La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 01-20.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro d'affaire : 01-20933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2001-04-27, 2001-04-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2001), qu'en raison de l'aggravation de l'état de santé de Mme X..., qui avait été blessée au cours d'un accident de la circulation, le juge des référés d'un tribunal de grande instance, saisi par la MACIF, a désigné un expert avec pour mission de donner son avis sur le lien de causalité entre l'aggravation de l'état de santé et l'accident ainsi qu'avec les interventions chirurgicales intervenues postérieurement ; que le médecin expert a déposé un rapport dont il résulte que l'aggravation n'est pas la conséquence de l'évolution des séquelles de l'accident mais de l'infection post opératoire sans toutefois que puissent être relevés une faute ou un défaut de précaution pré, per ou post-opératoire à l'origine de cette infection ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM) a fait assigner la MACIF en référé aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une nouvelle expertise médicale ; que le juge des référés a débouté la CPAM de sa demande d'expertise ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'expertise ; Mais attendu qu'après avoir justement relevé qu'il n'appartient pas au juge des référés de remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné, la demande de la CPAM s'analysant comme une demande de contre-expertise, la cour d'appel a souverainement décidé que la mesure d'instruction sollicitée était dépourvue de motif légitime ; que par ces seuls motifs la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de la Seine-et-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de la Seine-et-Marne, de la MACIF, de la société Axa corporate solutions et de la société Clinique des Maussins ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.

Sommaire : REFERE - Compétence - Mesures d'instruction - Expertise - Remise en cause par le juge des conclusions de l'expert qu'il a précédemment désigné (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 01-21.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-12
Numéro d'affaire : 01-21091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision prise par la CRAM le reconnaissant débiteur d'un indu au titre d'arrérages de pension d'invalidité ; que la cour d'appel (Paris, 13 juin 2000) a confirmé ce jugement après avoir constaté son absence à l'audience ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'une procédure à caractère oral, la convocation à l'audience émanant du greffier de la juridiction vaut citation et doit, pour garantir les droits de l'assuré social, préciser les modalités de l'article R. 142-19 et de la comparution et mentionner les conséquences légales d'un défaut de comparution ; qu'il appartient à la juridiction saisie de vérifier, sous le contrôle de la Cour de Cassation, les conditions dans lesquelles la partie a été convoquée ; qu'en affirmant la régularité de la convocation à l'audience, en date du 20 janvier 2000, laissant penser à M. X... qu'il aurait la simple faculté de comparaître ou d'aviser, le cas échéant, une personne qualifiée de la représenter à l'audience, et sans l'informer de la sanction, afférente à la procédure de caractère oral, de perte du recours par manque de moyen en cas de non comparution ou de non représentation, l'arrêt attaqué a privé M. X... des garanties procédurales qui lui étaient dues, violant ainsi les articles R. 142-19 et R. 142-2 du Code de la sécurité sociale, 56-3 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que la cour d'appel constatant que, bien que régulièrement convoqué, l'appelant n'était ni comparant, ni représenté, en a déduit à bon droit qu'elle n'était saisie d'aucun moyen, ni n'était tenue de procéder à aucune autre recherche complémentaire ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 2 200 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure orale sans représentation obligatoire - Appelant régulièrement convoqué - Absence de comparution ou de représentation - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 01-21.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-12
Numéro d'affaire : 01-21124
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale, Attendu que l'URSSAF a réclamé à M. X..., salarié français d'une société de droit portugais Uniao Portugesa de Valvulas (UPV) dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour le troisième trimestre 1997 que son employeur n'avait pas acquittées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte et mise à cette fin par l'URSSAF ; Attendu que l'article R.243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur, et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que l'appréciation de la légalité de cette disposition réglementaire, qui met à la charge d'un assuré, contrairement aux articles L.241-8 et L.243-1 du Code de la sécurité sociale, l'exécution des obligations qui incombent à l'employeur, soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence du juge judiciaire ; Qu'il convient d'inviter les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle portant sur la légalité de cette disposition ; PAR CES MOTIFS : Renvoie les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 243-4, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; Sursoit à statuer jusqu'à décision du Conseil d'Etat ; Réserve les dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'URSSAF de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 01-21.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-12
Numéro d'affaire : 01-21125
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a réclamé à M. X..., salarié français d'une société de droit portugais Uniao Portugesa de Valvulas (UPV) dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour le deuxième trimestre 1997 que son employeur n'avait pas acquittées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte et mise à cette fin par l'URSSAF ; Attendu que l'article R.243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur, et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que l'appréciation de la légalité de cette disposition réglementaire, qui met à la charge d'un assuré, contrairement aux articles L.241-8 et L.243-1 du Code de la sécurité sociale, l'exécution des obligations qui incombent à l'employeur, soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence du juge judiciaire ; Qu'il convient d'inviter les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle portant sur la légalité de cette disposition ; PAR CES MOTIFS ; Renvoie les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R.243-4, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; Sursoit à statuer jusqu'à décision du Conseil d'Etat ; Réserve les dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'URSSAF de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Sécurité sociale - Réclamation à un salarié des cotisations qui incombent à l'employeur qui n'a pas d'établissement dans la métropole - Légalité de l'article R243-4 du Code de la sécurité sociale - Renvoi les parties à saisir le Conseil d'Etat.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 00-21.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-12
