Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-19.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-02-10
Numéro d'affaire : 19-19069
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2019-05-09
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rectification d'erreur matérielle M. HUGLO, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Requête n° V 19-19.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 71F-D prononcée le 13 janvier 2021 sur le pourvoi n° V 19-19.069 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans l'affaire opposant : - l'entreprise Gradignan Sud automobiles, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , à : - Mme Q... H..., domiciliée [...] . La SCP Lyon-Caen et Thiriez et la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 71 F-D du 13 janvier 2021, pourvoi n° V 19-19.069, en ce qu'il est indiqué, en page 2, « Invite Mme H... à appeler en cause le mandataire judiciaire de la société Gradignan Sud automobiles et l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ; » alors qu'il devait être dit « Invite les parties à appeler en cause le mandataire judiciaire de la société Gradignan Sud automobiles et l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ; » 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 71 F-D sur le dispositif rendu par la chambre sociale le 13 janvier 2021 ; REMPLACE, en page 2 « Invite Mme H... à appeler en cause le mandataire judiciaire de la société Gradignan Sud automobiles et l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ; » par « Invite les parties à appeler en cause le mandataire judiciaire de la société Gradignan Sud automobiles et l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ; » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.