La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-17
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes CORBEIL 1979-12-27, 1979-12-27

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE RISODIS A PAYER A MMES Y..., X..., ET BEAULIEU, VENDEUSES, DES SOMMES CORRESPONDANT A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QUE L'EMPLOYEUR DOIT INDIQUER AU SALARIE SA REMUNERATION POUR 174 HEURES LORS DE L'EMBAUCHE, QUE SUR "LE PREMIER BULLETIN DE SALAIRE" DU MOIS DE NOVEMBRE 1978 SANS QUE SOIT PRECISE LE NOMBRE D'HEURES NI DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT MENTIONNE 182 HEURES SUR "LES BULLETINS DE PAYE" POSTERIEURS LE MONTANT DE LA REMUNERATION N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE ; QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DIRE QUE LES SALARIES AVAIENT DROIT, A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A LA DIFFERENCE ENTRE 182 HEURES ET 174 HEURES SOIT 8 HEURES PAR MOIS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE "QU'AU MOMENT DE L'EMBAUCHE L'ENTREPRISE DOIT INDIQUER AU SALARIE LE MONTANT DE SA REMUNERATION POUR 174 HEURES", IL NE RESULTAIT PAS DE L'ABSENCE DE PRECISION PORTEE SUR LE PREMIER BULLETIN DE PAYE DES INTERESSEES, QUANT AU NOMBRE D'HEURES SERVANT DE BASE A LEUR REMUNERATION QUE LEURS SALAIRES DU MOIS DE NOVEMBRE 1978 AIENT ETE CALCULES SUR LA BASE DE 174 HEURES ; QU'AU SURPLUS, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE FORFAIT AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE CELA RESULTAIT DES MENTIONS PORTEES SUR LES BULLETINS DE PAYE DEPUIS DECEMBRE 1978 QUI TOUS, MENTIONNAIENT 182 HEURES TANDIS QUE LA REMUNERATION VERSEE N'ETAIT PAS INFERIEURE A CELLE LEGALEMENT DUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1979 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL ESSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-17
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale) 1980-02-26, 1980-02-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAURENT, AU SERVICE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN DEPUIS LE 1ER AVRIL 1972 COMME SECRETAIRE GENERAL DE LA REDACTION, ETAIT DESIGNE EN 1975 POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU JOURNAL "LES DEPECHES" ; QUE LE 3 MAI 1979 L'INTERESSE FUT REMIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE L'EST REPUBLICAIN, QUE LA SOCIETE LUI ADRESSA LE 16 MAI 1979 UNE CONVOCATION POUR LE 18 MAI EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT MAIS QUE CETTE CONVOCATION NE LUI FUT REMISE QUE LE 21 MAI ALORS QUE LE 19 MAI IL AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI FAIRE CONNAITRE SES PROPOSITIONS POUR L'AVENIR, QU'ENFIN, LE 22 MAI LA SOCIETE LUI SIGNIFIAIT QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE POUR NE S'ETRE PAS PRESENTE A L'ENTRETIEN PREALABLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ALORS QUE LE DETACHEMENT DE LAURENT AYANT PRIS FIN LE 3 MAI 1979, IL N'AVAIT PAS REPRIS SES FONCTIONS A LA SOCIETE L'EST REPUBLICAIN ET QUE L'ABANDON DE POSTE PAR LE SALARIE EST UN MOTIF DE LICENCIEMENT REEL ET SERIEUX ET CARACTERISE UNE RESILIATION UNILATERALE PAR LE SALARIE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SANS DEMANDER A LAURENT DE SE RENDRE DES APRES SA CESSATION DE FONCTION AU JOURNAL "LES DEPECHES" A NANCY POUR OCCUPER SON ANCIEN EMPLOI, AU SURPLUS NON VACANT ONT RELEVE D'UNE PART QUE LA SOCIETE AVAIT PROPOSE A LAURENT UN POSTE A BESANCON A DES CONDITIONS DE SALAIRE TRES INFERIEURES A CELLES DONT IL BENEFICIAIT PRECEDEMMENT, QUE D'AUTRE PART ILS ONT RETENU QUE LA SOCIETE N'AVAIT RESPECTE NI LA CONVENTION COLLECTIVE NI LE CONTRAT D'ENTREPRISE EN VIGUEUR CONCERNANT LES MUTATIONS LEQUEL PRECISAIT QUE LE REFUS D'UNE MUTATION ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMISSION OU UN MOTIF DE LICENCIEMENT ; QU'EXAMINANT L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DECIDE QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A LA SOCIETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2001, 98-42.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-24
Numéro d'affaire : 98-42108
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre 1 civil) 1998-02-19, 1998-02-19
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société des pétroles Shell, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Shell des Antilles et de la Guyane françaises (SAGF), dont le siège est Direction générale, BP n° 156, 97153 Pointe-à-Pître Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre 1 civil), au profit de M. Raymond X..., demeurant chemin Trénelle, 97215 Rivière Salee, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société des pétroles Shell et de la société Shell des Antilles et de la Guyanes françaises (SAGF), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Shell des Antilles et de la Guyane Françaises (SAGF) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre l'arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de M. X... ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défenderesse : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter la demande de la société des pétroles Shell tendant à sa mise hors de cause et à ordonner une expertise ; qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société des pétroles Shell aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société des pétroles Shell à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2001, 00-15.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-15032
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors 2000-01-20, 2000-01-20
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, au profit de l'URSSAF du Lot, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ; Attendu cependant qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Abolir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Représentation obligatoire - Compatibilité avec les droits de l'homme.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1979-02-15, 1979-02-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BEC EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DIM ROSY, EN 1970, EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES ; QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1976, AUX TERMES D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, IL DEVINT REPRESENTANT ; QU'IL FUT LICENCIE EN DECEMBRE 1976, AU MOTIF D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIVITE EN CETTE QUALITE ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BEC DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSE AYANT ETE LICENCIE DEUX MOIS ET DEMI APRES SON CHANGEMENT DE FONCTIONS, LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE AVAIT ETE PRECIPITEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSUFFISANCE DE BEC DANS SES NOUVELLES FONCTIONS N'ETAIT PAS CONTESTEE ET SANS PRECISER DES LORS EN QUOI LA RUPTURE DU CONTRAT APPARAISSAIT PRECIPITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-21
Décision attaquée : Tribunal d'instance BEAUVAIS 1981-03-17, 1981-03-17

