La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-15.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-15586
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Benoît 1999-12-13, 1999-12-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en retenant que l'expert avait attesté la réalisation de l'intervention de M. X..., le jugement ne dénature pas le rapport d'expertise, le technicien ayant constaté que la recherche de la cause du déclenchement du disjoncteur, dont l'entrepreneur avait été chargé par devis du 12 décembre 1997, avait été "effective" ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X..., qui, aux termes du devis accepté, n'était pas chargé de réparer les causes du dysfonctionnement du circuit électrique, avait effectivement installé l'"inter de proximité" que le maître de l'ouvrage lui avait demandé de placer, le Tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche sur le caractère nécessaire de tels travaux, et qui n'était pas saisi d'une contestation relative au montant de la facture dont l'entrepreneur demandait paiement, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ou 9 839,36 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 00-15.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro d'affaire : 00-15721
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1999-09-01, 1999-09-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ... Jordane, 51050 Reims, en redressement judiciaire, M. X... ayant été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Clovis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de M. X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière Clovis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la création de parcs de stati- onnement, de galeries commerciales et de zones piétonnières n'avait pu qu'augmenter l'intérêt du centre-ville pour les acheteurs, désormais assurés de trouver une place pour stationner et des magasins aisément accessibles, la cour d'appel, qui a retenu, souverainement, que, bien que situé en étage et dépourvu de toute vitrine, le salon de Mme Y..., dont la clientèle était attachée à sa personne, avait profité de la modification des facteurs locaux de commercialité sans trop souffrir de la concurrence des salons de coiffure, dont le nombre était en forte augmentation à cet endroit, ni des phénomènes de mode induits par les nouvelles franchises, a pu en déduire que le loyer du nouveau bail devait être déplafonné et a procédé à sa fixation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y... et M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société civile immobilière Clovis, de Mme Y... et de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-15.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-15987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A) 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de la société Bazin et fils, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat de la société Bazin et fils, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... soutenant dans ses conclusions, d'une part, que le syndic avait commis une faute en ne portant pas à la connaissance des Domaines l'indivision existant entre M. X... et son épouse Mme Z..., d'autre part, que le syndic avait inventé cette indivision qui n'existait pas pour rendre la liquidation de leur succession impossible, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions entachées de contradiction et par suite inopérantes ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, relève que les assemblées générales des copropriétaires se sont prononcées sur la question de la gardienne et de son salaire et que les comptes de la copropriété avaient été approuvés par les assemblées générales successives dont les décisions n'avaient fait l'objet d'aucun recours et retient exactement que le syndic n'a pas qualité pour demander en justice l'expulsion de la gardienne d'une partie privative a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ces chefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Bazin et fils la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-16.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-16434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice C..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 190 rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me B..., reprises par Me Z..., administrateur provisoire, avocat de M. C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 1er novembre 1949, portant vente de la ferme de l'Argilière, en ce compris la parcelle 1152, par M. A..., aux époux Y..., auteurs de M. X..., stipule que "en ce qui concerne les haies, celles touchant le champ du Ply, réservé par M. A..., vendeur, appartiendront à celui-ci, sauf celle longeant le pré de la Gasse. Toutes les autres haies touchant M. A... feront partie de la ferme" et constaté que, par cette clause, l'auteur commun des parties s'était réservé les haies entourant la parcelle 770, lieudit Champ du Ply, sauf celle la séparant du Pré de la Gasse, la cour d'appel, sans dénaturation des termes clairs et précis de l'acte du 1er novembre 1949, a pu en déduire que M. C... n'était pas propriétaire de la haie litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était incertain de se référer à une facture d'enlèvement de bois produite par le responsable dont il n'était pas établi qu'elle se rapportait à la totalité du bois abattu alors que la justification apportée par M. X..., qui avait fait appel à un technicien pour mesurer l'importance des abattages, se révélait plus crédible, la cour d'appel, retenant une pièce communiquée, visée dans les conclusions de M. X..., a souverainement fixé la réparation du préjudice subi par celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-16.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-16602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A) 1999-03-11, 1999-03-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Thierry Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant tous deux Les Hauts du Rayolet n° 12, 83140 Six Fours les Plages, 3 / du syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble Le Tamara, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic l'agence Cabinet Sola, dont le siège est ..., 83140 Six Fours les Plages, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire qui avait été désigné pour examiner et évaluer les dégâts causés à l'appartement de Mme Nodenot sis dans un immeuble en copropriété après le départ de ses locataires n'avait pu fournir aucune explication technique sur la cause réelle des dégradations des peintures et des tapisseries et de l'humidité des lieux, la cour d'appel, qui n'a pas refusé de statuer, a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en retenant que les causes du sinistre et donc des travaux de réfection nécessaires n'étaient pas établis et qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir à l'encontre du syndicat des copropriétaires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 99-17.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro d'affaire : 99-17056
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Z..., 2 / Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. Michel X..., demeurant résidence de la Rade A ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des époux Z..., de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que les époux Z... ont formé le 22 juillet 1999, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 décembre 1998, un pourvoi enregistré sous le n° J 99-17.056 ; Attendu que les époux Z... qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 10 juin 1999, un pourvoi enregistré sous le n° R 99-15.682, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 99-19.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 99-19306
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1999-06-02, 1999-06-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant : 51290 Chapelaine, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société coopérative agricole Champagne céréales, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de de M. X..., de Me Blondel, avocat de la coopérative agricole Champagne céréales, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de sa démission acceptée, M. X... a sollicité de la coopérative agricole Champagne céréales le remboursement immédiat de ses parts sociales ; que le conseil d'administration de celle-ci a décidé de fractionner ce remboursement par cinquièmes sur cinq ans ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 2 juin 1999) a estimé que cette décision était justifiée par le souci de ne pas causer de préjudice au bon fonctionnement de la coopérative ; Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de l'usage fait par le conseil d'administration de la prérogative que lui attribue le texte de l'article R. 523-5 du Code rural repris par les dispositions statutaires de la coopérative ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 000 euros à la coopérative agricole Champagne céréales ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-19.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-19578
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1999-06-16, 1999-06-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... de Rothschild, 06130 Grasse, en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1999 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la Société de gérance immobilière de la Côte d'Azur (SOGIM), dont le siège est immeuble Nice Europe BC, 3ème étage, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société de gérance immobilière de la Côte d'Azur (SOGIM), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a donné mandat à la Société de gérance immobilière de la Côte-d'Azur (SOGIM) de gérer deux appartements qui ont été donnés à bail ; que le mandant a révoqué le mandat en invoquant divers manquements du mandataire et l'a assigné en remboursement de certaines sommes et en paiement de dommages-intérêts ; que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 16 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir dit que l'agent immobilier conserverait à titre de dommages-intérêts les honoraires perçus postérieurement à la révocation du mandat ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice, le tribunal d'instance, qui a relevé, que le mandat avait été abusivement révoqué sans qu'aucune faute puisse être imputée au mandataire, et qui a souverainement évalué le préjudice subi par l'agent immobilier au montant des sommes qu'il avait retenues à titre d'honoraires postérieurement à la rupture du contrat, a, hors toute contradiction, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SOGIM la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.