La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1994, 94-41.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-28
Numéro d'affaire : 94-41980
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : NCour de cassation (chambre sociale) 1994-02-23, 1994-02-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Raymond Champel, demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 931 P rendu par la Chambre sociale le 23 février 1994 dans l'instance opposant : 1 ) M. Joseph N..., demeurant ..., 2 ) M. Céleste I..., demeurant Le Beaunant, ... à Saint-Genis Laval (Rhône), 3 ) M. Guillaume F..., demeurant ..., 4 ) M. Jules G..., demeurant Le Bourg de Saint-Usuge (Saône-et-Loire), 5 ) Mme Madeleine D..., demeurant Le Vert Galant, ..., à La Mulatière (Rhône), 6 ) M. Cyr X..., demeurant ... (3e) (Rhône), 7 ) M. Jean Y..., demeurant ... à Loire-sur-Rhône (Rhône), 8 ) M. K... Caille, demeurant ... (Allier), 9 ) M. Raymond Z..., demeurant ..., 10 ) M. Louis B..., demeurant ... (7e) (Rhône), 11 ) M. Louis A..., demeurant ..., 12 ) M. Marc C..., demeurant ..., 13 ) M. Gabriel E..., demeurant Hameau de Chantemerle à Sainte-Colombe (Rhône), 14 ) M. Louis H..., demeurant ..., 15 ) M. Emile J..., demeurant ..., 16 ) M. Marcel L..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône), 17 ) M. Michel M..., demeurant à Bonnefamille (Isère), 18 ) Mme Jeanne O..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône), demandeurs à la cassation de l'arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e Chambre sociale), à la société Rhône-Poulenc chimie, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse au pourvoi ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la déclaration de pourvoi en ce qui concerne l'orthographe du nom du requérant, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 931 P du 23 février 1994, dit que le demandeur n° 9 est : "M. Champel" et non "Chambel" ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1994, 93-42.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-21
Numéro d'affaire : 93-42010
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre section C) 1992-12-08, 1992-12-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Claude Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Hemery, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 3 octobre 1988 en qualité de chef cuisinier par M. Z..., a été licencié le 22 janvier 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 93-42.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 93-42030
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pau (Référé) 1993-02-12, 1993-02-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., société Reno Protec, demeurant ... d'Ossau à Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Pau (Référé), au profit de Mme Judith Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 93-41.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 93-41497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1992-10-07, 1992-10-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Crosne (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société J. Wagner France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Wagner France, a été licencié le 23 avril 1990 ; qu'il a signé, le 23 juillet 1960, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a dénoncé ledit reçu par une lettre non motivée le 17 août 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 1990 pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation de la procédure de licenciement et rupture abusive ; que l'employeur a reçu la convocation devant le bureau de conciliation le 10 novembre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Paris, 7 octobre 1992) d'avoir décidé que ses demandes étaient irrecevables, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que sa dénonciation de solde de tout compte était amplement motivée par un courrier précédent du 27 avril 1990, dans lequel il déclarait inacceptables et sans fondement les motifs de son licenciement et demandait que lui soient communiquées les causes réelles et sérieuses de son licenciement auquel l'employeur n'a jamais répondu ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Wagner France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 93-41.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 93-41594
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Basse-Terre (section industrie) 1992-03-10, 1992-03-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frantz Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre (section industrie), au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes de Basse Terre rendu le 1O mars 1992 au profit de M. X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. Y... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré l'avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 juin 1993 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° H 93-41.594 du rôle des affaires en cours ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1994, 93-41.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-21
Numéro d'affaire : 93-41646
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section commerce) 1993-03-18, 1993-03-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X... demeurant ... à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société Casino, société à responsabilité limitée représentée par M. Patrick Y..., sise ... à Saint-Tropez (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 18 mars 1993 au profit de la société Casino, prise en la personne de son gérant, M. Y..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré l'avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 juin 1993 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° P 93-41.646 du rôle des affaires en cours ; Condamne M. X..., envers M. Y..., représentant la société Casino, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 93-41.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 93-41958
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ... à Saran (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Bureau central d'études techniques, société anonyme dont le siège est ... à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la société Bureau central d'études techniques depuis le 1er octobre 1987, a été rompu le 2 avril 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 novembre 1992) d'avoir réduit la somme qui lui avait été allouée par le jugement du conseil de prud'hommes au titre de l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail sans que ce texte ait été invoqué par les parties au cours des débats dans leurs écritures, et qui ne pouvait d'ailleurs pas s'appliquer, en l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'entreprise ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, tous les éléments retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Bureau central d'études techniques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 93-41.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 93-41968
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1993-01-14, 1993-01-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., épouse Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société UGC, société anonyme sise ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Le Prado, avocat de la société UGC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er juillet 1989 en qualité d'agent d'accueil, a été licenciée pour faute grave, le 18 décembre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1993) d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'aucune preuve n'a jamais été rapportée de la faute grave qu'elle aurait commise ; qu'en estimant qu'elle avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les règles de preuve ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société UGC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1994, 91-14.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro d'affaire : 91-14035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1991-04-02, 1991-04-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Chaussures Geda, demeurant à Grenoble (Isère), 14, rue D. Villars, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Chaussures Geda demande la cassation de l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 avril 1991 ) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 et faisant l'objet du pourvoi n° U/90-42.812 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt du 7 juillet 1993 de la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que le moyen est par suite sans fondement ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.