La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-11.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-12-04
Numéro d'affaire : 18-11319
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-28
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gouz-Fitoussi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, conseillers, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. SCHAMBER, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission matérielle a été commise dans l'arrêt du 4 septembre 2019, en ce qu'il a été omis de statuer dans le dispositif de l'arrêt sur une partie des conséquences de la cassation prononcée sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen du pourvoi principal, réunis ; Qu'il y a lieu de compléter le dispositif de l'arrêt sur l'étendue de la cassation, ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS : Complète le dispositif de l'arrêt n° 1173 F-D du 4 septembre 2019 de la façon suivante : - page 3, ligne 29 et suivantes, lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement la société AU C et la société Moli à payer à M. F... les sommes de 74 639,67 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2010 au 20 juillet 2015, outre 7 463,96 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que les sommes de 136 188,88 euros au titre des heures supplémentaires, outre 13 618,88 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 17-22.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-12-11
Numéro d'affaire : 17-22603
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2017-05-29
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Rémy-Corlay

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; La Cour de cassation ayant, par décision du 10 juillet 2019, imparti un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, il y a lieu, en l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 17-22.603 ; RÉSERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-15.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-12-11
Numéro d'affaire : 18-15155
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-02-15
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2019, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Paprec Île-de-France se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 15 février 2018 ; Attendu que par acte déposé au greffe le 5 décembre 2019, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. N..., déclare renoncer à sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Paprec Île-de-France de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 17-27.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-12-18
Numéro d'affaire : 17-27985
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2017-09-20
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission a été commise dans l'arrêt du 22 mai 2019, rectifié par arrêt du 19 juin 2019, en ce qu'il a été omis de statuer dans le dispositif de l'arrêt sur les conséquences de la cassation prononcée sur le neuvième moyen relatif à la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Qu'il y a lieu de compléter le dispositif de l'arrêt sur l'étendue de la cassation ainsi qu'il suit ; PAR CES MOTIFS : Complète le dispositif de l'arrêt n° 825 F-D rendu le 22 mai 2019, par la chambre sociale de la Cour de cassation rectifié par arrêt n° 1108 F-D du 19 juin 2019, de la façon suivante : - page 6, ligne 6 et suivantes, lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les sommes allouées à M. X... à titre de frais professionnels et de congés payés au passif de la procédure collective de la société JB immobilier sous réserve d'une déclaration de créance régulière entre les mains du mandataire judiciaire, en ce qu'il dit que la somme de 500 euros allouée à M. X... en réparation de son préjudice moral au titre de l'irrégularité de la procédure disciplinaire notifiée le 17 octobre 2009 n'est pas garantie par l'AGS CGEA, en ce qu'il rejette la demande de M. X... en annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 17 octobre 2009 et les demandes pécuniaires subséquentes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice moral à titre de sanctions injustifiées, en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société JB immobilier la somme de 1 220,30 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence et déboute M. X... de sa demande de reliquat de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et des congés payés afférents, en ce qu'il alloue à M. X... une somme de 225 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour réticence fautive dans la production de la liste de ses mandats lui permettant de faire valoir son droit de suite, l'arrêt rendu le 20 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-18.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2020-01-08
Numéro d'affaire : 18-18821
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-05-25
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2020, la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier du Grand Grenoble, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 mai 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier du Grand Grenoble de son désistement de pourvoi ; Condamne la société La Poste aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 600 euros TTC à la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit~janvier~deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-23.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2020-01-08
Numéro d'affaire : 18-23652
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2018-09-19
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2018) et les productions, que M. Q..., salarié de la Société publique locale mobilité et stationnement du pays ajaccien depuis 1997 et élu conseiller au conseil de prud'hommes d'Ajaccio, a saisi la juridiction limitrophe, le conseil de prud'hommes de Bastia, d'une contestation de son licenciement notifié le 20 juillet 2017 ; que l'employeur ayant demandé le renvoi du dossier devant un conseil de prud'hommes d'une cour d'appel limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia se déclarant compétent ; Attendu que l'arrêt, qui a été rendu sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi, qui n'impute aucun excès de pouvoir aux juges d'appel, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-16.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2020-01-15
Numéro d'affaire : 18-16696
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2018-03-20
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Réparation d'omission de statuer Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 52 F-D Requête n° V 18-16.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020La SCP Ohl et G..., agissant pour le compte de Mme P... a présenté une requête aux fins de la réparation d'une omission de statuer affectant la décision no 10971 F du 2 octobre 2019 sur le pourvoi n° V 18-16.696 dans une affaire opposant :la société Le Loosberg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,à :Mme R... P..., domiciliée [...] .La SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret et la SCP Ohl et Vexliard ont été appelées.Le dossier a été communiqué au procureur général.Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.Examen de la requête1. La requête en omission de statuer déposée le 4 octobre 2019 par Mme P... tend à voir réparer l'arrêt n° 10971 du 2 octobre 2019 en ce qu'il omet de statuer sur les demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile.2. La requête apparaissait fondée, il y a lieu d'y faire droit dans les termes du dispositif ci-dessous.PAR CES MOTIFS, la Cour :DIT que le dispositif de la décision n° 10971 F rendue le 2 octobre 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera complété comme suit :« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Loosberg et la condamne à payer à Mme [...] la somme de 750 euros » ;Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision complétée ;Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-20.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2020-01-15
Numéro d'affaire : 18-20817
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2018-06-06
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Désistement Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° Z 18-20.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. H... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-20.817 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Foncia ICR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. D..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Foncia ICR, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. D..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims (chambre sociale) le 6 juin 2018, au profit de la société Foncia ICR. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. D... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-15.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2020-01-15
Numéro d'affaire : 18-15844
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-02-27
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rectification d'erreur matérielle M. SCHAMBER, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° U 18-15.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1544 F-D rendu le 6 novembre 2019 sur le pourvoi U 18-15.844 dans l'affaire opposant : - la société Skylar France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Privée de gestion de patrimoine SPGP, à - M. T... M..., domicilié [...] , défendeur au pourvoi, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation a constaté une erreur sur la date de renvoi pour mise en cause ; 2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que la date de renvoi pour mise en cause est le 18 mars 2020 à 9h30. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 1544 F-D du 6 novembre 2019 ; Dit qu'en lieu et place de : « Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de FR 4 du 25 mars 2020 à 9h30 ; » il y a lieu de lire : « Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de FR 4 du 18 mars 2020 à 9h30 ; » Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-60.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2020-01-22
Numéro d'affaire : 18-60166
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 2018-07-20
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Irrecevabilité M. HUGLO, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° V 18-60.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 L'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-60.166 contre le jugement rendu le 20 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Idex énergie Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produits des mémoires. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Idex énergie Antilles-Guyane, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, se prononçant sur la demande de la société Idex énergie Antilles-Guyane d'annuler la création d'une section syndicale à laquelle avait procédé le syndicat, présentait un caractère indéterminé ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été inexactement qualifié de jugement en dernier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.