La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées de Paris, 1982-06-29, 1982-06-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1982, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 189 ET 211 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ; EN CE QUE X... A ETE CONDAMNE, DU CHEF DE VOL, AU VU DES PIECES ECRITES DE LA PROCEDURE SANS QUE NI LES AGENTS AYANT PROCEDE A L'INFORMATION NI LES TEMOINS INTERROGES AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION EUSSENT ETE ENTENDUS PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES LES REQUISITIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LE PREVENU A ETE ENTENDU DANS SES MOYENS DE DEFENSE, TANT PAR LUI MEME QUE PAR SON DEFENSEUR LESQUELS ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ET LE PREVENU AYANT DECLARE N'AVOIR RIEN A AJOUTER A SA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE PROCEDER A DES AUDITIONS QU'AU SURPLUS LE PREVENU N'A PAS DEMANDEES ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN QUI DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, ENTIEREMENT REDIGE SUR UN FORMULAIRE PRE-IMPRIME A L'EXCEPTION DE QUELQUES RAJOUTS DACTYLOGRAPHIES, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LE RESPECT EFFECTIF DES REGLES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI SONT AUTHENTIFIEES PAR LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN-LOUIS - - X... HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 QUI, APRES AVOIR DECLARE AMNISTIEE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR ETAIT REPROCHEE, A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION ; JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 160-1, L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE D'UN IMMEUBLE, EDIFIE AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE, AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; AUX MOTIFS QU'AUCUN OBSTACLE SERIEUX NE PARAIT S'Y OPPOSER DEPUIS LA MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUR LAQUELLE L'IMMEUBLE EST EDIFIE ; ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE DERNIER ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL Y A ETE SATISFAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE REPRESENTANT DU PREFET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1987, 87-80.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-04-28
Numéro d'affaire : 87-80074
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-12-19, 1986-12-19
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : L. P. contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1986 qui, pour refus de restituer le permis de conduire, l'a condamné à 4000 francs d'amende et à dix mois de suspension de son permis de conduire ; Sur le moyen pris d'office de la violation des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, refus de prononcer sur une demande des parties ; Attendu qu'il apppartient aux juridictions de vérifier, particulièrement lorsqu'elles en sont requises, si les règlements ou arrêtés auxquels il leur est demandé d'attribuer sanction ont été légalement pris par l'autorité compétente ; Attendu qu'étant prévenu d'avoir refusé de restituer son permis de conduire, suspendu par un arrêté du sous-préfet de Compiègne en date du 1er avril 1986, le demandeur a contesté la légalité de ce texte individuel aux motifs notamment qu'il aurait été pris en violation de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions administratives et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par absence de réponse à des conclusions écrites déposées devant la commission administrative de suspension du permis de conduire ; Attendu que pour rejeter cette exception la Cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, énonce que "les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas compétence pour apprécier le bien fondé voire la régularité" de cette décision parce qu'elle "est exécutoire sans délai et ne peut faire l'objet d'une mesure de suspension à son application" ; Attendu qu'en se refusant ainsi à vérifier la légalité, pourtant contestée sérieusement devant elle, de l'acte administratif individuel dont la violation imputée au prévenu était à la base des poursuites, la Cour d'appel a méconnu ses obligations et violé les textes susvisés ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 19 décembre 1986, Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Suspension du permis de conduire - Pouvoir des juges. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1982-11-08, 1982-11-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOBOVCAN DARCO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOL AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES SONT ETABLIS PAR LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET AU SURPLUS RECONNUS A L'AUDIENCE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT PRECISER EN QUOI CONSISTAIT L'INFRACTION RETENUE CONTRE LE PREVENU, QUE LA SEULE INDICATION PAR LA COUR D'APPEL QUE LES FAITS REPROCHES ETAIENT ETABLIS ET RECONNUS NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE BOBOVCAN DES CHEFS DE VOLS ET TENTATIVES DE VOL, PRECISE LES DATES ET LIEUX OU CES DELITS ONT ETE COMMIS, AINSI QUE LA NATURE DES OBJETS FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS, ET, POUR LES TENTATIVES, LES FAITS MANIFESTANT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EXIGE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, ET LES CIRCONSTANCES QUI ONT AMENE LE PREVENU A SUSPENDRE SON ACTION ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU SONT REUNIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, NE PEUT QU'ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1987, 86-95.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-95675
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Nord 1986-10-14, 1986-10-14
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - V. P. - contre un arrêt de la Cour d'assises du NORD en date du 14 octobre 1985 qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viols, tentatives de viols, et coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel excédant huit jours, commis avec préméditation et à l'aide ou sous la menace d'une arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les experts D. S. ont comparu ensemble et prêté serment collectivement ; "alors que chacun des experts devait rendre compte personnellement de la mission qui lui avait été confiée et des constatations auxquelles il avait, lui-même, procédé et prêter séparément le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale susvisé, dans la mesure où ils étaient, tous deux, acquis aux débats pour y exposer le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que "les experts D. et S. ont ensuite exposé à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé après avoir prêté serment dans les termes prescrits à l'article 168 du Code de procédure pénale dont les dispositions ont été observées ; Attendu qu'en cet état, et en l'absence de toute observation ou réclamation de l'accusé ou de son conseil, il n'en résulte aucune violation des textes visés au moyen ; Qu'en effet, il ne se déduit pas des énonciations susrappelées que lesdits experts ont comparu ensemble et qu'ils ont prêté serment collectivement ; Qu'en toute hypothèse, si selon l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément, l'article 168 du même Code ne contient pas la même exigence en ce qui concerne l'audition des experts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : EXPERTISE - Qualité d'experts - Prestation de serment collective. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1987, 86-90.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 86-90698
