Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1990, 87-41.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-26
Numéro d'affaire : 87-41374
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-11-21, 1985-11-21
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant à Pomerols (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre A), au profit de M. Christian Y..., demeurant à Agde (Hérault), Agde Sports, rue Jean Roger, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 1985) et les pièces de la procédure, que Mme X... a été au service de M. Y..., exploitant d'un commerce d'articles de sport, en qualité de vendeuse, du 14 avril au 31 août 1982, en application d'un contrat verbal à durée déterminée, et du 15 avril au 31 octobre 1983, date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être rédigé par écrit, qu'à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée, qu'en qualifiant de contrat à durée déterminée un engagement purement verbal, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'en raison du défaut de réponse aux conclusions de Mme X... invoquant précisément, pour se prétendre engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'absence de contrat écrit, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que si, à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, cette présomption admet la preuve contraire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une somme de 1 965 francs à titre de rappel sur le salaire d'octobre 1983, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi... ou d'un contrat ; qu'en considérant que l'acceptation sans protestation du bulletin de paie avait fait peser sur Mme X... une présomption de paiement régulier de son salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que c'est à l'employeur qui prétend exercer une compensation salariale, de prouver la créance dont il se prévaut contre le salarié ; que la cour d'appel en transférant sur le salarié la charge de la preuve du non paiement régulier de son salaire, a donc renversé celle-ci et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait reçu sans protestation ni réserve son bulletin de salaire d'octobre 1983 la cour d'appel en a exactement déduit qu'il existait une présomption simple de paiement de ce salaire ; qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des preuves qui lui étaient soumises, elle a estimé que Mme X... n'apportait aucun élément de nature à renverser cette présomption ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Réception du bulletin de salaire sans réserve - Présomption - Absence d'éléments de nature à renverser la présomption.