La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-19.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-19990
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile C) 2003-03-04, 2003-03-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir fixé à 40 euros la rente mensuelle due à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le second alinéa de l'article 271 du Code civil, prévoit qu'à l'occasion d'une demande de révision de la prestation compensatoire les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et condition de vie ; qu'en l'espèce l'arrêt constate expressément que Mme Y... n'a pas déféré à l'injonction qui lui a été faite de produire ladite déclaration ; que le juge ne pouvait donc savoir si les besoins de l'ex-épouse n'avaient pas diminué parallèlement aux revenus de l'ex-époux ; qu'en décidant néanmoins d'accorder une prestation compensatoire à Mme Y... la cour d'appel a directement violé le texte précité ; Mais attendu que c'est sans violation de l'article 271 du Code civil mais en justifiant légalement sa décision au regard de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a, après avoir constaté l'abstention de Mme Y... de produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie, tiré les conséquences qu'elle estimait devoir en déduire et fixé le montant de la rente mensuelle due à titre de prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-20.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-20056
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A) 2002-12-13, 2003-07-01, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2003), d'avoir prononcé leur divorce à leurs torts réciproques ; Attendu, d'abord, qu'en se référant expressément aux dispositions de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a fait application de ce texte ; qu'ensuite, en prononçant leur divorce aux torts partagés, elle a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées par le comportement du mari ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-20.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-20069
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre B civile) 2002-11-28, 2002-11-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt attaqué relève, notamment, que M. Y... s'acquitte d'un loyer de 1 456 francs par mois, qu'il fait état de remboursement de divers crédits qui sont énumérés et qu'il n'a pas fourni de déclaration sur l'honneur conformément à la loi ; que si dans ses conclusions du 12 juillet 1999, M. Y... fait seulement mention de l'existence de prêts qu'il doit rembourser, il ne résulte pas de ses bordereaux de communication de pièces des 12 juillet 1999 et 2 novembre 2000 que les preuves relatives à ces charges qu'il prétend supporter aient été produites aux débats pour permettre à Mme X... d'en débattre contradictoirement ; que s'étant fondée sur ces éléments pour apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-20.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-20235
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2003-09-08, 2003-09-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Le Y... aux torts du mari ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux Le Y... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt infirmatif retient que la relation extra-conjugale du mari établie de façon certaine et objective par le seul constat d'huissier de justice du 28 mai 1999, ne peut être taxée de violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, puisqu'avant cette date, début 1999, les époux avaient déjà entamé une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'en acceptant ce divorce amiable, Mme Le X... a nécessairement estimé que l'adultère de son mari, alors avoué par ce dernier, n'était pas constitutif d'une faute au sens de l'article précité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'introduction d'une demande en divorce par consentement mutuel ou pour faute ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'engagement de la procédure de divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et de M. Le X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 03-20.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-20360
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats des pièces communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 2003) retient que la société Sauper Aviation était dans l'incapacité de répondre utilement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi ces pièces appelaient une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les circonstances empêchant le respect du principe de la contradiction, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Sauper Aviation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sauper Aviation à payer la somme de 2 000 euros à M. X... et à la société civile immobilière de La Tiercerie, ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sauper Aviation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 03-20.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-20509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2003-10-07, 2003-10-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que l'obligation contractuelle à laquelle la société Financière d'Aujourd'hui s'était engagée, à l'égard de M. et Mme X..., s'entendait de travaux qui devaient être exécutés correctement et dans le respect des règles de l'art, et ayant constaté, sans dénaturation, qu'aux termes d'un second constat d'huissier de justice l'étanchéité des travaux n'avait toujours pas été exécutée, la cour d'appel qui a, répondant aux conclusions, retenu qu'il n'était pas justifié d'une intervention du syndicat des copropriétaires pouvant être la cause d'infiltrations, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Financière d'Aujourd'hui aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Financière d'Aujourd'hui ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 00-20.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 00-20595
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-05-26, 2000-05-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Gatineau et à la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocats à la Cour de cassation ; Attendu que l'arrêt du 13 novembre 2002 casse, sur un pourvoi formé par Mme X... et la société Tazi, l'arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France et condamne Mme Y... à payer à Mme X... et à la société Tazi la somme de 1 900 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile tout en rejetant la demande de ces derniers formée au titre de ce même article ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt mentionne le rejet de la demande de Mme X... et de la société Tazi ; Attendu qu'il convient de préciser que la somme de 1 900 euros a été allouée à Mme X... et à la société Tazi, ensemble, et non à chacun d'eux ; PAR CES MOTIFS : DIT que les lignes 7 à 11 du dispositif de l'arrêt n 1626 sont rectifiées et qu'il y a lieu d'y substituer la rédaction suivante : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, reçoit la demande de Mme X... et de la société Tazi et condamne Mme Y... à leur payer la somme de 1 900 euros ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 03-20.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-20631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 2003-09-04, 2003-09-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part que, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a retenu exactement que le caractère irrégulier d'une mise à disposition s'analysait en une cession prohibée entraînant, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, la résiliation du bail rural, et que, s'agissant d'une infraction instantanée et irréversible, elle ne pouvait donner lieu à régularisation car violant une disposition d'ordre public du statut du fermage ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans dénaturation, déduit de l'accord du 22 mars 1997, que la reprise d'une exploitation personnelle devait être immédiate et non pas intervenir trois ans et demi après cet acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 04-70.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 04-70092
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Papeete 2003-08-29, 2003-08-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation, qui a, dans son ordonnance, régulièrement visé les documents énumérés à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation applicable dans le territoire de la Polynésie Française, lesquels sont contenus dans le dossier transmis par le Gouvernement de la Polynésie française, n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 02-20.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 02-20704
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 2005 Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., ès qualités de liquidateur de la Société pour l'amélioration de l'habitat, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2002 au profit de la SCI Minelli Foch promotion ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la SCI Minelli Foch promotion la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-20.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-20873
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2002-07-11, 2002-07-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs Mme Y..., alors que celle-ci avait formé une demande reconventionnelle en séparation de corps à l'encontre de son mari et sollicité la somme mensuelle de 6 000 francs à titre de pension alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 03-20.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-20962
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2003-09-10, 2003-09-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux X... opposent l'irrecevabilité du pourvoi formé par les consorts Y... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 10, septembre 2003) qui, d'une part, a confirmé un jugement en ce qu'il avait dit qu'il n'y avait pas d'accord entre les parties qui aurait été conclu le 19 mai 1992 et en ce qu'il avait déclaré non prescrite la demande en fixation d'indemnité d'éviction présentée par M. et Mme X... et qui, d'autre part, a ordonné une expertise ; Attendu que si l'arrêt a tranché une question touchant au fond du droit, le moyen unique de ce pourvoi n'est cependant dirigé que contre une disposition de l'arrêt statuant sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en fixation de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le pourvoi est recevable, mais que le moyen unique dirigé contre le seul chef de dispositif non susceptible d'un pourvoi immédiat, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.