Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1982, 80-16.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-06
Numéro d'affaire : 80-16243
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-07-23, 1980-07-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Bornay
Avocats : Demandeur M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE WESSAFIC, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WESSANEN FRANCE, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION D'ALIMENTS DESTINES A L'ENGRAISSEMENT DES VEAUX DE BOUCHERIE, A LIVRE A SA CLIENTELE UN PRODUIT DENOMME NUKAMEL QUI, EN RAISON D'UN EXCES DE TENEUR EN FER DE L'UN DE SES COMPOSANTS, A DETERMINE UNE COLORATION ROUGE DE LA CHAIR DES VEAUX ALIMENTES AVEC CE PRODUIT, LES RENDANT IMPROPRES A UNE COMMERCIALISATION NORMALE SUR LE MARCHE FRANCAIS ; QUE LA SOCIETE WESSANEN FRANCE, EN BUTTE AUX RECLAMATIONS DE SA CLIENTELE, A ASSIGNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FRANCE, POUR QU'ELLE S'ENTENDE CONDAMNER A LA GARANTIR DE TOUS LES RECOURS DONT ELLE EST OU SERA L'OBJET ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'ASSUREUR DEVAIT LA GARANTIR A HAUTEUR DE 711 861 FRANCS 56 CENTIMES , SOMME REPRESENTANT LA PERTE DE BENEFICES DONT JUSTIFIAIT, EN L'ETAT, LA SOCIETE WESSANEN ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DES INTERETS DE CETTE SOMME COURUS DEPUIS L'ASSIGNATION, AINSI QU'A 20 000 FRS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, SEULS SE TROUVAIENT COUVERTS LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX VEAUX TRAITES PAR LE PRODUIT NUKAMEL, C'EST-A-DIRE TOUTE ATTEINTE PHYSIQUE AUX VEAUX RESULTANT D'UNE INTOXICATION IMPUTABLE A CE PRODUIT, AINSI QUE LES DOMMAGES CORPORELS INDIRECTS PROVENANT DE L'ABSORBTION DE LA VIANDE DE CES ANIMAUX ET QU'EN REVANCHE, LA GARANTIE NE POUVAIT S'APPLIQUER AUX PERTES DE BENEFICES LIEES DIRECTEMENT AUX DOMMAGES MATERIELS EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE DE LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE PRECITEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE WESSAFIC A DU INDEMNISER SES CLIENTS A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE DE PRIX ENTRAINEE PAR LA COLORATION ANORMALE DE LA CHAIR DES ANIMAUX ENGRAISSES AVEC LE PRODUIT NUKAMEL, QUE CETTE PERTE DE BENEFICES EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX VEAUX PAR L'INGESTION DE CE PRODUIT, EXPRESSEMENT GARANTIS PAR L'ARTICLE II DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE RESULTANT DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DES CONDITIONS GENERALES DEFINISSENT COMME DOMMAGE IMMATERIEL TOUT PREJUDICE PECUNIAIRE QUI RESULTE DE LA PERTE D'UN BENEFICE ET QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE DOMMAGES MATERIELS, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE PAR LA-MEME DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SI LES PARTIES N'AVAIENT PU, EN REDIGEANT LES CLAUSES DES CONDITIONS PARTICULIERES, ENVISAGER TOUTES LES CONSEQUENCES POSSIBLES D'EVENTUELLES ANOMALIES OU ERREURS DANS LA FABRICATION OU LE CONDITIONNEMENT DU NUKAMEL, L'ASSURE AVAIT, CEPENDANT, ENTENDU EN ETRE GARANTI INTEGRALEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES INTERETS DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR SERAIENT DUS A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, SANS ETRE AUTREMENT MOTIVE DE CE CHEF, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LES INTERETS MORATOIRES DES DOMMAGES-INTERETS ONT POUR POINT DE DEPART LA DATE DU JUGEMENT ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, LA CREANCE DE LA SOCIETE WESSANEN AYANT UN FONDEMENT PUREMENT CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL A FAIT, A BON DROIT, APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA FRANCE A 20 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CET ASSUREUR A INTERPRETE A SA MANIERE, MAIS AVEC UNE EVIDENTE ABSENCE D'OBJECTIVITE, LA POLICE LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT ETAIT COMPLEXE ET DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE L'OBJET, EN CAS DE SINISTRE, D'INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, UNIQUEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : PAIEMENT - Demande en paiement - Intérêts moratoires - Point de départ. CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux.