Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 14-82.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-17
Numéro d'affaire : 14-82405
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2014-03-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2014, qui, pour dépassement dangereux de véhicule, l'a condamné à 400 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 431 et 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., cité devant la juridiction de proximité du chef d'excès de vitesse, a été déclaré coupable de dépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que le constat résultant d'un procès-verbal a, devant la juridiction de proximité, été confirmé par l'agent de police judiciaire qui en est l'auteur et se trouve conforté après examen à l'audience, avec le prévenu et son avocat, de la planche photographique tirée de l'enregistrement des circonstances de la cause, que les gendarmes ont effectué à l'aide de leur matériel de service ; que le juge ajoute, qu'en tout état de cause, M. X... ne rapporte pas la preuve contraire du procès-verbal précité, la vidéo qu'il a produite, réalisée par lui dans des circonstances différentes de celles de la cause, n'apportant rien aux débats ; Attendu que, d'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucunes conclusions déposées que le demandeur, qui avait comparu devant la juridiction de proximité, ait soulevé avant toute défense au fond, l'exception de nullité du procès-verbal de constat ; Attendu que, d'autre part, ayant ainsi retenu que le prévenu n'avait pas rapporté, dans les formes prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve contraire au constat de l'agent de police judiciaire relaté dans un procès-verbal répondant aux conditions essentielles de sa validité, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche en ce qu'il invoque cette exception pour la première fois devant la Cour de cassation, et qui, pour le surplus, revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.