La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-43.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 92-43418
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Argentan (section commerce) 1992-06-15, 1992-06-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gel normand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section commerce), au profit de M. Frédéric X..., demeurant 61160 Bailleul, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de Me Foussard, avocat de la société Gel normand, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentan, 15 juin 1992) que M. X..., embauché en mai 1988 par la société Gel normand, a été licencié pour motif économique le 9 octobre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une prime de fin d'année 1991 au prorata de son temps de présence dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une prime de fin d'année, alors, selon le moyen, premièrement, qu'une prime de fin d'année n'est payable qu'aux membres du personnel présents dans l'entreprise à la fin de l'année ; d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles 1134 et 1135 du Code civil ; deuxièmement, qu'en retenant l'existence d'un usage contraire, sur la base de deux témoignages, sans rechercher si ces précédents n'avaient pas un caractère exceptionnel s'opposant à l'existence d'une règle constante, générale et fixe, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que la preuve était rapportée de l'existence d'un usage dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gel normand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5065
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 95-43.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-07
Numéro d'affaire : 95-43465
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-05-31, 1995-05-31
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par l'Association française d'astronomie, dont le siège est ... de la Meurthe, 75014 Paris, en rabat de l'arrêt n 2402 D rendu le 31 mai 1995 par la Chambre sociale dans l'instance opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à Mme Edith de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association française d'astronomie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par l'Association française d'astronomie ; Attendu que, par arrêt n 2402 du 31 mai 1995, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a condamné l'Association française d'astronomie à payer à Mme de X... une indemnité de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête en date du 27 juillet 1995, l'Association française d'astronomie fait grief à l'arrêt d'avoir accordé cette indemnité alors que la demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant formée dans un mémoire en défense déposé par une personne, autre qu'un avocat aux conseils, qui n'avait pas qualité, faute d'être titulaire d'un mandat spécial de la part de la partie à l'instance, était irrecevable ; Mais attendu qu'un pouvoir effectif a bien été communiqué par Mme de X... le 23 août 1994 en même temps que le mémoire en défense ; que la requête n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête tendant au rabat de l'arrêt n 2402 du 31 mai 1995 ; Condamne l'Association française d'astronomie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4979
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 94-41.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 94-41752
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale) 1994-01-06, 1994-01-06
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 14800 Canapville, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de la société Casino de Trouville-sur-Mer, dont le siège est place Foch, 14360 Trouville-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Casino de Trouville-sur-Mer, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur ; Attendu que M. X... s'est vu infliger un avertissement, le 28 janvier 1991, par son employeur la société Casino de Trouville-sur-mer ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de cet avertissement ; Mais attendu que les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Constate l'AMNISTIE des faits ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5162
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-41.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-07
Numéro d'affaire : 92-41765
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bolbec (section commerce) 1992-02-25, 1992-02-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant 26 HLM Artois, 76330 Notre-Dame de Gravenchon, en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section commerce), au profit de la société Bataille, société anonyme, dont le siège est B.P. 17, rue Bertin, 76330 Notre-Dame de Gravenchon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bataille, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie, elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Bataille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4951
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-41.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-07
Numéro d'affaire : 92-41766
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bolbec (section commerce) 1992-02-25, 1992-02-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section commerce), au profit de la société Bataille, société anonyme, dont le siège est BP 17, rue Bertin, 76330 Notre-Dame de Gravenchon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bataille, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Bataille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4952
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 94-42.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-14
Numéro d'affaire : 94-42239
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Octavia, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M. Jean-Tony Y..., pris en sa qualité de directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur ; Attendu que MM. Z... et Contion, salariés de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique se sont vus infliger, le 15 février 1990, un avertissement pour le premier, et un blâme avec inscription au dossier pour le second, sanctionnant des faits commis le 19 décembre 1989 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 janvier 1994) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de ces sanctions disciplinaires ; Mais attendu que les faits reprochés aux salariés n'étant pas contraires à l'honneur ou à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé et les sanctions n'ayant aucune incidence pécuniaire, les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits ; DIT en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5172
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 92-42.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-19
Numéro d'affaire : 92-42550
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1992-02-11, 1992-02-11
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Even, venant aux droits de la société SADEL (Société armoricaine de distribution de liquides), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1981 par la société SADEL, a été licencié le 20 janvier 1989 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement prévu par l'accord d'entreprise Vichy distribution ; Attendu que pour condamner la société Even à payer à M. X... une somme à ce titre, la cour d'appel a énoncé que, malgré la restructuration intervenue en avril 1987, les nouveaux dirigeants n'ont pas remis en cause ou dénoncé l'application de cet accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en cause d'une convention collective ou d'un accord, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail susvisé, résulte de la survenance d'une des situations envisagées par ce texte sans qu'il soit besoin d'une dénonciation, la cour d'appel l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X..., envers la société Maison Even, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3859

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Formalités - Faits en dispensant.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 94-42.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 94-42608
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1994-03-01, 1994-03-01
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de la société SGS Thomson Microelectronics, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SGS Thomson Microelectronics et l' ASSEDIC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4141
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 94-42.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 94-42653
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1994-01-19, 1994-01-19
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant La Faye de Y..., 86400 Civray, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de la coopérative agricole Laiterie de Saint-Saviol, dont le siège est à Saviol, 86400 Saint-Saviol, 2 / de l'Union des laiteries Charentes-Poitou-Limousin, dont le siège est à 86400 Saint-Saviol, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la coopérative agricole Laiterie de Saint-Saviol et l'Union des laiteries Charentes-Poitou-Limousin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4147