La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1999, 97-44.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 97-44679
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section Commerce, chambre 7) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rita-Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Commerce, chambre 7), au profit de la société Franky's bar, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 26 juin 1997, dans une instance l'opposant à la société Franky's bar ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 97-42.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 97-42327
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Avignon (section encadrement) 1996-10-22, 1996-10-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berton-Sicard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section encadrement), au profit de M. Daniel X..., demeurant 74, Le Hameau des Plaines, 84270 Vedene, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Berton-Sicard, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 15 avril 1999, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Berton-Sicard, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 106 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Berton-Sicard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1999, 97-42.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-19
Numéro d'affaire : 97-42329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1997-03-28, 1997-03-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technic études réalisations (TER), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de La Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Technic études réalisations (TER), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Technic études réalisations fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté son exception de péremption de l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., alors, selon le moyen, que l'irrégularité flagrante de procédure autorise l'appel immédiat en dehors des cas spécifiés par la loi ; que le conseil de prud'hommes avait fixé le point de départ du délai de péremption non pas à la date de la dernière diligence des parties mais à celle de l'audience de jugement fixée par le conseil de prud'hommes, en violation flagrante de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant néanmoins que l'appel immédiat de cette décision n'était pas recevable, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la violation prétendue des règles de computation du délai de péremption ne caractérise pas un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article 545 du nouveau Code de procédure civile, un appel immédiat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Technic études réalisations (TER) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 97-42.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 97-42356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1996-12-06, 1996-12-06
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant .... n° 12, 97434 Saint-Gilles-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'association Dole tavaux racing club, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Vu l'article 619 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 6 décembre 1996 dans une instance l'opposant à l'association Dole tavaux racing club ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Dole tavaux racing club ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-43.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 97-43781
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1997-05-28, 1997-05-28
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Cheval, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., Les Terrasses de la Baie, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Jean Cheval, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 83-2 du décret du 7 avril 1928 modifié réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux conditions d'établissement des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour condamner la société Jean Cheval à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué écarte des débats deux attestations versées aux débats par l'employeur en cause d'appel au seul motif qu'elles sont formellement irrégulières comme étant dactylographiées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Attestations.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-43.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 97-43830
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1997-04-24, 1997-04-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... Nicole Le Fichant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Delachaux, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Delachaux, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le Fichant, engagée, le 5 novembre 1990, par la société Delachaux, en qualité de comptable, a été licenciée pour motif économique le 6 mai 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que son poste n'a pas été supprimé puisqu'elle a été remplacée immédiatement dans ses fonctions, d'autre part, que la seule suppression de poste concernait le poste d'aide-comptable et non le sien ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'un poste de comptable avait été effectivement supprimé ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le Fichant aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1999, 97-41.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-41664
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bourges (section commerce) 1997-01-20, 1997-01-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section commerce), au profit de Mme Martine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., employée par Mme X..., a été licenciée le 5 avril 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 20 janvier 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, et aux congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaire, en articulant un premier moyen pris d'un non-respect du principe du contradictoire et d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et un second moyen invoquant une violation des articles 877 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-7 du Code du travail qui serait caractérisée par le fait que sa demande de rejet des attestations produites par les parties adverses n'aurait pas été mentionnée sur le "plumitif" d'audience ; Mais attendu qu'aux temes de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Et attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que Mme X... ait formé devant les juges du fond la prétention par elle alléguée ; que les moyens manquent en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'absence de caractère abusif du pourvoi, rejette la demande de Mme Y... formée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 97-41.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 97-41752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1997-02-12, 1997-02-12
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Yannick X..., mandataire liquidateur de la société Europrime conseil, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, venant aux droits du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 6 mai 1993 par la société Europrime conseil en qualité de chef de mission, a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1997) d'avoir dit que le licenciement pour faute lourde était justifié, alors, selon le moyen, d'une part, que les énoncés de la lettre de licenciement, se référant uniquement à la découverte fortuite de documents dont le contenu était contraire au contenu explicite du contrat de travail, ne peuvent constituer le motif précis exigé par la loi, d'autre part, que le rapprochement nécessaire des faits avec le contenu du contrat démontrait que la motivation ne se suffisait pas à elle-même ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement énonçait que l'employeur avait constaté que le salarié était en possession de documents, nommément désignés, qui établissaient que celui-ci avait une activité concurrente en contradiction avec les obligations de son contrat de travail ; que ce grief constitue le motif précis, matériellement vérifiable, prévu par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 97-45.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 97-45520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-45.520 et n° G 97-45.521 formés par : 1 / l'union Locale des Syndicats CGT-FSM , dont le siège est ..., 2 / M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Comtat Automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son Président-directeur général domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit l'Union locale des syndicats CGT-FSM en son intervention ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 97-45.520 et n° G 97-45.521 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été licencié le 29 mai 1991 par la société Comtat Automobile pour non respect des horaires de travail, prise de congés sans information préalable et mauvaise exécution de sa tâche, faits qui avaient donné lieu le 30 avril 1991 à un avertissement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une même faute ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions, et qu'un licenciement ne peut être valablement motivé par les griefs ayant déjà donné lieu à un avertissement ; qu'en l'espèce en retenant comme cause réelle et sérieuse des griefs ayant déjà été sanctionnés par un avertissement antérieur et en examinant des faits autres que ceux visés par la lettre de licenciement, et résultant d'attestations établies plus de trois ans après le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'après avertissement qui lui avait été décerné, le salarié avait persisté dans le comportement qui lui était reproché dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'union Locale des Syndicats CGT-FSM , M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.