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-09, 1985-12-09
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C. R., contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 11ème Chambre correctionnelle, du 9 décembre 1985, qui, pour usage non autorisé et perturbateur des fréquences radio-électriques sur le territoire national, l'a condamné à une amende de 3.000 francs, a ordonné la confiscation des installations et des appareils saisis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 9 de la loi du 29 juillet 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; Attendu d'une part que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que C. a été poursuivi pour avoir sans autorisation usé de fréquences radio-électriques et accédé, en offrant des services de communication audiovisuelle, aux moyens de diffusion par voie hertzienne ou aux infrastructures et installations de communication audiovisuelle, avec cette circonstance que les émissions irrégulières ont perturbé des émissions ou liaisons hertziennes d'un service public ; Attendu d'autre part que, pour entrer en voie de condamnation, les juges constatent notamment que si l'accusé de réception de la lettre recommandée en date du 20 mai 1983, portant notification de la Haute Autorité de sa décision de refus d'émettre, n'est pas au dossier, la liste des stations autorisées à assurer un service local de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence a été publiée au Journal officiel du 29 mai 1983 ; que la station dite "Radio Voka" dirigée par le prévenu ne figure pas sur cette liste ; que les 22 juin et 2 août 1983 il a été constaté que les émissions de la station en cause perturbaient les émissions ou liaisons hertziennes du service public ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations exemptes d'insuffisance et de contradiction, la Cour d'appel a justifié sa décision ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : RADIO DIFFUSION TELEVISION - Utilisation non autorisée de fréquences radio-électriques - Perturbation des émissions de service public. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1987, 87-81.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-05-19
Numéro d'affaire : 87-81033
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-28, 1987-01-28
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H. C. A., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 janvier 1987 qui sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à son extradition demandée par le gouvernement norvégien ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 407 alinéa 1, 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Chambre d'accusation, statuant en présence de A. H. C. avec l'assistance C. 36 ans, interprète en langue anglaise inscrit sur la liste de la Cour, a émis un avis favorable à l'extradition du sujet britannique A. H. C. réclamé par le gouvernement norvégien ; "alors que l'obligation de prêter serment à l'audience des débats est une formalité substantielle dont l'omission entache de nullité la procédure, et dont n'est jamais dispensé l'interprète, fût-il inscrit sur la liste de la Cour et eût-il prêté serment à une précédente audience au cours de laquelle il avait seulement été procédé à l'interrogatoire de l'étranger par application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que l'arrêt, qui n'a pas constaté que l'interprète aurait prêté un serment quelconque à l'audience des débats, est entaché d'une violation de la loi de nature à la priver des conditions essentielles à son existence légale" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de l'examen par la Chambre d'accusation d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement norvégien, à l'encontre d'A. H. C., celui-ci a comparu assisté de C., interprète inscrit sur la liste de la Cour ; Mais attendu que ces seules énonciations ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer si l'interprète ainsi requis, en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, avant d'apporter son concours devant la Chambre d'accusation avait prêté serment comme tel ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième et le troisième moyens de cassation ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 janvier 1987, Et pour qu'il soit satué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Interprète - Prestation de serment. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1988, 88-80.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-19
Numéro d'affaire : 88-80694
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-01-21, 1988-01-21
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José Ramon, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 21 janvier 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne d'extradition, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement espagnol à l'égard de José X..., " aux motifs que les allégations de X... selon lesquelles il serait persécuté et verrait son sort aggravé parce qu'il est de souche basque et qu'il se présente comme un partisan de l'indépendance du pays basque, ne sont pas fondées ; que l'audiencia national ne peut être considérée comme une juridiction d'exception et que rien ne justifie que l'intéressé ait à redouter la vindicte particulière de cette juridiction en raison de ses convictions politiques et ne bénéficiera pas d'un procès équitable " ; " alors que X... faisait valoir sa qualité de réfugié politique dans un chef péremptoire de mémoire régulièrement déposé et demeuré sans réponse ; qu'ainsi la chambre d'accusation ne pouvait écarter les craintes de persécution du demandeur sans s'expliquer sur de telles circonstances qui avaient justifié l'octroi du statut de réfugié ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que le moyen revient à critiquer l'un des motifs de l'arrêt qui se rattache directement et sert de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; Que ce moyen est en conséquence irrecevable par application des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Recours - Absence. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1988, 87-80.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 87-80824
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-01-21, 1987-01-21
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, pour infraction aux articles 29 de la loi du 27 décembre 1973 et 27-2 du décret du 28 janvier 1974, l'a condamné à 2 amendes de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 de la loi du 27 décembre 1973, 27-2 du décret du 28 janvier 1974, modifié par le décret du 6 octobre 1975 et 2 du décret du 18 juillet 1980 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'elle fût commise ; Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable de la contravention de refus de se conformer à la mise en demeure préfectorale, prévue par l'article 27-2 du décret du 28 janvier 1974, les juges l'ont condamné à deux amendes de 5 000 francs ; que cependant, compte tenu de la date des faits- " entre le 7 novembre 1983 et le 20 avril 1984 "- cette contravention n'était passible, hors le cas de récidive, que d'une peine de 1 200 à 3 000 francs ; que s'il est exact qu'en l'espèce, il était possible de prononcer autant d'amendes de 3 000 francs que de jours écoulés entre les deux dates limitant la prévention, le prévenu ne pouvait être condamné à deux amendes de 5 000 francs supérieures au maximum légal ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Et attendu que la déclaration de culpabilité étant inséparable du prononcé de la peine, celle-ci doit être totale ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles en date du 21 janvier 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal - Amende. null