La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 07-10.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 07-10658
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-09-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'expropriée n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention; le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les abattements auxquels avait procédé le premier juge n'étaient pas remis en cause et relevé, par motifs propres et adoptés, que les locaux constituant un double grenier étaient, pour la partie supérieure inutilisables et pour la partie inférieure encombrés avec présence d'humidité, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, ni dénaturer le "vade-mecum" produit par Mme X..., que la surface du double grenier constituant un niveau non aménagé et non habitable devait être affectée des coefficients 0,3 et 0,1 et a souverainement retenu parmi les terme de comparaison qui lui étaient proposés par les parties, ceux qui lui ont paru les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques, de l'état et de la situation du bien exproprié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la société SERM ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 93-70.275 93-70.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 93-70275
Solution : Annulation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Carcassonne, 1993-09-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 93-70.276 et H 93-70.275 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 juillet 1990 et sur un arrêté de cessibilité du 2 juin 1993, le juge de l'expropriation du département de l'Aude a, par l'ordonnance attaquée du 20 septembre 1993, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux époux X... au profit de la société d'économie mixte Société d'équipement de Narbonne axe Sud ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté de cessibilité du 2 juin 1993, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 septembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Société d'équipement de Narbonne axe Sud aux dépens des pourvois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19414
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Perpignan, 2006-07-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Saint-Cyprien et sept autres personnes se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales du 12 mai 2006 rectifiée le 6 juillet 2006, portant transfert de propriété au profit du département des Pyrénées-Orientales de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 24 mai 1996, de l'arrêté prorogeant le précédent du 24 avril 2001 et des arrêtés de cessibilité du 3 avril 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° B 06-19.414 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 04-14.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 04-14798
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-03-02
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête aux fins de sursis à statuer déposée par la SCI Maurice le 5 novembre 2007 : Attendu qu'à l'appui de cette requête fondée sur les articles 377 et suivants du nouveau code de procédure civile, la SCI produit une citation directe devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence qu'elle a fait délivrer aux époux X... le 30 octobre 2007 pour usage de faux en écriture authentique constitué par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 mars 2004, objet du présent pourvoi ; Mais attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne commande pas qu'il soit fait droit à cette requête ; Sur le premier moyen, ci-après annexé Attendu qu'ayant retenu que l'erreur entachant l'acte soumis à la signature des parties ayant été découverte tardivement, celles-ci, plutôt que la reprise intégrale et différée de l'acte ainsi préparé, avaient convenu d'un montage juridique permettant un effet équivalent à l'acte sous seing privé du 30 août 1990 qui demeurait la loi des parties et constaté que le 28 décembre 1990 un accord complémentaire, daté de façon erronée du 29 décembre 1990, avait été signé au bas de l'acte du 30 août énonçant que pour pouvoir signer l'acte authentique, de convention entre les parties, l'indemnité d'éviction était portée à 812 500 francs, et que par deux actes valables la SCI Maurice avait concédé le 30 décembre 1990 à Mme X... un bail commercial sur l'immeuble qui avait fait l'objet d'une résiliation amiable datée du 3 janvier 1992, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en leur double qualité de vendeur et de bénéficiaire d'un bail commercial les époux X... étaient bien fondés en leurs demandes de paiement du solde du prix et d'une indemnité d'éviction, a retenu à bon droit, effectuant la recherche prétendument omise, qu'à défaut de paiement par la SCI de l'indemnité d'éviction Mme X... s'était maintenue dans les lieux sans faute même après la résiliation du bail commercial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Maurice aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-20.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-20048
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-07-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne contestait pas les motifs des premiers juges excluant un manquement de la société civile immobilière (SCI) Maison Neuve à son obligation de délivrance et fondait sa demande exclusivement sur la garantie des vices cachés, et constaté que la largeur de la porte du garage mesurée à 2,20 mètres par l'expert judiciaire était contestée par plusieurs témoins qui l'avaient estimée à 2, 35 mètres et que l'expert n'avait fait procéder à aucun essai ni manoeuvre permettant d'établir en quoi les dimensions mesurées étaient insuffisantes pour permettre une manoeuvre normale, la cour d'appel, qui sans se contredire, a retenu, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au choix de Mme X... de garder le bien, que Mme X... n'établissait pas la réalité du vice allégué, la production d'un constat de manoeuvres infructueuses établi par un huissier de justice à sa seule demande n'étant pas de nature à pallier les insuffisances du rapport d'expertise, a pu déduire de ces seuls motifs que Mme X... devait être déboutée de sa demande en garantie des vices cachés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la SCI Maison Neuve la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-18.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-18574
