Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 09-81.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-13
Numéro d'affaire : 09-81379
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-01-16
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdellah, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 16 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 145 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire d'Abdellah X... et a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs que l'article 32 du code de procédure pénale dispose notamment que le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive, qu'il assiste aux débats des juridictions de jugement et que toutes les décisions sont prononcées en sa présence ; que l'obligation d'assistance aux débats concerne les juridictions de jugement ; que l'article 145 du code de procédure pénale, qui prévoit que le ministère public doit développer ses réquisitions, ne fixe aucune modalité au juge des libertés et de la détention pour rendre sa décision quant à la présence du ministère public, dès lors que le ministère public a été entendu en ses réquisitions lors du débat contradictoire ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire doit être rejeté ; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit assister au prononcé de la décision ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle devant le juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de débat contradictoire que le procureur de la République n'était pas présent au moment où le juge des libertés et de la détention a statué sur le placement en détention provisoire d'Abdellah X... ; que la chambre de l'instruction aurait dû prononcer la nullité de l'ordonnance de placement en détention irrégulièrement rendue" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire d'Abdellah X..., à l'issue du débat contradictoire prévu par l'article 145 du code de procédure pénale ; Attendu qu'Abdellah X... a interjeté appel de cette ordonnance et saisi la chambre de l'instruction d'un mémoire tendant à son annulation, en soutenant notamment qu'en violation de l'article 32 du code de procédure pénale qui impose au ministère public d'être présent lors du prononcé de la décision, le procureur de la République était absent lorsque l'ordonnance de placement en détention provisoire a été rendue ; Attendu que, pour rejeter cette exception et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que, d'une part, les dispositions de l'article 32 du code de procédure pénale ne s'appliquent qu'aux juridictions de jugement et que, d'autre part, l'article 145 du code de procédure pénale, qui prévoit que le ministère public est entendu et développe ses réquisitions au cours du débat contradictoire, ne fixe pas les modalités de sa présence lors du prononcé de la décision par le juge des libertés et de la détention à l'issue de ce débat ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article 145 du code de procédure pénale n'impose pas la présence du ministère public lors du prononcé de l'ordonnance par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;