Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2009, 08-88.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-24
Numéro d'affaire : 08-88073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2008-11-17
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raphaël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 17 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 591, 592, 593 et 197 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 3 b de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 et suivants et 197 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la prolongation de la détention provisoire de Raphaël X... ; "alors qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée de convocation de l'avocat et celle de l'audience, pour lui permettre de consulter le dossier au greffe et de préparer sa défense ; qu'en l'espèce, la convocation a été postée vendredi 14 novembre 2008 et a été reçue lundi 17 novembre suivant à 12 heures par l'avocat de Raphaël X..., tandis que l'audience avait déjà eu lieu ce 17 novembre à 9 heures ; qu'ainsi, l'avocat n'a pas été en mesure de consulter utilement le dossier au greffe et de disposer du temps nécessaire pour rédiger un mémoire qui aurait été de nature à assurer de façon effective la défense du mis en examen, peu important qu'un mémoire ait été déposé et que l'avocat, autrement averti, fût présent à l'audience, dès lors qu'il a contesté la régularité de la convocation" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 24 octobre 2008, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de Raphaël X..., mis en examen du chef d'assassinat, décision dont l'intéressé a fait appel ; que, statuant sur ce recours, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 13 novembre, renvoyé l'affaire à l'audience du 17 novembre suivant, afin que soit avisé Me Félix Rodes, avocat de l'intéressé ; Attendu qu'en vue de cette audience de renvoi, cet avocat a déposé le 14 novembre au greffe de la chambre de l'instruction un mémoire par lequel il demandait que son client soit remis en liberté sous contrôle judiciaire, au motif que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale n'avaient pas été respectées, dès lors que, bien qu'ayant eu connaissance de l'arrêt le 14 novembre à midi, alors qu'il n'avait pas reçu notification par lettre recommandée ou par télécopie de la date à laquelle l'audience se tiendrait, il n'avait pas bénéficié du délai de quarante-huit heures pour consulter le dossier ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance prolongeant la détention provisoire, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 197 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que seul est exigé un délai que quarante-huit heures entre la date de l'envoi de la lettre recommandée et la date de l'audience, sans imposer qu'il s'agisse de jours ouvrables ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;