Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-06-17, 1981-06-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BVU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, RANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 17 JUIN 1981), QUE LA SOCIETE "FILATURE ET TISSAGE DU TERRITOIRE" AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, VICTOR Y..., GEORGES X... ET JEAN-MARC X... (LES CONSORTS Y...) ONT DELIVRE UNE OFFRE D'ACHAT DE DIVERS ELEMENTS D'ACTIF ET DU FONDS DE COMMERCE A REALISER DANS LE CADRE D'UNE CESSION A FORFAIT ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT, TOUT EN AUTORISANT LE SYNDIC A ACCEPTER L'OFFRE D'ACHAT "FERME ET IRREVOCABLE" AINSI QU'A SIGNER IMMEDIATEMENT LE TRAITE A, CEPENDANT, ESTIME "UTILE" DANS LE MEME TEMPS, QU'UNE EXPERTISE INTERVIENNE POUR LA DETERMINATION DU "PRIX DEFINITIF D'ACHAT" D'UNE PARTIE DES ELEMENTS VISES AU TRAITE ; QU'APRES AVOIR NOTIFIE SON ACCEPTATION DE LEUR OFFRE AUX CONSORTS Y..., LE SYNDIC A VAINEMENT FAIT SOMMATION A CES DERNIERS DE SIGNER LE TRAITE PREPARE CONFORMEMENT A L'OFFRE D'ACHAT INITIALE, LAQUELLE A ETE FRAPPEE DE CADUCITE PAR L'EXPIRATION DU DELAI CONVENU ; QU'AYANT FAIT VALOIR LE PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR LA DEFAILLANCE DES CONSORTS Y..., LE SYNDIC A OBTENU DES PREMIERS JUGES LEUR CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SES PRETENTIONS AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'ON IGNORE QUELLE ETAIT EXACTEMENT LA PORTEE DE L'AUTORISATION ACCORDEE AU SYNDIC, QUE LES CONSORTS Y... ONT PU LEGITIMEMENT S'ESTIMER FONDES A NE PAS TRAITER DANS CES CONDITIONS, DE SORTE QUE C'EST SANS FAUTE DE LEUR PART QUE L'OFRE D'ACHAT EST DEVENUE CADUQUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DONNE TOUT POUVOIR AU TRIBUNAL QUI AUTORISE UNE CESSION A FORFAIT DE FIXER LES CONDITIONS DE CETTE CESSION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT, TOUT EN AUTORISANT LA CESSION A FORFAIT, DESIGNER D'OFFICE UN EXPERT, CHARGE DE FIXER LE PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1975 PRECISAIT CLAIREMENT QUE LE SYNDIC ETAIT AUTORISE A ACCEPTER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'OFFRE D'ACHAT, DONT LES TERMES DEVAIENT ETRE REPRIS INTEGRALEMENT DANS LE TRAITE DE CESSION A FORFAIT LA FIXATION DU PRIX DES IMMEUBLES PAR UN EXPERT NE DEVANT INTERVENIR QU'APRES LA SIGNATURE DU TRAITE DEFINITIF, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE, DEVANT L'AMBIGUITE ET LES CONTRADICTIONS DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE, LES CONSORTS Y... ONT PU LEGITIMEMENT REFUSER DE TRAITER AVEC UN SYNDIC NON REGULIEREMENT AUTORISE ET SUR DES BASES QUI N'ETAIENT PLUS CELLES DE L'OFFRE D'ACHAT, A DENATURE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QU'ENFIN, EN AFFIRMANT, D'UN COTE, QUE LE SYNDIC LUI-MEME AVAIT PU AVOIR DES DOUTES QUANT A LA PORTEE EXACTE DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE, DES LE 14 MAI 1975, CELUI-CI AVAIT NOTIFIE AUX CONSORTS Y... SON ACCEPTATION ET LEUR AVAIT FAIT SOMMATION D'AVOIR A SIGNER L'ACTE NOTARIE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RETENANT L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER EXACTEMENT LA PORTEE DE L'AUTORISATION ACCORDEE AU SYNDIC PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1975, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LE SENS ET L'ETENDUE DES DIVERSES DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE, DONT LE RAPPROCHEMENT RENDAIT L'INTERPRETATION NECESSAIRE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, D'UN COTE, RELEVER QUE LE SYNDIC AVAIT TENTE DE PARVENIR A LA REALISATION DE LA CESSION APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION LITIGIEUSE ET, D'UN AUTRE COTE, DEDUIRE DU COMPORTEMENT DUDIT SYNDIC QUE CE DERNIER AVAIT PU S'INTERROGER SUR LA PORTEE EXACTE DE CETTE AUTORISATION ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR,