Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 1982-11-18, 1982-11-18

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... GASTON - - B... ANTONIO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL AGGRAVE ET LE SECOND A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 AVEC SURSIS POUR ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET USAGE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 382 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVALANT A LEUR ABSENCE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR BROGNIARD A... DU DELIT DE VOL AVEC VIOLENCES ET L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ; AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE NI LES VICTIMES, NI LE F... ALEXANDRE N'ONT PU RECONNAITRE, SOIT E..., SOIT Z... ; QUE LE SIEUR X..., LE LOUEUR DE VEHICULES, A, LUI FORMELLEMENT RECONNU TONINO E... ET SON C... BRUNO ET QUE SON TEMOIGNAGE A PERMIS D'ETABLIR QUE LES FRERES E... SE TROUVAIENT BIEN TOUS LES DEUX AVEC Z... AU MOMENT DE LA LOCATION ET DE LA RESTITUTION DU VEHICULE ; QUE LES DESCRIPTIONS SOMMAIRES DES DEUX PREVENUS FAITES PAR LES VICTIMES ET LE F... CORRESPONDAIENT A CELLES DES INCULPES (JUGEMENT ENTREPRIS P 7 IN FINE) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'ON A RETROUVE UNE PARTIE DES OBJETS VOLES CHEZ Z... ET LE RASOIR COUTEAU EGALEMENT VOLE DANS LA BMW DE LA MERE DE E... QU'IL UTILISAIT, QUE LES DEUX PREVENUS ONT DONNE DES VERSIONS CONTRADICTOIRES SUR LEUR EMPLOI DU TEMPS LE SAMEDI 13 FEVRIER 1982 ET QUE E... A ACCOMPAGNE Z... A L'AGENCE DE LOCATION DE LA VOITURE ; MAIS QU'IL DEMEURE MALGRE TOUT QU'UN LEGER DOUTE SUBSISTE A L'EGARD DU SEUL E... QUANT A SA PARTICIPATION AU VOL DE CHALON SUR SAONE ET QU'IL DOIT ETRE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE (ARRET P 8 IN FINE ET P 9) ; ALORS QU'EN PRESENCE DE DEUX PREVENUS, Z... ET E..., DONT IL EST RELEVE, D'UNE PART, QU'AUCUN N'A ETE FORMELLEMENT RECONNU PAR LE F... ALEXANDRE ET LES VICTIMES, MAIS QU'ILS S'ETAIENT BIEN PRESENTES ENSEMBLE CHEZ LE LOUEUR DE LA RENAULT 5, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT TOUS DEUX ETE TROUVES EN POSSESSION D'UNE PARTIE DES OBJETS VOLES, ENFIN, QU'ILS ONT CHACUN DONNE DES VERSIONS CONTRADICTOIRES SUR LEURS EMPLOIS DU TEMPS RESPECTIFS AU MOMENT DU VOL, LA COUR QUI A CONSIDERE QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA CULPABILITE DU SECOND MAIS QUE CELLE DU PREMIER ETAIT ETABLIE, N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS QUANT A LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT DES DEUX PREVENUS, C'EST-A-DIRE QUANT A SA CONVICTION QU'AUCUN DOUTE NE SUBSISTAIT SUR LA CULPABILITE DE Z... ALORS QU'IL EN SUBSISTAIT UN SUR CELLE DE E..., CE QUI ENTRAINE LA CENSURE DU CHEF ATTAQUE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVALANT A LEUR ABSENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 379 ET 382 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... COUPABLE DE VOL COMMIS AVEC VIOLENCE, PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ET A L'AIDE D'UNE ENTREE PAR RUSE DANS UN LOCAL D'HABITATION, LA COUR D'APPEL FONDANT SA CONVICTION SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS ET D'ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE ENUMERE, ENONCE AINSI QUE LA PREUVE DES FAITS EST SUFFISAMMENT RAPPORTEE A L'ENCONTRE DU PREVENU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 ALINEA 4 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE B... COUPABLE DU DELIT DE FAUSSE ATTESTATION ET D'USAGE DE CETTE DERNIERE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE AVEC SURSIS ; AU MOTIF QU'IL SERAIT L'AUTEUR DU PRETENDU ACTE DE VENTE A Z..., EN DATE DU 14 FEVRIER 1982, DES OBJETS TROUVES CHEZ CELUI-CI QUI SERAIENT CEUX PROVENANT DU VOL LITIGIEUX, ACTE EMANANT SOI-DISANT D'UN SIEUR Y... QUI N'AVAIT JAMAIS ETE RETROUVE ; ALORS QUE LE DELIT D'ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUX CERTIFICAT OU ATTESTATION PREVU PAR L'ARTICLE 161 ALINEA 4 DU CODE PENAL IMPLIQUE QU'EST AUTHENTIQUE LA SIGNATURE DE L'ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE SI LA SIGNATURE DU CERTIFICAT EST FAUSSE, L'INFRACTION DOIT ETRE REPRIMEE SOUS LA QUALIFICATION DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE OU DE COMMERCE, SELON L'ESPECE ; MAIS QUE LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE OU DE COMMERCE N'EST PUNISSABLE QU'AUTANT QUE LA PIECE CONTREFAITE EST SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER A AUTRUI UN PREJUDICE ACTUEL OU POSSIBLE, PREJUDICE QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE CONSTATER, DU MOINS LORSQUE