La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1999, 98-14.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro d'affaire : 98-14587
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 1998-01-29, 1998-01-29
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 29 janvier 1998), que M. Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, prononçant la séparation de corps des époux aux torts du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur le fait que l'épouse disposait d'un patrimoine notamment immobilier et que l'époux ne saurait subir les conséquences d'une mauvaise gestion de celui-ci, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui démontrait que son patrimoine, composé principalement de terrains non constructibles et d'une ferme en ruine, ne lui permettait pas de dégager des revenus mais générait au contraire d'importantes charges, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme Y..., qui dispose d'un capital important constitué par une ferme, trois terrains constructibles, des herbages, loués mais en déficit d'exploitation, une maison située à Trouville et une somme lui revenant après la vente d'un terrain et qui ne communique pas la valeur de certains de ces biens, perçoit des revenus professionnels non négligeables et ne démontre pas qu'il lui soit impossible de retirer des revenus de son capital ; que, répondant ainsi aux conclusions en les écartant, l'arrêt se trouve légalement justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-16.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 97-16760
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1997-04-08, 1997-04-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Séraphin X..., demeurant ... Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la compagnie d'assurance "le Groupe de Paris", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la compagnie d'assurance le Groupe de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu que M. X... a souscrit auprès de la compagnie d'assurance Groupe de Paris un contrat "assurance individuelle en cas d'accident ou de maladie", comportant une clause excluant de la garantie les maladies dont la première constatation médicale ou les manifestations initiales ont eu lieu avant l'expiration d'un délai de carence qu'elle fixe ; Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 1997), ni d'aucune conclusion de l'assuré que ce dernier ait invoqué, devant les juges du fond, le moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré du fait que cette clause ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que les moyens invoqués de ce chef par M. X... sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie le Groupe de Paris la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-16.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-12
Numéro d'affaire : 97-16149
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1997-04-08, 1997-04-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Le Crédit universel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble, le 8 avril 1997 au profit du Crédit universel ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-16.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-12
Numéro d'affaire : 97-16466
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre) 1997-01-13, 1997-01-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aleandro Z..., représentant la société ECC, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M. Z..., au vu d'un devis de travaux, signé par M. Y..., a fait assigner celui-ci en paiement de la somme de 68 660,63 francs représentant le solde du marché ; que M. Y... s'est opposé au paiement de cette somme en prétendant que les travaux n'avaient été exécutés que partiellement ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que le marché de travaux signé des deux parties ne saurait suffire à justifier la demande de M. Z..., dès lors que M. Y... soutenait que les travaux prévus n'avaient pas été totalement réalisés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Y..., qui invoquait l'exception d'inexécution, d'établir celle-ci, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Intervention - Coût de travaux - Maître de l'ouvrage soutenant que l'exécution n'a été que partielle - Nécessité pour lui d'établir celle-ci.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 97-16.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 97-16879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile) 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y..., demeurant ..., Les Granettes, 13700 Marignane, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme Soficarte, dont le siège social est 106-108, boulevard du Président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex, 2 / de Mme Marie X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant souverainement estimé, après comparaison avec des documents officiels, que l'offre préalable d'ouverture de crédit avait été signée par M. Y..., la cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 juillet 1996) a répondu aux conclusions invoquées par la première branche du moyen et qu'elle n'avait pas dès lors à répondre à des écritures que sa décision rendait inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 97-20.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 97-20757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile) 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Organisation économique du Cognac (ORECO), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit de la Société coopérative viticole du Cognac (SOCOVICO), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Organisation économique du Cognac, de Me Garaud, avocat de la Société coopérative viticole du Cognac, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Oreco a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bordeaux, 16 septembre 1997) qui l'a déclaré responsable du préjudice subi par la société Socovico à la suite de la résolution de la vente conclue avec la société Distilleries de Moisans et condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Socovico ; Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Organisation économique du Cognac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Organisation économique du Cognac à payer à la société Coopérative viticole du Cognac la somme de 10 000 francs ; et rejette la demande présentée par la société Oreco ; Condamne la société Organisation économique du Cognac à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 98-21.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-21699
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1998-11-02, 1998-11-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Henry X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 2 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Henry X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 2 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "tonellerie" qui est la sienne ; Mais attendu, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard des besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-20.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-19
Numéro d'affaire : 97-20049
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Première chambre civile, 1999-06-15, 1999-06-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 14 septembre 1999 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, agissant pour la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ... et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1266 P, rendu le 15 juin 1999 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° W 97-20.049, opposant les AGF au GAN, dont le siège est ..., et aux Etablissements Emmanuelli, dont le siège est route nationale 197, Corbara, 20220 l'Ile Rousse, les autres parties faisant l'objet d'un désistement ou d'une mise hors de cause, en ce que, dans son dispositif, l'arrêt n° 1266 casse la décision attaquée, notamment en ce qu'elle a "condamné l'UAP à garantie, sur le fondement d'une modification du contrat d'assurance de responsabilité des constructeurs", alors qu'il s'agissait de la condamnation de la compagnie AGF ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des AGF, de Me Choucroy, avocat des établissements Emmanuelli et de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête et de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1266 P rendu le 15 juin 1999 ; Dit qu'en sa page 4, dans son dispositif, les mots... "condamne l'UAP à garantie..." seront remplacés par "...condamne les AGF à garantie..." ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-20.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-19
Numéro d'affaire : 97-20471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A) 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MDR Space LTD, dont le siège est à la société Rig Arts 21 Gordon Y..., Tel Aviv, Israël, élisant domicile au Cabinet de M. David Rom, avocat, demeurant ..., Israël, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gros et Delettrez, commissaires priseurs associés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ancel, Durieux, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MDR Space LTD, de Me Balat, avocat de la SCP Gros et Delettrez, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MDR Space Limited (MDR) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente d'un tableau de Max X..., intitulé "Poussière", qu'elle a acquis le 27 mars 1990 suivant procès-verbal de la société civile professionnelle Gros et Dettrez, commissaires-priseurs associés, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une révélation du nom du vendeur, le commissaire-priseur doit assumer toutes les obligations de celui-ci, et qu'en déclarant l'action en résolution irrecevable, sur la seule observation que le commissaire-priseur n'était qu'un intermédiaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu que le moyen, ne précisant pas le texte de l'ordonnance visée qui aurait été violé, n'est pas recevable ; Et, sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'une violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine du montant du préjudice de la société MDR par la cour d'appel ; qu'il n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MDR Space LTD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gros et Delettrez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.