Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-18.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-11-06
Numéro d'affaire : 12-18130
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-02-23
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2012), que Mme X... a été engagée le 22 janvier 2001 par la société Nagora technologies, en qualité d'ingénieur d'études ; que la société Nagora technologies, dont le siège était à Boulogne-Billancourt, a été reprise par la société Sysdeo puis par la société SQLI, société spécialisée dans le conseil en systèmes informatiques et logiciels, dont le siège est à La Plaine-Saint-Denis ; que la salariée a été affectée à différents lieux de travail et en dernier lieu à Chartres, de décembre 2007 au 30 juin 2009 ; qu'à la fin de sa mission à Chartres auprès d'un client de son employeur, l'intéressée a refusé de reprendre le travail au siège de La Plaine-Saint-Denis au motif qu'il s'agissait d'une modification essentielle de son contrat de travail ; que l'employeur lui a fait injonction de rejoindre son poste par lettre recommandée du 7 décembre 2009, puis a cessé de lui régler ses salaires à compter du mois de décembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les spécificités de l'activité de l'entreprise et des missions exercées par le salarié impliquent une certaine mobilité géographique, ni l'affectation temporaire imposée à ce dernier en dehors du secteur géographique du siège qui constitue son lieu de travail principal, ni la demande de retour au siège, durant les périodes « d'intercontrat », ne constituent des modifications du contrat de travail... ; que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire de Mme X..., la cour d'appel a relevé que depuis plus de cinq ans, la salariée travaillait de façon continue en dehors de la région parisienne où se situe le siège de la société, et que le retour au siège de la société, faute de mission auprès d'un client, et dont la durée ne lui a pas été précisée, s'analysait en un changement de secteur géographique et en une modification du contrat de travail soumise à l'accord de la salariée ; qu'en statuant ainsi, sans se déterminer au regard de la spécificités de l'activité de l'entreprise et des fonctions de Mme X... qui impliquaient en elles-mêmes une certaine mobilité géographique exclusive de toute modification du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que pour déterminer si le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail, les juges ne peuvent tenir compte de considérations liées à la vie personnelle et familiale du salarié, telles que l'éloignement de son domicile de son nouveau lieu de travail ; qu'en relevant que la salariée avait déménagé en Eure-et-Loir en novembre 2003 et qu'elle avait organisé sa vie personnelle et familiale à proximité de ses dernières affectations professionnelles, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que les spécificités des fonctions de Mme X..., « ingénieur étude », rendaient nécessaires des retours temporaires au siège de la société entre deux missions sauf si ces dernières étaient immédiatement consécutives, la société SQLI versait de nombreuses attestations de nature à démontrer tant la nécessité pour les collaborateurs de la société SQLI de rejoindre le siège que le caractère temporaire de cette période d'inter-contrat ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur ne démontrait pas la nécessité pour le salarié de se rendre au moins temporairement au siège, sans examiner, fût-ce sommairement, les attestations produites par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société SQLI avait versé aux débats un courrier du vendredi 7 août 2009, auquel était notamment annexé un mail de M. Y..., directeur général délégué, qui enjoignait Mme X... « de venir travailler au bureau à Saint-Denis, son établissement de rattachement, dès lundi matin », soit le 10 août ; que ce courrier était suivi de deux autres en date du 18 août 2009 et du 30 septembre 2009 aux termes desquels la société SQLI confirmait à sa salariée « son souhait de la voir rejoindre son poste de travail en région parisienne dès l'issue de ses congés » ; qu'en se bornant à dire que durant les mois juillet-août 2009 aucune nécessité de rejoindre le siège de la société n'a été évoquée auprès de la salariée, sans examiner, fût-ce sommairement, ces pièces régulièrement versées aux débats par la société SQLI, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que pour écarter toute nécessité pour le collaborateur de se rendre au siège entre deux missions, la cour d'appel a retenu que la salariée soulignait - sans être contredite - qu'à l'issue de sa mission au Mans à la fin de l'année 2007, elle n'a pas été