La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-17.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-17840
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-05-31
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande relative au paiement d'une somme au titre des travaux de remise en état de sa maison, à la suite du départ de la locataire, l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2007) retient que cette demande repose sur un constat d'état des lieux non contradictoire, dressé par huissier de justice, alors que Mme X... connaissait l'adresse de son ancienne locataire et qu'elle ne l'a pas pour autant appelée ni même fait appeler aux opérations de reprise et de constat d'état des lieux ; Qu'en statuant ainsi alors que ce constat avait été régulièrement versé aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal ne serait pas de nature à permettre son admission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... épouse Y... de sa demande en paiement au titre des dégradations, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-17.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-17876
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2007), que M. Roger X..., aux droits duquel se trouve M. Michel X... , a donné en location un appartement à M. Y... ; que les parties ont signé un nouveau contrat non daté à effet du 1er janvier 1987 pour se terminer le 31 décembre 1992 et qu'un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré à M. Y... le 19 novembre 2002 ; que les 10 et 15 juin 2003, M. Y... a fait assigner le bailleur pour faire juger que les lieux loués étaient soumis à la loi du 1er septembre 1948, déclarer nul le commandement et désigner un constatant pour établir la surface corrigée, déterminer le loyer applicable et faire le compte entre les parties ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la loi du 1er septembre 1948 étant initialement applicable à la location et le bail à effet du 1er janvier 1987 n'étant pas renseigné, à la rubrique "déclaration préalable sur le contrat antérieur", sur la nature de ce contrat, qu'il ne peut être déduit que le locataire ait signé ce bail en pleine connaissance de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le second bail non daté faisait référence à plusieurs reprises aux dispositions de la loi du 22 juillet 1982, ce dont il se déduisait qu'en le concluant, M. Y... avait renoncé, sans équivoque, à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-16.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-16460
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2007-02-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait assigné en bornage M. Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvaient les consorts A..., que ces derniers, se référant au titre de propriété de M. X..., revendiquaient pour la première fois une servitude de passage sur son fonds, que cette demande, qui n'avait pas été présentée devant le premier juge, constituait une demande nouvelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-19.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-19092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en raison de la stagnation du prix du loyer des bureaux à la date d'effet du congé, il existait une différence entre la valeur locative en renouvellement et la valeur locative du marché pour une première location, la cour d'appel, qui, sans se contredire et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que le montant de l'indemnité d'éviction due au Crédit lyonnais correspondait à cette différence entre le loyer de renouvellement théorique du bail et la valeur locative du marché, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jade, venant aux droits de la société Opéra Capucines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jade, venant aux droits de la société Opéra Capucines ; la condamne à payer au Crédit lyonnais la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-18.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-18946
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-07-03
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, l'arrêt ayant exposé succinctement les prétentions de l'une et l'autre des parties, et aucun défaut de réponse à un moyen n'étant invoqué, le visa des conclusions de M. Y... en date du 24 février 2006 caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la propriété des époux X... et celle de M. Y... étaient issues de la division d'un même fonds par les ventes réalisées par actes des 16 septembre 1965 et 17 mai 1966 et que ces titres étaient restés taisant sur l'affectation ou la nature du chemin revendiqué par les époux X... et ayant relevé qu'il ressortait de ces titres que la partie du domaine cédé le 16 septembre 1965 à Mme Z..., auteur des époux X..., comportait un garage dont celle-ci attestait qu'il ouvrait par deux grandes portes en bois sur ce chemin qui en constituait la seule voie d'accès possible et qu'elle l'avait utilisé jusqu'à la revente de son bien en 1975, témoignage conforté par celui de l'agent immobilier intermédiaire à cette vente qui faisait état d'une porte de grange à deux battants en bois ouvrant sur l'accès charretier situé le long du pignon Ouest de la maison des époux X... et par le rapport de l'expert missionné en 2004 d'où il résultait que le garage n'était accessible que par le chemin passant par la propriété de M. Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces éléments concouraient à démontrer qu'entre 1965 et 1975 les fonds issus de la division avaient présenté les signes apparents d'une servitude de passage affectée à la desserte du garage, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros aux époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-19.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-19238
