La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 95-13.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 95-13700
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1995-02-01, 1995-02-01
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale a consenti à deux codébiteurs solidaires, Mme Christiane X... et M. Antony Y..., un prêt avec la garantie du cautionnement solidaire de M. Yves X... ; que la banque, n'ayant pas déclaré dans les délais sa créance à la procédure de redressement judiciaire de Mme Christiane X... et n'ayant pu obtenir d'être relevée de la forclusion encourue, a sollicité la condamnation du codébiteur solidaire et de la caution solidaire au paiement du solde dû ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que lorsque plusieurs débiteurs s'engagent solidairement, l'extinction de la créance à l'égard de l'un d'eux liée à la procédure collective dont il a fait l'objet, laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire ; qu'en conséquence l'engagement de caution demeure valable pour l'ensemble de la dette ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen, contestant l'étendue de l'engagement de la caution, ait été évoqué devant les juges du fond ; que ce moyen, nouveau et mélangé de fait, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Extinction de la créance à l'égard du débiteur solidaire objet d'une procédure collective - Effet à l'égard de la caution.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-13.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 99-13927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) relève, de première part, que les cautions se sont engagées alors qu'elles connaissaient l'objet du prêt garanti destiné à couvrir des chèques sans provision escomptés par leur fils ainsi que les difficultés financières rencontrées à cet égard par celui-ci ; qu'il relève aussi, de deuxième part, que le consentement des cautions n'avait pas été surpris mais donné en toute connaissance de cause, dans le but de l'aider à faire face à ses difficultés ; qu'il énonce, enfin, qu'il n'était pas démontré que le préposé de la banque, même s'il avait été reconnu ultérieurement complice d'agissements délictueux de leur fils, avait connaissance de l'absence de provision de ces chèques ou leur avait caché des renseignements qu'il aurait connus pour inciter ces cautions à s'engager alors qu'elles connaissaient par elles-mêmes une part suffisante de la réalité qui n'a été dévoilée entièrement que par les instructions pénales postérieures, lesquelles étaient sans incidence directe sur le litige, limité aux seuls engagements pris à l'égard de la CRCAM de la Brie ; que, sans encourir les griefs infondés de manque de base légale, la cour d'appel a souverainement déduit de ces constatations que la preuve d'une réticence dolosive commise par la banque par l'intermédiaire de son préposé n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de la Brie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-12.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-12154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les lots n° 34 et 35, situés au cinquième et dernier étage, se trouvaient desservis à partir du quatrième étage par l'escalier B, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la décision de l'assemblée générale de refuser la création de la dernière volée de l'escalier A au-delà du 4e étage ne portait pas atteinte aux droits de M. X... tels que résultant du règlement de copropriété et de l'état existant au moment de la vente des lots à ce copropriétaire, par la société civile immobilière les Cariatides (SCI) ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. X... avait demandé au syndic de convoquer une assemblée générale pour soumettre à celle-ci la décision d'exécuter les travaux de la création de la dernière volée de l'escalier A pour désservir les lots 34 et 35 au 5e étage, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que M. X... n'avait pas demandé à l'assemblée générale l'autorisation d'effectuer à ses frais des travaux aux parties communes a, répondant aux conclusions et sans être tenu de rechercher si la décision de l'assemblée générale ne conduisait pas à faire échec aux stipulations du réglement de copropriété, légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que la clause de l'acte de vente subrogeant M. X... dans les droits de la SCI ne concernait que l'application par le nouvel acquereur du réglement de copropriété et que la cause de la promesse de vente par laquelle la SCI se réservant le droit de faire les travaux de la dernière volée de l'escalier n'avait pas été reprise dans l'acte de vente, ne concernait pas le réglement de copropriété et ne pouvait transférer un quelconque droit à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la SCI Les Cariatides et au Syndicat des copropriétaires du 19, rue des Halles, Paris 1er, chacun, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-12.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-12161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'existence objective du mandat signé en 1995 de vendre l'immeuble donné au notaire, M. X..., n'était pas ignorée des époux Y..., celui-ci ne prouvait pas leur connaissance du contenu du mandat, de sa durée et de la commission convenue, qu'aucune obligation ne pesait sur l'acquéreur de s'informer des conditions du contrat de mandat liant le vendeur et le notaire et que, par les deux ventes successives intervenues en 1997, les époux Y... poursuivaient un intérêt fiscal et non la frustration du notaire des honoraires de négociations prévus dans le mandat, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans omettre de tirer les conséquences de ses constatations, que M. X... n'établissait aucun comportement fautif imputable aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 2002, 01-12.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-16
Numéro d'affaire : 01-12228
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, 1re chambre civile et chambre sociale R) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° N 01-12.228 formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 20 février 2001 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-12.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-12327
