La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-13.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-13453
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre) 1999-01-19, 1999-01-19
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, devenu l'article L. 621-46, du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande du trésorier principal de Metz-Sablon tendant à voir déclarer inopposable la forclusion des déclarations de créances qu'il avait effectuées à titre privilégié au passif du redressement judiciaire de Mme X... ouvert le 17 janvier 1996, l'arrêt retient que le trésorier général du département a bénéficié de la notification immédiate du jugement d'ouverture prévue par l'article 19 du décret du 27 décembre 1985 et qu'il apparaît que ce sont les dysfonctionnements internes à la trésorerie concernant le nom d'épouse et de jeune fille de Mme X..., sous lesquels ont été émises les différentes impositions la concernant, qui sont à l'origine du retard de déclaration ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le représentant des créanciers n'avait pas avisé personnellement le trésorier principal de Metz-Sablon dans les conditions prévues à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994, ce dont il résultait que la forclusion n'était pas opposable à ce créancier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Avertissement donné par le représentant des créanciers - Absence - Effet - Forclusion opposée au Trésor (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2002, 97-13.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 97-13533
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 1997-02-14, 1997-02-14
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manuflet, dont le siège est 60870 Villers-Saint-Paul, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la société Socrea location, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Badi, Mme Aubert, conseillers, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller doyen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Manuflet, de Me Le Prado, avocat de la société Socrea location, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 2002, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Manuflet contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 14 février 1997, au profit de la société Socrea location alors que le conseiller avait déposé son rapport le 21 juin 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Manuflet de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Socrea location la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 00-15.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-15377
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2000-03-01, 2000-03-01
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé du 21 juillet 1998, réitéré devant notaire le 15 septembre suivant, les époux X... ont acquis le fonds de commerce de débit de boissons des époux Y..., en s'engageant à reprendre, dans les mêmes termes et conditions, le contrat d'approvisionnement exclusif de boissons souscrit par les cédants au profit de la société Brasseries Heineken le 8 juin 1998 ; qu'ils ont ensuite assigné les époux Y... en restitution de la "subvention" que ceux-ci avaient perçue de la société Brasserie Heineken lors de la conclusion de ce contrat ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'à défaut de stipulation spéciale dans le contrat de vente, rien n'oblige les époux Y... à remettre aux époux X..., leurs successeurs, les sommes reçues antérieurement à la vente du fonds, en exécution normale du contrat ensuite cédé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention du 8 juin 1998 prévoyait le versement par la société Brasseries Heineken d'une subvention publicitaire de 202 608 francs TTC, "amortissable à raison de 241,20 francs TTC par hectolitre de bière vendu", ce dont il résulte que l'exécution normale du contrat supposait, non un versement anticipé, mais des versements au fur et à mesure des commandes passées, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-15.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-15752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre,1ère section) 1999-03-15, 1999-03-15
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt déféré (Toulouse, 15 mars 1999) a condamné M. X... à s'acquitter du prix de marchandises entre les mains de M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Disco Sud-ouest (société Dso) ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le protocole d'accord conclu le 21 octobre 1996 entre la société Dso et son client ne pouvait avoir un effet rétroactif ; qu'en considérant à partir de ce document que M. X... devait avoir une connaissance des conditions générales de fonctionnement de la société Dso, depuis le début de ses relations d'affaires, lesquelles remontant à 1992, la cour d'appel lui a donné une portée rétroactive qu'il ne pouvait avoir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un document d'apporter la preuve de son opposabilité à l'autre partie ; qu'en l'espéce, c'était donc au fournisseur de rapporter la preuve qu'au moment de la conclusion du contrat et non postérieurement, M. X... avait eu connaissance et avait adhéré aux conditions générales de fonctionnement de la société ; qu'en établissant cette opposabilité de façon rétroactive et en considérant que M. X... n'apportait pas la preuve de ses prétentions, lesquelles consistaient à contester l'opposabilité à son égard du document intitulé "Conseils Pratiques Procédures Logistiques", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine du protocole que l'arrêt a retenu que les conditions générales de la société Dso, dont il a apprécié la portée, devaient trouver à s'appliquer ; qu'ainsi la cour d'appel, sans inverser la charge de preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Disco Sud ouest la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 00-20.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-20480
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2000-04-25, 2000-04-25
