La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-11.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-11440
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-10-16
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme d'X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2006) de dire que M. Y... est titulaire d'une créance de 25 914,81 euros à son encontre pour les sommes qu'il a versées lors de l'acquisition des droits d'accession à la propriété de l'immeuble indivis sis Lanvaudan ; Attendu que le mari invoquait une créance au titre des investissements ayant servi au financement de l'acquisition des droits du contrat de location-attribution auprès de ses anciens titulaires, et non des redevances versées ultérieurement, au cours de l'exécution du contrat ; qu'ayant retenu que, compte tenu de leur importance et des ressources respectives des époux, ces investissements ne participaient pas de l'obligation du mari de contribuer aux charges du mariage et souverainement estimé qu'il n'était pas établi que le mari n'avait pas exécuté ses obligations, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme d'X... reproche encore à l'arrêt de dire que M. Y... est titulaire d'une créance à son encontre pour les travaux qui ont été effectués dans l'immeuble de Lanvaudan, pour un montant de 7 352,78 euros ; Attendu que la cour d'appel, qui a pu retenir, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, que les dépenses exposées par le mari pour l'exécution des travaux de gros oeuvre litigieux ne participaient pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme d'X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-14.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-14057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-05-24
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mai 2006) d'avoir déclaré nulle la vente que lui a consentie M. Y... le 23 octobre 1987 et de l'avoir déboutée de sa demande de licitation de l'immeuble ; Attendu que Mme X... n'ayant invoqué aucun acte d'exécution émanant des consorts Y..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le délai de cinq ans imparti par l'article 815-16 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 728-2006 du 23 juin 2006, pour l'exercice de l'action en nullité contre une cession de droits indivis réalisée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du même code, ne pouvait empêcher les coïndivisaires d'opposer à la demande de Mme X..., tendant à la reconnaissance de ses droits, le moyen de défense tiré de la nullité de la cession des droits indivis consentie par André Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-14.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-14485
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-03-01
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2007) d'avoir complété le dispositif de l'arrêt du 11 mai 2006 par les termes suivants : "dit qu'après déduction du passif s'élevant à dix neuf mille cent quarante huit euros seize cents (19 148,16 euros), il revient à Mme X... la somme de cent dix huit mille six cent cinquante deux euros soixante neuf cents (118 652,69 euros) et à M. Y... la somme de trente et un mille cent quatre vingt dix neuf euros quatre vingt quinze cents (31 199,95 euros)», et «dit qu'après attribution de l'immeuble à Mme X... cette dernière doit à M. Y... la somme de trente et un mille cent quatre cent quatre vingt dix neuf euros quatre vingt quinze cents (31 199,95 euros) outre la somme de quatre mille cinq cent soixante euros (4 560 euros) à titre d'indemnité d'occupation, sauf à déduire la somme de mille sept cent vingt cinq euros (1 725 euros) représentant 20,82 % due par M. Y... au titre de son compte d'administration» ; Attendu, d'une part, que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué énonce qu'il complète l'arrêt du 11 mai 2006 ; qu'en sa première branche, le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt, est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que, dans sa requête, M. Y... invoquait le rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a accueilli les demandes de ce dernier, s'est implicitement mais nécessairement fondée sur ce rapport ; qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-13101
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-10-31
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n' en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui lui sert de base ; Attendu selon la décision attaquée, qu' un arrêt de la cour d' appel de Montpellier du 10 septembre 2002, statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial après le divorce des époux X...- Y..., a homologué le rapport d' expertise judiciaire et partagé certains objets mobiliers ; que cet arrêt a été cassé (Civ. 1, 8 mars 2005 n° Y 02- 21. 649), mais seulement en ce qu' il a fixé à 665 812, 17 francs le montant de l' actif de communauté ; Attendu que pour juger que la somme de 1 962 euros doit être exclue de l' actif de communauté et déclarer irrecevables les autres demandes de M. X..., la cour de renvoi retient que l' arrêt a été annulé seulement en ce qu' il a inclus dans l' actif de communauté le montant d' une somme versée par M. X... sur un compte Codevi le 13 août 1994 et que la cour d' appel n' était dès lors saisie que de ce litige ; Qu' en se déterminant ainsi, alors que, par l' effet de l' annulation du chef du dispositif concernant le montant de l' actif de communauté, la cause et les parties avaient été remises, de ce chef tout entier dans le même état où elles se trouvaient avant l' arrêt déféré, la cour de renvoi a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu' il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan Sarano ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-11.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-11354
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Alès, 2006-01-19
