Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2008, 08-80.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 08-80428
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-12-19
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Smaïn, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 19 décembre 2007, qui, pour menaces de mort et provocation non publique à la discrimination raciale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher aux parties civiles une violation du principe de la présomption d'innocence, dès lors que celles-ci ont précisément pour mission de corroborer l'action publique et d'obtenir la réparation du dommage qui leur aurait été causé par les infractions poursuivies ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 3 a et c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait se prévaloir des éventuels vices de procédure tenant, lors de l'information, au refus de communication de pièces, dès lors que l'ordonnance de renvoi, lorsqu'elle est devenue définitive, couvre, s'il en existe, de tels vices ; Attendu que, d'autre part, le demandeur ne peut se faire un grief de ce qu'il n'aurait pas été assisté d'un avocat lors de sa comparution devant le tribunal puis devant la cour d'appel, dès lors qu'il avait fait le choix d'assurer, lui-même, sa défense ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;