Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2009, 07-16.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-12
Numéro d'affaire : 07-16963
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-11-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., exploitants viticoles, ont acheté à la société Bouchons Janosa France des bouchons qui ont été utilisés les 3 et 4 juillet 2002 ; qu'à la suite de réclamations anormalement fréquentes concernant des vins mis en bouteille à cette date, il a été procédé à une dégustation par un centre oenologique qui a confirmé un défaut majeur d'altération organoleptique de la plupart des lots et à une expertise amiable contradictoire, qui a établi la présence dans les vins de trichloroanisoles, molécules d'altération conférant le caractère bouchonné aux vins, dont l'origine doit être attribuée aux bouchons ; que les époux X... ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande de réparation de leur préjudice commercial dirigée contre la société Bouchons Janosa France, laquelle a appelé en garantie la société Corticas Janosa, fabricant des bouchons ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande à l'encontre de la société Corticas Janosa, l'arrêt retient qu'en l'absence de lien contractuel avec cette société, l'action de M. et Mme X... est à bon droit fondée sur l'article 1382 du code civil, que le désordre ne fait pas la faute mais en est la conséquence, qu'ils ne font pas la démonstration de la faute qui serait à l'origine du désordre causé par les bouchons ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur demande dirigée contre la SA Corticas Janosa sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Corticas Janosa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Corticas Janosa à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. et Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demande dirigée contre la SA Corticas Janosa sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de lien contractuel avec la SA Corticas Janosa, l'action de Monsieur et Madame X... est à bon droit fondée sur l'article 1382 du Code civil ; que le désordre ne fait pas la faute mais en est la conséquence ; qu'ils ne font pas la démonstration de la faute qui serait à l'origine du désordre causé par les bouchons ; ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en décidant que Monsieur et Madame X... ne rapportaient pas la preuve de la faute de la SA Corticas Janosa tout en relevant que cette dernière avait fabriqué et vendu des bouchons défectueux et que ces bouchons défectueux leur avaient causé des désordres, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil.