Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-15.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-11-17
Numéro d'affaire : 20-15159
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2020-02-12
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1275 F-D Pourvoi n° R 20-15.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 Mme [T] [E], veuve [I], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 20-15.159 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de [Localité 2] (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, 2°/ à la société [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [W] [R], en qualité de mandataire liquidateur de M. [U] [O], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 2], 12 février 2020), Mme [E] a été engagée en qualité de vendeuse par M. [O], boulanger-pâtissier, à compter du 2 avril 2002. Le 1er septembre 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Par jugement du 3 novembre 2014, le tribunal de commerce de Libourne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [O], la Selarl [R] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Mme [E] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Mme [E] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mai 2014, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. [O] au titre de son licenciement aux seules sommes de 506,07 euros à titre d'indemnité de préavis et 2 168,88 euros à titre d'indemnité de rupture, et de la débouter du surplus de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme [E] recevait des bulletins de salaire ne pouvait dès lors faire peser sur elle la charge de prouver le lien de subordination subsistant, nonobstant la relation privée qu'elle entretenait avec son employeur, ni déduire de l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle avait produits l'absence de contrat de travail pendant la période pendant laquelle elle avait vécu en concubinage avec celui-ci, sans violer l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable à la cause. 2°/ que la cour d'appel qui a constaté que Mme [E], initialement salariée de M. [O], avait poursuivi, nonobstant la relation intime entretenue avec celui-ci de 2006 à 2014, la même activité, au sein de son entreprise, et dans les mêmes conditions, quelles que soient les responsabilités dont elle avait été chargée en sus, ne pouvait dénier l'existence d'un contrat de travail entre les parties sans violer l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les bulletins de paye produits avaient été établis par la demanderesse elle-même, la cour d'appel a relevé que celle-ci avait contribué à l'exploitation de la pâtisserie de son concubin en réglant les frais courants et en injectant plusieurs sommes d'argent sous forme de prêts pour reconstituer la trésorerie, versant notamment le 3 mai 2012 la somme de 77 000 euros et le 26 mai 2014 la somme de 22 297,44 euros, ce qui caractérisait une immixtion dans la gestion de l'entreprise, qu'elle donnait des instructions au cabinet comptable, et avait des contacts directs avec l'assureur qui indiquait qu'elle assurait seule la gestion administrative et financière de la pâtisserie. 6. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé avait, au cours de la période considérée, exercé ses fonctions en dehors de tout lien de subordination. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. Mme [E] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et priver sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile, tout à la fois confirmer la décision des premiers juges en approuvant le raisonnement de ces derniers, fondé sur le fait que Mme [E] n'aurait qu'une ancienneté de quatre mois, décomptée à compter du mois de juin 2014, tout en affirmant que son ancienneté serait supérieure à deux ans ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté que l'ancienneté de Mme [E] était supérieure à deux ans, ne pouvait dès lors débouter celle-ci de sa demande tendant à se voir déclarer créancière d'une indemnité de préavis de deux mois de salaires et de l'indemnité de licenciement calculée dans les conditions prévues par les articles R. 1244-1 et R. 1244-2 du code du travail, sans méconnaître la portée de ses énonciations et les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction applicable à la date de la rupture du contrat de travail ; 3°/ que Mme [E] faisait valoir que, lors même que la qualité de salariée lui serait refusée pendant la période du concubinage avec M. [O], elle devait se voir reconnaître une ancienneté non de quatre mois, mais de quatre ans et quatre mois, lui ouvrant le droit à une indemnité de licenciement ainsi qu'à une indemnité de préavis de deux mois dans les conditions prévues par les textes précités ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se borner à confirmer