Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre des urgences 1, 1981-03-19, 1981-03-19

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE (PARIS, 19 MARS 1981), QUE, PAR CONVENTION DU 22 DECEMBRE 1978,LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PETIT NICE",PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE POUR L'EXTENSION DUQUEL ELLE AVAIT OBTENU, LE 6 OCTOBRE 1977, UN PERMIS DE CONSTRUIRE DECLARE ETRE EN COURS DE VALIDITE, A PROMIS DE CEDER A LA SOCIETE DE GESTION ET DE PROMOTION IMMOBILIERE, DITE SOGEPRIM, LA TOTALITE DE SES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS MOYENNANT LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A SES CREANCIERS ET LE PARTAGE DES BENEFICES NETS DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION, DONT LA SOGEPRIM DEVAIT ASSURER SEULE LA GESTION ET LE FINANCEMENT, EN S'OBLIGEANT, NOTAMMENT, A EFFECTUER LES VERSEMENTS PREVUS ET A "METTRE EN ROUTE TOUTES ACTIONS UTILES AU DEROULEMENT DE L'OPERATION IMMOBILIERE" DANS LE MOIS DE LA CONVENTION; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PETIT NICE", REPROCHANT A LA SOGEPRIM DE N'AVOIR PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, A OBTENU L'AUTORISATION D'EFFECTUER UNE SAISIE-ARRET A SON PREJUDICE ; QUE LA SOGEPRIM A DEMANDE EN REFERE LA RETRACTATION DE CETTE AUTORISATION EN SOUTENANT QUE LES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES ETAIENT SANS CAUSE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETANT PERIME A LA DATE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QUE LA SOGEPRIM FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, RETENU QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ADMIS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT DEVENU CADUC QU'A LA DATE DU 18 AVRIL 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA "PROCEDURE QUE LA SOGEPRIM ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ONT JAMAIS DEBATTU DU POINT DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DES SOMMES RECLAMEES DE JANVIER A MARS 1979, L'ADMINISTRATION NE TENAIT PAS POUR VALIDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR ELLE LE 6 OCTOBRE 1977, QU'AINSI, EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES PARTICIPATIONS AUX TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU, SANS AVVOIR INVITE, AU PREALABLE, LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971" ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PETIT NICE" SOUTENAIT QUE "LE PERMIS A ETE RENDU CADUC LE 29 AVRIL 1979 POUR NON-VERSEMENT DE LA TAXE PREVUE A LA MUNICIPALITE, QUE CECI EST ATTESTE PAR UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES PRODUITES AUX DEBATS... QUE LA SOGEPRIM N'A PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS ET N'A PAS PAYE LA TAXE DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT COMMUNAL, CE QUI A PROVOQUE LA REACTION DE L'ADMINISTRATION RENDANT CADUC LE PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE D'OFFICE CE MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PASFONDESUR LES DEUXIEME ET ROISIEME MOYENS REUNIS ; ATTENDU QUE LA SOGEPRIM REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE DEUXIEME MOYEN, "QU'EN DECIDANT QUE LES TITRES DE RECOUVREMENT EMIS ET LES LETTRES ADRESSEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PETIT NICE" PAR L'ADMINISTRATION, ENTRE JANVIER ET MARS 1979, IMPLIQUAIENT QUE CELLE-CI ESTIMAIT TOUJOURS VALIDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE BIEN QUE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE DECISION DE PROROGATION DE LA VALIDITE DUDIT PERMIS SUPPOSAIT UNE INTERPRETATION DE LA PORTEE DE CE TITRE ET DE CES LETTRES, LAQUELLE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES "POUVOIRS" ; QU'IL EST, ENCORE, SOUTENU PAR LE TROISIEME MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME VALIDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT S'ANALYSER, LE DELAI D'UN AN DE L'ARTICLE R.421-38, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME ETANT ECOULE, QUE COMME UNE DECISON DE PROROGATION DU PERMIS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 421-38, ALINEAS 3 ET 4 DU CODE DE L'URBANISME, UNE DECISION DE PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE, QU'AYANT OMIS DE S'ASSURER QU' UNE TELLE DEMANDE, QUI CONDITIONNAIT L'EXISTENCE MEME DE LA DECISION DE PROROGATION AVAIT BIEN ETE FORMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE R421-38 PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT C AS, A SUPPOSER QUE LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE AFFECTE, NON PAS L'EXISTENCE, MAIS LA VALIDITE DE LA DECISION DE PROROGATION, IL APPARTENAIT ALORS A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, APRES AVOIR RECHERCHE DANS QUELLES CONDITIONS ELLE AVAIT ETE OBTENUE, SE SOIT PRONONCE SUR LA VALIDITE DE LADITE DECISION, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS" ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR INTERPRETER LES DISPOSITIONS OBSCURES OU AMBIGUES DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAUX ET INDIVIDUELS, IL LEUR APPARTIENT D'EN FAIRE L'APPLICATION QUAND CES ACTES SONT CLAIRS ET PRECIS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 6 OCTOBRE 1977 AVAIT ETE DELIVRE SOUS "CONDITION EXPRESSE" DU PAIEMENT D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS D'AMELIORATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE ENTRAINERAIT POUR LA COMMUNE, QUE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, CONSULTEE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR, A 2"PERSISTE A EXIGER", JUSQU'EN MARS 1979, LE PAIEMENT DE CETTE CONTRIBUTION ET A FAIT CONNAITRE PAR LETTRE DU 18 AVRIL 1979 QU'A DEFAUT DE CE PAIEMENT ELLE CONSIDERAIT "A PRESENT CADUC" LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'EN DECIDANT QU'A LA DATE DE LA CONVENTION DU 22 DECEMBRE 1978 LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS CONSIDERE COMME CADUC PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LA SOGEPRIM N'ETAIT PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SES ENGAGEMENTS ETAIENT SANS CAUSE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A APPLIQUER UNE DECISION ADMINISTRATIVE CLAIRE ET PRECISE DONT ELLE NE POUVAIT PAS APPRCIER LA REGULARITE ET DONT LA VALIDITE ET LA LEGALITE N'ETAIENT PAS CONTESTEES DEVANT ELLE, DE SORTE QU'ELLE N'AVAIT PAS A SURSEOIR A STATUER SUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELEVANT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;