La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2022, 21-16.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-04-06
Numéro d'affaire : 21-16210
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2021-03-01
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° D 21-16.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ M. [B] [R], 2°/ Mme [N] [R], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 21-16.210 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2021 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Le Carrer-Najean, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Or et diamant, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [B] [R] et Mme [N] [R], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. [B] [R] et Mme [N] [R] se sont pourvus le 7 mai 2021 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2021 par la cour d'appel de Nancy à leur préjudice et au profit de la société Le Carrer-Najean, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Or et diamant. 2. Par acte déposé au greffe le 4 février 2022, la SCP Boullez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. [B] [R] et de Mme [N] [R], se désister purement et simplement de son pourvoi ; 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu postérieurement au 4 janvier 2022, date du dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. [B] [R] et Mme [N] [R] de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2022, 21-12.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-04-06
Numéro d'affaire : 21-12686
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-01-07
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Y 21-12.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société TCB Transact, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-12.686 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 4] (ESCOTA) concessionnaire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 5], représenté par le directeur départemental des finances publiques du Var, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TCB Transact, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [Adresse 4], de la SCP Foussard et Froger, avocat du commissaire du gouvernement, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2022, la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société TCB Transact, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 janvier 2021, au profit de la société [Adresse 3] (ESCOTA) et du commissaire du gouvernement, représenté par le directeur départemental des finances publiques du Var. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société TCB Transact du désistement de son pourvoi ; Condamne la société TCB Transact aux dépens ; En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-22.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-04-13
Numéro d'affaire : 20-22198
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2020-10-14
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° S 20-22.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], a formé le pourvoi n° S 20-22.198 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [T] [M], prise en qualité de curatrice, en lieu et place de Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2021, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [V] [Y], se désister purement et simplement du pourvoi formé par celle-ci contre un arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers, dans le litige l'opposant à sa curatrice, Mme [M], désignée en lieu et place de Mme [N]. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [Y] de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2022, 21-14.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-04-13
Numéro d'affaire : 21-14198
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-01-26
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° S 21-14.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 1°/ M. [C] [S], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [F] [S], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [U] [S], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 21-14.198 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [T] [D], veuve [B], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [W] [B], épouse [I], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [A] [B], veuve [L], domiciliée [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [C], [J] et [U] [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts [B], après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la société civile professionnelle Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. [C], [F] et [U] [S], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4) le 26 janvier 2021. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à MM. [C], [F] et [U] [S] du désistement de leur pourvoi ; Condamne MM. [C], [F] et [U] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2022, 21-12.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-04-13
Numéro d'affaire : 21-12605
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2020-12-17
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° K 21-12.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 La société Brugnon 59, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-12.605 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Cape 10 JJR, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Brugnon 59, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2022, la société civile professionnelle Marlange-de la Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Brugnon 59, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1) le 17 décembre 2020. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Brugnon 59 du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Brugnon 59 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-23.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-04-13
Numéro d'affaire : 20-23304
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2020-10-22
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Corlay, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M. CHAUVIN, président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° U 20-23.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 AVRIL 2022 1°/ [D] [Y], ayant été domiciliée [Adresse 7], décédée en cours d'instance, 2°/ M. [R] [Y], domicilié [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° U 20-23.304 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [Y], veuve [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [H] [Y], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 2]), 4°/ à Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 5], venant aux droits de [W] [Y], 6°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 3], venant aux droits de [N] [Y], veuve [E], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [R] [Y], de la SCP Boullez, avocat de Mmes [L] et [V] [Y], de MM. [H], [O] et [K] [Y] et de M. [E], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [D] [Y] s'est pourvue le 20 décembre 2020 contre un arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier. 2. Elle est décédée le 17 janvier 2022 et son décès a été notifié le 8 mars 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de [D] [Y], décédée le 17 janvier 2022, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 6 septembre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-22.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-04-14
Numéro d'affaire : 20-22135
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2020-11-06
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Non-lieu à statuer M. PIREYRE, président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° Y 20-22.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-22.135 contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant à M. [J] [V], bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, domicilié en cette qualité, [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Mme [Y] s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un premier président en date du 6 novembre 2020 qui l'a déboutée de sa requête en renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de M. [V]. 2. Cependant, il résulte des pièces produites en défense que, par décision du 4 décembre 2020, M. [V] a constaté son dessaisissement au profit de la cour d'appel. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-21.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-04-14
Numéro d'affaire : 20-21492
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 2017-09-28
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° Z 20-21.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 M. [Y] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-21.492 contre le jugement rendu le 28 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (pôle 4), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer Finance, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [X], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2022, la SAS Boulloche, [W], Stoclet et Associés a déclaré, au nom de M. [Z] [N], se désister du pourvoi formé contre le jugement n° RG : 11-16-001646 rendu le 28 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Lyon dans une instance l'opposant à la société CA Consumer Finance. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [X] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.