La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2004, 01-44.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 01-44794
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Nazaire (section industrie) 2001-04-19, 2001-04-19
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; Attendu que M. Le X... a été engagé le 6 juillet 1999 en qualité de métallier par la société à responsabilité limitée Serrurerie Brevinoise dont M. Y... était le gérant, que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a ordonné la délivrance sous astreinte, par M. Y... qui n'avait pas comparu à l'audience, à M. Le X... du certificat destiné à la Caisse de congés payés du bâtiment ; Attendu que pour liquider l'astreinte à une certaine somme et condamner M. Y... à son paiement, le conseil de prud'hommes a retenu que celui-ci s'était acquitté avec retard de ses cotisations auprès de la Caisse de congés payés du bâtiment, que les congés payés dus à M. Le X... ne lui avaient été réglés qu'avec retard ce qui lui avait nécessairement causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... qui n'avait pas, à titre personnel, la qualité d'employeur de M. Le X..., n'était pas débiteur de l'obligation de délivrer le certificat destiné la Caisse de congés payés du bâtiment qui incombait à la seule société à responsabilité limitée Serrurerie Brevinoise, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Le X... aux dépens de la cassation ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2004, 01-44.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 01-44856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que Mme X..., employée par M. Y... en qualité de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale, a été licenciée pour faute lourde le 16 juillet 1997 après mise à pied conservatoire ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était fondé sur une faute grave et rejeté en conséquence sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire de mise à pied et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en déclarant que l'écoulement du délai d'un mois entre la réception par l'employeur du résultat de ses investigations et l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute lourde requalifiée en faute grave était normal, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel, qui a rejeté la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait reçu le 3 juin 1997 une note mettant en évidence des détournements d'espèces et que la salariée avait été convoquée le 4 juillet 1997 à un entretien préalable, a pu décider que la procédure de licenciement avait été engagée dans un délai restreint après qu'il avait eu connaissance des faits fautifs allégués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 2004, 01-46.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 01-46928
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'hommes) 2001-10-09, 2001-10-09
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 4 juillet 1994 par la société Kouign Amann Berrou (KAB), en qualité de chef pâtissier sur le site de Goulven au titre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 4 juillet 1994 au 31 janvier 1995 ; que le 14 juin 1995, il a été engagé par la société KAB en qualité de chef de produits-cadre ; qu'il a fait l'objet le 6 juillet 1999 d'un licenciement pour motif économique ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 5 de l'annexe 5 de la Convention collective de la boulangerie-pâtisserie (activités industrielles) ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les cadres ayant au moins 3 ans d'ancienneté au 31 décembre et n'ayant pas été absents plus de 15 jours au cours de l'année civile bénéficient d'une gratification égale à un demi-mois, calculée sur la base du salaire en vigueur au mois de décembre ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé au salarié une somme à titre de gratifications annuelles pour les années 1996, 1997 et 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas trois ans d'ancienneté au 31 décembre 1996, la cour d'appel a violé les textes visés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé au salarié une gratification annuelle pour l'année 1996, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE M. X... de sa demande tendant à une gratification au titre de l'année 1996 ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kouign Amann Berrou, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 02-45.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 02-45219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre sociale) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme X... salariée de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse depuis le 1er janvier 1975, a été licenciée le 28 janvier 1992 au motif tiré de "l'attribution d'une pension d'invalidité 2ème catégorie à compter du 1er février 1992" ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel qui a suffisamment motivé sa décision, a exactement décidé que l'article 42 de la convention collective du personnel de la Mutualité Sociale Agricole fait référence au dernier salaire mensuel perçu ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R 241-51-1 existe depuis 1989, et qu'en tout état de cause il est constant que toute nouvelle disposition légale, plus favorable au salarié doit recevoir application même si elle est postérieure aux faits ayant donné naissance au litige tant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une décision assortie de la chose jugée ; Mais attendu que l'article L. 122-45 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1992, prévoyant la nullité du licenciement n'était pas applicable à l'époque des faits ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2004, 01-45.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 01-45351
