La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 96-12.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-12778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1996-01-24, 1996-01-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Z..., demeurant ..., 2°/ la société Z... Michel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1°/ de M. Henri Y..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., ayant demeuré tous deux ..., décédés, aux droits desquels vient Mme Andrée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z... et de la société Z... Michel, de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Z... Michel du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties n'avaient discuté de la date d'achèvement des travaux que fin 1992 mais qu'aucun accord précis n'avait été pris et retenu que M. Z... était, dès le 2 juin 1993, installé dans de nouveaux locaux dont il s'était porté acquéreur la veille, qu'il avait décidé de s'installer dans d'autres locaux deux mois environ avant la date qu'il avait fixée pour sa réintégration puisqu'il résultait de l'acte notarié du 1er juin 1993 que la demande à la mairie de Béziers, pour qu'elle précise si elle devait faire valoir son droit de préemption, était du 6 avril 1993 et qu'il avait donc décidé depuis début avril 1993 de ne pas poursuivre le bail le liant aux époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... et la société Z... Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1997, 95-19.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 95-19631
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (1er chambre civile), 1995-04-12, 1995-04-12
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Nice (1er chambre civile), En présence de : 1°/ du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, domicilié en son parquet 3, place du Palais, 06300 Nice, 2°/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM) en sa qualité de curateur de Mme X..., dont le siège est 6, avenue Henri Barbusse, 06105 cedex 2, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 12 avril 1995 par ce tribunal qui a rejeté son recours contre la décision du juge des tutelles prononçant sa mise sous curatelle ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1997, 97-60.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 97-60359
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1997-05-12, 1997-05-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1997 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la demande : Attendu que Mme X..., dans un courrier du 15 mai 1997 postérieur à un jugement du 12 mai 1997 ayant statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Callian, se borne à fournir de nouvelles pièces ; Que ce document, qui ne constitue pas un pourvoi en cassation, n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2002, 00-12.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-03
Numéro d'affaire : 00-12116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1999-12-07, 1999-12-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Sonodial n'ignorait pas qu'un premier bail commercial avait été consenti à un précédent preneur par M. et Mme X..., d'autre part, que le contrat litigieux précisait que "le bailleur" était Mme X..., épouse de M. X..., décédé, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Sonodial avait les moyens et l'obligation de se renseigner, ne serait-ce que par une simple interpellation de la bailleresse sur l'étendue des droits de cette dernière, et qu'elle ne pouvait se prévaloir de sa faute, ni a fortiori soutenir avoir commis une erreur que tout preneur aurait pu commettre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle de distribution alimentaire Sonodial aux dépens ; Condamne la Société nouvelle de distribution alimentaire Sonodial à payer à M. Jean-Claude X... la somme de 500 euros et à Mme Araxie X... la somme de 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle de distribution alimentaire Sonodial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-70.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-13
Numéro d'affaire : 04-70155
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations) 2004-05-17, 2004-05-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2004) fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés ainsi que celles du commissaire du gouvernement des indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la société d'équipement du Maine et Loire (SODEMEL) de parcelles dont ils sont propriétaires indivis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations) ; Condamne la Société d'équipement du département de Maine-et-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SODEMEL, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 04-10.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 04-10639
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, après avoir constaté que celle-ci sollicitait le rejet de la demande en divorce de l'époux et une contribution aux charges du mariage ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-10.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-10054
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lannion 2004-03-09, 2004-03-09
