La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 87-14.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 87-14177
Solution : Rejet
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Danièle C. épouse B., demeurant à Gondrin (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Bernard, Jean-Paul B., demeurant à Gondrin (Gers), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les osbervations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme B., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. B., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour condamner Mme B. à verser à son mari une prestation compensatoire en capital, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés, après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé l'âge des époux, leurs qualifications professionnelles, et constaté qu'il résultait d'un rapport d'expertise analysant les ressources et les charges de chacun que M. B., dont les revenus sont inférieurs à ceux de sa femme, perdrait des avantages non négligeables, retient que la rupture du mariage aura pour conséquence une disparité évidente des conditions de vie des époux, au détriment du mari ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a pris en considération les besoins de M. B. et répondu aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant les ressource des époux que l'existence d'une disparité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour fixer les modalités des droits de visite et d'hébergement accordés à M. B. que la cour d'appel a estimé qu'il était équitable de faire peser sur Mme B. la charge de reprendre les enfants confiés à sa garde au domicile de son mari, à la fin des droits de visite et d'hébergement de celui-ci, à moins de meilleur accord des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1988, 86-18.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 86-18138
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry D., demeurant ci-devant à Puyricard (Bouches-du-Rhône), quartier des Cyprières et actuellement à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Les Balcons d'Entremonts, bâtiment E, rue A. Capus, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Stany A., épouse Henry D., demeurant ci-devant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 5, rue des Bretons, et actuellement à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), 37, allée de Craponne, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Consolo, avocat de M. D., de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de Mme D., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle de Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1986), qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux D., énonce que l'argument de M. D. selon lequel l'adultère qu'il a commis un an après le début de la procédure ne peut être retenu comme une faute ne peut être admis et que l'adultère, s'il n'est plus une cause péremptoire de divorce, n'en constitue pas moins une violation grave du devoir de fidélité qui se poursuit pendant la durée de l'union ; Que par ces énonciations la cour d'appel, qui a souverainement estimé que l'adultère de M. D. ne pouvait être excusé par le comportement de son épouse, a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Conditions - Existence de griefs - Adultère depuis plus d'une année
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 86-18.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-27
Numéro d'affaire : 86-18340
Solution : Rejet
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Anonyme ETABLISSEMENTS J. DANSET, dont le siège est à Lille (Nord), Quai de l'Ouest, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986, par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Meyer X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Burgelin, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Etablissements Danset, de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nice, 13 mai 1986), que la société Danset ayant mis à l'encaissement un chèque qu'elle avait reçu à titre de paiement, n'a pu s'en faire créditer du montant en raison de l'opposition pour vol faite par le titulaire du chèquier, M. X... ; qu'estimant que le vol avait été facilité par la négligence de celui-ci, la société Danset l'a assigné devant un tribunal d'instance pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté cette société de sa demande, alors qu'en retenant que M. X..., qui se trouvait dans le parking du sous-sol d'un grand magasin, s'était détourné un instant du caddy auquel il avait accroché une sacoche contenant son chéquier et ses papiers d'identité, n'avait pas commis de négligence fautive, le tribunal d'instance aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le jugement énonce qu'il ne résulte pas des circonstances du vol que M. X... ait commis une négligence, par exemple en s'éloignant durablement de sa sacoche ; Qu'en se déterminant par ces motifs, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Vol d'un chéquier - Négligence du titulaire du chéquier.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-18.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 86-18145
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cayenne 1986-03-07, 1986-03-07
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Marie Josée, demeurant à Cayenne (Guyane), cité Chatenay III, bâtiment D, n° 37, en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1986 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit du syndicat du lotissement "LES MARIPAS", association syndicale, dont le siège est route de Baduel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbiers, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Y..., Z..., A..., chevreau, Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers ; M. Cachelot, conseiller référendaire ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure ciivle ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au tribunal d'instance de Cayenne, Mlle X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cayenne du 7 mars 1986 qui l'a condamnéeau paiement de la somme de 1 000 francs à titre de cotisation au syndicat du lotissement Les Maripas ; Mais attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en la matière, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Affaire non dispensée du Ministère d'un avocat - Jugement condamnant au paiement d'une cotisation à un syndicat de lotissement.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1988, 87-11.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 87-11177
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-12-05, 1986-12-05
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane M. épouse de Monsieur B. en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur Etienne B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme B. Christiane, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que les faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux B. aux torts de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que Mme B. avait quitté le domicile conjugal, énonce que ce fait constitue une violation grave des obligations résultant du mariage ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la seconde condition exigée par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE - Divorce pour faute - Griefs - Exigences de l'article 242 du Code civil - Conditions nécessaires.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1988, 86-16.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-16208
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-06-28, 1985-06-28
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Alice X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1985, par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Monsieur Antoine X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X... Alice, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M. X... Antoine, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que, depuis 1970, Mme X... vivait habituellement et constamment chez sa fille, et que M. X... vivait de son côté en concubinage, retient que la séparation des époux est irréversible, que le prononcé du divorce ne changera rien à cette situation et n'entraînera, pour la femme, aucune autre conséquence que celles résultant déjà de la séparation ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a recherché, comme elle y était tenue, si les époux vivaient séparés de fait depuis six ans, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce aurait, pour l'épouse, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, tout en constatant que M. X... avait pris l'initiative de la procédure de divorce pour rupture de la vie commune, a compensé les dépens d'appel ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans renvoi, mais seulement en ce qui concerne les dépens d'appel qui demeurent à la charge de M. X..., l'arrêt rendu le 28 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) FRAIS ET DEPENS - Charge - Procédure de divorce pour rupture de la vie commune - Initiative de la procédure.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-17.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-17070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-05-21, 1986-05-21
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., agriculteur, demeurant "Les Barreaux", commune de Coussay-les-Bois (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Z..., Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 mai 1986) d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme d'argent à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne alors que, d'une part, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 469 et 954 du nouveau Code de procédure civile en se refusant à examiner le bien-fondé des prétentions de l'appelant au vu des éléments dont il disposait au motif qu'elle devait confirmer le jugement en l'absence de conclusions de celui-ci, alors que, d'autre part, elle aurait violé l'article 12 du même code et également méconnu l'étendue de ses pouvoirs en confirmant le jugement à défaut de moyens d'ordre public et en l'absence de conclusions de l'appelant, les juges pouvant relever d'office les moyens de pur droit qui peuvent être déduits du seul fait qu'ils sont dans le débat ; Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1988, 86-17.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-17587
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-06-23, 1986-06-23

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gérard de E..., 2°) Madame Chantal B... épouse de Monsieur de E..., demeurant tous deux à Grasse (Alpes-Maritimes), parc Stella Bella, chemin des Gardes, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de la société anonyme CCF, agence de Cannes, ... (8ème), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Simon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., D..., A..., Z..., X..., C... de Roussane, Delattre, conseillers, Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux E..., de Me Boullez, avocat de la société anonyme CCF, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture rendue dans l'instance d'appel opposant les époux de E... au Crédit commercial de France, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, postérieurement à l'ordonnance de clôture, le Crédit commercial de France avait signifié des écritures pour préciser son argumentation en réponse aux moyens soulevés par les appelants, se borne à énoncer qu'à défaut d'opposition manifeste contre la demande de révocation celle-ci doit être satisfaite pour permettre l'admission aux débats des conclusions tardivement signifiées ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 23 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Cause grave - Constatations nécessaires.