La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-42.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-05
Numéro d'affaire : 99-42517
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1999-03-24, 1999-03-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société M21 formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 24 mars 1999 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris dans une instance l'opposant à la société M21 formation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-42.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-05
Numéro d'affaire : 99-42522
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (section activités diverses) 1999-03-12, 1999-03-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Signs +, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... l'Aumône, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section activités diverses), au profit de M. Reynald X..., demeurant ..., appartement 123, 95800 Courdimanche, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société New Signs + a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise rendu le 12 mars 1999 dans une instance l'opposant à son ancien salarié M. X... ; Attendu que la société New Signs + fait grief au jugement attaqué d'avoir accordé à son ancien salarié des dommages et intérêts pour préjudice moral et d'avoir rejeté sa propre demande reconventionnelle en dédommagement, alors, selon les moyens, premièrement que le jugement mentionne à tort dans l'exposé des faits que c'est l'entreprise qui a mis fin au contrat de travail et deuxièmement que faute de recevoir des pièces de son adversaire, elle a cru la procédure abandonnée par celui-ci ; Mais attendu que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Et attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société New Signs + aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-41.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-05
Numéro d'affaire : 99-41184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant le Montaigne, bâtiment B, boulevard Padovani, 13340 Rognac, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Trouillet Provence, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1991 par la société Trouillet Provence en qualité de secrétaire commerciale a été licenciée le 22 avril 1994 pour faute lourde ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à confirmer la décision des premiers juges sans préciser sur quels motifs en fait et en droit elle se fonde pour débouter la salariée de ses demandes et sans répondre aux conclusions qui invoquaient la prescription prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées et relevé que le refus obstiné de la salariée de laisser à la disposition de son employeur le répertoire des adresses des fournisseurs et clients de l'entreprise constituait une faute dont elle a apprécié le caractère sérieux ; qu'elle a ainsi, par une décision motivée, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Trouillet Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 2001, 99-41.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 99-41428
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1999-01-29, 1999-01-29
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maïté X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société Passion Sud/Magazine Parlons Sud, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjan, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée à temps partiel en qualité de secrétaire du 3 février au 6 novembre 1998 par la société Passion Sud Magazine Parlons Sud, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures complémentaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une provision à titre de majoration d'heures complémentaires, alors, selon le moyen, que, son contrat de travail à temps partiel ayant limité l'accomplissement d'heures complémentaires à deux heures par semaine, les heures qu'elle avait effectuées au-delà de cette limite devaient lui être payées, non pas au taux normal, mais au taux majoré prévu pour les heures supplémentaires par l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié engagé à temps partiel, qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-5 du Code du travail, mais peut seulement réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande fondée sur les dispositions de l'article précité, a rejeté cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Heures complémentaires - Dépassement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-41.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-41478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 1998-11-30, 1998-11-30
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., La Maurelette, 13015 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la SCP Denis et Guy Rousset-Rouvière Denis et Guy, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait eu connaissance des faits moins de deux mois avant l'engagement des poursuites pour certains d'entre eux et que, pour les autres, les fautes avaient persisté jusqu'à cet engagement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-41.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-41601
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1998-10-19, 1998-10-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Compagnie générale de services, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 17 décembre 1998 au greffe de la Cour de Cassation, M. Y..., défenseur syndical s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 19 octobre 1998 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de services ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-41.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-41614
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Amiens (section commerce) 1999-02-03, 1999-02-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce), au profit de M. Jackie X..., exerçant sous l'enseigne "Saint Acheul immobilier", demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 18 mars 1999 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y... contre un jugement rendu le 3 février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spéical requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2001, 99-41.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-13
Numéro d'affaire : 99-41622
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1999-02-09, 1999-02-09
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Dobrivoje X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé, le 1er février 1983, en qualité de comptable au sein d'un cabinet d'assurances repris, en dernier lieu par M. Y..., a été licencié le 21 novembre 1994, après son refus d'accepter la modification de son contrat de travail pour motif économique qui lui avait été proposée le 6 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur, pour les griefs énoncés au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, dirigeant d'une agence dont la situation restait largement bénéficiaire à la date du licenciement, ne justifiait pas de la suppression d'un surcommissionnement évoqué dans la lettre de licenciement et n'établissait pas la nécessité de la réorganisation invoquée pour assurer la sauvegarde de la compétitivité d'un secteur d'activité, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la modification proposée n'avait pas de cause économique ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-41.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-41667
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caen (section commerce) 1999-02-08, 1999-02-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMN, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., "Lébisey", 14200 Hérouville Saint-Clair, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 mars 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Y..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société AMN, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Caen ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société AMN aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.