Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-81.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-06
Numéro d'affaire : 14-81271
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de Proximité de Lorient, 2014-01-14
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvoi formé par : - Mme Isabelle X..., contre le jugement n° 3 de la juridiction de proximité de LORIENT, en date du 14 janvier 2014, qui, pour défaut de maîtrise, l'a condamnée à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Beauvais et Straehli, conseillers de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal constatant l'infraction susvisée, le jugement attaqué retient que le procès-verbal est signé et que son auteur peut être identifié par son nom et son numéro de matricule ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que le procès-verbal était régulier au regard des prescriptions de l'article 429 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour dire établie la contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que la prévenue a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux caractériser les circonstances permettant de dire que la vitesse était excessive, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lorient, en date du 14 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Vannes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lorient et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.