Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 15-81.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-81763
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-10-21
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 mars 2015 et présenté par : - M. Jacques X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 21 octobre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, du chef de faux en écriture publique par dépositaires de l'autorité publique et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En tant qu'il n'a pas précisé que l'équilibre des parties et la garantie du procès équitable et contradictoire ne peuvent s'accommoder de quelconques décisions préservant le crime des nécessaires poursuites et répressions qu'exige la sauvegarde des sociétés civilisées, le Législateur a établi dans le code de procédure pénale un article préliminaire qui dans ses termes et son application jurisprudentielle traduit son absence de conformité et de compatibilité avec les droits et libertés garantis par la Constitution, soit en l'occurrence les articles 2, 5, 13, 15 de la Déclaration des droits du 26 août 1789, le principe de l'égalité et l'article 64 de la Constitution, et de par cette incompétence négative qui entache l'oeuvre législative ainsi délimitée, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ici est tout à fait sérieuse et justifie effectivement sa transmission au Conseil Constitutionnel" ; Attendu que la question ainsi posée, sous couvert de l'insuffisance alléguée de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ne tend qu'à critiquer les articles 6 et 86 dudit code, relatifs à l'extinction de l'action publique et au refus d'informer, pour cause, notamment, de prescription, textes sur le seul fondement desquels repose l'arrêt attaqué ; que dès lors, la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.