La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1988, 85-44.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-24
Numéro d'affaire : 85-44770
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1985-03-18, 1985-03-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOSGIRAUD, dont le siège est à Salles-en-Buissonnas, Saint-Etienne-les-Ollières (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Monsieur MEMIS A..., demeurant à Salles-en-Beaujolais, Saint-Etienne-les-Ollières (Rhône), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Bosgiraud, de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1985) d'avoir condamné l'entreprise Bosgiraud à payer à M. Z... licencié en raison de son incapacité physique, une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, l'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et l'employeur qui en prend l'initiative n'est pas tenu de proposer au salarié un autre emploi ; que dès lors si l'employeur a pris l'initiative de la rupture celle-ci ne lui est pas imputable en sorte qu'il ne peut être tenu au paiement de l'indemnité de licenciement réclamée ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant l'inaptitude définitive de M. Z... à l'emploi pour lequel il avait été embauché, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société Bosgiraud avait procédé au licenciement de M. Z... sans tenir compte des propositions du médecin du travail d'orienter M. Z... vers un travail debout, ne nécessitant pas le levage de charges depuis le sol et sans rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; que ces motifs justifient la décision qui échappe au grief du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Classement catégoriel - Convention collective départementale - Application.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1988, 87-41.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-25
Numéro d'affaire : 87-41504
Solution : Irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BELAID A... demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de : 1°/- Monsieur Y... Bernard (Societé Armex) dont le siège social était "Le Grand Pavois", Avenue du Prado à Marseille (Bouches du Rhône), 2°/- Monsieur Z..., syndic mandataire-liquidateur de la Société Armex, demeurant ... (6ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo; conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les appelants aux dépens et de l'avoir, selon lui, débouté de sa demande, au motif que les appelants n'avaient pas conclu et n'avaient formulé aucune critique contre la décision déférée, alors, selon le moyen, que M. X... était représenté dans la procédure par un avocat qui avait tous les éléments dans son dossier du fait qu'il le représentait ; Mais attendu que l'arrêt critiqué par M. X..., qui n'était pas appelant dans la procédure mais intimé, a été rendu à son profit, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé et ses adversaires condamnés aux dépens ; Que M. X... est donc sans intérêt à se pourvoir en cassation ; Que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1988, 86-41.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 86-41745
Solution : Cassation sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est ... à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de Monsieur Marcel Z..., demeurant à Auvers Saint Georges Etrechy (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le Crédit lyonnais avait envers M. Z..., son ancien salarié, mis à la retraite à l'âge de 60 ans, une obligation qui n'était pas sérieusement contestable, et accorder en conséquence à celui-ci une provision sur les indemnités légales de rupture, la cour d'appel, statuant en référé, a énoncé qu'une semblable décision constituait une rupture à la charge de l'employeur, aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant l'âge auquel un salarié doit obligatoirement prendre sa retraite ; Qu'en statuant ainsi, après avoir rappelé que l'article 51 de la convention collective des banques, dont se prévalait l'employeur, fixait à 60 ans l'âge normal de la retraite, ce dont il résultait que l'obligation invoquée par le salarié était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Oblihation sérieusement contestable - Age de la retraite - Convention collective des banques.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1988, 87-43.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-18
Numéro d'affaire : 87-43492
Solution : Irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Guido demeurant Les Résidences du Chateau Bloc 1-44 à Saint-André (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société GARAGE J.B. MURA, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Mandataire - Pouvoir spécial.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1988, 85-43.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-19
Numéro d'affaire : 85-43568
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri Y..., 2°/ M. Gérard Z..., demeurant tous deux ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Grasse, (section activités diverses) au profit de Mme Claudette C..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme A..., Mme B..., M. X..., Mme D..., M. David, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et Z..., vétérinaires, font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 26 avril 1985) de les avoir condamnés à payer à Mme C..., à leur service depuis le 21 avril 1978 et licenciée le 14 mai 1984, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, et non à l'une ou l'autre des parties d'établir la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement, au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, au moyen de toute mesure d'instruction appropriée, qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à constater que Mme C... contestait la cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher quelle était cette cause, et si elle ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas indiqué les causes du licenciement ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Motifs - Dénonciation - Causes du licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1988, 85-43.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-19
