Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1994, 91-22.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 91-22145
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1991-10-18, 1991-10-18
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de la Haute-Garonne, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1 ) de la société anonyme Avions Marcel X... Aviation, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine), 2 ) du comité d'établissement des Avions Marcel Dassault, usine de Colomiers, à Colomiers (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Haute-Garonne, de Me Ricard, avocat de la société Avions Marcel X... Aviation, de Me Choucroy, avocat du comité d'établissement des avions Marcel Dassault, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 7 avril 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Avions Marcel X... Aviation, au titre des années 1981 à 1985, des indemnités complémentaires de maladie versées par le comité d'entreprise à certains salariés en arrêt de travail ; Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que les indemnités attribuées aux grands malades à titre de secours l'ont été en raison de leur situation particulière prenant en compte des situations individuelles et que la forme prise par ce secours ne saurait transformer le caractère social de celui-ci en versement de sommes complémentaires à caractère salarial ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si les indemnités litigieuses étaient ou non attribuées selon des critères prédéterminés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les indemnités journalières complémentaires servies à certains salariés par le comité d'entreprise n'étaient pas soumises à cotisations de sécurité sociale, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Avions Marcel X... Aviation et le comité d'établissement des avions Marcel Dassault, envers l'URSSAF de la Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités complémentaires de maladie versées par le comité d'entreprise - Critères de versement - Constatations insuffisantes.