Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-18.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-18548
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-07-11, 1988-07-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique de Donville, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Clinique de Donville, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1977 à 1981 par la société Clinique de Donville les sommes versées à des étudiants en médecine, chargés de la surveillance nocturne des malades, et à du personnel de service employé occasionnellement ; que cette société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 juillet 1988) de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF le rappel correspondant, alors que la caisse primaire d'assurance maladie, seule compétente, n'avait pas procédé à l'affiliation de ces personnes pour la période considérée, en sorte qu'en mettant néanmoins des cotisations à sa charge, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, et alors qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que ces étudiants, qui effectuaient des vacations, n'avaient perçu aucune rémunération de nature salariale et n'avaient donc pas la qualité de salariés ou assimilés ; Mais attendu, d'une part, qu'agissant dans le cadre des attributions que lui confère l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale quant au recouvrement des cotisations, au contrôle et au contentieux de ce recouvrement, l'URSSAF avait qualité pour se prononcer sur la nature des activités donnant lieu aux rémunérations litigieuses sans qu'il soit nécessaire qu'une décision préalable d'affiliation ait été prise par la caisse primaire, l'obligation pour l'employeur de cotiser au régime général prenant naissance par le seul fait de la loi dès que s'exerce l'activité, reconnue comme salariée, du personnel qu'il rémunère ; que, d'autre part, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, a exactement énoncé que les sommes perçues, tant par les étudiants que par les autres personnes, sous la qualification d'honoraires ou de vacations, rémunéraient en réalité une activité subordonnée entrant dans les prévisions de l'article L. 311-2 dudit code et ne pouvaient donc être exclues de l'assiette des cotisations en application de l'article L. 242-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Activité rentrant dans les prévisions de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale - Recouvrement - Recours de l'URSSAF - Détermination de la nature de l'activité - Qualité.