La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-16.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-16362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1995-04-10, 1995-04-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Z..., 2°/ Mme Andrée Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 4°/ M. Jacques Z..., demeurant rue Ch. Pathé, 77173 Chevry-Cossigny, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Huguette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la nature et de la portée des titres soumis à son examen, retenu que l'acte de séparation des héritages en cause n'était pas produit et ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la parcelle 176 était bordée, à l'Ouest, par un chemin rural goudronné, que l'expert notait, sans plus de précision, qu'une forte déclivité existait entre la chaussée et le sol naturel de la parcelle 176 mais que cette déclivité était en réalité très limitée au vu des pièces produites par les époux Z..., que le constat qu'ils avaient fait dresser par huissier de justice mentionnait une dénivellation d'un mètre entre la rue et le portail mais que ces deux points étaient distants de 5 mètres 37 et que les photos annexées à ce constat montraient que la pente était faible et n'était pas de nature à empêcher le franchissement de cette portion de terrain par un véhicule, que, par ailleurs, un passage d'une largeur et avec des courbes identiques à celles retenues par l'expert permettant la circulation d'un véhicule de tourisme et même d'une camionette pouvait tout entier s'inscrire dans la partie non bâtie de la parcelle 176 au Nord du bâtiment "M", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ou que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 96-16.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 96-16790
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1996-06-11, 1996-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saissisant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1086 rendu le 11 juin 1996, dans l'affaire opposant : M. Médéric X..., demeurant ..., à Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la troisième chambe civile de la Cour de Cassation, prononcé le 11 juin 1996, a accueilli le pourvoi formé contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre; qu'il est indiqué dans cet arrêt que M. X... a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 22 avril 1993 et que l'appel contre cette décision a été déclaré irrecevable; qu'il résulte cependant des pièces de la procédure que c'est Mme Y... qui a interjeté appel du jugement et que cet appel a été déclaré recevable; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'arrêt de la Cour de Cassation : PAR CES MOTIFS : Dit que la dernière phrase du deuxième paragraphe des motifs de l'arrêt n° 1086 est rectifiée ainsi qu'il suit; "Que Mme Y... a interjeté appel de cette décision" ; Dit que la première ligne du troisième paragraphe des motifs du même arrêt est rectifiée ainsi qu'il suit; "Attendu que, pour déclarer cet appel recevable, l'arrêt retient..."; Dit que le présent arrêt sera retranscrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 95-12.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-25
Numéro d'affaire : 95-12235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1994-11-24, 1994-11-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Logements familiaux d'HLM, société anonyme, dont le siège est X... Eve, Place du Sud, La Défense 9, 92800 Puteaux, 2°/ la Société immobilière familiale de construction (SIFC) de la banlieue Sud de la région parisienne, dont le siège est X... Eve, Place du Sud, La Défense 9, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société SNER, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Logements familiaux d'HLM et de la société SIFC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SNER, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et ci-après reproduits : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et en adoptant les conclusions de l'expert, que n'avaient été retenues, pour les prestations particulières, que les factures accompagnées d'un bon signé, et que les factures concernant les prestations d'entretien périodique ne devaient pas donner lieu à l'établissement d'un écrit, selon la convention des parties, à laquelle elles étaient conformes; Et attendu que les juges du fond ont exactement fixé le point de départ des intérêts moratoires à la date du premier acte de mise en demeure et ont ainsi, de ce chef encore, légalement justifié leur décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Logements familiaux d'HLM et la société SIFC aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logements familiaux d'HLM et la société SIFC à payer à la société SNER la somme de 12 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logements familiaux d'HLM et de la société SIFC; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-12.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-11
Numéro d'affaire : 95-12732
