Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-01
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1981-02-20, 1981-02-20

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°/ X... ALFRED - -2°/ LORY Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 QUI A CONDAMNE X... POUR ESCROQUERIE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET LORY POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET LES A EN OUTRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER DES REPARATIONS A LA SOCIETE SOVAC PARTIE CIVILE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON LES INSTRUCTIONS RECUES DE LORY, DIRECTEUR DE L'AGENCE DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, A FONTENAY LE COMTE, RENELIER A SOLLICITE ET OBTENU DE LA SOCIETE "SOVAC" UN PRET DE 200.000 FRANCS EN PRODUISANT UNE FACTURE DE COMPLAISANCE QUE LUI AVAIT DELIVREE X... ; QUE CE DERNIER A RECU DE LA "SOVAC" LE MONTANT DU PRET CONSENTI A RENELIER EN REGLEMENT DE PRESTATIONS QUI ETAIENT PARTIELLEMENT FICTIVES ; QU'IL A CONSERVE UNE PARTIE DE CES FONDS ET EN A VIRE L'AUTRE AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE RENELIER, AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST ; QUE PAR CE A... LORY A COMBLE POUR PARTIE LE COMPTE DEBITEUR DE RENELIER A LA BANQUE ; QUE RENELIER AYANT, DEPUIS LORS, ETE PLACE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, LA SOCIETE "SOVAC" N'A PU ETRE REMBOURSEE DU MONTANT DE SON PRET ; QU'EN CET ETAT ; I - SUR LE POURVOI DE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN MONTEUR EN MINOTERIE COUPABLE DES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE LA FACTURE PRO FORMA DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES QU'IL AVAIT ETABLIE A LA DEMANDE DE SON CLIENT ETAIT UN DOCUMENT DE COMPLAISANCE DESTINE A PERMETTRE A CE DERNIER DE RECONSTITUER SA TRESORERIE PAR L'OBTENTION D'UN FINANCEMENT DE LA PART D'UNE SOCIETE DE CREDIT ; ET QUE L'EMPLOI DES FONDS NE CORRESPONDAIT ABSOLUMENT PAS A CELUI PREVU AU CONTRAT DE FINANCEMENT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES TRAVAUX ET FOURNITURES, PORTES SUR LA FACTURE PRO FORMA ETANT REELS, NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUSSE ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL SUSVISE ; CEPENDANT QU'A CET EGARD, LA CIRCONSTANCE QU'A LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE PRO FORMA, LES TRAVAUX ET FOURNITURES DECRITS AIENT ETE POUR PARTIE DEJA EXECUTES ET PAYES, POUR PARTIE NON ENCORE EXECUTES ET PAYES, N'AFFECTAIT EN RIEN L'EXISTENCE ET LA VERITE DE L'ENTREPRISE FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AYANT DEDUIT QUE L'EMPLOI DES FONDS NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI PREVU AU FINANCEMENT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE POUR PARTIE LES TRAVAUX ET FOURNITURES PORTES SUR LA FACTURE PRO FORMA N'AYANT PAS ETE EXECUTES PAR LE MONTEUR EN MINOTERIE, AVAIENT ETE PAYES A D'AUTRES ENTREPRISES, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'AUTEUR DE LADITE FACTURE AIT SCIEMMENT VOULU ESCROQUER OU TENTER D'ESCROQUER TOUT OU PARTIE DE LA FORTUNE D'AUTRUI ; A FORTIORI, SE SOIT RENDU COMPLICE D'UN TEL DELIT ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE PREVENU A SCIEMMENT ETABLI ET DELIVRE A RENELIER DES FACTURES NE CORRESPONDANT A AUCUNE PRESTATION REELLE ET A AINSI PERCU DE L'ORGANISME PRETEUR DES SOMMES QUE RENELIER NE LUI DEVAIT PAS ET QU'IL A FAIT VIRER AU COMPTE DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT LA MAUVAISE FOI DE X..., LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LES MANOEUVRES AYANT ABOUTI A ESCROQUER PARTIE DE LA FORTUNE DE LA SOCIETE "SOVAC", A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES, LE PREVENU A PAYER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 249.956,81 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; " AUX SEULS MOTIFS QUE LA COUR TROUVAIT DANS LES DOCUMENTS DU DOSSIER, DANS LES EXPLICATIONS DES PARTIES ET DANS LES JUSTIFICATIONS PRODUITES, LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR CONFIRMER LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL S'ETAIT BORNE A ENONCER QUE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE ; " ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUES A LA PARTIE CIVILE NE DOIVENT REPARER QUE LE PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION COMMISE ET REPRIMEE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE L'ORGANISME DE CREDIT, PARTIE CIVILE, DEMANDAIT SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE SON PRET ET QU'A CE TITRE ELLE EN A ETE DEBOUTEE A L'EGARD DE L'AUTEUR PRINCIPAL EN RAISON DE SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE ; " ATTENDU