Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1979-03-01, 1979-03-01

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION3DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COUMONT, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 29 OCTOBRE 1973 COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE DEPOLABO, LAQUELLE VEND DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, POUR PROSPECTER LES OFFICINES DE PHARMACIE, Y VENDRE DES PRODUITS ET Y REALISER DES OPERATIONS PUBLICITAIRES, ETAIT OBLIGE, PAR SON CONTRAT, DE PROSPECTER DU LUNDI 14 H AU SAMEDI A 12 H ET D'ADRESSER CHAQUE JOUR UN RAPPORT A LA SOCIETE ; QU'IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1975, LUI REPROCHANT UNE FAUTE LOURDE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A COUMONT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGE PAYE AUX MOTIFS QUE, SI L'INTERESSE LUI AVAIT ADRESSE LE SAMEDI 8 NOVEMBRE UN RAPPORT MENTIONNANT UN CERTAIN NOMBRE DE VISITES QUI, EN FAIT, AVAIENT ETE EFFECTUEES LA VEILLE, IL AVAIT REALISE LE NOMBRE EXACT DE VISITES PREVUES A SON PLAN DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, QUE LES VISITES MENTIONNEES SUR LE RAPPORT DU 8 NOVEMBRE AVAIENT ETE AUSSI SERIEUSES QUE LES AUTRES ET QU'IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR L'EMPLOYEUR, ET QUE LES AGISSEMENTS DE COUMONT S'AJOUTANT A UN RENDEMENT INSUFFISANT CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ILS NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA GRAVITE D'UNE FAUTE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT PROPORTIONNELLE AU PREJUDICE EN RESULTANT, ELLE NE POUVAIT DECIDER QUE LES FAITS REPROCHES A COUMONT NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE AU MOTIF QU'IL N'EN SERAIT RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE COUMONT S'ETAIT ABSTENU DE FACON REPETEE ET SANS JUSTIFICATION, D'ACCOMPLIR LES HORAIRES PREVUS, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE, ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE CE QUI ETAIT REPROCHE AU PREMIER CHEF A COUMONT ETAIT LE FAIT D'AVOIR DRESSE DE FAUX RAPPORTS POUR FAIRE CROIRE QU'IL TRAVAILLAIT LE SAMEDI MATIN, ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS EGALEMENT DELAISSEES, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QUE COUMONT N'AVAIT PAS EMPLOYE SON TEMPS LIBRE A PROSPECTER UNE NOUVELLE CLIENTELE ET QU'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION ET UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ETABLIS EN FONCTION D'UNE DUREE DE PROSPECTION DE CINQ JOURS PAR SEMAINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A PAS ENONCE QUE COUMONT AVAIT DE FACON REPETEE ENFREINT SES HORAIRES DE TRAVAIL ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE FAIT MEME D'AVOIR EFFECTUE LE VENDREDI DES VISITES PREVUES POUR LE SAMEDI N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A EXACTEMENT ESTIME QUE CES SEULS AGISSEMENTS NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;