La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-10.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-10312
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-11-20
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel d'Angers ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 20 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M. X... a exercé un recours en soutenant que sa demande devait être qualifiée de demande de renouvellement de l'inscription et non d'inscription initiale, que la décision de refus ne pouvait être fondée sur un manque de compétence ou d'expérience professionnelle et que les autorités judiciaires avaient besoin de son expertise ; Mais attendu que M. X..., qui avait été radié de la liste des experts de la cour d'appel depuis 1998, a déposé une demande d'inscription initiale sur cette liste au mois de février 2007 et qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 06-14.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 06-14147
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-03-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 mars 2006) que commis d'office, dans le cadre d'une instance pénale, pour assurer la défense de M. X..., qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, M. Y..., avocat, après avoir prêté son concours à son client à l'occasion d'un certain nombre d'actes d'instruction, a été informé par lettre d'un autre avocat que son client l'avait dessaisi au profit de ce dernier ; que faisant valoir qu'il ne pouvait pas obtenir, dans ces conditions, l'attestation de fin de mission lui permettant d'obtenir le règlement de l'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle, il a établi une note d'honoraires d'un montant de 1 280 euros que M. X... a refusé de régler ; que par décision du 13 juin 2005, le bâtonnier de l'ordre des avocats devant lequel il avait porté sa contestation, a fixé ses honoraires à la somme de 257,52 euros ht ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de dire qu'il ne peut prétendre obtenir la fixation d'honoraires à la charge de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle exerce sa liberté de choix de son avocat en remplaçant en cours de procédure celui qui lui avait été précédemment désigné, les avocats successivement désignés ne se partagent la contribution de l'Etat que dans le cas où la substitution est intervenue pour une raison légitime ; que dès lors en se bornant à retenir, pour juger que M. Y... n'avait pas droit à la fixation d'honoraires au litre de ses diligences, que son client, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'avait pas renoncé à celle-ci en procédant à son remplacement en cours de procédure sans avoir constaté que ce remplacement serait intervenu pour une raison légitime, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pas donné à sa décision de base légale au regard dudit article ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. Y... a demandé au premier président de statuer sur le caractère légitime du remplacement de l'avocat ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 06-14.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 06-14148
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-02-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 février 2006), que, désignée, au titre de l'aide juridictionnelle, pour apporter son concours à Mme X... à l'occasion d'une procédure de divorce, Mme Y..., avocat, après avoir mis en oeuvre la procédure de divorce et diligenté une procédure de contribution aux charges du mariage, a été informée par lettre d'un autre avocat que sa cliente l'avait dessaisie à son profit ; que faisant valoir qu'elle ne pouvait pas obtenir, dans ces conditions, l'attestation de fin de mission lui permettant d'obtenir le règlement de l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle, elle a établi une note d'honoraires d'un montant de 1 500 euros que Mme X... a refusé de régler ; que par décision du 21 février 2005, le bâtonnier de l'ordre des avocats devant lequel elle avait porté sa contestation, a fixé ses honoraires à la somme de 1 150 euros HT ; que par ordonnance du 22 février 2006, le premier président de la cour d'appel de Versailles a infirmé la décision du bâtonnier et fixé à la somme de 900 euros HT le montant des honoraires qui lui étaient dus ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 900 euros HT seulement les honoraires dus par Mme X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle exerce sa liberté de choix de son avocat en remplaçant en cours de procédure celui qui lui avait été précédemment désigné, les avocats successivement désignés ne se partagent la contribution de l'Etat que dans le cas où la substitution est intervenue pour une raison légitime ; que, dès lors, en se bornant à retenir, pour juger que Mme Y... n'avait pas droit à la fixation d'honoraires au titre de ses diligences, que son client, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'avait pas renoncé à celle-ci en procédant à son remplacement en cours de procédure, sans avoir constaté que ce remplacement serait intervenu pour une raison légitime, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pas donné à sa décision de base légale au regard dudit article ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme Y... avait demandé au premier président de statuer sur le caractère légitime du remplacement de l'avocat ; D'où il suit que le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-16.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-16661
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rambouillet, 2006-09-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Georges, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité (juridiction de proximité Rambouillet, 12 septembre 2006), que la société Benoit, Heiles et Burin des Roziers a assigné M. X... en paiement de certaines sommes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de retenir la compétence territoriale de la juridiction saisie ; Mais attendu que M. X... n'a pas contesté devant le juge du fond la compétence de la juridiction ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Benoit, Heiles et Burin des Roziers ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Georges ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-21.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-21854
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour l'année 2008, sous la rubrique "neurologie", conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 6 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, a refusé son inscription ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'il existe des besoins en neuro-psychométrie, qui est sa spécialité ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-10.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-10311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour l'année 2008, sous la rubrique traducteur et interprète en langue roumaine, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 6 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, a refusé son inscription ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle sollicite un réexamen de sa demande car elle remplit toutes les conditions requises pour être inscrite et demande à connaître les raisons pour lesquelles son inscription a été refusée ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, modifiée, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-10.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-10313
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2007 ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre simple adressée à la Cour de cassation ; D'où il suit que ce recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-10.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-10322
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par décision du 6 novembre 2007 ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre simple adressée à la Cour de cassation ; D'où il suit que ce recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-13.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-13042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2007-11-16
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu, selon ce texte, que le recours est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, à titre probatoire pour une durée de deux ans depuis le 18 novembre 2005, n'a pas été réinscrite sur cette liste par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 16 novembre 2007, notifiée le 8 février 2008, aux motifs suivants : pas de demande, pas de transmission de statistiques, aucun justificatif de formation ; que Mme X... a formé, le 4 mars 2008, un recours ; Mais attendu que Mme X... a formé le recours par lettre simple ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-11.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-11601
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-26
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la rubrique "exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et systèmes comptables", où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, le 4 février 2008, le recours prévu, en contestant avoir adressé sa demande de réinscription avec retard et justifiant de sa participation à des formations en comptabilité en 2005 et au second semestre 2007 ; Mais attendu qu'en énonçant notamment que M. X... ne justifiait pas de sa participation à des formations relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, l'assemblée générale de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-11.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-11718
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-26
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2006, n'a pas sollicité sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 26 novembre 2007, sa réinscription a été refusée au motif qu'il n'avait pas présenté de demande de réinscription ; qu'il a formé, le 5 février 2007, un recours en soutenant n'avoir pas eu connaissance de la lettre l'invitant à demander sa réinscription ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, que les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004, désignés par un système de tirage au sort, qui sollicitent leur réinscription sur une liste pour une durée de cinq ans, doivent déposer leur demande conformément aux articles 10 et suivants du décret précité ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-11.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-11719
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-26
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, notifiée le 11 janvier 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation, faisant valoir son expérience professionnelle dans le domaine linguistique et sa motivation ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-11.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-11806
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-26
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la rubrique "gestion de projet et de chantier" où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en exposant qu'il contestait l'exactitude de la motivation de la cour d'appel, qu'il ne saurait lui être reproché une mission expertale rendue difficile par l'attitude d'une partie, et qu'il avait relevé appel du jugement l'ayant condamné pour manquement dans l'exercice de sa mission ; Mais attendu qu'en énonçant notamment que M. X... avait fait l'objet d'une condamnation pour des manquements dans l'exécution de sa mission d'expert et qu'une information disciplinaire était diligentée à son encontre en raison de comportements susceptibles d'être qualifiés d'atteinte à l'honneur et à la probité pendant sa mission, l'assemblée générale de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.