La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-17.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-17228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis la Réunion (chambre civile) 2005-04-01, 2005-04-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'immeuble était affecté de désordres au niveau de la dalle toiture rendant la maison impropre à sa destination en raison de l'absence d'étanchéité de cette partie de l'ouvrage, avec phénomène d'oxydation et de corrosion des armatures métalliques allant jusqu'à la rupture et l'éclatement du béton, que ces désordres qui procédaient d'un phénomène à évolution lente, existaient lors de la vente, que leur caractère caché était établi à raison de l'existence d'un faux-plafond dans l'ensemble de l'immeuble, que les signes extérieurs étaient sans commune mesure avec la gravité des défauts cachés dont les acquéreurs, non professionnels, n'avaient pu se rendre compte, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises et abstraction faite du motif inopérant tiré de la bonne foi des vendeurs, en a déduit que l'action estimatoire introduite par les consorts X... devait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Le Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Le Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Le Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-10.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-10795
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rambouillet 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite de son licenciement, Mme X..., a demandé à M. Y..., avocat, de l'assister devant le conseil de prud'hommes ; qu'après l'obtention d'un jugement de condamnation de l'employeur à payer certaines sommes, une mésentente est intervenue entre Mme X... et son conseil auquel elle reprochait de ne pas exécuter de façon satisfaisante la décision obtenue ; qu' après que celle-ci eut dénoncé au procureur de la République le comportement de M. Y... qui aurait gardé en sa possession un chèque devant lui revenir, celui-ci a fait assigner Mme X... devant le tribunal d'instance en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce que par courrier du 26 mai 2002, Mme X... a manifesté son incompréhension face aux informations contradictoires qu'elle recevait, et alors qu'elle n'avait toujours pas reçu le règlement des intérêts de droit qui étaient annoncés comme ayant été versés en février 2002 ; que le 11 juin 2002, M. Y... s'est déchargé de la procédure d'exécution compte tenu des difficultés rencontrées ; que le 14 juin 2002, Mme X... lui a répondu que les causes du jugement n'étaient toujours pas exécutées ; que par courrier du 5 juillet 2002, M. Y... a adressé à Mme X... le règlement des intérêts de droit ; qu'ensuite Mme X... a saisi le procureur de la République, faisant notamment valoir que M. Y... gardait en sa possession depuis le 27 juin 2002 un chèque de 45,88 euros devant lui revenir ; que Mme X... a engagé sa responsabilité par les mensonges qu'elle a proférés et les dommages qu'elle a provoqués ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la fausseté de la dénonciation, ni les mensonges allégués, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-10.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-10860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 octobre 2004), que M. X..., pour garantir un emprunt, a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; que M. X..., atteint courant octobre 1999 d'une pancréatite aiguë, a été hospitalisé et mis en arrêt de travail ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, il a, avec Mme Y..., coemprunteuse, assigné l'assureur en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon les conditions générales du contrat, l'assuré doit, pour bénéficier des prestations de l'assureur au titre de l'indemnisation de son incapacité totale de travail, justifier du paiement des indemnités journalières par sa caisse de sécurité sociale ; que cette justification n'est pas produite dans la présente espèce ; qu'il y a même lieu de présumer au vu des relevés de comptes bancaires versés aux débats, que M. X... n'a perçu aucune prestation à ce titre puisque les relevés qu'il produit font apparaître des virements de la Mutualité sociale agricole pour des montants relativement modiques et sans périodicité régulière, qui paraissent correspondre au remboursement de soins ou de médicaments ; Que de ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire que M. X... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la réunion des conditions de fait de l'acquisition de la garantie ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-10.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-10979
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, et lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elles ; Attendu que pour dire régulière la signification d'une ordonnance de référé, rendue le 24 juillet 2002 par le président du tribunal paritaire des baux ruraux, effectuée au moyen d'un seul acte de signification mentionnant les noms de M. Eric X... et de Mme Murielle Y..., épouse X..., l'arrêt énonce que chacun des défendeurs est individualisé et que l'huissier de justice a mentionné pour chacun d'eux les modalités de remise de l'acte le concernant, que peu importe que deux feuillets séparés n'aient pas été remplis par l'officier ministériel dès lors qu'il est parfaitement distingué la situation des défendeurs et les conditions de remise de l'acte pour chacun ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la signification litigieuse avait été effectuée par l'envoi d'un seul acte adressé aux époux X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-11.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-11097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2004), que Mme X..., qui avait assuré son véhicule Citroën Visa auprès de la société Axa assurances, devenue Axa France (la société Axa), en s'en déclarant conductrice principale, a conclu un avenant d'"apprentissage anticipé de la conduite automobile" au profit de son petit-fils mineur, Romain Y..., déclaré en tant que conducteur accompagné ; que, devenu majeur, M. Romain Y... a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait, sans Mme X..., à bord du véhicule Citroën Visa, conduit par M. Z..., l'un de ses camarades ; qu'à la suite de cet accident, la société Axa, invoquant une fausse déclaration sur l'identité du conducteur principal de ce véhicule, a assigné Mme X..., MM. Y... et Z..., ainsi que le Fonds de garantie automobile, devant le tribunal de grande instance, afin de voir déclarer nulle, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la police souscrite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Axa et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont estimé que Mme X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle qui avait diminué l'opinion du risque pour l'assureur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-11.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-11727
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2004-12-08, 2004-12-08
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par ses ayants droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X... a été mortellement blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société GMF (la GMF) ; que Mme X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Tiffany, Mélinda et Loane, ainsi que le père et le frère de la victime (les consorts X...), ont assigné M. Y... et son assureur en réparation de leur préjudice, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ; Attendu que pour déclarer la GMF tenue d'indemniser les ayants droit de Dominique X... des conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt énonce que la référence faite par la GMF à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 pour justifier une éventuelle exclusion de garantie totale ou partielle était inopérante puisque par hypothèse les consorts X... n'étaient pas conducteurs du véhicule avec lequel le véhicule Y... était entré en collision et que c'était à juste titre que le tribunal avait mis à la charge de la GMF l'obligation d'indemniser les proches du défunt sans limitation particulière ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la GMF ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-11.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-11816
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Chambéry 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° X 05-11.816 formé par M. X... contre l'ordonnance n° 01/01793 rendue par le premier président de la cour d'appel de Chambéry le 7 septembre 2004 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRESIDENT, LE GREFFIER DE CHAMBRE.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-14.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-14247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2005-02-14, 2005-02-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par courrier du 3 octobre 2000 M. X... avait informé le vendeur de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire et sollicité une réduction du prix de vente du fait "de l'importante réduction de la constructibilité", et que par lettre du 9 novembre 2000 la société Sodiem lui avait notifié la caducité de la vente, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'acquéreur avait renoncé à la promesse de vente mais qui a pu en déduire que le défaut de réalisation incombait à l'acquéreur qui avait manifesté l'intention de ne plus passer l'acte aux conditions initialement prévues, a retenu à bon droit, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société Sodiem était fondée à invoquer la caducité de la vente en application des stipulations contractuelles qui prévoyaient que si le défaut de réalisation à la date prévue pour la signature de l'acte authentique provenait de la défaillance de l'acquéreur, le vendeur pourrait renoncer à poursuivre l'exécution de la vente en l'informant de sa renonciation, l'acquéreur n'ayant fait sommation de régulariser la promesse par acte authentique que plus de six mois après que le vendeur lui ait notifié la caducité de la vente du fait de sa défaillance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vergavi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vergavi ; La condamne à payer à la société Sodiem la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2006, 03-14.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 03-14263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2003-01-21, 2003-01-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le liquidateur n'ayant contesté devant les juges du fond ni le mode de calcul retenu par le syndicat pour la délimitation des charges dues pour la période postérieure au jugement d'ouverture, ni l'imputation de ces charges, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les G'rets à Thonon-les-Bains la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les G'rets à Thonon-les-Bains ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2006, 05-14.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 05-14265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2004-11-12, 2004-11-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé "pour reprise avait été donné pour exploitation personnelle par le bailleur et ensuite au profit d'un descendant majeur", qu'il était indiqué comme bénéficiaire de la reprise : 1) M. Jacques X..., bailleur, exploitant agricole, 57 ans..., 2) Mme Virginie X..., sa fille majeure, apprentie, 23 ans..., que cette formulation était particulièrement ambiguë, que les motifs de la reprise faisaient mention de bénéficiaires successifs et non pas de bénéficiaires, de bénéficiaires conjoints ou d'un bénéficiaire subsidiaire tels que l'exigeait l'article L. 411-47 du code rural, qu'ensuite, les énonciations relatives aux deux bénéficiaires faisaient apparaître pour le premier, ses qualités de bailleur et d'exploitant agricole et pour le second, celle de fille du bailleur et d'apprentie, qu'au moment de la reprise, M. X... serait âgé de 58 ans, que sa fille ne revendiquait aucune compétence en matière agricole, la cour d'appel en a déduit souverainement que la formulation du congé pour reprise était de nature à induire le preneur en erreur en l'empêchant de connaître réellement le nom de celui qui devait reprendre le bien loué pour se consacrer, de façon effective et permanente, à son exploitation pendant au moins neuf années conformément à l'article L. 411-59 du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la SCEA La Noue ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRESIDENT,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 2006, 05-14.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-14313
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par arrêt irrévocable du 6 décembre 1999, Mme X... et M. Y..., notaire, avaient été condamnés in solidum à verser aux époux Z... une somme de 270 000 francs outre intérêts, et retenu qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire était tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité de ses actes, qu'en privant les parties de l'information qui leur aurait permis de s'abstenir d'établir la vente selon de telles dispositions, la faute du notaire avait nécessairement concouru au dommage, que toutefois faute d'établir la connaissance des parties ou leur compétences juridiques, il convenait de considérer que le manquement fautif du notaire était exclusivement à l'origine du dommage subi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.