La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-15.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-15510
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux) 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernand de A... de Saint-Pierre, 2 / Mme Geneviève X..., épouse de A... de Saint-Pierre, demeurant ensemble ..., 3 / M. Florian de A... de Saint-Pierre, demeurant ... de la Rogerie, 35000 Rennes, 4 / Mme Rozenn de A... de Saint-Pierre, épouse de Poulpiquet de Brescanvel, demeurant ..., 5 / Mme Aude Artur de A... de Saint-Pierre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), au profit de M. Eric de A... de Saint-Pierre, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Y..., Florian et Mmes Z..., Rozenn et Aude de A... de Saint-Pierre, de Me Copper-Royer, avocat de M. Eric de A... de Saint-Pierre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les divers commandements de payer n'avaient pas été délivrés dans les conditions imposées par le Code rural, que le grief tiré de la prise de possession de terres sans autorisation des propriétaires visait les métairies de "La Ville Ropitel" et celle du "Petit Coudray" qui ne faisaient pas partie du litige soumis à la cour d'appel et que la manière de mettre en valeur les fonds qu'il exploite par M. Eric de A... de Saint-Pierre était reconnue comme très convenable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Y... et Florian, Mmes Z..., Aude et Rozenn de A... de Saint-Pierre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et Florian, Mmes Z..., Aude et Rozenn de A... de Saint-Pierre à payer à M. Eric de A... de Saint-Pierre la somme de 1 900 euros ; Condamne, ensemble, MM. Y... et Florian, Mmes Z..., Aude et Rozenn à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-15.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-15608
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-03-24, 2000-03-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Evariste Y..., demeurant anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 5 Km ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que M. Y... payait son loyer au gré de ses rentrées d'argent et de ses priorités du moment et qu'une telle attitude ne correspondait pas à la bonne foi et à la régularité des versements qui doivent présider aux relations entre locataire et propriétaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-15.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-15972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section A) 1999-04-22, 1999-04-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Florian Pierre René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section A), au profit de la société anonyme Vaucluse Logement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vaucluse Logement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société Vaucluse Logement avait donné l'appartement à bail à M. René X..., que par ordonnance de référé, régulièrement signifiée, la résiliation de la location avait été constatée à compter du 23 mars 1995 et l'expulsion de M. et Mme René X... ainsi que celle de tout occupant de leur chef décidée et que Mme X... était décédée en octobre 1995, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en ce qui concerne Mme X..., ni à une recherche non demandée en ce qui concerne M. X... ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'apposition d'un tampon par le bailleur sur la demande d'aide personnalisée au logement n'équivalait pas au consentement à un bail et constaté que les avis d'échéance de loyer étaient toujours au nom de M. René X..., la cour d'appel, qui en a déduit que la prétention de M. Florian X... n'était pas justifiée, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vaucluse Logement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 2002, 00-17.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-01-31
Numéro d'affaire : 00-17799
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ibiza, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Chantemur Centrale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCI Ibiza, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Ibiza s'est pourvue le 21 juillet 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon à son préjudice et au profit de la société Chantemur Centrale ; Qu'à la date du 25 octobre 2001 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 octobre 2001 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Ibiza de son désistement ; Condamne la SCI Ibiza aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 2002, 00-17.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-01-31
Numéro d'affaire : 00-17802
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Brieuc 1999-03-05, 1999-03-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y... épouse Baudet, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, 22440 Ploufragan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (Saint-Brieuc, 5 mars 1999) de déclarer irrecevable son incident tendant à la nullité de la procédure et de rejeter sa demande de sursis à la vente ; Mais attendu que le Tribunal retient, à bon droit, que les moyens de nullité contre la procédure précédant l'audience éventuelle, devaient être présentés à peine de déchéance par un dire annexé au cahier des charges 5 jours au plus tard avant cette audience, et non par de simples conclusions ; Et attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans avoir à motiver spécialement sa décision, que le Tribunal a rejeté la demande de report formée avant l'audience éventuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Forme - Dire annexé au cahier des charges.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-11.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-11933
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Quentin 1999-09-03, 1999-09-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, au profit de Mme Viviane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne versait aux débats aucun décompte et relevé, sans méconnaître les termes du litige, que Mme Y... ne reconnaissait pas devoir une quelconque somme, le Tribunal a retenu que M. X... devait être débouté de sa demande en paiement de loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal, qui a statué au vu des éléments soumis à son appréciation, n'était pas tenu d'analyser ceux des éléments de preuve qu'il décidait d'écarter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2001, 98-22.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-17
Numéro d'affaire : 98-22878
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Sayed X..., 2 / de Mme Meriem X..., demeurant ensemble, ..., logement 237, 75019 Paris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1997) qu'à la suite d'une précédente décision qui avait réduit le montant du loyer dû par les époux X... à leur bailleur, M. Y..., ce dernier les a assignés en résiliation du bail et paiement de loyers et d'indemnités d'occupation ; qu'un jugement a partiellement fait droit à cette demande ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. et Mme X... une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en réformant le jugement entrepris qui avait condamné les époux X... à payer la somme de 19 500 francs à M. Y..., pour condamner ce dernier à leur verser 9 100 francs au titre d'un trop-perçu de loyer quand les époux X... n'avaient pas formé un appel incident, la cour d'appel de Paris a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. et Mme X... qui avaient formé un appel incident et conclu à la réformation du jugement, avaient saisi la cour d'appel d'une demande de remboursement du trop-perçu au titre des loyers ; D'où il suit que le moyen qui est inopérant ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 00-50.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 00-50034
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Garcia Y... alias Fernando X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, aéroports de Z... Charles de Gaulle le Bourget, 95700 Z... Charles de Gaulle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi Vu l'article 13, alinéa 2, du décret du 15 décembre 1992 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 12 avril 2000 au greffe de la cour d'appel de Paris par l'avocat de M. Y..., alias Misukako, contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 28 mars 2000 ayant confirmé le maintien en zone d'attente de cet étranger, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 00-13.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro d'affaire : 00-13119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile) 1999-03-09, 1999-03-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 9 mars 1999), que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé, en cause d'appel, une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de réfuter expressément des moyens de preuve qu'elle décidait de ne pas retenir, a, hors de toute dénaturation, retenu à la charge exclusive de la femme la preuve de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son mari une somme d'un certain montant à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que le motif critiqué étant surabondant, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.