Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre civile 2, 1981-03-18, 1981-03-18

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 18 MARS 1981) QUE COSQUER ET LA " SOCIETE ANONYME DE TRANSPORTS AUTOMOBILES EN VRAC " (LA SATAV) AYANT ENVISAGE DE PASSER UNE CONVENTION SELON LAQUELLE LE PREMIER, DEVENU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT, LE DONNERAIT EN LOCATION A LA SECONDE, COSQUER A COMMANDE LE 18 AOUT 1977 UN TRACTEUR ET A SOLLICITE UN PRET POUR FINANCER SON ACQUISITION ; QUE, BIEN QU'IL N'AIT ENCORE OBTENU, NI LE PRET, NI LE TRACTEUR, COSQUER A PASSE AVEC LA SATAV LE 13 SEPTEMBRE 1977 LE CONTRAT PRECEDEMMENT ENVISAGE ; QUE, DESIREUX DE SE PROCURER UNE SEMI-REMORQUE, COSQUER A MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SATAV AVAIT DONNE EN LOCATION-VENTE UNE SEMI-REMORQUE A LA " SOCIETE DES TRANSPORTS BAUDOIN " ; QU'AYANT VERSE A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 10 000 FRANCS COSQUER EST ENTRE EN POSSESSION DE LA SEMI-REMORQUE MAIS QUE LE CONTRAT DE LOCATION-VENTE PREPARE PAR LA SATAV N'A PAS ETE SIGNE ; QU'AYANT OBTENU D'UN CONCESSIONNAIRE DE VEHICULES LE PRET D'UN TRACTEUR, COSQUER A EFFECTUE DIVERS TRANSPORTS A PARTIR DU 10 OCTOBRE 1977 POUR LE COMPTE DE LA SATAV ; QUE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'OISE AYANT FAIT CONNAITRE A LA SATAV QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR COSQUER, NON TITULAIRE DU CERTIFICAT DE CAPACITE DE TRANSPORTEUR, ETAIT IRREGULIERE, LES PARTIES ONT CESSE TOUTES RELATIONS LE 31 OCTOBRE 1977 ; QUE COSQUER A ASSIGNE LA SATAV EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES REPARATIONS QU'AVAIT EFFECTUEES A LA SEMI-REMORQUE ET DES FRAIS DE RETOUR DU TRACTEUR QUI LUI AVAIT ETE PRETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE COSQUER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA SATAV ECRIVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ELLE AVAIT " MIS FIN A SES RELATIONS AVEC COSQUER A LA FIN DU MOIS D'OCTOBRE 1977 ", RECONNAISSANT AINSI AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LESDITES CONCLUSIONS ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AFFIRMER QU'IL NE RESSORTAIT "D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE QUE LA SATAV AIT ROMPU LE 31 OCTOBRE 1977, OU A TOUTE AUTRE DATE, LE CONTRAT SIGNE LE 13 SEPTEMBRE 1977 ", ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DU TRACTEUR COMMANDE PAR COSQUER QUE CE DERNIER SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE REALISER SA PROMESSE DE CONCEDER A LA SATAV UN VEHICULE A MOTEUR, QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT COSQUER S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LEUR DECISION, AVAIENT RELEVE QUE LA SATAV AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE FAUTIVE EN CONTRACTANT AVEC COSQUER SANS S'ENTOURER DE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ET EN L'AMENANT A QUITTER SON EMPLOI SALARIE ET A EXPOSER DES FRAIS RELATIVEMENT IMPORTANTS, QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF, A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODCODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LA SATAV QU'EN ENONCANT AVOIR MIS FIN A SES RELATIONS AVEC COSQUER A LA FIN DU MOIS D'OCTOBRE 1977, CETTE SOCIETE VISAIT LES " RAPPORTS DE PUR FAIT " QUE, PRECEDEMMENT, ELLE AVAIT DECLARE AVOIR ENTRETENUS AVEC COSQUER ENTRE LE 10 ET LE 31 OCTOBRE 1977 ; QUE C'EST DONC HORS TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL NE RESSORTAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE LA SATAV AVAIT ROMPU LE CONTRAT DU 13 SEPTEMBRE 1977 ET QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT ETE CONDUITES A NE DONNER SUITE AUDIT CONTRAT, SANS QUE L'UNE D'ELLES AIT A PRENDRE PARTICULIEREMENT L'INITIATIVE D'UNE RUPTURE ; QUE, PAR CE MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE, EN RAISON DES LIMITES DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, DE SUIVRE COSQUER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A JUSTIFIE AINSI SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DE COSQUER LES FRAIS DE REPARATION DE LA SEMI-REMORQUE ET DE RETOUR DU TRACTEUR QUI LUI AVAIT ETE PRETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, COSQUER NE POUVAIT ETRE TENU A D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLES PREVUES PAR LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA SATAV QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA CONVENTION DES PARTIES METTAIT OU NON A LA CHARGE DE COSQUER LES FRAIS DE RAPATRIEMENT DU TRACTEUR DAF ET DE REPARATION DE LA SEMI-REMORQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE COSQUER AIT SOUTENU QUE LA CONVENTION PASSEE PAR LES PARTIES NE METTAIT PAS A SA CHARGE LES FRAIS DE RETOUR DU TRACTEUR ET DE REPARATION DE LA SEMI-REMORQUE ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;