La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-15.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-15928
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2) 1993-04-14, 1993-04-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rennaise de grands magasins, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de la société Financement pour l'expansion des télécommunications "Finextel", société anonyme dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société rennaise de grands magasins, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Finextel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le locataire avait la charge des réparations de toutes sortes, y compris celles incombant au bailleur, que cette charge représentait un complément de loyer et que l'installation d'un escalier mécanique avait été financée par le preneur, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement évalué les coefficients de pondération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société rennaise de grands magasins aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 737
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 93-15.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-22
Numéro d'affaire : 93-15983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1993-03-25, 1993-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Mauvezin-sur-Gupie, Marmande (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de M. Raymond, Jacques Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les travaux litigieux ne concernaient que des aménagements intérieurs des locaux, indépendants de tous travaux affectant le gros oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire que les dispositions de l'article 1793 du Code civil n'étaient pas applicables à ces travaux ; Attendu, d'autre part, que le dispositif de l'arrêt se bornant, par confirmation du jugement, à dire que les devis établis par M. Y... ne constituent pas des marchés à forfait et à ordonner une expertise avant dire droit sur la demande de M. Y..., le moyen, en sa seconde branche, ne critique que des motifs ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 678
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1995, 92-14.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 92-14820
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (1ère chambre), 1991-06-18, 1991-06-18
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... de Bretagne (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de : 1 ) M. Philippe X..., demeurant ... (Côte-d'Or), 2 ) la société Centrale de Banque, dont le siège est ... (1er), avec succursale ... à Nantes (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a vécu avec Mme Y..., a acheté un immeuble en indivision avec elle ; qu'après leur séparation, M. X... a demandé le partage et que l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1991), qui a, avec l'accord de M. X..., attribué à Mme Y... la propriété de l'immeuble moyennant soulte, a fixé à 2 500 francs par mois l'indemnité d'occupation due par elle à l'indivision depuis juillet 1986 jusqu'à la date de la jouissance divise ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas reherché si la présence dans l'immeuble de l'enfant qu'elle a eu de M. X... et dont la garde lui a été confiée, avait été prise en considération par le juge d'instance pour la fixation de la part contributive de M. X... à l'entretien de cet enfant ; Mais attendu que l'arrêt énonce, que Mme Y... ne démontre pas que la jouissance de la maison aurait été prise en compte par la fixation judiciaire de la part contributive de M. X... à l'entretien de l'enfant commun ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 93-15.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-15398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A) 1993-02-09, 1993-02-09
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Louis Y..., 2 ) M. Raymond Y..., demeurant tous deux Kerduel à Moëlan-sur-Mer (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Louise X..., née Y..., demeurant Kerduel à Moëlan-sur-Mer (Finistère), défenderese à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve dont la cour d'appel (Rennes, 9 février 1993), dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé qu'ils n'établissaient pas que Mme X... ait reçu des dons manuels qu'elle aurait dissimulés ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Louis et Raymond Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1995, 93-15.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 93-15565
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre) 1993-02-05, 1993-02-05
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1149 du Code civil, de défaut et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice subi par M. Y... du fait de la perte de la chance de recouvrer ses créances par suite de la faute commise par son avocat, M. X... ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 92-22.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-17
Numéro d'affaire : 92-22071
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section) 1992-10-29, 1992-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre, dont le siège est à Croisilles, Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1992) qui rejette la requête de l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre en réparation d'une omission de statuer est la suite d'un arrêt du 13 février 1992, qui a été cassé, le 5 octobre 1994, en toutes ses dispositions ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X..., envers l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 92-70.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 92-70019
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 1991-11-29, 1991-11-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves Y..., 2 / Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant tous deux Les Landes à Chantepie (Ille-et-Vilaine), 3 / Mme Yvette Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 4 / Mme Berthe Y..., épouse Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Chantepie, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Chantepie (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat des consorts Y... et de Mme Z..., de Me Capron, avocat de la commune de Chantepie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 septembre 1994, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y... et de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 29 novembre 1991 par le juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine, au profit de la commune de Chantepie ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Y... et à Mme Z... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Y... et A... Z... à payer à la commune de Chantepie la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la commune de Chantepie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 95-60102
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hermance X..., demeurant à Rimont (Ariège), Sorieux des Barthes, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Razecueille alors qu'elle aurait la jouissance d'une maison dans cette commune et partagerait les contributions avec ses filles ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que Mme X... habite dans une autre commune et ne justifie pas être inscrite au rôle des contributions directes de Razecueille ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 95-60103
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Z..., épouse Y..., demeurant à l'Ambassade de France à Andorre-la-Vieille (Andorre), Carrer Les X..., 38, BP 155, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié M. et Mme Z... de la liste électorale de la commune de Razecueille alors qu'ils sont établis à l'étranger et que les grands-parents de Mme Z... sont nés dans cette commune ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que les époux Z..., représentés à l'instance, aient invoqué le bénéfice de l'article L. 12 du Code électoral ; que le moyen, nouveau et mélangé de droit et de fait est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 95-60105
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale 1995-01-27, 1995-01-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Henriette X..., demeurant Les Prés du Château à Vins-sur-Caramy (Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 27 janvier 1995) d'avoir débouté Mlle X... de son recours contre sa radiation de la liste électorale de la commune de Vins-sur-Caramy alors que la commission administrative ne lui aurait pas notifié dans les délais la décision de la radiation ; Mais attendu que le tribunal d'instance saisi sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral n'a pas à apprécier la régularité des formalités prévues à l'article 223 du Code précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude gautier, greffier de chambre.