La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 92-04.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 92-04036
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1991-12-17, 1991-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Joël X..., domiciliés ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de : 18/ La Cofica, dont le siège est ..., boîte postale 97 à Pantin (Seine-Saint-Denis), 28/ L'Union de banques à Paris, dont le siège est ... (15e), 38/ La Sofinco, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), 48/ Le Crédit agricole, dont le siège est avenue de l'Europe unie à Privas (Ardèche), 58/ Le Creg Franfinance, dont le siège est ... (Loire-Atlantiques), 68/ La Sovac, dont le siège est ... (8e), 78/ La Banque Worms, service juridique, boîte postale 302 à Mérignac (Gironde), 88/ La perception de Buzançais, sise ... (Indre), 98/ France Télécom, dont le siège est ... (Indre), 108/ L'Union des assurances de Paris IARD, gestion S à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 118/ L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Indre, dont le siège est ..., boîte postale 247 à Châteauroux (Indre), 128/ l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; ! d! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 89-10.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 89-10159
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1988-09-14, 1988-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis, Roland, Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit du Centre hospitalier spécialisé Philippe Pinel, établissement public créé par décret de M. le premier ministre en date à Paris du 30 octobre 1970, agissant aux requête et diligences du président du conseil d'administration, son représentant légal spécialement autorisé par délibération du conseil d'administration du 28 septembre 1982, ayant son siège à Dury (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat du Centre hospitalier spécialisé Philipe Pinel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1992, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 14 septembre 1988, par la cour d'appel d'Amiens, au profit du Centre hospitalier spécialisé Philippe Pinel ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-10.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-10170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre B) 1990-10-05, 1990-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serdi et SRG, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit : 1°/ de la société anonyme Les Constructeurs Professionnels Associés "COPRA", dont le siège est à Paris (16e), ..., 2°/ de M. Georges X..., demeurant à Paris (14e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Serdi et SRG, de Me Blanc, avocat de la société Les Constructeurs Professionnels Associés "COPRA", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... ayant formé une demande en paiement d'honoraires contre la société Serdi en invoquant seulement le fait que celle-ci était propriétaire du terrain sur lequel devaient être édifiés les immeubles pour la construction desquels il avait établi une demande de permis de construire, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, n'a pas violé le principe de la contradiction en se bornant à préciser le fondement juridique de la réclamation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner le contrat d'architecte du 16 mai 1983, dès lors que les parties n'en tiraient aucune conséquence, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis et sans se déterminer exclusivement sur des éléments repris des documents établis par le demandeur, que les sociétés Serdi et Les Constructeurs Professionnels Associés (COPRA) avaient entretenu l'architecte dans l'ignorance de leurs qualités et positions respectives, alors qu'elles agissaient de concert et avaient créé à ses yeux l'apparence irrésistible qu'elles s'engageaient ensemble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Serdi et SRG, envers la société Les Constructeurs Professionnels Associés "COPRA" et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-11.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-11031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1990-08-22, 1990-08-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ETEC, Etudes techniques et contrôles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de : 1°/ la société Gillibert, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Guiboud, société anonyme, dont le siège est à Eybens (Isère), ..., 3°/ la Mutuelle Assurance artisanale de France, MAAF, dont le siège est à Chaban de Chauray (Deux-Sèvres), Niort Cédex, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Etec, Etudes techniques et contrôles, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise, et qui a retenu, sans contradiction, que le sinistre était dû à une faute de conception consistant en l'absence d'un retour permettant d'assurer une circulation de l'eau malgré le gel et que le rapport officieux produit par la société Etudes techniques et contrôles (ETEC) n'était pas probant dans la mesure où rien n'établissait que les vannes de communication des circuits aient été fermées, tout en laissant l'accumulateur en marche, avant l'obturation de la canalisation extérieure par le gel, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que la clause 1-09 de la spécification technique détaillée du marché investissait la société Guiboud d'un devoir particulier de conseil du maître d'oeuvre chargé de la mission de conception, comportant la sanction d'effectuer sans supplément de prix les ouvrages ultérieurement reconnus comme nécessaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Etec, Etudes techniques et contrôles, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-11.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-11453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1990-04-26, 1990-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., angle rue Charles Domercq, à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mme Simone Y..., née Z..., demeurant Château Graffeuil, à Saint-Loubes (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que l'immeuble était hors d'eau depuis le 1er juillet 1977 et que M. X... n'avait pas répondu à l'offre de Mme Y... de remise en état des chambres endommagées, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a souverainement retenu le 1er octobre 1977 comme date de fin du trouble commercial subi par le preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 91-11.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 91-11460
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1990-12-13, 1990-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogi Dormoy, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société B Marx X..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ..., 2°/ Mlle Claude Y..., demeurant à Paris (17ème), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogi Dormoy, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 1992, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Sogi Dormoy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société B Marx X... et de Mlle Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sogi Dormoy de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1993, 88-70.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 88-70004
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Chaumont, 1987-10-08, 1987-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Mario de X..., demeurant 4, avenue duénéral deaulle, à Reims (Marne), 28) Mme de X... Fabry, demeurant à la même adresse, en cassation d'une ordonnance rendu le 8 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Chaumont, au profit de la ville de Reims, hôtel de ville, à Reims (Marne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux de X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la ville de Reims, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la requête des époux de X... en annulation de l'arrêté de cessibilité du 23 avril 1985 ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance d'expropriation étant intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture est entré en vigueur, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux de X..., envers la ville de Reims, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 92-70.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 92-70043
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1991-11-22, 1991-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1991 et d'une ordonnance rectificative rendue le 14 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la ville de Nanterre, représentée par son sénateur-maire en exercice, Mme Jacqueline Z..., domiciliée en cette qualité à l'hôtel de ville de Nanterre (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu qu'il résulte des documents figurant au dossier que M. X... a formé le 14 février 1992 un pourvoi contre les ordonnances du 22 novembre 1991 et 14 janvier 1992 du juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, prononçant l'expropriation, au profit de la ville de Nanterre, de terrains lui appartenant et que ce pourvoi n'a été notifié à la partie adverse que le 28 février 1992, soit après l'expiration du délai prescrit par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que M. X... doit être déclaré déchu de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. Benichou Y... du pourvoi qu'il a formé contre les ordonnances du 22 novembre 1991 et 14 janvier 1992 ; Condamne M. X..., envers la ville de Nanterre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1993, 83-70.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 83-70057
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy 1982-12-09, 1982-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joseph A... née Marie C..., demeurant à Magland (Haute-Savoie) Cluses, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du Département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la Commune de Magland représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, arbon, Mme E..., M. X..., Mlle D..., MM. Y..., G..., F... B... Marino, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Commune de Magland, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du 24 novembre 1982 le juge de l'expropriation de la Haute-Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 1982, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Magland, d'une parcelle appartenant à Mme A... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé cet arrêté, à l'égard de Mme A..., l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; ANNULE l'ordonnance rendue le 9 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie en ce qu'elle concerne la parcelle 2915, appartenant à Mme Marie A... ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Magland, envers Mme Marie A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Annecy, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.