La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2013, 12-22.911 12-22.912 12-22.913 12-22.914 12-22.915 12-22.916 12-22.917 12-22.918 12-22.919 12-22.920 12-22.921 12-22.922 12-22.923 12-22.924 12-22.925 12-22.926 12-22.927 12-22.928 12-22.929 12-2
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-10
Numéro d'affaire : 12-22911
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-01-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 décembre 2013 Rectification d'erreur matérielle M. LACABARATS, président Arrêt n° 2272 F-D Pourvois n° B 12-22.911 à C 12-22.935 et E 12-22.937 à F 12-22.938 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1698 FS-P+B rendu le 15 octobre 2013 dans le litige opposant M. Erick X... et vingt-six autres salariés à M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie JDC, et à l'Unedic-délégation AGS-CGEA Ile-de-France ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du visa de cassation, à la page 4 de l'arrêt précité ; Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil et L. 2251-1 du code du travail ; » (et non 2244) ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1698 FS-P+B du 15 octobre 2013 sera rectifié comme précisé ci-dessus ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Chauvet, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-25.552 12-25.553 12-25.554 12-25.555 12-25.557 12-25.558 12-25.559 12-25.560 12-25.561 12-25.562 12-25.563 12-25.564 12-25.565 12-25.566 12-25.567 12-25.568 12-25.570 12-25.571 12-25.572 12-2
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro d'affaire : 12-25552
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Juillet, 
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-25.552, Y 12-25.553, Z 12-25.554, A 12-25.555, C 12-25.557, D 12-25.558, E 12-25.559, F 12-25.560, G 12-25.562, J 12-25.563, K 12-25.564, M 12-25.565, N 12-25.566, P 12-25.567, Q 12-25.568, S 12-25.570, T 12-25.571, U 12-25.572, V 12-25.573, W 12-25.574, X 12-25.575, Y 12-25.576, Z 12-25-577, A 12-25.578, B 12-25.579, C 12-25.580, D 12-25.581, E 12-25.582, F 12-25.583, H 12-25.584, G 12-25.585, J 12-25.586, K 12-25.587, M 12-25.588, N 12-25.589, P 12-25.590, Q 12-25.591, R 12-25.592, S 12-25.593, T 12-25.594, U 12-25.595, A 12-25.601, B 12-25.602, C 12-25.603, D 12-25.604, E 12-25.605, F 12-25.606, H 12-25.607, G 12-25.608, N 12-25.612, P 12-25.613, Q 12-25.614, R 12-25.615, S 12-25.616, T 12-25.617, U 12-25.618, V 12-25.619, W 12-25.620, X 12-25.621, Y 12-25.622, Z 12-25.623, A 12-25.624, B 12-25.625, C 12-25.626, D 12-25.627, E 12-25.628, F 12-25.629, H 12-25.630, G 12-25.631, J 12-25.632, K 12-25.633, M 12-25.634, N 12-25.635, P 12-25.636, Q 12-25.637, T 12-25.640, U 12-25.641, V 12-25.642, W 12-25.643, X 12-25.644, Y 12-25.645, Z 12-25.646 et A 12-25.647 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2013 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés se désister du pourvoi principal formé par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Angers le 10 juillet 2012 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2013 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... et cent quatorze autres défendeurs se désister de son pourvoi incident ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement du pourvoi principal ; DONNE ACTE à Mme X... et aux cent quatorze autres défendeurs de leur désistement de pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 12-24666
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Melun, 2012-06-22
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Générale de logistique s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 22 juin 2012 sur des demandes dont un chef, tendant à ce que l'employeur supporte à compter de juin 2011 le montant total des cotisations de mutuelle, présentait un caractère indéterminé ; que le pourvoi formé contre cette décision, exactement qualifiée en premier ressort, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Générale de logistique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux salariés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-19.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 12-19107
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-29
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu que M. X... a formé, le 10 mai 2012, un pourvoi contre l'arrêt rendu à son encontre par la cour d'appel de Paris le 29 juin 2010 qui lui a été notifié par le greffe le 7 juillet 2010 et signifié une seconde fois par la société Boucheron, le 28 juin 2011 ; que sa demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi déposée le 24 août 2011 a été admise par décision du bureau d'aide juridictionnelle notifiée le 3 avril 2012 ; Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai, peu important que le demandeur au pourvoi ait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur la base de cette signification ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-26.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro d'affaire : 12-26425
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2012-08-21
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Garage Simon, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Garage Simon de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Garage Simon à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 12-23433
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-06-21
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Air France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Air France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 12-23434
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-06-21
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Air France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Air France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 12-23435
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-06-20
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Air France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Air France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-27.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 12-27159
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-09-04
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2013, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 13-60.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 13-60124
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Havre, 2013-01-31
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 26 juin 2012, a été organisée l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement du Havre de la société CMA-CGM ; que par une requête du 9 juillet 2012, une candidate à ce scrutin a saisi le tribunal d'instance afin d'en obtenir l'annulation ; qu'à l'audience, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière a déclaré intervenir volontairement à l'instance et reprendre à son compte les motifs de la contestation de la requérante ; Sur le troisième moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 329 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, le tribunal énonce que cette intervention est une demande en justice soumise aux conditions prévues par l'article R. 4613-11 du code du travail et devait donc intervenir dans les quinze jours de l'élection ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention volontaire du syndicat se rattachait à la prétention du candidat par un lien suffisant et tendait aux mêmes fins, en sorte que ne contenant aucune prétention propre cette intervention était recevable, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux premiers moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-25.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 12-25352
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-06-28
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 août 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Altis, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Altis de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 13-15.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 13-15399
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, 2013-03-22
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2013, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, stipulant pour l'Union départementale CFE-CGC, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'Union départementale CFE-CGC de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-22.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 12-22632
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2012-05-22
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2013 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Continent 2001 se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 22 mai 2012 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Continent 2001 de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-26.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 12-26992
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2012-09-04
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2013 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bouchers services se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 4 septembre 2012 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bouchers services de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.