La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2003, 02-30.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-30475
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne 2002-02-11, 2002-02-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les exercices 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Lafarge-Aluminates, le montant des sommes provisionnées par cet employeur pour le financement des prestations complémentaires de retraite garanties aux cadres salariés par un accord d'entreprise ; Attendu que pour annuler ce redressement, le jugement attaqué retient que les sommes inscrites en dotation aux provisions ne constituent pas des rémunérations et ne peuvent constituer le fait générateur du paiement de cotisations sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les sommes litigieuses avaient pour objet de procurer aux cadres salariés ayant une certaines ancienneté, un complément de retraite leur permettant de bénéficier d'une pension globale égale à un pourcentage de leur traitement d'activité, de sorte qu'individualisées lors de leur règlement, elles avaient le caractère d'un avantage lié au contrat de travail dont le montant financé exclusivement par l'employeur était soumis à cotisation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; Condamne la société Lafarge Aluminates aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisation - Assiette - Avantage lié au contrat de travail - Sommes provisionnées par l'employeur pour le financement des prestations de retraite garanties aux cadres.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-14272
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chinon 2000-07-27, 2000-07-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation du jugement du 18 juillet 2000 entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement du 27 juillet 2000 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chinon ; Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de Tours aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 2003, 01-14.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 01-14609
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile) 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2001), que le société Littoral promotion a fait construire entre 1988 et 1990 un immeuble à Saint-Pierre-de-Quiberon, dont les appartements ont été vendus en état futur d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres et de non-finitions, a, après expertise, assigné les divers constructeurs en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour déclarer que le syndic n'avait pas été régulièrement autorisé à agir par la 8e décision de l'assemblée générale du 28 juillet 1991, l'arrêt retient que, bien que cette autorisation soit précédée de l'énumération détaillée des malfaçons et travaux à réaliser par le constructeur, elle ne contient aucune indication sur l'identité des personnes à assigner ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que l'autorisation précise l'identité des personnes devant être assignées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne, ensemble, les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.

Sommaire : COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Mention, dans cette autorisation, de l'identité des personnes devant être assignées - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-14991
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) 2000-11-06, 2000-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Casation le 5 juin 2003 la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 novembre 2000 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la commune de Strasbourg ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-15.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-15124
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2002-02-25, 2002-02-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le désordre allégué dans l'assignation en référé du 13 décembre 1991, qui avait interrompu le délai de prescription décennale, résidait dans l'éclatement de potelets en béton sur lesquels étaient fixées les verrières et qu'à l'occasion de l'exécution des travaux de reprise concernant ce désordre, courant 1996, et alors qu'un autre éclat de béton venait de chuter, il avait pu être constaté, après retrait du flocage qui la dissimulait, la détérioration des arcs, diagonales et noeuds des entretoises de la voûte, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la localisation exacte de l'endroit de la voûte d'où s'était détaché un bloc de béton, en avril 1996, était demeurée inconnue et que l'origine de cet éclat n'avait pu être déterminé avec certitude, a, répondant aux conclusions de la société Bail investissement, pu en déduire que les désordres affectant la voûte, qui ne sont pas la conséquence ou l'aggravation des désordres anciens, n'avaient pas été dénoncés dans le délai de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bail investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bail investissement à payer la somme de 1 900 euros à la société Axa courtage, la somme de 1 900 euros à la société GEPA ingénierie, représentée par M. X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros à la commune d'Aulnay-sous-Bois, la somme de 1 900 euros à M. Y..., venant aux droits de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances, et la somme de 1 800 euros à la Société d'aménagement économique et social des villes d'Aulnay, Sevran et Villepinte (SAES) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-15.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-15125
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 2002-03-14, 2002-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats les conclusion signifiées le 4 janvier 2002 par les époux X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2002) retient que la signification de ces écritures trois jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture avait privé les autres parties de la possibilité de répondre en infraction aux règles des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché les autres parties de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne ensemble, la société Cabinet Crouzet et Breil et le Syndicat des copropriétaires les Ducs de Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X..., du Cabinet Crouzet et Breil et du Syndicat des copropriétaires les Ducs de Savoie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dép t - Dép t trois jours avant le prononcé de l'ordonnance de cl ture - Circonstances particulières ayant empêché les autres parties d'y répondre - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 01-15.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-15574
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2001-07-17, 2001-07-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation du dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juillet 2001), que les acquéreurs de pavillons appartenant à un groupe d'immeubles, se plaignant d'une isolation phonique défectueuse, ont fait des déclarations de sinistre auprès de la compagnie AXA assurances, assureur dommages-ouvrage ; qu'alléguant le défaut de respect des délais légaux par cette compagnie, ces propriétaires l'ont assignée en réparation en réclamant le montant des devis qu'ils avaient fait établir ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, constatant que la compagnie AXA assurances n'avait pas fait connaître sa position dans le délai légal, retient que sa garantie est définitivement acquise aux propriétaires pour les montants des devis ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors que la compagnie AXA assurances soutenait, sur la base du rapport de l'expert judiciaire, que le montant des dépenses nécessaires à la réparation des dommages était trés inférieur aux sommes réclamées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme X..., les époux Y... et Mlle Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., des époux Y... et de Mlle Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Obligation de l'assureur - Conclusions de l'assureur exposant que la réparation du dommage s'élève, selon le rapport de l'expert, à une somme inférieure à celle réclamée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 01-16.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 01-16838
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2001-09-17, 2001-09-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la CANCAVA ayant pratiqué une saisie-attribution au préjudice de M. X... entre les mains du Crédit lyonnais (la banque), a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie ; que la banque a alors invoqué la nullité de l'acte de saisie ; Attendu que pour rejeter la demande de la CANCAVA, l'arrêt retient que l'acte de dénonciation de la saisie est nul pour avoir été délivré, non par un huissier de justice, mais par un clerc assermenté ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la dénonciation de la saisie au débiteur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Rejet de la demande tendant au paiement par le tiers saisi des causes de la saisie au moyen tiré de la nullité de l'acte de saisie.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 00-17.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-17060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1999-06-08, 1999-06-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société UHR limited de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon acte notarié reçu le 6 septembre 1989, d'une part, et acte sous seing privé du 13 mai 1990, d'autre part, l'UBR et l'UBN ont consenti à la société Topyaka deux prêts d'un montant respectif de 3 200 000 francs et de 500 000 francs garantis par deux actes de cautionnement solidaire de M. X... ; que, devant la défaillance de la société Topyaka, M. X... a été mis en demeure de payer les sommes représentant le montant des prêts et les mises en demeure étant restées vaines, les banques ont fait procéder à une saisie sur salaires ; que M. X... a alors assigné les banques en nullité du cautionnement donné le 6 septembre 1989 par acte notarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 8 juin 1999) de l'avoir condamné à verser à l'UBR et à l'UBN une somme de 406 527,52 francs, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... concluait à ce que l'UBR et l'UBN soient déboutées de leurs demandes ; que dès lors, en considérant que les banques poursuivent M. X... au titre d'un autre crédit de 500 000 francs accordé le 13 mai 1990 cautionné par acte sous seing privé non contesté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'interprétation à l'égard des conclusions dont le contenu était ambigu ; qu'elle a ainsi estimé, sans méconnaître les termes du litige, que les actes du 13 mai 1990 n'étaient pas contestés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'UHR Limited et à l'UBN la somme globale de 2 275 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 00-17.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-17213
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 2000-03-10, 2000-03-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que des marchandises appartenant à la société Airport international Faconnable ont été dérobées dans les locaux de la société Belmonte qui était chargée de les transporter ; qu'après avoir indemnisé la société Airport international Faconnable, son assurée, à hauteur de 118 705,44 francs, la compagnie Helvetia a assigné la société Belmonte et la compagnie GAN, son assureur, en paiement de cette somme ; Attendu que, pour limiter à 20 313 francs l'indemnité due par la compagnie GAN, l'arrêt attaqué énonce que si la société Belmonte était titulaire d'une assurance multirisques couvrant le vol de marchandises dans ses locaux à concurrence de 750 000 francs, il ressortait des conventions spéciales annexées aux conditions générales que le contrat avait pour objet d'accorder à l'assuré, c'est à dire la société Belmonte, les garantie prévues, notamment la garantie vol et que la compagnie Helvetia qui n'était pas subrogée dans les droits de la société Belmonte, n'était pas fondée à solliciter à son profit l'application de ces clauses ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si en souscrivant une police garantissant contre le vol les marchandises appartenant à des tiers, la société Belmonte n'avait pas souscrit une assurance pour le compte des propriétaires de ces marchandises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Belmonte FJ et la société GAN incendies-accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Belmonte FJ et du GAN ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Assurance garantissant le vol de marchandises appartenant à des tiers - Assurance souscrite par l'assuré pour le compte des propriétaires de ces marchandises - Recherche nécessaire.