LE CARACTERE PREJUDICIABLE DU FAUX NE RESULTE PAS DE LA NATURE MEME DE LA PIECE FAUSSE, NATURE REALISEE LORSQUE CETTE PIECE EST PAR EXEMPLE UN LIVRE DE COMMERCE OU UNE RECONNAISSANCE DE DETTE COMMERCIALE ; QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE SIMPLE DECLARATION DE VENTE DES OBJETS SUSVISES A Z..., LE FAUX EN ECRITURE PRIVEE N'ETAIT PUNISSABLE QUE SI LES JUGES CONSTATAIENT QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER A AUTRUI UN PREJUDICE ACTUEL OU POSSIBLE ; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONSTATATION DANS L'ARRET ATTAQUE, LE PRESENT MOYEN DE CASSATION NE PEUT ETRE ECARTE AU MOTIF QUE LA PEINE INFLIGEE A B... SERAIT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE DU FAUX PUNISSABLE ; QU'AINSI LE CHEF ATTAQUE ENCOURT UNE CENSURE CERTAINE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 382 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVALANT A LEUR ABSENCE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE DU DELIT DE VOL AVEC VIOLENCES ET L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ; AUX MOTIFS SURTOUT QUE L'ON CONCOIT MAL QUE, SI Z... AVAIT A SA DISPOSITION L'ACTE DE VENTE (DU 14 FEVRIER 1982 CONCERNANT CERTAINS DES OBJETS PROVENANT DU VOL LITIGIEUX), IL NE L'AIT PAS AUSSITOT EXHIBE LE 19 FEVRIER 1982 AUX ENQUETEURS, ALORS QUE C'ETAIT BIEN POUR SE COUVRIR QU'IL L'AVAIT EXIGE, SELON LUI, DE Y... - ; QU'IL N'EST QUE DE COMPARER L'ECRITURE D'B... ANTONIO SUR LES CARTES POSTALES ET LES CARNETS SAISIS AU CAMPEMENT DE CE DERNIER, POUR S'APERCEVOIR QUE L'ACTE DE VENTE A ETE ETABLI DE SA PROPRE MAIN, COMME L'A FAIT RESSORTIR UN RAPPORT TECHNIQUE DETAILLE DU SERVICE COMPETENT DE LA POLICE REGIONALE, RAPPORT ACCOMPAGNE DE PLANCHES DE DEMONSTRATION - ; QUE D'AILLEURS LA LETTRE ADRESSEE LE 10 AVRIL 1982 PAR LA DAME LOLITA E... A SON MARI (Z...), LETTRE INTERCEPTEE ET REMISE AU JUGE D'INSTRUCTION, EST SANS AMBIGUITE ; QU'ELLE LUI ECRIT A PROPOS DE TONY, SOIT B... QUI VIENT D'ETRE ECROUE LE 5 AVRIL : - TU AS DU AVOIR UN CHOC LORSQUE TU AS VU TONY D... ; JE REGRETTE DE LUI AVOIR DEMANDE DE L'AIDE ; SI JE SAVAIS QU'EN M'AIDANT IL AURAIT PU ALLER EN PRISON, ALORS CA JE NE L'AURAIS JAMAIS PENSE - ; QUE DAME Z... RECONNAIT DONC QUE C'EST ELLE QUI A DEMANDE A B... DE FABRIQUER LE FAUX DOCUMENT, PUISQUE C'EST PRECISEMENT POUR L'AVOIR ETABLI QU'B... VENAIT D'ETRE INCULPE ET INCARCERE ; QUE PAR SUITE LA PREUVE DES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES EST SUFFISAMMENT RAPPORTEE TANT CONTRE Z... QUE CONTRE B... ; ALORS QUE LA CENSURE A INTERVENIR SUR LE CHEF (FAISANT L'OBJET DU DEUXIEME MOYEN DE CASSATION) AYANT DECLARE B... COUPABLE DU DELIT DE FAUSSE ATTESTATION ET D'USAGE DE CETTE DERNIERE, REND INOPERANTS LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A CETTE FAUSSE ATTESTATION ET A SON USAGE, C'EST-A-DIRE LES MOTIFS PRECITES CONCERNANT L'ACTE DE VENTE A Z... PAR UN SIEUR Y... DE CERTAINS OBJETS PROVENANT DU VOL LITIGIEUX, ACTE DE VENTE QUI N'AURAIT PAS EXISTE PUISQU'IL CONSTITUERAIT UNE FAUSSE ATTESTATION EMANANT EN REALITE D'B... ; QU'AINSI DONC ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ALORS QU'IL S'EST FONDE SURTOUT SUR CE PRETENDU FAUX ALIBI POUR RETENIR LA CULPABILITE DE Z... (POUR VOL AVEC VIOLENCES) ET LE CONDAMNER, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVALANT A LEUR ABSENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 379 ET 382 DU CODE PENAL ; CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER B... COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT ETABLI ET UTILISE UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU A FABRIQUE UN FAUX ACTE DE VENTE SUR PAPIER TIMBRE ET SIGNE Y... AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER AURAIT VENDU A Z... LES OBJETS VOLES ; QUE CETTE PIECE A ETE PRODUITE AU COURS DE L'INFORMATION ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE DOCUMENT FALSIFIE, DES LORS QU'IL NE PORTE PAS UNE SIGNATURE AUTHENTIQUE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 161 ALINEA 4 DU CODE PENAL, MAIS DANS CELLES DE L'ARTICLE 150 DU MEME CODE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA PEINE PRONONCEE SE TROUVE JUSTIFIEE EN VERTU DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN PRODUISANT LE DOCUMENT FALSIFIE DANS LE BUT DE SOUSTRAIRE Z... A L'ACTION DE LA JUSTICE, LA POSSIBILITE DU PREJUDICE RESULTAIT NECESSAIREMENT DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE A L'ORDRE PUBLIC ET AUX VICTIMES DU DELIT ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN, CELUI-CI DEVANT SANS OBJET, DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS