La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2005, 03-15.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-16
Numéro d'affaire : 03-15390
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence immobilière des collines de Nice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2002), que Mme Y..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné M. X..., propriétaire d'un lot voisin en réalisation des travaux de mise en conformité de la construction élevée sur son lot avec les stipulations du cahier des charges ainsi qu'avec les règles d'urbanisme contenues dans le permis de construire ; Sur le moyen unique, pris en sa première et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée concernant l'abus de droit a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... ne démontrait pas avoir procédé à la mise en conformité des remblais avec les dispositions du permis de construire ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à faire exécuter des travaux de mise en conformité de sa construction aux règles d'urbanisme, l'arrêt retient que cette construction a été réalisée en violation des permis de construire délivrés en ce qui concerne le coefficient d'occupation des sols (COS) et les remblais, ce qui aggrave le préjudice subi par Mme Y... du fait du non-respect des stipulations du cahier des charges du lotissement ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent à caractériser ni l'aggravation de ce préjudice, ni le lien de causalité entre celui-ci et les infractions aux règles d'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à faire exécuter les travaux de mise en conformité de sa construction aux règles d'urbanisme, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y..., et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 03-15.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 03-15965
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Nancy, 20 mars 2003), que la société Murabail, aux droits de laquelle se trouve la société Sélectibanque, a consenti à la société Royale Montaigne un contrat de crédit-bail immobilier avec la caution solidaire de M. X... ; que le contrat ayant été résilié pour défaut de paiement des loyers, la crédit-bailleresse a assigné la caution en paiement des loyers échus et de l'indemnité de résiliation ; que M. X... lui a opposé l'exception de nullité du contrat pour violation de l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de certaines sommes, l'arrêt retient que l'article A-33-1 du contrat de crédit-bail immobilier qui prévoit le paiement par le preneur d'une indemnité de résiliation égale à la valeur résiduelle du bien loué définie à l'article A-40-2 n'impose pas au preneur, même de façon dissimulée, l'exécution de toutes les clauses du contrat s'il était poursuivi jusqu'à son terme et qu'en particulier le preneur n'est pas tenu de payer les loyers à échoir jusqu'au terme contractuel de la convention à titre d'indemnité de résiliation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la valeur résiduelle n'était pas équivalente dans son montant à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme normal du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Sélectibanque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sélectibanque ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 02-10.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-10105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est né à Dakar (Sénégal) le 25 septembre 1955 ; que, le 18 février 1986, le juge d'instance lui a délivré un certificat de nationalité française fondé sur l'article 153 du Code de la nationalité dans sa rédaction de 1973 ; que le 3 mars 1998, le procureur de la République l'a assigné en annulation de ce certificat et contestation de sa qualité de français ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et qu'il est reproduit en annexe : Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la prescription, l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) a exactement dit que l'action engagée par le procureur de la République n'était pas l'action en contestation de l'enregistrement d'une déclaration soumise aux conditions de l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil mais l'action en dénégation de la nationalité française, régie par l'article 29-3 du Code civil, qui n'est soumise à aucune prescription ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué retient, par motif propres et adoptés, que le certificat de nationalité, produit en photocopie seulement, visait, au titre des documents ayant servi à l'établir, une déclaration de réintégration dans la nationalité française, enregistrée sous le numéro 9287, souscrite en réalité par une personne autre que M. X..., aucune trace d'une déclaration faite par ce dernier n'existant à la sous direction des naturalisations ; que la cour d'appel a exactement déduit de ces éléments que le certificat de nationalité était dépourvu de toute valeur probante et qu'il incombait à M. X... de prouver qu'il était français à un autre titre, ce qu'il ne faisait pas ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 31-2 du Code civil ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et qu'il est reproduit en annexe : Attendu que M. X... n'a jamais soutenu devant les juges du fond avoir conservé de plein droit la nationalité française, la nationalité sénégalaise ne lui ayant pas été conférée ; que le moyen tiré de la violation de l'article 32-3 du Code civil, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre, après signature par M. le conseiller Pluyette, en remplacement de Mme le conseiller rapporteur Pascal, empêchée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-10.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-10186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 2001-10-15, 2001-10-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire qu'il doit verser à son ex-épouse en vertu d'une convention définitive homologuée par jugement de divorce du 28 juin 1982 ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du changement important dans les ressources et les besoins des parties au sens de l'article 276-3 du Code civil abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen que la cour d'appel a estimé que la forte diminution des revenus de M. X... depuis le divorce et l'aggravation de son état de santé justifiaient une diminution du montant de la rente mensuelle viagère versée à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, et non pas sa suppression ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-50.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-50063
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2003-08-11, 2003-08-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ; Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ;que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Li X... Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet du Puy-de-Dôme ; que saisi par le préfet le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir M. Li X... Y... en rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a bénéficié d'un soutien moral et psychologique, ni même qu'il a été informé de ce droit, que ses droits ont donc été violés et que sa rétention est irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-50.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-50064
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2003-08-11, 2003-08-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ; Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ;que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Yu X... Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet du Puy-de-Dôme ; que saisi par le préfet le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir M. Yu X... Y... en rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a bénéficié d'un soutien moral et psychologique, ni même qu'il a été informé de ce droit, que ses droits ont donc été violés et que sa rétention est irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-50.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-50065
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2003-08-11, 2003-08-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ; Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ;que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Yi X... Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet du Puy-de-Dôme ; que saisi par le préfet le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir M. Yi X... Y... en rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a bénéficié d'un soutien moral et psychologique, ni même qu'il a été informé de ce droit, que ses droits ont donc été violés et que sa rétention est irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-50.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-50066
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2003-08-11, 2003-08-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ; Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ;que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Duanli X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet du Puy-de-Dôme ; que saisi par le préfet le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir M. Duanli X... en rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a bénéficié d'un soutien moral et psychologique, ni même qu'il a été informé de ce droit, que ses droits ont donc été violés et que sa rétention est irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.