La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1995, 91-44.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 91-44631
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Nazaire (section commerce) 1991-07-29, 1991-07-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant résidence Le Maine, 30, avenue Lajarrige à La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit de la société anonyme Pavigasc, dont le siège est ... à La Baule (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Blondel, avocat de la société Pavigasc, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Pavigasc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1995, 91-44.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 91-44706
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1991-05-21, 1991-05-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant "La Charlotte" à Sallanches (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme F.E. Trimbach, dont le siège est BP 64 à Ribeauville (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1982 par la société FE Trimbach en qualité de représentant multicartes, a, par lettre recommandée du 10 septembre 1989, informé son employeur qu'il envisageait, pour raisons personnelles, de cesser son activité et qu'il était en contact avec certaines personnes pour la reprise de son portefeuille ; que la société a pris acte de la démission au reçu de cette lettre ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre du salarié du 10 septembre 1989 exprimait la volonté non équivoque de M. X... de démissionner ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de la lettre du salarié la volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société F.E. Trimbach, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 93-45.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-05
Numéro d'affaire : 93-45058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evreux (section activités diverses) 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marco X..., demeurant ... à Mery-sur-Oise (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit de M. Z... Secher, demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 29 juin 1993), que M. Y..., a été engagé le 16 juin 1992 en qualité de chef de poste, maître-chien par M. X..., exploitant une entreprise de gardiennage ; qu'il a été affecté au site de "Center Park" à Verneuil-sur-Avre, site dont son employeur avait obtenu la sous-traitance de la société Eurogarde ; que, le 2 décembre 1992, M. Y... s'est vu refuser l'entrée du site par un salarié de la société Eurogarde ; que M. X... a licencié M. Y... pour motif économique par lettre du 29 décembre 1992, suite à la résiliation du contrat de sous-traitance par la société Eurogarde ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de salaire du mois de décembre 1992, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail en énonçant qu'il en résultait que le salarié avait été embauché sur le site du Center Park et qu'il n'y avait pas de clause de mobilité alors que ledit contrat de travail mentionne que l'emploi "pourra" être effectué sur Center Park, que, dès lors, les juges du fond ont abusivement considéré que le poste de M. Y... était à Center Park à l'exclusion de tout autre endroit et que M. Y... était en droit de refuser un autre poste alors que le contrat ne stipulait pas une telle limitation ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a estimé que le salarié n'avait été engagé que pour travailler sur le site de Center Park ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1995, 91-44.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 91-44733
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1991-04-29, 1991-04-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (17e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit : 1 / de la société Charter films France, dont le siège social est ... (5e), 2 / de la société Charter films France, société de production, dont le siège est ... (16e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Charter films France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1995, 93-44.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 93-44736
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille 1993-06-17, 1993-06-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant à Cogolins (Var), C12 Les Mas de Cogolins, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société à responsabilité limitée Le Parc à Huitres, dont le siège est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par l'ordonnance de référé attaquée (Marseille, 17 juin 1993), le conseil de prud'hommes, relevant l'existence d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les délais légaux, a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'indemnité de préavis et de non respect de la procédure de licenciement formés par M. X... à l'encontre de la société Le Parc à Huitres ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que le reçu précité ne comportait pas les mentions obligatoires prévues par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure ni de l'ordonnance de référé que le salarié ait soulevé ce moyen devant les juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ; PAR CE MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Le Parc à Huitres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 93-44.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro d'affaire : 93-44880
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1993-07-09, 1993-07-09
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Taxi Colis, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Bernard Z..., demeurant ... à L'Union (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 1993) que M. X... a été engagé par la société Taxi-Colis au mois de janvier 1986 en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été licencié le 19 février 1991 pour faute grave, son employeur lui reprochant notamment des abus de confiance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, au motif que ni le caractère volontaire des détournements de fonds allégués ni le détournement de clientèle n'étaient démontrés, alors, selon le moyen, qu'il résultait des éléments de preuve produits qu'il était établi que le salarié soit faisait effectuer des prestations sous le couvert de la société Taxi Colis pour son compte personnel en encaissant le prix convenu, soit dirigeait certains clients vers l'entreprise de son épouse ; qu'ainsi la cour d'appel en retenant sa négligence alors qu'il s'agissait de faits frauduleux a utilisé des motifs contradictoires et dubitatifs et a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés, de motifs contradictoires et dubitatifs et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Taxi Colis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1995, 91-45.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 91-45410
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section activités diverses) 1991-05-13, 1991-05-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cop, Agence Est, ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de M. X... Jean-Claude, demeurant ... à Saint-Thibault-des-Vignes (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Cop, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1995, 91-45.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 91-45518
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1991-07-02, 1991-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice X..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit : 1 ) de la société Littoral communication aux droits de la société Transports littoral express, dont le siège est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), 2 ) de la société CIDEM, dont le siège est ... (3ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Melle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 2 juillet 1991, au profit de la société CIDEM et de la société Transport littoral communication, et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités et a précisé qu'elle ne procéderait pas à cette notification ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n F 91-45.518 du rôle des affaires en cours ; Condamne Mme X..., envers la société Littoral communication et la société CIDEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1995, 91-45.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 91-45523
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section industrie) 1991-05-06, 1991-05-06
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincenzo Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée "Pasta del papa", domicilié ... (Seine-Saint-Denis), 2 / du GARP, dont le siège est ..., boîte postale 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 6 mai 1991), que M. Y..., engagé le 1er octobre 1988 par la société Pasta del papa, laquelle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 18 décembre 1990, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1990 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. Y... a, au cours des débats, expressément renoncé au chef de demande relatif à l'inobservation de la procédure de licenciement ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.