La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-20.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-20908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1992-02-07, 1992-02-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thinet, société anonyme, dont le siège est 1, cours Ferdinand de Lesseps, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de la SCI 42, Argenson, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Thinet, de Me Le Prado, avocat de la SCI 42 Argenson, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société Thinet ne rapportait pas la preuve de ce qu'une autre société ait fait une offre inférieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thinet à payer à la SCI 42 Argenson la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-21.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-21181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 1993-09-27, 1993-09-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M. David X..., demeurant ... Devant Darney, Darney (Vosges) défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté qu'il ne résultait d'aucun témoignage que depuis la cessation d'activité de M. Y..., en 1985, et la mise en location des terres au profit de M. Z..., ce dernier ait utilisé le chemin revendiqué et que M. Z... lui-même se bornait à dire qu'il avait eu accès à la parcelle louée, sans affirmer avoir emprunté ce passage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-21.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-19
Numéro d'affaire : 93-21626
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1993-06-18, 1993-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant chez Mme Rivière, ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Claudine Z..., épouse X..., demeurant ... (5e), 2 / de Mme Annette Z..., demeurant ... (14e), 3 / de la Ville de Paris, en sa qualité d'intervenante aux lieu et place de la Direction de la construction et du logement - sous-direction - permis de construire, bureau administratif de la construction, dont les bureaux sont sis ... (4e), ladite ville prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Paris, place de l'Hôtel de Ville à Paris RP (1er), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, Mme Di Marino, MM. Fromont, Villien, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mmes X... et Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les ouvertures litigieuses existant déjà avant le 19 octobre 1962 permettaient d'apercevoir la cour appartenant à M. Y..., ce dont il résulte qu'elles étaient apparentes, et de nature à provoquer la contradiction du propriétaire voisin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer, ensemble, à Mmes X... et Z..., la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-21.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-21863
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1993-03-23, 1993-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise, Odette, Andrée Y..., demeurant résidence Auteuil, 2, boulevard du Tenao à Monte-Carlo (Principauté de Monaco), 2 / M. Daniel C..., demeurant ... à Cap d'Ail (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jacky A..., demeurant ... X... Martin (Alpes-Maritimes), 2 / de Mme Catherine B..., épouse Z..., demeurant ... à Cap d'Ail (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... et de M. C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A... et de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de partage du 16 janvier 1928, attribuant des lots compris dans les deux bâtiments, visait, dans les éléments à partager, distinctement ces deux bâtiments en nouvelle et vieille maison, la cour d'appel a fixé, à bon droit, la limite séparative des deux propriétés au vu des présomptions résultant des faits qui lui étaient soumis et qu'elle a souverainement appréciées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y... et M. C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 94-12.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-12047
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1993-11-04, 1993-11-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie Europe, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la Société européenne d'assurance transport (SEAT), dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Normandie Europe, de Me Blondel, avocat de la Société européenne d'assurance de transport, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 juin 1995, Me Y..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société à responsabilité limitée Normandie Europe, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, le 4 novembre 1993, au profit de la Société européenne d'assurance transport ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du raport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Normandie Europe de son désistement du pourvoi ; Rejette la demande formée par la Société européenne d'assurance transport sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Normandie Europe, envers la société CEAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard Payen, conseiller le plus ancien en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1520
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70206
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny 1994-03-23, 1994-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Rita Y..., 2 / Mme Dionisia Y... X..., demeurant toutes deux via Pascoli, n 52, 03043 Cassino, Provincia Frosinone (Italie), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mars 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune d'Aubervilliers, représentée par son maire en exercice domicilié en l'hôtel de ville, 93300 Aubervilliers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur,, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune d'Aubervilliers, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1995, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 23 mars 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, au profit de la commune d'Aubervilliers ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIF : DONNE ACTE aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts Y... à payer à la commune d'Aubervilliers la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la commune d'Aubervilliers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1809
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 94-12.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-12451
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre C) 1993-03-18, 1993-03-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant à Beaulieu, Noyal-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre C), au profit de M. Marcel Z..., demeurant La Petite Rivière à Saint-Armel (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hemery, avocat de M. Y...,, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1523
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 94-12.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-12540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre) 1994-01-13, 1994-01-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 9, place Alain Gentric, à Trélaze (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société Heimo, dont le siège social est Bahnhofstrasse 10/1, à Jagsthausen 7109 (Allemagne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de la société Heimo, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Heimo ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société Heimo la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... envers la société Heimo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Bouillane de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1524
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 94-12.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-12746
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1993-01-13, 1993-01-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant à Manan la Sarrotte, Saugon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Banque Sanpaolo, venant aux droits de la Banque française commerciale (BFC), société anonyme de banque, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Banque Sanpaolo, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. René Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la banque Sanpaolo ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Banque Sanpaolo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1526