La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-46.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-46489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2003-07-15, 2003-07-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003), que Mme X..., qui avait été engagée, par l'association Service médical intérentreprises des Landes, en qualité de médecin du travail, a, après avis de la commission de contrôle du service intérentreprises, été licenciée le 11 mai 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la commission de contrôle doit se prononcer à la majorité de ses membres, présents ou non, par un vote à bulletin secret, et après que l'intéressé en cas de licenciement aura été mis en demeure de présenter ses observations, que la protection assurée au salarié est sanctionnée par la nullité du licenciement à défaut de saisine de la commission, que Mme X... a été auditionnée par neuf membres présents et le vote favorable au licenciement a été acquis par treize voix contre deux et que, alors qu'il était soutenu que des membres présents avaient voté par procuration, la cour d'appel, qui a jugé que l'article R. 241-31 du Code du travail obligeait les membres absents à voter et à se prononcer par procuration, a dénaturé et violé ce texte ; 2 / que la commission de contrôle ne peut être présidée par l'employeur, ne pouvant sinon être qualifiée de juridiction impartiale au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que tel a été le cas en l'espèce certes par application de l'article R. 241-16 du Code du travail, mais que ce texte est contraire à l'article 6-1 susvisé ainsi violé par la cour d'appel ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant, par motif adopté, souverainement retenu que Mme X... n'apportait pas la preuve de l'irrégularité invoquée relative à un vote par procuration, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, ne peut qu'être écarté ; Attendu, d'autre part, que la commission de contrôle visée par les articles R. 241-15, R. 241-16 et R. 241-31 du Code du travail applicables au litige, dont l'accord était une condition préalable au licenciement du médecin du travail, ne constituant pas une juridiction au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel n'a pas violé ces textes en appréciant elle-même le bien-fondé de ce licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-46.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-46504
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2002-11-14, rectifié par arrêt 2003-10-16, 
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en mars 1998 par la société Esprit Maille en qualité de manutentionnaire-livreur ; qu'il a été licencié le 23 mars 2000 pour faute grave, pour absences injustifiées les 3 et 6 mars 2000 caractérisant un abandon de poste ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la société Esprit Maille n'a reçu aucun document justificatif concernant l'absence du 6 mars 2000 et que les faits reprochés à M. X... dans la lettre de licenciement caractérisent des abandons de poste rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'une journée du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (rectifié par arrêt du 16 octobre 2003) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Esprit Maille aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Esprit Maille ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Esprit Maille à verser à Me Ricard, avocat, la somme de 2 500 euros qui renoncera à percevoir la contribution de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 2005, 04-47.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-20
Numéro d'affaire : 04-47439
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lure (section activités diverses) 2004-10-04, 2004-10-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 04-60.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 04-60483
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Etienne 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Me Chéneau, avocat du syndicat Construire et Entreprendre X... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 octobre 2004 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat Construire et Entreprendre X... France de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 04-60.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 04-60496
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles) 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Me Chéneau, avocat du syndicat Construire et Entreprendre X... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 octobre 2004 par le tribunal d'instance de Lyon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat Construire et Entreprendre X... France de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 04-60.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 04-60499
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen (contentieux des élections professionnelles) 2004-11-08, 2004-11-08
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, M. Chéneau, avocat du syndicat Construire et entreprendre Y... France, informe le greffe de la chambre sociale de la Cour de Cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 novembre 2004 par le tribunal d'instance de Rouen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Construire et entreprendre Y... France de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 04-60.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 04-60501
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, (contentieux des élections professionnelles) 2004-11-12, 2004-11-12
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Maître Chéneau, avocat du Syndicat construire et entreprendre X... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 novembre 2004 par le trinunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Syndicat construire et entreprendre X... France de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 04-60.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 04-60507
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles) 2004-10-22, 2004-10-22
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Me Chéneau, avocat du syndicat Construire et entreprendre Y... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 octobre 2004 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Construire et entreprendre Y... France de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 04-60.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 04-60513
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims (contentieux des élections professionnelles) 2004-11-08, 2004-11-08
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Maître Chéneau, avocat du Syndicat construire et entreprendre Y... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 novembre 2004 par le tribunal d'instance de Reims ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Syndicat construire et entreprendre Y... France de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 04-60.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 04-60523
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles) 2004-12-01, 2004-12-01
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Maître Chéneau, avocat du Syndicat construire et entreprendre X... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er décembre 2004 par le tribunal d'instance de Tours ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Syndicat construire et entreprendre X... France de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 03-46.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 03-46051
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2003-07-01, 2003-07-01
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 133-5 , L. 136-2.8 et L. 140-2 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1981 en qualité de vendeuse par la société Etam, a exercé, depuis août 1986 les fonctions de responsable animatrice de magasin, agent de maîtrise, catégorie A ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts en invoquant le bénéfice du statut de cadre selon la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, et, devant la cour d'appel, la violation de la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que le fait que certaines responsables animatrices de magasin aient la qualité de cadre n'a pas pour effet de donner aux autres un droit à cette qualification et que, dès lors que la qualification de cadre dont bénéficient les salariés de référence, de nature contractuelle ainsi qu'il en est justifié par les pièces produites par la société Etam, résulte, soit de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail , soit d'une décision de l'employeur liée à des éléments particuliers objectifs, la différence de traitement est justifiée ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels étaient les éléments objectifs retenus comme étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Etam aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etam à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros et rejette la demande de cette société ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-46.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-46564
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2003-08-26, 2003-08-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 4 février 1992, en qualité de contrôleur par la société Cédar Vuarchex, a été licencié au motif que la société ne pouvait lui proposer aucun poste répondant aux critères de restriction énoncés par le médecin du Travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a demandé, en cause d'appel, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents dont elle était saisie, la cour d'appel a retenu que l'article 564 du nouveau Code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, M. X... n'a réclamé aucune somme à titre de préavis devant les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant sur ce point mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande en paiement d'une indemnité compensatrice préavis et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 26 août 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; DECLARE RECEVABLE la demande nouvelle de M. X... ; RENVOIE devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant au litige ; Condamne la société César Vuarchex aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2005, 03-47.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 03-47038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Joubert production et sa filiale, la société de droit tunisien Tresselec ont engagé M. X... en qualité de responsable de site en Tunisie selon contrat de travail à durée indéterminée stipulant que les six premiers mois à compter de son arrivée sur le lieu du travail seraient considérés comme une période d'adaptation, laquelle serait suivie d'une période d'essai de trois mois ; que ses employeurs lui ayant notifié qu'il était mis fin à la période d'essai sept mois après son arrivée sur le site, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 septembre 2003) d'avoir décidé que le contrat avait été rompu postérieurement à l'expiration de la période d'essai de sorte que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'en assimilant à une période d'essai une période d'adaptation la précédant, convenue à la demande du salarié expatrié pour lui permettre, ainsi qu'à sa famille, de vérifier son adaptation aux conditions de vie et de travail dans le pays d'accueil, hors toute évaluation effective de sa capacité à exercer ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la période d'essai se situe au commencement du contrat de travail et que, les parties ne pouvant valablement renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement , ne peuvent, par là même, convenir de différer le début de l'essai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles L.122-4 et L.122-14-7 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Joubert Production et la société Tresselec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 2005, 04-47.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-20
Numéro d'affaire : 04-47996
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 387, 537 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers textes que la radiation est une mesure d'administration judiciaire susceptible d'aucun recours ; qu'il résulte du dernier que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et mettant fin à l'instance ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours, sans faire obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, et n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.