Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 95-12.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-12612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East asiatic company lines (EAC lines), dont le siège est chez son agent, la société Jokelson, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société d'assurances Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 2°/ de la société d'assurances Groupe de Paris, dont le siège est ..., 3°/ de la société Allianz France, dont le siège est ... Armée, 75761 Paris Cedex, 4°/ de la compagnie d'assurances Alpina, dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie d'assurances Languedoc, dont le siège est ..., 6°/ de la société Réunion européenne, dont le siège est ..., 7°/ de la compagnie L'Union et le phénix espagnol, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société EAC lines, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société d'assurances Les Mutuelles du Mans, de la société d'assurances Groupe de Paris, de la société Allianz France, de la compagnie d'assurances Alpina, de la compagnie d'assurances Languedoc, de la société Réunion européenne et de la compagnie L'Union et le phénix espagnol, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société East asiatic company lines a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent aux sociétés d'assurances subrogées dans les droits de la société Concordex; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EAC lines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société EAC lines à payer aux défenderesses la somme de 10 000 francs, rejette la demande de la société EAC lines; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.