La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-21.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 94-21117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1994-04-01, 1994-04-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ci-devant ..., en cassation d'un arrêt n° 266/92 rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er avril 1994) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X... contre les jugements des 6 juillet 1983 et 12 juin 1985 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Val-d'Oise, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris, alors, selon le moyen, que la procédure devait être impérativement communiquée au Ministère public, en application de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile; que cette communication est d'ordre public; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucune pièce de procédure que la cour d'appel ait satisfait aux exigences de ce texte, qu'elle a ainsi violé, par refus d'application; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que, par ordonnance du 26 octobre 1992, l'affaire a été communiquée au procureur général, celui-ci apposant son visa sur l'ordonnance le 3 novembre 1992 et déclarant s'en rapporter à justice; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-22.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-22141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre) 1993-09-13, 1993-09-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Josette X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Z..., de Me Hémery, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant, d'une part, que le non-paiement du loyer constituait une faute pouvant entraîner le prononcé de la résiliation du bail aux torts du preneur, d'autre part, que le défaut d'exploitation du fonds ressortait d'un constat d'huissier de justice, de plusieurs témoignages et du fait que, dans le magasin, la consommation de courant électrique avait été pratiquement nulle du mois d'avril au mois d'août 1989; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant confirmé le jugement du 10 novembre 1989 ayant prononcé la résiliation du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que M. Z... avait cédé le 29 novembre 1989 des droits dont il n'était plus titulaire; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 94-22.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 94-22187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1994-11-02, 1994-11-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Neuftex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de la société Groupe Trianon, société à responsabilité limitée venant aux droits de la société à responsabilité limitée Selim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Bourrelly, Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Neuftex, de Me Goutet, avocat de la société Groupe Trianon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la portée des arrêtés de péril et de courriers de l'Administration, a constaté l'existence d'une perte totale de l'immeuble et s'est expliquée sur l'absence d'imputabilité des désordres à un manquement de la société Selim en relevant qu'il ne saurait être reproché à celle-ci de ne pas avoir procédé à des travaux de réparation pour un coût équivalent, sinon supérieur, à la valeur de cet immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Neuftex aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Neuftex à payer à la société Groupe Trianon la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-22.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-22200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section) 1994-10-19, 1994-10-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace Anatole France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit : 1°/ de Mme Emilienne X... épouse Vanlaere, demeurant ..., 2°/ de Mme Jeanine Z... divorcée Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Espace Anatole France, de Me Blondel, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Espace Anatole France restait débitrice du loyer trimestriel pour lequel elle avait reçu commandement, et ne contestait ni l'inexécution du bail ni la validité de la clause résolutoire, et retenu, à bon droit, que la gravité de la faute commise par la locataire n'avait pas à être examinée, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée la mauvaise foi du bailleur, et qui a constaté que les manquements des consorts Z... à leur propre obligation d'entretenir la toiture de l'immeuble n'empêchaient pas la jouissance des locaux donnés à bail, en a justement déduit que la résiliation de ce contrat avait eu lieu sans que l'opportunité d'appliquer la clause résolutoire puisse être appréciée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Espace Anatole France, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Espace Anatole France à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 95-10.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 95-10136
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1994-11-07, 1994-11-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière 3F d'HLM, société anonyme, venant aux droits de la société FFF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n° 92/823) rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Christian Y..., 2°/ de Mme Evelyne Y... née X..., demeurant ensemble ..., 3°/ des souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France, M. Quentin Z..., dont le siège est ..., 4°/ de la Société d'études de techniques urbaines (SETU), dont le siège est ..., 5°/ de la société SNPR, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société immobilière 3F d'HLM, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des souscripteurs du Lloyd's de Londres, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SETU, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1996, Me Roger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société immobilière 3F d'HLM, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 novembre 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Y..., des souscripteurs du Lloyd's de Londres et des sociétés SETU et SNPR; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société immobilière 3F d'HLM du désistement de son pourvoi; Condamne la société immobilière 3F d'HLM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société immobilière 3F d'HLM à payer aux souscripteurs du Lloyd's de Londres la somme de 8 000 francs et à la Société d'études de techniques urbaines la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-11.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-11641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B) 1994-12-13, 1994-12-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise, qu'il y avait identité de surface de la pièce de terre en cause telle qu'elle était délimitée par l'ancien et par le nouveau cadastre, que cette même pièce de terre appartenant à M. X... pour les parcelles G 439 et G 440 et à M. Y... pour partie de la parcelle G 461 sur l'ancien cadastre était, sur le nouveau, découpée en deux parcelles BW 15 et BW 16, appartenant à un seul propriétaire, M. Y..., sans qu'aucune cession ne soit intervenue entre M. X... et M. Y..., un propriétaire étant ainsi éliminé au profit d'un autre par simple décision de caractère administratif, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. X... produisait des titres de 1897, 1918 et 1965 établissant clairement sa propriété sur la parcelle G 439, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-20.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 94-20286
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (1e chambre), 1994-03-30, 1994-03-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit de Mme X..., épouse Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Israêl, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 205, 206 et 242 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-20.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 94-20465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile) 1994-10-19, 1994-10-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno, Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile), au profit de Mme Romey, Hélène, Josèphe X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les six moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242, 264, 266, 271, 287 et 288 du Code civil, de violation de l'article 299 du Code civil, des articles 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, de dénaturation des termes du litige et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige et a répondu aux conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, du caractère fautif des griefs allégués, de l'intérêt des enfants pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement et sur l'usage du nom du mari par la mère, sur le montant des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants, sur le dommage, sur l'existence d'une disparité et du montant de la prestation destinée à la compenser, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 96-60.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 96-60039
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, le concernant; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours à l'encontre du rejet de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre alors qu'il faudrait tenir compte du décret n° 53-161 du 24 février 1953 et qu'en France on ne conteste pas les procès-verbaux relatifs aux concours de la Fonction publique; Mais attendu que le Tribunal en relevant que M. X... ne rapportait pas la preuve de sa qualité de français, n'encourt pas les critiques du moyen; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.