La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de Paris, 1982-11-15, 1982-11-15

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 15 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVES DE CE CRIME, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, PORT ILLEGAL D'ARME ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS DU 26 OCTOBRE 1982 MENTIONNE SEULEMENT LA SIGNIFICATION AU DEMANDEUR DE LA LISTE DES TEMOINS QUI SERONT ENTENDUS PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS LE 10 NOVEMBRE 1982 ; ALORS QUE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'EXPLOIT DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS, ET QU'EN L'ESPECE, CES MENTIONS NE FIGURENT PAS DANS L'EXPLOIT ; " ATTENDU QU'IL APPERT D'UN ACTE DRESSE PAR LUI LE 26 OCTOBRE 1982 QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A LAISSE COPIE A L'ACCUSE, QUI A VISE L'ORIGINAL FIGURANT AU DOSSIER, "DE LA LISTE DES TEMOINS, EXPERTS, JURES TITULAIRES ET JURES SUPPLEANTS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 281 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL IMPOSE LA SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES PERSONNES QUE LE MINISTERE PUBLIC DESIRE FAIRE ENTENDRE EN QUALITE DE TEMOINS, MAIS N'EXIGE PAS QUE LADITE LISTE SOIT ANNEXEE A L'ORIGINAL DE L'ACTE VERSE AU DOSSIER ; QUE, D'AILLEURS, L'ACCUSE OU SON CONSEIL N'A PRESENTE AUCUNE OBSERVATION AU MOMENT DE L'AUDITION DES TEMOINS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE LES JURES JOLLIVET ET X... SONT MENTIONNES COMME ETANT "EN RETRAITE" ; "ALORS QU'UNE TELLE MENTION EST INSUFFISANTE POUR RECONNAITRE LA VERITABLE PROFESSION EXERCEE PAR LESDITS JURES PENDANT LEUR VIE ACTIVE ; " ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION INDIQUE QUE LES 21EME ET 29EME JURES TITULAIRES, JOLLIVET EPOUSE CHAUVEAU MARGUERITE ET X... LOUISE SONT "EN RETRAITE", L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION, REGULIEREMENT NOTIFIE A L'ACCUSE, PRECISE QUE LA PROFESSION DE LA PREMIERE EST CELLE D'EMPLOYEE DE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA MAIRIE DU 7EME ARRONDISSEMENT, EN RETRAITE", ET CELLE DE LA SECONDE "RETRAITEE DE LA BANQUE DE FRANCE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Haute-Garonne, 1982-10-19, 1982-10-19

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - MEGHARBI BAGHDADI - - GUERIN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES POUR MEURTRE CHACUN A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 242, 327, 378 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE : "M LE PRESIDENT A ALORS INVITE LES ACCUSES A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI QUI A ETE FAITE AUSSITOT PAR LE GREFFIER EN RAISON D'UNE INDISPONIBILITE PASSAGERE DE CE DERNIER, MME TIMAR, GREFFIER EN CHEF, A POURSUIVI LA LECTURE DUDIT ARRET A HAUTE ET INTELLIGIBLE VOIX A LA FIN DE CETTE LECTURE, MME KAIM, GREFFIER, A REPRIS SA PLACE AUPRES DE LA COUR ET POUR CONSTATER CE QUI PRECEDE, ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE GREFFIER : Y..." ; "ALORS QU'IL INCOMBE A CHAQUE GREFFIER D'AUTHENTIFIER, PAR SA SIGNATURE, LA PARTIE DU PROCES-VERBAL CONCERNANT LES ACTES AUXQUELS IL ASSISTE ; "D'OU IL RESULTE QUE LE PROCES-VERBAL QUI CONSTATE LA SUCCESSION DES GREFFIERS ET NE PORTE QUE LA SIGNATURE D'UN SEUL D'ENTRE EUX, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES ET NE PERMET PAS DE CONSTATER LA REGULARITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A INVITE LES ACCUSES A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI QUI A ETE FAITE AUSSITOT PAR LE GREFFIER, MME KAIM, MAIS QU'EN RAISON D'UNE INDISPONIBILITE PASSAGERE DE CE DERNIER, MME TIMAR, GREFFIER EN CHEF, A POURSUIVI LA LECTURE DUDIT ARRET A HAUTE ET INTELLIGIBLE VOIX ; QUE LE PROCES-VERBAL AJOUTE QU'A LA FIN DE CETTE LECTURE, MME KAIM, GREFFIER, A REPRIS SA PLACE AUPRES DE LA COUR ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE MME KAIM N'A PAS LU ENTIEREMENT L'ARRET DE RENVOI, IL N'EN APPARAIT PAS MOINS QU'ELLE A ENTAME CETTE LECTURE ET ETAIT PRESENTE A LA FIN DE CELLE-CI ; QU'AINSI, MME KAIM A PU, A ELLE SEULE, AUTHENTIFIER L'ENSEMBLE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre correctionnelle 4, 1982-10-06, 1982-10-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : L'ASSOCIATION RHONE-CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4° CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Y... PIERRE ET RAOUL PHILIPPE DU X... D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, ET LA SOCIETE RENAWARE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS ; ATTENDU QUE LES MEMOIRES SUSVISES NE PORTENT PAS LA SIGNATURE DU REPRESENTANT LEGAL DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE, MAIS