QU'EN APPRECIANT COMME ILS L'ONT FAIT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE A LA PARTIE CIVILE PAR L'INFRACTION A LAQUELLE X... A PARTICIPE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; II - SUR LE POURVOI DE LORY ; - SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR LORY Y... D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS QUE C'EST L'AGENCE DONT LE PREVENU ETAIT DIRECTEUR QUI A EFFECTUE LES DEMARCHES ET PRODUIT LES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR OBTENIR DE LA PARTIE CIVILE LE PRET EN QUESTION, QUE C'EST ELLE QUI A PRODUIT LA FACTURE PRO FORMA ETABLIE PAR UN DES COPREVENUS QUI N'A POURTANT PAS REALISE TOUS LES TRAVAUX Y FIGURANT ET CE ALORS QUE CETTE AGENCE N'IGNORAIT PAS LA SITUATION FINANCIERE DIFFICILE DE L'EMPRUNTEUR AU VU DE SON DECOUVERT ET DES DIFFICULTES DE L'UN DE SES FOURNISSEURS A SE FAIRE PAYER DES TRAITES, QUE C'EST LE PREVENU QUI A TELEPHONE DEUX FOIS A L'AUTEUR DE LA FACTURE PRO FORMA POUR L'INVITER A FAIRE VIRER LES 160.000 FRANCS QUI AVAIENT ETE VERSES A SON COMPTE PAR LA PARTIE CIVILE, QU'IL EN DECOULE NECESSAIREMENT LA CONNAISSANCE NON SEULEMENT DU VERSEMENT DE L'ARGENT PRETE, MAIS AUSSI ET SURTOUT QUE CET ARGENT N'ETAIT PAS DESTINE A REGLER L'AUTEUR DE LA FACTURE PRO FORMA POUR LES TRAVAUX ET FOURNITURES MENTIONNES SUR CETTE FACTURE, MAIS A PROCURER DE LA TRESORERIE AU BENEFICIAIRE DU PRET AFIN QU'IL PUISSE REGLER UNE PARTIE DE SES DETTES ; " ALORS QUE D'UNE PART ET COMME LE PREVENU LE RAPPELAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE SEUL ACTE POSITIF QUI LUI ETAIT REPROCHE PAR LE TITRE DE LA POURSUITE CONSISTAIT A AVOIR AIDE SCIEMMENT SES DEUX COPREVENUS A COMMETTRE UNE ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE EN FAISANT VIRER PAR L'UN D'ENTRE EUX LA SOMME DE 140.000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR CETTE PARTIE CIVILE AU COMPTE DE SON AUTRE COPREVENU, QUE DES LORS LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS STATUER SUR DES FAITS DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS, DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE POUR AVOIR AIDE L'UN DE SES COPREVENUS A OBTENIR LE PRET LITIGIEUX ; " ALORS QUE D'AUTRE PART, ET TOUJOURS COMME LE DEMANDEUR LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA COMPLICITE POUR AIDE ET ASSISTANCE N'EST PUNISSABLE QUE SI LES FAITS REPROCHES AU COMPLICE SONT ANTERIEURS OU CONCOMITANTS A L'INFRACTION ET NON SI CEUC-CI SONT POSTERIEURS A LA REALISATION, EN SORTE QU'EN L'ESPECE, LA CULPABILITE DU PREVENU NE POUVAIT RESULTER DU FAIT QU'APRES LA REMISE DES FONDS QUI AVAIT CONSOMME LA PRETENDUE ESCROQUERIE IL AVAIT DEMANDE AU BENEFICIAIRE DE CETTE REMISE DE TRANSMETTRE LES FONDS A SON COPREVENU QUI AVAIT DEJA OBTENU LE PRET LITIGIEUX ; " ET ALORS QU'ENFIN, LA COMPLICITE POUR AIDE ET ASSISTANCE N'EST PUNISSABLE QU'AUTANT QUE LE COMPLICE A AGI AVEC CONNAISSANCE, UNE TELLE CONNAISSANCE DEVANT NECESSAIREMENT ETRE ANTERIEURE OU CONCOMITANTE A LA REGLISATION DE L'INFRACTION, QUE DES LORS EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA COMPLICITE D'ESCROQUERIE EN DEDUISANT LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU DE CETTE INFRACTION D'UN EVENEMENT POSTERIEUR A SA REALISATION ; QU'EN EFFET, CE N'EST PAS PARCE QU'APRES LA REMISE DE FONDS QUI A CONSOMME LA PRETENDUE ESCROQUERIE, LE DEMANDEUR A DEMANDE AU BENEFICIAIRE DE CETTE REMISE DE RESTITUER DES FONDS AU BENEFICIAIRE DU PRET QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE QUAND IL EST INTERVENU POUR AIDER CE DERNIER A OBTENIR LE PRET IL SAVAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES DOCUMENTS FOURNIS POUR L'OBTENIR ETAIENT INEXACTS ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER LORY Y... D'ESCROQUERIE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE PREVENU A EFFECTUE LES DEMARCHES ET PRODUIT LES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR OBTENIR LE PRET DE LA SOCIETE "SOVAC", NOTAMMENT EN TRANSMETTANT A CET ORGANISME LA FACTURE "PRO FORMA" DELIVREE PAR X..., ALORS QU'IL SAVAIT QU'AUCUN RAPPORT COMMERCIAL N'EN JUSTIFIAIT L'EXISTENCE, QU'IL A DONNE ENSUITE INSTRUCTION A X... DE VERSER A RENELIER LES SOMMES RECUES DU PRETEUR ; QU'AVEC L'ACCORD DE RENELIER, LORY A ENSUITE UTILISE CES FONDS POUR COMBLER POUR PARTIE LE COMPTE DEBITEUR DE CE DERNIER AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR DE L'AGENCE LOCALE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI ETABLISSENT LA MAUVAISE FOI DE LORY, LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET A CONSTATE QU'ILS CONTENAIENT L'ENSEMBLE DES ELEMENT TANT INTENTIONNELS QUE MATERIELS DE LA COMPLICITE D'ESCROQUERIE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS