Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1995, 93-18.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-04-04
Numéro d'affaire : 93-18270
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lille (1ère chambre civile) 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wauquiez, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle rue du Vertuquet à Neuville-en-Ferrain (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Lille (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M. X... régional des impôts, domicilié Division du Contentieux, 11, square Dutilleul à Lille (Nord), 2 ) M. X... général des impôts, domicilié ... (12ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Wauquiez, de Me Goutet, avocat de M. X... général des impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 59 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Wauquiez a acquis un terrain industriel en s'engageant à y construire dans les quatre ans, engagement qu'elle n'a pas respecté ; qu'ayant fait en conséquence l'objet d'un redressement, elle a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du complément de droits en résultant ; que cette demande a été rejetée ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, en ce que la société avait demandé que soit saisie du différent la commission départementale de conciliation, le jugement énonce que le redressement ne concernait pas la réévaluation de la valeur du terrain mais la détermination de la surface construite ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administration était tenue de donner suite à la demande du contribuable tendant à la saisine de la commission, même si elle estimait que le litige ne portait pas sur un point de la compétence de cette dernière, et devait alors demander à la commission de se déclarer incompétente, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu que, la procédure d'imposition étant irrégulière, il n'y a pas lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 10 juin 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lille ; REJETTE la demande présentée par la société Wauquiez sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule l'avis de mise en recouvrement émis le 26 avril 1991 à l'encontre de la société Wauquiez ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens engagés devant le tribunal de grande instance ainsi qu'aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation - Saisine - Caractère obligatoire.