La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2007, 06-60.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-21
Numéro d'affaire : 06-60221
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles) 2006-09-11, 2006-09-11
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 septembre 2006) que par lettre recommandée adressée au greffe la société Mediapost Centre Ouest, représentée par sa gérante Mme X..., a saisi le tribunal d'instance d'une requête pour contester la désignation de M. Y... comme délégué syndical central faite le 12 juin 2006 par le syndicat Sud fédération syndicale des activités postales et des télécommunications ; que par jugement du 11 septembre 2006, le tribunal a dit que la requête était recevable et a annulé la désignation de M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés des articles 828 et 117 du nouveau code de procédure civile, R. 412-4 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'il a soulevée ; Mais attendu d'abord, que le moyen tiré de l'absence de qualité du directeur juridique pour représenter la société est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Attendu ensuite, que le tribunal qui a relevé que la requête adressée par lettre recommandée au greffe était faite au nom de la société représentée par sa gérante, Mme X..., qui donnant mandat à M. Z... pour la représenter, ne perdait pas le pouvoir de signer la requête, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs tirés de l'article L. 133-2 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. Y... comme délégué syndical ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat n'étant pas contestée, le tribunal d'instance qui a constaté au vu des critéres de l'article L. 133-2 du code du travail que l'influence du syndicat dans l'ensemble de l'entreprise n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2007, 06-60.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-21
Numéro d'affaire : 06-60263
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du deuxième arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) 2006-10-26, 2006-10-26
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du deuxième arrondissement de Paris, 26 octobre 2006) que M. X..., employé par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (l'association) et directeur du comité départemental des Landes depuis 2001, a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise le 10 juillet 2006 par le syndicat FO ; que l'association a saisi le tribunal d'instance pour contester cette désignation ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que ne peuvent être désignés comme représentants syndicaux au comité d'entreprise, les salariés qui possèdent la qualité de directeur général ou de cadre, détenant, sur l'entreprise ou sur l'un de ses établissements ou services, une délégation particulière, établie par écrit, permettant de les assimiler à l'employeur ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a confirmé la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'ANPAA, quand ce salarié, qui était le directeur d'un comité départemental de l'association, avait bénéficié d'une délégation écrite d'autorité, en date du 31 août 2004, de la part du directeur général de l'ANPAA, lui donnant toute autorité sur le personnel pour diriger son établissement et lui conférant une réelle autonomie financière, a violé les articles L. 433-1, L. 433-5 et L. 513-1 du code du travail ; Mais attendu que, le tribunal d'instance, qui, analysant les termes de la lettre adressée le 31 août 2004 à M. X..., dont la dénaturation n'est pas alléguée, a relevé qu'elle se bornait à faire le point sur la situation indiciaire du salarié et à lui rappeler quelles étaient les responsabilités qui lui étaient dévolues conformément au profil de poste arrêté par le conseil d'administration et dont il résulte que le directeur départemental qui répond de la mise en oeuvre de la politique de l'association devant le président départemental et la commission exécutive ne dispose seul ni du pouvoir d'embauche ni du pouvoir de licenciement, en a exactement déduit que cette lettre ne constituait pas une délégation particulière d'autorité permettant d'assimiler M. X... à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie à payer à M. X... et à la Fédération nationale de l'action sociale la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2007, 06-60.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-21
Numéro d'affaire : 06-60269
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles) 2006-10-23, 2006-10-23
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par la fédération Sud des activités postales et des télécommunications contre un jugement du tribunal d'instance de Tours rendu le 23 octobre 2006 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre la societé Médiapost Centre Ouest, en présence de Mmes X... et Y... et M. Z..., mais non contre Mmes A..., B..., C..., F... et D..., ni contre M. E..., élus au comité d'entreprise et défendeurs à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2007, 06-60.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-21
Numéro d'affaire : 06-60282
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles) 2006-11-10, 2006-11-10
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 20 septembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... et de l'union locale CGT du pays d'Aix, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 novembre 2006 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... et à l'union locale CGT du pays d'Aix de leur désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 95-42.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 95-42371
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg (section industrie) 1995-04-12, 1995-04-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société Francis Kapp, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent en mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes contre son employeur, la société Kapp, le jugement attaqué énonce que le salarié a été réglé de tous ses droits et qu'il ne pourra être donné une suite favorable à l'ensemble de ses chefs de demande; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 03-60.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 03-60505
