La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 90-42.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro d'affaire : 90-42810
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1990-05-03, 1990-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le requête présentée le 23 mai 1990 par la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société d'exploitation des ateliers P. Hardel, société anonyme, dont le siège est rue du Président Kennedy au Petit-Quevilly (Seine-Maritime), représentée par M. Aguera, liquidateur judiciaire, tendant au rabat de l'arrêt n° 1826 rendu le 3 mai 1990 par la Cour de Cassation, chambre sociale dans une affaire F 88-41.918 l'opposant à Mme Marguerite X..., demeurant ... (Seine-Maritime) et à l'ASSEDIC de Haute-Normandie, sise à Rouen (Seine-Maritime), 2053 X, LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société P. Hardel, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Ateliers P. Hardel le 23 mai 1990, demanderesse à la cassation ; Vu ladite requête et les pièces y annexées ; Attendu que par arrêt du 3 mai 1990, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi principal formé par la société P. Hardel et le pourvoi incident formé par l'ASSEDIC contre l'arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Rouen, et a condamné la demanderesse au pourvoi à une amende envers le Trésor public et à une indemnité envers les défenderesses ; Attendu que dans la requête susvisée, la société fait valoir qu'elle s'était désistée de son pourvoi principal le 25 août 1988 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, le désistement du pourvoi doit être accepté si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ; que dès lors, le désistement du pourvoi principal de la société, postérieur au pourvoi incident de l'ASSEDIC, ne peut éteindre l'instance qu'après avoir été accepté par l'auteur du pourvoi incident ; que tel n'ayant pas été le cas de l'espèce, la requête en rabat d'arrêt doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE la requête ; DIT n'y avoir lieu a rabattre l'arrêt n° 1826 du 3 mai 1990 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 88-44.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 88-44667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1988-08-18, 1988-08-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Volume affretement transports routiers (VATR), société anonyme dont le siège est à Laon (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société VATR, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Volume affretement transports routiers (VATR) reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 18 août 1988) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., des heures supplémentaires et les congés-payés correspondants, alors que, selon le moyen, devant la cour d'appel, la société VATR soutenait que les conseillers-rapporteurs avaient omis de tenir compte des contraintes liées à l'organisation du temps de conduite dont la responsabilité incombait au chauffeur ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans s'expliquer sur ce point, les juges du second degré ont privé leur décison de base légale au regard des articles L. 212-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut êre accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société VATR, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 88-44.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 88-44668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1988-07-13, 1988-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Universal, société anonyme dont le siège social est ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Universal, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1988), M. X... a été engagé par la société Universal en qualité de représentant-placier le 2 mai 1977 ; qu'il a donné sa démission le 5 septembre 1980 et a demandé à son employeur le paiement de commissions lui restant dues ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de solde de commissions et pour congés payés correspondants, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Universal, qui avait fait valoir que l'expert avait cru à tort que, sur les quatre cent treize contrats remis au contentieux, aucun n'avait été réglé à M. X... et qu'en réalité tous les contrats lui avaient été réglés à l'exception de deux annulés, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a évalué le montant des soldes des commissions dues au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Universal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1992, 89-42.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-16
Numéro d'affaire : 89-42419
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1989-03-16, 1989-03-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant "la Montagne", la Frette, la Côte Saint-André (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°) M. Z..., mandataire liquidateur ès qualités de liquidateur de la SARL Sablanet, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2°) ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Boullez, avocat des ASSEDIC de Grenoble, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble 16 mars 1989) que M. X..., embauché le 17 janvier 1984 par la société Sablanet en qualité de chef de chantier, a été licencié le 28 avril 1986 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de déplacement et de paniers dues au titre des années 1984, 1985 et 1986 en invoquant les dispositions de l'annexe VII "petits déplacements" à la convention collective nationale des ouvriers du Batiment ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, que c'est à tort qu'il avait été dit qu'il n'avait pas la qualité de personnel non sédentaire ayant pourtant fait valoir, pour justifier sa demande, que recruté au siège de l'entreprise à Grenoble il s'y rendait chaque jour pour regagner ensuite l'atelier de la société situé à Voreppe ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause la cour d'appel a retenu que le salarié demandeur affecté dans une installation fixe permanente de l'entreprise n'avait pas apporté la justification de ses déplacements quotidien sur des chantiers ; que les moyens ne sauraient donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment - Indemnités de déplacement et de paniers - Attribution - Preuve des déplacements - Absence de justifications.