Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : COUR D'APPEL de BASSE-TERRE 1981-10-19, 1981-10-19

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 19 OCTOBRE 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "GUADELOUPE AIR SERVICE" (SOCIETE G.A.S.) DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE ET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE (LA C.C.I.), EN RAISON DES DEGATS SUBIS PAR UNE AILE D'AVION DONT LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AVAIT ASSURE LE TRANSPORT (DE MIAMI AU RAIZET) ET QUI AVAIT ETE RETROUVEE ENDOMMAGEE DANS LES ENTREPOTS DE LA C.C.I., EN METTANT CETTE DERNIERE HORS DE CAUSE ET EN DECLARANT L'ACTION PRESCRITE EN CE QUI CONCERNE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CITATION EN JUSTICE INTERROMPT LA PRESCRIPTION, QUE TEL EST LE CAS DE L'ASSIGNATION EN REFERE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE UN DROIT SOUMIS A PRESCRIPTION, QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A SUPPORTER LES "FRAIS DE REFERE ET D'EXPERTISE", QU'EN EFFET, PAR UNE ORDONNANCE RENDUE MOINS DE DEUX ANS APRES LA SURVENANCE DU DOMMAGE, SOIT LE 16 MAI 1977, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, STATUANT COMME JUGE DES REFERES, A LA REQUETE DE LA SOCIETE G.A.S., AVAIT DESIGNE UN EXPERT DU BUREAU VERITAS, AVEC MISSION DE DETERMINER L'ETENDUE DU DOMMAGE CAUSE A LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, QUE CETTE REQUETE, TENDANT DONC A FAIRE RECONNAITRE UN DROIT SOUMIS A PRESCRIPTION, A INTERROMPU LE DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, QUE CET EFFET INTERRUPTIF DURAIT JUSQU'A CE QUE LE LITIGE TROUVE SA SOLUTION, QUE DES LORS, EN DECLARANT L'ACTION IRRECEVABLE COMME PRESCRITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2244 ET 2246 DU CODE CIVIL, L.321-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE) ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS STATUAIT EXPRESSEMENT AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE A LA REQUETE DE LA SOCIETE G.A.S., A TOUT LE MOINS LA COUR D'APPEL DEVAIT-ELLE CONSTATER QUE L'ASSIGNATION AU FOND AURAIT ETE DELIVREE PLUS DE DEUX ANS APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET QUE LES DEFENDEURS AURAIENT SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE, QU'EN OMETTANT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT DONC, EN TOUTE HYPOTHESE, PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 2244 ET 2246 DU CODE CIVIL, L.321-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ALORS QUE, AU SURPLUS, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIVAIT, QU'EN L'ESPECE, LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI "DONNER ACTE DE SA PROPOSITION DE PAYER LA MOITIE DU PRINCIPAL, SOMME DEJA OFFERTE AVANT CITATION, L'AUTRE MOITIE DEVANT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA C.C.I.", LE TOUT "COMPTE TENU DES FAITS DE LA CAUSE", QUE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE L'AVAIT CONFIRME DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE, DES LORS, EN DECLARANT L'ACTION IRRECEVABLE COMME PRESCRITE, SANS RECHERCHER EN FAIT SI LE TRANSPORTEUR AERIEN N'AVAIT PAS DECLARE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL AVOIR RECONNU LE DROIT DU CREANCIER ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION AU FOND, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, ENFIN, A SUPPOSER PAR HYPOTHESE QUE LA PRESCRIPTION FUT ACQUISE LORS DE L'ASSIGNATION AU FOND, LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PRECITEES PAR LESQUELLES LA COMPAGNIE AIR-FRANCE OFFRAIT "DE PAYER LA MOITIE DU PRINCIPAL" DE LA CREANCE INVOQUEE, CONSTITUAIT UN ACTE POSITIF MANIFESTANT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DU TRANSPORTEUR AERIEN DE RENONCER AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ACQUISE ; QUE DES LORS, EN DECLARANT L'ACTION IRRECEVABLE COMME PRESCRITE, SANS RECHERCHER EN FAIT SI LE TRANSPORTER AERIEN N'AVAIT PAS, DES LE DEBUT DE L'INSTANCE AU FOND, RENONCE DANS SES CONCLUSIONS AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ACQUISE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 2220 ET 2221 DU CODE CIVIL, L.321-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, EXPOSE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ETANT REVENUE SUR LA PROPOSITION, QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE "DANS UN ESPRIT D'APAISEMENT", D'ASSURER PAR MOITIE AVEC ELLE L'INDEMNISATION DE LA SOCIETE G.A.S., ELLE ETAIT OBLIGEE DE RECONSIDERER SA POSITION, CONTESTAIT SA RESPONSABILITE ET INVOQUAIT LA PRESCRIPTION BIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE REPRIS PAR L'ARTICLE 321-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ; QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, POURTANT POSTERIEURES, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE G.A.S. AIT SOUTENU QUE L'ASSIGNATION EN REFERE POUR DESIGNATION D'UN EXPERT X... INTERROMPU LA PRESCRIPTION, NI QU'ELLE AIT INVOQUE UNE RECONNAISSANCE PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE DES DROITS DU CREANCIER OU DE SON INTENTION NON EQUIVOQUE DE RENONCER AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ; QUE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SES QUATRE BRANCHES, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;