La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-15.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-05
Numéro d'affaire : 01-15461
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2001-07-25, 2001-07-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juillet 2001), que Mme X... a donné à bail en novembre 1977 diverses parcelles aux époux Y... ; qu'au motif que, depuis 1981, les preneurs avaient mis les parcelles à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun, puis d'une entreprise agricole à responsabilité limitée, puis à nouveau d'un groupement agricole d'exploitation en commun, Mme X... les a assignés en résiliation du bail pour cession prohibée ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bailleur avait eu en sa possession, bien avant le terme du 10 juillet 2000, un an après la promulgation de la loi du 9 juillet 1999, dont les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours, les éléments d'information relatifs au nom de la société, au tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et aux parcelles que le preneur a mis à sa disposition, le bailleur les ayant demandées le 2 septembre 1999 et reçues le 22 septembre 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des biens donnés à bail à une société à objet principalement agricole constitue, en l'absence d'avis au bailleur une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui n'a pas recherché l'existence d'un tel avis pour les différentes mises à disposition, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Définition - Mise des biens donnés à disposition d'une société à objet principalement agricole.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-15.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-05
Numéro d'affaire : 01-15636
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre, Section 1) 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, statuant en application des stipulations contractuelles pour constater en référé la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du preneur, la cour d'appel, qui a retenu , par motifs propres et adoptés, que l'ordonnance de référé du 14 juin 2000, non frappée d'appel, qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire, avait précisé que cette clause retrouverait son plein effet si les travaux mis à la charge du preneur n'étaient pas exécutés le 31 décembre 2000, a , par ce seul motif, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision sans avoir à relever l'urgence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-15.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-15790
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-04-27, 2001-04-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même Code ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 avril 2001), que Mme X... a assigné M. Y... en expulsion de la parcelle cadastrée section B n° 488 qu'elle avait recueillie dans la succession de son père par acte de partage du 4 juillet 1973 et en démolition de la construction édifiée avec des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, ce dernier a demandé à être déclaré propriétaire de la parcelle par prescription acquisitive ; Attendu que pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt retient que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la demande de M. Y... tendant à être déclaré propriétaire de la parcelle par le jeu de la prescription acquisitive serait irrecevable par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, qu'en effet, cette prétention ne constitue pas une prétention nouvelle, M. Y... n'ayant pas comparu devant les premiers juges et n'ayant donc émis devant eux aucune prétention ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Y... n'avait pas comparu devant les premiers juges, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande formée par une partie qui n'a pas comparu devant les premiers juges - Recevabilité - Condition.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-16.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-16078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-07-18, 2001-07-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que les attestations produites par M. X... se contredisaient sur la présence de bornes et que la limite A, B, C du plan annexé à l'acte de vente du 10 juin 1929, qui révélait un décalage manifeste avec les bâtiments existants, ne pouvait être prise en considération, la cour d'appel qui, entérinant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, est réputée s'en être approprié les motifs selon lesquels l'étude des actes ne comportait pas de précisions quant aux limites des parcelles, en a souverainement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, l'absence d'accord antérieur des parties sur la délimitation de leurs propriétés contiguës ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-16.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-16276
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Privas 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait parfaitement satisfait à ses obligations alors que M. Y... ne justifiait nullement de mises en demeure préalables pour obtenir les justificatifs de charges, ni de l'impossibilité dans laquelle il a été mis pour y avoir accès, le Tribunal en a déduit, sans violer les textes visés au moyen, que M. Y... devait être débouté de l'ensemble de ses demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-16.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-16907
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile) 1999-06-21, 1999-06-21
Président : Président : M. Lemontey.
