Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-13.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-13650
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre 1986-10-07, 1986-10-07
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir) Auneau, en qualité de président de l'Association nationale pour la défense de l'ANDAC, dont le siège social est à Chaville (Hauts-de-Seine), ... et liquidateur de la société à responsabilité limitée Aserco, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1986 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Capron, avocat de l'ANDAC, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 7 octobre 1986, un juge du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux appartenant à l'ANDAC (Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable) à Boulogne X... (92) ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; Attendu que l'ordonnance se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous A. Marill, juge, secrétaire général du tribunal de grande instance de Nanterre" ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; Attendu que, pour autoriser les visites et saisies litigieuses, l'ordonnance attaquée retient que les informations fournies laissent présumer que la société à responsabilité limitée Aserco par son liquidateur M. Y... Daniel et toutes autres sociétés, associations ou entreprises dirigées directement ou indirectement par M. Y..., se soustrait à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée de l'impôt sur les bénéfices en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'administration et sans relever les faits fondant son appréciation, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 7 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général des Impôts, envers l'ANDAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Procédure - Ordonnance ne précisant pas la délégation des pouvoirs donnée au jugement qui l'a rendue - Nullité. IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Conditions - Analyse nécessaire des éléments d'information fournis par l'administration.