La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-14.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-14454
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bernay 2005-05-04, 2005-05-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 715 du code de procédure civile ; Attendu , selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute Normandie (la caisse), la SCI ... (la SCI) a déposé un dire aux fins de voir constater la déchéance des poursuites, en soutenant que la date de l'audience d'adjudication avait été fixée dans la sommation à plus de 60 jours de la date de l'audience éventuelle ; Attendu que pour rejeter le dire, le jugement énonce que, s'il est vrai que plus de 60 jours séparent la date de l'audience éventuelle de la date de l'audience d'adjudication, il n'en reste pas moins que la caisse ne dispose pas de la possibilité d'agir sur le calendrier des audiences instauré par le président du tribunal et que dès lors le manquement au délai prévu à l'article 690 du code de procédure civile, qui n'est pas dû à une négligence du créancier, ne peut être sanctionné par la déchéance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance des poursuites est encourue de plein droit et que le juge n'a pas le pouvoir d'en relever le créancier poursuivant, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bernay ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE la déchéance des poursuites de la saisie immobilière ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute Normandie aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-14.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-14537
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne 2006-03-06, 2006-03-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., souffrant d'un décollement de la rétine, s'est rendu à l'hôpital en visite post-opératoire le 14 septembre 2003, à la suite de laquelle il a été décidé une hospitalisation de trois jours ; qu'il a effectué une nouvelle visite post-opératoire le 23 septembre ; qu'il a utilisé à deux reprises, pour se rendre de son domicile à l'hôpital, un véhicule sanitaire léger ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement énonce que les transports litigieux étaient liés à une hospitalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ils ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2007, 06-14.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro d'affaire : 06-14653
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2006-03-09, 2006-03-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que le juge de la mise en état ayant accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par cette société, Mme X... a formé un contredit ; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats pour l'application de l'article 46 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire, et que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Montaigne direct ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2007, 06-14.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro d'affaire : 06-14803
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2006-02-08, 2006-02-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme X... par la Caisse de développement de la Corse, dans lesquelles la Société générale a été subrogée, les débiteurs saisis ont, alors que l'audience d'adjudication avait été renvoyée une première fois, sollicité un nouveau report de cette audience ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 703 du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication, pour cause de force majeure, sur le fondement du second de ces textes, n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que la cour d'appel a déclaré recevable et mal fondé l'appel du chef de la demande de renvoi de l'audience d'adjudication pour cause de force majeure présentée par M. et Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable et mal fondé l'appel du chef de la demande de renvoi de l'audience d'adjudication formée par M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel du chef de la demande de renvoi de l'audience d'adjudication irrecevable ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-11.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-11308
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2005-11-03, 2005-11-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation survenu le 8 mai 1997, alors qu'elle était passagère d'une motocyclette conduite par M. X..., assuré auprès de la société Mutuelle Aréas assurances, Mme Y... a assigné cet assureur en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence (CPAM) ; Attendu que pour fixer le montant du préjudice soumis à recours subi par Mme Y..., l'arrêt évalue le coût de l'assistance par une tierce personne à la somme de 561 344,00 euros jusqu'au 21 octobre 2005 et à celle de 3 057 310,10 euros au titre du capital représentatif de ces frais pour le futur ; qu'il ajoute au total ainsi obtenu, la somme de 251 193,80 euros au titre des frais futurs médicaux de la CPAM, correspondant également aux frais d'assistance de la victime par une tierce personne ; Qu'en indemnisant ainsi deux fois le même chef de préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 4 324 029,10 euros le montant du préjudice soumis à recours et condamné la société Mutuelles Aréas assurances à payer à Mme Y... la somme de 1 436 719,00 euros, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; - Fixe à la somme de 4 072 835,30 euros (4 324 029,10 euros -251 193,80 euros), le montant du préjudice, soumis à recours, subi par Mme Y... ; - Condamne la société Mutuelles Aréas assurances à payer à Mme Y... la somme de 1 185 525,20 euros (4 072 835,3 euros - 3 057 310,10 euros + 170 000) ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-11.