Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-83.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 96-83935
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1996-08-27, 1996-08-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, séquestration de personnes et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté des 12, 13 et 14 août 1996; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que les juges du fond, saisis de conclusions par lesquelles le demandeur faisait valoir que sa détention excédait la durée normale et raisonnable de la détention au sens de la jurisprudence européenne, qu'il était en prison depuis plus de 28 mois, que cette longueur est révélatrice d'un dysfonctionnement et d'un mauvais fonctionnement du service public dont il ne saurait être victime, que la durée de l'instruction et de la détention était excessive et que l'on aboutissait à ce paradoxe d'une durée de détention provisoire de Thierry X... supérieure de dix mois à celle de son "co-mis en examen", ne se sont pas prononcés sur ce moyen fondamental; "alors que tout homme détenu a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure; que seules des circonstances particulières ou la complexité d'une affaire peuvent justifier une détention préventive d'une certaine durée; que par ailleurs les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les moyens dont ils sont saisis; que la décision attaquée, qui ne s'est pas expliquée sur un moyen essentiel de la défense et qui n'a pas recherché si la détention préventive de Thierry X... ne dépassait pas dans les circonstances de l'espèce une durée raisonnable au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas légalement justifiée; Attendu que l'arrêt attaqué relève que Thierry X... est impliqué dans une tentative de vol avec arme et séquestration de personnes commises par deux malfaiteurs; Que, pour répondre au mémoire de son avocat, arguant d'une violation de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges énoncent "qu'au regard des multiples investigations rendues indispensables ou dont la nécessité tient de la nature des infractions poursuivies comme de l'attitude des personnes mises en examen, il apparaît que la détention provisoire n'excède pas à ce jour un délai raisonnable"; Que cette appréciation de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Pouvoir d'appréciation de la chambre d'accusation.