Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1980-10-15, 1980-10-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'HENRI X... EXPLOITAIT, EN BORDURE DE MER, UN RESTAURANT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LE 26 FEVRIER 1978, LE MUR DE SOUTENEMENT, CONSTRUIT EN BORDURE DE LA PLAGE, S'EST ECROULE SOUS LES COUPS DE LA MER ENTRAINANT L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DE LA SALLE DE RESTAURANT ; QU'ESTIMANT QUE LES DEGATS AVAIENT ETE CAUSES PAR LA "TEMPETE", M X... A DEMANDE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "MULTIRISQUES" DE L'INDEMNISER ; QUE SON ASSUREUR S'Y EST REFUSE, EN FAISANT VALOIR QUE LA POLICE DEFINISSAIT LA "TEMPETE" COMME "L'ACTION DIRECTE DU VENT OU LE CHOC D'UN CORPS RENVERSE OU PROJETE PAR LE VENT", CELUI-CI DEVANT AVOIR "UNE VIOLENCE TELLE QU'IL DETRUIT, BRISE OU ENDOMMAGE UN CERTAIN NOMBRE DE BATIMENTS DE BONNE CONSTRUCTION, ARBRES, ET AUTRES OBJETS DANS UN RAYON DE CINQ KILOMETRES, AUTOUR DES BIENS ASSURES" ; CE QUI EXCLUAIT LES DEGATS DUS A L'AC TION DE LA MER, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A GARANTIE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'AR RET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU SE BORNER A CONSTATER QUE L'ACTION DE LA MER NE CORRESPONDAIT PAS A LA DEFINITION DU RISQUE "TEMPETE" FIGURANT A LA POLICE SANS EXAMINER S'IL NE S'AGISSAIT PAS, AINSI QUE LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS PRESENTEES, D'UN CAS FORTUIT QUE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES MET A LA CHARG E DE L'ASSUREUR ; ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ILS N'AURAIENT PU DAVANTAGE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT ETAIT UN CONTRAT "MULTIRISQUES", DECIDER QUE LE RISQUE RESULTANT DE L'ACTION DE LA MER ETAIT EXCLU, DES L'INSTANT QUE TOUTE EXCLUSION DOIT ETRE FORMELLE, ET QUE, DANS UN CONTRAT PRECEDENT, CONCLU ENTRE LES MEMES PARTIES, UNE CLAUSE FORMELLE AVAIT PARU NECESSAIRE POUR EXCLURE "L'ACTION DE LA MER" ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'ILS N'AURAIENT PU DAVANTAGE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, OU LE DOUTE DOIT ETRE INTERPRETE EN FAVEUR DE L'ASSURE, ADOPTER EN L'E SPECE, UNE INTERPRETATION DEFAVORABLE A CELUI-CI ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'ILS AURAIENT DENATURE SES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES, INVOQUANT UNE ATTESTATION DU MAIRE DE ROYAN EN AFFIRMANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE VENT N'AVAIT PAS DETRUIT D'AUTRES BATIMENTS, ARBRES OU OBJETS CONFORMEMENT A LA DEFINITION DE LA TEMPETE DONNEE PAR LA POLICE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT ADMIS QUE L'ECROULEMENT DU MUR CONSTITUAIT UN DOMMAGE OCCASIONNE PAR CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, LORS MEME QUE LE CONTRAT PORTAIT LE TITRE, SANS SIGNIFICATION BIEN PRECISE QUANT A SON ETENDUE, DE "POLICE MULTIRISQUES", ET QU'ELLES QU'AIENT ETE LES CLAUSES DU CONTRAT ANTERIEUREMENT PASSE ENTRE LES MEMES PARTIES, QUE L'EXCLUSION DU RISQUE, AFFERENT A L'ACTION DE LA MER, RESULTAIT FORMELLEMENT D'UNE DEFINITION DE LA TEMPETE QUI NE SE REFERAIT QU'A DES CRITERES NE METTANT PAS CETTE ACTION EN CAUSE ; QU'ELLE N'A PAS RETENU, ENSUITE, QU'IL Y EUT DOUTE SUR L'INTERPRETATION DU CONTRAT ; QUE LES CONCLUSIONS D'HENRI X... L'ATTESTATION QUI S'Y TROUVAIT JOIN TE, AYANT FAIT ETAT DE CE QUE LES SERVICES DE SECURITE AVAIENT DU INTERVENIR LE 26 FEVRIER 1978 DANS LE PORT DE ROYAN, VILLE DISTINCTE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE, "POUR LE REAMARRAGE D'UN PONTON", L'ARRET ATTAQUE N' A DENATURE NI SES CONCLUSIONS NI CETTE ATTESTATION EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'EN "DEHORS DES DEGATS CAUSES PAR LA MER AU RESTAURANT DE M X..." LE VENT "N'AVAIT DETRUIT NI ENDOMMAGE AUCUN AUTRE BATIMENT" ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;