La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 00-22.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-22404
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Benoît X... et Mme Françoise Y..., épouse X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que les époux Benoît Z... ont emprunté à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut (CEPPH) une somme de 650 000 francs en vue de l'acquisition d'un immeuble ; que leurs parents, les époux Waclaw X... et Mme Y..., se sont portés cautions solidaires ; Attendu que pour déclarer les cautions déchargées de leurs obligations à l'égard de la créancière, la cour d'appel a retenu que la CEPPH ne pouvait soutenir qu'elle n'avait pas à prendre cette sûreté s'agissant "d'une promesse d'hypothèque", alors qu'étant donnée l'importance de la somme prêtée, il était de l'intérêt de tous, et des cautions plus particulièrement, de voir cette garantie réalisée ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la créancière ne s'était pas engagée à prendre une hypothèque et qu'ainsi les cautions ne perdaient pas, du fait du seul créancier, un droit dans lequel elles n'auraient pu être subrogées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la dernière branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les cautions déchargées de leurs obligations, condamné la banque à restituer les sommes versées par Mme Y... et condamné la banque au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les époux Waclaw X... et Mme Lucie A..., veuve Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Garantie consistant en une cautionnement solidaire et une "promesse d'hypothèque" - Absence d'engagement du créancier quant à prendre une inscription hypothécaire - Effet à l'égard des cautions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2002, 01-00.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 01-00670
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section) 1999-09-06, 1999-09-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 septembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que la mention "d'amie" inscrite par l'huissier de justice sur son acte, lorsqu'il délivre une signification, pour désigner la qualité de la personne qui accepte de recevoir l'ace conformément à l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ne signifie pas, en l'absence de tout autre élément d'appréciation, que cette personne vit avec le destinataire de l'acte ; que, pour avoir décidé du contraire, alors même que M. X... produisait des attestations établissant qu'il vivait seul, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur la nature des relations de M. X... avec Mme Z..., a retenu comme constitutives de causes de divorce à l'encontre de M. X... le désintérêt de celui-ci à l'égard des enfants communs et sa condamnation pour abandon de famille ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a retenu en outre que la déclaration de Mme Z..., acceptant de recevoir en qualité d'"amie", au domicile de M. X..., un acte d'huissier de justice destiné à celui-ci, établissait que l'intéressé avait organisé une vie indépendante, exclusive de ses relations familiales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 01-03.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-03115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 2000-12-13, 2000-12-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les juges, qui refusent d'allouer une prestation compensatoire, doivent constater par l'analyse des documents de la cause l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne ressortait pas des éléments de preuve versés aux débats l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune analyse de la situation des parties, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'il ne ressortait pas des éléments de preuve contradictoirement soumis à son appréciation l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 99-20.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 99-20772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re Chambre civile, 1re Section) 1999-10-06, 1999-10-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irmingard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (1re Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de Mme Renée C..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean B..., demeurant ..., 4 / de M. A..., 5 / de Mme A..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen et dégagé les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 00-21.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 00-21216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 2000-09-04, 2000-09-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de membre de la SCP Margottin-Bach, liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Evada, domicilié ... en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Yves Z..., 2 / de Mme Jocelyne A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause de destination du bail rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la convention des parties n'impliquait pas que la société Evada pourrait adjoindre à son activité de restauration sous la forme de "saladerie-sandwicherie" une activité de restauration sous la forme de pizzeria ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le caractère d'activité nouvelle résultait du fait qu'il s'agissait de passer d'une restauration ne nécessitant pas de cuisson (salades, sandwichs) à une restauration impliquant une cuisson (pizzas) et, partant, de nature à engendrer des odeurs pouvant, le cas échéant, incommoder le voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2002, 00-22.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-12
