La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1998, 96-16.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 96-16759
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1996-03-06, 1996-03-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger Z..., demeurant ..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. Georges B..., 2°/ M. Georges B..., 3°/ Mme Paulette X..., épouse B..., demeurant ensemble 74140 Bons-en-Chablais, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Albert Y..., demeurant au lieudit Les Bois brûlés, route des Voirons, 74140 Veigy-Foncenex, 2°/ de M. Alain A..., demeurant 74890 Bons-en-Chablais, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., ès qualités, et des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'acte du 13 mars 1985 la sanction contractuelle au refus manifesté par l'une des parties de réitérer autorisait l'autre à la contraindre par tous moyens et voies de droit sans qu'il soit fait allusion à une éventuelle caducité et que la mention du délai de régularisation ne figurait pas au paragraphe réservé aux conditions suspensives, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'il ressortait de cet acte que les parties, étant d'accord tant sur la chose que sur le prix, n'avaient pas entendu faire de la réitération de la convention devant le notaire un élément déterminant de leur consentement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, et les époux B..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de proécdure civile, condamne, ensemble, M. Z..., ès qualités, et les époux B... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-17.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-17113
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 1996-05-14, 1996-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Espace Meubles 38, dont le siège est ..., 2°/ la société civile immobilière (SCI) Sem, Magasin Espace Meubles, dont le siège est ..., 3°/ la société civile immobilière (SCI) SFL, dont le siège est ..., 4°/ la société Sofaline 38, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit de la société Meubles Rapp, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Espace Meubles 38, de la SCI Magasin Espace Meubles, la SCI SFL et la société Sofaline 38, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Meubles Rapp, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Meubles Rapp du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de Cassation le 10 octobre 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Espace Meubles 38, la SCI Sem, de la SCI SFL et de la société Sofaline 38 se désister du pourvoi formé par elles, contre un arrêt rendu le 14 mai 1996, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société Meubles Rapp ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Espace Meubles 38, la SCI Sem, la SCI SFL et à la société Sofaline 38 du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Espace Meubles 38, la SCI Sem, la SCI SFL et la société Sofaline 38 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-13.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-13272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1995-11-27, 1995-11-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Z..., Lisette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, sur la première branche, qu'après que Mme Y... a fait état, dans ses conclusions, de la sommation interpellative du 18 avril 1994, M. X... n'a pas prétendu que ce document ne lui aurait pas été communiqué; que l'existence et la régularité de la communication doivent dès lors être présumées ; Attendu, sur les deux autres branches, qu'en retenant qu'il résultait de cet acte et des témoignages que M. X... s'était engagé à restituer les deniers que Mme Y... lui avait remis et qu'ainsi la preuve du prêt allégué était établie, la cour d'appel (Basse-Terre, 27 novembre 1995) a, par, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs; rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 91-13.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 91-13456
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre civile) 1991-01-10, 1991-01-10
Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 1998 D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Constant X..., demeurant "Le Suet", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, 2°/ Mme veuve X..., née Régine Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de ses deux enfants, 3°/ M. Roland X..., 4°/ Mme Thérèse X..., demeurant ensemble "Beauchêne", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant "La Bromeraie", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin de Landelles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, le 8 avril 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 10 janvier 1991; que la demande d'aide judiciaire de l'un d'eux, M. Constant X..., a été rejetée le 14 mai 1992; que les demandeurs en cassation n'ont remis au greffe de la cour aucun mémoire comme l'exige l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Prononce LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-14.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-14909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la compagnie Allianz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Allianz, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dans ses conclusions d'appel Mme X... n'a pas demandé à la juridiction du second degré de rechercher si elle était maître des charges et recettes d'exploitation de son mandat, ni si les commissions versées par la compagnie englobaient les pertes essuyées à l'occasion de la gestion du mandat; qu'elle est donc irrecevable à reprocher à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1996) de n'avoir pas procédé à une telle recherche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1998, 96-17.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-22
Numéro d'affaire : 96-17958
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre, section 1) 1996-05-02, 1996-05-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, section 1), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 1996), que M. Y..., qui avait fait réaliser une maison d'habitation par M. X..., entrepreneur, l'a, après expertise, assigné en réparation de désordres d'infiltrations ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt retient que les contradictions du rapport d'expertise créent un doute en raison duquel la cour d'appel ne peut entrer en voie de condamnation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Désordre immobilier - Action en réparation - Contradictions dans le rapport d'expertise - Obligation du juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-18.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-18799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1996-05-17, 1996-05-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Y..., 2°/ Mme Christiane Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société Bussière Arts Graphiques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Bussière Arts Graphiques, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'indemnité d'éviction avait été irrévocablement fixée à 3 000 000 francs sans que ce montant soit conditionné par la vente et le prix de vente de l'immeuble et retenu, par motifs propres, que la transaction prévoyait que dans le cas où la promesse ne serait pas exécutée le promettant resterait redevable de l'indemnité d'éviction et qu'en conséquence, indépendamment de la promesse de vente de l'immeuble, qui n'avait pu être réalisée, la société locataire devait recevoir l'indemnité d'éviction librement convenue par les parties, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Bussière Arts Graphiques la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-19.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-19065
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Abbeville 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Irène Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Abbeville, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal ayant été saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour dégradation d'un mur séparatif et non d'une action possessoire, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Condamne Mlle Y... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-19.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-19576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre) 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marteau, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1°/ de M. François X..., 2°/ de Mme Fabienne X..., née Y... demeurant tous deux ..., 3°/ de M. Jacques A..., 4°/ de Mme Mireille A..., née D... demeurant tous deux ..., 5°/ de Mme Rachel C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Marteau, de Me Thouin-Palat, avocat des époux X... et de Mme C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que deux décisions avaient condamné les époux X... et B... C... à payer une certaine somme à M. Z..., locataire, et que l'acte de vente comportait une clause aux termes de laquelle l'acquéreur était subrogé dans les droits et obligations, pouvant résulter des procédures judiciaires engagées à l'encontre des locataires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marteau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marteau à payer aux époux X... et B... C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marteau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.