Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 85-16.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-03-15
Numéro d'affaire : 85-16397
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-07-10, 1985-07-10
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurances "ROYALE BELGE", société de droit belge dont le siège social est ... et établissement ... à Paris (8ème), représentée par son président-directeur général en exercice domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1985 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de Madame Chantal Z..., épouse Y..., demeurant à Cricqueville en Bessin, Grandcamp Maisy (Calvados), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Barat, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société d'assurances "Royal belge", de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... est décédé alors qu'il effectuait une plongée sous-marine afin de dégager le chalut d'un marin-pêcheur resté accroché à des épaves ; que l'arrêt attaqué (Caen, 10 juillet 1985) a condamné la compagnie "Royale belge" à verser à sa veuve l'indemnité prévue par l'assurance contre les accidents corporels qu'il avait souscrite ; Attendu que la compagnie reproche à la cour d'appel d'avoir retenu que la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré de nature à entraîner la nullité du contrat n'était pas démontrée alors que, selon le moyen, contrairement aux stipulations claires et précises de la proposition d'assurance du 17 novembre 1969 qui lui faisait obligation de déclarer toute occupation exercée en dehors de sa profession ou tous risques spéciaux encourus par lui, M. Y... n'avait informé l'assureur, ni lors de la souscription du contrat originaire en 1969, ni lors de celle d'un avenant en 1971, ni enfin en cours d'exécution du contrat, de son activité habituelle et spécifique qui, consistant à effectuer des dépannages au profit des pêcheurs, lui faisait courir, en raison de son caractère dangereux, un risque spécial aggravé par le fait qu'il opérait seul et sans le matériel approprié ; qu'en refusant d'admettre l'existence d'une dissimulation de la part de l'assuré, les juges du fond ont dénaturé la proposition d'assurance précitée ; Mais attendu que l'arrêt énonce que M. Y..., qui exerçait la profession de pâtissier, se livrait au sport de la pêche sous-marine pour son agrément et que, s'il lui arrivait parfois, pour rendre service à ses amis patrons-pêcheurs, de dégager des chaluts restés accrochés à des épaves, cette assistance, apportée dans le seul souci du maintien de bonnes relations entre commerçants et pêcheurs, ne pouvait être assimilée, contrairement à ce que soutenait l'assureur, à une activité habituelle et spécifique ; que la cour d'appel a ainsi estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis et hors la dénaturation alléguée, que la réticence et la fausse déclaration intentionnelle reprochées à l'assuré n'étaient pas démontrées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence de fausse déclaration - Article L113-8 du code des assurances - Influence des risques pris sur l'opinion de l'assureur - Absence de mauvaise foi - Constatations souveraines.