Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 95-17.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-17996
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1995-05-10, 1995-05-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude C..., domicilié ..., 2°/ Mme Marie-José Y..., domiciliée ..., agissant tous deux en leur qualité de représentants des créanciers et de liquidateurs judiciaires de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de Mme Maryse B..., demeurant 1, place de l'Occitanie, 34880 Laverune, défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ M. Z..., domicilié ..., 2°/ M. Yvon A..., domicilié ..., pris tous deux en leur qualité d'administrateurs judiciaires de M. X..., 3°/ M. Dominique X..., demeurant ...; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. C... et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. C... et Mme Y..., agissant en qualité de liquidateurs de M. X..., en liquidation judiciaire, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre MM. Z... et Le Taillanter, ès qualités "d'administrateurs judiciaires" de M. X...; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. C... et Mme Y..., ès qualités, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que la créance de Mme B... envers M. X..., en liquidation judiciaire, fixée à une certaine somme, était devenue exigible; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.