La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1990, 87-44.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-25
Numéro d'affaire : 87-44640
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne (section commerce) 1987-06-15, 1987-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Cuxac d'Aude (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de M. Hippolythe Y..., demeurant à Villeneuve-les-Beziers (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que le contrat de travail de Mme X..., qui a été au service de M. Y..., du 1er avril au 13 octobre 1986, en qualité d'employée de bureau, était un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes retient que le contrat avait été conclu pour une durée de six mois, qualifiée de période d'essai, pour remplacer une salariée absente pour cause de maternité ; Attendu, cependant, que le contrat de travail mentionne uniquement que la salariée a été embauchée à partir du 1er avril 1986, pour une période d'essai de six mois, en qualité d'employé de bureau ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1990, 87-44.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 87-44969
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque 1987-09-17, 1987-09-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTS Industrie, route de Fort Mardyck à Grande Synthe (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre B..., demeurant ... (Nord), 2°/ de M. Francis X..., demeurant ... (Nord), 3°/ de M. Gérard d'Z..., demeurant ... Branche (Nord), 4°/ de M. Jacques C..., demeurant ... à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 5°/ de M. Jacky A..., demeurant ... (Nord), 6°/ de M. Christian Y..., demeurant ... à Fort Mardyck (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Monboisse, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société GTS Industrie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société GTS Industrie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 17 septembre 1987) d'avoir accordé à ses salariés MM. B..., X..., D'Z..., C..., A..., Y... qui se trouvaient en arrêt de travail pour maladie au cours d'une période, dite de "repos programmé", le droit de bénéficier dudit repos après leur retour à l'activité au motif que la maladie suspend le contrat de travail alors, selon le moyen, que la maladie ne suspend pas l'éxécution du contrat de travail des salariés payés mensuellement (violation de l'article 1134 du Code civil) ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la maladie suspend l'éxécution du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Suspension du contrat - Salarié payé mensuellement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 89-40.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 89-40070
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1988-10-13, 1988-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Super M, Centre commercial principal à Meaux (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Super M, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société Super M depuis le 8 novembre 1957, était chef de groupe lorsqu'elle a été licenciée le 20 janvier 1987 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la salariée, qui était cadre, avait mis en oeuvre une opération longuement réfléchie afin de bénéficier d'un avantage auquel elle ne pouvait prétendre ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle relevait un fait ponctuel commis par une salariée ayant 30 ans d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Super M, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 88-40.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 88-40073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon 1987-10-30, 1987-10-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Musel Annette Service, société anonyme, dont le siège est à Dijon (Côte d'Or), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section encadrement), au profit de M. Gérard X..., domicilié ... (Côte d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Dijon 30 octobre 1987) M. X..., au service de la société Musel Anette Service a donné sa démission le 29 avril 1986 avec un mois de préavis ; qu'il a demandé un rappel de congés payés pour la période du 1er juin 1982 au 29 mai 1986 soutenant que pour le calcul des congés payés il devait être tenu compte de la prime qu'il percevait sous forme d'un pourcentage sur la réalisation des objectifs que lui avait fixés l'employeur et qui constituait un élément du salaire ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir fait partiellement droit à sa demande alors, que selon le pourvoi, d'une part, la prime d'intéressement n'était pas fonction de l'activité personnelle de M. X..., et alors que d'autre part, le conseil des prud'hommes n'a pas motivé sa décision concernant le calcul de l'indemnité de congés payés, et alors que enfin, en minorant la demande du salarié, il s'est contredit ; Mais attendu, d'une part, que le conseil des prud'hommes a relevé que la rémunération du salarié dépendait des objectifs qui lui avaient été assignés personnellement ; qu'il a pu en déduire, que les sommes versés à ce titre rentraient dans la base du calcul des congés payés ; Attendu, d'autre part, que sans se contredire, le conseil des prud'hommes a déduit du montant des congés payés les sommes déjà perçues au titre de la cinquième semaine de congés payés ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Indemnités - Congés payés - Fixation - Pourcentage sur les réalisations - Portée sur la rémunération.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 87-43.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 87-43796
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1987-04-08, 1987-04-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël Y..., demeurant Le Port (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., domicilié 314 SIDR Bloc X, le Port (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, n'est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre une décision en dernier ressort que si celle-ci, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre une décision (cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 1987) qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte d'appel soulevée par lui, a, avant-dire droit, ordonné la production de diverses pièces et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'audience - Décision ordonnant la production de pièces et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1990, 88-43.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-28
Numéro d'affaire : 88-43858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1988-05-27, 1988-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cereland, demeurant à Hagetmau (Landes), 43, place de la Liberté, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) au profit de M. Hubert Y... X..., demeurant à Hagetmau (Landes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que que M. Tilhet X..., embauché comme chauffeur routier le 1er mai 1967, a été licencié pour faute grave le 30 juin 1986 ; que l'employeur, la société Cereland, fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 27 mai 1988), de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû reprendre point par point les arguments développés devant elle pour examiner si ces éléments étaient de nature à justifier le licenciement pour faute grave ou, au moins, pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions ni suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, après avoir constaté que l'accident, qui a entraîné le licenciement, avait été bénin et que les autres faits reprochés au salarié ne lui étaient pas imputables, a pu décider qu'aucune faute grave n'avait été commise ; que, de plus, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cereland à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers M. Tilhet X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 87-41.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 87-41415
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-01-14, 1987-01-14
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e et 11e chambres réunies), au profit du cabinet d'expertise comptable Dulout, dont le siège est à Paris (8e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal, ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant Mme X... à la société cabinet d'expertise comptable Dulout, se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par la salariée et a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour la poursuite de l'instance ; que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure Décision ne mettant pas fin à l'instance - Rejet de l'exception de péremption d'instance - Renvoi à une audience ultérieure.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 87-41.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 87-41430
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A) 1987-01-16, 1987-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Guylaine X..., demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit de la société Moreteau Oliver Grant, centre commercial Parly ..., Le Chesnay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile. Attendu que, selon ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou dressés par la partie elle même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi par la partie elle même ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat qui a joint un télégramme le chargeant de le déposer ; que la Cour de Cassation n'étant pas en mesure d'apprécier la validité d'un document non signé, au regard des dispositions précitées ; le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne Mlle X..., envers la société Moreteau OLiver Grant, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1990, 87-41.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 87-41448
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-12, 1987-01-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de matériaux de construction du Sud-Est dite SAMSE, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Jean-Marc B..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SAMSE, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1987), que M. B..., engagé en 1981 par la Société anonyme de matériaux de construction du Sud-Est comme employé commercial, a accédé aux fonctions d'attaché technico-commercial, suivant contrat écrit du 2 avril 1983 comportant une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait, dans un secteur délimité, de s'intéresser directement ou indirectement à une affaire concurrente de la distribution de matériaux de construction ; qu'il a démissionné en janvier 1985 et a été engagé par une société commercialisant du matériel d'équipement électrique ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, que, faute d'avoir recherché si le matériel électrique commercialisé par l'intéressé était destiné à la construction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause litigieuse ne s'appliquait qu'à la vente de matériaux de construction et non à des objets oeuvrés comme le matériel électrique et relevé qu'il n'était pas établi que l'intéressé ait proposé à la vente, après son licenciement, des matériaux de construction ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non concurrence - Violation - Conditions (non).