La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 février 1990, 87-45.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-08
Numéro d'affaire : 87-45039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-09-16, 1987-09-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Janick Y..., demeurant ..., (Charente-Maritime), Saint Agnant Les Marais, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme BERTRAND, ayant son siège social à Pont l'Abbé, route de Saintes, (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation, au nom de laquelle l'instance a été reprise par Me Muriel X..., mandataire liquidateur, demeurant 2 bis-ter, rue Jean Jaurès, à Rochefort (Charente-Maritime) agissant en sa qualité de liquidateur de ladite société ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Garaud, avocat de Me Muriel X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., chauffeur livreur au service de la société Bertrand licencié pour faute grave le 20 février 1986,fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 septembre 1987), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, la faute grave ne serait pas établie et la cour d'appel aurait fait une fausse application des règles de la preuve ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments soumis à la discussion contradictoire des parties, et sans violer les règles de la preuve, que la cour d'appel a estimé que les malversations reprochées au salarié étaient établies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement et de préavis - Faute du salarié - Inobservations - Faute grave - Effet.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-45.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-45094
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Digne 1987-09-04, 1987-09-04
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André, demeurant à Sisteron (Alpes de Haute-Provence) ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Digne (section activités diverses), au profit de Madame Z... Geneviève, demeurant à Château-Arnoux (Alpes de Haute-Provence), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour imputer la rupture du contrat de travail liant M. Y... et Mme Z... à l'employeur et le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des sommes à titre de préavis et de congés payés, le jugement se borne à viser les explications et justifications produites aux débats ; Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Manosque ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Digne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-45.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-45126
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-04-30, 1987-04-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Armelle Y..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Madame Eliane X..., domicilié Centre Ségosa à Mimizan (Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987) Mme Y... embauchée par Mme X... le 1er juillet 1977 en qualité d'employée de pharmacie et devenue successivement le 1er juin 1980 élève préparatrice et le 1er septembre 1984 préparatrice en pharmacie a été licenciée le 30 septembre 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que selon le pourvoi d'une part, un préparateur en pharmacie sans brevet professionnel ne peut servir la clientèle ; lorsqu'il en est titulaire, il peut préparer une ordonnance sous le contrôle du pharmacien et inscrire les préparations à l'ordonnancier ; que d'autre part le non-paiement des médicaments n'a pas été prouvé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salarié exerçant les fonctions de préparatrice a omis de transcrire sur l'ordonnancier la délivrance de substances toxiques, bien que le Code de la santé publique le prescrive impérativement ; que de plus elle avait sorti, sans renouvellement de l'ordonnance, de telles substances qui lui avaient été prescrites ; qu'enfin il est établi qu'elle a pris des médicaments sans pouvoir en justifier le paiement ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute professionnelle du salarié - Préparateur en pharmacie - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1990, 87-45.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 87-45152
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale) 1987-08-17, 1987-08-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Z..., agissant ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme EUROMAIL, demeurant à Paris (9ème) ..., 2°) Monsieur FERAUD A..., agissant ès-qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme EUROMAIL, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) résidence Sainte-Victoire, avenue Saint-Jérôme, 3°) La société EUROMAIL, société anonyme en règlement judiciaire dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de M. Henri X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) 7, résidence la Molière, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Celice et Blancpain, avocat de MM. Z..., Y..., ès qualités, et de la société Euromail, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration, en date du 12 décembre 1989, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Euromail, MM. Z... et Y..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Euromail, MM. Z... et Y..., ès-qualités envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-40.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-40873
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1987-01-19, 1987-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur RUA X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société anonyme SOCIETE SITUB, dont le siège est ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SITUB, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 1987), que M. X... Rua, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était affecté; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel aurait dénaturé la clause du contrat de travail relative à "tous déplacements et changements de chantier" qui ne permettait pas d'imposer une mutation au salarié ; alors d'autre part que la cour d'appel aurait violé les dispositions de la convention collective ; alors de troisième part que l'arrêt serait entaché de contradiction et alors enfin qu'il ne répondrait pas aux conclusions du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen relatif à l'application de la convention collective, a statué sans contradiction et en répondant aux conclusions du salarié ; que c'est par une interprétation de la clause du contrat de travail, qui n'était ni claire ni précise, qu'elle a estimé que le salarié ne pouvait pas, en raison de cette clause de mobilité, refuser la mutation qui lui était imposée ; qu'ainsi aucun des griefs du pourvoi ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Rua X..., envers la société Situb, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 87-40.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 87-40927
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Quimper (section activités diverses), 1986-12-22, 1986-12-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Guy, demeurant 11, avenue P. Nicolas à Concarneau (Sud-Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1986 par la conseil de prud'hommes de Quimper (section activités diverses), au profit de M. Pierre Y... "La Tradellière", ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes de Quimper a condamné M. Z... à payer à M. Y... certaines sommes dues à ce dernier en exécution d'un contrat de travail le liant à l'association Ouest FM ; Attendu, cependant, qu'ayant constaté que M. Y... était le salarié de l'association Ouest FM, le conseil de prud'hommes en condamnant M. Z..., qualifié de directeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à payer certaines sommes à M. Y..., le jugement rendu le 22 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Quimper, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet, faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-40.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-40930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1987-01-19, 1987-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur RUA X..., demeurant 10, Square Roland Garros, à Marignanne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société anonyme SOCIETE SITUB, dont le siège est ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SITUB, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en (Aix-en-Provence, 19 janvier 1987), que M. X... RUA, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était affecté ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel aurait dénaturé la clause du contrat de travail relative à "tous déplacements et changements de chantier" qui ne permettait pas d'imposer une mutation au salarié ; alors d'autre part que la cour d'appel aurait violé les dispositions de la convention collective ; alors de troisième part que l'arrêt serait entaché de contradiction et alors enfin qu'il ne répondrait pas aux conclusions du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen relatif à l'application de la convention collective, a statué sans contradiction et en répondant aux conclusions du salarié ; que c'est par une interprétation de la clause du contrat de travail, qui n'était ni claire ni précise, qu'elle a estimé que le salarié ne pouvait pas, en raison de cette clause de mobilité, refuser la mutation qui lui était imposée ; qu'ainsi aucun des griefs du pourvoi ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Rua X..., envers la société Situb, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 87-41.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 87-41169
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 1986-12-08, 1986-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René, Jacques, demeurant à Soisy-sur-Seine (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la Compagnie nationale AIR FRANCE, dont le siège est à Paris (15e), 1, square Max Hymans, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Cossa, avocat de compagnie nationale Air France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la compagnie nationale Air France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.