La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre civile 2, 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JUILLET 1981), LA SOCIETE "DREYFUS ET CIE" (LA SOCIETE DREYFUS), DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG, A ACHETE SUIVANT FACTURE DU 28 JUILLET 1980 A LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RENE CARAYOL ET CIE" (LA SOCIETE CARAYOL), DONT LE SIEGE EST A AUSSILLON-MAZAMET, DES PEAUX QUI ONT ETE PRISES EN CHARGE DANS LES MAGASINS DU VENDEUR PAR UN TRANSPORTEUR POUR ETRE ENVOYEES EN PORT DU A L'ACQUEREUR QUI LES A RETOURNEES, APRES RECEPTION, A LA SOCIETE CARAYOL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU VENDEUR ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX FORMEE PAR CELUI-CI ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA FACTURE DU 28 JUILLET 1980 QUE LA VENDERESSE ELLE-MEME AVAIT MENTIONNE SOUS L'INDICATION DU NOM DE LA SOCIETE DREYFUS SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE-EXPORTATEUR, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER PAR RETRANCHEMENT LE DOCUMENT ESSENTIEL DU PROCES, SE BORNER A FAIRE ETAT DE LA SEULE DENOMINATION DE LA SOCIETE DREYFUS EN QUALITE D'ACHETEUR, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUBORDONNE LA COMPETENCE TERRITORIALE AU LIEU DE LIVRAISON EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER CE TEXTE, RETENIR SUR SON FONDEMENT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU D'EXPEDITION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXPEDITION EN PORT DU PAR LES SOINS DU VENDEUR IMPLIQUE QUE LA LIVRAISON S'EFFECTUE AU LIEU DE RECEPTION DES MARCHANDISES, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LA DELIVRANCE S'ETAIT PRODUITE AU LIEU D'EXPEDITION ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE DREYFUS AIT AGI EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE OU EN TANT QUE COMMETTANT POUR DETERMINER LA COMPETENCE TERRITORIALE DU PRESENT LITIGE ; ATTENDU EN SECOND LIEU QU'AYANT CONSTATE QUE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES S'EST OPEREE A AUSSILON C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1981-07-30, 1981-07-30

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (FORT DE FRANCE, 30 JUILLET 1981) D'AVOIR DEBOUTE BEUZELIN, ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEE, DE SA DEMANDE EN DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS DE PROUVER QUE CET EFFET NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU TIREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DEFENSES AU FOND PEUVENT ETRE PROPOSEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN AFFIRMANT DES LORS, POUR DEBOUTER LE TIRE DE SA DEMANDE D'EXPERTISE, QUE LE MOYEN DE NULLITE DE L'EFFET, INVOQUE PAR CELUI-CI, N'AVAIT ETE SOULEVE QUE DANS DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ACTE DE CONTRE-DIT FORME PAR LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 72 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, ET L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS ARTICULES, SI LEUR EXISTENCE ETAIT ETABLIE, AURAIENT LEGALEMENT POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES INVOQUE, QU'EN L'ESPECE, LE TIRE AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS EN VUE D'ETRE AUTORISE A RAPPORTER AU MOYEN D'UNE EXPERTISE, LA PREUVE DE CE QUE LA "TRAITE" DONT PAIEMENT LUI ETAI RECLAMEE NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU TIREUR, QUE CE FAIT, S'IL AVAIT ETE ETABLI, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA PRETENTION DU TIRE DE VOIR DECLARER NULLE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR LE TIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 143, 144 ET 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RELEVE QUE LA SIGNATURE DU TIREUR, SEULEMENT MASQUEE PAR UN TIMBRE FISCAL, FIGURE SUR LA LETTRE DE CHANGE, DONT L'ORIGINAL EST PRODUIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI FONDE SES GRIEFS SUR DES ELEMENTS INEXACTS, MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 2, 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) D'AVOIR PROCEDE A UNE EVALUATION "TOUTES CAUSES CONFONDUES" DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE BECO DU FAIT DE LA SOCIETE DEMEYERE, A MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE COMPTE TENU DE L'EPOQUE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN DE PREJUDICE IL CONVENAIT DE REDUIRE LE CHIFFRE DU BENEFICE MOYEN A LA TONNE RETENU PAR L'EXPERT ET PAR LES PREMIERS JUGES COMME BASE DE LEUR PROPRE EVALUATION, ALORS, QU'EN L'ETAT DE CE SEUL MOTIF IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONNAITRE LE PARTI QUI A ETE PRIS PAR LES JUGES D'APPEL QUANT A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DEMEYERE DANS SES CONCLUSIONS, LAQUELLE - PORTAIT, OUTRE LA FIXATION DU BENEFICE MOYEN A LA TONNE, SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL POUVAIT ETRE AJOUTE COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT FAIT, AU MONTANT DE LA PERTE DES BENEFICES DETERMINEE SUR LA BASE DU PRIX UNITAIRE ET EU EGARD AU TONNAGE NON EXTRAIT, UNE QUELCONQUE "CLAUSE PENALE OU DE DOMMAGES-INTERETS", QU'IL N'EST DE MEME PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT PRETE ATTENTION A CETTE CONTESTATION DONT ILS N'ONT POINT PARLE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE APPARAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DU RAPPORT DE L'EXPERT QUI A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1987, 85-11.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-31
Numéro d'affaire : 85-11290
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1984-12-05, 1984-12-05

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1984 sous le n° 632), que la Société Française des Ferrailles a confié à la Société Roux qui a chargé M. X... de son exécution, un transport de marchandises de France en Italie, que la Société Mutte était chargée des opérations en douane, que le camion et la marchandise ont été volés devant le bureau de douane de Milan, en l'absence du chauffeur qui était allé prendre son repas ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la Société Roux des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte des marchandises a pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier ; que la Cour d'appel a estimé que M. X... ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité au motif que le vol du camion n'était pas imprévisible en Italie, pays dans lequel la fréquence des vols est importante ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a ajouté une condition à l'article 17 alinéa 2 de la Convention Internationale de Genève du 16 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et violé ce texte par fausse interprétation, et alors que, d'autre part, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte des marchandises a pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ; que la Cour d'appel s'est bornée à relever que le camion était laissé en stationnement sur la voie publique sans surveillance, devant un bâtiment administratif, avec comme dispositif de protection un contacteur d'allumage, pour en déduire que M. X... ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi, compte tenu des circonstances du vol celui-ci n'était pas inévitable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 alinéa 2 de la CMR ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que le vol du camion laissé sans surveillance sur la voie publique aurait pu être évité ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision au regard de l'article 17 alinéa 2 de la CMR ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TRANSPORTS TERRESTRES - Transport de marchandises - Vol du camion et des marchandises - Perte évitable - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1987, 85-13.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-02-17
Numéro d'affaire : 85-13817
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1985-03-18, 1985-03-18

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., qui ont acquis des époux Y... un fonds de commerce d'hôtel-restaurant font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 18 mars 1985) d'avoir rejeté leur demande en réduction de prix fondée sur le dol, alors, selon le pourvoi, que d'une part, lorsqu'ils sont saisis d'une demande fondée sur le dol, les juges du fond sont tenus de rechercher si les faits invoqués par la victime sont constitutifs de ce délit civil ; que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... ont soutenu que la comparaison des informations contenues dans l'acte de cession et l'acte de partage sur l'existence antérieure de la crêperie et sa valeur ainsi que celle de l'hôtel-restaurant seul, démontrait les manoeuvres illicites des époux Y... et leur nécessaire influence sur leur consentement ; qu'en s'abstenant de procéder à l'examen des faits qui lui étaient donnés, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du Code civil, et alors que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel M. et Mme X... démontraient que les manoeuvres dolosives dont ils ont été victimes avaient eu une influence déterminante sur le prix payé, en développant les considérations qui sont reproduites en annexe ; que l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur cet acte qui révèlait la réticence des époux Y... et son influence sur le prix payé par les époux X..., n'a pas répondu à ces conclusions, violant ainsi l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que dans la mesure où les époux X... n'avaient rapporté la preuve d'aucune manoeuvre dolosive émanant des époux Y... et avaient de surcroît accepté par acte authentique, l'exploitation par Mme Z... d'une crêperie au rez-de-chaussée de leur fonds ; qu'elle a donc pu considérer que les époux X..., à la suite de divers actes notariés successifs, connaissaient la chose à eux vendue avec stipulation de réserve dépourvue d'ambiguïté ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Vente - Dol - Réduction de prix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1987, 86-11.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-05-12
Numéro d'affaire : 86-11256
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-12-06, 1985-12-06

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 6 décembre 1985, n° 540) que la Banque Populaire de l'Allier et de Roanne (la banque) accordait son soutien financier à la société P.T.M. ; que celle-ci a connu des difficultés de trésorerie ; que la banque a mis fin à son concours ; que la société P.T.M. a été mise en règlement judiciaire ; que M. Robert X... a assigné la banque en réparation de divers préjudices résultant pour lui de la cessation d'activité de la société P.T.M. ; Attendu que M. Robert X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'étant constant que la société P.T.M. avait bénéficié de découverts autorisés constituant une ouverture de crédit tacite, la banque ne pouvait y mettre fin brutalement et sans en avertir préalablement sa cliente, qu'il était constant et non dénié que la banque, après avoir accordé à la société P.T.M. son soutien financier jusqu'au moment où M. X... y avait apporté de nouveaux fonds, avait, sans préavis, cessé ce soutien au moment même où le découvert qu'elle avait accordé à la société P.T.M. se trouvait résorbé par l'apport dans les caisses de celle-ci d'une somme de 150.000 Francs et du montant d'un prêt de 500.000 Francs, qu'en privant ainsi la société P.T.M. de toute autre possibilité de financement, la banque, par cette rupture brutale et sans préavis de son soutien avait entraîné la ruine de la société P.T.M., que cette attitude fautive engageait sa responsabilité civile, et que la Cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que M. Robert X... avait demandé à la banque d'apporter à la société P.T.M. des "concours exceptionnels à très court terme" jusqu'à une date déterminée et que la banque avait poursuivi au-delà de cette date son soutien financier, tout en avisant M. X... qu'elle avait réglé des chèques mais que cette opération faite à titre exceptionnel ne pourrait se reproduire et en l'informant de l'augmentation du solde débiteur du compte de la société, a pu déduire de ces circonstances que le concours de la banque était devenu incertain et susceptible de cesser à tout moment ; qu'elle a en outre retenu qu'il n'était pas démontré qu'en contrepartie du versement par M. X... de certaines sommes au compte de la société la banque ait pris l'engagement de continuer à apporter son concours à la société P.T.M. ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations qui excluaient que la banque, rompant un engagement formel, ait mis fin de façon brutale et inattendue au crédit qu'elle accordait à la société P.T.M., la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BANQUE - Soutien financier à une entreprise - Interruption - Conditions - Absence de faute.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 86-11.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 86-11245
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-12-04, 1985-12-04

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, sur assignation de M. Y... qui se prévalait d'une reconnaissance de dette, Mme X... et son fils, M. Cyrille Z..., ont été condamnés solidairement par le Tribunal au paiement de diverses sommes d'argent, que Mme X... et M. Cyrille Z... ayant été mis durant l'instance en règlement judiciaire avec masse commune, la Cour d'appel a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et ordonné la capitalisation des intérêts échus, tout en renvoyant M. Y... à produire au passif commun des règlements judiciaires pour le montant de sa créance ; Attendu qu'en statuant ainsi sur le montant de la créance alors qu'elle devait appliquer les dispositions d'ordre public précitées qui obligent les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de vérification des créances, alors même que ces créanciers devraient, à défaut de titre, faire reconnaître leur droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige, les faits de la cause permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI et par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a statué sur le montant des sommes d'argent dues par Mme X... et par M. Cyrille Z... à M. Y..., l'arrêt n° 5280/83 rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Vérification - Domaine d'application - Action tendant au paiement d'une somme d'argent.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 86-13.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 86-13278
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1986-02-26, 1986-02-26

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 26 février 1986) d'avoir condamné Mme X... au paiement des dettes de la société Bip Electronique en liquidation des biens alors que, selon le pourvoi, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en décidant, dès lors, que, des déclarations que le conseil de Mme X... avait faites à son audience, il résultait que Mme X... avait renoncé à soutenir ce qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel, c'est-à-dire qu'elle n'était pas dirigeante de la société Bip Electronique, la Cour d'appel a violé les articles 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, et 783 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs, non contraires aux siens, du jugement qu'elle a confirmé et dont il résultait que Mme X... dirigeait effectivement la société Bip Electronique ; qu'ainsi, elle échappe au reproche du moyen ; que celui-ci ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... et Mme X... reprochent encore à la Cour d'appel de les avoir condamnés alors que, selon le pourvoi, l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif, dans une liquidation des biens, doivent être appréciés au moment ou statue la juridiction saisie de l'action tendant à faire supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif par un dirigeant social ; qu'il suit de là que, dans le cas où, au jour de sa décision, tous les actifs ne sont pas réalisés, le juge doit, pour décider s'il y a insuffisance d'actif, tenir compte de tous les actifs qui demeurent à réaliser ; qu'en ne tenant pas compte, pour déterminer si la procédure en cours diligentée contre la société Bip Electronique se solderait par une insuffisance d'actif, des actifs réalisables dont elle constate pourtant l'existence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la Cour d'appel a pu se prononcer comme elle l'a fait, dès lors qu'au moment où elle a statué, elle a constaté que l'existence de l'insuffisance d'actif était certaine bien que les dirigeants sociaux aient tenté de démontrer le contraire en majorant la valeur de certains éléments d'actif restant à réaliser ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le 2e moyen) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Date d'appréciation de l'insuffisance d'actif.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 85-17.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 85-17927
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Melun 1985-06-05, 1985-06-05

Sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la loi du 31 décembre 1981, dont les dispositions sont codifiées sous les articles 564 septies et 564 octies du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société anonyme Montignon Automatic (SAMA) a demandé à être déchargée, au titre de l'année 1984, de la moitié du montant de la taxe sur les appareils automatiques installés dans les lieux publics, entrant dans les prévisions du texte précité ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement a retenu que la société SAMA n'avait utilisé les appareils que durant le premier semestre 1984, que la loi prévoit que la taxe est perçue au demi-tarif sur les appareils mis en exploitation au cours du second semestre de l'année en cours, et que le fractionnement est prévu pour d'autres taxes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que son montant étant fixé par an, la taxe est due pour l'année entière quelle que soit la date de la déclaration ou la durée de l'exploitation, et alors que la réduction de tarif prévue lorsque l'appareil est mis en exploitation au cours du second semestre de l'année, ne peut, à défaut de disposition légale expresse, être étendue au cas où l'appareil n'est exploitée qu'au cours du premier semestre, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et sur le troisième moyens : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance d'Evry, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxe sur les appareils automatiques - Montant - Détermination.