Cour de cassation, Assemblée plénière, 1 juillet 2010, 09-72.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Date de la décision : 2010-07-01
Numéro d'affaire : 09-72941
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-12-02
Président : M. Mouton (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 mai 2010 et présentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de Mme Y..., épouse X..., à l'occasion du pourvoi par eux formé contre l'ordonnance n° 09/03124 rendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon le 2 décembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu le mémoire en défense présenté par Me Foussard ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6, alinéa 4, de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 461-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 2010, où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le premier président, Mme Pinot, conseiller désigné par le président de la chambre commerciale, financière et économique, M. Potocki, conseiller rapporteur, Mme Lamiche, greffier ; Sur le rapport de M. Potocki, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance du 2 décembre 2009, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Lyon a rejeté les recours formés par M. et Mme X... contre les ordonnances rendues le 14 septembre 2005 en vertu des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales par les juges des libertés et de la détention de Lyon et de Bourg-en-Bresse, autorisant l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite et de saisies dans les locaux de la société Lifestand, ainsi qu'au domicile de M. X... et de son épouse, ces derniers ont, par mémoire du 7 mai 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant que les dispositions litigieuses permettent de réaliser des visites domiciliaires sans l'assistance d'un avocat et sans que le contribuable ne soit nécessairement informé de la visite ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle est sans objet, la disposition critiquée ayant été modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, entrée en vigueur le 6 août 2008 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique du premier juillet deux mille dix. Le conseiller rapporteur, Le président, Le greffier,