La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2007, 07-11.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 07-11475
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (2ème Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, n° 353) qu'un arrêt du 14 janvier 1997, devenu irrévocable, a condamné M. et Mme X... à remédier sous astreinte aux désordres causés à la propriété de M. et Mme Y..., et a débouté ceux-ci de leur demande en paiement de dommages-intérêts ; que ces derniers ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte et de condamner M. et Mme X... à réparer le préjudice né du retard dans le dénouement de la procédure ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'arrêt du 14 janvier 1997 ayant débouté M. et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient exactement que le même préjudice ne pouvait être allégué que pour la période postérieure à cette décision ; Et attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la cour d'appel, motivant sa décision, a estimé que M. et Mme Y... ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2007, 07-13.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 07-13201
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-12-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 540 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Schiocchet forme un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, qui l'a déboutée de sa demande de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai de saisine de la cour d'appel de renvoi ; Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction se prononce sans recours ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Schiocchet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2007, 07-12.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 07-12256
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un premier arrêt de cour d'appel (2e civ., 8 février 2006, pourvoi n° 05-13.087 ) que la société Concurrence a conclu avec la société Kelkoo, exploitant un site informatique de recherche de prix, un contrat de partenariat pour la diffusion publicitaire de ses produits et de ses prix sur le réseau internet ; qu'après avoir résilié ce contrat en considérant que le site internet de la société Kelkoo se présentait de manière trompeuse comme un moteur de recherche exhaustif des produits et de leurs prix, qu'il ne respectait pas la réglementation sur la publicité comparative des prix et que cette société pratiquait ainsi une concurrence déloyale, la société Concurrence l'a assignée en référé sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, pour faire cesser ces pratiques ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'il ne peut a priori être exclu que l'absence de référencement des produits de la société Concurrence sur le site de la société Kelkoo soit due à l'inexécution par la première de ses obligations et que les juges du fond sont seuls compétents pour statuer sur la question de la licéité des pratiques employées par la seconde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les faits allégués par la société Concurrence pour caractériser le trouble manifestement illicite imputé à la société Kelkoo, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Kelkoo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Kelkoo ; la condamne à payer à la société Concurrence la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-15.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-15766
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-03-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la date d'approbation du plan d'aménagement de zone (PAZ) d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, que la date de référence à retenir était celle à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle était situé le bien exproprié, soit le 29 avril 1983 ; Que, par ces motifs qui répondent aux conclusions invoquées, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise la somme de 700 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-15.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-15767
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-03-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la date d'approbation du plan d'aménagement de zone (PAZ) d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, que la date de référence à retenir était celle à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle était situé le bien exproprié, soit le 29 avril 1983 ; Que, par ces motifs qui répondent aux conclusions invoquées, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise la somme de 700 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-16.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-16269
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-03-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la date d'approbation du plan d'aménagement de zone (PAZ) d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, que la date de référence à retenir était celle à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle était situé le bien exproprié, soit le 29 avril 1983 ; Que, par ces motifs qui répondent aux conclusions invoquées, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise la somme de 700 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-14.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-14576
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-01-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport aux expropriés, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la société SEM Constellation la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-14.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-14594
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-01-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport aux expropriés, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la société SEM Constellation la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-15.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-15322
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-01-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des ordonnances du premier président de la cour d'appel de Toulouse des 3 décembre 2002 et 13 décembre 2005 que M. X... a été désigné à compter du 1er janvier 2003 et pour une durée de trois années en qualité de juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège et que cette désignation a été renouvelée pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2006 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... n'ayant pas soutenu, dans leurs mémoires devant la cour d'appel que le commissaire du gouvernement occupait, dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport aux expropriés, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, les parcelles expropriées étaient effectivement exploitées par un agriculteur qui n'était pas l'un des propriétaires indivis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a pratiqué à bon droit un abattement dont elle a souverainement fixé le taux sur le montant de l'indemnité due aux propriétaires indivis, justifiant légalement sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; les condamne à payer à la société SEM Constellation la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-15.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-15323
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-01-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des ordonnances du premier président de la cour d'appel de Toulouse des 3 décembre 2002 et 13 décembre 2005 que M. X... a été désigné à compter du 1er janvier 2003 et pour une durée de trois années en qualité de juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège et que cette désignation a été renouvelée pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2006 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... n'ayant pas soutenu, dans leurs mémoires devant la cour d'appel que le commissaire du gouvernement occupait, dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport aux expropriés, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, les parcelles expropriées étaient effectivement exploitées par un agriculteur qui n'était pas l'un des propriétaires indivis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a pratiqué à bon droit un abattement dont elle a souverainement fixé le taux sur le montant de l'indemnité due aux propriétaires indivis, justifiant légalement sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; les condamne à payer à la société SEM Constellation la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-15.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-15324
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-01-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des ordonnances du premier président de la cour d'appel de Toulouse des 3 décembre 2002 et 13 décembre 2005 que M. X... a été désigné à compter du 1er janvier 2003 et pour une durée de trois années en qualité de juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège et que cette désignation a été renouvelée pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2006 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... n'ayant pas soutenu, dans leurs mémoires devant la cour d'appel que le commissaire du gouvernement occupait, dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport aux expropriés, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; les condamne à payer à la société SEM Constellation la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.