La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-18.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-18113
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1988-06-15, 1988-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Sylvie X..., épouse séparée de biens de Monsieur Z..., demeurant à Ance (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Monsieur Y... E, demeurant à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) Goes, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de reconstruction de l'intégralité du mur séparant son fonds de celui de M. Y... et qui comprenait deux parties, dites l'une "mur de la grange", l'autre "mur de clôture", l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1988) retient que l'acte de cession du 8 septembre 1885 passé entre les auteurs respectifs des parties a eu pour objet de ceder la propriété de ce mur à l'auteur de M. Y..., lequel était en droit de le démolir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cession ne portait que sur une seule partie du mur objet du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt trois francs et trente et un centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-18.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-18696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1988-05-05, 1988-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "AU BON ROY Z...", dont le siège est sis à Barbotan les Thermes (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme Gervaise Y..., veuve non remariée de M. Alban X..., demeurant ... à Condom (Gers), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société "Au Bon Roy Z..." et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les manquements allégués n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "Au Bon Roy Z...", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-18.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-18791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile) 1988-05-04, 1988-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Marie X... épouse HOARAU, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de la société TOILES DU NORD, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., représentée par son gérant domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë relative au délai de passation de l'acte authentique, qu'il s'agissait d'une modalité d'exécution de la convention, la cour d'appel, qui en a déduit que, même après la date prévue pour leur réalisation et parce qu'elles étaient stipulées dans son seul intérêt, l'acquéreur pouvait renoncer à des conditions suspensives qui avaient défailli, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la société Toiles du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 87-18.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 87-18967
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1987-10-13, 1987-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Z..., demeurant "Le Bois de l'Encens", à Virson (Charente-Maritime) Aigrefeuille, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Michel X..., 2°/ de Madame Y... CHARRIER épouse X..., demeurant tous deux au lieudit "Les Granges" Commune de Virson (Charente-Maritime), Aigrefeuille, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 1987), se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 18 septembre 1986 qui a été cassé par arrêt du 23 mars 1988 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt du 13 octobre 1987 de la cour d'appel de Poitiers ; Condamne les époux X..., envers le Comptable direct du trésor, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-15.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-15160
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre A) 1987-11-19, 1987-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Z..., demeurant à Caluire (Rhône), ..., escalier H, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987, par la cour d'appel de Lyon (1re chambre A), au profit de Madame Françoise X..., épouse Y... Z..., demeurant à Caluire (Rhône), ..., 8e étage, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ; Attendu que M. Z..., s'étant opposé à la demande de séparation de biens présentée par sa femme, a été débouté par arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 19 novembre 1987 ; qu'il a déclaré lui-même au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 8 juin 1988, se pourvoir en cassation contre cette décision ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 87-15.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 87-15849
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1987-05-05, 1987-05-05
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Aline, Marie, Thérèse A..., retraitée, demeurant ... à Brive (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Gustave, Mathias X..., 2°/ Madame Adrienne, Rose Z..., épouse de Monsieur X..., demeurant ensemble à Verneuil-sur-Vienne, Greignac (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat des époux X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu, d'une part, que Mme A... ayant sollicité la confirmation du jugement qui avait décidé que Mme Y... n'était pas saine d'esprit au sens de l'article 901 du Code civil au moment des faits, c'est sans dénaturer ses conclusions que la cour d'appel a énoncé que le litige ne concernait pas une affaire de captation d'héritage mais portait uniquement sur l'application de l'article 901 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain et sans violer les règles de preuve que les juges du second degré ont estimé, entérinant ainsi le rapport de l'expert, que si Mme Y... avait présenté à l'époque de son testament quelques symptômes d'un certain affaiblissement intellectuel s'étant postérieurement aggravés, elle n'avait pu que signer le testament en dehors de toute obnubilation de sa conscience, sa vigilance n'étant pas perturbée ; qu'ils ont ainsi, loin d'encourir le grief du moyen, légalement justifié leur décision au regard de l'article 901 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Affaiblissement intellectuel à l'époque de l'acte - Absence d'obnubilation de la conscience - Vigilance du testateur non perturbée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 87-16.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 87-16225
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-04-30, 1987-04-30
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Frédéric, Jacques, Jean A., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mademoiselle Jeanine A., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A., de Me Ravanel, avocat de Mlle A., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A. a été condamné à verser à Mlle A. des subsides pour l'enfant qu'elle a mis au monde le 18 juin 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 1987) d'avoir déclaré fondée l'action aux fins de subsides, alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas si la liaison entretenue par la mère avec l'ami de M. A. n'expliquait pas les rencontres constatées par les témoins sans impliquer l'existence de relations intimes la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des conditions d'application de l'article 342 du Code civil et n'a pas répondu aux conclusions ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que l'expertise sanguine établissait que la paternité de M. A. vis-à-vis de l'enfant Caroline A. ne pouvait être génétiquement exclue et que les attestations produites faisaient état des relations de Mlle A. avec M. A. au cours des mois d'août, septembre et octobre 1980 soit pendant la période de la conception dans des termes suffisamment précis, pour rendre possible la paternité de M. A. ; qu'ils ont estimé que ce dernier n'établissait pas qu'il ne pouvait être le père de l'enfant ou que la mère se livrait à la débauche ; qu'ils n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites dont ils ont déduit l'existence entre les parties, des relations prévues par l'article 342 du Code civil ; qu'ils ont ainsi répondu en les écartant aux conclusions et légalement justifié leur décison ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relation entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Examen des sangs corroboré par des attestations.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 88-16.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-16525
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1988-04-25, 1988-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert Y..., retraité, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de Monsieur Arnaud X..., Maison d'arrêt de Fresnes (Val de Marne), n° écrou 712 305210 2ème D, 2°/ de Madame Josette, Marcelle Z..., épouse X..., demeurant ... (15ème), 3°/ de Monsieur Marc-Hugo X..., demeurant ... (16ème), 4°/ de Mademoiselle Daphnée X..., demeurant ... (15ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Massip, rapporteur, M. Camille Bernard, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1989, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 avril 1988 au profit des consorts X... ; Mais attendu que ce désitement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Gilbert Y... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 87-18.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 87-18383
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1987-06-25, 1987-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Madeleine B..., veuve de Monsieur Roger Z..., demeurant ... (16e), 2°/ Madame Annie Z..., épouse de Monsieur Philippe X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de Monsieur René C..., demeurant 14 bis, avenue du Président Wilson à Paris (8e), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts Y... du Tronçay, de Me Capron, avocat de M. C..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, après avoir recherché la commune intention des parties, a souverainement estimé, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, que l'acte du 30 janvier 1980 s'analysait en une confirmation de mandat par laquelle M. C... reconnaissait que M. A... avait fait preuve de toute la diligence voulue pour trouver un acquéreur et que les parties avaient eu en vue comme base de calcul toutes les actions, qui, à la date où elles ont contracté, étaient susceptibles d'être cédées par M. A... ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y... du Tronçay, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.