La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 2005, 04-11.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-17
Numéro d'affaire : 04-11979
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2003-11-25, 2003-11-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 14 février 2005, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la Cour de cassation de M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Prédica prévoyance dialogue du Crédit agricole et à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq et signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2005, 03-16.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-16389
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2003-05-21, 2003-05-21
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.442-1 et L.442-2 alors en vigueur du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Jean X..., salarié de la société ETPO est décédé sur son lieu de travail des suites d'un accident vasculaire le 8 avril 1997 ; que le 6 mars 1998, la caisse primaire d'assurance maladie a transmis à la société employeur les résultats de l'enquête légale et lui a notifié, le même jour, sa décision de prendre en charge l'accident mortel à titre d'accident du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la société ETPO à lui voir déclarée inopposable la décision de prise en charge à titre professionnel du décès, la cour d'appel retient d'une part, que l'employeur a formulé dans sa déclaration des réserves sur le caractère professionnel de l'accident, d'autre part, qu'aucun texte n'oblige la Caisse à transmettre une copie du procès-verbal d'enquête à l'employeur ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants alors qu'il résultait de ses constatations que la Caisse n'a pas porté à la connaissance de la société ETPO les conclusions de l'enquête légale avant d'avoir pris sa décision, de façon à lui permettre de présenter ses observations, dans le respect du principe contradictoire, ce dont il résulte que la prise en charge du décès au titre du risque professionnel par l'organisme social est inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la décision de la CPAM d'Angers de prendre en charge l'accident mortel de Jean X... à titre d'accident du travail est inopposable à la société ETPO ; Condamne la CPAM d'Angers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM d'Angers à payer à la société ETPO la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la CPAM ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-17.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-10
Numéro d'affaire : 03-17077
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Toulouse 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 2002) que M. X..., a formé une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été refusée ; qu'il a déféré ce refus devant le premier président d'une cour d'appel qui a rejeté son recours ; Attendu que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 2005, 03-19.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-17
Numéro d'affaire : 03-19408
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B) 2003-09-17, 2003-09-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1. 1 et R. 321-1. 20 du Code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rémi X... a souscrit auprès de la société Predica un contrat Predige d'assurance sur la vie au bénéfice de deux de ses trois enfants ; qu'après son décès Mme Nicole X..., épouse Y... a fait assigner sa soeur Monique ainsi que son frère Michel devant le tribunal de grande instance pour voir juger que le contrat était en réalité un contrat de capitalisation et que le capital versé par la société Predica à ses frère et soeur soit rapporté à la succession ; Attendu que pour faire droit à la demande l'arrêt confirmatif retient que le contrat Predica permet au souscripteur de verser des sommes à son gré et sans périodicité définie et de les retirer à tout moment sur sa demande ; qu'à son décès le montant des sommes au crédit du compte doit être versé aux bénéficiaires désignés ; que le capital payable, indéterminé lors de la souscription du contrat dépend exclusivement des versements du souscripteur, mais non de la date de son décès ; qu'il s'agit là d'une pure opération de capitalisation puisque le contrat exclut tout aléa ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Predica et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-17.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-17261
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2003-03-27, 2003-03-27
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2003), que, par acte du 8 juin 1991, M. Franck X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial et d'habitation ; que le bail comportait la clause suivante : "le preneur acquittera en outre directement, de telle façon que le bailleur ne puisse être inquiété ou rendu responsable, sa consommation personnelle d'eau, gaz, électricité selon les indications de ses compteurs et de toutes taxes et impôts mis à sa charge tels que taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxe foncière" ; que le preneur n'ayant pas réglé les taxes foncières, le bailleur lui a délivré le 9 mai 1997 un commandement de payer, puis l'a assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en paiement de l'arriéré dû au titre des taxes foncières ; Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement de cet arriéré, l'arrêt retient que la clause litigieuse comporte une imprécision en ce qu'elle indique que le preneur acquittera "toutes taxes et impôts mis à sa charge tels que taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxe foncière", ce qui ne permet pas à celui qui contracte de s'aviser que ce n'est pas la puissance publique qui met à sa charge la taxe foncière mais bien son bailleur, que cependant cette imprécision, si elle était susceptible de constituer un élément de nature à permettre au preneur de discuter son consentement éclairé lors de la souscription du bail, n'a en tout cas nullement pour conséquence de rendre ambigüe la mise de la taxe foncière à la charge du preneur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-17.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-17328
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2003-04-29, 2003-04-29
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des constatations du technicien, des photographies aériennes de 1958, 1971 et 1978 ainsi que des attestations produites, que le chemin situé en limite de la parcelle 276, appartenant aux époux X..., et se poursuivant sur les parcelles 277 et 278, appartenant à la SCI Tourrel, servait exclusivement à la communication entre les héritages ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Tourrel la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-17400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant formé aucune demande expresse de communication du courrier du 11 octobre 1999, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à cette recherche ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de partage ne permettait pas de déterminer la part des biens loués appartenant à M. Y... et que la demande en révision du prix du bail avait été engagée avant l'envoi de la mise en demeure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur le montant de ce qui pouvait être dû à l'un ou l'autre des propriétaires, en a souverainement déduit que les époux Z... justifiaient de motifs légitimes de non paiement des loyers entre les mains des bailleurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-15.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-15800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle) 2003-03-19, 2003-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'acte du 20 août 1912, M. Joseph X... et sa femme avaient vendu à M. Jean-Joseph X..., leur fils, leur propriété bornée au Nord par M. Joseph X..., au Sud par le grand chemin, à l'Est par M. Joseph X..., à l'Ouest par M. Isidore X..., retenu qu'il ressortait des actes de vente des 6 mai 1926, 22 avril 1927 et 30 novembre 1966 que les parcelles objet de ces ventes, devenues celle cadastrée AM 38, situées à Lurin, avaient pour bornant M. Joseph X..., sa veuve ou ses héritiers et relevé qu'il n'était pas prétendu que ceux-ci aient été propriétaires dans ce secteur d'autres parcelles, que le nom de HT X... était inscrit sur une photographie aérienne à l'intérieur d'une parcelle située à Lurin en bordure du chemin communal et de la propriété actuelle des PTT et qu'un document cadastral établi pour 1973 comportait l'indication d'une parcelle numérotée 39 située au lieudit Lurin, limitrophe de la parcelle AM 38 en sa partie Ouest et AM 37 en sa partie Sud, parcelle qui avait été découpée ultérieurement en sept parcelles numérotées de 170 à 176 et dont la contenance était celle figurant dans les différents actes de partage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la fausseté du plan établi par le géomêtre et qui n'a statué ni par des motifs hypothétiques, ni par des motifs contradictoires, a, sans se fonder sur des actes sous seing privés rédigés par M. Joseph X... ou les membres de sa famille et répondant aux conclusions, identifié par leur situation exacte et leur contenance les terrains dont avait disposé celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Serge X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Serge X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-18.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-18066
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 59 606,12 francs (9 086,89 euros), arrêtée au 15 novembre 1999, la créance de loyer de M. X... au passif du redressement judiciaire de M. Y..., l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2003) retient que le jugement entrepris n'est pas discuté de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel M. Y... faisait valoir qu'il ne devait à la fin de l'année 1999, à titre d'arriérés de loyer, qu'une somme de 13 513,49 francs et qu'il était désormais à jour du paiement de ses loyers, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 59 606,12 francs (9 086,89 euros) la créance de loyer de M. X... au passif du redressement judiciaire de M. Y..., l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-18.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-18085
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Conception Caraïbes était redevable vis-à-vis de la société Ascomat du solde du prix de ses fournitures tandis qu'en l'absence de tout avis technique émanant d'un homme de l'art, les seules constatations d'un huissier de justice ne permettaient pas d'imputer les désordres allégués sur la piscine au procédé de construction commercialisé par la société Ascomat, faute notamment de précision sur l'origine probable du défaut d'étanchéité relevé, et constaté que la société Conception Caraïbes s'était, dans son assignation, également plainte de la carence du sous-traitant ayant exécuté les travaux de mise en place de la piscine, la cour d'appel, qui a tenu compte des constatations de l'huissier, qui n'a pas retenu que le dommage pût être imputé au produit lui-même, alors qu'aux termes de l'article 1386-9 du Code civil la charge de la preuve du défaut du produit et du lien de causalité entre le défaut et le dommage incombe à celui qui en sollicite la réparation, et à laquelle il n'avait pas été demandé d'examiner les conditions d'application éventuelle à l'espèce des dispositions de l'artcle 1792-4 du Code civil, a pu retenir qu'en l'absence de contestation sérieuse relative à la qualité des matériaux eux-mêmes, la société Conception Caraïbes devait être condamné à payer une provision à la société Ascomat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen du pourvoi ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société à responsabilité limitée Conception Caraibes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Conception Caraïbes à payer à la société Ascomat la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Conception Caraïbes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.