La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-16.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-16227
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2015-01-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis Paris 4e, 27 rue Rambuteau et 12 rue Geoffroy l'Angevin ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., le lot n° 12 de l'immeuble situé à Paris 4e, 27 rue Rambuteau et 12 rue Geoffroy l'Angevin, a été adjugé au profit de M. Y... ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication du 8 janvier 2015 n'ayant statué sur aucune contestation, il n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ; Et attendu que le juge de l'exécution, qui n'était saisi d'aucune demande de la commission de surendettement, n'a pas commis d'excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-16.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-16235
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2015-01-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis Paris 4e, 27 rue Rambuteau et 12 rue Geoffroy l'Angevin ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., les lots n° 16 et 35 de l'immeuble situé à Paris 4, 27 rue Rambuteau et 12 rue Geoffroy l'Angevin ont été adjugés au profit de M. et Mme Y... ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication du 8 janvier 2015 n'ayant statué sur aucune contestation, il n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ; Et attendu que le juge de l'exécution, qui n'était saisi d'aucune demande de la commission de surendettement, d'aucune exception d'insaisissabilité du bien, ni d'aucune contestation relative au mandat délivré par M et Mme Y..., n'a pas commis d'excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-13.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-13863
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-10-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaquée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 février 2015 contre un arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris mais n'a produit aucune copie de cette décision dans le délai du dépôt de son mémoire ampliatif ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-14.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-14451
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2015-01-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 janvier 2015), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Trésor public à l'encontre de M. X..., un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant confirmé le jugement d'orientation en toutes ses dispositions ; Attendu que, par mémoire déposé le 9 septembre 2015, le comptable du service des impôts des particuliers Le Havre Océane demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris, de dire n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au comptable du service des impôts des particuliers Le Havre Océane, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques, de ce qu'il renonce au bénéfice, d'une part, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 29 janvier 2015 et, d'autre part, du jugement d'orientation rendu le 11 septembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evreux ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable du service des impôts des particuliers Le Havre Océane, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60276
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les cinq spécialités énoncées à la rubrique finances de l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'arrêté du 23 décembre 2004, les cinq spécialités également de la rubrique gestion d'entreprise et en tant que traducteur en langues anglaise, allemande et espagnole ; que, par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, aux motifs que son expérience professionnelle est insuffisante, que, s'agissant de plusieurs des spécialités demandées, ses qualifications sont en outre sans rapport avec l'inscription demandée et, s'agissant des demandes d'inscription en tant que traducteur, que les besoins dans les langues anglaise et espagnole sont suffisamment satisfaits et que ses qualifications sont sans rapport avec la traduction en langue allemande ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est diplômé d'un master en sciences économiques, d'un magistère banque finance et d'un MBA d'HEC, qu'il a vingt années d'expérience professionnelle de niveau cadre au sein d'établissements financiers majeurs tels que la Caisse des dépôts et consignations, la Commonwealth Bank of Australia et la Banque interaméricaine de développement, que ses diplômes et son expérience se rapportent tant au domaine de l'économie et des finances qu'à celui de la finance d'entreprise et à celui des marchés financiers et produits dérivés, que s'agissant des opérations d'assurance et de gestion des risques, il a écrit un ouvrage sur l'assurance dommages en France, que ses études à HEC l'ont également formé aux domaines de l'analyse de gestion, des contrefaçons et de la concurrence déloyale et que s'agissant des spécialités demandées en matière de traduction, il est reconnu comme traducteur par l'instance australienne nationale d'accréditation des traducteurs et interprètes, qu'il traduit des documents en anglais, en allemand et en espagnol, activité qu'il pratique en freelance auprès notamment de quatre agences qui ont régulièrement recours à ses services ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60280
