Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1999, 96-11.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 96-11364
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1995-11-28, 1995-11-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) de la Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Hélène de X..., demeurant à Ligugé, 86190 La Reynière, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vienne, de Me Vuitton, avocat de Mme de X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 532-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 31 décembre 1994, les époux de X..., précédemment membres d'une société civile d'exploitation agricole, ont informé les services de la Mutualité sociale agricole que le mari devenait chef d'exploitation et sa femme associée d'exploitation sur des terres pour partie communes et pour partie propriétés de l'épouse ; que, toutefois, Mme de X... demandait à bénéficier immédiatement du droit au congé d'éducation et à l'allocation parentale d'éducation jusqu'au troisième anniversaire de leur dernier enfant, date à laquelle elle "redeviendrait" associée d'exploitation ; que la Mutualité sociale agricole a confirmé aux époux de X... l'inscription du mari en tant que chef d'exploitation à titre personnel, mais que, considérant que Mme de X..., propriétaire d'une partie des terres exploitées, avait également la qualité de chef d'exploitation et n'avait pas, malgré la demande qui lui en avait été faite, expressément renoncé à l'exercice de ses pouvoirs d'administration sur ces biens, la Mutualité sociale agricole a maintenu son refus de lui verser l'allocation parentale d'éducation ; Attendu que pour faire droit au recours de Mme de X..., la cour d'appel énonce que pour bénéficier de cette allocation, le non-salarié agricole doit uniquement justifier d'une demande de radiation du régime d'assurance vieillesse et d'une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité, peu important la nature des biens composant l'exploitation agricole ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme de X... justifiait avoir satisfait à la seconde de ces exigences, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme de X... et de la CMSA de la Vienne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Affiliation - Chef d'exploitation agricole et son épouse - Radiation - Formalités à remplir - Déclaration sur l'honneur de la cessation d'activité.