La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 2007, 05-16.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-06
Numéro d'affaire : 05-16027
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali IARD, venant aux droits de la société Generali assurances IARD de sa reprise d'instance ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali assurances devenue la société Generali IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 17 mars 2005) que l' association syndicale libre Le Tournamy (l'ASL) assure la gestion de trois piscines dénommées Tournamy 1, Tournamy 2 et Jujubiers édifiées sous la maîtrise d'ouvrage de la société RIC investissement immobilier, assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, que des désordres étant apparus, plusieurs déclarations de sinistres ont été faites auprès de la société Axa France, sans que l'assureur prenne position sur leur prise en charge, en sorte que l'ASL l'a assignée en réparation des préjudices subis, les divers intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs étant appelés dans la cause ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription soutenue par la société Axa France, l'arrêt retient que celle-ci a participé aux opérations d'expertise sans observations ni réserves sur le principe de sa garantie et qu'elle a donc renoncé à se prévaloir de la prescription biennale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de participer à une mesure d'instruction ordonnée en référé n'implique pas, à lui seul, la volonté non-équivoque de renoncer à une forclusion, invoquée, ensuite, dès le début de la procédure devant la juridiction du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'ASL Le Tournamy aux dépens des pourvois. Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-16.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-16164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2006-04-05, 2006-04-05
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en 1966, la commune avait installé à l'entrée de l'impasse litigieuse un panneau de circulation routière précisant qu'il s'agissait d'une voie sans issue, droit n'appartenant qu'aux autorités administratives, et y avait placé un panneau avec le nom de la voie qu'elle avait goudronnée en 1967, qu'en 1988 et 1989, elle avait inclus la partie litigieuse de l'impasse dans les "zones réservées de la promenade en bordure de Charente" en précisant qu'il s'agissait de "promenade piétons", que différentes attestations précisaient que le passage litigieux avait toujours été, au moins depuis 1965, une voie communale ouverte au public permettant aux gens et notamment aux pêcheurs d'accéder à la Charente et que les courriers des 9 mars, 8 octobre, 25 novembre et 30 décembre 1966 par lesquels les consorts X..., de La Batie et Y... ou leurs auteurs s'étaient opposés à la revendication de la commune n'avaient eu aucun effet sur celle-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que la commune justifiait avoir eu une jouissance paisible et utile depuis plus de trente ans et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y... et les condamne, ensemble, à payer à la commune de Port-d'Envaux la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-13.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 05-13002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-06-02, 2004-06-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2004), que Christian Y..., embauché le 2 mai 2000 par la société Cheville languedocienne en qualité de chauffeur livreur, a été victime d'un accident mortel de la circulation, le 17 novembre 2000, alors qu'il effectuait une livraison au volant d'un véhicule loué par son employeur auprès de la société Petit Forestier ; que les ayants droit de la victime ont intenté, après expertise du véhicule, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit à cette demande en limitant le droit à indemnisation des ayants droit à 50 % compte tenu de la faute de la victime qui n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur conscient du danger n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver les salariés ; que lorsque la cause exacte de l'accident reste indéterminée une faute inexcusable peut néanmoins être caractérisée si un équipement fourni par l'employeur est intervenu dans la réalisation de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait mis à la disposition du salarié un véhicule mal entretenu et surchargé ; qu'en se contentant, pour débouter les ayants droit de la victime de leurs demandes, de poser en principe "que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être recherchée que si la cause de l'accident est déterminée" au lieu de rechercher si les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat étaient demeurés étrangers au avaient participé à la survenance de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir que le défaut d'entretien du véhicule ou la légère surcharge du camion étaient à l'origine de l'accident, la cour d'appel a pu en déduire que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être caractérisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Z... et X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-18.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-18330
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2004-07-13, 2004-07-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel s'étant bornée à constater que le preneur avait cessé de payer les loyers depuis le début de l'année 2003, sans pour autant informer le propriétaire de l'existence de désordres affectant la toiture et provoquant des infiltrations d'eau, le moyen, pris, en sa première branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le constat des lieux invoqué par le preneur n'établissait pas l'impossibilité d'exploiter, justifiant la suspension du paiement des loyers et qu'au contraire l'établissement était fréquenté en 2003 et même au début de 2004, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 06-10.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 06-10661
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 2004-11-30, 2004-11-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 30 novembre 2004), que Mme X... , ayant été déboutée par un précédent jugement de la demande en paiement qu'elle formait à l'encontre de ses enfants et de M. Bruno Y... (les consorts Z... - Y... ), a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement qui mentionnait que les consorts Z... - Y... étaient tous représentés par le même avocat, alors que celui-ci n'aurait représenté que les intérêts de Mme Virginie Z... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer une amende civile de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a retenu que Mme X... ne démontrait pas l'intérêt d'une telle rectification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2007, 06-10.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-15
Numéro d'affaire : 06-10665
