Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-21.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-03
Numéro d'affaire : 93-21454
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1993-05-11, 1993-05-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ... en France, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société COFICA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2036 du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la caution peut offrir au créancier l'exception inhérente à la dette résultant de l'extinction de la créance non déclarée au passif du débiteur principal en redressement judiciaire et qui n'a pas donné lieu à relevé de forclusion ; Attendu que, pour décider que la créance de la société COFICA, qui avait consenti à la société EGM deux crédits pour les remboursements desquels M. X... s'était rendu caution, n'était pas éteinte à l'égard de celui-ci, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article 2021 du Code civil, l'effet de l'engagement solidaire se règle par les principes qui sont les dettes solidaires et qu'ils s'ensuit que, nonobstant la procédure collective dont la société EGM fait l'objet et la forclusion de la société COFICA pour produire sa créance au passif du règlement judiciaire, M. X... demeure engagé pour l'entier montant de la dette exigible cautionnée ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en faisant application de la règle appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de la société COFICA ; Dit que la société COFICA supportera l'entière charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond ; La condamne aux dépens du présent arrêt, ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 24

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Extinction - Extinction de l'engagement de caution du fait de l'extinction de la créance - Circonstance résultant de la non déclaration de la créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire alors qu'il n'y a pas eu lieu à relevé de forclusion.