La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1987, 86-90.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 86-90932
Solution : Rejet
Décision attaquée : Procureur général près la Cour d'appel de Grenoble 1985-10-30, 1985-10-30
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE GRENOBLE, contre un arrêt de ladite Cour, en date du 30 octobre 1985, qui a condamné E. C. pour abus de confiance à 6.000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 567 et 593 du Code de procédure pénale pour violation de la loi et insuffisance de motif ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'E. C. a été employée le 1er février 1980 par la société R. et que cette société lui a remis une carte de crédit destinée au paiement de ses frais professionnels ; que le 25 novembre 1980 il lui a été notifié que son comportement avait entraîné à ses torts une rupture unilatérale du contrat de travail et la restitution de la carte de crédit lui a été demandée ; qu'E. C. a néanmoins continué à faire usage de cette carte à des fins personnelles ; Attendu que pour la déclarer coupable d'abus de confiance la Cour d'appel énonce qu'E. C. ne peut se prévaloir d'une quelconque bonne foi au delà du 25 novembre 1980 pour justifier par son contrat de travail des dépenses faites par elle et qu'elle a détourné au préjudice de la société R. les fonds correspondant à des dépenses personnelles payées au moyen de cette carte qui ne lui avait été remise que pour les besoins d'un travail salarié à charge de l'utiliser pour des motifs professionnels ; Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait utilement prétendre que les juges ont omis de vérifier la qualité de victime de la société R. ni qu'ils n'ont pas caractérisé l'intention frauduleuse de la prévenue ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : ABUS DE CONFIANCE - Carte de crédit pour le service - Licenciement - Utilisation à des fins personnelles - Intention frauduleuse. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1987, 85-96.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 85-96328
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-12-04, 1985-12-04
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - T. E., contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES (Chambre correctionnelle) en date du 4 décembre 1985 qui l'a condamné pour fraude fiscale à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5.000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts ; Vu les mémoires produits en demande en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de la partie civile puis le Ministère public ont été entendus après l'avocat du prévenu ; "alors qu'aux termes de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auraient dû avoir la parole les derniers, l'ordre suivi en l'espèce pour les plaidoiries et les réquisitions violant les droits de la défense" ; Vu ledit article, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, que cette règle qui domine tout débat pénal concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel a entendu l'avocat général en ses réquisitions, l'avocat du prévenu en sa plaidoirie, l'avocat de la partie civile en sa plaidoirie et à nouveau l'avocat général en ses réquisitions, que l'affaire a ensuite été mise en délibéré ; Mais attendu qu'en cet état, d'où il se déduit que le prévenu ou son conseil n'ont pas eu la parole les derniers, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES, en date du 4 décembre 1985, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'ANGERS, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Sommaire : DROITS DE LA DEFENSE - Prévenu ou conseil - Ordre de parole. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1987, 85-95.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-17
Numéro d'affaire : 85-95816
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-10-22, 1985-10-22
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. D.; contre un arrêt (n° 716) de la Cour d'appel d'ANGERS, 2° Chambre, en date du 22 octobre 1985, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule vendu, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, sans confusion avec les autres peines prononcées le même jour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement "sans confusion avec les autres peines prononcées ce jour" ; "aux motifs que le prévenu qui pratiquait la vente des véhicules d'occasion à titre d'activité principale non déclarée, a été de nombreuse fois condamné, qu'il sera donc condamné avec plus de sévérité que par les premiers juges ; "alors que l'arrêt de condamnation refusant la confusion de la peine prononcée avec une peine antérieure doit préciser la nature de l'infraction qui a motivé la première condamnation" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les peines de même nature prononcées dans des procédures distinctes contre un même prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excédent pas, par leur réunion, le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; Attendu que la Cour d'appel, après avoir condamné D. L. à deux mois d'emprisonnement, se borne à dire que cette peine ne se confondra pas avec les autres peines prononcées le même jour à son encontre ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer la nature ni le quantum desdites peines, ni les faits qu'elles ont réprimés, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs ; CASSE ET ANNULE l'arrêt sus-visés de la Cour d'appel d'Angers, en date du 22 octobre 1985, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de RENNES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : PEINES - Procédures distinctes - Cumul - Limites. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1987, 86-96.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-24
Numéro d'affaire : 86-96445
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-11-18, 1986-11-18
