La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2013, 12-14.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-10-30
Numéro d'affaire : 12-14041
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-18
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : DIT qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 546 P + B + I du 29 mai 2013 et statuant à nouveau : Rectifie le dispositif comme suit : PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des premier et second moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'en exploitant les films " Dupont Lajoie " et " Un taxi mauve " postérieurement au 5 juin 1998 " la société MK2 avait commis des actes de contrefaçon, dit que cette dernière ne pouvait opposer l'exécution de ses propres obligations à l'égard de la société Sofracima et condamné la société MK2 à verser une provision à valoir sur la réparation du préjudice subi par Mme X..., prise en qualité d'ayant droit de Jean X..., MM. Y..., Z..., A... et B..., l'arrêt rendu le 18 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. C..., ès qualités, Mme X..., prise en qualité d'ayant droit de Jean X..., MM. Y..., Z..., A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 546 P + B + I rendue le 29 mai 2013 rabattue partiellement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2013, 12-30.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-10-30
Numéro d'affaire : 12-30200
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 2011-03-28
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2013, M. X... et Mme Y..., ont déclaré se désister de la requête formée par eux contre Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et Mme Y... du désistement de leur requête ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2013, 12-26.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-10-30
Numéro d'affaire : 12-26406
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2012-06-20
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du GIE La Réunion aérienne, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 juin 2012 par la cour d'appel de Bastia dans le litige l'opposant à Mmes X... et la Mutualité sociale agricole ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au GIE La Réunion aérienne du désistement de son pourvoi ; Condamne le GIE La Réunion aérienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-30.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-11-06
Numéro d'affaire : 12-30186
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-09-03
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes s'est pourvu en cassation le 17 octobre 2012 contre l'ordonnance du premier président de ladite cour du 3 septembre 2012 qui a refusé de faire droit à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. X... ; Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision n'a pas été signifié au préfet d'Ille-et-Vilaine ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-30.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-11-06
Numéro d'affaire : 12-30190
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-08-27
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon s'est pourvu en cassation, le 26 octobre 2012, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 août 2012 ; que la copie de l'acte de signification régulier de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-27.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-11-06
Numéro d'affaire : 12-27449
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-10-25
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 7 novembre 2012, Mme X... a formé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2011 un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro J 12-27.449 ; Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 4 septembre 2012, un pourvoi enregistré sous le numéro T 12-25.364, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-19.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-11-06
Numéro d'affaire : 12-19822
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2012-03-29
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Richard Barbett international s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Grenoble au profit de la société Associated Traders HK Ltd ; Attendu que le redressement judiciaire de la société Richard Barbett international a été prononcé le 16 juillet 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 mars 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-23.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-11-06
Numéro d'affaire : 12-23028
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2012-03-09
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Balat, Me Blondel, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, le nom du conseil de chacune des parties n'a pas été indiqué ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Complète, à la page 2, le quatrième paragraphe de la décision n° 10435 F comme suit : « Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. Roland X..., de Me Balat, avocat de Mme Odette X..., veuve Y..., de Me Blondel, avocat de M. Dominique X... .... » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2013, 12-27.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-11-07
Numéro d'affaire : 12-27433
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2012-09-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Dim s'est pourvue le 6 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 2012 par la cour d'appel de Dijon, dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret ; Qu'à la date du 24 juillet 2013, et postérieurement au 5 juin 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret a dans le délai imparti pour dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Dim, d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Dim de son désistement ; Condamne la société Dim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dim à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2013, 12-26.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-11-07
Numéro d'affaire : 12-26204
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-07-26
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de la société Saint-Gobain Glass solutions Sud-Ouest, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer recevable la demande de M. X..., rejetant la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, et à surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive suite à la demande de la société Saint-Gobain Glass solutions Sud-Ouest de voir juger inopposable le caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. X... ; Que cet arrêt, qui ne tranche pas une partie du principal, ne met pas fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Saint-Gobain Glass solutions Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Gobain Glass solutions Sud-Ouest et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2013, 12-24.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-11-06
Numéro d'affaire : 12-24599
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2012-03-22
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé, SCP Monod et Colin, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 août 2013, la SCP Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de l'association Picardie nature, de l'association syndicale des propriétaires et exploitants d'étangs de la Vallée de la Haute-Somme, de la commune de Saint-Quentin, de la société Eurovia, de Mme X..., de M. X..., de Mme Y..., de la société ERDF et la société Atac ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 août 2013, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Eurovia, se désister du pourvoi provoqué formé par elle contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépot du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Allianz IARD et à la société Eurovia du désistement de leurs pourvois ; Condamne la société Allianz IARD et la société Eurovia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz IARD et la société Eurovia à payer la somme de 3 000 euros à l'association Picardie nature et la somme de 1 500 euros à la société ERDF et 1 500 euros à la commune de Saint-Quentin ; rejette les demandes de la société Allianz IARD et de la société Eurovia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2013, 11-15.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-11-05
Numéro d'affaire : 11-15350
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2010-09-27
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Unibail-Rodamco, Bures-Palaiseau, Uni-Commerces et Parimall Ulis 2 se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 27 septembre 2010 portant transfert au profit de la société d'économie mixte du Val d'Orge de la propriété de biens et droits immobiliers leur appartenant ; que par arrêt du 28 février 2012 la radiation du pourvoi a été ordonnée dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 3 mars 2008 et 19 avril 2010 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la cour le 26 avril 2013 la SCP V. Delaporte F-H. Briard E. Trichet, avocats à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des demandeurs, se désister de leur pourvoi ; Attendu que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Unibail-Rodamco, Bures-Palaiseau, Uni-Commerces et Parimall Ulis 2 du désistement de leur pourvoi ; Condamne les sociétés Unibail-Rodamco, Bures-Palaiseau, Uni-Commerces et Parimall Ulis 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2013, 12-23.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-11-05
Numéro d'affaire : 12-23711
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2012-03-07
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme B... Z..., la société Dar France, la société Walker, M. A..., Mmes C... et D... ainsi que la société Stele ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 7 mars 2012 portant transfert de propriété au profit de l'établissement public foncier des Hauts-de-Seine d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de la déclaration d'utilité publique du 25 mai 2011 et de l'arrêté de cessibilité du 24 juin 2011 contre lesquels elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° W 12-23. 711 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction dans le délai de deux mois de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2013, 11-10.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-11-14
Numéro d'affaire : 11-10577
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-11-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que l'interruption d'instance qui pourrait être constatée, serait sans effet sur le pourvoi incident qu'il a régulièrement formé et sollicite la disjonction du pourvoi incident du pourvoi principal ; Attendu que le tribunal de commerce de Mâcon ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Equisud par jugement du 14 septembre 2012 et l' instance en cassation ayant été alors interrompue, l'arrêt rendu le 17 octobre 2012 doit être réputé non avenu tant à l'égard de la société Equisud dont le liquidateur est invité à se prononcer sur la reprise d'instance, qu'à l'égard de M. X... dont le pourvoi incident est lié au pourvoi principal ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 1132 D rendu le 17 octobre 2012 ; CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2014 ; Réserve les dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rabattue sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 1132 D rendue le 17 octobre 2012 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.