Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1988, 85-42.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 85-42354
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar 1985-02-04, 1985-02-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOS MEDICAL, ayant son siège social ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Colmar, au profit de M. Y... Michel, demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Z..., successeur de Me Scemama, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par ordonnance du 30 septembre 1983, la formation de référé du conseil de prud'hommes a condamné la société SOS médical à payer à M. Y... une somme au titre des congés payés ; que M. Y... ayant poursuivi l'exécution de cette décision, la société a saisi la juridiction prud'homale pour faire ordonner la cessation totale de l'exécution forcée en soutenant qu'elle s'était acquittée d'une partie de la somme en espèces et que le solde avait été réglé entre les mains d'un huissier de justice ; Attendu que pour débouter la société de cette demande, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que dans une lettre du 26 octobre 1983, M. Y... avait exposé que le règlement de la somme qu'il reconnaissait avoir reçue en espèces correspondait au paiement de quarante heures de travail intervenu à la suite d'une transaction avec son employeur, a affirmé que cette transaction, "autant dans ses termes que dans sa dialectique", n'était pas contestée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'affirmation de M. Y... selon laquelle la somme qu'il reconnaissait avoir reçue en espèces correspondait à la rémunération de quarante heures de travail qui ne figurait pas sur son bulletin de paie du mois de mai était formellement contredite par la société qui déclarait s'être ainsi acquittée d'une partie de l'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de la société et, par suite, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guebwiller, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Conclusions - Dénaturation - Modification de l'objet du litige.