La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale) 1979-12-18, 1979-12-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR ZURLO LE 9 MAI 1978 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE EN DATE DU 16 JUIN 1977, AU MOTIF QUE CELUI CI AVAIT ETE NOTIFIE LE 21 JUIN 1977 ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT INDIQUAIT QUE ZURLO DISPOSAIT D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION ET ALORS QUE, LE JUGEMENT ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, CET ACTE, NON CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Marseille 1980-02-12, 1980-02-12

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOGERAMA A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES INTERETS POUR DEFAUT DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ET POUR RENVOI ABUSIF LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER LE DEFAUT DE COMPARUTION DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS AUCUNEMENT MOTIVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre sociale) 1980-02-26, 1980-02-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE JEANMOUGIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SON APPEL D'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI L'A CONDAMNE A PAYER A X... 3496 FRANCS AU TITRE DE SALAIRES, AU MOTIF QU'AUCUNE DES DEMANDES DU SALARIE NE DEPASSAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RECLAMANT SIX MOIS DE PREAVIS X... AVAIT FORME UNE DEMANDE DEPASSANT CE TAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS MOTIVE ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EUT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ; QU'IL EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE QUI NE CRITIQUE PAS L'ARRET FRAPPE DE POURVOI MAIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Tribunal d'instance CAMBRAI 1981-10-29, 1981-10-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420 - 15 ET R 420 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR LE COLLEGE OUVRIERS EMPLOYES QUI ONT EU LIEU LE 30 SEPTEMBRE 1981 A L'USINE DE SOLESMES DE LA SOCIETE VALLOUREC, ONT ETE DECLARES NULS DEUX BULLETINS SUR LESQUELS LE NOM D'UN CANDIDAT AVAIT ETE RAYE, CE QUI A EU POUR EFFET DE MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE LA SOCIETE A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE CES ELECTIONS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE SCRUTIN DE LISTE EXCLUT LE VOTE POUR UNE LISTE INCOMPLETE PAR RADIATION DE NOMS PUISQUE, SELON L'ARTICLE R 420 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, IL FAUT TOTALISER LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLI PAR CHAQUE LISTE ET NON PAR LES CANDIDATS PRIS INDIVIDUELLEMENT ET D'AUTRE PART, QUE L'ANNULATION DES BULLETINS RATURES, PREVUE PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL A ETE CONSTAMMENT PRATIQUE DANS L'ENTREPRISE SELON UN USAGE REMONTANT A 1957 ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE R 420 - 3 PREVOIT QUE LES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS SERONT TOTALISEES PAR LISTE POUR L'ATTRIBUTION DES SIEGES, IL N'INTERDIT PAS QUE PUISSE ETRE PROCLAME ELU, A L'INTERIEUR DE CHAQUE LISTE, CELUI DES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, CE QUI IMPLIQUE QUE L'ELECTEUR PEUT RAYER DES NOMS SUR LA LISTE DE SON CHOIX, PREROGATIVE D'ORDRE PUBLIC DONT IL NE PEUT ETRE PRIVE PAR UN ACCORD COLLECTIF OU UN USAGE DANS L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1981-06-11, 1981-06-11

SUR LES DEUX MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420 - 4 ET L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES NEGOCIANTS EN METAUX REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF POUR SIGNER, A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE BACCUET PREVUES EN MARS 1980 UN ACCORD PREELECTORAL ET PRESENTER DES CANDIDATS AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRODUIT SA COMPTABILITE POUR JUSTIFIER DU PAYEMENT EN 1980 DE LA COTISATION PAR SES ADHERENTS ALORS, D'UNE PART, QU'IL A ETE RENDU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS EN VIOLATION DE L'ARTICLE R 420 DU CODE DU TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL POUVAIT SOIT DEMANDER LA PRODUCTION DE LA COMPTABILITE, SOIT ORDONNER UNE EXPERTISE EN SORTE QUE SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER N'EST PAS FIXE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL S'EST DETERMINE EN FONCTION DE SES CONSTATATIONS DONT IL A DEDUIT QUE LES SALARIES AFFILIES AU SYNDICAT CGT EN 1979 NE L'ETAIENT PLUS EN 1980 ET QUE LEDIT SYNDICAT N'AVAIT PLUS DE CE FAIT D'ADHERENTS DANS L'ENTREPRISE AU 1ER JUILLET 1980, DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 01-21.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-31
