Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 15 décembre 2006, Inédit
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Date de la décision : 2006-12-15

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/14127 No MINUTE : Assignation du : 04 Octobre 2006 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Didier X... ... 92370 CHAVILLE représenté par Me Garance MATHIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2332 DÉFENDERESSES S.A.R.L. NOUVELLES EDITIONS DE L'UNIVERSITE 18 rue des Volontaires 75015 PARIS S.A. PETIT FUTECOM 14 rue des Volontaires 75015 PARIS représentées par SCP RECOULES & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P81 COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice-Président, signataire de la décision Véronique RENARD, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 27 Octobre 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoire en premier ressort I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur Didier X... est photographe indépendant. Il est spécialisé dans la photographie de paysages et de monuments, notamment dans le département des Hauts-de-Seine. Il découvrait que plusieurs ouvrages de la collection Le Petit Futé contenaient des photographies dont il est l'auteur. N'ayant pas cédé ses droits sur ces photographies, il estime que ces publications constituent des contrefaçons et portent ainsi atteinte à ses droits moraux et patrimoniaux sur ses oeuvres. Monsieur Didier X... a fait assigner à jour fixe la société LES NOUVELLES EDITIONS DE L'UNIVERSITE (nom commercial LE PETIT FUTE) et la société PETITFUTECOM par acte d'huissier délivré le 4 octobre 2006. Il demande au tribunal de dire qu'il y a eu contrefaçon, de condamner les défenderesses solidairement à lui verser la somme de 300.000 euros HT en réparation du préjudice pécuniaire, la somme de 450.000 euros HT en réparation du préjudice moral, la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale d'ordonner la cessation de l'utilisation de ses photographies, dans l'hypothèse où les sociétés ont supprimé une partie des photographies litigieuses ou auraient supprimé au jour de l'audience tout ou partie des éléments lui appartenant, de prononcer à leur égard l'obligation de maintenir cette suppression, de les condamner solidairement à diffuser en ligne un message correctif pendant un mois à compter du prononcé du jugement et d'établir un lien hypertexte sur le site de Monsieur X..., d'ordonner à titre de complément de dommages et intérêts la publication de la décision aux frais des défenderesses dans trois journaux de son choix notamment le magazine Petit Futé sans que le coût global de cette publication ne puisse être supérieur à la somme de 15.000 euros HT pour une durée de trois mois à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement, d'ordonner aux défenderesses de consigner la somme de 15.000 euros HT entre les mains de Monsieur le bâtonnier de l'Ordre des Avocats en qualité de séquestre et de dire que Monsieur le Bâtonnier lui attribuera cette somme pour la commande de ces publications, de dire que l'ensemble de ces condamnations sera assorti d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement ainsi que des intérêts légaux à compter de l'assignation, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, de dire que les astreintes sont productrices d'intérêts au taux légal en vigueur à compter du prononcé de la décision, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de condamner les défenderesses à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La société LES NOUVELLES EDITIONS DE L'UNIVERSITE et la société PETITFUTECOM ont signifié leurs conclusions le 24 octobre 2006. Elles demandent au tribunal de constater qu'elles ont acheté les photographies auprès du Comité Départemental du Tourisme des Hauts-de-Seine, en conséquence de dire qu'il n'y a pas contrefaçon ni concurrence déloyale, de débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, de le condamner au paiement de la somme de 5.000 euros pour procédure abusive et au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. II- SUR CE : * Sur la titularité des droits : Les défenderesses opposent que les photographies litigieuses étaient la propriété du Comité Départemental du Tourisme des Hauts-de-Seine qui les a cédées régulièrement au Petit Futé. Ainsi, selon elles, en cédant ses droits au Comité départemental "libres de tous droits" Monsieur X... a abandonné ses droits patrimoniaux et moraux sur ces photographies. Elles produisent une attestation du Comité Départemental précisant que ces photographies ont été achetées "libres de tous droits" pour les besoins de la promotion touristique des Hauts-de-Seine ainsi que les factures émises par Didier X... de cession de droits de ces photographies Le tribunal constate que la facture datée du 10 mars 2004 précise clairement que les droits sont cédés "pour la photothèque du CDT 92 et leur utilisation pour le CDT 92 avec un cahier finalisé". La facture datée du 4 décembre 2001 précise "cession de droits pour "Destination Hauts-de-Seine". Les autres factures ne donnent aucune précision sur le champ de la cession. Aux termes des dispositions de l'article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle "La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. (...)". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de contrat respectant le formalisme de l'article L 131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, les droits restent la propriété de l'auteur nonobstant le fait qu'il ait accepté le principe de la reproduction de ses oeuvres et perçu à ce titre des droits d'auteur En l'espèce, les photographies ont été cédées au Comité Départemental soit pour une utilisation bien précisée dans le contrat laquelle exclut une reproduction par les défenderesses, non cessionnaires, soit sans aucune mention distincte. Dans les deux cas les défenderesses ne sont pas titulaires des droits. * Sur la contrefaçon : Monsieur X... revendique des droits d'auteur sur 103 photographies publiées dans les ouvrages précités, soit deux photographies dans l'ouvrage "Petit Futé : guide des lieux de mémoire", deux photographies dans l'ouvrage "Petit Futé : 52 ballades à vélo", 13 photographies dans l'ouvrage "Petit Futé : Ile de France", 52 photographies dont deux sur la couverture dans l'édition 2004 de l'ouvrage "Petit Futé : Hauts-de-Seine" et 34 photographies dont deux sur la couverture dans l'édition 2005- 2006 de l'ouvrage "Petit Futé : Hauts-de-Seine". Ces ouvrages sont vendus également sur le site Internet "petitfute.com"où ils sont présentés en ligne. C'est ainsi que certaines des photographies, reproduites sur les couvertures des ouvrages, apparaissent sur Internet. Il n'est pas contesté en l'espèce que ces photographies sont des oeuvres protégeables au titre des droits d'auteur et qu'elles ont bien été publiées dans les ouvrages précités. Outre le fait qu'il n'en a pas autorisé la publication par Le Petit Futé, ce qui constitue un préjudice patrimonial, Monsieur X... fait valoir que certaines d'entre elles ont été modifiées par recadrage ou altération des couleurs et enfin qu'elles n'ont pas été créditées hormis dans l'édition 2004 du "Petit futé : Hauts-de-Seine". Il convient effectivement de constater, et ce n'est pas contesté par les défenderesses, que certaines des photographies ont été recadrées et que seules celles publiées dans l'édition 2004 du "Petit Futé Hauts-de-Seine" ont été créditées. Ces actes constituent une atteinte au droit moral de Monsieur X... [* Sur la concurrence déloyale : Monsieur Didier X... fait valoir que la publication de ses 103 photographies dans les cinq ouvrages incriminés a engendré pour lui une perte de chance d'avoir de nouveaux clients et une atteinte à sa réputation et à sa notoriété. Le tribunal constate que les faits allégués ne sont pas distincts des faits de contrefaçon. Il convient en conséquence de débouter Monsieur X... de sa demande à ce titre. *] Sur les mesures réparatrices : Monsieur X... sollicite le paiement de la somme de 300.000 euros en réparation de son préjudice patrimonial et la somme de 450.000 euros en réparation de son préjudice moral. Il fait valoir qu'il est dans l'ignorance du tirage des ouvrages et de l'ampleur de leur diffusion. Il dit céder une photographie à un tarif minimum de 100 euros. La contrefaçon porte sur 103 photographies diffusées dans cinq ouvrages. Compte tenu de ces éléments, il convient de fixer le préjudice patrimonial de Monsieur X... à la somme de 30.000 euros. Pour ce qui est de son préjudice moral, il y a lieu de relever que 51 photographies ne lui ont pas été créditées. De plus certaines ont été modifiées soit par une altération des couleurs soit par un recadrage. Compte tenu de ces éléments le tribunal fixe le préjudice moral de Monsieur X... à la somme de 15.000 euros. Ces sommes produiront intérêts à compter de la signification du prononcé du jugement et non à compter de la date d'assignation. Il sera en outre fait interdiction aux défenderesses de continuer à faire usage des ces photographies sous astreinte. La demande de publication sur Internet et dans des magazines sera rejetée, le préjudice étant intégralement réparé par l'allocation des dommages et intérêts. La demande tendant à ordonner le maintien de la suppression des photographies n'est pas nécessaire compte tenu de la mesure générale d'interdiction. La demande de capitalisation des intérêts et les demandes d'astreintes seront rejetées hormis sur l'interdiction d'usage. Afin de faire cesser le trouble généré par les actes de contrefaçon l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée. Monsieur X... sollicite le paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Il lui sera en conséquence alloué la somme de 3.000 euros de ce chef. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire, Dit que Dit que Monsieur Didier X... est titulaire des droits d'auteur sur 103 photographies publiées dans les ouvrages "Petit Futé : guide des lieux de mémoire, "Petit Futé : 52 ballades à vélo", "Petit Futé : Ile de France", "Petit Futé : Hauts-de-Seine"édition 2004 et "Petit Futé : Hauts-de-Seine" édition 2005-2006, Dit qu'en exploitant et en reproduisant sans autorisation 103 photographies dont Didier X... est l'auteur soit deux photographies dans l'ouvrage "Petit Futé : guide des lieux de mémoire", deux photographies dans l'ouvrage "Petit Futé : 52 ballades à vélo", 13 photographies dans l'ouvrage "Petit Futé : Ile de France", 52 photographies dont deux sur la couverture dans l'édition 2004 de l'ouvrage "Petit Futé : Hauts-de-Seine" et 34 photographies dont deux sur la couverture dans l'édition 2005- 2006 de l'ouvrage "Petit Futé : Hauts-de-Seine", les sociétés LES NOUVELLES EDITIONS DE L'UNIVERSITE et PETITFUTECOM ont commis des actes de contrefaçon au préjudice de Monsieur Didier X..., Dit que les sociétés LES NOUVELLES EDITIONS DE L'UNIVERSITE et PETITFUTECOM ont porté atteinte au droit moral de Didier X... en modifiant les photographies et en omettant de le créditer de 51 photographies reproduites dans les ouvrages "Petit Futé : guide des lieux de mémoire", "Petit Futé : 52 ballades à vélo", "Petit Futé : Ile de France" et l'édition 2005- 2006 de l'ouvrage "Petit Futé : Hauts-de-Seine", En conséquence, Condamne solidairement les sociétés LES NOUVELLES EDITIONS DE L'UNIVERSITE et PETITFUTECOM à payer à Monsieur Didier X... la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, Condamne solidairement les sociétés LES NOUVELLES EDITIONS DE L'UNIVERSITE et PETITFUTECOM à payer à Monsieur Didier X... la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice moral, Fait interdiction aux sociétés LES NOUVELLES EDITIONS DE L'UNIVERSITE et PETITFUTECOM de les photographies de Monsieur X... sous astreinte de 150 euros par infraction constatée, Dit que le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte, Rejette les autres demandes, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Condamne les sociétés LES NOUVELLES EDITIONS DE L'UNIVERSITE et PETITFUTECOM à payer à Didier X... la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les sociétés LES NOUVELLES EDITIONS DE L'UNIVERSITE et PETITFUTECOM aux dépens. Fait à PARIS le 15 décembre 2006. Le Greffier Le Président