La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 90-60.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro d'affaire : 90-60500
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims 1990-08-21, 1990-08-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction de Reims et des environs, dont le siège social est au ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal d'instance de Reims, au profit des Etablissements BIG MAT Aubert, ... (Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Etablissements Big Mat Aubert, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ; Attendu que le syndicat CGT construction de Reims fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 21 août 1990), d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel des établissements Big Mat Aubert, alors que, d'une part, les organisations syndicales représentatives ne pouvaient être informées par simple affichage de la négociation du protocole préélectoral et devaient être convoquées à cet effet ; alors que, d'autre part, le jugement n'a pas tenu compte de ce que la CGT avait été évincée de la négociation et de la signature du protocole d'accord et a méconnu la jurisprudence en la matière ; Mais attendu que le juge du fond a constaté que le syndicat CGT avait eu connaissance de l'affichage réalisé le 31 mai 1990 ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 90-60.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro d'affaire : 90-60505
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris 1990-06-19, 1990-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat SRCTA, dont le siège est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, au profit : 1°) de la Société de télévision française TF1, dont le siège est ... (8e), 2°) du SNA-CFTC, dont le siège est ... (8e), 3°) du Syndicat CFE-CGC, dont le siège est ... (8e), 4°) du Syndicat CGC des journalistes, dont le siège est ... (8e), 5°) du Syndicat SRT-CGC, dont le siège est ... (8e), 6°) du Syndicat CGT-TF1, dont le siège est ... (8e), 7°) du SRT-CGT, dont le siège est ..., pièce 2376 à Paris (19e), 8°) du SNFORT, dont le siège est ... (8e), 9°) du SGJ-FO, dont le siège est ... (8e), 10°) du SNFORA, dont le siège est ... (15e), 11°) du syndicat CFDT-TF1, dont le siège est ... (8e), 12°) du SNJ, dont le siège est ... (8e), 13°) du SYNAPAC-CFDT, pièce 1612, Maison de la Radio, 116, avenue du Président Kennedy à Paris (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat du Syndicat SRCTA, de Me Cossa, avocat de la Société de télévision française TF1, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles R. 423-3 et 999 du Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par le Syndicat SRCTA au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1990 contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 7e du 19 juin 1990 notifié à ce syndicat le 18 juillet 1990 ; D'où il suit que le pourvoi est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 90-60.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro d'affaire : 90-60511
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brive 1990-08-03, 1990-08-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Corrèze (ADAPEIC), dont le siège est ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 3 août 1990 par le tribunal d'instance de Brive, au profit : 1°) de M. Jacques X..., pris ès qualités de président du Syndicat CFTC de la Corrèze, demeurant ... (Corrèze), 2°) de M. Bernard Z..., demeurant à Lachaud, commune de Albussac, Saint-Chamand (Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ADAPEIC, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 3 août 1990, le tribunal d'instance de Brive a rejeté la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Corrèze (ADAPEIC), formée par cette association ; Attendu que cette dernière reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors qu'en retenant qu'était présumée l'intention des deux adhérents de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune et en déduisant, de plus, cette présomption de leur simple adhésion à la CFTC, le tribunal n'a pas caractérisé chez les adhérents l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune ; que, faute d'avoir ainsi caractérisé l'existence d'une section syndicale préalable à la désignation du délégué, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a constaté qu'au moment de la désignation, un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comités d'entreprise et délégués du personnel - Délégués syndicaux - Existence d'une section syndicale en voie de formation - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 février 1991, 88-41.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 88-41312
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-04, 1988-03-04
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SEVIP, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de Mme Françoise X..., demeurant à Houilles (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Sevip, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1988) Mme X... a été engagée par la société Sevip en qualité de comptable et licenciée le 6 décembre 1985 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée une prime de fin d'année de 12 000 francs alors qu'une prime de fin d'année ne présente de caractère obligatoire pour l'employeur que si elle est prévue, soit par la convention collective, soit par le contrat des parties, ou encore si elle présente un caractère de fixité et de constance absolu, de sorte qu'en déclarant obligatoire une prime qualifiée de "bénévole" par la convention des parties et qui, si elle était versée régulièrement, n'était pas d'un montant constant et n'était pas déterminée suivant un mode de calcul invariable, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et n'ont pas légalement motivé leur décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de la salariée établi en 1977 prévoyait qu'il lui serait alloué une prime de fin d'année ; qu'après avoir constaté que le montant de la prime, en progression constante, avait été fixé à 5 000 francs en 1977, pour être porté à 7 000 francs en 1982, puis à 12 000 francs en 1983 et 1984, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle présentait un caractère obligatoire pour l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Prime de fin d'année - Attribution - Prévision du contrat - Caractère obligatoire pour l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 février 1991, 89-41.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-07
Numéro d'affaire : 89-41508
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble 1989-02-17, 1989-02-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carmélo Z... Y..., demeurant à Sinard (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1988 par M. Di Y... en qualité d'ouvrier peintre, a été licencié le 15 septembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 février 1989) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire, des frais de déplacement et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que le salaire n'était pas dû pour un travail mal effectué, que le salarié pouvait se servir du véhicule de l'entreprise pour ses déplacements et que le licenciement était justifié par l'absence de travail ; Mais attendu que bien que régulièrement convoqué, M. Di Y... n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que les griefs qu'il fait valoir devant la Cour de Cassation sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen nouveau - Intéressé n'ayant pas comparu devant le conseil des prud'hommes - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 février 1991, 88-41.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 88-41850
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1987-12-07, 1987-12-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z..., demeurant chez Mme Y... à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), villa Les Fleurs, chemin de la Buissonne, route Saint-Canadet, exploitant l'entreprise Trans Location, dont le siège est à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Michel X..., chauffeur-livreur, demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Z..., qui exploite l'entreprise Trans location, a employé M. X... en qualité de chauffeur-livreur du 28 avril au 11 décembre 1986 ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 7 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait quitté l'entreprise de son plein gré sans même prévenir l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'avait pas comparu, ayant relevé que M. X... avait cessé son travail au motif qu'il n'était pas régulièrement payé des sommes qui lui étaient dues, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Rupture abusive de l'employeur - Non paiement des salaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 88-44.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 88-44153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C) 1987-05-07, 1987-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Yvonne, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit du Café "Royal Anjou", ... (8ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 7 mai 1987), qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement formées contre son ancien employeur, M. Y..., exploitant du café "Royal Anjou", d'être entaché d'une contradiction de motifs au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il énonce que "les faits invoqués à l'encontre de cette dernière et constatés par ses collègues de travail, rendaient difficile la poursuite de toute relation contractuelle" mais ajoute, ensuite, que "le conseil de prud'hommes, en déclarant ce licenciement abusif, n'a pas fait une inexacte appréciation des éléments de la cause" ; Mais attendu qu'il est manifeste que l'expression "n'a pas fait une inexacte appréciation", doit être entendue dans le motif invoqué par le moyen comme signifiant "n'a pas fait une exacte appréciation", comme le démontrent les autres dispositions de l'arrêt qui ne laissent planer aucun doute sur le véritable sens de la décision prise par la cour d'appel ; que l'erreur de rédaction ainsi commise constituait donc une simple erreur matérielle ne pouvant donner lieu à ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers le Café "Royal Anjou", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1991, 88-44.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 88-44247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D) 1988-03-23, 1988-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant La Forestière à Clichy-Sous-Bois (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Heppner, société anonyme, dont le siège est ... (Seine-St-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 2 janvier 1986 par la société Heppner en qualité de chef de bureau principal ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 avril 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le salarié a prévenu son employeur dès le 16 avril 1986 de son incapacité de se déplacer en raison des suites de l'accident de la circulation dont il avait été victime le 29 mars précédent ; qu'il n'a jamais reconnu les faits qui lui étaient reprochés et qu'il n'était pas responsable des carences constatées ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu contre le salarié le retard avec lequel il a prévenu son employeur de son absence, a constaté par contre de sa part une carence généralisée, telle que l'intérêt de l'entreprise commandait de mettre fin immédiatement aux relations contractuelles ; qu'elle a pu décider que ce comportement constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Heppner, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 88-44.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 88-44266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société à responsabilité limitée Vog 72, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société Vog 72, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui, après avoir été gérant minoritaire de la société Vog 72 et directeur commercial, a cédé, le 30 septembre 1986, ses parts de la société, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1988), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de son intérèssement au chiffre d'affaires de la société pour la période du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1986, alors que, aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats sont maintenus, des obligations incombant à l'ancien employeur ; d'où il suit qu'en faisant résulter de l'acte de cession des parts sociales de la société employeur, la renonciation d'un salarié aux droits acquis avant la cession, la cour d'appel a violé, outre le texte susvisé, l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a relevé que M. X... avait renoncé, lors de la cession de ses parts, aux primes d'intéressement au chiffre d'affaires, auxquelles il pouvait antérieurement prétendre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Vog 72, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.