La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60120
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-12-19
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 3 du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif aux médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu qu'une personne morale exerçant l'activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel que si, d'une part, ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 2 du décret susvisé et, d'autre part, si chaque personne physique qui assure l'exécution des mesures de médiation satisfait aux conditions prévues au même article 2 ; Attendu que l'association Mediavo a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Versailles ; que par décision du 19 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a inscrit sur la liste des médiateurs l'association Mediavo et toutes les personnes physiques mentionnées dans le dossier de candidature de cette association, à l'exception de Mme D..., au motif que les éléments communiqués sur cette dernière ne permettaient pas de vérifier qu'elle satisfaisait aux conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 ; Attendu que l'association Mediavo a formé un recours ; Attendu que l'association Mediavo, ayant été inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Versailles, n'a pas d'intérêt à former un recours contre la décision de refus d'inscription de Mme D... ;D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 18-16.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 18-16977
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pau, 2018-03-15
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP L. Poulet-Odent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme E... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques du 15 mars 2018 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'Ascain, d'une partie d'une parcelle lui appartenant en indivision ; Attendu que Mme E... sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 24 juillet 2017 et de l'arrêté de cessibilité du 8 janvier 2018 ; Attendu que, l'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer sur ce grief et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer ; PRONONCE la radiation du pourvoi n° A18-16.977 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou des décisions constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de ces décisions ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 17-28.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-07-04
Numéro d'affaire : 17-28950
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-10-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2019, la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Optimistes, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Landesbank Saar ; Qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Les Optimistes du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 19-40.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-07-04
Numéro d'affaire : 19-40014
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 2019-04-25
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que salariée travaillant à temps partiel pour raisons thérapeutiques en lien avec une affection de longue durée, Mme K... a perçu des indemnités journalières du 26 janvier au 26 avril 2016, date à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) lui a notifié qu'elle était apte à exercer une activité salariée quelconque ; que, contestant cette décision, Mme K... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale devant laquelle elle a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que la juridiction a transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 29 avril 2019 ; Attendu que la question est ainsi rédigée : « Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale pour violation des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 » Attendu que le litige se rapportant au maintien des indemnités journalières de l'assurance maladie en cas de reprise partielle du travail pour motif thérapeutique au delà du 26 avril 2016, les dispositions de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; que celles-ci n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif ou les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions critiquées ouvrant à l'assuré, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le bénéfice des indemnités journalières dès lors qu'il remplit les conditions médicales et administratives qu'elles fixent, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'elles portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 19-11.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-07-04
Numéro d'affaire : 19-11536
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-12-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle mené par la caisse d'allocations familiales de l'Yonne (la caisse) sur la situation de Mme H..., celle-ci s'est vu notifier, le 14 mai 2014, un indu au titre de diverses allocations, suivi, le 10 juin 2014, d'une pénalité pour fraude ; que Mme H... a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; qu'elle a présenté, à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rejetant son recours, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que la Cour de cassation a reçue le 3 juin 2019 ; Attendu que Mme H... soulève l'inconstitutionnalité des articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, au regard du droit au respect de la vie privée et de l'interdiction faite au législateur de méconnaître l'étendue de sa compétence, en tant que cette méconnaissance affecte le droit au respect de la vie privée garanti par la Constitution ; Attendu que la question présentée se rapporte à la conformité à la Constitution des articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue, le premier, de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les deux derniers, de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige ; Mais attendu que, saisi d'une question identique, le Conseil constitutionnel a, par une décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale qui, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur, et conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 114-21 du même code ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de ces dernières dispositions, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 19-40.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-07-04
Numéro d'affaire : 19-40020
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nancy, 2019-06-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants l'ayant mis en demeure de payer, le 20 juin 2017, un rappel de cotisations d'assurances maladie-maternité au titre de l'année 2016, M. M... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et a présenté, par écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance a transmise à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 5 juin 2019 ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction, est ainsi rédigée : « La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale prises en violation du principe d'égalité des citoyens devant la Loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques prévu par l'article 13 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen » ; Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige, qui porte sur un rappel de cotisations fondé sur celles-ci ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Mais attendu que les dispositions critiquées soumettant les travailleurs indépendants exerçant leur activité en France à des taux de cotisation différents selon qu'ils résident ou non en France et introduisant une différence de traitement entre les intéressés, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-16.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-07-04
Numéro d'affaire : 18-16776
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-02-15
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 2019, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. D..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. D... du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Mi Jo aux dépens ; Donne acte à la société Mi Jo de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-17.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-07-04
Numéro d'affaire : 18-17168
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2017-08-14
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que, le 24 mai 2018, la société Pérou services, dont le siège est situé [...], s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 août 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en raison de son domicile, le délai de pourvoi en cassation de deux mois est porté à trois mois ; Attendu que la signification de l'arrêt, effectuée le 12 octobre 2017, indique que le pourvoi en cassation peut être formé dans le délai de trois mois à compter de la signification ou, si l'arrêt a été préalablement notifié par le greffe, à compter de la réception de cette notification ; que cette mention n'est pas de nature à induire son destinataire en erreur sur le délai dans lequel le pourvoi pouvait être formé ; que le pourvoi, formé plus de trois mois après la signification de l'arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pérou services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pérou services ; la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 18-50.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-07-11
Numéro d'affaire : 18-50043
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-04-11
Président : Mme Batut (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 3 avril 2019, en ce que l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier qui ne fait pas partie des cours d'appel compétentes pour connaître des contestations sur la nationalité désignées au tableau VIII des annexes du code de l'organisation judiciaire ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 322 F-D du 3 avril 2019 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, et dit qu'il y a lieu de les renvoyer devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 18-14.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-07-11
Numéro d'affaire : 18-14672
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2017-09-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme R... N...et Mme I..., se sont pourvues en cassation le 3 avril 2018 contre un arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que, dans leur mémoire ampliatif déposé le 3 août 2018 par Me Rémy-Corlay, celle-ci a informé la Cour de cassation du décès de M... (T...) N..., survenu le [...] ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 15 octobre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 18-26.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-07-11
Numéro d'affaire : 18-26232
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2018-10-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel rejetant sa demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative, M. G... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les demandes d'asile en rétention – lesquelles, selon l'interprétation de la Cour de cassation, prévoient que toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de rétention échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif – portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de liberté individuelle, et au droit à un recours juridictionnel effectif ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée, en tant qu'elle invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.