La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-11-20
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique traduction (H.2.2) en langue arménienne ; que, par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle possède une expérience de plus de dix ans en traduction et interprétariat, qu'elle est déjà inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux en tant qu'interprète en langue arménienne depuis 2011, qu'il est régulièrement fait appel à ses compétences malgré l'absence de certification de son travail et qu'elle souhaiterait pouvoir bénéficier de cette certification ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60012
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-11-13
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la spécialité médecine générale (F.01.14) et sous la rubrique experts en matière de sécurité sociale (F.09) ; que, par une délibération du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif que les relations habituelles et notables que cet expert entretient avec plusieurs compagnies d'assurances sont susceptibles d'interférer dans son activité d'expert judiciaire ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... rappelle son parcours professionnel, les formations qu'il a suivies et fait valoir qu'il a toujours exercé son activité d'expert conformément à la loi et à la déontologie, en totale indépendance, avec honneur et conscience, précisant qu'il a eu l'occasion de se récuser à quelques reprises ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a procédé à une analyse concrète des rapports existant entre M. X... et diverses compagnies d'assurances, a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 14-27.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 14-27984
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2014-09-02
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que José X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 2 septembre 2014 ; Attendu que par arrêt du 7 janvier 2016, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 25 mai 2016, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence utile n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Met les dépens à la charge de José X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-21.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 15-21280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-03-27
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, se bornant à déclarer M. X... mal fondé en ses exceptions d'irrecevabilité de l'appel et en sa demande de caducité du commandement valant saisie immobilière, à ordonner le report de la vente forcée et à renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour que soit fixée une nouvelle audience d'adjudication, il n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ; D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2016, 15-14.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-06-29
Numéro d'affaire : 15-14910
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2015-01-15
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delaporte et Briard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2016, la SCP Delaporte & Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant à M. et Mme X..., M. Y..., pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M. Z..., la société civile professionnelle Jean-François Grillat et Marie-Laure Degerine-Grillat, la société MJ Synergie, prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Odyssée, et la société Mutuelle des architectes français ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-60.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-30
Numéro d'affaire : 15-60323
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Uzès, 2015-12-10
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance d'Uzès,10 décembre 2015), que M. X..., condamné par un arrêt d'une cour d'appel du 27 février 2014 à une peine privative de liberté sans sursis et à une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans, a contesté, par requête reçue le 8 décembre 2015, sa radiation des listes électorales de la commune de Villeneuve-lès-Avignon ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 131-29 du code pénal que, dans le cas où une peine privative des droits civils est prononcée en complément d'une peine privative de liberté, le point de départ de cette privation de droits est fixé au jour de l'incarcération et non au jour où la condamnation devient définitive ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu qu'en application de l'article 708 du code de procédure pénale, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal, s'agissant d'une peine qui par nature n'exige aucun acte d'exécution, est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive ; que la circonstance que l'article 131-29 du code pénal précise les modalités de computation de l'interdiction dans le cas où celle-ci est prononcée concomitamment à une peine privative de liberté est sans influence sur le point de départ de cette interdiction ; qu'ayant constaté que la condamnation prononcée le 27 février 2014 à l'encontre de M. X... était devenue définitive, le pourvoi en cassation formé contre cette décision ayant été rejeté par un arrêt du 10 décembre 2014, le tribunal en a exactement déduit que la radiation de M. X... des listes électorales était justifiée et que son recours devait être rejeté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-60.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-30
Numéro d'affaire : 15-60257
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 2015-11-04
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 985 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, rendu applicable au litige par le second, que la déclaration de pourvoi contient à peine de nullité l'indication des défendeurs au pourvoi et leur adresse ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Marseille, 4 novembre 2015), que M. X... a contesté devant un tribunal d'instance la régularité de la liste déposée par l'Union nationale des syndicats de masseurs kinésithérapeutes libéraux pour l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et sollicité le retrait de cette liste de MM. Y... et Z... ; Attendu que la déclaration de pourvoi effectuée pour le compte de M. X... ne comporte ni l'indication du nom des défendeurs au pourvoi ni leur adresse ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et de MM. Y... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-20.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-30
Numéro d'affaire : 15-20838
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de Proximité de Saverne, 2015-02-16
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2016, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société CA Consumer finance et de la Société européenne de développement d'assurances, se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu le 16 février 2015 par la juridiction de proximité de Saverne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société CA Consumer finance et à la Société européenne de développement d'assurances du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société CA Consumer finance et la Société européenne de développement d'assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-20.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-30
Numéro d'affaire : 15-20877
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2015-06-16
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2016, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société CA Consumer finance et de la Société européenne de développement d'assurances, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 16 juin 2015 par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société CA Consumer finance et à la Société européenne de développement d'assurances du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société CA Consumer finance et la Société européenne de développement d'assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 14-24.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-30
Numéro d'affaire : 14-24671
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2014-01-07
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 11 septembre 2014, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 7 janvier 2014 ayant confirmé un jugement rendu le 4 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Dijon ; Attendu que M. X..., qui n'a transmis au greffe une copie du jugement de première instance que le 18 décembre 2015 après l'expiration du délai légal, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-23.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-30
Numéro d'affaire : 15-23224
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2015-05-11
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Antoine X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 mai 2015 par la cour d'appel de Nancy dans une instance l'opposant à M. Jacques Y... et Mme Claudine Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Antoine X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Antoine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 16-60.219 16-60.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-30
Numéro d'affaire : 16-60219
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2016-04-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 16-60.219 et N 16-60.220 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 16-60.219 formé par le haut-commissaire, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° N 16-60.220 formé par M. X..., pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, paragraphe I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes Y... et Z... et MM. A..., B... et C..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M. X... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs et ordonner la radiation de M. X... de la liste électorale spéciale au motif qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique, le jugement retient, d'une part, que les vérifications effectuées à l'audience ont permis de constater que celui-ci n'était pas inscrit sur le tableau annexe de 1998, d'autre part, qu'il est justifié par les constatations mêmes de la décision de la commission administrative qu'il est arrivé en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 1992 ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à se référer aux constatations de la décision de la commission administrative spéciale et sans préciser la nature des vérifications auxquelles il a personnellement procédé, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement RG n° 16/00507 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.