La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1989, 87-17.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 87-17991
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion 1987-07-02, 1987-07-02
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et DE LA PRIVATISATION, sis à Paris (7e), ..., en cassation d'une décision rendue le 2 juillet 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Alain E..., demeurant à Saint-Benoît (Ile de la Réunion), 31, SIDR lotissement Joseph B..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., D..., A..., Z..., X..., C... de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. E..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur la demande d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat, qui a instruit l'affaire, fait son rapport ; que cette prescription est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, qui a alloué une indemnité à M. E..., victime d'une infraction, ni des productions, qu'il ait été fait rapport ; Que cette omission entraîne la nullité de la décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 juillet 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion ; Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. E..., la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Rapport du magistrat ayant instruit l'affaire - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1989, 89-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-06
Numéro d'affaire : 89-60023
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale 1989-01-03, 1989-01-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de M. X... Dominique, demeurant Sainte-Marie des Costières à Bellegarde (Gard), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de M. Dominique X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats Y... Gualbert, mandataires du Centre Départementale des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui rendu le 3 janvier 1989 a statué sur le droit de M. Dominique X... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1989, 89-60.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-06
Numéro d'affaire : 89-60029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale 1989-01-05, 1989-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de Mme Y..., née X... Béatrice, demeurant ... (Gard), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats Z... Gualbert, mandataires du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui rendu le 3 janvier 1989 a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61050
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Lucien, demeurant ... à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale, au profit de M. X... Jean-Pierre, demeurant "La Guinette" à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Z... tendant à la radiation de M. Jean-Pierre X... des listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article L. 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article L. 11 de ce code ne permettrait pas au propriétaire d'une résidence secondaire de se prévaloir à ce titre d'un domicile réel ; Mais attendu que le jugement retient que M. X... réside depuis plusieurs années dans la commune ; que par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, le tribunal a léglament justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Muchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-08
Numéro d'affaire : 89-61051
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent Le Rotrou, en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien, demeurant à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), ... en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent Le Rotrou, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Denis, demeurant à La Bazoche Gouet (Eure et Loir) "La guinette", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir maintenu M. Denis X... sur les listes électorales de la commune de la Bozoche-Gouet, alors que, d'une part, il lui aurait appartenu d'établir qu'il remplissait les conditions légales pour demeurer inscrit, et alors que, d'autre part, il serait établi qu'il n'avait ni domicile, ni résidence continue dans la commune ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes d'établir le bien fondé de ses prétentions, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Y... n'établit pas que M. X... ne remplit pas les conditions légales pour demeurer inscrit ; Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-08
Numéro d'affaire : 89-61052
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent Le Rotrou, en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien, demeurant à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), ... en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent Le Rotrou, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Christian, demeurant à La Bazoche Gouet (Eure et Loir) "La guinette", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir maintenu M. Christian X... sur les listes électorales de la commune de la Bozoche-Gouet, alors que, d'une part, il lui aurait appartenu d'établir qu'il remplissait les conditions légales pour demeurer inscrit, et alors que, d'autre part, il serait établi qu'il n'avait ni domicile, ni résidence continue dans la commune ; §2x Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes d'établir le bien fondé de ses prétentions, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Y... n'établit pas que M. X... ne remplit pas les conditions légales pour demeurer inscrit ; Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-08
Numéro d'affaire : 89-61053
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mogent le Rotrou,en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien demeurant ..., La Bazoche Gouet (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Mogent le Rotrou en matière électorale au profit de Madame X... Joëlle épouse Z... demeurant "La Coltière", La Bazoche-Gouet (Eure et Loir) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, en énonçant qu'il résultait des documents produits que cette électrice bénéficiait de la permanence, le tribunal aurait dénaturé ces documents d'où il résultait qu'il s'agissait d'une première inscription, alors que, d'autre part, il aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 11 et L. 16 du Code électoral, et alors enfin, qu'il résulterait des énonciations mêmes du jugement que Mme Z... n'avait ni résidence, ni domicile, ni inscription au rôle des contributions dans la commune de la Bazoche-Gouet ; Mais attendu, qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien fondé de ses prétentions, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ; que, dès lors, les critiques du moyen sont dépourvues d'intérêt, en ce qu'elles reprochent au jugement de s'être fondé à tort sur le principe de la permanence ; Et attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé que M. Y... n'établissait pas que Mme Z... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audoence publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-08
Numéro d'affaire : 89-61060
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Madame Z... épouse X... DE B... Agnès demeurant "Beauregard", La Bazoche-Gouet (Eure et Loir) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. A... tendant à la radiation de Mme X... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence secondaire à invoquer l'existence à ce titre d'un domicile réel, exigé par ce texte ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il appartient à l'électeur contestant l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale de prouver le bien fondé de ses prétentions, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. A... n'établit pas que Mme Y... ait perdu toute qualité pour demeurer inscrite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-11.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-11032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1987-09-18, 1987-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X..., Henri, Joseph, François Z... ; 2°) Madame Corinne Z... née Y... du ROURE, demeurant tous deux à Saint-Paul (Réunion) lotissement Gonneau Montbrunt, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de : 1°) Monsieur C..., Pierre, Emile, Fernand E..., demeurant à Saint-Paul (Réunion), rue du Rhin et Danube, immeuble Law Yat ; 2°) Madame Marie Stéphanie D... A..., demeurant à Saint-Paul (Réunion) rue du Rhin et Danube, immeuble Law Yat ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cathala, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... qui ont consenti à M. E... et à Mme Latchimy B..., le 9 août 1984, une promesse de vente, ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel qu'en renonçant expressément au bénéfice de la condition suspensive, l'accord des parties se trouvait réalisé sur la chose et le prix et que, dès le 13 septembre 1984, la vente devenait parfaite, ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen qui contredit leurs prétentions devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers M. E... et Mme Latchimy A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.