La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 91-10.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 91-10886
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile) 1990-11-22, 1990-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, société anonyme dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M. Raphaël X..., demeurant ... à Baumes-Les-Dames (Doubs), 2°) de M. Jean-Marie Y..., demeurant à Foucherans, Saône (Doubs), 3°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ..., 4°) de la Mutualité sociale agricole, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2 de la police d'assurance, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond qui ont, d'une part, estimé que M. X..., compte tenu des circonstances de sa présence sur le chantier, était un tiers au sens du contrat d'assurance et, d'autre part, que la preuve n'était pas apportée que M. X... ait commis une imprudence de nature à exonérer M. Y... de la présomption de responsabilité pesant sur lui ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie Axa assurances, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 91-10.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 91-10966
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-09-28, 1990-09-28
Président : Président : de Bouillane de Lacoste

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Didier Y..., demeurant à Draguignan (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en ses bureaux sis au Parquet général de ladite cour d'appel à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de X... de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., avocat, a fait l'objet d'une action disciplinaire à la suite d'une condamnation pénale pour outrages à agents de la force publique ; qu'il lui était en outre reproché de s'être fait remarquer par une violation répétée des règles de stationnement et d'avoir provoqué "des difficultés avec des militaires habilités à régler la circulation pour faciliter le passage d'un convoi" ; qu'après avoir écarté ces derniers éléments comme non établis, le conseil de l'Ordre a décidé que les faits pénalement sanctionnés n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier une sanction disciplinaire ; Attendu que pour prononcer à l'encontre de M. Y... la peine de l'avertissement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans méconnaître l'objet du litige, énoncé qu'en tenant les propos pour lesquels il avait été condamné du chef d'outrage à agent de la force publique, cet avocat avait commis une contravention aux lois et règlements ; qu'elle a pu en déduire qu'en se prévalant, à cette occasion, de sa qualité d'auxiliaire de la justice, il avait manqué à la délicatesse et était passible d'une sanction disciplinaire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse - Outrages à agents de la force publique en se prévalant de la qualité d'auxiliaire de justice.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 91-04.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-27
Numéro d'affaire : 91-04073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orthez 1991-04-16, 1991-04-16

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Balansun (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Orthez (surendettements), au profit de la Caisse régionale crédit agricole, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseillers, Mme. Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme. Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 16 avril 1991) d'avoir, en rejetant son recours, déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable alors qu'étant exclu du bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social pour avoir cessé son exploitation en 1982, il devait bénéficier des procédures de règlement du surendettement des particuliers de la loi du 31 décembre 1989 ; Mais attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles ; que pour statuer comme il a fait le tribunal ne s'est pas fondé sur la qualité d'agriculteur de M. X..., mais a retenu la nature professionnelle de ses dettes dont le juge du fond a constaté qu'elles avaient été contractées à l'époque où M. X... était exploitant agricole et qu'elles étaient liées à cette activité ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Condition - Dettes non professionnelles - Dettes contractées à l'époque où le requérant était exploitant agricole et liées à cette activité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 91-04.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-27
Numéro d'affaire : 91-04101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section) 1991-07-11, 1991-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Danièle X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., 2°) M. Francis X..., son époux, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1°) de la Banque La Hénin, dont le siège est ..., 2°) de la Banque Sofinco, dont le siège est ... (Côte-d'Or), 3°) de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or, société coopérative à capital et personnel variables, régie par le Livre V du Code rural, dont le siège est ... (Côte-d'Or), 4°) de la caisse d'épargne Ecureuil de la Côte-d'Or, dont le siège est ... (Côte-d'Or), 5°) de la société Cételem, société anonyme dont le siège social est ... (16e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège de la société, 6°) de la société Cofidis, ayant son siège à Roubaix (Nord), 7°) de la compagnie du Crédit universel, ayant son siège ... (Bouches-du-Rhône), 8°) de la société COVEFI, ayant son siège à Roubaix (Nord), 9°) de la société du Crédit municipal, ayant son siège ... (Côte-d'Or), 10°) de la société Creserfi, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ..., 11°) de la société SOVAC, société anonyme au capital de 400 000 000 francs, RCS Paris B 784 303 310, dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tiré de la déclaration de pourvoi : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Dijon, 11 juillet 1991) a déduit des circonstances qu'elle a examinées que les époux X... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du titre I de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 91-12.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 91-12633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre) 1991-01-17, 1991-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., née Y..., demeurant ... à Faches Thumesnil (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1°/ de la Banque Scalbert Dupont, société anonyme, sise ... (Nord), 2°/ de M. X... Denis, demeurant 102 B1, rue des Stations à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Anne-Marie X..., de Me Spinosi, avocat de la Banque Scalbert Dupont, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article 220 du Code civil, a estimé qu'il n'était pas établi que Mme Y... n'avait pas "un esprit libre et lucide" lorsqu'elle a contracté solidairement avec son mari l'emprunt destiné à rembourser une dette conjointe ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1152 du Code civil que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsqu'ils refusent de modifier la peine prévue à la convention ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Anne-Marie X..., envers la Banque Scalbert Dupont et M. Denis X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 90-14.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 90-14563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section D) 1990-02-15, 1990-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ... Medoc (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section D), au profit de : 1°) M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Essonne), 2°) Mme Lucille, Jeanne, Eugénie A..., épouse X..., demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Brouchot, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a commandé à M. Z... la fabrication d'un orgue de salon, au prix de 246 960 francs, qu'il a entièrement payé ; que, d'après un constat d'huissier dressé à la requête de M. X..., M. Z... a "abandonné l'orgue inachevé et dans un mauvais état" ; que, rendu après expertise, l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1990) a, sur la demande des époux X..., prononcé la résolution du contrat et condamné M. Z... au remboursement du prix et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, par homologation du rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt après avoir relevé de multiples malfaçons, retient que celles-ci rendent l'instrument impropre à un fonctionnement normal ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé que les malfaçons constatées étaient imputables, non pas à une immixtion du maître de l'ouvrage dans l'exécution des travaux, mais au fait de l'artisan ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 90-19.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 90-19556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1990-07-12, 1990-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., agissant ès qualités de président de l'Association syndicale du lotissement Le Belvédère, domicilié de droit au siège de l'association, à la mairie d'Escala, La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1°) de la société civile professionnelle Les Baronnies, représentée par ses administrateurs, MM. X... et Z..., dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), 2°) de M. André A..., demeurant ..., La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées), 3°) de Mme A..., demeurant ..., La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y... ès qualités, de Me Brouchot, avocat de la SCP Les Baronnies, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen tiré d'une dénaturation prétendue des statuts de l'Association syndicale libre du lotissement "Le Belvédère" ne peut être accueilli dès lors que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, a souverainement retenu que l'association avait manqué à son obligation d'entretien, en laissant s'engorger les collecteurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1992, 90-19.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 90-19623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre B) 1990-07-11, 1990-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre B), au profit : 1°) de M. Daniel Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 2°) de Mme Catherine Y..., épouse de M. Daniel Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, répondant aux conclusions, a retenu que les sommes dues au titre des loyers n'avaient pas à être augmentées d'intérêts dans la mesure où les époux Z... pouvaient légitimement user de la procédure de saisie-arrêt entre leurs mains d'une somme de 26 609 francs en vertu d'un jugement du tribunal d'instance de Perpignan du 19 décembre 1984, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun fait précis de nature à caractériser les manquements graves et renouvelés aux clauses du bail qu'auraient commis les époux A... n'étant invoqué par M. X... dans ses conclusions, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des allégations non constitutives d'un moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.