Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1980-07-02, 1980-07-02

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 2 JUILLET 1980), VINUALES, EXPLOITANT DEPUIS 1967 A LOURDES UN CAFE A L'ENSEIGNE "AU X... ALBERT" A COMPLETE, EN MARS 1978, SON ENSEIGNE PAR LA MENTION "CAFE BELGE", QUE, LE 24 AOUT 1978, DAME Y..., EXPLOITANT A VINGT-CINQ METRES DU FONDS DE COMMERCE DE VINUALES, UN CAFE-PATISSERIE A L'ENSEIGNE "CAFE JEANNE-D'ARC" A SUBSTITUE A CETTE DENOMINATION CELLE DE "CAFE BELGE JEANNE-D'ARC", QU'ESTIMANT QUE CETTE ADJONCTION DU VOCABLE "BELGE" AVAIT ETE FAITE DANS LE DESSEIN DE CREER DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE DE PELERINS BELGES UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX CAFES, VINUALES A ASSIGNE LE 19 AVRIL 1979 DAME Y... EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION DE VINUALES ET D'AVOIR FAIT DEFENSE A DAME Y... D'UTILISER LES MOTS "BELGE" OU "BELGIQUE" DANS SON ENSEIGNE OU COMME NOM COMMERCIAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE MOYEN D'APPEL DEVELOPPE AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... ET TIRE DE CE QUE LA MENTION "CAFE BELGE" ETAIT GENERIQUE COMME ENSEIGNE, QU'IL A, AINSI, VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RISQUE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC ENTRE LES DEUX ENSEIGNES ETANT ICI UNE CONDITION LEGALE DE LA CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET SE DEVAIT D'EXAMINER CONCRETEMENT SI L'EMPLOI DU TERME "BELGE" INSERE DANS L'ENSEIGNE "CAFE BELGE JEANNE-D'ARC" PRESENTAIT OU NON POUR LE PUBLIC UN TEL RISQUE, EU EGARD AUX DIFFERENCES CONSTATEES ENTRE LES DEUX ENSEIGNES ET AU FAIT QUE "CAFE BELGE" ETAIT PRESENTE SEPAREMENT DE "AU X... ALBERT", D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET N'A PAS NON PLUS CARACTERISE LE DETOURNEMENT FAUTIF DE LA CLIENTELE BELGE QUI NE POUVAIT RESULTER DU SIMPLE USAGE DU MOT "BELGE" DANS L'ENSEIGNE D'UN CAFE VENDANT LICITEMENT DES PRODUITS BELGES ; QU'IL A DONC VIOLE, DE PLUS FORT, LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ADJONCTION DE L'ENSEIGNE COMPLEMENTAIRE "CAFE BELGE" RENFORCAIT LA SPECIFICITE DU NOM COMMERCIAL "AU X... ALBERT" QUI IMPLIQUE, A LUI SEUL, UNE RESONNANCE BELGE PROPRE A DRAINER LES NOMBREUX VISITEURS DE CE PAYS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ENSEIGNE "CAFE JEANNE-D'ARC" QUI N'EVOQUE AUCUNEMENT LA BELGIQUE ET QUI S'ACCOMMODE MAL DU QUALIFICATIF INSOLITE BELGE, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, A FAIT RESSORTIR, A BON DROIT, QUE LA DENOMINATION COMPLEXE UTILISEE PAR VINUALES CONSTITUAIT BIEN UN ENSEMBLE SUFFISAMMENT SPECIAL ET ORIGINAL POUR BIEN DISTINGUER L'ETABLISSEMENT QUI LE PORTE DE TOUS LES AUTRES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU COMPORTEMENT DE DAME Y... SA VOLONTE INCONTESTABLE DE DETOURNER A SON PROFIT LA CLIENTELE BELGE QUI POUVAIT ETRE ATTIREE PAR L'ENSEIGNE DE VINUALES ET PAR LA PUBLICITE FAITE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE AUX RECHERCHES VISEES PAR LE MOYEN, A SOUVERAINEMENT FAIT RESSORTIR L'EXISTENCE D'UN RISQUE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC ENTRE LES DEUX ENSEIGNES FIGURANT SUR DEUX IMMEUBLES IMMEDIATEMENT VOISINS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EN SES TROIS BRANCHES N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE A DAME Y... DE FAIRE DISPARAITRE DE L'ENSEIGNE DE SON COMMERCE TOUTE MENTION DE LA BELGIQUE ET DES BELGES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE INTERDICTION GENERALE ABOUTIT NECESSAIREMENT A CONFERER AU CAFE VOISIN LE MONOPOLE DE FAIT DE TOUTE LA CLIENTELE BELGE ET A INTERDIRE A SON CONCURRENT LA VENTE DES SPECIALITES BELGES, EN VIOLATION DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA LIBRE CONCURRENCE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT L'INTERDICTION CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL N'A NI CONFERE AU CAFE VOISIN UN MONOPOLE DE FAIT DE LA CLIENTELE BELGE, NI INTERDIT A SON CONCURRENT LA VENTE DES SPECIALITES BELGES ALORS QU'ELLE A CONSTATE QUE TOUS LES DEBITANTS DE BOISSONS DE LOURDES ETAIENT HABILITES A EFFECTUER DE TELLES VENTES, MAIS A SOUVERAINEMENT ORDONNE UNE MESURE QU'ELLE JUGEAIT PROPRE A METTRE FIN AU TROUBLE FAUTIVEMENT CREE ET A PARFAIRE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR VINUALES EU EGARD A LA NATURE DU DOMMAGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;