La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 90-12.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-04-14
Numéro d'affaire : 90-12376
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section) 1990-01-24, 1990-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest (SODECCO), société anonyme, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), 2°) de M. Michel X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Y..., demeurant ledit M. X... en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel que comme créancier de la société anonyme Y... et caution en faveur de cette entreprise, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SODECCO, de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare recevable la tierce opposition formée par M. Jean-Pierre Y..., en qualité de créancier et de caution de la société Y... en liquidation des biens, à un jugement du 28 mai 1985 prononçant la résolution de la vente d'un ensemble d'immeubles consentie par M. A... à la société et ordonne, avant dire droit, au fond, une expertise ; que cet arrêt ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi en cassation doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la SODECCO, envers M. Z... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-10.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-04-21
Numéro d'affaire : 90-10795
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre) 1989-09-21, 1989-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., demeurant à Denat, Réalmont (Tarn), Cap de l'Homme Labastide, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, domicilié à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1992, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 21 septembre 1989 au profit du directeur général des Impôts alors que le rapport du conseil rapporteur avait été déposé le 4 octobre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 91-14.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 91-14974
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Evreux, 1991-04-08, 1991-04-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Lydie Y... épouse X..., domiciliée 102 grande rue à Bueil (Eure), 2°) M. Paul Albert X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Carrosserie industrielle LJM, dont le siège social est situé Nationale 836 à Breuilpont (Eure), en cassation de deux ordonnances rendues le 8 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 avril 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1992, 92-15.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-17
Numéro d'affaire : 92-15023
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre commerciale) 1992-04-07, 1992-04-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 7 avril 1992 sous le n° 634 D dans l'affaire opposant : la société DIN, dont le siège est situé ... V à Paris (8e), à Mme Danielle X..., demeurant ... (Gironde), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Din, de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint au dossier n° E 92-15.023, le pourvoi n° E 90-18.212 ; Attendu que l'arrêt n° 634 D du 7 avril 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 1, à l'alinéa mentionnant la décision attaquée au lieu et place de "Paris", lire "Bordeaux" : PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 634 D du 7 avril 1992 : DIT qu'en page 1, à l'alinéa mentionnant la décision attaquée, au lieu et place de "Paris" lire "Bordeaux" ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1992, 89-11.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-11
Numéro d'affaire : 89-11581
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1988-11-14, 1988-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Z..., 2°/ Mme Aliette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire), 3°/ M. Bernard B..., syndic liquidateur, demeurant ... (Maine-et-Loire), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Michel Y..., 2°/ Mme Claudette A..., épouse Y..., demeurant ensemble au lieudit "Ponts et rivières", nationale 137 à Saint-Laurent d'Arce, Saint-André de Cubzac (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z... et de M. B..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que les époux Duble et M. Bernard B... ont formé, le 10 février 1989, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 14 novembre 1988, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° B 89-11.581 ; Attendu que les époux Duble et M. Bernard B..., qui, en cette même qualité, avaient déjà formé, le 9 février 1989, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° W 89-11.530, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° B 89-11.581 ; ! Condamne les demandeurs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1992, 90-11.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-11
Numéro d'affaire : 90-11933
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (1ère chambre) 1989-10-20, 1989-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (1ère chambre), au profit de la société anonyme Texaf, dont le siège social est sis ... II à Bruxelles (Belgique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Texaf, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 1991, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains le 20 octobre 1989, au profit de la société Texaf alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 avril 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... général des Impôts de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X... général des Impôts, envers la société Texaf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 90-14.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-04-14
Numéro d'affaire : 90-14570
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre, section B) 1990-02-15, 1990-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Rivaud, société anonyme, dont le siège est ... des Victoires à Paris (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre, section B), au profit de la société Haillet sport diffusion, HSD, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : La société Duke Logistic services, anciennement dénommée Socprodex, dont le siège est Stategy Center, ..., zone artisanale du Bel Air à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), prise en la personne de ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la banque Rivaud, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 1991, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la banque Rivaud, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 15 février 1990 au profit de la société Haillet sport diffusion alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 mai 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la banque Rivaud, de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Versailles ; ! Condamne la banque Rivaud, envers la société Haillet Sport diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-12.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-04-21
Numéro d'affaire : 90-12411
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile) 1989-12-13, 1989-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Strasbourg, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de Mme Béatrice X..., syndic, demeurant au Havre (Seine-Maritime), 14, place du Chillou, prise en sa qualité de syndic de la société Nesberschnee, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Spinosi, avocat de la Banque populaire de Strasbourg, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg a formé le 7 mars 1990, contre un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar, un pourvoi enregistré sous le n° Z 90-12.411 ; Attendu que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 13 février 1990, un pourvoi enregistré sous le n° M 90-11.686, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Banque populaire de Strasbourg, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 90-12.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-04-14
Numéro d'affaire : 90-12566
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile) 1990-01-15, 1990-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de M. Christian X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société La Maison, demeurant ... (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à payer en sa qualité de gérant de la société La Maison, en liquidation des biens, la somme de un million de francs au titre des dettes sociales ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre par aucun motif aux conclusions de M. Y... qui soutenait que compte tenu des diverses sommes qui devaient être prises en compte pour la fixation du passif et de l'actif social, sa contribution au passif ne pouvait être supérieure à 70 000 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze.