La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Largentière, 1983-01-25, 1983-01-25

VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE FELIX X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE FELIX X... SATISFAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'IL APPORTAIT, A L'APPUI DE SES DECLARATIONS, DES PREUVES NECESSAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLIE PAR CET ELECTEUR, ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nice, 1983-02-10, 1983-02-10

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-1 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU' UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ; ATTENDU QUE SIMON Y... A REMIS LE 9 MARS 1983 UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 10 FEVRIER 1983 L'A DEBOUTE DE SON RECOURS EN RADIATION DE JEAN-FRANCOIS X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DALMAS ; QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 26 FEVRIER 1983 AU SUSNOMME ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1987, 85-16.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-16623
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-27, 1985-06-27

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 27 juin 1985), que M. X... circulant à vélomoteur de nuit par temps de pluie dans une agglomération, a heurté un camion en stationnement le long du trottoir, et a été blessé ; qu'il a demandé à la société Expresse Auto propriétaire du camion, et à son assureur, la compagnie la France, la réparation de son préjudice, que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes, alors que, d'une part, la cour d'appel, constatant que le camion stationnait non éclairé et à contresens, n'aurait pu, sans violer les articles 1, 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, déduire que ce véhicule n'avait joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident, et alors que, d'autre part, elle n'aurait pas caractérisé la faute commise par M. X..., qui avait heurté un camion stationné tous feux éteints dans son couloir de circulation, et dont seul l'arrière était éclairé par un lampadaire ; Mais attendu que l'arrêt retient que le camion était en stationnement autorisé sur une voie rectiligne très large dont l'éclairage public permettait aux autres usagers de voir dictinctement ce véhicule à une distance suffisante, et que le défaut d'attention et de maîtrise de M. X... avait été la cause unique des dommages ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les fautes de M. X... avaient été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1987, 85-14.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-14939
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille 1985-04-12, 1985-04-12

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Marseille, 12 avril 1985), que M. Y..., garagiste qui avait établi une facture pour des travaux effectués sur la voiture de M. X... assuré auprés de la compagnie "Rhône Méditerranée", soutenant que M. A..., expert, l'avait injurié en adressant à cette compagnie une lettre dans laquelle il écrivait : "j'ai interrogé M. Y... sur le libellé fantaisiste et les temps libraires de cette pièce comptable ... Je pense que ce professionnel devrait savoir établir une facture conforme ; n'importe quel carrossier est à la disposition de M. X... pour effectuer les travaux de son véhicule au tarif indiqué dans mon rapport ..." l'a assigné en réparation sur le fondement de la loi u du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors que, d'une part, la communication à M. Z... de la lettre précitée aurait été légitime pour justifier de la part de la compagnie d'assurance le refus de régler la facture, alors que, d'autre part, l'opinion qu'avait pu avoir l'auteur de la lettre de la vraisemblance des faits imputés n'aurait pas été exclusive de l'intention coupable, celle-ci résultant des imputations diffamatoires contenues dans la lettre, alors qu'enfin ce document contiendrait à l'encontre de M. Y... l'imputation de faits relatifs à des actes d'improbité dans des opérations commerciales constitutifs d'une atteinte à l'honneur ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert avait adressé cette lettre à la compagnie d'assurances dans le cadre strict de la mission qui lui avait été confiée et que le contenu en était nécessaire pour renseigner cette compagnie sur le travail effectué par M. Y..., le jugement énonce qu'il est de la nature même du mandat d'un expert de porter une appréciation critique sur les factures qui lui sont soumises ; Que de ces constatations et énonciations d'où il résulte que les termes de la lettre de l'expert n'excédaient pas les limites d'une appréciation critique et étaient exclusifs de toute intention de nuire, le tribunal a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, déduire que cette lettre n'était ni injurieuse ni diffamatoire ;

Sommaire : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Expert - Appréciation critique d'une facture.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1987, 85-60.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-60657
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia 1985-10-11, 1985-10-11

Vu les articles 6, 8 et 10 du décret n° 61-823 du 3 août 1961 ; Attendu selon le jugement attaqué rendu par le tribunal d'instance de Bastia le 11 octobre 1985, que M. Y... Pierre et vingt huit autres ont formé un recours tendant à leur inscription sur les listes électorales consulaires de la chambre de commerce de Bastia-Corté-Balague ; que M. X..., électeur inscrit sur ces listes, mais non partie au jugement, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par application de l'article 10 du décret du 3 août 1961 ; Attendu que pour ordonner l'inscription sur la liste électorale consulaire de M. Y... Pierre et de 28 autres électeurs le jugement se borne à énoncer que les personnes morales peuvent, en vertu de l'article 2 du décret, disposer de trois représentants et que pour chaque cas objet de recours il avait été produit une demande du représentant légal de chaque société établissant que les intéressés remplissaient bien les fonctions leur permettant d'être inscrits ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'en vertu de l'article 5 du décret précité l'inscription d'office sur la liste électorale est limitée pour les sociétés à celles-ci et à l'un de leurs représentants et que les intéressés ne pouvaient être inscrits qu'après observation des prescriptions de l'article 6 du décret, le tribunal qui n'a pas recherché si les conditions requises par ce texte étaient remplies par les intéressés n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 octobre 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ile-Rousse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Liste électorale consulaire - Représentants des personnes morales.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1987, 85-12.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-12533
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1985-01-23, 1985-01-23

Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 386 et 392, alinéas 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; Attendu que, pour rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par MM. X... et Y... dans le litige les opposant à Melle Z..., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce que le juge de la mise en état, investi de pouvoirs importants, avait pris la décision de renvoyer le dossier de sa propre autorité, qu'il aurait pu, s'il avait estimé que les parties négligeaient la procédure, sanctionner leur carence, soit par une ordonnance de radiation, soit par une ordonnance de clôture ; qu'en ne le faisant pas, il a ainsi prouvé que, maître de la procédure, il estimait plus opportun d'attendre la fin de la procédure pénale ; qu'il ajoute que Melle Z... a renouvelé tous les trois ans l'inscription d'hypothèque provisoire prise par elle et a "aussi" montré qu'elle ne se désintéressait pas de son affaire ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'aucune décision de sursis à statuer n'avait été rendue et que plus de deux ans s'étaient écoulés sans que Melle Z... eût accompli la moindre diligence en rapport avec l'instance, la Cour d'appel a violé les textes précités ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE et ANNULE sans renvoi en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 23 janvier 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure civile - Péremption d'instance - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-10.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-10123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-09-10, 1984-09-10

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1984) que, dans une agglomération, une collision se produisit à l'intersection de deux voies où la circulation était commandée par des feux tricolores, entre un cyclomoteur piloté par M. Gabriel Z... et l'automobile de M. Roger X... ; que, blessé, le cyclomotoriste assigna l'automobiliste et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, que ceux-ci ont réclamé à M. Z... la réparation des dégâts matériels occasionnés à l'automobile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Gabriel Z... de sa demande et d'avoir accueilli celle de M. Roger X..., alors que, d'une part, la Cour d'appel en statuant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 à 5 de la loi du 5 juillet 1985 applicables aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si M. X... avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers M. Z... ou à limiter l'indemnisation des dommages aux biens qu'il a subis, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de la loi précitée ; alors qu'enfin, en retenant à l'encontre du cyclomotoriste une faute exclusive, la Cour d'appel aurait méconnu les règles de la preuve de cette fraude dont la charge incombait à celui qui l'invoquait et privé de base légale sa décision au regard des articles 2 et 4 de ladite loi et de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1963, alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés que la collision s'était produite quand M. Y..., après avoir franchi les feux de signalisation qui étaient "au vert", se trouvait approximativement au milieu du carrefour et que M. Z... qui avait déclaré s'être engagé dans ce carrefour au moment où les feux étaient pour lui "à l'orange", était venu heurter l'arrière droit de l'automobile ; qu'il énonce que le cyclomotoriste qui circulait à une vitesse qui devait lui permettre de s'arrêter avant de franchir le carrefour, ne faisait état d'aucune circonstance ayant pu le contraindre à poursuivre sa route et était venu heurter la voiture de M. X... qui, la circulation étant réglée par des feux de signalisation, n'avait pu éviter la collision ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute commise par M. Z... avait été la cause exclusive de l'accident, la Cour d'appel, sans méconnaître les règles de la preuve, a légalement justifié sa décision au regard des articles 4 et 5 de la loi susvisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident de la circulation - Faute de la victime - Cause exclusive.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-15.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-15255
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-11, 1985-07-11

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 15 et 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués par les parties que si celles-ci ont été en mesure d'en débattre contradictoirement ; Attendu que dans le litige opposant M. Y..., en qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société de Rénovation de l'Habitat, à M. Claude X..., celui-ci, au cours de l'instance d'appel et après expiration des délais impartis pour conclure, a signifié des conclusions trois jours avant l'ordonnance de clôture dont il a, en même temps, demandé le report ; que le lendemain, soit deux jours avant l'ordonnance de clôture, M. Y... a signifié des conclusions d'appel incident et produit un nombre élevé de pièces tout en demandant, lui aussi, le report de la clôture ; que l'ordonnance de clôture ayant, cependant, été rendue à la date ultime qui avait été fixée, M. X... a déposé des conclusions tendant à ce que soient écartées des débats, pour tardiveté, les pièces produites par M. Y... ainsi que ses conclusions ; Attendu, cependant, que pour retenir la production et les écritures litigieuses, l'arrêt relève qu'elles n'avaient d'autre but que de répliquer à des contestations contenues dans des précédentes conclusions d'X... et qu'il était loisible à celui-ci de solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture, le délai écoulé entre la date de celle-ci et celle des débats étant suffisant pour permettre d'examiner et de critiquer, s'il en était besoin, les derniers documents mis aux débats et même de fournir à la Cour, au cours de ceux-ci, des éléments de nature à donner des explications sur la portée réelle desdits documents ce qu'il n'a pas cru devoir faire ; Qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Production de pièces - Principe de la contradiction.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-12.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-12268
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-01-31, 1985-01-31

