Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 12-83.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 12-83962
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2012-05-15
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Majid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 200 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 alinéa 2, 537 alinéa 1er, 591 et 593 du code de procédure pénale et R. 413-14 du code de la route ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 200 euros ; " aux motifs que l'infraction est établie et est reconnue par M. X... ; "1°) alors que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit, à défaut ou à l'appui de ces derniers, par témoins ; qu'en se bornant à affirmer que l'infraction d'excès de vitesse était établie, sans autrement s'en expliquer, ni préciser sur quel élément de preuve elle s'est fondée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le moyen de preuve qu'elle a retenu était admissible et se trouvait dans les débats, n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'en affirmant péremptoirement que M. X... aurait reconnu l'infraction d'excès de vitesse, quand cela ne ressort ni des termes de l'arrêt, ni des pièces de la procédure et quand le prévenu n'était pas comparant, la cour d'appel n'a à ce titre aussi, pas légalement justifié son arrêt" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il a été contrôlé alors qu'il circulait à la vitesse pondérée retenue de 119 km/h. sur une route où la vitesse maximum autorisée est de 90 km/heure, et que, représenté par son avocat à l'audience, il a sollicité l'indulgence de la cour, énonce que l'infraction est établie et reconnue ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;