Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1982, 81-10.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-15
Numéro d'affaire : 81-10844
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1) 1980-10-29, 1980-10-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Bornay
Avocats : Av. Demandeur : Me Gauzes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES DE M Y..., FONCTIONNAIRE DE POLICE, DECOUVERT INANIME DANS SON GARAGE, SOUS LE TUYAU D'ECHAPPEMENT DE SA VOITURE AUTOMOBILE DONT LE MOTEUR FONCTIONNAIT, MME Y... A PERCU UN CAPITAL DE 120000 FRANCS DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, EN VERTU D'UNE ASSURANCE-GROUPE CONTRACTEE AUPRES DE CETTE CAISSE PAR LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE, CONVENTION A LAQUELLE M Y... AVAIT ADHERE ; QUE, PRETENDANT QUE LA MORT DE SON EPOUX X... ACCIDENTELLE, MME Y... A RECLAME A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET A LA SOCIETE MUTUALISTE UN SECOND VERSEMENT DE LA SOMME DE 120000 FRANCS EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE PREVOYANT LE DOUBLEMENT DU CAPITAL ASSURE LORSQUE LE DECES RESULTE D'UN ACCIDENT CORPOREL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE PRETENTION ; ATTENDU QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE DES PRESOMPTIONS, GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES RENDAIENT VRAISEMBLABLE LE CARACTERE NON INTENTIONNEL DU DECES, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, ELLE N'A PAS CONSTATE QUE LA NATURE ACCIDENTELLE DE CE DECES ETAIT INCONTESTABLEMENT ETABLIE ET S'EST BORNEE A INDIQUER QUE SON CARACTERE NON INTENTIONNEL ETAIT VRAISEMBLABLE, UNE TELLE MOTIVATION ETANT HYPOTHETIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE LITIGIEUSE, EN CONSIDERANT COMME REMPLIES LES CONDITIONS POSEES PAR CE TEXTE POUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE DECES ACCIDENTEL, TEXTE SELON LEQUEL L'ACCIDENT S'ENTEND, D'UNE FACON GENERALE, DE TOUTE ATTEINTE CORPORELLE, NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE, PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, ETANT PRECISE QUE LA PREUVE DE LA RELATION DIRECTE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, ET CELLE DE LA NATURE DE L'ACCIDENT, INCOMBENT AU BENEFICIAIRE ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR FAISANT VALOIR QUE LES CIRCONSTANCES RAPPORTEES DANS LES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE ALLAIENT A L'ENCONTRE DE LA THESE DU DECES ACCIDENTEL ET QUE LA VICTIME S'ETAIT EXPOSEE VOLONTAIREMENT A DES CONSEQUENCES GRAVES QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER, EN S'ENFERMANT HERMETIQUEMENT DANS UN GARAGE ET EN Y FAISANT FONCTIONNER LE MOTEUR DE SON VEHICULE, DES LORS SURTOUT QUE LES FAITS SE SITUAIENT AU MOIS DE JUIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M Y..., DONT L'EQUILIBRE PSYCHIQUE N'A JAMAIS ETE MIS EN CAUSE, N'AVAIT A AUCUN MOMENT MANIFESTE L'INTENTION DE METTRE FIN A SES JOURS, QU'AUX DIRES D'UN TEMOIN IL PARAISSAIT TOUT A FAIT NORMAL DANS LES INSTANTS QUI ONT PRECEDE SA MORT, QU'IL AVAIT FAIT PART A UN TIERS DE SON INTENTION DE VERIFIER L'ETAT DU POT D'ECHAPPEMENT DE SA VOITURE, DONT LE BRUIT L'INQUIETAIT, ET QU'AVANT DE S'ALLONGER SUR LE SOL IL AVAIT PRIS SOIN DE PROTEGER SES VETEMENTS ET SON CORPS EN S'ETENDANT SUR UN SAC DE TOILE, CE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC UN COMPORTEMENT SUICIDAIRE ; QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES QUI LUI ETAIENT FOURNIES, ET SANS MECONNAITRE LES CLAUSES DE LA POLICE D'ASSURANCE, QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL, QUI A DIT QUE MME Y... RAPPORTAIT LA PREUVE QUE SON MARI N'AVAIT NI VOULU METTRE FIN A SES JOURS, NI PROVOQUE, PAR UNE ACTION TEMERAIRE, L'ACCIDENT, AU SENS OU L'ENTENDAIT LA POLICE ; QUE PAR CES MOTIFS, NON HYPOTHETIQUES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR MME Y..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNE - Décès - Garantie - Exclusion - Caractère intentionnel du décès - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.