Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-81.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-29
Numéro d'affaire : 95-81931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1995-02-16, 1995-02-16
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE DIFFUSION (SID), agissant tant en son nom qu'en qualité d'ayant droit de la société DEGRE 7, - LA SOCIETE DEGRE 7, aujourd'hui dissoute, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 16 février 1995, qui les a notamment déboutées de leurs demandes après relaxe de Nikolas Y... et Roger X... pour contrefaçon de marque et de modèle; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques, des articles 713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif; "en ce que l'arrêt attaqué déboute les sociétés SID et Degré 7 de leur action tendant à voir sanctionner à leur profit la contrefaçon par les défendeurs à l'instance de la marque semi-figurative Degré 7 n° 1570609; "aux motifs que, s'agissant de ladite marque "prétendument copiée par un logo Extrême plus, il ressort des photographies versées aux débats qu'il existe une ressemblance entre les deux logos; que tous deux adoptent la forme d'un triangle aux angles coupés; que les couleurs utilisées pour leur reproduction, sans être identiques, sont assez proches; mais que non seulement les mots insérés à l'intérieur du triangle sont différents, puisqu'il s'agit dans un cas de Degré 7 et dans l'autre d'Extrême plus, mais qu'en outre leur graphisme est différent; que Degré 7 est décrit en majuscules d'imprimerie épaisses, le 7, placé en dessous de Degré, étant en plus gros caractères, alors que les deux mots d'Extrême plus sont d'une calligraphie penchée et sont décrits en minuscules, sauf la première lettre d'Extrême; que, pour ces raisons, il n'apparaît pas qu'une confusion soit possible, de la part de la clientèle, entre les deux marques"; "alors que la loi distingue la contrefaçon par reproduction et la contrefaçon par imitation; que constitue une contrefaçon par reproduction la copie de l'un des éléments d'une marque complexe susceptible d'avoir à lui seul un caractère distinctif; que, dans leurs conclusions, les sociétés demanderesses demandaient expressément à la Cour de sanctionner la contrefaçon d'ores et déjà établie du seul fait de la reproduction de l'élément figuratif de la marque constitué d'un triangle aux angles coupés, ayant la pointe dirigée vers le bas; qu'en écartant l'action dont elle était saisie en se fondant sur des motifs prenant uniquement en considération l'ensemble des éléments de la même marque complexe pour en déduire une absence de risque de confusion et partant, de contrefaçon par imitation en raison des différences affectant les autres éléments que le triangle, la Cour a violé les textes susvisés"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société "Degré 7", titulaire de la marque du même nom, déposée pour désigner notamment des vêtements de montagne, et la société industrielle de diffusion, concessionnaire de la marque, se sont plaintes de la commercialisation de vêtements de sport à Chamonix sous la marque "Extrême Plus", reproduisant le logo "Degré 7"; qu'elles ont directement cité devant le tribunal correctionnel Nikolas Y... et Roger X..., ainsi que les sociétés qu'ils dirigent en qualité de civilement responsables, pour contrefaçon par reproduction et à tout le moins par imitation illicite du signe déposé; Attendu que, pour relaxer les prévenus, l'arrêt attaqué énonce que, s'il existe un certain rapport entre ces deux marques qui évoquent l'idée d'un niveau ou d'un degré élevé, et sont toutes deux composées d'un élément figuratif constitué d'un triangle aux angles coupés, les dénominations, "Degré 7" pour l'une, et "Extrême plus" pour l'autre, inscrites à l'intérieur de la figure sont distinctes ainsi que leur graphisme; que les juges en déduisent qu'aucune confusion n'est possible entre les deux marques de la part de la clientèle; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que l'élément figuratif de la marque complexe "Degré 7" n'a pas à lui seul de fonction distinctive, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué dès lors que l'emprunt de cet élément isolé ne saurait caractériser la reproduction interdite par l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif; "en ce que l'arrêt attaqué déboute les sociétés SID et Degré 7 de leur action tendant à voir sanctionner à leur profit la contrefaçon par les défendeurs à l'instance de leurs modèles de la collection 1992-1993 référencée Madimba; "aux motifs que "le modèle Extrême plus ayant fait l'objet de la saisie est notablement différent du modèle Degré 7 de 1984 en ce qu'il ne présente pas l'originalité essentielle de celui-ci à savoir, au niveau de la coupe, l'utilisation habile et contrastée de tissus de nature ou de texture différente; que le modèle Extrême plus est, comme le reconnaissent Nikolas Y... et la société civilement responsable, très proche du modèle Manant de la collection Degré 7 de l'hiver 1991-1992, modèle inspiré, au terme d'une évolution successive, de celui de 1984 ; que, cependant, ce modèle Manant, comme celui, prétendument reproduit dans les moindres détails, dont la photographie est versée aux débats, ne présente pas, à la différence du modèle de 1984, d'originalité particulière, ni de style, ni de coupe; que, des catalogues antérieurs à l'hiver 1991-1992 produits par Nikolas Y..., il ressort que les éléments caractéristiques du modèle (double col, poche ventrale, bandes d'épaules), se retrouvent sous d'autres marques"; "alors que la combinaison nouvelle d'éléments connus peut constituer une oeuvre originale; qu'en l'espèce, en déniant toute originalité au modèle Madimba au seul motif que ses éléments caractéristiques, à savoir, double col, poche ventrale, bandes d'épaules, se retrouveraient dans des modèles antérieurs, sans constater que des modèles antérieurs associaient ensemble ces trois éléments et ce, de la même façon que le modèle Madimba, la Cour n'a pas caractérisé l'absence d'originalité de ce modèle"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs dont elle a déduit que le délit de contrefaçon de modèle reproché aux prévenus n'était pas caractérisé et a ainsi justifié sa décision de débouté des parties civiles; D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (sur le premier moyen) CONTREFAçON - Dessins et modèles - Industries saisonnières de l'habillement et de la parure - Créations artistiques - Modèles contrefaits - Reproduction interdite - Emprunt d'un élément isolé (non). (sur le second moyen) CONTREFAçON - Dessins et modèles - Industries saisonnières de l'habillement et de la parure - Créations artistiques - Caractère de nouveauté et d'originalité du modèle contrefait - Appréciation souveraine.