Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 7, 1982-03-24, 1982-03-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - E... LOUIS - - LA SOCIETE FOUGEROLLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1982 QUI, POUR CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R32195 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE LE PREVENU A 47 AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R321-5 ET R362-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 28-4° DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR LOUIS E..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, COUPABLE, EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, DE 47 CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R362-1 DU MEME CODE ET A DECLARE LA SOCIETE FOUGEROLLE CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE (ARRET ATTAQUE P2 ET 7) LA MATERIALITE DES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT, LEQUEL A ETE COMMIS LE 14 AOUT 1980, N'EST PAS CONTESTEE ; ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER ET 28-4° DE LA LOI DU 24 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE QUE SEULES SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L' AMNISTIE LES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET QUE, PARTANT, NE LE SONT PAS CELLES QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT ETE COMMISES EN MATIERE D'EMPLOI, ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, SI BIEN QU'EN NE DECLARANT PAS AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU SIEUR E..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES CONTRAVENTIONS A L'ARTICLE R231-5, RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-4° DE CE TEXTE, ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2°, ETRANGERES A L'ESPECE, SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL, PARMI LESQUELS FIGURENT LES INFRACTIONS COMMISES EN MATIERE D'EMPLOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R321-5 ET 362-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR LOUIS E..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, COUPABLE, EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, DE 47 CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R321-5 DU CODE DU TRAVAIL, L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A 47 AMENDES DE 50 FRANCS CHACUNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R362-1 DU MEME CODE ET A DECLARE LA SOCIETE FOUGEROLLE CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE (ARRET ATTAQUE P7 ET 8) LE SIEUR E... NE SAURAIT SOUTENIR QUE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, IL CONVIENT DE RECHERCHER L'AUTEUR REEL DE L'INFRACTION ET QU'IL N'AURAIT A ASSUMER QUE LA RESPONSABILITE DE SON FAIT PERSONNEL, SEUL LE SIEUR A..., CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI CAR IL ETAIT CHARGE DE VEILLER A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AU LIVRE DU PERSONNEL INTERIMAIRE ; QU'EN EFFET, L'IMPUTATION AU CHEF D'ENTREPRISE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL CONSTITUE UN PRINCIPE APPLICABLE EN MATIERE D'INDUSTRIES REGLEMENTEES TOUTES LES FOIS QU'IL S'AGIT DE SANCTIONNER UNE REGLEMENTATION DE POLICE SPECIALE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; ALORS D'UNE PART QUE S'IL EST DE PRINCIPE EN MATIERE D'INDUSTRIES REGLEMENTEES, DE FAIRE REMONTER LA RESPONSABILITE PENALE AUX CHEFS D'ENTREPRISE PARCE QUE LES CONDITIONS ET LE MODE D'EXERCICE DE CES INDUSTRIES LEUR SONT PERSONNELLEMENT IMPOSES ET QU'ILS SONT TENUS D'ASSURER L'EXECUTION DES REGLEMENTS ET QUE LA RESPONSABILITE PENALE PEUT NAITRE DU FAIT D'AUTRUI DANS LES CAS EXCEPTIONNELS OU CERTAINES OBLIGATIONS LEGALES IMPOSENT LE DEVOIR D'EXERCER UNE ACTION DIRECTE SUR LES FAITS D'UN AUXILIAIRE OU D'UN SUBORDONNE, CES PRINCIPES NE CONCERNENT QUE LE RESPECT