La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2007, 06-16.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-16951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2005-09-19, 2005-09-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2005), que par acte du 9 février 2000, M. X... a confié en dépôt-vente à Mme Y... un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé à Mme Y... ; que ce délai étant expiré sans que Mme Y... ait réglé le prix des marchandises ou restitué le stock invendu, M. X... a sollicité sa condamnation à lui payer ce prix ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conditions générales du contrat de dépôt-vente prévoyaient que les bijoux remis en dépôt-vente seraient réglés au fur et à mesure et qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé au dépositaire devenu propriétaire ; que tout en constatant que Mme Y..., dépositaire, n'avait pas remis et n'avait même pas offert de remettre à M. X..., déposant, le stock des bijoux invendus avant l'expiration du délai de six mois à compter de la remise de ces bijoux matérialisant la formation du contrat de dépôt-vente, la cour d'appel qui, sans constater un cas de force majeure qui aurait mis obstacle à l'accomplissement par Mme Y... de l'obligation alternative à sa charge, s'est fondée sur des considérations inopérantes liées à l'imprécision du lieu de toute remise ou aux difficultés rencontrées par celle-ci pour procéder à un récolement contradictoire, a méconnu les termes de la convention de dépôt-vente en y ajoutant des conditions non prévues, en violation de l'article 1134 du code civil. Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat, s'il prévoit que le retour du stock est aux frais du dépositaire, ne désigne pas le lieu de la restitution et que M. X... n'a pas demandé qu'il lui soit expédié en un lieu autrement désigné et n'a pas mis son cocontractant en mesure d'effectuer un récolement contradictoire du stock déposé qui s'imposait pour identifier les biens objet de la vente et parfaire l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; que la cour d'appel, qui a pu en déduire que le contrat n'avait pas été exécuté de bonne foi, a, par ces constatations et appréciations, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 2007, 05-16.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 05-16964
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 871 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 19 mai 2005), que la société AC finance a été mise en redressement judiciaire le 25 septembre 2001, M. X... étant désigné administrateur ; que, par jugement du 28 février 2003, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise et nommé M. X... commissaire à l'exécution du plan ; que, sur requête de M. X... du 20 février 2003, le juge-commissaire, par ordonnance du 2 avril 2003, a autorisé la société AC finance, assistée de son administrateur, à compromettre et à recourir à l'arbitrage dans le cadre d'un litige l'opposant à M. Y... et à la société Sylca financement ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par M. Y... contre le jugement ayant rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ; que M. Y... s'est pourvu contre cet arrêt ; Attendu qu'aucun excès de pouvoir n'est allégué par le premier moyen qui fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture ; que, s'agissant des deux premières branches du second moyen, il résulte des termes de l'ordonnance du 2 avril 2003 que le juge-commissaire a statué sur les prétentions formulées à l'audience par la société AC finance ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a écarté tout excès de pouvoir fondé sur la violation de l'article 871 du nouveau code de procédure civile et en a déduit que l'appel-nullité était irrecevable ; que le grief de la troisième branche fondé sur le défaut de pouvoir spécial de M. Z..., qui n'a jamais été opposé devant la cour d'appel, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; d'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 2007, 05-17.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 05-17363
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne 2005-05-26, 2005-05-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 332-8-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 26 mai 2005), qu'une commission de surendettement des particuliers, ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement recevable, a recommandé un plan visant à l'apurement partiel de leurs dettes ; que l'Union bancaire du Nord (UBN) a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution et a demandé que sa créance sur M. et Mme X... soit fixée au montant résultant de leurs cautionnements de deux prêts consentis à M. et Mme Y..., mis en liquidation judiciaire ; Attendu que l'UBN a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a écarté la créance de la banque relativement au premier engagement des cautions et a fixé à 189 718,14 euros la créance de la banque correspondant à leur second engagement ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 332-8-1 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2007, 99-20.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 99-20799
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2007, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 septembre 1999, au profit de la CRCAM de l'Yonne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 décembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la CRAM de l'Yonne la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2007, 05-22.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 05-22085
