Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-24.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-09-21
Numéro d'affaire : 21-24554
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, 2021-11-09
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° Y 21-24.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ la société Korian, société anonyme, dont le siège est [Adresse 24], 2°/ la société Korian au fil du temps, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 3°/ la société Korian bleu d'azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ la société Korian Bollee Chanzy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 28], 5°/ la société Korian brune, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 6°/ la société Korian clos des vignes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 7°/ la société Korian Florian Carnot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 8°/ la société Korian Georges Morchain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 96], 9°/ la société Korian Gerland, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 44], 10°/ la société Korian Glanum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 11°/ la société Korian jardins d'Hugo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 98], 12°/ la société Korian la Bressane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 75], 13°/ la société Korian la cote pavée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 31], 14°/ la société Korian la Fontanière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 15°/ la société Korian la rivière bleue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 79], 16°/ la société Korian la Saulx, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 17°/ la société Korian la Seillone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 26], 18°/ la société Korian la villa Mozart, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 40], 19°/ la société Korian la villa Papyri, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 20°/ la société Korian l'Astrée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 21°/ la société Korian le Bourgenay, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 95], 22°/ la société Korian le Cap Sicie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 62], 23°/ la société Korian le diamant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 24°/ la société Korian le domaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 22], 25°/ la société Korian le gatinais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 93], 26°/ la société Korian le haut lignon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 66], 27°/ la société Korian le mas blanc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 89], 28°/ la société Korian le tinailler, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 94], 29°/ la société Korian les arcades, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 30°/ la société Korian les cassissines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 31°/ la société Korian les clématites, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 87], 32°/ la société Résidence les lilas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 48], 33°/ la société Korian les moussières, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 82], 34°/ la société Korian les oliviers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 35°/ la société Korian les pins verts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 34], 36°/ la société Korian les roses, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 50], 37°/ la société Korian l'esconda, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 38°/ la société Korian maison des aulnes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 64], 39°/ la société Korian mas de Lauze, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 40°/ la société Korian pastoria, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 41°/ la société Korian plaisance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 42°/ la société Korian Saint-Bruno, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], 43°/ la société Korian santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 44°/ la société Korian Saverne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 45°/ la société Korian tamias, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], 46°/ la société Korian val aux fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 45], 47°/ la société Korian val des sources, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 48°/ la société Korian villa d'Albon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 49°/ la société Korian villa d'Azon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 50°/ la société Korian villa Spinale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 51°/ la société Korian vill'Alizé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 52°/ la société la Bastide de la Tourne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 53°/ la société La Chenaie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 67], 54°/ la société La Cheneraie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 67], 55°/ la société La Colombe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17], 56°/ la société La Détente, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 41], 57°/ la société La Fontaine Bazeille, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 80], 58°/ la société La Galicia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 38], 59°/ la société La Louisiane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 33], 60°/ la société Résidence la paquerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], 61°/ la société La Pinède, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 62°/ la société La Reine Blanche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 63°/ la société La Reine Mathilde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 64°/ la société La saison dorée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 65°/ la société La vallée bleue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 54], 66°/ la société [Adresse 74], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 59], 67°/ la société Laffitte santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 68°/ la société L'Air du temps résidences Strasbourg Robertsau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 69°/ la société Lasidom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 70°/ la société Le Belvédère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 86], 71°/ la société Le Clos Clément 77, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 72°/ la société le Clos de l'orchidée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], 73°/ la société Le Hameau de Prayssas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 81], 74°/ la société Le mail santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 75°/ la société le Mont Blanc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 76°/ la société le Mont soleil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 63], 77°/ la société Le Petit castel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 78°/ la société Le Val d'Essonne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 79°/ la société Les Acacias, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 88], 80°/ la société Les Acacias centre des maladies respiratoires et allergiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 36], 81°/ la société Les Bégonias, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 82°/ la société Les Blés d'or, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 83°/ la société Les Domaines de Cestas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 27], 84°/ l'association Les Doyennes, dont le siège est [Adresse 8], 85°/ la société Les Flots, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 86°/ la société Les Fontaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 87°/ la société Les Hauts d'Andilly, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 88°/ la société Les Issambres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 89°/ la société Maison de retraite les jardins d'épargnes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 77], 90°/ la société Les jardins d'Hestia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 25], 91°/ la société Les Lierres gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 92°/ la société Les Palmiers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 85], 93°/ la société Les Pins bleus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 94°/ la société Les Roses du bassin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 29], 95°/ la société les Tamaris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 32], 96°/ la société Les Temps bleus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 97°/ la société Les Terrasses du XXème, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 39], 98°/ la société Les Trois tours, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 99°/ la société Maison de retraite le chalet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 58], 100°/ la société Maison de retraite les alysses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 101°/ la société Maison de retraite les gardioles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 92], 102°/ la société Marienia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 84], 103°/ la société Massenet santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 104°/ la société Medica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], 105°/ la société Medotels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 106°/ la société Meudon tybilles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 107°/ la société Newco Bezon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 108°/ la société Oregon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 109°/ la société Privatel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 110°/ la société Reanotel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 111°/ la société Résidence agapanthe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 112°/ la société Résidence bellevue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 90], 113°/ la société Résidence de Chaintreauville, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 114°/ la société Résidence de l'abbaye, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 47], 115°/ la société Résidence de Pontlieue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 116°/ la société Résidence Frédéric Mistral, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 117°/ la société Résidence Frontenac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 118°/ la société Résidence la grande prairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 20], 119°/ la société Résidence les aînés du Lauragais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 120°/ la société Résidence les ajoncs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 121°/ la société Résidence les mathurins, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 23], 122°/ la société Résidence Magenta, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 123°/ la société Résidence Perier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 124°/ la société Rosa bella, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30], 125°/ la société Saint-Cyr gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 126°/ la société Saint-François de Sales, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 127°/ la société Saint-François du Las, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 91], 128°/ la société Scpr croix du Maréchal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 72], 129°/ la société Sérience soins de suite et de réadaptation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 130°/ la société Clinique de soins de suite de Noisy-le-Sec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 131°/ la société d'Etudes et de réalisations pour le nouvel âge Serena, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 132°/ la société d'Exploitation de la clinique du Perreux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 133°/ la société d'exploitation de la clinique médicale de Saint-Come à Juvisy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 134°/ la société d'exploitation Home Saint-Gabriel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 135°/ la société du Château de Lormoy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 98], 136°/ la société Gérontologique du centre ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 137°/ la société Hospitalière de Touraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 