Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-80.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-80792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2010-01-13
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gwenaël X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 janvier 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 68 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 et 19 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 36, 37 et 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, R. 413-14 I du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable d'un excès de vitesse inférieur à 20 km/h dans une zone où la vitesse maximale autorisée est supérieur à 50 km/h et l'a condamné à une amende ; "aux motifs que l'officier de police judiciaire, chef du centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes, avait attesté, dans un document établi à partir du tableau de bord informatisé du cinémomètre en date du 11 décembre 2009, et joint au dossier, que l'appareil Mesta, type 210 C, numéro 00454, avait bien été installé le 30 octobre 2008 dans le radar n°7782 par la société Sagem DS qui de ce fait avait procédé à la vérification primitive, réalisée avant la mise en service de l'appareil, comme le lui autorisait la loi ; qu'il convenait de distinguer cette vérification primitive des vérifications périodiques annuelles effectuées en général par la DRIRE, lorsque le cinémomètre était en fonctionnement ; qu'il convenait de rejeter le moyen de nullité évoqué ; qu'il résultait du dossier et des débats que les faits et la culpabilité du prévenu étaient bien établis ; qu'il convenait d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X... ; "alors que les dispositions susvisées du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêt du 31 décembre 2001 interdisent que la vérification primitive et les vérifications périodiques d'un instrument de mesure soient effectuées par le fabricant de cet instrument ; qu'en l'espèce la juridiction de proximité a relevé que la société Sagem DS, fabricant de l'instrument litigieux, avait procédé elle-même à la vérification d'origine ; qu'elle ne pouvait donc régulièrement distinguer la vérification primitive des vérifications périodiques annuelles effectuées par la DRIRE, lorsque le cinémomètre était en fonctionnement, et admettre que la société Sagem, fabricant de l'appareil, pouvait néanmoins procéder à la vérification primitive, réalisée avant la mise en service de l'appareil ; que le jugement est irrégulier" ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 25 mai 2009, à la suite d'un contrôle par un appareil Mesta 210 C, utilisé en poste fixe, dont la dernière vérification avait été effectuée par la société Sagem DS, le 30 octobre 2008, M. X... a soutenu, avant toute défense au fond, que la poursuite devait être annulée, en l'absence d'impartialité de l'organisme chargé de la vérification annuelle du cinémomètre ; Attendu que, pour le déclarer coupable et le condamner à une peine d'amende, le jugement prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 qu'à la différence de la vérification périodique, la vérification primitive d'un cinémomètre peut être effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;