SEULEMENT CELLE DE SON CONSEIL QUI EST EGALEMENT SON VICE-PRESIDENT D'HONNEUR ; QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLIS DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ILS NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, Chambre d'accusation, 1983-09-28, 1983-09-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDELHAMID, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 28 SEPTEMBRE 1983 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 6 SEPTEMBRE 1983 PRESCRIVANT LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT ALLEGUEE ET N'OFFRE A JUGER AUCUN MOYEN DE DROIT ; QUE, DES LORS, IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR A ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle 7, 1982-07-12, 1982-07-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1982, QUI, POUR DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE A LA PEINE DE 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE NON REPRESENTATION D'ENFANT ; "AUX MOTIFS QUE C'EST A TORT QUE LA PREVENUE SOULEVE LE MOYEN TIRE DU SILENCE DE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980, POUR S'OPPOSER A L'EXERCICE PAR LE PERE DE L'ENFANT DU DROIT QUI LUI A ETE RECONNU PAR L'ARRET DU 31 MAI 1979 AUQUEL CELUI DU 10 JUILLET 1980 SE REFERE ; "ALORS QUE L'INTENTION DELICTUEUSE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, QUE DES LORS, ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS LA COUR D'APPEL QUI S'ABSTIENT DE REPONDRE AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE FAISANT ETAT DE SA BONNE FOI, TOUT EN ETANT CONTRAINTE DE SE LIVRER, A UNE VERITABLE INTERPRETATION DES DECISIONS DE JUSTICE, ETABLISSANT L'OBSCURITE DE CELLES-CI POUR UN PROFANE ; " ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR REFUSE DE REPRESENTER L'ENFANT MINEUR G... A Y... SON PERE A QUI LA COUR D'APPEL DE PAU, PAR ARRETE DU 31 MAI 1979 ET 10 JUILLET 1980, AVAIT ACCORDE UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PREVENUE, REPRISE AU MOYEN, QUI PRETENDAIT QUE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980 ORDONNANT AVANT DIRE DROIT AU FOND UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DE L'ENFANT, NE COMPORTAIT EN SON DISPOSITIF AUCUNE OBLIGATION A SA CHARGE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CET ARRET PREVOIT EXPRESSEMENT EN SES MOTIFS, QUE DANS L'ATTENTE DE L'AVIS MEDICAL DES EXPERTS LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE DETERMINEES PAR L'ARRET DU 31 MAI 1979 ETAIENT MAINTENUES ; QUE C'EST A TORT QUE LA PREVENUE SOULEVE LE MOYEN TIRE DU SILENCE DE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980 POUR S'OPPOSER A L'EXERCICE PAR Y... DU DROIT QUI LUI A ETE RECONNU PAR L'ARRET DU 31 MAI 1979 AUQUEL CELUI DU 10 JUILLET 1980 SE REFERE EXPRESSEMENT ET SANS EQUIVOQUE AUCUNE ; QUE LA DAME X... REFUSE SYSTEMATIQUEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES D'EXECUTER LES DECISIONS DE JUSTICE STATUANT SUR LES DROITS DU PERE DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-26
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1982-10-26, 1982-10-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... IVO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982, QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... IVO, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, EMANE D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre d'accusation, 1983-02-03, 1983-02-03

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 3 FEVRIER 1983 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE MARITIME, SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ET RECEL ; VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NE COMPORTE AUCUN MOYEN OFFRANT UN POINT DE DROIT A JUGER ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT BIEN CONSTITUTIFS, A LES SUPPOSER ETABLIS, DU CRIME DE VOL QUALIFIE ET DU DELIT CONNEXE DE RECEL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-04-29, 1982-04-29

STATUANT SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR : - Y... GERARD, CONTRE UN ARRET DU 29 AVRIL 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, QUI L'A RELAXE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, MAIS L'A CONDAMNE, POUR USAGE DE FAUX, A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE, LUI A INFLIGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET S'EST PRONONCEE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, 151, 163 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RELAXE Y... DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE L'A CEPENDANT DECLARE COUPABLE DU DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE AUX MOTIFS "QUE LES RESULTATS FORMELS DE L'EXPERTISE EN ECRITURE SUR LA