La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2019-11-15
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1309 F-D Recours n° H 20-60.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 M. H... P..., domicilié [...] , a formé le recours n° H 20-60.093 contre la décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. P... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat et traduction en langue arabe littéraire. 2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle M. P... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de diplômes suffisants en rapport avec les spécialités sollicitées. Examen du grief Exposé du grief 3. M. P... fait valoir qu'il est titulaire d'une maîtrise en langue arabe obtenue au Maroc le 30 juin 1986, qu'il justifie d'une expérience de trente-deux ans d'enseignement en langue arabe littéraire au Maroc de 1981 à 1993 puis en France de 1994 à 2013 et qu'il a été mandaté à plusieurs reprises par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne et par le commissariat de police de cette ville pour des missions de traduction et d'interprétariat. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. P... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60127
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2019-11-22
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1311 F-D Recours n° U 20-60.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 M. D... L..., domicilié [...] , a formé le recours n° U 20-60.127 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre ; la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :1. A peine d'irrecevabilité, le recours contre les décisions de refus d'inscription est motivé et formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation. 2. M. L... a formé un recours contre la décision du 22 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, dans les rubriques automobiles, cycles, motocycles, poids-lourds (E-07.04), chimie (E-06.01), filière bois et plasturgie (E-06.02), procédés de fabrication industrielle (E-06.03), logiciels et matériels (E-01.03), mécanique générale (matériaux et structures) (E-04.01) et ingénierie mécanique (E-04.03) de la branche industrie. 3. A l'appui de son recours, M. L..., dans les délais prévus par le texte susvisé, a demandé à pouvoir défendre, oralement, sa bonne foi, sa situation et ses qualités pour être inscrit mais n'a formulé aucun grief contre la décision. 4. En conséquence, le recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60069
Solution : Dessaisissement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2019-11-29
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Dessaisissement M. PIREYRE, président Arrêt n° 1312 F-D Recours n° F 20-60.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 S... N..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, a formé le recours n° F 20-60.069 contre la décision rendue le 29 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. S... N... s'est pourvu en cassation le 24 janvier 2020 contre la décision du 29 novembre 2019 par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon a rejeté sa demande d'inscription au motif qu'il ne remplissait plus la condition d'âge pour être né le [...] . 3. Par la production d'un acte d'état civil enregistré au greffe le 13 juillet 2020, le parquet général de la cour d'appel de Dijon a informé la Cour de cassation du décès, le 22 juin 2020, de S... N.... 4. L'action de S... N... n'est pas transmissible. 5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE le dessaisissement de la Cour de cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2019-11-29
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1314 F-D Recours n° P 20-60.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 M. C... M..., domicilié [...] , a formé le recours n° P 20-60.099 contre la décision rendue le 29 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Par délibération du 29 novembre 2019, notifiée le 23 janvier 2020, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon n'a pas réinscrit M. M... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressé n'avait pas déposé de demande de réinscription. 2. M. M... a formé un recours contre cette décision le 7 février 2020. Examen du grief Exposé du grief 3. M. M..., sans contester avoir omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir que plusieurs deuils familiaux et leurs conséquences ont perturbé son quotidien. Réponse de la Cour 4. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année. 5. M. M... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence. 6. Le grief ne peut, dès lors, pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2019-11-29
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1315 F-D Recours n° Q 20-60.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Mme H... A..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Q 20-60.100 contre la décision rendue le 29 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques H-01.05.10, interprétariat moldave et H-02.05.10, traduction moldave. 2. Par décision du 29 novembre 2019, contre laquelle Mme A... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait d'aucun diplôme et d'aucune expérience établissant sa parfaite connaissance de la langue orale et écrite moldave. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme A... fait valoir qu'elle est née en Moldavie où elle a vécu pendant vingt-trois ans et y a suivi toute sa scolarité. Elle indique qu'elle a continué de pratiquer le moldave depuis son arrivée en France, en doctorat à l'INSA de Lyon en 1995 et joint, à l'appui de son recours, les justificatifs de ses projets conduits avec la Moldavie. Elle en conclut qu'elle souhaite voir réexaminer son dossier en prenant en considération ces éléments. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme A..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60126
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2019-11-29
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1316 F-D Recours n° T 20-60.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Mme T... L..., domiciliée [...] , a formé le recours n° T 20-60.126 en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Par délibération du 29 novembre 2019 notifiée le 23 janvier 2020 puis le 18 février 2020, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon n'a pas réinscrit Mme L..., après sa période probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel dans la rubrique C-01.28 (topométrie), au motif que l'intéressée n'avait pas déposé de demande de réinscription. 2. Mme L... a formé un recours contre cette décision le 17 février 2020. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme L..., sans contester avoir omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir que l'absence d'envoi de son dossier s'explique par une période très compliquée pendant laquelle elle a dû faire face à la perte de trois proches tout en continuant de devoir assumer la charge de son cabinet ainsi que ses fonctions au sein de l'Ordre des géomètres experts. Réponse de la Cour 4. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année. 5. Mme L... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence. 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60142
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2019-11-05
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1317 F-D Recours n° K 20-60.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 M. E... G..., domicilié [...] , a formé le recours n° K 20-60.142 en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans la rubrique C.02.02, estimations immobilières. 2. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 5 novembre 2019, au motif de son absence de qualification. 3. M. G..., à qui cette décision avait été notifiée le 24 janvier 2020, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 26 février 2020, au-delà du délai d'un mois imparti par l'article 20 susvisé. 4. En conséquence, le recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard Le-Dauphin, conseiller doyen, en remplacement rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60177
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2019-11-29
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1318 F-D Recours n° Y 20-60.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 M. L... Q..., domicilié [...] , a formé le recours n° Y 20-60.177 en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques H-02.06.01 (traduction en langue albanaise), H-01.04.01 (interprétariat allemand) et H-02.04.01 (traduction en langue allemande). 2. Par décision du 29 novembre 2019, contre laquelle M. Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il n'établissait pas sa maîtrise écrite et orale de la langue allemande et que son expérience en matière de traduction albanais-français n'était pas non plus justifiée suffisamment. Examen du grief Exposé du grief 3. M. Q... fait valoir que ne partageant pas l'avis de l'assemblée générale, il transmet, à l'appui de son recours, de nouveaux documents attestant de ses réelles compétences dans les domaines pour lesquels il n'a pas été inscrit. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. Q..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les rubriques correspondant à la demande. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.