La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1994, 92-19.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 92-19436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale) 1992-06-24, 1992-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant au Mont Dore (Puy-de-Dôme), hôtel de Paris, Place du Panthéon, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de Mme Joséphine Y..., demeurant au Mont Dore (Puy-de-Dôme), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat deM. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, relatif aux caractéristiques du local, la cour d'appel, qui, ayant relevé qu'elle ne pouvait prendre en considération que des éléments de modification des facteurs locaux de commercialité apparus ou ayant produit des effets entre le 28 décembre 1985 et le 28 décembre 1988, a retenu, qu'en 1985 et 1986, avaient débouté des activités de parapente et de rencontres amicales procurant environ 600 nuitées réservées à l'hôtellerie et que le total des investissements hôteliers, subventionnés, s'élévait à 14,4 millions pour les années 1985 à 1988, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1994, 91-19.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 91-19646
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-06-19, 1991-06-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Claude X..., demeurant ... (16ème), 2 ) Mme Emma X..., née Z..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre - section A), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les caractères de la possession exercée par M. Y..., a légalement justifié sa décision en retenant que cette possession avait été acquise et conservée sans avoir recours à des voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales, qu'elle était, en conséquence, paisible et n'était pas altérée par la procédure de référé engagée par les consorts X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : POSSESSION - Caractère - Caractère paisible - Circonstance de nature à l'altérer - Nécessité pour le possesseur d'agir en référé pour faire respecter ses droits (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1994, 91-20.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 91-20103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile) 1991-04-05, 1991-04-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lascon France, dont le siège est place des Fines Herbes à Obernai (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de : 1 ) la société Montmontaza-Zagreb (SOUR), dont le siège est Dimitrovljeva 2-6 à Zagreb (Yougoslavie), 2 ) la société anonyme Secometal, dont le siège est ... (Moselle), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Lascon France, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en admettant que l'avertissement donné par la société Montmontaza-Zagreb dite Monting à la société Lascon France de retirer ses salariés du chantier, en cas de non-acceptation des conditions contenues dans le "protocole" litigieux, ait pu avoir un effet contraignant sur le consentement de cette dernière société, l'attitude de la société Monting était justifiée par le non-respect, par la société Lascon France, de son engagement de verser la garantie prévue, au contrat initial et retenu que ce fait autorisait la société Monting à remettre en cause les stipulations du contrat prévoyant le versement de cette garantie et, plus particulièrement, les taux horaires convenus, la cour d'appel a, par ces seuls motifs qui caractérisent l'absence d'agissements illégitimes constitutifs du vice de violence, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lascon France, envers la société Montmontaza-Zagreb et la société Secometal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1994, 91-21.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 91-21206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section B) 1991-04-26, 1991-04-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Michel Y..., 2 ) Mme Gisela A..., épouse Y..., demeurant ensemble "Le Ciel Bleu", quartier du Peras à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section B), au profit de Mme Denise X..., née Z..., demeurant Villa Lou Jade, quartier de la Banette à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui a constaté que les appelants n'avaient repris l'exception d'incompétence qu'après avoir conclu sur le fond, a énoncé, à bon droit, que cette exception n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner le sursis à statuer dont il lui appartenait d'examiner l'utilité, ayant adopté les motifs du rapport d'expertise homologué par le jugement qu'elle a confirmé, a, sans contradiction apprécié la valeur probante des présomptions et indices qui lui étaient soumis et souverainement fixé la limite divisoire des fonds des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme X... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 93-70.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 93-70021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes 1992-07-03, 1992-07-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant à Impasse Carnot, avenue Pasteur, Villeneuve-les-Avignon (Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1992 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Société d'économie mixte locale pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles "Grands Angles" (SAEM), dont le siège social est en l'Hôtel de Ville, Les Angles (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1993, 92-11.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 92-11575
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Thionville 1991-11-12, 1991-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jorg X..., demeurant Oberhoferweg 19, 1 Berlin 45 (Allemagne), en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Thionville, au profit de la SCI Résidence Clémenceau, dont le siège social est à Thionville (Moselle), 6, place du Luxembourg, prise en la personne de son gérant, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant apprécié souverainement la valeur probante des documents soumis à son examen, la cour d'appel a, procédant à une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des conclusions imprécises de M. X..., légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le chauffage par aérothermes était une partie commune ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'en raison de son insuffisance pour desservir les locaux commerciaux, la modification du système d'évacuation des eaux usées s'imposait pour sauvegarder la structure commune de l'immeuble et qu'il n'était établi aucune faute à la charge de l'occupant des locaux, dans l'exécution du branchement primitif, exclusive de toute responsabilité de la société, propriétaire de l'immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SCI Résidence Clémenceau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-11.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-11664
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1991-11-14, 1991-11-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Parilly Décor, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Vénissieux (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M. Roland X..., demeurant à Firminy (Loire), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Parilly Décor, de Me Foussard, avocat de M. Roland X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait que le salaire du surveillant ainsi que les charges et prestations qu'entraînaient son service, constituaient des charges communes réparties entre tous les copropriétaires et que M. X... se voyait réclamer cette part de charges en cette qualité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation d'une clause ambiguë du bail, que la société Parilly Décor, locataire, étant tenue des charges réelles sans qu'aucune distinction ne soit faite entre elles, M. X... était en droit de lui réclamer les charges afférentes au salaire du gardien ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit de la société Parilly Décor en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Parilly Décor à payer à M. X... la somme de 8 000 F en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Parilly Décor, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Salaire du gardien et charges sociales - Répartition entre les copropriétaires - Participation à la dépense par le locataire d'un copropriétaire - Clause du bail - Interprétation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1993, 92-11.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-10
Numéro d'affaire : 92-11757
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences) 1991-12-18, 1991-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Résidence de Lyon, dont le siège social est ... (12e), société à responsabilité limitée agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son gérant en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de M. Philippe X..., demeurant route de Bort à Condat (Cantal), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Résidence de Lyon, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 1993, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Résidence de Lyon, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 décembre 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Résidence de Lyon de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Résidence de Lyon à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 92-12.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-12643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A) 1991-12-04, 1991-12-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Copaviandes, ayant son siège ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société Aedificat, société anonyme, ayant son siège ... (10ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Copaviandes, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Copaviandes n'avait pas réglé les arriérés de loyers dus dans le mois du commandement visant la clause résolutoire et que la suspension des effets de cette clause n'avait pas été sollicitée dans les termes du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, statuant en référé, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Copaviandes à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Aedificat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.