La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-16.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-16429
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2005-04-18, 2005-04-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, Mme X... s'est désistée du recours qu'elle avait interjeté contre une ordonnance du 13 octobre 2004 par laquelle le président d'un tribunal de grande instance avait rectifié sa précédente décision du 31 janvier 2003 devenue irrévocable, fixant le montant des honoraires de M. Y..., expert judiciaire ; Attendu que l'ordonnance énonce qu'il y a lieu de dire parfait le désistement de Mme X... de son recours formé devant le premier président de la cour d'appel le 18 novembre 2004 contre l'ordonnance par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Paris a fixé à la somme de 10 872 euros HT la rémunération de M. Y... ; que ce désistement est intervenu avant qu'une quelconque partie n'ait formé un appel incident ou une demande incidente ; que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance rendue ; Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement d'un recours irrecevable, comme formé contre une décision passée en force de chose jugée, n'implique pas renonciation à se pourvoir en cassation, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grance instance, l'ordonnance rendue le 18 avril 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le désistement n'emportait pas acquiescement à l'ordonnance du 13 octobre 2004 ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-17.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 04-17026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Interfimo fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 25 mai 2004), de l'avoir déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. X... ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a statué au vu de conclusions qui se bornaient à demander la confirmation des jugements ; Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'était ni présent ni représenté devant les premiers juges, l'arrêt retient exactement que la société Interfimo ne justifie d'aucune communication de pièces ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Interfimo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interfimo ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne la société Interfimo à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-17.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 04-17068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Le Chantilly de de qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD . Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), que dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Chantilly (le syndicat) à la société d'assurances GIE G 20 (le GIE G 20), ce dernier a déposé en appel des conclusions soulevant l'irrecevabilité de l'action du syndicat, le 15 mars 2004 ; que la clôture de l'affaire a été prononcée le 18 mars 2004 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions signifiées par le GIE G 20 ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Le Chantilly aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Chantilly ; le condamne à payer au GIE G 20 la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-17.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 04-17358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2004-04-23, 2004-04-23
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... et Mmes Y... et Nalinie X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 2004), de les avoir, en violation des articles 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile, déboutés de leur demande d'annulation d'un acte notarié, en écartant les allégations de M. X... qui affirmait ne l'avoir pas signé, au motif que celui-ci avait, dans ses conclusions devant le tribunal, indiqué que, s'il contestait la validité de son consentement à cet acte, celui-ci n'était pas un faux puisqu'il l'avait signé ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, et la règle suivant laquelle le juge ne statue que sur les dernières conclusions, que la cour d'appel, motivant sa décision, a statué en tenant compte d'éléments de fait tirés des écritures de première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne in solidum à payer à Mme Z... la somme de 303 euros ; Condamne M. Serge X..., Mme Y... X... et Mme Nalinie Devis X... à une amende civile de 1 000 euros chacun envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-17.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-17636
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre civile A) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'association Agira retraite cadres (l'association) a assigné M. Bruno X... en paiement des allocations de retraite qu'elle avait continué à verser postérieurement au décès de sa grand-mère, Louise X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel retient que s'agissant de sommes versées à termes périodiques inférieurs à une année par l'association, l'action relative au remboursement des allocations que l'association a continué à verser après le décès de la bénéficiaire se prescrit par cinq ans à compter des versements, conformément aux dispositions de l'article 2277 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'action en paiement des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement desdites prestations mais à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur l'autre grief du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association Agira retraite cadres la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 04-17.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 04-17916
