La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-41.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 98-41464
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1998-01-06, 1998-01-06
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Toulouse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Chantal X..., demeurant ..., 2 / de la société Loisirs en Armagnac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société à responsabilité limitée Loisirs en Armagnac, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 4 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Loisirs en Armagnac, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 29 juin 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'AGS et l'UNEDIC, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 96-44.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 96-44681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1996-06-28, 1996-06-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugo X..., demeurant 606 CD 53, 59232 Vieux Berquin, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société SMH Néopost, société anonyme, dont le siège est 105, rue 3 Fontanots, 92022 Nanterre Cedex, 2 / de la société Alcatel réseaux d'entreprise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens figurant au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1996), M. X... entré au service de la société SMH Neopost, le 13 janvier 1992, a été licencié le 9 avril 1992 ; Attendu que les motifs figurant au mémoire en annexe, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de la moitié des dépens de première instance et d'appel et d'avoir fixé à une somme ne correspondant pas à la réalité du préjudice qu'il a subi, les dommages-intérêts octroyés en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le juge a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice subi ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Dépens - Répartition en cas de succombées partielle.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1999, 97-44.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-19
Numéro d'affaire : 97-44685
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre (Section industrie) 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... Les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Section industrie), au profit de M. Jean-Bernard Z..., demeurant Cité 147, rue Amiral Lacaze, Terre Sainte, 97410 Saint-Pierre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 19 septembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 2 juillet 1996 ; Mais attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens invoqués contre la décision attaquée ; qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu au texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 98-44.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-44910
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon 1998-07-08, 1998-07-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loria Cuisines - Arthur X..., dont le siège est Quartier Pele Mele Chemin de l'Europe, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de Mme Tania Y..., demeurant ..., 83140 Six Fours-les-Plages, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Loria cuisines s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 8 juillet 1998 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loria Cuisines - Arthur X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 98-44.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-44933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1998-05-29, 1998-05-29
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Teinturerie de la Justice, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Teinturerie de la justice, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé, le 27 mai 1997, par la société Teinturerie de la justice ; qu'à partir du mois de mai 1993, il a été affecté au poste de bobineur ; que, le 24 octobre 1996, M. X... refuse la modification de son salaire de base proposée par son employeur ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 13 décembre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de vérifier si la lettre de licenciement répondait aux exigences de motivation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14- 2 du Code du travail ; d'autre part, qu'en ne vérifiant pas si l'employeur pouvait légitimement intégrer la prime de production au salaire de base pour apprécier le montant du rappel de salaire pour la période courant de mai 1994 à décembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement mentionnait que celui-ci avait été prononcé à la suite du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ; qu'elle a pu décider qu'elle répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que l'arrêt, qui a constaté que le salarié avait reçu le montant des sommes réclamées, échappe aux critiques du moyen ; que le moyen ne peut être acceuilli ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a motivé sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 98-45.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-45198
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1998-06-08, 1998-06-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ... Nîmes, 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la CPAM du Gard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 984 et 989 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale qu'elle a faite le 3 juillet 1998 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nîmes, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 1998 ; qu'en qualité de mandataire, M. Laval, conseiller syndical, a adressé le 28 septembre 1998 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Gard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1999, 98-45.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 98-45225
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1998-06-19, 1998-06-19
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (A.D.S.E.A.N.), dont le siège est .... 20, 58019 Nevers Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 13 août 1998, au secrétariat de la cour d'appel de Bourges un avocat, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 19 juin 1998 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : "Je soussigné M. Edouard X..., demeurant ..., donne pouvoir à Me Dominique Y..., avocat au barreau de Nevers, de former en mon nom un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt qui a été rendu dans le litige m'opposant à l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN) dont j'ai eu notification en date du 19 juin 1998, ainsi que pour suivre la procédure devant la Cour de Cassation. Fait à Nevers le 12 août 1998. Bon pour accord. Attendu qu'un tel pouvoir rédigé en termes généraux, qui n'indique pas quelle est la décision attaquée et ne désigne pas la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1999, 98-45.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-45315
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1998-07-16, 1998-07-16
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société Gibert Jeune groupe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui est employé par la société Gibert Jeune groupe en qualité d'inspecteur de surveillance et qui exerce également la fonction de délégué du personnel, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses provisions sur salaires et primes, ainsi que la remise de bulletins de salaires conformes de mai 1993 à mars 1998 et des fiches annexées relatives à son activité de représentation de mai 1997 à mars 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, en violation des dispositions de l'article R. 143-2, 15 du Code du travail, déchargé l'employeur de son obligation d'établir et de remettre au salarié, qui exerce la fonction de délégué du personnel, les fiches annexées aux bulletins de salaires pour la période allant de mai 1997 à mars 1998, alors, selon le moyen, que la société Gibert Jeunes groupe avait produit aux débats des "fax de délégation" et qu'au vu de ces pièces, la formation de référé aurait dû ordonner la remise des fiches annexées relatives à cette activité de représentation ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que les parties étaient en complet désaccord pour déterminer le temps de travail réellement effectué par le salarié, a pu décider que les demandes présentées par celui-ci se heurtaient à une contestation sérieuse qu'il ne lui appartenait pas de résoudre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 97-43.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-43527
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sarreguemines 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Café "Chez Bouvy", ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, au profit de Mme Claudine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Sarreguemines rendue le 22 mai 1997, dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, en articulant différents griefs pris de la violation des droits de la défense ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de faire droit à la demande de renvoi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait en contestant le bien-fondé des réclamations de Mme Y... et la compétence de la formation de référé compte tenu de l'existence de contestations au fond du litige ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance de référé qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.