Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-14.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 92-14878
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-02-19, 1992-02-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux, sise ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société civile immobilière Petite Bretagne (SCI), sise 4, place Raoul Dautry, Paris (15e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Guinard, avocat de l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux, de Me Cossa, avocat de la SCI Petite Bretagne, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1992), que l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux (ADEF), qui avait conclu avec la société civile immobilière Petite Bretagne (SCI), propriétaire de locaux abritant un logement-foyer, une convention de location portant sur ces locaux, a été assignée en paiement de la taxe foncière pour la période de 1984 à 1989 ; Attendu que l'ADEF fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance compétent et de renvoyer la cause devant ce tribunal, alors, selon le moyen, "que le louage de chose est un contrat par lequel une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; qu'aux termes du contrat litigieux, établi par périodes successives d'un an, l'ADEF était débitrice d'une redevance annuelle calculée sur le montant des annuités (intérêts et amortissements) dues par la SCI Petite Bretagne en vue du remboursement des emprunts contractés pour la construction du logement-foyer entrant dans le champ d'application de l'aide personnalisée au logement, sur le remboursement annuel des frais généraux du propriétaire et sur le montant de la provision pour grosses réparations, le montant de la redevance pouvant être renégocié en cas de transformation des emprunts en subventions, et de charges correspondant au montant des primes d'assurances relatives à la maîtrise d'ouvrage et au statut du propriétaire de l'immeuble, aux impôts et taxes non récupérables, à toutes les taxes et tous les impôts en application de la réglementation fiscale ; qu'en décidant que le contrat litigieux qui, conclu pour des périodes successives d'un an, faisait peser sur l'ADEF des obligations financières qui n'étaient pas la contrepartie de la jouissance des locaux, avait la nature d'un contrat de bail, relevant de la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 1709 du Code civil, ensemble les articles L. 351-1, L. 353-2, R. 353-155 et R. 353-156 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'Etat n'était pas partie au contrat, la cour d'appel a justement retenu que le prix d'un bail peut consister en une redevance annuelle dont l'assiette est librement fixée par les parties, qu'aucune disposition d'ordre public n'interdit de mettre à la charge du preneur le paiement des taxes et impôts et qu'une telle clause, non dérogatoire au droit commun, n'a pas pour effet de dénaturer le contrat de bail en contrat sui generis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADEF, envers la SCI Petite Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Prix - Paiement sous forme de redevance annuelle - Possibilité - Clause prévoyant que le preneur aurait la charge des impôts et taxes - Légalité.