La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-41.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-41630
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1988-03-02, 1988-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René demeurant 3 rue du Collège à Blamont (Meurthe et Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société anonyme WECKERLE, dont le siège social est ... sur Vezouze (Meurthe et Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Weckerle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-41.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-41633
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1988-01-11, 1988-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Jean, demeurant ... (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers , au profit de Monsieur X... Joël demeurant ... (Sarthe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers , Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 87-41.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 87-41669
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1986-08-26, 1986-08-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Salah X..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée l'ORIENT EXPRESS, restaurant Le Pub, ... (8ème), 2°/ de Madame LEROY Z..., ayant demeuré ... (Hauts-de-Seine), actuellement sans domicile connu, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. Y..., embauché le 25 septembre 1985 en qualité de plongeur par la société l'Orient express restaurant, a été licencié le 1er novembre 1985 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ne satisfaire que partiellement à la demande de M. Y... en paiement de rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'il ressortait des différentes pièces versées aux débats que la société lui restait redevable de certaines sommes à ces deux titres ; Qu'en se prononçant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'apportait pas la preuve qu'il ait été victime d'un licenciement abusif ; Qu'en se prononçant ainsi alors que la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement incombe au juge et non à l'une et l'autre des parties, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 août 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Sommaire : (Sur le 3e moyen) PRUD'HOMMES - Procédure - Preuve - Charge - Licenciement abusif.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1989, 87-41.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 87-41686
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1987-02-03, 1987-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Caen, au profit de la société à responsabilité limitée MAREE HONFLEURAISE, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Marée Honfleuraise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1989, 88-41.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 88-41713
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1988-02-03, 1988-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée LA MAILLE FRANCAISE, dont le siège social est ... à Saint-Julien les Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de Madame X... Patricia demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société La Maille Française, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1989, 88-41.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 88-41714
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1988-02-03, 1988-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée LA MAILLE FRANCAISE, dont le siège social est ... à Saint-Julien les Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de Madame X... Brigitte demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société La Maille Française, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1989, 87-41.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 87-41725
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châteauroux 1987-03-19, 1987-03-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Maria Y..., demeurant ... (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Chateauroux (section activités diverses), au profit de Madame Françoise Z..., demeurant ... (Indre), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Z... a été au service de Mme Y... en qualité d'employée de maison du 2 décembre 1985 au 31 octobre 1986, date à laquelle elle a été licenciée ; que prétendant n'avoir perçu en espèces que des acomptes sur les salaires mentionnés sur les bulletins de paie qui lui avaient été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que pour faire droit à ces demandes le jugement a retenu que l'employeur qui verse les salaires en espèces doit apporter la preuve de leur règlement et que Mme Y... ne prouvait pas qu'elle avait réellement payé l'intégralité des salaires et des congés payés mentionnés sur les bulletins de paie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au salarié qui détient des fiches de paie faisant apparaître le paiement des salaires et des congés payés de renverser la présomption de paiement qu'il a instituée en faveur de l'employeur en acceptant de les recevoir, le conseil de prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chateauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Issoudun ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Inversion - Contrat de travail - Salaire - Paiement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-41.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-23
Numéro d'affaire : 86-41734
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil 1986-02-03, 1986-02-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association LE CLOS DU NID DE L'OISE, prise en la personne de son représentant légal à Cramoisy (Oise), Cires les Mello, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1986, par le conseil de prud'hommes de Creil (section Activités diverses), au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant à Lassigny (Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions deM. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'association "Le Clos du Nid de l'Oise" fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 3 février 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., qui, selon la procédure, a été à son service du 6 décembre 1977 au 31 juillet 1985 en qualité d'éducateur technique spécialisé en boulangerie, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par le salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a, sans motiver sa décision, retenu que la démission signée par M. Y... le 19 décembre 1984 constituait un licenciement ; et alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas indiqué les éléments du préjudice invoqué par le salarié ; qu'ainsi a été violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que M. Y... n'avait donné sa démission que sous la contrainte de son employeur et en a justement déduit que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable au salarié ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a justifié l'existence du préjudice résultant pour le salarié des circonstances de la rupture par la seule évaluation qu'il en a fait ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Démission donnée sous la contrainte de l'employeur - Portée - Préjudice.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-41.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 86-41750
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre sociale) 1986-02-11, 1986-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond X..., demeurant "La Collinière" Courgains (Sarthe) Marolles les Brault, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MERO, dont le siège est ... (Orne), anciennement et actuellement sise ... le Rotrou (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 1986), que M. X..., embauché le 6 juin 1983 par la société MERO en qualité d'électromécanicien, a été licencié le 3 novembre 1983 avec un préavis d'une semaine pour absence injustifiée les 25 et 26 octobre 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes de salaire pour les 25 et 26 octobre 1983 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, d'avoir retenu que l'horaire de travail était de 5 h à 13 h, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il n'a pas été répondu à l'intégralité de ses conclusions et que la cour d'appel s'est fondée sur des attestations mensongères, et, d'autre part, de n'avoir pas tenu compte de la mauvaise foi de l'employeur, celui-ci n'ayant pas respecté la convention collective applicable en omettant de préciser dans le contrat de travail les horaires de travail et la catégorie professionnelle du salarié, et qu'il s'est contredit dans ses affirmations en partie mensongères ; Mais attendu que les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, de plus en partie étrangère à l'objet des demandes, des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée MERO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 87-41.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-23
Numéro d'affaire : 87-41751
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-01-28, 1987-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur José-Serge X... demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'Hopital Ecole de LA CROIX ROUGE FRANCAISE, dont le siège social est ... (13ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 27 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers l'Hopital Ecole de la Croix Rouge Française, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.