Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-85.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-19
Numéro d'affaire : 14-85672
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2014-05-27
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 mai 2014, qui a relaxé M. Guillaume X... du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-6 du code de la route et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, en raison du non acquittement de la redevance ; que, dans ses conclusions, il faisait valoir qu'aucune infraction ne pouvait être retenue à sa charge, faute d'existence d'un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant non résidentiel à l'emplacement où avaient été relevées les infractions ; Attendu que, pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'arrêté du 31 mars 2005 portant création de zones de stationnement résidentiel payant à Paris, lequel prévoit des dispositions particulières pour les personnes domiciliées à Paris, ne vise pas à instituer un stationnement payant non résidentiel aux emplacements où ont été relevées les infractions ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les infractions ont été commises dans des zones de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005 visant les textes réglementaires concernant le stationnement payant à Paris depuis sa mise en oeuvre, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE , en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 27 mai 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.