contrainte de rejoindre le siège social ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 6°/ que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en se bornant à dire que « les distances et les difficultés de circulation » ne permettent pas de retenir que les sites de Boulogne-Billancourt et de La Plaine-Saint-Denis, bien que situés dans la région parisienne, se trouvaient dans le même secteur géographique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que depuis février 2004 la salariée avait été affectée par son employeur successivement au Mans puis à Chartres et qu'elle avait accepté ces mutations et travaillait donc de manière continue en dehors de la région parisienne, la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau changement d'affectation qui lui était proposé à La Plaine-Saint-Denis ne comportait pas de durée précise et ainsi fait ressortir qu'il n'avait pas un caractère temporaire, a retenu à bon droit que ce changement au-delà des limites d'un même secteur géographique constituait une modification unilatérale de son contrat de travail qu'elle était fondée à refuser ; qu'elle a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SQLI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SQLI à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SQLI. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Caroline X... aux torts de la société SQLI, et d'AVOIR condamné la société SQLI à verser à Mme Caroline X..., à titre provisionnel la somme de 85 800 euros bruts au titre des rappels de salaire dus au jour de la résiliation, la somme de 8 580 euros bruts au titre des congés payés afférents, la somme de 6 285, 71 euros bruts au titre du solde de congés payés en décembre 2009, la somme de 9 900 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 990 euros bruts au titre des congés payés afférents, la somme de 12 100 euros bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 35 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 1 098 euros au titre du DIF, d'AVOIR dit que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, et que les autres créances-de nature indemnitaire-porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil et la remise par la société SQLI à Madame X... des bulletins de salaire rectifiés conformément à la présente décision, d'une attestation destinée au PÔLE EMPLOI, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte conformes à la présente décision, d'AVOIR condamné la société SQLI à payer à Madame X... les sommes de 20 900 euros à titre de rappel de salaire du 1er décembre 2009 au 10 juin 2010, 2 090 euros au titre des congés payés afférents et d'AVOIR condamné l'exposante au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Sur la résiliation du contrat de travail : Mme X... sollicite de la cour la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société SQLI aux motifs suivants :- absence de mission précisément définie,- absence d'écrit pour proposition de mission conformément au contrat de travail,- modification essentielle du contrat de travail et changement de secteur géographique,- absence de convocation à la visite de reprise après le dernier arrêt maladie se terminant le 30 novembre 2009,- violation de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur du fait de cette absence de visite et du harcèlement moral dont elle a été victime,- non-paiement des salaires y compris des congés payés acquis,- mauvaise classification de l'emploi et donc du salaire correspondant,- non-paiement en 2010 des congés payés acquis en 2008/ 2009 et depuis juin 2009 avec les conséquences qui y sont attachées. La société SQLI conteste cette demande de résiliation en faisant valoir qu'aucun manquement suffisamment grave à ses obligations n'est établi à son encontre. La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut en effet être prononcée que si des manquements suffisamment graves sont établis à l'encontre de l'employeur. Dans ce cadre, il convient de rechercher si les changements qui ont été proposés à la salariée par son employeur et qu'elle n'a pas acceptés constituent une modification du contrat de travail ou un simple changement dans ses conditions de travail. Il est admis par les parties, ainsi qu'elles le mentionnent dans leurs écritures, que le contrat de travail de Mme X... ne comporte aucune clause de mobilité. Il est également constant que le lieu de travail de la salariée n'est précisé au contrat qu'à titre d'information sans qu'il soit précisé de manière claire et précise que la salariée exécutera son travail dans un lieu défini, le contrat de travail de la salariée précisant en effet « votre lieu d'affectation est fixé 98 route de la reine 92100 Boulogne-Billancourt, mais pourra être modifié