Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 89-12.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 89-12278
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-07, 1988-10-07
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la Société Générale de Service et de Gestion, dite SG 2, société anonyme, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mme Loreau, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société Générale de Service et de Gestion SG 2, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Générale de service et de gestion (la société SG 2) a cédé à M. X... un certain nombre d'actions de la société MV Sud, qui possédait une imprimerie, en s'engageant à procurer à cette dernière pendant trois années un volume de travaux pour un montant donné ; que la société SG 2 n'ayant pas respecté ses engagements, la société MV Sud a été mise en liquidation des biens et M. X... assigné en tant que caution par la banque qui avait apporté son concours à la société MV Sud ; que M. X... a assigné la société SG 2 en résolution de la cession d'actions qu'elle lui avait consentie et en paiement de dommages et intérêts évalués à hauteur des sommes réclamées par la banque en sa qualité de caution ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts, après avoir prononcé la résolution de la cession litigieuse, l'arrêt a énoncé qu'aucun élément du dossier ne permettait d'affirmer que la non exécution par la société SG 2 de son engagement essentiel revêtait un caractère volontaire, cette défaillance "pouvant être la conséquence de la conjoncture économique", et que M. X... connaissait en outre cette défaillance lorsqu'il s'est porté caution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inexécution d'un contrat, le débiteur de l'obligation ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Société Générale de Service et de Gestion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cause étrangère - Exigence du caractère volontaire de l'inexécution (non) - Exigence d'une mauvaise foi du débiteur (non) - Application à une conséquence de la conjoncture économique.