Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 86-45.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 86-45410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1986-09-15, 1986-09-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Electrolux, société en nom collectif, dont le siège social est à Senlis (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Micheline Y..., demeurant à Charleville-Mézières (Ardennes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de M. Delvolvé, avocat de la société Electrolux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1986), que Mme Y... engagée en 1970 par la société Electrolux en qualité de voyageur représentant placier a vu son contrat de travail rompu le 6 novembre 1984 à la suite d'un arrêt de travail pour maladie qui s'était prolongé au delà de six mois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de rupture alors selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L.751.9 du Code du travail, l'indemnité prévue par l'article 13 de la convention collective est due soit en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, soit en cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entrainant une incapacité permanente totale de travail de l'employé ; que la rupture du contrat de Mme Y... intervenue à la suite d'un arrêt de travail pour maladie supérieure à six mois en application de l'article 26 de son contrat ne constituant pas une résiliation " par le fait de l'employeur" Mme Y... ne se trouvait pas dans le premier cas de cessation du contrat visé par l'article L. 751.9 du Code du travail lui permettant d'obtenir l'indemnité prévue par l'article 13 de la convention collective, dispositions qui ont été violées par l'arrêt attaqué, alors que, d'autre part, faute de constater que la rupture consécutive à l'absence prolongée au delà de six mois de Mme Y... était motivée par une maladie entrainant une incapacité permanente totale de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de considérer que la représentante se trouvait dans le second cas de cessation du contrat susvisé au regard de l'article L. 751.9 du Code du travail et de l'article 13 de la convention collective nationale des VRP ; Mais attendu qu'en mettant fin au contrat de travail de Mme Y... en raison de la prolongation de sa maladie, l'employeur avait pris la responsabilité de rompre son contrat de travail qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, ce dont il résultait que Mme Y... était en droit de prétendre à l'indemnité conventionnelle de rupture instituée par l'article 13 de la convention collective des VRP ; d'où il suit que le moyen est mal fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Electrolux, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Licenciement Indemnité conventionnelle de rupture.