La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 89-12.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 89-12598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1988-12-12, 1988-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant route des Cabannes à Cordes (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Guy-Robert Y..., demeurant Maison de la Voûte à Cordes (Tarn), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a demandé la réfection complète de sa denture à M. Y..., chirurgien-dentiste, qui a appareillé la patiente au moyen de plusieurs prothèses ; qu'ensuite, le contrat de soins ayant été rompu, Mme X... n'a offert de payer au praticien que le montant des soins et de la partie de la prothèse ensuite utilisée par un autre chirurgien-dentiste ; que la cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 1988) a condamné Mme X... à l'entier paiement des soins et des prothèses ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, si un chirurgien-dentiste est tenu d'une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse et que, par suite, les juges du second degré, en écartant la responsabilité du praticien et en condamnant la patiente à lui verser le montant des frais de prothèse, ont violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, au vu de deux rapports d'expertise, que les travaux avaient été effectués selon les règles de l'art en ce qui concerne tant "le travail de prothèse, en lui-même très bon," que les soins qui, "consciencieux et attentifs, étaient conformes aux données acquises et actuelles de la science" ; qu'elle a pu en déduire que M. Y... avait satisfait à l'obligation de résultat relative à la fourniture des prothèses ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1992, 92-60.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-27
Numéro d'affaire : 92-60230
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond 1992-03-17, 1992-03-17
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Grossouvre alors qu'il aurait recouvré le droit de vote depuis le 20 juin 1989 ; Mais attendu que le jugement retient exactement que si M. X... avait recouvré son droit de vote avant la clôture des délais d'inscription, il lui appartenait de solliciter cette inscription pendant la période normale de révision des listes, ce qu'il n'avait pas fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription en dehors des périodes de révision - Conditions - Recouvrement du droit de visite avant la clôture des délais d'inscription.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1992, 92-60.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-27
Numéro d'affaire : 92-60232
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, 1992-03-16, 1992-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martin G..., demeurant à Alando (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, et concernant : 1°) Mme B..., Romaine Guelfucci, épouse Tajan, 2°) Mlle Corinne, Isabelle Z..., 3°) M. Patrick Z..., 4°) M. Robert A..., 5°) Mlle Anne-Marie A..., 6°) M. Jean-Louis A..., 7°) Mme Marcelle D..., épouse C..., 8°) Mme Régine D..., épouse X..., 9°) Mme Laetitia, Julie D..., épouse Y..., 10°) Mme Anne-Marie D..., épouse E..., 11°) Mme Julie F..., épouse A..., 12°) Mlle Cécile G..., 13°) Mlle Marie-Josée G..., 14°) M. Pierre G..., 15°) Mlle Yvette G..., 16°) M. Jean-Louis G..., 17°) M. Marc G..., demeurant tous à Alando (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 15-2 du Code électoral ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie, et qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ; Attendu qu'il résulte d'une disposition non critiquée du jugement attaqué que l'intervention de M. Martin G... a été déclarée irrecevable ; Attendu, par suite, que le pourvoi de M. G... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-16.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-16666
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1990-03-26, 1990-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Saint-Michel de Fronsac à Fronsac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de : 1°) Mme Veuve Marie-Louise Z..., née Y..., demeurant "La Croix Rouge" Saint-Romain à Chalais (Charente), 2°) M. Philippe Z..., demeurant ... 15 à La Rochelle (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1991, Me Copper-Royer avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 26 mars 1990 au profit des époux Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 87-17.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 87-17679
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1987-06-24, 1987-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de crédit Cifa, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de M. René X..., transporteur, demeurant à Cussac Fort Médoc à Margaux (Gironde), 2°/ de la société anonyme France véhicules industriels, dont le siège est à Artigues (Gironde), zone industrielle avenue Descartes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société de crédit Cifa, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la clause litigieuse étant ambiguë, l'interprétation nécessaire qu'en a donnée la cour d'appel est exclusive de la dénaturation alléguée par la première branche du moyen ; Attendu, ensuite, qu'en estimant que la société Cifa ne pouvait retenir que la somme de 12 765,15 francs dès lors qu'elle ne justifiait pas qu'elle eût rendu exigible l'ensemble des mensualités à échoir, la cour d'appel a, contrairement aux allégations de la seconde branche du moyen, procédé à la recherche qu'appelaient les conclusions invoquées par ce grief ; D'où il suit qu'aucune des critiques n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société de crédit Cifa, envers les défendeurs et le comptable direct du Trésor pour M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-12.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-12465
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bayeux 1989-12-04, 1989-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Créange, dont le siège social est à Paris (11ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Bayeux, au profit de M. Hubert X..., chirurgien-dentiste, demeurant à Bayeux (Calvados), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la société Créange, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Créange en paiement de sommes dues en vertu de deux factures des 1er septembre 1985 et 16 décembre 1985 le tribunal a estimé, d'une part, que les tarifs de déplacement étaient abusifs et, d'autre part, que l'utilisation d'un appareil défectueux pendant un an avait pu causer à l'utilisateur un préjudice dans l'exercice de sa profession ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les tarifs de déplacement étaient abusifs, le tribunal qui a statué en outre par un motif hypothétique, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayeux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux ; Condamne M. X..., envers la société Créange, aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt francs soixante deux centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bayeux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 90-19.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 90-19996
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre B) 1990-09-27, 1990-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Esther Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit : 1°) de Mme Lucie X..., demeurant ... (16e), 2°) de M. Henri Z..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, conjointement avec M. Z..., à remettre à Mme Z... les objets que celle-ci leur avait confiés ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers Mme X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 90-20.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 90-20537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1990-06-19, 1990-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., veuve Y..., demeurant à Messac (Ille-et-Vilaine), "La Maintais", en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit du Groupe des populaires d'assurances, dont le siège est à Paris (17e), 11-13, square Max Hymans, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de Me Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances Le Groupe des populaires d'assurances ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le Groupe des populaires d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 90-20.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 90-20562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section) 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Generali France, sise ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Generali France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a refusé de prononcer la nullité des contrats d'assurance-groupe souscrits auprès d'elle par M. X... ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Generali France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.