Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1981-12-21, 1981-12-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ELISABETH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (7EME CHAMBRE) EN DATE DU 21 DECEMBRE 1981 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... ANDRE DU X... D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ENSUITE D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE AU MOIS DE NOVEMBRE 1972, DATE DES DERNIERS RETRAITS DE FONDS OPERES PAR LE MANDATAIRE Z..., "AUX MOTIFS QUE MLLE A... NE SAURAIT SOUTENIR QUE SEUL LE RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'EXPERT B... A PU LUI PERMETTRE DE CONNAITRE ET DE CARACTERISER LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR Z... CAR SON RAPPORT, FAIT SUR DES DOCUMENTS QU'ELLE A ELLE-MEME COMMUNIQUES A L'EXPERT, N'A PU LUI APPORTER AUCUN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION QUE CEUX EN POSSESSION DESQUELS ELLE SE TROUVAIT DEJA PAR LA TRANSMISSION REGULIERE DES RELEVES MENSUELS ET ANNUELS DE LA BANQUE ET DU CABINET FAUCHIER-MAGNAN ; QUE LA PARTIE CIVILE NE SAURAIT DAVANTAGE, POUR FAIRE ECHEC A LA PRESCRIPTION, ARGUER DE LA SOMMATION DE RENDRE COMPTE PAR ELLE ADRESSEE A Z... LE 22 NOVEMBRE 1977, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'UNE MISE EN DEMEURE N'EST PAS NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET QUE POINT N'ETAIT BESOIN DE REDDITION DE COMPTES DE LA PART DE Z... PUISQUE MLLE A..., QUI ETAIT AVISEE AU FUR ET A MESURE DE LEUR REALISATION DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR CE DERNIER PAR LES RELEVES MENSUELS QUE LUI ADRESSAIENT LES ORGANISMES DE DEPOT ET DE GESTION DE SA FORTUNE RAPPELES CI-DESSUS, POUVAIT DETERMINER, DES RECEPTION DE CES RELEVES, SI LES PRELEVEMENTS INCRIMINES PRESENTAIENT OU NON LE CARACTERE DE DETOURNEMENTS, "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT B... QUE CELUI-CI, INDEPENDAMMENT DES RELEVES BANCAIRES MIS A SA DISPOSITION PAR MLLE A..., AVAIT PROCEDE AUPRES DE LA BANQUE ET DE L'AGENT DE CHANGE A DE MULTIPLES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT PERMIS, DANS SON RAPPORT DEPOSE LE 10 FEVRIER 1977, DE PRECISER L'AMPLEUR ET LA NATURE DES PRELEVEMENTS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DUDIT RAPPORT, ENONCER QUE CELUI-CI AVAIT ETE ETABLI "SUR DES DOCUMENTS QU'ELLE (MLLE A...) A ELLE-MEME COMMUNIQUES A L'EXPERT" ET N'AVAIT "PU LUI APPORTER AUCUN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION QUE CEUX EN POSSESSION DESQUELS ELLE SE TROUVAIT", "ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DOIT ETRE FIXE AU JOUR OU LE DETOURNEMENT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE ET, NOTAMMENT, OU LA VICTIME A EU TOUTES LES POSSIBILITES DE S'ASSURER DES CIRCONSTANCES DU DETOURNEMENT ; QUE LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR LE MANDATAIRE SUR LES COMPTES DE SON MANDANT NE SONT PAS, EN EUX-MEMES, REVELATEURS D'UN DETOURNEMENT QUI NE SE TROUVE CARACTERISE QU'AUTANT QU'IL APPARAIT QUE LES SOMMES AINSI PRELEVEES ONT ETE UTILISEES A D'AUTRES FINS QUE CELLES POUR LESQUELLES LE MANDAT AVAIT ETE DONNE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE AU MOIS DE NOVEMBRE 1972, DATE DES DERNIERS PRELEVEMENTS OPERES PAR Z..., DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE Z... JUSTIFIAIT DE LA DESTINATION DE DEUX DE CES PRELEVEMENTS, QU'IL S'EVINCAIT DE CETTE CONSTATATION QUE Z... AVAIT, POUR PARTIE AU MOINS, UTILISE LES FONDS DANS L'INTERET DE SA MANDANTE, ET QU'UNE REDDITION DE COMPTES ETAIT DONC NECESSAIRE POUR PROCEDER A UNE VENTILATION QUE NE PERMETTAIT PAS LE SEUL EXAMEN DES RELEVES BANCAIRES, ET QUE Z... N'AVAIT SIGNE SA MAUVAISE FOI, ET CARACTERISE PAR LA MEME L'INFRACTION, QU'EN REFUSANT DE DEFERER A LA SOMMATION DE RENDRE COMPTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 22 NOVEMBRE 1977" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... ELISABETH AVAIT DONNE, TANT A UNE BANQUE QU'A UNE CHARGE D'AGENT DE CHANGE, MANDATS DE GERER SA FORTUNE ET SIGNE DEUX AUTRES ECRITS AUTORISANT Z... ANDRE A EFFECTUER TOUTES OPERATIONS EN SON NOM SUR CES COMPTES ; QU'EN FEVRIER 1975 ELLE A REVOQUE CES DERNIERES PERMISSIONS ; QUE LE 10 FEVRIER 1977, ELLE A FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE COMPTABLE QUI A CHIFFRE A 1.050.000 FRANCS LE MONTANT DES PRELEVEMENTS OPERES PAR Z... ANDRE POUR SES BESOINS PERSONNELS ; QUE LE 21 DECEMBRE 1977 ELLE A PORTE PLAINTE CONTRE CE DERNIER DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, PUI S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER Z... ANDRE ET DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE INTENTEE PAR A... ELISABETH, LES JUGES ENONCENT QUE CETTE DERNIERE RECEVAIT CHAQUE MOIS, DES ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DE SES BIENS, UN RELEVE DES OPERATIONS EFFECTUEES SUR SES COMPTES ; QU'ILS AJOUTENT QUE, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, IL RESULTE QUE LA PLAIGNANTE, A L'EPOQUE DES FAITS, NON SEULEMENT ETAIT AU COURANT DES RETRAITS FAITS PAR LE PREVENU MAIS ENCORE AVAIT AUTORISE CEUX-CI ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE, LE DERNIER ACTE LITIGIEUX AYANT EU LIEU LE 19 OCTOBRE 1972, LA PARTIE CIVILE EN AVAIT EU CONNAISSANCE PAR LE RELEVE MENSUEL DE NOVEMBRE 1972 ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ALORS QUE LE MEMOIRE PRODUIT RELEVE LUI-MEME QUE L'EXPERT Y... PAR LA DEMANDERESSE S'EST BORNE, EN DEHORS DE L'ETUDE DES RELEVES PERIODIQUES, A RECLAMER LA PHOTOCOPIE DES PIECES ORIGINALES JUSTIFIANT LES MOUVEMENTS DE FONDS PORTES SUR CES DOCUMENTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER A QUELLE EPOQUE ONT PU ETRE CONSTATES LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUANT UN ABUS DE CONFIANCE, LEUR APPRECIATION A CET EGARD ETANT SOUVERAINE DES LORS QUE LES MOTIFS QUI LA JUSTIFIENT NE CONTIENNENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION : QUE, D'AUTRE PART, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SE SITUE AU MOMENT OU LE DETOURNEMENT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;