La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1988, 87-42.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-21
Numéro d'affaire : 87-42045
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-02-20, 1987-02-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Arianne Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2°/ Mme Andrée A..., demeurant ... à Muret (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société TOULZE, Quartier des Molles, Pinsaguel à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N°s 87 42 045 et 87 42 046 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon la procédure, que Mmes Z... et A..., employées en qualité de caissières par la société Toulze, ont fait l'objet de mises à pied qui leur ont été notifiées sans entretien préalable ; qu'elles se sont bornées à demander, en référé, l'annulation de la sanction qui avait été prise à leur encontre ; Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 février 1987 ) d'avoir dit que le juge des référés était "incompétent" en raison de l'existence d'une contestation sérieuse concernant les deux sanctions, alors, selon le moyen, que le non-respect de la procédure disciplinaire constitue, par lui même, un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état ; Mais attendu que si, selon l'article L 122-43 deuxième alinéa du code du travail, la juridiction prud'homale peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, elle ne peut, lorsqu'elle statue en référé, trancher le fond du litige en prononçant l'annulation de cette sanction ; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire : PRUD'HOMMES - Reféré - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Annulation d'une sanction.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1988, 84-44.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-14
Numéro d'affaire : 84-44925
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon 1984-09-19, 1984-09-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant Cité Saint-Jean, Bâtiment E1, boulevard Staline à La Seyne (Var), anciennement et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société Magasin SEYDIS, Quartier Berthe à La Seyne (Var), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mlle A..., MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., au service de la société Seydis en qualité de caissière, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 septembre 1984) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas droit au paiement d'une prime de treizième mois, au motif qu'étant absente au moment de son versement cette prime ne pouvait lui être attribuée, alors que l'article 17 bis de la convention collective applicable ne prévoit pas cette restriction ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'article 17 bis de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général prévoit, sous le titre "prime annuelle", des conditions d'attribution et, notamment celle d'appartenir au personnel de l'entreprise et d'être présent au moment du versement ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Convention collective des magasins de vente et d'alimentation et d'approvisionnement général - Application - Prime annuelle - Attribution - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1988, 86-41.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-21
Numéro d'affaire : 86-41054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-12-17, 1985-12-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Wally X..., demeurant ..., Les Bougeries à Allinges, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, 1ère chambre civile et chambre sociale réunies), au profit de la société anonyme FONDERIES DU LEMAN, dont le siège social est route de Saint-Disdille à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Guinard, avocat de la société anonyme Fonderies du Léman, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 1985), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir rejeté les demandes d'indemnité de préavis de Mme X..., salariée licenciée le 30 septembre 1981 en raison d'une absence pour maladie de plus d'un an, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... qui soutenait que seuls les motifs indiqués dans la réponse de l'employeur prévue à l'article L. 122-14-2 du Code du travail fixent les termes du litige, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû faire application de l'alinéa 2 de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie, dans la mesure où l'employeur a invoqué le remplacement de la salariée, et non l'alinéa 4 où l'employeur se borne à prendre simplement acte de la rupture ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'il était constant que l'absence pour maladie depuis un an était le seul motif de la rupture du contrat dont l'employeur prenait acte dans la réponse à la demande d'énonciation des motifs, en a exactement déduit que l'alinéa 4 de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de Haute-Savoie, à l'exclusion de l'alinéa 2, s'appliquait en l'espèce ; qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est irrecevable dans la seconde, la décision attaquée s'étant conformée à la doctrine de la Cour de Cassation dans son précédent arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie de la Haute-Marne - Indemnité de préavis - Application.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1988, 87-41.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 87-41399
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-01-13, 1987-01-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Georges, demeurant ... d'Auzan (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Monsieur CANTON Z..., demeurant ... d'Auzan (Gers), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-4, paragraphe 2, du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevables l'appel principal formé par M. Y... et l'appel incident formé par M. X... contre le jugement qui avait statué sur les demandes de M. X... en paiement des sommes de 723, 44 Francs à titre de rappel de salaire, 5 383 Francs à titre d'indemnité de congés payés 2 877, 61 Francs à titre d'indemnité de licenciement, 1 319, 73 Francs et 10 567 Francs à titre de complèment de commission sur la récolte de vin de 1983 et de pourcentage sur celle de 1984, 8 300 Francs à titre de pourcentage sur le bétail, 2 700 Francs pour soins aux animaux les jours de fête et 800 Francs pour heures supplémentaires de vendange 1983 ainsi que sur une demande tendant à faire constater le caractère abusif de son licenciemnt auquel son employeur avait déclaré procéder pour un motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier chef de demande était indéterminé et qu'il en résultait que le conseil de prud'hommes s'était prononcé sur tous les chefs en premier ressort, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Taux du ressort - Demande indéterminée - Caractère abusif d'un licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1988, 87-41.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 87-41505
