La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 01-12.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 01-12884
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre du 21 mars 1996, signée par M. X..., son directeur général, la Société coopérative agricole (SCA) Dijon céréales (la coopérative) a demandé à la banque San Paolo (la banque) de se porter caution envers l'Istituto bancario San Paolo (l'IBSP) de la société Agromil à concurrence d'un montant équivalant à quinze millions de francs français et a confirmé l'engagement irrévocable de la coopérative de payer à première demande "toutes sommes à payer à l'Istituto du fait de l'engagement donné ci-dessus" ; qu'ayant été ainsi conduite à payer à l'IBSP la somme de 12 692 489,65 francs, la banque a débité de ce montant le compte ouvert dans ses livres au nom de la coopérative puis a assigné celle-ci en paiement de cette somme ; que la cour d'appel (Dijon, 10 avril 2001) a débouté la banque de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les statuts de la coopérative énuméraient, au nombre des pouvoirs du conseil d'administration, celui d'accorder la caution ou l'aval de la société, retient, sans le dénaturer, que si le procès-verbal du conseil d'administration du 28 juin 1994 permettait à M. X... de demander la mise en place d'une caution bancaire par la banque française au profit de la banque italienne, il ne l'autorisait pas à donner des contreparties à la banque française ; qu'il relève par ailleurs que le conseil d'administration n'avait conféré à M. X..., le 17 décembre 1993, qu'une délégation de signature et non de pouvoirs et ajoute qu'il est démontré qu'il n'avait renoncé à aucune de ses prérogatives en cette matière en observant notamment que lorsqu'il avait été envisagé en d'autres cas de consentir un engagement de caution au nom de la coopérative, la décision avait été prise par une délibération du conseil d'administration ou une autorisation spéciale donnée par celui-ci au président ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à l'argumentation visée par la première branche, que la banque n'avait mentionnée dans ses écritures d'appel que pour s'opposer à une demande de sursis à statuer ; que, d'autre part, le moyen tiré de l'existence d'un mandat, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la banque San Paolo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-13.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-13969
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile B) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que pour prononcer, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X... et débouter l'épouse de sa demande de contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas nécessaire d'inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire dès lors que l'épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce est prononcé ne peut y prétendre ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 03-12.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-12401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile) 2002-10-28, 2002-10-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Félise Honoré X..., Mme Monique Hélène X..., Mme Pierrette Serge X..., M. Aristide Alex X..., Mme Mathurine Yolande Y... épouse Z..., Mme Huguette Hélène A..., Mlle Louisiane Corine A..., M. Patrick Martin X..., Mlle Virginie Christiane Jeannine X..., Mlle Valérie X..., Mlle Véronique X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'étant saisie d'une demande de nullité d'un acte notarié portant notoriété acquisitive au profit de Mme X... épouse B..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, sans dénaturation du constat d'huissier de justice et de l'attestation de M. Felix X..., que la preuve du caractère inexact des déclarations faites par les témoins dans le cadre de cet acte n'était pas rapportée et en a déduit que Mme X... épouse B... avait régulièrement acquis la parcelle AL n° 78 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... épouse C... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2005, 03-17.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-16
Numéro d'affaire : 03-17743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre Solennelle) 2003-04-11, 2003-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le sol devant recevoir le dallage sur terre-plein était constitué de matériaux provenant des terrassements, ce qui constituait une malfaçon de nature à affecter l'immeuble dans sa destination, d'où il résultait que le désordre avait été constaté sur les matériaux déjà mis en place, et non pas sur le dallage non encore exécuté, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SMABTP à payer à la compagnie Européenne d'assurances industrielles la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 03-17.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 03-17850
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'action en référé concernait bien les travaux de percement de la dalle pour faire passer des canalisations et qu'elle avait interrompu la prescription sur ce point, les consorts X... ayant précisé le 30 mai 1995 devant l'expert que certaines parties des réseaux avaient été placées à une hauteur et selon un tracé diminuant sensiblement le volume disponible sous plafond, la cour d'appel, qui a constaté que la mention portée sur un état descriptif de division n'avait pas de caractère contractuel, en a exactement déduit qu'elle ne suffisait pas à justifier que la copropriétaire du rez-de-chaussée avait définitivement accepté le passage des canalisations dans ses parties privatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait constaté que la hauteur et le tracé de certaines parties du réseau diminuaient sensiblement le volume disponible sous plafond et les possibilités d'utilisation, voire de circulation, au rez-de-chaussée, la cour d'appel a pu déduire des décomptes versés aux débats que la baisse des revenus locatifs résultait tant du délabrement des locaux que des troubles que ces canalisations causaient pour un garage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bym aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bym à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI Bym et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 02-17.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 02-17213
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Muret 2001-11-09, 2001-11-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ; Attendu que M. de X... et Mme Z..., ex-époux divorcés, propriétaires indivis d'un terrain, qui avaient donné mandat de le vendre à la société Transaction immobilière terrains (société TIT), ont vendu leur bien à des acquéreurs présentés par cette agence immobilière ; que, saisi en référé par celle-ci, le juge d'instance a condamné, à titre provisionnel, M. de X... et Mme Z... à lui payer le montant de la commission prévue et, sur la demande reconventionnelle de Mme Z... en indemnisation du préjudice moral que lui causait le comportement abusif de son ex-mari, a condamné M. de X... à lui payer une indemnité provisionnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en condamnant M. de X..., qui n'avait pas comparu, à payer une indemnité provisionnelle à Mme Z..., sans que la demande reconventionnelle de celle-ci ait été portée à sa connaissance, le juge d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné M. de X... à payer à Mme Hélène Z... une indemnité provisionnelle de 3 000,00 francs en réparation de son préjudice, l'ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Muret ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse ; Condamne la société TIT et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 03-19.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-19278