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-04-18, 2001-04-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 avril 2001), qu'en 1997, la société civile immobilière Le Bruand (SCI) a chargé M. X..., entrepreneur, assuré par la compagnie Allianz via, aux droits de laquelle vient la société AGF IART, de la réalisation de travaux de rénovation et surélévation d'un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par la compagnie Axa assurances ; qu'en cours de travaux, un plancher s'est effondré ; que le maître de l'ouvrage a assigné les constructeurs et assureurs en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnisation du préjudice subi par la SCI, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que si la réalisation des travaux de renforcement de la structure avait été convenue dans le projet initial, le maître de l'ouvrage aurait dû en supporter le coût et que seul le prix des travaux nécessaires pour remettre en état la zone sinistrée à équivalence de prestations avec ce qui avait été initialement prévu doit être alloué au maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution de travaux ainsi limités était de nature à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme principale de 77 097,84 francs TTC le montant de l'indemnisation accordée à la SCI Le Bruand, l'arrêt rendu le 18 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne, ensemble, MM. Y... et X..., la société AGF IART et la compagnie Axa assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X..., de la société AGF IART et la compagnie Axa assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Fixation - Replacement de la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-12.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-12387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2001-03-05, 2001-03-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la copie de la mise en demeure faite à la société CVM entrepreneur principal, adressée par la société Cach, sous-traitant, à M. X..., maître de l'ouvrage, bloquait les fonds entre les mains de ce dernier, qui ne pouvait s'en dessaisir qu'en faveur du sous-traitant titulaire de l'action directe, et qu'en se dessaisissant des fonds au bénéfice de la société CVM sans s'être assuré auprès de la société Cach que celle-ci avait été effectivement réglée, M. X... s'exposait à payer deux fois la somme réclamée, la cour d'appel a pu en déduire que la cause de la condamnation de celui-ci résidait dans le non-respect par lui-même des règles de paiement du sous-traitant dans l'exercice de l'action directe, et a exactement retenu que la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI), qui avait accordé la garantie financière normalement due en cas de défaillance du constructeur, n'avait pas vocation à prendre en charge les conséquences de la faute du maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie européenne de garantie immobilière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-12.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-12388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 2001-03-05, 2001-03-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la clause pénale prévue au contrat avait pour terme la livraison de l'ouvrage, a exactement retenu qu'il convenait de distinguer la livraison de la réception, et que les dispositions de l'article R. 231-6.IV du Code de la construction et de l'habitation prolongeant la garantie jusqu'à la date de la réception des travaux n'était pas applicable aux pénalités de retard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne de garantie immobilière et de la Société européenne de travaux et de services ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-16.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-16664
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-09-05, 2001-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; qu'à peine de nullité, le congé doit indiquer, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2001), que MM. X..., propriétaires d'une maison d'habitation et de ses dépendances données verbalement à bail à M. Y..., aujourd'hui décédé, ont donné congé à Mme Y... aux fins de reprise personnelle par l'un d'eux ; qu'ils ont assigné Mme Y... pour faire déclarer valable ce congé et ordonner l'expulsion de leur locataire ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que le juge ne peut contrôler a priori le caractère sincère du congé donné pour habiter, mais seulement a posteriori en sanctionnant le bailleur qui n'aurait pas respecté de manière effective l'obligation d'habiter les lieux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le congé n'avait pas été délivré frauduleusement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Caractère frauduleux - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2002, 01-12.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro d'affaire : 01-12466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'agrément du bailleur pouvant résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession, la cour d'appel, ayant retenu que M. X... considérait, dans le procès-verbal de conciliation intervenu le 14 mars 1994, le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) comme son véritable locataire, que les refus du paiement par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Le Grand Logis, qui avait succédé au GAEC postérieurement au jugement du 12 janvier 1998, ne pouvaient effacer l'attitude antérieure du bailleur par rapport aux paiements réalisés directement par cette société et qu'il qualifiait la SCEA de "fermier actuel" dans sa requête, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Agrément du bailleur - Preuve - Circonstances de l'espèce et comportement du bailleur même postérieur à la cession.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 2003, 00-18.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-18779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2000-05-23, 2000-05-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., notaire associé, membre de la SCP Y..., X..., Z..., A... et B... (la SCP), a reçu, le 17 juillet 1992, un protocole d'accord entre M. C..., la société Sobefer Normandie dont il était le gérant et M. D..., prévoyant la vente de l'appartement de M. C... au prix de 8 000 000 francs à M. D... ou à une société du groupe de ce dernier, la mise à la disposition de la société Sobefer Normandie de la somme de 7 350 000 francs par M. C... et la conclusion entre cette société et l'acquéreur de l'appartement, d'un contrat de location accession ; qu'aux termes de cet acte, la société Sobefer Normandie et M. C... se portaient cautions solidaires de toutes sommes auxquelles l'acquéreur pourrait prétendre ; que, le 21 août 1992, M. C... a vendu cet appartement à la SNC 24, rue Gustave Charpentier, substituée à M. D..., pour le prix de 8 000 000 francs, un prêt de 8 280 000 francs étant consenti à l'acquéreur par le Comptoir des entrepreneurs ; que, le 21 août 1992, la SNC a consenti un contrat de location accession sur ledit appartement à la société Sobefer Normandie ; qu'une procédure de redressement judiciaire étant ouverte à l'encontre de la société Sobefer Normandie en janvier 1993, la SNC a déclaré les sommes de 1 400 000 francs montant de l'indemnité conventionnelle de résiliation et 2 000 000 francs, montant de l'indemnité compensatrice prévue à l'acte du 21 août 1992 ; que la créance n'a été admise qu'à concurrence de 165 000 francs ; que, reprochant au notaire un manquement à son obligation de conseil, relativement aux risques de l'opération et à l'inefficacité des stipulations destinées à les conjurer, la SNC a assigné la SCP notariale en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2000) a rejeté ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, sans se fonder sur un motif hypothétique, a souverainement caractérisé l'intention des parties de remédier par le montage litigieux aux difficultés financières de la société Sobefer Normandie, de sorte qu'elle a pu juger que la faute commise par le notaire était sans lien de causalité avec le préjudice invoqué ; que le moyen, mal fondé en sa seconde branche, est, de ce fait, inopérant en son premier grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société 24, rue Gustave Charpentier à 75017 Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Y..., X..., Z..., A... et B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.