La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2007, 06-15.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-23
Numéro d'affaire : 06-15311
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2006-03-01, 2006-03-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 413-10, L. 413-11 et R. 413-21 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice des dispositions prévues par le premier prend effet à la date à laquelle les justifications sont parvenues au service ou à l'établissement compétent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1939 M. X..., ressortissant marocain salarié, a été victime en Algérie d'un accident du travail ; qu'en application de la législation alors applicable en Algérie, il a bénéficié d'une rente accident du travail jusqu'à son retour au Maroc au mois de septembre 1957 ; qu'ayant sollicité le rétablissement de ses droits à la suite de son retour en France, la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire du "fonds commun des accidents du travail en Algérie" a fait droit à sa demande ; Attendu que pour faire droit au recours de M. X... l'arrêt retient qu'au jour de la présentation de sa demande, celui-ci justifiait d'une résidence en France et pouvait ainsi prétendre au rétablissement de ses droits avec effet rétroactif depuis le jour de son entrée en France, soit le 13 juin 1998, dès lors qu'il n'est pas utilement contesté qu'il a depuis cette date résidé en France ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les justifications nécessaires au rétablissement des droits de M. X... étaient parvenues à la caisse des dépôts et consignations, le 12 octobre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2007, 06-15.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-15345
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2006-01-31, 2006-01-31
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2006) et les productions, que la caisse de mutualité agricole de la Charente (la caisse) a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de l'ONIC et de l'ONIOL, au préjudice du groupement agricole d'exploitation en commun des 3 D (le GAEC) dont M. X... et Mme X... (les consorts X...), étaient les associés que les consorts X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie en soutenant que les sommes dues par le GAEC avaient été payées ; que la caisse a alors opposé devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir au motif que la saisie avait été diligentée contre le seul GAEC ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le GAEC et les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les consorts X... n'ont pas demandé devant la cour d'appel l'application de l'article 123 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le GAEC et les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir débouté le GAEC de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la saisie conservatoire pratiquée par la caisse était fondée dans son principe, que la caisse disposait d'un titre exécutoire contre le GAEC et que la procédure d'exécution forcée entreprise à son encontre n'avait jamais fait l'objet d'une contestation dans les formes devant le juge de l'exécution, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de dommages-intérêts présentée par le GAEC pour procédure abusive n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC des 3 D et les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GAEC des 3 D et de M. et Mme X... ; les condamne, in solidum, à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Charente la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2007, 06-15.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-15835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-05-03, 2005-05-03
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2005), que M. X... a été condamné à payer le solde d'un emprunt à la société Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) par un jugement dont il a interjeté appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté, au motif qu'il ne l'avait pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, la demande en remboursement d'une certaine somme qu'il avait formée en appel contre la banque ; Mais attendu que l'arrêt a également relevé que cette demande n'était étayée par aucun document ; Que par ce seul motif et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2007, 06-18.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-18230
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., dit Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2005), d'avoir déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance de référé ayant, notamment, ordonné son expulsion de locaux appartenant à Mme Z... ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X..., dit Y... ait invoqué devant la cour d'appel l'irrégularité de la signification de l'ordonnance et que la cour d'appel se soit prononcée sur la concordance d'identités entre la personne condamnée par l'ordonnance et celle à laquelle la signification a été délivrée et que cette signification n'avait pas été faite à personne ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., dit Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2007, 06-18.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-18613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2006-06-28, 2006-06-28
