Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 11-90.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-10-05
Numéro d'affaire : 11-90089
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mulhouse, 2011-07-07
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de MULHOUSE, en date du 7 juillet 2011, dans la procédure suivie du chef de contrebande contre : - M. X..., reçu le 20 juillet 2011 à la Cour de cassation ; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question posée est ainsi rédigée : " le principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté individuelle, le droit de n'être ni détenu, ni arrêté arbitrairement et le droit au respect de la vie privée, garantis par la Constitution ainsi que le principe de valeur constitutionnelle de liberté d'aller et venir s'opposent-ils à une législation telle que celle résultant des articles 60 et 67 du code des douanes, qui prévoient que pour l'application dudit code et pour la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ? " ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne revêt pas un caractère sérieux dès lors que les textes précités ne méconnaissent à l'évidence aucun des droits ou principes que la Constitution garantit ; que les droits de visite et de vérification exercés par les agents des douanes, sous le contrôle d'un juge, répondent, sans disproportion, aux objectifs de valeur constitutionnelle de lutte contre les fraudes transfrontalières et les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;