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C. G. contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AGEN en date du 18 novembre 1986, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, usurpation de fonction, falsification de document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194 dudit Code ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, d'une part, les lettres recommandées destinées à notifier au demandeur et à son conseil la date d'audience de la Chambre d'accusation, ont été expédiées à C. et à son avocat le 29 octobre 1986, soit plus de quarante-huit heures avant le 12 novembre 1986, date de cette audience ; que d'autre part, la Chambre d'accusation, statuant sur un appel formé le 20 octobre 1986, et non le 18 octobre 1986 comme le prétend le demandeur, a rendu sa décision le 18 novembre 1986, soit avant l'expiration du délai de trente jours ; Attendu qu'en l'état c'est vainement que C. fait grief à la Chambre d'accusation d'avoir méconnu les dispositions des articles 197 et 194 du Code de procédure pénale ; Que dès lors, les moyens doivent être écartés ; Attendu par ailleurs que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la Chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues à l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 dudit Code et pour les raisons limitativement énumérées à son article 144 ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Date d'audience - Délai. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 87-80.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 87-80719
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône 1987-01-28, 1987-01-28
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. R., contre un arrêt de la Cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE en date du 28 janvier 1987 qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vols à main armée a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles 246 et 251 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que par ordonnance du 27 octobre 1986 le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'ouverture de la deuxième section de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour le premier trimestre de l'année 1987 au 19 janvier 1987 et a désigné pour la composer, en qualité de président, Mme Viangalli, conseiller à ladite Cour, et en qualité d'assesseurs, M. Hilaire, premier juge au Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et M. Abram, juge au Tribunal de grande instance de Marseille, délégué par ordonnance du même jour au Tribunal d'Aix-en-Provence pour y exercer des fonctions judiciaires ; Que par une autre ordonnance du 13 janvier 1987, le premier président a désigné, en qualité d'assesseur, Melle Pendaries-Issaurat juge des enfants au Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Hilaire empêché ; Qu'enfin par ordonnance du 28 janvier 1987 à 8 heures, M. Abram, agissant en tant que président de la Cour d'assises remplaçant Mme Viangalli légitimement empêchée, a désigné M. Nicod, conseiller à la Cour d'appel, en qualité d'assesseur ; Attendu en cet état qu'il n'a été commis aucune violation du texte visé au moyen ; Qu'en effet, en procédant après l'ouverture de la session au remplacement d'un assesseur, le magistrat agissant en qualité de président conformément aux dispositions de l'article 246 alinéa 2 du Code de procédure pénale, a fait l'exacte application de l'article 251 alinéa 2 dudit Code, étant de plein droit investi des prérogatives du président empêché qu'il remplace ; D'où il suit que la Cour devant laquelle a comparu l'accusé et où siégeaient M. Abram président, Melle Pendaries-Issaurat et M. Nicod, assesseurs, était légalement composée ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Empêchement postérieur à l'ouverture de la session - Remplacement - Pouvoir du président remplaçant le président empêché. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1987, 84-95.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-23
Numéro d'affaire : 84-95813
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1984-11-08, 1984-11-08
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H. J.-B., contre un arrêt du 8 novembre 1984 de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, qui l'a déclaré coupable du délit de vol, mais l'a dispensé de peine, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance et d'une contradiction de motifs, ainsi que d'un défaut de réponse à conclusions, "en ce que pour retenir la culpabilité du demandeur, la Cour d'appel ne pouvait se borner à relever que le prévenu avait pris photocopie" d'un certain nombre de documents en admettant de la sorte que les quarante-six pièces litigieuses n'avaient pas été reproduites par l'intéressé lui-même sans rechercher si les sept pièces appartenant à l'employeur de H., ou à tout le moins une seule d'entre elles, faisaient partie du lot des documents photocopiés par ce dernier" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que H. ayant produit, au cours d'une procédure prud'homale qui l'opposait à son employeur la photocopie de diverses pièces, ledit employeur a, tout en licenciant ce salarié, déposé plainte pour vol de ces documents ; que le prévenu a été condamné de ce chef, mais dispensé de peine, par le Tribunal qui s'est en outre prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que pour confirmer le jugement, la juridiction du second degré a retenu que, parmi les pièces produites par H. devant le Conseil des prud'hommes, se trouvaient un certain nombre de photocopies de documents et que pour reproduire ceux-ci, alors qu'il en avait seulement la "détention matérielle", il les avait transportés "à l'extérieur des locaux de l'entreprise, en profitant de ses fonctions", et "à l'insu de son employeur" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations déduites de l'appréciation souveraine des éléments de conviction soumis au débat contradictoire, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre dans le détail l'argumentation du demandeur, a caractérisé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le délit dont elle a déclaré coupable le prévenu ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel ne peut dès lors être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens.

