Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 08-88.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-10
Numéro d'affaire : 08-88412
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Grasse, 2008-11-27
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre le jugement de la juridiction de proximité de GRASSE, en date du 27 novembre 2008, qui, pour conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément, l'a condamné à 50 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-6-II du code de la route, et R. 412-6-1 du même code, 388, 531, 537 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement a requalifié « les faits » d'usage d'un téléphone tenu en main « par le conducteur d'un véhicule en circulation», de manquement à « l'obligation pour tout conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent » et a condamné Nicolas X... de ce chef ; "aux motifs que le prévenu a expliqué à l'audience qu'en aucun cas il ne tenait en main un téléphone portatif ; qu'il dispose d'ailleurs d'un dispositif « mains libres » et que la liste des appels ne fait apparaître aucune communication à 10 H 55 ; qu'il a présenté un appareil de même dimension, d'aspect parfaitement similaire à un téléphone portatif dont il a expliqué qu'il s'agissait d'un dictaphone de poche, qu'il utilisait pour un compte-rendu d'audience lors de la constatation de l'infraction ; qu'il convient en conséquence de requalifier l'infraction sous l'obligation de tout conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai des manoeuvres qui lui incombent et donc le non-respect est prévu et réprimé par l'article R. 412-6-II du code de la route ; "1) alors que, si les juges répressifs ont le droit de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, ils ne peuvent substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte d'être jugé sur les faits nouveaux ; qu'en l'espèce, le tribunal ne pouvait retenir des faits de défaut de maîtrise ou défaut de disponibilité du conducteur d'un véhicule en circulation, au sens de l'article R. 412-6-II, au lieu et place des faits d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, spécialement prévu par l'article R. 412-6-1 , objet de la poursuite, après que Nicolas X... a démontré que ces faits étaient inexacts puisqu'il ne pouvait s'être servi de son téléphone portable aux jour et heure indiqués, sans avoir préalablement recueilli le consentement de l'intéressé à être jugé sur un fondement distinct, les éléments constitutifs de la contravention de défaut de disponibilité du conducteur étant différents de ceux d'usage d'un téléphone, précisément écartés par la décision entreprise ; qu'en statuant donc comme il l'a fait, le tribunal a méconnu ces textes et les principes susvisés ; "2) alors qu'il ne résulte davantage d'aucune mention du jugement que Nicolas X... ait été mis en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification retenue par le tribunal ; qu'ainsi, le tribunal a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus énoncés" ; Vu l'article 531 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, s'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; Attendu que Nicolas X..., poursuivi pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a été condamné pour conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué ou des pièces de procédure que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification alors que les éléments constitutifs de la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation diffèrent de ceux de la contravention de conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément ; D'ou il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Grasse, en date du 27 novembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Grasse, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;