Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, 1982-06-24, 1982-06-24

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1.) EL - X... ODETTE EPOUSE A... - - 2.) LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME - - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1982, QUI, SUR DES POURSUITES ENGAGEES POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UNE PERSONNE A RAISON DE SON APPARTENANCE A UNE RELIGION DETERMINEE, A D... AMAND B... ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDERESSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 AL 2, 33 AL 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET R 26 11. DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE NON COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION ET D'INJURE NON PUBLIQUES A RAISON DE L'APPARTENANCE D'UNE PERSONNE A UNE RELIGION DETERMINEE ; AUX MOTIFS QUE, LES PROPOS LITIGIEUX VOUS AVEZ DES LOIS Z... PUISQUE VOUS VENEZ " D'ISRAEL", "CE N'EST PAS DE MA FAUTE SI JE C... PAS LA MEME RELIGION QUE VOUS", "BIEN SUR VOUS L'AVEZ ACHETE" OU DANS UNE FORME ATTENUEE "AVEC DE L'ARGENT ON PEUT ACHETER TOUT LE MONDE" ET "J'ESPERE QUE BIENTOT TOUS LES MAGASINS SERONT TENUS PAR DES FRANCAIS, CAR SAMEDI TOUT EST FERME" NE COMPORTAIENT AUCUNE IMPUTATION D'UN FAIT PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION ET NE CONTENAIENT EN EUX-MEMES AUCUNE EXPRESSION OUTRAGEANTE, MEPRISANTE NI AUCUNE INVECTIVE ; ALORS QUE LA COUR, QUI POUR APPRECIER LA QUALIFICATION LEGALE QU'IL CONVENAIT DE DONNER A CES PROPOS, NON SEULEMENT NE POUVAIT SE CONTENTER DE LES EXAMINER ISOLEMENT DECORTIQUES LES UNS DES AUTRES, MAIS BIEN AU CONTRAIRE DEVAIT POUR EN RECHERCHER LE VERITABLE SENS PRENDRE EN CONSIDERATION LE CONTEXTE DANS LEQUEL ILS ONT ETE TENUS ET NOTAMMENT LA PORTEE QUE LEUR DONNAIT LEUR RAPPROCHEMENT, N'A PAS, EN S'ABSTENANT D'UNE TELLE ANALYSE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... ODETTE EPOUSE A..., AMAND B... A ETE RENVOYEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION, D'UNE PART, DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LA PARTIE CIVILE, A RAISON DE SON APPARTENANCE A UNE RELIGION DETERMINEE, POUR AVOIR, LE 18 SEPTEMBRE 1980, PROFERE LES PAROLES SUIVANTES : "VOUS AVEZ DES LOIS Z... PUISQUE VOUS VENEZ D'ISRAEL ; CE N'EST PAS MA FAUTE SI JE C... PAS LA MEME RELIGION QUE VOUS" ET, FAISANT ALLUSION A L'INTERVENTION EVENTUELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, "BIEN SUR VOUS L'AVEZ ACHETE", D'AUTRE PART, D'INJURE PUBLIQUE ENVERS LA MEME PERSONNE A RAISON DE LA MEME APPARTENANCE POUR AVOIR, LE 25 SEPTEMBRE 1980, DECLARE "J'ESPERE QUE BIENTOT TOUS LES MAGASINS SERONT TENUS PAR DES FRANCAIS CAR SAMEDI TOUT EST FERME" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON CONSTITUEES LES DIFFAMATIONS ET INJURES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE L'ALLEGATION "VOUS AVEZ DES LOIS Z... PUISQUE VOUS VENEZ D'ISRAEL" EST ERRONEE PUISQUE LA PARTIE CIVILE, TOUT EN ETANT ISRAELITE, N'EST PAS ORIGINAIRE DE L'ETAT D'ISRAEL ET NE COMPORTE AUCUNE IMPUTATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION ; QUE LA PHRASE "CE N'EST PAS MA FAUTE SI JE C... PAS LA MEME RELIGION QUE VOUS" NE FAIT QUE CONSTATER UNE EVIDENCE ET QU'ENFIN LES PAROLES "J'ESPERE QUE BIENTOT TOUS LES MAGASINS SERONT TENUS PAR DES FRANCAIS CAR SAMEDI TOUT EST FRRME", NE CONTIENNENT AUCUNE EXPRESSION OUTRAGEANTE PAR ELLES-MEMES, AUCUN TERME DE MEPRIS ET AUCUNE INVECTIVE ET QUE, SI CETTE PHRASE EST CRITIQUABLE EN CE SENS QU'ELLE CONSTITUE UNE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION ETHNIQUE, RACIALE OU RELIGIEUSE, ELLE NE CONSTITUE PAS UNE INJURE ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE L'ABSENCE DE CARACTERE DIFFAMATOIRE OU INJURIEUX DES PROPOS INCRIMINES ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; CASSE ET ANNULE, EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 24 JUIN 1982 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;