DE CERTAINES PRESCRIPTIONS DETERMINEES DONT SONT EXCLUES CELLES RELATIVES A LA TENUE DES REGISTRES ADMINISTRATIFS DESTINES A L'INSPECTION DU TRAVAIL, SI BIEN QUE LE JUGE DOIT RECHERCHER EN CETTE MATIERE, PAR APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DEROGATOIRE, QUEL EST L'AUTEUR REEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE, AUCUNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE NE POUVANT PESER, POUR CE TYPE D'INFRACTION AUX REGLEMENTS, SUR LE CHEF D'ENTREPRISE QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ESPECE, CONSTATE QUE LE SIEUR B... EFFECTUAIT TOUTES LES FORMALITES RELATIVES AUX EMBAUCHES ET AVAIT SOUS SA RESPONSABILITE LE SALARIE (LE SIEUR I...) CHARGE D'ASSURER MATERIELLEMENT LA TENUE DU LIVRE INCRIMINE, NE TIRE PAS DE SES PROPRES ENONCIATIONS LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN DECOULAIT, A SAVOIR QUE LE SIEUR B... ETAIT L'AUTEUR REEL DES INFRACTIONS EN CAUSE, A CE TITRE, SEUL PENALEMENT RESPONSABLE, ET VIOLE PAR SUITE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE LE SIEUR E... AIT EU PARMI SES ATTRIBUTIONS CELLE DE TENIR LE REGISTRE INCRIMINE NI DAVANTAGE QU'IL AIT EU SOUS SA RESPONSABILITE LE SALARIE CHARGE D'ASSURER MATERIELLEMENT LA TENUE DUDIT REGISTRE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN PROCEDANT, LE 14 AOUT 1980, AU SIEGE DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION SA FOUGEROLLE, AU CONTROLE DU REGISTRE SPECIAL SUR LEQUEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R231-5 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE MENTIONNES NOTAMMENT, LES CONTRATS CONCERNANT LES TRAVAILLEURS EMPLOYES POUR UNE DUREE DETERMINEE OU A TITRE TEMPORAIRE, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QUE LEDIT REGISTRE COMPORTAIT DES OMISSIONS ET DES INEXACTITUDES ; QUE PAR PROCES-VERBAL DU MEME JOUR, IL A RELEVE 47 INFRACTIONS A LA CHARGE DE E..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELUI-CI NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE L'AUTEUR REEL DES INFRACTIONS ETAIT LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL B..., CHARGE DE VEILLER AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES DANS LA TENUE DU REGISTRE ; QUE L'IMPUTATION A L'EMPLOYEUR DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION OU A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL CONSTITUE UN PRINCIPE EN MATIERE D'INDUSTRIES REGLEMENTEES TOUTES LES FOIS QU'IL S'AGIT DE SANCTIONNER UNE REGLE DE POLICE SPECIALE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE IMPUTATION CONSTITUE LA CONTREPARTIE DES POUVOIRS DU CHEF D'ENTREPRISE, AUQUEL INCOMBE LA CHARGE DE RESPECTER, QUANT AUX INFRACTIONS MATERIELLES, LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ; QU'EN L'ESPECE, CELLES-CI ONT TRAIT AUX CONDITIONS DE FORME, ET DE DUREE DE L'EMPLOI DES SALARIES ET PROCEDENT, DES LORS, D'UNE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DU POUVOIR DE L'EMPLOYEUR, EXPRESSEMENT MENTIONNE PAR L'ARTICLE R321-5 PRECITE, COMME ETANT PERSONNELLEMENT TENU DES OBLIGATIONS QUI ONT ETE TRANSGRESSEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT, SANS INSUFFISANCE NI ERREUR DE DROIT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PREVENU DANS LES INFRACTIONS CONSTATEES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R321-5 ET R362-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR LOUIS E..