Numéro d'affaire : 00-22505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2000-10-20, 2000-10-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Rente-SOPROGEPA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de Mme Rosemary X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile Rente-SOPROGEPA, de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer les termes clairs et précis de l'article 11 des statuts de la société Rente-SOPROGEPA, qui ne distinguent nullement entre la demande de retrait et un retrait effectif, lequel coïnciderait avec le remboursement et la perte corrélative de la qualité d'associé et ne prévoient pas davantage que la somme à rembourser doit être calculée selon la valeur de la part au jour du remboursement, que le remboursement doit être fondé sur la valeur de la part fixée à la date la plus proche du retrait, soit par l'assemblée générale annuelle, soit par la dernière mise en souscription d'une augmentation de capital, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient exactement que les modalités d'évaluation du remboursement dû à l'associé qui manifeste sa volonté de se retirer, n'ont pas de rapport avec la date à laquelle celui-ci perd la qualité d'associé, qui est déterminée par celle du remboursement effectif de son apport ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile Rente-SOPROGEPA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile Rente-SOPROGEPA à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 00-22.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 00-22589
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse A..., demeurant ..., 17850 Le Bois Plage en Ré, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que trois baux avaient été conclus successivement, entre les mêmes parties, pour une durée inférieure à deux ans, le premier le 8 décembre 1991 pour expirer le 8 novembre 1993, le deuxième le 27 novembre 1993 pour expirer le 31 octobre 1995, le troisième le 2 décembre 1995 pour expirer le 31 octobre 1997, et constaté que les parties avaient prévu de façon expresse et non équivoque que chacun de ces baux était dérogatoire au statut, et pour les deux derniers après l'expiration du bail précédent, la bailleresse ayant mis la locataire en demeure le 23 septembre 1997 de libérer les lieux le 31 octobre 1997 pour le terme du troisième bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Condamne Mme A... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 99-21.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 99-21618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C) 1998-02-25, 1999-01-13, 1999-09-21, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les décomptes produits par la société civile immobilière (SCI) du Pont de pierre étaient très clairs, ventilant le montant du loyer principal, celui du droit au bail et celui des provisions sur charges, en joignant l'indice INSEE permettant de vérifier les indices pratiqués conformément au jugement irrévocable du 27 mars 1990, la cour d'appel a pu, sans violer les textes visés au moyen, fixer le montant de la dette locative, arrêtée au 31 mai 1997, à la somme de 138 202,58 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne faisaient pas la preuve de ce qu'ils avaient demandé une imputation de leurs paiements dérogeant aux règles de l'alinéa 2 de l'article 1256 du Code civil et constaté que l'action de la SCI du Pont de pierre avait été engagée sur l'assignation originaire du 10 mai 1985 ayant abouti au jugement du 22 octobre 1985 désignant un expert et que les derniers règlements étaient intervenus en juillet 1989, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement que la dette locative n'était pas prescrite ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à faire constater une erreur matérielle, ne donnant pas ouverture à cassation, est irrecevable ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à partir du mois de juillet 1989, les preneurs avaient cessé de payer leurs loyers, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la clause résolutoire était acquise et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, sans violer l'article 1134 du Code civil, que l'absence de paiement des loyers constituait un manquement grave des époux X... à leurs obligations qui justifiait la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-10.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-07
Numéro d'affaire : 01-10135
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2001), que la société Xpander Pak Europe et la société Ebenal (les sociétés) ont fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de la société Xpander Pak Inc., entre les mains de la société Chronopost, laquelle a déclaré, à l'huissier de justice, ne pas être la débitrice de la société Xpander Pak Inc. ; que les sociétés ont demandé à un juge de l'exécution de condamner la société Chronopost au paiement des causes de la saisie ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt infirmatif de les avoir déboutées de leur demande en paiement ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de vente conclu entre la société Chronopost et la société Xpander Pak Inc. prévoyait que le solde du prix, objet de la créance saisie, n'était dû par la société Chronopost qu'à la livraison, par la société Xpander Pak Inc., de la marchandise, et qu'au jour de la saisie, la livraison n'avait pas été faite, la cour d'appel a, sans méconnaître la portée de la convention, exactement déduit de ces constatations, que la créance de la société Xpander Pak Inc. n'était pas certaine, de telle sorte que la saisie-attribution ne pouvant produire son effet, le tiers saisi n'était tenu à aucune obligation envers le débiteur saisi ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les sociétés ne justifiaient pas de l'existence d'une connivence frauduleuse entre la société Xpander Pak Inc. et la société Chronopost ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Xpander Pak Europe et la société Ebenal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Xpander Pak Europe et la société Ebenal à payer la somme de 2 000 euros à la société Chronopost ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-attribution - Action contre le tiers saisi - Créance non certaine - Absence d'obligation pour le tiers saisi envers le débiteur saisi.