La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1989, 89-61.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-06
Numéro d'affaire : 89-61248
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1989-03-11, 1989-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame Z... épouse Y... X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. Gérard A... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Evelyne Z... épouse Y... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ; Que dès lors, M. A... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 89-61.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 89-61249
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio (Corse), en matière électorale 1989-02-28, 1989-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Silius Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (Corse), en matière électorale, au profit de Monsieur Pascal Z..., demeurant à Orto (Corse), défendeur à la cassation ; Et concernant : Monsieur Jean-Michel A..., demeurant immeuble Laetitia, bâtiment A, Les Jardins de l'Empereur à Ajaccio (Corse), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, qui a ordonné la radiation de M. A... des listes électorales de la commune d'Orto, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'il doit en conséquence être déclaré d'office irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 89-61.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 89-61250
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Mathieu, demeurant à Bocognano (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur BONELLI B..., demeurant à Bocognano (Corse), 2°/ de Madame D... Yvonne, demeurant à Bocognano (Corse), 3°/ de Madame E... épouse Y..., demeurant à Bocognano (Corse), 4°/ de Madame C... Jacqueline, demeurant à Bocognano (Corse), défendeurs à la cassation. ET CONCERNANT : - Monsieur Z... Martin, demeurant à Bocognano (Corse), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que, suivant l'article R. 15-2 du même code, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation a été remise par M. Alfred d'X..., mandataire de M. Mathieu A..., au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio le 10 mars 1989 ; Que le jugement contre le lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié à M. A... le 24 février 1989 ; Que le délai de dix jours n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement qui, rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mmes Yvonne D..., Marie-Barberine E... épouse Buresi, Jacqueline C... et de M. Martin Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Bocognano ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1989, 89-61.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 89-61251
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1989-02-27, 1989-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Dominique, demeurant à Ajaccio, Les Jardins de Carmino, Parc Bertault (Cors)e, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant Route d'Orca, Porto Vecchio (Corse), 2°/ de Monsieur X... Jean-Paul, 3°/ de Madame FERNANDEZ épouse X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi loi ; Attendu que M. Dominique Z..., tiers électeur, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale d'Ota, de M. Jean-Paul X... et de son épouse née Fernandez, alors que ces personnes seraient inscrites à Nice ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que le tribunal d'instance retient que le contestant ne démontrait pas que ces électeurs étaient inscrits à Nice et qu'ils ne remplissaient plus une des conditions de l'article L. 11 du Code électoraél pour figurer sur la liste d'Ota ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pouvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 89-61.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 89-61252
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Léone, demeurant à Bocognano (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur BONELLI Y..., demeurant à Bocognano (Corse), défendeur à la cassation. ET CONCERNANT : 1°/ Monsieur Z... Dominique, demeurant à Mezzavia (Corse), 2°/ Monsieur Z... Antoine Dominique, demeurant à Appietto (Corse) Mezzavia, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Léone X..., tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Dit IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 89-10.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 89-10125
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 1988-11-23, 1988-11-23
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt, sur les dépens, présentée le 5 janvier 1989 par la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société à responsabilité limitée Filatures du Sartel, tendant à décharger ladite société de la condamnation aux dépens et aux frais d'exécution prononcée par arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 novembre 1988 ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Y..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le consseiller A..., les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Filatures du Sartel, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Barriquand, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête tendant au rabat de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 23 novembre 1988 en ce qu'il a condamné la société Filatures du Sartel aux dépens avancés par la société Barriquand et par MM. X... et Z... et aux frais d'exécution de l'arrêt ; Attendu que cette décision, joignant les pourvois formés par la société Barriquand et par MM. X... et Z..., a cassé l'arrêt du 11 février 1986 de la cour d'appel de Douai, mais seulement en ses dispositions relatives à l'appel en garantie dirigé par la société Barriquand contre MM. X... et Z... ; Attendu que, si la société Filatures du Sartel, défenderesse aux pourvois et étrangère aux chefs ainsi cassés, a été condamnée aux dépens, sans qu'aient été énoncés des motifs spéciaux, il ne s'agit pas là d'une erreur matérielle ; Attendu, dès lors, que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt du 23 novembre 1988 ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Sommaire : CASSATION - Arrêt - Rabat - Erreur non matérielle - Remise en cause de la décision (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-13.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-13236
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1987-03-26, 1987-03-26
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Colette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Monsieur André, Germain, Robert Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que les propos injurieux tenus par l'épouse à l'encontre de son conjoint constituent, compte tenu de leur gravité suffisante, une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde condition exigée par le texte susvisé, en quoi elle l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-14.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-14554
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1987-11-03, 1987-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Monsieur Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce du mari et prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que l'adultére de la femme était établi, énonce que le devoir de fidélité doit se poursuivre pendant le mariage, que le fait de vivre ouvertement avec un autre homme est un manquement au devoir de fidélité et que l'épouse a ainsi violé les devoirs et obligations du mariage de façon grave et renouvelée rendant intolérable le maintien du devoir conjugal ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui, en prononçant le divorce à leurs torts partagés, a nécessairement estimé que le comportement du mari n'était pas apte à dépouiller de tout caractère fautif l'attitude reprochée à l'épouse, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour accueillir la demande du père aux fins d'obtenir le droit de visite et d'hébergement pour l'enfant commun et rejeter la demande de la mère tendant à faire ordonner une enquête sociale et un examen psychologique de M. Y..., l'arrêt attaqué, relève que l'épouse à l'appui de ses demandes n'apporte aucun élément, l'enquête ayant été exécutée et l'état psychique du mari paraissant tout à fait normal aux termes de ladite enquête ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour appécier la nécessité d'une mesure d'instruction, n'a pas encouru les griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1989, 88-14.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-14698
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers 1987-06-16, 1987-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à La Réunion, Castel Jaloux (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1987 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit de la SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Société générale ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la Société générale une somme avec intérêts au taux contractuel à compter d'une certaine date, le jugement se borne à énoncer "eu égard aux pièces versées aux débats" que M. X... doit à la banque "son compte et le cours des intérêts" ; Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa de documents n'ayant pas fait l'objet d'une analyse et sans préciser en quoi la demande en compensation de la banque était fondée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Baugé ; Condamne la Société générale, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Angers, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 87-19.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 87-19053
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1987-07-28, 1987-07-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Saint-Aubin (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Monsieur Marcel Y..., demeurant La Rougeraie, Trigavou (Côtes-du-Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, réaffirmé les principes légaux relatifs aux distances de plantations et souverainement fixé les modalités de la réparation du trouble anormal de voisinage résultant de l'édification du mur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.