La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1989, 87-18.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-07-10
Numéro d'affaire : 87-18682
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1987-03-17, 1987-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD OUEST NETTOYAGE 2000, 79-81, cours de la Somme à Bordeaux (Gironde), en cassation d'une ordonnance n° 551/87 rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Sud Ouest Nettoyage 2000, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ; Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société Sud Ouest Nettoyage 2000, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1989, 87-18.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-07-10
Numéro d'affaire : 87-18683
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1987-03-17, 1987-03-17
Président : Président : M. Baudoin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD OUEST NETTOYAGE 2000, 79-81, cours de la Somme à Bordeaux (Gironde), en cassation d'une ordonnance n° 552/87 rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Sud Ouest Nettoyage 2000, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ; Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Visites domiciliaires - Procédure - Cassation - Formes du pourvoi - Nécessité d'un pouvoir spécial pour un mandataire - Avoué non dispensé d'un tel pouvoir - Irrecevabilité du pourvoi. CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avoué - Visites domiciliaires.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1989, 87-19.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-07-18
Numéro d'affaire : 87-19432
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre-section B) 1986-02-21, 1986-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant Résidence Les Erables, bâtiment 6, ...Union à Villier-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section B), au profit : 1°/ de Monsieur Gilles Z..., syndic, demeurant ... (2ème), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X..., 2°/ de la société anonyme SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL Y... FRANCE, Tour d'Asnières, avenue Lauren Cély à Asnières (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Vigneron, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Société Française de Factoring International Y... France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé le 1er décembre 1987 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 février 1986 par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que cet arrêt lui a été régulièrement signifié le 18 mars 1986 en mairie à la requête de la Société française de Factoring international ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu à l'article susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Z... et la Société Française de Factoring International Y... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 87-19.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 87-19558
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1987-09-23, 1987-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. AKLI X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., demeurant ..., 2°/ de l'URSSAF du LOIRET, dont le siège est ..., 3°/ de la CANCAVA, dont le siège est ... "Le Masséna" à Orléans (Loiret), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Cancava, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au conseil d'état à la cour de cassation ; Attendu que par lettre reçue au greffe de la cour de cassation le 26 novembre 1987, M Y... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans qui a prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. Ahmed Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 87-14.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-06-27
Numéro d'affaire : 87-14628
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-05-20, 1987-05-20
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SARBEC, dont le siège social est Zone industrielle à Neuville-en-Ferrain (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile), au profit de la société PIERRE FABRE COSMETIQUE, dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Sarbec, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Pierre Fabre cosmétique, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sarbec reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 mai 1987) de l'avoir déclarée coupable de concurrence déloyale envers la société Pierre Fabre cosmétique (société Fabre) alors, selon le pourvoi, que toute faute de la prétendue victime d'un acte de concurrence déloyale exonère, au moins partiellement, celui qui a commis cet acte ; que la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si la société plaignante, au cours des pourparlers amiables, avait sérieusement marqué son souci de faire cesser la confusion qu'elle alléguait ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir caractérisé la faute commise par la société Sarbec en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle entre ses produits et ceux de la société Fabre, dont le conditionnement était imité, la cour d'appel a exclu que sa responsabilité puisse être écartée, même partiellement, en raison de l'attitude prétendument équivoque de la société Fabre ; qu'elle a ainsi procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Imitation du conditionnement des produits concurrents - Confusion en résultant dans l'esprit de la clientèle - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1989, 88-14.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-06-13
Numéro d'affaire : 88-14978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre) 1988-04-22, 1988-04-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... née Elisabeth X..., demeurant restaurant La Halte à Sainte-Agathe La Bouteresse (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de Monsieur Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Y... et de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., demeurant 11, rue du Collège à Montbrison (Loire), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M Z... en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 22 avril 1988) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise en formulant les griefs de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions reproduits en annexe ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, qui répond aux conclusions invoquées, que la cour d'appel s'est déterminée comme elle l'a fait, qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1989, 89-10.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-07-10
Numéro d'affaire : 89-10535
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Macon 1988-03-16, 1988-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NEW MARKET, représentée par M. Guy BONDOUX, gérant de ladite société, dont le siège social est situé ... (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1988 par le président du tribunal de grande instance de Macon qui a autorisé les agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société New Market, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1989, 89-10.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-07-10
Numéro d'affaire : 89-10537
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Macon 1988-03-16, 1988-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NEW MARKET, représentée par M. Guy BONDOUX, gérant de ladite société, dont le siège social est situé ... (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1988 par le président du tribunal de grande instance de Macon qui a autorisé les agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société New Market, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1989, 89-10.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-07-18
Numéro d'affaire : 89-10897
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Marseille 1988-05-31, 1988-05-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile particulière Conception Régionale de l'Habitat (COREHA), dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., agissant en la personne de Monsieur Yves Y..., administrateur de ladite société, en cassation d'une ordonnance n° 02/89 rendue le 31 mai 1988, par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hatoux, rapporteur, MM. Z..., Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme A..., M. Edin, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société COREHA, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le 10 janvier 1989, M. Yves Y..., agissant en sa qualité d'administrateur au nom de la société civile particulière Conception Régionale de l'Habitat, a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Marseille se pourvoir en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1988 par le président dudit tribunal, que la société estimait lui faire grief ; qu'un tel pourvoi, qui n'est pas formé par le gérant de la société, et alors que M. Y... ne justifiait pas d'un pouvoir spécial à l'effet de faire la déclaration au nom de la société, n'est pas régulier au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Visites domiciliaires - Procédure - Formes du pourvoi - Nécessité d'un pouvoir spécial.