La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 08-16.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 08-16864
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-03-21
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2009 la SCP Laugier et Caston avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de la Pinède se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt n° 159 rendu le 21 mars 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B... et M. C... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de la Pinède du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de la Pinède aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de la Pinède à payer à M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B... et M. C..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 07-19.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 07-19080
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mai 2009, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er juin 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mmes Y..., Z... et du syndicat des copropriétaires ... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 500 euros et au syndicat des copropriétaires de la Résidence ... à Nice la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 08-12.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 08-12169
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-21
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile Horizons Technologies et M. X... se sont pourvus en cassation le 25 février 2008 contre un arrêt rendu le 21 juin 2007 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par arrêt n° 491 du 1er avril 2009, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 mai 2009, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 05-15.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 05-15270
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-01-20
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile Horizons Technologies et M. X... se sont pourvus en cassation le 20 mai 2005 contre un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par arrêt n° 492 du 1er avril 2009, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 mai 2009, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 06-17.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 06-17299
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile Horizons Technologies et les époux X... se sont pourvus en cassation le 19 juillet 2006 contre un arrêt rendu le 27 avril 2006 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par arrêt n° 493 du 1er avril 2009, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 mai 2009, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 07-14.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-06-11
Numéro d'affaire : 07-14035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 4 décembre 2008 par la SPEDIDAM à l'encontre de l'arrêt rendu, le 27 novembre 2008, cassant dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 2007 rendu entre les parties ; Attendu que la SPEDIDAM soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation devait être limitée aux seuls chefs de dispositif visés par le moyen et que la cassation ne pouvait pas porter sur la condamnation de l'association Preljocaj à payer à la société SPEDIDAM "pour les spectacles La Peau du monde, le Spectre de la rose, l'Annonciation, Roméo et Juliette, Paysage après la bataille, Centaure, Personne n'épouse les méduses, Portrait in corpore, Hélicopter MA 14/22, et le Sacre du printemps, les sommes de 378 040,34 euros en principal et de 37 804,03 euros au titre de la clause pénale" ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle et lorsqu'elle est prononcée "en toutes ses dispositions", elle investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'en prononçant la cassation de l'arrêt rendu le 18 janvier 2007 "dans toutes ses dispositions", la Cour n'a nullement commis d'erreur matérielle mais a entendu, en prononçant une cassation totale, investir la cour de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Laisse les dépens à la charge de la SPEDIDAM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-13.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-11
Numéro d'affaire : 08-13155
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2006-12-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 13 décembre 2006 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant notamment à la société d'alimentaire générale "Les Pâtes fraîches" ; Attendu qu'il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Bastia produit par Mme X... qu'un premier jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 28 janvier 2003 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de cette société ; qu'un second jugement de ce même tribunal rendu le 10 juin 2008, entre la déclaration de pourvoi et le dépôt du mémoire ampliatif, a clôturé la procédure de liquidation de la société pour insuffisance d'actif mettant ainsi fin aux fonctions du mandataire-liquidateur ; Attendu qu'il y a lieu de constater, après avis délivré le 15 mai 2009, l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, notamment par la mise en cause d'un mandataire ad hoc de la société ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 février 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2009, 07-19.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-09
Numéro d'affaire : 07-19509
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-07-05
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 février 2008 et 3 mars 2009, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Corio Alpes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 juillet 2007 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la direction des Postes de l'Isère, de La Poste, et de la direction des services fiscaux de l'Isère ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Corio Alpes de son désistement de pourvoi ; Donne acte à La Poste du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Corio Alpes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-10.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-06-17
Numéro d'affaire : 08-10827
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-01-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2009, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des sociétés Cegelec SDN BHD et Cegelec se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 8 janvier 2008 au profit de la société Alstom Holdings ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés Cegelec SDN BHD et Cegelec de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Cegelec SDN BHD et Cegelec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Cegelec SDN BHD et Cegelec ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-15.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-06-17
Numéro d'affaire : 08-15584
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-04-17
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et la société Consultaudit se sont pourvus le 2 juin 2008 contre un arrêt rendu le 17 avril 2008 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Cabinet Henri Y..., M. Z... dit Henri Y... et M. A... ; Attendu qu'il est justifié que par un jugement du 3 février 2009 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Consultaudit ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les démarches nécessaires à sa reprise ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Accorde aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à sa reprise et dit qu'à défaut de leur accomplissement l'affaire sera radiée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-11.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-06-17
Numéro d'affaire : 08-11602
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-03-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 14 mai et 29 mai 2009, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Marguerite-Marie X..., veuve Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 12 mars 2007 au profit de Mme Anne-Marie X..., veuve Z..., Mme Marie-Thérèse X..., épouse A..., MM. Paul et Francis X..., Mme Marie-José X..., épouse B..., et de Mme Brigitte C... ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Marguerite-Marie X..., veuve Y..., de ses désistements de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-16.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-06-17
Numéro d'affaire : 08-16638
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2008-04-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Ricard, Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Louis X... s'est pourvu le 27 juin 2008 contre un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la cour d'appel de Besançon au profit de Mme Marie-Rose Y..., veuve X..., de l'UDAF du Jura, ès qualités de tutrice de Mme Marie-Rose Y..., veuve X..., de Mme Odette X... et de M. Marcel X... ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Marie-Rose Y..., veuve X..., est décédée le 11 janvier 2009 ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à sa reprise ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Marie-Rose Y... ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, l'affaire sera radiée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-14.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-06-17
Numéro d'affaire : 08-14569
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé, le 5 mai 2008, un pourvoi en cassation contre un arrêt qui leur a été signifié une première fois, à la requête de Mme Z... et de M. A..., le 12 juin 2007 et qu'ils ont fait signifier une seconde fois à ces derniers le 5 mars 2008 ; que cette seconde signification n'ayant pas rouvert le délai de deux mois prescrit pour se pourvoir en cassation celui-ci étant expiré le 12 août 2007, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... et les condamne à payer à Mme Z... et à M. A... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-17.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-18
Numéro d'affaire : 08-17208
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2008-03-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. Philippe X... Y...Z...s'est pourvu le 15 juillet 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 2008 par la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant à la Société industrielle automobile de Normandie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Qu'à la date du 17 avril 2009, et postérieurement au 11 mars 2009, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Société industrielle automobile de Normandie a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... Y...Z...d'une somme de 3 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... Y...Z...de son désistement ; Condamne M. X... Y...Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... Y...Z...à payer à la Société industrielle automobile de Normandie la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf.