La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 20-60.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-10-22
Numéro d'affaire : 20-60131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2019-12-09
Président : Mme Gelbard-Le Dauphin (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 1161 F-D Recours n° Y 20-60.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. B... Q..., domicilié [...] , a formé le recours n° Y 20-60.131 en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 2019 par le bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, Mme Nicolétis, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. Q... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Santé », spécialité « Chirurgie digestive ». 2. Par décision du 9 décembre 2019, contre laquelle M. Q... a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a déclaré sa demande non recevable, aux motifs qu'étant âgé de plus de 70 ans, il avait atteint la limite d'âge fixée pour une inscription ou une réinscription sur la liste nationale et qu'il ne justifiait d'aucune circonstance exceptionnelle légitimant sa réinscription au-delà de cette limite d'âge. Examen du grief Exposé du grief 3. M. Q... fait valoir qu'il justifie d'une situation exceptionnelle tenant à ce qu'il exerce à plein temps une activité de chef de service de chirurgie digestive et de pôle spécialités et reste inscrit, jusqu'en 2024 au moins, sur les listes d'experts judiciaires de cours d'appel administratives et judiciaires. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, constatant le dépassement par le requérant de l'âge limite d'inscription ou de réinscription sur la liste nationale des expert judiciaires, a estimé qu'il ne justifiait d'aucune circonstance exceptionnelle légitimant sa réinscription au-delà de cette limite d'âge. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 20-60.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-10-22
Numéro d'affaire : 20-60108
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2019-11-06
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1166 F-D Recours n° Y 20-60.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 Mme U... X..., épouse K..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Y 20-60.108 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques H1-1, interprétariat en langue anglaise, H1-2, interprétariat en langue arabe, H1-3, interprétariat en langue française, H2-1, traduction en langue anglaise, H2-2, traduction en langue arabe et H2-3, traduction en langue française. 2. Par décision du 6 novembre 2019, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son dossier était incomplet. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme X... fait valoir qu'à Limoges, aucun traducteur trilingue n'est présent en dépit de l'importance des besoins en cette matière. Réponse de la Cour 4.La décision relève le caractère incomplet du dossier fourni par Mme X... au soutien de sa demande d'inscription. 5. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, en l'absence de réponse de la candidate au service désigné pour réaliser l'enquête de moralité et recueillir les justificatifs des diplômes dont elle faisait état, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 20-60.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-10-22
Numéro d'affaire : 20-60128
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2019-11-14
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1167 F-D Recours n° V 20-60.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. E... Y..., domicilié [...] , a formé le recours n° V 20-60.128 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :1. Les décisions de refus d'inscription ou de réinscription peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision au candidat. 2. M. Y... a formé un recours contre la décision du 14 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel. 3. Il résulte du dossier de la procédure que la décision de rejet de la demande de réinscription prise par l'assemblée générale de la cour d'appel a été notifiée le 18 décembre 2019 au candidat qui a formé son recours le 19 juin 2020. 4. En conséquence, le recours est irrecevable comme tardif. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-60.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-10-22
Numéro d'affaire : 19-60266
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2019-11-12
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1168 F-D Recours n° Z 19-60.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. E... V..., domicilié [...] , a formé le recours n° Z 19-60.266 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. V... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique estimations immobilières. 2. Par décision du 12 novembre 2019, contre laquelle M. V... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle a été déposée hors délai, le 20 mars 2019. Examen du grief Exposé du grief 3. M. V... fait valoir qu'il n'a été avisé à aucun moment, au début de l'année 2019, de la nécessité de déposer un dossier avant le 28 février de la même année pour solliciter sa réinscription pour cinq ans sur la liste des experts judiciaires. Il déplore le rejet de sa candidature pour ces considérations de délai, alors qu'il s'est formé et a investi beaucoup d'énergie pour atteindre un niveau d'efficacité de nature à donner satisfaction. Il sollicite la révision de la décision attaquée. Réponse de la Cour 4. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année. 5. Or, M. V... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence. 6. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 20-60.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-10-22
Numéro d'affaire : 20-60006
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2019-11-12
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1169 F-D Recours n° N 20-60.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. U... R..., domicilié [...] , a formé le recours n° N 20-60.006 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit être motivé à peine d'irrecevabilité. 2. M. R... a formé un recours contre la décision du 12 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique traduction et la spécialité langues slaves au motif que la demande était incomplète à défaut pour l'intéressé d'avoir précisé la langue slave sur laquelle elle portait. 3. M. R..., qui se borne à présenter ses excuses pour l'omission sanctionnée par le rejet de sa demande et à solliciter que cette dernière soit réexaminée et qu'il soit inscrit sur la liste des experts judiciaires dans la spécialité langue russe, ne formule aucun grief contre la décision attaquée. 4. En conséquence, le recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 20-60.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-10-22
Numéro d'affaire : 20-60130
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2019-11-20
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1176 F-D Recours n° X 20-60.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 Mme A... F..., épouse K..., domiciliée [...] , a formé le recours n° X 20-60.130 en annulation d'une décision rendue le 20 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme F... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques H 1.4.1 ; H 1.3.01 et H 2.4.1 de la branche traducteur/interprète. 2. Par décision du 20 novembre 2019, contre laquelle Mme F... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, étant née le [...] , elle était atteinte par la limite d'âge. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme F... sollicite une dérogation à la condition d'âge parce qu'elle intervient à ce jour très régulièrement à la demande du tribunal, de la gendarmerie et de la police. Réponse de la Cour 4. Aucune disposition ne prévoit la possibilité de déroger à titre exceptionnel à la condition d'âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires pour l'inscription ou la réinscription sur les listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 20-60.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-10-22
Numéro d'affaire : 20-60241
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2020-06-23
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1323 F-D Pourvoi n° T 20-60.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 Mme C... U..., domiciliée [...] , agissant en qualité de maire de la commune de Meillerie, a formé le pourvoi n° T 20-60.241 contre le jugement rendu le 23 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme M... N..., domiciliée chez M. Q... N..., [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 20 du code électoral : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier des textes susvisés, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie et il résulte du second qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale. 3. Mme U..., agissant en qualité de maire de la commune de Meillerie, s'est pourvue en cassation contre un jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a ordonné l'inscription de Mme N... sur la liste électorale de la commune de Meillerie. 4. Il ne ressort ni du jugement ni des pièces de procédure que Mme U... a été partie à l'instance devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. 5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 16-27.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-10-22
Numéro d'affaire : 16-27606
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-09-06
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Colin-Stoclet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Interruption d'instance (avec reprise) M. CHAUVIN, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° N 16-27.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°/ la société Courtage transaction export automobile (CTEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Paris ouest automobiles (POA) groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° N 16-27.606 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Paris Pontoise automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Courtage transaction export automobile et Paris ouest automobiles groupe, de Me Le Prado, avocat de la société Paris Pontoise automobile, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Courtage transaction export automobile s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu qu'il résulte du mémoire en défense déposé par Me Le Prado que la liquidation judiciaire de la société Courtage transaction export automobile a été prononcée par jugement du 29 juin 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 janvier 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.