La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1994, 90-43.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 90-43938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1990-05-16, 1990-05-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josée X..., demeurant Ferme de Serres, Puy du Lac à Tonnay Boutonne (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Office d'Annonces (ODA), dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Office d'Annonces, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 11 mars 1985 en qualité de représentant par la société Office d'annonces, reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de commissions, indemnités de préavis et de clientèle, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la reprise du travail a eu lieu le 1er septembre 1987 ; que dès le 4 mars 1988, elle avait réclamé un secteur de prospection ; que la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations produites ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Office d'Annonces, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1994, 92-17.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-16
Numéro d'affaire : 92-17798
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agnati France, société anonyme, dont le siège social est 1, place Jean Monnet, Centre Madeleine, à Orléans (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Yannick X..., demeurant ... (Nord), 2 ) de la société Cartonneries de Gravelines, dont le siège social est ... (Nord), 3 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque, dont le siège est ... (Nord), 4 ) de la société anonyme Bis, dont le siège social est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de la société Agnati France, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu qu'après avoir formé, le 31 juillet 1992, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 26 juin 1992, un pourvoi enregistré sous le n D/92-17.690, la société Agnati France a formé, en la même qualité, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° W/92-17.758 ; qu'elle n'est pas recevable en ce nouveau recours ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 558 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Agnati France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1994, 92-20.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-16
Numéro d'affaire : 92-20134
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1992-01-07
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 7 janvier 1992), que M. X... a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; qu'il a contesté une décision de la caisse primaire d'assurance maladie le classant dans la catégorie des invalides de première catégorie ; que la commission a rejeté son recours ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se déterminant au vu des conclusions du médecin désigné par la Commission nationale technique, sans que l'assuré ait été invité à faire valoir ses observations en vue de la constitution du dossier, la Commission nationale technique a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans que les conclusions du médecin aient été notifiées à l'assuré, la Commission a méconnu le principe du respect du contradictoire et violé l'article précité ; Mais attendu que la décision attaquée relève que les parties n'ont soulevé aucune contestation sur la régularité de la procédure ; que cette mention suffit à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la CPAM de Thionville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1994, 93-40.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-21
Numéro d'affaire : 93-40705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1992-12-10, 1992-12-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Sylvain, demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Expo papiers peints, société anonyme, dont le siège est ... à Marly (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Expo papiers peints, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 3 octobre 1977 en qualité de gérant de succursale par la société Expo papier peints, a été licencié le 7 janvier 1985 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 décembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Expo papiers peints sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la société Expo papiers peints sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Expo papiers peints, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1994, 91-40.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-28
Numéro d'affaire : 91-40809
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-10-30, 1990-10-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Y..., demeurant ...Hôtel de Ville à Begard (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M. Robert A..., demeurant 9, place du Murio D 43 à Guingamp (Côtes-d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1990), que M. B... a été engagé le 14 juin 1988, en qualité de boulanger, par M. Y... et a été licencié le 24 juillet 1989, pour "incompétence professionnelle" ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail à temps partiel mais par un contrat à durée indéterminée de droit commun, et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M. B... un rappel de salaire, alors que, par la production des fiches de paie, M. Y... avait la possibilité de prouver que le contrat était à temps partiel ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé qu'aucun contrat écrit n'avait été signé, a estimé que les bulletins de salaires fournis étaient insuffisants à établir l'existence d'un contrat à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Contrat à temps partiel - Preuve - Absence de contrat écrit - Bulletins de salaire (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 93-40.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-23
Numéro d'affaire : 93-40993
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1992-09-10, 1992-09-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distrisserand, dont le siège est ... (15e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Féthi X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes, Paris, 10 septembre 1992), que M. X... a été engagé le 10 juin 1984 par la société Distrisserand, en qualité de vendeur de fruits et légumes ; que, par lettre du 3 décembre 1991, la société a modifié les horaires de travail du salarié ; qu'il a été licencié sans indemnités, le 21 mars 1992, pour ne pas avoir donné son accord sur les nouveaux horaires ; Attendu que la société reproche à l'ordonnance de référé de l'avoir condamnée à verser des provisions à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés correspondants, alors que les demandes formulées par M. X... étaient contestées et contestables, seuls les juges du fond pouvant dire que la modification du contrat de travail était ou non substantielle et que le salarié avait ou non commis une faute grave ; Mais attendu que l'ordonnance de référé, qui a relevé qu'aucune faute grave n'était reprochée au salarié, a pu décider que les obligations de l'employeur n'étaient pas sérieusement contestables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distrisserand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 93-42.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-23
Numéro d'affaire : 93-42060
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1993-02-04, 1993-02-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Boute, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Mario X..., demeurant 32, Rambla de l'occitanie, Perpignan (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1994, 93-42.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-21
Numéro d'affaire : 93-42092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1993-02-23, 1993-02-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant "Les Granges", Blaison Gohier, Brissac-Quincé (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Poteaux béton de l'Ouest, société à responsabilité limitée dont le siège est à Ingrandes, Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 3 octobre 1988 en qualité d'ouvrier de préfabrication, a été licencié le 29 septembre 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Poteaux béton de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 91-40.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 91-40645
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sélestat 1990-11-19, 1990-11-19
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clarisse Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (section commerce), au profit de la société Distrischock, société anonyme exploitant sous l'enseigne Super U, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme A..., MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. X..., Mlle B..., Mme Z..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui a travaillé pour la société Distrischock Super U du 3 janvier 1989 au 27 mai 1990, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sélestat, 19 novembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de la prime annuelle de 13ème mois, alors que, selon le moyen, si la fiche de paie du mois de décembre porte la date du 31 décembre 1989, le paiement du salaire n'a été effectué qu'à la fin janvier 1990 et qu'à cette date de paiement la salariée avait un an d'ancienneté, en sorte qu'elle avait droit au 13ème mois ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime de 13ème mois avait été versée le 31 décembre 1989 et a décidé, à bon droit, en application de l'article 17 bis de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, que Mme Y..., qui n'avait pas à cette date un an d'ancienneté, ne pouvait prétendre à la prime de 13ème mois ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société Distrischock Super U, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général - Prime de 13e mois - Conditions d'attribution - Ancienneté supérieure à un an.