Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale) 1979-12-13, 1979-12-13

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HERLEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE WALLEZ QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 24 SEPTEMBRE 1973 EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'ENGINS, FONDE A RECLAMER PAIEMENT D'UNE INDENITE DE REPAS EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE ROUTIERE A LAQUELLE ELLE ETAIT SOUMISE SUIVANT UN ACCORD DU 11 AOUT 1970, ALORS D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AVAIT ETE INSTITUEE DANS L'ENTREPRISE PAR UN PROTOCOLE DU 22 NOVEMBRE 1976 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE ET QUE PAR SUITE CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS DUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A SON ACTIVITE PRINCIPALE TELLE QU'ELLE SERAIT ETABLIE POUR 1979, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE SA DECISION EN ACCORDANT LADITE INDEMNITE POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1973 A OCTOBRE 1976 FAUTE D'AVOIR CONSTATE QU' AU COURS DE CETTE PERIODE, L'ENTREPRISE AURAIT EU DEJA POUR PRINCIPALE ACTIVITE L'ACTIVITE ROUTIERE, AUQUEL CAS LE PROTOCOLE DU 22 NOVEMBRE 1976 N'AURAIT PAS EU A INSTITUER DANS L'ENTREPRISE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1976 L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE HERLEM, QUI AVAIT TOUJOURS EU COMME ACTIVITE PRINCIPALE LES TRAVAUX DE ROUTE, AVAIT ADHERE DES SA CREATION AU SYNDICAT PROFESSIONNEL REGIONAL DE L'INDUSTRIE ROUTIERE POUR LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS, QUE CE SYNDICAT FAISAIT PARTIE DE L'UNION DES SYNDICATS DE L'INDUSTRIE ROUTIERE FRANCAISE, LAQUELLE AVAIT NOTAMMENT SIGNE LE 11 AOUT 1970 UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, AVENANT QUI AVAIT INSTITUE LA PRIME LITIGIEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE ETAIT REDEVABLE DE CETTE PRIME ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE HERLEM A PAYER A WALLEZ QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 1ER SEPTEMBRE 1977, A LA SUITE DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE WALLEZ AVAIT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE INSUFFISANCE EUT PROVOQUE UNE PERTURBATION DANS LA BONNE MARCHE DES CHANTIERS, QUE LORSQUE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENGAGEE, WALLEZ EFFECTUAIT UN STAGE QUALIFIE DE "BON" DANS UNE AUTRE OPTION ET QU'AUCUNE NOUVELLE AFFECTATION MIEUX ADAPTEE A SES POSSIBILITES NE LUI AVAIT ETE PREALABLEMENT PROPOSEE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTTATAIT QUE WALLEZ AVAIT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, CE QUI ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE POUR L'EMPLOYEUR LEQUEL N'ETAIT PAS TENU DE PROPOSER PREALABLEMENT A SON SALARIE UNE NOUVELLE AFFECTATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;