La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1993, 90-41.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 90-41349
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1989-12-20, 1989-12-20
Président : Président : M. SAINTOYANT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Michel Y..., demeurant ..., Les Milles (Bouches-du-Rhône), 2 ) M. Albert X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 ) M. Antoine A..., demeurant ... (13ème) (Bouches-du-Rhône), 4 ) M. José B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5 ) M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la compagnie nationale Air-France, dont le siège social est ... (15ème), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Y..., X..., A..., B... et Z..., de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 13 septembre 1993, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour MM. Y..., X..., A..., B... et Z..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la compagnie nationale Air-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1994, 92-44.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-44041
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section activités diverses) 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Betech travail temporaire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de M. Nasser X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès verbal de déclaration de pourvoi mentionne que la déclaration a été faite par M. Y..., directeur d'agence ; qu'il ne fait pas état de la production par celui-ci, au nom de la société, du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Betech travail temporaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1994, 92-44.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-25
Numéro d'affaire : 92-44232
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... à Beaumont-Hamel (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de Me Y..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée HGI Systèmes, ... (Nord), 2 / de l'AGS Sambre-Escaut, ...Hôpital de Siège à Valenciennes (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités et l'AGS ASSEDIC Sambre-Escaut, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1994, 90-44.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-25
Numéro d'affaire : 90-44234
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 1990-06-13, 1990-06-13
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primistères, société anonyme, dont le siège est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de Mme Josiane X..., demeurant à Beauchamp (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Henry, avocat de la société Primistères, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 25 juin 1993, Me Henry, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Primistères, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Primistères, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1993, 92-43.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-14
Numéro d'affaire : 92-43199
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A) 1992-02-27, 1992-02-27
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Parviz, demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la SNC Pinault Vannes, dont le siège est ZC de Kénéah à Plougoumelen, Auray (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SNC Pinault Vannes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la SNC Pinault Vannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1993, 90-43.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-16
Numéro d'affaire : 90-43250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 1990-02-08, 1990-02-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1990) M. X... a été engagé le 30 mars 1982, en qualité de barman et percevait une rémunération mensuelle de 15 % de la recette brute ; qu'après lui avoir adressé 3 avertissements, son employeur, M. Y..., l'a licencié le 22 juillet 1987 pour abandon de poste depuis le 20 juin 1987 ; Attendu que M. X..., soutenant que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur qui avait modifié substantiellement le contrat de travail en embauchant deux nouveaux employés, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes alors qu'en refusant de prendre en compte le caractère substantiel de la modification du contrat de travail, la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi puisque la modification a été telle qu'elle a provoqué le départ de 3 salariés et que, malgré l'embauche de 2 salariés supplémentaires, l'importance de son travail n'a pas diminué ; Mais attendu qu'appréciant les preuves qui lui étaient soumises, la cour d'appel a estimé que le contrat de travail n'avait subi aucune modification ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1993, 93-15.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-21
Numéro d'affaire : 93-15936
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1992-10-01, 1992-10-01
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soient rectifiées les erreurs matérielles contenues dans l'arrêt rendu le 1er octobre 1992, sous le n° 3127, par la Chambre sociale, sur le pourvoi n° Y 90-14.825, dans l'affaire opposant : 1 / la société Festival international de la musique de Besançon et de Franche-Comté, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., 2 / la Fédération française de festival de France musique et danse, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., à : 1 / l'association Les Congés spectacles, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2 / la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle (CAPRICAS), venant aux droits de la CANRAS, dont le siège est à Paris (17e), ..., 3 / la Caisse de retraite des cadres de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle (CARCICAS), dont le siège est à Paris (17e), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Festival international de la musique de Besançon et de Franche-Comté et de la Fédération française de France musique et danse, de Me Choucroy, avocat de l'association Les Congés spectacles, de la SCP Gatineau, avocat de la CAPRICAS et de la CARCICAS, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 1er octobre 1992 contient des erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : page 4, lignes 16, 17 et 18, au lieu de : "Vu les articles 13, paragraphe 1er, C, alinéa 1er, du règlement de la Communauté économique européenne", lire : "Vu l'article 14, paragraphe 1, c)i) et paragraphe 2, b)i), du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, modifié par le règlement CEE n° 1390/81 du 12 mai 1981" ; page 4, lignes 21 et 22, au lieu de : "les travailleurs salariés ou assimilés, autres que ceux visés à l'article 5 dudit article et exerçant normalement leur activité sur le territoire", lire "les travailleurs salariés ou assimilés, exerçant normalement leur activité sur le territoire" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 3127 P du 1er octobre 1992 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1993, 91-16.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-14
Numéro d'affaire : 91-16172
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1991-02-22, 1991-02-22
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G/91-16.172 et n P/91-21.904 formés par M. Joseph X..., demeurant à Flers-en-Escrebieux (Nord), ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est à Douai (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois n G/91-16.172 et n° P/91-21.904 : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi n° G/91-16.172 introduit le 15 avril 1991 par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 22 février 1991, notifié le 23 février suivant, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, est, par ce fait, irrecevable en la forme ; que la demande de dispense de paiement d'honoraires ayant été formulée par l'intéressé le 29 mai 1991, soit plus de deux mois après la notification de l'arrêt, n'a pu suspendre le délai de pourvoi, en sorte que le second pourvoi (n P/91-21.904) formé le 17 février 1991 par avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne M. X..., envers la CPAM de Douai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1993, 91-16.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-14
Numéro d'affaire : 91-16174
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse 1991-02-28, 1991-02-28
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de la Caisse organic d'Alsace (CRIPAL), dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi formé par M. X... contre un jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de ce tribunal, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la CRIPAL, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.