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques interprétariat et traduction en langues persane, anglaise et dialectes français (H.1.1, H.1.2, H.1.3, H.2.1, H.2.2 et H.2.3) ; que, par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que le dossier était incomplet, en ce qu'il ne contenait pas l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative dont relève l'intéressée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'au moment de la décision, l'assemblée générale était en possession d'un formulaire d'autorisation de cumul d'activités signé par la principale du collège où elle exerce en tant qu'enseignante et qu'il n'y a pas lieu de demander une autorisation d'un niveau hiérarchique supérieur car, par note de service du 26 septembre 2007 dont elle produit copie, le recteur de l'académie de Paris a délégué le soin de donner cette autorisation aux chefs d'établissements ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que le formulaire d'autorisation de cumul d'activités qui avait été joint à la déclaration de candidature n'était signé d'aucune autorité hiérarchique de la candidate et que ce n'est qu'à l'occasion de son recours que Mme X... a fait état de l'autorisation idoine ; que c'est dès lors par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier dont elle disposait que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60295
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique interprétariat et traduction en langues russe et kazakhe ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son titre de séjour sur le territoire français avait expiré et n'avait pas été renouvelé et, s'agissant en outre de la demande d'inscription en tant qu'interprète et traducteur en langue russe, que les besoins dans la rubrique sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que si son titre de séjour étudiant a expiré le 18 décembre 2015, il détient cependant, depuis le 7 octobre 2015, un titre de séjour valable un an et renouvelable afin d'exercer une activité libérale ou indépendante, qu'il exerce l'activité d'interprète et de traducteur de manière indépendante et qu'il n'existe justement pas de traducteur assermenté en langue kazakhe en France ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier dont elle disposait que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60296
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langues arabe et kurde (H.02.02.01 et H.02.02.21) ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que, s'agissant de la demande d'inscription pour la langue arabe, ses qualifications professionnelles sont sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques en la matière et que les besoins dans la rubrique visée sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance, et, que s'agissant de la demande d'inscription pour la langue kurde, ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière et que son expérience professionnelle est insuffisante ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il est un scientifique de très haut niveau, docteur en chimie organique, de sorte qu'il peut se rendre utile aux autorités judiciaires compte tenu de la situation actuelle et des menaces d'utilisation d'armes chimiques et biologiques qui pèsent sur la France, que la langue kurde est sa langue maternelle, de sorte qu'il est inutile qu'il justifie d'un diplôme approfondi en la matière et qu'il a passé un bac et une maîtrise en langue arabe ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60302
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète et traducteur en langue albanaise (H 01.06.01 et H 02.06.01) ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel de Paris des 2, 3 et 4 novembre 2015, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la déclaration d'affiliation à l'URSSAF ; Qu'en statuant ainsi, sans apprécier l'exigence d'une déclaration d'affiliation à l'URSSAF au regard du statut de salariée dont Mme X... se prévalait, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date des 2, 3 et 4 novembre 2015 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60305
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langue arménienne et traduction en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel des 2, 3 et 4 novembre 2015, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la déclaration d'affiliation à l'URSSAF ; Qu'en statuant ainsi, alors que le formulaire de candidature remis à l'intéressée indiquait que le numéro d'affiliation à l'URSSAF devait être précisé dans l'hypothèse d'une activité du candidat pour son compte personnel à titre principal et que Mme X... établissait qu'elle travaillait à titre principal en tant que salariée, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date des 2, 3 et 4 novembre 2015 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60328
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langues géorgienne et russe ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que s'agissant des demandes relatives à la langue géorgienne, son expérience professionnelle est insuffisante et que, s'agissant des demandes relatives à la langue russe, les besoins dans la rubrique sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose travailler depuis plus de seize années dans les domaines de l'interprétariat et de la traduction à la demande des ambassades de Géorgie en France et de France en Géorgie, de l'OFPRA, des universités de Tbilissi et de la Sorbonne lors de visites de délégations étrangères, des services de police et de gendarmerie d'Ile-de-France ou de Lille et que des magistrats des tribunaux de grande instance de Paris, Versailles, Pontoise, Douai, Lille, Cannes et Toulouse ainsi que de nombreux avocats ont également eu recours à ses services ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.