en fonction des travaux qui vous seront confiés ou des nécessités du service ». En conséquence toute mutation de la salariée n'emporte modification de son contrat de travail et ne nécessite l'accord de cette dernière que si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent lequel doit être apprécié objectivement. Il est constant que :- depuis février 2004 la salariée-qui a déménagé en Eure et Loir en novembre 2003- ne travaille plus en région parisienne et qu'elle a exercé à la demande de son employeur son activité chez un client de ce dernier-les MMA-d'abord au Mans jusqu'en décembre 2007 puis à Chartres jusqu'au 30 juin 2009,- la salariée qui a accepté ces changements d'affectation s'est préoccupée dès le mois de mars 2009 de son affectation au delà du 30 juin 2009, date de la fin de sa mission auprès de MMA,- en juillet et août 2009, elle a été autorisée par son employeur qui l'a rémunérée à poursuivre son activité à son domicile,- son employeur qui soutient lui avoir proposé une mission sur le siège social de la Poste à Paris mais qui en tout état de cause ne justifie pas lui avoir fourni d'éléments sur la durée de cette mission et sur ses modalités précises alors même que le contrat de travail de la salariée prévoit que « tout changement d'affectation durable sera notifié par écrit », n'a-par écrit-proposé à la salariée que de poursuivre son contrat de travail au siège social de la société à La Plaine-Saint-Denis,- il n'a pas été défini de durée à cette affectation que l'employeur qualifie d'« d'intercontrat »,- la salariée n'a pas accepté cette proposition. La société SQLI qui prétend qu'il était nécessaire que la salariée se rende au moins temporairement au siège de La Plaine-Saint-Denis afin qu'il puisse être discuté des missions qu'elle pourrait réaliser ne justifie nullement de cette nécessité alors même qu'il est constant que durant les mois de juillet et août 2009 aucune nécessité de rejoindre le siège de la société n'a été évoquée auprès de la salariée qui souligne-sans être contredite-qu'à l'issue de sa mission au Mans à la fin de l'année 2007 elle n'a pas été contrainte de rejoindre le siège social. La société ne peut valablement soutenir que lorsqu'elle a sollicité de sa salariée son retour au siège, il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail au prétexte que le lieu d'affectation initial de la salariée était à Boulogne Billancourt et que La Plaine-Saint-Denis est également en région parisienne. Les distances et les difficultés de circulation ne permettent pas en effet de retenir que ces deux sites se trouvent dans le même secteur géographique ; en tout état de cause il ne peut qu'être relevé que depuis plus de 5 ans, la salariée travaillait de façon continue en dehors de la région parisienne et que le changement d'affectation qui lui était proposé à La Plaine-Saint-Denis, faute de mission auprès d'un client, et dont la durée ne lui a pas été précisée, s'analyse en un changement de secteur géographique et en une modification du contrat de travail de la salariée soumise à son accord. Ce changement d'affectation que l'employeur a cherché à imposer à sa salariée en lui adressant plusieurs courriers lui enjoignant de rejoindre son poste sans même en avoir défini les modalités précises tout en sachant que la salariée avait organisé sa vie personnelle et familiale à proximité de ses dernières affectations professionnelles, constitue un manquement de l'employeur à ses obligations. L'employeur compte tenu de cette modification non acceptée par la salariée ne pouvait donc valablement suspendre le paiement des salaires. Il lui appartenait, s'il considérait que le refus de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement de mettre en oeuvre une procédure de licenciement. Ces manquements, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements allégués par la salariée, sont suffisamment graves pour que la résiliation du contrat de travail soit prononcée aux torts de la société SQLI. En conséquence, la résiliation du contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les sommes sollicitées en exécution du contrat de travail :- Rappels de salaires : L'employeur ne pouvait légitimement suspendre le paiement des salaires de Mme X.... Les documents produits justifient que le dernier salaire brut de la salariée était de 2 300 euros ; il sera alloué à la salariée à titre de provision à valoir sur les salaires arrêtés à la date du présent arrêt et calculés comme sollicité sur une période de 26 mois, la somme de 85 euros outre la somme de 8 580 euros au titre des congés payés afférents. (...)