Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, Chambre correctionnelle, 1982-12-16, 1982-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET AYANT ENTRAINE POUR LA VICTIME UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE SUPERIEURE A HUIT JOURS, ET L'A CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; AUX MOTIFS QUE LE DEROULEMENT DES FAITS TEL QUE RELATE RESULTE NOTAMMENT DE L'AUDITION DE DAME X..., PRINCIPAL TEMOIN PUISQU'ELLE SE TROUVAIT SUR LA BANQUETTE ARRIERE, A COTE DE SON GENDRE ; QUE LE SAIGNEMENT DE NEZ EST CONSECUTIF AU SECOND COUP RECU DE SARTRE TANDIS QUE Y... AVAIT DONNE UN COUP DANS LA PREMIERE PHASE, NON SUIVI D'EPITAXIS ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE A RETENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION EN RAPPELANT LE PROLOGUE DE LA SCENE ; QUE LES DEUX PREVENUS ONT AGI ENSEMBLE ET DE CONCERT DANS UNE ACTION COMMUNE ET PREMEDITEE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES QUI N'ONT PAS ENTRAINE POUR LA VICTIME D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL NE CONSTITUENT L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUE S'ILS NE SONT PAS CONSIDERES COMME DE SIMPLES VIOLENCES LEGERES OU VOIES DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE R 381° DU MEME CODE ; QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AVAIT SOLLICITE LA DISQUALIFICATION PENALE DE L'INFRACTION RETENUE A SON ENCONTRE ; QUE LA COUR, EN CONSTATANT QUE LE COUP DONNE PAR LE DEMANDEUR DANS LA PREMIERE PHASE N'AVAIT PROVOQUE AUCUN SAIGNEMENT DE NEZ ET EN OMETTANT DE RECHERCHER S'IL NE S'AGISSAIT PAS DE SIMPLES VOIES DE FAIT SANS GRAVITE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PORTE QU'UN SEUL COUP DONT LES CONSEQUENCES POUVAIENT ETRE SPECIALEMENT APPRECIEES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS CARACTERISE LA PREMEDITATION AVANT L'ACTION DE FAIRE DES VIOLENCES, EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR ; QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU QUE SEUL SARTRE AVAIT DECIDE DE PORTER DES COUPS A LA VICTIME ; QUE LA COUR, EN CONSIDERANT QUE LES DEUX PREVENUS AVAIENT AGI DE CONCERT DANS UNE ACTION COMMUNE ET PREMEDITEE, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE DEUX PREVENUS, SUR L'ACTION CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LES PREVENUS AIENT AGI DE CONCERT AUTORISE A RETENIR LEUR RESPONSABILITE SOLIDAIRE, COMME L'A FAIT LE PREMIER JUGE, MEME S'IL N'A ETE PORTE QU'UN SEUL COUP SUR L'ARETE NASALE DE LA VICTIME ; ALORS QUE LES REPARATIONS CIVILES NE SONT JUSTIFIEES QUE S'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE ET LE PREJUDICE SUBI ET QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT CONSTATER EXPRESSEMENT LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTE LA SOLIDARITE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RELEVER QUE SEUL SARTRE AVAIT PORTE UN COUP AYANT ENTRAINE DES SEQUELLES POUR LA VICTIME ET CEPENDANT CONDAMNER SOLIDAIREMENT SARTRE ET LE DEMANDEUR A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ; QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT AYANT ADMIS LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES DEUX PREVENUS, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, AVEC LA CIRCONSTANCE DE PREMEDITATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU S'ETAIT ENTENDU AVEC SARTRE POUR PUNIR STOUFFS, DEBITEUR DE CELUI-LA ; QUE TOUS DEUX AVAIENT AGRESSE STOUFFS, QUI AVAIT PRIS PLACE A L'ARRIERE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ; QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE DANS UN PREMIER TEMPS, Y..., QUI AVAIT OUVERT UNE PORTIERE DU VEHICULE, AVAIT TENTE D'EN EXTRAIRE STOUFFS EN LE FRAPPANT A LA FACE ET EN LE SAISISSANT PAR LE COU ; QUE LE VEHICULE, QUI AVAIT DEMARRE, AYANT ETE ARRETE PAR UN EMBARRAS DE LA CIRCULATION, Y... AVAIT RENOUVELE SA TENTATIVE EN OUVRANT UNE PORTIERE TANDIS QUE, DE SON COTE, SARTRE FRAPPAIT STOUFFS SUR LE NEZ, QUI SE METTAIT A SAIGNER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, ET D'OU IL RESULTE QUE LES BLESSURES ONT ETE OCCASIONNEES INTENTIONNELLEMENT A LA VICTIME DANS UNE UNIQUE ACTION EN EXECUTION D'UN CONCERT FRAUDULEUX, FORME ENTRE Y... ET SARTRE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RETENU CONTRE Y..., EN TOUTES SES CIRCONSTANCES, LE DELIT DONT STOUFFS A ETE VICTIME, ET L'A DECLARE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC SON CO-PREVENU, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION ; QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;