La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1988, 86-15.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 86-15746
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-04-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., domicilié ... (Côte d'Or), en cassation d'une décision rendue le 19 avril 1985 par la commission régionale du contentieux technique de la Sécurité sociale, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR, dont le siège social est ... (Côte d'Or), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 février 1981, M. Y... a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie a liquidé à son profit une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 5% ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée, (commission régionale de la Côte d'Or, 19 avril 1985) de l'avoir débouté du recours qu'il avait formé, alors, d'une part, qu'en violation des articles 455, alinéa 1° et 458 du nouveau Code de procédure civile, la décision attaquée ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à se référer à l'avis d'un médecin qu'elle joint à sa décision, sans s'expliquer elle-même et sans analyser ledit avis, la commission régionale a entâché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu qu'après avoir succinctement exposé l'objet du recours de l'assuré la commission régionale s'est référée aux constatations du médecin-expert pour en déduire, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que les séquelles subsistant à la date de consolidation justifiaient le taux d'incapacité permanente retenu par la caisse ; que sa décision satisfait aux exigences de l'article 51 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur, seul applicable devant les juridictions du contentieux technique de la Sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale - Procédure - Constatations du médecin expert - Taux d'invalidité - Motivations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1988, 87-41.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-05
Numéro d'affaire : 87-41536
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-11-20, 1986-11-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X... demeurant Quartier du Verger, La Bollène, