La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 87-18.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-18617
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1987-06-10, 1987-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Charles Y... ; 2°) Madame Conchita Y..., demeurant ensemble à Greasque (Bouches-du-Rhône), 112-114, cité Sud ; en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Alain X... ; 2°) Monsieur François X..., tous deux demeurant à Valence (Drôme), ..., pris en leur qualité de syndics de la liquidation des biens de la société COOP RHONE MEDITERRANEE ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Alain et François X..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., anciens gérants d'une succursale de magasin d'alimentation, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1987), de les avoir condamnés à payer à la société coopérative Rhône-Méditerranée, représentée par les syndics de sa liquidation de biens, le montant d'un déficit correspondant à la période d'exploitation du 7 février 1972 au 13 novembre 1973, alors, selon le pourvoi, que M. et Mme Y..., gérants non salariés d'une succursale de maison d'alimentation, avaient le droit de conserver, quelle qu'ait été l'importance du déficit imputable à leur gestion, sauf faute lourde de leur part, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 782-1 et L. 782-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des productions que les époux Y... aient soutenu devant les juges du fond qu'ils n'avaient pas perçu une rémunération au moins égale au SMIC ; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers MM. Alain et François X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 86-18.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 86-18655
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne 1986-09-02, 1986-09-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de ...Hôpital BP 1535 à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne dans l'affaire opposant : Madame Danielle X..., demeurant à Auallon (Yonne), ..., défenderesse à la cassation ; à : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de L'Yonne, à Auxerre (Yonne), LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-3, 3° et 4° du Code de la sécurité sociale, l'article D. 322-1 du même Code, ensemble le décret n° 80-8 du 8 janvier 1980 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée lorsque l'affection dont le malade est reconnu atteint n'est pas inscrite sur la liste établie par décret mais comporte un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; qu'est regardée comme particulièrement coûteuse une thérapeutique devant laisser à la charge de l'assuré pendant six mois une participation correspondant à un seuil mensuel ou semestriel fixé à 80 francs ou 480 francs par le décret du 8 janvier susvisé ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accordé à Mme X... l'exonération du ticket modérateur pour l'hypothyroïdie dont elle souffre, et qui ne figure pas au nombre des affections visées à l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, tout en reconnaissant que la thérapeutique suivie n'est pas particulièrement coûteuse ; Qu'en statuant ainsi il a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de L'Yonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Remboursement - Nomenclature des affections - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 86-43.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 86-43535
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-06-03, 1986-06-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Monsieur Patrick Y..., demeurant à Montauban de Bretagne (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Feré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Rennes, 3 juin 1986) et les pièces de la procédure que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire à laquelle il a été fait droit par jugement qualifié en dernier ressort ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la SNCF alors, selon le pourvoi, qu'en dénaturant la demande formée par l'agent de la SNCF telle qu'elle était reproduite par le jugement entrepris, lequel énonçait que ledit agent demandait à être promu au grade de commis principal secrétariat avec récupération du salaire correspondant pour la période du 1er janvier 1982 au 30 avril 1983, soit 5 800 francs, l'arrêt attaqué qui s'est attaché uniquement au montant de la somme réclamée inférieure au taux du dernier ressort sans tenir compte des principes de caractère indéterminé dont l'intéressé demandait la considération, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'au dernier état de la procédure de première instance, le conseil de prud'hommes ne se trouvait saisi que d'une demande de rappel de salaire relatif à une période déterminée et dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort, en a exactement déduit, hors de toute dénaturation et peu important à cet égard le moyen invoqué au soutien de la demande, que le jugement avait à bon droit été rendu en dernier ressort ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Moyen à l'appui (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-43.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 88-43561
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-05-13, 1988-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Liliane demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de : 1°/- la société MEDIA INFORMATIQUE, dont le siège social est Les Oréades, Parvis de la Préfecture, B.P. N° 91 à Cergy Pontoise (Oise), 2°/- Maître MANDIN Z... de la société MEDIA INFORMATIQUE demeurant ... (Val d'Oise), 3°/- LE GARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Barbey, avocat de Me X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1989, 88-43.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 88-43586
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Schiltigheim 1988-07-05, 1988-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant Le Campagnard, ... sur Moder (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim, au profit de Madame Y... Nicole demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1989, 88-43.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 88-43620
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Millau 1988-05-30, 1988-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Millau, au profit de la société anonyme ETS VERT ET RENOUAT, dont le siège social est Chemin du Vieux Saint-Just à Saint-Just Saint-Rambert (Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Vert et Renouat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-43.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 88-43649
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1988-05-17, 1988-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme ATAL, dont le siège social est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Monsieur LOUIS Y... demeurant ... sur Serre (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société ATAL, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 88-43.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-43653
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1988-03-31, 1988-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Yasmina X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., "Les Oliviers", en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société à responsabilité limitée SECO, enseigne "Bleu de France", dont le siège est à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), Cap 3000, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Hanne, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, dont d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat au barreau ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société SECO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1989, 88-43.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 88-43691
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-03-11, 1988-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohand demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur Y... Saïd demeurant ... sur Seine (Val de Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-43.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 88-43695
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-05-18, 1988-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BERNARD Y... demeurant Résidence Ranelagh, 7 square Raphaël, le Chesnay Parly II (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Parfums HERMES dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Parfums Hermes les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Parfums Hermes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.