La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1970, 68-14.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-05-12
Numéro d'affaire : 68-14032
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1967-10-09, 1967-10-09
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Lebègue
Rapporteur : Rpr M. Parlange
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE COMPAGNIE LA METROPOLE DEVAIT SA GARANTIE A LA DAME X... POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 19 AOUT 1964 PAR UN CAMION LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE AVAIT ETE SUSPENDU A COMPTER DU 21 MAI 1964, A LA SUITE D'UN PREMIER ACCIDENT SURVENU LE 1ER MAI 1964, IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE EN DATE DU 19 AOUT 1964 SIGNE PAR RIVAND, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, QUE LADITE DAME Y... ASSUREE POUR LE CAMION EN QUESTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'IMPLIQUAIT AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ET NE POUVAIT AVOIR LES EFFETS DU CONTRAT D'ASSURANCE QUI N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONCLU, AINSI QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU LE RECONNAITRE S'ILS AVAIENT TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DONT SE PREVALAIT LA DAME X..., A PU, SANS VIOLER LES PRESOMPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, ESTIMER QUE LADITE ATTESTATION VALAIT NOTE DE COUVERTURE QUOIQUE L'AVENANT DE REPRISE D'EFFET DE LA POLICE N'AIT PAS ENCORE ETE SIGNE, L'EXIGENCE D'UN ECRIT N'ETANT REQUISE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE DANS UN BUT PROBATOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Attestation délivrée après suspension de la garantie - Avenant de reprise d'effet non encore signé - Valeur probante. * ASSURANCE (règles générales) - Police - Preuve - Ecrit. * ASSURANCE (règles générales) - Police - Suspension - Avenant de reprise d'effet non encore signé - Attestation - Valeur probante. L'existence d'un écrit n'est requise par l'article 8 de la loi du 13 juillet 1930 que dans un but probatoire. Et les juges du fond, appréciant souverainement la valeur probante de l'attestation d'assurance délivrée à un assuré dont la police avait été précédemment suspendue à la suite d'un premier accident, peuvent estimer que cette attestation valait note de couverture quoique l'avenant de reprise d'effet de la police n'ait pas encore été signé.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1970, 68-14.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-05-22
Numéro d'affaire : 68-14118
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Tours 1967-10-18, 1967-10-18
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Gégout
Rapporteur : Rpr M. Cosse-Manière
Avocats : Av. Demandeur : M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT, POUR CONDAMNER LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE (MAT) A GARANTIR SEULE SON ASSURE VIOLEAU DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS MINEUR DE CELUI-CI, BIEN QUE VIOLEAU FUT EGALEMENT ASSURE PAR LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE, FAIT ETAT DES STIPULATIONS EXONERATOIRES DE GARANTIE INCLUSES DANS LA POLICE PAR LUI CONCLUE AVEC CETTE DERNIERE ET QUI N'AURAIENT PU, DES LORS, ETRE OPPOSEES A LA MAT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE CETTE POLICE PREVOYAIT QU'EN CAS D'EXISTENCE D'UNE AUTRE ASSURANCE SOUSCRITE ANTERIEUREMENT, LA GARANTIE DE LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE NE JOUERAIT QUE DANS LA MESURE DE L'INSUFFISANCE DE LADITE ASSURANCE ET CONSTATE QUE VIOLEAU ETAIT DEJA ASSURE POUR LES MEMES RISQUES ET DE FACON ILLIMITEE PAR LA MAT, LE JUGE D'INSTANCE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA DERNIER DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A DECIDE QUE LA GARANTIE DE VIOLEAU DEVAIT ETRE FOURNIE EXCLUSIVEMENT PAR LA MAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Effet - Participation proportionnelle des différents assureurs - Dérogation - Seconde compagnie subordonnant sa participation à l'insuffisance de la garantie offerte par la première. C'est par une exacte application du dernier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1930, que les juges du fond décident qu'un assureur doit seul fournir sa garantie à l'occasion d'un accident survenu à un enfant dont le père était également assuré à une autre compagnie, dès lors qu'ils relèvent que la police souscrite auprès de celle-ci prévoyait qu'en cas d'existence d'une assurance antérieure en date, la garantie ne jouerait que dans la mesure de l'insuffisance de cette dernière et constatent que le premier assureur courrait les mêmes risques de façon illimitée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1981, 79-13.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1981-01-21