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, COUPABLE, EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, DE 47 CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R321-5 DU CODE DU TRAVAIL, L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A 47 AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R362-1 DU MEME CODE ET A DECLARE LA SOCIETE FOUGEROLLE CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE (ARRET ATTAQUE P9 ET 10) LE DOCUMENT DATE DE JANVIER 1977, INTITULE DESCRIPTION DE POSTES, ETABLI PAR LE DIRECTEUR DES RELATIONS HUMAINES Y... A L'INTENTION DE B..., CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL, NE PROUVE PAS QUE B... AURAIT ETE CHARGE DE GERER LE REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE R321-5 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN EFFET, CE DOCUMENT COMPORTE A LA PAGE DEUX UNE ENUMERATION PRECISE DES LIVRES AFFERENTS AUX OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES RELATIVES AU PERSONNEL QUE B... DOIT GERER, SANS FAIRE MENTION DU REGISTRE SUSINDIQUE (ARRET ATTAQUE P9) ; QUE LA PREUVE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS NE SAURAIT DAVANTAGE RESULTER DE L'ATTESTATION DU SIEUR REMI I..., QUI ASSURAIT MATERIELLEMENT LA TENUE DU REGISTRE ET RENDAIT COMPTE A B... DES DIFFICULTES QU'IL RENCONTRAIT, NI DE L'ATTESTATION DU SIEUR H..., D'OU IL RESULTE QUE B... EFFECTUAIT TOUTES LES FORMALITES CONSECUTIVES AUX EMBAUCHES ET NON QU'IL DECIDAIT DES EMBAUCHES, DU SIEUR C... (DU 7 NOVEMBRE 1979), D'OU IL RESSORT QUE, SUR DEMANDE, B... FOURNISSAIT TOUTES INDICATIONS UTILES POUR L'ENGAGEMENT DE MISSION D'INTERIM ; QUE LES DOCUMENTS PRODUITS (PIECES 9 A 11) ETABLISSENT QUE B... A ADRESSE SOUS SA SIGNATURE TROIS CORRESPONDANCES RELATIVES AU LICENCIEMENT DES G... LUCAS, MENDALA ET JAUREUX A L'INSPECTEUR, OU AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, MAIS QUE TOUTES LES REPONSES ONT ETE ADRESSEES AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE FOUGEROLLE SEUL ET QUE, DE SURCROIT, L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ETAIT ASSURE, EN CES ESPECES, PAR LE DIRECTEUR DES RELATIONS HUMAINES (ARRET ATTAQUE P10) ; ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE SIEUR B... AIT ETE CHARGE DE GERER LE LIVRE DES ENTREES ET SORTIES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SE CONTREDIT EN ADMETTANT ENSUITE QUE LE SIEUR B... EFFECTUAIT TOUTES LES FORMALITES RELATIVES AUX EMBAUCHES ET AVAIT SOUS SA RESPONSABILITE LE SALARIE (LE SIEUR I...) QUI ASSURAIT MATERIELLEMENT LA TENUE DU LIVRE INCRIMINE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA PERSONNE (LE SIEUR I...) CHARGEE D'ASSURER MATERIELLEMENT LA TENUE DU REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES DU PERSONNEL DEVAIT RENDRE COMPTE DE SA TACHE AU CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LE SIEUR B..., NE TIRE PAS DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN DECOULE, A SAVOIR QUE LE SIEUR B... DISPOSAIT D'UN POUVOIR DE COMMANDEMENT POUR OBTENIR DE CE SALARIE, PLACE SOUS SA SURVEILLANCE, L'OBEISSANCE NECESSAIRE AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA TENUE DU REGISTRE ET BENEFICIAIT DE LA SORTE D'UNE AUTORITE CARACTERISTIQUE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS EN LA MATIERE, ET VIOLE DE CE CHEF LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ALORS ENFIN QUE L'AUTORITE DU DELEGATAIRE EN MATIERE DE TENUE DU REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE R321-5 DU CODE DU TRAVAIL NE SUPPOSE PAS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AIT DEMEMBRE AU PROFIT DU DELEGATAIRE SON POUVOIR D'EMBAUCHER SI BIEN QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU MOTIF QUE LE SIEUR B... NE DECIDAIT PAS DES EMBAUCHES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R321-5 ET R362-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR LOUIS F..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, COUPABLE, EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, DE 47 CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R321-5 DU CODE DU TRAVAIL, L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A 47 AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R362-1 DU MEME CODE ET A DECLARE LA SOCIETE FOUGEROLLE CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS (ARRET ATTAQUE P10 ET 11) NOTAMMENT QUE LE SIEUR Y..., DIRECTEUR DES RELATIONS HUMAINES DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, A ATTESTE QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1977, SUR DELEGATION DIRECTE DU PRESIDENT ET SOUS LE CONTROLE DE LA FONCTION PERSONNEL DE LA SOCIETE DANS SON DOMAINE PROPRE DE GESTION ; QUE DANS CETTE ATTESTATION DATE DU 30 OCTOBRE 1981, (PIECE N° 3) LE SIGNATAIRE PRECISE NOTAMMENT QUE L'AUTONOMIE DE L'ACTIVITE DE B... RESULTAIT DES RELATIONS PAR LUI ETABLIES AVEC LES DIRECTIONS DE LA SOCIETE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU LES ENTREPRISES EXTERIEURES ; QU'IL AVAIT CONFIE LA TENUE DU REGISTRE SPECIAL AU SIEUR I... ; QUE CETTE STRUCTURE ETAIT PARFAITEMENT CONNU DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES 4 INSPECTEURS DU TRAVAIL QUI SE SONT SUCCEDES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1977 ET QU'IL N'Y A JAMAIS EU MEPRISE SUR LE FAIT QUE LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL AIT EU PLEINE AUTORITE PAR DELEGATION DU PRESIDENT ; QUE CEPENDANT, LA SITUATION DE B... DANS L'ENTREPRISE DECRITE PAR Y... N'EST PAS CONFIRMEE PAR LES DOCUMENTS ET AUTRES ATTESTATIONS PRODUITES A L'EFFET DE L'ETABLIR ; QUE DE SURCROIT, LE SEUL FAIT QUE B... SE SOIT PRESENTE LE 3 FEVRIER 1981 A L'ENQUETEUR COMME PORTEUR D'UN POUVOIR DE F... ET D'AVOIR REPRESENTE CELUI-CI POUR FAIRE DES DECLARATIONS AUTRES QUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, IMPLIQUE QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE DELEGATION ; ALORS D'UNE PART QU'EN ECARTANT L'ATTESTATION DU SIEUR Y... AU SEUL MOTIF QU'ELLE NE CORROBORAIT PAS LES AUTRES DOCUMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS PAR LE PREVENU, SANS RECHERCHER SI CETTE PIECE NE MERITAIT PAS, EN TANT QUE TELLE, DE SE VOIR RECONNAITRE UNE VALEUR PROBENTE, LA COUR A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'INDIQUE PAS SI LE POUVOIR DONNE PAR LE SIEUR F... A SON CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL, LE SIEUR B..., AVAIT LE MEME OBJET QUE CELUI SUR LEQUEL PORTAIT LA DELEGATION ALLEGUEE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, PRIVANT AINSI DE PLUS FORT SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R321-5 ET R362-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR LOUIS E..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA FOUGEROLLE, COUPABLE, EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, DE 47 CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R321-5 DU CODE DU TRAVAIL, L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A 47 AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R362-1 DU MEME CODE ET A DECLARE LA SOCIETE FOUGEROLLE CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS (ARRET ATTAQUE P8 IN FINE ET 9) QUE, A L'EFFET D'ETABLIR QUE B..., DANS LE CADRE DE LA MISSION GENERALE QUI LUI ETAIT DONNEE D'ASSURER L'INTEGRALITE DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'EMPLOI, AVAIT DEPUIS 1977, EFFECTIVEMENT TENU OU FAIT TENIR LE REGISTRE SPECIAL DONT S'AGIT, E... INVOQUE L'ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION DES RELATIONS HUMAINES DE LA SOCIETE, D'OU IL RESSORT QUE B... EST CHARGE DU SERVICE DU PERSONNEL ET SE TROUVE PLACE SOUS L'AUTORITE DU SIEUR Y..., DIRECTEUR DES RELATIONS HUMAINES LUI-MEME PLACE SOUS L'AUTORITE DU SIEUR Z..., SECRETAIRE GENERAL ; QUE CE DOCUMENT NON DATE, QUI CONSTATE QU'AU MEME NIVEAU QUE LE SERVICE DU PERSONNEL, UN SERVICE DE RECRUTEMENT EST CONFIE AUX SIEURS X... ET D..., EST CERTIFIE EXACT A LA DATE DES FAITS PAR LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ET PORTE SUR L'AUTRE DES DEUX EXEMPLAIRES PRODUITS, LA MENTION ORGANIGRAMME NON MODIFIE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 