La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-12.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-12930
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CRAM de Bourgogne - Franche-Comté et le DRASS de Bourgogne - Franche-Comté aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-45.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 00-45794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis le 5 mai 1992 par la société Laboratoires Cellande en qualité de représentant de commerce, s'étant vu retiré la tâche de former des nouveaux représentants et les commissions y afférentes, a reproché à son employeur une modification de son contrat de travail rendant impossible la poursuite des relations de travail ; que, par courrier du 4 juin 1998, la société Laboratoires Cellande a pris acte de la démission de son salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon 12 septembre 2000) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le juge, qui décide que la rupture du contrat de travail ne s'analyse pas en une démission mais constitue un licenciement, doit requalifier la lettre de l'employeur prenant acte de la rupture en lettre de licenciement et apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement litigieux de ce que le salarié n'avait pas été convoqué à un entretien préalable et n'avait pas reçu de lettre recommandée notifiant le licenciement et énonçant les motifs du licenciement, sans rechercher si les faits reprochés au salarié dans ladite lettre constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Laboratoires Cellande soutenait que la mission de formation confiée à M. X... ne constituait pas un élément essentiel et déterminant du contrat initial et qu'il y avait été mis fin conformément aux termes de l'avenant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant de conclusions de nature à avoir une incidence juridique sur le litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que, dans sa lettre du 4 juin 1998, l'employeur prenait uniquement acte d'une démission qui n'était pas réelle, sans énoncer d'autres motifs de rupture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement décidé que le licenciement était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratiores Cellande aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Cellande à verser à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 00-46.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 00-46252
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre B sociale) 2000-09-25, 2000-09-25
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 5 septembre 1983 par la société Sud contrôle en qualité d'aide radiologue, a été licencié le 14 novembre 1996 en raison de son échec à l'examen de renouvellement du certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radioscopies et radiographies industrielles ; Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'en inscrivant le salarié à un stage de préparation à l'examen postérieurement à l'expiration de la validité du certificat d'aptitude initial et en exigeant une réussite immédiate, l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la durée de validité du diplôme délivré au salarié et obligatoire pour l'exercice de ses fonctions était expirée et que celui-ci avait échoué à l'examen passé pour son renouvellement, en sorte que l'employeur, auquel n'incombait pas l'obligation d'assurer la formation nécessaire à l'habilitation professionnelle de l'intéressé, était tenu de rompre le contrat de travail et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles qui confirment les condamnations prononcées par le jugement entrepris au titre du préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 01-03.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 01-03852
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (audience solennelle) 2001-02-14, 2001-02-14
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; Attendu qu'un arrêt du 17 février 1998 a dit recevable l'appel formé par l'URSSAF contre un jugement qui avait annulé le redressement notifié à la société Docks de France-Ouest (DFO) mais a confirmé cette décision ; que, sur pourvoi de l'organisme social relatif à ladite annulation, la Cour de Cassation, par arrêt du 2 mars 2000, a cassé et annulé l'arrêt attaqué ; Attendu que, pour décider que la société DFO était toujours recevable à invoquer l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel statuant sur renvoi énonce que l'arrêt susvisé a été cassé en toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du dispositif dudit arrêt constatant la recevabilité de l'appel n'avait pas été attaqué par le précédent pourvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'aux termes de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit revêtue de l'autorité de la chose jugée, la disposition de l'arrêt du 17 février 1998 relative à la recevabilité de l'appel ; Condamne la société DFO aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DFO ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 00-13.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro d'affaire : 00-13375
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 1er juillet 2002 ; Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 25 juin 2002, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par EDF-GDF contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 janvier 2000, et a alloué 700 euros aux défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour de Cassation a omis de statuer sur la demande des CHSCT tendant à la condamnation d'EDF-GDF au paiement de la somme de 17 940 francs (euros = 2 734,94) ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement du principe ayant conduit au rejet du pourvoi ; qu'il convient corrélativement de rectifier l'erreur matérielle résultant de la condamnation prononcée contre EDF-GDF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt rectifié sera ainsi libellé : "REJETTE le pourvoi ; Condamne Electricité de France et Gaz de France à payer aux CHSCT la somme de 2 734,94 euros ; Condamne EDF et GDF aux dépens" ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 2003, 00-46.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 00-46876
