La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 93-70.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 93-70032
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant au tribunal de grande instance de Poitiers 1992-12-07, 1992-12-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine, Marie-Renée X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant au tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de la commune de Mignaloux-Beauvoir, prise en la personne de son maire en exercice siégeant en l'Hôtel de Ville de Mignaloux-Beauvoir (Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne Mme X..., envers la commune de Mignaloux-Beauvoir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1993, 92-13.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 92-13317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 1992-01-30, 1992-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Hubert A..., 2 ) Mme Paulette A..., née Z..., demeurant tous deux Chemin de la Blaque, Domaine des Cinq Loups à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de : 1 ) M. Théodorus X..., demeurant Route de Pomy, Villelongue d'Aude à Limoux (Aude), 2 ) la SCI Croix du Sud, dont le siège est ..., Les Vignes à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3 ) M. Charles Y..., domicilié 3580 Hamonterweg 17 à Neerpelts (Belgique), 4 ) la compagnie d'assurances l'Urbaine, UAP, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si aux dires des époux A..., M. X... avait rédigé un devis, la pièce produite n'était qu'un brouillon ne portant ni son nom, ni sa signature et qu'aucun document ne permettait d'affirmer qu'il ait accepté de remplir une mission de maître d'oeuvre ou se soit comporté comme tel, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en faisant application des règles de la preuve de l'existence d'un contrat qui était contestée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, que les époux A... ne prouvaient pas avoir versé d'honoraires à M. X..., qu'il n'existait aucun commencement de preuve par écrit et que les attestations émanant du jardinier et du technicien des époux A... ne pouvaient être prises en considération ; PAR SES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 92-13.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-13370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A) 1991-12-03, 1991-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MBH, dont le siège social est ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit : 1 ) de Mme Germaine Y..., veuve Bouton, demeurant ... (15ème), 2 ) de la société Tea o'Clock, dont le siège social est ... (7ème), 3 ) de la société à responsabilité limitée Bar Le Mémorial, dont le siège est ... (7ème), 4 ) du Crédit des petites et moyennes entreprises (CPEME), dont le siège est ... (2ème), 5 ) du Crédit lyonnais, dont le siège est ... (2ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Pradon, avocat de la société MBH, de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société MBH de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bar Le Mémorial, la CEPME et le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, malgré l'envoi de trois sommations successives lui enjoignant de respecter la clause de destination des lieux stipulant "un commerce de marchand de vins et liqueurs avec autorisation d'y faire un plat du jour", la société locataire avait continué à exploiter un restaurant dans ces lieux et souverainement retenu que cette nouvelle activité n'était ni connexe ni accessoire à celle prévue au bail, sans qu'il puisse être soutenu, "sans forcer les faits" qu'elle avait été acceptée par le bailleur, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MBH à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-13.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-13555
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale) 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., demeurant ... (Mayenne), 2 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ... (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit : 1 / de M. Fernand de Z..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de M. Etienne de Z..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts de Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 13 février 1992, par la cour d'appel d'Angers, au profit des consorts de Z... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... à payer aux consorts de Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 92-13.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-17
Numéro d'affaire : 92-13795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1992-01-16, 1992-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de : 1 / M. Manuel X..., 2 / M. Aurelio X..., tous deux domiciliés aux Etablissements X... frères, et demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, sur la base des travaux métrés constatés par l'expert, dont elle a approuvé la méthode, et après abattement pour les travaux dont la commande et l'exécution n'étaient pas établis, souverainement fixé le montant des sommes dues à l'Entreprise X..., la cour d'appel, qui a écarté les autres demandes de réparation, s'agissant de désordres compensés par la non-facturation , a, par ces seuls motifs, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 92-14.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-14673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1990-06-26, 1990-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant ... (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Tarn), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... sollicitait la confirmation du jugement qui déboutait M. Michel Y... de sa demande d'expulsion, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 92-14.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-14841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1992-02-27, 1992-02-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Edouard Y..., 2 / Mme Marie-Thérèse Y..., née Z..., demeurant ensemble à Tilloy-les-Conty (Somme), 3 / Mme Marie-José A..., demeurant à Montdidier (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Robert X..., 2 / de Mme Madeleine X..., née Martin, demeurant ensemble à Conty (Somme), Château de Loeuilly, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y... et de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en procédant à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'attestation du 31 juillet 1962, non suivie de la signature d'un bail, la cour d'appel n'a pas dénaturé cette attestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 91-15.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 91-15128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1991-03-26, 1991-03-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Hyppolyte (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Just X..., 2 / de Mme Jeanne A..., épouse X..., demeurant ensemble à Les Plains et Grands Essarts, Trevillers (Doubs), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait ni à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni à s'expliquer sur les conditions de la forclusion d'une action dont elle a, sans dénaturation, retenu qu'elle n'était pas saisie, a, sans violer l'autorité de la chose jugée par un arrêt ayant statué avant-dire droit sur la fixation du fermage, motivé sa décision en retenant que les époux Y..., qui n'avaient pas soutenu avoir refusé de signer un projet de bail, avaient pu se faire une opinion très précise de la surface affermée et de l'état des parcelles lorsqu'ils avaient décidé de prendre possession des lieux et de s'y maintenir avant même l'établissement d'un bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1993, 91-14.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-21
Numéro d'affaire : 91-14462
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre, section des urgences) 1991-02-07, 1991-02-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), décédé le 23 février 1993, aux droits duquel viennent ses héritiers : 1 / M. Alexandre X..., 2 / Mme Alexandre X..., 3 / M. Michel X..., 4 / M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, section des urgences), au profit de Mme Marcelle Y..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., aux droits de M. Christian X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1993, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., agissant en qualité d'héritiers de M. Christian X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.