La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 99-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 99-60023
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Langres (élections professionnelles) 1998-11-18, 1998-11-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT bâtiment de Reims, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 18 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Langres (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Les Fermetures et menuiseries du bâtiment (FMB), société à responsabilité limitée, dont le siège est La Rose des X..., 52500 Broncourt, 2 / de la société Les Fermetures d'aujourd'hui, dont le siège est route de Cintrey, 70120 La Roche Morey, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2000, 99-60.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 99-60027
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, 1999-01-18, 1999-01-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 99-60.027 et n° G 99-60.042 formés par : 1 / M. Moustapha X..., demeurant ... 36, 31100 Toulouse, 2 / le Syndicat CFDT des Services de la Haute-Garonne, dont le siège social est ..., bâtiment C, 31081 Toulouse Cedex, agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation du même jugement rendu le 18 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, au profit de la société Compagnie de Service d'Ordre et de Sécurité Privée, dont le siège est Domaine d'Escarles, Saint-Léon, 31560 Nailloux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat C.F.D.T. des services de la Haute Garonne, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Compagnie de Service d'Ordre et de Sécurité Privée, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 99-60.027 et G 99-60.042 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... et le syndicat CFDT des services de la Haute-Garonne se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais qui, constatant qu'il n'existait plus d'unité économique et sociale entre les sociétés GSOSP et CSOSP a mis fin aux fonctions de délégué syndical commun à ces deux sociétés exercées par M. X... ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie de Service d'Ordre et de Sécurité Privée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 99-60.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 99-60046
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes (élections professionnelles) 1999-01-28, 1999-01-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noga Hôtels Cannes, société anonyme, dont le siège est Palais Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Cannes (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mlle Régine X..., demeurant villa Grenadine, ..., 2 / de l'Union locale CFTC de Cannes et région, dont le siège est ..., 3 / de Mme A..., secrétaire générale des HCRB, domiciliée ..., 4 / de M. Joseph Z..., secrétaire général de l'Union locale CFTC de Cannes et région, domicilié au siège de ce syndicat, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Noga Hôtels Cannes, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 26 novembre 1999, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Noga Hôtel Cannes, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 99-60.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 99-60053
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 1998-12-18, 1998-12-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daher, société anonyme, dont le siège est 10, place de la Joliette, BP. 1955, 13226 Marseille Cedex 2, en cassation du jugement rendu le 18 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit : 1 / du Syndicat général des transports des Bouches-du-Rhône et des Alpes C.F.D.T., dont le siège est .... 51, 13472 Marseille Cedex 2, 2 / de Mlle Dominique Y..., demeurant ..., Le Wind Surf, 13008 Marseille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle Y... et du Syndicat général des transports des Bouches-du-Rhône et des Alpes C.F.D.T., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Daher fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 18 décembre 1998) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale pour l'établissement de Marseille-Berre situé à Rognac, à laquelle a procédé le Syndicat général des transports des Bouches-du-Rhône CFDT le 20 octobre 1998, alors, selon le moyen, que le Tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de la candidature de Mlle X... aux élections des délégués du personnel de l'établissement de Neuilly auquel elle est rattachée qui résultait des termes mêmes du courrier adressée par Mlle X... le 20 mars 1998 versé aux débats et visé aux conclusions et ainsi n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du bordereau de communication de pièces ni des énonciations du jugement que la pièce susvisée ait été versée aux débats et que l'employeur ait indiqué les conséquences légales qui devaient en être tirées ; Que le moyen manque en fait et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2000, 99-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 99-60065
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 19ème (section contentieux) 1999-02-04, 1999-02-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1999 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (section contentieux), au profit : 1 / de la Cité des Sciences et de l'Industrie, dont le siège est "La Villette", ..., 2 / de M. Marcel Y..., domicilié ..., 3 / de M. Michel Z..., domicilié ..., 4 / de M. Gérard A..., domicilié ..., 5 / de Mme Catherine B..., demeurant 151, rue ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la Cité des Sciences et de l'Industrie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 février 1999 par le tribunal d'instance de Paris 19ème dans une instance en annulation des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise du collège employés-ouvriers qui se sont déroulées le 3 décembre 1998 à la Cité des sciences et de l'industrie ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2000, 99-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 99-60066
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8ème 1998-12-11, 1998-12-11
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat National des Mécaniciens au Sol de l'Aviation Civile (SNMSAC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 8ème, au profit : 1 / de la société Delta Airlines, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sylvia Z... X..., demeurant ..., 3 / de Mme Mireille Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Delta Airlines, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat national des mécaniciens au sol de l'aviation civile (SNMSAC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, 11 décembre 1998), d'avoir dit que le SNMSAC n'était pas représentatif au sein de la société Delta airlines et d'avoir annulé les désignations faites le 30 mars 1998 de Mme A..., en qualité de déléguée syndicale et de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de cette société ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat, qui n'était implanté dans l'entreprise que depuis mars 1998, n'établissait pas la preuve de ses effectifs, ni l'existence d'aucune activité révélant une influence à la date des désignations contestées ; que, par ces seuls motifs, il a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2000, 98-40.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 98-40258
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section commerce) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Maison du Rideau, société à responsabiilté limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de M. Laurent X... Ariane, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., embauché en qualité de poseur-installateur par la société la Maison du Rideau, a été licencié le 10 mars 1997 pour faute grave ; Attendu que le jugement attaqué a dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'avait pas prétendu que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'autre part, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ; Condamne M. X... Ariane aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Ariane ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 98-41.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-41965
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montbrison (section industrie) 1998-03-09, 1998-03-09
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Feurst, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (section industrie), au profit de M. Olivier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 1er avril 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Montbrison, M. X... lui-même représenté par Me Lopez, agissant en qualité de mandataire de la société anonyme Feurst, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 mars 1998 ; que le pouvoir produit par ce mandataire est daté du 22 juillet 1997 ; Attendu qu'un tel pouvoir, antérieur à la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Feurst aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 98-42.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-02
Numéro d'affaire : 98-42001
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1998-01-26, 1998-01-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale agricole industrielle et commerciale (GAIC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Générale agricole industrielle et commerciale (GAIC), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Générale agricole industrielle et commerciale (GAIC) le 1er mars 1987 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié par lettre du 25 février 1994 ; Attendu que pour condamner la société GAIC à lui payer une indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que M. X... justifie avoir apporté, développé et créé une clientèle en nombre et en valeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions dans lesquelles la société soutenait que la clientèle visitée avait été fournie à l'embauche et que M. X... ne l'avait pas augmentée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 26 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Générale agricole industrielle et commerciale (GAIC) ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.