Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 2000, 97-10.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-13
Numéro d'affaire : 97-10912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1996-11-21, 1996-11-21
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Brahim X..., demeurant ..., 2 / de la société anonyme Etablissements Lorber et compagnie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Brahim X..., ouvrier professionnel en peinture à la société des Etablissements Lorber et compagnie, a déclaré avoir, le 26 février 1992, vers 15 heures, glissé d'une échelle et s'être fait mal à la cheville gauche alors qu'il travaillait seul sur un chantier ; que la cour d'appel (Paris, 21 novembre 1996) a accueilli son recours contre le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que c'est au salarié qu'incombe d'apporter la preuve de l'existence d'un accident survenu aux temps et lieu du travail ; que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, pour considérer que la preuve de la survenance d'un accident aux temps et lieu du travail était rapportée, la cour d'appel a exclusivement retenu les seules déclarations de l'assuré ou de tiers rapportant les propos de la victime ; qu'en se bornant à retenir ces seuls éléments que ne corroborait aucune présomption particulière, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1335 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. X..., qui pouvait ne pas se rendre compte immédiatement de la gravité de sa blessure, a informé, dès le 27 février, à 9 heures, son responsable de chantier ainsi que son employeur, lequel a constaté que sa cheville était enflée, a établi une déclaration d'accident du travail exempte de toute réserve, et s'en est rapporté à justice lors de l'audience, et, d'autre part, qu'il a consulté son médecin traitant en raison de cet accident avant le 3 mars 1992, date du certificat médical initial ayant fait état d'une entorse à la cheville gauche ; qu'ayant retenu que, nonobstant l'absence de témoin direct, il existait des présomptions graves, précises et concordantes concourant à établir la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, elle a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que le salarié rapportait la preuve qui lui incombe et que l'accident du 26 février 1992 devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de l'Essonne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.