La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 03-19.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-19987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le titre de propriété de M. X... comme celui des époux Y... faisait seulement état du règlement de lotissement dont il reproduisait les dispositions, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'application de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme issu de la loi du 13 décembre 2000, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que la seule insertion du règlement de lotissement aux actes de vente ou la mention d'adhésion audit règlement étaient insuffisantes à rendre contractuelles les règles expressément qualifiées de "servitudes d'intérêt général" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 02-14.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 02-14317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section) 2002-02-06, 2002-02-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 2002) de l'avoir condamné à acquitter auprès de la Mutuelle de la fonction publique, caution subrogée, le solde d'un prêt sollicité de l'Union de crédit pour le bâtiment le 19 octobre 1988, et consenti par elle le 20 décembre suivant ; Attendu que la cour d'appel, après avoir comparé la signature portée sur la demande de prêt, et dont M. X... contestait qu'elle fût la sienne, avec celles figurant sur ses carte d'identité et permis de conduire, délivrés en 1985 et 1992, puis avoir décrit une dissemblance et "surtout des ressemblances", a souverainement énoncé que ces dernières ne pouvaient qu'entraîner la conviction selon laquelle l'intéressé en était bien l'auteur ; Attendu que par ce seul motif, qui rend inopérants les griefs de violation des articles 1324, 1341, 1347 du Code civil, et 287, 288, 291 et 292 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée sur ce fondement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-12.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-12046
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO2) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Claudette X... a, par acte du 5 mars 2003, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 janvier 2002 par la cour d'appel de Montpellier ; qu'elle est décédée en cours d'instance le 19 juillet 2003 ; Attendu que, par arrêt n° 651 rendu le 27 avril 2004, la Cour de Cassation a constaté l'interruption d'instance et imparti aux ayants droit un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance, sous peine de déchéance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant le délai imparti ; Attendu que M. Y... a déclaré se désister de son pourvoi incident par acte du 26 janvier 2004 régulièrement déposé au greffe ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi principal ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi incident ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-12.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-12237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 6 avril 1991, Mlle X... a mis au monde un fils, prénommé Jérémy, reconnu le 15 avril 1991 par sa mère et le 22 novembre 1995 par M. Y... ; que Mlle X... a assigné ce dernier, le 5 avril 1996, en contestation de reconnaissance ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 mai 2002) de l'avoir déboutée de son action en contestation de la reconnaissance de paternité faite par M. Y..., alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mlle X... exposait, dans ses conclusions d'appel récapitulatives, que préalablement à la reconnaissance de paternité, soit pendant quatre années, M. Y... ne s'était nullement intéressé à l'enfant dont il n'avait jamais pris la moindre nouvelle ; qu'en s'abstenant de répondre purement et simplement aux conclusions dont elle était saisie, qui étaient pourtant de nature à démontrer le peu de vraisemblance de la parenté affirmée dans la reconnaissance de paternité effectuée par M. Y... le 22 novembre 1995 et partant le caractère mensonger de cette reconnaissance, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre Mlle X... dans le détail de son argumentation, ni à répondre à de simples allégations, a estimé qu'elle n'établissait pas le caractère mensonger de la reconnaissance faite par M. Y... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-12.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-12272
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2003), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce et à fixer le montant de la pension alimentaire due pour l'épouse au titre du devoir de secours, ainsi que celle due pour l'entretien et l'éducation des enfants ; Que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, indépendamment du jugement sur le fond, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 02-12.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 02-12421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var devenue la CRCAM Provence Côte d'Azur, a consenti deux prêts à M. X..., ensuite mis en redressement judiciaire, et à Mme Y..., son épouse ; que l'établissement de crédit ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme Y..., celle-ci a saisi le juge de l'exécution en sollicitant notamment la réduction de clauses qu'elle qualifiait de clauses pénales ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 décembre 2001) a rejeté ses demandes ; Attendu, d'abord, que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue ; Attendu, ensuite, que la clause énonçant qu'"au cas où le prêteur serait obligé de recouvrer sa créance par quelque moyen que ce soit et notamment par voie judiciaire, il aurait droit, outre les frais et dépens éventuels, à une indemnité de 10 % calculée sur les sommes restant dues en capital", n'ayant pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, c'est justement que la cour d'appel a estimé qu'elle n'avait pas le caractère d'une clause pénale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 01-10.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 01-10412
