La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'Orléans, CHAMBRE CIVILE, 1981-10-14, 1981-10-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre 2, 1981-03-13, 1981-03-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 MARS 1981), QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT CONSTRUIRE UN PUITS SUR LE PASSAGE PAR EUX UTILISE POUR ACCEDER A UNE FONTAINE SITUEE SUR LA TERRE DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE CE PUITS ET DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE QUE LA COUR D'APPEL S'EST ESTIMEE SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE, ET QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR DES TITRES OU DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SANS FAIRE ETAT D'AUCUN FAIT MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LA POSSESSION DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 79-259 DU 28 MARS 1979 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT CONSULTE LES TITRES QU'EN VUE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA PROTECTION POSSESSOIRE SE TROUVAIENT REUNIES ; QU'ILS RETIENNENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT, DEPUIS LEUR ACQUISITION DU 9 FEVRIER 1974, LA POSSESSION PAISIBLE ET UTILE DE LA BANDE DE TERRE SUR LAQUELLE A ETE CREUSE LE PUITS, ET CONSTATENT QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3, 1976-02-23, 1976-02-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1976) QU'A LA SUITE DE DESORDRES PROVOQUES, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SIS AU FLANC D'UNE COLLINE, PAR LES GLISSEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENTS ENTREPRIS AU PIED DE LA COLLINE PAR LA SOCIETE SAGIMO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SIMCO, X... A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE SAGIMO QUI APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST (SGTE) QU'ELLE AVAIT CHARGE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COLAS, VENANT AUX DROITS DE LA SGTE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A 1/200EME DES DEPENSES LA CONTRIBUTION DU COAUTEUR D'UN TROUBLE DE VOISINAGE (C'EST-A-DIRE DE X...), ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LE CAS D'UN DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS, LES COAUTEURS SONT, EN PRINCIPE, TENUS ENTRE EUX PAR PART VIRILE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE LEUR RESPONSABILITE ; QU'EN LIMITANT A 1/200EME L'OBLIGATION A REPARATION D'UN DES COAUTEURS PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE DIRE S'IL A ETE STATUE EN FAIT OU EN DROIT, ET S'IL A ETE INTEGRALEMENT TENU COMPTE DU LIEN CAUSAL EXISTANT ENTRE LE DOMMAGE CONSTATE ET CE FAIT DU COAUTEUR DE CE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 544 ET 1251 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PART DE RESPONSABILITE QUI DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE M X... A LA FOIS COAUTEUR ET VICTIME DES GLISSEMENTS DE TERRAIN ET AUCUNE CONDAMNATION SOLIDAIRE OU A GARANTIE N'AYANT ETE PRONONCEE CONTRE LA SGTE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE SIMCO, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR L'ENTREPRISE CALZA FRERES ET CIE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE TECHNIBAT, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE BUREAU VERITAS, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR L'ENTREPRISE RATTO, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE LE CONTINENT, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES ET CEUX AVANCES PAR BERIO, LIQUIDES A LA SOMME DE, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1987, 85-16.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-13
Numéro d'affaire : 85-16386
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-03-01, 1985-03-01

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 1985) qu'un préposé de la société Noirot a provoqué, le 28 juillet 1978, au cours d'une réparation, l'incendie d'un bâtiment agricole de M. X... ; que celui-ci a obtenu, par un arrêt du 22 avril 1983 de la Cour d'appel de Dijon, que la société Noirot soit déclarée entièrement responsable et qu'elle soit condamnée in solidum avec son assureur, la compagnie La Préservatrice-Foncière à payer à M. X..., la somme de 528.693 francs, étant toutefois précisé que la compagnie la Préservatrice-Foncière ne serait tenue que dans les limites de sa garantie, fixée à 250.000 francs ; que M. Y..., agent général de la compagnie La Préservatrice-Foncière, a formé tierce opposition contre cet arrêt en prétendant qu'en réponse à une lettre de la société Noirot du 20 juin 1974, elle avait répondu dès le 21 juin que la garantie lui était acquise à hauteur de 500.000 francs, ayant ainsi modifié le contrat par extension de garantie ; qu'il a été débouté de cette tierce opposition ; Attendu que M. Y... reproche aux juges du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en omettant de rechercher, ainsi que l'y invitaient ses conclusions, si en déclarant dans sa lettre du 21 juin 1974 à la société Noirot que la garantie de la Préservatrice-Foncière lui était acquise pour un montant de 500.000 francs, M. Z... n'avait pas engagé sa compagnie en qualité d'agent général, mandataire de celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles 1998 et 1999 du Code civil et alors que, d'autre part, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir repris les termes de la lettre de la société Noirot, du 20 juin 1974, qui demandait à M. Y... "si l'assurance que nous avons contractée auprès de vous couvre le risques d'incendie au cours de travaux de soudure effectués auprès d'une réserve de foin" et ceux de la réponse de l'agent général, du 21 juin 1974, selon laquelle la garantie était bien acquise pour un montant de 500.000 francs, la Cour d'appel, sans que soit discuté le pouvoir de l'agent général d'obliger par ses actes la compagnie d'assurance, et sans dénaturer lesdites lettres dont elle devait déterminer le sens et la portée, a souverainement estimé que la première de celle-ci s'analyserait en une simple demande de renseignement, que la réponse faite dans la seconde n'était pas une modification de contrat par extension de garantie, ne reconnaissant en effet à cette réponse, qui fournissait des renseignements inexacts ou incomplets, aucune valeur d'engagement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Mandataire de la compagnie - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1987, 85-16.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-16721
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1985-07-03, 1985-07-03

Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu après cassation d'un précédent arrêt, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et, sortant d'une enceinte portuaire, le camion de la société Manceau conduit par M. X... ; que, blessé, M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X..., à la société Manceau et à la compagnie Le Monde, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Via Assurances, que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ; Attendu que pour condamner la société Manceau à réparer l'intégralité du préjudice de M. Y..., la Cour d'appel retient que le comportement de la victime n'était pas nécessairement imprévisible et irrésistible pour le chauffeur du camion qui n'était pas prioritaire ; Attendu, cependant, que l'arrêt retient que le cylomotoriste, empruntant un passage laissé libre entre les deux files de voitures arrêtées pour permettre au camion d'effectuer sa manoeuvre, n'a ni freiné ni effectué le moindre mouvement pour éviter le camion roulant à très faible allure et a perdu le contrôle de son engin ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. Y... a commis une faute, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur le moyen : ANNULE l'arrêt rendu le 3 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen autrement composée ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1987, 85-12.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-12784
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-01-23, 1985-01-23

Sur le second moyen, lequel est préalable, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; Attendu que pour rejeter l'exception de péremption soulevée par MM. X... et Y... dans le litige les opposant à M. Z..., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce que le juge de la mise en état, investi de pouvoirs importants, avait pris la décision de renvoyer le dossier de sa propre autorité, qu'il aurait pu, s'il avait estimé que les parties négligeaient la procédure, sanctionner leur carence, soit par une ordonnance de radiation, soit par une ordonnance de clôture ; qu'en ne le faisant pas, il a ainsi prouvé que, maître de la procédure, il estimait plus opportun d'attendre la fin de la procédure pénale ; qu'il ajoute que M. Z... a renouvelé tous les trois ans l'inscription d'hypothèque provisoire prise par lui et a "aussi" montré qu'il ne se désintéressait pas de son affaire ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant qu'aucune décision de sursis à statuer n'avait été rendue et que plus de deux ans s'étaient écoulés sans que M. Z... eût accompli la moindre diligence en rapport avec l'instance, la Cour d'appel a violé les textes précités ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les autres branches du second moyen : CASSE et ANNULE sans renvoi, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1987, 85-17.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-17779
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1984-10-11, 1984-10-11

Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. X... et le tracteur de M. Z... auquel était attachée une remorque tournant dans un chemin situé sur sa droite, que, blessé, M. X... demanda à M. Z... la réparation de son préjudice, que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Metz est intervenue à l'instance ; Que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. X..., l'arrêt énonce, d'une part, que M. Y... a commis une faute en entreprenant de dépasser par la droite le tracteur de M. Z... et, d'autre part, qu'il n'est pas prouvé que M. Z... n'ait pas fait fonctionner son clignotant droit ou ait commis une quelconque faute en relation avec l'accident ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte pas que la faute de M. X... ait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la seconde branche du second : ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident d'automobile - Loi du 5 juillet 1985.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-15.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-15884
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-04-17, 1985-04-17

Sur le premier moyen : Vu les articles 48, 52 et 557 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie conservatoire ne peut porter que sur des meubles appartenant au débiteur ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., se prétendant créancier de M. X..., avait été judiciairement autorisé à faire une saisie conservatoire entre les mains de la société Albatros Productions et de l'Office du Tourisme de Juan Z... ; que M. X... a demandé la rétractation de l'autorisation en faisant valoir qu'aucune somme lui appartenant n'avait pu être saisie entre les mains des tiers ainsi désignés ; Attendu que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel énonce que "l'objet de la saisie n'est pas nul quand le tiers saisi ne détient rien pour le compte du saisi" ; Qu'en statuant ainsi alors que dans un tel cas la saisie est dépourvue d'objet, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix en Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil;

Sommaire : SAISIES - Saisie conservatoire - Absence de liens - Saisie sans objet.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-17.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-17993
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-11-16, 1984-11-16