138°/ la société Nouvelle de la clinique du Mesnil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 139°/ la société Thalatta, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 140°/ la société Vepeza, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 141°/ la société Villa Bontemps, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 142°/ la société Villa Saint-Dominique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 143°/ la société Clinique du souffle la solane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 18], 144°/ la société Val Pyrene, société par actions simpliée, dont le siège est [Adresse 42], 145°/ la société Clinique du souffle la Vallonie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 56], 146°/ la société Clinique du souffle les clarines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 46], 147°/ la société Clinique du souffle Le Pontet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 148°/ la société Centre de réadaptation fonctionnelle et de soins, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 149°/ la société Accueil meunières, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 150°/ la société Atria, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 151°/ la société Bellecombe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 152°/ la société Bois Long, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 153°/ la société Carloup santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 154°/ la société Centre de réadaptation fonctionnelle de Caen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 155°/ la société Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville, société anonyme, dont le siège est [Adresse 51], 156°/ la société Centre de soins de suite de Sartrouville, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 157°/ la société Centre médical infantile de Montpribat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 158°/ la société Centre William Harvey, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 159°/ la société Chamtou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 98], 160°/ la société [Adresse 60], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 161°/ la société Clinidom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 37], 162°/ la société Clinique Alma santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], 163°/ la société Clinique cardiologique de Gasville, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 164°/ la société Clinique de convalescence du château de Clavette, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 165°/ la société Clinique de Livry Sully, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 166°/ la société Clinique de Saclas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 167°/ la société Clinique de santé mentale de Pietat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 71], 168°/ la société Clinique de santé mentale du Golfe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 97], 169°/ la société Clinique de santé mentale Saint-Maurice, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], 170°/ la société Clinique de santé mentale Solisana, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 171°/ la société Clinique de santé mentale villa bleue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 89], 172°/ la société Clinique de soins de suite et réadaptation Château de Gleteins, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 173°/ la société Clinique du canal de l'Ourcq, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 174°/ la société Clinique du Mont Ventoux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 55], 175°/ la société Clinique du Val de Seine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 76], 176°/ la société Clinique le Clos de Beauregard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 57], 177°/ la société Clinique les bruyères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 61], 178°/ la société Clinique Montjoy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 43], 179°/ la société Clinique Napoléon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 53], 180°/ la société [Adresse 68], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 49], 181°/ la société Dls la Rimandière gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 83], 182°/ la société [Adresse 69], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 21], 183°/ la société du Château, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 78], 184°/ la société Entre deux mers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 65], 185°/ l'association Korian academy, anciennement dénommée Formadep, dont le siège est [Adresse 52], 186°/ la société Gaston de Foix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 70], 187°/ la société Gem vie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 188°/ la société Grand'Maison, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 189°/ la société Had Yvelines sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 190°/ la société Homère hotellerie médicalisée retraite, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 191°/ la société Isère santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], ont formé le pourvoi n° Y 21-24.554 contre le jugement rendu le 9 novembre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige les opposant : 1°/ au Comité social et économique d'établissement Séniors Ouest UES Korian, dont le siège est [Adresse 19], 2°/ à la société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 35], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Korian et des 190 autres demandeurs, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Comité social et économique d'établissement Séniors Ouest UES Korian, de la société Diagoris, et l'avis écrit de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2021), rendu selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique de l'établissement Seniors Ouest de l'unité économique et sociale formée par les sociétés et associations du groupe Korian France (l'UES) a décidé, par délibération du 27 mai 2021, du recours à une expertise comptable pour l'examen de la politique sociale et des conditions de travail et désigné, pour y procéder, la société Diagoris. 2. Par lettre du 7 juin 2021, cette dernière société a notifié l'étendue de la mission envisagée, sa durée et son coût prévisionnel. 