Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 91-10.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 91-10843
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1990-12-05, 1990-12-05

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., agriculteur, demeurant à Landogne, Pontaumur (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de la Coopérative agricole laitière des Combrailles, dont le siège social est ... (Creuse), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de la Coopérative agricole laitière des Combrailles, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Bernard Y... livrait depuis 1981 sa production de lait à la Coopérative agricole laitière des Combrailles (la coopérative) ; que, ces livraisons ayant cessé en juillet 1988, la coopérative a assigné M. Y... en paiement des pénalités prévues par ses statuts ; que M. Y... a notamment fait valoir qu'il n'était lié à la coopératice par aucun engagement écrit ; qu'écartant ce moyen, la cour d'appel (Riom, 5 décembre 1990) a condamné M. Y... au paiement d'une indemnité de 100 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la souscription d'une obligation suppose l'existence d'un écrit, et qu'en omettant de rechercher si M. Y... avait adhéré par écrit à la coopérative, la cour d'appel aurait ainsi privé sa décisiosn de base légale ; alors, d'autre part, que s'il dispose que l'adhésion à la coopérative entraîne l'engagement de respecter les obligations prévues aux statuts, l'article R. 522-3 du Code rural n'écarte pas pour autant, s'agissant de l'adhésion elle-même, l'exigence de l'écrit ; et alors, enfin, que, susceptible de résulter d'un simple paiement, la souscription de parts peut exister sans que l'agriculteur ait corrélativement adhéré par écrit à la coopérative ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que M. Y... avait souscrit, depuis 1983, 4 590 parts du capital social de la coopérative ; qu'ensuite, il retient exactement qu'en application des dispositions de l'article 8 de décret du 4 février 1959, devenu l'article R. 522-3 du Code rural, et de l'article 7 du statut de la coopérative, M. Y... avait, par cette souscription, acquis la qualité d'associé coopérateur et était dès lors tenu de livrer à la coopérative la totalité du lait produit par son exploitation ; que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à la coopérative la somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Condition - Souscription de parts sociales - Engagement écrit d'adhésion - Caractère non nécessaire.