La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-12.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-12082
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-26
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la rubrique "odontologie générale", où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en faisant valoir qu'il avait respecté son obligation de formation en s'abonnant à diverses revues et en assistant à différents cycles de formation dans sa spécialité ; Mais attendu qu'en énonçant notamment que M. X... ne justifie pas de la participation à des formations relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, l'assemblée générale de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-12.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-12431
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, le 23 décembre 2004, un recours ; Sur le premier grief : Attendu que M. X... reproche au procès verbal de l'assemblée générale d'indiquer que M. Y..., pourtant absent, a participé à l'examen des demandes avec voix consultative ; Mais attendu que M. X... n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Sur le deuxième grief : Attendu que M. X... reproche au procès verbal de constater d'une part, la présence du président du tribunal de commerce d'Arles et celle du président du conseil de prud'hommes de Salon de Provence d'autre part, l'absence de ces mêmes magistrats ; Mais attendu que le procès-verbal mentionne que Mme Fayolle, présidente du conseil de prud'hommes de Salon de Provence et M. Alberti, président du tribunal de commerce d'Arles ont participé à l'examen des demandes avec voix consultative ; que cette seule mention emporte présomption de leur participation à l'assemblée générale ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Sur le troisième grief : Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors qu'elle n'était pas composée de représentants de toutes les juridictions conformément aux articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004, le conseil de prud'hommes de Fréjus n'étant ni représenté ni dispensé de se faire représenter par le premier président ; Mais attendu que le procès-verbal mentionnant que le président du conseil de prud'hommes de Fréjus était absent excusé, il peut en être déduit qu'il était dispensé de se faire représenter ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-12.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-12933
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-26
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, notifiée le 14 janvier 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation et en rappelant ses qualités professionnelles ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2008, 07-18.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-02
Numéro d'affaire : 07-18115
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-05-24
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les locaux du 14 rue des Amandiers comportaient des tables et des sièges réservés aux clients à qui il était servi à manger, que cette activité de bar-restaurant était confirmée par un procès-verbal d'huissier de justice du 19 mai 2006 et que l'article 9 du règlement de copropriété de cet immeuble énonçait qu'il ne pourrait être exercé dans un appartement ou local en dépendant aucun commerce ou industrie d'une nature quelconque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que cette inobservation du règlement de copropriété constituait un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les constatations résultant de contrôles administratifs, portant sur la période d'avril à octobre 2006, rendaient inopérantes les attestations produites par la société Majimoz'art et M. X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Majimoz'art et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Majimoz'art et M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 14 rue de l'Amandier à Montpellier et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Majimoz'art et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 05-70.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 05-70043
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 2004-12-17
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 septembre 2004, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 17 décembre 2004, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Maurepas d'un terrain appartenant à M. René X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 décembre 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines siégeant au tribunal de grande instance de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Maurepas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Maurepas, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 07-14.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-14560
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-02-02
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, sans dénaturation, que la stipulation conventionnelle était claire et ne souffrait pas d'interprétation en ce qu'elle ne visait que la date de vente de leur pavillon par les époux X... et ne fixait aucune date butoir de réitération de la vente consentie par les époux Y... aux époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 07-15.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-15722
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2007-01-09
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme Z..., Mme A... et M. B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 janvier 2007), que les consorts C..., aux droits desquels vient seul M. X..., qui avaient acquis en 1995 des époux D... un emplacement réservé à la construction d'un garage formant le lot n° 7 de la résidence La Vallée à Knutange, ont assigné les consorts E... qui occupaient ce lot alors qu'ils avaient acquis en 1999 le garage constituant le lot n° 19 qui avait appartenu aux consorts F..., pour être reconnus propriétaires du lot n° 7 et obtenir la remise des clés du garage bâti sur ce lot ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que les propriétaires concernés, soit M. Y..., titulaire du lot n° 19, qui avait érigé un garage sur l'emplacement correspondant initialement au lot n° 7, et M. D..., propriétaire du terrain correspondant initialement au lot n° 7, avaient expressément accepté, en apposant leur signature sur l'état des lieux du 12 septembre 1994, le nouveau plan définissant la position de leur lot, en certifiant que ledit plan était conforme à l'état de possession ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune signature n'est apposée à l'emplacement réservé à cet effet pour le lot n° 7 inscrit au nom de M. D..., la cour d'appel, qui a dénaturé l'état des lieux du 12 septembre 1994, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne les consorts E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts E... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 07-14.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-14968
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-22
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la société SPE ne rapportait pas la preuve de l'existence de fautes commises par la société OTH et la société CEP qui fussent en relation directe de causalité avec le surcoût qu'elle invoquait, l'autorisant à réclamer à ces intervenants, une quelconque prise en charge de cette dépense qui résultait principalement et directement d'un contrat à forfait dont elle était convenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société parisienne d'entreprise SPE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société parisienne d'entreprise SPE à payer à la société Bureau Veritas la somme de 2 500 euros et à la société Iosis conseil, venant aux droits de la société OTH habitation, devenue la société OTHEM, aux droits de laquelle vient la société Iosis conseil, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la Société parisienne d'entreprise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 07-15.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-15928
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-03-29
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que les factures hors "full service" avaient fait l'objet d'un bon de commande signé par un représentant de la société SEAC et que les contestations énumérées en pages 9, 10 et 11 des écritures de la société SEAC ne seraient donc pas retenues et constaté que la société DMS était intervenue après le 18 janvier 2006 et jusqu'en avril 2006, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEAC Guiraud frères aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SEAC Guiraud frères à payer à la société Delagnes manutention et services la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de SEAC Guiraud frères ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 07-17.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-17909
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-06-07
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les fissures affectant la façade et le pignon Sud de l'immeuble n'étaient toujours pas devenues "infiltrantes" en 2005, date du dépôt du second rapport de l'expert, que ces fissures ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage, et que les explications de l'expert sur les fissures dans les chambres 4 et 5 ne faisaient pas ressortir d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la responsabilité décennale de l'entreprise Gintenay n'était pas engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la société Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, ensemble, à payer à la société Generali IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 06-13.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 06-13926
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-01-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer délivré le 13 juin 2001 visait la clause résolutoire et relevé, par motifs adoptés, qu'au cours de la mise en état, le conseil des défendeurs avait sollicité renvoi de l'affaire au motif que ses clients régulariseraient la situation sans alléguer et justifier que la dette serait réglée, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'il était constant que les arriérés n'avaient pas été réglés dans le mois suivant le commandement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 07-15.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-15738
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-22
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mette hors de cause la SCP Henri Hugues et Alain Girault ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2007), que les époux X... ont conclu en janvier 2001 une promesse de vente avec M. Y... portant sur un terrain et des constructions qui avaient été utilisés par M. X..., pour y stocker des déchets de métaux en vertu d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 13 juin 1988 ; qu'ayant été informés par la commune que l'octroi d'un permis de construire serait subordonné à la décontamination du site, M. Y... et la société civile immobilière Résidence Chagall (la SCI), acquéreur substitué, ont assigné les vendeurs en réalisation forcée de la vente et , sur le fondement des articles L. 514-20 du code de l'environnement à titre principal, 1611, 1108 et 1641 du code civil à titre subsidiaire, en paiement de dommages-intérêts représentant le coût de dépollution du site ; Attendu que pour prononcer la nullité de la vente, l'arrêt retient que le demandeur a formulé une demande subsidiaire en ce sens ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... et la SCI, dans leurs conclusions d'appel, n'avaient pas demandé la nullité de la vente mais seulement des dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.