La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1996, 95-80.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 95-80579
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1994-12-14, 1994-12-14
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Danièle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 14 décembre 1994 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre X... pour faux en écritures publiques ou authentiques aggravés et usage; Vu l'article 575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas d'en dégager les moyens, ne répond pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, irrecevable; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Mémoire personnel - Impossibilité d'en dégager les moyens.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-80.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 95-80910
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1995-01-13, 1995-01-13
Président : Président : M. MASSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 13 janvier 1995 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995; PAR ces MOTIFS ; DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1996, 94-85.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 94-85466
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1994-10-26, 1994-10-26
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me X... et la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROCHE Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, du 26 octobre 1994, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme en récidive légale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis à une amende de 5 000 francs et a statué sur les intérêts civils; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de Me B..., avocat au barreau de Grenoble, substituant Me Z..., avocat au même barreau, qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Pascal Z...; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement, comme l'exige l'article 576 précité, d'un pouvoir spécial; que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux du mandat ne faisant apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle, Me B... était inhabile à substituer Me Z..., pour former le pourvoi en cassation qui, dès lors, n'est pas recevable; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun, de la Lance, M. Y..., Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir donné à un avocat - Pourvoi formé par un autre - Appartenance à la même société civile professionnelle - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 94-85.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 94-85490
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, 1994-10-21, 1994-10-21
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Vu les pièces produites par Me BALAT , avocat en la cour, au nom de : - Y... Alfred, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 25 octobre 1994 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1994, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour infraction au Code de l'urbanisme; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Z..., Blin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1994, 93-85.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-07
Numéro d'affaire : 93-85174
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1993-02-22, 1993-02-22
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Bernard, - BUFFY A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 1993, qui les a condamnés, pour escroqueries, chacun à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats du 30 novembre 1992, Bernard Y... et Philippe X... ont comparu et ont été avisés que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait prononcée le 25 janvier 1993 ; que, par déclarations successives du président, faites en audience publique, le délibéré a été prolongé au 8 février 1993 puis au 22 février 1993, date à laquelle l'arrêt a été rendu contradictoirement ; Qu'il s'ensuit que les prévenus disposaient de cinq jours francs à compter de cette dernière date pour se pourvoir en cassation ainsi que le prescrit l'article 568, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, les pourvois, formés seulement le 13 juillet 1993, sont tardifs et comme tels non recevables ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1994, 93-85.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-29
Numéro d'affaire : 93-85264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1993-10-22, 1993-10-22
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 octobre 1993, qui, pour emploi d'étrangers sans autorisation et recours à des travailleurs clandestins, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, signé non par le demandeur lui-même mais par un avocat au barreau de Paris, est irrecevable en application de l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 93-85.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-03
Numéro d'affaire : 93-85298
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police de Marseille 1993-10-21, 1993-10-21
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre le jugement (n 26478) du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procés-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur ; Mais attendu qu'en omettant de répondre à ces chefs péremptoires des conclusions, le tribunal a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993 ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Marseille, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 93-85.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-03
Numéro d'affaire : 93-85299
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police de Marseille 1993-10-21, 1993-10-21
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre le jugement (n 26479) du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; Attendu d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que le prévenu, pour qu'il soit statué sur la réclamation par lui formée le 9 janvier 1992, en l'absence de citation devant le tribunal de police, a accepté de comparaître volontairement à l'audience du 21 octobre 1993 et soulevé l'exception de prescription ; Mais attendu qu'en omettant de répondre à ces conclusions et en énonçant, par des motifs conçus en termes généraux, que des actes interruptifs ont régulièrement interrompus la prescription, le juge n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu les principes ci-dessus rappelés ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993 ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de MARSEILLE, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 93-85.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-03
Numéro d'affaire : 93-85306
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police de Marseille 1993-10-21, 1993-10-21
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre le jugement (n 26486) du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur ; Mais attendu qu'en omettant de répondre à ces chefs péremptoires des conclusions, le tribunal a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 21 octobre 1993 ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Marseille, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1995, 94-80.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-30
Numéro d'affaire : 94-80436
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1993-12-15, 1993-12-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle ANCEL, COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SIMON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1993, qui, sur intérêts civils du chef de perception d'une pension dont elle n'était pas titulaire, l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à l'agent judiciaire du Trésor public, partie civile ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé le mercredi 22 décembre 1993 contre un arrêt rendu contradictoirement le 15 décembre précédent, la prévenue ayant été informée par le président, à l'issue des débats, de la date à laquelle la décision serait prononcée ; Que dès lors le pourvoi, n'ayant pas été formé dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;