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter son recours formé à l'encontre d'un jugement du 29 septembre 2005 qui a décidé de son placement sous curatelle renforcée ; Attendu, d'abord, que Mme X... n'a jamais soutenu devant le tribunal de grande instance que le médecin commis par le juge des tutelles et qui a constaté l'altération de ses facultés mentales ne figurerait pas sur la liste des spécialistes établie par le procureur de la République, ensuite que, n'étant pas tenus de suivre les préconisations du médecin s'agissant de la mesure de protection la plus appropriée, les juges du fond ont souverainement estimé que Mme X... devait être contrôlée ou conseillée dans les actes de la vie civile ; que nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa deuxième ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 512 du code civil ; Attendu que pour placer Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée, les juges du fond énoncent qu'il apparaît opportun d'investir le curateur de pouvoirs renforcés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours de Mme X... concernant le prononcé d'une curatelle renforcée, le jugement rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Alès ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-13863
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-01-27
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ; Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des enfants qui a suspendu le droit d'hébergement de Mme X... à l'égard de son fils Jérémy et institué "un droit de visite médiatisé à organiser par l'Aide sociale à l'enfance", l'arrêt attaqué énonce qu'il n'apparaît pas utile de figer ce droit de visite dans des contraintes horaires précises, de manière à permettre au service gardien de l'adapter à l'évolution de l'état de santé de la mère dans le respect des souhaits et de la sensibilité de l'enfant ; Qu'en statuant ainsi, sans fixer la fréquence du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Rennes du 20 octobre 2005 qui a institué un droit de visite médiatisé pour Jérémy à organiser par l'Aide sociale à l'enfance, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Et attendu que la mesure ayant épuisé ses effets, il n'y a plus rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-16.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-16982
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-26
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 552-17 et R. 552-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que n'est susceptible d'aucun recours autre qu'un pourvoi en cassation, fondé sur un excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de la procédure, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue sur requête d'un étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit mis fin à sa rétention ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, a présenté une requête fondée sur l' article 13 du décret du 17 novembre 2004, devenu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel de l'intéressé, le premier président a constaté que la procédure suivie était régulière ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 décembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-18.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-18518
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2007-08-16
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen du mémoire complémentaire : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'à la suite de la suspension, par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 2 mai 2007, de l'exécution de la décision du 15 mars 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Cher a autorisé la société Samdis à créer un supermarché d'une surface de vente de 1 800 m² et deux boutiques de 90 m² sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond, l'arrêt attaqué a accueilli la demande des sociétés CSF et Aineco tendant à la fermeture du magasin sous astreinte ; Attendu que le Conseil d'Etat ayant annulé, par arrêt du 19 octobre 2007, l'ordonnance du 2 mai 2007 du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, l'autorisation délivrée au titre de la législation sur l'équipement commercial du 15 mars 2007 a retrouvé son effet, de sorte que l'arrêt attaqué est privé de fondement juridique ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 août 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ; Condamne les sociétés CSF et Aineco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Samdis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 06-20.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 06-20035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-07-06
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident qui sont identiques, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et en défense et sont reproduits en annexe : Attendu que l'enfant Léna, née le 24 mars 1996, a été reconnue par sa mère, Mme X... et, le 6 octobre 1997, par M. Y... ; que M. Z... a fait assigner, en juin 2002, ce dernier et Mme X..., en sa qualité de représentante de sa fille mineure, en contestation de la reconnaissance souscrite par M. Y... et a sollicité une expertise biologique ; que, se fondant sur divers éléments et constatant par ailleurs le refus non justifié de M. Y... et de l'enfant de se soumettre à l'expertise, le tribunal a annulé la reconnaissance faite le 6 octobre 1997 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2006), d'avoir confirmé l'annulation de cette reconnaissance ; Attendu qu'en application de l'article 339 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, il incombe à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel, d'apporter, par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger, qu'en l'espèce, après avoir rappelé l'existence de relations intimes entre M. Z... et Mme X... durant la période de conception et retenu qu'une lettre du 19 mars 1996 ainsi que la circonstance que M. Z... soit en possession de photographies de Léna prises à des âges différents mettaient en doute la reconnaissance litigieuse, c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause et une décision motivée que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, a estimé, que le refus de M. Y... de se soumettre, ainsi que l'enfant, à un examen biologique au seul motif de la préservation de l'équilibre de Léna, corroborait le caractère mensonger de sa reconnaissance; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi incident, tel qu'il figure au mémoire en défense : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-19.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-19047
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-22
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2008 la SCP Bachellier et Potier de la Varde avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 mars 2007 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code e procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.