Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-84.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-07
Numéro d'affaire : 08-84137
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-01-18
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2008, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6§1, 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Bernard X... ; "alors que le prévenu non comparant et non représenté résidant à l'étranger et cité à parquet en application de l'article 562 du code de procédure pénale ne peut être jugé par arrêt contradictoire à signifier que s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation en temps utile ; que Bernard X..., prévenu non comparant, non représenté et résidant à Dakar, Sénégal, a été cité à parquet le 27 juin 2007 ; qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier lorsqu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le prévenu a eu connaissance de la citation en temps utile, en méconnaissance des dispositions de l'article 562 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a privé le prévenu de la possibilité de former opposition à l'arrêt, a, violant ce texte, porté une atteinte disproportionnée au droit de tout « accusé » à comparaître personnellement devant son juge" ; Vu l'article 562 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie dudit acte au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions internationales d'entraide judiciaire ; qu'en cas de non-comparution, et si aucun avocat ne se présente, la décision est rendue par défaut, sauf s'il est établi que l'intéressé a eu connaissance de la citation, auquel cas il peut être statué contradictoirement si le délai séparant le jour de la remise de la copie et celui fixé pour l'audience est au moins égal, compte tenu de l'éloignement du domicile de la personne citée, à celui fixé par l'article 552 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bernard X... a interjeté appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Bergerac l'ayant condamné pour violences volontaires sur la personne de son épouse Edwige Y... ; qu'il a déclaré, dans l'acte d'appel, son adresse personnelle à Dakar ; qu'il a été cité à comparaître par citation délivrée au parquet du procureur général, le 27 juin 2007 ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il ne comparaissait pas et qu'il avait été "régulièrement mais vainement cité dans les délais requis à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel", a statué, à son encontre, par arrêt contradictoire à signifier ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le prévenu avait eu connaissance de la citation dans le délai fixé par l'article 552 du code de procédure pénale , la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;