Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 91-70.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 91-70005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-11-16, 1990-11-16
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OPHVP (Office public d'aménagement et de constructin de la ville de Paris) dont le siège est ... (5ème), représenté par son directeur demeurant en cette qualité audit siège en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Véronique G..., demeurant ... (11ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., Z..., Y..., C..., X..., F..., B..., E... D..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPHVP, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1990) de décider que Mme G..., artiste-photographe, bénéficie du droit au relogement, à la suite de l'expropriation de locaux dont elle est occupante, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont, vis-à-vis de la personne publique qui bénéficie d'une expropriation, un droit au relogement, les commerçants, artisans et industriels ont, quant à eux, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols ou du document en tenant lieu ; qu'en jugeant que l'expropriée, titulaire d'un bail commercial, bénéficiait par principe du droit au relogement réservé aux seuls occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application et fausse interprétation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme G..., non affiliée à la caisse de sécurité sociale des artistes et ne bénéficiant pas du statut des baux commerciaux, était fondée, en sa qualité non contestée de locataire, à invoquer les dispositions prévues aux articles L 314-1 et suivants du Code de l'urbanisme pour le droit au relogement, a, par ces seuls motifs qui excluent la qualité de commerçant, d'artisan ou d'industriel de Mme G..., légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Occupant du local exproprié - Droit au relogement - Artiste photographe - Qualité de locataire non contestée - Effet.