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1985), et les productions, que M. X... ayant assigné la commune d'Igon devant un tribunal paritaire des baux ruraux pour voir statuer sur une difficulté d'exécution d'un bail, la commune a décliné la compétence de ce tribunal en prétendant que le contrat liant les parties ne portait que sur un droit de coupe relevant de la seule compétence du tribunal d'instance ; que le tribunal paritaire s'étant déclaré compétent et ayant, avant-dire droit sur le fond, ordonné une expertise, la commune a interjeté appel et l'Office National des Forêts (O.N.F.) est intervenu volontairement, concluant à ce que l'appel soit déclaré recevable et le tribunal paritaire déclaré incompétent ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la commune au motif que la décision eût dû être attaquée par la voie du contredit ; qu'elle a, par voie de conséquence, déclaré irrecevable l'intervention de l'O.N.F. ; Attendu que l'O.N.F. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, il suffirait, pour que l'article 99 du nouveau Code de procédure civile, qui ne comporte aucune restriction, fût applicable, que la compétence de la juridiction administrative fût invoquée ou relevée d'office, que ce soit en première instance ou en appel, et alors que, d'autre part, l'O.N.F. étant intervenu à titre principal en tant que chargé de mettre en oeuvre le régime forestier dans la forêt communale d'Igon par application de l'article L. 121-3 du Code forestier, la Cour d'appel aurait violé l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'O.N.F. n'étant intervenu que pour appuyer les prétentions de la commune, son intervention n'était qu'accessoire ; que c'est donc sans violer l'article 329 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'intervention principale que la cour d'appel, ayant déclaré irrecevable l'appel de la commune, a, par voie de conséquence, déclaré irrecevable l'intervention de l'O.N.F. ; Qu'au surplus, la compétence de la juridiction administrative n'ayant été, en première instance, ni invoquée, ni relevée d'office, l'article 99 du nouveau code de procédure civile était inapplicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COMPETENCE - Exécution d'un bail rural - Intervention de l'Office National des Forêts - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-15.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-15665
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-05-14, 1985-05-14

Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. Z... soulevée par le pourvoi incident ; Attendu que la cour d'appel ayant mis M. Z... hors de cause, le pourvoi de celui-ci est irrecevable faute d'intérêt ; déclare irrecevable le pourvoi formé par M. Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident ; Vu les articles 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu après cassation d'un précédent arrêt, que sur une autoroute, par temps de brouillard, l'automobile de M. X... percuta celle qui la précédait puis fut heurtée à l'arrière par le camion de la Société Escota conduit par M. Z... ; que projetée par le choc sur la glissière de sécurité de l'autoroute, l'automobile de M. X... entra en collision avec celle de Melle Y... ; que M. Z... fut relaxé par la juridiction pénale ; que, blessé, M. X... demanda à M. Z..., à la Société Escota et à la Société Lilloise d'Assurances et de Réassurances ainsi qu'à Melle Y... et à la Compagnie Abeille et Paix la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour condamner la Société Escota et Melle Y... à réparer entièrement le dommage subi par M. X..., l'arrêt retient qu'il n'est pas établi de faute exclusive à l'encontre de M. X... qui, surpris par l'obstruction de la chaussée du fait d'accidents précédents, est venu percuter la voiture qu'il suivait ; Qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident de la route - Faute exclusive du conducteur.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-17.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-17025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-20, 1985-06-20

Sur le moyen unique : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 20 juin 1985), qui a prononcé le divorce des époux L. R. aux torts du mari, d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de celui-ci, signifiées quelques jours avant l'ordonnance de clôture, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'avoué de la femme de répondre à ces conclusions ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. L., resté plus d'un an sans conclure malgré plusieurs injonctions, avait obtenu un report de l'ordonnance de clôture et n'avait pas respecté les délais qu'il avait lui-même fixés pour le dépôt de ses conclusions, retient que, sans raison valable, il n'avait laissé à la partie adverse que quelques jours pour répondre à d'importantes écritures tendant, notamment, à faire prononcer le divorce sur un fondement nouveau, ce qui n'avait pas permis à Mme L. d'organiser sa défense en temps utile ; que par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Conclusions tardives - Respect des droits de la défense.