La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1990, 90-01.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 90-01005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Paris, 1990-04-23, 1990-04-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 23 avril 1990 déposée au cabinet du premier président de la cour d'appel de Paris par M. René X... demeurant Ferme de Châtillon à Saint-Rémy l'Honoré (Yvelines), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre chambre que la première chambre de la cour d'appel de Paris de trois affaires le concernant, requête transmise par lettre du 16 mai 1990 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 mai 1990 adressée au premier président de la Cour de Cassation et lui transmettant avec avis défavorable une requête en date du 23 avril 1990 par laquelle M. X... demande le renvoi pour cause de suspicion légitime de trois affaires le concernant et pendantes devant la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... fait état des circonstances dans lesquelles les magistrats et notamment Mme Hannoun, président de chambre ont, dans un premier temps, refusé le renvoi à une audience ultérieure des trois affaires le concernant ; Mais attendu qu'il résulte de la requête même de M. X..., que, finalement, les affaires ont été renvoyées ; que n'est donc pas rapportée par M. X... la preuve de faits caractérisant une inimitié notoire de la cour d'appel à son égard ; Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Et vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs ; Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1990, 89-11.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 89-11759
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (18e arrondissement) 1988-03-31, 1988-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance de Paris (18e arrondissement), au profit de la compagnie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Ravanel, avocat de la compagnie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, 31 mars 1988), de l'avoir débouté de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la compagnie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol, alors qu'en motivant insuffisamment sa décision, le tribunal d'instance aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement énonce que la compagnie d'assurances a versé aux débats la police et les lettres d'appel de primes et qu'au vu de ces pièces la demande apparaît fondée ; D'où il suit que le tribunal d'instance ayant motivé sa décision, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1990, 89-12.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 89-12459
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-12-05, 1988-12-05

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wiltor B., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appe l de Basse-Terre, au profit de Mme Maryse B. née G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme B. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 5 décembre 1988) d'avoir autorisé Mme G., divorcée de M. B., à conserver l'usage du nom de son ex-mari, alors que, d'une part, en déclarant l'appel recevable sans se prononcer à nouveau en fait et en droit sur le fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel aurait violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, bien qu'une partie soit recevable à contester en cause d'appel une demande qu'elle n'a pas contestée en première instance et à laquelle le premier juge a fait droit, la cour d'appel aurait violé les articles 542, 546, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en statuant encore ainsi, bien que la seule absence, devant le tribunal, de conclusions de M. B. sur la demande de sa femme ne soit pas de nature à caractériser une acceptation de cette demande ni une renonciation à la contester, la cour d'appel aurait violé les articles 4, 408 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en ne constatant pas que l'abstention de conclure ait été accompagnée d'une volonté expresse d'acquiescer à la demande de Mme B., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu que par motif adopté des premiers juges l'arrêt relève qu'il apparaît dans l'intérêt de l'enfant que la mère qui en assure la garde puisse conserver l'usage du nom patronymique du mari ; Que par ce seul motif l'arrêt échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : NOM - Divorce - Usage par la femme du nom de son ex-mari - Intérêt particulier - Intérêt des enfants dont elle a la garde - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-12.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 89-12595
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mont de Marsan 1988-03-31, 1988-03-31

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béate X..., née Y..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal de grande instance de Mont de Marsan, au profit de M. le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Mont de Marsan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 491-5 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., placée sous sauvegarde de justice, de son recours contre la disposition de l'ordonnance du juge des tutelles du 19 novembre 1987, portant désignation d'un mandataire spécial, le tribunal de grande instance se borne à énoncer qu'en l'espèce, Mme X... a besoin, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aide et assistance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ni préciser les circonstances de nature à rendre nécessaire cette désignation d'un mandataire spécial, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mont de Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dax ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Mont de Marsan, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Désignation - Recours du majeur protégé - Maintien du mandataire - Circonstances justifiant ce maintien - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-14.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-14099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1988-12-14, 1988-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., épouse Y..., demeurant à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. Roger, Antoine Y..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 4, Rives de l'Adour, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Roger Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1988) relève que si Mme Y... était favorable à la cession à son mari du fonds de commerce ambulant dont elle était propriétaire, c'était à un prix supérieur à celui déterminé par l'expert judiciairement commis ; que, dès lors, est sans portée, le grief qu'elle forme contre l'arrêt attaqué, qui n'a pas considéré la vente comme parfaite bien que M. Y... eut donné son accord à l'acquisition dudit fond au prix fixé par l'expert ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Roger Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-14.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-14186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1988-05-16, 1988-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Jean-Baptiste X..., garagiste, demeurant actuellement Chemin de la garde à Bellerive-sur-Allier (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège est ... au Mans (Sarthe), prise en la personne de son président-directeur général domicilié de droit audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle générale française accidents, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que M. X... prétendait que les grappins volés étaient la propriété des établissements Gibouin qui les lui avaient adressés en dépôt, les juges du second degré ont retenu non seulement que l'intéressé n'apportait pas la preuve de cette allégation mais encore que lesdits grappins n'avaient pas été volés en même temps que des véhicules assurés et qu'il n'y avait pas eu effraction des locaux ; qu'en en déduisant que M. X... n'était pas fondé à se prévaloir de la clause litigieuse, ils n'ont méconnu ni les termes ni la portée de celleci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Mutuelle générale française accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-14.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-14679
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre) 1989-03-06, 1989-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salvatore X..., né le 14 janvier 1932 à Cittanova (Italie), de nationalité française, artisan maçon, demeurant quartier du Coquillon, à Buis-les-Baronnies (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de M. Jacques Y..., domicilié place de Verdun, à Buis-les-Baronnies (Drôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée méconnaissent l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors, d'abord, que les deux branches du premier moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du fond pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que M. X... n'apportait pas la preuve des faits dont il se prévalait pour prétendre que son consentement aurait été vicié, ensuite, que les conclusions invoquées par le second moyen alléguaient non pas un moyen mais un simple argument auquel la cour d'appel n'était pas tenue de répondre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-14.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-14705
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-01-18, 1989-01-18
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Z..., 2°/ Mme Nicole Z..., née X..., demeurant ensemble à Cannes (Alpes-Maritimes), Le Palais d'Y..., 62 La Croisette, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société anonyme Gan Vie, compagnie d'assurances, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société anonyme Gan Vie, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'aucun des griefs ne peut être accueilli dès lors qu'après avoir exactement énoncé que la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1133 du Code des assurances résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré et que la résiliation du contrat, en application du troisième alinéa du texte précité, peut être notifiée dans la même lettre recommandée, les juges du second degré ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, retenu que la compagnie d'assurances GAN VIE avait, le 14 mars 1983, adressé une telle lettre recommandée à M. Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Primes - Non paiement - Mise en demeure - Forme - Lettre recommandée - Résiliation du contrat - Forme - Lettre recommandée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 88-18.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-08
Numéro d'affaire : 88-18858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1988-05-16, 1988-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Paulette Y... épouse X..., demeurant à Lauressergues, Boisset (Cantal), 2°/ de M. Claude Y..., demeurant à La Peyrouse, Saint-Félix de Villadeix, Saint-Alvère (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Blanc, avocat de M. Louis Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Louis Y... de ce qu'il se désiste partiellement de son pouvoir en tant que dirigé contre M. Claude Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges du fond (Riom, 16 mai 1988), qui ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que la donation faite par Gérard Y... à sa fille, Mme X..., comprenait non seulement un domaine agricole, mais également, à défaut de toute manifestation de volonté contraire, les animaux et ustensiles aratoires qui y avaient été placés, lors de l'établissement de l'acte de donation, pour le service de l'exploitation du fonds, de sorte que le donateur ne pouvait en disposer, par la suite, sans révocation préalable de la libéralité ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;