La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 14-25.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-10-18
Numéro d'affaire : 14-25367
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-05-28
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société AM énergie et son liquidateur judiciaire, M. X..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance les opposant à la société Soffimat, laquelle a formé un pourvoi incident ; Attendu que la société Soffimat a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 novembre 2015, la Selafa MJA étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que par arrêt du 30 mars 2016, la Cour a constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance des pourvois ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance des pourvois tant principal qu'incident ; Condamne la société AM énergie et M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 15-22.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-10-18
Numéro d'affaire : 15-22594
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-05-13
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2016, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Etablissements Darty et fils, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), le 13 mai 2015, au profit de la société Swisslife assurance et patrimoine, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Etablissements Darty et fils de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Swisslife assurance et patrimoine du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2016, 16-12.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-10-21
Numéro d'affaire : 16-12425
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2015-12-15
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en défense au pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de M. Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt ayant rejeté sa demande en paiement formée contre la Commune de Saint-Thibaud-de-Couz, cette dernière demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 641-9 du code de commerce qui dessaisit le débiteur en liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens et, selon l'interprétation qu'en donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ouvre au liquidateur une action en inopposabilité des actes juridiques accomplis en violation du dessaisissement, méconnaît-il les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que, prévoyant que le dessaisissement s'opère de plein droit à partir de la date du jugement de liquidation, il expose les tiers à ce que leur droit de propriété sur un bien vendu par le débiteur soit inopposable à la procédure collective, alors même qu'ils n'avaient pas connaissance, personnellement ou par une mesure de publicité, du dessaisissement du débiteur à la date de la vente du bien ?" ; Mais attendu que, saisie par le liquidateur de deux demandes incompatibles entre elles, l'une tendant à faire déclarer une vente inopposable à la procédure collective, l'autre tendant, au contraire, à son exécution à son profit, la cour d'appel, qui n'a statué, comme elle le pouvait en raison de l'ambiguïté des conclusions du liquidateur, que sur cette seconde demande, n'a pas mis en oeuvre, pour l'accueillir, les règles du dessaisissement, de sorte que l'article L. 641-9 du code de commerce n'est pas applicable au litige ; D'où il suit que la question posée n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 14-25.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-11-02
Numéro d'affaire : 14-25056
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-07-02
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 juillet 2014, au profit de la société BNP Paribas, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 avril 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 12-16.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-11-08
Numéro d'affaire : 12-16044
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-02-15
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation a invité les parties à mettre en cause M. Marek X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Fabryka Mebli Gawin Meble Spolka Z Ograniczona, mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2014, devenu définitif le 4 avril 2014, rendu par le tribunal de commerce de Wroclaw (Pologne), et leur a imparti un délai de quatre mois pour y procéder ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties à cette fin dans ce délai, il convient de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation de l'affaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 15-20.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-11-08
Numéro d'affaire : 15-20266
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Aurocaravans Rimor, contre deux décisions rendues les 12 novembre 2014 et 18 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 avril 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Autocaravans Rimor et M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 15-20.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-11-08
Numéro d'affaire : 15-20267
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Autocaravans Rimor SpA et de M. X..., ès qualités, contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4) les 12 novembre 2014 et 18 février 2015 au profit de la société Ypo Camp-Sublet et fils et contre un décision rendue par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile B) le 1er octobre 2013, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 avril 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Autocaravans Rimor SpA et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2016, 15-14.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-11-09
Numéro d'affaire : 15-14808
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2015-01-15
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidateur de la Société des établissements X..., s'est pourvue en cassation, le 16 mars 2015, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen, le 15 janvier 2015, dans une instance l'opposant à Ludovic X... ; Attendu que le conseil du défendeur au pourvoi a notifié, le 8 septembre 2016, l'acte de décès de Ludovic X..., survenu le 4 juin 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 21 mars 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-27.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-11-15
Numéro d'affaire : 14-27948
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2014-09-11
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Deldis et CSF contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 11 septembre 2014, au profit de la société Lamotte distribution, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 décembre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Deldis et CSF de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Lamotte distribution la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 15-25.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-11-15
Numéro d'affaire : 15-25351
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-05-27
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié

Interruption d'instance Arrêt n° 1117 F-D Pourvoi n° R 15-25.351 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Motorstyle, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8 quai de l'Artois, 94170 Le Perreux-sur-Marne, représentée par la société Gauthier-Sohm, liquidateur, dont le siège est 42 ter rue Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Honda Motor Europe limited, société par actions simplifiée, dont le siège est parc d'activités de Paris-Est Madeleine, Croissy, Beaubourg, BP 4, 77312 Marne-la-Vallée cedex 2, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Motorstyle, de la SCP Lévis, avocat de la société Honda Motor Europe limited, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Motorstyle a formé un pourvoi en cassation, le 21 septembre 2015, contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à la société Honda Motor Europe limited ; Attendu que, par jugement du 26 juillet 2016, la société Motorstyle a été mise en liquidation judiciaire, la Selarl Gauthier-Sohm étant désignée liquidateur ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 28 mars 2017 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize ; Où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2016, 15-20.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-11-22
Numéro d'affaire : 15-20539
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-04-16
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 septembre 2016, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bernheim Dreyfus & Co contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5) le 16 avril 2015, au profit de la société Lutetia capital, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 août 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., en qualité de liquidateur de la société Bernheim Dreyfus & Co, de son désistement de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2016, 15-25.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-11-22
Numéro d'affaire : 15-25214
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2015-07-16
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle a formé au nom de la société Asserdis contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2) le 16 juillet 2015, au profit de la société des Frères Nordin, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 mai 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Asserdis de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société des Frères Nordin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille seize.