Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1982-03-25, 1982-03-25

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-CHARLES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MARS 1982, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE DEFAUT D'APPOSITION DE MARQUE ET L'A DISPENSE DE PEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, DE L'ARRETE DU 29 JANVIER 1976 ET DE L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DU DEFAUT D'APPOSITION DE PLAQUE SUR UN COMPTEUR D'EAU FROIDE REPARE ; " AU MOTIF QUE LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 AVAIT UNE PORTEE GENERALE ET ENGLOBAIT TOUS LES INSTRUMENTS DE MESURE MEME SI COMME EN L'ESPECE LE COMPTEUR N'ETAIT PAS UTILISE POUR UNE TRANSACTION COMMERCIALE MAIS ETAIT INSTALLE DANS UNE USINE ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 JANVIER 1976 QUE LES COMPTEURS D'EAU FROIDE SONT SOUMIS AUX CONTROLES PREVUS PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT A LA VERIFICATION APRES REPARATION, QUE S'ILS SONT UTILISES POUR LES OPERATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET LEQUEL DISTINGUE ENTRE LES OPERATIONS, PARMI LESQUELLES FIGURENT LES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET LA DETENTION DANS LES LIEUX DEFINIS PAR LE TEXTE ; , QU'IL SUIT DE LA QU'UN COMPTEUR D'EAU FROIDE SIMPLEMENT DETENU DANS UN DE CES LIEUX ET QUI N'EST PAS UTILISE POUR UNE DES OPERATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 12, COMME TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, N'EST PAS SOUMIS A CES CONTROLES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X... JEAN-CHARLES, APRES AVOIR REMIS EN ETAT UN COMPTEUR D'EAU FROIDE, L'A LIVRE AUX EXPLOITANTS D'UNE CENTRALE DE BETON QUI L'ONT UTILISE DANS LEUR ENTREPRISE POUR DOSER L'EAU SERVANT A LA FABRICATION DE CE PRODUIT ; QU'IL A OMIS D'APPOSER AU PREALABLE SA MARQUE SUR CET APPAREIL ET DE LUI FAIRE SUBIR LES VERIFICATIONS EXIGEES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 12 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, 2 DU DECRET DU 29 JANVIER 1976 ET 422-2 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DES TEXTES SUSVISES, QUE LE COMPTEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UTILISE DIRECTEMENT POUR UNE TRANSACTION COMMERCIALE, A, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE, RETENU LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'APPAREIL ETAIT INSTALLE DANS UN DES LIEUX ENUMERES PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, BIEN QUE LES JUGES D'APPEL AIENT CRU DEVOIR SE FONDER A TORT SUR CE DERNIER ELEMENT NON PREVU PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1976 QUI REGLEMENTE L'USAGE DES COMPTEURS D'EAU, LA DECISION SE TROUVE NEANMOINS LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE LEDIT COMPTEUR SERVAIT AU DOSAGE DE L'EAU ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU BETON FABRIQUE ET MIS EN VENTE PAR LES ETABLISSEMENTS TIGNOL ET ETAIT EN CONSEQUENCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.