Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1982-02-17, 1982-02-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... CHARLES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 17 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DE RAPPORT D'EXPERTISE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE UN AGENT DE GAZ DE FRANCE, LE SIEUR CHARLES Z..., DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A MILLE FRANCS D'AMENDE ET AU VERSEMENT DE DOMMAGES INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES EXPERTS B... LA MORT D'UN USAGER DU GAZ, DAME A..., EST DUE AU PREMIER CHEF A L'UTILISATION DU CHAUFFE EAU AVEC DES INJECTEURS PREVUS POUR LE GAZ DE VILLE ET NON POUR LE GAZ DE HOLLANDE ; QUE CE DERNIER TYPE DE GAZ N'AURAIT PAS DU ETRE MIS EN SERVICE DANS L'APPARTEMENT DE CET USAGER SANS QUE LE PREVENU N'AIT AU PREALABLE VERIFIE OU FAIT VERIFIER QUE LES APPAREILS AVAIENT ETE MODIFIES EN VUE D'UTILISER CE GAZ ; ALORS QUE LES EXPERTS SE BORNENT A CONSTATER QUE DAME A... A ETE INTOXIQUEE EN DEHORS DE SA SALLE DE BAIN DU FAIT DE L'OBTURATION DE LA BOUCHE D'AMENEE D'AIR FRAIS DANS LA SALLE DE SEJOUR (P6 ET 7 DU RAPPORT D'EXPERTISE DE MESSIEURS Y... ET X...) ; QUE L'UTILISATION AVEC DU GAZ DE HOLLANDE D'UN CHAUFFE-EAU ET LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA GAINE DE VENTILATION HAUTE ONT ETE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; QU'EN CONSIDERANT QUE, SELON LES EXPERTS, LA CAUSE DE LA MORT DE DAME A... RESULTAIT AU PREMIER CHEF DE L'UTILISATION D'UN CHAUFFE-EAU DISPOSANT D'INJECTEURS INADEQUATS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT D'EXPERTISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 460, 485, 509, 512, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE UN AGENT DE GAZ DE FRANCE, LE SIEUR CHARLES Z..., DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A MILLE FRANCS D'AMENDE ET AU VERSEMENT DE DOMMAGES INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE L'ORIGINE DU DECES DE LA VICTIME RESULTE DE L'UTILISATION DE BRULEURS ADAPTES AU GAZ DE VILLE ; QUE LE GAZ DE HOLLANDE N'AURAIT PAS DU ETRE MIS EN SERVICE DANS L'APPARTEMENT DE LA VICTIME SANS QU'IL EUT ETE AU PREALABLE VERIFIE PAR LE SERVICE DE LA SECTION CHANGEMENT DE GAZ QUE LES APPAREILS AVAIENT ETE MODIFIES EN VUE D'UTILISER CE GAZ ; QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE OU FAIT PROCEDER A CETTE VERIFICATION, CHARLES Z... DOIT ETRE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DE LA PREVENTION, NI DES ACTES DE LA PROCEDURE QUE LE SIEUR Z... AIT EU L'OBLIGATION DE VERIFIER QUE, PREALABLEMENT A LA MISE EN SERVICE DU NOUVEAU GAZ, LES BRULEURS AVAIENT ETE MODIFIES ; QU'EN RELEVANT AINSI, A LA CHARGE DU PREVENU DE FACON TOTALEMENT NOUVELLE, UN MANQUEMENT A CETTE PRETENDUE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE ET A DE CE CHEF VIOLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DU SIEUR Z... CETTE PRETENDUE OBLIGATION, ETRANGERE AUX FAITS DE LA CAUSE ET QUI N'AURAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE AINSI LES ARTICLES 460, 512 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QU'EN TROISIEME LIEU, COMPTE TENU DE LA METHODE DE CONVERSION ADOPTEE AVEC L'APPROBATION DES POUVOIRS PUBLICS, ET SUR LE DEROULEMENT DE LAQUELLE LES AGENTS CHARGES DU CHANGEMENT DE GAZ N'ONT AUCUN POUVOIR D'INTERVENTION, LA MODIFICATION DES BRULEURS NE PEUT ET NE DOIT ETRE EFFECTUEE QU'APRES