La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 3) 1980-07-02, 1980-07-02

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A DECLARER RECEVABLE L'APPEL DE PERAULT ET A RENVOYER LES PARTIES A CONCLURE AU FOND, DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT, QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUT ETRE FRAPPE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 Section 2) 1980-12-10, 1980-12-10

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LEURS DEMANDES, A PRONONCE, A LEURS TORTS PARTAGES, LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE A ETE PRESENTEE LA REQUETE INITIALE D'OU DEPENDAIT LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES BIEN QUE CE FUT EN EXECUTION D'UN ARRET PRECEDENT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A UNE ENQUETE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI SOUTENAIT QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE SA FEMME N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT STATUE SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION RESULTANT DE LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE CE CHEF DE LA PART DU MARI, DEMANDEUR PRINCIPAL AU DIVORCE, A PRECISER LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE INITIALE AVAIT ETE PRESENTEE ; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE L'ENQUETE AVAIT APPORTE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES PAR CHACUN DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Tribunal de grande instance LES SABLES-D'OLONNE 1979-03-07, 1979-03-07

VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE SONT POURVUS EN CASSATION (POURVOI N 79-11 603) CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ILS FAISAIENT L'OBJET DE LA PART DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, DEMANDE FONDEE SUR LE DEFAUT DE NOTIFICATION DES ACTES DE PROCEDURE AU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE VIOLET ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE CASSE, SUR LE POURVOI N 81-11 792, PAR UN ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION RENDU LE 3 MARS 1982 ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Tribunal d'instance BEAUNE 1982-01-20, 1982-01-20

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE, EN DATE DU 20 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-22
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1980-10-23, 1980-10-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS OLLIVIER, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE SIGNIFICATION DESTINEE A UNE PERSONNE MORALE DOIT ETRE FAITE A SON SIEGE SOCIAL ET A LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS DE SIGNIFICATION DES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES CONSTITUENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ET D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEX N'AYANT PAS CONTESTE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT LUI ETAIT BIEN PARVENU EN TEMPS UTILE, L'ARRET A CONSTATE QUE, NONOBSTANT LES "INEXACTITUDES ALLEGUEES",LA SOCIETE SODEX N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PROUVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-22
Décision attaquée : Tribunal de grande instance BELLEY 1981-03-10, 1981-03-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR "RECTIFIER" UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., EN LE COMPLETANT PAR DES DISPOSITIONS SUR LA GARDE DES ENFANTS MINEURS, UN SECOND JUGEMENT, ATTAQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 462, ENONCE QUE, PAR LE FAIT D'UNE "SIMPLE ERREUR MATERIELLE", LE JUGEMENT DE DIVORCE A OMIS DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT RECTIFIE ENONCAIT QU'IL N'ETAIT PAS SOLLICITE D'AUTRE MESURE QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 Section A) 1981-01-27, 1981-01-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X... QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE SALMON ; QU'ELLE A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SALMON, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'UNIQUE TEMOIN DE L'ACCIDENT AVAIT DECLARE AVOIR VU LA VICTIME, QUI "SE TROUVAIT TRES PROCHE DU PASSAGE CLOUTE", HEURTEE PAR UNE VOITURE QUI ETAIT PASSEE AU FEU VERT, ENONCE QU'AU VU DE CES SEULS ELEMENTS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LA COULEUR DES FEUX DE SIGNALISATION AU MOMENT OU DAME X... AVAIT COMMENCE A TRAVERSE ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A SA CHARGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE TEMOIN AVAIT DECLARE AUX SERVICES DE POLICE QU'IL ATTENDAIT SUR LE TROTTOIR, COTE NUMEROS IMPAIRS, QUE LE FEU TRICOLORE PASSE AU ROUGE LORSQU'IL AVAIT VU DAME X... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DES NUMEROS PAIRS VERS LES NUMEROS IMPAIRS SE FAIRE HEURTER PAR UNE AUTOMOBILE QUI VENAIT DE FRANCHIR LE CARREFOUR AU VERT FIXE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LA DECLARATION DU TEMOIN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1980-11-26, 1980-11-26

