La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-11.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-27
Numéro d'affaire : 07-11225
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gestion hôtellerie du Golf de Digne s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 26 octobre 2006 dans un litige l'opposant à la société BNP Paribas ; Attendu que par jugement rendu le 25 octobre 2007, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Gestion hôtellerie du golf de Digne et désigné M. Michel X... en qualité de liquidateur ; Attendu que par arrêt du 7 mai 2008 n° 513 F-D, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois en vue de la reprise d'instance par le liquidateur ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi formé par la société Gestion hôtellerie du golf de Digne ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par la société Gestion hôtellerie du golf de digne contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 26 octobre 2006 ; Condamne la société Gestion hôtellerie du golf de Digne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-14.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-27
Numéro d'affaire : 07-14327
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-02-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cetelem contre une décision rendue le 22 février 2007 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) dans le litige l'opposant à Mme X... et M. Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cetelem de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Cetelem aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-18.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-27
Numéro d'affaire : 07-18778
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que reprochant à la société Warner music France et à la société FNAC d'avoir commercialisé un CD de Phil X... qui, pourvu d'un dispositif anti-copie, ne pouvait être lu ni reproduit sur le disque dur de l'ordinateur appartenant à M. Y..., ce dernier et l'association UFC-Que choisir les ont, par acte du 25 avril 2003, assignées devant le tribunal, sollicitant, outre le paiement de dommages-intérêts, qu'il leur soit fait interdiction d'utiliser des mesures techniques de protection empêchant la copie privée de ce disque ; Sur le premier moyen tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que par l'effet combiné de l'article L. 421-7 du code de la consommation et des articles 66 et 68 du code de procédure civile, applicables au présent litige, si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l'instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, à l'effet notamment d'obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, en revanche elles ne peuvent, à cette fin, introduire l'instance ; qu'ayant constaté que la l'association UFC-Que Choisir avait formé sa demande en paiement de dommages-intérêts dans l'acte introductif d'instance, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a déclarée irrecevable en son action ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur, la cour d'appel en a justement déduit qu'une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une poursuite, notamment en contrefaçon, ne pouvait être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal ; qu'elle ne pouvait en conséquence que déclarer M. Y... irrecevable à agir par voie d'action principale faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d'un intérêt légalement protégé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les troisième et quatrième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et l'UFC Que Choisir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-18.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-27
Numéro d'affaire : 07-18681
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-03-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que par acte du 8 juin 2000, Mme X... a confié en dépôt-vente à M. Y... un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait que les marchandises seraient payées au fur et à mesure des ventes et qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé au dépositaire ; que Mme X... a, par lettre recommandée du 26 novembre 2001, demandé à M. Y... de lui faire parvenir un règlement des ventes selon ce contrat, en précisant : "toutefois, en cas de non-vente ou si vous ne souhaitez pas conserver la collection, je vous demande de renvoyer par retour la totalité du stock accompagné d'un inventaire" ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement de la somme de 4 555,59 euros au titre de la facturation du prix du stock, l'arrêt attaqué retient que la lettre du 26 novembre 2001 contient renonciation de sa part à se prévaloir du délai de six mois initialement stipulé et que cette attitude de Mme X... implique renonciation à se prévaloir de l'accord du 8 juin 2000 ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-17.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-27
Numéro d'affaire : 07-17700
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2005-10-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte du 3 juillet 2001 Mme X... veuve Y... a vendu à Mme Z... veuve A... un bien immobilier sous plusieurs conditions suspensives, dont l'une tenait à l'obtention d'un prêt de 600 000 francs remboursable en vingt ans au taux de 6 % l'an ; que, se prévalant du refus de ce prêt, Mme A... a assigné sa cocontractante afin d'obtenir la restitution du dépôt de garantie qu'elle avait versé ; que Mme Y... s'est opposée à cette demande en faisant valoir qu'il avait été convenu que l'acquéreur ne pourrait recouvrer cette somme qu'en justifiant de la non-réalisation de l'une des conditions suspensives, en raison de circonstances extérieures à sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1178 du code civil ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2005) retient que le bénéfice du dépôt de garantie est acquis à Mme Y..., sous réserve des frais et débours du notaire ; Attendu qu'il appartient à l'acquéreur d'un bien immobilier de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte liant les parties ; qu'à défaut, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l'article 1178 du code civil ; qu'ayant constaté que Mme A... ne justifiait pas du contenu de sa demande de prêt ni de la conformité de celle-ci aux caractéristiques définies dans la convention, c'est à bon droit et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a jugé que Mme A... ne pouvait prétendre à la restitution du dépôt de garantie; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Simone A... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme Z... veuve A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-18.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-27
Numéro d'affaire : 07-18714
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu qu'il résulte des productions et de l'arrêt attaqué, alors que l'audience de plaidoiries avait été initialement fixée au 14 décembre 2006, que la cour d'appel a rendu sa décision le 4 mai 2007 à l'issue d'une audience de plaidoiries qui s'est déroulée le 1er février 2007 en présence de l'avocat de la société Thermor Pacific mais en l'absence de celui de l'Association nationale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que l'Association nationale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française avait été avisée du renvoi de l'affaire à l'audience du 1er février 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Thermor Pacific aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thermor Pacific à payer à l'ANFASOCAF la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-20.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-27
Numéro d'affaire : 07-20266
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2008, Me de X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jean Y... contre une décision rendue le 13 mars 2007 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile) dans le litige l'opposant à Mme Astrid Z... et à l'EURL As Invest ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jean Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-20.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-27
Numéro d'affaire : 07-20369
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-09-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2008, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Monsanto agriculture France contre une décision rendue le 6 septembre 2007 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant à M. X..., à la société Etablissements Jardins loisirs 28 et à la CPAM d'Eure-et-Loir ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Monsanto agriculture France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Monsanto agriculture France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-19.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-19490
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-03-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2007 rectifié le 4 juillet 2007) que Mme X..., propriétaire de parcelles données à bail à M. Y..., lui a, par acte du 13 juin 2001, donné congé pour le 1er août 2003 ; que M. Y... a contesté le congé au motif que ce n'était pas Mme X... qui disposait d'une autorisation personnelle d'exploiter, mais le Groupement agricole d'exploitation en commun du Samonta (le GAEC) ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si Mme X..., en sa qualité de propriétaire des parcelles, a exercé le droit de reprise à son seul bénéfice conformément aux dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, c'est l'exploitant qui devait reprendre les terres, en l'espèce le GAEC dont elle est associée qui devait obtenir l'autorisation d'exploiter et que Mme X... peut donc valablement se prévaloir de l'autorisation d'exploiter qui est au nom du GAEC du Samonta, conditions exigées par l'article L. 411-59 du code rural ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... soutenait, sans être contredit, que les textes applicables en l'espèce étaient les articles dans leur rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, la cour d'appel, qui a fait application des textes dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006 sans avoir au préalable mis les parties en mesure de s'expliquer, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2007 et rectifié le 4 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-19.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-19981
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Perottino était un prestataire de services qui agissait par mandat pour une commercialisation et qu'elle facturait à la société SEBGC, maître d'ouvrage, ses honoraires de commercialisation, la cour d'appel a déduit justement de ces seuls motifs qu'elle ne pouvait supporter les conséquences dommageables des préjudices invoqués par les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Perottino la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-20.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-20053
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-11-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... faisait grief au tribunal d'avoir jugé qu'il ne s'agissait que d'une vente d'herbe, qu'il invoquait une exploitation des terres de Mme Y... depuis 1980 et qu'il faisait valoir qu'il percevait les primes PAC, maintenant le DPU sur les parcelles ayant vocation à y prétendre, alors que les subventions européennes ne pouvaient être attribuées qu'à l'exploitant, ce qui était incompatible avec une vente d'herbe, constaté que les documents relatifs aux déclarations de surfaces et aux indemnités PAC, produits par ce dernier, n'étaient pas établis à son nom, mais à celui de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Mayne Del Prat (EARL), qui avait été immatriculée le 17 mai 1997 et dont il était le gérant, retenu à bon droit que l'article L. 411-37 du code rural disposait, avant la modification apportée par la loi du 9 juillet 1999 qui n'était pas applicable aux mises à disposition antérieures à son entrée en vigueur, que le preneur associé d'une société à objet principalement agricole pouvait mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il était locataire à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel, qui en a déduit que compte tenu de la date d'immatriculation de l'EARL, ces dispositions de l'article L. 411-37 du code rural étaient applicables en la cause, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 300 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.