Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 08-80.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 08-80113
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-08
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Pierre-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 novembre 2007, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et 300 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2008 où étaient présents : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mmes Thin, Desgrange, Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : M. Souchon ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit Pierre-Philippe Z... coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société GEC Alsthom Transport et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec un sursis de douze mois et à une amende de 300 000 euros ; " aux motifs qu'il ressort de ces déclarations, concordantes et réitérées, que la commission de 5, 2 MF n'a pu bénéficier au seul Etienne A... ; que, par suite, le versement de 700 000 $ effectué par celui-ci au bénéfice de Pierre-Philippe Z..., via un compte écran Felton, ne pouvait constituer, comme l'a dit Pierre-Henri B..., et compte tenu notamment des coïncidences de date et de montant-la commission de 5, 2 MF étant sans doute amputée de la part revenant à A... sur laquelle Christian C... a perçu 400 000 francs-, qu'un retour sur financement ; que c'est au moment même où Etienne A... faisait usage à son bénéfice ou à celui de ses proches, des fonds versés par GEC-Alsthom, que s'est opéré, sur un autre de ses comptes, le versement des 700 000 $ qui devaient ensuite abonder le compte Dowman, spécialement ouvert pour les recevoir ; que rien, sinon la nécessité d'opacifier l'opération en cause, et de ne pas faire apparaître un transfert de fonds du compte Global realty au compte Dowman, ne justifie l'arrivée du crédit de 700 000 $ sur le compte Felton d'Etienne A..., lequel n'a enregistré, depuis son ouverture le 28 mai 1993, que ce seul crédit et a été clôturé, après les deux débits totalisant cette même somme, au profit du compte Dowman » ; " alors que, la cour d'appel, saisie in rem, ne peut connaître que des faits visés dans la prévention ; que pour caractériser l'existence d'un recel de biens provenant d'un abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Gec Alsthom, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur un prétendu virement indirect des fonds provenant de l'abus de biens sociaux, à partir du compte Global realty sur d'autres comptes d'Etienne A... puis sur un compte Felton et enfin sur le compte bancaire n° 37038 ouvert par la société Dowman finance à la banque IBZ ; prétendu virement qui aurait un effet de compensation entre la somme versée par la société Gec Alsthom pour l'agrément au transfert de siège social, et la somme versée sur le compte bancaire n° 37038 ouvert par la société Dowman finance dans les livres de la banque IBZ " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit Pierre-Philippe Z... coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société GEC Alsthom Transport et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec un sursis de douze mois et à une amende de 300 000 euros ; " aux motifs que le compte bancaire n° 37038 ouvert par la société Dowman finance SA « était celui au sein duquel Pierre-Philippe G... et Etienne A... s'étaient associés pour isoler des sommes provenant de rétrocessions de commissions en principe versées à des fins politiques » ; que « c'est en vain que Pierre-Philippe Z... prétend n'avoir appris l'existence du compte Dowman qu'en janvier 1995 » ; que Francisque H... a affirmé qu'en juin 1994 « une rencontre avait été organisée à Paris par Etienne A... dans son bureau de la rue du Faubourg Saint Honoré, en présence de Pierre-Philippe Z... ; que cette réunion avait « pour objet l'ouverture du compte Dowman » ; qu'« au cours de cette même réunion, Etienne A... lui avait « donné instruction de faire ouvrir le compte pour M Z..., pour qu'il soit par la suite procédé au transfert des 700 000 $ » ; que « quand bien même un doute existe sur l'authenticité de la signature apposée sur la procuration dont bénéficiait Etienne A... sur le compte Dowman, ce dernier pouvant avoir imité la signature de Pierre-Philippe Z... pour formaliser cette procuration avant d'effectuer le virement des 525 883 $ dus à Eric D..., il est donc démontré, peu important que la régularisation des documents d'ouverture du compte Dowman n'ait eu lieu qu'a posteriori, que Pierre-Philippe Z... a été, dès l'origine, le véritable bénéficiaire de ce compte et des fonds qui y ont transité » ; " alors qu'en l'état des énonciations d'une pièce intitulée « Power of Attorney » et de deux rapports d'expertises établis dans le cadre de la procédure suivie devant la Cour de justice de la République, et qui étaient aux débats, qui établissaient que le compte bancaire n° 37038 ouvert par la société Dowman finance dans les livres de la banque IBZ n'appartenait pas à Pierre-Philippe Z..., la cour d'appel ne pouvait se borner à dire que le prévenu était le véritable bénéficiaire dudit compte ; que ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit Pierre-Philippe Z... coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société GEC Alsthom Transport et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec un sursis de douze mois et à une amende de 300 000 euros ; " aux motifs que la somme de 5, 2 millions de francs provenant de l'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Gec Alsthom a été versée sur un compte Global realty détenu par Etienne A... ; que cette somme a été ensuite entièrement réutilisée par ce même Etienne A... qui a notamment versé, le 16 mai 1994, 2. 226. 000 francs sur un compte sécurity pacific et 2 000 0000 francs, le 19 mai 1994, sur un compte Talbot appartenant à Etienne A... et affectés ultérieurement à des opérations fiduciaires ; que le 17 mai 1994, K une somme de 700 000 dollars (soit une contre-valeur à cette date de 4 026 565 F) a été virée, d'un compte ouvert au Crédit suisse de Zurich, via un autre compte Crédit Suisse de Genève, dont le donneur d'ordre n'a pas été identifié, sur un compte Felton, ouvert à I'IBZ en 1993 par Etienne A... » ; que « le 2 juin suivant, un compte a été ouvert à la même IBZ, au nom d'une « société panaméenne Dowman finance, sous la signature de Pierre-Philippe Z..., procuration sur ce compte étant délivrée à Etienne A... à la même date « ; que « les 17 et 20 juin 1994, le compte Felton a été débité en deux versements de 500 000 et 201 255 dollars respectivement, de la totalité des 700 000 $ (intérêts inclus et frais bancaires déduits) qui s'y trouvaient, au profit de ce compte Dowman » ; que « il ressort de ces déclarations, concordantes et réitérées, que la commission de 5, 2 MF n'a pu bénéficier au seul Etienne A... ; que, par suite, le versement de 700 000 $ effectué par celui-ci au bénéfice de Pierre-Philippe Z..., via un compte écran Felton, ne pouvait constituer, comme l'a dit Pierre-Henri B..., et compte tenu notamment des coïncidences de date et de montant-la commission de 5, 2 MF étant sans doute amputée de la part revenant à A... sur laquelle Christian C... a perçu 400 000 francs-, qu'un retour sur financement » ; que « c'est au moment même où Etienne A... faisait usage à son bénéfice où à celui de ses proches, des fonds versés par GEC-Alsthom, que s'est opéré, sur un autre de ses comptes, le versement des 700 000 $ qui devaient ensuite abonder le compte Dowman, spécialement ouvert pour les recevoir ; que rien, sinon la nécessité d'opacifier l'opération en cause, et de ne pas faire apparaître un transfert de fonds du compte Global realty au compte Dowman, ne justifie l'arrivée du crédit de 700 000 $ sur le compte Felton d'Etienne A..., lequel n'a enregistré, depuis son ouverture le 28 mai 1993, que ce seul crédit et a été clôturé, après les deux débits totalisant cette même somme, au profit du compte Dowman » ; " 1 / alors que le recel d'abus de biens sociaux n'est constitué que s'il est établi que la chose détenue provient de cette infraction d'abus de biens sociaux ; que pour déclarer le prévenu coupable de recel de sommes provenant d'un abus de biens sociaux commis au détriment de Gec Alsthom, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu'il existait une coïncidence de dates et de montants entre les opérations en rapport avec l'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Gec Alsthom et les opérations effectuées sur les comptes Felton et sur le compte bancaire n° 37038 ouvert par la société Dowman finance SA, sans caractériser une relation directe entre la somme de 700 000 $ figurant sur le compte ouvert par la société Dowman finance SA et la somme de 5 200 000 francs provenant de l'abus de biens sociaux commis au détriment de Gec Alstom ; ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 2 / alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement présentées ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, le demandeur demandait à la cour d'appel d'examiner précisément, d'une part, les dates et montants correspondant aux opérations en rapport avec l'abus de biens sociaux commis au préjudice de Gec Alsthom, d'autre part, les dates et montants des opérations effectuées sur le compte Felton et le compte bancaire n° 37038 ouvert par la société Dowman finance dans les livres de la banque IBZ, desquels selon le prévenu il s'évinçait l'absence de tout élément matériel du délit de recel d'abus de biens sociaux ; que la cour d'appel, en ne répondant pas au chef péremptoire des conclusions du prévenu, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit Pierre-Philippe Z... coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société GEC Alsthom Transport et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec un sursis de douze mois et à une amende de 300 000 euros ; " aux motifs que des déclarations ont été faites relativement à l'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Gec Alsthom, par différentes personnes, qui ont été condamnées comme auteur de cette infraction ou pour complicité ou recel de cette infraction, ainsi que par M. E..., à l'origine du déclenchement des poursuites ; qu'il ressort de ces déclarations, concordantes et réitérées, que la commission de 5, 2 MF n'a pu bénéficier au seul Etienne A... ; que, par suite, le versement de 700 000 $ effectué par celui-ci au bénéfice de Pierre-Philippe Z..., via un compte écran Felton, ne pouvait constituer, comme l'a dit Pierre-Henri B..., et compte tenu notamment des coïncidences de date et de montant-la commission de 5, 2 MF étant sans doute amputée de la part revenant à A... sur laquelle Christian F... a perçu 400 000 francs-, qu'a un retour sur financement » ; " alors qu'en déduisant de différentes déclarations, qui ne faisaient aucunement référence aux faits reprochés au prévenu, l'existence d'une infraction de recel d'abus de biens sociaux à la charge de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit Pierre-Philippe Z... coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société GEC Alsthom Transport et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec un sursis de douze mois et à une amende de 300 000 euros ; " aux motifs que « à supposer que Pierre-Philippe Z... n'aurait pas eu une connaissance exhaustive des circonstances ayant présidé au versement de la commission K GEC-Alsthom », il avait nécessairement conscience de l'origine délictueuse de ces fonds, qu'il a reçus sur un compte occulte, dont il n'a pu justifier de la provenance, et dont il a persisté à dissimuler l'existence, ayant ensuite transféré lesdits fonds sur d'autres comptes dans des paradis fiscaux » ; " 1 / alors que l'élément intentionnel du recel d'abus de biens sociaux consiste dans la connaissance de l'origine frauduleuse des objets recelés, et plus précisément dans la connaissance que ces objets proviennent d'un abus de biens sociaux ; que la cour d'appel s'est fondée sur une prétendue conscience chez le prévenu de ce que les fonds déposés sur le compte litigieux auraient eu une origine frauduleuse, et non sur la connaissance chez le prévenu que les fonds déposés sur ce compte proviendraient de l'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Gec Alsthom ; " 2 / alors que toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que le recel d'abus de biens sociaux était constitué, s'est bornée à affirmer que le prévenu avait nécessairement conscience de l'origine délictueuse des fonds versés sur le compte litigieux et qu'elle en a déduit sa culpabilité, faisant ainsi peser sur le prévenu une véritable présomption de culpabilité " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour obtenir l'autorisation de transfert de son siège social, la société GEC-Alsthom a été dans l'obligation de verser, le 11 mai 1994, une commission occulte de 5, 2 millions de francs présentée comme étant destinée au financement des activités politiques du ministre de l'intérieur qui contrôlait directement la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dont l'avis conforme était requis ; que les dirigeants de cette société ont été définitivement condamnés du chef d'abus de biens sociaux pour avoir remis les fonds ; que Pierre-Philippe Z..., bénéficiaire peu après d'une somme de 4 026 565 francs, est poursuivi du chef de recel ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, l'arrêt énonce, notamment, qu'il ressort des déclarations concordantes et réitérées des dirigeants de la société GEC Alsthom et d'autres prévenus et témoins que la commission de 5, 2 millions, destinée à la " mouvance de Charles Z... ", n'a pu bénéficier au seul Étienne A... et que le versement de 4 026 565 francs effectué par celui-ci au profit de Pierre-Philippe Z..., par l'intermédiaire d'un compte-écran intitulé " Felton ", ne pouvait constituer, en raison des coïncidences de dates et de montants, après imputation de la part revenant à Étienne A..., qu'un " retour sur financement " ; que les juges ajoutent que Pierre-Philippe Z... avait nécessairement conscience de l'origine délictueuse de ces fonds dès lors qu'il les a reçus sur un compte occulte, n'a pu en justifier la provenance et en a dissimulé l'existence ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel le délit de recel, qui n'implique pas que les sommes recélées aient été matériellement détenues, et répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans excéder sa saisine ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Pierre-Philippe Z... à une peine de deux ans d'emprisonnement avec un sursis de douze mois et à une amende de 300 000 euros ; " aux motifs que « en répression, Pierre-Philippe Z..., sera condamné au regard de la gravité de faits qui troublent l'ordre public économique et portent atteinte au crédit des institutions de la République, à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 12 mois seront assortis du sursis et à une amende de 300 000 euros » ; " alors qu'en ne motivant le choix d'un emprisonnement sans sursis par aucune considération concrète tirée de la personnalité du condamné ou d'un risque de commission d'une nouvelle infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;