La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 2004, 03-10.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-19
Numéro d'affaire : 03-10632
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2001-12-12, 2001-12-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2001) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes présentées contre la compagnie AGF et la Banque populaire de l'Ouest ; Mais attendu que l'arrêt retient que la notice établie par l'assureur et remise à l'adhérent par la banque était suffisamment claire pour l'informer sur l'étendue de la garantie ; que la garantie souscrite ne l'avait été qu'après discussion entre les parties en tenant compte de la spécificité de la situation liée notamment à l'âge de M. X... et de sa compagne et à leurs capacités de remboursement ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire l'absence de manquement de l'assureur et du souscripteur à leurs obligations d'information et de conseil ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la compagnie AGF la somme de 1 000 euros, et à la Banque populaire de l'Ouest la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-16.316 02-17.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-16316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2001-07-13, 2001-07-13
Président : Président : M. WEBER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-16.316 et Y 02-17.716 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 02-16.316 et le moyen unique du pourvoi n° Y 02-17.716, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement constaté que le mur était de faible hauteur et que les habitations de Mmes X... et Y... ne donnaient pas directement sur la chaussée séparant les fonds mais étaient séparées de la chaussée par un jardin couvert par une végétation importante obstruant toute vue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi fait ressortir l'absence de trouble anormal résultant pour Mmes X... et Y... de la construction du mur, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, Mmes X... et Y... aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-16.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-16841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2001-03-21, 2001-03-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës du règlement de copropriété, effectuée en recourant à l'analyse de l'état descriptif de division, que le lot n 3, affecté à l'usage exclusif d'un copropriétaire, en raison de la disposition matérielle des lieux et possédant un certain nombre de millièmes, constituait, selon la disposition du règlement de copropriété, une partie privative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires Massena Liberté aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires Massena Liberté ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires Massena Liberté à payer à la SCI Sanalo la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 02-12.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-12616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 2002-01-14, 2002-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, pour accéder à leur parcelle n° 176, enclavée, les époux X... se contentaient de traverser le chemin à partir de leur parcelle n° 127 pour rejoindre leur parcelle n° 176, située juste en face ainsi qu'il apparaissait du plan cadastral, qu'un propriétaire d'une parcelle enclavée devait en effet pouvoir accéder à celle-ci par le chemin le plus court, en l'espèce à partir de la parcelle n° 127, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que les époux X... pouvaient accéder directement à leur parcelle AP 176 à partir de leur parcelle AP 127 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert d'un grief de modification de l'objet du litige et de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-19.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-19008
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 2002-06-03, 2002-06-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 3 juin 2002), rendu en dernier ressort, que, par acte du 14 juin 2001, les époux X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en réduction du montant de la somme faisant l'objet de l'opposition notifiée au notaire chargé de la vente de leur lot ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes des époux X..., le jugement retient que la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires du 15 mai 2000 concernant la reconstitution de trésorerie ne leur est pas opposable, que la question de la reconstitution de trésorerie n'est abordée explicitement par aucune résolution soumise au vote des copropriétaires, que le courrier émanant de la Préfecture des Bouches-du-Rhône concernant le plan de sauvegarde de la copropriété ne fait pas davantage état de celle-ci et qu'au contraire l'état des dettes et des créances au 30 septembre 1999 fait apparaître la reconstitution de trésorerie du 30 novembre 1994 en crédit tandis que la régularisation des charges adressée aux époux X... pour la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 mentionne au 2 septembre 1995 : "annul appel de trésorerie : 7 859 francs" cette dernière somme figurant à leur crédit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires soutenait que la reconstitution de trésorerie n'avait été que suspendue, et qu'il appartenait aux époux X... de rapporter la preuve que cette opération décidée par l'administrateur provisoire désigné par le tribunal en application des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, avait été annulée par une assemblée générale postérieure, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 02-19.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 02-19265
