Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-29.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-03-05
Numéro d'affaire : 12-29739
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2012-09-27
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mariés en 1963 sous le régime de la séparation de biens, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son mari ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, examinant la valeur des éléments de preuve soumis à leur examen, ont estimé que les faits reprochés à l'époux n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que M. Y... habitait toujours le domicile conjugal et qu'aucun des éléments du dossier ne permettait d'établir s'il y avait eu, ou non, reprise de la vie commune, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; Attendu que la cassation, sur le deuxième moyen, entraîne l'annulation par voie de conséquence de dispositions de l'arrêt relatives à la prestation compensatoire et aux dommages-intérêts, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en celle de ses dispositions ayant rejeté la demande reconventionnelle en divorce présentée par Mme X..., l'arrêt rendu le 27 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande en divorce pour faute formée par Madame Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de l'article 242 du code civil imposent que des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune pour que le divorce soit admis sur ce fondement ; qu'en l'espèce, comme le premier juge, la Cour observe que Mme Jacqueline X... invoque l'infidélité de M. Jacques Y... et sa violence à son égard ; que sur l'infidélité, il est produit trois attestations, datées de 2006-2008 et 2009 pour celle de Mme Z..., domiciliée à Cherbourg, certifiant avoir vu M. Jacques Y... aller à une soirée en compagnie d'une femme, précisant que " ce monsieur est connu dans cette petite commune pour étaler sa vie amoureuse avec cette personne, sans gêne " ; que cette considération, d'ordre banal, ne saurait être retenue au regard de la trop grande imprécision de l'observation ; que les deux autres attestations, de Mme Marie France A..., rapporte avoir vu " un 4/ 4 bleu, immatriculé..., appartenant à M. Jacques Y... B..., à l'abri des regards dans les chasses et faisant l'amour avec Mme C..., et les avoir vus ensemble au voyage B... passer la journée ensemble " ; M. D... (orthographié D...) Marcel, comme Mme A..., certifie avoir assisté aux " rendez-vous d'amour " de M. Jacques Y... avec Mme C...., plusieurs fois, et pas aux mêmes endroits ; qu'il est fait état d'un véhicule Renault clio vert mais surtout de révélations sur la maltraitance infligée à son épouse ; que ces attestations paraissent à la fois trop imprécises faute de dater l'événement, stéréotypées, et sont l'oeuvre de personnes habitant loin B..., amies de l'épouse ; qu'elles ne sont pas en l'état, suffisantes, pour rapporter la preuve de l'infidélité de M. Jacques Y... et seront écartées comme trop lacunaires ; que les certificats médicaux produits, en particulier ceux du Docteur E..., médecin à Valognes, s'ils font état de traces de violences sur sa cliente Mme Jacqueline X..., n'ont pas permis même après dépôt de main courante à la gendarmerie, de mettre en cause M. Jacques Y... ; que par contre, des éléments médicaux décrivent les affections touchant l'appelante, qui ont eu pour conséquence, pour elle d'occasionner des chutes, entraînant des lésions ; que les attestations produites ne permettent pas de désigner M. Jacques Y..., de manière certaine, comme étant l'auteur des violences dont l'épouse fait état ; que si n'est pas conclu plus avant sur l'abandon du domicile conjugal, il y est fait allusion ; que M. Jacques Y... habite toujours le domicile conjugal, sis..., ce qui a été constaté par huissier de justice le 1er juillet 2007 ; que si les époux Y.../ X... peuvent, dans un même immeuble, avoir des espaces de vie séparés, aucun élément du dossier ne vient justifier qu'il n'y a pas ou pas eu reprise de la vie commune ; qu'il n'est pas, par contre, contesté que dès 1996, Mme Jacqueline X... faisait suivre son mari, sans résultat probant d'ailleurs, par un détective privé attaché au cabinet Margolle, agence REFAC de Cherbourg, bien qu'aucune adresse précise ne figure au PV d'ouverture et de constitution de dossier » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« en application des dispositions de l'article 242 du Code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que Madame Y... invoque comme motifs de sa demande, l'infidélité et la violence de son mari à son égard ; qu'elle verse plusieurs attestations et certificat médicaux ; qu'il sera tout d'abord relevé que chacune des parties à lors des débats et dans ses écritures invoqué l'importance du conflit existant depuis de longues années entre les époux et les multiples tracasseries qu'ils s'infligent, qu'il en résulte une suspicion parfaitement légitime pesant sur les attestations versées au débat surtout lorsque ces personnes attestent en quelques lignes de façon surprenante, et pas