Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-02-06, 1980-02-06

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 FEVRIER 1980) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE MARSEILLE ET FONDEE SUR LA VOIE DE FAIT QUE CELLE-CI AURAIT COMMISE EN DEMOLISSANT UNE CONSTRUCTION LUI APPARTENANT, ET ELEVEE SUR UN TERRAIN PROPRIETE DE LA COMMUNE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRETE D'INSALUBRITE, DONT LE SEUL EFFET ETAIT UNE INTERDICTION D'HABITER, NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE PERMETTANT DE PROCEDER A LA DEPOSSESSION DE M X..., DONT LE DROIT DE PROPRIETE SUR LA CONSTRUCTION ETAIT INCONTESTABLE, QUE DES LORS, LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE PAR LA VILLE EN L'ABSENCE D'UNE PROCEDURE REGULIERE D'EXPROPRIATION CONSTITUAIT UNE VERITABLE VOIE DE FAIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, M X... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LA REGULARITE, DANS LE PRESENT LITIGE, DE L'ARRETE PREFECTORAL, MAIS SOUTENU QUE LEDIT ARRETE NE LUI AVAIT JAMAIS ETE NOTIFIE REGULIEREMENT PAR L'AUTORITE COMPETENTE, QU'A DEFAUT D'UNE TELLE NOTIFICATION, LA DECISION DU PREFET DEVAIT ETRE REPUTEE INEXISTANTE A SON EGARD ET QUE LES MESURES PRISES PAR LA VILLE POUR SON EXECUTION ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A L'EXERCICE D'UN POUVOIR APPARTENANT A L'ADMINISTRATION, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, PAR ARRETE DU 26 OCTOBRE 1971, LE PREFET DU DEPARTEMENT, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A DECLARE DEFINITIVEMENT INSALUBRE L'IMMEUBLE DE M X..., AVEC INTERDICTION IMMEDIATE D'Y HABITER, ET A PRESCRIT SA DEMOLITION APRES EVACUATION DES OCCUPANTS ; QUE CEUX-CI ONT ETE EXPULSES PAR ORDONNANCE DE REFERE, ET QUE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR M X... CONTRE CET ARRETE A ETE REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE QUE L'ARRETE PREFECTORAL A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE M X... PAR LETTRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE DU 14 AVRIL 1972 LUI ENJOIGNANT DE LIBERER L'IMMEUBLE POUR PERMETTRE SA DEMOLITION ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DEMOLITION EFFECTUEE PAR LA COMMUNE EN EXECUTION DE CET ACTE ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A DEFAUT D'AVOIR EXIGE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LORS DE LA REPRISE, LE PROPRIETAIRE EST TENU D'INDEMNISER LE TIERS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ET NE PEUT LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE PAR SA DECISION UNILATERALE DE DEMOLIR, CELLE-CI FUT-ELLE JUSTIFIEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL D'INSALUBRITE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... AVAIT TOUJOURS OCCUPE LE TERRAIN COMME LOCATAIRE ET A TITRE PRECAIRE, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'EN L'ETAT DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE POUR CAUSE D'INSALUBRITE LA DEMOLITION DU BATIMENT, LA COMMUNE DE MARSEILLE, PROPRIETAIRE DU SOL, ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A CETTE DEMOLITION SANS ETRE TENUE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;