Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2003, 02-10.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 02-10910
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 11-3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 13 du même texte ; Attendu que "sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes, notamment s'il est fait application de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2001) que l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'ensemble Forum plus, tenue le 2 avril 1996, a voté, conformément à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, le retrait de la copropriété des bâtiments 3, 4 et 5 dont la société civile immobilière (SCI) Forum plus était propriétaire ; que la société civile immobilière (SCI) DESC, copropriétaire absente lors de l'assemblée générale, a assigné le syndicat principal des copropriétaires et les syndicats secondaires des bâtiments 6 et 7 de l'ensemble Forum plus en nullité de la décision de l'assemblée générale ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI DESC, l'arrêt retient qu'à la convocation du 14 mars 1996 pour l'assemblée générale du 2 avril 1996 ont été annexés la demande de retrait de la SCI Forum plus, un document établi par un géomètre intitulé scission de copropriété, un plan de scission dans lequel les bâtiments objets de la scission et les lots qu'ils représentent sont identifiables et que le détail de la répartition des parties communes entre les nouvelles copropriétés par voie d'échange de tantièmes, le projet de nouvel état descriptif de division ainsi que l'organisation du droit de passage à créer étaient décrits dans la convocation ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les projets de nouveau réglement de copropriété, d'état descriptif de division et d'état de répartition des charges étaient joints à la convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne le Syndicat principal des copropriétaires et les syndicats secondaires des bâtiments 6 et 7 de l'ensemble immobilier Forum plus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat principal des copropriétaires et les syndicats secondaires des bâtiments 6 et 7 de l'ensemble immobilier Forum plus à payer à la société civile immobilière DESC la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Sommaire : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Projet de modification du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division ou de l'état de répartition des charges - Convocation des copropriétaires - Pièces jointes.