La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 01-01.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-01002
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP (la banque) a accordé, le 8 novembre 1988, un prêt personnel de 268 000 francs à M. X... dont les échéances de remboursement étaient prélevées sur son compte courant ; qu'en septembre 1991, ce compte présentant un solde débiteur de 187 474,50 francs, la banque a procédé à sa clôture et, après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt, a assigné M. X... en paiement ; que celui-ci s'est opposé à la demande en soutenant que la banque avait manqué à ses obligations de conseil et de renseignement en lui octroyant un prêt dépassant ses capacités de remboursement ; Attendu que, pour condamner la banque à payer à M. X... des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son devoir de conseil en ne l'avertissant pas des risques financiers que lui faisait encourir le remboursement d'un nouveau prêt au regard de ses dettes personnelles préexistantes ; Attendu, qu'en statuant par de tels motifs dont il ne résulte pas que la banque ait eu sur la fragilité de la situation de l'emprunteur des informations que celui-ci aurait ignorées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives au remboursement du prêt et à la faute commise par la banque, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-02.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-02367
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section B) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 26 octobre 2000, au profit de M. et Mme Y... alors que le conseiller avait déposé son rapport le 27 mai 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 01-02.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 01-02395
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2000-12-20, 2000-12-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 20 décembre 2000 au profit de la société Thermofil, de M. Jean-François Y..., ès qualités, et de M. Bernard Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 juin 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-02.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-02665
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1e chambre section 1) 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-105 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité d'administrateur de la SCEV du Château de Santenay, a indiqué au représentant des créanciers le 25 avril 1997, qu'il faudrait s'opposer à la créance déclarée par la société Amann, un dossier devant être préparé par le commissaire aux comptes ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 28 juillet 1997, admis la créance au passif du redressement judiciaire ; que l'administrateur a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la lettre du 25 avril 1997 ne précisait pas l'objet de la contestation, qu'il n'est pas justifié que celui-ci ait été précisé avant le prononcé de l'ordonnance, que la procédure prévue par l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 n'a pas été suivie par le représentant des créanciers et que faute pour M. X... d'avoir régulièrement soumis au représentant des créanciers une contestation concernant la créance litigieuse, le juge-commissaire n'en a pas été saisi et n'a pu statuer sur elle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune forme n'est exigée pour la contestation élevée auprès du représentant des créanciers au cours de la vérification des créances, à laquelle l'administrateur ayant pour mission d'assurer l'administration doit être appelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Mitra Tranding Inc aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-02.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-02666
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1) 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-05 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., agissant en qualité dadministrateur judiciaire de la société Les Vins Philippe Le Hardi, a indiqué le 25 avril 1997 à M. Y..., représentant des créanciers, qu'il faudrait s'opposer à la créance déclarée par la société Amann, un dossier devant être préparé par le commissaire aux comptes ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 22 juillet 1997, admis la créance au passif du redressement judiciaire ; que l'administrateur a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la lettre du 25 avril 1997 ne précisait pas l'objet de la contestation, qu'il n'était pas justifié que celui-ci l'eût été avant le prononcé de l'ordonnance, que la procédure prévue par l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 n'avait pas été suivie par le représentant des créanciers, et que faute pour M. X... d'avoir régulièrement soumis au représentant des créanciers une contestation concernant la créance litigieuse, le juge-commissaire n'en avait pas été saisi et n'avait pu statuer sur elle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune forme n'est exigée pour la contestation élevée auprès du représentant des créanciers au cours de la vérification des créances, à laquelle l'administrateur ayant pour mission d'assurer l'administration devait être appelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Mitra trading Inc. aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 01-03.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 01-03721
