Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 92-18.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-09
Numéro d'affaire : 92-18954
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale) 1992-05-07, 1992-05-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean de Z..., demeurant 18, Place de Gaulle à Sees (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de M. X... Y..., demeurant ... (Orne), 2 / de Mme X... Y..., demeurant ... (Orne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Foussard, avocat de M. de Z..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mai 1992), que les époux Y... ont chargé M. de Z... de travaux de réfection de leur maison ; que ce dernier ayant obtenu du juge d'instance une injonction aux maîtres de l'ouvrage de payer le solde des travaux, ceux-ci ont formé opposition à cette ordonnance et ont allégué la réduction de la hauteur sous plafond de la salle de séjour ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour condamner l'entrepreneur à verser une indemnité et ordonner la compensation de celle-ci avec le solde dû au titre des travaux, l'arrêt retient que compte tenu de la diminution très importante de la hauteur de la pièce non prévue au devis, il ne peut être contesté que cette pièce, affectée dans ses éléments constitutifs, a été rendue impropre à sa destination au sens de la loi et qu'il y a lieu de faire application de l'article 1792 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu, par motifs adoptés, que cette diminution de hauteur avait fait l'objet de réserves lors de la réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. de Z..., l'arrêt rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie - Garantie décennale - Malfaçon ayant fait l'objet de réserves lors de la réception - Désordre relevant de la garantie de parfait achèvement.