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1992, 88-42.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 88-42489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1988-03-17, 1988-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 8, avenue du président Kennedy, Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sise ... (14e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mars 1988) et les productions, que M. X... a été nommé, le 16 novembre 1983, médecin-conseil stagiaire de la Sécurité sociale et que, par lettre du 29 octobre 1984, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie lui a fait connaître qu'il ne serait pas titularisé en raison de son inaptitude physique à l'exercice des fonctions ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors, selon le moyen, que le docteur X... avait soutenu dans ses conclusions, rapportées par la cour d'appel, "que la seconde visite médicale aurait dû "se dérouler devant une commission de trois médecins, conformément à l'article 12 du décret de 1969, et non devant un seul, comme ce fut le cas", et qu'en se fondant sur une décision du 20 octobre 1984 qu'aurait prise cette commission de trois médecins, non visée dans le bordereau de communication de pièces, ni soumise au débat contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les documents visés dans le jugement sont présumés avoir été contradictoirement soumis à la discussion des parties ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CNAMTS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1992, 91-42.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 91-42510
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille (section commerce) 1991-01-23, 1991-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lancry prestation entretien, dont le siège social est à Paris (19e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Mme Y... Cornelis, demeurant à Lomme (Nord), 13, rue E. Wallart, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Hemery, avocat de la société Lancry prestation entretien, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Lancry prestation entretien s'est pourvue contre un jugement du conseil des prud'hommes de Lille du 23 janvier 1991 qui l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en résolution du contrat de travail qui présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Lancry prestation entretien, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 89-15.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 89-15155
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1989-03-21, 1989-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Groupe de Recherche et d'Animation Musicale (GRAM), sise université III, à Talence (Gironde), aux lieu et place de laquelle l'instance a été reprise par Mme Françoise Lonne, ès qualités de mandataire-liquidateur de l'association GRAM, domiciliée à Bordeaux (Gironde), "Le Médoc", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de la Gironde, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 août 1991, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Groupe de Recherche et d'Animation Musicale (GRAM), représentée par Mme Lonne, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de l'URSSAF de la Gironde, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 mars 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association GRAM, représentée par Mme Lonne, de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne Mme Lonne, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1992, 88-44.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 88-44160
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre section C) 1988-05-06, 1988-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit de la société anonyme H. Perez, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X..., salariée licenciée pour motif économique le 12 décembre 1985 par la société Perez, a demandé devant le conseil de prud'hommes, outre le paiement d'une somme à titre d'allocation de maternité, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, qui a accueilli la première demande, a débouté la salariée de la seconde ; que la société Perez a relevé appel de la condamnation au paiement d'un rappel d'allocation de maternité en limitant cet appel de ce chef ; Attendu que la société Perez soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la salariée en ce qu'il fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur le bien-fondé du licenciement ; que la société fait valoir à cet égard que son appel était limité au rappel de l'allocation de maternité alloué à la salarié et que celle-ci s'était bornée à demander la confirmation de la décision attaquée ; Attendu qu'il ressort en effet des pièces de la procédure que l'appel était limité et qu'aucun appel incident n'a été formé par la salariée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable du chef critiqué par celui-ci ; Et sur la recevabilité du pourvoi, en ce qui concerne l'autre chef de demande : Attendu que le pourvoi, qui tend aussi à faire grief à la cour d'appel d'avoir réduit le montant de l'allocation de maternité allouée à la salariée par les premiers juges est irrecevable, comme ne contenant aucun moyen de cassation de ce chef tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société anonyme H. Perez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.