La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-14.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-14303
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-06-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la demanderesse ayant soutenu, comme la commune, que les parcelles expropriées étaient situées en zone 1NA, ce qui démontrait que leur situation n'avait pas changé après la modification du plan d'occupation des sols intervenue le 29 août 2003, la cour d'appel a retenu à bon droit que la date de référence devait être fixée un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique, soit au 14 juin 2003 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que les parcelles expropriées étaient à usage agricole, qu'elles ne possédaient pas les réseaux nécessaires pour être qualifiées de terrain à bâtir et que leur réunion entre les mains d'un même propriétaire était intervenue postérieurement aux jugements entrepris, la cour d'appel, sans se contredire, ni violer les dispositions des articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1° du 1° protocole additionnel à cette convention, et, motivant sa décision, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en choisissant la méthode d'évaluation et les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et en tenant compte de la situation et des caractéristiques des parcelles expropriées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la commune de Béon la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-15.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-15408
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-03-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de La Crèche avait déposé, avec son second mémoire, des pièces après l'expiration du délai de deux mois à dater de l'appel, imparti à peine de déchéance, par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de déclarer ces pièces irrecevables ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la réglementation d'urbanisme applicable à la date de référence, le 5 avril 2003, n'avait pas été modifiée au 20 avril 2004, date de délivrance d'un certificat d'urbanisme positif faisant état de la création d'un lotissement commercial et de services sur le terrain exproprié, qualifié de terrain à bâtir, la cour d'appel, qui a pris en considération les possibilités légales de construction à la date de référence conformément à l'article L. 13-15 II 2° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, en retenant les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et en tenant compte de la nature et de la situation du terrain exproprié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de La Crèche ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la commune de La Crèche à payer la somme de 2 500 euros à la SCI du Rond-Point ; rejette la demande de la commune de La Crèche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-13.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-13904
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-01-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts X... Y... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 janvier 2007) retient que ceux-ci n'ont pas maintenu en cause d'appel leur demande relative à un prétendu empiétement de la part des consorts Z... ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... Y... demandaient le paiement de la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'occupation irrégulière de leur propriété, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... Y... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour empiétement, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-14.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-14550
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-03-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l'avenant du 6 mars 1998, que leur rapprochement avec les clauses de la promesse unilatérale de vente du 15 mai 1997 rendait ambigus, que les bénéficiaires avaient la possibilité de lever l'option dès le 15 juillet 2001 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-14.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-14764
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-11-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme X... avait répondu le 8 décembre 2004 à la lettre de mise en demeure du 5 décembre précédent en adressant à M. Y... ainsi qu'au notaire son dossier définitif de financement, rendant désormais possible la vente, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au délai dont disposait le vendeur pour mettre en demeure l'acquéreur, que la condition suspensive d'obtention du prêt était réalisée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le délai de réflexion de dix jours prévu par la loi Scrivener interdisait à Mme X... de verser les fonds au notaire pour le 15 décembre et constaté que M. Y... ayant fait connaître, dès le 17 décembre, qu'il se considérait comme libre de toute obligation, Mme X..., qui s'était heurtée à un cas de force majeure lié à sa maladie, avait proposé deux autres dates de signature et avait fait part tout au long de l'affaire d'une perpétuelle volonté d'acquérir, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que M. Y... ne pouvait se prévaloir de la clause du contrat l'autorisant, en cas de défaut de réitération imputable à la défaillance de l'acquéreur, à renoncer à poursuivre l'exécution de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-11.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-11463
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Alençon, 2006-11-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... et Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 15 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Alençon, de parcelles leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 octobre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° E 07-11.463 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-13.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-13481
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Alençon, 2006-11-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 15 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Alençon, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que M. X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 octobre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° Y 07-13.481 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-11.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-11464
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Alençon, 2006-11-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 10 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la communauté urbaine d'Alençon de deux parcelles lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 29 mai 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° F 07-11.464 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-13.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-13405
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-12-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le point de départ du délai de dépôt au greffe du mémoire en réponse et des documents de l'intimé, étant la notification du mémoire de l'appelant et non son dépôt au greffe, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé parmi les éléments de comparaison qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, notamment, la déclaration en vue de l'imposition de solidarité sur la fortune du 14 juin 2004, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'exproprié dans le détail de son argumentation et qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu que la parcelle expropriée ne bénéficiait pas d'une situation privilégiée, et en a estimé la valeur à la date de la décision de première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer au centre hospitalier de Laon la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 03-70.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 03-70109
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Albi, 2003-06-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative, ayant, par une décision devenue irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 avril 2003, le moyen est, de ce chef, devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que les omissions dans l'indication de l'identité et de la profession de l'expropriée constituant des omissions matérielles pouvant être réparées suivant la procédure prévue à l'article R. 12-4, alinéa 4, du code de l'expropriation, auquel est substitué l'article 462 du code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-17.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-17202
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 juin 2007) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité guinéenne, a sollicité l'asile politique lors de son arrivée en France le 14 juin 2007 ; qu'il a été maintenu en zone d'attente ; que, par une décision du 16 juin 2007, sa demande d'entrée en France au titre de l'asile a été rejetée ; que son maintien en zone d'attente a été prolongé de quarante-huit heures ; que l'intéressé a formé un recours en annulation contre la décision lui refusant l'entrée en France et a saisi le juge des référés administratif d'une requête en suspension de l'exécution de cette décision ; Attendu que le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger qui avait formé un recours contre la décision rejetant sa demande d'entrée au titre de l'asile ; Attendu qu'après avoir rappelé, par motifs adoptés, que, par arrêt du 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l'homme avait jugé la procédure française dite "d'asile à la frontière" contraire à la combinaison des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que l'étranger demandeur d'asile s'étant vu refuser l'admission sur le territoire par une décision du ministre de l'intérieur jugeant sa demande infondée ne disposait pas d'un recours effectif au sens dudit article 13 en ce que les voies de recours dont il disposait légalement n'étaient pas suspensives de plein droit, le premier président, qui a constaté que le maintien en zone d'attente au delà de la notification ministérielle permettrait, en application du droit national, que l'étranger puisse être réacheminé avant que le juge ait statué, en a exactement déduit qu'en l'absence de recours effectif contre la décision de refus d'entrée sur le territoire national, le maintien en zone d'attente violerait la Convention ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 06-19.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 06-19727
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-30
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 66 et 76 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ; Attendu, selon ces textes, que les dispositions de ce règlement sont applicables aux actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur, le 1er mars 2002 ; que, s'agissant de la reconnaissance et de l'exécution des décisions, elles s'appliquent également aux décisions rendues postérieurement à cette date, sous certaines conditions ; Attendu que Mme Carmen X..., venant aux droits de Georg Y..., décédé en cours de procédure, a été condamnée, par décision du Tribunal supérieur de Karlsruhe, en date du 18 juillet 1996, à verser à Mme Ute Y... la somme de 200 000 FF en principal ; Attendu que pour déclarer cette décision exécutoire en France, en application des dispositions du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, l'arrêt attaqué retient que la décision du tribunal de Karlsruhe du 18 juillet 1996 ayant été rendue après l'entrée en vigueur de la convention de Bruxelles en France et en Allemagne, la procédure qui a été suivie conformément au chapitre III du règlement précité est régulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement n'était pas applicable à l'espèce, la décision ayant été rendue antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application et le second par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Ute Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit. Le greffier de chambre