La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-18.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-30
Numéro d'affaire : 93-18027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre) 1993-05-13, 1993-05-13
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n R 93-18.027 formé par M. Mohamed Z... B..., demeurant c/o R. B..., ..., II - Sur le pourvoi n T 93-18.029 formé par M. Mohamed B... et Mme Mozkemakatone Y..., épouse B... au nom de leur fille mineure Ismat, demeurant tous trois Sté Fierbay Bharwani et Cie ... pris en qualité de représentants de leur fille mineure Ismat née le 21 mars 1975, III - Sur le pourvoi n U 93-18.030 formé par M. Shabir X... B..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en ses bureaux au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen, identique, de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n R 93-18.027, n T 93-18.029 et n 93-18.030 formés par M. Pirbay Mohamed Z..., M. Pirbay C... X... et au nom de Mlle B... Ismat, dont les moyens sont identiques ; Sur le moyen unique de chacun desdits pourvois : Attendu que les demandeurs, nés du mariage de M. B... Mohamed Reza et de Mme Hassanaly A..., sollicitent la cassation de trois arrêts rendus, le 13 mai 1993, par la cour d'appel de Paris, qui ont déclaré qu'ils n'étaient pas français, comme conséquence de la cassation à intervenir sur des arrêts, rendus le même jour par ladite cour, ayant décidé que leurs parents n'avaient aucun titre à la nationalité française, et faisant l'objet des pourvois n S 93-18.028 et n V 93-13.031 ; Mais attendu que ces derniers pourvois ont été rejetés par arrêts de ce jour ; d'où il suit que les moyens sont sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1617
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 94-50.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-28
Numéro d'affaire : 94-50021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1994-02-28, 1994-02-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Patrice X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation, domicilié 3e bureau, 2e section à Nanterre (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 13 du décret n 91-1184 du 12 novembre 1991 ; Attendu que si, en matière de rétention d'étranger, la partie qui se pourvoit est dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, sa déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que M. X..., de nationalité ivoirienne, s'est, par déclaration écrite adressée par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Versailles, pourvu contre une décision du premier président de cette Cour confirmant une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance prescrivant, en attendant la reconduite à la frontière de M. X..., son maintien en rétention ; qu'à l'appui de sa déclaration, il s'est borné à dénoncer comme contraires à la Constitution, les agissements du préfet des Hauts-de-Seine ; qu'une telle déclaration qui ne précise ni l'article de la Constitution ou le principe constitutionnel qui aurait été violé ni la nature des agissements critiqués, ne constitue pas l'énoncé d'un moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 96-60127
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas) 1996-02-19, 1996-02-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de Mme Christelle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y..., alors que la motivation du Tribunal sur les contributions directes communales versées par cette dernière est insuffisante; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve que l'électeur contesté ne remplit aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le jugement retient souverainement que M. X... n'établit pas que Mme Y... ne serait pas inscrite personnellement au rôle d'une contribution communale pour la cinquième fois sans interruption; Que, par ces seuls motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 95-50.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro d'affaire : 95-50057
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1995-05-17, 1995-05-17
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Caraeko X... Y..., demeurant ... la Forêt, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet des Hauts de Seine, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Attendu qu'en cas d'appel contre l'ordonnance prolongeant la rétention, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience; Attendu que pour autoriser le maintien en rétention de M. Luvungo Y..., l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel, après avoir relevé l'absence de M. Luvungo Y..., retient qu'il n'est pas en mesure de présenter une pièce d'identité qui permettrait éventuellement de l'assigner à résidence; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance que M. Luvungo Y... ait été régulièrement informé de la date de l'audience, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 mai 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Décision du premier juge - Appel contre l'ordonnance prolongeant la rétention - Information de l'intéressé de la date de l'audience - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 94-21.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 94-21803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1994-09-20, 1994-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de M. Régis Z..., demeurant 10, place du Marché, 44650 Lege, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : M. A..., représentant des créanciers au réglement judiciaire de M. Folliot X..., demeurant 10, rue du Président Pompidou, 18021 Bourges, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM.Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Folliot X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le locataire répond de l'entier préjudice causé au bailleur du chef de l'inexécution des réparations locatives, la cour d'appel a justement retenu que les dommages-intérêts devaient comprendre le coût des travaux nécessités par l'état de l'immeuble, dont la valeur à la vente était indifférente; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Folliot X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Folliot X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Folliot X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé à l'audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 95-14.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 95-14776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre, 1re section) 1994-10-11, 1994-10-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, 1re section), au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 1134, 271 et 272 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 271 précité, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 1994) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des attestations qui lui étaient soumises, et de déterminer au vu des documents produits, sans être tenue de préciser le montant chiffré des ressources des parties, la situation matérielle de chacune de celles-ci; que, hors de toute dénaturation et motivant sa décision, la cour d'appel a pu décider que la dissolution du mariage entraînait pour l'épouse un préjudice moral et matériel; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 96-10.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 96-10219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1995-10-19, 1995-10-19
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble à La Guimorais, 35350 Saint-Coulomb, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Yves X..., demeurant ... de Bretagne, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-14.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-14237
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mont-de-Marsan 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, au profit de la société BC Pompes funèbres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. Mohamed X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan qui l'a condamné à payer une somme d'argent due pour des frais d'obsèques à la société BC Pompes funèbres ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 97-60.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 97-60390
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Amélie de X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Melun, la concernant. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que le juge peut statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des électeurs qui prétendent avoir été omis sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ; Attendu que pour débouter Mlle de X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale en raison d'une erreur matérielle, le Tribunal énonce qu'elle ne satisfait pas aux conditions exigées par l'article L. 30 du Code électoral ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande était fondée sur l'article L. 34 du Code susvisé, le Tribunal a violé ce texte par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.