Numéro d'affaire : 01-21452
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Invalidité) 2000-10-11, 2000-10-11
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1975, 74-12.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1975-10-09
Numéro d'affaire : 74-12265
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1974-04-17, 1974-04-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Orvain
Rapporteur : Rpr M. Voisenet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-3 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES POUVAIENT SEULS BENEFICIER DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN......LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ORPHELIN DE PERE ET DE MERE OU DE L'ENFANT DONT UN DES PARENTS ETAIT ABSENT AU SENS DE L'ARTICLE 115 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A LORMELAIS, QUI ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT TRAN-MINH-DOAN NEE LE 11 JUILLET 1971 DE PERE ET MERE INCONNUS AU SUD-VIETNAM, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LES PARENTS NE SE SONT PAS FAIT CONNAITRE ET NE SE SONT POINT PREOCCUPES DE LEUR ENFANT ; QUE LOMMELAIS N'A PU LES FAIRE IDENTIFIER ET ENGAGER DES RAPPORTS AVEC EUX ; QUE DANS CES CO NDITIONS IL APPARAIT EQUITABLE D'INTERPRETER FAVORABLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE CONSIDERER QU'IL EXISTE UN ETAT DE FAIT ASSIMILABLE AU CAS DE L'ORPHELIN DE PERE ET DE MERE ; QU'EN STATUANT AINSI, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, ALORS QUE L'ALLOCATION D'ORPHELIN N'ETAIT PAS ACCORDEE POUR UN TEL ENFANT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 17 AVRIL 1974 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Conditions - Enfant de père et de mère inconnus. Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1975 l'allocation d'orphelin ne pouvait être accordée pour un enfant né de père et de mère inconnus.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre sociale) 1979-12-06, 1979-12-06

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUNIER DUVAL QUI AVAIT SUCCEDE EN 1978 A UNE AUTRE ENTREPRISE DANS LE SERVICE D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU CENTRE EUROPEEN POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (C E R N), S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR AUX SALARIES, EMPLOYES A CE TRAVAIL, QU'ELLE GARDAIT A SON SERVICE, UNE REMUNERATION ANNUELLE AU MOINS EGALE A CELLE EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR MUTATION ; QUE BERTHET ET DEUX AUTRES DE CES SALARIES ONT RECLAME UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT QUE LEUR EMPLOYEUR PRECEDENT LEUR VERSAIT MEME POUR LES JOURS CHOMES, AINSI QUE LE PAIEMENT DES JOURS OUVRABLES DE LA SEMAINE SEPARANT NOEL ET LE JOUR DE L'AN, QUI N'AVAIENT PAS ETE TRAVAILLES ; QUE, TOUT EN RELEVANT QUE LES CONTRATS INDIVIDUELS PASSES AVEC LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL PREVOYAIENT QUE LADITE INDEMNITE JOURNALIERE LEUR SERAIT VERSEE POUR LES JOURS TRAVAILLES ET QUE LES HEURES NON TRAVAILLEES SERAIENT DEDUITES DE LEUR REMUNERATION MENSUELLE, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA PREMIERE DE CES DEMANDES ET A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA SECONDE AUX MOTIFS QUE, TANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL QU'EN EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, "LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL ETAIT TENUE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT RECLAMEE, QUE LES SALARIES NE POUVAIENT RENONCER AUX DROITS QU'ILS TENAIENT DE LEUR SITUATION ANTERIEURE", ET QUE LES TRAVAILLEURS ETAIENT, PENDANT LES QUATRE JOURS LITIGIEUX, "RESTES A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR" ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SALARIE ET SON NOUVEL EMPLOYEUR CONVIENNENT, SANS FRAUDE, D'APPORTER DES MODIFICATIONS AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI SUBSISTE APRES LE CHANGEMENT INTERVENU DANS L'ENTREPRISE, ET QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LE C E R N SUSPENDAIT HABITUELLEMENT TOUT TRAVAIL PENDANT LA SEMAINE DE NOEL AU 1ER JANVIER POUR DES RAISONS TECHNIQUES CE QUE LES SALARIES INTERESSES N'IGNORAIENT PAS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LA REMUNERATION ANNUELLE DES INTERESSES ETAIT, EN DEPIT DE CERTAINES MODIFICATIONS, PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'ILS RECEVAIENT DE LEUR EMPLOYEUR PRECEDENT, ET ALORS QU'ILS NE POUVAIENT RECEVOIR UN SALAIRE POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS NE TRAVAILLAIENT PAS, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE L'EMPLOYEUR LEUR EUT PRESCRIT DE RESTER A SA DISPOSITION POUR EFFECTUER D'AUTRES TACHES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-22
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 32 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECU DE FIGUEIREDO EN SA CONTESTATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LOCAFRANCE AYANT EU LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1981, AU MOTIF QUE LE RECLAMANT AVAIT AGI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ALORS QUE, D'UNE PART, DE FIGUEIREDO AYANT DECLARE AGIR EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE C G T DE L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS EN QUOI LA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL RENDAIT DE FIGUEIREDO RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DE FIGUEIREDO AVAIT AGI NON SEULEMENT EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SECTION C G T , MAIS AUSSI COMME DELEGUE SYNDICAL, A PU LE DECLARER RECEVABLE EN SA DEMANDE, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE A CES FONCTIONS IMPLIQUANT LA QUALITE D'ELECTEUR, QUALITE DONT DE FIGUEIREDO N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16E ARRONDISSEMENT);
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-21
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre sociale) 1978-11-21, 1978-11-21

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ET IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X..., ANIMATRICE AU SERVICE "FORMATION" DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT FORMEES CONTRE CETTE CHAMBRE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS A DETERMINER SI UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE NE ENTRE DAME X... ET LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT, COMPTE TENU DE LA NATURE DES FONCTIONS ET DU SERVICE AUQUEL L'INTERESSEE ETAIT AFFECTEE ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE SA PART ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE ; DIT QU'IL SERA SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-22
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-ETIENNE 1981-08-18, 1981-08-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION "DES ARTICLES 5, ALINEA 2 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946" : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS C F D I DE LA METALLURGIE A DEMANDE, LE 1ER JUILLET 1981, A LA SOCIETE TROUILLET ET FILS D'ORGANISER DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN LUI ANNONCANT, EN OUTRE, SON INTENTION DE PRESENTER AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LA CANDIDATURE DE MATHEVET, QUI AVAIT OCCUPE CES FONCTIONS PRECEDEMMENT ET BENEFICIAIT A CE TITRE DE LA PROTECTION LEGALE JUSQU'AU 3 JUILLET 1981 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE CETTE CANDIDATURE, DE L'AVOIR CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ALORS QU'ELLE N'A REVETU CE CARACTERE QU'APRES LA SIGNATURE, LE 17 JUILLET 1981, D'UN ACCORD PREELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT L'ERREUR COMMISE DANS LE JUGEMENT SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CANDIDATURE LITIGIEUSE, LE JUGE DU FOND A ANNULE CETTE CANDIDATURE PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AOUT 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE :
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes LA ROCHELLE 1979-05-11, 1979-05-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE BOURNEAU, OUVRIER MENSUALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUFOUR, QUI, AU COURS DU MOIS D'AOUT DE CHACUNE DES ANNEES 1973 A 1976, AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE PAYE DE QUATRE SEMAINES ET TRAVAILLE LE RESTE DU MOIS, A RECLAME UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN SOUTENANT QUE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE A CE TITRE ETAIT INSUFFISANTE POUR LE REMPLIR DE SES DROITS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, LORSQU'UN SALARIE EST MENSUALISE SUR UNE BASE DE 173,33 OU DE 174 HEURES PAR MOIS, IL CONVIENT DE DEDUIRE DE CE NOMBRE LES HEURES REELLES D'ABSENCE ET DE PAYER LE SURPLUS, D'AUTRE PART, QUE BOURNEAU AVAIT RECU, POUR LE MOIS D'AOUT, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT TOUT LE MOIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA RETENUE PAR HEURE D'ABSENCE D'UN SALARIE PAYE AU MOIS DOIT ETRE, EN PRINCIPE, EGALE AU QUOTIENT DU SALAIRE MENSUEL PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE MOIS CONSIDERE ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOMME TOTALE DUE A BOURNEAU POUR LE MOIS D'AOUT POUVAIT ETRE SUPERIEURE AU MONTANT DE SON SALAIRE MENSUEL SI, AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU, IL AVAIT RECU UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE, LE 11 MAI 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;