Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2000, 99-11.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-26
Numéro d'affaire : 99-11318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre B) 1998-12-09, 1998-12-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre B), au profit de Mme Odile X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des pays de la Loire, dont le siège est "Man" ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel à Mme X..., journaliste pigiste ; que la cour d'appel (Rennes, 9 décembre 1998) a fait droit à la demande de celle-ci ; Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que l'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, les durées d'activité minimale et maximale étant définies par décret ; que les modalités selon lesquelles l'allocation parentale d'éducation est attribuée aux personnes visées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du Code du travail, aux 1 , 4 et 5 de l'article L. 615-1 et à l'article L. 772-1 du Code de la sécurité sociale, et aux 2 et 5 de l'article 1060 du Code rural sont adoptées par décret ; que rien n'est prévu pour les journalistes pigistes rémunérés non sur la durée légale du travail ou une durée considérée comme équivalente, mais à la tâche ; qu'ainsi, en l'état actuel de la législation, Mme X... ne peut bénéficier de l'allocation parentale d'éducation ; qu'en lui attribuant néanmoins cette allocation, les juges du fond ont violé l'article L.532-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 532-1 précité sont d'application générale aux salariés exerçant une profession à temps partiel et que l'adaptation par décret prévue pour certaines catégories ne prive pas les autres travailleurs à temps partiel du bénéfice de la prestation, l'arrêt relève que, selon les bulletins de salaire, Mme X..., journaliste-pigiste, est rémunérée pour une durée déterminée de travail qui ne correspond pas à un plein temps ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée était en droit de demander le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Conditions - Allocation à temps partiel - Profession à temps partiel.