La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-11.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-11592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1987-11-27, 1987-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ardavaste X..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société GENERAL ACCIDENT, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société General Accident, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des parties que le premier moyen ait été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'avait pas été mise en cause la responsabilité de l'assureur conseil et qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société General Accident, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-11.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-11603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) 1987-11-30, 1987-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse X..., épouse Z..., demeurant à Saint-Médard en Jalles (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit de Monsieur Gérard Y..., demeurant au Bouscat (Gironde), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Massip, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour débouter Mme Z... de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause qu'elle a formée contre son ancien concubin M. Y..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1987), qui n'était pas tenu de discuter chacun des documents versés aux débats, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, retient, par une appréciation qui est souveraine, que Mme Z... n'apporte pas la preuve de l'enrichissement qu'elle dit avoir procuré à son concubin, ni de son appauvrissement corrélatif ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-12.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-12035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1987-12-02, 1987-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanine X..., exploitant sous l'enseigne "JAD-OR", demeurant à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée SOVIALE, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ Monsieur Y..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société SOVIALE, demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ la compagnie d'assurances LA PATERNELLE RISQUES DIVERS, venant aux droits des AGP, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie d'assurances La Paternelle risques divers, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé que l'annexe à la police d'assurance qui prévoyait que la société La Paternelle garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par la société Soviale vis-à-vis d'autrui, y compris les acquéreurs, en raison des dommages corporels matériels ou immatériels résultant du défaut des matériels après leur installation ou des travaux après leur achèvement ; qu'elle a estimé, sans dénaturation, que l'objet de cette annexe était seulement d'étendre la garantie aux accidents provoqués par les installations et que le vol dont a été victime Mme X... en demeurait nécessairement exclu ; qu'ainsi, le moyen, qui n'est pas fondé, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-15.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-15481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section) 1988-03-30, 1988-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant Le Bourg, La Jarrie Audouin, Loulay (Charente maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de M. Maurice X..., demeurant à La Jarrie Audouin, Loulay (Charente maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les prétentions respectives des parties résultent suffisamment de la discussion qu'en fait la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action introduite par M. X... en vue de la protection possessoire d'un droit de passage, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche relevant du pétitoire, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'acte de donation-partage du 21 août 1960 instituait une servitude de passage au profit du fonds de M. X... sur celui de Mme Y... et que cette servitude, fondée sur un titre et dont l'exercice n'est pas limité, figure également dans un acte d'échange de parcelles du 8 février 1964 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1990, 88-18.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-18340
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Montpellier 1988-07-28, 1988-07-28

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges D..., avoué à la cour, demeurant à Bernis (Gard), ..., et actuellement à Nîmes (Gard), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juillet 1988 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur Pierre D..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°) Madame Eliane, Marie X..., veuve de Monsieur Joseph D..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., "Les Champs-Elysées", 2°) Madame Jeannine D..., épouse de Monsieur Claude G..., demeurant à Paris (15ème), ..., Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Z..., E..., A..., C..., Y..., F... B..., MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vincent, avocat de M. Georges D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Pierre D..., Eliane X... veuve D... et Jeannine D... épouse G... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans l'ordonnance attaquée, le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande d'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit de Pierre D..., et dont Georges D... avait interjeté appel ; Qu'une telle décision, qui statue en matière d'exécution provisoire, sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles du pourvoi immédiat - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant en matière d'exécution provisoire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1990, 88-18.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-18388
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-06-09, 1988-06-09

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alphonse Z..., retraité, demeurant 17 Barranco de la Cruz, Almunicar Granada (Espagne), ancien président-directeur général de la société anonyme SONOVERA, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur B..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme SONOVERA, demeurant avenue du Pont rouge à Avesnes-sur-Helpe (Nord), 2°/ Monsieur Francis E..., demeurant ... (Pas-de-Calais), président-directeur général en exercice de la société anonyme SONOVERA, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l 'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., D..., A..., Y..., C... de Roussane, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. E... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé contre un arrêt confirmant un jugement de première instance qui se borne à rejeter une exception de péremption soulevée par MM. Z... et E... dans le litige les opposant à M. B..., syndic de la liquidation des biens de la société SONOVERA, et à renvoyer l'affaire pour jugement au fond sans mettre fin à l'instance ; Qu'un tel arrêt, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles du pourvoi immédiat - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant une exception de péremption.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1990, 88-18.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-18446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1988-06-02, 1988-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Bernadette, Fernande, Juliette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme sans rechercher si les propres fautes de celle-ci n'étaient pas de nature à excuser le comportement du mari ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges du fond ont nécessairement estimé que les griefs retenus à l'encontre de la femme n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux relevés à l'encontre du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt attaqué, après avoir indiqué les ressources et les charges de M. X... énonce que la femme qui avait cessé toute activité professionnelle pour élever son enfant, avait repris, après la séparation des époux, un emploi salarié à temps discontinu, qu'elle percevait une rémunération d'un certain montant, qu'elle était locataire d'un appartement et qu'elle devait subvenir aux dépenses courantes quotidiennes ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement apprécié, au vu des éléments versés aux débats, les besoins de Mme Y..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1990, 88-18.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-18848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1988-09-15, 1988-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Hélène X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Monsieur François Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, pour déterminer les ressources de l'époux débiteur, prendre en considération le remboursement d'emprunts sans tenir compte de la valeur des biens financés par ces emprunts et, d'autre part, qu'elle ne s'était pas fondée, pour apprécier les besoins de l'épouse, sur sa situation au moment du divorce ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, que les emprunts finançaient des biens propres du mari, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié les revenus et les charges de M. X... ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... ne justifiait d'aucune cause l'empêchant d'exercer une activité professionnelle et ne donnait aucune indication sur sa situation financière, et qui a retenu que son âge lui permettait de refaire sa vie, a, au vu des éléments versés aux débats, pris en considération la situation de celle-ci, au moment du divorce et dans un avenir prévisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1990, 88-18.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-18945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1988-06-23, 1988-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Madame Dominique Marguerite Bertha Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 juin 1988) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... sur la demande présentée par la femme et acceptée par le mari alors que dans une procédure de divorce sur demande acceptée, le fait pour un époux de ne pas pouvoir rétracter son aveu après que l'ordonnance du juge conciliateur l'ayant constaté est devenue définitive ne saurait le priver de son droit de demander à la juridiction appelée à prononcer le divorce de vérifier l'intégrité de son consentement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 233, 235 et 1109 du Code civil ainsi que les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'avait pas été interjeté appel de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales constatant le double aveu des époux, a dit que celle-ci étant devenue définitive, le mari ne pouvait plus contester la pertinence et la sincérité de son aveu, ni rétracter son acceptation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.