Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-28
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, 1982-01-20, 1982-01-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JANVIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 426 ALINEA 1 ET 427 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 426 ALINEA 1, 427 ET 431 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, EN QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SARL LAITERIE Z... POUR LA PERIODE DU 12 JUIN 1970 AU 29 JUIN 1972 ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES EMANANT DE CLIENTS, DE FOURNISSEURS ET D'EMPLOYES DE LA SOCIETE QUE PIERRE Z..., LOIN DE SE BORNER A EXECUTER LES TACHES QUI SONT CELLES D'UN EXPERT X..., AVAIT DANS LA SOCIETE LAITERIE LECHENET UNE ACTIVITE POSITIVE DE DIRECTION ; QUE DAME VEUVE Z..., GERANTE DE DROIT, NE VENAIT PRATIQUEMENT JAMAIS AU SIEGE DE LA SOCIETE, QU'ELLE SE BORNAIT A APPOSER SA SIGNATURE SUR LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT PRESENTES A SON DOMICILE ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE PIERRE Z... EXERCAIT AINSI SON ACTIVITE DE GERANT DE FAIT SANS ENTRAVE ET EN TOUTE INDEPENDANCE ; QU'APRES LE 12 JUIN 1970, AUCUN COMPTE SOCIAL N'A ETE DRESSE ET QUE LES ASSEMBLEES GENERALES, QUI DOIVENT AVOIR LIEU DANS LES SIX MOIS DE LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, N'ONT PAS ETE CONVOQUEES ; QUE LES DELITS SONT DONC ETABLIS A LA CHARGE DU PREVENU ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE IMPUTER AU DEMANDEUR UNE ACTIVITE POSITIVE DE DIRECTION ET CONSTATER QUE LA DIRECTION COMMERCIALE DE LA SOCIETE Z... AVAIT ETE PLEINEMENT ASSUMEE PAR DUGNAS DONT TOUS LES TEMOINS AVAIENT SOULIGNE QU'ILS ETAIENT SOUS SES ORDRES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, QUI CONSTATE FORMELLEMENT QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT JAMAIS ETE INVESTI DE LA SIGNATURE BANCAIRE, MONOPOLE EXCLUSIF DE LA GERANTE DE DROIT A QUI IL DEVAIT RENDRE DES COMPTES, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ENONCER ENSUITE QUE LE PREVENU EXERCAIT SON ACTIVITE EN TOUTE INDEPENDANCE ET EN TOUTE LIBERTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PIERRE Z... Y... DES INFRACTIONS PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES 426 ALINEA 1 ET 427 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET EN SA QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SARL LAITERIE Z... EXERCEE ENTRE LE 12 JUIN 1970 ET LE 29 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UNE SERIE DE TEMOIGNAGES QU'ELLE ENUMERE ET ANALYSE ET ENONCE QUE LE PREVENU AVAIT DANS LADITE SARL UNE ACTIVITE POSITIVE DE DIRECTION, QU'IL PRATIQUAIT CELLE-CI SANS ENTRAVE ET EN TOUTE INDEPENDANCE, ALORS QUE LA GERANTE LEGALE AGEE A L'EPOQUE DE PLUS DE 75 ANS N'HABITAIT PAS LA LOCALITE OU S'EXERCAIT L'ACTIVITE COMMERCIALE, NE VENAIT PRATIQUEMENT PAS AU SIEGE SOCIAL ET SE BORNAIT A APPOSER SA SIGNATURE SUR LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT PRESENTES A SON DOMICILE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE, LE MOYEN, QUI SE BORNE A TENTER A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 426 ALINEA 1 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DES ARTICLES 6 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ALINEA 1 ET 28 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 ALINEA 1 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 LORSQUE SEULE EST ENCOURUE UNE PEINE D'AMENDE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE POUR LES FAITS DONT PIERRE Z... A ETE DECLARE COUPABLE SOUS LA QUALIFICATION D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 426 ALINEA 1 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE POUR LES INFRACTIONS SUSVISEES, LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE SECOND MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 427 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT, LES TEXTES REPRESSIFS ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, DECLARER UN PREVENU COUPABLE DE FAITS QUALIFIES DELITS QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS QU'IL REPRIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, NOTAMMENT POUR AVOIR EN SA QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SARL LAITERIE Z..., OMIS DE PROCEDER A LA REUNION DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES DANS LES SIX MOIS DE LA CLOTURE DES EXERCICES 1970, 1971 ET 1972, FAITS PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE 427 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE SAISIS AINSI DE TROIS FAITS DELICTUEUX DISTINCTS, IDENTIQUES MAIS SUCCESSIFS, QUI N'ETAIENT CONSOMMES DANS TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS QUE LE 30 JUIN 1971 POUR L'ASSEMBLEE AYANT A STATUER SUR L'EXERCICE 1970, QUE LE 30 JUIN 1972 POUR CELLE CONCERNANT L'EXERCICE 1971 ET QUE LE 30 JUIN 1973 POUR CELLE SE RAPPORTANT A L'EXERCICE 1972, LES JUGES ONT RETENU CONTRE LE PREVENU L'ENSEMBLE DE CES FAITS ET L'ONT DECLARE Y... D'AVOIR A DIJON DU 12 JUIN 1970 AU 29 JUIN 1972 EN SA QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SARL LAITERIE Z... OMIS DE PROCEDER A LA REUNION DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES DANS LES SIX MOIS DE LA CLOTURE DES EXERCICES ; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE PAR ORDONNANCE DU 29 JUIN 1972, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON AVAIT DESIGNE ME A..., AVOCAT, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SARL LAITERIE Z... A LA SUITE DE LA DEMISSION DE SA GERANTE LEGALE, ET QUE, DEPUIS LE 5 JUIN 1973 LES DROITS ET ACTIONS DE LADITE SOCIETE, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIENT EXERCES PAR UN SYNDIC ; QU'AINSI, LE 30 JUIN 1972, COMME LE 30 JUIN 1973, JOURS OU ONT ETE CONSOMMES DEUX DES TROIS DELITS RETENUS CONTRE PIERRE Z... SOUS LA QUALIFICATION D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 427 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA SOCIETE N'ETAIT PLUS DIRIGEE NI PAR SA GERANTE LEGALE, NI PAR PIERRE Z..., GERANT DE FAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST A NOUVEAU ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 20 JANVIER 1982, EN CE QU'ELLES CONCERNENT PIERRE Z... ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;