La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 89-42.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-21
Numéro d'affaire : 89-42253
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section activités diverses) 1988-09-26, 1988-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société générale de sécurité, dont le siège est quartier d'Entreprise, zone industrielle St. Mitre, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de M. Patrice X..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 14 décembre 1983 par la Société générale de sécurité en qualité de gardien, a été licencié le 4 novembre 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 26 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'aurait pas répondu au moyen invoquant l'existence d'une faute grave ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'avait invoqué, pour justifier la rupture du contrat de travail, que l'application de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, le conseil de prud'hommes a répondu, en l'écartant, au moyen invoqué ; que le grief n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale de sécurité, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1991, 87-42.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 87-42370
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D) 1987-02-17, 1987-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Nationale de Radiodiffusion "Radio France", 105, avenue du Président Kennedy à Paris (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me X..., avocat de la société Nationale de Radiodiffusion "Radio France", les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Nationale de Radiodiffusion Radio France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mai 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Nationale de Radiodiffusion "Radio France", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-41.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-41037
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale-2ème section) 1988-10-27, 1988-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale-2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée Sotel, dont le siège social est ..., zone industrielle, Gonesse (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Boittiaux, Bèque, conseillers ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Chauvy, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1983 par la société Sotel en qualité de chauffeur magasinier, a été licenciée le 28 janvier 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la preuve des motifs du licenciement n'incombant pas à l'employeur, il suffisait à ce dernier d'alléguer des faits étant en apparence réels et sérieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges de former leur conviction et de la motiver, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société à responsabilité limitée Sotel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1991, 89-42.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-07
Numéro d'affaire : 89-42888
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1989-03-17, 1989-03-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Cil Services, dont le siège est ... (Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Daniel X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Cil Services, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er avril 1981 par la société Cil Services, a été licencié le 5 janvier 1984 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité contractuelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés, la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait falsifié des factures et fait de fausses déclarations au service des impôts, a décidé que ces faits constituaient une faute lourde "sans entrer dans le débat sur le mobile de ces faits" ; Qu'en statuant ainsi sans relever l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Cil Services, envers M. Daniel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute lourde - Intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1991, 89-42.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-07
Numéro d'affaire : 89-42931
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section commerce) 1989-04-20, 1989-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Patricia Z..., représentante légale de l'entreprise de rénovation construction Z..., demeurant à Reims (Marne), ..., 2°/ de M. Y..., représentant des créanciers de Mme Z..., demeurant à Reims (Marne), ..., 3°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est à Reims (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché par l'entreprise Z... le 27 janvier 1988 pour la réalisation d'un chantier et auquel la fin de son contrat a été notifié le 7 mars 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 20 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le chantier n'était pas achevé à la date du 7 mars 1988 et s'est poursuivi au-delà ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1991, 89-43.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 89-43411
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Saturne, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Maria X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 21 juin 1989 contre une décision notifiée le 30 janvier 1989 et signifiée le 21 avril 1989 ; Attend que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société GSF Saturne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 89-11.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-11
Numéro d'affaire : 89-11115
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edwin B..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, ...Hôpital Militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., Mme Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B..., de Me Roger, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1990, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. B..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 octobre 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. B... de son désistement de pourvoi ; Le Condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 88-16.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-11
Numéro d'affaire : 88-16420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1988-05-24, 1988-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Agence générale d'information (AGI), dont le siège social est à Veurey-Voroize (Isère), 2°/ la société anonyme AGI dont le siège social à Chassieu (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Grenoble dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berhéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société AGI, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de Grenoble, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Agence générale d'information (AGI), qui avait calculé et réglé à partir de 1985 les cotisations afférentes à l'emploi de journalistes rémunérés par un salaire fixe en appliquant la réduction de taux prévue à l'arrêté ministériel du 5 février 1975, a été mise en demeure par l'URSSAF de payer un complément de cotisations ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 1988) de l'avoir condamnée au paiement de ce complément alors que la référence de l'arrêté du 5 février 1975 aux dispositions de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ne pouvant être comprise comme un renvoi à un mode de rémunération mais à une définition de la profession de journaliste, la cour d'appel a violé ce texte en énonçant que son champ d'application ne s'étendait pas aux journalistes percevant un salaire fixe ; Mais attendu que l'arrêté ministériel du 5 février 1975, pris en application de l'article L. 121 du Code de la sécurité sociale (ancien), ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés visés à l'article L. 242-3 du même code, c'est-à-dire ceux dont les fournitures à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a exclu l'application à des journalistes rémunérés par un salaire fixe du taux réduit de cotisations institué par cet arrêté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les sociétés AGI, envers l'URSSAF de Grenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1991, 87-43.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 87-43733
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar (section industrie) 1987-06-03, 1987-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Baumgartner, société anonyme, dont le siège est rue des Mines, à Sainte-Marie-Aux-Mines (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de Mme Suzanne X..., demeurant 18, Plein Soleil à Sainte-Marie-Aux-Mines (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue le 20 juillet 1987 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, établie sur un document à en-tête de la société anonyme "Etablissements Baumgartner" porte une signature illisible précédée de cette dernière mention ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ; que la production, le 25 janvier 1988, d'un pouvoir non daté, délivré par le président-directeur général de la société, n'est pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration, son auteur ait été muni d'un pouvoir spécial valable ; D'où, il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les Etablissements Baumgartner, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.