Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1983-04-25, 1983-04-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 AVRIL 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ROBERT ET X... PIERRE DU Y... D'INFRACTIONS AUX REGLES SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A ANNULE CERTAINS ACTES ET ORDONNE QUE LE DOSSIER FUT RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION SAISI ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 22 JUILLET 1983, QUI A ORDONNE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 184, 198, 199, 200, 216, 217, 801, 802, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE EN MATIERE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES ACTES DE L'INSTRUCTION SUIVIE CONTRE MM PIERRE ET ROBERT X... ; AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959 A, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE, UNE FORCE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 B DE LADITE CONVENTION, L'AUTORITE DE L'ETAT REQUIS PEUT REFUSER L'ENTRAIDE JUDICIAIRE DANS LES CAS PREVUS PAR LA CONVENTION ; QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE A L'EFFET D'IDENTIFIER LE TITULAIRE DU COMPTE N° 44 973 A LA SOCIETE DE BANQUE SUISSE DE LAUSANNE, A ETE RETOURNEE AUX AUTORITES FRANCAISES, AU MOTIF QUE CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE CONSTANTE, LES AUTORITES SUISSES REFUSENT LEUR COOPERATION POUR DE TELLES INFRACTIONS ; ALORS QUE LES PIECES LITIGIEUSES AVAIENT ETE RECUEILLIES EN EXECUTION D'UNE PREMIERE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE DELIVREE AUX AUTORITES JUDICIAIRES SUISSES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE CAEN ; QU'ELLES AVAIENT ETE VERSEES AU DOSSIER DES POURSUITES VISANT PLUSIEURS INCULPES DE PLUSIEURS INFRACTIONS CONNEXES NOTAMMENT D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; QUE LA PREMIERE COMMISSION ROGATOIRE NE COMPORTAIT AUCUNE LIMITATION QUANT A LA PRODUCTION DES PIECES DANS LE CADRE DES POURSUITES CONNEXES EN COURS ; D'OU IL SUIT QU'EN SAISISSANT A NOUVEAU LES AUTORITES HELVETIQUES, NON POINT D'UNE DEMANDE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE DEJA ACCORDEE MAIS D'UNE DEMANDE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS DE PREUVE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES POURSUITES EXERCEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, LE JUGE D'INSTRUCTION A EXCEDE SES POUVOIRS ; QU'EN ADMETTANT QUE L'AUTORITE HELVETIQUE POUVAIT S'IMMISCER DANS LE CADRE D'UNE INSTRUCTION EN COURS, POUR Y DECIDER L'ADMISSIBILITE DES MOYENS DE PREUVE DEJA VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 2 B DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ; ET LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 184, 198, 199, 200, 216, 217, 801, 802, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DE LA CONVENTION EUROPEENNE ET DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE EN MATIERE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES ACTES DE L'INSTRUCTION SUIVIE CONTRE MM PIERRE ET ROBERT X... ; AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959 A, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE, UNE FORCE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 B DE LADITE CONVENTION, L'AUTORITE DE L'ETAT REQUIS PEUT REFUSER L'ENTRAIDE JUDICIAIRE DANS LES CAS PREVUS PAR LA CONVENTION ; QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE A L'EFFET D'IDENTIFIER LE TITULAIRE DU COMPTE N° 44 973 A LA SOCIETE DE BANQUE SUISSE A LAUSANNE, A ETE RETOURNEE AUX AUTORITES FRANCAISES, AU MOTIF QUE CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE CONSTANTE, LES AUTORITES SUISSES REFUSENT LEUR COOPERATION POUR DE TELLES INFRACTIONS ; ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE STATUER SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ; QU'IL INCOMBAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RENVOYER AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, LA QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L'EVENTUEL DROIT CONFERE A L'ETAT REQUIS POSTERIEUREMENT A L'OCTROI DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE D'INTERVENIR DANS LE PROCES POUR DECIDER DE L'ADMISSIBILITE DES MOYENS DE PREUVES DONT LA PRODUCTION ETAIT INDISPENSABLE AU RESPECT DU PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE, CONSACRE