Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1988, 84-41.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-14
Numéro d'affaire : 84-41234
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Corbeil 1984-01-24, 1984-01-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société VINIPRIX, dont le siège est à Charenton (Val-de-Marne), en cassation des jugements rendus le 24 janvier 1984 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section commerce), au profit : 1°/ de Mme E... Maria Luisa, demeurant 20, rue du Château d'Eau à Ris-Orangis (Essonne), 2°/ de Mme G... Nicole, demeurant 7, rue du Château d'Eau à Ris-Orangis (Essonne), 3°/ de M. D... Fernand, demeurant 6, place Quinconce à Grigny (Essonne), 4°/ de Mme H... Ginette, demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), 5°/ des ayants-droit de Mme I... Guy, demeurant 11, rue du Château d'Eau à Ris-Orangis (Essonne), 6°/ de Mme C... Jacqueline, demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 7°/ de Mme B... Fernande, demeurant 7, Potager de l'Arbalète à Grigny (Essonne), 8°/ de Mme A... Odette, demeurant ... à Le Plessis-Paté (Essonne), 9°/ de Mme Z... Christiane, demeurant ... Armée à Morsang-sur-Orge (Essonne), 10°/ de Mme Y... Yvonne, demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 11°/ de Mme X... Simone, demeurant bâtiment D4, la Ferme du Temple, Ris-Orangis (Essonne), 12°/ de Mme U... Gisèle, Jeanne, demeurant 4, résidence de la Theuillerie à Ris-Orangis (Essonne), 13°/ de Mme T... Michelle, demeurant ... à Morsang-sur-Orge (Essonne), 14°/ de M. PIERONNE F..., demeurant ... (Essonne), 15°/ de Mme XW... Marie-Louise, demeurant ... (Essonne), 16°/ de M. XX... Emmanuel, demeurant ... (Essonne), 17°/ de Mme XY... Françoise, demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 18°/ de Mme XZ... Mina, demeurant ... à Viry-Chatillon (Essonne), 19°/ de Mme XA... Marie, demeurant ... (Essonne), 20°/ de Mme XB... Sylvie, demeurant 22, rue du Château d'Eau à Ris-Orangis (Essonne), 21°/ de Mme XC... Lucette, demeurant ... (Essonne), 22°/ de Mme R... Jacqueline, demeurant ... à Viry-Chatillon (Essonne), 23°/ de Mme S... V... Silvano, demeurant 38, place du Moulin à Vent à Ris-Orangis (Essonne), 24°/ de Mme Q... Robert, demeurant ... (Seine-et-Marne), 25°/ de Mme P... Pierrette, demeurant ... (Essonne), 26°/ de Mme O... Andrée, demeurant ... (Essonne), 27°/ de Mme N... Josiane, demeurant 5, square Dieudonné Costes à Bondoufle (Essonne), 28°/ de Mme M... Chantal, demeurant 12, place de l'Oiseau, La Grande Borne, Grigny (Essonne), 29°/ de Mme L... Odile, demeurant ... (Essonne), 3O°/ de M. K... Pierre, demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 31°/ de Mme J... Rose, Mauricette, demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Viniprix, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-41.234 à 84-41.264 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'au cours de l'année 1977, la société Viniprix a repris l'activité de la société GEM dans les locaux du centre de Grigny II et, au début de l'année 1978, a informé les salariés de cette dernière que s'ils conservaient intégralement leur ancienneté, ils ne pouvaient cumuler les avantages qui avaient été les leurs avant le 31 décembre 1977 avec ceux de la société Viniprix ; Attendu que la société Viniprix a, le 10 mai 1978, signé avec les syndicats un accord d'entreprise fixant les modalités de calcul de la prime d'ancienneté en usage au sein de cette entreprise ; Attendu que Mme E... et un certain nombre d'autres salariés de la société GEM, qui bénéficiaient d'une prime d'ancienneté de 3 %, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à cette prime ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que la prime d'ancienneté de 3 % devait être maintenue jusqu'au neuvième anniversaire de la date d'embauchage en se fondant sur le fait que les avantages résultant de l'accord du 10 mai 1978 étaient inférieurs à ceux acquis par le personnel de Grigny et que l'article L. 122-12 du Code du travail devait être appliqué dans sa totalité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la poursuite des contrats en cours n'implique pas nécessairement le maintien de tous les avantages acquis, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas motivé le chef de sa décision maintenant aux salariés la prime d'ancienneté jusqu'au neuvième anniversaire de leur embauchage, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE les jugements rendus le 24 janvier 1984 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Calcul de l'ancienneté - Avantages acquis - Maintien.