Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mai 2012, 11-17.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-05-30
Numéro d'affaire : 11-17507
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-02-17
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que les loyers impayés étaient immédiatement exigibles et constaté que le commandement de payer mentionnait que la clause résolutoire ne jouerait que si la locataire ne s'acquittait pas de sa dette dans le délai d'un mois, la cour d'appel en a exactement déduit que ce commandement était valable ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui, se prononçant par motifs adoptés, a refusé de faire droit à la demande de délais de paiement, n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Luna Bar aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Luna Bar à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Luna Bar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société Luna Bar MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté le jeu de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société Luna Bar et condamné celle-ci à payer à Monsieur Camille X... la somme provisionnelle de 13 277, 60 euros ; AUX MOTIFS QUE Luna Bar sollicite en premier lieu la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire, faisant valoir qu'alors que l'article L. 145-1 du code de commerce prescrit que la clause de résiliation ne produit effet qu'un mois après délivrance du commandement et permet en outre au preneur de solliciter des délais de paiement, ledit commandement fait sommation au locataire de régulariser immédiatement et sans délai ; que si le commandement fait sommation au preneur de régulariser « immédiatement et sans délai », cette formule est employée à bon droit dès lors que les sommes qu'il vise étaient immédiatement exigibles et qu'il mentionne par ailleurs, ainsi que le prescrit l'article L. 145-41 du code de commerce que la clause résolutoire ne jouera, quant à elle, que s'il n'a pas été déféré dans le délai d'un mois ; que, le commandement ne saurait dès lors être annulé ; que Luna Bar fait encore valoir que le bailleur n'est pas de bonne foi en ce qu'il n'a jamais exécuté son obligation d'entretien du clos et du couvert, nonobstant les demandes en ce sens formulées par la société locataire ; que si Luna Bar justifie avoir demandé une diminution de son loyer, c'est essentiellement en faisant valoir que celui-ci paraissait trop élevé par rapport aux normes qu'elle alléguait pour ce type de commerce (pièce de Luna Bar) ; que par ailleurs, le procès-verbal de constat versé aux débats par Luna Bar, loin de démontrer une carence du bailleur dans l'exécution de ses obligations, montre que les désordres existants résultent essentiellement d'un mauvais entretien du preneur (avec en particulier, le constat de nombreuses tâches, oxydation (rouille, vers de gris), carreaux cassés, présence de graisse ) ; 1°- ALORS QUE le commandement de payer visant la clause résolutoire doit mentionner sans ambiguïté à son destinataire qu'il dispose d'un mois pour exécuter l'obligation qu'il a méconnue ; qu'en jugeant régulier le commandement de payer signifié au preneur et faisant sommation à celui-ci de payer « immédiatement et sans délai » les causes de ce commandement au seul motif que par ailleurs, et du reste en lettres minuscules, est mentionné que la clause résolutoire ne prendra elle-même effet qu'au bout d'un mois, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°- ALORS QUE les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'en ordonnant l'expulsion immédiate du preneur en négligeant de se prononcer sur la demande tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l'aménagement de délais de paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ; 3°- ALORS subsidiairement QUE la société Luna Bar faisait valoir que depuis l'audience de référé de première instance, elle avait substantiellement réduit son arriéré et repris le paiement des loyers courants, malgré les difficultés financières qu'elles rencontrait, ce qui justifiait que soient suspendus les effets de la clause résolutoire ; qu'en confirmant l'ordonnance déférée sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.