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS PARTAGES, ALORS QUE LE MARI AYANT SOUTENU QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ETAIT DUE AUX LIAISONS ENTRETENUES PAR LA FEMME, ET A SON ATTITUDE INJURIEUSE ET MEPRISANTE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LES RELATIONS EQUIVOQUES RETENUES A LA CHARGE DU MARI, NE POUVAIENT PAS ETRE EXCUSEES, COMME AYANT ETE PROVOQUEES PAR LA CONDUITE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX Y... LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA FEMME N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER MENSUELLEMENT A SON EX-EPOUSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS QUE L'OBTENTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE, QU'IL FAUT DE PLUS QUE CETTE DISPARITE SOIT CREEE PAR LA RUPTURE DU MARIAGE, ET QU'ENFIN CETTE DISPARITE MESURE L'IMPORTANCE DE LA PRESTATION ; QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT DONC RECHERCHER SI L'ETAT DES BESOINS DE L'EPOUX X... EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DIVORCE, ET NE PROVIENT PAS D'ELEMENTS ULTERIEURS AYANT ENTRAINE L'AUGMENTATION DE SES BESOINS OU LA DIMINUTION DE SES RESSOURCES ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS QU'ELLE A FAITES, LA COUR D'APPEL, EN ALLOUANT UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME, A NECESSAIREMENT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREERA AU DETRIMENT DE DAME L., UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, 81-10.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Numéro d'affaire : 81-10116
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale) 1980-10-30, 1980-10-30
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur : Rpr M. Fédou
Avocats : Demandeur M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M COZE Z..., BAILLEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUI AVAIT DONNE CONGE A SON FERMIER VALLAEYS EN RAISON DE SON AGE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 30 OCTOBRE 1980) D'AVOIR AUTORISE LE PREN EUR A CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS JEAN-LUC Y..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M X... AVAIT SOULIGNE QUE LE PROBLEME DE L'INSTALLATION DE M Y... NE DEVAIT PAS SE FAIRE AUX DEPENS DE M X..., MAIS ETRE REGLE PAR SON PERE QUI DISPOSAIT, A TOUS EGARDS, DES MOYENS DE LE FAIRE, AJOUTANT QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE LA COHERIE DE DISPOSER DE LA PROPRIETE DE BOUTAVENT DONT LE REVENU EST DERISOIRE ; QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE M X... DEMANDANT A PRENDRE EN COMPTE TOUS LES INTERETS EN PRESENCE ET SANS MEME PRECISER EN QUOI LA CESSION SOLLICITEE ETAIT OU NON PREJUDICIABLE AUX INTERETS DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPONDANT AUX CONCLUSIONS RETIENT QUE M Y... PRESENTE TOUTES LES QUALITES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET DE SOLVABILITE REQUISES ET QUE LE SEUL FAIT QUE L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE METTE EN ECHEC LA LIBRE DISPOSITION DU BIEN LOUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE L'AUTORISATION DE CESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Petit-fils du preneur - Opposition du bailleur - Absence de motifs légitimes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1982, 79-16.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-13
Numéro d'affaire : 79-16553
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2) 1979-06-28, 1979-06-28
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur : Rpr M. Paulot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 28 JUIN 1979) QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE PRESIDENT A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SAINT ETIENNE (SAIEM) EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT CET ENSEMBLE ; QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE RESPONSABLE DE CES MALFACONS ET A ETE CONDAMNEE A LES REPARER ; ATTENDU QUE LA SAIEM FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PROCEDER A CERTAINS TRAVAUX POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1970 VALANT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DU 6 SEPTEMBRE 1974 FUSSENT DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS DONT L'INTERPRETATION COMME L'APPRECIATION RELEVAIENT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, ELLE A VIOLE LA LOI DES 16-2 AOUT 1790, L'ARTICLE L460-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SANS SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION DES ACTES ADMINISTRATIFS S'EST BORNE A LES APPLIQUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Application - Arrêté valant permis de construire et certificat de conformité - Compétence judiciaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation TOULON 1978-01-30, 1978-01-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, 30 JANVIER 1978) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN DE TERRAINS APPARTENANT DE MME VEUVE X..., SERA CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 JANVIER 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE CET ARRETE A ETE REJETE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION EN VISANT UN ARRETE PREFECTORAL PUBLIE DANS UN SEUL JOURNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DOIT ETRE INSERE DANS DEUX JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, A DEFAUT DE QUOI, LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE NE PEUVENT ETRE REPUTEES ACCOMPLIES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NE DOIT ETRE INSERE QUE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE, D'UNE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU 2 FEVRIER 1972, LE JUGE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION POSTERIEUR A CETTE MEME DATE" : QUE, D'AUTRE PART, IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LA SECONDE TRANCHE POSTERIEURE A L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A DEFAUT D'ENQUETES JUMELEES EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DOIT PRECEDER L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUE L'ENQUETE CONCERNANT LA DECLARATION PUBLIQUE DOIT ETRE PREALABLE A CELLE-CI" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 30 JANVIER 1978, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation TOULON 1978-01-30, 1978-01-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, 30 JANVIER 1978) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SERA CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 JANVIER 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE CET ARRETE A ETE REJETE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION EN VISANT UN ARRETE PREFECTORAL PUBLIE DANS UN SEUL JOURNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DOIT ETRE INSERE DANS DEUX JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, A DEFAUT DE QUOI, LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE NE PEUVENT ETRE REPUTEES ACCOMPLIES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NE DOIT ETRE INSERE QUE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE, D'UNE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU 2 FEVRIER 1972, LE JUGE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION POSTERIEUR A CETTE MEME DATE" : QUE, D'AUTRE PART, IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LA SECONDE TRANCHE POSTERIEURE A L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A DEFAUT D'ENQUETES JUMELEES EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DOIT PRECEDER L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUE L'ENQUETE CONCERNANT LA DECLARATION PUBLIQUE DOIT ETRE PREALABLE A CELLE-CI" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 30 JANVIER 1978, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation TOULON 1978-01-30, 1978-01-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, 30 JANVIER 1978) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN DE TERRAINS APPARTENANT A FELIX X..., SERA CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 JANVIER 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE CET ARRETE A ETE REJETE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION EN VISANT UN ARRETE PREFECTORAL PUBLIE DANS UN SEUL JOURNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DOIT ETRE INSERE DANS DEUX JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, A DEFAUT DE QUOI, LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE NE PEUVENT ETRE REPUTEES ACCOMPLIES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NE DOIT ETRE INSERE QUE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE, D'UNE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU 2 FEVRIER 1972, LE JUGE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION POSTERIEUR A CETTE MEME DATE" : QUE, D'AUTRE PART, IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LA SECONDE TRANCHE POSTERIEURE A L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A DEFAUT D'ENQUETES JUMELEES EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DOIT PRECEDER L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENWUETE PARCELLAIRE ET QUE L'ENQUETE CONCERNANT LA DECLARATION PUBLIQUE DOIT ETRE PREALABLE A CELLE-CI" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 30 JANVIER 1978, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;