Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-12-03, 1981-12-03

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-LUC - - Y... SERGE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN SOUS L'ACCUSATION DE VOL AGGRAVE, TENTATIVE D'HOMOCIDE VOLONTAIRE, COMPLICITE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 295 ET 309 DU CODE PENAL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SUR LES FAITS COMMIS LE 16 DECEMBRE 1979 A ROGGENHOUSE, A RENVOYE JEAN-LUC X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, " AUX MOTIFS QU'APRES AVOIR FAIT MINE DE S'ELOIGNER, LES DEUX HOMMES SE RETOURNAIENT ET L'UN D'EUX BRANDISSAIT UN REVOLVER ET OUVRAIT LE FEU ; QUE Z... JEAN-LUC POUSSAIT UN CRI ET REFERMAIT LA PORTE ; QU'ULTERIEUREMENT... LES TEMOINS Z... IDENTIFIAIENT BLISCH ET X... COMME LEURS AGRESSEURS ET NOTAMMENT BLISCH COMME LE TIREUR ; QUE BLISCH AVAIT TIRE A DEUX OU TROIS REPRISES TANDIS QUE X... N'AVAIT FAIT FEU QU'UNE SEULE FOIS, SON ARME S'ETANT ENRAYES ; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LES DEUX HOMMES QUI N'ETAIENT NULLEMENT MENACES, AGISSAIENT EN RAISON DU VIF RESSENTIMENT NOURRI A L'ENCONTRE DES MEMBRES DE L'ETABLISSEMENT QUI N'ONT DU LEUR SALUT QU'A LA PROMPTITUDE DE LEURS REACTIONS ; QUE LE FAIT DE TIRER PLUSIEURS COUPS DE FEU A HAUTEUR D'HOMME SUR DES ADVERSAIRES QUI S'ENFUIENT, EST UNE PRESOMPTION GRAVE D'INTENTION D'HOMICIDE ET EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE ECHEC A CETTE PRESOMPTION, CONSTITUE UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; " ALORS QUE COMME LE FAISAIT VALOIR LE DEMANDEUR DANS SON MEMOIRE DELAISSE ET COMME L'ETABLISSAIENT LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, SEUL LE PREMIER COUP DE FEU, ATTRIBUE A BLISCH PAR LES TEMOINS Z... QUI L'AVAIENT APERCU AVANT DE REFERMER LA PORTE, POUVAIT ENTRAINER MORT D'HOMME ET DES LORS, X..., QUI S'ETAIT BORNE, QUANT A LUI, A TIRER UNE FOIS EN DIRECTION D'UNE PORTE FERMEE ET D'UN MUR PLEIN SANS METTRE AINSI EN DANGER UNE QUELCONQUE VIE HUMAINE, NE SAURAIT ETRE ACCUSE DU CRIME DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, MAIS DU SIMPLE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; " ATTENDU QUE LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... CRITIQUANT LA QUALIFICATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE RELEVEE CONTRE LUI POUR DES FAITS COMMIS LE 16 DECEMBRE 1979 A ROGGENHOUSE EST IRRECEVABLE ET N'A PAS A ETRE EXAMINE, DES LORS QUE LES FAITS PRECITES NE SONT PAS VISES PAR LE POURVOI DE CE DEMANDEUR, LEQUEL DECLARE EXPRESSEMENT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 "EN TANT QU'IL LE DECLARE ACCUSE D'AVOIR, A ESCHENTZWILLER, LE 25 DECEMBRE 1979, PROCURE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMISE SUR NOUARI BENSLIMANE ET MESSAOOD SEDRATI, SACHANT QU'ELLE DEVAIT Y SERVIR" ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN A X... ET A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 63 ET 295 DU CODE PENAL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR LES FAITS COMMIS LE 25 DECEMBRE 1979 A ESCHENTZWILLER, A RENVOYE X... ET Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, " AUX MOTIFS QUE LE