La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-20.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-19
Numéro d'affaire : 17-20490
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2017-04-26
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2018, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Codeviandes SAS, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 8 novembre 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Codeviandes SAS de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Codeviandes SAS à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et à la société Proservia la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et par M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-10.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-19
Numéro d'affaire : 17-10233
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2016-11-08
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2018, la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Techni Desoss, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 8 novembre 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Techni Desoss de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-19
Numéro d'affaire : 17-11450
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2016-11-29
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2018, la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Techni Desoss se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 8 novembre 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Techni Desoss de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Maron conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-20.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-19
Numéro d'affaire : 17-20248
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2017-04-26
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2018, la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Techni Desoss se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 8 novembre 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Techni Desoss de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Techni Desoss à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à la société Proservia, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Maron conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-24.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-19
Numéro d'affaire : 16-24610
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-09-23
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la décision n° 10504 F rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 avril 2018 (pourvoi n° F 16-24.610 ) rejetant de façon non spécialement motivé le pourvoi formé par la Société Onyx - Auvergne Rhône-Alpes à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 23 septembre 2016 ; Attendu que la décision condamne la société Onyx - Auvergne Rhône-Alpes aux dépens et à payer à M. Y..., le salarié, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce dernier n'était pas constitué et n'a donc formé aucune demande à ce titre, tandis que cette demande avait été formulée par la société Séché éco services, défenderesse au pourvoi ; Que la décision du 11 avril 2018 ayant été rendue sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cette décision en ce qu'il condamne la société Onyx - Auvergne Rhône-Alpes à payer à M. Y... une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Rabat partiellement la décision n° 10504 F rendue le 11 avril 2018 et statuant à nouveau : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Séché éco services ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-28.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-20
Numéro d'affaire : 17-28554
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 2017-11-20
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête du 17 octobre 2017, le syndicat SNE-CGC a saisi le tribunal d'instance en annulation du protocole d'accord préélectoral signé le 11 juillet 2017 par la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (la CEPAC) et cinq organisations syndicales prévoyant, pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise, la mise en place de deux collèges électoraux au motif que cette disposition était contraire aux prescriptions légales, que par conclusions reprises oralement à l'audience du 8 novembre 2017, il a sollicité l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la CEPAC basées sur deux collèges ; que, par le jugement attaqué rendu le 20 novembre 2017, le tribunal d'instance a débouté le syndicat de ses demandes ; que les élections se sont tenues le 21 novembre 2017 ; Attendu que les résultats des élections n'ayant pas été contestés dans le délai de quinze jours à compter de leur proclamation, le syndicat SNE-CGC est désormais dépourvu d'intérêt à agir contre le jugement rendu le 20 novembre 2017 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre ce jugement ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-26.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-20
Numéro d'affaire : 17-26854
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bobigny, 2017-10-10
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Office public de l'habitat de Bobigny, se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Bobigny le 10 octobre 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'Office public de l'habitat de Bobigny de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2018, 16-27.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-18
Numéro d'affaire : 16-27649
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2016-10-11
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 18 septembre 2018 Rectification d'erreur matérielle M. Chauvet, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 1351 F-D Pourvoi n° J 16-27.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy en rectification de l'arrêt n° 978 F-D rendu le 21 juin 2018 par la chambre sociale dans le litige opposant le requérant : - M. François Y..., domicilié [...] , à : - l'association Le Home de l'enfance, dont le siège est [...] , (SCP Boré-Salve de Bruneton ) ; Vu la communication au parquet général ; LA COUR , en l'audience de ce jour ; sur le rapport de Mme Duvallet conseiller rapporteur, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (978) en ce qui concerne l'article visé en page 3, ligne 17, qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : Page 3, ligne 17: lire « de se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles », au lieu de l'article L. 313-24 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 978 F-D du 21 juin 2018 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-huit ; Où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 18-40.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-19
Numéro d'affaire : 18-40027
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2018-06-27
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la première question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1231-1 du code du travail, tel qu'interprété par la chambre sociale de la Cour de cassation laquelle crée le régime de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail requalifié postérieurement, soit en démission, soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque celle-ci est équivoque, est-il contraire à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'au principe d'égalité des citoyens devant la loi tiré de l'article 1er de la Constitution et aux articles 2, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Mais attendu que l'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 1231-1 du code du travail, portant sur les conditions et les effets d'une prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, n'est pas applicable au litige, qui se rapporte à une rupture unilatérale à l'initiative de l'employeur ; qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail prohibant le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif sont-ils contraires aux dispositions des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions litigieuses ne portent aucune atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60.294 17-60.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-20
Numéro d'affaire : 17-60294
Solution : Irrecevabilité non spécialement motivée
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 12ème, 2016-11-07
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-60.294 et W 17-60.301 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 16-27.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-26
Numéro d'affaire : 16-27474
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-10-11
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 26 juin 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société IGC services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 2016 rendu par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par acte du 29 juin 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., a pris acte du désistement déposé par la société IGC services, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société IGC services de son désistement de pourvoi et à M. X... de son acceptation ; Condamne la société IGC services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société IGC services à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 16-20.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-26
Numéro d'affaire : 16-20640
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-05-18
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 16 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu le 18 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société MC Kinsey et Compagny à payer à M. Y... la somme de 44 274,41 euros au titre de la rémunération additionnelle pour l'année 2014 outre congés payés afférents, alors que cette cassation portait sur le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt du 16 mai 2018 et de rectifier le dispositif en conséquence ; PAR CES MOTIFS : Rabat partiellement l'arrêt n° 742 F-D du 16 mai 2018, sur l'étendue de la cassation prononcée et statuant à nouveau : Rectifie le dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation du contrat de travail, condamne la société MC Kinsey et Compagny Inc France à verser à M. Y... les sommes de 46 086,91 euros et 92 109,34 euros à titre de rappels de rémunération structurelle pour les années 2013 et 2014 outre congés payés afférents, 44 274,41 euros à titre de rémunération additionnelle 2014 outre congés payés afférents, 500 000 euros au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 156 079,34 euros au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 18 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-18.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-26
Numéro d'affaire : 17-18983
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2017-03-31
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) le 31 mars 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société Hôpital privé Métropole, la société Colibri formation et la SCI du Chemin rural de leur acceptation de ce désistement et constate leur désistement de la demande qu'elles avaient formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.