Rapporteur : Rapporteur : M. Chauvin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ce texte que, lorsque des deniers communs ont servi à améliorer un bien propre d'un époux, la récompense par lui due à la communauté est égale au profit subsistant, lequel est déterminé par la différence entre la valeur de ce bien au jour de la liquidation et sa valeur antérieure à la dépense faite par la communauté ; Attendu que les époux X..., qui s'étaient mariés en 1982 sous le régime de la communauté légale, ont souscrit en 1986 un emprunt de 275 000 francs pour l'aménagement d'une maison d'habitation appartenant en propre à Mme Y... ; que, dans le cadre de l'instance en liquidation de la communauté consécutive à leur divorce prononcé le 14 avril 1994, M. Z... a demandé à voir fixer la récompense due par Mme Y... à la somme de 311 904,80 francs correspondant au montant total des échéances remboursées jusqu'à l'assignation en divorce du 1er juillet 1993 ; Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la récompense devait être calculée non par référence à la dépense faite, mais par rapport au profit subsistant pour le patrimoine de Mme Y... du fait des travaux effectués dans son immeuble propre à l'aide de deniers communs, l'arrêt attaqué a fixé le montant de la récompense due par l'épouse à la communauté à la somme de 275 000 francs, en retenant qu'elle correspondait au coût réel des travaux effectués sur son immeuble en 1986 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher la plus-value apportée par ces travaux à l'état antérieur de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la fixation du montant de la récompense, l'arrêt rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre - Plus value apportée par ces travaux à l'état antérieur de l'immeuble - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-16.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-16976
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1992, Mme X... a assigné MM. Pierre et Jacques Y... en restitution d'oeuvres confiées par sa mère et sa tante, Madeleine et Marthe Z..., à la Galerie Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, septième et huitième branches : Attendu que, selon l'article L. 136-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne MM. Pierre et Jacques Y... à payer à Mme X... l'actualisation de la somme de 714 francs, de février 1962 au jour de l'expertise ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas demandé l'actualisation de cette somme, la cour d'appel a méconnu l'objet de la demande et violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1932 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Jacques Y... à restituer à Mme X... des oeuvres remises à la galerie Chave, après le décès d'Alphonse Y..., notamment en 1977, l'arrêt retient que M. Jacques Y... en était le dépositaire, en qualité d'héritier ; qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. Pierre et Jacques Y... à payer à Mme X... l'actualisation de la somme de 714 francs, de février 1962 au jour de l'expertise, et en ce qu'il a condamné M. Jacques Y... à restituer à Mme X... des oeuvres remises à la Galerie Chave après le décès de Alphonse Y... , notamment en 1977, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : (Su le 3e moyen) DEPOT - Dépositaire - Action en restitution - Action contre l'héritier du dépositaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 02-16.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 02-16977
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 2001-06-25, 2001-10-22, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Daniel X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a formé un pourvoi en cassation, le 23 juillet 2002, contre deux jugements des 25 juin et 22 octobre 2001, rendus par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, rejetant son recours contre la décision rendue le 26 mars 2001 par le juge des tutelles d'Annemasse prononçant sa mise sous tutelle, constatant la vacance de la tutelle et la déférant à l'Etat ; Attendu que Daniel X... est décédé le 5 août 2002, avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-17.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-17392
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B) 1998-12-14, 1998-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Florence X... a pris à bail une voiture, avec promesse de vente, option d'achat et assurance complémentaire "sécurité-remplacement" en cas de destruction totale ; qu'à la suite d'un accident, le véhicule était dit réparable par l'assureur de la locataire, mais que cette dernière, d'un avis contraire, s'est opposée à la remise en état et a cessé de payer les loyers ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1998) de l'avoir condamnée à acquitter les indemnités de résiliation contractuellement prévues ; Attendu que les trois premières branches, en ce qu'elles contredisent les conclusions d'appel de l'exposante, sont irrecevables ; que la quatrième, qui critique l'application distributive des clauses du contrat en conséquence de son interprétation nécessaire, ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sovac Crédipar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 00-17.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 00-17440
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un acte sous-seing privé en date du16 août 1986, M. X... s'est reconnu débiteur envers M. Y... d'une somme de 500 000 francs au titre de la vente d'une maison et d'un terrain ; que ces biens ont été acquis le 21 avril 1989 par M. X... pour le prix indiqué, M. Y... percevant en l'occasion 550 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er février 2000), rendu après cassation (Première chambre civile, 27 janvier 1998, E 95-21.268) a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un solde de 200 000 francs au titre de l'acte de 1986 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la circonstance que M. Y..., intimé, n'ait ni comparu ni conclu en appel ne le rend pas irrecevable à se pourvoir en cassation ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, que les constatations de la cour d'appel, selon lesquelles M. Y... a été totalement désintéressé par sa perception de la somme de 550 000 francs, correspondant au principal du prix de vente mentionné dans l'acte authentique et aux intérêts du prêt vendeur, écartent nécessairement celles du tribunal relatives à un solde subsistant ; que, sur la seconde branche, M. Y... qui, s'étant abstenu de constituer avoué, n'a pas défendu au moyen développé par M. X... selon lequel l'acte de 1986 avait eu pour objet de concrétiser la cession projetée, sauf alors à dissimuler une partie du prix de vente en violation de l'article 1840 du Code général des impôts, est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 00-17.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 00-17521
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 31 mars 1989, la société Stone design a conclu trois conventions destinées à lui conférer les droits d'exploitation d'une carrière : la première avec le Groupement foncier agricole des Maines portant sur la concession du droit d'extraction de carrière, la deuxième avec M. X..., ayant pour objet le transfert à la société Stone design de l'autorisation administrative d'exploitation dont il était titulaire, et la troisième dénommée "privation de jouissance" avec la société Carrière de Chancelade comportant la cession de divers éléments d'actif à la société Stone design ; que la société Stone design a engagé une action en nullité desdites conventions pour défaut de cause et vice du consentement ; Attendu que la société Stone design fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu qu'ayant relevé que le Groupement foncier agricole des Maines disposait des droits sur le tréfonds de la concession accordée, la cour d'appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des preuves qui lui étaient soumises, l'exploitation de la carrière par la société Carrière de Chancelade, a légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stone design aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stone design à payer la somme globale de 1 800 euros au Groupement foncier agricole des Maines et à la société Carrière de Chancelade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.