FAUSSETE DU TESTAMENT EN CAUSE SONT AINSI CONFORTES PAR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS, GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUI ETABLISSENT QU'IL N'EST PAS EN REVANCHE FORMELLEMENT DEMONTRE PAR L'EXPERTISE QUE Y... EST L'AUTEUR DU FAUX, QU'IL EN A FAIT USAGE CONNAISSANT SA FAUSSETE CAR LUI SEUL AVAIT DE TOUTE EVIDENCE INTERET A SA CONFECTION PUISQU'IL DEVAIT EN ETRE LE SEUL BENEFICIAIRE " ; ALORS QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE LES RESULTATS FORMELS DE L'EXPERTISE EN ECRITURE SUR LA FAUSSETE DU TESTAMENT SONT CONFORTES PAR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES N'A, PAR CES ENONCIATIONS, JUSTIFIE QUE DE LA SEULE FAUSSETE DU TESTAMENT MAIS NON DE LA CONNAISSANCE DE SA FAUSSETE PAR LE PREVENU QU'ELLE NE POUVAIT DEDUIRE DE LA SEULE CONSIDERATION QUE LUI SEUL AVAIT INTERET A SA CONFECTION PUISQU'IL DEVAIT EN ETRE SEUL BENEFICIAIRE ; QU'AINSI L'ARRET DONT AUCUNE DES ENONCIATIONS NE JUSTIFIE QUE LE PREVENU AVAIT CONNU LA FAUSSETE DE L'ECRIT, MANQUE DE BASE LEGALE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE LA DAME X... JEANNE MARIE, Y... A INDIQUE AU NOTAIRE QU'IL ETAIT LE SEUL HERITIER DE LA DEFUNTE ; QU'IL A PRODUIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DONT LE CARACTERE DE FAUX A ETE ETABLI PAR LES EXPERTS QU'A DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION, DANS LE CADRE DE L'INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE DES CONSORTS X..., CONTRE LE PREVENU ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, POUR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE, RELAXE Y... DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR, EN RAISON DE L'USAGE DUDIT TESTAMENT, SE FONDE SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS QUI L'ONT CONVAINCUE QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER LA FAUSSETE DU DOCUMENT QU'IL A UTILISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1979-02-14, 1979-02-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... Y... JUAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 FEVRIER 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 FEVRIER 1979 DATE DU POURVOI ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1979-02-14, 1979-02-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GARCIA RUIZ X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 FEVRIER 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 FEVRIER 1979 DATE DU POURVOI ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1990, 90-80.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-15
Numéro d'affaire : 90-80020
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-12-05, 1989-12-05
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 1989, qui, dans une information suivie contre elle du chef de mauvais traitements à enfant par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Pascale X..., épouse Y... s'est régulièrement pourvue en cassation, le 7 décembre 1989, contre l'arrêt ci-dessus mentionné, rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 9 janvier 1990 ; Attendu que le mémoire susvisé n'est pas signé par la demanderesse mais par son conseil, avocat au barreau de Marseille ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi, par application du deuxième alinéa de l'article 567-2 dudit Code ; DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mémoire - Signature - Signature d'un avocat. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1990, 90-80.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 90-80080
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1989-11-21, 1989-11-21
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 21 novembre 1989 qui, sur sa plainte contre Colette Y... du chef, notamment, de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6ème du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 janvier 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, devant la chambre d'accusation, Francis X... a présenté un mémoire dans lequel il s'est borné à des considérations générales sur le système judiciaire, sans formuler la moindre critique à l'égard de l'ordonnance déférée ; Qu'en cet état c'est à bon droit que les juges ont estimé n'avoir pas à répondre à ce mémoire, dès lors que son contenu était étranger à l'unique objet de l'offre ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce grief n'est pas fondé, dès lors que, saisie précisément sur le fondement de l'article susvisé, la chambre criminelle de la Cour de Cassation se dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction ; Qu'ainsi le moyen ne peut être qu'écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Milleville conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.