La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-14.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 01-14885
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'a été judiciairement constatée la dissolution de plein droit de la société civile professionnelle de masseurs-kinésithérapeutes Seignan-Anton-Jones, antérieurement Seignan-Cruz-Jones, initialement constituée le 7 septembre 1989 entre MM. X... et Y... ; que pour condamner M. X... à verser au liquidateur la somme de 360 000 francs, l'arrêt (Toulouse, 13 juin 2001) expose qu'elle représente le montant de l'apport en numéraire de M. Y..., encaissé lors de la constitution par M. X... et non par la société, et retient, par motif non critiqué, qu'aucune délibération n'a été adoptée quant à l'annulation de cette créance sociale ; que pour dire M. X... tenu en outre des intérêts au taux légal dès la date de constitution, il relève que, de par la méconnaissance ainsi constatée de ses statuts, la société a été privée de 360 000 francs de trésorerie, argent conservé par l'intéressé grâce à une écriture fictive et à une argumentation dolosive, et a dû recourir à des emprunts pour financer des acquisitions d'immobilisation ; que le moyen, tiré de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1153 du Code civil, est donc mal fondé en chacune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 02-20.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-29
Numéro d'affaire : 02-20833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance, pour le compte de la Mutuelle de la marine, devenue Mutuelle nationale aviation marine, à laquelle M. X... est adhérent, une police d'assurance de groupe n° 1840 A, garantissant l'incapacité de travail ; que, placé sur sa demande en retraite anticipée pour invalidité, M. X... a demandé le bénéfice de l'assurance de groupe dans les conditions prévues à l'article 8 A du contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; Et attendu que l'arrêt retient, sans dénaturer le contrat, que du fait de sa qualité de retraité ne percevant pas d'indemnités journalières, de la rupture de son contrat de travail et du fait qu'il n'avait pas épuisé ses droits statutaires définis par le décret du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat, M. X... ne pouvait être considéré comme atteint d'une incapacité de travail donnant lieu à prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance au sens de l'article 8 A du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de la Mutuelle nationale aviation marine, de deuxième part, de la Caisse nationale de prévoyance, de troisième part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 02-20.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-29
Numéro d'affaire : 02-20834
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance, pour le compte de la Mutuelle de la marine, devenue Mutuelle nationale aviation marine, à laquelle M. X... est adhérent, une police d'assurance de groupe n° 1840 A, garantissant l'incapacité de travail ; que, placé sur sa demande en retraite anticipée pour invalidité, M. X... a demandé le bénéfice de l'assurance de groupe dans les conditions prévues à l'article 8 A du contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; Et attendu que l'arrêt retient, sans dénaturer le contrat, que du fait de sa qualité de retraité ne percevant pas d'indemnités journalières, de la rupture de son contrat de travail et du fait qu'il n'avait pas épuisé ses droits statutaires définis par le décret du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat, M. X... ne pouvait être considéré comme atteint d'une incapacité de travail donnant lieu à prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance au sens de l'article 8 A du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de la Mutuelle nationale aviation marine, de deuxième part, de la Caisse nationale de prévoyance, de troisième part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 01-17.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro d'affaire : 01-17974
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a été condamné aux dépens dans un litige l'opposant au trésorier de Saint-Symphorien d'Ozon, représenté par Mme Y... de Z..., avoué ; que M. X... a contesté le compte vérifié des dépens de cet avoué ; Attendu que le premier président a rejeté la contestation de M. X..., sans s'être assuré que les observations de Mme Y... de Z... avaient été portées à la connaissance du contestant ; Qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Y... de Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours devant le premier président - Procédure - Caractère contradictoire - Constatation de la connaissance par le contestant des observations de l'avoué - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 01-18.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro d'affaire : 01-18010
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, B) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, qu'ayant été condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X..., par un jugement qui lui a été signifié sur le fondement de l'article 659 précité, la société civile professionnelle Victoria (la société) en a relevé appel ; Attendu que pour déclarer l'appel tardif, la cour d'appel retient que la signification est régulière, dans la mesure où les diligences concrètes et normalement accomplies par l'huissier de justice sont rapportées par les mentions apposées en réponse aux multiples questions énumérées dans la fiche de signification préimprimée, et qu'en outre il n'est pas établi par la société que d'autres diligences auraient permis d'identifier une autre adresse du siège social du défendeur ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni l'adresse à laquelle s'était rendu l'huissier instrumentaire ni les diligences précises et concrètes qu'il avait effectuées en vue d'une signification à personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X..., M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Absence de mention de l'adresse à laquelle s'est rendu l'huissier de justice et des diligences précises et concrètes qu'il a effectuées.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 02-19.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro d'affaire : 02-19548
