Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-28.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-11-22
Numéro d'affaire : 16-28279
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vanves, 2016-12-12
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 12 décembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 mai 2016, pourvoi n° 15-20.974), que Mme X... a été engagée le 28 août 2013, par la société Wolters Kluwer, en qualité de directeur de l'activité logiciel France ; que par lettre du 18 mai 2015 reçue le 21 mai, le syndicat CGC presse l'a désignée comme représentant de section syndicale ; que par lettre du 20 mai 2015, adressée le 22 mai et reçue le 28, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que par requête présentée le 25 mai 2015, la société a sollicité l'annulation de sa désignation ; Attendu que le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant pour juger que la représentante de section syndicale était informée du projet de licenciement avant sa désignation sur la seule attestation de la manager, supérieure hiérarchique relatant qu'elle reverrait la salariée après un week-end prolongé pour un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, ce dont il résultait qu'elle se trouvait à l'origine de cette initiative qu'elle devait conduire elle-même et dont elle se donnait la preuve à elle-même, peu important qu'en définitive, les lettres de convocation et de licenciement aient été signées par le directeur des ressources humaines, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé la fraude, a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents écrits de la cause ; qu'en jugeant que la supérieure hiérarchique avait annoncé au cours d'un entretien du 13 mai « 2016 » un licenciement pour défaut d'amélioration des résultats constatés lors de l'entretien annuel des 5 février, 16 février et 13 mars 2015, cependant que le témoin évoquait un entretien du 13 mai 2015, ce qui rendait peu vraisemblable la décision d'engager une procédure de licenciement début juin 2015 pour défaut d'amélioration des résultats exigés deux mois auparavant au titre de toute l'année 2015, le tribunal d'instance a violé le principe susvisé ; 3°/ que la confusion d'années étant encore confirmée par l'annulation de « la désignation Mme X..., notifiée le 21 mai 2016, en qualité de représentante de la section syndicale CFE-CGC au sein de la société Wolters-Kluwers France », désignation pourtant datée du 18 mai 2015, réceptionnée par l'employeur le 21 mai 2015 ; que le tribunal d'instance a derechef violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ qu'en jugeant que la représentante de section syndicale ne démontrait pas son intérêt pour la défense de la collectivité des salariés, cependant qu'elle apportait la preuve de plusieurs années d'adhésion à l'organisation syndicale qui l'avait désignée, peu important que ce soit au titre de précédents emplois, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de la valeur et de la portée de l'attestation produite par l'employeur ainsi que du caractère frauduleux de la désignation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat CGC presse Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme X... notifiée le 21 mai 2016 (en réalité, 2015) en qualité de représentante de la section syndicale CFE-CGC au sein de la Sté Wolters Kluwer France ; Aux motifs que la désignation d'un représentant de section syndicale peut être annulée par le juge judiciaire lorsqu'elle revêt un caractère frauduleux, la fraude étant caractérisée selon la jurisprudence lorsque la désignation est uniquement motivée par l'intérêt personnel du salarié qui en a fait l'objet, afin de lui assurer une protection individuelle en vue par exemple de faire échec à un licenciement sans volonté aucune de celui-ci d'utiliser son mandat dans l'intérêt collectif des salariés ; que la bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui allègue la fraude d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, par courrier du 18 mai 2015 notifié le 21 mai 2015, le syndicat CGC Presse a désigné Mme X... en qualité de représentante de la section syndicale CFE-CGC au sein de la société Wolters-Kluwers France ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que lors de l'entretien annuel d'évaluation 2014-2015 de Mme X... du 16 mars 2015, il était relevé les résultats décevants de l'année 2014 sur le périmètre de Mme X..., en particulier en termes de satisfaction clients et de rentabilité, et l'objectif était donné à Mme X... de redresser la situation en 2015 ; que madame Isabelle Y..., responsable hiérarchique de Mme X... atteste avoir reçu cette dernière le 13 mai 2016 (sic) en entretien pour lui annoncer qu'au regard des multiples défaillances sur lesquelles elles échangeaient depuis plusieurs mois et notamment depuis son entretien annuel qui s'était déroulé lors de trois séances de travail les 5 février, 16 février et 13 mars 2015, elles se reverraient après le pont de l'Ascension et après le déménagement et début juin pour un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement ; qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats l'attestation de Mme Y..., qui est conforme à l'article 202 du code de procédure civile et qui n'apparaît pas empreinte de partialité, dès lors que Mme Y... n'était que la supérieure hiérarchique de Mme X..., mais la signataire ni de la lettre de convocation ni de la lettre de licenciement ; qu'il ressort ainsi de la chronologie des faits que la désignation de Mme X... est intervenue à la suite du long week-end de l'Ascension, cinq jours seulement après avoir été informée par sa supérieure hiérarchique qu'elle allait être convoquée à un entretien préalable ; qu'il est par ailleurs établi que Mme X... n'a pas informé le directeur des relations sociales de sa désignation et n'a pas manifesté le souhait de le rencontrer postérieurement ; qu'il apparaît enfin que depuis son entrée au sein de la société Wolters-Kluwers France, Mme X... n'a exercé aucune activité syndicale, sa dernière activité syndicale remontant à 2007 alors qu'elle travaillait auprès de la société Microsoft ; que si Mme X... avait manifesté auprès d'une ancienne collègue, au mois de décembre 2014, le souhait de se présenter aux élections professionnelles du mois de janvier 2015, force est de constater qu'elle n'avait finalement entrepris aucune démarche en ce sens ; que la concomitance entre l'entretien avec sa supérieure hiérarchique le 13 mai 2015 et la désignation précipitée de Mme X... le 18 mai 2015 et l'absence d'activité syndicale depuis son entrée dans la société Wolters-Kluwers France démontre que la désignation de cette dernière n'est pas intervenue dans l'intérêt de la collectivité des salariés, mais uniquement dans un but de protection personnelle contre un éventuel licenciement ; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler la désignation de Mme X... en qualité de représentante de la section syndicale CFE-CGC au sein de la société Wolters-Kluwers France ; 1) alors qu'en se fondant pour juger que la représentante de section syndicale était informée du projet de licenciement avant sa désignation sur la seule attestation de la manager, supérieure hiérarchique relatant qu'elle reverrait la salariée après un week-end prolongé pour un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, ce dont il résultait qu'elle se trouvait à l'origine de cette initiative qu'elle devait conduire elle-même et dont elle se donnait la preuve à elle-même, peu important qu'en définitive, les lettres de convocation et de licenciement aient été signées par le directeur des ressources humaines, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé la fraude, a violé l'article L 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2) alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents écrits de la cause ; qu'en jugeant que la supérieure hiérarchique avait annoncé au cours d'un entretien du 13 mai « 2016 » (Jugement, p. 5, 5e §) un licenciement pour défaut d'amélioration des résultats constatés lors de l'entretien annuel des 5 février, 16 février et 13 mars 2015, cependant que le témoin évoquait un entretien du 13 mai 2015 (Attestation Mme Y... – Prod.), ce qui rendait peu vraisemblable la décision d'engager une procédure de licenciement début juin 2015 pour défaut d'amélioration des résultats exigés deux mois auparavant au titre de toute l'année 2015, le tribunal d'instance a violé le principe susvisé ; 3) alors que la confusion d'années étant encore confirmée par l'annulation de « la désignation Mme X..., notifiée le 21 mai 2016, en qualité de représentante de la section syndicale CFE-CGC au sein de la société Wolters-Kluwers France », désignation pourtant datée du 18 mai 2015, réceptionnée par l'employeur le 21 mai 2015 (Prod.) ; le tribunal d'instance a derechef violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 4) et alors enfin qu'en jugeant que la représentante de section syndicale ne démontrait pas son intérêt pour la défense de la collectivité des salariés, cependant qu'elle apportait la preuve de plusieurs années d'adhésion à l'organisation syndicale qui l'avait désignée, peu important que ce soit au titre de précédents emplois, le tribunal d'instance a violé l'article L 2142-1-1 du code du travail. Le greffier de chambre