La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 97-43.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 97-43774
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce) 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 15 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de la société Hygiène Beaujolaise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes ; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture abusive du contrat de travail et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que les prétentions de M. X..., relatives à l'indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail, ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 97-43.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 97-43791
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1997-03-11, 1997-03-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Laiterie coopérative Fontaine des Veuves, dont le siège est : 17330 Loulay, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois après la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par lettre adressée le 14 avril 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Poitiers, M. X... délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 mars 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 12 juin 1997, n'est pas signé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1999, 97-42.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 97-42769
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) 1997-03-12, 1997-03-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société la Montagne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société La Montagne, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de journaliste à La Montagne du 8 juillet 1960 au 23 septembre 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 1997) rendu sur renvoi après cassation de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de cotisations à la Mutuelle des industries du livre prélevées sur son salaire au titre des années 1988, 1989 et 1990 alors, selon le moyen, que la preuve n'était pas rapportée de son adhésion personnelle à ladite mutuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1134 et 277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, les dispositions de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 constituant le Code de la mutualité et notamment son article L. 121-1 et la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'entreprise avait adhéré en 1943 à la mutuelle des industries du livre et que le salarié, embauché en 1960, avait toujours cotisé et régulièrement perçu les prestations servies par la mutuelle, la cour d'appel a fait ressortir qu'il avait personnellement adhéré à la mutuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Montagne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-43.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 97-43370
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rambouillet (Section commerce) 1997-03-20, 1997-03-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (Section commerce), au profit de la société Restaurant-Brasserie M. X... Daniel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet rendu le 20 mars 1997 dans une instance l'opposant à M. X..., restaurant-brasserie ; qu'il invoque dans son mémoire des griefs tirés d'une violation des articles 9, 455 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que le conseil de prud'hommes a retenu que les absences de M. Y..., précisées dans la lettre de son employeur en date du 4 avril 1996, étaient établies ; Et attendu, ensuite, que, s'agissant de la demande de rappel de salaire pour le mois de décembre 1995, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat d'apprentissage avait été signé en janvier 1996, a motivé sa décision ; Et attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision en répondant aux demandes présentées dont il a rappelé le dernier état à l'audience de plaidoirie ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 97-45.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 97-45284
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bernay (section industrie) 1997-10-20, 1997-10-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Romaltic, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Le Bois de la Boussaye, 27270 Broglie, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section industrie), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 12 novembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bernay, M. Y..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Romaltic, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 octobre 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Romaltic aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2000, 97-45.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 97-45290
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 1997-08-20, 1997-08-20
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société Rothenberger Unicum, société anonyme, dont le siège est Actipole, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le défendeur soutient que le pourvoi est irrecevable comme ayant été formé par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le pourvoi a été déclaré par un avocat pourvu d'un pouvoir régulier ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Rothenberger Unicum a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1993 ; Attendu que pour dire le licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce essentiellement que la baisse du chiffre d'affaires est établie et justifie la réorganisation de l'effectif de l'équipe de vente ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la suppression de l'emploi du salarié était consécutive soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation nécessitée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Rothenberger Unicum aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 97-45.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 97-45343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale) 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Lys blanc, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit de M. Louis-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 1997), que la société Le Lys blanc gère deux résidences pour personnes âgées, l'une à Brest et l'autre à Plougouvelin ; que M. X... a été engagé en 1961 en qualité de directeur de la résidence "Les Mouettes" à Plougouvelin ; que, par avenant du 11 mai 1994, il a été nommé, en outre, directeur de la résidence Le Lys blanc à Brest ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 5 août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, d'autre part, a violé la loi ; Mais attendu que la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier le caractère réel du motif économique invoqué à la date du licenciement, a constaté que l'emploi n'avait pas été supprimé ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Lys blanc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2000, 98-41.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-41433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1997-12-11, 1997-12-11
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant 8, rue du Parc Toisy, 41330 La Chapelle Vendômoise, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Ecofit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Ecofit, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 30 décembre 1991 en qualité de monteuse-câbleuse ; qu'ayant été licenciée le 5 juillet 1995, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui se trouvait en présence de deux versions différentes des faits, celle de la salariée qui soutenait que son supérieur hiérarchique, averti par elle du montage défectueux de 200 pièces, lui avait dit de passer outre et celle de ce supérieur qui niait avoir été avisé de cette production non conforme, d'avoir fait prévaloir l'attestation de ce dernier sur les allégations la salariée, alors qu'en aplication des dispositions de l'article L. 122-14-3, du Code du travail, elle aurait dû faire bénéficier la salariée du doute qui résultait de ces deux versions contraires ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 98-41.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-41434
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy (section industrie) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 98-41.434 formé par M. Claude X..., demeurant 31, place Nationale, 54390 Frouard, II - Sur le pourvoi n° N 98-41.435 formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 18 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie) au profit de la société Raflatac, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Raflatac, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 98-41.434 et N 98-41.435 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation contre deux jugements du conseil de prud'hommes de Nancy, rendus le 18 décembre 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.