La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 98-60.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-25
Numéro d'affaire : 98-60043
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier (contentieux électoral prud'homal) 1998-01-05, 1998-01-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles Y..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Bastien A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux électoral prud'homal), au profit : 1°/ de M. Gérard X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat Union Départementale des Syndicats CGT, représenté par son secrétaire général M. Marc Z..., et dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Guerder, Pierre, Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et du syndicat Union Départementale des Syndicats CGT, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-110 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort du tribunal d'instance de Montpellier du 5 janvier 1998 statuant sur la régularité de la liste de candidats à l'élection du conseil des prud'hommes de Montpellier sous la dénomination Coordination Française Nationale des Travailleurs et de l'élection de M. A..., élu sur cette liste, collège salariés, "section" "commerce" ; Que cette déclaration qui se borne à indiquer "jugement politique contraire à tous les principes de droit", ne comporte l'énoncé d'aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai légal ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Dit le pourvoi IRRECEVABLE : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Union départementale des syndicats CGT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-21.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-21022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1996-07-30, 1996-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de Mme Josèphe, Paule A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne justifiait pas d'une possession publique, paisible, continue, non équivoque et à titre de propriétaire, n'ignorant pas que M. Z... n'ayant occupé le terrain qu'en qualité de concessionnaire provisoire, la concession ne lui avait pas été transférée, qu'elle avait d'ailleurs estimé nécessaire d'obtenir une concession définitive, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que Mme X... n'avait pas acquis par prescription le lot n° 29 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1998, 96-21.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro d'affaire : 96-21542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Spie Citra IDF, dont le siège est ..., 2°/ la société Citra Normandie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société Béton de France, dont le siège est Zone Normandie, ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Spie Citra IDF et de la société Citra Normandie, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Béton de France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'au cours des discussions ou rendez-vous de chantier, il avait été convenu d'utiliser des granulats de Seine, que, le 20 février 1990, la société Citra avait demandé expressément à la société Béton de France de lui fournir exclusivement un tel matériau et, répondant aux conclusions sur le caractère forfaitaire du marché, que la société Citra était contractuellement redevable du surcoût résultant de la modification des matériaux imposée par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au transfert à la société Béton de France des obligations contractuelles souscrites par la société Citra à l'égard de la direction départementale de l'Equipement, et appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, que la société Citra était redevable du paiement intégral des matériaux choisis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Spie Citra IDF et Citra Normandie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-21.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-21586
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 1996-01-30 1996-09-24, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secci, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 30 janvier et 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit : 1°/ de M. Emile Y..., demeurant ..., 2°/ de la société civile professionnelle Olivier-Capela-Laborde-Simonnet, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Jean-Louis X..., demeurant ..., pris en sa qualité de dirigeant de la société Secci ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Secci, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de la SCP Olivier-Capela-Laborde-Simonnet, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui déboute la société Secci de ses prétentions, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 30 janvier 1996 qui, décidant qu'il ne saurait être reproché au notaire de n'avoir pas procédé lui-même à la radiation de l'hypothèque judiciaire après l'ordonnance ordonnant sa mainlevée et d'avoir procédé à la remise de la somme d'argent avant que la radiation soit effectuée, a été cassé par un arrêt du 4 février 1998 ; Que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 24 septembre 1996 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : Constate l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 24 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... et la SCP Olivier-Capela-Laborde-Simonnet, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et la SCP Olivier-Capela-Laborde-Simonnet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-21.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-21588
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B) 1996-09-25, 1996-09-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles X..., 2°/ Mme X..., née Y..., demeurant tous deux ... 113, à Beautiran, 33640 Portets, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., 2°/ de Mme Pierre Z..., demeurant tous deux ... 113 à Beautiran, 33640 Portets, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1997 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 1996, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. et Mme Z... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... et Mme Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-21.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-21646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A) 1996-10-03, 1996-10-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit de M. Germain A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le litige portait sur les droits respectifs de deux propriétaires voisins sur un mur mitoyen existant et dont la mitoyenneté n'avait à aucun moment été discutée par les parties, et ayant constaté qu'il résultait du rapport de l'expert Y... que les allégations de M. Z... sur l'état de délabrement et les déformations présentées par l'ancien mur mitoyen étaient démenties par les photographies, que M. Z... avait, après démolition du mur mitoyen, sans recueillir l'accord de M. A..., implanté sa construction sur l'emprise du mur existant, sans respecter l'alignement de l'ancien mur, cette erreur d'implantation ayant eu pour conséquence la disparition, à l'intérieur du mur-pignon créé, d'un dormant de la baie éclairant l'appentis situé sur le fonds A... et l'enchâssement du châssis fixé sur sa demi-épaisseur dans la maçonnerie, la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que les indications de M. X... sur l'existence d'une différence entre la surface mentionnée au cadastre et dans le titre de M. Z..., par rapport à la superficie qu'il avait lui-même calculée, était sans incidence sur le litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-21.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-21681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, (1e chambre civile) 1996-04-03, 1996-04-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard D..., 2°/ Mme Nicole B... épouse D..., demeurant ensemble Baccarat, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Nancy, (1e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jean B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Christiane Y... épouse X..., demeurant ..., Genève (Suisse), 3°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., appartement 266, 88100 Raon l'Etape, 4°/ de Mme Michèle Y..., demeurant ... 1203 à Genève (Suisse), 5°/ de M. Bertrand Z..., demeurant quartier Bas Mour, 62250 La Barthe de Neste, 6°/ de Mme Carole Z..., 7°/ de Mme Françoise Z..., 8°/ de M. Robert Z..., demeurant tous trois quartier Bas Mour, 65250 La Barthe de Neste, 9°/ de M. Marcel B..., demeurant à Bertrichamps, 54120 Baccarat, 10°/ de Mme Anne-Marie B... épouse A..., demeurant ..., 11°/ de M. Raymond B..., demeurant ..., 54120 Baccarat, 12°/ de M. Roger B..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux D..., de Me Parmentier, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux D... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Z..., C... X... et M. Jean-Pierre Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les époux E... avaient été introduits dans les lieux par les époux D... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux D... à payer à MM. Jean, Raymond, Roger B... et à Mme A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-22.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-22009
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel Paris (2e chambre, section B) 1996-09-20, 1996-09-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Manoir d'Isarielle, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2°/ M. Albert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SCI Manoir d'Isarielle et de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1998, Me Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Manoir d'Isarielle et de M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 20 septembre 1996, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Manoir d'Isarielle et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne la SCI Manoir d'Isarielle et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Manoir d'Isarielle et M. Y..., ensemble, à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-22.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-22121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1996-01-30, 1996-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire Z..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. C... Charmat, demeurant ..., 2°/ de M. Philippe Y..., 3°/ de Mme Corinne A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 4°/ de M. Pierre, Justin, Romain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'assignation en référé du 26 juin 1986, fondée sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, qui avait interrompu la prescription, n'avait suspendu le délai pour agir que jusqu'au 15 juillet 1986, date de l'ordonnance ayant désigné l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Condamne Mme B... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.