La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 85-16.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 85-16130
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-06-20

Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport qu'il énumère limitativement ; Attendu que, saisie par Mme Le Goff, affiliée à la Caisse Mutuelle Régionale de Bretagne du refus de cet organisme de prendre en charge les frais de transport qu'elle avait exposés pour se rendre, entre le 25 mars 1984 et le 1er mai 1984, de son domicile de Bourg de Pleumeur-Gauthier au cabinet de son masseur à Pleubian, la Commission de première instance, a ordonné une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 aux fins de déterminer si les transports étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ; Attendu cependant que la nécessité médicale du traitement ne saurait permettre d'accorder le remboursement des frais de transport en dehors des cas limitativement énumérés par l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ; D'où il suit qu'en ordonnant une expertise médicale inopérante la commission de première instance a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE la décision rendue le 20 juin 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Brest, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 85-15.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 85-15112
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-05-23

Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que pour dire que Mme X..., qui apportait son concours à l'exploitation de la boulangerie tenue par son mari, avait droit au remboursement par la Caisse mutuelle régionale de la prothèse dentaire qui lui avait été prescrite le 23 mai 1984, la Commission de première instance a énoncé essentiellement que l'intéressée, qui sert habituellement la clientèle, participe par sa propre activité à la réalisation des bénéfices industriels et commerciaux sur lesquels sont basées les cotisations de sécurité sociale versées par M. Henri X... et doit être considérée comme exerçant une profession au sens de l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... assurait la direction du commerce qu'il exploitait et que sa femme, qui ne faisait que l'assister, n'exerçait pas l'activité professionnelle de commerçante et ne pouvait en conséquence se prévaloir du texte susvisé subordonnant la prise en charge de certaines prothèses dentaires à l'exercice d'une profession, la Commission de première instance en a fait une fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 23 mai 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Saône-et-Loire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais dentaires - Remboursement - Remboursement à titre professionnel - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 85-18.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 85-18274
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-10-09, 1985-10-09

Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 septembre 1983, Roger Y..., chef du service achat des Etablissements Louis X..., que son employeur avait envoyé dans la région du sud-ouest, est décédé, victime d'un infarctus du myocarde ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1985) d'avoir décidé que Mme Y... pouvait invoquer la présomption d'imputabilité pour ce décès, alors, d'une part, que la prétendue douleur thoracique que l'assuré aurait éprouvée après le dîner ne résulte que des déclarations que celui-ci aurait faites à l'un de ses collègues et dont l'infarctus lui-même ne saurait être déduit ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, que la veuve de la victime n'établit pas l'existence d'un fait précis, survenu au cours de l'activité professionnelle de son mari puisque la lésion mortelle n'est apparue qu'en pleine nuit lorsque celui-ci avait recouvré son indépendance ; Mais attendu que la Cour d'appel relève que Roger Y..., qui se trouvait sur le chemin du retour, après avoir visité, pour le compte de son employeur, plusieurs clients, a présenté un état de fatigue qui l'a contraint, contrairement à ses habitudes, à laisser le volant de son véhicule à l'un de ses camarades de travail ; qu'elle précise que ces troubles ont persisté et qu'ils auraient exigé un repos immédiat, que le salarié n'a pu prendre, tous les hôtels de la région s'étant révélés complets, ce qui a exigé des fatigues supplémentaires avant la découverte d'un établissement acceptant de l'accueillir ; que c'est dans ce dernier que l'état du salarié s'est aggravé au point d'entraîner son décès dans les premières heures de la journée du 23 septembre ; que, par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, et d'où il résulte que lors des premières manifestations de la lésion qui devait se révéler mortelle, Roger Y... n'avait pas recouvré sa pleine indépendance, puisqu'il était sur le chemin du retour et n'avait pas interrompu sa mission pour un motif uniquement dicté par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Accident de trajet - Employé sur le chemin du retour - Preuve.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1982, 80-40.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-22
Numéro d'affaire : 80-40799
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale) 1979-10-24, 1979-10-24
Président : Pdt M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Sornay
Avocats : Av. Demandeur : Me Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8 ET L 122-9, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SAID X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAZELLE, A ETE LICENCIE LE 8 FEVRIER 1978 POUR N'AVOIR PAS REGULIEREMENT UTILISE LE TACHYGRAPHE ET AVOIR OMIS DE CONTROLER LE SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI, POUR LUI ALLOUER LESDITES INDEMNITES, AVAIT RETENU SON ANCIENNETE ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE IMMEDIATEMENT MIS A PIED, CE QUI IMPLIQUAIT LA POSSIBILITE DE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE DELAI-CONGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE SIMPLES NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES OCCASIONNELLES, D'ORDRE PUREMENT TECHNIQUE ET DE SURCROIT INVOLONTAIRES, NE PEUVENT CARACTERISER UNE FAUTE GRAVE POUR UN SALARIE COMPTANT TREIZE ANS D'ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ABSENCE DE CONTROLE DU SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER AVAIT PROVOQUE UN ACCIDENT DONT LES CONSEQUENCES AURAIENT PU ETRE TRES GRAVES, ET DES DOMMAGES AU MATERIEL ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE, MALGRE L'ANCIENNETE DE X..., QU'ILS ONT RAPPELEE, CETTE INEXECUTION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE, AYANT EU DES CONSEQUENCES SERIEUSES, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE ; QU'ILS ONT AINSI REJETE L'ARGUMENT TIRE PAR LES PREMIERS JUGES DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS A PIED L'INTERESSE PENDANT LES QUELQUES JOURS NECESSITES PAR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Faute du salarié - Gravité - Chauffeur-routier ayant par sa négligence provoqué un accident dont les conséquences auraient pu être graves. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Gravité - Chauffeur-routier ayant par sa négligence provoqué un accident dont les conséquences auraient pu être graves.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1982, 79-42.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-22
Numéro d'affaire : 79-42184
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1979-07-25, 1979-07-25
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, 680 ET 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE 17 AVRIL 1979, LA SOCIETE DES PEINTURES AVI A RECU DU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1979 DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A SON SALARIE M X... ; QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE A L'AIDE D'UN IMPRIME COMPORTANT LA MENTION EN BAS DE PAGE : VOIES DE RECOURS : CONTREDIT - OPPOSITION - APPEL - POURVOI EN CASSATION AVEC POUR CHACUNE DE CES MENTIONS L'INDICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE, SANS QUE SOIT PRECISE DE FACON PARTICULIERE DE QUELLE VOIE DE RECOURS ETAIT SUSCEPTIBLE LA DECISION NOTIFIEE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE NOTIFICATION ET DECLARER EN CONSEQUENCE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 7 JUIN 1979 PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI LA LETTRE DE NOTIFICATION N'APPARAIT PAS RIGOUREUSEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EMPLOYEUR, SOCIETE IMPORTANTE, NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'IL IGNORAIT QUELLE VOIE DE RECOURS IL POUVAIT EXERCER, D'AUTANT QU'IL ETAIT REPRESENTE PAR UN AVOCAT QUI AVAIT RECU COPIE INTEGRALE DU JUGEMENT ET QUI, LUI, N'IGNORAIT PAS LA NATURE DU RECOURS POSSIBLE, QU'IL NE PRETEND PAS QUE, MAL INFORME, IL A FAIT UN RECOURS ERRONE, QU'IL APPARAIT AINSI QU'IL N'A SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE INVOQUEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE INDIQUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE AINSI QUE LES MODALITES DE SON EXERCICE ; QUE NE CONSTITUE PAS LA NOTIFICATION PREVUE PAR CE TEXTE, LE DOCUMENT QUI NEPRECISE PAS DE QUELLE VOIE DE RECOURS EST SUSCEPTIBLE LA DECISION QU'IL CONCERNE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT PAR DES MOTIFS INOPERANTS, LACOUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NONCOMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Imprimé mentionnant toutes les voies de recours possibles - Omission de rayer les mentions non applicables - Effet.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1979-11-20, 1979-11-20

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 751 1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR ANGIOLINI CONTRE LA SOCIETE IMPRIMERIE DU COMPAGNONNAGE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE EN RETENANT NOTAMMENT QUE LE CHAMP DE PROSPECTION QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE DECOULAIT DE L'OBJET MEME DE LA SOCIETE DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE CONSISTAIT A REEDITER LES OUVRAGES DONT LES AUTEURS AVAIENT OBTENU LE PRIX NOBEL DE LITTERATURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CETTE CLAUSE L'EXISTENCE D'UN SECTEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 751 1 DU CODE DU TRAVAIL DETERMINANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DU BENEFICE DU STATUT DES VRP, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-02-15, 1980-02-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 6, L 122 - 8 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1977 PAR LA SOCIETE MARKETING RESEARCH SERVICES EN QUALITE DE CHARGEE D'ETUDES A ETE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 3 JANVIER 1979, QUE SON PREAVIS A ETE INTERROMPU LE 24 JANVIER 1979 PAR LA SOCIETE POUR INDISCIPLINE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES INTERETS POUR BRUSQUE RUPTURE DU PREAVIS, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE ABSENCE DE DEUX HEURES PAR JOUR POUR RECHERCHE D'EMPLOI ET QUE LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES NE REPOSAIENT SUR AUCUN FAIT PRECIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT D'UN SALARIE AU BENEFICE DES HEURES D'ABSENCE POUR RECHERCHE D'EMPLOI NE PEUT RESULTER QUE D'UN USAGE OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CARACTERISER LA SOURCE DE CE DROIT CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN ENSEMBLE D'ACTES D'INSUBORDINATION CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE SANS QUE L'EMPLOYEUR SOIT TENU DE FAIRE PRECEDER LA RUPTURE D'UN AVERTISSEMENT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE MEME, DANS SA LETTRE DU 24 JANVIER 1979, FAIT ETAT DES DEUX HEURES LEGALES POUR RECHERCHE D'EMPLOI, RECONNAISSANT AINSI LE BIEN FONDE DE LEUR RECLAMATION ; QUE, D'AUTRE PART, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'ABSENCE D'AVERTISSEMENT ECRIT, ELLE A CONSTATE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT AUCUN FAIT PRECIS D'INDISCIPLINE A L'ENCONTRE DE DAME X... POUR JUSTIFIER L'INTERRUPTION DU PREAVIS ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1980-03-31, 1980-03-31

