La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 94-11.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 94-11802
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des urgences) 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... 1er (Rhône), ci-devant et actuellement ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de M. Y..., demeurant ... 1er (Rhône), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Divine Passion, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait signé l'offre d'achat datée du 25 mai 1992 et, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que toutes les démarches préalables à la régularisation de la cession avaient été faites, mais que M. X... n'avait pu réunir les fonds nécessaires à l'acquisition, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que l'accord s'était réalisé à cette date sur le prix de 110 000 francs et que la vente n'avait pu être réalisée par suite de l'impécuniosité de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le préjudice subi par les créanciers de la société Divine Passion était bien de la somme de 110 000 francs, puisque le bail étant résilié, M. Y... n'avait plus la possibilité de trouver un autre acquéreur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 93-20.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-11
Numéro d'affaire : 93-20291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1993-05-12, 1993-05-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 8 juin 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à l'autre ; qu'en se fondant pour prononcer le divorce sur des pièces invoquées par Mme X... dans ses conclusions du 24 mars 1992, dont son mari avait, à deux reprises souligné qu'il n'en avait jamais eu connaissance (conclusions d'incident du 20 mai 1992 et secondes conclusions additionnelles du 11 février 1993) et alors que ni l'arrêt attaqué, ni aucune pièce du dossier de procédure n'établissent leur communication, l'arrêt attaqué a violé les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les copies des documents mentionnés par Mme Y... dans ses conclusions du 24 mars ont été adressés, le 11 juin 1992 à l'avoué de M. X... ; Et attendu que M. X..., qui avait antérieurement saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de communication de ces pièces, ainsi que d'une demande d'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction, n'a exercé aucun recours contre l'ordonnance du 16 juin 1992 qui s'était bornée à rejeter sa demande relative à la mesure d'instruction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1281
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-19.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-19080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges D..., demeurant ... (Gers), 2 / M. Roger X..., demeurant ... (Gers), 3 / Mme Henriette D..., épouse Z... Y..., demeurant ... (Gers), 4 / Mme Yvette X..., épouse C..., demeurant ... (Gers), assignés en reprise d'instance en leur qualité d'ayants-droit à la succession d'Eloi D..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Robert, Pierre B..., demeurant ... (Gers), 2 / de M. André A..., demeurant à Riscle (Gers), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995 où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts D... et X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts D... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts D... ayant reconnu, dans leurs conclusions, que la parcelle, objet du litige, avait été vendue par les époux C..., d'abord aux époux D..., puis aux époux B..., la cour d'appel, qui a constaté que l'acte authentique du 22 février 1962, invoqué par les consorts D..., mentionnait une parcelle autre que celle qu'ils prétendaient avoir acquise, a retenu, à bon droit, que cet acte ne pouvait constituer un juste titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des consorts E... ; Condamne les consorts E... à payer à M. B... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 93-19.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 93-19900
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1993-06-09, 1993-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme garage des Ardennes, dont le siège est ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Denise X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société garage des Ardennes, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société garage des Ardennes ayant, en ses conclusions d'appel, invoqué le bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, est irrecevable à présenter un moyen fondé sur un texte, retenu par le Tribunal, dont elle avait contesté l'application ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société garage des Ardennes à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à condamnation, en application de cet article, au profit de cette société ; Condamne la société garage des Ardennes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-18.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-18864
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile -tutelle) 1993-06-30, 1993-06-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fortunée Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile -tutelle), au profit : 1 / de l'association ATIAM, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité de curateur de Mme Y..., 2 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration orale faite au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce Tribunal le 30 juin 1993 qui a prononcé sa mise sous curatelle ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers l'association ATIAM, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1506
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-18.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-18997
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1992-10-29, 1992-10-29
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant Parc des Aiglons, bloc Les Mimosas, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jérôme Y..., 2 / de M. Christian Y..., demeurant tous deux quartier Saint-Isidore, chemin des Barraques à Nice (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de MM. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et ci-après reproduits : Attendu que, pour l'essentiel, les critiques du pourvoi, qui concernent le fond du droit, se heurtent au caractère provisionnel de la décision attaquée, qui est légalement justifiée dès lors qu'il est constaté, conformément aux pouvoirs donnés au juge des référés par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que la validité du gage constitué par Mme X... au profit de M. Jérôme Y... ne pouvait être sérieusement discutée et que, ce gage ayant été consenti pour garantir M. Y... d'un paiement de l'ordre de 900 000 francs, l'obligation de Mme X... n'était pas sérieusement contestable à concurrence du gage, évalué à titre provisionnel à 306 000 francs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1477
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-19.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 93-19134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1993-07-13, 1993-07-13
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la compagnie UAP IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Blanc, avocat de Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UAP IARD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Atttendu que ce moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, M. Y... n'ayant pas soutenu en cause d'appel que la clause de déchéance de garantie dont l'UAP demandait l'application n'était pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître l'étendue de la garantie ; Et attendu que du fait du rejet du pourvoi la demande de M. Y... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE en conséquence la demande de M. Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la compagnie UAP IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1567
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-19.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 93-19388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre 2ème section) 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Martin plastiques inovation, société anonyme, dont le siège est ... , en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre 2ème section), au profit de la société SIROCO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Martin plastiques inovation, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SIROCO, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la société SIROCO a commandé à la société Martin Plastiques Inovation des boîtes à eaux pour radiateur dont une partie a été réalisée en Noryl 110 et l'autre en Noryl FN F1 ; qu'en raison de défauts d'étanchéité, l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1993) a condamné la société MPI à payer des dommages-intérêts ; Attendu, sur le premier moyen, que la cour d'appel, en considérant à la suite de l'expert que le vice présenté par les boîtes réalisées en Noryl 110 ne résultait pas d'une impropriété du matériau mais d'une mise en oeuvre de la matière insuffisamment contrôlée par le fabricant, a implicitement répondu aux conclusions qui exposaient une thèse contraire ; Et attendu, sur le second moyen, que la société MPI, qui sollicitait la confirmation du jugement, devait formuler expressément dans ses conclusions d'appel ceux des moyens formulés en première instance qui n'avaient pas été retenus par le Tribunal ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé tandis que le second est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Martin plastiques inovation, envers la société SIROCO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1587

Sommaire : APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Moyen écarté par les premiers juges - Reprise devant la Cour - Enonciation expresse - Nécessité.