La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2006, 05-11.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-11373
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-3-12 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, les présidents-directeurs généraux des sociétés anonymes sont en cette qualité affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général ; qu'au terme du second, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Garnier-Garlandat (la société) les sommes allouées à titre d'honoraires du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 à M. X..., président-directeur général ; Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt relève essentiellement que les rémunérations litigieuses se rapportent à des missions spécifiques confiées par le conseil d'administration et distinctes de celles se rattachant au mandat social de M. X..., ainsi qu'il résulte de leur simple énoncé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les sommes litigieuses n'avaient pas rémunéré des missions exécutées par M. X... dans un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Garnier-Garlandat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Garnier-Garlandat à payer à l'URSSAF de la Gironde la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-15.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 05-15690
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2006-10-12, 2006-10-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1534 F-P+B du 12 octobre 2006 sur le pourvoi n° G 05-15.690 dans une affaire opposant : - Mme Aldjia X..., épouse Y..., domiciliée Bureau services Zoulim, 15200 Ain le Hamman, W Tizi Ouzou (Algérie), 1 / à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., 2 / au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la date de la décision attaquée ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1534 F-P+B du 12 octobre 2006, dit qu'à la première ligne du troisième paragraphe de la première page et à la première ligne du huitième paragraphe de la deuxième page de la minute, la date sera indiquée "5 mars 2004" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 04-12.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 04-12075
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 8 mars 2004 contre un arrêt rendu le 15 mai 2003 par la cour d'appel de Limoges au profit des époux Y... ; Attendu que Mme X... est décédée le 9 mai 2004 et que son décès a été notifié aux époux Y... le 7 juillet 2004 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 mars 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 06-13.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 06-13073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 2005-11-09, 2005-11-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que la difficulté relative à la propriété et au caractère mitoyen ou privatif du mur séparatif ne relevait pas de la compétence du juge des référés et, par motifs adoptés, que M. X... avait entrepris d'office des travaux de démolition et de reconstruction partielle du mur qui avaient eu pour effet de compromettre l'étanchéité de l'immeuble de Mme Y... et de provoquer la chute de gravois à l'arrière des doublages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants, que M. X... avait causé à Mme Y... un trouble anormal de voisinage manifestement illicite et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à verser à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-14.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-14045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le parc de stationnement dont la construction avait été autorisée par arrêté du 25 mars 1996, annulé par la juridiction administrative, n'avait pas été réalisé, la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme de conclusions des associations tendant à la démolition de la piste de "karting" construite sur l'emplacement prévu pour le parc de stationnement en violation des articles 1 et 6 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit devenus L. 571-1 et 571-6 du code de l'environnement, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer les attestations produites que, en l'état de sa saisine, l'existence de nuisances sonores telles que définies par ces textes n'étaient pas établies et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Comité anti bruit et de défense de l'environnement Cader aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association Comité anti bruit et de défense de l'environnement ; la condamne à payer à la SCI Du Laquais la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2006, 03-14.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 03-14164
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre - section G) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les consorts X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre, l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2003) retient que les bailleurs savaient pertinemment qu'ils étaient redevables d'une indemnité d'éviction depuis janvier 1997, qu'ils ont tenté de tout mettre en oeuvre pour se soustraire au paiement de cette indemnité et que cette résistance abusive cause à la société locataire un préjudice certain ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une faute commise par les consorts X... faisant dégénérer en abus leur droit d'ester en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à payer à la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre la somme de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 05-15.