la décision des premiers juges sans s'expliquer sur ce moyen ainsi soulevé par Mme [E] ; qu'à défaut, elle a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. Le moyen qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 10. Le moyen n'est donc pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame [E] de ses demandes de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mai 2014 et d'avoir fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [O] au titre de son licenciement aux seules sommes de 506,07 euros au titre de l'indemnité de préavis et 2 168,88 euros au titre de l'indemnité de rupture, et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes ; Aux motifs propres qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. S'il appartient à celui qui s'en prévaut de prouver l'existence du contrat de travail, en revanche, en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la seule fourniture de bulletins de salaire ne suffit pas à elle seule à justifier de la réalité de la qualité de salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que : – Madame [E] a travaillé comme vendeuse à compter du 2 avril 2002 dans la pâtisserie de Monsieur [O], dont elle a été la concubine, de 2006 à 2014, – aucun contrat de travail écrit n'a été formalisé entre les parties, – Madame [E] était présente quotidiennement dans l'établissement en qualité de vendeuse, ainsi que le révèlent les attestations de plusieurs clientes (Mmes [J], [F], [H], [S]), – elle a assuré au moins pour partie les tâches administratives et comptables, envoyé un certain nombre de correspondances aux interlocuteurs de l'entreprise, et notamment les cabinets comptables, y compris depuis son adresse mail personnelle, – elle a contribué à l'exploitation de la pâtisserie en réglant les frais courants et en injectant plusieurs sommes d'argent sous forme de prêts en vue de reconstituer la trésorerie, ce qui caractérise une immixtion dans la gestion de l'entreprise, – elle a donné des instructions au cabinet comptable en ce qui concerne la rédaction d'un bulletin de salaire (M. [Y]), et en lui demandant de faire une étude de salaire concernant la réduction de ses horaires de travail, précisant, sous sa propre signature : « Je n'accepterai aucun changement sans avoir pris connaissance de ces documents », – elle avait des contacts directs avec l'assureur de Monsieur [O], lequel indique : « Je vous confirme par la présente que lorsqu'il s'agissait des paiements des contrats d'assurance, les négociations et discussions se sont faites avec Madame [E]. J'ai eu le plaisir de rencontrer Madame [E] plusieurs fois. Elle m'a interrogé à plusieurs occasions sur la gestion de la pâtisserie et il est évident, au vu de ces conversations, qu'elle assurait seule la gestion administrative et financière de la pâtisserie. Dès que Madame [E] a vécu avec Monsieur [O], elle a immédiatement pris en charge les responsabilités décrites ci-dessus? Lorsque les difficultés sont apparues dans cette entreprise, j'ai été amené à lui donner quelques conseils généraux de gestion et il est certain qu'elle décidait seule de son salaire et, malgré l'insistance de son expert-comptable et de moi-même, elle n'a jamais accepté de revoir sa façon de gérer l'entreprise, ni même son salaire. », - un seul document, dactylographié, non signé et non daté mentionne des instructions en ce qui concerne les horaires de travail de Mme [E] ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des éléments de fait et de droit en considérant que Madame [E] ne démontrait pas avoir été soumise à un horaire de travail, ni qu'elle recevait des directives précises pour organiser son travail, ni qu'elle obéissait aux ordres donnés par Monsieur [U] [O], ni que celui-ci était en mesure de la sanctionner, pour en conclure que la preuve d'un contrat de travail n'était pas rapportée jusqu'au 1er juin 2014, date à laquelle le liquidateur admet qu'un contrat de travail a été formé entre les parties, après la rupture des relations de concubinage entre Madame [E] et Monsieur [O] ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; Et aux motifs que, compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, inférieur à 11 salariés, de l'ancienneté de Mme [E] au moment de son licenciement, supérieure à deux ans, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, tel qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en ce qu'il a alloué une somme de 2.168,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée l'indemnité de préavis ; Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges qu'il n'est pas contesté qu'aucun contrat de travail écrit n'a été conclu entre Mme [T] [E] et M. [U] [O] ; qu'l n'est pas contesté non plus que Mme [T] [E] a occupé un poste de vendeuse dans la pâtisserie de M. [O] à compter du 02 avril 2002 ; que