La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 00-18.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 00-18603
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande l'association Union générale inter-professionnelle (UGIP) ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par l'Union bancaire du Nord (UBN), M. et Mme X... ont adhéré le 30 mars 1990 à l'assurance du groupe souscrite par l'UBN auprès de la compagnie La Cité, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Alsacienne Vie ; Que Mme X... est décédée courant 1995 des suites d'un cancer ; Attendu que pour annuler le contrat d'assurance groupe pour fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, la cour d'appel relève que "la compagnie d'assurances Alsacienne Vie énonce que les circonstances dissimulées concernant l'état de santé de l'assurée étaient de nature à modifier son appréciation du risque et que la banque UBN n'apportait aucun démenti sur ce point" ; Qu'en se fondant sur de tels motifs d'ordre général sans rechercher, comme elle y était tenue, si la fausse déclaration intentionnelle commise par Mme X..., avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la compagnie Alsacienne Vie et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Alsacienne Vie à payer à l'Union bancaire du Nord (UBN) la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Garantie du remboursement d'un prêt - Action de l'assureur en annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle - Déclaration ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assureur - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 00-18.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 00-18707
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B) 2000-05-22, 2000-05-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2003, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 22 mai 2000 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 00-18.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 00-18778
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1e chambre civile section 2) 2000-03-01, 2000-03-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts partagés, la cour d'appel retient que M. Y... produit aux débats plusieurs attestations circonstanciées, faisant état du caractère irascible et violent de Mme Z... à l'égard de son mari ; qu'il importe peu à cet égard que d'autres témoins sollicités par l'épouse témoignent de son bon caractère ; que de tels éléments contradictoires ne sont pas nécessairement incompatibles et établissent le comportement violent de Mme Z... à l'égard de son mari ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les attestations sur lesquelles elle s'était fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Production d'attestations - Absence d'analyse des attestations fondement de la décision.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 00-19.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 00-19938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'André X... est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse, Mme Marie-Antoinette Y..., et ses trois enfants issus d'un premier lit, Mme Geneviève X... épouse Z..., Mme Elisabeth X... épouse A... et M. Bernard X... ; que, bénéficiaire d'une donation entre époux, Mme X... a opté pour un quart en propriété et trois quarts en usufruit ; qu'à la suite de la licitation d'une villa dépendant de la succession au prix de 1 200 000 francs, un jugement du 17 décembre 1996 a débouté Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 319 500 francs correspondant à la différence entre l'évaluation de ses droits par le notaire liquidateur (894 000 francs, soit 300 000 francs en propriété et 594 000 francs en usufruit) et la somme perçue par elle (574 500 francs) ; Attendu que Mme Z..., Mme A... et M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2000) d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que Mme X... bénéficie en raison de son âge (58 ans) d'un usufruit fiscal de 3/10, que ses droits de succession ont été calculés en fonction du barème fiscal, qu'elle a perçu la somme de 574 750 francs en fonction de ce même barème et qu'en jugeant qu'il peut exister simultanément deux évaluations, l'une fiscale, l'autre civile, la cour d'appel a violé l'article 765 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la méthode fiscale d'évaluation forfaitaire de l'usufruit ne s'impose pas au juge civil, la cour d'appel a estimé souverainement que l'évaluation litigieuse devait tenir compte de l'âge de l'usufruitier et des revenus du bien soumis à l'usufruit ; qu'elle a retenu en conséquence la méthode du notaire liquidateur qui a, en fonction de ces critères, évalué à 594 000 francs les droits en usufruit de Mme X... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., Mme A... et M. Bernard X... aux dépens ; Vu l'article au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Sommaire : SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Méthode fiscale d'évaluation forfaitaire - Portée à l'égard du juge civil.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 99-20.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 99-20582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 1999-09-27, 1999-09-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinq moyens réunis pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1999) a souverainement constaté que M. Jean X... n'avait jamais été porteur des bons en litige et que les consorts Y... qui en étaient porteurs établissaient les avoir reçus par un don manuel de leur aïeule ; qu'après avoir exactement appliqué les règles relatives au rapport dans la succession de la donataire, sans être tenue de répondre au moyen tiré de l'application de l'article 1348 du Code civil dès lors inopérant, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du premier moyen et par les première et quatrième branches du deuxième moyen et qui manque en fait en sa cinquième branche, la cour d'appel n'a pu que décider que dès lors que M. Jean X... n'avait aucun droit sur les bons litigieux, il n'était pas fondé à en percevoir la valeur ni à être garanti par la compagnie d'assurance dès lors que celle-ci n'avait commis aucune faute ; D'où il suit que les moyens en leurs diverses branches, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-12.