La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60531
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Mans, 1992-10-26, 1992-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Yves X..., demeurant ... (Sarthe), 2°) M. Thierry Z..., demeurant ... (Sarthe), 3°) M. Didier A..., demeurant Le vieux chemin du Mans à Conlie (Sarthe), 4°) M. Michel B..., demeurant ... (Sarthe), 5°) Mme Christine B..., née Y..., demeurant ... (Sarthe), 6°) M. André D..., demeurant ... (Sarthe), 7°) M. André E..., demeurant La Brarie à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe), 8°) M. Jean-Louis F..., demeurant ... (Sarthe), 9°) M. Serge G..., demeurant ... à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe), 10°) Mme Brigitte G..., née C..., demeurant ... à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe), 11°) M. André H..., demeurant ... (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance du Mans, en matière électorale, les concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... et dix autres électeurs contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur leur droit à figurer sur les listes électorales prud'homales, n'était pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60532
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale 1992-10-26, 1992-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports, ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports, ... (7e), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Robert Z..., demeurant ... (Gironde), 2°/ de M. Christian X..., demeruant à Gragnac, Saint-Vivien-de-Médoc (Gironde), 3°/ de M. André A..., demeurant ..., au Verdon-sur-Mer (Gironde), 4°/ de M. Alain B..., demeurant ..., à Soulac-sur-Mer (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir imméditement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision, qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales, ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi, formé par le ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports contre le jugement attaqué, qui a inscrit MM. X..., A... et B... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Bordeaux, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 91-10.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-10636
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-11-15, 1990-11-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Jardin du Printemps, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de Mme Andrée A..., veuve D..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-deSeine), 12 bis, rue Route de la Reine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. I..., J..., G..., Z..., E... C..., MM. Y..., X..., H..., F... B... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Jardin du Printemps, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société Jardin du Printemps n'établissait pas avoir présenté dans le mois du commandement sa police d'assurances et les quittances des primes et ne justifiait pas d'un ramonage dans les conditions du bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquement aux clauses du bail - Absence de justification d'une assurance et du paiement des primes - Absence de justification du ramonage prévu au bail.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-10.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 91-10682
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1990-11-07, 1990-11-07

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard C..., 2°) Mme Armandine G..., épouse C..., demeurant ensemble ... à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Daniel N..., 2°) Mme Evelyne N..., née J..., demeurant ensemble ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. L..., M..., E..., Y..., B..., I... H..., M. X..., Mlle F..., MM. Z..., K..., I... D... Marino, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux C..., de Me Blondel, avocat des époux N..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, que les époux C... qui auraient dû se renseigner auprès d'une personne qualifiée, et notamment le fournisseur des matériaux, n'avaient pas respecté la technique de pose des bardeaux bitumés, que la fosse septique, non agréée par le service des affaires sanitaires et sociales, avait été installée sans réseau d'épandage conforme à la réglementation ancienne et sans plateau bactérien conforme à la réglementation nouvelle et qu'enfin les époux C... n'avaient jamais déposé la déclaration d'achèvement de leurs travaux et n'avaient pas, partant, obtenu le certificat de conformité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déduisant souverainement de l'ensemble de ces circonstances qu'au moment de la vente les époux C... connaissaient la réalité des vices cachés et l'ont dissimulée, alors que ces désordres n'étaient pas décelables par les acheteurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... à payer aux époux N... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Immeuble - Vente entre particuliers - Connaissance des vices pour le vendeur - Constatations des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1992, 91-10.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 91-10722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section) 1990-10-26, 1990-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Précision Mécanique Labinal, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Bois d'Arcy (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société civile immobilière Vullierme et cie, dont le siège social est sis à Paris (13ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Précision Mécanique Labinal, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société civile immobilière Vullierme et cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que le rapport d'expertise établissait que la société locataire avait manqué à ses obligations contractuelles en ne rendant pas les lieux loués en bon état, comme elle s'y était engagée dans le congé par elle délivré le 22 mars 1982, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le seul préjudice en ayant découlé pour la bailleresse avait été l'impossibilité pour elle de relouer l'immeuble avant sa vente intervenue en mai 1987, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Précision Mécanique Labinal, envers la société civile immobilière Vullierme et cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1992, 91-11.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 91-11134
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1991-01-14, 1991-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Miss You, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. F..., G..., Z..., C... B..., MM. Y..., E..., D... A... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Miss You, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1991), que la société Miss You, qui avait donné à bail à Mme X... un local à usage commercial pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1987, lui a délivré congé le 1er décembre 1988 pour le 30 avril 1989 ; qu'assignée en expulsion le 23 octobre 1989, la locataire a sollicité le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de déclarer qu'elle occupait sans droit ni titre les locaux appartenant à la société Miss You et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "que si, à l'expiration d'un bail d'une durée égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en retenant que le bail n'avait pu être reconduit compte tenu du congé donné par le bailleur, tout en constatant que le preneur s'était maintenu dans les lieux et que le bailleur avait accepté sans réserves des loyers postérieurement à l'expiration du bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'acceptation de chèques, postérieurement au congé, était la contrepartie de l'occupation de fait des locaux, qui se poursuivait, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans (non) - Preneur ayant reçu congé pour la date du terme prévu - Acceptation de chèques par le bailleur postérieurement au congé - Contrepartie de l'occupation de fait des locaux - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 90-19.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-03
Numéro d'affaire : 90-19275
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre réunies) 1990-05-15, 1990-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelmounen Y..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre réunies), au profit : 1°/ de M. Gabriel Chemin, 2°/ de Mme Simone A..., épouse Chemin, demeurant ensemble à Affieux, Treignac (Corrèze), 3°/ de M. Fernand Z..., demeurant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ..., 4°/ de M. Saada B..., demeurant à Paris (20e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturation, qu'il n'était pas contesté, par M. Y..., qu'après imputation du versement de 5 000 francs effectué par lui le 3 juillet 1985 , il restait redevable d'une somme de 443 francs à titre d'arriéré de loyer, sur les causes du commandement, à l'expiration du délai d'un mois et constaté qu'à cette date, M. Y... restait encore débiteur de diverses sommes au titre de la location, la cour d'appel a exactement retenu que la clause résolutoire était acquise aux bailleurs le 20 juillet 1985 et souverainement estimé que M. Y... ne saurait bénéficier de la suspension des effets de cette clause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux X..., M. Z... et M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 90-19.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-03
Numéro d'affaire : 90-19514
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1990-05-17, 1990-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Z..., épouse Y... A..., demeurant ..., boîte postale 4117, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société en nom collectif Montfort-Moros, représentée par son gérant, M. Daniel X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Di A..., de Me Jacoupy, avocat de la société Montfort-Moros, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient expressément déclaré souscrire un contrat de gérance libre et que Mme Di A... ne rapportait pas la preuve d'une clientèle et d'une enseigne personnelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Di A..., envers la société Montfort-Moros, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-21.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 90-21359
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale) 1989-10-02, 1989-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant Pont de Reaux à Moings, Jonzag (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale), au profit de l'Etat français, représenté par l'administration des Impôts, service des Domaines, sise ..., elle-même représentée par le directeur des services fiscaux du département de la Guyane, y domicilié en cette qualité, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail, que lui avait consenti l'Etat sur un terrain sis en Guyane, imposait à M. X..., à peine de résiliation, de réaliser un programme de mise en valeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans violer les règles de la preuve et sans dénaturation, qu'il résultait des pièces produites par le bailleur que M. X..., qui n'opposait aucun élément de fait contraire, avait cessé d'exploiter le terrain loué et laissé celui-ci dans un état d'abandon total ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.