Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1996, 95-60.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-09
Numéro d'affaire : 95-60815
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre 1995-03-30, 1995-03-30
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fabrice X..., demeurant 20 cité Boisripeaux, 97139 Abymes, 2°/ le syndicat Force guadeloupéenne pour la santé FGS/CFDT, représenté par M. Girauld Félix, dont le siège est CHU de Pointe-à-Pitre, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, au profit de la société Défis, dont le siège est clinique Les Rosiers, Providence, 97139 Abymes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams Tatu, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et du syndicat Force guadeloupéenne pour la santé FGS/CFDT, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Défis, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 18 février 1995, par le syndicat Force guadeloupéenne pour la santé, de M. X..., en qualité de délégué syndical de la société Développement finances santé, le jugement attaqué a retenu que si trois cartes d'adhésion non datées, démontraient l'existence du syndicat, elles ne rapportaient pas la preuve que les adhérents avaient eu l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune; Qu'en statuant ainsi, alors que la présence d'adhérents au syndicat au moment de la désignation établit à elle seule l'existence d'une section syndicale, et que le syndicat soutenait que l'appartenance des trois intéressés au FGS résultait des statuts et du procès-verbal de l'assemblée constitutive du syndicat, établis antérieurement à la désignation du délégué syndical, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Le Roux-Cocheril, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Présence d'adhérents à un syndicat - Existence corrélative d'une section syndicale.