Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 1981-06-05, 1981-06-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 5 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT CONTRE LES PERSONNES DANS UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE, A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1981 A ABROGE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL QUI PREVOYAIT ET REPRIMAIT LE DELIT D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE ; ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES DE CE CHEF SUR L'ACTION PUBLIQUE CONTRE LE DEMANDEUR N'ONT PLUS DE BASE LEGALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE TEXTE ABROGATIF NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DONT LA JURIDICTION PENALE ETAIT SAISIE ; SUR L'ACTION CIVILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 314 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, AUX MOTIFS QUE Y... A RECONNU QU'ETANT INFORME DU BUT DANS LEQUEL SES CAMARADES S'ETAIENT RENDUS DANS LES LIEUX OU LES VIOLENCES ONT ETE PERPETREES, IL LES AVAIT ACCOMPAGNES ; QUE PAR AILLEURS LE CO-PREVENU LE FRAPPER A DECLARE QU'IL AVAIT VU VERBAUDON FRAPPER DES PERSONNES QUI SE TROUVAIENT A TERRE DANS LA SALLE DE BAL, ALORS QUE LE DELIT REPRIME PAR CES DISPOSITIONS LEGALES N'EST CARACTERISE QUE SI LE PREVENU A ETE L'INSTIGATEUR DE L'ACTION, OU S'IL Y A PARTICIPE VOLONTAIREMENT A CETTE DERNIERE ; QU'AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT N'EST RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE A LA CHARGE DU PREVENU ; QU'EN EFFET, NI LA SIMPLE CONNAISSANCE DE L'ACTION CONCERTEE NI NON PLUS LE SEUL FAIT D'AVOIR ACCOMPAGNE LES AUTEURS DU DELIT DANS LES LIEUX OU SE DEROULAIT LE BAL PUBLIC, NE SAURAIT CARACTERISER L'UN DES FAITS SPECIFIQUES AUXQUELS LA LOI PENALE SUBORDONNE L'EXISTENCE D'UN DELIT ; QUE PAS DAVANTAGE LA DECLARATION DU CO-PREVENU NE CARACTERISE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE Y... A L'ACTION CONCERTEE ; D'OU IL SUIT QU'EN APPLIQUANT AU PREVENU LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 314-1 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU PAR FAUSSE APPLICATION CES MEMES DISPOSITIONS LEGALES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA NUIT DU 15 AU 16 DECEMBRE 1979, UN GROUPE DE JEUNES GENS DE LA CHATRE ET DE MONTGIVRAY, QUI AVAIENT, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, DECIDE D'ENTREPRENDRE UNE EXPEDITION PUNITIVE CONTRE LES MEMBRES DE L'EQUIPE DE RUGBY DE LA SOUTERRAINE, SE SONT RENDUS DANS CETTE LOCALITE OU ETAIT ORGANISEE UNE SOIREE DANSANTE, ET FAISANT IRRUPTION DANS LA SALLE DE BAL ONT ATTAQUE A COUPS DE POING ET A COUPS DE PIED LES PERSONNES QUI S'Y TROUVAIENT, EN BLESSANT CERTAINES PLUS OU MOINS GRAVEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ETABLIS CONTRE Y... ERIC X... CONSTITUTIFS DU DELIT ALORS PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 314 PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI CE DERNIER N'A CESSE D'AFFIRMER QU'IL S'ETAIT TENU A L'ECART DES PREPARATIFS DE CETTE ACTION ET NE PAS Y AVOIR REELLEMENT PRIS PART, IL A NEANMOINS RECONNU QU'IL ETAIT INFORME DE SON BUT LORSQU'IL AVAIT ACCOMPAGNE SES CAMARADES A LA SOUTERRAINE ; QU' UN CO-INCULPE DE Y... A D'AUTRE PART AFFIRME AU COURS DE L'INFORMATION, DEVANT LE TRIBUNAL ET DEVANT LA COUR, QU'IL L'AVAIT VU A PLUSIEURS REPRISES FRAPPER DES PERSONNES QUI SE TROUVAIENT A TERRE DANS LA SALLE DE BAL ; ATTENDU PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE Y... A L'ACTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A DES REPARATIONS CIVILES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;