La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-15.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-15612
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e A et B et 13e chambres, réunies) 1996-04-02, 1996-04-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e A et B et 13e chambres, réunies), au profit de la société Pilot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Mobil Oil, de la SCP Lesourd, avocat de la société Pilot, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juillet 1997, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Mobil Oil, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 2 avril 1996, au profit de la société Pilot ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Mobil Oil de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pilot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 95-19.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 95-19973
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre), 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° RG 5702/94-5703/94 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société Réunion des assureurs maladie (RAM 1 et RAM 2), dont le siège est ..., 2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... (Mécanographie rive droite), domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, a formé, le 28 septembre 1995, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995 (n RG 5702/94-5703/94), au profit de la société Réunion des assureurs maladie (RAM 1 et RAM 2) et Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X... ; Attendu que, par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 96-20.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-02-09
Numéro d'affaire : 96-20779
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saverne 1994-10-26, 1994-10-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Saverne, au profit de M. Rémy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée les 6 avril et 15 avril 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1993 et 1994 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que la puissance fiscale du véhicule de M. X... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal et qui ne sauraient s'imposer à la juridiction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saverne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Strasbourg ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 96-20.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 96-20796
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1996-07-30, 1996-07-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la SCP Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Jean-Claude Y..., 2 / de la Compagnie générale de Gourgue, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Georges X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 août 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 30 juillet 1996, au profit de la société civile professionnelle Silvestri-Baujet ès qualités et la Compagnie générale de Gourgue, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 juillet 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 97-30.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-30322
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Metz 1997-09-03, 1997-09-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Metz, au profit de M. Y... général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque le moyen unique tel qu'il figure dans le mémoire annexé ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y... général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Metz, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction, que le président du tribunal de grande instance d'Evry avait autorisées le 21 août précédent ; Attendu que M. Claude X... demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Evry ; Mais attendu que, par arrêt n° 1112 D de ce jour, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n V 98-30.011 que M. X... avait formé contre cette ordonnance du 21 août 1997 ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-10.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-10188
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Hypothécaire Anversoise "ANHYP", dont le siège est 214 Grotesteenweg, B - 2600 Antwerpen (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 / de la société Dow Chemical, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Michel Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société IGEP, demeurant ..., 3 / de Mme Véronique X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société IGEP, demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, 4 / de la société IGEP, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse Hypothécaire Anversoise, de Me Jacoupy, avocat de la société Dow Chemical, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1998, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse Hypothécaire Anversoise contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 28 mars 1996, au profit de la société Dow Chemical, de M. Y..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités et de la société IGEP ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse Hypothécaire Anversoise de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dow Chemical ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 97-10.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-10021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ere chambre) 1996-10-23, 1996-10-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société NC Bargues, société anonyme, dont le siège est : 46340 Lavercantière, 2 / la Société financière X..., dont le siège est : 46340 Lavercantière, 3 / M. Frédéric Y..., demeurant Résidence Le Bordeaux 15 bis, boulevard Gambetta, 46000 Cahors, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1ere chambre), au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme Nicole X..., demeurant tous deux : 46340 Lavercantière, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société X..., de la Société financière X... et de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société NC Bargues, la société financière X... et M. Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en dommages-intérêts formée contre les époux X... ; Mais attendu que sous couvert de griefs infondés, de contradiction de motifs et de violation de l'article 1134 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X..., la Société financière X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer aux époux X... la somme de 14 000 francs ; Condamne les demandeurs à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 96-10.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 96-10100
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1995-10-19, 1995-10-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 96-10.100 formé par : 1 / Mme Germaine Y..., épouse C..., demeurant ..., 2 / M. José C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 / de la société Cofradim Développement, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Véronique X..., ès qualités de liquidateur de la SNC C..., domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° X 96-18.804 formé par : 1 / Mme Germaine Y..., épouse C..., demeurant ..., 2 / M. José C..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Cofradim Développement, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts C..., de Me Capron, avocat de la société Cofradim Développement, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° M 96-10.100 et n° X 96-18.804 qui attaquent le même arrêt ; Attendu que Mme C... est décédée le 15 mai 1996 ; Attendu qu'il résulte d'une attestation du 4 août 1996 établie par M. A..., notaire, que Mme C... a laissé pour héritiers ses six enfants : Mmes Z..., Jeannine, Véronique et Yveline C... ainsi que MM. B... et Alain C... ; Attendu que seuls ces deux derniers ont repris l'instance en qualité d'héritiers de Mme C... et ont notifié le décès de leur mère à la société Cofradim et à Mme X... prise en qualité de liquidateur de la société C... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci, tout en sursoyant à statuer sur le pourvoi formé par M. José C... personnellement ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer sur le pourvoi formé par M. José C... personnellement ; Constate l'interruption de l'instance ; Imparti aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.