Sommaire : VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Documents - Reproduction par photocopies à l'insu et contre le gré du propriétaire. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1987, 86-96.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-01
Numéro d'affaire : 86-96523
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-11-13, 1986-11-13
Président : Président : M.LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de RENNES en date du 13 novembre 1986 qui dans une procédure suivie du chef de faux contre personne non dénommée sur sa plainte avec constitution de partie civile a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575-2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 192, 591 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt a décidé qu'il n'y avait lieu à poursuite consécutivement au dépôt de la plainte par Livreau ; "alors que, d'une part, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la Chambre d'accusation ait été assistée d'un greffier lors des débats ; "et alors que, d'autre part, l'arrêt comporte des énonciations contradictoires quant à la présence du greffier à l'audience au cours de laquelle il a été prononcé ; qu'en effet, si l'arrêt mentionne in fine (p. 4, dernier alinéa) la présence d'un greffier, il fait état, à un autre endroit (p. 2 alinéa 8), de son absence" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale la chambre d'accusation a délibéré hors la présence du ministère public et du greffier, d'autre part, qu'au jour où la décision a été rendue, le greffier était présent et qu'il a signé la minute ; Attendu que s'il est vrai que l'arrêt ne mentionne pas expressément que ce fonctionnaire ait assisté à l'audience consacrée aux débats de l'affaire, il n'en résulte aucune irrégularité ; qu'en effet le greffier présent à l'audience à laquelle la décision a été prononcée, est présumé avoir également assisté aux débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Greffier - Débats - Assistance à l'audience - Présomption - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1988, 86-95.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-19
Numéro d'affaire : 86-95816
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1986-08-07, 1986-08-07
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis-contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambrer correctionnelle, en date du 7 août 1986, qui, pour détention de denrées corrompues et contravention connexe, l'a condamné à une amende de 5 000 francs pour le délit et à une amende de 2 000 francs pour la contravention et a ordonné la publication et l'affichage de sa décision ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... a, par le ministère de son avoué, fait au greffe de la cour d'appel de Chambéry, le 7 octobre 1986, une déclaration de pourvoi en cassation contre l'arrêt contradictoire à signifier rendu par ladite cour d'appel le 7 août 1986 ; Attendu que la signification de cet arrêt a été régulièrement faite à sa personne le 17 septembre 1986 ; qu'en effet, aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit que l'exploit de signification d'une décision doit indiquer le délai de pourvoi en cassation lorsque cette voie de recours est ouverte ; Attendu que le pourvoi du demandeur a été formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; qu'il est, en conséquence, irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Arrêt contradictoire de signifier - Signification à personne. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1987, 87-80.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-12
Numéro d'affaire : 87-80533
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Noisy-le-sec 1986-10-08, 1986-10-08
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno-contre un jugement du tribunal de police de NOISY-le-SEC, en date du 8 octobre 1986 qui, pour " trouble à la tranquillité publique par aboiements de chiens ", l'a condamné à une amende de 100 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles 485 et 543 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale applicable devant les tribunaux de police en vertu de l'article 543 du même Code, le dispositif du jugement énonce notamment les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables et les textes de loi appliqués ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que X... a été poursuivi et condamné pour " trouble à la tranquillité publique par aboiements de chiens, contravention prévue et réprimée par les articles : Règlement sanitaire du 20 novembre 1979, article 154 " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que les textes visés sont inapplicables en l'espèce, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens qui peuvent être contenus dans le mémoire du demandeur, CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Noisy-le-Sec du 8 octobre 1986, Et pour être à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Aulnay-sous-Bois, à ce désigné par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Visas des textes appliqués - Omission - Portée. null