La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 91-16.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 91-16990
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1991-04-11, 1991-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière La Mauldoise, dont le siège est à Mortagne Maulde (Nord), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / M. Robert Y..., 3 / Mme Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Maulde (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de : 1 / M. Paul A..., 2 / Mme Yvette Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Maulde (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI La Mauldoise et des époux Y..., de Me Jacoupy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a ni violé le principe de la contradiction, ni préjugé le fond du droit, a légalement justifié sa décision, en retenant que les époux A... étaient recevables à faire cesser la voie de fait ayant pour conséquence de leur interdire l'usage paisible de leur garage dans les conditions qui avaient été définies et respectées par un titre du 8 novembre 1978 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Mauldoise et les époux Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-15.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-15672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1992-04-07, 1992-04-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine du Mans, prise en la personne de son président en exercice, domicilié de droit en l'hôtel de ville du Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de M. Robert Y..., demeurant ... àMaintenon (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Communauté urbaine du Mans, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. Y... était en droit d'être informé de la situation locative réelle de l'immeuble vendu et constaté que la communauté urbaine du Mans ne lui avait pas dit que le bail consenti aux époux X... s'était renouvelé pour neuf ans à compter du 1er mai 1986, la cour d'appel, qui en a déduit exactement l'existence d'une réticence dolosive, a légalement justifié sa décision de ce chef en appréciant souverainement l'existence et l'étendue du préjudice qui en résultait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il y avait bien eu mise en place d'une équipe et commencement des travaux et retenu que la clause sur les délais ne pouvait être étendue à d'autres cas que celui de non-commencement des travaux, prévu et défini à l'acte de vente, lequel était suffisamment clair pour qu'il n'y ait lieu de l'interpréter, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Communauté urbaine du Mans, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-15.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-15707
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1992-02-27, 1992-02-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y... X... d'Istria, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Paul Z..., demeurant Vivario (Corse), Vivario, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Luisi X... d'Istria, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Luisi X... d'Istria ne démontrait pas l'exercice par ses auteurs ou par lui-même d'une possession ayant pu conduire à l'usucapion, le paiement de l'impôt foncier ne pouvant être invoqué comme preuve de cette possession, que les énonciations cadastrales ne constituaient pas un titre de propriété et que le titre produit par M. Z... établissait le droit de propriété de celui-ci sur les parcelles litigieuses, qu'ainsi la preuve du droit de propriété de M. Luisi X... d'Istria n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Luisi X... d'Istria, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Condition - Possession - Paiement de l'impôt foncier (non) - Enonciations cadastrales (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-15.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-15741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1992-03-13, 1992-03-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Z..., 2 / Mme Arlette, Mathilde A..., épouse Z..., demeurant ensemble à Barr (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1 / M. Georges X..., 2 / Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Barr (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans dénaturation et sans violation de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 26 septembre 1984, la cour d'appel a souverainement retenu que l'impérieuse nécessité de clore leur propriété autorisait les époux X... à déplacer l'assiette de la servitude de passage et que le nouveau mode d'exercice n'entraînait aucun préjudice pour les propriétaires du fonds dominant, mais leur assurait une satisfaction équivalente à celle résultant de l'ancienne assiette et leur évitait de souffrir de la réduction de la largeur du portail, réduite à 2,65 mètres, alors que la convention fixait une largeur de trois mètres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1993, 91-17.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-21
Numéro d'affaire : 91-17490
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1991-06-18, 1991-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société niçoise de carrières, société anonyme, dont le siège social est à Le Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes), quartier des Souquettes, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière Les Souquettes, dont le siège est à Le Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes), quartier des Souquettes, défenderesse à la cassation ; La société civile immobilière Les Souquettes a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 mars 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société niçoise de carrières, de Me Spinosi, avocat de la SCI Les Souquettes, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société niçoise de carrières, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 juin 1991, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Les Souquettes ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1993, Me Spinosi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Les Souquettes, se désister du pourvoi incident formé par elle ; Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société niçoise de carrière de son désistement du pourvoi principal ; Donne acte à la SCI les Souquettes de son désistement du pourvoi incident ; Laisse à chaque demanderesse la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1993, 91-17.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-21
Numéro d'affaire : 91-17877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 1991-03-22, 1991-03-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant résidence Plein Ciel, 141, La Flèche à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit : 1 / du Cabinet Louis Reich, dont le siège est ... (8e), 2 / de la société civile immobilière Les Epinettes, dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Cabinet Louis Reich et de la SCI Les Epinettes, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que la demande en restitution n'était pas virtuellement comprise dans la demande initiale qui n'était qu'une demande d'expertise, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Cabinet Reich et la SCI Les Epinettes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1993, 91-18.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-21
Numéro d'affaire : 91-18515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1991-05-28, 1991-05-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lévie X..., épouse Jules B..., demeurant ..., 2 / M. Jean-François X..., demeurant à Saint-Jean de l'Union (Haute-Garonne), ... 3 / Mme Laure, Marie-Xavière X..., épouse Y..., demeurant à Paris (15ème), 3, Square Brancion, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M. Sauveur F..., demeurant Perelli à Valle d'Alesani (Corse), 2 / de Mme Z..., née Dominique E..., demeurant Chiatra à San Nicolao (Corse), tant en son nom personnel qu'ès qualités de tutrice légale de son fils mineur Jérémie Z..., née le 17 janvier 1983, 3 / de Mme Rose Marie F..., épouse A..., 4 / de Mme Marie-Dominique F..., épouse C..., 5 / de Mme Jeanne F..., épouse D..., demeurant toutes trois Perelli à Vallée d'Alesani (Corse), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu que leur possession de la parcelle litigieuse avait été utile pour prescrire, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et qui, par motifs propres et adoptés, a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1993, 91-18.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-08
Numéro d'affaire : 91-18905
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1991-06-19, 1991-06-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. René, Elisée Y..., demeurant ... (Charente-Maritime), 2 ) Mme Yvette Y... née Z..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1 ) de M. Oscar A..., demeurant ... (Gironde), 2 ) de Mme X... A..., née B..., demeurant ... (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1991), qui a annulé pour vileté du prix la vente d'une propriété rurale qui leur avait été consentie par les époux A..., de ne pas avoir ordonné, en même temps, la restitution à leur profit de toutes les sommes qu'ils avaient versées aux vendeurs, alors, selon le moyen, "que la nullité d'un acte oblige les parties à restituer ce qu'elles ont reçu ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de l'acte authentique de vente du 13 septembre 1982 pour vileté du prix mais n'a ordonné que la restitution des biens vendus aux époux A..., vendeurs ; qu'en statuant ainsi, sans ordonner la restitution de toutes les sommes perçues par les vendeurs aux acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé, par confirmation du jugement, que les parties se retrouveraient en l'état où elles étaient à la date de l'acte notarié annulé, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 92-12.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-12776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1991-12-20, 1991-12-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Loris X..., 2 / Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société Immeuble du Sud-Ouest dite "IMSO", société anonyme dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Immeuble du Sud-Ouest, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la fraude ne se présume pas, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que le prix proposé n'était pas tel que le local loué, situé dans la commune de Neuilly-sur-Seine, ne trouverait pas acquéreur à ce prix ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Immeuble du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.