Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-20.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-20054
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Font, épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Yannick C..., ès qualités de représentant des créanciers des 26 sociétés ci-dessous énumérées, demeurant ..., 2 / de M. Michel Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire des 26 sociétés ci-dessous énumérées, demeurant ..., 3 / de M. Philippe B..., ès qualités d'administrateur judiciaire des 26 sociétés ci-dessous énumérées, demeurant ..., 4 / de la société Directoire golf club international, société anonyme, 5 / de la société Allibrid, société anonyme, 6 / de la société Alliant, société anonyme, 7 / de la société Allikangaroo, société anonyme, 8 / de la société Allibeaver, société anonyme, 9 / de la Société de développement de l'Andelle, société à responsabilité limitée, 10 / de la Société d'études et de réalisation de Chantilly (SERC), société anonyme, 11 / de la Société d'études et de réalisation de Mortefontaine (SERM), société anonyme 12 / de la Société de développement de Limère, société à responsabilité limitée, 13 / de la société GCI Limère, société à responsabilité limitée, 14 / de la Société foncière de Château Barrault, société à responsabilité limitée, 15 / de la Société immobilière et hôtelière de Château Barrault, société à responsabilité limitée, 16 / de la société GCI Seignosse, société à responsabilité limitée, 17 / de la société GCI La Bigorre, société à responsabilité limitée, 8 / de la Société de construction de golf de la bigorre, société à responsabilité limitée, 19 / de la Société de construction du gold de Carquefou (SCGC), société à responsabilité limitée, 20 / de la Société d'aménagement du golf de l'Epinay (SAGE), société à responsabilité limitée, ces 17 sociétés ayant leur siège ..., 21 / de la société CGI Etretat Dormy House, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 22 / de la société GCI Chantilly golf club Allibird, société anonyme, dont le siège est ..., 23 / de la société GCI Nancay, société à responsabilité limitée, dont le siège est auberge de Meaulnes, 18330 Nancay, 24 / de la société GCI 7 Tours, société à responsabilité limitée, dont le siège est château des 7 tours, Courcelles de Touraine, 37330 Château Lavallière, 25 / de la société GCI La Rochelle golf des Prés de la Rochelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 17137 Nieul-sur-Mer, 26 / de la société GCI La Salle Château de la Salle, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 71260 La Salle, 27 / de la société GCI Saint-Quentin gold de Charmeil, société à responsabilité limitée, dont le siège est Saint-Quentin-sur-Isère, 38210 Tullins, 28 / de la Société d'exploitation des golfs de Bretagne (SEGB), dont le siège est ..., 29 / de la Société de restauration et d'hôtellerie de Brest Iroise (SOREBHI), dont le siège est Parc des loisirs de Lann Rohou, Saint Urbain, 29800 Landerneau, 30 / de la société Cabec, société en nom collectif, dont le siège est ..., 31 / de M. Claude A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Z..., épouse A..., de Me Blanc, avocat de M. C..., de M. Y..., de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 14 septembre 1993) d'avoir étendu à la société en nom collectif CABEC (SNC CABEC) et à ses deux associés, dont elle-même, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Golf club international et de 25 autres sociétés, dont la société GCI Etretat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses écritures d'appel elle faisait valoir le moyen suivant : "attendu qu'en tout état de cause, la SNC CABEC a, pour sa part, d'autres activités commerciales ; ... qu'elle réalise une opération de lotisseur près de Limoges ; ... que, le 2 décembre 1988, la SNC CABEC acquérait au paiement comptant une ferme en vue d'un aménagement hôtelier ; que cette opération est actuellement dans l'attente d'une modification du POS en cours ; ... qu'en outre, le 22 juin 1990, la SNC CABEC achetait par paiement comptant des terrains à l'Isle (Haute-Vienne) pour effectuer une opération de lotissement dénommée "Résidence des Fayes" ; que ces terrains étaient régulièrement assurés ; que, le 31 août 1991, la mairie de l'Isle adressait certificat d'urbanisme et formulaire du permis de lotir ; qu'en octobre 1991 un géomètre-expert dressait un contrat d'étude sur cette opération ; que cette opération, accompagnée financièrement par la Caisse régionale de crédit agricole de la Haute-Vienne, suit normalement son cours ; ... que ces activités sont réelles pour une SNC qui n'a pas cinq ans d'existence ; que l'activité de marchand de biens, telle qu'elle est déterminée dans l'objet social de la SNC CABEC ne saurait être confondue avec l'activité de gestion d'hôtel sur golf de la société GCI Etretat ; ... que la cour d'appel ne pourra que constater que l'extension de procédure critiquée n'a en aucun cas pu être fondée sur la fictivité" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen circonstancié assorti de preuves, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, une SNC n'ayant pas cinq ans d'existence et qui a pour activité celle de marchand de biens, n'a pu être légalement considérée comme fictive au prétexte qu'elle n'exploite pas effectivement les biens qu'elle a acquis et qui font partie de son patrimoine immobilier, cependant qu'il était avancé que ladite société avait bien une activité économique réelle en ayant acquis des immeubles dans la perspective d'y réaliser des opérations immobilières, lesquelles étaient en cours et même fortement avancées ; qu'en jugeant différemment sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 1842, alinéa 1er, du Code civil, et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé par des motifs non critiqués, que la SNC CABEC était en état de dépendance financière, la cour d'appel a constaté que cette société n'avait pas d'activité économique réelle, l'acquisition d'un patrimoine immobilier n'étant pas de nature, à elle seule, à établir l'existence d'une activité autonome, et aucune exploitation effective de ces biens n'étant démontrée ; que, par ces constatations et appréciations, retenant la fictivité de la SNC CABEC, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de Mme A..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., épouse A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1932

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Extension de procédure à une SNC - Groupe SNC en état de dépendance financière - Absence d'activité économique réelle - Acquisition d'un patrimoine immobilier - Activité autonome (non) - Société fictive (oui). SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société fictive - Extension de redressement judiciaire à une SNC - Groupe SNC en état de dépendance financière - Absence d'activité économique réelle - Acquisition d'un patrimoine immobilier - Activité autonome (non) - Société fictive (oui).