Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2008, 04-87.365 05-86.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 04-87365
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-10-10
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1. - X... Clive,- Y... Marc,- Z... Patrick,- D... Irène, épouse B...,- A... Luc,- C... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a rejeté les exceptions de nullité soulevées et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ; 2. - A... Luc, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 11e chambre, en date du 10 octobre 2005, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 3 750 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I / Sur le pourvoi contre l'arrêt du 8 novembre 2004 : A - Sur le pourvoi de Clive X..., Marc Y..., Patrick Z..., Irène D..., épouse B..., et David C... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; B - Sur le pourvoi de Luc A... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de la présomption d'innocence et du droit au procès équitable, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, par le premier arrêt attaqué du 8 novembre 2004, a rejeté les exceptions de nullité et renvoyé l'affaire au fond ; " alors que, d'une part, le champ d'application de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ne se limite pas à la seule hypothèse d'une atteinte à la présomption d'innocence provenant d'une autorité judiciaire, mais s'applique également aux atteintes émanant d'autres autorités publiques ; que tel est le cas des atteintes émanant d'administrations ou d'autorités politiques procédant à une déclaration de culpabilité incitant le public à croire en celle-ci et préjugeant de l'appréciation des faits par les juges compétents ; que Luc A... avait très précisément fait valoir que, tant l'inspecteur du travail, que les autorités politiques, avaient méconnu le principe de la présomption d'innocence et porté atteinte au droit au procès équitable, l'inspectrice du travail ayant, ainsi que relaté dans la presse, affirmé qu'elle était en train de collecter des preuves accablantes devant servir à lancer une procédure judiciaire contre Luc A... notamment ; que, après avoir rappelé que les membres de l'inspection du travail doivent faire preuve d'objectivité et d'impartialité dans l'exercice de leurs fonctions, puis affirmé que les prévenus ne sauraient soutenir que l'inspectrice du travail aurait fait preuve d'un tel manquement en se contentant de produire un article de presse, au demeurant non signé, paru dans le magazine « Liaisons sociales » daté du 9 au 22 mai 2001, rapportant que l'inspectrice avait fait savoir qu'elle était en train de collecter des preuves accablantes qui serviront à lancer une procédure judiciaire, qu'aucun des autres articles de presse ne mentionne l'inspectrice du travail personnellement, mais seulement l'inspection du travail, qu'elle a fait preuve de prudence et d'objectivité en ne dressant pas, courant avril 2001, alors que l'annonce de la fermeture de tous les magasins avait créé un réel émoi, un procès-verbal de constatation d'infraction d'entrave au comité central d'entreprise mais un simple signalement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il ressortait la partialité de l'inspectrice du travail au détriment du prévenu et conformément aux déclarations du premier ministre et du ministre de l'emploi, en violation de la présomption d'innocence, et a violé les textes susvisés ; " alors que, d'autre part, faute de relever qu'à un moment quelconque l'inspectrice du travail ou l'inspection du travail visées par les articles de presse aient émis le moindre démenti sur les propos qui leur étaient prêtés ou ainsi rapportés, peu important l'absence de signature de l'article visant nommément l'inspectrice du travail, cette circonstance étant inopérante dès lors qu'un tel comportement était de nature à caractériser le défaut d'impartialité et la violation des droits de la défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que, de troisième part, Luc A... faisait valoir, pour démontrer la partialité de l'inspectrice du travail qui indiquait réunir des preuves accablantes en vue d'une opération judiciaire, et la violation des droits de la défense, que dans la lettre du 13 avril 2001 elle indiquait que le comité européen avait été créé en dehors des dispositions légales, prenant ainsi le parti des syndicats contestataires, cependant que le tribunal de grande instance de Paris avait jugé parfaitement légale cette constitution du comité européen dans un jugement du 19 septembre 2001 dont l'inspectrice ne fera pas état ; qu'en retenant que l'inspectrice du travail a fait preuve de prudence et d'objectivité en ne dressant pas le procès-verbal de constatation de l'infraction d'entrave au comité central d'entreprise mais un simple