Mme [T] [E] affirme avoir changé de fonction au fil du temps pour occuper finalement un poste de responsable de magasin pour un salaire de 2 168 euros nets par mois ; qu'elle indique que, alors qu'une relation de couple s'est établie avec M. [U] [O] à compter de l'année 2006, ce dernier a arrêté de lui verser son salaire et que cette situation a perduré jusqu'au 29 août 2014, date à laquelle elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que Mme [T] [E] sollicite donc la fixation de sa créance salariale, pour la période non prescrite de janvier 2012 à août 2014 soit 45 589,20 euros nets, au passif de la liquidation judiciaire de M. [U] [O] ; que la SELARL [R] et le CGEA de [Localité 2] contestent la qualité de salarié de Mme [T] [E] ; qu'en l'absence de définition légale, la jurisprudence considère qu'il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant une rémunération ; que les éléments constitutifs d'un contrat de travail sont : – une prestation de travail ; – une rémunération ; – un lien de subordination juridique qui est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le lien de subordination se définit donc par les contraintes imposées par l'employeur : horaires, lieu de travail, mise à disposition de personnel et de matériel. Le travail doit être exécuté sous l'autorité et le contrôle de l'employeur ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il n'existe pas de contrat de travail écrit. Mme [T] [E] verse aux débats : – des bulletins de paie au titre des périodes suivantes : * janvier à novembre 2012 ; * août à décembre 2013 ; * janvier à avril 2014 et juin à août 2014 ; que la production de bulletins de salaire n'entraîne pas la reconnaissance automatique d'un contrat de travail apparent, et ce, au surplus, lorsque c'est la demanderesse elle-même qui les a établis ; que Mme [T] [E] produit également deux reconnaissances de dette : * en date du 03 mai 2012 pour la somme de 77 000,00 euros ; * en date du 26 mai 2014 pour la somme de 22 297,44 euros ; qu'elle soutient qu'elle a consenti ces prêts d'argent pour permettre à M. [U] [O] de disposer des fonds nécessaires au paiement de sa créance salariale ; que l'acte notarié du 03 mai 2012 valant reconnaissance de dette de 77 000 euros ne précise rien quant à l'objet du prêt ; que l'acte notarié du 26 mai 2014 valant reconnaissance de dette de 22 297,44 euros stipule comme objet : « Prêt de trésorerie » ; qu'aucune stipulation mentionnée dans ces deux actes ne permet de corroborer l'affirmation de Mme [T] [E] quant à la destination des sommes d'argent qu'elle a prêtées à M. [U] [O] et, par conséquent, de la reconnaissance par M. [U] [O] du statut de salarié de sa concubine à l'époque des faits ; que, enfin, Mme [T] [E] verse quatre attestations datées entre le 12 et le 14 septembre 2014 et rédigées dans des termes quasiment identiques ; que ces quatre personnes témoignent que Mme [T] [E] était présente à la pâtisserie [O] tous les jours y compris les dimanches et jours fériés, deux d'entre elles précisant en outre qu'elle y occupait un poste de vendeuse ; que ces attestations ne démontrent pas que Mme [T] [E] était soumise à un horaire, ni qu'elle recevait des directives précises pour organiser son travail, ni qu'elle obéissait aux ordres donnés par M. [U] [O] ; que l'ensemble des éléments produits ne sont pas suffisants pour caractériser la relation de travail entre les mois de janvier 2012 et mai 2014 alors qu'il est établi que, pendant cette période, Mme [T] [E] : – entretenait avec M. [U] [O] une relation quasi-maritale ; – a proposé à son concubin de l'aider dans les tâches administratives et comptables ; a contribué à l'exploitation de la pâtisserie en réglant les frais courants et en injectant plusieurs sommes d'argent sous forme de prêts en vue de reconstituer la trésorerie de l'entreprise ; – a établi elle-même ses propres bulletins de paie, et ce, pour un salaire brut mensuel d'un montant supérieur de 500 euros au minimum conventionnel ; qu'en conséquence, Mme [T] [E] étant défaillante dans l'administration de la preuve de l'existence d'un contrat de travail, le Conseil la déboute de sa demande au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 mai 2014 ; que la SELARL [R] et le CGEA de [Localité 2] conviennent que, après la rupture de leur relation de concubinage, Mme [T] [E] a pu retrouver son emploi et ce, jusqu'à la fermeture du fonds de commerce ; qu'en conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Mme [T] [E] pour la période postérieure soit jusqu'au 29 août 2014 et fixe sa créance comme suit : – salaire des mois de juin à août 2014 : 7 435,95 € bruts ; – congés payés y afférent : 743,59 € ; – indemnité de préavis (une semaine) : 506,07 € ; [?] que, conformément aux dispositions conventionnelles, Madame [T] [E] qui n'a justifié le jour