La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1994, 91-86.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 91-86656
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 1991-11-14, 1991-11-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, a rejeté sa demande en restitution de cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la Cour de Cassation a, le 27 juillet 1993, rejeté le pourvoi formé par Lucien X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi contre l'arrêt attaqué, qui rejetait la demande en restitution de la première partie du cautionnement, est devenu sans objet dès lors que cette demande, par application des dispositions combinées des articles 142-2 et 710 du Code de procédure pénale, relève du contentieux de l'exécution de l'arrêt définitif de condamnation ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt rejetant une demande de restitution d'une partie du cautionnement - Contentieux de l'exécution de l'arrêt - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1994, 93-85.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-85741
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1993-10-27, 1993-10-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GABRIEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement pour abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1994, 93-85.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro d'affaire : 93-85763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1993-10-28, 1993-10-28
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui l'a condamné pour vol à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu que ce mémoire qui n'a pas été signé par le demandeur ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'aucun moyen n'est ainsi proposé à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1994, 93-85.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-09
Numéro d'affaire : 93-85773
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1993-11-17, 1993-11-17
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Marcel, - Y... X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, à une amende de 2 000 francs chacun et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé à l'identique par chacun des demandeurs et pris de la violation des articles L. 222-1, L. 222-10, L. 222-19 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ou du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions que Marcel Z... et Jean Y... X... aient, devant les juges du fond, invoqué leur qualité de membre, par application des dispositions de l'article L. 222-19,2 du Code rural, de l'association communale de chasse agréée de Siguer ; Attendu, pour le surplus, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction, ont caractérisé en tous leurs éléments constitutifs l'infraction retenue à la charge des prévenus ; Que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus et qui, pour partie, est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1994, 92-85.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro d'affaire : 92-85820
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - YUKSEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1994, 92-85.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro d'affaire : 92-85863
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1992-10-14, 1992-10-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me B0UTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 octobre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 29 janvier 1992, devenu définitif, Mustapha X..., placé en détention provisoire le 30 novembre 1991, a été condamné, pour infraction à arrêté d'expulsion, à deux mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à l'interdiction du territoire français pour une durée d'une année ; que par requête en date du 26 mai 1992, son avocat a sollicité, sur le fondement des articles 55-1 du Code pénal, et 703 du Code de procédure pénale, le relèvement de la mesure d'interdiction temporaire du territoire français ; Attendu que cette mesure, qui a pris effet dès la remise en liberté du requérant, le 6 février 1992, était expirée lors du dépôt du mémoire ampliatif, le 10 février 1993 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1995, 94-81.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 94-81228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1994-02-03, 1994-02-03
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis, à une amende de 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 512 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 76 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui reprennent les exceptions de nullité de procédure développées pour la première fois devant la cour d'appel et auxquelles les juges du second degré n'étaient pas tenus de répondre, sont irrecevables par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1994, 94-80.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-20
Numéro d'affaire : 94-80144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1993-11-24, 1993-11-24
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1993, qui l'a condamné, pour blessures involontaires commises sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende, outre 2 000 francs pour la contravention, a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire, fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait en solliciter un nouveau et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles R. 26 et R. 20 du Code des débits et boissons ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité du prélèvement sanguin proposées par le demandeur, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient que, s'il est exact que le prévenu n'a pas été avisé de la faculté de solliciter une analyse de contrôle, l'inobservation de cette formalité n'a pas porté atteinte à ses intérêts, dès lors qu'une seconde analyse a été cependant effectuée, à la requête du ministère public, et que le taux révélé, inférieur au précédent, a été seul retenu dans la prévention ; que les juges du second degré ajoutent que les autres griefs, qui portent sur le déroulement des opérations de prélèvement sanguin ou la façon dont celles-ci ont été rapportées par écrit, ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la cour d'appel, n'ayant été formulés devant les premiers juges, ni par écrit, ni verbalement ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1995, 94-81.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 94-81387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1994-02-03, 1994-02-03
Président : Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 février 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et dit que mention de cette condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la Chambre criminelle ; Attendu que Christian X..., qui s'est pourvu le 8 février 1994, n'a déposé son mémoire à la Cour de Cassation que le 7 avril 1994, sans justifier avoir obtenu la dérogation prévue au texte précité ; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1995, 94-81.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 94-81419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24ème chambre 1994-01-07, 1994-01-07
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 7 janvier 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;