Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1991, 90-44.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-05
Numéro d'affaire : 90-44010
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-03-12, 1990-03-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° W 90-44.010 formé par : d d è La société à responsabilité limitée GTME, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), contre : M. Francisco X... A..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), II/ Sur le pourvoi n° C 90-45.235 formé par : M. Francisco X... A..., contre : La société à responsabilité limitée GTME, en cassation d'un même arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) ; d è d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Z..., Pierre, Carmet, conseillers, Mlle B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société GTME, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s W 90-44.010 et C 90-45.235 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. X... Sanchez : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toute résiliation du contrat de travail prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, est nulle ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... A... a été embauché le 1er mars 1965 par la société GTME en qualité de câbleur électricien ; qu'il a été victime d'un accident du travail en 1982 ; que, le 22 avril 1986, il a été placé en arrêt de travail à la suite d'une rechute d'accident de travail ; qu'il a été néanmoins licencié le 27 mai 1986 au motif qu'il n'avait pas justifié de son absence depuis le 2 mai 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et, dans le dernier état de ses conclusions, il a demandé à la cour d'appel de constater la nullité du licenciement intervenu pendant une suspension du contrat de travail à la suite d'une rechute d'accident du travail et d'ordonner sa réintégration ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'absence de M. Y... A... trouvait son origine dans une rechute de l'accident du travail de 1982, et après avoir relevé que l'employeur n'ignorait pas cette situation, s'est bornée à allouer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié se prévalait de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi formé par la société GTME : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Résiliation au cours d'une suspension résultant d'un arrêt pour cause d'accident du travail - Conditions - Constatations insuffisantes.