La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-11.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-11083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-05-19, 2003-05-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 mai 2003) de lui avoir accordé une prestation compensatoire consistant dans l'octroi de l'usufruit viager sur le logement familial, alors, selon le moyen, que ne compte pas parmi les ressources de l'époux créancier que le juge peut prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire la pension alimentaire, par essence temporaire, versée par l'époux débiteur au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ; qu'ainsi que la cour d'appel l'a au demeurant constaté, Mme X... faisait valoir que sa seule ressource consistait en l'allocation d'une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 221,77 euros ; qu'en retenant, pour confirmer la décision des premiers juges sur la prestation compensatoire, que Mme X... avait des revenus mensuels d'un montant moyen de 685,83 euros, soit un chiffre incluant la pension alimentaire d'un montant de 3 000 francs, soit environ 458 euros, versée par M. Y... au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des besoins et ressources des parties faite par la cour d'appel qui, en confirmant l'appréciation du premier juge, n'a tiré aucune conséquence de la mention, par ailleurs surabondante, des revenus déclarés par Mme X... au titre de l'année 2001 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2005, 02-31.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 02-31034
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le remboursement d'une certaine somme, représentant les arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de son mari, Ammar X..., après son décès, de mai 1988 à juillet 1996 et retenus par elle ; que la cour d'appel a dit que la prescription quinquennale était applicable en la cause et a condamné Mme X... au paiement des seules prestations reçues à compter du mois de mars 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime des quasi contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement desdites prestations, mais à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 03-50.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 03-50047
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2003-05-23, 2003-05-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité tunisienne, a été l'objet d'un arrêté d'expulsion le 28 mai 2002 ; qu'après avoir été interpellé le 19 mai 2003 par des militaires de la gendarmerie et placé en garde à vue, il a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, par décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 mai 2003 ; Attendu que pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité de l'étranger, l'ordonnance retient qu'il a été interpellé aux fins de mise à exécution de l'arrêté d'expulsion, après notification de cette mesure ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrôle de l'identité de l'intéressé, intervenu avant toute vérification au fichier des personnes recherchés et avant la notification de l'arrêté d'expulsion le concernant, avait été effectué dans l'un ou l'autre des cas prévus par l'article 78-2 du Code de procédure pénale, le premier président n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 01-01.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 01-01838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2000-12-04, 2000-12-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que, ni la garantie décennale, ni la garantie biennale des constructeurs n'étaient applicables, et que la société Leverrier, fabricant du produit défectueux, s'était engagée à garantir la bonne tenue de ce dernier pendant une quinzaine d'années, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que les sociétés Leverrier et Etanchéité Midi-Pyrénées étaient contractuellement tenues d'indemniser le maître de l'ouvrage des conséquences dommageables résultant de la défectuosité du produit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Leverrier aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Leverrier à payer à la SCI Jeary de la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2005, 04-10.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 04-10040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e Section) 2003-02-26, 2003-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 février 2003), que, par contrat des 6 et 9 mars 1987, M. X... a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... pour une durée de neuf ans ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er avril 1996 ; que Mme Y... a fait délivrer à son locataire un congé avec offre de renouvellement le 22 avril 1999 ; que les parties ne s'étant pas mises d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, Mme Y... a assigné M. X... aux fins de voir fixer ce loyer ; que Mme Y... a soutenu devant les juges du fond que le bail ayant acquis une durée supérieure à douze ans, le plafonnement du loyer n'était plus applicable ; que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que le bail devait être renouvelé à compter du 1er novembre 1999 et, avant-dire droit sur le prix du nouveau loyer, a ordonné une expertise ; Attendu que le moyen unique du pourvoi formé par Mme Y... soutient que la règle du plafonnement du loyer du bail commercial n'est pas applicable lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail expiré est supérieure à douze ans ; qu'en omettant de prendre en compte la période de tacite reconduction du bail de 1999, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la durée effective du bail avait excédé douze ans, a violé l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ; Mais attendu que ce moyen, qui ne critique que des motifs de l'arrêt attaqué, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 04-10.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 04-10288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2003-10-30, 2003-10-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les correspondances démontraient que M. X..., notaire, était au courant de l'accord survenu entre Mme Y... et M. Z... et qu'il avait également connaissance des difficultés soulevées sur divers points par M. Z..., que, quelle que soit la position ou les déclarations de Mme Y... qui n'était pas une professionnelle du droit, il ne pouvait pas établir et faire signer quelques jours après, un bail au profit d'un tiers, sans s'être assuré de la position de M. Z..., avec lequel il savait qu'un accord avait été conclu, qu'il lui appartenait alors, en vertu de son obligation de conseil, de faire connaître à Mme Y... la difficulté, et de l'inviter à faire délivrer une sommation à son frère d'avoir à régulariser le bail, dans les conditions de l'accord initial, qu'il devait l'informer qu'elle ne pouvait se considérer comme étant dégagée, tant que cette formalité n'avait pas été accomplie, formalité d'autant plus nécessaire que M. Z... exploitait déjà les vignes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que le notaire avait manqué à son obligation de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Lamy-Thomas-Crolet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Lamy-Thomas-Crolet à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 04-10.