Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1970, 69-11.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-10-19
Numéro d'affaire : 69-11957
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1969-01-14, 1969-01-14
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Lambert
Rapporteur : Rpr M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR CONDAMNE A LA FOIS Z... ET LES EPOUX X... AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR GANDOLFI ET RAFFALLI, CHEVILLARDS, EN REGLEMENT DES LIVRAISONS DE VIANDES EFFECTUEES PAR CEUX-CI AU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUXDITS EPOUX ET GERE PAR Z..., ALORS D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER LES TEXTES QUI Y SONT VISES, DECLARER TOUT A LA FOIS LES EPOUX X... A... DES DETTES LITIGIEUSES PARCE QU'Z... ETAIT LEUR SALARIE, ET DECLARER CE DERNIER TENU DE CES MEMES DETTES PARCE QU'IL AVAIT CONTRACTE PERSONNELLEMENT, QU'EN EFFET, OU BIEN Z... AVAIT CONTRACTE PERSONNELLEMENT AVEC RAFFALLI ET GANDOLFI QUI AVAIENT TRAITE AVEC LUI A TITRE PERSONNEL, ET ALORS IL ETAIT LEUR SEUL DEBITEUR, OU BIEN Z... AVAIT AGI DANS LE CADRE DU CONTRAT QUI LE LIAIT AUX EPOUX X... - CONTRAT DE TRAVAIL OU MEME MANDAT - ET EN EXECUTION DE CE CONTRAT, ET ALORS LES EPOUX X... ETAIENT SEULS TENUS ENVERS RAFFALLI ET GANDOLFI, A SUPPOSER MEME QU'Z... AIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, LA FAUTE DU PREPOSE ETANT LA CONDITION MEME DE LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS, ALORS D'AUTRE PART QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT POUR UN PREPOSE D'AVOIR CONTRACTE PERSONNELLEMENT, UN TEL FAIT EXCLUANT QUE LE PREPOSE AIT AGI DANS LE CADRE D'UN TEL CONTRAT, ET ALORS ENFIN QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS PAR SES CONSTATATIONS LA COUR DE CASSATION A MEME CONTROLER L'EXISTENCE DU LIEN DE COMMISSION QUI AURAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET Z... ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE C'EST SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE L'ARRET A DECLARE LES EPOUX X... Y... TENUS DES DETTES CONTRACTEES PAR Z..., LEUR GERANT SALARIE, POUR L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS DE COMMERCE, ET DECIDE QUE, SUR LE PLAN DELICTUEL, LEDIT Z... ETAIT OBLIGE AUX MEMES DETTES COMME AYANT PU APPARAITRE AUX YEUX DES TIERS COMME PERSONNELLEMENT COMMERCANT ET ETANT FAUTIF VIS-A-VIS DES TIERS A AVOIR CONTRACTE PERSONNELLEMENT ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET NE DECLARE DONC POINT LES EPOUX X... A... DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR Z... A RAISON D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS DU FAIT QUE CES OBLIGATIONS ONT ETE ASSUMEES PAR LUI DANS L'INTERET DE LEUR FONDS DE COMMERCE EN TANT QUE GERANT SALARIE, QUE CE N'EST QUE POUR CARACTERISER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'Z... A L'EGARD DES FOURNISSEURS AVEC LEQUEL IL AVAIT TRAITE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A SON ENCONTRE LA FAUTE PAR LUI COMMISE EN SE PRESENTANT A EUX COMME FAISANT COMMERCE EN SON NOM PERSONNEL ; ATTENDU ENFIN QU'AYANT ENONCE QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA DAME X... AVAIT RECONNU QUE Z... ETAIT SON SALARIE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AINSI ETABLIE, CELLE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE LES PARTIES, D'OU IL RESULTAIT QUE LES EPOUX X... ETAIENT TENUS DES DETTES CONTRACTEES PAR Z... EN EXECUTION DUDIT CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Gérance salariée - Dettes contractées par le gérant - Responsabilité contractuelle du propriétaire - Responsabilité délictuelle du gérant - Contradiction (non). C'est sans contradiction que les juges du fond déclarent le propriétaire d'un fonds de commerce contractuellement tenu des dettes contractées par son gérant salarié pour l'exploitation dudit fonds et décident que sur le plan délictuel, le gérant salarié est obligé aux mêmes dettes comme ayant pu apparaître aux yeux des tiers comme ayant pu apparaître aux yeux des tiers comme personnellement commerçant et étant fautif vis-à-vis des tiers à avoir contracté personnellement.