La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 06-40.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 06-40695
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2005-12-13, 2005-12-13
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fondateur et gérant des sociétés Stic international et Stic Europe, cédées le 12 septembre 2001 à la société Alloin international, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave par lettre datée du 26 juillet 2002, présentée au salarié le 27 juillet 2002 et retirée le 12 août suivant, et a signé une transaction non datée ; que, contestant la validité de l'accord transactionnel, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter la demande, l'arrêt déduit des éléments du dossier que la transaction a pour date le 1er août 2002 et est intervenue à un moment où la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur était devenue définitive du fait de la présentation, le 27 juillet précédent, au domicile du salarié, de la lettre recommandée de notification du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accord signé par les parties, qui était destiné à régler les conséquences d'un licenciement, avait été conclu avant la réception, le 12 août 2002, par le salarié de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen qui est subsidiaire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la validité de la transaction et débouté M. X... de ses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Alloin international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-45.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 05-45547
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre) 2005-10-06, 2005-10-06
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 21 juillet 1997 en qualité de responsable de secteur par la société USP, dépendant du groupe Onyx, a rejoint la société CGEA Onyx et à la fin de l'année 2000 a été détaché auprès de la filiale Onyx Alexandrie selon un contrat d'expatriation ; qu'il a été démis de ses fonctions le 26 août 2001 et a été rapatrié en France avec un reclassement dans la société Renosol, filiale du groupe CGEA Onyx avec reprise de son ancienneté ; qu'il a été licencié pour faute le 15 avril 2003 par la société Renosol ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat d'expatriation ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et condamner la société CGEA Onyx à lui verser diverses sommes, l'arrêt retient que les motifs de la rupture ne sont pas justifiés et que le rapatriement d'Alexandrie a été effectué d'un commun accord conformément au contrat de travail signé entre le salarié et la société Renosol, filiale de la société CGEA Onyx ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a fait expressément référence aux conclusions de la société CGEA Onyx précisant que le salarié avait introduit une autre procédure contre la société Renosol pour contester le licenciement intervenu le 15 avril 2003, et qu'elle n'a pas mentionné que le salarié contestait la procédure de licenciement du 15 avril 2003 à l'encontre de la société CGEA Onyx, la cour d'appel, qui a ainsi modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 06-40.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 06-40870
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section C) 2005-04-07, 2005-04-07
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2005), que Mme X..., engagée le 1er octobre 2000 par l'association "La Joie de vivre" en qualité d'aide à domicile, a été victime d'un accident du travail le 30 avril 2001 ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2001 pour faute grave, aux motifs qu'elle avait justifié tardivement et après plusieurs relances de son arrêt de travail initial, puis n'avait pas adressé, en dépit de diverses demandes, d'arrêt de travail au-delà du 16 juin 2001, ce qui avait entraîné une désorganisation du service ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, que la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail ne constitue pas une faute grave, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié ; qu'en décidant que la salariée avait commis une faute grave pour avoir omis de justifier de l'envoi à l'employeur du dernier certificat médical prolongeant son arrêt de travail au-delà du 16 juin 2001, après avoir constaté qu'il avait été informé de l'arrêt de travail initial, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-32-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seule absence de justification par la salariée de la prolongation de son arrêt de travail, a retenu en outre que l'employeur, dont l'activité est l'aide à domicile des personnes âgées ou handicapées, avait été dans l'obligation d'adresser à la salariée plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception et de la convoquer pour obtenir le document médical prescrivant l'arrêt initial et s'était trouvé confronté à d'importantes difficultés d'organisation du fait du comportement volontaire de la salariée, a pu décider que celui-ci constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-45.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 05-45672
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre sociale) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de l'Office national des forêts (ONF) a été licencié le 2 juillet 2001 pour avoir refusé "de rejoindre son lieu de travail fixé momentanément au Tremblet à titre de mesure conservatoire" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la cause de son licenciement ; que le conseil des prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'ONF à verser des indemnités à ce titre ; que devant la cour d'appel M. X... a fait état du statut de salarié protégé dont il bénéficiait lors de son licenciement en raison de sa candidature aux élections de délégué du personnel et sollicité sa réintégration et une indemnisation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement ; que la cour d'appel a dit le licenciement nul et ordonné la réintégration de M. X... ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. X... au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel, après avoir constaté que la demande du salarié avait été formée après l'expiration de la période de protection, énonce que le caractère tardif de la demande d'indemnisation ne résulte que de la carence de M. X... ; Attendu cependant que lorsque, sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables, le salarié protégé demande sa réintégration postérieurement à l'expiration de la période de protection, il a droit, à titre de sanction de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation formée par M. X... au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne l'Office national des forêts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-45.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 05-45736
