La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-11.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-10
Numéro d'affaire : 07-11947
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'avait pas l'intention d'acquérir le bien désigné à l'acte de vente du 1er juillet 1998 au prix et pour la superficie indiqués à l'acte, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit, sans violer l'article 1341 du code civil, que les volontés des parties ne s'étaient rencontrées ni sur la chose ni sur le prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-16.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-10
Numéro d'affaire : 07-16432
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-03-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs mémoires d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expropriante rappelait, qu'à la date de référence, soit le 8 juin 2001, s'agissant d'un terrain soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA, que les expropriés soutenaient que le terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis cette date, et retenu que les parcelles devaient être évaluées selon leur usage effectif à la date de référence en tenant compte de leur plus value de situation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la méthode d'évaluation par zone n'était pas adaptée au cas d'espèce, que le terrain constituait un accès étroit pour les terrains restant la propriété des expropriés, que son emplacement dans un quartier de Toulouse imposait de lui reconnaître une situation privilégiée et une valeur établie à partir de celle d'un terrain agricole et que les accords amiables, nombreux, constituaient les termes de comparaison les plus pertinents, la cour d'appel a, par une décision motivée et sans violer les dispositions de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-14.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-10
Numéro d'affaire : 07-14302
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-01-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expropriante rappelait, qu'à la date de référence, soit le 8 juin 2001, s'agissant d'un terrain soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA, que les expropriés soutenaient que le terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis cette date, et retenu que les parcelles devaient être évaluées selon leur usage effectif à la date de référence en tenant compte de leur plus value de situation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la méthode d'évaluation par zone n'était pas adaptée au cas d'espèce, que le terrain constituait un fond de bâti, que son emplacement dans un quartier de Toulouse imposait de lui reconnaître une situation privilégiée et une valeur d'autant plus élevée que l'on se rapproche du centre et que les accords amiables, nombreux, constituaient les termes de comparaison les plus pertinents, la cour d'appel, abstraction faite de la référence à un autre quartier dans lequel était situé un élément de comparaison proposé par l'expropriée, a, par une décision motivée et sans violer les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-14.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-10
Numéro d'affaire : 07-14487
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X..., seul bénéficiaire de la promesse de vente, avait, par courrier des 5 et 10 mai 2003, imposé à Mme Y..., qui n'était pas en défaut, des conditions nouvelles pour procéder à la signature de l'acte authentique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des arguments dont il n'était tiré aucune conséquence juridique, en a exactement déduit que la résolution de la promesse de vente devait être prononcée aux torts de M. X..., débiteur envers Mme Y... de la clause pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Toucas et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Toucas et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-14.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-10
Numéro d'affaire : 07-14839
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2007) que par arrêt du 27 mai 2003, confirmant un jugement du 27 mars 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit parfaite la vente formée entre M. X..., vendeur, et la société Ciseaux d'argent, acquéreur, dit que le prix serait versé après "transcription" du jugement et que la publication de la vente ne pouvait être ordonnée en l'état, faute des mentions exigées par le décret du 4 janvier 1955 ; que la publication du jugement confirmé est intervenue le 6 juin 2001 ; qu'en suite de cette procédure la société Ciseaux d'argent a demandé la publication de la vente et M. X... le prononcé de la résolution de cette vente pour défaut de paiement du prix, la consignation n'ayant été effectuée que le 17 août 2005 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de résolution de la vente, l'arrêt retient que le jugement du 27 mars 2001, nullement infirmé de ces chefs, a, dans son dispositif, jugé que le prix de vente serait versé après "transcription" du jugement et dit que la publication ne pouvait être ordonnée en l'état et que le tribunal devra être ressaisi sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de M. X... qui invoquaient la publication du jugement du 27 mars 2001, opérée le 6 juin 2001, volume 2001 P, numéro 4958, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Ciseaux d'argent aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ciseaux d'argent à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Ciseaux d'argent ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-16.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-10
Numéro d'affaire : 07-16684
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-04-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la salle édifiée par la société Mas était un lieu de prières lesquelles ne sont ni un bien ni un service évaluable, et relevé que l'association le Secours catholique, à supposer même qu'elle exerce une profession, avait une activité dans le domaine humanitaire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que le marché portant sur l'édification d'un lieu de culte n'était pas en rapport avec l'exercice de l'activité de l'association le Secours catholique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mas à payer à l'association le Secours catholique la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Mas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-17.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-10
