La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1980-13-05, 1981-01-05

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT CHARMOILLE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'OCCASION D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA CAMIONNETTE, ARRETEE PARTIE SUR L'ACCOTEMENT, PARTIE SUR LA CHAUSSEE, ET LE CYCLOMOTORISTE RENE X... QUI EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LA VICTIME DISPOSAIT D'UN ESPACE DE 1 M 90 POUR PROCEDER AU DEPASSEMENT DE LA CAMIONNETTE, ENONCE QUE CHARMOILLE A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, A SAVOIR L'IMPRUDENCE ET L'INATTENTION DE LA VICTIME ; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE VEHICULE DE CHARMOILLE ETAIT STATIONNE EN PARTIE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE BARTHOD-MALAT ET QU'IL NEIGEAIT ABONDAMMENT CE QUI REDUISAIT LA VISIBILITE, ET SANS CARACTERISER EN QUOI LA FAUTE DU CYCLOMOTORISTE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GINESTIER ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A COUDERC, A INDEMNISER TOUT A LA FOIS LA VICTIME DE L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE ET A REMBOURSER A LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE SHELL DE L'ENTREPRISE SHELL-CHIMIE EMPLOYEUR, LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE JUSQU'A LA DATE OU CETTE VICTIME AURAIT NORMALEMENT ETE ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA MISE EN INVALIDITE DE L'ADHERENT DE LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE, SURVENUE PREMATUREMENT AVAIT EU POUR EFFET D'AJOUTER AU DROIT EVENTUEL DE CE DERNIER A UNE PENSION D'ANCIENNETE QUI SUBSISTE LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN A UNE PENSION D'INVALIDITE ; D'OU ETAIT RESULTE POUR CET ORGANISME UN PREJUDICE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PENSION D'INVALIDITE REMBOURSEE A LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE NE CORRESPONDAIT PAS A UN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR COUDERC DU FAIT DE L'ACCIDENT AUQUEL CAS CETTE PRESTATION DEVAIT ETRE IMPUTEE A DUE CONCURRENCE SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA VICTIME, CELLE-CI NE POUVANT ALORS, PRETENDRE QU'AU SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1981-04-28, 1981-04-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER DUGLAT ET BERTHOLDO RECIPROQUEMENT RESPONSABLES, EN QUALITE DE GARDIENS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE COLLISION ENTRE LEURS VEHICULES AUTOMOBILES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QU'ON IGNORAIT SI LE DESEQUILIBRE DE LA VOITURE DE BERTHOLDO AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN COUP DE VOLANT TROP VIOLENT SUR LA GAUCHE OU PAR UN COUP DE FREIN BRUTAL DONNE PAR LE CONDUCTEUR A LA VUE DE L'AUTRE VEHICULE ARRIVANT EN FACE DE LUI SUR LA VOIE CENTRALE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI L'ONT TENAIT POUR CERTAIN QUE LES DEUX VEHICULES ROULAIENT CHACUN EN SENS INVERSE SUR LA VOIE CENTRALE, ON CONSTATAIT QU'AUCUN DES TEMOIGNAGES N'AVAIT PU AFFIRMER LEQUEL DES DEUX VEHICULES S'ETAIT ENGAGE LE PREMIER SUR LA VOIE CENTRALE ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE POUVAIENT ETRE DETERMINEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 3) 1980-06-25, 1980-06-25

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE PRONONCE A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI SANS RELEVER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LUI REPONDAIENT A L'UNE ET A L'AUTRE DE CES CONDITIONS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel METZ 1981-03-19, 1981-03-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, TRAVERSAIT A PIED UNE RUE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE PROFETA ; QUE PROFETA A ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ L'A ASSIGNE AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; QUE DAME X... A ETE APPELEE EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT PROFETA DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VICTIME, HEURTEE PAR LA PARTIE AVANT DU VEHICULE N'AURAIT PAS PU PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT D'OCCUPATION DE LA CHAUSSEE, NOTAMMENT EN RESTANT A HAUTEUR DE LA VOITURE DU Y... ANTONIN A L'ARRET ET EN SE PENCHANT EN AVANT EN VUE DE S'ASSURER SI SA PROGRESSION POUVAIT ETRE REPRISE SANS DANGER MAJEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS CARACTERISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIT ETE TEL QUE LE GARDIEN, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR NI LE SURMONTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1982, 81-11.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-18
Numéro d'affaire : 81-11691
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 4) 1980-10-06, 1980-10-06
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Gie
Avocats : Av. Demandeur : Me Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2283 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES SONT OUVERTES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CEUX QUI POSSEDENT OU DETIENNENT PAISIBLEMENT ; ATTENDU QUE M. X..., MME Y..., M.FLORY, M. Z... ET M. B... ONT FORME CONTRE M. A... UNE ACTION POSSESSOIRE EN SUPPRESSION D'UN PORTAIL INSTALLE PAR LUI SUR UN CHEMIN DESSERVANT LEURS PROPRIETES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 OCTOBRE 1980) APRES AVOIR RELEVE QUE CERTAINS DEMANDEURS NE PROUVAIENT PAS QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UN DROIT DE PASSAGE, MAIS QUE, POUR D'AUTRES, LES CONDITIONS DE L'ACTION POSSESSOIRE SE TROUVAIENT REUNIES, ENONCE QU'IL Y A LIEU D'ADMETTRE LA DEMANDE DANS SON ENSEMBLE, MEME SI SEULS CERTAINS DEMANDEURS ONT DROIT A LA PROTECTION POSSESSOIRE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ACTION POSSESSOIRE - Exercice - Demandeur - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1980-06-13, 1980-06-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 JUIN 1980), D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR URVOY DE PORZAMPARC CONTRE UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ET CHARGES QU'ELLE LUI AVAIT RECLAMES, EN VERTU D'UN BAIL AFFERENT A DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, TOUT EN LUI DONNANT ACTE DE CE QU'IL OFFRAIT DE PAYER UN LOYER MENSUEL DE 750 FRANCS A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1979, CORRESPONDANT AU LOYER EN VIGUEUR LE 15 SEPTEMBRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, LES CLAUSES DE REVISION DE PRIX DES LOYERS REPRENAIENT NORMALEMENT EFFET AUX DATES ET CONDITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET QU'AINSI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 79-17 DU 3 JANVIER 1979 A ETE VIOLE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE COMMANDEMENT TENDAIT SEULEMENT A OBTENIR LE PAIEMENT DES LOYERS DUS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 DECEMBRE 1976 ET LE 15 DECEMBRE 1977 ; QUE DES LORS LE MOYEN, QUI SE REFERE A UNE PERIODE DE TEMPS NON VISEE PAR LE COMMANDEMENT N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1980-06-17, 1980-06-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL PASSE LE 10 JUILLET 1970 ENTRE LUI ET M. X..., PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT, AVAIT ETE CONCLU EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL RELEVAIT EXPRESSEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN BAIL EN SE PLACANT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ELLE NE POUVAIT OPERER UNE QUALIFICATION DIFFERENTE EN RECHERCHANT UNE INTENTION DES PARTIES QUI NE JUSTIFIAIT AUCUNE CLAUSE INSUFFISANTE DU CONTRAT ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR UNE QUALIFICATION AUTRE DU CONTRAT" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCAL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA REFERENCE FAITE PAR LE BAIL LITIGIEUX AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST ERRONEE, LE LOCAL N'ETANT PAS VACANT AU MOMENT DE SA LOCATION, ET QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 92-70.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 92-70296
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun 1992-01-10, 1992-01-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Sente "Derrière les Jardins", 77500 Chelles, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de la commune de Chelles, dont le siège est Hôtel de Ville, 77500 Chelles, représentée par son maire en exercice, domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Chelles, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 septembre 1991 et l'arrêté de cessibilité du 23 décembre 1991, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Chelles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 01-60372
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., demeurant à Rivière, 19320 Saint-Bazile-de-la-Roche, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Sébastien E..., demeurant ..., 19400 Argentat, 2 / de M. Michel X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-François Y..., demeurant ..., Lotissement Le Puy Jalou, 19400 Argentat, 4 / de Mme Simone Z..., demeurant ..., Lotissement le Puy Jalou, 19400 Argentat, 5 / de Mme Marie-Joseph A..., épouse C..., demeurant place Gambetta, 19400 Argentat, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme D..., avocat (SCP Gout-Dias), s'est pourvue en cassation au nom de M. Bernard B... contre un jugement n° 15-01-000010 du tribunal d'instance de Tulle qui, le 7 février 2001, a statué sur le droit de plusieurs personnes à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Bazile-de-la-Roche ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. B... avait donné à Mme D... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2001, 01-60.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-09
Numéro d'affaire : 01-60414
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant : 20229 Carpineto, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'un électeur ne peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur une liste électorale que s'il est lui-même inscrit sur cette liste ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune de Carpineto ; Attendu que, pour déclarer recevable le recours de M. X... et ordonner la radiation de M. Y... de la liste électorale, le jugement constate que M. X... est inscrit sur la liste électorale de Venaco ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable le recours de M. X... formé contre l'inscription sur la liste électorale de M. Y... et a ordonné sa radiation, le jugement rendu le 27 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la requête de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Contestation - Action tendant à une inscription ou une radiation - Action d'un tiers électeur - Qualité pour la former - Etre inscrit sur la liste électorale mise en cause.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-09-29
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1980-12-09, 1980-12-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX M, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, RETENU QUE LE DIVORCE AURAIT POUR L'EPOUSE SE ET POUR L'ENFANT, DES X... MATERIELLES ET MORALES JUSTIFIANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A RELEVER QUE LE PRONONCE DU DIVORCE AGGRAVERAIT LE CHOC D'UNE INTENSITE PARTICULIERE DEJA RESSENTIE PAR LA FEMME A LA SUITE DE LA SEPARATION ET LES EFFETS SUR SON PSYCHISME DE SES TROUBLES PHYSIQUES ET N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI LA SITUATION MATERIELLE DE LA FEMME, EN CAS DE PREDECES DU MARI, SERAIT DIFFERENTE ET PLUS DRAMATIQUE QUE CELLE DES AUTRES BENEFICIAIRES DE PENSIONS DE REVERSION PLACES DANS LA MEME SITUATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REPERCUSSIONS EVENTUELLES RESULTANT, POUR UN ENFANT AGE DE 24 ANS, DU DIVORCE DE SES PARENTS NE SAURAIENT LEGALEMENT CONSTITUER UN OBSTACLE A CE DIVORCE, ALORS, ENFIN, QU'EN TENANT POUR SUFFISAMMENT GRAVES LES X... DU DIVORCE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LEUR CARACTERE EXCEPTIONNELLEMENT DUR, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE AURAIT POUR L'AUTRE EPOUX DES X... MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FEMME VERRAIT AGGRAVER, DU FAIT DE LA RUPTURE DEFINITIVE DU MARIAGE, UNE SANTE PHYSIQUE DEJA DEGRADEE PAR DES SEQUELLES D'INTERVENTION ET VERRAIT TROUBLER SON EQUILIBRE PSYCHOLOGIQUE DEJA PERTURBE PAR LA SANTE DEFICIENTE D'UN ENFANT DONT ELLE ASSUME ENCORE LA CHARGE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE LE DIVORCE AURAIT DE TELLES X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;