La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-20.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-20730
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1996-04-24, 1996-04-24
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Michèle Z..., veuve X..., 2°/ M. Y... Gilbert, 3°/ Mlle Delphine X..., demeurant tous trois ... - Villesaint -, 51480 Boursault, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole du Nort-Est, agissant aux lieu et place de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 1998, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 24 avril 1996 au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-20.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-20902
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre) 1996-06-10, 1996-06-10
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme dont le siège est place de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pitre, 2°/ de la société JCL Location, dont le siège est ..., 3°/ de M. Mathias X..., demeurant Marc-Gaillard, ..., 4°/ de M. Jean-Claude A..., demeurant ... Mahault, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y..., épouse Z..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclarée solidairement tenue, avec M. A... et la société JCL Location, de payer le montant d'une ouverture de crédit consentie par la BNP à la société JCL Location, à concurrence de 350 000 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 1990 ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-13.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-13999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre) 1995-11-27, 1995-11-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., demeurant ..., 2°/ Mlle X..., Marcelline Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit de la S.C.P. Habitations à Loyer Modéré, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la S.C.P. Habitations à Loyer Modéré, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le document d'arpentage joint au titre de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré de Pointe-à-Pitre (SCP de HLM) concordait avec le plan cadastral alors que le document d'arpentage joint au titre de Mlle Y... ne tenait pas compte des plans de bornage antérieurs existants, que le titre de la SCP de HLM était antérieur au titre de Mlle Y... et que le titre de cette dernière n'était pas inscrit dans les écritures du notaire rédacteur en raison du défaut de renseignements d'urbanisme, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des titres et documents qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société Habitations à loyer modéré la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-15.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-15550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A) 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Yvette X..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ de M. André X..., demeurant ..., 3°/ de M. Roger X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Juliette X..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis X..., demeurant La Menouriais, ..., 6°/ de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le second certificat d'urbanisme négatif du 25 avril 1994 rapportant le précédent certificat d'urbanisme négatif délivré le 14 février 1994 ne faisait que rappeler les règles régissant une zone non constructible de caractère agricole, sans remettre en cause la possibilité d'une rénovation intégrale du bâtiment lequel devait seulement rester à usage agricole, son affectation à usage d'habitation étant prohibée en droit depuis l'origine, et retenu que M. A..., professionnel de l'immobilier, ne pouvait se méprendre sur la portée du premier certificat d'urbanisme négatif, qui n'était pas créateur de droit et qui indiquait le classement du terrain en zone non constructible agricole au plan d'occupation des sols, qu'il aurait dû se renseigner sur l'exact effet de ce classement avant d'entreprendre son acquisition et que l'erreur par lui alléguée n'était pas excusable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-15.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-15570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre) 1996-03-04, 1996-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... Armée, 18000 Bourges, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de la commune de Bourges, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité place Etienne X..., Hôtel de Ville, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. Y..., appelant, qui avait, par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, une injonction légale de conclure dans les quatre mois sur l'ensemble des prétentions qu'il entendait soumettre à la cour d'appel, avait, dans ses conclusions, demandé au principal de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation se soit prononcée sur le mérite de son pourvoi et, à titre subsidiaire, de renvoyer les parties devant le conseiller de la mise en état pour qu'il puisse être conclu contradictoirement au fond, la cour d'appel a statué à bon droit sur sa compétence ; Attendu, d'autre part, que le moyen soutenant que la démolition de l'immeuble constitue une voie de fait et une emprise irrégulière n'ayant pas été soulevé par M. Y... dans ses conclusions d'appel est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-04.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-04227
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 1996-07-23, 1996-07-23
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain, Marcel, Henri Y..., demeurant ..., Les Mouettes, 44570 Trignac, 2°/ Mme Annick, Marie-Renée Z..., épouse Y..., demeurant ..., Les Mouettes, 44570 Trignac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit : 1°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 2°/ de M. Stéphane X..., 3°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., 4°/ de la Banque SOFINCO, service surendettement, dont le siège est ..., 5°/ de l'APEC 1 %, dont le siège est ..., 6°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., 7°/ de la Caisse d'Epargne, dont le siège est ..., 8°/ de la société Emeraude diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., 9°/ de la société en nom collectif Le Livre de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi remise le 26 septembre 1996 au greffe de la cour d'appel, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation; que les demandeurs n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1998, 96-10.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 96-10581
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Première chambre civile, 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 20 mai 1998 par Me Thouin-Palat, au nom de Mlle Nathalie X..., demeurant ..., et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 681 D rendu le 7 avril 1998, par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire l'opposant à M. Aldo Y..., demeurant ... ; Les SCP Tiffreau et Waquet, Farge et Hazan ayant été appelées ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la page 2 2 de l'arrêt rendu par la Première chambre civile (n° 681 D) le 7 avril 1998, la SCP Tiffreau a été mentionnée comme étant l'avocat de Mlle X..., alors que celui-ci est "Me Thouin-Palat" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 681 D rendu le 7 avril 1998 ; Dit qu'au lieu de ... "la SCP Tiffreau, avocat de Mlle X...", il y a lieu de lire : ... "de Me Thouin-Palat, avocat de Mlle X..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 97-10.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 97-10624
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile) 1996-11-07, 1996-11-07
Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Zvitex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Zim Israël Navigation Company, domiciliée au siège de la société Marseille consignation, ..., 2°/ de la société Intramar, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Zvitex, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Intramar, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 février 1998, Me Le Prado avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Zvitex contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 novembre 1996, au profit de la société Zim Israël Navigation Company et de la société Intramar ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Zvitex de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Zvitex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intramar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 97-11.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 97-11437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1996-11-28, 1996-11-28
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suravenir, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant chez M. Claude X..., ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Suravenir, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Suravenir a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de nullité du contrat souscrit par M. X... et l'a condamnée à prendre en charge les mensualités du prêt contracté par ce dernier ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché cleui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suravenir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.