Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1980-06-18, 1980-06-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1980), QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... (SIO) DEVENUE PAR LA SUITE LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY SEINE AVAIT DONNE A BAIL, LE 28 JUILLET 1969, A LA SOCIETE CENTRE DE BALNEOTHERAPHIE ET D'HYDROTHERAPIE REPUBLIQUE (CBHR) DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QUE LE BAIL INTERDISAIT AU PRENEUR TOUTE CESSION SANS AUTORISATION DU BAILLEUR ET LUI IMPOSAIT DE NOMBREUSES CONDITIONS QUI, A DEFAUT D'EXECUTION, ENTRAINERAIENT LA RESILIATION DU BAIL DE PLEIN DROIT, HUIT JOURS APRES LA DELIVRANCE D'UN COMMANDEMENT RESTE SANS EFFET ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE CBHR, SON SYNDIC, BAUMGARTNER, ENVISAGEA DE CEDER LE BAIL AUX EPOUX X... ET SOMMA LA SIO LE 22 JUILLET 1977, D'ASSISTER LE 27 JUILLET 1977 A LA REGULARISATION DE CETTE CESSION ; QUE LE 26 JUILLET 1977, LA SIO FIT SOMMATION A BAUMGARTNER DE JUSTIFIER DE PLUSIEURS OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT ; QUE BAUMGARTNER PROCEDA LE 27 JUILLET 1977, EN L'ABSENCE DE LA BAILLERRESSE, A LA CESSION DU FONDS ET NE DONNA PAS SUITE A LA MISE EN DEMEURE DE LA SIO ; ATTENDU QUE BAUMGARTNER, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CBHR, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT RESOLU LE BAIL COMMERCIAL PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT CONTENUE ET D'AVOIR DECLARE, EN CONSEQUENCE, INOPPOSABLE AU BAILLEUR LA CESSION DE BAIL INTERVENUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI PROTECTRICES SOIENT-ELLES, LES CONVENTIONS DOIVENT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, CONSTATER L'ACQUISITION AU PROFIT DU BAILLEUR D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DONT L'UTILISATION AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE SEUL SOUCI DE FAIRE ECHEC A LA CESSION PAR LE PRENEUR DE SON DROIT AU BAIL, LE FAIT D'EXIGER D'URGENCE, SANS RAISON SERIEUSE, LA JUSTIFICATION DE DILIGENCES DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PENDANT 8 ANNEES D'EXECUTION DU BAIL NE POUVANT CARACTERISER L'EXERCICE NORMAL D'UN DROIT, FUT - IL CONTRACTUEL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ESTIMANT QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU BAILLEUR NE POUVAIT RESULTER DU FAIT QU'UN CONGE AVAIT ETE ADRESSE AU PRENEUR QUELQUES JOURS AVANT LA SOMMATION DE PRODUIRE, LA DELIVRANCE D'UN CONGE N'IMPLIQUANT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION DU BAILLEUR A L'INVOCATION EN COURS DE BAIL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR FAISANT VALOIR QUE LE CARACTERE ARBITRAIRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE RESULTAIT DU FAIT QUE LA SOMMATION DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS RECLAMEES AVAIT ETE DELIVREE 24 HEURES A PEINE AVANT LA REGULARISATION DE LA CESSION DEVANT NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS TOUTES DE RIGUEUR MISES PAR LE BAIL A LA CHARGE DU PRENEUR, L'ARRET A PU RETENIR QUE LE SEUL FAIT PAR LA SOCIETE BAILLERESSE DE SOMMER SON CO - CONTRACTANT DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DU BAIL N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UN ABUS DE DROIT ET QUE LA PREUVE D'UN TEL ABUS NE SAURAIT RESULTER DE CE QU'UN CONGE AVAIT ETE ADRESSE AU PRENEUR QUELQUES JOURS AVANT LA SOMMATION ; QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU RESULTAIT L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;