La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1988, 86-15.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-03-08
Numéro d'affaire : 86-15610
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1986-04-25, 1986-04-25
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ernest X..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de la société LES EMISSIONS BERGER, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de la société Les Emissions Berger, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 avril 1986), que M. Ernest Y..., qui prétendait avoir acheté, puis perdu, une coupure d'un dixième d'un billet de la Loterie nationale gagnant d'un lot de deux millions de francs, a réclamé à la société émettrice, la société anonyme Les Emissions Berger, paiement de la somme de 200 000 francs ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'à côté de l'action personnelle en paiement dont est titulaire le porteur du billet, le propriétaire du lot peut exercer une action réelle en revendication contre tout possesseur de ce lot et que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si M. Y... avait cette qualité de propriétaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 16 juin 1944 ; Mais attendu qu'ayant exercé devant les juges du fond l'action en paiement fondée sur la convention qu'il aurait conclue avec la société Emissions Berger, sans faire valoir qu'il serait titulaire d'un droit réel, M. Y... n'est pas recevable à formuler devant la Cour de Cassation cette prétention qu'il n'a pas soumise à la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen non soumis en appel - Action réelle en revendication - Rejet du pourvoi.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-12.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-12516
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-12-04, 1985-12-04
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles de B., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre 1re section), au profit de Madame Marie-Antoinette P., épouse de B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de B., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme de B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de B. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux de B. à leurs torts partagés, alors qu'en se bornant à se référer par motifs adoptés, aux pièces versées aux débats sans procéder à leur analyse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel constate que M. de B. appelant, n'a pas conclu en dépit de l'injonction qui lui a été adressée ; que, par suite, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen, ne pouvait que rejeter le recours ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence de conclusions - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-14.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-14567
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-10-15, 1986-10-15
Président : Président : M.Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., née X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de son mineur Romain Y..., demeurant avec elle, EN PRESENCE DE : la CAISSE de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de l'ISERE (CMSA), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de M. Alain Z..., demeurant ... Saint-Oblas (Isère), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. Lacabarats, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de la CMSA, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. Z... heurta et blessa mortellement Paul Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que la veuve de la victime, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, a assigné en réparation de son préjudice M. Z... et la Mutualité sociale agricole de l'Isère ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient qu'en s'engageant sur la chaussée sans regarder, Paul Y... a commis une faute inexcusable ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Indemnisation - Exclusion - Condition - Faute exclusive (non) - Piéton s'engageant sur une chaussée sans précaution.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-15.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-15628
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-01-20, 1987-01-20
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Laurent Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de Monsieur Albert Z..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 20 janvier 1987), que, de nuit, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et l'automobile de M. Z... qui circulait en sens inverse et avait entrepris de virer à gauche ; que M. Y..., blessé, a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. Y..., pour partie seulement, l'indemnisation de son préjudice, alors qu'en jugeant que les fautes de M. Y... n'exonéraient qu'en partie M. Z... de la présomption de responsabilité pesant sur lui, en application de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que M. Y... avait commis des fautes ; Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Cyclomotoriste - Faute - Constatation - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1988, 88-60.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 88-60224
Solution : irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orléans 1988-01-22, 1988-01-22
