La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 96-10.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 96-10426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre) 1995-10-05, 1995-10-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges Z..., 2°/ Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit : 1°/ de M. Armand Z..., 2°/ de Mme Suzanne Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Georges Z... et de Mme Annie Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Armand Z... et de Mme Suzanne Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu du M. Georges Z... et Mme Annie Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer à M. Armand Z... et Mme Suzanne Z... deux sommes d'argent et les a déboutés de leur demande de délais de paiement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement appréciés les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Georges Z... et Mme Annie Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Armand Z... et de Mme Suzanne Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 96-10.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 96-10462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1er chambre) 1995-10-19, 1995-10-19
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle de Poitiers assurances, dont le siège est ..., 2°/ M. Henri Y..., demeurant 70230 Thieffrans, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1er chambre), au profit : 1°/ de Mme Anne Marie X..., demeurant ..., 2°/ des Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne, Franche-Comté, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Mutuelle de Poitiers assurances et de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X... et des Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne, Franche-Comté, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... et les Mutuelles de Poitiers ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à verser aux Mutuelles agricoles de Bourgogne, Franche-Comté une somme d'argent ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle de Poitiers et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et des Mutuelles agricoles de Bourgogne Franche-Comté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-22.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-21
Numéro d'affaire : 95-22072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre) 1995-10-16, 1995-10-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Josette Y..., 2°/ de M. Olga Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Josette Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, que M. X... n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel (Basse-Terre, 16 octobre 1995) de ne pas avoir ordonné la réouverture des débats pour lui permettre de répondre aux conclusions de Mme Y... qui, lui ayant été signifiées le 19 juin 1995, ont donc été portées à sa connaissance le jour même de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'il ne justifie pas d'avoir usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance ; Et attendu que le jugement ayant prononcé la séparation de biens, et non le divorce, a été rendu le 20 mai 1976, le deuxième moyen, qui invoque une méconnaissance des dispositions du décret du 30 mai 1984 qui n'étaient pas applicables en la cause, est inopérant ; Attendu, sur le troisième moyen, que, devant les juges d'appel, M. X... prétendait que le fonds de commerce appartenait à M. Y...; qu'il n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, avoir légitimement pu croire à l'étendue des pouvoirs de mandataire de M. Y..., ce moyen étant incompatible avec l'argumentation développée dans l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Josette Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-22.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-22091
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1995-10-20, 1995-10-20
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Afritex, société anonyme, dont le siège social est situé ..., 2°/ la Compagnie générale accident, dont le siège social est situé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Cipe France, société anonyme, dont le siège social est situé ..., 2°/ de l'UAP incendie accident, dont le siège social est situé ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Afritex et de la Compagnie générale accident, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cipe France, de Me Odent, avocat de l'UAP incendie accident, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1996, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Compagnie générale accident et la société Afritex contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, statuant en référé le 20 octobre 1995, au profit de la société Cipe France et de l'UAP incendie accident ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Compagnie générale accident et à la société Afritex de leur désistement de pourvoi ; Condamne la Compagnie générale accident et la société Afritex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Cipe France et de l'UAP incendie accident ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-21.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-21773
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre) 1995-10-18, 1995-10-18
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole Socobem, société coopérative agricole pour la commercialisation du bétail d'élevage Montbéliard, dont le siège est 25640 Roulans, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit du GAEC du Meurget, dont le siège est 52300 Vaux-sur-Saint-Urbain, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société cooperative agricole Socobem, de Me Blanc, avocat du GAEC du Meurget, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la coopérative agricole Socobem a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente de génisses au GAEC du Meurget ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société coopérative agricole Socobem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société coopérative agricole Socobem à payer au GAEC du Meurget la somme de 8 000 francs en annulation de ce texte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1997, 95-20.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 95-20059
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Z..., 2°/ Mme Christiane A..., épouse Z..., demeurant ensemble anciennement place de la Gare, Serqueux, 76440 Forges-les-Eaux, et actuellement 40, rue de Cancy, 91230 Montgeron, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société Graineterie Leblond, dont le siège est place de la Gare, 76440 Serqueux, 2°/ de M. Dominique B..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au règlement judiciaire de la société Graineterie Leblond, 3°/ de M. Bernard Y..., 4°/ de Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les dernières conclusions des époux Z... avaient été déposées après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de mentionner la date de cette ordonnance, a exactement retenu qu'il y avait lieu, en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, de déclarer d'office irrecevables ces conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que les conclusions du 26 mai 1995 prétendument délaissées sont les dernières conclusions déposées par les époux Z...; que celles-ci ayant été déclarées irrecevables, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1997, 95-20.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 95-20083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 1995-09-05, 1995-09-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond C..., demeurant ..., 2°/ Mme Claudine Z..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit : 1°/ de M. André A..., demeurant 14260 Saint-Aignau-le-Malherbe, 2°/ de Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant 14260 Saint-Aignau-le-Malherbe, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux C..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert X... indiquait, dans son rapport, que le point H était incontestablement l'angle du poteau en béton situé dans le prolongement de la façade Nord de la maison Lagarde, conformément au plan de remembrement, que le point A litigieux, au niveau duquel M. B..., géomètre, avait posé une borne, se situait bien à 21,14 mètres du point H, comme l'indiquait le plan de remembrement, que le point G était constitué par une borne de remembrement, que le point I était conforme à l'emplacement figurant sur le plan de remembrement, que la ligne GA mesurait 91,95 mètres, soit une distance quasi identique à celle figurant sur ce plan et que s'il existait une différence de quelques centimètres entre certaines mesures du plan de remembrement et celles vérifiées sur place, le remplacement de la haie d'origine située entre les points G et A, par une clôture édifiée sur un soubassement était de nature à expliquer cette différence, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1997, 95-20.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 95-20120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre B) 1995-06-23, 1995-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rachel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit du syndicat des coproprietaires du ..., pris en la personne de son exercice, le cabinet Clément, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., lui-même pris en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant précisé que, selon le constat de l'huissier de justice, les indications topographiques fournies par les photographies, les plans des lieux et le règlement de copropriété, le litige portait sur un local en soupente situé au dernier étage de l'escalier B dont l'accès se faisait par la dernière porte sur la droite par cinq marches après le demi-palier du quatrième étage et constaté que ce local était celui décrit par Mme X... comme étant le "réduit contigü à sa chambre", la cour d'appel, qui, appréciant la valeur des éléments de preuve, a souverainement retenu que Mme Y... n'établissait pas l'existence d'une possession du local conforme aux prescriptions de l'article 2229 du Code civil pendant trente ans, la valeur probante des pièces qu'elle produisait étant utilement mise en cause par les lettres et attestations versées aux débats par le syndicat des copropriétaires pour contester la réalité d'une jouissance continue et exclusive, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au syndicat des coproprietaires du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.