La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 00-10.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 00-10268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1999-10-21, 1999-10-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par la première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 1999), de ce que la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré avait diminué l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4) 1980-09-18, 1980-09-18

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X... A ETE DECLARE, PAR UNE DECISION PENALE, COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE M Y... QU'IL AVAIT HEURTE AVEC SA VOITURE ET QU'IL A ETE CONDAMNE A L'INDEMNISER ; QUE, M X... AYANT DECLARE AUX ENQUETEURS QU'IL ETAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, M Y... A ASSIGNE CET ASSUREUR DEVANT LE JUGE DES REFERES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981, EN PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LA JUGE PENAL ; QUE LE JUGE DES REFERES A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE DE L'APPEL FORME PAR ELLE CONTRE CETTE ORDONNANCE DE REFERE, INTERVENUE HORS SA PRESENCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE SOULEVEE DEVANT LE PREMIER JUGE ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CET ASSUREUR AIT INFORME LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, DE LA POSITION QU'IL ENTENDAIT PRENDRE DANS CETTE AFFAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE NE LE LIAIT A M X... ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1974, 72-14.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-12-10
Numéro d'affaire : 72-14541
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1972-10-02, 1972-10-02
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Touffait Proc.Gén.
Rapporteur : Rpr M. Guimbellot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A FAIT DONATION A SA FILLE, DAME X..., D'UNE PROPRIETE AGRICOLE DONT ELLE S'EST RESERVE L'USUFRUIT ETANT STIPULE A L'ACTE QUE CETTE RESERVE ETAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA DONATION ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA REVOCATION DE CETTE LIBERALITE POUR INEXECUTION DE LA CONDITION SUSVISEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA DONATION EN TANT QU'ELLE PORTAIT SEULEMENT SUR LA NUE-PROPRIETE DES BIENS LITIGIEUX N'ETAIT AFFECTEE D'AUCUNE CONDITION, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE RESOLUE POUR VIOLATION DES CHARGES ET CONDITIONS, ET QU'EN EUT-IL ETE AUTREMENT LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR COMME UNE VIOLATION DE CES CHARGES L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA DONATAIRE ET PAR SON MARI APRES LA DONATION DES LORS QUE LA DONATRICE LEUR AVAIT ENSUITE CONSENTI UN BAIL ET QUE SI LA DONATAIRE ET SON MARI AVAIENT PU MANQUER AUX OBLIGATIONS NEES DE CELUI-CI, ILS N'AVAIENT JAMAIS PRETENDU AVOIR LA JOUISSANCE DES BIENS DONT LA NUE-PROPRIETE LEUR AVAIT ETE DONNEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME X..., QUI S'EST BORNEE A DEMANDER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ECARTANT LES GRIEFS FORMULES CONTRE ELLE POUR INEXECUTION DES CHARGES ET CONDITIONS DU CONTRAT, N'A PAS FAIT VALOIR QUE LA RESERVE D'USUFRUIT NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME UNE CONDITION DE LA DONATION ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'INEXISTENCE DE CETTE CONDITION EST DONC NOUVEAU ET QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LES FAITS ET LES MANQUEMENTS QU'ELLE A RELEVES JUSTIFIAIENT LA REVOCATION DE LA DONATION ; D'OU IL SUIT QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire : CASSATION - Moyen nouveau - Donation - Réserve d'usufruit - Conditions de la donation. * DONATION - Condition - Réserve d'usufruit - Cassation - Moyen nouveau. Est nouveau et mélangé de fait et de droit irrecevable devant la Cour de cassation s'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond le moyen qui soutient que la réserve d'usufruit ne constitue pas en elle-même une condition d'une donation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1975, 74-13.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1975-05-09
Numéro d'affaire : 74-13435
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1974-04-29, 1974-04-29
Président : Pdt M. Parlange CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Ponsard
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... X... ENTRE LEURS DEUX ENFANTS, JOEL ET JOCELYNE, EPOUSE PIQUET, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE JOEL Y... X... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE INDIVISE, APRES AVOIR ENONCE "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE (CETTE) EXPLOITATION AGRICOLE... REPRESENTE UNE UNITE ECONOMIQUE" ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI EN FAIT L'EXPLOITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, METTRE EN QUESTION UN FAIT NON CONTESTE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT QU'AINSI SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire : POUVOIRS DES JUGES - Dépassement des termes du litige - Attribution préférentielle. Les juges du fond ne sauraient sans sortir des limites du litige, mettre en question un fait non contesté par la partie défenderesse.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1975, 73-12.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1975-05-13
Numéro d'affaire : 73-12854
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Louis-de-la-Réunion 1973-06-01, 1973-06-01
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rpr M. Guimbellot
Avocats : Av. Demandeur : M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LA DEMANDE EN REVOCATION DE DONATION POUR INGRATITUDE PAR EUX FORMEE CONTRE LEUR FILLE, DAME Y..., AU MOTIF QUE L'ACTE DE VIOLENCE QUE CETTE DERNIERE AVAIT COMMIS SUR SA MERE PERDAIT UNE PART DE SA GRAVITE DANS LA MESURE OU IL APPARAISSAIT COMME AYANT ETE EN MEME TEMPS LE RESULTAT D'UN REFLEXE DE DEFENSE ET QUE CET ACTE UNIQUE NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXIGE PAR L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA DEPOSITION DU TEMOIN LATCHENY SUR LAQUELLE ELLE A FONDE SA DECISION ET D'OU IL DECOULAIT QUE LA MERE S'ETAIT BORNEE A SE DEFENDRE, EN REPRESENTANT LA SCENE COMME UNE SUITE D'ATTAQUES RECIPROQUES ET ALORS QUE CET ACTE DE VIOLENCE AURAIT SUFFI QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL S'ETAIT PRODUIT A ENTRAINER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL, "LA COUR D'APPEL CONSTATANT QU'IL CONSERVAIT UNE CERTAINE GRAVITE PUISQU'ELLE AVAIT RECONNU QU'IL EN AVAIT PERDU UNE PARTIE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LA DEPOSITION DU TEMOIN LATCHENY DONT ELLE A REPRODUIT LES TERMES ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE EN LA RAPPROCHANT DES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QU'ELLE A NON MOINS SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LA SCENE UNIQUE COMMISE PAR DAME Y... NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE PROPRE A JUSTIFIER LA REVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS LA REUNION ;

Sommaire : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Donation - Action en révocation pour ingratitude - Sévices. Les juges du fond apprécient souverainement que des faits ne présentent pas un caractère de gravité propre à justifier la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 Section 2) 1980-07-07, 1980-07-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE FERCHAUD A REPARER LE PREJUDICE QU'IL LEUR AURAIT CAUSE EN EDIFIANT SUR SON FONDS UN MUR QUI AURAIT DIMINUE L'ENSOLEILLEMENT DE LEUR PROPRIETE VOISINE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE MAURY Y..., AGE ET SANS REVENUS, CONTRAINT DE RESTER CHEZ LUI, AVAIT SON EXISTENCE DESORMAIS COMPROMISE PAR L'EDIFICATION DU MUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA DIMINUTION DE L'ENSOLEILLEMENT CONSECUTIVE A LA CONSTRUCTION DE FERCHAUD, L'ARRET RETIENT QUE LE PREJUDICE EN RESULTANT NE DEPASSAIT PAS POUR LES EPOUX MAURY X... NORMAUX DE VOISINAGE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1980-06-25, 1980-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE X... GERARD, HEURTA ET BLESSA DESBRINI QUI, A PIED, CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C P A M) EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SI LE PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET SI, AVERTI DE L'APPROCHE DU VEHICULE, IL S'ETAIT RANGE AUTANT QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE SUR LE BORD DE CELLE-CI DONT IL SE TROUVAIT LE PLUS RAPPROCHE, VIOLANT LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR DENIER A LA PRESENCE DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE TOUT CARACTERE EXONERATOIRE, L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN INVOQUANT, DANS UN PREMIER TEMPS, QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT APERCU LE PIETON QU'AU DERNIER MOMENT ET EN RELEVANT, PAR AILLEURS, QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT SOIT FREINE, SOIT "BRAQUE" A GAUCHE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE TROTTOIRS DES DEUX COTES DE LA CHAUSSEE, LAQUELLE DANS LES SENS SUIVI PAR LE PIETON, ETAIT BORDEE PAR UN MUR ; QU'IL RETIENT QU'IL NE POUVAIT PAS, DANS CES CONDITIONS, ETRE REPROCHE A DESBRINI DE S'ETRE TROUVE SUR LA CHAUSSEE, DANS LE COULOIR DE MARCHE DU VEHICULE, COMPTE TENU, NOTAMMENT DE L'EXISTENCE DE FLAQUES D'EAU, SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET ALORS QU'AUCUNE REGLEMENTATION N'IMPOSAIT, EN AGGLOMERATION, AUX PIETONS, L'OBLIGATION DE MARCHER SUR LE BORD GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; QU'IL AJOUTE QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE REPROCHE A LA VICTIME, QUI SE RENDAIT A SON LIEU DE TRAVAIL, D'AVOIR ETE HABILLEE DE VETEMENTS SOMBRES, DE N'AVOIR PAS UTILISE DE LAMPE ELECTRIQUE, L'ECLAIRAGE PUBLIC FONCTIONNANT, QU'IL RELEVE QUE DESBRINI SE TROUVAIT A PROXIMITE D'UNE USINE, VERS LAQUELLE, AINSI QUE X..., IL SE DIRIGEAIT ET QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS PU "BRAQUER" A GAUCHE OU FREINER POUR EVITER L'ACCIDENT ; QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE DESBRINI N'AVAIT PAS ETE FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Président du Tribunal de commerce BOURGOIN JALLIEU 1980-05-22, 1980-05-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FOLLA FAIT GRIEF A L'ORDONNACE, VISEE POUR EXECUTOIRE, RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUI AVOIR ENJOINT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A RICHERD, ALORS QUE LA NOTIFICATION FAITE A FOLLA DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'AURAIT PAS INDIQUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE CONTREDIT DEVAIT ETRE FORME, CETTE MENTION ETANT CEPENDANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, ET NOTAMMENT DE LA SIGNIFICATION FAITE A SA PERSONNE, PAR HUISSIER DE JUSTICE, QUE FOLLA A RECU, LE 3 JUIN 1980, UN EXTRAIT D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN-JALLIEU, EXTRAIT DELIVRE PAR LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL, ET QU'IL A ETE AVISE QU'IL POUVAIT FORMER UN CONTREDIT PAR DECLARATION AU GREFFE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER, QU'IL POUVAIT PRENDRE CONNAISSANCE AU GREFFE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE CREANCIER RICHERD, ET QUE, FAUTE DE CONTREDIT, L'ORDONNANCE SERAIT VISEE PAR LE JUGE QUI L'A RENDUE POUR ETRE, PAR LE GREFFIER, REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 1980 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN-JALLIEU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1979-06-08, 1979-06-08

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, VICTIME D'UN MEURTRE, LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REQUERANTE N'ETABLISSAIT PAS, "EN L'ETAT", D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT PAS OBTENIR DU MEURTRIER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE SE TROUVAIT, DE CE FAIT, DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE LE MEUTRIER, AGE DE SOIXANTE DIX SEPT ANS ET INTERNE POUR CAUSE DE DEMENCE, NE PERCEVAIT QU'UNE FAIBLE RETRAITE INSAISISSABLE ET NE POSSEDAIT, EN COMMUNAUTE AVEC SA FEMME, QU'UNE MAISON VETUSTE DEPOURVUE DE VALEUR VENALE ; D'AUTRE PART, QUE DU FAIT DU DECES DE SON MARI, QUI L'AVAIT PRIVEE DU SALAIRE DE CELUI-CI, ELLE N'AVAIT COMME SEULES RESSOURCES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES DEUX ENFANTS ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES ALLEGATIONS, LA COMMISSION A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DENIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 3) 1980-10-22, 1980-10-22

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME B. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, RELEVE QUE SEULE ETAIT ETABLIE CONTRE LE MARI UNE LIAISON A LAQUELLE, COMPTE TENU DE L'EPOQUE A LAQUELLE ELLE S'ETAIT PRODUITE, LES FAUTES DE L'EPOUSE OTAIENT TOUT CARACTERE FAUTIF ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LES CONSEQUENCES QUE POUVAIT AVOIR LE RENOUVELLEMENT DU GRIEF ALLEGUE CONTRE BALAT ; QU'ELLE N'A PAS ET N'AVAIT PAS NON PLUS A REPRENDRE LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS LES FAITS REPROCHES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS OU OBLIGATIONS DU MARIAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-28
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Pau 1980-05-22, 1980-05-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, DE S'ETRE BORNE A LUI ACCORDER UN DELAI, EN OMETTANT DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INSEREES AU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE SO TE GAP, DANS LESQUELLES ELLE INVOQUAIT, A TITRE PRINCIPAL, LA NULLITE DE LA SAISIE NOTAMMENT EN RAISON DU CARACTERE INDIVIS DU BIEN SAISI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, UN DIRE DE MLLE X... TENDANT AUX MEMES FINS ; QUE, MLLE X... EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER UN DEFAUT DE REPONSE SUR UNE CONTESTATION DONT ELLE ETAIT DECHUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-28
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Pau 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DELLE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA SOCIETE SO TE GAP, ET D'AVOIR ORDONNE QU'IL FUT PROCEDE IMMEDIATEMENT A LA VENTE EN RETENANT, PAR DENATURATION DE SES ECRITURES QU'EN SE BORNANT A SOLLICITER UN DELAI BASE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA VENTE ET RENONCE AUX MOYENS DE NULLITE, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMERAIT PAS ET DEVRAIT RESULTER DE FAITS ETABLISSANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, ET QU'UNE DEMANDE DE DELAI PRESENTEE A TITRE SUBSIDIAIRE NE SAURAIT ETABLIR LA VOLONTE DU SAISI DE RENONCER A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA SAISIE INVOQUEE A TITRE PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE UN DIRE DE DELLE X... ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA CONTESTATION REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE DELLE X... EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER LE REJET D'UNE CONTESTATION DONT ELLE ETAIT DECHUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;