La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60207
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques) 2001-02-09, 2001-02-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant 66360 Sansa, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. X... Vera y Grau, domicilié Can Y..., "Le Village", 66360 Sansa, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que M. Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sansa, a contesté l'inscription sur cette liste de M. A... y Grau ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il justifie de ce que M. A... y Grau n'est pas domicilié à Sansa, qu'il n'y réside pas et qu'il n'y est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal, qui a relevé que l'existence d'un contrat de travail dans une commune voisine ne suffisait pas à caractériser la volonté de renoncer à son domicile d'origine, lequel persistait par le rattachement fiscal de l'électeur contesté au foyer de son père en l'absence de tout autre domicile au sens de l'article 102 du Code civil, a, par là même, fait ressortir la volonté de M. A... y Grau de maintenir son principal établissement à Sansa ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ; où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60208
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toul (contentieux des élections politiques) 2001-02-09, 2001-02-09
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Capdevielle, président de la Commission de révision de la liste électorale, domicilié ..., 2 / M. Alexandre Z..., délégué du Préfet, domicilié ..., 3 / M. Pierre X..., délégué du Tribunal, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Toul (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Eric Y..., 2 / de Mlle Aurélie A..., domiciliés ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi a été formé par le maire de la commune de Gélaucourt, agissant ès qualités de président de la Commission de révision de la liste électorale, le délégué du Préfet et le délégué du Tribunal, agissant également ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Toul du 9 février 2001, qui a statué sur le droit de M. Y... et de Mlle A... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu, cependant, que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du Code susvisé, ne comprend pas dans son énumération les membres de la commission administrative pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60209
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections politiques) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par du préfet de la Région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, domicilié en l'Hôtel de la Préfecture, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques, ... en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections politiques), au profit de M. Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet de la Vienne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 1er février 2001) d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune de Liniers de M. X..., alors, selon le moyen, que celui-ci ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour figurer sur cette liste électorale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M. X... justifie qu'il n'est hébergé que de façon ponctuelle et provisoire dans une autre ville où il exerce une activité professionnelle en vertu d'un contrat à durée déterminée et qu'il vit régulièrement chez ses parents à Liniers, le jugement en déduit que l'électeur contesté a, dans cette commune, son domicile réel ; Qu'en l'état de ces énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60217
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse A..., demeurant ... de la Mer, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Claude Z..., épouse Goure, demeurant Port Gardian, avenue Théodore Aubanel, 13460 Saintes-Maries de la Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse A..., tiers électeur inscrite sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries de la Mer, fait grief au jugement attaqué (Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Goure, de la liste électorale de cette commune, alors, selon le pourvoi, que le fait que du courrier postal avait été réceptionné par Mme Y... aux Saintes-Maries de la Mer à une adresse qui correspond à l'amarrage d'un bâteau dans un port rattaché administrativement à la commune d'Arles, ne peut suffire à démontrer que celle-ci aurait son domicile réel aux Saintes-Maries de la Mer ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation, a jugé que Mme Y... avait son domicile réel aux Saintes-Maries de la Mer et devait, en application de l'article L. 11 du Code électoral, être maintenue sur la liste électorale de cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-12.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 99-12748
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 1998-12-08, 1998-12-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Stéphane X..., 2 / Mme Claire Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M. Alain Y..., 2 / de Mme veuve Henri Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 2000, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 99-12.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-13
Numéro d'affaire : 99-12785
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1998-12-04, 1998-12-04
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europcar France, société anonyme, dont le siège est 3, avenue du Centre, 78881 Saint-Quentin en Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel d'Angers, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Europcar France, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes respectivement les 26 janvier 1993 et 25 octobre 1995 ayant été annulés pour contrariété entre eux, par décision de ce jour, l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 1998), qui est la suite du premier de ces deux arrêts, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 4 décembre 1998, par la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Europcar France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-12.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-12845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1999-01-06, 1999-01-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, selon le bail, le locataire ne pouvait faire dans les lieux de démolition, percement de mur ou de cloison ou changement de distribution, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, et, procédant à la recherche prétendument omise, que la suppression de la cloison avait augmenté la surface de vente, la cour d'appel a souverainement retenu que cette opération constituait une violation grave du bail, justifiant la résiliation de ce contrat, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-13.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13206
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes 1998-12-18, 1998-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de Mlle Aurore X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locaux avaient été rendus en bon état, et qu'admettant son refus de recevoir certaines clés après le départ de Mlle X..., M. Y... reconnaissait ne pouvoir demander le paiement d'aucun travaux et n'avoir perdu aucun loyer, la cour d'appel qui a retenu, souverainement, répondant aux conclusions, que, dès l'état de sortie, quelles que soient les circonstances dans lesquelles les clés lui avaient été remises, le bailleur avait recouvré la libre disposition des lieux et pu relouer à un autre locataire, en a justement déduit qu'il devait la restitution du dépôt de garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-20.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 98-20946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., demeurant La Ches' Alva, 155 via Chalchera, 7505 GR, Celerina Saint-Moritz (Suisse), 2 / M. Antoine Y..., demeurant ..., 3 / M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la SCI "Le Champ Bioche", société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de Mme Jeanne X..., épouse Y..., 3 / de M. Patrick Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. Pierre, Antoine et Gérard Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Le Champ Bioche, de Mme Jeanne Y... et de M. Patrick Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1998) d'avoir rejeté l'action de M. Pierre Y... tendant à voir prononcer la nullité des assemblées générales de la SCI "Le Champ Bioche" en date des 7 novembre 1989, 5 janvier 1990 et 18 janvier 1990, alors, selon le moyen, que chacune de ces assemblées réalisait soit par une cession sans contrepartie soit par la renonciation à un droit une donation entre vifs de l'usufruit de 45 parts sociales de la SCI devant, à peine de nullité d'ordre public, être constatée par acte authentique ; qu'en jugeant néanmoins valables ces actes juridiques, la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions produites ni de l'arrêt attaqué que M. Pierre Y... ait soutenu devant les juges du fond les moyens qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que ceux-ci sont donc nouveaux et mélangés de fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Pierre, Antoine et Gérard Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le champs Bioche, de Mme Jeanne Y... et de M. Patrick Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.