Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-03-06, 1981-03-06

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N. 81-12.691 : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA "SOCIETE DE CONSTRUCTIONS BERTANI ET BASELLI" (S.B.B.) "ANIMEE" PAR BERTANI ET LA "SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISE" (S.M.E.) "ANIMEE" PAR RANCILIO, ONT CONSTITUE, LE 20 DECEMBRE 1956, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE COLLABORER DANS LA PROPORTION DE 50 % POUR CHACUN DES GROUPES, A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ; QUE LA S.B.B. S'EST CHARGEE D'UNE OPERATION " SOLENZARA" ET LA S.M.E. DE DIVERS CHANTIERS TELS CEUX DES IMMEUBLES "CLICHY-APOLLO" "BAGNEUX-SAINT-GERVAIS", "TALMA" ET "SCHELL" ; QUE DES DIFFICULTES SONT NEES LORS DE LA LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION AU SUJET DU PARTAGE DES BENEFICES D'EXPLOITATION DE CES CHANTIERS ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR FIXER LES BENEFICES D'EXPLOITATION DES CHANTIERS REALISES PAR L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, DEDUCTION FAITE DES FRAIS GENERAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA S.M.E. NE DEMONTRE PAS QUE L'ENSEMBLE DE CES FRAIS ATTEIGNE UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI PROPOSE PAR L'EXPERT X... PAR UNE PRECEDENTE DECISION ET ACCEPTE PAR BERTANI ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR CHIFFRER LE SOLDE DEFINITIF DE L'OPERATION "SOLENZARA", LA COUR D'APPEL SE REFERE AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... LES FRAIS GENERAUX MAIS EXCLUANT LES FRAIS FINANCIERS ET LES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA S.M.E. SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE L'EXPERT, POUR EVALUER LES FRAIS GENERAUX AVAIT CONFONDU FRAIS GENERAUX ET MENUS FRAIS DE CHANTIER, QUE CES DERNIERS CORRESPONDAIENT A DES PETITES DEPENSES SUR LE TAS DE NATURE TRES VARIEE MAIS N'AVAIENT AUCUN RAPPORT ET ETAIENT SANS MESURE AVEC LES FRAIS GENERAUX AFFERENTS A CES CHANTIERS ET DONT LE DECOMPTE AVAIT ETE, EN COURS D'OPERATIONS, SOUMIS A LA S.B.B., LAQUELLE N'AVAIT PAS FAIT LA MOINDRE OBSERVATION, QU'IL Y AVAIT, AINSI, LIEU DE RETABLIR, POUR CES DEUX CHANTIERS SHELL ET TALMA UNE SOMME DE 1.166.500 FRANCS, LAQUELLE NE FAISAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'EVALUATION DES FRAIS GENERAUX FAITE PAR L'EXPERT Z... LES AUTRES CHANTIERS S'ELEVANT A 961.301 FRANCS ET, D'AUTRE PART, QUE LE TOTAL DES SOMMES VERSEES PAR L'ADMINISTRATION, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE LA S.M.E. DU 26 JUIN 1980, S'ELEVAIT, NON PAS A 27.794.031 FRANCS, SOMME RETENUE PAR L'EXPERT, MAIS A 29.067.056 FRANCS, SOIT UNE DIFFERENCE DE 2.015.300 FRANCS, LAQUELLE VENAIT AUGMENTER D'AUTANT LE BENEFICE DE L'OPERATION ET LE PORTER A 5.721.128 FRS EN CONSIDERATION DUQUEL DEVAIT DONC ETRE LIQUIDEE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI PRINCIPAL N. 81-12.631 : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR CONSIDERER QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION A CONCURRENCE DE 50% EXISTAIT ENTRE RANCILIO ET BERTANI EN TANT QUE PERSONNES PHYSIQUES DANS LES AFFAIRES DE PROMOTION DES DEUX IMMEUBLES "BAGNEUX-SAINT-GERVAIS" ET "CLICHY-APOLLO", LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DES CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR BERTANI QUE RANCILIO ETAIT SON PRETE-NOM A 50% DE LA PARTICIPATION DANS LES AFFAIRES DE PROMOTION "BAGNEUX" ET "APOLLO", QUE, NOTAMMENT, LA LETTRE ADRESSEE LE 11 FEVRIER 1960 A BERTANI PAR RANCILIO VAUT, TOUT AU MOINS, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE CE COMMENCEMENT DE PREUVE EST CORROBORE A LA FOIS PAR LES MODALITES DE FINANCEMENT DE CES DEUX OPERATIONS, PAR DIVERS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET PAR DES LETTRES DE REDDITION DE COMPTES ADRESSEES PAR LA S.M.E. A LA SOCIETE BERTANI CONCERNANT, ENTRE AUTRES COMPTES, CEUX QUI RESULTENT D'UNE PARTICIPATION DE LA SOCIETE BERTANI AUX OPERATIONS DE PROMOTION LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DES PARTIES DE PARTAGER LES BENEFICES ET DE CONTRIBUER AUX PERTES POUVANT RESULTER DE L'EXPLOITATION DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNEES, AINSI QUE LEURS APPORTS ET LEUR "AFFECTIOSOCIETATIS", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL N. 81-12.691, NI SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT AU N. 81-12.631, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, ----- A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;