Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 98-20.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro d'affaire : 98-20748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e Chambre civile) 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Guislain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Generali France assurances venant aux droits de la compagnie La France, dont le siège est ..., 2 / de M. Boniface Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jacques X..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Antonio Z..., demeurant ..., 4 / de la société Azur assurances venant aux droits de la Compagnie d'assurances Mutuelles de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Etablissements Guislain, de Me Cossa, avocat de la société Generali France assurances venant aux droits de la compagnie La France, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y... et de la société Azur assurances venant aux droits de la Compagnie d'assurances Mutuelles de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt: Attendu que, répondant en les écartant, aux conclusions invoquées, l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 1998) retient que la société Guislain était responsable envers M. Y... pour n'avoir pas satisfait à son obligation contractuelle de lui procurer un ouvrage exempt de vice et que cette société n'avait pas déclaré de créance à la liquidation judiciaire de son sous-traitant, M. Z... ; que, sans dénaturer le contrat d'assurance de la responsabilité décennale ni le contrat d'assurance de responsabilité professionnelle souscrits par ce sous-traitant, il retient encore, après avoir constaté que les travaux litigieux se rapportaient à une activité de fumisterie, que cette activité n'avait pas été déclarée lors de la souscription de chacun des contrats d'assurance ; que les moyens sont dénués de tout fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Guislain aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Guislain à payer la somme de 7 000 francs ou 1067,14 euros à la société Azur assurances et celle de 7 000 francs ou 1067,14 euros à la société Generali France assurances ; Condamne la société Etablissements Guislain à une amende civile de 10 000 francs ou 1524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.