La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-15.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-15841
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-03-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime sur son lieu de travail, de la part de l'un de ses collègues également salarié, de blessures volontaires, M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer l'acte recevable et juger applicables les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si le principe de l'exclusivité de la réparation sociale est énoncé à l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 452-5 du même code dispose que si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou l'un de ses préposés, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun ; qu'en conséquence, M. X..., ayant été blessé par un autre préposé de son employeur, la faute intentionnelle de ce préposé restitue à la victime le droit à une indemnisation intégrale de son préjudice conformément au droit commun ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... avait été victime de coups portés sur son lieu de travail par un collègue salarié de son entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de M. X... ; Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-16.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-16685
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2007) qu'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société Assurances générales de France (AGF) IART, et celui conduit par Mme Y..., est survenu le 10 juillet 1998 ; que Mme Y... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation ; Attendu que M. X... et la société AGF IART font grief à l'arrêt de dire que Mme Y... a droit à la réparation de l'entier préjudice qu'elle a subi dans l'accident, alors, selon le moyen, que le procès-verbal de gendarmerie dressé le 10 juillet 1998 et régulièrement versé aux débats fixait précisément la "localisation du point de choc sur la voie de gauche de la chaussée dans le sens Cannes-Valbonne" et précisait que "la conductrice du véhicule A perd le contrôle de son véhicule à la sortie d'un virage à gauche, le véhicule se met en travers, coupe la route et se présentant par le côté gauche va percuter le véhicule B qui arrive en sens inverse" ; qu'en énonçant qu'il ne résultait d'aucune déclaration et constatation que Mme Y... avait commis une faute consistant à avoir emprunté la voie de circulation de M. Baumler, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis du procès-verbal de gendarmerie du 10 juillet 1998, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat que la cour d'appel retient, sans dénaturation, que les déclarations et constatations résultant du procès-verbal de gendarmerie du 10 juillet 1998 ne permettent pas de juger que Mme Y... a commis une faute consistant à avoir emprunté la voie de circulation de M. Baumler ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société AGF IART aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF IART et de M. X... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-12.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-12249
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-03-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a présenté une requête en indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour des faits de viol et de violences sous la menace d'une arme dont elle aurait été victime le 24 juin 2001 ; Attendu que pour dire Mme X... irrecevable en sa demande sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale et recevable sur le fondement de l'article 706-14 du même code, l'arrêt retient que par réquisitoire du 12 novembre 2003 le ministère public a sollicité, compte tenu des éléments du dossier, la requalification des faits de viol en violences volontaires à l'aide d'une arme et le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel ; que c'est à bon droit que le Fonds de garantie des victimes d'infractions soutient que dès lors que la qualification de viol, définitive, n'était plus retenue, Mme X... ne pouvait plus bénéficier des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la qualification pénale telle que retenue par la décision pénale s'imposant au juge civil et à la juridiction d'indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le réquisitoire du ministère public ne constitue pas une décision pénale et n'a aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-16.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-16543
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-05-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à l' URSSAF du Nord- Finistère de ce qu' elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131- 6 et L. 242- 11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu' il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations d' allocations familiales dues par les travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel non salarié pris en compte pour le calcul de l' impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés, notamment, aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts ; Attendu, selon l' arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., médecin ophtalmologue, est également associé unique et gérant de l' EURL Cezon ; qu' il a entendu déduire du montant de son revenu professionnel pour le calcul de ses cotisations au titre des allocations familiales le déficit dû aux investissements réalisés en Guadeloupe par la société ; que l' URSSAF du Nord- Finistère (l' URSSAF) lui ayant délivré une contrainte pour le paiement des sommes litigieuses, il a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la contrainte, l' arrêt retient qu' il n' est pas contesté que M. X... exerce effectivement, en sa qualité de gérant associé unique, le contrôle et la surveillance de la société et que le déficit de celle- ci doit en conséquence être déduit de ses bénéfices réalisés dans ses autres activités professionnelles ; Qu' en statuant ainsi, sans rechercher comme le demandait l' URSSAF, si le déficit correspondait à des investissements dans le département de la Guadeloupe au sens des dispositions susmentionnées du code général des impôts, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 9 mai 2007, entre les parties, par la cour d' appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l' URSSAF du Nord- Finistère la somme de 2 250 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-12.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-12559
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-11-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 21 novembre 2006), qu'une ordonnance de référé du président d'un tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné M. X... à payer à la caisse d'allocations familiales du Var (la caisse) une provision d'un certain montant en remboursement de prestations versées au titre de l'allocation de logement pour la période du 1er mars au 31 mars 2001 ainsi que de l'allocation logement et de l'allocation de rentrée scolaire pour la période du 1er juillet 2001 au 30 avril 2002 ; que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à voir constater la prescription de l'action de la caisse à son encontre ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les ordonnances de référé n'ont pas, au principal, autorité de la chose jugée ; qu'ainsi, en déclarant le recours de M. X... irrecevable au motif que l'ordonnance de référé du 11 mai 2005 s'imposait à lui, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 1351 du code civil et 488 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer le jugement attaqué complété par celui du 20 février 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale, en déclarant irrecevable le recours de M. X... tout en disant que l'ordonnance de référé du 11 mai 2005 n'a pas autorité de la chose jugée, a encore violé les articles 1351 du code civil et 488 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant par jugement du 20 février 2007 complété le jugement frappé de pourvoi en disant que l'ordonnance de référé du 11 mai 2005 n'a pas l'autorité de la chose jugée, le moyen pris en sa première branche est irrecevable faute d'intérêt ; Et attendu que le jugement du 20 février 2007, non frappé de pourvoi, a également complété le jugement attaqué en renvoyant M. X... à mieux se pourvoir après avoir constaté que celui-ci n'avait pas préalablement saisi la commission de recours amiable de la caisse ; que la décision attaquée, ainsi modifiée, échappe au grief de la seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-13.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-13988
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 2007-02-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis a refusé de prendre en charge, faute de demande d'entente préalable, les frais de transport exposés le 21 décembre 2005 par M. X... pour se rendre de son domicile, situé à Saint-Laurent de la Salanque, au centre hospitalier de Montpellier, distant de plus de 150 kilomètres ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement retient que ce dernier étant atteint d'une affection de longue durée, le transport n'était pas soumis à l'accord préalable de la caisse et que le certificat médical de M. Y... du 15 janvier 2007, produit en cours de délibéré, confirme l'urgence alléguée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la prescription médicale de transport ne faisait pas elle-même état d'un cas d'urgence et que la caisse n'avait pas donné d'accord préalable, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-15.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-15147
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 2007-03-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régime social des indépendants de Haute-Normandie (la caisse) a refusé de verser des indemnités journalières correspondant à 38 jours, à Mme X..., artisan, en arrêt de travail du 17 mars au 3 juillet 2006, au motif que les avis de prolongation d'arrêt de travail établis les 2 avril et 3 mai 2006 lui étaient parvenus tardivement ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le tribunal énonce que la caisse n'a pas de motif légitime pour refuser l'indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, le tribunal, qui a relevé que Mme X... avait adressé tardivement les avis d'arrêt de travail à la caisse, plaçant celle-ci dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et qui n'a pas recherché l'existence d'un cas de force majeure, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-12.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-12863
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-11-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 2006), que la caisse BTP prévoyance (la BTP), ayant constaté que M. X... percevait un salaire et une rente d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale d'un montant cumulé supérieur à la limite prévue par le règlement des régimes de BTP prévoyance, catégories cadres, lui a réclamé le remboursement des arrérages de la rente d'invalidité complémentaire qu'elle lui avait versés depuis le 1er janvier 2000 ; qu'elle l'a assigné en paiement le 10 décembre 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser la totalité de ces arrérages, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 du règlement des régimes de BTP prévoyance (catégorie cadres) "excepté les cas de force majeure, toutes les actions dérivant des opérations relatives aux garanties des présents régimes sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance" ; que l'action de l'assureur tendant au remboursement de prestations versées à l'assuré au titre de ces garanties est en conséquence soumise à la prescription biennale ; qu'en retenant, au contraire, que l'action de l'assureur s'analyse en un recouvrement de l'indu soumis à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 7 du règlement de BTP prévoyance par refus d'application et l'article 2262 du code civil par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que si les rapports des parties sont régis par le règlement des régimes de BTP prévoyance, lequel prévoit dans son article 7 que toutes les actions dérivant des opérations relatives aux garanties du régime sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, l'objet du procès ne concerne pas des opérations relatives aux garanties accordées par BTP prévoyance mais est un recouvrement d'indu fondé sur l'article 1376 du code civil, lequel relève du régime des quasi-contrats et n'est donc soumis qu'à la prescription trentenaire du droit commun ; Que la cour d'appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne pouvait être opposée à l'action en remboursement intentée par la BTP de sorte que l'intéressé devait rembourser la totalité des arrérages réclamés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la BTP prévoyance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.