Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1993, 90-80.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 90-80731
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1989-11-28, 1989-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLONDEL et de Me THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUBERT Y..., - la société CODIP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a condamné le premier à 50 amendes de 800 francs chacune, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, ensemble des articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des infractions commises qui lui étaient reprochées et plus précisément d'avoir, à cinquante reprises, entre le 1er juin et le 30 novembre 1988, procuré des prestations et fournitures funéraires concédées à la SA des Pompes Funèbres Générales ; "aux motifs, sur l'élément légal de l'infraction, que l'article R. 362-4 du Code des communes punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe les infractions aux dispositions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; que l'article L. 362-1 prescrit que les communes peuvent assurer le service extérieur des pompes funèbres soit directement, soit par entreprise ; qu'il résulte nécessairement de la combinaison de ces dispositions que toute personne assurant le service extérieur, cependant qu'il a été concédé par la commune à un entrepreneur de pompes funèbres, commet la contravention punie et réprimée par l'article R. 362-4 précité, si bien que l'élément légal de l'infraction est bien constitué ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'article R. 362-4 du Code des communes ne met pas le juge pénal en mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'autorité réglementaire a entendu réprimer ; qu'entaché d'illégalité au regard du principe ci-dessus rappelé, ledit texte ne saurait servir de base à une condamnation pénale ; qu'ainsi la déclaration de culpabilité est dépourvue de tout fondement" ; Vu lesdits articles ; Attendu que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que René X..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, est poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable des contraventions et condamné, par la cour d'appel, à des dommages-intérêts envers la société de pompes funèbres, bénéficiaire du contrat de concession ; Mais attendu que l'article R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite, punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe "toute infraction" aux dispositions de l'article L. 362-1, lequel, en prévoyant seulement que le service extérieur des pompes funèbres appartient, à titre de service public, aux communes qui peuvent l'assurer soit directement, soit par entreprise, ne définit aucune incrimination ; que, dès lors, ledit article R. 362-4 ne met pas le juge pénal en mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'autorité réglementaire a entendu réprimer ; qu'il est, en conséquence, entaché d'illégalité au regard du principe ci-dessus rappelé et ne saurait servir de base à une poursuite pénale ; qu'ainsi la cassation est encourue ; Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen proposé ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 28 novembre 1989 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger, les faits poursuivis ne pouvant être l'objet d'aucune incrimination ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;