La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 13-21.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-05-12
Numéro d'affaire : 13-21774
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2013-05-30
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête de la société Centr'audit et se saisissant d'office à l'égard de la société KPMG ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la décision n° 1103 F-D du 9 décembre 2014 est affectée, dans la partie du dispositif relative à la condamnation aux dépens et dans celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme suit ; En page 5, au lieu de : « Condamne M. André X... ainsi que la société Centr'audit et la société KPMG aux dépens », il faut lire : « Condamne M. André X... aux dépens » ; En page 5, au lieu de : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Screg Est la somme globale de 3 000 euros, rejette les autres demandes », il faut lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Screg Est la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes » ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1103 F-D du 9 décembre 2014 : Dit qu'en page 5, au lieu de : « Condamne M. André X... ainsi que la société Centr'audit et la société KPMG aux dépens », il faut lire : « Condamne M. André X... aux dépens » ; Dit qu'en page 5, au lieu de : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Screg Est la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes », il faut lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Screg Est la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 12-25.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-05-12
Numéro d'affaire : 12-25419
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-06-13
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte du registre d'audience que Mme Laporte, conseiller, composait la chambre du 30 septembre 2014 pour l'affaire ci-dessus mentionnée ; que c'est par suite d'une omission matérielle que son nom n'a pas été porté dans la composition et qu'il y a lieu de réparer cette omission ; Page 2, 2e paragraphe, après "Mme Riffault-Silk, conseiller doyen" il faut ajouter "Mme Laporte, conseiller" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 973 FD du 4 novembre 2014 ; Dit qu'en page 2, 2e paragraphe, après "Mme Riffault-Silk, conseiller doyen" il faut ajouter "Mme Laporte, conseiller" ; Dit que la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mai 2015, 13-19.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-05-19
Numéro d'affaire : 13-19676
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône, 2012-08-30
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que M. X..., mis en liquidation judiciaire le 15 décembre 2011, s'est pourvu en cassation le 17 juin 2013 contre un jugement le déclarant irrecevable en ses demandes et le condamnant à paiement au profit de la société Electricité réseau distribution France ; Attendu qu'en raison de son dessaisissement, le débiteur en liquidation judiciaire n'a qualité ni pour exercer une action à caractère patrimonial ni pour défendre à celle-ci ; que s'il peut toujours exercer seul les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application du texte susvisé, lorsqu'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées, c'est à la condition qu'il exerce ce recours contre le liquidateur ou en sa présence ; D'où il suit que le pourvoi, formé par M. X... seul, sans que son liquidateur ne se soit substitué à lui avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ni n'ait été appelé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mai 2015, 13-28.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-05-19
Numéro d'affaire : 13-28835
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-12-05
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2013), rendu en matière de référé, que la société DF plastique (le preneur) a, le 23 août 2006, loué à la société IKB Leasing France (le bailleur) divers matériels pour une durée de soixante mois, au terme de laquelle ils devaient être restitués sans délai ; que le bailleur a, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, assigné en restitution le preneur qui a formé un pourvoi en cassation, le 31 décembre 2013, contre l'arrêt le condamnant à effectuer cette restitution et à payer des indemnités au bailleur ; Attendu que, par jugement du 10 juin 2014, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du preneur, en désignant M. X... en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de l'assister dans sa gestion, et M. Y... en celle de mandataire judiciaire ; que si l'administrateur a repris l'instance aux côtés du preneur, le mandataire judiciaire, qui n'est pas en cause, n'a pas été appelé à l'instance en cassation bien que celle-ci concerne, pour partie, une créance sur le débiteur ; qu'il y a lieu d'inviter les parties à le faire intervenir ; PAR CES MOTIFS : Invite les parties à mettre en cause M. Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société DF plastique ; Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour y procéder ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 3 novembre 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-11.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-05-27
Numéro d'affaire : 14-11748
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2013-09-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 4 février 2014, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 septembre 2013 par lequel la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement rendu le 31 mai 2012 par le tribunal de grande instance d'Avignon dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 30 septembre 2014, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement du 31 mai 2012 et s'engage à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ainsi qu'à prononcer le dégrèvement des sommes litigieuses dans les meilleurs délais ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 12 septembre 2013 ainsi que du jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 31 mai 2012, de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses dans les meilleurs délais ainsi qu'à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-24.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-05-27
Numéro d'affaire : 14-24295
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-07-03
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369, 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Enez Sun et M. X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que Jean-Christophe Y... est décédé le 11 décembre 2014 et que son décès a été notifié le 13 février 2015 ; Attendu, en outre, que par jugement du tribunal de commerce de Reims du 20 janvier 2015, la société Danhest Home a été mise en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 octobre 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-11.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-06-02
Numéro d'affaire : 14-11710
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-01-09
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Technico chimie auto et de la société PJA, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 9 janvier 2014, au profit de la société CM-CIC Factor, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 janvier 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Technico chimie auto et à la société PJA, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2015, 14-13.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-06-09
Numéro d'affaire : 14-13377
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-12-05
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué du 5 décembre 2013 porte rectification d'un arrêt rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel de Paris, lequel a été cassé par un arrêt du 16 décembre 2014 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 13-21.363) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2015, 14-15.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-06-09
Numéro d'affaire : 14-15099
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2014-01-15
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Formopan contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 15 janvier 2014, au profit des sociétés FAB SRL et Top International SRL, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 janvier 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Formopan de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés FAB SRL et Top International SRL la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2015, 14-18.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro d'affaire : 14-18435
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-02-27
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2015 Renvoi en assemblée plénière Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 731 FS-D Pourvoi n° C 14-18.435 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est 102 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, agissant en la personne de M. Jean-Claude X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet, 2°/ la société Recovco Affimet, société par actions simplifiée, dont le siège est 121 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, contre l'arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Bank of London and the Middle East PLC, dont le siège est 165 Queen Victoria street, London EC4V 4DD (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des sociétés MJA, ès qualités, et Recovco Affimet, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bank of London and the Middle East PLC, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 14-18.435 formé par la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet, et la société Recovco Affimet contre l'arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze ; Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Levon-Guérin, M. Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2015, 14-28.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 14-28013
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-10-01
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Paris, les sociétés Carrefour France, Carrefour hypermarchés, CSF, Carrefour proximité France et Interdis ont, par mémoire spécial, posé la question suivante : « Le fait de prohiber purement et simplement, en application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'insertion de certaines clauses, portant notamment des obligations de résultat, dans des contrats conclus entre un distributeur et un fournisseur, privant ainsi les parties, de manière générale et pour l'avenir, de la possibilité de convenir de telles clauses sans leur réserver la possibilité de prévoir une contrepartie de nature à rétablir un équilibre dans leurs droits et obligations respectifs, ne porte-t-il pas atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle de ces dernières au regard de l'objectif de défense de l'ordre public économique que le texte susvisé défend ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'interdiction de clauses d'accords commerciaux contraires à l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ne permet pas de prohiber de manière générale et pour l'avenir l'insertion dans des contrats commerciaux de clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, l'interdiction de telles clauses étant prévue par l'article L. 442-6, III, alinéa 2 de ce code ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n' est pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.