La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1987, 86-91.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-09-25
Numéro d'affaire : 86-91457
Solution : Cassation
Décision attaquée : Le Procureur général près la Cour d'appel de Rennes 1986-02-05, 1986-02-05
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre un arrêt de ladite Cour, en date du 5 février 1986, qui, dans une poursuite exercée contre L. V., M. P. épouse V. et M.-F. D., épouse V., du chef d'abus de biens sociaux, a constaté la nullité de l'enquête effectuée par la direction nationale des enquêtes fiscales et de l'information judiciaire y compris l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ; Vu le mémoire du procureur général de la Cour d'appel de Rennes, demandeur, et le mémoire produit en défense ; Sur la première branche du moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure doivent à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; Attendu que s'il est exact que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'exception tirée de la nullité de la procédure diligentée par la Direction nationale des enquêtes fiscales et de l'information judiciaire y compris l'ordonnance de renvoi, a été présentée par le prévenu devant les premiers juges, il résulte des pièces de procédure que les conclusions afférentes n'ont pas été déposées avant toute défense au fond ; Attendu qu'en examinant pour l'admettre l'exception de nullité ainsi présentée, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Rennes en date du 5 février 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la procédure - Non dépôt de conclusions. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1989, 88-86.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-06
Numéro d'affaire : 88-86447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1988-10-06, 1988-10-06
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian-contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui l'a condamné, pour abus de confiance et abus de pouvoirs, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour abus de confiance ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 en ce que le prévenu a été condamné pour abus de pouvoirs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a établi que le prévenu détenait à titre de mandat les marchandises qu'il avait détournées, et que, par ailleurs, en sa qualité d'administrateur de la SA Proquinter, il avait abusé de ses pouvoirs en mettant le personnel et le matériel de la société qu'il dirigeait à la disposition de la SARL Bourbo-Soldes dans laquelle il avait des intérêts, a, par une appréciation souveraine des éléments de faits soumis au débat contradictoire, justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens qui ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale en ce que le prévenu a été condamné à réparer le préjudice subi par la partie civile ; Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond, dans les limites des conclusions de la partie civile, de l'indemnité due à celle-ci pour réparer le préjudice résultant des infractions retenues ; Que, dès lors, ledit moyen se saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Hébrard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1989, 88-86.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-06
Numéro d'affaire : 88-86674
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1988-10-26, 1988-10-26
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que dès lors, n'étant pas établi dans la forme prévue par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1989, 88-86.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-86802
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1988-09-15, 1988-09-15
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui, pour dégradations volontaires de biens appartenant à autrui, l'a condamné à 5 000 francs d'amende dont 2 500 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1988, 88-80.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 88-80936
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-01-13, 1988-01-13
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1988, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour vols, vols avec effraction, et tentative de vol avec effraction, et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 593 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer la déclaration de culpabilité de X..., les juges du second degré retracent les circonstances détaillées de l'activité délictueuse du prévenu et font état de ses aveux ; Attendu que sous couvert de défaut et d'insuffisance de motifs, le moyen se borne à tenter de remettre en cause les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et soumis au débat contradictoire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de l'omission ou du refus de se prononcer sur l'octroi des circonstances atténuantes, retenues par les premiers juges ; Attendu que pour aggraver les peines prononcées contre X..., l'arrêt attaqué relève les nombreux antécédents judiciaires du prévenu et retient à sa charge la commission de faits graves, réitérés, ainsi qu'" une volonté ferme pour vivre en commettant des cambriolages " ; Attendu qu'en décidant ainsi, les juges du second degré ont usé du pouvoir souverain que leur accorde la loi et ont justifié leur décision, sans encourir le grief allégué au moyen qui ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PEINES - Circonstances atténuantes - Appréciation souveraine des juges du fond. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1988, 88-81.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 88-81666
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises d'Eure et Loir 1988-02-11, 1988-02-11
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard - contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIR, en date du 11 février 1988 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en des énonciations contradictoires, qu'il a été rendu tout à la fois les 11 février 1988 et 12 février 1988 ; "alors que les énoncations contradictoires sur la date à laquelle l'arrêt a été rendu rendent cette date incertaine ; en conséquence, et en l'absence de cet élément essentiel, la décision doit être annulée" ; Attendu que si l'arrêt de condamnation porte dans sa mention finale avant la signature du président et du greffier la date du 12 février 1988, il résulte de l'examen de la feuille de question et du procès-verbal des débats, que c'est par suite d'une erreur matérielle que cette date a été indiquée ; qu'en effet, ces documents mentionnent que l'arrêt a été rendu le 11 février 1988, qui est la date portée en tête de l'arrêt sous les mots suivants : "extrait des minutes du secrétariat du greffe du tribunal de grande instance de Chartres", la même date étant portée sur la déclaration de pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Date - Erreur matérielle - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1988, 88-81.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 88-81737
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Gard 1988-02-23, 1988-02-23
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René - contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD en date du 23 février 1988 qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur commis avec violence et par ascendant, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, de l'article 331 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que, la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 9, 10 et 11, ainsi libellées : ""L'accusé René X... est-il coupable d'avoir à C..., dans le département de la Drôme, courant 1985 et 1986 en tout cas depuis moins de 3 ans, commis des attentats à la pudeur sur les personnes de Renée, Rachel, Philippe, Frédéric et Catherine X..., tous les cinq âgés de moins de 15 ans ?" ; ""Les attentats à la pudeur spécifiés à la question n° 9 ont-ils été commis avec violence, contrainte ou surprise ?" ; ""Les attentats à la pudeur ci-dessus spécifiés à la question n° 9 ont-ils été commis avec cette circonstance que René X... était le père légitime de Renée, Rachel, Philippe, Frédéric et Catherine X... ?" ; "alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait principal et sur chaque circonstance aggravante ; que la Cour et le jury ont été interrogés par une question unique sur des faits d'attentats à la pudeur commis durant deux années sur cinq victimes différentes qui ne constituaient pas un acte unique et indivisible, et par deux questions uniques sur les circonstances aggravantes de la violence et de l'autorité de l'auteur des attentats sur les victimes ; que les questions susvisées sont donc entachées de complexité" ; Attendu que s'il est exact que les trois questions critiquées, reproduites dans le moyen, sont entachées de complexité, il n'en reste pas moins que la peine de 15 ans de réclusion criminelle prononcée contre l'accusé trouve son support légal dans les réponses affirmatives aux questions régulièrement posées relatives aux deux viols aggravés dont X... a été reconnu coupable ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions - Pluralité - Questions complexes nulles - Questions restantes régulières - Réponse - Support légal de la peine prononcée - Constatations suffisantes. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1989, 88-87.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-06
Numéro d'affaire : 88-87624
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1988-12-15, 1988-12-15
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Soccorsa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de détention et cession de stupéfiants, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 198, 206, 137, 144, 145, 148 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de s'expliquer en termes exprès sur l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire, a suffisamment répondu aux conclusions du mémoire déposé devant elle et s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce comme l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit Code ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Dumont, Hecquard, Guilloux conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1989, 88-87.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-03
Numéro d'affaire : 88-87533
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-12-06, 1988-12-06
Président : m

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Corinne, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 décembre 1988, qui a déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre X... des chefs de faux en écriture privée et escroquerie ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par ordonnance du 19 septembre 1988, notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... des chefs de faux en écriture privée et escroquerie ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 30 septembre 1988 par la partie civile, la chambre d'accusation relève que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ; Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183 du Code précité, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, Z Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Délai - Point de départ - Lettre recommandée - Expédition. null