La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-18.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-18603
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 2004-06-15, 2004-06-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la valeur de l'appartement indivis entre les anciens époux X..., l'arrêt attaqué retient que les premiers juges avaient statué en fonction d'éléments d'appréciation non contestés en retenant la somme la plus haute pour tenir compte de l'évolution favorable du marché immobilier local et que M. Y... ne justifiait pas de ses prétentions quant à la valeur de cet appartement laquelle, selon lui, approcherait du double de la valeur retenue par le tribunal, invoquant cette seule évolution du marché immobilier local, alors que ce dernier se prévalait dans ses conclusions, non seulement de cette évolution du marché immobilier, mais encore faisait état de la surface exacte de cet appartement de 79,95 mètres carrés au lieu de 70 mètres carrés retenus par les premiers juges ; Qu'en ne retenant que les prétentions de M. Y... fondées sur l'évolution du marché immobilier local et en négligeant cet élément de fait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la valeur de l'appartement indivis entre les anciens époux X..., l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2006, 05-12.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-12211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre) 2004-11-18, 2004-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le maître d'ouvrage, qui avait fait réaliser des travaux importants, n'avait accepté aucun devis, que les documents établis par M. X... Y... ne pouvaient avoir valeur contractuelle et servir de base à un chiffrage des travaux, et que l'entrepreneur avait facturé les mêmes travaux à deux dates différentes, pour des sommes différentes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que la preuve de l'existence d'un solde impayé du prix des travaux n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 05-12.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-12212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2004-10-27, 2004-10-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire avait estimé qu'il n'y avait pas de désordre, les points relevés par M. X... étant soit négligeables soit admissibles pour une prestation de gros oeuvre non achevée, que le rapport de M. Y... dont la qualification n'était pas connue avait énuméré tous les points méritant remarques de la part de M. X... sans les qualifier de désordres, la cour d'appel, sans dénaturation, a souverainement rejeté la demande d'expertise présentée par M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 05-12.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-12516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2005-01-06, 2005-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si une non-conformité n'est pas à elle seule constitutive d'un désordre, il convient de rechercher si cette non-conformité est de nature décennale, et constaté qu'il était nécessaire de démolir l'ouvrage et que, dès lors, l'exigence de reconstruction, conséquence de l'erreur d'implantation et de hauteur, suffisait à établir que le désordre avait une telle caractéristique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'impropriété à la destination de l'ouvrage résultant du désordre constaté, a pu condamner l'assureur décennal à garantir son assuré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M. X..., à l'association syndicale libre "La Vieille Bergerie" et à M. Y... la somme de 2 000 euros, chacun ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-13.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-13329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) 2004-09-06, 2004-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, pour rejeter la demande de réduction de la hauteur du mur de clôture, constaté que l'édification d'un mur conforme à ce qui était prévu par le permis de construire n'était pas irrégulière et retenu souverainement, sans dénaturation du constat d'huissier de justice, qu'elle ne constituait aucune atteinte au droit du riverain sur le panorama ou l'éclairement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, pour rejeter la demande de démolition du nouveau bâtiment, constaté qu'il ne ressortait pas des pièces versées au dossier un surdimensionnement de ce bâtiment par rapport au permis de construire ou par rapport au bâtiment précédent et souverainement retenu que M. X... ne démontrait pas un trouble de voisinage quelconque, anormal ou persistant, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que M. Y... n'était pas en mesure de produire un titre émanant du propriétaire du fonds servant sauf une lettre adressée le 1er mars 2001 par M. X... au Préfet des Hautes-Pyrénées dans laquelle il ne reconnaissait pas l'existence du titre primordial, les termes employés se bornant à constater l'existence d'un passage agricole desservant les propriétés en contrebas sans indiquer si celui-ci tirait son origine d'une simple tolérance ou s'il prenait naissance dans une manifestation de volonté et retenu qu'à défaut de constituer un commencement de preuve par écrit du droit revendiqué, ce document ne pouvait autoriser le recours aux témoignages, d'autre part, que M. Y... ne pouvait se prévaloir d'un état d'enclave alors que l'une des parcelles jouxtait la voie publique, la cour d'appel, répondant aux écritures, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2006, 05-13.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 05-13640
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a exactement relevé que l'absence de recours contre l'ordonnance du 30 mars 1999 qui autorisait le liquidateur, ès-qualités, à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble au profit de Messieurs X... ne valait pas renonciation au droit de préemption et que les dispositions de l'article L. 412-8 du code rural étaient applicables à la vente contestée, en a justement déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée ni le principe de contradiction, que la vente réalisée par acte authentique le 31 mars 2000 au profit de M. Xavier Y... était parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 03-13.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 03-13759