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles) 2003-12-09, 2003-12-09
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, la société XP France s'est pourvue en cassation contre la décision du tribunal d'instance d'Aubervilliers, qui saisi d'une demande de révocation des mandats des délégués syndicaux désignés au sein de la société XP Province, absorbée par la société XP Ile-de-France le 1er janvier 2003, a débouté la société XP France de ses demandes par jugement en date du 9 décembre 2003, rendu en dernier ressort ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 05-60.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-60091
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du seizième arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) 2005-02-23, 2005-02-23
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... salarié de la société Clifford France depuis le 3 novembre 2003 et le syndicat CFTC reprochent au tribunal d'instance d'avoir déclaré recevable la contestation de la désignation du premier en qualité de délégué syndical à laquelle il a été procédé le 2 décembre 2004 , alors, selon le moyen, que celui qui présente une déclaration au greffe ayant pour effet de saisir le tribunal d'instance doit disposer d'un pouvoir spécial d'agir au nom du contestant ; qu'en considérant que la déclaration pouvait valablement être présentée par une personne ne disposant pas de pouvoir, le tribunal d'instance a violé les articles R. 412-4 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la requête introductive d'instance établie par le représentant légal de la société Clifford France le 14 décembre 2004 avait été déposée par un salarié de cette société au secrétariat-greffe de la juridiction le 16 décembre 2004, a exactement décidé que le dépôt, simple acte matériel qui en lui-même n'est pas constitutif de la déclaration au greffe prévue à l'article R. 412-4 du Code du travail, mais lui donne date, ne requérait pas de pouvoir spécial ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu pour les motifs tirés d'un manque de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail et d'une violation du même article et des articles 1315 du Code civil, 6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... et le syndicat CFTC font grief au jugement d'avoir annulé la désignation en qualité de délégué syndical ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2002, 00-20.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 00-20612
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême 2000-07-12, 2000-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article R. 343-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Agence Sainte-Radegonde sécurité a donné, le 4 avril 1998, un ordre de virement de son compte bancaire au compte-courant de l'URSSAF du montant des cotisations du premier trimestre 1998, payables au plus tard le 15 avril ; que la somme n'ayant été inscrite au compte de l'URSSAF que le 17 avril 1998, celle-ci a délivré à l'encontre de la société une contrainte portant sur 1 F en principal et sur des majorations de retard ; Attendu que pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement attaqué énonce que le compte de la société ayant été débité le 15 avril et que le retard mis à créditer le compte de l'URSSAF étant imputable à la banque de celle-ci, la libération de la société est acquise à l'égard du créancier ; Attendu cependant qu'en cas de virement, le débiteur n'est libéré que par inscription de la somme au compte de l'organisme créancier ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui a constaté que la somme due par la société n'avait été inscrite au compte de l'URSSAF que le 17 avril 1998, 2 jours après l'expiration de la date d'échéance des cotisations, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Valide la contrainte du 19 août 1999 ; Condamne la société Agence Sainte-Radegonde sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Charente et celle de la société Agence Sainte-Radegonde sécurité ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Virement bancaire - Date de libération du redevable.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 00-45.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 00-45824
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'arrêt du 5 septembre 2000 qui constate le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence consécutif au désistement sans réserve de l'AGS-CGEA de Marseille, partie appelante, en l'absence de demande ou d'appel incidents antérieurs ; Attendu qu'un tel arrêt, qui ne tranche aucune contestation, n'a pas le caractère d'une décision contentieuse en sorte qu'il est insusceptible de pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision constatant un désistement (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 septembre 2003, 02-60.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 02-60619
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8e (élections professionnelles) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre en date du 26 février 2003, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 02-60.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 02-60371
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Laon, greffe détaché de Chauny (élections professionnelles) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité du décompte des effectifs de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que M. X..., délégué syndical CGT de l'usine Atofina de Chaunay a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Chauny du 28 février 2002 rendu après réouverture des débats ordonnée par un précédent jugement du 7 février 2002 rendu entre M. Y..., responsable social et administratif de l'établissement de la société Atofina situé à Chaunay et M. X..., délégué syndical CGT dudit établissement, sur une contestation du protocole préélectoral élaboré en vue de l'élection des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel en 2002, non signé par le syndicat CGT et relative aux effectifs de l'entreprise ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de la régularité des élections, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.