La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 01-60057
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evreux (contentieux des élections politiques) 2001-01-24, 2001-01-24
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Evreux (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 24 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune du Y... Hebert qui a procédé à sa radiation des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen, que né au Y... Hebert, il y demeure depuis sa majorité et règle des impôts au titre de la X... Semy qui y a son siège social ; Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation de la liste électorale d'établir le bien fondé de ses prétentions ; Et attendu qu'appréciant souverainement les caractères de l'habitation au sens de l'article L 11-1 du Code électoral, le jugement constate que si M. Z... exerce son activité professionnelle à Plessis-Hebert, il demeure avec son épouse, depuis leur mariage célébré au mois de juin 2000, à Saint-Aquilin de Pacy où il possède sa résidence effective ; Attendu que, par ces motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 01-60059
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cahors (contentieux des élections politiques) 2001-01-26, 2001-01-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Le Carla, Cidex 018, 46800 Saux, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Cahors (contentieux des élections politiques) le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 26 janvier 2001), que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Saux ; que le Tribunal a confirmé cette décision ; Attendu que M. X... reproche au Tribunal de n'avoir pas retenu l'adresse de son nouveau domicile, actuel et définitif, où il habite depuis le 21 juin 2000, date à laquelle il a assuré la garde de son père malade avant le décès de celui-ci le 17 septembre 2000, et où il vit depuis lors de manière permanente, tout en travaillant à Villeneuve-sur-Lot ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant lui que le Tribunal a retenu que M. X... ne justifiait pas d'une inscription personnelle au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans ni d'un domicile réel sur la commune de Saux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 01-60060
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cahors (contentieux des élections politiques) 2001-01-26, 2001-01-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Cahors (contentieux des élections politiques) le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 26 janvier 2001), que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Saux ; que le Tribunal a confirmé cette décision ; Attendu que M. X... reproche au Tribunal de n'avoir pas tenu compte de l'adresse de son nouveau domicile actuel et définitif, où il habite depuis le 10 mai 2000, date de mise en culture de ses terrains agricoles qu'il travaille en tant qu'exploitant auxiliaire après sa journée de salarié, et où il vit de manière permanente, en accomplissant comme fils unique son devoir d'assistance auprès de ses parents malades qui l'hébergent ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits devant lui que le Tribunal, prenant en compte les déclarations de M. X... reconnaissant ne pas être inscrit à titre personnel sur le rôle des contributions de la commune de Saux et avoir un domicile et payer ses impôts à Villeneuve-sur-Lot, a jugé que cette commune constituait son domicile réel, contrairement à celui de Saux qui n'était "qu'occasionnel et surtout celui de ses parents exclusivement" ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 01-60061
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Avignon (contentieux des élections politiques) 2001-02-05, 2001-02-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christel X..., demeurant hôtel Première Classe, ZAC de la Castelette, rue Jacques Demy, 84140 Montfavet, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance d'Avignon (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 5 février 2001), que le préfet du Vaucluse a sollicité la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune d'Avignon ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête du préfet, alors, selon le moyen, que bien qu'ayant reçu l'avertissement à comparaître devant le Tribunal, elle n'a pas pu se rendre à l'audience, ce dont elle s'est excusée par écrit en adressant au Tribunal un certain nombre de pièces destinées à établir la réalité de son domicile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement et des productions que Mlle X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis par le requérant que le Tribunal a estimé que la radiation de Mlle X... de la liste électorale était fondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 01-60062
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de M. Marc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 25 janvier 2001), que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Barjac ; que le tribunal d'instance a accueilli le recours ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'à la suite du décès de son père en 1994, le nom de sa mère et "autres titulaires de droits" figure sur le bordereau de la taxe foncière relative à la maison familiale en indivision, et que son nom, de même que celui de sa mère et de sa soeur, figurent, en qualité de "propriétaires indivis" depuis plus de 5 ans, sur l'extrait de matrice cadastrale et sur l'attestation notariale remises au juge lors de l'audience ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu l'absence d'inscription personnelle au rôle d'une contribution directe communale ; que c'est, dès lors, à bon droit qu'il en a déduit que Mlle X... devait être radiée de la liste électorale de la commune de Barjac ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 01-60063
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections politiques) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mme Catherine Z..., domiciliée ..., 2 / de M. Michel Y..., domicilié ..., 3 / de M. Dominique A..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 25 janvier 2001), rendu en dernier ressort, d'avoir, sur le recours de tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Varennes, alors, selon le moyen, qu'il a conservé toutes ses attaches dans cette commune où il reçoit son courrier bancaire, possède des licences sportives et où il a été recensé en 1999 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu qu'il était établi que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales permettant son maintien sur la liste électorale de la commune de Varennes ; Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 01-60064
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sancerre (contentieux des élections politiques) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié à la Mairie, 18140 Herry, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Sancerre (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mme Danièle X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de M. le préfet du Cher, domicilié bureau des Elections, place Marcel Plaisant, 18000 Bourges, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 16 janvier 2001, n° 50), rendu en dernier ressort, d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune d'Herry de Mme Z..., alors, selon le moyen, que celle-ci a été radiée à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où elle a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu 'elle n 'a jamais habité sa propriété d'Herry de façon permanente et que la production de factures n'est pas probante de la réalité du domicile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que Mme Z... rapportait la preuve de son domicile réel dans la commune d'Herry ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 01-60065
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sancerre (contentieux des élections politiques) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié à la Mairie, 18140 Herry, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Sancerre (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 16 janvier 2001, n° 51), rendu en dernier ressort, d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune d'Herry de M. Y..., alors, selon le moyen, que celui-ci a été radié à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où il a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu'il n'a pas demandé son changement d'adresse ni de carte grise et qu'il n'a jamais habité la propriété d'Herry acquise par sa mère de façon permanente, le prêt à usage dont il bénéficie concernant des locaux ne pouvant être considérés comme habitables ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. Y... rapportait la preuve de son domicile réel dans la commune d'Herry ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 01-60066
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubagne (contentieux des élections politiques) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Aubagne (contentieux des élections politiques), au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a formé un recours devant le tribunal d'instance contre la décision de la commission administrative ayant ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Aubagne ; que M. X..., tiers électeur, est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de M. X... et ordonner l'inscription sur la liste électorale de M. Y..., le jugement énonce que l'article L. 25 du Code électoral réserve l'exercice de l'action prévue à l'alinéa 2 aux électeurs tiers qui contestent l'inscription sur la liste d'un électeur indûment inscrit ou demandent l'inscription sur la liste d'un électeur omis, que l'intervention de M. X... au soutien de la décision de radiation de la commission doit être déclarée irrecevable et les pièces qu'il a produites à la barre écartées ; Qu'en statuant ainsi alors que l'intervention de M. X..., qui avait pour objet la radiation d'un électeur indûment inscrit, était recevable, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un. Ou étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;