Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1990, 89-12.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro d'affaire : 89-12094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAAB, société anonyme, dont le siège est à Benquet, Mont-de-Marsan (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société Buhrman Emballage, dont le siège est Tour Albert 1er, ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Bodevin, Plantard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SAAB et de Me X..., avocat la société Buhrman Emballage, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 1988), que la société Buhrman Emballage a donné à bail à la société Agro-alimentaire de Benquet (société SAAB) une machine importée sous le régime de l'admission temporaire en franchise de droits de douanes ; que, les loyers n'étant plus payés, la société Buhrman Emballage a demandé en référé la condamnation de sa locataire au paiement d'une provision sur l'arriéré, ainsi que la restitution du matériel ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Saab fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions, d'ailleurs rappelées par la cour d'appel, la société SAAB avait contesté devoir les loyers et les frais d'entretien de la machine jusqu'en juillet 1987 ; qu'en déclarant, dès lors, que le principe de l'obligation de la société Saab au paiement des frais d'entretien et des loyers n'était pas contesté par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 16 du règlement CEE n° 3599/82 du 21 décembre 1982 relatif au régime de l'admission temporaire dispose que la durée de séjour des marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants est limité à six mois ; que l'article 4 qui prévoit un délai maximal de 24 mois est exclu pour les marchandises visées à l'article 16 ; que l'arrêt a considéré que la société Buhrman Emballage s'était conformée à la législation communautaire qui la faisait bénéficier d'un délai de 30 mois et qu'au terme de ce délai, les droits de douane ont été acquittés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 et 4 du réglement précité ; et alors, enfin, que l'article 15 dudit réglement CEE exclut du bénéfice de l'admission temporaire les marchandises de toute nature "à l'exclusion des essais constituant une activité lucrative" ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Buhrman emballage avait importé une machine sous le bénéfice de l'admission temporaire à titre d'essais et l'avait livrée à la société Saab ; qu'en estimant cependant que la cause était licite, la cour d'appel a violé l'article 15 précité ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en énonçant que la société Saab ne contestait pas le principe de son obligation au paiement des loyers, l'arrêt se réfère à la position de cette société, qui n'a pas dénié avoir été valablement tenue au paiement de loyers tant que la machine litigieuse était sous le régime douanier de l'admission temporaire, ainsi qu'ultérieurement après son dédouanement définitif, et qui n'a soutenu n'en être dégagée que pendant une période intermédiaire d'irrégularité prétendue vis-à-vis des douanes ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a examiné l'exception ainsi soulevée, n'a pas méconnu l'objet du litige ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt, après avoir retenu que le contrat avait une cause licite lors de sa conclusion, en a, à bon droit, déduit que l'engagement pris par la société Saab de payer des loyers, en contrepartie du maintien de la machine à sa disposition, ne pouvait être affecté dans sa validité par l'évolution de la situtation du bailleur vis-à-vis des douanes ; qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la conformité de la situation au regard de la réglementation communautaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Saab reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Buhrman Emballage des dommages et intérêts en raison de son attitude dilatoire, alors que, selon le pourvoi, en statuant ainsi sans constater la faute qu'aurait commise la société Saab, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'absence de difficulté sérieuse sur le fond et, ainsi, fait ressortir que l'appel formé par la société Saab était imputable à une attitude dilatoire, et, comme tel, abusif, a procédé à la constatation prétendument omise ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société SAAB, envers la société Buhrman Emballage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.