La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1987, 85-14.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-23
Numéro d'affaire : 85-14616
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-05-21, 1985-05-21

Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code général des Impôts, ensemble les articles 1134 et 1338 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, par divers actes, M. Y... a vendu à la société Blois Tourisme des autorisations de transport, une licence de voyage, son nom commercial et du matériel pour le prix de 124.000 francs ; qu'en fait, cette session s'est effectuée pour le prix de 1.350.000 francs, comme il était dit dans une reconnaissance de dette du 2 janvier 1981 ; que les autocars audit fonds ont fait l'objet d'une transmission par crédit-bail ; que les parties ont, le 17 mars 1982, reconnu auprès de l'Administration des Impôts que ces différents actes emportaient dissimulation de partie du prix de vente du fonds de commerce ; qu'enfin, par acte du 24 mai 1982, les époux X..., agissant pour leur compte et pour celui de la société Blois Tourisme, ont pris l'engagement de payer à M. Y... la somme de 1.350.000 francs ; que faute d'exécution de cet engagement, M. Y... a assigné en paiement tant les époux X... que la société Blois Tourisme ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, la Cour d'appel a retenu qu'on ne saurait admettre que la convention du 24 mai 1982, ni publiée, ni soumise à enregistrement, pouvait couvrir la nullité de la reconnaissance de dette du 2 janvier 1981, les obligations ayant une cause illicite ne pouvant être confirmées et que, de plus, cette convention apparaissait comme une nouvelle contre-lettre atteinte de la nullité prévue par l'article 1840 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la convention du 24 mai 1982 établissait entre les parties leur commune volonté de renouveler leur accord après que la cause de nullité invoquée ait cessé, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985 entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Vente - Conventions privées - Dissimulation du prix de vente - Validité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1987, 85-18.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 85-18440
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-06-26, 1985-06-26

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 1985), Mme Z... a exploité, depuis 1953, personnellement et par l'intermédiaire de gérants, un fonds de commerce situé sur un terrain appartenant en copropriété à M. Emmanuel Z..., son époux, et aux deux frères de celui-ci, MM. Y... et Dominique Z... ; que soutenant être la propriétaire exclusive de ce fonds de commerce, Mme Z... a assigné MM. Y... et Dominique Z... en justice et a vu sa prétention et celle de son mari repoussées par les juges du fond ; Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que MM. Y... et Dominique Z... étaient copropriétaires avec leur frère, M. Emmanuel B..., du fonds de commerce litigieux alors que selon le pourvoi, d'une part, la Cour d'appel a dénaturé les contrats de gérance consentis à MM. A... et X..., dans lesquels Mme Z... agissait en qualité de "propriétaire du fonds de commerce, objet du présent bail" ; et alors que, d'autre part, M. et Mme Z... avaient fait valoir que le fonds de commerce avait été créé par Mme Z..., puis exploité par elle dans un local édifié suivant un permis de construire delivré à M. Emmanuel Z... et aux frais des deux époux ; qu'en n'ayant pas pris en considération ces deux circonstances essentielles pour la détermination de la propriété du fonds de commerce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas dénaturé les contrats de location-gérance en relevant que MM. Y... et Dominique Z... avaient participé à ces actes aux côtés des époux Vena en qualité de copropriétaires du fonds ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a relevé que, si Mme Z... avait réglé diverses sommes relatives à l'exploitation du fonds de commerce et avait pris la qualité de seule exploitante du fonds pour l'immatriculation au registre du commerce MM. Y... et Dominique Z... avaient perçu, à diverses reprises, leur quote-part des loyers du fonds mis en location, participé au paiement des dépenses afférentes à l'exploitation du fonds et acquis, le 12 novembre 1954, la licence de débit de boissons en vue de l'exploitation du fonds de commerce ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que la moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Exploitation - Participation du mari et beaux-frères - Copropriété.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 85-15.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-16
Numéro d'affaire : 85-15008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-04-25, 1985-04-25

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 avril 1985), que la société Régie Print a assigné M. X... qui exploite un commerce de télévisions en paiement d'une facture correspondant à l'insertion dans la presse d'une série d'annonces publicitaires dont ce dernier contestait avoir passé commande ; Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déduisant de l'envoi d'une facture, document émanant de la société Régie Print, et du silence gardé par M. X..., l'existence de l'obligation alléguée par cette société, bien qu'il ne résulte aucunement de ces éléments que le commerçant ait effectivement passé une commande à la société Régie Print, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ainsi que l'article 1134 du même code ; et alors d'autre part, qu'après avoir constaté que, dans la pratique antérieure, toute commande téléphonique était confirmée par un règlement par chèque avant ou au début de la parution, la Cour d'appel ne pouvait écarter le moyen tiré par M. X... de l'absence de tout règlement relatif à la commande litigieuse, par un motif hypothétique sans entacher sa décision de défaut de motifs et donc de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a considéré que, dans le cadre des relations contractuelles qui existaient entre les parties, l'absence de protetation et de réserve de M. X... à la réception de la facture litigieuse et durant les quatre mois qui ont suivi, impliquait de sa part reconnaissance tacite de la dette ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la Cour d'appel a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Facture impayée - Réception - Absence prolongée sans protestation - Reconnaissance tacite de la dette.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-17.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-04-28
Numéro d'affaire : 85-17524
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-03, 1985-07-03

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1985), la Société de Transactions et de Réalisations Immobilières, d'Aménagement de Terrains et de Développement (société Tradimo) a demandé la condamnation de la société OCIM pour concurrence déloyale par copie de plans réalisés par l'architecte X... ; Attendu que la société Tradimo fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, les impératifs techniques et d'urbanisme que doivent respecter les plans d'un ensemble pavillonnaire ne sauraient à eux seuls priver d'originalité ces plans ; qu'ainsi, en déduisant purement et simplement de l'existence de ces impératifs relatifs au nombre de maisons et à la largeur des façades le défaut d'originalité des plans de M. X... et l'absence de plagiat de ces plans par l'architecte de la société OCIM, en dépit des similitudes constatées, sans prendre en considération les autres éléments ayant concouru à l'élaboration des plans, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Tradimo ne fournissait aucune précision sur les éléments qu'elle entendait voir protéger par la loi du 11 mars 1957 et avoir rappelé qu'elle n'était saisie que d'une action fondée sur la concurrence déloyale, la Cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir les reproches du moyen qui attribue à la demande de la société Tradimo un fondement qu'elle n'avait pas ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Copies de plans d'architecte - Défaut d'originalité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Blois, 1981-05-07, 1981-05-07

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROIT DE TIMBRE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS DE TIMBRE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE NON PLUS QUE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN AUTRE ELEMENT QUE CES PRESCRIPTIONS AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 85-14.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-16
Numéro d'affaire : 85-14652
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-04-11, 1985-04-11

Sur le moyen unique : Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour rejeter la demande du Directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime tendant à faire prendre en compte sa situation de créancier privilégié lors de la répartition par le syndic de la liquidation des biens de la société Négoce France Matériel, des sommes versées par M. X..., M. Y... et M. Z..., à la suite de leur condamnation en tant que dirigeants, à supporter une partie des dettes de ladite société, la Cour d'appel a retenu que l'action engagée par le syndic sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 était une action en responsabilité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par la personne morale que constitue la masse des créanciers, que le privilège général du Trésor s'exerce sur les seuls biens mobiliers de la société débitrice et que dès lors ce privilège ne peut s'exercer sur le patrimoine de la masse, distinct de celui de la personne morale débitrice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse et que dès lors, les sommes litigieuses qui représentent tout ou partie des dettes sociales, doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans la masse, compte tenu des droits de préférence qui leur ont été reconnus par la décision admettant leur créance, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 avril 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Répartition des biens par le syndic - Créance du Trésor - Droit de préférence - Admission de la créance - Exercice sur les biens de la masse.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1987, 86-10.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-23
Numéro d'affaire : 86-10376
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Cahors 1985-10-31, 1985-10-31

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Cahors, 31 octobre 1985), M. X... a acquis le 23 mai 1979 un terrain sur lequel il s'est engagé à construire un immeuble dans un délai de quatre années et qu'il a été exonéré en conséquence des droits d'enregistrement ; que, sur sa demande, la prorogation d'une année du délai de construction lui a été accordée, mais qu'à l'expiration de cette année la construction n'avait pas été commencée ; qu'un avis de mise en recouvrement des droits dont il avait été exonéré lui a été notifié ; que M. X... a alors assigné le directeur des services fiscaux du Lot en annulation de cet avis et afin d'une nouvelle prorogation du délai ; Attendu que M. X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté de ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un obstacle administratif postérieur à l'acquisition peut constituer un cas de force majeure empêchant la construction ; qu'ainsi en se bornant à énoncer que les difficultés administratives réelles qu'il a rencontrées, étaient prévisibles, sans rechercher si l'erreur commise par l'administration, qui a retardé l'octroi du permis de construire nécessaire à l'obtention de l'autorisation de voirie, n'avait pas été la cause déterminante de son impossibilité à obtenir celle-ci dans les délais, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse le tribunal a laissé sans réponse un chef essentiel de ses conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'en raison de l'erreur imprévisible de l'administration, il n'avait pu obtenir l'autorisation de voirie à temps ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que des événements ou faits ne revêtent le caractère de la force majeure que s'ils sont à la fois imprévisibles et insurmontables ; que le tribunal, après avoir constaté que M. X... n'avait déposé une demande de permis de construire que le 9 avril 1983, c'est à dire à une date proche de l'expiration du délai de quatre ans, et qu'il n'avait ensuite déposé une nouvelle demande que le 7 octobre 1983, a pu retenir que les "difficultés administratives réelles" que M. X... avait "rencontrées étaient parfaitement prévisibles et n'auraient nullement été insurmontables s'il avait entrepris ces démarches dans un délai raisonnable à compter de l'acquisition du terrain" ; que répondant aux conclusions de M. X..., il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Non-construction d'un immeuble dans les délais administratifs prescrits - Versement des droits d'enregistrement - Absence de force majeure - Faute de l'acquéreur du terrain.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1987, 85-18.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 85-18779
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-01, 1985-10-01

