La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 92-41.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-41565
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : conseil de Prud'hommes d'Aubenas 1992-01-16 (ordonnance de référé), 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPA Filiale du Vivarais, dont le siège est quartier des Veaux à La Villedieu (Ardèche), en cassation d'une ordonnance de référé rendu le 16 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, au profit de Mlle Evelyne X..., demeurant ... (Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Et sur les demandes présentées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... sollicite sur le fondement de ces textes l'allocation de deux sommes de cinq mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu de faire droit à ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette les demandes présentées sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la société SPA Filiale du Vivarais, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 91-44.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-44834
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1991-04-15, 1991-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cheikh X..., demeurant Les Orangers, bâtiment A, avenue Henri Barbusse, La Garde (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Traval, sise quartier Maravenne, La Londe-les-Maures (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Traval, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1988 en qualité de manoeuvre par la société Traval et victime d'un accident du travail le 1er septembre 1988, a été licencié le 5 octobre 1988 alors qu'il se trouvait en période de suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident de travail subi par M. X..., a énoncé que les faits, qui lui étaient reprochés par l'employeur, constituaient une faute grave, permettant la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre de licenciement, produite aux débats, et dont le salarié invoquait le contenu devant la cour d'appel, que l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave et accordait au salarié un préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Traval, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1994, 92-43.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-11
Numéro d'affaire : 92-43506
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section industrie) 1992-03-04, 1992-03-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... del Vercol (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit : 1 / de la société Soplatel, société à responsabilité limitée, sise avenue du Roussillon à Le Barcarès (Pyrénées-Orientales), 2 / de la société L'Atrium, sise ... (Aude), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les sociétés Soplatel et L'Atrium, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1994, 92-43.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-43508
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section commerce) 1992-05-25, 1992-05-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtel des Arcades, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), avenue d'Espagne, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Mme Patricia X..., demeurant à Banyuls Dels Aspres (Pyrénées-Orientales), lieudit l'Amouré, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel des Arcades, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1994, 92-43.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-43509
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section commerce) 1992-05-25, 1992-05-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtel des Arcades, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), avenue d'Espagne, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Mme Danielle X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 1, Rambla de Vertefeuille, Moulin à Vent, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel des Arcades, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1993, 92-60.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-60394
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en matière électorale 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., demeurant ... (Nord), 2 / la Chambre syndicale des salariés du site Lesieur, dont le siège est ... (Nord), 3 / M. Raymond Y..., demeurant ... à Cappelle-la-Grande (Nord), 4 / la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1992 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en matière électorale, au profit de : 1 / la société Cédol, ayant établissement à Capelle-la-Grande (Nord), Route de Bourbourg, et son siège social ... (Hauts-de-Seine), 2 / la société Céréol France, dont le siège est route de Bourbourg à Capelle-la-Grande (Nord), 3 / la société Lesieur alimentaire, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cédol, de Me Roger, avocat de la société Lesieur alimentaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 25 juin 1992), d'avoir dénié l'existence d'une unité économique et sociale, entre les sociétés Lesieur alimentaire, Céréol et Cédol, et annulé en conséquence les désignations de MM. Z..., Y... et X..., en qualité de délégués syndicaux alors, selon le pourvoi, que le juge, d'une part, a méconnu les critères d'identité de dirigeants, d'objet et d'activité invoqués par les syndicats, d'autre part, n'a pas pris appui sur des faits réels, mais sur des suppositions sur l'avenir des sociétés, enfin, a fait abstraction du Code civil et des lois françaises ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement, que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1993, 90-43.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-26
Numéro d'affaire : 90-43144
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (ordonnance de référé) 1990-03-15, 1990-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatisme etrobotique appliqués (ARA), société anonyme, dont le siègeest route de Trets, La Barque à X... France(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnnance de référé rendue le15 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille, auprofit de M. Robert Y..., demeurant ... àMarseille (1er) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, oùétaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireBlohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocatgénéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucunmoyen de cassation ; Que le mémoire du demandeur n'a pas été produit dans ledélai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société ARA, enversM. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présentarrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingttreize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-44.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-44608
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chambéry (section industrie) 1991-06-05, 1991-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie), au profit de Mlle X... Leila, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : ! -d! - Attendu que Melle X..., engagée le 1er octobre 1985 en qualité de peintre décorateur par l'entreprise Y..., a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambery, 5 juin 1991) d'avoir décidé que le comportement de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave alors que, selon le moyen, en incitant son frère, étranger à l'entreprise, à une action violente sur les lieux du travail, la salariée a commis une faute grave ; Mais attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'ayant pas reproché à la salariée d'être l'instigatrice des violences commises par son frère, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1993, 89-45.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 89-45043
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes derasse (section commerce et services commerciaux) 1989-09-11, 1989-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), boulevard Paul Montel, bâtiment 34, escalier 23, en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes derasse (section commerce et services commerciaux), au profit de la société anonyme Clarins, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes derasse, 11 septembre 1989), que Mme X... a été embauchée le 11 avril 1988 par la société Clarins en qualité de démonstratrice par contrat à durée déterminée ayant pour terme le 30 mai 1988 ; que le contrat de travail a été rompu par anticipation le 13 mai 1988 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la société Clarins n'a pas communiqué ses conclusions à Mme X... et qu'elles ont été transmises au conseil de prud'hommes qui en a pris note dans son jugement ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les moyens retenus par les juges du fond à l'appui de leur décision sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été soumis à la libre discussion des parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Clarins, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.