La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-17.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-17580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 2000-04-06, 2000-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Le Gyptis, société civile immobilière, prise en la personne de Madame Roselyne Y..., chemin des Rabassiers, 83470 Saint-Maximin la Sainte-Baume, 2 / M. Joseph X..., 3 / Mme Martine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Le Gyptis et des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'apport réalisé par M. X..., avec le consentement de son épouse, de la propriété d'un immeuble à une société civile non immatriculée dont les époux X... avaient pris le contrôle spécifiquement pour réaliser l'apport, avait eu pour effet de faire échapper le bien aux poursuites de leur créancier en remplaçant le bien par des parts sociales plus difficiles à appréhender et que la société Le Gyptis, bénéficiaire de l'apport, avait connaissance du préjudice causé à la Société générale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et la SCI Le Gyptis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la SCI Le Gyptis, ensemble, à payer à la Société générale la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la SCI Le Gyptis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Sommaire : ACTION PAULIENNE - Condition - Connaissance du préjudice causé au créancier - Remplacement d'un bien par des parts sociales plus difficiles à appréhender.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-17.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-17624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2000-04-27, 2000-04-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanine Y..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / M. A..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires ..., dont le siège est ..., 2 / de M. Alfiero X..., demeurant ..., 3 / du cabinet Beauvois & Cie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z... et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... et à M. A..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient exactement que Mme Z... ne justifiant pas de sa qualité de copropriétaire, ses demandes formées contre le syndic relatives au défaut d'installation d'un interphone sont irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... ayant fondé sa demande de restitution de charges sur les carences du syndicat des copropriétaires et du syndic dans l'exécution des décisions de l'assemblée générale relatives à l'installation d'un interphone et non sur le fait qu'elle n'était pas copropriétaire, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Condamne Mme Z... à une amende civile de 1 600 euros ou 10 495, 31 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-17.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-17713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2000-04-27, 2000-04-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., veuve A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Marc X..., demeurant rue du Marais, 80300Treux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit indiqué et, à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est présumé que les magistrats ayant composé la juridiction lors du délibéré sont ceux en présence desquels cette décision a été prononcée et que le magistrat ayant signé la minute de l'arrêt est celui qui a prononcé celui-ci ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, de la modification du cahier des charges apportée en 1988, que l'ambiguité de ses termes rendait nécessaire, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, qu'alors que, par l'effet du cahier des charges en sa rédaction initiale, sur toutes les parcelles du lotissement, avaient été édifiés des immeubles laissant un espace libre de plusieurs mètres entre les pignons et les limites séparatives, la modification apportée, en 1988, annulant la prescription relative à la largeur bâtissable de 13,80 mètres autorisait les propriétaires des parcelles à prolonger leur construction sans autre limite que la ligne divisoire et que le maintien de l'article du cahier des charges disposant que les parcelles sont rendues indépendantes par des clôtures légères ne pouvait pas avoir pour conséquence de limiter les effets de la première modification ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-18.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-18016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre civile) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Victor X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Bérie Placouts, dont le siège social est 1, place de L'Eglise à Boo Silhen, 65400 Argelès-Gazost, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de la Banque Pouyanne, société anonyme dont le siège social est ... défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la SCI Bérie Placouts, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... et la société civile immobilière Bérie Placouts (la SCI) se prévalaient d'un arrêté autorisant le lotissement en date du 19 mai 1965 et de l'inexécution de certains travaux prescrits par cet acte interdisant toute mutation et donc la saisie des parcelles en vertu de l'article R. 315-32 du Code de l'urbanisme et constaté que l'arrêté d'autorisation n'était pas produit aux débats, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que la preuve n'était pas rapportée de la validité actuelle de l'arrêté constitutif et a légalement justifié sa décision en retenant que la pertinence des moyens de la SCI et de M. X... n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Bérie Placouts et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Bérie Placouts et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-18.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-18222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cassan, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit de la société Bouygues immobilier batir, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Cassan, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que, contrairement à l'avis de l'expert, la société Cassan n'avait pas seulement supprimé la fourniture et la pose des appareils sanitaires, mais laissé à la charge du fournisseur d'appareils certains ouvrages de raccordement, et que cette société avait, sans que l'acceptation de cette modification par la société Bouygues soit établie, exclu du marché initial contenu dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) la réalisation des réseaux, alors que la soumission de la société Cassan correspondait, sur ce point, quant au prix et aux postes, à ce CCTP de base, la cour d'appel a régulièrement motivé sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'analysant les pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel a souverainement retenu que les indications portées dans les procès-verbaux de chantier étaient équivoques et ne permettaient pas d'établir que des modifications aient été acceptées par la société Bouygues postérieurement à la signature du marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cassan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cassan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-13.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-13645
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1999-11-30, 1999-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Trouvillaise, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Restaurant du Port, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI La Trouvillaise, de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Restaurant du Port, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, si le fonds de commerce était resté inexploité pendant plusieurs années jusqu'au départ de la locataire en 1998, son excellent emplacement dans l'artère principale de la ville et la très bonne adaptation des locaux à l'hôtellerie compte tenu de leur rénovation permettaient toutefois de considérer que la valeur du fonds, lors du départ de la locataire, n'était pas inférieure à la somme de 1 400 000 francs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'éviction au vu des éléments qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la licence de quatrième catégorie n'ayant pas été mentionnée comme élément de la valeur marchande du fonds de commerce dans le rapport de l'expert judiciaire sur lequel s'est fondée la cour d'appel pour estimer le montant de l'indemnité d'éviction, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Trouvillaise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Trouvillaise à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Restaurant du Port la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-13.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-13712
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1999-04-09, 1999-04-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Covepa Michels, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Joks, dont le siège est ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Covepa Michels, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999), fixant l'indemnité d'occupation due par la société Covepa Michels et condamnant celle-ci à payer de ce chef une certaine somme à la société civile immobilière (SCI) Joks sous déduction du dépôt de garantie, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 19 décembre 1996 qui a condamné la société Covepa Michels au paiement d'une indemnité d'occupation sur le montant de laquelle il avait ordonné une expertise et qui a été cassé par arrêt du 24 mars 1999 ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 9 avril 1999 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 9 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Joks aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-18.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-18555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ensemble 20279 Ville Z... Paraso, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la commune de Ville Z... Paraso, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 20279 Ville Z... Paraso, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la commune de Ville Z... Paraso, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le notaire, rédacteur de l'acte de la vente consentie aux époux X..., avait confirmé que cet acte comportait une erreur dans la désignation des parcelles vendues, que la venderesse, Mme A..., avait établi une attestation dans le même sens, que les parcelles litigieuses avaient une superficie respective de 7 ares 92 et de 28 ares 65 et avaient été vendues, en 1989, pour un prix de 400 000 francs alors que les parcelles acquises par les époux X... avaient des superficies de 83 centiares, 2 ares 02 et 44 centiares et avaient été vendues, en 1986, au prix de 2 000 francs et que les époux X... n'avaient jamais eu la possession des parcelles revendiquées par la commune, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et souverainement écarté les renseignements cadastraux ne constituant que des indices, a, par ces seuls motifs, pu en déduire que le titre de propriété invoqué par la commune devait l'emporter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Ville Z... Paraso la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.