La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1992, 89-20.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-05
Numéro d'affaire : 89-20434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1989-07-06, 1989-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation de magasins urbains à grande surface "SEMUAG", société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°) la société Foncière Départ Poinsot, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., 2°) M. Marc Z..., demeurant à Paris (16ème), ..., 3°) M. Pierre X... Y..., demeurant à Brive Charensac (Haute-Loire), avenue des Sports, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SEMUAG, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Foncière Départ Poinsot, et de MM. Z... et X... Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que saisie d'une demande de révision d'un loyer assorti d'une clause d'échelle mobile, la cour d'appel, qui n'a pu violer les dispositions de l'article 236 du décret du 30 septembre 1953, inapplicables en ce cas, a, après avoir constaté, par motifs adoptés, que le local était situé à proximité de la gare Montparnasse, qui draine un courant important de chalands, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en appréciant souverainement la valeur locative des lieux loués au vu des éléments prévus à l'article 23 de ce texte et selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ; Sur le troisième moyen, ciaprès annexé : Attendu que la société Semuag n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la société Foncière Départ Poinsot avait commis une faute de nature à faire échec à la capitalisation des intérêts sollicitée par cette dernière, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEMUAG, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-13.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-13352
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1990-02-12, 1990-02-12
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., exploitant agricole, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurance Mutuelle de l'Indre, dont le siège est à Chateauroux (Indre), 25, rue Porte Thibault, 2°/ de M. Michel Y..., agent général d'assurances, demeurant Le Dorat (Haute-Vienne), 2, rue R. Chameaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la compagnie d'assurance Mutuelle de l'Indre, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que si la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, le contrat d'assurance est parfait, sauf clause contraire, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que si, en raison de son caractère provisoire, la note de couverture n'est soumise à aucune forme particulière, il faut à tout le moins qu'elle contienne les conditions essentielles de la garantie telles que la nature de l'assurance, la détermination du risque et des primes ; qu'elle a constaté que tel n'était pas le cas d'une communication téléphonique dont on ignore la teneur et à laquelle il n'est fait référence que de manière allusive dans les pièces versées aux débats ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, que la preuve d'un contrat d'assurance, garantissant les dommages dont M. X... demande la réparation, n'est pas apportée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Police - Note de couverture - Mentions nécessaires - Conditions essentielles de la garantie - Communication téléphonique (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-70.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-70266
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant à Nîmes 1990-05-11, 1990-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Zéno Y..., 2°) Mme Anna X..., épouse Y..., demeurant ... à Villeneuve-Lès-Avignon (Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant à Nîmes, au profit de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, Les Angles (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 1991, les époux Y... ont déclaré se désister du pourvoi formé, par eux, contre l'ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Gard, au profit de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1992, 90-18.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-29
Numéro d'affaire : 90-18290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette, Hélène B..., veuve de M. Raoul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., 2°/ de A... Marie France Z..., épouse Y..., demeurant ensemble au lieudit "Le Bourg" à Camarsac (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de résolution judiciaire de la vente, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des termes imprécis du commandement délivré aux époux Y... le 8 novembre 1988, que ce commandement, qui ne contenait pas la déclaration, par le crédirentier, de son intention de se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire, ne satisfaisait pas aux conditions stipulées à l'acte de vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 90-18.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-18353
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1990-05-30, 1990-05-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., demeurant à Bernay (Eure), ..., 2°/ Mme Arlette Y... épouse X..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), passage d'Orliat n° 1, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée "Le Moulin Fouret", dont le siège est à Bernay (Eure), lieudit Le Moulin Fouret Saint-Aubin-le-Vertueux, priseen la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à ladite adresse, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société "Le Moulin Fouret", les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations ne faisait pas référence à l'article 606 du Code civil et relève, sans dénaturation, que cette stipulation n'exonérait pas les bailleurs de la réfection des toitures, dès lors qu'elle était, comme en l'espèce, totale et imposée par la vétusté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations - Clause mettant les grosses réparations à la charge du preneur - Clause ne faisant pas référence à l'article 606 du Code civil - Effet - Réfection de la toiture - Charge au bailleur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 90-19.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-19695
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre) 1990-07-06, 1990-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marcel Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°) Mme Marcel Y..., son épouse, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de Mme Marthe, Marie, Gabrielle Z... épouse X..., demeurant "Casa Héléna", ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a exactement recherché si, à la date de délivrance du congé, les conditions d'exercice du droit de reprise étaient réunies au regard de la pluralité de locaux occupés dans l'immeuble, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les éléments produits par les époux Y... n'établissaient pas le comportement frauduleux de la propriétaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 90-17.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-17272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile) 1989-06-02, 1989-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) C... Yvonne Marie D... épouse X..., demeurant quartier Fleur d'Epée, à Trinité (Martinique), 2°) M. Symphorien Marie D..., quartier Pointe des Nègres, à Fort-de-France (Martinique), 3°) M. Victor, Fulbert Marie D..., demeurant quartier Café, à Robert (Martinique), 4°) Mme Firmine, Yvette Marie D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 5°) Mme B..., Benoite Marie D... épouse A..., demeurant ..., à Vigneux-sur-Seine (Essonne), 6°) de M. Mathieu Marie D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de M. Z..., Y... Valmy, demeurant lieudit "Café", à Vert Pré (Martinique), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X... et des consorts Marie D..., de Me Boullez, avocat de M. E..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes imprécis de l'acte d'acquisition du 1er juin 1970, ainsi que du plan de partage dressé par le géomètre Dubois le 25 juillet 1963 et du plan cadastral annexé au rapport d'expertise, que leur rapprochement rendait ambigus, qu'aucune des parties ne pouvait se prévaloir d'un titre et que M. E... justifiait sur la parcelle revendiquée d'une possession plus caractérisée, préférable à celle des consorts Marie D... ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. E... les sommes non comprises dans les dépens, qu'il a exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Marie D... à payer à M. E... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 90-18.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-18460
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A) 1990-05-15, 1990-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Redha Y..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (18ème), 2°/ de Mme Odile Z..., demeurant ... (18ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pu dénaturer les attestations de Mmes Le Fur et Ravel et de MM. A... et Silva dont elle n'a pas fait état et dont M. Y... n'établit pas qu'elles lui aient été soumises, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine de la portée et du degré de crédibilité des attestations versées aux débats, que les manquements relevés à l'encontre de M. Y... justifiaient la résiliation du bail à ses torts ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... et de Mme Z... la totalité des sommes, non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. X... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Y..., envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 88-70.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 88-70224
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles 1988-02-02, 1988-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Iles, représenté par son syndic le cabinet Loiselet père et fils et F. Daigremont, dont le siège est agence de Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert de parcelles de terre appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Iles ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qui concerne les parcelles appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Iles, l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.