Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-04-28, 1982-04-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOURBON COLETTE, VEUVE ROUMIER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982 QUI, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNEE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 147, 150, 152, 163 DU CODE PENAL, 1315 DU CODE CIVIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE, DAME B., EPOUSE R., COUPABLE D'USAGE DE FAUX ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE, LE 24 JANVIER 1978, DAME B. A PRODUIT UN TESTAMENT DATE DU 27 AOUT 1977 REVOQUANT TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET L'INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI JEAN R., DECEDE LE 29 AOUT 1977 A PREMERY ; QUE SUR LES QUATRE EXPERTISES GRAPHOLOGIQUES EFFECTUEES EN L'ESPECE, DEUX D'ENTRE ELLES ONT ETABLI AVEC CERTITUDE QUE LE TESTAMENT EN QUESTION N'ETAIT PAS DE LA MAIN DE JEAN R. ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAUX EXECUTE PAR LA TECHNIQUE DU CALQUE ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, DAME B. AVAIT FAIT VALOIR QUE LES EXPERTS AYANT CONCLU A LA FAUSSETE DU TESTAMENT LITIGIEUX N'AVAIENT PU, SANS SR CONTREDIRE, ADMETTRE TOUT A LA FOIS QUE LE TESTAMENT EN QUESTION AVAIT ETE ETABLI PAR CALQUE, ET QUE SON ECRITURE ET SA SIGNATURE PRESENTAIENT D'INCONTESTABLES DIVERGENCES AVEC LE GRAPHIQUE HABITUEL DU SIEUR R. QU'ELLE EN AVAIT TIRE LA CONSEQUENCE QUE CETTE CONTRADICTION PRIVAIT DE PORTEE L'ENSEMBLE DE LEURS DEDUCTIONS ET NE PERMETTAIT PAS DE CONCLURE A LA FAUSSETE DUDIT TESTAMENT ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR A ENTACHE SA DECISION DU VICE DE DEFAUT DE MOTIFS ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QU'A LA DATE DE LA PRETENDUE REDACTION DU TESTAMENT DU 27 AOUT 1977, LES EPOUX R. SE TROUVAIENT ENSEMBLE A PREMERY ; QUE COLETTE B. N'A PU FOURNIR AUCUNE INDICATION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES JEAN R., SANS L'EN INFORMER, AVAIT ETABLI DANS LE SECRET UN DOCUMENT AUSSI IMPORTANT POUR L'AVENIR DE SA SECONDE EPOUSE, ALORS QUE CE TESTAMENT ANNULAIT DE PRECEDENTES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE SA PREMIERE EPOUSE ; QU'ELLE N'A PAS PU EXPLIQUER NON PLUS POUR QUELLES RAISONS EN QUITTANT PREMERY, ELLE N'AVAIT PAS SONGE A VERIFIER LE CONTENU DU SAC OU SE TROUVAIENT LES OBJETS PERSONNELS DE JEAN R. ET DANS LEQUEL ETAIT PLACE LE TESTAMENT QU'ELLE AFFIRME AVOIR RETROUVE TROIS MOIS ET DEMI APRES LE DECES DE CE DERNIER ; QUE CE DELAI AVANT DE SE MANIFESTER DOIT ETRE REGARDE COMME ANORMALEMENT LONG, SAUF A ADMETTRE QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX CONSTITUE UN FAUX, AUQUEL CAS COLETTE B. SE SERAIT VUE DANS LA NECESSITE, SOIT DE SE METTRE EN QUETE D'UN FAUSSAIRE, SOIT D'OPERER ELLE-MEME, MAIS DANS LES DEUX CAS, DE REUNIR DES SPECIMENS D'ECRITURE DE JEAN R. ; QUE S'IL RESULTE DES DEUX EXPERTISES JUDICIAIRES AYANT ETABLI LA FAUSSETE DU TESTAMENT EN QUESTION QUE SON AUTEUR N'EST PAS NECESSAIREMENT COLETTE B., CELLE-CI ETAIT NEANMOINS LA SEULE PERSONNE QUI EUT INTERET, COMPTE TENU DES TERMES DE CE MEME TESTAMENT, A CE QU'UN FAUX FUT ETABLI ; QU'IL S'EST DEDUIT QU'ELLE EN A NECESSAIREMENT ETE INFORMEE ET L'A UTILISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; ALORS D'UNE PART QUE TOUT PREVENU ETANT PRESUME INNOCENT, LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA CULPABILITE INCOMBE A LA PARTIE POURSUIVANTE ; QUE DES LORS, EN RETENANT AU SOUTIEN DE SA DECISION QUE DAME B. N'AVAIT PU EXPLIQUER, NI COMMENT SON MARI AVAIT ETABLI LE TESTAMENT LITIGIEUX SANS L'EN INFORMER, NI POUR QUELLE RAISON ELLE N'AVAIT PAS SONGE A VERIFIER LE SAC DE VOYAGE CONTENANT DES EFFETS PERSONNELS DE SON MARI DES SON DECES, ET, CE FAISANT, EN DEDUISANT LA CULPABILITE DE LADITE PREVENUE DE