Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-12
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre d'accusation, 1982-10-20, 1982-10-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GUIGNARD, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LA RUCHE MERIDIONALE" - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE VOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86, 104, 151 ET SUIVANTS, 177, 206, 575-6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT DE LA PROCEDURE OUVERTE CONTRE X DU CHEF DE VOL ET A CONFIRME N'Y AVOIR LIEU DE SUIVRE CONTRE L'INCULPE ; AU MOTIF QU'AUCUNE CHARGE N'A PU ETRE RELEVEE CONTRE FERREIRA A LA SUITE D'UNE INFORMATION COMPLETE ; ALORS D'UNE PART QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A QUI IL APPARTIENT D'EXAMINER LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES LORSQU'ELLE EST SAISIE PAR LA VOIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT, DEVAIT, MEME D'OFFICE, ANNULER D'UNE PART LA COMMISSION ROGATOIRE, PAR LAQUELLE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT IRREGULIEREMENT DELEGUE LA TOTALITE DE SES POUVOIRS EN VISANT SIMPLEMENT "L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X INCULPE DE VOL" SANS PRECISER LE NOM DES PERSONNES EN CAUSE NI MEME LES FAITS SUR LESQUELS DEVAIENT PORTER LES RECHERCHES, D'AUTRE PART TOUS LES ACTES QUI ETAIENT LA SUITE DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE GENERALE ET EN TOUTE HYPOTHESE LE PROCES-VERBAL PAR LEQUEL L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE REQUIS AVAIT ENTENDU A TITRE DE TEMOINS ET SOUS SERMENT LA PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SANS LUI AVOIR PREALABLEMENT DONNE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN S'EN ABSTENANT ET EN SE BORNANT A CONFIRMER UNE ORDONNANCE QUI ETAIT L'ABOUTISSEMENT D'UNE PROCEDURE ATTEINTE DE NULLITES SUBSTANTIELLES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAIT, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES D'EXISTENCE LEGALE DE SON ARRET ; ALORS D'AUTRE PART QU'EN CONFIRMANT N'Y AVOIR LIEU DE SUIVRE CONTRE L'INCULPE DU CHEF DE VOL AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE FERREIRA, BIEN QUE L'INFORMATION AIT ETE OUVERTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE ET NE POUVAIT DES LORS S'ACHEVER PAR UNE DECISION DE NON-LIEU QUE SI L'AUTEUR DES FAITS DEMEURAIT INCONNU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI NE CONSTATE PAS QUE L'INSTRUCTION N'A PAS PERMIS DE CONNAITRE L'AUTEUR DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, N'A PAS MOTIVE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 86, 177 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SON ARRET EST DES LORS ENTACHE D'UNE IRREGULARITE DE FORME QUI LE PRIVE D'EXISTENCE LEGALE ; ET ALORS ENFIN QUE LA SOCIETE LA RUCHE MERIDIONALE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, RESTEES SANS REPONSE, AVAIT PAR UNE ARGUMENTATION ESSENTIELLE DEMONTRE QU'IL RESSORTAIT DE L'EVIDENCE DES FAITS ET DES DECLARATIONS DE TOUS LES TEMOINS QUE FERREIRA, MALGRE SES VAINES AFFIRMATIONS, N'ETAIT PORTEUR D'AUCUN POSTE DE RADIO LORSQU'IL EST ARRIVE SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ; QU'IL EST CONSTANT X... QU7IL AVAIT QUITTE LES LIEUX AVEC UN POSTE DE RADIO SOUS LE BRAS, QU'UN TEMOIN A FORMELLEMENT RECONNU COMME ETANT D'UN MODELE IDENTIQUE A CELUI DEROBE, CE DONT IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE FERREIRA ETAIT L'AUTEUR DU VOL ; QUE DES LORS, EN SE BORNANT SIMPLEMENT A ENONCER QUE LA PERQUISITION TARDIVE EFFECTUEE A SON DOMICILE N'AVAIT PAS PERMIS DE RETROUVER LE POSTE DE RADIO, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION ESSENTIELLE EXPOSEE PAR LA PARTIE CIVILE DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT ELLE ET N'A PAS SATISFAIT, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES D'EXISTENCE LEGALE DE SON ARRET ; " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LADITE PARTIE CIVILE ET A FAIT CONNAITRE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, CHARGES SUFFISANTES CONTRE LA PERSONNE MISE EN CAUSE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR AILLEURS, L'ORDONNANCE CONFIRMEE SE REFERAIT EXPRESSEMENT AU REQUISITOIRE DEFINITIF DE NON LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE LADITE ORDONNANCE NE COMPORTE PAS CETTE DERNIERE MENTION ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SE RAPPORTAIT SPECIALEMENT AUX FAITS VISES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET NE PRESENTAIT DONC PAS LE CARACTERE GENERAL PROHIBE PAR L'ARTICLE 151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET, QU'ENFIN LA DEMANDERESSE NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELLES SONT EDICTEES DANS LE SEUL INTERET DE LA PERSONNE NOMMEMENT VISEE PAR UNE PLAINTE ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LES PARTIES CIVILES A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;