Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-01-30, 1981-01-30

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LIONEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JANVIER 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, A 10.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ; "AUX MOTIFS QUE LE DELIT EST SUFFISAMMENT ETABLI TANT PAR L'ABSENCE MATERIELLE DE TOUTE DECLARATION FISCALE DE 1972 A 1975 QUE PAR LES DISSIMULATIONS RELEVEES DANS LES DOUBLES DES DECLARATIONS PRESENTEES PAR LE PREVENU, POUR LE CAS BIEN PEU VRAISEMBLABLE AU DEMEURANT OU IL SERAIT ADMIS QUE LES ORIGINAUX DESDITES DECLARATIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT ADRESSES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CONVICTION DE LA COUR N'ETAIT PAS CERTAINE QUANT A LA REALITE DE L'OMISSION DE DECLARATION ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ACTE QUI LES SAISIT, QUE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX ; "ALORS, QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI EXCLUSIVEMENT POUR DEFAUT DE DECLARATION, NON POUR DISSIMULATION DE REVENUS ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE X... LIONEL POUR AVOIR OMIS D'EFFECTUER EN 1972, 1973, 1974 ET 1975 DES DECLARATIONS FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS QUI LUI INCOMBAIENT, LA COUR D'APPEL POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ENONCE QUE CE DELIT EST ETABLI "TANT PAR L'ABSENCE MATERIELLE DE TOUTE DECLARATION FISCALE DEPUIS 1972 QUE PAR LES DISSIMULATIONS RELEVEES DANS LES DOUBLES DES DECLARATIONS PRESENTEES PAR LE PREVENU POUR LE CAS BIEN PEU VRAISEMBLABLE AU DEMEURANT OU IL SERAIT ADMIS QUE LES ORIGINAUX DESDITES DECLARATIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT ADRESSES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ALTERNATIVES, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER D'UNE PART LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE PAR OMISSION DE DECLARATION ET, D'AUTRE PART, RETENIR A SA CHARGE DES MINORATIONS COMMISES DANS LES MEMES DECLARATIONS, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER DES LORS LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JANVIER 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;