La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-14.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-14905
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 2) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'expertise des meubles communs se trouvant au domicile de son ancienne épouse, Mme Y..., sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles d'autres meubles que ceux évalués au domicile de cette dernière avaient été emportés de l'ancien domicile commun ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé qu'une expertise n'était pas nécessaire et retenu qu'outre les meubles évalués au domicile de Mme Y..., les enfants du couple avaient appréhendé certains meubles et objets ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour mettre à la charge de M. X... une récompense au bénéfice de la communauté de 274 019,70 francs, l'arrêt retient, pour calculer le profit subsistant, qu'il n'était pas discuté que la communauté ayant existé entre les époux Z... avait remboursé, en capital, au titre des emprunts ayant permis le financement de la construction d'un immeuble d'habitation sur un terrain propre au mari, la somme de 211 729,62 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., dans ses écritures, limitait cette somme à 127 100 francs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 274 019,70 francs (41 774,03 euros) le montant de la récompense due à la communauté par M. X..., l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne Mme A..., épouse Y..., aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCP Monod et Bertrand, avocat de M. X..., la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-15.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-15169
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 2004-04-21, 2004-04-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les griefs contenus au moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur ce même moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 274 et 275 dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le juge alloue une prestation compensatoire sous forme d'un capital, il doit quelles qu'en soient les modalités en fixer le montant ; Attendu que la cour d'appel a attribué à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble sis à Eauze (Gers), bien propre de M. Y..., sans en fixer le montant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 03-15.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 03-15970
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2003-04-28, 2003-04-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Vu les principes régissant l'action de in rem verso : Attendu que M. X... qui a participé à la construction d'une maison sur un terrain appartenant à son ancienne concubine, Mme Y..., a assigné celle-ci en indemnisation sur le fondement de l'action de in rem verso ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si l'action est fondée dès lors qu''il est acquis aux débats que M. X... a bien participé à la construction en y travaillant lui-même et en finançant l'achat de matériaux dans une mesure excédant la simple contribution aux dépenses ordinaires du ménage, celui-ci n'apporte aucune justification ni du montant de l'enrichissement dont a bénéficié Mme Y..., ni du nombre d'heures de travail qu'il a effectué ainsi que du montant des factures qu'il a acquitté ; Attendu qu'en refusant de procéder à cette évaluation, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, alors qu'elle avait constaté le bien-fondé dans son principe de l'action engagée par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-16.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-16170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant le droit à prestation compensatoire à l'existence d'une disparité "suffisante" dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil en ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir mentionné les revenus et les charges des époux ainsi que la consistance de leur patrimoine immobilier et abstraction faite de la maladresse de rédaction dénoncée par le moyen, a estimé que la rupture du mariage ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme X..., d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-16.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-16322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande de rescision pour lésion de plus du quart de la transaction passée le 5 décembre 1996, valant partage de la succession de leur père entre lui-même et sa soeur, Mme Y... ; Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a adopté les conclusions de l'expert incluant le montant de la rémunération de l'activité de M. X... pour sa gestion des biens indivis, d'autre part, qu'elle a relevé que, pour établir la lésion dont il s'estimait victime, M. X... n'intégrait dans ses calculs ni les comptes d'indivision antérieurs au décès d'Elisa X..., ni les profits qu'il avait retirés de son occupation gratuite des biens indivis, ni, encore, la perception des revenus locatifs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 05-11.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 05-11263
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'assurances Areas CMA et contre M. Y..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Immogestion ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article 1147 dudit Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2004), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété détruit par un incendie, soutenant que les travaux de remise en état financés au moyen de l'indemnité d'assurance payée au syndicat des copropriétaires Les Olivades étaient restés inachevés, a fait assigner son propre assureur, le syndicat des copropriétaires et la Compagnie européenne d'assurances, assureur de ce dernier, aux fins d'être indemnisé ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que ce dernier ait commis une faute contractuelle à l'égard de ce copropriétaire, que l'analyse des résolutions prises faisait apparaître que le mandat avait été donné au syndic, que celui-ci avait légalement l'obligation d'exécuter les résolutions prises par l'assemblée générale et qu'une faute contractuelle pouvait être retenue à son encontre alors que la copropriété était étrangère aux fautes commises par le syndic ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires est responsable à l'égard des copropriétaires des fautes commises par le syndic, son mandataire, dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne le syndicat des copropriétaires Les Olivades à Avignon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires Les Olivades à Avignon, du Bureau d'études Betac et de la Compagnie européenne d'assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 05-11.