Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1970, 68-13.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1970-01-14
Numéro d'affaire : 68-13797
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-28, 1968-06-28
Président : Pdt M. Drouillat
Avocat général : Av.Gén. M. Mazet
Rapporteur : Rpr M. Dubois
Avocats : Av. Demandeur : M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR BELAKDAR, HEURTA ET BLESSA X..., PIETON, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, QUE X..., SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNA BELAKDAR EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE X... ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR BELAKDAR, ALORS QUE CE DERNIER AURAIT RECONNU QU'IL AVAIT VU LA VICTIME TRAVERSER LA CHAUSSEE ET QUE, DES LORS, L'ARRET N'AURAIT PU QUALIFIER AINSI QU'IL L'A FAIT, LE COMPORTEMENT DU PIETON, ET ALORS QUE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE POLICE N'AURAIT FAIT APPARAITRE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... ET SON MARI S'ETAIENT ENGAGES SUR LE PASSAGE PROTEGE ALORS QUE LES FEUX ETAIENT AU VERT POUR LES AUTOMOBILISTES ET QUE DAME X... AVAIT ABORDE LE TROTTOIR OPPOSE, ENONCE, COMPTE TENU DES POSITIONS DE LA VICTIME ET DE LA VOITURE, APRES L'ACCIDENT, AINSI QUE DE LA VIOLENCE DU CHOC ATTESTEE PAR L'IMPORTANCE DES BLESSURES ET DES DETERIORATIONS AFFECTANT LE VEHICULE, QUE X... AVAIT ETE HEURTE EN UN ENDROIT SE SITUANT NECESSAIREMENT A UNE CERTAINE DISTANCE DU PASSAGE PROTEGE D'OU IL ETAIT SORTI POUR SE PRECIPITER VERS LA VOITURE DONT IL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS VU LES PHARES, ET QUI N'AVAIT PAS ENCORE FRANCHI CE PASSAGE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, HORS DE LA DENATURATION ET DE LA CONTRADICTION ALLEGUEES, DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR BELAKDAR, NE POUVAIT ETRE SURMONTE PAR LUI ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Feux de signalisation - Feu vert - Piéton sortant d'un passage clouté et se jetant sur une automobile. * CODE DE LA ROUTE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Feux de signalisation - Feu vert - Piéton sortant d'un passage clouté et se jetant sur une automobile. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Feux de signalisation - Feu vert - Piéton sortant d'un passage clouté et se jetant sur une automobile. Le fait par un piéton, circulant de nuit, d'être sorti du passage clouté où il s'était engagé, alors que les feux étaient au vert pour les automobilistes, et de s'être précipité vers une voiture qui arrivait, peut être considéré comme normalement imprévisible et insurmontable pour le conducteur de ce véhicule qui l'a heurté avant d'avoir franchi le passage clouté.