Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2011, 10-26.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-09-08
Numéro d'affaire : 10-26067
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-07-01
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bénabent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ernst & Young, dont le siège est 7 place d'Activité Syrdfall L-5365, Munsbach (Luxembourg), contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société UBS (Luxembourg), société anonyme, dont le siège est 33 A avenue John F. Kennedy, 2010 Luxembourg (Luxembourg), 2°/ à la société UBS AG, dont le siège est Aeschevorstadt 1, Ch 4051 Bale et Bahnhofstrasse 45 Ch-8021 Zurich (Suisse), 3°/ à la société UBS Fund Services, dont le siège est 33 A avenue John F. Kennedy, 1855 Luxembourg (Luxembourg), 4°/ à la société UBS Third Party Management Compagny, dont le siège est 33 A avenue John F. Kennedy, 1855 Luxembourg (Luxembourg), 5°/ à la société Ulysse Patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est 24 avenue Hoche, 75008 Paris, 6°/ à M. Claude X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les sociétés UBS ont formé un pourvoi incident ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2011, où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Robineau, conseiller rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robineau, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Ernst & Young, de Me Foussard, avocat des sociétés UBS (Luxembourg), UBS AG, UBS Fund Services et UBS Third Party Management Compagny, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Ulysse Patrimoine, de la SCP Richard, avocat de M. X..., et après en avoir délibéréconformément à la loi ; Attendu que la société Ernst & Young et les sociétés UBS (Luxembourg) SA, UBS AG, UBS Fund services et UBS Third party Management Company (les sociétés UBS), appelées en garantie, devant un tribunal de commerce, par la société Ulysse patrimoine, assignée en responsabilité par M. X..., se sont pourvues en cassation à l'encontre d'un arrêt du 1er juillet 2010 de la cour d'appel de Paris ayant déclaré irrecevables leurs contredits ; Attendu que les sociétés UBS produisent un jugement du 4 mai 2011, rendu dans la même instance, par lequel le tribunal de commerce de Paris constate que M. X... s'est désisté, que les défenderesses ont accepté le désistement et que l'instance est éteinte en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile ; Qu'il y a donc lieu de constater que les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi principal de la société Ernst & Young et sur le pourvoi incident des sociétés UBS ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.