La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-14.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-14070
Solution : Rejet
Décision attaquée : président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bernay 1992-02-20, 1992-02-20
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bernay, au profit de M. Pierre, Max, Marie X..., demeurant lieudit "Les Haucarts" àSaint-Victor-de-Chretienville (Eure), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Sainte-Rose avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bernay, 20 février 1992) d'avoir alloué à M. X... une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi à la suite de l'agression dont il a été victime, sans vérifier que la demande de provision ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et en se déterminant exclusivement en fonction de la décision pénale ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que M. X... justifie avoir été victime de coups avec arme ayant entraîné une infirmité permanente, que l'auteur de l'infraction a été condamné par une cour d'assises et retient que rien ne permet de caractériser une faute de la victime dont le droit à indemnisation n'est pas contestable ; Que, par ces motifs, le président de la commission qui a effectué la recherche visée au moyen et qui ne s'est pas déterminé en fonction de la décision pénale, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le FGVAT, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1994, 92-14.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 92-14227
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1991-03-12, 1991-03-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Editions "Le Choc du mois", dont le siège social est ... (1er), agissant en la personne de son gérant en exercice, M. Patrick X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), dont le siège social est ... (10e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Les Editions "Le Choc du mois", de Me Roue-Villeneuve, avocat de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu qu'il résulte des productions que la société "Le Choc du mois" (la société) s'est pourvue, le 30 avril 1992, contre un arrêt de cour d'appel qui lui avait été signifié le 9 avril 1991 à la requête de l'association LICRA par un acte indiquant qu'elle était "représentée par son président M. J.P. Bloch" ; que la LICRA oppose que le pourvoi est irrecevable comme tardif ; Attendu que, pour soutenir la recevabilité de son recours, la société invoque la nullité de la signification en raison du défaut de pouvoir de la personne désignée comme représentant de la société dont le président est en réalité M. Y... ; Mais attendu que l'erreur affectant le nom patronymique du représentant de la personne morale ayant requis la signification ne constitue qu'une irrégularité de forme, et que, faute d'allégation d'un grief, l'exception de nullité invoquée par la société doit être rejetée ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé plus de deux mois après la signification n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Le Choc du mois, envers la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-14.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-14541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1991-12-05, 1991-12-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Robert, Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Danielle, Françoise Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, de défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposant ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-14.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-14596
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1991-11-18, 1991-11-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise, Marie Fiamma X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. Jean-Paul Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce présentée par l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de celle-ci, retient qu'aucune des attestations versées aux débats ne permet de considérer comme établis les griefs que Mme Y... formule à l'encontre de son mari, leurs signataires respectifs n'ayant pas eu personnellement connaissance des faits par eux rapportés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les attestants rapportaient dans certaines des attestations produites des faits dont ils avaient eu personnellement connaissance, la cour d'appel en a dénaturé les termes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-14.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-14621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A) 1992-01-07, 1992-01-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., retraité, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de Mme Dominique, Chantal, Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Claude X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Dominique X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce formée par Mme Y..., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient par motifs propres et adoptés que les attestations produites par Mme Y..., émanaient de la mère et de la tante de celle-ci, mais aussi d'une collègue de travail, établissant le caractère autoritaire et l'attitude malveillante de M. X... dont les attestations sont insuffisantes pour établir la preuve contraire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'était pas tenue de mentionner le contenu de chacune des attestations produites et qui n'avait pas, en l'absence de demande de contribution des charges du mariage ou de pension alimentaire, à inviter les parties à s'expliquer sur les conséquences du divorce, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de neuf mille francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Claude X..., envers Mme Dominique X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1994, 92-13.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 92-13621
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Dieppe 1992-01-16, 1992-01-16
Président : Président : M. BURGELIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Hautot-sur-Mer, Offranville (Seine-Maritime), représentée par son maire, M. X... Brument, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1992 par le tribunal de commerce de Dieppe, au profit de M. Daniel Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Alain Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la commune d'Hautot-sur-Mer, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par la commune d'Hautot-sur-Mer contre un jugement qualifié en dernier ressort rendu en application de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 par un tribunal de commerce qui a prononcé la nullité de son opposition contre une ordonnance du juge-commissaire rendue au profit de M. Y..., mandataire-liquidateur des biens de M. Z..., au motif que le conseil municipal n'avait pas autorisé le maire à représenter la commune en justice ; Mais attendu que le tribunal, en décidant que le maire n'avait pas qualité pour agir, a statué en dehors des limites des attributions du juge-commissaire ; qu'il en résulte que ce jugement, malgré sa qualification inexacte, pouvait être frappé d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la commune d'Hautot-sur-Mer, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-14.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-14278
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1991-03-22, 1991-03-22
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Nathalie Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences du divorce, des époux X...-Y..., pour l'enfant commun, d'avoir supprimé le droit d'hébergement du père et limité dans le temps son droit de visite sans constater l'existence de motifs graves tirés du comportement du père ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que le domicile des grands-parents parternels où s'exerçaient les droits précités, était dans un état d'hygiène lamentable et représentait un risque pour l'enfant dont l'intérêt était de ne pas subir pendant plusieurs jours les carences de la famille parternelle ; Que par ces énonciations, la cour d'appel a souverainement constaté l'existence de motifs graves ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-14.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-14613
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, André, Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de Mme Marie-Josée, Suzanne Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, qui offrait à son ex-épouse une pension sur le fondement de l'article 258 du Code civil, le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. X..., sans avoir préalablement provoqué les explications des parties ; en quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.