Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-16.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-16646
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-05-06, 1987-05-06
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Y..., 2°/ Mme Jacqueline X..., épouse de M. André Y..., demeurant ensemble à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Pierre, Lucien D..., 2°/ de Mme Mary-Line B..., épouse de M. Pierre, Lucien D..., demeurant ensemble à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), ..., 3°/ de M. C... CHARRIER, demeurant à Orléans (Loiret), ..., défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. E..., F..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat des époux D... et de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mai 1987), d'avoir décidé qu'en l'absence de défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les époux D..., la promesse de vente synallagmatique qu'ils leur avaient consentie était devenue parfaite, alors, selon le moyen, "1) que la preuve de la réalisation de la condition incombant aux bénéficiaires de la promesse en tant que demandeurs à l'action en exécution de la vente, l'article 1315 du Code civil a été violé, 2) que la vente sous une condition suspensive non réalisée laissant au vendeur la propriété et donc la disponibilité de l'objet de la convention, les articles 1181 et 1589 du Code civil ont été violés ; Mais attendu qu'ayant constaté que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'avait été stipulée que dans le seul intérêt des acquéreurs la cour d'appel a exactement retenu que les vendeurs ne pouvaient se prévaloir du défaut d'octroi de ce prêt, et décidé que la vente était parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que saisi par les époux Y... d'une demande en réparation du préjudice que leur aurait causé l'appropriation de leur mobilier par les époux D..., l'arrêt, pour les en débouter, se borne à énoncer qu'il "rejette toutes autres prétentions" ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande en dommages-intérêts pour appropriation de leur mobilier, l'arrêt rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Condition stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur d'un immeuble.