Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 14-82.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro d'affaire : 14-82193
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2014-02-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 février 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viol, d'administration de substances nuisibles, d'atteinte à l'intimité de la vie privée, de publication d'un montage réalisé avec les paroles ou l'image de la personne sans son consentement et de vol ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M. X... du chef de viol ; " aux motifs qu'« il ressort des termes du mémoire de l'appelant que seuls les faits de viol sont contestés ; qu'il importe de rappeler que Mme Y... Z... (utilisant pour prénom d'usage celui de Nadine), née en 1957, architecte libérale, mère d'un enfant âgé de onze ans en 2010, s'est installée avec M. X... en 2006 à Podensac ; que des difficultés ont surgi dans le couple pendant l'été 2009, et M. X..., à la mi-août 2009, déménageait ses affaires chez sa mère, résidant également à Podensac, tout en continuant à venir chez Mme Z... ; que plusieurs éléments sont contraires aux affirmations de l'appelant, soutenant par mémoire que le contexte des relations sexuelles discutées est étranger à une réelle dégradation des relations du couple, et qu'ils étaient encore amoureux à l'époque des faits ; qu'entendu le 20 août 2009 à la gendarmerie de Podensac sur une autre affaire (une altercation l'ayant opposé à son ex-épouse, en date du 20 avril 2009) M. Bernard X... se déclarait toujours domicilié à l'adresse de Mme Z... (D 61) ; que cependant, dès son audition en garde à vue par les gendarmes sur les faits dénoncés par cette dernière, il faisait lui même référence au fait qu'il avait, suite à une dispute, écourté son séjour en Bretagne pour rentrer sans elle, se trouvant seul au domicile commun du 16 au 21 août 2009 et le vidant de ses effets personnels ; que si la séparation n'était pas totalement assumée de la part de M. X..., elle avait déjà été évoquée par celui-ci auprès de M. A... (D 12) sera annoncée à son cousin M. B... (D 13), son frère M. Alain X... (D 37), un ami M. Danillo B... (D 40) ; que le déménagement de ses affaires chez sa mère, Mme C... épouse X..., en août 2009 était confirmé par cette dernière (D 38) ; que cette séparation était ainsi en cours, conformément aux explications fournies par Mme Z... qui en parlait aussi à des amis (Mme D... D 11) ; qu'elle était également confirmée par témoignages recueillis sur commission rogatoire, et par le mis en examen lors de son interrogatoire de première comparution, exposant qu'elle ne voulait pas " recoller les morceaux ", qu'elle avait confirmé devant son psychiatre son intention de vivre seule (D 44 pages 4 et 619) ; que la subsistance d'une relation amoureuse du couple Z.../ X..., affirmée par le conseil de l'appelant, ou d'une certaine ambivalence des comportements, est contredite par des amis proches du couple à cette époque ; qu'il ressort du procès-verbal d'audition de Mme Chantal E... épouse F... (D 87), que ce n'était plus d'actualité après la mi-août 2009, et que du reste au cours d'un repas commun début septembre 2009, quand M. Bernard X... avait exposé vouloir revivre avec Nadine, et elle lui avait clairement répondu : " non, je ne le souhaite pas, je préfère attendre un an ; qu'en revanche, je peux te recevoir comme ami " ; que le 12 septembre 2009, le couple Cadet est allé dîner chez Mme Z..., et constatait certes la présence de M. X..., mais aussi la disparition de gestes affectueux entre eux ; qu'en revanche, ce témoignage retrace le maintien de relations entre les deux ex-compagnons au cours de cette période, le désarroi de M. X.... M. F... mentionne que M. X... venait régulièrement chez Mme Z... jusqu'à fin octobre 2009, mais qu'ils faisaient chambre à part ; que sur ce point, lors de son audition devant le juge d'instruction, la partie civile expliquait que M. Bernard X... lui avait fait part, lorsqu'elle était revenue de Bretagne, de son souhait de revenir vivre avec elle, de ce que sa mère n'était pas prête à le reprendre en charge ; qu'elle mentionnait également qu'ils avaient des papiers à régler, que leurs relations sont " restées cordiales sans aspect affectif " (D 97) ; qu'il est d'ailleurs constant qu'ils étaient co-titulaires du bail de la maison dans laquelle Mme Z... demeurait seule avec son fils à compter de fin août 2009 ; qu'il est en outre établi qu'entre le 16 août 2009 et le 7 novembre 2009, M. X... a appelé Mme Z... à 168 reprises, alors qu'elle ne l'appelait que 3 fois entre le 26 août et le 6 septembre 2009 (D84), ce qui tend à établir l'état de désarroi de M. X..., qui d'admet du reste, le déséquilibre de leurs attentes dans le maintien de relations ; que les faits de viol poursuivis, datés de quelques jours après le déménagement de M. X..., sont donc bien intervenus dans un contexte de rupture, de cessation de relations amoureuses, à laquelle M. X... ne pouvait se résoudre. Les incidents listés dans le rappel des faits, survenus les 5, 13 et 19 septembre 20 13 en attestent ; que seules les conditions dans lesquelles est intervenue une relation sexuelle entre eux dans la nuit du 28 au 29 août 2009, étaient visées dans le réquisitoire introductif comme constitutifs de viol (D 42) conformément aux déclarations de la plaignante qui avait relaté aux gendarmes, qu'il n'avait dormi chez elle qu'à trois reprises, et qu'à deux reprises pouvant être datées par recoupements avec d'autres événements (premiers contacts faisant suite aux annonces mises sur Internet, feu d'artifice en septembre) dans la nuit du 28 au 29 août 2009, puis le 11 septembre 2009, elle n'avait plus de souvenir de la nuit mais qu'elle avait eu le sentiment en se réveillant, qu'elle avait eu une relation à son insu ; qu'elle parvenait au fil de ses auditions à préciser de quoi elle tirait sa conviction d'une relation sexuelle, de dater les faits de la nuit du 28 au 29 août 2009 (D 32) : souvenirs très diffus, présence de M. X..., nu à ses côtés, consommation de boissons alcoolisées, présence d'une matière blanche entre ses jambes. Bien que décrivant le même processus lors de la seconde nuit, elle indiquait " le matin au réveil, il était dans mon lit mais pour moi, nous n'avons pas eu de rapport sexuel " (D 32 page 2) ; qu'elle mentionnait devant le juge d'instruction le 15 mars 2010 au sujet de la relation pouvant être intervenue fin août, qu'elle l'avait interrogé sur ce qui était arrivé, qu'il lui avait expliqué qu'elle s'était réveillée et avait demandé un yaourt et que " sa réponse suffisait. De plus je vivais avec cet homme et donc il était normal que nous faisions l'amour ". Mais lorsqu'elle était questionnée sur la réponse qu'elle aurait donnée s'il lui avait demandé si elle voulait faire l'amour à cette période, elle répondait clairement : " non... ; qu'il ne fallait pas qu'il compte que nous faisions l'amour ", précisant qu'ils n'avaient pas eu de relation depuis plusieurs semaines ; que bien qu'elle ait affirmé au juge d'instruction qu'elle était convaincue d'avoir aussi été victime d'un viol dans la nuit précédent le feu d'artifice du 12 septembre 2009, la saisine du juge d'instruction n'était pas étendue par réquisitoire supplétif à de nouveaux faits de viol. Il doit également être rappelé qu'elle déclarait dans cette même audition que ce n'était pas la première fois que M. X... profitait de son sommeil pour avoir une relation sexuelle qu'elle lui avait refusée, que cela s'était produit deux ou trois fois ; que cette hypothèse peut être mise en perspective, pour élément de contexte, avec l'expertise toxicologique mettant en évidence chez la partie civile la prise de Méprobamate, Doxylamine et Zolpidem dès juillet 2009, alors que cette dernière ne prenait aucun traitement ; que M. F... indiquait avoir reçu pour confidence de M. X... que la dernière fois qu'ils avaient couché ensemble remontait à fin août 2009 (D 70) ; que M. X... a admis avoir eu une relation sexuelle avec Mme Z... dans la nuit du 28 au 29 août 2009. Il reconnaît avoir administré deux comprimés (de Stresam) à Mme Z... dans du vin rosé dans la soirée du 28 août ; que des discordances subsistent dans les déclarations du mis en examen et de la partie civile quant à l'état de conscience de Mme Z... lors de la relation sexuelle et son aptitude à exprimer un consentement ; qu'elles peuvent être tranchées en faveur de la réalité de l'altération de l'état de conscience de celle-ci en ce que M. X... a reconnu lui avoir administré des médicaments à son insu, afin de pouvoir rester dormir avec elle, ce qui signifie bien qu'il savait être exposé à un refus de son ex-compagne de partage d'intimité, et souhaitait modifier sa réactivité ; qu'il relatait qu'après qu'elle ait pris ce verre de rosé, ils avaient bu un ou deux apéritifs, et qu'elle était dans un état tel de fatigue qu'elle ne restait pas dîner avec lui et son fils, et qu'elle partait se coucher ; que lui-même prenait ses médicaments, sans préciser lesquels ; qu'à ses dires, la relation sexuelle aurait eu lieu vers 3 heures du matin alors qu'elle s'était réveillée ; qu'il affirmait qu'elle était consentante mais avait en garde à vue admis qu'elle n'était pas dans son état normal, elle était passive ; que néanmoins lorsque le juge d'instruction lui demandait si elle était consciente lors de cette relation, il répondait qu'il s'était posé la question, qu'elle n'était pas dans son état normal, mais qu'il avait déduit qu'elle était consciente de ce qu'elle le touchait, le caressait ; que s'expliquant sur les conditions dans lesquelles il avait, après cette relation, pris des photographies d'elle au cours desquelles il avait dû la manipuler, il admettait en revanche qu'à ce moment-là elle n'était pas consciente, qu'elle s'était juste un peu réveillée, qu'elle râlait ; que les effets des médicaments retrouvés par l'analyse des cheveux de la partie civile ont été exposés par expertise toxicologique : la présence à l'époque des faits de Méprobamate, Doxylamine et de Zolpidem, est établie à des taux correspondant à des prises ponctuelles, hors indication thérapeutique ; que les effets de chacune de ces substances sont décrits comme ci-dessus rapportés par cette expertise et établissent l'altération de la vigilance, de la conscience qu'ils engendrent ; que M. X... avait accès à ces médicaments qui lui étaient prescrits, n'ignorait pas leurs effets, et ne devait pas non plus ignorer leurs effets majorés en cas de prise conjuguée, notamment avec des boissons alcoolisées. Son intention d'atteindre cet effet était d'ailleurs admise ; que M. X... s'est confié auprès d'amis de ce qu'il avait " fait une connerie avec Nadine ", eu avec elle une relation " torride ", en dépit de leur séparation, admettant le caractère inadapté de cette relation ; que son état d'esprit est également éclairé par les explications qu'il fournit sur ses actes suivant cette relation sexuelle, la prise de photographies des parties intimes de son amie, le caractère dégradant de ces agissements ; qu'en conséquence de ce qui précède, il doit être admis que la relation sexuelle intervenue dans la nuit du 28 au 29 août 2009, dans un contexte de rupture, de présence imposée dans le lit de la partie civile, après qu'il lui ait administré des médicaments dans les circonstances ci-dessus décrites, après qu'elle se soit endormie, a eu lieu sous l'effet de la surprise, conjuguée à la contrainte caractérisée par une soumission chimique de la partenaire ; que M. X... ne peut prétendre avoir pu ignorer l'absence de consentement de Mme Z..., puisqu'il était au courant des effets de ces médicaments (sédatif, hypnotique, myorelaxant, amnésique), les avait recherchés et a admis avoir identifié l'état second de sa partenaire ; qu'en revanche, cette soumission chimique ne résultait pas de l'administration de Stresam, écartée par l'expertise toxicologique, mais nécessairement des autres substances toxiques décrites dans ce rapport ; que c'est donc à juste titre que le juge d'instruction a retenu qu'il existait à son encontre charges suffisantes d'avoir commis le crime de viol » ; " 1°) alors que, en procédant à la mise en accusation de M. X..., sans répondre au chef péremptoire du mémoire qui soulignait que les éléments à charge résultaient des seules déclarations, fluctuantes, de la victime prétendue et qu'en particulier, l'expertise toxicologique avait exclu, s'agissant des fluides biologiques analysées, toute administration de médicaments, stupéfiants ou alcool susceptibles d'altérer la conscience ou la vigilance de celle-ci, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2°) alors que, conformément aux dispositions de l'article 121-3 du code pénal, l'intention de l'auteur du viol doit être pleinement caractérisée ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à indiquer que Bernard X... ne pouvait ignorer l'absence de consentement de son ex-compagne puisqu'il était au courant des effets des médicaments administrés " ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol et de délits connexes d'administration de substances nuisibles, d'atteinte à l'intimité de la vie privée, de publication d'un montage réalisé avec les paroles ou l'image de la personne sans son consentement et de vol ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;