La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre sociale) 1981-05-26, 1981-05-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1979, L'URSSAF A NOTIFIE A L'ENTREPRISE JUNG UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA PRIME VERSEE A CERTAINS OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT EXCLUE BIEN QU'IL PRATIQUAT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% ADMIS EN MATIERE FISCALE POUR LES SALARIES DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, TOUT EN DECLARANT L'EMPLOYEUR MAL FONDE A OPERER CE CUMUL DE DEDUCTIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DES SOMMES VISEES PAR LE REDRESSEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LORS D'UN PRECEDENT CONTROLE EFFECTUE EN 1971, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIENT IDENTIQUES, IL AVAIT ETE ADMIS A SOUSTRAIRE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET QUE CETTE INTERPRETATION DONNEE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, MOINS FAVORABLES QUE CELLES DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ENGAGEAIT L'URSSAF FAUTE PAR ELLE D'AVOIR FAIT CONNAITRE A JUNG QU'ELLE ENTENDAIT LA MODIFIER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER NI SUR LES CIRCONSTANCES DU CONTROLE DE 1971, NI SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ABSENCE D'OBSERVATIONS A LA SUITE DE CE CONTROLE POUVAIT EQUIVALOIR A UNE APPROBATION TACITE DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR L'EMPLOYEUR ET A UNE DECISION AU MOINS IMPLICITE PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT QUI L'AURAIT LIE JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION ULTERIEURE FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES TEXTES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ANNULATION DU REDRESSEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VALENCE 1980-11-18, 1980-11-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES MALADES PRESTATAIRES D'INDEMNITES DE L'ASSURANCE MALADIE NE DOIVENT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON SAUF AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT ET QUE, SUIVANT LE SECOND, LORSQUE L'ASSURE A ENFREINT VOLONTAIREMENT LE REGLEMENT DES MALADES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME PEUT RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES ; ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DELHOMME, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 11 MARS AU 11 AVRIL 1980, ETAIT TROUVE, LE 24 MARS, A L'OCCASION D'UN CONTROLE, A 16 HEURES 40 JUCHE SUR UN ARBRE EN TRAIN DE COUPER DU BOIS A L'AIDE D'UNE TRONCONNEUSE, QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT, A TITRE DE SANCTION, REDUIT DE MOITIE PENDANT QUATRE JOURS LE MONTANT DE SES INDEMNITES JOURNALIERES, A VERSER LES SOMMES RETENUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT COUPE DU BOIS QU'AFIN D'ALIMENTER LA CHEMINEE, UNIQUE MOYEN DE CHAUFFAGE DE SON LOGIS FAMILIAL, ET QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE TRAVAIL AURAIT PU DIFFERER SON RETABLISSEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE PAR L'ASSURE D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EN RESPECTER LES PRESCRIPTIONS PEU IMPORTANT QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI EUT ETE FAVORABLE OU NON AU RETABLISSEMENT DU MALADE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MONT-de-MARSAN 1981-02-24, 1981-02-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, INSCRIT EN 1978 POUR SA PREMIERE ANNEE DE STAGE, N'ETAIT PAS TENU DE VERSER, DES CETTE PREMIERE ANNEE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE POUR CETTE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE L'URSSAF, LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ARTICLE 153 DU DECRET N. 46 - 13 78 DU 8 JUIN 1946 DISPOSE QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI N. 71 - 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PRECISE QUE LES AVOCATS STAGIAIRES RELEVENT DES LA PREMIERE ANNEE DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET SONT DONC ASSUJETTIS AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; QUE L'ARTICLE 37 DU DECRET D'APPLICATION DU 9 JUIN 1972 IMPOSE A L'AVOCAT STAGIAIRE UN TRAVAIL EFFECTIF ET QUE L'ARTICLE 38 L'AUTORISE A ACCOMPLIR A TITRE PERSONNEL TOUS LES ACTES DE LA PROFESSION, CE QUI LUI CONFERE LE STATUT DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, EXERCANT AU MOINS A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE, LE RENDANT REDEVABLE DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 17 MARS 1948, LES AVOCATS STAGIAIRES ONT ETE, DEPUIS CETTE DATE, DISPENSES DE VERSER, LA PREMIERE ANNEE DE LEUR STAGE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'URSSAF ; QUE CES INSTRUCTIONS N'ONT PAS CESSE D'ETRE APPLIQUEES, MEME APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N. 71 - 1130 DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ; QUE, S'IL A PU ETRE MIS FIN EN JUILLET 1978 A CES ANCIENNES DISPOSITIONS CONSTAMMENT APPLIQUEES DEPUIS 1948, CE CHANGEMENT D'INTERPRETATION NE PEUT AVOIR UN EFFET RETROACTIF, EN SORTE QU'EN L'ESPECE, MAITRE X... NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER DES COTISATIONS DEPUIS LE DEBUT DE 1978, PREMIERE ANNEE DE SON STAGE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 FEVRIER 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES LANDES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1980-03-06, 1980-03-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PLANT LICENCIE LE 5 AVRIL 1978 PAR LA SOCIETE AMERICAINE QUI L'AVAIT ENGAGE POUR TRAVAILLER EN FRANCE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE CONTRE LA SOCIETE METAL IMPROVEMENT COMPANY (MIC) , FILIALE DE LA PREMIERE, AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS ETABLIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CETTE FILIALE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT EGALEMENT SES TRAVAUX COMME EMPLOYE ACTIF DE CELLE CI, QUI AVAIT UN ETABLISSEMENT EN FRANCE ; QU'UNE PARTIE DES DIRECTIVES QU'IL RECEVAIT ETAIT DONNEE PAR LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT ET QUE SON SALAIRE LUI ETAIT VERSE EN MAJEURE PARTIE PAR LA SOCIETE MIC ET QU'IL ETAIT AFFILIE PAR CELLE CI AUX ORGANISMES SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE PLANT N'INDIQUAIT PAS LA NATURE DU TRAVAIL QU'IL AURAIT EFFECTUE POUR LA SOCIETE MIC ; QUE SA SEULE ACTIVITE ETAITEXERCEE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE AMERICAINE A QUI IL RENDAIT COMPTE DIRECTEMENT, SANS RECEVOIR D'INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE FILIALE, ET QU'ENFIN, SI CELLE CI QUI L'AVAIT AFFILIE AUX ORGANISMES SOCIAUX, LUI VERSAIT LA PARTIE DE SON SALAIRE FIXEE EN FRANCS FRANCAIS, C'ETAIT A LA SUITE D'UN ACCORD AVEC LA SOCIETE MERE, QUI N'AVAIT PAS D'ETABLISSEMENT EN FRANCE, ET REMBOURSAIT A SA FILIALE LES SOMMES VERSEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE PLANT N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE MIC, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1980-03-13, 1980-03-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LEFEBVRE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A ZAMMIT ET A CINQ AUTRE SALARIES, QU'ELLE AVAIT CONGEDIES, A LA SUITE DE LEUR REFUS D'ETRE ENVOYES EN DEPLACEMENT, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MODIFIE LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DES CONTRATS DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA MODIFICATION UNILATERALE DE CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT REND LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL NE S'ENSUIT PAS POUR AUTANT QU'ELLE SOIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE RECHERCHER SI LE CHANGEMENT APPORTE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES INTERESSES ETAIT JUSTIFIE PAR UN MOTIF SERIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22) 1980-04-22, 1980-04-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 223 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CONTROLE BAILEY A PAYER A AUGUSTE X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR, LE 1ER OCTOBRE 1846, ET DEVANT PARTIR A LA RETRAITE LE 31 OCTOBRE 1977, UNE SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE DU MOIS D'OCTOBRE AU MOTIF QU'EN SUBSTITUANT PENDANT CE MOIS L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU SALAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MECONNU SES OBLIGATIONS, ALORS, QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT CONVENU PAR LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1977, CONTRESIGNEE PAR X..., QUE CELUI CI SERAIT DISPENSE D'EXERCER SES FONCTIONS DU 1ER AU 30 SEPTEMBRE 1977 ET QU'IL SERAIT MIS EN CONGES PAYES DU 1ER AU 31 OCTOBRE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CONVENTION ET N'A PAS REPONDU AU MOYEN DE DEFENSE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CONTROLE BAILEY N'A PAS FAIT ETAT D'UNE LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1977 CONTRESIGNEE PAR X... ET RELATIVE AUDIT ACCORD ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE ET DE LA DENATURATION DE CETTE LETTRE, EST DONC NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1980-02-05, 1980-02-05

