Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 1981-04-30, 1981-04-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE(MONTPELLIER, 30 AVRIL 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TAMARIS" A VENDU AUX CONSORTS Y... LES LOTS 2, 11 ET 12 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EN S'ENGAGEANT DANS LE CAS OU ELLE VENDRAIT LE LOT N°6, A LE RESERVER PAR PREFERENCE AUX CONSORTS Y... ; QUE CE LOT AYANT ETE VENDU A M Z... EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE PREFERENCE, LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LA S C I ET M Z... EN ANNULATION DE LA VENTE, EN EXERCICE DE LEUR DROIT D'OPTION ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES TAMARIS" FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN,"D'UNE PART, QUE LE PACTE DE PREFERENCE INSERE DANS L'ACTE DE VENTE DU 14 OCTOBRE 1974 VISAIT EXPRESSEMENT UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, QUE LA DESTINATION DE CE LOCAL AYANT ETE MODIFIEE SELON LA VOLONTE DE L'ENSEMBLE DES CO-PROPRIETAIRES, C'EST UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET NON UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL QUI FUT VENDU A M Z... ; QUE CE CHANGEMENT DE DESTINATION RENDAIT CADUC LE PACTE DE PREFERENCE DONT LES TERMES ONT ETE MANIFESTEMENT DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CONVENTION, POUR ETRE VALABLE, DOIT PORTER SUR OBJET CERTAIN ET DETERMINE, QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DU LOCAL, SUR LEQUEL PORTAIT LE PACTE DE PREFERENCE, A MODIFIE L'OBJET DE CE PACTE, SUR LEQUEL LES PARTIES S'ETAIENT ACCORDEES ; QUE, DES LORS, EN ESTIMANT, NONOBSTANT CE CHANGEMENT D'OBJET, QUE LE PACTE ETAIT TOUJOURS VALABLE, L'ARRET A VIOLE L'ENSEMBLE DES ARTICLES 1108, 1129 ET 1583 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUNE CLAUSE DE L'ACTE N'AVAIT PREVU LA CADUCITE DU PACTE EN CAS DE CHANGEMENT ULTERIEUR DE LA DESTINATION DU LOCAL ; QUE, DES LORS, C'EST SANS DENATURER CET ACTE QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX N'EMPORTAIT PAS LA CADUCITE DU PACTE DE PREFERENCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS MODIFIE L'OBJET DES CONVENTIONS EN RELEVANT QUE LE PACTE DE PREFERENCE PORTAIT SUR LE LOT N°6 QUE LES CONSORTS Y... VOULAIENT ACQUERIR POUR AGRANDIR LEUR APPARTEMENT ET QUE CE PACTE ETAIT TOUJOURS VALABLE MALGRE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DU LOCAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES TAMARIS" REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A M GUIGON X..., SELON LE MOYEN, QUE LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINERA NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE CE CHEF DE LA DECISION, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SCI "LES TAMARIS", DES LORS QUE LE PACTE DE PREFERENCE N'ETAIT PAS APPLICABLE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE" ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN AYANT ETE REJETE, LE GRIEF DU SECOND MOYEN EST SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;