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation 2006-03-08, 2006-03-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 335 FS-P+B du 8 mars 2006 sur les pourvois n° H 04-17.916 et Q 04-18.383 dans une affaire opposant : Sur le pourvoi n° H 04-17.916 : 1 / la société AGF Vie, société anonyme, venant aux droits de la société PFA vie, 2 / la société AGF IART, société anonyme, venant aux droits de la société PFA IART, ayant toutes deux leur siège 87 rue de Richelieu, 75002 Paris, à : 1 / M. Luc X..., demeurant 329 rue des Templiers, 69280 Marcy l'Etoile, 2 / M. Roger X..., demeurant 20 rue Sala, 69002 Lyon, 3 / Mme Françoise Y..., demeurant appartement 60, 8ème étage, 79 rue du 1er mars, 69100 Villeurbanne, 4 / la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège est 28 rue Rennequin, 75017 Paris Cedex 17, Sur le pourvoi n° Q 04-18.383 : 1 / M. Luc X..., 2 / M. Roger X..., à : 1 / la société AGF IART, venant aux droits de la société PFA IART, 2 / la société AGF Vie, venant aux droits de la société PFA Vie, 3 / Mme Françoise Y..., 4 / la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), la SCP Coutard et Mayer, la SCP Thomas-Raquin et Benabent et la SCP Le Bret-Desaché ayant été appelées ; a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 335 FS - P+B du 8 mars 2006 dit que : la deuxième ligne du huitième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 04-17.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 04-17816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2005-01-27, 2005-01-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 04-17.816 et n° H 05-13.366 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 05-13.366, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'étant saisie de l'action de Mme X... en revendication d'une partie de la cour désignée par le cadastre comme faisant partie de la parcelle n° 907, elle avait seulement accueilli cette demande, sans se prononcer sur la revendication par Mme Y... de la parcelle C 906, qui était une circonstance nouvelle et étrangère à sa saisine, dont il appartenait à la juridiction du premier degré, qui en était saisie, d'examiner le bien fondé, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en disant que la propriété de la partie de la cour dépendait de celle de la parcelle cadastrée C 906, elle n'avait pas statué au-delà de ce qui lui était demandé et a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° Y 04-17.816 qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° H 05-13.366 ; DECLARE non admis le pourvoi n° Y 04-17.816 ; Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme Y... et de Me Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 2006, 05-18.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-18027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 2005-05-24, 2005-05-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que la société Pyxis n'ayant été ni partie, ni représentée en première instance, la cour d'appel a admis à bon droit son intervention volontaire en cause d'appel pour, en sa qualité de bailleresse venue aux lieu et place de la société Sarga, solliciter la constatation de la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X..., s'étant borné à solliciter des délais de paiements, n'est pas recevable à critiquer pour la première fois devant la cour de cassation le montant de la dette mise à sa charge ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sarga la somme de 2 000 euros et à la société Pixys la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2006, 05-18.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-18202
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2005-06-16, 2005-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la commune de Bezons n'était pas, par l'effet de la préemption, venue aux droits de MM. X... et Y... pour ce qui concernait la cession de créance que leur avaient consentie les époux Z... accessoirement à la promesse de vente et que ces derniers restaient donc créanciers des loyers arriérés, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen tiré de l'existence du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la société Beldjoudi n'ayant pas été porté à la connaissance de la cour d'appel, ce moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la commune de Bezons ayant sollicité dans ses écritures la confirmation de la constatation de la résiliation du bail sans que sa qualité à agir ne fût contestée par la société preneuse, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'absence de qualité à agir de ce chef des époux Z... que ses constatations rendaient inopérant ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Beldjoudi et M. A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Beldjoudi et M. A..., ès qualités, à payer aux époux Z... et à la commune de Bezons, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Beldjoudi et de M. A..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-18.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-18464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (audience solennelle) 2005-06-08, 2005-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les photographies produites aux débats n'étaient pas significatives d'un stationnement opéré de façon permanente ou très fréquente et qu'en ce qui concerne les deux sommations, elles ne valaient pas aveu d'un refus de libérer la parcelle dans la mesure où la réponse effectuée n'engageait que pour les deux dates des 14 mai et 28 novembre 1996, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve de nuisances invoquées par Mme veuve X... n'était pas rapportée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Aline X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Aline X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 05-18.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-17
Numéro d'affaire : 05-18625
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 28 juin 1933 mentionnait dans son énumération des biens acquis par M. X... une parcelle cadastrée n° 113, que ceux des 30 septembre et 31 octobre1967 ne la mentionnaient pas parmi les biens cédés et ceux échangés, que la mention de l'acte du 30 septembre 1967 aux termes de laquelle la cession à Mme Y... portait sur la ferme telle qu'elle existait avec tout ce qui en dépendait et en faisait partie sans réserve n'impliquait pas que M. X... ait morcelé sa parcelle cadastrée n° 113 et ait cédé les parcelles cadastrées n° 95 et 96 et que le rappel des faits établi par M. Z... tendait au contraire à accréditer la thèse selon laquelle ces parcelles n'avaient pas été vendues, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, qu'elles n'avaient pas été transférées aux consorts Z... et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que si les époux Z... établissaient avoir utilisé le chemin cadastré n° 95, l'avoir entretenu, avoir planté une haie de peupliers, avoir chassé sur la parcelle cadastrée n° 96, l'avoir louée et avoir réglé les impôts fonciers, Mme X... établissait avoir continué à utiliser le chemin, notamment pour l'exploitation d'un bois, la cour d'appel a retenu souverainement que la jouissance des époux Z... était équivoque et en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur la volonté de Mme X... de se comporter en propriétaire que ces constatations rendaient inopérante et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la durée de la possession, que les consorts Z... n'avaient pas acquis la propriété des parcelles litigieuses par prescription et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux consorts A... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.