La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1998, 94-84.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 94-84957
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1994-09-26, 1994-09-26
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... pour homicide involontaire par conducteur en état d'ivresse manifeste, délit de fuite et contravention de conduite sans permis, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation; qu'en l'espèce, la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel de Rouen le 3 octobre 1994 contre l'arrêt contradictoire de cette juridiction en date du 26 septembre 1994; que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par la loi, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1998, 97-84.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 97-84979
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE LA Z... Isabelle, épouse C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre Muriel B..., Alain F..., David H..., André G..., Ahmid X..., Nadine D..., épouse A..., et Margareth Y..., épouse E..., du chef d'établissement de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 161 ancien du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1998, 97-83.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-17
Numéro d'affaire : 97-83309
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1997-03-03, 1997-03-03
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions au Code de la route, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de SAINT-NAZAIRE, du 17 mai 1996, qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, à 2 amendes de 800 francs et 200 francs et a ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un délai de 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties qui ne sont ni présentes ni représentées disposent, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de cinq jours à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, de la décision attaquée ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Henri X... le 16 avril 1997; qu'ainsi, le pourvoi déclaré le 29 mai suivant, est tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 97-83.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-83412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1997-01-07, 1997-01-07
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAURENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 Janvier 1997, qui, pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 300 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger; que, dés lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable : Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1998, 97-83.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-19
Numéro d'affaire : 97-83482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1997-05-12, 1997-05-12
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1997 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction à la législation sur les stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1998, 97-83.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 97-83490
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, qui l'a condamné, pour homicide involontaire aggravé, à 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 18 mois le délai avant lequel il ne peut solliciter un nouveau permis, et a prononcé sur les intérêts civils, ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 mars 1998 selon lequel l'intéressé s'est désisté de sa demande de dispense de mise en état ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le désistement de pourvoi dont fait état l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier n'est pas parvenu à la Cour de Cassation ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1998, 97-83.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 97-83577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1997-02-05, 1997-02-05
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 5 février 1997, qui, pour violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-11 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et défaut de réponses à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1998, 97-83.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 97-83738
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Serge Y..., condamné par jugement contradictoire du 24 mars 1995 pour construction sans permis, n'a interjeté appel que le 28 avril 1995; que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel relève que, le prévenu ayant demandé à être jugé contradictoirement en son absence, son défenseur a été entendu et qu'il n'a été allégué aucune impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Qu'en cet état, la juridiction du second degré a fait l'exacte application de l'article 498 du Code de procédure pénale et a déclaré à bon droit l'appel irrecevable ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1998, 97-83.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 97-83755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1997-05-29, 1997-05-29
Président : Président : M. MASSE de BOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FLEURY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce, tant par motifs propres que par motifs adoptés du premier juge, qu'il n'est pas nécessaire que cet acte fasse mention des arrêtés municipaux et préfectoraux réglementant le stationnement des véhicules aux lieux de la constatation des infractions dès lors que ces textes ont fait l'objet d'une publication, "ce qui, en l'espèce, est le cas pour toutes les règles gouvernant le stationnement à Paris" ; Qu'en l'état de ces énonciations, qui impliquent que les juges, ainsi qu'ils y étaient invités par les conclusions du prévenu, ont procédé à la vérification de la publication desdits textes, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait, faute d'intérêt, se prévaloir d'une erreur de dactylographie affectant, dans les motifs de la décision attaquée, la mention de l'article 530-1 du Code de procédure pénale, relatif à la procédure de l'amende forfaitaire, dès lors que le visa de ce texte n'est exigé par aucune disposition légale ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;