Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1987, 85-42.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-03
Numéro d'affaire : 85-42337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Forbach 1984-11-29, 1984-11-29
Président : Président : M.JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège social est à Paris (9ème) ..., représentée par M. FEVRE, place Robert Schumann à Forbach (Moselle) en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce) au profit de Monsieur André A..., demeurant à Welferding (Moselle) ... défendeur à la cassation, LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 29 novembre 1984), M. A..., entré à la société nationale des chemins de fer français (SNCF) le 1er décembre 1958, a occupé jusqu'au 31 décembre 1982 les fonctions de "commis principal-matériel" à la gare de Bening, tout en étant domicilié à Sarreguemines-Neunkirch ; que, le 1er janvier 1983, il a été promu "sous-chef de bureau-matériel" à la gare de Forbach ; que, le 30 novembre 1983, il a déménagé et s'est installé à Sarreguemines-Welferding ; qu'il a alors demandé le bénéfice de l'allocation de changement de résidence prévue aux articles 136 à 139 du règlement P S 2 de la SNCF ; que cette allocation lui a été refusée au motif qu'il ne remplissait pas les conditions exigées par le règlement susvisé ; Attendu que la SNCF fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à M. A... ladite allocation alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever que l'agent avait déménagé de Neunkirch à Welferding, sans rechercher si ces deux quartiers de la même ville étaient desservis par la même gare de Sarreguemines, constituant la zone normale d'emploi des agents travaillant dans cet établissement, le jugement attaqué a violé l'article 137-3 c du chapitre 12 du règlement P S 2 de la SNCF ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que contrairement aux énonciations du pourvoi, M. A... ne travaillait pas à la gare de Sarreguemines mais à celle de Forbach et la zone située autour de la gare de Sarreguemines ne constituait pas, dès lors, la zone normale d'emploi de l'intéressé, telle que définie à l'article 114-1 du règlement P S 2 de la SNCF ; Que le moyen manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Allocation de changement de résidence - Règlement PS2 de la SNCF - Attribution - Constatations.