Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2000, 98-41.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-17
Numéro d'affaire : 98-41605
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1997-12-19, 1997-12-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'Entreprise du Crédit Mutuel CEE Dijon, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n° 635 rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.Ransac, conseiller, MmesTrassoudaine-Verger, Lebée, MM.Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 432-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du comité d'entreprise CMEE de Dijon, l'arrêt attaqué énonce qu'en application du premier de ces textes, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties, si elles décident de se faire représenter, doivent doter leur représentant d'un pouvoir spécial ; qu'il est nécessaire en conséquence pour apprécier la validité d'une déclaration d'appel faite par un mandataire, que celui-ci justifie de son pouvoir spécial de représentation au moment de la déclaration d'appel et qu'à défaut, celui-ci doit être déclaré irrecevable ; qu'aucun des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise produit aux débats et antérieurs à cette déclaration ne permet de conclure que les différents mandats donnés à la secrétaire du comité d'entreprise sont assimilables à un pouvoir spécial exigé pour interjeter appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Action en justice - Mandat donné à un membre - Extension à l'exercice des voies de recours.