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'offre d'achat de M. X... n'était valable que pendant six mois, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater l'acceptation de l'offre par M. Y... sans relever que les propriétaires s'étaient corrélativement engagés à vendre dans le délai prévu, en a exactement déduit que cette offre était devenue caduque et a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, que cette caducité avait pour effet d'obliger les époux Y... à restituer le dépôt de garantie versé par M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-20.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-20714
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-05-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Brantome une indemnité complémentaire, les arrêts attaqués (Bordeaux, 30 mai 2006 et 11 septembre 2006) retiennent que si la modération de la pénalité est justifiée, en revanche la pénalité doit courir jusqu'au 2 décembre 2002, date de la revente, dont l'acte mentionne expressément la présence des anciens gardiens dans un logement annexe ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que les anciens gardiens étaient demeurés en place par la volonté de la société Brantome qui avait souhaité les conserver à son service, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société civile immobilière Brantome une indemnité complémentaire de 43 343 euros correspondant à la période de 383 jours entre le 15 décembre 2000 et le 2 janvier 2002, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux, et en toutes ses dispositions, l'arrêt rectificatif rendu le 11 septembre 2006 par cette même cour d'appel ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée Condamne la SCI Brantome aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Brantome et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19673
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la décision n° 7 de l'assemblée générale du 1er juillet 1998 mettant à la charge de la copropriété les travaux de renforcement des locaux du rez-de-chaussée, propriété de l'indivision Pettenaro-Viano, avait été annulée, que par la décision n° 17, l'assemblée générale du 1er mars 1999 avait accepté la proposition de cette indivision de prendre en charge la totalité de ces travaux et que la décision n° 15 de cette assemblée avait, au cas de non réalisation de cet engagement, chargé le syndic d'entreprendre ces travaux et de définir avec le conseil syndical les modalités des appels de fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu retenir, sans dénaturation, que l'assemblée générale avait, par cette dernière décision, pour des motifs qui n'étaient pas explicités mais apparaissaient relever de la sécurité, accepté la prise en charge des travaux litigieux compte tenu de leur importance pour la stabilité de l'immeuble et que la seule solution consistait pour le syndic en exécution de cette décision, à appeler les provisions pour exécuter les travaux ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CEMA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CEMA à payer au syndicat des copropriétaires du 22 avenue Jean Baptiste à Nice la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société CEMA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-10.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 06-10543
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-10-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'affirmation du syndicat selon laquelle l'extension illégale du lot n° 153 avait été réalisée par les époux X... moins de trente ans avant la délivrance de l'assignation était contredite par l'expert dans un rapport du 6 juillet 1994, ainsi que par un courrier du 15 novembre 1988 dans lequel le maître d'oeuvre de la construction indiquait avoir décidé de doter le lot n° 152 de la partie de terrasse (lot n° 153) afin qu'il comporte une terrasse carrelée et couverte dont l'accès se ferait par une baie coulissante et enfin par une lettre de M. de Y..., vendeur des époux X..., précisant qu'il avait vendu un appartement attenant de 128 mètres carrés dont la première partie était une terrasse couverte de 6 mètres sur 4 mètres, jouxtant la façade de l'appartement, que l'accès de l'appartement à cette terrasse se faisant par une grande baie vitrée et que les lieux existaient en l'état lors de sa propre acquisition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige et sans violation du principe de la contradiction, que l'action en démolition engagée par le syndicat le 14 mars 1997, plus de trente années après l'édification de la construction, était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Panoramic à Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Panoramic à Cannes à payer à Mme X... et à la société April Investments, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-19.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 06-19439
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-06-23
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2006), statuant sur l'appel en garantie formé par la société GMO, devenue la société GMA, contre la société Myrha, se borne à déclarer la demande recevable et, après avoir dit n'y avoir lieu à évocation sur son bien-fondé, à renvoyer l'examen de l'affaire aux premiers juges ; Qu'à défaut d'un texte spécial, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière 30 rue Myrha aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière 30 rue Myrha ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 07-12.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 07-12267
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-01-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Maisons de France confort, pressentie le 7 janvier 2003 par la CGI FFB afin de poursuivre l'exécution du chantier, n'en avait obtenu les clés que le 2 avril 2003 et l'avait visité le 9 mai 2003, avant de refuser d'exécuter cette mission le 22 juillet 2003, et, d'autre part, que la CGI FFB qui disposait, dans le délai qui lui était imparti jusqu'au 16 février 2003, de toute possibilité pour s'assurer que l'entreprise désignée était en mesure d'accepter sa mission, n'avait effectué aucune diligence afin d'obtenir les clés du chantier et ne s'était pas inquiétée, après la visite de celui-ci, de l'acceptation de sa reprise par la société Maisons de France confort, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que la CGI FFB, tenue de s'assurer de l'existence d'une telle acceptation, n'avait pas rempli son obligation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la GCI FFB aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la GCI FFB, la condamne à payer à la SCI Le Plan de Cachène la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.