signalement, que la lecture attentive des courriers adressés par l'inspection du travail au représentant de la société ne fait apparaître aucune partialité de sa part, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait d'occulter une décision judiciaire, en l'espèce le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 septembre 2001, ayant retenu la régularité de la constitution du comité européen, ne caractérisait pas, dans les circonstances de l'espèce, le parti pris de l'inspectrice du travail au préjudice du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " alors que, enfin, le prévenu avait fait valoir l'atteinte à la présomption d'innocence et au droit au procès équitable résultant des déclarations faites au plus haut niveau de l'Etat par le premier ministre et le ministre du travail, invitant la cour d'appel a constater que le premier ministre avait indiqué qu'à son avis le délit d'entrave ne faisait aucun doute pour le Gouvernement et que l'enquête devrait déboucher « dans les jours qui viennent sur le signalement au procureur de la République d'un délit d'entrave de la direction française », Mme E..., ministre du travail, ayant indiqué que le délit d'entrave lui paraissait constitué à 98 %, avant même tout signalement et toute procédure judiciaire ; que les prévenus invitaient la cour d'appel à constater que les plus hautes autorités de l'Etat, par de telles déclarations, affirmaient la culpabilité des dirigeants de la société Marks & Spencer, le délit d'entrave étant pour elles constitué au mépris de la présomption d'innocence, de l'égalité des armes et du droit au procès équitable ; qu'en ne recherchant pas si de telles déclarations, dans de telles circonstances, émanant tant du premier ministre que du ministre de l'emploi, tous supérieurs hiérarchiques de l'inspectrice du travail, laquelle n'avait pas encore procédé au signalement annoncé par le premier ministre ni fait état de « 98 % » de probabilité de constitution du délit d'entrave, ne préjugeaient pas de la culpabilité du prévenu et de l'appréciation des faits par les juges compétents, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale " ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité soulevées par le prévenu qui faisait valoir notamment que l'inspectrice du travail, par son comportement et ses déclarations dans la presse, avait démontré sa partialité, et que les différentes prises de position du ministre de l'emploi et du Premier ministre constituaient autant d'atteintes à la présomption d'innocence, l'arrêt retient que l'inspectrice du travail a fait preuve de prudence et d'objectivité dans les courriers qu'elle a adressés aux représentants de la société et au procureur de la République ; que les juges ajoutent que, si des autorités politiques ont fait des déclarations publiques à l'annonce de la fermeture des magasins Marks & Spencer implantés en France, de telles déclarations n'ont pu avoir d'influence sur la décision du tribunal dont l'indépendance est entière et dont la partialité n'est pas établie ni même alléguée ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, les documents établis par l'inspectrice du travail ou produits par elle ont été soumis à la libre discussion des parties, et que, d'autre part, les atteintes à la présomption d'innocence invoquées n'ont pas été commises dans la procédure en cours, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II / Sur le pourvoi contre l'arrêt du 10 octobre 2005 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 483-1 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 10 octobre 2005) d'avoir déclaré Luc A... coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise de la SA Marks & Spencer France, commis prétendument à Paris le 29 mars 2001, en omettant d'informer et de consulter préalablement ledit comité avant toute mesure de nature à affecter le volume et la structure des effectifs et la marche générale de l'entreprise dans l'ordre économique, en l'espèce la décision de fermeture des dix-huit magasins situés en France, annoncée en même temps aux salariés et à la presse pour le 31 décembre 2001 ; " aux motifs que l'annonce de cessation d'activité et de fermeture de dix-huit magasins n'apparaît pas comme une simple déclaration d'intention mais constitue une décision ferme et définitive, mentionnée comme telle dans l'information française du 29 mars 2001 communiquée aux membres du CCE ; que l'emploi du mode conditionnel n'est pas de nature à ôter aux phrases susvisées leur sens décisionnel ; qu'il importe peu que des réunions d'information et de consultation du CCE se soient tenues ultérieurement et que le premier projet de cessation d'activité et de fermeture ait été remplacé par un nouveau projet, à savoir la cession des actions Marks & Spencer France aux Galeries Lafayette, qui a recueilli l'avis