Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 95-16.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-03
Numéro d'affaire : 95-16370
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1995-03-07, 1995-03-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ de la société Les Imprimeries franciliennes, dont le siège est ..., 3°/ de la soicété Les Impressions Cepi, dont le siège est ..., 4°/ de la société Imprimeries Dennery, dont le siège est ..., 5°/ de la société Sud Offset, dont le siège est ..., 6°/ de la société Nouvelle Imprimerie Carbonnel, dont le siège est ..., 7°/ de M. Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Imprimeries Dennery, de la société en nom collectif Imprimerie Carbonnel, de la société anonyme Les Impressions Cepi et de la société anonyme Sud Offset, 8°/ de M. Bertrand Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Imprimeries Dennery, de la SNC Nouvelle Imprimerie Carbonnel, de la société anonyme Impressions Cepi et de la SA Suf Offset, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la sociètè les Imprimeries franciliennes , de Me Blanc, avocat des sociétés Les Impressions Cepi, Imprimeries Dennery, Sud Offset, Nouvelle Imprimerie Carbonnel, de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 7 mars 1995), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Les Impressions Cépi, le Tribunal, qui a arrêté le plan de cession au profit de la société Les Imprimeries franciliennes, a ordonné, en application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, la cession du contrat de crédit-bail existant entre la société UFB Locabail et la société débitrice; que la cour d'appel ayant confirmé ce jugement, la société UFB Locabail s'est pourvue en cassation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent, comme en l'espèce, sur l'appel, interjeté par le cocontractant mentionné à l'article 86 de la même loi, de la partie du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise qui emporte cession du contrat ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société UFB Locabail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société UFB Locabail à verser une somme de 10 000 francs aux sociétés Les Impressions Cépi, Imprimeries Dennery, Sud Offset, Nouvelle Imprimerie Carbonnel, à M. A..., leur administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution de leur plan de cession, et à M. Y..., représentant de leurs créanciers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Redressement judiciaire - Jugement arrêtant le plan de cession (non). ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Voies de recours - Appel - Cassation (non).