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME MONAT X... EN OCTOBRE 1974 PAR LES ETABLISSEMENTS RABERIN EN QUALITE DE PIQUEUSE, DUT S'ABSENTER A PLUSIEURS REPRISES POUR MALADIE QU'ELLE SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 28 AVRIL 1978 LORSQUE LA SOCIETE LA LICENCIA LE 23 AVRIL 1979 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE LE DELAI CONGE EUT PU ETRE TRAVAILLE, ALORS QUE LA SALARIEE LICENCIEE NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'A CHARGE PAR ELLE DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE PREAVIS AURAIT PU ETRE EXECUTE DANS SA MAJEURE PARTIE DAME Y... LICENCIEE LE 23 AVRIL 1979 ETANT APTE A REPRENDRE L'EXECUTION DU PREAVIS LE 29 AVRIL ET D'AUTRE PART QUE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A L'EXECUTION DU PREAVIS, ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN, MAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME Y... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC HATE, SACHANT QUE LE MOTIF INVOQUE POUR LE LICENCIEMENT, LA MALADIE DE LA SALARIEE, CESSERAIT LE 26 AVRIL 1979 ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX COMME LA NECESSITE DE REMPLACEMENT DU TRAVAILLEUR ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE LES ABSENCES POUR MALADIE DE DAME Y... EN 1976, 1977 ET DEPUIS LE 28 AVRIL 1978 ETABLIES PAR DES CERTIFICATS D'ARRET DE TRAVAIL CONSTAMMENT RENOUVELES, AURAIENT DU RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, CELLE CI NE SE TROUVAIT PAS DANS LA NECESSITE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE LA SALARIEE DU FAIT DE SES TRES NOMBREUSES ABSENCES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES DEUX PREMIERS MOYENS, L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1980-01-08, 1980-01-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE ALLAIS DE MAI 1974 A MARS 1978 EN QUALITE DE BOUVIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LES FAITS, A ELLE REPROCHES, CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE ALORS QU'ALLAIS L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON ACTIVITE ET QU'IL AVAIT INVOQUE DES CAUSES DE LICENCIEMENT FANTAISISTES DEMONTRANT L'ABSENCE DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE DAME CHAPPEY AVAIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX ET MENACANT A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 15) 1980-07-30, 1980-07-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE, PAR LETTRE EN DATE DU 5 MAI 1980, A LICENCIE AVEC PREAVIS, GOBIN ET DIX AUTRES DE SES EMPLOYES ; QU'EN FAIT, LE PREAVIS NE FUT PAS EXECUTE ; QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR LA RESPONSABILITE DE CETTE INEXECUTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CHACUN DES SALARIES UNE PROVISION SUR L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ET SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS DEVOIR DE TELLES INDEMNITES ET QUE L'EXISTENCE DE SON OBLIGATION N'ETAIT DONC PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, ELLE MEME N'AYANT QU'UNE CREANCE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EVENTUELLE, DEPENDANT DE LA SOLUTION QUI SERA APPORTEE PAR LE JUGE DU FOND A LA CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES INTERESSES AVAIENT CESSE LEURS FONCTIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ELLE A AFFIRME QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS DEVOIR LES INDEMNITES DE CONGE PAYE ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE LOURDE QUE CONSTITUE LA BRUSQUE RUPTURE EST PRIVATIVE DE CES INDEMNITES ET QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT UNE CREANCE EVENTUELLE A L'ENCONTRE DE SES EMPLOYES ET EN DECLARANT CEPENDANT QUE SON OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LES SALARIES ONT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE CONGE PAYE ET DE LICENCIEMENT, EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AYANT INVOQUE LA COMPENSATION DE LA CREAN CE D'INDEMNITES DE CONGE PAYE ET DE LICENCIEMENT DE SES SALARIES AVEC SA PROPRE CREANCE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS DEVOIR LES PREMIERES INDEMNITES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;