Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1983-04-22, 1983-04-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, USURPATION D'ETAT-CIVIL, PRISE D'OTAGE, DETOURNEMENT D'AERONEF, CONNIVENCE D'EVASION ET DE FUITE, TRANSMISSION D'ARMES, VOL ET RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 194, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE QUE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS STATUE DANS LE DELAI DE 30 JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE 194 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'APPEL FORME PAR UN PREVENU CONTRE UNE ORDONNANCE REFUSANT DE LE METTRE EN LIBERTE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE D'OFFICE CELUI-CI EN LIBERTE ; AUX MOTIFS QUE SI LA DECLARATION DE L'APPEL REGULIEREMENT FORME PAR LE PREVENU LE 11 MARS 1983 FIGURE BIEN SUR LE COURRIER DEPART DE LA MAISON D'ARRET DE LA SANTE A DESTINATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'EVRY A LA DATE DU 14 MARS 1983, ELLE N'EST PAS PARVENUE AU PARQUET D'EVRY ; QUE LA CAUSE DE CET INCIDENT EST INCONNUE ; QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI PAR LES RECHERCHES EFFECTUEES QU'IL S'AGISSE D'ANOMALIES DU TRAFIC POSTAL OU D'UNE QUELCONQUE DEFAILLANCE DU SYSTEME D'ACHEMINEMENT QUI, ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE PREVUES ET SURMONTABLES ; QU'AINSI, UN FAIT INCONNU, FORTUIT ET DONC IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A MIS LE PARQUET D'EVRY DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ADRESSER A TEMPS LE DOSSIER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE N'A PU DES LORS STATUER DANS LE DELAI DE 30 JOURS ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR SELON LAQUELLE LES CIRCONSTANCES, QUI ONT FAIT OBSTACLE A CE QUE L'APPEL FORME PAR LE PREVENU LUI FUT TRANSMIS EN TEMPS UTILE POUR QU'ELLE STATUAT DANS LE DELAI LEGAL DE 30 JOURS, SONT DEMEUREES INCONNUES, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI ELLES REVETENT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE REQUIS PAR LA LOI ET QUE LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE A CET EGARD : QU'EN EN TIRANT LA DEDUCTION INVERSE, LA COUR, NON SEULEMENT A VIOLE LA LOI, MAIS ENCORE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE LEGALE QUI S'IMPOSE, A SAVOIR LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DU PREVENU, QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ORDONNER APRES AVOIR CASSE SANS RENVOI L'ARRET ATTAQUE ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ESTIMER, D'UN COTE, QUE LA CAUSE INCONNUE DU DEFAUT DE RECEPTION DE LA DECLARATION D'APPEL NE TENAIT PAS A UNE QUELCONQUE DEFAILLANCE DU SYSTEME D'ACHEMINEMENT, SUSCEPTIBLE PAR PRINCIPE D'ETRE PREVUE ET SURMONTEE, ET CONSTATER, DE L'AUTRE COTE, QUE LE DOCUMENT EXPEDIE N'ETAIT PAS PARVENU A SON DESTINATAIRE, FAIT QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE DEFAILLANCE, SA CAUSE, FUT-ELLE INCONNUE, DU SYSTEME D'ACHEMINEMENT SUSCEPTIBLE SELON LA COUR ELLE-MEME, D'ETRE PREVUE ET EVITEE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTRADICTION ET DE L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION DONNEE TANT SUR LE SYSTEME D'ACHEMINEMENT UTILISE, QUE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES UNE DEFAILLANCE DE CELUI-CI SERAIT EXCLUE, QU'ENCORE SUR LES PRECAUTIONS PRISES POUR SURMONTER SES DEFAILLANCES PREVISIBLES, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE VOIR DANS LE FAIT INCONNU QUI EST SURVENU UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE JUSTIFIANT QU'ELLE N'AIT PAS STATUE DANS LE DELAI LEGAL ET, PARTANT, LE REFUS DE MISE D'OFFICE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SERGE X..., PLACE EN DETENTION PROVISOIRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION D'EVRY ET INCARCERE A LA PRISON DE LA SANTE, A REMIS LE 11 MARS 1983, AU SURVEILLANT-CHEF DE CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, UNE DECLARATION ECRITE ET SIGNEE FAISANT CONNAITRE SA VOLONTE D'INTERJETER APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE RENDUE LE 9 MARS PRECEDENT PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QUE CE DOCUMENT, SELON LES MENTIONS DU REGISTRE DU COURRIER AU DEPART DE LA MAISON D'ARRET, A ETE ADRESSE LE 14 MARS 1983 AU PARQUET D'EVRY MAIS QU'IL N'Y EST PAS PARVENU ET QU'IL N'A PAS ETE TRANSCRIT SUR LE REGISTRE DU GREFFE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ETANT AINSI DEMEURE DANS L'IGNORANCE DE L'APPEL FORME PAR X..., ET LE PROCUREUR GENERAL NE L'AYANT APPRIS QUE LE 11 AVRIL 1983, PAR UNE INTERVENTION DU CONSEIL DE L'INCULPE AUPRES DU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'AFFAIRE A ETE SOUMISE SEULEMENT LE 15 AVRIL 1983 A CETTE JURIDICTION, SOIT POSTERIEUREMENT AU DELAI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE 194 DU CODE SUSVISE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR REJETER LA DEMANDE DE X... TENDANT A ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE CET ARTICLE 194, CONSTATE QUE LA CAUSE POUR LAQUELLE LA DECLARATION D'APPEL DE L'INCULPE N'EST PAS PARVENUE AU PARQUET D'EVRY EST DEMEUREE INCONNUE, MALGRE LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR L'INSPECTION DES SERVICES JUDICIAIRES ET CELLE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, ET QUE CE FAIT INCONNU ET FORTUIT AYANT MIS LE PARQUET DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ADRESSER A TEMPS LE DOSSIER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CELLE-CI, EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES N'A PU STATUER DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES JUGES, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;