La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 91-70.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 91-70338
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest 1991-10-29, 1991-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sybille, Marie, Annick Z... veuve de M. François A..., demeurant ..., 2°/ Mme Y..., Sybille, Cora, Anne-Thérèse A... épouse de M. B..., demeurant ..., 3°/ M. X..., Jacquemin, Franck, Jean-Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest, au profit : 1°/ du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, domicilié Port du Lègue, ..., 2°/ de M. le préfet du département du Finistère, domicilié en ses bureaux sis à la préfecture de Quimper, 29000 Quimper, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mmes A... et B... du désistement de leur pourvoi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête de M. Christian A... contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 88-70.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 88-70355
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Macon 1988-07-06, 1988-07-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... de Lattre de Tassigny, 71000 Macon, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Macon, au profit de la commune de Serrières, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville de Serrières, 71960 Pierreclos, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a reproduit exactement dans l'ordonnance attaquée les indications contenues dans l'arrêté de cessibilité qu'il n'a pas la possibilité de modifier; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 1er juin 1988, le moyen est devenu sans portée; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief qui concerne une formalité postérieure à l'ordonnance, laquelle a été rectifiée, ne peut affecter la régularité de celle-ci; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Serrières, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 95-10.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 95-10396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1994-09-29, 1994-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, le cabinet Cellura CGIC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société Saper, dont le siège est 56430 Condorcet, représentée par son gérant, M. Bernard X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté la carence du syndicat des copropriétaires dans l'entretien des parties communes et sa connaissance des désordres en parties privatives qui en ont été la conséquence, la cour d'appel, appréciant souverainement l'existence et la valeur du préjudice, a légalement justifié sa décision en retenant que le mauvais état des lieux causé par les infiltrations avait fait perdre à la société Saper une chance d'obtenir un prix supérieur lors de l'adjudication de ses lots et avait engendré des troubles de jouissance au cours des années ayant précédé la vente; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-11.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-11639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1993-11-10, 1993-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Eloi Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, N. Nivôse, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les articles 1156 et suivants du Code civil formulant, pour l'interprétation des conventions, des règles qui ne présentent pas un caractère impératif et dont une éventuelle méconnaissance ne peut à elle seule donner ouverture à cassation, la cour d'appel, qui a retenu que la clause litigieuse du cahier des charges, claire et précise, ne nécessitant aucune interprétation, ne pouvait s'appliquer à la construction édifiée par M. Y..., qui n'est qu'un simple abri, en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait obtenir la démolition de cette construction sur le fondement contractuel; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, qu'il n'existait pas de rapport de causalité entre les désordres subis par la maison de Mme Marco et les constructions se trouvant sur le fonds de M. Y...; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-20.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 94-20006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section) 1994-06-29, 1994-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société peintures Dribault, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Garaud, avocat de la société peintures Dribault, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 1994) a débouté la société Peintures Dribault (la société) de sa demande de réglement de divers travaux d'aménagement effectués par elle dans la maison de M. X...; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que le créancier qui a établi l'existence et le montant de sa créance ainsi que les modalités de paiement qu'il a consenties à son débiteur, n'a pas à établir le fait par lequel le débiteur prétend s'être libéré; d'où il suit qu'en faisant peser sur le créancier la charge de la preuve du fait extinctif de l'obligation du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a jugé que l'exécution des travaux constituait une libéralité ce dont il résultait que la preuve de l'inéxecution des charges en constituant la contre-partie incombait à la société qui l'alléguait; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société peintures Drihault, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-20.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-01
Numéro d'affaire : 94-20035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1994-04-27, 1994-04-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahfoud X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de Mme Saadia Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et ci-après reproduits : Attendu que le premier moyen, qui reproche à la cour d'appel (Paris, 27 avril 1994) d'avoir méconnu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 en prononçant le divorce des époux X...-Y... selon les critères retenus par la loi française, alors que la loi marocaine des époux devait s'appliquer, est sans fondement, les juges du fond ayant explicitement fondé leur décision sur les causes de divorce prévues par la loi marocaine, dont ils ont rappelé la teneur, indépendamment d'une simple impropriété de termes ayant consisté à reprendre, pour conclure leur motivation, la formulation du droit français; Et attendu que le second moyen se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour l'appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis; Qu'aucun des moyens n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-20.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 94-20364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1e chambre civile) 1994-02-22, 1994-02-22
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Bruyère de Colleville, 14670 Janville, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie les Mutuelles du Mans, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre les Mutuelles du Mans; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la compagnie les Mutuelles du Mans et la société Bail Equipement; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-17.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 94-17898
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1994-05-19, 1994-05-19
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à 8 000 francs par mois le montant de la contribution aux charges du mariage due à son épouse par M. Y..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne fournit que peu de précisions sur la villa d'Ibiza, pourtant décrite en détail par Mme Colette X... et estimée, selon elle, à 7 500 000 francs, prix que ne conteste pas expressément M. Y...; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. Y... contestait être propriétaire d'une telle villa et reconnaissait seulement avoir acquis, par moitié avec un ami, un terrain à Ibiza pour 130 000 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdites conclusions; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., née X...; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.