Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 94-17.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-03
Numéro d'affaire : 94-17959
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solovam - Mercedes X... financement, dont le siège est ..., Le Chesnay cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Z..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée GEDA, domicilié 202, place Lamartine, 62400 Béthune, 2°/ de M. Y..., ès qualité d'ancien administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée GEDA, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Solovam - Mercedes X... financement, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 5 mai 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société GEDA le 12 avril 1991, la société Solovam (la Solovam) a déclaré sa créance le 23 avril 1991 et, le même jour, a demandé à l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite des contrats de crédit-bail en cours portant sur des véhicules ; que, par une ordonnance du 15 mai 1991, le juge-commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation de délai pour prendre parti sur la continuation des contrats; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société GEDA le 25 octobre 1991, la Solovam a demandé au juge-commissaire, le 17 décembre 1991, la restitution des véhicules; que ce magistrat puis le Tribunal ont rejeté la demande ; Attendu que la Solovam reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en rejetant, sur le fondement de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la demande en revendication des véhicules qui avaient fait l'objet des contrats de crédit-bail, et en déniant ainsi au crédit-bailleur tout moyen de faire valoir son droit de propriété sur les biens en cause, la cour d'appel a privé le crédit-bailleur de ce droit de propriété; qu'une telle interprétation que n'imposent ni la lettre ni l'esprit de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, méconnaît, par fausse interprétation, les dispositions de ce texte ; Mais attendu que statuant en vertu de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel, qui a constaté que l'action en revendication de la Solovam était tardive, en a exactement déduit que le crédit-bailleur avait perdu le droit de faire reconnaître à l'égard de la procédure collective son droit de propriété sur les véhicules litigieux; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solovam - Mercedes X... financement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CREDIT-BAIL - Exécution - Redressement ou liquidation judiciaire - Action dans les délais d'une revendication. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette commune - Hypothèque d'un immeuble commun - Droits non indivisualisés de chacun des époux - Redressement judiciaire de l'un d'eux. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Crédit-bail - Délai.