Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-82.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 10-82198
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 2009-12-17
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, - La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne,partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 17 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre M. Dominique Y..., du chef de complicité d'escroquerie, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 juillet 2010, joignant les pourvois en raison de la connexité et en prescrivant l'examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la caisse d'assurance maladie de la Marne, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, des articles L. 5126-1, L. 5126-5 et R. 5126-23 du code de la santé publique, des articles 80-1, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de Dominique Y... ; "aux motifs que pour soutenir le bien fondé de la mise en examen de Dominique Y..., la caisse de sécurité sociale, partie civile, et le procureur général exposent que, dans le cadre des faits ci-dessus rappelés, celle-là, responsable de la pharmacie interne de la clinique de Courlancy, aurait sciemment laissé vides les stocks de cette officine, sachant que les médecins, dès lors privés des produits nécessaires aux soins des malades, allaient se les procurer, notamment, par une officine de la ville et qu'ils allaient permettre ainsi l'escroquerie poursuivie, dont elle-même serait, dès lors, complice ; que, cependant, la complicité d'escroquerie suppose soit un comportement actif, soit une passivité volontaire ; que c'est en l'espèce une telle passivité qui est reprochée à Dominique Y... puisqu'il lui est fait grief d'avoir volontairement omis de renouveler ses stocks ; que, cependant, la demanderesse proclame n'avoir jamais été instruite de l'escroquerie dont s'agit ; que si, comme l'indique la partie civile, elle a admis, devant les enquêteurs, qu'il n'était pas normal que, depuis 2006, aucun bas de contention, aucune béquille ou aucune canne anglaise n'ait été achetée dans la pharmacie qu'elle gère et que si elle en a déduit qu'une partie de telles prescriptions médicales avait été traitée par une officine de la ville, plus précisément par la pharmacie Gelard, du moins le dossier ne renferme-t-il, en l'état, aucun indices graves ou concordants d'où résulterait que Dominique Y... aurait à dessein omis de renouveler ses stocks ; qu'il ne ressort pas des procès-verbaux qu'elle aurait volontairement négligé de tenir disponible tel ou tel produit qui lui était pourtant demandé ; que l'on ne sait si la gestion incriminée des stocks procédait de sa volonté de ne pas détenir des produits dont elle n'avait pas la demande, ou d'une simple négligence ou d'une intention frauduleuse ; "alors que si la mise en examen postule des présomptions graves ou concordantes rendant vraisemblable la participation à la commission de l'infraction, il suffit que les indices rendent cette participation plausible ou probable ; qu'en relevant au cas d'espèce que la preuve d'une participation consciente n'était pas rapportée et en retenant un doute, comme le ferait un juge du fond, quand il leur incombait seulement de vérifier si les éléments figurant au dossier rendaient possible ou crédible la participation consciente aux faits, l'information ayant précisément pour objet de les établir ou de les infirmer, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour la Caisse d'assurance maladie de la Marne, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, des articles L. 5126-1, L. 5126-5 et R. 5126-23 du code de la santé publique, des articles 80-1, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de Dominique Y... ; "aux motifs que pour soutenir le bien fondé de la mise en examen de Dominique Y..., la caisse de sécurité sociale, partie civile, et le procureur général exposent que, dans le cadre des faits ci-dessus rappelés, celle-là, responsable de la pharmacie interne de la clinique de Courlancy, aurait sciemment laissé vides les stocks de cette officine, sachant que les médecins, dès lors privés des produits nécessaires aux soins des malades, allaient se les procurer notamment par une officine de la ville et qu'ils allaient permettre ainsi l'escroquerie poursuivie, dont elle-même serait dès lors complice ; que cependant, la complicité d'escroquerie suppose soit un comportement actif, soit une passivité volontaire ; que c'est en l'espèce une telle passivité qui est reprochée à Dominique Y... puisqu'il lui est fait grief d'avoir volontairement omis de renouveler ses stocks ; que cependant, la demanderesse proclame n'avoir jamais été instruite de l'escroquerie dont s'agit ; que si, comme l'indique la partie civile, elle a admis, devant les enquêteurs, qu'il n'était pas normal que, depuis 2006, aucun bas de contention, aucune béquille ou aucune canne anglaise n'ait été achetée dans la pharmacie qu'elle gère et que si elle en a déduit qu'une partie de telles prescriptions médicales avait été traitée par une officine de la ville, plus précisément par la pharmacie Gelard, du moins le dossier ne renferme-t-il, en l'état, aucun indices graves ou concordants d'où résulterait que Dominique Y... aurait à dessein omis de renouveler ses stocks ; qu'il ne ressort pas des procès-verbaux qu'elle aurait volontairement négligé de tenir disponible tel ou tel produit qui lui était pourtant demandé ; que l'on ne sait si la gestion incriminée des stocks procédait de sa volonté de ne pas détenir des produits dont elle n'avait pas la demande, ou d'une simple négligence ou d'une intention frauduleuse ; "1) alors que les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction de motifs, énoncer dans un premier temps que Dominique Y... avait admis « qu'il n'était pas normal que, depuis 2006, aucun bas de contention, aucune béquille ou aucune canne anglaise n'ait été achetée dans la pharmacie qu'elle gère et que ( ) elle en a déduit qu'une partie de telles prescriptions médicales avait été traitée par une officine de la ville, plus précisément par la pharmacie Gelard », puis énoncer dans un second temps « qu'il ne ressort pas des procès-verbaux qu'elle aurait volontairement négligé de tenir disponible tel ou tel produit qui lui était pourtant demandé » ; "2) alors que, de la même manière, les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction, énoncer dans un premier temps « qu'il n'était pas normal que, depuis 2006, aucun bas de contention, aucune béquille ou aucune canne anglaise n'ait été achetée dans la pharmacie qu'elle gère et que ( ) elle en a déduit qu'une partie de telles prescriptions médicales avait été traitée par une officine de la ville, plus précisément par la pharmacie Gelard », pour retenir dans un second temps « que l'on ne sait pas si la gestion incriminée des stocks procédait de sa volonté de ne pas détenir des produits dont elle n'avait pas la demande, ou d'une simple négligence ou d'une intention frauduleuse » ; "3) alors que, en tout cas, le responsable de la pharmacie interne d'un établissement hospitalier a l'obligation de constituer des stocks pour répondre aux besoins de l'établissement ; que, dès lors, les juges du fond devaient rechercher si la participation de Dominique Y..., responsable de la pharmacie interne de la polyclinique Courlancy, ne pouvait pas être plausible dès lors qu'elle a elle-même déclaré qu'il n'était pas normal que, depuis plusieurs années, aucun matériel n'ait été acheté, ajoutant et qu'elle en avait déduit qu'une partie des prescriptions médicales avait été traitée par une officine de la ville ; que faute de s'être prononcé sur ce point, l'arrêt attaqué encourt à tout le moins une censure pour insuffisance de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 80-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le juge d'instruction peut mettre en examen une personne à l'encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen, qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre du remboursement forfaitaire hospitalier, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne a pris en charge des prestations fournies par des cliniques du secteur privé dotées d'une pharmacie interne mais qui s'approvisionnaient auprès d'un pharmacien d'officine qui, les facturant directement aux patients, obligeait la caisse à un second remboursement indu ; que M. Y..., gestionnaire de la pharmacie interne de l'une des cliniques, a été mise en examen par le juge d'instruction du chef de complicité d'escroquerie ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'annulation de cette mise en examen, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait la réunion d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen, à tout le moins comme complice, à la commission des infractions d'escroquerie dont le juge d'instruction était saisi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 17 décembre 2009 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE le retour du dossier au juge d'instruction saisi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.