La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-50.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-15
Numéro d'affaire : 99-50045
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Vete, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 29 juin 1999), que M. Y..., de nationalité zaïroise, a été maintenu en rétention par décision du Préfet de Police de Paris en vue de l'exécution de l'interdiction du territoire national à laquelle il avait été condamné ; que le Préfet de Police ayant sollicité la prolongation de la mesure, le président du tribunal de grande instance de Paris a prononcé le maintien en rétention et ordonné un examen médical de l'étranger ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, que son état de santé étant incompatible avec son transport vers son pays d'origine, il ne pouvait être reconduit vers cette destination et qu'en conséquence la prolongation de son maintien en rétention, qui ne pouvait être décidée que pour le temps strictement nécessaire à son départ, violait les dispositions des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le premier président, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, a retenu qu'il résultait de l'examen médical pratiqué et des déclarations de M. Y... lui-même que l'état de santé de ce dernier n'était pas incompatible avec le maintien en rétention ; que dès lors c'est sans violer les textes précités que le juge saisi, qui ne pouvait remettre en cause la décision d'éloignement, a confirmé la prolongation du maintien en rétention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 00-50.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 00-50057
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-04-08, 2000-04-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des étrangers, bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Appolinaire X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de M. X... une décision de rétention en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 5 jours ; Attendu que, pour réformer cette décision et assigner à résidence M. X..., l'ordonnance énonce que celui-ci justifie d'une carte d'identité camerounaise et qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la remise préalable au service compétent d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de rétention étant expirés il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 avril 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Remise préalable au service compétent d'un passeport - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2001, 00-13.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-20
Numéro d'affaire : 00-13955
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B) 2000-02-03, 2000-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, la société JL Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 13, place Porte de Paris, 77000 Melun, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B), au profit de la société Axa Global Risks, société anonyme, indiquée sur l'arrêt : S.A. Axa Courtage, venant aux droits du GIE UNI Europe, dont le siège social est ..., actuellement dénommée société Axa Corporate solutions assurances, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa Global Risks, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires, qui n'a pas produit le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mars 1999 dont la dénaturation est alléguée, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Axa Global Risks la somme de 11 000 francs ou 1 676,94 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juin deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-16.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-16159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 1999-04-27, 1999-04-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 2 / M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), au profit : 1 / de M. Dominique X..., demeurant l'Epi d'Or 14, rue S. Carnot, 07100 Annonay, 2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF et de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. X... et de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était réservé la jouissance d'un appartement situé au 2e étage de l'immeuble et qu'il ressortait des rapports d'expertise qu'à l'époque où l'incendie s'était produit, il procédait à la rénovation de cet appartement, la cour d'appel a pu en déduire que, ces travaux de rénovation étant assimilables à une occupation des locaux par le bailleur, M. Y... et la compagnie Assurances générales de France ne pouvaient invoquer les dispositions de l'article 1733 du Code civil et qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'état des deux rapports d'expertise, M. Y... et la compagnie Assurances générales de France n'établissaient pas que l'incencie avait commencé dans la partie de l'immeuble loué à M. X..., a pu retenir qu'ils devaient être déboutés de leurs demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la compagnie Assurances générales de France et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Assurances générales de France et M. Y... à payer à M. X... et à la compagnie Axa assurances, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Assurances générales de France et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-16.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-13
Numéro d'affaire : 99-16599
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section B) 1999-04-01, 1999-04-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de l'Union de Banques de Paris, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 37, Hameau de Bois Fontaine, 78170 La Celle Saint-Cloud, 3 / de M. Yves Jacques Z... dit Leleu, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nesi, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de Banque de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 février 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er avril 1999, par la cour d'appel de Paris au profit de l'Union de banques à Paris, M. X..., et M. Z... dit Leleu ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à l'Union de Banques de Paris la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-16.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-16717
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1999-04-21, 1999-04-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard Y..., 2 / Mme X... Hérissant, épouse Chatelain, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'en page 6 de l'acte authentique de réitération de la cession du fonds de commerce, les consorts Z... avaient rappelé que l'immeuble avait fait l'objet d'un état des lieux établi à l'entrée des époux Kollhoff, le 6 août 1965, dont une copie était annexée au bail des 25 et 26 avril 1988 et qu'ils se réservaient de tirer toutes conséquences de droit de la situation qui pourrait être révélée par l'état des lieux en fin de bail, par comparaison avec l'état des lieux du 6 août 1965 et en a déduit que les époux Y..., en leur qualité de cessionnaires, ne pouvaient exciper de l'antériorité de certaines transformations au 16 juin 1988, dès lors que les manquements s'étaient poursuivis depuis leur entrée dans les lieux ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la réalisation dans la cour d'un sas fermé n'avait pas été effectuée, après avis favorable du bailleur, sous la surveillance et le contrôle de l'architecte de celui-ci comme le stipulait le bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2001, 99-17.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 99-17359
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile) 1999-04-29, 1999-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit : 1 / de M. Marcel Y..., demeurant ..., 2 / de M. Maurice Y..., demeurant ..., 3 / du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., pris en la personne de son syndic Marseille Sud Gestion Immobilière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la présence du petit abri du compteur d'eau comme le très léger déplacement des descentes d'eaux pluviales n'occasionnaient pas de préjudice à M. X..., et que celui-ci ne justifait pas en quoi la construction réalisée par M. Marcel Y... sur son propre lot lui portait atteinte dans la jouissance du sien ou portait atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir que M. X... ne justifiait d'aucun intérêt pour agir en suppression de l'abri du compteur d'eau, et des ouvrages exécutés par M. Marcel Y... sur son hangar, et, en remise à leur emplacement initial des conduites de descente d'eaux pluviales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-12.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-12325
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mont-de-Marsan 1999-10-19, 1999-10-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locoutil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Locoutil, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leur deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Locoutil forme un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 19 octobre 1999) qui a déclaré recevable l'action de M. X... et l'a condamnée à restituer à celui-ci la somme de 5 000 francs ; Attendu que le premier moyen, non fondé, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond de l'intérêt à agir de M. X... ; Et attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locoutil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locoutil à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros et rejette la demande présentée par la société Locoutil ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ; .