Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 88-10.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 88-10975
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-11-10, 1987-11-10
Président : Président : M. Baudoin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. F... Roger, demeurant ... (Gironde), ès qualités de président-directeur général de la société RITO, fabrication d'outillage et de pièces mécaniques à Le Haillan (Gironde) Saint-Médard en Jalles en liquidation de biens, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1°/ de M. Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société RITO, demeurant ..., 2°/ de M. A..., ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société RITO, demeurant ..., 3°/ de la société MECACROME, société anonyme, doont le siège social est ... Armée à Paris (17ème), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Patin, rapporteur ; MM. X..., E..., C..., G..., B... D..., MM. Vigneron, Edin, conseillers ; Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. F..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., ès qualités et de M. A..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mécacrome, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 novembre 1987 n° 1793/87) que le tribunal a autorisé les syndics de la liquidation des biens de la société anonyme Rito (la société) à donner en location-gérance le fonds de commerce de la société à la société Mécacrome et, à l'expiration de la location-gérance, à céder à forfait les éléments d'actif à la même société ; que M. F..., agissant en sa qualité de président de la société, a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel ainsi interjeté alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai d'appel pour tout jugement rendu en matière de liquidation des biens est de quinze jours à compter du jour de la signification ; que, dès lors, en omettant de préciser la date à laquelle avait été signifié le jugement déféré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 106 du décret du 22 décembre 1967 et alors, d'autre part, qu'en retenant au soutien de sa décision, que la gérance signée le 7 octobre 1985 avait été publiée le 6 décembre 1985 et qu'à l'époque, il n'intervenait pas encore de vente, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en soulevant d'office la fin de non recevoir tirée du prétendu défaut de qualité de M. F... la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'a dit ni que l'appel avait été interjeté tardivement, ni que M. F... agissant comme président de la société n'avait pas qualité pour interjeter appel, a retenu, par un motif non critiqué par le pourvoi, que le jugement déféré avait été rendu sur les observations conformes de M. F..., qui avait ainsi obtenu satisfaction devant le tribunal ; que, par ce seul motif, dont il résultait que l'appel était irrecevable à défaut d'intérêt à l'exercer, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci est dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Recevabilité - Appréciation - Appréciation par la cour d'appel - Appelant ayant obtenu satisfaction devant le tribunal - Recevabilité de l'appel (non).