Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1981-05-15, 1981-05-15

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Z... MARCELLE, EPOUSE A..., - ET DE LA SOCIETE HOMES RESIDENCES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, DU 15 MAI 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, A CONDAMNE LA PREVENUE A 3.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES INTERETS A LA PARTIE CIVILE ET A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MME A..., LA PREVENUE, DIRECTRICE DE LA SOCIETE HOMES RESIDENCES, X... DU DELIT D'INFRACTION EN MATIERE DE CONSTRUCTION, ET DIT QUE LA SOCIETE SERAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA PREPOSEE" ; "AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT DEDUIT A JUSTE TITRE DES TERMES DU CONTRAT LITIGIEUX CONCLU LE 2 DECEMBRE 1979 ENTRE LA SOCIETE HOMES RESIDENCES ET LES EPOUX Y... QUE L'OBJET ESSENTIEL DE CE CONTRAT ETAIT BIEN LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION DONT LE PRIX ETAIT D'AILLEURS DEFINITIVEMENT FIXE, QU'IL ETAIT ALORS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L. 232-1 A L. 232-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ; QUE PEU IMPORTAIT ALORS QUE LA CONSTRUCTION PROPREMENT DITE AIT FAIT L'OBJET ULTERIEUREMENT D'UN CONTRAT SIGNE LE 10 DECEMBRE 1981, ENTRE LA SOCIETE S.T.I.C.I. ET LES EPOUX Y... ; QU'EN PRECISANT A LA FIN DU CONTRAT QUE SES HONORAIRES ETAIENT EXIGIBLES IMMEDIATEMENT TOUT EN AJOUTANT QUE LA SOMME ETAIT DEDUCTIBLE DU MONTANT TOTAL DE LA CONSTRUCTION, LA SOCIETE HOMES RESIDENCES A RENDU ENCORE PLUS MANIFESTE SA MANOEUVRE ; QUE L'ILLICEITE DU VERSEMENT INITIAL RESULTE ALORS DU FAIT QUE CELUI-CI EST INTERVENU A L'OCCASION D'UN CONTRAT NON CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES" ; "ALORS QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR QUALIFIE LE CONTRAT INTERVENU LE 2 DECEMBRE 1979 ENTRE LA SOCIETE HOMES RESIDENCES ET LES EPOUX Y... DE CONTRAT DE CONSTRUCTION SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 232-1 A L. 232-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONDAMNER LA PREVENUE, DIRECTRICE DE LADITE SOCIETE, POUR AVOIR PERCU UN VERSEMENT ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L. 231-2 DUDIT CODE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT VERSE LA SOMME LITIGIEUSE PAR UN CHEQUE DU 2 DECEMBRE 1979, SOIT DU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L. 231-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR DECLARE FONDER LA CULPABILITE DE LA PREVENUE SUR LA MECONNAISSANCE PRETENDUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE CONSTRUCTION PASSE LE 2 DECEMBRE 1979 ENTRE LA SOCIETE HOMES RESIDENCES, DONT ELLE ETAIT LA DIRECTRICE, ET LES EPOUX Y..., ET ECARTER TOUTE AUTRE CONVENTION POSTERIEURE, A LAQUELLE LA SOCIETE SUSVISEE N'ETAIT D'AILLEURS PAS PARTIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REPROCHER EGALEMENT A LA PREVENUE D'AVOIR PERCU LA SOMME LITIGIEUSE A L'OCCASION D'UN CONTRAT PRELIMINAIRE NON CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE L. 231-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" ; "ALORS QUE, ENFIN, EN CONDAMNANT LA PREVENUE DU CHEF DE L'INFRACTION DE L'ARTICLE L. 231-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN RELEVANT A SON ENCONTRE UNE PRETENDUE "MANOEUVRE" NI PREVUE, NI REPRIMEE PAR LE SEUL TEXTE FONDEMENT DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A ENCORE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE" ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MARCELLE Z... EPOUSE A... X... DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 241-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCENT QUE LES EPOUX Y..., DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE INDIVIDUEL SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, SE SONT ADRESSES A LA SARL "HOMES RESIDENCES" DONT LA PREVENUE EST LA GERANTE ; QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE CELLE-CI A FAIT SIGNER AUX DITS EPOUX UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL ILS "PASSAIENT COMMANDE" A LA SOCIETE D'UNE "MAISON D'HABITATION" POUR "LE PRIX DE 340.000 FRANCS" "COMPRENANT LA CONSTRUCTION DE LA MAISON" ET S'EST FAIT REMETTRE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE CE CONTRAT UNE SOMME DE 9.600 FRANCS, EN PAIEMENT DES FRAIS DEJA EXPOSES POUR L'EXECUTION DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT RELEVE A BON DROIT QUE LE CONTRAT EN QUESTION NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L. 232-1 A L. 232-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, LA PREVENUE NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR JUSTIFIER LA RECLAMATION ET L'ENCAISSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR DES CANDIDATS A LA CONSTRUCTION QUI, A L'INSTIGATION DE LA PREVENUE, ONT D'AILLEURS SIGNE ULTERIEUREMENT UN CONTRAT DE CONSTRUCTION CONFORME A LA LOI AVEC UNE AUTRE SOCIETE AYANT AVEC HOMES RESIDENCES UN "ACCORD DE COMMERCIALISATION" ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, D'OU IL RESULTE QUE MARCELLE Z... A EXIGE ET ACCEPTE UN VERSEMENT AVANT QU'AIT ETE SIGNE LE CONTRAT DE CONSTRUCTION SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT RETENU PAR ELLE A LA CHARGE DE LA PREVENUE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. MONZEIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, LAMANDA, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, BRUNEAU, BONNEAU, LEYDET, TACCHELLA, CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, MME DESGRANGES, CONSEILLER REFERENDAIRE, M. CLERGET, AVOCAT GENERAL, MME PATIN, GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;