La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 86-42.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 86-42980
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon 1986-05-13, 1986-05-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOMMA, en la personne de son représentant légal, dont le siège est à La Seyne-sur-Mer (Var), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de Monsieur FALCONETTI Z..., demeurant à Toulon (Var) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Somma, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Toulon, 13 mai 1986) que M. Y... a été salarié au service de la société Somma en qualité de chaudronnier du 19 novembre 1971 au 30 juin 1983 date de son départ en retraite ; qu'il a alors réclamé le paiement de l'indemnité de départ à la retraite prévue au bénéfice de certains salariés par les accords nationaux applicables dans la métallurgie et que l'employeur lui a opposé le fait que la société ne faisait partie d'aucun syndicat signataire de ces accords ; que M. Y... a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Somma fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, qu'encourt la cassation, sur le fondement des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sans exposer les circonstances de la cause, ni les moyens invoqués par les parties et sans d'ailleurs préciser le texte conventionnel dont il est fait application ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne contestait pas exercer la métallurgie en tant qu'activité principale, qu'à ce titre l'arrêté du 8 ocobre 1973 portant extension d'accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie lui était applicable et que l'un de ces accords prévoyait en son article 11 sous certaines conditions remplies en l'espèce par M. Y..., une indemnité de départ en retraite, le conseil de prud'hommes a motivé sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords nationaux applicables dans la métallurgie - Contrat de travail - Indemnités - Inndemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 86-42.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-03
Numéro d'affaire : 86-42329
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Trouville-sur-Mer 1986-10-08, 1986-10-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE BRAS D'OR, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section commerce), au profit de : 1°/ Monsieur Patrick Z..., 2°/ Monsieur Michel X... BRAHIM, demeurant tous deux ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme Y..., M. A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par acte reçu le 12 mai 1986 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, une personne déclarant agir au nom de la société à responsabilité limitée Le Bras d'or s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 14 avril 1986 par cette juridiction dans l'instance opposant ladite société à MM. Z... et X... Brahim ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucune indication permettant d'établir que la personne qui l'a formée et dont le nom n'est pas mentionné avait qualité pour représenter la société soit légalement, soit en vertu d'un pouvoir spécial ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Société à responsabilité limitée - Qualité - Indications insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1989, 87-42.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-24
Numéro d'affaire : 87-42365
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre) 1989-06-19, 1989-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Guy, demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre) au profit de Monsieur Claude X..., exploitant l'imprimerie Poiget, demeurant à Paris (18ème) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les textes, que le pourvoi qui tend à faire observer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, a contester les éléments de preuve dont ils ont souverainement apprécié la valeur et la portée ; Q'il s'en suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 87-42.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 87-42366
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras 1987-03-10, 1987-03-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LES COOPERATEURS DE FLANDRES ET D'ARTOIS, dont le siège social est ... (Nord) en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1987 par le conseil de prud'hommes d'Arras, au profit de Monsieur X... Yves demeurant 8 Voie du Simplon à Beaurains (Pas de Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Zakine, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation a été formé par lettre recommandée adressée au greffe du conseil de prud'hommes et signée, au nom de la société les Coopérateurs de Flandres et d'Artois, par un "adjoint à la direction générale" ; Attendu cependant d'une part qu'un adjoint à la direction générale n'est pas mandataire social, d'autre part qu'il n'a pas été justifié qu'à la date du pourvoi le signataire de la lettre précitée était muni du pouvoir spécial exigé par l'article sus-visé ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Les Coopérateurs de Flandres et d'Artois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Signature - Mandataire - Pourvoi spécial - Qualité - Adjoint à la direction générale d'une société (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 87-42.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 87-42412
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fougères 1987-04-01, 1987-04-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Jacques Y..., pêcheur professionnel, demeurant "La Touche Balard", Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine), en cassation des ordonnances de référé rendues le 1er avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Fougères, au profit de : 1°/ Monsieur Joseph A..., demeurant "La Pretais", Chauvigne, Sens-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), 2°/ Monsieur Daniel C..., demeurant "Le Chaussix", La Fontenelle, Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine), 3°/ Monsieur François B..., demeurant "Ker-Eol", Goudelin, Lanvollon (Côtes-du-Nord), 4°/ Monsieur Jean-Dominique Z..., demeurant ... à Cormelles-le-Royal (Calvados), 5°/ Mademoiselle Jocelyne X..., demeurant "La Lande", La Dorée, Fougerolles-du-Plessis (Mayenne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mlle D..