La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-43.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro d'affaire : 08-43597
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-05-27
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2009, la SCP Gattineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société La Tour Lafayette a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Tour Lafayette de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-41.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro d'affaire : 08-41828
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2008-02-28
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Carrefour hypermarchés France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-45.054 08-45.055 08-45.056 08-45.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro d'affaire : 08-45054
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Marseille, 2008-09-22
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° N 08-45.054, P 08-45.055, Q 08-45.056 et R 08-45.057 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que les employeurs se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Marseille rendus sur des demandes, tendant notamment au maintien pour l'avenir de six jours de congés trimestriels, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne l'Association les dames de la providence clairières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association les dames de la providence clairières à payer à Mmes X..., Y..., Rebeca et à M. Z... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-42.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro d'affaire : 08-42831
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2008-05-14
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC.PRUD'HOMMESFB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2010 Rectification d'erreur matérielle M. BLATMAN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° W 08-42.831 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Hémery, avocat de Mme Sandra X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 2490 F-D rendu le 9 décembre 2009 par la chambre sociale dans le litige opposant la société Cora, société anonyme, dont le siège est 1 rue de Bousse, BP 20, Mondelange, 57303 Hagondange cedex, à la requérante, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que Me Hemery a été désigné par le bureau d'aide juridictionnelle pour être l'avocat de Mme Sandra X..., bénéficiaire d'une aide partielle en date du 26 septembre 2008 ; Attendu que dans son mémoire en défense, Me Hemery sollicite la somme de 2 500 euros à son profit en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt a condamné la société Cora à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2490 F-D du 9 décembre 2009 sera rectifié comme suit, page 3, ligne 12 : "Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cora à payer à Me Hemery la somme de 2 500 euros" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix ; Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2010, 08-42.708, inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro d'affaire : 08-42708
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-04-03
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé ; Attendu qu'il faut lire, page 3, ligne 23 : "Confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Strasbourg," et non de Colmar ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2040 FS - P+B du 21 octobre 2009 sera rectifié comme ci-dessus précisé ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-10
Numéro d'affaire : 09-60255
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 9ème, 2009-05-15
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 15 mai 2009), que, suite à la création par la loi n° 2008-16 du 13 février 2008 à effet au 19 décembre 2008 de l'institution Pôle emploi, réunissant l'ancienne ANPE et les institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires représentatives du personnel ; que cet accord prévoit le maintien des instances représentatives du personnel, notamment celles des comités d'établissements et du comité central d'entreprise, jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles dans la nouvelle institution ; qu'il prévoit également la possibilité pour les syndicats représentatifs, "au niveau national de Pôle emploi" de désigner deux représentants au comité central d'entreprise provisoire ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 2143-8 du code du travail, et 5, 11 IV et 13 de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, la fédération Solidaires Sud emploi fait grief au jugement d'avoir annulé ses désignations de représentants syndicaux au comité central d'entreprise transitoire ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2327-6 du code du travail, non modifié par la loi du 20 août 2008, et auquel l'accord collectif du 22 décembre 2008 ne déroge pas, que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la fédération Solidaires Sud emploi n'avait lors de la désignation ni représentants ni élus aux comités d'établissement tant de L'UNEDIC que de l'ANPE, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-42.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-10
Numéro d'affaire : 08-42185
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-03-12
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 11 février 2010 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Oracle France, dont le siège est 15 boulevard Charles de Gaulle, 92715 Colombes cedex, tendant à la rectification de l'arrêt n° 253 F-D rendu par la chambre sociale le 3 février 2010 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 12 mars 2008 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale) dans le litige l'opposant à M. Pascal X..., domicilié ..., demandeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Oracle France, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que conformément au conclusif de l'arrêt rendu le 3 février 2010, une cassation partielle sur le second moyen a été prononcée et que c'est par une erreur purement matérielle qu'il est également fait mention dans le dispositif d'une cassation totale ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt 253 F-D du 3 février 2010 ; Dit que le dispositif sera libellé comme suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de départ, l'arrêt rendu le 12 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Oracle France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Oracle France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;" Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix ; Où étaients présents : Mme Collomp, président, Mme Mazars, conseiller doyen rapporteur, M. Ballouhey, conseiller, Mme Zientara, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-41.916 08-41.917 08-41.918 08-41.919 08-41.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro d'affaire : 08-41916
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-02-07
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt susvisé a statué sur 5 pourvois connexes, en prononçant la cassation partielle des arrêts rendus le 31 janvier 2008 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que 2 de ces 5 pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus le 7 février 2008 par la même cour, les 3 autres étant en effet dirigés contre des arrêts rendus le 31 janvier 2008 ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur : PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 2480 F-D du 9 décembre 2009 sera rectifié comme suit : - page 1, lire : "contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles les 31 janvier et 7 février 2008" - page 3, dans le dispositif, lire : "casse et annule, mais seulement en ce qu'ils ont statué sur les demandes en rappel de prime contractuelle dite de qualité ou d'objectif, les arrêts rendus les 31 janvier et 7 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;" (reste inchangé) Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix. LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2010, où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ballouhey, conseiller rapporteur, M. Gosselin, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro d'affaire : 08-43595
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Limoges, 2008-05-26
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Valeo s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Limoges qui a statué sur une demande dont l'un des chefs, tendant à faire juger que les jours fériés tombant un jour normalement travaillé en équipe de suppléance sont chômés en application des accords et convention applicables dans l'entreprise, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Valéo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro d'affaire : 08-43629
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nîmes, 2008-05-26
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société IBM France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes qui a statué sur une demande, dont l'un des chefs tendant à faire juger illicite l'exclusion de M. X... de l'augmentation de 3 % attribuée à compter du 1er juillet 2003, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société IBM France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.842 08-43.843 08-43.844 08-43.845 08-43.846 08-43.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro d'affaire : 08-43842
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2008-05-16
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 08-43.842, W 08-43.843, X 08-43.844, Y 08-43.845, Z 08-43.846 et A 08-43.847 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société EMC 2 s'est pourvue en cassation contre six arrêts de la cour d'appel de Nancy du 16 mai 2008 qui, statuant sur contredit de compétence , ont confirmé les jugements rendus par le conseil de prud'hommes déclarant la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de Mmes X..., Y... , Z..., A..., B..., C..., formées à son encontre et, évoquant le fond du litige, ont renvoyé la cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à de telles décisions qui n'ont pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment des arrêts sur le fond ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société EMC 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EMC 2 à payer à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., la somme de 500 euros chacune ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-45.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro d'affaire : 08-45487
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2008-10-21
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 16 février 2010 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thieriez, avocat de la société Polymont, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2008 par la cour d'appel de Rouen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Polymont de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Polymont aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.