La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 97-13.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 97-13187
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ; Sur la demande en rabat d'arrêt : Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que le sixième moyen du pourvoi n° N 97-13.187 émanant, de M. X... et de la Mutuelle des architectes français, a été déclaré irrecevable par arrêt n° 440 D du 3 mars 1999 au motif que ces parties n'avaient, devant les juges du fond, formulé aucune demande contre le GAN, pris en qualité d'assureur de la société La Fenêtre automatique, alors que dans leurs conclusions d'appel du 17 janvier 1994, M. X... et la Mutuelle des architectes français avaient expressément sollicité sa garantie ; Qu'il convient de rabattre l'arrêt du 3 mars 1999 en ce qu'il a rejeté le sixième moyen du pourvoi n° N 97-13.187 et de statuer sur ce moyen ; Sur le sixième moyen du pourvoi n° N 97-13.187 : Attendu que M. X... et la Mutuelle des architectes français n'ayant pas précisé les fautes qui auraient été commises par la société La Fenêtre automatique, assurée par le GAN, dans ses relations avec le maître d'oeuvre sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle régissant les rapports entre constructeurs non liés par contrat et n'ayant pas qualité pour critiquer l'absence de réponse à des conclusions déposées par une partie tierce non garantie par eux, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu retenir que le GAN devait être mis hors de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : - RABAT l'arrêt n° 440 D du 3 mars 1999 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° N 97-13.187, mais seulement en ce qu'il a rejeté le sixième moyen de ce pourvoi émanant de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ; - Sur ce sixième moyen, REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 440 D rendu le 3 mars 1999 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-16.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-05
Numéro d'affaire : 01-16354
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu qu'ayant relevé que, si le premier juge avait dans les motifs de son jugement constaté l'accord des parties pour soumettre au tribunal de grande instance la partie du litige relative à l'indemnité d'occupation réclamée à la société Belles Mailles, il avait omis d'en tirer les conséquences dans le dispositif de cette décision , la cour d'appel, saisie de la demande de fixation de cette indemnité par l'appel incident de la bailleresse, a légalement justifié sa décision de ce chef au regard des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que ni l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, ni les articles 29 et 29-2 de ce décret n'étant applicables à l'indemnité d'occupation, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Belles Mailles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belles Mailles à payer à la SCI Milton la somme de 1 900 euros ; Condamne la société Belles Mailles à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 2003, 01-16.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-26
Numéro d'affaire : 01-16673
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale) 2001-09-06, 2001-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 septembre 2001), que la société Conforama , par actes des 18 et 21 avril 1997, a vendu, sous conditions suspensives, à la société Méditerranée Palace investissement, divers lots dépendant d'un immeuble en copropriété ; que l'acquéreur ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, la société Conforama l'a assigné en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice ; que la société Méditerranée Palace investissement a soutenu que la vente était devenue impossible, la société Conforama ayant cédé le 11 avril 1997, une part des parties communes à la société Promodès ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Conforama, l'arrêt retient qu'il résulte des énonciations de l'acte du 21 avril 1997, qu'aucune précision n'est apportée sur le contenu cadastral de la copropriété, seuls étant mentionnés des millièmes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente désignait l'immeuble dans lequel se situaient les lots vendus comme "cadastré section AZ n 141, lieudit "route de Paris" ZI Mondeville d'une superficie de 12 ha 81 a 43 ca, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Conforama aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Conforama ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation d'une promesse de vente mentionnant la situation de l'immeuble intéressé et sa superficie.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-16.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-16767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que le non-usage d'un chemin rural par le public pendant plus de trente ans n'en conférait pas la propriété aux riverains, en l'absence d'actes de possession conformes aux dispositions de l'article 2229 du Code civil, et relevé, répondant aux conclusions, que les travaux prévus par le contrat de 1954 devaient être réalisés non sur les chemins revendiqués mais sur les parcelles appartenant aux consorts X... et que M. Jean X... avait proposé en 1969 et 1970 aux communes d'acquérir l'un des chemins, ce qui démontrait qu'il ne s'en considérait pas alors comme propriétaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les actes de possession invoqués par les consorts X... ne présentaient pas les caractères requis pour prescrire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux communes d'Urçay et de Braize, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-17.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-17325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2001-10-10, 2001-10-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il ny a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen ci après annexé : Attendu que les consorts X... et l'entreprise agricole Vignobles D et C X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel le caractère indivisible du bail rural pendant sa durée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et l'exploitation agricole Vignobles D & C X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et l'exploitation agricole Vignobles D & C X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-17.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-17374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2001-09-14, 2001-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Renn productions ne justifiait pas d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait obtenir la fixation du loyer révisé à la valeur locative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renn productions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie AGF holding et de la société Renn productions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-18.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-18469
