La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2006, 06-60.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 06-60043
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles) 2006-02-07, 2006-02-07
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société La Voix du Nord, dont l'effectif est de plus de 1000 salariés, a contesté la désignation de M. X... par le syndicat national de la presse d'édition et de publicité Force ouvrière, comme délégué syndical, alors que ce syndicat en avait déjà désigné deux ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 7 février 2006) d'avoir validé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / qu'une illégalité n'est pas créatrice de droit ; que dès lors que le jugement énonce que l'article C3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale n'autorisait pas à la fois le syndicat métropole Nord et la CGT à désigner un délégué supplémentaire sur le fondement de ce texte pour la seule raison qu'ils auraient fait liste commune aux dernières élections, il n'en résultait pas un droit pour le syndicat FO de désigner à son tour un troisième délégué syndical ; qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé à la fois le principe d'égalité par fausse application, l'article L. 412-2 du code du travail et l'article C.3 de la convention collective précitée ; 2 / qu'une simple abstention ne vaut pas acceptation ; que si l'employeur n'a pas contesté dans le délai légal la seconde désignation d'un troisième délégué syndical par le syndicat Métropole Nord ou par la CGT, cette omission ne pouvait pas être qualifiée par le tribunal d'acceptation de la dite désignation ; que dès lors, en retenant l'application du principe d'égalité pour rejeter l'action de l'employeur tendant à faire respecter les dispositions de la convention collective, le tribunal a fait une fausse application de ce principe et violé les articles L. 412-2 du code du travail et C.3 de la convention collective précitée ; Mais attendu que le tribunal, qui, contrairement aux allégations du moyen, a constaté que l'employeur avait accepté les désignations d'un troisième délégué par deux autres syndicats de l'entreprise sans que celle-ci soient justifiées par les dispositions conventionnelles alléguées, a exactement décidé que la désignation de M. X... était régulière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Voix du Nord à payer à M. X... et au syndicat national de presse, d'édition et de publicité Force ouvrière la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2006, 06-60.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 06-60052
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (contentieux des élections professionnelles) 2006-02-03, 2006-02-03
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; Attendu que, par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de déléguée syndicale Mme X..., directrice adjointe de l'association pour la formation des adultes de la Réunion (AFAR) ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, le jugement attaqué retient essentiellement que depuis un avenant du 3 mai 2005, celle-ci exerce la fonction de "directeur général adjoint", qu'elle a été désignée comme directeur général par intérim pendant la durée de recrutement du nouveau directeur général entre le 5 avril 2004 et le 31 mars 2005, période pendant laquelle elle a été amenée à représenter l'employeur dans l'établissement du protocole d'accord préélectoral et à présider le comité d'entreprise, que sa fonction n'est pas limitée aux affaires courantes, et qu'il est incontestable qu'elle est amenée à exercer les fonctions de direction, de chef d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'à la date de sa désignation comme déléguée syndicale, Mme X... disposait d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise et alors qu'il résultait de ses propres constatations que la période pendant laquelle elle avait exercé les fonctions de directeur général par intérim était révolue depuis plusieurs mois, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à Mme X... et au syndicat CFS-CGC la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2006, 06-60.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 06-60055
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 14ème (contentieux des élections professionnelles) 2006-02-22, 2006-02-22
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT du quatorzième arrondissement a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'organisation d'élections des délégués du personnel au sein de la société Rinages ; qu'après l'exécution de la mesure d'instruction ayant eu pour objet de déterminer l'effectif de l'entreprise, le syndicat s'est désisté de sa demande ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles R. 423-3 du code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'union locale fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement, 22 février 2006) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les textes relatifs au contentieux électoral ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, celui-ci s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir de condamnation aux dépens ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2006, 06-60.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 06-60078
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Mihiel, (contentieux des élections professionnelles) 2006-02-21, 2006-02-21
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 615, alinéa 2, et 1004 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort du dossier que si le pourvoi formé par l'Union locale CGT contre le jugement du tribunal d'instance de Saint Mihiel a été dirigé contre l'ensemble des parties visées au jugement, le mémoire ampliatif ne vise que la société Letag et "à titre subsidiaire", Monsieur X... délégué régional CFDT, qui en ont seuls reçu notification, et non l'ensemble des parties intéressées ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard des parties non visées par le mémoire ampliatif, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2007, 05-13.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-13522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Régie départementale des transports de l'Ain (RDTA) a été chargée par la SNCF, à compter du 16 juin 2002, d'assurer un service de transport de voyageurs entre Villefranche-sur-Saône et Macon-Loché, en remplacement de la société Rhône Nord autocars (RNA), auparavant chargée de ce service ; que la société RNA a mis en demeure la RDTA, les 14 et 19 juin 2002, de conserver à son service M. X..., qui assurait ce service comme conducteur, en application de l'accord national du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs ; que la RDTA s'y étant refusée, au motif qu'elle relevait de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local, la société RNA l'a fait assigner pour obtenir sa condamnation au paiement des salaires versés à ce salarié jusqu'au jour de son départ à la retraite ; Attendu que la société RNA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 janvier 2005) de l'avoir déboutée de cette demande, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 135-2 du code du travail et de la violation de l'article 1er de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local et de l'article 1134 du code civil, ainsi que d'une violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, par une décision motivée, que pour l'exécution du service de substitution qui lui était confié par la SNCF, la RDTA, était contractuellement soumise à des contraintes spécifiques, liées au service public de transport dont elle était chargée et à la continuité de service qu'elle devait assurer ; qu'elle en a exactement déduit qu'elle relevait de la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974, étendue le 23 juin 1975, et qu'en conséquence, les stipulations de l'accord du 18 avril 2002 organisant une garantie d'emploi dans le secteur des transports routier de voyageurs ne lui étaient pas opposables ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhône Nord autocars aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Rhône Nord autocars à payer à la Régie départementale des transports de l'Ain la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2007, 05-15.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-15391
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Remiremont 2005-01-10, 2005-01-10
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Remiremont, 10 janvier 2005), que M. X..., licencié pour insuffisance professionnelle le 9 septembre 1998 par la société Lafay, a demandé devant la juridiction prud'homale, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été indemnisé par l'ASSEDIC de Lorraine à compter du 9 février 1999 ; que la cour d'appel de Nancy, le 5 février 2002, a confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Epinal et a condamné la société Lafay à payer au salarié une somme de 150 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte d'huissier du 18 décembre 2003, l'ASSEDIC de Lorraine a fait assigner le salarié devant la juridiction civile pour qu'il soit condamné, avec exécution provisoire, au paiement de diverses sommes en application de l'article 75, paragraphe 2, du règlement de l'assurance chômage ; que le salarié a invoqué la prescription de l'action ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 351-6-2 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 17 juillet 2001, il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'action de l'ASSEDIC de Lorraine ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le point de départ du délai de l'action en répétition de l'indû engagée par l'ASSEDIC de Lorraine n'a pu commencer à courir qu'à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance et relevé qu'en l'espèce, ce n'est qu'à compter du 5 février 2002, date à laquelle la cour d'appel de Nancy a condamné définitivement l'employeur de M. X... à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'est devenue exigible la créance de remboursement de l'ASSEDIC de Lorraine, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action, introduite par acte d'huissier du 18 décembre 2003, n'était pas éteinte par la prescription ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 05-41.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-29
Numéro d'affaire : 05-41015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-12-17, 2004-12-17
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2004), que Mme X..., chef de secteur de vente à la société Compagnie européenne de papeterie (CEP), a été licenciée pour faute grave le 9 mars 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes de salaires de mise à pied, d'indemnités et de dommages-intérêts, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, de celle des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces derniers textes ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X..., qui contestait la réalité d'une fixation d'objectifs quant à son activité, ait fait valoir devant la cour d'appel qu'un défaut de réalisation d'objectifs ne pouvait pas constituer une cause de licenciement, pour défaut de réalisme ou pour absence de caractère fautif ; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve fournis sans avoir à procéder, sur le délai observé par l'employeur pour engager la procédure de licenciement, à une recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel, caractérisant la matérialité des faits vérifiables de désinvolture, d'arrogance et de mépris du personnel mentionnés par la lettre de licenciement, a retenu que Mme X... avait affranchi à des fins personnelles et sans autorisation cinquante enveloppes au moyen de la machine à affranchir de l'entreprise, et a fait ressortir qu'elle avait adopté envers des membres du personnel un comportement méprisant et arrogant incompatible avec des relations normales de travail ; qu'elle a pu en déduire que ces faits, compte tenu des fonctions de l'intéressée, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2006, 05-41.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-41133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1) 2005-01-27, 2005-01-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Cap Pays Cathare fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles 1134 du code civil, 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790, et des articles L. 511-1, L. 122-14-3 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation et sans contradiction, que par lettre du 27 septembre 2002, la société avait licencié le salarié, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été préalablement sollicitée ; Et attendu que l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est sans effet sur un licenciement d'ores et déjà prononcé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap Pays Cathare aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-41.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 05-41379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre E) 2005-01-14, 2005-01-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en sa première branche, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; qu'en ses deuxième et troisième branches, il ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant à la détermination (Paris, 14 janvier 2005), de la somme devant revenir au salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alain Manoukian aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 03-44.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 03-44362
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B sociale) 2003-04-24, 2003-04-24
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 juin 2000, par la société Sécuritas France, venant aux droits de la société Gama services qui l'employait en qualité de directeur des ressources humaines ; Attendu que pour écarter plusieurs des griefs faits par l'employeur à la salariée, la cour d'appel après avoir relevé que la plupart des faits reprochés à la salariée avaient donné lieu à un avertissement, énonce qu'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions, même si la première sanction n'a pas été suivie d'effet ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si depuis l'avertissement en cause la salariée avait persisté dans son comportement fautif, ce qui autorisait l'employeur à tenir compte des griefs antérieurs qu'ils aient ou non déjà été sanctionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé par la salariée : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2003 par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.