Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Pontoise, chambre 1, 1981-03-10, 1981-03-10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, 10 MARS 1981), QUE LA SOCIETE (SOCIETE STORFLEX) A ETABLI, POUR LA SOCIETE BADISOLQUI L'A ACCEPTE, UN D'UN VOLET DE FERMETURE D'ATELIER PREVOYANT LE REMPLACEMENT DE L'ARBRE QU'AU DEMONTAGE, IL EST APPARU QUE CELUI-CI ETAIT RECUPERABLE, QU'APRES L'AVOIR ECRIT A LA SOCIETE BADISOL, EN L'INFORMANT QUE LE PRIX S'EN TROUVERAIT REDUIT, LA SOCIETE STORFLEX A PROCEDE A SA REPARATION, QUE LA SOCIETE BADISOL A ESTIME NEANMOINS TROP ELEVEE LA SOMME QUI LUI A ETE FINALEMENT RECLAMEE EN LA COMPARANT A UNE EVALUATION DONNEE PAR UNE TIERCE SOCIETE POUR UNE REMISE EN ETAT DU RIDEAU DE FERMETURE SANS CHANGEMENT DE L'ARBRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE STORFLEX (ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE BADISOL) ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL RAPPELLE LUI -MEME QUE LE DEVIS INITIAL ET, QU'EN DEFINITIVE, LA SOCIETE STORFLEX N'A PAS CHANGE L'ARBRE, ,QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE LES TRAVAUX EFFECTUES N'AVAIENT PAS ETE CEUX COMMANDES ET DONT LE PRIX AVAIT ETE ACCEPTE PAR LA SOCIETE BADISOL, QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL QUI, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BADISOL A PAYER LE PRIX RECLAME, FAIT ETAT DE SON ACCEPTATION DU DEVIS, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT RELEVE LA CORRESPONDANCE QUE LA SOCIETE STORFLEX AVAIT ADRESSEE A LA SOCIETE BADISOL, QUI NE LA CONTESTAIT PAS, ET PRECISE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE DISCUTAIT LE MONTANT DE LA RECLAMATION EN S'APPUYANT SUR UN AVIS TECHNIQUE OFFICIEUX, ET NON PAR RAPPORT AU PRIX ET AU TRAVAIL ENVISAGES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DEVIS,,A FAIT RESSORTIR PAR LA-MEME QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE NE PLUS S'EN TENIR AUX PREVISIONS DE LEUR CONTRAT INITIAL DES LORS QUE LE RESULTAT ESCOMPTE POUVAIT ETRE OBTENU A MOINDRES FRAIS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BADISOL A PAYER A LA SOCIETE STORFLEX DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE DE LA SOCIETE BADISOL, TOUT EN CONSTATANT QUE LA REPARATION EFFECTUEE NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE DECRITE DANS LE DEVIS ACCEPTE, LE TRIBUNAL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR CETTE SOCIETE ET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA RESISTANCE DE LA SOCIETE BADISOL CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DILATOIRE DANS LE BUT EVIDENT DE RETARDER LE PAIEMENT DE LA CREANCE LITIGIEUSE, LE TRIBUNAL A CARACTERISE LA FAUTE DE LA DEFENDERESSE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ;