Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2007, 06-88.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-88824
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 2006-11-06, 2006-11-06
Président : Président : M. Le GALL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Reinhard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2006, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du juge de proximité ayant déclaré Reinhard X... coupable d'excès de vitesse et, l'infirmant sur la peine, a porté le montant de l'amende à la somme de 400 euros ; "aux motifs que l'article L. 121-3 du code de la route stipule que : "par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue, , à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction" ; qu'en l'espèce, malgré les allégations réitérées du prévenu, force est de constater que la preuve n'est pas rapportée qu'il ne serait pas l'auteur véritable de l'infraction, que, dans ces conditions, il apparaît que c'est à juste titre que le premier juge l'a retenu dans les liens de la prévention pour excès de vitesse, que sur ce point le jugement critiqué sera confirmé ; qu'en ce qui concerne le montant de la peine, celle-ci apparaît insuffisante en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour ; que, réformant le jugement déféré, il convient de condamner le prévenu au paiement d'une amende de 400 euros ; "alors que, le code de la route n'a institué aucune présomption légale de culpabilité à la charge des propriétaires de véhicules ; que l'article L. 121-3 de ce code ne prévoit qu'une présomption de responsabilité pécuniaire à l'égard des propriétaires de véhicules ; qu'ainsi les contraventions réprimées par les articles R. 413-2 et suivants du code de la route ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ; que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombant à la partie poursuivante la cour d'appel ne pouvait pas retenir la culpabilité du prévenu pour un excès de vitesse, constaté au moyen d'un cinémomètre fixe et de la seule photographie de la plaque d'immatriculation du véhicule dont il est propriétaire, quand bien même ce dernier contestait en être l'auteur au seul motif "que la preuve n'est pas rapportée qu'il ne serait pas l'auteur véritable de l'infraction" sans violer les textes précités et renverser la charge de la preuve" ; Vu l'article L. 121-3 du code de la route ; Attendu que, selon ce texte, si le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximale autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, la personne déclarée redevable en application de ces dispositions n'est pas responsable pénalement de l'infraction ; Attendu que, pour déclarer Reinhard X..., propriétaire du véhicule verbalisé, coupable d'excès de vitesse, l'arrêt attaqué retient que "malgré les allégations réitérées du prévenu, force est de constater que la preuve n'est pas rapportée qu'il ne serait pas l'auteur véritable de l'infraction" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui impliquent une présomption de culpabilité, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 6 novembre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;