La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 04-43.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 04-43533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2004-03-09, 2004-03-09
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-43.533, C 04-43.534 et D 04-43.535 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., officiers de marine au sein de la Société nationale Corse et Méditerranée (SNCM), soutenant avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SNCM fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 mars 2004), d'avoir dit que l'application différenciée des dispositions de l'article 6 du statut des états majors a créé une situation discriminatoire à l'égard de certains membres d'une même catégorie de personnel et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une inégalité de traitement entre les salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'en estimant qu'il était indifférent que la différence de traitement en matière d'avancement, dont les salariés demandaient réparation ait été justifiée par des motifs valides résultant de la fusion de plusieurs compagnies maritimes et de l'intégration nécessaire des cadres de ces compagnies et de la féminisation des postes d'officiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 133-5, L. 136-2 et L. 120-2 du code du travail, de l'article 1134 du code civil et du principe d'égalité de traitement entre salariés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la disposition statutaire en cause prévoyant que la titularisation des officiers stagiaires était différée d'un an lorsqu'ils n'effectuaient pas leur service national, avait été suspendue pour des motifs valides, la cour d'appel a constaté que son application avait été rétablie entre 1982 et 1986, avant d'être à nouveau suspendue, qu'ayant ainsi fait ressortir que son application différenciée dans le temps à une même catégorie de personnel ne s'expliquait pas par des éléments objectifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la Société nationale Corse et Méditerranée aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2006, 04-45.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 04-45536
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mai 2004), que Mme X..., conseiller financier à la Caisse d'épargne d'Ile-de-France et exerçant depuis 1991 ses fonctions à temps partiel, a soutenu avoir fait l'objet d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière et a attrait son employeur en justice en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, pour des motifs pris de la violation de l'article 1351 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés et sans inverser la charge de la preuve la cour d'appel a constaté que le défaut de promotion mentionné par Mme X... correspondait à un défaut de postulation de sa part aux postes déclarés vacants, a l'exception d'un seul pour lequel lui avait été préféré un candidat plus diplômé et exerçant déjà des fonctions identiques à celles proposées ; qu'elle a ainsi fait ressortir, sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inutiles, que l'employeur justifiait par des éléments objectifs la différence de traitement apparue à cette dernière occasion et que pour le surplus l'intéressée ne lui soumettait pas d'éléments de fait susceptibles de caractériser l'existence, à son préjudice, d'une discrimination liée à son travail à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-45.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-45570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-10-12, 2005-10-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations souveraines de l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 octobre 2005) et ne peuvent dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-45.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-45646
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg 2005-10-13, 2005-10-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause une appréciation de pur fait du juge des référés ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; Condamne la société Estudia aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 05-45.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-45982
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2005-12-14, 2005-12-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 8 septembre et 13 septembre 2006, la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Agence du Square, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Agence du Square de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2006, 04-46.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 04-46027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2004-06-01, 2004-06-01
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1992 par l'Union des mutuelles et oeuvres sociales interrégionales (UMO) en qualité de comptable, a été licenciée pour motif économique le 2 mars 2000 ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er juin 2004), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur doit envisager le reclassement du salarié sur les postes de l'entreprise qui sont occupés par des salariés d'autres entreprises en vertu d'un prêt de main-d'oeuvre ; qu'ainsi, en l'espèce, où il était allégué qu'un poste de secrétaire au sein du cabinet dentaire géré par l'UMO était occupé par un salarié de la mutuelle MGTL, en vertu d'une convention liant les deux mutuelles qui avaient le même président, la cour d'appel, en relevant que le fait que des postes soient occupés par des salariés des mutuelles affiliées à l'UMO ne les rend pas pour autant disponibles, a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que, dans le cadre de son obligation de reclassement préalable au licenciement, l'employeur est tenu de proposer les postes disponibles ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le poste de la salariée ne l'était pas, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen auquel la salariée a déclaré renoncer : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-46.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-46072
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 2005-10-07, 2005-10-07
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2006, la SCP de Chaisemartin, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Régie espaces Réunion a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Régie espaces Réunion de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Régie espace Réunion à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 03-47.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 03-47540
