La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-21.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-21060
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui lui était déféré, l'arrêt attaqué retient que M. X... n'ayant pas repris, dans ses conclusions du 1er mars 1999, les prétentions et moyens qu'il avait présentés dans ses précédentes écritures des 15 décembre 1998 et 6 janvier 1999, ceux-ci sont réputés avoir été abandonnés et que, dès lors, il n'a pas conclu au soutien de son appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du 1er mars 1999 tendaient exclusivement au sursis à statuer dans l'attente d'un jugement étranger, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Dernières conclusions - Définition - Conclusions déterminant l'objet du litige ou soulevant un incident de nature à mettre fin à l'instance.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 99-21.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 99-21517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cétélem a consenti à M. X..., qui a adhéré à une assurance groupe une offre de crédit renouvelable d'un montant de 35 000 francs, remboursable par échéances mensuelles de 1 750 francs ; que la société Cétélem l'a assigné en paiement du solde de son compte tandis que celui-ci a soutenu qu'en raison d'un arrêt de maladie la société Cétélem avait perçu les versements de son assureur en plus de ses propres échéances ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la société Cétélem, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur la seule absence de griefs pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de dire nul le jugement déféré ; 2 / qu'elle a soulevé d'office un moyen ; 3 et 4 / qu'elle a privé sa décision de base légale ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'elle s'est bornée à énoncer que la société Cétélem avait tenu compte des deux types de versements sans donner la moindre indication sur le montant des échéances qu'il avait payées et qui avaient été prises en charge par l'assureur ; 2 / qu'elle ne s'est pas expliquée comment la société Cétélem a pu tenir compte des deux types de versements ; Mais attendu que, par motifs propres qui rendent inopérant le juste grief formulé en premier lieu, la cour d'appel, par une décision motivée, après avoir procédé à la vérification demandée et calculé le montant des échéances prises en charge par l'assureur et le montant des prélèvements effectués sur le compte de M. X..., a souverainement décidé que la preuve de la créance de la société Cétélem était établie ; que le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-21.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-21890
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu que le 2 septembre 1992, Mme X... a commandé un monument funéraire à la société Poulain moyennant le prix de 63 000 francs qu'elle a payé ; que ce monument n'ayant pu être construit à la suite du refus opposé par l'architecte des Bâtiments de France, la société Poulain a réalisé un second ouvrage non accepté par Mme X... qui a demandé la résolution du contrat et la restitution de la somme de 63 000 francs ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'ouvrage a été édifié après accord des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Poulain, alors en pourparlers avec Mme X..., avait entrepris l'installation d'un monument sans en avoir reçu la commande écrite de celle-ci et avant même de lui avoir soumis une proposition écrite et chiffrée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen et l'autre branche du premier moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Poulain et fils aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Existence - Construction d'un mouvement funéraire - Parties en pourparlers - Installation sans avoir reçu une commande écrite et avant même d'avoir soumis une proposition.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-22.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 00-22027
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1999-07-16, 1999-07-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ; Attendu qu'en réponse à une demande en paiement de la société Cofidis fondée sur un acte sous seing privé, Mme X... a dénié avoir signé ledit acte ; Attendu que pour rejeter la contestation de Mme X... le jugement retient que celle-ci ne verse aux débats aucune pièce de comparaison qui puisse être utile ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Sommaire : VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Vérification par le juge - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-22.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-22191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., propriétaire d'un ensemble immobilier a, par acte du 2 janvier 1975, donné mandat à Mme Y... de vendre les lots moyennant une commission de 6,45 % sur le prix de vente ; que le paiement des commissions était subordonné à la réalisation de quarante réservations après versement de 5 % du prix de vente ; qu'en mai 1984, M. X... a cédé ses droits à un tiers ; que Mme Z..., par acte du 12 octobre 1994, l'a assigné en réparation de son préjudice représentant la perte de ses commissions en raison de cette cession ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le moyen, que la cour d'appel aurait du rechercher, 1 / si elle n'avait pas eu une activité salariée ; 2 / si M. X... ne l'avait pas privée du bénéfice des futures commissions ; 3 / si ce dernier n'avait pas recouvré l'engagement de lui verser les commissions afférentes aux ventes intervenues postérieurement au 16 septembre 1980 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que Mme Z... n'exercait pas une activité salariée, que le mandat, révoqué en 1984, n'avait reçu aucun commencement d'exécution, que le paiement des commissions était subordonné à une condition suspensive qui n'a pu se réaliser en raison de circonstances non imputables à M. X... ; qu'elle a ensuite, en recherchant si le mandant avait commis une faute en révoquant le mandat, retenu que l'échec de la réalisation du programme immobilier n'était pas imputable à M. X... à qui il ne pouvait être reproché d'avoir pris sa retraite à 74 ans en cédant ses droits à un tiers près de dix années après la conclusion du mandat ; que procédant dès lors aux recherches invoquées, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a légalement justifié sa décision en jugeant non fondées les demandes de Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. A... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 01-00.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 01-00535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1999-01-20, 1999-01-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., victime d'un vol avec violence, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de son préjudice matériel et moral par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ; Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans dénaturation des conclusions ni méconnaissance des termes du litige, a, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par les deuxième et quatrième moyens, estimé que la victime ne se trouvait pas dans une situation matérielle grave au sens du texte précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 01-02.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 01-02508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement allouant à Mme Y... une prestation compensatoire, sans s'expliquer sur les ressources de l'épouse, et tout en constatant que celle-ci n'avait cru devoir produire aucune justification fiscale de ses ressources, a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ; 2 / que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que le juge peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que la cour d'appel, qui a alloué à Mme Y..., âgée de 56 ans à la date du jugement entrepris et de 60 ans à la date de l'arrêt attaqué, une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle de 1 000 francs, tout en constatant qu'elle possédait des biens, notamment agricoles, et sans tenir compte de la liquidation de la communauté ni s'expliquer sur ses droits à la retraite invoqués par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et 276 du Code civil, tels que modifiés par la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ; Mais attendu que le divorce, prononcé par jugement du 26 mars 1996, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué, les dispositions de la loi précitée n'étaient pas applicables en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 00-15.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-15097
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 2000-03-01, 2000-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les effets du divorce des époux Y... étaient reportés au 18 octobre 1972 ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... se soit opposée à la demande de son mari en report des effets du divorce ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement entrepris dans ses dispositions non contraires alors que le dispositif de celui-ci indique : "Vu la demande en divorce formée par M. X... Roger sur le fondement de l'article 237 du Code civil" ; Qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la partie du dispositif du jugement faisant référence à la cause du divorce, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la partie du dispositif du jugement ainsi rédigé : "Vu la demande en divorce formée par M. X... Roger sur le fondement de l'article 237 du Code civil" est supprimée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Sommaire : DIVORCE - Divorce pour rupture de la vie commune - Décision le prononçant - Absence de référence à la cause du divorce - Mention que la demande d'un époux est formée sur le fondement de l'article 237 du Code civil - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-01.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 01-01724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,14 novembre 2000), que M. et Mme X..., soutenant que la société Crédit logement (le Crédit logement), qui s'était portée caution des engagements qu'ils avaient souscrits auprès de la Société générale, avait tenté "d'usurper en justice des droits qui ne lui appartenaient pas", l'ont assignée devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'étaient pas fondés à réclamer au Crédit logement des dommages-intérêts, dès lors que celui-ci avait réglé, en sa qualité de caution, les échéances dues par eux depuis novembre 1992 et que c'était grâce à ces paiements qu'ils avaient pu échapper en novembre 1994 aux poursuites engagées au nom de la Société générale, la cour d'appel a pu décider que leur action revêtait un caractère abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit logement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Action contre une caution qui a réglé les dettes d'un débiteur lui évitant ainsi des poursuites (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-01.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 01-01725
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer à la société Crédit logement ( le Crédit logement) une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que l'appel qu'ils ont interjeté présente un caractère abusif et a occasionné au Crédit logement un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute commise par M. et Mme X... dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer au Crédit logement la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt n° 741 rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne le Crédit logement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit logement ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.