Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2007, 07-82.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 07-82672
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2007-02-15
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Monique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 février 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, L. 411-5 et L. 411-6 du code rural, 575, 6°, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que la cour ne peut en toute logique que rechercher la teneur de l'acte original initial authentique ; que la démonstration n'est nullement faite, au terme de l'information que l'acte signé par devant notaire le 23 décembre 1985 ne comportait pas la clause litigieuse ; que Michel X..., présent à la signature et qui a signé les pages impaires ainsi que la dernière page, témoigne que l'on n'a jamais parlé de cette clause à l'époque, mais ne sait pas si cette clause y figurait et ne se souvient plus s'il a tout relu ; qu'au demeurant, il s'agit d'une clause qui enserre le droit de reprise dans les conditions prévues par la loi, et dont Michel X... lui-même ne se plaint pas qu'elle lui fasse grief que pour un futur éventuel, et non pas dans l'actuel contentieux rural ; que force est de constater enfin que l'acte du 23 décembre 1985 a été signé par Michel X... en page impaire et à la fin, la véritable question se réduisant en définitive à l'absence de toute signature ou paraphe en page paire n° 6 où figure la clause litigieuse ; mais que la cour estime que ce germe d'inopposabilité au plan civil ne suffit pas à démonter au plan pénal que Michel X... puisse se prévaloir d'un faux constitué par l'expédition comportant la clause litigieuse versée en appel du contentieux du bail rural par son adversaire, dès lors que la référence manque à un original (à savoir l'acte authentique) qui serait dépourvu de cette clause, dont aussi bien Michel X... ne peut affirmer qu'elle n'a pas participé à la rencontre des volontés devant le notaire, actée en tant que telle par ce dernier ; "alors que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale et viole les textes visés au moyen l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, se fonde sur des motifs dont il résulte à la fois que l'information sur le faux était terminée en l'absence de démonstration que l'acte signé par devant notaire le 23 décembre 1985 ne comportait pas la clause litigieuse et qu'il était nécessaire de rechercher si l'original de l'acte authentique était ou non pourvu de cette clause" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de d'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;