La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 99-17.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-29
Numéro d'affaire : 99-17566
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 1999-05-27, 1999-05-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Markus Y..., demeurant 43, Water street, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de Mme Andres, épouse Y..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Michelle X..., épouse Y..., s'est pourvue le 4 août 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. Markus Y... ; Qu'à la date du 6 août 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Markus Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Andres, épouse Y..., d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Michelle X..., épouse Y..., de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Michelle X..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 99-20.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-29
Numéro d'affaire : 99-20510
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 1999-01-12, 1999-01-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui en a déduit l'existence d'une faute commise par Mme X..., constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 99-20.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-29
Numéro d'affaire : 99-20584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1998-11-24, 1998-11-24
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Poitiers, 24 novembre 1998), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... d'avoir réduit le montant du capital qui lui a été alloué à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui s'est placée, à bon droit, à la date à laquelle le divorce est devenu définitif pour déterminer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, a fixé le montant de la prestation compensatoire en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 2001, 98-22.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-22717
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1998-10-05, 1998-10-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Dominique X..., demeurant ensemble ... en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège est 201, La Piazza Mont d'Est, 93167 Noisy-le-Grand Cedex, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances vie, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris aux droits de laquelle vient Axa assurances vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 5 octobre 1998), a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé le fait que toutes les sommes remises, directement ou indirectement, par les époux X... à M. Jean-Denis Y..., l'avaient été non au titre de son activité d'agent général d'assurance, mais de ses autres activités de consultant en gestion de patrimoine, conseil en financement et placements financiers et immobiliers, de sorte que, fût-ce pour la somme de 2 900 000 francs, ils ne justifiaient pas avoir pu légitimement croire qu'ils contractaient avec la compagnie UAP, aux droits de laquelle est la société Axa ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la compagnie Axa assurances vie la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-10.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-10289
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section D) 1998-10-28, 1998-10-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section D), au profit de la société Axa assurances, société anonyme, venant aux droits de la société La Paternelle Vie, par suite de fusion absorption, dont le siège est immeuble européen, ..., ci-devant et actuellement, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 1998) que M. X..., qui avait fait une chute en descendant de son tracteur a sollicité le versement d'une rente prévue au contrat de prévoyance souscrit auprès de son assureur ; qu'un tribunal a rejeté sa demande au vu des expertises précédemment ordonnées ; que M. X... a relevé appel de cette décision en sollicitant l'allocation de la rente tant au titre de l'accident que de la maladie contractée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa nouvelle demande d'expertise, alors, selon le moyen, que les parties peuvent toujours proposer en appel des moyens nouveaux pour justifier les prétentions soumises aux premiers juges ; qu'en écartant la demande d'expertise visant à déterminer le taux d'incapacité dont restait atteint M. X... en raison d'une maladie et non plus d'un accident, ce qui constituait un moyen nouveau, la cour d'appel a par refus d'application violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a constaté que quatre mesures d'expertise avaient déjà été ordonnées, n'a fait qu'exercer la faculté laissée au juge d'ordonner ou de refuser d'ordonner une mesure d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 2001, 99-19.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 99-19089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1999-05-20, 1999-05-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Starvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires Le Pythagore, représenté par son syndic, la société Elsaesser, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Starvest, de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires Le Pythagore, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Starvest avait assisté aux assemblées générales régulièrement tenues et n'avait contesté ni le principe ni le montant des charges, constaté qu'aucune modification du règlement de copropriété n'était intervenue et retenu qu'une nouvelle répartition, si elle était décidée, ne pourrait prendre effet que pour l'avenir, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la société Starvest devait payer sa quote part des charges nonobstant l'existence du litige et ne pouvait refuser de payer cette quote part, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Starvest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-19.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-19092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section) 1999-06-21, 1999-06-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Martin Laguépie, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en la mairie, 81170 Saint-Martin-Laguépie, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Martin-Laguépie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... et sa famille avaient toujours entretenu dans la sérénité toute la parcelle située devant la grange jusqu'au chemin, et que l'intervention de la commune de Saint-Martin-Laguépie était limitée aux bas côtés du chemin, la cour d'appel en a déduit, sans se contredire, que cette intervention ne conférait pas un caractère équivoque ou non paisible à la possession de M. X... sur la parcelle en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Martin-Laguepie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Martin-Laguépie à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-19.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-19093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1999-06-01, 1999-06-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Z..., 2 / Mme Macelle D..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Attilio C..., 2 / de Mme Marie A..., épouse C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat des époux Z..., de la SCP Bachellier-Potier de la Varde, avocat des époux C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux C... avaient utilisé cette parcelle de terrain, pentue et difficilement cultivable, pour y faire passer, depuis au moins 1950, selon les attestations de MM. B... et Y..., des traîneaux portant des engrais et des piquets et pour y poser, selon l'attestation de M. X..., d'importantes canalisations apparentes toujours en place, aux environs des années 1950, que cette possession n'avait pas été contestée par les époux Z... avant 1988, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces motifs, que les époux C... justifiaient d'une possession trentenaire sur la parcelle en cause, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-19.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-14
Numéro d'affaire : 99-19469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 1999-06-07, 1999-06-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Clément X..., dont le siège est ..., 2 / Mme Gisèle X..., épouse Rodes, demeurant ..., 3 / Mlle Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Allianz Via Assurances, dont le siège est ... le Pont, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Clément X..., de Mme Y... et de Mlle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 juin 1999), que, victime d'un sinistre dont l'indemnisation lui avait été refusée par la compagnie Allianz Via Assurances pour cause de forclusion biennale, la SCI Clément X... (la SCI), soutenant avoir rencontré des difficultés pour respecter le délai de mise en oeuvre de la garantie, a saisi un juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI, Mme Gisèle X..., épouse Rodes et Mlle Mireille X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu l'absence de motif légitime d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Clément X..., Mme X..., épouse Rodes et Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.