La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-19.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-19628
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rambouillet 1997-07-08, 1997-07-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., 2 / Mme Pierre X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Rambouillet, au profit : 1 / de M. Jean-Philippe Y..., 2 / de Mme Jean-Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rambouillet, 8 juillet 1997), statuant en dernier ressort, que les époux Y... ont demandé à leurs anciens bailleurs, les époux X..., le remboursement du solde du dépôt de garantie ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que l'expert a fixé à une certaine somme le solde dont il convient de retenir le montant pour arbitrer le conflit opposant les parties, compte tenu des arguments développés par l'une et par l'autre ; Qu'en statuant ainsi, par cette affirmation et la seule référence à l'argumentation des bailleurs et des locataires, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 97-19.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro d'affaire : 97-19919
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile) 1997-06-30, 1997-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit de la société Le Villain Antilles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Villain Antilles, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant déterminée au vu d'un document intitulé "réunion de réception" qui se trouvait dans le débat, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas le mode de réactualisation du prix, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Le Villain Antilles la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-11.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 97-11101
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 1996-11-26, 1996-11-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit à la construction et à l'achat de maisons "CCAMA", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société CCAMA, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que la société "Crédit à la construction et à l'achat de maisons" (CCAMA) a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 octobre 1991, lequel a sursis à statuer sur la requête de ladite société tendant à se voir autoriser à pratiquer une saisie sur la rémunération de M. X... en vue du règlement d'échéance de prêts consentis par elle à ce dernier ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que ce sursis a été prononcé en raison d'une instance pendante devant le tribunal de grande instance de Créteil, aux fins d'entendre dire si M. X... se trouvait en état d'incapacité temporaire totale, de sorte que la prise en charge des échéances non réglées incomberait à son assureur, la Mutuelle du Mans assurance IARD ; que cette décision a donc été prise, non en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; Que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société CCAMA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Condition - Violation de la règle de droit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 96-19.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 96-19494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre) 1996-04-29, 1996-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole (GFA) Boisvinières 1, dont le siège est ..., (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de la société civile d'attribution Léonie, dont le siège est ..., (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du Groupement foncier agricole Boisvinières 1, de la SCP Tiffreau, avocat de la société civile d'attribution Léonie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le Groupement foncier agricole (GFA) Boisvinières 1 n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions en cause d'appel, que la société civile d'attribution (SCA) Léonie ne disposait pas du droit d'accès au réseau public de distribution d'eau potable, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que la solution proposée par l'expert judiciaire, dont elle adoptait les conclusions, pour le raccordement du lotissement de la SCA au réseau public de distribution d'eau, présentait l'avantage d'une meilleure faisabilité, créerait moins de nuisances et apparaissait la plus rationnelle, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement foncier agricole Boisvinières 1 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA Boisvinières 1 à payer à la société civile d'attribution Léonie la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-20.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-20532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1997-07-24, 1997-07-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Exalt Y... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. José X..., demeurant ..., 2 / de M. André Z..., demeurant ..., 3 / de M. Gilbert B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Exalt Y... A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. X..., Z... et B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen uniqu, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le document d'arpentage dressé par le Cabinet Dauger n'était pas le support de l'avis de l'expert quant aux limites de propriété, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur ce document n'ayant pas d'incidence sur la solution du litige ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. A... critiquait le rapport d'expertise en procédant par voie d'affirmations, qu'aucun des documents visés en annexe dans ses conclusions n'était produit, à l'exception des titres de propriété, que l'objection tenant au fait que le titre de M. X... ne visait pas la présence du chemin d'exploitation en limite Ouest-Est était dépourvue de toute portée, l'expert en donnant l'explication et que la prétention de M. A... de faire passer sa limite Nord de propriété entre les points O et D du plan de l'expert se heurtait aux éléments concordants constitués par les plans du géomètre Satec dressés en 1966, les divers titres de propriété, les anciens plans cadastraux et le plan cadastral actuel, le plan de la propriété A... dressé en 1981 par le géomètre Adami et les comparaisons de superficie exposées par l'exert dans son rapport, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condanme M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à MM. X..., Z... et B..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 96-20.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 96-20603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Giovanna Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la société Vigilance vie, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Ugimad, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Vigilance vie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme X... ne justifiait pas de diligences pour la remise des clefs de l'appartement à la société Vigilance vie, l'emménagement dans un autre logement n'établissant pas la reprise des lieux par la bailleresse, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef, sans violer l'autorité de la chose jugée, ni imposer à la locataire des obligations non prévues par les articles 1730 et 1731 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'il ne ressort ni des conclusions, ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel qu'ayant déménagé, elle avait nécessairement délaissé les lieux et que la société Vigilance vie disposait d'un titre exécutoire ; que le moyen est donc nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 96-22.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 96-22333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1996-10-08, 1996-10-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, la société anonyme Cabinet Paul Stein, dont le siège est ..., et actuellement la société à responsabilité limitée J. et M. Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., pris en la personne de son représentant légal, M. X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'aménagement d'un sous-sol en garage est de nature à assurer un supplément de confort et peut être envisagé comme un moyen permettant de résoudre le problème du stationnement dans le centre de Marseille, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'il ne constitue pas, en l'état des conditions actuelles de la vie urbaine, l'utilisation normale d'un immeuble ancien du centre ville, en a déduit, sans se contredire, que l'insuffisance d'issue sur la voie publique de l'immeuble du ... n'était pas caractérisée et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 96-22.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 96-22427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre) 1996-09-26, 1996-09-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rhodanienne immobilière et financière (SORIM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit : 1 / de M. Hubert Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Paule Y..., demeurant ..., 4 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le Comptoir des entrepreneurs a formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 août 1997, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société Rhodanienne immobilière et financière, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts X... de Niort, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu de l'échange de correspondances entre la Société Rhodanienne immobilière et financière (SORIM) et Me Z..., notaire mandataire des promettants, ainsi que de l'acte de cautionnement signé le 28 octobre 1992 par le Comptoir des entrepreneurs, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ni dénaturation, la commune intention des parties de proroger jusqu'au 30 novembre 1992, la promesse unilatérale de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Rhodanienne immobilière et financière et le Comptoir des entrepreneurs à payer, chacun, aux consorts X... de Niort la somme de 4 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.