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-05-31, 2000-05-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., a prêté à M. Y... un bulldozer; que par une décision judiciaire M. Y... a été condamné à le restituer en bon état de marche, une expertise ayant été ordonnée aux fins de constater son état au jour de la restitution ; que M. Y... a restitué le véhicule et a fait constater son état par un expert choisi par lui, l'expert judiciaire n'ayant pas procédé à sa mission en temps utile ; que M. X..., après dépôt ultérieur du rapport de l'expert judiciaire a assigné M. Y... en paiement du coût des travaux de remise en état du véhicule ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il convenait d'écarter des débats le rapport de l'expert judiciaire dès lors que ses conclusions étaient intervenues après la restitution de l'engin ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui avait fait valoir que M. Y... avait procédé au changement du moteur du bulldozer par la mise en place d'un moteur de plus faible puissance en raison d'un accident, et alors que l'expert judiciaire avait expressément fait état de cette modification, la cour d'appel, en écartant des débats le rapport de l'expert judiciaire au seul motif que ses conclusions étaient intervenues après la restitution de l'engin, n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premiers et troisième moyens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de répondre aux conclusions - Conclusions soutenant que l'emprunteur d'un bulldozer avait procédé au changement du moteur de l'engin.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-19.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-19473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-06-19, 2000-06-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir constaté que l'avis de l'expert judiciaire constituait le fondement unique de l'appel en garantie de la société Soprema à l'encontre de la société Iko Sales, fabricant du matériau estimé défectueux, et de son assureur, la société Fidelitas, la cour d'appel (Grenoble, 19 juin 2000) a relevé que les opérations d'expertise n'avaient pas été menées contradictoirement à l'égard de la société Iko Sales, ni présente, ni représentée aux opérations d'expertise ; qu'ainsi, la cour d'appel s'est bien fondée sur l'absence du respect du principe de la contradiction et l'inopposabilité aux sociétés Iko Sales et Fidelitas du rapport d'expertise, ne laissant pas incertain le fondement juridique de sa décision ; que, dès lors, les critiques fondées sur la violation des articles 1641 et 1648 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile sont inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soprema aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soprema à payer à la société Iko Sales et à la société Fidelitas la somme unique et globale de 1 800 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 2003, 99-19.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 99-19656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1999-06-01, 1999-06-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens soutenus par le CIC et le moyen unique soutenu par l'UBR, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe : Attendu que par acte notarié du 15 février 1989 dressé par M. X..., notaire, le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC) et l'Union de banques régionales pour le crédit industriel (UBR) aux droits de laquelle vient l'UHR limited, ont consenti à la société La Boutique de l'Habitat un prêt destiné à financer l'achat de biens immobiliers ; qu'en garantie de ce prêt, une hypothèque conventionnelle devait être prise sur chacun des immeubles ; que les banques se sont faites consentir, par ailleurs, la garantie de deux cautions ; que le notaire n'ayant pas inscrit l'hypothèque sur l'un des immeubles, l'UBR et le CIC l'ont assigné en responsabilité ; que M. X... a assigné la société La Boutique de l'Habitat pour se faire garantir de toute condamnation éventuelle ; qu'en 1997, la société La Boutique de l'Habitat ayant été mise en liquidation judiciaire, les deux banques ont déclaré leur créance pour un montant de 1 809 160 francs à titre chirographaire ; qu'en avril 1998, le mandataire liquidateur leur a fait savoir que les créances étaient irrécouvrables ; que l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1999) a rejeté les demandes dirigées contre le notaire ; Attendu que l'arrêt, qui relève, d'une part, que les banques ne s'expliquaient pas sur les poursuites engagées à l'encontre des deux cautions, d'autre part, qu'il n'était pas démontré, ni même allégué qu'aucune somme puisse être recouvrée à leur encontre, retient à bon droit que le préjudice invoqué ne présentait pas un caractère certain, en sorte que les moyens ne sont fondés en aucun de leurs griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UBR et le CIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Prêt immobilier - Omission d'inscrire l'une des deux hypothèques conventionnelles prévues - Absence d'explication des créanciers quant aux poursuites engagées contre les cautions prévues à l'acte et absence de preuve qu'aucune somme ne puisse être recouvrée contre elles - Préjudice invoqué ne présentant pas un caractère certain.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 00-20.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 00-20017
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse commune en biens de M. Pierre Y... tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée par M. Claude Y... en vertu d'un prêt contracté par son mari sans son propre consentement exprès, l'arrêt attaqué retient que la saisie-vente a été pratiquée à l'adresse de M. Pierre Y... qui y vivait avec sa compagne ; que Mme X... n'indique pas son adresse au jour de la saisie et qu'elle ne rapporte pas la preuve que l'adresse de M. Pierre Y... ait constitué le domicile conjugal ; que M. Pierre Y... est présumé propriétaire des meubles qui ont été saisis à son domicile ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier ni sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Présomption d'acquêts - Exception - Preuve que le bien est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-20.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-20258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 2000-02-28, 2000-02-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Charlotte X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2000), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir condamnée avec les autres héritiers de M. Jacques X..., ainsi que la société PJBR Entreprises et M. Patrick X..., à payer à M. Y... une provision de 12 196 301,30 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en jugeant qu'elle était tenue par une reconnaissance de dette contenue dans une transaction que MM. Y... et Patrick X... avaient conclue en cours d'instance mais à laquelle elle était restée tiers, sans préalablement constater le moindre acte de ratification de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1120 et 1326 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si l'action en nullité introduite devant les juges du fond à l'encontre du protocole du 5 janvier 1996, signé par M. Jacques X... caractérisait l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en sa première branche, le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et attendu, que la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise en retenant que la mise à néant du protocole ne saurait faire échec à la reconnaissance de dette contenue dans la transaction postérieure à l'ordonnance de référé et destinée à mettre fin à la procédure ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.