Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 88-14.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 88-14107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre A) 1988-03-15, 1988-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre Européen d'Evolution Economique (CEDEC), société anonyme, dont le siège social est à 1180 Bruxelles (Belgique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre A), au profit de la société Entreprise Nouvelle d'Electricité, dont le siège est à Lens (Pas-de-Calais), ..., représenté par M. Joinne, liquidateur, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Capron, avocat de la société Centre Européen d'Evolution Economique (CEDEC), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Entreprise Nouvelle d'Electricité, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Paris, 15 mars 1988, n° 86/2563) que, le 7 mars 1984, la société Entreprise nouvelle d'électricité (société ENEL) a conclu avec la société Centre européen d'études économiques (société CEDEC) un contrat relatif à l'exécution de travaux aux termes duquel cette dernière devait procéder, pendant 190 heures, à une étude, d'ordre économique et financier de l'entreprise sa cocontractante, moyennant une rémunération horaire de 630 francs, le début des travaux étant fixé au 16 avril suivant ; que, dès le 15 mars, la société ENEL a écrit à la société CEDEC pour dire qu'elle renonçait momentanément à l'intervention convenue et que la société CEDEC l'a assignée en paiement de la somme de 29 925 francs, montant de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de résiliation du contrat par le client avant le début des travaux ; que les premiers juges ont réduit cette somme à celle de 1 197 francs, que la cour d'appel a élevée à celle de 3 000 francs ; Attendu que la société CEDEC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, en sorte qu'il n'a pas la faculté d'allouer au créancier une somme inférieure au montant du dommage qu'il a subi ; que le préjudice subi par le créancier est, en général, de la perte qu'il a faite et du gain qu'il a manqué ; qu'en liquidant le préjudice subi par la société CEDEC sur la seule considération de la perte qu'elle a faite, sans envisager le gain qu'elle a nécessairement manqué du fait de la résiliation unilatérale de la convention qu'elle avait souscrite avec la société Les Rapides Gâtinais, la cour d'apel a violé l'article 1149 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société CEDEC faisait valoir qu'il est constant que l'annulation de la convention a privé la société CEDEC du juste bénéfice qu'elle était en droit d'attendre d'une affaire normalement conclue ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que, pour fixer le montant de la condamnation prononcée contre la société ENEL au titre de la clause pénale, la cour d'appel, qui a aussi, par motifs adoptés apprécié les éléments versés aux débats par les parties, et répondu aux conclusions invoquées en les écartant, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 1952 du Code civil tel que modifié par la loi du 11 octobre 1985 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre Européen d'Evolution Economique (CEDEC), envers la société Entreprise Nouvelle d'Electricité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.