La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-13.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-13936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1994-02-24, 1994-02-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière du Cap, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société Commerce patrimoine Cap Esterel, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque populaire de la Cote-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Financière du Cap, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Commerce patrimoine Cap Esterel, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la société Financière du Cap n'avait pas payé les causes du commandement visant la clause résolutoire du bail, dans le délai d'un mois, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a usé de son pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire, en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Financière du Cap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Financière du Cap à payer à la SNC Commerce patrimoine Cap Esterel la somme de 5 000 francs; Condamne la société Financière du Cap, envers le Trésor public, à une amende civile de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 95-12.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-12791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1995-01-20, 1995-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 3°/ M. Z..., administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société les Compagnons promoteurs, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Financière Sofal, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de M. Y..., ès qualités, et de M. Z... ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la société les Compagnons promoteurs, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Financière Sofal, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation de la commune intention des parties, que l'ambiguité des termes de la lettre du 5 avril 1991 rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer l'acte de cautionnement, que l'ensemble des conditions suspensives devaient être réalisées au plus tard le 15 juillet 1991 à peine de caducité de la promesse de vente; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et M. Z..., ès qualités, envers la société les Compagnons promoteurs et la société Financière Sofal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et M. Z..., ès qualités, à payer à la société les Compagnons promoteurs la somme de 8 000 francs et à la société financière Sofal la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 94-17.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 94-17627
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), 1994-04-29, 1994-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1994 par cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Roger X..., 2°/ de Mme Madeleine X... née Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mlle Séverine X..., majeure, était en droit de disposer d'un logement indépendant de celui de ses parents, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence de fraude de la part des bailleurs; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 96-10.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-22
Numéro d'affaire : 96-10524
Solution : Annulation
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1995-11-13, 1995-11-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Claude X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le grief relevé d'office : Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur; Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1995, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1996 par décision de l'assemblée générale de cette Cour du 13 novembre 1995; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune autre pièce que M. X... ait été appelé à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport auquel il avait précisé son changement d'adresse par lettre du 25 septembre 1995, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste; que, dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulée; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ses dispositions relatives à M. X..., la décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 95-04.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 95-04089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1995-03-09, 1995-03-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans, au profit du Crédit Foncier, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a confirmé la dicision du premier juge; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, bien que régulièrement convoqué, M. X... ne se présentait pas à l'audience et ne soutenait pas son appel; que l'envoi d'observation écrites ne pouvant, en matière de procédure orale, suppléer le défaut de comparution, la cour d'appel a décidé à bon droit que, n'étant saisie d'aucun moyen, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par l'intéressé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Crédit Foncier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 95-04.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 95-04090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 1995-02-22, 1995-02-22
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1°/ de la banque Petrofigaz, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris (BNP) "Hôtel de Ville", dont le siège est ..., 3°/ de la société SOVAC, dont le siège est ..., 4°/ de la société Franfinance CREG, dont le siège est ..., 5°/ de la banque Worms, dont le siège est ..., 6°/ de la société COVEFI "Neuilly contentieux", dont le siège est Frémicourt RJC, ..., 7°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 8°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., 9°/ de la société COFICA "Neuilly contentieux", dont le siège est Frémicourt RJC, ..., 10°/ du Crédit agricole, dont le siège est La Garde, ..., 11°/ de la société Finalion, dont le siège est ..., 12°/ du Crédit municipal, dont le siège est ..., 13°/ de la BFM, dont le siège est ..., 14°/ du GMF Banque, dont le siège est ..., 15°/ du Crédit universel, dont le siège est ..., 16°/ de Nantes Habitat "OP HLM", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande de redressement judiciaire civil; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement estimé que les époux Y... n'étaient pas débiteurs de bonne foi, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 95-05.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 95-05105
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 1995-04-07, 1995-04-07
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Viviane Y..., 2°/ de l'association Montjoye, dont le siège est 2, rue Arson, 06300 Nice, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 avril 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants maintenant pour une durée de un an à compter du 4 octobre 1994 une mesure d'éducation en milieu ouvert à l'égard des mineurs Joël et Gabrielle X...; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 19 octobre 1995, 14 décembre 1995 et 12 janvier 1996, assorties de l'exécution provisoire; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X..., envers Mme Y... et l'association Montjoye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-10.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 94-10218
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre civile) 1993-03-18, 1993-03-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre civile), au profit de Mme Heidwig Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, sur une fin de non-recevoir ou sur tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Nice saisi d'une requête en divorce présentée par Mme Y..., ordonnance rejetant l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française présentée par son mari, M. X..., et fixant la date de la tentative de conciliation, s'est borné à confirmer cette décision; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre celle-ci doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 96-10.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 96-10283
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1995-11-13, 1995-11-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. René X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., qui figurait en 1994 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1995 comme ayant atteint l'âge de 70 ans; que, par requête du 6 mars 1995, il a demandé à être admis à l'honorariat ; qu'après qu'il eût été invité à fournir ses explications sur l'avis défavorable émis par le procureur général, l'assemblée générale de la cour d'appel, par décision du 13 novembre 1995, a rejeté cette requête, au motif que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions prévues par l'article 37 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Mais attendu que l'article 37 du décret du 31 décembre 1974, modifié par le décret n° 75-770 du 14 août 1975, dispose que les experts judiciaires peuvent être admis à l'honorariat après avoir figuré pendant 10 ans sur une liste de cour d'appel ou sur la liste nationale et avoir atteint l'âge de 70 ans; que l'assemblée générale, qui a constaté que, si M. X..., né le 12 octobre 1924, était effectivement âgé de plus de 70 ans, celui-ci n'avait été inscrit sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel que de 1988 à 1994, soit moins de 10 ans, a ainsi légalement justifié sa décision; que le recours ne peut dès lors être admis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Honorariat - Condition - Inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel pendant 10 ans - Nécessité.