La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-11.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-11130
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-11-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une expertise ayant été ordonnée à la demande de M. X... à propos de désordres apparus sur un ouvrage dont il avait confié la réalisation à la société Lafitte, celle-ci a fait assigner, afin que la mesure lui soit déclarée commune, son fournisseur, la société Darbonne Sitoflor, qui a participé aux opérations d'expertise ; qu'assignée au fond, après dépôt du rapport de l'expert, par M. X..., la société Lafitte a elle-même assigné la société Darbonne Sitoflor, qui a réclamé que soit prononcée la nullité de l'assignation au motif qu'elle n'exposait pas suffisamment l'objet de la demande ; qu'un tribunal de grande instance, qui a écarté cette exception, ayant condamné la société Lafitte à verser certaines indemnités à M. X... et condamné la société Darbonne Sitoflor à la garantir pour le tiers des sommes allouées, cette dernière société a interjeté appel ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation, l'arrêt retient qu'en mentionnant seulement que la société Darbonne Sitoflor est citée en justice afin "qu'elle assume sa part de responsabilité ", l'acte n'a pas répondu à l'exigence de l'article 56 du code de procédure civile quant à la précision de l'objet de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte précisait l'objet de la demande, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il ya ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Darbonne Sitoflor et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Darbonne Sitoflor et M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit. Le conseiller rapporteur, le president Le greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-13.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-13661
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2007), qu'un jugement ayant statué sur les indemnités dues par M. X... et la société Assurances générales de France (AGF) à Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son fils majeur Valentin, en réparation du préjudice corporel de celui-ci et de son propre préjudice moral, Mme Y... a interjeté appel et a réclamé l'augmentation des sommes allouées pour son fils ; Attendu que M. X... et la société AGF font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat judiciaire n'est pas susceptible d'appel ; qu'en l'espèce le jugement "entérinait" l'accord intervenu entre les parties et se bornait à dire que M. X... et la société AGF étaient tenus de payer les sommes prévues par cet accord, sans comporter la moindre condamnation, même si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement ; qu'ainsi, ce jugement constituait un contrat judiciaire insusceptible d'appel ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une partie dont les demandes ont été accueillies n'a pas d'intérêt à interjeter appel ; qu'en l'espèce, comme M. X... et la société AGF le faisaient valoir, le jugement avait accueilli toutes les demandes de Mme Y..., en constatant l'accord des parties sur l'intégralité des chefs de préjudice ; qu'ainsi Mme Y... n'avait pas intérêt à interjeter appel ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal n'avait pas donné force exécutoire à un accord mais avait dit M. X... et la société AGF tenus de payer à Mme Y... diverses sommes avec exécution provisoire, et dit en outre la décision commune à la CPAM de Charente-Maritime, la cour d'appel a justement écarté l'existence d'un contrat judiciaire et déclaré l'appel recevable ; Et attendu que M. X... et la société AGF n'ont pas contesté l'intérêt à faire appel de Mme Y... devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit en sa seconde branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AGF IART et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF IART et de M. X... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme Y..., ès nom et qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 08-11.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 08-11646
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-10-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 2007), que la société Toulouse textile Mexx (TTM) a assigné en référé la société Mexx boutiques pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation par cette société d'un droit de distribution exclusive consenti à la première sur la zone "Toulouse et agglomération" ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Mexx boutiques fait grief à l'arrêt de retenir la compétence territoriale des juridictions de Toulouse, et non de celles de Nanterre désignées par une clause du contrat ; Mais attendu qu'une clause attributive de juridiction étant inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, l'arrêt retient à bon droit qu'une partie peut toujours saisir de sa demande le juge du lieu où les mesures doivent être prises ou exécutées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Mexx boutiques fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte de cesser de livrer à des tiers des marchandises en violation de la clause d'exclusivité du contrat conclu avec la société TTM ; Mais attendu que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Et attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les termes "Toulouse et agglomération" sont usuellement compris comme l'ensemble des communes constituant la zone économique autour de Toulouse dont les communes de Labège et Portet-sur-Garonne font à l'évidence partie, la cour d'appel a pu retenir par ces seuls motifs, sans méconnaître l'étendue de ses prérogatives, que les livraisons de marchandises consenties à des tiers pour ces deux centres constituaient une violation caractérisée de l'exclusivité consentie à la société TTM, telle qu'elle avait été comprise par les parties lors de la signature du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mexx boutiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-16.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-16128