Numéro d'affaire : 07-17073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-06-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait des pièces versées aux débats que linitiative de la rupture des relations contractuelles avait été prise par M. X..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2002, et que la société Ternon n'avait pu récupérer son échafaudage que le 13 juin 2002, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la société Ternon n'avait pas abandonné le chantier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'expert indiquait avoir contradictoirement constaté, le 6 juin 2002, que la qualité des roseaux fournis par M. Y... n'appelait aucune critique et qu'elle aurait permis d'avoir une couverture parfaite, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Entreprise Ternon fils la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 06-18.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-10
Numéro d'affaire : 06-18770
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-05-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur le rabat d'office de l'arrêt rendu le 4 décembre 2007 par la troisième chambre civile de l'arrêt n° 1186 F- D : Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 29 août 2006, M. X... et Mme Z... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 29 mai 2006 par la cour d'appel de Pau dans un litige les opposant à M. Y... ; que bien que la signification de cet arrêt leur ait été faite le 29 juin 2006 par M. Y... par acte extrajudiciaire précisant sa nouvelle adresse, les consorts X...- Z... ont, dans leur déclaration de pourvoi, mentionné son ancienne adresse à laquelle ils ont signifié leur mémoire en demande selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu qu'une telle signification, en un lieu autre que la dernière adresse connue, ne valant pas notification, il y a lieu de rapporter l'arrêt du 4 décembre 2007 et de statuer à nouveau ; Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'aux termes de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que la signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification ; Attendu que les consorts X...- Z..., ne justifiant pas avoir notifié leur mémoire en demande à M. Y... à sa dernière adresse connue dans le délai fixé par l'article 978 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, sont déchus de leur pourvoi ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE l'arrêt n° 1186 F- D rendu le 4 décembre 2007 par la troisième chambre civile ; Statuant à nouveau, DECLARE les consorts X...- Z... déchus de leur pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rabattu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 2600 / 06 rendu le 29 mai 2006 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-15.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-10
Numéro d'affaire : 07-15281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-03-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le quitus délivré le 18 octobre 1991 par M. X... au profit de M. Y... du chef des travaux de reprise en sous oeuvre effectués par la société Temsol, avait pour unique objet de permettre à M. Y... de prouver que les travaux avaient été effectués afin que la société Temsol puisse en être rémunérée par l'intermédiaire de l'assureur de M. Y..., ne procédait à aucune description des travaux ni à aucune appréciation sur la qualité de leur réalisation et n'avait pas été signé par la société Temsol, la cour d'appel, qui a pu en déduire, en procédant à la recherche prétendument omise, que ce document ne caractérisait pas une réception tacite et que le délai de prescription de la responsabilité décennale n'avait pas commencé à courir, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'en l'absence de toute réception, le locateur d'ouvrage demeurait tenu à une obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage et constaté que les travaux de confortation réalisés par la société Temsol ne l'avaient pas été de façon satisfaisante et n'avaient pas empêché une évolution des désordres, la cour d'appel a pu en déduire que cette société devait répondre envers le maître de l'ouvrage de la mauvaise exécution de sa mission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ci après annexé : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogefi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sogefi à payer à la société Mutuelles du Mans la somme de 2 500 euros, aux consorts X... la somme de 2 500 euros, et à la société GAN Eurocourtage Iard la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Sogefi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 98-70.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 98-70022
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Avignon, 1998-01-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 5 janvier 1998, rendue sur le visa d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 3 octobre 1997, le juge de l'expropriation du département du Vaucluse a transféré à la Société des autoroutes du Sud de la France (société ASF), concessionnaire de l'Etat, la propriété d'une parcelle appartenant à la société Provence Carton ; que par déclaration du 26 janvier 1998, la société Provence Carton, devenue société Seyfert Provence, a formé un pourvoi contre cette ordonnance ; que ce pourvoi a été retiré du rôle par ordonnance du 20 novembre 1998 ; que par arrêt du 7 juillet 2005, devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté précité ; que par observations du 24 janvier 2008, la société ASF a déclaré renoncer au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation et conclu au non-lieu à statuer ; Attendu que cette renonciation au bénéfice de l'ordonnance attaquée faisant disparaître l'intérêt de la société Seyfert Provence à en obtenir la cassation, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Constate que la société ASF a renoncé au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation du 5 janvier 1998 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société ASF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-16.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-16213
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Orange, 2007-04-02
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'agence SLP immobilier avait reçu des instructions dépourvues d'équivoque, antérieurement à la signature de l'acte de la part de la société Drôme expansion ; que contrairement aux termes de cette lettre, elle avait pris l'initiative de mentionner en qualité de vendeur dans la promesse de vente M. X... à titre personnel pour lequel elle apparaissait comme mandataire, alors qu'elle savait qu'il n'était pas propriétaire du bien vendu, la cour d'appel en a exactement déduit que l'agence avait commis une faute fondant l'appel en garantie formé par M. X... au titre de la clause pénale au titre de laquelle il a été contractuellement condamné envers les acquéreurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SLP immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SLP immobilier à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société SLP immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.