La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-10.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-10764
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2006), que, se plaignant de propos diffamatoires diffusés par deux préposés de la société Vediorbis (la société), Mme X... a cité ceux-ci devant un tribunal correctionnel et assigné la société devant un juge des référés en paiement d'une provision ; que le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils après avoir retenu la responsabilité pénale des prévenus et déclaré la société civilement responsable, a condamné solidairement les prévenus et la société au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par Mme X... ; que Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance et de la condamner à payer une provision ; Mais attendu que le juge des référés ne pouvant méconnaître ce qui avait été jugé par le tribunal statuant sur le fond du litige, la cour d'appel a exactement retenu que, du fait de cette décision, il existait une obligation non sérieusement contestable justifiant l'allocation à Mme X... d'une provision dont elle a souverainement fixé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vediorbis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vediorbis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-13.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-13311
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-11-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après cessation de son mandat d'agent général d'assurances, la société X... Michel assurances (PMA) a assigné en référé la société Assurances générales de France IART en paiement d'une provision sur l'indemnité compensatrice prévue par l'article 20 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur cette demande, l'arrêt retient que la société AGF se prévaut d'une contestation sérieuse liée à la présentation indirecte au public par la société PMA, après la cessation de son mandat, d'opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence générale ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société PMA invoquant l'autorité d'un jugement au fond du 3 mai 2006 qui aurait reconnu son droit au paiement de l'indemnité compensatrice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne la société Assurances générales de France IART aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France IART ; la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 06-16.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 06-16542
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société The Ritz Hotel, s'est pourvue le 27 juin 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2006 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Liquid ; Qu'à la date du 24 décembre 2007, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 octobre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société The Ritz Hotel de son désistement ; Condamne la société The Ritz Hotel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-13.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-13344
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société O'deur de la vie (la société) et M. X..., en litige avec la société Haider et fils qui leur avait consenti un bail commercial, ont interjeté appel d'une ordonnance de référé qui avait accueilli une prétention formée à leur encontre, mais avait dit n'y avoir lieu à référé, en raison d'une contestation sérieuse, sur une demande tendant à leur voir interdire des activités de fabrication dans les lieux loués ; Attendu que pour ordonner sous astreinte à M. X... et à la société de cesser toute activité de fabrication dans les lieux, l'arrêt retient que M. X... ne conteste pas fabriquer son pain dans la cave en violation avec l'objet du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les appelants soutenaient dans leurs écritures que tant l'usage de la cave que l'activité de fabrication étaient conformes au bail et aux accords conclus avec la société bailleresse, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Haider et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Haider et fils ; la condamne à payer à la société O'deur de la vie, à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-10.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-10176
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2006-07-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 4 juillet 2006), rendu en dernier ressort, que M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble dépendant de la communauté existant entre M. Y... et Mme Y... sur le fondement de deux jugements du 13 mai 1993 et du 24 juin 2003 ; que Mme Y... a déposé un dire avant l'audience éventuelle tendant à la nullité du commandement de saisie, en soutenant que les causes du jugement du 24 juin 2003 ayant été réglées, la procédure de saisie ne pouvait être poursuivie que du chef du jugement du 13 mai 1993, lequel ne lui avait pas été signifié en même temps que le commandement ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de la débouter de l'incident ; Mais attendu que le jugement du 13 mai 1993 n'ayant condamné que M. Y..., le tribunal retient exactement que le commandement aux fins de saisie immobilière délivré à Mme Y... n'avait pas à être accompagné de la signification de cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-10.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-10885
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-05-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,9 mai 2006), que la société Capital One Bank Europe PLC, se dénommant Eurocrédit, aux droits de laquelle vient la société Mediatis, ayant consenti un crédit à M. et Mme De X..., a assigné ceux-ci devant un tribunal d'instance en paiement du solde dû ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Mediatis ; Attendu que M. et Mme De X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'octroi d'un délai de grâce pour s'acquitter de leur dette et à la réduction au taux légal du taux d'intérêt demandé ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, usant de son pouvoir discrétionnaire, a refusé d'accorder un délai de grâce et de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, et a souverainement décidé de ne pas réduire le taux des intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme De X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-12.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-12012
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-11-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Flaubert à l'encontre de la SCI du Bouvard (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la remise de l'audience d'adjudication ; qu'ayant été déboutée par un tribunal de grande instance, elle a interjeté appel-nullité du jugement en invoquant l'excès de pouvoir du juge ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel-nullité irrecevable ; Mais attendu que le jugement rendu sur une demande de remise de l'audience d'adjudication qui n'est susceptible d'aucun recours sauf en cas d'excès de pouvoir ne peut être attaqué que par la voie du pourvoi en cassation ; Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bouvard 134 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Bouvard 134 et du syndicat des copropriétaires de la résidence Flaubert ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-14.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-14231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2007), que M. X... ayant obtenu par ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, rendue sur requête, la désignation d'un huissier de justice avec mission de se faire remettre par la société Generali assurances (la société Generali) copie de tout certificat de rente émis dans le passé en application de la convention 45843 souscrite par la société Lazard frères (la société Lazard), cette dernière a sollicité la rétractation de cette ordonnance ; Attendu que la société Lazard fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, l'existence de pressions exercées par la société Lazard sur la société Generali afin que cette dernière s'abstienne de toute communication des documents réclamés par M. X... et susceptibles de lui permettre de connaître ses droits à la retraite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir caractérisé l'existence de circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement, en a déduit, répondant aux conclusions, que M. X... justifiait d'un motif légitime à son obtention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lazard frères aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lazard frères à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-10.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-10289
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2005-11-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 357, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que si le président de la juridiction estime la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ; que s'il s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ; Attendu qu'en déclarant irrecevable, par arrêt, la requête en suspicion légitime présentée par M. X... qui sollicitait du premier président de la cour d'appel la désignation d'une autre juridiction, alors qu'il appartenait au premier président seul de prendre une décision et de transmettre, le cas échéant, l'affaire, avec les motifs de son refus, au premier président de la Cour de cassation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-10.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-10290
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2005-11-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 357, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que si le président de la juridiction estime la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature ; que s'il s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ; Attendu qu'en déclarant irrecevable, par arrêt, la requête en suspicion légitime présentée par M. X... qui sollicitait du premier président de la cour d'appel la désignation d'une autre juridiction, alors qu'il appartenait au premier président seul de prendre une décision et de transmettre, le cas échéant, l'affaire, avec les motifs de son refus, au premier président de la Cour de cassation, la cour d'appel qui a excédé ses pouvoirs a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-11.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-11369
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-10-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2005), qu'un jugement ayant condamné sous astreinte La Poste à remettre une attestation ASSEDIC à M. X..., celui-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de réduire le montant de l'astreinte liquidée ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que la désignation d'un expert avait permis de rédiger un document conforme aux prescriptions du jugement ayant délivré l'injonction, a retenu que la somme fixée par le premier juge au titre de la liquidation de l'astreinte était suffisante et appropriée à la nature du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de La Poste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-11.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-11998
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'assignation de l'URSSAF, un tribunal de commerce a ouvert contre M. X... une procédure de redressement judiciaire, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, une autre décision ayant admis pour un certain montant la créance du poursuivant ; que M. X... a demandé le bénéfice de la suspension des poursuites prévue pour les rapatriés et assigné l'URSSAF en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour déclarer l'action en responsabilité irrecevable, l'arrêt retient qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de redressement et liquidation judiciaires et à celle se prononçant sur l'admission de la créance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune identité d'objet entre ces actions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Alpes-Maritimes ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.