La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1988, 86-14.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-06
Numéro d'affaire : 86-14999
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-04-15, 1986-04-15
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GOLF CLUB DE FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la SOCIETE NOUVELLE AUTOMOBILE DES CHAMPS ELYSEES SNAC, dont le siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. X..., Billy, Michaud, Deroure, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Golf Club de France, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société SNAC, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte d'appel de la société Golf Club de France, en liquidation amiable, dans le litige l'opposant à la Société Nouvelle Autonomobile des Champs Elysées (SNAC), l'arrêt attaqué énonce que la société appelante a indiqué dans cet acte un siège social situé en un lieu qu'elle avait définitivement quitté et que cette irrégularité avait fait grief à la SNAC qui justifie avoir rencontré des difficultés pour signifier le jugement déféré assorti de l'exécution provisoire et qui rencontrera les mêmes difficultés pour signifier et exécuter l'arrêt à intervenir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Golf Club de France avait indiqué, dans ses conclusions d'appel, le nom et l'adresse de son liquidateur amiable chargé de la représenter, la cour d'appel, en s'abstenant de préciser en quoi la difficulté de signifier le jugement était en relation avec une irrégularité ultérieure affectant la procédure d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Indication erronée du siège social d'une société.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1988, 86-11.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 86-11629
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1985-10-09, 1985-10-09
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Vaudesincourt, Suippes (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Villeneuve, Renneville-Chevigny par Vertus (Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; M. Camille Bernard, rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Martin-Maritinière et Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 9 octobre 1985) a condamné M. X... à payer à M. Y..., entrepreneur de travaux agricoles, la somme de 26 560,40 francs, avec les intérêts au taux légal, pour divers travaux et prestations ; Attendu que c'est sans méconnaitre les dispositions de l'article 1353 du Code civil, relatif aux présomptions du fait de l'homme, que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que les indices invoqués par M. X... n'étaient pas suffisants pour rapporter la preuve du paiement allégué, après avoir notamment retenu que le règlement par chèque, en octobre 1978, de la facture de récolte de céréales de 1978, établie par M. Y... le 24 septembre 1978, ne suffit pas à démontrer qu'il ait réglé toutes les sommes dues par lui à ce dernier au titre de travaux exécutés antérieurement, en 1976 et 1977 ; que sa décision est ainsi légalement justifié et que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Paiement de prestations.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-18.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-23
Numéro d'affaire : 86-18004
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg 1986-05-29, 1986-05-29
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété LES CONTADES, représentée par son syndic la société à responsabilité limitée GERAL, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986 par le tribunal d'instance de Strasbourg (2ème section civile), au profit de Monsieur A... Jean-Pierre, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. X..., Y..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la copropriété Les Contades, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'après avoir accueilli la demande en paiement d'une somme de 560 francs pour frais de contentieux, formée par le syndicat des copropriétaires "Les Contades" contre M. A..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 29 mai 1986), statuant en dernier ressort, condamne le syndicat à payer à ce dernier 300 francs à titre de dommages-intérêts en énonçant que "la preuve n'est pas rapportée qu'il s'agisse d'un mauvais payeur" et que le comportement de la partie demanderesse, par son application stricte des textes en sa faveur, a causé à la partie défenderesse un préjudice ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas un abus du droit d'agir en justice, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne (Bas-Rhin) ;

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1988, 86-18.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-02
Numéro d'affaire : 86-18263
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orange 1986-07-01, 1986-07-01
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Robert B..., demeurant à Ouges par Longvic (Côtes-d'Or), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1986 par le tribunal d'instance d'Orange, au profit de : 1°/ Madame Raymond A..., née C..., demeurant à Orange (Vaucluse), quartier du Grès, "La Bertaude", 2°/ Monsieur Lucien X..., demeurant à Chateauneuf du Pape (Vaucluse), chemin du Clos, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Z..., D..., Y..., Didier, Cathala, Magnan, Gautier, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, Avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., de Me Vincent, avocat de Mme A... et de M. X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., qui a fermé un passage sur ses terres, utilisé depuis plus d'un an par Mme A... et M. X... pour rejoindre leur propriété agricole, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 1er juillet 1986), statuant en dernier ressort, de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le juge d'instance n'est compétent en vertu de l'article R. 321-9-2 du Code de l'organisation judiciaire pour indemniser le préjudice résultant d'un trouble possessoire que lorsque la demande lui en est présentée accessoirement à une demande en cessation de ce trouble ; qu'ainsi le juge d'instance qui n'était saisi d'aucune demande tendant à faire cesser un trouble à la possession a, en allouant au possessoire à titre principal et exclusif une indemnité en réparation d'un trouble antérieur, violé ledit article ainsi que les articles 1264 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'incompétence d'une juridiction du premier degré ne pouvant être contestée que par la voie de l'appel ou du contredit de compétence, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit - Tribunal d'instance allouant au possesssoire à titre principal et exclusif une indemnité pour un trouble antérieur.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1988, 86-15.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-06
Numéro d'affaire : 86-15354
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-06-11, 1986-06-11
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé X..., demeurant ... (Hérault) en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) au profit de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF) ... défenderesse à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987 où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Y..., Billy, Michaud, Deroure, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juin 1986) partiellement infirmatif, d'avoir, en condamnant M. X... à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins français (la caisse) une certaine somme au titre de cotisations et majorations de retard, refusé de déclarer nulle une expertise et d'avoir homologué le rapport de l'expert, alors que, d'une part, l'expert n'aurait pas respecté le principe du contradictoire, la cour d'appel se bornant à mentionner que la caisse avait présenté à l'expert le titre exécutoire ou à tout le moins la preuve de l'existence d'un tel titre et qu'il avait tenu ces documents à la disposition de M. X..., alors que, d'autre part, il ne serait pas établi que les parties aient été régulièrement convoquées à une réunion d'expertise ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert avait indiqué dans son rapport qu'il avait tenu tous les documents communiqués par la caisse à la disposition de M. X... lequel avait produit lui-même des documents contenant une reconnaissance de sa part des titres invoqués par la caisse ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait invoqué l'absence de convocation régulière aux opérations d'expertise ; D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Communication des documents produits.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-15.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-15434
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-11-19, 1985-11-19
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eloi J., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Bogumilia K., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. J., de Me Odent, avocat de Mme K., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que, pour maintenir à son taux antérieur la pension due à Mme K. par M. J. sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 après conversion de la séparation de corps en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué relève les besoins et les ressources de Mme K. et les biens possédés par M. J. ainsi que le montant de sa pension de retraite ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, devant qui M. J. n'avait pas allégué que le montant de la pension alimentaire dépassât le tiers de ses ressources, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Attribution - Montant - Eléments.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1988, 87-70.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-70388
Décision attaquée : Cour de cassation (Troisième chambre civile) 1987-12-09, 1987-12-09
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard, avocat de la Commune de LA SEGUINIERE, représentée par le maire de cette commune, en rabat de l'arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 84-70.314) au profit de Monsieur Louis Z..., demeurant à La Séguinière (Maine-et-Loire), ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de la commune de La Séguinière, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête par laquelle la commune de La Séguinière demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt prononcé le 9 décembre 1987, qui a annulé l'ordonnance rendue le 9 août 1984 par le juge de l'expropriation du département du Maine et Loire, portant transfert de propriété au profit de la commune de La Séguinière de parcelles appartenant aux époux Z... ; Attendu que la commune soutient qu'elle avait dans son mémoire en défense contesté la recevabilité du pourvoi n° 84-70.314, l'ordonnance d'expropriation ayant été notifiée le jour même de son prononcé, de sorte que le pourvoi formé le 6 septembre 1984 était manifestement tardif au regard des exigences de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la requête qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt rendu le 9 décembre 1987 ; Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demande de rabat d'arrêt - Absence d'erreur matérielle - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 87-12.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 87-12226
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-04-15, 1986-04-15
Président : Président : M. Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Z... PRINCIPAL de TOULOUSE, deuxième division, demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Vigroux, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de Me Ancel, avocat de M. A... Principal de Toulouse, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer une certaine somme d'argent et d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée à la demande du trésorier principal de Toulouse entre les mains de la société Financière et Industrielle des Travaux publics pour avoir paiement de ladite somme, alors que, d'une part, le juge aurait dû, quand bien même l'une des parties n'avait pas comparu ou n'avait pas conclu, vérifier si la demande était fondée au vu des pièces dont il disposait, alors que, d'autre part, en ne précisant pas quels étaient les justificatifs fournis, examinés par la cour d'appel et par les premiers juges, qui leur auraient permis d'affirmer que M. X... était redevable de la somme à laquelle il était condamné, l'arrêt aurait violé les articles 455 et 469 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin en déclarant que la saisie-arrêt pratiquée apparaissait régulière en la forme et justifiée au fond, la cour d'appel serait prononcée par un motif abstrait et de portée générale ; Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, avant l'ordonnance de clôture, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; D'où il ne suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Absence avant ordonnance de clôture - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 87-12.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 87-12558
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-01-17, 1987-01-17
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michaël X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 janvier 1987 par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Paris, au profit de la société VIDEO CENTRE INTERNATIONAL, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Vidéo centre international, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du magistrat de la mise en état d'une cour d'appel déclarant son appel irrecevable ; Que cette décision, qui mettait fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel par simple requête et n'était pas rendue en dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort (non) - Ordonnance de la mise en état - Appel recevable.