La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2006, 04-20.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 04-20836
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 954, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 juin 2004), que le 6 janvier 1988, Mme Y... ayant acquis une parcelle de terre de Mme Z... sur laquelle elle a fait édifier un immeuble dont les réseaux ont été branchés sur ceux du lotissement voisin dénommé Te Maru Ata, géré par l'association syndicale libre des propriétaires de ce lotissement (ASL), cette dernière a demandé la démolition de la maison de Mme Y... ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il appartiendra à Mme Y..., qui ne pouvait avoir l'usage des voiries et réseaux desservant le lotissement, de faire constater, si tel est le cas, son enclavement ; Qu'en statuant ainsi, en refusant de se prononcer sur les demandes formulées sans équivoque dans les motifs des conclusions d'appel incident de Mme Y..., et qui tendaient à faire constater cet état d'enclave et l'existence d'une servitude en résultant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne l'association Syndicale Libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Syndicale Libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de M. X... et de l'association Syndicale Libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 00-70.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 00-70189
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Laon 2000-12-14, 2000-06-22, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 00-70.189 et P 01-70.005 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé : Attendu qu'aucune disposition n'impose au juge de l'expropriation de viser un avis du service des domaines ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé : Attendu que les expropriés ne soutenant pas ne pas avoir bénéficié d'un délai de quinze jours pour fournir leurs observations lors de l'enquête parcellaire, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le rapport du commissaire enquêteur visé par l'ordonnance contient son avis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 01-70.005, ci-après annexé : Attendu que la parcelle n° 410 visée par le premier moyen n'appartenant pas aux demandeurs au pourvoi, ces derniers n'ont pas intérêt à critiquer une disposition de l'ordonnance qui ne les concerne pas ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi n° P 01-70.005, ci-après annexé : Attendu que la rectification opérée par le juge de l'expropriation n'ayant consisté qu'à indiquer les nouvelles références cadastrales de la parcelle, objet de l'emprise, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la commune de Guignicourt la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-13.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-13146
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à la SCI de la Gare (l'assuré), assuré auprès de la Société de défense et d'assurance "SADA" (l'assureur) ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, l'assuré l'a assigné devant un tribunal de grande instance en exécution du contrat ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer une certaine somme au titre des honoraires d'architecte et des frais de mise en conformité, l'arrêt retient qu'il ressort clairement des conditions générales de la police que l'option B choisie par l'assuré prévoyait le versement de ces indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'option B choisie par l'assuré ne prévoyait pas le versement de ces indemnités, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SADA à payer à la SCI de la Gare la somme de 30 239,45 euros au titre des honoraires d'architecte et la somme de 20 625,02 euros au titre des frais de mise en conformité, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de la SCI de la Gare au titre des honoraires d'architecte et des frais de mise en conformité ; Condamne la SCI de la Gare aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI de la Gare ; la condamne à payer à la société SADA la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-13.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-13452
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 2004-02-23, 2004-02-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 458, 472 et 1417 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et M. Y... ont fait opposition à une ordonnance leur faisant injonction de payer une certaine somme à la société Sofinco (la banque) ; que, convoqués à l'audience, ils n'ont pas comparu ; Attendu que pour accueillir la demande de la banque, le jugement se borne à énoncer que la demande présentée par celle-ci est tout à fait régulière et bien fondée et qu'il y a lieu de rejeter l'opposition en l'absence du demandeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve fondant la créance de la banque, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; Condamne la société Sofinco aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-13.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-13597
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2004-07-08, 2004-07-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 538 et 544 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Valenzano a assigné M. X... en paiement d'un solde de travaux ; que par jugement en date du 3 février 2000, un tribunal d'instance a constaté que le contrat liant les parties ne constituait pas un marché à forfait, a dit que les travaux réalisés devaient faire l'objet d'un paiement, et a organisé une mesure d'expertise ; que par jugement en date du 1er août 2002, le même tribunal a constaté que la demande en paiement était justifiée en son principe, a adopté les conclusions du rapport de l'expert, et a condamné M. X... à payer diverses sommes à la société ; que M. X... a relevé appel des deux jugements par le même acte ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 3 février 2000, l'arrêt retient que M. X... se devait d'interjeter appel de ce jugement de manière autonome sans pouvoir former appel des deux jugements dans le même acte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne constatait pas que le délai pour interjeter appel du premier jugement était expiré, et alors que l'appel concomitant contre deux jugements peut être effectué dans le même acte ou par deux actes du même jour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que les deux jugements étant unis par un lien d'indivisibilité, la cassation est totale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Entreprise générale Valenzano aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise générale Valenzano, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-13.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-13619
