Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1997, 95-15.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-20
Numéro d'affaire : 95-15094
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1994-09-08
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 8 septembre 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du président Emile Y..., 42000 Saint-Etienne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 8 % le taux d'incapacité résultant pour M. X... de sa surdité professionnelle; que, pour rejeter le recours formé par celui-ci, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente retient que l'audiométrie révèle une perte auditive de 41,5 décibels à droite et de 39,5 décibels à gauche, mais que la pondération due à l'âge entraîne un déficit indemnisable de 33 décibels à droite et de 31 décibels à gauche; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, sans apprécier concrètement la situation de l'intéressé, la commission régionale a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 septembre 1994, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand; Condamne la CPAM de Saint-Etienne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableau annexé au décret du 31 décembre 1946 - Surdité - Motif d'ordre général - Caractère inopérant.