La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 15, 1981-06-26, 1981-06-26

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JUIN 1981) STATUANT EN REFERE, QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DELIVRE A LA SOCIETE CENCO UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN CENTRE COMMERCIAL ; QUE, SUR REQUETE DE LA CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (CIDUNATI) LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE JUSQU'A CE QU'IL AIT STATUE SUR SA VALIDITE ; QUE LA CIDUNATI A DEMANDE EN REFERE L'ARRET DES TRAVAUX QUI S'ETAIENT POURSUIVIS MALGRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CENCO REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA CESSATION IMMEDIATE DE CES TRAVAUX ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION DU JUGE DES REFERES DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN RAISON DE CE QUE LE FONDS DU LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CENCO N'A PAS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE JUGE DES REFERES DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENT EN RAISON DE CE QUE LE FOND DU LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENCO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CIDUNATI, GROUPEMENT DE DEFENSE DE PETITS COMMERCANTS, JUSTIFIAIT DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'INFRACTION A L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL, COMMISE PAR UNE SOCIETE CONSTRUISANT UN CENTRE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST FONDE SUR UN PREJUDICE EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE DANS LA MESURE OU L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN POUR UN GROUPEMENT DE DEFENSE DE PETITS COMMERCANTS NE PEUT DERIVER DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LUI-MEME, SEULEMENT DE SON UTILISATION EN FONCTION DE L'OUVERTURE DU CENTRE COMMERCIAL QU'IL AURAIT RENFERME, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE FAIRE CESSER LES TRAVAUX EN RETENANT QUE LEUR POURSUITE, PAR LA SOCIETE CENCO, ETAIT DE NATURE A CREER, POUR LA CIDUNATI, UNE SITUATION IRREVERSIBLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-15.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 87-15135
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-04-09, 1987-04-09
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est sis à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de Madame X..., née Christine Y..., demeurant à Le Chambon Feugerolles (Haute-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société les Assurances générales de France, de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu qu'ayant constaté qu'avant qu'il ne fût mortellement blessé M. X... était conscient, les juges du second degré ont souverainement estimé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, qu'il n'était pas établi que l'intéressé eût pointé son arme vers sa mâchoire ni qu'il eût volontairement tiré le coup de feu qui avait entraîné sa mort ; qu'ils en ont déduit, sans dénaturer la clause litigieuse, que celle-ci n'était pas applicable en l'espèce ; qu'ainsi le moyen, n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Garantie - Exclusion - Suicide - Preuve - Constatations souveraines des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-15.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 87-15343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-10-20, 1986-10-20
Président : Président : M.Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange, Marylis Z..., sans profession, demeurant chez M. Hubert X..., le Mesnil - Montamy à Aunay-sur-Odon (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de M. Marcel Y..., retraité, demeurant à Brunoy (Essonne), ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Solange Z..., de Me Delvolvé, avocat de M. Marcel Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que par actes datés des 23 novembre 1970 et 16 mai 1972 M. Y... avait vendu à Mme Z... un ensemble immobilier, les juges du second degré ont estimé qu'au moyen de ces actes M. Y... avait, en réalité, consenti à Mme Z... des libéralités constituant à la fois la condition exigée par cette dernière pour la poursuite de leurs relations intimes et la rémunération de celles-ci ; qu'ils en ont déduit qu'était caractérisée l'immoralité de la cause des conventions litigieuses ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision annulant lesdites conventions ; Qu'aucune des branches du moyen n'est donc fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause immorale - Vente - Donation déguisée pour favoriser le maintien de relations intimes.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-15.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 87-15394
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1987-04-23, 1987-04-23
Président : Président : M.Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Yannick Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Marcel Z..., demuerant ..., 3°/ de la compagnie d'assurances UAP (UNION des ASSURANCES de PARIS), dont le siège est à Paris, 9, place Vendôme, 4°/ de M. Michel A..., demeurant à Etrabonne (Doubs), 5°/ de M. Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Yannick Y..., de Me Boulloche, avocat de M. Marcel Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'UAP et MM. A... et X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ont retenu qu'il n'y avait pas lieu à interprétation des clauses litigieuses dès lors que la simple lecture de celles-ci suffisait à assurer leur application au sinistre qui était l'objet du litige ; que ces motifs excluent l'existence d'une contestation sérieuse et répondent aux conclusions invoquées ; Qu'aucune des deux branches du moyen ne saurait donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse (non) - Contrat d'assurance - Clauses claires et précises.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-16.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-16278
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1985-04-19, 1985-04-19

