La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2006, 05-13.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-13748
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que le syndicat des copropriétaires du ... a assigné la société Magne, copropriétaire, en paiement de charges de copropriété ; que cette société a contesté la répartition des charges de chauffage non conforme au critère d'utilité de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que c'est à tort que la société Magne soutient que la répartition des charges de chauffage ne respecte pas le critère d'utilité alors que le règlement de copropriété modifié lors de l'assemblée générale du 2 mai 1974 a procédé à la refonte de la répartition des charges de chauffage, l'entreprise Faugère chargée du remplacement de la chaudière ayant préalablement établi la surface de chauffe de chaque appartement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de l'assemblée générale du 2 mai 1974 ne mentionne pas qu'il ait été procédé alors à une nouvelle répartition des charges de chauffage, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires sis ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2006, 05-13.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 05-13818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le léger déplacement de l'assiette de la servitude avait eu pour raison d'adapter depuis l'origine la réalisation de la servitude aux difficultés du terrain, que la situation était inchangée depuis la constitution de la servitude et que cette adaptation minime du tracé de l'assiette de la servitude à ces difficultés n'avait pas été contestée par les propriétaires successifs du fonds servant et avait reçu l'approbation explicite de Mme X..., position justifiée par une absence totale de préjudice pour ces propriétaires et par leur volonté de ne pas empêcher l'usage de la servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le décrochement imposé par la configuration du terrain était compatible avec le titre, ne constituait pas une aggravation de servitude et en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait prétendre à une indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'ayant relevé que la rédaction de l'acte de donation partage du 16 avril 1984 ne permettant pas de limiter l'exercice de la servitude d'eau à l'utilisation exclusive d'une canalisation souterraine et que l'article 123 du Code rural ne faisant pas obligation de disposer d'une conduite souterraine, Mme X... ne pouvait s'opposer au passage du tuyau d'arrosage installé par M. X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et était saisie d'une demande d'autorisation temporaire de branchement d'un tuyau d'arrosage courant ensuite sur le chemin, ne s'est pas contredite en confirmant le jugement condamnant Mme X... à laisser à M. X... la faculté de brancher temporairement un tel tuyau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 05-14.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 05-14048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 2005-01-28, 2005-01-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Parc Saint Cyr ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé, examinée d'office après avis donné aux parties : Attendu que les époux X..., qui ont renoncé devant la cour d'appel à solliciter la réalisation forcée de la vente, ne justifient d'aucun intérêt à la cassation du chef de dispositif qui prononce la nullité de la promesse de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le protocole d'accord du 30 juin 2001 qui servait de justification juridique à l'entrée dans les lieux des époux X... n'était signé que d'eux seuls, et que le mandataire, l'agence Brisac, n'avait jamais apposé sa signature sur ce document, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'aucune apparence ou ratification ne pouvait être invoquée par les époux X..., a retenu à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions sur la remise des clés que ses constatations rendaient inopérantes, que le protocole étant nul et de nul effet, ces derniers, du fait de leur occupation sans droit ni titre, étaient redevables d'indemnités d'occupation et de charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 2 000 euros à Mme Y... et à l'association SOS 3ème âge ès qualités, ensemble ; rejette la demande de la société Brisac ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2006, 05-15.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 05-15018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle) 2004-09-15, 2004-09-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le jugement du 5 juillet 1990 qui avait fixé l'indemnité d'occupation due par la société Sofriber à M. X..., avait été confirmé par un arrêt du 11 mars 1991 devenu de ce chef irrévocable, n'ayant pas été atteint par la cassation prononcée par l'arrêt rendu le 12 juillet 2000 (Civ 3, 12 juillet 2000, B n° 143), puisqu'il ne concernait pas l'application de l'article 555 du Code civil, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la nouvelle demande d'indemnité d'occupation était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sofriber la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-12.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-12813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2006-01-03, 2006-01-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Marc X... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le 16 mai 2000, Mme Y..., née le 28 mai 1937, a assigné les consorts X... afin de voir constater sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de Louis X..., décédé le 1er février 1983 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 janvier 2006) d'avoir constaté la possession d'état d'enfant naturel de Mme Y... à l'égard de Louis X... ; Attendu qu'ayant relevé, reprenant les lettres échangées entre Louis X... et Mme Y..., ainsi que les attestations versées aux débats, qu'il ressortait des éléments produits, d'une part que Louis X... traitait, plus particulièrement dans la période précédant son décès, Mme Y... comme sa fille et que celle-ci le considérait elle-même comme son père, d'autre part que les tiers, ainsi que les amis et certains membres de la famille X... la considéraient comme sa fille, c'est par une appréciation souveraine et une décision motivée que la cour d'appel a pu estimer qu'il résultait de cet ensemble d'éléments, que ne remettaient pas sérieusement en cause les attestations produites par les consorts X..., un faisceau concordant de faits établissant une possession d'état continue à tout le moins du début 1980 jusqu'au décès de M. X..., en févier 1983 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 05-12.