La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre civile 2, 1981-06-11, 1981-06-11

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME G. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA DISSOLUTION A CREE AU DETRIMENT DE LA FEMME UNE DISPARITE CERTAINE ENTRE LES SITUATIONS MATERIELLES DES DEUX EPOUX ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT FONDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 11 JUIN 1981 ; RMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre 1, 1981-06-10, 1981-06-10

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI . L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, RETIENT, EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D'INFIDELITE FORMULE CONTRE LA FEMME, QUE L'ENSEMBLE DES FAITS RAPPORTES PAR LES TEMOINS DE D., QUI SONT MINUTIEUSEMENT ANALYSES CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE; QUE DE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA GRAVITE ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infraction de la Cour d'appel de Rennes, 1981-06-12, 1981-06-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS IEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE LA REQUETE DE RAMAZAN Y... TURQUE QUI , A LA SUITE DU MEURTRE DE SON PERE, EN 1977, DEMANDAIT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE LA COMMISION AURAIT VIOLE CES DISPOSITIONS EN S'ESTIMANT LIEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, N'AVAIT ACCORDE AU REQUERANT QUE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL BIEN QU'AUCUNE DESDITES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDIRAIT A LA COMMISSION D'ALLOUER A LA VICTIME UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA JURIDICTION PENALE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS NI DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL LORSQUE CETTE JURIDICTION S'EST BORNEE A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A STATUE SUR LA REQUETE DE RAMAZAN X... (INITIALEMENT PRESENTEE PAR SA MERE AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET REPRISE PAR LUI LORSQU'IL A ATTEINT SA MAJORITE) ELLE DEVAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI N 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, INSEREES A L'ARTICLE 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN VERTU DESQUELLES, EN L'ABSENCE D'ACCORDS DIPLOMATIQUES LES CONCERNANT LES RESSORTISSANTS ETRANGERS NE PEUVENT BENEFICIER DE L'INDEMNISATION INSTITUEE PAR LES ARTICLES 7063 ET SUIVANTS DUDIT CODE QUI SONT D'ORDRE PUBLIC; QUE X... ETANT DE NATIONALITE TURQUE, N'AVAIT PAS DROIT A CETTE INDEMNISATION; QUE PAR CES MOTIFS SUBSTITUES, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1981, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 3) 1981-03-05, 1981-03-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUI A ORDONNE LEUR EXPULSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A COSTES, D'AVOIR REJETE LEUR EXCEPTION DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE, DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION, CONTRE LE BAILLEUR AYANT EXERCE LE DROIT DE REPRISE ET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISQU'UNE CONDAMNATION POUR CUMUL PROHIBE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE EN DEPIT D'UN CONGE VALIDE PAR UNE DECISION DEFINITIVE MAIS NON ENCORE EXECUTEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS INDIQUE EN QUOI CONSISTAIT L'ABUS DE PROCEDURE QU'ELLE SANCTIONNAIT, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONGE DONNE AUX EPOUX X... AVAIT ETE VALIDE ET LEUR DEMANDE EN PROROGATION DE BAIL REJETEE PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA PLAINTE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER ; ET ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE ET L'EXCEPTION SOULEVEE APRES QUE LE LITIGE AU FOND EUT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE ET LE DELAI DE GRACE POUR QUITTER LES LIEUX EXPIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, CARACTERISE L'ABUS DE PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1981-01-30, 1981-01-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (30 JANVIER 1981) ET LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT