Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1990, 88-17.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-17380
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-04-28, 1988-04-28

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur F... G..., demeurant à Massy (Essonne), café La Chaumière, centre commercial "Cora" ou "Radar", en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle civile), au profit : 1°/ de Monsieur D..., demeurant à Corbeil-Essonnes (Essonne), ..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Madame J..., 2°/ de Madame Suzanne C... épouse de Monsieur J..., demeurant à Massy (Essonne), centre commercial Radar, La Chaumière crèperie, 3°/ de Madame Jeanne K... veuve de Monsieur E..., demeurant à Paris (15e), ..., 4°/ de Madame Claudine E... épouse de Monsieur I..., demeurant à Paris (16e), ..., 5°/ de Monsieur André E..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., X..., H... B..., MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Garaud, avocat de M. G..., de Me Vuitton, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme J..., assistée de M. D..., syndic de son règlement judiciaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 avril 1988) statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu au profit de M. G... et de Mme J..., assistée de M. D..., syndic de son règlement judiciaire, que l'arrêt de renvoi a été signifié à M. G... le 7 décembre 1984, à domicile, avec remise d'une copie de l'acte à personne présente ; que M. G... a saisi la cour de renvoi le 25 juillet 1985 et, en réponse à une exception d'irrecevabilité, a invoqué la nullité de l'acte de signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la déclaration de saisine de la cour de renvoi alors que l'huissier de justice n'ayant pas mentionné les investigations concrètes auxquelles il devait procéder pour établir l'impossibilité d'une signification à personne et vérifier le domicile du destinataire, la cour d'appel, en subordonnant le prononcé de la nullité de l'acte, s'agissant d'une irrégularité de fond, à l'exigence de la preuve d'un grief, aurait violé les articles 654, 655, 656 et 117 du nouveau Code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 114 de ce même code ; Mais attendu que les irrégularités dont fait état le moyen ne sont que des irrégularités de forme qui ne peuvent entraîner l'irrégularité de l'acte que s'il est établi qu'elles ont causé grief ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Vice de forme - Irrégularité de l'acte - Grief - Nécessité - Preuve.