Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1970, 68-14.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-06-10
Numéro d'affaire : 68-14027
Solution : Cassation partielle REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-07-11, 1968-07-11
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Gégout
Rapporteur : Rpr M. Parlange
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NEW HAMPSHIRE A PAYER A LA SOCIETE CIMME LE CAPITAL PREVU AU CAS DE DECES DE L'X... RAMON, REPRESENTANT LE MONTANT DE CREDIT QUE CELLE-CI LUI AVAIT CONSENTI POUR ACHETER DU MATERIEL, ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET FONDE SUR L'ABSENCE DU CONSENTEMENT ECRIT DE L'X... EXIGE PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA POLICE D'ASSURANCE AYANT ETE SIGNEE PAR LA DAME A... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE TEXTE, DEROGATOIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET A L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, IMPOSE SOUS PEINE DE NULLITE, LE CONSENTEMENT PAR ECRIT DE L'X... AVEC INDICATION DE LA SOMME ASSUREE, QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE CONSTATER LA REALISATION DE CETTE CONDITION SUBSTANTIELLE, RETIENT QUE LA DAME A... A CONTRACTE EN L'ABSENCE D'UN MANDAT SPECIAL ECRIT DE SON MARI ET QU'IL AURAIT DENATURE LA POLICE EN DEDUISANT D'ELEMENTS EXTERIEURS ET PUREMENT INTENTIONNELS QUE LA DAME A... AURAIT CESSE D'ETRE UN TIERS POUR REPRESENTER SOUS LE COUVERT D'UNE SIGNATURE DEGUISEE, SON EPOUX Z... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE, A RELEVE QUE "A... AVAIT CONTRACTE L'ASSURANCE LITIGIEUSE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON EPOUSE" QUI "PRODUIT EFFECTIVEMENT UN DOCUMENT DATE DU 9 FEVRIER 1964, SIGNE PAR LE SIEUR A..., EN VERTU DUQUEL CELUI-CI DONNAIT A SON EPOUSE "POUVOIR POUR TOUTES SIGNATURES COMMERCIALES ET PRIVEES", QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, AUCUN TEXTE LEGAL N'EXIGEANT UN MANDAT SPECIAL, ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ETANT INAPPLICABLES DU FAIT QUE L'ASSURANCE N'ETAIT PAS SOUSCRITE PAR UN TIERS ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SE TROUVE FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE NEW HAMPSHIRE A VERSER A LA Y... RAMON LA SOMME DE 600 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE DE LADITE COMPAGNIE, GENERATRICE DU DOMMAGE AINSI REPARE, QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 JUILLET 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : MANDAT - Etendue - Mandat général - Signature d'une police d'assurance - Mandat spécial - Nécessité (non). * ASSURANCE (règles générales) - Police - Souscripteur - Mandataire - Mandat spécial - Nécessité (non). * FEMME MARIEE - Représentation du mari - Mandat conventionnel Portée - Signature d'une police d'assurance. Aucun texte n'exige que le mandataire qui signe, pour le compte du mandant une police d'assurance, agisse en vertu d'un mandat spécial. Une épouse, à qui son mari a donné "pouvoir pour toutes signatures commerciales et privées" a donc qualité pour signer au nom de son mari une police d'assurance-décès.