La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-10.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-10834
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section) 1988-11-02, 1988-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Comptoir des Entrepreneurs, CDE, société anonyme, dont le siège est ... (2ème), 2°/ le Crédit Foncier de France, CFF, société anonyme, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit : 1°/ de M. A... Chu, demeurant ..., "Le Clos du Chêne" à l'Houmeau (Charente-Maritime), 2°/ de Mme Thi Kin X... Nguyen épouse Chu, demeurant ..., "Le Clos du Chêne" à l'Houmeau (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 2 novembre 1988 au profit des époux Z... Y... Chu ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Comptoir des Entrepreneurs et au Crédit Foncier de France de leur désistement ; Condamne le Comptoir des Entrepreneurs et le Crédit Foncier de France, envers M. et Mme Chu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 90-11.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 90-11107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 1989-10-04, 1989-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances La Baloise, venant aux droits de la compagnie La Cordialité Baloise, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de : 1°) M. André Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 2°) Me X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation des biens de la société anonyme Promofoncia, demeurant ... (1e) défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie d'assurances La Baloise, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et partant irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie d'assurances La Baloise, envers M. Y... et Me X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 90-11.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 90-11318
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes 1989-11-09, 1989-11-09
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Joseph, Michel X..., demeurant rue de Clermont à Le Cellier (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de la société Brossette, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Brossette ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., en résolution de la vente de deux pompes Guinard, contre la société Brossette qui les lui avait vendues, le tribunal a énoncé que dans son jugment du 20 décembre 1988, le tribunal de commerce de Lyon avait reconnu le bien fondé de la demande en paiement présenté pour les mêmes causes entre les mêmes parties par la société Brossette et que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision interdisait désormais d'examiner les demandes de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement du prix d'une chose mobilière n'a pas le même objet que l'action ultérieure en résolution de la vente exercée par l'acquéreur, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; Condamne la société Brossette, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nantes, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Vente - Décision admettant le bien fondé de l'action en paiement du vendeur - Action ultérieure en résolution par l'acquéreur (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 88-14.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 88-14684
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1988-03-24, 1988-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Comptoir des Entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ le Crédit Foncier de France, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. Patrice X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Comptoir des entrepreneurs et du Crédit Foncier de France, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux les 22 juin 1987 et 24 mars 1988 au profit de M. Patrice X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Comptoir des Entrepreneurs et au Crédit Foncier de France de leur désistement du pourvoi ; Condamne le Comptoir des Entrepreneurs et le Crédit Foncier de France, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-18.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-18462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile) 1989-04-26, 1989-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., domicilié 2, square La Bruyère à Evry Ville Nouvelle (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile), au profit de : 1°) Mme Veuve B..., née Esther Y..., demeurant ... (7e), 2°) M. Henri Z..., demeurant 9, hameau des Mésanges à Montpellier (Hérault), 3°) Mme Françoise Z..., épouse A..., demeurant ... les Metz (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme B... et des consorts Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 26 avril 1989) a, pour ordonner la liquidation et le partage de l'indivision portant sur un immeuble sis à Florac, et la licitation de celui-ci, retenu qu'un acte sous seing privé en date du 12 avril 1957 doit être analysé comme une convention d'indivision conclue pour une durée indéterminée et non comme un acte de partage ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine des juges du fond du sens et de la portée de l'acte sous seing privé dont ils ont constaté l'ambiguïté ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme B... et les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 1991, 89-18.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 89-18928
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1989-05-18, 1989-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., docteur en médecine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Jacques X..., docteur en médecine, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir interprété les conventions d'association et recherché la commune intention des parties, ont estimé qu'aucun accord, tel que prévu par l'article 4 du contrat, n'était intervenu à l'expiration de la période d'essai de six mois ; que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui a retenu que le docteur Y... avait continué, après le 15 septembre 1985, à accepter sans réserve l'indemnité compensatrice de report, a implicitement admis que le docteur X... avait, après le 15 septembre 1985, versé des indemnités afférentes à la période d'essai reconduite ; Attendu qu'en retenant que la dissolution de l'association, au cours de la période d'essai, entraînait nécessairement la disparition de toutes les clauses qui s'y rattachent, et donc celle de la clause de non-concurrence prévue par l'article 20 de la convention d'association, les juges du fond ont répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ; D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1991, 90-19.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 90-19138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1990-07-11, 1990-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mlle Gabriella Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zenaro, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué, (Lyon, 11 juillet 1990) a débouté M. Rémy X... de sa demande tendant à ce que lui soit transférée l'autorité parentale sur sa fille naturelle Virginie, exercée par la mère Mme Gabriella Y... ; Attendu qu'en un premier moyen, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public et que celui-ci ait été entendu ; qu'en un second moyen, il reproche à la cour d'appel de n'avoir pas précisé en quoi l'intérêt de l'enfant justifiait davantage l'attribution de l'autorité parentale à la mère qu'au père ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué mentionne que l'instruction de l'affaire a été clôturée le 18 juin 1990 et que la procédure a été régulièrement communiquée à M. le Procureur Général ; que le Procureur général a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée à la cour d'appel et s'en est rapporté à justice en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement de M. X... ; qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions de l'article 1080-2 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant que la cour d'appel a estimé, au vu notamment d'un rapport établi par le service de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et compte tenu du besoin de stabilité de la mineure, qu'il convenait de maintenir à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant ; que le second moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-19.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-19153
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1989-05-18, 1989-05-18

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., épouse Z..., demeurant Peas à Sezanne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2), au profit de : 1°) Mme Sylvie A..., veuve Y... X..., 2°) Mme Ginette X..., 3°) Mme Marcelle X..., demeurant toutes trois rue du Bois à Sezanne (Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Roger, avocat de Mme Lucienne X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que c'est à bon droit que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a apprécié comparativement les intérêts en présence, en recherchant, notamment, laquelle des demanderesses à l'attribution préférentielle était la mieux à même d'exploiter personnellement les biens agricoles objets de la demande ; que l'arrêt attaqué (Reims, 18 mai 1989), qui n'avait pas à répondre au simple argument tiré de ce qu'une seule des demanderesses à l'attribution avait une descendance, est légalement justifié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939, en excluant les années antérieures au dix-huitième anniversaire de Mme Z..., de la période pendant laquelle celle-ci a pu bénéficier d'un contrat de travail à salaire différé ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... épouse Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : SUCCESSION - Salaire différé - Années rémunérables - Période postérieure au dix-huitième anniversaire du demandeur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-19.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-19784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1989-07-13, 1989-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecochard, société à responsabilité limitée dont le siège est sis ..., représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Massimi, ..., 2°/ de la société Rousselot, ... (8e),aux droits de laquelle vient la société Sanofi, 3°/ de la compagnie Le Secours, société anonyme d'assurances ..., aux droits de laquelle vient le GIE Uni-Europe dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Boullez, avocat de la société Ecochard, de la SCP Desaché et Gatineau et de Me Boulloche, avocats de la société Massimi, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Rousselot, de Me Boulloche, avocat de la compagnie Le Secours, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont exposés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que, sous le couvert d'une dénaturation du rapport d'expertise et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens tentent en réalité de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Qu'il s'ensuit que lesdits moyens ne peuvent être retenus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ecochard, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;