Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1981-01-27, 1981-01-27

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 27 JANVIER 1981), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 MARS 1973 M. D... A ACHETE UN IMMEUBLE AUX CONSORTS A..., SOUS LA DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENIR, AU PLUS TARD LE 31 AOUT 1973, LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LE TERRAIN OBJET DE LA PROMESSE ET SUR UNE PARCELLE CONTIGUE, UN BATIMENT DE SIX ETAGES COMPORTANT ENVIRON 1850 METRES CARRES DE PLANCHERS, ET D'ACQUERIR AVANT LA MEME DATE CETTE PARCELLE APPARTENANT A MME C... ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE A ETE REFUSE LE 24 AOUT 1973, ET QU'IL S'EST REVELE QUE L'IMMEUBLE DE MME POUNCHOU, EFFECTIVEMENT ACQUIS PAR M. RITZ Y... Z... DE SERVITUDES CONVENTIONNELLES INTERDISANT LA REALISATION DU PROJET DE CONSTRUCTION : QUE M. D... AYANT RENONCE A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS PERINO-MORENO, CEUX-CI L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE M. D... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN APPEL L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, PAR LUI TIREE DE CE QUE LA MEME DEMANDE AVAIT ETE REJETEE PAR LES JURIDICTIONS HELVETIQUES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL EST FAIT EXCEPTION A L'INTERDICTION DE PRESENTER EN CAUSE D'APPEL DES PRETENTIONS NOUVELLES POUR LES PRETENTIONS DESTINEES A FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES, QU'EN FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE L'INTERDICTION, S'AGISSANT D'UNE ALLEGATION TENDANT A FAIRE ECARTER LA DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ET PAR SUITE A, CE FAISANT, VIOLE CE TEXTE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'OBJET DE LA PROCEDURE INSTRUITE EN SUISSE EST DIFFERENT DE L'OBJET DE LA PRESENTE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE UN MOTIF SURABONDANT, N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR LE LITIGE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TRAITE FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ATTRIBUE COMPETENCE DANS LES LITIGES S'ELEVANT ENTRE FRANCAIS ET SUISSES, EN MATIERE PERSONNELLE ET MOBILIERE, AU JUGE NATUREL DU DEFENDEUR, C'EST-A-DIRE A CELUI DE SON DOMICILE, L'ARTICLE 11 DU TRAITE IMPOSANT AU TRIBUNAL FRANCAIS SAISI D'UNE DEMANDE QUI NE RESSORTIRAIT PAS DE SA COMPETENCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LES JUGES QUI DOIVENT EN CONNAITRE, QUE, PAR SUITE, LE DEFENDEUR A L'ACTION, M. D..., AYANT SON DOMICILE EN SUISSE, AINSI QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONNAITRE DU LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, QU'EN TRANCHANT CE LITIGE, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY S'EST IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECLAREE COMPETENTE, ET A CE FAISANT, VIOLE L'ARTICLE 11 DU TRAITE DU 15 JUIN 1869" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT A PEINE D'IRRECEVABILITE ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON RECEVOIR ; QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES INVOQUEES AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ; QUE M. D... A DEFENDU AU FOND, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS B..., DEVANT LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL, SANS OPPOSER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS SAISIES ; QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. D... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS A..., X..., SELON LE MOYEN, "QUE DE PREMIERE PART, EN L'ETAT D'UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE QUI NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT, L'ARRET NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE AU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE LE FAIT DE NE PAS AVOIR PROCEDE, PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DE LA PROMESSE, A DES RECHERCHES CONCERNANT LA CONSTRUCTIBILITE DU TERRAIN, L'INCERTITUDE DE CETTE CONSTRUCTIBILITE CONSTITUANT PRECISEMENT L'ALEA DE LA DE LA PROMESSE CONSENTIE SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, QUE CE FAISANT L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 1168 A 1181 DU MEME CODE ; ALORS QUE DE SECONDE PART, LA PROMESSE DE VENTE STIPULANT QU'A DEFAUT DE REALISATION DE LA DOUBLE CONDITION CONTENUE DANS LA PROMESSE, CELLE-CI SERAIT CONSIDEREE COMME NULLE SANS INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN L'ETAT DE L'ABSENCE DE REALISATION DE L'UNE DES CONDITIO NS, SAVOIR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, INDEMNISER L'UN DES CONTRACTANTS SANS VIOLER LA CLAUSE PRECITEE ET, CE FAISANT, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'ENFIN M. D... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LA CONDITION INSEREE AU COMPROMIS DE VENTE ETAIT IMPOSSIBLE, CE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL, DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CONVENTION QUI EN DEPENDAIT, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RETIENT CONTRE M. D... LA FAUTE DE NE S'ETRE PAS, AVANT DE CONTRACTER, RENSEIGNE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET AUPRES DU NOTAIRE REDACTEUR DES ACTES, SUR L'EXISTENCE DES SERVITUDES CONVENTIONNELLES GREVANT LE FONDS C..., ALORS QUE CES SERVITUDES FAISAIENT OBSTACLE A LA REALISATION DE SON PROJET DE CONSTRUCTION ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS RELEVANT UNE FAUTE EXTERIEURE A LA CONVENTION ET ETRANGERE A LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DES LORS PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, SOUTENANT QUE CETTE CONDITION ETAIT IMPOSSIBLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;