La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2002, 00-41.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 00-41527
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2000-01-20, 2000-01-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PMA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claude Y... X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Di X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat de la société PMA, de la SCP Gatineau, avocat de Mme Di X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Di X... a été au service de la société PMA en qualité de secrétaire commerciale de février 1990 au 15 mai 1995, date de son licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'une prime de fin d'année depuis 1993, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de la société PMA tels que reproduits en annexe : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Di X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de prime de fin d'année ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure, ni de l'arrêt, que les moyens tirés de l'engagement unilatéral de l'employeur et des normes objectives ait été soulevé devant les juges du fond ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Di X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 00-41.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-22
Numéro d'affaire : 00-41630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent d'entretien par l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA), ayant pour activité la gestion de résidences pour personnes âgées ; qu'il a été licencié par lettre du 15 septembre 1995 énonçant comme motif de rupture : "utilisation abusive de la ligne téléphonique d'un résident" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1999) de l'avoir débouté de cette demande ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a respecté le principe de la contradiction et qui a motivé sa décision, a constaté que l'association AREPA et l'association APS-RPA étaient deux associations distinctes ; qu'elle a pu, dès lors, décider sans enfreindre les règles de preuve que le règlement intérieur de cette dernière association n'était pas applicable aux salariés de l'association AREPA et, en conséquence, à M. X... ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association AREPA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 01-41.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-23
Numéro d'affaire : 01-41757
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Evelyne X..., demeurant ..., 2 / Mme Lysiane Y..., demeurant ..., 3 / Mme Véronique Z..., demeurant ..., 4 / Mme Isabelle A..., demeurant ..., appartement 12, 45800 Saint-Jean-de-Braye, 5 / Mme Sylvie B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de l'association APHL, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Merlin, conseiller doyen rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Gougé, Ollier, Thavaud, Finance, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Mme Bourgeot, M. Soury, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X..., Y..., Z..., A... et B..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association APHL, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le RENVOI devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° J 01-41.757 formé par Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... contre l'association APHL ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 02-45.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 02-45709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2002-06-28, 2002-06-28
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 02-45.709 et n° P 02-45.744 ; Attendu que M. X..., engagé le 27 février 1979 en qualité de conducteur de travaux par la société l'Electrophonie où il a exercé en dernier lieu les fonctions de "technico-commercial", a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1998 en raison d'une négligence professionnelle grave ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, le moyen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2002), d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le grief de dégradation des prestations professionnelles reproché au salarié n'était pas sérieux, a retenu que seul subsistait un manquement dans l'organisation d'une session de formation, a pu en déduire que ce fait ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, que, sans encourir les griefs du moyen et usant du pouvoir d'appréciation que lui donne l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que la négligence du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Electrophonie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 02-45.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 02-45716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B) 2002-07-03, 2002-07-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2002) que des faits objectivement établis étaient reprochés au salarié ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cloup ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2005, 02-45.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 02-45796
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) 2002-06-28, 2002-06-28
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., monteur couleur à la société Clerc, délégué du personnel, s'estimant victime d'une discrimination, pour n'avoir pas été retenu comme candidat à un poste lié à l'évolution technologique de son service, a réclamé à son employeur des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 28 juin 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande alors, selon le moyen qu'en présence d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié investi des fonctions de délégué du personnel, d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'exercice du mandat représentatif ou sur l'appartenance syndicale, qu'en déboutant dès lors M. X... de sa demande au seul motif que la preuve d'un abus de la part de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de gestion n'était pas en l'espèce rapportée, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que M. X... s'était systématiquement vu refuser une promotion professionnelle pourtant accordée à d'autres salariés qui ne bénéficiaient ni de son ancienneté ni de sa formation, a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article L.. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la charge de la preuve, la cour d'appel a fait ressortir que les décisions d'affectation prises par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ne caractérisaient pas au préjudice du salarié le traitement inégal qu'il invoquait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la Confédération française démocratique du travail (CFDT) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clerc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 02-45.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 02-45856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 mai 2002) a, par un arrêt motivé et sans méconnaître le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision dès lors que les faits qu'elle a pris en considération sont antérieurs à la procédure collective ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Audit sud compta aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 02-45.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 02-45900
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2002-06-28, 2002-06-28
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que les faits visés à la lettre de licenciement sont constitués ; que de tels faits émanant d'un cadre de la société alors qu'aucune procédure de licenciement n'était engagée à son encontre, constituent une faute grave, peu important que l'employeur n'ait pas voulu porter plainte ni qu'il ait subi aucun préjudice ; Attendu cependant, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation grave des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la faute reprochée au salarié était d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Irausa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Irausa à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2005, 02-45.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 02-45921
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que M. X..., employé de la société Informatique télématique Océan Paficique (ITOP), a été licencié pour motif économique le 4 avril 2000 ; Attendu que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement, la cour d'appel, devant laquelle le salarié soutenait que son employeur faisait partie d'un groupe comprenant notamment la société Outremer télécom, énonce que l'existence de l'unité financière sociale et économique d'un groupe n'est pas rapportée par M. X... au regard des dispositions de l'article 146 de la délibération 49/CP du 10 mai 1989 et des articles 354 et 355 de la loi du 24 juillet 1966, qui exigent soit que la société mère possède plus de la moitié du capital social de la société considérée, soit que le comité d'entreprise ait obtenu l'inclusion de la société dans ledit groupe, qu'en conséquence, la proposition de reclassement dans l'entreprise répond à la seule obligation imposée à l'employeur ; Attendu, cependant, qu'avant tout licenciement, l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié dans l'entreprise, et à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur ; que le groupe de reclassement comprend les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en exigeant pour apprécier l'obligation de reclassement de l'employeur des conditions d'existence du groupe inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société Outremer télécom ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne les sociétés Informatique télématique Océan Pacifique et Outremer télécom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2005, 03-46.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-46696
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section commerce) 2003-10-09, 2003-10-09
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe 2 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu qu'aux termes de cet article l'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail ; elle donne lieu pour chaque période de trois années de présence à une majoration du salaire minimum professionnel garanti égal à 3 % avec une majoration maximale de 15 % après 15 ans ; qu'il en résulte que la convention collective institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum garanti par elle et que le salarié qui percevait une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant à son ancienneté doit être considéré comme rempli de ses droits au regard de la convention collective ; Attendu que M. X... salarié de la société United parcel service France en qualité d'agent de quai et d'auditeur expert depuis le 11 septembre 1992 a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme au titre des "primes" d'ancienneté pour les années 1998 à 2003 et rectification des bulletins de salaire sous astreinte ; que le syndicat du personnel FO UPS France est intervenu à l'instance ; Attendu que pour faire droit à la demande le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en l'espèce l'employeur n'a pas respecté l'article 3 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le salarié percevait ou non un salaire supérieur ou égal au salaire minimum professionnel garanti par la convention collective applicable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... et le Syndicat du personnel FO "ups france" aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.