Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 09-81.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-21
Numéro d'affaire : 09-81438
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-10-22
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 22 octobre 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs notamment de diffusions d'informations trompeuses, corruption, trafic d'influence, association de malfaiteurs, complicité d'escroquerie, confirmation d'informations mensongères, faux et usage, présentation de faux bilans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 80 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de non-lieu soulevé par la partie civile et pris de ce que le juge d'instruction n'a pas communiqué au procureur de la République les faits nouveaux qu'elle a dénoncés en cours d'information, l'arrêt relève que la décision de non-lieu porte sur l'ensemble des faits dont le juge d'instruction était saisi et que l'absence de communication au parquet n'a pas porté atteinte aux intérêts de la partie civile qui demeurait libre de saisir ce dernier de tout fait nouveau qui aurait été porté à sa connaissance ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 29 février 2008, l'avocat de la partie civile, à qui avaient été notifiées les réquisitions du procureur de la République, le 31 janvier 2008, en application de l'article 175 du code de procédure pénale, a déposé des observations complémentaires sur ces dernières, en l'absence du greffier du juge d'instruction saisi de la procédure, auprès du greffier d'un autre cabinet d'instruction ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à prendre en compte ces observations, l'arrêt énonce qu'il ressort des dispositions combinées des articles 175 et 81, avant dernier alinéa, que l'avocat domicilié dans le ressort du tribunal de grande instance doit faire une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier et que celle-ci doit être constatée, datée et signée par le greffier et par lavocat ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il n'est pas justifié par le demandeur qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité absolue et insurmontable de se conformer aux dispositions des articles précités, dans le délai prévu auxdits articles, la chambre de l'instruction, a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;