La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 86-70.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 86-70002
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation de l'Hérault 1985-06-20, 1985-06-20

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 20 juin 1985) qui prononce au profit de la commune de Fabrègues l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant à M. X... et à quatorze autres propriétaires ne vise ni l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières ni l'attestation préfectorale dispensant de cet avis ; que ces pièces qui ne sont pas annexées à l'ordonnance ne figurent pas au dossier administratif ; D'où il suit que l'ordonnance doit être annulée ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 20 juin 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du Département du Gard, siégeant à Nîmes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance - Nullité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1988, 87-14.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-14982
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-20, 1987-03-20
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Z..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Erika B..., veuve X..., demeurant Chemin de Terron Supérieur, Domaine Massa à Nice (Alpes-maritimes), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs : 1°) Ruffin X..., 2°/ Horace X..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Y..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que les locaux pris à bail par Mlle Z... dont Mme X... est actuellement propriétaire, n'étaient pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 mais demeuraient régis par l'article 3 sexies de ladite loi, l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1987) retient que la locataire a laissé s'écouler sans incident toute la durée contractuelle du bail et "deux tacites reconductions" d'une année chacune et a manifesté à la bailleresse à son retour d'un voyage à l'étranger son contentement d'avoir retrouvé son appartement ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de la locataire de renoncer à l'irrégularité affectant le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : RENONCIATION - Baux à loyer (loi du 1er septembre 1948) - Article 3 sexies - Tacite reconduction - Renonciation à contester la régularité du bail (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 86-03.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 86-03014
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-19, 1985-12-19

Sur le moyen unique, qui est recevable dès lors que l'Agent judiciaire du Trésor n'est pas intervenu devant la Commission de remise d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris et qu'il a soulevé l'exception d'incompétence dans ses premières conclusions d'appel : Vu les articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, abrogés par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicables en la cause ; Attendu que Mme X... a demandé à la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris la remise d'intérêts réclamés par le Crédit d'Equipement des petites et moyennes entreprises au titre d'un prêt de réinstallation accordé en 1964 à son époux, décédé, dont elle est la seule héritière ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision de la commission disant que "seuls sont dus et susceptibles d'être remis et aménagés les intérêts portant sur la période correspondant aux cinq années qui ont précédé l'acte d'interruption de la prescription" et ordonnant une mesure d'instruction ; Attendu, cependant qu'il n'entre pas dans la compétence de la Cour d'appel, statuant sur appel de la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, qui est une juridiction d'exception, de se prononcer sur les droits du créancier ; qu'il lui appartient seulement de statuer sur la demande de remise ou d'aménagement ou de proposition d'octroi d'un prêt de consolidation dont le rapatrié débiteur a saisi la commission, sauf à surseoir à statuer, le cas échéant, jusqu'à ce que la juridiction de droit commun compétente se soit prononcée sur le montant de la créance invoquée par le créancier ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RAPATRIE - Remise d'intérêts d'un prêt - Appel de la décision de la commission de remise et d'aménagement des prêts - Détermination des droits du créancier - Impossibilité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-16.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 85-16890
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-07-11, 1985-07-11

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, "le traitement chirurgical au niveau du col vésical chez la femme devant être abordé avec beaucoup de prudence" aux termes du rapport d'expertise reproduits par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel énonce, en s'appropriant les conclusions de ce rapport, que le docteur X... s'est au contraire comporté avec imprudence et maladresse, d'abord pour "ne pas avoir recherché la ou les causes de la dysectasie (laquelle n'est) qu'un symptôme" et pour "avoir opté d'emblée pour un traitement chirurgical" au lieu, "auparavant, d'essayer un traitement médical (...) et d'en apprécier les effets" ; qu'ensuite, et quant à la mise en oeuvre du traitement chirurgical prématurément décidé, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1985) retient à la charge du docteur X... une "résection endoscopique (du col vésical) excessive dans son importance, d'où la création immédiate d'une fistule" vésico-vaginale dont l'oblitération "n'a pas arrangé les choses" puisqu'elle a nécessité un prélèvement de tissu sur la vessie de la patiente ; Attendu, au vu de ces constatations, que le moyen est privé de tout fondement en sa première branche ; que le grief formulé par la seconde n'est pas davantage fondé dans la mesure où les conclusions prétendument délaissées soutenaient que l'opération n'avait pas été décidée de façon hâtive ; que ce même grief est enfin inopérant dans la mesure où elles faisaient état de la bonne exécution de l'intervention ultérieure rendue nécessaire par le comportement fautif retenu contre le chirurgien, et n'appelaient donc pas de réponse particulière ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Opération hâtive - Responsabilité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 86-03.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 86-03018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-01-23, 1986-01-23

Sur les moyens invoqués par M. X... à l'appui de son pourvoi : Attendu que M. X..., rapatrié d'Algérie réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, et qui, à ce titre, a bénéficié de prêts de réinstallation, fait grief à la Cour d'appel d'avoir laissé à sa charge une somme de 130.000 francs sans intérêts remboursable en dix annuités, alors que, d'une part, son exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, alors que, d'autre part, ses revenus et ceux de son épouse sont modestes alors que, de troisième part, l'indemnisation qu'il perçoit de l'ANIFOM à raison des biens dont il a été dépossédé outre-mer ne pourrait être prise en considération pour apprécier ses revenus, et alors que, enfin, l'arrêt serait dépourvu de base légale pour n'avoir pas tenu compte de tous les éléments de l'actif et du passif comme l'exige l'article 8 de la loi du 6 janvier 1982 ; Mais attendu que, sans contester que l'exploitation de M. X... se heurtait à de graves difficultés économiques et financières, la Cour d'appel, tenant compte de l'ensemble de l'actif et du passif de l'intéressé - dont ne peut être exclue l'indemnisation perçue de l'ANIFOM - a constaté que la charge de remboursement ne dépassait pas ses possibilités ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 de la loi précitée, abrogé par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIE - Prêt de réinstallation - Remboursement - Situation économique - Appréciation.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-11.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-28
Numéro d'affaire : 85-11098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-09-20, 1984-09-20

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., de nationalité tunisienne, a assuré sa voiture auprès de la compagnie d'assurances Le Continent ; que la police, souscrite en France pour un véhicule ayant une immatriculation française, était valable un an à compter du 18 septembre 1980 ; que, revenu en Tunisie le 25 septembre 1980, M. X... a obtenu le jour même un permis tunisien provisoire de circulation ; que, le 31 octobre 1980, son automobile a été immatriculée en Tunisie ; que cette voiture ayant été endommagée lors d'un accident survenu dans ce pays le 18 octobre 1980, M. X... a demandé réparation à son assureur qui a dénié sa garantie ; que, par arrêt infirmatif, la Cour d'appel (Paris, 20 septembre 1984) a condamné la compagnie d'assurances à couvrir le sinistre ; Attendu que la compagnie Le Continent reproche à la Cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que l'automobile de M. X..., ayant fait l'objet d'un permis tunisien provisoire de circulation, n'était plus assurable par une compagnie française qui, comme l'arrêt attaqué l'a reconnu, ne pouvait exercer son activité en Tunisie ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses propres constatations, se serait contredite et aurait violé la loi du contrat ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le contrat garantissait les dommages survenus au véhicule en Tunisie quelle que soit son immatriculation ; qu'elle a retenu à bon droit que l'impossibilité pour la compagnie d'assurances d'exercer son activité en Tunisie ne lui permettait pas de se soustraire à ses obligations contractuelles ; d'où il suit que, sans se contredire, elle a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Voiture assurée en France - Immatriculation à l'étranger - Accident dans ce pays - Garantie.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-12.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-12035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1986-11-21, 1986-11-21
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Benjamin L., en cassation d'un arrêt rendu, le 21 novembre 1986, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre civile), au profit de Mme Marie, Francelyne V., prise tant en son nom personnel que comme représentante légale de sa fille mineure naturelle A. V., née le 7 novembre 1981, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Consolo, avocat de M. L., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Marie Francelyne V. ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 1986) a déclaré que M. Claude L. était le père de l'enfant A. V. et l'a condamné à payer une pension alimentaire pour son entretien ; Attendu que M. L. reproche à la cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, retenu qu'au cours d'une comparution personnelle il avait reconnu avoir vécu en concubinage avec Mme V., mère de l'enfant, pendant la période légale de la conception, et être le père de A. en dénaturant ses conclusions de première instance et en méconnaissant tout à la fois les dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et celles de l'article 1356 du Code civil ; qu'il soutient que, par voie de conséquence, l'arrêt se trouve entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 340, 4°, du Code civil et doit dès lors, être annulé tant en ce qu'il a déclaré sa paternité qu'en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une pension, étant au demeurant observé que la décision d'appel serait, sur ce dernier point, insuffisamment motivée ; Mais attendu que c'est sans violer aucun des textes visés au moyen que la cour d'appel, devant laquelle il n'a jamais été soutenu que l'aveu judiciaire fait par M. L. serait entaché d'une erreur de fait, a retenu que la paternité de celui-ci était établie ; que c'est par une décision qui est motivée qu'elle a fixé le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien de l'enfant ; que le moyen, manifestement abusif, est dépourvu du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Aveu judiciaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 88-12.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 88-12142
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1987-11-05, 1987-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par la société SORA MANAGEMENT, ... (8ème), en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief, Attendu que la société Sora Management a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 5 novembre 1987, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que la société Sora Management ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut être dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours. Condamne la société Sora Management, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-16.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-23
Numéro d'affaire : 85-16380
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-06-26, 1985-06-26

