La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1988, 85-46.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-15
Numéro d'affaire : 85-46459
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes 1985-10-01, 1985-10-01
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Noël B..., demeurant La Perrière, La Mézière (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de Monsieur Régis A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 1er octobre 1985), rendu en dernier ressort, d'avoir été qualifié à tort de contradictoire, alors que M. B..., le défendeur, n'ayant pas comparu, il ne résultait pas des constatations de cette décision que la convocation devant le bureau de jugement ait été remise à la personne de celui-ci et qu'ainsi le conseil de prud'hommes avait privé de base légale sa décision au regard de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen, qui se borne à critiquer la qualification retenue, est irrecevable faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Exercice d'un recours - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1988, 88-60.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-13
Numéro d'affaire : 88-60158
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tours 1988-01-14, 1988-01-14
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Michelin, dont le siège est à l'usine de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Tours, au profit : 1°/ des Etablissements MICHELIN, usine de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), 2°/ du Syndicat autonome Michelin (SAM), dont le siège est aux Etablissements Michelin de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 49 du Code électoral, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-4 du Code du travail : Attendu que le syndicat CGT Michelin fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 14 janvier 1988) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées les 11 et 30 décembre 1987 au sein de l'établissement de la société Michelin situé à Joué-les-Tours, alors, d'une part, que la distribution de tracts qui a été effectuée le jour du premier tour de scrutin par le Syndicat autonome Michelin (SAM) était contraire à l'article 49 du Code électoral, alors, d'autre part, que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions de la CGT qui faisaient valoir, en premier lieu, que le contenu du tract diffusé relevait de la volonté de nuire et, en second lieu, que le SAM n'avait pas le droit de mener une activité de propagande lors du premier tour des élections auquel il ne pouvait participer ; Mais attendu que le tribunal d'instance a retenu que le tract litigieux, qui avait été diffusé le jour-même du scrutin et qui n'excédait pas, dans son contenu, les limites normales de la propagande électorale, n'était pas de nature à porter atteinte à la libre détermination des électeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Distribution d'un tract le jour du scrutin - Défaut d'influence - Appréciation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1988, 86-42.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-09
Numéro d'affaire : 86-42548
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-05-17, 1985-05-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Haut Carbonnel à Réalville, Caussade (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société MAISONS PHENIX, sise 88 allées Jean Y... à Toulouse (Haute-Garonne) ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1985), que M. X..., employé par la société Maisons Phénix depuis le 22 janvier 1979, et en congé pour maladie depuis le 1er juillet 1981, a présenté sa démission à son employeur le 10 juillet 1981 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, pendant la durée de son arrêt de travail pour maladie, des indemnités journalières prévues par la convention collective nationale du bâtiment, alors, selon le moyen, que l'article 52 de la convention collective ne faisait pas du maintien des relations contractuelles pendant la durée de la maladie du salarié une condition du droit au bénéfice des indemnités journalières qu'il prévoyait ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que M. X... était tombé malade le 1er juillet 1981, alors qu'il se trouvait au service de la société Maisons Phénix, ne pouvait, sans violer l'article précité et l'article 1134 du Code civil, le débouter de sa demande en paiement des indemnités journalières pour la période postérieure à sa démission ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les indemnités journalières conventionnelles revendiquées par M. X... consistaient à assurer au salarié la perception intégrale de son salaire, la cour d'appel a pu en déduire qu'elles n'étaient dues qu'autant que les relations de travail subsistaient et que, par suite, M. X..., démissionnaire de son emploi, ne pouvait en bénéficier que jusqu'à la rupture du contrat de travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale - Maladie - Indemnité journalière conventionnelle - Démission - Attribution.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1988, 83-43.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-02
Numéro d'affaire : 83-43439
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laon 1983-04-11, 1983-04-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AMICEL, dont le siège est à Faucoucourt, Anizy le Chateau (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1983, par le conseil de prud'hommes de Laon, au profit de Monsieur Pédro Y..., demeurant à Laon (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618, et qu'il en est de même lorsque la Cour de Cassation constate son désaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance ; Attendu que la société Amicel s'est pourvue en cassation contre une décision rendue le 11 avril 1983 par le conseil de prud'hommes de Laon, dans l'instance opposant cette société à M. Roque ; Mais attendu que par arrêt du 5 janvier 1984, la chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable un pourvoi formé contre ce jugement par ladite société sous le n° 84-43.630 et que, par arrêt du 5 juin 1985, a été rejetée la requête de la société, en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi tendant aux mêmes fins que celui déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre la même décision - Rejet du premier pourvoi - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1988, 87-43.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-43459
