La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-18.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-18041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C) 1987-06-26, 1987-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Camille Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Paris (7ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué ne s'est pas borné à ordonner une expertise à seule fin de rechercher si M. Y... avait synthétisé le Jonctum et si le Cogitum et Jonctum constituaient la synthèse de molécules nouvelles ; Attendu, en effet, qu'il a donné à l'expert mission de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente d'être éclairée sur les difficultés dénoncées par M. X... dans l'assignation introductive de l'instance en référé ; qu'ainsi il apparaît que la décision critiquée avait pour unique objet de préciser cette mission ; que, dès ors, en prescrivant celle-ci, après avoir retenu que les moyens relatifs au fond du litige opposant M. X... à M. Y... relevaient de laseule appréciation de la juridiction du principal, la cour d'appel a ordonné une mesure justifiée par l'existence de ce litige sans pour autant trancher une contestation sérieuse ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-18.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 87-18101
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre) 1987-06-25, 1987-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société PORT CROSIENNE DE COMMERCIALISATION, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 francs, dont le siège social est à Hyères (Var), Ile de Port Cros, agissant en la personne de ses deux gérants, MM. Philippe et Stéphane X..., 2°/ Monsieur Jean-Pierre, Henri, Robert X..., kinésithérapeute, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3°/ Monsieur Philipe X..., commerçant, demeurant Ile de Port Cros, Commune d'Hyères (Var), 4°/ Monsieur Stéphane X..., commerçant, demeurant à Ile de Port Cros, commune d'Hyères (Var), 5°/ Monsieur Jean-Jacques Z..., demeurant à Ile de Port Cros, commune d'Hyères (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Gérald, Louis, Emile X..., demeurant à Vaison-La-Romaine (Vaucluse), Le Crestet, 2°/ de Madame Géraldine, Jeanne, Marcelle X... épouse de Monsieur Jean-Louis A..., demeurant à Aveyron Bergelle par Aignan (Gers), 3°/ de Monsieur Jean-Louis Y..., administrateur judiciaire, demeurant à Hyères (Var), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur ; MM. Jouhaud et Kuhnmunch, conseillers ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Port Crosienne de Commercialisation, des consorts X... et de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Gérald X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 10 février 1989, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Port Crosienne de Commercialisation, des consorts X... et de M. Z... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 juin 1987 au profit des consorts X... et de M. Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Port de Crosienne de Commercialisation, MM. Jean-Pierre, Philippe et Stéphane X... et M. Z... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60600
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mirande, en matière électorale 1989-02-16, 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le docteur Y..., maire de RISCLE, (Gers) en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal d'instance de Mirande, en matière électorale, au profit de Mademoiselle X... Aline, demeurant à Maulichères (Gers) Riscle, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. Y... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 16 février 1989 par le tribunal d'instance de Mirande a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Riscle ; Que, dès lors, M. Y... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Delattre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 89-60.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 89-60601
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Laurence, demeurant village de Sant'Antonino, L'Ile-Rousse (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Mme Françoise X..., demeurant à Furiani (Corse), lotissement Tinteragio, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise X..., tiers électrice, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Laurence Y... sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que Mlle Laurence Y... avait définitivement quitté la commune pour s'installer à Bastia où elle avait demandé son inscription sur la liste électorale, le tribunal, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60610
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christophe Z..., demeurant Beauvoir, Villecelin à Lignières (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Gérard BONNET, 2°/ de Madame Patricia Y... épouse BONNET, demeurant ensemble ... à Saint-Florent-sur-Cher (Cher), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Christophe A..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission administrative avait été convoquée tardivement, que le jugement avait été notifié plus de trois jours après son prononcé et que les électeurs intéressés ne satisfaisaient à aucune des conditions légales pour être inscrite ; Mais attendu que le tribunal d'instance est incompétent pour juger de la régularité de la convocation de la commission administrative, que le délai de l'article R. 15 du Code électoral n'est pas prévu à peine de nullité, qu'enfin c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le contestant, qu'il s'agît de nouvelles inscriptions ou de renouvellement, que le tribunal a statué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60611
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christophe X..., demeurant Beauvoir, Villecelin à Lignières (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Odile BONNET, demeurant place de l'Eglise à Saint-Baudel (Cher), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mlle Bonnet de la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission administrative avait été convoquée tardivement, que le jugement avait été notifié plus de trois jours après son prononcé et que l'électrice intéressée ne satisfaisait à aucune des conditions légales pour être inscrite ; Mais attendu que le tribunal d'instance est incompétent pour juger de la régularité de la convocation de la commission administrative, que le délai de l'article R. 15 du Code électoral n'est pas prévu à peine de nullité, qu'enfin c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le contestant, qu'il s'agît de nouvelles inscriptions ou de renouvellement, que le tribunal a statué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60613
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant à Beauvoir, Villecelin, Lignières (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale, au profit de M. Jean Z..., demeurant ... (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Z... Jean de la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission administrative avait été convoquée tardivement, que le jugement avait été notifié plus de trois jours après son prononcé et que l'électeur intéressé ne satisfaisait à aucune des conditions légales pour être inscrit ; Mais attendu que le tribunal d'instance est incompétent pour juger de la régularité de la convocation de la commission administrative, que le délai de l'article R. 15 du Code électoral n'est pas prévu à peine de nullité, qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le contestant, qu'il s'agît de nouvelles inscriptions ou de renouvellement, que le tribunal a statué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-13.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-07
Numéro d'affaire : 87-13615
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Sliman Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Madame A..., née TRINH THI X..., domiciliée à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. Z... en rescision pour lésion, de la promesse de vente qu'il avait consentie à Mme A..., l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1986) retient que cette demande devait faire l'objet, à la conservation des hypothèques, d'une publication dont il n'est pas justifié ; Qu'en relevant d'office ce moyen de droit sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Moyen - Moyen de droit soulevé d'office - Parties non entendues.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-13.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-07
Numéro d'affaire : 87-13681
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1987-02-23, 1987-02-23
Président : Président : M.FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMPTOIRS AUTO-MOTO CYCLES SARL, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°) Madame Marie Z... veuve Y..., demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., 2°) Monsieur Marie, Pierre, Gérard Z..., demeurant à Saint-Claude (Guadeloupe), 3°) Monsieur Henri Z..., demeurant à Baillif (Guadeloupe), "Pères Blancs", Cité Chaulet, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Comptoirs Auto-Moto Cycles Sarl, de Me Célice, avocat de Mme Veuve Y..., de MM. Marie et Henri Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que la société Comptoirs Auto-Moto Cycles n'exerçait plus aucun acte de commerce dans les lieux loués, que le locataire avait transféré son activité en un autre endroit et qu'un tiers s'était installé dans les lieux, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clause du bail - Non exercice d'un commerce dans les lieux loués.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1988, 87-13.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-13885
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-01-27, 1987-01-27
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rizziero Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Victor B..., demeurant ..., 2°/ de Madame Jeanne Y..., veuve de Monsieur X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. A..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la nature des éléments qui devaient être considérés comme des embellisements au sens de la convention des parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Preneur - Améliorations faites par le preneur - Clause du bail - Embellissements - Définition - Appréciation souveraine.