La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1990, 88-20.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-13
Numéro d'affaire : 88-20337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Monsieur Patrick X..., psychiatre, ... (17ème), en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Patrick X... a demandé à être inscrit dans la rubrique des médecins experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-10.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-10178
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-02, 1988-03-02
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Christine née X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Monsieur Y... Serge, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour accueillir la demande principale en divorce de M. Y..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, relève par motifs propres et adoptés que plusieurs témoignages qu'il analyse établissent les habitudes d'intempérance de Mme Y..., et énonce que ce comportement constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes de Mme Y... prétendant que son comportement était justifié alors que les griefs qu'elle avançait étaient très postérieurs, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence et la gravité des faits allégués et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Intempérance - Caractère injurieux - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 89-10.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 89-10291
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1988-11-18, 1988-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Jean X..., demeurant à l'Isle d'Espagnac (Charente) ..., en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Jean X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu quqe l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut être acueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-10.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-10481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A) 1987-12-01, 1987-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Abdelhay Y..., avocat, 2°/ Madame Anne X..., avocat, demeurant ensemble à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A), au profit de la société anonyme BANQUE CHAABI DU MAROC, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisait fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Banque Chaabi du Maroc, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'un jugement ayant rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle d'avoir ainsi statué alors, que selon le pourvoi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui demandaient l'application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et le renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe exception faite de la cour d'appel de Versailles ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les conclusions litigieuses n'ont pas été soumises aux juges du fond qui n'ont donc pas pu les dénaturer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers la société anonyme Banque Chaabi du Maroc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 89-10.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 89-10694
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1988-11-18, 1988-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Y... X... Michel, demeurant à Touvre (Charente) chemin de Trotterenard, en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief ; Attendu que M. Z... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 18 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. Z... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-11.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-11038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile) 1987-11-26, 1987-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANCAISE de PROTECTION et d'ELECTRONIQUE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Merignac (Gironde), avenue J.F Kennedy, Parc Cadéra Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Edouard Y..., demeurant à Tours (Indre et Loire), La Riche, rue du 11 novembre, "Fred X..." , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Française de Protection et d'Electronique, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que les termes du contrat liant la société Française de protection et d'électronique (SFPE) à M. Y... étant ambigus, c'est par une interprètation nécessaire de celui-ci, exclusive de la dénaturation allégué, que les juges du second degré ont estimé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que la SFPE avait promis à M. Y... des prestations qu'elle n'était pas en mesure de lui fournir ; qu'en en déduisant que cette société avait, en agissant ainsi, commis une faute justifiant la résolution dudit contrat, ils ont écarté le moyen invoquant l'attitude fautive de M. Y... ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Française de Protection et d'Electronique à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1990, 87-20.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 87-20077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre A) 1988-12-19, 1988-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y... née A..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de la Mairie, Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en décidant qu'à la date du 28 mars 1982, écrite par M. Z... sur le document litigieux, celui-ci ne satisfaisait pas à la disposition précitée dès lors qu'à l'exception des mentions manuscrites relatives à cette date, aux nom et prénom de l'intéressé et aux mots suivants : "et les biens", ledit document était constitué par la photocopie d'un document écrit par M. Z... le 10 juillet 1976 ; Attendu, ensuite, qu'en retenant que rien ne démontrait qu'à la date du 28 mars 1982 M. Z... eût réellement voulu gratifier Mme Y..., les juges du second degré ont exclu la prétendue existence d'un lien intellectuel et matériel entre les deux documents dont cette dernière se prévalait ; D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1990, 88-17.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-17715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile) 1988-07-08, 1988-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali X..., demeurant, demeurant à Rothau (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB), société anonyme dont le siège est à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Dominique Brouchot, successeur de Me François Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juillet 1988), que, sur poursuites de l'union de Crédit pour le bâtiment, la vente forcée d'un immeuble a été ordonnée sur les époux X... suivant la procédure locale applicable et que la mise à prix en a été fixée par ordonnance du juge d'un tribunal d'instance du 27 octobre 1986 ; que les époux X... ayant contesté cette mise à prix, une ordonnance du même juge, en date du 29 décembre 1987, a déclaré leur requête, irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit les époux X... forclos à obtenir la modification de la mise à prix précédemment fixée par l'ordonnance du 27 octobre 1986, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux X... invoquant une lettre du notaire chargé d'établir le cahier des charges qui avait évalué l'immeuble à une somme supérieure, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé par un motif non critiqué, que, la mise à prix dont le montant était contesté par les époux X..., avait été fixée par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions relatives à la valeur de l'immeuble saisi, devenues, dès lors, inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Union de Crédit pour le Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1990, 88-14.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-14431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1987-07-08, 1987-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Lot et Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme Joséphine X... née Y..., demeurant Vianne à Lavardac (Lot et Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X... et de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué, après avoir relevé les ressources et les charges du mari, le fait que l'épouse qui vit en concubinage n'est pas en mesure de travailler pour des raisons médicales énonce qu'il existe, en raison de la rupture de la vie commune des époux, une certaine disparité de situation au désavantage de la femme ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui n'était pas saisie de conclusions du mari soutenant que l'hébergement de sa femme par un tiers lui procurait des ressources supplémentaires n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour déterminer les besoins de l'époux créancier et les ressources de M. X... et apprécier l'existence de la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; Que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.