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu qu'il appartenait à Mme X..., qui prétendait n'avoir pas eu la capacité de disposer à l'époque de la vente, d'en apporter la preuve ; que c'est sans inverser la charge de celle-ci que les juges du second degré ont relevé que Mme X... produisait, outre un certificat médical rédigé en 1981 et attestant qu'en 1977 elle était très fatiguée et n'avait pas les idées claires et lucides, sept autres attestations qui, si elles mentionnaient son mauvais état de santé en 1977, n'établissaient pas davantage que l'intéressée avait été hors d'état de manifester sa volonté lors de la vente ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la notion de renonciation à un droit, et qui n'a pas qualifié d'acte de confirmation ou de réitération, l'acte intervenu en 1981 et portant constitution d'un droit d'usage sur une des parcelles précédemment vendues, s'est seulement placée au plan de l'appréciation du consentement donné lors de la vente antérieure ; que la décision est donc légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Validité - Consentement - Vice - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 86-80.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-23
Numéro d'affaire : 86-80062
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-06-19, 1986-06-19

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juin 1986, Chambre spéciale des mineurs), d'avoir confirmé le placement de sa fille Rhimou, née le 26 juin 1972, alors que, selon le moyen, d'une part, les autres enfants ayant été laissés à la charge de leur père, la Cour d'appel n'a pas caractérisé des faits de nature à démontrer que les conditions de l'éducation de la mineure étaient gravement compromises, et alors que, d'autre part, il ne pouvait être établi que la santé, la sécurité ou la moralité de la jeune fille étaient en danger au vu de ses seules déclarations, étant constant, compte tenu de son âge, qu'elle est en crise réactionnelle contre l'autorité parentale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la jeune Rhimou s'était plainte des "avances" de son père et avait elle-même sollicité son placement, les juges du second degré ont retenu que sa déclaration très circonstanciée pour une adolescente de son âge laissait présumer que son père, malgré les délégations, s'était montré très entreprenant avec elle ; qu'ils ont aussi retenu que la jeune fille était très bien adaptée dans son placement, qu'elle était très motivée par ses études et qu'elle craignait, en cas de restitution, de devoir abandonner celles-ci ainsi que le mode de vie auquel elle est habituée ; que la décision, ainsi motivée, est légalement justifiée au regard de l'article 375 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Placement d'un mineur - Conditions - Intérêt de l'enfant.