Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-12-07
Numéro d'affaire : 15-87724
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-11-24
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Caisse Régionale d'assurance maladie du Sud Est, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 novembre 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la CARSAT Sud-Est ; "aux motifs que M. Lucien X... précise qu'il était présent à l'audience, le jour où la décision mise en délibéré a été rendue ; qu'il a bien entendu la lecture du jugement et aucune condamnation civile n'a été prononcée à son encontre ; que, si le dispositif d'un jugement peut faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle pour tenir compte de la volonté réelle du juge en se référant à la motivation, encore faut-il que, dans le dispositif figure une mention erronée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que le dispositif du jugement qui a été lu en audience publique est conforme aux notes d'audience et ne mentionne pas de condamnation au paiement de l'indu par MM. Gérard Y... et Lucien X... au bénéfice de la CARSAT du Sud-Est ; qu'ainsi, la juridiction saisie ne peut sous couvert d'interprétation ajouter des dispositions nouvelles qui ne pourraient être la réparation d'erreurs purement matérielles, en modifiant le nombre des prévenus condamnés au paiement de dommages-intérêts à la partie civile et modifier en conséquence la chose jugée ; "1°) alors que le dispositif d'un jugement doit être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, résultant d'une erreur purement matérielle, devant être réparé selon la procédure de l'article 710 du code de procédure pénale ; qu'en ne recherchant pas si les motifs du jugement du 27 juin 2011, ne révélaient pas que le tribunal avait manifestement voulu condamner MM. Y... et X..., au paiement de la somme de 44 140,55 euros, et en se bornant par des motifs erronés et inopérants à constater que le dispositif du jugement lu à l'audience était conforme au dispositif du jugement dans sa version écrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, le jugement du 27 juin 2011 qui, dans son dispositif ne se prononce pas sur la demande formée par la CARSAT du Sud-Est, contre MM. X... et Y..., est entaché d'une omission de statuer qu'il appartenait au tribunal, qui avait rendu cette décision de rectifier ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 710 et 711 du code de procédure pénale" ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles susvisés, les juridictions répressives peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement du jugement du 27 juin 2011, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné MM. Gérard Y... et Lucien X..., pour des délits d'escroquerie et fausse attestation commis au préjudice de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au travail du Sud Est (la CARSAT), et a énoncé, dans les motifs de cette décision, qu'il disposait d'éléments suffisants pour déclarer les prévenus responsables du préjudice subi par la CARSAT du Sud-Est au titre de l'indu, et notamment M. Y..., solidairement avec M. X... pour la somme de 44 140,55 euros, et condamner les prévenus au paiement de ces sommes ; que cependant, le dispositif de la décision ne contient qu'une condamnation de ces prévenus au paiement, à la CARSAT, d'une indemnité au titre des frais irrépétibles ; Attendu que, pour rejeter la requête en rectification matérielle présentée par la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le dispositif d'une décision devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsque, comme en l'espèce, il est seulement le résultat d'une erreur purement matérielle, peut être réparé selon la procédure prévue par les articles susvisés, la cour d'appel en a méconnu le sens et la portée ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 novembre 2015 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE la rectification du jugement rendu le 27 juin 2011, par le tribunal correctionnel de Marseille en ce sens qu'est ajoutée au dispositif la mention suivante : "condamne solidairement MM. Gérard Y... et Lucien X... à payer à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au travail du Sud Est la somme de 44 140,55 euros à titre de dommages et intérêts" ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.