La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-10.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-10250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1998-10-13, 1998-10-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Elisabeth B... épouse Y..., 2 / M. André Y..., demeurant ensembe Le Village, 26120 Montvendre, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de M. Yves X..., demeurant ..., 2 / de M. François A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., domicilié ..., 3 / du GAEC des Perriers, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., M. A..., ès qualités, et du GAEC des Perriers, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'en l'absence de clôture de la liquidation judiciaire et de reddition des comptes, M. Z... ne pouvait être considéré comme in bonis, la cour d'appel a pu en déduire qu'à défaut d'acquiescement de M. A..., mandataire liquidateur, au bail conclu avec M. Z..., l'exploitation des terres par les époux Y... constituait un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X..., à M. A..., ès qualités, et au GAEC des Perriers, ensemble, la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-10.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-10304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C) 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur vie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit de Z... Marie Andrée Y..., veuve X..., demeurant ...Université, 75007 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Azur vie, de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu, devant la cour d'appel, que les époux X... aient renoncé à leur droit au renouvellement du bail sans augmentation du loyer ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Azur vie avait surpris le consentement de ses cocontractants en entretenant des correspondances aux fins de fixation d'un loyer majoré, profitant de leur erreur de droit caractérisée par leur ignorance que le bail avait été reconduit dès le 1er janvier 1990 et en établissant un nouveau contrat de location en violation des dispositions d'ordre public de l'article 17 C de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ou que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, répondant aux conclusions, qu'un dol avait été commis à l'égard des époux X... ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azur vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur vie à payer à Z... Leroy la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Bail à loyer - Manoeuvres d'une partie - Proposition d'un nouveau bail fixant un loyer majoré alors que le bail précédent avait été reconduit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 99-10.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 99-10438
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Daniel X..., 2 / de Mme Elisabeth Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 2000, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. de Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 octobre 1998, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. de Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. de Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-10.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-10903
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1998-10-21, 1998-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison du bijou français, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit du Cabinet d'Acher, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Maison du bijou français, de la SCP Lesourd, avocat du Cabinet d'Acher, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement avait été délivré le 12 janvier 1998 pour le paiement d'une certaine somme au titre des loyers et charges impayés, et que la société Maison du bijou français ne contestait pas sa dette locative, de même montant, mais ne formulait aucune proposition sérieuse à l'effet de l'apurer, la cour d'appel a pu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, déclarer que la clause résolutoire était acquise, et allouer au représentant de la propriétaire, par provision, diverses sommes et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maison du bijou français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maison du bijou français à payer au Cabinet d'Acher la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-11.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-11069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 2) 1998-11-27, 1998-11-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Z..., demeurant Hôtel Restaurant "Relais du Commerce", 62, route nationale 4, 52100 Perthes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 2), au profit de la commune de Perthes, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité, Mairie de Perthes, 52100 Perthes, défenderesse à la cassation ; en présence de : - M. Yves-Jérôme Y..., demeurant ..., ès qualités d'adminitrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. Z..., - M. Hervé X..., demeurant BP. 236, ZA Route de Bar-le-Duc, 52104 Bettancourt-la-Ferrée, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Z..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Perthes, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de délibération du conseil municipal du 2 octobre 1992 ne précisait ni la nature, ni la durée, ni l'objet exact, ni le prix du bail projeté, et que lors de la séance du 9 septembre 1994, il n'avait pas été délibéré sur l'offre renouvelée de M. Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, sans dénaturation, que M. Z... ne pouvait se prévaloir d'aucun bail sur l'immeuble acquis par la commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la commune de Perthes la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 99-11.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 99-11086
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1998-11-18, 1998-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la Compagnie d'investissement et de gérance (CIGER), domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest, prise en la personne de son gérant en exercice, la société anonyme Profimmo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 2000, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Casation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier à payer à la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-11.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-11154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1998-12-01, 1998-12-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Farandole, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., "Le Petit Pélican", 26200 Montélimar, 2 / de Me Régis Y..., demeurant Place de l'Esplanade, 07220 Viviers-sur-Rhône, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société La Farandole, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société La Farandole du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, retenu qu'il n'était pas établi que le bailleur avait dissimulé l'information au preneur dès lors que le refus de délivrance du permis avait été affiché en mairie du 31 janvier 1995 au 8 avril 1995, que la société La Farandole reconnaissait avoir pris possession des lieux dès le 1er novembre 1994 et avoir effectué divers travaux d'aménagement et que, dès lors, lorsqu'elle avait signé le bail cinq mois plus tard, il lui appartenait de s'enquérir des suites réservées à la demande de permis de construire que le bailleur avait déposée dès le 16 novembre 1994, en a déduit que le dol n'était nullement démontré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Farandole aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Farandole à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-11.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-11158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A) 1998-11-18, 1998-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sim Etoile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de l'association Lloyd's de Londres, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Sim Etoile, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'association Lloyd's de Londres, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte du 27 juin 1975 comportait une clause de révision triennale du loyer et une clause en vertu de laquelle le locataire pouvait céder son droit au bail à toute personne, que les locaux étaient loués "à usage exclusif de bureaux administratifs de société commerciale" pour neuf ans, l'efficacité de cette clause supposant l'application du décret des baux commerciaux, qu'à ces clauses s'ajoutait celle, essentielle, qui prévoyait que le bail cesserait dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les parties avaient entendu soumettre leurs rapports au statut des baux commerciaux, à légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sim Etoile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sim Etoile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Statut des baux commerciaux - Eléments desquels il résulte que les parties ont entendu l'adopter - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-11.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-11221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1998-11-23, 1998-11-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Z..., demeurant "La Villeneuve", 18600 Neuvy-le-Barrois, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre X..., 2 / de Mme Marguerite Y..., épouse X..., demeurant ensemble "La Villeneuve", 18600 Neuvy-le-Barrois, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les éléments invoqués par M. Z..., notamment le témoignage de son père, étaient insuffisants pour apporter la preuve des paiements contestés par les époux X..., la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, par motifs propres et adoptés, l'existence de deux défauts de paiement de fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mises en demeure des 11 septembre et 9 décembre 1996 et souverainement retenu que M. Z... ne rapportait pas la preuve que les travaux réalisés dans l'habitation n'avaient pas empêché une exploitation convenable des biens loués et que le retard dans la délivrance de cette habitation ne constituait pas une raison sérieuse et légitime de non-paiement des fermages, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.