La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 92-41.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-12
Numéro d'affaire : 92-41357
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Quimper (section activités diverses) 1992-01-27, 1992-01-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales du Finistère (UDAF), ès-qualités de tutrice légale de Mme A..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section activités diverses) au profit de Mme Sylvie Z... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'UDAF, ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration faite au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper, le 26 mars 1992, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de l'UDAF, ès-qualité de tutrice d'Etat de Mme A..., a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 27 janvier 1992 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 19 mars 1992 par M. X..., directeur du service des tutelles de l'UDAF du Finistère ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que ce dernier, qui n'était pas le représentant légal de l'UDAF, ait reçu pouvoir régulier en vue de former un pourvoi en cassation au nom de l'UDAF ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'UDAF, ès qualités, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3652
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1995, 93-46.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro d'affaire : 93-46800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1993-10-14, 1993-10-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Z..., demeurant ... d'Orques (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de : 1 / la société à responsabilité limitée Isorc, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ..., chez M. Claude Y..., 2 / M. X..., liquidateur de la SARL Isorc, demeurant ..., 3 / l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que par arrêt du 22 octobre 1992, la cour d'appel a condamné la société Isorc à payer à son ancien salarié, M. Z..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail, et, avant-dire droit sur le montant du remboursement des sommes payées à tort aux organismes sociaux et de retraite, ordonné une expertise ; que, le 5 avril 1993, l'intéressé a demandé le rappel de l'affaire ainsi que le paiement d'indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 1993) d'avoir déclaré ces dernières demandes irrecevables, alors, selon le pourvoi, d'une part, que compte tenu des demandes en cours d'expertise, la cour d'appel ne pouvait décider qu'il avait été mis fin à l'instance ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait sans se contredire soutenir qu'il aurait été mis fin à l'instance et maintenir sa décision concernant l'expertise et la désignation d'un nouvel expert ce qui impliquait que l'instance n'était pas éteinte ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans se contredire, que l'instance introduite sur le fondement de la rupture du contrat de travail était devenue définitive ; qu'elle en a exactement déduit que les demandes introduites ultérieurement de ce chef étaient irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1995, 94-60.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 94-60223
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rocroi (élections professionnelles) 1994-03-29, 1994-03-29
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Jean-Pierre, demeurant rue du Tambour à Sapogne-Feuchères (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1994 par le tribunal d'instance de Rocroi (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Calane, dont le siège est à Rouvroy-sur-Audry (Ardennes), 2 / de M. X... Jean-Marie, secrétaire du CE, rue des Ecoles à Rouvroy-sur-Audry (Ardennes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation par M. Y... du premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise de la société Calane, le jugement attaqué a constaté que le demandeur ne s'était pas déplacé au tribunal pour formuler la demande mais avait adressé une lettre recommandée ; Attendu, cependant, que le fait pour le demandeur d'avoir formé son recours par lettre recommandée ne pouvait en entraîner la nullité, dès lors qu'il n'existait aucun risque de confusion quant à l'identité de l'auteur de la lettre et que l'irrégularité ne causait aucun grief aux défendeurs ; qu'ainsi, le tribunal d'instance qui n'a pas recherché si tel était le cas en l'espèce, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rocroi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charleville-Mézières ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Rocroi, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Contestation - Saisine du tribunal d'instance - Lettre recommandée - Formalité suffisante.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1995, 94-60.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 94-60245
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., secrétaire UL CGT, demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit : 1 / de la société anonyme Piani, dont le siège est Ambérieux d'Azergues à Anse (Rhône), 2 / de M. Christian Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3 / de M. Hervé Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Piani, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le dépôt de La Gaude de la société Piani ne constituait pas un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel en invoquant le moyen annexé au présent arrêt ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu que le tribunal d'instance ayant constaté que la société ne disposait à La Gaude que d'un dépôt de matériel, a exactement décidé qu'en l'absence de communauté de travailleurs, l'existence d'un établissement distinct n'était pas caractérisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1995, 94-60.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 94-60332
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Maubeuge 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant légal, domicilié ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit : 1 / de la Confédération des syndicats libres CSL, 2 / du Syndicat CGT, 3 / du Syndicat FO, 4 / du Syndicat CFTC, 5 / du Syndicat CGC, pris tous les cinq en la personne de leur représentant légal, domicilié ... (Nord), 6 / de la société anonyme Maubeuge construction automobile, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Hémery, avocat du syndicat libre CSL, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé, le 3 juin 1994, contre une décision notifiée le 10 mai 1994 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1995, 94-60.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 94-60353
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes 1994-05-24, 1994-05-24
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1994 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de l'EDF-GDF - EGS Gard Cévennes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1995, 93-19.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-22
Numéro d'affaire : 93-19297
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil 1993-06-28, 1993-06-28
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Maisons-Alfort, représentée par son maire en exercice, domicilié en sa mairie, Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Maisons-Alfort, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 28 juin 1993), que la commune de Maisons-Alfort a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er janvier 1988 au 31 octobre 1990 ; que le Tribunal a rejeté la demande en ce qu'elle porte sur la fraction irréductible des majorations de retard ; Attendu que la commune de Maisons-Alfort fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, sans rechercher si, concrètement, compte tenu de l'importance du redressement effectué et des contraintes budgétaires propres aux collectivités locales, la ville de Maisons-Alfort ne s'était pas trouvée dans un cas exceptionnel, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé, par une décision motivée, que la commune de Maisons-Alfort ne se trouvait pas dans un cas exceptionnel au sens de l'article R. 242-20, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Maisons-Alfort, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1995, 93-46.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 93-46005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1993-07-09, 1993-07-09
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine A..., demeurant à Auvillar (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Christophe Y..., Le Gold Fisch, demeurant RN 113, Golfech, Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 1993), que M. X..., engagé par Mme Z... en qualité de cuisinier, le 17 octobre 1988, a été licencié en décembre 1989 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que Mme Z... ayant été mise en redressement judiciaire le 28 mars 1990, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et ne pouvait être relevé de la forclusion prévue à l'article 53 de cette loi ; Mais attendu que, la cour d'appel, qui a constaté que le représentant des créanciers n'avait pas fait procéder à l'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, a exactement décidé que la forclusion de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas opposable au salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1995, 93-46.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-14
Numéro d'affaire : 93-46017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1993-09-06, 1993-09-06
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / du Pavillon de la mutualité, dont le siège est ... (Gironde), 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Pavillon de la mutualité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 1er avril 1985 par la société Le Pavillon de la mutualité exploitant un laboratoire médical en qualité de laborantine, a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 novembre 1990 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée (Bordeaux, 6 septembre 1993) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait commis à deux reprises des erreurs concernant les analyses médicales ; qu'en l'état de ces constations, et hors toute contradiction de motifs, elle a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Le Pavillon de la mutualité et l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.