La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-13.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-13516
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-01-31
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés, même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime sur son lieu de travail d'une agression de la part de son chef d'équipe, M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer recevable la demande, l'arrêt énonce que, conformément aux dispositions de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, M. X... peut bénéficier de la procédure indemnitaire des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... avait été victime d'un accident du travail imputable à l'un de ses copréposés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare M. X... irrecevable en sa demande ; Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-12.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-12840
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2006), que Mme X..., expert-comptable, a conclu le 8 décembre 1982 un contrat d'assurance avec la société PFA vie aux droits de laquelle vient la société AGF vie, destiné à la garantir contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; que le capital de base a été fixé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale et que selon l'article 4 des conditions particulières "l'indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire totale et continue de travail de plus de trente jours est égale à 80 % de la 365e partie du capital de base" ; que Mme X..., le 20 décembre 1996 ayant écrit à la société PFA vie qu'elle souhaitait réduire la couverture de son régime de prévoyance, le 27 janvier 1997 l'assureur lui a alors adressé un avenant en conséquence ; que Mme X... ayant été en arrêt de maladie, la société PFA vie lui a versé certaines prestations en application de l'avenant ; que l'intéressée, ayant contesté le montant de ses indemnités, a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance pour faire annuler l'avenant sur le fondement de l'erreur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation pour vice du consentement de l'avenant contractuel du 27 janvier 1997 et de dire que les prestations assurées sont fonction d'un capital de base fixé à 80 % du plafond annuel de la sécurité sociale, au 1er janvier de l'année considérée ; Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article 455 du code de procédure civile, de défaut de base légale au regard des articles 110 du code civil et 133-2 du code de la consommation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine ,par la cour d'appel, du consentement de Mme X... audit avenant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-11.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-11565
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-11-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, Me Le Prado, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne de plein droit, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 novembre 2006 est la suite et l'application de celui du 2 décembre 2004 qui a été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 novembre 2006 pourvoi n° 05-11.589 (Bull. II n° 324) ; que cette cassation a entraîné de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt n° 05/01933 rendu le 30 novembre 2006 par la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X..., Mme Y..., M. Z... et la MACSF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-18.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-18051
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-09-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (Com., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-17.481) que la société Pozzo, fabriquant et commerçant en bijoux, a subi en 1985 et 1986 des sinistres dont elle n'a pu être indemnisée par suite de l'annulation de ses contrats d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, et a été placée les 11 janvier 1993 et 15 février 1994 en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'elle a été déboutée par jugement du 16 mai 1995 du tribunal de commerce d'Anvers de son action en responsabilité et réparation engagée contre son courtier en assurances ; que, reprochant à Mme De X..., son liquidateur judiciaire, de n'avoir pas relevé appel de ce jugement, la société Pozzo l'a assignée en responsabilité et réparation ; Attendu que la société Pozzo fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir limité à une certaine somme les dommages-intérêts dus par Mme De X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 5 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions par une décision motivée, et sans être tenue de préciser chacun des éléments de préjudice examinés, a évalué souverainement le préjudice né de la perte de chance invoquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-14.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-14430
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2007), que pour garantir le remboursement de deux contrats de prêts immobiliers consentis à la SCI Carla (la SCI) par la Banque privée européenne (la banque), Mme X..., gérante de la SCI, et son mari, Jean-Marc X..., se sont portés cautions solidaires et ont adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Suravenir à concurrence de 50 % pour chacun d'eux en cas de décès ; qu'à la suite du décès de Jean-Marc X..., l'assureur a répondu à la demande de prise en charge présentée par la SCI qu'il suspendait sa décision dans l'attente d'un procès-verbal de police ; que la SCI a assigné la société Suravenir et la banque pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il lui a déclaré inopposable comme abusif l'article 11-2e paragraphe de la police de groupe liant Jean-Marc X... à la société Suravenir et de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'ait été communiqué à cette société le procès-verbal de police établi à la suite du décès de Jean-Marc X... à charge pour celle-ci de le réclamer en temps utile ; Mais attendu, sur la deuxième branche, que la cour d'appel, sans dénaturer les termes du litige, a retenu par motifs adoptés que le code de la consommation n'était pas applicable en l'espèce ; Et attendu sur les autres branches du moyen, que la cour d'appel, sans dénaturer les termes du contrat ni inverser la charge de la preuve, a retenu à bon droit la nécessité de produire la pièce en cause en application de l'article 11 de la police d'assurance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Carla aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Carla et de la société Suravenir ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-13.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-13695
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-02-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre le véhicule conduit par M. X... et la bicyclette de Mme Y... ; que blessée, celle-ci a assigné M. X... en réparation de son préjudice ; que la société Nationale Suisse assurances est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que Mme Y... a successivement commis plusieurs fautes, la première en circulant à bicyclette à 7 heures 45 du matin au mois d'octobre, sans dispositif signalétique d'éclairage ou catadioptre alors que selon le témoin au niveau de la luminosité il faisait "entre chiens et loups" et il fallait encore rouler en code, la seconde en circulant avec la main gauche immobilisée par le port d'un bidon plein de lait qui la limitait dans ses manoeuvres directionnelles, la troisième en se déportant sur la gauche et en changeant de direction sans précaution et sans marquer préalablement son intention ; que la victime, habituée des lieux puisqu'habitant à 1 km, a commis ces fautes de manière délibérée et en connaissance de cause alors que la prudence la plus élémentaire lui commandait d'adopter un autre comportement, de sorte que la faute inexcusable de la victime exonère M. X... de toute responsabilité dans l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. X... et la société Nationale Suisse assurances aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-19.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-19835
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Villejuif, 2006-11-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que, selon le troisième, lorsque le conducteur d'un véhicule n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la motocyclette pilotée par M. X... et le véhicule appartenant à la société Excelbis (la société), conduit par Mme Y..., ont été impliqués dans un accident de la circulation ; que la société a fait assigner M. X... devant une juridiction de proximité en indemnisation de son préjudice matériel ; Attendu que, pour déclarer M. X... entièrement responsable de l'accident et le condamner à paiement, le jugement retient que Mme Y... circulait sur la voie de gauche dans le même sens de circulation que M. X..., qui a entrepris de la doubler par la gauche alors qu'il n'en avait pas la place, que le choc sur la voiture est un choc latéral gauche et que Mme Y... a pu perdre le contrôle de son véhicule après la collision, ce qui explique qu'elle se soit arrêtée sur la voie en sens inverse, et en déduit que le défaut de maîtrise de la motocyclette, favorisé par une vitesse excessive, doit être considéré comme l'unique cause de l'accident sans partage possible de responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute du conducteur victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; Condamne la société Excelbis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Excelbis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-15.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-15515
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-03-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Copper-Royer, Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2006), que M. X... ayant demandé la liquidation de ses droits à la retraite, la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle l'a informé que, titulaire de quatre trimestres d'assurance au régime général français, il pouvait, eu égard au montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle il pouvait prétendre, racheter des cotisations aux fins de service d'une pension mensuelle ou percevoir un versement forfaitaire unique ; que M. X... a opté pour celui-ci ; qu'ultérieurement, il a demandé la modification de ses droits à l'effet de se voir attribuer le complément de retraite visé à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et la majoration pour conjoint à charge ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... remplissait les conditions pour bénéficier de l'allocation complémentaire aux vieux travailleurs salariés et de la majoration pour conjoint à charge ; que la cour d'appel de Colmar n'a pas examiné les possibilités de M. X... quant aux droits correspondants et a violé l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la restriction retenue par la cour d'appel avait trait à une activité postérieure à la date d'arrêt du compte de l'assuré et ne concernait pas les compléments de la retraite initiale ; que la cour d'appel a violé l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la cour d'appel de Colmar ne s'est pas expliquée sur les requêtes et conclusions de M. X... insistant sur ses droits complémentaires indépendants de tout versement relatif à la pension initiale ; qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties ; D'où il suit qu'ayant retenu que M. X... avait, en optant pour un versement forfaitaire unique, renoncé à l'octroi de nouveaux droits, la cour d'appel en a exactement déduit que sa demande n'était pas fondée ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-16.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-16338
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-09-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 2006), que M. X... ayant, le 13 octobre 2003, demandé la liquidation de ses droits à la retraite, la caisse Organic de Seine-et-Marne, aux droits de laquelle vient la caisse RSI Languedoc-Roussillon, l'a informé, le 15 octobre 2003, qu'il n'était pas à jour de ses cotisations et lui a suggéré d'acquitter les sommes manquantes ; que M. X... ayant rejeté cette proposition, la caisse a, par décision du 17 décembre 2003, liquidé ses droits sur la base de cent treize trimestres de cotisations à compter du 1er décembre 2003 ; que, le 27 décembre 2003, M. X... a informé la caisse, d'une part, qu'il n'avait pas reçu de notification de décision de pension, d'autre part, qu'il contestait le calcul du montant de sa retraite ; que la commission de recours amiable, saisie par lui le 13 décembre 2004, a, par décision du 10 janvier 2005 notifiée le 11 mars 2005, rejeté sa réclamation comme prescrite ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que la lettre du 27 décembre 2003 ayant eu pour objet de contester le décompte aboutissant au calcul de la pension, et que la décision implicite de rejet dont elle avait fait l'objet de la part de la commission de recours amiable n'ayant comporté aucune condition de délai pour e pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce délai n'avait pu courir ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... avait reconnu à l'audience avoir reçu notification de la décision prise le 17 décembre 2003 par la caisse "dans le courant du mois de janvier 2004", d'autre part, que la lettre par lui adressée à cet organisme le 27 décembre 2003 ne constituait pas une réclamation au sens de l'article R. 142-1 dans la mesure où elle était antérieure à la décision incriminée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut pour l'intéressé d'avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse, son recours était irrecevable parce que prescrit ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.