Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2010, 09-84.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro d'affaire : 09-84097
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2009-03-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Grégory, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 10 mars 2009, qui, pour infractions à la législation sur le stationnement, l'a condamné à trois amendes de 38 euros ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 556 et 557 du code de procédure pénale ; Attendu que Grégory X... ne saurait se faire un grief de ce que, pour écarter le moyen de nullité de la citation tiré de la violation de l'article 556 du code de procédure pénale, le jugement attaqué retient que la copie de cet acte a été remise à la gardienne de l'immeuble, laquelle est au service des résidents, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le prévenu a signé l'accusé de réception de l'avis prescrit par le premier alinéa de l'article 557 du même code, a déposé des conclusions de défense au fond et qu'il n'a, en conséquence, pas été porté atteinte à ses intérêts ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces de procédure que le réquisitoire aux fins de citation a été transmis à l'huissier le 30 octobre 2008, soit moins d'un an après le recours gracieux adressé par le demandeur le 14 novembre 2008, de sorte que la prescription de l'action publique ne s'est trouvée acquise pour aucune des contraventions ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais, sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 541 du code de procédure pénale, R.417-6 du code de la route, L.2213-2, L.2213-6, L.2512-14 du code des collectivités territoriales et d'un manque de base légale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 417-6 du code de la route, L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-6 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître, sur le fondement de l'article R. 417-6 du code de la route et des articles L. 2213-2 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, pour trois contraventions au stationnement payant, commises à Paris, Grégory X... a soutenu que faute d'indication, tant sur les procès-verbaux d'infraction que sur la citation, de l'arrêté rendant le stationnement payant aux lieux, dates et heures où il a été verbalisé, la preuve des contraventions n'était pas rapportée ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ces trois contraventions, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il existe un arrêté du préfet de police réglementant le stationnement à Paris ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions régulièrement déposées par le prévenu, s'il existait une disposition réglementaire, prise en application des articles susvisés rendant payant le stationnement aux lieux, dates et heures où le prévenu a été verbalisé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 10 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;