3. Par acte du 17 juin 2021, les sociétés et associations du groupe Korian France ont saisi le président du tribunal judiciaire de demandes en contestation de l'expertise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Les sociétés et associations composant l'UES font grief au jugement de les déclarer irrecevables en leur action de contestation de l'expertise votée par le comité social et économique de l'établissement Seniors Ouest le 27 mai 2021, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué et de leurs conclusions que les sociétés de l'UES Korian France demandaient, à titre subsidiaire, à voir inviter le cabinet Diagoris à formuler une nouvelle proposition de mission cantonnée aux éventuelles mesures d'adaptation spécifiques qui auraient été décidées en matière de politique sociale, de conditions de travail et d'emploi dans le seul périmètre Seniors ouest, contestant donc l'étendue de l'expertise et la durée et le coût en résultant ; qu'en affirmant, pour juger irrecevable cette action engagée le 17 juin 2021, dans les dix jours de la communication des informations relatives au coût prévisionnel, à l'étendue et à la durée de la mesure, que les sociétés requérantes demandaient au tribunal de constater l'absence d'objet de la mesure d'expertise et de ramener le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise à zéro et que l'objet de leur demande ne consistait donc pas à contester le coût provisionnel de l'expertise en demandant à ce qu'il soit revu à la baisse mais de contester le principe même de l'expertise puisqu'elles demandent la réduction à zéro de son coût, de son étendue et de sa durée, le tribunal a derechef modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour déclarer les sociétés et associations composant l'UES irrecevables en leur action, le jugement retient que ces entités, tant dans leur acte introductif d'instance qu'aux termes des dernières conclusions, demandent au tribunal de constater l'absence d'objet de la mesure d'expertise et de ramener le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise à zéro en sorte que l'objet de leur demande consiste à contester non pas le coût provisionnel de l'expertise en demandant qu'il soit revu à la baisse, mais son principe même. 7. En statuant ainsi, alors que ces entités demandaient à titre subsidiaire à cantonner la mission de la société Diagoris aux éventuelles mesures d'adaptation spécifiques qui auraient été décidées en matière sociale, de conditions de travail et d'emploi dans le seul périmètre du CSE Senior Ouest, en sorte qu'elles contestaient l'étendue de l'expertise, le président du tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 09 novembre 2021, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Paris autrement composé ; Condamne le Comité social et économique de l'établissement Seniors Ouest de l'unité économique et sociale Korian France et la société Diagoris aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour demanderesses Les sociétés composant l'UES Korian France, visées en tête des présentes, FONT GRIEF au jugement attaqué de les AVOIR déclarées irrecevables en leur action de contestation de l'expertise votée par le CSE Seniors ouest le 27 mai 2021, 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 2315-86, L. 2315-81-1 et R. 2315-49 du code du travail que l'employeur peut contester le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise s'il saisit le juge dans le délai de dix jours de la notification par l'expert de ces informations ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué (p. 15) et de leurs conclusions (p. 18) que les sociétés de l'UES Korian France demandaient à voir ramener à zéro le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise et contestaient donc le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise, ce qu'elles étaient recevables à faire dans les dix jours suivant la communication de ces informations, intervenue le 7 juin 2021 (jugement, p. 15, § 3 ; prod. 5) ; qu'en énonçant, pour juger irrecevable cette action engagée le 17 juin 2021 (jugement, p. 15, § 4) , que l'objet de cette demande était de contester le principe même de l'expertise ordonnée le 27 mai 2021, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2. ALORS en outre QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué (p. 15) et de leurs conclusions (p. 18) que les sociétés de l'UES Korian France demandaient à voir ramener à zéro le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise et contestaient donc le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise, ce qu'elles étaient recevables à faire dans les dix jours suivant la communication de ces informations, intervenue le 7 juin 2021 (jugement, p. 15, § 3 ; prod. 5) ; qu'en énonçant, pour juger irrecevable cette action engagée le 17 juin 2021 2021 (jugement, p. 15, § 4), que l'objet de cette demande était de contester le principe même de l'expertise ordonnée le 27 mai 2021, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3. ALORS enfin QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué (p. 15) et de leurs conclusions (p. 17-18) que les sociétés de l'UES Korian France demandaient, à titre subsidiaire, à voir inviter le cabinet Diagoris à formuler une nouvelle proposition de mission cantonnée aux éventuelles mesures d'adaptation spécifiques qui auraient été décidées en matière de politique sociale, de conditions de travail et d'emploi dans le seul périmètre Seniors ouest, contestant donc l'étendue de l'expertise et la durée et le coût en résultant ; qu'en affirmant, pour juger irrecevable cette action engagée le 17 juin 2021 (jugement, p. 15, § 4), dans les dix jours de la communication des informations relatives au coût prévisionnel, à l'étendue et à la durée de la mesure (jugement, p. 15, § 3 ; prod. 5), que les sociétés requérantes demandaient au tribunal de constater l'absence d'objet de la mesure d'expertise et de ramener le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise à zéro et que l'objet de leur demande ne consistait donc pas à contester le coût provisionnel de l'expertise en demandant à ce qu'il soit revu à la baisse mais de contester le principe même de l'expertise puisqu'elles demandent la réduction à zéro de son coût, de son étendue et de sa durée, le tribunal a derechef modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.