Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2010, 09-84.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-10
Numéro d'affaire : 09-84606
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2009-05-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n°434 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X..., pour infraction à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, a prononcé sur l'amende et les pénalités fiscales ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1791 du code général des impôts, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en déclarant le prévenu coupable d'infractions à une règle relevant des contributions indirectes, a omis de prononcer la confiscation des marchandises qui ont été le siège de l'infraction et qui ont fait l'objet d'une saisie ; "alors que la condamnation à une somme d'argent, pour tenir lieu de confiscation, s'impose, dès lors qu'elle est demandée, comme tel était le cas en l'espèce" ; Vu l'article 1791 du code général des impôts ; Attendu qu'en matière de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Claude X..., viticulteur produisant des eaux-de-vie dans la zone d'appellation Cognac, est poursuivi pour avoir, au titre de la campagne 2005-2006, omis de livrer à la distillation obligatoire les quantités de vins issus de cépages à double fin excédant celles normalement vinifiées ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de cette infraction, l'arrêt le condamne à des amende et pénalité fiscales ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans prononcer sur la confiscation de la marchandise sur laquelle a porté la fraude, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 mai 2009, en ses seules dispositions ayant omis de statuer sur la confiscation de la marchandise sur laquelle a porté la fraude, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;