La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2015, 14-15.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-04-07
Numéro d'affaire : 14-15803
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Melun, 2014-02-07
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes Marie-Thérèse et Marie-France X... et Mme Y...(les consorts X...), se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 7 février 2014, portant transfert de propriété au profit de l'EPA France de parcelles situées sur la commune de Coupvray leur appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... sollicitent la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du16 septembre 2013 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° S 14-15. 803 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2015, 10-10.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-04-07
Numéro d'affaire : 10-10300
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2007-04-04
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours en annulation introduit par Mme Jacqueline X... devant le tribunal administratif de Versailles contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du préfet des Hauts-de-Seine du 22 janvier 2007 ayant été rejeté par un arrêt du 18 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles, devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Clichy-la-Garenne et de la SEMERCLI, d'un immeuble situé sur le territoire de la commune ; ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté en date du 22 janvier 2007 par lequel le préfet des Hauts de Seine a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Entrée de ville » à Clichy-la-Garenne et cessibles les parcelles mentionnées à l'état parcellaire par la juridiction administrative entraînera par voie de conséquence nécessaire l'annulation de l'ordonnance attaquée, dès lors dépourvue de base légale, en application des dispositions des articles L 11-1 et L 12-1 du code de l'expropriation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 14-15.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 14-15818
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2014-01-08
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 janvier 2014) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-25.264), que des difficultés sont nées à l'occasion de la liquidation et du partage après divorce de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt en déterminant comme il le fait la mission de l'expert de rejeter, par un chef implicite de son dispositif, sa demande tendant à l'évaluation du passif fiscal afférent au stock d'eau de vie et de pineau ; Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif à la demande d'évaluation du passif fiscal ; que le moyen, qui se borne à critiquer ses motifs, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. X... En ce que l'arrêt attaqué, en déterminant comme il a fait la mission de l'expert, a, par un chef implicite de son dispositif, rejeté la demande de Monsieur X... d'évaluation du passif fiscal afférent au stock d'eau de vie et de pineau ; Aux motifs que la demande d'évaluation du passif fiscal sera rejetée : on ne paie pas d'impôt sur un stock tant qu'il n'est pas déstocké. Monsieur X... ne démontre d'ailleurs pas avoir subi un impact fiscal en l'absence de mouvement de stock. Madame Y... fera son affaire des charges fiscales de la part qui lui sera attribuée lorsqu'elle vendra son stock, comme Monsieur X... (arrêt attaqué, p. 10, al. 6 et 7) ; Alors qu'en se déterminant par ces motifs, sans répondre au moyen des écritures de Monsieur X... (p. 20) tiré de ce qu'un stock d'eau de vie ou de pineau étant porté à l'actif du bilan de l'entreprise viticole, toute sortie d'une partie de ce stock devait donner lieu à paiement à l'administration fiscale de droits et plus values afférents, de sorte qu'il n'était pas envisageable, dans le cadre d'un partage en nature, d'attribuer à l'un des indivisaires une partie du stock en nature sans tenir compte de l'impact fiscal lié à cette sortie du bilan de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 13-28.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 13-28309
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-09-24
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 23 décembre 2013 contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Y... est décédée le 10 juillet 2014 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-13.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-04-16
Numéro d'affaire : 14-13467
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-11-07
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannnotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Agora, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M. et Mme X..., et à M. et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Agora de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Agora aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-16.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-04-16
Numéro d'affaire : 14-16428
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-02-26
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2015, la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orange, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 février 2014 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. et Mme X... et à M. et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Orange du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Orange aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 15-40.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 15-40007
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-02-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé, le 28 juin 2001, pour rupture de la vie commune ; que M. X... a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire à laquelle il a été condamné au titre du devoir de secours ; Attendu que la question transmise par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est ainsi rédigée : « Les articles 281, 282 et 283 anciens du code civil, abrogés par la loi du 26 mai 2004, qui prévoient le maintien, après le prononcé du divorce, du devoir de secours à la charge de l'époux demandeur alors que les articles 212 et 214 en vigueur du même code disposent que le devoir de secours prend fin par l'effet du divorce ne sont-ils pas contraires et ne portent-ils pas atteinte au principe constitutionnel d'égalité des justiciables devant la loi tel qu'affirmé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le devoir de secours auquel est tenu l'époux qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune répond à une situation objective dans laquelle se trouvent tous les époux divorcés, pour ce cas, sous l'empire de la loi du 13 juillet 1975 et à l'objectif d'intérêt général de stabilité des situations juridiques que le législateur s'est assigné, la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'étant pas, en soi, contraire au principe d'égalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 14-16.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-16
Numéro d'affaire : 14-16526
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2014-02-26
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Grenoble, 26 février 2014), rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, que les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble donné à bail commercial à M. et Mme Y..., et à la société Les Pains Dorés ; que ces derniers ont contesté l'état de frais vérifié de Mme Z..., avoué, qui les avait représentés dans l'instance d'appel ayant donné lieu à un arrêt du 21 juin 2011 les condamnant aux dépens d'appel en autorisant l'avoué des consorts X... à procéder à leur recouvrement direct ; que chacun des avoués a établi son propre état de frais ; qu'un arrêt du 16 octobre 2012 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail commercial et condamné M. et Mme Y... et la société Les Pains Dorés à payer à leur adversaire, les consorts X..., une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour taxer la somme due à Mme Z..., l'ordonnance énonce qu'aux termes de l'arrêt du 21 juin 2011, M. et Mme Y... et la société Les Pains Dorés ont été condamnés aux dépens d'appel dans le litige les opposant aux consorts X... ; que Mme Z... a établi son propre état de frais vérifié par le greffier en chef et notifié à ses clients pour un montant total de 2 358 euros ; que pour ce qui est de la résiliation du bail, la cour d'appel a bien été amenée à statuer sur cette demande formulée par les consorts X..., acceptée par le tribunal, de nouveau en litige devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que c'est avec raison que l'avoué a calculé un émolument sur ce chef de demande ; Qu'en statuant ainsi alors que la cassation qui s'applique à la prétention relative au bail commercial, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus à l'avoué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 26 février 2014 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. et Mme Y... et à la société Les Pains Dorés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 14-14.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-16
Numéro d'affaire : 14-14973
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2014-02-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 2014, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Bernard X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Metz dans une instance l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Bernard X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Bernard X... à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 13-20.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-16
Numéro d'affaire : 13-20317
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-05-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle de patronyme a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 49 F-D du 15 janvier 2015 en ce qu'il a indiqué que la cassation porte seulement sur l'injonction, et, en tant que de besoin, la condamnation de la société Cadiot Feidt à restituer à M. Stéphane X... alors qu'il s'agissait de M. Stéphane Y... la somme de 150 000 euros ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 49 F-D du 15 janvier 2015 dit que dans la première phrase du dispositif de l'arrêt, le nom de M. Stéphane Y... sera substitué à celui de M. Stéphane X... ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-15.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-04-14
Numéro d'affaire : 14-15240
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2013-06-06
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 6 juin 2013 qui l'a condamné, sous astreinte, à à faire démolir le socle de béton construit sous la terrasse de M. et de Mme Y... et sur leur fonds ; Mais attendu que M. et Mme Y... ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils renonçaient au bénéfice de cette condamnation ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme Y... de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. X... à faire démolir, sous astreinte, le socle de béton construit sous la terrasse des époux Y... et sur leur fonds ; Constate que le pourvoi est devenu sans objet ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Monod, Colin et Stoclet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-13.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-04-14
Numéro d'affaire : 14-13685
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-06-04
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2015 la SCP Rocheteau & Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 juin 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'Etablissement Public Paris habitat ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 13-13.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-04-14
Numéro d'affaire : 13-13681
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-11-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 2 juillet 2013 et 9 mars 2015 la SCP Le Bret Desaché, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société SLP1 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel de Douai, au profit de la SCI Holding immobilière BILS, M. X..., ès qualités et la société NPC Invest ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SLP1 de son désistement de pourvoi ; Condamne la société SLP1 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.