Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1979-05-11, 1979-05-11

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DUCLOS HEURTA ET BLESSA TAVARES QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE TAVARES A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE DUCLOS, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MATMUT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE DUCLOS FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS L'AVOIR EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI AURAIT FAIT ETAT DU SEUL SILENCE DU RAPPORT DE POLICE SUR L'EXISTENCE D'UN PASSAGE PROTEGE A MOINS DE CINQUANTE METRES DU LIEU DE L'ACCIDENT AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES ELEMENTS FOURNIS AUX DEBATS, SELON LESQUELS LA VICTIME AURAIT NEGLIGE D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE EXISTANT A PROXIMITE, ET SE SERAIT AINSI FONDEE SUR UNE CIRCONSTANCE TOTALEMENT INOPERANTE, NE DONNANT PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DEVANT SE FONDER SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET NE POUVANT, POUR APPRECIER LE CARACTERE DE PREVISIBILITE DE LA FAUTE DE LA VICTIME, SE DETERMINER PAR UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE RETENAIT UNE FAUTE CARACTERISEE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME N'AURAIT PAS PU, POUR LUI REFUSER LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE, FAIRE ETAT D'ELEMENTS SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DU COMPORTEMENT DE CELLE-CI, ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU LEGALEMENT S'ATTACHER AUX PROPOSITIONS AMIABLES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, A L'EFFET DE TRANCHER UN LITIGE QUI AURAIT DU ETRE RESOLU EN CONSIDERATION DE LA SEULE FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE TAVARES, EN S'ENGAGEANT, POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER QU'IL LE POUVAIT SANS DANGER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LAQUELLE, EN L'ABSENCE DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN PASSAGE PROTEGE A MOINS DE CINQUANTE METRES ET COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR DUCLOS, ET NE L'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SACHANT QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A UN MOTIF SURABONDANT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DUCLOS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA MATMUT, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MISE EN DEMEURE NE PEUT SUSPENDRE LE CONTRAT D'ASSURANCE A L'ISSUE D'UN DELAI DE 30 JOURS QUE SI LE PAIEMENT DE LA PRIME A ETE PREALABLEMENT ET VAINEMENT RECLAME AU DOMICILE DE L'ASSURE ; QUE, DES LORS, LA SEULE REFERENCE FAITE PAR LA COUR D'APPEL A LA MISE EN DEMEURE NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES POSEES PAR LA LOI ONT ETE RESPECTEES ALORS, D'AUTRE PART, QU'A L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS PAR LOI, DIVERSES SANCTIONS PEUVENT FRAPPER L'ASSURE : LA SUSPENSION OU LA RESILIATION, D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A RELEVER QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR L'ASSURE SANS INDIQUER LA SANCTION PRECISE APPLIQUEE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS, ENFIN, QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE ENTRAINE PRESOMPTION DE GARANTIE, QU'IL APPARTIENT A L'ASSUREUR D'APPORTER LA PREUVE QUE CELLE-CI N'EST PAS ACQUISE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPOSANTE DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE POUR LA PRIME DU 1ER JUILLET 1974 AU 31 DECEMBRE 1974 LUI AVAIT ETE REMISE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ET QU'AINSI, IL POUVAIT LORS DE L'ACCIDENT SE CONSIDERER COMME GARANTI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA COMPAGNIE MATMUT APPORTAIT LA PREUVE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L1133 DU CODE DES ASSURANCES, ELLE AVAIT MIS EN DEMEURE DUCLOS, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 SEPTEMBRE 1974, D'AVOIR A REGLER LA PRIME AFFERENTE AU SECOND TRIMESTRE 1974, L'ARRET ENONCE QU'AUCUN PAIEMENT N'AYANT ETE EFFECTUE, ELLE N'ETAIT PLUS TENUE A GARANTIE LE 15 NOVEMBRE 1974 ; QUE PAR CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE DUCLOS NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT RESILIE OU SEULEMENT SUSPENDU, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;