La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-30745
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section tarification) 2002-03-28, 2002-03-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du premier moyen et du second moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 mars 2002, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-30762
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; Condamne la CPAM des Yvelines aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-15.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-15904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile) 2001-07-02, 2001-07-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a donné naissance le 16 mars1996, à un garçon prénommé Jimmy qu'elle a reconnu ; que le 30 octobre 1996, elle a formé contre M. Y... une action en recherche de paternité ; que par un premier jugement en date du 23 avril 1998, le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré l'action recevable et a ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a conclu que le pourcentage de certitude que M. Y... soit le père de l'enfant était de 99-998 % ; que par jugement en date du 3 février 2000, le tribunal de Rennes a entériné le rapport d'expertise, déclaré que M. Y... était le père de Jimmy qui porterait son nom et a fixé à 800 francs la contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant ; que M. Y... a interjeté appel de cette décision et sollicité une nouvelle expertise selon la technique de l'empreinte génétique, ainsi qu'une diminution de sa part contributive ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 juillet 2001) a écarté ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle expertise alors qu'il produisait aux débats une photographie de l'enfant qui faisait apparaître que ce dernier n'était pas métissé contrairement à lui, ce qui permettait de douter de sa paternité ; Mais attendu qu'ayant déjà ordonné un examen comparé des sangs, présentant le caractère d'une méthode médicale certaine, la cour d'appel a usé de son pouvoir souverain d'appréciation pour estimer que la production d'une simple photographie ne justifiait pas qu'une nouvelle expertise soit ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa part contributive à l'entretien de l'enfant en se référant aux seuls besoins de l'enfant, alors que selon les articles 203, 208 et 334 du Code civil, il aurait du se déterminer en fonctions des ressources des parents, qu'il a en l'espèce refusé d'évaluer en arguant de l'ancienneté des pièces produites ; Mais attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel ayant relevé, qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis et en prenant en considération les ressources et charges justifiées des parties, il y avait lieu de fixer à 800 francs par mois la contribution du père, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-15.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 00-15940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon acte notarié du 24 juillet 1991, M. Mustapha X... s'est porté caution solidaire des engagements contractés envers la Banque nationale de Paris intercontinentale par la société Elie Chétrit dont son fils Kamel était le gérant ; que suite à la mise en liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en paiement, mais que celle-ci ayant relevé que la procuration qu'il aurait donnée à son fils n'était pas annexée à l'acte authentique, a formé une demande en inscription de faux incident ; Attendu que M. Mustapha X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait violé l'article 8 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1319 du Code civil, en décidant que la preuve de l'existence de la procuration résultait de ce qu'un extrait du répertoire des actes passés en l'étude de Me Y... avait été annexé à l'acte, bien que la procuration n'ait pas été annexée et qu'elle n'ait pas été déposée au rang des minutes du notaire ; 2 / que la cour d'appel aurait statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en énonçant, d'une part, que le répertoire des actes passés en l'étude du notaire mentionnait que M. X... avait donné mandat de se porter caution à hauteur de 7 000 000 de francs et que l'acte authentique l'engageait à hauteur de 4 000 000 de francs, et, d'autre part, que l'engagement de caution consenti par l'acte authentique correspondait exactement aux prévisions de ladite procuration ; Mais attendu, d'une part, que c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a jugé, en relevant que le répertoire des actes déposés en l'étude du notaire mentionnait le dépôt de cette procuration, que la preuve du faux n'était pas rapportée, et, d'autre part, que c'est sans contrariété de motifs qu'elle a relevé que les mentions portées sur ce registre correspondaient à celles figurant dans l'acte, peu important la différence de montant, dès lors que celui figurant dans la procuration était supérieur à celui de l'engagement ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 01-16.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 01-16127
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section C) 2001-05-09, 2001-05-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter les pièces déposées le 14 février 2001 par M. X... dans la procédure de divorce l'opposant à Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'ordonnance de clôture était fixée au 9 mars 2001, se borne à relever que ces pièces doivent être écartées afin de respecter le principe du contradictoire, d'autant que leur ancienneté pour la plupart permet de dire qu'elles auraient pu être produites plus tôt ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché Mme X... de répondre à la production de ces documents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de cl ture - Dép t des conclusions des parties - Dép t 23 jours avant l'ordonnance de cl ture - Circonstances particulières qui auraient empêché l'adversaire d'y répondre - Nécessité de les caractériser avant de les écarter.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-10.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-10724
