Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1990, 88-16.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-27
Numéro d'affaire : 88-16950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre-section B) 1988-06-23, 1988-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société TANG FRERES, dont le siège social est à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre-section B), au profit de la société à responsabilité limitée YIU HOA, dont le siège social est à Paris (6ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Le Tallec, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Société Tang Frères, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société à responsabilité limité Yiu Hoa, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1988) la société Yiu Hoa, qui avait déposé les marques complexes suivantes le 14 septembre 1983 pour divers produits : Mey Kuei A... Chiew : Golden Star enregistrée sous le n° L. 281 359, Hua Tiao Pagoda enregistrée sous le n° 1 281 355, Lung Kow enregistrée sous le n° 1 253 446, Lee Y... X... enregistrée sous le n° 1 253 445, a demandé qu'il soit fait interdiction à la société Tang Frères d'utiliser ces marques ; Attendu que la société Tang Frères fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable d'un usage illicite de ces marques au motif selon le pourvoi, que la société Tang ne saurait invoquer en défense le caractère frauduleux de ces dépôts de marque face aux droits détenus par les sociétés chinoises exportatrices et partant, la nullité de ces dépôts, dès lors que "seul le titulaire de la marque première en date est recevable à exercer l'action en nullité d'une marque à laquelle ce droit antérieur est opposé" et aux motifs "qu'il résulte des pièces mises aux débats et particulièrement de la lettre confirmative du 24 décembre 1985" que la société China National Céréales ne marque aucune opposition aux dépôts des trois marques couvrant les produits qu'elle vend à la société Yiu Hoa" ; alors d'une part, qu'en soulevant d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter à ce sujet leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, ces motifs ne donnent pas de base légale à l'arrêt s'agissant du dépôt par la société Yui Hoa de la quatrième marque invoquée dans l'instance et dénommée Lee Kum Z... (marque N° E 253 443) ; que l'application en la cause des dispositions de la loi du 31 décembre 1964 à l'encontre de la société Tang n'est pas de ce fait justifiée, s'agissant de cette marque ; Mais attendu que devant le tribunal, en réponse à la demande reconventionnelle de la société Tang Frères en nullité des marques, les conclusions de la société Yui Hoa avaient fait valoir que seul le titulaire d'un signe distinctif antérieur pouvait attaquer ces dépôts ; que la société Tang devant la cour d'appel a demandé la confirmation du jugement déboutant la société Yiu Hoa et que la cour d'appel a énoncé "que comme l'a soutenu à juste titre l'appelante (la société Yiu Hoa), la société Tang n'a pas à s'immiscer dans les rapports entre la société Yui Hoa et ses fournisseurs.. ; qu'en particulier elle est sans qualité pour demander protection contre des atteintes à des marques qui ne seraient pas sa propriété..." ; qu'il en résulte que la question de la recevabilité de la demande reconventionnelle était dans la cause de sorte que le principe de la contradiction n'a pas été méconnu ; qu'en conséquence les motifs critiqués par la seconde branche sont surabondants ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société Tang Frères, envers la société à responsabilité limitée Yiu Hoa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt dix.