La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 90-11.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 90-11662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), 1989-12-08, 1989-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice de X..., demeurant ... (7ème), en cassation des arrêts rendus les 22 janvier 1986 et 8 décembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société Sacis, ..., 2°/ de la société civile immobilière Les Ormeaux, ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Sacis et de la société civile immobilière Les Ormeaux, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, tenu compte, dans le calcul du solde des honoraires de M. de Y..., de la somme de 21 168 francs versée par la Société de crédit immobilier de la Somme et la société civile immobilière Les Ormeaux et due au titre de l'étude des voies et réseaux divers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des défenderesses la totalité des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Y... à payer à la société de crédit immobilier de la Somme et à la société civile immobilière Les Ormeaux, ensemble la somme de 7 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. de Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 90-12.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 90-12315
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1989-11-14, 1989-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges Y..., 2°/ Mme Paulette, Victorine X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Cambiac, Caraman (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Paul Z..., demeurant à Saint-Nazaire de Pézan (Hérault), Lunel, chalet n° 9, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que M. Z... est propriétaire d'une partie de parcelle, antérieurement cadastrée sous les numéros 343 et 344, présentant la forme d'une pointe, qui a été comprise dans les apports des époux Y... à l'occasion d'une opération de remembrement, l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 1989) relève, d'une part, qu'en 1959, M. Z... a acheté la propriété de M. A..., laquelle comprend le reliquat des parcelles 343 et 344, à l'exception de la pointe, et, d'autre part que la propriété de la parcelle litigieuse doit être, de par les titres, attribuée à M. Z... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z... envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 89-13.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 89-13686
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1989-02-17, 1989-02-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Chantal A..., épouse Z... X..., demeurant ensemble à Uffohltz (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Léonard B..., Mme B..., demeurant ensemble à Uffohltz (Haut-Rhin), ... ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. B... avait reconnu, dans une lettre adressée à M. Y..., propriétaire du fonds voisin, que celui-ci disposait d'un droit de passage dans sa cour, et que l'existence de la servitude de passage, ainsi établie par titre, était corroborée par le plan cadastral dressé en 1898, et la disposition des lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre recognitif - Lettre du propriétaire du fonds servant - Servitude de passage.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1991, 89-13.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 89-13689
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Léo X..., demeurant à Ramounoy, Ambres, Lavaur (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn SAFALT, dont le siège est à Albi (Tarn), Maison de l'Agriculture, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Léo X... ayant énoncé, dans ses conclusions signifiées le 4 juin 1987, page 4, qu'il agissait, non pas en tant qu'héritier de ses parents, mais en qualité de véritable propriétaire des biens en litige, le grief de dénaturation n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-18.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-18896
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re section) 1989-06-28, 1989-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... dit Michel, René, né en Algérie, demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (1re section), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration reçue le 13 juillet 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Chambéry, M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de cette juridicition, en date du 28 juin 1989, confirmant le jugement qui avait rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit suppléé à son acte de naissance ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-19.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-19337
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre-1ère section) 1989-06-12, 1989-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme André Y..., née Hedwige de X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre-1ère section), au profit de M. Jacques de Z..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. de Z..., les conclusions de M. Sadon premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'en ses deux branches, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les appréciations des juges du fond (Versailles, 12 juin 1989) qui ont souverainement estimés, sans dénaturer le rapport médical dont fait état le pourvoi, que l'insanité d'esprit de Guy de X..., au moment de la rédaction de son testament n'était pas établie et ne pouvait non plus être présumée, eu égard à son état de santé habituel ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-20.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-20277
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-05-17, 1989-05-17

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sea Trans limited, dont le siège social est 53-55, Bahlham Hill à Londres (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Sovimex viandes, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Sea Trans limited, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovimex viandes, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Attendu que, par arrêt du 25 janvier 1989, la cour d'appel de Paris a condamné la société Sea Trans à payer une certaine somme à la société Sovimex et, statuant sur la demande reconventionnelle, a également condamné ladite société Sovimex à régler à la société Sea Trans la contrevaleur en francs français, au jour du paiement, de la somme de 11 098,68 livres sterling, la compensation étant ordonnée entre ces deux sommes ; que, selon requête du 15 février 1989, la société Sea Trans a demandé à la cour d'appel de réparer une omission en lui allouant, à compter du 20 juin 1984, date des conclusions de demande reconventionnelle, les intérêts de la somme précitée de 11 098,68 livres sterling convertie en francs français ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989) a déclaré irrecevable ladite requête ; Attendu qu'une demande en justice équivaut à une sommation de payer et fait courir les intérêts moratoires, même en l'absence d'un chef spécial de conclusions les réclamant ; que le juge n'est pas tenu, dans le dispositif de sa décision, d'allouer les intérêts au taux légal, dès lors qu'il n'est pas expressément saisi d'une demande en ce sens ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable, pour défaut d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Intérêt du pourvoi - Précédente décision omettant de statuer sur les intérêts de la somme qu'elle accorde - Action tendant à la réparation de cette omission - Pourvoi contre l'arrêt déclarant cette demande irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 91-60.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 91-60056
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Doullens, en matière électorale 1991-01-24, 1991-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Blandine X..., demeurant à Doullens (Somme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Doullens, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Blandine X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Doullens, alors qu'elle aurait conservé son domicile dans cette ville ; Mais attendu que le tribunal retient, par une appréciation souveraine, que cette électrice, qui a changé de domicile, ne remplit aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Doullens ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 91-60.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 91-60057
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale 1991-01-18, 1991-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, au profit de M. Pierre Y..., demeurant à Maisons-du-Bois, Montbenoit (Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi de Mme X... contre le jugement du 18 janvier 1991 du tribunal d'instance de Besançon qui l'a radiée de la liste électorale de Maisons-du-Bois, adressée au secrétariat-greffe de ce tribunal ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 91-60.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 91-60061
Solution : cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Narbonne 1991-01-30, 1991-01-30
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. René Z..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de : 1°) M. Jean-Guy X..., demeurant RN 9 à Fitou (Aude), 2°) M. Thierry Y..., demeurant Moulin de la Madame à Fitou (Aude), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé qu'il résulte des débats et des pièces des dossiers que M. X... et M. Y... n'ont pu être atteints par la convocation à l'adresse indiquée dans le recours, et énoncé que ceci suffit à prouver qu'ils n'habitent pas Fitou et qu'il convient d'ordonner leur radiation, ordonne, dans son dispositif, le maintien sur la liste électorale de la commune de Fitou des susnommés ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ; en quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le chef relatif à M. X... et à M. Y..., le jugement rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses - Motifs contradictoires avec le dispositif - Elections - Liste électorale - Résidence.