La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 16-20.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-24
Numéro d'affaire : 16-20059
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-05-06
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la déclaration de pourvoi et le mémoire en demande des époux Y... ayant été signifiés au [...] , alors que l'adresse véritable de Mme Z... est en réalité [...] , l'arrêt du 8 novembre 2017 a été rendu sans qu'il ait pu être satisfait au principe de la contradiction ; qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 2384 F-D rendu par la chambre sociale le 8 novembre 2017 ; Invite Me C... à signifier son mémoire ampliatif à Mme Z... à l'adresse suivante : [...] , dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt ; Dit qu'en vertu de l'article 982 du code de procédure civile, Mme Z..., défenderesse au pourvoi, disposera d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour produire un mémoire en défense ; DIT qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi dans les quatre mois suivant le dépôt du mémoire en défense ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 16-18.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-24
Numéro d'affaire : 16-18032
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2016-03-30
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2018, Me A... , avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jean-Michel Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de [...] A chambre sociale) le 30 mars 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jean-Michel Y... du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-11.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-24
Numéro d'affaire : 17-11389
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Béthune, 2016-11-28
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 août 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Peugeot Citroën automobiles, compte tenu du décès de Roland Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bethune, le 28 novembre 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Peugeot Citroën automobiles SA de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-16.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-07
Numéro d'affaire : 17-16252
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-02-09
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS et à l'UNEDIC de leur désistement à l'égard de Mmes N..., Y..., Z..., MM. D..., E..., F..., G..., Mme H..., M. I..., Mmes J..., L..., M. M..., Mmes O..., P..., M. Q..., Mme S..., MM. T..., U..., V..., W..., Mmes XX..., YY..., II... , M. GG..., Mme AA..., MM. BB..., CC..., DD... et EE... ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC ont formé un pourvoi le 10 avril 2017 à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Paris ayant dit que l'AGS devrait garantir certaines sommes dans la limite des plafonds applicables en net, créances des organismes sociaux exclues ; que le moyen déposé critique l'arrêt seulement en ce qu'il dit que les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société TAAG, au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail seront garanties par l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est dans la limite des plafonds applicables en net, créances des organismes sociaux exclues ; Attendu que, par un mémoire du 10 octobre 2017, les bénéficiaires de ces dispositions ont déclaré renoncer purement et simplement au bénéfice de la disposition, seule contestée devant la Cour de cassation, par laquelle la cour d'appel a dit que le plafond de garantie devait être calculé en net, de telle sorte que, par l'effet de cette renonciation, c'est le plafond calculé en brut qui doit être appliqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-07
Numéro d'affaire : 17-22606
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Martigues, 2017-07-05
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Martigues rendue le 5 juillet 2017 sur une demande de restitution sous astreinte du véhicule de fonction du salarié ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-07
Numéro d'affaire : 17-22607
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nice, 2017-06-26
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice rendue le 26 juin 2017 sur une demande de restitution sous astreinte du véhicule de fonction du salarié ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-07
Numéro d'affaire : 17-22608
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Créteil, 2017-07-03
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 3 juillet 2017 sur une demande de restitution sous astreinte du véhicule de fonction de la salariée ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-07
Numéro d'affaire : 17-22610
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 2017-07-03
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse rendue le 3 juillet 2017 sur une demande de restitution sous astreinte du véhicule de fonction du salarié ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-26.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-07
Numéro d'affaire : 17-26182
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lorient, 2017-07-19
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lorient rendue le 19 juillet 2017 sur une demande de restitution sous astreinte du véhicule de fonction du salarié ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-26.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-07
Numéro d'affaire : 16-26207
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2016-09-21
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été nommé en qualité de rédacteur non titulaire 1er échelon, chargé de la promotion et de la gestion du village de gîtes de [...], à compter du 1er septembre 1997 ; que par arrêté pris par le président de la communauté de commune de [...] le 15 septembre 2011, il a été nommé, à effet du 1er septembre 2010, en qualité de rédacteur non titulaire à durée indéterminée, avec même mission ; qu'il a été licencié par lettre du 11 mars 2014 ; que le 16 juillet 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes, afin de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que devant la cour d'appel, le préfet compétent a déposé un déclinatoire de compétence, que la cour d'appel a rejeté en confirmant par le même arrêt le jugement du conseil de prud'hommes ; que le préfet a élevé le conflit ; Attendu que par décision du 12 juin 2017 (n° 4087), le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction judiciaire n'était pas compétente, confirmé l'arrêté de conflit et déclaré nuls et non avenus le jugement du conseil de prud'hommes du 13 janvier 2016 et l'arrêt de la cour d'appel du 21 septembre 2016 ; Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes ; Laisse à chacune des parties, la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-60.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-07
Numéro d'affaire : 17-60136
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chambéry, 2017-03-17
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article L. 4613-1, alors en vigueur, du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 4 janvier 2017 a eu lieu au sein de la société Patiprestige, aux droits de laquelle vient la société Hafner Savoie, une réunion pour adopter les modalités de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (F...), au cours de laquelle le collège désignatif a précisé que tout courrier de candidature devait être motivé ; que la désignation des représentants du personnel au F... a eu lieu le 8 février 2017 ; que, le 16 février 2017, l'union départementale Force ouvrière de Savoie (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation du résultat de la désignation ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation, le jugement retient que M. Y..., en se portant candidat, n'a pas adressé une lettre de candidature motivée et qu'à défaut d'avoir respecté les conditions prévues par le collège désignatif, il n'y a pas lieu d'annuler la désignation des membres du F... ; Attendu cependant que tout salarié peut être désigné en tant que membre du F... dès lors qu'il travaille dans l'établissement où ce dernier est constitué ; Qu'en statuant comme il le fait, alors que l'exigence d'une motivation de la candidature à peine d'irrecevabilité n'entre pas dans les modalités qu'il appartient au collège désignatif de déterminer pour les élections du F..., le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours formé par l'union départementale Force ouvrière de Savoie le jugement rendu le 17 mars 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albertville ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2018, 16-28.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-06
Numéro d'affaire : 16-28067
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-10-18
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du chapeau de l'arrêt n° 869 F-D, que celui-ci mentionne M. JJ... comme cinquième demandeur alors qu'en réalité il s'agissait de M. Y... ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 869 F-D rendu le 7 juin 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 2, ligne 11, lire : « 5°/ M. Frédéric Y..., domicilié [...] » en lieu et place de M. Alain JJ..., domicilié [...] , Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-huit ; Où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. II..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-16.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-14
Numéro d'affaire : 17-16130
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2017-02-07
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation ayant, par décision du 27 juin 2018, imparti un délai de trois mois pour la reprise de l'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de M. Y..., il y a lieu, en l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° J 17-16.130 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.