Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1981, 79-41.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1981-10-08
Numéro d'affaire : 79-41188
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1976-02-08, 1976-02-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. de Sablet
Avocats : Av. Demandeur : MM. Baudin, Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON CHEF DU PERSONNEL X..., QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 MARS 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE BRUTAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT M X... QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE REMETTRE A L'EMPLOYEUR UNE LETTRE QUI COMPORTAIT LA DISPENSE DE PREAVIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE M AUFERE AVAIT ETE LICENCIE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ALLOUE A UN SALARIE UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE SUR DES BASES ERRONEES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'UNE VERITABLE MESENTANTE REGNAIT ENTRE M X... ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, ALORS, ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, AVAIENT ENCORE FAIT VALOIR QUE L'INCIDENT QUI AVAIT ETE L'OCCASION DE LA MESURE DE LICENCIEMENT DEPASSAIT LE CADRE D'UNE SIMPLE ERREUR DE CALCUL, M X... AYANT VOLONTAIREMENT REFUSE D'APPLIQUER LES NOUVELLES INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DU CARACTERE BRUTAL DU LICENCIEMENT POUR ACCORDER A M Y... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE, D' AUTRE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ELLE A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR LE FAIT QUE M X... AVAIT ETABLI UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE SUR DES BASES ERRONEES ET A CONSIDERE QUE CE N'ETAIT PAS UNE CAUSE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT D'UN COLLABORATEUR ANCIEN ET COMPETENT ; QU'ELLE A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'ELLE AVAIT VERSEE A M X..., ALORS QUE LA DISPENSE DE PREAVIS EN CONTREPARTIE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AFFECTEE D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE ETANT LE RESULTAT D'UN ACCORD DES PARTIES INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE LICENCIEMENT, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ETAIT ACQUISE AU SALARIE QUI POUVAIT Y RENONCER, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA LETTRE DU 29 MARS 1974, BIEN QU'ELLE EUT ETE REVETUE DE L'ACCORD DE M X..., QU'UNE TRANSACTION VALABLE FUT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, EN L'ABSENCE DE CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE ; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT DISPENSE M X... DE L'EXECUTION DU PREAVIS, AVAIT L'OBLIGATION DE LUI VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET NE POUVAIT DONC SUBORDONNER CE VERSEMENT A UNE CONDITION RESOLUTOIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Dispense par l'employeur. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition résolutoire - Validité. * TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité. L'employeur qui dispense un salarié licencié d'exécuter le préavis a l'obligation de lui verser l'indemnité compensatrice correspondante, en application des dispositions impératives de l'article L 122-8 du Code du travail et ne peut surbordonner le versement à une condition résolutoire qui aurait été insérée dans une transaction dès lors que celle-ci n'était pas valable en l'absence de concessions réciproques pour mettre fin au litige.