La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1993, 91-11.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 91-11363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1990-11-08, 1990-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Pétolla, dont le siège social est à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la Société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne (SAEP), société anonyme, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Etablissements Pétolla, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SAEP, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en relevant que le contrat conclu par la Société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne, entrepreneur principal, et la société des Etablissements Petolla, sous-traitant, stipulait qu'aucun travail supplémentaire ou modificatif ne serait accepté et payé en supplément au sous-traitant, à défaut d'une commande écrite de l'entrepreneur principal précisant son prix, et en retenant qu'en l'absence d'une telle commande, le surcoût du procédé d'isolation appliqué par le sous-traitant avec l'accord de l'entrepreneur principal, limité à l'adoption d'un procédé de remplacement, devait rester à la charge du sous-traitant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Petolla, envers la SAEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-11.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-11915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Isolmat, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société civile immobilière (SCI) "La Comète Dugny", dont le siège est ... à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de son gérant M. X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Isolmat, de Me Vuitton, avocat de la SCI La Comète Dugny, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandé, a légalement justifié sa décision en retenant par interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du bail, que le bailleur était exempté de la charge des travaux de réparations, quelle qu'en soit la nature ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Isolmat, envers la société La comète Dugny, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-12.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-12335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section B) 1991-01-10, 1991-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Patrick C..., 28) Mme Marcelle B..., épouse C..., demeurant ensemble ... deaulle à Saint-Cheron (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de : 18) M. Robert Y..., 28) Mme A..., épouse Y..., demeurant ensemble Immeuble "les Constellations" à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 38) M. Jacques A..., 48) Mme Jeanine X..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), 58) Melle Annie Z..., demeurant "le Ventoux" Bâtiment C à Venelles (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C... et de Me Cossa avocat des époux Y..., des époux A... et de Melle Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'inactivité relative du preneur résultait de la faute du bailleur, a souverainement retenu que Mme C..., qui ne produisait pas ses déclarations fiscales et avait refusé de rouvrir son fonds de commerce après la réalisation des travaux imposés par l'arrêté de péril, ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un préjudice commercial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-12.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-12350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre) 1990-12-10, 1990-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Chareil Cintrat, Chantelle (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant Chareil Cintrat, Chantelle (Allier), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a homologué le rapport d'expertise ayant appliqué sur le terrain les mesures lues sur le plan de remembrement, a souverainement retenu que l'emplacement de la borne litigieuse était conforme à ce plan ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; Condamne M.robost, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-13.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-13943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1988-10-21, 1988-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jacques Z..., 2°) Y... Suzanne Elia X... épouse Z..., domiciliés ensemble ... à Montigny-Les-Cormeilles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société Agence immobilière Durand, dite AID, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société AID, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la valeur locative des lieux en 1985, la cour d'appel, qui a fixé souverainement, au vu des éléments soumis à son appréciation, le montant de l'indemnité due pour occupation irrégulière des lieux, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux Z... s'étaient maintenus dans les lieux après la vente de leur appartement et que du fait des tracas causés par la procédure, des retards et de la difficulté à louer les lieux à nouveau, ainsi que de la nécessité de procéder à une expulsion, la société Agence immobilière Durand avait subi un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de paiement de loyers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers la société Agence immobilière Durand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-14.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-14209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1991-02-14, 1991-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Etablissements Guegan, ayant son siège social à Landevant (Finistère), zone industrielle de Landaul, 2°/ la société Guillimin, ayant son siège social à Quimper (Finistère), ..., zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la commune du Faouet, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville (Morbihan), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de Me Blondel, avocat de la société des Etablissements Guegan et de la société Guillimin, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la commune du Faouet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la preuve n'était pas rapportée que la commune du Faouet ait soutenu abusivement une société en difficultés financières alors que cette commune démontrait les garanties dont elle avait pris soin de s'entourer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Guegan et la société Guillimin, envers la commune du Faouet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-14.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-14789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile) 1991-02-28, 1991-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. G... Francis, demeurant Ferme de la Pardonne, Falaise à Vouziers (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Y... Marie-Thérèse, née Z..., demeurant ... (Oise), 2°/ de M. Z... Maurice, demeurant ..., 3°/ de M. Z... André, demeurant ... à Le Mesnil X... (Val-d'Oise), 4°/ de M. A... Robert, demeurant à Lattes (Hérault), 5°/ de Mme C... Ginette, née A..., demeurant ... (Hérault), 6°/ de Mme D... Geneviève, née Z..., demeurant ... (Oise), 7°/ de Mme E... Odette, née Z..., demeurant ... (Oise), 8°/ de Mme F... Suzanne, née A..., demeurant ... à Castelnau-le-Lez (Hérault), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. G..., de Me Roger, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie par l'effet dévolutif de l'appel du jugement du 14 mai 1987, la cour d'appel, qui n'a ni statué par application d'une clause résolutoire ni violé l'autorité de la chose jugée par le jugement du 25 septembre 1986 ayant sursis à statuer sur la demande en prononcé de la résiliation du bail rural, a légalement justifié sa décision en retenant l'existence, au jour de la demande en résiliation de ce bail, de trois défauts de paiement au sens de l'article L. 411-53 du Code rural visé par les mises en demeure délivrées à M. G... les 20 mai 1983, 7 novembre 1984 et 28 février 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. G... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-15.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-15224
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale) 1991-02-27, 1991-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Claude X..., 2°) Mlle Josette X..., demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur mère Mme Y..., décédée le 25 mai 1989 ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de Mme Yvette Z..., épouse de M. A..., demeurant place de l'Eglise à Arpajon-sur-Cere (Cantal), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant que la signature d'une nouvelle convention de location-gérance était dépourvue d'effet alors qu'elle comportait la même destination que la précédente, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant que les propriétaires avaient eu connaissance de l'activité de crémerie et tous produits alimentaires, exercée dans les locaux loués, lorsqu'ils avaient offert, le 7 mars 1989, le renouvellement du bail accepté en son principe par le locataire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1992, 90-18.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 90-18332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) 1990-05-10, 1990-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ana Z... Y... X... épouse C..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1°/ M. Françis D..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2°/ la société Entreprise Martin, société anonyme, dont le siège est ... à Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne), 3°/ M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 4°/ l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Cossa, avocat de Mme C..., de Me Choucroy, avocat de M. D..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu que les éléments de preuve soumis à son examen n'établissaient pas que l'implantation des pavillons de MM. A... et D... causait un quelconque dommage à Mme C..., le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1992, 90-20.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 90-20534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A) 1990-10-24, 1990-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction "OPAC" de la Ville de Paris, dénommé Office public d'habitations de la Ville de Paris, dont le siège social est ... (5ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son directeur, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (14ème), 2°/ de Mme Alice Y..., née X..., demeurant ... (Somme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, les dispositions de l'article 75 de la loi du 21 juin 1982, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Office public d'Aménagement et de construction OPAC de la Ville de Paris aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;