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-11272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 2004-11-02, 2004-11-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que cinq des parcelles attribuées par M. X... et Mme X... appartenaient à des tiers et que deux parcelles pouvaient être attribuées à l'indivision, que compte tenu de la nature, du nombre, de la situation géographique et de la valeur des autres biens immobiliers vendus, ces deux parcelles étaient des éléments séparables du contrat de vente et que l'action fondée sur la violation de l'alinéa 1 de l'article 815-14 du Code civil ne pouvait avoir pour effet que d'entraîner la nullité de la vente des seules parcelles en indivision, et, d'autre part, qu'il résultait d'attestations produites et d'un projet d'acte de vente annoté de la main de Mme X..., ensuite modifié dans le sens souhaité par celle-ci, qu'elle jouissait, lors de la vente, de toutes ses facultés mentales alors que l'unique certificat médical produit était insuffisant pour établir le contraire, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni dénaturation, et abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que la demande en nullité de la vente formée par Mme X... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Clotilde X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... La Z... ; rejette la demande de Mme Clotilde X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2006, 05-11.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-11371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2004-11-15, 2004-11-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Giraud Midi Pyrénées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Colomiers Habitat ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les versements allégués par la société Giraud Midi Pyrénées, à des fournisseurs de la société Bosphore, pour le compte de cette dernière, étaient discutés, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, souverainement retenu que, postérieurement à la date du bon d'acompte contresigné par la société Bosphore, le paiement de fournitures n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Giraud Midi Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giraud Midi Pyrénées à payer à la société Bosphore la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Giraud Midi Pyrénées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-16.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-16737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section AO2) 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a vendu un véhicule automobile à M. Da Y... ; que ce véhicule ayant été accidenté auparavant, M. Da Y... a assigné M. X... en annulation de la vente pour dol et subsidiairement en résolution de celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2003) après avoir retenu dans ses motifs que M. X... s'était rendu coupable d'une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente en application de l'article 1117 du Code civil, a , dans son dispositif, prononcé la résolution de la vente ; qu'il a, en conséquence, condamné M. X... à rembourser à M. Da Y... le prix de vente et dit que ce dernier devra en contrepartie restituer le véhicule ; Attendu que M. X..., qui reproche à l'arrêt attaqué une contradiction entre ses motifs et son dispositif, est dépourvu d'intérêt à se prévaloir d'une simple erreur de terminologie commise par la cour d'appel dès lors que cette erreur n'a exercé aucune influence sur la solution donnée au litige ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ricard, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-17.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 04-17097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une liposuccion réalisée, le 18 mai 1996, par M. X..., médecin généraliste et M. Y..., chirurgien esthétique, Mme Z... a, le 31 mai 1996, présenté une infection à l'origine d'un choc septique et a recherché la responsabilité de ces praticiens ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2004) les a déclarés responsables du préjudice subi par Mme Z... à la suite de cette infection et les a condamnés in solidum à réparer ce préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Y... et sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi incident formé par M. X..., tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt et qui sont recevables comme étant de pur droit : Attendu que si l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé retient uniquement à la charge des établissements de santé une responsabilité de plein droit en cas d'infection nosocomiale, l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a modifié l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'application dans le temps de l'article L. 1142-1 et prévu que cette disposition était applicable seulement aux infections nosocomiales consécutives à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001, même si ces infections faisaient l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée ; qu'en l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, M. X... et M. Y... étaient tenus à l'égard de Mme Z... d'une obligation de sécurité de résultat dont ils ne pouvaient se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche du pourvoi formé par M. X..., tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la responsabilité de M. X... étant fondée sur une obligation de sécurité de résultat, le moyen contestant l'existence d'une faute mise à la charge du praticien par les premiers juges est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Fais masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. Y... et pour moitié à celle de M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. X... et M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-11.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-11594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (audience solennelle) 2004-11-19, 2004-11-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie par M. X... d'une demande de fixation de la limite divisoire de sa propriété selon les usages locaux et non d'une demande tendant à se faire attribuer la propriété d'une parcelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, selon ces usages, fixé cette limite en fonction de la position d'un fossé séparant la propriété de M. X... de celle des époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.