Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-23
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1982-02-25, 1982-02-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ALICE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS RENDUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 189, 551, 552, 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, - VICE DE FORME - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE SEULEMENT QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SANS MENTIONNER QU'IL EN ETAIT DE MEME A L'AUDIENCE PRECEDENTE CONSACREE AUX DEBATS, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DOIVENT SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, REUNIE EN CHAMBRE DU CONSEIL A RENDU L'ARRET SUIVANT ET, IN FINE, D'AUTRE PART, FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE RENNES LE 25 FEVRIER 1982 EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, LE MOT FAIT S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION QUI ONT PRECEDE L'ARRET ; QUE, DES LORS, IL SE TROUVE SUFFISAMMENT CONSTATE QUE L'AUDIENCE DU 18 FEVRIER AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE AUX DEBATS S'EST DEROULEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, DE SURCROIT, AUCUNE RECLAMATION NI OBSERVATION N'A ETE FORMULEE DE CE CHEF PAR LE CONSEIL DU DEMANDEUR DONT LA PRESENCE EST CONSTATEE PAR L'ARRET CRITIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 38-1., 309 ET 320 DU CODE PENAL, 7 ET SUIVANTS, 575-2 3. ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE DU CHEF DE BLESSURES VOLONTAIRES, AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS Z... SANS DOUTE AFFIRME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE INDIRECT MAIS CERTAIN ENTRE LES AGISSEMENTS DE MLLE Y... ET LA DEPRESSION DE DAME C... EN RELEVANT LE CARACTERE PATHOGENE DES FAITS DU 18 OCTOBRE 1976 ; QUE CE RAPPORT, CEPENDANT S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR L'INTERPRETATION QU'EN FAISAIT LA PLAIGNANTE ET EN LEUR DONNANT AINSI UNE PORTEE QUE DEMENTENT LES DONNEES DU DOSSIER ; QU'EN EFFET, LES DOCTEURS CHABANNE ET BILLIARD QUI ONT SOIGNE DAME A... APRES LE 4 NOVEMBRE 1976 N'ETABLISSAIENT PAS DANS LES CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES DE LIEN CERTAIN DE CAUSALITE ENTRE LA SCENE DU 18 OCTOBRE 1976 ET L'AFFECTION DONT DAME A... ETAIT ATTEINTE ; QU'A LA SUITE DE CETTE SCENE, DAME A... N'A PAS PORTE PLAINTE ET N'EST PAS ALLEE VOIR IMMEDIATEMENT UN MEDECIN ; QUE LA TARDIVETE DE LA PLAINTE DE DAME A... NE FACILITA PAS LA PREUVE DES FAITS LITIGIEUX ; QU'IL NE RESULTE DONC NI DES ELEMENTS DE FAITS DU DOSSIER, NI DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, NI DES CERTIFICATS MEDICAUX LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LES FAITS DU 18 OCTOBRE 1976 D'UNE PART, ET L'INVALIDITE DE LA DAME B... PART ; QUE LES FAITS QUI AURAIENT PU ETRE REPROCHES A MLLE X... S'ANALYSAIENT EN UNE SIMPLE CONTRAVENTION DES VIOLENCES LEGERES PRESCRITES ET AMINISTIEE A CE JOUR PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; ALORS QUE, EN N'EXPLIQUANT PAS EN QUOI LA TARDIVETE DE L'ACTION EXERCEE PAR DAME A... ET LE SILENCE DES DOCTEURS CHABANNE ET BILLIARD A QUI IL N'AVAIT JAMAIS ETE DEMANDE DE SE PRONONCER SUR LE LIEN DE CAUSALITE LITIGIEUX, POUVAIENT EXCLURE LE LIEN DE CAUSALITE DUMENT CONSTATE PAR LES EXPERTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN FAIT POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE LA LEGALITE SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES VIOLENCES ET L'INVALIDITE DE DAME PAUBERT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2 - 3. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR TENU COMME CONSTANTS LES FAITS OBJETS DE LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ET QUI CONSISTAIENT POUR CELLE-CI A AVOIR ETE POUSSEE, PAR SA DIRECTRICE, HORS DE L'ECOLE OU ELLE AVAIT ETE, AVANT D'ETRE MUTEE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, EMPLOYEE COMME FEMME DE SERVICE, LA COUR LES A QUALIFIES DE VIOLENCES LEGERES, AYANT ECARTE, POUR LES MOTIFS QU'ELLE DEVELOPPE, TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES VIOLENCES ET LA MALADIE D'UNE DUREE DE 18 MOIS DONT A... ALICE AVAIT POSTERIEUREMENT SOUFFERT, L'OBLIGEANT A INTERROMPRE TOUT TRAVAIL ; QUE LES JUGES ONT DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE CES FAITS, DE NATURE CONTRAVENTIONNELLE, AYANT ETE COMMIS LE 18 OCTOBRE 1976, SE TROUVAIENT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION LORS DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INTERVENUE LE 18 SEPTEMBRE 1978 ET DE SURCROIT AMNISTIES, AUX TERMES DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; QUE, LA COUR A, EN CONSEQUENCE, CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE NE SOUTIENT PAS QU'ENTRE LES DEUX DATES PRECITEES, SOIT INTERVENU UN ACTE DE POURSUITE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LA COUR DE CASSATION ETANT A MEME D'APPRECIER QUE LES MOTIFS CRITIQUES QUI, AU DEMEURANT, RELEVENT DU POUVOIR D'APPRECIATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ETAIENT EXEMPTS D'INSUFFISANCE, DE CONTRADICTION OU D'ERREUR DE DROIT ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;