Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1973, 71-14.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-02-27
Numéro d'affaire : 71-14371
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-07, 1971-06-07
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Dedieu
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX E... C... SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE SONT DECEDES LE MARI D'ABORD LAISSANT POUR HERITIERS 3 ENFANTS ISSUS DU MARIAGE : CLEMENT A... ET DAME YVONNE D... EPOUSE F... ET UNE PETITE Y... MARCELLE LOUISE D... EPOUSE Z... PAR REPRESENTATION DE SON PERE PREDECEDE, QUE DAME VEUVE D... EST MORTE LE 26 MARS 1962 LAISSANT LES MEMES HERITIERS, QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE ELLE AVAIT LEGUE PAR PRECIPUT ET HORS PART A SON FILS HENRI B... DISPONIBLE DE SES BIENS EN STIPULANT "J'ENTENDS QUE MON LEGATAIRE AIT DANS SON LOT MA MAISON AVEC JARDIN, SON MOBILIER, ET LES SEPT MAISONS LOUEES, LES TERRAINS ETANT PARTAGES ENTRE LA TOTALITE DE MES HERITIERS AU PRORATA DE LEURS DROITS", QUE, CLEMENT D... AYANT FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, LE TRIBUNAL SAISI A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LA COMPOSITION DE L'INDIVISION, DE L'ECLAIRER SUR LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE, DE DETERMINER SI DES VENTES DE TERRAINS AVAIENT EU LIEU ET DANS QUELLES CONDITIONS, QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE UN SECOND JUGEMENT A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QU'A LA SUITE DE CES MESURES D'INSTRUCTION UN TROISIEME JUGEMENT A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS, LA LICITATION PREALABLE DES IMMEUBLES, CONDAMNE DANS F..., A RAPPORTER A LA MASSE SUCCESSORALE LA SOMME DE 45 000 FRANCS ET L'A PRIVEE DE TOUT DROIT SUR CETTE SOMME PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE PAR LAQUELLE DAME VEUVE MESNARD AVAIT ATTRIBUE A SON FILS HENRI D..., LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES IMMEUBLES CONSTRUITS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ALORS QUE LE FAIT QUE CES IMMEUBLES SOIENT, POUR LA PLUPART, DES ACQUETS DE COMMUNAUTE N'AURAIT PAS DU METTRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION A HENRI D..., APRES LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET ATTRIBUTION DE BIENS A LA SUCCESSION DE DAME VEUVE D..., DES IMMEUBLES CONSTRUITS DANS LA PROPORTION STIPULEE DANS SON TESTAMENT DE SORTE QUE L'INTENTION DE LA TESTATRICE AURAIT ETE VIOLEE ET QUE LA DECISION NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT DE LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE, QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT RELEVE QUE LES IMMEUBLES LITIGIEUX NE SONT PAS DES BIENS PROPRES DE DAME D... MAIS POUR LEUR PRESQUE TOTALITE DES ACQUETS DE COMMUNAUTE, S'ETAIENT FONDES, POUR EXCLURE UN TEL PARTAGE, SUR LE RAPPORT DES EXPERTS X... ET SUR LA NECESSITE "DE FAIRE DES FRACTIONS DE 1/32, CE QUI NE SERAIT PAS REALISABLE" ; QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL D'HENRI D... NE CRITIQUENT PAS CETTE MOTIVATION EN TANT QU'ELLE AFFIRME LA NECESSITE D'AVOIR RECOURS A DES FRACTIONS DE 1/32, QUE LA COUR D'APPEL L'A ADOPTEE, ENONCANT, EN OUTRE QUE, DEVANT ELLE, HENRI D... NE FOURNIT AUCUNE PRECISION PERMETTANT DE CONCEVOIR COMMENT POURRAIT SE REALISER A SON PROFIT L'ATTRIBUTION DES IMMEUBLES BATIS, QU'ELLE A DEDUIT QUE LA CLAUSE DU TESTAMENT RELATIVE A CETTE ATTRIBUTION NE POUVAIT ETRE EXECUTEE ET A AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME F... AVAIT RECELE UNE SOMME DE 45.000 FRANCS SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET AVEC UNE INTENTION DE FRAUDE A L'EGARD DE SES CO-HERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DU DIVERTISSEMENT DONT LA LOI NE DETERMINE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, RELEVE DE L'APRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FAIT, QU'EN L'ESPECE ONT FAIT ETAT DES DECLARATIONS DE DAME F... AU COURS DE L'EXPERTISE ET DES ELEMENTS RECUEILLIS A CET EGARD LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QU'ILS ONT RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME F... AVAIT ENCAISSE DEUX CHEQUES, L'UN DE 40.000 FRANCS, L'AUTRE DE 5.000 FRS, PRIX DE VENTES DE TERRAINS EFFECTUES PAR SA MERE, QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT RESTITUE CES SOMMES NI N'OFFRAIT DE LE FAIRE, QUE CES VENTES ONT EU LIEU LES 2 MARS 1961 ET 19 JANVIER 1962, SOIT PEU AVANT LA MORT DE DAME D... SURVENUE LE 26 MARS 1962 ET QU'AUCUN ARGENT LIQUIDE NE FUT RETROUVE DANS LA SUCCESSION DE DAME D... ; QU'ENFIN DAME F... N'A PAS INDIQUE DETENIR CES SOMMES LORS DE L'INVENTAIRE AU DECES, QU'ILS ONT DEDUIT QU'IL DEVAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : SUCCESSION - Recel - Appréciation souveraine des juges du fond. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Appréciation des juges du fond. La loi ne déterminant pas les éléments constitutifs du divertissement caractérisant le recel successoral, l'existence de ce divertissement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.