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions de la société civile immobilière Charleval (la SCI), maître de l'ouvrage, se bornant à soutenir l'absence de contrat écrit et en ayant justement déduit que M. X..., architecte, avait droit à la rémunération de son travail même en l'absence de contrat écrit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relative à la qualité de propriétaire de la SCI et qui a adopté l'avis de l'expert judiciaire sur la facturation chiffrée des projets en fonction du travail, non contesté par la SCI, accompli par l'architecte, a, sans se fonder sur l'existence d'un mandat, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant pu retenir l'existence d'une rémunération au forfait puisque les parties étaient convenues d'un coût d'objectif de 2 200 000 francs hors taxes (HT) et d'un montant d'honoraires fixé à 198 000 francs HT, soit 9 % de ce coût d'objectif, et que M. X... n'avait pas, jusqu'à la détérioration des relations entre les parties, sollicité de modification de cette rémunération malgré la réalisation de travaux supplémentaires approuvés par le maître de l'ouvrage tout au long du chantier, ayant au contraire établi, en fonction de l'état d'avancement de celui-ci, ses notes d'honoraires n° 1 à 8 sur le forfait expressément convenu dont le montant avait été précisément rappelé dans ces documents, et ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que l'expert judiciaire avait constaté que l'ensemble des travaux n'étaient pas terminés au départ de M. X... dont la mission n'était donc pas achevée, la cour d'appel, devant laquelle l'architecte n'avait pas invoqué l'existence d'un bouleversement de l'économie du contrat, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afferents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-16.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-16074
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-03-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er mars 2007 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la SCI du Quai, de la SCI La Presqu'île et du syndicat des copropriétaires du ... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-17.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-17240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-05-10
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que celle-ci était tenue de visiter les lieux avant de fixer le montant des indemnités d'expropriation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de retenir que les faits allégués étaient constants au seul motif qu'ils n'étaient pas expressément contestés ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, choisissant les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans fonder sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., les consorts Y..., les consorts Z..., les consorts A... et les consorts B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., des consorts Y..., des consorts Z..., des consorts A... et des consorts B..., ès qualités ; les condamne à payer à l'Etat français la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix huit novembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-18.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-18378
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-05-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'opposabilité à la société Sotec ingénierie, sous-traitante de M. X..., architecte, de l'arrêt, devenu irrévocable, ayant condamné ce dernier à payer à la société GFC, entrepreneur de gros-oeuvre, une somme en exécution de "protocoles transactionnels" signés par ces deux parties était limité à la contestation tranchée par cet arrêt, soit l'absence de vice de consentement affectant la validité de ces "protocoles", la cour d'appel en à bon droit déduit qu'il ne résultait pas de cet arrêt l'opposabilité à la société Sotec ingénierie de protocoles transactionnels auxquels elle n'avait pas été partie et qui ne pouvaient donc avoir d'effet obligatoire à son égard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... fondait son action en garantie contre la société Sotec ingénierie exclusivement sur des "protocoles transactionnels" qui n'étaient pas opposables à cette société, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la preuve n'était pas rapportée de l'imputabilité du préjudice, dont l'indemnisation était poursuivie par M. X..., à la mission exécutée en sous-traitance par la société Sotec ingénierie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Sotec ingénierie la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-18.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-18691
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (29 septembre 2006), que selon devis du 21 mars 1999 accepté en octobre 1999 pour un montant de 48 240 francs toutes taxes comprises, Mme X..., maître de l'ouvrage, a chargé M. Y..., couvreur, des travaux de réfection de la toiture de son pavillon et versé un acompte de 16 000 francs ; qu'après le début des travaux, et après avoir informé Mme X..., par lettre du 17 janvier 2000, que les murs fissurés n'étaient pas en état de supporter le chaînage en béton, M. Y... a quitté le chantier après avoir mis en place une bâche pour recouvrir la toiture qu'il avait partiellement déposée ; que Mme X... a assigné M. Y... en résolution du marché et paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... a, par voie reconventionnelle, demandé la résiliation du contrat et l'autorisation de conserver l'acompte correspondant au coût des travaux d'ores et déjà exécutés ; Attendu que pour rejeter la demande en résolution du contrat, l'arrêt retient que Mme X..., parfaitement informée des carences de maçonnerie de son pavillon dès 1993, ne pouvait imputer à M. Y... la responsabilité de la rupture du contrat qu'ils avaient conclu en 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y..., n'avait pas assumé son devoir de conseil lors de l'établissement du devis puisque c'est seulement après la découverture de la toiture qu'il avait précisé que ses travaux ne pouvaient être réalisés qu'après réfection importante des maçonneries, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-19.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-19171
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2007), que les époux X... ont, en 1991, chargé M. Y..., assuré en police responsabilité décennale par la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), de la réalisation d'une piscine ; que des désordres ayant été constatés, les époux X... ont, par ordonnance de référé du 5 novembre 2001, obtenu la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport, les époux X... ont, par acte du 29 janvier 2003, assigné en réparation M. Y..., qui a appelé en garantie la MAAF ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt, après avoir relevé que rien ne permet de démontrer que M. Y... avait reconnu sa responsabilité dans le litige, retient que les anomalies constatées par l'expert judiciaire résultent d'imperfection dans la réalisation du travail confié à M. Y... qui doit réparer le préjudice subi par les époux X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... avaient, dans leurs conclusions d'appel, seulement soutenu que M. Y... avait reconnu sa responsabilité dans la survenance des désordres et pris l'engagement de les réparer, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.