Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 99-11.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-02
Numéro d'affaire : 99-11071
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile) 1998-12-16, 1998-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deutsche Bank, société de droit espagnol, dont le siège est Diagonal 446, 08006 Barcelone (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Deutsche Bank, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, 2 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour obtenir la réalisation d'un prêt par la banque américaine Carson moyennant la remise préalable d'un déposit de 12 % du montant du financement, M. X... a remis à une société américaine appartenant au groupe de cette banque un chèque tiré sur la Société générale ; que bien que non endossable sauf au profit d'une banque, ce chèque a été endossé à l'ordre d'une société espagnole qui l'a elle-même remis à la Deutsche Bank ; que le chèque a été présenté au paiement à la Société générale qui en a débité le montant du compte de M. X... ; que M. X... n'ayant pas obtenu le financement prévu, a assigné en paiement du montant du chèque, d'abord la Société générale le 16 mai 1997, puis la Deutsche Bank le 8 août 1997 ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par la Deutsche Bank et déclarer les juridictions françaises compétentes, l'arrêt attaqué retient que M. X... a d'abord assigné la Société générale tant en référé qu'au fond devant le juge français ; que celle-ci ayant invoqué la responsabilité d'un établissement espagnol de la Deutsche Bank mais sans l'attraire devant la juridiction saisie, le demandeur, suppléant ainsi à la carence du seul défendeur dans la cause, était en droit de faire intervenir, par voie d'assignation devant la juridiction française originairement saisie, la Deutsche Bank dont le "siège" se trouvait en Espagne et dont la présence était nécessaire à la solution du litige ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que dans l'assignation délivrée à la Deutsche Bank, M. X... ne formulait ni appel en garantie ni demande en intervention forcée, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. X... et la Société générale aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.

Sommaire : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Action en remboursement d'un chèque remis en déposit en vue d'un financement - Non obtention du financement.