FAIT POUR Y... ET X... D'AVOIR QUITTE LA SALLE DE BAL D'ESCHENTZWILLER DANS LAQUELLE ILS VOYAIENT LEUR AMI MENACE, D'ALLER CHERCHER UNE ARME, DE LA RAMENER SUR LES LIEUX ET DELA METTRE A LA DISPOSITION D'UN HOMME QU'ILS SAVAIENT EN ETAT D'IVRESSE, SOUS L'INFLUENCE DE LA COLERE ET DANGEREUX PUISQU'IL AVAIT DEJA COMMIS UNE TENTATIVE D'HOMICIDE A ROGGENHOUSE, LES RENDAIENT CONSCIENTS DE CE QU'IL ALLAIT SE SERVIR DE CETTE ARME POUR TIRER SUR DES ADVERSAIRES GROUPES A PROXIMITE ET LES TUER OU TENTER DE LE FAIRE ; QU'IL S'AGIT D'UNE COMPLICITE PAR FOURNITURE D'ARMES AYANT SERVI A L'ACTION ; QUE LE FAIT DE SE TENIR A PROXIMITE DU TIREUR EN TENANT EN MAIN UN BATON, EN L'ENCOURAGEANT DE LA VOIX EN METTANT EN PLACE UN VEHICULE POUVANT SERVIR D'ABRI, CONSTITUE UNE COMPLICITE POUR AIDE ET ASSISTANCE ; " ALORS QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES DEMANDEURS DANS LEURS MEMOIRES DELAISSES, LA COMPLICITE POUR FOURNITURE DE MOYENS SUPPOSANT LA CONSCIENCE PAR L'AGENT AU MOMENT OU IL ACCOMPLIT LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE, DU CONCOURS QU'IL APPORTE A L'EXCECUTION DE L'INFRACTION PRINCIPALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI N'ETABLIT PAS, D'UNE PART, LA MISE A DISPOSITION DE L'ARME DONT ELLE RELEVE AU CONTRAIRE QUE BLISCH L'A ARRACHEE DES MAINS DE X... DE FACON IMPREVISIBLE DANS UN ACCES DE COLERE SOUDAINE, ET, D'AUTRE PART, LA MISE A DISPOSITION DU VEHICULE PAR UNE MANOEUVRE QUI EN REALITE N'ETAIT A AUCUN MOMENT DESTINEE DANS L'ESPRIT DU CONDUCTEUR Y..., A FACILITER UNE FUITE QU'IL NE POUVAIT PREVOIR A L'AVANCE, MAIS TOUT SIMPLEMENT A PERMETTRE AUX DEUX JEUNES FILLES ACCOMPAGNATRICES DE REGAGNER PLUS FACILEMENT LE VEHICULE, N'A PAS AINSI CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL CONSTITUTIF DE LA COMPLICITE, C ES ELEMENTS DE FAITS CONSTITUANT EN REVANCHE L E DELIT S'ABSTENTION DELICTUEUSE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 DECEMBRE 1979, X... ET Y... SE SERAIENT RENDUS DANS UNE DISCOTHEQUE EN COMPAGNIE DE BLISCH ; QUE CE DERNIER SE SERAIT PRIS DE QUERELLE AVEC UN AUTRE CLIENT ET SE SERAIT BATTU AVEC LUI, ; PROVOQUANT L'INTERVENTION DU SERVICE D'ORDRE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, VOYANT LEUR AMI MENACE, X... ET Y... SE SERAIENT ALORS ECLIPSES POUR ALLER CHERCHER AU DOMICILE DU PREMIER UNE CARABINE 22 L. R. QU'ILS AURAIENT PLACES DANS LEUR VOITURE, AVANT DE REVENIR VINGT MINUTES PLUS TARD A LA DISCOTHEQUE OU BLISCH SERAIT RESTE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN GROUPE HOSTILE APRES DE NOUVEAUX INCIDENTS SURVENUS ENTRE TEMPS ; QUE L'ARRET EXPOSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES BLISCH SE SERAIT EMPARE DE LA CARABINE APPORTES PAR SES DEUX AMIS ET AURAIT DECHARGE SON ARME SUR SES ADVERSAIRES, TUE ZOBIRI ET BLESSE BENSLIMANE ET SEDRATI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI, A SUPPOSER LES FAITS ETABLIS, CARACTERISENT AU SENS DE L'ARTICLE 60 ALINEA 2 DU CODE PENAL, LA COMPLICITE PAR FOURNITURE D'ARME, SACHANT QU'ELLE DEVAIT SERVIR A L'ACTION, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DES DEMANDEURS DU CHEF DE COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;