La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-15.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-03-22
Numéro d'affaire : 11-15063
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-02-01
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2011 Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 1er février 2011 dans le litige les opposant à la société Siemens lease services ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ; Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2012, 11-13.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-22
Numéro d'affaire : 11-13415
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2011-01-13
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 3 mars 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2011 par la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant à la société Laser Cofinoga ; Qu'à la date du 14 févier 2012 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2012, 10-18.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-22
Numéro d'affaire : 10-18872
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Strasbourg, 2010-02-10
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 332-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Strasbourg, 10 février 2010), que par ordonnance du 8 septembre 2009, un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de M. et Mme X... ; que la société BHW Bausparkasse AG (la société BHW) a formé le 14 septembre 2009 un recours contre les mesures recommandées qui lui avaient été notifiées le 7 juillet 2009 en exposant qu'elle bénéficiait de l'augmentation des délais de procédure prévus à l'article 643 du code de procédure civile ; Attendu que la société BHW a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré son recours irrecevable comme tardif ; Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; DIT que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel ; Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BHW Bausparkasse AG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mars 2012, 10-24.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-03-20
Numéro d'affaire : 10-24065
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2010-06-09
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société Segerinvest ; Attendu que l'arrêt n° 1117 rendu le 27 septembre 2011 par la troisième chambre de la Cour de cassation n'a pas statué sur la demande de cette société fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Complète comme suit l'arrêt n° 1117 rendu le 27 septembre 2011 : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servi'mag à payer à la société Segerinvest la somme de 2 500 euros Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mars 2012, 11-10.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-03-20
Numéro d'affaire : 11-10734
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-11-02
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2012, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Bastide, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 novembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI La Bastide ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI La Bastide du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI La Bastide aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Bastide à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 10-30.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-03-28
Numéro d'affaire : 10-30772
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2010-04-21
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Samir X... soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour le ministère public d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article précité, notamment de la transmission au ministère de la Justice de la copie du pourvoi effectué le 16 juin 2010 ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2012, 11-14.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro d'affaire : 11-14637
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-02-15
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° N 11-14.637 formé par M. X... et la SELARL Docteur Dominique X... contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Paris ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 12-60.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro d'affaire : 12-60109
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montbard, 2012-01-24
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le tribunal d'instance de Montbard d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Saffres, ayant refusé d'accueillir sa demande d'inscription ; que le préfet a formé un pourvoi contre le jugement ayant fait droit à cette demande ; Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deux autres moyens : Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; Attendu que, pour ordonner l'inscription de M. X..., le jugement retient que le tribunal doit rechercher si M. X... a son domicile réel dans la commune de Saffres ; que celui-ci verse aux débats les copies de ses factures d'eau et d'électricité 2011 au titre d'une habitation située ... de ladite commune, et deux décisions de la préfecture des 23 octobre 2001 et 25 avril 2000, relatives à l'autorisation de reprendre des terres nécessaires à l'activité de son GFA et à la constitution d'une association culturelle ; que M. X... justifie disposer sur cette commune de son principal établissement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un domicile, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2012 par le tribunal d'instance de Montbard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dijon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 11-61.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro d'affaire : 11-61184
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2011-06-30
Président : M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 30 juin 2011, la cour d'appel de Papeete a partiellement infirmé une ordonnance du juge des référés de la section détachée de Uturoa-Raiatea et ordonné, sous astreinte, l'expulsion de M. X... et de tout occupant de son fait d'un terrain ayant fait l'objet d'un jugement d'adjudication du tribunal de première instance de Papeete du 7 octobre 2009, au bénéfice de M. Y... ; que par déclaration du 30 septembre 2011, M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision, puis remis au greffe un mémoire ampliatif, ainsi qu'un "mémoire ampliatif supplémentaire" ; que le 31 janvier 2012, ils ont déposé au greffe un mémoire distinct présentant une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 356 à 363 du code de procédure civile en invoquant la violation du principe constitutionnel du droit à un juge impartial ; Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 973 du code de procédure civile et l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; Attendu, selon le premier de ces textes, que devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre la décision attaquée ; que, selon le second, lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ; Et attendu que, faute d'avoir été déposé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation et le mémoire distinct et motivé présentant la question prioritaire de constitutionnalité doivent être déclarés irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et le mémoire présentant une question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 12-60.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro d'affaire : 12-60110
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montbard, 2012-01-24
Président : M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montbard, 24 janvier 2012), que M. X... a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Laignes, ayant rejeté sa demande d'inscription ; Attendu que le préfet de la Côte-d'Or fait grief au jugement d'ordonner son inscription ; Mais attendu que la Cour de cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de preuve produits pour la première fois devant elle ; Et attendu que, sous le couvert des griefs de violation de l'article L. 11, 1° du code électoral et de manque de base légale au regard du même texte, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve du tribunal qui a pu en déduire que M. X... justifiait d'un domicile réel dans la commune de Laignes ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 12-60.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro d'affaire : 12-60111
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montbard, 2012-01-24
Président : M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Montbard, 24 janvier 2012), que Mme X... a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Laignes, ayant rejeté sa demande d'inscription ; Attendu que le préfet de la Côte-d'Or fait grief au jugement d'ordonner son inscription ; Mais attendu que la Cour de cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de preuve produits pour la première fois devant elle ; Et attendu que, sous le couvert des griefs de violation de l'article L. 11, 1° du code électoral et de manque de base légale au regard du même texte, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve du tribunal qui a pu en déduire que Mme X... justifiait d'un domicile réel dans la commune de Laignes ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 12-60.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro d'affaire : 12-60161
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Courbevoie, 2012-02-16
Président : M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales, doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être déclaré d'office irrecevable ; Attendu que M. X..., qui a formé le 23 février 2012 un pourvoi contre le jugement ayant rejeté sa demande d'inscription sur une liste électorale, fondée sur l'article L. 25 du code électoral, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 14 mars 2012 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 12-40.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro d'affaire : 12-40015
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal du contentieux de l'incapacité du NORD-PAS-DE-CALAIS, 2012-02-06
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Bridgestone qui conteste le taux d'incapacité permanente partielle attribué par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, aux droits de laquelle succède celle de l'Artois, à un salarié atteint d'une maladie professionnelle a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille d'un mémoire spécial soulevant une question prioritaire de constitutionnalité que cette juridiction a transmise à la Cour de cassation le 9 février 2012 ; Que la question peut être ainsi formulée à l'effet de la rendre plus claire sans en modifier l'objet ni la portée : "l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires porte-t-il atteinte aux articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il n'autorise la connaissance du dossier médical ayant abouti à la fixation du taux d'invalidité qu'au médecin consultant désigné par le tribunal ainsi qu'au médecin mandaté par l'employeur de sorte que les parties et la juridiction elle-même n'y ont pas accès ?» ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'une part, que l'article argué d'inconstitutionnalité ne prive ni les parties ni la juridiction de la possibilité d'accès aux éléments médicaux du dossier, en recourant pour ce faire à un médecin qu'ils choisissent librement, précaution que justifie la nécessité de protéger la confidentialité des données médicales, de sorte que cette critique est sans portée, d'autre part, que la disposition contestée est étrangère à l'article 64 de la Constitution ; Qu'ainsi, la question n'apparaissant pas sérieuse, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.