CERTIFIE CONFORME LE 28 OCTOBRE 1981 (SIGNE) JP Y... ; QUE CET ORGANIGRAMME PRESENTE, NONOBSTANT SON TITRE, COMME EXPRIMANT LA REPARTITION DES TACHES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET COMME ETANT L'OEUVRE DU PRESIDENT, EST COMPLETE PAR UN DOCUMENT DATE DE JANVIER 1977, INTITULE DESCRIPTION DE POSTES ETABLI PAR LE DIRECTEUR DES RELATIONS HUMAINES CHAPENNE A L'INTENTION DE B..., CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ; QU'ALORS QUE LE PREVENU SOUTIENT AVOIR DIRECTEMENT DELEGUE B... DANS SES POUVOIRS, LA DESCRIPTION DE POSTE N'EMANE PAS DE LUI ET PARTANT, NE POURRAIT CONTRIBUER QU'A APPORTER LA PREUVE D'UNE SUBDELEGATION ET NON D'UNE DELEGATION DE POUVOIR ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PARTIR DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LE PREVENU, N'EXCLUT PAS L'HYPOTHESE D'UNE SUBDELEGATION DE POUVOIRS, SANS CEPENDANT RECHERCHER SI CETTE SUBDELEGATION ETAIT OU NON EN L'ESPECE CARACTERISEE, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION DE DECLARER LE CHEF D'ENTREPRISE PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS EN CAUSE ; CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DU PREVENU, SELON LAQUELLE IL AVAIT DONNE A B..., CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL, DELEGATION DE SES POUVOIRS RELATIFS A LA GESTION DUDIT SERVICE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'EXECUTION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE D'EMPLOI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET EN PARTICULIER L'ORGANIGRAMME DE LA SOCIETE ET UNE PIECE INTITULEE DESCRIPTION DE POSTES, DONT ELLE ANALYSE LES TERMES AVEC PRECISION, N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE DE LA DELEGATION INVOQUEE ; QU'IL EN EST DE MEME DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR DES CADRES OU AGENTS DE L'ENTREPRISE ; QUE CELLE QU'AVAIT DELIVREE LE DIRECTEUR DES RELATIONS HUMAINES, SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE B..., QUI TENDAIT A APPUYER LA THESE DU PREVENU, SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE AINSI QU'AVEC LES TERMES DU CONSTAT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LES RESULTATS DU COMPLEMENT D'ENQUETE ; QUE, DE CET ENSEMBLE DE CONSIDERATIONS, LA COUR D'APPEL DEDUIT QUE LESNE N'A ETABLI NI LA VALIDITE, NI MEME LA REALITE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DONT IL PRETEND FAIRE ETAT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE B... AVAIT AUTORITE SUR L'EMPLOYE PREPOSE A LA TENUE MATERIELLE DU REGISTRE INCRIMINE, DES LORS QUE, SE FONDANT SUR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, ELLE N'ADMETTAIT PAS QUE LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL AIT JOUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, D'UNE AUTONOMIE RESULTANT D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS ; QUE, DE MEME, POUR DENIER TOUTE VALEUR PROBANTE A L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DES RELATIONS HUMAINES, ELLE NE FAIT PAS ETAT DE CONSIDERATIONS VAGUES ET GENERALES, MAIS RELEVE QUE LES ENONCIATIONS DE CE DOCUMENT SONT DEMENTIES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ; QU'AUCUN ARGUMENT NE SAURAIT ETRE PRIS DU FAIT QUE LES JUGES N'ONT PAS PRECISE L'OBJET DU MANDAT REMIS PAR E... A B... AFIN DE L'HABILITER A LE REPRESENTER AU COURS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE, AUCUNE INCERTITUDE N'EXISTANT A CET EGARD ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI LE DIRECTEUR DES RELATIONS HUMAINES AVAIT PU, LUI-MEME, SUBDELEGUER SES POUVOIRS A B..., L'EXISTENCE D'UNE TELLE SUBDELEGATION N'AYANT, A AUCUN MOMENT, ETE INVOQUEE PAR LE PREVENU QUI SOUTENAIT, AU CONTRAIRE, AVOIR DIRECTEMENT DELEGUE SES POUVOIRS AU CHEF DE SERVICE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;