La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1989, 88-14.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-14576
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1988-03-07, 1988-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick A..., demeurant à Bressols par Labastide Saint-Pierre (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de : 1°) Monsieur Christian Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°) La Caisse Primaire d'Assurance Maladie - CPAM - de la Haute-Garonne, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°) La Compagnie Groupe Drouot, dont le siège social est à Marly-le-Roy (Yvelines) place Victorien Sardou, 4°) Monsieur Jean Y..., demeurant à Agde (Hérault), cité Claude X..., ..., 5°) Monsieur Jean-Maurice B..., demeurant à Dunes par Auvillar (Tarn-et-Garonne), 6°) La Société Chrisbal, dont le siège social est à Aucamville (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son recours, un moyen unique, pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Groupe Drouot et de MM. Y... et B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z..., la CPAM de la Haute Garonne et la Société Chrisbal ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, par voie de conséquence, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'arrêt attaqué est la suite d'un arrêt rendu le même jour par la même cour d'appel, statuant sur la responsabilité des dommages causés à M. Z... et cassé par arrêt de ce jour de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Qu'en application de ce texte, il se trouve annulé ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne M. A... envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-14.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-14730
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section) 1988-03-02, 1988-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., demeurant ... Tour d'Auvergne à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ Monsieur Michel Z..., 2°/ Madame Ginette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... à Saint-Laurent de la Mer (Côtes-du-Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu, le 3 juin 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes à son préjudice et au profit des époux Z... ; Qu'à la date du 18 mai 1989, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 mars 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1989, 88-14.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-14884
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-03-14, 1988-03-14
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de : 1°/ Madame Annick X..., demeurant ..., résidence "Le Valois", bâtiment 4, appartement 146 à Toulouse (Haute-Garonne), 2°/ La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), dont le siège est sis ... (Haute-Garonne), 3°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (CPAMRP), dont le siège est sis ... (Seine-Saint-Denis), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. E..., A..., C..., Z..., Y..., D... de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de Me Blanc, avocat de Mme X... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 14 mars 1988), que, dans une agglomération, sur une chaussée à plusieurs voies, la motocyclette de M. B... heurta l'automobile de Mme X... qui la précédait ; que, blessé, M. B... a assigné en réparation de ses dommages Mme X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. B..., l'arrêt, après avoir écarté l'allégation de celui-ci tendant à imputer une manoeuvre perturbatrice à Mme X... en constatant qu'elle avait été contredite par le plan des lieux, relève que les deux véhicules se suivaient sur la même bande de roulement et retient qu'en heurtant l'automobile la victime avait manqué de maîtrise ; Attendu que par ces constatations et énonciations, d'où il résultait que Mme X... n'avait pas commis de faute et que celle de M. B... qui avait heurté l'automobile à l'arrière, avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Faute exclusive.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-15.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-15944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre) 1987-12-02, 1987-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Henriette X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987, par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de Monsieur Roger X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé que le mari produisait des attestations relatant le dénigrement auquel se livrait sa femme à son égard et à l'égard de sa famille, et que la teneur de ces écrits était confirmée par les déclarations d'un témoin devant le juge de la mise en état, énonce que ces faits constituent des violations graves ou renouvelées des obligations et devoirs du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la portée et la valeur des éléments de preuve, que la gravité des faits allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-15.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-15984
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-04-26, 1988-04-26
Président : Président : M. DEVOUASSOUD

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland G., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Madame Catherine G., née E., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Devouassoud, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. G., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme G. née E., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour condamner M. G. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seules conséquences pécuniaires du divorce des époux G., après avoir relevé que la femme ayant élevé plusieurs enfants n'exerce plus d'activité salariée du fait de son âge et ne perçoit que de très faibles retraites, constate que le mari, toujours à la tête de deux sociétés, peut faire valoir ses droits aux retraites pour lesquelles il cotise depuis longtemps, qu'il posséde un patrimoine immobilier non exclusivement constitué de l'immeuble dans lequel il habite et énonce que le divorce a bien créé une disparité au détriment de l'épouse fondée à réclamer une prestation ; Qu'en l'état de ces constations et énonciations, la cour d'appel qui a pris en considération la situation des époux au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible, en précisant les éléments sur lesquels elle se fondait, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour fixer, justifiant légalement sa décision, le montant de la prestation compensatoire en fonction des besoins de l'époux créancier et des ressources des parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Situation des époux au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-16.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-16151
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-03-24, 1988-03-24
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle, Marie, Renée B., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Philippe B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme B., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux B., d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari sans rechercher si les faits imputés à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement du mari et en écartant la demande d'enquête qu'elle avait présentée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'est pas tenue de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux, et qui énonce que les griefs allégués par le mari sont établis par les documents et pièces produits par lui et que Mme B. n'en rapporte pas la preuve contraire, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier tant la portée et la valeur des éléments de preuve que l'opportunité d'ordonner une enquête ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que Mme B. ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-16.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-16383
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-03, 1988-06-03
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, François, Louis S., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit de Mme S., Marcelle, Henriette, Jeanne P., épouse S., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. S., de Me Barbey, avocat de Mme S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. S. s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a rejeté sa demande de réduction de la pension alimentaire due à sa femme pour la durée de l'instance et de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date et qu'elles ne sont donc pas en dernier ressort ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de mise en état - Mesure provisoire en matière de divorce en séparation de corps.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-15.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-15892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section) 1987-02-04, 1987-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, Yves P., conseil fiscal, demeurant 8 chemin de la Sapinière à Angoulins (Charente maritime), en cassation d'un arrêt rendu, le 4 février 1987, par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme Monique R., divorcée P., demeurant appartement 112, 114 avenue de Rompsay à La Rochelle (Charente maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de M. P., de Me Jacoupy, avocat de Mme R., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu, d'une part, que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de motifs et de violation des articles 887 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont évalué les éléments du patrimoine des époux P. objet du partage ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a estimé que les dommages et intérêts alloués par les premiers juges à Mme R. ainsi que ceux qu'elle allouait, réparaient le préjudice causé à l'intéressée par la résistance abusive de M. P. et le caractère dilatoire de la procédure ainsi que le préjudice financier ayant une incidence sur son activité professionnelle à la suite du partage du 11 mai 1985 ; que le moyen, pris de ce chef, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine ; Qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. P., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1989, 87-15.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-15897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 1987-04-15, 1987-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur David, Roger X..., commerçant, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de Madame Georgette, Louise, Jeanne Y..., divorcée X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y... divorcée X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. X... ne pouvait valablement prétendre avoir effectué une donation au profit de son épouse divorcée, Mme Y..., en ayant financé l'acquisition par elle d'un appartement au cours de leur mariage contracté sous le régime de la séparation de biens, faute par lui de rapporter la preuve lui incombant de son intention libérale ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses cinq branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.