de la prise d'acte que d'une ancienneté de quatre mois ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité de licenciement ; que la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié, telle que consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, ne constitue pas une forme de licenciement, les règles de procédure ne lui étant pas applicables ; qu'en conséquence, le conseil fait droit à la demande de Madame [T] [E] et fixe sa créance indemnitaire à la somme de 2 168,88 euros ; que par contre, le conseil déboute Madame [T] [E] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Alors, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que la cour d'appel qui a constaté que Madame [E] recevait des bulletins de salaire ne pouvait dès lors faire peser sur elle la charge de prouver le lien de subordination subsistant, nonobstant la relation privée qu'elle entretenait avec son employeur, ni déduire de l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle avait produits l'absence de contrat de travail pendant la période pendant laquelle elle avait vécu en concubinage avec celui-ci, sans violer l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ; Alors d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que Madame [E], initialement salariée de Monsieur [O], avait poursuivi, nonobstant la relation intime entretenue avec celui-ci de 2006 à 2014, la même activité, au sein de son entreprise, et dans les mêmes conditions, quelles que soient les responsabilités dont elle avait été chargée en sus, ne pouvait dénier l'existence d'un contrat de travail entre les parties sans violer l'article L. 1221-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Madame [E] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [O] au titre de son licenciement aux seules sommes de 506,07 euros au titre de l'indemnité de préavis de 868,88 euros au titre de l'indemnité de rupture, et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes ; Aux motifs propres que, compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, inférieur à 11 salariés, de l'ancienneté de Mme [E] au moment de son licenciement, supérieure à deux ans, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, tel qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en ce qu'il a alloué une somme de 2.168,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée l'indemnité de préavis ; Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges, que, conformément aux dispositions conventionnelles, Madame [T] [E] qui n'a justifié le jour de la prise d'acte que d'une ancienneté de quatre mois ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité de licenciement ; que la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié, telle que consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, ne constitue pas une forme de licenciement, les règles de procédure ne lui étant pas applicables ; qu'en conséquence, le conseil fait droit à la demande de Madame [T] [E] et fixe sa créance indemnitaire à la somme de 2 168,88 euros ; que par contre, le conseil déboute Madame [T] [E] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Alors, de première part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et priver sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile, tout à la fois confirmer la décision des premiers juges en approuvant le raisonnement de ces derniers, fondé sur le fait que Madame [E] n'aurait qu'une ancienneté de quatre mois, décomptée à compter du mois de juin 2014, tout en affirmant que son ancienneté serait supérieure à deux ans ; Et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que l'ancienneté de Madame [E] était supérieure à deux ans, ne pouvait dès lors débouter celle-ci de sa demande tendant à se voir déclarer créancière d'une indemnité de préavis de deux mois de salaires et de l'indemnité de licenciement calculée dans les conditions prévues par les articles R. 1244-1 et R. 1244-2 du code du travail, sans méconnaître la portée de ses énonciations et les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction applicable à la date de la rupture du contrat de travail ; Alors, de troisième part, et subsidiairement, que Madame [E] faisait valoir que, lors même que la qualité de salariée lui serait refusée pendant la période du concubinage avec Monsieur [O], elle devait se voir reconnaître une ancienneté non de quatre mois, mais de quatre ans et quatre mois, lui ouvrant le droit à une indemnité de licenciement ainsi qu'à une indemnité de préavis de deux mois dans les conditions prévues par les textes précités ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se borner à confirmer la décision des premiers juges sans s'expliquer sur ce moyen ainsi soulevé par Madame [E] ; qu'à défaut, elle a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Le greffier de chambre