La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2014, 14-40.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-03
Numéro d'affaire : 14-40005
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-12-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie, qui lui réclame le remboursement des pensions de retraite versées au motif qu'il n'a pas rompu son contrat de travail au jour de la liquidation de ses droits , M. X... a présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé parvenu le 6 décembre 2013 à la cour d'appel une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise, le 20 décembre 2013, à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 161 - 22 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles subordonnent pour les salariés le droit à pension à la rupture de tout lien professionnel, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de l 'égalité des citoyens devant la loi ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que les dispositions critiquées s'appliquant aux régimes d'assurance vieillesse propres aux seuls travailleurs salariés, la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-14.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-14193
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 2013-02-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-28 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en premier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par M. X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alein Remorques, à l'encontre de M. et Mme Y..., le juge de l'exécution a ordonné, par un jugement d'orientation, la vente par adjudication de l'immeuble à l'audience du 20 février 2013 ; que sur l'appel interjeté par Mme Y... contre ce jugement d'orientation, la cour d'appel a, par un arrêt du 19 février 2013, sursis à statuer dans l'attente d'une décision du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance sur la demande d'autorisation de Mme Y... de passer seule l'acte de disposition du bien immobilier saisi ; Attendu que M. X..., ès qualités, s'est pourvu en cassation contre le jugement du juge de l'exécution du 20 février 2013, qui a ordonné le report de la vente forcée et renvoyé l'affaire au 19 juin 2013, pour qu'il soit procédé à cette vente ; Mais attendu que le jugement ordonnant le report de l'adjudication, sur le fondement de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, est, en application de l'article R. 311-7 du même code, susceptible d'un appel immédiat ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Condamne M. X..., ès qualités, envers le Trésor public à payer une amende civile de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60274
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique E-08.03 ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications professionnelles étaient sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques en la matière ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que sa longue expérience établit ses compétences professionnelles, qu'il a réalisé deux expertises pénales et que la rubrique E-08.03 correspond à sa qualification ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60277
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique architecture, ingénierie ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier était incomplet, en ce qu'il ne comportait pas la lettre de motivation ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a vérifié la présence de la lettre de motivation dans son dossier avant de l'expédier ; Mais attendu que dès lors qu'il résulte de la procédure que la rubrique « lettre de motivation » du dossier de candidature soumis à l'assemblée générale était vide, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60280
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques architecture ingénierie, gestion de projet et de chantier, gros-oeuvre, structure, murs rideaux, bardage, toiture, urbanisme et aménagement urbain, bornage, délimitation, division de lots et gestion d'immeubles, copropriété; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il porte un fort intérêt à la pathologie et aux désordres des constructions, qu'il enseigne cette discipline et qu'il a été appelé pour des conférences à l'étranger ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60283
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H 01-06.06, langue russe ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier était incomplet, en ce qu'il ne contenait pas la lettre de motivation et que les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il avait effectivement joint une lettre de motivation à son dossier de candidature ; Mais attendu que l'assemblée générale ayant également relevé, par des motifs non critiqués, que les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation qu'elle a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 14-60.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 14-60008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2013-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom sous les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par une décision du 4 novembre 2013, notifiée le 9 décembre 2013, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 2 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'elle ne justifie pas exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec les spécialités demandées dans des conditions lui conférant une qualification suffisante ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle est diplômée d'une université américaine, qu'elle a fait l'apprentissage de nombreuses langues étrangères ainsi que du latin, que de grandes institutions internationales, telles que la Croix rouge, le Rotary ou l'American Field Service lui ont accordé leur confiance et qu'elle a exercé plusieurs fonctions d'interprétariat et de traduction à l'occasion de missions confiées par des organismes tant publics que privés ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 14-60.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 14-60011
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2013-11-22
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, sous la rubrique bâtiment, travaux publics, dans les spécialités piscine et toiture, a demandé sa réinscription sur la liste ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé sa réinscription, par décision du 22 novembre 2013 qui lui a été notifiée le 13 décembre suivant, M. X... a formé un recours, par lettre recommandée adressée le 6 janvier 2014 ; Sur le premier grief : Attendu que M. X... reproche à la décision de refuser sa réinscription, alors, selon le grief, que la commission chargée de donner un avis sur la demande de réinscription n'était pas régulièrement composée dès lors qu'il manquait le représentant des juridictions commerciales ; Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal de réunion de la commission que celle-ci s'est réunie en présence de seize de ses membres, dont onze magistrats et cinq experts ; qu'ainsi, l'avis émis par une commission dans laquelle chacune des deux catégories était représentée par la moitié de ses membres était régulier ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le second grief : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que la décision de non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être prise qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège que M. X... ait été appelé à fournir ses observations sur la décision envisagée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry en date du 22 novembre 2013 en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 14-60.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 14-60022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2013-11-22
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry sous la rubrique toiture ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif pris de l'absence de besoin, par une décision du 22 novembre 2013, notifiée le 17 décembre 2013, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 8 janvier 2014 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X..., sans critiquer le grief retenu, indique avoir participé, depuis le dépôt de son dossier de candidature le 1er mars 2013, à deux sessions de formation, l'une consacrée à l'expertise judiciaire et l'autre à l'artisanat du bâtiment ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 14-60.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 14-60032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2013-11-22
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry sous les rubriques interprétariat et traduction en langues swahili et lingala ; que par une décision du 23 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry a refusé son inscription ; que cette décision a été annulée en raison de son défaut de motivation (2e Civ., 16 mai 2013, Bull. n° 91, recours n° 12-60.632) ; que par une nouvelle décision, du 22 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif suivant : "références insuffisantes" ; que cette décision a été notifiée, le 14 décembre 2013, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe de la cour d'appel indiquant, en sus du motif précité, que "bien que les décisions de l'assemblée générale de la cour d'appel n'aient pas à être motivées, il est essentiellement tenu compte des "besoins" en experts nouveaux dans la rubrique concernée et qu'il s'ensuit que s'il y a déjà dans la rubrique un nombre suffisant d'experts déjà inscrits, les candidatures nouvelles ne sont pas admises, même si les candidats présentent les qualifications souhaitées" ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision le 11 janvier 2014 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que contrairement à ce qu'indique la lettre de notification, les décisions de refus d'inscription doivent être motivées, qu'il ne se conçoit pas que les besoins dans les spécialités dans lesquelles elle demande une inscription soient comblés alors qu'aucun expert n'y est inscrit et qu'elle maîtrise les deux langues pour lesquelles elle demande une inscription, comme étant ses langues maternelles ; Mais attendu qu'abstraction faite des énonciations justement critiquées, qui ne figurent que sur la lettre de notification, c'est par un motif, également reproduit sur cette lettre, tenant aux références insuffisantes de la candidate, exempt d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60278
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-11-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités navires marchands et transport naval (E-07.06, E-08.02) ; que par décision du 13 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande « en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X..., d'une part, fait valoir, quant aux besoins des juridictions du ressort, avoir déjà été désigné pour accomplir une expertise et avoir constaté, dans sa sphère de compétence, la désignation d'un expert inscrit auprès d'une autre cour d'appel et, d'autre part, invoque, son expérience acquise en qualité d'officier de marine marchande depuis 1976, ainsi que le suivi d'une formation à l'expertise judiciaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60332
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2013-11-25
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les branches économie et finance (spécialités D.1.1, D.1.2, D.4.1 et D.7.) et interprétariat-traduction (spécialités H.1 et H.2, langue anglaise) ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il avait fait l'objet de condamnations judiciaires ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation et que, s'il a connaissance de condamnations prononcées à son encontre, notamment en 2001, celles-ci doivent être amnistiées, prescrites ou pouvoir faire l'objet d'une réhabilitation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.