La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2007, 06-19.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-19190
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 2006-06-22, 2006-06-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société), dont Mme X... et Mme Y... étaient associées, a été mise en liquidation judiciaire le 12 décembre 2002 ; que la société BNP Paribas ( la banque) qui avait consenti un prêt à la société, couvert par une assurance de groupe en cas d'incapacité totale de travail des associées à concurrence de 50 % chacune, a déclaré une créance de 26 682,90 euros à titre privilégié nanti sur fonds de commerce, admise par le juge-commissaire par ordonnance du 1er octobre 2004 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter la créance, l'arrêt retient que la société d'assurance a remboursé à la banque, le 17 septembre 2003, l'arriéré accumulé à cette date, puis énonce que si le montant de l'admission au passif de la procédure collective doit s'apprécier, en vertu des articles L. 621-44 et L. 621-104 du code de commerce, au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, et par voie de conséquence la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet rétroactif de l'indemnité d'assurance dont la cour a désormais connaissance, la banque n'a pas de créance à faire valoir au jour du jugement d'ouverture ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la créance à admettre devait être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des paiements effectués postérieurement entre les mains du créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 04/08330 rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2007, 06-19.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-19191
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 2006-06-22, 2006-06-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société), dont Mme X... et Mme Y... étaient associées, a été mise en liquidation judiciaire le 12 décembre 2002 ; que la société BNP Paribas (la banque) qui avait consenti un prêt à la société, couvert par une assurance de groupe en cas d'incapacité totale de travail des associées à concurrence de 50 % chacune, a déclaré une créance de 4 512,50 euros à titre privilégié nanti sur fonds de commerce, admise par le juge-commissaire par ordonnance du 1er octobre 2004 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter la créance, l'arrêt retient que la société d'assurance a remboursé à la banque, le 17 septembre 2003, l'arriéré accumulé à cette date, puis énonce que si le montant de l'admission au passif de la procédure collective doit s'apprécier, en vertu des articles L. 621-44 et L. 621-104 du code de commerce, au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, et par voie de conséquence la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet rétroactif de l'indemnité d'assurance dont la cour a désormais connaissance, la banque n'a pas de créance à faire valoir au jour du jugement d'ouverture ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la créance à admettre devait être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des paiements effectués postérieurement entre les mains du créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 04/08332 rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2007, 06-19.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-19192
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 2006-06-22, 2006-06-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société), dont Mme X... et Mme Y... étaient associées, a été mise en liquidation judiciaire le 12 décembre 2002 ; que la société BNP Paribas (la banque) qui avait consenti un prêt à la société, couvert par une assurance de groupe en cas d'incapacité totale de travail des associées à concurrence de 50 % chacune, a déclaré une créance de 3 808,09 euros à titre privilégié nanti sur fonds de commerce, admise par le juge-commissaire par ordonnance du 1er octobre 2004 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter la créance, l'arrêt retient que la société d'assurance a remboursé à la banque, le 17 septembre 2003, l'arriéré accumulé à cette date, puis énonce que si le montant de l'admission au passif de la procédure collective doit s'apprécier, en vertu des articles L. 621-44 et L. 621-104 du code de commerce, au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, et par voie de conséquence la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet rétroactif de l'indemnité d'assurance dont la cour a désormais connaissance, la banque n'a pas de créance à faire valoir au jour du jugement d'ouverture ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la créance à admettre devait être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des paiements effectués postérieurement entre les mains du créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 04/08329 rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-15.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-15145
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer que l'arrêt n° A 897 du 3 juin 2003 a dans son dispositif cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 20 juin 2001 ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 897 du 3 juin 2003 ; Dit que le dispositif, il y a lieu de substituer à la phrase "Casse et annule en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001 par la cour d'appel de Nancy", la phrase suivante : "Casse et annule mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande en dommages-intérêts formée par la société Linvosges, l'arrêt rendu le 20 juin 2001 par la cour d'appel de Nancy" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 03-13.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-13039
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre commerciale) 2003-01-28, 2003-01-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Lapcanor contre la société Celvia en paiement de factures de commissions de transport, l'arrêt attaqué se borne à retenir que les factures dont le paiement est réclamé ont été établies entre le 1er janvier et le 30 avril 1999 ce dont il se déduit que les marchandises sur lesquelles portaient les commissions de transport auxquelles elles se rapportent ont nécessairement été remises à leur destinataire avant le 30 avril 1999 et que le courrier du 27 avril 1999 par lequel la société Celvia reconnaissait devoir une certaine somme, n'a pu faire courir qu'un nouveau délai d'un an, expiré au jour de l'assignation en justice du 9 mai 2000 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'envoi par la société Celvia le 29 juin 1999 à la société Lapcanor d'un chèque d'un montant de 4 415,91 francs imposant une compensation entre les créances respectives des parties n'avait pas eu à nouveau un effet interruptif de la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Celvia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 99-17.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 99-17765
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2002-10-15, 2002-10-15
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1606 FS-P du 15 octobre 2002 comporte une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, après "Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche" : il faut ajouter "après avis de la Troisième chambre civile" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1606 FS-P du 15 octobre 2002 ; Dit qu'en page 3, après "Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche" : il faut ajouter "après avis de la Troisième chambre civile" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être trancrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-17.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 98-17216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 1998-03-26, 1998-03-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scam fruit, société à responsabilité limitée, dont le siège est Marché International Saint-Charles, 66030 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit de la société de droit belge Etablissements Parmin NV, société anonyme, dont le siège est Otterghemstraat 800, 9000 Gent, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Scam fruits, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Etablissements Parmin NV, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Scam Fruits, qui avait livré des fruits, commandés par la société Van Cleven, à la société Parmin, reproche à l'arrêt déféré (Montpellier, 26 mars 1998), d'avoir rejeté sa demande en paiement contre cette dernière alors selon le moyen, que c'est à celui qui se prétend libéré de sa dette d'en justifier ; qu'en relevant pour débouter la société Scam Fruits de sa demande en paiement qu'il n'était pas établi que les factures qu'invoquait la société Parmin pour justifier dudit paiement ne correspondaient pas aux marchandises livrées, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que par des motifs non critiqués, l'arrêt a retenu que la société Van Cleven était le seul cocontractant de la société Scam ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Scam fruits aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Scam fruits à payer à la société Parmin la somme de 8 000 francs ou 1 219, 59 euros ; Condamne la société Scam fruits à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2004, 01-02.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-07
Numéro d'affaire : 01-02370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2000-11-07, 2000-11-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 novembre 2000), que la société Etablissements Dhumeaux et compagnie (la société Dhumeaux) a reçu, le 15 octobre 1997, un chèque d'un montant de 433 482,71 francs, établi par M. X..., qui a été rejeté le 26 novembre suivant par la Caisse de Crédit mutuel de Charmont Sochaux, banque tirée (la Caisse) comme étant non provisionné et émis en violation d'une interdiction d'émettre des chèques ; que la société Dhumeaux a assigné la Caisse en paiement de ce chèque en faisant valoir qu'il avait été émis alors que M. X... n'aurait pas dû être en possession de la formule du chèque qui aurait dû être récupérée par elle ; Attendu que la société Dhumeaux fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences de l'article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935 le banquier qui, tout à la fois, enjoint à son client de lui restituer les formules de chèques en sa possession et paye à plusieurs reprises des chèques sans provision émis par ce dernier au moyen de ces formules ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme elle le soutenait à titre principal, les vingt-trois chèques payés par la banque, émis par M. X... au moyen des formules dont la restitution lui avait été demandée, n'étaient pas sans provision, ce dont il résulterait que la Caisse de Crédit mutuel n'avait pas satisfait aux exigences susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32, 65-3, et 73 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la Caisse justifiait avoir mis en oeuvre les diligences prévues par l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, la cour d'appel en a exactement déduit que le tiré n'était pas tenu, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, de payer le chèque litigieux, peu important à cet égard le point de savoir si des chèques émis au moyen des formules dont la restitution avait été demandée, et qu'il avait par ailleurs payés, étaient sans provision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Dhumeaux et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse de Crédit mutuel de Charmont-Sochaux la somme de 1 800 euros ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 96-16.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 96-16422
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1998-11-17, 1998-11-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Francis Jarrier, demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 1783 D du 17 novembre 1998, dans une affaire l'opposant à : 1 / M. Claude Y..., demeurant ..., 2 / la société Aoustique Côte Basque, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 16-18-20, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Francis Jarrier demande la rectification du dispositif de l'arrêt n° 1783 D du 17 novembre 1998 en incluant la cassation prononcée sur la base de la première branche du deuxième moyen ; Attendu qu'il convient de rectifier comme suit le dispositif : CASSE ET ANNULE mais en ses seules dispositions relatives à la cession des parts sociales, à la condamnation de M. Jarrier à des dommages-et-intérêts et au rejet de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt susvisé en ce que le dispositif doit se lire comme suit : CASSE ET ANNULE mais en ses seules dispositions relatives à la cession des parts sociales, à la condamnation de M. Jarrier à des dommages-et-intérêts et au rejet de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 29 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.