Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2023, 21-20.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-09-14
Numéro d'affaire : 21-20319
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-05-27
Président : Mme Durin-Karsenty (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Désistement Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° V 21-20.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 1°/ la société SCI Ruth Agam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société SCI Madlen Alagami, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 21-20.319 contre l'arrêt n° RG : 19/11086 rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société SCI Ruth Agam et la société SCI Madlen Alagami, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2023, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SCI Ruth Agam et la société SCI Madlen Alagami, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans une instance les opposant à la société BNP Paribas. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE acte à la société SCI Ruth Agam et la société SCI Madlen Alagami du désistement de leur pourvoi ; Condamne les sociétés SCI Ruth Agam et SCI Madlen Alagami aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés SCI Ruth Agam et SCI Madlen Alagami et les condamne in solidum à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.