La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-11.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-11186
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre civile) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Richard Y..., demeurant Oudstrijderslaan 29 B 8930 Lauwe (Belgique), 2 / Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant Oustrijderlslaan 29 B 8930 Lauwe (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Nord, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 12 septembre 1996 au profit de la CRCAM du Nord ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 97-12.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 97-12099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1996-12-04, 1996-12-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1 / de la société d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 2 / de la Société commerciale de l'Ouest africain (SCOA), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la Société commerciale de l'Ouest africain ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1996) a estimé que les circonstances de la mort de Laure X..., décédée des suites d'une forme grave de paludisme, transmise par des piqûres de moustiques subies lors d'un séjour en Afrique, ne répondaient pas à la définition que la police d'assurance donnait de l'accident, à savoir "une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procdure civile, rejette la demande de M. X... et des Mutuelles du Mans ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Accident - Garantie - Décès accidentel - Clause prévoyant la couverture d'une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure - Décès des suites de paludisme transmis par des piqûres de moustiques - Circonstance non garantie - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 97-12.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 97-12275
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section) 1997-01-08, 1997-01-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section), au profit de M. Alain Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1999, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse nationale de prévoyance se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 8 janvier 1997 au profit de M. Alain Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance de son désistement du pourvoi ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-12.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro d'affaire : 97-12519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1996-10-28, 1996-10-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Guy A..., demeurant 26530 Le Grand Serre, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Cavaillon Z..., de Me Parmentier, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., qui avait, en exécution du cautionnement qu'il avait donné, versé une certaine somme au créancier, a demandé le versement de sa part à son cofidéjusseur, M. A..., qui a prétendu qu'il avait renoncé à ce recours par un acte signé le 1er août 1990 ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 octobre 1996) a débouté M. Y... de ses prétentions ; Attendu, d'une part, que l'aveu ne pouvant porter que sur un point de fait, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si M. A... n'avait pas avoué que l'acte de renonciation à recours du 1er août 1990 constituait une transaction ; que, d'autre part, ayant relevé que, par cet acte, M. Y... avait renoncé, après avoir payé, à tout recours contre son cofidéjusseur, sans qu'il soit fait état d'une contrepartie attendue de ce dernier, la cour d'appel a exactement décidé que la renonciation devait produire effet ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Cavaillon Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. A... la somme de 12 000 francs ; Le condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 96-21.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-04-08
Numéro d'affaire : 96-21777
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1996-10-15, 1996-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Prisca Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de la commune de Tanneron, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 83440 Tanneron, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme A..., de Me Hemery, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la commune de Tanneron, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise faisait état d'un programme d'aménagement du réseau d'eau potable communal en 1960 comportant placement de compteurs en bordure de la voie publique et canalisations ensuite tirées dans l'emprise du chemin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'existence d'une éventuelle servitude d'aqueduc faisait naître une contestation sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs et à la commune de Tanneron la somme de 7 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 97-18.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 97-18989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Armando B... X..., 2 / Mme Z... C..., épouse B... X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Antoine Y... D..., 2 / de Mme A..., épouse Y... D..., demeurant ensemble .... 440, 80000 Amiens, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux B... X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté qu'il résultait du procès-verbal dressé, le 10 juillet 1989, par un huissier de justice, à la requête des bailleurs, que les lieux loués n'avaient pas été restitués en bon état de réparations locatives et retenu que les locataires devaient, en conséquence, être condamnés à payer des dommages-intérêts correspondant au montant des factures de remise en état des lieux, sauf à appliquer un abattement pour tenir compte de la réfection à neuf des revêtements de sols et des peintures, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-19.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-19227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1997-02-06, 1997-02-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., demeurant ..., 2 / la société à responsabilité limitée Technocoupe, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. Roger X..., sus-désigné, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit du crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est ... agissant : en son nom comme venant pour partie aux droits de la Caisse Centrale de Crédit Hôtelier Commercial Industriel (devenue par changement de dénomination : la Banque Populaire Fédérale de Développement absorbée le 30 décembre 1988 par la Caisse Centrale des Banques Populaires) au nom et comme mandataire de la Caisse Centrale des Banques Populaires aux termes d'une délégation de pouvoirs reçue par M. Y..., notaire à Paris, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X... et de la société Technocoupe, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (CEPME) a formé sa demande devant le tribunal de grande instance, d'autre part, que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la preuve n'était pas faite que les travaux dont le bail prévoyait l'imputation du coût sur les loyers avaient été effectués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la société Technocoupe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société Technocoupe à payer à la société CEPME la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-19.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-19242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B) 1997-06-27, 1997-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Falki, dont le siège est ..., 2 / de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire de la société Falki ; 3 / de la société S.C.G.E., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où elle statue et d'allouer les indemnités permettant de faire exécuter les travaux ou de rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avait été acquittée par la société Falki et qu'il ne ressortait d'aucune pièce que cette société, quoiqu'assujettie à la TVA comme faisant commerce de vêtements, avait effectivement bénéficié du droit à réduction de cette taxe, preuve qui incombe à celui qui allègue cette cause de diminution du préjudice, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les indemnités accordées comprenaient cette taxe payée aux entrepreneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., ès qualités la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1999, 95-19.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-12
Numéro d'affaire : 95-19263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1995-06-19, 1995-06-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la Société d'agencement, de décoration et d'équipement général, dont le siège est 12, La Marina, 97110 Pointe-à-Pitre, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la Société d'agencement, de décoration et d'équipement général, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du contrat signé entre les parties que tout règlement non effectué aurait pour conséquence l'arrêt du chantier et le report de la livraison d'une durée égale à celle de la régularisation du règlement tardif et constaté que les époux X... admettaient que le montant des règlements effectués par leurs soins s'élevait à 550 000 francs alors que le marché était de 713 897,50 francs, la cour d'appel, qui a retenu que le fait générateur de la suspension de l'exécution des travaux et du retard à la réception incombait aux époux X... qui n'avaient pas réglé les sommes dues aux dates prévues par le contrat, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société d'agencement, de décoration et d'équipement général la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.