La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1990, 88-18.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 88-18914
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A) 1988-07-06, 1988-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Villejuif (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant à Stains (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Zennaro, M. Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen Camille Bernard, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Paris, 6 juillet 1988), qui a estimé que M. X... était, en vertu de la convention intervenue entre lui et M. Y..., seul propriétaire de la pouliche Torega à compter de sa conception ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1990, 88-18.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 88-18955
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1988-05-04, 1988-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., artisan, domicilié ... (16e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de : 1°/ Mme Michèle Y..., née X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Gilles, né le 30 septembre 1971 à Marseille (Bouches-du-Rhône), 2°/ M. Patrick Y..., demeurant tous trois Parc Azur, "Le Pélican", ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Roger Y..., de Me Roger, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé exempte de toute critique l'expertise destinée à déterminer la valeur de l'entreprise exploitée par M. Roger Y... et son frère Lucien, et à évaluer, au jour du décès de ce dernier, les droits dont sa veuve et ses deux fils sont fondés à se prévaloir, en qualité de successibles du défunt, au titre de la part leur revenant dans la société de fait ayant existé entre leur auteur et son frère ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Roger Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 88-19.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-21
Numéro d'affaire : 88-19059
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-06-29, 1988-06-29
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., avocat au Barreau de Bobigny, ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. le Procureur Général près la cour d'appel de Paris, élisant domicile au parquet de ladite cour, ... (1er), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Viennois, rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, reproche à la cour d'appel, statuant en assemblée des chambres, (Paris, 29 juin 1988), qui l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de l'ordre du 7 décembre 1987 et a prononcé contre lui la peine disciplinaire d'une année de suspension, de ne pas avoir, selon le moyen, répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que sa radiation peine prononcée par le conseil de l'ordre, avait été annoncée par le bâtonnier dans une publication datée du 6 décembre 1987, soit la veille de l'audience disciplinaire, de sorte qu'ont été violés les droits de la défense ; Mais attendu que, selon l'une des énonciations du document invoqué, les plaintes... "ont toutes été classées en 1987, à l'exception de deux jusqu'ici, l'une vénielle relativement mais qui appelait un avertissement salutaire donné par le conseil, l'autre malheureusement plus grave qui a donné lieu à une radiation" ; Qu'aucun des éléments de cette énonciation ne permettant d'affirmer qu'elle se rapportait à la poursuite disciplinaire concernant M. X..., la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant ; d'où il suit que le moyen du pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AVOCAT - Discipline - Radiation - Mention dans le bulletin du bâtonnier - Mention antérieure à la décision prononcée - Absence de preuve de rapport entre la mention et la poursuite disciplinaire visant l'intéressé.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60208
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne 1990-02-02, 1990-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sonia Y..., demeurant Bourg de Saül, Saül (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit de M. Théodore A..., demeurant à Saül (Guyane), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L 11 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner sur le recours de M. Théodore A..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Saül, la radiation de cette liste de Mlle Erneste Z..., le tribunal d'instance retient que celle-ci n'apportait aucun élément justifiant son inscription ; Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait au contestant de prouver que cette électrice ne se trouvait dans aucune des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Saül, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cayenne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60209
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne 1990-02-02, 1990-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René-Louis X..., demeurant Bourg de Saül, Saül (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit de M. Théodore Y..., demeurant à Saül (Guyane), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L 11 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner sur le recours de M. Théodore Y..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Saül, la radiation de cette liste de M. René-Louis X..., le tribunal d'instance retient que celui-ci n'apportait aucun élément justifiant son inscription ; Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait au contestant de prouver que cet électeur ne se trouvait dans aucune des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit à Saül, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cayenne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60210
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cayenne 1990-02-02, 1990-02-02
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant Bourg de Saül, Saül (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit de M. Théodore Y..., demeurant à Saül (Guyane), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L 11 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner sur le recours de M. Théodore Y..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Saül, la radiation de cette liste de M. Camille X..., le tribunal d'instance retient que celui-ci n'apportait aucun élément justifiant son inscription ; Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait au contestant de prouver que cet électeur ne se trouvait dans aucune des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit à Saül, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cayenne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contestation - Preuve des prétentions.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 88-19.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-21
Numéro d'affaire : 88-19324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ere chambre), 1988-09-14, 1988-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., administrateur de société, demeurant ..., en cassation d'arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ere chambre), au profit de : 1°/ Mme Odile Y... Henriette Z... divorcée X... demeurant ... (Bas-Rhin), 2°/ Mme Myrianne X... demeurant ... (Val-de-Marne), 3°/ Mme Christiane X... épouse B... demeurant ..., Arras (Pas-de-Calais), 4°/ Mme Jocelyne X... épouse C..., ... (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, rapporteur, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Jean A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît cette diposition impérative dès lors que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 103 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 89-20.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-21
Numéro d'affaire : 89-20895
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1989-10-25, 1989-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le Crédit de l'est, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... aux Vins, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 25 octobre 1989, rejetant le pourvoi formé par : 1°) Mme Z... X... née Y..., demeurant à Sotteville-Les-Rouen (Seine-Maritime), ... ; 2°) M. José X..., demeurant à Petit Quevilly (Seine-Maritime), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit de l'est, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1287 C/88-12.084, rendu à l'audience publique du 25 octobre 1989 a rejeté le pourvoi formé par les consorts X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 19 mai 1987 au profit du Crédit de l'est ; que l'arrêt de la Cour de Cassation, dans son dispositif, a condamné les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution envers le Crédit du Nord, qui n'était pas partie à l'instance ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 25 octobre 1989 n° 1287 C/88-12.084, dit que le 2e alinéa du dispositif sera ainsi rédigé : "condamne M. et Mme X... envers le Crédit de l'est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 88-15.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 88-15133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1988-05-11, 1988-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Hegaldi, dont le siège est à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Marcel X..., 2°) Mme X..., son épouse, demeurant ensemble à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, M. Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Fortunet et Mattei Dawance, avocat de la SCI Résidence Hegaldi, de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, faite dans l'intention de ne pas prolonger les discussions dans le litige opposant les parties, l'offre d'achat de la parcelle apparaissait ambiguë et ne caractérisait pas une renonciation à cette prescription, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant, souverainement, le sens et la portée des attestations produites, a pu décider que la prescription avait couru depuis 1955 et qu'elle était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Résidence Hegaldi à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.