La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-17.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-17387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1998-04-28, 1998-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de Mme Irène A..., veuve Chose, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., veuve Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Lucas, veuve X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une mise à disposition des locaux loués à des tiers avait été effectuée à compter de 1993 à l'insu de la bailleresse et que la locataire, qui s'était abstenue de produire les contrats de location en cause et ne pouvait se prévaloir d'une inscription modificative au registre du commerce intervenue postérieurement à la délivrance du congé, ne rapportait pas la preuve qu'il s'agissait de locations en meublé, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les sous-locations occultes constituaient un motif grave et légitime de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-17.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-17420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marina Bowling, dont le siège est ... Le Vauban, 06600 Antibes, en cassation de l'arrêt n° 157 rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Flo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Marina Bowling, de la SCP Bouzidi, avocat de la société civile immobilière Flo, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la locataire ne rapportait pas la preuve de l'arbitraire de la répartition des charges au prorata des surfaces louées ni n'avait établi le montant de sa consommation personnelle d'eau, et constaté que le solde des charges restant dû n'était pas payé, la cour d'appel, qui a infirmé l'ordonnance de référé ayant accordé à la locataire des délais de paiement et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des événements survenus postérieurement à l'expiration du délai prévu au commandement de payer, a, sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire quant à la suppression des effets de la clause résolutoire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marina Bowling aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marina Bowling à payer à la société civile immobilière (SCI) Flo la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-18.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-18107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 1998-05-28, 1998-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Odette Z..., demeurant Saint-Antoine-de-Breuilh, 24230 Vélines, 2 / de Mme Sylvie Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, compris dans le lot de Mme Hillaret, le garage et le chai loués à M. X... étaient vétustes au point que le garage s'était effondré et que le droit d'usage sur le chai ne pouvait plus être exercé utilement, la cour d'appel en a justement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que les biens grevés du droit d'usage étant perdus, celui-ci était éteint ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-18.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-18124
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy 1997-06-03, 1997-06-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1997 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. A..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 3 juin 1997), statuant en dernier ressort, que M. A... qui avait été locataire d'un logement appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci pour la faire condamner à lui rembourser 3 091,91 francs ; que Mme Y... a reconventionnellement, demandé le paiement d'une somme au titre du solde locatif ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y..., le jugement retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. A... reste devoir à Z... Martin la somme totale de 1 271,50 francs, compte tenu d'un accord passé entre les parties limitant le coût des réparations locatives à la charge de M. A... ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même sommaire des pièces qui lui étaient soumises, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-18.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-18248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section) 1998-05-19, 1998-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'implantation, choisie par M. Y..., du garage, d'une importance certaine tant en longueur qu'en hauteur, en avancée par rapport à la maison X..., sur la confrontation sud-est, faisant ainsi "écran" à la façade de la maison X..., alors que M. Y... pouvait le construire dans le fond de son terrain ou différemment, constituait un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-18.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-18269
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1997-12-08, 1997-12-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... X..., demeurant Les Tourmalines, ... de Roussillon, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que si, selon l'expert, l'humidité de l'appartement résultait d'une absence de ventilation, le professionnel auquel le propriétaire avait fait appel pour remettre les lieux en état, avait constaté que les gaines d'aération ou les gaines de cheminée, utilisées en ventilation, avaient été obstruées et que si les locataires précédents avaient attesté que les murs donnant sur l'extérieur étaient humides, cet état de fait ne résultait pas de l'état des lieux d'entrée ou de sortie, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté de défaut thermique des façades extérieures, le moyen manque en fait de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-18.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-18325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre civile, section I) 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant Route de Saubusse, Saint-Geours de Maremme, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, en cassation de l'arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre civile, section I), au profit : 1 / de M. Denis X..., 2 / de Mme Andrée X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... ayant fait valoir que la maison et la parcelle sur laquelle celle-ci était bâtie restaient soumises au bail de 1984, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction en retenant que le bail à ferme n'avait pas changé la consistance de ces biens, et que, continuant de les régir, le bail d'habitation était indivisible, et en en déduisant que le congé du 16 octobre 1995 était de nul effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Y..., ayant exposé, dans ses conclusions d'appel, que le bail d'habitation et le bail à ferme avaient été conclus entre lui-même et les époux X..., et que la maison restait soumise au bail d'habitation, n'est pas recevable à invoquer un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, n'était pas liée par l'opinion des parties sur les conséquences de la conclusion du bail à ferme relativement à la consistance des biens précédemment loués par bail d'habitation ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-18.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-18406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Autos Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est Campagne La Forbine, angle route des Trois Lucs et de la ..., 2 / M. Henri Z..., agissant ès qualités d'administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée Autos Provence, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Métro Castellane, prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme X..., épouse Y..., domiciliée en cette qualité au siège de la société anonyme Aubert, administrateur de biens, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Autos Provence et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) Métro Castellane, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du 15 février 1986 et de l'acte de vente du 14 mars 1991 rendait nécessaire, que l'autorisation ne concernait que des panneaux destinés à la publicité de la société locataire à l'exclusion d'autres annonceurs et que l'acte de vente ne faisait état que des quatre panneaux qui étaient la propriété du bailleur mais ne faisait nullement allusion à une possibilité d'augmentation du nombre de ces panneaux, la cour d'appel en a déduit que l'infraction était suffisamment grave pour prononcer la résiliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Autos Provence et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-18.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-18412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1998-04-28, 1998-04-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme B..., Marguerite A..., veuve X..., demeurant ..., 2 / M. Pierre X..., demeurant ..., 3 / Mlle Viviane C..., X..., demeurant ..., 4 / Mlle Valérie, Amal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de M. le prince Bandar Z... Y..., demeurant Po Box 651, Riyad (Arabie Saoudite), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts X..., de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et la force probante des documents soumis à son examen, la cour d'appel en a déduit, sans modifier l'objet du litige, répondant aux conclusions, que l'obstruction de M. Y..., alléguée par les consorts X..., n'était pas caractérisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la commune intention des parties, que M. Fawzy X... et M. Y... avaient estimé que la vente du terrain et, partant, la répartition des bénéfices était un événement dont la réalisation était certaine, le moment où la réalisation se produirait n'étant pas connu, la cour d'appel, se fondant sur les circonstances de l'espèce et les termes de la lettre de M. Y... qui se référait à l'accord intervenu, en a déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'il n'y avait pas lieu de fixer un terme, en fonction d'un délai qui serait estimé raisonnable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.