Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 91-19.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 91-19886
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-05-21, 1991-05-21
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à Morigny Champigny (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Juliette X..., veuve Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE Mme Annie, Claude Y..., épouse Z..., demeurant aux Clayes-sous-Bois (Yvelines), ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décision au 8 décembre 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu qu Mme Juliette X..., mariée à Claude Y... sous le régime de séparation de biens, a acquis pendant le mariage, à son nom personnel, deux immeubles qu'elle a payés avec des fonds provenant d'un compte bancaire joint dont elle était titulaire avec son mari ; qu'après le décès de Claude Y..., ses enfants d'unpremier lit, M. Guy Y... et Mme Anne-Claude Y..., épouse Z..., ont assigné la veuve de leur père pour que celle-ci soit déclarée coupable de recel sucessoral en soutenant que les deniers ayant servi à l'acquisition des deux immeubles, appartenaient à Claude Y... ; Attendu que M. Guy Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande, alors que c'était à Mme veuve Y... qu'il appartenait de prouver qu'elle avait alimenté le compte joint avec ses fonds personnels ; Mais attendu qu'il incombait à M. Guy Y..., qui invoquait l'existence d'une donation faite par son père à Mme Y... des deniers ayant servi à l'acquisition des immeubles, de rapporter la preuve de cette libéralité ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme veuve Y... était titulaire de parts sociales lui donnant vocation à l'attribution d'un appartement au Maroc et avait perçu de 1942 à 1969 une participation aux bénéfices d'une brasserie exploitée à Casablanca par sa soeur, en a déduit que la preuve du financement des acquistions litigieuses au moyen de deniers procurés à l'épouse par le mari dans une intention libérale n'était pas rapportée, et qu'il n'était pas justifié du caractère simulé des actes à titre onéreux en vertu desquels Mme veuve Y... était devenue propriétaire de deux immeubles, d'où il résultait que leur caractère les excluait de la succession de Claude Y... ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : DONATION - Donation entre époux - Epoux séparés de biens - Acquisition d'un immeuble par la femme à l'aide de fonds provenant d'un compte joint - Action de l'héritier de l'époux décédé invoquant l'existence d'une donation des deniers - Preuve de la donation - Charge.