La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 97-20.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro d'affaire : 97-20098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B) 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christiane Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mlle Véronique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les deux pièces revendiquées donnaient sur la parcelle 632 à usage de jardin appartenant à Mlle Z..., sans constater aucun surplomb sur ce fonds, la cour d'appel a pu retenir que l'existence d'un droit de propriété de Mlle Z... sur ces locaux ne pouvait être déduite du seul fait de l'absence de mention de servitude dans les actes ; Attendu, d'autre part, qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé qu'à la suite d'un bornage judicaire, avait été fixée la limite divisoire entre les parcelles 632 et 631, dans la portion non bâtie, suivant le tracé du mur édifié par Mlle Z..., la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples arguments concernant la prétendue limite de la propriété bâtie ni de suivre les conclusions du rapport d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Z... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Condamne Mlle Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 97-20.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro d'affaire : 97-20804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 1997-09-22, 1997-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Minodora Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) FHW, dont le siège est 58, rue Principale, 67360 Durrenbach, aux droits de laquelle se trouve la société JP Suss, société à responsabilité limitée, par l'effet d'un plan de cession approuvé par jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 3 février 1998, M. Z... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Hôtel Lindbergh, débitrice envers M. X... d'une certaine somme, était une personne morale distincte de la société civile immobilière (SCI) FHW, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société JP Suss, avec M. Z... comme commissaire au plan de cession, envers laquelle les époux X... étaient débiteurs d'un arriéré de loyers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a souverainement interprété les termes de la lettre du 5 janvier 1996 sans les dénaturer, en a exactement déduit qu'il ne pouvait y avoir compensation entre les deux dettes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2000, 98-15.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-12
Numéro d'affaire : 98-15451
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1998-02-19, 1998-02-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Simon Y..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de M. Agostino X..., domicilié Entreprise X......., ... défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1998), que M. X...a établi un devis pour la réfection d'un appartement ; que M. Y..., maître de l'ouvrage, a signé ce devis en sollicitant une remise sur le coût proposé ; que les travaux n'ayant pas été entrepris, M. Y... a assigné M. X...aux fins d'exécution sous astreinte ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, " qu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage ; d'où il résulte qu'en se fondant sur l'absence d'accord sur le prix des travaux pour en déduire que le contrat n'était pas parfait, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code " ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y... ne pouvait être considéré comme ayant donné son accord plein et entier, non équivoque, à l'offre de l'entrepreneur et que ce dernier n'avait ni accepté la remise sollicitée ni encaissé l'acompte versé, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat n'était pas formé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X...la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Accord plein et entier - Appréciation souveraine. null
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-04.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 98-04107
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon 1998-05-19, 1998-05-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Z..., demeurant..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit : 1/ de M. Michel Y..., demeurant..., 2/ de France Télécom, dont le siège est SRC, 84913 Avignon Cedex 9, 3/ de la Caisse d'allocations familiales du Vaucluse, dont le siège est 6, rue Saint-Charles, 84000 Avignon, 4/ du Trésor public, dont le siège est cité administrative, BP 1040, 84098 Avignon Cedex 9, 5/ de la Caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est 3, rue Alphonse Richard, 04011 Digne-les-Bains Cedex, 6/ de M. Jean X..., 7/ de Mme X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge de l'exécution au tribunal de grande instance d'Avignon, 19 mai 1998) qui a déclaré irrecevable, en considération de sa mauvaise foi, sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-04.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-04128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière du littoral (COFILIT), société anonyme, dont le siège est 8, rue des Vignerons, 13006 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1/ de M. Jean-Marie Y..., 2/ de Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., 3/ de la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Place Estrangin Pastre, BP 108, 13254 Marseille Cedex 06, 4/ de la société Banque nationale de Paris (BNP) Groupe Marseille, dont le siège est 475, avenue du Prado, 13008 Marseille, 5/ du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est 322, avenue du Prado, 13008 Marseille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Compagnie financière du littoral (COFILIT), a formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendue le 4 mars 1998 ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie financière du littoral aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-04.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 98-04137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (juge de l'exécution) 1998-04-10, 1998-04-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant..., en cassation du jugement rendu le 10 avril 1998 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (juge de l'exécution), au profit : 1/ de la société Cetelem-Fremicourt, domicilié BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 2/ de la banque Sofinco, dont le siège est 32, avenue de la Baltique, 91953 Les Ulis Cedex, 3/ de M. B..., 4/ de Mme B..., demeurant ensemble,..., 5/ de M. Z..., demeurant..., 6/ de M. André Y..., demeurant..., 7/ de M. Christophe A..., demeurant..., 8/ de la banque Crédit foncier de France, dont le siège est BP. 65, 75050 Paris Cedex 01, 9/ M. Vidal C..., ..., 10/ de la Trésorerie principale de Villeneuve Le Roi, dont le siège est 7, place Youri Gagarine, BP. 66, 94290 Villeneuve-le-Roi, 11/ de la banque C. R. C. A., CEN REF, Agence de Brunoy, dont le siège est 26, quai de la Rapée, 75012 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la banque Crédit foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 mars 1999, applicable en l'espèce ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi peut être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi que M. X... a adressée par lettre simple au greffe du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, ne répond pas aux exigences de ce texte ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-04.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-04143
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille 1998-06-15, 1998-06-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est 18, rue de la République, 69000 Lyon, et le siège central 9, rue du 4 septembre, 75002 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Marseille, au profit : 1 / de M. Georges Y..., 2 / de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Marseille, 15 juin 1998), statuant sur recours contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Y... ; Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande des débiteurs, n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit lyonnais est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-04.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-18
Numéro d'affaire : 97-04188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre surendettement) 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est 33/ 37, boulevard Vauban Guyancourt, 78066 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre surendettement), au profit : 1/ de M. Francis X..., 2/ de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 24750 Boulazac, 3/ de la Banque Tarneaud, dont le siège est 2 et 6, rue Turgot, 87044 Limoges, 4/ du Comité interprofessionnel logement Guyenne-Gascogne, dont le siège est 110, avenue Jallève, quartier du Lac, 33075 Bordeaux Cedex, 5/ de la société Larousse Diffusion France (LDF), dont le siège est 143, rue Biuomet, BP 562, 75726 Paris Cedex 15, 6/ de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est Miniparc de Bordeaux Lac, bâtiment 4, avenue du professeur Lavignolle, BP 229, 33028 Bordeaux Cedex, 7/ de la Trésorerie de Bordeaux, Amendes, dont le siège est 208, rue Fernand Audeguil, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 septembre 1997) a constaté que le Comptoir des entrepreneurs, appelant de la décision d'un juge de l'exécution et régulièrement avisé de la date de l'audience, n'avait pas comparu de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen ; que le premier moyen de cassation est, dès lors, sans fondement et les deux autres, qui contestent en réalité des motifs du premier juge, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Le Comptoir des entrepreneurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.