La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-16.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-16601
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis, Henri, Philippe Z..., demeurant Lieu de Chambéry, 46, Jardins de la Hé à Villenave-d'Ornon, 33140 Pont-de-la-Maye, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Jules, Louis, Rémi Y..., 2°/ de Mme A..., Albertine, Marie Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société civile immobilière Mari Lou, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y... et de la SCI Mari Lou, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, dans les années précédant la vente, M. Y... avait été chargé par les consorts Z... de certaines locations et perceptions de fermage pour leur compte, en sa qualité d'agent immobilier, seul M. X... avait reçu mandat de vendre la villa litigieuse et constaté que M. Z... n'arguait, de la part de M. Y..., envers qui l'obligation avait été contractée, d'aucune manoeuvre dolosive tendant à le surprendre, ainsi que sa mère, en vue de les faire consentir à la vente, laquelle avait été faite au prix fixé par eux, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer, ensemble, aux époux Y... et à la SCI Mari Lou la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-16.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-28
Numéro d'affaire : 95-16705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 1995-02-09, 1995-02-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Montaigut-le-Blanc, 63320 Champeix, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Gabriel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des plans et photographies annexées au rapport de l'expert que le mur objet du litige séparait le bâtiment cadastré AE 140 appartenant à M. X... de celui cadastré AE 744 de M. Y... et était édifié le long de la ligne séparative de la propriété respective des parties, la cour d'appel, appréciant la valeur probante des éléments de non-mitoyenneté et titres soumis à son examen, a souverainement retenu, répondant aux conclusions, que la circonstance que le cuvage appartenant à M. X... se trouvait pour partie dans l'emprise de la propriété de M. Y... n'était pas en soi une caractéristique suffisante, que l'acte de vente du 15 février 1893 ne comportant aucune référence cadastrale ni aucune indication de contenance ne permettait pas de déterminer à quels immeubles correspondait aujourd'hui le corps de bâtiments qu'il décrivait, l'argumentation développée par M. X... selon laquelle l'actuelle propriété de M. Y... aurait constitué à l'origine une cour commune ne se trouvant ainsi nullement établie et que rien ne permettait de déterminer l'époque de construction respective des deux immeubles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-16.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-16735
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section) 1995-04-06, 1995-04-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société des Maquettistes réunis de Suresnes (MRS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société des Maquettiste réunis de Suresnes (MRS), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la stipulation d'une durée indéterminée pour la convention d'occupation précaire ne saurait entraîner sa nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société des Maquettistes réunis de Suresnes (MRS) la somme de 9 000 francs; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée indéterminée - Cause de nullité (non) - Convention d'occupation précaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-16.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-16743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Y..., demeurant ..., tant en son nom personnel que venant aux droits de sa mère, Mme Z..., décédée le 27 mars 1995, 2°/ Mme Arlette Y..., épouse A..., demeurant ..., venant aux droits de sa mère, décédée le 27 mars 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Marcel X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Céline X..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Véronique X..., demeurant ..., 4°/ de la société Tabarlyon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat des consorts Y..., de Me Hemery, avocat des consorts X... et de la société Tabarlyon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail des époux X... portait sur des locaux à usage commercial et qu'il y était stipulé que la clause résolutoire ne serait acquise qu'un mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en l'absence d'un commandement délivré aux locataires, la clause résolutoire ne pouvait être acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-17.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-17176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1er chambre) 1995-05-19, 1995-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1er chambre), au profit de M. Jean Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement retenu que la survenance d'un court-circuit n'eût exonéré le locataire de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui qu'à la condition d'avoir constitué un cas fortuit ou de force majeure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que l'expert, pour lequel le court-circuit était probable, n'avait pu déterminer s'il avait pris naissance sur l'installation électrique, laquelle était en partie récente et non vétuste, ou sur un appareil fonctionnant à l'électricité, qu'il n'avait pas davantage découvert sa cause, et en déduisant de ses constatations que l'origine de l'incendie demeurait inconnue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-17.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-17308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1995-06-08, 1995-06-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le jugement du 8 avril 1991, qui a sursis à statuer jusqu'à l'obtention par M. X... d'une décision définitive du tribunal administratif, ne s'étant pas prononcé dans son dispositif sur la nécessité d'une autorisation d'exploiter, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée par ce jugement et abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision, en constatant que M. X... avait délivré congé pour le 1er janvier 1991, et en retenant qu'à cette date, il n'était pas tenu de justifier d'une autorisation d'exploiter, dès lors que l'acte qui servait de fondement à l'agrandissement d'exploitation dont se prévalait M. Y... n'avait été établi que le 11 janvier 1991 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, signé par M. Beauvois, président et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-17.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-17279
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant route de Salses Km ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 1995), que M. X..., reprochant à M. Y... d'avoir mis en place, en bordure de sa propriété, des obstacles empêchant l'écoulement naturel des eaux, a assigné celui-ci pour obtenir leur suppression; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que les éléments invoqués par M. Y... ne sauraient faire échec aux constatations et conclusions de l'expertise judiciaire, "l'expertise privée" effectuée à la requête de cette partie par M. Z... n'étant pas opposable à l'intimé qui n'avait pas été convoqué aux investigations de ce géomètre expert ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que le document litigieux qui valait comme élément de preuve soumis à la libre discussion des parties, avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyens de preuve - Expertise privée régulièrement communiquée - Examen par le juge - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-17.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-17907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1995-05-10, 1995-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mussifra, société civile immobilière, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de : 1°/ la société Fach, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Fach Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège social est 156, route nationale 6, 69800 Saint-Priest, 3°/ M. X... demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fach Rhône Alpes, 4°/ la société Ollagnier, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Mussifra, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fach, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu que la société Fach SA ne s'était jamais substituée à la société Fach Rhône-Alpes, qu'elle ne reprenait la procédure en son nom qu'en raison de la dissolution prévue de la société Fach Rhône-Alpes, que la dissolution-absorption n'ayant jamais eu lieu par suite de l'opposition d'un créancier, la personne morale Fach Rhône Alpes n'avait pas disparu et que la société Fach SA devait donc être mise hors de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Mussifra aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-17.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-17918
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B) 1995-05-12, 1995-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Daniel X..., 2°/ de Mme Martine X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il appartenait à M. Y..., dont l'attention aurait dû être attirée précisément par la fermeture des accès intérieur et extérieur du grenier, de s'inquiéter, comme l'aurait fait tout acheteur moyennement diligent, de l'état de la charpente du grenier et de la toiture préalablement à son acquisition et qu'il aurait ainsi pu se convaincre, même n'étant pas professionnel, de leur mauvais état apparent et de la précarité des travaux d'étaiement effectués, qualifiés par l'expert de sommaires et non conformes aux règles de l'art, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.