Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre correctionnelle) 1981-11-13, 1981-11-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1. / GABLE MARIE-THERESE B... Y..., 2. / Y... CHANTAL EPOUSE LE BERRE, 3. / Y... ELISABETH EPOUSE X..., 4. / Y... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981 QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT LEUR AUTEUR, Y... PAUL, DEPUIS LORS DECEDE, AVAIT ETE RECONNU COUPABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AUX TERMES DUQUEL IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS Y... : A PAYER A PATRICK Z... UNE RENTE TRIMESTRIELLE DE 23822,01 FRANCS PAYABLE A TERMES ECHUS LES 1ER JANVIER, 1ER AVRIL, 1ER JUILLET ET 1ER OCTOBRE ET CE A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1976, AUTOMATIQUEMENT REVALORISEE AUX MEMES DATES ET DANS LES MEMES PROPORTIONS DE VARIATION QUE CELLES RETENUES PAR L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (INDICE DE REFERENCE : CELUI DU PRESENT ARRET) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES LES SOMMES SUIVANTES : - 565967,76 FRANCS AU TITRE DES PRESTATIONS EN NATURE, - 4622,57 FRANCS AU TITRE DES PRESTATIONS EN ESPECES, - 108471,71 FRANCS AU TITRE DES ARRERAGES ECHUS AU 30 SEPTEMBRE 1981 TANT DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE, - 783,40 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1981 AU TITRE DE LA PENSION D'INVALIDITE, PENSION DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF EST DE 146652,48 FRANCS, - 3904,20 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1981 AU TITRE DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE MAJORATION DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF EST DE 579234,24 FRANCS ; AU MOTIF QUE LE PREJUDICE CONSECUTIF A L'IPP DE 100 % A PARTIR DU 28 SEPTEMBRE 1976 ET LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER TOUS LES ACTES DE LA VIE COURANTE SERA EQUITABLEMENT REPARE, CES DEUX CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, PAR UNE INDEMNITE DE 2600000 FRANCS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE EST NATURELLEMENT COMPENSE TANT QUE DURE L'HOSPITALISATION DE LA VICTIME PAR LES PRESTATIONS EN NATURE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN TOTALISANT DANS LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME LES PRESTATIONS EN NATURE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA MAJORATION RESULTANT DE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1976 JOUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DOUBLE EMPLOI MANIFESTE ET MECONNU LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUS LES CAS C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT PORTER LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A COMPTER DE LA DATE DE L'ACCIDENT, ET CECI SANS INTERRUPTION, SANS REPONDRE AUX MOYENS DES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS FAISANT VALOIR QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE AU PAIEMENT DE LA RENTE POUR TIERCE PERSONNE A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT PUISQUE Z... A ETE HOSPITALISE JUSQU'AU 30 AVRIL 1980, QUE DURANT CETTE PERIODE D'HOSPITALISATION, C'EST L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI A FAIT OFFICE DE TIERCE PERSONNE, LEQUEL RECLAME A CE TITRE UNE SOMME DE 402800 FRANCS ET QU'EN OUTRE, AU CAS OU Z... SERAIT REPRIS EN CHARGE PAR LE CENTRE DE READAPTATION DE MULHOUSE OU UN AUTRE ETABLISSEMENT HOSPITALIER IL CONVIENT DE DIRE ET JUGER POUR LE MOTIF EXPOSE CI-DESSUS QUE LE SERVICE DE LA RENTE SERA SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SON SEJOUR ; ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'ON PUISSE INTERPRETER L'ARRET ATTAQUE COMME N'AYANT PAS FIXE AU 28 SEPTEMBRE 1976 LE POINT DE DEPART DE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MANQUE ALORS DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI NE DETERMINE PAS CE POINT DE DEPART ET INTERDIT A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE L'AGE DU BLESSE, SA PROFESSION D'OUVRIER BOULANGER, LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT ET LE FAIT QU'IL AVAIT DU CESSER TOUTE ACTIVITE, A EVALUE A LA SOMME DE 2600000 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TOTALE DONT Z... ETAIT ATTEINT DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE 1976, DATE DE L'ACCIDENT, ET DE LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QUE, POUR DETERMINER L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LES JUGES ONT TENU COMPTE, EN OUTRE, DES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES ; QU'APRES AVOIR IMPUTE SUR CETTE INDEMNITE LA CREANCE DE L'ORGANISME SOCIAL, ILS ONT CONVERTI LA SOMME RESTANT DISPONIBLE EN UNE RENTE INDEXEE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LE BLESSE NE POUVAIT ETRE SEPARE DE SA FAMILLE A... HABITAIT UNE LOCALITE OU LES POSSIBILITES D'EMPLOI ETAIENT NULLES ET QU'IL ETAIT DES LORS IRREALISTE D'ENVISAGER UN RECYCLAGE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... TENDANT A VOIR SUSPENDRE LE SERVICE DE LA RENTE AU CAS OU Z... SERAIT REPRIS EN CHARGE PAR LE CENTRE DE READAPTATION DE MULHOUSE OU UN AUTRE ETABLISSEMENT HOSPITALIER ; QUE, D'AUTRE PART, EN FIXANT L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SANS PRECISER LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CETTE ASSISTANCE AVAIT ETE NECESSAIRE, ELLE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MEMOIRE PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE CE MEMOIRE A ETE PRODUIT APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LE DECLARER IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;