF ET DECLARANT QUE LE LAVOIR, L'ABREUVOIR ET LA FOSSE A FUMIER ET A PURIN ETAIENT LA PROPRIETE DE X..., NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LES DERNIERES CONCLUSIONS DES EPOUX B... ECARTAIENT EXPRESSEMENT, AU PROFIT DE L'INVOCATION D'UNE SERVITUDE, TOUTE REVENDICATION DE PROPRIETE SUR LAQUELLE, DES LORS, LES JUGES NE POUVAIENT PLUS SE PRONONCER SANS ENFREINDRE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE MANIERE, ILS NE POUVAIENT DAVANTAGE, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, SE PRONONCERSUR CETTE MEME QUESTION EN S'APPUYANT SUR LA DESIGNATION PORTEE A UN ACTE DE REVENTE INOPPOSABLE AU Z... VOISIN, QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE ALORS, EN OUTRE, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA NATURE DE CETTE "SERVITUDE IMPLICITE DE PASSAGE", INCONNUE DU CODE CIVIL, COMME DE CONSTATER LA REUNION DES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'INSTITUTION A LAQUELLE ELLE SERAIT EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN RELEVANT QUE "L'ACTE DES 26 ET 28 OCTOBRE 1952 NE MENTIONNE LA CREATION D'AUCUNE SERVITUDE, SAUF POUR L'ACCES A UNE SOURCE SUR UNE PARCELLE VENDUE AU TROISIEME ACQUEREUR" ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, L'ARRET, QUI STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, CONSTATE QUE LA FOSSE A FUMIER ET LE LAVOIR ABREUVOIR ETAIENT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE B... ET QU'ILS EN CONSTITUAIENT DES DEPENDANCES ; QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE, SELON UN ACTE DES 26 ET 28 OCTOBRE 1952, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX AUTEURS DES EPOUX B... LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION ; QUE L'ARRET AJOUTE SOUVERAINEMENT QU'IL EST AINSI ETABLI, DANS CES CONDITIONS, QUE LES VENDEURS INITIAUX AVAIENT INSTITUE UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE MANIERE A PERMETTRE L'ACCES A CES INSTALLATIONS ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A, AINSI, RETENU L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONSTITUEE PAR TITRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;