Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2008, 08-81.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 08-81269
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-01-23
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION LIGUE ISLAMIQUE MONDIALE,- L'ASSOCIATION " POLITIQUE HALTE A LA CENSURE, LA CORRUPTION, LE DESPOTISME ET L'ARBITRAIRE ",- Y... Germain, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 23 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... et la SOCIÉTÉ EDITIONS ROTATIVE, civilement responsable, pour injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée, a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels en demande, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; I-Sur le pourvoi de l'association Ligue islamique mondiale : Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 31 juillet 2008, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 janvier 2008 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; II-Sur les autres pourvois ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'association " Politique halte à la censure, la corruption, le despotisme, l'arbitraire ", pris de la violation des articles 2, 418, 419 du code de procédure pénale et de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Germain Y..., pris de la violation du préambule et des articles 3 et 34 de la Constitution, 3 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 2, 3, 418 et suivants du code de procédure pénale, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 49 de la Charte des droits fondamentaux ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, cités directement devant le tribunal correctionnel à la requête des associations Société des habous des lieux saints de l'islam et Union des organisations islamiques de France, pour injures publiques à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion déterminée, Philippe X... et la société Editions Rotative, civilement responsable, ont soulevé l'irrecevabilité des constitutions de partie civile par voie d'intervention, notamment, de l'association " Politique halte à la censure, la corruption, le despotisme, l'arbitraire " et de Germain Y... ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ces constitutions de parties civiles intervenantes, l'arrêt retient qu'en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 modifié, l'acte initial de la poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci ; que les juges ajoutent qu'il s'en déduit qu'en matière de presse, aucune personne physique ou morale ne saurait être admise à intervenir dans la procédure engagée par une autre partie ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes visés aux moyens lesquels, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que les parties civiles ayant été, à bon droit, déclarées irrecevables, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens proposés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;