Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, 1982-01-13, 1982-01-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A CONDAMNE LE REQUERANT, DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT SUBI EN 1973, A REPARER LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES AYANTS DROITS DE LA VICTIME DECEDEE EN 1980 EN TENANT SEULEMENT COMPTE DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, AUX MOTIFS QU'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DOMINIQUE X... LE 9 FEVRIER 1973 ET SON DECES ; QUE CETTE CAUSALITE FUT-ELLE INDIRECTE ET PARTIELLE, SUFFIT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT POUR LEQUEL LES AYANTS-CAUSE DE DOMINIQUE X... SONT FONDES A DEMANDER REPARATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE NI DES PREDISPOSITIONS DE LA VICTIME NI DE LA PART IMPUTABLE A L'ACCIDENT DE 1977, MAIS SEULEMENT DU PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU PAR LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1973, ALORS QUE CELUI DONT LA FAUTE A CAUSE UN DOMMAGE, MEME SI CETTE FAUTE A CONSTITUE UNE INFRACTION PENALE, EST DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE A L'EGARD DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME AGISSANT DE LEUR PROPRE CHEF EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL DONT ILS ONT SOUFFERT DU FAIT DU DECES DE LA VICTIME, LORSQUE CETTE FAUTE N'A ETE QUE LA CAUSE INDIRECTE ET PARTIELLE DU DECES, PRINCIPALEMENT IMPUTABLE AUX PREDISPOSITIONS PATHOLOGIQUES DE LA VICTIME ET A UN SECOND ACCIDENT DONT LE DEFENDEUR N'EST PAS RESPONSABLE ; QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE, EN L'ESPECE, DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ETABLISSANT QUE LE DECES DE LA VICTIME ETAIT IMPUTABLE POUR 75 % A SON ETAT VASCULAIRE ET CARDIAQUE, ET QUE SUR LES 25 % RESTANT, L'ACCIDENT DE 1973 N'ETAIT RESPONSABLE DU DECES QUE POUR UN TAUX DE 2 %, LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QUE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE 1973 E SERAIT CALCULEE SUR LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME DECEDEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 19 OCTOBRE 1973, CHRISTIAN Y... A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DOMINIQUE X... ET A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'UN MEDECIN EXPERT A ETE DESIGNE A L'EFFET D'EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ; ATTENDU QUE LE PREVENU A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1980 AYANT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE ; QUE LES AYANTS-DROIT DE X..., ENTRE TEMPS DECEDE, ONT REPRIS L'ACTION INTRODUITE PAR LEUR AUTEUR ; QU'A LA DEMANDE DES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN DE DETERMINER SI LE DECES DE X... ETAIT EN RELATION AVEC NOTAMMENT L'ACCIDENT DE 1973 ; ATTENDU QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LES CONSORTS X... NE SE SONT PAS BORNES A POURSUIVRE EN QUALITE D'AYANTS-CAUSE A TITRE UNIVERSEL L'ACTION INTRODUITE PAR LEUR AUTEUR, MAIS ONT EGALEMENT DEMANDE, SANS QUE L'IRRECEVABILITE DE CETTE ACTION SOIT SOULEVEE PAR LE PREVENU, LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS SUBISSAIENT PERSONNELLEMENT DU FAIT DU DECES DE X... IMPUTABLE SELON EUX A LA FAUTE DE Y... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE AUX PARTIES CIVILES LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME AVANT SON DECES ; QU'EN OUTRE, POUR LEUR ALLOUER DES DOMMAGES INTERETS AU TITRE DE LEUR PREJUDICE MORAL, ELLE ENONCE, AU VU DES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DOMINIQUE X... LE 9 FEVRIER 1973 ET SON DECES ; QUE CETTE CAUSALITE, FUT-ELLE INDIRECTE ET PARTIELLE, SUFFIT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT, POUR LEQUEL LES AYANTS-CAUSE DE DOMINIQUE X... SONT FONDES A DEMANDER REPARATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE NI DES PREDISPOSITIONS DE LA VICTIME NI DE LA PART IMPUTABLE A L'ACCIDENT DE 1977 MAIS SEULEMENT DU PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU PAR LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL QUI PUNISSENT QUICONQUE PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, AURA INVOLONTAIREMENT ETE LA CAUSE D'UN HOMICIDE OU DE BLESSURES N'EXIGENT PAS POUR LEUR APPLICATION QUE CETTE CAUSE SOIT DIRECTE ET IMMEDIATE ; QUE LES AYANTS-CAUSE DE LA VICTIME D'UN DELIT ONT DROIT A DES REPARATIONS EGALES A L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DE CETTE INFRACTION DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU PREVENU ET LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;