Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, Chambre 2, 1982-02-04, 1982-02-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SICA POITOU-VENDEE-BETAIL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, QUI A DECLARE CETTE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SES PREPOSES, ROBERT X... ET YVONNICK Z..., CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 9 ET 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A PAYER A LA COOPERATIVE D'ELEVAGE DU BERRY LA SOMME DE 41967 FRANCS 61 CENTIMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE Z... ET LA SICA POITOU VENDEE NE SAURAIENT SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 9 JUIN 1969 N'EST PAS VALABLE, AU PRETEXTE QUE LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'ETAIENT PAS ENCORE INTERVENUS ; QUE C'EST EN EFFET EN VERTU DU DECRET DU 22 MARS 1969 PREVOYANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI SUR L'INSEMINATION ARTIFICIEL QUE L'ARRETE DU 9 JUIN 1969 DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A ETE PRIS ; ALORS QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DISPOSANT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DES TITRES I ET II DE LA PRESENTE LOI ET LEUR DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, C'EST EN MECONNAISSANCE DE CETTE DISPOSITION QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CETTE LOI ETAIT ENTREE EN VIGUEUR EN VERTU D'UN DECRET D'APPLICATION DU 22 MARS 1969 DES LORS QUE CE DECRET N'EST VENU REGLER QU'EN PARTIE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ET N'A PAS FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS ; ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, QU'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 9 JUIN 1969 A HABILITE LA SEULE SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET DE PRODUCTION LAITIERE Y... BERRY A PRATIQUER DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE LES OPERATIONS DE LA FECONDATION ARTIFICIELLE DES BOVINS QU'EN 1976 ET 1977, ROBERT X... ET YVONNICK Z..., PREPOSES DE LA SICA POITOU-VENDEE-BETAIL, SE SONT CEPENDANT LIVRES, DANS CETTE MEME CIRCONSCRIPTION, A DE TELLES OPERATIONS ; QUE, POURSUIVIS POUR CES FAITS, EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE, LES PREVENUS ONT SOUTENU QUE L'ARRETE DU 9 JUIN 1969 ETAIT SANS VALEUR, LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE N'ETANT PAS ENCORE INTERVENUS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ARRETE EN CAUSE A ETE PRIS EN VERTU DU DECRET DU 22 MARS 1969 QUI A REGLE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, IL IMPORTE PEU QUE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'AIT PAS ETE PRECISEE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1969, DES LORS QUE CETTE DATE A ETE FIXEE AU JOUR DE LA PUBLICATION DE CE DECRET PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 72-650 Y... 11 JUILLET 1972 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A PAYER A LA COOPERATIVE D'ELEVAGE DU BERRY LA SOMME DE 41967,61 FRANCS ; AU MOTIF QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE LE PREJUDICE A CETTE SOMME, COMPTE TENU DU NOMBRE DES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES, EFFECTUEES PAR Z... ET Y... PRIX QU'AURAIT DU PERCEVOIR LA PARTIE CIVILE POUR CHACUNE D'ELLES ; ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SICA POITOU VENDEE SOUTENAIT QU'UNE COOPERATIVE N'ETAIT PAS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DONT LE BUT SERAIT DE FAIRE DES BENEFICES, MAIS ETAIT DESTINEE A PROCURER A SA CLIENTELE LA MEILLEURE FOURNITURE AU MEILLEUR PRIX, ETANT UN ORGANISME A BUT NON LUCRATIF, NE POUVANT PRETENDRE QU'A UNE REPARATION SYMBOLIQUE POUR UN PREJUDICE PUREMENT MORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET DE PRODUCTION LAITIERE Y... BERRY, PARTIE CIVILE, A SUBI UN PREJUDICE DIRECT Y... FAIT DES ACTES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ILLICITEMENT COMMIS PAR LES PREVENUS DANS LA ZONE TERRITORIALE OU ELLE ETAIT AUTORISEE A OPERER ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE DES DOMMAGES-INTERETS, DONT L'EVALUATION RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, ONT ETE ALLOUES A LA PARTIE CIVILE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT AUSSI ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI