La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2006, 06-41.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-15
Numéro d'affaire : 06-41226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2005-04-13, 2005-04-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 2005), que la société Forest Lyon, qui avait engagé M. X... le 3 septembre 2001 en qualité de chef des ventes grossiste France, a mis fin aux relations contractuelles le 13 décembre 2001 ; que le salarié, contestant que la rupture soit intervenue au cours d'une période d'essai contractuelle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la stipulation d'une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été signé entre les parties, a cependant ensuite estimé qu'une période d'essai avait bien été convenue entre M. X... et la société Forest Lyon, puisque le salarié aurait, dans un courrier du 21 janvier 2002, reconnu l'existence d'une période d'essai de trois mois, a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations, au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail doit prévoir expressément la possibilité de renouveler la période d'essai du salarié, lequel doit ensuite accepter un tel renouvellement qui ne peut lui être unilatéralement imposé par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été signé entre les parties, a ensuite estimé que M. X..., dans un courrier du 21 janvier 2002, aurait reconnu le renouvellement de sa période d'essai, lequel lui avait, au surplus, été imposé par l'employeur, a encore violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif quant au fait que M. X... avait accepté la période d'essai contestée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 05-41.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-41227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2005-01-07, 2005-01-07
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2005), que M. X..., conducteur routier à la société Citaix, a été licencié pour faute grave le 20 mars 2001, la lettre de licenciement lui faisant reproche d'avoir, malgré des mises en garde, utilisé pour regagner son domicile le véhicule qui lui était affecté, en méconnaissance d'une clause de son contrat de travail prévoyant un stationnement obligatoire dans l'entreprise ; qu'il avait auparavant saisi la juridiction prud'homale aux fins de dommages-intérêts en invoquant des brimades et autres faits de harcèlement ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 230-2 du code du travail et 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement décidé que le harcèlement moral allégué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal" et de la "règle de dénonciation des usages et engagements unilatéraux", M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de salaires et d'indemnités de rupture ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait valoir devant la cour d'appel que son obligation contractuelle relative au lieu de stationnement du véhicule qui lui était affecté contrevenait au principe "à travail égal, salaire égal" ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la tolérance de l'employeur sur le lieu de stationnement ne présentait pas les caractères de généralité et de fixité nécessaires à l'existence d'un usage ou d'un engagement unilatéral, n'avait pas à procéder, sur des modalités ou motifs de dénonciation, à une recherche que ses constatations rendaient inutiles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2006, 05-41.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-41650
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2005-02-23, 2005-02-23
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2005), que Mme X..., MM. Y... et Z..., salariés de la société Cerruti 1881, ont été, avec vingt-neuf autres, licenciés pour motif économique par lettre du 5 mars 2002, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les mesures de reclassement envisagées étaient insuffisantes et d'avoir déclaré nuls le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements des salariés, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ces derniers des dommages-intérêts ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des dispositions contenues dans le plan social et relevé, notamment, que les mesures mises en oeuvre pour limiter le nombre des licenciements étaient dérisoires au regard des moyens du groupe auquel appartient l'entreprise, qu'à l'exception de cinq postes créés aucune mesure concrète ne permettait le reclassement interne des salariés, que les postes disponibles au sein du groupe n'étaient pas décrits, que les missions exactes du cabinet spécialisé en vue de reclassements externes n'étaient pas précisées et que toute recherche active individuelle était en fait exclue, la cour d'appel a pu décider que le plan de sauvegarde de l'emploi ne répondait pas aux exigences légales et, partant, était nul, ce qui entraînait la nullité des licenciements ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cerruti 1881 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cerruti 1881 à payer à M. Z..., Mme X... et M. Y... la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-41.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-41925
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2004-04-21, 2004-04-21
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'apprenti-cuisinier en vertu d'un contrat d'apprentissage allant du 21 octobre 1995 au 20 octobre 1997 ; que le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant confirmé le 22 mai 1997 la décision du 19 avril 1997 du directeur départemental du travail ayant suspendu l'exécution des contrats d'apprentissage de l'établissement et interdit l'embauche de nouveaux apprentis, en raison des risques d'atteinte grave à l'intégrité physique et morale desdits apprentis, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat d'apprentissage ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti l'arrêt attaqué énonce que si l'incident du congélateur peut apparaître regrettable, il ne saurait cependant caractériser un acte de violence délibéré ; Qu'en statuant, ainsi alors que le fait d'enfermer volontairement un apprenti dans un réfrigérateur, même dégivré, et pour un bref laps de temps, constitue une voie de fait rendant la rupture du contrat d'apprentissage imputable à l'employeur ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la résiliation du contrat d'apprentissage ; Prononce la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de M. Y... ; Renvoie à la cour d'appel de Colmar pour qu'il soit statué sur les conséquences financières de ladite résiliation ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-41.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-41960