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS D'IMMEUBLES DU RHONE, DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 221 - 2 ET SUIVANTS L 771 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE CRUZ, GARDIEN D'IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNITE DUE POUR DES JOURNEES DE REPOS DONT IL AVAIT ETE PRIVE ENTRE LE 4EME TRIMESTRE 1972 ET LE 2EME TRIMESTRE 1976 NE DEVAIT PAS COMPRENDRE LA REMUNERATION DES TRAVAUX SPECIAUX ET DE L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE QUI TRAVAILLE LE DIMANCHE OU UN JOUR FERIE A DROIT A UN REPOS COMPENSATEUR, LEQUEL NE DOIT ENTRAINER AUCUNE PERTE DE SALAIRE PAR RAPPORT A LA REMUNERATION DU SALARIE S'IL AVAIT TRAVAILLE : ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND, LE SALARIE AVAIT PERCU UN SALAIRE GLOBAL, SANS DISTINCTION POUR L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS CE QUI CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS ; QUE, PAR POURVOI INCIDENT, LA REGIE DELECHAUX, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, FAIT GRIEF A CE MEME ARRET D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNITE EN CAUSE SERAIT CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA MAJORATION DE 50 % POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE ETAIT INVARIABLE ET N'ETAIT PAS AUGMENTEE EN FONCTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, QUE, DES LORS, LE SALARIE SE TROUVAIT DEJA PLEINEMENT REMPLI DE SES DROITS EN RECEVANT LA REMUNERATION MAJOREE, AFFERENTE A CELLES CI ET QUE, EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE SERA EGALEMENT CALCULEE, NON PAS AU TAUX DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, MAIS AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A ACCORDE AU SALARIE UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978 DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE DECIDE QUE L'INDEMNISATION POUR LES JOURNEES DE REPOS NON PRISES NE DEVAIT PAS COMPRENDRE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A DES TRAVAUX SPECIAUX ET A L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS MAIS LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE SEUL RESTAIT DONC A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS DES DEUX POURVOIS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22) 1980-01-31, 1980-01-31

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L 122 - 14 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SCHWARTZ, CHAUFFEUR LIVREUR A LA SOCIETE CAFE GRAND'MERE DEPUIS LE 16 AVRIL 1974 A ETE LICENCIE LE 17 AVRIL 1978 POUR FAUTES GRAVES ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES DEMONTRAIENT L'EXISTENCE DE RETARDS DANS LES VISITES DE CLIENTS AINSI QUE DES NEGLIGENCES GRAVES ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 22 AVRIL 1976 A CE SALARIE INDIQUAIT QUE SON RENDEMENT ETAIT TRES INFERIEUR A CELUI DES AUTRES VENDEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE L'EMPLOYEUR DOIT ETABLIR UNE FAUTE DU SALARIE BIEN QUE LA NON REALISATION D'OBJECTIFS DE LA SOCIETE PUISSE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 122 - 14 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SCHWARTZ AVAIT ENCAISSE DES SOMMES SANS ATTENDRE LES FACTURES CORRESPONDANTES, CE QUI MEME EN L'ABSENCE DE DETOURNEMENT DE FONDS, CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES CONSIGNES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES GRIEFS FORMULES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QU'ILS ONT EN PARTICULIER RETENU QUE LES RETARDS APPORTES A SATISFAIRE CERTAINS CLIENTS N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A SCHWARTZ ET QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIENT PAS UN MANQUE DE RENDEMENT DE SCHWARTZ NI DES NEGLIGENCES GRAVES, PAS PLUS QUE LE NON RESPECT DES CONSIGNES DE L'EMPLOYEUR, APRES LA MISE EN DEMEURE DU 22 AVRIL 1976 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ENFIN RELEVE QUE, SI SCHWARTZ AVAIT ENCAISSE CERTAINES SOMMES SANS ATTENDRE LES FACTURES CORRESPONDANTES, CES ERREMENTS QUI PORTAIENT SUR DES MONTANTS PEU IMPORTANTS ET S'EXPLIQUAIENT NON PAR LE DESIR DU SALARIE DE S'OUVRIR UN CREDIT, MAIS SEULEMENT D'EVITER UN DEPLACEMENT SUPPLEMENTAIRE, NE POUVAIENT A EUX SEULS CONSTITUER UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A, NONOBSTANT UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA NON REALISATION DES OBJECTIFS DE LA SOCIETE - GRIEF D'AILLEURS NON INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR - LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 86-60.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-60424
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1986-07-10, 1986-07-10

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967 ; Attendu que M. X..., cadre au service de la Compagnie d'assurances La Protectrice, fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris, 9ème arrondissement, 10 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa contestation de l'élection de Y... Olivier comme déléguée du personnel titulaire dans le collège cadres, alors, d'une part, que le Tribunal a omis de répondre à ses conclusions soutenant que l'employeur avait reconnu que l'intéressée avait rempli de façon irrégulière des fonctions d'inspecteur du cadre et qu'elle faisait partie du corps des inspecteurs administratifs, ce qui ressortait des pièces versées aux débats, et alors, d'autre part, que le juge du fond a violé la convention collective susvisée, prévoyant que lorsqu'un inspecteur administratif effectue de façon permanente les mêmes fonctions qu'un inspecteur du cadre, cette convention lui est applicable et non pas celle des cadres administratifs ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a rejeté les allégations de M. X... tendant à contester la qualité de cadre de Mme Z... ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que, d'autre part, la convention collective invoquée par M. X..., qui définit l'inspecteur du cadre des sociétés d'assurances dont la fonction s'exerce principalement à l'égard d'agents généraux, ainsi que la nomenclature des emplois correspondants, est étrangère à l'organisation des élections des délégués du personnel dans le collège des cadres, et n'a pas pour objet ni pour effet de déterminer l'appartenance des salariés intéressés à un collège autre que celui des cadres ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale Inscription - Conditions - Qualité de cadre - Convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-45.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-10-08
Numéro d'affaire : 84-45917
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1984-10-11, 1984-10-11
Président : Président : M.JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements DEVANLAY et RECOING, actuellement la société DEVANLAY, société à responsabilité limitée dont le siège est à Troyes (Aube) rue Jeanne d'Arc en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1984 par la Cour d'appel de Nancy (chambre sociale) au profit de Madame Francine Z..., demeurant à La Verrerie de Portieux (Vosges) rue H. Coindreau défenderesse à la cassation, LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président, M. Saintoyant, Conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires, M. Gauthier, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Saintoyant, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Devanlay, de la société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gauthier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 1 1 octobre 1984) Mme Z... ayant, avec plusieurs autres salariés des Etablissements Devanlay et Recoing, réduit volontairement son rendement entre le 1er et le 8 avril 1983 pour obtenir la satisfaction d'une revendication, l'employeur a procédé à une réduction de son salaire mensuel ; Attendu que la société Devanlay, aux droits des Etablissements Devanlay et Recoing, fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette décision, comme étant constitutive d'une sanction intervenue sans qu'ait été observée la procédure instituée par le législateur, alors, selon le pourvoi, que puisque l'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans des conditions normales d'exécution auxquelles ne correspond pas la participation à une grève perlée, l'assimilation de la rétention d'une partie du salaire à une sanction constitue une violation de l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de ce texte constitue une sanction toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, le caractère fautif du comportement de la salariée n'était pas contesté ; d'où il suit que l'employeur en amputant la rémunération de l'intéressée a infligé une sanction à celle-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI .

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Faute du salarié - Modification de la rémunération - Réduction - Sanction.