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2000-01-28, 2000-01-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 28 janvier 2000), que M. X... s'est porté caution d'une dette contractée par la société Vision actuelle envers la société Régie publicitaire du mobilier urbain (la société RPMU) ; que la société Vision actuelle a été mise en redressement judiciaire le 18 mars 1993, puis en liquidation judiciaire ; que la société RPMU a déclaré une créance par l'intermédiaire de la société SPREC ; qu'elle a assigné M. X... en exécution de ses engagements ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société RPMU une somme de 500 000 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier qui réclame à la caution le paiement de sa créance, après mise en redressement judiciaire du débiteur principal, de justifier de la régularité de la déclaration de sa créance et notamment d'établir que le pouvoir donné à l'auteur de la déclaration a été produit dans le délai de ladite déclaration ; qu'ainsi, en considérant qu'il appartenait à M. X... d'indiquer à quelle date le jugement d'ouverture avait été publié au BODACC, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que celui qui allègue le caractère tardif d'une production doit indiquer en quoi elle est tardive ; Attendu qu'ayant retenu que la société SPREC avait reçu de la société RPMU un mandat spécial lui permettant de déclarer la créance, qu'aucun texte n'exige qu'un tel pouvoir ait date certaine, et que M. X..., faute d'indiquer la date de publication du jugement d'ouverture au BODACC, n'avait pas justifié du caractère tardif du mandat ni de sa production, la cour d'appel a jugé à bon droit que la déclaration de créance était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Régie publicitaire du mobilier urbain ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 02-10.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 02-10288
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B commerciale) 2001-10-12, 2001-10-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen complémentaire : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que la société CAP fabrique et vend des emballages en carton pour l'emballage des fruits et légumes ; qu'elle s'est approvisionnée à partir de 1988 en plaques de carton pour façonnage auprès de la société Papeteries d'Espaly ; qu'affirmant être victime de la part de son fournisseur de pratiques anticoncurrentielles à la suite de son refus d'accepter des conditions nouvelles d'approvisionnement, la société CAP a assigné la société Papeteries d'Espaly et sa filiale la société SME en sollicitant la réparation de son préjudice ; que les demandes de la société CAP ayant été rejetées par un jugement du 25 avril 1996, la société Cap a interjeté appel de cette décision ; que la clôture de cette procédure a été prononcée par une ordonnance du 23 mars 2001 ; que postérieurement à celle-ci, elle a sollicité la révocation de cette ordonnance ; Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions et pièces communiquées le 22 mars 2001 par la société CAP, l'arrêt se borne à retenir qu'en concluant le 22 mai 2001 alors que l'ordonnance de clôture a été différée au 23 mars 2001, date à laquelle elle est intervenue, la société CAP a violé le principe du contradictoire ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle avait été saisie d'une requête aux fins de révocation de l'ordonnance de clotûre sans statuer sur cette requête, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Papeteries d'Espaly et la société SME aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Papeteries d'Espaly et celle de la société SME ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-01.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-01618
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 27 septembre 1999, la société Europe auto a été condamnée à payer certaines sommes à la Société automobile bitteroise ainsi que les dépens ; que la société Europe auto, qui avait fait appel du jugement, a été mise en redressement judiciaire le 14 décembre 1999, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que M. X... a été appelé, ès qualités, à l'instance d'appel ; Sur les premier et deuxième moyens, ce dernier pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en condamnant M. X..., ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel, alors qu'il n'était pas la partie perdante à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la condamnation aux dépens atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt concernant la condamnation à une somme de 3 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X..., ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel, et à une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Société automobile biterroise et la société Europe auto aux dépens de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 00-14.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 00-14666
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section 1) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de M. X..., bénéficiaire d'un chèque de 85 000 francs tiré par M. Louis Y... sur le compte dont ce dernier était titulaire, avant son décès, au Crédit agricole Pyrénées Gascogne, le juge des référés a donné mainlevée de l'opposition pratiquée par M. Z..., fils de Louis Y..., pour utilisation frauduleuse ; que M. Z... a demandé, par voie de tierce opposition, la rétractation de cette décision, en faisant valoir qu'il avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse et abus de confiance ; Attendu que pour refuser de rétracter la mainlevée de l'opposition litigieuse, l'arrêt retient qu'en l'état des éléments produits aux débats, l'utilisation frauduleuse alléguée n'est pas justifiée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à les supposer établis, les faits faisant l'objet de la plainte, pouvaient justifier l'opposition pratiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... et le Crédit agricole Pyrénées Gascogne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 02-12.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 02-12869
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2002-02-20, 2002-02-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de la marque "Lactel" pour désigner le lait et les autres produits laitiers, la société Claudel Roustang Galac s'est opposée à l'enregistrement de la marque "Lactaid", déposée par la société Johnson & Johnson pour désigner des enzymes lactiques ; Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant écarté cette opposition, l'arrêt retient que la société Claudel Roustang Galac ne peut se prévaloir de la renommée de la marque "Lactel", dès lors que ce moyen n'a pas été soumis à l'appréciation du directeur de l'INPI dans le cadre de la procédure d'opposition ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, selon les énonciations de la décision frappée de recours, la société Claudel Roustang Galac avait invoqué la notoriété de la marque antérieure, ainsi que des décisions de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 97 rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Johnson & Johnson aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Johnson & Johnson ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.