Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1982, 80-12.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-20
Numéro d'affaire : 80-12765
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1980-02-21, 1980-02-21
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Lacoste
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR CAZENEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 21 FEVRIER 1980) DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DES DESORDRES AFFECTANT UN MUR DE SOUTENEMENT QU'IL AVAIT CONSTRUIT SUR UN TERRAIN NU APPARTENANT A M X... ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER AU PROPRIETAIRE LE COUT DES REFECTIONS TOTALES D'UN MUR NEUF, RENDUES PLUS ONEREUSES PAR LA CONSTRUCTION D'UN CHALET, SUR LE TERRAIN POSTERIEUREMENT A L'APPARITION DES DESORDRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI CAZENEUVE ETAIT EFFECTIVEMENT TENU DE REPARER LES DESORDRES CAUSES AU MUR LITIGIEUX PAR SES PROPRES FAUTES D'EXECUTION, IL NE POUVAIT ETRE TENU DE VERSER AU PROPRIETAIRE LE MONTANT DES DEPENSES RENDUES NECESSAIRES DU FAIT DE LA PRESENCE DU CHALET QUI N'EXISTAIT PAS A L'ORIGINE ET QUI RENDAIT L'ACCES DU CHANTIER TRES DIFFICILE ; QU'AINSI CAZENEUVE EN TANT QU'ENTREPRENEUR NE DEVAIT REPARER QUE LE PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE SES FAUTES DANS LA CONSTRUCTION DU MUR, PREJUDICE CORRESPONDANT AU MONTANT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN D'OEUVRE QUI AURAIENT ETE NECESSAIRES POUR CONFORTER CE MUR SUR UN TERRAIN NU, L'AUGMENTATION DES DEPENSES DE MAIN D'OEUVRE DUES A LA PRESENCE SUR LE TERRAIN D'UN CHALET BATI POSTERIEUREMENT ET QUI BLOQUAIT L'ACCES DU CHANTIER, N'AYANT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LES FAUTES COMMISES PAR CAZENEUVE DANS LA CONSTRUCTION DU MUR LITIGIEUX ; QU'EN ESTIMANT QUE CAZENEUVE DEVAIT REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR X... EN CONSTRUISANT UN MUR NEUF DONT LE COUT AVAIT AUGMENTE DU FAIT DE LA PRESENCE SUR LE TERRAIN D'UN CHALET QUI N'EXISTAIT PAS A L'ORIGINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CAZENEUVE ET N'A PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA REPARATION DUE ET LE PREJUDICE SUBI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS ET CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA REPARATION DUE ET LE PREJUDICE SUBI EN RETENANT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES SOUS LA DIRECTION DE L'EXPERT Y... ETE RENDUS NECESSAIRES PAR LES FAUTES D'EXECUTION COMMISES PAR CAZENEUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE CAZENEUVE, ETAIENT EXCLUS LA GARANTIE DES DOMMAGES RESULTANT DU FAIT INTENTIONNEL, DU DOL OU DE LA FRAUDE DE L'ASSURE, DE L'INOBSERVATION VOLONTAIRE ET CONSCIENTE OU INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART, LA COUR D'APPEL A ECARTE LA GARANTIE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AU MOTIF QUE CAZENEUVE AVAIT COMMIS DES FAUTES MULTIPLES EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE L'ART ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CES FAUTES ENTRAIENT DANS L'UNE DES CATEGORIES D'EXCLUSION ENUMEREES DANS LA POLICE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, S'IL S'AGISSAIT D'UNE EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Dommages résultant de l'inobservation inexcusable des règles de l'art - Cassation.