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2002-07-03, 2002-07-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, à payer au syndicat des copropriétaires (le syndicat) de cet immeuble la somme de 81 647,80 euros au titre d'un arriéré de charges pour la période du 10 décembre 1991 au 30 juin 2001, l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002) retient que les époux X... ne founissent aucune explication circonstanciée pour s'opposer au paiement des charges qui leur sont réclamées, qu'ils prétendent seulement refuser de continuer à payer les appels de fonds pour des travaux non exécutés par le syndicat mais se gardent d'indiquer les appels de fonds contestés et les travaux prétendument non exécutés, qu'ils ne justifient d'aucun versement et doivent être condamnés à payer, en deniers ou quittances, la somme de 81 647,80 euros correspondant au solde des charges approuvées ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'analyse même sommaire des éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée alors que les copropriétaires avaient fait valoir que le syndicat ne justifiait pas du détail de sa créance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux X... à payer au syndicat la somme de 81 647,80 euros au titre des charges dues pour la période du 10 décembre 1991 au 30 juin 2001, avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2001 et capitalisation à compter de cette date dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 13, rue Léon Jost à Paris 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 13, rue Léon Jost à Paris 17e à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 13, rue Léon Jost à Paris 17e ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 02-19.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 02-19282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une solution à la mauvaise conception de la charpente avait été étudiée dès le mois d'avril 1997 sous l'égide de l'APAVE, que l'expert judiciaire avait indiqué que le problème avait été résolu avant que l'expertise ne débute, que l'expertise avait duré du fait de conseils successifs des consorts X... laissant entendre qu'une conciliation était possible et que les désordres subsistant relevaient de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats et adoptant les conclusions de l'expert, a pu retenir que le retard n'était que partiellement imputable au constructeur, limiter le montant des pénalités de retard dont le paiement lui incombait et en déduire qu'il ne permettait pas l'indemnisation de préjudices annexes ; qu' elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer à la société de Caution mutuelle des sociétés de crédit immobilier la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la société HLM le logement familial de l'Eure ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 02-19.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-19306
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans un procès-verbal de bornage en date du 21 février 1961, M. X... se désignait comme simple occupant d'une terre présumée domaniale, que jamais jusqu'à son décès il n'avait revendiqué la terre Teivimotu et que s'il avait accompli des actes matériels sur cette terre, ces actes ne suffisaient pas à révéler sa volonté de se conduire en véritable propriétaire et que sa possession était éminemment équivoque, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... a payer à la commune de Paea la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 02-19.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 02-19476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dhombre expansion industrielle et commerciale du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurance MAAF ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le désordre de décollement des carreaux provenait de l'hydratation insuffisante du ciment, dont le mortier, réceptionné sec sur le chantier avait été mis en oeuvre sans adjonction de la quantité d'eau adéquate, et exactement retenu qu'il appartenait à M. X..., entrepreneur professionnel de carrelage, traitant des marchés importants, de vérifier que ce taux d'humidification était suffisant, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que la responsabilité du carreleur était seule engagée, aucune faute n'étant établie à la charge du fabricant et du vendeur du matériau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu qu'en l'état de l'application des pénalités de retard faite au profit du maître de l'ouvrage la société Dhombre expansion industrielle et commerciale (DEIC), sa demande en paiement de sommes supérieures en indemnisation de divers préjudices résultant du retard devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dhombre expansion industrielle et commerciale (DEIC) à payer aux sociétés Unibéton et MMA Iard, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-11.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-11420
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2000-03-13, 2000-03-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le 1er février 1993, Aurélia X..., née le 20 août 1981, a fait une chute dans l'escalier de l'institut médico pédagogique de Saint Maur où elle avait été placée depuis 1989 en raison d'un handicap caractérisé par un état épileptique grave et une infirmité motrice portant sur des gestes élémentaires ; que ses parents ont assigné l'association Afaser et son assurance la MAIF en responsabilité ; Attendu que pour rejeter la demande la cour d'appel retient que compte tenu de la nécessité de concilier les impératifs de sécurité liés à l'état de santé des enfants handicapés mentaux et épileptiques et les impératifs du traitement incluant l'apprentissage de l'autonomie, l'établissement n'a commis aucun manquement à son obligation de moyen en laissant l'enfant qui portait son casque de protection, descendre seule l'escalier sans être tenue par la main par l'éducateur qui l'accompagnait avec d'autres enfants ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'en raison des sévères problèmes d'épilepsie dont était atteinte cet enfant, une surveillance étroite de celui-ci devait être assurée, qu'au moment de l'accident, l'éducateur qui accompagnait Aurélia X... , était occupé par un autre enfant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait un défaut de surveillance et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'AFASER et la MAIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFASER et de la MAIF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-11.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 03-11544
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-03-11, 2002-03-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au prononcé du divorce aux torts partagés des époux et lui imputer les torts exclusifs de la rupture, l'arrêt attaqué énonce que l'épouse verse trois attestations à l'appui de sa demande émanant de sa soeur, de son neveu et de la concubine de ce dernier et que ces témoignages imprécis et dont l'impartialité est contestée n'établissent pas une faute de l'époux ; Attendu qu'en statuant ainsi, au vu des seules attestations versées par l'épouse devant le premier juge, sans examiner les deux nouvelles attestations produites en appel par Mme X... au soutien de sa demande en divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-11.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 03-11555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre - section 2) 2002-04-29, 2002-04-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir admis la demande en réduction de prestation compensatoire présentée par son mari, en l'absence de la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.