Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHCAMBRE 21 A, 1979-11-27, 1979-11-27

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 751-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE TOURNIER, REPRESENTANT EXCLUSIF, COMMISSIONNE SUR LE DIRECT ET L'INDIRECT, QUI N'AVAIT PAS ETE REMPLACE PENDANT LA DUREE DE SON ABSENCE POUR MALADIE, AVAIT DROIT A DES COMMISSION SUR LA TOTALITE DES COMMANDES RECUES PAR LA SOCIETE PENDANT CETTE PERIODE, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT POUR ORIGINE SA PROSPECTION INITIALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE SUSPENDU PENDANT LA MALADIE DE TOURNIER, CELUI-CI N'AVAIT DROIT, POUR CETTE PERIODE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 751-8 DU CODE DU TRAVAIL, QU'AUX COMMISSIONS SUR LES ORDRES QUI ETAIENT LA SUITE DIRECTE DE SES ECHANTILLONNAGES ANTERIEURS ET AVAIENT ETE RECUS, EN PRINCIPE, PENDANT LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE TOURNIER, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PRODEL EN QUALITE DE REPRESENTANT, N'A PAS TRAVAILLE POUR CAUSE DE MALADIE DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 JANVIER 1973 ; QU'IL A REPRIS SON TRAVAIL LE 1ER FEVRIER 1973 APRES QUE LES PARTIES EURENT SIGNE UN CONTRAT FIXANT A 2,30 % LE TAUX DES COMMISSIONS ET AJOUTANT QUE SI LA SOCIETE, POUR CERTAINES AFFAIRES, ETAIT AMENEE A CONSENTIR AU CLIENT DES REMISES EXCEPTIONNELLES, LE TAUX DE CES COMMISSIONS SERAIT REDUIT EN CONSEQUENCE ; QUE LA SOCIETE A VERSE A TOURNIER, SANS PRENDRE L'ACCORD DE CELUI-CI, DES COMMISSIONS AU TAUX DE 1,15% POUR TOUTES LES AFFAIRES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ACCORDE DES REMISES DE 20% ET PLUS ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FUT ROMPU EN SEPTEMBRE 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE TOURNIER AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS CALCULEES AU TAUX PLEIN SUR TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES PAR SON ENTREMISE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE LUI AVAIT DEMANDE SON ACCORD PREALABLE NI SUR LA NATURE DES AFFAIRES CONSIDEREES COMME DONNANT LIEU A REMISE EXCEPTIONNELLE NI SUR LE TAUX DE COMMISSION QUI AURAIT DU, DANS CE CAS, ETRE APPLIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TERMES DU CONTRAT QUE LA SOCIETE PRODEL DUT DEMANDER L'ACCORD DE SON REPRESENTANT AVANT DE CONSENTIR DES REMISES EXCEPTIONNELLES, LA COUR D'APPEL QUI, EN OUTRE, SANS RECHERCHER SI L'ABATTEMENT DE 50% DU TAUX DES COMMISSIONS NE CORRESPONDAIT PAS A L'INTENTION DES PARTIES, QUI AVAIENT CONVENU D'UNE REDUCTION DUDIT TAUX EN CONSEQUENCE DES REMISES, A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER CELLES-CI AU TAUX PLEIN SUR TOUTES LES COMMANDES, A VIOLE LES TEXTES SUS VISES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;