La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 89-81.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-81597
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de GAP 1989-02-10, 1989-02-10
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Suzanne, contre un jugement du tribunal de police de GAP en date du 10 février 1989 qui pour contravention à un arrêté de police, l'a condamnée à une amende de 120 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions valant jusqu'à inscription de faux de l'expédition certifiée conforme du jugement attaqué que cette décision a été signée par le président et le greffier conformément aux dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que contrairement à ce que soutient la demanderesse, le tribunal a, par des motifs exempts d'insuffisance ou d'erreur de droit, rejeté l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté de police en date du 25 avril 1985 ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1989, 89-81.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-16
Numéro d'affaire : 89-81643
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1989-02-22, 1989-02-22
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi en date du 27 février 1989 mentionne que cette voie de recours, exercée pour le compte du prévenu Claude X..., l'a été par " Me Y... loco Me Z... ", alors que le mandat spécial joint à la déclaration et signé par X... n'avait donné pouvoir qu'à " Me Anne-Marie Z... avocat " ; Attendu que ni les termes du pouvoir ni ceux de la déclaration de pourvoi ne font apparaître que Me Z... et Me Y... appartiennent à la même société civile professionnelle ; Que dès lors la voie de recours exercée ne répondant pas aux prescriptions de forme édictées par l'article 576 du Code de procédure pénale doit être déclarée irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Mandat spécial - Avocat appartenant à la même société civile professionnelle - Preuve. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-81.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 89-81806
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1989-02-16, 1989-02-16
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1989, qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation prononcée contre lui le 10 juillet 1986 par ladite cour d'appel pour séquestration, vol avec violence, extorsion de fonds ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formé par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ; Attendu qu'à l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom de Nasser X..., est annexé un document, en l'occurrence en télex, qui, ne comportant pas la signature du demandeur, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature du demandeur. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1989, 89-81.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 89-81863
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Sâone et du territoire de Belfort 1989-03-08, 1989-03-08
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAONE, et du territoire de BELFORT, en date du 8 mars 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour tentatives d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que seule la dernière page de la feuille des questions a été signée par le président et le premier juré ; " alors que ladite feuille de questions étant composée de deux feuillets, le défaut d'authentification du premier comportant les décisions prises sur la culpabilité ne permet pas de s'assurer que les formalités prescrites par l'article 364 du Code de procédure pénale ont été, en fait, observées " ; Attendu que les questions, ainsi que les décisions prises par la Cour et le jury sur l'application de la peine, font l'objet d'un seul contexte à la fin duquel ont été apposées comme le prescrit l'article 364 du Code de procédure pénale, la signature du président et celle du premier juré ; que ces signatures s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent et suffisent à les authentifier ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Pluralité de feuilles - Signatures. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-82.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 89-82293
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1989-03-23, 1989-03-23
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Roger, Z... Simone, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mars 1989, qui, dans l'information suivie contre X... sur leur plainte avec constitution de partie civile, a, après évocation, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de subornation de témoins, vol et tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte des parties civiles, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celles-ci et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que les demandeurs se bornent à émettre diverses critiques à l'encontre du juge d'instruction et à discuter les motifs retenus par l'arrêt sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de nonlieu, en l'absence de pourvoi du ministère public ; que le moyen est, dès lors, irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi en application de l'article précité ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, Blin conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 89-85.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 89-85900
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen 1989-09-20, 1989-09-20
Président : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 septembre 1989 qui, sur sa plainte des chefs de diffamation publique et faux témoignage contre Mme Y... et irrégularité de procédure contre X... a, sur renvoi après cassation, prononcé l'annulation de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction et chargé un autre juge d'instruction de l'information ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 30 octobre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 206, 546, 575 alinéa 2, 5° et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à annuler l'ordonnance de refus d'informer entreprise et à renvoyer la procédure à un nouveau juge d'instruction sans prononcer sur aucun chef d'inculpation ni sur la compétence ; que cet arrêt laisse entiers tous les droits de la partie civile ; Que les moyens proposés qui reviennent, d'une part, à reprendre un moyen déjà écarté par l'arrêt de cassation du 23 mai 1989 et, d'autre part, à reprocher à la chambre d'accusation de ne pas avoir évoqué la procédure, comme cependant l'article 206 alinéa 3 du Code de procédure pénale lui en donne le droit, ne sont pas recevables à l'appui du pourvoi de la seule partie civile, en l'absence de recours du ministère public, par application de l'article 575 du même Code ; Que, dès lors, en vertu dudit texte, le pourvoi lui-même n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1989, 88-86.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 88-86250
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-09-16, 1987-09-16
Président : m

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la cour et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohamed Ali contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de dégradation volontaire d'objets d'utilité publique et de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 d alinéa 1 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai de cinq jours francs après celui du prononcé de la décision attaquée ; Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 29 avril 1987, en présence du prévenu X... ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 16 septembre 1987, après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code précité ; que l'arrêt a été effectivement rendu à cette date ; Que la déclaration de pourvoi en cassation n'a été faite que le 29 août 1988 alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en serait autrement que si ce dernier, ce qu'il n'a pas fait, avait justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Parties informées du jour où l'arrêt serait rendu - Jour de la décision - Circonstance ayant mis le demandeur dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 89-82.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-82871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1989-04-27, 1989-04-27
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 avril 1989, qui, pour actes de cruauté envers des animaux domestiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé des dommages-intérêts ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce document est signé non du demandeur, mais d'un avocat au barreau de Dijon ; que, dès lors, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1989, 89-82.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 89-82913
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1989-03-16, 1989-03-16
Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Sylvie contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 16 mars 1989 qui a confirmé une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de taxe rendue le 13 janvier 1989 par le juge d'instance de Basse-Terre disant n'y avoir lieu à taxer les honoraires de Sylvie X..., expert, la chambre d'accusation relève notamment que les expertises pour lesquelles cet expert avait été commis, ayant été annulées, ledit expert doit restituer la somme perçue par lui à titre de provision, celle-ci revenant au nouvel expert désigné ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance après avoir entendu les observations du conseil de la demanderesse, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : EXPERTISE - Expert - Taxe - Expertise annulée - Restitution des provisions. null