La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 86-18.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 86-18446
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-11-20, 1985-11-20
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude P., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit de Madame P., née Cécile B., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Garaud, avocat de M. P., de Me Copper-Royer, avocat de Mme P., née B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour condamner M. P. à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, l'arrêt attaqué, statuant après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par un précédent arrêt qui avait prononcé le divorce des époux P., après avoir examiné la situation des époux au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, énonce qu'il existe au dossier des éléments suffisants pour statuer sans qu'il soit utile de surseoir jusqu'après la liqudation de la communauté et retient que la consistance des biens du débiteur ne permet pas d'allouer la prestation sous forme d'un capital ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de fixer le montant de la prestation compensatoire, par périodes successives, n'a fait qu'user du pouvoir souverain qui lui appartient en la matière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Rente - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 89-60.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 89-60297
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Barcelonnette, en matière électorale 1989-02-03, 1989-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé Y..., demeurant Le Lauzet - Ubaye (Alpes-de-Haute-Provence), Les Bords du Lac, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989, par le tribunal d'instance de Barcelonnette, en matière électorale, au profit de Monsieur Alain X..., demeurant Les Guerins - Les Tuiles (Alpes-de-Haute-Provence), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Alain X... tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye alors que cet électeur aurait été domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le dit électeur n'avait pas son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60298
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sarlat-La-Caneda, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis X..., demeurant à Sarlat-La Caneda (Dordogne), "La Verperie", garde chasse fédéral de l'Office national de la chasse, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Sarlat-La-Caneda, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir radié M. X... des listes électorales de la commune de Veyrignac, alors que la radiation aurait été décidée par la commission administrative le 12 janvier 1989, hors de la période légale de révision, et qu'ainsi la commission aurait violé la loi ; Mais attendu que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour apprécier la régularité de la procédure administrative ; Et attendu que le jugement, qui a retenu que M. X... n'était, ni domicilié, ni résidant dans la commune de Veyrignac, et qu'il n'y était pas inscrit au rôle des contributions communales, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60299
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Irène demeurant Antogny-le-Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre et Loire), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Fabrice demeurant Le Bourg, Antogny le Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre et Loire), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ; Attendu que Mme Y... ne justifie pas qu'elle ait été partie au jugement qui, rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Antogny le Tillac ; Que, dès lors, Mme Y... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60305
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A..., épouse Z..., demeurant Domaine de Poussan le Haut Route de Lespignan à Béziers (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant Port Nature 409 à Cap d'Agde (Hérault), 2°/ de M. André X..., demeurant ... (Hérault), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de MM. Gérard Y... et André X..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mme Françoise A..., épouse Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie cette électrice était inscrite au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu que le tribunal qui relève que Mme Z... reconnaît qu'elle n'a ni domicile réel ni résidence à Agde et qu'elle n'est pas inscrite personnellement et nominativement au rôle d'une des contributions directes communales retient à bon droit que cette électrice ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60309
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Hélène B..., demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur X... Robert, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura), 2°/ de Monsieur Y... Alain, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura), 3°/ de Madame Z... Andrée, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura), 4°/ de Madame C... Marie-Thérèse, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mlle B... Marie-Hélène de la liste électorale de la commune de Baume-les-Messieurs, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. X... Robert et A... Alain, de Mmes Andrée Z... et Marie-Thérèse C..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électrice intéressée ne justifie pas, malgré la demande qui lui en était faite, que sa carte d'immatriculation à la sécurité sociale ou son livret de caisse d'épargne soit libellé à une adresse dans la commune ; Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'établir que Mlle B... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arbois ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60310
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche de Rouergue, en matière électorale 1989-02-03, 1989-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Ambeyrac (Aveyron), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Villefranche de Rouergue, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi a été formé par M. Y..., avocat, agissant au nom et pour le compte de M. X..., contre un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Villefranche de Rouergue au préjudice de M. X... ; Qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60325
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale 1989-02-06, 1989-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... Martine, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit : 1°) de Monsieur LE MARIER Henri, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 2°) de Monsieur X... Paul, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 3°) de Monsieur Y... Jean, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 4°) de Monsieur Z... Alain, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié Mme A... des listes de la commune de Mallefougasse sur le recours de MM. Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que Mme A..., bénéficiant du principe de la permanence, aurait un droit à être maintenue sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce ; Mais attendu que le tribunal retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que Mme A... n'a dans la commune ni domicile réel, ni résidence continue, et qu'elle n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales ; Que par ces énonciations, d'où il résulte que cette électrice ne remplissait plus aucune des conditions prévues par la loi pour demeurer inscrite, le tribunal a légalement justifier sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60326
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale 1989-02-06, 1989-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur A... Jean-Claude ; 2°) Madame X... Rose-Marie épouse A..., demeurant ensemble à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence) ; en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur LE MARIER Henri ; 2°) Monsieur Y... Paul ; 3°) Monsieur Z... Jean ; 4°) Monsieur B... Alain ; tous demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié M. et Mme Jean-Claude A... des listes de la commune de Mallefougasse sur le recours de MM. Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que M. et Mme Jean-Claude A..., bénéficaires du principe de la permanence, auraient un droit à être maintenus sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce ; Mais attendu que le tribunal retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. et Mme Jean-Claude A... n'ont dans la commune ni domicile réel, ni résidence continue, et qu'ils ne sont pas inscrits au rôle des contributions directes communales ; Que par ces énonciations, d'où il résulte que ces électeurs ne remplissaient plus aucune des conditions prévues par la loi pour demeurer inscrits, le tribunal à légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60333
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims, en matière électorale 1989-02-03, 1989-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Alain, demeurant ... (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Reims, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean-Claude, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Reims, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60334
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles X..., demeurant à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Antogny-le-Tillac, alors que cet électeur aurait été domicilé dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ledit électeur ait eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.