véritablement circonstancié notamment quant aux motifs de leur présence, avoir vu Monsieur Y... se livrer à des ébats dans sa voiture avec une femme et cela à plusieurs reprises en plusieurs endroits, dans des chasses et des bois ; que ces attestations apparaissent manifestement insuffisantes à rapporter la preuve de l'infidélité de l'époux ; que de la même manière, il ne saurait être déduit des seuls certificats médicaux versés au débat par l'épouse que l'époux serait l'auteur des traces constatées par les médecins » ; ALORS QUE, premièrement, s'agissant des violences commises par Monsieur Y... sur la personne de son épouse, il résultait des nombreux certificats médicaux produits devant les juges que, dès 1989, Madame Y... a commencé à présenter de multiples lésions dans les régions du visage, des bras et des jambes qu'elle attribuait aux agressions dont elle était victime de la part de son mari ; qu'en décidant que ces certificats ne permettaient pas de désigner avec certitude Monsieur Y... comme étant l'auteur des coups constatés par les médecins, quand, en l'absence de tout autre élément permettant d'attribuer ces violences à un tiers, la fréquence et la nature des lésions suffisaient à établir que le conjoint de Madame Y... en était vraisemblablement à l'origine, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, s'agissant des relations adultères de son mari, Madame Y... produisait un rapport d'investigations d'une agence de renseignement privé qui mettait en évidence que, dès 1996, Monsieur Y... entretenait des rapports amoureux avec une salariée de l'usine de couture de Valognes ; qu'en se bornant à affirmer, à l'égard de ce rapport, que « Mme Jacqueline X... faisait suivre son mari, sans résultat probant d'ailleurs » (arrêt, p. 4, al. 6), les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'investigations du 15 novembre 1996 ; ALORS QUE, troisièmement, l'entretien et l'exposition publique d'une relation extra-conjugale constitue une violation grave et renouvelée des obligations nées du mariage suffisant à caractériser la faute de l'époux qui s'en rend coupable ; qu'en écartant en l'espèce l'attestation de Madame Z..., qui relatait que Monsieur Y... était connu dans la commune pour étaler sa vie amoureuse avec une autre femme, au prétexte qu'il s'agissait là, selon eux, d'une observation banale et imprécise, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, l'entretien de relations adultères constitue une violation des obligations nées du mariage quelle que soit la date à laquelle elles interviennent, tant que le divorce n'a pas été prononcé ; qu'en estimant en l'espèce que les attestations produites par Madame Y... n'étaient pas assez précises faute de dater les relations adultères qu'elles relataient, les juges du fond ont une nouvelle fois privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a accueilli la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par Monsieur Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « que s'il n'est pas conclu plus avant sur l'abandon du domicile conjugal, il y est fait allusion ; que M. Jacques Y... habite toujours le domicile conjugal, sis..., ce qui a été constaté par huissier de justice le 1er juillet 2007 ; que si les époux Y.../ X... peuvent, dans un même immeuble, avoir des espaces de vie séparés, aucun élément du dossier ne vient justifier qu'il n'y a pas ou pas eu reprise de la vie commune ; qu'il n'est pas, par contre, contesté que dès 1996, Mme Jacqueline X... faisait suivre son mari, sans résultat probant d'ailleurs, par un détective privé attaché au cabinet Margolle, agence REFAC de Cherbourg, bien qu'aucune adresse précise ne figure au PV d'ouverture et de constitution de dossier ; que la demande du divorce au titre de l'article 242 du code civil étant écartée, c'est à bon droit, que le premier juge a prononcé le divorce en vertu des dispositions des articles 237 et 238 alinéa 1er du code civil, pour altération définitive du lieu conjugal ; qu'il était d'ailleurs admis par Mme Jacqueline X... devant le juge l'ordonnance de non-conciliation (selon les notes d'audience) que les époux Y.../ X..., depuis septembre 2011, avaient rompu tout lien conjugal » ; ALORS QUE, premièrement, si l'altération définitive du lien conjugal est constituée lorsque qu'il a été demandé à titre principal de prononcer un divorce aux torts exclusifs du conjoint, en revanche, le seul fait de formuler à titre reconventionnel une demande de divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal ne suffit pas à constituer cette altération ; qu'en décidant en l'espèce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal, pourtant demandé à titre principal, devait être prononcé du seul fait que Madame Y... y avait opposé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de Monsieur Y..., l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 238 et 246 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'altération définitive du lien conjugal serait constituée par le seul fait de former une demande reconventionnelle en divorce pour faute, sans provoquer les observations des parties sur ce moyen, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire tel que consacré à l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, en décidant que, selon les notes prises à l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, Madame Y... avait reconnu ne plus mener de vie commune avec Monsieur Y... depuis le mois de « septembre 2011 », sans mettre en mesure la Cour de cassation, ni elle-même, faute de se référer à des documents accessibles aux débats et à la contradiction, de rectifier ce qui apparaît comme une erreur matérielle au regard d'une date d'assignation fixée au 5 mars 2009, les juges du fond ont statué par un motif inintelligible, en violation de l'article 455 code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe du contradictoire ; qu'en se référant aux notes prises à l'audience de conciliation, sans mettre les parties en mesure de discuter les pièces sur lesquelles ils se fondaient ni provoquer leurs observations sur ce moyen relevé d'office, les juges du fond ont à nouveau violé le principe du contradictoire tel que consacré à l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, cinquièmement, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; que les juges sont tenus de constater par eux-mêmes l'existence de cette séparation sans pouvoir se borner à recevoir l'aveu des parties, sous peine de transformer cette cause de dissolution du mariage en divorce accepté ou en divorce par consentement mutuel, qui répondent à des conditions et à des régimes distincts ; qu'en estimant en l'espèce que Madame Y... avait admis être séparée de Monsieur Y... « depuis septembre 2011 », sans vérifier par eux-mêmes l'existence de cette rupture, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 238 du code civil ; ALORS QUE, sixièmement, pour répondre au moyen faisant valoir que Monsieur Y... avait abandonné le domicile conjugal (conclusions p. 3, al. 2), l'arrêt attaqué a estimé que Monsieur Y... habitait toujours le domicile conjugal et que, même s'il existe des espaces de vie séparés au sein de ce domicile, rien ne permettait d'affirmer qu'il n'y avait pas eu reprise de la vie commune ; que pour prononcer néanmoins le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les juges ont estimé à l'inverse que, selon les dires de Madame Y..., ce lien avait été rompu depuis un temps suffisant ; qu'en se prononçant de la sorte, les juges du fond ont statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de prestation compensatoire de Madame Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que la prestation compensatoire pouvant être mise à la charge de l'un des ex-époux n'est pas destinée à égaliser leurs situations patrimoniales ou à gommer les effets de leur régime matrimonial ; que l'appréciation de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la dissolution du lien matrimonial, doit être faite à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a pris ou prend la force de chose jugée, soit en l'espèce à la date du présent arrêt ; que Mme Jacqueline X... est âgée de 68 ans ; que M. Jacques Y... est âgé de 71 ans ; qu'ils se sont mariés en 1963 ; que retraités de l'agriculture ils perçoivent des retraites mensuelles, pour Madame, de 515, 42 ¿ et, pour Monsieur, de 739, 38 ¿, et partagent des revenus à provenir d'un immeuble sis à Valognes et qui ne se serait pas occupé présentement ; qu'au-delà, les époux X.../ Y... possèdent des sommes importantes, en placements bancaires, dont des PEL ou autre assurance-vie dont, avec le prélèvement à la source, les revenus sont inconnus de la Cour ; qu'au 10 novembre 2011, la situation de comptes de Mme Jacqueline X... (pièce n° 64) auprès du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, fait état d'un solde créditeur de 271 348, 64 ¿ ; que M. Jacques Y... aurait pour sa part des placements pour plus de 180. 000 ¿, outre des terres et les bâtiments de ferme constituant le domicile du couple et dont il est propriétaire en propre, ce qui n'est pas contesté par l'appelante, ce qui exclut toute prétention émise par Mme Jacqueline X... de se les voir remettre en compensation, à titre de prestation compensatoire ; qu'en conséquence des justificatifs de fortune de chacun des époux, précision apportée que le mariage a été précédé d'un contrat, il apparaît que le divorce prononcé n'apportera aucune disparité dans les conditions de vie respective des époux, notamment au préjudice de Mme Jacqueline X..., la prestation compensatoire n'ayant pas pour but de corriger les effets du régime matrimonial que les époux ont adopté » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« en application des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge doit en particulier prendre en considération l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu'il faudra consacrer à l'éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle de chaque époux au regard du marché du travail, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite, leur patrimoine ; qu'il convient tout d'abord de relever que les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, qu'ils ont donc l'un et l'autre accepté d'avoir un patrimoine n'ayant pas forcément la même valeur et donc une disparité entre leur situation en cas de divorce ; que la situation des époux, telle qu'elle résulte des pièces versées au débat, démontre qu'ils ont chacun un patrimoine personnel non négligeable, et un patrimoine commun constitué notamment d'un immeuble à usage commercial et d'habitation à Valognes, de parcelles de terres à St Germain sur Ay et Tamerville ; que chacun des époux est retraité de l'agriculture, l'épouse âgée de 66 ans perçoit une retraite de 515, 42 ¿ outre des revenus mobiliers pour un montant annuel de 2. 224 ¿ par an et des revenus fonciers concernant l'immeuble indivis pour 9. 541 ¿ par an, elle dispose d'une épargne personnelle de 257. 605, 10 ¿ selon attestation du Crédit agricole, et de 7. 876, 48 ¿ selon attestation de la caisse d'épargne (pièce 7) ; que l'époux âgé de 68 ans perçoit une retraite de 739, 83 ¿, et des fermages pour une somme de 2. 058 ¿ par an et la moitié du loyer de l'immeuble indivis pour 2. 241 ¿ par an ; qu'il dispose d'une épargne personnelle de 166. 155, 64 ¿ au Crédit Agricole et 8. 201, 77 ¿ à la Caisse d'Épargne (pièce 16) ; que la situation des époux est donc identique, en l'absence de disparité créé par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, Madame Y... sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire » ; ALORS QUE, premièrement, les biens propres des époux doivent être pris en compte par les juges pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives ; qu'en décidant en l'espèce que, les terres et les bâtiments de ferme dans lesquels les époux avaient leur domicile n'avaient pas à entrer pas en ligne de compte pour apprécier la disparité dès lors qu'ils appartenaient en propre à Monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge appelé à se prononcer sur la disparité née de la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux a l'obligation de rechercher la valeur des biens constituant leurs patrimoines respectifs ; qu'en refusant en l'espèce d'évaluer les placements bancaires dont elle constatait l'existence, pour cette raison que leurs montants restaient inconnus, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de Madame Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le fondement juridique de la demande en dommages et intérêt de Mme Jacqueline X... n'est pas précisé ; qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 266 du code civil, et obtenir réparation des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage, dès lors qu'elle n'a pas obtenu le divorce aux torts exclusifs du mari, et faute pour elle de justifier de tout préjudice ; qu'au titre de l'article 1382 du code civil, Mme Jacqueline X... ne démontre aucun préjudice moral ou matériel étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « des dommages et intérêts peuvent, en application de l'article 266 du Code civil, être accordés à l'époux qui subit un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal à la condition que cet époux n'ait lui-même formé aucune demande en divorce, ce qui n'est pas le cas de l'épouse demanderesse reconventionnelle en divorce pour faute » ; ALORS QUE, premièrement, pour rejeter la demande en réparation des conséquences subies du fait de la dissolution du mariage, les juges du fond ont estimé que le rejet de la demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur Y... rendait cette prétention sans fondement ; que dès lors, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, pour rejeter la demande en réparation du préjudice distinct résultant des violences, des relations adultères et l'abandon du domicile conjugal par Monsieur Y..., les juges d'appel ont estimé que ces faits n'étaient pas établis ; que le premier moyen critiquant l'arrêt attaqué en tant qu'il a refusé de constater l'existence des violences et des relations adultères de Monsieur Y..., la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, à supposer qu'il puisse être considéré que les juges d'appel ont adopté les motifs des premiers juges, ils auraient ainsi jugé que Madame Y..., défenderesse à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts dès lors qu'elle a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; qu'en ce cas, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier et sur le deuxième moyen du pourvoi entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; ET ALORS QUE quatrièmement, l'époux assigné en divorce est en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de la faute de son conjoint, quelle que soit la cause du divorce prononcé ; qu'à supposer que les juges du second degré aient adopté les motifs des premiers juges, et ainsi jugé que l'article 266 du code civil faisait obstacle à cette prétention, quand cette disposition ne concerne que la seule réparation du préjudice résultant de la dissolution du mariage, l'arrêt attaqué a violé l'article 266 du code civil, par fausse application, et l'article 1382 du même code, par refus d'application.