La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60341
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant à La Motte Chalançon, Pommerol (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Irène Y..., épouse X..., 2°/ de M. Michel X..., tous deux domiciliés 68, avenue des Iles d'Or à Hyères (Var), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Pommerol contre le jugement du tribunal d'instance de Nyons qui a statué sur le droit de M. Michel X... et de Mme X..., née Y... Irène à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60342
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant à La Motte Chalançon, à Pommerol (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit de Mme Hélène A... YAN Y..., épouse X..., domicilié ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Pommerol contre le jugement du tribunal d'instance de Nyons en date du 31 janvier 1989 qui a statué sur le droit de Mme X... Hélène à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60346
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à La Motte (Var), chemin des Sources, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à La Motte (Var), Le Meyas, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que pour dire fondé le recours de M. Jean-Claude X..., tiers élécteur, tendant à la radiation de M. Claude Y... de la liste électorale de la commune de La Motte, le jugement retient que les documents produits par celui-ci ne sont pas suffisants pour établir ses droits à être inscrit ; Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... d'établir que M. Y... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60347
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Paul, demeurant rue de l'Industrie à Saint-Jean-en-Royans (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Alain, demeurant Les Blancs (Drôme) La Motte Fanjas, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. X..., radié M. Y... de la liste électorale de la commune de La Motte Fanjas, alors que, d'une part, la décision ne mentionnerait pas en quelle qualité le contestant était intervenu et que, d'autre part, le jugement n'aurait été notifié qu'à partir du 7 janvier 1989 ; Mais attendu que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant le juge du fond, est pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable, et, pour partie, inopérant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, pour radier M. Y..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence des listes ; Mais attendu que ce moyen qui est fondé sur des faits étrangers à la décision attaquée et qui ne précise pas en quoi le principe de la permanence aurait été violé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60348
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... Marie-Christine, demeurant La Motte Fanjas (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Alain, demeurant Les Blancs (Drôme) La Motte Fanjas, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. X..., radié Mme Z... Y... de la liste électorale de la commune de La Motte Fanjas, alors que, d'une part, la décision ne mentionnerait pas en quelle qualité le contestant était intervenu et que, d'autre part, le jugement n'aurait été notifié qu'à partir du 7 janvier 1989 ; Mais attendu que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant le juge du fond, est pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable et pour partie inopérant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, pour radier Mme Z... Y..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence des listes ; Mais attendu que ce moyen qui est fondé sur des faits étrangers à la décision attaquée et qui ne précise pas en quoi le principe de la permanence aurait été violé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60352
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan (Var), en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant quartier Pouillettes à La Motte (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan (Var), en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant Le Meyas, La Motte (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Jean-Claude X..., tiers électeur, la radiation de la liste électorale de la commune de La Motte de M. Bernard Y..., le jugement constate que cet électeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, s'agissant d'une nouvelle inscription, de ses droits à figurer sur la liste ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, d'établir que cet électeur ne remplit pas les conditions légales, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60353
Décision attaquée : tribunal d'instance de Blois, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jocelyne B... épouse Y..., demeurant Choussy (Loir-et-Cher), Contres, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur A... Claude, demeurant BP n° 5 Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher) Montrichard, 2°/ de Madame Z... Mireille, demeurant Les Quatre Pierres Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher) Montrichard, 3°/ de Monsieur X... Pierre, demeurant Le Bourg, Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher) Montrichard, 4°/ de Madame CORDONNIER C..., demeurant 77 faubour Saint-Bienheuré (Loir-et-Cher) Vendôme, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Blois, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, formé par Mme Y... contre le jugement qui, rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Monthou-sur-Cher ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60357
Décision attaquée : tribunal d'instance de Blois, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude X..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), 2°/ Monsieur Bernard Z..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), 3°/ Monsieur DAVID Y..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, au profit de Monsieur Frédéric A..., demeurant ... (Loir-et-Cher) Montrichard, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Blois, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, formé par MM. X..., Z..., David contre le jugement qui, rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, a statué sur le droit de M. A... à figurer sur la liste électorale de la commune de Monthou-sur-Cher ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60358
Décision attaquée : tribunal d'instance de Blois, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude Z..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), 2°/ Monsieur Bernard B..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), 3°/ Monsieur DAVID A..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, au profit : 1°/ de Madame Y... épouse LE CLERC, demeurant ... (Loir-et-Cher) Montrichard, 2°/ de Monsieur Frédéric D..., demeurant ... (Loir-et-Cher) Montrichard, 3°/ de Monsieur Fernand X..., demeurant l'Arche Macé à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Blois, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, formé par MM. Z..., B..., David contre le jugement qui, rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, a statué sur le droit de Mme C... à figurer sur la liste électorale de la commune de Monthou-sur-Cher ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60359
Décision attaquée : tribunal d'instance de Blois, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude Y..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), 2°/ Monsieur Bernard A..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), 3°/ Monsieur DAVID Z..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, au profit de Monsieur Fernand X..., demeurant l'Arche Macé (Loir-et-Cher) Monthou-sur-Cher, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Blois, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, formé par MM. Y..., A..., David contre le jugement qui, rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Monthou-sur-Cher ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;