LA MISE EN SERVICE DU NOUVEAU GAZ ; QUE LESDITS AGENTS N'ONT D'AUTRE OBLIGATION, DANS L'ATTENTE DE LA CONVERSION DES APPAREILS CONCERNES, QUE D'INFORMER LES USAGERS DES PRECAUTIONS A PRENDRE PAR EUX POUR CONTINUER A UTILISER CERTAINS APPAREILS NON CONVERTIS AVEC LE NOUVEAU GAZ ; QU'EN METTANT CEPENDANT A LA CHARGE DU SIEUR Z... UNE OBLIGATION, QU'IL NE SAURAIT AVOIR, DE VERIFIER QUE, PREALABLEMENT A LA MISE EN SERVICE DU NOUVEAU GAZ, LES BRULEURS AVAIENT ETE MODIFIES, ET EN CARACTERISANT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE L'AGENT DANS LE FAIT DE N'AVOIR PAS PROCEDE A UNE TELLE VERIFICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT FONDE SA DECISION ; ALORS QU'AU SURPLUS, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE PREVENU AURAIT DU VERIFIER OU FAIRE VERIFIER QUE LES APPAREILS AVAIENT ETE MODIFIES, SANS RECHERCHER SI L'AGENT DE GAZ DE FRANCE AVAIT BIEN REMPLI SES OBLIGATIONS D'INFORMATION QUANT A L'USAGE TRANSITOIRE D'APPAREILS ADAPTES AU PRECEDENT GAZ, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; ALORS QU'ENFIN, LE SIEUR Z... FAISAIT EXPRESSEMENT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT PARFAITEMENT REMPLI SON DEVOIR D'INFORMATION SUR LES INCIDENCES DU CHANGEMENT DE GAZ QUANT A L'UTILISATION DES ANCIENS BRULEURS ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DETERMINANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS A L'ARRET ATTAQUE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'AYANT PRIS UNE DOUCHE EN UTILISANT UN CHAUFFE-EAU ALIMENTE PAR DU GAZ NATUREL, MAIS DONT LES INJECTEURS ETAIENT ENCORE REGLES POUR LE GAZ MANUFACTURE, ET ALORS QUE L'ARRIVEE D'AIR FRAIS SITUEE DANS LA SALLE DE SEJOUR AVAIT ETE VOLONTAIREMENT OBSTRUEE, LA DAME A... ANNE-MARIE, A ETE MORTELLEMENT INTOXIQUEE PAR L'OXYDE DE CARBONE QUE DEGAGEAIT CET APPAREIL ; QUE Z..., INGENIEUR AU GAZ DE FRANCE, CHARGE DE LA COORDINATION DES SERVICES DU CHANGEMENT DE GAZ, A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE ET CONDAMNE, PAR CELUI-CI, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CE DELIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SOULIGNE QU'ELLE N'ENTEND PAS TENIR Z... POUR RESPONSABLE DE L'OBTURATION DE L'ARRIVEE D'AIR FRAIS, MAIS INDIQUE ENSUITE QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE CHANGEMENT DES BRULEURS DU CHAUFFE-EAU EQUIPE, AU MOMENT DE LA MISE EN SERVICE DU GAZ NATUREL, DE BRULEURS PREVUS POUR LE GAZ MANUFACTURE ; QU'APRES AVOIR ESTIME, EN SE REFERANT A SON ANALYSE DE L'AVIS DES EXPERTS, QU'A CETTE CIRCONSTANCE EST DUE AU PREMIER CHEF LA MORT D'ANNE-MARIE A..., ELLE ENONCE QUE LE GAZ DE HOLLANDE N'AURAIT PAS DU ETRE MIS EN SERVICE, DANS L'APPARTEMENT DU MENAGE LAHMIDI, SANS QU'IL EUT ETE AU PREALABLE VERIFIE, PAR LE SERVICE DE LA SECTION CHANGEMENT DU GAZ, QUE LES APPAREILS AVAIENT ETE MODIFIES EN VUE D'UTILISER CE GAZ ; QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE OU FAIT PROCEDER A CETTE VERIFICATION, CHARLES Z... DOIT ETRE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE PREVENU, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT REMPLI, AVANT QU'INTERVIENNE LE CHANGEMENT PRECITE, SON DEVOIR D'INFORMATION DES USAGERS, PUIS EN NE PRECISANT PAS LES MODALITES DE LA PROCEDURE TECHNIQUE DONT L'INOBSERVATION CONSTITUERAIT LA FAUTE REPROCHEE A Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 17 FEVRIER 1982 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;