Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2002, 02-86.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-11-20
Numéro d'affaire : 02-86033
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-08-06, 2002-08-06
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Akim, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vols avec arme, association de malfaiteurs, recel et infraction à la législation sur les armes et les munitions, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations critiquées de l'arrêt attaqué se rapportent aux mentions contenues dans deux précédentes décisions, devenues définitives, de la chambre de l'instruction ; Que, dès lors, les moyens sont inopérants ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Akim X..., placé sous mandat de dépôt le 4 novembre 2000, a interjeté appel de l'ordonnance de mise en accusation et de prise de corps du 26 février 2002 ; que, par arrêt du 24 juin 2002, frappé de pourvoi, la chambre de l'instruction a ordonné, avant dire droit, un supplément d'information ; qu'Akim X... a demandé sa mise en liberté en soutenant que l'ordonnance de prise de corps ne pouvait être exécutée pendant la durée du pourvoi et que la chambre de l'instruction n'avait pas statué sur l'appel dans le délai de quatre mois prévu par l'article 186-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation, la chambre de l'instruction relève qu'en ordonnant un supplément d'information le 24 juin 2002, elle a statué dans le délai prévu par l'article 186-2 du Code de procédure pénale et que l'ordonnance de prise de corps continue à produire ses effets ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'irrecevabilité du moyen soulevé devant elle, la chambre de l'instruction, qui ne se trouve pas liée par les règles relatives aux prolongations et à la durée de la détention édictées par l'article 145-2 dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de mise en accusation portant prise de corps - Supplément d'information - Poursuite de la détention provisoire.