La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-20.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-20184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile) 1995-06-16, 1995-06-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 95-20.184 formé par M. Joseph de X..., demeurant Ilet Fregate, 97240 Le François, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile) , au profit : 1°) de l'Office national des forêts (O.N.F.), dont le siège est 3,500 km ..., 2°) du Directeur général des Impôts, domicilié ..., 3°) du Directeur des services fiscaux, domicilié Hôtel des Finances, Cluny, 97233 Schoelcher, defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° N 96-70.131 formé par M. Joseph de X..., demeurant Ilet Fregate, 97240 Le François, en cassation du même arrêt au profit : 1°) du Directeur général des Impôts, domicilié ..., 2°) du Directeur des services fiscaux de la Martinique, ès qualités de représentant du Directeur général des Impôts, domicilié Hôtel des Finances, ..., defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi N° 95-20.184 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi N° 96-70.131 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, idendique à celui du pourvoi n° 95-20.184, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Célice et Blancpain, avocat de M. de X..., de Me Goutet, avocat du Directeur Général des Impôts, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s B 95-20.184 et N 96-70.131 ; Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi n° B 95-20.184, en ce qu'il est dirigé contre l'Office national des forêts ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu que M. de X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, laquelle a confirmé le jugement par motifs adoptés, que le Directeur des services fiscaux n'avait pas reçu délégation du préfet pour le représenter dans ce litige, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. de X... aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 96-10.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 96-10584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1995-10-09, 1995-10-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Monique Z... , divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270, 271, 288, 293, 295 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments soumis à la cour d'appel qui, sans motifs hypothétiques, a retenu, d'une part, qu'il n'était pas établi que M. X... ait assumé à titre principal la charge de l'enfant Erwan, d'autre part, que n'existait pas de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50078
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Colmar 1996-05-03, 1996-05-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet du Bas-Rhin, domicilié Préfecture du Bas-Rhin, Direction de la réglementation, 3e Bureau, Bureau de la nationalité française et des étrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit de M. Magloire Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que M. X..., chef du bureau de la nationalité française et des étrangers à la Préfecture du Bas-Rhin, a formé, pour le Préfet, une déclaration de pourvoi en cassation contre une décision rendue le 3 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Colmar disant qu'il sera mis fin, sans délai, à la rétention administrative de M. Y... ; Attendu que M. X... n'ayant produit dans le délai du pourvoi en cassation, aucun pouvoir ou délégation du Préfet du Bas-Rhin, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1997, 97-60.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 97-60375
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 16e 1997-05-23, 1997-05-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 16e, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 23 mai 1997), d'avoir débouté M. X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Paris 16e, alors qu'il n'aurait pas reçu l'avis de radiation de la commission de révision ; Mais attendu que le jugement relève qu'il résulte des pièces produites par l'électeur qu'il a été régulièrement avisé de sa radiation et énonce qu'il n'y a pas eu en l'espèce inobservation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral; que l'électeur affirme qu'il n'a pas personnellement signé l'avis de notification de radiation mais qu'il n'apporte pas la preuve de ses affirmations ; Que par ces constatations et énonciations le Tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1997, 95-13.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 95-13559
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre 1994-08-05, 1994-08-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Bretz, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 août 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1°/ de la société GID, dont le siège est ..., 2°/ de M. Charles X..., demeurant ..., 3°/ de M. Maurice Y..., 4°/ de Mme Simone Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Cabinet Bretz, de Me Bouthors, avocat de la société GID, de M. X... et des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'ordonnance de référé attaquée (tribunal de grande instance de Nanterre, 5 août 1994) statue sur une action en restitution d'avances versées par des copropriétaires sur demande du syndic de copropriété et correspondant à des travaux non votés par l'assemblée générale des copropriétaires; que la demande n'entrant pas dans les matières pour lesquelles le tribunal de grande instance a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, l'ordonnance était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Bretz aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 95-13.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 95-13691
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1995-01-13, 1995-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de M. Antoine Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans modifier l'objet du litige, que le maître de l'ouvrage ne contestait pas l'existence d'une commande verbale, donnant droit à des honoraires, dont elle a souverainement apprécié le montant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50064
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-07-29, 1996-07-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfeture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, 9, boulevard du Palais, 75004 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X, se disant Li Hong, demeurant 23, boulevard du Temple, 75003 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de Mme Li Hong et assigner celle-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressée est enceinte et justifie être domiciliée à l'adresse précisée ; Qu'en assignant ainsi à résidence Mme Li Hong, sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressée et, à tout le moins, d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 juillet 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-14.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-25
Numéro d'affaire : 95-14708
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1995-02-02, 1995-02-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amrane Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. André X..., 2°/ de Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les lieux donnés à bail ayant fait l'objet de trois fermetures administratives, dont la dernière de trois mois, pour divers motifs imputables au locataire, et souverainement apprécié que ces infractions au bail, irréversibles, constituaient un motif grave et légitime de refus de renouvellement dispensant les bailleurs de verser une indemnité d'éviction, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-17.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-17856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre) 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilie A..., demeurant Villa "La Musardière", Domaine du Beau Rivage, 83700 Saint-Raphaël, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de B... Marie Chantal Y... épouse X..., demeurant chez Mme Evelyne Y..., Mas Z..., Allée du Belvédère, La Tour de Mare, 83600 Fréjus, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1995) de n'avoir pas tenu compte d'un certain nombre de faits de nature, selon elle, à renverser la présomption résultant de la possession d'état d'enfant naturel de Mme X..., mais que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a examiné et écarté ces mêmes faits ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.