Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 87-45.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-10
Numéro d'affaire : 87-45130
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes 1987-09-08, 1987-09-08
Président : Président : M. Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard C..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Jacques Z..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit : 1°/ de M. Vincent G..., demeurant à Bouguenais (Loire-atlantique), ..., 2°/ de Mme Catherine H..., demeurant à Saint-Jean de Boiseau (Loire-atlantique), ..., 3°/ de Mme Christine F..., demeurant à Bouguenais (Loire-atlantique), Les Couëts, 3, rue du Centre, ci-devant et actuellement chez M. GUERIN X... ... (Loire-atlantique), 4°/ de Mme Elisabeth E..., demeurant à Bouguenais (Loire-atlantique), Les Couëts, 3, rue du Centre, 5°/ de M. Bertrand L..., demeurant à Reze (Loire-atlantique), 4, Place du Château, 6°/ de M. Jean-Jacques I..., demeurant à Bouaye (Loire-atlantique), ..., 7°/ de M. Philippe A..., demeurant à Bouaye (Loire-atlantique), ... 8°/ de Mme Evelyne J..., demeurant à Saint-Jean de Boiseau (Loire-atlantique), ..., 9°/ de M. Chrstian H..., demeurant à Saint-Jean de Boiseau (Loire-atlantique), ..., 10°/ de M. Jacky Y..., demeurant à Bouguenais (Loire-atlantique), Les Couëts, ..., 11°/ de Mme Catherine K..., demeurant à Bouaye (Loire-atlantique), ..., 12°/ de L'ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU, prise en sa qualité de mandataire et de gestionnaire de l'Association de Garantie des Salaires (AGS), dont le siège est à Nantes (Loire-atlantique), ..., 13°/ de la société anonyme CLOAREC, dont le siège social est à Pleyben (Finistère), ..., 14°/ de M. Alain D..., demeurant à Brest (Finistère), ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme CLOAREC, 15°/ de M. Paul, Henri M..., demeurant à Quimper (Finistère), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme CLOAREC, 16°/ de L'ASSEDIC DE BRETAGNE, prise en sa qualité de mandataire et de gestionnaire de l'Association de Garantie des Salaires (AGS), dont le siège est ..., 2024 X, défendeurs à la cassation. EN PRESENCE DE : M. Jacques Z..., demeurant à La Baule (Loire-atlantique), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. B..., Mme Béraudo, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de M. Bernard C..., de Me Boullez, avocat de L'ASSEDIC Atlantique Anjou et de L'ASSEDIC de Bretagne, de la SCP Bruno Célice et Frédéric Blancpain, avocat de la société Cloarec, de M. Alain D..., ès qualités et de M. Paul M..., ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'a l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Jacques Z..., a formé un pourvoi contre un jugement du 8 septembre 1987 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes avait statué sur la demande formée par un certain nombre de salariés et dont l'un des chefs tendait à voir imputer à M Z... la rupture de son contrat de travail ; que cette demande présentait un caractère indeterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendait celui-ci suceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Demande indéterminée - Appel possible.