La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-12.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-12781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1994-01-17, 1994-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lotissement du bois de la Bastide, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. James X..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien gérant de la société à responsabilité limitée Lotissement du bois de la Bastide, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lotissement du bois de la Bastide, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision, en retenant, d'une part, que le courrier de M. Andrieu Y... ne constituait qu'un élément du contentieux et que la société du Lotissement du bois de la Bastide ne fournissait aucune justification de ses demandes formées contre MM. James et Claude X... en raison du retranchement d'une fraction de la superficie constructible et de la prise en charge d'un égoût extérieur au lotissement, d'autre part, que les moyens invoqués par cette société, devant la cour d'appel, ne faisaient que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justifications complémentaires utiles ceux dont les premiers juges avaient connu; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lotissement du bois de la Bastide, envers MM. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-12.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro d'affaire : 94-12956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant au lieudit "Taupussac", 19600 Nespouls, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de la commune de Nespouls, prise en la personne de son maire, domicilié mairie de Nespouls, 19600 Nespouls, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la commune de Nespouls, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu que le chemin objet du litige qui se prolongeait au-delà de la limite des bâtiments de la propriété de M. X... pour relier l'ancienne voie romaine au pont de chemin de fer, avait une utilité générale de desserte pour la commune et que les témoignages de M. Y... et de Mme Z..., non contredits, établissaient l'existence d'une circulation générale et continue sur le chemin en cause et une affectation à l'usage public de celui-ci, ce qui faisait présumer qu'il appartenait à la commune, et ayant, d'autre part, constaté que M. X... ne rapportait pas la preuve contraire, son titre de propriété n'apportant aucun élément et la prescription acquisitive qu'il invoquait ayant été interrompue par les différents actes effectués par la commune dont l'assignation du 19 juillet 1990, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la prétendue possession utile des auteurs de M. X... simplement affirmée dans les conclusions de ce dernier, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Nespouls, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-13.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-13048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e Chambre) 1994-01-26, 1994-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GR Immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit : 1°/ de la société Pacte sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 42000 Saint Etienne, 2°/ de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GR Immobilier, de Me Cossa, avocat de la société Pacte sécurité, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société GR Immobilier ayant reconnu, dans ses conclusions, que la société Pacte sécurité était membre du groupement d'intérêt économique (GIE), la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les statuts de ce groupement auxquels elle ne s'est pas référée, a légalement justifié sa décision en retenant que la clause insérée dans le bail relative à la construction d'un escalier extérieur visant le cas où la société Pacte sécurité n'aurait pas fait partie du GIE ne pouvait s'appliquer à elle, que le GIE ayant été dissous, la clause de ce bail était devenue caduque et que, pour satisfaire à ses obligations contractuelles, la société bailleresse devait assurer l'accès normal aux locaux loués par le passage situé à l'intérieur du bâtiment et utilisé dès la conclusion du bail; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société GR Immobilier, envers la société Pacte sécurité et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-13.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro d'affaire : 94-13231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1994-01-12, 1994-01-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études de réalisations et de ventes immobilières (SERVIM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société More O'Ferrall, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SERVIM, de Me Choucroy, avocat de la société More O'Ferrall, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que les parties pouvant, après la naissance de leurs droits, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public, la cour d'appel, qui a relevé l'accord des parties pour la résiliation du bail d'un emplacement publicitaire, a, abstraction faite de motifs surabondants, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la lettre du 3 mars 1989, souverainement retenu que la bailleresse s'était chargée elle-même de la dépose du panneau, la locataire étant déchargée de cette obligation; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SERVIM, envers la société More O'Ferrall, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : RENONCIATION - Application d'une loi d'ordre public - Renonciation par les parties après naissance de leur droit - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-13.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-15
Numéro d'affaire : 94-13370
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saumur 1993-11-17, 1993-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., 2°/ Mme Anne-Maria X..., née Charrier, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Saumur, au profit du GAEC Bressin père et fils, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Guinard, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat du GAEC Bressin père et fils, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la règle de l'article 1341 du Code civil n'étant pas d'ordre public, le moyen tiré de cette règle, qui n'a pas été invoqué devant les juges du fond, ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation; Attendu, d'autre part, que le Tribunal n'a pas constaté que l'accord verbal dont il retenait l'existence, était intervenu entre M. X... et le fermier de Mme Y...; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer au CAEC Bressin père et fils la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Caractère d'ordre public (non) - Portée - Moyen tiré de cette règle - Cassation - Moyen nouveau.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-13.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-13533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) 1994-01-13, 1994-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à 06240 Beausoleil, agissant poursuites et diligences de son syndic, M. Richard X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à 06240 Beausoleil, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il ne ressortait pas des procès-verbaux d'assemblée générale ni des tableaux de comptes qu'un arriéré de charges soit imputable à M. X..., a, par ce seul motif, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 94-15.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-21
Numéro d'affaire : 94-15878
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile section A) 1994-03-10, 1994-03-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile section A), au profit : 1 / de M. Daniel Z..., 2 / de Mme Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble vendu comprenait deux bâtiments, dont l'un était composé d'un rez-de-chaussée et deux étages, le rez-de-chaussée et le premier étage étant occupés par M. X..., que ni le second étage du bâtiment principal, ni le second corps de bâtiment n'étaient habitables et que les époux Z... avaient choisi de rénover ce dernier bâtiment avec l'accord de M. X..., la cour d'appel, qui a pu en déduire que les époux Z... ne pouvaient habiter dans l'immeuble dès la passation de l'acte de vente et qu'ils avaient différé leur installation jusqu'à l'achèvement complet des travaux avec le consentement tacite de M. X..., a légalement justifié sa décision en retenant que l'exécution défectueuse des prestations en nature des époux Z... n'était pas démontrée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 450
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-17.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-17665
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1994-06-02, 1994-06-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ETM Voisin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société du Champ de l'Autel, société civile particulière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ETM Voisin, de Me Choucroy, avocat de la société du Champ de l'Autel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucun des techniciens mandatés par les parties ne visait l'exécution de travaux nécessités par des vices de structure ou encore la réfection totale du bâtiment, M. X... précisant que l'ossature porteuse principale de celui-ci et de l'atelier n'était pas endommagée, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations en faisant application des clauses dérogatoires du bail relatives aux réparations rendues nécessaires pendant la durée de cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ETM Voisin, envers la société du Champ de l'Autel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 422
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-17.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-17707
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile) 1994-06-10, 1994-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Frédéric, Marius X..., 2 / Mme Véronique Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), dont le siège social est Petit Paradis, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SIMAR, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, au vu des titres dont elle a souverainement apprécié le sens et la portée, que la parcelle cadastrée H 195 était incluse dans la propriété acquise suivant acte du 4 octobre 1962 par la SIAG, devenue la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, ni modifié l'objet du litige, et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, justement retenu que, faute pour les époux X... de justifier, sur la parcelle litigieuse, d'actes matériels manifestant l'exercice d'une possession utile pour prescrire, foi était due au titre du 4 octobre 1962 . D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la SIMAR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 433