Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre 2, 1980-11-05, 1980-11-05

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 5 NOVEMBRE 1980), QUE LE 4 JUILLET 1975, LA SOCIETE "BAHUON PATELLI" (LA SOCIETE BAHUON) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC BEAUQUIS POUR SYNDIC ET QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA VENTE AUX ENCHERES DE QUATRE LICENCES DE TRANSPORT DONT ETAIT TITULAIRE CETTE SOCIETE ; QUE LA "SOCIETE D'ETUDES ET DE CREDIT" (LA S E C ) A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE EN SOUTENANT QUE CES LICENCES DEPENDAIENT DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LAFORGIA DEPUIS QUE CETTE DERNIERE LES AVAIT ACQUISES, LE 17 OCTOBRE 1973 DE LA SOCIETE BAHUON, A L'AIDE D'UN PRET CONSENTI PAR LA S E C ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION ET VALIDE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE DES LICENCES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, COMME ELLE Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA S E C, DEMEUREES SANS REPONSE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EXAMINER D'ABORD LA VALIDITE DE LA VENTE ELLE-MEME DES LICENCES, LAQUELLE ETAIT PARFAITE DU SEUL FAIT DE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, POUR SE PRONONCER ENSUITE SUR LE CARACTERE SUBSTANTIEL OU NON DE LA FORMALITE DU DEPOT D'UN ACTE ENREGISTRE AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS, QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DE CES CONCLUSIONS ET EN NE SUIVANT PAS CETTE DEMARCHE, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS EGALEMENT MECONNU LA REGLE DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE EST CELLE QUI DEPEND D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN OU D'UN EVENEMENT ACTUELLEMENT ARRIVE MAIS ENCORE INCONNU DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, LA FORMALITE PREVUE PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DEPOT D'UN ACTE ENREGISTRE DE LA CESSION, N'EST NI UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN, NI UN EVENEMENT ARRIVE MAIS ENCORE INCONNU DES PARTIES, QU'IL S'AGIT AU CONTRAIRE D'UN ACTE VOLONTAIRE DES PARTIES A ACCOMPLIR POSTERIEUREMENT A LA VENTE, QU'AINSI EN QUALIFIANT DE CONDITION SUSPENSIVE LADITE FORMALITE, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL, ALORS, ENCORE, QUE LA S E C AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 NE VISAIENT QUE L'EXPLOITATION ET QU'AINSI L'ABSENCE D'INSCRIPTION N'AFFECTAIT NULLEMENT LA VALIDITE INTRINSEQUE DE LA CESSION MAIS N'AFFECTAIT QUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DECOULANT DE LA CESSION, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS PARTICULIEREMENT PERTINENTES, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE LES ARTICLES 455 ET 858 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, DE SURCROIT, QUE DU SEUL FAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1965, N'AFFECTENT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DU FONDS CEDES, ET NON LA VALIDITE DE LA CESSION ELLE -MEM, LE FAIT QUE LES VEHICULES N'AIENTPAS ETE TRANSFERES AU CONCESSIONNAIRE NESAURAIT INFLUE NCER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LA VALIDITE INTRISEQUE DE LA CESSION, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE LES DECRETS SUSVISES, ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DE CORRESPONDANCES EMANANT DU SYNDIC BEAUQUIS, QUE CELUI-CI A FAIT PROCEDER A LA VENTE DES VEHICULES ET EN A ADRESSE LE PRODUIT A LA S E C EN LUI DEMANDANT DE PROCEDER A LA RADIATION DE SON GAGE, QUE CECI DEMONTRE A L'EVIDENCE LA REALITE DE LA CESSION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE BAHUON ET LA SOCIETE LAFORGIA SANS LAQUELLE LE SYNDIC, N'AURAIT PU AGIR DE LA SORTE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER QUE LE MATERIEL N'AVAIT JAMAIS CHANGE DE PROPRIETAIRE SANS VIOLER LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE LA S E C AIT MIS EN OEUVRE DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN INVOQUE DANS LA DERNIERE BRANCHE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE TOUT EN RELEVANT QUE LES VEHICULES, QUI ETAIENT DEMEURES IMMATRICULES AU NOM DE LA SOCIETE BAHUON, SE TROUVAIENT TOUJOURS, COMME LES LICENCES DE TRANSPORT Y AFFERENTES, EN LA POSSESSION DE CETTE SOCIETE LORS DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, QU'AUCUNE DEMARCHE N'AVAIT ETE TENTEE, NI PAR LE PRETENDU ACHETEUR, NI PAR LE PRETENDU VENDEUR, AUPRES DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS, EN VUE DE LA CESSION DE CES LICENCES, QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT "DE PENSER QU'UN QUELCONQUE PAIEMENT AIT ETE EFFECTUE NI QU'UN ACTE DE CESSION AIT ETE ETABLI", L'ARRET RETIENT "PREUVE SUFFISANTE QU'AUCUNE DES PARTIES N'ENTENDAIT POUSSER PLUS LOIN L'AFFAIRE" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DONT IL RESULTE QUE LA VENTE ALLEGUEE N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES PAR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;