Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1977-12-16, 1977-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DIDIER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 ALINEA 6 DU CODE PENAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 48 6 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI PREVOIENT L'IMPUTATION DE TOUTE DETENTION INTERVENUE AU COURS DE L'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR SUR LA DUREE DE CELLE-CI N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU CONDAMNE AYANT PURGE LA PEINE PRINCIPALE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE ; AU MOTIF QUE SI LES DISPOSITIONS NOUVELLES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 1976 SONT PLUS FAVORABLES AU CONDAMNE QUE LE REGIME ANTERIEUR, ELLES NE TOUCHENT PAS LE FOND DU DROIT, MAIS SEULEMENT LE REGIME D'EXECUTION D'UNE PEINE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU, A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE DANS CE SENS, A APPLICATION RETROACTIVE DE CE TEXTE, MAIS SEULEMENT A APPLICATION IMMEDIATE ; ALORS QUE TOUTE LOI QUI MODIFIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA DUREE D'UNE PEINE NON ENCORE PURGEE TOUCHE AU FOND DU DROIT D'OU IL SUIT QUE, DANS LA MESURE OU ELLE EST PLUS DOUCE QUE LA LOI ANTERIEURE, ELLE S'APPLIQUE NECESSAIREMENT AUX SITUATIONS JURIDIQUES NON ENCORE ETEINTES ET ENTRAINE LA REDUCTION DES PEINES NON EXECUTEES AU MOMENT DE LA PROMULGATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., SOUMIS A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE LE 16 DECEMBRE 1966, A DEMANDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 ALINEA 6 DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LA DETENTION QU'IL AVAIT SUBIE, POUR UNE AUTRE CONDAMNATION DU 12 JUILLET 1971 AU 14 SEPTEMBRE 1974, SOIT IMPUTEE SUR LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE REQUETE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LA SITUATION PENALE DE X... ET CONSTATE QUE CELUI-CI DONT L'INTERDICTION DE SEJOUR ETAIT EN COURS D'EXECUTION AU 1ER JANVIER 1976, AVAIT SUBI ANTERIEUREMENT A CETTE DATE TOUTE LA DUREE DE SA DETENTION SOUS LE REGIME DE LA SUSPENSION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT LA DETENTION, PRECISE QUE SI LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 48 ALINEA 6 DU CODE PENAL SONT PLUS FAVORABLES AU CONDAMNE QUE LE REGIME ANTERIEUR, ELLES NE TOUCHENT PAS LE FOND DU DROIT MAIS SEULEMENT LE REGIME D'EXECUTION DES PEINES ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU, A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES EN CE SENS, A L'APPLICATION RETROACTIVE DE CE TEXTE MAIS SEULEMENT A L'APPLICATION IMMEDIATE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI S'APPLIQUE AUX SITUATIONS JURIDIQUES A VENIR -INTERDICTION DE SEJOUR ET DETENTION A INTERVENIR APRES LE 1ER JANVIER 1976- ET AUX EFFETS FUTURS DES SITUATIONS EN COURS -INTERDITS DE SEJOUR EN COURS DE PEINE AU 1ER JANVIER 1976 POUR LA PARTIE DE LA DETENTION A SUBIR A CETTE DATE-, MAIS NON AUX EFFETS PASSES -INTERDITS DE SEJOUR EN COURS DE PEINE AU 1ER JANVIER 1976 POUR LA DETENTION EXECUTEE AVANT CETTE DATE- ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 48 ALINEA 6 DU CODE PENAL, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;