La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-14.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 92-14442
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur 1992-06-19, 1992-06-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., à Juigne-sur-Loire (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1992 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur, au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal qui, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, dès lors que, dans ses conclusions devant le Tribunal, M. Alain Y... soutenait que M. X... contestait à tort la violation de l'acte de donation du 19 octobre 1986, a retenu que M. Alain Y... avait reconnu implicitement en souscrivant l'acte sous seing privé du 22 mai 1990 que la donation avait été passée en fraude des droits des créanciers de son père, a, par ce seul motif et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1994, 92-18.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 92-18165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B) 1992-06-22, 1992-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laurent Bouillet, dont le siège social est 3, place Renault à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de : 1 ) la SNC Malardeau Promotion, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), 2 ) la société anonyme Entreprise de construction de la vallée du Lot (ECVL), dont le siège social est ... (Haute-Garonne), prise en la personne de M. X..., liquidateur amiable domicilié en cette qualité audit siège, 3 ) la société Sodeteg Sud-Ouest, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Laurent Bouillet, de Me Bouthors, avocat de la SNC Malardeau Promotion, de Me De Nervo, avocat de la société ECVL, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Laurent Bouillet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sodeteg Sud-Ouest ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas justifié de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément des conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Laurent Bouillet à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 93-11.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 93-11628
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président de la chambre d'accusation délégué par le premier président de la cour d'appel de Rouen 1992-10-22, 1992-10-22
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... à Garennes-sur-Eure (Eure), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1992 par le président de la chambre d'accusation délégué par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit de M. X..., avocat, demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel, M. Y... a formé un pourvoi en casation contre une ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel de Rouen qui a rejeté sa contestation des honoraires d'un avocat ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 94-70.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 94-70002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au Tribunal de grande instance de Toulon 1993-03-11, 1993-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant Les Cougrilles, Fond de Fabre (Var), La Farlede, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au Tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Var, dont le siège est au Palais de la Bourse, boulevard du Général Leclerc, boîte postale 5501 à Toulon (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Chambre de commerce et d'industrie du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-70.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-20
Numéro d'affaire : 92-70036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 1991-11-25, 1991-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Plaisir, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Plaisir (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de Mme Raymonde X..., épouse Y..., demeurant à Bussières Galant (Haute-Vienne), Moulin Neuf, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Plaisir, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'expropriant n'ayant, ni en première instance, ni en appel, critiqué le fait que le terrain devait être évalué comme libre d'occupation, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que le terrain ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir mais qu'il présentait une plus-value importante en raison de sa situation et de ses caractéristiques et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Plaisir à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 85-70.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 85-70097
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 1985-03-01, 1985-03-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s 85-70.097 et S 86-70.003 formés par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Paulette X... née Y..., demeurant ensemble ..., La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), en cassation d'une même ordonnance rendue le 1er mars 1985 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi invoquent, à l'appui de leurs recours, quatre moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boulloche, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de la commune d'Issy-les-Moulineaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s 85-70.097 et S 86-70.003 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 janvier 1985, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par l'ordonnance attaquée du 1er mars 1985, prononcé l'expropriation d'une parcelle, appartenant aux époux X..., au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêt susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er mars 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Issy-les-Moulineaux aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 93-70.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-70115
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation près tribunal de grande instance de Montpellier 1993-03-24, 1993-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (6ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1993 par le juge de l'expropriation près tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de l'Etat français Direction des Services Fiscaux de l'Hérault, Centre administratif Chaptal à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 93-70.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-70130
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Gard, siègeant au tribunal de grande instance de Nîmes 1993-02-09, 1993-02-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., née Y..., demeurant Mas Combe à Redessan (Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siègeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de M. le Président du conseil général du Gard, représenté par M. le Directeur départemental des routes, Conseil général du Gard, Direction départementale des routes, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir le 28 avril 1993 contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département du Gard, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi au département du Gard, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi formé par Mme X... ; Condamne Mme X..., envers le département du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-18.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro d'affaire : 92-18444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A) 1992-06-15, 1992-06-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Partmath, dont le siège est à Paris (8ème), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de M. Philippe B..., demeurant à Paris (16ème), ..., 2 / de Me Isabelle Y..., demeurant à Paris (1er), ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Duphot Concorde, 3 / de M. Jorge Otto X..., demeurant ..., 4 / de M. Eduardo Pedro X..., demeurant à Buenos-Aires (Argentine), 1992 Avenida Allver, 5 / de Mme Josefina Elena A..., demeurant à Buenos-Aires (Argentine), Avenida Casares 3551 1425, 6 / de Mme Marie-Luise X..., demeurant à Buenos- Aires (Argentine), Cavis 3037, 7 / de Mme Maria Z... X..., demeurant à San Isidro (Argentine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Partmath, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Partmath du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., ès qualités, Mme A... et les consorts X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Partmath n'avait pas agi contre la société Duphot Concorde qui occupait les lieux, la cour d'appel, qui a pu retenir que le paiement d'indemnités d'occupation dues postérieurement à la résiliation du bail ne constituait pas un dommage résultant directement de la faute ayant entraîné la perte du fonds de commerce, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Partmath aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.