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1985) qu'à la suite de la dissolution d'une société de fait ayant existé entre M. X... et M. Y... pour l'exploitation d'une entreprise artisanale, la Cour d'appel, par un précédent arrêt a nommé un expert pour la renseigner sur le transfert de clientèle dont aurait bénéficié l'un ou l'autre des associés ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, à la suite de l'exécution de cette mesure d'instruction, à payer à M. Y... une indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu au moyen développé dans ses conclusions par M. X... qui faisait valoir que les transferts de clientèle relevés par l'expert n'étaient pas le résultat d'un détournement mais de l'activité personnelle de chacun des associés, notamment de leur qualification et de la structure de leur nouvelle entreprise et qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour condammer M. X... à payer à M. Y... une indemnité "de représentation" de clientèle, à constater l'existence d'une disparité dans la répartition entre les anciens associés de la part de clientèle provenant de la société de fait, sans rechercher la consistance des apports en clientèle effectués par chacun des associés à la société et dont il convenait de tenir compte dans le cadre des opérations de liquidation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1871 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes dès lors qu'elle se prononçait sur la liquidation d'une société de fait ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche également à la Cour d'appel de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 15.000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de caractériser à la fois la faute commise par M. X... et le préjudice qu'aurait subi M. Y... en raison du litige relatif à la clientèle exploitée par eux dans le cadre de la société de fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, qu'en qualifiant de "fautif" "le refus de l'intimé de procéder à une répartition équitable de la valeur de la clientèle, élément du fonds de commerce exploité par la société de fait" et en considérant "que l'appelant est fondé à demander réparation du préjudice qu'il a subi" dont elle a fixé souverainement le montant, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le second moyen) SOCIETE DE FAIT - Dissolution - Transfert de clientèle - Faute - préjudice.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1987, 85-18.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 85-18756
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1985-10-08, 1985-10-08

Sur le moyen unique ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 8 octobre 1985), que par acte authentique du 17 décembre 1970, M. Jean-Benoit Y... a donné en location-gérance à M. Dominique Roch Y... un fonds de commerce de débit de boissons pour lequel il était inscrit au registre du commerce ; qu'à la suite du décès de M. Jean-Benoit Y..., son fils et seul héritier, M. Dominique Y... s'est fait, à son tour, inscrire au registre du commerce le 28 janvier 1971, puis a demandé la résiliation du contrat de location-gérance pour défaut de paiement du prix et qu'il a été fait droit à sa demande bien que M. Dominique Roch Y... ait soutenu qu'il était propriétaire indivis du fonds de commerce au même titre que M. Dominique Y... ; que M. François Y..., père de M. Dominique Y..., a poursuivi l'exploitation du fonds de commerce et s'est fait inscrire au registre du commerce le 19 juillet 1961 comme exploitant pour le compte de l'indivision successorale Y... ; que M. Dominique Y... a fait assigner MM. Dominique-Roch Y... et François Y... pour voir dire que l'inscription au registre du commerce prise par ce dernier était erronée et pour voir ordonner sa radiation ; Attendu que MM. François Y... et Dominique-Roch Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli des demande alors que, selon le pourvoi, la Cour d'appel ne pouvait, sans ommettre de répondre aux conclusions dont elle était saisie, ordonner la radiation du registre du commerce qu'après avoir constaté que la propriété du fonds de commerce exploité par M. François Y... pour le compte de l'indivision successorale de Mme Albertini X... était sortie de cet actif successoral à la suite d'un acte de transfert au profit de M. Jean-Benoit Y... ; qu'en l'absence de titre de transfert, M. Dominique Y... venant aux droits de son père, était sans qualité pour critiquer l'inscription prise au registre du commerce ; qu'ainsi ont été violé les articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2 de la loi du 23 mars 1967 ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que dans l'acte notarié du 17 décembre 1970 par lequel M. Jean-Benoit Y... avait donné en gérance le fonds de commerce litigieux à M. Dominique-Roch Y..., son neveu, ce dernier avait reconnu M. Jean-Benoit Y..., son oncle comme propriétaire du fonds, et précisé que ce point ayant été définitivement jugé, M. Dominique Roch Y... ne pouvait quant à lui contester que M. Jean-Benoit Y... et, après lui, son fils, M. Dominique Y..., devaient être tenus pour propriétaires du fonds ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que la moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Propriété - Preuve - Inscription au registre du commerce.