Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 99-19.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-19213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, B) 1999-05-12, 1999-05-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, B), au profit de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Métivet, Mme Favre, conseillers, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque Sofinco, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1999), qu'au vu d'une publicité de la banque Sofinco proposant aux particuliers de leur délivrer des crédits en 48 heures sans changer de banque, M. X... a, suivant offre préalable du 16 juin 1993, contracté auprès de cet établissement de crédit, un prêt de 100 000 francs que celui-ci ne lui a délivré que le 21 juillet sur un compte ouvert à la Barclays Bank ; que l'intéressé ayant émis, sur ce compte, dès les 19, 21 et 22 juin, trois chèques de 15 000, 25 000 et 48 750 francs, le solde de celui-ci est devenu débiteur ; que reprochant à la banque Sofinco le retard avec lequel elle avait mis les fonds à sa disposition, M. X... a mis en cause sa responsabilité pour obtenir le remboursement des agios qu'il prétendait avoir payés et être indemnisé du préjudice consécutif à la clôture de son compte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les publicités de la banque Sofinco qu'il versait aux débats promettaient de façon claire et précise la mise à disposition du crédit à l'emprunteur en 48 heures ; qu'en retenant qu'il ne démontrait pas que la banque Sofinco se serait engagée à lui remettre les fonds avant un délai de 2 à 5 jours, sans s'expliquer sur ces documents publicitaires, ayant valeur, contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a elle-même constaté que l'offre préalable de prêt avait été établie le 16 juin 1993, que la banque avait reconnu s'être engagée verbalement à mettre les fonds à sa disposition dans un délai de "2 à 5 jours", soit au plus tard le 21 juin, et que les fonds n'avaient été virés que le 21 juillet ; que comme l'ont constaté les premiers juges, par deux lettres des 23 août et 2 septembre 1993, la Sofinco a reconnu son retard dans le virement des fonds ; qu'en retenant que son imprudence dans l'émission des chèques entre le 19 et le 22 juin était la cause exclusive de son découvert, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait l'existence d'un lien de causalité entre le retard fautif de la banque dans la mise à disposition des fonds et le découvert du compte, et a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il versait aux débats les copies de ses relevés bancaires, mentionnant un montant d'agios de 1 194,47 francs au 30 juin 1993 ; qu'en retenant qu'il ne rapportait pas la preuve du montant des agios qu'il avait dû supporter, sans s'expliquer sur ces relevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / que le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de l'évaluer ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'il avait tiré trois chèques importants avant que le montant du prêt ne soit viré sur son compte, ce qui avait rendu celui-ci débiteur ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande d'indemnisation, qu'il ne démontrait pas le montant des agios qu'il avait dû supporter, et en refusant d'évaluer le préjudice résultant de la position débitrice de son compte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5 / qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le relevé de compte du 29 octobre 1993 indiquait un solde de zéro franc, ce qui prouvait que le compte avait été clôturé ; qu'en retenant qu'il ne démontrait pas la réalité de la clôture de son compte, sans s'expliquer sur ce relevé mentionnant un solde nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'usant du pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond retiennent que M. X..., qui n'établit ni le montant des agios qu'il prétend avoir payés du fait des débits litigieux, ni que son compte à la Barclays Bank aurait été clôturé pour le motif invoqué, ne fait pas la preuve du préjudice qu'il prétend avoir subi ; que le rejet de la demande étant ainsi justifié par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'a pas violé les textes visés au moyen, a justifié sa décision, abstraction faite des motifs critiqués par les deux premières branches qui sont surabondants ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque Sofinco la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.