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2007), que, par acte du 29 décembre 1995, la société civile immobilière Mas Compagnon (SCI) a vendu à la SAFER une partie de sa propriété que celle-ci a revendue à Mme X... par acte du même jour ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la SCI à procéder à l'élagage des branches de ses platanes avançant sur son fonds, l'arrêt retient que Mme X... a acquis sa propriété en toute connaissance de cause, qu'elle n'a jamais formulé la moindre revendication avant 2001, et que, d'autre part, elle ne justifie d'aucun préjudice économique lié à l'ombre portée des platanes sur son champ ; Qu'en statuant ainsi, en instituant des restrictions non prévues par la loi au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin de contraindre ce dernier à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de condamnation de la SCI Mas Compagnon à élaguer les platanes dont les branches avancent sur son fonds, l'arrêt rendu le 30 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-19.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-19684
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-06-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que le fonds des consorts X..., qui était enclavé, bénéficiait d'une servitude légale de passage sur le fonds de la société Asten et qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'un passage avait toujours existé et été utilisé le long d'un mur de pierres situé entre les parcelles appartenant à celle-ci permettant de relier la parcelle des consorts X... à la voie publique, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans modifier l'objet du litige, que l'action en indemnité fondée sur l'article 682 du code civil était prescrite et, retenant souverainement que la nécessité de créer un nouveau passage résultait du seul fait de la société Asten, en a déduit que le coût des travaux d'aménagement de ce passage sur le fonds de la société Asten devait rester à la charge de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Asten aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Asten et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-13.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-13993
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant exposé succinctement les prétentions de l'une et l'autre partie, sans omettre la demande subsidiaire introduite par les conclusions récapitulatives en date du 18 octobre 2006 de la société ABM, le visa des conclusions de cette société en date du 17 mai 2006 caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun des titres locatifs successifs ne mentionnait la société ABM comme bénéficiaire des baux et que tous se rapportaient à une location saisonnière du mois d'avril au mois de mai de chaque année, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société ABM ne rapportait pas la preuve contraire aux énonciations des actes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant pas statué sur la demande de la société ABM qui faisait valoir que la propriétaire des lieux bénéficiait déjà d'une indemnité d'occupation en exécution de l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ABM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ABM à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société ABM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-18.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-18255
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-04-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté de la clause du bail rendait nécessaire, que l'obligation d'occuper personnellement les lieux n'emportait pas, en l'absence d'une clause expresse, interdiction pour la locataire de donner son fonds en location-gérance, la cour d'appel en a exactement déduit que la faute contractuelle n'était pas caractérisée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la locataire n'avait pas payé, du 1er janvier 2001 au 31 mars 2004, la TVA afférente aux loyers, la cour d'appel a souverainement retenu, eu égard aux circonstances, que cette faute contractuelle ne justifiait pas la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la rétractation ultérieure de l'ordonnance rendue le 13 août 2003 par le président du tribunal de grande instance qui avait dispensé la société Brasserie Saint-Paul de la condition prévue à l'article L. 144-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ne pouvait avoir pour effet de changer la nature du contrat de location-gérance consenti le 22 août 2003 par cette société à Mme Y... et qu'en conséquence, les dispositions de l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce n'étaient pas applicables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Brasserie de Saint-Paul la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-16.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-16147
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-06-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations produites que le passage litigieux avait toujours été emprunté depuis des temps immémoriaux par les clients du café-restaurant exploité dans les bâtiments des consorts X..., par les joueurs de boules venant pratiquer leur sport dans la cour et par les fournisseurs du café-restaurant, la cour d'appel, qui, à bon droit, a tenu compte des actes de possession exercés par des tiers au nom des revendicants et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X...- Z... étaient propriétaires du sol du passage litigieux pour l'avoir acquis par prescription trentenaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-16.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-16924
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-10-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 octobre 2006), que Mme X... a donné à bail à Mme Y... un local d'habitation et que cette dernière l'a assignée aux fins de la faire condamner à réaliser des travaux de remise en état du logement et à lui payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; Attendu que pour déclarer la locataire irrecevable en ses demandes, la cour d'appel retient qu'elle est occupante sans droit ni titre de l'immeuble loué depuis le 30 juin 2006, en raison de la délivrance par la bailleresse d'un congé pour vendre auquel elle n'a pas répondu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la locataire sollicitait des dommages-intérêts pour les troubles de jouissance subis tant du fait des désordres dont l'immeuble lui semblait rester affecté que du fait des travaux réalisés avant l'expiration du bail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.