Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1980-03-25, 1980-03-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MARS 1980 QUI A RELAXE YNARRA LECUONA EUSTAQUI DES CHEFS D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE MARITIME ET CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE MINISTERIEL ; SUR LA CONTRAVENTION DE POLICE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'YNARRA LECUONA EUSTAQUIO A ETE POURSUIVI NOTAMMENT DU CHEF D'INFRACTION A UN ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 24 AVRIL 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 586/79 DU 26 MARS 1979 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE DE CE CHEF ; SUR LE DELIT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION REDIGE COMME SUIT : "PAR SON ADHESION AU TRAITE DE ROME, LA FRANCE, COMME TOUS LES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A DELEGUE, SA COMPETENCE, EN CERTAINS DOMAINES AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES ; LES DECISIONS DE CES DERNIERES SONT CONSIDEREES COMME DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE ; C'EST LE CAS DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES 24 FEVRIER, 28 JUIN, 3 SEPTEMBRE 1977, 30 JANVIER 1979 ET 26 MARS 1979 ; CE REGLEMENT LIMITE LA PECHE PAR L'OCTROI DES LICENCES AUX MARINS DONT LES Z... N'EXCEDENT PAS 50 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ET PECHANT EXCLUSIVEMENT AVEC CANNES A PECHE ; "IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3, 4, 5 ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, QUE LA FRANCE A LE DROIT DE REGLEMENTER LA PECHE A L'EGARD DES Z... ESPAGNOLS DANS LA ZONE DES 6 A 12 MILLES ; UNE TELLE REGLEMENTATION AVAIT ETE PRECISEE PAR LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968, QUI NE FIXAIT AUCUNE LIMITE AUX PRISES ; LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONSTITUENT UNE NOUVELLE REGLEMENTATION, QUI RESTREINT LE DROIT DES ESPAGNOLS PAR LA FIXATION DE QUOTAS ET LA DELIVRANCE DE LICENCES SANS LE SUPPRIMER ; ELLE A ABROGE IMPLICITEMENT LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968 CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LA COUR ; "LA NON DISCRIMINATION ENTRE LES PECHEURS ESPAGNOLS ET CEUX DE LA COMMUNAUTE EXIGEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE LONDRES CONTESTEE PAR L'ARRET ATTAQUE, EST CEPENDANT ETABLIE PUISQUE LES QUOTAS SONT APPLICABLES A TOUS ; LE CONTROLE DES Z... DE LA COMMUNAUTE EST FAIT LORS DU DEBARQUEMENT DANS LES PORTS ET LE SYSTEME DES LICENCES N'EST QU'UN CONTROLE A PRIORI, SEUL POSSIBLE ; "ENFIN, LA REGLEMENTATION A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ESPAGNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION DE LONDRES, PAR NOTE VERBALE A LA MISSION D'ESPAGNE AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; "L'ARRET PRECITE VIOLE DONC ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 26 MARS 1979, DES ARTICLES 3, 4, 5 ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964, DU DECRET DU 26 MAI 1966, DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DU DECRET DU 23 JANVIER 1967, DU DECRET DU 23 FEVRIER 1968, DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 7 JUIN 1977, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ET 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE, AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE LA PECHE AUX ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES DE FRANCE, SI LE CAPITAINE D'UN Y... ETRANGER OU LES HOMMES DE SON EQUIPAGE EXERCENT LA PECHE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 67-451 DU 7 JUIN 1967, LE CAPITAINE X... PUNI D'UNE AMENDE AINSI QUE DE PEINES COMPLEMENTAIRES ; QUE LEDIT DECRET DU 7 JUIN 1967, EN SON ARTICLE 2, INTERDIT LA PECHE AUX Z... ETRANGERS DANS UNE ZONE DE 12 MILLES MARINS MESURES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DE LA MER TERRITORIALE, ET PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE DES DECRETS FIXERONT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES DROITS DE PECHE POURRONT ETRE ACCORDES AUX Z... ETRANGERS DANS CETTE ZONE ; QUE LE DECRET N° 68 209 DU 23 FEVRIER 1968, QUI REGLEMENTAIT EN DROIT INTERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES Z... ESPAGNOLS ETAIENT ADMIS A PRATIQUER LA PECHE DANS UNE PARTIE DE LA ZONE DE PECHE RESERVEE FRANCAISE, A ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR DES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES INTEGRES A L'ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES ET QUI, A PARTIR DE FEVRIER 1977, ONT FIXE DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ET DETERMINE, POUR LES Z... EN QUESTION, LES MODALITES D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES ; QUE, DES LORS, LES CAPITAINES DE Z... ESPAGNOLS EXERCANT LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES EN DEHORS DES CAS OU ILS SONT AUTORISES A LE FAIRE EN APPLICATION DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, TOMBENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 6 JUILLET 1979, YNARRA LECUONA EUSTAQUIO, CAPITAINE D'UN Y... DE PECHE IMMATRICULE EN ESPAGNE A ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE AU LARGE DE BAYONNE DANS LA PORTION DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES S'ETENDANT ENTRE 6 ET 12 MILLES NAUTIQUES AU-DELA DES COTES ; QU'IL A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'AVOIR PECHE IRREGULIEREMENT DANS LA ZONE ECONOMIQUE CREEE PAR LE DECRET DU 11 FEVRIER 1977 MAIS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL L'A RELAXE DE CE CHEF AU MOTIF QU'IL OPERAIT NON DANS LA ZONE ECONOMIQUE MAIS DANS LES EAUX TERRITORIALES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR IMPLICITEMENT ECARTE LA QUALIFICATION RETENUE PAR ERREUR DANS LA CITATION INITIALE, A RECHERCHE SI LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIENT PENALEMENT REPREHENSIBLES ; QUE POUR RELAXER LE PREVENU, ELLE A RELEVE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE DU 23 JUILLET 1967, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968, LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS JOUISSAIENT A TITRE PERMANENT DU DROIT DE PECHER TOUTES LES ESPECES SUR LA COTE ATLANTIQUE DEPUIS L'EMBOUCHURE DE LA BIDASSOA JUSQU'AU PARALLELE DE LA POINTE NORD DE BELLE-ILE ; QUE LES JUGES APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACCORD GENERAL DE PECHE FRANCO-ESPAGNOL ET LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968 N'AVAIENT ETE NI DENONCES NI ABROGES ONT RETENU QUE LES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 353/77 DU 24 FEVRIER 1977, 1416/77 DU 28 JUIN 1977 ET 2160/77 DU 30 SEPTEMBRE 1977 QUI SELON EUX, N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES A L'ESPAGNE AVANT LEUR ETABLISSEMENT, CREAIENT UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES PECHEURS ESPAGNOLS ET ETAIENT INOPPOSABLES A CEUX-CI EN CE QU'ILS AVAIENT DE CONTRAIRE A L'ACCORD PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR UN ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1980 DANS UNE PROCEDURE CONCERNANT UN AUTRE PREVENU, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1981, A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 2160/77 DU 30 SEPTEMBRE 1977 ET QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ETAIENT OPPOSABLES AUX PECHEURS ESPAGNOLS ; QUE, COMPTE TENU DES MOTIFS DEVELOPPES DANS LEDIT ARRET, LA MEME SOLUTION S'IMPOSE EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES N° 1177/79 DU 12 JUIN 1979, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU ; QU'IL EN RESULTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION DE POLICE ; CASSE ET ANNULE POUR LE SURPLUS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 25 MARS 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE,