Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-11-28, 1980-11-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, VINGTIEME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CAMUS CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE BOULEY, POURSUIVI POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIF ET DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA SOCIETE CAMUS N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON PREPOSE BOULEY UN DIMANCHE SOIR AVEC LE FOURGON DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT USAGE PENDANT LA SEMAINE ET QU'IL N'AVAIT PAS RESTITUE EN FIN DE SERVICE, AU MOTIF QUE BOULEY UTILISAIT SANS AUTORISATION A DES FINS PERSONNELLES LE VEHICULE A LUI CONFIER POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'EN EFFET, JUSQU'ALORS, LE CONTREMAITRE N'AVAIT PAS EU DE REMARQUE A FAIRE AU SALARIE ET N'AVAIT PAS EU DE RAISON DE LE SOUPCONNER, QU'IL N'ETAIT PAS PASSE LE VENDREDI SOIR A L'AGENCE, ETANT RETENU SUR UN CHANTIER ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABSENCE DU FOURGON A L'AGENCE LE VENDREDI SOIR AIT ETE REMARQUEE ET QU'IL AURAIT ETE POSSIBLE DE JOINDRE BOULEY POUR LE LUI FAIRE RESTITUER ; ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE VERIFIER SI LA SOCIETE AVAIT PRIS TOUTE MESURE D'UNE PART POUR RAPPELER AU SALARIE SON OBLIGATION DE RESTITUER LE VEHICULE LE VENDREDI SOIR EN CAUSE ET, D'AUTRE PART, POUR VEILLER A CE QUE LE VEHICULE SOIT EFFECTIVEMENT RAMENE, AU BESOIN EN JOIGNANT UTILEMENT LE SALARIE ; QU'A CET EGARD, LES CONSTATATIONS DE LA COUR SONT INOPERANTES ET QUE, DE CE FAIT, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 11 JUILLET 1976, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR Y..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE X... NICOLE, ET UN FOURGON APPARTENANT A LA SOCIETE CAMUS ET CONDUIT PAR BOULEY, PREPOSE DE LADITE ENTREPRISE ; QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, X... NICOLE ET Y... ONT ETE BLESSES ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, BOULEY ET Y... ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET DECLARES COUPABLES, LE PREMIER DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LES PERSONNES DE X... NICOLE ET DE SON CO-PREVENU AINSI QUE DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, LE SECOND DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... NICOLE ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE CAMUS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE BOULEY, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES FAITS, RE PROCHES A CE PREVENU, ONT ETE COMMIS ALORS QU'IL UTILISAIT, EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL, A DES FINS PERSONNELLES ET A L'INSU DE SON COMMETTANT, UN VEHICULE APPARTENANT A CELUI-CI ; QU'ELLE CONSTATE EGALEMENT QU'UNE TELLE UTILISATION DUDIT VEHICULE ETAIT, EN RAISON DE CIRCONSTANCES QUE L'ARRET DECRIT ET ANALYSE, IMPREVISIBLE POUR L'EMPLOYEUR DU PREVENU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR BOULEY SONT INDEPENDANTES DU LIEN DE PREPOSITION UNISSANT CE PREVENU A SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;