Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1970, 68-11.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-03-11
Numéro d'affaire : 68-11191
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-24, 1967-11-24
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Franck
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PROPRIETE DE LA DAME X... EST ENCLAVEE, QUE LA DESSERTE EN ETAIT ASSUREE PAR UNE BANDE DE TERRAIN DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DONT LE BAIL N'A PAS ETE RENOUVELE, QUE LA DAME X... A DEMANDE D'EXERCER SON DROIT DE PASSAGE SUR CETTE BANDE DE TERRAIN ANCIENNEMENT LOUEE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR" ... A BOULOGNE, QUE LE FONDS ENCLAVE ET CELUI QUI PORTE LE N° ... A LECLERC, QUI LES A DIVISES EN 1926 EN CONSERVANT LE TERRAIN ENCLAVE DEVENU LA PROPRIETE DE LA DAME X..., QU'A L'ACTE DE VENTE DE 1926 UNE SERVITUDE D'ACCES ETE PREVUE PAR LE 28 DE LA RUE PASTEUR, QUE DES CONSTRUCTIONS IMPORTANTES AYANT ETE EDIFIEES DEVANT LE TERRAIN ENCLAVE, LA DAME X... N'AVAIT PLUS ACCES A LA VOIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET DE TRANSPORTS DE VEHICULES QUE PAR LA BANDE DE TERRAIN, LITIGIEUSE, DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET SUR LAQUELLE ELLE A RECLAME UN PASSAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME X... AVAIT DROIT A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE LEGALE DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQUE L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION DU FONDS, MEME SI LE FONDS DETACHE NE PERMET PAS LA DESSERTE NORMALE DU FONDS ENCLAVE, DES LORS QUE LA DISPOSITION OU L'INSUFFISANCE DE LA SERVITUDE EST LE FAIT DE L'AUTEUR DE LA DIVISION DU FONDS, LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE NE POUVANT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SON AUTEUR, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT LA CONFIRMATION ETAIT EXPRESSEMENT SOLLICITEE, AVAIT ADMIS QUE LA SERVITUDE NE POUVAIT ETRE REVENDIQUEE PAR LA PROPRIETAIRE DU FONDS ENCLAVE, QUI S'ETAIT MISE DANS LA SITUATION D'ETRE ENCLAVEE EN S'ABSTENANT DE SE PREVALOIR DE LA PROMESSE DE BAIL DONT ELLE BENEFICIAIT, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE L'ARGUMENTATION DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LORSQUE L'ENCLAVE RESULTE, COMME EN L'ESPECE, DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UNE VENTE, LE PASSAGE NE PEUT ETRE DEMANDE QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE, C'EST TOUJOURS L'ARTICLE 682 QUI DOIT ETRE APPLIQUE DANS LE CAS OU UN PASSAGE SUFFISANT NE PEUT ETRE ETABLI SUR LE FONDS DIVISE, COMPTE TENU DE L'EXPLOITATION ACTUELLE DU FONDS ENCLAVE, MEME SI CELLE CI A ETE MODIFIEE DEPUIS LA DIVISION DES HERITAGES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LA CIRCULATION ET LE PASSAGE DES VOITURES NE PEUT SE FAIRE PAR LE COULOIR DE L'IMMEUBLE 28, RUE LOUIS Z... (PROVENANT DU FONDS DIVISE) ET QU'IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LE MODE ACTUEL D'EXPLOITATION DU FONDS ENCLAVE, ONT PU DECIDER QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DOIT S'EXERCER SUR LE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR" PORTANT LE N° ..., CHARGEANT UN EXPERT DE Y... DE L'ASSIETTE DU PASSAGE ET DE L'INDEMNITE DUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES EN RELEVANT QUE LE MOYEN, ADMIS PAR LE JUGEMENT, SELON LEQUEL LA DAME X... SE SERAIT ABSTENUE DE BENEFICIER D'UNE PROMESSE DE BAIL QUI LUI AURAIT PERMIS DE SE MAINTENIR SUR LE TERRAIN EN TANT QUE LOCATAIRE N'A PAS ETE REPRIS DEVANT ELLE, D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division du fonds - Passage sur les fonds divisés - Passage suffisant - Exploitation actuelle du fonds enclavé - Prise en considération. Si aux termes de l'article 684 du Code civil lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte, c'est toujours l'article 682 qui doit être appliqué dans le cas où un passage suffisant ne peut être établi sur le fonds divisé, compte tenu de l'exploitation actuelle du fonds enclavé, même si celle-ci a été modifiée depuis la division des héritages.