Numéro d'affaire : 00-21146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A) 2000-09-08, 2000-09-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a demandé que soit rendu exécutoire un rôle de cotisations concernant Mme X..., avocat, et portant sur des cotisations et majorations de retard au titre de l'année 1996 ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 8 septembre 2000) a rejeté la demande de rétractation d'une précédente ordonnance rendant le rôle exécutoire ; Attendu que la CNBF fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'exécutoire rendu par le premier président de la cour d'appel en application de l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale constitue une ordonnance sur requête ; qu'il est comme tel susceptible de rétractation ; qu'en décidant le contraire le premier président a violé par refus d'application les articles 493 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles et que le rôle exécutoire constitue un titre exécutoire au sens de l'article 3, 6e de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et comporte tous les effets d'un jugement s'il a été préalablement signifié à l'intéressé, conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale par un acte mentionnant la voie de recours ouverte, les modalités d'exercice de l'opposition et la désignation de la juridiction compétente, à savoir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu où la CNBF a son siège ; qu'ayant énoncé qu'en rendant exécutoire le rôle des cotisations le premier président de la cour d'appel ne rend pas une ordonnance sur requête susceptible d'être rétractée, le premier président a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale des barreaux francais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale des barreaux francais à payer à Mme X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.

Sommaire : AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Cotisations - Recouvrement - R le exécutoire - Décision du premier président - Nature.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2003, 01-21.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 01-21176
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte visé que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Soprec, a déclaré un accident du travail survenu le 3 novembre 1993 que, dans un premier temps, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle ; que, dans un deuxième temps, après avis de son médecin conseil, la Caisse a reconnu que l'intéressée souffrait d'une affection visée au tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté la décision de la Caisse ; Attendu que, pour déclarer opposable à l'employeur la décision de la Caisse primaire, l'arrêt retient qu'à l'issue de la procédure d'instruction, la société a été invitée à consulter le dossier de la Caisse et que, par lettre du 31 janvier 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a informé la société Soprec de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ; En quoi elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme X... est inopposable à la société Soprec, Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 01-21.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-12
Numéro d'affaire : 01-21198
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2001-07-03, 2001-07-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; Attendu que, selon ce texte, le droit à l'exonération des personnes exerçant une activité non salariée non agricole, et qui sont installés dans des zones franches urbaines, est subordonné à la condition que les intéressés soient à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations d'assurance maladie ou aient souscrit un engagement d'apurement progressif de leurs dettes ; Attendu que l'URSSAF a décerné le 20 novembre 2000 à l'EURL STS BAS une contrainte pour avoir pratiqué sur les cotisations sociales dues pour le mois d'août 2000 l'exonération prévue par l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; Attendu que, pour débouter l'EURL de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient "qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 15 avril 1999 les charges sociales des 3e et 4e trimestres 1998 n'étaient pas réglées" ; Qu'en statuant ainsi, en ne recherchant pas si à la date d'échéance des cotisations sociales dues au titre du mois d'août 2000, l'EURL était à jour de ses cotisations, le TASS n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde et de la société STS BAS ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Exercice d'une activité non salariée non agricole dans des zones franches urbaines - Cotisation - Exonération - Salariés à jour de leurs obligations.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 99-17.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 99-17625
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re Section) 1999-06-01, 1999-06-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la responsabilité de M. X... n'a été retenue qu'en raison de la faute commise par son fils mineur et ayant consisté à fixer le garde-boue du cyclomoteur avec des moyens de fortune, sans en informer le réparateur, M. Y... ; qu'ensuite, les constatations souveraines de la cour d'appel (Toulouse, 1er juin 1999) excluent que ce dernier ait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage ; que le rejet du second moyen rend le premier, relatif à la garantie de l'assureur, inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MACSF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 99-21.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 99-21092
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre A) 1999-09-09, 1999-09-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 6 décembre 1999 contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la banque Sovac immobilier, de la société Commerzbank, du Crédit industriel et commercial et du Crédit de l'Arche ; Attendu que M. X... a été mis postérieurement en liquidation judiciaire et que la décision d'ouverture de cette procédure collective a été portée à la connaissance de la Cour de Cassation ; que l'instance est donc interrompue par application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.