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2002-06-28, 2002-06-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant comme représentant de Mme Y..., selon pouvoir de cette dernière, a, par déclaration du 16 septembre 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Versailles, 28 juin 2002), statuant en référé, qui a arrêté l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes rendu dans une instance opposant Mme Y... à l'Association des résidences pour personnes âgées et dont cette dernière a relevé appel ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois dont sont l'objet les décisions rendues en référé selon la procédure de droit commun ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-20.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-20143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 25 juin 2002) que M. X..., qui avait adhéré à des polices d'assurance de groupe souscrites auprès de la société Assurance du Crédit mutuel vie en vue de garantir le remboursement d'un prêt et de deux ouvertures de crédit consentis par la Banque de l'économie rhodanienne, s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 14 septembre 1990 ; qu'il a assigné l'assureur en garantie ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui a constaté que la Commission régionale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail de Lyon avait reconnu l'inaptitude totale et définitive de M. X... au métier d'agriculteur, que les conditions de la garantie de l'assureur, subordonnée à l'incapacité pour l'assuré d'exercer une profession quelconque et de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, étaient réunies ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique, et de la société Assurances du Crédit mutuel Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-20.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-20226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel ayant rappelé que les deux fondements de l'action en garantie de M. X... étaient exclusifs l'un de l'autre et que M. X... avait été indemnisé en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le moyen, pris de ce que M. X... a été débouté de ses demandes au motif unique de l'absence de responsabilité de M. Y... est inopérant ; Et attendu que la cour d'appel, qui était saisie en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, a recherché la responsabilité du joueur ; qu'ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le geste de M. Y... n'était ni anormal, ni agressif, ni malveillant, elle en a exactement déduit qu'aucune faute ne lui était imputable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-20.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-20516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, après avoir interprété la clause du contrat que son imprécision rendait ambiguë, a constaté que M. X... était fonctionnaire assujetti à un régime spécial et ne bénéficiait pas de prestation en espèces, que le moyen, qui soutient qu'elle n'a pas fait application de la clause, selon laquelle l'état de l'assuré est apprécié par référence aux règles prévues par la législation de la sécurité sociale, ne peut être accueilli ni en sa première ni en sa deuxième branche ; Et attendu que les juges du fond ayant décidé que la pension de retraite de l'agent public de l'Etat n'avait pas le même objet au regard du contrat d'assurance que les prestations en espèces, ont, loin d'encourir le grief de la troisième branche du moyen, procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa collectivités, venant aux droits de la compagnie UAP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-30.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-12
Numéro d'affaire : 02-30172
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2000-04-12, 2000-04-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal d'instance a autorisé la saisie des rénumérations de M. X... à concurrence d'une certaine somme ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt relève qu'après avoir reçu notification de cette décision qui ne mentionnait pas la voie de recours susceptible d'être mise en oeuvre, M. X... a écrit à la caisse d'allocations familiales une lettre aux termes de laquelle il indiquait qu'il allait contracter un emprunt pour payer la somme due et retient que cette correspondance constituait une reconnaissance expresse des droits de la Caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquiescement à la demande ou au jugement doit être certain et résulter d'actes démontrant sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter le bien fondé de l'action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la Caisse d'allocations familiales du Havre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse d'allocations familiales du Havre ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 2004, 02-17.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 02-17890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre) 2002-06-04, 2002-06-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la précision et la concordance des termes des attestations produites par les consorts X... établissaient une occupation par ces derniers depuis des temps immémoriaux de l'assiette du chemin telle qu'elle figure au cadastre, soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de fermier pour les parcelles dont M. Y... X... avait acquis récemment la propriété, et ayant souverainement retenu que l'existence de traces de passages, même si ces passages avaient entraîné un écrasement de la récolte sur une largeur d'un mètre cinquante environ, ne remettait pas en cause le caractère paisible et non équivoque de la possession dès lors que ces traces étaient exclusivement le fait de riverains dont les propriétés étaient situées au-delà du chemin par rapport à la voie publique et qu'à l'inverse, la commune de Villard-Sallet (la comune) ne démontrait pas que le passage litigieux avait été affecté à un usage public en dehors de la desserte des parcelles riveraines, pas plus qu'elle n'établissait la réalité d'actes d'entretien du chemin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la commune dans le détail de son argumentation et, abstraction faite de motifs surabondants, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Villard-Sallet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Villard-Sallet à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la commune de Villard-Sallet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.