Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1981-04-16, 1981-04-16

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET (MONTPELLIER, 16 AVRIL 1981) D'AVOIR CONDAMNE TOURENG, SOLIDAIREMENT AVEC CREANGE ET MASO, DIRIGEANTS DE FAIT OU DE DROIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SPORT SHOP" (LA SOCIETE) MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE PURVOI, QUE LE SYNDIC AYANT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE TOURENG A PAYER UNE SOMME DE 91.370 FRANCS ET N'AYANT DEMANDE, EVENTUELLEMENT, QU'UNE CONDAMNATION DE TOURENG IN SOLIDUM AVEC CREANGE A UNE SOMME DE 211.789 FRANCS 07, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLER LES ARTICLES 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, PRONONCER UNE CONDAMNATION SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE SOLLICITEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FAIRE SUPPORTER LES DETTES SOCIALES QU'AUX "DIRIGEANTS" DE FAIT OU DE DROIT, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE LE ROLE EFFECTIVEMENT JOUE PAR TOURENG AVANT SA DESIGNATION COMME GERANT STATUTAIRE ET QUI N'A PAS PRECISE COMMENT ET POURQUOI TOURENG POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME GERANT DE FAIT PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE A SA NOMINATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ATTESTATION DELIVREE LE 6 AVRIL 1974 PAR SES SEULS ASSOCIES ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, RETENIR QUE TOURENG N'AVAIT PAS RECU QUITUS DE SA GESTION, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, TOURENG AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DEFICIT CONSTATE LORS DE SA GERANCE - QUI N'ETAIT NULLEMENT EXCESSIF - ETAIT PUREMENT COMPTABLE, LES DEPENSES IMPORTANTES ENGAGEES PREALABLEMENT PAR MASO ET CREANGE N'AYANT ETE COMPTABILISEES QU'AU COURS DE SA GESTION, QUE SES ASSOCIES AVAIENT D'AILLEURS ATTESTE QUE LES DIFFICULTES DE LA SOCIETE NE LUI ETAIENT NULLEMENT IMPUTABLES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUE LA LOI LUI CONFERE, EN FIXANT, DANS LA LIMITE DU MONTANT DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF, LA CONTRIBUTION INCOMBANT A TOURENG ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT ENTERINE, PAR MOTIFS ADOPTES, LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... L'INTERVENTION DE TOURENG DANS LE FONCTIONNEMENT ET LA DIRECTION DE LA SOCIETE AVANT MEME QU'IL EN DEVIENNE L'UN DES ASSOCIES ET LE GERANT, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE TOURENG AVAIT ETE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE AVANT SA DESIGNATION COMME GERANT STATUTAIRE ; ATTENDU, ENCORE, QU'AYANT RELEVE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT PAS DONNE A TOURENG QUITUS DE SON MANDAT, LA COUR D'APPEL N'ENCOURT AUCUN GRIEF DE DENATURATION POUR AVOIR OMIS DE PRENDRE EN COMPTE UNE ATTESTATION DELIVREE POSTERIEUREMENT PAR SES ASSOCIES ET SANS EFFET SUR LA PORTEE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE "D'IMPORTANTES BRADERIES ET SOLDES" DE MARCHANDISES AVAIENT ETE DECIDEES PAR TOURENG ET QUE LE "PRINCIPAL DU DEFICIT" ETAIT NE PENDANT LA GESTION DE FAIT ET DE DROIT DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;