La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-26.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-01-15
Numéro d'affaire : 13-26269
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-09-13
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2014, Maître Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Mouvement démocratique (Modem), se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 13 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à l'association Citoyenneté action participation pour le 21e siècle (CAP 21) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Mouvement démocratique du désistement de son pourvoi ; Condamne le Mouvement démocratique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-13.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-01-15
Numéro d'affaire : 13-13541
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2013-01-11
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrice X... contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2013 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans le litige l'opposant au procureur de la République de Dijon ; Attendu que M. X... a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux déclarée recevable et que, par ordonnance du 22 août 2013, les parties ont été renvoyées à se pourvoir devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur la demande de faux ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ; Dit que le pourvoi n° N 13-13.541 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la demande de la partie la plus diligente ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-21.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-01-15
Numéro d'affaire : 13-21809
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2013-05-07
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Attendu que M. X... sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant, selon lui, l'arrêt prononcé le 10 juillet 2014 en ce que celui-ci ne statuerait pas sur la demande par lui formée contre la société GD immobilier en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir condamné M. X... à verser à M. Y... la somme de 2 500 euros sur le fondement de ce texte, rejette les autres demandes qui avaient été formulées au même titre par la société GD immobilier et par M. X... ; Qu'il s'ensuit que l'arrêt ne comportant aucune erreur matérielle, la requête ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, 13-27.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-01-15
Numéro d'affaire : 13-27134
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-07-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Gisèle X... épouse Y..., ès qualités, s'est pourvue le 29 novembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à la société Sogessur ; Qu'à la date du 26 novembre 2014, et postérieurement au 30 juillet 2014, date du dépôt du rapport, Mme Y..., ès qualités, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Sogessur a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y..., ès qualités, d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogessur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, 13-28.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-01-15
Numéro d'affaire : 13-28347
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-02-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Monique X..., Mmes Aurore et Laure X..., M. Vincent X... et Mme Océane X..., tous deux représentés par Mme Monique X... (les consorts X...) se sont pourvus le 23 décembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2013 par la cour d'appel de Poitiers, dans un litige les opposant à la société Sogessur ; Qu'à la date du 25 novembre 2014, les consorts X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 septembre 2014, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, 13-26.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-01-15
Numéro d'affaire : 13-26655
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2013-06-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7, 4°, du code civil et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société 2C Carib charter, qui a fait l'objet d'une liquidation amiable par décision du 15 novembre 2009, a formé le 22 novembre 2013 un pourvoi contre un arrêt rendu le 7 juin 2013 par la cour d'appel de Fort-de-France ; Attendu que le pourvoi formé par la société 2C Carib charter est irrecevable dès lors que ni son liquidateur amiable ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société 2C Carib charter aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société 2C Carib charter, la condamne à payer à M. X..., la Société générale occidentale de participation et la société Company Carilo la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2015, 13-19.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-01-13
Numéro d'affaire : 13-19994
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-03-12
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 18 septembre 2014, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix a informé la Cour de cassation du décès de Guy X..., l'un des défendeurs au pourvoi, survenu le 7 août 2014 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 2 juin 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2015, 13-24.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-01-13
Numéro d'affaire : 13-24758
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2013-07-09
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., de Mme Y..., de la société Ferme de Chantdoiseau et de M. Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 juillet 2013 par la cour d'appel d'Angers, au profit des consorts de Saint-Pern ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., Mme Y..., la société Ferme de Chantdoiseau et M. Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2015, 13-28.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-01-13
Numéro d'affaire : 13-28410
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-08
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société ICF La Sablière HLM ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société ICF La Sablière HLM la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2015, 13-25.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-01-20
Numéro d'affaire : 13-25730
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2013-05-15
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2015 Réparation d'omission de statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° M 13-25. 730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en application de l'article 463 du code de procédure civile, en vue de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 12 F-D par elle rendu le 14 janvier 2015 sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié société anonyme SRM, face école Justice, Marché Capitale, BP 40140 (Mauritanie), contre l'ordonnance de référé rendue le 15 mai 2013 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société Agence Netter, société par actions simplifiée, dont le siège est 66 A avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, président, avis ayant été donné à la SCP Ortscheidt, avocat de M. X..., à la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Agence Netter, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que ledit arrêt ayant omis de statuer sur les dépens ainsi que sur les demandes présentées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de le compléter ; PAR CES MOTIFS : Complète le dispositif de l'arrêt n° 12 F-D rendu le 14 janvier 2015, comme suit : Condamne la société Agence Netter aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze ; Où étaient présents : Mme Batut, président rapporteur, Mme Crédeville, conseiller doyen, M. Delmas-Goyon, conseiller, Mme Nguyen, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 14-60.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-01-22
Numéro d'affaire : 14-60446
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, 2013-12-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à la partie, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que par lettre du 17 janvier 2014 adressée au greffe de la Cour de cassation, Mme X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ayant validé la contrainte délivrée à son encontre par la caisse du régime social des indépendants secteur Nord ; Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une telle décision ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 13-25.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-01-22
Numéro d'affaire : 13-25254
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2013-05-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Saïd X... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 17 novembre 2011 par la cour d'appel de Papeete au profit de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, laquelle ne défend pas au pourvoi ; que Saïd X... est décédé le 27 avril 2014 ; Attendu qu'après avoir déposé, le 4 juillet 2014, une requête aux fins d'interruption d'instance, son conseil a avisé la Cour le 14 octobre 2014 que les héritiers n'entendent pas la reprendre ; D'où il suit qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Saïd X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 13-28.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-01-22
Numéro d'affaire : 13-28400
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-24
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, s'est pourvue le 24 décembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X... et à la société Etablissements Darty et fils ; Qu'à la date du 5 décembre 2014, et postérieurement au 23 septembre 2014, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Etablissements Darty et fils a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de son désistement de pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Darty et fils ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Genevey, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 12-24.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-01-28
Numéro d'affaire : 12-24823
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-05-29
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société CSF, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société CSF du désistement de son pourvoi ; Condamne la société CSF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-27.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-01-28
Numéro d'affaire : 13-27796
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-07-05
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2014, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 juillet 2013 par la cour d'appel de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.