La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 2005, 04-10.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-10702
Solution : Cassation
Décision attaquée : président du tribunal de commerce de Paris 2003-04-25, 2003-04-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... critique l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, en ce qu'elle l'a condamné à payer à la société MG Textile une provision sur le prix d'une marchandise qu'elle lui a vendu sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que dès le lendemain de la livraison, il avait contesté la conformité de la marchandise livrée ; Attendu qu'en statuant ainsi, le juge a méconnu les exigences du texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 avril 2003, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Nanterre ; Condamne la société MG Textiles aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-17.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 04-17628
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile C) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cerruti, concessionnaire de la société Nissan France, a consenti à la société Garage Reybert (la société Reybert) un contrat de sous-concession à durée indéterminée ; que, le 11 février 1999, la société Cerruti a notifié au sous-concessionnaire sa décision de mettre fin au contrat avec un préavis de 24 mois ; que le 3 février 2000, la société Cerruti a cédé son fonds de commerce à la société CAP Sicie automobile qui, le 5 février 2001, a confirmé à la société Reybert la résiliation de son contrat à la date du 11 février 2001 ; que, soutenant que la société Cap Sicie automobile avait mis fin de manière fautive à une nouvelle convention conclue tacitement postérieurement à la cession, la société Reybert l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'obligation de la société Cap Sicie automobile de poursuivre les relations commerciales avec la société Reybert ne résulte pas de la cession par la société Cerruti de son fonds de commerce mais procède de la qualité de concessionnaire de la société Cap Sicie automobile agréée par Nissan pour succéder à la société Cerruti ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la cession du contrat de sous-concession et l'accord du cédé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Cap Janet automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-18.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-18968
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Nanterre (2e chambre) 2004-03-24, 2004-03-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pierre investissement venant aux droits de Gaston X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Uetwiller Monteran pour Chrysler France ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4. 2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement attaqué (Nanterre, 24 mars 2004), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Montrouge auto service, (la société) le 20 novembre 2001, Gaston X..., depuis lors décédé, a, le 7 mai 2002, mis en demeure l'administrateur judiciaire, M. Y..., de poursuivre le bail commercial qu'il avait consenti à cette société ; que l'administrateur judiciaire ayant laissé cette mise en demeure sans réponse, Gaston X... a saisi le juge-commissaire d'une demande visant à voir constater la résiliation de plein droit du contrat ; que sa demande ayant été rejetée il a formé un recours devant le tribunal ; qu'après l'adoption, le 30 décembre 2002, du plan de cession de la société, il a appelé dans la cause le cessionnaire, la société Pax automobiles ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance ; Attendu que la société Pax automobime et M. Z..., en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société, contestent la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 623-4. 2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui en, rejetant une demande de résiliation de plein droit du bail commercial de la société en redressement judiciaire, a statué dans la limite de ses attributions ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Pierre investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pierre investissement à payer la somme globale de 2 000 euros à la société Pax automobile et à M. Z..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Montrouge auto service ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 02-20.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-20994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré ( Montpellier, 1er octobre 2002), que suivant contrat du 7 juin 1996, la société Lionbail, aux droits de laquelle se trouve la société Finalion, a consenti la location de matériel de vidéo-surveillance à l'hôtel Vila ; qu'elle a fait assigner M. X..., désigné comme gérant signataire dans l'acte, en paiement de loyers échus et à échoir ; Attendu que la société Finalion reproche à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré irrecevable son action en paiement d'une somme de 51 508,46 francs formée à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'interprétation d'un contrat ambigu est un devoir inhérent à l'office du juge ; qu'en l'espèce, le contrat comporte, dans le cadre "nom et adresse du locataire", le tampon de l'hôtel Vila, et, dans le cadre réservé à la signature du locataire, les mentions "nom : Hôtel Vila et "qualité du signataire: gérant", assortis de la signature de M. X... ; que l'Hôtel Vila n'étant qu'une enseigne dépourvue de personnalité juridique, de telles mentions font naître une ambiguïté sur la personne du cocontractant ; qu'il en résulte que les juges du fond étaient tenus de rechercher l'identité exacte du locataire ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la capacité juridique s'attache à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité ; qu'en l'espèce, le consentement donné par M. X... l'a été par une personne dotée de la capacité à contracter, même si sa signature a été donnée en qualité de gérant d'une enseigne dépourvue de personnalité juridique ; qu'en jugeant néanmoins le contrat nul pour défaut de capacité, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat a été conclu par l'hôtel Vila, qui est une enseigne dépourvue de la personnalité juridique, et retient que M. X... ne pouvait dès lors la représenter ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'interpréter des mentions claires et précises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Finalion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Finalion à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-18.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-18293
