La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-40.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 04-40248
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Schiltigheim (section industrie) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3 -13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à ce qu'un contrat à durée déterminée qui le liait à la société Palc soit requalifié en un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été débouté de ses demandes par un jugement rendu le 6 novembre 2003 et inexactement qualifié en dernier ressort ;que le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-40.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 04-40255
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section activités diverses) 2003-12-04, 2003-12-04
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 40 du même Code ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 janvier 2004 contre le jugement rendu le 4 décembre 2003, au profit de Mme Y..., par le conseil de prud'hommes de Grasse ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations du jugement que cette salariée demandait la publication de la condamnation à intervenir ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande de Mme Y... à titre de dommages-intérêts pour abus de droit et résistance abusive ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2005, 04-40.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-40289
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2003-11-20, 2003-11-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 121-4, L. 131-2, alinéa 3, et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu le pourvoi n° A 04-40.289 formé par la société Air France contre un arrêt du 20 novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Paris ; ORDONNE le renvoi de ce pourvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-40.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 04-40635
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2003-11-24, 2003-11-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ensemble l'article L. 322-4-14 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que, pour débouter Mme X..., engagée en 1991 par l'association Avenir Emploi, en qualité d'employée administrative-standardiste de sa demande d'indemnité pour violation de règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que Mme X..., qui travaillait sur le site de Bordeaux, était l'unique salariée de cette catégorie travaillant sur ce site ; que, d'autre part, Mme Y..., l'unique salariée correspondant à sa catégorie, qui travaillait sur le site de Fumel et avait été recrutée dans le cadre d'un contrat emploi consolidé, se trouvait hors effectif des salariés de l'association en raison des dispositions particulières régissant ce type de convention ; que Mme X... était, dès lors, mal fondée à soutenir que, pour déterminer l'ordre des licenciements, son employeur aurait dû prendre en considération cette salariée ; Attendu, cependant, que la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune sans que puissent en être exclus les salariés recrutés dans le cadre d'un contrat emploi consolidé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder sur la qualité de Mme Y..., recrutée dans le cadre d'un emploi consolidé, pour l'exclure du groupe qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Malmezat-Prat, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 03-40.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-16
Numéro d'affaire : 03-40712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ressortissant marocain entré régulièrement en France pour y effectuer un stage rémunéré en qualité de cuisinier à la société Restaurant "La Table de Marinette", a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses sommes ; qu'absent à l'audience de conciliation, il s'est fait représenter par un délégué syndical ; que le bureau de conciliation a déclaré sa demande et sa citation caduques ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-16 du Code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 décembre 2002) d'avoir dit que les premiers juges ne s'étaient pas prononcés sur l'excuse présentée par le salarié, et d'avoir jugé que son absence à l'audience était justifiée par un motif légitime ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les premiers juges s'étaient bornés à mentionner l'absence du demandeur sans apprécier la réalité et le bien fondé du motif invoqué, et a constaté que le salarié avait déféré à l'ordre qui lui avait été donné par l'autorité administrative de quitter le territoire national son titre de séjour étant expiré, ce dont il résultait que son excuse était légitime, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Table de Marinette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2005, 03-40.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 03-40725
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montmorency (section commerce) 2002-12-02, 2002-12-02
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3-3 de l'accord d'entreprise du 20 janvier 1994 relatif au fonds de chômage ; Attendu que Mme X... qui était employée par la société La Redoute en qualité de conseillère commerciale a été mise en chômage partiel après la fermeture le 8 janvier 2001, en raison d'un sinistre, de l'établissement auquel elle était affectée ; qu'elle a démissionné le 22 mai 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire, l'indemnité de congés payé correspondante et des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation du salaire, le jugement retient que l'accord d'entreprise faisait obligation à l'employeur de rémunérer le temps de travail effectif en versant 100 % de son salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 3-3 de l'accord d'entreprise rappelle que les salariés doivent percevoir l'intégralité de leur rémunération pour les périodes de travail effectif, il fixe l'indemnité compensatrice de chômage partiel à 75 % du salaire net, sous réserve des situations particulières où ce taux est porté à 100 %, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la salariée avait effectivement travaillé pendant la période litigieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 2005, 03-20.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-25
Numéro d'affaire : 03-20763
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2003-10-16, 2003-10-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Giat industries a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Giat industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giat industries à payer à l'ASSEDIC de la région d'Orléans, à l'AGS et à l'UNEDIC la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 2005, 03-30.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-25
Numéro d'affaire : 03-30714
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)) 2003-09-23, 2003-09-23
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Manurhin défense, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Manhurin défense aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manhurin défense à payer à l'Association pour la gestion des régimes d'assurances des créances des salariés, à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la région Auvergne et à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-40.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-11
Numéro d'affaire : 03-40867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 2002), que feu Michel X..., auteur des consorts Y..., de son vivant photo-compositeur à la société coopérative ouvrière de production du Courrier picard, a été licencié puis a conclu avec son employeur deux conventions prévoyant successivement l'inscription au crédit d'un compte courant d'associé ouvert à son nom d'une somme égale à son indemnité de licenciement, bloquée pendant dix ans et porteuse d'intérêts, puis l'abandon d'une partie de la même somme avec règlement immédiat du reliquat ; que ces conventions comportaient en cas de litige une clause attributive de compétence à une commission d'arbitrage ; que l'intéressé a saisi un conseil de prud'hommes aux fins d'annulation des conventions et de paiement intégral de la somme correspondant à son indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes saisi, pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1109 et suivants et 1134 du Code civil, et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux moyens du contredit, a constaté que le litige, dont elle n'a pas modifié les termes, concernait les conditions et modalités du paiement effectif, à M. X..., de l'indemnité de licenciement lui revenant ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le différend s'était élevé à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ce dont il résultait qu'il relevait de la compétence d'ordre public du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCOP Le Courrier picard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCOP Le Courrier picard à payer aux consorts X..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2005, 03-40.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 03-40899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2002-12-09, 2002-12-09
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2002), que Mme X..., engagée dans le cadre d'un contrat initiative emploi le 26 janvier 1998, par la société Trocabi, a reçu trois lettres, les 17, 21 et 29 septembre 1998, l'informant respectivement d'une procédure de licenciement pour faute grave la concernant, d'une mise à pied en raison de la faute grave commise qui prenait effet le 22 septembre 1998 et, enfin, de son licenciement pour faute lourde lequel prenait effet le 30 septembre 1998 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre de l'employeur en date du 21 septembre 1998 constituait une mise à pied disciplinaire et que, partant, le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied décidée concomitamment à une procédure de licenciement pour faute grave, pour une durée indéterminée et ne faisant l'objet d'aucune procédure disciplinaire propre ; que la cour d'appel, qui relevait expressément que la décision de mise à pied coïncidait avec une procédure de licenciement pour faute grave diligentée à l'encontre de sa destinataire, qu'elle "prenait effet le 22 septembre 1998" sans indication quant à son éventuelle durée et qu'elle n'avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire propre, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, refuser de qualifier de conservatoire la mise à pied et, partant, violer les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation nécessaire des écrits de l'employeur que la cour d'appel a décidé que la mise à pied avait un caractère disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trocabi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2005, 04-41.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-41055
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-11-26, 2003-11-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 5 février 2004 par M. X... contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la cour d'appel de Montpellier qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de la procédure civile, rejette la demande de la société Brossette BTI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2005, 04-41.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 04-41208
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence 2003-12-12, 2003-12-12
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-10 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions des articles L. 122-6, alinéa 2 et 3, et L. 122-9 du Code du travail, sauf lorsque cette suspension est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu que M. X... engagé le 1er juin 2001 par la société Locasystem a été licencié le 9 août 2003 ; qu'ayant perçu une indemnité compensatrice de préavis équivalent à un mois de salaire, il a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé d'une demande de complément d'indemnité équivalent à un mois de salaire ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes énonce que les périodes de suspension du contrat de travail justifiées par la maladie du salarié doivent être prises en compte dans la durée de l'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Locasystem ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.