Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-20
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre civile 4) 1978-03-08, 1978-03-08

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 MARS 1978), QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX B... UNE PARCELLE DE TERRAIN A BATIR PROVENANT DE LA DIVISION EN CINQ LOTS D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX VENDEURS, BENEFICIAIRES D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR CHAQUE LOT ; QUE M Z..., ASSIGNE PAR LES EPOUX X... EN PAIEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE LE JOUR MEME DE LA VENTE ET D'UNE QUOTE PART DE LA TAXE D'EQUIPEMENT ET D'UNE FOURNITURE D'EAU, A RESISTE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE, LES VENDEURS AYANT A LEUR CHARGE LES FRAIS RELATIFS A L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT, IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA TAXE D'EQUIPEMENT ET QU'IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR RECONVENTIONNELLEMENT LE REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI POUR L'AMENAGEMENT DU CHEMIN D'ACCES A SON LOT ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE TENU DE REMBOURSER AUX EPOUX X... UNE QUOTE PART DES FRAIS ENGAGES PAR CEUX-CI AU TITRE DES TAXES, CHARGES ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIE D'ACCES, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QU'EN L'ESPECE, AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE CLAIR ET PRECIS, M Z... A ACQUIS UN TERRAIN NU A BATIR, DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, INCLUS DANS UN PLUS GRAND ENSEMBLE QUE LE VENDEUR AVAIT DECIDE DE BATIR ; QU'IL NE S'EST ENGAGE QU'A RESPECTER, POUR LA CONSTRUCTION DE SA MAISON, LES CLAUSES ET CONDITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES ET D'UN PLAN DE MASSE ETABLIS PAR LE LOTISSEUR ; QU'AINSI, EN METTANT A LA CHARGE DE M A... QU'IL N'AVAIT PAS ASSUMEES, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE VENTE DONT S'AGIT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS, QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DE CELUI AUQUEL ON L'OPPOSE ET QUI REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN TEL ECRIT NE POUVAIT DONNER MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES POUR ECARTER LES DISPOSITIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE CI-DESSUS VISE QU'EN VIOLANT LES ARTICLES 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'EN SE FONDANT, POUR DE TERMINER LES OBLIGATIONS DES PARTIES, A L'ACTE DE VENTE DU 15 SEPTEMBRE 1972, SUR LE COMPORTEMENT DE TIERS A CET ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUI NE COMPORTE AUCUN ENGAGEMENT DE M Z... A PAYER LE PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE D'ACCES ET DE PARTICIPATION A L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT POUVANT FAIRE ECHEC AUX STIPULATIONS DE L'ACTE NOTARIE DU MEME JOUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE NON ECRITE DE LA MAIN DE M Z..., DEPOURVUE D'UN "BON" OU D'UN "APPROUVE" ET NE PORTANT PAS EN TOUTES LETTRES LA SOMME A LAQUELLE M Z... POUVAIT ETRE TENU EN DEHORS DES 1686,76 FRANCS DEJA CONTESTES, LA PRETENDUE RECONNAISSANCE ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ALORS ENFIN QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS POSITIFS NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ; QUE M Z... QUI, PAR SON ACTE D'ACQUISITION NE S'EST PAS ENGAGE A PRENDRE A SA CHARGE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN D'ACCES NON PLUS QUE CEUX PREVUS PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, N'A PU RENONCER A SES DROITS ET SOUSCRIRE DES ENGAGEMENTS CONTRAIRES PAR LE PAIEMENT DE LADITE TAXE, CHARGE UNIQUEMENT PERSONNELLE DUE EN RAISON DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M Z... N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DENATURE L'ACTE DE VENTE EN LE RECONNAISSANT DEBITEUR DE LA TAXE D'EQUIPEMENT, DONT IL SE REFUSAIT DE PAYER UNE TROISIEME ECHEANCE EN RAISON DE LA CARENCE DE M X..., NI QUE L'ECRIT DANS LEQUEL IL SE RECONNAISSAIT DEBITEUR D'UNE CERTAINE SOMME ETAIT "NUL POUR DEFAUT DE "BON POUR" OU "APPROUVE", LE MOYEN, DE CES CHEFS, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES EPOUX Y... ETAIENT CONVENUS DE DIVISER LE TERRAIN LEUR APPARTENANT POUR PERMETTRE A LEURS PARENTS ET ALLIES DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION, ET LA PRESENTATION PAR X... SALVADOR D'UNE SEULE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CINQ HABITATIONS, A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION AUX DEMANDES INDIVIDUELLES PRESENTEES PAR LES INTERESSES, RETIENT QU'A LA DATE DE LA VENTE LE LOTISSEMENT N'ETAIT NULLEMENT AMENAGE, QUE CE JOUR LA M Z... AVAIT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE A M X... ET PROMIS A CELUI-CI DE PAYER "TOUTE SOMME CONSIDEREE A MA CHARGE ET FACTUREE A MON NOM", QUE POSTERIEUREMENT A LA VENTE, M Z... AVAIT PAYE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME TRANCHE DE LA TAXE D'EQUIPEMENT ; QUE DE CET ECRIT DONT L'AMBIGUITE ET L'IMPRECISION NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION, ET DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE SI LES EPOUX Y... ETAIENT SEULS TENUS A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DU RESPECT DES CONDITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LES EPOUX B... DEVAIENT PARTICIPER POUR LEUR QUOTE-PART AUX FRAIS ENGAGES PAR LES EPOUX Y..., C... AU TITRE DES TAXES OU CHARGES QUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN D'ACCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;