La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-17.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-17436
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-25
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis-René Z... est décédé le 10 septembre 1999 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Janine Z..., légataire universelle, sa fille Laurianne Z... et une autre fille née d'un premier lit, Mme Marie Christine Z... épouse A... ; que cette dernière a fait assigner Mmes Janine et Laurianne Z... afin qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de son père, qu'il soit reconnu que Mme Janine Z... avait bénéficié de dons manuels et que la peine de recel de succession soit appliquée sur ceux-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches ci après annexé : Attendu que Mmes Janine et Laurianne Z... reprochent à l'arrêt (Paris, 25 avril 2007) d'avoir dit que Mme Janine Z... devra rapporter les ¾ de la valeur des lots de copropriété 141, 60 et 20 de l'immeuble du 19 rue des Villas à Deauville à la succession de Louis-René Z... et qu'elle sera privée de toute part sur ce rapport par application de la peine de recel ; Attendu que les donations litigieuses étant sujettes à réduction, c'est à bon droit qu'après avoir relevé que compte tenu de ses ressources entre janvier 1981 et 1982, de sa contribution aux charges courantes du mariage, et de l'emprunt dont elle avait pu assurer le remboursement, Mme Z... avait bénéficié de dons manuels pour les 3 / 4 du bien de Deauville, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant, qu'elle devait rapporter à la succession les deniers donnés ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mmes Janine et Laurianne Z... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Janine Z... de toute créance contre la succession de Louis Z... du chef de l'acquisition de l'appartement du... dit qu'elle sera privée de toute part sur la moitié en valeur de cet appartement par application de la peine du recel ; Attendu qu'ayant constaté que les affirmations de Louis René Z... dans son testament n'étaient pas compatibles avec les revenus globaux de Mme Z... à l'époque de l'acquisition de l'appartement litigieux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'une donation déguisée et que Mme Z... devait être privée, à titre de recel de succession, de toute part sur le rapport des deniers données ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Janine et Laurianne Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-13.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-13612
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2006-11-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 218 du code de procédure civile de la Polynésie française, devenu l'article 363 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par Mme X... et M. Y... au jugement qui a décidé du partage de la terre de Teorue située dans l'île de Bora-Bora, l'arrêt retient que leur grand-mère et les frère et soeur de leur mère avaient été représentés dans l'instance en partage ; Qu'en statuant ainsi, alors que les tiers opposants n'avaient été ni appelés ni représentés à la procédure ayant prononcé le partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs in solidum à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-17.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-17709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendue, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 24 mai 2007), que Mme Claudine X... a confié à M. Y..., avocat à Paris, la défense de ses intérêts dans une procédure l'opposant à son frère, M. Michel X..., lequel contestait la validité du testament établi par leur mère attribuant à sa fille les deux tiers de ses biens ; qu'une convention d'honoraires ayant ainsi été signée qui prévoyait, outre un honoraire forfaitaire de diligences, un honoraire de résultat fixé à 10 % TTC des sommes à provenir, sur le rapport des sommes "vilipendées" par M. Michel X... sur les successions de ses père et mère, et sur le sixième des sommes obtenues par testament dans la succession de leur mère, Mme X... a contesté le montant des honoraires réclamés par M. Y... ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de fixer l'honoraire de résultat à une certaine somme, dont une partie au titre du pourcentage sur le rapport des sommes "vilipendées" par M. X... sur les successions de ses père et mère ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne justifiait pas que les sommes rapportées par son frère auraient été plus importantes si M. Y... avait exécuté pleinement sa mission, le premier président, qui a calculé le montant de l'honoraire de résultat sur la base des informations contenues dans la déclaration de succession et non contestées, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de fixer l'honoraire de résultat à une certaine somme, dont une partie calculée sur le sixième des sommes obtenues par testament dans la succession de sa mère ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la convention d'honoraires rendait nécessaire, que le premier président a estimé que l'honoraire de résultat devait être fixé sur la base de l'avantage procuré à Mme X... par le testament de sa mère, lequel représentait un sixième de sa succession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-18.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-18169
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-05-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins de Nantes, aux droits duquel vient l'association Interloire interprofession des vins de Loire, a assigné M. X... devant un juge des référés en paiement d'une provision sur des cotisations réclamées pour les années 1999 à 2006 en application d' accords interprofessionnels ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les accords invoqués ont fait l'objet d'arrêtés administratifs d'extension ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces décisions d'extension avaient été publiées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne l'association Interloire interprofession des vins de Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Interloire interprofession des vins de Loire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-19.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-19535
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bouthors, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 mai 2007), que la Fondation Alberto et Annette Giacometti (la fondation) a assigné l'association Alberto et Annette Giacometti (l'association) en expulsion de locaux occupés par celle-ci ; qu' un juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur cette demande d'expulsion, dans l'attente d'une décision judiciaire définitive à intervenir sur une action en contestation du titre de propriété revendiqué par la fondation ; Attendu que la fondation fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'autorisation d'appel immédiat de la décision de sursis ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, qui a pris en considération la durée prévisible de la procédure de contestation du titre de propriété et n'était pas tenu de suivre la fondation dans le détail de son argumentation, a retenu, par une décision motivée, que l'existence des motifs graves et légitimes invoqués n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation Alberto et Annette Giacometti aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fondation Alberto et Annette Giacometti ; la condamne à payer à l'association Alberto et Annette Giacometti la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-19.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-19378
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2007), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 8 décembre 2005, pourvoi n° 04-14.526), que le trésorier des Pennes Mirabeau (le trésorier) ayant été autorisé à pratiquer la saisie conservatoire d'une certaine somme entre les mains de la Société générale au préjudice de M.et Mme Y..., ces derniers ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir constater la caducité de la mesure de saisie et ordonner sa mainlevée ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les déboutant de leurs demandes ; que par arrêt avant-dire droit du 13 avril 2007, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats et invité le trésorier à produire aux débats les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire accomplies dans le mois qui a suivi la mesure conservatoire ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.et Mme Y... font grief à l'arrêt de statuer par arrêt réputé contradictoire ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y... a été assigné à sa personne ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen , tel que reproduit en annexe : Attendu que M.et Mme Y... font grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de les débouter de leurs demandes ; Mais attendu que les pièces litigieuses ayant été produites aux débats, conformément à l'article 442 du code de procédure civile, et aucun texte n'exigeant la révocation de l'ordonnance de clôture lorsque les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a, à bon droit, statué en considération de ces mêmes pièces ; Et attendu que M.et Mme Y... n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que les pièces produites par le trésorier étaient insuffisantes à justifier de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire et n'ont pas contesté le montant de la créance ; D'où il suit que le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit en ses deuxième et troisième branches et comme tel irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-17.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-17949
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dijon, 2006-10-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56 et 836 du code de procédure civile ; Attendu que sur l'assignation délivrée par Mme X..., M. Laurent Y... et M. Fabrice Y..., un tribunal d'instance, statuant par défaut en dernier ressort, a condamné M. et Mme Z... à leur verser diverses sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation ne contenait ni l'indication de la juridiction devant laquelle la demande était portée, ni celle des lieu, jour et heure de l'audience, de sorte que M. et Mme Z... étaient privés de la possibilité de se présenter devant la juridiction saisie, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beaune ; Condamne Mme X... et les consorts Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 04-20.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 04-20832
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2004-10-01
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 432 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant assigné M. Dominique X... pour injure non publique, M. Alain X... a obtenu d'un tribunal sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, l'affaire initialement fixée pour l'audience des plaidoiries du 3 septembre 2004 a été renvoyée à une autre audience du 29 octobre suivant, après révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que pour débouter M. Alain X... de ses demandes dès le 1er octobre 2004, l'arrêt relève qu'aucune des parties n'a déposé son dossier et que, faute de disposer de la lettre à laquelle M. Alain X... impute un caractère injurieux, la cour d'appel n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affaire avait été renvoyée à une audience ultérieure pour être plaidée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne M. Dominique X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-13.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-13635
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2006) et les productions, que, constatant des fissures dans l'immeuble qu'ils avaient acquis de M. et Mme X..., M. et Mme Y... ont assigné leurs vendeurs en garantie des vices cachés devant un tribunal de grande instance ; qu'après exécution d'une mesure d'expertise ordonnée par le juge de la mise en état, le tribunal a dit que les époux X... étaient tenus de garantir les époux Y... des vices cachés affectant l'immeuble et a ordonné une expertise complémentaire ; que les époux X... ayant interjeté appel, la cour d'appel a désigné un collège de trois experts pour procéder à l'expertise et confirmé le jugement pour le surplus ; que, statuant à la suite du dépôt du rapport d'expertise, le tribunal de grande instance a constaté que la responsabilité des époux X... au titre de la garantie des vices cachés avait été définitivement consacrée par l'arrêt du 21 juin 2001, constaté que le collège d'experts n'avait pas respecté sa mission, prononcé la nullité du rapport d'expertise, désigné un nouvel expert et condamné M. et Mme X... à verser à M. et Mme Y... une provision ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt qui a confirmé ce jugement ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-15.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-15369
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-03-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Poitiers a déjà connu de l'affaire, qu'il convient de désigner une autre juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1158 F-P+B du 10 juillet 2008, dit que la troisième ligne du premier paragraphe de la page quatre de la minute sera ainsi rédigée : "cour d'appel d'Orléans ;" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.