CE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON INNOCENCE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER D'UNE PART QUE L'AUTEUR DU FAUX N'ETAIT PAS DAME B. ET RETENIR D'AUTRE PART, EN DES MOTIFS AU SURPLUS PUREMENT HYPOTHETIQUES ET ALTERNATIFS, QUE CETTE DERNIERE AURAIT UTILISE LES TROIS MOIS ET DEMI QUI AVAIENT SUIVI LE DECES DE SON MARI POUR ETABLIR ELLE-MEME LE FAUX EN QUESTION OU POUR LE FAIRE ETABLIR PAR UN TIERS ; ALORS AU SURPLUS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME B. AVAIT FAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR UTILISE LE TESTAMENT LITIGIEUX EN CONNAISSANCE DE SA FAUSSETE, DES LORS, QU'ANTERIEUREMENT A LA PRODUCTION PAR ELLE EFFECTUEE DUDIT TESTAMENT, ELLE AVAIT SOLLICITE L'AVIS D'UN EXPERT PRES LES TRIBUNAUX, LEQUEL AVAIT FORMELLEMENT CONCLU A LA SINCERITE DU TESTAMENT EN QUESTION ; ALORS ENFIN QU'EN RETENANT QUE DAME B. CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LA FAUSSETE DU TESTAMENT LITIGIEUX DES L'INSTANT QU'ELLE ETAIT LA SEULE PERSONNE QUI EUT INTERET A CE QU'UN FAUX FUT ETABLI, LA COUR QUI A AINSI FOURNI UN MOTIF INOPERANT ET HYPOTHETIQUE ET QUI N'A RELEVE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LA CONNAISSANCE, QU'AURAIT EUE LADITE PREVENUE, DE LA FAUSSETE DUDIT TESTAMENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN R. EPOUX EN PREMIERES NOCES DE HACKPILLE GINETTE DONT IL A DIVORCE LE 8 JUILLET 1970 POUR CONTRACTER MARIAGE AVEC B. COLETTE A PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 22 FEVRIER 1975 INSTITUE SA PREMIERE EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE TOUS SES BIENS A L'EXCEPTION D'UNE MAISON ET DE TERRAINS SIS A PREMERY (NIEVRE) QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN LEGS PARTICULIER EN FAVEUR DE SA SECONDE FEMME ; QUE JEAN R. ETANT DECEDE LE 29 AOUT 1977, GINETTE HACKSPILLE A DEPOSE LE 7 SEPTEMBRE SUIVANT LE TESTAMENT DU 22 FEVRIER 1975 EN L'ETUDE DE NOTAIRES ET A ETE ENVOYEE EN POSSESSION LE 13 OCTOBRE 1977 PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; QUE LE 24 JANVIER 1978 ELLE A ETE ASSIGNEE EN ANNULATION DE CETTE MESURE PAR LA VEUVE DU DEFUNT QUI A PRODUIT UN PRETENDU TESTAMENT OLOGRAPHE PORTANT LA DATE DU 27 AOUT 1977 ET ATTRIBUE A L'INTERESSE ; QUE CET ECRIT REVOQUAIT TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES PRISES PAR LE TESTATEUR ET INSTITUAIT COLETTE B. SEULE LEGATAIRE UNIVERSELLE SANS AUCUN LEGS PARTICULIER EN FAVEUR DE L'EPOUSE DIVORCEE ; QUE LE 8 AOUT 1978, HACKSPILLE GINETTE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE PARIS DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN CONTESTANT QUE CE TESTAMENT DU 27 AOUT 1977 SOIT L'OEUVRE DU DEFUNT ; QU'A LA SUITE DE CETTE INFORMATION B. COLETTE VEUVE R., APRES AVOIR ETE INCULPEE TANT POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE QUE POUR USAGE A ETE RENVOYEE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT POUR USAGE DE FAUX ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DE CE DELIT, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANALYSE LES CONCLUSIONS DE L'ENSEMBLE DES EXPERTISES EN ECRITURES DILIGENTEES AU COURS DE L'INFORMATION OU VERSEES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE PAR LA PREVENUE ONT EXPOSE LES ELEMENTS DE PREUVE DESQUELS ILS ONT DEDUIT, QUE LE TESTAMENT PRODUIT PAR VEUVE R. CONSTITUAIT PAR L'IMITATION DE L'ECRITURE ET DE LA SIGNATURE DU DEFUNT UN FAUX REALISE GRACE A LA TECHNIQUE DU CALQUE SEC ET ONT SPECIFIE QUE SI COLETTE B. N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LA FAUSSAIRE, NEANMOINS ETANT LA SEULE PERSONNE QUI EUT INTERET, COMPTE TENU DES TERMES DE CE TESTAMENT, A CE QU'UN FAUX FUT ETABLI, ELLE EN AVAIT NECESSAIREMENT ETE INFORMEE ET L'AVAIT UTILISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVES SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI