La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1993, 88-16.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-17
Numéro d'affaire : 88-16234
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-04-06
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., agissant en qualité d'administratrice légale de Mlle Danielle A..., demeurant ... à la Penne-sur-Huveaume (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 6 avril 1987 par la Commission nationale technique, au profit de : 18/ la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale, dont le siège est à Marseille (2ème), (Bouches-du-Rhône), ..., 28/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (13ème), (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. B..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 6 avril 1987) d'avoir rejeté la demande tendant à l'attribution à Mlle A..., adulte handicapée, de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont omis de s'expliquer sur l'élément essentiel du dossier établi par plusieurs certificats de neuro-psychiatres et confirmé par le médecin qualifié lui-même, à savoir que l'assurée présentait des troubles du comportement avec crises violentes présentant un danger pour elle-même et son entourage, que le fait de pouvoir rester ou sortir seule constitue un acte essentiel de la vie et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commission nationale technique s'est prononcée en se référant à l'ensemble des documents du dossier et à l'avis de son médecin qualifié, lequel a estimé que si l'intéressée, dont les troubles nécessitaient un traitement neuroleptique, présentait un taux d'invalidité de 80 % au 1er novembre 1984, son état n'exigeait pas l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ; que sa décision échappe aux griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Assistance d'une tierce personne - Conditions - Conditions non réunies - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1993, 90-42.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-21
Numéro d'affaire : 90-42106
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1990-02-16, 1990-02-16

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi cette disposition ne serait pas conforme aux règles de droit est irrecevable de ce chef ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Vu les articles 30 et 31 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département du Cher du 1er novembre 1954, et l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que l'intéressée avait été licenciée en violation de l'article 31 de l'avenant "mensuels" pendant la période de protection de 6 mois définie par l'article 16 de la convention collective ; Attendu cependant que la période de protection des mensuels est définie par l'article 30 de l'avenant à la convention collective du Cher, concernant cette catégorie de personnels ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en faisant application au cas de l'intéressée, qu'elle avait retenu être une "mensuelle", de dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres, la cour d'appel a violé, par fausse application pour l'article 16, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie - Licenciement - Indemnité de licenciement mensuel - Application (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1993, 90-42.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-21
Numéro d'affaire : 90-42186
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque (section industrie) 1990-02-22, 1990-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Batignolles, dont le siège est à Marcoussis (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M. X... El Abdi, demeurant à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spie Batignolles, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 22 février 1990), que M. Y..., domicilié à Dunkerque (Nord), a été embauché le 4 novembre 1985 par la société Spie Batignolles en qualité de coffreur, pour travailler en grand déplacement sur un chantier à Marcoussis (Essonne) ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des frais de voyage périodique, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er du protocole d'accord du 27 mai 1986, l'allocation d'une indemnité représentant le remboursement du voyage périodique ne peut se cumuler avec l'indemnité de grand déplacement par jour calendaire à laquelle elle se substitue ; que la société Spie Batignolles avait soutenu, sans être démentie, que M. Y... avait opté pour la totalité des indemnités par jour calendaire au titre du grand déplacement sans déduction des jours de "déplacement périodique" et que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'accord du 27 mai 1986, condamner la société à payer à M. Y... au titre des mêmes journées, en sus de l'indemnité de grand déplacement, le remboursement de voyages périodiques ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a alloué des frais de voyage périodique que dans les cas où le salarié n'avait pas perçu l'indemnité de grand déplacement ; Que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Spie Batignolles, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1993, 91-42.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-21
Numéro d'affaire : 91-42384
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès 1991-03-06, 1991-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., demeurant ... (Gard), 2°/ l'Union locale CGT, place Questel à Nîmes (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de la société Autoroutes du sud de la France, dont le siège est quartier Sainte Anne à Vedene (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Autoroutes du sud de la France, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société des Autoroutes du sud de la France, a demandé à son employeur la prise en charge de ses frais de déplacements pour l'exercice de sa mission en avril et mai 1990 ; que devant le refus de la société, le salarié a saisi de cette demande la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Alès, 6 mars 1991) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement ne s'est pas prononcé sur les moyens mis à la disposition d'un membre du CHSCT ayant quinze mois de délégation minimum dans une société et que ses supérieurs hiérarchiques avaient signé ses feuilles de déplacements, et alors, d'autre part, que la juridiction prud'homale ne s'est pas prononcée sur l'entrave apportée à l'exercice de son temps de délégation du fait du refus de prise en charge des frais de déplacement afférents par l'employeur ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le salarié ne prétendait pas avoir agi dans le cadre des dispositions de l'article L. 231-9 du Code du travail relatif aux visites d'un membre du comité sur les lieux où existerait une cause de danger imminent, et, d'autre part, qu'il ne produisait aucun justificatif de l'existence d'une mission individuelle à lui confiée par le comité, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène et de sécurité - Membre - Frais de déplacement - Mission individuelle - Justificatif - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1993, 92-40.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-09-22
Numéro d'affaire : 92-40353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1991-10-30, 1991-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Champagne reprographie, dont le siège est ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Noëlle X..., demeurant ... à Saint-Brice Courcelles (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 octobre 1991), que Mme X..., engagée le 11 juin 1981 par la société Champagne reprographie en qualité de secrétaire, puis promue secrétaire de direction en janvier 1987, a été licenciée le 2 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a mis le fardeau de la preuve sur l'employeur en énonçant que celui-ci ne versait aux débats aucun justificatif de l'inaptitude professionnelle de la salariée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'employeur ne démontre pas que des remontrances aient été faites antérieurement à la salariée et que les manifestations précises d'une insuffisance professionnelle n'étaient pas caractérisées, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur, a encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Champagne reprographie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1993, 92-40.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-09-22
Numéro d'affaire : 92-40439
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers (section commerce) 1991-12-09, 1991-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL "garage des Sports", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit de M. Christophe X..., demeurant ... (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'état et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société garage des Sports, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 91-42.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 91-42872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1991-02-28, 1991-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme IBM France, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur les trois moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 1991) que M. X... engagé le 1er juillet 1985 en qualité de cadre a été licencié le 16 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon les moyens qu'en fondant essentiellement voire exclusivement sa décision sur des motifs non visés dans la lettre de licenciement à savoir les échanges verbaux et écrits postérieurs au 23 septembre 1987 et le comportement du salarié en général sur cette même période, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions du salarié soutenant que les faits qui lui étaient reprochés s'inscrivaient dans le contexte spécifique de la société IBM et ne présentaient de ce fait aucun caractère sérieux, qu'elle a ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin que la cour d'appel n'a pas répondu violant encore ces mêmes textes, aux arguments du salarié, contenus dans une note en délibéré établie avec l'autorisation de la cour d'appel et aux termes de laquelle la société IBM aurait pu le muter dans un autre service au lieu de le licencier, l'incident du 23 septembre 1987 n'ayant pas perturbé l'entreprise qui a continué à l'employer ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a retenu que les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient établis ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; - Condamne M. X..., envers la société IBM France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1993, 92-40.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-09-22
Numéro d'affaire : 92-40618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1991-03-13, 1991-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouabdallah X..., demeurant à Mantes La Jolie (Yvelines), Magnanville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Aubergenville Flins (Yvelines), usine Pierre Lefaucheux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 6 février 1969 par la société Bonnemère, aux droits de laquelle se trouve la Régie nationale des usines Renault, en qualité de chauffeur, a été licencié le 24 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1991), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le salarié était en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ; que cependant l'arrêt ne relève aucune des causes limitativement énumérées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail pouvant justifier la rupture du contrat de travail, violant ainsi le texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt ne constate pas que M. X... était, au moment de son licenciement, dans une période de suspension consécutive à un accident du travail ; qu'en outre, le salarié n'a jamais soutenu devant les juges du fond qu'il avait été victime d'un accident du travail ; que le moyen manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... envers la Régie nationale des usines Renault aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.