La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-18.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-18445
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1998-05-06, 1998-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de M. Christian X..., demeurant ... défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant, sans se borner à énoncer que le simple fait d'avoir consenti un contrat de location à usage professionnel suffisait à rendre Mme Y... passible du paiement de la taxe sur les bureaux, constaté, recherchant la volonté commune des parties, que le bail prévoyait que le bailleur pourrait recouvrer le droit de bail, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage, et, dans son annexe, tous les frais inhérents à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'activité du locataire, qu'agréé par Mme Y..., l'acte de cession du bail avait repris cette stipulation, que le bail n'obligeait pas le locataire au paiement de l'impôt foncier, enfin, que la taxe sur les bureaux n'était pas liée à l'activité spécifique d'avocat visée dans le bail et à laquelle l'acte de cession faisait référence, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, motivant sa décision, que le paiement de la taxe n'incombait pas à M. X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 2000, 98-18.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-08
Numéro d'affaire : 98-18683
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Diego Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 429 rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la société CLV Sovac, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle Bernard X... et Olivier X..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Diego Y... s'est pourvu le 30 juillet 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la société Bernard et Olivier X... et de la société CLV Sovac ; Qu'à la date du 28 février 2000 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 janvier 2000 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Diego Z... de son désistement ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 98-19.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-29
Numéro d'affaire : 98-19345
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Z..., épouse A..., demeurant ..., assistée de sa curatrice Mme Lucile Y..., déchargée de ses fonctions et remplacée par M. Denis X..., en cassation de l'arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Jean-Charles A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Z... et de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Denis X... de sa reprise d'instance en qualité de curateur de Mme Valérie A... ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Valérie Z..., épouse A... s'est pourvue le 13 août 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de M. Jean-Charles A... ; Qu'à la date du 28 janvier 2000 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 janvier 2000 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme Valérie Z..., épouse A..., de son désistement ; Condamne Mme Valérie Z..., épouse A..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-20.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-20214
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1996-10-07, 1996-10-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Rose Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois ; Attendu que le 4 septembre 1998, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt (Paris, 7 octobre 1996) signifié le 20 novembre 1996 ; que Mme Y... a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté ; Attendu que, pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, M. X... soutient que la signification de l'arrêt, faite à son ancien domicile, était nulle, faute de lui avoir été délivrée à l'adresse mentionnée dans sa procédure d'appel ; Mais attendu que l'huissier de justice, dont rien ne permet de considérer qu'il connaissait la nouvelle adresse de M. X..., après avoir accompli des diligences suffisantes à l'adresse indiquée par l'arrêt attaqué, conformément à la déclaration d'appel, a, en l'absence de domicile, de résidence et de lieu de travail connus, établi le 20 novembre 1996 un procès-verbal de recherche satisfaisant aux exigences de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, qui vaut signification de la décision ; Que la demande d'aide juridictionnelle formée par M. X... le 5 juin 1997 en vue de se pouvoir, n'a pu interrompre le délai de recours en cassation, qui était expiré ; D'où il suit que le pourvoi formé le 4 septembre 1998 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-21.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-21110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1998-05-19, 1998-05-19
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre M. Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité qui ferait perdre aux torts invoqués leurs effets normaux ; que la cour d'appel, qui a estimé que la violation par l'époux du devoir de fidélité, ne constituait pas de sa part un manquement grave aux obligations du mariage, a violé les articles 212 et 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié qu'après une séparation de fait ayant duré plus de 3 ans, l'adultère reproché au mari ne constituait pas, en l'espèce, une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 99-10.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 99-10232
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A) 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant 3, place de l'Eglise, 35850 Romille, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A), au profit de Mme Marie-Adèle X..., épouse Y..., demeurant Le Patis, 35760 Montgermont, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 2000, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Francis X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 20 octobre 1998, au profit de Mme Marie-Adèle X..., épouse Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Francis X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Francis X... à payer à Mme Marie-Adèle Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-10.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 98-10284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1997-11-07, 1997-11-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Malaquais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Ernest A..., 2 / de Mme Sara Z..., épouse A..., demeurant tous deux ..., 3 / de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société civile immobilière Malaquais, de Me Thouin-Palat, avocat des époux A..., conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la SCI Malaquais a formé tierce-opposition à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 janvier 1996, qui a condamné Mme Kahn Y... à payer aux époux A... la somme de 4 206 492,85 francs ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt (Paris, 7 novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable cette tierce-opposition, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que les époux A... avaient demandé la condamnation de la SCI Malaquais, alors, d'autre part, qu'elle n'a pas respecté la contradiction des débats, et alors, enfin, qu'elle a ajouté une condition à la recevabilité de la tierce-opposition ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a jugé que la SCI Malaquais ne justifiait d'aucune préjudice que lui aurait causé l'arrêt et qu'elle n'avait, dès lors, aucun intérêt à former une tierce-opposition ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Malaquais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Malaquais à payer aux époux A... la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 97-10.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 97-10402
Solution : Radiation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (1re Chambre) 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., décédé, ayant demeuré Hôpital départemental des Petits Prés, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re Chambre), au profit : 1 / de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Yvelines, dont le siège est ...Assemblée nationale, 78009 Versailles, 2 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, domicilié en cette qualité audit siège, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Roger Y... s'est pourvu en cassation le 13 janvier 1997 contre un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 12 novembre 1996 ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès ; qu'un arrêt en date du 11 janvier 2000 a invité les parties à reprendre l'instance ; qu'elles ne justifient d'aucune diligence dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de M. X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 97-21.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-29
Numéro d'affaire : 97-21711
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que, statuant sur appel d'un jugement du 6 mai 1992 qui avait prononcé le divorce des époux X...-Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire, une cour d'appel, par arrêt du 24 février 1994, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, a confirmé ce jugement en ce qui concerne le divorce et avant dire droit, ordonné une expertise comptable ; que par arrêt du 12 juin 1997, cette cour d'appel a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital "augmenté des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 1992" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire n'était due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce avait pris force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ des intérêts du capital alloué à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé du jugement, l'arrêt rendu le 12 juin 1997 entre les parties par la cour d'appel de Papeete ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe le point de départ des intérêts du capital alloué à titre de prestation compensatoire au 24 février 1994 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Point de départ - Date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.