Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 86-40.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 86-40549
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-11-20, 1985-11-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société John DEERE, ayant son siège à Fleury-Les-Aubrais (Loiret), ... et son usine à Arc-Les-Gray (Haute-Saône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de M. X... Mohamed, demeurant ..., appartement 2, Mainvilliers (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., engagé le 23 avril 1976 en qualité d'ouvrier par la société John Deere, a été déclaré "inapte à tout poste avec poussière" par le médecin du travail le 23 mai 1979 ; que la société a immédiatement pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail par l'employeur pour inaptitude physique du salarié ne peut être assimilée à un licenciement et que les régles de procédure qui s'y appliquent n'ont pas à être respectées ; Mais attendu que l'employeur qui prend acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié en raison de son inaptitude physique ne peut notifier cette rupture sans observer la formalité légale de l'entretien préalable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt a énoncé que l'inaptitude de M. X... étant relative, il s'agissait d'un licenciement légitime et non d'une rupture non imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi sans préciser l'origine de l'inaptitude du salarié, ni rechercher s'il existait dans l'entreprise un poste compatible avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Et sur la demande d'indemnité : Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 20 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Application - Entretien avec le salarié - Omission - Préjudice.