Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1988, 86-10.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-18
Numéro d'affaire : 86-10476
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MANUFACTURE DE MANOMETRES, dont le siège social est ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, dont les bureaux sont situés place du Général de Gaulle à Orléans (Loiret), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Cossa, avocat de la société anonyme Manufacture de Manomètres, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-1 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le taux des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs visés au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 est uniformément réduit de six points et demi au titre des salariés dont la rémunération entendue au sens de la réglementation relative à l'application du salaire minimum de croissance ne dépasse pas les chiffres limites précisés dans le texte et qui ont, soit bénéficié depuis le 31 mai 1981 d'une augmentation de salaire directement liée à la revalorisation du salaire minimum de croissance intervenue au 1er juin 1981, soit été recrutés postérieurement à cette date ; Attendu que, pour refuser à la société Manufacture de Manomètres le bénéfice de la réduction du taux de cotisations qu'elle avait pratiquée sur la rémunération d'une vingtaine de salariés, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le salaire à prendre en considération comprend nécessairement les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire comme les primes d'ancienneté, interprétation conforme à l'article 3 du décret du 27 novembre 1981 et à l'article 145, paragraphe 4, du décret du 8 juin 1946, et que les décisions relatives à l'exclusion des primes d'ancienneté pour le calcul du SMIC, intervenues en matière de droit du travail, ne peuvent être étendues à la législation de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, dont le décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 se borne à faire application, régit non l'assiette des cotisations mais leur taux, peu important dès lors les dispositions de l'article 145, paragraphe 4, du décret du 8 juin 1946, alors, d'autre part, que ledit article 23-1 se réfère expressément à la réglementation relative au salaire minimum de croissance, laquelle est contenue dans les articles D. 141-1 et suivants du Code du travail, en sorte que la prime d'ancienneté, exclue du calcul du salaire minimum de croissance, ne doit pas être comprise dans la rémunération à prendre en compte pour l'allégement de cotisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Taux - Réduction.