La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2000, 97-14.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-06
Numéro d'affaire : 97-14696
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 1999-04-13, 1999-04-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en interprétation de l'arrêt n° 842 P du 13 avril 1999 déposée par la Compagnie maritime d'affrètement, dont le siège est ..., dans une affaire l'opposant à : 1 / la compagnie Allianz Via assurances, dont le siège est ..., 2 / la société Ras France, dont le siège est ..., 3 / la compagnie Eagle Star France, dont le siège est immeuble Richelieu, 7, terrasse des Reflets, La Défense 2, Cedex 17, 92081 Paris La Défense, 4 / la compagnie Impérial Chemical Insurance, dont le siège est C/O Lanoire et Chevillat ..., 5 / la compagnie The Marine Insurance Company LTD, dont le siège est PO BOX 144 New Hall Place Liverpool L 69 en Head Off, London, prise en la personne de son représentant légal domicilié C/O Lanoire et Chevillat, ..., 6 / la compagnie Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège est ..., 7 / la compagnie Colonia Versicherung AG, dont le siège est Oppenheimst, 11 D, 5000 Koln 1, branche maritime et transports C/O F. X... et Martin, ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié ..., 8 / la compagnie Pool Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 9 / la Compagnie Réunion européenne, dont le siège est ..., cessionnaire des droits de la TSI Goiran, zone industrielle, chemin des Près Biot et subrogée dans les droits de JCB Participation, ..., 10 / la société Industrielle de trafic maritime dite "INTRAMAR", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Compagnie maritime d'affrètement (CMA), de Me Choucroy, avocat de la société Industrielle de trafic maritime (INTRAMAR), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 2000, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête en interprétation qu'il avait déposée au nom de la Compagnie maritime d'affrètement (CMA) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Compagnie maritime d'affrètement (CMA) de son désistement de requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 97-22.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-10
Numéro d'affaire : 97-22395
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre) 1997-10-24, 1997-10-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reyvisol Reymondon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Reyvisol Reymondon, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Reyvisol-Reymondon a poursuivi en paiement d'une lettre de change tirée sur la société Megaline Arte M. X... en sa qualité d'avaliste et a invoqué contre lui les conclusions d'un rapport d'expertise déposé au cours d'une instruction pénale, selon lesquelles M. X... aurait souscrit la mention "bon pour aval" portée sur l'effet ; Attendu que pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient qu'a été portée sur la traite non pas la mention "Bon pour aval" mais la mention "Bon pour accord accepté" ; Attendu qu'en se déterminant par un tel moyen, non invoqué par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 99-30.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-10
Numéro d'affaire : 99-30056
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lille 1999-01-25, 1999-01-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société International Staff support services limited, société internationale, représentée par son secrétaire, M. Alexander Z..., agissant en tant que secrétaire général de la société, dont le siège est à La Ruette House, Moulin Huet, Saint-Martin, Guernesey Gy 4 6EQ, Channel Islands, 2 / la société IMS-Recocaliser, représentée par M. Jean-Marc Selle, agissant en tant que directeur général unique, dont le siège est ..., 3 / M. Y... Selle, demeurant ..., 4 / Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1999 par le président du tribunal de grande instance de Lille, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 2 février 1999 par la société International Staff support services limited, la société IMS-Relocaliser, M. A... et Mme X..., épouse Selle contre l'ordonnance rendue le 25 janvier 1999 par le président du tribunal de grande instance de Lille en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société International Staff support services limited, la société IMS-Relocaliser, M. A... et Mme X..., épouse A... déchus de leur pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-11.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 98-11907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre, Jean X..., 2 / Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Rolland, Pierre A..., 2 / de Z... Marie Louise B..., épouse A..., demeurant ensemble 62, cours Carnot, 13160 Chateaurenard, 3 / du Groupement d'intérêt économique Groupement d'études et réalisations commerciales d'Avignon (GERCA), dont le siège est Centre Commercial Cap Sud, 84000 Avignon, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à garantir les époux A... des condamnations prononcées contre eux ; Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2000, 98-12.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 98-12075
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Nice (8e Chambre) 1997-12-23, 1997-12-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Banque Settlement plan France (X... France), association dont le siège est ..., 2 / l'Association internationale des transporteurs aériens (IATA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1997 par le tribunal de commerce de Nice (8e Chambre), au profit : 1 / de la société ABC Voyages, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre Louis Y..., demeurant ..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société ABC Voyages, 3 / de M. Georges André Z..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société ABC Voyages, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Banque Settlement plan France et de l'association Internationale des transporteurs aériens, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la banque Settlement plan France et l'Association internationale des transporteurs aériens IATA demandent la cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1997 par le tribunal de commerce de Nice qui a statué sur le recours formé par elles contre une ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société ABC Voyages, aux motifs que le Tribunal aurait excédé ses pouvoirs en évoquant le fond après avoir annulé l'ordonnance attaquée et encore en ordonnant, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le maintien de modalités d'exécution du contrat d'agence de vente IATA qui n'étaient plus en vigueur au jour du jugement d'ouverture ; Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Banque settlement plan France et l'Association internationale des transporteurs aériens aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 98-30.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-30
Numéro d'affaire : 98-30425
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Annecy 1998-06-29, 1998-06-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 21 juillet 1998, par M. X... contre l'ordonnance rendue le 29 juin 1998, par le président du tribunal de grande instance de Annecy en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. José X... déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 98-30.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-10
Numéro d'affaire : 98-30441
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Marseille 1998-11-13, 1998-11-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pascal Y..., demeurant ..., 2 / Mme Odette Y..., demeurant "Le Montcalm" ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de M. X... Général des Impôts, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 25 novembre 1998 par M. et Mme Y... contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. et Mme Y... déchus de leur pourvoi ; Condamne M. Y..., Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 97-12.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 97-12993
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lille 1996-05-09, 1996-05-09
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la Société internationale de rachat de créances (SIRC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Poullain, Métivet, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Abdool Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué s'est, pour condamner M. Abdool Z... au paiement de la somme 716 francs, ainsi qu'aux intérêts légaux et à des dommages-intérêts pour un montant de 150 francs, borné à considérer la demande formée contre lui par la Société internationale de rachat de créances "justifiée par les pièces communiquées... : facture du 5 mai 1994, avoir du 1er juin 1994, cession de créance du 31 janvier 1996 et mise en demeure du 23 août 1994" ; Qu'ainsi, le jugement n'est pas motivé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix ; Condamne la Société internationale de rachat de créances aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 97-18.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-07-11
Numéro d'affaire : 97-18505
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 575 D du 7 mars 2000, dans l'affaire opposant : 1 / Mme Michèle X..., épouse Y..., 2 / M. Joseph Y..., demeurant ensemble à Faaa Pamatai, ..., à : 1 / l'EURL Z... distribution, entreprise unipersonelle à responsabilité limitée, dont le siège est à Faaa Saint-Hilaire, BP 4578 (Polynésie française), 2 / M. Ramon Z..., demeurant côté montagne à Punaauia, PK 12,500 (Polynésie française), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat de l'EURL Z... distribution et M. Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 575 D du 7 mars 2000 condamne les époux Y... à payer à la société Z... une somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer, que l'arrêt n° 575 D du 7 mars 2000 a prononcé cette condamnation au profit d'une partie contre qui la cassation partielle de l'arrêt attaqué a été prononcée ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt n° 575 D rendu le 7 mars 2000 en supprimant le chef du dispositif qui condamne les époux Y... à payer la somme de 6 000 francs à la société Z..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.