Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2008, 07-60.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-60348
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 13ème, 2007-06-12
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13e, 12 juin 2007), que par accord collectif du 16 mars 2005, l'existence d'un groupe devant donner lieu à la mise en place d'un comité de groupe a été reconnue entre les sociétés Accenture Holding France, Accenture SAS, Accenture Services France, Accenture Technology Solutions et Accenture Insurance Services ; que les syndicats CFDT et CGT ont désigné, respectivement, M. X... et Mme Y..., par lettres du 21 décembre 2006, pour le premier, et du 22 janvier 2007, pour la seconde, en qualité, chacun, de délégué syndical central au sein d'une unité économique et sociale composée des sociétés Accenture Holding France, Accenture SAS, Accenture Services France et Accenture Technology Solutions ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que le comité de groupe dont il constatait l'existence, regroupant les sociétés Accenture Holding France, Accenture SAS, Accenture Services France, Accenture Technology Solutions et Accenture Insurance Services, rendait irrecevable la désignation de délégués syndicaux d'une unité économique et sociale qui serait constituée par les seules sociétés Accenture Holding, Accenture Services France, Accenture SAS, Accenture Technology Solutions, et d'avoir annulé en conséquence les désignations de M. X... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux, débouté les exposants de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Accenture Holding, Accenture Services France, Accenture SAS, Accenture Technology Solutions et ordonné les élections du comité d'entreprise au sein de cette unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un comité de groupe couvrant plusieurs sociétés d'un groupe n'exclut pas la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre certaines de ces sociétés ; qu'il résulte des constatations du tribunal que le comité de groupe existant et l'unité économique et sociale revendiquée ne couvraient pas le même périmètre ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande des exposants tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Accenture Holding, Accenture Services France, Accenture SAS et Accenture Technology Solutions, le tribunal a violé les articles L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2°/ que saisi d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, le tribunal doit rechercher si les critères sont réunis entre les sociétés concernées ; qu'en affirmant que les exposants avaient «délibérément exclu» la société Accenture Insurance France du périmètre de l'UES revendiquée, sans même rechercher si les critères de l'unité économique et sociale étaient ou non réunis entre les sociétés dont elles revendiquaient l'unité entre elles et avec la société dont elles excluaient l'appartenance à cette unité, le tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-12 et L. 431-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté qu'un comité de groupe avait été mis en place par accord pour suivre l'évolution du groupe, le périmètre de l'ancienne unité économique et sociale étant devenu trop étroit, et que les syndicats avaient délibérément exclu l'une des sociétés du périmètre de l'unité économique et sociale revendiquée pour faire échec à l'incompatibilité existant entre ce comité de groupe et une unité économique et sociale de même périmètre, a ainsi caractérisé l'existence d'une fraude ; Que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.