Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale) 1980-04-01, 1980-04-01

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-14-3 ET L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES AGENCE DE NORMANDIE A LICENCIE, FIN 1977, DAME X..., EMPLOYEE DE SON AGENCE DE CAEN ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CE LICENCIEMENT AVAIT EU UN MOTIF ECONOMIQUE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR Y AVOIR PROCEDE SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE LICENCIEE DANS LES MEMES CONDITIONS ET A LA MEME EPOQUE QU'UNE AUTRE EMPLOYEE DE L'AGENCE ET QUE LA SOLUTION DEVAIT ETRE LA MEME, SANS JUSTIFIER EN RIEN DE CETTE IDENTITE DE CONDITIONS, NI DE L'ABSENCE DE RAISONS PERSONNELLES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION DU MOTIF D'UN LICENCIEMENT RELEVE DU CONTROLE DES JUGES DU FOND, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES SANS RECHERCHER LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA NATURE ECONOMIQUE D'UN LICENCIEMENT SUPPOSANT UNE SUPPRESSION DE POSTE, OU A TOUT LE MOINS UNE REORGANISATION QUANT AU NOMBRE OU A LA STRUCTURE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONSTATER CETTE SUPPRESSION OU CETTE REORGANISATION, SE REFERER UNIQUEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AGENCE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ET A LA REORGANISATION DES LOCAUX, INOPERANTE POUR QUALIFIER LA NATURE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EN EST PAS TENUE AUX SEULES AFFIRMATIONS DES PARTIES, A RELEVE QUE LA SOCIETE, EN LICENCIANT A LA MEME EPOQUE UNE AUTRE DE SES EMPLOYES, AVAIT INVOQUE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AGENCE, QU'ELLE S'EST FONDEE SUR LA CONCOMITANCE DE CES LICENCIEMENTS POUR ESTIMER QU'ILS AVAIENT EU LE MEME MOTIF ECONOMIQUE EN RELEVANT EGALEMENT QU'ILS AVAIENT COINCIDE AVEC UNE REDUCTION DE L'IMPORTANCE DES LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE A CAEN ; QUE CELLE-CI N'AYANT PAS SOUTENU AVOIR REMPLACE LES EMPLOYEES LICENCIEES, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT ; QU'ILS ONT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE LEURS CONSTATATIONS LE CARACTERE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE MEME SI LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL FAUDRAIT CONSIDERER QUE LA PROCEDURE DE L'ENTRETIEN PREALABLE N'A PAS ETE OBSERVEE ET QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QUE CE LICENCIEMENT SE FONDE SUR DES MOTIFS REELS ET SERIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS DEUX ANS D'ANCIENNETE, NE POUVAIT REPROCHER A L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS OBSERVE L'ARTICLE L.122-14-3, ALORS, EN OUTRE, QU'ELLE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI PRECISAIENT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT COMMANDE PAR LES RESULTATS INSUFFISANTS DE LA SALARIEE, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA PREUVE DES GRIEFS QU'ELLE INVOQUAIT, EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR CE MOYEN SONT SURABONDANTS DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A FONDE UNIQUEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR L'ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SANS RELEVER LE PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE PARTICULIER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SALARIEE AVAIT DEMANDE VAINEMENT A L'EMPLOYEUR DE FAIRE LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR QU'ELLE PERCOIVE LES INDEMNITES DE CHOMAGE ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE PRIVEE DE CES INDEMNITES ET A APPRECIE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DE CE FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;