La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 septembre 2011, 10-23.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-09-20
Numéro d'affaire : 10-23747
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 2010-06-22
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Etablissements René Collet et compagnie s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 22 juin 2010 portant transfert de propriété au profit de la Communauté urbaine de Lyon, d'une partie d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 15 octobre 2009 et 17 mai 2010 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° U 10-23.747 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 septembre 2011, 10-25.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-09-27
Numéro d'affaire : 10-25344
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-07-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 29 septembre 2010 contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... est décédé le 25 novembre 2010 et que son décès a été notifié le 1er mars 2011 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de M. X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 décembre 2011 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 septembre 2011, 10-25.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-09-27
Numéro d'affaire : 10-25441
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-07-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2011, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Saint-Pierre, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Boucheries tropéziennes et de Mme X..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Saint-Pierre du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Saint-Pierre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2011, 11-13.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-09-28
Numéro d'affaire : 11-13879
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-01-12
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI des Grands Hommes soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de ladite déclaration ; Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, la règle du plafonnement ne s'applique pas lorsque les parties l'ont exclue de leurs prévisions contractuelles ou ont pu s'accorder sur le montant du loyer du bail renouvelé, et, par suite, ne porte atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à la liberté contractuelle, d'autre part, le loyer plafonné étant le loyer initialement négocié augmenté de la variation indiciaire si l'environnement du bail est demeuré stable, il ne résulte de l'application de la règle ni atteinte ni dénaturation du droit de propriété ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 11-14.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-10-06
Numéro d'affaire : 11-14054
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-01-11
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions formulées sont ainsi rédigées : 1°) La conformité à la Constitution de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qu'il renvoie à des décrets en Conseil d'Etat les conditions d'application du texte de loi, s'agissant plus spécialement de la définition des règles de déontologie et de la fixation des sanctions disciplinaires, au regard des principes d'égalité, de légalité de la procédure pénale, du respect des droits de la défense, ainsi que du droit d'accès à un juge, garantis par les articles 1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 2°) La conformité à la Constitution de l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version issue de l'article 28 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, instituant pour les avocats des conseils de discipline distincts des conseils de l'ordre sauf en ce qui concerne le barreau de Paris, au regard du droit à un juge indépendant et impartial, du principe d'égalité des armes, des droits de la défense, et du principe d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Mais attendu qu'elles ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de décisions du Conseil constitutionnel (décision 29 septembre 2011-179 QPC et décision 29 septembre 2011-171/178 QPC) ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A SAISIR le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 octobre 2011, 10-25.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-10-06
Numéro d'affaire : 10-25114
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2010-07-06
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 22 septembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2010 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige les opposant aux sociétés BNP Paribas et GAN Eurocourtage ; Que le 15 juillet 2011 et postérieurement au 30 mai 2011, date du dépôt du rapport, les demandeurs au pourvoi ont déclaré se désister purement et simplement ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les sociétés BNP Paribas et GAN Eurocourtage ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés BNP Paribas et GAN Eurocourtage vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-18.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 10-18479
Solution : Renvoi devant le tribunal des conflits
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2010-03-02
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés SFR et Orange France ont, chacune, installé une antenne relais de téléphonie mobile sur des terrains privés de la commune de Saint Pierre d'Irube situés à proximité d'une école et d'une maison de retraite ; que M. et Mme X..., habitants de la commune et parents d'élèves, estimant que ces antennes créaient un risque important de troubles pour la santé humaine, ont saisi un juge des référés judiciaire pour que les deux opérateurs soient condamnés à procéder à l'enlèvement des antennes ; Attendu que le litige né de l'action dirigée par M. et Mme X... contre la Société française de radiotéléphone (SFR) et la société Orange France présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ; Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action dirigée par M. et Mme X... contre SFR et la société Orange France relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-12.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 10-12094
Solution : Renvoi devant le tribunal des conflits
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2009-11-23
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société SFR a installé, à Colomiers, une station relais de téléphonie mobile sur un terrain privé ; que plusieurs habitants de la commune (les consorts X...) ont saisi un juge des référés judiciaire pour demander l'interruption de l'installation et le démontage de l'antenne en invoquant un trouble anormal de voisinage ; Attendu que le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société SFR présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le renvoi de l'affaire au tribunal des conflits ; Sursoit à statuer jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société SFR relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-17.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 10-17996
Solution : Renvoi devant le tribunal des conflits
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2010-02-24
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Orange France a obtenu l'autorisation de la commune de Notre-Dame-d'Allençon d'installer, sur le clocher de l'église, trois antennes relais de téléphonie mobile et une zone technique ; que des habitants de la commune et des parents d'élèves de l'école voisine de l'église (les consorts X...), invoquant un trouble anormal de voisinage, ont saisi un juge des référés judiciaire pour qu'il soit fait interdiction à la société Orange France de faire procéder par la société Spie Ouest Centre à l'installation des antennes ; Attendu que le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société Orange France présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ; Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société Orange France relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-18.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 10-18838
Solution : Renvoi devant le tribunal des conflits
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2010-03-23
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Orange France a installé une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain lui appartenant à Château-Thierry ; qu'après avoir délivré une autorisation d'urbanisme, le maire de la commune, constatant que l'antenne était implantée à proximité immédiate d'une école et que l'un de ses faisceaux était dirigé vers un lycée, a pris un arrêté de fermeture temporaire de l'école et le préfet de l'Aisne a imposé à la société Orange France de faire réaliser des mesures du champ électromagnétique rayonné par l'antenne ; que le maire de Château-Thierry a saisi un juge des référés judiciaire pour que soit ordonné le déplacement de l'antenne sur un site alternatif ; Attendu que le litige né de l'action dirigée par le maire de la commune de Château-Thierry contre la société Orange France présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ; Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action dirigée par le maire de la commune de Château-Thierry contre la société Orange France relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-24.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 10-24559
Solution : Renvoi devant le tribunal des conflits
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-24
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Orange France a installé, à Château-Thierry, une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain appartenant à la société France Télécom ; que l'amicale Confédération nationale du logement (CNL), l'association Vie et Paysages, le Conseil local de parents d'élèves de la FCPE de Château-Thierry et plusieurs voisins ont saisi un juge des référés judiciaire pour demander la cessation de toute émission d'ondes à partir de cette antenne en invoquant un trouble anormal de voisinage ; que ce magistrat s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative compétente ; Attendu que le litige né de l'action dirigée par la CNL, l'association Vie et Paysages et le conseil local de la FCPE de Château-Thierry contre la société Orange France présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le renvoi de l'affaire au tribunal des conflits ; Sursoit à statuer jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action dirigée par la CNL, l'association Vie et Paysages et le conseil local de la FCPE de Château-Thierry contre la société Orange France relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-25.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 10-25732
Solution : Renvoi devant le tribunal des conflits
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-09-08
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Bouygues Télécom a installé des antennes-relais de téléphonie mobile sur un terrain privatif à Chevreuse ; que plusieurs habitants de la commune (les consorts X...) ont saisi un juge des référés judiciaire pour obtenir l'enlèvement de ces installations en invoquant un trouble anormal de voisinage ; que la société Bouygues Télécom a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit du tribunal administratif de Versailles ; Attendu que le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société Bouygues Télécom présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le renvoi de l'affaire au tribunal des conflits ; Sursoit à statuer jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société Bouygues Télécom relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.