La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2018-11-09
Président : Mme Brouard-Gallet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours formé contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation ; Attendu que M. P... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, par décision du 9 novembre 2018 ; Attendu que M. P..., à qui la décision avait été notifiée le 4 janvier 2019, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par lettre simple adressée au greffe de la cour d'appel d'Orléans ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60153
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme J...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en italien ; que, par décision du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme J...a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme J..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient, au regard des articles 2, 4° et 5° ainsi que 4-1 du décret du 23 décembre 2004, que Mme J..., conciliatrice et ancienne avocate au barreau de Paris et au barreau de Rome ne justifie d'aucune expérience en rapport avec la spécialité demandée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort du dossier de la procédure que Mme J...justifiait par plusieurs attestations de sa pratique de la traduction, notamment en matière juridique, depuis plus d'une dizaine d'années, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme J...; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme J...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60157
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat et traduction en langues arabe et kabyle ; que par décision du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. W... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de M. W..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient, au regard des articles 2, 4° et 5° ainsi que 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que M. W..., contractuel auprès du tribunal de grande instance de Pontoise depuis un an, ne justifie pas avoir de diplôme en rapport avec la spécialité demandée, notamment en droit, et n'a pas exercé pendant un temps suffisant une activité en rapport avec les spécialités demandées ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. W... justifiait de plusieurs diplômes en interprétariat et traduction, que l'inscription dans la branche considérée n'est pas conditionnée à la titularité d'un diplôme en droit et que le candidat avait accompli depuis 2017, plusieurs centaines de missions d'expertise dans les spécialités demandées, en exécution d'un contrat conclu avec l'un des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel, dont la présidente et le procureur de la République avaient émis un avis favorable circonstancié à l'inscription du candidat, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. W... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. W... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60152
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2018-12-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. H... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique automobile, cycles, motocycles, poids lourds ; que par décision du 12 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que celle-ci était parvenue hors délai ; Attendu que M. H... expose que, inscrit sur la liste des experts judiciaires depuis 2011, il a toujours œuvré à la manifestation de la vérité dans l'accomplissement des nombreuses missions que les juridictions locales ont bien voulu lui confier et fait valoir que le dépôt tardif de son dossier de réinscription (le 13 mars au lieu du 28 février 2018) constitue une erreur incontestable de sa part mais que l'inadéquation entre cette erreur et la sanction est susceptible de justifier son recours ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. H... a envoyé sa demande le 7 mars 2018 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60176
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Y..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans la rubrique appareils de levage et manutention, a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; que par lettre du 17 juillet 2018 adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, M. Y...a présenté sa démission en indiquant qu'il avait déménagé sur Lyon pour son activité professionnelle ; que par lettre datée du même jour et adressée le 31 juillet 2018 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, M. Y...a indiqué qu'il souhaitait « continuer (s)a candidature de probation pour devenir expert judiciaire » en expliquant qu'il était en période probatoire et qu'il avait démissionné, ayant changé de région pour des raisons professionnelles ; que par une ordonnance du 6 septembre 2018, M. Y...a été retiré de la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Montpellier ; que le 9 novembre 2018, M. Y...a adressé un nouveau dossier de candidature à la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande pour irrecevabilité au motif que le candidat, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour de Nîmes (en fait Montpellier) pour 2018, avait été radié à sa demande et avait déposé son dossier hors délai le 3 août et le 9 novembre 2018 ; Attendu que M. Y...expose qu'il a été nommé à titre probatoire en 2016, qu'aucune expertise ne lui a été confiée durant cette période et qu'il a demandé le renouvellement de son inscription, que son activité professionnelle l'ayant amené à changer de région, il a entamé des démarches pour transférer son dossier de Montpellier vers Lyon, qu'il lui avait été expliqué qu'il devait d'abord démissionner du tribunal de Montpellier avant de formuler sa demande pour le tribunal de Lyon et qu'il a donc demandé sa radiation, qu'il s'avère que cette procédure l'a exclu de tout tribunal et que ce traitement est injuste ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Y...sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60136
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2018-11-22
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. M... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen, dans la rubrique meubles et mobiliers anciens ; que, par décision du 22 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que M. M..., à qui la décision a été notifiée le 21 décembre 2018, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2019 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60178
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-11-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. H... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction en langues turque et azéri et interprétariat en langue kurde ; que, par décision du 12 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que cette décision lui a été notifiée le 17 décembre 2018, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ; Attendu que M. H... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2019, soit après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60130
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-12-17
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que Mme S... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme S... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme S..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que l'exercice de la profession d'avocat au barreau de Valence par Mme S..., soit dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, sans préciser les juridictions auprès desquelles elle serait médiateur ne permet pas d'évaluer la compatibilité déontologique entre l'exercice de la profession d'avocat avec la fonction de médiateur et justifie le rejet de la demande d'inscription ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif tiré de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme S... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 17 décembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme S... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60133
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-12-17
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que M. P... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, rectifiée le 16 mai 2019, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. P... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de M. P..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que l'exercice de la profession d'avocat au barreau de Valence par M. P..., soit dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, sans préciser les juridictions auprès desquelles il serait médiateur ne permet pas d'évaluer la compatibilité déontologique entre l'exercice de la profession d'avocat avec la fonction de médiateur et justifie le rejet de la demande d'inscription ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif tiré de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. P... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 17 décembre 2018, rectifiée le 16 mai 2019, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. P... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, 17-17.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-09-12
Numéro d'affaire : 17-17536
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-03-02
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 1116 FS-P+B rendu le 28 novembre 2018 par la Cour de cassation (1re chambre civile), cassant une ordonnance de référé rendue le 2 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête aux fins de rabat d'arrêt présentée par la SCP Sevaux et Mathonnet pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; Vu les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; Attendu qu'il y a lieu de rapporter partiellement le dispositif de l'arrêt quant à la désignation de la juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1116 FS-P+B rendu le 28 novembre 2018 par la première chambre civile et statuant à nouveau ; Rectifie le dispositif comme suit : Dit qu'au lieu de "et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris", il convient de lire "et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, 18-19.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-09-12
Numéro d'affaire : 18-19331
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Foix, 2018-04-11
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office et qui a été soumise à la discussion des parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la commune d'Audressein s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 11 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Foix, qui, saisi d'une demande formée par Mme E... tendant à la condamnation de ladite commune à prendre en charge l'ensemble des factures d'eau pour l'immeuble lui appartenant, a dit que cette dernière devait assurer la jouissance gratuite de l'eau à Mme E..., pour son usage personnel ; que, cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, qualifié improprement en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la commune d'Audressein aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.