La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 88-70.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 88-70003
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-11-06, 1987-11-06
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Catherine, Céline Z... veuve X..., demeurant à Douai (Nord), ..., 2°/ Madame Marcelle, Josiane C..., née X..., demeurant à Coeuilly-Champigny (Val d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novmebre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la Ville de Douai (Nord), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en son Hôtel de Ville sis à Douai (Nord), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mmes Z..., veuve X... et C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la ville de Douai, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date du jugement de première isntance ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 6 novembre 1987), qui fixe l'indemnité de dépossession due à Mme X... et Mme C..., née X..., à la suite de l'expropriation, au bénéfice de la ville de Douai, d'un immeuble leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer ce bien, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance - Décision ne fixant aucune date - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-70.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 87-70004
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 1986-10-28, 1986-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Place Mazeau, Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Monsieur Isidore X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ de Monsieur Jean X..., demeurant à la même adresse, 3°/ de Monsieur Joseph X..., demeurant quartier San Baquis, Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), 4°/ de Monsieur Yvan X..., demeurant à la même adresse, 5°/ de Mademoiselle Carmen, Olga X..., demeurant lotissement La Bourguette, La Tour d'Aigues (Vaucluse), 6°/ de Monsieur Félix X..., demeurant lotissement Le Boulard à Calas, Cabries (Bouches-du-Rhône), 7°/ de Madame Yvonne X..., demeurant ..., La Cadenelle, Marseille (Bouches-du-Rhône), 8°/ de Monsieur Roland X..., demeurant quartier Violési, Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Coutard, avocat de la ville de Marseille, de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1988, Me Coutard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Ville de Marseille se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 octobre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Ville de Marseille de son désistement de pourvoi ; Condamne la ville de Marseille, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 88-70.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-70014
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Loiret siégeant à Orléans 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Z..., demeurant à Villarceau (Loiret), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département du Loiret siégeant à Orléans, au profit de la Commune de VILLARCEAU - DDE, représentée par son maire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Y..., administrateur du cabinet de Me X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers la Commune de Villorceau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 88-70.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 88-70025
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes 1987-10-13, 1987-10-13
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger Y..., 2°/ Madame Olympe C..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la VILLE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté pris le 4 août 1987 par le préfet des Alpes-Maritimes déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la ville de Cannes d'immeubles pour permettre la réalisation de la ZAC de la Ferrage et déclarant lesdits immeubles immédiatement cessibles, le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 13 octobre 1987, prononcé l'expropriation d'immeubles appartenant à M. et Mme Y... ; Attendu que, la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE l'ordonnance rendue le 13 octobre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Annulation de l'arrêté déclarant l'utilité publique - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 88-70.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 88-70031
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant à Besançon 1987-09-16, 1987-09-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Daniel X..., demeurant à Talant (Côte d'Or), ... D, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant à Besançon, au profit de la commune de PRALON, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville à Pralon (Côte d'Or), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 88-70.010 et n° 88-70.031 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinées d'office : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Doubs, 16 septembre 1987) a été notifiée à M. X... le 12 octobre 1987 ; que celui-ci a déclaré se pourvoir en cassation contre cette ordonnance par lettre du 29 octobre 1987 - pourvoi enregistré le 30 octobre 1987 ainsi que par déclaration d'un mandataire spécial le 3 novembre 1987, soit après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé ; D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES. Condamne M. X..., envers la commune de Pralon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 88-70.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-70040
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie 1987-03-30 1987-11-27, 
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hector X..., demeurant ... (8e) (Rhône), en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 30 mars 1987 et d'une ordonnance rectificative en date du 27 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la commune de VIUZ-en-SALLAZ, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vuitton, avocat de la commune de Viuz-en-Sallaz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Hector X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 30 mars 1987) d'avoir violé les articles L. 11-1 et L. 11-31 du Code de l'expropriation en ce que les actes de procédure et l'ordonnance ne lui ont pas été notifiés alors qu'il est usufruitier de la parcelle n° 2 115 dont les consorts X..., à l'encontre de qui l'expropriation a été prononcée, sont nu-propriétaires ; Mais attendu que l'ordonnance, qui a prononcé l'expropriation au vu des mentions portées à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, n'ayant pas à être notifiée à M. Hector X..., qui ne figurait pas sur la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'est formulé aucun grief contre l'ordonnance rectificative du 27 novembre 1987 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Acte de procédure - Notification - Usufruitier ne figurant pas à l'état parcellaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 88-70.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 88-70050
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant à Caen 1987-12-30, 1987-12-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis, Pierre Z..., époux de A... Y... Suzanne, domicilié ... à Grandcamp-Maisy (Calvados), 2°/ Madame X..., Marie Z..., veuve de Monsieur Z... Maurice, domiciliée à Grandcamp-Maisy (Calvados), 14, Cour commune, 3°/ Monsieur Maurice, Pierre, Louis Z..., domicilié ... H2 B 2 G6, Canada, 4°/ Monsieur Claude, Jean-Marie Z..., époux de A... LEONARD François, domicilié à Paris (12ème), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant à Caen, au profit de la commune de Grandcamp-Maisy, représentée par son maire, domicilié à la mairie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les consorts Z..., envers la commune de Grandcamp-Maisy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60439
Décision attaquée : tribunal de Saint-Gaudens, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., maire de Saint-Béat, Saint-Béat (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Madame CALAS Y..., demeurant à Saint-Béat (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Béat au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de Mme Calas Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60440
Décision attaquée : tribunal de Saint-Gaudens, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., maire de Saint-Béat, Saint-Béat (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Mademoiselle X... Véronique, demeurant à Saint-Béat (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Béat, au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de Mlle Véronique X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60441
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur RECIZAC Antoine Y... de Saint-Beat (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Madame X... Annette, demeurant à Saint-Beat (Haute-Garonne), Le Portinguo ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Beat au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de Mme X... Annette à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.