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (audience solennelle) 2005-09-14, 2005-09-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles. 14 septembre 2005), que M. X..., affilié à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), à la suite de !a souscription, par son employeur, la société des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, d'un contrat d'assurance de groupe portant régime de prévoyance complémentaire et garantissant aux salariés présents dans l'entreprise le versement de prestations complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mars 1992 jusqu'au 31 octobre 1993 et s'est vu reconnaître une invalidité de deuxième catégorie par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) à compter du 1er novembre 1993 ; qu'ayant été radié le 14 octobre 1993 des effectifs de la société qui l'employait, il a sollicité vainement le versement de la rente complémentaire d'invalidité par l'URRPIMMEC qu'il a assignée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'URRPIMMEC à lui payer la somme de 16 241,38 euros, correspondant à la rente complémentaire d'invalidité due pour la période du 31 août au 31 décembre 1993, avec intérêts au taux légal ; Mais attendu que c'est par une erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de rectifier, que la cour d'appel écrit dans ses motifs que M. X... avait bénéficié de la liquidation de sa pension vieillesse à taux plein par la CANSSM à compter du 1er janvier 2004 et qu'il était en droit de bénéficier d'une rente complémentaire de l'URRPIMMEC jusqu'au 31 décembre 2003, au lieu des millésimes de 1994 et 1993 visés dans les écritures des parties ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Réparant l'erreur matérielle, dit que les millésimes 2004 et 2003 figurant en page 7, 2e ligne et 4e ligne de l'arrêt du 14 septembre 2005 rendu par la cour d'appel de Versailles sont 1994 et 1993 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URRPIMMEC la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-10.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-10674
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon 2005-11-22, 2005-11-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Autogril gares métropole (la société), qui exploite plusieurs restaurants où des repas sont servis de 7 à 23 heures, les indemnités compensatrices de nourriture versées à ses salariés en sus de l'avantage en nature dont ils bénéficiaient au titre du repas effectivement pris le matin ou le soir, et lui a notifié une mise en demeure ; que la société a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement retient qu'il convient d'écarter toute considération relative à l'obligation, en vertu d'un usage du secteur d'activité concerné, pour l'employeur de fournir deux repas aux salariés, en l'espèce l'un sous forme d'avantage en nature et l'autre sous celle d'une indemnité compensatrice de repas ; Attendu cependant que le bénéfice de la réduction des cotisations sociales qui sont à la charge des employeurs au titre de l'obligation de nourriture des salariés est soumis aux conditions de présence du salarié dans l'établissement au moment des repas du personnel ou de la clientèle et à l'ouverture de l'entreprise à la clientèle à l'heure normale des repas ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'indemnité correspondant à un repas non pris sur le lieu du travail était attribuée aux salariés en application d'un usage constant de la profession, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon ; Condamne la société Autogril gares métropoles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Autogril gares métropoles ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 06-10.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-10712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2004-11-24, 2004-11-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2004), qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et bénéficiait en son vivant d'une pension de vieillesse, Mme X..., ressortissante algérienne s'est vu attribuer par la caisse régionale d'assurance maladie une pension de réversion ; qu'en revanche l'institution française lui a refusé le complément de retraite prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au motif qu'après application de la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, elle n'en remplissait pas les conditions de ressources ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale ne s'applique qu'aux prestations de vieillesse à caractère contributif ; que l'allocation aux vieux travailleurs salariés n'ayant pas ce caractère, la proratisation prévue par la convention n'est pas applicable à cette allocation de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 du code de la sécurité sociale et 26 et 27 de la convention précitée ; Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, les prestations litigieuses, accessoires à la pension de retraite, devaient suivre le sort de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM de Nancy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 06-15.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-04
Numéro d'affaire : 06-15249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre, section 2) 2005-09-06, 2005-09-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage entre 1983 et 1996 ; que M. X... a signé une reconnaissance de dette à sa concubine correspondant à un prêt qu'elle lui avait consenti ; que M. X... a contribué, par son industrie, à l'exploitation agricole de Mme Y... sans rémunération ; qu'à l'issue de leur vie commune, Mme Y... a assigné M. X... en règlement de la somme qu'elle lui avait prêtée ; que M. X... a fait alors valoir l'existence d'une société de fait qui aurait existé entre Mme Y... et lui-même ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 68 827,88 euros, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2000, alors, selon le moyen, que l'existence d'une société de fait entre concubins se caractérise par des apports, l'intention des concubins de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio societatis ; qu'en énonçant que M. X... ne pouvait invoquer l'extinction de sa créance par suite de la création d'une société de fait avec Mme Y..., sans examiner les éléments invoqués par M. X... et qui étaient pourtant de nature à caractériser l'existence d'une société de fait entre Mme Y... et lui, notamment l'affectio societatis et la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la seule communauté de vie ne suffit pas à établir l'intention de mettre en commun les biens du ménage et relevé que M. X... ne démontrait ni avoir effectué d'apports en numéraire, ni avoir contribué à apurer les dettes de l'exploitation agricole de Mme Y..., ni même avoir tenu une comptabilité, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'aucune société de fait n'avait existé entre les deux anciens concubins ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.