Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 87-40.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 87-40962
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montreuil Sur Mer (section Industrie) 1986-10-03, 1986-10-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Iridium Usine de Maresquel Fabrication de papiers, dont le siège social est sis à Maresquel (Pas-de-Calais), Place des Tilleuls, représentée par ses Président Directeur Général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Montreuil Sur Mer (section Industrie), au profit de : 1°) M. Daniel P..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°) M. Michel XB..., demeurant Rimboval à Beaurainville (Pas-de-Calais), 3°) M. Jean-Claude YI..., demeurant ... à Campagne Les Hesdin (Pas-de-Calais), 4°) M. Jean-Daniel E..., demeurant ... à Campagne Les Hesdin, (Pas-de-Calais), 5°) M. Gérard M..., demeurant à Embry (Pas-de-Calais), 6°) M. Denis XL..., demeurant à Lespinoy (Pas-de-Calais), 7°) M. Jacques I..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 8°) M. Michel XK..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 9°) M. Clotaire YA..., demeurant à Offin, Beaurainville (Pas-de-Calais), 10°) M. Claude YF..., demeurant Rue Principale à Contes (Pas-de-Calais), 11°) M. Bernard XU..., demeurant ... Saint Leu (Pas-de-Calais), 12°) M. Bruno B..., demeurant 2045 Cité Clémenceau à Marconnelle (Pas-de-Calais), 13°) M. Jean-Paul XX..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 14°) M. Raynald S..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 15°) M. Jean-Claude XJ..., demeurant ... à Le Parcq (Pas-de-Calais), 16°) M. Robert YY..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 17°) M. Jean-Marie XS..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 18°) M. Michel J..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 19°) M. Alain L..., demeurant ... Saint André (Pas-de-Calais), 20°) M. Jacques L..., demeurant ... Saint André (Pas-de-Calais), 21°) M. Maurice XM..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 22°) M. Christian XD..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 23°) M. Bernard XZ..., demeurant ... Saint André (Pas-de-Calais), Campagne-Les-Hesdin, 24°) M. Henri XP..., demeurant ... (Pas-de-Calais), Hesdin, 25°) M. Michel XM..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 26°) M. Michel H..., demeurant Le Pré Fleuri à Contes (Pas-de-Calais), 27°) M. Michel XG..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 28°) M. Sylvain XQ..., demeurant rue Daniel Ranger à Campagne Les Hesdin (Pas-de-Calais), 29°) M. Géoris XW..., demeurant à Gouy Saint André, Campagne Les Hesdin (Pas-de-Calais), 30°) M. Alain XE..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 31°) M. Jacques YB..., demeurant à Embry (Pas-de-Calais), 32°) M. Didier XI..., demeurant ... à Campagne Les Hesdin, (Pas-de-Calais), 33°) M. Jean-Marie K..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 34°) M. Pierre XR..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 35°) M. Denis XV..., demeurant ... Le Sec (Pas-de-Calais), 36°) M. Marc O..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 37°) M. Thierry XF..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 38°) M. Michel R..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 39°) M. Jean-Paul F..., demeurant ... à Aubin Saint-Vaast (Pas-de-Calais), 40°) M. Régis XH..., demeurant ... à Aubin Saint-Vaast (Pas-de-Calais), 41°) M. Pascal Q..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 42°) M. Jean-Pierre G..., demeurant ... Les Petites (Pas-de-Calais), 43°) M. Raymond XO..., demeurant ... à Campagne Les Hesdins (Pas-de-Calais), 44°) M. Gérard XT..., demeurant à Gouy Saint André (Pas-de-Calais), 45°) M. Philippe N..., demeurant ... (Pas-de-Calais), Hesdin, 46°) M. Gilbert YW..., demeurant à Beaurain-Château (Pas-de-Calais), 47°) M. Max YE..., demeurant Les Trois Cornets à Gouy Saint André (Pas-de-Calais), Campagne Les Hesdin, 48°) M. Lionel X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 49°) M. Christian Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 50°) M. Ghislain XJ..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 51°) M. Jules Z..., demeurant ... à Campagne Les Hesdin à Maresquel (Pas-de-Calais), 52°) M. Gilbert U..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 53°) M. André XY..