Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1978-07-11, 1978-07-11

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, - LE SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1978 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE OLAZABAL ORTIZ OLONIA GABRIEL DES X... D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA PECHE, A RELAXE LE PREVENU ET A DEBOUTE LE SYNDICAT PRECITE DE SES DEMANDES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 JUILLET 1977 OLAZABAL ORTIZ OLONIA GABRIEL DE Z... ESPAGNOLE, CAPITAINE D'UN A... DE PECHE IMMATRICULE EN ESPAGNE, A ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE, AU LARGE DE BAYONNE, DANS LA PORTION DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES S'ETENDANT ENTRE 6 ET 12 MILLES NAUTIQUES AU-DELA DES COTES ; QUE L'INTERESSE A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR PECHE SANS POSSEDER LA LICENCE EXIGEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 1416/77 DU 28 JUIN 1977 ET D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS SPECIALES ETABLIES POUR PREVENIR LA DESTRUCTION DU FRAI ET DU POISSON ASSIMILE AU FRAI ET POUR ASSURER LA CONSERVATION ET LA REPRODUCTION DU POISSON ET DES COQUILLAGES, CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE, SANS S'AVISER QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT DEFERES CONSTITUAIENT UN DELIT ET UNE CONTRAVENTION ET QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LE SYNDICAT DES MARINS, PARTIE CIVILE, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUSVISE ETAIT INOPPOSABLE AUX PECHEURS ESPAGNOLS QUI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DE L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967 JOUISSAIENT D'UN DROIT DE PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AU LIEU D'ANNULER CETTE DECISION EN RAISON DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION QUI L'AVAIT RENDUE ET DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION, A, APRES AVOIR CEPENDANT EXAMINE LES FAITS SOUS LES DEUX QUALIFICATIONS QU'ILS COMPORTAIENT, CONFIRME LA RELAXE DU PREVENU EN ADOPTANT, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DES MOTIFS SEMBLABLES A CEUX DU PREMIER JUGE, ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, QUE LES ENGINS DE PECHE DU PREVENU N'AVAIENT PAS ETE SAISIS, CE QUI LAISSAIT PRESUMER QU'ILS ETAIENT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ET QUE LADITE INFRACTION N'ETAIT PAS ETABLIE ; SUR LA CONTRAVENTION DE POLICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE DE CE CHEF ; SUR LE DELIT ET SUR LES INTERETS CIVILS : SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888, 55 DE LA CONSTITUTION DE 1958, 189 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE DE ROME, 3, 4, 5 ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964, DU DECRET DU 26 MAI 1966, DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 7 JUIN 1967, DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1967, DU DECRET DU 23 FEVRIER 1968, DU REGLEMENT CEE N° 1260/22 DU 30 SEPTEMBRE 1977, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE DE L'ETUDE DES DIVERS TEXTES, REGLEMENTANT OU INTERDISANT LA PECHE EN FACE DES COTES FRANCAISES, IL APPARAIT QUE LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1967 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE NOTES CONSTITUANT ACCORD GENERAL SUR LA PECHE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, AINSI QUE LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968, N'ONT ETE NI DENONCES NI ABROGES, QUE D'AILLEURS LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR NOTE VERBALE DU 14 JUILLET 1977, A FAIT SAVOIR AU MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES QU'A L'INTERIEUR DES ZONES COTIERES DE 12 MILLES L'EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE N'EST PAS PERMIS AUX BATEAUX ESPAGNOLS, EXCEPTION FAITE DE LA ZONE VISEE A L'ACCORD GENERAL SUR LA PECHE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE DU 20 MARS 1967, QU'IL EST DONC CERTAIN QUE, DANS CETTE ZONE, LA REGLE COMMUNAUTAIRE DANS CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE A L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL EST INOPPOSABLE AUX PECHEURS ESPAGNOLS, DONT LE PAYS BENEFICIE D'UN ACCORD PLUS ANCIEN ET N'A PAS ENCORE ACCEPTE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE, QUE CE REGLEMENT, S'IL N'INTERDIT PAS TOTALEMENT LA PECHE DANS CETTE ZONE AUX B... ESPAGNOLS LA RESTREINT TRES RIGOUREUSEMENT PAR L'OCTROI DE LICENCES ET PAR DES MESURES DE CONTINGENTEMENT ET D'EXCLUSION, QU'AINSI IL VIOLE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 20 MARS 1967 ET LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968 NON ABROGES, QU'AU SURPLUS LES B... DE PECHE DES PAYS FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE N'ETANT PAS ASTREINTS A L'OBLIGATION DE POSSEDER DES LICENCES, IL EN RESULTE UNE DISCRIMINATION ENTRE EUX ET LES B... ESPAGNOLS CONTRAIRE A LA CONVENTION DE LONDRES ; ALORS, D'UNE PART QUE LA NOTE VERBALE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST SANS AUTORITE