Numéro d'affaire : 85-43626
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert A..., demeurant à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1985, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société anonyme SCAEX intermarché Midi-Pyrénées, dont le siège est à Montech (Tarn-et-Garonne), Prat de Valat à Bressols, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mmes Z..., Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1985) que M. B..., embauché le 19 avril 1982 par la société Scaex inter marché Midi-Pyrénées (SCAEX) en qualité de préparateur de commandes affecté au secteur des "produits frais" a cessé de travailler le 3 août 1982 à la suite de son refus d'affectation au secteur des "peoduits secs" ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que cette nouvelle affectation ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, et qu'en conséquence la rupture de celui-ci n'était pas imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, qu'occupant depuis le 9 juin 1982 le poste de chef d'équipe de préparation des commandes avec un salaire supérieur, et se voyant rétrogradé à un poste de simple préparateur de commandes, cette affectation unilatérale à un poste de pure manutention équivalait à une modification substantielle de son contrat de travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le refus de M. B... apparaissait comme exclusivement déterminé par son changement de secteur de produits et constaté que les modifications apportées à son emploi ne se traduisaient pas par un déclassament ; qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles n'avaient subi aucune modification substantielle ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Absence de modification substantielle.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1988, 85-44.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 85-44351
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-04-18, 1985-04-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/- Madame A... Jocelyne demeurant "L'Abattis" Barbechat à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), 2°/- Madame HIVERT Y... demeurant rue du Petit St-Jean à Champtoceaux (Maine et Loire), 3°/- Madame Z... Nicole demeurant ... (Loire-Atlantique), 4°/- Madame X... Christine demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1985 par la cour d'appel d'Angers , au profit du CENTRE J.B. DAVIAIS Fédération des Amicales Laïques de Loire-Atlantique, dont le siège social est à Lire (Maine et Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Goudet, conseiller , les observations de la SCP Lyon-Caen, Fibiani et liard, avocat du Centre J.B. Daviais les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration des pourvois fait état de la production par le mandataire de pouvoirs qui, ne visant pas spécialement la représentation dans la procédure de cassation ne répondent pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1988, 85-44.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-09
Numéro d'affaire : 85-44408
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-06-05, 1985-06-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMMUNE DE SAINT-BRICE SOUS-FORET, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville de ladite commune (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1985 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Marc Y..., demeurant à Franconville (Val-d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Saint-Brice sous Forêt, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 12-24 août 1790, l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a, par contrat conclu pour une durée d'un an, renouvelable, engagé, à partir du 15 septembre 1978, M. Y... en qualité d'animateur socio-éducatif ; que le 29 juillet 1981 la commune a notifié à M. Y... que le contrat, arrivant à expiration le 14 septembre suivant, ne serait pas renouvelé ; que M. Y... a assigné la comune devant le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la juridiction prud'homale était compétente afin de statuer sur les demandes de M. Y..., la cour d'appel a relevé que celui-ci avait été engagé et rémunéré selon les conditions du droit privé et que le contrat liant les parties ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... ne participait pas, en raison de ses attributions, directement au fonctionnement d'un service public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Commune - Animateur socio éducatif - Recherches nécessaires.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1988, 85-44.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 85-44747
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chambéry 1985-06-19, 1985-06-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/- la Société AGLIETTA dont le siège social est ..., 2°/- Maître Z..., Syndic au réglement judiciaire de la Société Aglietta demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie) , au profit de Monsieur A... Abdelouahab demeurant ... le Haut (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 31 octobre 1985 devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé le 8 juillet 1985 par le société Aglietta à l'encontre du jugement attaqué ; que celui-ci ayant été rendu en premier ressort, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Appel déclaré recevable par décision irrévocable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1988, 87-45.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-18
Numéro d'affaire : 87-45549
Solution : Irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Wilfrid demeurant ... des Cordeliers à Aix en Provence (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme AEROSPATIALE (SNIAS) Division Hélicoptères, dont le siège social est B.P. 12 à Marignane (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Absence de moyen - Absence de mémoire.