La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 86-13.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-04-19
Numéro d'affaire : 86-13326
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-01-14, 1986-01-14
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Alphonsus A... Z..., née le 22 juillet 1946 à Baarle Hertog (Belgique), de nationalité hollandaise, 2°) Madame Wilhelmina A... Z..., née A... Y... X... le 10 février 1945 à Alphen En Riel (Hollande), de nationalité hollandaise, demeurant ensemble ..., Loches (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'INDRE-ET-LOIRE, société civile coopératyive sise boulevard Winston Churchill, à Tours (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux A... Z..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que les époux A... Z... ne chiffraient pas le préjudice qu'ils invoquaient et sollicitaient une expertise pour le déterminer et énoncé à bon droit qu'une mesure d'instruction ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, l'arrêt retient qu'à supposer même que le cheptel ait subi des pertes ou que la production laitière ait diminumé, le lien de causalité entre ces événements et le fait de la banque resterait à démontrer, aucune justification n'étant apportée par les époux A... Z... quant à la cause de la prétendue mortalité d'une partie du bétail au cours de l'hiver 1976-1977 ; que par ces seuls motifs qui répondent aux conclusions visées aux première et troisième branches du moyen et qui rendent inopérant le grief fait par la deuxième branche, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MESURE D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoirs des juges - Carence d'une partie - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1988, 86-16.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-24
Numéro d'affaire : 86-16962
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-21, 1986-05-21
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude Z..., 2°/ Madame Danièle Z..., née E..., demeurant ensemble ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile), au profit de Mademoiselle Marie-Louise Y..., demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., F..., A..., X..., D..., Gautier, capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1986) de les avoir déboutés de leur demande tendant à la clôture par un portail d'un passage commun entre eux et Mlle Y..., alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à relever que le mode de jouissance d'un bien indivis conventionnellement ne peut être modifié qu'avec l'accord des indivisaires de sorte que le seul refus de Mlle Y... de clore ledit passage était suffisant pour débouter les époux Z... de leur demande, sans préciser en quoi la clôture dudit passage n'était pas conforme à la destination des lieux et était incompatible avec le droit de Mlle Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil" ; Mais attendu que l'installation d'un portail affectant nécessairement le mode de jouissance du passage, la cour d'appel a exactement retenu que cette installation ne pouvait être effectuée qu'avec l'accord de Mlle Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INDIVISION - Chose indivise - Usage - Passage commun - Modification du mode de jouissance - Autorisation de l'autre coindivisaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-17.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-17002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-05-02, 1986-05-02
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian B..., demeurant à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de Monsieur Louis Y..., demeurant au Mee-sur-Seine (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988 où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., C..., D..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de M. B..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M. B..., locataire d'un appartement appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 1986) d'avoir déclaré valable le congé qui lui avait été donné par celui-ci, le 20 décembre 1984 pour le 1er juillet 1985, aux fins de reprise au bénéfice de sa petite fille, alors, selon le moyen, "que le bailleur, demandeur à la reprise, à la charge de prouver, notamment que celle-ci ne peut être exercée par lui que sur l'appartement en cause ; qu'il y a lieu de tenir compte d'un évènement futur lorsqu'il est proche et certain dès l'époque du congé, qu'il incombait donc au bailleur, en l'espèce, d'établir qu'il avait reçu congé du locataire de l'appartement reloué par lui à compter du 1er avril 1985, après seulement avoir lui-même donné congé à M. B... ; que, pour avoir statué comme elle l'a fait, sans constater que cette preuve était rapportée par le bailleur et en retenant, au contraire, le défaut de preuve rapportée par le locataire, M. B..., renversant ainsi la charge de la preuve au détriment de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 19 et 23 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que le locataire ne justifiait pas de l'existence dans l'immeuble, à l'époque où le congé avait été donné, d'appartement similaire à celui de M. B... susceptible d'être repris ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions d'exercice - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1988, 86-17.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-17004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1986-07-02, 1986-07-02
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger E..., demeurant Ecole en Beauges (Savoie) Le Chatelard, 2°/ Madame Simone E... née A..., demeurant Ecole en Beauges (Savoie) Le Chatelard, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Madame Veuve B..., née Nelly X..., demeurant Ecole en Beauges (Savoie) Le Chatelard, défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., C..., D..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; Madame Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient souverainement que les époux F... n'apportent pas la preuve que la construction par Mme B... d'un abri de jardin a diminué l'usage ou la commodité de la servitude de passage dont bénéficie leur fonds ; Que par ce seul motif, la cour d'appel a, sans cumuler le possessoire et le fond du droit, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Assiette - Modifications - Construction - Cumul du possessoire et du pétitoire (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 87-11.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 87-11049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-06-12, 1986-06-12
Président : Président : M. Monégier dn Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Allal A..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), 2°/ Mme Catherine X..., épouse de M. Allal A..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de Mme Danielle C..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. D..., E..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Buard, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., locataires d'un studio appartenant à Mme C... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1986) de les avoir condamnés au paiement d'une provision sur un arriéré de loyers et charges, alors, selon le moyen, "d'une part, que la propriétaire n'aurait pas manqué à ses obligations, si elle avait remédié en totalité à l'état d'insalubrité dans lequel se trouvait l'appartement ; que dès lors en décidant que Mme C... n'avait pas manqué à ses obligations de propriétaire tout en constatant que la propriétaire n'avait remédié qu'en partie à l'état d'insalubrité, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, qu'en se bornant à constater que Mme C... a exécuté seulement partiellement ses obligations, sans rechercher si cette constatation n'impliquait pas une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, sans se contredire relevé, d'une part, que Mme C... avait fait procéder à certaines réfections et réparations dans les lieux loués, d'autre part, que les époux B... n'apportaient pas d'éléments précis sur l'état du studio ou du mobilier, et qui a constaté que le décompte des loyers et charges n'était pas critiqué a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Bail - Paiement d'une provision sur arriéré de loyer - Absence de contestation sérieuse.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1988, 86-14.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 86-14266
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-02-26, 1986-02-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Jacques HENRY, dit CLOS PASSY, sis à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., représenté par son syndic le cabinet ARDOUIN BODET, domicilié à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de Monsieur José A..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), 4, petite rue des Antilles, 2°/ de Mademoiselle Prisca Z..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ... de Mademoiselle Maria Z..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), 4, petite rue des Antilles, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Garaud, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Jacques Henry, dit Clos Passy, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mlle Prisca Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, qu'aucun titre n'avait mis fin à l'existence de la servitude par destination du père de famille établie par le propriétaire d'origine ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Destination du père de famille - Etat de division des fonds - Maintien.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1988, 86-15.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-15262
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-06-10, 1986-06-10
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-José B., née P., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Monsieur André B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Goutet, avocat de Mme B., née Palabost, de Me Hennuyer, avocat de M. B., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, rendue au cours d'une procédure de divorce, se borne à modifier les mesures provisoires prises par l'ordonnance de non-conciliation relatives à l'exercice par le père de son droit de visite à l'égard de son fils ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Appel d'une ordonnance du juge de la mise en état modifiant les mesures provisoires en matière de divorce.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1988, 86-16.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-16053
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-06-06, 1985-06-06
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel D., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1985 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit de Madame Bernadette T., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. D., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme T., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 273 et 279, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le second de ces textes n'exclut pas la possibilité, reconnue aux parties par le premier, de demander au juge de réviser la prestation compensatoire convenue dans la convention homologuée si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. D. tendant à la suppression de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à Mme T. dans la convention définitive homologuée par le jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux D.-T., l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé qu'aucune clause de révision de la rente ne figurait dans la convention et qu'aucune nouvelle convention n'avait été conclue par les parties, retient que M. D. ne saurait obtenir la révision de la prestation compensatoire suivant les dispositions de l'article 273 du Code civil, applicable seulement aux décisions prises par le juge et imposées par lui dans le cadre des prétentions des parties ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Convention homologuée par jugement - Révision - Conditions.