La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-12.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-02-27
Numéro d'affaire : 12-12220
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-01-13
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de supprimer tout droit de visite et d'hébergement sur son fils Dylan ; Attendu que l'enfant Dylan étant devenu majeur le 11 octobre 2012, le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir supprimé tout droit de visite et d'hébergement au profit de Monsieur X... AU MOTIF QUE l'organisation de la reprise des relations de M. X... avec son fils s'étant soldé par un échec, compte-tenu de l'âge de Dylan il n'y a pas lieu de prolonger ces dispositions qui maintiennent une pression sur Dylan et sa mère sans aucun effet positif sur la relation du mineur avec son père ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de suppression de tout droit de visite et d'hébergement au profit de M. X.... ALORS QUE aux termes de l'article 373-2-1 du Code civil, lorsque l'exercice de l'autorité parentale est confié à l'un des deux parents, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; qu'en se bornant à faire état des souhaits ou des sentiments de l'enfant à l'égard de son père, ou bien encore à faire état d'un prétendu désintérêt affectif ou matériel pendant treize ans de Monsieur X... à l'égard de Dylan, sans caractériser que les circonstances relevées révélaient des motifs graves au sens du texte applicable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 373-2-1 du Code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-25.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-02-27
Numéro d'affaire : 11-25867
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-06-16
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrénois et Lévis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 juin 2011 a été régulièrement signifié le 20 juillet 2011 à M. X... en personne ; que celui-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt le 28 octobre 2011, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-14.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-02-27
Numéro d'affaire : 12-14457
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-29
Président : M. Gridel (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société d'avocats SEDEX et M. X..., avocat, se sont pourvus en cassation, le 21 février 2012, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 novembre 2011 rendu dans une instance les opposant aux époux Y... et à la société Axa France ; Attendu qu'il est justifié que Lucien Y... est décédé le 27 août 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 3 septembre 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-10.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-02-27
Numéro d'affaire : 12-10055
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-10-20
Président : M. Gridel (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2012, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 octobre 2011 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à la société Crédit du Nord ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-40.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-02-27
Numéro d'affaire : 12-40100
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-12-11
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., ès qualités de représentante légale de son fils mineur Godffroy X... ayant assigné M. Y... en déclaration de paternité, un tribunal a ordonné une expertise biologique, puis, par jugement du 7 février 2012, a dit que l'enfant a pour père M. Y... ; que ce dernier a posé une question prioritaire de constitutionnalité que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bordeaux a transmise dans les termes suivants : "la jurisprudence de la Cour de cassation édictée dans son arrêt du 23 novembre 2007 porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 37 et 39 de la Constitution de 1958 ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que, s'il a été décidé que "tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative", sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre ; que la question prioritaire de constitutionnalité proposée par M. Y... ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ; D'où il suit que la question est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-15.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-28
Numéro d'affaire : 12-15124
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-12-02
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France rejetant sa demande de validation d'une période d'activité salariée effectuée en Algérie entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1951 ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été convoqué par voie postale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de toutes ses demandes, après avoir constaté qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience des débats ALORS QUE l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet ; que la convocation à l'audience par lettre recommandée AR est donc irrégulière ; que la Cour d'appel a constaté que Monsieur X..., appelant, n'avait pas comparu à l'audience ; qu'elle n'a toutefois pas constaté qu'il avait été convoqué régulièrement ; qu'en statuant cependant sur la cause, la Cour d'appel a violé l'article 684 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 11-28.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-28
Numéro d'affaire : 11-28181
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-10-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrénois et Lévis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la minute, sur le nom de la société considérée par la cour d'appel comme gardienne du véhicule impliqué dans l'accident ; Qu'il ya lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de Temsys par celui de Terreal ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIONS le dispositif de l'arrêt n° 1938 F-D du 13 décembre 2012 en ce sens que le nom de Temsys sera remplacé par celui de Terreal à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la minute ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-13.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-28
Numéro d'affaire : 12-13403
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-12-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 3 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Qu'à la date du 28 décembre 2012, et postérieurement au 26 janvier 2012, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Quil n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-15.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-28
Numéro d'affaire : 12-15532
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-12-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Marie-Madeleine X... épouse Y... et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama du Sud-Ouest se sont pourvues en cassation le 14 mars 2012 contre un arrêt rendu le 14 décembre 2011 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige les opposant à Mme Véronique Z... et à la société MATMUT, en présence de l'agent judiciaire de l'Etat, de la Mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; qu'à la date du 8 janvier 2013 et postérieurement au 12 novembre 2012, date du dépôt du rapport, les demanderesses au pourvoi ont déclaré se désister de leur pourvoi, devenu sans objet dès lors que leur requête en omission de statuer a été accueillie par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28 novembre 2012, et ont demandé de rejeter des conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat tendant au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'agent judiciaire de l'Etat demande de constater que Mme Y... et son assureur ayant obtenu satisfaction, le pourvoi est devenu sans objet ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Y... et à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama du Sud-Ouest du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mme Y... et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama du Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire de l'Etat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 11-22.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-28
Numéro d'affaire : 11-22051
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2011-05-18
Président : M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par les consorts X... ; Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 13 septembre 2012 un arrêt sur le pourvoi formé par les consorts X... contre l'arrêt rendu le 18 mai 2011 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que la cassation ne pouvait être limitée au seul chef de dispositif visant Mme Y... veuve X..., mais devait aussi atteindre ceux concernant Mme Violaine X... et M. Silvère X... ; qu'il n'a pas été statué de ces chefs ; Qu'il convient en conséquence de compléter l'arrêt du 13 septembre 2012 ; PAR CES MOTIFS : Complétant le dispositif de l'arrêt n° 1408 F-D du 13 septembre 2012 : DIT qu'il sera inséré le paragraphe suivant : Dit que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 mai 2011 est également censuré en ce qu'il a fixé à la somme de 9 466,24 euros l'indemnisation du préjudice économique de M. Silvère X... avec intérêts à compter de l'arrêt et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à indemnisation complémentaire du préjudice de Mme Violaine X... ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-14.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-28
Numéro d'affaire : 12-14727
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-01-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 28 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Qu'à la date du 28 janvier 2013, et postérieurement au 12 novembre 2012, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-23.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-28
Numéro d'affaire : 12-23706
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2012-06-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la maison départementale des personnes handicapées de la Manche, qui refuse à Mme X..., victime d'un accident médical, le versement de la prestation de compensation du handicap prévue par les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au motif que l'indemnisation qu'elle a reçue de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) inclut les frais d'assistance par une tierce personne, a saisi le 7 décembre 2012 la Cour de cassation d'un mémoire spécial soulevant une question prioritaire de constitutionnalité ; Que la question peut être ainsi formulée à l'effet de la rendre plus claire sans en modifier l'objet ni la portée : « L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ne prévoyant pas d'autre déduction du montant de la prestation de compensation du handicap que celle des sommes perçues au titre d'un régime de sécurité sociale contrevient-il au principe constitutionnel d'égalité en permettant le cumul de cette prestation avec des sommes versées à la personne handicapée par un organisme public, tel l'ONIAM, ou par le tiers responsable, ou son assureur, au titre de l'indemnisation du handicap ? » ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu que le principe constitutionnel d'égalité qui ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, ne saurait le contraindre à interdire aux personnes handicapées de cumuler des indemnités réparatrices qu'elles ont perçues avec la prestation compensatoire du handicap qui est dépourvue de caractère indemnitaire et dont le montant est modulé en fonction des besoins et des ressources de chaque personne handicapée ; Qu'ainsi, la question n'apparaissant pas sérieuse, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.