Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-04-26, 1982-04-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... JOHN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET A DES PENALITES PROPORTIONNELLES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 11 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JANVIER 1974, 459 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE NON RAPATRIEMENT DE CREANCES SUR L'ETRANGER ; AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES EXPERTS B... LA DETTE DE LA SOCIETE ALLEMANDE ENVERS LA SOCIETE FRANCAISE EXIGIBLE DEPUIS PLUS D'UN MOIS AU 3 AVRIL 1974 ETAIT DE 74137 F ; QUE LE PREVENU SOUTIENT QU'EN RAISON DE SA SITUATION FINANCIERE COMPROMISE, LA SOCIETE DE DROIT ALLEMANDE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER DE SES DETTES ENVERS LA SOCIETE FRANCAISE MAIS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES EXPERTS B... LA SOCIETE ALLEMANDE ENTRE LE 16 NOVEMBRE 1973 ET LE 30 JUIN 1975 S'EST ACQUITTEE DES MONTANTS DE 124812 FRANCS, DE 140792,35 FRANCS ET DE 218137,51 FRANCS QU'ELLE DEVAIT A LA SOCIETE FRANCAISE, CE QUI DEMONTRE A L'EVIDENCE QUE DURANT LA PERIODE RETENU PAR LA PREVENTION, CETTE FIRME HONORAIT SES ENGAGEMENTS ; ET AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE LE 3 AVRIL 1974 ET EN DEPIT D'UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE LA FILIALE ALLEMANDE DE LA SOCIETE FRANCAISE QUI DEVAIT ETRE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 27 JUIN 1977 DISPOSAIT ENCORE D'UN FONDS DE ROULEMENT POSITIF ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE INVOQUER UN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS POUR SE SOUSTRAIRE A SES ENGAGEMENTS ; ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973 L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT DES CREANCES POSSEDEES PAR UN RESIDENT SUR L'ETRANGER N'EXISTE QU'APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE DU PAIEMENT ; QUE DES LORS L'EXPIRATION DE CE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE CONSTITUE UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DE NON RAPATRIEMENT DE CREANCE ; QU'EN L'ESPECE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE LES JUGES DU FOND ONT CRU POUVOIR DECLARER, LES EXPERTS N'ONT AUCUNEMENT CONSTATE QUE LA SOCIETE FRANCAISE ETAIT LE 3 AVRIL 1974 TITULAIRE D'UNE CREANCE SUR L'ETRANGER DE 74137 FRANCS EXIGIBLE DEPUIS PLUS D'UN MOIS QU'AU CONTRAIRE LES EXPERTS Z... SIGNALE DANS LEUR RAPPORT QU'ILS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PRECISER SI LES FACTURES RELATIVES A LA CREANCE COMPORTAIENT EXPRESSEMENT DES DELAIS DE PAIEMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN INVOQUANT LES CONSTATATIONS DES EXPERTS A... PRETENDRE QU'IL EN RESULTAIT L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE LES EXPERTS X... ONT CONSTATE QUE LE FONDS DE ROULEMENT DE LA SOCIETE ALLEMANDE ETAIT TRES INSUFFISANT ET QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUNE TRESORERIE IMMEDIATE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU INVOQUE PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET TIRE DE L'IMPOSSIBILITE OU CETTE SOCIETE S'ETAIT TROUVEE POUR REGLER L'INTEGRALITE DE SES DETTES EN FAISANT ETAT DE L'EXISTENCE D'UN FONDS DE ROULEMENT ET DE PAIEMENT EFFECTUE PAR ELLE POSTERIEUREMENT A L'EPOQUE VISEE PAR LA PREVENTION POUR REGLER UNE PARTIE DE SES DETTES ; QU'EN EFFET, CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE ABSOLUE OU LA SOCIETE ALLEMANDE SE SERAIT TROUVEE AU 3 AVRIL 1974 DE REGLER SES DETTES ENVERS LA SOCIETE FRANCAISE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE Y... JOHN, A L'EPOQUE DES INFRACTIONS EN CAUSE, ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ANONYME Y... BLUM INTERNATIONAL (FBI) ; QUE LE PREVENU ET LA SOCIETE ETAIENT ALORS RESIDENTS FRANCAIS AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; QUE LA FBI ENTRETENAIT DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC SES FILIALES HORS DE FRANCE, NOTAMMENT LA SOCIETE FALBY BLUM GMBH, DE FRANCFORT (RFA) ; QUE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PROCES VERBAL DE DOUANE, LE 24 JANVIER 1975, LA SOCIETE ALLEMANDE ETAIT RESTEE DEBITRICE DE SA SOCIETE-MERE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, PAR OMISSION DE RAPATRIER UNE CREANCE, L'ARRET ENONCE QUE, SELON LES ELEMENTS DE L'INFORMATION, QUI COMPORTAIENT UNE EXPERTISE COMPTABLE, LA DETTE DE LA SOCIETE Y... BLUM, GMBH, ETAIT EXIGIBLE DEPUIS PLUS D'UN MOIS AU 3 AVRIL 1974, CE QUI RESSORTAIT DE FACTURES EN DATE DES 23 OCTOBRE ET 28 DECEMBRE 1973, ETAIT DE 74137 FRANCS ; QU'A CETTE DATE, LA SOCIETE ALLEMANDE N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA SOMME DE 25000 F A TITRE DE CONFISCATION ET LA SOMME DE 25000 F A TITRE D'AMENDE ; ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AYANT CONDAMNE LE PREVENU AU PAIEMENT DE DEUX SOMMES DE 24712 F A TITRE DE CONFISCATION ET A TITRE D'AMENDE ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES NON APPELANTE AYANT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR, DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN AUGMENTANT LE MONTANT DES PENALITES PECUNIAIRES SUR LES SEULS APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'A PAS USE DE CETTE VOIE DE RECOURS, LA COUR D'APPEL NE PEUT AUGMENTER LE MONTANT DES PENALITES DOUANIERES PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, EN RAISON DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES RECONNUES AU BENEFICE DU PREVENU, A REDUIT AU TIERS DES SOMMES SUR LESQUELLES A PORTE L'INFRACTION LES SANCTIONS FISCALES PRONONCEES ET A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT, Y... ET LA SOCIETE FBI A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, 24712 F A TITRE D'AMENDE ET 24712 F POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION ; MAIS ATTENDU QU'EN ELEVANT LESDITES SANCTIONS AUX DEUX SOMMES DE 25000 F, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;