Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1994, 91-20.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro d'affaire : 91-20183
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1991-05-29, 1991-05-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annick Y..., demeurant ... (Cher), 2 / Mlle Fabienne Y..., demeurant ... (Cher), 3 / Mlle Isabelle Y..., demeurant ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de M. René X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il concerne le trouble anormal de voisinage, relevé d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne tranchent pas une partie du principal, ne statuent pas sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ; Attendu que l'arrêt se borne, dans le chef de décision critiquée, à ordonner la réouverture des débats et à inviter les parties à conclure sur ce point ; Que le pourvoi n'est pas recevable de ce chef ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la demande en démolition pour infraction aux règles d'urbanisme : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 1991) de les débouter de leur action en démolition d'un garage édifié par leur voisin, M. X..., en vertu d'un permis de construire annulé pour contravention aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS), alors, selon le moyen, "que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie ; que les tiers peuvent demander au juge civil la réparation du préjudice que leur a causé la violation d'une règle d'urbanisme ; qu'en l'espèce, les consorts Y... invoquaient le préjudice que leur causait la construction par leurs voisins d'un garage édifié en contravention des dispositions du POS de la commune ; qu'en considérant que les consorts Y... n'avaient pas qualité pour agir sur le fondement d'une infraction aux règles d'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme et l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les consorts Y... n'avaient pas qualité pour demander, sur le seul fondement d'une infraction aux règles d'urbanisme, la démolition du garage édifié par M. X... en vertu d'un permis de construire annulé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il concerne le trouble anormal de voisinage ; Le rejette pour le surplus ; Condamne les consorts Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Action en démolition - Qualité pour l'exercer - Tiers agissant sur le fondement d'une infraction aux règles d'urbanisme (non).