Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 94-18.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 94-18469
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Vesoul 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Vesoul, au profit de la société Moulin Jacquot, société anonyme, dont le siège est 70500 Corre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et droits indirects, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Moulin Jacquot, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 38 et 39 du Traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (société Aliments Morvan / directeur des services fiscaux du Finistère) et du 11 juin 1992 (sociétés Sanders Adour et Guyomarc'h Orthez / directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques), que les mécanismes de la politique agricole commune, tels qu'ils résultent notamment du règlement CEE n 2727/75 précité, "s'opposent à la perception d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période, dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation" et qu'"il appartient à la juridiction nationale d'apprécier si la taxe sur laquelle porte un litige dont elle est saisie a eu de tels effets"; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Moulin Jacquot a assigné le directeur des services fiscaux de la Haute-Saône en remboursement de la somme qu'elle avait acquittée du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988 au titre de la taxe de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation, le jugement relève qu'il ressort de travaux parlementaires qu'elle a eu une influence sensible sur la situation économique des producteurs céréaliers au point que, pour limiter leurs charges, elle a été réduite de 3 francs à 1,50 franc par tonne pour la campagne 1989-1990, puis supprimée en 1990, et qu'en outre, des études statistiques de la communauté européenne montrent que le pourcentage d'incorporation des céréales dans les aliments industriels a varié de manière inversement proportionnelle à son importance, les producteurs préférant s'orienter vers des produits moins chers et non taxés; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, concrètement, en procédant à une analyse de la situation économique invoquée par la société demanderesse en remboursement, si la taxe était susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation, ce qui devait être apprécié à partir de son taux, de son incidence en pourcentage sur le prix des produits taxés, de la comparaison de l'évolution de la production et de la consommation des céréales taxées, des autres céréales et de divers produits de substitution, en France et dans des pays voisins, le Tribunal n'a pas donné de base à sa décision au regard du Traité de Rome et du règlement susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Vesoul; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse; REJETTE la demande présentée par la société Moulin Jacquot sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne, envers le directeur général des Douanes et droits indirects, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Vesoul, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CEREALES - Taxe parafiscale de stockage. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Taxes incompatibles avec le droit communautaire - Taxe parafiscale de stockage des céréales.