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2000-10-27, 2000-10-27
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 4 mai 1981 en qualité de représentant par la société Etablissements Thirard, a été licencié pour faute grave le 30 octobre 1995 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Etablissements Thirard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2000) d'avoir reconnu à M. X... la qualité de VRP et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une indemnité de clientèle alors, selon le moyen : 1 / que l'exploitation effective d'un commerce pour son propre compte par un représentant est exclusive en elle-même de l'application du statut de VRP, de sorte que la cour d'appel, qui retient que la société Olifra a été constituée antérieurement au licenciement, qui constate qu'elle a procédé à un certain nombre de facturations, et qui applique cependant à M. Jean-Jacques X..., personne physique, le statut de VRP exclusif de la société FTH Thirard sous prétexte qu'elle-même est une sous marque, aurait elle-même utilisé les services de l'entreprise Olifra, créée par le salarié, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt attaqué viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant dépourvues de réponse les conclusions de la société Thirard qui faisaient valoir que l'activité de la société Olifra ne pouvait être appréciée au regard des seules factures la concernant elle-même ou sa filiale, suite au refus de M. Jean-Jacques X... de produire la comptabilité reflétant l'activité réelle de son entreprise ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 751-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, dès lors que la qualité d'associé n'implique pas l'exercice d'une activité commerciale à titre personnel, ont retenu qu'il n'était pas établi que M. X... ait exercé au sein de la société Olifra une activité incompatible avec celle de représentant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Thirard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Thirard à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 2003, 00-46.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 00-46901
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 14 septembre 1976 par la société Cabinet Masse Aquitaine Polyexpert où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'expert estimateur, a été licencié pour faute lourde le 17 février 1997 ; Attendu, que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'une amende civile, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise n'était pas prouvée, ce dont il résultait que la faute lourde n'était pas caractérisée, a retenu que le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement n'était pas établi et que le second, insuffisamment précis, devait être regardé comme inexistant, de sorte que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui reprochait d'abord au salarié d'avoir surévalué, à la demande d'un agent d'assurance, l'indemnité due par une compagnie à l'un de ses assurés à la suite d'un sinistre déterminé, lui faisait ensuite grief d'avoir traité de la même manière d'autres dossiers intéressant la même compagnie, ce qui constituait un motif matériellement vérifiable que l'employeur pouvait ensuite préciser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2003, 00-46.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 00-46911
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2000-10-03, 2000-10-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 1967 par la société Le Byblos en qualité de directrice de la discothèque ; que, le 25 février 1997, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour préjudice moral ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2000) de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors que les circonstances de sa mise à la retraite, empreintes de sécheresse et de manque d'égards, lui auraient causé un préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la démonstration d'un comportement fautif de l'employeur à l'occasion de la mise à la retraite, intervenue alors que les conditions légales étaient remplies, n'était pas faite ; que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 2003, 02-60.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-26
Numéro d'affaire : 02-60015
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Hayange (contentieux des élections professionnelles) 2001-12-28, 2001-12-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par courrier en date du 25 novembre 2002, la société ASEC a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 02-60.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 02-60053
Solution : Radiation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles) 2002-01-25, 2002-01-25
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que par requête en date du 1er août 2001, le syndicat Asnif a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester la régularité des opérations électorales ayant eu lieu sur le site de Blanquefort de la société Creal Aluminium Aquitaine le 23 juillet 2001, le protocole préélectoral organisant ces élections des délégués du personnel n'ayant pas été signé par ses représentants faute d'avoir été invités par l'employeur ; Attendu que par les griefs exposés au moyen annexé le syndicat Asnif reproche au jugement rectificatif attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections intervenues au sein de la société Creal Aluminium Aquitaine ; Mais attendu que le retrait du rôle du pourvoi dirigé contre le jugement notifié (n 11-01-00-38-60), tribunal d'instance de Bordeaux, 28 décembre 2001) commande de retirer du rôle le pourvoi contre le jugement rectificatif ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le retrait du rôle du pourvoi n° S 02-60.053 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.