La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 91-82.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 91-82195
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-02-26, 1991-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : CHEIKH X... Ali, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1991 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir examiné les faits dénoncés par la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à mémoire, le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ; Que dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 91-82.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 91-82300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1991-02-06, 1991-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 6 février 1991, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à une amende de 1 300 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 38, 10° du Code pénal, défaut d de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour déclarer Philippe X... coupable de la contravention de violences légères sur la personne de Gilbert Y..., l'arrêt attaqué énonce que "les faits sont établis par les déclarations mêmes du prévenu qui reconnaît qu'une discussion vive l'a opposé à son salarié", dont le comportement l'avait irrité, ainsi que par les constatations médicales confirmant que la victime avait reçu un coup de poing sur le nez ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et qui procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 91-82.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 91-82553
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1991-03-21, 1991-03-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, troisième chambre, en date du 21 mars 1991, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles et qui a exclu la mention de cette condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; d Attendu, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, que le recours en cassation contre un arrêt de la cour d'appel doit être déclaré par la partie elle-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe de la cour d'appel se pourvoir en cassation au nom de Patrick X..., ne mentionne pas que cet avocat ait justifié, dans les formes prescrites par le texte précité, du pouvoir spécial exigé par la loi et n'établit pas, dès lors, que ledit conseil ait eu qualité pour former un pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Avocat - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1991, 91-82.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 91-82604
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Calvados 1991-03-19, 1991-03-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 19 mars 1991, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme commis en état de récidive légale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 329, 331 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Isabelle Z..., épouse Y..., après avoir prêté serment, a déposé oralement, mais, prise d'un malaise, n'a pu continuer ; que Mme le président a, alors, donné lecture de sa déposition en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; "alors que le témoin acquis aux débats doit être entendu sauf si les parties renoncent d'un commun accord à son audition ; que, dès lors, Mme le président de la cour d'assises n'a pu, nonobstant l'empêchement temporaire d'Isabelle Z..., témoin acquis aux débats, de continuer sa déposition, donner lecture du témoignage de celle-ci sans que les parties aient préalablement renoncé à son audition" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Padois, épouse Y..., n'a pas été interrompu dans sa déposition et que c'est seulement après le malaise dont il a été victime, qu'il a été donné lecture de sa déclaration figurant au dossier ; Attendu qu'en suppléant ainsi à la défaillance physique de ce témoin par une mesure utile à la manifestation de la vérité, le président n'a fait qu'user du pouvoir dont il est investi aux termes de l'article 310 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoins - Audition - Audition interrompue par un malaise - Lecture de la déclaration du témoin au dossier.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1991, 91-82.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 91-82633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24ème chambre 1991-03-19, 1991-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Atttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé le délit de non-représentation d'enfant dont la demanderesse a été déclarée coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre :
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1991, 91-82.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 91-82701
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1991-04-02, 1991-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : EL HASSANI X... Mostafa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1991, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de la même Cour, en date du 10 décembre 1986, le condamnant, par itératif défaut, à 5 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières pour trafic de stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que ce mémoire, déposé par un avocat au barreau de Bayonne, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'opposition ayant été à bon droit déclarée irrecevable le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1991, 91-82.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro d'affaire : 91-82713
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1991-03-21, 1991-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 1991, qui l'a condamné, pour diffamation raciale, à 8 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à la Cour de Cassation que Monseigneur Marcel X..., qui s'était pourvu en cassation le 22 mars 1991, est décédé le 25 mars 1991 à Martigny (Confédération Suisse) ; d Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Qu'il convient de constater cette extinction, et qu'en l'absence de reprise d'instance sur les intérêts civils, le pourvoi est devenu sans objet ; DECLARE l'action publique éteinte ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1991, 91-84.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-05
Numéro d'affaire : 91-84062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1991-06-26, 1991-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais seulement celle de son conseil, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la d Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1992, 91-84.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-13
Numéro d'affaire : 91-84644
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1991-04-05, 1991-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 avril 1991 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans et 8 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour d se pourvoir en cassation ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de l'audience des débats où le prévenu Henri X... était présent, le président a mis l'affaire en délibéré et informé les parties que l'arrêt serait prononcé le 5 avril 1991 ; qu'à cette date, la décision a été rendue contradictoirement ; Que dès lors le pourvoi formé par le susnommé le 31 mai 1991 est irrecevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1991, 91-84.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 91-84575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre B 1991-06-11, 1991-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : KAPLANOVIC Resid, X... Zora, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre B, en date du 11 juin 1991, qui a condamné le premier, pour recel de vols et falsification de document administratif, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, et a dispensé de peine la seconde, déclarée coupable de recel de vol ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; d Attendu que le mémoire, qui est signé non par les demandeurs, mais par un avocat au barreau de Paris, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;