La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-21.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-17
Numéro d'affaire : 90-21614
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre A) 1990-09-11, 1990-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Cogeprec, dont le siège social est à Cannes La Bocca (Alpes-Maritimes), ..., représentée par son gérant en exercice, M. Claude Y..., demeurant ... par Bièvres (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre A), au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI Cogeprec, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1990), statuant en référé, condamne la société Cogeprec à remettre à M. X... un avenant de renouvellement du bail les liant, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'établissement du bail renouvelé ne revêtait aucun caractère d'urgence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X..., envers la SCI Cogeprec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1992, 90-21.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 90-21805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1) 1990-10-16, 1990-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit de Mme Paulette Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions portant seulement sur un grief qu'elle n'a pas retenu, a légalement justifié sa décision en relevant qu'à l'exception de la sous-location, les infractions reprochées à la locataire étaient établies et avaient persisté à l'expiration du délai contractuellement prévu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 septembre 1992, 92-60.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-09-17
Numéro d'affaire : 92-60390
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sète, en matière électorale 1992-07-08, 1992-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Sète, en matière électorale, au profit de M. Marc Y..., demeurant ..., Le Cres (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vendargues, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Marc Y... de cette liste alors que la juridiction de renvoi se serait saisie irrégulièrement et alors que M. Y... ne remplirait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M. X... ait invoqué devant la juridiction de renvoi une irrégularité relative à la saisine de celle-ci ; qu'il est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que l'électeur contestant la décision de la commission administrative d'inscrire une personne sur la liste électorale devant établir le bien fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que M. X... ne justifiait pas que M. Marc Y... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste de la commune de Vendargues ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 septembre 1992, 92-60.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-09-17
Numéro d'affaire : 92-60392
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sète, en matière électorale 1992-07-08, 1992-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Sète, en matière électorale, au profit de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vendargues, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Robert Y... de cette liste alors que la juridiction de renvoi se serait saisie irrégulièrement et alors que M. Y... ne remplirait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M. X... ait invoqué devant la juridiction de renvoi une irrégularité relative à la saisine de celle-ci ; qu'il est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que l'électeur contestant la décision de la commission administrative d'inscrire une personne sur la liste électorale devant établir le bien fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que M. X... ne justifiait pas que M. Robert Y... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste de la commune de Vendargues ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 septembre 1992, 92-60.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-09-17
Numéro d'affaire : 92-60397
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vesoul 1992-03-19, 1992-03-19
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annabel Bouvot, demeurant Rochefort, Chaux-la-Lôtière (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le tribunal d'instance de Vesoul, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'Annabel Bouvot fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa requête tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Chaux la Lotière alors qu'elle y serait domiciliée et y résiderait ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé, au vu des documents produits, que Mme Bouvot ne rapportait la preuve ni de son domicile, ni de sa résidence à Chaux la Lotière ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze, Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., M. Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Preuve - Eléments insuffisants.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 septembre 1992, 92-60.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-09-17
Numéro d'affaire : 92-60399
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montargis 1992-08-26, 1992-08-26
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1992 par le tribunal d'instance de Montargis, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montargis, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Bernard Y... contre le jugement qui, rendu le 26 août 1992 par le tribunal d'instance de Montargis, a statué sur le droit de M. Bernard Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Montargis ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze, Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Annexion à la déclaration de pourvoi - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 septembre 1992, 92-60.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-09-17
Numéro d'affaire : 92-60401
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1992-09-02, 1992-09-02
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rolando X... Y..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... ayant acquis la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration du 5 septembre 1990 enregistrée le 7 octobre 1991 et à lui notifiée le 13 novembre 1991 fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12ème, 2 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale du 12ème arrondissement de Paris en dehors des périodes de révision, alors que, le ministère des affaires sociales aurait constaté le 31 janvier 1992, postérieurement à la clôture des listes électorales, l'absence de décret d'opposition à cette acquisition de la nationalité française ; Mais attendu que le tribunal constate que M. Y... a acquis la nationalité française avant l'expiration des délais d'inscription, ce qui n'est pas contesté par le demandeur au pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription postérieure aux délais - Refus - Acquisition de la nationalité française antérieurement à l'expiration des délais d'inscription.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 septembre 1992, 92-60.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-09-17
Numéro d'affaire : 92-60406
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clichy, 1992-09-10, 1992-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Quang X... Thao Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Clichy, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 10 septembre 1992) d'avoir rejeté la demande d'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune de Clichy la Garenne, fondée sur l'article L. 30-4° du Code électoral, alors que Mme Y... aurait eu connaissance du décret d'acquisition de la nationalité française postérieurement à la clôture des délais d'inscription ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme Y... ait soutenu devant le tribunal que le décret la concernant ait été porté à sa connaissance postérieurement à la clôture des délais d'inscription ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, et jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 septembre 1992, 92-60.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-09-17
Numéro d'affaire : 92-60407
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Belfort, 1992-09-02, 1992-09-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry, Jacques X..., demeurant à Belfort (Territoire de Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Belfort, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., fonctionnaire muté à compter du 1er août 1992 à Belfort, ayant, après cette date, fixé son domicile dans la commune de Valdoie, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 2 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été affecté à Belfort, le tribunal en a déduit, à bon droit, qu'il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale de Valdoie en dehors des périodes de révision, et qu'en dehors de ces périodes, il ne pouvait être inscrit que sur les listes électorales de la commune de son lieu d'affectation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 septembre 1992, 92-60.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-09-17
Numéro d'affaire : 92-60410
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, 1992-09-09, 1992-09-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 27 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision du juge du tribunal d'instance ; Et attendu que le recours de M. X..., concernant son inscription sur la liste électorale de la commune de Villefranche-sur-Mer n'est pas dirigé contre un jugement, mais contre une simple lettre du juge d'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 septembre 1992, 92-60.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-09-17
Numéro d'affaire : 92-60412
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Moulins 1992-09-09, 1992-09-09
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonius X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Moulins, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., militaire de carrière bénéficiant d'un congé exceptionnel de six mois à compter du 1er septembre 1992, affecté à Rueil-Malmaison et ayant son domicile à Neuilly-sur-Seine, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moulins, 9 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Gennetines en dehors des périodes de révision, alors qu'ayant été rayé des listes électorales de son précédent lieu de résidence, il serait privé de fait de ses droits civiques et que le domicile de sa belle-famille constituerait le seul point d'attache permanent pour lui ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit qu'un congé exceptionnel sans solde ne peut être assimilé à aucun des cas prévus par l'article L. 30, 1er et 2e, du Code électoral, et relève que l'intéressé est toujours affecté à Rueil-Malmaison et réside à Neuilly-sur-Seine ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Titulaire d'un congé exceptionnel sans solde (non).