Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 95-17.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 95-17055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile) 1994-12-27, 1994-12-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Udéco diffusion, société anonyme, venant aux droits de la société Locavéhi, dont le siège est ..., agissant par M. André A..., son liquidateur amiable, en cassation d'un arrêt rendu le 27 décembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Lucette X..., veuve Z..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Carol Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Charles Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Udeco diffusion, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par trois contrats du 3 août 1981, la société Locavehi a donné en crédit-bail des distributeurs automatiques de boissons à la société Etablissements Philippe Y...; que, le 25 août 1981, Jacques Z..., président-directeur général de "Distribution automatique collectivités", s'est porté caution solidaire des engagements du locataire; que la liquidation judiciaire des Etablissements Philippe Y... a été prononcée le 5 mars 1990; qu'après déclaration de sa créance, la société Locavehi a réclamé aux héritiers de Jacques Z..., décédé le 26 décembre 1990, paiement des sommes restant dues au titre des trois contrats; que ceux-ci ont opposé la nullité de l'engagement souscrit par Jacques Z...; que l'arrêt attaqué (Limoges, 27 décembre 1994) a débouté la société Locavehi de sa demande ; Attendu qu'ayant retenu que l'acte de cautionnement ne concernait que Jacques Z... et non la société qu'il dirigeait, et qu'il ne comportait pas les mentions manuscrites prévues par l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel a souverainement estimé que le fait que Jacques Z... ait été le dirigeant de la société qui avait vendu les distributeurs à la société Locavehi n'impliquait nullement qu'il ait eu connaissance des termes des contrats par lesquels cette dernière avait ensuite donné ces distributeurs en crédit-bail, contrats auxquels ni sa société, ni lui-même n'étaient parties; qu'elle a ajouté qu'il n'était fait état d'aucune autre circonstance d'où pourrait être déduite la connaissance de l'étendue de ses engagements; que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige et qui ne s'est pas prononcée par un motif d'ordre général, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Udeco diffusion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions légales - Engagement donné par le dirigeant d'une société qui a vendu des appareils à une société de crédit-bail en garantie des dettes d'un locataire - Connaissance de l'étendue de son engagement - Appréciation souveraine.