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 2005-01-31, 2005-01-31
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... Y... Z... engagé le 12 juillet 1999 en qualité de directeur commercial par la société laboratoires Arkopharma a été licencié le 25 juillet 2001 pour faute grave et insuffisance de résultats ; qu'estimant son licenciement non fondé il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en invoquant la faute grave, l'employeur a irréversiblement opté pour la procédure disciplinaire, en sorte qu'il n'est pas recevable à alléguer en même temps une insuffisance de résultats ; que le premier motif de la lettre de licenciement touchant à l'absence de résultat ne sera donc pas examiné ; Attendu, cependant, d'une part que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; que, d'autre part, l'insuffisance de résultats peut résulter d'une faute imputable au salarié ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit le licenciement de M. X... Y... Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société laboratoires Arkopharma a lui payer les sommes de 15 336,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 067,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2006, 05-43.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-43025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 2005-04-13, 2005-04-13
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Canal plus a engagé M. X... en qualité de coiffeur entre février 1990 et mars 2002 en vertu de lettres d'engagement d'un ou plusieurs jours par mois dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage ; que les lettres d'engagement précisaient la grille de programmation à laquelle il était rattaché, le titre de l'émission concernée, la personnalité à coiffer, le nombre de jours travaillés, la période d'emploi, la qualification, le montant du cachet perçu ; que l'employeur ayant cessé de faire appel à lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes de rappel de salaires et d'indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel qui a requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Canal plus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Canal plus à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 06-41.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 06-41355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2005-07-19, 2005-07-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la rupture d'un contrat de travail se situant à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat de travail pour faute grave avait été notifiée à la salariée avant la signature par les parties d'un accord de rupture amiable, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 06-41.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 06-41656
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 2006-02-09, 2006-02-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du code du travail ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué statuant en matière de référé a excédé ses pouvoirs dès lors que la demande des salariées se heurtait à une contestation sérieuse tenant à l'imputabilité de la rupture ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à référé ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances suivies devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 05-41.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-41747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2004-04-27, 2004-04-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Campus Adventiste du Salève ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2007, 05-41.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-41749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 2005-02-02, 2005-02-02
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 2005), que M. X... engagé par la société Ecoparcs le 8 septembre 2000 en qualité de directeur général de l'Ecomusée d'Alsace a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mai 2001 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 1135 du même code, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et alors que l'employeur n'a pas contesté devant elle le caractère opérant des témoignages produits par le salarié, la cour d'appel a souverainement constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 26 avril 2001, ce dont il résultait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecoparcs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ecoparcs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2007, 05-41.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 05-41797
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 17 avril 1990 par la société ABB ITI en qualité de dessinateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire considérant qu'il ne bénéficiait pas du salaire minimum correspondant à sa qualification prévu par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil ; Vu l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire de M. X..., la cour d'appel a relevé que l'article 32 de la convention collective n'excluait pas expressément la prime d'ancienneté de la rémunération servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel et qu'il en résultait que la prime d'ancienneté devait être comprise dans le calcul de la rémunération du salarié pour vérifier s'il avait bénéficié ou non du minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'ancienneté, qui est liée à la présence du salarié dans l'entreprise, ne doit pas être prise en considération, en l'absence de stipulations particulières, pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société ABB MC, venant aux droits de la société ABB ITI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ABB MC, venant aux droits de la société ABB ITI à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.