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-11316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mai 2005), que M. Henri X..., se trouvant seul dans l'appartement de son frère M. Roger X..., a, en laissant cuire de l'huile sur une plaque chauffante, provoqué un incendie cause de divers dégâts ; que la société Filia Maif, assureur de M. Roger X..., après avoir indemnisé celui-ci, a assigné en remboursement M. Henri X... ainsi que son propre assureur multirisques habitation, la société Axa France ; Attendu que M. Henri X... et la société Filia Maif font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en garantie dirigées contre la société Axa France ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du code civil et de défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve débattus devant la cour d'appel, qui, hors de toute dénaturation des termes de la police d'assurance souscrite par M. Henri X..., en a déduit que les conditions d'application de la garantie n'étaient pas remplies ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa troisième branche, ne peut qu'être écarté pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Henri X... et la société Filia Maif aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Filia Maif à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 250 euros ; rejette toutes les autres demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-11.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-11609
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2005-06-15, 2005-06-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) ayant opposé à Mme X... la nullité d'un contrat d'assurance invalidité, un arrêt du 12 novembre 2003 statuant avant dire droit, a dit que les conditions de l'article L. 113-8 du code des assurances n'étaient pas réunies et a rouvert le débat sur l'indemnisation des conséquences de l'arrêt de travail ; qu'un arrêt du 28 avril 2004 ayant accueilli la demande de prise en charge des échéances de mai 1996 à juillet 1997, et à compter du 12 mai 1998, Mme X... a déposé une requête en omission de statuer concernant la période intermédiaire ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes des écritures en date du 26 août 2003, la période intermédiaire d'août 1997 à mai 1998 n'était pas litigieuse, et que si ultérieurement, dans le dispositif des conclusions récapitulatives du 23 février 2004, Mme X... a effectivement demandé la prise en charge de la totalité des échéances à compter du mois de mai 1996, cette demande était en porte-à-faux avec les termes précis de l'argumentation qu'elle avait soutenue jusque là, et que l'arrêt du 28 avril 2004 avait statué sur cette période intermédiaire pour rejeter la prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 28 avril 2004, qui s'était seulement prononcé sur la période de mai 1996 à juillet 1997, puis à partir de mai 1998, n'avait pas statué sur la période intermédiaire d'août 1997 à mai 1998, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de cette décision, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance et le Crédit immobilier des chemins de fer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-11.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-11686
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2005-05-03, 2005-05-03
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2005) que M. X..., victime d'un accident du travail le 24 juin 1981, a été débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en confirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var ayant rejeté la demande de M. Julien X... tendant à l'octroi d'une pension invalidité par adoption pure et simple des motifs des premiers juges sans examiner ni répondre aux conclusions d'appel de ce dernier desquelles il résultait que les journées d'incapacité ayant donné lieu au versement des indemnités journalières du 1er décembre 1997 au 19 mai 1998 devraient être assimilées à une période salariée justifiant ainsi son droit à pension et alors que ce moyen n'avait pas été examiné par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de statuer sur un moyen inopérant, dès lors que par motifs adoptés, elle retenait que la période du 4 mars 1987 au 11 octobre 1997, au cours de laquelle M. X... avait perçu des indemnités journalières au titre d'une rechute d'accident du travail ne pouvait être assimilée à une période de travail salarié pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, et qu'il n'était pas allégué que les indemnités versées jusqu'au 19 mai 1998 avaient une nature différente de celles auxquelles il avait droit antérieurement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 2007, 06-11.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-11720
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile) 2005-03-10, 2005-03-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2005), qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, Mme X... a bénéficié d'une pension de réversion liquidée par la caisse nationale d'assurance vieillesse conformément à la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er septembre 1997 excédaient le montant proratisé de l'allocation aux vieux travailleurs salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme a décidé de suspendre le versement de cet avantage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation du plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) pour le calcul du droit à la majoration de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, instituée par la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'a pas vocation à s'étendre aux avantages non contributifs qui sont hors de son champs d'application ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 et R. 816-2 du code de la sécurité sociale et 19 de la Convention précitée ; Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, les prestations litigieuses, accessoires à la pension de retraite, devaient suivre le sort de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.