La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1991, 89-42.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro d'affaire : 89-42989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A) 1989-02-23, 1989-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Poussan (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M. Régis X..., demeurant à Poussan (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1989), que M. Y..., engagé le 20 octobre 1983 en qualité de poseur de cuisines par M. X..., a été licencié le 12 juin 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une part sans répondre à ses conclusions tendant à obtenir l'annulation d'une procédure d'enquête tenue non contradictoirement par deux conseillers prud'hommes en violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 4 de la loi de 1971, d'autre part, en décidant que le licenciement était justifié par des témoignages ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas fondé sa décision sur l'enquête exécutée par des conseillers prud'hommes, pouvait, sans être tenue d'ordonner une mesure d'instruction, fonder sa décision sur les preuves, produites par les parties et dont elle a apprécié la valeur et la portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1991, 88-43.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 88-43205
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse (Section industrie) 1988-05-17, 1988-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise de peinture et décoration Jacques de Neef, dont le siège est ... (Haut-Rhin), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (Section industrie), au profit de M. Michel X..., peintre, demeurant 7, Passage vers la Mine à Wittelsheim (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Neef, qui exploite en son nom personnel une entreprise de peinture et décoration, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 17 mai 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M. X... diverses sommes à titre de salaires pour la période du 1er novembre au 4 décembre 1987, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été embauché le 12 septembre 1987 en qualité d'ouvrier peintre par un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 novembre 1987, que son salaire de novembre lui a été réglé par chèque en date du 6 décembre 1987, que les trois jours de travail qu'il a effectués en décembre l'ont été pour compenser ses trois jours d'absence en novembre et qu'enfin, il n'a pas été licencié mais a cessé d'être employé à la fin de son contrat à durée déterminée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision ataquée que, bien que régulièrement convoqué devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes par une lettre recommandée dont il avait accusé réception, M. de Neef n'y a pas comparu et ne s'y est pas fait représenter ; que, dès lors, le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Entreprise de peinture et décoration Jacques de Neef, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1991, 88-43.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 88-43278
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section activités diverses) 1988-04-26, 1988-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole supérieure des cadres, M. Y..., directeur, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit de M. Christian X..., demeurant anciennement ... (Alpes-Maritimes), et actuellement Le Moroni 2, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 2 760i Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 27 juin 1988 ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 3 octobre 1988, soit après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne l'Ecole supérieure des cadres, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1991, 88-43.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-19
Numéro d'affaire : 88-43300
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sens (Section commerce) 1988-05-19, 1988-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schott-France, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Sens (Section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., Le Plessis du Mée (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Schott-France à payer à M. X..., son ancien salarié licencié le 28 décembre 1987 pour cause économique, une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement s'est borné à énoncer que le calcul des congés payés présenté par l'intéressé était exact et qu'il apparaissait une différence entre ce qu'il avait perçu et ce qu'il aurait dû percevoir ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant statué sur la demande de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; Condamne M. X..., envers la société Schott-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Sens, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1991, 87-43.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 87-43410
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1987-03-17, 1987-03-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude B..., demeurant Theuley Les Lavoncourt à Combeaufontaine (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul A..., demeurant à Combeaufontaine (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt réputé contradictoire attaqué (Besançon, 17 mars 1987), que M. A... a déclaré appel, le 20 mai 1986, d'un jugement du 26 mars 1986 ; que la notification de cette décision a été effectuée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 1er avril 1986 ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M. A..., alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 667 et 668 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la notification est faite par la voie postale, la date de la notification est celle de la date de réception de la lettre, qu'il ne suffit pas que l'avis de réception ait été signé par une autre personne que son destinataire pour que la notification soit irrégulière, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le tiers qui avait signé l'avis de réception ne disposait pas d'une procuration de la part de l'appelant, ce qui aurait révélé que l'épouse de M. A..., signataire de l'avis de réception, disposait d'une telle procuration, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail et 528, 667 et 668 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 652, 670, 670-1 et 667 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; qu'après avoir constaté que la notification n'avait pas été faite à la personne de M. A..., la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'elle n'avait pas fait courir le délai à son encontre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Notification faite à une autre personne - Effet - Appel - Délai - Point de départ.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 89-40.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 89-40224
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-11-14, 1988-11-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Besson Export SA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Besson Export, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, le 19 décembre 1988, Me Z..., avocat au barreau de Lyon, (collaborateur de Me Y...) s'est pourvu au nom de la société anonyme Besson Export contre un arrêt rendu le 14 novembre 1988, que Me Z... s'est prévalu d'un pouvoir donné par M. Moiret, président directeur général de la société anonyme Besson Export, à Me Y... seul ; Attendu que faute pour Me Z... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la société anonyme Besson Export ou qu'il avait été régulièrement substitué à Me Y..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Avocat non muni (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 89-44.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-44677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C) 1989-05-23, 1989-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moktar X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société à responsabilité limitée Sobovia, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé une première fois le 8 octobre 1984 puis le 23 février 1985 par la société Sobovia en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié le 15 mars 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de congés payés, alors que les faits d'ébriété qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis ; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve soumis à l'appréciation des juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Sobovia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 90-60.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro d'affaire : 90-60515
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse 1990-10-04, 1990-10-04
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Mortera, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. Victor X..., délégué syndical CGT, domicilié à la société Mortera, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Gladys Z..., domiciliée à la Société Mortera ... (Haute-Garonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mortera, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme Z... ayant été élu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise de la société Mortera, le 6 juillet 1990, le syndicat CGT a contesté la régularité des opérations électorales au motif que l'intéressée n'était pas salariée de cette société mais de la société CBC dont la société Mortera est une filiale ; Attendu que, pour annuler les élections litigieuses, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait des pièces du dossier que, depuis le 26 mai 1989, Mme Z... était détachée par l'entreprise CBC au sein de l'entreprise Mortera ; qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Motifs - Motifs de la décision - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Absence d'analyse.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 89-61.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 89-61446
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion 1989-06-05, 1989-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yoland X..., représentant SNFOCOS à la CGSS, demeurant ... (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de M. Iglicki, président de la CFE, CGC section CGSS, demeurant ... (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de M. X... contre un jugement du tribunal de Saint-Pierre de la Réunion, rendu le 5 juin 1989 en matière de contestation de désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise, a été dirigé contre le syndicat CGC et la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.