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 novembre 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Entrepose et de la société Entrepose échafaudages, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 25 octobre 2001, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Tréma promotion, venant aux droits de la société Grand Littoral ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Tréma promotion, se désister du pourvoi formé par elle contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Entrepose et à la société Entrepose échafaudages du désistement de leur pourvoi principal ; DONNE ACTE à la société Tréma promotion du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tréma promotion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 2003, 02-10.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-21
Numéro d'affaire : 02-10752
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2001-10-18, 2001-10-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001), que, par acte notarié en date du 15 février 1992, M. X... a vendu aux époux Y..., qu'il hébergeait depuis plusieurs années, sa maison d'habitation moyennant versement d'une rente viagère et réserve d'usage viager et total au profit du vendeur ; que les époux Y... sont demeurés dans les lieux, contraignant M. X... à quitter sa chambre pour occuper une pièce plus petite ; que ce dernier, en 1999, a assigné les époux Y... en résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cohabitation des parties s'est poursuivie postérieurement à la conclusion de l'acte de vente, de sorte que la clause selon laquelle le vendeur s'était réservé un droit d'usage et d'habitation sur la totalité du bien vendu ne pouvait valoir novation dans leurs relations et que M. X... n'a pas invoqué de bonne foi la clause résolutoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Acte de vente d'une maison moyennant versement d'une rente viagère et réserve d'usage viager.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-10.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-10766
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des documents produits que M. X... avait conclu avec la société JM Constructions un contrat de construction de maison individuelle moyennant un prix global et forfaitaire, de sorte que cette société était, en qualité de constructeur, gardienne du chantier jusqu'à son achèvement, et constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait d'affirmer que M. Y..., artisan maçon, ait été effectivement propriétaire des matériaux, notamment du madrier à l'origine du dommage, ou qu'ils les ait installés à l'endroit où ils se trouvaient au moment de l'accident, la cour d'appel a pu retenir que la responsabilité de cet artisan ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JM Constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JM Constructions à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros, à M. X... la somme de 1 900 euros et à la compagnie Axa assurances la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-10.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-10810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 2001-11-05, 2001-11-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Fondevila, entrepreneur principal, avait confié à la société Nigris, sous-traitant, la réalisation des travaux "en plus value du lot n° 10", correspondant à un devis du 16 août 1993, que le contenu technique très précis de ce devis démontrait qu'il avait été fait à la demande circonstanciée de la société Fondevila, qui en avait utilisé tous les termes pour conclure l'avenant correspondant avec le maître de l'ouvrage, que les fournitures et travaux énumérés dans ce devis avaient été réalisés par la société Nigris, comme l'avait déterminé l'expert, et était confirmé par les factures d'achat produites par cette société et que la société Fondevila, qui ne prouvait pas qu'ils aient été exécutés par d'autres, ou pour un prix minoré, avait donné à cette occasion à son sous-traitant des ordres précis concernant le travail à accomplir, les modifications à apporter et les délais à respecter, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à un "prétendu avenant" de 54 143,48 francs, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Nigris apportait la preuve de la réalité de ses prestations, et de son droit à obtenir une rémunération non limitée à la somme admise par l'entrepreneur principal ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fondevila aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 01-10.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 01-10875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les engagements de location signés par les locataires visaient des logements qui portaient des numéros précis, que les états des lieux signés par l'OPAM et chacun des locataires mentionnaient un garage portant un numéro identique à celui du logement, ainsi que la mise à disposition des clefs du garage et que l'OPAM ne justifiait pas que les garages aient pu être mis en location indépendamment des appartements auxquels ils sont rattachés, la cour d'appel en a déduit, appréciant souverainement la commune intention des parties, sans se fonder uniquement sur les états des lieux, ni être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que chaque appartement était associé à un garage et que par un acte volontaire, le bailleur avait entendu loué un garage précis associé à un logement précis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes (OPAM) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.