Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1989-01-19, 1989-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société de droit portugais Jose Alves Texeira (JAT), dont le siège est à Saint Adriao, 4815 Vizela (Portugal), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société française de diffusion, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société de droit portugais Jose Alves Texeira, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société française de diffusion (la société SFD) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1989), rendu en matière de référé, d'avoir accueilli la demande de la société Jose Alves Texeira (la société JAT) en paiement d'une provision sur le prix de chaussures que cette société avait livrées à la société SFD, sur sa commande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge doit rechercher si l'obligation dont il est demandé, en référé, l'exécution provisionnelle, est ou non sérieusement contestable ; qu'en énonçant "qu'en agissant comme elle l'a(vait) fait, (la) société SFD s'(était) privée de la possibilité d'invoquer un principe de contestation sérieuse", la cour d'appel a refusé de vérifier si la créance alléguée par la société JAT était ou non contestable, privant sa décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la société SFD faisait valoir que son fournisseur avait donné son accord, par télex, afin que lui soit retournée la marchandise, soit 4 000 paires de chaussures, mais que ce fournisseur avait ensuite fait obstruction au retour de la marchandise ; que faute de s'être prononcée sur ce moyen qui était de nature à établir le caractère sérieusement contestable de l'obligation mise à la charge de la société SFD, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin, le juge doit statuer dans les limites du litige telles que fixées par les conclusions des parties ; qu'en énonçant que "le second lot de chaussures (...) (était) seule à l'origine du (...) litige", bien que la société SFD eût invoqué notamment la défectuosité du premier lot de marchandises en plus de celle du second lot, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la société SFD ne s'était pas opposée à un second envoi, objet de la demande de provision de la société JAT, à une date où elle avait pris livraison d'un premier lot de chaussures, l'arrêt relève que la société SFD a retiré et revendu cette marchandise sans faire constater sa mauvaise qualité prétendue par toute voie de droit à sa convenance et qu'aucun des éléments qu'elle fait valoir n'est de nature à lui permettre de discuter le bien fondé de la demande ; qu'ayant ainsi, sans méconnaitre l'objet du litige et répondant aux conclusions invoquées, procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société JAT sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la Société française de diffusion, envers la société Jose Alves Texeira, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.