La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2009, 06-18.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro d'affaire : 06-18015
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-03-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'en tant qu'héritière de Jean-Pierre Y..., décédé le 30 octobre 2007, elle reprend l'instance introduite par ce dernier ; Donne acte Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle se désiste du pourvoi contre l'arrêt rendu le 14 mars 2006 par la cour d'appel d'Angers ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 10 juin 2008, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de Jean-Pierre Y... et a imparti à ses héritiers, sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance ; Attendu qu'il est établi par le document intitulé "déclaration remplaçant l'acte de notoriété" que Jean-Pierre Y... a laissé comme héritiers, outre Mme X..., sa veuve, deux fils Eric et Karim ; Attendu que ces deux derniers n'ont pas repris l'instance dans le délai imparti par l'arrêt du 10 juin 2008 précité ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de MM. Eric et Karim Y... ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X..., MM. Eric et Karim Y..., en tant qu'héritiers de Jean-Pierre Y..., aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2009, 07-16.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro d'affaire : 07-16516
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 2006-10-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, applicable en la cause, L. 145-5 et R. 145-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ; que, selon ces deux derniers textes, les contestations auxquelles donnent lieu la saisie des rémunérations sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 octobre 2006 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc qui a rejeté sa demande de mainlevée de la saisie de ses rémunérations autorisée le 2 juin 2004 à la requête de l'OPAC de la Meuse et en restitution par le créancier saisissant de la somme de 883,32 euros outre les sommes saisies postérieurement au 3 juin 2005 ; Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 08-12.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-03-03
Numéro d'affaire : 08-12589
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-12-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mars 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l' arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour d'appel de Colmar a confirmé le jugement rendu le 15 juillet 2005 par le tribunal de grande instance de Colmar, dans l'instance qui l'oppose au receveur principal des impôts de Sélestat ; Attendu que, par mémoire du 2 juillet 2008, le receveur des impôts de Sélestat a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l' arrêt attaqué et du jugement du 15 juillet 2005, ainsi qu'au recouvrement de la créance ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au receveur des impôts de Sélestat de ce qu'il renonce au bénéfice de l' arrêt de la cour d'appel de Colmar du 13 décembre 2007 et du jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 15 juillet 2005 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le receveur des impôts de Sélestat aux dépens de cassation et ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le receveur des impôts de Sélestat à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 07-21.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-03-03
Numéro d'affaire : 07-21361
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-10-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Deux Alpes loisirs demande la cassation d'un arrêt rendu, le 8 octobre 2007, par la cour d'appel de Grenoble ; Mais attendu que, par conclusions déposées le 29 juillet 2008, le comptable de Grenoble-Oisans a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au comptable de Grenoble-Oisans de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 8 octobre 2007 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble, que cet arrêt confirmait ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable de Grenoble-Oisans aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le comptable de Grenoble-Oisans à payer à la société Deux Alpes loisirs la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 08-16.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-03-03
Numéro d'affaire : 08-16649
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 2008-06-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SAS MAN Diesel contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Paris le 13 juin 2008, au profit de la société Wärtsilä Finland Oy et d'EDF production électrique insulaire, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SAS MAN Diesel de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Wärtsilä Finland Oy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 08-11.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-03-10
Numéro d'affaire : 08-11031
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grasse, 2007-11-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 16 novembre 2007), que la SNC Cannes Estérel, qui avait souscrit auprès de la société Sobi, devenue la société UEB Monaco, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas private bank Monaco (la banque), un prêt hypothécaire par acte du 11 janvier 1991, s'est vue signifier le 8 mars 1996 par la SNC Hoche créances (la SNC Hoche), un commandement aux fins de saisie immobilière qui a été prorogé par jugements des 25 février 1999, 24 janvier 2002 et 18 novembre 2004 ; qu'à la suite d'une nouvelle assignation aux fins de prorogation et de vente, le tribunal a déclaré la SNC Hoche irrecevable pour défaut de qualité ; Attendu qu'un tel jugement, rendu en matière d'incident de saisie immobilière, statuant sur un moyen de fond relatif à la qualité de créancière de la SNC Hoche, et sur l'opposabilité de sa créance à la société Cannes Estérel, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Hoche créances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Cannes Esterel la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-16.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-03-10
Numéro d'affaire : 07-16397
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2007-03-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la Société industrielle de construction a formé un pourvoi le 25 juin 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 21 mars 2007 qui a notamment rejeté l'appel en garantie tendant à la restitution d'une somme d'argent qu'elle avait formé contre M. X... et contre M. Y..., en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. X..., au titre de sommes versées à l'administrateur, ès qualités, après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X... ; Attendu que par jugement du 2 janvier 2008, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la résolution du plan de continuation de M. X... et a ouvert sa liquidation judiciaire en désignant la Selarl Mandon en qualité de liquidateur ; Attendu que par arrêt du 10 juillet 2008 (n° 939 F-D), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu que la Société industrielle de construction n'a accompli aucune diligence en vue de la reprise d'instance puisqu'elle ne justifie pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire, et que le délai imparti par l'arrêt précité est expiré ; qu'il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la Société industrielle de construction aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 08-13.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-03-17
Numéro d'affaire : 08-13906
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-01-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 15 avril 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 janvier 2008 par lequel la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu le 1er mars 2007 par le tribunal de grande instance de Nanterre, dans l'instance qui l'oppose à la direction des services fiscaux ; Attendu que, par conclusions du 12 novembre 2008, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 janvier 2008 et du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 1er mars 2007, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 08-10.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-03-17
Numéro d'affaire : 08-10841
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-10-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 octobre 2007, au profit de MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et de la société FHB, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 novembre 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 07-21.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-03-31
Numéro d'affaire : 07-21109
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nanterre, 2006-10-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2009, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il (qu'elle) avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 17 octobre 2006, au profit de la société Poweo alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 décembre 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 06-12.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-03-31
Numéro d'affaire : 06-12779
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-01-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° Q 06-12.779 Statuant sur le pourvoi formé par la société Decap center industrie, société à responsabilité limitée, coopérative ouvrière de production en ARL, dont le siège est route de Buxières, 86220 Dangé-Saint-Romain, contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2006 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Atelier 7, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7 rue de la Bastille, 86100 Châtellerault, défenderesse à la cassation ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Decap center industrie a formé un pourvoi le 17 mars 2006 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2006 par la cour d'appel de Poitiers la condamnant à payer diverses factures à la société Atelier 7 ; Attendu que par jugement en date du 22 septembre 2006, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Decap center industrie ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 octobre 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Pezard, conseiller rapporteur, Mme Tric, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 08-13.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro d'affaire : 08-13800
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-01-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2009, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Sylvie X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 15 janvier 2008, au profit de la société BNP Paribas Lease Group, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 janvier 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 07-21.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-04-28
Numéro d'affaire : 07-21785
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-09-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de casation le 16 mars 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Mounir X..., de Mme Solange X..., veuve X..., et de Mme Myriam X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 septembre 2007, au profit de M. Y... et de Mme Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 janvier 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille neuf.