La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-12.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-12704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il incombait au sous-traitant, qui recherchait la responsabilité du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, d'établir que celui-ci connaissait sa présence sur le chantier en cette qualité ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté qu'il était seulement établi que le maître de l'ouvrage avait déjà acquitté la totalité de sa dette vis-à-vis de l'entrepreneur principal lorsqu'il avait eu connaissance de la présence du sous-traitant, le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Francioli aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Francioli à payer la somme de 2 000 euros à la société Codi France distribution, venant aux droits de la société Ripotot distribution ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-12.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-12838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'un contrat avait été conclu entre la Société nationale d'espaces ferroviaires (SNEF) et la société Ingéniérie Immobilière André X... (société X...), portant sur une mission d'assistance technique au maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à la convention du 5 septembre 1995, et qu'aucune convention de partenariat n'avait en revanche existé avant cette date, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les prestations incluses dans la note d'honoraires du 29 février 1996 aient été effectuées en application d'un deuxième projet abandonné, a pu retenir, répondant aux conclusions, que les prestations réalisées, notamment quant à la rédaction du contrat de maîtrise d'oeuvre, à la mise au point du "planning" général de l'opération, à la participation à l'élaboration du programme, et au suivi du dossier, prestations énumérées dans la note d'honoraires et mentionnées dans la convention du 5 septembre 1995 au titre des missions confiées à la société X..., imposaient la rémunération du travail effectué par ce professionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SNEF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNEF à payer à la société Ingenierie immobilière André X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six. LE CONSEILLER DOYEN RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-30579
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nimes 2004-06-11, 2004-06-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée en défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à écarter le moyen de prescription opposé à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie litigieuse et à ordonner la saisine pour avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment d'un arrêt sur le fond, est irrecevable ; Et sur l'irrecevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 550 et 614 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu que le pourvoi formé par le GIMT étant irrecevable, celui formé à titre incident le 9 novembre 2004 par la CPAM, plus de deux mois après la notification à elle faite de la décision attaquée, est lui-même irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal formé par le GIMT et le pourvoi incident formé par la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Condamne le GIMT et la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; condamne le GIMT à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-15.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 04-15665
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2004-03-22, 2004-03-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que dans le cadre de son activité de courtage en assurances, la société Cabinet Parmentier a placé cinq contrats auprès de la compagnie UAP, devenue AXA, pour le compte de son client la société Doumen ; que par lettres recommandées des 13 et 20 octobre, puis du 27 décembre 1995, la société Doumen a notifié la résiliation de ces contrats au Cabinet Parmentier ; que le 28 décembre 1995, la société Doumen a confié la gestion de ses polices d'assurance à un autre courtier, M. X..., lequel les a poursuivies auprès de l'UAP ; que le Cabinet Parmentier a assigné la compagnie AXA en paiement d'une somme au titre des commissions qu'il estimait lui être dues ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mars 2004), a débouté M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Parmentier, de ses demandes ; Attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt relève, abstraction faite de la référence à une "résiliation à titre provisoire", que la société Doumen avait confirmé la résiliation des contrats au Cabinet Parmentier par lettre recommandée avec avis de réception du 14 décembre 1995, qu'elle l'avait notifiée en la même forme le 27 décembre 1995 et qu'elle avait déclaré donner mandat exclusif à M. X... le 28 décembre 1995 ; que par ces motifs, desquels il résulte que la dénonciation des contrats était régulière au regard des stipulations de l'usage du courtage, ceux critiqués par la seconde branche étant dès lors surabondants, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 05-15.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-15676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2005-01-10, 2005-01-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... prétendant que l'association SOS Sexisme dont Mme Y... est présidente a mis en ligne à compter du 17 janvier 2002 sur son site "sexisme sos sexismes.org"un article intitulé "Violences sexuelles et sexistes ou quand la mafia politico-médicale mène le jeu" permettant de les identifier et que les imputations et allégations ayant trait à leur vie conjugale qu'il contenait, portaient atteinte à leur honneur et à leur considération, les ont fait assigner sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Nancy, 10 janvier 2005) d'avoir déclaré Mme Y... et l'association SOS Sexisme coupables de diffamation à l'encontre des époux X... alors qu'en l'espèce où l'association SOS Sexisme et Mme Y... soutenaient que la copie du texte invoqué par les époux X... était différent de celui qu'elles avaient diffusé sur le site internet, la cour d'appel qui a considéré qu'il n'existait aucun élément permettant de mettre en doute l'authenticité de l'origine du texte litigieux sans procéder à la vérification d'écriture, a violé les articles 287 du nouveau code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était constant que le texte électronique incriminé avait été directement relevé sur le site de l'association, qu'il n'existait aucun élément permettant de mettre en doute l'authenticité et l'origine de ce texte, que le constat d'huissier établi le jour de la déclaration d'appel le 7 juillet 2003 démontrait seulement une édulcoration par leurs auteurs restés cependant étrangers à toute résipiscence, qu'il n'était pas démontré que le jour où a été recopié le texte électronique invoqué par les époux X..., le site affichait un texte différent ; Qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que rien ne permettait de mettre en cause l'authenticité et l'origine du texte diffamatoire qui lui était soumis, la cour d'appel n'était pas tenue de recourir à la procédure de vérification d'écriture ; que l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et l'association SOS Sexisme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... et l'association SOS Sexisme à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 05-15.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-15679
