La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-13.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-13169
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-01-26, 1988-01-26
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-René A..., décédé ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), - Mme Yvonne C..., veuve de M. Jean-René A... - Mlle Yolande A..., agissant toutes deux en qualité d'ayants droit de M. A..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée SOUMAR et compagnie, ... (12ème), défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mlle Z..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Boullez, avocat des consorts A..., de Me Jacoupy, avocat de la société Soumar et compagnie, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant que les travaux d'aménagement du cinquième étage étaient antérieurs à la prise de possession des lieux et que ceux réalisés en novembre 1975 avaient été effectués en présence de M. A... sans susciter la moindre protestation de sa part et en retenant souverainement que les bailleurs ne rapportaient pas la preuve des manquements postérieurs qu'ils invoquaient sans les définir clairement ni en préciser la date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Bail - Transformation des lieux loués - Travaux antérieurs à la prise de possession - Autres travaux effectués en présence du propriétaire sans protestation de sa part.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-13.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-13249
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1988-02-17, 1988-02-17
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel X..., 2°) Madame Christiane Y... épouse de Monsieur X... Michel, demeurant tous deux à Beaucourt en Santerre (Somme), Moreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de : 1°) Madame Rachel B... veuve Y..., demeurant ... (Somme), Rosières en Santerre, 2°) Monsieur Christian Y..., demeurant à Flamicourt Doingt (Somme), Péronne, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. C..., D..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseiller, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1988) statuant sur contredit de compétence de les avoir déboutés de leur demande en reconnaissance du caractère rural d'un bail conclu à leur profit sur des parcelles appartenant aux consorts Y... alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, "toute mise à disposition à titre onéreux, d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie pas les dispositions" du statut du fermage, et "la preuve de l'existence d'un contrat visé dans le présent article peut être apportée par tous moyens" ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les parcelles en cause avaient bien été mises à disposition des époux X... et avaient effectivement été occupées par eux, moyennant le règlement de sommes souvent importantes, pendant plus de neuf années, ce qui révélait l'existence d'un bail rural, soumis au statut du fermage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural" ; Mais attendu que l'arrêt qui retient souverainement que les parcelles mises à la dispositions des époux X... variaient chaque année et que les sommes versées par ceux-ci ne constituaient que l'apurement de comptes d'entraide, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Parcelles mises à la disposition du preneur différentes chaque année - Prix constituant l'apurement de comptes d'entraide.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 87-13.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-13812
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-02-23, 1987-02-23
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves D..., demeurant à Uzes (Gard) Place Dampmartin, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Monsieur Jean-Marie C..., demeurant à Gent (Belgique) Gebr de Cosktraat, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, conseiller rapporteur ; MM. F..., G..., X..., Didier, Cathala, Gauthier, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ; MM. A..., Y..., E... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, De la Varde, avocat de M. D..., de Me Odent, avocat de M. C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 février 1987), que M. C..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés en location à M. D... pour un an à compter du 15 décembre 1980, renouvelable une seule fois par tacite reconduction ; que le 10 février 1982, les parties ont conclu un nouveau bail de 6 mois à compter du 15 décembre 1981 ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le nouveau bail n'était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, ""qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 que si à l'expiration d'un bail de moins de 2 ans dérogatoire au statut des baux commerciaux, un nouveau bail est consenti au preneur, ce bail, qu'elle qu'en soit sa durée, est régi de plein droit par le décret du 30 septembre 1953 sauf renonciation expresse du preneur à l'application de ces dispositions ; qu'ainsi en déduisant la renoncation de M. D... au bénéfice de la propriété commerciale de la durée du nouveau bail qui lui avait été consenti, la cour d'appel a violé le texte susvisé"" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. D..., resté dans les lieux à l'expiration de la location initiale, avait conclu avec M. C..., un nouveau bail limité à 6 mois en écartant la reconduction convenue originairement, la cour d'appel a pu en déduire que M. D... avait renoncé au droit de renouvellement du bail pour neuf ans qui lui était acquis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Cession - Cessions successives - Loyers impayés - Engagement solidaire du premier preneur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 87-14.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-14578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile) 1986-11-24, 1986-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Aurélien A..., demeurant à Duquéry (Guadeloupe), Petit-Bourg, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit de Monsieur Fulbert X..., demeurant à Petit-Bourg (Guadeloupe), section Bovis, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti , les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'à l'occasion de l'exécution de l'arrêt du 29 décembre 1983, les consorts A... avaient endommagé les cultures de M. Y... a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 87-15.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 87-15971
