La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1998, 96-13.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-03
Numéro d'affaire : 96-13470
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1995-11-22, 1995-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Kompan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Kompan, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 29 mars 1996 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 novembre 1995 qui l'a débouté de son action contre la société Kompan ; que, cependant, par jugement du 24 janvier 1996, le tribunal de commerce de Lyon avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X...; que le pourvoi formé par M. X..., dessaisi de plein droit de l'administration et la disposition de ses biens, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-18.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-06
Numéro d'affaire : 95-18110
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Caen 1995-05-24, 1995-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Sipa, 2°/ la société Sipa, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Canteloup, 14370 Argences, en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal de commerce de Caen, au profit de M. Jean-Bernard Y..., demeurant à Canteloup, 14370 Argences, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la M. X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Caen, 24 mai 1995) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sipa, l'administrateur a demandé la fixation de la rémunération du dirigeant, M. Y... en application de l'article 30 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le juge-commissaire ayant fixé le montant brut mensuel de cette rémunération à 15 000 francs, M. Y... a formé opposition à cette décision ; que le Tribunal a infirmé celle-ci et fixé cette rémunération à 20 000 francs ; que M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Sipa, a formé un pourvoi contre le jugement ainsi intervenu ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci statue, comme en l'espèce, dans la limite de ses attributions en fixant la remunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant social ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, et la société Sipa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X... ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-15.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 95-15782
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre) 1995-03-28, 1995-03-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 28 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Cofradim Developpement, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cofradim Developpement, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande isntance de Nanterre le 28 mars 1995, au profit de la société Cofradim Developpement ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofradim Developpement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 96-16.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 96-16167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1996-03-04, 1996-03-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis, Gaston Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de la société Celatose, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie maritime Marfret, société anonyme, dont le siège est Port Autonome Terminal de Jarry, 97122 X... Mahault, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie maritime Marfret, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Celatose ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 96-16.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 96-16333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1996-04-05, 1996-04-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... Prisse, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la Compagnie générale d'affacturage (CGA), société dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la Compagnie générale d'affacturage, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Compagnie générale d'affacturage en qualité de caution de la société Copano distribution ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale d'affacturage ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-16.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-06
Numéro d'affaire : 95-16387
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lille 1995-04-06, 1995-04-06
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant société Stage, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1995 par le tribunal de commerce de Lille, au profit : 1°/ de M. Y..., demeurant ... Belge, 59000 Lille, en sa qualité de liquidateur de la société Biscol, société à responsabilité limitée, 2°/ du Crédit Agricole, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat du Crédit Agricole, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., caution des engagements de la société Biscol en liquidation judiciaire, demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Lille, 6 avril 1995) qui, en excédant ses pouvoirs et les limites de sa compétence, a dit irrecevable la "tierce opposition" formée par lui, devant le Tribunal, à une ordonnance du juge-commissaire admettant la créance déclarée par la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord ; Mais attendu qu'un tel recours en annulation pouvait être formé par la voie de l'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z..., ès qualités, et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 96-17.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 96-17765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1996-02-28, 1996-02-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de l'URSSAF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à l'URSSAF en qualité d'avaliste de la société Coreps ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 96-17.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 96-17766
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1996-06-05, 1996-06-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Système U Centrale Nationale, dont le siège est zone industrielle Belle Etoile, Véga 3, impasse Sirius, 44470 Carquefou, 2°/ la société Système U Centrale régionale Sud, dont le siège est chemin de Bannières, route de Teyran, 34740 Vendargues, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société ABC Line, dont le siège est 8, rue de l'Est, 92100 Boulogne, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des sociétés Système U Centrale Nationale et Centrale Régionale Sud, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ABC Line, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Système U Centrale Régionale Sud de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Système U Centrale Nationale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société ABC Ligne ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Système U Centrale Nationale et Centrale Régionale Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Système Centrale Nationale à payer la somme de 8 000 francs à la société ABC Line ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-17.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 95-17780
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Strasbourg (1re chambre civile) 1995-05-10, 1995-05-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (1re chambre civile), au profit de la société Sineu Graff, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Sineu Graff, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 10 mai 1995, au profit de la société Sineu Graff ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sineu Graff ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.