Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-04
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1980-12-19, 1980-12-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - A... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,9EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980,QUI POUR VOL, CHANTAGE ET TENTATIVE DE CHANTAGE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ALINEA 2 DU-CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR TALLON A... X... DU DELIT DE CHANTAGE COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE Z... ; AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DU TEMOIN FAUGERON, MAIRE DE LA VILLE DE SOISY SOUS MONTMORENCY, QUE A... LUI A DEMANDE DE LUI FOURNIR LA LISTE DES ASSOCIATIONS RELEVANT DE LA LOI DE 1901 ET DEPENDANT DE SA MAIRIE POUR LUI PERMETTRE DE LES INFORMER DES AGISSEMENTS DELICTUEUX COMMIS PAR L'ENTREPRISEN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX FACTURES ET NON EFFECTUES DANS LA VILLE ET LUI A PRECISE QU'IL POSSEDAIT UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS QUI, S'IL LES PUBLIAIT, POURRAIENT FAIRE DU BRUIT COUTER LEUR PLACE A DES FONCTIONNAIRES DE L'EQUIPEMENT ET MEME FAIRE SAUTER LE PREFET, QUE LES MENACES DE REVELATIONS ETANT AINSI ETABLIES PAR CETTE DECLARATION ET CELLE DE HOUNANIAN, ANCIEN MAIRE DE SAINT-GRATIEN, A... PRETEND, EN CE QUI CONCERNELA REMISE DE FONDS, QUE L'ENTREPRISE Z... PRETEND AVOIR EFFECTUE POUR OBTENIR SON SILENCE, SOIT LA SOMME DE 100000 FRANCS, QUE CETTE SOMME LUI ETAIT DUE A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE TOUTE-FOIS SUR CE POINT, IL N'EST PAS ETABLI QUE SOMME ETAIT DUE AU TITRE DU LICENCIEMENT ET QUE LA RAISON DONNEE PAR L'ENTREPRISE Z... EST PARFAITEMENT ACCEPTABLE, A SAVOIR QUE CETTE SOMME A ETE VERSEE PAR CRAINTE DE LA MAUVAISE PUBLICITE QUI POUVAIT LUI ETRE FAITE ; ALORS QUE FAUTE D'AVOIR ETABLI QUE LES MENACES ALLEGUEES QUI AURAIENT ETE ADRESSEES A DES TIERS AVAIENT EU POUR OBJET DIRECT D'EXTORQUER LA SOMME VERSEE A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR N'A NULLEMENT CARACTERISE LE DELIT POURSUIVI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE A..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX A LA SOCIETE ANONYME Z... ETFILS, LICENCIE LE 23 MAI 1977, S'EST FAIT REMETTRE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE 24 JUIN 1977, UNE SOMME DE 100000 FRANCS SOUS LA MENACE DE REVELER A DES TIERS, DOCUMENTS A L'APPUI, CERTAINES IRREGULAR ITES QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA PASSATION DE MARCHES ENTRE LADITE SOCIETE ET DES COLLECTIVITES LOCALES ; QUE LA PREUVE DU DELIT RESULTAIT NOTAMMENT DE DECLARATIONS ET MENACES QU'IL AVAIT FAITESS AUX MAIRES DE DEUX COMMUNES AYANT TRAITE AVEC LA SOCIETE Z... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT A LA CHARGE DE A... TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL , DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 400, 2 EME ALINEA, DU CODE PENAL, C'EST PAR UNE APPLICATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT DECLARE LE SIEUR TALLON X... DE CHANTA GE ; AUX MOTIFS QUE A... A DENONCE LA SOCIETE Z... A LA BRIGADE NATIONALE D'ENQUETES ECONOMIQUES DE PARIS ; QU'IL A PRODU IT DES DOCUMENTS APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QU'UNE ENQUETE A ETE DILIGENTE ET QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE Z... A EU AVEC A... UNE CONVERSATION AU GOLF DE DOMONT DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIT ETE INSTALLE UN APPAREIL ENREGISTREUR MAIS QUE SI A... PRETEND NE PAS RECONNAITRE SA VOIX, IL RESULTEDE L'ENREGISTREMENT QUI EN A ETE FAIT QU'IL A DECLARE A Z... VOUS ME Y... CENT EN LIQUIDE, 50 PAR CHEQUE ET LA PROPRIETE DE LA RUE PONSIN; ALORS QUE LA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POSTERIEURE A UNE DENONCIATION NE SAURAIT CARACTERISER LE DELIT DE TENTATIVE DE CHANTAGE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER A... COUPABLEDE TENTATIVE DE CHANTAGE, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, APRES AVOIR, EN OCTOBRE1977, DENONCE SES EMPLOYEURS A LA DIRECTION DE LA POLICE JUDICIAIRE ET AINSI, ETE LA CAUSE D'UNE PERQUISITION OPEREE SUR COMMISSION ROGATOIRE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE, EN NOVEMBRE 1977,A, AUSSITOT APRES CETTE INTERVENTION, PROVOQUE UNE ENTREVUE ENTRE LUI ET LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, FRANCIS ET PHILIPPE Z..., ENTREVUE QUI S'EST TENUE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE ET AU COURS DE LAQUELLE TALLON APRES AVOIR RAPPELE LA VISITE DES POLYVALENTS , A MENACE SES INTERLOCUTEURS DE REMETTRE AUX ENQUETEURS DES PAQUETS DE DOSSIER ET DE PREUVES , S'IL NE LUI ETAIT PAS DONNE 100 EN LIQUIDE ET 50 PAR CHEQUE ET LA PROPRIETE DE LA RUE PONSIN , QUE CETTE CONVERSATION AYANT ETE ENREGISTREE A L'INSU DU PREVENU, LA BANDE MAGNETIQUE AUDITIONNEE PAR LE TRIBUNAL A PERMIS D'IDENTIFIER SANS DOUTE POSSIBLE LA VOIX ET LA DICTION DE A... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LA TENTATIVE DE CHANTAGE DONT A... A ETE DECLARE COUPABLE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LA COURD'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN QUI ALLEGUE QUE A... A URAIT ETE DECLARE X... DE CHANTAGE ET QUE SES MENACES AURAIENT ETE POSTERIEURES A SA DEMANDE DE PAIEMENT, MANQUE PAR LES FAITS SUR LESQUELS IL PRETEND SE FONDER ET DOIT, DES LORS ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI