La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1995, 93-11.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro d'affaire : 93-11941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) 1992-12-17, 1992-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., demeurant 21 quater, allée de Paris à Montpellier (Hérault), 2 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit : 1 / de M. Charles Y..., 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant enemble Le Giradou à Poussan (Hérault), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z... et de la Mutuelle des architectes français, de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Z... ne contestait pas l'existence d'un engagement contracté avec les époux Y... pour la réalisation de leur habitation, la cour d'appel a souverainement déterminé sans se contredire, l'étendue de la mission de cet architecte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé qu'après l'exécution des travaux de réfection, l'expert avait pu décrire les désordres encore visibles et se fonder sur les constatations matérielles d'un huissier de justice, effectuées après convocation de M. Z... et sur le témoignage recueilli auprès des entrepreneurs et du maître d'oeuvre chargés de cette remise en état, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z... et la MAF à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, M. Z... et la MAF à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 94-04.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 94-04005
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine 1992-07-01, 1992-07-01
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et M. Y... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par son arrêt n° 1409 D (92-04.142) rendu le 9 novembre 1993, la Première chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur pourvoi formé par Mme Edith, Yasmina X..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation du jugement rendu le 1er juillet 1992 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et de M. Christian Y... a cassé ledit jugement et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Courbevoie ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que le juge de l'exécution est désormais compétent pour connaître des procédures de surendettement ; qu'en outre, selon l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction due à la loi précitée du 9 juillet 1991, les fonctions du juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance ; qu'il y a lieu de rectifier en conséquence l'arrêt du 9 novembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1409 du 9 novembre 1993, dit que dans ce dispositif les mots "devant le tribunal d'instance de Courbevoie" seront remplacés par les mots : "devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 93-04.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 93-04033
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (17e) 1992-10-23, 1992-10-23
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z..., demeurant ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Paris (17e), au profit : 1 / de la société anonyme Crédit municipal de Paris, dont le siège social est ... (4e), 2 / de la société anonyme Cetelem-Fremicourt Nord, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 3 / de la société anonyme UCB, dont le siège social est ... (16e), 4 / de la société anonyme Cofidis, dont le siège social est à Roubaix (Nord), 5 / de la société anonyme Banque DIN, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 6 / de la société anonyme Société générale, dont le siège social est ... (17e), 7 / de la société anonyme M X..., dont le siège social est ... (19e), 8 / de la société anonyme Finaref, dont le siège social est ... (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Attendu que, sur le recours d'un créancier, le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 octobre 1992, a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable formée par Mme Z... ; Attendu que Mme Z... reproche au jugement d'avoir ainsi statué sans l'avoir invitée à comparaître et en ayant retenu sa mauvaise foi ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier du tribunal d'instance que Mme Z... a été convoquée pour l'audience des débats du 11 septembre 1992 par une lettre recommandée du 8 août 1992 qu'elle n'est pas allée retirer ; que, d'autre part, le Tribunal a souverainement déduit des circonstances qu'il a examinées que Mme Z... n'était pas de bonne foi ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1994, 93-04.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 93-04055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (2e chambre civile) 1993-01-07, 1993-01-07
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... à Sainte-Savine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Reims (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Sofapi, société anonyme sise ... (8e), 2 / du Crédit mutuel de Bourgogne-Champagne, sis BP 350 à Dijon (Côte-d'Or), 3 / du Crédit foncier de France, sis BP 65 à Paris (1er), 4 / de la Banque nationale de Paris, sise BP 508 à Troyes (Aube), 5 / du CGI, sis ..., 6 / de la perception de Montaulin, sise ... de Cerf à Troyes (Aube), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, statuant en matière de redressement judiciaire civil, la cour d'appel (Reims, 7 janvier 1993) a réaménagé le paiement des dettes des époux X..., afin de les adapter à leurs possibilités financières ; Attendu que les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait, tels qu'une nouvelle diminution de ressources et le caractère encore trop important des remboursements mis à leur charge, qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-18.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 92-18949
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile) 1992-05-29, 1992-05-29
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts V. en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de M. André, T. G.-A., et autre, Les demandeurs, invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts V., de Me Choucroy, avocat de M. G.-A., de M. M., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'action exercée par Mme Lazare V., épouse L. pour contester les actes de notoriété établissant la possession d'état d'enfants naturel de MM. André G.-A. et Avit M. à l'égard de C. Raymond V. ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne M. G.-A. et M. M., envers les consorts V., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation naturelle - Contestation d'actes de notoriété établissant la possession d'état.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1994, 93-12.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-07-11
Numéro d'affaire : 93-12264
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1992-11-05, 1992-11-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., de nationalité belge, demeurant ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Collignon auto parts, dont le siège social est ... à 1180 Uccle (Belgique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Collignon auto parts, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit code ; Attendu que, par acte du 2 décembre 1993, M. X... s'est désisté du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 5 novembre 1992, qui a confirmé une ordonnance prononçant l'exequatur d'un jugement rendu par une juridiction étrangère dans un litige l'opposant à la société Collignon auto parts ; Attendu que le désistement de pourvoi de M. X... ne contient aucune réserve et que la demande de la société Collignon auto parts présentée antérieurement, dans son mémoire en défense, d'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000), en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne constituant pas un pourvoi incident qui eût exigé son acceptation du désistement du pourvoi, et ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, est recevable ; Qu'il y a lieu de l'accueillir partiellement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers la société Collignon auto parts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à payer une somme de neuf mille francs (9 000) à la société Collignon auto parts sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1994, 92-14.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-13
Numéro d'affaire : 92-14643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1992-03-12, 1992-03-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Z... épouse Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de : 1 / M. André X..., 2 / Mme Evelyne A... épouse X..., demeurant ensemble ... (4ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Villien, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision, en retenant souverainement qu'il n'était pas démontré que le fonds Sauvaytre, situé en zone NA III, puisse avoir un jour la qualité de terrain à bâtir, et qu'en l'état, étant inconstructible, il disposait d'une issue suffisante sur la voie publique, un véhicule de gabarit ordinaire pouvant y accéder normalement conformément à sa vocation exclusivement agricole ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-20.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-20418
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1992-06-29, 1992-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant chemin de l'Albaret à Saint-Juéry (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de la société Socam promotion, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Tarn), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Socam promotion, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant, d'une part, sans dénaturation, qu'ayant signé un avenant modificatif précisant que "les conditions d'exécution de l'aménagement de la partie vide sanitaire en annexes accessibles ne pouvaient être considérées aménagées en cave étanche à toute humidité quelconque", M. X... n'était pas fondé à réclamer la réalisation d'un sous-sol étanche, et en constatant, d'autre part, que, selon l'expertise, les micro-fissures ne compromettaient pas la solidité de l'immeuble et ne le rendaient pas impropre à sa destination ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Socam promotion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.