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.412 à 87-42.416 ; Sur le moyen unique, identique dans les cinq pourvois : Attendu que M. Y... fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Fougères, 1er avril 1987) de l'avoir condamné à payer à MM. A..., C..., B... et Z... et à Mlle X... diverses sommes à titre de provisions sur salaires, d'indemnités de congés payés et, pour certains d'entre eux, d'indemnité de préavis, alors, selon les pourvois, qu'il existait une contestation sérieuse quant à la personne de l'employeur, que c'était la société Gercap, en cours de constitution, qui avait embauché les intéressés en août 1986, que cette société a cessé toute activité avant même que les formalités de constitution entreprises par M. Y... aient été menées à leur terme et que celui-ci, qui n'était donc pas l'employeur des salariés demandeurs, ne pouvait tout au plus être condamné qu'en qualité de représentant de la société Gercap et non à titre personnel ; Mais attendu que la formation de référé, qui a relevé que M. Y... n'apportait pas la preuve d'une "véritable constitution de société de fait", a pu en déduire que les demandes des salariés dirigées contre M. Y... ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Référé - Constitution d'une société de fait - Contestation sérieuse (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1989, 86-16.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 86-16398
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence 1986-06-19, 1986-06-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGIN RHONE-ALPES, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant Monsieur Max Y..., demeurant à Valence (Drôme), Le Plan, route d'Alixan, défendeur à la cassation ; à : 1°) La CAISSE MALADIE REGIONALE DES ALPES, dont le siège est à Meylan (Isère), ... ; 2°) L'UNION MUTUALISTE DE LA DROME, dont le siège est à Valence (Drôme), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que, d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ; Attendu que la décision attaquée a ordonné le remboursement des frais exposés par M. Max Y..., affilié au régime d'assurance des non-salariés, pour le transport en ambulance, le 7 novembre 1984, du domicile au cabinet d'un médecin qui a procédé à un bilan de santé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux ne rentrait dans aucun des cas limitativement énumérés par le texte susvisé, le tribunal des affaires de sécurité sociale en a fait une fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Cas non prévu.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1989, 87-16.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 87-16941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1987-06-10, 1987-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Tounssi X..., demeurant à Roye (Somme), 5, place de la Victoire, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit : 1°) de l'ENTREPRISE NORD-FRANCE, dont le siège est à Roye (Somme), Route de Paris, 2°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), rue Charles Michels, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Y..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de l'entreprise Nord-France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 9 avril 1979, M. X..., salarié au service de la société Nord-France, a eu la main gauche gravement mutilée par les pignons de la couronne de levage d'une grue ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 juin 1987) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors que, dans des conclusions laissées sans réponse, il avait fait valoir qu'à plusieurs reprises, il avait attiré l'attention de la société Nord-France sur la nécessité de mettre en place sur la grue un dispositif de sécurité, de sorte que, par application de l'article L.231-8-1 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable était de droit et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'accident étant survenu avant la réforme apportée à l'article L. 231-8-1 du Code du travail par la loi du 23 décembre 1982, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes dans lesquelles était demandée l'application de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'entreprise Nord-France et la CPAM de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1989, 87-18.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-18229
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de Sécurité sociale de Caen 1987-04-10, 1987-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association VELO SPORT CAENNAIS, dont le siège est à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1987, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Caen, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados à Caen (Calvados), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par l'association Vélo Sport Caennais sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Vélo Sport Caennais, envers l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1989, 87-18.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-18470
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-09-17, 1987-09-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BEGHIN-SAY, dont le siège social est à Thumeries (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurances maladie d'Arras, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), boulevard Allende, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Beghin-Say, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurances maladie d'Arras, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 25 octobre 1981, le corps de Patrick Y..., salarié de la société Beghin-Say, a été retrouvé dans le circuit de lavage des betteraves livrées à la raffinerie où il exerçait son activité salariée ; Attendu que la société Beghin-Say fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1987) d'avoir admis le caractère professionnel de cet accident, alors que l'indétermination de ses causes ne fait pas obstacle à ce qu'il n'ait pu survenir qu'à l'occasion d'une violation, par le salarié, d'interdictions formelles de l'employeur, que, faute de s'être expliquée sur le point de savoir si l'accident, quoique ses causes n'en aient pas été élucidées, n'impliquait pas, en tout état de cause, que Patrick Y..., désobéissant aux ordres formels de l'employeur, se fût soustrait à sa dépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale ; Mais attendu que n'étant pas contesté que l'accident était survenu au temps et au lieu du travail, la cour d'appel, analysant les éléments de fait qui lui étaient soumis, relève que la preuve n'est pas apportée que la victime se soit soustraite à l'autorité de son employeur ; Que sa décision échappe ainsi aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Salarié s'étant soustrait aux ordres de l'employeur - Preuve (non).