Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1980-06-30, 1980-06-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1980), QUE M FELIX Y... A CONSENTI A MME CHANTAL X... UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PORTANT SUR UN APPARTEMENT ; QUE LA BENEFICIAIRE A VERSE UN DEPOT DE GARANTIE ; QU'AYANT APPRIS QUE L'IMMEUBLE ETAIT SITUE AU DESSUS D'UNE CARRIERE DE GYPSE ET QU'IL PRESENTAIT DES LEZARDES DEMONTRANT DES MOUVEMENTS RECENTS DU TERRAIN MME X... A ASSIGNE M Y... EN RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER LA SOMME VERSEE ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AVAIT DEMANDE LA RESTITUTION DES FONDS CONSIGNES EN RAISON DE LA NULLITE PRETENDUE DE LADITE CONVENTION ; QUE, DES LORS, EN ORDONNANT LA RESTITUTION DES FONDS, D'UNE PART, SANS AUCUNEMENT PRECISER SI, A CET EFFET, ELLE FAISAIT DROIT A LA DEMANDE DE NULLITE QUI LUI ETAIT SOUMISE, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE LE REFUS D'ACHETER ETAIT LEGITIME DES L'INSTANT OU LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AURAIT PU, EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE, EXERCER L'ACTION REDHIBITOIRE, LA COUR D'APPEL A INTRODUIT UNE INCERTITUDE FLAGRANTE SUR LA BASE LEGALE DE SA CONDAMNATION (ARTICLE 1109 ET S - 1641 ET S DU CODE CIVIL)" ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR N'EST TENU A GARANTIE DES VICES CACHES QU'AUTANT QU'IL Y A EU VENTE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LEGITIMER LE REFUS D'ACHETER ET, PARTANT, LA RESTITUTION DES FONDS CONSIGNES, PAR LA POSSIBILITE QU'AURAIT EU LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE D'EXERCER L'ACTION REDHIBITOIRE APRES LA RESOLUTION DE LA VENTE, PUISQU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE LA VENTE N'AVAIT PAS EU LIEU ; ALORS, ENFIN, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT (PAGE 4) QU'EN CAS DE NON REALISATION DE LA PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE, LE DEPOT DE GARANTIE RESTERAIT ACQUIS DE PLEIN DROIT AU PROMETTANT A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, HORMIS LES SEULES HYPOTHESES OU LE CERTIFICAT D'URBANISME, REVELANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT SITUE DANS UNE Z A D OU DANS UNE Z U P ET OU LA VENTE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A UN DROIT DE PREEMPTION, LES CONVENTIONS SERAIENT CONSIDEREES COMME NULLES ET NON AVENUES ; QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT LE PROMETTANT A RESTITUER LE DEPOT DE GARANTIE APRES AVOIR RELEVE QUE LA NON REALISATION DE LA VENTE PAR LE BENEFICIAIRE ETAIT, EN L'ESPECE, LEGITIME EU EGARD A L'EXISTENCE DES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE, HYPOTHESE NE PERMETTANT PAS, AUX TERMES DU CONTRAT, AUDIT BENEFICIAIRE DE REFUSER LEGITIMEMENT DE "REALISER" LA VENTE ET D'OBTENIR LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT "L'INSTABILITE DU GROS OEUVRE" REVELE A MME X... PAR L'ARCHITECTE CHARGE DE L'ENTRETIEN DU BATIMENT, "CONFIRMEE PAR L'INJONCTION PREFECTORALE D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX POUR Y REMEDIER" ET "LE RISQUE IMPORTANT D'AGGRAVATION ET MEME D'EFFONDREMENT", LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE LA BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AURAIT PU DEMANDER "LA RESOLUTION APRES LA REALISATION DE LA VENTE", RECONNAIT A JUSTE TITRE A MME X... LE DROIT D'OBTENIR LA RESTITUTION DE LA SOMME VERSEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE M Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE DANS LES SEULES HYPOTHESES OU, AUX TERMES DU CONTRAT, LES CONVENTIONS SERAIENT CONSIDEREES COMME NULLES ET NON AVENUES ; QUE LE MOYEN DE CE CHEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IR RECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1980, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;