Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre des expropriations, 1981-07-10, 1981-07-10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 10 JUILLET 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PARENNES, FIXE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE, D'AVOIR, SUR APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, REDUIT CETTE INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE LA DATE DE NOTIFICATION, PAR LE SECRETARIAT-GREFFE, DU MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT INCIDENT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION ET LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS DU 19 JUIN 1981 ET A VIOLE L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX AUTRES PARTIES A EU LIEU LE 15 JUIN 1981 PAR LE SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIES DU 19 JUIN 1981 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPROPRIANT A L'OBLIGATION DE NOTIFIER SES OFFRES A TOUS LES PROPRIETAIRES INTERESSES, MEME S'IL LEUR CONTESTE TOUTE VOCATION A INDEMNITE ; QUE, SI TOUT INTERESSE A LA POSSIBILITE DE METTRE L'EXPROPRIANT EN DEMEURE D'Y PROCEDER, CETTE MISE EN DEMEURE N'EST SOUMISE A AUCUN DELAI ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L13-2, L13-3, ET R13-20 DU CODE DE L'EXPRROPRIATION ET ALORS QUE, EN L'ETAT D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA DIFFICULTE ; QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L13-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE A TRANSFERE A L'EXPROPRIANT LA PROPRIETE DU BIEN EXPROPRIE ET A ETEINT TOUS LES DROITS REELS ET PERSONNELS EXISTANTS SUR CET IMMEUBLE, L'ARRET RETIENT JUSTEMENT, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE QU'IL APPARTENAIT A M X... DE FAIRE CONNAITRE A LA COMMUNE DE PARENNES LORS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, LES NOMS DES AUTRES PROPRIETAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 46000 FRANCS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT DE CONSTRUIRE SONT SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR QUI EST ATTACHEE A SA NATURE ET NON A SON USAGE EFFECTIF, QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES NE PERDENT PAS LEUR QUALIFICATION DU FAIT QU'ELLES POURRAIENT SE TROUVER SEPAREES DES VOIES ET RESEAUX DE DESSERTE PAR DES TERRAINS PRECEDEMMENT EXPROPRIES OU HORS EMPRISE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L13-15-11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS QUE LES BIENS DOIVENT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PRECISE LA DATE D'EVALUATION DES BIENS DONT S'AGIT N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE L13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS QUE LE JUGE DOIT PRECISER LES MOTIFS DE DROIT ET DE FAIT EN RAISON DESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES EST ACCORDEE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ATTRIBUE A DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ET SITUES DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES DES PRIX TRES DIFFERENTS, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE R13-36 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE L'EXPROPRIE AVAIT FAIT VALOIR QUE, PAR ACTE DE VENTE DU 7 MARS 1978 UNE PARCELLE DE TERRAIN, PROCHE DES TERRAINS EXPROPRIES, DE 1 HECTARE 50 CENTIARES AVAIT ETE VENDUE SUR LA BASE DE 20 FRANCS LE METRE CARRE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE VENTE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PARCELLE B708 ETAIT, A LA DATE DE REFERENCE, EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR UNE VOIE D'ACCES, DES RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION, QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES AUTRES PARCELLES EXPROPRIEES ET EVALUE LES DIVERS TERRAINS EN TENANT COMPTE DE LEURS POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A LA DATE DE REFERENCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA VALEUR DE LA PARCELLE B708 N'EST PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES, QUE LES INDEMNITES RESPECTIVES SUR LES BASES DE 7,20 FRANCS LE METRE CARRE ET DE 4 FRANCS LE METRE CARRE OFFERTES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LE PREMIER JUGE SONT SATISFACTOIRES, QUE LA COUR D'APPEL EVALUE AINSI NECESSAIREMENT LES BIENS A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DONNER ACTE A L'EXPROPRIE DE SES RESERVES RELATIVES A L'ARRACHAGE D'ARBRES ALORS, SELON LE MOYEN QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LA SITUATION D'UN APPELANT EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT ; QU'ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI A MODIFIE AU DETRIMENT DE L'APPELANT UNE DISPOSITION QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE L'EMPRISE ET LE NOUVEAU TRACE QU'ELLE IMPLIQUAIT AVAIT POUR EFFET, AUX DIRES DE L'EXPROPRIE, D'ENTRAINER L'ARRACHAGE DE TROIS POMMIERS ET DE DEUX CERISIERS ; QU'AINSI, EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT PREJUDICE EVENTUEL DE TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ALORS QUE LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS MEMOIRES ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'EXISTAIT A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE R13-35 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE DONNE ACTE, LORSQU'IL NE CONSACRE PAS L'EXISTENCE D'UN DROIT, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;