La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 16-80.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-21
Numéro d'affaire : 16-80672
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-04-29
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt et un juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 17 mai 2016 et présentés par : - M. Pierre X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 avril 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de discrimination à l'embauche, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller désigné ; que cette disposition répond à la nécessité de mise en état des procédures ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; que l'intéressé peut toujours présenter des observations complémentaires en vue de l'audience ; Attendu que les mémoires, déposés le 17 mai 2016, soit postérieurement au dépôt, le 29 avril 2016, de son rapport par le conseiller désigné, sont irrecevables ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 16-82.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-21
Numéro d'affaire : 16-82258
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2016-03-30
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. John X... se disant John Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 30 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2015, n° 15-84.426), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis partiellement favorable ; Sur sa recevabilité : Vu les observations produites ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par Maître Pejoine, avocat au barreau de Bordeaux, n'exerçant pas près la juridiction qui a statué et n'ayant pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-85.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-29
Numéro d'affaire : 15-85888
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-09-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du16 septembre 2015, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 60 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de la procédure et des débats que M. Jacques X..., poursuivi des chefs de subornation de témoin, abus de confiance, abus de biens sociaux et banqueroute, a été relaxé par le tribunal correctionnel, que sur le seul appel du ministère public, la cour d'appel l'a déclaré coupable notamment d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Imprimerie de l'Indre ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi après avoir énoncé, dans les motifs de l'arrêt, que M. X... devait être relaxé pour les abus de biens sociaux commis au préjudice de ladite société, la cour d'appel s'est contredite ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 septembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-83.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-29
Numéro d'affaire : 15-83523
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2015-04-29
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2015, qui a renvoyé M. Jean-Pierre X... et Mme Martine Y... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Y... et M. X..., respectivement gérants de droit et de fait de la société Ordac, ont été cités devant le tribunal correctionnel, notamment, pour avoir, entre le 1er juin 2001 et décembre 2005, dans le cadre de l'activité de recouvrement de créances exercée par la société Ordac, détourné des fonds qui ne leur avaient été remis par les débiteurs qu'à charge de les représenter aux créanciers de ces derniers ; Attendu que, pour infirmer le jugement et renvoyer les deux prévenus des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance, l'arrêt, après avoir relevé que les faits étaient établis, énonce que seule la société Ordac est l'auteur des détournements ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'auteur des faits, personne physique, est responsable pénalement lorsqu'il agit comme organe ou représentant d'une personne morale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 29 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-85.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-29
Numéro d'affaire : 15-85596
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2015-07-21
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2015, qui, l'a renvoyé des fins de poursuite du chef de recel, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 516 du code de procédure pénale ; Vu l'article 2 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile de son action ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que M. X..., poursuivi du chef de recel, a été condamné par le tribunal correctionnel à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à indemniser des parties civiles, que sur appel de M. X... et du ministère public, la cour d'appel a relaxé M. X... de l'infraction reprochée et confirmé les condamnations prononcées sur intérêts civils ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi sur l'action civile, la cour d'appel a méconnu les texte et principe sus-rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 juillet 2015, en ses seules dispositions sur intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 16-90.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-22
Numéro d'affaire : 16-90012
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Quimper, 2016-04-25
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de QUIMPER, en date du 25 avril 2016, dans la procédure suivie du chef de proxénétisme contre : - Mme X..., reçu le 4 mai 2016 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Au visa des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 225-5 alinéa 1er du code pénal respecte-t-il le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et en particulier la détermination de son champ d'application répond-t-elle à l'exigence de précision de prévisibilité et de sécurité juridique et sa rédaction offre-t-elle des critères d'interprétation suffisamment précis pour permettre au pouvoir souverain des juges du fond de s'exercer sans risque d'arbitraire ? " ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que la disposition critiquée ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines, dès lors qu'elle est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre au juge, dans l'exercice de son office, de déterminer, sans risque d'arbitraire, quels sont les comportements susceptibles de recevoir la qualification de proxénétisme ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 16-81.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-22
Numéro d'affaire : 16-81717
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2015-03-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 22 mars 2016 et présenté par : -Mme Josselyne X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 120 de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 16 mars 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 septembre 2014, n° 13-85.457), dans la procédure suivie contre elle pour atteintes à la vie privée d'autrui, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle des questions prioritaires de constitutionnalité, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 16-81.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-22
Numéro d'affaire : 16-81726
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2015-03-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. Le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusion de M. l'avoca général MONDON ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 22 mars 2016 et présenté par : -Mme Josselyne Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 122 de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 16 mars 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 septembre 2014, n° 13-85.457), dans la procédure suivie contre elle pour atteintes à la vie privée d'autrui, a déclaré irrecevable sa demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle des questions prioritaires de constitutionnalité, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 16-82.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-22
Numéro d'affaire : 16-82475
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2016-03-24
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Sur le pourvoi formé par : - M. Mustapha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 14 avril 2016, M. X... a été déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et condamné notamment à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français ; Que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision exécutoire nonobstant pourvoi, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel, qui, le 24 mars 2016, dans la même procédure, a ordonné son placement en détention provisoire et décerné à son encontre mandat de dépôt, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2016, 15-83.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-08
Numéro d'affaire : 15-83897
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Douai, 2015-04-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 avril 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. X... a pris fin, le 12 décembre 2015, par la mise en liberté de l'intéressé, sa peine étant exécutée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.