La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-40.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-40714
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1996-10-29, 1996-10-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Noyon, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Yves Saint-Laurent, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide judictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 18 février 1997 au secrétariat de la Cour de Cassation, un pourvoi a été formé pour M. X..., contre un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 3 janvier 1998 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 98-40.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 98-40715
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., Le Verger, appartement 37, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur, domicilié dans un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte, ou dans un territoire d'outre-mer doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, M. X..., domicilié à Sainte-Marie de la Réunion, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de quatre mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 98-40.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 98-40716
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., Le Verger, appartement 37, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de M. Léonard Y..., demeurant 63 bis, lotissement Grand Font, 97424 Piton Saint-Leu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur domicilié dans un département d'Outre-Mer, la collectivité territoriale de Mayotte, ou dans un territoire d'Outre-Mer doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, M. X..., domicilié à Sainte-Marie de la Réunion s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de quatre mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 98-40.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 98-40718
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., Le Verger, Appartement 37, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de M. Jean-Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur domicilié dans un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte, ou dans un territoire d'outre-mer doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, M. X..., domicilié à Sainte-Marie de la Réunion s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de quatre mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 98-40.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 98-40714
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre de la Réunion 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., Le Verger, appartement 37, 97438 Sainte-Marie (La Réunion), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de M. Y... Said, demeurant ... (La Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur domicilié dans un département d'Outre-Mer, la collectivité territoriale de Mayotte, ou dans un territoire d'Outre-Mer doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, M. X..., domicilié à Sainte-Marie de la Réunion, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de quatre mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 97-40.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-30
Numéro d'affaire : 97-40747
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section encadrement) 1996-11-21, 1996-11-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poterie des Mottes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section encadrement), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes ; que, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil des prud'hommes se prononce, sur tous en dernier ressort ; Attendu que la société Poterie des Mottes s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice dans l'instance qui l'oppose à son salarié, VRP, M. X... ; Attendu que les prétentions du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive présentent un caractère indemnitaire, et constituent un seul chef de demande qui dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Poterie des Mottes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1999, 96-44.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 96-44472
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e sociale) 1996-02-16, 1996-02-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de fait Herbera, dont le siège est ..., constituée par MM. Y... et Progresso Herbera, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société de fait Herbera, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société de fait Herbera s'est pourvue en cassation le 11 septembre 1996 contre une décision notifiée le 19 février 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société de fait Herbera aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 96-44.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 96-44477
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1996-07-23, 1996-07-23
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange X..., demeurant ..., La Marine, 97441 Sainte-Suzanne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de l'association de patronage de l'Institut régional des jeunes sourds et jeunes aveugles de Marseille, dont le siège est Centre de rééducation ressource Sainte-Marie, 97438 Sainte-Marie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association de patronage de l'Institut régional des jeunes sourds et jeunes aveugles de Marseille, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de cuisinière par le Centre de rééducation Sainte-Marie, le 12 octobre 1987, licenciée le 29 décembre 1992, s'est pourvue contra l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, le 23 juillet 1996 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la salariée avait tenté de détourner de la nourriture destinée aux enfants et qu'elle avait déjà été sanctionnée pour des faits similaires ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association de patronage de l'Institut régional des jeunes sourds et jeunes aveugles de Marseille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, et signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1999, 96-44.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 96-44492
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1996-05-03, 1996-05-03
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Air liquide industrie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Air liquide industrie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que M. Y..., engagé par la société Air liquide comme ouvrier d'entretien à l'usine de Sandouville en 1989, a été muté sur sa demande en qualité de technicien d'installation en clientèle à Angoulême à compter du 1er juin 1993 ; que le 1er septembre 1993 l'employeur lui a notifié son affectation au poste d'opérateur polyvalent ; qu'ayant refusé son changement de poste le 13 octobre 1993, il a été licencié pour ce motif le 29 octobre 1993 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1996) d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement de M. Y... avait été prononcé en raison de son refus d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le motif de cette modification, inhérent à la personne du salarié, consistait en une inaptitude à l'exercice de ses fonctions, et qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que ce motif constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.