La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 05-21.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-21557
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2005-09-16, 2005-09-16
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Cartier à payer à la société Charles Oudin des dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif retient qu'il convient de réparer le trouble causé à l'entreprise du fait de l'arrêt de la vente des montres en définitive jugées non contrefaisantes ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qu'aurait commise la société Cartier dans l'exercice de son droit à agir en justice susceptible de le faire dégénérer en abus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Cartier à payer 20 000 euros de dommages-intérêts à la société Charles Oudin, l'arrêt rendu le 16 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Charles Oudin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Charles Oudin ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 06-10.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 06-10320
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2005-11-07, 2005-11-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2005), qu'une instance ayant opposé M. et Mme X... à leurs coïndivisaires à l'occasion des opérations de partage des communautés qui avaient existé entre leurs grands-parents et des successions de ces derniers, M. et Mme X... ont assigné Mme Y..., notaire, et son assureur, la société Les Mutuelles du Mans assurances, pour obtenir la réparation des conséquences d'une faute commise par la première lors de la rédaction d'un acte ; que cette instance, après avoir été radiée le 10 mai 2001, a été rétablie par M. et Mme X... le 9 mai 2003 ; que Mme Y... et son assureur ont alors soulevé la péremption de l'instance en invoquant l'absence de diligences entre le 21 avril 2000, date de leurs dernières conclusions, et le 9 mai 2003 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident de péremption ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'existait pas de lien de dépendance direct et nécessaire entre l'instance opposant M. et Mme X... à leurs coïndivisaires, et l'instance visant à retenir la responsabilité civile professionnelle du notaire à l'occasion d'un acte antérieur, la cour d'appel en a exactement déduit que les diligences accomplies dans la première instance à laquelle Mme Y... et son assureur n'était pas partie, ne pouvaient interrompre le temps de péremption de la seconde de sorte que celle-ci était périmée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme X... à payer à la société Mutuelle du Mans assurances IARD et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-10.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 06-10387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) 2005-11-03, 2005-11-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 novembre 2005), que la société ITM Entreprises (ITME) qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF permettant notamment de prendre copie de tous documents établissant une action organisée contre le groupe Intermarché, visant des sociétés qui avaient décidé de l'abandonner pour rejoindre un autre groupe ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF a demandé la rétractation de cette décision ; Attendu que la société CSF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 24 février 2005 par le président du tribunal de commerce de Saint-Omer en ce qu'elle l'a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, déboutée de sa demande de rétractation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir à bon droit relevé que l'introduction d'une instance au fond, postérieure à la saisine du juge des requêtes, ne faisait pas obstacle à l'examen de la demande, a retenu, par une décision motivée, qu'il existait un motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CSF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CSF ; la condamne à payer à la société ITM Entreprises la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-10.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-10418
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marie-Galante 2004-10-11, 2004-10-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 05-10.418 et n° C 05-20.622 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois qui est identique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 du code civil, L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que pour déclarer prescrite la procédure de recouvrement des cotisations réclamées au centre hospitalier Sainte-Marie par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et collectivités publiques (IRCANTEC) au titre des exercices 1996 à 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer que l'organisme social ne pouvant réclamer le règlement des cotisations et de majorations uniquement pour celles relatives à la période postérieure au 15 août 2001, en l'espèce, la totalité des cotisations et majorations concernées était relative à une période antérieure à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription triennale résultant des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ne concerne que l'exigibilité des cotisations visées par une mise en demeure, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marie-Galante ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; Condamne le centre hospitalier Sainte-Marie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le centre Hospitalier Sainte-Marie à payer à l'Ircantec la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 06-10.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 06-10327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'au cours des pourparlers une difficulté avait surgi entre les parties portant sur l'accessibilité des parcelles litigieuses, que la situation juridique des terrains vendus avait été portée à la connaissance de l'acquéreur dès l'origine, que les courriers échangés entre les parties qui constituaient, à défaut d'acte, les seules pièces permettant d'appréhender la teneur de la cession envisagée, n'apportaient aucune information sur l'inclusion ou non des parcelles d'accès dans le projet de cession et que la demande d'autorisation de construire formée par la société CIDIC contenait des imprécisions et des contradictions, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant que la société Cidic ne rapportait pas la preuve de la faute de la société SOGEPAR ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : REJETTE les pourvois ; Condamne la société CIDIC aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CIDIC à payer 2 000 euros à la société SOGEPAR ; rejette la demande de la société CIDIC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 06-11.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro d'affaire : 06-11386
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2005-11-02, 2005-11-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus le 6 février 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 2005 par la cour d'appel de Rennes, les opposant à la société Zurich international, M. Y..., la société Axa France IARD, la société EFS Bretagne et la société Axa assurances ; Qu'à la date du 22 septembre 2006, et postérieurement au 19 septembre 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Zurich international et M. Y..., d'une part, la société Axa France IARD, d'autre part, ont respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux X... d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-11.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 06-11407
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 septembre 2005), que, désigné comme expert dans un litige opposant M. X... à M. Y..., M. Z... a demandé au juge la fixation de sa rémunération ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de cette rémunération à une somme supérieure aux provisions consignées au greffe et de l'avoir condamné à verser les sommes complémentaires nécessaires ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'elle n'était pas tenue de limiter la rémunération de l'expert aux sommes consignées et apprécié, comme elle devait le faire, la qualité du travail fourni par celui-ci, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé à la somme qu'elle a retenue le montant de cette rémunération ; Et attendu que les dispositions de l'article 167, alinéa 2, du code de procédure civile de la Polynésie n'excluent pas que le juge puisse mettre à la charge de l'une des parties tenues de verser les provisions consignées au greffe le paiement des sommes complémentaires nécessaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-11.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 04-11573
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation 2005-12-15, 2005-12-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Vu la requête présentée le 15 novembre 2006 par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, agissant pour la société VH Holding et autres, aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 1977 FS-P+B du 15 décembre 2005 sur le pourvoi n° N 04-11.573 dans une affaire opposant : 1 / Mme Jacqueline X..., veuve Y..., 2 / M. Vincent Y..., tous deux domiciliés ..., 3 / M. Bernard Z..., 4 / Mme Nathalie Y..., épouse Z..., tous deux domiciliés ..., à : 1 / la société VH Holding, dont le siège est Hydrequent, 62720 Rinxent, 2 / la société Financière VH, anciennement dénommée Carrières de la Vallée heureuse et du Haut Blanc, société anonyme dont le siège est Hydrequent, 62720 Rinxent, 3 / M. Max Y..., 4 / M. Hippolyte Y..., tous deux domiciliés ..., 5 / la société Stardouze, société anonyme dont le siège est Hydrequent, 62720 Rinxent, 6 / la société Carrières et paysages, dont le siège est rue Louis Le Sénéchal, 62250 Ferques, la SCP Nicolay et de Lanouvelle et la SCP Bachellier et Potier de La Varde ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la ligne deux du deuxième paragraphe de la page quatre ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1977 FS P+B du 15 décembre 2005, dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigée : "rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 04-16.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 04-16878
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la SCI JMF n'ayant jamais soutenu devant les juges du fond que la présence de la décharge en sous-sol pouvait constituer un vice apparent pour un acquéreur non professionnel le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il s'agissait pour la SCI BC Immo d'une opération unique d'achat de terrain pour la construction d'une maison destinée à son gérant M. X..., dirigeant par ailleurs d'une société ayant pour activité la réparation d'articles électriques à usage domestique et constaté que la présence d'une décharge en sous-sol avait nécessité des travaux supplémentaires consistant en des fondations spéciales indispensables pour rendre possible l'édification de la maison envisagée, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que BC Immo n'était pas un professionnel de l'immobilier et que la présence d'une décharge en sous-sol d'un terrain destiné à la construction constituait un vice caché, a retenu à bon droit qu'en sa qualité de professionnel contractant avec un non professionnel la SCI JMF était tenue d'indemniser l'acquéreur qui ne pouvait se voir opposer la clause limitative de responsabilité ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JMF SCI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société JMF SCI à payer à la société BC Immo SCI la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la société JMF SCI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 01-16.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 01-16950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il était constant que le groupement foncier agricole Château de la Preuille n'avait pas payé le prix convenu dans le délai d'un mois ni dans celui de deux mois prévu au commandement de payer lequel manifestait clairement la volonté de la venderesse d'obtenir le paiement du prix et que la clause résolutoire insérée à l'acte de vente prévoyait que la résolution se produirait de plein droit par le seul fait du non-paiement du prix par l'acquéreur à l'échéance convenue, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que Mme X... était bien-fondée à se prévaloir de la résolution du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'ayant retenu que si l'obligation d'entretien de l'immeuble litigieux pesait sur la venderesse en vertu de la clause stipulée dans l'acte du 4 avril 1987 selon laquelle le promettant devrait continuer à entretenir l'immeuble en bon père de famille jusqu'à la levée de l'option par le bénéficiaire, l'acquéreur ne pouvait, pour obtenir la réduction du prix, invoquer postérieurement à la conclusion du contrat et sept mois après l'échéance du terme fixé pour le paiement, des désordres qui étaient apparents, qu'au jour de la vente les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix, qu'aucun état des lieux n'avait été dressé en avril 1987 permettant d'imputer avec certitude à la venderesse l'intégralité du mauvais état de l'immeuble décrit dans des attestations et un procès-verbal de constat établis en novembre 1999, soit près de trois ans après la signature de la convention et que rien n'établissait qu'en 1987 la totalité du château était habitable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de l'existence d'un dol incident, lors de la vente, et sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en rejetant la demande reconventionnelle en diminution du prix formée par le groupement foncier agricole Château de la Preuille ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupement foncier agricole Château de la Preuille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le groupement foncier agricole Château de la Preuille à payer à Mme X... la somme de deux mille euros ; rejette la demande du groupement foncier agricole Château de la Preuille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.