Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 95-19.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 95-19918
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1995-06-30, 1995-06-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Utopia productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Iradj X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société France 2, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Utopia productions et de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France 2, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 juin 1995) et les productions, que, début 1990, M. X..., gérant de la société Utopia, a discuté avec la société France 2 (antérieurement Antenne 2) l'éventualité de la participation de cette société à la production d'un film long métrage et d'une série télévisée consacrés au Radeau de la méduse ; qu'un contrat pour la coproduction d'une série télévisée de 3 épisodes a été signé le 13 août 1990 entre les sociétés France 2 et Utopia ; qu'estimant que la société France 2 avait aussi promis de coproduire le film, la société Utopia et M. X... ont assigné la société France 2 en paiement de diverses sommes, au titre de la surcharge des coûts de production générée par la prétendue carence de France 2, au titre d'un manque à gagner et de la perte de substance du fonds de commerce et au titre du préjudice personnel de M. X..., ainsi qu'aux fins d'interdiction de diffusion de la série précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Utopia et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe aux juges de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; que, pour justifier que France 2 s'était engagée, dès avant la signature du contrat du 13 août 1990, à coproduire également le film, M. X... et la société Utopia avaient produit aux débats une note de S. B... (Carat TV) du 29 mars 1990, faisant part à M. X... de l'accueil très favorable d'Antenne 2 à ses propositions : 11 millions pour la série et 8 millions pour le film, ainsi qu'une attestation de cette dernière, une lettre de M. Pascal C... (Carat TV) du 5 avril 1990 à J.M. Gaillard, directeur général d'Antenne 2 et président de Films A2, relative à la production du film, et la lettre en réponse de ce dernier du 25 avril 1990 ; qu'était encore versé aux débats, après sommation faite par les exposants à France 2 de le produire, un rapport du 14 février 1990 de M. Wendling, conseiller artistique d'Antenne 2 ; qu'en affirmant que c'est dans un contexte qui exclut la participation de France 2 à la coproduction du film qu'a été signé le contrat du 13 août 1990 ayant pour objet la série, sans se prononcer sur les différents documents précités, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que, dans sa lettre du 6 juillet 1990, après avoir indiqué que "seul cet apport sous forme de coproduction et d'un montant de 8 000 000 de francs, ajouté à d'autres concours financiers, peut me permettre d'achever le Radeau de la méduse", M. X... précisait : "par ailleurs, comme convenu, et bien volontiers, je réserve le deuxième passage de la série pour Antenne 2 comme la première option sur le film. Les prix de ces cessions seront établis d'un commun accord (et je vous fais confiance)... qu'enfin, il convient d'exclure les recettes provenant du contrat de Canal plus ainsi que les recettes Vidéo France, les recettes de ces deux contrats étant (et non seront) affectées au financement de la production du film" ; qu'en rapportant inexactement les termes de la lettre de M. X... et en faisant abstraction d'une partie de ceux-ci, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat du 13 août 1990 fait suite à la lettre d'intention adressée par France 2 à la société Utopia le 29 juin 1990 précisant clairement l'objet de l'accord, à savoir la production d'une série de trois épisodes, la date de livraison de la copie, le montant des versements incombant à Antenne 2, au titre du droit d'antenne et au titre de la part coproducteur ; que l'arrêt relève que, par lettre du 6 juillet 1990, M. X... marquait sa satisfaction pour la suite donnée à son "insistante demande de coproduction de la série" en formulant des observations sur le contrat à venir, dont aucune ne concernait un quelconque engagement de coproduire la version cinématographique, mentionnant qu'il réservait "le deuxième passage de la série pour Antenne 2, comme la première option sur le film" et que les recettes provenant du contrat avec Canal plus et de l'exploitation en vidéocassettes seraient affectées "au financement de la production du film" ; qu'en l'état de ces constatations, dont elle a déduit que la conclusion du contrat était intervenue dans un contexte qui excluait la participation de France 2 à la coproduction du film, la cour d'appel, a, hors toute dénaturation faute d'altération des termes de la lettre reproduits par l'arrêt, souverainement apprécié les éléments de preuve versés aux débats et n'avait pas à s'expliquer sur ceux qu'elle n'a pas retenus ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Utopia et M. X... font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7, intitulé "partage des recettes d'exploitation" 1-Modalités de partage : "jusqu'à récupération par Antenne 2 d'un montant de 5 000 000 francs HT, cette société percevra 50 % des recettes provenant de l'exploitation sous toutes formes de la série et du long métrage (hors les cessions du long métrage à Canal plus et Carrère vidéo)... les définitions des recettes nettes producteurs sont définies en annexes 4 et 5... le cocontractant adressera à Antenne 2 semestriellement, pendant les deux