Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2009, 09-83.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 09-83845
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2009-05-29
Président : M. Arnould (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 mai 2009, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 décembre 2008, la présidente de l'Audiencia Provinciale de Guipuzcoa (Espagne) a délivré un mandat d'arrêt européen à l'encontre de Franck Y..., de nationalité française, aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et un jour d'emprisonnement prononcée, par une décision définitive de la juridiction précitée, en date du 8 novembre 2007, du chef d'infractions à la législation sur le stupéfiants, les faits ayant été commis sur le territoire espagnol le 9 novembre 2003 ; que l'intéressé a été interpellé à son domicile, le 28 avril 2009, sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen délivré le 19 décembre 2008 par le président du tribunal de grande instance de San Sebastian (Espagne) ; que, le 29 avril 2009, il s'est vu notifier par le procureur général de Rennes l'original du mandat d'arrêt européen, daté du 28 décembre 2008 et décerné par la présidente de l'Audiencia Provinciale de Guipuzcoa, date et origine confirmées par les informations complémentaires données par l'autorité judiciaire espagnole ; que l'intéressé, laissé en liberté, ayant refusé de consentir à sa remise et de renoncer au principe de la spécialité, la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué, a autorisé ladite remise ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-27 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;