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yvon Y..., ingénieur conseil syndicat indépendant UFT, domicilié à Paris (19ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de : 1°/ Madame Suzanne D..., épouse A..., élue CGT, demeurant à Fleury-les-Aubrais (Loiret), ..., 2°/ Monsieur Jean-Pierre B..., mandataire de liste CGT, demeurant à Orléans (Loiret), ..., 3°/ Mademoiselle Marie-France F..., élue CGT, demeurant à Orléans (Loiret), ..., 4°/ Monsieur C... José, élu CGT, demeurant à Fleury-les-Aubrais (Loiret), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. Y... qui, par déclaration non motivée, s'est pourvu le 2 février 1988 contre un jugement du tribunal d'instance d'Orléans en date du 22 janvier 1988 statuant en matière de contestation d'élections prud'homales, n'a fait parvenir l'énoncé de ses moyens de cassation que le 8 mars 1988 ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Elections prud'homales - Délai.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 87-10.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 87-10080
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-10-08, 1986-10-08
Président : Président : M.Monégier du Sorbier

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant à Raillencourt-Saint-Olle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme veuve NARCY E..., demeurant ..., 2°/ de M. Marc C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Claudine C..., demeurant ..., 4°/ de M. Philippe C..., demeurant ..., 5°/ de M. Oscar Y..., demeurant ..., 6°/ de M. F... HUCHEZ, demeurant ..., 7°/ de L'UNION des ASSURANCES de PARIS, prise en sa qualité d'assureur de M. C... et de M. Y..., dont le siège est à Paris La Défense, Tour Ass., 8°/ de la compagnie d'assurances LA FORTUNE, prise en sa qualité d'assureur de M. B..., dont le siège est à Paris, boulevard Haussmann, défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Z..., D..., G..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Prado Jean, avocat de M. A..., de Me Odent, avocat des consorts C..., de M. Y..., de M. B..., de la compagnie Union des assurances de Paris, et de la compagnie La Fortune, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis ci-après annexés : Attendu d'une part, que l'arrêt qui constate que le faïençage des enduits extérieurs n'est pas générateur de troubles graves puisqu'il ne provoque pas de pénétration d'eau à l'intérieur du bâtiment, retient souverainement qu'un tel désordre ne compromet pas la solidité de l'immeuble et ne le rend pas impropre à sa destination ; Attendu d'autre part, que M. A... n'ayant soutenu devant la cour d'appel, ni que la responsabilité de M. Y... pour faute contractuelle était engagée, ni que M. B... avait manqué à son obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Entrepreneur - Responsabilité - Désordres - Garantie décennale - Faïençage d'un enduit extérieur ne portant pas atteinte à la solidité de l'immeuble - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1988, 87-10.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 87-10376
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-12-18, 1985-12-18
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Richard Y..., 2°/ Madame Y..., née Marie-Jeanne X..., demeurant tous deux ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de : 1°/ La société civile immobilière "LES CAPTIVANTES 2", dont le siège social est ..., boîte postale 37 (Nord), 2°/ Monsieur Bernard A..., domicilié ... (Aude), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1985), après avoir relevé que, dans leurs conclusions, les époux Z... demandaient que la société civile immobilière "Les Captivantes 2" soit condamnée à leur délivrer la jouissance d'un parking privatif et subsidiairement à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, retient que leur demande, tendant uniquement à l'attribution d'un parking privatif, n'étant pas fondée, il convient de les débouter ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Elément du débat - Préventions respectives des parties - Modification de l'objet du litige.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 87-10.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 87-10665
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-10-22, 1986-10-22
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société MAISONS EUROPEENNES, dont le siège social est ... (Essonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 2°/ Le groupement d'intérêt économique MAISONS EUROPEENNES, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 2ème section), au profit de : 1°/ Monsieur B..., administrateur syndic près le tribunal, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière "LE PARC D'EGLY" et de la société civile immobilière "LE HAMEAU DES AUNES", demeurant ... (Yvelines), 2°/ Le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (CILRP), dont le siège social est ... (16ème), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., C..., E..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Maisons européennes et du groupement d'intérêt économique Maisons européennes, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat du Comité interprofessionnel du logement de la région parisienne (CILRP), les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z..., pris en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Maisons européennes et de M. D..., de son désistement de pourvoi par acte déposé au greffe le 26 juin 1987 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient souverainement, sans violer les articles 1315 et 1382 du Code civil, l'article 23 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 et l'arrêté du 30 janvier 1973, que les conditions d'intervention du Comité interprofessionnel du logement de la région parisienne se sont situées dans la limite des prérogatives de cet organisme en matière de contrôle de l'utilisation des fonds provenant de la participation des employeurs au financement de la construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Financement de la construction - Arrêté interprofessionnel du logement - Utilisation des fonds provenant de la participation des employeurs - Contrôle - Conditions - Préjudice (non).