Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1981-04-23, 1981-04-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI, POUR PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, INFRACTIONS DE MARCHE NOIR AVEC EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, COMPLICITE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ET DE FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES QUATRE MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JEAN-PIERRE X... Y... DE COMPLICITE D'INFRACTIONS ECONOMIQUES ET DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE, AUX MOTIFS QUE, S'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE X... TRAITAIT DIRECTEMENT AVEC LES VENDEURS EN UTILISANT FRISE, THIBAULT ET FOULNY COMME ECRANS, PAR CONTRE, IL EST ETABLI QUE CE PREVENU, QUI EN RAISON MEME DE SA PROFESSION, NE POUVAIT IGNORER QUE LA VENTE DE DECHETS METALLIQUES SANS FACTURE ETAIT UNE PRATIQUE CONSTANTE DANS CE GENRE DE NEGOCE, S'EST RENDU COMPLICE , EN FOURNISSANT LES FONDS ET LES MOYENS DE TRANSPORT, NON SEULEMENT DES INFRACTIONS ECONOMIQUES COMMISES PAR SES VENDEURS ET LEURS FOURNISSEURS, MAIS AUSSI DE LA FRAUDE FISCALE COMMISE PAR CES DERNIERS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPLICITE SUPPOSANT NECESSAIREMENT UN ACTE DE PARTICIPATION DIRECTE A L'INFRACTION PRINCIPALE D ONT IL DOIT AVOIR PREPARE, PERMIS OU FACILITE LA COMMISSION, LA COUR, QUI NE RELEVE A L'ENCONTRE DE X... QUE LE PAIEMENT ET LE TRANSPORT DE MARCHANDISES QU'IL ACQUIERT PONCTUELLEMENT POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE, NE POUVAIT CONSIDERER QUE CETTE EXECUTION REGULIERE D'OBLIGATIONS NEES DE CONTRATS LICITES CARACTERISE DES ACTES DE COMPLICITE D'INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FISCALES COMMISES PAR CES VENDEURS ET LES FOURNISSEURS DE CEUX-CI, FAUTE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE CONSTATE ENTRE CES AGISSEMENTS ET LES INFRACTIONS POURSUIVIES A TITRE PRINCIPAL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPLICITE N'ETANT CONSTITUEE QU'A LA CONDITION QUE SOIT ETABLIE LA CONNAISSANCE PAR L'AUTEUR DES ACTES INCRIMINES DE L'INFRACTION PRINCIPALE , LA COUR, QUI DEDUIT UNE TELLE INTENTION DE L'IMPOSSIBILITE POUR X... D'IGNORER UNE PRATIQUE FRAUDULEUSE PRETENDUMENT CONSTANTE DANS SA PROFESSION, N'A PAS, PAR CES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ETABLI QUE CE DERNIER AIT EU CONNAISSANCE DES AGISSEMENTS IMPUTES A SES VENDEURS ET AUX FOURNISSEURS DE CEUX-CI, NI, PAR CONSEQUENT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; - LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46, 47, 48 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 64 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA FACTURATION POUR AVOIR ETABLI LUI-MEME LES FACTURES DE SES VENDEURS AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE X... ETABLISSAIT OU FAISAIT ETABLIR DES FACTURES D'ACHAT CONTRESIGNEES PAR LE VENDEUR EN SE REFERANT A UNE CIRCULAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX EN DATE DU 29 AOUT 1966 QUI ADMETTAIT CETTE PRATIQUE EN CAS D'INAPTITUDE DES PETITS RAMASSEURS VENDEURS A S'ACQUITTER DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIERE DE FACTURATION ; QUE, CEPENDANT, LA TOLERANCE AINSI INSTAUREE PAR UNE CIRCULAIRE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, QUI IMPOSE A L'ACHETEUR DE RECLAMER UNE FACTURE ET AU VENDEUR DE DELIVRER CE DOCUMENT ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA FACTURATION EDICTEES PAR LES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES LORS QU'IL APPARAISSAIT QUE, N'AYANT FAIT QUE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES POSEES PAR UNE CIRCULAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX EN DATE DU 29 AOUT 1966 AUTORISANT LES ACHETEURS DE DECHETS METALLIQUES, COMPTE TENU DES PARTICULARISMES DE LEUR ACTIVITE, A ETABLIR EUX-MEMES LES FACTURES DE LEURS VENDEURS, IL AVAIT SEULEMENT AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DROIT INVINCIBLE, EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE ; ET ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE PAR DES MOTIFS PARTICULIERS L'INTENTION COUPABLE, A PRIORI EXCLUE PAR LA VOLONTE DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA CIRCULAIRE QUI DEROGENT A LA LOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JEAN-PIERRE X... Y... D'AVOIR ETABLI DES FACTURES MAJOREES ET D'AVOIR AINSI PASSE DES ECRITURES INEXACTES ET FICTIVES ; AUX MOTIFS QUE SI CANAPLE FAIT ETAT DE SEPT CONSTATS D'HUISSIER DESQUELS IL RESSORT QU'ENTRE LE 26 JUIN 1973 ET LE 16 OCTOBRE 1973 IL A ETE PROCEDE PAR LES ETABLISSEMENTS Z... A LA LIVRAISON DE 17 BENNES, CE QUI FERAIT UN TOTAL ANNUEL DE 75 BENNES, ABSTRACTION FAITE DE LA PERIODE DES CONGES PAYES, FORCE EST DE CONSTATER QUE LES FACTURES COMPTABILISEES PAR LA SOCIETE ONT AUGMENTE DANS DES PROPORTIONS TELLES QUE NI L'EXCLUSION DES CONDITIONS ECONOMIQUES DE 1970 A 1971, NI L'ACTIVITE PROPRE DE FRISE, QUI NE DISPOSAIT QUE D'UNE PETITE CAMIONNETTE, NE PEUVENT EXPLIQUER UNE TELLE PROGRESSION ; QU'IL Y A LIEU AINSI DE RETENIR A L'ENCONTRE DE X... L'ETABLISSEMENT DE FACTURES MAJOREES OU NE CORRESPONDANT PAS A DES TRANSACTIONS EFFECTIVES ET DONT IL IMPORTE PEU, EN DEFINITIVE , DE SAVOIR SI ELLES ONT OU NON ETE SIGNEES EN BLANC ; QU'EN FAISANT AINSI ENREGISTRER DE FAUSSES FACTURES DANS LA COMPTABILITE DE SA SOCIETE, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST CARACTERISE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT DECLARER CONSTITUE L'ETABLISSEMENT DE FACTURES MAJOREES EN SE FONDANT SUR LA PRETENDUE IMPOSSIBILITE POUR UN DES FOURNISSEURS DE X... D'AVOIR PU LIVRER LA QUANTITE DE MARCHANDISES COMPTABILISEES A SON NOM, DES LORS QU'UN TEL MOTIF ETAIT CONTREDIT PAR LES CONSTATATIONS MEMES DE SEPT CONSTATS D'HUISSIERS FIGURANT AU DOSSIER ET ARBITRAIREMENT ECARTES PAR LA COUR, QUI A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 APPLICABLES AU SEUL VENDEUR, AUCUN GRIEF NE PEUT ETRE FAIT A L'ACHETEUR D'AVOIR RECU OU ACCEPTE DES FACTURES MAJOREES ; QUE LA COUR NE POUVAIT, DES LORS, DECLARER QU'IL IMPORTAIT PEU DE SAVOIR SI LES FACTURES AVAIENT ETE OU NON SIGNEES EN BLANC PUISQUE L'IMPUTABILITE DU DELIT DE FAUSSES FACTURES DE MEME QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DU DELIT DE PASSATION D'ECRITURES FAUSSES OU INEXACTES SUPPOSAIT QUE SOIT ETABLI QUE X... AIT ETE L'AUTEUR DES FACTURES INCRIMINEES ; - LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 35, 36, 37, 46, 47, 48 ET 49 DE L' ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 1ER, 3, 39 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE MARCHE NOIR, AUX MOTIFS QUE LES INFRACTIONS ECONOMIQUES REPROCHEES AUX PREVENUS (DEFAUT DE PRESENTATION DE FACTURES, MECONNAISSANCE DES REGLES RELATIVES A LA FACTURATION, ABSENCE DE FACTURE, ETABLISSEMENT DE FAUSSES FACTURES) SONT ENGLOBEES DANS LE DELIT DE MARCHE NOIR EN TANT QU'ELEMENT CONSTITUTIF DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISANT CE DELIT ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, UNE INFRACTION ECONOMIQUE NE POUVANT ETRE QUALIFIEE DE MARCHE NOIR QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'IL S'AGISSE D'UNE INFRACTION QUALIFIEE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE OU ASSIMILEE A UNE TELLE PRATIQUE ET QU'ELLE AIT ETE AGGRAVEE PAR L'UNE DES CIRCONSTANCES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 3 PRECITE, LEQUEL VISE NOTAMMENT L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES RESULTANT DE L'ABSENCE OU DE LA FALSIFICATION DE FACTURES, LA COUR NE POUVAIT RETENIR CE DELIT A L'ENCONTRE DE X... EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'EXISTENCE DE TELLES MANOEUVRES, DES LORS QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE INFRACTION VISEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIEE DE MARCHE NOIR N'ETAIT REPROCHEE A CELUI-CI, POURSUIVI SEULEMENT POUR DES INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA FACTURATION, QUI SONT PAR NATURE DISTINCTES DES INFRACTIONS QUALIFIEES DE PRATIQUES DE PRIX ILLICITES OU ASSIMILEES A CELLES-CI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., SOUS LA FORME DE LA SOCIETE ANONYME X... DONT IL EST LE PRESIDENT, EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE NEGOCE EN GROS DE METAUX, ACTIVITE QUI PORTE, TANT SUR LES DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE QUE SUR LES VIEUX METAUX DE RECUPERATION ; QUE, DANS LE COURANT DE 1970, 1971 ET 1972, LE PREVENU A COMPTABILISE DES ACHATS DE DECHETS NEUFS, FAIT A FRISE, THIBAULT ET FOULNY, RECUPERATEURS DE VIEUX METAUX, POUR UN PRIX TOTAL DE 1320672,21 FRANCS ET A PRESENTE LES FACTURES CORRESPONDANTES, LIBELLEES AUX NOMS DES SUSNOMMES MAIS QU'IL AVAIT ETABLIES LUI-MEME, LES VENDEURS SE BORNANT A SIGNER CELLES-CI, LE PLUS SOUVENT EN BLANC ; QUE X... A REGLE LES ACHATS EN CAUSE PAR DES CHEQUES REMIS AUX FOURNISSEURS LESQUELS EN ONT IMMEDIATEMENT RETIRE LES MONTANTS, EN ESPECES, DE LEURS BANQUES RESPECTIVES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE PASSATIONS, FAITES SCIEMMENT, D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, D'INFRACTIONS DE MARCHE NOIR EN FAISANT USAGE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, DE COMPLICITE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUES COMMISES PAR FRISE, THIBAULT, FOULNY, AINSI QUE PAR Z... GILBERT, Z... JEAN, DIEPPEDALLE-LEFEBVRE ET SEIGNEUR, ETET DE COMPLICITE DE LA FRAUDE FISCALE COMMISE PAR Z... GILBERT, Z... JEAN, DIEPPEDALLE-LEFEBRE ET SEIGNEUR, L'ARRET ENONCE QUE, POUR LES RAISONS QU'IL PRECISE, NOTAMMENT L'INSUFFISANCE DES MOYENS DE TRANSPORTS DONT DISPOSAIENT FRISE, THIBAULT ET FOULNY, LES DISCORDANCES ENTRE LES COMPTABILITES DE CEUX-CI ET CELLE DE X..., LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LE VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES PAR X... AVEC FRISE ET THIBAULT ET L'ACTIVITE REELLE DE CES DEUX FERRAILLEURS, IL ETAIT ETABLI QUE LES SIGNATAIRES DES FACTURES N'ETAIENT PAS LES VERITABLES FOURNISSEURS DES MARCHANDISES, LESQUELLES PROVENAIENT, SOIT D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES TELLES QUE Z... OU MERCIER (SOCIETE DONT LE GERANT, SEIGNEUR, EST DECEDE AU COURS DE LA PROCEDURE), SOIT DE GROSSISTES EN METAUX COMME DIEPPEDALLE ; QUE LES CAMIONS DE LA SOCIETE X... AVAIENT ETE VUS CHARGEANT DES METAUX CHEZ Z... ET MERCIER ; QUE, SELON LES DECLARATIONS DES TROIS FERAILLEURS SUSNOMMES, DES FACTURES SIGNEES PAR EUX ETAIENT MAJOREES ; QUE, S'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE X... TRAITAIT DIRECTEMENT AVEC LES VENDEURS EN UTILISANT FRISE, THIBAULT ET FOULNY COMMME ECRANS, PAR CONTRE, IL ETAIT ETABLI QUE LE PREVENU, QUI, EN RAISON MEME DE SA PROFESSION, NE POUVAIT IGNORER QUE LA VENTE DES DECHETS METALLIQUES SANS FACTURE ETAIT UNE PRATIQUE CONSTANTE DANS CE GENRE DE NEGOCE ET UNE CONDITION NECESSAIR E POUR OBTENIR DE LA MARCHANDISE DES FOURNISSEURS, S'EST RENDU COMPLICE DES INFRRACTIONS ECONOMIQUES ET DE LA FRAUDE FISCALE COMMISES PAR SES VENDEURS ET LES FOURNISSEURS DE CEUX-CI, EN PROCURANT LES FONDS ET LES MOYENS DE TRANSPORTS AYANT SERVI A COMETTRE LES DELITS ; QUE LA CIRRCULAIRE DU 29 AOUT 1966 DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, ADMETTANT QU'EN CAS D'INAPTITUDE DES PETITS RAMASSEURS-VENDEURS A S'ACQUITTER DE LEUR OBLIGATIONS EN MATIERE DE FACTURATION, LES FACTURES, ETABLIES PAR LES ACHETEURS, SOIENT SEULEMENT CONTRESIGNEES PAR LESDITS VENDEURS, NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT, ENFIN, QUE X..., QUI AGISSAIT NECESSAIREMENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A ENREGISTRE OU FAIT ENREGISTRER DE FAUSSES FACTURES DANS LA COMPTABILITE DE SA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONR ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT, A LA CHARGE DU PREVENU, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES INFRACTIONS DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTE OU FICTIVES ET DE MARCHE NOIR, AINSI QUE LA COMPLICITE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ET DE FRAUDE FISCALE, ET ALORS D'AILLEURS QUE X... N'A NULLEMENT ETE DECLARE Y... D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ET QUE LA PREVENTION DE MARCHE NOIR A ETE VISEE A L'ACTE DE POURSUITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS PAR LESQUELS ELLE A CRU DEVOIR SE REFERER AUX DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET SANS ENCOURIR AUCUN GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, EST QUALIFIE INFRACTION DE MARCHE NOIR, TOUTE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LADITE ORDONNANCE ET COMMISE PAR QUICONQUE A FAIT OU TENTE DE FAIRE USAGE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET SONT CONSIDEREES COMME TELLES LA FALSIFICATION D'ECRITURES, L'ABSENCE DE FACTURE IMPOSEE PAR LA LOI, L'ETABLISSEMENT DE FAUSSES FACTURES, LA REMISE OU LA PERCEPTION DE SOULTES OCCULTES, AINSI QUE TOUT AUTRE MANOEUVRE TENDANT A DISSIMULER, SOIT L'OPERATION INCRIMINEE, SOIT SON CARACTERE, SOIT SES CONDITIONS VERITABLES ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;