La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 00-15.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-15443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A) 2000-03-09, 2000-03-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant, par une appréciation souveraine, que l'état de l'assuré, M. X..., ne correspondait pas à la définition de l'incapacité prolongée donnée par le contrat d'assurance, la cour d'appel (Nîmes, 9 mars 2000), qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin et de la Caisse nationale de prévoyance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 99-21.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-21714
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 1999-07-20, 1999-07-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) ..., prise en la personne de son gérant, dont le siège est ..., 2 / M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Varenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI ... et de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SCI La Varenne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës de la convention du 27 octobre 1989, relatives à la suppression de la servitude de passage grevant le fonds de la SCI La Varenne au profit de celui appartenant à la SCI 77-79 Clémenceau et à M. X..., la cour d'appel a retenu souverainement que la SCI 77-79 Clémenceau avait contracté l'obligation, demeurée inexécutée, d'introduire toutes demandes nécessaires, amiables ou judiciaires, pour faire disparaître la servitude du bail commercail auquel elle était devenue partie et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI 77-79, rue G. Clémenceau et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 77-79 rue G. Clémenceau et de M. X..., les condamne à payer, ensemble, à la SCI La Varenne la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2002, 00-22.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-23
Numéro d'affaire : 00-22555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2000-10-31, 2000-10-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entrepose Echafaudages, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile de France, dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Kodak Pathé, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entrepose Echafaudages, de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile de France, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Kodak Pathé, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Surle moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'objet du contrat de la société Entrepose Echafaudages (Entrepose) consistait à procurer, sous sa responsabilité, à l'entreprise Chérif une installation provisoire destinée à lui permettre d'exécuter le travail dont elle était chargée, que la société Entrepose n'avait participé ni à la conception ni à la réalisation proprement dites des prestations, en l'occurence le changement des vitrages et le nettoyage général des façaces, objet du contrat liant la société Chérif aux maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que la société Entrepose ne pouvait soutenir qu'elle s'était vu confier une partie de l'exécution de celui-ci et ne pouvait dès lors revendiquer la qualité de sous-traitant telle que définie par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entrepose Echafaudages aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entrepose Echafaudages à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France et à la société Kodak Pathé, chacune la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 98-16.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 98-16644
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1998-03-30, 1998-03-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription de 5 ans prévue par ce texte est une prescription libératoire extinctive, donc non fondée sur une présomption de paiement ; Attendu que, le 18 août 1993, Mme Van Der Z... a signifié un commandement à fin de saisie immobilière pour une somme de 83 335,11 francs, montant des pensions demeurées partiellement impayées par M. X... au titre de sa contribution à l'entretien des enfants communs de 1985 à 1990 ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur opposition à commandement fondée sur la prescription de la demande au titre des pensions antérieures au 18 août 1988, la cour d'appel retient que la reconnaissance par M. X... du non-paiement de ces pensions faisait échec à la prescription quinquennale ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Van Der Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Fondement - Prescription libératoire extinctive - Domaine d'application - Contribution à l'entretien d'enfants communs.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-16.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 99-16847
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le procureur général de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de justice de Paris, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C), au profit de M. Djuro X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Paris, demandeur au pourvoi, n'a pas signifié au défendeur, dans le délai imparti par l'article 978 susvisé, à peine de déchéance, son mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : Prononce la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Paris ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 00-17.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-17112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e Chambre civile) 1999-04-29, 1999-04-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Groupement des assurances nationales (GAN), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie GAN, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 1999), qui a répondu aux conclusions prétendument omises, de ce que l'état d'incapacité de travail et d'invalidité que présente l'assuré, M. X..., ne correspondait pas aux définitions qu'en donnent les contrats d'assurance ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la compagnie GAN ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 99-17.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-17144
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (assemblée des chambres) 1998-05-18, 1998-05-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (assemblée des chambres), au profit : 1 / du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille, dont le siège est Palais de Justice, avenue du Peuple Belge, 59034 Lille Cedex, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en cette qualité en son Parquet, 1, place de Pollinchove, 59507 Douai, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 98,1 , du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que le bénéfice de ce texte n'est pas limité aux seuls notaires en exercice au moment de leur demande d'inscription au barreau ; Attendu qu'en déclarant irrecevable la demande d'inscription de M. X... sur la liste du stage des avocats au barreau de Lille, au motif que l'intéressé ayant démissionné de ses fonctions de notaire, il ne satisfaisait pas aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel en a fait une fausse application en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Sommaire : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Condition - Notaire - Notaire démissionnaire - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 97-18.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 97-18271
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Antoinette Y..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen met en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation ; qu'il est dès lors complexe et ne répond donc pas aux exigences de l'article 978 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 978 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Déclare IRRECEVABLE le moyen ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1998-10-12, 1998-10-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Nicolas X..., 2 / de Mme Maryline Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les actes et témoignages ne permettaient pas à M. Y... de prétendre à l'implantation des bornes sur la partie de l'actuel chemin délimité et par conséquent borné par le mur de sa propriété, des bornes ayant déjà été implantées sur le côté adverse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante0, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.