Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 2001, 00-10.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-10274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 1999-10-18, 1999-10-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Alliance Immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / l'Association SOS Drogue International, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence le Saint-Denis, représenté par son syndic en exercice la société Sogeba, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Alliance Immobilière et de l'Association SOS Drogue International, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence le Saint-Denis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 mai 1999 ayant été rejeté par décision de ce jour, le moyen en ce qu'il est tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que le va et vient des personnes accueillies au centre, leur nombre important dans la journée, leur cheminement en groupe, leurs préoccupations immédiates, leur comportement extérieur pendant les heures d'ouverture et de fermeture du centre, et l'emplacement des locaux, non pris en compte dans les modalités de fonctionnement, étaient de nature à faire peser sur les copropriétaires, voisins immédiats, le poids quotidien d'une mission d'intérêt général, et constaté que, les relations entre les parties s'étant détériorées, une incompréhension et une exaspération réciproques s'étant manifestées, les positions s'étaient peu à peu éloignées, au risque d'aggravations et débordements dans les comportements individuels, au point que tout accord était refusé pour la mise en oeuvre d'une médiation, la cour d'appel, qui en a déduit que le fonctionnement du centre causait aux copropriétaires un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, et manifestement illicite, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui ne s'est pas fondée sur le caractère illicite de l'association mais sur celui du comportement des personnes qu'elle accueillait, ni sur une infraction au réglement de copropriété, a souverainement retenu qu'il convenait d'ordonner la cessation d'activité de l'association par la fermeture du centre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Alliance Immobilière et l'Association SOS Drogue International aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence le Saint-Denis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Trouble de voisinage - Fonctionnement d'un centre accueillant de nombreuses personnes occasionnant des inconvénients anormaux de voisinage manifestement illicites - Fermeture du centre.