La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-11.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-11051
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1986-03-11, 1986-03-11
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lily A... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1986 par le tribunal d'instance de Paris (9e arrondissement), au profit de la société PRESERVATRICE FONCIERE, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e du 11 mars 1986) de l'avoir déboutée de sa demande à l'encontre de la compagnie La Préservatrice foncière, sans exposer, même succinctement, les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme A... réclamait une indemnité à la compagnie La Préservatrice pour un sinistre survenu en 1982 et que la défenderesse opposait la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action ; D'où il suit que le moyen, qui ne fait pas état de prétentions ou de moyens qui n'auraient pas été examinés par le juge, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs - Moyen ne faisant pas état de prétentions ou de moyens qui n'auraient pas été examinés par le juge - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1989, 88-11.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-11210
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-11-26, 1987-11-26
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Michel Z..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Madame C... COLLA, demeurant à Merignac (Gironde), groupe scolaire Edouard A..., rue d'Eysines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Le Griel, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a, pour rejeter les demandes formées par M. B... contre Mme Y..., déclaré irrecevables des pièces produites par M. B... dont il retient que la communication effectuée la veille de l'ordonnance de clôture était tardive ; Qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1989, 88-11.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-11211
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-11-26, 1987-11-26
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel H., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Rita C., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Le Griel, avocat de M. H., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme C. ; Sur le moyen unique : Attendu que M. H. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1987) d'avoir rejeté sa demande de transfert de la garde de sa fillette, confiée à la garde de la mère lors du divorce des époux H.-C., alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire, énoncer que l'enfant était apparue au cours de l'enquête sociale "bien éveillée, intelligente, volontaire, joueuse, vive, exigeante" et relever ensuite qu'un certificat médical ultérieur faisant état d'angoisses infantiles et d'un sentiment d'insécurité n'apportait rien de nouveau et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait laissé sans réponse les conclusions soulignant que le transfert de garde correspondait au désir de l'enfant ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, après avoir analysé le comportement des parents établi par diverses mesures d'instruction et celui de l'enfant au cours de l'enquête sociale, retient que le certificat médical précité n'apporte aucun élément nouveau et qu'en l'absence de péril quelconque de l'enfant dont l'intérêt seul doit être pris en considération, il y a lieu de rejeter la demande de transfert de garde ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Modification - Intérêt de l'enfant.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1989, 88-11.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-11738
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan 1987-12-18, 1987-12-18
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, domicilié à Paris (7e), ..., en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de Madame Jeanine Z..., demeurant à Tarascon (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, de Me Y..., administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnité présentée par Mme Z... en réparation du préjudice par elle subi du fait du décès de son mari à la suite de coups dont les auteurs se sont révélés insolvables, la décision attaquée, après avoir relevé que, par arrêt civil, une cour d'assises avait apprécié le préjudice économique de l'intéressée, se borne à énoncer que toutes les conditions d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale se trouvent réunies ; Qu'en statuant ainsi, en se référant exclusivement à l'arrêt ayant statué sur l'action civile et sans rechercher si, du fait de l'infraction, Mme Z... avait subi un trouble grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 décembre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Grasse ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Trouble grave dans les conditions de vie - Recherches insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1989, 88-11.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 88-11787
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-11-18, 1987-11-18
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société des Etablissements MARIOLAN ET FILS, dont le siège social est ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de : 1°) La société SMETSO, société de montage et d'équipements thermique du Sud-Ouest, dont le siège social est ..., 2°) Monsieur Régis de X..., demeurant ... (Landes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Z..., D..., C..., A..., E... B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Blanc, avocat de la société Etablissements Mariolan et Fils, de Me Copper-Royer, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Société de montage et d'équipement thermique du Sud-Ouest ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société des établissements Mariolan et fils à payer à M. de Y... une indemnité pour remettre définitivement en état de fonctionnement normal la chaudière installée par cette société, l'arrêt attaqué retient un constat du 9 septembre 1987 d'où il résulte que cette remise en état n'est pas encore terminée ; Qu'en se fondant ainsi sur un constat postérieur aux conclusions de M. de Y... déposées le 7 septembre 1987, sans rechercher si cette pièce nouvelle avait été régulièrement communiquée à la société des établissements Mariolan et fils, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société des établissements Mariolan et Fils à payer à M. de Y... une indemnité pour remise en état de la chaudière, l'arrêt rendu le 18 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Recherches insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-16.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-16425
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1988-05-18, 1988-05-18
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annie M. épouse D., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 1), au profit de Monsieur Dominique D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Deslandres, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. D. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que l'introduction d'une demande en séparation de corps ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; Attendu que pour rejeter la demande en séparation de corps de Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir écarté certains faits comme inopérants ou non établis, énonce que tous les faits postérieurs à la date de l'ordonnance de non-conciliation relatifs au paiement de la pension ou à l'exercice du droit de visite sur les enfants communs, ne peuvent avoir rendu intolérable le maintien d'une vie commune qui n'existait plus ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps - Faits postérieurs à la demande - Effets.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-16.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-16487
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre) 1987-10-08, 1987-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de M. Joël X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé, par motifs adoptés, que l'allégation selon laquelle le mari n'assurait pas ses charges de famille est contredite par les pièces qu'il produisait, énonce, répondant ainsi aux conclusions, que les condamnations encourues par lui depuis l'introduction de la procédure ne sont pas invoquées par la demanderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 87-18.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-18124
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier 1987-06-10, 1987-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Elisabeth, demeurant à Montpellier (Hérault) les Jardins d'Arcadie, appartement 113, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1987 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de la société Coopérative de CONSOMMATION "LES JARDINS D'ARCADIE", dont le siège est à Montpellier (Hérault) ... de Paul, résidence les Jardins d'Arcadie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance Mme Elisabeth X... s'est pourvue en cassation contre un jugement de ce tribunal validant une saisie arrêt à son encontre ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions rendues en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Coopérative de consommation "les Jardins d'Arcadie", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 87-18.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-18322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1985-07-08, 1985-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1985 par la cour d'appel d'Agen, au profit de Madame X... née Yvette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 8 juillet 1985), d'avoir débouté M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcé en conséquence le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur un motif dubitatif, alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'origine des difficultés financières du ménage, imputées à la faute de son épouse par M. X..., la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'en énonçant souverainement que, faute par le mari d'offrir un élément de preuve à l'appui de ses affirmations, les difficultés financières du ménage ne sauraient être imputées à la femme, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de suppression de pension alimentaire destinée aux enfants, alors qu'en ne tenant aucun compte du moyen soutenu par le mari selon lequel il était invalide à la date de la procédure d'appel, et par conséquent incapable de travailler pour une période déterminée, situation comportant nécessairement une baisse de ses revenus depuis la date du jugement de première instance, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale ; Mais attendu, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... n'établissait pas une baisse de ses revenus depuis l'ordonnance de non-conciliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.