La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-70.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-70254
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1993-04-30, 1993-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "La Croix Blanche", dont le siège est à Paris (17e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 1993 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit du département des Yvelines, pris en la persone du président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité à Versailles (Yvelines), Hôtel du département, 2, place André Mignot, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Brouchot, avocat de la société civile immobilière "La Croix Blanche", de Me Vincent, avocat du département des Yvelines, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière (SCI) La Croix Blanche ayant reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie est irrecevable à critiquer les éventuelles irrégularités affectant la publicité collective ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner un avis, à l'issue de l'enquête, n'est assortie d'aucune sanction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Croix Blanche, envers le département des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 93-13.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 93-13424
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) 1993-02-25, 1993-02-25
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., demeurant ... du Levant à Canet (Pyrénées-Orientales), 2 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant à Douelle (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Méditerranée, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Méditerranée, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1994, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 25 février 1993, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Méditerannée ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Méditérannée sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 453 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme Y... de leur désistement du pourvoi ; Rejette la demande présentée par la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Méditerannée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 93-13.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 93-13543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) (1ère chambre civile) 1993-02-23, 1993-02-23
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant 32, lotissement Candassamy, Basse Terre, à Saint-Pierre (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) (1ère chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise X..., demeurant 25, lotissement Bambous, chemin Andinaick, Ligne des Bambous, Ravine les Cabris (La Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confié à Mme Y... la garde de leur fille Karine et l'a condamné à verser à Mme X... une pension alimentaire ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche du troisième moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 93-13.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 93-13589
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Georges X..., demeurant 5, Denis A... à Paris (17e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 92-15.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-29
Numéro d'affaire : 92-15193
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1992-01-06, 1992-01-06
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne X..., demeurant ... (8ème), 2 / Mme Donatella X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Béatriz X..., demeurant ... (9ème), 2 / de Mme Laetitia X... Y... Z... Vito, demeurant ... (16ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Anne et Donatella X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Béatriz X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Laetitia X... Y... Z... Vito, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 1994, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mmes Anne et Donatella X... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (2ème chambre) le 6 janvier 1992 au profit de Mme Béatriz X... et Mme Laetitia X... Y... Z... Vito ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mmes Anne et Donatella X... de leur désistement du pourvoi ; REJETTE la demande de Mme Laetitia X... Y... Z... Vito fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mmes Anne et Donatella X..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 86-70.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 86-70307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations) 1986-06-13, 1986-06-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Henriette X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations), au profit de la Communauté urbaine de Lille, prise en la personne de son président en exercice, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de la Communauté urbaine de Lille, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les six moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement déterminé la qualification de chacune des parcelles expropriées et constaté que l'objectif social de l'opération excluait toute intention dolosive de la part de l'expropriant, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant, parmi tous les termes de comparaison qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, a, répondant aux conclusions et sans contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la Communauté urbaine de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 88-70.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 88-70367
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1988-10-07, 1988-10-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...Hôtel de Ville, Corcieux (Vosges), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Corcieux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville de Corcieux (Vosges), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen additionnel, qui est préalable : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre les arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la requête du préfet transmettant les documents administratifs au juge de l'expropriation est jointe au dossier ; Attendu, d'autre part, que l'inobservation des dispositions de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation n'est pas prescrite à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 89-70.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 89-70376
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre 1988-06-28, 1988-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 89-70.376, K 89-70.377 et M 89-70.378 formés par : 1 / M. Saturnin, Emilien, Marcel A..., demeurant rue de la Liberté au Bourg de Goyave (Guadeloupe), 2 / M. Z..., Mélio Y..., demeurant "Morne Bourg" à Petit-Bourg (Guadeloupe), 3 / M. X..., Tiburce, Tertineau B..., demeurant au Bourg de Goyave (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la région de Guadeloupe, Direction départementale de l'équipement, sise à Saint-Phy, Basse-Terre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Sur les pourvois n° J 89-70.376, K 89-70.377 et M 89-70.378 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, différents moyens de cassation, identiques dans chacun des pourvois ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 89-70.376, K 89-70.377 et M 89-70.378 ; Sur les différents moyens, réunis : Attendu que MM. A..., Y... et B... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 28 juin 1988) de prononcer l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la région de la Guadeloupe, alors, selon le moyen, qu'il manque certains visas, que le plan parcellaire notifié comporte des erreurs, que l'identité du propriétaire exproprié n'est pas exacte et qu'il existe des erreurs quant à la désignation de la superficie réelle de l'emprise et sur l'origine de propriété ; Mais attendu, d'une part, que le moyen ne précise pas les visas qui auraient été omis, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier le plan parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité au vu duquel il prononce le transfert de propriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.