La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1990, 89-84.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 89-84040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1989-05-30, 1989-05-30
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Alain, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 30 mai 1989, qui n'a pas fait entièrement droit à ses demandes, dans la procédure suivie contre Paul Y... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 40-4° du Code pénal, 1382 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, sous couleur d'un défaut de motifs, d'un manque de base légale et d'une violation de la loi, le demandeur se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur des preuves contradictoirement débattues au vu desquelles les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre la partie civile dans le détail de son argumentation, ont fixé les indemnités qu'ils ont estimées propres à réparer les divers préjudices résultant des infractions ; Que de tels moyens ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1990, 89-84.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-29
Numéro d'affaire : 89-84081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1989-04-25, 1989-04-25
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1989 qui, dans une procédure suivie contre Philippe Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code de procédure pénale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a premièrement fixé respectivement aux sommes de 3 593 735, 73 francs et 2 584 221, 61 francs le préjudice total de X... et la créance de la CPAM de la Sarthe, deuxièmement condamné solidairement Y... et la compagnie Le GAN à payer à X..., après déduction de la créance de la CPAM et de provisions allouées, la somme de 771 514, 12 francs en réparation de son préjudice ; " alors qu'en reprenant, pour l'essentiel, l'évaluation des postes de préjudice faite par les premiers juges, la cour d'appel, contrairement à ce qui lui était demandé, a omis de se placer au jour de son arrêt pour évaluer le dommage subi par la victime " ; Attendu que le demandeur n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel de ne pas s'être placée à la date où elle statuait pour évaluer le dommage qu'il avait subi, en reprenant, pour l'essentiel, l'évaluation des chefs de préjudice faite par les premiers juges, dès lors que le dispositif de l'arrêt mentionne que les intérêts des sommes ainsi allouées sont dus à compter du jugement ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron V conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1990, 90-81.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-81693
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-02-14, 1990-02-14
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... William, alias X... Jean, contre l'arrêt rendu le 14 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en nullité de la procédure d'extradition dont il a fait l'objet ; b Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1990, 90-81.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-81774
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1990-02-08, 1990-02-08
Président : M. Angevin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'usage de fausses plaques d'immatriculation, recel, falsification de documents administratifs et usage, vol, contrefaçon de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 183, 186, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que placé sous mandat de dépôt le 23 septembre 1989, X... fait grief à la chambre d'accusation d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention, intervenue le 22 janvier 1990, mais notifiée seulement le 25 janvier, soit postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'en effet, la notification de l'ordonnance susvisée dans les conditions critiquées n'a pu affecter la validité de ladite ordonnance, rendue dans les formes et délais légaux, et a eu pour seule conséquence de repousser au 25 janvier le point de départ du délai d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se référant aux éléments de l'espèce et en visant certains des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Signification - Irrégularité - Effet - Validité de l'ordonnance (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1990, 90-81.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-12
Numéro d'affaire : 90-81989
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1990-03-08, 1990-03-08
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel, inculpé de détournement de mineur, attentat à la pudeur sans violence sur mineur de quinze ans, émission de chèques sans provision et malgré opposition, escroqueries et outrages à agent de la force publique ; contre l'arrêt rendu le 8 mars 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; d Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Daniel X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 28 mars 1990 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas, dans le délai légal, déposé un mémoire contenant des moyens de cassation, ainsi que le prévoient les articles 584 et 590 du Code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Daniel X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Absence - Déchéance. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1990, 90-82.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 90-82134
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1990-03-13, 1990-03-13
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Franck, contre l'arrêt de la chambre d'acusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 mars 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du département de la SEINE-MARITIME sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 297 et 302 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le 25 janvier 1989, le mineur Franck X... qui cherchait à se venger de Christophe Y..., collégien alors âgé de quinze ans, aurait entraîné celui-ci dans un endroit isolé, et l'aurait mortellement blessé à l'aide d'un couteau à cran d'arrêt qu'il aurait acquis dans cette intention ; Attendu que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement à cet égard, tous les éléments constitutifs des crimes, et notamment les questions d'intention ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises ; Attendu que les faits relevés dans l'arrêt de renvoi, à les supposer établis, caractérisent à la charge de Franck X... le crime d'assassinat prévu et réprimé par les articles 296, 297 et 302 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises des mineurs devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, X MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de tous les faits de la procédure - Eléments constitutifs de l'infraction - Contrôle de la Cour de cassation. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1990, 90-82.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-18
Numéro d'affaire : 90-82210
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1990-02-22, 1990-02-22
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Mikérange ou Michaël dit Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 février 1990 qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de viols et assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que le mémoire du demandeur ne d contient aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée ; que ne répondant pas aux dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale il ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'a pas été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 5672 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1990, 90-82.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-82229
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1990-03-01, 1990-03-01
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel contre l'arrêt en date du 1er mars 1990 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; d Attendu qu'il appert de la procédure que X..., appelant de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a régulièrement produit devant la chambre d'accusation, par l'intermédiaire de son conseil, un mémoire dans lequel, se référant à la lettre qu'il avait adressée au magistrat instructeur au soutien de sa demande de mise en liberté, il contestait notamment la régularité d'une expertise génétique, à l'origine, selon lui, de sa mise en détention ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, s'il comporte le visa de ce mémoire, de n'y avoir pas répondu ; Attendu cependant qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte dont les dispositions sont limitatives leur a attribué un droit qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures spéciales, des fins de non-recevoir étrangères à son unique objet ; Attendu dès lors que la chambre d'accusation n'avait pas à examiner une telle demande et que le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Angevin, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la T chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Portée - Détention provisoire - Fin de non-recevoir étrangère à l'unique objet (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1990, 90-82.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-18
Numéro d'affaire : 90-82269
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1990-03-15, 1990-03-15
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Léon contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 mars 1990, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de vols, falsification de chèques et usage, faux, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur prolongeant pour une nouvelle période de quatre mois la détention provisoire de l'intéressé ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen de cassation, pris du non-respect du délai raisonnable de la détention provisoire et de la violation des droits de la défense ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant pour une nouvelle période de quatre mois la détention provisoire de Léon X..., la chambre d'accusation, qui n'était saisie d'aucunes conclusions de l'inculpé invoquant le non-respect du délai raisonnable de sa détention provisoire, a prononcé par une décision motivée par des considérations de fait et de droit, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, le mémoire en ce qu'il se borne à soulever diverses exceptions tirées de prétendues nullités affectant l'enquête de gendarmerie et la procédure d'instruction, questions étrangères à l'unique objet de l'appel dont était saisie la chambre d'accusation, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;