La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-16.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-16490
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-13, 1987-02-13
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A... Yetta, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°) La société Office de la Co propriété parisienne, dont le siège est ..., 2°) La société PARTIREL, dont le siège est ... défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur MM. B..., X..., Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle A... et de Me Choucroy, avocat de la société Office de la copropriété parisienne et de la société Partirel, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que Mme A... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle occupait les lieux huit mois au cours de l'année, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats que Mme A... n'occupait pas suffisamment l'appartement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Défaut - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-16.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-16796
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1988-04-18, 1988-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Lescheraines (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE ETIEVENT ET COMPAGNIE, dont le siège est à Lescheraines (Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le ler août 1989, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. François X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 avril 1988, par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Entreprise Etievent et compagnie ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Etievent et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-16.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-16968
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1985-05-15, 1985-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Monsieur et Madame Henri X..., demeurant à Guinès (Pas-de-Calais), en révision de l'arrêt rectificatif n° 698 rendu le 15 mai 1985, par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, au profit des époux Y..., demeurant ensemble ... (Nord), défendeurs ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête des époux X... : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont déposé le 4 août 1988 au greffe de la Cour de Cassation un recours contre l'arrêt rectificatif rendu le 15 mai 1985 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; Que ce recours qui ne concerne pas une matière dispensée de la représentation obligatoire a été formé sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE la requête ; ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-17.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-17400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile) 1988-02-18, 1988-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant La Villeraud par Felletin (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile), au profit : 1°) de M. Georges C..., demeurant ..., 2°) de Mme Yvonne C..., veuve A..., demeurant ..., 3°) de M. Philippe X..., demeurant ... (13e), 4°) de Mme F..., Victorine Z..., épouse Y..., demeurant ... (Creuse), 5°) de Mme Pierrette, Marie Z..., épouse B..., demeurant Saint-Georges La Pouge à Pontarion (Creuse), 6°) de M. Jean X..., demeurant rue du Prieuré à Bu Goussainville (Eure-et-Loir), 7°) de Mme Alice X..., veuve D..., demeurant ... (14e), 8°) de Mme Colette C..., épouse H..., demeurant ... (13e), 9°) de M. Maurice C..., demeurant à Nieul, Roumazières (Charente), 10°) de Mme Jacqueline C..., veuve G..., demeurant ... (3e), 11°) de Mme Suzanne E..., demeurant ... à Vaux-en-Velin (Rhône), 12°) de Mme veuve Jean E..., demeurant ... (12e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts C..., des consorts X..., des consorts Z... et des consorts E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la force probante des titres produits par les parties et des faits de possession allégués par M. Z..., la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts C... justifiaient d'un titre de propriété sur les parcelles revendiquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 87-17.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 87-17606
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre) 1987-05-06, 1987-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Maurice Z..., demeurant à Pelissane (Bouches-du-Rhône), 11, résidence les Peupliers, avenue du Général de Gaulle, 2°) Madame Maurice Z..., née Jeanne Elise Henriette Y..., demeurant à Pelissane (Bouches-du-Rhône), 11, Résidence les Peupliers, avenue du Général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Consolo, avocat des époux Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déterminant la consistance de l'immeuble vendu en fonction des différents éléments de preuve qui lui étaient soumis et qu'elle a souverainement apréciés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-17.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-17681
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-23, 1987-11-23

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Taoufik X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de A... Z... Christiane veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire d'un logement appartenant à Mme Y... en vertu d'un bail conclu le 30 novembre 1981 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1987) d'avoir décidé que cette location n'était pas soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors selon le moyen "qu'à la date de la signature du bail, seul un constat dressé par huissier permettait de satisfaire aux exigences du décret du 22 août 1978 dont l'article 4 dernier alinéa avait été annulé par le Conseil d'Etat le 6 février 1981 et, que les mentions mêmes de l'état des lieux dressé contradictoirement par les parties le 30 novembre 1981 établissaient que le local n'avait pas été donné à bail dans un bon état d'entretien, d'où il résulte que l'arrêt attaqué, en se fondant seulement sur l'existence d'un tel état des lieux non dressé par huissier et relevant la non conformité du local, pour décider que le local était néanmoins exclu du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 a violé l'article 3 sexies de ladite loi" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne remettait pas en cause la régularité des baux antérieurement consentis à des tiers au visa des articles 3 quinquies puis 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel en a exactement déduit que le local n'était plus soumis aux dispositions générales de cette loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Baux antérieurs consentis au visa des articles 3 quinquies puis 3 sexies - Absence de remise en cause par le preneur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-70.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-70255
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département de la Charente-Maritime siégeant à La Rochelle 1988-06-14, 1988-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane X... épouse Y..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1988 par le juge de l'expropriation du Département de la Charente-Maritime siégeant à La Rochelle, au profit de la Commune de MATHA, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darban, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration du 6 juillet 1988, Mme Christiane X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre une décision prise le 14 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime qui, saisi selon les prévisions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, a prononcé le transfert au profit de la commune de Matha de deux parcelles appartenant à ladite dame et a organisé une mesure d'information afin de procéder à l'évaluation du prix des terrains ; Attendu qu'une telle décision étant susceptible d'appel ne peut être attaquée directement par la voie du pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme Y..., envers la Commune de Matha, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-70.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-70266
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant à Coutances 1985-07-09, 1985-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michelle X... épouse Y..., demeurant rue des Sapins à Donville-les-Bains (Manche), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1985 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant à Coutances, au profit de la Commune de Donville-les-Bains représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Commune de Donville-les-Bains, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance attaquée ; Attendu que Mme Michelle Y... a formé le 22 juillet 1988, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Manche en date du 9 juillet 1985 qui lui a été notifiée le 9 août 1985, que ce pourvoi, qui est tardif doit-être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la Commune de Donville-les-Bains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-70.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-70267
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant à Coutances 1986-06-25, 1986-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michelle X... épouse Y..., demeurant rue des Sapins à Donville-les-Bains (Manche), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant à Coutances, au profit de la Commune de Donville-les-Bains représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Commune de Donville-les-Bains, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance attaquée ; Attendu que Mme Michelle Y... a formé le 22 juillet 1988, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Manche en date du 25 juin 1986 qui lui a été notifiée le 5 juillet 1986, que ce pourvoi, qui est tardif doit-être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la Commune de Donville-les-Bains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-70.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-70268
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant à Coutances 1986-06-25, 1986-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René, demeurant rue des Sapins à Donville-les-Bains (Manche), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant à Coutances, au profit de la Commune de Donville-les-Bains représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de M. René X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Commune de Donville-les-Bains, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance attaquée ; Attendu que M. René X... a formé le 22 juillet 1988, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Manche en date du 25 juin 1986 qui lui a été notifiée le 5 juillet 1986, que ce pourvoi, qui est tardif doit-être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Commune de Donville-les-Bains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.