Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1993, 90-44.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-14
Numéro d'affaire : 90-44525
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1990-06-26, 1990-06-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Roche-La-Molière (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation Girard, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Firminy (Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la Société d'exploitation Girard, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46 B de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux ; Attendu, selon ce texte, que l'absence résultant de maladie ou d'accident, notifiée et justifiée par le salarié dans les conditions qu'il prévoit, ne constitue pas une rupture du contrat de travail lorsqu'elle est inférieure ou au plus égale à six mois pour les salariés ayant moins de cinq ans d'ancienneté ; que, dans le cas où une telle absence entraîne pour l'employeur la nécessité d'embaucher un salarié pour le remplacer dans le poste qu'il occupait habituellement, l'employeur doit, lors de cet embauchage, informer de cette nécessité le salarié absent, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu que M. X..., engagé le 8 septembre 1986, en qualité de responsable de fabrication par la Société d'exploitation Girard, a été licencié le 29 juillet 1987, en raison de son absence pour maladie depuis le 21 mars 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que l'employeur avait renoncé à remplacer le salarié, l'arrêt attaqué a retenu que l'absence de l'intéressé perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la convention collective subordonnent la rupture du contrat de travail du salarié malade à la nécessité de son remplacement et à la notification àl'intéressé d'une telle nécessité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la Société d'exploitation Girard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux - Absence pour maladie - Application - Nécessité de remplacement du salarié absent - Notification au salarié - Constatations insuffisantes.