La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-10.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 93-10665
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1992-10-28, 1992-10-28
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Medis (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la compagnie d'assurances La France, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances La France, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie La France ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la compagnie La France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à payer à la compagnie La France la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-11.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 93-11022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A) 1992-01-21, 1992-01-21
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant résidence Jay de Beaufort, rue Paul Bert à Périgueux (Dordogne), et actuellement ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de : 1 / la compagnie La France, dont le siège social est ... (9ème), 2 / la SOFI SOVAC, dont le siège social est zone industrielle du Bois Vert à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie La France, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie La France ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la compagnie La France et la SOFI SOVAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 93-13.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 93-13838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1993-02-04, 1993-02-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 1 ) M. Hubert Y..., demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), 2 ) la commune de Sainte-Foy-les-Lyon, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de la commune de Sainte-Foy-les-Lyon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement après avoir analysé huit documents qui lui étaient soumis ; que la commune rapportait la preuve de son droit de propriété sur le chemin litigieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la commune de Sainte-Foy-les-Lyon et à M. Y..., chacun la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ; Condamne M. X..., envers M. Y... et la commune de Sainte-Foy-les-Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-15.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-04-05
Numéro d'affaire : 93-15974
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1993-03-18, 1993-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Hameau de Curzo à Corbara (Corse), agissant en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Balagne Immobilier, dont le siège est à L'..., elle-même agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, actuellement M. Robert X..., désigné en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance de M. le Président du tribunal de grande instance de Bastia en date du 24 novembre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia, au profit du syndicat des copropriétaires de la Marine de Davia à Corbara (Corse), prise en la personne de son administrateur judiciaire, la société à responsabilité limitée Sobageti, dont le siège est ..., elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du syndicat des copropriétaires du Hameau de Curzo à Corbara, de Me Barbey, avocat du syndicat des copropriétaires de la Marine de Davia à Corbara, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1995, régularisé le 16 février 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du Hameau de Curzo à Corbara se désister du pourvoi n J 93-15.974 formé par lui contre un arrêt rendu le 18 mars 1993, par la cour d'appel de Bastia, au profit du syndicat des copropriétaires de la Marine de Davia à Corbara ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires du Hameau de Curzo à Corbara du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-18.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-04-05
Numéro d'affaire : 93-18257
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1993-03-18, 1993-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du Hameau de Curzo à Corbara (Corse), agissant en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Balagne Immobilier, dont le siège est à L'..., elle-même agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, actuellement représenté par M. Robert Krasnopolski, désigné en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance de M. le Président du tribunal de grande instance de Bastia en date du 24 novembre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia, au profit du syndicat des copropriétaires de la Marine de Davia à Corbara (Corse), prise en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Balagne Immobilier, dont le siège est à L'..., elle-même prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du syndicat des copropriétaires du Hameau de Curzo à Corbara, de Me Barbey, avocat du syndicat des copropriétaires de la Marine de Davia à Corbara, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1995, régularisé le 16 février 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du Hameau de Curzo à Corbara se désister du pourvoi n R 93-18.257 formé par lui contre un arrêt rendu le 18 mars 1993, par la cour d'appel de Bastia, au profit du syndicat des copropriétaires de la Marine de Davia à Corbara ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires du Hameau de Curzo à Corbara du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1995, 92-20.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-14
Numéro d'affaire : 92-20103
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section C) 1992-07-09, 1992-07-09
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la République de Côte-d'Ivoire, représentée par son ministre chargé de l'Economie et des Finances audit ministère à Abidjan (Côte-d'Ivoire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit de la société Norbert Beyrard France, société anonyme, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de la République de Côte-d'Ivoire, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Norbert Beyrard France, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1994, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la République de Côte-d'Ivoire se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile) le 9 juillet 1992 au profit de la société Norbert Beyrard France ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la société Norbert Beyrard France fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la République de Côte d'Ivoire de son désistement de pourvoi ; Rejette la demande de la société Norbert Beyrard France présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la République de Côte d'Ivoire, envers la société Norbert Beyrard France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 93-20.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 93-20672
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile) 1993-10-13, 1993-10-13
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant résidence Marie Francesca, ... (Alpes-Maritimes), contre une décision de radiation rendue le 13 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les mesures d'administration judiciaire ne sont susceptibles d'aucun recours ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision de radiation, mesure d'administration judiciaire, prononcée par le tribunal de grande instance de Nice le 13 octobre 1993 ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Mesure d'administration judiciaire - Instance - Décision de radiation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 92-21.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 92-21105
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (ordonnance de taxe) 1992-10-22, 1992-10-22
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (ordonnance de taxe), au profit de Mme Sophie Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a, par lettre recommandée du 2 novembre 1992, adressée au greffe de la cour d'appel de Rouen, déclaré se pourvoir en cassation contre la décision rendue par cette juridiction le 22 octobre 1992, qui a confirmé la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen qui avait fixé à la somme de 3 785 francs le montant des honoraires dus par elle à M. Y..., avocat ; Attendu que ce pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes légales, est irrecevable ; Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai de pourvoi contre l'arrêt attaqué ne courra qu'à compter de la notification régulière de cet arrêt ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 92-20.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 92-20456
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3e chambre) 1992-09-25, 1992-09-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopadi, société anonyme, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de : 1 / M. Roger Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 2 / M. Patrick Z..., 3 / Mme Z..., demeurant tous deux chemin de Rousse à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de la société Sopadi, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. et Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la sous location consentie par la société Sopadi aux époux Z... était inopposable au bailleur qui n'avait pas été appelé à concourir à l'acte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les sous locataires dépossédés du fonds de commerce avaient de ce fait subi un préjudice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Sopadi aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.