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-12422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait acquis une maison d'habitation presqu'achevée et non une maison sur plan, que les plans remis étaient ceux joints à la demande de permis de construire et non ceux d'exécution, que les pièces produites n'établissaient pas que les vendeurs avaient pris l'engagement de livrer une maison avec "hourdis-béton", qu'il ressortait de l'expertise que si un plancher "hourdis-béton" avait été réalisé, il n'aurait pu être utilisé comme plancher pour des combles accessibles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-12.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-12464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que l'article 9 du règlement de copropriété précisait que le lot des époux X... comprenait notamment "une terrasse dont le propriétaire dudit appartement 58 C aura la jouissance exclusive et dont l'entretien et les réparations de toutes sortes ...seront à sa charge ... : réparations, mauvaise étanchéité, dégâts causés par les eaux de pluie ... ", que la description de ce lot venait après celle de différents autres appartements, disposant également de terrasse donnée en jouissance exclusive, qu'il n'y avait aucune ambiguïté ou équivoque dans la volonté des rédacteurs de l'acte ni dans la définition des charges incombant aux époux X... quant aux réparations à effectuer sur la toiture-terrasse litigieuse, lesquelles incluaient expressément l'étanchéité, que cette clause s'analysait comme une clause spéciale licite et devait recevoir application en ce qu'elle dérogeait aux dispositions générales énoncées par les autres dispositions du règlement de copropriété sur la définition des charges et parties communes générales et que ces dispositions étaient légales et non contraires aux articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, dans la mesure où aucune violation des doubles principes d'utilité, en ce qui concernait les éléments d'équipement commun, et de valeur relative des lots, en ce qui concernait l'administration et l'entretien de l'immeuble, n'était démontrée, la cour d'appel, faisant application des clauses claires et précises du règlement de copropriété, sans violer le principe de la contradiction, a pu déduire de ces motifs que les frais de réfection de la toiture-terrasse, en ce compris ceux relatifs à l'étanchéité, devaient être supportés par les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X..., à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Apollon la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2003, 02-12.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 02-12533
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2001) que M. X..., propriétaire d'une maison contiguë à celle de M. Y... a procédé à l'extension de celle-ci ; que le permis de construire ayant été annulé pour violation du plan d'occupation des sols, M. Y..., invoquant l'existence d'un préjudice causé par cette violation, a assigné M. X... en démolition ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci avait subi un préjudice personnel en relation directe avec la violation de la règle d'urbanisme, retient, par motifs adoptés que compte tenu de la nature et de l'ampleur des préjudices subis par M. Y..., ceux-ci seront justement réparés par l'allocation de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Iffendic ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Droit de l'autre partie - Demande que soit détruit ce qui a été fait par contravention à l'engagement du débiteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-12.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-12968
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-01-11, 2002-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie des conclusions de la Société civile immobilière le parc de la Baume opposant l'exception d'inexécution, et ayant relevé par des motifs non critiqués que la réalité de désordres significatifs, dont l'ampleur était soumise à expertise, affectant les prestations exécutées par la société Locatelli dans les parties communes de l'immeuble, était établie, que le constat d'huissier de justice dressé unilatéralement en février 2001 ne valait pas réception et que la société Locatelli ne s'était pas déplacée à la réunion organisée à cette fin par le maître de l'ouvrage en avril 2001, la cour d'appel a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que la retenue de garantie et le cautionnement qui lui avait été substitué, lesquels, prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971, ont pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception, ne pouvant être utilisés, ne privaient pas le maître de l'ouvrage de la possibilité de se prévaloir des manquements de la société Locatelli, tenue contractuellement de livrer un ouvrage exempt de vice et a pu en déduire que l'obligation de payer du maître de l'ouvrage était sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locatelli aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locatelli à payer à la société civile immobilière Le Parc de la Baume la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Locatelli ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-30170
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section inaptitude) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.