Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-06-24, 1981-06-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - RACE MARIE-THERESE Y... C... - AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE DE SES ENFANTS MINEURS : FABRICE ET THIERRY - - C... LOUIS - - PERRIN A... EPOUSE C... - - C... CHRISTIAN - - C... DANIEL - - C... BERNADETTE EPOUSE Z... - - C... HUGUETTE EPOUSE B... - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE D... JEAN-CLAUDE DU X... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 280 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA VICTIME DEVAIT SUPPORTER UN TIERS DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; "AUX MOTIFS QUE LA VICTIME ACCOMPAGNEE D'UN CAMARADE DE TRAVAIL A TRAVERSE LA CHAUSSEE SINON EN COURANT DU MOINS AVEC UNE CERTAINE PRECIPITATION JUSTE APRES LE PASSAGE D'UN CAMION A GRAND GABARIT QUI LUI MASQUAIT LA VUE DANS LA DIRECTION D'OU L'AUTOMOBILISTE ARRIVAIT ; QU'ELLE A EGALEMENT FAIT PREUVE D'INATTENTION CAR, MANIFESTEMENT, ELLE N'A PAS APERCU OU N'A APERCU QUE TROP TARD LE VEHICULE DU PREVENU, QU'IL IMPORTE PEU QU'ELLE AIT DEJA FRANCHI PLUS DE LA MOITIE DU PASSAGE PROTEGE AU MOMENT DU CHOC, LES PIETONS NE DEVANT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER IMMEDIAT, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA VISIBILITE, AINSI QUE DE LA DISTANCE ET DE LA VITESSE DES VEHICULES, TOUTES PRECAUTIONS QUE LA VICTIME S'EST ABSTENUE DE PRENDRE EN COMPTE ; "ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA VICTIME TRAVERSAIT LA CHAUSSEE SUR UN PASSAGE PROTEGE ET SIGNALE AUX AUTOMOBILISTES ; QU'ELLE BENEFICIAIT DONC D'UN DROIT DE PRIORITE QUI OBLIGEAIT LES VEHICULES A S'ARRETER ET SUR LEQUEL ELLE POUVAIT COMPTER, QU'AYANT, EN OUTRE, DEJA FRANCHI AINSI QUE LE CONSTATE ENCORE L'ARRET ATTAQUE, PLUS DE LA MOITIE DU PASSAGE, ELLE AVAIT LE DROIT D'ACHEVER LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SANS ETRE TENUE DE S'ARRETER AU COURS DE SA PROGRESSION ; LA VICTIME N'AYANT FAIT QU'USER D'UN DROIT, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A SON ENCONTRE ; "ET ALORS EN TOUT CAS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS TRAVERSE EN UN POINT QUELCONQUE DE LA CHAUSSEE MAIS SUR UN PASSAGE PROTEGE ET DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUE COMPORTAIT CETTE CIRCONSTANCE ; QU'EN NE LE FAISANT PAS, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 229 DU CODE DE LA ROUTE ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 219-3 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN PIETON, NORMALEMENT ENGAGE SUR UN PASSAGE PROTEGE, AIT ETE AMENE A ACCELERER SON ALLURE N'EST PAS EN ELLE-MEME CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE R. 219-3 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILISTE D... JEAN-CLAUDE, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A ETE DECLARE QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AYANT, LE 20 OCTOBRE 1980, ENTRAINE LA MORT DU PIETON C... JEAN-CLAUDE ; ATTENDU QUE POUR PARTAGER LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE D... JEAN-CLAUDE ET LA VICTIME, L'ARRET, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, RETIENT QUE C... JEAN-CLAUDE A "AVEC UNE CERTAINE PRECIPITATION" TRAVERSE LA CHAUSSEE SUR UN PASSAGE PROTEGE EN S'ENGAGEANT DERRIERE UN CAMION QUI LUI MASQUAIT PARTIE DE SA VISIBILITE, ET SANS PORTER ATTENTION A LA SURVENUE DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR D... JEAN-CLAUDE ; QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE C... AVAIT DEJA FRANCHI PLUS DE LA MOITIE DU PASSAGE PROTEGE ; ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE OBLIGATION DE PRUDENCE QUI INCOMBAIT EN REALITE A L'AUTOMOBILISTE FRANCHISSANT UN PASSAGE POUR PIETONS, ET EN AJOUTANT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES REGLEMENTAIRES SUSVISES, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DANS SES DISPOSITIONS CIVILES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 24 JUIN 1981, EN SES SEULES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;