La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-11.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-11086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2003-04-30, 2003-04-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, le 24 février 1993, M. X..., déclarant se trouver momentanément dans l'impossibilité de subvenir aux besoins de ses chevaux, a confié à la Société protectrice des animaux (SPA) le soin de les placer et d'assurer leur nourriture et leur entretien ; qu'au moment de leur restitution, les hébergistes chez lesquels ils avaient été placés, ont exercé un droit de rétention, réclamant paiement à M. X... des frais d'hébergement ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 avril 2003) de l'avoir condamné à payer ces frais ; Mais attendu, d'abord, que M. X... a admis dans ses conclusions devant la cour d'appel que les hébergistes, mandataires substitués, disposaient à son encontre d'une action directe sur le fondement de l'article 1994 du Code civil ; que le moyen, pris en sa première branche, qui fait valoir que la SPA, en traitant avec les tiers, non en qualité de mandataire mais en son nom propre, était devenue débitrice de ces derniers et pouvait seule être condamnée, sauf recours contre le mandant, est contraire à ces écritures ; Attendu, ensuite, que M. X... n'a pas contesté devant la cour d'appel que les actes accomplis par le mandataire se seraient inscrits dans les limites du mandat conclu avec la SPA ; que le moyen, pris en sa deuxième branche, est nouveau et mélangé de fait ; Et attendu, enfin, que le moyen tiré du mandat apparent s'attaque à un motif surabondant ; D'où il suit que le moyen, pris en ses trois branches, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société protectrice des animaux (SPA) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-11.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-11140
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a donné naissance à deux enfants: Assim, né le 29 juin 1996, et Aser, née le 19 octobre 1998, reconnus par leur mère et M. Y... ; que le juge des tutelles a désigné M. le directeur de l'ARAJUFA en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 novembre 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes en contestation de paternité et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que le dossier a été communiqué au ministère public, a été rendu en violation de l'article 425-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le ministère public, qui doit avoir communication des causes relatives à la filiation, a été informé par le greffe, le 19 février 2001, de la date d'audience à laquelle l'affaire serait évoquée et que le procureur général a visé, le 6 mars 2001, cet avis ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-13.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-13546
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sète 2004-01-14, 2004-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir remboursé le prêt relais que la Société générale lui avait consenti, M. X... a demandé la condamnation de cette banque à lui payer la somme de 3 400 euros en remboursement d'un prélèvement qu'elle avait effectué sur son compte, au titre de frais de garantie dont il soutenait qu'ils n'avaient pas été prévus au contrat de prêt ; que le tribunal d'instance (Sète, 14 janvier 2004) a fait droit à sa demande ; Attendu qu'il ressort des productions qu'il n'est pas établi que l'acte dont la dénaturation est invoquée soit celui que le juge a examiné en affirmant, par une considération qui vaut jusqu'à inscription de faux, que le seul document sur lequel figure le montant des frais de garantie est une feuille annexée à l'offre préalable de crédit, intitulé : accord de cautionnement, ne portant ni la signature ni le paraphe de l'emprunteur, que ce dernier déclarait n'avoir pas reçu ; que le tribunal d'instance a dès lors exactement retenu que la Société générale ne pouvait prétendre que M. X... s'était engagé à payer des frais dont rien n'établissait qu'il ait eu communication préalable du montant ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-13.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-13905
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble (1re chambre) 2004-03-01, 2004-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 433 du Code civil, ensemble l'article 495 du même Code ; Attendu que la tutelle n'est vacante, au sens de ces textes, que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge ; Attendu que pour déclarer vacante la tutelle de Mme Arlette X..., le tribunal de grande instance énonce que l'état de conflit et de suspicion entre les différents membres de la famille rend inenvisageable la mise en place d'un conseil de famille, dont le fonctionnement serait bloqué par les oppositions des uns et des autres, rendant impossible la mise en oeuvre du régime de protection ; Attendu qu'en se déterminant par des motifs hypothétiques, sans constater que la réunion d'un conseil de famille était impossible, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble, autrement composé ; Condamne les consorts X..., défendeurs au pourvoi, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2006, 04-19.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 04-19804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que prétendant qu'avec son époux, depuis lors décédé, elle avait prêté une somme d'argent à la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez (la société AGST), Mme X... l'a assignée en remboursement ; qu'en cours d'instance, les parties ont conclu une transaction dont l'exécution a donné lieu à un différend ; qu'après qu'une procédure de redressement judiciaire eut été ouverte à l'encontre de la société AGST, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2004), a rejeté les prétentions de Mme X... tendant à la constatation de sa créance à l'égard de cette société au titre du remboursement de ladite somme, à défaut de l'exécution de la transaction ; Attendu, d'abord, que le grief tiré de la méconnaissance par la société AGST de la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, est dépourvu de fondement dès lors que la charge de la preuve du prêt de la somme litigieuse ne lui incombait pas ; qu'ensuite, ayant estimé que Mme A... n'apportait pas la preuve d'un tel prêt, sur le fondement exclusif duquel elle fondait sa demande en paiement de cette somme, la cour d'appel ne pouvait que rejeter celle-ci ; qu'enfin, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée dès lors qu'elle avait constaté que Mme X... n'avait pas satisfait, dans le délai prévu par la transaction, à l'obligation que celle-ci lui imposait ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-20.