Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1981-12-14, 1981-12-14

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - MARCHAND PASCAL - - CAMARA C... - AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE CAMARA F..., BINETOU KONE B... CAMARA, CAMARA G..., CAMARA I..., CAMARA H..., CAMARA Z..., CAMARA X..., CAMARA Y... ET CAMARA E... - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981, QUI, POUR NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, A CONDAMNE MARCHAND A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; - SUR LE POURVOI DE MARCHAND PASCAL - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; - SUR LE POURVOI DES CONSORTS A..., PARTIES CIVILES - VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 ALINEA 2 ET 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, DONT IL RESULTE QU'ALORS QU'UNE HORDE DE HUIT JEUNES GENS, DONT LES PREVENUS, MUSAIENT RUE BELU A AMIENS SUR LES BORDS DE LA SOMME, UN JEUNE AFRICAIN, SALIF A..., VINT A PASSER ; QU'APRES QUE LES JEUNES GENS COMPOSANT LA HORDE AIENT INVITE SALIF A... A BOIRE DE LA BIERE, UNE RIXE OPPOSA BIENTOT CE DERNIER A L'UN DES JEUNES GENS, MINEUR PENAL, QUI POUSSA DELIBEREMENT L'AFRICAIN DANS LA RIVIERE ; QUE SALIF A... COULA AUSSITOT, REMONTA A LA SURFACE, ET DISPARUT DEFINITIVEMENT ; QUE LES JEUNES GENS S'ENFUIRENT ALORS SANS PORTER SECOURS A LA VICTIME ; QUE DEUX D'ENTRE EUX CEPENDANT MINEURS PAR L'AGE TELEPHONERENT AUX POMPIERS QUI ACCOURURENT SUR LES LIEUX, NE VIRENT PERSONNE ET NE PURENT DONC EFFECTUER LES RECHERCHES UTILES ; "QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE, LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA VICTIME D'UN CRIME DE COUPS MORTELS ET CELUI RESULTANT D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN PERIL N'ONT PAS LE MEME FONDEMENT, DE SORTE QUE LA REPARATION QUI EST ORDONNEE POUR L'UN ET POUR L'AUTRE DE CHACUN DE CES DELITS DOIT NECESSAIREMENT ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS DISTINCTS ET DONNER LIEU A UNE EVALUATION DISTINCTE DES DOMMAGES ; QU'EN L'ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES PARTIES CIVILES DEMANDENT REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A PERSONNELLEMENT CAUSE LA MORT DE LA VICTIME ; QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS D'UN DOMMAGE DISTINCT POUVANT DIRECTEMENT RESULTER DE L'OMISSION DE PORTER SECOURS ; QUE LEUR DEMANDE N'EST DONC PAS FONDEE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSANT A LA CHARGE DES PREVENUS NON SEULEMENT LE DELIT D'OMISSION DE PORTER SECOURS, MAIS AUSSI LE DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ; QU'EN L'ETAT DE CE CUMUL, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE CONSTATER ET DONT ILS NE POUVAIENT REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES, LA DECISION ATTAQUEE N'A PU REFUSER D'ACCORDER AUX PARTIES CIVILES LA REPARATION POUR LE DOMMAGE QUE LEUR A PERSONNELLEMENT CAUSE LA MORT DE LA VICTIME ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU, DECLARE COUPABLE DU DELIT D'OMISSION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS, FAISANT SUITE A UNE AUTRE INFRACTION PERPETREE CONTRE LA MEME VICTIME, DOIT REPARER LE DOMMAGE CONSTITUE PAR L'AGGRAVATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME RESULTANT DE L'ABSTENTION DELICTUEUSE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, EN L'ESPECE, LA VICTIME SERAIT OU NON DECEDEE DANS L'HYPOTHESE OU LES PREVENUS LUI AURAIENT PORTE SECOURS, TANDIS QU'ELLE CONSTATE QUE LA VICTIME EST DECEDEE PAR NOYADE, APRES AVOIR ETE POUSSEE DANS UNE RIVIERE, ET QU'ELLE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR NE PAS AVOIR PORTE ASSISTANCE A LA VICTIME, DONC DE TENTER D'EMPECHER LA NOYADE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LESDITES PARTIES CIVILES N'ONT DEMANDE REPARATION QUE DU DOMMAGE QUE LEUR A PERSONNELLEMENT CAUSE LA MORT DE LA VICTIME ; QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLES NE JUSTIFIENT PAS D'UN PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION D'OMISSION DE PORTER SECOURS RELEVEE A L'ENCONTRE DES TROIS PREVENUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DE SA SAISINE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA COUR SAISIE DE L'APPEL D'UN SEUL DES PREVENUS, LE SIEUR D..., ET DU MINISTERE PUBLIC, ET AYANT CONFIRME LE JUGEMENT SUR LE PRINCIPAL DE LA CULPABILITE EN CE QUI CONCERNE LES PREVENUS RUET ET DESCAMPS, A NEANMOINS INFIRME AU BENEFICE DE CEUX-CI LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE ; "ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'APPEL DES PREVENUS RUET ET DESCAMPS, REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE AU PROFIT DES PREVENUS ET AU PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, LORSQU'ILS SONT SAISIS DES APPELS D'UN PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REVISER DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE A L'ENCONTRE D'UN AUTRE PREVENU, LEQUEL N'A PAS INTERJETE APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS AUXQUELLES AVAIENT ETE CONDAMNES, EN PREMIERE INSTANCE, LES PREVENUS MARCHAND, DESCAMPS ET RUET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR N'ETAIT SAISIE QUE DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC, DES PARTIES CIVILES ET D'UN SEUL PREVENU, MARCHAND ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT INFIRME, A TORT, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE, QUI AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE DESCAMPS ET DE RUET, CEUX-CI N'AYANT PAS INTERJETE APPEL ; QU'EN FAISANT BENEFICIER CES DEUX PREVENUS DE LA DECISION PRONONCEE AU PROFIT DE MARCHAND, LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; SUR LE POURVOI DE MARCHAND PASCAL : REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; SUR LE POURVOI DES CONSORTS A... : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE DESCAMPS ET RUET, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;