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 2004 par la cour d'appel de Paris ayant, d'un côté, confirmé le jugement déclarant valable le commandement délivré par la société Decorop à la suite de l'arrêt du 5 octobre 2001 qui a prononcé la nullité de la cession d'un fonds de commerce et condamné in solidum M. X... et la société Sylcado à restituer le prix de cession et, de l'autre, dit sans intérêt la désignation d'un huissier de justice pour dresser l'inventaire du stock invendu ; Mais attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt se fonde sur l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Paris le 5 octobre 2001 qui a été cassé, en ce qu'il a condamné M. X... et la société Sylcado à restituer le prix de cession, par décision de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 4 octobre 2005 (pourvoi n° 02-10.035) ; que l'arrêt rendu le 13 mai 2004 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au précédent, la cassation du premier entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-15.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-15128
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Thionville 2004-10-26, 2004-10-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-23 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la société Norbert Dentressangle Uk Limited, commissionnaire de transport, qui avait confié l'acheminement d'une marchandise par route à deux voituriers à destination de la société Jean d'Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Arcelor profil, a assigné, en qualité de subrogée dans les droits des voituriers, cette société en paiement du fret ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient que le paiement de la dette aux voituriers était contesté et que la production de documents émanant de sa propre comptabilité et des factures émises par les voituriers ne pouvaient être admis ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi ces éléments ne pouvaient être admis comme moyen de preuve, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sarreguemines ; Condanme la société Arcelor profil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2007, 06-13.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 06-13878
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2006-01-25, 2006-01-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent commercial, reproche à l'arrêt déféré (Paris, 25 janvier 2006), d'avoir condamné son mandant, la société Sofral, à lui verser une indemnité de cessation du contrat de 6 000 euros seulement, alors, selon le moyen, que M. X... avait fait valoir que la Sofral continuait à livrer les clients apportés par lui et qu'ainsi le bénéfice dont elle profitait aujourd'hui avait été livré par lui, M. X... demandant ainsi à être indemnisé notamment pour avoir augmenté la clientèle de son mandant ; que la cour d'appel s'est toutefois bornée à examiner la part de préjudice se rapportant à la perte d'activité de l'agent commercial du fait de la rupture des relations contractuelles, sans répondre par aucun motifs à ces conclusions ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce répare la perte du profit que l'agent commercial tirait du mandat d'intérêt commun liant les parties tandis que le mandant conserve le fruit de son labeur ; que la cour d'appel, qui a énoncé que l'agent commercial a droit à une indemnité compensant la perte de son activité et qui a évalué souverainement son montant, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofral ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2007, 06-13.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-13518
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, sections civile et commerciale) 2006-02-02, 2006-02-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Henri X... a formé un pourvoi le 6 avril 2006 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen n° RG 05/01937 du 2 février 2006 qui a rejeté sa demande en restitution d'une certaine somme dirigée contre la société à responsabilité limitée Saveurs océanes et accueilli la demande de celle-ci en restitution sous astreinte d'un véhicule ; Attendu que, par jugement du 30 mai 2006, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du rôle sera ordonnée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2007, 05-12.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro d'affaire : 05-12500
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-François X... et Mme X... se sont pourvus en cassation le 8 mars 2005 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris ; Sur la déchéance du pourvoi, en tant que formé par M. X... : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Jean-François X... est décédé le 20 avril 2006 et que ce décès a été notifié le 28 avril 2006 ; que l'instance en cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption au profit des ayants droit de la partie décédée ; Attendu que par arrêt du 19 septembre 2006, la chambre commerciale, financière et économique a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers de Jean-François X... un délai de cinq mois pour déposer un mémoire de reprise d'instance, sous peine de déchéance ; Attendu que Mme Y... et M. Rodolphe X..., héritiers de Jean-François X... ont, le 9 février 2007, notifié leur intention de ne pas reprendre l'instance ; que la déchéance du pourvoi, en tant que formé par Jean-François X... doit être, à son égard, constatée ; Et sur le moyen unique du pourvoi, en tant que formé par Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque au titre de son engagement de caution solidaire, la somme en principal de 487 836,85 euros et d'avoir rejeté son action en responsabilité envers cette banque en invoquant dans ses première, deuxième et troisième branches un manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en tant que formé par Jean-François X... et rejette le pourvoi en tant que formé par Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 2007, 05-20.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 05-20709
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2005-09-19, 2005-09-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir, en octobre 2000, été licencié par la société Atem et avoir démissionné de ses fonctions d'administrateur de cette société, a créé le 9 janvier 2001, une société concurrente, la SAS Coveris ; que s'estimant victime de concurrence déloyale en raison de débauchages de salariés, de dénigrements et de détournements de clientèle, la société Atem a assigné la société Coveris en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour écarter le grief de détournements de clientèle, l'arrêt retient que rien ne s'oppose à ce qu'un employé d'une entreprise lorsqu'il crée sa propre société utilise les connaissances qu'il a acquises pour se développer, en particulier en ce qui concerne la clientèle, ses besoins et même le coût auquel son ancien employeur facturait ses prestations ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si un salarié peut créer une société exerçant une activité concurrente de celle de son ancien employeur, cette activité doit être exercée de façon loyale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si la société Coveris avait disposé, pour remporter certains marchés au détriment de la société Atem, d'informations techniques et commerciales recueillies par M. X... dans le cadre de ses fonctions au sein de la société Atem et relatives au contenu des offres présentées par cette dernière, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Coveris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.