La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2019, 19-40.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-10-16
Numéro d'affaire : 19-40027
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 2019-06-12
Président : Mme Batut (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par le ministère public : Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu qu'il résulte de la procédure que ce n'est qu'après avoir transmis la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme N... dans l'instance l'opposant à M. I... S..., M. H... S..., M. Y... L..., Mme FG... L..., M. C... F... et Mme A... F..., par jugement du 12 juin 2019, que le tribunal de grande instance de Toulouse a communiqué l'affaire au ministère public, le 3 juillet 2019 ; Que la question n'est, dès lors, pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-12.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-10-17
Numéro d'affaire : 18-12418
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-01-26
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2018), que, dans un litige opposant la société R... O... Malletier (la société LVM) à Mme G... et à la société G..., un juge de la mise en état , par une ordonnance en date du 23 juin 2017, a dit n'y avoir lieu de constater le désistement d'instance de la société G..., rejeté l'irrecevabilité des demandes de la société G... soulevée par la société LVM, ordonné la communication de pièces et renvoyé à une audience de mise en état en vue d'une clôture et de la fixation de la date d'audience après dépôt des conclusions des parties ; que la société LVM a relevé appel-nullité de cette ordonnance par déclaration du 13 juillet 2017, puis appel-réformation par déclaration du 20 juillet 2017 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables ces appels ; Attendu que le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société R... O... Malletier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société R... O... Malletier et la condamne à payer à Mme G... et à la société G... une somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-23.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-10-17
Numéro d'affaire : 18-23459
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vire, 2018-06-28
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2019, la SCP Foussard-Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme T..., se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu le 28 juin 2018 par le tribunal d'instance de Vire dans une instance les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme T... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-60.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-10-17
Numéro d'affaire : 18-60217
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours : Attendu que Mme P... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques Interprétariat - Traduction en langue albanaise ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 2 ,1er alinéa du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; que Mme P... ayant fait valoir dans son recours, que, contrairement à ce qui est mentionné dans la notification visant l'article 2, 7ème alinéa du même décret qui lui a été adressée, elle est née le [...] et n'est donc pas âgée de plus de soixante dix ans, un arrêt avant-dire droit a ordonné la communication à la requérante du procès-verbal de cette assemblée générale et lui a imparti un délai d'un mois à compter de la réception effective de cette communication pour présenter un mémoire complémentaire (2ème Civ 21 mars 2019, arrêt n° 539) ; que le procès-verbal lui a été notifié le 19 avril 2019 ; Attendu que Mme P... n'ayant pas établi de mémoire complémentaire dans le délai imparti, la Cour de cassation n'est saisie d'aucun grief contre la décision de refus d'inscription ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 19-60.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-10-17
Numéro d'affaire : 19-60163
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2-5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme D... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment - Travaux publics-Gestion immobilière sous-rubriques Bâtiment et Travaux publics, spécialité urbanisme et aménagement urbain ; que par décision du 10 décembre 2018, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande ; que Mme D... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme D..., le Bureau de la Cour de cassation retient que celle-ci n'a de l'expertise qu'une expérience limitée sur le plan géographique, qu'elle n'exerce pas dès lors son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour lui permettre de prétendre à l'inscription sur la liste nationale et que sa demande ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 2-5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme D... dispose d'une expérience dépassant les départements d'Outre-mer même si son activité s'exerce principalement dans ces départements compte tenu de l'objet même de celle-ci, qu'elle a été désignée par des juridictions métropolitaines et qu'enfin, elle est reconnue sur le plan national en matière de génie parasismique, le bureau de la Cour de cassation a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision du bureau de la Cour de cassation doit être annulée en ce qui concerne Mme D... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision du bureau de la Cour de cassation en date du 10 décembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme D... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 19-60.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-10-17
Numéro d'affaire : 19-60165
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. L... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Criminalistique et sciences criminelles, sous-rubrique domaine médico-judiciaire spécialisé spécialité autopsie et thanatologie ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. L... qui n'a réalisé que seize expertises ces trois dernières années, n'exerce pas d'activité expertale dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à la réinscription sur la liste nationale, que sa demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 2-5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. L... fait valoir, qu'au regard de l'article 2-5° qui vise l'exercice de la profession dans des conditions conférant une qualification suffisante, il a une pratique certaine de l'autopsie et de la thanatologie (6160 autopsies entre 1996 et 2017), n'a pas commis d'erreurs dans cette activité, est membre de la commission de qualification de spécialiste en médecine légale, que l'école nationale de la magistrature fait appel à lui pour de nombreuses sessions de formation, qu'il continue à suivre des formations ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des pièces produites par M. L... , a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 19-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-10-17
Numéro d'affaire : 19-60009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2018-11-28
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours : Attendu que M. O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France dans la rubrique estimations immobilières ; que par décision du 28 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de qualification et d'expérience insuffisantes ; que M. O... ayant fait valoir à l'appui de son recours que la notification de la décision de rejet ne précisait pas les raisons du refus, un arrêt avant-dire droit a ordonné la communication au requérant du procès-verbal de cette assemblée générale et lui a imparti un délai d'un mois, à compter de la réception effective de cette communication, pour présenter un mémoire complémentaire (2e Civ., 16 mai 2019, arrêt n° 661) ; que le procès-verbal lui a été notifié le 7 juin 2019 ; Attendu que M. O... n'ayant pas établi de mémoire complémentaire dans le délai imparti, la Cour de cassation n'est saisie d'aucun grief contre la décision de refus d'inscription ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 19-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-10-17
Numéro d'affaire : 19-60064
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que Mme K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langues roumaine, moldave et russe ; que, par délibération des 13 et 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant de la demande d'inscription dans les rubriques traduction en langues roumaine et russe, que les besoins sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance, s'agissant de la demande d'inscription dans la rubrique traduction en langue moldave, que l'expérience professionnelle et les travaux de traduction dont Mme K... justifie sont insuffisants et qu'en tout état de cause sa motivation est peu perceptible au regard de la lettre type qu'elle a envoyée et son statut pour réaliser des traductions est inconnu ; que Mme K... a formé un recours contre cette décision, puis a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par une décision qui lui a été notifiée le 8 juillet 2019 ; Mais attendu que Mme K... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 19-60.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-10-17
Numéro d'affaire : 19-60006
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-11-29
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que, par décision du 29 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait aucune activité professionnelle ; que la lettre de notification adressée à Mme K... faisant état d'un motif distinct de celui retenu par l'assemblée générale, un arrêt avant dire droit a ordonné la communication au requérant du procès-verbal de cette assemblée générale et lui a imparti un délai d'un mois, à compter de la réception effective de cette communication, pour présenter un mémoire complémentaire (2e civ., 16 mai 2019, arrêt n° 681) ; que le procès-verbal a été notifié le 21 juin 2019 à Mme K... qui n'a pas adressé de mémoire complémentaire ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme K... fait valoir qu'âgée de 47 ans, mère de trois enfants, elle a occupé le poste de « mère au foyer », que depuis plus de 13 ans, elle s'attelle à œuvrer vers l'équilibre entre les parents d'élèves et les équipes pédagogiques des établissements scolaires, étant une représentante des parents d'élèves, que ce rôle est extrêmement intéressant et indispensable au bon fonctionnement puisqu'il joue non seulement l'intermédiaire entre les familles et les enseignants et directions des établissements mais désamorce les conflits avant aggravation d'une situation souvent complexe, qu'elle prend à cœur son rôle dans les comités d'assemblées générales, les conseils éducatifs, les conseils de discipline et les conseils de classe, aussi bien dans le collège que dans le lycée, qu'elle a intégré en 2014 une association nommée « Mécenat chirurgie cardiaque » afin d'accueillir des enfants qui doivent subir des interventions chirurgicales du cœur dont elle s'occupe et qui résident chez elle pendant deux mois et qu'elle a également été secrétaire dans une association sportive de taekwondo de 2012 à 2016 constituant un investissement personnel, relationnel et social important ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme K... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-10-17
Numéro d'affaire : 18-19076
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2018-05-02
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. U... R..., Mme S... R..., Mme J... R..., M. Z... R..., I... R... (les consorts R...) et le groupement Forestier du Born ont formé le 2 juillet 2018 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que, le 10 mai 2019, la SCP Yves Richard, avocat des consorts R..., a déposé des conclusions aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès de I... R..., demandeur au pourvoi, survenu le [...] ; que ce décès a été notifié au préfet des Landes ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de I... R... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 mars 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-10-17
Numéro d'affaire : 18-19077
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2018-05-02
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. F... S..., Mme V... S..., Mme X... S..., M. C... S... et Z... S... (les consorts S...) ont formé le 2 juillet 2018 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que, le 10 mai 2019, la SCP Yves Richard, avocat des consorts S..., a déposé des conclusions aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès de Z... S..., demandeur au pourvoi, survenu le 30 mars 2019 ; que ce décès a été notifié au préfet des Landes ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Z... S... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 3 mars 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 15-22.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-10-24
Numéro d'affaire : 15-22806
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2015-05-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constatation de la péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que, dans le litige opposant la société Gascogne Limousin viande à R... N..., un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-22.806) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'R... N... et imparti aux parties un délai de trois mois pour accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Qu'un arrêt (1re Civ., 20 septembre 2017, pourvoi n° 15-22.806) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société Gascogne Limousin viande, en l'absence de reprise de l'instance ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro Z 15-22.806 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.