La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2012, 12-40.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-40040
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Morlaix, 2012-05-14
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance de Morlaix est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 7 ter (III) de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables et réglementant les titres et professions d'expert-comptable et comptable agréé, dans leur rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont-elles compatibles avec le principe de la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Attendu que la disposition critiquée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe de la liberté d'entreprendre en ce que l'instauration à la charge des associations de gestion et de comptabilité de contributions destinées au Conseil supérieur et aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables ne porte aucune atteinte disproportionnée à l'exercice par ces associations de l'activité d'expertise-comptable et est justifiée par l'intérêt général dès lors que ces contributions les font participer au financement des missions de représentation et de défense de la profession, de contrôle de l'accès et de l'exercice professionnels, de discipline et de formation de leurs membres salariés, missions attribuées à l'ordre des experts-comptables par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ces associations sont elles-mêmes soumises ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 septembre 2012, 10-26.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-09-04
Numéro d'affaire : 10-26807
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-09-30
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 162 F-D du 7 février 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 5, 5e paragraphe, 5e ligne : au lieu "30 septembre 2010 entre les parties, par la cour d'appel de Paris", il faut lire : "30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 162 FD du 7 février 2010 ; Dit qu'en parge 5, 5e paragraphe, 5e ligne, au lieu de "30 septembre 2010 entre les parties, par la cour d'appel de Paris", il faut lire : "30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2012, 11-22.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-09-11
Numéro d'affaire : 11-22711
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-05-17
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 9 août 2011, Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 mai 2011 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 18 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 13 février 2012, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens d'appel et de cassation ; que ce dégrèvement est intervenu le 22 mars 2012 ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mai 2011, de ce qu'il a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses le 22 mars 2012 et de ce qu'il s'engage à prendre en charge les dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2012, 11-22.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-09-11
Numéro d'affaire : 11-22941
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-06-14
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 août 2011, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 juin 2011 par lequel la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement rendu le 23 mars 2009 par le tribunal de grande instance de Grenoble dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 13 février 2012, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement, en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens d'appel et de première instance ainsi que ceux de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 juin 2011 et du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 23 mars 2009 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses et à prendre en charge les dépens d'appel et de première instance ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2012, 11-17.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-09-11
Numéro d'affaire : 11-17318
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-03-15
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2012, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Mylan et Qualimed, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3) le 15 mars 2011, au profit des sociétés E.I. du pont de Nemours and compagny et Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 mars 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Mylan et Qualimed de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés E.I. du pont de Nemours and compagny et Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 11-17.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-09-18
Numéro d'affaire : 11-17545
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-07-06
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré à la partie en demande : Vu l'article L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juillet 2010), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... le 16 janvier 2004, le juge-commissaire a, le 5 mars 2008, autorisé la vente aux enchères d'actifs immobilier et mobilier dépendant de sa liquidation ; que l'opposition formée par M. X... au motif que les actifs concernés étaient des biens propres de son épouse, a été rejetée par le tribunal ; que M. X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que les griefs articulés par le moyen ne sont pas de nature à caractériser un excès de pouvoir ; D'où il suit que, formé contre une décision dont il n'est pas soutenu qu'elle a consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 10-28.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-09-18
Numéro d'affaire : 10-28525
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-09-08
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 28 avril 2011 et 2 juillet 2012, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Société d'étude et de développement de la culture bananière, de la Société civile agricole de la Bia, de la société des plantations Daval et compagnie, de la coopérative fruitière d'Agboville, de la Société de production et de commercialisation de fruits de Côte-d'Ivoire, de la société Marexport, de la société Banador, de la société La Réunion européenne Umat, de la compagnie Helvetia, de la société Suisse accidents, de la compagnie Covea Fleet, de la société axa corporate solutions, de la Compagnie européenne d'assurances, de la société Axa Colonia Versicherung AG, de la société Generali assurances IARD, de la société Gan assurances, de la compagnie Groupama, de la société Allianz marine et aviation et de la société Generali IARD, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) le 8 septembre 2010, au profit des sociétés Nykcool ab, Crawfish marine panama, Sydfienske d/s a/s, Ibanema export, Mediranska plovidba, de la société ivoirienne de gestion agricole, de M. X..., ès qualités, de M. Y... et du capitaine du navire Pacifik frigo ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demanderesses de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 11-13.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-09-18
Numéro d'affaire : 11-13489
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-09-08
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 5 et 6 septembre 2011 et 27 et 28 juin 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Nykcool contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) le 8 septembre 2010, au profit de M. X..., ès qualités, de la société Crawfish marine Panama, de la société Sydfienske D/S A/S, de la Société d'étude et de développement de la culture bananière (SCB), de la société Ibanema export, de M. Y..., ès qualités, de la Société ivoirienne de gestion agricole (SIGA), de la société civile agricole de la Bia (SCAB), de la Société des plantations Daval et compagnie (SPD), de la société Coopérative fruitière d'Agboville (CFA), de la Société de production et de commercialisation de fruits de Côte-d'Ivoire (Socofruit), de la société Marexport, de la société Banador, de La Réunion européenne UMAT, de la société Helvetia, de la société Suisse accidents, de la société Covea fleet, de la société Axa corporate solutions assurance, de la Compagnie européenne d'assurances (CEA), de la société Axa Colonia Versicherung, de la société Generali France assurances, de la société GAN assurances, de la société Allianz global corporate & specialty, de la société Mediteranska Plovidba, du capitaine du navire Pacifik Frigo, de la société Generali IARD et de la société Groupama ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nykcool de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 11-16.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-09-18
Numéro d'affaire : 11-16642
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-09-08
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2012, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Axa corporate solutions assurances, La Réunion européenne UMAT, Helvetia assurances, The British and foreign marine insurance company limited, Covea fleet, MMA IARD, Allianz global corporate & specialty et Allianz marine et aviation transport, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) le 8 septembre 2010, au profit de la société Nykcool ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés demanderesses de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-24.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-09-25
Numéro d'affaire : 11-24647
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2011-06-14
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 14 septembre 2011, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 juin 2011 par lequel la cour d'appel d'Amiens a infirmé le jugement rendu le 12 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Beauvais dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 9 mars 2012, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens d'appel et de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 14 juin 2011 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses et à prendre en charge les dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-23.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-09-25
Numéro d'affaire : 11-23586
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2011-06-16
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Appro brico Canhan a formé le 24 août 2011 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011, par la cour d'appel de Rouen, ayant notamment rejeté ses demandes à l'encontre de M. et Mme X..., des sociétés Valérie déco, Distri mat, Val de Franc, Distri brico et François X... au titre de la violation d'une clause de non-concurrence et d'une concurrence déloyale ; qu'elle a déposé le 26 décembre 2011 son mémoire ampliatif ; Attendu que par jugement du 31 janvier 2012, cette société a été mise en liquidation judiciaire et Mme Y... désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 janvier 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-23.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-09-25
Numéro d'affaire : 11-23587
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2011-06-21
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Appro Brico Canhan a formé le 24 août 2011 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 juin 2011, par la cour d'appel de Rouen, statuant en référé, ayant notamment rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul le commandement délivré le 23 septembre 2010 à la requête de la SCI François Poimboeuf, constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail consenti par acte des 21 décembre 2007 et 3 janvier 2008 et ordonné son expulsion, ainsi que la séquestration des meubles et objets garnissant les locaux ; qu'elle a déposé le 26 décembre 2011 son mémoire ampliatif ; Attendu que par jugement du 31 janvier 2012, cette société a été mise en liquidation judiciaire et Mme X... désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 janvier 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.