La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-04.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-04034
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot 2004-12-10, 2004-12-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 10 décembre 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X..., qui avait bénéficié de plusieurs plans destinés à résorber son état de surendettement, a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement recommandant de nouvelles mesures, en sollicitant le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel ; que la trésorerie de Tournon-d'Agenais (la trésorerie), créancière, ayant invoqué sa mauvaise foi, le juge de l'exécution, a déclaré M. X... irrecevable à bénéficier de toute mesure de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la trésorerie n'avait pas contesté les mesures recommandées par la commission dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 332-6 du code de la consommation, le juge de l'exécution, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, apprécie souverainement et au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, la bonne foi du débiteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, sans tenir compte du fait que la créance de la trésorerie était contestée et avait été jugée prescrite par un jugement du tribunal administratif du 4 novembre 2004 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces du dossier que M. X... avait invoqué ces circonstances devant le juge de l'exécution ; D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 06-10.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 06-10050
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre - section B) 2005-11-04, 2005-11-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente exerçant sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par les sociétés Carrefour et Carrefour management copie de tous documents relatifs à la stratégie du groupe Carrefour orientée vers le réseau des magasins Intermarché ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, les sociétés CSF et Carrefour management, auxquelles s'est jointe par intervention volontaire la société Carrefour, lui ont demandé de rétracter sa décision ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus réunies ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les sociétés Carrefour et Carrefour management aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 06-10.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 06-10051
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2005-11-04, 2005-11-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par la société Champion supermarché de France (société CSF) copie de certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF lui a demandé de rétracter sa décision ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus réunies ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société CSF aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-10.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-10078
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile, section A) 2005-10-26, 2005-10-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., adjudicataire en vertu d'un jugement du 2 juin 2004 d'immeubles saisis au préjudice de Mme Y... et de M. Y... (les consorts Y...), a saisi un juge des référés afin que leur expulsion soit ordonnée et qu'ils soient condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance les condamnant à payer à M. X..., à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 13 juin 2004 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les consorts Y... aient critiqué devant les juges du fond le point de départ retenu pour le paiement de l'indemnité d'occupation ; D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 559 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les consorts Y... in solidum au paiement d'une amende civile, l'arrêt retient que leur recours apparaît dilatoire et abusif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par les consorts Y... dans l'exercice de cette voie de recours, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum les consorts Y... au paiement d'une amende civile de 500 euros, l'arrêt rendu le 26 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Z..., conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-10.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-10125
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2005-08-11, 2005-08-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-8 et L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut invoquer le plafond annuel de garantie prévu au contrat, qui, dans les assurances de responsabilité obligatoires relatives aux travaux du bâtiment, n'est pas opposable au tiers lésé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, Mme X... a fait édifier dans le jardin de sa villa une piscine, vendue et installée par la société Piscines inter diffusion (société PID) ; que cette piscine ayant présenté des désordres la rendant impropre à son usage, Mme X... a assigné, après expertise, l'assureur de la société PID, la société AGF, en indemnisation du coût de remplacement de ladite piscine ; que l'assureur a opposé que le plafond contractuel de garantie, stipulé au contrat,avait été atteint pour la période de mai 1995 à mai 1996 pour des sinistres identiques ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que la société PID était titulaire d'un contrat de responsabilité civile professionnelle avec une garantie de 22 867,35 euros, par sinistre pour les coques, avec une limitation de 76 224,51 euros par année d'assurance ; que le plafond de garantie avait vocation à s'appliquer à l'espèce ; qu'étant atteint pour la période considérée, l'assureur ne devait aucune garantie à Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait application de la clause stipulant un plafond de garantie, l'arrêt rendu le 11 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société AGF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 06-10.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 06-10169
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2005-10-17, 2005-10-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais (la banque) ayant consenti un prêt à Mme X... a inscrit le 24 avril 2004, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que celle-ci, invoquant le bénéfice du statut de rapatrié d'Algérie, a sollicité d'un juge de l'exécution la suspension des poursuites et la mainlevée par voie de conséquence de l'inscription hypothécaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., l'arrêt retient que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt du 22 avril 2002 qui avait rejeté une demande de mainlevée d'une hypothèque ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande portait sur la mainlevée d'une nouvelle inscription d'hypothèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 06-10.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-10187
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre civile A) 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815.8 et R. 815.30 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire, auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, diffère selon que le bénéficiaire est ou non marié ; que suivant le second, sont assimilées aux personnes célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mais doit se manifester par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 3 février 1984, M. X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficie également depuis le 1er janvier 1999 de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité calculée sur le plafond des ressources des personnes mariées ; que, le 25 juin 2002, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié sa décision de réduire l'allocation susvisée en tenant compte du plafond de ressources applicable à une personne célibataire, au motif qu'il était séparé de son épouse domiciliée au Maroc, depuis de longues années ; Attendu que, pour décider que les époux X... étaient séparés de fait, les juges du fond se bornent à relever que leur résidence en des lieux distincts éloignés emportait nécessairement la fixation pour chacun d'eux de son centre d'intérêts dans des lieux différents (cette situation ne leur étant pas imposée), qu'en outre, M. X..., qui a cessé toute activité professionnelle, n'invoquait pas d'obligations le contraignant à vivre en France alors même qu'il pouvait toucher sa pension au Maroc ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résidence séparée entre époux ne permet pas de caractériser, à elle seule, la cessation de toute communauté de vie entre eux, la cour d'appel n'a pas donné au regard des textes susvisés de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la CRAMIF aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2006, 05-13.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 05-13110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2005-01-10, 2005-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'absence de préjudice du bailleur pour refuser de prononcer la résiliation du bail, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que dans l'exercice d'un pouvoir souverain la cour d'appel a suspendu les effets de la clause résolutoire et octroyé des délais de paiement au regard de la situation des sociétés preneuses et de l'absence d'éléments sur les besoins de la créancière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux sociétés Bala et Indiana Saint-Germain la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2006, 05-13.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-13125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre civile) 2004-02-19, 2004-02-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la dette du syndicat des copropriétaires du 4, rue Lanneau à Paris à l'égard de Mme X... Y..., copropriétaire, s'élevait à la somme de 10 419,12 euros, soit : 4 192,35 euros au titre du jugement du 12 octobre 2000 et 6 226,77 euros au titre de l'arrêt du 30 avril 2003, le jugement du 10 septembre 2002 étant frappé d'appel et l'exécution provisoire ne figurant pas au dispositif , la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que cette somme devait se compenser avec la dette de charges de cette copropriétaire envers le syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2006, 05-13.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-13286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2004-12-17, 2004-12-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que toutes les fissures des murs et du dallage, cachées par des molletons et tissus muraux ou par du linoléum avaient le caractère de vices " significatifs d'un effet de rotation sur appui du plancher haut du rez de chaussée dû au tassement différentiel du mur pignon gauche" et que certaines de ces fissures étaient apparues entre 1992 et 1994 mais s'étaient aggravées entre 1995 et 1996, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement retenu qu'il résultait de témoignages que les molletons et tissus muraux avaient été installés par Mme X... avant 1995, et que les autres désordres pouvant révéler un basculement entier du bâtiment étaient sans pertinence pour établir la connaissance des vices cachés par les vendeurs, a pu en déduire que la clause d'exclusion de garantie prévue dans l'acte de vente devait recevoir son plein effet dès lors qu'il n'était pas démontré que les vendeurs avaient connu les vices cachés affectant la chose vendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.