Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre d'accusation, 1982-12-21, 1982-12-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ISABELLE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI, SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX CONTRE X , A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, 2EME ALINEA 3. , DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; AUX MOTIFS QU'A LES SUPPOSER ETABLIS, LES FAUX SERAIENT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, QUE LA PLAIGNANTE NE PEUT ARGUER LA TARDIVETE DE LA DECOUVERTE DES PIECES ARGUEES DE FAUX, QUI ONT ETE PRODUITES A LA COUR AU COURS D'UNE INSTANCE CIVILE ; QU'EN SUPPOSANT ETABLIE LA FAUSSETE DU POUVOIR POUR ENCHERIR CONSENTI A L'AVOUE DE L'ADJUDICATAIRE LORS DE L'ADJUDICATION DU 19 JANVIER 1960, SEUL CE DERNIER, DONT LA SIGNATURE AURAIT ETE IMITEE, AURAIT PU INVOQUER CE FAUX, DE SORTE QUE L'INTERET DE LA PLAIGNANTE N'APPARAIT PAS EVIDENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE POUVOIR POUR ENCHERIR ARGUE DE FAUX NE LUI A ETE COMMUNIQUE EN ORIGINAL QUE LE 20 JANVIER 1981, AINSI QU'EN FAIT FOI LA MENTION PORTEE PAR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS SUR CE DOCUMENT ET QU'ANTERIEUREMENT ELLE N'AVAIT PU OBTENIR QU'UN EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS ARGUEES DE FAUX ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE FAUX, LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE SUFFIT A FAIRE TOMBER LA FALSIFICATION SOUS L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ; QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT ET ETABLI QUE, LORS DE L'ADJUDICATION SUSVISEE DU 19 JANVIER 1960, L'AVANT-DERNIERE ENCHERE AVAIT ETE FAITE POUR LE COMPTE DE LA DEMANDERESSE, QUI AVAIT DONC PU SUBIR UN PREJUDICE DU FAIT DE L'ADJUDICATION " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ENTREPRISE CONSTATE QUE, SELON LA PLAINTE DEPOSEE LE 21 JUIN 1981 PAR DAME X... DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET VISANT UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS QUE LA PLAIGNANTE ESTIME ETRE DES FAUX, CEUX-CI ONT ETE ETABLIS A DES DATES ECHELONNEES ENTRE LES ANNEES 1956 ET 1960 ET QU'ILS ONT ETE PRODUITS, NOTAMMENT UN POUVOIR CONSENTI A UN AVOUE POUR ENCHERIR DANS UNE VENTE PAR ADJUDICATION, LORS D'UNE INSTANCE CIVILE TERMINEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 11 MARS 1969 ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT "QU'A LES SUPPOSER ETABLIS CES FAUX SERAIENT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE TANT DELICTUELLE QUE CRIMINELLE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE LES INFRACTIONS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX CONSTITUENT DES INFRACTIONS INSTANTANEES CARACTERISEES, LA LA PREMIERE, PAR LA CONFECTION DE L'ECRIT FALSIFIE, LA SECONDE, PAR LE FAIT DE L'UTILISATION DE LA PIECE FAUSSE EN VUE DU BUT AUQUEL ELLE EST DESTINEE ; QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE UTILISATION POSTERIEURE A L'ARRET DU 11 MARS 1969 N'EST PAS ALLEGUEE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE AINSI PRESCRITE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;