La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 97-11.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-11050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1996-11-15, 1996-11-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 870 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Colmar, 15 novembre 1996) des éléments de preuve qui lui étaient soumis par laquelle elle a relevé que Mme X... ne justifiait ni avoir prélevé les sommes litigieuses par procuration de ses parents, ni de la réalité des services qu'elle prétendait avoir rendus à sa mère ; que le moyen qui, en sa deuxième branche s'attaque à un motif surabondant, ne peut donc être accueilli ; Et attendu qu'en relevant que Mme X... a omis de justifier de l'importance et de la destination des sommes qu'elle avait prélevées sur les comptes de ses parents et avait fait état d'une procuration irrégulière, ce qui avait rendu nécessaires la procédure et des investigations, de sorte que le partage des fonds détenus par le notaire en avait été retardé, la cour d'appel a caractérisé la faute de Mme X... et a légalement justifié sa décision la condamnant à payer des dommages intérêts à M. X..., son cohéritier ; que le second moyen, sans portée en sa première branche, n'est donc pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 98-11.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 98-11295
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Bernard X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 novembre 1997, M. X... n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "matériel agricole" qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 97-11.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-11681
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile) 1996-10-28, 1996-10-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit : 1 / de Mme Yvette X..., veuve Y..., 2 / de Mlle Sylvie Y..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de Me Pradon, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Z... a formé le 14 février 1997 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges entre lui-même, d'une part, Mme Y... et Mlle Y..., d'autre part ; que, cet arrêt lui a été signifié à personne le 28 novembre 1996 ; que le pourvoi est donc irrecevable pour avoir été déclaré le 14 février 1997, hors du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, rappelé dans la signification ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 97-18.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro d'affaire : 97-18644
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1997-03-05, 1997-03-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrielle d'Intervention (SII), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation de l'ordonnance de M. le Premier président de la cour d'appel de Reims rendue le 5 mars 1997 (statuant en référé), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Industrielle d'Intervention, de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Industrielle d'Intervention s'est pourvue le 20 août 1997, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1997 par le Premier Président de la cour d'appel de Reims, à son préjudice et au profit de M. Gilbert X... ; Qu'à la date du 16 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Gilbert X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Industrielle d'Intervention d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Industrielle d'Intervention de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. Gilbert X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 97-18.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro d'affaire : 97-18646
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Reims (audience des référés) 1997-03-05, 1997-03-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle d'intervention (SII), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Reims (audience des référés), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société industrielle d'intervention (SII), de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société industrielle d'intervention (SII) s'est pourvue le 20 août 1997, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Reims, à son préjudice et au profit de M. Didier X... ; Qu'à la date du 16 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Attendu que M. Didier X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société industrielle d'intervention (SII) d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société industrielle d'intervention (SII) de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne également la Société industrielle d'intervention (SII) à payer à M. Didier X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-19.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro d'affaire : 97-19432
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Poitiers 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Philippe X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Daniel Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Poitiers statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat, par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Poitiers, alors que l'acte d'huissier de justice, qui lui avait notifié cette décision, l'avait informé des conditions nécessaires pour que le pourvoi soit conforme aux dispositions des articles susvisés ; Que le présent pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1999, 97-20.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 97-20469
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A) 1997-06-19, 1997-06-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A), au profit de la Banque populaire savoisienne de crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Banque populaire savoisienne de crédit, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 28 octobre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque) ; Qu'à la date du 30 septembre 1998, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la banque a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 3 500 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Banque populaire savoisienne de crédit la somme de 3 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 96-20.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro d'affaire : 96-20620
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1998-05-19, 1998-05-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 698 D du 19 mai 1998 sur le pourvoi n° W 96-20.620, dans une affaire opposant : - le Comité national contre le tabagisme (CNCT), dont le siège est ..., à : 1 / la société de droit japonais Mitsubishi motors corporation, dont le siège est 33-8, Shiba Chome Minato Ku, Tokyo (Japon), 2 / la société Sonauto, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation, Me X... et la SCP Delaporte et Briard, avocats, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la rectification d'erreur matérielle, opérée d'office après avis donné aux parties : Attendu que, par arrêt du 19 mai 1998 (n 698 D), la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, après avoir donné acte au Comité national contre le tabagisme de son désistement du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles au profit des sociétés Mitsubishi motors corporation et Sonauto, l'a condamné à payer à ces sociétés la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant que, par mémoire enregistré le 25 novembre 1997 à la première présidence de la Cour de Cassation, ces sociétés avaient déclaré se désister de leur demande de condamnation à ce titre ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réparer l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt du 19 mai 1998 ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la suppression, dans l'arrêt n° 698 D rendu le 19 mai 1998 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, des deux derniers alinéas des motifs et du chef du dispositif portant condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 96-21.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-18
Numéro d'affaire : 96-21336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 1996-06-28, 1996-06-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., 2 / Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels la Banque nationale de Paris a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996) d'avoir prorogé les effets du commandement de saisie ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 octobre 1995 a été rejeté par un arrêt du 9 décembre 1997, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucun texte n'impose la signification, à la partie saisie, du jugement de prorogation du commandement, dont la publication produit effet à l'égard de tous ; D'où il suit que, pour partie inopérant, le moyen est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Jugement de prorogation - Signification à la partie saisie - Nécessité (non).