- Solde de congés payés et RTT : La salariée sollicite le paiement de la somme de 6 446, 01 euros en produisant le bulletin de salaire de décembre 2009 qui fait état d'un total de 40 jours de congés payés acquis (congés payés et RTT) ; la société SQLI ne fait aucune observation sur cette demande. En conséquence, la demande de la salariée sera accueillie à titre provisionnel à hauteur de la somme de 6 285, 71 euros, le calcul de la salariée étant rectifié sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 300 euros. (...) Sur les conséquences de la résiliation : La résiliation aux torts de l'employeur, prononcée à la date du présent arrêt, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence la salariée peut valablement prétendre au paiement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; elle peut également prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte de chance de faire liquider son droit individuel à la formation ; par contre sa demande en paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne pourra être accueillie. Les sommes qui lui seront allouées le seront à titre provisionnel compte tenu de la réouverture des débats prononcée par la cour et de la possible demande de réactualisation des salaires que la salariée entend faire en conséquence.- Indemnité de préavis et congés payés afférents : La société SQLI ne conteste pas que la salariée a droit à un préavis de trois mois, soit une indemnité de 9 900 euros outre les congés payés afférents à hauteur de 990 euros.- Indemnité conventionnelle de licenciement : Mme X... compte une ancienneté de 11 ans de présence à ce jour ; il n'est pas contesté par la société SQLI que l'indemnité de licenciement se calcule-sur la base d'un douzième de la rémunération des 12 derniers mois-à hauteur d'un tiers de mois par année de présence. La provision au titre de cette indemnité sera par conséquent fixée à la somme de 12 100 euros.- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Au moment de la rupture de son contrat de travail, Mme X... avait au moins deux années d'ancienneté et la société SQLI employait habituellement au moins onze salariés ; En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'elle a perçus pendant les six derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail, soit en l'espèce 19 800 euros. Au-delà de cette indemnisation minimale, la salariée-compte tenu de son ancienneté-justifie d'un préjudice supplémentaire Il lui sera alloué à titre provisionnel une indemnité de 35 000 euros.- Droit individuel à la formation : au titre de la perte de chance de faire liquider son droit individuel à la formation, il sera alloué à Mme X... la somme de 1 098 euros. (...) Les créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. Les autres créances-de nature indemnitaire-porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La capitalisation des intérêts sollicitée par la salariée sera accueillie dans les conditions de l'article 1154 du code civil. Les demandes de Mme X... étant partiellement accueillies, il lui sera alloué une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE lorsque les spécificités de l'activité de l'entreprise et des missions exercées par le salarié impliquent une certaine mobilité géographique, ni l'affectation temporaire imposé à ce dernier en dehors du secteur géographique du siège qui constitue son lieu de travail principal ni la demande de retour au siège, durant les périodes « d'inter-contrat », ne constituent des modifications du contrat de travail ; que la circonstance que les différentes affectations temporaires du salarié aient pu le conduire à rester de manière continue éloigné du secteur géographique de l'entreprise est indifférente ; qu'en l'espèce, la société SQLI faisait valoir qu'elle avait pour objet de proposer des missions d'ingénierie informatique à ses clients, soit en leur sein (missions en régie ou autres) soit au siège et qu'une fois la mission achevée, et dans l'attente d'une nouvelle, ses ingénieurs consultants étaient en période dite « d'inter-contrat » laquelle s'effectue au siège de l'entreprise (ou exceptionnellement et brièvement au domicile du salarié), de sorte que Madame X..., embauchée en qualité d'« ingénieur étude », n'était pas fondée à refuser de rejoindre le siège de la société situé à LA PLAINE SAINT-DENIS, après la fin de sa dernière mission à CHARTRES, peu important qu'elle se soit, par le biais d'affectations temporaires successives, trouvée éloignée de la région parisienne pendant plusieurs années ; que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire de Madame X..., la Cour d'appel a relevé que depuis plus de 5 ans, la salariée travaillait de façon continue en dehors de la région parisienne où se situe le siège de la société, et que le retour au siège de la société, faute de mission auprès d'un client, et dont la durée ne