La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-88.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-88746
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône, 2009-12-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE CHÂLON-SUR-SAÔNE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 2 décembre 2009, qui a relaxé Gilles X... du chef de tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Gilles X... est poursuivi pour tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal dressé par deux officiers de police judiciaire constatant l'infraction et identifiant son auteur ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement relève qu'il produit deux attestations de témoins qui établissent que les faits rapportés dans le procès-verbal sont inexacts et qu'il n'y a eu aucune gêne pour les voisins ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Châlon-sur-Saône, en date du 2 décembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de MÂCON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Châlon-sur-Saône et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 10-80.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 10-80390
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Dijon, 2009-06-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thomas, contre le jugement de la juridiction de proximité de DIJON, en date du 22 juin 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Thomas X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse, n'a pas comparu, mais a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe onze jours avant l'audience, au président de la juridiction, un courrier dans lequel il exposait qu'il souhaitait être jugé en son absence et développait des conclusions contestant la régularité de la procédure et la matérialité de l'infraction ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction de proximité se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Dijon, en date du 22 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de DIJON autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Dijon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Magliano ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-85.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-85534
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-02-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gerhard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 février 2009, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour outrages à magistrats, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du code de procédure pénale et des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 10 octobre 2008 par Gerhard X..., demeurant en Suisse, du jugement du tribunal correctionnel de Grasse rendu le 31 octobre 2007, l'arrêt attaqué relève que cet appel a été formé par lettre, alors qu'aux termes de l'article 502 du code de procédure pénale, l'appel doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne peut être dérogé aux dispositions du texte susvisé que lorsque l'appelant justifie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'il a été dans l'impossibilité de s'y conformer, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2010, 10-90.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-25
Numéro d'affaire : 10-90053
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2010-04-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la cour d'appel de PAU du 15 avril 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 20 avril 2010, Rendu dans l'instance mettant en cause : X... Samir, Y... Mohamed, Prévenus d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises dangereuses et qui ont saisi ladite cour d'appel d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, M. Bloch, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Lamiche greffier ; Sur le rapport de M. Bloch, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, l'avis de Mme Magliano, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " Les dispositions prévues par l'article 323 du code des douanes et relatives à la retenue douanière portent-elles atteinte aux droits et libertés fondamentales de la personne garantis par la Constitution de 1958 et notamment le droit à l'assistance d'un avocat et le droit à un procès équitable ? " Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure, au cours de laquelle les requérants ont été placés en retenue douanière ; Que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le vingt-cinq juin deux mille dix.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2010, 10-90.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-25
Numéro d'affaire : 10-90068
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-03-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire distinct et motivé et transmise par : un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 21ème chambre, en date du 30 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre : - Mme Sylvie X..., domiciliée à ..., Reçu le 8 avril 2010 à la Cour de cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, M. Guérin, substituant Mme Guirimand, conseiller rapporteur, M. Bloch, conseiller, M. Badie, avocat général, Mme Lamiche greffier ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis de M. Badie, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question présentée tend à faire constater que les dispositions de l'article L. 324-10, second alinéa, du code du travail, dans sa rédaction applicable entre le 13 mars 1997 et le 30 avril 2008, et reprises à l'article L. 8221-5 du même code, à ce jour en vigueur, portent atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elles instituent une présomption de culpabilité ; Attendu que la disposition contestée a été mise en oeuvre à l'encontre de Mme X... dans la poursuite exercée à son encontre, du chef d'exécution d'un travail dissimulé, pour avoir omis de procéder à la déclaration nominative de salariés, préalablement à leur embauche ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux, dans la mesure où le texte visé, s'agissant d'une infraction intentionnelle, n'emporte aucune atteinte au principe de la présomption d'innocence ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le vingt-cinq juin deux mille dix.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2010, 10-90.047 10-90.056 10-90.057 10-90.058 10-90.060 10-90.061 10-90.062 10-90.063 10-90.064 10-90.065 10-90.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-25
Numéro d'affaire : 10-90047
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans, 2010-04-01
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire distinct et motivé et transmises par arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 16 avril 2010 et reçues le 22 avril 2010, dans les instances mettant en cause : X... Bulent Y... Gulay Z... Deniz A... Cemal B... Ibrahim C... Sedrettin D... Idriss E... Mensure F... Adil G... Ismaïl H... Hekim Statuant sur la question prioritaire formée par mémoire distinct et motivé et transmise par jugement du tribunal correctionnel d'Orléans du 1er avril 2010 reçue le 8 avril 2010, dans l'instance mettant en cause I... Lionel Joignant les questions en raison de la connexité ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Lamiche greffier ; Sur le rapport de M. Castel, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au Service de documentation, d'études du rapport, les observations de Me Bouthors, de la SCP Nicolaÿ de la Nouvelle, l'avis de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est soutenu que les dispositions des articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont contraires aux articles 34 et 66 de la Constitution, aux articles 2, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi qu'aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en particulier les droits de la défense et la liberté individuelle ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables aux procédures en cause ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées, dans leur intégralité, conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce qu'elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ; D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le vingt-cinq juin deux mille dix.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 09-81.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-02
Numéro d'affaire : 09-81762
Solution : Non lieu a interpretation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2009-01-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 09-81.762 F-D N° 3416 SH2 JUIN 2010 M. LOUVEL président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CANIVET-BEUZIT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Vu la requête présentée le 05 mars 2010 par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat en la Cour pour la société Banque populaire de l'Ouest et tendant à l'interprétation de l'arrêt n° 6551 rendu par la chambre criminelle le 18 novembre 2009 ; Vu l'article 710 du code de procédure pénale ; Attendu que, sur le pourvoi formé par Max X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 janvier 2009, l'ayant condamné pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, la chambre criminelle a cassé cet arrêt et a renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d'appel ; que la Banque populaire de l'Ouest a saisi la chambre criminelle pour savoir si la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt attaqué porte notamment sur la relaxe dont a bénéficié Didier Y..., coprévenu ; Attendu que, seul Max X... s'étant pourvu en cassation, la censure de l'arrêt ne porte que sur les dispositions le concernant et que la chambre criminelle n'a pas entendu faire droit aux observations tendant à ce que la cassation s'étende à la relaxe dont a bénéficié Didier Y..., le requérant ne s'étant pas pourvu contre l'arrêt ayant prononcé cette relaxe ; DIT n'y avoir lieu à interprétation ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 09-85.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-02
Numéro d'affaire : 09-85529
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-07-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 09-85.529 F-D N° 3427 CV2 JUIN 2010 M. LOUVEL, président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille dix, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu la requête présentée par Me GARREAU en rétractation de l'arrêt rendu le 16 décembre 2009 par la chambre criminelle déclarant non admis le pourvoi de Fathi X..., et les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'après examen des motifs invoqués dans ladite requête, il n'apparaît pas que l'arrêt susvisé ait été rendu à la suite d'une erreur non imputable au demandeur ; REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.