Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1981-11-26, 1981-11-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI APRES RELAXE DE Y... MARIE-FRANCOISE, EPOUSE A..., GASTON Z... ET SIRVEN JEAN DE B... DE DISSIMULATION DE DOSSIER, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONTRAINDRE DEUX TEMOINS CITES PAR LA PARTIE CIVILE, A COMPARAITRE A L'AUDIENCE LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES TEMOINS NE SONT ENTENDUS QUE SI LA COUR A ORDONNE LEUR AUDITION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LA CAUSE DE LA PARTIE CIVILE AYANT ETE ENTENDUE EQUITABLEMENT, AINSI QUE L'EXIGE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ET NON L'ALINEA 3 DE CE MEME TEXTE, VISE A TORT PAR LE DEMANDEUR, ET L'OPPORTUNITE DE L'AUDITION DE TEMOINS ETANT SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 439 ALINEA 2 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON ETABLIE LA PREVENTION DE DISSIMULATION DE DOSSIER, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 439, 2EME ALINEA, DU CODE PENAL DONT LA VIOLATION ETAIT INVOQUEE PAR LA PARTIE CIVILE, A POUR OBJET LA PROTECTION D'UN INTERET PUBLIC LIE A L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET QUE LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE SA TRANSGRESSION A UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT SOCIAL ; QUE LE DELIT NE PEUT ETRE COMMIS QUE DANS LE DESSEIN DE METTRE OBSTACLE A L'ACTION DE LA POLICE OU DE LA JUSTICE, CONDUITE PAR LES PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER LES PREUVES, OU A POURSUIVRE LE CHATIMENT DES CRIMES ET DELITS, QUI NE PEUVENT, DES LORS, ETRE SUPPLEES, DANS CE ROLE, PAR DES PERSONNES PRIVEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC NE L'A PAS SUIVI DANS SON ACTION, ENONCE QUE LES PERSONNES MISES EN CAUSE ONT ETE INJUSTEMENT ACCUSEES D'UN DELIT INEXISTANT ET QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU TORT QUI LEUR A ETE PORTE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES JUGES ONT AINSI MIS EN EVIDENCE LA TEMERITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA PARTIE CIVILE ; QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS DANS LA LIMITE DES DEMANDES DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;