La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 91-17.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 91-17656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1991-02-06, 1991-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La France, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Abdulaye Y..., devenu par adoption René X..., demeurant rue Castor du Pont Neuf à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances la France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que, dans son dispositif, le jugement du 25 août 1987, devenu irrévocable, "constate que la compagnie d'assurances La France reconnaît que M. Isseini René X..., fils adoptif de M. René X..., est le bénéficiaire désigné par celui-ci pour percevoir son capital décès", c'est sans dénaturer cette décision, ni méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, ni violer l'article 2248 du Code civil, que la cour d'appel a considéré qu'en reconnaissant, sans formuler aucune réserve, ni opposer, en particulier, la prescription biennale à la demande reconventionnelle de M. Isseini X..., que celui-ci, pour percevoir le capital décès, pouvait se prévaloir de la qualité de bénéficiaire de l'assurance, la compagnie La France, auprès de laquelle avait été souscrit le contrat, avait reconnu le droit de celui contre lequel elle prescrivait, de sorte que la prescription avait été interrompue ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurance La France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Assurance décès prévoyant le versement d'un capital à un bénéficiaire - Décision reconnaissant cette qualité au fils adoptif du souscripteur - Admission de celui-ci au bénéfice du capital-décès.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 92-18.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 92-18184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème section) 1992-03-24, 1992-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Y... Richard G M X..., société de droit suisse dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème section), au profit M. Georges Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Y... Richard G M X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société de droit suisse Y... Richard fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1992), d'avoir décidé que la perte de revenus invoquée à la suite de la rupture de ses relations contractuelles avec M. Z..., artiste-peintre, était hypothétique, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que le comportement de l'artiste avait provoqué pour la galerie un préjudice certain, consistant en une perte de gains, ou, à tout le moins, en une perte de chance de les réaliser ; Mais attendu que, procédant à l'analyse de l'évolution du chiffre d'affaires de la Y... Richard de 1974 à 1989, la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée d'une "destabilisation" de son activité, ni d'une chute du chiffre d'affaires, liées à la détérioration des relations avec M. Z... et que rien ne démontrait qu'une "relation plus soutenue" avec le peintre après 1984 lui aurait permis d'accroître ses gains, alors qu'elle avait, depuis 1980, commencé à diversifier les oeuvres proposées à ses clients ; que la cour d'appel a ainsi souverainement retenu que le préjudice invoqué par la société Y... Richard était hypothétique ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la galerie Richard, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-18.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-18961
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1992-06-04, 1992-06-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Marius H..., demeurant route d'Escoutoux à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M. Guy C..., 2 ) Mme Josette C..., née Y..., demeurant tous deux route d'Escoutoux à Thiers (Puy-de-Dôme), 3 ) M. Roger Z..., demeurant route d'Escoutoux à Thiers (Puy-de-Dôme), 4 ) Mme Marie, Magdeleine B..., demeurant Les Serves Escoutoux à Thiers (Puy-de-Dôme), 5 ) M. Roger X..., demeurant Le Clos Long à Souvigny (Allier), 6 ) M. Henri D..., demeurant Sainte-Marguerite à Escoutoux (Puy-de-Dôme), 7 ) Mme Suzanne E..., demeurant à la Courtade à Viscomtat (Puy-de-Dôme), 8 ) M. Daniel D..., demeurant à Bel Air, Neronde (Puy-de-Dôme), 9 ) Mme Eliane A..., demeurant ..., Les Martres d'Artières (Puy-de-Dôme), 10 ) Mme Anne-Marie G..., demeurant ... à Thiers (Puy-de-Dôme), 11 ) Mme Andrée F..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 12 ) Mme Michelle I..., demeurant ... (Corrèze), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. H..., Me Le Prado, avocat des époux C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-aprés annexé ; Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'une erreur matérielle ne donnant pas ouverture à cassation, que les actes de vente successifs des parcelles issues de la division de la propriété des époux Arnaud, mentionnaient l'existence du chemin indivis entre les acquéreurs et que, dans la convention passée le 20 novembre 1972 avec les époux C..., M. H... avait reconnu le caractère mitoyen de ce chemin, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation et sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, que les époux C... étaient propriétaires indivis du chemin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. H..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-19.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-19079
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1992-07-03, 1992-07-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP), dont le siège est ... (12e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société anonyme d'X... France habitation, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP), de la SCP Gatineau, avocat de la société d'X... France habitation, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1994, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société d'X... France habitation ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP) du désistement de son pourvoi ; La condamne, envers la société d'X... France habitation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-19.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-19264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1992-07-10, 1992-07-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claude d'Alban diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (2e), ..., représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Marie X..., veuve Y..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., 2 / de la Société générale des matières et articles textiles (SOGMAT), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (2e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Claude d'Alban diffusion, de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la Société générale des matières et articles textiles, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Claude d'Alban diffusion n'avait jamais été locataire de l'appartement dont Mme Y... était propriétaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches qui n'étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en retenant que cette société n'avait aucun titre à faire valoir pour demander que soit désigné un expert pour évaluer le préjudice qui résulterait de sa prétendue éviction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Claude d'Alban diffusion, envers Mme Y... et la Société générale des matières et articles textiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1 1 1 1 1 1
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-19.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-19346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1992-06-04, 1992-06-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Bigarre, 2 / Mme Marie Hélène H... épouse Bigarre, demeurant tous deux 13, cité de la Croix Nourry, Les Pieux (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de : 1 / Mme Geneviève G... épouse B..., demeurant ..., 2 / Mme Suzanne G... épouse Z..., demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), 3 / Mme Alberte G... épouse E..., demeurant ..., 4 / Mme Yvette G... épouse F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 5 / Mme Marie-Thérèse G... épouse D..., demeurant ..., 6 / M. Jacques X..., demeurant à Beaumont-sur-Hagues (Manche), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'attestation délivrée le 17 juin 1986, par Me B..., et de la lettre adressée, le 28 novembre 1986, à Mme Y... par Me C..., que ces documents ne pouvaient être considérés comme emportant ratification par les héritiers de Mme G... de la convention qu'elle avait conclue le 24 février 1986 avec Mme Y... et que ceux-ci n'avaient pas renoncé à se prévaloir de la nullité de la convention, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer aux consorts G... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-19.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-19363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1e section) 1992-06-15, 1992-06-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Y..., née Liliane X..., 2 / M. Lucien, Jacky X..., demeurant tous deux à Chambéry (Savoie), 5 bis, place de l'hôtel de ville, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1e section), au profit de la Société alpine des magasins populaires, (SAMP), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Barbey, avocat des consorts X..., de Me Le Prado, avocat de Société alpine des magasins populaires (SAMP), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une modification était intervenue en ce qui concerne l'accès au magasin "Prisunic" par la création d'un parc de stationnement souterrain et par l'aménagement semi-pietonnier du quartier où ce magasin est situé, et souverainement retenu qu'il n'était pas établi que la création de ce parc de stationnement ait eu une incidence directe sur la fréquentation du magasin et ait entraîné une augmentation de sa clientèle et que l'attrait résultant de cette zone de clientèle avait présenté un intérêt pour le commerce considéré, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à payer à la Société alpine des magasins populaires (SAMP) la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 92-19.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 92-19962
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1991-09-25, 1991-09-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 1 ) M. Guy Y..., 2 ) Mme Marie-Angèle X..., épouse le Stunff, demeurant tous deux ... (6e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z..., auquel l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1991) a été signifié le 10 janvier 1992, ayant formé recours contre cette décision plus de deux mois après cette date, le 6 octobre 1992, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z... à payer à M. et Mme Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.