La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-44.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 97-44677
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section commerce) 1997-06-19, 1997-06-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant chez M. Pierre X..., Le Peironède, bâtiment B2, 83310 Cogolin, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société JJK, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un° jugement rendu le 19 juin 1997 sur une demande dont deux des chefs relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-44.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 97-44681
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, section 8) 1997-04-04, 1997-04-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, section 8), au profit de M. Y... Nguyen, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-41.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-12
Numéro d'affaire : 97-41637
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section activités diverses) 1996-12-04, 1996-12-04
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison de santé chirurgicale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section activités diverses), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Maison de santé chirurgicale, employeur de Mme X..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 4 décembre 1996) de l'avoir condamnée au paiement de primes de vacances et de primes de fin d'année, alors, selon le moyen, que l'employeur peut revenir unilatéralement sur un accord ou un usage qui s'est instauré dans l'entreprise à la seule condition d'observer dans l'application de la décision la remettant en cause, un délai de prévenance suffisant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'ensemble du personnel a été avisé par note de service de cette modification ; que pour la première prime un délai de deux mois a été respecté et pour la seconde, un délai de 8 mois ; Mais attendu que la dénonciation d'un usage n'est opposable aux salariés concernés que si elle a été précédée d'une information donnée aux intéressés et aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur s'était borné à dénoncer l'usage par une simple note affichée dans l'entreprise, a légalement jusitifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Maison de santé chirurgicale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Conditions - Affichage insuffisant.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-42.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 97-42042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1997-02-27, 1997-02-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marlène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole de la Martinique, dont le siège est rue Case Nègre, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 23 avril 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Fort-de-France, M. Patrice X..., s'est pourvu en cassation au nom de Mme Marlène Y... contre un arrêt rendu le 27 février 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-42.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 97-42085
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1997-03-14, 1997-03-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Sogeparc service, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Sogeparc service, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 14 mars 1997, dans une instance l'opposant à la société Sogeparc service ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2000, 98-14.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-24
Numéro d'affaire : 98-14747
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, dans l'affaire opposant : M. Jacky X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est Cedex n° 6, 54047 Nancy Cedex, LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande d'entente préalable formée par M. X... pour un traitement d'orthophonie prescrit à son fils séjournant dans un Institut médico-éducatif ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nancy, 4 mars 1998) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué en violation de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et de l'avenant n° 8 de septembre 1991 à la convention du 22 octobre 1970 signée entre l'établissement et la Caisse régionale d'assurance maladie en ce que les frais de séjour des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle comprennent l'ensemble des frais inhérents à l'affection ou à l'état ayant motivé le placement, et ce, que les soins ou traitements soient prescrits et dispensés au sein ou au dehors de l'établissement ; Mais attendu que le Tribunal ayant relevé que le fils de M. X... avait été placé à temps partiel à l'Institut médico-éducatif où il ne séjournait que quatre jours par semaine, en a exactement déduit que devaient être pris en charge par la caisse les soins dispensés en dehors de l'établissement les jours où les frais de séjour n'étaient pas couverts par l'assurance maladie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Institut médico-éducatif - Placement à temps partiel.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 99-40.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 99-40665
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1998-12-10, 1998-12-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Résidence club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé par la société Bertrand en qualité d'homme d'entretien, dont le contrat de travail, modifié par avenant du 1er septembre 1995, prévoyait qu'il devait travailler également pour les sociétés Christine et Résidence club Thiers, a été licencié pour motif économique le 8 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, formée à l'encontre des sociétés Christine, Bertrand, Résidence club Thiers, de réintégration sous astreinte estimant son licenciement nul pour trouver sa cause dans son activité syndicale ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a mis une partie hors de cause, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il n'a pas mis fin à l'instance, qu'au surplus les parties ne se sont pas expliquées sur le fond de l'affaire et que, dès lors, l'évocation ne saurait être admise ; Qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés Christine, Bertrand et Résidence club Thiers aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 99-40.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 99-40771
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale) 1998-11-30, 1998-11-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Le Livre de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Livre de Paris, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire annexé : Attendu que M. X..., qui a travaillé à partir du 21 mai 1990 pour la société Le Livre de Paris en qualité de VRP et qui a été licencié le 28 avril 1998 pour inaptitude physique, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1998), rendu en référé, d'avoir rejeté sa demande tendant à à obtenir l'exécution d'un contrat, offert en reclassement, et le paiement de frais de déplacement ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat avait été rompu par un licenciement, dont le salarié ne contestait pas, en référé, le motif et que M. X... n'apportait aucun justificatif de ses frais, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 98-40.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-40962
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Querelle, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Pradier, société anonyme, dont le siège est ... le Lez, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé par la société Pradier en qualité de conducteur de pelle mécanique sur le site de la carrière de Cournonterral, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de panier ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 1997), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective réglant les conditions de travail des ouvriers des industries des carrières et matériaux dont elle devait faire application, dès lors qu'elle reconnaissait que la prime en cause était en vigueur dans l'entreprise et alors, d'autre part, que M. Y... ne pouvait prendre ses repas à son domicile en raison de son éloignement du chantier ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié ait invoqué devant les juges du fond l'application de la convention collective des carrières et matériaux ; que le moyen est donc nouveau devant la Cour de Cassation et qu'il est mélangé de fait et de droit ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que le salarié ne prenait pas ses repas sur le chantier ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est infondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.