premières d'exploitation, et annuellement ensuite, un relevé détaillé faisant apparaître les différentes recettes encaissées brutes et nettes ainsi que les frais et dépenses afférents à l'exploitation de la série et du long métrage, en même temps, il sera procédé à la répartition des recettes telle qu'elle résulte de la présente convention" ; que l'annexe 5 auquel renvoie l'article 7, et qui en fait donc partie intégrante, prévoit que "l'expression "recettes nettes part producteur" s'entend, aux termes du présent contrat, de l'ensemble de toutes les recettes brutes HT, quelles qu'en soient la nature et la provenance, réalisées ou encaissées en raison de l'exploitation du film et de tout ou partie de ces éléments dans le monde entier... elle s'entend plus précisément : exploitation cinématographique... dans les salles du secteur commercial, des sommes exactes versées par les exploitants de salles cinématographiques au titre de la location du film - programme complet (recettes brutes distributeurs)..." ; qu'en retenant qu'il ne s'agit pas d'un partage des recettes de l'exploitation du film et en interprétant ainsi qu'elle l'a fait cet article 7 dont les termes étaient clairs et précis, la cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, tout en constatant que le contrat du 13 août 1990 est un contrat de coproduction et sans, par ailleurs, relever qu'Antenne 2 aurait été bénéficiaire d'une "délégation de recettes" pour sûreté d'un prêt, la cour d'appel, qui a retenu que l'article 7 n'instaurerait pas un partage de recettes d'exploitation du film parce que les recettes portant sur l'exploitation de la série et du film constituaient la garantie du remboursement de son apport, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer, sans aucunement le justifier, que le droit pour France 2 de demander la diffusion du film à compter du 1er octobre 1994 ne s'expliquait qu'en raison de l'absence d'intention de France 2 de participer à la coproduction du film, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en statuant ainsi, sans indiquer quelle était la disposition légale ou conventionnelle dont il résulterait que les droits consentis à France 2 sur la série ne pouvaient être exploités que deux ans après la sortie du film, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard tant du décret du 4 janvier 1987 que de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que le préambule du contrat du 13 août 1990 expose que l'ensemble des assurances données par Utopia à Antenne 2 concernent exclusivement la série pour laquelle la chaîne a accepté d'intervenir "en qualité de producteur", que "l'article 6 stipule qu'Antenne 2 ne dispose d'aucun droit spécifique pour la diffusion en télévision du film hormis ce qui est prévu aux articles 7 et 19, qu'en contrepartie des versements mis à la charge d'Antenne 2 tant au titre de la coproduction que du droit d'antenne", l'article 7 énonce que la société Utopia reconnaît "le caractère prioritaire de la récupération par Antenne 2 de son apport de coproduction de la série" et instaure un partage des recettes d'exploitation dans les termes suivants : "jusqu'à récupération par Antenne 2 d'un montant de 5 000 000 francs HT, cette société percevra 50 % des recettes provenant de l'exploitation sous toutes ses formes de la série et du long métrage (hors les cessions du long métrage) à Canal plus et à Carrère vidéo" ; que l'arrêt énonce que le Tribunal a fait une exacte interprétation de cette clause en estimant qu'elle signifiait seulement que jusqu'à concurrence de 5 000 000 de francs, France 2 bénéficie d'une garantie pour le remboursement de son apport ; qu'en l'état de ces constatations, dont il ressort que l'arrêt n'a pas dénié l'existence d'un partage des recettes d'exploitation du film mais a retenu que celui n'était dû qu'à concurrence du remboursement de l'apport effectué par la société France 2 dans la production de la série, excluant que, dans ces conditions, ce partage établisse, par lui-même, comme l'alléguait la société Utopia, un engagement à la charge de la société France 2 de coproduire le film, n'a fait qu'exercer, hors toute dénaturation, son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties ; Attendu, d'autre part, qu'alors qu'il était seulement soutenu devant elle que le contrat conclu entre les parties impliquait, en raison des clauses de l'article 7, un engagement de la société France 2 de coproduire le film projeté par M. X..., la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche relative à l'existence d'une délégation de recettes qui n'avait pas été invoquée devant elle et a légalement justifié sa décision ; Attendu, de troisième part, qu'en énonçant que le droit pour Antenne 2, dans l'hypothèse où la société Utopia ne livrerait pas la série mais aurait obtenu le visa d'exploitation du film, d'en demander la diffusion en réparation du préjudice subi, ne s'expliquait qu'en raison de l'absence d'intention de France 2 de participer à la coproduction du film, la cour d'appel n'a fait encore qu'exercer son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté des parties ; Attendu, de quatrième part, qu'au vu des productions, la circonstance que les droits consentis sur la série ne pouvaient être exploités que deux ans après la sortie du film n'ayant jamais été contestée, la cour d'appel, qui a décidé que ce fait constant expliquait qu'une partie de l'apport de coproduction de la série devait être versée au visionnage de la copie standard du film sans pouvoir établir l'accord de coproduction du film allégué, a légalement justifié sa décision ; Qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Utopia