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-05, 1987-03-05
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VYNERRA, société anonyme dont le siège social est à Paris (2ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°) Monsieur Huseyin X..., demeurant à Paris (2ème) ... ; 2°) Madame Huseyin X..., demeurant à Paris (2ème) ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, conseiller rapporteur ; MM. Y..., Z..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et De La Varde, avocat de la société Vynerra, de la SCP Riché, Blondel et Thomas Raquin, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Vynerra, propriétaire de locaux donnés en location aux époux X..., de sa demande en résiliation du bail en raison de l'exercice par ces derniers d'une activité professionnelle dans les lieux, l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1987) après avoir relevé que les locaux loués étaient à usage d'habitation, se borne à énoncer que le tribunal en décidant que la location était à usage d'habitation et professionnel, a fait une exacte appréciation des faits de la cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge n'avait statué que sur la fixation du loyer en application de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs insuffisants - Bail à loyer - Jugement ayant statué sur la fixation du loyer - Action en résiliation - Arrêt confirmatif.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-17.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-17089
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A) 1987-05-12, 1987-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LES RUELLES D'EGLY, agissant en la personne de son liquidateur conventionnel la société anonyme ACL CONSTRUCTION, dont le siège est ... (19ème), agissant elle-même poursuites et diligences de son directeur général, M. de Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit : 1°/ du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES RUELLES D'EGLY, dont le siège social est ... (Essonne), pris en la personne de son syndic M. MERY A..., administrateur de biens, demeurant à Etampes (Essonne), ..., 2°/ de L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., ainsi que ... (9ème), et encore 9, place Vendôme à Paris (1er), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque trois moyens ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Parmentier, avocat de la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de L'Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1987) se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 22 avril 1986, cassé par arrêt de ce jour, doit être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne le Syndicat des copropriétaires Les Ruelles d'Egly et l'Union des assurances de Paris, envers la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly, aux dépens liquidés à la somme de trois cent quinze francs quarante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 87-17.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-17234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre des urgences, 1ère section) 1987-05-20, 1987-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Yves A..., demeurant à Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), 2°/ Madame Nicole A... née X..., demeurant à Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des urgences, 1ère section), au profit : 1°/ de Monsieur Claude, Maurice Z..., demeurant à La Gare Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), 2°/ de Madame Marie-Andrée, France Y..., épouse Z..., à la Gare Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux A..., de Me Vuitton, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., propriétaires des locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 1987) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "que les époux A... invoquaient également dans leurs conclusions le non-paiement du droit au bail qui aurait, à lui seul, permis l'application de la clause résolutoire expresse dudit bail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était de nature à modifier la solution du litige, la cour d'appel a manifestement méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le preneur se trouvait mal renseigné sur le caractère et l'étendue des infractions auxquelles il devait mettre fin, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 87-18.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-18311
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1987-07-02, 1987-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ILE DE NOIRMOUTIER dit SIVOM, dont le siège est sis place de l'Hôtel de ville à Noirmoutier (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Monsieur Lucien, Daniel, Gabriel X..., demeurant à Bressuire (Deux-Sèvres), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Ile de Noirmoutier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1989, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du SIVOM de l'Ile de Noirmoutier, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOITFS : DONNE ACTE au Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Ile de Noirmoutier de son désistement de pourvoi ; Condamne le Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Ile de Noirmoutier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.