La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-14.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-14973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (audience solennelle) 1995-03-14, 1995-03-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., 2°/ Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... Saint-Quentin, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ... Saint-Quentin, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient demandé la démolition de la terrasse et de la véranda édifiées par les époux Z... en violation des clauses du cahier des charges du lotissement, la cour d'appel a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée ni modifier l'objet du litige, que la mesure de démolition ordonnée par son précédent arrêt du 14 mai 1991 visait expressément la véranda et la terrasse situées en façade de la maison et que seuls ces ouvrages devaient être démolis; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 95-70.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-70081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1995-01-05, 1995-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), agissant au nom et pour le compte de l'Etat (Ministère de l'urbanisme et du logement) représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (D.N.I.D.) agissant par son directeur régional, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 (n° 40050) par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de M. Georges X..., 2°/ de Mme X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; en présence : du Commissaire du Gouvernement ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), de la SCP Vier et Barthelémy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 antérieurement à la loi du 18 juillet 1985 et que conformément à l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, la date de référence devait être fixée au 11 juillet 1982, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) à payer aux époux Georges X... la somme de 2 800 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 95-70.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-70082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1995-01-05, 1995-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), agissant au nom et pour le compte de l'Etat (Ministère de l'urbanisme et du logement) représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (D.N.I.D) agissant par son directeur régional, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant Ferme de Saint Leu, 77240 Cesson, défenderesse à la cassation ; en présence : du Commissaire du Gouvernement ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), de la SCP Vier et Barthelémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 antérieurement à la loi du 18 juillet 1985 et que conformément à l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, la date de référence devait être fixée au 11 juillet 1982, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) à payer à Mme Jeanne X... la somme de 2 800 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 95-04.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 95-04173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1995-06-15, 1995-06-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société COVEFI, dont le siège est ..., 2°/ de la FINAREF, dont le siège est ..., 3°/ de l'UCB, dont le siège est ..., 4°/ de COFINOGA, dont le siège est ..., 5°/ du Crédit du Nord, dont le siège est ..., 6°/ de COFIDIS, dont le siège est ..., 7°/ de COFICA, dont le siège est Frémicourt, ..., 8°/ de la société Marbrerie Cordier, dont le siège est ..., 9°/ de France Télécom, dont le siège est ..., 10°/ de la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est ..., 11°/ de Cétélem Nord, dont le siège est Frémicourt RJC, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a réaménagé le paiement de ses dettes; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit; qu'il est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-04.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 94-04177
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1994-04-11, 1994-04-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1994 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de la Société protectrice des animaux, dont le siège est Le Clos, 07130 Cornas, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... est irrecevable, faute d'intérêt, à se pourvoir en cassation contre le jugement du 11 avril 1994 par lequel le Tribunal a déclaré recevable sa demande de règlement amiable de ses dettes et a renvoyé son dossier pour examen au fond à la commission des situations de surendettement des particuliers; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CASSATION - Intérêt - Surendettement - Jugement déclarant recevable la demande de règlement amiable formulée et renvoyant pour examen le dossier à la commission.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 95-04.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 95-04181
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune 1995-07-11, 1995-07-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est 6, place de la République, BP. 117, 62402 Béthune, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Béthune, 11 juillet 1995) qui a déclaré irrecevable sa demande de redressement judiciaire civil; qu'il reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en raison de l'imprécision de la convocation qui lui a été adressée, M. X... s'est présenté à l'audience sans connaître l'objet de cette convocation, que sa demande de renvoi a été refusée, de sorte que le Tribunal, faute de l'avoir mis en mesure de préparer sa défense et de bénéficier d'un procès équitable, a violé les principes généraux du droit, l'article 15 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme; Mais attendu que M. X... ne produit pas la convocation en cause; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure d'apprécier le bien fondé du grief; que de plus, il ne résulte pas du jugement attaqué que M. X..., qui a exposé ses moyens à l'audience, ait formé une demande de renvoi; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 96-05.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 96-05003
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 1995-09-26, 1995-09-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Malika X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Y..., 2°/ de la Direction de la solidarité et de la famille, dont le siège est Tour Malte, boulevard de France, 91012 Evry, 3°/ du Service d'orientation éducative, dont le siège est 5, rue de l'Orme à Martin, 91080 Courcouronnes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X..., divorcée Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 26 septembre 1995), rendu en matière d'assistance éducative, qui a confirmé une ordonnance rendue le 4 mai 1995 par un juge des enfants confiant pour une durée de 6 mois le mineur Oualid Y... à la Direction de la solidarité et de la famille; Mais attendu que le même juge des enfants a rendu les 23 octobre et 15 novembre 1995 deux nouvelles ordonnances de placement provisoire puis le 13 décembre 1995 un jugement, assorti de l'exécution provisoire, remettant le mineur à la garde de sa mère; qu'ainsi le pourvoi de Mme X... est sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 96-05.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 96-05019
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur du COAE, domicilié 61, boulevard Paul Hayez, BP 82, 59508 Douai Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 novembre 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, l'a déclaré irrecevable en son appel formé contre l'ordonnance de placement provisoire de son fils Farid rendue le 18 janvier 1995 par le procureur de la République en application de l'article 375-5 du Code civil et a confirmé le jugement rendu le 24 février 1995 par le juge des enfants; Attendu, cependant, que ce jugement a maintenu le placement ordonné par le procureur de la République et l'a renouvelé jusqu'à la majorité de Farid, maintenant intervenue; que le pourvoi ne critique pas la partie de l'arrêt qui a confirmé ledit jugement; qu'ainsi, il est sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 95-70.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 95-70178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1995-05-05, 1995-05-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence Foncière et Technique de la région parisienne, (AFTRP), agissant au nom et pour le compte de l'Etat (Ministère de l'Urbanisme et du Logement), représentée par la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID), agissant par son Directeur régional, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de M. Michel Z..., demeurant 28, Rennequin, 75017 Paris, 2°/ de Mme Jacqueline X..., née Z..., demeurant Ferme des Granges, 77115 Sivry Courtry, 3°/ de Mme Nicole Y..., née Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Guy Z..., demeurant Ferme de Varâtre, 77127 Lieusaint, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence Foncière et Technique de la région parisienne, de Me Roger, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, parmi les termes de comparaison, cités par les parties et qui lui sont apparus les mieux appropriés, après les avoir analysés au regard des caractéristiques du bien exproprié, une décision judicaire concernant des terrains sis sur la même commune; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.