Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2009, 09-83.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro d'affaire : 09-83547
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2008-12-10
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Matthieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2008, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, six mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 412, 503-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant par un arrêt contradictoire à signifier, a déclaré Matthieu X... coupable de mise en danger de la vie d'autrui, et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que Matthieu X... qui a été cité à l'adresse figurant sur son acte d'appel n'était ni comparant ni représenté ; "alors que, d'une part, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle ou tout changement d'adresse et la citation faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne, la décision étant alors rendue par arrêt contradictoire à signifier ; que, si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non comparution du prévenu est rendue par défaut ; qu'il résulte des pièces du dossier que postérieurement à son appel, le prévenu a régulièrement déclaré son changement d'adresse au procureur qui lui en a accusé réception ; qu'en conséquence, la citation délivrée à l'adresse antérieure était irrégulière et ne pouvait être réputée faite à personne ; qu'en statuant cependant au fond et en déclarant sa décision contradictoire à signifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause, n'est pas compatible avec le droit d'accès à un tribunal et le droit à une procédure équitable et contradictoire, la disposition de l'article 503-1 du code de procédure pénale qui, pour autoriser la cour d'appel à statuer par arrêt contradictoire à signifier, répute faite à personne la signification à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel sans qu'il soit besoin à l'huissier ou au juge de s'assurer de l'exactitude de cette adresse et de l'absence de toute déclaration modificative ; qu'en l'espèce, à supposer même que le prévenu n'ait pas régulièrement déclaré son changement d'adresse, il appartenait à l'huissier de faire toute diligence pour effectuer une signification à personne ; qu'en réputant son arrêt contradictoire à signifier sans s'assurer que l'huissier s'était assuré de l'adresse de Mathieu X... et avait fait toute diligence pour procéder à une signification à personne, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ; Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le prévenu appelant peut être jugé en son absence par arrêt contradictoire à signifier, c'est à la condition d'avoir été cité à la dernière adresse qu'il a déclarée ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure, que Matthieu X... a été condamné, le 31 janvier 2008, par le tribunal correctionnel de Saint-Dié, à trois mois d'emprisonnement pour mise en danger de la vie d'autrui ; que son avocat a interjeté appel en déclarant que le prévenu demeurait ... ; que, le 29 mai 2008, un fonctionnaire a délivré au demandeur, au nom du procureur général près la cour d'appel, une attestation selon laquelle son changement d'adresse au ... avait été déclaré ; que, cependant, la citation devant la chambre des appels correctionnels, pour l'audience du 12 novembre 2008, a été délivrée à l'adresse de Clermont-Ferrand et qu'il n'est pas établi que le prévenu en ait eu connaissance ; Attendu que, Matthieu X... n'ayant pas comparu et les débats ayant eu lieu en son absence et en celle de son avocat, la cour d'appel a prononcé à son égard par arrêt contradictoire à signifier ; Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus visé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 10 décembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application au profit de Matthieu X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;