Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-19.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 86-19328
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-09-17, 1986-09-17
Président : Président : M.Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de M. Gabriel X..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Barat, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM. Jouhaud, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme Marguerite X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Gabriel X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt de la cour d'appel du 18 mars 1981 a prononcé le divorce entre Gabriel X... et Marguerite Y... qui s'étaient mariés le 17 mai 1941, sous le régime de la séparation de biens ; qu'aux termes de deux actes notariés en date des 11 mars 1950 et 13 septembre 1951 M. X... a acquis durant le mariage deux terrains constituant les lots n°s 8 et 9 d'un lotissement sur lesquels il a fait construire une villa ; qu'au cours de l'instance en divorce, Mme Y... a assigné son mari pour faire juger qu'elle avait financé de ses deniers personnels les acquisitions faites par lui en 1950 et en 1951, ainsi que les travaux de construction et d'aménagement de la villa, prononcer la nullité des donations déguisées qu'elle avait ainsi consenties à son mari et condamner ce dernier à lui rembourser la valeur actuelle des deux terrains et de la construction ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1986) l'a déboutée de ses prétentions ; Attendu que la cour d'appel a constaté qu'à l'époque des acquisitions litigieuses M. X... disposait de ressources personnelles, provenant de ses salaires, de ses économies, de la vente de biens propres, et de fonds recueillis dans la succession de son père et que ces ressources lui avaient permis de payer de ses deniers le prix des terrains et le coût de la construction, à l'exception d'une modeste avance consentie par son épouse ; qu'en fonction de ces constatations et appréciations de fait la juridiction du second degré a déduit, sans avoir à rechercher si la part non rémunérée du travail du mari dans l'entreprise de la femme avait excédé la quote-part de son obligation aux charges du ménage, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'une fourniture de deniers et pas davantage celle de son intention libérale ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Fourniture de deniers, et intention libérale - Preuve (non) - Constatations souveraines.