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy (section commerce) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-7-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., exerçant les fonctions de facteur, et employée pour une durée du travail de 35 heures dans le cadre d'un cycle de 13 semaines, composé de 12 semaines de travail selon un horaire de 37 heures 92 suivies d'une semaine de repos, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité au titre du repos compensateur non pris ; Attendu que pour accueillir cette demande le jugement retient que la preuve de la réalisation des heures supplémentaires est apportée par la salariée ; Attendu cependant que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme des heures supplémentaires, pour l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail, celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculées sur la durée du cycle de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les heures réclamées par la salariée avaient été accomplies au-delà de la durée moyenne de 35 heures, calculée sur les treize semaines du cycle de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annemasse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 06-42.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-42123
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2006-02-21, 2006-02-21
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y... a adressé à la Cour un courrier recommandé en date du 20 septembre 2006 par lequel elle entend renoncer au bénéfice de l'arrêt rendu en sa faveur par la cour d'appel de Paris le 21 février 2006 dans le procès l'opposant à son employeur la CAF du Val-de-Marne ; que celle-ci par conclusions du 6 octobre 2006 indique qu'il n'y a dès lors plus lieu à statuer sur le pourvoi qu'elle a interjeté le 20 avril 2006 contre cette décision ; Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer un non-lieu à statuer dans cette affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi n° K 06-42.123 formé par la CAF du Val-de-Marne à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2006 ; Condamne la CAF du Val-de-Marne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 06-42.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-42194
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section départage, activités diverses) 2005-04-08, 2005-04-08
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2002 en qualité de garde malade par M. et Mme Paul Y... ; qu'elle a été licenciée par lettre du 6 novembre 2002 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... ne justifie d'aucune de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ; Condamne Mme Martine Y... et M. André Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 06-42.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-42207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2005-10-24, 2005-10-24
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2005), que Mme X..., engagée le 22 août 2000 en qualité d'aide-soignante par la Fondation Pauliani, a été licenciée le 3 avril 2003 pour faute grave en raison de son comportement inacceptable vis-à-vis des résidents ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a constaté que les faits de maltraitance étaient établis ; qu'ayant relevé que l'auteur de l'attestation produite par la salariée était ensuite revenu sur son témoignage, elle a estimé qu'aucune des explications apportées par l'intéressée sur son comportement n'était de nature à enlever aux faits reprochés leur caractère de faute grave ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2007, 06-42.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-27
Numéro d'affaire : 06-42303
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2005-09-19, 2005-09-19
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.122-24-4 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société VRL Santé en qualité d'agent polyvalent de services, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; qu'après avoir été déclarée par le médecin du travail, au terme d'un second examen médical en date du 14 août 2001, inapte à son poste de travail, avec "contre indication aux efforts physiques et à la manutention", elle a été licenciée le 25 août suivant pour ce motif ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement dès lors que l'examen du registre du personnel et des états de salaires démontre que les postes existant dans l'établissement à qualification égale sont tous des emplois nécessitant de la manutention et des transports de charge, que les seuls postes susceptibles d'être proposés à Mme X... au titre du reclassement sont ceux de l'accueil et du standard qui sont pourvus par des salariés sous contrat à durée indéterminée, que les autres postes existants sont des postes auxquels l'intéressée ne pouvait prétendre eu égard à sa qualification ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que la société VRL Santé exploitait d'autres établissements de "résidence retraite", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société VL Santé aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société VRL Santé à payer à Mme X... la somme de 100 euros et à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2007, 05-42.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-06
Numéro d'affaire : 05-42402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-06-16, 2004-06-16
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 2004), que M. X... Y... a été engagé en qualité d'apprenti par M. X... Z... ; que l'apprenti et l'employeur ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la rupture d'un contrat d'apprentissage imputable à l'apprenti (M. X... Y...) et de l'avoir débouté de ses demandes contre l'employeur (M. X... Z...) en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive et en délivrance d'une attestation Assedic rectifiée, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'apprenti avait saisi le premier le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, à raison de faits reprochés à ce dernier, la cour d'appel ne pouvait valablement se prononcer sur les griefs formulés par l'employeur qu'après avoir préalablement statué sur le bien-fondé des griefs de l'apprenti, de sorte qu'en statuant exclusivement sur les griefs de l'employeur, elle a violé les articles L. 117-1 et L. 117-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage présentée par les deux parties, devait rechercher la partie à laquelle est imputable la rupture, a retenu que la faute grave commise par l'apprenti n'était pas justifiée par le comportement de l'employeur, et n'encourt donc pas le grief du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.