La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-22.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-22178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1995-10-18, 1995-10-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HP VN 9, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société civile immobilière Mas de Cholet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société HP VN 9, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Mas de Cholet, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la convention conclue entre la société civile immobilière Mas de Cholet (la SCI ) et la société HP VN9 était corroborée par deux courriers adressés par celle-ci à celle-là et par les écritures de la société HP VN9 devant le premier juge qui se bornait à demander la compensation entre le montant des loyers qui lui étaient réclamés par la SCI et la créance dont elle se prétendait bénéficiaire à l'encontre du gérant de la SCI, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la société HP VN9 ne justifiait pas d'une contestation sérieuse relative à sa qualité de preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI et ce d'autant qu'elle était toujours dans les locaux et n'expliquait pas à quel titre autre que celui de locataire elle les occupait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HP VN 9 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HP VN 9 à payer à la SCI Mas de Cholet la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1997, 96-70.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 96-70083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre des expropriations) 1996-01-22, 1996-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Y..., 2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble Route nationale 113, 47400 Fauguerolles, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Castelculier, dont le siège est 47270 Castelculier, prise en la personne de son maire en exercice, y domicilié en cette qualité, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Delvolvé, avocat de la commune de Castelculier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, répondant aux conclusions sans soulever de moyen d'office ni violer les droits de la défense ou le principe de la contradiction, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice subi par les époux Y... pour réaménagement des locaux, réalisation d'une nouvelle voie d'accès et trouble commercial causé par l'exécution des travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la commune de Castelculier la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1997, 96-70.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 96-70121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations) 1996-02-19, 1996-02-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit de l'Etat, Direction Départementale de l'Equipement Services des Domaines, ..., défendeur à la cassation ; en présence de : M. Y... des services fiscaux de la Haute-Vienne, domicilié ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision du chef de la qualification des parcelles sises "aux grands bois et à la Valade" en retenant souverainement qu'elles n'étaient pas situées dans une partie urbanisée de la commune ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1997, 95-70.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 95-70224
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semcodan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ de M. Henri Y..., demeurant 26, cours de Provence, 78450 Villepreux, 2°/ de M. Didier Y..., demeurant 26, cours de Provence, 78450 Villepreux, 3°/ de M. Laurent Y..., demeurant 26, cours de Provence, 78450 Villepreux, 4°/ de Mme Michelle X..., demeurant 26, cours de Provence, 78450 Villepreux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Semcodan, de Me Ricard, avocat des consorts Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité de dépossession, a, par motifs propres et adoptés, examiné les accords amiables conclus entre la société d'économie mixte Courbevoie-Danton (SEMCODAN), et les propriétaires de biens situés à l'intérieur du périmètre des opérations, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, relatives à l'"évaluation" du bien exproprié, faite par les propriétaires après l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production d'une facture, a souverainement fixé le montant de l'indemnité de déménagement, eu égard aux devis produits et aux caractéristiques de locaux évacués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Semcodan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semcodan à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-16.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-16525
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1995-02-06, 1995-02-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antoine X..., 2°/ M. Alain X..., 3°/ M. Max X..., demeurant tous trois Belcourt, 97122 Baie-Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de la SAFER de la Guadeloupe, dont le siège est à Jarry, 97122 Baie-Mahault, 2°/ de M. Guy Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu exactement qu'il appartenait aux consorts X... de rapporter la preuve du bail rural qu'ils invoquaient, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que M. Y... justifiait que les sommes versées par les consorts X... ne correspondaient pas à des loyers pour la parcelle AM 10, mais concernaient des paiements de travaux de labours, de ventes de bovins et les loyers d'une autre parcelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 94-18.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 94-18690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1994-06-28, 1994-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Madelaine Z..., épouse X..., demeurant ensemble Le Bas Y..., 14770 Saint-Jean-le-Blanc, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Henri B..., 2°/ de Mme Lucie A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 19 avril 1993 disposait que les époux X... pouvaient s'acquitter de leur dette par versements mensuels de 3 000 francs, le premier versement devant intervenir avant le 30 avril 1993, la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision, en retenant que le paiement du mois d'août avait été effectué le 13 septembre et qu'il n'y avait pas lieu de s'attacher au fait qu'un congé avait été délivré aux preneurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-18.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-18736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section) 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mouloud Y..., 2°/ Mme Fattima Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., prise en la personne de sa représentante légale en exercice, Mme Nazélie Z..., veuve de M. Gaspar X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière du ... ayant produit, devant la cour d'appel, le second original de l'acte de signification du jugement du tribunal d'instance de Vannes du 2 mars 1988, à M. et Mme Y..., le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société civile immobilière du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-17.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-17169
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1995-02-16, 1995-02-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Vandaele, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Michel A..., 2°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Michel Y..., 4°/ de Mme Maryvonne X..., épouse Y... demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Cabinet Vandaele, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, vis-à-vis des consorts B..., propriétaires indivis, le bail dont les époux Y... était titulaires ne pouvait être cédé qu'à des conditions, à la charge du preneur, dont la société Cabinet Vandaele, intermédiaire professionnel, avait faussement indiqué à ses mandants qu'elles étaient remplies, en relevant qu'il résultait de ce mensonge l'impossibilité, pour les cédants, de percevoir le prix du fonds, et par conséquent, de se rétablir, et l'incertitude, dans laquelle étaient toujours les cessionnaires, du point de savoir si, en l'état de la demande de constatation de la résiliation du bail formée par les propriétaires, ils avaient acquis ou non un titre locatif, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice dont elle a souverainement apprécié les modalités de réparation et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Vandaele aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Vandaele à payer aux époux A... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1997, 95-17.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 95-17424
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 1995-03-24, 1995-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lloyd continental, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Michel Z..., 2°/ de Mme Sabine Z..., née X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Patrick Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace construction, demeurant ..., 4°/ de la société Sogeca France, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Lloyd continental, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1997, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Lloyd continental, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 mars 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux Z..., de M. Y..., ès qualités, et de la société Sogeca France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Lloyd continental du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la société Lloyd continental aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lloyd continental à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.