Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1990, 88-18.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 88-18669
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1988-06-24, 1988-06-24
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant ... à Saint Denis (La Réunion), et actuellement ... 71, Bât 1, Champ Fleuri à Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, au profit de La Banque Française Commerciale société anonyme, dont le siège est ... à Saint Denis (La Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, MM. X..., Le Tallec, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Edin, Apollis, Leclercq, conseillers, Mlle Dupieux, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque française commerciale, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... qui s'était porté caution solidaire de la société Sogerma (la société) au profit de la Banque française commerciale de l'océan indien (la banque) a révoqué son engagement de caution le 12 janvier 1983 ; que le règlement judiciaire de la société ayant été prononcé le 14 décembre 1983, la banque a assigné M. Y... en juillet et octobre 1985 afin qu'il soit condamné à lui verser, dans la limite de son engagement, une somme correspondant au solde du compte courant de la société tel qu'il avait été déterminé au jour de la révocation du cautionnement ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a relevé d'une part, que "la banque a continué à consentir des avances à la société pour lui permettre de fonctionner, comme il est d'usage pour un organisme de crédit" et d'autre part, que "la révocation de l'engagement de M. Y..., caution solidaire, implique le paiement du solde de la créance arrêté au jour de la notification de cette révocation" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. Y..., si le solde provisoire du compte courant à la date de la révocation de l'engagement de caution n'avait pas, après cette dernière date, enregistré des remises subséquentes du débiteur ayant réduit ou effacé le solde provisoire existant à la date de cette révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion autrement composée ; Condamne la Banque française commerciale, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : COMPTE COURANT - Cautionnement - Révocation - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises subséquentes - Réduction du solde provisoire existant lors de la révocation - Recherche nécessaire.