DECLARA HEBRARD ET LEFEBVRE ARCHITECTES, RESPONSABLES POUR MOITIE DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JULES-CESAR A FRANCONVILLE, ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX METROPOLITAINS (SGTM) AINSI QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MAISONS D'OUVRAGES (SECMO) RESPONSABLES IN SOLIDUM ENTRE ELLES POUR L'AUTRE MOITIE ; QUE CE JUGEMENT PRECISAIT QU'AUCUNE OBLIGATION IN SOLIDUM N'EXISTAIT ENTRE, D'UNE PART, LES ARCHITECTES ET, D'AUTRE PART, LA SGTM ET LA SECMO ; QUE LA COUR D'APPEL MODIFIA LE PARTAGE DES RESPONSABILITES EN RETENANT LES DEUX TIERS A LA CHARGE DE LA SGTM ET LE TIERS A LA CHARGE DES AUTRES, MAIS CONFIRMA LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE HEBRARD ET LEFEBVRE, LA SGTM ET LA SECMO RESPONSABLES IN SOLIDUM ; QU'UN ARRET INTERPRETATIF (20 JANVIER 1978), DEVENU IRREVOCABLE, AUQUEL LA SECMO ETAIT PARTIE, MAIS NON LA SGTM DECIDA QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ENTENDU DECLARER RESPONSABLES IN SOLIDUM ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE LES DEUX ARCHITECTES, LA SGTM ET LA SECMO ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR REPARER L'ERREUR CONTENUE DANS L'ARRET DU 22 MAI 1975, DONT LA SECMO DEMANDAIT LA RECTIFICATION, REMPLACE LES TERMES CONFIRME LE JUGEMENT PAR LES TERMES INFIRME LE JUGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE INTERVERSION AURAIT EU POUR EFFET, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION, DE MODIFIER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN INSTITUANT UNE OBLIGATION IN SOLIDUM ENTRE TOUS LES RESPONSABLES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SOUS PEINE DE LA PRIVER DE MOTIFS, CALQUER SA DECISION SUR SON ARRET INTERPRETATIF DONT L'OBJET SE PRESENTAIT EN DES TERMES RADICALEMENT DIFFERENTS ; ALORS QU'EN OUTRE, LA SOLIDARITE NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, PRONONCER SOUS COUVERT DE RECTIFICATION UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE TOUS LES CO-AUTEURS, CEPENDANT QUE CELLE-CI AVAIT ETE LIMITEE A CERTAINS D'ENTRE EUX PAR L'ARRET SOUMIS A RECTIFICATION, ET ALORS QU'ENFIN, LA REQUETE EN RECTIFICATION DE LA SOCIETE SECMO AURAIT DU ETRE D'AUTANT MIEUX ACCUEILLIE QUE L'ARRET DU 22 MAI 1975 AVAIT REFORME LE JUGEMENT EN CE QU'IL L'AVAIT CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LASGTM ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS S'ECARTER DU DOMAINE DE LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION N'A FAIT QUE TIRER DE SON ARRET INTERPRETATIF LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT SUR LA REDACTION DU DISPOSITIF DE L'ARRET RECTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1981-05-04, 1981-05-04

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC) UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE EN REFERE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, STATUANT SUR LE FOND, A RETENU AU VU DE CETTE EXPERTISE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DANS LES DESORDRES D'UN BATIMENT CONSTRUIT POUR LES EPOUX Y..., X... QUE LA SMAC A COMPARU VOLONTAIREMENT DEVANT L'EXPERT, N'A PAS OPPOSE EN PREMIERE INSTANCE L'IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ET A MEME CONCLU AU FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES COMME EN APPEL, LA SMAC AVAIT SOULEVE L'INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE A SON EGARD, CONCLUANT AU FOND SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE, ET SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREE SANS REPONSE QUE SI ELLE AVAIT, BIEN QUE N'ETANT PAS PARTIE AU REFERE, ACCEPTE DE REPONDRE A LA CONVOCATION DE L'EXPERT, C'ETAIT A TITRE DE SACHANT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 4 MAI 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-21
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... ET Y... S'ETANT VU ALLOUER PAR ARRET D'UNE COUR D'APPEL DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT FORME UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE CETTE DECISION AUX FINS DE VOIR DIRE QUE LES INTERETS DE CES SOMMES COURAIENT DEPUIS LA DATE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET INTERPRETE, QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX EXPOSANTS NE PORTERAIENT INTERETS QU'A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET CONFIRMATIF, ALORS QUE, D'UNE PART, IL SUFFIRAIT QUE LA CREANCE DELICTUELLE SOIT CONSTATEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE POUR QU'ELLE FUT PRODUCTRICE D'INTERETS COMPENSATOIRES ET QU'EN SOUMETTANT LE POINT DE DEPART DE TELS INTERETS A UNE DECISION EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LES INTERETS DOIVENT COURIR A COMPTER, NON PAS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE MAIS DE L'ARRET QUI L'A ENTIEREMENT CONFIRME, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE JUGEMENT CONFIRME N'A PAS STATUE SUR LES INTERETS DE DROIT ET QUE L'ARRET INTERPRETE, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT, AVAIT ECARTE LA PRETENTION DES VICTIMES A SE VOIR ALLOUER LES INTERETS DES SOMMES FIXEES PAR LEDIT JUGEMENT A COMPTER DE LA DATE DE CELUI-CI ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-21
Décision attaquée : Tribunal de grande instance GRASSE 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGEMENTS ATTAQUES STATUANT EN DERNIER RESSORT, QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET Y... D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES AU PROFIT DE PLUSIEURS CREANCIERS AVAIT ETE SAISI PAR UNE DAME A... ; QUE LES EPOUX Z... ONT CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE DAME X... POUR DESINTERESSER LEURS PRECEDENTS CREANCIERS, MAIS QUE DAME X..., N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE, A OBTENU SA SUBROGATION DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LES EPOUX Z... ONT CONTESTE CETTE SUBROGATION ET DEMANDE LA NULLITE DES POURSUITES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE LEURS CONTESTATIONS SANS SE PRONONCER SUR L'INCOMPATIBILITE ENTRE LE DEFAUT DE MAIN-LEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES AVEC LES TERMES DU CONTRAT DE PRET, ALORS QU'ILS AURAIENT RAPPELE DANS LEUR DIRE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE PRET AYANT SERVI A DESINTERESSER LE CREANCIER SAISISSANT, SA REALISATION ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DES CREANCIERS INSCRITS QUI DEVAIENT DONNER MAIN-LEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES ET DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE COMMANDEMENT N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION ; QUE PAR CETTE ENONCIATION, LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE EN DATE DU 9 JUILLET 1981 ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-21
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1981-03-02, 1981-03-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A ETE BLESSEE TANDIS QU'ELLE S'APPRETAIT A QUITTER L'ASCENSEUR DE SON IMMEUBLE APRES AVOIR OUVERT LA GRILLE DE LA CABINE ET AU MOMENT OU ELLE ALLAIT OUVRIR LA PORTE PALIERE, L'APPAREIL S'ETANT ALORS REMIS EN MARCHE ; QU'ELLE-MEME ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES ONT ASSIGNE LA SOCIETE VIALLET, RUPAGE ET BLANC, ES QUALITES DE SYNDIC DE COPROPRIETE ET LA SOCIETE ASCENSEURS SANGALLI, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ASCENSEURS SANGALLI A RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE VIALLET-RUPAGE ET BLANC DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LA DAME X... ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AVAIT RELAXE SANGALLI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES AU MOTIF QUE SA FAUTE PENALE N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT ETABLIE TANT AU NIVEAU DE LA REFECTION DE L'APPAREIL QUE POUR INOBSERVATION DU CONTRAT D'ENTRETIEN LE LIANT A LA COPROPRIETE ET DECLARE LA SOCIETE EXPOSANTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN RETENANT A SA CHARGE UNE FAUTE DANS L'OMISSION DE SIGNALER LES DANGERS D'UTILISATION DE L'ASCENSEUR ET D'AVOIR AINSI VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'ARRET DE RELAXE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE SANGALLI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DU CONTRAT D'ENTRETIEN ET EN RECHERCHANT ENSUITE DES FAUTES EVENTUELLES COMMISES PAR LA SOCIETE ASCENSEURS SANGALLI DANS L'EXECUTION DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE SANGALLI, RETIENT QUE LA SOCIETE ASCENSEURS SANGALLI N'AVAIT PAS EXECUTE LA CONVENTION QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE SIGNALER A LA COPROPRIETE LES DANGERS D'UTILISATION DE L'ASCENSEUR, QU'AINSI, SANS VIOLER LE PRINCIPE VISE AU MOYEN ET SANS SE CONTREDIRE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE EXPOSANTE INVOQUANT LA FAUTE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR MOTIFS ADOPTES, ECARTE LA FAUTE DE LA VICTIME A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-21
