La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-19.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-19824
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 2002-10-02, 2002-10-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la SCI Chevreuse St Germain, propriétaire d'un appartement, ayant été mise en redressement judiciaire le 24 mars 1997, M. X..., avocat, a déclaré une créance pour le compte du Syndicat des copropriétaires du 204, Boulevard Saint-Germain à Paris ; qu'il a été relevé de la forclusion, mais que le juge-commissaire a rejeté la créance ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la déclaration de créance n'est pas signée, que cette irrégularité de fond n'a pas été couverte, et que la déclaration est donc nulle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'auteur de la déclaration de créance, établie sur papier à en-tête de M. X..., avocat, n'était pas identifié par la lettre de transmission de cette déclaration, rédigée sur papier à même en-tête et signée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 03-13.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 03-13490
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société Menard frères, son liquidateur a fait assigner son fournisseur, la société Rodaprim, en responsabilité, lui reprochant d'avoir, entre septembre 1994 et mars 1997, prolongé artificiellement l'activité de son administrée par des octrois de crédit abusifs ; Attendu que pour accueillir cette prétention, l'arrêt retient qu'en décembre 1992 la situation de la société Menard frères était irrémédiablement compromise, qu'ensuite celle-ci n'avait pas cessé de connaître des difficultés qui étaient allées en s'accroissant, son activité chutant de près de 200 000 francs au cours des exercices 1993 et 1994 cependant qu'après avoir obtenu en 1993-1994 un faible bénéfice, elle enregistrait en 1994-1995 puis en 1995-1996 des déficits de plus en plus importants et ajoute qu'en dépit de cette situation dont la société Rodaprim avait été nécessairement informée dès lors que sa propre filiale, la société Imprador, était intervenue en 1993 pour accorder à l'intéressée un prêt destiné à éponger la dette fournisseur qui existait déjà à cette époque, celle-ci avait augmenté le montant de ses crédits fournisseurs et avait consenti à sa partenaire des délais de paiement anormaux ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir qu'au moment où la société Rodaprim avait, entre 1994 et 1997, accordé les crédits litigieux, la situation de la société Menard frères aurait été irrémédiablement compromise et que l'intéressée, peu important qu'elle ait ou non agi par intérêt personnel, le savait ou aurait dû le savoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X..., es qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 02-16.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 02-16161
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 2002-03-12, 2002-03-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 4 et 14 janvier 2005, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de M. et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 12 mars 2002, au profit de MM. Pierre et Michel Z..., M. A... et la société Haute précision industrielle (HPI), alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux demandeurs du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne M. X... et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et les époux Y... à payer aux consorts Z..., à M. A... et à la société HPI la somme globale de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 02-16.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 02-16450
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2002-04-08, 2002-04-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 2005 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré ses désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 8 avril 2002, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 janvier 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 03-17.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 03-17387
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2003-05-07, 2003-05-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Paris Amendes a fait délivrer un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de sommes dues par M. X...; que M. X... a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de cet avis ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que l'avis à tiers détenteur doit être signé et comporter des mentions permettant au redevable de vérifier la compétence de l'agent, qu'en l'espèce, en faisant précéder sa signature de sa qualité de comptable du Trésor par procuration, le signataire de l'acte s'est conformé aux exigences de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, peu important que sa signature soit illisible et que ses noms et prénom n'apparaissent pas; qu'elle retient encore que l'omission de la mention relative au nom de la personne représentant le Trésor n'est pas une condition substantielle de la validité de l'acte mais une irrégularité de forme et que l'intéressé n'établit pas le grief qui lui aurait été causé par cette irrégularité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un document revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom et de la qualité du signataire ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur au redevable de l'impôt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le Trésorier de Paris Amendes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trésorier principal de Paris Amendes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-19.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-19488
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2003-09-10, 2003-09-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 158 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 622-20 et 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Peintures Renaulac, (la société), dirigée par M. X..., celui-ci a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, par arrêt du 26 janvier 1999, à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de 8 000 000 francs ; que M. X... n'ayant pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre, le liquidateur de la société, a demandé sa mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par jugement du 18 juillet 2001, le Tribunal a rejeté la demande, a pris acte de l'offre de règlement transactionnelle proposée par M. X... versement immédiat de la somme de 3 000 000 francs et du complément de 1 000 000 francs au plus tard le 31 janvier 2002 et a homologué cette transaction entre les parties ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a homologué la transaction, l'arrêt, après avoir constaté que le liquidateur avait accepté l'offre de règlement transactionnelle de M. X... retient que le liquidateur ne peut invoquer la nécessité de l'autorisation préalable du juge-commissaire à une transaction sur le fondement de l'article L. 622-20 du Code de commerce inapplicable au présent litige dès lors que M. X... a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'en tout état de cause, l'objet de la transaction excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, seul le tribunal pouvait homologuer la transaction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les condamnations au paiement des dettes sociales prononcées en application de l'article L. 624-3 du Code de commerce ne peuvent faire l'objet d'une transaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 03-20.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-20424
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... contre M. Y... mis en redressement puis liquidation judiciaires, les 30 juin et 20 octobre 1999, l'arrêt déféré retient que la créance résultant de la disparité créée dans les conditions de vie respectives des parties par la rupture du mariage trouve son origine dans la procédure de divorce elle-même et non dans la demande qu'en fait l'une des parties au cours de la procédure et que, comme telle, elle est soumise à la déclaration prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance née de la prestation compensatoire qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective, quelle que soit la date à laquelle elle a pris naissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Michel Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 03-15.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 03-15242
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2003-04-02, 2003-04-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Butagaz ayant mis fin par lettre du 24 février 1999 au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Pezzetta gaz, cette société l'a assignée en paiement d'une indemnité de fin de contrat complémentaire ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Pezzetta gaz, l'arrêt, après avoir relevé que la rémunération contractuelle de l'agent comprend cinq postes, dont un stipulant des commissions à la livraison, proportionnelles aux quantités livrées, destinées à rémunérer l'activité logistique, à savoir le stockage, le transport, la livraison et les tâches administratives correspondantes, retient que les sommes perçues au titre de ce poste étaient destinées essentiellement à couvrir des frais et charges exposés au titre de l'exécution du mandat, qui disparaîtront avec la cessation de l'activité et ne doivent donc pas être prises en considération pour calculer l'indemnité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Butagaz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Pezzetta gaz la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 03-15.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 03-15316
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2003-04-02, 2003-04-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Feutrie Beron de son désistement ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Butagaz ayant mis fin par lettre du 25 mars 1999 au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Energie confort loisirs (ECL), cette société l'a assignée en paiement d'une indemnité de fin de contrat complémentaire ; Attendu que pour rejeter la demande de la société ECL, l'arrêt, après avoir relevé que la rémunération contractuelle de l'agent comprend cinq postes, dont un stipulant des commissions à la livraison, proportionnelles aux quantités livrées, destinées à rémunérer l'activité logistique, à savoir le stockage, le transport, la livraison et les tâches administratives correspondantes, retient que les sommes perçues au titre de ce poste étaient destinées essentiellement à couvrir des frais et charges exposés au titre de l'exécution du mandat, qui disparaîtront avec la cessation de l'activité et ne doivent donc pas être prises en considération pour calculer l'indemnité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Butagaz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Energie confort loisirs (ECL) la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.