Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1981-01-20, 1981-01-20

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL IMMEUBLE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...UNIVERSITE A PARIS (S C I) TRAVAUX EXECUTES SOUS LA SURVEILLANCE DU CABINET D'ARCHITECTURE GENNI BERTRAND PAR L'ENTREPRISE FIGONI, DES DESORDRES CAUSES A LA MAISON CONTIGUE DE MME Y... FURENT CONSTATES PAR UN EXPERT ; QU'AVANT L'ACHEVEMENT DE CET IMMEUBLE, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE PARTICIPATION S'EN EST RENDUE ADJUDICATAIRE ; QUE MME Y... A DEMANDE A CETTE COMPAGNIE REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FIGONI ET LE CABINET D'ARCHITECTURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE MME Y... ET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE PARTICIPATION IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRISE FIGONI A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES ; ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE LA REPARATION DES TROUBLES DE VOISINAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA PART DU RESPONSABLE DE CES TROUBLES, QUE PAR AILLEURS L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE N'EST PAS LE SUCCESSEUR UNIVERSEL DE SON VENDEUR ET NE REPREND DONC PAS SES OBLIGATIONS ; QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE PARTICIPATION A LA CHARGE DE LAQUELLE AUCUNE FAUTE DISTINCTE DE CELLES DE SON VENDEUR N'EST RELEVEE, NE POUVAIT ETRE TENUE AU SEUL TITRE D'ACQUEREUR, DE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES COMMISES ANTERIEUREMENT A LA VENTE, LES RESERVES FORMULEES PAR LE VOISIN LORS DE L'ADJUDICATION NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DEPLACER LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, NE SAURAIENT ETRE GENERATEURS D'UN ENRIC X... SANS CAUSE, AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, DES FAITS ANTERIEURS A LA VENTE ET CONSTITUTIFS, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, DE FAUTES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LEUR AUTEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LA PERSISTANCE DES TROUBLES DANS LEUR CAUSE ET DANS LEURS EFFETS NE POUVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE PARTICIPATION, ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE EN NE PRENANT PAS L'INITIATIVE D'Y METTRE FIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DEPUIS L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE PARTICIPATIONS, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION S'ETAIENT POURSUIVIS DE MANIERE ACCELEREE ET QUE CES TRAVAUX ENTRAINAIENT UNE AGGRAVATION DES DESORDRES CONSTATES ; QUE LES EMPRISES PERMANENTES OU TEMPORAIRES GENAIENT LA JOUISSANCE DE MME Y... ET QUE LES DESORDRES DE SON IMMEUBLE ETAIENT ALLES CROISSANTS ; QU'IL ENONCE QUE CES DIFFERENTS TROUBLES DONT LE CARACTERE ANORMAL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE SONT ETABLIS PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LES CONSTATS D'HUISSIER VERSES AUX DEBATS ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE DOMMAGES RESULTANT DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;