Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 2003, 01-60.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-26
Numéro d'affaire : 01-60898
Solution : Annulation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), 2001-10-15, 2001-10-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 20 / de la société Auxiliaire de l'unité touristique Leucate-Barcares Sautlebar, dont le siège est ..., 21 / de la Société d'exploitation des réseaux d'Eau du Pays de Montbéliard, dont le siège est ..., 22 / de la Société des eaux de Yerville, dont le siège est ..., 23 / de la société Mâconnaise d'assainissement de distribution d'Eau et de chaleur, dont le siège est ..., 24 / de la Société des eaux et de l'assainissement de la Région Beauvaisienne, dont le siège est ..., 25 / de la Société des eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai, 26 / de la Société des eaux d'Epernay, dont le siège est ..., 27 / de la Société des eaux de Melun, dont le siège est ..., 28 / de la Société des eaux de Picardie, dont le siège est ..., 29 / de la Société des eaux de Saint-Omer, dont le siège est ..., 30 / de la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, dont le siège est ..., 31 / de la Société d'entreprises et de gestion, dont le siège est ..., 32 / de la société Française de distribution de l'eau, dont le siège est ..., 33 / de la société Méridionale des eaux, dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, ..., 34 / de la société Mosellane des eaux, dont le siège est ..., 35 / de la société Stéphanoise des services publics, dont le siège est ..., 36 / de la société Pailhes, dont le siège est Centre Kennedy, rue Neil Armstrong, 65310 Laloubère, 37 / de la compagnie Générale des exploitations de Normandie XM..., dont le siège est ..., 38 / de la compagnie Générale des exploitations du Languedoc-Roussillon XM..., dont le siège est ..., 39 / de la compagnie Générale des exploitations de la Nièvre XM..., dont le siège est ..., 40 / de la compagnie Générale des exploitations du Nord de la France XM..., dont le siège est ..., 41 / de la compagnie Générale des exploitations du Sud-Est de la France XM..., dont le siège est ..., 42 / de la compagnie Générale des exploitations du Sud-Ouest de la France XM..., dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, ..., 43 / de la Société de gestion du Pays de Bray, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 44 / de la société Régionale de dstribution d'eau, dont le siège est ... d'Indy, ..., 45 / de la société Technique d'exploitation de comptage, dont le siège est ..., 46 / de la société Varoise d'aménagement et de gestion, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone industrielle Les Lauves, Henri E..., 83340 Le Luc, 47 / des Etablissements Ensemble des établissements régionaux de la société Vivendi universal, société anonyme dont le siège est ..., 48 / de la compagnie Générale des exploitations de l'Est de la France XM..., dont le siège est ..., 49 / du Syndicat CFDT, dont le siège est ..., 50 / du Syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi ex-Générale des eaux, dont le siège est ..., 51 / du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 52 / du syndicat CFTC Générale des eaux, dont le siège est ..., 53 / des Etablissements Banlieue de Paris de l'UES Générale des eaux, dont le siège est ..., 54 / de M. Jean-Jacques P..., demeurant ..., 55 / de M. Alvinn D..., demeurant ..., 56 / de M. Bruno X..., demeurant ..., 57 / de M. Michel Y..., demeurant 3, avenue du Président Allendé, 94800 Villejuif, 58 / de M. Isidore Z..., demeurant ..., 59 / de M. Didier A..., demeurant ..., 60 / de M. Gilles B..., demeurant ..., 61 / de M. Jean-Paul C..., demeurant ..., 62 / de M. Jean-Paul F..., demeurant ..., 63 / de M. Roland G..., demeurant ..., 64 / de M. Jean-Claude H..., demeurant 71, avenue de l'Hermitage, 91300 Brunoy, 65 / de M. Sylvain I..., demeurant ..., 66 / de M. Yannick J..., demeurant ..., 67 / de M. Marcel K..., demeurant ..., 68 / de Mme Nicole L..., demeurant ..., 69 / de M. Roland L..., demeurant ..., 70 / de M. Alain M..., demeurant ..., 71 / de M. Jean-Philippe N..., demeurant ..., 72 / de M. Michel O..., demeurant ..., 73 / de M. Pascal Q..., demeurant ..., 74 / de Mme Monique P..., demeurant ..., 75 / de M. Patrick R..., demeurant ..., 76 / de M. Gilles S..., demeurant ..., 77 / de M. Pierre T..., demeurant ..., 78 / de M. Luc XW..., demeurant ..., 79 / de M. Gérard U..., demeurant ..., 80 / de M. Christian V..., demeurant 4, Square Corot, 77100 Meaux, 81 / de M. Jean-Loup XX..., demeurant ..., 82 / de Mme Dominique XY..., demeurant 11, Clos XH..., 91200 Athis-Mons, 83 / de M. Jean-Marie XZ..., demeurant ..., 84 / de Mme Nadège XA..., demeurant ..., 85 / de M. Vincent XB..., demeurant ..., 86 / de M. Tony XC..., demeurant 3, Cité Anatole France, 94550 Chevilly-la-Rue, 87 / de M. Gilbert XD..., demeurant ..., 88 / de M. Pascal XE..., demeurant ..., 89 / de Mme France XF..., demeurant ..., appartement 39, 92700 Colombes, 90 / de M. Christian XG..., demeurant ..., 93290 Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-60.898 et R 01-60.899 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que plusieurs entreprises déclarant constituer entre elles une unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance de Puteaux en annulation de quarante-sept désignations de délégués syndicaux qui ont été notifiées par le Syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Vivendi-Générale des eaux, le 14 juin 2001 ; que, par jugement du 15 octobre 2001, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'à la suite du jugement du 27 novembre 2000 du tribunal d'instance de Paris 8e reconnaissant l'unité économique et sociale, une décision de la direction départementale du Travail a découpé cette unité économique et sociale en quatorze établissements distincts dont celui Banlieue de Paris où ont eu lieu les désignations contestées et que, dans le cadre de l'unité économique et sociale, un accord a été signé le 2 mai 2000 se substituant en son sein à tous les usages ou accords antérieurs, a annulé les désignations effectuées ; Attendu, cependant, que le jugement rendu le 27 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 8e reconnaisant l'existence de l'unité économique et sociale dite "UES Générale des eaux" a été cassé par arrêt n° 1495 de la Cour de Cassation, Chambre sociale, rendu le 7 mai 2002 ; Et attendu que le jugement attaqué, qui a apoprécié la régularité des désignations au regard de l'unité économique et sociale dans laquelle elles étaient destinées à prendre effet et au vu des termes d'un accord dont l'entrée en vigueur était subordonnée à la reconnaissance de l'unité économique et sociale, se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement cassé ; que, dès lors, en application du texte susvisé, son annulation par voie de conséquence doit être prononcée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois : Prononce en conséquence de l'arrêt n° 1495 rendu le 7 mai 2002 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, l'ANNULATION du jugement rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.