La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-25.033 12-25.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-01-29
Numéro d'affaire : 12-25033
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-06-29
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 12-25.033 et J 12-25.034 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par actes du 8 novembre 2013 transmis au greffe, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Hpm Nord, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Douai ; Attendu que par actes du 8 novembre 2013 transmis au greffe, Me Spinosi, avocat de Mmes X... et Y..., prend acte des désistements et déclare se désister des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hpm Nord et à Mmes X... et Y... de leurs désistements ; Condamne la société Hpm Nord aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.706 12-28.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-01-29
Numéro d'affaire : 12-28706
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-09-28
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-28.706 et n° B 12-28.707 : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de l'association Jolann, s'est pourvu en cassation le 28 novembre 2012 contre deux arrêts du 28 septembre 2012 de la cour d'appel de Douai par lesquels celle-ci a, d'une part, dit que cette association de services à la personne ayant conclu un contrat de mandat avec Edwige Y..., était l'employeur de Mmes Z... et A..., engagées en qualité d'aides à domicile par cette dernière, d'autre part fixé à diverses sommes à titre de rappels de salaire, indemnités compensatrices de préavis et dommages-intérêts les créances des salariées dans le passif de procédure collective de l'association ; qu'il résulte du mémoire ampliatif qu'Edwige Y... est décédée le 12 novembre 2012 ; que les mémoires contenant les moyens invoqués contre les décisions, déposés au greffe de la Cour le 26 mars 2013, ont été signifiés à Mme Chantal Y... ainsi qu'à « l'hoirie » de la défunte ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi, en l'espèce, que le demandeur avait connaissance de ce décès ; Et attendu que le mémoire signifié à Mme Chantal Y..., qui établit la connaissance par le mandataire liquidateur du décès d'Edwige Y..., vaut notification de celui-ci et interruption de l'instance au sens de l'article 370 du code civil ; que la signification aux héritiers pris collectivement étant irrégulière, l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée ; PAR CES MOTIFS CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès d'Edwige Y... ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 juin 2014 à 9 h 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-25.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-01-29
Numéro d'affaire : 12-25019
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-06-29
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 8 novembre 2013, transmis au greffe, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société HPM Nord, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Douai ; Attendu que par acte du 8 novembre 2013 transmis au greffe, Me Spinosi, avocat de Mme X..., prend acte du désistement et déclare se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société HPM Nord et à Mme X... de leurs désistements ; Condamne la société HPM Nord aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-27.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-02-05
Numéro d'affaire : 12-27104
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-08-29
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 380-1, 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf excès de pouvoir de la part du juge, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 août 2012), que la Fédération des oeuvres laïques de l'Ain ayant soulevé, pour un motif tiré de la règle d' unicité de l'instance, l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre par son ancien salarié, M. X..., la cour d'appel a dit que le principe de l'unicité d'instance ne saurait être opposé au salarié et sursis à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat statuant sur la validité de l'autorisation de licencier le salarié, titulaire d'un mandat syndical ; Que cette décision n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance le pourvoi, en l'absence d'un quelconque excès de pouvoir de la part du juge, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, le pourvoi ; Condamne la Fédération des oeuvres laïques de l'Ain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fédération des oeuvres laïques de l'Ain à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-24.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-02-05
Numéro d'affaire : 12-24095
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-06-14
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 7 janvier 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Equiteam, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Equiteam de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Equiteam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Equiteam de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-25.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-02-05
Numéro d'affaire : 12-25669
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Tarbes, 2012-07-10
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que la société Seb Retailing s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a annulé la mise à pied de trois jours prononcée le 31 août 2011 contre M. X..., son salarié et qui l'a condamnée à lui payer le salaire correspondant ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu, cependant, que la demande d'annulation de la mise à pied présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel bien qu'inexactement qualifié de décision en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Seb Retailing aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Seb Retailing à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-25.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-02-05
Numéro d'affaire : 12-25436
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-07-05
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Fareco, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fareco de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2014, 13-12.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-02-04
Numéro d'affaire : 13-12712
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 9ème, 2013-02-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 4, 2e paragraphe, ligne 3 ; Attendu qu'il faut lire : « ... au sens de l'article L. 2314-3-1 du code du travail... » (et non L. 2324-4-1) ; Et attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1943 FS-P+B+R sera rectifié comme précisé ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-21.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-02-12
Numéro d'affaire : 12-21512
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2012-04-25
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ; Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte le 15 janvier 2013 à l'égard de la société Doré, il est nécessaire que l'instance se poursuive en présence du liquidateur judiciaire et de l'AGS ; Qu'il convient en conséquence de renvoyer l'examen du pourvoi à l'audience du 4 juin 2014 à 9 heures 30, en vue de la régularisation de la procédure ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit un délai de deux mois à compter du présent arrêt aux parties pour reprendre l'instance ; Renvoie l'examen du pourvoi à l'audience du 4 juin 2014 à 9 heures 30, en vue de la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société Doré et de l'AGS, sous peine de radiation ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-19.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-02-12
Numéro d'affaire : 12-19071
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2012-03-08
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 2052 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 novembre 2013 (pourvoi n° C 12-19. 071), cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 8 mars 2012, par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que l'arrêt condamne la société Télécom services aux dépens et à payer à la salariée une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société R & H Cafétéria ; Que l'arrêt du 27 novembre 2013 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : Rabat partiellement l'arrêt n° 2052 rendu le 27 novembre 2013 et statuant à nouveau : Condamne la société R & H Cafétéria aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société R & H Cafétéria à payer à Mme X... la somme 3 000 euros ; Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-27.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-02-12
Numéro d'affaire : 12-27795
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Chartres, 2012-09-10
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cars Simplon se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres le 10 septembre 2012 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cars Simplon de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-35.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-02-12
Numéro d'affaire : 12-35372
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2012-10-30
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2014, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 30 octobre 2012 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Donne acte à la société Frans-Bonhomme de ce qu'elle accepte le désistement et de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-28.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-02-19
Numéro d'affaire : 12-28501
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-09-25
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Epargne prévoyance internationale s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel, laquelle, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes dirigées par M. X... contre cette société, a évoqué le fond en renvoyant l'examen du litige à une prochaine audience ; que l'arrêt ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Epargne prévoyance internationale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-28.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-02-19
Numéro d'affaire : 12-28536
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-09-25
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, stipulant pour la société GPN devenue Borealis chimie, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Borealis chimie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Borealis chimie à payer aux cent-neuf salariés, au syndicat CGT GPN Grand-Quevilly et au comité d'établissement GPN la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-11.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-02-19
Numéro d'affaire : 13-11086
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-06-22
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 décembre 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de l'union départementale Force ouvrière, qui déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2012 par la Cour d'Aix-en-Provence (11e chambre A) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'union départementale Force Ouvrière de son désistement de pourvoi ; Condamne l'union départementale Force ouvrière aux dépens ; Vu l'article 700 de code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.