Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 92-10.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 92-10538
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1991-10-29, 1991-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs "SAMDA", entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 126 Piazza Mont d'Est et le comité régional à Blois (Loir-et-Cher), ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), 2 / de M. Lucien Y..., demeurant ... à Blois (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Vincent, avocat de la SAMDA, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 octobre 1991), que, courant 1982, M. Y... a confié l'exécution de travaux de maçonnerie, de charpente et de couverture à M. X..., entrepreneur ; qu'après prise de possession des lieux, M Y..., se plaignant de désordres, a assigné en réparation M. X..., lequel a demandé la garantie de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ; Attendu que, pour condamner la SAMDA à garantie, l'arrêt retient que les travaux ont été achevés au plus tard au début du mois de janvier 1983, que M. Y... a pris possession des lieux en septembre de la même année, que sa première réclamation date du mois d'octobre 1984 et qu'il s'ensuit que les travaux ont fait l'objet d'une réception tacite sans réserves par le maître de l'ouvrage lors de son entrée dans les lieux ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, et alors que M. Y... soutenait qu'aucune réception n'était intervenue et qu'il n'était entré dans les lieux que par nécessité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SAMDA à garantir M. X..., l'arrêt rendu le 29 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Existence - Prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage - Manifestation non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux (non).