La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 02-14.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 02-14015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C3) 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 24 septembre 1997, Mme X... a été renversée par un cyclomoteur conduit par M. Y... ; que le Fonds de garantie ayant indemnisé ce dernier a attrait Mme X... devant le tribunal ; que celle-ci ayant sollicité l'indemnisation de son propre préjudice sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 a fait citer les époux Y... civilement responsables de leur fils, leur assureur, ainsi que le Fonds de garantie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Montpellier, 1er mars 2001) de l'avoir condamnée à payer au Fonds de garantie la somme de 31 900 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1998 alors que : 1 ) la subrogation légale n'a lieu qu'au profit de celui qui paie une dette à laquelle il était tenu avec d'autres ou pour d'autres ; que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... était personnellement responsable envers Benjamin Y... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; qu'il s'en déduisait que le Fonds de garantie n'était pas tenu d'indemniser M. Y... avec Mme X... ou pour elle ; en énonçant que le Fonds de garantie se trouvait légalement subrogé dans les droits de M. Y... qu'il avait indemnisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1251-3 du Code civil ; 2 ) une transaction ne peut avoir d'effet contre les tiers et en fixant la réparation due par Mme X... par rapport à une transaction à laquelle celle-ci n'était pas partie, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif de cette transaction et violé les articles 2044 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que Mme X... avait commis une faute à l'origine de l'accident ; qu'il s'ensuit, n'étant pas contesté que M. Y... avait été indemnisé par le Fonds de garantie, qu'en application des l'articles L. 421-2 et L. 421-3 du Code des assurances, ce dernier était subrogé dans les droits du premier, la transaction conclue entre eux était opposable à l'auteur des dommages même s'il n'était pas partie à l'acte ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 01-14.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 01-14978
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles 2001-07-06, 2001-07-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 25 octobre 2001 cassé par arrêt de jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation du jugement rendu le 6 juillet 2001 par le tribunal de grande instance de Versailles ; Condamne l'Association tutélaire des Yvelines, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association tutélaire des Yvelines, ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-15.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-15639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (audience solennelle) 2003-04-09, 2003-04-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 avril 2003) d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt attaqué que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel, alors même que M. Y... avait conclu à l'irrecevabilité de son appel, que les conclusions sur lesquelles le Tribunal s'est fondé pour prononcer le divorce, sans énonciation des torts, n'ont pas été produites ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses quatre premières branches, est irrecevable ; Attendu, ensuite, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, a légalement justifié sa décision au regard des articles 1108 et 1109 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 02-16.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 02-16497
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers 2002-03-25, 2002-03-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; Attendu que par ordonnance d'injonction rendue le 16 octobre 2001, le tribunal d'instance d'Angers a condamné in solidum les époux X... à payer à la société Sofinco le montant du crédit souscrit le 15 janvier 1998, demeuré impayé ; que M. X... a formé opposition à cette ordonnance, déniant sa signature apposée sur l'acte de crédit ; Attendu que pour rejeter cette contestation, le tribunal d'instance énonce que la page d'écritures produite par M. X... est dépourvue de valeur probante, la qualité du signataire étant incertaine, et qu'aucune pièce officielle de comparaison, telle que "carte d'identité, contrat de bail, documents de tous ordres antérieurs ou proche de la date de signature du contrat contesté", n'ayant été versée, il n'est pas possible de vérifier la réalité de la signature de l'intéressé et de ses allégations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté et, s'il estimait que les documents versés aux débats ne lui permettaient pas d'affirmer que cet acte dont la partie déniait l'écriture émanait bien d'elle, d'enjoindre à celle-ci de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire et, s'il y avait lieu, de lui faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, ainsi que d'ordonner toutes autres mesures prévues en cas d'incident de vérification, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cholet ; Condamne la société Sofinco aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2005, 03-19.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-09
Numéro d'affaire : 03-19225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2003-02-18, 2003-02-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été condamné le 7 janvier 1997 par le tribunal correctionnel à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis probatoire comportant interdiction d'entrer en contact avec les bailleresses en quelque lieu qu'elles se trouvent pour des faits de violences avec arme perpétrés sur Mmes Y... et retenu que celles-ci ne pouvaient dans un tel contexte exercer normalement leurs droits de bailleurs et contrôler l'état de leurs parcelles, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, la résiliation du bail à ferme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mmes Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 03-19.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-19236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2003-07-21, 2003-07-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si la vente devait être consentie et acceptée moyennant le prix de 9 946 950 francs CFP, le plan de financement était prévu " aux conditions actuelles de ressources et d'endettement des preneurs", la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le contrat devant être examiné dans son économie générale, en tenant compte du caractère de la vente passée entre un organisme construisant des logements sociaux et bénéficiant de subventions publiques variant selon les conditions économiques, les époux X..., qui avaient conclu sur ces bases, ne pouvaient soutenir que ces conditions étaient immuables à leur égard et qui, effectuant la recherche prétendument omise, a constaté qu'elles avaient évolué en trois ans, les ressources des preneurs ayant augmenté de 15 %, le taux d'intérêt ayant fortement diminué et le taux d'effort étant de 25 % quelle que soit la composition de la famille, a pu en déduire, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'existence même de la vente, que les époux X... étaient mal fondés à demander la réitération de la vente aux conditions de financement initiales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 03-19.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-19258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section B) 2003-07-24, 2003-07-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'assemblée générale du 13 mars 2000 adoptant les résolutions votées par les assemblées tenues du 27 août 1991 au 13 août 1999 dont les délibérations avaient été pour partie annulées et décidant de solliciter la nomination d'un administrateur provisoire n'avait pas été contestée, et, d'autre part, que les décisions de justice à intervenir sur certaines des précédentes assemblées étaient sans incidence sur le litige en recouvrement des charges, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de rejeter la demande de sursis à statuer et que le syndic désigné par l'assemblée générale du 27 juillet 2000 sur convocation de l'administrateur provisoire avait qualité pour représenter le syndicat et agir en recouvrement des charges impayées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 03-19.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-19785
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2003), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement en copropriété, a assigné les consorts de Y..., propriétaires d'un lot voisin, ainsi que le syndicat des copropriétaires du lotissement Les Candilelli en démolition d'un réseau d'évacuation des eaux usées, dont il soutenait l'irrégularité au vu du règlement de copropriété et du cahier des charges ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. X... pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient que, nonobstant toute considération sur le bien-fondé de l'installation des consorts de Y..., les énonciations particulièrement explicites de l'expert judiciaire sont suffisantes pour établir que le réseau litigieux ne se situe pas sur le lot de M. X... et que l'origine des nuisances évoquées n'est nullement imputable de manière certaine à l'installation de ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'établissement du réseau d'évacuation des eaux ne contrevenait pas aux stipulations du règlement de copropriété ou ne portait pas atteinte aux parties communes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2005, 03-19.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-19901
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-11-23, 2001-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant souverainement retenu que toutes les attestations fournies sur M. Symphorien X... émanaient de personnes qui reconnaissaient toutes que le terrain cadastré A132 appartenait à Maurice X... lequel, jusqu'à son décès, l'occupait et qu'après sa mort son fils, Symphorien, l'avait fait entretenir par plusieurs personnes de la commune, la cour d'appel, qui a retenu les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, a, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées sur une éventuelle confusion entre les numéros de parcelles, que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2005, 03-20.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-20028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... ne démontrait pas que les lieux étaient inhabitables et retenu, par une appréciation souveraine des pièces produites, d'une part, que les travaux de rénovation contractuellement prévus avaient été réalisés par les époux Y..., d'autre part, que Mme X... avait fait obstacle à la réalisation des travaux d'assainissement et d'écoulement des eaux pluviales en refusant par trois fois l'accès de son logement à l'entreprise qui en était chargée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preneuse avait subi un préjudice de jouissance, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, loi 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Blondel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-20.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-31
Numéro d'affaire : 03-20061
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, Section 1) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 septembre 2003), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon devis accepté du 2 février 1996, chargé la société Etablissements Barthélémy et fils (société Barthélémy) de la réalisation de travaux de plomberie-climatisation dans la rénovation de locaux commerciaux à usage d'institut de beauté ; que, des désordres étant apparus, Mme X... a assigné en réparation la société Barthélémy ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement de Mme X... au titre des travaux de remise en état, l'arrêt retient que les parties sont d'accord pour que soit confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Barthélémy à payer la somme de 4 573,47 euros au titre des travaux de remise en état ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Barthélémy faisait valoir que condamnée à réaliser les travaux de remise en état, elle avait effectivement exécuté cette condamnation et qu'il s'ensuivait que la demande en paiement du coût de ces travaux formée en cause d'appel par Mme X... ne pouvait qu'être rejetée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la condamnation de la société Barthélémy et fils à payer une somme de 4 573,57 euros, au titre des travaux de remise en état, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 03-20.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-20086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2003-08-07, 2003-08-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait fait édifier un muret le long de la limite de propriété, et installer un drain destiné à l'évacuation des eaux pluviales, et qu'il avait pris toutes mesures propres à limiter les inconvénients dus à l'écoulement des eaux, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise sur le risque d'éboulement des terres en cas de fortes pluies, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, répondant aux conclusions, qu'eu égard aux plantations réalisées par M. X... la pose d'un "vélux" sur le toit de sa maison, à huit mètres de la propriété voisine, ne portait pas atteinte à l'intimité de la vie privée des voisins, et que le défaut d'ensoleillement et de vue allégué n'était pas démontré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Hole In One aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Hole In One, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.