La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 89-10.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro d'affaire : 89-10006
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1988-06-21, 1988-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanine, Marcelle Y..., veuve de M. Raymond, Lucien, Michel Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2°/ Mlle Valérie Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mlle Louise X..., demeurant ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme veuve Z... et de Mlle Valérie Z..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mlle Louise X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Z... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 1988 au profit de Mlle X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Z... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 89-12.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-19
Numéro d'affaire : 89-12558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile) 1988-12-01, 1988-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant précédemment ... (Nord), et actuellement ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de Mme Claudine Y..., demeurant ... du Renard à Plancenoit, 1338 Lasne (Belgique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 1er décembre 1988) d'avoir accordé l'exécution en France de l'ordonnance du juge de paix de Nivelles, rendue, par défaut, le 31 octobre 1984 et l'ayant condamné à payer à Mme Y..., son épouse, une pension alimentaire, alors que la cour d'appel, qui a relevé que Mme Y... reconnaissait avoir travaillé comme secrétaire du curateur de la faillite de la société dont son mari était dirigeant, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 27,2°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en ne recherchant pas si Mme Y... pouvait signifier les actes de procédure belge dans les locaux de la société, c'est-à-dire sur le lieu de travail de son mari ; Mais attendu que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a retenu qu'il n'était pas prouvé que Mme Y... connaissait la nouvelle adresse de son mari à l'époque de la procédure ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1991, 89-14.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 89-14094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nanterre 1989-01-26, 1989-01-26

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Garage Murillo, Etablissement Michel Y..., dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal de commerce de Nanterre, au profit de la société anonyme Le Manoir Murisaltien, dont le siège est Grands Vins à Meursault (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, MM. X..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Guinard, avocat du Garage Murillo et de M. Y..., de Me Barbey, avocat de la société Le Manoir Murisaltien, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Vu l'article 1136 du Code civil ; Attendu que la société Le Manoir Murisaltien Grands Vins de Meursault, ayant adressé par voie postale à M. Y... un lot de bouteilles de vin, lui a réclamé, suivant la procédure d'injonction de payer, la somme de 7 852,82 francs, représentant le prix de vente ; que M. Y... a soutenu qu'il n'avait pas signé le bon de commande produit ; que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Nanterre, 26 janvier 1989) a fait droit à la demande ; Attendu que le tribunal de commerce a estimé souverainement, eu égard aux circonstances de la cause, et notamment au fait que M. Y... avait reçu et accepté les marchandises sans émettre aucune réserve, que se trouvait établie l'existence de la commande et que dès lors la réclamation était fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Délivrance - Livraison - Livraison par voie postale - Réception et acceptation sans réserve - Existence de la commande - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 1991, 89-14.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 89-14508
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lisieux 1988-12-23, 1988-12-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SORECO, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Lisieux, au profit : 1°) de M. Dominique Y..., 2°) de Mme Y..., demeurant ensemble ... Argences, 3°) de la société à responsabilité limitée hôtelière de Caen-Mondeville, dont le siège social est RN 13, à Mondeville (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SORECO, de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que le moyen, pris de ce que le mandat aurait dû être prouvé par écrit est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au vu des articles 1341 et 1315 du Code civil, le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branche, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge de fond qui, pour établir l'existence du mandat donné par la société SORECO, ne s'est pas fondé sur le seul témoignage de M. Y... ; Attendu enfin que le juge du fond qui a constaté que M. X... était le mandataire de la société SORECO, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SORECO, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-16.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-16712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Lucie Z..., épouse Y..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), rue Graziani, 2°/ Mme Marie, Rosine X..., demeurant à Arena-Vescovato (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jean Z..., demeurant à Ficabruna, Bastia (Corse), villa Françoise, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de Mmes Y... et X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 2 mai 1989) d'avoir déclaré prescrite comme tardive leur demande aux fins de déclaration de nullité d'un acte de vente du 19 mars 1975, au motif qu'elles en avaient eu connaissance depuis avril 1977, mais qu'elles s'étaient seulement pourvues en justice le 4 janvier 1983, alors, selon le moyen, que leur action tendait seulement à un partage, et que la nullité de l'acte précité n'avait été opposée par elles que par voie d'exception, de sorte qu'en retenant comme acquise, en dépit du caractère perpétuel de l'exception ainsi invoquée, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui s'applique uniquement aux actions en nullité, la cour d'appel a violé cette disposition ainsi que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de l'arrêt attaqué que les intéressées se soient prévalues, par voie d'exception, de la nullité d'actes dont l'exécution leur aurait été demandée par voie principale, mais qu'elles ont au contraire fondé leurs réclamations sur la nullité qu'elles invoquaient à l'appui de l'action introduite à leur initiative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mmes Y... et X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1991, 89-16.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 89-16872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section B) 1988-05-05, 1988-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant à Condé-sur-Seulles, Bayeux (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section B), au profit de l'Association tutélaire calvadosienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de l'Association tutélaire calvadosienne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe du présent arrêt : Attendu que les deux premières branches du moyen sont irrecevables, les griefs qu'elles développent n'ayant jamais été proposés aux juges du fond ; Attendu, sur la troisième branche, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a estimé que les dépenses d'alimentation, de téléphone et de taxis exposées par la curatrice avaient bénéficié pour moitié à Mme X... ; Qu'en s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers l'Association tutélaire calvadosienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-17.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-17918
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1988-06-23, 1988-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mlle Josiane X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que le pourvoi ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges du fond (Metz, 23 juin 1988) qui ont estimé que M. Albert X... avait distrait certains meubles de la succession de son père, dont sa nièce Josiane devait hériter, et que la restitution en nature, offerte par lui ne pouvait être acceptée compte tenu de la dégradation des biens litigieux, de telle sorte que l'intéressé était redevable d'une indemnité correspondant à leur valeur ; d'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-05.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-05015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre des mineurs) 1988-11-30, 1988-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des mineurs), au profit de M. le directeur départemental de l'action sociale de la Charente, domicilié 44, rue de l'Arsenal à Angoulême (Charente), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., divorcée Y..., envers M. le directeur départemental de l'action sociale de la Charente, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 90-05.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 90-05018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1990-01-25, 1990-01-25
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 90-05.018 et 90-05.019 formés par : M. Michel X., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 3°/ du Centre éducatif havrais, ayant son siège 6, rue maréchal Galliéni, BP 1051, Le Havre (Seine-Maritime), 4°/ du procureur général près la cour d'appel de Rouen, Palais de Justice, rue aux Juifs, Rouen (Seine-et-Maritime), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des époux X., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s P 90-05.018 et Q 90-05.019 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans des motifs non critiqués par le pourvoi, que le père assurait de manière satisfaisante l'éducation et l'entretien de l'enfant, que le droit de visite accordé aux époux X. s'avérait être la source essentielle des troubles présentés par la mineure et qu'aucune évolution positive dans le sens d'une conciliation n'était intervenue, a pu estimer, sans encourir aucun des griefs du moyen, que l'enfant ayant légitimement vocation de vivre avec sa famille naturelle directe, le droit de visite et d'hébergement confié aux parents nourriciers devait être supprimé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement - Enfant naturel - Parents nourriciers - Refus - Constatations suffisantes.