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, était domicilié en Tunisie, où il s'est marié et a eu quatre enfants ; qu'après avoir vécu en France un an, d'avril 1996 à avril 1997, où il a rencontré et fréquenté Mme Y..., de nationalité française, il est retourné en Tunisie ; que son divorce a été prononcé par jugement du tribunal de première instance de Médenine (Tunisie) du 22 septembre 1999 ; qu'il a épousé en Tunisie Mme Y..., le 3 novembre 1999 ; que, le 12 avril 2000, il a obtenu un titre de séjour en France pour dix ans en sa qualité de conjoint français ; qu'il a quitté le domicile conjugal le 29 août 2000 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de son mariage ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve que le cour d'appel a estimé, par une décision motivée et sans avoir à suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation, qu'il n'était pas établi que le mariage ait été contracté dans un but étranger à son institution ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-15.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-15951
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-04-22, 2005-04-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2006, Me Cossa, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Ship Decommissionning industry Corp se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 22 avril 2005, au profit de : 1 / l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, 2 / l'association Ban Asbestos, 3 / le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 4 / l'association X... France ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Schip Decommissionning Industry Corp de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Schip Decommissionning Industry Corp aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-16.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-16029
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1) 2004-04-05, 2004-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparations de biens, a été prononcé le 12 juillet 1985 ; que saisi, par M. X..., d'une demande de liquidation du régime matrimonial et de désignation préalable d'un expert, le tribunal de grande instance de Saint-Omer l'a déclarée irrecevable ; que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 5 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'en relevant que les sommes versées par Mme Y... au bénéfice de la liquidation judiciaire de son mari couvraient très largement la somme versée par M. X... à son profit, de sorte que celui-ci ne démontrait pas qu'il serait créancier de son épouse dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, la cour d'appel a justement décidé que les deux créances réciproques se compensaient et en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de liquider le régime matrimonial ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-16.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-16065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2005), statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des affaires familiales du 19 février 2004, d'avoir fixé à compter du jugement de divorce du 15 janvier 2003 à la somme de 1 950 euros et 650 euros par mois et par enfant le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté un changement important dans la situation de M. X... dont les revenus ont augmenté postérieurement au jugement de divorce du 15 janvier 2003, la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions invoquées, a souverainement fixé, en considération des ressources et charges respectives des parents et des besoins des adolescents, la contribution du père à leur entretien ; Et attendu, ensuite, que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; que cette rectification rend sans objet la quatrième branche du moyen, qui ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE comme suit le l'arrêt rendu le 24 mars 2005 par la cour d'appel de Paris ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt, les termes "fixe, à compter de ladite décision, à la somme de 1 950 euros soit 650 euros par mois et par enfant, la contribution de M. X... à leur entretien et à leur éducation" sont remplacés par "fixe, à compter de l'ordonnance du 19 février 2004 à la somme de 1 950 euros soit 650 euros par mois et par enfant, la contribution de M. X... à leur entretien et à leur éducation" ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 04-16.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 04-16227
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : 2004-03-08, 2004-03-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que MM. X... et Y... Z... ne devaient pas restitution des fruits des biens qui leur avaient été donnés, objet d'une action en réduction, l'arrêt retient qu'en raison du caractère modeste des revenus dégagés par l'exploitation agricole, ces revenus devaient être considérés comme la rémunération de leur travail selon les déclarations faites par les deux donataires à la mutualité sociale agricole ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mmes A..., B..., C..., M. X... Z..., Mme D..., M. Charles Z..., Mme E..., M. Pierre-Paul Z... et Mme F..., qui contestaient la véracité de ces déclarations, en soutenant que ces revenus déclarés étaient incompatibles avec les investissements réalisés par MM. X... et Y... Z..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu à restitution des fruits, l'arrêt rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X... Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 05-16.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-16427
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, secion 1) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 17 décembre 2001, le tribunal de grande instance de Tarbes a débouté le Comptoir bigourdan de l'électronique de sa demande tendant au partage des biens appartenant en indivision aux époux X... et à la vente d'un immeuble indivis ; que, devant la cour d'appel, les époux X... demandaient la confirmation de ce jugement, tandis que le Comptoir bigourdan de l'électronique sollicitait par voie d'infirmation la liquidation et le partage de l'immeuble indivis des époux X..., la vente de ce bien et la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage ; Attendu qu'en déboutant les époux X... de leur demande et en décidant que la saisie des rémunérations pratiquée à la requête du Comptoir bigourdan de l'électronique reprendra son plein et entier effet, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie ; en quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne la société Comptoir bigourdan de l'électronique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.