La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-15.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-15170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile) 1998-02-09, 1998-02-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SCI Becquerel, société civile immobilière, dont le siège est ... Mahault, 2 / Mme Roselise X..., demeurant Petit-Pérou 217, Lotissement Faraux, 97139 Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit de la Société de développement régional Antilles Guyane, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Becquerel et de Mme X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la Société de développement régional Antilles Guyane, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'accord intervenu entre les parties concernait l'acquisition du terrain par la société de développement régional Antilles Guyane (Soderag) aux lieu et place de la SCI Becquerel et n'ayant relevé l'existence d'aucune convention régissant les constructions édifiées sur ce terrain par cette SCI, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant retenu, à bon droit que l'article 555 du Code civil devant recevoir application, la demande de la SCI, fondée sur l'enrichissement sans cause de la société Soderag, ne pouvait être accueillie ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme X..., gérante de la SCI Becquerel avait déjà été gérante d'une autre SCI et n'était pas novice dans le secteur de l'immobilier, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... ne pouvait donc reprocher à la société Soderag d'avoir manqué à son devoir de conseil ou de bonne conduite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Becquerel et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Becquerel et Mme X... à payer à la Société de développement régional Antilles Guyane la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-15.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-15217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 1998-02-17, 1998-02-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de la société Arcade, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Arcade, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. Roger X... avait traité directement avec la société Coffim, qu'il avait accepté, dans des documents contractuels intitulés "modalités de réglement des comptes définitifs" de financer à concurrence de 103 379,50 francs, les travaux de restauration du premier étage de l'immeuble situé au n ... par la société Coffim, qu'il avait opéré un choix dégageant la société Arcade de toute responsabilité contractuelle en ratifiant la vente intervenue entre cette société et la société Coffim, qu'il avait réglé pour le compte de son fils, M. Jean X..., le prix de la vente autorisée par ordonnance du juge commissaire au redressement judiciaire de la société Coffim, en date du 4 février 1994 et les frais d'acte, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, qu'il avait renoncé à se prévaloir des droits pouvant résulter de la deuxième promesse de vente du 16 décembre 1986, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 98-04.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 98-04045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile) 1997-10-27, 1997-10-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est ..., 3 / du Centre de redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie de Villers-Cotterets, dont le siège est ..., 5 / du Crédit foncier de France, dont le siège est .... 65, 75050 Paris Cedex 01, 6 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., 7 / de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la Banque Populaire de l'Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 octobre 1997) de n'avoir pas répondu à leurs arguments envoyés par télécopie à la cour d'appel ; Attendu que la procédure en matière de surendettement étant orale, les parties ne peuvent suppléer leur défaut de comparution à l'audience par lettre ou document adressé à la juridiction ; que la cour d'appel devant laquelle les époux Y... n'avaient pas comparu, n'avait pas à prendre en considération le document qu'ils lui avaient adressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 99-04.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 99-04046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1998-12-18, 1998-12-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant "La Vallée du Moulin", 18400 Lunéry, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de Crédit agricole Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / de la Société de paiement Pass, dont le siège est ..., 3 / de la société Neuilly contentieux COFIDIS, dont le siège est ..., 4 / de la société Electricité de France (EDF), dont le siège est ..., 5 / de la Recette perception de Bois-Colombes, dont le siège est ..., 6 / de la société Finance recouvrement, dont le siège est ... 514, 75427 Paris Cedex 09, 7 / de la Trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher, dont le siège est ..., 8 / de Mlle Maria Y..., demeurant ... Bois-Colombes, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Caisse de Crédit agricole Centre Loire, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Neuilly contentieux COFIDIS, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, rendu le 18 décembre 1998, qui a retenu les mesures proposées par la Commission de surendettement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 98-04.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 98-04081
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francisco X..., 2 / Mlle Marie-Antoinette Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mars 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 2 / de la Banque populaire, dont le siège est ..., 3 / de la banque Sofinco, service surendettement, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse de Crédit agricole Maurin, dont le siège est : 34377 Lattes Cedex, 5 / de la société Cetelem, dont le siège est Fremicourt Sud, ..., 6 / de la société Cofinoga, recouvrement judiciaire gest. dont le siège est ..., 7 / de la société Franfinance, dont le siège est unité contentieuse régionale, ..., 8 / de la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est : 59894 Lille Cedex 9, 9 / de la Trésorerie de Lunel, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... et Mlle Z... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Montpellier rendue le 10 mars 1998 confirmant la décision d'irrecevabilité de la nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement prise par la commission de surendettement de Montpellier ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs lors de leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ; Qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-15.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-15973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., agissant es qualité de liquidateur de la société Voyages André Jeagy, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de l'association Avenir omni-sports Pontchatelain, dont le siège est en la mairie de Pontchateau, place de la Mairie, 44160 Ponchateau, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'association Avenir omni-sports Pontchatelain, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X..., liquidateur de la société Voyages André Jeagy a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 4 mars 1998), qui a rejeté sa demande en paiement formée contre l'association Avenir omnisports Pontchatelain ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités à payer à l'association Avenir omni-sports Pontchatelain la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-15.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-15993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1998-03-06, 1998-03-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M. Pierre X..., 2/ Mme Michèle X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société Finaref, dont le siège est 33, rue des Lignes, 59072 Roubaix Cedex, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Finaref, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 6 mars 1998) qui les a condamnés à rembourser le solde d'un crédit à la société Finaref et à payer à cette société une somme de 4 000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Finaref la somme globale de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-17.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-18
Numéro d'affaire : 97-17250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1997-04-23, 1997-04-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie (Séfergie), dont le siège est 7, rue Pablo Neruda, 92532 Levallois-Perret Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1/ de la société GAN incendie accidents, dont le siège est 2, rue Pillet Will, 75009 Paris, 2/ de la société Agrotrans, dont le siège est 40, rue de Liège, 64000 Pau, 3/ de M. Roger X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Agotrans, 4/ de M. André-Charles Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Agotrans, domiciliés tous deux ..., 64000 Pau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie (Séfergie), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gan incendie accidents, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1997) quant à l'absence de vol ; que le rejet de ce moyen rend le premier inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie (Séfergie) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Gan incendie accidents ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.