La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-70.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-70081
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre des expropriations) 2004-03-22, 2004-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 2004) fixe l'indemnité d'expropriation revenant à M. X... au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38 et 39-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Rouen ; Condamne la commune de Vire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Direction des services fiscaux du Calvados ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 01-70.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 01-70103
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 2001-03-16, 2001-03-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l' expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 5 mars 2001, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 16 mars 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant au Syndicat intercommunal pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud au profit de la société Cofiroute ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 mars 2001, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Cofiroute aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-14.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-10
Numéro d'affaire : 03-14096
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Fort-de-France 2003-02-07, 2003-02-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la société Sotrima a contesté l'état de frais vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M. X..., avocat qui avait représenté son adversaire lors d'une instance ayant abouti à un arrêt rendu le 24 juillet 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ordonnance de taxe, le premier président retient, sur le moyen relevé d'office, que cette demande a été présentée hors délai ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 7 février 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sotrima la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 2005, 03-14.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-17
Numéro d'affaire : 03-14805
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2003-02-25, 2003-02-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un sinistre survenu le 21 décembre 1995, la société SMABTP a indemnisé son assurée, la société Rey Betbeder, à la suite du dépôt du rapport de l'expert qu'elle avait désigné ; que le matériel en cause, revendu par la société Rey Betbeder à la société Lacampagne Locatlas, qui l'avait fait réparer au vu du rapport expertal et revendu à une société tierce, a présenté de nouveaux dysfonctionnements dont il est apparu qu'ils procédaient de la cause initiale, imparfaitement diagnostiquée par l'expert ; que la société Lacampagne Locatlas, qui avait dû assumer la remise en état du matériel, a recherché la responsabilité de la SMABTP ; Attendu que pour condamner la SMABTP à payer une certaine somme à la société Lacampagne Locatlas, l'arrêt retient que cette compagnie d'assurance avait commis une faute en omettant de faire examiner le matériel litigieux par un technicien spécialiste dés lors que l'expert qu'elle avait choisi, et dont la cour d'appel exclut qu'il fût son mandataire, n'avait pas su diagnostiquer la cause du dysfonctionnement de l'engin ainsi qu'en témoignent les termes de son rapport ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la société Lacampagne Locatlas ne recherchait que la responsabilité quasi délictuelle de la SMABTP, comme devant répondre à son égard, en sa qualité de mandant, des fautes commises par l'expert qu'elle avait désigné, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Lacampagne Locatlas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lacampagne Locatlas ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-14.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-24
Numéro d'affaire : 03-14845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2003), que la Banque Veuve Morin Pons aux droits de laquelle vient la société Dresdner bank gestions France (la banque) a consenti à la SNC Domus (la société) un prêt garanti par une convention dite de "collar" ; que M. X... Y..., associé de la société, s'est engagé par un acte notarié du 9 juin 1994 à reprendre cette convention ; que la banque a, sur le fondement de cet acte, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente au préjudice de M. X... Y... qui a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure en soutenant que la créance de la banque n'était ni certaine ni exigible ; Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la procédure de saisie-vente ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique servant de fondement aux poursuites prévoyait que la convention de "collar" avait été conclue pour une durée de 10 ans commençant à courir le 1er juin 1990 et se terminant le 1er juin 2000, qu'il contenait les éléments permettant d'évaluer la créance et que la banque produisait le décompte détaillé des échéances mensuelles impayées de 1994 à 2000, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a, sans se contredire, exactement retenu que la créance de la banque était certaine, liquide et exigible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ; le condamne à payer à la société Dresdner bank gestions France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-15.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-10
Numéro d'affaire : 03-15213
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-12-20, 2002-12-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt du 29 mai 1997 qui avait dit que le reclassement de M. X... et de M. Y... (les salariés) au niveau II ACERC prendra effet, avec le coefficient 264, à compter du 1er octobre 1989, les salariés ont demandé à un juge de l'exécution de condamner la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à leur payer une certaine somme à titre de rappel de salaires ; Attendu que pour dire que le reclassement des salariés sera effectué pour la période du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1992 sur la base d'un coefficient de l'ancienne classification, en vigueur à cette période, équivalant ou le plus approchant du coefficient 264 de la nouvelle classification, l'arrêt retient que le juge de l'exécution a la possibilité d'interpréter la décision sur laquelle les poursuites sont fondées et qu'à l'évidence la cour d'appel n'aurait pas statué comme elle l'a fait si elle avait été informée que le coefficient n'était applicable que depuis le 1er janvier 1993 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort- de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-15.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-24
Numéro d'affaire : 03-15802
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2001-06-05, 2001-06-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 juin 2001), que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme Isabelle Y... entre les mains de sa soeur, Mme Chantal Y... ; que Mme Y..., qui avait répondu à son interpellation qu'elle ne devait aucune somme à sa soeur, a contesté la mesure de saisie devant un juge de l'exécution ; que M. X... a alors demandé sa condamnation au paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que, relevant que Mme Y... avait répondu à son interpellation et que sa déclaration n'était pas mensongère, l'arrêt retient qu'elle n'était pas la débitrice de la débitrice saisie, au jour de la saisie ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2005, 03-14.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 03-14516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-03-05, 2003-03-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel ayant examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis, notamment les correspondances, les commandes et l'attestation de l'architecte, a retenu, sans dénaturer le courrier du 23 février 1996 de la société Genedis, que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condame la société Genedis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Genedis à payer à la SCI Galois et à l'EURL Jean-Pierre Dubuget, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2005, 03-16.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 03-16536
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2003-03-19, 2003-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le défaut d'étanchéité se situait aux jonctions de la terrasse et des parties privatives, que ces constatations mettaient en évidence le défaut d'entretien des parties communes et non des détériorations liées à l'exercice du droit de passage, que le gros oeuvre du "cabanon" ressortissait aux parties communes dans le silence du règlement de copropriété, mais aussi que les parties privatives étaient elles-mêmes impliquées dans le dégât des eaux, notamment à l'intérieur du "cabanon", la cour d'appel en a exactement déduit que le syndicat des copropriétaires était responsable avec les époux X... des infiltrations ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'acte modificatif du règlement de copropriété exprimait la volonté du syndicat des copropriétaires de ne pas déroger au critère de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et retenu qu'en mettant à la charge des lots desservis les frais d'entretien et de réparation de la partie affectée au passage, cette clause ne concernait pas les travaux du gros-oeuvre de la toiture dont l'initiative et la maîtrise d'ouvrage appartenaient au syndicat, la cour d'appel a pu, par référence à la l'article 10, alinéa 2, de la loi de 1965 et sans dénaturation, en déduire que les manquements du syndicat des copropriétaires et des époux X... à leurs obligations respectives d'entretien avaient indissociablement concouru à la création du dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires immeuble sis 18, rue Saint-Laurent à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires immeuble sis 18, rue Saint-Laurent à Paris à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros et aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires immeuble sis 18, rue Saint-Laurent à Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2005, 03-16.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 03-16573
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2003-04-15, 2003-04-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 avril 2003), qu'à la suite de l'effondrement partiel du mur séparant la parcelle appartenant à l'Association immobilière gacéenne (l'association), occupée par le Collège AGEC Trégaro (l'AGEC), de celle de M. X..., l'association et l'AGEC ont assigné M. X... pour obtenir, notamment, sa condamnation à reconstruire le mur ou le remplacer par une clôture équivalente ; que le Tribunal a accueilli cette demande par un jugement assorti de l'exécution provisoire, lequel a été infirmé de ce chef par la cour d'appel ; Attendu que pour débouter M. X... de l'intégralité de sa demande tendant au remboursement des frais exposés en vue de procéder à la réfection du mur en exécution du jugement, l'arrêt retient que la décision des premiers juges, certes erronée sur ce point, donnait à M. X... la possibilité de mettre en place une clôture équivalente, donc une solution moins coûteuse que la réfection du mur existant, que certains travaux de démolition inclus dans la facture étaient nécessaires et qu'enfin, M. X... avait en tout état de cause la possibilité, en cas de mise en demeure par la partie adverse de procéder à la réfection du mur, de solliciter la suspension de l'exécution provisoire dont est assortie la décision déférée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... n'avait pas subi de préjudice du fait de l'exécution provisoire du jugement infirmé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remboursement des frais exposés en vue de procéder à la réfection du mur en exécution de la décision déférée, l'arrêt rendu le 15 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne l'Association immobilière gacéenne et le Collège AGEC Trégaro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Association immobilière gacéenne, du Collège AGEC Trégaro et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.