Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1980-10-24, 1980-10-24

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1980), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AOUT 1977 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE CHAILLOT A CONFERE A M X... LA FACULTE D'ACQUERIR DIVERS LOTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 29 MARS 1973, ET NOTAMMENT LE LOT N. 53 CONSTITUE PAR UN LOCAL COMMERCIAL SUR DEUX NIVEAUX, A USAGE DE GALERIE D'ART OU IL SERAIT PROJETE, DE TEMPS EN TEMPS, DES FILMS SONORES ; QUE M X... A CONSIGNE UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION QUI DEVAIT ETRE ACQUISE AU PROMETTANT SI L'OPTION N'ETAIT PAS LEVEE, DANS LE DELAI PREVU, PAR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; QUE M X... A REFUSE DE SIGNER CET ACTE, AU MOTIF QUE LE LOT N. 53, NON CONFORME AUX REGLEMENTS DE SECURITE CONCERNANT LES LOCAUX DEVANT RECEVOIR DU PUBLIC, ETAIT INAPTE A LA DESTINATION CONVENUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE CHAILLOT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE M X..., ANNULE POUR CAUSE DE DOL LA PROMESSE DE VENTE, ORDONNE LA RESTITUTION DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION AU BENEFICIAIRE, ET CONDAMNE LADITE SOCIETE AU PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN SELON LEQUEL M X... N'ETAIT PAS CENSE CONNAITRE LES USAGES LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN NE PERMETTANT PAS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE CHAILLOT, DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, ET VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN EFFET, POUR ECARTER L'USAGE PROFESSIONNEL DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE ET EN DEDUIRE L'ERREUR POSSIBLE DE M X... SUR L'ETAT REEL DES LOCAUX, LA COUR D'APPEL AURAIT DU ETABLIR QUE CELUI CI N'AVAIT EFFECTIVEMENT PAS EU CONNAISSANCE DE L'USAGE LITIGIEUX, ET NON SE BORNER A AFFIRMER QU'IL N'ETAIT PAS CENSE LE CONNAITRE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA NECESSITE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES POUR REALISER LES TRAVAUX LITIGIEUX SANS METTRE LA SOCIETE LES JARDINS DE CHAILLOT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE <CONCLUSIONS DU 3 JUIN 1980, PAGE 4, PAR 3) ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOU VEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL RESULTE EN EFFET DE CES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE CHAILLOT S'ETAIT ENGAGEE A REALISER LES TRAVAUX RELATIFS AUX PARTIES COMMUNES, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE CET ENGAGEMENT ETAIT IMPOSSIBLE SANS DENATURER LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA SOCIETE LES JARDINS DE CHAILLOT, QUE LE TROISIEME MOYEN PRETEND QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 1110 ET 1116 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE M X... POUVAIT LEGITIMEMENT IGNORER LES TRANSFORMATIONS A OPERER POUR RESPECTER LES REGLEMENTS SANITAIRES ET DE SECURITE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS UN PROFESSIONNEL, QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA QUALITE DE NON PROFESSIONNEL NE DISPENSE PAS L'ACHETEUR DE S'INFORMER SUR L'ETENDUE DE SES PROPRES OBLIGATIONS, QUE D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE M VIALA ENTENDAIT EXPLOITER UN COMMERCE DANS LE LOCAL QU'IL ACHETAIT, LA COUR D'APPEL NE POUV AIT AFFIRMER QU'IL N'ETAIT PAS UN PROFESSIONNEL, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI SA QUALITE DE PROFESSIONNEL NE LUI FAISAIT PAS UNE OBLIGATION DE S'INFORMER SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON COMMERCE ; QU'ENFIN, LE QUATRIEME MOYEN, SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE RESULTAIT NECESSAIREMENT DE SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, DES LORS QU'AUCUNE PRESOMPTION LEGALE DE MAUVAISE FOI NE PESE SUR LES PROFESSIONNELS ET QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE CHAILLOT, QUI AVAIT AGI CONFORMEMENT AUX USAGES PROFESSIONNELS EN LA MATIERE, NE POUVAIT ETRE TENUE DE FOURNIR A M X... UNE INFORMATION SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SA PROPRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE, QUI PORTAIT SUR UN LOCAL DONT LA DESTINATION COMMERCIALE ETAIT PRECISEE, DEVAIT AVOIR LIEU EN ETAT COMPLET D'ACHEVEMENT, CLEFS EN MAINS L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PROMESSE VISAIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU POUR L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET SUIVI D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE, MAIS QUE M X... N'AVAIT PAS ETE AVERTI DE L'EXISTENCE, DANS CES DEUX ACTES, D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION SELON LAQUELLE L'AMENAGEMENT DE LA GALERIE D'ART FERAIT L'OBJET DE DEMANDES PARTICULIERES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE DE LA REDACTION INEXACTE, PAR LA SOCIETE, DE LA PROMESSE QUANT A L'ETAT D'ACHEVEMENT DES LOCAUX, ET EN RAISON DU DEFAUT DE MENTION DE LA NECESSITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUPPLEMENTAIRE POUR LEUR MISE EN ETAT, M X... S'EST MEPRIS SUR L'ETAT REEL DE CES LOCAUX, QUI, DU FAIT DE L'ABSENCE DES AMENAGEMENTS REGLEMENTAIRES EXIGES POUR LES LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC, ETAIENT IMPROPRES A LEUR DESTINATION CONTRACTUELLE, ET A ETE AINSI INDUIT EN ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE PROMISE ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA RETICENCE VOLONTAIRE DE LA SOCIETE LES JARDINS DE CHAILLOT AYANT VICIE LE CONSENTEMENT DE M X... ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;