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1981-01-16, 1981-01-16

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT TELS QU'ENONCES AUX MEMOIRES AMPLIATIF ET EN DEFENSE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., EN SE DEPORTANT VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE POUR DEPASSER DES ENGINS EN STATIONNEMENT, A HEURTE UNE AUTRE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BONETTO, CIRCULANT EN SENS INVERSE ; QUE X..., SON EPOUSE ET LE PASSAGER DE BONETTO, SCHIFANO, EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL COMME CELUI-CI ET POUR LE COMPTE DE LA MEME ENTREPRISE, ONT ETE BLESSES ; QUE SCHIFANO A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE X... ET LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE QUI, DE LEUR COTE, ONT ASSIGNE BONETTO EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CHACUN DES CONDUCTEURS ; ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE, D'UNE PART, QUE X... DEVAIT, A HAUTEUR DES ENGINS EN STATIONNEMENT, S'ASSURER QU'IL POUVAIT EFFECTUER LE DEPASSEMENT SANS DANGER, FREINER, SE METTRE EN MESURE DE S'ARRETER EN CAS DE CROISEMENT DIFFICILE AVEC UN AUTRE VEHICULE, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A BONETTO DE SERRER LE PLUS POSSIBLE SUR SA DROITE ET DE REDUIRE SON ALLURE A LA HAUTEUR DES ENGINS ; QUE DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR A PU DEDUIRE L'EXISTENCE DE FAUTES AYANT CONCOURU, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS STATUE SUR L'OPPOSABILITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A SCHIFANO ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE EN DEFENSE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SEULEMENT ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A LA CHARGE DE BONETTO, AU PROFIT DE SCHIFANO, LA CONTRADICTION INVOQUEE N'EXISTE PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-21
Décision attaquée : Tribunal d'instance COLMAR 1980-12-03, 1980-12-03

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BETTER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR, 3 DECEMBRE 1980), RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A REJETE SON OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LE MEME TRIBUNAL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A LA REQUETE DE LA SOCIETE RAUSCHMAIER, D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT ALORS QUE L'OPPOSANT, NON COMPARANT, AYANT ETE CITE A PERSONNE, LE JUGEMENT AURAIT DU ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE QUALIFICATION ERRONEE N'AYANT CAUSE A BETTER AUCUN PREJUDICE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE BETTER REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER, ALORS QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT DU CONTRAT DE BAIL QU'IL S'ABSTIENT D'ANALYSER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DE L'OPPOSITION EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE L'AUTEUR DE CE RECOURS DE DROIT LOCAL N'A PRESENTE AUCUN MOYEN POUR LE SOUTENIR, TANDIS QUE LA PARTIE ADVERSE, CREANCIERE DE LOYERS, A PRODUIT DES PIECES, ET NOTAMMENT UN CONTRAT DE BAIL, DONT L'EXAMEN A PERMIS AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA DETTE DE BETTER ENVERS LA SOCIETE BAILLERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN STATUANT SUR DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE LA SOCIETE RAUSCHMAIER QUI N'AURAIENT PAS ETE SIGNIFIEES A BETTER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE NOTIFIEES A BETTER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION SIGNE PAR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ;