La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-14.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-14096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3ème chambre) 1988-03-07, 1988-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise, Marie, Suzanne X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Monsieur Christian X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X...-Y..., de Me Roger, avocat de M. X... les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme alors que, d'une part, en ne s'expliquant pas sur l'accord des époux de se séparer, constaté par les premiers juges, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, et, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait invoqué par l'épouse d'avoir été considérée seulement comme l'employée de maison non rétribuée, ne caractériserait pas la violation par le mari, de son obligation de communauté de vie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 215 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu qu'en dépit des circonstances relatées dans l'attestation produite par la femme et du fait que le mari ait pris acte immédiatement du départ de celle-ci, Mme X... avait commis la faute d'abandonner le domicile conjugal et ne rapportait pas la preuve du grief qu'elle invoquait contre son mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers son mari, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-14.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-14113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section) 1988-02-17, 1988-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Danitza Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Monsieur Pierre, Jean X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, énonce par motifs propres et adoptés que les faits qu'il retient constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 88-14.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 88-14159
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1988-03-03, 1988-03-03
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Abdelmajid Y..., de nationalité algérienne, 2°) Madame Josette X... épouse Y..., de nationalité française, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de Monsieur René Z..., Etablissements CIM Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Célice, avocat de M. A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 3 mars 1988) et les productions, que M. A... ayant effectué des travaux d'aménagement dans des deux locaux appartenant aux époux Y..., ceux-ci l'ont assigné en dommages-intérêts pour malfaçons et ont été eux-mêmes assignés en paiement des travaux ; qu'au vu des conclusions d'une expertise diligentée en référé, un jugement d'un tribunal de commerce a condamné les époux Y... à payer à M. A... le solde des travaux et celui-ci à leur payer une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir, pour les condamner, écarté un rapport officieux au motif qu'il n'avait pas été communiqué à leur adversaire alors que la cour d'appel aurait dû se prononcer sur ce rapport dans la mesure où il aurait été versé régulièrement aux débats ; Mais attendu que le défaut de communication du document litigieux justifiait à lui seul son rejet par la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Absence - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-14.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-14440
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-02-25, 1988-02-25
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice J., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Madame Andrée J., née P., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. J., de Me Gauzès, avocat de Mme J. née P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour condamner M. J. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef, statuant sur les conséquences pécuniaires du divorce des époux J., après avoir relevé les professions et les ressources des parties, et constaté que le revenu déclaré du mari était très supérieur à celui de son conjoint, ainsi que le fait que la femme n'était pas redevable de l'impôt sur le revenu, énonce qu'il est établi que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des parties une disparité au détriment de Mme J. ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le second moyen) DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Disparité des conditions de vie des parties - Constatations souveraines.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 89-61.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 89-61171
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corté, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel, François, Marie B..., demeurant à Alando (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989, par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit de Monsieur Martin C..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), Paese Novo, bâtiment D. 1, défendeur à la cassation ; et concernant : 1°/ Madame Roselyne X... épouse Z..., 2°/ Monsieur Dominique Z..., demeurant ensemble à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), lotissement Provence II, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Daniel B..., tiers électeur, d'avoir rejeté la demande tendant au maintien de Mme Roselyne Y... épouse Z... sur la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) et à l'inscription de M. Dominique Z..., son époux, sur cette même liste, alors que la non-inscription de Mme A... sur la matrice cadastrale résulterait d'une erreur matérielle ; Mais attendu que le tribunal énonce, dans l'exercice de son pourvoi souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les époux Z... ne sont pas contribuables dans la commune d'Alando et qu'ils ne justifient pas y avoir un domicile ou une résidence ; Que, de ces énonciations et constatations, le tribunal à déduit exactement que les époux Z... ne devaient pas être inscrits sur la liste électorale de cette commune ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 89-61.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 89-61173
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corté, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean, demeurant à Alando (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur D... Antoine Marc Aurel, 2°) Madame G... A... Marie épouse PARIGI, demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône), 3°) Monsieur E... Philippe Mathieu Roger, 4°) Madame X... Ursule épouse E..., demeurant tous deux ..., La Viste à Marseille (Bouches-du-Rhône), 5°) Monsieur B... Antoine, demeurant ... à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), 6°) Monsieur H... Martin, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Z... Jean, tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune d'Alando de M. Antoine D..., de Mme Félicité G... épouse Parigi, de M. Philippe E..., de Mme Ursula X... épouse F..., de M. Antoine C... et de M. Martin H... qui figuraient sur la liste de l'année 1988 alors que ces électeurs auraient cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrit ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électeurs contestés ne se trouvaient dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve le tribunal, en ordonnant le maintien de ces électeurs, a fait une exacte application du principe de la permanence des liste électorales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 89-61.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 89-61192
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Leina D..., épouse C..., demeurant à Belgodere (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Philippe Z..., 2°/ Madame Fatima F..., demeurant à Belgodere (Corse), Hôtel Les Mouettes, Lozari, 3°/ Madame Aïcha F..., demeurant à Belgodere (Corse), Hôtel Les Mouettes, Lozari, 4°/ Madame Mauricette, Fanny, épouse Y... DE BAGNAJA, demeurant ..., 5°/ Monsieur Jean-Dominique L..., demeurant à Lumio (Corse), quartier Pirelli, 6°/ Madame Rose, Julie P..., épouse L..., demeurant à Lumio (Corse), quartier Pirelli, 7°/ Monsieur François, Victor J..., demeurant à Paris (17e arrondissement), ..., 8°/ Madame Pierrette X..., demeurant à Bastia (Corse), 9°/ Monsieur Joseph H..., demeurant à Bastia (Corse), 10°/ Monsieur André H..., demeurant à Toulon (Var), ..., 11°/ Madame Denise I..., épouse H..., demeurant à Toulon (Var), ..., 12°/ Madame Lydia O..., demeurant à Paris (17e), ..., 13°/ Monsieur Q..., Michel O..., demeurant à Paris (15e), ..., 14°/ Madame Paulette E..., épouse N..., demeurant à Marseille (15e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., 15°/ Madame Jeanne B..., demeurant à Borgo (Corse), immeuble Le Revinco, bâtiment C, 16°/ Madame Madeleine Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie-Leina D..., épouse C..., tiers électeur, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de Mmes Fatima et Aïcha F..., M... Mauricette, épouse A... de Bagnaja, M. K... Jean, Mme Rose K..., M. J... François, Mme Pierrette H..., MM. Joseph et André G..., Mmes Denise H..., Lydia O..., M. Michel O..., Mmes Paulette N..., Jeanne B... et Madeleine A... de Bagnaja ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a retenu que Mme C... ne rapportait pas la preuve que les intéressés ne remplissaient plus aucune des conditions énumérées à l'article L.11 du Code électoral pour demeurer inscrits à Belgodère ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1989, 89-61.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-06
Numéro d'affaire : 89-61234
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1989-03-11, 1989-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame X... veuve A... Y..., demeurant à Ucciani (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. Gérard Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Marie X... veuve A... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ; Que dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1989, 89-61.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-06
Numéro d'affaire : 89-61235
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1989-03-11, 1989-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur MIQUEL Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. Gérard Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Henri Y... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ; Que dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1989, 89-61.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-06
Numéro d'affaire : 89-61236
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1989-03-11, 1989-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Josua Maurice, demeurant à Ucciani (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. Gérard Y... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de M. Josua X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ; Que dès lors, M. Y... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.