Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2001, 99-60.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-13
Numéro d'affaire : 99-60278
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (Elections professionnelles) 1999-05-17, 1999-05-17
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Suresnoise industrielle d'entretien et de service, société anonyme dont le siège est ..., 2 / la société Industrielle d'entretien et de service, société anonyme dont le siège est ..., 3 / la société Avenir entretien, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1999 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ..., 2 / de Mme Y... Amari, demeurant ..., 3 / du syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, dont le siège est 3, rue du ..., 4 / de Mlle Habiba X..., demeurant ..., 5 / de Mme A... Coelho, demeurant ..., 6 / de Mme Maria Luiz de Z..., demeurant ..., 7 / de Mme Maria B... G..., demeurant ..., 8 / de Mme Fatima C..., demeurant ..., 9 / de Mme Maria D..., demeurant ..., 10 / de M. Moustapha E..., demeurant ..., 11 / de Mme Foutoumata H..., demeurant ..., 12 / de M. Sultan I..., demeurant ..., 13 / de Mme Fatima J..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des sociétés Suresnoise industrielle d'entretien et de service, Industrielle d'entretien et de service et Avenir entretien, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 117, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'acte de saisine soulevée par la société Suresnoise industrielle d'entretien et de service, le jugement attaqué retient que la déclaration au secrétariat-greffe a été faite par M. F..., agissant en qualité de représentant de l'Union départementale des syndicats CGT de Paris, en vertu d'une subdélégation, conforme aux statuts, du droit d'agir en justice conféré à son secrétaire général ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les défendeurs, la faculté de délégation n'était pas limitée par les statuts de l'Union de syndicats aux membres du bureau et si M. F... présentait cette qualité, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 16 arrondissement de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.