La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 99-11.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro d'affaire : 99-11543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1998-11-17, 1998-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant Traverse des quatre pas, Coutheron, 13100 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Michel Y..., 2 / de Mme Claudie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, recherchant la commune intention des parties, que, par un acte sous seing privé du 21 janvier 1977, son signataire, M. Jean-Louis X..., avait concédé aux époux Y... une servitude de passage en tous temps et pour tous usages, grevant sa parcelle au profit de leur parcelle cadastrée SH 266, et que cette convention avait été exécutée, l'assiette de la servitude constituant l'accès desdits époux à leur fonds, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée portant sur l'existence d'une prétendue renonciation à l'exercice de la servitude, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-12.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-12050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1998-11-17, 1998-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed X..., 2 / Mme A... Tahar, épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de M. Y... de Freitas, 2 / de Mme Esperança Z..., épouse de Freitas, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Ghestin, avocat des époux de Freitas, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'ouverture pratiquée, en limite de propriété, dans le mur pignon du pavillon appartenant aux époux X..., ne permettant de vue que sur une toiture aveugle, n'avait pu entraîner l'acquisition d'une servitude de vue par prescription, la cour d'appel en a justement déduit, pour débouter ceux-ci de leur demande en réparation du trouble de jouissance causé par la construction du pavillon des époux de Freitas, que cette ouverture n'avait pu leur créer aucun droit susceptible de protection ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux de Freitas la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-12.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-12355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1998-09-30, 1998-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rudolf Y..., demeurant Utoquay 39, 8008 Zurich (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de Mme Lucette Z..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., veuve X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Y... avait abusé des prérogatives que lui conférait son droit de propriété en édifiant, en toute connaissance de cause de la situation existant antérieurement au bénéfice de Mme X..., en limite séparative de sa propriété et de l'arrière-cour de la maison appartenant à cette dernière, un mur en parpaings brut s'élevant à plus de trois mètres de hauteur du côté de la courette, le mur ne mesurant que deux mètres du côté du parc et étant revêtu de ce côté de pierres de bourgogne jointoyées, que ce mur dont le faîte dépassait la hauteur du rez-de-chaussée de la demeure de Mme X... et qui bordait désormais une cour à peine profonde de cinq à six mètres utilisée comme jardinet, était de nature à réduire considérablement la clarté des pièces du rez-de-chaussée ainsi qu'à affecter de façon définitive et difficilement remédiable l'aspect esthétique, le charme et l'agrément de cette maison campagnarde, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-15.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-15497
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile) 1999-02-12, 1999-02-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Tampon, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit de Mme Rose X... Y..., demeurant ... - Jean-Jaurès Trois Mares, 97430 Tampon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune du Tampon, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a assigné la commune du Tampon en bornage de sa propriété ; Attendu que pour dire que le géomètre-expert se rendrait sur les lieux afin d'implanter les bornes selon une ligne divisoire A1-B1, l'arrêt attaqué Saint-Denis la Réunion, 12 février 1999) retient que, s'il se révèle une différence de contenance entre les mentions des titres et le mesurage du terrain, le déficit de surface doit être réparti entre les deux fonds ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la commune du Tampon faisant valoir qu'elle avait acquis, par le jeu de la prescription abrégée édictée par l'article 2265 du Code civil, la surface du terrain contestée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-15.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-15683
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1999-01-28, 1999-01-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bureaux de Toga, dont le siège est ..., prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence X..., pris en la personne de son syndic en exercice la société à responsabilité limitée Kalliste, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société civile immobilière Bureaux de Toga, de Me Bertrand, avocat du syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Bureaux de Toga (SCI) n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du 11 septembre 1989, qu'elle n'avait pas qualité pour être partie à l'instance en référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 7 juillet 1993 et à l'arrêt du 26 juin 1995, qui avait abouti à la remise des sommes consignées entre les mains des porteurs de parts de la société civile immobilière Résidence Bertrand, qui étaient intervenus volontairement et qu'elle avait, pour la première fois, par conclusions du 14 février 1996, demandé le paiement de la somme consignée, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que la SCI ne pouvait prétendre aux intérêts moratoires de cette somme qu'à compter du 14 février 1996, date de la mise en demeure du syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence X... dans les conditions de l'alinéa 2, de l'article 1153, du Code civil, a, ayant procédé aux recherches prétendument délaissées, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Bureaux de Toga aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-04.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-04126
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance d'Orléans, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-05-19, 2000-05-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pascal X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Claire Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Orléans, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Cil Entreprises, comité interprofessionnel du logement, dont le siège est ..., 2 / de la société La Ruche, direction générale, dont le siège est ..., 3 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Cetelem Frémicourt Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la Trésorerie Perception, dont le siège est ..., 8 / du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est 2021X, 35046 Rennes Cedex, 9 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Orléans, dont le siège est ..., 10 / de la société Groupama Loire Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contra la décision rendue le 19 mai 2000 par le juge de l'exécution d'Orléans ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence d'éléments nouveaux justifiant leur demande de modification des mesures de traitement de leur situation de surendettement homologuées par une précédente ordonnance ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-04.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-04132
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Cheikh Z..., 2 / Mme Yamina X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France-Paris, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofica - Service surendettement, dont le siège est ..., 3 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est : 59290 Wasquehal, 4 / de la société Sofi Sovac, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Crédipar, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Facet Cetelem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt IDF ..., 7 / de la Trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont le siège est ..., 8 / de l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations famialiales (URSSAF) de Montreuil, dont le siège est ..., 9 / de l'association Le Lien Yvelinois, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 4 mai 2000 par le juge de l'exécution de Versailles, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande, faute de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation de l'endettement depuis la précédente procédure ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 00-05.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 00-05038
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs) 2000-01-26, 2000-01-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y...-X..., 2 / de l'association A.G.E.P., dont le siège est 60, rue de Pessac, 33000 Bordeaux, 3 / de l'association des Oeuvres Girondines Protection Enfance, dont le siège est 180, boulevard Roosevelt, 33800 Bordeaux, 4 / de l'association Le Trait d'Union Maison de l'Enfance, dont le siège est avenue Charles Richaud, 04700 Oraison, 5 / de la Direction de la Solidarité Gironde (DSG), dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle, 33074 Bordeaux Cedex, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE du : Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet Place de la République, 33077 Bordeaux Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y...-X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 26 janvier 2000, statuant en matière d'assistance éducative, qui a dit que le mineur A... X... restera chez son père, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, fixé la durée de cette mesure à une année et organisé le droit d'hébergement de Mme Y... ; Attendu, cependant, que, par jugement du 17 juillet 2000, non frappé d'appel, le juge des enfants a constaté que A... n'était plus en danger et clôturé la procédure d'assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt six juin deux mille un.