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LA QUALITE DE CADRE A VANDOMME ET REJETER, EN CONSEQUENCE, LA CONTESTATION DE SON ELECTION AU SIEGE RESERVE A CETTE CATEGORIE DE SALARIES PAR L'ACCORD PREELECTORAL DU 31 DECEMBRE 1980, AU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 24 FEVRIER 1981 A L'USINE DE MERU DE LA SOCIETE ALLIBERT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE SI CE DESSINATEUR, CLASSE AU COEFFICIENT 280, NE POSSEDAIT AUCUNE DELEGATION D'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE ET N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION ETENDUE DE COMMANDEMENT, IL AVAIT ETE RATTACHE A LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ET ETAIT ASSIMILE A UN CADRE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR VANDOMME POUR DETERMINER SA QUALIFICATION, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE ADMIS A BENEFICIER DE CERTAINS AVANTAGES NORMALEMENT ACCORDES AUX CADRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-21
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes BEZIERS 1979-04-11, 1979-04-11

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ONET QUI AVAIT ETE REMPLACEE A PARTIR DU MOIS DE JUIN 1978, DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE DE LOCAUX COMMERCIAUX, PAR LA SOCIETE UNION, A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUX DAMES Y... ET Z..., X... DE CE SERVICE, ET QUE LA SECONDE SOCIETE AVAIT REFUSE DE GARDER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE SI LA SOCIETE ONET AVAIT PERDU UN CLIENT, ELLE N'EN CONTINUAIT PAS MOINS SON ACTIVITE ET QUE L''ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT S'APPLIQUER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER AVEC LES MEMES EMPLOIS SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, MEME DANS LE CAS OU LE TRANSFERT NE PORTE QUE SUR UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DU PREMIER EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 11 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDIT JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIAL PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1980-01-17, 1980-01-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 258 ET L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE TROISIEME DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE LENGRONNE, AUTORISE A EFFECTUER DES SEANCES DE REEDUCATION, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE SON DOMICILE A NANTES AU CABINET D'UN KINESITHERAPEUTE DE CARQUEFOU FRAIS QU'IL AVAIT AVANCES, EN JANVIER ET FEVRIER 1979 ; QUE LA CAISSE A LIMITE LA PRISE EN CHARGE AU TRAJET QUI AURAIT ETE NECESSAIRE AU MALADE POUR SE RENDRE CHEZ LE KINESITHERAPEUTE LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE DEVAIT REMBOURSER A L'ASSURE LA TOTALITE DES FRAIS ENGAGES PAR LUI POUR SA REEDUCATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT DONNE LE 23 MARS 1979 SON AGREMENT AU CHOIX DU KINESITHERAPEUTE ET AVAIT CONSEILLE AU MALADE, APRES LE REFUS DE LA CAISSE DE REMBOURSER LA TOTALITE DES FRAIS DE TRANSPORT, DE NE PAS CHANGER DE PRATICIEN ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, QUE, D'AUTRE PART, LA RATIFICATION PAR LE MEDECIN CONSEIL DU CHOIX FAIT PAR L'ASSURE D'UN PRATICIEN ELOIGNE DE SON DOMICILE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE CE CHOIX EUT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES DE LA REEDUCATION ENTREPRISE NI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DUT SUPPORTER LA CHARGE DU SUPPLEMENT DE DEPENSE EN RESULTANT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, LE 17 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA VENDEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, 80-40.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-03