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille 1986-12-09, 1986-12-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie Publicitaire du Mobilier Urbain, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de Madame Charlotte X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Régie Publicitaire du Mobilier Urbain s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille qui a annulé la mise à pied prononcée pour le 10 novembre 1986 ainsi que pour la période du 12 au 17 novembre 1986 contre Mme X..., sa salariée, et qui l'a condamnée à lui payer une somme correspondant à la perte de salaire subie ; Attendu que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Ordonnance de référé statuant sur la mise à pied d'un salarié - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1988, 86-41.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 86-41642
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Corbeil 1986-03-13, 1986-03-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, demeurant à Evry (Essonne), 409, place Jacques Prévert, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section activités diverses), au profit Monsieur Y..., AUTO-ECOLE LA FORET, centre commercial La Forêt à Montgeron (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil, 13 mars 1986) de l'avoir débouté de sa demande en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par la juridiction prudhomale, laquelle avait ordonné la remise au salarié par M. Y..., exploitant de l'auto-école "La Forêt", de bulletins de paie, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que le défaut de remise des bulletins de salaire dans le délai imparti était consécutif à l'absence de communication par le salarié à son ancien employeur des éléments nécessaires à l'établissement desdits bulletins, dès lors que la décision prononçant l'astreinte n'obligeait pas M. X... à une telle communication ; Mais attendu que les juges du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASTREINTE - Astreinte provisoire - Conseil des prud'hommes - Modification - Pouvoir discrétionnaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1988, 85-41.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 85-41915
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tours 1984-12-17, 1984-12-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AL MAINGUET, société anonyme, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de Monsieur André X..., demeurant La Vallée de Foucheault, à Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Gauzès, avocat de la société anonyme AL Mainguet, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ; Attendu que la société Mainguet a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 17 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tours qui a dit n'y avoir lieu à interprétation d'un précédent jugement ayant, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, proposé la réintégration de M. X... dans l'entreprise et, à défaut, condamné la société à verser au salarié une somme correspondant à douze mois de salaire ; que bien que le jugement interprété fût passé en force de chose jugée, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rectificative - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1988, 86-44.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-14
Numéro d'affaire : 86-44879
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-09-09, 1986-09-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. LEROY B..., demeurant 9, Impasse V. Auriol à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. FERAUD A..., syndic à la liquidation des biens de la société MAISONS PROVENCALES, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. René Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1986) que M. Z..., engagé par la société les Maisons Provençales à compter du 1er septembre 1978 en qualité d'attaché commercial, a exercé ses fonctions jusqu'à la date du 21 juillet 1979, après laquelle cette société a été mise en règlement judiciaire ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions, alors, selon le moyen, que l'expert avait, dans son rapport, nommément et précisément désigné certaines opérations traitées par M. Z... et définitivement réalisées ; qu'en indiquant qu'il résulterait du rapport d'expertise qu'il n'aurait pas été possible de déterminer une seule affaire traitée et menée à bonne fin par M. Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si l'expert a relevé dans son rapport des éléments de nature à établir que M. Z... avait fait des diligences ayant abouti à l'acquisition de terrains par la société, il n'en a relevé aucun qui soit de nature à établir que les opérations de lotissement, de construction et de revente aient été menées à bien par celle-ci ; Que, dès lors, c'est sans dénaturer le rapport d'expertise, mais par une interprétation des conventions des parties, que la cour d'appel a retenu qu'il ne ressortait pas des investigations de l'expert que des opérations ouvrant droit, pour M. Z..., au paiement de commissions, aient été menées à bonne fin au sens desdites conventions ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave du salarié - Refus d'accepter une modification du contrat de travail - Modification non substantielle.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 87-12.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-12208
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse 1986-05-29, 1986-05-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abderrhamane Z..., demeurant chez Monsieur Salah Z... à Grarem, Wilaya de Constantine (Algérie), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU HAUT-RHIN, dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Y..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Bouchenitfa X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lettre au greffe de la juridiction ayant rendu la décision.