Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 Section B) 1980-05-09, 1980-05-09

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1980) DE NE PAS AVOIR INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DU DELIBERE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ; QUE L'ARRET NE CONTENANT AUCUNE MENTION A CE SUJET ENCOURT LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGEMENTS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LE NOM DES JUGES QUI ONT DELIBERE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE PRECITE : MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE, A L'AUDIENCE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, DES MAGISTRATS QUI LA COMPOSAIENT LORS DES DEBATS : QU'IL Y A PRESOMPTION D'IDENTITE ENTRE LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET CEUX AYANT PARTICIPE AU DELIBERE ; QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LES SOCIETES ORACO ET S E F A M -A M D ONT ETE MISES EN LIQUIDATION DES BIENS SOUS UNE MASSE COMMUNE AVEC FIXATION AU 10 MAI 1974 DE LA DATE DE CESSATION DE LEURS PAIEMENTS, -QUE LA "SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT" (LA BANQUE) A ETE ADMISE AU PASSIF A TITRE PRIVILIGIE A RAISON DE NANTISSEMENTS SUR MARCHES ET DE GAGES SUR MARCHANDISES A ELLE CONSENTIS PAR LA SOCIETE ORACO APRES LADITE DATE - QUE LES MARCHANDISES AINSI GAGEES AVAIENT ETE ENTREPOSEES A BOULOGNE ET A MONTROUGE DANS DES LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE ORACO D'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE A LA BANQUE, - QUE LA SOCIETE COFINCAU A FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES EN CONTESTANT LE PRIVILEGE SPECIAL AINSI RECONNU, QU'ELLE A FONDE SA DEMANDE DEVANT LES PREMIERS JUGES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-6. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE, CELLE-CI AYANT ETE DECLAREE IRRECEVABLE, ELLE S'EST PREVALUE EN APPEL DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL EN SOUTENANT QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAITES EN FRAUDE DE SES DROITS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COFINCAU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION SANS DIRE POURQUOI LES NANTISSEMENTS SUR MARCHES N'ETAIENT PAS FRAUDULEUX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE LA CASSATION DE L'ARRET SE TROUVE DONC ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR RETENIR LE CARACTERE NON FRAUDULEUX DES OPERATIONS CRITIQUEES, L'ARRET CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LES NANTISSEMENTS SUR MARCHES, QU'ILS CONSTITUAIENT DES GARANTIES DONNEES A LA BANQUE EN CONTREPARTIE DE NOUVEAUX CREDITS FOURNIS PAR CELLE-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MOTIVE SA DECISION DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFINCAU FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES GAGES SUR MARCHANDISES N'ETAIENT PAS NON PLUS FRAUDULEUX ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR DEMONTRER LE CARACTERE FRAUDULEUX DU GAGE, LA SOCIETE COFINCAU AVAIT FAIT VALOIR QUE LES SOUS-LOCATIONS, PRETENDUMENT CONSENTIES A LA BANQUE POUR LUI PERMETTRE D'IDENTIFIER SON GAGE, ETAIENT FICTIVES EN RAISON NOTAMMENT DU MONTANT DERISOIRE DES LOYERS FIXES A 500 FRANCS POUR LE LOCAL DE MONTROUGE ET A UN FRANC POUR CELUI DE BOULOGNE ET DU FAIT QU'ILS PORTAIENT SUR DES LIEUX DONT LA SOUS-LOCATION ETAIT EXPRESSEMENT INTERDITE ; QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE CARACTERE FICTIF DE LA SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CENSURE AU VU DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1717 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR ETRE OPPOSABLE AUX TIERS, UN NANTISSEMENT DOIT PORTER SUR DES MARCHANDISES NETTEMENT INDIVIDUALISEES ET QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE COFINCAU AVAIT FAIT VALOIR, D'ABORD, QUE LES INVENTAIRES DU STOCK PRODUITS AUX DEBATS NE PRECISAIENT NULLEMENT S'ILS CONCERNAIENT LES MARCHANDISES NANTIES AU PROFIT DE LA BANQUE ENSUITE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES STOCKS DE MONTROUGE, LA BANQUE NE PRODUISAIT AUCUN INVENTAIRE PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES MARCHANDISES QUI Y ETAIENT ENTREPOSEES POUVAIENT ETRE FACILEMENT DIFFERENCIEES ET IDENTIFIEES, ET ENFIN, QUE LES INVENTAIRES N'ETAIENT PAS SIGNES PAR UN REPRESENTANT HABILITE DE LA BANQUE, MAIS BIEN PAR UN SALARIE DE LA SOCIETE ORACO, QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE L'INDIVIDUALISATION DES MARCHANDISES GAGEES RESULTAIT D'UN INVENTAIRE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT PU ETRE SIGNE, QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE TANT AU VU DE L'ARTICLE 455 PRECITE QU'AU VU DES ARTICLES 92 DU CODE DE COMMERCE ET 2076 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QUE, POUR DEMONTRER LE CARACTERE FRAUDULEUX DU NANTISSEMENT, LA SOCIETE COFINCAU AVAIT FAIT OBSERVER QU'EN CE QUI CONCERNE LE NANTISSEMENT CONSENTI LE 14 MAI 1974 ET AFFECTANT LES MARCHANDISES DE MONTROUGE, SON INOPPOSABILITE POUR FRAUDE RESULTAIT, D'UN COTE, DE CE QU'IL AVAIT ETE SIGNE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET, D'UN AUTRE COTE, DE CE QUE L'OPERATION AVAIT POUR BUT DE REMBOURSER LE SOLDE EVENTUEL DU COMPTE COURANT, DE TELLE SORTE QUE CE NANTISSEMENT GARANTISSAIT D'UNE FACON CERTAINE DES DETTES ANTERIEURES PUISQUE LE SOLDE DU COMPTE COURANT ETAIT DEBITEUR LORS DE LA SOUSCRIPTION DE CETTE GARANTIE, QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA FRAUDE EXPRESSEMENT ARTICULEE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU TANT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 92 ET 2076 DUDIT CODE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LE GAGE LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UNE OPERATION FICTIVE ET QUE LES MARCHANDISES QUI EN FAISAIENT L'OBJET ETAIENT BIEN EN POSSESSION DE LA BANQUE, NETTEMENT INDIVIDUALISEES, ET DE MANIERE NON EQUIVOQUE AUX YEUX DES TIERS ; QU'ELLE A DE LA SORTE REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFINCAU REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT AUX MOTIFS QU'IL N'EST EN RIEN DEMONTRE QUE LA BANQUE AIT EU CONNAISSANCE, AU JOUR OU ONT ETE PRIS LES NANTISSEMENTS, DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE COFINCAU, NI QU'ELLE AIT CONNU LA SITUATION DIFFICILE DE LA SOCIETE ORACO, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR QUE L'ACTION EN ANNULATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL SOIT ADMISE, IL SUFFIT QUE SOIT ETABLIE LA CONNAISSANCE QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION PAULIENNE AVAIT DE CE QU'IL AGGRAVAIT LA SITUATION DES AUTRES CREANCIERS ; QU'IL N'EST POINT NECESSAIRE QU'IL AIT EU PARTICULIEREMENT L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA SOCIETE COFINCAU ; QU'AINSI, LA CASSATION DE L'ARRET EST ENCOURUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE COFINCAU AVAIT AVANCE UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE LA BANQUE CONNAISSAIT LA SITUATION DIFFICILE DE LA SOCIETE ORACO, QU'EN PARTICULIER, LE COMPTE COURANT DE CETTE DERNIERE ETAIT DEBITEUR AU JOUR DU NANTISSEMENT DE MONTROUGE, QUE LA SOCIETE ORACO COMME LA SOCIETE S E F A M X... EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET QUE LA SOCIETE ORACO AVAIT TIRE POUR UN MILLION DE FRANCS D'EFFETS NON ACCEPTES ET REMIS A LA BANQUE SUR DIVERS CLIENTS DE LA SOCIETE S E F A M ; QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA BANQUE AIT CONNU LA SITUATION DIFFICILE DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CENSURE AU VU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LES ACTES DENONCES N'ETAIENT PAS GRATUITS, LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LA BANQUE ET LES SOCIETES ORACO-S E F A M NE SE TROUVE PAS ETABLIE ; QU'ELLE A JUSTIFIE AINSI SON REFUS DE FAIRE APPLICATION A LA CAUSE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA "SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT" FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE COFINCAU RECEVABLE EN SON ACTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE LA SOCIETE COFINCAU DE TOUTES SES DEMANDES ET L'A CONDAMNEE AUX DEPENS ; QUE LA BANQUE EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET DIT IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;