Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 1982-03-23, 1982-03-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DUPONT JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1982 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT IMPLANTEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 84, L480-4 ET L480-5 DU CODE DE L'URBANISME EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DUPONT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT IMPLANTE UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR AU PREALABLE OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE SI LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE DISSIMULEE SOUS LA TERRE EN EPOUSANT LE PROFIL DU TERRAIN POUR N'ETRE PAS APERCUE PAR LE GIBIER POUVAIT ETRE SOUMISE A L'OBLIGATION PREALABLE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L'OBJET RESTE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'EVITER UNE URBANISATION DISPERSEE ; ATTENDU QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ET CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L421-1 DU CODE DE L'URBANISME QUI IMPOSE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT L'IMPLANTATION DE TOUTE CONSTRUCTION ; QUE LA GENERALITE DE LA REGLE AINSI FIXEE IMPOSE CETTE FORMALITE A TOUTES LES CONSTRUCTIONS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI ELLES SONT EDIFIEES AU DESSUS OU AU DESSOUS DU SOL ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L480-4 ET L480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE INCRIMINE DANS UN DELAI DE SIX MOIS SOUS ASTREINTE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT D'EVITER UNE URBANISATION DISPERSEE INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION DES ESPACES NATURELS ENVIRONNANTS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREFET AIT LUI-MEME FAIT DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE, MAIS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREFET ETAIT SEULEMENT REPRESENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L480-5 DU CODE DE L'URBANISME SUR LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE PAR DUPONT, LA COUR D'APPEL A ENTENDU LE REPRESENTANT DU PREFET DE L'AISNE DESIGNE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 31 AOUT 1981 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR LA DELEGATION DONNEE AU FONCTIONNAIRE REPRESENTANT LE PREFET A L'AUDIENCE, N'ETAIT PAS TENUE DE S'EN EXPLIQUER SPECIALEMENT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;