Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 94-16.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-16250
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Basse-Terre 1994-05-16, 1994-05-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stapovan, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Stapovan, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par deux ordonnances du 16 mai 1994, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Claude Y... et dans les locaux professionnels des sociétés Barth'Aviation, SNC Hôtel Oscar, SNC Stapovan, SNC Roméo X..., SARL Bers ou/et Holding Bers à Saint-Jean, île de Saint-Barthélémy pour l'une, et dans les locaux des mêmes sociétés à Saint-Martin, Portes de Saint-Martin dans les locaux de la SCP d'avocats Meysson, Gavelle, Z..., Richard, David, Marchi, au siège de la société Casm dans la résidence de M. Eric Duret B... à Saint-Martin au domicile et locaux professionnels de M. O. Hauteribes centre commercial Howel Center à Marigot pour l'autre, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SARL Dussol et Associés, Barth'Aviation, SNC Hôtel Oscar, Stapovan, société Intercommerce LTD et de M. Eric Z... ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 24 mai 1994, Me Payen avocat de la SNC Stapovan représentée par son gérant M. William A..., a déclaré se pourvoir en cassation à l'encontre de "l'ordonnance rendue par Mme le président du tribunal de Basse-Terre en date du 16 mai 1994 contre la Direction générale des impôts" ; Attendu que deux ordonnances susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ayant été rendues par le président du tribunal de grande instance à cette date, une telle déclaration, qui ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Stapovan, envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 391