Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 89-12.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 89-12125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1988-12-13, 1988-12-13
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège social est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société anonyme Sabema, dont le siège social est à Jablines, Esbly (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Y..., Gautier, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), de Me Choucroy, avocat de la société Sabema, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que, le 8 mars 1961, la société Gallois a donné à bail à la société Sabema un terrain nu, en stipulant que seules des constructions démontables pouvaient y être édifiées ; que, le 2 avril 1961, la société preneuse a déposé une demande de permis de construire, pour une surface de 478 m , contresignée par la société propriétaire ; que, le 11 mars 1977, l'Agence foncière et technique de la région parisienne a acquis le terrain avec une surface construite de 3 829 m ; que le nouveau propriétaire a donné congé à la société Sabema mais que celle-ci a refusé de quitter les lieux en arguant du bénéfice de la législation sur les baux commerciaux du fait des constructions ; que l'Agence foncière l'a assignée en expulsion ; Attendu que l'Agence foncière fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Sabema avait droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le propriétaire avait eu connaissance de la nature solide et fixe des constructions édifiées par le preneur sur le terrain loué nu lorsqu'il a effectué les actes desquels elle a déduit son acceptation expresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant que les constructions avaient un caractère durable et fixe et en relevant que le consentement de la société propriétaire résultait tant de sa participation à la demande de permis de construire que de son acceptation du renouvellement du bail en 1965 et 1973, et que les conditions d'occupation du terrain étaient parfaitement connues de l'Agence foncière lors de son acquisition, l'acte de vente mentionnant que les constructions avaient été réalisées par la locataire avec l'autorisation de la propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions édifiées avec l'autorisation du bailleur - Connaissance des conditions d'occupation du terrain par le nouveau propriétaire - Effet - Droit à une indemnité d'éviction pour le preneur.