Numéro d'affaire : 80-40898
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre sociale 22) 1980-01-24, 1980-01-24
Président : Pdt M. Coucoureux
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Astraud

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES REUNIES" A PAYER A MICHELINE SAAL, PAR ELLE ENGAGEE EN QUALITE DE CAISSIERE LE 16 AVRIL 1974, PROMUE PREMIERE CAISSIERE LE 1ER JUIN 1977 PUIS LICENCIEE LE 6 AVRIL 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SALARIEE AVAIT ETE CONGEDIEE POUR AVOIR COMMIS DES ERREURS DE CAISSE REPROCHEES DANS TROIS NOTES ET SUR L'ORIGINE DESQUELLES ELLE AVAIT FOURNI DES EXPLICATIONS VALABLES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT DE DAME SAAL X... PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE A ELLE ADRESSEE SUR SA DEMANDE LE 19 AVRIL 1978, RESIDAIENT NON DANS DE SIMPLES ERREURS DE CAISSE MAIS DANS SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET SON INAPTITUDE A REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE PROMUE, COMPORTANT L'ORGANISATION, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU TRAVAIL DE NOMBREUSES CAISSIERES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES VERITABLES GRIEFS AYANT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COURREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME D'APPEL DE PARIS ; ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif invoqué par l'employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1982, 81-42.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-17
Numéro d'affaire : 81-42565
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A) 1981-06-24, 1981-06-24
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Faucher

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE BETARD, SALARIE DE LA SOCIETE GODARD, A ETE LICENCIE LE 6 MARS 1975 POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LES INDICATIONS PRECISES ET CONCORDANTES D'UNE ENQUETE DE POLICE CONDUISAIENT A ADMETTRE LA REALITE DES FAITS ARTICULES PAR L'EMPLOYEUR QUI A JUSTEMENT CONSIDERE COMME CONSTANTE LA SOUSTRACTION PAR SON SALARIE DE DEUX BONS DE DEBIT ET EXACTEMENT QUALIFIE CE FAIT DE GRAVEMENT FAUTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE JUGER QUE LA PREUVE D'UN DELIT RESULTE D'UNE ENQUETE QUI S'EST CLOTUREE PAR UN CLASSEMENT SANS SUITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT FOURNI AUCUN ELEMENT OBJECTIF A L'ENCONTRE DES ACCUSATIONS FORMULEES PAR LA SOCIETE GODARD, DENATURE ET OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS TENDANT A DEMONTER L'ABSENCE DE SERIEUX DE L'ACCUSATION DE VOL FORMULEE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DE POLICE EFFECTUEE A LA SUITE D'UNE PLAINTE POUR VOL DEPOSEE PAR LA SOCIETE GODARD, LA COUR D'APPEL QUI D'UNE PART, N'ETAIT PAS LIEE PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QUI, D'AUTRE PART, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE SALARIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET N'A PAS DENATURE SES CONCLUSIONS, A ESTIME ETABLIE LA SOUSTRACTION PAR BETARD DE DEUX FEUILLES DE DEBIT CONSTATANT DES ACHATS DE MATERIEL EFFECTUES DANS LE MAGASIN DE L'ENTREPRISE ET A PU ESTIMER QU'ILS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond.