Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1970, 69-10.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1970-06-10
Numéro d'affaire : 69-10391
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1968-11-26, 1968-11-26
Président : Pdt M. Drouillat
Avocat général : Av.Gén. M. Schmelck
Rapporteur : Rpr M. Chazal de Mauriac
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE, D'UNE PART, UN TRACTEUR AVEC REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE SOTRAPO ET CONDUIT PAR SON PREPOSE WERCK, QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN COMPORTANT UN PANNEAU STOP, ET, D'AUTRE PART, LE SCOOTER MONTE PAR DANIEL X..., LEQUEL SUIVAIT LA ROUTE PROTEGEE, QUE CE DERNIER FUT BLESSE, QUE X... PERE, AGISSANT AU NOM DE SON FILS ENCORE MINEUR, A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A WERCK, A LA SOCIETE SOTRAPO ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE WERCK N'AURAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DUDIT X... ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SERAIENT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LA FAUTE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'INTERSECTION DES VOIES, LA VISIBILITE DONT DISPOSAIT WERCK A GAUCHE ETAIT, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN VIRAGE, REDUITE A 40 METRES, L'ARRET RELEVE QUE CE CONDUCTEUR S'ETAIT ARRETE AU SIGNAL STOP, QUE LORSQU'IL AVAIT REPRIS SA PROGRESSION POUR S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR MAURER N'APPARAISSAIT PAS ENCORE, SUR SA GAUCHE, DANS SON CHAMP VISUEL, ET QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, L'ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUE LAISSAIT DERRIERE LUI UN INTERVALLE DE TROIS METRES, QUE L'ARRET AJOUTE QUE X..., BIEN QUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE FUSSENT INSUFFISANTES, N'AVAIT PAS REDUIT SA VITESSE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE EN ETAT DE SERRER SUR SA DROITE AFIN DE PASSER DANS L'INTERVALLE QUE LUI LAISSAIT WERCK ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE WERCK N'AVAIT REPRIS SA MARCHE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF QUI, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR, EXONERAIT ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE CE VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute exclusive de la victime - Circulation routière - Priorité - Faute du prioritaire - Exonération totale du non prioritaire (oui). * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Exonération totale du non prioritaire (oui). * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Exonération - Faute exclusive de la victime - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Intersection de routes - Comportement du prioritaire. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du bénéficiaire - Responsabilité totale (oui). Le conducteur d'un ensemble tracteur-remorque qui, débouchant d'un chemin comportant un panneau "Stop" et d'où la visibilité sur la gauche, en raison d'un virage, est limité à 40 mètres, s'engage dans le carrefour après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger - aucun véhicule n'apparaissant alors sur sa gauche dans son champ visuel -, ne commet aucune faute. Si ce conducteur entre en collision avec un scootériste prioritaire qui, n'ayant pas réduit sa vitesse malgré les conditions insuffisantes de visibilité, n'a pas été en état de serrer sur sa droite afin de passer dans l'intervalle de 3 mètres que laissait derrière lui l'ensemble tracteur-remorque, il est exonéré de toute responsabilité, le comportement fautif de la victime étant pour lui insurmontable et imprévisible.