La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-05.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 94-05094
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 1994-06-30, 1994-06-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Mabrouka X..., demeurant ..., 2 / du Service social de l'enfance de Créteil, dont le siège est A, avenue Georges Duhamel, 94000 Créteil, 3 / de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 et 1196 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'il résulte de ces textes qu'en matière d'assistance éducative, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que M. Y... a adressé une requête au Tribunal qui avait rendu la décision confirmée par l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1994) ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 285
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-10.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 94-10267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B) 1993-10-15, 1993-10-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société Inter Selection, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle Roubaix Est, rue Toufflers, 59390 Lys Lez Lannoy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, Grégoire, Renard-Payen, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Inter Selection, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a reçu, en mai 1990, de la société Inter-Sélection, entreprise de vente par correspondance, une lettre accompagnée d'une attestation lui certifiant que tel numéro parmi les douze mentionnés, tous gagnants, lui était attribué ; qu'il a réclamé le paiement de la somme de 150 000 francs révélée après grattage et correspondant, selon lui, sans autre condition à ce numéro ; Attendu que c'est par une interprétation souveraine et rendue nécessaire de ces documents, que l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1993), qui est motivé, retient que le numéro attribué à M. X... n'avait, au regard des prix en espèces encore en jeu, participé qu'à un pré-tirage au sort ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : REJETTE la demande de la société Inter-Sélection ; Condamne M. X..., envers la société Inter Selection, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 281

Sommaire : JEUX DE HASARD - Loterie - Société de vente par correspondance adressant à des destinataires des documents mentionnant des numéros gagnants - Destinataire prétendant avoir gagné une certaine somme - Constatation d'un pré-tirage au sort - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1996, 94-12.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-20
Numéro d'affaire : 94-12362
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre civile-section 1) 1994-01-13, 1994-01-13
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre, Henri, Florent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile-section 1), au profit de Mme Cécile Y..., épouse X..., demeurant La Beauvalle, bâtiment ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Hubert et Brunot Le Griel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y..., son ex-épouse, une somme à titre d'arriérés de pensions alimentaires et valider une inscription d'hypothèque, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne conclut pas; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que M. X... avait déposé le 4 août 1993, des conclusions signifiées le 3 août à Mme Y..., la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1996, 94-12.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-20
Numéro d'affaire : 94-12586
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre A des urgences) 1994-01-06, 1994-01-06
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre A des urgences), au profit de M. Philippe Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1994), que la décision qui a prononcé le divorce des époux Y..., a condamné M. Y... à verser une pension alimentaire pour l'enfant commun alors mineur dont la garde était confiée à la mère; que, soutenant que cet enfant était devenu majeur et ne poursuivait pas d'études, M. Y... a demandé la suppression de cette pension; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en justifiant le refus d'ordonner une expertise par le seul fait que la preuve offerte n'était pas d'ores et déjà rapportée, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 295 du Code civil, 193, 232 et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel qui relève que, deux des certificats médicaux produits ne mentionnaient pas que l'enfant ne pouvait pas travailler et que seul le certificat émanant d'un homéopathe mentionnait cette impossibilité, a souverainement apprécié que ces documents n'apportaient pas la preuve de cette impossibilité et ne justifiaient pas une mesure d'expertise; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1996, 94-12.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 94-12676
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de commerce de Paris 1993-11-25, 1993-11-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMGB, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1993 par le président du tribunal de commerce de Paris, au profit de la société AMS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SMGB, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (tribunal de commerce de Paris, 25 novembre 1993), revêtue de la formule exécutoire, d'avoir été rendue sans indication du nom du magistrat qui l'a rendue; Mais attendu que le grief invoqué relève de la seule opposition; que le moyen est donc irrecevable; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue exécutoire au vu de sa signification faite en mairie, alors que selon le moyen, un acte ne peut être délivré en mairie que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même; que la signification du 23 novembre 1993 effectuée en mairie, se borne à constater que l'huissier a vérifié auprès d'un voisin que le domicile de la société SMGB était certain et que personne n'avait voulu recevoir le pli, mais qu'elle ne mentionne pas les investigations concrètes de l'huissier pour remettre l'acte à son destinataire, que l'apposition de la formule exécutoire au vu de ladite signification méconnaît les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'ordonnance, au moment de l'apposition de la formule exécutoire, la régularité de sa signification; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMGB, envers la société AMS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Formule exécutoire - Apposition - Mention de la régularité de sa signification - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 94-13.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 94-13120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Joseph X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, conseillers, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 240 du Code civil et de violation des articles 281 et 303 du même Code, le moyen formulé contre l'arrêt qui, sur la demande du mari, a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune et condamné M. X... au versement d'une pension alimentaire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier que la séparation de corps n'entraînera pas pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté et de décider, en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux, que l'accomplissement du devoir de secours prendra la forme d'une pension alimentaire; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Joseph X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de sept mille francs (7 000); Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1996, 94-13.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 94-13152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1994-01-10, 1994-01-10
Président : Président : M. DELATTRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Néreides, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1994) d'avoir débouté M. X... de sa demande et de l'avoir condamné à payer à la SCI Les Néreides (la SCI) une somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, les conclusions de la SCI Les Néreides, appelante, n'ont pas été signifiées à l'avoué de M. X..., lequel y était désigné comme défaillant, bien qu'il ait lui-même signifié antérieurement sa constitution d'avoué et ses premières écritures d'appel à l'avoué de la SCI; que, partant, la cour d'appel ne pouvait faire droit à ces conclusions sans violer les articles 15, 16 et 909 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, l'appelant n'ayant, dès lors, pas formulé régulièrement ses moyens d'appel, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement entrepris sans violer l'article 954 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure, que M. X... ait soulevé devant la cour d'appel le défaut de signification des conclusions litigieuses, alors qu'il n'arguait pas que la SCI n'avait pas soutenu son appel; Qu'il s'en suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SCI Les Néreides, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1996, 94-13.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-20
Numéro d'affaire : 94-13729
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1993-09-23 1994-01-18, 
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 septembre 1993 et 18 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Paulette X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 1er avril 1994, en cassation de deux arrêts rendus les 23 septembre 1993 et 18 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de son épouse; Qu'à la date du 29 mai 1995, M. Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement ; REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.