Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre correctionnelle) 1982-03-18, 1982-03-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MARIE-JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL EXCEDANT TROIS MOIS MAIS AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A CONSTATE L'AMNISTIE DE DROIT DE LADITE CONTRAVENTION ET L'A, POUR LE DELIT, CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ORDONNANT PAR AILLEURS L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET FIXANT A QUATRE MOIS LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE POURRAIT SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS, ARRET QUI A ENFIN STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE CHARLES Y... EN LUI OCTROYANT DES DOMMAGES ET INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1ER ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, R. 40-4° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MME PETEROLFF X... DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, "AUX MOTIFS QU'"UN PRELEVEMENT SANGUIN A RELEVE QUE LA PREVENUE AVAIT UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 1,20 GR", "ALORS QUE L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE INCRIMINE LA CONDUITE "SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A 1,2 GRAMME POUR MILLE" ; QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ESPECE, NE PRECISE PAS SI LE TAUX D'ALCOOLEMIE QU'ELLE RELEVE EST UN TAUX "D'ALCOOL PUR" ; QU'ELLE NE PRECISE PAS DAVANTAGE A QUELLE REFERENCE SE RAPPORTE LE TAUX DE "1,20 GR" QU'ELLE CONSTATE, TANDIS QUE LA LOI EXIGE UN TAUX DE 1,2 GRAMME POUR MILLE" ; QUE LA COUR D'APPEL, DANS CES CONDITIONS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE LE 1ER JANVIER 1981, DANS L'AGGLOMERATION D'OBERNAI, LA DEMOISELLE MARIE-JOSE Z..., AU VOLANT DE SA VOITURE, EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE CONDUITE PAR LA DAME Y..., OCCASIONNANT, OUTRE DES DEGATS MATERIELS AUX VEHICULES, DES BLESSURES ENTRAINANT POUR LA DAME Y..., UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL DE MOINS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QU'UN PRELEVEMENT SANGUIN EFFECTUE SUR LA DEMOISELLE Z... A REVELE QU'ELLE CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MARIE-JOSE Z... N'AVAIT PAS SERRE SA DROITE ET AVAIT CIRCULE DANS UNE AGGLOMERATION A VITESSE EXCESSIVE AUX ABORDS D'UN CARREFOUR, LES JUGES ONT CONSTATE L'AMNISTIE DE DROIT POUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET ONT, POUR LE DELIT, DECLARE QUE LA PREVENUE "AVAIT UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 1,20 G" ; ATTENDU QUE, BIEN QUE L'EXPRESSION UTILISEE PAR LA COUR POUR CARACTERISER LE DELIT DONT LA DEMOISELLE Z... A ETE L'AUTEUR NE REPRODUISE PAS A LA LETTRE LE TEXTE DE L'ARTICLE L. 1ER, I ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE VISE A LA PREVENTION, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IMPLIQUENT, SANS AUCUNE AMBIGUITE, QUE LA PROPORTION D'ALCOOL PUR CONTENU DANS LE SANG DE LA PREVENUE ETAIT DE 1,20 G POUR MILLE ; QUE CE TAUX ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 1ER III 2E ALINEA DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;