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance du Havre 1994-12-27, 1994-12-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance du Havre, au profit : 1°/ de Mme Michèle Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Havre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Havre, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des productions que le tribunal (Le Havre, 27 décembre 1994) était saisi par la Caisse d'allocations familiales d'une action en recouvrement des pensions alimentaires impayées dues par M. X... à Mme Y... sur le fondement de l'article L. 581-2 du Code de la sécurité sociale visant l'allocation de soutien familial, et non sur celui de l'article L. 581-9 du même Code visant les avances sur pensions alimentaires impayées; qu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à invoquer des dispositions légales étrangères au litige et dont le tribunal n'avait pas à faire application, est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales du Havre; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ALIMENTS - Paiement - Pension alimentaire - Recouvrement public - Intervention des organismes débiteurs de prestations familiales - Fondements.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 94-21.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 94-21165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1994-10-06, 1994-10-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un précédent jugement du 17 février 1993 avait déclaré nul le congé délivré à M. X... par M. Y..., et avait débouté ce dernier de sa demande en résiliation du bail pour défaut d'exploitation en le déclarant responsable des dommages résultant de l'arrachage des vignes et relevé que M. X... pouvait prétendre au renouvellement de son bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que le préjudice subi par M. X... correspondait à la perte de revenus que lui occasionnait la suppression d'une partie du vignoble et que ce préjudice bien que futur était certain; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 92-21.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 92-21232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1992-09-09, 1992-09-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette Z... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Alice A... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constituant les vices cachés de la chose vendue, le moyen doit être rejeté; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs qui ne sont ni hypothétiques ni dubitatifs, que Mme Z... avait découvert la présence des termites dès la réception de l'immeuble en juin 1988 ou, à la rigueur, après l'examen par son architecte, dans les deux ou trois mois qui ont suivi, et constaté qu'elle n'avait invoqué ce vice, pour la première fois, que le 9 août 1989, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme Z... n'avait pas engagé l'action dans le bref délai, a légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme A... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 94-21.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 94-21395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1994-09-22, 1994-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Malmaison Château, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Malmaison Château et de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été déclaré, dans l'acte de vente, que le lot n° 10, était "libre de toute occupation en location", alors que le vendeur avait une parfaite connaissance de la présence dans ce lot d'un locataire salarié de la société Nutri dont il était le gérant et retenu, par une appréciation souveraine de la valeur probante d'une attestation soumise à son examen, qu'aucun élément précis n'établissait que l'acquéreur avait eu connaissance, lors de la vente, de cette occupation, la cour d'appel en a justement déduit que le vendeur avait manqué à son obligation contractuelle et engagé sa responsabilité; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, ensemble, à la société Malmaison Château et à M. Y... la somme de 9 000 francs; rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1997, 94-21.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 94-21422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section) 1994-09-14, 1994-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Construction de logements et résidences (CLR), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M. Serge Y..., demeurant ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence Arcs 2000 Fonds X..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Gacon immobilier Les Arcs 2000, dont le siège est ..., 3°/ de la Société des montagnes de l'Arc (SMA), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Construction de logements et résidences (CLR), de Me Blondel, avocat de la Société des montagnes de l'Arc (SMA), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les fautes respectives du syndicat des copropriétaires (le syndicat), de la Société des Montagnes de l'Arc (SMA) et de la société Construction de logements et résidences (CLR) avaient concouru à l'entier préjudice né des troubles de jouissance subis par M. Y... et ayant condamnés in solidum ces parties au paiement de dommages-intérêts, la SMA et le syndicat garantissant la société CLR d'une partie de cette condamnation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que la SMA et le syndicat, qui n'étaient pas intervenus à l'acte de vente du 13 novembre 1987, ne pouvaient se voir reprocher de n'avoir pas assuré la conformité de l'ouvrage vendu avec le descriptif de l'immeuble; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Construction de logements et résidences (CLR) aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Construction de logements et résidences (CLR) à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 94-21.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 94-21961
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1994-06-10, 1994-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves de X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la Caisse de retraite des notaires, organisme d'assurance vieillesse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse de retraite des notaires, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que n'étant pas tenue de justifier par des motifs spéciaux l'évaluation souveraine qu'elle a faite du préjudice subi par M. de X... du fait du trouble de jouissance occasionné par des infiltrations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à la Caisse de retraite des notaires la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.