Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 10-81.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-02
Numéro d'affaire : 10-81957
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, 2010-02-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, détention de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 145-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Abdelaziz X..., mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, détention de faux documents administratifs, a été placé en détention provisoire le 18 mai 2009 ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire, le 2 septembre 2009, pour une durée de quatre mois, puis le 6 janvier 2010, pour une durée d'un mois, à compter du 13 janvier 2010 à 0h et, enfin, le 4 février 2010, pour une durée de quatre mois, à compter du 13 février 2010 à 0h ; Attendu que, statuant sur l'appel interjeté par Abdelaziz X..., de cette dernière ordonnance, la chambre de l'instruction a dit qu'il y avait lieu de la confirmer tout en la rectifiant en fixant au 13 janvier 2010, 0h, au lieu du 13 février 2010, 0h, la date d'effet de la prolongation, la succession des deux ordonnances des 6 janvier et 4 février 2010 ayant pour effet de porter à cinq mois la durée de la prolongation de la détention provisoire, en méconnaissance de l'article 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le juge des libertés et de la détention ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir de fixer à l'avance une durée de prolongation de la détention inférieure à celle prévue par la loi et qu'il appartenait en conséquence à la juridiction du second degré de rectifier la date d'effet de la prolongation, la chambre de l'instruction a, sans méconnaître l'article 145-3 du code de procédure pénale, inapplicable en l'espèce, la durée de la détention provisoire n'excédant pas un an, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.