La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1992, 90-21.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 90-21261
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1990-05-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria C... épouse B..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 11 mai 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie 67 E, dont le siège est sis ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme C..., épouse D... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique 11 mai 1990) d'avoir confirmé la suppression de la pension d'invalidité qui lui était servie, alors que la suppression de cette pension n'est justifiée que si la capacité de gain de l'assuré est devenue supérieure à 50 % ; qu'en l'espèce la commission nationale technique qui, pour confirmer la suppression de la pension dont bénéficiait l'intéressée, placée dans le groupe 2 des invalides, s'est bornée à faire état du rapport d'expertise, sans tenir compte des certificats médicaux versés aux débats par l'assurée, et à énoncer que l'invalidité ne réduit plus d'au moins 50 % la capacité de travail et de gain, sans rechercher si, au regard des troubles persistant depuis l'accident de trajet subi par elle, consistant en des céphalées, fortes douleurs à la nuque et à la colonne vertébrale, vertiges, Mme D... était apte à reprendre le métier de femme de ménage qu'elle exerçait auparavant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 341-13 et R 341-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Commission nationale technique se fondant, d'une part, sur les documents du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés à l'article L. 341-13 du Code de la sécurité sociale, d'autre part, sur l'avis émis par son médecin qualifié, a pu décider qu'à la date du 31 janvier 1989, l'assurée dont l'invalidité ne réduisait plus d'au moins 50 % sa capacité de travail ou de gain, n'était pas hors d'état de reprendre une profession quelconque ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission nationale technique - Pension d'invalidité - Suppression - Eléments d'appréciation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1992, 90-10.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-18
Numéro d'affaire : 90-10912
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes 1989-10-09, 1989-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gard, dont le siège est à Nîmes (Gard), rue Edouard Lalo, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de M. Hubert X..., demeurant Monoblet à Le Rascas, Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour refuser de valider trois des quatre contraintes délivrées par la Caisse de mutualité sociale agricole à l'encontre de M. X... en recouvrement de majorations de retard pour le paiement de cotisations, le jugement attaqué énonce que sa décision est fondée sur "le mode de calcul retenu" par la caisse ; Qu'en statuant ainsi sans donner les motifs pour lesquels ce mode de calcul l'amenait à refuser de valider trois des contraintes, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé trois des contraintes, le jugement rendu le 9 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-44.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-10
Numéro d'affaire : 88-44288
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône (section Encadrement) 1988-07-11, 1988-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cotralp, Demeures actuelles, dont le siège ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section Encadrement), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., à Villefranche-sur-Saône (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Demeures actuelles pour une durée déterminée du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986 ; que le contrat signé par les parties mentionnait que le salarié aurait le statut de VRP et que ses fonctions consisteraient à assurer la permanence, le commercial et le suivi administratif ; que le salarié, dont les fonctions se sont poursuivies à l'issue dudit contrat suivant lettre de l'employeur du 17 décembre 1986, a été licencié pour motif économique, après un entretien le 7 octobre 1987, par lettre du 15 octobre suivant ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 11 juillet 1988), d'avoir décidé que le salarié avait la qualité de cadre et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressé une somme pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que contrairement aux affirmations du conseil de prud'hommes, le salarié n'a jamais assuré aucun paiement, ni signé aucun document officiel ; qu'il exerçait son activité commerciale sous le contrôle de la direction ; qu'il travaillait non pas dans une agence mais dans un bureau de vente, et n'a été chargé d'aucune mission de gestion ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuves, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cotralp Demeures actuelles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1992, 90-15.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-18
Numéro d'affaire : 90-15049
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1990-03-21, 1990-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... à Le Dorat (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de la Haute-Vienne, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 141 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... a été victime, le 13 juin 1983, d'un accident du travail qui lui a laissé, après consolidation à la date du 31 décembre 1983, une incapacité permanente de 5 % ; qu'à deux reprises, les 3 janvier et 15 mars 1986, il a été hospitalisé ; qu'il a demandé la prise en charge de ses frais d'hospitalisation au titre de rechutes de l'accident de 1983 ; Attendu que pour décider la prise en charge de ces deux hospitalisations, la cour d'appel énonce que le syndrôme, qui est à l'origine des troubles sphinctériens présentés par l'assuré, trouve sa cause dans le traumatisme causé par l'accident et ne se serait pas produit sans lui ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions motivées du médecin expert, selon lesquelles les hospitalisations litigieuses n'étaient pas en relation directe avec les séquelles de l'accident, s'imposaient aux parties et à la juridiction saisie, sauf à ordonner sur demande une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X..., envers la CPAM de la Haute-Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 90-14.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro d'affaire : 90-14854
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1990-01-23, 1990-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., demeurant 55, HLM Jonquilles, rue Rioult à Beuzeville (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de : 1°) la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place SaintTaurin à Evreux (Eure), 2°) la DRASS de Haute-Normandie, dont le siège est cité administrative, rue Saint-Sever à Rouen (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Marguerite X..., sous la forme d'une lettre adressée au greffier en chef de la cour d'appel de Rouen ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme X..., envers la CPAM de l'Eure et la DRASS de Haute-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Lesire, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 90-45.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro d'affaire : 90-45807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1990-10-04, 1990-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Bonlor sous l'enseigne "La Foir'Fouille", dont le siège est ... (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 4 octobre 1990), que M. X..., embauché par la société Bonlor en qualité de directeur de magasin, par contrat à durée indéterminée de réinsertion par alternance, le 6 avril 1988, a été licencié le 30 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; alors que la cour d'appel a retenu d'autres faits que ceux invoqués dans la lettre de licenciement, pris en considération des documents mensongers, éliminé des points importants et omis de répondre à un certain nombre d'observations ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a statué que sur les faits invoqués dans la lettre de licenciement, d'autre part, pour le surplus, que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Bonlor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1992, 90-45.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 90-45934
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1990-09-14, 1990-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACMB, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Mme Haregewein X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu que l'ordonnance de référé attaquée a condamné la société Atelier de constructions métalliques du bocage à payer à Mme X... une indemnité de congés payés en se bornant, pour tout motif, à viser l'article 3 du décret du 30 décembre 1982 ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les deux parties sollicitent l'allocation de sommes sur le fondement de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a alloué à Mme X... une indemnité de congés payés, et une somme au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance rendue le 14 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Seine ; Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers la société ACMB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1992, 91-40.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro d'affaire : 91-40331
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châlons-sur-Marne 1990-10-26, 1990-10-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Cariane Est, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section Commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., à Châlons-sur-Marne (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements statuant en dernier ressort ; Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la reprise, par son employeur actuel, de l'ancienneté dont il bénéficiait dans son emploi antérieur et à l'attribution d'un coefficient hiérarchique ; que cette demande ayant un caractère indéterminé, la décision, improprement qualifiée de jugement en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur les demandes fondées sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... demande que la société Cariane Est soit condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le mémoire contenant cette demande est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation postérieurement à l'expiration du délai mentionné à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Déclare irrecevable la demande fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée - Ancienneté d'un salarié - Calcul - Demande indéterminée - Portée.