La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de l'Essonne, 1982-05-28, 1982-05-28

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - ESPIN - ALONSO X..., - SEGOVIA MICHEL, - Z... PATRICE, - Y... MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE EN DATE DU 28 MAI 1982 QUI A CONDAMNE POUR VOL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ESPIN-ALONSO ANTOINE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, SEGOVIA MICHEL A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Z... PATRICE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... MARC A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE, EN CE QUI CONCERNE ESPIN-ALONSO ET Z... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE SEGOVIA MICHEL : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LES POURVOIS D'ESPIN-ALONSO, Z... ET Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION N'A ETE SIGNIFIEE A AUCUN DES ACCUSES ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, FIGURENT AU DOSSIER LES ORIGINAUX DES EXPLOITS DE SIGNIFICATION AUX ACCUSES ESPIN-ALONSO (COTE 42), Z... (COTE 32), Y... (COTE 40) DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, ACTE DU MINISTERE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PAPILLON ET EVERAERE, HUISSIERS DE JUSTICE A EVRY, EN DATE DU 4 MAI 1982 ET REGULIEREMENT SIGNES PAR L'OFFICIER PUBLIC ET CHACUN DES ACCUSES ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290 ET SUIVANTS, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION EN DATE DU 17 MAI 1982 NE MENTIONNE PAS LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ; QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION NE PEUT S'ASSURER DE LA REGULARITE DE CETTE COMPOSITION ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION EN DATE DU 17 MAI 1982 INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR LAQUELLE FIGURE AU PIED DE L'ARRET, APRES LA MENTION FAIT ET PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE OU SIEGEAIENT , LES TROIS MAGISTRATS DONT LES NOM ET QUALITES SONT INDIQUES ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL PAR ESPIN-ALONSO ET Z..., QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS :
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SELON LUI SUIVIE CONTRE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LA REGION LORRAINE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET COALITION DE FONCTIONNAIRES ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DES PIECES QUI Y SONT JOINTES QU'HENRI ET ANDRE X... ONT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET COALITION DE FONCTIONNAIRES ; QUE CETTE PLAINTE EST MOTIVEE PAR LA DECISION DE REJET PRISE PAR LA COMMISSION REGIONALE A LA SUITE DE LA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL DEPOSEE PAR HENRI X... ; ATTENDU EN CET ETAT QU'AUCUNE PERSONNE DETERMINEE, ET NOTAMMENT PAS LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, DONT, AU DEMEURANT, L'IDENTITE N'EST PAS INDIQUEE, N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE D'UN CRIME OU D'UN DELIT AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INVOQUE DANS LA REQUETE ; QU'EN L'ETAT, CELLE-CI DOIT DONC ETRE REJET PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE EN L'ETAT ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet

STATUANT SUR LA REQUETE DE : - Z... MICHELE EPOUSE Y... - TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE, DE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PATRICK DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LA REQUETE EST REGULIERE EN LA FORME ; QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ; QU'ELLE EST DONC RECEVABLE ; AU FOND : VU LES MOYENS INVOQUES PAR LA DEMANDERESSE A L'APPUI DE SA REQUETE : ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; REJETTE LA REQUETE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre d'accusation, 1982-08-24, 1982-08-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 24 AOUT 1982 QUI, SUR LA PLAINTE PAR LUI PORTEE CONTRE X... PIERRE, POUR MENACES, PRESSIONS, ATTEINTE A L'HONNEUR ET ATTEINTE A LA DIGNITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT DES ARTICLES 86, ALINEA 3, ET 177 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE AU MOTIF QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LE PLAIGNANT, A LES SUPPOSER DEMONTRES, NE POURRAIENT RECEVOIR AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI ET N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, Chambre d'accusation, 1982-09-21, 1982-09-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1982, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ADRESSE DIRECTEMENT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION UNE PLAINTE AVEC OFFRE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PORTEE POUR DETENTION ARBITRAIRE ET ATTENTAT A LA LIBERTE, VISANT NOMMEMENT UN JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, QUI AURAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION D'INCOMPETENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE NE PEUT CONNAITRE DE LA PLAINTE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET, QUI S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 681 SUSVISE, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-10-15, 1982-10-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... AMEDEO CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 1982, ADMETTANT D'OFFICE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-04-20, 1982-04-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... VAHE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1982,QUI, INFIRMANT SUR L'APPEL DES PARTIES CIVILES L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE LE RENVOI DU SUSNOMME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE ; VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR USAGE DE FAUX ; AUX MOTIFS QU'IL EXISTE A SON ENCONTRE DE L'INFORMATION DES CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR FAIT USAGE D'UN DOCUMENT SOCIAL DONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL CONNAISSAIT LA FAUSSETE ; ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE MENTION INCRIMINEE "EN PRESENCE DE BAKERDJIAN" Y... SOUTENAIT DANS SON ME X... AUQUEL LA COUR N'A PAS REPONDU QUE BAKERDJIAN AVAIT LUI-MEME, DANS SES DEPOSITIONS SUCCESSIVES, RECONNU AVOIR PORTE SUR LE DOCUMENT CETTE MENTION, ET QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE BAKERDJIAN A CONFIRME LES DECLARATIONS DE Y... NE POUVAIT QUE DEDUIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA MENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE BIEN PORTEE SUR L'ACTE PAR BAKERDJIAN ET QUE Y... NE POUVAIT DONC ETRE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR USAGE DE FAUX ; ET ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE MENTION INCRIMINEE "RECU EN DEPOT DE M Y... VAHE, JEAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCOF, L'ENSEMBLE DES 23 PIECES CI-DESSUS ENONCEES LE 18 JANVIER 1960 A 14 H 30", Y... SOUTENAIT QUE CETTE MENTION ETAIT CONFIRMEE DANS SA REALITE ET DANS SA SINCERITE PAR LE DOCUMENT COTE 187 ET PRODUIT PAR LES PLAIGNANTS EUX-MEMES, DOCUMENT CONSTITUE PAR UN CAHIER D'ECOLIER, QUE CE MOYEN EST RESTE SANS REPONSE, ET QUE LA COUR, QUI ADMET QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE Y... N'AVAIT PU ETRE L'AUTEUR DE CETTE MENTION, ET QU'IL EXISTAIT UN CERTAIN NOMBRE D'ACCORDS GRAPHIQUES EN FAVEUR DE L'IDENTITE DE MAINS ENTRE LADITE MENTION ET L'INVENTAIRE DES PIECES FIGURANT DANS LE TEXTE DU CAHIER, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUES QUI S'IMPOSAIENT EN RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Y... POUR USAGE DE FAUX ; " ATTENDU QUE LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN NE SONT DIRIGES CONTRE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOUCHANT A LA COMPETENCE, NI CONTRE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'ILS SE BORNENT A CONTESTER L'APPRECI ATION DES CHARGES QUE LES JUGES ONT ESTIME DEVOIR RETENIR POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE CE DERNIER DEMEURANT ENTIERS ; QUE, DE CE FAIT, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Seine-Saint-Denis, 1982-09-24, 1982-09-24

STATUANT SUR LE POURVOI DE : -CHOUAI DENIS- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 24 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE R RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1982 ; "EN CE QUE LE NOM DE DAME BRIGITTE Y..., EPOUSE X..., 18EME JURE TITULAIRE, A ETE RAYE DE LA LISTE DE SESSION ; AU MOTIF QUE CE JURE ETAIT DOMICILIE DANS L'ORNE ; ALORS QUE L'ARTICLE 62 DE LA LOI SUSVISEE AYANT ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ANCIEN ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE NOM DE CE JURE DEVAIT ETRE MAINTENU SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU TIRAGE AU SORT DU 8 JUIN 1982 PUISQUE CE JURE N'AVAIT INVOQUE AUCUNE EXCUSE ET N'AVAIT PAS DEMANDE A ETRE DISPENSE DU SERVICE DU JURY ; QU'AINSI LA LISTE DE SESSION A PARTIR DE LAQUELLE A ETE EFFECTUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE TIRAGE AU SORT AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SONT NULS ; " ATTENDU QUE, LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION AUXQUELLES ELLE A PROCEDE, LA COUR D'ASSISES A, NOTAMMENT, ORDONNE LA RADIATION DU NOM D'UN JURE AU MOTIF QU'IL ETAIT DOMICILIE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ; ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CETTE PERSONNE DES FONCTIONS DE JURE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 258 ALINEA 2 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHANT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 258-1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMATION DU JURY, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE REGULIEREMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Réunion, 1982-07-07, 1982-07-07