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que ne peut constituer un vice caché celui qui a été porté à la connaissance de l'acquéreur au moment de la vente ; Attendu que, le 16 mai 2003, Mme X... a acheté à M. Y... un scooter d'occasion qui est tombé en panne peu après ; que Mme X... a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu qu'après avoir constaté que le vendeur du véhicule avait informé l'acquéreur qu'il présentait une défaillance du démarreur électrique et que le piston cylindre, qui était neuf, avait fait l'objet d'un montage dans des conditions "très amateur", le tribunal a considéré que ces défauts constituaient des vices cachés justifiant la résolution de la vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lannion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guingamp ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-16.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 04-16265
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Colmar (2e chambre) 2004-05-06, 2004-05-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., huissier de justice, qui avait obtenu un certificat de vérification des dépens relatifs aux actes et procédures d'exécution contre M. Y... d'un jugement rendu à la demande de la caisse de crédit mutuel Saint-Jean (la CCM), a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Colmar, 6 mai 2004) a accueilli cette contestation et rejeté la demande de taxation formée par M. X... ; Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la société Sogerec s'était substitué M. X... dans l'exécution du mandat de recouvrement de créances que lui avait donné la CCM, le premier président a estimé, sans encourir aucun des griefs invoqués par les trois premières branches, que M. X... n'avait pas reçu de la CCM mandat de recouvrer les créances en considération desquelles il a accompli, de 1991 à 1997, les actes et procédures d'exécution litigieux ; qu'ensuite, procédant à la recherche invoquée par la sixième branche, il a estimé que la CCM ne s'était obligée à l'égard de M. X... qu'à compter du 31 mars 1999, et exclu ainsi la ratification alléguée ; qu'enfin, après avoir exactement énoncé que si l'article 1994 du code civil ouvre une action directe bilatérale au mandant comme au mandataire substitué, l'action de ce dernier est soumise à la double condition qu'il dispose encore d'une créance à l'égard du mandataire initial et que l'action de celui-ci à l'encontre de son mandant ne soit pas elle-même éteinte, le premier président a, sans encourir aucun des griefs articulés par les quatrième et cinquième branches, retenu que, relativement au paiement des frais afférents au recouvrement des créances en considération desquelles ont été effectués les actes et procédures d'exécution litigieux, l'action de la société Sogerec à l'égard de la CCM était éteinte ; qu'il a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la septième branche, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-19.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-19980
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2004-09-02, 2004-09-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2004), que, saisi par déclaration écrite au greffe d'une demande en paiement d'un montant supérieur au taux du dernier ressort, un tribunal d'instance a condamné M. X... à payer à l'association Centre de rencontres internationales et de séjour de Dijon une certaine somme ; que M. X... a interjeté appel en invoquant la nullité du jugement en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, qui, selon lui, aurait dû être formée par voie d'assignation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater l'irrégularité de la saisine du tribunal d'instance et d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'erreur sur le mode de saisine du juge de première instance, la demande est irrecevable ; qu'en refusant de déclarer la demande irrecevable, tout en constatant qu'il y avait eu erreur sur le mode de saisine du premier juge, les juges du second degré ont violé les articles 829 et 847-1 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que si elle est fondée, la fin de non-recevoir doit être accueillie sans qu'il soit besoin pour celui qui l'invoque d'exciper d'un grief ; qu'en exigeant un grief les juges du second degré ont violé les articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en cas d'erreur sur le mode de saisine du premier juge, la saisine doit à tout le moins être considérée comme inexistante ; que les règles gouvernant la nullité des actes pour vices de forme sont par suite inapplicables ; qu'en exigeant la preuve d'un grief les juges du second degré ont violé par fausse application l'article 114 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement avait été rendu en premier ressort, et que le défendeur, qui avait comparu, avait conclu au fond, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une fin de non-recevoir mais d'une exception de nullité, appréciant souverainement l'absence de grief causé par l'irrégularité formelle de la saisine du tribunal, en a exactement déduit que la demande était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au Centre de rencontres internationales et de séjour de Dijon la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 98-17.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 98-17784
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-04-01, 1997-04-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Yvon Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 1er avril 1997, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, laquelle a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dûs à M. Y... ; Attendu que le premier président statuant en matière de contestation des honoraires d'un avocat, est seulement tenu de faire état des critères d'évaluation déterminants de son estimation, ce qu'il a fait en l'espèce, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.