Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-14.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-02-12
Numéro d'affaire : 19-14000
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2018-06-27
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Bertrand

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° K 19-14.000 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de M. K....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 8 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. E... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-14.000 contre l'ordonnance rendue le 27 juin 2018 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles) dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 27 juin 2018), et les pièces de la procédure, M. K..., de nationalité guinéenne, qui avait déposé une demande d'asile auprès de la préfecture, a fait l'objet, le 3 novembre 2017, de décisions de transfert aux autorités italiennes et d'assignation à résidence. Le transfert n'est pas intervenu, l'intéressé ayant refusé d'embarquer. 2. Le 20 juin 2018, le préfet a adressé au juge des libertés et de la détention une requête aux fins d'être autorisé à visiter M. K... à son domicile pour lui notifier une décision de placement en rétention administrative dans l'attente de sa reconduite à la frontière. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. K... fait grief à l'ordonnance d'autoriser une visite domiciliaire, alors « que dans ses conclusions d'appel (du 26 juin 2018), M. K... faisait valoir que l'auteur de la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 juin 2018 n'était pas compétent, son auteur ne disposant pas d'une délégation de signature régulière ; qu'en laissant sans réponse ce moyen pertinent, le conseiller délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Pour ordonner la visite domiciliaire, l'ordonnance retient qu'après avoir constaté que M. K... avait volontairement fait obstruction à son départ le 10 janvier 2018, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention qui a accueilli sa requête et que l'ordonnance entreprise a statué sur une demande préfectorale fondée en droit et en fait. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. K... qui faisait valoir que l'auteur de la requête n'était pas compétent pour la signer, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 7. Les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare les appels recevables, l'ordonnance rendue le 27 juin 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé le préfet du Nord à requérir les officiers de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M. K... pour s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'était pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention ; AUX MOTIFS QUE sur la situation juridique de M. E... K... : l'article L.562-1 § II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable et dispose « En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière». Les décisions dont appel s'inscrivent dans ce cadre juridique. Après avoir constaté que M. E... K... a volontairement fait obstruction à son départ le 10 janvier 2018, la préfecture du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention qui a fait droit à la requête. Sur la demande d'annulation de l'ordonnance dont appel : le 10 janvier 2018, les agents de la police de l'air et des frontières, fonctionnaires de police habilités tentaient d'exécuter à l'encontre de M. E... K... une décision administrative rendue par une autorité légitime. Il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de qualifier le refus de M. E... K... d'embarquer le 10 janvier 2018 comme une obstruction légitime à un ordre manifestement illégal. Cette qualification relève soit du juge administratif, soit du jugé pénal. Ni la remise de M. E... K... en Italie, où il était demandeur d'asile, ni l'assignation à résidence jusqu'à son départ n'ayant été levées, ce dernier demeurait soumis à l'obligation de quitter le territoire français. L'appel suspensif devant le tribunal administratif ne suspend pas les affaires déférées devant le juge judiciaire en application de la séparation des deux ordres de juridiction. Le droit à un procès équitable de M. E... K... est respecté en ce qu'il peut se faire représenter lors des débats par un conseil choisi ou désigné d'office. L'ordonnance dont appel a statué sur une demande préfectorale fondée en droit et en fait (ordonnance attaquée pp. 2-3) ; ALORS, d'une part, QUE dans ses conclusions d'appel (du 26 juin 2018), M. K... faisait valoir que l'auteur de la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 juin 2018 n'était pas compétent, son auteur ne disposant pas d'une délégation de signature régulière ; qu'en laissant sans réponse ce moyen pertinent, le conseiller délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU'en s'abstenant en toute hypothèse de constater qu'était produite aux débats une délégation de signature du préfet habilitant Mme R... F..., qui a signé la requête « pour le Préfet et par délégation », à signer la requête présentée au juge des libertés et de la détention, le conseiller délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L.552-1 et R.552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS, de troisième part, QUE dans ses conclusions d'appel (du 26 juin 2018), M. K... faisait valoir que l'ordonnance du 20 juin 2018, rectifiée le 21 juin suivant, encourait nécessairement l'annulation, dans la mesure où l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur la base duquel le délégué du premier président a expressément fondé sa décision (cf. ordonnance attaquée, p. 2 in fine), ne concerne que les étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence, ce qui n'était pas son cas ; qu'en laissant sans réponse ce moyen pertinent, le conseiller délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, de quatrième part, QU' aux termes de l'article L.562-1 § II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « en cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière» ; que ces dispositions ne concernent que les étrangers assignés à résidence ; qu'en affirmant que le litige s'inscrivait dans le cadre de ce texte, sans rechercher si M. K... se trouvait assigné à résidence au jour de la requête présentée par le préfet du Nord au juge des libertés et de la détention, le conseiller délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; ALORS, enfin, QU' à l'appui de l'acte d'appel en date du 25 juin 2018, le conseil de M. K... a adressé au greffe de la juridiction, le 26 juin suivant, les moyens développés à l'appui de ce recours ; qu'en se bornant à viser les « observations écrites de Maître B... reçues le 25 juin 2018 » (ordonnance attaquée, p. 2 al. 7), et en éludant ainsi les moyens contenus dans les écritures du 26 juin 2018, le conseiller délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.