Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 2, 1981-09-21, 1981-09-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 SEPTEMBRE 1981), QU'AVANT D'ACQUERIR, PAR ACTE DU 3 OCTOBRE 1973, UN APPARTEMENT AU QUATRIEME ETAGE DU BATIMENT H3, VENDU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PINEDES D'ANTIBES, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE, PAR LETTRE DU 31 DECEMBRE 1972, A LA COMPAGNIE DE GESTION PROMOTIONNELLE, DITE COGEPRO, PROMOTEUR DE L'OPERATION ET GERANTE DE LA SOCIETE VENDERESSE, DE LEUR GARANTIR QUE LA VUE QU'ILS AURAIENT DE CET APPARTEMENT NE SERAIT MASQUEE PAR AUCUNE REALISATION IMMOBILIERE DE CE PROMOTEUR DANS L'IMMEDIAT ET LE FUTUR ; QUE PAR LETTRE DU 11 JANVIER 1973 LA COGEPRO A DONNE LA GARANTIE SOLLICITEE ; QUE CEPENDANT, ELLE A EDIFIE PAR LA SUITE DES BATIMENTS J, K ET L, QUI MASQUENT LA VUE DE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR LES EPOUX Y... SUR PLUS DE LA MOITIE DU CHAMP DE VISION ORIGINAIRE ; ATTENDU QUE LA COGEPRO FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, DANS LA MESURE OU L'ARRET ESTIMAIT QUE LA CONDITION DETERMINANTE DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT LA GARANTIE PAR LA COGEPRO DE NE PAS REDUIRE LA VUE SUR LA MER, ET OU IL CONSTATE QUE CETTE VUE ETAIT REDUITE, IL SE DEVAIT PREALABLEMENT D'ANNULER OU DE RESILIER LA VENTE AVANT DE CONDAMNER AU BESOIN LE GARANT A DOMMAGES-INTERETS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1131 ET 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA GARANTIE DE NON-REDUCTION DES VUES SUR LA MER REPOSE SUR LA DENATURATION DE LA LETTRE DU 31 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LES CLIENTS DEMANDAIENT QUE CETTE VUE NE SERA PAS BOUCHEE PAR DES REALISATIONS IMMOBILIERES DE 7 OU 8 ETAGES, ET DE LA LETTRE-REPONSE DU 11 JANVIER 1973 ACQUIESCANT A CETTE DEMANDE ; QU'EN EFFET, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LA VUE AIT ETE AINSI BOUCHEE ; QU'IL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COGEPRO FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES EPOUX ROUSSELLE SE GARDENT BIEN DE DEMANDER LA RESILIATION DE LA VENTE, DANS LE SEUL DESSEIN DE CONTESTER L 'ETENDUE DU PREJUDICE INVOQUE, ET QU'ELLE N'A PAS SOUTENU QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE ELLE FUT SUBORDONNEE A L'ANNULATION OU A LA RESOLUTION PREALABLE DE LA VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE DANS L'INSTANCE D' APPEL ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, A EXACTEMENT RELEVE QUE PAR L'ECHANGE DES LETTRES DES 31 DECEMBRE 1972 ET 11 JANVIER 1973 LA COGEPRO S'ETAIT OBLIGEE A NE MASQUER, PAR AUCUNE DE SES REALISATIONS IMMOBILIERES FUTURES, LA VUE DE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR LES EPOUX Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;