La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-18.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-18283
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1987-01-19, 1987-01-19
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme R., née Jacqueline R.., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Jean R., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme R., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. R., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales lequel, saisi par une requête en divorce pour rupture de la vie commune présentée par M. R., l'avait autorisé à assigner en divorce son épouse et condamné à verser à celle-ci une pension mensuelle au titre du devoir de secours, l'arrêt se borne à confirmer cette décision ; Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur des mesures provisoires en matière de divorce.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1989, 87-18.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-18294
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-05-19, 1987-05-19
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Jules B..., née Henriette A..., demeurant ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Fernand B..., demeurant à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), 5, Résidence Côte bleue, avenue Dralo de la Mare, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme B..., de Me Pradon, avocat de M. Petrini Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt rectificatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1987), statuant sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt, a décidé que Mme B... était en faute pour avoir refusé de vendre "le Moulin de Grignan" à M. Fernand B..., neveu de son mari décédé, qu'elle devait le dédommager du préjudice qu'elle lui aurait ainsi causé et, avant dire droit, a commis un expert ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit impossible l'interprétation demandée, tendant à faire préciser si l'évaluation du préjudice incluait dans les comptes du "Moulin de Grignan" le montant du compte courant de M. Fernand B... alors que, d'une part, il n'en saurait être ainsi la demande étant recevable ou non selon que la décision à interpréter est claire ou ambiguë, que par suite aurait été violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'évaluation du préjudice n'aurait pas dépendu des résultats de l'expertise mais relevé d'une appréciation juridique de sorte qu'en déclarant l'interprétation impossible préalablement aux résultats de cette expertise, la cour d'appel aurait à nouveau violé les textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement qu'est impossible l'interprétation de dispositions qui n'ont pas été prises par l'arrêt dont rectification était demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Dispositions n'ayant pas été prises - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1989, 87-18.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-18336
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-22, 1987-06-22
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant à Chatou (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (15e chambre A), au profit de la société Etablissements FEY, dont le siège social est à Coulommiers (Seine-et-Marne), 21, place du Marché, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur Z..., demeurant à Meaux (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Etablissements Fey, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Centrale Electronique (SOCELEC) et M. Michel Y... ayant demandé à la société Etablissements Fey le paiement de certaines sommes, un tribunal de commerce fit droit à leur demande, qu'un premier arrêt ordonna une expertise ; Attendu que pour débouter M. Michel Y... et la société SOCELEC de leurs demandes, la cour d'appel se borne à énoncer qu'elles n'étaient pas justifiées, sans rechercher, comme il était allégué, si le gérant de la société Etablissements Fey avait acquiescé purement et simplement aux demandes devant le tribunal et s'était même engagé personnellement lors d'une assemblée d'associés à garantir le paiement des comptes courants de M. Y... ; En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Sommaire : ACQUIESCEMENT - Acquiescement exprès - Définition - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-18.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-18567
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Paris 1987-06-10, 1987-06-10

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Janine K... veuve X..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1987, par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de Monsieur Philippe G... H..., demeurant à Senan (Jura), château de Chailleuse, 2°/ de Mademoiselle Anne-Marie G..., demeurant à Paris (7e), ..., 3°/ de Monsieur Patrick A..., 4°/ de Madame Sylvia J... D... épouse CHICHE, demeurant tous deux à Paris (16e), ..., 5°/ de la société anonyme CLINIQUE BACHAUMONT, dont le siège social est à Paris (2e), ..., 6°/ du Syndicat des Copropriétaires du ... (2e), pris en la personne de son syndic le Cabinet Gelin à Paris (16e), ..., 7°/ de Madame I... épouse E..., demeurant à Pruneveau (Nièvre) Premery, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Z..., C..., Y..., F... de Roussane, Mme B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Maupas H..., Mlle G..., des époux A..., et de la société anonyme Clinique Bachaumont, de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat du Syndicat des Copropriétaires du ... (2e), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme E... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de supression de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit des consorts G... et de la société Clinique Bachaumont et dont Mme K..., veuve X... avait interjeté appel ; qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président statuant sur une demande de suppression de l'exécution provisoire - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-18.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-18809
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile) 1986-05-07, 1986-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., domicilié ... (Pyrénes-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile), au profit de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. X... à payer les primes réclamées par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que ces primes avaient été calculées selon des modalités différentes de celles qui avaient été contractuellement prévues ; En quoi, la cour d'apepl a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les première et deuxième branches du second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la SMABTP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-19.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-19002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-08-27, 1987-08-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LOGISUD CONFORT 2000, dont le siège social est ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Claude B..., architecte, demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 2°/ Monsieur Fernand A..., 3°/ Madame Jeanine Z..., épouse A..., demeurant tous deux ... (Haute-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Logisud conforT 2000, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B... et les époux A... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 août 1987), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. B... et la société Logisud confort 2000 (la société) avaient relevé appel d'une ordonnance instituant une expertise à la demande des époux A... ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une provision aux époux A..., alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien qu'elle n'ait été saisie que d'un appel d'une ordonnance de référé-expertise, la cour d'appel aurait violé les articles 145 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et 849 du même code par fausse application, alors que, d'autre part, n'étant saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, que d'une demande d'expertise, elle aurait, en allouant une provision aux époux A..., violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en évoquant le fond du litige, qui n'avait pas fait l'objet d'une première instance, elle aurait violé l'article 568 dudit code ; Mais attendu que la cour d'appel constate qu'elle était saisie de la demande de provision par des conclusions des époux A... portant appel incident ; Et attendu que l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel n'est pas d'ordre public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Appel incident - Irrecevabilité d'ordre public (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-19.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-19163
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B) 1987-07-09, 1987-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Casimira Y..., décédé en cours d'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit de Monsieur René, Jean X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de non-lieu à statuer présentée par le défendeur : Vu les articles 227 du Code civil et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Casimira Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juillet 1987 qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, rejeté la demande de l'épouse tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom du mari, et sur les autres demandes des parties soit a sursis à statuer, soit les a rejetés ; Attendu qu'il résulte des productions que Mme Y... est décédée au cours de la procédure devant la Cour de Cassation ; que l'action en divorce se trouve donc éteinte ; Qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 88-60.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 88-60651
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-07-12, 1988-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Valentine X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), quartier Montaleigne, en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que Mme X... Valentine, qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.