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-20249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2004-09-22, 2004-09-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que MM. X... et Denis Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 septembre 2004) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger que les biens immobiliers acquis par la seconde épouse de leur père étaient l'objet d'une donation de ce dernier ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de faits qui leur étaient soumis que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Denis Y... n'apportaient pas la preuve, à leur charge, du financement par Jacques Y... de la quote-part de sa seconde épouse, dans l'indivision portant sur des biens immobiliers, ... à Angoulême, alors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, ne saurait être accueilli en ses deux autres ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que c'est également par une appréciation souveraine des éléments de faits qui leur étaient soumis, alors qu'ils n'avaient pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Denis Y... n'apportaient pas la preuve, à leur charge, que le portefeuille de valeurs mobilières de leur belle-mère, Mme veuve Y..., aurait été constitué au moyen de fonds personnels à Jacques Y... provenant de la cession des parts d'une SCP d'avocats ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Denis Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Denis Y... et les condamne à payer à Mmes Z..., Elise et Martine Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2006, 06-11.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-21
Numéro d'affaire : 06-11779
Solution : Annulation
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-11-21, 2005-11-28, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Vu les articles 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, 15 dernier alinéa et 19 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes, est, selon le deuxième de ces textes, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ; Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 et 28 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que ce refus lui a été notifiée par lettre, en date du 16 décembre 2005, du conseiller chargé des relations avec les experts, puis, une seconde fois par lettre du 16 janvier 2006 ; que, représentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle a formé, le 16 février 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Attendu qu'il résulte des productions que ni la décision de refus de l'assemblée générale ni l'avis défavorable de la commission concernant Mme X..., n'étaient annexés à la notification de la décision de refus faite le 16 décembre 2005, ou à celle effectuée le 16 janvier 2006 ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 700 nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date des 21 et 28 novembre 2005 mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme Y... ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-11.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-11362
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux 2005-01-17, 2005-01-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le préfet de la Gironde s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 17 janvier 2005 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, statuant en matière de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sur le fondement des articles L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suivant déclaration écrite adressée le 7 février 2005 par lettre simple à "M. le Président de la Cour de cassation" ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée ne mentionnait ni le délai ni les modalités d'exercice des voies de recours ; Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-11.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-11682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile, section 2) 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004) d'avoir prononcé à ses torts exclusifs son divorce avec Mme Y... ; Attendu qu'après avoir estimé souverainement que le désintérêt croissant de M. X... vis-à-vis de son épouse et son abandon définitif du domicile conjugal constituaient une violation grave et renouvelée du devoir de cohabitation, la cour d'appel, bien qu'elle n'ait pas précisé que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil en prononçant le divorce aux torts de M. X... ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu que Mme Y... avait été délaissée avec la charge de trois enfants et de faibles moyens financiers, la cour d'appel a caractérisé le préjudice matériel et moral subi par celle-ci et résultant de la dissolution du mariage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à Me Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 04-11.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 04-11848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 2003-12-08, 2003-12-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., avocat, a, le 18 juin 2001, souscrit auprès de la société France télécom un contrat d'abonnement téléphonique Numéris prévoyant notamment que son numéro d'appel figurerait dans les listes alphabétique et professionnelle des annuaires téléphoniques ; qu'après avoir constaté, en août 2001, que seuls son adresse professionnelle et son numéro de fax y avaient été mentionnés, M. X... a obtenu le rétablissement par la société France télécom de ses coordonnées téléphoniques dans l'annuaire électronique et sollicité la réparation du préjudice lié à l'absence de ces coordonnées dans l'annuaire papier jusqu'en août 2002 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 8 décembre 2003) a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'acheminement des communications téléphoniques comme la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous les formes imprimée et électronique, incombant à la société France télécom conformément à l'article L. 35-1 du Code des postes et des télécommunications alors applicable, constituaient deux missions étroitement liées, complémentaires et essentielles du service public des télécommunications, que l'obligation inexécutée, portant sur un numéro professionnel dont l'accès avait été, de fait et durablement, limité à un support non encore utilisé couramment par le grand public, présentait un caractère essentiel et que, s'agissant d'une profession interdite de toute publicité particulière, ce manquement avait eu des conséquences graves pour M. X... ; que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a pu en déduire que la société France télécom avait commis une faute lourde rendant inopposable à ce dernier la clause limitative de responsabilité qu'elle entendait invoquer ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a apprécié le préjudice subi par M. X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France télécom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.