Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-11
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 1982-01-15, 1982-01-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 459, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL LE 9 OCTOBRE 1981 PAR DAME X... NEE B... DECLARANT AGIR AU NOM DE SA FILLE MINEURE NATHALIE Z... ; " ALORS QU'A CETTE DATE LA VICTIME ETAIT DEVENUE MAJEURE DE SORTE QUE SA MERE - QUI NE JUSTIFIAIT PAR AILLEURS D'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE L'AUTORISANT A ESTER EN JUSTICE POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE SA FILLE - ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DU D'OFFICE DECLARER SON INTERVENTION AU NOM DE NATHALIE Z..., IRRECEVABLE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ; QU'AINSI LA MERE D'UNE PERSONNE VICTIME D'UN DELIT NE SAURAIT, NI AGIR, NI SE VOIR ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPRESENTATION DE SON ENFANT, DES LORS QUE CELUI-CI EST DEVENU MAJEUR AU JOUR DE L'ACTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE HENRY C..., NEE LE 4 SEPTEMBRE 1963, VICTIME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DONT BARRE A ETE DECLARE RESPONSABLE, ETAIT MAJEURE LE 15 JANVIER 1982 ; QU'A CETTE DATE, L'ARRET A DIT RECEVABLE LA DEMANDE DE DAME X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE NATHALIE A..., ET LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE, A CE TITRE, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DES TUTELLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A DAME X..., MERE DE LA VICTIME 60 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI CAUSE L'ETAT D'INFIRMITE PROFONDE ET DEFINITIVE OU SE TROUVE SA FILLE ; " AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR NE CONTESTE NI LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, NI SON BIEN-FONDE EN PRINCIPE, MAIS CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI A FIXE A 30 000 FRANCS L'INDEMNISATION DE CE PREJUDICE ; " ALORS QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LES PARENTS DE LA VICTIME EN LEUR NOM PERSONNEL EST IRRECEVABLE DEVANT LE JUGE PENAL ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES REPRESSIFS DE SOULEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE ; " ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION ; QU'AINSI LA DEMANDE EN DOMMAGE-INTERETS FORMEE PAR UN PARENT DE LA VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES EST IRRECEVABLE DEVANT LE JUGE PENAL, MEME S'IL EST FONDE A OBTENIR DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS, REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE LA FAUTE COMMISE PAR L'AUTEUR DU DELIT ; ATTENDU QU'EN ALLOUANT A "DAME X..., POUR ELLE-MEME, UNE INDEMNITE, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI CAUSE L'ETAT D'INFIRMITE PROFONDE ET DEFINITIVE OU SE TROUVE SA FILLE", LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS DE CASSATION, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 15 JANVIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;