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1787 du Code civil et 103 et suivants du Code de commerce, devenus L. 133-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X..., qui avaient confié à la société Transport Ferbos le déménagement de leur mobilier, ont assigné cette dernière société en indemnisation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi du fait de la détérioration partielle des objets confiés ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des époux X..., l'arrêt retient que cette dernière est prescrite pour avoir été engagée plus d'un an après la livraison en contravention avec l'article 108 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de déménagement étant un contrat distinct du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport ne trouvent pas à s'appliquer, l'arrêt a violé, par refus d'application, le premier texte et, par fausse application, le second texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de transport - Déménagement - Règles de prescription.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-17.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-17462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), 1996-02-28, 1996-02-28
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les décisions déférées (Reims, 28 février 1996 et ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Reims rendue le 24 octobre 1996), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société DMC Story (la société), la Caisse de Crédit mutuel de Champagne-Ardenne (la Caisse) a assigné en remboursement d'un prêt consenti à cette société, M. X..., pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société débitrice ; que la première décision a rejeté la demande de la Caisse ; que la seconde a admis la Caisse au passif de la société ; Attendu qu'alléguant la contradiction qui existe, selon elle, entre les deux décisions, la Caisse demande, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de la première décision ; Mais attendu que ces décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Champagne-Ardenne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 00-10.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-08
Numéro d'affaire : 00-10366
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section) 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1234 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP a escompté deux lettres de change de 30 000 francs tirées sur la SCI BNM, aux échéances du 20 avril 1991 et du 20 mai 1991, pour compte de M. X... ; que ce dernier a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 18 avril 1991 ; que les effets étant revenus impayés à leur échéance, la banque a procédé à leur contre- passation et a déclaré sa créance, au titre de ces effets, au passif de la liquidation judiciaire de M. X... ; qu'elle a ensuite assigné en paiement la SCI BNM ; Attendu que pour ne pas condamner la SCI BNM, tiré accepteur des lettres de change, à en payer le montant à la BNP qui les avait prises à l'escompte de M. X..., l'arrêt retient que la banque, après avoir volontairement procédé à la contre-passation, a déclaré la créance en résultant au passif de la liquidation judiciaire de M. X... et a ainsi accepté les conséquences de l'opération en ce qui concerne la propriété des effets qu'elle n'a pu conserver ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la contre-passation d'un effet après la liquidation judiciaire du tireur ne vaut pas paiement et ne fait pas perdre au banquier escompteur la propriété de l'effet litigieux impayé et ses recours cambiaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la SCI BNM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI BNM et de la Banque nationale de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.

Sommaire : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Défaut - Contre-passation - Liquidation judiciaire du tireur - Conséquences pour le banquier escompteur (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 00-22.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-22135
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Le Vuache que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Le Vuache ayant prononcé l'admission de la créance du Consortium lyonnais d'exploitation (le CLE) aux droits duquel vient la société CDR Créances pour la somme de 644 318 francs outre intérêts aux taux contractuels, à titre privilégié et nanti, l'arrêt se borne à retenir qu'il est justifié d'une délégation de signature accordée en date du 29 décembre 1995 par M. Y..., directeur général du CLE, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, à M. Z..., directeur du contentieux de la SDR du Sud-Est, en application du "mandat de gestion de créances signé le 23 novembre 1994 entre la SDR du sud-Est et le CLE", et que la déclaration de créance a été valablement effectuée par M. Z... au nom du CLE ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que "la délégation de signature" conférait à M. Z..., préposé d'un tiers, le pouvoir spécial de déclarer les créances du CLE, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société CDR Créances groupe consortium de réalisation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités et de la société CDR Créances groupe consortium de réalisation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 99-21.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 99-21347
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 1999-09-24, 1999-09-24
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP Paribas Lease group de sa reprise d'instance au lieu et place de la société BNP Lease ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L. 621-32 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Natiocrédibail - BNP Bail, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group (la société Lease), a passé un contrat de crédit-bail avec la société Lecogest, en vue de la construction et de l'exploitation d'un hôtel-restaurant ; que la société Lecogest a été mise en liquidation judiciaire le 20 août 1997 ; que, le 17 septembre 1997, le liquidateur a résilié le contrat de crédit-bail ; que la société Lease, estimant que ce contrat avait pris fin, par l'effet de la clause résolutoire, avant le jugement du 20 août 1997, a déclaré à la procédure une créance incluant l'indemnité prévue par le contrat en cas de défaut de paiement par le preneur ; Attendu que, pour rejeter celle-ci, l'arrêt retient que, le liquidateur ayant résilié le contrat, l'indemnité contractuelle de résiliation n'a pu naître avant l'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi sont soumises à déclaration au passif de la procédure collective comme les créances antérieures au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créances d'indemnités et pénalités dues à l'inexécution d'un contrat - Origine antérieure au jugement d'ouverture.