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-01-14, 1987-01-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée CATALANE DE LA COTE VERMEILLE, représentée par son gérant en exercice, allée des Pins à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de Monsieur X... André, demeurant à Prades (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.833 et 87-43.459 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Catalane de la Côte Vermeille fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 1987) d'avoir été rendu sans que soit respecté le caractère contradictoire des débats, la cour d'appel ne l'ayant pas fait convoquer par acte d'huissier de justice bien que son gérant qui, en dehors de la saison, demeure à Salles d'Aude et non à Argelès-sur-Mer, siège de cette société, n'ait pas reçu la convocation adressée par lettre recommandée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 938 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel n'était pas tenue de faire délivrer à la société, qui n'avait pas été jointe par la première convocation, une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait employé M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de préavis et pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que M. X... n'a été employé à titre saisonnier que du 1er juillet au 30 septembre 1980 par le précédent gérant, qu'il a quitté son emploi à l'échéance du terme de ce contrat à durée déterminée et que les salaires retenus par la cour d'appel comme base de calcul ne correspondent pas à ceux qui lui ont été payés ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les constatations des juges du second degré et leur appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Convocation - Partie non jointe - Nouvelle convocation par acte d'huissieur de justice - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1988, 87-45.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-18
Numéro d'affaire : 87-45809
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-06-17, 1987-06-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.R.T.S. dont le siège social est ... les Moulineaux (Hauts de Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11 ème chambre), au profit de Monsieur X... joao demeurant ... 357 à Maison-Alfort (Val de Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 16 octobre 1987 contre une décision notifiée le 6 juillet 1987 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Notification.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 85-46.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 85-46060
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-02-04, 1985-02-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mokdar X..., demeurant à Villeparisis (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section A), au profit de : 1°)- La société à responsabilité limitée LES CARS DE LAGNY, dont le siège est à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne), ... ; 2°)- La société anonyme LES CARS MILLET, dont le siège est à Claye Souilly (Seine-et-Marne), ... ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité de chauffeur receveur par la société Les Cars Millet, puis à compter du 1er juillet 1982 par la société Les Cars de Lagny ; que par lettres des 29 juillet et 26 août 1982, chacune des parties a déclaré prendre acte de la rupture ; Attendu que décider que le salarié avait pris la responsabilité de la rupture et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la société Les Cars de Lagny avait constaté à la fois l'absence de l'intéressé malgré sa mise en demeure du 20 août précédant et la volonté qu'il lui avait notifiée le 29 juillet de ne pas travailler à son service nonobstant le transfert de son contrat ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'allongement de son temps de déplacement invoqué par M. X... ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail rendant l'employeur responsable de la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification substantielle du contrat de travail - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 85-46.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 85-46061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-02-04, 1985-02-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1985 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée LES CARS DE LAGNY, dont le siège est ... à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne), 2°) de la société anonyme LES CARS MILLET, dont le siège est ... à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur receveur par la société Cars Millet puis, à compter du 1er juillet 1982, par la société Les Cars de Lagny, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1985) d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail, par suite de son refus d'accepter une réduction de sa rémunération lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que pour déterminer l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail à la suite du refus du salarié d'accepter une modification affectant la durée du travail et à sa rémunération, les juges du fond doivent rechercher si l'accomplissement d'heures supplémentaires avait été une condition déterminante de l'accord des parties ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de procéder à cette recherche, n'a pas légalement justifié sa décision du regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la diminution de salaire invoquée par M. X..., à la suite de la reprise de la société Les Cars Millet par la société Les Cars de Lagny était due au fait que, dans la seconde entreprise, l'intéressé n'effectuait plus d'heures supplémentaires, a exactement décidé que l'employeur, auquel il appartenait d'organiser le travail à l'intérieur de l'entreprise, au mieux des intérêts de celle-ci, pouvait supprimer les heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Suppression d'heures supplémentaires par l'employeur - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1988, 85-43.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-09
Numéro d'affaire : 85-43809
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de la Rochelle 1985-05-13, 1985-05-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GARAGE DE L'ETOILE, dont le siège est ... (Charente-Maritime), Tasdon, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section commerce), au profit de Monsieur A... François, demeurant ..., lotissement les 4 Chevaliers, La Jarne à La Jarrie (Charente-Maritime), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Gaury, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme B..., Mme X..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Vuitton, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 13 mai 1985), M. A... a été engagé comme apprenti le 14 septembre 1981, par la société Garage de l'Etoile ; que, le 15 septembre 1983, les parties sont convenues de prolonger de douze mois le contrat d'apprentissage ; que M. A..., qui soutenait qu'à l'expiration de cette prolongation il avait poursuivi le travail, puis avait fait l'objet d'un licenciement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui payer différentes sommes pour violation de la procédure de licenciement et, à titre de dommages-intérêts, pour rupture abusive ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette réclamation, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se serait contredit en énonçant, d'une part, qu'à l'échéance du terme, aucune volonté ne s'était manifestée de part et d'autre, ce qui impliquerait qu'aucun contrat de travail ne liait les parties au 16 septembre 1984 et, d'autre part, qu'il y a eu continuation du contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé qu'à la fin du contrat d'apprentissage qu'il situe au 15 septembre 1985, les parties n'avaient rien décidé en ce qui concerne la poursuite de leurs relations contractuelles, ne s'est pas contredit en énonçant, par une appréciation souveraine des faits de la cause, qu'après l'échéance dudit contrat il y avait eu continuation du travail ; Que le moyen doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Apprentissage - Continuation du travail - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond.