Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre spéciale des mineurs, 1981-03-03, 1981-03-03

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°) Y... JEAN-PIERRE - - 2°) Y... MICHELE NEE B..., AGISSANT ES QUALITE D'ADMINISTRATEURS LEGAUX ET DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR A... MINEUR PHILIPPE ; - 3°) D... EMILE - - 4°) D... JOSIANE NEE C..., AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEURS LEGAUX ET DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR A... MINEUR JIMMY ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 3 MARS 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A ORDONNE LA REMISE DES MINEURS PHILIPPE Y... ET JIMMY D..., A LEURS PARENTS RESPECTIFS SOUS LE REGIME DE LA LIBERTE SURVEILLEE, A DIT LES CONJOINTS Y... ET LES CONJOINTS D... CIVILEMENT RESPONSABLES, CHACUN, DE LEUR A... MINEUR ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE, 520, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS QUI DECLARAIT STATUER PUBLIQUEMENT, SANS PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS DE PUBLICITE AVAIENT EU LIEU LES DEBATS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE, DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, LES DEBATS ONT LIEU EN PUBLICITE RESTREINTE ET LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE JUGEMENT NE FAISANT PAS LA PREUVE DE SA PROPRE REGULARITE EU EGARD AUXDITES PRESCRIPTIONS, LA COUR AURAIT DU L'ANNULER ET PROCEDER PAR VOIE D'EVOCATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS D'ARRAS EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, SELON L'EXPEDITION REGULIEREMENT PRODUITE QUI EN A ETE DELIVREE LE 19 MARS 1982, MENTIONNE QUE L'AFFAIRE A ETE JUGEE SEPAREMENT ET EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES PREVENUS, LES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AYANT SEULES ETE ADMISES A ASSISTER AUX DEBATS ; QU'AINSI LE MOYEN, EN SE REFERANT A L'EXPEDITION DE CE JUGEMENT, JOINTE AU DOSSIER DU POURVOI MAIS QUI COMPORTAIT, PAR UNE REGRETTABLE ERREUR, DEUX PAGES 3 ET DONT LA PAGE 2 ETAIT ABSENTE, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE, L 223 1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A DECLARE SUCCESSIVEMENT STATUER EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE ET STATUER PUBLIQUEMENT ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 223/1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL STATUE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE, DONC, S'AGISSANT D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ET QUE LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LESDITES PRESCRIPTIONS ONT ETE RESPECTEES ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE, A JUSTE TITRE, QU'IL A ETE RENDU PUBLIQUEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE EGALEMENT QUE LA CAUSE FIXEE AU 3 FEVRIER 1981, A ETE APPELEE CE JOUR A L'AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE OU ETAIENT SEULES ADMISES LES PERSONNES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; QU'IL NE PEUT S'EN DEDUIRE AUCUNE INCERTITUDE SUR LE RESPECT PAR LES JUGES D'APPEL DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA PROCEDURE D'AUDIENCE ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DE L'AUDITION DES PARENTS DES MINEURS DEVANT LA COUR D'APPEL ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS STATUERA APRES AVOIR, NOTAMMENT, ENTENDU LES PARENTS, LE TUTEUR OU LE GARDIEN DES MINEURS, ALORS QU'EN L'ESPECE, L'AUDITION DES CONSEILS DES PARENTS PRIS EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DES MINEURS, NE SAURAIT SUPPLEER A LEUR AUDITION PERSONNELE, QUI N'A PAS ETE CONSTATEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'EMILE D..., JOSIANE D... NEE C..., JEAN-PIERRE Y... ET MICHELE Y... NEE B..., PARENTS DES MINEURS EN CAUSE, ONT COMPARU A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 1981 DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DEVANT LAQUELLE SE DEROULAIENT LES DEBATS, QUE LES EPOUX E... Y ONT CONTESTE ETRE CIVILEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEUR A... JIMMY ET Y ONT SOUTENU AVOIR BIEN EDUQUE ET SURVEILLE LEUR ENFANT, ET QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS CONTESTE ETRE CIVILEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES QU'AURAIT PU CAUSER LEUR A... PHILIPPE ; QU'IL S'EN DEDUIT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE LES PARENTS DES MINEURS EN CAUSE, DONT L'AUDITION PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS AVAIT ETE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT, ONT ETE APPELES A S'EXPLIQUER DEVANT LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL ET ONT ETE ENTENDUS PAR ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A EMILE D... ET A JOSIANE D... NEE C... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 PARAGRAPHES 4 ET 7 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIOS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX D... X... F... DE LEUR A... MINEUR JIMMY ; AUX MOTIFS QUE CE DERNIER ENTREPRENAIT DES JEUX EQUIVOQUES AVEC LA VICTIME, DES GESTES DOUTEUX QUI RELEVENT D'UNE MAUVAISE EDUCATION ET D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, QUE LA PRESOMPTION DE FAUTE JOUE PLEINEMENT EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE D'UN ENFANT HABITANT CHEZ SES PARENTS, QUE LES PARENTS SE SONT MONTRES IMPRUDENTS EN LAISSANT LEUR A... ALLER JOUER DANS UNE MAISON DELABREE, CONNUE DE TOUS, EN LUI LAISSANT UNE TROP GRANDE LIBERTE, COMPTE TENU DE SON AGE ; ALORS QUE LES PARENTS D'UN MINEUR QUI HABITE AVEC EUX PEUVENT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR EUX, EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE NE POUVANT LEUR ETRE REPROCHEE, ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT DELICTUEUX ET QUE LES DEMANDEURS SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE JIMMY N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE AUCUNE TENDANCE PERMETTANT DE CRAINDRE CHEZ LUI DES VIOLENCES DU TYPE DE CELLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, QU'IL JOUAIT LE SOIR DES FAITS AVEC DES CAMARADES LOCAUX AUQUELS RIEN N'AVAIT JAMAIS ETE REPROCHE, QU'IL FAISAIT PLEIN JOUR, QUE LES ENFANTS JOUAIENT NORMALEMENT AVANT LE REPAS DU SOIR, QU'EN CONSEQUENCE, LES FAITS ETAIENT INEVITABLES POUR DES PARENTS EXERCANT DANS DES CONDITIONS NORMALES, LEUR DEVOIR D'EDUCATION, DE SORTE QUE, FAUTE PAR LA COUR DE CONSTATER QUE LES PARENTS AIENT PU SOUPCONNER AVANT LES FAITS, UN COMPORTEMENT DOUTEUX CHEZ LEUR ENFANT, NECESSITANT UNE SURVEILLANCE PLUS POUSSEE QUE CELLE DES AUTRES PARENTS DE LA LOCALITE QUI LAISSAIENT JOUER LEURS ENFANTS DANS LA RUE, LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE D'EMILE D... ET DE JOSIANE D... NEE C... DU FAIT DE LEUR A... MINEUR JIMMY, RECONNU COUPABLE, AVEC PHILIPPE Y..., DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A RAISON DE VIOLENCES EXERCEES AVEC DES PIERRES SUR UNE JEUNE CAMARADE DE JEUX, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, AGE DE NEUF ANS, HABITAIT CHEZ SES PARENTS, QU'IL ENTREPRENAIT DES JEUX EQUIVOQUES AVEC LA VICTIME, DES GESTES DOUTEUX QUI RELEVENT D'UNE MAUVAISE EDUCATION ET D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, COMPTE TENU DE SON AGE, DU MILIEU SOCIAL DE LA FAMILLE, DE L'EVOLUTION DU MODE DE VIE ET DE LA FORCE DU COURANT PERMISSIF ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE LES PARENTS SE SONT MONTRES IMPRUDENTS EN LAISSANT LEUR A... ALLER JOUER DANS UNE MAISON DELABREE, CONNUE DE TOUS, EN LUI LAISSANT UNE TROP GRANDE LIBERTE COMPTE TENU DE SON AGE ; ATTENDU QUE LORSQUE LE MINEUR POURSUIVI HABITE CHEZ ... 4 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR EUX, QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE NE POUVANT LEUR ETRE REPROCHEE, ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT CRIMINEL ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES ENONCIATIONS SUSRAPPELEES, QUI REPONDAIENT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, A SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE ET QU'ELLE RELEVAIT, DE LA PART DES PARENTS, UN DEFAUT D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;