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a déféré à la censure de la Cour de Cassation un arrêt rendu le 27 juin 2001 par la cour d'appel de Montpellier confirmant un jugement rendu le 12 mars 2001 par le conseil de prud'hommes de Béziers qui a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé définitivement sur l'action publique mise en mouvement par l'association Bitteroise Centre Thierry Albouy à l'encontre de M. X... ; Attendu que par arrêt rendu le 5 novembre 2002, la chambre criminelle de la Cour de Cassation s'est prononcée définitivement sur l'action publique ; que dès lors, M. X... ne justifie plus d'aucun intérêt à la cassation de la décision qui se bornait à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé définitivement sur l'action publique ; que le pourvoi est dès lors sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Bitteroise centre Thierry Albouy et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-45.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-45444
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2001-06-29, 2001-06-29
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Etablissement Moreau, a été licenciée pour motif économique le 25 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que l'ordre de licenciement avait été respecté par l'employeur l'arrêt attaqué relève que le compte rendu du comité d'entreprise démontre que l'employeur a pris en compte l'ensemble des critères visés par les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, que les questions des membres dudit comité ont porté en particulier sur ces critères, que la convention collective applicable n'ajoute aucun critère à la liste définie par le Code du travail et que l'intéressée ne démontre ni erreur ni fraude à la loi de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si l'employeur a pris en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères de l'ordre des licenciements, peu important l'avis du comité d'entreprise qui ne peut concerner que la situation collective des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Moreau aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-45.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-45445
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2001-06-29, 2001-06-29
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Etablissement Moreau, a été licenciée pour motif économique le 25 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que l'ordre de licenciement avait été respecté par l'employeur, l'arrêt attaqué relève que le compte-rendu du comité d'entreprise démontre que l'employeur a pris en compte l'ensemble des critères visés par les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, que les questions des membres dudit comité ont porté en particulier sur ces critères, que la convention collective applicable n'ajoute aucun critère à la liste définie par le Code du travail et que l'intéressée ne démontre ni erreur ni fraude à la loi de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si l'employeur a pris en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères de l'ordre des licenciements, peu important l'avis du comité d'entreprise qui ne peut concerner que la situation collective des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Moreau aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-47.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-47032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 2001-09-18, 2001-09-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 février 1988 en qualité d'employé administratif par la société Lariviere et a été nommé technico-commercial le 1er janvier 1992 ; qu'il est décédé le 5 octobre 1998 ;que Mme X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes,18 septembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées par son époux durant les cinq années précédant son décès et d'avoir limité ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées les dimanches ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis tant par la demanderesse que par l'employeur, a, sans encourir les griefs des moyens, d'une part, retenu qu'une partie des heures supplémentaires alléguées n'avaient pas été effectuées à la demande de l'employeur et qu'elles n'avaient pas été exécutées avec son accord et, d'autre part, déterminé la somme due au titre des heures supplémentaires établies ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-47.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-47380
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section activités diverses) 2001-10-18, 2001-10-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi annexé au présent arrêt : Mais attendu que, nonobstant un motif erroné mais surabondant, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la prétention du salarié n'était pas fondée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, lequel ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise G2S sécurité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 2004, 01-60.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-07
Numéro d'affaire : 01-60949
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2003-07-02, 2003-07-02
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, en ce qu'il a été indiqué "à l'Union locale CGT de Liévin" au lieu de "à l'Union locale CGT d'Hesdin", après "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a alloué", en page 4, au premier paragraphe du dispositif ; Qu'il convient de réparer cette erreur purement matérielle et de procéder à la rectification demandée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1758 rendu le 2 juillet 2003 est rectifié en ce sens qu'à la page 4, au premier paragraphe du dispositif, après "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a alloué", il faut lire "à l'Union locale CGT d'Hesdin" au lieu de "à l'Union locale CGT de Liévin" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectiifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre. Où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Gillet, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mmes Andrich, Slove, conseillers référendaires, M. Forest, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2004, 03-40.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-21
Numéro d'affaire : 03-40031
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Moulins (section commerce) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.