La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-20.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-20293
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Emmanuel Y..., 2 / Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Emile X..., 2 / de Mme Marie-Mauricette A..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 septembre 1999, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 23 juin 1998, par la cour d'appel d'Angers, au profit des époux X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi : Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-20.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-20740
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B) 1998-08-04, 1998-08-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cuir shop, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., représentée par M. François X..., liquidateur, domicilié ..., 2 / M. François X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Cuir shop, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Georleo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Cuir shop et de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir shop, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 2000, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Cuir shop et de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir shop, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société civile immobilière (SCI) Georleo ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cuir shop et à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir chop, du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir chop, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-20.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-20862
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1998-06-10, 1998-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Contat, 2 / Mme Z... Contat, demeurant ensemble ... de Thuy, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la Safer Rhône-Alpes, dont le siège est ..., 2 / du département de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., 3 / du GAEC de la Belle Inconnue, dont le siège est 74230 La Balme de Thuy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de la Safer Rhône-Alpes, du département de la Haute-Savoie et du GAEC de la Belle Inconnue, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, à retenu que le bail du 15 juin 1993 ne comportait aucune mention dérogatoire aux règles de droit de l'article L. 142-6 du Code rural et constaté qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'accréditer la thèse d'une erreur de droit et qu'aucun courrier de l'autorité départementale ne mentionnait un terme prévu à l'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2000, 98-21.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-21667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1998-09-28, 1998-09-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Well Cuisine, dont le siège est RN7, 98121 Chonas L'amballan, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Denis Y..., demeurant ..., 2 / de M. Lionel Martin, 3 / de Mme Evelyne X..., épouse Martin, demeurant ensemble 8, lotissement La Feyta, "La Pierre aux Oiseaux", 38780 Pont-l'Evêque, 4 / de la MAAF assurances (Mutuelle assurance artisanale de France), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex 9, 5 / de M. Bernard Z..., 6 / de Mme Z..., demeurant ensemble ..., 7 / de M. Guérin, 8 / de Mme Guérin, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Well Cuisine, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Well Cuisine, qui insistait sur le fait que M. Y... se faisait régler directement par le client, ne produisait aucun document établissant les relations contractuelles de celui-ci envers elle, la cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Y... ne devait pas payer le montant allégué d'une retenue effectuée par les époux A..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Well Cuisine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-19.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-19506
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1998-05-19, 1998-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X... Richard, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X... Richard, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... Richard avait été très rapidement informé de la nécessité d'obtenir la modification du plan d'occupation des sols, que la commune conditionnait cette demande à la présentation d'un document précis lui permettant d'apprécier le sérieux de l'opération, que M. X... Richard n'avait jamais envisagé de renoncer à son projet et n'avait finalement changé d'avis qu'après avoir appris qu'il lui était possible d'opter pour une solution moins onéreuse, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Richard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Richard à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2000, 98-19.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-07
Numéro d'affaire : 98-19554
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1998-05-22, 1998-05-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TND, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de Mme Jeannine X..., demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Durol, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société TND, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière (SCI) Durol, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la locataire ne soutenait pas avoir satisfait d'une quelconque façon aux causes du commandement de payer visant la clause résolutoire, qui lui avait été délivré le 30 septembre 1997, la cour d'appel, qui a constaté que cette clause était dès lors acquise le 30 octobre 1997, n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour refuser d'en suspendre les effets, en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant refusé de suspendre les effets de la clause résolutoire figurant au bail, la cour d'appel avait le pouvoir, sur la demande reconventionnelle de la bailleresse, de condamner la locataire à lui payer une provision sur l'arriéré de loyers que celle-ci ne contestait pas devoir ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TND aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société TND à payer à la SCI Durol la somme de 9 000 francs ; rejette la demande de la société TND ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2000, 98-19.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-07
Numéro d'affaire : 98-19769
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, 1re Section) 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société d'Alimentation de l'Arradoy, dont le siège est 8, place Charles de Gaulle, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, 2 / la société civile immobilière (SCI) du Village, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la société Le Brandon, dont le siège social est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Le Brandon, 3 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Le Brandon, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société d'Alimentation de l'Arradoy et de la SCI du Village, de Me Bertrand, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société d'Alimentation de l'Arradoy et la SCI du Village aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société d'Alimentation de l'Arradoy et la SCI du Village à payer à M. X... et à M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Alimentation de l'Arradoy et de la SCI du Village ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 98-19.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 98-19944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 1998-06-29, 1998-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Domaine de la Ferraudière, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de M. Alfred X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen et la commune intention des parties, ayant constaté qu'aucun document signé par M. X..., dont il pouvait être tiré un indice de l'accord prétendu à la vente revendiquée par la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière (SCI) n'était produit, que M. X... s'était réservé la faculté de ne pas concrétiser le "contrat en gestation" dès lors qu'il avait entendu rester maître de la fixation d'un rendez-vous chez le notaire qui constituait un préalable à la concrétisation de la vente, qu'en accord avec la SCI qui avait accepté de rester dans l'attente de ce rendez-vous, il avait voulu faire de la signature de l'acte authentique un événement incertain, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu qu'aucune vente ne s'était formée, a, sans violer le principe de contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 99-04.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 99-04146
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Condom, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., 2 / Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant 32240 Mormes, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le juge du tribunal d'instance de Condom, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux X... ont formé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement, a procédé à la vérification des créances des Caisses régionales du Crédit agricole du Sud-Ouest et Pyrénées-Gascogne, par décision du 18 mai 1999, contre laquelle les débiteurs se sont pourvus ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par les époux X... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.