Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-12
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1982-04-24, 1982-04-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ALEXANDER Y... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 24 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR DETERIORATION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE AU MOYEN D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 194, 592 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 24 AVRIL 1982, QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT ETE RENDUE LE 29 MARS 1982 ET FRAPPEE D'APPEL LE 1ER AVRIL SUIVANT PAR L'INCULPE ; QU'AINSI, MALGRE UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE PORTANT SUR LA DATE A LAQUELLE SES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS EXPLICATIONS, LE MOT "MARS" AYANT ETE SUBSTITUE AU MOT "AVRIL", LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE DELAI D'UN MOIS, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 194 SUSVISE, A ETE RESPECTE EN L'ESPECE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 591 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, L'ARRET ATTAQUE COMPORTANT LA MENTION "VU L'APPEL INTERJETE PAR ALEXANDER Y..." ET DECLARANT CET APPEL RECEVABLE EN LA FORME ; QU'AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE NE RESULTE D'UN MOTIF SURABONDANT ET ERRONE DE CET ARRET, DECLARANT EGALEMENT RECEVABLE UN APPEL DU MINISTERE PUBLIC QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS FORME ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LES QUATRE DERNIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 445, 144, 145, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE LA NATURE DES FAITS REPROCHES A ALEXANDER X... QUE LES CHARGES RELEVEES A SON ENCONTRE, NOTAMMENT CELLES RESULTANT DE TEMOIGNAGES PORTANT SUR LA COULEUR DE SES VETEMENTS ET SUR SA PRESENCE SUR LES LIEUX DE L'ATTENTAT, ENONCE "QU'EN CET ETAT DE L'ENQUETE LA MISE EN DETENTION DE L'INTERESSE ETAIT INDISPENSABLE, TANT POUR LE GARDER A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE QUE POUR L'EMPECHER D'EXERCER DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS AVEC LESQUELS IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE CONFRONTE" ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA MISE EN DETENTION DE L'INCULPE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 144 DE CE CODE ; QUE, PAR AILLEURS, S'AGISSANT D'UN APPEL PORTANT SUR LA MISE EN DETENTION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A JUSTE TITRE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE L'INCULPE, REPRISES AUX MOYENS, QUI TENDAIENT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE D'UN ACTE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI LES QUATRE DERNIERS MOYENS DOIVENT, EUX AUSSI, ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;