La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-19.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-19444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre B) 1989-06-09, 1989-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexis Z..., demeurant rue Raguet Lépine, bâtiment 2, à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit : 1°) de la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC), société anonyme, dont le siège est ... (15ème), 2°) de la société Le Nouveau Village, SCI, dont le siège est ... (15ème), prise en la personne de son liquidateur, M. Claude A..., demeurant ... (9ème), 3°) de M. F... Pailler, demeurant ..., à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), 4°) de M. Jean G..., demeurant ..., à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), 5°) de Mme Marie-Hélène D... Y..., demeurant ... (Essonne), 6°) de M. Lionel X..., demeurant ..., à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), 7°) de M. Pascal Y..., demeurant ... (Essonne), 8°) de M. Philippe Y..., demeurant ... (Essonne), 9°) de M. Christophe Y..., demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la SCIC et de la société Le Nouveau Village, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B..., M. G..., Mme E..., M. X... et MM. C..., Philippe et Christophe Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement, sans dénaturation, la valeur probante des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. Z..., qui n'avait pas réintégré son ancien logement après la réfection des désordres et la mise en conformité de l'installation de chauffage avec les règles de sécurité, et qui avait laissé ce pavillon à l'abandon depuis plus de vingt ans, était responsable de son mauvais état actuel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 88-19.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 88-19825
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-06, 1988-10-06
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eurobail Sicomi, dont le siège est ... (8ème), représentée par son président directeur général en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit de M. Aaron Y..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. D..., Z..., Didier, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., M. X..., Mlle B..., M. Chemin, conseillers ; Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Ancel, avocat de la société anonyme Eurobail Sicomi, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné au demandeur : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 978 du même code ; Attendu que le procès-verbal établi par l'huissier de justice, chargé de la signification du mémoire ampliatif à M. Y..., dressé en référence aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ne comporte pas la mention de l'envoi, à la dernière adresse connue de M. Y..., dudit procès-verbal par lettre recommandée et par lettre simple et que ne s'y trouvent joints ni l'avis de réception de la lettre recommandée, ni la lettre recommandée elle-même ; que l'omission de ces mentions et l'absence de production de l'avis ou de la lettre recommandée entâchent de nullité la signification du mémoire ; qu'il suit de là que le mémoire ampliatif n'ayant pas été régulièrement signifié au défendeur, la déchéance du pourvoi doit être constatée ; PAR CES MOTIFS : Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Déchéance - Absence de signification du mémoire ampliatif - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 88-20.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 88-20111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1988-09-22, 1988-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., Paul Z..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ Mme Bernadette A... épouse Z..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Maurice Y..., demeurant à Lancieux (Côte d'Armor), rue de l'Islet, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui relève que les travaux ont été exécutés à la suite de devis qui ne stipulaient aucune clause de forfait, est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 88-20.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 88-20196
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-24, 1988-06-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région d'Etampes (SIARE), dont le siège social est sis à Etampes (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit : 1°) de Mme Eliane E..., veuve de M. Claude C..., demeurant à Montlhéry (Essonne), ..., 2°) de M. Philippe C..., demeurant à Montlhéry (Essonne), ..., 3°) de M. Olivier C..., demeurant à Montlhéry (Essonne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle A..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat du SIARE, de Me Ryziger, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région d'Etampes (SIARE) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1988) d'avoir alloué aux consorts C..., à la suite de l'expropriation à son profit d'un terrain leur appartenant et sur lequel ils exploitaient un fonds de commerce, une indemnité de 525 000 francs pour préjudice commercial alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui constate que la prise de possession du terrain par l'Administration a eu lieu en février 1976, et donc postérieurement à l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1975, enjoignant à l'exploitant du fonds de commerce de cesser son activité, n'a pas établi l'existence d'un lien de causalité directe entre cette prise de possession et le dommage résultant de la cessation d'activité du fonds de commerce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 et 545 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts C... exerçaient régulièrement une activité commerciale sur ce terrain depuis 1966, que l'autorité expropriante n'avait pas contesté cette exploitation lors de la première procédure d'expropriation, ensuite annulée, et que la disparition du fonds de commerce à la date de la seconde ordonnance d'expropriation, le 14 septembre 1981, était due à la première emprise irrégulière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Prise de possession - Annulation de la procédure d'expropriation - Emprise irrégulière - Indemnisation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-20.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-20607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1989-03-31, 1989-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André A..., 2°/ M. Patrick A..., demeurant tous deux ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Genevière X..., veuve Y..., demeurant ... (17ème), 2°/ de M. Thierry Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur chaque élément de calcul retenu par l'expert et qui a tenu compte du chiffre d'affaires réalisé pendant la période la plus proche de sa décision, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux consorts A..., le mode de calcul qui lui est apparu refléter le plus exactement la réalité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts A..., envers Mme Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1990, 89-21.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-28
Numéro d'affaire : 89-21355
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1989-06-07, 1989-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Commercial union, dont le siège est ... (2e), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1467 D rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a omis de mentionner la société Commercial union dans l'énumération des défendeurs à la cassation ainsi que la circonstance que son avocat a présenté des observations ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Commercial union, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par la société Commercial union en rectification de l'arrêt rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle l'arrêt ne mentionne ni la société Commercial union, partie défenderesse, ni les observations de son conseil ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 7 juin 1989, qui a cassé l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit : 1°) que l'énumération des défendeurs à la cassation est complétée ainsi : "8°) de la société Commercial union, dont le siège est ... (2e)" ; 2°) que dans l'alinéa commençant par les mots "Sur le rapport de "il est ajouté, après les mots : "de Me Capron, avocat du cabinet Trouvin", les mots "de la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau, avocat de la société Commercial union" ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à lasuite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1990, 89-61.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 89-61430
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Menton, en matière électorale 1989-08-08, 1989-08-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., à La Brigue (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité Sociale Agricole, en méconnaissance de son état de concubine, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ; Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines conditions, peut valablement être électeur (avant-dernier alinéa de l'article 1014 du Code rural) ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1990, 89-61.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 89-61431
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Menton, en matière électorale 1989-08-08, 1989-08-08

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carola Z..., demeurant Quartier Fraire, à La Brigue (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité Sociale Agricole, en méconnaissance de son état de concubine, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ; Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines conditions, peut valablement être électeur (avant-dernier alinéa de l'article 1014 du Code rural) ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Mutualité sociale agricole - Liste électorale - Inscription - Concubine d'un électeur - Membre de la famille au sens de l'article 1004 du code rural (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-61.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-61458
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1989-09-15, 1989-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Golf de Nice La Plaine, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1989, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Michel X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Pté Camous, l'Archet, chemin de l'Elysée, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 14 du décret du 18 juin 1984, ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société Golf de Nice au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Golf de Nice contre le jugement qui, rendu le 15 septembre 1989, a statué sur le droit de la société Golf de Nice à figurer sur la liste électorale de la commune de Nice pour les élections à la Caisse de mutualité sociale agricole (3e collège) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 88-10.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-10
Numéro d'affaire : 88-10256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1986-12-15, 1986-12-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Gaëtano, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de M. et Mme Z..., domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant, par motif propres et adoptés, que M. Z... n'avait été destinataire d'aucun congé et que celui délivré à son épouse lui avait été seulement dénoncé, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet - Congé - Congé délivré à un seul époux - Portée.