Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B) 1980-05-22, 1980-05-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1980), QUE LE GROUPEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION (G F C) A CONFIE A LA SOCIETE CONDOTTE D'ACQUA, SOUS LE CONTROLE DE L'AGENCE TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE (A T E C), MAITRE D'Y..., LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE, DES DESORDRES AYANT AFFECTE CETTE CONSTRUCTION, LE MAITRE DE X... ASSIGNA EN REPARATION LES SOCIETES CONDOTTE D'ACQUA ET A T E C ; ATTENDU QUE LE GROUPEMENT POUR LE FINANCE EMENT DE LA CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE C'EST A CELUI QUI INVOQUE LA PRESCRIPTION DE LA GARANTIE DECENNALE D'ETABLIR QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXCEPTION SONT REUNIES, EN SORTE QUE : 1 - L'ARRET ATTAQUE VIOLE LES ARTICLES 1315, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL EN FAISANT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LES LOCATEURS D'OUVRAGE QUI N'AVAIENT PAS PRODUIT LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE MALGRE LA SOMMATION A EUX DELIVREE LE 28 FEVRIER 1980 ; 2 - S'IL EST EXACT QU'AUX TERMES DE LA NORME AFNOR PC3 001 CONTRACTUELLEMENT ADOPTEE PAR LES PARTIES, LA RECEPTION DEFINITIVE PEUT RETROAGIR A LA DATE DES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE CEUX-CI NE SOIENT PAS ASSORTIS DE RESERVES QUI LEUR RETIRERAIENT TOUTE PORTEE, EN SORTE QUE, EN L'ABSENCE DESDITS PROCES-VERBAUX, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL EN SE REFERANT PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA DATE DES PROCES-VERBAUX TELLE QU'INDIQUEE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, SANS RECHERCHER SI CEUX-CI NE COMPORTAIENT PAS DE RESERVES EMISES PAR LE MAITRE DE X... ; 3 - L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LES SOCIETES SUR CES POINTS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR S'EST ABSTENU DE DISPOSER LE PAPIER BITUME ET LA COUCHE DE SABLE QUI ETAIENT INDISPENSABLES POUR L'ETANCHEITE ET S'EST AINSI RENDU COUPABLE D'INOBSERVATION DU DEVIS DESCRIPTIF CONDUISANT A DES VICES DE CONSTRUCTION CARACTERISES, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'EN EVINCAIENT ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS, PAR SA FAUTE DOLOSIVE, ENGAGE SA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN A L'EGARD DU MAITRE DE X... ; QUE, DE TOUTE FACON, L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A DES TRAVAUX NON EXECUTES LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE CHAMP D'APPLICATION EST LIMITE AUX MALFACONS ET VICES DE LA CONSTRUCTION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SUIVANT LA REGLE AFNOR PC3 001 EN VIGUEUR A L'EPOQUE, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE RETROAGISSAIT DE PLEIN DROIT AU JOUR DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE ET QUE LES RECEPTIONS PROVISOIRES S'ETAIENT ECHELONNEES AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966, L'ARRET RETIENT QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE MENTIONNE L'EXECUTION DE TOUS LES TRAVAUX PRESCRITS LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU EN DEDUIRE, LES RESERVES FAITES AU COURS DES RECEPTIONS PROVISOIRES AYANT ETE LEVEES, QUE L'ACTION INTRODUITE EN 1977 L'AVAIT ETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GROUPEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION N'AYANT INVOQUE EN CAUSE D'APPEL NI LE CARACTERE DOLOSIF DES MANQUEMENTS NI LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INEXECUTION DES TRAVAUX, LE MOYEN EST, DE CES CHEFS, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;