La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-18.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-18287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B) 1995-02-17, 1995-02-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme Eliane Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'après le divorce des époux X...-Y..., mariés sans contrat préalable, l'immeuble commun sis à Noisy-le-Grand a été attribué préférentiellement à M. X..., la soulte à verser par le mari étant de 100 000 francs; que, se reconnaissant débiteur d'une somme globale de 160 510 francs, compte tenu de l'indemnité d'occupation, M. X... a proposé le 28 novembre 1991 un versement au comptant de 50 000 francs et le réglement du solde par mensualités de 2 000 francs, incluant des intérêts au taux de 8 %; qu'ayant constaté que M. X... n'avait effectué aucun paiement, l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1995) a ordonné la licitation de l'immeuble litigieux ; Attendu que le défaut de règlement de la soulte justifiant à lui seul la licitation, l'arrêt attaqué ne saurait encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-18.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-18493
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre, 1ère section) 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, 1ère section), au profit de M. Jean Marie X..., demeurant Résidence Angevine II, 5, place des Erables, 94470 Boissy-Saint-Léger, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en retenant que les dispositions prises par Jean-Baptiste Y... dans son second testament s'imposaient aux héritiers et légataires concernés par le premier dont il révoquait, sans équivoque, toutes les dispositions, la cour d'appel (Pau, 30 mai 1995) a répondu aux conclusions invoquées par la première branche du moyen; qu'en statuant comme elle a fait, elle n'a pas dénaturé les conclusions dont fait état la deuxième branche, qui alléguaient seulement la contrariété des dispositions du second testament pour en écarter l'application, et ne s'est pas contredite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-19.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-03
Numéro d'affaire : 95-19807
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 1995-03-28, 1995-03-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., née Z..., demeurant à Barenton Bugny, 02000 Laon, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Martine Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude Y..., demeurant 02270 Pouilly-sur-Serre, 3°/ de Mme Micheline A..., veuve Y..., demeurant à La Montchatonnière, 50502 Rouvilel-sur-Seine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de Mme Martine Y..., de M. Y... et de Mme A..., veuve Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mars 1997, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme Z..., épouse X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 28 mars 1995 au profit des consorts Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux défendeurs la somme totale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 96-06.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 96-06002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section ITHH) 1996-05-29, 1996-05-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lydie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section ITHH), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du FITH, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996), que, Mme Emilienne X..., contaminée par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) lors d'une intervention chirurgicale, étant décédée, une de ses petites-filles, Mlle Lydie Y..., a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence; que n'ayant pas accepté l'offre du Fonds, elle a saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué à 12 000 francs ce préjudice, alors que l'indemnité aurait dû être fixée à 20 000 francs, montant que la même cour d'appel avait retenu dans un précédent arrêt pour le dommage de même nature subi par Mlle Isabelle Y..., soeur de la demanderesse ; Mais attendu que le grief invoqué est de pur fait et ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 96-10.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 96-10435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1995-04-27, 1995-04-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Rose, Amélie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit : 1°/ de M. Francis Z..., demeurant ..., appartement 54, 34500 Béziers, 2°/ M. Guy Y..., 3°/ Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Christine Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond concernant la contribution de Mme Y... aux frais d'entretien et d'éducation de sa fille ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 95-10.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-25
Numéro d'affaire : 95-10376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1994-10-06, 1994-10-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogea Languedoc-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Marcel Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme X... Garion, épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Bernard Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., 6°/ de Mme Jocelyne Z..., épouse Y..., demeurant ..., résidence Hermès et ..., 7°/ de M. Henry de A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Marcel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogea Languedoc-Pyrénées, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois branches du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1994), relève, d'une part, que M. Z... a été placé en redressement judiciaire le 1er juin 1990, puis que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 22 octobre 1993, et, d'autre part, que la société Sogea n'a pas déclaré sa créance et qu'elle est forclose pour le faire; qu'en en déduisant, que la demande en paiement formée par celle-ci était irrecevable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes en raison de l'unité du patrimoine du débiteur dont fait état la deuxième branche, et a répondu, implicitement mais nécessairement, aux conclusions dont fait état la troisième, a légalement justifié sa décision; que le moyen, qui en sa première branche s'attaque à des motifs surabondants, ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogea Languedoc-Pyrénées aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-10.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-11
Numéro d'affaire : 95-10562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nimes (2e chambre civile, section A) 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant quartier "Saint Pancrace", hameau de Vellorgues, 84800 l'Isle-sur-Sorgue, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Nimes (2e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de Mme Palmina Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Henri Louis Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Germaine Y... épouse Gontier, demeurant :13650 Meyrargues, 4°/ de Mme Hélène Y... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. François Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il incombe à celui qui prétend à un salaire différé de rapporter la preuve de ce qu'il n'a pas été associé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation, la cour d'appel (Nîmes, 15 décembre 1994) a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, qu'il n'était pas démontré que M. Francois Y... n'ait pas été associé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation agricole de son père et que se trouvaient réunies les conditions légales pour qu'il puisse prétendre à une créance de salaire différé sur la succession de celui-ci; que dès lors le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. François Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. François Y... à payer aux consorts Y..., défendeurs au pourvoi, la somme totale de 5 000 francs; rejette la demande de M. François Y... fondée sur le même texte; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-14.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-14301
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Juliette X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Catherine Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que l'action exercée par Mme X... ne pouvait être accueillie sans que la commune de Marseille ait été mise en cause ou que soit obtenue une autorisation pour exercer l'action lui appartenant, en ses lieu et place, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 95-14.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 95-14822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 1995-02-09, 1995-02-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boucherie Chanzy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), au profit de Mme Marie-France Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Boucherie Chanzy, de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au cours du bail expiré, le local concerné, situé rue Chanzy, avait bénéficié de la transformation considérable du centre de la ville et notamment de l'ouverture de parcs de stationnement proches de la boucherie, du caractère piétonnier des rues avoisinantes et semi piétonnier de la rue Chanzy, de l'implantation de nouveaux commerces et de la construction d'appartements, et que les locaux qui avaient pu fermer ont été reloués très rapidement aux mêmes conditions, les quelques faillites dans la zone piétonnière mises en valeur par la société locataire se réduisant à une seule et n'étant pas significative, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée et répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du prix du bail renouvelé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne la société Boucherie Chanzy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boucherie Chanzy à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Déplafonnement applicable au bail renouvelé - Modification notable des facteurs locaux de commerciabilité - Constatation suffisante.