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 04-10400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2003-10-07, 2003-10-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement de La Nartelle, régulièrement publié, reproduisait, la convention constitutive de la servitude de passage consentie par le propriétaire du fonds devenu le lotissement de La Nartelle au profit du fonds devenu le lotissement de La Caladoise, convention qui répartissait la charge du coût des travaux de réfection et d'entretien de la voirie, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation, que cette servitude s'imposait à titre réel aux acquéreurs des lots du lotissement de La Caladoise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Syndicale libre du lotissement Domaine de La Nartelle La Caladoise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Syndicale libre du lotissement Domaine de La Nartelle La Caladoise, la condamne à payer à l'association Syndicale du lotissement de La Nartelle la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 04-10.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 04-10417
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2003-03-26, 2003-03-26
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Alain Y... et Mme Cécile Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1213 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le 26 mars 2003), rendu en matière de référé, que Mme Y..., par l'intermédiaire de M. Alain Y..., a donné en location un logement à M. X... et à Mme Z..., le bail stipulant que les preneurs étaient "solidairement et conjointement solidaires" ; que Mme Z... a quitté les lieux sans donner congé ; que, le 2 mars 2002, Mme Y... lui a fait délivrer, ainsi qu'à M. X..., un commandement de payer des loyers impayés depuis le mois d'octobre 2001, visant la clause résolutoire et les a fait assigner pour faire constater l'acquisition de cette clause et obtenir le paiement de l'arriéré locatif ; que Mme Z... a demandé que M. X... la garantisse de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, après avoir condamné solidairement les preneurs en paiement de l'arriéré locatif, que M. X... a reconnu que Mme Z... n'habitait plus dans les lieux depuis 1995 et que les impayés de loyers avaient commencé à courir à compter de l'année 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à son départ Mme Z... n'a pas donné congé et que M. X... ne s'est pas maintenu indûment dans les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir Mme Z... de toutes les condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 03-18.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-18357
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'occupation par les époux X... de la cave n° 3 constituant le lot n° 20, était en conformité avec les droits définis dans le modificatif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division du 26 novembre 1988, approuvé par l'assemblée générale du 11 avril 1988 et publié le 26 octobre 1989, lequel attachait cette cave au lot n° 2 des époux X..., document opposable aux époux Y... comme visé dans leur propre titre et en contradiction avec la désignation de l'objet de la vente visant les lots n° 8 et 22 alors que dans le modificatif le lot n° 8 ne disposait d'aucune cave et que le lot n° 22 correspondait à la cave n° 5 attachée au lot n° 6, la cour d'appel a pu retenir que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étant pas réunis, il n'y avait pas matière à référé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 03-18.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-18502
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 2003-03-31, 2003-03-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., à la SCP Godin, Grillet, Honnart, au Gan Eurocourtage, venant aux droits de Commercial Union, et à la société SGAP du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Linquette et la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Axa assurances : Attendu que M. X..., la SCP Godin, Grillet, Honnart, le Gan eurocourtage IARD, venant aux droits de Union assurances et le SGAP se sont pourvu en cassation contre l'arrêt (Douai, 31 mars 2003) qui a déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires Résidence Saly et de treize copropriétaires contre les locateurs d'ouvrage en réparation de désordres de construction ; Mais attendu que M. X... et les autres demandeurs en cassation sont intervenus volontairement devant la cour d'appel à l'effet d'appuyer les prétentions du syndicat dans la mesure où ils faisaient l'objet d'une procédure dans laquelle leur responsabilité était recherchée en cas d'échec de celle engagée contre les constructeurs ; que le syndicat n'ayant pas frappé l'arrêt de pourvoi, l'intervention accessoire de M. X... et autres ne leur confère pas, selon l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, la faculté d'exercer cette voie de recours ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne, ensemble, M. X..., la SCP Godin, Grillet et Honnart, Le Gan eurocourtage IARD et le SGAP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de la SCP Godin, Grillet et Honnart, du Gan eurocourtage IARD et du SGAP, et les condamne, ensemble, à payer à la SCI Promoval, la somme de 2 000 euros, à M. Z..., la somme de 2 000 euros et à la société Axa Assurances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2005, 03-18.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-16
Numéro d'affaire : 03-18744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2003-07-16, 2003-07-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société d'Aménagement du Golf d'Esery du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., la société Benedetti, la société Etablissement Joseph Montant, la société Prestige Golf International et la Mutuelle "l'Auxiliaire" ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant relevé que l'irrecevabilité de l'action soulevée par la société Mutuelles du Mans était motivée par la procédure collective dont son assuré, M. Y..., avait bénéficié, antérieurement au prononcé du jugement entrepris, et qu'il appartenait à la société SAGE de se renseigner sur la situation juridique de M. Y..., cette diligence étant possible en raison de son inscription au répertoire des métiers figurant dans le dire adressé à l'expert avant le dépôt par celui-ci de son rapport, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans modifier l'objet du litige, qu'il n'y avait pas évolution de ce dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'Aménagement du Golf d'Esery aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Aménagement du Golf d'Esery à payer à la société Mutuelles du Mans assurances la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Aménagement du Golf d'Esery ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.