Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-03-06, 1981-03-06

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, DU 6 MARS 1981 QUI A RELAXE JEAN LOUIS Y... DE CONTREBANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 392 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RELAXE LE PREVENU DES FINS DES POURSUITES ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SA DEMANDE ; AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS OUVERT LE COLIS CONTENANT DES STUPEFIANTS ; QU'IL L'AVAIT RECU QUELQUES INSTANTS AVANT LA VISITE DOMICILIAIRE ; ALORS QUE LE DETENTEUR DE MARCHANDISES DE FRAUDE EST REPUTE RESPONSABLE DE LA FRAUDE ; QU'EST CONSIDERE COMME DETENTEUR CELUI QUI A JURIDIQUEMENT LA JOUISSANCE DES LOCAUX DANS LESQUELS SE TROUVE ENTREPOSEE LA MARCHANDISE DE FRAUDE ; QUE LA PRESOMPTION LEGALE NE PEUT ETRE COMBATTUE QUE PAR LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE ; QUE DES LORS, EN SE BORNANT POUR PRONONCER LA RELAXE A FAIRE ETAT DE LA DUREE DE LA DETENTION ET DU FAIT INOPERANT QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS DEBALLE LA MARCHANDISE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 392 ET 414 DU CODE DES DOUANES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE SONT REPUTEES AVOIR ETE INTRODUITES EN CONTREBANDE LES MARCHANDISES SPECIALEMENT DESIGNEES PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES POUR LESQUELLES LE DETENTEUR NE PEUT PRODUIRE, SOIT UNE QUITTANCE ATTESTANT QU'ELLES ONT ETE REGULIEREMENT IMPORTEES DE L'ETRANGER, SOIT UNE FACTURE D'ACHAT, BORDEREAU DE FABRICATION OU TOUTE AUTRE JUSTIFICATION D'ORIGINE EMANANT DE PERSONNES OU DE SOCIETES REGULIEREMENT ETABLIES EN FRANCE ; QUE LA MORPHINE, SUBSTANCE CLASSEE COMME STUPEFIANT PAR ARRETE MINISTERIEL DU 3 OCTOBRE 1968, ENTRE DANS CES PREVISIONS ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME DETENTEUR DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE CELUI QUI A JURIDIQUEMENT LA JOUISSANCE DES LOCAUX DANS LESQUELS LADITE MARCHANDISE A ETE E NTREPOSEE ; ATTENDU QUE JEAN LOUIS X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR ILLEGALEMENT IMPORTE 25 GRAMMES DE MORPHINE EN PROVENANCE DU NEPAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES QUE 25 GRAMMES DE MORPHINE, EN PROVENANCE DE KATMENDOU, ONT ETE DECOUVERTS ET SAISIS DANS LE DOMICILE DE X... SANS QUE CELUI-CI AIT PU JUSTIFIER QU'IL AVAIT REGULIEREMENT IMPORTE CETTE MARCHANDISE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES PRECIT TES, RELAXER, COMME ELLE L'A FAIT, LE PREVENU DU DELIT DE CONTREBANDE QUI LUI ETAIT REPROCHE, AUX SEULS MOTIFS, REPRIS DES PREMIERS JUGES, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DU CONTENU DU COLIS DECOUVERT A SON DOMICILE, DANS LEQUEL SE TROUVAIT LA MORPHINE, ET QU'IL N'AVAIT PAS DETENU CE STUPEFIANT AU SENS DE L'ARTICLE 392 DU CODE DES DOUANES ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 MARS 1981, EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION DOUANIERE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;