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a écarté des débats, comme tardives, les conclusions et pièces signifiées par M. X... le jour de la clôture ; Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de ces conclusions et de la communication des pièces, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le Syndicat des copropriétaires du 158, boulevard de la Boissière à Montreuil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 158, boulevard de la Boissière à Montreuil ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-10.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-07
Numéro d'affaire : 04-10510
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond statuant sur une demande en nullité de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe pour application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement l'absence de bonne foi de l'assuré au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis ; Que dès lors, le moyen qui ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation du texte susvisé, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-10.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-07
Numéro d'affaire : 04-10655
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2003-10-30, 2003-10-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2003) que M. X... a souscrit, auprès de la société GAN Assurances vie (l'assureur), deux contrats d'assurance vie à capital variable immobilier moyennant pour le premier le versement d'une prime unique d'un montant de 15 244,90 euros pour une garantie de base de 200,889 parts et pour le second le versement d'une prime de 7 622,45 euros pour une garantie de base de 89,114 parts ; qu'au terme du premier de ces contrats l'assureur a remis un chèque de 16 119,61 euros à M. X..., qui a alors considéré que l'assureur n'avait pas respecté ses engagements contractuels ; que M. X... a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en paiement d'une somme correspondant à la différence entre ce qu'il eut dû percevoir et ce qu'il avait effectivement perçu ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'assureur à lui payer une somme de 1 809,83 euros ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel retient, par motifs adoptés, qu'il est constant que le nombre de parts dont fut titulaire M. X... aux termes des deux contrats souscrits par lui n'a jamais baissé et que, bien au contraire, il s'est trouvé augmenté des parts qui lui furent attribuées tant au titre des participations au bénéfice, qu'au titre de la prime exceptionnelle de fidélité créée en 1995 pour pallier la baisse de cet exercice ; que, dans ces conditions, M. X... ne peut valablement soutenir que l'assureur n'a pas respecté ses engagements ; qu'il ne justifie pas de ses réclamations lesquelles doivent donc être rejetées ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société GAN Assurances vie la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-10.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-07
Numéro d'affaire : 04-10853
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brest 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., dont l'épouse est invalide, a appelé l'attention de policiers, qui effectuaient une ronde, sur les doutes qu'il avait quant à l'authenticité du macaron de grand invalide civile (GIC) apposé sur le véhicule de M. Y..., son voisin ; que les policiers ont alors procédé à des vérifications au domicile de ce dernier ; que, M. Y... a saisi un tribunal d'instance d'une demande en réparation du préjudice subi ; que, reconventionnellement, M. X... a sollicité la condamnation de M. Y... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, le jugement se borne à énoncer que la preuve d'une dénonciation calomnieuse consécutive d'une faute et d'un quelconque préjudice n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les fonctionnaires de police s'étaient rendus au domicile de M. Y..., sur les indications de M. X..., et sans caractériser l'absence de témérité de la dénonciation, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Et vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que le caractère abusif de la procédure justifie sa condamnation ; Qu'en se bornant à de tels motifs, sans préciser en quoi le comportement de M. Y... avait été fautif, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Morlaix ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-11.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 03-11101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2001-04-25, 2001-04-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2001) et les productions, qu'un précédent arrêt du 4 décembre 1996 a prononcé la résolution des contrats de concession conclus entre la société Sepic et la société Aga Stone, cette dernière ayant été créée par M. X... pour exploiter un procédé technique de reproduction de matériaux ; que postérieurement à cette décision, la juridiction pénale a déclaré fausse l'attestation délivrée par M. Y... à la société Sepic et versée aux débats dans l'instance civile ; que la société Aga Stone et M. X... ont alors formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 4 décembre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les écritures antérieures de la société Aga Stone, ni méconnaître l'autorité de la chose précédemment jugée par la juridiction pénale que la cour d'appel a retenu que la résolution des conventions prononcée au motif de l'absence de transmission du savoir-faire de M. X... reposait principalement sur d'autres éléments, à savoir les propos tenus par l'intéressé lui-même dans ses courriers des 23 juin 1986 et 13 février 1987 à la société Sepic et du 4 juillet 1986 au maire de Bray-sur-Marne, ainsi que sur le projet de vente de technologie qu'il avait établi en 1987 ; que par ce seul motif faisant ressortir le caractère non décisif du témoignage déclaré faux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.