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 54°) M. Emile YZ..., demeurant ..., (Pas-de-Calais), Beaurains, 55°) M. René YC..., demeurant ... (Pas-de-Calais), Beaurains, 56°) M. Bernard T..., demeurant Marenla à Beaurainville (Pas-de-Calais), 57°) M. Jean-Jacques YH..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 58°) M. Joël YJ..., demeurant Contes à Beaurainville (Pas-de-Calais), 59°) M. Fernand XN..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 60°) M. André YF..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 61°) M. Daniel XC..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 62°) M. Jean-Marie D..., demeurant 196 Lotissement La Canche à Aubin Saint Vaast (Pas-de-Calais), 63°) M. Jean-Claude V..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 64°) M. YX... Tetard, demeurant Contes à Beaurainville (Pas-de-Calais), 65°) M. Sylvain YG..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 66°) M. Gérard YD..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecanten, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. XA..., Mme A..., M. C..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Iridium, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, 3 décembre 1986) que dans le cadre des négociations annuelles de salaires, un désaccord est apparu entre la direction de la société Iridium et les formations syndicales ; que celles-ci ont appelé le personnel à des débrayages d'une heure à compter du 14 février 1985 ; que la direction a décidé d'arrêter les machines du 12 au 17 mars 1985 ; qu'en même temps la société a fait désigner en référé un expert pour rechercher les conséquences des arrêts de travail intervenus depuis le 14 février ; qu'après dépôt du rapport, soixante six salariés ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et primes pour la période du 12 au 17 mars et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Iridium reproche au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert judiciaire ayant conclu son rapport en relevant : "il nous paraît que la multiplication de ce type d'arrêts anormaux - bien que programmés - entraîne la multiplication corrélative des incidents habituels inhérents à la machine. De plus... ces variations de régime... entraînent des surcroîts de fatigue dans tous les organes, pouvant conduire au bout d'un certain temps à des accidents graves. Il se crée, du fait du fonctionnement anormal de la machine, un risque potentiel à tous les niveaux (mécanique, thermique, électrique, hydraulique). Ce risque peut même déboucher sur l'insécurité du personnel. Il est donc possible d'affirmer que la grève en cours... est susceptible, si elle se prolonge, de réduire la longévité de la machine, de diminuer la qualité des produits finis et d'augmenter la détérioration du matériel ainsi que de la sécurité du personnel", c'est au prix d'une contradiction dans ces explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement attaqué a entériné le rapport d'expertise, à l'effet de justifier que l'arrêt des machines par la direction de l'entreprise n'avait pas constitué une décision prise aux fins de sauvegarder le personnel et le matériel ; que, d'autre part, méconnaît à nouveau les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, le jugement attaqué qui, pour définir la portée sur le personnel de la décision d'arrêt des machines prise par la direction, se borne à procéder par affirmation en énonçant, sans l'expliquer, que "la direction fait cesser le travail à des catégories plus larges de salariés autres que celles directement concernées par l'arrêt des machines" ; Mais attendu, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher dans les rapports d'expertise tous éléments de preuve de nature à établir leur conviction, sans être tenus de suivre les experts dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui n'a entériné qu'avec réserve le rapport d'expertise, en a déduit, sans contradiction, qu'il prouvait l'absence de justifications de l'arrêt des machines décidé par la direction ; Et attendu, d'autre part, qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen et qui est surabondant, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision en relevant l'illécéité de l'arrêt des machines à défaut de preuve par la société de ce que tant la sécurité du personnel que le fonctionnement du matériel était menacé ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Lockt-out - Employeur ne justifiant pas de l'impossibilité de faire fonctionner l'usine - Débrayage d'une heure - Arrêt des machines - Salaires dus.