Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-02-09, 1981-02-09

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DES DESORDRES AYANT AFFECTE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A L'EDIFICATION DUQUEL AVAIT CONCOURU CATHELINEAU, PLATRIER, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT A PRESENT SES HERITIERS, CET ENTREPRENEUR EN A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRISE PILOTE ET AVEC LES ARCHITECTES, LA PART DE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ETANT CEPENDANT LIMITEE A 5% ; QUE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.) , AUPRES DE LAQUELLE CATHELINEAU AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, A REFUSE SA GARANTIE, SOUTENANT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, N'AYANT PAS ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX REGLES TRADITIONNELLES OU NORMALISEES DU CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR LE GROUPE DES DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES (D.T.U.) , N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER A DE LA POLICE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT CETTE THESE, A CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIE ; ATTENDU QUE LA S.M.A.B.T.P. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ASSUREUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE L'INOBSERVATION PAR L'ASSURE DU REGLEMENT D.T.U. AVAIT ETE VOLONTAIRE, CONSCIENTE OU INEXCUSABLE, CONDITION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'EXCLUSION DE GARANTIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT, DEFINISSANT LE CHAMP DE CETTE GARANTIE, STIPULE QUE LE RISQUE N'EST COUVERT QUE SI LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX REGLES DU CAHIER DES CHARGES D.T.U. , ET QUE C'ETAIT A L'ASSURE DEMANDEUR QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR QUE LE SINISTRE S'ETAIT REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE 1ER, LA COUR D'APPEL AYANT DONC INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A L'ASSUREUR QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER LES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR SUITE DESQUELLES UN SINISTRE REPONDANT A LA DEFINITION DU RISQUE COUVERT SE TROUVE CEPENDANT EXCLU DE SA GARANTIE PAR L'EFFET D'UNE DISPOSITION SPECIALE DU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION, A ESTIME QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, QUI RELEVAIENT D'UNE TECHNIQUE COURANTE, ETAIENT INCLUS A CE TITRE DANS LE CHAMP DE LA GARANTIE DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE, ET QUE, DES LORS, EN ENONCANT QUE L'ASSUREUR NE DEMONTRAIT PAS QUE LA MECONNAISSANCE DES REGLEMENTS D.T.U. AVAIT ETE, DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR, SOIT VOLONTAIRE ET CONSCIENTE, SOIT INEXCUSABLE, CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION POUR QUE SOIT EXCLUE LA GARANTIE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;