La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-14.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-14975
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2000-01-20, 2000-01-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Giuseppe B..., 2 / Mme Chiara E..., épouse B..., demeurant ensemble 19, via Dante Y..., Ansola A..., Bologne (Italie), 3 / Mme Tiziana X..., demeurant 3, plazza Puccini, Florence (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1 / de M. Georges Z..., 2 / de Mme Adeline D..., épouse Z..., demeurant ensemble Villa les Orangers - Col de Villefranche, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B... et de Mme X..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., venant aux droits des époux B..., qui demandait en référé la remise en état de l'immeuble dont elle était copropriétaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite né de l'exécution par d'autres copropriétaires, les époux Z..., et sans autorisation de l'assemblée générale, de travaux sur les parties communes dudit immeuble ne justifiait ni des clauses du règlement de copropriété violées, ni d'un préjudice personnel concrètement éprouvé du fait des travaux litigieux, la cour d'appel qui a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite et a dit n'y avoir lieu à référé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux B... et C... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux B... et C... X... à payer aux époux Z... la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-15.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-15010
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Amiens (2e chambre civile) 2000-02-11, 2000-02-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de Picardie (SIP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 2000 par le tribunal de commerce d'Amiens (2e chambre civile), au profit de M. Vincent X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Bruno Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de la Société immobilière de Picardie (SIP), de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait achevé les travaux dont il était débiteur envers la Société immobilière de Picardie, dans le délai contractuellement fixé, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et par ces seuls motifs, a pu en déduire que la pénalité appliquée à M. Y... n'était pas fondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société immobilière de Picardie (SIP) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière de Picardie à payer à M. X..., ès qualités la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-15.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-15129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., 2 / Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Christian A..., 2 / de Mme Cécile Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en l'absence de preuve du droit de propriété par le revendiquant, le possesseur était considéré comme propriétaire et constaté que les attestations et photographies produites établissaient que la clôture matérialisant l'empiétement invoqué par les consorts Y... n'avait pas été modifiée depuis bien avant 1970, la cour d'appel a pu en déduire que l'empiétement avait duré plus de trente années et s'était exercé publiquement et en l'absence de toute violence au profit des consorts A... et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 00-02.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 00-02005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Versailles 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Daniel X..., demeurant ..., contre une ordonnance rendue le 22 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Versailles déclarant irrecevable la demande d'autorisation de prendre à partie : 1 / M. Jean-Claude Pometan, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, 2 / M. Georges Pons, conseiller honoraire à ladite Cour, 3 / M. Pierre Riquin, conseiller à ladite Cour, 4 / Mme Françoise Z..., vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, 5 / Mme Joëlle Y..., premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, 6 / le procureur général près la cour d'appel de Versailles, 7 / M. Alain Junillon, avocat général près ladite Cour, 8 / le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Daniel X... a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ayant déclaré irrecevable sa requête tendant à prendre à partie divers magistrats du ressort de cette cour d'appel, qu'il a également demandé la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 18 janvier 1979, que la prise à partie définie à l'article 505 du Code de procédure civile a cessé de recevoir application à l'encontre des magistrats professionnels et que les magistrats à qui une faute se rattachant au service public de la justice est reprochée ne peuvent voir leur responsabilité engagée que sur action récursoire de l'Etat ; qu'il appartenait au demandeur de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat devant la juridiction compétente s'il estimait pouvoir invoquer une faute lourde ou un déni de justice et qu'il n'est pas fondé à se pourvoir contre l'ordonnance critiquée qui a fait une exacte application du texte précité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 99-14.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 99-14425
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ... pris en son agence de Lille, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert d'un grief non-fondé de violation de la loi qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 1999) de la preuve de l'engagement de M. X... en qualité de caution ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-15.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-15783
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre) 1999-04-09, 1999-04-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Y..., demeurant ..., 2 / la société Marinvest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y... et de la société Marinvest, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Lyon, 9 avril 1999) a retenu que la lettre adressée à M. X... par M. Y... pour mettre en oeuvre la garantie souscrite par M. X... lors d'une cession d'actions, n'avait pas eu cet effet car elle était signée de lui, non à titre personnel, mais en tant que dirigeant d'une société Marinvest, à laquelle il avait lui-même cédé les titres ; que, sans avoir à rechercher si la société Marinvest avait pu agir en qualité de mandataire de M. Y... dès lors que cette qualité n'apparaissait pas, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point, sans avoir adopté les motifs critiqués par la seconde branche du moyen ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la société Marinvest irrecevable en son intervention volontaire en cause d'appel en violation des articles 329, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Marinvest avait, en sa qualité de sous-cessionnaire des actions, présenté à la cour d'appel une demande de garantie dirigée contre M. X... ; qu'ayant à bon droit retenu qu'il s'agissait d'un litige nouveau, elle a ainsi justifié sa décision d'irrecevabilité, indépendamment des motifs par ailleurs critiqués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la société Marinvest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-18.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 99-18097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire Z..., demeurant résidence Mail des Abbés, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Renée X... épouse Y..., demeurant résidence Saint-Georges, bâtiment E, ...Ecole Républicaine, 34070 Montpellier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire fixer la contribution de la grand-mère paternelle, Mme Y..., à l'entretien de sa petite-fille ; Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que les grands-parents ne peuvent être tenus de verser des aliments à leurs petits-enfants dans le besoin que si les parents ne peuvent faire face à leurs propres obligations, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation et par une appréciation des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que Mme Z... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de son incapacité à subvenir aux besoins de sa fille ; qu'ainsi, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

Sommaire : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Ascendants - Grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants - Condition - Impossibilité pour les parents de faire face à leurs propres obligations.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 00-11.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-22
Numéro d'affaire : 00-11227
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Neuve 1, 83700 Saint-Raphaël, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / du Crédit finance coorporation limited, venant aux droits de la Caisse foncière de crédit, société de droit anglais, dont le siège est Cobham, Fairmiline Line Knowle Hill Park, Surrey - Angleterre, 2 / de Mme Monique Y... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit finance coorporation limited, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 2 février 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la société Crédit finance corporation et de Mme X... ; Qu'à la date du 31 juillet 2001 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Crédit finance corporation a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 18 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit finance coorporation limited ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2001, 00-11.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-15
Numéro d'affaire : 00-11869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile section C) 2000-01-13, 2000-01-13
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile section C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Olivier de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce formée contre M. Y... et de l'avoir par voie de conséquence déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute doit être prononcé lorsqu'est apportée la preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, les termes de la première condition étant alternatifs et non cumulatifs ; que la cour d'appel, adoptant en cela les motifs des premiers juges, ayant considéré que Mme X... n'avait pas apporté la preuve d'une violation à la fois grave et renouvelée de ses obligations, a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres, que Mme X... ne démontrait la réalité d'aucun des griefs allégués à l'encontre de son mari, a, par ce seul motif, justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.