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 juin 2003), qu'invoquant une créance d'honoraires pour une mission d'architecte correspondant à une étude d'esquisses exécutée en vue de la réhabilitation d'une villa au profit des époux X..., maîtres de l'ouvrage, la société Architecture et Avenir les a assignés en paiement ; Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les parties étaient d'accord pour admettre que le règlement d'une somme de 70 000 FCFP effectuée par les époux X... avait été refusé par la société Architecture et Avenir, a débouté cette société de toutes ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres, que les postes un et deux de la facture réclamée par la société Architecture et Avenir aux époux X... étaient fondés, et par motifs adoptés, qu'il paraissait juste de fixer la rémunération de cette société à la somme de 70 000 FCFP, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Architecture et Avenir et des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 03-19.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-19514
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre B) 2003-06-25, 2003-06-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente du 17 janvier 1992 ne contenait l'engagement de la commune de Saumur de fournir dans le délai de six mois les parcelles C et D que sous la réserve expresse des délais d'intervention des décisions de justice, que cette commune, en ce qui concernait la parcelle C, avait respecté la procédure d'expropriation imposée et les délais qu'elle comportait, que le fait d'avoir recherché une cession amiable de la parcelle D, qui s'était réalisée le 9 décembre 1992 à raison d'événements tenant au vendeur, ne pouvait être reproché à la commune, laquelle n'avait jamais renoncé à la bonne réalisation du projet puisque la cession des parcelles avait été réalisée le 27 juillet 1993 et qu'une nouvelle convention était intervenue entre elle et la société Esa, dont les époux X... et Y... étaient les actionnaires, le 15 janvier 1995, date à laquelle cette société n'émettait aucune réserve sur l'attitude de la ville, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises, a pu en déduire, sans se déterminer par des motifs hypothétiques, qu'aucune faute en rapport causal avec le préjudice allégué n'était établie à l'encontre de la commune de Saumur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la commune de Saumur la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2005, 03-19.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-23
Numéro d'affaire : 03-19651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2003-07-21, 2003-07-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Suzanne X... de Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... et M. A..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision Ghislaine X... de Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme B... était l'épouse de l'un des trois associés de la société X... de Y... et relevé que si elle occupait la maison depuis plus de quarante ans de manière paisible, publique, continue et ininterrompue, elle ne pouvait pas se prévaloir, en raison de son caractère déclaratif et unilatéral, de la déclaration de succession établie au décès de son mari, qu'elle n'apportait pas le moindre commencement de preuve que la construction avait été payée avec les revenus de son époux ni ne justifiait de ce qu'elle aurait acquitté les factures d'électricité, que les attestations produites n'établissaient nullement qu'elle était considérée comme la propriétaire de la maison et qu'il était en revanche démontré que les impôts fonciers avaient toujours été payés par la société X... de Y..., laquelle avait également payé les charges d'entretien pour les années 1998-1999, la cour d'appel, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement déduit de ces circonstances le caractère équivoque de la possession de Mme B... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Suzanne X... de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Suzanne X... de Y... à payer aux sociétés X... de Y... et La Cocoteraie la somme de 2 000 euros, ensemble ; rejette la demande de Mme Suzanne X... de Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-17.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-17762
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile - section A) 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Eric X... et de Mme Sophie dite Véronique X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 10 juin 2003, au profit de Mme Ghislaine X... et de Mme Arielle X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Eric X... et à Mme Sophie dite Véronique X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. Eric X... et Mme Sophie dite Véronique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Eric X... et de Mme Sophie dite Véronique X... et les condamne à payer à Mmes Ghislaine et Arielle X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-17.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 02-17892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-04-09, 2002-04-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Le X... et M. Y... ont acquis indivisément un appartement ; qu'à la requête du trésorier principal du 8e arrondissement de Paris, créancier de M. Y..., un jugement du 7 décembre 1988 a ordonné la licitation de l'appartement, après avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par Mme Le X... ; qu'un arrêt du 11 juillet 1990 a dit n'y avoir lieu, en l'état d'un accord intervenu à l'audience entre M. Y... et Mme Le X..., à la licitation de l'appartement, dit que ceux-ci devront régulariser devant notaire l'attribution conventionnelle par M. Y... à Mme Le X... de sa part indivise dans l'appartement, dit que, préalablement, la valeur de l'appartement sera déterminée par expertise et désigné un expert à cet effet ; Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002) d'avoir confirmé le jugement du 7 décembre 1988, en violation des principes régissant la chose jugée ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que, dans son arrêt du 11 juillet 1990, elle n'avait pas tranché une contestation, dès lors que, tant dans les motifs que dans le dispositif de sa décision, elle s'était bornée à tirer les conséquences de l'accord intervenu entre les indivisaires, lequel prévoyait expressément l'attribution conventionnelle à Mme Le X... de la part indivise de M. Y... dans l'appartement à condition que la valeur de celui-ci soit préalablement déterminée par expertise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X... à payer à la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.