Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1980-01-08, 1980-01-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MATERIAUX CALCAIRES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CLAUDE Y..., ENGAGE LE 16 SEPTEMBRE 1952 COMME CONTREMAITRE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SEULE LA MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR D'UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL AUTORISE LE SALARIE A SE PREVALOIR DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUE L'AFFECTATION A UN POSTE DE TRAVAIL DANS L'EMPLOI NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ESPECE, LE SALARIE ETAIT CONTREMAITRE D'EXPLOITATION PREMIER ECHELON ET QUE LE TRAVAIL DEMANDE AU SALARIE ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS NORMALES D'UN CONTREMAITRE PREMIER ECHELON, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONSIDERER QUE LE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE NE CORRESPONDAIT PAS A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SANS RECHERCHER LA NATURE EXACTE DES FONCTIONS QUE RECOUVRAIT LE VOCABLE DE CONTREMAITRE D'EXPLOITATION PREMIER ECHELON ET SI LE TRAVAIL CONFIE, PRETENDUMENT VEXATOIRE, N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE CELLES-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE Y..., SEUL CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE AVAIT LE 25 OCTOBRE 1978, RECU L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR DE CASSER DES PIERRES POUR EN FAIRE DES MOELLONS, QU'UN TEL TRAVAIL ETANT CELUI D'UN MANOEUVRE SANS QUALIFICATION, L'ORDRE DONNE ETAIT VEXATOIRE ET HUMILIANT A L'EGARD DE CET AGENT DE MAITRISE AYANT 26 ANS DE SERVICE ET QU'IL DEMONTRAIT LA MALVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT DEJA INFLIGE, SANS AVERTISSEMENT PREALABLE, DEUX MISES A PIED INJUSTIFIEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER RAYMOND X... A PAYER A JEAN PAUL Z... UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE X... N'A PAS COMPARU ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER, ET QU'EN AGISSANT DE LA SORTE, IL LAISSE PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE DE Z... ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMME N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;