La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-13.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 87-13775
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-17, 1987-02-17

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame de X..., née Reine, Claude B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Henri Z..., 2°/ de Madame Odette Z..., née A..., demeurant tous deux ... (10ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. C..., D..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme de X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que le bail ne contenait aucune clause particulièrement onéreuse pour les locataires et que le pas de porte avait été versé en raison d'un changement d'activité dans les lieux loués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Plafonnement (non) - Paiement d'un pas-de-porte - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-15.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-15951
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-05, 1986-05-05
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée WALLY Y... GALLERIES INTERNATIONAL (WFGI), dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1986, par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de la société HOTEL GEORGE V, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., X..., Didier, Magnan, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Wally Y... Galleries International, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Hôtel George V, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Wally Y... Galleries International (W.F.G.I.), à laquelle la société Hôtel George V avait, par convention du 2 octobre 1973, concédé le droit d'exposer, pour la vente, des tableaux à l'intérieur de l'hôtel, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1986) d'avoir décidé que cette convention, dénoncée le 19 juillet 1982, n'était pas un bail commercial, alors, selon le moyen "qu'il résulte, tant de l'acte du 2 octobre 1973 que du congé du 19 juillet 1982, documents expressément visés par l'arrêt attaqué, que la société Hôtel George V savait parfaitement que le siège de l'exploitation principale de la Gallerie Wally Y... International se trouvait situé au numéro 2 de l'avenue Matignon, et qu'elle n'exploiterait dans les locaux de l'hôtel qu'à titre accessoire ; que l'arrêt attaqué, qui a dénaturé les documents susvisés, a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la convention concernait un couloir véranda dépourvu d'entrée particulière et donnait le droit à la société Wally Y... Galleries International d'exposer des tableaux en vue de rechercher des acquéreurs parmi la seule clientèle de l'hôtel, en a exactement déduit que cette convention ne portait pas sur un local accessoire au sens de l'article 1 er, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Définition - Local siège d'une exploitation accessoire (non) - Exposition de tableaux dans un hall d'hôtel.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-14.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-14318
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-06, 1986-05-06
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur François X..., demeurant ..., 2°) Madame Sylvie X..., épouse de Monsieur Rodolphe D..., demeurant à Crosne (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de la société anonyme L'EDITION ARTISTIQUE, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ..., défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., C..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Mme D..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société anonyme l'Edition Artistique, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1986) que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'imprimerie donné en location à la société l'Edition Artistique ont sollicité que les règles du plafonnement soient écartées pour la détermination du prix du bail renouvelé le 1er janvier 1981 ; Attendu que pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt retient que compte tenu de la nature et de la composition des lieux loués, la spécialisation de leur destination en imprimerie industrielle n'impose aucune sujétion particulière aux bailleurs justifiant le plafonnement ; Qu'en statuant par un tel motif qui ne permet pas d'apprécier si, en raison des caractéristiques des locaux la fixation du loyer échappait au mode d'évaluation prévu à l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement - Nature des locaux - Application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-14.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 86-14384
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1986-03-17, 1986-03-17

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Tourgeville (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de : 1°) Madame Pédro B... Y..., née Simone, Louise Marie Z..., demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ... ; 2°) Madame Anne-Marie A..., demeurant à Trouville-sur-Mer (Calvados), Clos des Ormeaux ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Vilanova Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que ni Mme A..., ni M. X... ne justifaient de leur immatriculation au registre du commerce à la date du congé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Congé - Validité - Application du statut - Inscription au registre du commerce.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-15.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 86-15304
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1986-02-19, 1986-02-19

