Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1988, 86-12.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-05-10
Numéro d'affaire : 86-12761
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Veuve D..., née Yolande, Marie, Louise G..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section A), au profit : 1°) de Monsieur Bernard, Marcel Z..., notaire, demeurant ..., à Thorigny-sur-Oreuse (Yonne), 2°) des Héritiers de feu Jean B... : A - sa Veuve, née Marie J..., demeurant ... (Seine-et-Marne), B - son fils, Monsieur Jean-Paul B..., syndic, demeurant à La Grande Paroisse, à Montereau (Seine-et-Marne), 3°) de la compagnie WINTERTHUR, société Suisse d'assurances, ayant un siège pour la France, 102, Quartier Boieldieux, à Puteaux (Hauts-de-Seine), 4°) de Monsieur Roger X..., demeurant à Vallières, à Fleurigny-sur-Oreuse (Yonne), 5°) de Monsieur C..., demeurant à Vallières, Fleurigny-sur-Oreuse (Yonne), 6°) de Monsieur Guy E..., demeurant ..., à Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne), 7°) de Madame F... veuve de Monsieur Emile F..., ès qualités d'héritière de celui-ci demeurant à Montmorency (Val d'Oise), ..., 8°) de Monsieur René K..., demeurant à Vallières (Yonne), Fleurigny-sur-Oreuse, ..., 9°) de Monsieur Gilbert L..., demeurant à Villiers Bonneux (Yonne), ..., 10°) de Madame Maryse G..., éposue PANSARD, demeurant ... (Aube), 11°) de Monsieur N..., syndic, demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Barat, rapporteur, MM. Y... Bernard, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Veuve D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de Me Foussard, avocat de Mme Veuve J..., M. B... Jean-Paul et la compagnie Winterthur, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X..., M. C..., M. E..., Mme F... veuve de M. F..., ès qualités d'héritière de celui-ci, M. K..., M. L..., Mme M... et M. N... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joseph D... exploitait un fonds de commerce de bois et transports lorqu'il est décédé accidentellement le 25 octobre 1953, laissant son épouse Mme Yolande G... et trois enfants mineurs ; que, le 23 novembre 1954, le conseil de famille chargea Mme veuve D... d'introduire une action en liquidation judiciaire du fonds de commerce, laquelle fut prononcée le 7 décembre 1954 et ultérieurement convertie en faillite par jugement du tribunal de commerce en date du 5 décembre 1961, Jean B... étant désigné en qualité de syndic ; que, par ailleurs, les parents de Mme veuve D..., les époux H... étant décédés respectivement le 1er février 1955 et le 26 décembre 1961, leur fils Lionel et leur fille Maryse épouse M..., désirant mettre fin à l'indivision créée par ces décès, avaient présenté au tribunal de grande instance une requête collective aux fins de licitation des immeubles dépendant de l'indivision successorale, et que M. B... ès qualités s'était associé à cette requête ; que, par jugement du 13 décembre 1962, le tribunal de grande instance ordonna la licitation demandée à laquelle il fut procédé en huit lots d'enchères, le 21 février 1963, par le ministère du notaire A..., commis à cet effet ; qu'en février 1973, Mme veuve D..., dont l'état de faillie avait pris fin par suite de l'infirmation en 1967 du jugement de faillite, a assigné le notaire A..., le syndic B... aujourd'hui décédé et représenté par ses héritiers, et son assureur la compagnie Winterthur, ses cohéritiers les consorts I... et les adjudicataires pour faire prononcer la nullité des adjudications du 21 février 1963 ; qu'elle faisait valoir que celles-ci étaient intervenues sans que le syndic eût obtenu l'autorisation du juge-commissaire à la faillite, sans qu'eussent été observées les formes prescrites en matière de saisie immobilière et avant que la faillite fût déclarée par une décision définitive ; qu'écartant cette argumentation, l'arrêt confirmatif attaqué a débouté Mme veuve D... de sa demande ; Attendu que cette dernière reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1986) d'avoir ainsi statué au motif essentiel que les adjudications litigieuses étaient intervenues non pas dans le cadre de la procédure de faillite mais dans celui d'une liquidation-partage successorale à la demande des cohéritiers de Mme D..., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé le jugement du 13 décembre 1962 qui avait décidé que la licitation devait se faire en justice en raison de l'état de faillite d'un des héritiers ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait décider, selon le moyen, que la demande en partage des autres héritiers aurait nécessairement abouti à la licitation des immeubles dépendant de la succession, sans avoir constaté soit que ceux-ci pouvaient être commodément partagés, soit que la majorité des héritiers avait décidé la licitation pour payer les dettes de la succession ; et alors, enfin, que la juridiction du second degré ne pouvait décider que le fait par le syndic de s'associer à la demande en partage avait été de nul effet sur les modalités du partage des immeubles et que le respect des formalités particulières aux ventes d'immeubles en matière de faillite ne s'imposait pas en l'espèce ; Mais attendu, d'abord, que Mme D... n'a pas soutenu devant les juges du fond que les immeubles dépendant des successions de ses parents pouvaient être commodément partagés en nature, ni que leur licitation était nécessaire pour faire face aux dettes successorales, que, pris dans cette branche, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Et attendu, ensuite, que l'arrêt énonce que les consorts G... et B... ès qualités avaient la faculté de demander en justice la licitation des immeubles pour faire cesser l'indivision successorale et que Mme D... n'aurait pu contraindre la cohérie à demeurer dans l'indivision, le partage pouvant toujours être provoqué ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, et sans dénaturer le jugement du 13 décembre 1962, que les adjudications litigieuses, ayant pour objet de faire cesser une indivision successorale, n'étaient pas intervenues dans le cadre de la procédure de faillite mais dans celui d'une liquidation-partage à la demande des héritiers dont fait partie Mme D... et qu'en conséquence, les formalités inhérentes aux ventes en matière de faillite ou aux ventes forcées à la demande des créanciers étaient sans application en l'espèce ; qu'elle n'a violé aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que celui-ci, irrecevable en sa deuxième branche et mal fondé en les autres, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INDIVISION - Indivision successorale - Partage - Immeubles - Liquidation-partage.