La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-14.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-14007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (1e chambre) 1994-03-09, 1994-03-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Véhicules industriels de Montargis (SVIM), société anonyme, dont le siège est RN 60, Pannes, 45700 Villemandeur, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel d'Orléans (1e chambre), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société des Véhicules industriels de Montargis (SVIM), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que les critiques du pourvoi, relatives à la gravité du vice caché de nature à entraîner la garantie du vendeur, et à l'étendue de cette garantie, se heurtent aux constatations et appréciations de la cour d'appel qui, ayant relevé que le moteur du camion vendu d'occasion par la SVIM à M. X... présentait une usure correspondant à un kilométrage parcouru de plus de 600 000 kilomètres, alors que le compteur n'en mentionnait que 370 000, a souverainement retenu qu'il s'agissait d'un vice rédhibitoire, et s'est à bon droit fondée sur la qualité de vendeur professionnel de la SVIM pour en déduire que la garantie devait s'étendre à l'indemnisation du préjudice subi par l'acheteur ; que la décision attaquée est donc légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Véhicules industriels de Montargis (SVIM), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1997

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Camion - Véhicule dont le moteur présente une usure correspondant à un kilométrage parcouru de plus de 600.000 kilomètres - Compteur n'en mentionnant que 370.000.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-14.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-14954
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1994-02-09, 1994-02-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Adrien X..., 2 / Mme Marie Y... veuve A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. Jean Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de Mme A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre M. Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1918
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-21.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-20
Numéro d'affaire : 93-21173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A) 1993-10-19, 1993-10-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / M. Jean-Michel Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit : 1 / de M. Louis X..., 2 / de Mme Suzanne Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat des consorts Y..., de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la convention du 27 décembre 1983 s'appliquait à une toute autre situation que celle concernée par l'acte du 5 février 1982, que par ce dernier acte, M. X... s'engageait à autoriser M. Y... à se brancher sur son réseau d'eau privé, tandis que par celui de 1983, alors qu'il avait déjà exécuté sa précédente obligation, il avait permis à M. Y... de poser une canalisation en bordure de sa parcelle en vue de son alimentation en eau potable provenant du réseau communal, la cour d'appel en a justement déduit que l'acte du 27 décembre 1983 créait une obligation nouvelle, destinée à s'ajouter à l'ancienne, et n'emportait pas novation des obligations nées de la convention du 5 février 1982 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le nombre d'années écoulées entre l'acte du 5 février 1982 et l'assignation délivrée à la requête des époux X... s'expliquait par les bonnes relations ayant existé entre eux et les époux Y..., puisqu'ils leur avaient accordé les autorisations qu'ils sollicitaient, la cour d'appel a pu en déduire que cette attitude ne pouvait traduire une renonciation des époux X... aux droits résultant pour eux de l'engagement pris par les époux Y... dans l'acte de 1982 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2293
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-21.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-20
Numéro d'affaire : 93-21493
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1993-10-20, 1993-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., 2 / de M. René Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Z... Marino, M. Bourrelly, Mme A..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la prescription biennale, qui avait commencé le 15 septembre 1982, avait été suspendue par l'opposition à commandement formée le 10 mai 1983, par les époux Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que la prescription ayant recommencé à courir à compter de l'arrêt de la cour d'appel du 20 juin 1986, était acquise aux locataires le 2 mars 1990, lorsque le bailleur leur avait notifié un mémoire en fixation du prix du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... à une amende civile de 4 000 francs envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2347
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 93-21.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 93-21718
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section A) 1993-10-26, 1993-10-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section A), au profit de M. Yves X..., demeurant ... du Canigou, 66240 Saint-Estève, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'état d'enclave de la parcelle de M. Y... avait été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle d'une servitude de passage et relevé que cette parcelle n'était plus enclavée, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil étaient applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2258
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 93-21.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 93-21804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1993-10-18, 1993-10-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., née Z..., demeurant : 47450 Colayrac-Saint-Cirq "Marcot", en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Christine Y..., née Biardeau, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'acte du 16 février 1974 dont Mme X... faisait état concernait une parcelle en nature de pré figurant au cadastre rénové de la commune d'Arbon sous le numéro 951 de la section A, pour une contenance de 14 a 42 ca, que les origines de propriété ne faisaient jamais référence à la parcelle numéro 950 et qu'aucune ambiguïté de l'acte ne permettait à Mme X... de se comporter en propriétaire d'une superficie supérieure à celle qui était indiquée, dans cet acte, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2320
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 93-21.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 93-21880
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), 1993-10-19, 1993-10-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

Arrêt n 2321 D LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie immobilière Phénix-maisons individuelles, désormais aux droits de la société des Maisons Phénix, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Z..., Victor, Jules, René Y..., 2 / de Mme Aline, Colette, Claudine X..., épouse Y..., demeurant ensemble lotissement communal Tirepied, 50870 Saint-Pience, 3 / de la commune de Tirepied, prise en la personne de son maire, dont le siège est Hôtel de Ville, 50870 Tirepied, 4 / de Mme Danièle A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Goutet, avocat de la compagnie immobilière Phénix-maisons individuelles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Tirepied, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1995, Me Goutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie immobilière Phénix maisons individuelles, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 octobre 1993, par la cour d'appel de Caen, au profit des époux Y..., de la commune de Tirepied et de Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie immobilière Phénix maisons individuelles du désistement de son pourvoi ; Condamne la compagnie immobilière Phénix maisons individuelles à payer à la commune de Tirepied la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 91-70.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 91-70116
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1991-03-21, 1991-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Azul résidence, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. René, Pierre X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Azul résidence, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SEMAF, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 7 décembre 1989, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 21 mars 1991, prononcé, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus, l'expropriation de parcelles appartenant à la société civile immobilière Azul résidence ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : ANNULE, en ce qu'elle concerne la SCI Azul résidence, l'ordonnance rendue le 21 mars 1991, par le juge de l'expropriation du département du Var ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la SEMAF aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2251