La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1989, 87-11.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-07-10
Numéro d'affaire : 87-11248
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-11-04, 1986-11-04
Président : Président : M. Baudoin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ENICO, dont le siège est à Nice (Alpes-maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit : 1°/ de M. X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée ENICO, 2°/ du CREDIT LYONNAIS, agences de Provence et de Corse, ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société Enico, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, du 4 novembre 1986), que, sur la déclaration de cessation des paiements faite par son gérant, la société Entreprise Insulaire de Construction (Société Enico) a été mise en liquidation des biens par un jugement du tribunal de commerce de Nice ; que sur l'appel de cette société, le syndic a sollicité la confirmation du jugement tout en demandant qu'il soit constaté que le siège social de la société se trouvait à Furiani (Haute-Corse)" et que soient tirées de cette constatation, les conséquences qui s'imposent" ; que la cour d'appel a retenu l'incompétence du tribunal ayant prononcé la liquidation des biens et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Bastia pour qu'il soit statué sur les suites à donner à la déclaration de cessation des paiements effectuée par la société Enico ; Attendu que l'arrêt, qui s'est ainsi borné à statuer sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance, ne pouvait, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation, indépendamment de la décision sur le fond ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une exception de procédure ne mettant pas fin à l'instance - Décision de renvoi devant le tribunal compétent - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1989, 87-12.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-07-04
Numéro d'affaire : 87-12589
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Marseille 1986-10-24, 1986-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdou Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit des ETABLISSEMENTS SAINATUR, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), MIN X... 411 à 413 Les Arnavaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que par lettre adressée au premier président de la Cour de cassation, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille, en date du 24 octobre 1986, l'ayant condamné à payer aux établissements Sainatur une certaine somme d'argent en règlement d'une facture de marchandises ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les Etablissements Sainatur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 88-10.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-10405
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1988-01-07, 1988-01-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société API SYSTEM, société anonyme, dont le siège est à Montalieu Vercieu (Isère), La Balme Les Grottes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société MEDICAL MARKETING INTERNATIONAL (MMI), société de droit panaméen, dont le siège est à Genève (Suisse), PO Box 492, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Célice, avocat de la société Api system, de Me Choucroy, avocat de la société MMI, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 1989, Me Célice, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Api system se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 janvier 1988 au profit de la société MMI, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 décembre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Api system de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Api system, envers la société MMI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 89-10.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 89-10533
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Bastia 1988-09-13, 1988-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BRIGNOLI Jean, président du Groupement des négociants en matériaux du Nord de l'Ile (GNMNI), domicilié à Bastia (Corse) rue du Nouveau Port, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1988, par le Président du tribunal de grande instance de Bastia qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Brignoli, envers la Direction générale de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 88-10.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-10185
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e Chambre A), 1987-12-07, 1987-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987, sous le n° 87-015659 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre A), statuant sur le recours formé contre la décision du DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 10 août 1987 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Paris et reçue le 7 janvier 1988 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris qui l'a débouté de son recours en annulation contre la décision du 10 août 1987 du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ayant rejeté sa demande de brevet n° 86-11.245 et en injonction d'établissement de l'avis documentaire ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 88-10.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-10300
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Agen 1987-11-02, 1987-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DE CONDITIONNEMENT LA PALETOISE, dont le siège social est à Colayrac Saint-Cirq lieudit "Palet", en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1987 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Agen, au profit : 1°/ de l'URSSAF de LOT ET GARONNE, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Michel X..., demeurant à Nérac, lieudit "Le Fréchou", défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au conseil d'état à la cour de cassation ; Attendu que par lettre reçue au greffe de la cour de cassation le 8 janvier 1988 la société La Paletoise a déclaré se pourvoir contre une ordonnance rendue le 2 novembre 1987 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Agen qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal de commerce d'Agen ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société de Conditionnement La Paletoise, envers l'URSSAF de Lot-et-Garonne et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 89-10.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 89-10371
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance d'Avignon, 1987-07-03, 1987-07-03

U NON DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Fernand, demeurant à Avignon (Vaucluse) ... en cassation d'une ordonnance rendue le 03 juillet 1987, par le Président du tribunal de grande instance d'Avignon qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l' ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pouvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Direction générale de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 89-10.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 89-10376
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance d' Avesnes-sur-Helpe, 1988-12-01, 1988-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., demeurant à Wargnies Le Petit (Nord) RN 49, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988, par le Président du tribunal de grande instance d' Avesnes-sur-Helpe qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : u l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pouvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre ving neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 88-10.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-10777
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), sous le n° 87.015.659 1987-12-07, 1987-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), sous le n° 87.015.659, au profit du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, ... (8ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre reçue le 26 janvier 1988 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris qui l'a débouté de son recours en annulation contre la décision du 10 août 1987 du directeur de l'Institut national de la propriété industriele ayant rejeté sa demande de brevet n° 86-11.245 et en injonction d'établissement de l'avis documentaire ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Michel X..., envers le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 89-10.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 89-10908
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Nanterre 1988-03-14, 1988-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur VILLA Pierre, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) 20, Parmentier, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1988, par le Président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction Générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à à'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt huit.