La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-14.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 97-14334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile) 1996-12-20, 1996-12-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Z..., 2 / Mme Annie Z..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-François Y..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle des Architectes Français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables (MAF), dont le siège est ..., 3 / de la société Sogecom, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat des époux Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y... et de la Mutuelle des Architectes Français, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert, dont le travail était sérieux et minutieux, et qui avait dressé une liste exhaustive des réclamations des époux Z..., avait "reconnu" que quinze de leurs griefs n'étaient pas fondés techniquement, que le léger sous-dimensionnement des semelles de fondation était sans conséquences, et que la profondeur des marches d'escalier, fixée dans la réglementation par une formule usuelle non normative, ne s'écartait que de très peu de cette formule, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation précise de l'estimation fournie par l'expert du montant de l'indemnisation du manque de hauteur sous plafond et de l'absence de regards de visite sur le drain périphérique, a souverainement décidé de rejeter la demande de nouvelle expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... n'ayant pas formé devant les juges du fond de demande de dommages-intérêts contre M. Y..., le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Y... et à la Mutuelle des Architectes Français, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-14.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-14674
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1997-03-04, 1997-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Millepertuis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Ettori Revillon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Le Millepertuis, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la SCP Ettori Revillon, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige ni enfreindre le principe de la contradiction, la cour d'appel, qui a constaté que la société civile immobilière Le Millepertuis (SCI) n'établissait pas que le dépassement litigieux avait mis en péril l'équilibre financier de l'opération, a souverainement évalué le préjudice subi par cette SCI au montant des frais financiers consécutifs à la dépense supplémentaire à laquelle elle avait dû faire face ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Millepertuis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Millepertuis à payer à la société Ettori Revillon la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-20.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-20164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mockers Transex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit de la société Espace Jardin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Mockers Transex, de Me Capron, avocat de la société Espace Jardin, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les clauses, invoquées par la bailleresse, concernaient la jouissance des lieux par le preneur et non l'obligation de délivrance à laquelle est tenu le bailleur et exactement retenu que les travaux prescrits par l'autorité administrative devaient être assimilés aux réparations, rendues nécessaires par la force majeure et étaient à la charge du bailleur en vertu de son obligation de délivrance, sauf si le bail prévoyait expressément que le preneur prendrait à sa charge l'ensemble des travaux imposés et notamment les travaux de mise aux normes de sécurité des établissements recevant du public, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que le bail ne contenait aucune clause en ce sens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mockers Transex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mockers Transex à payer à la société Espace Jardin la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mockers Transex ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-20.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-20175
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A) 1995-02-20, 1995-02-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Refuge, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Jacques Z..., 2 / de Mme Jeanne X..., épouse Z..., demeurant tous deux rue du Château, 06360 Eze A..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société civile immobilière Le Refuge, de Me Blondel, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de la transaction du 28 avril 1980, la société civile immobilière Le Refuge (SCI) s'était désistée purement et simplement tant de l'instance qu'elle avait engagée contre Mme Y... que de l'action dont les causes étaient contenues dans l'assignation du 24 octobre 1977, qu'il résultait de l'examen du texte de cette assignation, éclairé par le rapport d'expertise, que ces causes ne portaient que sur les travaux réalisés dans la cave de l'immeuble cadastré AL 108, les ouvertures pratiquées sur les façades de ce même immeuble et les troubles de droit comme de voisinage issus de ces transformations, la cour d'appel, sans dénaturation, répondant aux conclusions, en a déduit que la demande de la SCI visant l'obturation des ouvertures effectuées sur les façades du bâtiment AL 108 avait été incluse dans la transaction et se trouvait, dès lors, irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Refuge aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Refuge à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-15.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 97-15863
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale) 1997-04-09, 1997-04-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eliophot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale), au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant ... Le Blanc, 2 / de la société Hôtel Sanotel, dont le siège est ..., 3 / de la société Les Orgerils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société Les Presses du Val de Loire, dont le siège est ... de Bray, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Eliophot, de Me Brouchot, avocat de la société Les Orgerils, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Les Presses du Val de Loire, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement retenu que le dépliant publicitaire dont la contrefaçon était invoquée n'avait aucun caractère d'originalité, tant dans son aspect général que dans les éléments le composant ; que le premier moyen, portant sur la contrefaçon, n'est donc pas fondé ; Et attendu que la décision de rejeter la demande fondée sur la concurrence déloyale est légalement justifiée, dès lors que les juges du second degré ont retenu l'absence de toute activité de contrefaçon, et le défaut de preuve de manoeuvres tendant à une captation de clientèle ou à un dénigrement ; que le second moyen, relatif à la concurrence déloyale, n'est pas davantage fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eliophot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de la société Les Orgerils et de la société Les Presses du Val de Loire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 96-15.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 96-15976
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1996-04-03, 1996-04-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Suzanne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu Mme X..., avocat, ayant assuré, avec succès, la défense de Mme Y... dans une affaire prud'homale, un différend s'est élevé entre les parties quant aux honoraires ; que l'ordonnance attaquée (Premier président Aix-en-Provence, 3 avril 1996) a fixé à la somme de 2 965 francs, toutes taxes comprises, les honoraires de l'avocat ; Attendu que l'ordonnance attaquée constate, d'abord, l'accord des parties sur un prix forfaitaire de 2 500 francs hors taxes et, ensuite, l'absence de convention relative à des honoraires de résultat ; que c'est donc à bon droit que le premier président a fixé le montant des honoraires à la somme critiquée par le pourvoi ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-19.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-19101
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section) 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Tony Colaiacovo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit de la société Acth ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat du Cabinet Tony Colaiacovo, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Acth ingénierie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Acth ingénierie du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1998, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Cabinet Tony Colaiacovo, se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 25 juin 1997, par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société Acth ingénierie ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Cabinet Tony Colaiacovo du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cabinet Tony Colaiacovo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-19.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-19693
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société groupe Atlantis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de Mme Monique X..., 2 / de M. Louis X..., demeurant ensemble La villedieu du Perron, 79800 Pamproux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société groupe Atlantis, de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la lecture des deux rapports du Cete Apave ne révélait aucune infraction à des règles de sécurité, résultant de dispositions législatives ou réglementaires postérieures au 5 octobre 1993, date du procès-verbal de la commission interdépartementale de sécurité, et que ce document n'avait lui-même relevé aucune infraction à des dispositions d'ordre public de sécurité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société groupe Atlantis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Atlantis à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 92-19.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 92-19863
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1992-05-26, 1992-05-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guyapêche, Guyanaise d'armement et de pêche, dont le siège est Port de Paricabo, 97380 Kourou (Guyane française), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de la société Abba import Aktiebolac, précédemment Export Ab Franz X... et compagnie, société de droit suédois, dont le siège est Vasagatan 23, S 411, 24 Goteborg (Suède), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Guyapêche, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Guyapêche s'est pourvue le 1er octobre 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Abba import Aktiebolac ; Qu'à la date du 21 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 1994, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Guyapêche de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.