Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2000, 99-82.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 99-82652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1999-03-04, 1999-03-04
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt n° 243 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui a relaxé Bruno X... du chef de publicité de nature à induire en erreur et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs par lequels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;