PAR LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME A LAQUELLE ONT ADHERE TANT LA FRANCE QUE LA CONFEDERATION HELVETIQUE ; QU'EN TRANCHANT UNE TELLE QUESTION PREJUDICIELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ROBERT ET X... PIERRE, QUI ONT VENDU DES ACTIONS DE DEUX SOCIETES A Z... KUNIKO, ONT ETE POURSUIVIS POUR S'ETRE FAIT VERSER PAR CELLE-CI UNE PARTIE DU PRIX DANS UNE BANQUE DE LAUSANNE (SUISSE) ET ONT ETE INCULPES DE DEFAUT DE RAPATRIEMENT DE CAPITAUX ET DE CONSTITUTION D'AVOIRS A L'ETRANGER ; QUE Z... KUNIKO, QUI AVAIT EGALEMENT ETE INCULPEE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, MAIS CONTRE QUI L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE ETEINTE LE 10 AOUT 1981 PAR LA VOIE D'UNE TRANSACTION, A DONNE AU JUGE D'INSTRUCTION LE 5 OCTOBRE 1982 L'INDICATION QUE, DANS UNE AUTRE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE NOTAMMENT CONTRE ELLE POUR D'AUTRES FAITS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT RECU DES AUTORITES SUISSES DES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'IDENTIFIER LES TITULAIRES DU COMPTE BANCAIRE OUVERT A LAUSANNE ET AUQUEL AURAIT ETE VERSEE LA SOMME LITIGIEUSE ; QUE, PAR DEUX COMMUNICATIONS ULTERIEURES, LE CONSEIL QUI ASSISTAIT Z... KUNIKO DANS LA PROCEDURE SUIVIE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN FAISAIT PARVENIR AU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SIX DOCUMENTS QUI SERAIENT LES PHOTOCOPIES DE PIECES BANCAIRES RELATIVES AUDIT COMPTE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER L'ANNULATION ET LE RETRAIT DU DOSSIER DES PHOTOCOPIES SUSVISEES ET DES ACTES QUI EN FONT MENTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE LES DOCUMENTS DONT LE JUGE D'INSTRUCTION A RECU LA PHOTOCOPIE AVAIENT ETE ADRESSES AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE CAEN EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE PAR LES AUTORITES SUISSES, MAIS QUE CES DERNIERES ONT PRECISE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE, LES DOCUMENTS FOURNIS DEVAIENT ETRE UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR INSTRUIRE ET JUGER LES INFRACTIONS A RAISON DESQUELLES L'ENTRAIDE AVAIT ETE FOURNIE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLES NE POUVAIENT ACCORDER AU MAGISTRAT DE CAEN L'AUTORISATION DE COMMUNIQUER A SON COLLEGUE PARISIEN LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA RESERVE EXPRIMEE PAR LA SUISSE, LORS DE LA RATIFICATION PAR CET ETAT DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, QUE, EN SUS DES CAS DE REFUS D'ENTRAIDE PREVUS A L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION, LA SUISSE SE RESERVE, EN OUTRE, LE DROIT, DANS DES CAS SPECIAUX, DE N'ACCORDER L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN VERTU DE LA CONVENTION QU'A LA CONDITION EXPRESSE QUE LES RESULTATS DES INVESTIGATIONS FAITES EN SUISSE ET LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES DOCUMENTS ET DOSSIERS TRANSMIS SOIENT UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR INSTRUIRE ET JUGER LES INFRACTIONS A RAISON DESQUELLES L'ENTRAIDE EST FOURNIE ; QU'EN L'ETAT DE CE TEXTE, IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE D'AILLEURS AUCUNE EXCEPTION PREJUDICIELLE N'ETAIT SOULEVEE, D'EN FAIRE L'APPLICATION, DES LORS QUE SA SIGNIFICATION ET SA PORTEE N'ETAIENT PAS AFFECTEES D'UNE AMBIGUITE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE AUCUN INCULPE N'A SOUTENU QUE DUSSENT ETRE MAINTENUS AU DOSSIER LES DOCUMENTS CRITIQUES, D'AVOIR, EN DECIDANT L'ANNULATION DE CES DOCUMENTS, MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE L'OCTROI PAR LES AUTORITES SUISSES DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE A LA DEMANDE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN ET DES PRECISIONS FOURNIES PAR LESDITES AUTORITES QUE CET OCTROI AVAIT ETE SUBORDONNE A LA CONDITION PREVUE PAR LA RESERVE PRECITEE ET QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PAS ENSUITE ETE LEVEE, A ESTIME A BON DROIT QUE LES DOCUMENTS TRANSMIS AU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, DOCUMENTS DONT LES PHOTOCOPIES, D'AILLEURS, N'AVAIENT PAS ETE PRISES ET COMMUNIQUEES DANS DES CONDITIONS REGULIERES, NE POUVAIENT ETRE UTILISES POUR L'INSTRUCTION DES INFRACTIONS VISEES PAR LES POURSUITES DONT ELLE-MEME ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;