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) 2005-10-06, 2005-10-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu au profit de Mme Y... une promesse de cession de parts sociales dans laquelle il était stipulé qu'à titre d'indemnité d'immobilisation, la partie bénéficiaire s'engageait à consigner une somme de 50 000 euros ; que cette somme a été consignée au moyen d'un chèque que la Société générale (la banque) a établi le 9 août 2002 et porté au débit du compte de Mme Y... ; qu'ultérieurement, la banque a réclamé à Mme Y... le montant du solde débiteur de son compte ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci invoque la non-réalisation des conditions et délais de la promesse de vente et estime que la somme de 50 000 euros devait être déconsignée et restituée, qu'aucun élément du dossier ne prouve que la promesse de cession de parts n'a pas été réalisée dans les conditions et délais stipulés à l'acte de sorte que la cour d'appel ne peut affirmer que la somme de 50 000 euros doit être restituée à la bénéficiaire de la promesse, le débit de la somme correspondante, par la banque elle-même, le 12 août 2002 soit trois jours après l'émission du chèque, n'étant pas suffisant pour démontrer l'existence de la créance de la banque et qu'ainsi, le solde débiteur dont la banque fait état n'est pas établi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions la banque faisait valoir que le compte de Mme Y... au débit duquel avait été porté le montant du chèque présentait une position débitrice et que cette situation n'avait pas été régularisée malgré une mise en demeure, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2007, 06-11.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 06-11470
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Cerca a acquis, le 20 mai 1999, en exécution d'un plan de cession, le fonds de commerce de la société Cheminal mineral industrie et repris les contrats de travail de huit salariés dont cinq représentants ; que trois de ces salariés ayant démissionné puis rejoint une société concurrente, la société DMS, la société Laboratoires Cerca a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant des actes de concurrence déloyale et notamment le débauchage de ces salariés dont deux étaient liés par une clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Laboratoires Cerca, l'arrêt retient qu'aucun débauchage massif de personnel ne peut être reproché à la société DMS et que la société Laboratoires Cerca n'apporte la preuve d'aucune violation par MM. X... et Y... des clauses de non-concurrence qu'elle invoque, dont la validité est au demeurant douteuse ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Laboratoires Cerca et du liquidateur de cette société qui invoquaient des faits de détournement de clientèle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Diffusion maintenance services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2007, 06-12.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-12343
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2006-01-26, 2006-01-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 06-13.741, formé par les sociétés Financière fideuram et Banque privée fideuram Wargny, et n° R 06-12.343, relevé par M. X..., qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Financière fideuram à payer une certaine somme à M. X... à titres de "salaires impayés" et condamner M. X... à réparer le préjudice qu'il avait causé à la société Banque privée fideuram Wargny, l'arrêt relève tout d'abord que la société Financière fideuram a acquis le contrôle de la société de bourse Wargny dont le conseil d'administration était présidé par M. X..., que ce dernier a ultérieurement été révoqué de ses fonctions, qu'il a fait assigner la société Financière fideuram en annulation de cette décision et en paiement de diverses sommes et que la société Banque privée fideuram Wargny est intervenue à l'instance pour demander que M. X... soit condamné à lui payer une certaine somme ; que l'arrêt retient ensuite que M. X... a été régulièrement révoqué de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Financière fideuram, que celle-ci s'était engagée par lettre au maintien de sa rémunération en cas de révocation et que M. X... a engagé sa responsabilité envers la société Banque privée fideuram Wargny par les fautes qu'il a commises dans la gestion des comptes de la société Financière fideuram ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires et inintelligibles, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens des pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2007, 06-12.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-12413
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2006-01-03, 2006-01-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2007 Me X..., avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Christian Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 3 janvier 2006, au profit de la société CTH alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 janvier 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société CTH de son désistement de pourvoi ; Donne acte à la société CTH de ce qu'elle se désiste de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2007, 06-10.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-10321
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2005-11-03, 2005-11-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2007 la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Groupe Millet International et Millet Industrie Manche contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 3 novembre 2005, au profit de M. Patrice X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mars 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Millet Industrie Manche et Groupe Millet International de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Millet Industrie Manche et Groupe Millet International aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2007, 05-10.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro d'affaire : 05-10328
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu d'une part que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2007, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 4 novembre 2004, au profit de la société Abbey national France, M. Y... de Z... et M. A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mars 2007 ; Attendu d'autre part que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2007, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident éventuel qu'elle avait formé au nom de la société Abbey national France ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCP Boré et Salve de Bruneton et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez de leur désistement des pourvois principal et incident ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.