Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1995, 92-44.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 92-44204
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laon (section commerce), 1992-04-13, 1992-04-13
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 92-44.204 à A 92-44.206 formés par M. Michel Z..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Hespérides, domicilié ... à Péronne (Somme), en cassation de trois jugements rendus le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), au profit : 1 / de M. Didier A..., demeurant ... (Aisne), 2 / de M. Fabrice X..., demeurant ... à Chivy-les-Etouvelles (Aisne), 3 / de Mme Christine B..., demeurant ... (Aisne), 4 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Aisne), 5 / des AGS ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ..., ZAC La Vallée à Saint-Quentin (Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 92-44.204 à A 92-44.206 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que la société Les Hespérides, exploitant d'un bar-restaurant, a été mise en redressement judiciaire le 23 janvier 1991 ; que, le 19 juin 1991, était autorisée par le tribunal de commerce la cession du fonds de commerce aux époux Y..., ceux-ci s'engageant à reprendre les quatre salariés ; que les époux Y... n'ayant pas obtenu les prêts nécessaires à l'acquisition, le même tribunal ordonnait, le 8 août 1991, la résolution judiciaire du contrat de cession et transformait la procédure en liquidation judiciaire le 11 septembre 1991 ; qu'estimant la société Les Hespérides débitrice de salaires, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Les Hespérides, reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Laon, 13 avril 1992) de l'avoir condamné à inscrire au passif de ladite société diverses sommes dues au titre de salaires aux salariés, alors que, selon le pourvoi, à compter du jugement en date du 19 juin 1991, les époux Y... avaient la charge des salariés, puisque le jugement arrêtant le plan de cession met fin immédiatement à la période d'observation et emporte clôture de la procédure, et que le tribunal de commerce a ouvert une nouvelle procédure par jugement du 9 août 1991 ; Mais attendu que le transfert des biens et des droits compris dans le plan de cession d'une entreprise s'opère à la date de passation des actes précités, la modification qui en résulte dans la situation juridique de l'employeur se produisant également à cette date ; Attendu que les cessionnaires du plan de redressement n'ayant pas régularisé les actes de cession, la modification juridique dans la situation de l'employeur ne s'est pas produite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Z..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'un redressement judiciaire - Situation des salariés - Modification juridique dans la situation de l'employeur - Moment.