La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1990, 87-19.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 87-19595
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nîmes 1987-06-29, 1987-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le directeur général des impôts dont les bureaux sont en l'hôtel du Ministre de l'économie et des finances dont le siège social est ... 1er, 2°/ M. le directeur des services fiscaux du Gard dont les bureaux sont à Nîmes (Gard), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1987 par le tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de M. Louis X... demeurant à Nîmes (Gard), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts et M. le directeur des services fiscaux du Gard et de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 177 du traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de Grande Instance de Nîmes, 29 juin 1987) que M. X... a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeux au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception de cette taxe contreviendrait à des dispositions de droit communautaire ; Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de Justice des Communautés Européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECCEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. le directeur général des impôts et M. le directeur des services fiscaux du Gard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1990, 88-20.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 88-20495
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1988-09-29, 1988-09-29
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony France, société anonyme, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société Semavem, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Valence (Drôme), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sony France, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1988) rendu en matière de référé, se borne à rejeter en l'état une demande de liquidation provisoire d'astreinte et à ordonner une mesure d'instruction ; que dès lors, le pourvoi de la société Sony France, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision liquidant une astreinte.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1990, 89-10.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 89-10538
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 1988-02-25, 1988-02-25
Président : Président : M. DEFONTAINE

IMPÔTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Procédure - Pourvoi en cassation - Indication du demandeur - Précision nécessaire. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Maître Reulet, avocat à la cour d'appel de Bordeaux, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la SNC Y... X..., des époux Y... et de M. X..., de Me Foussard, avocat de la DGI, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le 13 janvier 1989, M. Reulet, avocat au barreau de Bordeaux, a déclaré se pourvoir en cassation "contre une ordonnance rendue contre la SNC Gourgeaud-Bapsalle dite Pharmadic inventaires représentée par ses associés Y... Monique, Le Millassot, villa Rupella, Toulenne, M. X... Jean-Gilbert, Le Tapissier, Preignac, ordonnance du 25 février 1988, concernant les locaux d'habitation de M. X... jean-Gilbert" ; Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1990, 89-11.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 89-11832
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dijon 1988-10-14, 1988-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme Michel d'Y..., dont le siège social est ... (3e), 2°/ M. Jean X..., demeurant ... (3e), 3°/ Mme Michèle Z..., demeurant ... à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 octobre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du mémoire du directeur général des Impôts : Attendu qu'il ne peut être fait état du mémoire produit au nom du directeur général des Impôts, qui a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1989, alors qu'en application de l'article 588 du Code de procédure pénale, le conseiller rapporteur avait fixé, pour produire en défense, un délai expirant le 3 avril 1989 ; Sur la recevabilité du pourvoi, en la forme : Attendu que, le 16 janvier 1989, la société Michel d'Y..., M. Jean X... et Mme Michèle Z... ont déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Dijon se pourvoir en cassation de "l'ordonnance rendue le 14 octobre 1988" par le président dudit tribunal, qu'ils estimaient leur faire grief ; qu'il n'est produit à l'appui du pourvoi aucune décision rendue à la date indiquée intéressant les demandeurs, mais seulement une ordonnnance rendue le 17 octobre 1988 ; que le pourvoi n'est donc pas régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! -d! Condamne les demandeurs, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1990, 89-11.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 89-11833
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dijon 1988-10-14, 1988-10-14
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme Michel d'Y..., dont le siège social est ... (3e), 2°/ M. Jean X..., demeurant ... (3e), 3°/ Mme Michèle Z..., demeurant ... à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 octobre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du mémoire du directeur général des Impôts : Attendu qu'il ne peut être fait état du mémoire produit au nom du directeur général des Impôts, qui a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1989, alors qu'en application de l'article 588 du Code de procédure pénale, le conseiller rapporteur avait fixé, pour produire en défense, un délai expirant le 3 avril 1989 ; Sur la recevabilité du pourvoi, en la forme : Attendu que, le 16 janvier 1989, la société Michel d'Y..., M. Jean X... et Mme Michèle Z... ont déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Dijon se pourvoir en cassation de "l'ordonnance rendue le 14 octobre 1988" par le président dudit tribunal, qu'ils estimaient leur faire grief ; qu'il n'est produit à l'appui du pourvoi aucune décision rendue à la date indiquée intéressant les demandeurs, mais seulement une ordonnnance rendue le 17 octobre 1988 ; que le pourvoi n'est donc pas régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : IMPÔTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Procédure - Pourvoi en cassation - Mémoire en défense - Délai fixé par le conseiller rapporteur.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1990, 89-12.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 89-12210
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Montpellier 1988-06-15, 1988-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° K 89-12.210 formé par M. Nonce X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président du conseil d'administration du Madac, dont le siège est à Rognac (Bouches-du-Rhône), résidence Azur, avenue Jean Giono, BP 79 ; II Sur le pourvoi n° M 89-12.211 formé par Mme Viviane Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Madac assistance, dont le siège est à Rognac (Bouches-du-Rhône), résidence Azur, avenue Jean Giono, BP 79, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s K 89-12.210 et M 89-12.211 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1990, 89-11.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 89-11955
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux (1ère chambre) 1988-11-28, 1988-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Bernos (Gironde), Domaine de la Barie, en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié en ses bureaux sis à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 1990, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 28 novembre 1988 au profit de M. le directeur général des impôts, alors que le rapport du Conseiller rapporteur avait été déposé le 5 décembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 28 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; ! Condamne M. Y..., envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1990, 89-12.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 89-12010
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dijon, 1988-10-17, 1988-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me Thierry X..., avocat au barreau de Paris substituant Me Y..., domicilié ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dijon ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du mémoire du directeur général des Impôts : Attendu qu'il ne peut être fait état du mémoire produit au nom du directeur général des Impôts, qui a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1989, alors qu'en application de l'article 588 du Code de procédure pénale, le conseiller rapporteur avait fixé, pour produire en défense, un délai expirant le 3 avril 1989 ; Sur la recevabilité du pourvoi, en la forme : Attendu que, le 16 janvier 1989, Me Thierry X..., avocat au barreau de Paris, substituant Me Y..., a déclaré "se pourvoir en cassation contre une ordonnance sur requête rendue le 17 octobre 1988" ; qu'une telle déclaration n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle ne précise ni si le déclarant agit à titre personnel ou en qualité de mandataire, ni, dans le second cas, les noms et qualités des personnes pour le compte desquelles il agit, et qu'elle ne désigne pas avec précision la décision attaquée ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le demandeur, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1990, 89-12.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 89-12161
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bobigny 1988-11-07, 1988-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., agissant en sa qualité de gérant de la société Guillaumet, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 4 novembre 1988 sur requête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au préjudice de la société Déménagements Guillaumet ; que cette dernière ordonnance a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 28 novembre 1989 n° 1425 D ; que la décision attaquée se trouve annulée ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne M. X..., envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.