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. Y... heurta et blessa mortellement M. X... qui circulait à bicyclette ; que Mme X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et son assureur, l'Union des assurances de Paris ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis, l'arrêt retient que la victime avait commis une faute imprévisible et irrésistible pour l'automobiliste ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé, par application des textes susivsés ; PAR CES MOTIFS :. ANNULE l'arrêt rendu le 16 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Cycliste - Loi du 5 juillet 1985.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-15.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-31
Numéro d'affaire : 85-15013
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles 1985-04-25, 1985-04-25

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Nicole A..., M. Gérald Z... et Mme Viviane X... font grief au jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Versailles, 25 avril 1985) d'avoir confirmé une ordonnance rendue le 22 mai 1984 par le juge des tutelles, désignant comme membre du conseil de famille de Y... Simone A..., majeure en tutelle, sa petite-fille Mme Anne, Cécile A..., épouse B..., sans avoir répondu au moyen par lequel ils faisaient valoir que cette désignation était contraire aux dispositions de l'article 445 du Code civil, un litige portant sur une partie notable des biens de l'incapable existant entre celle-ci et le père de Mme B... ; Mais attendu que Mme Nicole A..., M. Gérald Z... et Mme Viviane X... se sont bornés, dans le recours qu'ils ont formé contre l'ordonnance du 22 mai 1984, à indiquer que ce recours était fait en raison du préjudice que leur causait cette décision ; qu'il ne résulte ni du dossier ni des productions qu'ils aient soutenu devant le Tribunal de grande instance que Mme B... devait être récusée en tant que membre du conseil de famille de sa grand-mère en application de l'article 445 du Code civil ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Nicole A..., M. Gérald Z... et Mme X... reprochent encore au jugement attaqué d'avoir confirmé une délibération du conseil de famille de Y... Simone A..., prise le 22 mai 1984, approuvant les comptes présentés par M. Jean A... au motif que le procès-verbal de cette délibération précise qu'ils n'ont présenté aucune observation en ce qui concerne lesdits comptes, alors que l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile dispose que le recours est ouvert aux membres du conseil de famille, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération ; Mais attendu que le Tribunal de grande instance n'a pas déclaré irrecevable le recours dont il était saisi ; qu'il a examiné ce recours au fond et a estimé, par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que les comptes qui lui étaient soumis devaient être entérinés ; que le moyen est donc sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MINEUR - Tutelle - Incapable majeur - Membre du conseil de famille - Opposition d'intérêt - Contestation d'une délibération du conseil de famille.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-14.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-31
Numéro d'affaire : 85-14880
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1985-04-30, 1985-04-30

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... et Mlle X... se sont mariés le 30 avril 1962, après avoir fait précéder leur union d'un contrat par lequel ils adoptaient le régime matrimonial de séparation de biens ; qu'en 1946, M. Y... avait acquis la moitié indivise d'un immeuble comprenant un bâtiment où était exploité un hôtel, et un terrain attenant ; que, le 13 décembre 1963, les époux Z... ont acquis, chacun pour moitié, l'autre part indivise de l'immeuble ; qu'ils ont fait édifier, au cours des années 1968-1969, une nouvelle construction sur le terrain ; que, par jugement du 13 juillet 1978, le tribunal de grande instance a prononcé leur séparation de corps et ordonné la liquidation de leurs droits respectifs ; que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un procès-verbal de difficultés, a estimé qu'Andrée X... avait contribué pour moitié à la construction du nouveau bâtiment, puisqu'elle justifiait d'activités excédant largement les obligations résultant de ses droits sur l'immeuble - soit 1/4 indivis - et, en conséquence, que son époux devrait l'indemniser pour un quart supplémentaire à celui qui lui revient ; Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel (Agen, 30 avril 1985) d'en avoir ainsi décidé, alors qu'après avoir énoncé que la moitié indivise de l'immeuble et du fonds de commerce appartenait au mari avant le mariage et que l'autre moitié avait été acquise par les époux postérieurement à leur union, elle ne pouvait contraindre l'époux à indemniser sa femme, en deniers, pour un quart supplémentaire ; qu'en adoptant une telle solution elle n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant de la sorte l'article 1538, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré, qui n'a pas remis en question la quotité des droits indivis de chaque époux sur l'immeuble litigieux, résultant de titres, s'est bornée, comme l'avait fait le jugement confirmé, à allouer à l'épouse une indemnité - appréciée souverainement - pour son appauvrissement résultant de sa contribution au coût de la construction du nouveau bâtiment pour une part supérieure à la quotité de ses droits indivis, appauvrissement correspondant, selon les constatations de l'arrêt attaqué, à l'enrichissement du mari ; que le moyen tiré d'une prétendue violation de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil manque donc en fait et doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acquisition d'un immeuble au cours du mariage - Séparation de biens - Quotité des droits indivis de chaque époux - Conditions.