La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2000, 97-43.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro d'affaire : 97-43577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e Chambre) 1997-06-19, 1997-06-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Moulin de la Place, 53210 Argentre, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Jan, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Jan, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 3 janvier 1977 en qualité d'égoutier-chauffeur par l'entreprise Jan, devenue ultérieurement la société Jan, a été licencié le 20 juillet 1994 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors que, d'une part, la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuité du contrat de travail et que la lettre de licenciement fixant les limites du litige s'oppose à ce qu'ultérieurement, il invoque des faits non invoqués dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur qui invoque la faute grave doit rapporter la preuve de celle-ci et, en particulier, le caractère de gravité de la faute ayant entraîné le licenciement du salarié, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les règles de la preuve, a pu décider que les critiques virulentes émises par le salarié auprès d'un client important sur la qualité du travail accompli par le personnel et sur la compétence des dirigeants de la société au service de laquelle il travaillait, qui étaient mentionnées dans la lettre de licenciement, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 98-43.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-12
Numéro d'affaire : 98-43572
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Omer (section activités diverses), 1998-04-28, 1998-04-28
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-43.572, R 98-43.577, T 98-43.579, V 98-43.581, W 98-43.582, X 98-43.583 formés par l'Association loisirs et promotion des jeunes (ALPJ), dont le siège est ..., en cassation de six jugements rendus le 28 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Sylvain Z..., demeurant ..., 2 / de M. Patrice A..., demeurant ..., 3 / de M. Claude B..., demeurant ..., 4 / de M. Christian X..., demeurant appt.11, entrée B, boulevard Pierre Guillain, 62500 Saint-Omer, 5 / de M. Guy Y..., demeurant ..., entrée 3, les Sytises, 62500 Saint-Omer, 6 / de M. Michel C..., demeurant .... 57, 62219 Longuenesse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de MM. Z..., B..., X..., Y... et C..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-43.572, R 98-43.577, T 98-43.579, V 98-43.581, W 98-43.582, X 98-43.583 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Association loisirs et promotion des jeunes s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements rendus sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des rappels de salaire, congés payés, de prime de panier et d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ces jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRECEVABLE les pourvois ; Condamne l'Association loisirs et promotion des jeunes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 2000, 98-11.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-27
Numéro d'affaire : 98-11207
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil 1997-09-30, 1997-09-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PS 2 C, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 33 rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société PS 2 C, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après observations aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L.144-1, R.142-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R.321-1 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seules les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale qui ont été rendues en dernier ressort peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ; que le second précise que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que la société PS 2 C s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil du 30 septembre 1997 la déboutant de son opposition et validant pour son entier montant une contrainte de 17 387 francs ; que l'intérêt du litige étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur pour les tribunaux d'instance, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société PS 2 C aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2000, 97-43.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro d'affaire : 97-43576
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cyrille Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de MM. Claude et Dominique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Claude et Dominique X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de MM. Claude et Dominique X... depuis le 1er décembre 1994, a été licencié par lettre reçue le 9 mai 1995 ; que par lettre du 24 mai 1995, l'employeur a énoncé de nouveaux motifs de licenciement ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu les griefs énoncés dans la lettre du 24 mai 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement prend effet à la date de sa notification et qu'elle ne pouvait retenir les motifs de licenciement énoncés après cette date, lesquels ne rentraient pas dans les limites du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne MM. Claude et Dominique X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 99-43.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 99-43076
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers 1998-09-03, 1998-09-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SAS Z... France, dont le siège est ..., 2 / la société Serca, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers, au profit : 1 / de la société Cap Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme A... Ranger, demeurant ..., 3 / de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., 4 / de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., 5 / de M. Frédéric B..., demeurant ..., 6 / de M. C... Couturas, demeurant ..., 7 / de M. Frédéric F..., demeurant ..., 8 / de M. Denis E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société SAS Z... France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que Mmes D... et Y..., MM. X..., B..., Couturas, F... et E... ont demandé en référé la condamnation de la société Cap Ile-de-France à leur payer diverses sommes à titre de provision ; Attendu que la formation de référé a d'office condamné la société SERCA Casino qui n'avait pas été appelée en la cause, en quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-43.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-43196
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Foncière Méridionale, société anonyme, dont le siège est cité des Allières ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient par l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 9 avril 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, M. X..., en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 12 février 1998 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 17 mai 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 99-43.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 99-43236
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion 1999-04-06, 1999-04-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... 30, 97419 La Possession, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société RMPM, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référés du conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, 6 avril 1999), de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, d'une part, que les indemnités de transports et primes de panier ne peuvent "s'aggriper" au salaire net de 6 500 francs convenus, que d'autre part, un net à payer de 6 500 francs donne un brut de 8 202,92 francs et non de 7 098 francs comme il apparaît sur ses fiches de paie ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société RMPM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-43.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-43305
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 / de Mlle Abiba A..., demeurant ..., 2 / de M. François X..., demeurant ..., 3 / de Mme Agnès X..., épouse B..., demeurant Oertzenweg 11 D, 14163 Berlin, Allemagne 4 / de Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant Maraiche 6 B, 1802 Corseaux, Suisse, 5 / de Mme Anne X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. François X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que maître Hervé Z..., agissant en qualité de mandataire de M. Thierry X... s'est pourvu en cassation le 16 janvier 1998 contre une décision notifiée le 22 octobre 1997 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Thierry X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2000, 98-43.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-43379
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux (section commerce) 1998-04-27, 1998-04-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant hôtels-restaurants "Le Médiéval" et "L'Orée du Bois, 24390 Hautefort, en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit : 1 / de M. Joseph Y..., demeurant ..., 2 / de M. Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers, 3 / du CGEA Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Périgueux dans une instance l'opposant à M. Y... ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X..., bien que régulièrement convoqué par émargement au procès-verbal du bureau de conciliation n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.