Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-15
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 13) 1980-10-09, 1980-10-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M JEAN CLAUDE X..., DOMICILIE A SAINT-THOMAS, AUX ILES VIERGES (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) , EST DECEDE, LAISSANT DEUX ENFANTS LEGITIMES, LESLIE X... ET AIMERY X..., QU'IL A EXCLUS PAR TESTAMENT DE SA SUCCESSION ; QUE LESLIE ET AIMERY X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Z..., LA SOCIETE COMMODORE CORPORATION, LA FIRST PENNSYLVANIA BANK ET LA FIRST PENNSYLVANIA BANKING AND TRUST COMPANY DEVANT LE TRI BUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, POUR FAIRE JUGER QUE M JEAN-CLAUDE X... ETAIT SEUL PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A VILLENEUVE-LOUBET (ALPES-MARITIMES) , FAIRE DECLARER INOPPOSABLE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE EN 1974 A LA SOCIETE AMERICAINE COMMODORE CORPORATION, AYANT SON SIEGE AUX ILES VIERGES, FAIRE DIRE QUE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE DE CET IMMEUBLE EST REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, QUE SUR CET IMMEUBLE LESLIE ET AIMERY X... ONT DROIT CHACUN A UNE PART DE RESERVE HEREDITAIRE D'UN TIERS ET QU'EN A... LESLIE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, PEUT EXERCER SUR CET IMMEUBLE LE DROIT DE PRELEVEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LO DU 14 JUILLET 1819, CE QUI PORTE SA PART DE PROPRIETE DANS CET IMMEUBLE AUX DEUX TIERS ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, A DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'EN AVOIR AINSI DECIDE, LES EPOUX ODELL ET LEURS Y... SOUTIENNENT, D'ABORD, QUE L'ACTION INTENTEE PAR LES CONSORTS X... ETAIT, PAR SON OBJET EXPRESSEMENT DEFINI, UNE ACTION EN INOPPOSABILITE D'UN CONTRAT DE VENTE, ACTION PERSONNELLE MOBILIERE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DES DEFENDEURS, ET, ENSUITE, QUE LES PREMIERS JUGES, STATUANT AU FOND APRES S'ETRE DECLARES COMPETENTS, AVAIENT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SOCIETE COMMODORE CORPORATION ETAIT FICTIVE, ALORS QU'ILS ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE D'UN ACTE PASSE AUX ETATS-UNIS, ENTRE RESSORTISSANTS DES ETATS-UNIS ET CONFORMEMENT A LA LOI DE CE PAYS ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA DEMANDE DES CONSORTS X..., L'A ANALYSEE COMME AYANT POUR OBJET LA REVENDICATION D'UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE, EN SE FONDANT SUR LA FRAUDE QU'ILS ESTIMAIENT REALISEE PAR LA COMBINAISON D'UNE VENTE, D'UNE SOCIETE, D'UN TRUST ET D'UN TESTAMENT, ET A RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE N'A JAMAIS ETE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA SOCIETE FICTIVE OU NULLE ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE ETAIT COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRIS COMME REGLE DE COMPETENCE INTERNATIONALE, POUR STATUER TANT SUR CETTE REVENDICATION QUE SUR LES MOYENS INVOQUES A SON APPUI ; ET ATTENDU, ENSUITE, QUE, SAISIE DU SEUL CONTREDIT, LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE EN FONCTION DE LA DEMANDE PRESENTEE, ET NON DE LA DECISION PRETENDUMENT PRISE, QUANT AU FOND, PAR LE TRIBUNAL, DECISION QUI AVAIT ETE D'AILLEURS FRAPPEE D' UN APPEL QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE AUTRE PROCEDURE ET SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT PRECISE QU'IL N'AVAIT PAS A STATUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, DANS CHACUNE DE SES DEUX BRANCHES, DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;