PAR ELLE-MEME ET NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DU REGLEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1977 ASTREIGNANT EXPRESSEMENT DES B... ESPAGNOLS A CERTAINES OBLIGATIONS, QU'IL NE PEUT DONC QUE SIGNIFIER QU'IL N'EST PAS INTERDIT AUXDITS B... DE SE LIVRER A DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE DES 12 MILLES, MAIS EVIDEMMENT EN RESPECTANT LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROBLEME POSE A LA COUR ETAIT NON DE DETERMINER SI LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE AVAIT VIOLE LES TEXTES ANTERIEURS, PROBLEME DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC SE POSANT EXCLUSIVEMENT ENTRE ETATS, MAIS SI, EN DROIT INTERNE, IL Y A EU OU NON ABROGATION TACITE DE CERTAINS TRAITES PAR UN TEXTE COMMUNAUTAIRE PLUS RECENT, AYANT MEME FORCE OBLIGATOIRE TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DE 1958 QUE DE L'ARTICLE 189 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE DE ROME, QUE L'ABROGATION TACITE RESULTE DE CE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES SONT INCONCILIABLES AVEC LES ANCIENNES ET INCOMPATIBLES AVEC LEUR MAINTIEN, ALORS QU'EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS NOUVELLES, DANS LA MESURE OU ELLES REGLEMENTENT LE DROIT DE PECHE DES ESPAGNOLS SANS L'ABOLIR PEUVENT S'APPLIQUER CUMULATIVEMENT AVEC LES TRAITES PLUS ANCIENS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE DANS LA MESURE OU IL Y AURAIT INCOMPATIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS NOUVELLES ET LES ANCIENNES, ILS EN RESULTERAIT L'ABROGATION TACITE DE CES DERNIERES EN DROIT INTERNE ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE, AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE AUX ETRANGERS LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES DE FRANCE, SI LE CAPITAINE D'UN A... ETRANGER OU LES HOMMES DE SON EQUIPAGE EXERCENT LA PECHE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 67-451 DU 7 JUIN 1967, LE CAPITAINE Y... PUNI D'UNE AMENDE AINSI QUE DE PEINES COMPLEMENTAIRES ; QUE LEDIT DECRET DU 7 JUIN 1967, EN SON ARTICLE 2, INTERDIT LA PECHE AUX B... ETRANGERS DANS UNE ZONE DE 12 MILLES MARINS MESURES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DE LA MER TERRITORIALE, ET PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE DES DECRETS FIXERONT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES DROITS DE PECHE POURRONT ETRE ACCORDES AUX B... ETRANGERS DANS CETTE ZONE ; QUE LE DECRET N° 68 209 DU 23 FEVRIER 1968 QUI REGLEMENTAIT EN DROIT INTERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES B... ESPAGNOLS ETAIENT ADMIS A PRATIQUER LA PECHE DANS UNE PARTIE DE LA ZONE DE PECHE RESERVEE FRANCAISE A ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR DES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES INTEGRES A L'ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES ET QUI, A PARTIR DE FEVRIER 1977, ONT FIXE DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ET DETERMINE, POUR LES B... EN QUESTION, LES MODALITES D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES ; QUE, DES LORS, LES CAPITAINES DE A... ESPAGNOLS EXERCANT LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES EN DEHORS DES CAS OU ILS SONT AUTORISES A LE FAIRE EN APPLICATION DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, TOMBENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU DU CHEF DE PECHE SANS LICENCE DANS LES EAUX TERRITORIALES ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE DU 23 JUILLET 1967, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968, LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS JOUISSAIENT A TITRE PERMANENT DU DROIT DE PECHER TOUTES LES ESPECES SUR LA COTE ATLANTIQUE DEPUIS L'EMBOUCHURE DE LA BIDASSOA JUSQU'AU PARALLELE DE LA POINTE NORD DE BELLE-ILE ; QUE LES JUGES, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACCORD GENERAL DE PECHE FRANCO-ESPAGNOL ET LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968 N'AVAIENT ETE NI DENONCES NI ABROGES, ONT RETENU QUE LES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 353 77 DU 24 FEVRIER 1977, 1416/77 DU 28 JUIN 1977 ET 2160/77 DU 30 SEPTEMBRE 1977, QUI SELON EUX, N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES A L'ESPAGNE AVANT LEUR ETABLISSEMENT, CREAIENT UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES PECHEURS ESPAGNOLS ET ETAIENT INOPPOSABLES A CEUX-CI EN CE QU'ILS AVAIENT DE CONTRAIRE A L'ACCORD PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR UN ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1980 DANS UNE PROCEDURE CONCERNANT UN AUTRE PREVENU, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1981, A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 2160/77 DU 30 SEPTEMBRE 1977 ET QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ETAIENT OPPOSABLES AUX PECHEURS ESPAGNOLS ; QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION DE POLICE ; CASSE ET ANNULE POUR LE SURPLUS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 11 JUILLET 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;