Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-22
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-06-27, 1980-06-27

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 JUIN 1980), D'AVOIR CONDAMNE JACONELLI A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE GENERALE (LA BANQUE) EN VERTU D'ACTES DE CAUTIONNEMENT PAR LESQUELS IL GARANTISSAIT LES DETTES ENVERS LA BANQUE DE DEUX SOCIETES DONT IL ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'A LA SUITE DES DEMANDES REITEREES DE JACONELLI, LA SOCIETE GENERALE N'A PRODUIT QU'UN JOUR OUVRABLE SEULEMENT AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE LES DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LES FONDEMENTS DE SA DEMANDE, QU'EN AFFIRMANT, EN CES CIRCONSTANCES, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET L'EQUITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 3 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE JACONELLI, DIRIGEANT SOCIAL DES SOCIETES CAUTIONNEES, AVAIT CONNU, EN CETTE QUALITE, LE MONTANT EXACT DES DETTES LITIGIEUSES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ETAIENT NEES ; QU'IL AVAIT, SUR SA DEMANDE, OBTENU DE LA BANQUE COMMUNICATION DE PLUSIEURS CENTAINES DE DOCUMENTS RELATIFS A CES DETTES, NOTAMMENT DES RELEVES BANCAIRES, ET QU'IL AVAIT, PAR CONCLUSIONS DU 28 MAI 1980, DISCUTE EN DETAIL LES TRES NOMBREUSES PIECES QUI LUI AVAIENT ETE COMMUNIQUEES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE TOMBE SOUS AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE JACONELLI DE SA DEMANDE EN NULLITE DES ACTES DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX AU MOTIF, SELON LE POURVOI, "QUE LES ACTES DE CAUTION MENTIONNENT QUE LES SIGNATAIRES S'ENGAGENT A PAYER A PREMIERE DEMANDE SANS POUVOIR DIFFERER LE PAIEMENT NI SOULEVER DE CONTESTATION POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT", ET QU'IL NE S'AGIRAIT PAS LA D'UNE CONDITION ILLICITE, QU'EN EFFET UNE TELLE MENTION, LOIN D'INTERDIRE TOUTE DEFENSE EN JUSTICE, S'ANALYSE SEULEMENT COMME UN ENGAGEMENT DE LA CAUTION A NE PAS DISCUTER LES SOMMES DUES PAR LES SOCIETES CAUTIONNEES ET ADMISES PAR ELLES", ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'EFFET DE LA CAUTION SOLIDAIRE SANS BENEFICE DE DISCUSSION OU DE DIVISION EST D'INTERDIRE AU DEBITEUR DE CETTE CAUTION D'OBLIGER LE CREANCIER A S'ADRESSER D'ABORD AU DEBITEUR PRINCIPAL OU A DIVISER SA CREANCE, IL LUI PERMET CEPENDANT D'OPPOSER TOUTES LES EXCEPTIONS QUI RESULTENT DE LA NATURE DE L'OBLIGATION, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 1208, 2021 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ENGAGEMENT DE CAUTION INTERDISANT AU DEBITEUR DE CETTE CAUTION DE SOULEVER UNE CONTESTATION POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT EQUIVAUT A UNE CONDITION LEONINE, NULLE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL VIOLE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE RENDUE NECESSAIRE EN RAISON DE SON AMBIGUITE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE S'ANALYSAIT "SEULEMENT COMME UN ENGAGEMENT DE LA CAUTION A NE PAS DISCUTER LES SOMMES DUES PAR LES SOCIETES ET CAUTIONNEES PAR ELLES" ET DECIDE QU'UN TEL ENGAGEMENT NE COMPORTAIT NI UNE CONDITION ILLICITE NI LA RENONCIATION VISEE AU MOYEN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;