La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 91-40.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 91-40035
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 1990-10-25, 1990-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, René X..., demeurant à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société Carrefour Belle Epine, société anonyme, dont le siège social est à Rungis (Essonne), Belle Epine 170, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement ; que cet énoncé fixe les limites du litige ; Attendu que M. Gilbert X..., au service de la société Carrefour de Créteil depuis le 27 mars 1972 où il occupait en dernier lieu le poste de chef de file des chefs de sécurité, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1988 ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une faute grave, l'arrêt attaqué s'est fondé sur les absences fréquentes du salarié pendant le service, son absence de conscience professionnelle et son manque d'ardeur au travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne mentionnait pas ces faits, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Carrefour Belle Epine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 88-41.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 88-41395
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1987-12-14, 1987-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Editions Max Brézol, sise ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Robert X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Editions Max Brézol, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société des Editions Max Brézol s'est pourvue contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Paris qui, par la même décision, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande de M. X..., a évoqué le fond et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour plaidoirie ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Editions Max Brézol, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1992, 92-41.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 92-41421
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1992-02-05, 1992-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 690 rendu le 5 février 1992 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire n° G 8844.749 opposant Mme Christiane X... demeurant HLM Le Vallon, Bâtiment C, à Sète (Hérault) à la société ONET région méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), Traverse de Pomègue et ayant établissement à Sète (Hérault), ..., LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 690, renvoie dans son dispositif, après cassation de l'arrêt de la cour de Montpellier du 28 juin 1988, la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen ; Attendu cependant que la cote du dossier de pourvoi, le plumitif du greffier, le rôle d'audience et la lettre de notification de l'arrêt transmise aux parties attestent que la Chambre sociale a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes ; Attendu qu'il s'agit lors de la dactylographie de l'arrêt, d'une faute d'inattention, constitutive d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 690 du 5 février 1992 ; Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 690 rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en l'audience de ce jour ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1992, 88-41.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 88-41469
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montmorency 1987-12-30, 1987-12-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux (ANIMC), dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°/ le centre des Infirmes moteurs cérébraux (IMC) "Madeleine A...", dont le siège est à Gonesse (Val-d'Oise), avenue Robert Schumann, en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (activités diverses), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude D..., demeurant à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), ... et actuellement à Paris (20e), 2, square du Nouveau Belleville, 2°/ du syndicat CGT du centre IMC de Gonesse, ayant ses bureaux audit centre, "Madeleine A...", à Gonesse (Val-d'Oise), avenue Robert Schumann, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., G..., H..., Z..., F..., E... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. X..., B..., Y... de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux et du centre des Infirmes moteurs cérébraux "Madeleine A...", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail, l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. D... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dont aucune ne dépassait le taux de compétence du dernier ressort ; que l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux a formé une demande reconventionnelle tendant à voir déclarer légitime le nouvel organigramme de travail et que ce nouvel organigramme sera applicable ; que, cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable, quelle que soit la qualification en dernier ressort donnée à la décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'ANIMC et le centre IMC "Madeleine A...", envers M. D... et le syndicat CGT du centre IMC de Gonesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande d'application d'un nouvel organigramme de travail - Pourvoi irrecevable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1992, 89-41.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-16
Numéro d'affaire : 89-41535
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1989-01-04, 1989-01-04
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société des Centres Attractifs Jean Richard, (CAJR) "Mer de Sable" Ermenonville à Nanteuil le Haudouin (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 4 janvier 1989) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaire pour la période du 20 octobre 1986 au 28 février 1987 et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, il a été victime d'un accident de trajet survenu le 12 mars 1986 et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'à la date de sa consolidation fixée au 20 octobre 1986 ; qu'il s'agissait d'un accident du travail ainsi que cela a été reconnu par la sécurité sociale et est mentionné sur tous les papiers qui lui ont été remis lors de l'attribution d'une incapacité permanente partielle de 10 % à la suite de cet accident ; Mais attendu, d'une part, que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, édictée par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, ne sont pas applicables lorsque le salarié est victime d'un accident de trajet ; que la cour d'appel a constaté qu'il en était bien ainsi en l'espèce ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que M. X... qui n'avait pas repris son travail après le 20 octobre 1986, avait clairement fait connaître à son employeur, par lettre du 16 novembre 1986, qu'il démissionnait de son emploi de mécanicien d'entretien ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension - Accident de trajet (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1992, 88-41.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro d'affaire : 88-41694
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Puy-en-Velay (section commerce) 1988-01-06, 1988-01-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Bernard frères, concessionaire Renault, dont le siège social est zone industrielle de la Gare, Bas-en-Basset (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Puy-en-Velay (section commerce), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant au Garay de la Croix, Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société d'exploitation des Etablissements Bernard frères, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, 6 janvier 1988), que M. X..., engagé le 1er juillet 1978 par la société Bernard frères, en qualité de monteur en matériel agricole, a été en arrêt de travail du 20 février 1985 au 12 mai 1986 par suite d'un accident du travail ; qu'après une période de reprise du travail du 13 au 27 mai 1986, suivie d'une rechute, il a, le 16 septembre 1986, été licencié pour inaptitude ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de congés payés pour les années 1984 à 1986, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'a pas pris son congé annuel payé et a travaillé au service de son employeur, ne peut réclamer une indemnité compensatrice de congé payé qui s'ajouterait à son salaire, de sorte que le jugement qui a condamné l'employeur à payer des indemnités de congés payés pour des années antérieures à celle du licenciement et au seul motif que ses congés n'avaient pas été entièrement pris, manque de base légale au regard des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du jugement que la société ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que le salarié avait travaillé et perçu un salaire pendant la période au cours de laquelle les congés payés devaient être pris ; que le moyen est donc nouveau et, partant, irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société d'exploitation des Etablissements Bernard frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 89-40.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 89-40593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Odile Z..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant chez M. A... "les Ribottières" à Bazouges-Sur-Loir (Sarthe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z..., reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., qu'elle avait employé en qualité d'entraîneur de chevaux de course en 1984 et 1985, diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités alors, selon le moyen, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, Mlle Z... avait invoqué la simulation du contrat de travail, résultant uniquement d'une lettre qu'elle avait adressée aux commissaires des courses de la société des Steeples Chase de France où elle leur indiquait qu'elle avait choisi M. X... comme entraîneur particulier de ses chevaux, de manière à lui permettre d'obtenir une licence d'entraîneur qu'il n'avait pas ; qu'elle avait aussi soutenu que ses relations de concubinage, prouvées par l'aveu judiciaire de M. X..., supprimaient tout lien de subordination, élément indispensable à l'existence d'un contrat de travail ; que l'arrêt ne pouvait écarter ce moyen de fond péremptoire, au motif que Mlle Z... ne pouvait plus l'invoquer, parce qu'elle l'avait tu lors de la discussion sur la compétence qui avait conduit la cour d'appel dans un précédent arrêt à retenir l'existence d'un contrat de travail, sans violer l'article 72 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que par arrêt du 12 juin 1980 devenu irrévocable elle avait retenu que M. X... avait été lié à Mlle Z... par un contrat de travail ; que cette décision ayant en application de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile autorité de chose jugée, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-40.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 91-40619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1990-12-06, 1990-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brossette, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. X..., demeurant ... (Haute-Garonne), Portet-sur-Garonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 23 avril 1969 par la société Brossette en qualité de vendeur et devenu à compter du 20 décembre 1978 attaché commercialVRP, a été licencié pour faute grave le 1er juillet 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1990) d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, l'agissement déloyal ou malhonnête par lequel un salarié cherche à se procurer un avantage indû au détriment de l'employeur constitue un élément objectif de nature à justifier immédiatement la rupture du contrat de travail du salarié ; que, dès lors, en constatant la distorsion importante entre le kilométrage facturé par le salarié et celui parcouru au vu des visites faites, d'où il résultait l'établissement de faux états de frais pour obtenir le remboursement de dépenses non engagées, et en décidant néanmoins qu'un tel comportement constituait un motif légitime de licenciement sans toutefois justifier la rupture immédiate du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, d'une part, fait ressortir que les distorsions constatées sur le kilométrage parcouru ne pouvait être imputées à une volonté de tromper l'employeur et n'entrainaient qu'une suspicion, d'autre part, constaté qu'il n'existait à la charge de M. X... aucun manquement justifiant une rupture immédiate du contrat de travail, a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Brossette, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;