La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 88-41.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 88-41030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-12-17, 1987-12-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit des établissements Varutti et compagnie, dont le siège social est ... (HautsdeSeine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Nicolay et Delanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé comme soudeur par les établissements Varutti le 16 avril 1980 fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 décembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel qui relève qu'il s'était présenté deux jours après l'incident du 20 décembre 1983 pour percevoir ses indemnités de rupture n'a pu estimer que sa volonté de mettre luimême fin à son contrat de travail apparaissait comme non équivoque, sans refuser de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et violer ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé qu'il était établi qu'à la suite d'une observation de son employeur sur une malfaçon qu'il avait commise dans son travail, le salarié, le 20 décembre 1983, avait quitté son lieu de travail, après avoir demandé que son compte soit réglé, et qu'il n'était réapparu que deux jours plus tard pour percevoir ses indemnités de rupture ; qu'elle a pu voir dans ce comportement l'expression d'une manifestation de volonté libre, sérieuse et non équivoque de démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Définition - Manifestation de volonté non équivoque - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-42.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-42123
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1989-03-22, 1989-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Garage Notre-Dame, dont le siège social est ... (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1978 par la société à responsabilité limitée "Garage Notre-Dame", en qualité de mécanicien, a été licencié le 19 novembre 1987 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 22 mars 1989) de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, il est, d'une part, établi par le propriétaire du véhicule dont le salarié devait assurer la réparation, que le desserage des roues ne peut être la cause de l'accident et que, d'autre part, la fiche d'atelier démontre que le salarié n'a pas reçu l'ordre d'intervenir sur l'arrière du véhicule, qu'en se fondant sur des motifs inopérants, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Garage Notre-Dame, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 88-43.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 88-43299
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille (section industrie) 1988-03-28, 1988-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Agnès X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de la société Matériel technique du nord (MTN), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 2 897i Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que la société Matériel technique du nord (MTN), qui avait embauché Mlle Y... en qualité d'employée administrative par contrat d'adaptation à durée déterminée du 4 mai au 4 novembre 1987, a rompu la relation contractuelle pour faute grave ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de fin de contrat, le jugement attaqué a retenu que, malgré les mises en garde dont elle avait fait l'objet, Mlle Y... n'avait pas modifié son attitude, notamment en respectant l'horaire de travail et en apportant plus d'attention quant à l'exécution de son travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que l'employeur l'avait maintenue en fonction, ce dont il résultait, que l'employeur n'avait pas estimé nécessaire son départ immédiat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Hazebrouck ; Condamne la société MTN, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-41.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-41163
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sinteg, dont le siège est à Foissac, Uzes (Gard), chemin Lacré, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant à Bellegarde (Gard), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 16 août 1986 par la société Sinteg en qualité de tuyauteur, a été victime le 4 septembre 1986 d'un accident du travail ; qu'au cours de l'arrêt de travail qui a suivi, la société l'a licencié le 24 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le salarié, déclaré apte par un premier médecin, aurait commis un abus en demandant à un autre médecin un nouvel arrêt de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de travail était justifié par un certificat médical régulièrement délivré ; que le moyen, qui tend à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sinteg, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, Chambre 2, 1979-11-09, 1979-11-09

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-4 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 16, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DE CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUEVILLART A REPONDU A UNE ANNONCE DE LA SOCIETE BAC QUI RECHERCHAIT UN GERANT DE MAGASIN QUI SERAIT REMUNERE PAR UN INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC UN MINIMUM GARANTI DE 4 000 FRANCS PAR MOIS ; QU'IL EFFECTUE UN STAGE DU 17 JUILLET AU 9 SEPTEMBRE 1978 SOUS L'EGIDE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ET TRAVAILLA JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1978, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE MIT FIN A LEURS RELATIONS DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE, LE 7 OCTOBRE, DE SIGNER LE CONTRAT QU'ELLE LUI AVAIT SOUMIS LE 10 SEPTEMBRE ET QUI NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION D'UN MINIMUM GARANTI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A QUEVILLART UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 10 SEPTEMBRE AU 9 OCTOBRE 1978 SUR LA BASE D'UN SALAIRE MENSUEL DE 4 000 FRANCS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNONCE, FAUTE DE COMPORTER DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATIONS OFFERTES, CONSTITUAIT, NON UNE POLLICITATION, MAIS UNE SIMPLE INVITATION A ENTRER EN POURPARLERS, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'UN ACCORD FUT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LA REMUNERATION AVANT QUE LA SOCIETE NE REVOQUAT SON OFFRE EN REMETTANT A L'INTERESSE LE 10 SEPTEMBRE 1978 UN PROJET DE CONTRAT NE FAISANT PAS MENTION D'UN MINIMUM GARANTI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA REMUNERATION FIGURANT AU CONTRAT ETAIT DIFFERENTE DE CELLE INDIQUEE DANS L'ANNONCE SANS AVOIR MIS AU PREALABLE LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE, ENFIN, LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT QU'ELLE EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE, NI INTENTION DE NUIRE, NI LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DE LA PUBLICITE FAITE PAR L'EMPLOYEUR LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A PAYER A QUEVILLART UN SALAIRE MINIMUM DE 4 000 FRANCS A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1978, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A PROPOSER A CETTE MEME DATE UN CONTRAT DIFFERENT, QUE DES LORS LE SALARIE ETAIT FONDE A REFUSER CE CONTRAT ET AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale 14) 1980-11-21, 1980-11-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE DAME Y..., ADMISE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE LONGUE DUREE DEPUIS LE 24 MAI 1975, S'EST VU REFUSER LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 15 NOVEMBRE 1977 AU 14 FEVRIER 1978 AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A "MI-TEMPS" LE 15 NOVEMBRE 1977, AINSI QUE LE PRECONISAIT L'AVIS DU MEDECIN EXPERT Z... NI DEMANDE SON INSCRIPTION A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER A DAME Y... LES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CETTE PERIODE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR Y PRETENDRE, N'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION DE LA CAISSE QU'EN SE PRESENTANT A SES GUICHETS LE 8 NOVEMBRE 1977 ET SANS QUE LUI FUSSENT NOTIFIEES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... QUI ETAIENT AMBIGUES ET QU'AU SURPLUS ELLES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES DES LORS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA COPIE INTEGRALE DU RAPPORT LUI EUT ETE ADRESSEE A ELLE-MEME OU A SON MEDECIN TRAITANT ; QU'ENFIN UNE NOUVELLE EXPERTISE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE UNE INSCRIPTION RETROACTIVE DE L'INTERESSEE A L'A.N.P.E. (AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI) ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES PROPRES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSEE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LES CONCLUSIONS MOTIVEES DE L'EXPERT X... ETE NOTIFIEES A SON MEDECIN TRAITANT, EN SORTE QU'ELLES LUI ETAIENT OPPOSABLES ; QUE D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL ESTIMAIT AMBIGUES LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT TECHNIQUE, ELLE NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE TRANCHER ELLE-MEME LA CONTESTATION MEDICALE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET DEVAIT RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE OU A UN COMPLEMENT DE LA MESURE DILIGENTEE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DECISION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1987, 85-14.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-14742
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1983-10-13

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la Commission nationale technique (13 octobre 1983) d'avoir dit qu'au 1er juillet 1981 l'invalidité dont il était atteint présentait une amélioration justifiant la décision de déclassement prise par la Caisse, le faisant passer de la catégorie des invalides du groupe 2 à celui du groupe 1, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser les documents versés aux débats et l'article L. 305 du Code de la sécurité sociale, sans préciser de quels documents, éléments et conditions il s'agissait ni donner des renseignements qui auraient établi l'existence des facultés requises de l'assuré, elle a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 305 précité ; Mais attendu que la Commission nationale technique a statué par référence à l'avis de son médecin qualifié qui, après avoir décrit, à la date de la mesure de déclassement, les séquelles de l'accident de la circulation dont l'intéressé avait été victime en 1972, a estimé qu'il y avait eu une importante amélioration de son état et que l'assuré était devenu médicalement apte à exercer une activité salariée adaptée à son niveau intellectuel ; que sa décision fondée sur ces constatations et appréciations échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assurances maladie - Catégorie d'invalidité - Déclassement - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Lyon, CHAMBRE 5, 1980-06-03, 1980-06-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAREL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR ETAIT CARACTERISTIQUE DE LA MAUVAISE FOI ALORS QUE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE VISEE A L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE DU SALARIE RESULTANT POUR LUI DE SON LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, QUE PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT OMETTRE DE REPONDRE AU CHEF PERTINENT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CONTESTAIENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR MME X... A L'OCCASION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE PAR LA SEULE ESTIMATION QU'ILS EN ONT FAITE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 88-43.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-26
Numéro d'affaire : 88-43199
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1988-03-15, 1988-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La CLINIQUE DU VERMANDOIS dont le siège social est rue Anatole France à Quessy Centre (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Madame X... Christine demeurant ... (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Clinique du Vermandois, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 87-40.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-02
Numéro d'affaire : 87-40570
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1986-12-18, 1986-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude demeurant ... (Hauts de Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société NATIONAL UTILITY SERVICE FRANCE dont le siège social est Tour Fiat, Paris la Défense ) Courbevoie (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 4 février 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société National Utility Service France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.