Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-28
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre d'accusation, 1982-08-19, 1982-08-19

STATUANT SUR LE POURVOI PAR : - X... GEORGES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 19 AOUT 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE SUSNOMME CONTRE LA DECISION DE REFUS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 593, 679, 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE JUGE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, ET REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 4 MAI 1982, PAR LEQUEL CELUI-CI LUI AVAIT NOTIFIE LES REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REFUSANT DE SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; AUX MOTIFS QUE, PAR L'ACTE DU 4 MAI 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PRIS AUCUNE POSITION SUR UN REFUS DE SAISINE QUI N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE ET AVAIT PROCEDE DANS DES FORMES REGULIERES A L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT SIMPLEMENT DONNE CONNAISSANCE A CELLE-CI DE LA POSITION DU PARQUET ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTRUCTION ETANT TENU D'INFORMER ET DE STATUER, L'ACTE DU 4 MAI 1982, PAR LEQUEL CE MAGISTRAT AVAIT NOTIFIE AU DEMANDEUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REFUSANT DE SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE S'ANALYSAIT, NECESSAIREMENT, QUELLE QUE FUT LA FORME SOUS LAQUELLE ELLE SE PRESENTAIT, OU COMME UNE DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION S'ASSOCIAIT AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET SE RECONNAISSAIT COMPETENT, CE QUE CONFIRMAIT LE FAIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, AVAIT CRU POUVOIR PROCEDER A L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE, OU, COMME UNE DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION REFUSAIT DE PRENDRE PARTIE POUR OU CONTRE SA COMPETENCE, EN SORTE QUE CETTE DECISION IMPLICITE DE COMPETENCE POUVAIT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET DEVAIT ETRE REFORMEE, LES ARTICLES 679 ET 680 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ORDRE PUBLIC, IMPOSANT AU JUGE D'INSTRUCTION SAISI CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, DE SE DECLARER INCOMPETENT APRES S'ETRE BORNE A RECEVOIR MATERIELLEMENT LA PLAINTE DES LORS QU'IL APPARAIT QUE LES PERSONNES VISEES DANS LADITE PLAINTE, NOMMEMENT OU NON, SONT DE CELLES ENUMEREES PAR CES DISPOSITIONS, ET CE QUAND BIEN MEME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AURAIT PRIS DES REQUISITIONS REFUSANT DE SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., CE DERNIER, ENTENDU PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, A INDIQUE QU'IL METTAIT EN CAUSE, D'UNE PART, RAYNAUD AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A L'EPOQUE DES FAITS DENONCES ET, D'AUTRE PART, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT CONDUIT UNE PRECEDENTE INFORMATION DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CLOTUREE PAR UN ARRET DE NON-LIEU DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE, COMPTE TENU DE CES PRECISIONS, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU, LE 5 MARS 1982, UNE ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE AU PARQUET ; QUE, PAR DES REQUISITIONS ECRITES DU MEME JOUR, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FAIT CONNAITRE SON REFUS DE SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE REPROCHANT AUCUN DELIT PENAL AUX PERSONNES MISES EN CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A ENTENDU LE 4 MAI 1982, LA PARTIE CIVILE AUX FINS DE LUI NOTIFIER LES REQUISITIONS PRECITEES ; QUE X... A, PAR DECLARATION AU GREFFE DU 7 MAI SUIVANT, INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE REFUS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE EN SON APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, A BON DROIT, QU'UNE TELLE DECISION EMANANT DE L'AUTORITE POURSUIVANTE ET NON DU JUGE D'INSTRUCTION EST TOTALEMENT DEPOURVUE DE CARACTERE JURIDICTIONNEL + QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI DOIT ETRE, LUI-MEME, DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE