Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 13-85.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 13-85058
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Limoges, 2013-06-07
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de LIMOGES, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 juin 2013, qui a renvoyé Mme Audrey X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 802 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, verbalisée pour usage d'un téléphone tenu en mains, Mme X..., à réception du titre exécutoire, a formé une réclamation ; que, citée devant la juridiction de proximité, elle a soulevé un certain nombre d'exceptions de nullité et de moyens de défense ; Attendu que, pour prononcer la nullité du procès-verbal de contravention et renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, la juridiction de proximité énonce que l'absence de mention de l'autorité compétente pour recevoir sa réclamation au vu de l'avis de contravention l'a privée du bénéfice des dispositions des articles 529-2 et 530-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, qui lui auraient garanti une peine minimum moins forte que celle prévue après réclamation contre l'amende forfaitaire majorée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'absence de la mention sur les modalités de contestation de l'amende forfaitaire faisait grief à Mme X... dès lors que sa réclamation avait été accueillie, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Limoges, en date du 7 juin 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Guéret, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Limoges et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;