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-12935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2004-12-07, 2004-12-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Marie X... qui s'était portée caution de la SARL "Hôtel Alsacia" (la société) en garantie d'un prêt consenti par le CEPME, est décédée le 7 mai 1993 en laissant notamment, pour lui succéder, sa fille, Renée ; que par acte du 19 novembre 1993 reçu par M. Y..., notaire, aux droits duquel se trouve aujourd'hi la SCP Ciolino-Mazet, Mme Renée X... a cédé les cent quatre-vingts parts de la société qu'elle avait recueillies dans la succession de sa mère ; que les échéances du prêt n'étant plus payées, la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en 1996 et le CEPME a fait valoir sa garantie à l'encontre de Mme X..., laquelle a recherché la responsabilité civile professionnelle de M. Y... pour manquement à son devoir de conseil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2004) de l'avoir déboutée des demandes qu'elle avait dirigées contre M. Y..., notaire, et la SCP Ciolino-Mazet ; Attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 778 et 1382 du code civil et de violation des articles 779 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement apprécié que Mme X... n'avait jamais contesté avoir accepté la succession purement et simplement et que ce n'était pas la cession de parts sociales qui était à l'origine de l'obligation de respecter le cautionnement mais l'acceptation de la succession comportant ce passif éventuel ; ensuite, que la dette de la caution demeurant purement éventuelle tant que le créancier principal n'a pas mis en oeuvre sa garantie, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le notaire n'avait pas d'obligation de conseil spécifique à l'égard d'un cautionnement qui n'avait pas été mis en jeu à cette date ; que le moyen qui critique des motifs surabondants en ses deuxième et troisième branches, et qui n'est pas fondé en sa cinquième branche, ne peut être accueilli en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme globale de 2 000 euros à M. Y... et à la SCP Ciolino-Mazet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-13.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-13067
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2006-01-19, 2006-01-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société URSA Maior contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (3e chambre B) le 19 janvier 2006, au profit de M. Alain Le X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société URSA Maior de son désistement de pourvoi ; Condamne la société URSA Maior aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 06-13.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-13254
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2006-01-19, 2006-01-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, retenir l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; Attendu que l'arrêt a confirmé un premier jugement du 12 mars 2004 qui avait prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'époux et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire en enjoignant aux époux de produire une déclaration sur l'honneur, ainsi qu'un second jugement du 10 juin 2005 qui avait constaté l'existence d'une disparité et fixé le montant de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges du fond de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur l'existence de la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2007, 06-13.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-28
Numéro d'affaire : 06-13258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... a demandé la suppression ou la révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive homologuée par jugement de divorce du 21 février 1989 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 29 mars 2005) de l'avoir débouté de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des moyens dépourvus d'offre de preuve a souverainement estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties justifiant la suppression ou la révision de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 05-13.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-13566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2004-03-08, 2004-03-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que, par acte notarié du 15 janvier 1987, M. et Mme Roger X... ont fait donation, à titre de partage anticipé à leurs deux enfants, Jeannine et Michel, de divers immeubles à charge par les donataires de verser aux donateurs une rente viagère équivalent à la valeur en argent de 166 quintaux de blé tendre ; que ces derniers ont fait réserve expresse à leur profit de l'action révocatoire pour sûreté des charges de la donation ; que M. Michel X..., qui, à partir de 1992, ne réglait plus la rente mise à sa charge, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que M. et Mme Roger X... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 mars 2004), de les avoir déboutés de leur demande en révocation de la donation faite à M. Michel X... pour inexécution de la charge viagère qui pesait sur lui et encore condamnés à restituer à M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Michel X..., le montant des deux échéances de la rente payée par ce dernier à ses parents après l'ouverture à son encontre de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, les époux X... n'ont pas soutenu que leur créance n'avait pas à être déclarée au passif parce qu'elle était de nature alimentaire, mais parce que, se rapprochant d'une créance d'aliments, elle ne pouvait être déterminée a priori dans son montant ; que la première branche manque en fait et que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par les deuxième et troisième branches du moyen ; Attendu, ensuite, que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que le contrat de donation a été conclu définitivement antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, le transfert de propriété de l'immeuble étant concomitant audit contrat, ce dont il résultait que la donation ne constituait pas un contrat en cours au sens de l'article 621-28 du code de commerce de sorte que les créances d'arrérages des donateurs, même venues à échéance après l'ouverture de la procédure collective, ayant leur origine antérieurement à celle-ci constituaient des créances antérieures qui devaient faire l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 621-43 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Roger X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.