Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-81.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-21
Numéro d'affaire : 13-81706
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-02-05
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Vincent X...,- La société X... Nice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 février 2013, qui, pour infractions au code de la consommation, les a condamnés, l'un et l'autre, à 440 amendes de 10 euros, et a prononcé sur les intérêt civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 592 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société X... Nice coupables de la contravention de détention pour vente, vente ou offre, de denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles prescrites dans leur étiquetage, les a, en répression, condamnés chacun au paiement de 440 amendes de 10 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; "alors qu'un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel ; que l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel où siégeait lors des débats et du délibéré M. Y..., confirme un jugement rendu par le tribunal correctionnel présidé par ce magistrat ; qu'en cet état, la composition de la cour d'appel était irrégulière, en méconnaissance des textes susvisés" ; Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon ces textes, un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel où siégeait lors des débats et du délibéré M. Y..., confirme un jugement rendu par le tribunal correctionnel présidé par ce magistrat ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il n'y ait lieu à examiner le second moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 février 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;