Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C) 1980-12-12, 1980-12-12

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TELECOMMUNICATIONS ALCATEL (SOCIETE CIT ALCATEL) A ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ELECTRO-MECANIQUES (SOCIETE SGE-EM), EN PAIEMENT DU SOLDE D'UNE COMMANDE MATERIEL TELEPHONIQUE QU'ELLE REFUSAIT DE REGLER EN SOUTENANT QUE LES MARCHANDISES NE LUI AVAIENT PAS ETE LIVREES DANS LES DELAIS CONVENUS ; QUE LA SOCIETE SGEEM A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE PAIEMENT DU MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT EN CAS DE RETARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SGEEM A PAYER LE MONTANT DE SA DETTE ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PENALE POUR RETARD DANS LA LIVRAISON DU 30 JUIN 1973 AVAIT ETE INSCRITE NON PAS DANS L'OFFRE DU FOURNISSEUR DE JUILLET 1972 MAIS DANS LA SEULE COMMANDE DU 2 FEVRIER 1973 QUI, APRES AGREMENT DU FOURNISSEUR, AVAIT SEULE VALEUR CONTRACTUELLE, ET QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DIFFERENCES CONSTATEES ENTRE LA COMMANDE ET LES PRESTATIONS DE FOURNISSEUR PORTAIENT SUR LA LIVRAISON, EN MOINS, DE PETITS MATERIELS ET PARTANT INSUSCEPTIBLES DE PROGOGER UN DELAI IMPERATIF DE LIVRAISON, D'OU IL SUIT DEJA QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1152 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION A UNE CLAUSE PENALE QUI NE SE PRESUME PAS NE SAURAIT S'INDUIRE D'UN OUBLI, D'UNE ABSTENTION OU D'UNE OMISSION ET PARTANT NI DE L'ABSENCE DE PROTESTATION OU DE RESERVE A LA DECISION UNILATERALE DU CO-CONTRACTANT DE PROROGER LE DELAI DE LIVRAISON, NI DE L'ABSENCE DE RESERVES, LORS DE LA RECEPTION DES LIVRAISONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE, DE PLUS FORT, LES ARTICLES 1134 ET 1152 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QU'UNE MISE EN DEMEURE N'EST PAS EXIGEE SI UN DELAI STRICT D'EXECUTION EST PREVU AU CONTRAT, CE QUI RESSORTAIT DE LA FORMULATION DE LA CLAUSE PENALE DANS LE MARCHE DU 2 FEVRIER 1973 ET SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE DEROGE PAR UN COMMUN ACCORD DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE LES ARTICLES INVOQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS SOUVERAINEMENT APPRECIES ET NOTAMMENT D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE QUE LA DATE DE LIVRAISON DES FOURNITURES FIXEE EN APPLICATION DU CONTRAT DU 30 JUIN 1973 AVAIT ETE EN FAIT REPORTEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES, ET A, PAR CE SEUL MOTIF JUSTIFIE SA DECISION D'ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE PREVUE EN CAS DE RETARD DANS L'EXECUTION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SGEEM A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE CIT ALCATEL AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT AGI EN JUSTICE AVEC UNE LEGERETE CONSTITUANT UN ABUS DE DROIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A PAS AINSI SUFFISAMMENT CARACTERISE L'ABUS DE PROCEDURE, TOUT PLAIDEUR POUVANT SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE SGEEM N'AVAIT PAS ETE DE BONNE FOI EN PROLONGEANT INUTILEMENT CETTE PROCEDURE, QU'ELLE A PU, DES LORS, CONDAMNER CETTE SOCIETE AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;