lui a pas été précisée, s'analysait en un changement de secteur géographique et en une modification du contrat de travail soumise à l'accord de la salariée ; qu'en statuant ainsi, sans se déterminer au regard de la spécificités de l'activité de l'entreprise et des fonctions de Madame X... qui impliquaient en elles-mêmes une certaine mobilité géographique exclusive de toute modification du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du Code du Travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE pour déterminer si le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail, les juges ne peuvent tenir compte de considérations liées à la vie personnelle et familiale du salarié, telles que l'éloignement de son domicile de son nouveau lieu de travail ; qu'en relevant que la salariée avait déménagé en EURE-ET-LOIR en novembre 2003 et qu'elle avait organisé sa vie personnelle et familiale à proximité de ses dernières affectations professionnelles, la Cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du Code du Travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que les spécificités des fonctions de Madame X..., « ingénieur étude », rendaient nécessaires des retours temporaires au siège de la société entre deux missions sauf si ces dernières étaient immédiatement consécutives, la société SQLI versait de nombreuses attestations à savoir celle de Monsieur A..., selon laquelle : « effectivement chez SQLI, il est demandé aux collaborateurs de participer à des activités connexes à leurs activités principales lorsqu'ils sont entre 2 missions », l'attestation de Monsieur B... qui disposait que « durant mes périodes d'inter-contrat, je suis siège de SQLI (Saint Denis) et j'ai à réaliser plusieurs tâches qui font parties intégrantes de mon activité de consultant (..) », l'attestation de Monsieur C..., indiquant « lors de mes inter-contrats mes activités se situent dans les locaux de SQLI (St Denis, Boulogne). En inter-contrat, mes activités sont diverses et liées directement à mon rôle de Consultant/ formateur (...) », l'attestation de Monsieur D... « je suis au siège SQLI dans deux cas de figure. 1) Je travaille dans le cadre d'un projet ou mission pour un client 2) Lorsque je suis pas facturé directement sur une mission, je travaille sur différentes actions pour SQLI » et enfin celle de Monsieur E... selon laquelle « salarié chez SQLI depuis janvier 2001, j'ai toujours vu les salariés en intercontrat venir à l'agence pour participer à des projets locaux, s'autoformer, se préparer en vue de missions potentielles. (...) Ceci est valable pour les intercontrats de courtes durée (qqs jours) ou de longues durées (plusieurs semaines, mois) » ; que ces attestations étaient de nature à démontrer tant la nécessité pour les collaborateurs de la société SQLI de rejoindre le siège que le caractère temporaire de cette période d'inter-contrat ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur ne démontrait pas la nécessité pour le salarié de se rendre au moins temporairement au siège, sans examiner, fût-ce sommairement, les attestations produites par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société SQLI avait versé aux débats un courrier du vendredi 7 août 2009, auquel était notamment annexé un mail de Monsieur Y..., Directeur Général Délégué, qui enjoignait Madame X... « de venir travailler au bureau à Saint Denis, son établissement de rattachement, dès lundi matin », soit le 10 août ; que ce courrier était suivi de deux autres en date du 18 août 2009, et du 30 septembre 2009 aux termes desquels la société SQLI confirmait à sa salariée « son souhait de la voir rejoindre son poste de travail en région parisienne dès l'issue de ses congés » ; qu'en se bornant à dire que durant les mois juillet-août 2009 aucune nécessité de rejoindre le siège de la société n'a été évoquée auprès de la salariée, sans examiner, fût-ce sommairement, ces pièces régulièrement versées aux débats par la société SQLI, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que pour écarter toute nécessité pour le collaborateur de se rendre au siège entre deux missions, la Cour d'appel a retenu que la salariée soulignait ¿ sans être contredite ¿ qu'à l'issue de sa mission au MANS à la fin de l'année 2007 elle n'a pas été contrainte de rejoindre le siège social ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 6°) ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en se bornant à dire que « les distances et les difficultés de circulation » ne permettent pas de retenir que les sites de BOULOGNE-BILLANCOURT et de LA PLAINE SAINT DENIS, bien que situés dans la région parisienne, se trouvaient dans le même secteur géographique, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.