La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 02-19.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro d'affaire : 02-19654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Riom, 29 novembre 2001) de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de la compagnie Axa assurances, à laquelle succède la compagnie Axa France IARD, à leur payer des dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir d'information envers leur fils, décédé le jour même de la souscription par téléphone, d'un contrat d'assurance vélomoteur, alors, selon le moyen, que dans le cadre de son obligation d'information, l'assureur doit attirer l'attention de l'assuré sur une modification des conditions de garantie qui intervient entre deux polices successivement souscrites ; que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 13 septembre 2001, M. X... et Mme Y... faisaient valoir que le contrat souscrit par Bruno X... le 4 août 1998 était de même type qu'une police précédemment souscrite, concernant un cyclomoteur de même marque et de même modèle, et qui prévoyait le versement aux ayants droit d'un capital en cas de décès du conducteur ; qu'en rejetant les demandes de M. X... et de Mme Y... dirigées contre l'assureur, sans rechercher si ce dernier n'avait pas manqué à son obligation d'information en s'abstenant d'informer le souscripteur de la police de la modification intervenue dans les conditions d'assurance, peu important à cet égard que la précédente police ait été résiliée près d'un an avant la souscription du nouveau contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la garantie invoquée n'était pas applicable aux véhicules deux roues lorsque le contrat est censé avoir pris effet, et d'autre part, qu'il s'était écoulé près d'un an depuis que le père de la victime avait sollicité la résiliation du précédent contrat comportant une telle garantie, la cour d'appel en a justement déduit que l'assureur n'avait commis aucun manquement à son obligation d'information ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 02-19.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro d'affaire : 02-19874
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 2002-09-17, 2002-09-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva, s'est pourvue le 4 novembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit des époux X... ; Qu'à la date du 24 novembre 2003, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er octobre 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie Aviva de son désistement ; Condamne la compagnie Aviva aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 02-20.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro d'affaire : 02-20408
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu que pour décider que la société GPA Assurances ne devait pas sa garantie à la suite du sinistre subi le 22 octobre 1997 par les époux X..., l'arrêt énonce que les assurés ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait que le chèque daté du 18 octobre 1997 et encaissé le 5 novembre 1997 avait été remis à l'assureur avant le sinistre ; Attendu qu'en se déterminant ansi, alors qu'il incombait à la société GPA, qui avait accepté puis encaissé le chèque daté du 18 octobre 1997, de démontrer que cet effet lui avait été remis ou adressé à une date postérieur au 22 octobre 1997, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société GPA Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GPA Assurances à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 01-21.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 01-21078
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1230 rendu le 16 septembre 2003 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 31 mai 2001 sans tenir compte du fait qu'elle avait rejeté le premier moyen du pourvoi, de sorte que du chef de ce moyen, l'arrêt avait autorité de la chose jugée ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1230 rendu le 16 septembre 2003 sera rectifié comme suit : - Page 1 mentionner à la place de "cassation sans renvoi" cassation partielle sans renvoi ; - Page 3 après "PAR CES MOTIFS" mentionner : Casse et annule mais seulement en ce qu'il a déclaré la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon recevable en sa demande de remboursement, au lieu de "dans toutes ses dispositions" ; - Page 4 avant dernier paragraphe ligne 3, rajouter partiellement avant le mot "cassé" ; Dit que sur les diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 01-16.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro d'affaire : 01-16677
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C3) 2001-09-06, 2001-09-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime, le 23 août 1993, d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à M. X..., assuré auprès de la MACSF, Mme Y... a assigné ceux-ci en indemnisation de ses divers préjudices ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice professionnel résultant, d'une part de son licenciement et, d'autre part de son état psychiatrique en découlant, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise médicale que Mme Y... était considérée comme consolidée à compter du 23 septembre 1994, qu'elle a fait l'objet d'un licenciement à compter du 28 février 1995 mais notifié le 30 novembre 1994 ; qu'elle ne s'est jamais inscrite à l'ANPE, tout au moins jusqu'au jour de l'expertise médicale, s'estimant "incapable de travailler" ; qu'elle n'indique nullement pourquoi elle n'a pas repris son activité professionnelle alors même que le médecin de la sécurité sociale l'avait estimée consolidée ; qu'il s'ensuit que Mme Y... ne démontre nullement que son licenciement est la conséquence directe et certaine de l'accident ; qu'au contraire, il résulte des pièces produites aux débats qu'il est la conséquence directe et certaine de sa seule volonté de ne pas reprendre le travail ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme Y... établissait par un bulletin de l'ASSEDIC qu'elle produit, qu'elle relevait de la gestion des services de cet organisme le 12 octobre 1995, soit avant l'expertise médicale ordonnée le 19 août 1996, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la Mutuelle d'assurance du corps de santé français et la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle d'assurance du corps de santé français, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-17.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-17186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre section C) 2000-10-18, 2000-10-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2000) d'avoir fixé la prestation compensatoire sous la forme d'une rente pendant deux ans, alors, selon le moyen, que selon l'article 274 du Code civil, applicable à la cause en application de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que l'arrêt attaqué ne constate pas les conditions exceptionnelles permettant au juge de fixer l'allocation d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère sont remplies, ainsi qu'il est prescrit à l'article 276 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué repose sur une violation des textes visés au moyen ; Mais attendu que le divorce, prononcé par jugement du 27 avril 1999, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué, les dispositions de la loi précitée n'étaient pas applicables en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 00-18.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 00-18845