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006), et les productions, que la société Jean-Marc Valensi a assigné la société Carrefour, dont le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault, dans l'Essonne, devant le tribunal de commerce de Paris pour faire prononcer la nullité de certaines clauses du contrat cadre conclu avec la société Carrefour hypermarchés France, et leur condamnation à lui payer une certaine somme correspondant à des rémunérations impayées ; que les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France ayant soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit de celui d'Evry, le tribunal a accueilli l'exception ; que la société Jean-Marc Valensi a formé contredit ; Attendu que les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarches France font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris ; Mais attendu qu'ayant, par une décision motivée, souverainement retenu que la société Carrefour qui définissait la politique commerciale du groupe et avait un intérêt direct dans la commercialisation des produits des hypermarchés du groupe, constituait un défendeur sérieux dans le litige intenté par un fournisseur du groupe qui entendait mettre en cause sa responsabilité dans les pratiques de marges arrières pratiquées par ses filiales, la cour d'appel a pu décider que le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège de cette société était territorialement compétent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France ; les condamne in solidum à payer à la société Jean-Marc Valensi la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-12.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-12241
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen 2006-11-27, 2006-11-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen au 31 décembre 2004, n'a pas sollicité sa réinscription sur cette liste, bien que par courrier du 6 janvier 2006, elle ait été informée par le procureur général de la cour d'appel de la nécessité de déposer une demande de réinscription le 1er mars 2006 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 27 novembre 2006, Mme X... n'a pas été réinscrite ; qu'elle a formé, le 23 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... soutient, à l'appui de son recours, que le courrier du 6 janvier 2006 l'informant de la nécessité de déposer un dossier de réinscription ne lui est pas parvenu en raison de son déménagement, malgré le contrat de réexpédition signé avec La Poste ; Mais attendu qu'il n'est pas contesté que Mme X... a été régulièrement avisée à sa dernière adresse connue de la nécessité de demander sa réinscription ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2007, 06-12.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro d'affaire : 06-12296
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2005-10-06, 2005-10-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 21 et 43 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Wilfred Edouard X... et Frédéric Hewlett X... ayant assigné Mme Y..., M. Z... et M. A... devant le tribunal de première instance de Papeete, les défendeurs, faisant valoir que la requête introductive d'instance et les assignations avaient été déposées au greffe moins de dix jours avant l'audience, ont sollicité leur caducité ; que le tribunal a rejeté l'exception ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que si le délai imposé par l'article 21 du code de procédure civile de Polynésie française entre le dépôt de la requête introductive d'instance et des assignations et l'audience n'a pas été respecté, il n'y a pas lieu, en application de l'article 43 du même code, de prononcer la caducité, les consorts X..., qui ont pu présenter leurs moyens de défense dans des conditions normales, ne rapportant pas la preuve que leurs droits ont été lésés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité de la requête introductive d'instance et des assignations est encourue de plein droit indépendamment de tout grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE la caducité de la requête introductive d'instance et des assignations ainsi que l'extinction de l'instance ; ANNULE le jugement entrepris ; Condamne MM. Wilfred Edouard X... et Frédéric Hewlett X... aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; Vu les articles 407 du code de procédure civile de Polynésie française et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-12.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-12532
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre 2006-11-16, 2006-11-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 26 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue et pourrait faire bénéficier de ses services les Allemands installés aux Antilles, ainsi que les touristes allemands ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2007, 06-12.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro d'affaire : 06-12545
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) 2005-12-15, 2005-12-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamnée à payer une certaine somme à la société Assistance traduction interprétariat, la société DBB Lille, qui a interjeté appel du jugement, a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer pour désigner un expert par application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que retenant que l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne peut pas recevoir application lorsque l'action au fond est engagée, l'arrêt déclare l'appel irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, sur un moyen tiré d'une fin de non-recevoir qu'elle soulevait d'office, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société ATI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés DDB Lille et Assistance traduction interprétatiat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2007, 06-19.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-23
Numéro d'affaire : 06-19044
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2006-07-05, 2006-07-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail, L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Le X... a été employé par la société Guerbet du 15 septembre 1989 au 31 décembre 2002 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 5 % ; que le 9 août 2004, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour décider que la maladie professionnelle dont était atteint M. Le X... était due à la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt se borne à relever que ce salarié justifie que la maladie avait été contractée en relation avec son exposition à des poussières d'amiante au cours de son activité professionnelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et s'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.