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Marie A..., 2°/ Madame Marie-Françoise A..., née BOBAN, demeurant ensemble domaine des Plassons à Montmoreau Saint-Cybard (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Saint-Amand-sur-Fion (Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., Z..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-9 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 1986), que les époux A... sont propriétaires de terres données verbalement à ferme, le 30 juin 1965, à M. Michel Y... ; Attendu que, pour déclarer nul le congé délivré pour le 30 juin 1986 à fin d'exercer en faveur d'un descendant majeur la reprise triennale prévue par le contrat-type départemental, l'arrêt retient que cette possibilité de reprise, qui s'est poursuivie jusqu'à l'expiration du bail en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1975, n'a pu subsister après le renouvellement du 30 juin 1983 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à cette date, l'arrêté préfectoral prévu par l'article 35 de cette loi, devenu l'article L. 411-9, du Code rural avait été publié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Article L411-9 du Code rural - Application dans le temps.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-15.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-15353
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-26, 1986-03-26
Président : Président : M.Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre A..., 2°/ Mme A..., née Hiltrud Y..., demeurant tous deux "La Madelière" Palluai-sur-Indre (Indre) Buzancais, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de M. Salah B..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Z..., C..., D..., X..., Didier, Magnan, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant exactement que le bail, conclu le 13 novembre 1976 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, n'avait pu prendre effet, en raison de l'établissement du constat le 31 janvier 1977 seulement, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Constat des lieux - Etablissement postérieur du bail - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 86-70.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 86-70287
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-07-08, 1986-07-08
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André C..., demeurant ... de Pertuis (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), dont le siège est ... (7ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Z..., B..., D..., Y..., A..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Escota, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M. C... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juillet 1986) d'avoir prononcé la déchéance de l'appel par lui relevé le 10 mai 1985 d'une ordonnance de référé du juge de l'expropriation du département du Vaucluse qui l'a déclaré mal fondé à se maintenir sur des parcelles, après paiement par la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur des indemnités de dépossession foncière, et a autorisé son expulsion, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation, le juge, saisi d'une difficulté relative à l'exécution d'une décision rendue en matière de fixation ou de paiement des indemnités, statue comme en matière de référé ; qu'il s'ensuit que le litige doit être tranché selon les règles de la procédure de référé de droit commun, même en cause d'appel, et non selon les règles spécifiques applicables en matière de fixation ou de paiement des indemnités ; qu'en faisant application en l'espèce de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article R. 13-39 du même Code" ; Mais attendu que l'arrêt, fait une exacte application des articles R. 13-39, R. 13-47 et R. 13-49 du Code d'expropriation, en constatant la déchéance encourue par M. C... à défaut par lui d'avoir déposé un mémoire dans les deux mois de sa déclaration d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance de référé - Appel - Délai.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-15.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-15410
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-04-18, 1986-04-18
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 1, BOULEVARD GIRAUD à Bastia (Corse), représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée KALLISTE CORSE GESTION, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. Y..., A..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la société civile professionnelle Vier et Barthélémy, avocat de la Copropriété de l'Immeuble ..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 18 avril 1986) d'avoir été prononcé par la cour d'appel composée lors des débats et du délibéré par MM. Giacomoni, Président de chambre, Eon, Conseiller, Riolacci, Conseiller, alors, selon le moyen, "qu'il résulte du registre d'audience du 21 mars 1986, que M. le Conseiller Riolacci était absent ce jour là, de telle sorte que les mentions de l'arrêt ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, lesquelles sont édictées à peine de nullité en application de l'article 458 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant la force probante d'un acte authentique, le moyen à défaut d'inscription de faux, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 17 novembre 1856, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments et, qui a constaté que M. Z... s'était comporté comme propriétaire du mur, a souverainement retenu qu'il était établi que celui-ci appartenait à M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Composition de la juridiction - Absence d'un magistrat mentionné - Inscription de faux - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-15.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 86-15525
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-04-25, 1986-04-25

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Jean COURTOIS, ès qualités de syndic de la copropriété du ... (11ème) dont le siège est ... (1er) en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B) au profit de Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant ... (11ème) défendeur à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., X..., B..., Gautier, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du Cabinet Courtois, de Me Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que retenant souverainement que le syndicat des copropriétaires ne prouvait pas que M. Z... serait débiteur de charges spéciales aux garages et s'abstenait de produire les états détaillés des divers comptes dont il déduit la somme qu'il resterait lui devoir, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Réparation - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Non-conformité - Effets.