Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-85.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-19
Numéro d'affaire : 14-85032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-06-18
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Laboratoire physionomie dentaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 juin 2014, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du mémoire personnel de M. Romain X... : Attendu que M. X... a formé une seule déclaration de pourvoi, au nom de la société Laboratoire physionomie dentaire ; Que, dès lors, le mémoire produit en son nom propre est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société Laboratoire physionomie dentaire, pris de la violation des articles L. 4141-1, L. 4161-2, L. 4161-5, R. 5211-5, 2°, R. 5211-6 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., prothésiste dentaire, et la société Laboratoire physionomie dentaire, dont il est le gérant, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel sur citation directe du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du Rhône, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés, les a condamnés chacun à une peine d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; que la société et M. X... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer la société coupable de l'infraction commise pour son compte par M. X..., l'arrêt énonce que, même si les clients de celui-ci le sollicitaient sur prescription de médecins généralistes, l'intervention en bouche dans le cadre de la prise d'empreintes destinée à permettre la fabrication ou l'ajustement de la prothèse entre dans le cadre des actes personnels ou autres procédés interdits par l'article L. 4161-2 du code de la santé publique et que la majorité des clients ont fait état d'une telle intervention par M. X... à l'occasion notamment de la prise d'empreintes pour la confection de l'appareil dentaire ; que les juges ajoutent que si le diplôme d'épithésiste de ce dernier l'autorise à prendre des empreintes de la cavité buccale, cette exception à l'exigence d'un diplôme de médecin ou de chirurgien-dentiste pour des interventions en bouche est limitée au seul domaine de la reconstitution faciale ; qu'ils retiennent également que M. X..., professionnel de la prothèse dentaire, ne pouvait ignorer les règles de sa profession et qu'il était parfaitement conscient que les interventions en bouche lui étaient interdites ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.