STATUANT SUR LE POURVOI DE : -EGATA-PATCHE GERMAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 7 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 18, 311 ET 463 DU CODE PENAL, REDACTION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, VIOLATION PAR NON APPLICATION DES ARTICLES 18, 309 ET 463 MEME CODE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSE, DECLARE COUPABLE DE COUPS VOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET EN FAVEUR DE QUI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE RECONNUES, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ALORS QUE, LE FAIT PUNISSABLE AYANT ETE COMMIS DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-PAUL, DEPARTEMENT DE LA REUNION, LE 8 MARS 1981, LA COUR D'ASSISES A FAIT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, CEPENDANT QUE CELLES-CI ETAIENT INAPPLICABLES FAUTE, POUR LADITE LOI D'AVOIR SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-PAUL A LA DATE DU FAIT PUNISSABLE ; D'OU IL SUIT QUE PAR SUITE DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LA PEINE ENCOURUE, DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL EN VIGUEUR, ETRE REMPLACCEE PAR LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS OU PAR UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT VERSE AU DOSSIER DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE JOURNAL OFFICIEL DU 3 FEVRIER 1981, CONTENANT NOTAMMENT LE TEXTE DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, EST PARVENU AU CHEF-LIEU DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-PAUL LE 6 FEVRIER 1981 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, 1982-09-15, 1982-09-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -JACQUES ZANINI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS COMPORTE LE NOM DU TEMOIN Y... ALAIN SANS MENTION NI D'AGE, NI DE LA PROFESSION, CONTRAIREMENT AUX AUTRES TEMOINS DONT L'AGE ET LA PROFESSION SONT PRECISES A MOINS QU'IL NE SOIT MENTIONNE "SANS PROFESSION", ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT MENTIONNER LES NOMS, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS OU EXPERTS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN X... ALAIN, DONT LE NOM AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE MINISTERE PUBLIC A L'ACCUSE, N'A PAS COMPARU ET QU'AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ; QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT DES LORS, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA PROFESSION DE CE TEMOIN N'AIT PAS ETE INDIQUEE DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1982-05-27, 1982-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, POUR EXCES DE VITESSE, L'A CONDAMNE A HUIT CENTS FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 10-1 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 429 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE ; "AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES A ETE REGULIEREMENT DRESSE EN LA FORME ; QU'IL FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DES FAITS QU'IL RAPPORTE ; QUE LE PREVENU N'ETABLIT PAS QUE LES CONDITIONS TECHNIQUES DU CONSTAT N'AIENT PAS PERMIS UN RELEVE CORRECT DE L'INFRACTION, ETANT OBSERVE QUE, MEME DANS CELLES QU'IL DECRIT, L'AGENT CHARGE DE RELEVER LA VITESSE ENREGISTREE PAR LE CINEMOMETRE DISPOSAIT D'UN TEMPS SUFFISANT POUR IDENTIFIER SON VEHICULE ET QUE, DES LORS, QUE LES DEUX AGENTS VERBALISATEURS QUI ONT PROCEDE L'UN A LA CONSTATATION DE L'EXCES DE VITESSE, L'AUTRE A L'INTERCEPTION DU CONDUCTEUR, ONT SIGNE LE PROCES-VERBAL CELUI-CI ACQUIERT SA FORCE PROBANTE ; "ALORS QUE LE PREVENU AVAIT SOULIGNE QUE L'AGENT CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DU CINEMOMETRE SE TROUVAIT DERRIERE UN MUR LUI CACHANT L'ARRIVEE DES VEHICULES SUR LA ROUTE ; QU'IL NE DISPOSAIT QUE D'UN TEMPS DE L'ORDRE D'UNE SECONDE POUR LES APERCEVOIR DANS SON ANGLE DE VUE ET QUE LA DISPOSITION DES LIEUX INTERDISAIT AU SECOND AGENT CHARGE D'INTERCEPTER LES VEHICULES DE VOIR CEUX-CI AU MOMENT DU RELEVE DE L'INFRACTION PAR LE CINEMOMETRE ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE PREMIER AGENT DISPOSAIT D'UN TEMPS SUFFISANT POUR IDENTIFIER AVEC PRECISION LE VEHICULE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, NONOBSTANT LA REGULARITE FORMELLE DU PROCES-VERBAL"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ANDRE A ETE POURSUIVI POUR EXCES DE VITESSE ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE "LES CONDITIONS TECHNIQUES DU CONSTAT N'AIENT PAS PERMIS UN RELEVE CORRECT DE L'INFRACTION" ET QUE "L'AGENT CHARGE DE RELEVER LA VITESSE ENREGISTREE PAR LE CINEMOMETRE DISPOSAIT D'UN TEMPS SUFFISANT POUR IDENTIFIER LE VEHICULE" DE X... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;