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-15312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le fondement de la demande formée contre les cédants était le défaut de délivrance, en leur qualité de vendeur, des assurances souscrites considérées comme l'accessoire des immeubles représentant les parts cédées, et retenu, d'une part, que la société civile immobilière Baie d'Azur n'avait pas la qualité de cessionnaire des parts sociales, d'autre part, que celle-ci, qui avait payé les primes d'assurance à la suite de la résiliation des polices par la société Albingia, avait supporté le seul préjudice indemnisable, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Baie d'Azur, M. X... et la Société de gestion d'études et de réalisations immobilières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Baie d'Azur, M. X... et la Société de gestion d'études et de réalisations immobilières à payer aux SCP Pierre Rochelois, Marie-Caroline Y... et Z... et A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de la SCI Baie d'Azur, de M. X..., de la Société de gestion d'études et de réalisations immobilières et des sociétés SAGITRANS et SAFITRANS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-15.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-15750
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 605 du code civil ; Attendu que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ; que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2005), que Mme X..., usufruitière, a assigné les époux Y..., nus-propriétaires pour les faire condamner à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état de la grange de 145 mètres carrés édifiée sur la parcelle ZA 44 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les travaux de remise en état constituent des travaux de grosses réparations, que les pièces de la procédure permettent de constater que les dégradations de l'immeuble ne trouvent pas leur origine dans le défaut d'exécution de l'usufruitière, celle-ci ayant fait exécuter des travaux le 10 juillet 1987 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble soumis à l'usufruit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à effectuer les travaux de remise en état de la grange de 145 mètres carrés sise sur la parcelle cadastrée ZA 44, commune de Meilhan, pour le montant avancé par l'expert, soit la somme de 10 547,92 euros et dit qu'à défaut d'exécution dans le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt, les époux Y... seront condamnés à payer à Mme X..., ladite somme de 10 547,92 euros, qui aura la charge de faire effectuer les travaux nécessaires avec ces fonds, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-15.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-15786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2005-03-14, 2005-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que les parties communes de l'immeuble constituent une propriété indivisible entre l'ensemble des copropriétaires et retenu que la stipulation pour autrui suppose une manifestation de la volonté des parties qui n'existait pas à l'espèce, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que le contrat d'assurance ne pouvait s'analyser comme un contrat d'assurance pour compte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'établissait pas de faute à l'encontre du syndic en procédant par exemple à une répartition différente de celle prévue conventionnellement ou en dilapidant les fonds et que le préjudice que M. X... invoquait ne résultait en réalité que de son refus persistant de faire cesser les troubles qu'il avait lui-même causés en étendant illégalement la terrasse de son restaurant par l'adjonction d'une terrasse couverte empiétant sur les parties communes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturation, en déduire que la seule faute causale du préjudice allégué n'était constituée que par l'inertie de M. X... à respecter ses obligations de copropriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, à la société AGF venant aux droits de la société Allianz Via la somme de 2 000 euros et à la société Albingia la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-10.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-10762
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2004-11-24, 2004-11-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF, avisée par l'administration fiscale de ce que M. X... exerçait une activité de magnétiseur depuis 1992, a procédé à l'affiliation de celui-ci à compter du 1er janvier 1996, et lui a adressé le 2 juillet 1999 une mise en demeure correspondant à un montant de revenus évalués forfaitairement ; qu'elle lui a délivré une mise en demeure complémentaire le 24 août 1999, après communication par l'administration fiscale du montant exact de ses revenus pour la période considérée ; Attendu que, pour rejeter le recours formé par M. X... et le condamner à payer à l'URSSAF les sommes correspondantes, l'arrêt attaqué retient que l'URSSAF n'a pas mis en oeuvre une procédure de contrôle, mais qu'elle a entrepris le recouvrement des cotisations dues en application des articles L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en considération de renseignements communiqués par une autre administration en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, peu important que la personne concernée soit ou non immatriculée à un régime de sécurité sociale, de sorte qu'il appartenait à l'URSSAF, avant de procéder au redressement, d'informer l'intéressé des erreurs ou omissions relevées ainsi que des bases du redressement proposé et de recueillir ses observations, conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 précité, la cour d'appel a violé ce texte ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE les mises en demeure litigieuses ; Déboute l'URSSAF de la Marne de ses demandes ; Condamne l'URSSAF de la Marne aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.