favorable du CCE et a été mené à bien ; qu'il s'agit là de simples modalités de mise en oeuvre de la décision annoncée dès le 29 mars 2001 avec pour date butoir le 31 décembre 1991 ; que, si la décision stratégique du groupe comportait bien une dimension transnationale, l'opération était acquise définitivement dans son principe pour l'entreprise française ; qu'ainsi, Marks & Spencer France, en se bornant à communiquer au CCE une simple information sans autre contenu qu'une annonce de fermeture et sans aucun respect des formes et délais légaux régissant cette institution, seulement quelques minutes avant que ne soient informés la Bourse, les médias et l'ensemble du personnel, n'a pas respecté l'obligation, qui lui incombait, de consulter préalablement le comité central d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise dans l'ordre économique, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs ; " alors que le délit d'entrave n'est constitué que lorsqu'un fait ou une omission a réellement et effectivement eu pour objet ou pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal du comité d'entreprise ; qu'aucune des circonstances relevées par l'arrêt attaqué ne caractérise ni un tel objet ni encore moins un tel effet ; qu'il résulte en effet des circonstances de fait telles que décrites par l'arrêt attaqué lui-même que la « décision », prise à Londres le 29 mars 2001, par le conseil d'administration de la société mère de la société Marks & Spencer France, de fermer les magasins situés en France et relevant de la filiale française, était prise uniquement dans l'ordre « stratégique » (comme le relève la cour d'appel elle-même), et ne s'était traduite par aucune mesure juridique ou économique de quelque ordre que ce soit ; que cette décision purement stratégique a fait l'objet d'une information immédiate au CCE, avec convocation régulière pour des séances ultérieures afin d'en déterminer les modalités juridiques et économiques, modalités qui ont fait l'objet de discussions et de décisions acceptées par le CCE ; que, seule la prise d'une décision juridique, engageant l'entreprise avant toute information au CCE, eût pu caractériser un délit d'entrave, qui est resté inexistant en l'espèce ; que la seule circonstance que d'autres personnes que le CCE (Bourse, presse, salariés) aient été informées en même temps que ce dernier de la stratégie envisagée par la maison mère n'est pas de nature à caractériser un délit d'entrave au fonctionnement du comité, lequel n'a aucune vocation légale ni à la définition de la stratégie de l'entreprise ni à l'exclusivité des informations qu'il reçoit ; que, faute d'infraction, la poursuite ne pouvait aboutir ; que la cassation interviendra sans renvoi " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Luc A..., président du conseil d'administration de la société Marks & Spencer U. K, est poursuivi sur le fondement des dispositions de l'article L. 483-1 devenu L. 2328-1 du code du travail, pour avoir, le 29 mars 2001, en méconnaissance des prescriptions des articles L. 432-1 et suivants devenus L. 2323-6 et suivants du même code, omis d'informer et de consulter le comité central d'entreprise de la société Marks & Spencer France avant toute mesure de nature à affecter le volume et la structure des effectifs et la marche générale de l'entreprise dans l'ordre économique, en l'espèce la fermeture des dix-huit magasins implantés en France ; Attendu que, pour déclarer la prévention établie à l'égard de Luc A..., l'arrêt retient notamment que l'annonce de cessation d'activité et de fermeture des magasins, communiquée le 29 mars 2001 aux membres du comité central d'entreprise, réunis de manière informelle et sans qu'aient été respectées les prescriptions légales en matière de délais de convocation et de fixation de l'ordre du jour, n'apparaît pas comme une simple déclaration d'intention mais constitue bien une décision ferme et définitive, ce que confirme le courriel adressé le lendemain aux salariés français par le prévenu ; que les juges ajoutent qu'il importe peu que des réunions d'information et de consultation du comité central d'entreprise se soient tenues ultérieurement, dès lors qu'il ne s'agissait là que de simples modalités de mise en oeuvre de la décision annoncée le 29 mars 2001 et prise avant toute consultation et information du comité central d'entreprise ; qu'ils en concluent qu'en agissant ainsi, les dirigeants de Marks & Spencer France n'ont pas satisfait à leur obligation de consulter préalablement le comité central d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise dans l'ordre économique, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, et que Luc A..., président du groupe, a, en tant qu'auteur de la décision, personnellement participé à la commission de l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.