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pantin 2004-03-10, 2004-03-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 10 mars 2004), rendu en dernier ressort, que la société Cetelem a assigné en paiement M. X... en remboursement d'un prêt dont les échéances de remboursement demeuraient impayées ; qu'au cours de l'instance, un juge de l'exécution a conféré force exécutoire à une mesure de suspension, sans intérêt, de l'exigibilité de ses dettes recommandée par une commission de surendettement des particuliers ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme ainsi qu'à des intérêts de retard, alors, selon le moyen, que le tribunal avait auparavant relevé que le défendeur justifiait être bénéficiaire d'une procédure de surendettement, la commission de surendettement lui ayant accordé un "moratoire" de vingt-quatre mois à taux 0, suivant mesure recommandée du 30 juin 2003, ayant force exécutoire ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, figurant au titre 1er du livre III dudit code, ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'est avérée une situation régie par le titre III ayant fait l'objet d'une ordonnance exécutoire, le tribunal d'instance, en condamnant M. X... à payer à la société Cetelem la somme de 2 149,18 euros avec intérêts conventionnels au taux de 9 % à compter du 12 juillet 2003, a violé les dispositions des articles L. 332-1 et L. 331-7 du code de la consommation et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'un créancier peut, pendant le cours de l'exécution des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être mis à exécution en cas d'échec du plan ; qu'il s'ensuit que la société Cetelem était en droit d'obtenir, nonobstant les mesures de report de dettes et de suspension du cours des intérêts recommandées par la commission de surendettement des particuliers au profit de M. X..., un titre à hauteur des sommes dues par celui-ci, en principal et en intérêts, ceux-ci étant suspendus pendant l'exécution des mesures recommandées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 05-13.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-13626
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2005-01-21, 2005-01-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Bernard, Noël X... est décédé le 16 février 2006 après avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2005 par la cour d'appel de Paris ; que Mme X..., également demanderesse au pourvoi, a produit un acte de décès et déposé des conclusions à fin d'interruption d'instance ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à tout intéressé un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 novembre 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2006, 04-19.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-19207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 2004-06-10, 2004-06-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société PAP ne produisait pas aux débats les titres justificatifs de son droit de propriété sur les biens objet de la demande en distraction et qu'elle n'avait pas versé d'autre acte translatif de la propriété que celui d'acquisition de la société Bella Vista démontrant le droit exclusif de propriété de celle-ci sur ceux dont la société PAP demandait la distraction, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que la société PAP ne démontrait pas que la saisie avait pour effet de porter atteinte à ses droits acquis sur les biens immobiliers objet du commandement et qu'à défaut de qualité à agir sa demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PAP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société PAP ; Condamne la société PAP envers le Trésor public à une amende civile de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2006, 02-19.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 02-19310
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2002-06-20, 2002-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la teneur des titres de propriété des auteurs des époux X... depuis 1936, non contredite par celle des titres des époux Y..., et l'existence depuis plus de trente ans de la terrasse des époux X... et des ouvrages, dont faisait partie le perré, nécessaires à son édification, suffisaient à rapporter la preuve de la propriété de ceux-ci sur le mur de clôture en sa partie basse, même s'il jouait un rôle de soutènement des terres des époux Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux Y... et Mme Monique Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... et Mme Monique Z..., ès qualités, ensemble, à payer 2 000 euros aux époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-19.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-19522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 8, alinéa h, du chapitre II du règlement de copropriété stipulait : "réparation accès aux ouvriers : les copropriétaires devront souffrir sans indemnité l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes quelle qu'en soit la durée et si besoin est, livrer accès aux architectes entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux", et que le syndicat des copropriétaires se prévalait de cette clause pour refuser l'indemnisation de Mme X... qui soutenait qu'elle n'était pas applicable en cas de libération totale des lieux, la cour d'appel a pu retenir que l'interprétation de cet article n'apparaissait pas avec suffisamment d'évidence pour que puisse être accueillie la demande de provision de cette copropriétaire et qu'il n'entrait pas non plus dans la compétence du juge des référés de déclarer non écrite cette clause comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 9, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 6 rue Lesage à 75020 Paris la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2006, 05-19.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 05-19732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 2005-06-10, 2005-06-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que MM. X... et Michel-André Y..., propriétaires respectivement de la chambre de service et de la cave, n'étaient pas bailleurs et qu'ils n'avaient pas vocation à percevoir l'augmentation litigieuse, le loyer, unique et indivisible, n'étant versé qu'à M. Christian Y..., la cour d'appel, qui, procédant à la recherche demandée, a souverainement retenu que MM. X... et Michel-André n'avaient pas intérêt à intervenir en cause d'appel, en a exactement déduit que leur intervention était irrecevable et que la fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité de M. Christian Y... à demander seul la réévaluation d'un loyer afférent à un bail portant sur des biens dont il n'était ni propriétaire ni usufruitier, n'était pas régularisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.