Sur le moyen unique : Attendu que chargée en 1977 par la Société Martiniquaise d'Investissements et d'Exploitation Hôtelière (S.M.I.E.H.) de la construction de plusieurs terrains de tennis, la Société de Travaux d'Aménagements Publics et Privés (société T.R.A.P.P.), entrepreneur, reproche à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 avril 1985) de l'avoir condamnée à indemniser celle-ci du préjudice résultant de malfaçons affectant ces terrains alors, selon le moyen, "que la responsabilité de plein droit des architectes et constructeurs ne s'applique qu'à la construction d'un édifice ; que tel n'est pas le cas d'un terrain de tennis, de sorte que la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1792 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, l'arrêt retient que ni le vice du sol, ni les défauts des fondations antérieures qui n'étaient pas ignorés de la société T.R.A.P.P., ni les fautes reprochées par celle-ci au maître de l'ouvrage et qui se sont pas établies ne constituent des causes étrangères lui permettant de s'exonérer de sa responsabilité envers la S.M.I.E.H.. Que par ces seuls motifs la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Edifice - Terrain de tennis - Responsabilité de l'entrepreneur - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-15.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-15027
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-04-30, 1985-04-30

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1985), que la société Paradis Hôtel, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., leur a signifié une demande de renouvellement du bail et que seul parmi eux M. Yves X... lui a fait connaître ses intentions en lui notifiant, dans le délai légal, un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; Attendu que les autres indivisaires ayant demandé à la Cour d'appel de juger que M. Yves X... n'avait pas valablement refusé le renouvellement du bail, faute de s'y être fait autoriser par justice conformément aux dispositions de l'article 815-5 du Code civil, l'arrêt leur accorde l'autorisation de passer l'acte de renouvellement, après avoir énoncé qu'ils ont "sollicité nécessairement" une telle autorisation ; Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie et violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Modification de l'objet du litige - Renouvellement de bail - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-13.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-13650
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-13, 1985-03-13

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour déroger, pendant son cours aux dispositions des chapitres I à IV de la loi du 1er septembre 1948, le bail doit être conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et pour une durée de six années au moins ; Attendu que pour décider que le bail consenti le 7 février 1972 par Mme Y..., bailleresse, à M. X..., preneur, a été valablement conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée de six ans ayant commencé à courir le 1er octobre 1970, date de l'entrée du preneur dans les lieux, l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1985) retient qu'à l'échéance du 1er octobre 1976, M. X... a été laissé en possession des lieux loués bien au delà de six années comptées à partir de la signature du contrat et qu'il en résulte que les parties étaient d'accord pour ne pas tenir compte de la clause de rétroactivité insérée à tort dans le bail dont la date d'effet a été dès lors reportée au jour de sa signature ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la date de l'entrée dans les lieux du locataire coïncidait avec celle de la prise d'effet prévue par le bail, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Application de la loi du 1er septembre 1948 - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1988, 85-17.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-08
Numéro d'affaire : 85-17875
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-05-07, 1985-05-07
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Paul X..., demeurant ... à Saint-Aubin des Coudrais, La Ferté-Bernard (Sarthe), précédemment, et actuellement chez Mme Christiane Y..., Le Bourg à Conlie (Sarthe), 2°) M. Jacques B..., administrateur judiciaire, demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Jean-Paul X..., fonction à lui confiée par le tribunal de commerce de Mamers suivant jugement en date du 4 novembre 1981, en cassation d'un arrêt rendu, le 7 mai 1985, par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de Mme Yvette A..., demeurant ... à La Ferté-Bernard (Sarthe), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Z... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de M. B... ès qualités, de Me Bouthors, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1536 du Code civil ; Attendu que M. X... et Mme A..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu, pour le prix de 500 000 francs, un immeuble indivis entre eux ; que M. X... ayant perçu, au moyen de faux endos d'un chèque, 240 000 francs sur ce prix, son épouse lui en a demandé le remboursement ; qu'elle a été admise par la cour d'appel à produire pour cette somme au passif du règlement judiciaire de son mari aux motifs que la part indivise de Mme A... sur l'immeuble vendu ne pouvait tomber dans le gage des créanciers de M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que le chèque litigieux représentait la seule part indivise de Mme A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 7 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Sommaire : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Vente d'un bien indivis - Part indivise - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1987, 86-80.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-03
Numéro d'affaire : 86-80013
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-20, 1985-12-20

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1985), qui a confirmé l'ordonnance du juge des enfants, rejetant sa demande tendant à la remise de ses trois enfants mineurs et maintenant les dispositions confiant ceux-ci à l'Aide Sociale à l'Enfance, d'avoir statué au mépris de son droit de visite et de n'avoir pas accueilli sa demande de changement de famille d'accueil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'insécurité du foyer avait profondément affecté les enfants et que ceux-ci éprouvaient des difficultés devant les projets de visite, les juges du second degré ont souverainement estimé qu'une évolution favorable ne pouvait être obtenue que par des moyens excluant la contrainte et que les dispositions prises étaient conformes à l'intérêt des mineurs ; Attendu, en second lieu, que la Cour d'appel a justement énoncé que lorsqu'un mineur est confié au service de l'Aide Sociale à l'Enfance il appartient au responsable de ce service, en vertu des dispositions du Code de la famille et de l'Aide Sociale, de décider où et comment le placement du mineur doit être effectué ; Que la décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MINEUR - Protection de l'enfance - Enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance - Conditions de placement - Intérêt des enfants.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1987, 85-15.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-03
Numéro d'affaire : 85-15115
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-04-30, 1985-04-30

Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 30 avril 1985), qu'à la suite d'un vol commis dans les magasins de la société Hélène d'X..., le Groupement Français d'Assurances, assureur de cette société, a refusé de prendre en charge le sinistre pour la raison que la police qu'elle lui avait consentie ne garantissait que les vols avec effraction ; que pour la condamner à garantie la Cour d'appel a énoncé que si la porte vitrée du magasin n'avait pas été forcée, il n'en avait pas été de même de la grille en fer qui la protégeait ; qu'en effet, les pattes métalliques auxquelles étaient accroché les cadenas qui assuraient la fermeture de cette grille, avaient été brisées ; que, dès lors, le moyen, qui soutient que, parce qu'ils ont constaté que la porte vitrée était intacte, les juges d'appel n'auraient pas tiré, en retenant qu'il y avait eu effraction, les conséquences légales de leurs propres constatations, ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Vol avec effraction - Définition - Garantie du contrat.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1987, 85-16.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-03
Numéro d'affaire : 85-16167
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-01-23, 1985-01-23

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., au nom de laquelle étaient libellés les chèques correspondant au paiement des intérêts trimestriels, était la nièce de Mme Z... et la secrétaire de la société gérée par M. X... et qu'elle avait confirmé avoir servi d'intermédiaire entre les parties pour l'exécution du contrat, les juges du second degré ont estimé que les versements ainsi faits correspondaient au début d'exécution et complétaient le commencement de preuve par écrit que constituait l'acte sous seing privé ; que la Cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'engagement personnel de M. X..., à côté de sa société, envers Mme Z..., a, par là-même, répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Moyens de preuve - Commencement de preuve par écrit - Complément - Chèques.