La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 94-14.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 94-14117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1994-02-15, 1994-02-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant quartier des Aires, 84250 Le Thor, 2°/ la compagnie Groupama (Assurances mutuelles agricoles), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Sabaton, société anonyme, dont le siège est chemin de la Croix de Tallet, 84250 Le Thor, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocats de M. X... et de la compagnie Groupama, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sabaton, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que les palettes dans lesquelles le feu a pris naissance, puis s'est communiqué au bâtiment de M. X..., assuré à Groupama, appartenaient à la société Sabaton qui les avait entreposées à proximité du bâtiment de M. X..., mais que ce fait ne constituait pas, en soi, une faute en relation de cause à effet avec l'incendie; Que, par ces motifs, qui répondent aux conclusions, l'arrêt est légalement justifié au regard des dispositions de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la compagnie Groupama, envers la société Sabaton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 96-60119
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), en matière électorale 1996-02-26, 1996-02-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), en matière électorale, la concernant; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Corinne X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas alors qu'elle habite dans cette ville où elle est domiciliée chez ses parents et où elle a acquis la qualité d'électrice; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, qui n'avait pas à prendre en considération le domicile d'origine, a retenu que Mlle X... ne produisait aucune pièce à l'appui de sa demande et que celle-ci ne pouvait, dès lors, qu'être rejetée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 96-60120
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), en matière électorale 1996-02-26, 1996-02-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), en matière électorale, la concernant; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Myriam X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas alors qu'elle habite dans cette ville où elle est domiciliée chez ses parents et où elle a acquis la qualité d'électrice; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, qui n'avait pas à prendre en considération le domicile d'origine, a retenu que Mlle X... ne produisait aucune pièce à l'appui de sa demande et que celle-ci ne pouvait, dès lors, qu'être rejetée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 96-60121
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), en matière électorale 1996-02-19, 1996-02-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose Y... veuve X..., demeurant 16, rue Porte Olivier, 34500 Béziers, en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), en matière électorale, la concernant; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas, alors que, d'une part, son domicile serait dans cette commune où elle a acquis ses droits électoraux et avec laquelle elle conserve des liens affectifs et alors que, d'autre part, les élections municipales de Pézenas ont été annulées; Mais attendu que la régularité des élections municipales de Pézenas étant sans influence sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de cette commune, le moyen, pris en sa seconde branche, est inopérant; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, qui n'avait pas à tenir compte du domicile d'origine de Mme X... ni de ses liens affectifs avec la commune, a retenu qu'elle ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 95-50.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 95-50003
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1994-12-13, 1994-12-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Police, domicilié Préfecture de Police, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Zhong Ming Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise à titre exceptionnel qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé ; Attendu que selon l'ordonnance du premier président attaquée, M. Y... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné son maintien en rétention sollicité par le préfet de police de Paris pour l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Attendu qu'infirmant la première ordonnance, le premier président a assigné à résidence M. Lin sans constater la remise des documents prévus audit article à un service de police ou de gendarmerie ; en quoi il a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 156
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 95-50.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 95-50006
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Caen 1995-01-03, 1995-01-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y... X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 janvier 1995 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de M. le préfet du Calvados, domicilié Préfecture du Calvados, Bureau des étrangers, 14038 Caen cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Caen, 3 janvier 1995) que M. Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que sur demande du préfet du Calvados, le président d'un tribunal de grande instance a prolongé sa rétention, que M. Y... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance confirmative de ne pas avoir "constaté l'absence d'une décision distincte relative au pays de renvoi qui rendait impossible l'exécution de l'arrêté" en violation des articles 2 bis, 27 ter et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu que le premier président relève que l'article 27 ter dispose que le recours n'est suspensif que s'il est présenté au président du tribunal administratif et qu'il appartenait à l'intéressé de former ce recours devant cette autre juridiction ; qu'ainsi la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 157

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Recours contre la décision du président du TGI - Grief visant l'arrêté - Recours de la compétence du tribunal administratif.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 95-50.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 95-50010
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1994-12-13, 1994-12-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Hua Mei X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise à titre exceptionnel qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé ; Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée, Mme X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné son maintien en rétention sollicité par le préfet de Police de Paris pour l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Attendu qu'infirmant la première ordonnance, le premier président a assigné à résidence Mme X... sans constater la remise des documents prévus audit article à un service de police ou de gendarmerie ; en quoi il a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 160
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 95-50.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 95-50029
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Birante X... demeurant 17, place du Béguinage, 78570 Chanteloup-les-Vignes, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet des Yvelines, domicilié Préfecture des Yvelines, bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Versailles, 17 janvier 1995), que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet des Yvelines l'a maintenu en rétention et que le président du tribunal de grande instance l'a assigné à résidence ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la première décision, alors qu'il n'avait pas été convoqué devant le premier président ; Mais attendu que, selon l'article 10 du décret du 12 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les parties sont convoquées par tous moyens ; que le premier président a constaté que M. X... avait été régulièrement avisé de la date de l'audience par télégramme téléphoné n HED 6547, le 16 janvier 1995 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 161

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Recours contre la décision du président du TGI - Convocation devant le premier président - Forme - Convocation par tous moyens.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-50.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 94-50051
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1994-12-06, 1994-12-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mady Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, M. Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que, sur demande du préfet, le président d'un tribunal de grande instance l'a maintenu en rétention ; Attendu que le premier président, pour infirmer cette décision, s'est borné à dire "n'y avoir lieu à prolonger la rétention", alors qu'il avait constaté que M. Y... ne pouvait pas bénéficier de l'autre mesure d'assignation à résidence ; En quoi, il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 décembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 152