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 2001-07-17, 2001-07-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, lors de sa location, était totalement inhabitable, qu'il n'avait pu être occupé après quelques travaux réalisés par le preneur qu'à compter du 9 avril 1999, que durant cette période les bailleurs ne pouvaient exiger le moindre loyer, la mention incluse dans le bail "le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance" n'ayant aucune valeur et constaté qu'aucun loyer n'avait été payé par le preneur malgré les obligations acceptées par lui, la cour d'appel, qui a condamné Mme X... au paiement de loyers et indemnités d'occupation à compter de la date où elle ne constatait plus que l'immeuble était totalement inhabitable, qui n'a pas dit que la locataire avait renoncé à exiger de ses bailleurs l'exécution de leur obligation de délivrance, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Pierre et Terre la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 04-13.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 04-13939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 2004-02-16, 2004-02-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société SOGEA Sud-Est TP n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les paiements partiels effectués par compensation par la société Saint-Christophe devaient s'imputer par préférence sur les intérêts de la dette plutôt que sur le capital, et les dispositions de l'article 1254 du Code civil, supplétives de la volonté des parties, n'ayant pas un caractère d'ordre public, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogea Sud-Est TP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogea Sud-Est TP à payer à la société Saint-Christophe la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2006, 05-14.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-08
Numéro d'affaire : 05-14802
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 2003-05-09, 2003-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le premier juge avait, dans son ordonnance dont les énonciations avaient la force probante d'un acte authentique, constaté que Mme X... avait fait plaider qu'elle renonçait à sa demande de démolition et qu'elle avait limité sa demande à la prescription d'une mesure d'expertise, la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions d'appel de Mme X... rendait nécessaire, a retenu, sans modifier l'objet du litige, que celle-ci s'abstenait de formuler à nouveau la demande de démolition devant elle, en a exactement déduit que la demande ne pouvait être accueillie ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-20.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-20046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 31 mai 1999 à Lyon ; que Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de Lyon d'une demande d'annulation du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 2004) d'avoir annulé le mariage en déduisant la fictivité du mariage de l'absence de cohabitation des époux et en inversant la charge de la preuve en violation des articles 108, 145 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient l'absence de cohabitation avant et après le mariage, l'absence de consommation du mariage et de toute collaboration matérielle et morale, le caractère confidentiel de la cérémonie et la volonté des époux de procéder à la dissolution du mariage ; qu'appréciant souverainement ces éléments, la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas de consentement au mariage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-20.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 03-20263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3) 2002-06-20, 2002-06-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 20 juin 2002) d'avoir retenu à son encontre l'existence d'un recel de communauté et d'avoir décidé qu'elle serait privée de sa part dans la somme de 550 000 francs ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, qu'en faisant virer sur le compte de leur fille Hermine, sans en prévenir M. Y..., son mari, la somme de 550 000 francs provenant de la vente de leur maison commune, afin de financer l'achat par celle-ci d'un appartement, puis en se faisant consentir par elle, six jours plus tard, une convention d'usage et d'habitation à son seul profit sa vie durant, Mme X... avait usé d'un procédé indirect aboutissant à amoindrir la masse commune et à fausser l'égalité du partage, de sorte que le recel de communauté était établi à son encontre ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-20.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 03-20276
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que devant les juges du fond les consorts X... aient invoqué le bénéfice de division pour voir réformer le jugement qui les avait condamnés, solidairement, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires du 28 rue Saint-Pétersbourg ; que les moyens sont dès lors nouveaux, mélangés de fait et de droit, et partant irrecevables ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches et le second moyen du pourvoi incident qui reprend la troisième branche du second moyen du pourvoi principal, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions qu'il lui est reproché d'avoir délaissées, a caractérisé l'existence d'un préjudice du syndicat des copropriétaires indépendant du retard apporté au paiement par les consorts X... et causé par leur mauvaise foi ; D'ou il suit que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à Mme X... et à M. X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-20.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 03-20468
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre, section B) 2003-05-07, 2003-05-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Lyon, 7 mai 2003) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle et d'avoir désigné l'Association tutélaire Rhône Alpes en qualité de tuteur d'Etat ; Attendu qu'ayant relevé que la requête de Mme X... était assortie du certificat d'un médecin spécialiste et que l'avis du médecin traitant avait été recueilli, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal qui n'était pas tenu de répondre à des allégations ne valant pas offre de preuve, ni de faire des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a considéré que M. X... avait besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.