La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-16.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-15
Numéro d'affaire : 03-16857
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a condamné la société Prévoyance sociale vie (la société), qui n'avait pas comparu, à payer à M. et Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité ; que la société, représentée par un mandataire ad hoc, a formé opposition à cet arrêt ; Attendu que pour déclarer cette opposition irrecevable, l'arrêt retient que la société, qui se trouvait en liquidation amiable, conservait sa personnalité morale pour les besoins de la procédure en cours et qu'elle avait été régulièrement assignée à personne devant la cour d'appel, l'assignation ayant été remise à une hôtesse qui avait déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que les opérations de liquidation s'étaient achevées et que le mandat du liquidateur avait pris fin antérieurement à l'assignation, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... et la société Afi Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Prévoyance sociale vie et de la société Afi Europe ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-16.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 04-16875
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., épouse X... ; Met, sur sa demande, M. Thierry Z..., ès qualités d'administrateur de la succession de Germain Y..., hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu,selon l'arrêt attaqué, que Germain Y... est décédé en laissant un testament instituant sa nièce, Mme X..., légataire universelle ; qu'à la suite de l'annulation en justice de ce testament, Mme Y..., épouse X..., soeur du défunt, a assigné ses cohéritiers en compte, liquidation et partage de la succession devant le tribunal de grande instance, tandis que ces derniers appelaient en cause Mme X... afin d'obtenir la restitution des biens successoraux détenus par celle-ci ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer aux héritiers de Germain Y... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que l'appel qu'elle a interjeté est la marque d'une résistance délibérément injustifiée et abusive, et d'un comportement dilatoire qui cause préjudice aux héritiers ab intestat en retardant le partage de la succession de Germain Y... et, par conséquent, l'entrée dans leurs droits légitimes d'héritiers ; Qu'en statuant ainsi, tout en faisant droit, pour partie, aux prétentions de Mme X... relatives au remboursement des dépenses qu'elle indiquait avoir exposées pour le compte de l'indivision successorale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur ce point ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en sa seule disposition ayant condamné Mme X... à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les héritiers de Germain Y... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne les consorts A..., sauf Mme Madeleine Y..., aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-17.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-15
Numéro d'affaire : 03-17746
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre B civile) 2003-05-07, 2003-05-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu,selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2003) que M. Raymond X... et Mme Françoise Y..., épouse X..., condamnés par jugement du 11 avril 1990, en qualité de cautions solidaires de Mme Nicole X..., à payer une certaine somme à la CRCAM des Bouches-du-Rhône, devenue la CRCAM Alpes-Provence (la banque), ont introduit un recours en révision contre ce jugement, en soutenant que par aveu préalable à l'exercice de ce recours, Mme Nicole X... avait reconnu être l'auteur des mentions relatives à l'engagement de caution dont elle avait fait usage pour obtenir le prêt consenti par la banque ; Attendu que M. Raymond X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Françoise Y..., et Mmes Raymonde X..., épouse Z..., Martine X... et Marie-France X..., épouse A..., prises en leur qualité héritières de Françoise Y... (les consorts X...) font grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours alors,selon le moyen que le recours en révision est ouvert s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; que la cour d'appel qui a subordonné la révision pour reconnaissance de la fausseté de la pièce à la circonstance que l'auteur de la reconnaissance ait été partie au litige ayant donné lieu à la décision dont la révision est poursuivie, a violé l'article 595.3 , du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la reconnaissance de la fausseté des pièces visée par l'article 595.3 du nouveau Code de procédure civile ne pouvait s'entendre que de l'aveu de la partie qui en avait fait usage, la cour d'appel a retenu à bon droit que la reconnaissance par Mme Nicole X... de la fausseté de l'engagement de caution ne pouvait servir de fondement au recours en révision des consorts X... dès lors que c'était la banque qui avait fait usage de la pièce litigieuse au cours de l'instance en paiement qu'elle avait introduite à l'encontre des époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-17.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-15
Numéro d'affaire : 03-17749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 2003), que la société Cofica bail (la société) a consenti à M. X... un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule et un contrat de crédit utilisable par fraction assorti d'une carte de paiement dite "carte Aurore", puis a fait assigner l'emprunteur défaillant devant un tribunal de grande instance, au titre du contrat de crédit-bail et, parallèlement, devant un tribunal d'instance, au titre du contrat "Aurore" ; que par jugement rendu par défaut, le tribunal d'instance a accueilli la demande de la société et condamné M. X... au paiement d'une certaine somme ; que la société, qui a été déboutée par le tribunal de grande instance de sa demande en paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail, a interjeté appel du jugement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, de l'avoir condamné à payer une certaine somme et d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à faire constater que le jugement du tribunal d'instance était non avenu pour n'avoir pas été notifié dans les six mois de sa date, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande connaît de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, pour demander la condamnation de M. X... au paiement d'une certaine somme, la société Cofica a fait valoir que le produit de la vente d'un véhicule devait être affecté au règlement d'une condamnation prononcée par le tribunal d'instance ; qu'en défense à cette argumentation, M. X... a soutenu qu'il n'avait pas comparu devant ce tribunal et que le jugement ne lui avait pas été notifié dans le délai de six mois, de sorte que la condamnation qu'il prononçait ne lui était pas opposable ; que pour accueillir la demande de la société Cofica, la cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas compétente pour connaître du caractère non avenu du jugement du tribunal d'instance, violant ainsi les articles 49 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait imputé le produit de la vente du véhicule sur le crédit "Aurore", qui constituait la dette la plus onéreuse, la cour d'appel a retenu que la restitution du véhicule par M. X... ne nécessitait pas l'existence d'un titre exécutoire ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP François-Régis Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-17.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-15
Numéro d'affaire : 03-17904
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2003-07-03, 2003-07-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 388 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Béton 13 et Botta et fils ayant interjeté appel d'un jugement qui les avait déboutées de leurs prétentions à l'encontre, notamment, de la société Trans alliance conteneurs, celle-ci a invoqué, par conclusions du 18 février 2003, la péremption de l'instance ; qu'elle a ensuite déposé des conclusions récapitulatives ne reprenant pas ce moyen ; Attendu que l'arrêt constate la péremption de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption, qui n'avait pas été demandée dans les dernières conclusions de la société Trans alliance conteneurs, ne pouvait être relevée d'office par le juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les sociétés Trans alliance conteneurs et British Foreign et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Trans alliance conteneurs et de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-30266
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde s'est pourvue le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) à son préjudice et au profit de M. X... et de la société Everite ; Qu'à la date du 8 septembre 2005, et postérieurement au 6 juin 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde d'une somme de 850 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de son désistement ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-30267
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde s'est pourvue le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) à son préjudice et au profit de M. X... et de la société Everite ; Qu'à la date du 8 septembre 2005, et postérieurement au 6 juin 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde d'une somme de 850 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de son désistement ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-30268
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde s'est pourvue le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) à son préjudice et au profit de M. X... et de la société Everite ; Qu'à la date du 8 septembre 2005, et postérieurement au 6 juin 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde d'une somme de 850 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de son désistement ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-30269
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde s'est pourvue le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) à son préjudice et au profit de M. X... et de la société Everite ; Qu'à la date du 8 septembre 2005, et postérieurement au 6 juin 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde d'une somme de 850 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de son désistement ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-30270
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde s'est pourvue le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) à son préjudice et au profit de M. X... et de la société Everite ; Qu'à la date du 8 septembre 2005, et postérieurement au 6 juin 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde d'une somme de 850 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de son désistement ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.