Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-16.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-16218
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-04-21, 1988-04-21
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI LES ORCHIDEES, ayant son siège social ..., représenté par son gérant la Société Anonyme du CREDIT IMMOBILIER DE SAINT NAZAIRE et de LA REGION DU PAYS DE LOIRE, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Rennes, au profit de : 1°) M. jean-Luc BURGAUD, demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 2°) M. François T..., demeurant "Les Orchidées" ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 3°) M. Maurice XQ..., demeurant "Les Orchidées" ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 4°) M. Joseph K..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 5°) M. Jean-Yves XW..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 6°) M. jacques CARDIE, demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 7°) M. Claude XU..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 8°) M. Christian Y..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 9°) M. Jean-Michel XN..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 10°) M. Patrick Z..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 11°) M. André I..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 12°) M. Guy XY..., demeurant "Les Orchidées", ... à Saint Nazaire, 13°) Mme Simone V..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 14°) M. Louis XJ..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 15°) Mme Agnès M..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 16°) M. Marc B..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 17°) M. René XX..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 18°) M. Raymond XL..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 19°) M. Henri XG..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 20°) M. Jean-Yves E..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 21°) M. Yves XE..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 22°) M. Maurice G..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 23°) M. Joël D..., demeurant, ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 24°) M. Alain O..., demeurant, ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 25°) M. Michel XV..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 26°) M. Daniel U..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 27°) M. Christian N..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 28°) M. Jacky S..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loiore-Atlantique), 29°) Mme Veuve XS..., née XB..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 30°) M. Michel H..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 31°) M. Christian C..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 32°) M. Robert XD..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 33°) M. Joël P..., demeurant ... à Saint Nazaire, (Loire-Atlantique), 34°) M. Jacky XK... demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 35°) Mme Marie-Noelle XM..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 36°) M. Gérard XO..., demeurant "Les Orchidées", ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 37°) M. Albert XR..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 38°) M. Michel L..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 39°) M. Jean-Yves XF..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 40°) M. Michel A..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 41°) M. Lionel J..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 42°) M. Yves XZ..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loiore-Atlantique), 43°) M. Bernard XT..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 44°) M. Jean X..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 45°) M. Jean XI..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 46°) La société anonyme COIGNET ayant son siège social ... (8ème), prise en la personne de son Président et de son administrateur domiciliés en cette qualité audit siège ; 47°) M. Jean XP..., domicilié ... à Saint Nazaire (Loiore-Atlantique), 48°) M. Nicolas XA..., domicilié ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 49°) SARL RINEAU, ayant son siège social ... au Puc à Nantes (Loire-Atlantique), prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, 50°) la S.A. MAQUET, ayant son siège social ... (Loire-Atlantique), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, 51°) La Cie d'Assurances "CAISSE GENERALE DES ACCIDENTS", ayant son siège social ..., prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, 52°) la S.A. PLASSART, en règlement judiciaire ayant son siège social ... (Morbihan), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, 53°) M. XC... pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société PLASSART, domicilié ... de Lome à Lorient (Morbihan), 54°) M. R..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens des Etablissements MOTTAIS, M. R... étant domicilié ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 55°) M. Joseph Q..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. XH..., YW..., Gauthier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Les Orchidées, de Me Boulloche, avocat de M. XP... et de M. XA..., de Me Roger, avocat de la SARL RINEAU, de la S.A Maquet, de la Cie d'Assurances "Caisse Général des Accidents, de la S.A. Plassart, et de M. XC..., de Me F..., avocat dela société Coignet, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause sur leur demande la société Rineau, la société Maquet, la Caisse Générale d'Accidents, assureur des Etablissements Mottais, la société Plassart et M. XC..., syndic à son règlement judiciaire, contre lesquels aucun moyen du pourvoi n'est dirigé ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1988) qu'ayant en 1976-1977 fait construire un groupe de pavillons sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de MM. XA... et XP..., architectes, avec le concours notamment de la société Coignet, entreprise générale, la société civile immobilière Les Orchidées, déclarée responsable envers les acquéreurs des désordres dus à la déformation des portes extérieures et à l'existence de "ponts thermiques" consécutifs à la suppression des ventilations mécaniques contrôlées prévues dans le projet, a formé un recours en garantie de ces chefs contre les architectes d'exécution et la société Coignet ; Attendu que, pour laisser à la charge de la société civile immobilière Les Orchidées une part de la responsabilité de ces désordres et mettre hors de cause la société Coignet à cet égard, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le maître de l'ouvrage a manifesté un souci d'économie trop poussé et a fait choix de serrures d'assez mauvaise qualité, particulièremeent inadaptées aux portes mises en place et, qu'il a commis une faute en soustrayant du marché une prestation aussi importante que les ventilations mécaniques contrôlées, pour satisfaire à des impératifs financiers, sans s'être entouré de toutes les garanties et de tous les avis utiles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société civile immobilière était notoirement compétente en la matière et s'était immiscée de manière fautive dans les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ces chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui, sur le recours de la société civile immobilière Les Orchidées, il a laissé à la charge de la société civile immobilière une part de responsabilité pour les désordres résultant de la déformation des portes extérieures et la suppression des ventilations mécaniques contrôlées, et en ce qu'il a mis la société Coignet hors de cause de ces chefs, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les défendeurs, exceptés la société Rineau, la société Maquet, la Caisse Générale d'Accidents, la société Plassart et M. XC..., envers la société les Orchidées, aux dépens liquidés à la somme de trois mille huit cent quatre vingt onze francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Immixtion fautive du maître de l'ouvrage notoirement compétent - Recherche nécessaire.