Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-16.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-17
Numéro d'affaire : 95-16744
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (audience solennelle) 1995-05-15, 1995-05-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier montalbanais d'architectes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (audience solennelle), au profit de la SCI du ..., dont le siège est ..., 82170 Grisolles, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier Montalbanais d'architectes, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 1995), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière du ... (la SCI) a, en 1973, fait construire un immeuble à usage de cabinet médical, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle Atelier montalbanais d'architectes (SCP), une réception avec réserves étant intervenue les 2 et 7 avril 1975; que, les architectes, ayant assigné la SCI en paiement d'un solde d'honoraires, ont conclu avec celle-ci, le 16 mai 1978, un accord aux termes duquel ils s'engageaient à intervenir auprès des entreprises pour faire achever l'immeuble et procéder à la réparation des défauts, afin de permettre la réception définitive de l'ouvrage, la SCI s'engageant pour sa part à consigner la somme réclamée à titre d'honoraires entre les mains de l'expert, à charge pour lui de la rétrocéder au cabinet d'architectes; que la SCI, alléguant la persistance de désordres, a assigné, les 11 et 12 juin 1987, la SCP d'architectes en réparation ; Attendu que pour rejeter les moyens tirés de la forclusion décennale et déclarer la SCP responsable, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, de la réparation des désordres, l'arrêt retient que l'accord conclu le 16 mai 1978 qui constitue une novation a instauré entre les parties des rapports contractuels soumis à la prescription trentenaire ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au prélable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Atelier montalbanais d'architectes à payer à la société civile immobilière du ... une somme de 884 862,74 francs, l'arrêt rendu le 15 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société civile immobilière du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière du ... à payer à la société Atelier montalbanais d'architectes la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Architecte entrepreneur - Désordres - Garantie décennale - Forclusion décennale opposée à l'action en réparation - Moyen tiré de l'application de la prescription trentenaire résultant d'un accord novatoire conclu entre les parties.