La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-12.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-12962
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-01-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2270-1 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Y..., a assigné la banque Intesa France en réparation du dommage qu'il imputait à sa faute dans l'octroi de concours financiers pour l'acquisition d'un immeuble ; Attendu que, pour dire l'action de M. X... prescrite, l'arrêt énonce que le fait générateur du dommage se situe au jour de l'octroi des concours et constitue le point de départ de la prescription décennale, car la banque savait que le crédit qu'elle accordait entraînerait l'aggravation du passif exigible dans des proportions telles que M. Y... se trouverait nécessairement en état de cessation des paiements ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Banca Intesa France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banca Intesa France ; la condamne à payer à la SCP X... Morange Tirmant la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-17.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-17964
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-04-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 2007), qu'un litige ayant opposé la société Locam (la société) à la commune de Wattrelos au sujet de l'exécution d'un contrat, celle-ci a dénié sa signature ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'existe aucun élément permettant d'établir que le contrat a été signé par le maire ou par une personne accréditée ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire en écriture a établi que les signatures apposées sur le contrat et le procès-verbal de livraison ne correspondent pas aux spécimens fournis par le maire, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à procéder à une nouvelle vérification d'écriture et sans avoir inversé la charge de la preuve, qu'aucune obligation ne liait la commune de Wattrelos à la société Locam ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Locam et Panasonic France ; condamne la société Locam à payer à la commune de Wattrelos la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 06-18.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-18872
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2006), que la banque HSBC (la banque), se prévalant d'un engagement de caution souscrit envers elle par M. X... en garantie des créances de la société X..., lui a demandé de payer une somme dont elle s'était acquittée au profit de la société Dhumeaux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer cette somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire et inviter les parties à discuter contradictoirement les moyens qu'il soulève d'office ; que la cour d'appel a retenu que la société HSBC, venant aux droits de la banque CCF, était subrogée dans les droits de la société Dhumeaux, créancier ayant régulièrement déclaré sa créance qui avait été ultérieurement fixée par l'arrêt du 8 novembre 2002 ; que la cour d'appel, se prononçant ainsi sur un moyen qu'elle a soulevé d'office sans mettre les parties en état d'en débattre, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un moyen soulevé d'office ne peut rendre inopérant un moyen des conclusions ; que pour qualifier d'inopérant le moyen tiré de l'irrégularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a retenu que la société HSBC se trouvait subrogée dans les droits de la société Dhumeaux dont la créance était admise, le moyen tiré de la subrogation étant soulevé d'office ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 71 du code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la banque avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle avait versé à la société Dhumeaux une certaine somme en sa qualité de caution solidaire de la société X..., ce dont il résultait qu'elle était donc subrogée dans les droits de la société Dhumeaux ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société HSBC France la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 08-60.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 08-60264
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 2008-02-19
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne-Sophie X..., épouse Y..., domiciliée......, contre la décision rendue le 19 février 2008 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1° / à Mme Tamara Z..., épouse A..., domiciliée......, 2° / à M. Jean-Claude B..., domicilié..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. B... et Mme Z..., agissant en qualité de tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, ont contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme X... ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X..., le tribunal énonce que cette dernière, absente à l'audience, n'a communiqué aucun élément sur sa situation personnelle ; qu'au surplus, il est établi qu'elle ne dispose plus ni d'un domicile ni d'une résidence à l'adresse connue à Limeil-Brévannes et qu'elle n'a donc, en l'état, pas justifié de son inscription au rôle d'une des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'apporter la preuve que Mme X... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 08-60.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 08-60265
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 2008-02-19
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mlle Gaëlle Danielle Mathilde X..., domiciliée...,... 94450 Limeil-Brévannes, contre la décision rendue le 19 février 2008 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1° / à Mme Tamara Y..., épouse Z..., domiciliée... de ...94450 Limeil-Brévannes, 2° / à M. Jean-Claude A..., domicilié..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. A... et Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, ont contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme X... ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X..., le tribunal énonce que cette dernière, absente à l'audience, n'a communiqué aucun élément sur sa situation personnelle ; qu'au surplus, il est établi qu'elle ne dispose plus ni d'un domicile ni d'une résidence à l'adresse connue à Limeil-Brévannes et qu'elle n'a donc, en l'état, pas justifié de son inscription au rôle d'une des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'apporter la preuve que Mme X... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 08-60.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 08-60272
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vervins, 2008-03-03
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Roger X..., domicilié...,02500 Hirson, agissant en qualité de tiers électeur, contre la décision rendue le 3 mars 2008 par le tribunal d'instance de Vervins (contentieux des élections politiques), concernant divers électeurs, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 27 du code électoral ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ; Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une décision du 3 mars 2008 par laquelle le tribunal d'instance de Vervins a déclaré irrecevable comme tardive la requête présentée par M. Y... tendant à la radiation de soixante-dix électeurs inscrits sur la liste électorale de la ville d'Hirson ; Attendu qu'il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que M. X... a été partie à l'instance devant le tribunal d'instance de Vervins ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 08-60.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 08-60341
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 2008-02-18
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 18 février 2008 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Françoise Y..., domiciliée ..., 2°/ à M. Pierre Z..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y... et M. Z..., agissant en qualité de tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, ont contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. X... ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. X... le tribunal retient que ce dernier, absent à l'audience, n'a communiqué aucun élément sur sa situation personnelle ; qu' au surplus, il est établi que celui-ci ne dispose plus ni d'un domicile ni d'une résidence à l'adresse connue à Limeil-Brévannes et qu'il n'a donc, en l'état, pas justifié de son inscription au rôle d'une des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'apporter la preuve que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2008, 07-14.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 07-14605
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-02-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 2007), que les époux X... ont assigné les époux Y... en reconnaissance, au profit de leur fonds, d'une servitude de passage et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour les débouter de ces demandes, l'arrêt retient que l'opposabilité du titre récognitif émanant du propriétaire du fonds servant aux tiers acquéreurs que sont les époux Y... ne pourrait résulter que d'une publicité qui n'eut jamais lieu, ceux-ci n'ayant quant à eux jamais admis le passage ni une quelconque valeur à un accord antérieur non publié ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré du défaut de publication du titre qualifié de « récognitif », la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07-10.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 07-10199
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-09-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation , que la résolution votée le 22 octobre 2004 déclarant valider l'action du syndic et confirmer à nouveau son mandat, ne donnait aucune précision sur les faits et actions que ce dernier était mandaté d'engager et qu'elle ne permettait pas de régulariser l'action introduite le 18 juin 1999, au-delà de la prescription commerciale de dix ans contre la société Sati, qui n'était plus le syndic du syndicat depuis le 19 septembre 1994 et non du 19 septembre 1999, comme indiqué par la cour d'appel par suite d'une erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Bel Aval" à Bourg Saint-Maurice aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Bel Aval" à Bourg Saint-Maurice à payer à la société Alfaga Sati la somme de 2 000 euros et à la société Albingia la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société AXA France IARD et celle du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Bel Aval" à Bourg Saint-Maurice ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07-11.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 07-11229
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 2006-11-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du 9 août 2006 du juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes, portant transfert de propriété au profit de la commune d'une parcelle lui appartenant et contre la décision rectifiant cette ordonnance ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de ces ordonnances par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 avril 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi N° 07-11.229 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.