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valence (section commerce chambre 1) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, et, aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les prétentions de M. X... devant le conseil de prud'hommes de Valence statuant par jugement du 6 novembre 2003 qui tendaient au paiement d'un rappel sur prime de treizième mois pour les années 1996 à 2000, de rappels de salaire sur fait de grève, sur valorisation de la performance, en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur présentant un caractère salarial et atteignant la somme de 4 940 euros, dépassent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à la date de la demande ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de l'appel étant ouverte à l'encontre de la décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Semca Autoroute du Sud de la France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 03-47.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 03-47677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2003-10-30, 2003-10-30
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Orhomed, qui a attrait en justice son ancien salarié, M. X..., aux fins de remboursement de sommes prétendument prêtées, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 octobre 2003) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des articles 1356 du Code civil et R. 516-4 et R. 516-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle était invoqué un aveu judiciaire, a constaté que ni le jugement qui lui était déféré, ni les notes d'audience ne contenaient d'indications signifiant que le salarié avait reconnu de façon non équivoque l'existence des prêts allégués et que le procès-verbal dressé devant le bureau de conciliation contenait des mentions contraires ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de manque de base légale et de renversement de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond quant à l'appréciation de la portée des moyens de preuve qui leur sont soumis ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orthomed aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Orthomed à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 03-48.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 03-48090
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2003-10-28, 2004-03-23, 
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-48.09 et V 04.44.838 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° J 03-48.090, soulevée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003) se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et à renvoyer les parties à une audience déterminée pour débats au fond ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Total n'est donc pas recevable ; Sur le pourvoi n° V 04-44.838 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Total s'est pourvue en cassation le 18 juin 2004 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2004 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance dirigée contre M. X... ; que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant cet énoncé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° J 03-48.090 et CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi n° V 04-44.838 ; Condamne la société Total aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 05-60.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 05-60221
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 20ème (contentieux des élections professionnelles) 2005-03-30, 2005-03-30
Président : Président : M. BOURET, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le Syndicat autonome des praticiens conseils de base du régime général d'assurance maladie s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 20ème arrondissement du 30 mars 2005, qui l'a déclaré non représentatif au sein du collège des praticiens conseils chefs de service pour l'élection de la commission administrative paritaire à intervenir le 7 avril 2005, a annulé la candidature de M. X..., modifié le calendrier des opérations électorales, et dit irrecevable la demande du syndicat relative l'exception de nullité de la décision du conseil d'administration de la caisse du 1er juillet 1969 et la saisine de la juridiction administrative de cette difficulté ; Attendu cependant que les articles R. 321-17 à R. 321-20 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumèrent limitativement les contestations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux des élections des membres des commissions administratives paritaires du service national du contrôle médical ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 05-60.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 05-60304
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 12ème 2005-08-25, 2005-08-25
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Danka France de sa demande d'annulation de l'élection ayant abouti à la désignation de dix membres pour composer la délégation du personnel du comité d'hygiène et de sécurité et conditions de travail, le tribunal d'instance énonce que "l'accord atypique" du 14 juin 2000 qui n'a pas été dénoncé peut valablement augmenter le nombre des membres de la délégation salariale au sein du CHSCT, dés lors que le législateur n'a pas entendu limiter à la convention ou à l'accord collectif les possibilités d'aménagement contractuel de la composition de cette institution ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peuvent résulter que d'accords collectifs ou d'usages, le tribunal d'instance qui n'a pas constaté l'existence d'un tel accord ou usage, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 août 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 12ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11ème ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Danka France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 05-60.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 05-60306
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17ème (contentieux des élections professionnelles) 2005-07-06, 2005-07-06
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-60.306 et E 05-60.307 : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que le 21 juin 2004 a été conclu un accord sur la configuration du groupe Sécurifrance ; que par courrier du 18 avril 2005, le syndicat CGT Securifrance a désigné M. Onana X... délégué syndical de l'UES constituée selon lui entre les sociétés Sécurifrance, Sécurifrance services, Sécuriguyane, Sépargefi, Centuria services et Centuria sécurité privée ; Attendu que, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief aux jugements attaqués d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que toutes les sociétés constituant le groupe étaient comprises dans l'unité économique et sociale revendiquée, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur les autres branches du second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.