Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-10.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-10284
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), 1988-10-28, 1988-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Hubert X..., 2°) M. Francis Y..., 3°) M. Pierre Z..., 4°) M. Jean-Marie A..., 5°) M. Michel B..., 6°) Mme Monique, Yvette C..., 7°) M. Pierre D..., 8°) M. Didier E..., 9°) M. Alain F..., 10°) M. Sainte Rose Guy Chanlot, 11°) M. Claude G..., 12°) M. Alain H..., 13°) M. Gérard I..., 14°) M. José Luis De XC... Bueis Y Gallego, 15°) M. Jean-Louis K..., 16°) M. Fernand L..., 17°) M. J... Elles, 18°) M. Philippe M..., 19°) M. Christian N..., 20°) Mme R... Feron, 21°) M. Alain O..., 22°) Mme Martine P..., 23°) M. Alain Q..., 24°) M. Claude S..., 25°) M. Jean-Marc T..., 26°) M. Pascal U..., 27°) M. Pascal V..., 28°) M. Claude XW..., 29°) M. Maximilien de XX..., 30°) M. Gérard XZ..., 31°) M. Jean-Michel XY..., 32°) M. Jean-Claude XA..., 33°) M. Jean-Michel XB..., 34°) M. Jean-Claude XD..., 35°) M. Hugues XE..., 36°) M. Dominique XF..., 37°) M. François XG..., 38°) M. Patrick XI..., 39°) M. Pierre XH..., 40°) M. Gérard XJ..., 41°) M. Fernand XK..., 42°) M. Michel XL..., 43°) M. Claude XM..., 44°) Mme Raymonde XN..., 45°) M. Alain XO..., 46°) M. Patrick XP..., 47°) M. Jean-Yves XQ..., 48°) M. Jacques XR..., Tous demeurant... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société anonyme d'H.L.M. le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille", dont le siège social est ... (13e), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X... et de quarante sept autres demandeurs au pourvoi, de Me Roger, avocat de la société HLM "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété disposait que l'immeuble était chauffé par le chauffage urbain et que les frais de chauffage comprenant le prix de revient de toute dépense accessoire à la fourniture du chauffage, et que les contrats de vente stipulaient que les acquéreurs acquitteraient les abonnements et frais de branchement à compter du jour de leur entrée en jouissance des lieux, la cour d'appel a, sans les dénaturer, décidé que ces actes clairs et précis concernaient l'abonnement et l'ensemble des frais permettant d'obtenir la fourniture du chauffage urbain ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et les quarante sept autres demandeurs au pourvoi, envers la société HLM le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.