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile) 2000-05-29, 2000-05-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie d'assurances GAN du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre le Groupe Azur assurances ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que sur requête introduite, courant 1986 par la commune de Boissy-Saint-Léger dans le cadre de la garantie décennale, la responsabilité des architectes dans les désordres constatés a été retenue par décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 1996 ; que statuant sur l'action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur de ces derniers, suivant assignation des 28 et 29 mai 1997, la cour d'appel, rejetant le moyen tiré de la prescription biennale l'a déclarée recevable ; Attendu que l'arrêt retient que l'action directe exercée par la victime obéissant au délai de droit commun n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, et que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolongeait tant que le litige n'avait pas trouvé sa solution définitive, laquelle n'avait été définitivement tranchée que le 10 juillet 1996 ; Attendu, qu'en statuant ainsi alors que l'action directe à l'encontre de l'assureur avait été exercée plus de deux ans après la première mise en cause des assurés par le maître de l'ouvrage devant le juge du fond, et que la l'instance qui en était résultée n'avait pu suspendre le délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 687, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant à nouveau ; Déclare prescrite l'action de la commune de Boissy-Saint-Léger ; Condamne la commune de Boissy-Saint-Léger aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Procédure tendant à faire reconnaître la responsabilité de l'auteur d'un dommage - Action directe de la victime contre son assureur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 00-19.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 00-19349
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Chambre départementale des huissiers de justice de Meurthe et Moselle ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de comptabilité révélant des irrégularités, M. X..., huissier de justice, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire ; que M. Y..., huissier, désigné le 27 septembre 1977 pour assurer l'administration provisoire de l'étude, a exercé ces fonctions jusqu'au 12 juillet 1978, date à laquelle il a été remplacé dans ses fonctions ; que la cession forcée de l'étude a été ordonnée en 1979 ; que M. X... qui a été destitué en février 1980, a assigné en référé, en octobre 1998, d'une part, la Chambre départementale des huissiers de justice de Meurthe et Moselle et d'autre part, M. Y... aux fins d'obtenir la désignation d'un expert pour dire quel avait été le produit de la gestion provisoire de l'étude, si cette gestion était conforme aux intérêts de M. X... et notamment si les frais de gestion étaient justifiés et les recouvrements justifiés, redresser le cas échéant le montant du solde devant revenir à M. X... et condamner les défendeurs à payer une somme de 250 000 francs à titre de provision ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 2 mai 2000) déclare ces demandes irrecevables ; Attendu que l'arrêt énonce souverainement, par motifs adoptés, que le compte de gestion produit aux débats laissait apparaître un déficit et non des soldes créditeurs comme indiqué par M. X..., lequel n'apportait aucun élément susceptible de servir de commencement de preuve rendant admissible une mesure d'expertise ; que par ces seuls motifs qui rendent inopérants les griefs des deuxième et troisième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 00-20.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 00-20654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2000-07-03, 2000-07-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 2000 qui l'a déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble construit sur un terrain propre du mari, a fixé conformément au rapport d'expertise la somme due à l'épouse par la communauté au titre du remboursement des emprunts et l'indemnité d'occupation due par l'épouse à compter du 1er janvier 1986 ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que l'état liquidatif avait été dressé en l'absence du mari qui ne l'avait pas signé, ce dont il résultait que ce dernier n'avait pas convenu d'abandonner l'immeuble à l'épouse, a ainsi motivé sa décision ; Attendu, ensuite, que l'épouse n'a pas fait valoir devant les juges du fond que la demande d'indemnité d'occupation formée à son encontre était partiellement prescrite ; Attendu, enfin, que Mme X... n'a pas intérêt à se pourvoir contre une décision qui lui a accordé ce qu'elle demandait ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 2004, 02-17.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 02-17024
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A) 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2002) que les époux X... qui avaient donné à bail diverses parcelles à Mme Y... le 19 septembre 1990, lui ont, par deux actes du 3 février 1998, donné congé pour reprise au bénéfice de leur fille Magali pour le 1er octobre 1999 ; que Mme Y... a assigné les bailleurs en nullité des congés ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que la direction départementale de l'agriculture agissant sur délégation du préfet a refusé à Mlle X... l'autorisation d'exploiter, que le contrôle des structures a pour objet de réglementer et de régulariser les conditions d'accès à l'exploitation et la vérification des capacités professionnelles de l'exploitant ou candidat exploitant, mais que ces dispositions n'ont pas pour objet d'annuler les règles législatives en vigueur quant à l'exercice du droit de reprise en faveur d'un descendant et de mettre à néant le pouvoir souverain au juge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'autorisation d'exploiter avait été refusée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.