Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-15.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 95-15189
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale° 1995-01-23, 1995-01-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kwai Y... X..., demeurant 31, avenue Président Monnerville, 97300 Cayenne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale°, au profit : 1°/ de M. Ho Wing Leung, demeurant PK ..., 2°/ de la société Transtore, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que MM. Ho Wing Leung et Kwai Y... Chan ont exploité un commerce sous l'enseigne du "Marché Chinois"; que M. Ho Wing Leung a cédé ses droits à M. Kwai Y... X...; que la société Transtore a assigné M. Ho Wing Leung en paiement de marchandises; que M. Ho Wing Leung a relevé appel du jugement réputé contradictoire rendu à son encontre et a appelé en intervention forcée M. Kwai Y... X..., qui lui a opposé une fin de non-recevoir; que l'arrêt a condamné M. Kwai Y... X..., et mis hors de cause M. Ho Wing Leung ; Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention forcée de M. Kwai Y... X..., l'arrêt, après avoir relevé que M. Ho Wing Leung avait été radié du registre du commerce et des sociétés, au titre du "Marché Chinois", avant son assignation par la société Transtore, retient que constitue une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, la production par M. Ho Wing Leung d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi après le jugement attaqué ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, que M. Ho Wing Leung, lorsqu'il a été assigné en première instance, connaissait nécessairement la cessation de ses activités commerciales, de telle sorte que la production d'un extrait K bis devant les juges du second degré ne pouvait constituer une évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention forcée de M. Kwai Y... X... et prononcé des condamnations à l'encontre de ce dernier, l'arrêt rendu le 23 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'intervention forcée de M. Kwai Y... X... ; Condamne M. Ho Wing Leung et la société Transtore aux dépens de cassation et d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Kwai Y... X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Ancien commerçant produisant un extrait K bis du registre du commerce - Connaissance par l'intéressé de la cessation de ses activités lorsqu'il a été assigné - Production ne constituant pas une évolution du litige.