Numéro d'affaire : 79-13568
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1979-04-24, 1979-04-24
Président : Pdt M. Charliac
Rapporteur : Rpr M. Ancel
Avocats : Av. Demandeur : M. Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE INONDATION DUE A UN DEBORDEMENT D'EAU SURVENU DANS DES LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE DAFSA A ENDOMMAGE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LE MEME IMMEUBLE ET APPARTENANT A Y... ; QUE LA SOCIETE DAFSA, CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR Y..., A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DE GESTION DE RISQUES A LAQUELLE ELLE A REPROCHE DE NE PAS LUI AVOIR CONSEILLE D'ASSURER POUR UNE SOMME SUFFISANTE LE RISQUE "DEGATS DES EAUX" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DAFSA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, CETTE SOCIETE SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT CONFIE A LA SOCIETE DE GESTION DE RISQUES, NON UNE SIMPLE MISSION D'ETABLISSEMENT DE CONTRAT MAIS UNE VERITABLE MISSION DE CONSEIL EN LUI DEMANDANT DE PREPARER UN PLAN D'ASSURANCE ET EN RAPPELANT, LORS DE SON ACCEPTATION, QUE CELLE-CI ETAIT MOTIVEE PAR SON INCOMPETENCE ET LA CONFIANCE QU'ELLE FAISAIT A SON CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT, A CET EGARD, QUE LA SOCIETE DE GESTION DE RISQUES FAISAIT VALOIR QUE LE PLAN D'ASSURANCE SOUMIS A SA CLIENTE AVAIT FAIT L'OBJET ENTRE ELLES DE DISCUSSIONS APPROFONDIES, QUE LA SOCIETE DAFSA, SOCIETE DE DOCUMENTATION ET D'ANALYSES FINANCIERES, EMANATION D'UN CONSORTIUM DE BANQUES, ETAIT APTE A DISCUTER DE L'IMPORTANCE ET DU CALCUL DE CHACUN DES RISQUES QU'ELLE VOULAIT ASSURER, QUE POUR FIXER LE MONTANT DE CES RISQUES, LA SOCIETE DE GESTION DE RISQUES S'ETAIT FONDEE SUR DES CRITERES CONNUS DE SON CO-CONTRACTANT ET ADMIS PAR LUI, ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE DAFSA NE RAPPORTAIT PAS, A L'ENCONTRE DE SON COURTIER, LA SOCIETE DE GESTION DE RISQUES, LA PREUVE D'UNE FAUTE POUVANT ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET, ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME ABUSIVEMENT, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LE SIEUR DE X..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, CEUX AVANCES PAR LE SIEUR Y..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, CEUX AVANCES PAR LE SIEUR Z..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Multirisques - Dégât des eaux - Montant des risques assurés - Juste appréciation - Mission de conseil du courtier.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1981, 79-40.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-01-21
Numéro d'affaire : 79-40188
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale) 1978-10-31, 1978-10-31
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Billy

SUR LES DIFFERENTS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE CONGE AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FORBACH D'UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE STROBEL ET FILS ; QUE LE JUGEMENT PRONONCE LE 3 SEPTEMBRE 1975, A ETE NOTIFIE AUX PARTIES LE 12 SEPTEMBRE 1975 ; QUE CONGE A DECLARE RELEVER APPEL PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1975 ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; QUE CETTE LETTRE A ETE, ENSUITE, TRANSMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE METZ OU ELLE EST PARVENUE LE 16 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE, CETTE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE STROBEL PUISQUE LA VOLONTE DE CONGE DE CONTESTER LE JUGEMENT AVAIT ETE EXPRIMEE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE L'EXPERTISE AU VU DE LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE ETAIT INFECTE DE GRAVES ERREURS ; QUE LA DATE DE SON PRETENDU LICENCIEMENT ETAIT ERRONEE ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT RETENU INDUMENT DES SALAIRES ET REMUNERATIONS, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET QUE L'EXPERT X... OMIS DIVERSES PRIMES QUI AURAIENT DU ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'EVALUATION DE SA REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE VOIE DE RECOURS NE DEPEND PAS DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETIENT QUE L'APPEL A ETE RECU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE METZ HORS DELAI ET QUE L'APPEL INTRODUIT AUPRES DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EST INOPERANT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Délai - Irrecevabilité - Appel introduit auprès d'une Cour d'appel incompétente.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1970, 67-14.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-06-25
Numéro d'affaire : 67-14600
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-05-18, 1967-05-18
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Paucot
Rapporteur : Rpr M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN JANVIER 1964 LA SOCIETE CIVILE GRANGIL A CONSENTI A DAME X... LA JOUISSANCE DES BIENS RURAUX, D'UNE SUPERFICIE DE 100 HA ENVIRON, QU'EN 1966 DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE EN CONSTATATION DE L'EXECUTION D'UN BAIL A FERME DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET EN REVISION DU FERMAGE, QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE DAME X... EXPLOITAIT DEJA 50 HA, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ET QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DE 9 ANS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET D'AVOIR COMMIS EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR, DONT LE DROIT DE PROVOQUER LA RESILIATION DU BAIL EN CAS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EST CONSACRE PAR LA LOI, A NECESSAIREMENT LA FACULTE DE SE BORNER A DEMANDER QUE LE STATUT DES BAUX RURAUX SOIT DECLARE INAPPLICABLE, LE CONTRAT, QUI AVAIT D'AILLEURS PRIS FIN, DEMEURANT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RECONNU L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME DONT LA SOCIETE GRANGIL NE DEMANDAIT PAS LA RESILIATION, ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE CE BAIL ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Preneur - Preneur déjà exploitant d'un bien dont il est propriétaire - Défaut d'autorisation administrative de cumul - Effet. Les juges, saisis par un preneur d'une demande en constatation de l'existence d'un bail à ferme, dont le bailleur, sans en demander la résiliation, soutient qu'il est soumis à autorisation de cumul, peuvent décider que ce bail est soumis au statut du fermage, et commettre expert pour déterminer la valeur locative.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1981-06-18, 1981-06-18

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE M MAS X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 7 261125 F CFP QU'IL SOUTENAIT AVOIR REMISE EN 1969 A M Y... A TITRE DE PRET ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUR PLUSIEURS POINTS, ET, EN DECLARANT "QUE LA DOUBLE DECLARATION D'UN DEBITEUR (Y...) RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE DETTE ET AFFIRMANT L'AVOIR PAYEE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU INDIVISIBLE PERMETTANT D'ECARTER LA DEMANDE DU CREANCIER QUI N'APPORTE AUCUNE PREUVE CONTRAIRE", AURAIT MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'AVEU ET STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES AVEC CEUX QU 'ELLE ENONCE PAR AILLEURS A L'APPUI DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE M MAS X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PRET QU'IL ALLEGUAIT, ET QUE LA SOMME LITIGIEUSE CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT D'ARRHES VERSEES PAR M Y... A L'OCCASION D'UNE PROMESSE DE VENTE NON REALISEE PAR LA SUITE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 2, 1981-05-05, 1981-05-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION EST SURVENUE, LE 26 MARS 1976, ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES, L'UN CONDUIT PAR M X..., L'AUTRE PAR M Y..., RESSORTISSANT SENEGALAIS ASSURE AUPRES DE LA SOCIETE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF) ; QUE LE GAMF A REFUSE DE GARANTIR M Y..., DECLARE RESPONSABLE DU SINISTRE, SOUTENANT QUE SON PERMIS DE CONDUIRE, DELIVRE AU SENEGAL LE 18 AOUT 1975, N'ETAIT PLUS VALABLE, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1969 N'AUTORISANT LES CONDUCTEURS TITULAIRES D'UN PERMIS DELIVRE A L'ETRANGER A CIRCULER EN FRANCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CE PERMIS LEUR AIT ETE DELIVRE ALORS QU'ILS AVAIENT LEUR DOMICILE DANS CE PAYS ETRANGER, ET QU'ILS SOIENT ENTRES DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DEPUIS MOINS DE DEUX ANNEES, CIRCONSTANCES DONT L'ASSURE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT CETTE ARGUMENTATION, A CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIE ; ATTENDU QUE LE GAMF REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI M Y... ETAIT EFFECTIVEMENT DOMICILIE AU SENEGAL, LORSQUE SON PERMIS DE CONDUIRE LUI A ETE DELIVRE PAR LES AUTORITES DE CE PAYS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PRECISER LA DATE DEPUIS LAQUELLE IL SEJOURNAIT EN FRANCE, ELLE A OMIS DE RECHERCHER DEPUIS QUELLE DATE CET ETRANGER Y SEJOURNAIT EFFECTIVEMENT, SA DECISION SE TROUVANT AINSI ENTACHEE D'UN DOUBLE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LE PROCES VERBAL DE GENDARMERIE DRESSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M Y... EST TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE QUI LUI A ETE REGULIEREMENT DELIVRE LE 18 AOUT 1975, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 22 ANS, PAR LES AUTORITES DE SON PAYS D'ORIGINE, QU'IL N'APPARAIT PAS QU'IL AIT ETE, A CETTE EPOQUE, DOMICILIE AILLEURS QU'AU SENEGAL ET QUE L'ACCIDENT, SURVENU EN 1976, S'EST DONC NECESSAIREMENT PRODUIT MOINS DE DEUX ANS APRES LA DERNIERE ENTREE EN FRANCE DE L'ASSURE ; QU'ELLE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL DEVAIT ETRE TENU POUR CONSTANT QU'A LA DATE DU SINISTRE, M Y... ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 5 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1981-06-12, 1981-06-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 21 OCTOBRE 1975, M X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE, A CONCURRENCE DE 150000 FRANCS, A L'EGARD DE LA BANQUE LACAZE, DU DECOUVERT BANCAIRE DE M Y... ; QU'EN 1979, M Z..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA BANQUE LACAZE, A ASSIGNE, D'UNE PART, M Y..., EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 247831,11 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE SON COMPTE DEBITEUR, AUGMENTE DES AGIOS, ET, D'AUTRE PART, M X..., EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 150000 FRANCS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CES DEMANDES ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A CET ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A EXECUTER SON ENGAGEMENT DE CAUTION, ALORS QUE LA CAUTION DOIT ETRE DECHARGEE DE SES OBLIGATIONS LORSQUE LE CREANCIER L'A MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE SUBROGEE DANS SES DROITS ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUEL AVAIT ETE LE COMPORTEMENT DE LA BANQUE A L'EGARD DE SON DEBITEUR PRINCIPAL, NI SI CE COMPORTEMENT AVAIT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS LA PERTE DES SURETES, ET EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI LA CAUTION AURAIT ETE NEGLIGENTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... REPROCHAIT UNIQUEMENT A LA BANQUE DE L'AVOIR MIS, PAR SA NEGLIGENCE A S'INTERESSER AU SORT DES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL QUI AVAIT PU, PAR DES VENTES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, AMOINDRIR SON PATRIMOINE, EN SITUATION DE SE VOIR RECLAMER LE MONTANT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE LES FAITS AINSI INVOQUES PAR LA CAUTION A LA CHARGE DU CREANCIER N'ETAIENT PAS DE CEUX POUVANT OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-03-03, 1981-03-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X... A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M Y... QUI A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUPRES DE LAQUELLE M Y... AVAIT ASSURE SON VEHICULE, A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE, LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE, M Y... AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS DE DECLARER QU'IL ETAIT SUJET A DE FREQUENTES CRISES D'EPILEPSIE, CE QUI AVAIT DIMINUE POUR L'ASSUREUR L'OPINION DU RISQUE PRIS EN CHARGE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, ACCUEILLANT CETTE DEFENSE, A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN PRESENCE DUQUEL IL A ETE STATUE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE L'ASSURE NE POUVAIT IGNORER LE SENS EXACT DU MOT INVALIDITE INSERE DANS LE QUESTIONNAIRE DE LA DECLARATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TERME S'INTERPRETE GENERALEMENT COMME DESIGNANT L'ETAT D'UN MALADE FRAPPE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE QUI ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR L'ASSURE SUR LA PORTEE ET LA SIGNIFICATION REELLE DE CE MOT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETABLI QUE LA RETICENCE DE M Y... ETAIT INTENTIONNELLE ET ONT VIOLE L'ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M JOUAN, LORSQU'IL A REMPLI LE QUESTIONNAIRE LITIGIEUX, ETAIT SUJET, DEPUIS DOUZE ANNEES, A DES TROUBLES COMITIAUX POUR LESQUELS IL SUIVAIT UN TRAITEMENT PERMANENT, QUE LA FORMULATION DE CE QUESTIONNAIRE NE LE DISPENSAIT PAS DE DECLARER SPONTANEMENT ET AVEC PRECISION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES, LES CIRCONSTANCES CONNUES DE LUI ET QUI ETAIENT NOTOIREMENT DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES PRIS EN CHARGE, ET QUE M Y... N'IGNORAIT PAS LE SENS EXACT DU MOT INVALIDITE, ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE QUE SA MALADIE QUI NEUTRALISAIT FREQUEMMENT SES FACULTES, NE SERAIT PAS UNE CAUSE D'AGGRAVATION DU RISQUE ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA RETICENCE DE M Y... ETAIT INTENTIONNELLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;