Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-82.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-10
Numéro d'affaire : 08-82912
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, 2007-11-15
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre le jugement de la juridiction de proximité de CLERMONT-FERRAND, en date du 15 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de l'amende et l'a dispensé de peine ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 6, 529, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Michel X... coupable de la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h ; "aux motifs qu'il est suffisamment établi que Michel X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son égard ; que les circonstances de la cause font cependant que Michel X... peut être dispensé de peine par application des articles 132-59 du code pénal et 539 du code de procédure pénale ; "alors que, pour les contraventions des quatre premières classes, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire ; qu'ainsi, en déclarant Michel X... coupable de la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, cependant que s'agissant d'une contravention de la quatrième classe, l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire intervenu le 20 décembre 2006 à l'initiative de la Banque populaire du Massif central, propriétaire du véhicule impliqué et titulaire de la carte grise, la juridiction de proximité a méconnu le principe susvisé" ; Vu l'article 529 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, pour les contraventions des quatre premières classes, l'action publique est éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 6 novembre 2006, une automobile immatriculée au nom de la Banque populaire du Massif central a été contrôlée en excès de vitesse ; que Michel X..., en sa qualité de responsable de la "flotte" de la banque, a fait l'objet d'une ordonnance pénale à laquelle il a formé opposition ; Attendu que le jugement déclare le prévenu coupable d'excès de vitesse et le dispense de peine ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de procédure que le prévenu apportait la preuve du paiement de l'amende forfaitaire de 45 euros, par l'envoi d'un timbre-amende dans le délai de quinze jours suivant la date de l'avis de contravention, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, en date du 15 novembre 2007 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;