Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-16.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-11
Numéro d'affaire : 00-16433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 2000-04-19, 2000-04-19
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alstom, devenue Cegelec-Paris, société anonyme, dont le siège était ..., et est actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Henri X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., 3 / de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPBTP), dont le siège est ... Boulogne-Billancourt, 4 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, Service juridique, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Duffau, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Alstom, devenue Cegelec-Paris, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de 1963 à 1976 de la société Cegelec, devenue société Alstom puis société Cegelec-Paris, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie le 7 juin 1994 une maladie du tableau n° 30 des maladies professionnelles, sur la base d'un certificat médical du 16 mai 1994 du professeur Y... ; que la Caisse a rejeté cette demande ; que, saisie du recours de l'intéressé, la cour d'appel (Paris, 19 avril 2000) l'a déclaré atteint d'une maladie décrite au B du tableau n° 30 et a désigné un expert pour donner son avis sur l'exposition au risque ; Attendu que la société Cegelec-Paris reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs écritures ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... demandait expressément à la cour d'appel de dire que le diagnostic d'asbestose était nettement caractérisé, contrairement aux affirmations du médecin agréé, affection constatée par Alstom et la Caisse ; qu'en affirmant dès lors que M. X... n'invoquait pas une asbestose mais une atteinte pleurale, constatée par un médecin, qui pouvait être prise en charge, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans sa rédaction applicable, résultant du décret n° 85-630 du 19 juin 1985, le tableau n° 30 des maladies professionnelles visait non seulement l'asbestose mais aussi les plaques pleurales ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a retenu que le certificat médical du 16 mai 1994 mentionnait l'existence de telles lésions avec pathologie asbestosique bénigne, a exactement décidé, sans méconnaître l'objet du litige, que M. X... était atteint d'une maladie décrite au tableau précité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cegelec-Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cegelec-Paris à payer à M. X... la somme de 1 050 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Asbestose - Plaques pleurales.