La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-15.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-09-23
Numéro d'affaire : 19-15668
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 2019-02-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° Y 19-15.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Air India, société de droit étranger, dont le siège est à [...], ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-15.668 contre le jugement rendu le 28 février 2019 par le tribunal d'instance de Paris 17e, dans le litige l'opposant à Mme E... P..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs U... M..., R... M... et X... I..., défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Air India, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme P..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2020, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Air India, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 17e le 28 février 2019, dans un litige l'opposant à Mme P.... 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Air India de son désistement ; La condamne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air India et la condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-18.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-09-24
Numéro d'affaire : 19-18861
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourges, 2019-03-01
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 905 F-D Pourvoi n° U 19-18.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 M. N... M... , domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° U 19-18.861 contre le jugement rendu le 1er mars 2019 par le tribunal d'instance de Bourges (juge d'instance), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... F..., domicilié [...] , 2°/ à la société Assurances du Crédit mutuel, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. M... , de la SCP Gaschignard, avocat de M. F..., de la société Assurances du Crédit mutuel, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2020, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de N... M... , se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu en dernier ressort le 1er mars 2019 par le tribunal d'instance de Bourges. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt . PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. N... M... de son désistement de pourvoi ; Donne acte à M. N... M... , d'une part, et à M. F... et à la société Assurances du crédit mutuel, d'autre part, de leur renonciation à leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. N... M... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 18-19.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-09-24
Numéro d'affaire : 18-19607
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-05-15
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° J 18-19.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est lieudit [...], ont formé le pourvoi n° J 18-19.607 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. D... M..., domicilié [...] , demeurant anciennement [...], 2°/ à l'association tutélaire des majeurs protégés de la Drôme, dont le siège est [...] , prise en qualité de curatrice de M. D... M..., anciennement [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Gan assurances et [...], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; La société Gan assurances et la société [...] se sont pourvues le 16 juillet 2018 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de M. M.... A la date du 25 juin 2020, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi. Ce désistement étant intervenu postérieurement au 27 mars 2019, date du dépôt du rapport, il convient d'en donner acte. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Gan assurances et la société [...] de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Gan assurances et la société [...] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt et par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-19.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-09-23
Numéro d'affaire : 19-19509
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-05-23
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° Y 19-19.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-19.509 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis France domaine, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Aaron Aulnay, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Aaron Aulnay, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2020, la SCP Piwnica-Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Etablissement public foncier d'Ile de France, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7) le 23 mai 2019. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et le condamne à payer à la société Aaron Aulnay la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-19.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-09-23
Numéro d'affaire : 19-19510
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-05-23
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° Z 19-19.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-19.510 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis France domaine, dont le siège est [...] , 2°/ à la société JSBF Aulnay, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société JSBF Aulnay, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2020, la SCP Piwnica-Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7) le 23 mai 2019. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et le condamne à payer à la société JSBF Aulnay la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-21.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-10-22
Numéro d'affaire : 19-21885
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2019-06-27
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi n° F 19-21.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , ayant un établissement site de l'Isère, [...] , a formé le pourvoi n° F 19-21.885 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Val'meubles, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Val'meubles, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2020, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de L'URSSAF Rhône-Alpes se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble dans une instance l'opposant à la société Val'meubles ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à L'URSSAF Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ; Condamne L'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de L'URSSAF Rhône-Alpes et la condamne à payer à la société Val'meubles la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-22.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-10-22
Numéro d'affaire : 19-22715
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2019-07-16
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Désistement M. PRÉTOT, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 1090 F-D Pourvoi n° G 19-22.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. T... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-22.715 contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. D..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2020, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. D..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 16 juillet 2019 par la cour d'appel de Metz dans une instance l'opposant à caisse primaire d'assurance maladie de Moselle. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. D... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 20-60.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-10-22
Numéro d'affaire : 20-60112
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2019-12-09
Président : Mme Gelbard-Le Dauphin (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 1157 F-D Recours n° C 20-60.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. D... X..., domicilié [...] , a formé le recours n° C 20-60.112 en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 2019 par le bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, Mme Nicolétis, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière », spécialité « Estimations immobilières ». 2. Par décision du 9 décembre 2019, contre laquelle M. X... a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que sa pratique de l'expertise judiciaire limitée au plan régional ne permettait pas de lui conférer une qualification suffisante. Examen des griefs Exposé des griefs 3. M. X... fait valoir que, d'une part, la pratique limitée de l'expertise judiciaire n'est pas de son fait, d'autre part, il est « le seul diplômé de la place » et possède une expérience riche et variée. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires. 5. Les griefs ne peuvent donc pas être accueillis. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours : Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.