Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1981-02-10, 1981-02-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) X... JEAN-LUC - - 2°) LA SARL CENTRE AGRICOLE DE RESSOURCE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, QUI, POUR LICENCIEMENTS ECONOMIQUES SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A CONDAMNE X... A NEUF AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1980, LE PRONONCE DE LA DECISION ETANT SUCCESSIVEMENT RENVOYE DU 9 DECEMBRE 1980 AU 13 JANVIER 1981, PUIS AU 20 JANVIER 1981 ET, ENFIN, AU 10 MARS 1981 ; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL A STATUE, NON PAS A CETTE DATE, MAIS LE 10 FEVRIER 1981, HORS DE LA PRESENCE DES PARTIES ; QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, ORDONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 568 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AVAIT PAS ENCORE ETE EFFECTUEE LE 10 MARS 1981, DATE DU POURVOI, LEQUEL EST, DES LORS, RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9, L 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE GARCIN ET LA SARL CENTRE AGRICOLE DE RESSOURCE SUR L'ACTION PUBLIQUE A NEUF AMENDES ET SUR L'ACTION CIVILE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR LICENCIE DES SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AVOIR AU PREALABLE OBTENU L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET DONC VIOLER L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELEVER QUE LE 31 OCTOBRE 1979 GARCIN EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL CENTRE AGRICOLE DE RESSOURCE, AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT DE SEPT SALARIES DUDIT CENTRE AGRICOLE ET LE 22 NOVEMBRE DE DEUX AUTRES, CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET SPECIALEMENT DE LA CITATION DIRECTE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES LICENCIEMENTS LITIGIEUX ETAIENT INTERVENUS LE 22 NOVEMBRE 1979 ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN NE PRECISANT PAS LESQUELS DES SALARIES AURAIENT ETE LICENCIES LE 31 OCTOBRE 1979 ET LESQUELS LE 22 NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ALORS, ENFIN, QU'EN UN MOYEN PEREMPTOIRE, GARCIN ET LA SARL CENTRE AGRICOLE DE RESSOURCE AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, DES LE 14 NOVEMBRE 1979, SOIT AVANT L'ENVOI DES LETTRES DE LICENCIEMENT , DONNE SON ACCORD VERBAL MAIS FORMEL POUR QUE DIX SEPT SALARIES DE L'ENTREPRISE SOIENT LICENCIES ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CETTE ARTICULATION ESSENTIELLE DE LA DEFENSE DE NATURE A CONDUIRE AU PRONONCE D'UNE RELAXE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GARCIN GERANT DE LA SARL CENTRE AGRICOLE DE RESSOURCE QUI EXPLOITE A FORT DE FRANCE, UNE IMPORTANTE PLANTATION DE BANANIERS, A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, A L'INITIATIVE DE NEUF ANCIENS SALARIES QUI LUI FAISAIENT GRIEF DE LES AVOIR LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 22 NOVEMBRE 1979, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE QU'IL AVAIT DEMANDEE LE 5 NOVEMBRE 1979, ET SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L 321 9 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE PRECITEE A ETE ASSIGNEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE ET FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE REPARATIONS DES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL QUI, PAR UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, FAIT ETAT D'UN PREMIER LICENCIEMENT QU'AURAIT OPERE X... LE 31 OCTOBRE 1979, AVANT TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION, FAIT DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, RELEVE QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL A NOTIFIE LEUR LICENCIEMENT AUX NEUFS SALARIES CONCERNES AVANT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN AGRICULTURE NE LUI EUT FAIT CONNAITRE SA DECISION DANS LES FORMES PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL ET AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT ET OFFRAIT DE PROUVER QUE LA PLANTATION AYANT ETE RAVAGEE PAR UN CYCLONE ET NE POUVANT ETRE ENTIEREMENT REMISE EN CULTURE, IL AVAIT, LE 14 NOVEMBRE 1979, AU COURS D'UNE REUNION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LAQUELLE PARTICIPAIT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, OBTENU, DE CE FONCTIONNAIRE, L'AUTORISATION VERBALE DE PROCEDER AUX LICENCIEMENTS, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS JUGE UTILE, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE SOLUTION, DE LUI CONFIRMER SON ACCORD PAR ECRIT ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE REPONSE A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE AUTREMENT COMPOSEE ;