La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2008, 06-45.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 06-45588
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-09-21
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la clinique psychiatrique du docteur Y... en qualité d'infirmière travaillant dans l'équipe de nuit selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 avril 1991 ; que cette clinique a été rachetée en 2001 par la société Clinéa ; que, par lettre du 9 avril 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 avril 2004 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de solde d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 3121-1 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que la salariée travaillait onze heures par nuit et qu'une aide-soignante, et déléguée syndicale, attestait que le rémunération de la pause de nuit avait été effectuée et mentionnée sur les bulletins de paie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la nature de la pause au regard des règles applicables, ni rechercher si, pendant celle-ci, la salariée retrouvait sa liberté de vaquer à des occupations personnelles ou si, au contraire, elle restait à disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2008, 06-45.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 06-45589
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-09-21
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la clinique psychiatrique du docteur Y... en qualité d'infirmière travaillant dans l'équipe de nuit selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 avril 1991 ; que cette clinique a été rachetée en 2001 par la société Clinéa ; que par lettre du 9 avril 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel , de solde d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 3121-1 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que la salariée travaillait onze heures par nuit et qu'une aide-soignante, et déléguée syndicale, attestait que le rémunération de la pause de nuit avait été effectuée et mentionnée sur les bulletins de paie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la nature de la pause au regard des règles applicables, ni rechercher si, pendant celle-ci, la salariée retrouvait sa liberté de vaquer à des occupations personnelles ou si, au contraire, elle restait à disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2008, 07-42.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-42157
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-03-06
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 25 avril 2008, la SCP Gatineau, avocat de la société Imprimerie Herissey, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2007 par la cour d'appel de Rouen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Imprimerie Herissey de son désistement ; Condamne la société Imprimerie Herissey aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2008, 07-41.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-41100
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-12-20
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 15 mai 2008, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie Seine, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CRCAM de Normandie Seine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au syndicat CFDT des services professionnels de l'agro-alimentaire de Seine-Maritime la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2008, 07-40.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-40496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-02-17
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2006), d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait interjeté le 24 juin 2005 du jugement rendu le 14 décembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Paris l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes, qui lui avait été notifié le 21 février 2005, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à l'assistance gratuite d'un avocat ; qu'il s'en déduit que lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé à une partie pour qu'elle soit assistée devant la cour d'appel, le délai dont celle-ci dispose pour interjeter appel de la décision de première instance court à compter, non pas de la notification du jugement mais de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 6 § 1 et 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, par fausse application des articles 38 du décret du 19 décembre 1991 et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, qui instituent l'effet interruptif d'une demande d'aide juridictionnelle, sont limitées aux actions devant la juridiction du premier degré et aux recours devant la Cour de Cassation et ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2008, 07-41.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-41412
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-05-31
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Brouchot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que devant la cour d'appel et la Cour de cassation, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de remise sous astreinte de bulletins de paie et les demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts formées par Mme X... au titre de l'existence alléguée d'un contrat de travail conclu avec M. Y..., la cour d'appel, après avoir retenu que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre les parties n'était pas rapportée, a relevé d'office son incompétence et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Qu'en statuant ainsi alors que les demandes ne relevaient pas de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative et n'échappaient pas à la connaissance de la juridiction française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2008, 06-46.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 06-46153
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-04-11
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que pour statuer par défaut dans l'arrêt rendu entre les parties le 30 août 2005, la cour d'appel a énoncé que la convocation à l'audience adressée à l'intimé par le greffe de la Cour n'ayant pas été portée à sa connaissance, l'appelante a été invitée à procéder par voie de signification, conformément aux articles 471 et 670-1 du code de procédure civile et que cet acte a été remis en mairie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure qu'après que M. X... avait fait connaître son changement de domicile au greffe et à l'appelant, ceux-ci l'ont convoqué et fait citer par huissier à son ancienne adresse, de telle sorte que celui-ci n'avait pu être entendu ou appelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation de l'arrêt rendu entre les parties le 30 août 2005 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt rectificatif rendu entre les parties le 11 avril 2006 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 30 août 2005 et 11 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Dem Austral aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dem Austral à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2008, 07-40.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-40063
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 2006-05-19
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du code du travail devenu l'article R. 1455-6 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que celle-ci ayant découvert que son titre de séjour ne lui permettait plus de travailler, a cessé le travail après le 31 juillet 2001, mais qu'en l'absence de toute lettre de licenciement, celle-ci fait toujours partie de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les relations entre la salariée et la société avaient cessé à compter du 1er août 2001, ce dont il résultait que l'obligation de l'employeur de délivrer un certificat de travail et une attestation ASSEDIC à la salariée n'était pas sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 19 mai 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mantes- la- Jolie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne la société Val Prim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Le Prado la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2008, 07-43.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-43184
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-06-18
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, stipulant pour l'AGS et l'Unedic-CGEA a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'AGS et à l'Unedic de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2008, 07-43.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-43312
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-07-06
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2008 le procureur général près la cour d'appel de Paris a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au procureur général près la cour d'appel de Paris de son désistement de pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2008, 07-43.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-43995
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-06-18
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2008, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la société Ormédia et la SCP Silvestri et Baujet, ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ormédia et à la SCP Silvestri et Baujet, ès qualités de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.