et M. X... font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la société Utopia et M. X... versaient aux débats une lettre du CSA adressée à M. X... le 23 mars 1994, précisant que "toutes les oeuvres coproduites par France 2 depuis 1985 ayant fait l'objet d'une double version cinématographique et audiovisuelle, dont nous avons adressé la liste, ont fait l'objet d'une contribution de la société de production France 2 cinéma, filiale de France 2, à l'exception de l'oeuvre intitulée "Le Radeau de la méduse pour laquelle France 2 ne nous a déclaré que sa contribution à la production de la série" ; qu'en retenant qu'il est établi que la liste des productions mixtes versée aux débats par la société Utopia - liste qui était celle que lui avait précisément adressée le CSA - était entachée d'erreurs, sans aucunement indiquer sur quels éléments ou documents elle se fondait pour déclarer établi le caractère erroné de cette liste, ni s'expliquer sur la lettre du CSA du 8 mars 1994 régulièrement versée aux débats par la société Utopia et M. X..., la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'ainsi qu'il a été exposé sur la première branche du deuxième moyen de cassation, l'article 7 prévoyant clairement et expressément que jusqu'à récupération à hauteur de 5 000 000 francs de son apport de coproducteur, France 2 a droit à 50 % des recettes provenant de l'exploitation sous toutes ses formes, non seulement de la série mais également du film, la cour d'appel a dénaturé cet article en l'interprétant ainsi qu'elle l'a fait ; que la cassation de l'arrêt attaqué, qui ne manquera pas d'intervenir sur la première branche du deuxième moyen et également d'ailleurs sur la deuxième branche, entraînera par voie de conséquence la cassation du présent chef de l'arrêt attaqué déclarant inopérant le rappel fait par le CSA dans sa lettre du 8 mars 1994 parce que, "ainsi que dit ci-dessus", France 2 n'était pas associée aux recettes du film ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'il est établi que la liste de "productions mixtes" ayant fait l'objet de la part de France 2 d'un accord de coproduction concernant la série et le film, produite par la société Utopia selon laquelle, lorsque France 2 a produit des oeuvres mixtes, elle aurait toujours participé au film et à la série, est entachée d'erreur et qu'un grand nombre d'oeuvres mixtes citées ont donné lieu à une participation de France 2 limitées à la série et en retenant que la lettre du 8 mars 1994 du CSA, selon laquelle la contribution du diffuseur en part producteur lui ouvre des droits à recettes sur l'exploitation du film en salle dont la société Utopia fait état, est inopérante dès lors que France 2 n'est pas associée aux recettes du film, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la force probante des éléments de preuve versés aux débats et a motivé sa décision ; Attendu, d'autre part, que les critiques des première et deuxième branches du deuxième moyen dirigées contre l'interprétation par la cour d'appel de la convention du 13 août 1990 ayant été écartées, la deuxième branche du moyen demandant la cassation par voie de conséquence de la cassation prononcée sur le deuxième moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le quatrième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Utopia et M. X... font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que "l'accord de principe" est l'engagement contractuel de faire ou une offre ou de poursuivre une négociation en cours afin d'aboutir à la conclusion d'un contrat dont l'objet n'est encore déterminé que de façon partielle ; que l'accord de principe fait naître une obligation de négocier de bonne foi qui impose aux parties d'entamer une discussion puis, ensuite, de tout mettre en oeuvre pour parvenir à la conclusion du contrat projeté ; qu'en retenant que la référence à un accord de principe est insuffisante à caractériser un engagement en l'absence d'aucune précision sur les éléments essentiels du contrat à conclure, tout en constatant que, dans sa lettre du 18 mai 1993, M. Z... indiquait qu'il avait donné son accord de principe pour un accord de coproducteur + part antenne après achèvement du film et que, dans sa lettre du 26 mai 1993, M. D... confirmait l'existence d'un accord de principe pour la coproduction du film, la cour d'appel a méconnu la notion même d'accord de principe et la force obligatoire d'un tel engagement, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il résulte des pièces mises aux débats que le prétendu accord verbal donné n'a jamais été porté à la connaissance de M. A..., successeur de M. Z..., sans indiquer, ni a fortiori analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles elle se fondait et tout en relevant, par ailleurs, que M. D... indiquait dans sa lettre que le successeur de M. Z... n'a pas voulu fournir la réponse attendue, ce dont il résultait que, précisément, le successeur de M. Z... avait été informé de l'accord de principe donné, mais qu'il l'avait méconnu, la cour n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que des attestations, ou bien n'ont aucune valeur probante et n'ont pas par suite, à être retenues, ou bien ont une valeur probante et alors elles prouvent ce qui est attesté ; qu'en disqualifiant, en simples pourparlers, l'accord de principe d'une coproduction du film attesté par MM. Z... et D... dans leurs lettres des 18 et 26 mai 1993, sous prétexte que la sincérité de ces attestations ne peut être accueillie qu'avec la plus grande réserve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1353 du Code civil ; 4 / que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation, reprochant à la cour d'appel de ne pas s'être prononcée sur les documents régulièrement versés aux débats, datant de l'époque où MM. Z... et D... étaient en fonction, et notamment dans une lettre de M. Z... du 25 avril 1990, entraînera par voie de conséquence la cassation du présent chef de l'arrêt attaqué en ce qu'il affirme que l'attestation par MM. Z... et D... de l'existence d'un accord de principe n'est corroborée par aucun élément ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette lettre de 1990, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir également sur le deuxième moyen, reprochant à la cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait sur la convention du 13 août 1990, entraînera par voie de conséquence la cassation du présent chef de l'arrêt attaqué, affirmant que l'attestation d'un accord de principe contredit les engagements précités ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en énonçant que les lettres adressées à M. X... par deux anciens dirigeants de France 2 peuvent tout au plus constituer des indices concernant l'existence de pourparlers, la cour d'appel, qui a ainsi écarté, souverainement, la valeur probante des attestations invoquées par M. X... seulement en ce qu'elles auraient rapporté la preuve de l'accord de principe, par lui allégué, de France 2 de coproduire le film litigieux allégué, sans avoir à s'expliquer sur les documents qu'elle a écartés, a pu statuer comme elle a fait et a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que les critiques du premier moyen et du deuxième moyen ayant été écartées, les quatrième et cinquième branches du moyen, demandant la cassation par voie de conséquence de la cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens manquent par le fait qui leur sert de base ; Qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le cinquième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Utopia et M. X... font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever que M. A... avait notifié à M. X... son refus le 26 juin 1991 pour déclarer non fautif le comportement de France 2, tout en constatant que les "pourparlers" avaient été initiés en mai 1990, ce dont il résultait que France 2 avait, pendant plus d'un an, laissé croire qu'elle coproduirait le film et avait ainsi commis une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que M. X... et la société Utopia produisaient aux débats une lettre de M. Pierre Y..., directeur de la production de France 2, adressée le 19 juin 1991 à M. X... et à Mme B... à la suite de laquelle cette dernière avait fait de "nouvelles propositions" à France 2, ainsi qu'une attestation de Mme B... du 14 février 1995 dans laquelle elle précisait que M. Y... lui avait conseillé de repartir à zéro et de faire de nouvelles propositions à France 2 ; qu'en déclarant les pourparlers peu achevés en raison des nouvelles propositions de Mme B... faites sans référence à un accord antérieur, sans se prononcer sur cette lettre de M. Y... et l'attestation de Mme B..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant qu'il résulte des éléments versés aux débats que le refus de M. A... est intervenu après le visionnage du film qui fut l'occasion de critiques sur la qualité artistique, sans aucunement indiquer quels étaient les éléments versés aux débats sur lesquels elle se fondait ni, a fortiori, procéder à une analyse, même sommaire, de ces documents, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M. X... et la société Utopia produisaient aux débats une lettre de M. Pascal C..., directeur en 1990 de la société Carat télévision (qui avait écrit à M. Z... le 5 avril 1990 et auquel celui-ci avait répondu le 25 avril 1990), mais qui était devenu en 1992 le conseiller du président de France 2, indiquant à M. X... que le film étant tiré de la série et cette dernière n'ayant pas encore été livrée à France 2, il était prématuré de prendre aujourd'hui toute décision quant à une participation éventuelle de France 2 dans le film cinéma ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans se prononcer sur cette lettre et la réponse de M. X... du 6 novembre 1992, également versée aux débats, la cour d'appel a violé, à cet égard encore, l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant seulement soutenu en cause d'appel que la société France 2 avait pris l'engagement de produire le film "Le Radeau de la méduse", la société Utopia et M. X... ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de ce que la société France 2 leur aurait fautivement fait croire que telle était son intention ; Attendu, en deuxième lieu, que les juges du fond ne sont pas tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décident d'écarter ; Attendu, en troisième lieu, que la circonstance, relevée par l'arrêt selon laquelle le refus de coproduction du film notifié à M. X... le 28 juin 1991 est intervenu après le visionnage du film par les responsables de France 2 qui fut l'occasion de critiques sur la qualité artistique de l'oeuvre étant étrangère au litige soumis à la cour d'appel qui ne portait que sur l'existence d'une obligation de France 2 de produire un film, le grief de la troisième branche du moyen est inopérant ; Qu'il suit de là qu'inopérant en ses première et troisième branches et non fondé en ses deuxième et quatrième branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Utopia et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Utopia et M. X... à payer à la société France 2 la somme de 20 000 francs ou 3 048,98 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.