Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1980-10-23, 1980-10-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1° ) X... GILBERT - - 2° ) LA SOCIETE THOMSON-BRANDT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1980, QUI A CONDAMNE X... A 30 AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR LICENCIEMENTS ECONOMIQUES SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECETEE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 3217 ET 32111 DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT, A MOULINS, A 30 AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE POUR AVOIR PROCEDE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ET AU LICENCIEMENT DE DAME B..., DELEGUEE DU PERSONNEL, ET DE DAME C..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT (INCLUSES DANS LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE), SANS AUTORISATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, NI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A VERSER 4000 FRANCS A DAME THEVENOUX Z... Y... ; AUX MOTIFS QUE LES OUVRIERES AFFECTEES PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL A L'ATELIER DE VICHY AVAIENT TOUJOURS MANIFESTE LEUR VOLONTE DE CONSERVER CETTE AFFECTATION, QUE MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DU TRAVAIL, D'AUTORISER LEUR LICENCIEMENT, X... LES AVAIT INVITEES A ALLER TRAVAILLER A MOULINS EN LES INTIMIDANT PAR DES CONSTATS D'HUISSIER REPETES RELATANT LEUR REFUS D'USER DU CAR MIS A LEUR DISPOSITION, EN LEUR RETIRANT LEUR CARTE DE POINTAGE ET EN LES LAISSANT SANS TRAVAIL ; QUE DANS CES CONDITIONS L'OCCUPATION DES LOCAUX PAR CES OUVRIERES NE CONSTITUAIT PAS UNE GREVE, LE SEUL BUT DE CE MOUVEMENT ETANT DE CONSERVER LEUR EMPLOI AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES DE LEUR CONTRAT D'EMBAUCHE ; QUE X... AVAIT DONC ESSAYE DE CONTRAINDRE CES SALARIEES SOIT A ROMPRE ELLES-MEMES LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, SOIT A ACCEPTER LA MODIFICATION D'UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE CETTE ATTITUDE REVELAIT UNE VOLONTE MANIFESTE DE LES LICENCIER IMPLICITEMENT PAR DES MOYENS DETERMINES, ET CARACTERISAIT L'INFRACTION QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OBTENUE POSTERIEUREMENT NE POUVAIT EFFACER RETROSPECTIVEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 32111 DU CODE DU TRAVAIL, L'INFRACTION DE LICENCIEMENT SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE EST CONSTITUEE PAR UNE DECISION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET PAR LA NOTIFICATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LICENCIEMENT FAITE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, L'INFRACTION N'ETAIT PAS CONSTITUEE, AUCUNE NOTIFICATION DES PRETENDUS LICENCIEMENTS N'AYANT ETE FAITE AUX SALARIEES INDIVIDUELLEMENT AVANT L'OBTENTION PAR L'EMPLOYEUR DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AINSI QUE CELA RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES SALARIEES AVAIENT ETE PAYEES NORMALEMENT JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE, QU'IL Y AVAIT EU, A CETTE DATE, OCCUPATION DES LOCAUX, PUIS CESSATION DE L'OCCUPATION CORRESPONDANT A UN NOUVEAU VERSEMENT DE SALAIRE, A CARACTERISE PAR LA-MEME L'EXISTENCE D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONFIRMEE D'AILLEURS PAR LA DECISION DU JUGE PRUD'HOMAL, ET A EN REALITE REFUSE DE TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT SUR L'ABSENCE DE RUPTURE DES CONTRATS PENDANT LA PERIODE D'OCCUPATION ; ALORS DE TROISIEME PART, QU'AYANT A STATUER SUR LA CONTINUATION OU LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, QUESTION PREJUDICIELLE A LA BASE DE LA POURSUITE PENALE, LE JUGE PENAL, MEME S'IL AVAIT PLENITUDE DE JURIDICTION, NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES EMPLOYEES AVAIENT ELLES-MEMES RECONNU LA PERSISTANCE DU CONTRAT DU TRAVAIL, EN SAISISSANT LE JUGE PRUD'HOMAL AFIN D'OBTENIR LE VERSEMENT DES SALAIRES, D'OU IL RESULTAIT QU'IL Y AVAIT ACCORD DES A... POUR CONSIDERER QUE LES CONTRATS AVAIENT ETE MAINTENUS, EN DEPIT DE LA GREVE ; ALORS QUE, DE SURCROIT, X... AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE L'ATTIDE DES SALARIEES QUI AVAIENT TOUJOURS AFFIRME QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE LICENCIEES DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE A VIOLE LES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, ENFIN, QU'EN CONSACRANT L'EXISTENCE D'UN LICENCIEMENT INTERVENU EN SEPTEMBRE OCTOBRE 1977, ET EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR SUR CETTE BASE, LE JUGE PENAL A EN REALITE CONSIDERE SANS OBJET L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT INTERVENUE LE 2 MARS 1978 FIXANT LE LICENCIEMENT EFFECTIF A UNE DATE POSTERIEURE, ET A PAR CONSEQUENT SUBSTITUE, A L'OCCASION D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE, SON APPRECIATION, A CELLE DE L'AUTORITE COMPETENTE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 3217 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1977, X..., DIRECTEUR D'UNE USINE DE LA SOCIETE ANONYME THOMSON-BRANDT, IMPLANTEE A MOULINS, A, EN RAISON D'UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE, ENVISAGE LA FERMETURE D'UN ATELIER DE FABRICATION DEPENDANT DE LADITE USINE, QUI ETAIT OUVERT A CUSSET ET OCCUPAIT UNE TRENTAINE D'OUVRIERES ; QU'AYANT VAINEMENT PROPOSE A CE PERSONNEL SA MUTATION A L'USINE DE MOULINS, IL A ADRESSE, A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI A ETE REJETEE ; QU'IL A ALORS ENTREPRIS DE MUTER, EN DEUX PHASES SUCCESSIVES, DE CUSSET A MOULINS, LES SALARIEES, DONT IL A ORGANISE LE TRANSPORT QUOTIDIEN, ET A FAIT RETIRER, DE L'ATELIER DE CUSSET, LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE ; QUE LES OUVRIERES AYANT PERSISTE DANS LEUR REFUS D'ALLER TRAVAILLER A MOULINS, IL LEUR A VERSE LEURS SALAIRES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE L'ATELIER A ETE OCCUPE EN PERMANENCE PAR LE PERSONNEL ; QU'EN ACCORD ETANT INTERVENU A LA FIN DU MOIS D'OCTOBRE 1977, LE TRAVAIL A REPRIS DANS L'ATELIER DE CUSSET, AVEC LES MEMES SALARIEES, JUSQU'AU MOIS DE MARS 1978, DATE A LAQUELLE X... A OBTENU DU MINISTRE DU TRAVAIL, L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE, SAISIE DE POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., DU CHEF DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, EN AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1977, DE TRENTE SALARIEES, PARMI LESQUELLES FIGURAIENT TROIS REPRESENTANTES DU PERSONNEL, ET CE EN DEPIT DU REFUS D'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE , RELEVE, NOTAMMENT, QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, LA DETERMINATION DU LIEU DE TRAVAIL CONSTITUAIT UNE CLAUSE ESSENTIELLE DES CONTRATS ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, DES LORS, IMPOSER, CONTRE LEUR GRE, UNE MUTATION AUX OUVRIERES, SANS PRENDRE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL, MATERIALISEE PAR LE RETRAIT DES MACHINES ET DE L'OUTILLAGE ET PAR LE NON-PAIEMENT DES SALAIRES PENDANT L'OCCUPATION DE L'ATELIER DE CUSSET ; QUE LADITE OCCUPATION NE POUVAIT CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONT LA DECISION NE LIE PAS LE JUGE REPRESSIF, ETRE ASSIMILEE A UN FAIT DE GREVE, ENTRAINANT LA SUSPENSION DES CONTRATS DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN USANT DE MOYENS DE PRESSION, X... A VOULU CONTRAINDRE LES OUVRIERES, SOIT A ROMPRE ELLES-MEMES LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, SOIT A EN ACCEPTER DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ; QUE, CE FAISANT, IL A MANIFESTE LA VOLONTE CONSTANTE ET NON EQUIVOQUE DE LICENCIER IMPLICITEMENT, PAR DES MOYENS DETOURNES, LE PERSONNEL DE L'ATELIER DE CUSSET, AU MEPRIS DES REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENTS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE S'IL EST VRAI QUE L'INFRACTION QU'ELLE A RETENUE PEUT ETRE CARACTERISEE, DANS SON ELEMENT MATERIEL, MEME SI L'EMPLOYEUR N'A PAS EXPRESSEMENT NOTIFIE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AU SALARIE CONCERNE, DES LORS QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE TELLE ETAIT LA VERITABLE RAISON DE LA MESURE, ENCORE FAUT-IL QU'IL AIT EU RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT SOUTENU PAR LE PREVENU, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUCUNE DES OUVRIERES DE L'ATELIER DE CUSSET N'ALLEGUAIT AVOIR ETE CONGEDIEE ET QUE TOUTES AVAIENT REPRIS LEUR TACHE A L'ATELIER DE CUSSET APRES LE REGLEMENT DU CONFLIT, ET CE JUSQU'A L'INTERVENTION DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES REGULIEREMENT OPERES AU MOIS DE MARS 1978 ; QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1980 ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES A... DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;