Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1991, 87-45.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 87-45835
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-10-29, 1987-10-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Express auto, dont le siège social est zone industrielle à Etaples (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Charles B..., demeurant résidence Eglantine 26, rue du Moulin à Saint-Martin les Boulogne (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Foussard, avocat de la société Express auto, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1987), que M. B..., chauffeur routier au service de la société Express-auto depuis le 8 avril 1974, a fait l'objet le 28 juin 1985, d'une mesure de licenciement pour faute grave à la suite d'un accident survenu le 12 juin 1985, alors qu'assurant, en convoi, le transport de véhicules automobiles, il entrait en collision avec un autre semi-remorque de la société qui le précédait occasionnant des dégats tant aux deux camions qu'aux voitures prises en charge ; Attendu que la société Express-auto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors selon le moyen, d'une part, que la circonstance que l'accident ait eu lieu à un moment où la circulation était perturbée et le fait que les arrêts soient toujours difficiles pour les derniers d'une file de voitures, loin d'atténuer la gravité de la faute de M. B..., devaient précisément l'inciter, plus qu'en toute autre occasion, à maintenir une distance suffisante entre son véhicule et celui qui le précédait ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Express-auto soutenait, devant le cour d'appel, qu'eu égard à la qualification du salarié, à son expérience et à sa connaissance de la valeur très élevée des marchandises dont il avait la charge, elle ne pouvait plus prendre le risque de lui confier aucun transport ; que faute de s'être expliquée sur ce point, dont il résultait que la poursuite des relations de travail était impossible, même durant le préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la file de voitures dans laquelle se trouvait le camion du salarié venait de reprendre une vitesse normale, après avoir été arrêtée par un convoi exceptionnel, lorsqu'elle avait été une nouvelle fois immobilisée par un autre obstacle imprévu, la cour d'appel a pu décider, en répondant ainsi aux conclusions invoquées, que l'erreur de conduite commise par le salarié qui ne constituait pas un manquement à ses obligations d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne revêtait pas le caractère d'une faute grave ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Erreur de conduite d'un véhicule ayant entraîné un accident - Faute grave (non).