Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 9, 1983-02-10, 1983-02-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LEONE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET APPOSITION D'UNE FAUSSE APPELLATION D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DU DECRET DU 6 MAI 1919, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DES DELITS DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE ET D'APPOSITION D'UNE FAUSSE APPELLATION D'ORIGINE ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, AUX MOTIFS QUE LE 29 MAI 1980, A VERSAILLES, LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE, AYANT PROCEDE A UN CONTROLE DANS LE MAGASIN DE DETAIL D'EPICERIE ITALIENNE LA TRATORRIA, EXPLOITE PAR X..., A CONSTATE QUE CELUI-CI EXPOSAIT A LA VENTE DEUX LOTS DE SIX FROMAGES ACCOMPAGNES D'UNE PANCARTE PIQUEE INDIQUANT, POUR LE PREMIER LOT, MOZARELLA, ET POUR LE SECOND MOZARELLA PIZZAIOLA, AU PRIX DE 25 FRANCS LE KILO ; QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, AINSI QU'IL ETAIT PORTE SUR LE PAPIER D'EMBALLAGE, DE FROMAGES FABRIQUES A AUBIGNY AUX KAISNES (AISNE), SOUS LA DENOMINATION SPECIALITE PIZARELLAS ALORS QUE L'APPELLATION DE MOZARELLA, D'ORIGINE ITALIENNE, EST PROTEGEE DE FACON EXCLUSIVE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1950, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, QUI CONSTATAIT QUE L'EMBALLAGE DES FROMAGES MIS EN VENTE PAR LE PREVENU COMPORTAIT L'INDICATION DE LEUR PROVENANCE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE D'ERREUR DE LA PART DE LA CLIENTELE, NE POUVAIT DECLARER ETABLI LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT ; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LA BONNE FOI DU DEMANDEUR, SE TROUVAIT DEMONTREE PAR LA CONSTATATION QUE L'EMBALLAGE DES FROMAGES COMPORTAIT L'INDICATION DE LEUR ORIGINE, ALORS, ENFIN, QUE LA LOI DU 6 MAI 1979 NE S'APPLIQUE QU'AUX FROMAGES AUXQUELS IL A ETE DONNE APPELLATION D'ORIGINE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ; QUE CETTE DERNIERE LOI PRECISE, EN SON ARTICLE 3, QUE LES APPELLATIONS D'ORIGINE ANTERIEURES NE SONT MAINTENUES QU'AUTANT QU'ELLES ONT ETE CONSACREES PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'AINSI, LA COUR, QUI N'A PAS CONSTATE QUE L'APPELLATION MOZARELLA SE TROUVAIT PROTEGEE PAR UN DECRET PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, NE POUVAIT FAIRE APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 MAI 1919 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... LEONE, A VENDU SOUS L'APPELLATION PROTEGEE D'ORIGINE ITALIENNE MOZARELLA, DES FROMAGES FABRIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE ; QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET APPOSITION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE INEXACTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'APRES AVOIR VAINEMENT SOUTENU QUE LESDITS FROMAGES LUI AVAIENT ETE FACTURES COMME MOZARELLA, LE PREVENU N'A PU CONTESTER LA MATERIALITE DES FAITS DE TROMPERIE QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL, LE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DU PREVENU NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA MARQUE MOZARELLA N'ETAIT PAS UNE APPELLATION PROTEGEE AU SENS DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS ; QUE DES LORS, LE MOYEN, QUI EN SA TROISIEME BRANCHE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE EXPRESSEMENT SUR CE POINT, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;