La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-23.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-11-28
Numéro d'affaire : 18-23456
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 2018-07-31
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte du second que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 31 juillet 2018) a statué, par un jugement qualifié de décision rendue en dernier ressort, sur la demande de Mme P... (l'assurée) tendant au versement des prestations en espèces de l'assurance maternité ; Attendu que la demande formée par l'assurée pour un montant indéterminé se rapportait, par son objet, au principe de l'ouverture de ses droits aux prestations en espèces de l'assurance maternité, de sorte que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme P... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-23.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-11-28
Numéro d'affaire : 18-23622
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Pôle Social du TGI de Paris, 2018-07-12
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 12 juillet 2018) a statué, par un jugement qualifié de décision rendue en dernier ressort, sur les demandes présentées par Mme C..., en paiement de rappel de pension de réversion de 20 298,82 euros et en paiement de dommages-intérêts de 8 000 euros ; Attendu que la demande portée devant le tribunal dépassant le taux du dernier ressort, le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 19-70.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-11-28
Numéro d'affaire : 19-70018
Solution : Non-lieu a avis
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 2019-07-03

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avisn°Z 19-70.018 Juridiction : le tribunal d'instance de Marseille LR4 Avis du 28 novembre 2019 n° 15020 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 3 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Marseille, reçue le 5 septembre 2019, dans une instance opposant M. I... à la société SMACL, la société 13 Habitat et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et ainsi libellée : « Dans le cadre d'une action visant à la réparation d'un dommage corporel du locataire, causé par un ou des manquements du bailleur à ses obligations, au titre desquelles l'on compte notamment la délivrance d'un logement décent, la délivrance d'un logement en bon état d'usage et de réparation locative, l'assurance d'une jouissance paisible du logement, et l'entretien des locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires, le tribunal d'instance est-il matériellement compétent sur le fondement de l'article R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire, ou le tribunal de grande instance est-il matériellement compétent sur le fondement de l'article L. 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 ?» Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aparisi, avocat général référendaire, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : La question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans un pourvoi en cours devant la Cour de cassation. En conséquence, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 28 novembre 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 27 novembre 2019 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur assistée de Mme Digot, auditeur au service de documentation des études et du rapport, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, conseillers, M. de Leiris, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, Mme Thomas, greffier de chambre ; Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre. Le conseiller référendaire rapporteur Le président Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, 17-31.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-11-28
Numéro d'affaire : 17-31730
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-10-26
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 29 octobre et 13 novembre 2019, la SCP Piwnica et Molinié,avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Meca Park, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-provence, au profit de M. J..., ès qualités, M. E..., ès qualités, des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de M. T..., de M. F..., et de M. W..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Meca Park du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Meca Park aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, 18-23.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-11-28
Numéro d'affaire : 18-23719
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-09-20
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Fontaine rotonde Mirabeau, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCP Arcole ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fontaine rotonde Mirabeau du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Fontaine rotonde Mirabeau aux dépens ; Donne acte à la SCP Arcole de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-50.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-12-04
Numéro d'affaire : 18-50067
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-08-07
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon s'est pourvu en cassation contre un arrêt de cette cour d'appel du 7 août 2018 confirmant un jugement rendu le 27 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que le procureur général n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-25.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-12-04
Numéro d'affaire : 18-25868
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2017-12-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction n° 10/2019 du 5 février 2019 des pourvois n° E 18-25.882, P 18-25.867, Q 18-25.868, R 18-25.869, S 18-25.870, T 18-25.871, U 18-25.872, V 18-25.873, W 18-25.874, X 18-25.875, Y 18-25.876, Z 18-25.877, A 18-25.878, B 18-25.879, C 18-25.880, D 18-25.881, F 18-25.883, H 18-25.884, G 18-25.885, J 18-25.886, K 18-25.887, M 18-25.888, N 18-25.889 et P 18-25.890 ; Vu la disjonction du pourvoi n° Q 18-25.868 par arrêt de ce jour ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2017), que, par ordonnance du 3 mai 2016, le juge des tutelles de Vannes a déchargé Mme Q..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de ses fonctions de tutrice de M... X... et a désigné en remplacement une association tutélaire ; que Mme Q... s'est pourvue en cassation le 13 décembre 2018 contre l'arrêt ayant confirmé cette ordonnance ; Attendu que M... X... est décédé le [...] et que son décès a été notifié aux autres parties ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme Q... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi n° Q 18-25.868 sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 mars 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-25.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-12-04
Numéro d'affaire : 18-25869
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2017-12-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction n° 10/2019 du 5 février 2019 des pourvois n° E 18-25.882, P 18-25.867, Q 18-25.868, R 18-25.869, S 18-25.870, T 18-25.871, U 18-25.872, V 18-25.873, W 18-25.874, X 18-25.875, Y 18-25.876, Z 18-25.877, A 18-25.878, B 18-25.879, C 18-25.880, D 18-25.881, F 18-25.883, H 18-25.884, G 18-25.885, J 18-25.886, K 18-25.887, M 18-25.888, N 18-25.889 et P 18-25.890 ; Vu la disjonction du pourvoi n° R 18-25.869 par arrêt de ce jour ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2017), que, par ordonnance du 3 mai 2016, le juge des tutelles de Vannes a déchargé Mme D..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de ses fonctions de curatrice de W... B... et a désigné en remplacement une association tutélaire ; que Mme D... s'est pourvue en cassation le 13 décembre 2018 contre l'arrêt ayant confirmé cette ordonnance ; Attendu que W... B... est décédée le [...] et que son décès a été notifié aux autres parties ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme D... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi n° R 18-25.869 sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 mars 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-25.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-12-04
Numéro d'affaire : 18-25874
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2017-12-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction n° 10/2019 du 5 février 2019 des pourvois n° E 18-25.882, P 18-25.867, Q 18-25.868, R 18-25.869, S 18-25.870, T 18-25.871, U 18-25.872, V 18-25.873, W 18-25.874, X 18-25.875, Y 18-25.876, Z 18-25.877, A 18-25.878, B 18-25.879, C 18-25.880, D 18-25.881, F 18-25.883, H 18-25.884, G 18-25.885, J 18-25.886, K 18-25.887, M 18-25.888, N 18-25.889 et P 18-25.890 ; Vu la disjonction du pourvoi n° W18-25.874 par arrêt de ce jour ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2017), que, par ordonnance du 3 mai 2016, le juge des tutelles de Vannes a déchargé Mme E..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de ses fonctions de tutrice de D... B...et a désigné en remplacement une association tutélaire ; que Mme E... s'est pourvue en cassation le 13 décembre 2018 contre l'arrêt ayant confirmé cette ordonnance ; Attendu que D... B...est décédé le [...] et que son décès a été notifié à Mme E... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme E... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi n° W 18-25.874 sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 mars 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-25.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-12-04
Numéro d'affaire : 18-25883
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2017-12-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction n° 10/2019 du 5 février 2019 des pourvois n° E 18-25.882, P 18-25.867, Q 18-25.868, R 18-25.869, S 18-25.870, T 18-25.871, U 18-25.872, V 18-25.873, W 18-25.874, X 18-25.875, Y 18-25.876, Z 18-25.877, A 18-25.878, B 18-25.879, C 18-25.880, D 18-25.881, F 18-25.883, H 18-25.884, G 18-25.885, J 18-25.886, K 18-25.887, M 18-25.888, N 18-25.889 et P 18-25.890 ; Vu la disjonction du pourvoi n° F 18-25.883 par arrêt de ce jour ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2017), que, par ordonnance du 3 mai 2016, le juge des tutelles de Vannes a déchargé Mme G..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de ses fonctions de tutrice de M... L... et a désigné en remplacement une association tutélaire ; que Mme G... s'est pourvue en cassation le 13 décembre 2018 contre l'arrêt ayant confirmé cette ordonnance ; Attendu que M... L... est décédée le [...] et que son décès a été notifié à Mme G... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme G... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi n° F 18-25.883 sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 mars 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-20.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-12-05
Numéro d'affaire : 18-20125
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 2018-05-24
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP Boullez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 713-6 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de la consommation sont susceptibles d'appel ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Lille, 24 mai 2018), qu'après qu'un jugement eut déclaré recevable la demande de M. F... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement l'a déchu du bénéfice des dispositions sur le surendettement ; que sur le recours formé contre cette décision, un juge l'a confirmée aux motifs que si les éléments relevés ne constituaient pas l'un des cas de déchéance limitativement énumérés à l'article L. 761-1 du code de la consommation, le comportement du débiteur qui ne diminuait pas ses dépenses courantes de manière significative et ne payait pas ses charges courantes était constitutif de mauvaise foi ; Attendu que M. F... s'est pourvu en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel en application de l'article R. 713-6 susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai d'appel du jugement prononcé le 24 mai 2018 par le juge du tribunal d'instance de Lille commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt ; Condamne M. F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-20.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-12-05
Numéro d'affaire : 18-20645
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2018-05-17
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2018) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Société générale (la banque) à l'encontre de M. U... et de Mme H..., un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée ; qu'un arrêt a infirmé le jugement d'orientation et, statuant à nouveau, a déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière, déclaré nuls les actes de saisie subséquents et débouté la banque de toutes ses demandes ; qu'après avoir formé le présent pourvoi en cassation contre cet arrêt, la banque a déposé devant le juge de l'exécution des conclusions lui demandant de constater son désistement de l'instance en vente forcée ; Attendu que si, aux termes de ses conclusions de désistement, qui portent sur la procédure de saisie immobilière dans son ensemble dès lors que celle-ci constitue une seule et unique procédure, la banque indiquait qu'un pourvoi avait été formé contre l'arrêt attaqué et qu'elle ne se désistait pas de « toutes actions », il ne ressort pas de celles-ci qu'elle ait entendu, de manière claire et non équivoque, lier le sort de son désistement à celui du pourvoi ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.