Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-09
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-05-13, 1981-05-13

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION SUPER-GATTIERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1981, QUI, D'UNE PART, POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, A CONDAMNE PIBAROT A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DES DEMANDES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION SUPER-GATTIERES ET, D'AUTRE PART, A RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437, 3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ARTICLE 28-3° DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " AU MOTIF QUE SI Y... AVAIT AIDE PIBAROT A SE FAIRE VERSER DES SALAIRES PAR LA S.A.C.C. SUPER-GATTIERES EN VIOLATION DES SAISIES-ARRETS QUI AVAIENT ETE PRATIQUEES SUR LES SALAIRES DE CE SALARIE, LA SAISIE-ARRET EST UNE MESURE CONSERVATOIRE CONCUE EN VUE DE LA PROTECTION DES DROITS DU CREANCIER SAISISSANT ET QUE LA SOCIETE TIERS-SAISI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE L'ACTION RETENUE A LA CHARGE DES PREVENUS ; " ALORS QUE LE TIERS SAISI AUQUEL IL A ETE FAIT DEFENSE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE NE SAURAIT SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE CREANCIER SAISISSANT PASSER OUTRE A CETTE DEFENSE ; QU'A LA SUITE DU PAIEMENT DE SALAIRES A PIBAROT, DEBITEUR SAISI, LA S.A.C.C. SUPER-GATTIERES, TIERS SAISI, SE VOYAIT DANS L'OBLIGATION DE PAYER UNE NOUVELLE FOIS LE MONTANT DES SOMMES VERSEES, S'EXPOSANT A UNE PERTE OU POUR LE MOINS A UN RISQUE DE PERTE CERTAIN, CE QUI A L'EVIDENCE CONSTITUAIT POUR ELLE UN PREJUDICE ; QUE PAR SUITE, LA COUR A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT ET A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE Y... DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " AU MOTIF QUE SI Y... AVAIT AIDE PIBAROT A SE FAIRE VERSER DES SALAIRES PAR LA S.A.C.C. SUPER-GATTIERES EN VIOLATION DES SAISIES ARRETS QUI AVAIENT ETE PRATIQUEES SUR LES SALAIRES DE CE SALARIE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE Y... AIT AGI DE MAUVAISE FOI EN CONNIVENCE AVEC PIBAROT, Y... EXPLIQUAIT LES FAITS PAR SA MECONNAISSANCE DU MECANISME DE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET ; " ALORS QUE LA REGLE D'APRES LAQUELLE TOUT INDIVIDU EST PRESUME CONNAITRE LA LOI INTERDIT D'ATTACHER A TOUTE ERREUR DE DROIT UN EFFET EXCLUSIF DE RESPONSABILITE ; QU'EN RETENANT UNIQUEMENT L'ERREUR QU'AVAIT PU COMMETTRE LE PREVENU SUR LES CONSEQUENCES D'UNE SAISIE-ARRET, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; " SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX POUR AVOIR FAIT USAGE D'UNE SOMME DE 115.000 FRANCS DANS LE BUT DE FAVORISER UNE ENTREPRISE DANS LAQUELLE ILS ETAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT INTERESSES ; " AU MOTIF QUE L'INFORMATION JUDICIAIRE N'A PAS ETE EN MESURE DE DETERMINER L'EPOQUE A LAQUELLE L'ENTREPRISE MARTIN AVAIT ABANDONNE SES TRAVAUX ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES INTERESSES AIENT COMMIS UN ACTE CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL ; " ALORS QU'IL RESULTAIT DE DIVERS DOCUMENTS DU DOSSIER, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... (P.29 A 40) QUE L'ENTREPRISE MARTIN AVAIT QUITTE LE CHANTIER LE 30 AVRIL 1973 ET RECU DES CHEQUES NON BARRES POUR LA SOMME LITIGIEUSE JUSQU'AU 22 JUIN 1973 (PV N° 444/3) ; QUE CETTE CESSATION D'ACTIVITE CONFIRMEE PAR LE TEMOIN DURU (PV.N° 444/1) N'AVAIT ETE CONTESTEE NI PAR L'UN DES PREVENUS, Y... (PV N°444/6 P.2 PARAGRAPHE 9) NI PAR MARTIN ; QU'AU SURPLUS, LES PREVENUS N'AVAIENT PAS HESITE A GARANTIR LES DETTES DE CETTE ENTREPRISE EN DIFFICULTE VIS A VIS DES TIERS CONTRAIREMENT AUX STATUTS DE LA SOCIETE ; " SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE Y... DU CHEF D'ESCROQUERIE POUR AVOIR EMPLOYE DES MOYENS FRAUDULEUX EN PERSUADANT DU SERIEUX ET DU CREDIT DE LA SOCIETE ET SEDUIRE D'EVENTUELS ACTIONNAIRES NOTAMMENT PAR LA PUBLICATION DANS LES JOURNAUX D'ARTICLES METTANT L'ACCENT SUR LES LIENS EXISTANT ENTRE LA MUNICIPALITE DE GATTIERES ET LE PROJET, " AU MOTIF D'UNE PART, QUE LES AFFIRMATIONS CONTENUES DANS LES ARTICLES DE PRESSE ETAIENT PARFAITEMENT EXACTES, ETANT ETABLI D'AILLEURS QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA S.A.C.C. SE TROUVAIT A LA MAIRIE DE GATTIERES ET QUE LE PRINCIPE DE CETTE PUBLICITE AVAIT ETE ADMIS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET QUE D'AUTRE PART, SI DES APPELS DE FOND S'ETAIENT AVERES NECESSAIRES, IL N'APPARAISSAIT PAS QUE Y... AIT TIRE UN PROFIT PERSONNEL DE SES FONCTIONS A LA COOPERATIVE ; " ALORS QUE D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LA PUBLICITE INITIALE EFFECTUEE DANS LA PRESSE AIT ETE MENSONGERE OU NON ET QU'ELLE AIT ETE APPROUVEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR QUI N'A PAS RECHERCHE SI CETTE PUBLICITE PAR VOIE DE PRESSE NE CONSTITUAIT PAS LA PREMIERE MANOEUVRE DESTINEE A FAIRE NAITRE L'ESPERANCE FALLACIEUSE D'UN SUCCES OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT CHIMERIQUE NI ETAIT INSEREE DANS UNE MACHINATION PERMETTANT LA REALISATION DU DELIT, A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET STATUE PAR DES MOTIFS INOPERANTS ; " ALORS QUE D'AUTRE PART, LA LOI N'EXIGE PAS POUR QUE SOIT RETENU LE DELIT D'ESCROQUERIE QUE SON AUTEUR AIT CHERCHE A EN TIRER UN PROFIT PERSONNEL ; QUE PAR SUITE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION "SUPER-GATTIERES", SON ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, JEAN Y..., ET LE MAITRE D'Z... SALARIE DES IMMEUBLES PROMUS PAR CETTE SOCIETE, EDMOND PIBAROT, ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : PIBAROT POUR DIVERS ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, Y... POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE ET POUR ESCROQUERIE ; ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE A Y... D'AVOIR PAYE DES SALAIRES A PIBAROT, SANS TENIR COMPTE D'UNE SAISIE-ARRET SIGNIFIEE A LA SOCIETE, CE QUI, SELON LES PLAIGNANTS, ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE A L'EGARD DU SAISISSANT ; QUE PAR AILLEURS Y... AURAIT VERSE DES SOMMES A UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, ALORS QUE CETTE ENTREPRISE AURAIT PREALABLEMENT INTERROMPU SES TRAVAUX SUR LES CHANTIERS DE LA SOCIETE COOPERATIVE ; QU'ENFIN Y... AURAIT ESCROQUE LES SOUSCRIPTEURS DES CONSTRUCTIONS PROMUES PAR SA SOCIETE EN FAISANT FAUSSEMENT ETAT, DANS LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES, D'UN LIEN EXISTANT ENTRE LA MUNICIPALITE DE GATTIERES ET L'EDIFICATION ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI APRES AVOIR DEFINITIVEMENT DECLARE PIBAROT COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES MAIS L'A RELAXE DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A, POUR DECLARER Y... NON COUPABLE, FONDE SA DECISION SUR CE QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE CE PREVENU N'ETAIT PAS ETABLIE QUANT A SA CARENCE A ASSURER L'EXECUTION DE LA MESURE CONSERVATOIRE VISANT PIBAROT ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES PAIEMENTS REPROCHES A L'ENTREPRISE MARTIN DONT IL EST PAR AILLEURS INDIQUE QU'ELLE AURAIT TRAVAILLE SUR LES CHANTIERS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES REPROCHES A Y... AIENT ETE CONTRAIRES A L'INTERET SOCIAL ; QU'ENFIN, LES PRETENDUES ALLEGATIONS CARACTERISANT, SELON LES PARTIES CIVILES, L'ESCROQUERIE REPROCHEE SE TROUVAIENT D'AUTANT MOINS DEMONTREES QU'ELLES ETAIENT EXACTES, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ETANT FIXE A LA MAIRIE DE GATTIERES COMME IL ETAIT ANNONCE AUX SOUSCRIPTEURS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS REUNIS QUI SE FONDENT, D'UNE PART, SUR L'ALLEGATION DE FAUTES D'ORDRE CIVIL ET, D'AUTRE PART, TENTENT DE REMETTRE EN QUESTION LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL S'EST SOUVERAINEMENT PRONONCEE AU VU DES DEBATS CONTRADICTOIRES NE SAURAIENT DES LORS ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI