Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-20
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1981-06-09, 1981-06-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (6EME CHAMBRE) EN DATE DU 9 JUIN 1981 QUI A DECLARE GODECHOUL FRANCIS X... D'ASSURANCE AUTOMOBILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 211-1 ET L 211-8 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES R 211-14, R 211-16 ET R 211-17, L 112-3 DUDIT CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU GODECHOUL COUPABLE DU DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE ; " "AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL AURAIT DECIDE A BON DROIT QUE LE VEHICULE DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS ASSURE LE JOUR DE L'ACCIDENT (6 JUIN 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE : GODECHOUL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE N° 16.779.173.00/P SOUSCRIT A LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT LE 11 SEPTEMBRE 1978 QUI S'ETAIT APPLIQUE SUCCESSIVEMENT A TROIS VEHICULES ; QUE LE 12 NOVEMBRE 1979, GODECHOUL A DEMANDE A FAIRE ASSURER UN VEHICULE SAVIEM RENAULT 9751 QX 02 (AVEC LEQUEL A ETE CAUSE L'ACCIDENT ET REIMMATRICULE 5664 KV 59) ; QUE CETTE DEMANDE D'AVENANT COMPRENAIT UNE NOTE DE COUVERTURE VALABLE 30 JOURS ; QUE L'AVENANT N'A JAMAIS ETE SIGNEE QUE LE VEHICULE S'EST TROUVE SANS ASSURANCE A PARTIR DU 12 DECEMBRE 1979 ; QUE LE 2 MAI 1980, GODECHOUL A OBTENU UNE ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE VALABLE JUSQU'AU 22 MAI 1980 ; QUE LADITE ATTESTATION D'ASSURANCE PRESENTEE FAISAIT SEULEMENT PRESUMER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE R 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE PREVUE A L'ARTICLE L 211-1 A ETE SATISFAITE ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE QUE LE PREVENU ETAIT REGULIEREMENT GARANTI A L'EPOQUE DES FAITS PAR UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, L'INTERESSE NE POUVANT DES LORS UTILEMENT FAIRE ETAT DE CE QUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE R 211-16, LA PRESOMPTION D'ASSURANCE SUBSISTAIT AU COURS DES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE MENTIONNEE A L'ATTESTATION ; " "ALORS QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU A BON DROIT LE FONDS DE GARANTIE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, EN DELIVRANT L'ATTESTATION PROVISOIRE VALABLE JUSQU'AU 22 MAI 1980, L'AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A INDISCUTABLEMENT ACCEPTE D'APPLIQUER LA GARANTIE DU CONTRAT QUI N'AVAIT PAS ETE RESILIE ET QUI ETAIT TOUJOURS EN COURS AU NOUVEAU VEHICULE DE GODECHOUL ; QU'AINSI LA DELIVRANCE DE CETTE ATTESTATION PROVISOIRE QUI, SELON L'ARTICLE R 211-17 DU CODE DES ASSURANCES, ETABLIT LA PRESOMPTION D'ASSURANCE PENDANT UN DELAI DE 20 JOURS, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE DUE PAR LA COMPAGNIE ET QUE CETTE PRESOMPTION D'ASSURANCE SUBSISTAIT PENDANT LES DEUX MOIS SUIVANT LE 22 MAI 1980, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 211-16, SAUF PREUVE CONTRAIRE PAR L'ASSUREUR NON RAPPORTEE EN L'ETAT DU DOSSIER, QU'EN EFFET L'EXISTENCE D'UN AVENANT SIGNE PAR LES PARTIES POUR CONSTATER TOUTE MODIFICATION DU CONTRAT PRIMITIF N'EST EXIGEE PAR L'ARTICLE L 112-3 DU CODE DES ASSURANCES QUE DANS UN BUT PROBATOIRE ET QUE LA REMISE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE A L'ASSURE PAR L'AGENT GENERAL, MANDATAIRE DE L'ASSUREUR, SUFFIT A CONSTATER L'ACCORD DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE QUANT AU TRANSFERT DE LA GARANTIE DU CONTRAT ORIGINAIRE SUR LE NOUVEAU VEHICULE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN POUR AVOIR DECIDE QUE N'ETANT PAS ETABLI QUE LE PREVENU ETAIT REGULIEREMENT GARANTI A L'EPOQUE DES FAITS PAR UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, L'INTERESSE NE POURRAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE R 211-16 LA PRESOMPTION D'ASSURANCE SUBSISTAIT AU COURS DES DEUX MOIS SUIVANT LA PERIODE MENTIONNEE A L'ATTESTATION" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE GODECHOUL ETAIT POURSUIVI POUR DEFAUT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, DELIT DE FUITE ET HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE LES PREMIERS JUGES, DEVANT QUI ETAIT INTERVENU LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ONT RETENU CONTRE LE PREVENU CES TROIS DELITS ET L'ONT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QUE, SUR APPEL DU FONDS DE GARANTIE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE GODECHOUL COUPABLE DE DEFAUT D'ASSURANCE ET POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, QUI SOUTENAIT QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE PREVENU, A QUI IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DELIVRE PAR UN ASSUREUR UNE ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE, BENEFICIAIT D'UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE QUI SUBSISTAIT AUDIT JOUR ET QUI N'AVAIT PAS ETE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ETAIT ASSURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "L'ATTESTATION D'ASSURANCE PRESENTEE LAISSANT SEULEMENT PRESUMER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE R 211-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE PREVUE A L'ARTICLE 211-1 A ETE SATISFAITE, IL N'EST PAS ETABLI EN L'ESPECE QUE LE PREVENU ETAIT REGULIEREMENT GARANTI A L'EPOQUE DES FAITS PAR UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE EN FAVEUR DU PREVENU D'UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE, LE DECLARER COUPABLE DU DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE D'UN TEL CONTRAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET SANS FAIRE ETAT D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION LEGALE ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DES PARTIES, AUTRE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, NE S'ETANT POURVUE EN CASSATION, CELLE-CI NE SAURAIT ETRE PRONONCEE QU'AU PROFIT DE L'UNIQUE DEMANDEUR ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 9 JUIN 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A, AU REGARD DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONSTATE LE DEFAUT D'ASSURANCE DU PREVENU," ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;