La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1990, 86-43.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 86-43788
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1986-05-12, 1986-05-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le président du conseil général du département de la Meuse, domicilié en ses bureaux à Bar le Duc (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Janine Y..., demeurant ... à Bar le Duc (Meuse), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : L'Institut médico-éducatif "La Fédération", dont le siège est BP 506 à Bar le Duc (Meuse), LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., F..., Z..., G..., A..., C..., conseillers, MM. X..., Aragon Brunet, Mlle E..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 1986), statuant sur contredit, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bar le Duc qui s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant le département de la Meuse à Mme Y..., agent des services intérieurs auxiliaire, chargée du nettoyage des locaux de l'institut médico-éducatif "La Fédération" ; Attendu que le département de la Meuse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, Mme Y..., agent public auxiliaire, n'était pas contractuelle et ne relevait pas du droit privé et alors, d'autre part, que l'intéressée qui assurait le maintien de l'hygiène des locaux destinés à l'accueil des jeunes enfants avait une mission de service public ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que Mme Y..., agent auxiliaire, était chargée exclusivement de l'entretien de l'immeuble, c'est-à-dire du nettoyage des locaux et que la nature de son emploi ne la faisait pas participer directement à l'exécution du service public de l'institut, qui avait une mission de soins et d'éducation d'enfants ; Qu'il s'ensuit qu'en décidant que le litige relevait de la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a justifié sa décision, peu important à cet égard que Mme boisseau ait été nommée par arrêté et qu'il ait été mis fin à ses fonctions dans la même forme ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Employé participant au service public - Salarié s'occupant du nettoyage des locaux (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 89-12.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-27
Numéro d'affaire : 89-12199
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mourad X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Colmar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 89-40.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 89-40781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 1988-11-09, 1988-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Monoprix, ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 2 septembre 1985 en qualité d'assortisseur-épicerie, et licencié le 30 octobre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel affirme à tort qu'il aurait reconnu les faits qui lui étaient reprochés, puisque, contrairement à son avocat, il avait contesté à l'audience la réalité du motif retenu pour le licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le salarié a reconnu à l'audience les faits qui lui sont reprochés ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Monoprix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 88-45.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-08
Numéro d'affaire : 88-45345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aubenas (section industrie) 1988-09-29, 1988-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Valgorge, l'Estrade (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Valgorge, Chastenet (Ardèche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., embauché le 4 mai 1987 en qualité de maçon par M. X..., a été licencié le 4 mars 1988 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 29 septembre 1988) d'avoir retenu trois attestations communiquées seulement au moment de l'audience à son défenseur ; Mais attendu qu'à défaut de tout incident, la communication desdites attestations, qui ont été soumises à une discussion contradictoire, a été régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié soutient que la mention du jugement donnant acte à l'employeur du paiement à la barre de la somme de 148,04 francs et de la remise du certificat destiné à la caisse des congés payés serait inexacte ; Mais attendu que la mention du jugement vaut jusqu'à inscription de faux ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1988, 85-46.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 85-46138
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1985-09-10, 1985-09-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (3ème chambre, section activités diverses), au profit de M. Patrice X..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SIDIA FRANCE, ... (6ème), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Z..., qui avait été au service de la société Sidia-France a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de primes de fin de contrat à durée déterminée, d'indemnités de congés payés et d'un coupon de carte orange ainsi que la remise de bulletins de paie concernant les deux premières sommes ; que par lettre du 26 juin 1985, il a fait connaître au conseil de prud'hommes que M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société, lui avait fait parvenir le règlement des accessoires de salaire qui constituaient "l'objet de sa procédure" et lui a demandé "d'annuler l'audience prévue pour cette affaire" ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 septembre 1985) de lui avoir donné acte de son désistement d'instance et d'avoir dit que les frais de l'instance éteinte seraient supportés par le demandeur, alors, selon le moyen, que M. Y... lui ayant successivement fait parvenir le 19 avril 1985 un bulletin de paie de solde de tout compte et payé le 21 juin 1985 "ses accessoires de salaires", la demande d'annulation de l'audience était la conséquence de l'acquiescement du défendeur à sa demande ; qu'en statuant en faisant application des articles 385, 394 à 399 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a dénaturé sa lettre du 26 juin 1985 et a violé l'article 408 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure que le défendeur avait acquiescé en totalité aux demandes de M. Z... ; que par conséquent le conseil de prud'hommes ne pouvait constater son acquiescement ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACQUIESCEMENT - Portée - Limite - Acquiescement partiel.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-41.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-41357
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-01-15, 1988-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limité SOCIETE DE CONSTRUCTIONS RATIONNELLES, dont le siège social est sis 65 boulevard de l'Est Le Raincy (Seine Saint-Denis), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur Y... X..., demeurant ..., Les Bosquets à Montfermeil (Seine Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société de Constructions Rationnelles, envers M. Y... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 87-41.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-10
Numéro d'affaire : 87-41817
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chaumont 1987-03-11, 1987-03-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Z..., ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Y... Patrice, demeurant à Lure (Haute-Saône) ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie) au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Serqueux (Haute-Marne) rue du Châtelet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur ; Attendu que M. X..., salarié de l'entreprise Y..., déclarée en règlement judiciaire le 21 août 1984 a demandé en justice l'allocation d'indemnités de rupture à la suite de son licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli ces demandes, en relevant que le salarié déclarant avoir reçu ses congés payés, il restait à la charge du syndic l'indemnité de préavis et de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le licenciement était ou non postérieur au règlement judiciaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités de rupture - Paiement - Employeur en règlement judiciaire - Date du licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-42.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 86-42086
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse 1986-03-07, 1986-03-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques, demeurant 16, Cavée Bourgeoise, à Biville-sur-Mer (Seine-Maritime) Envermeu, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société TIMKEN FRANCE, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Timken France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Accident du travail - Périodes assimilées à un travail effectif - Durée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1989, 86-18.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 86-18654
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais 1986-06-03, 1986-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de PICARDIE, domicilié à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, dans l'affaire opposant : - Monsieur Luc X..., demeurant à Senlis (Oise), ..., défendeur à la cassation, à - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, dont le siège est à Creil (Oise), rue Ribot, BP 201 ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Picardie s'est pourvu en cassation le 9 mars 1984 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais le 3 juin 1986 dans une instance opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie de Creil ; Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition législative ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire d'assurance maladie de Creil ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales DECHU du pourvoi par lui formé ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-44.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-44451
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan 1988-06-16, 1988-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... FRANK Lucienne demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de la société à responsabilité limitée HOTEL CLUB DE VACANCES ET LOISIRS BELLEVUE BEAUSITE, dont le siège social est à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... Frank, envers la société Hotel Club de Vacances et Loisirs Bellevue Beausite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.