Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 4, 1981-04-30, 1981-04-30

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUEPLIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A ERHARDT, A SON SERVICE DU 1ER JANVIER 1977 AU 18 DECEMBRE 1978, EN DERNIER LIEU EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT MIS FIN BRUTALEMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET AVAIT EXIGE SON DEPART IMMEDIAT DE L'ENTREPRISE AU PRETEXTE DE FAUTE GRAVE DONT LA REALITE N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE L'ATTESTATION DE LEVEQUE, QU'ERHARDT LUI AVAIT PROPOSE DE TRAVAILLER AVEC LUI AU SEIN DE LA SOCIETE CHAYNES ET LUI AVAIT CONSEILLE AVEC INSISTANCE DE PRENDRE RENDEZ-VOOUS AVEC CETTE ENTREPRISE ; QU'AINSI ERHARDT NE S'ETAIT PAS CONTENTE DE PROPOSE A L EVEQUE DE LE METTRE EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE CHAYNES MAIS AVAIT INCITE CETEMPLOYE DE LA SOCIETE GUEPLIS A QUITTER CETTE DERNIERE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'INCITER LEVEQUE A QUITTER LA SOCIETE GUEPLIS CONSTITUAIT A LUI SEUL UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT D'ERHARDT ET ALORS QU'EN OUTRE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES LA SOCIETE GUEPLIS FAISAIT VALOIR QU'ERHARDT ETAIT EFFECTIVEMENT ENTRE APRES SON LICENCIEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAYNES ET QU'IL NE DEVAIT QU'A UN DEFAUT D'ACCORD FINAL DE N'AVOIR PAS CONTINUE A FAIRE PARTIE DE CETTE SOCIETE A LAQUELLE IL AVAIT DONNE CONSEIL ET ASSISTANCE TECHNIQUE DURANT LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1979, QU'AINSI LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR ERHARDT N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SON LICENCIEMENT ET ALORS QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE GUEPLIS FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT ETABLI QU'ERHARDT AVAIT CHERCHE COURANT SEPTEMBRE 1978, A QUITTER CETTE ENTREPRISE POUR LA SOCIETE CHAYNES ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A REMETRE EN QUESTION L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL D'ERHARDT DU FAIT DE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION DE L'ATTESTATION DE LEVEQUE QUI EXCLUT SA DENATURATION, QUE LA PROPOSITION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR ERHARDT DE LE METTRE EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE CHAYNES, S'IL LE DESIRAIT, NE POUVAIT, A ELLE SEULE, JUSTIFIER LE LICENCIEMENT PAS PLUS QUE LES AUTRES GRIEFS QUI N'ETAIENT PAS ETABLIS, QUE, D'AUTRE PART, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL A APPRECIE, EN FAIT, LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS APRES AVOIR CONSTATE QU'ERHARDT ETAIT RESTE PENDANT UNE LONGUE PERIODE EN CHOMAGE ET QUE LES CONDITIONS DE SON LICENCIEMENT LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE MORAL ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE L'ARTICLE 624 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT TANT SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A SA CHARGE QUE SUR SA CONDAMNATION A PAYER A ERHARDT UNE SOMME DE 3 000 FRS POUR FRAIS IRREPETIBLES EN CONDAMNEE PREMIERE INSTANCE ET DE L'AVOIR TANT AUX DEPENS D'APPEL QU'AU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS POUR FRAIS IRREPETIBLES EN APPEL ALORS QUE LA CASSATION DU CHEF PRINCIPAL DE L'ARRET CONDAMNANT LA SOCIETE A 70 000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DES CHEFS SUSVISES QUI EN SONT LA SUITE NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN EN CE QU'IL CONTESTAIT LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE, A ETE REJETE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;