La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-10.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-10239
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section A) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si un bien propre, amélioré grâce à des fonds communs, a été aliéné avant la liquidation de la communauté, le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 19 novembre 1955 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que la communauté a financé une construction sur un terrain appartenant en propre à Mme Y... ; que la communauté a perçu le prix de vente de cet immeuble ; que le divorce des époux X... a été prononcé le 20 novembre 1998 ; Attendu que pour décider qu'une récompense d'un montant de 84 000 francs était due par la communauté à Mme Y..., l'arrêt retient que la valeur de ce terrain doit être estimée à 400 francs le m2 et non par rapport à un coefficient d'érosion monétaire qui ne rendrait pas compte de l'évolution très marquée des prix des terrains dans les zones résidentielles ; Qu'en statuant ainsi alors que la valeur du terrain nu devait s'apprécier au jour de l'aliénation du bien immobilier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'une récompense d'un montant de 84 000 francs serait due par la communauté à Mme Y..., l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 07-10.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 07-10573
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 2006-01-11, 2006-01-11
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; Attendu que Mme Li X..., née le 26 mai 1986 à Wenzhou, province de Zhejiang (Chine), est arrivée en France en juillet 2002 et a été confiée à l'Aide sociale à l'enfance le 10 septembre 2002 ; que, statuant sur le recours de Mme X... contre le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le 5 mai 2003, le tribunal de grande instance a rejeté sa demande ; Attendu que, pour refuser l'enregistrement de la déclaration, l'arrêt attaqué retient qu'à la date de la déclaration les insuffisances de connaissance de la langue française par l'intéressée démontraient que la durée du placement, dix mois, n'avait pas permis aux services éducatifs d'assumer un rôle effectif dans l'éducation de la mineure ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolay et de Lanouvelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-10.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-10685
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 254 du code civil , 500 et 905 du nouveau code de procédure civile alors applicable ; Attendu que les mesures provisoires prescrites sur le fondement du premier de ces textes, produisent effet jusqu'à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que la décision qui constate la caducité de la déclaration d'appel d'un jugement prononçant un divorce, lui confère force de chose jugée dans les conditions prévues par le deuxième de ces textes ; Attendu qu'à la suite d'une décision d'une cour d'appel constatant le 26 février 2003 la caducité de la déclaration d'appel formée le 15 mai 2002 contre un jugement de divorce signifié le 16 avril 2002, M. X... a réclamé à Mme Y..., le remboursement des pensions alimentaires qu'il lui avait versées, au titre de son devoir de secours, de mai 2002 à février 2003, en exécution de l' ordonnance de non-conciliation ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que du fait de la constatation de la caducité de l'acte d'appel, "l'autorité" de la chose jugée du jugement de divorce s'est trouvée acquise à la date à laquelle avait expiré le délai d'appel après signification, soit le 16 mai 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de divorce n'avait acquis force de chose jugée qu'à l'expiration du délai de recours contre l'arrêt constatant la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2007, 06-14.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-13
Numéro d'affaire : 06-14172
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre - section B) 2006-02-07, 2006-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2006), que par acte du 29 mai 1984, Mme X... et M. de Y... ont pris à bail des locaux à usage commercial où Mme X... a exploité un commerce d'antiquités ; que par acte du 28 mai 1993, établi aux noms des copreneurs mais sur lequel M. de Y... n'a pas apposé sa signature, le bail a été renouvelé ; que M. de Y... est décédé en 1996 ; que par acte du 14 mai 2001, Mme X... a vendu le droit au bail ; que les héritiers de M. de Y... l'ont assignée en paiement de la moitié de la valeur du droit au bail ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts de Z..., l'arrêt retient que M. de Y... en sa qualité d'avocat ne pouvait pas bénéficier du droit au renouvellement du bail, et que c'est à juste titre qu'il n'a pas signé l'acte de renouvellement en date du 28 mai 1993, renonçant par ce fait à tout droit sur le bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation au droit au renouvellement du bail, que le bailleur n'avait pas contesté, ne pouvait résulter que d'actes manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts de Y... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2007, 06-14.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-27
Numéro d'affaire : 06-14196
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2006-02-01, 2006-02-01
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas contesté que l'indication du nom de la personne qui a tenu l'audience est erronée ; que dès lors, il s'agit d'une erreur matérielle qui peut être réparée suivant la procédure de l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 2006), que Mme X..., preneuse à bail de parcelles appartenant à Mme Y..., a reçu congé de cette dernière ; qu'elle a demandé, ne contestant pas la validité du congé, l'autorisation de céder le bail dont elle est titulaire à sa fille Virginie ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que faute d'établir son droit d'agir au nom de sa fille, il y a lieu, sans examen du fond, de déclarer Mme X... irrecevable en sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... tient de l'article L. 411-35 du code rural le droit de demander l'autorisation de céder le bail à ses descendants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X..., épouse Z... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-14.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-14419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que le logement situé à l'étage était détruit, que l'arbalétrier de la charpente avait été coupé et désolidarisé du mur porteur ce qui entraînait un risque d'effondrement, que des radiateurs avaient été démontés, que ces dégradations étaient la conséquence d'une intervention humaine, que les locataires lors de l'entrée dans les lieux n'avaient fait réaliser aucun constat des dégradations apparentes, qu'ils avaient attendu 2001 pour alléguer un défaut d'entretien des locaux et que la mention figurant à l'acte de cession était insuffisamment précise pour en conclure que l'état actuel était celui de l'entrée dans les lieux, la cour d'appel a pu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et alors qu'il ne résulte ni du jugement ni de l'arrêt que la sommation délivrée par la bailleresse ait fixé un délai d'un mois pour réaliser les travaux, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et prononcer l'expulsion des époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Florentine ; Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2007, 06-14.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-27
Numéro d'affaire : 06-14432
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 2006-02-07, 2006-02-07
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2006) que faisant valoir que l'huissier de justice chargé de l'expulsion n'avait pu obtenir la libération complète des lieux, I'exploitation agricole à responsabilité limitée X... Y... et MM. Z... et Didier X... ont assigné M. Rémy A... et M. Claude A... en liquidation de l'astreinte prononcée par une ordonnance de référé du 12 février 2003 à la somme de 30 000 euros ; Attendu que pour accueillir cette demande à l'égard de M. Rémy A..., l'arrêt retient qu'il est établi qu'est postérieur à l'expulsion l'encombrement de l'étable sur laquelle portait notamment cette mesure, que, si Claude A... impute cet encombrement à Rémy A..., celui-ci ne le confirme pas en l'état de ses écritures, et qu'il n'est donc nullement improbable que, parmi, le matériel, les meubles et objets mobiliers encombrant cette étable, certains soient la propriété de Claude A... tandis que les autres appartiennent à Rémy A... ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif hypothétique ne permettant pas d'établir que les objets mobiliers encombrant cette étable étaient la propriété de M. Rémy A..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, l'arrêt doit être annulé tant à l'égard de M. Rémy A... que de M. Claude A... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne, ensemble, l'entreprise X... Y..., MM. X... et M. Claude A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'entreprise X... Y..., MM. X... et M. Claude A... à payer à M. Rémy A... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 06-14.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-14739
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2005-05-16, 2005-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ayant chargé la société Gironde travaux de la réalisation d'un ascenseur et de travaux d'aménagement intérieurs dans leur maison selon deux devis quantitatifs et estimatifs, acceptés, en date du 19 novembre 1999, n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions devant la cour d'appel que le quatrième devis du 24 décembre 1999, qu'ils avaient qualifié de devis de travaux supplémentaires, mentionnant des travaux de démolition de cloisons, dépose du plafond et de l'escalier de bois, aurait fait partie du marché de base convenu avec l'entrepreneur et que ces travaux, nécessitant l'adaptation et la modification du gros oeuvre, auraient dû être assimilés à une construction au sens de l'article 1793 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Me Y... et de la société Gironde travaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 06-14.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-14746
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile) 2006-03-22, 2006-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant pris en compte les trois factures ultérieures récapitulant exactement la facture initiale, l'erreur invoquée, est sans incidence sur la solution du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 6 du protocole de délégation de paiement applicable en cas de défaillance de l'entreprise prévoyait la vérification préalable de la facturation par le maître d'oeuvre et constaté que si la facture 12.568 A datée du 31 janvier 2001 correspondait exactement au montant de la situation n° 1 de la société Calia visée par la société maître d'oeuvre, les trois autres factures n'avaient pas été vérifiées bien que postérieures au redressement judiciaire de la société Calia, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que seule la facture n° 15.568A devait être payée à la société Satral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Satral aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Satral à payer à la société Financière Savier la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Satral; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2007, 06-14.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-14789
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2006-03-02, 2006-03-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Cabinet Belletoile s'est pourvue en cassation le 12 mai 2006 contre un arrêt rendu le 2 mars 2006 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Odette X..., épouse Y..., agissant comme tutrice de Mme Rosalie Z..., veuve X... ; Attendu que Mme Rosalie Z..., veuve X..., est décédée le 10 décembre 2006 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 septembre 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.