La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 98-10.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-01-09
Numéro d'affaire : 98-10976
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-07-04, 2000-07-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Jean-Marie Lecourt, demeurant ..., en rabat de l'arrêt n° 1527 F-D rendu le 4 juillet 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique, dans l'affaire l'opposant : 1 / à M. Serge Y..., demeurant ..., 2 / à la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3 / à Mme Muriel X..., prise en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société Ecto marine, dont le siège est ..., domiciliée en cette qualité ..., 4 / au Crédit maritime, société coopérative de banque, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Serge Y..., avis ayant été donné à la SCP Bouzidi, avocat du Crédit maritime, à la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., ès qualités, à la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête, enregistré le 29 août 2000, par laquelle M. Lecourt demande à la Cour de Cassation (Chambre commerciale, financière et économique), qui a déclaré irrecevable le second moyen du pourvoi n° E 98-10.976 par arrêt du 4 juillet 2000, de rabattre son arrêt sur ce point et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur le fond ; Attendu que l'irrecevabilité du moyen a été prononcée au motif qu'il est en contradiction avec les écritures d'appel et que le requérant prétend qu'il n'en est rien ; Mais attendu que la requête qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans justifier d'une erreur matérielle est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1527 F-D rendu le 4 juillet 2000 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2001, 98-17.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro d'affaire : 98-17392
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 1998-06-04, 1998-06-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chaussures Gounin, société anonyme, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit : 1 / du Crédit d'équipement des PME (CEPME), dont le siège est ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), - venant aux droits de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des PME (CEPME), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Chaussures Gounin, demande la cassation de l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juin 1998) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 11 décembre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° X 98-11.475 ; Mais attendu que le pourvoi principal formé par M. X... ès qualités est rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; Que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Crédit d'équipement des PME ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-22.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-22574
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B) 1998-09-11, 1998-09-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Assistance Service Automobile (ASA), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, 2 / de la société Financière de Banque Sofib, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités et de la société ASA, de la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot et de la société Financière de Banque Sofib, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ASA demande la cassation de l'arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé par un arrêt n° 1448 FS-D de ce jour par la Chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° B 98-22.841 formé par les sociétés Automobiles Peugeot et Financière de banque Sofib et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Versailles ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° M. 98-22.574 ; Condamne les sociétés Automobiles Peugeot et Financière de banque Sofib aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 99-21.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro d'affaire : 99-21239
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1997-06-03, 1997-06-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit du directeur général des Douanes et des Droits indirects de Chambéry, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre du 27 mai 1999, remise au greffe de la cour d'appel de Chambéry, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry du 3 juin 1997, statuant en référé ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 99-12.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 99-12634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B) 1995-05-19, 1995-05-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Volkswagen France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Joseph X..., demeurant ..., 2 / de la Société d'exploitation des Etablissements Joseph X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., 4 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est 33, cours Gabriel Faure, 09000 Foix, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Groupe Volkswagen France, de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la Société d'exploitation des Etablissements Joseph X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Groupe Volkswagen France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995) d'avoir été rendu dans la "Composition de la Cour lors des débats et du délibéré, président, M. Leclercq, conseillers : MM. Bouche et Le Fevre, greffier : Mme Laissac" alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le greffier a assisté au délibéré des magistrats du siège, en sorte que l'arrêt a été rendu en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la composition de la cour d'appel, ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Volkswagen France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Volkswagen France et la condamne à payer à la société X..., à M. Joseph X... et à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2001, 98-15.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 98-15538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B) 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de M. Bertrand Y..., domicilié résidence ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Pierre X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 1998) qui a annulé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire pour avoir été rendu en l'absence de rapport du juge-commissaire, d'avoir statué au fond et prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut statuer au fond après avoir annulé un jugement lorsque la nullité est fondée sur un excès de pouvoir, la violation d'un principe fondamental de la procédure ou un vice insusceptible d'être régularisé devant les juges du second degré ; que la cour d'appel qui a statué au fond après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X... en l'absence de rapport du juge-commissaire, a violé les articles 11 et 24 du décret du 27 décembre 1985 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office, prononcer la liquidation judiciaire de M. X..., quel qu'ait été le motif d'annulation du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2001, 98-15.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 98-15669
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e Chambre civile) 1997-04-24, 1997-04-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohsen X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Calais, dont le siège est ..., 2 / de M. Pascal Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Mohsen X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Sémériva, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 620-2 du Code de commerce ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X... le 12 juillet 1996, l'arrêt retient qu'après s'être fait radier du registre du commerce et des sociétés le 2 décembre 1992, M. X... a exercé une activité commerciale du 1er novembre 1993 au 23 juin 1994 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur avait la qualité de commerçant , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2001, 99-11.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-11320
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2001-03-27, 2001-03-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 673 FS-P du 27 mars 2001 dans l'affaire opposant : - la Compagnie générale de pompes funèbres (CGPF) anciennement dénommée AFM, société anonyme, dont le siège est ..., à - la société Robaut prestations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, avis ayant été donné à Me Luc-Thaler, avocat de la Compagnie générale de pompes funèbres, à Me Blanc, avocat de la société Robaut prestations, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 673 P du 27 mars 2001 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 3, dernier paragraphe, au lieu de lire "le prospectus publicitaire ne créait aucune confusion entre la société AFM ou une autre entreprise de pompes funèbres appartenant au même groupe qu'elle", il convient de lire "le prospectus publicitaire ne créait aucune confusion entre la société AFM ou une autre entreprise de pompes funèbres appartenant au même groupe qu'elle et la société Robaut prestations" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 673 P du 27 mars 2001 ; DIT qu'en page 3, dernier paragraphe, au lieu de lire "le prospectus publicitaire ne créait aucune confusion entre la société AFM ou une autre entreprise de pompes funèbres appartenant au même groupe qu'elle", il convient de lire "le prospectus publicitaire ne créait aucune confusion entre la société AFM ou une autre entreprise de pompes funèbres appartenant au même groupe qu'elle et la société Robaut prestations" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.