Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2015, 15-83.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-08-19
Numéro d'affaire : 15-83199
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2015-05-15
Président : M. Castel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hassan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, tentative, et destruction par l'effet d'une substance explosive en bande organisée, crimes en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 à 148-6 et 593 du code de procédure pénale, et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., suite à son extradition accordée par les autorités canadiennes, a été mis en examen le 15 novembre 2014 du chef, notamment, d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, pour des faits commis le 3 octobre 1980 à Paris, à hauteur de la synagogue située rue Copernic ; qu'il a été placé en détention provisoire le même jour ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 avril 2015 rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient notamment que M. X..., compte-tenu de la gravité de la peine encourue, peut être tenté, pour échapper aux poursuites, de fuir dans un pays étranger afin d'y trouver refuge, que le trouble exceptionnel à l'ordre public causé par un attentat à l'explosif contre un lieu de culte, qui a provoqué la mort de quatre personnes et en a blessé beaucoup d'autres, a été réactivé récemment, et qu'au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, un placement sous contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique n'offrent pas de garantie suffisante pour prévenir le risque de fuite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a estimé, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, que la détention demeurait indispensable, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.