La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-13.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 95-13612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1995-01-10, 1995-01-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Annette X... divorcée Z..., demeurant ..., 2°/ M. René X..., demeurant ..., 3°/ la société civile professionnelle (SCP) Sovibert, dont le siège est ..., 4°/ la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Georges de Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Sovibert et de la SCI du ..., de Me Capron, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la conclusion de baux par M. de Y... au nom de la société civile immobilière du ... (la SCI) dont il était le gérant, entrait dans le cadre des pouvoirs que lui conféraient les statuts, que de nombreuses sociétés animées par des membres de la famille X... avaient eu et conservé une domiciliation dans l'immeuble et un établissement à un taux unique très avantageux, que la société OFIE avait réglé depuis l'origine toutes les charges de copropriété, les taxes foncières et les appels de travaux pour lesquels les associés avaient été dispensés à l'époque de toute avance, selon un mode de gestion nécessairement connu des associés, que l'occupation commune des lieux par des sociétés, gérées par des membres de la famille X... dans des conditions avantageuses pour toutes, dans un immeuble possédé également en famille, a profité à tous, qu'enfin le bail de la société OFIE avait été renouvelé le 2 septembre 1991, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X..., la SCP Sovibert et la SCI du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. de Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-16.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-26
Numéro d'affaire : 94-16705
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B) 1994-04-15, 1994-04-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de la Société niçoise de restauration, société anonyme, dont le siège est Port de Plaisance, 06700 Saint-Laurent du Var, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société niçoise de restauration, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la compagnie Zurich reproche à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 15 avril 1994) d'avoir, sous couvert d'interprétation, modifié son précédent arrêt du 15 avril 1993 en portant atteinte à la chose jugée par cette dernière décision; Mais attendu que, par arrêt du 3 octobre 1995, l'arrêt du 15 avril 1993 a été cassé en ses dispositions interprétées par l'arrêt présentement attaqué; que cette cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué; Que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Condamne la compagnie Zurich aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Zurich à payer à la Société niçoise de restauration la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Jugements et arrêts - Interprétation - Cassation de l'arrêt dont l'interprétation est demandée - Cassation par voie de conséquence de l'arrêt interprétatif.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-16.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 94-16839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 1994-06-07, 1994-06-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z... veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant 70120 Combeau Y..., défendeur à la cassation ; M. Henri X... et Mme Jeanne A..., née X... ont déposé au greffe le 29 mai 1995 un mémoire en intervention par lequel ils déclarent s'associer aux griefs développés par Mme Marie-Louise X...; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de M. Henri X... et de Mme Jeanne A..., de Me Choucroy, avocat de M. Michel X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. Henri X... et à Mme A... de leur intervention à l'appui des prétentions de Mme X...; Sur les deux branches du moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que des valeurs lui soient remises, alors que, d'une part, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, au besoin en invitant les parties à mettre en cause tous les héritiers, de déterminer si les valeurs placées sous séquestre et revendiquées par Mme X... étaient des biens propres à cette dernière ou des biens de la succession de son mari, aurait violé l'article 4 du Code civil ; alors que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale, au regard des articles 1091 et 2052 du même Code, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, la nature des biens revendiqués; Mais attendu qu'en constatant que les biens litigieux avaient été déposés entre les mains d'un séquestre désigné par l'ensemble des co-héritiers, et que ceux-ci n'avaient pas tous été attraits dans l'instance en revendication, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à mettre en cause les autres co-héritiers, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., M. Henri X... et Mme A... aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-70.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-70087
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1992-01-14, 1992-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion immobilière de Rueil-GIR, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, agissant au nom et pour le compte des copropriétaires de la Résidence Domaine de la Jonchère, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de l'Etat français, représenté par M. le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié Hôtel de la Préfecture, 92000 Nanterre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gestion immobilière de Rueil-GIR aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 93-70.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 93-70094
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ..., en annulation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le juge de l'expropriation du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la Société d'économie mixte de rénovation et construction de la ville d'Ivry-sur-Seine (SEMI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 février 1989, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 11 février 1993, prononcé l'expropriation de terrains appartenant à Mme Jeanne X... au profit de la Société d'économie mixte de rénovation et de construction de la ville d'Ivry-sur-Seine (SEMI); Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les terrains appartenant à Mme X..., l'ordonnance rendue le 11 février 1993, par le juge de l'expropriation du Val-de-Marne; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la SEMI aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 94-70.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 94-70166
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice 1994-04-14, 1994-04-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., Antoine Y..., 2°/ Mme Pauline, Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble 32, Vallée des Castagnins, 06500 Menton, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1994 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de Saint-Agnès, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 06500 Sainte-Agnès, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 février 1994, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1994, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux époux Y... au profit de la commune de Sainte-Agnès; Attendu que la juridiction administrative ayant par décision irrévocable annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 avril 1994, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Saint-Agnès aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 90-70.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 90-70189
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny 1990-01-26, 1990-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Delassalle, président de la société anonyme des Brocanteurs du Marché Jules Vallès, dont le siège social est ..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville 93400 Saint-Ouen, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque un moyen unique de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 janvier 1989, le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée du 26 janvier 1990, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Saint-Ouen de divers immeubles, portions d'immeubles et droit réels immobiliers visés à l'arrêté de cessibilité appartenant à la société des Brocanteurs du Marché Jules Vallès; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté portant déclaration d'utilité publique susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne la société des Brocanteurs du Marché Jules Vallès, l'ordonnance rendue le 26 janvier 1990, par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-70.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-70189
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, 1995-02-23, 1995-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger, Alfred, Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime siégeant au tribunal de grande instance de Rouen le 23 février 1995 au profit de la commune de Hautot-sur-Mer, prise en la personne de son maire, Hôtel de Ville, 76550 Hautot-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la commune de Hautot-sur-Mer, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance vise l'attestation établie le 14 novembre 1994 par M. X..., reconnaissant qu'un courrier émanant du maire de la commune d'Hautot-sur-Mer du 8 septembre 1993 l'informait des prescriptions concernant les ouvertures de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire et qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., huissier de justice, représentant M. X..., a formulé des observations au cours de l'enquête parcellaire; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.