La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1988, 86-44.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-09
Numéro d'affaire : 86-44266
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-11, 1986-06-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la SNECMA, B.P. 81, ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la SNECMA, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1986), M. Y..., salarié au service de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA), n'a pas bénéficié, entre 1977 et 1982, de majoration au titre d'une prime, dite de "décollement", s'ajoutant au salaire de base, tandis qu'il bénéficiait par contre de toutes les augmentations collectives relatives à ce dernier ; qu'estimant que les majorations litigieuses lui avaient été refusées pour des raisons de discrimination politique ou syndicale, il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de ces majorations à titre de rappel de salaires ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors que la cour d'appel a mis indûment à sa charge la preuve du bien-fondé de ses prétentions ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Primes - Prime de décollement - Attribution - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1988, 85-44.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-23
Numéro d'affaire : 85-44315
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-04-23, 1985-04-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Françoise, demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre), au profit de l'Association union des familles de Y..., gestionnaire du collège privé Jeanne d'Arc, ... (Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur ; M. Gaury, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'artilce L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la juridiction prud'homale était incompétente afin de connaître des demandes formées à l'encontre de l'Association union des familles de l'avallonnais, gestionnaire du collège Jeanne d'Arc, établissement privé d'enseignement lié à l'Etat par un contrat d'association selon la loi du 31 décembre 1959, par Mme X..., enseignant dans ce collège, à la suite de la réduction de ses horaires de cours, l'arrêt attaqué a énoncé que la salariée avait la qualité d'agent public ; Attendu, cependant, que les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement qui les dirige et les contrôle ; que les différends qui peuvent s'élever entre un maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail, relèvent des conseils de prud'hommes ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-14.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 84-14400
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1984-05-15, 1984-05-15

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 613-10 ancien du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ; Attendu que le docteur X..., bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 %, a refusé de payer à l'URSSAF les cotisations qui lui étaient réclamées au titre du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour la période du 1er mai 1980 au 30 avril 1981, estimant qu'il devait continuer à bénéficier de l'exonération qui lui avait été accordée en application de l'article 4 de l'arrêté du 12 août 1971 ; Attendu que pour dire que ces cotisations n'étaient pas dues, la Cour d'appel a essentiellement énoncé que les nouvelles dispositions introduites dans l'article L. 613-10 par la loi précitée, sur lesquelles l'URSSAF se fondait pour remettre en cause cette exonération, n'étaient pas applicables faute de parution du décret prévu à l'alinéa 2 de ce texte, et que de toute manière, cette nouvelle rédaction, en l'absence de mention explicite, n'impliquait pas la suppression des exonérations accordées en l'état de la réglementation antérieure ; Attendu cependant, d'une part, que le décret prévu devant seulement déterminer les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires d'avantages de retraite ainsi que les exonérations accordées aux titulaires de tels avantages dont les ressources sont insuffisantes, le fait qu'il n'ait pas été pris ne saurait faire échapper le docteur X... à l'obligation de cotiser au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dès lors qu'il n'était pas contesté que pendant la période en cause, ce praticien était en activité ; que, d'autre part, en réservant les seules exonérations possibles aux titulaires d'avantages de retraite du régime précité, l'article 25 de la loi du 28 décembre 1979 a implicitement abrogé les dispositions réglementaires antérieures qui permettaient aux titulaires d'une pension, rente, allocation ou avantage quelconque leur ouvrant droit a ce titre au bénéfice des prestations en nature à l'assurance maladie d'un régime de salariés d'être exonérés du paiement de la cotisation personnelle due en application de l'article 2 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 ; D'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 15 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations assurances maladie - Exonération - Bénéficiaire d'une pension d'invalidité militaire - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 85-12.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-12900
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-01-18, 1985-01-18

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée aux Etablissements Dalmas, a été victime le 28 février 1979 sur le lieu de son travail d'une chute ayant entraîné une contusion du genou ; qu'elle a présenté quelques jours plus tard des douleurs lombaires et qu'à la suite de la consolidation, fixée au 16 novembre 1979, une incapacité permanente partielle de 3 % en rapport avec les séquelles de l'accident lui a été reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la société de son recours contre cette décision aux motifs essentiels que l'accident s'étant produit au temps et au lieu du travail, l'employeur n'établissait pas que la lésion soit due à une cause totalement étrangère au travail et qu'en l'état des conclusions de l'expert, c'est à bon droit que la Caisse primaire avait pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail les lésions initiales ainsi que leurs séquelles ; Attendu, cependant, que la contestation élevée par la société était limitée au caractère professionnel de l'incapacité permanente partielle ; que si l'expert admettait que le traumatisme du 28 février 1979 avait pu déclencher des phénomènes douloureux liés à un état arthrosique préexistant, il avait relevé qu'à la date de consolidation, ces effets avaient cessé de se faire sentir, le processus pathologique antérieur ayant continué à évoluer pour son propre compte sans état séquellaire appréciable ; D'où il suit que la Cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige et la portée des conclusions de l'expert, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Caractère professionnel de l'incapacité permanente partielle - Influence de l'état antérieur - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 85-15.362 85-15.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-15362
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1984-01-11, 1984-01-11

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que, le 31 mai 1978, M. X..., salarié de la Société des Transports Bernis, a été victime d'un accident du travail, la plate-forme sur laquelle il était monté pour faire l'inventaire des colis en souffrance ayant cédé sous son poids ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 1984) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de son employeur, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache au dispositif de la décision du juge répressif, comme aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, en sorte que la Cour d'appel, en retenant une imprudence à la charge de la victime, a méconnu l'autorité qui s'attachait au jugement pénal, lequel avait expressément écarté toute faute pouvant être imputée à celle-ci ; Mais attendu que les décisions de la juridiction pénale n'ont au civil l'autorité de la chose jugée qu'en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal de répression, soit quant à l'existence ou à la qualification légale du fait incriminé, soit quant à la culpabilité ou à l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; Attendu que le comportement de la victime n'ayant, en l'espèce, aucune incidence sur le principe de la culpabilité du prévenu, c'est sans méconnaître la chose jugée par le tribunal de répression que la Cour d'appel a estimé que la manière dont M. X... avait accompli la tâche qui lui avait été confiée n'était pas exempte d'une certaine imprudence qui ne permettait pas de qualifier d'inexcusable la faute qu'il imputait à son employeur ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Imprudence à la charge de la victime - Autorité de la chose jugée au pénal.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-44.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 84-44402
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'homme de Mulhouse 1984-07-02, 1984-07-02

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 juillet 1984), que la société "Meubles Au Bon Lit", qui a engagé Mme X... en qualité de sténodactylographe le 15 décembre 1983, et l'a licenciée pour incompétence professionnelle le 30 mars 1984, avec un délai de préavis d'un mois, a interrompu ce préavis le 11 avril 1984 au motif que la salariée avait refusé de lui restituer une carte de stationnement et une clé d'accès au parking de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief aux juges du fond de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la juridiction prud'homale a admis que l'insuffisance professionnelle de l'intéressée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement tout en fondant sa décision de condamnation pour absence d'une telle cause sur des événements postérieurs à la rupture, étrangers aux motifs de celle-ci, et qui n'avaient amené l'employeur qu'à interrompre le cours du délai-congé, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait analyser la notion de faute grave par rapport à des événements autres que ceux invoqués par l'employeur pour supprimer partiellement le délai-congé, alors, enfin, qu'elle ne pouvait considérer que les faits invoqués par l'employeur comme constituant une faute grave ne devaient pas être retenus comme tels en ce qu'ils n'étaient pas préjudiciables à l'entreprise ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-8 des motifs contradictoires ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la demande de restitution faite par l'employeur en cours d'exécution du préavis présentait pour la salariée un caractère vexatoire, a pu en déduire que le défaut de remise des pièces réclamées ne constituait qu'un prétexte "futile" d'interruption du délai-congé qui révélait l'intention de nuire de la société et donnait un caractère abusif à la rupture du contrat de travail ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Demande de restitution de documents - Indemnités de préavis - Rupture abusive.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-42.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 84-42507
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bourg-en-Bresse 1984-04-05, 1984-04-05

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de technicien par l'Institut Technique du Gruyère du 20 août 1981 au 31 décembre 1983, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 5 avril 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour non respect de la procédure et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, d'une part, qu'il n'a jamais reçu le contrat à durée déterminée qui le liait, selon le Conseil de prud'hommes, à son employeur, alors, d'autre part, que si l'article L. 122-1, alinéa 2, tel qu'il résulte de la loi du 30 janvier 1979, autorise des périodes de renouvellement, il limite la durée totale du contrat à un an et que le sien a eu une durée de deux ans et demi, et alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que l'employeur, qui avait justifié la rupture pour des raisons économiques, avait procédé au recrutement de deux autres techniciens au cours de l'année 1984 ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ne limitait la durée du contrat à durée déterminée que s'il faisait l'objet de deux renouvellements ; que, d'autre part, le Conseil de prud'hommes a retenu, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, qu'une lettre d'engagement avait fixé les conditions d'exécution du contrat de travail de M. X... et que ce contrat, qui n'avait pas été renouvelé, avait pris fin à l'échéance du terme initialement prévu ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Contrat à durée déterminée - Durée totale - Lettre fixant l'exécution du contrat. Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-42.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 84-42379
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-02-29, 1984-02-29

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 1984), que M. X..., après avoir été engagé par la société Sportifs S.A., qui exerce une activité commerciale à Englos sous la dénomination Decathlon, a été affecté de mai 1978 à janvier 1979 à un autre magasin Decathlon ouvert à Roncq et géré par la société Orion ; qu'il a été réintégré au magasin d'Englos en janvier 1979, avant d'être licencié le 27 juin suivant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas déclaré inexistant ce licenciement alors que la lettre de licenciement a été signée par M. Y..., gérant de la société Orion qui n'avait pas qualité pour diligenter une procédure de licenciement concernant un salarié de la société Sportifs S.A. et que la Cour d'appel n'a pas recherché si M. Y... exerçait ou non une quelconque activité au sein de cette dernière société ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement, établie sur papier à en-tête de la société Sportifs S.A., avait été signée par M. Y... qui agissait alors, de même qu'il l'avait fait pour la convocation à l'entretien préalable, comme mandataire de la société Sportifs S.A., peu important la fonction qu'il exerçait dans la société Orion ; qu'elle en a exactement déduit qu'il avait dans ces conditions qualité pour procéder au licenciement de M. X... ; Que le moyen ne saurait en conséquence être accueilli ; Et sur le second moyen pris de la violation de la convention collective nationale des commerces de vente au détail d'articles de sport : Attendu que M. X... fait en outre grief à l'arrêt de ne pas avoir déclaré le licenciement inexistant, alors que l'article 66 de la convention collective susvisée prévoit expressément le recours à une autorisation de l'inspection du travail pour procéder à un licenciement et que c'est de plus à tort que la Cour d'appel a dit que M. X... "n'insistait plus sur la nécessité de cette autorisation" ; Mais attendu en premier lieu que cette énonciation des juges du fond fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en second lieu, la Cour d'appel a exactement énoncé que l'article 66 de la convention collective était devenu caduc lors de l'abrogation de la réglementation à laquelle elle se référait, en l'état de la modification des dispositions législatives d'ordre public applicables aux licenciements soumis à autorisation administrative ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le second moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Convention collective - Application.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1987, 85-10.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-10573
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-11-22, 1984-11-22

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu que saisie de l'appel de l'URSSAF contre le jugement du tribunal de grande instance de Laon statuant en matière commerciale, qui avait accordé à la société Makarian le bénéfice d'un paiement fractionné en dix mensualités pour s'acquitter des cotisations de sécurité sociale dont elle était redevable pour la période du 1er mars 1980 au 31 mai 1981, la Cour d'appel après avoir essentiellement relevé que la question des délais n'avait plus d'intérêt dès lors que la société s'était acquittée de sa dette, a confirmé le jugement entrepris et condamné l'Union de recouvrement aux dépens d'appel ; Mais attendu cependant qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions judiciaires ne peuvent sur le fondement de l'article 1244, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer hors le cas de force majeure ; D'où il suit que l'Union de recouvrement avait intérêt à interjeter appel d'un jugement méconnaissant ce principe, en sorte que les dépens d'appel ne pouvait rester à sa charge ; Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 22 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; Dit que les dépens d'appel seront supportés par la société Makarian ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Paiement des cotisations - Délais - Juridictions judiciaires incompétentes - Condamnation aux dépens.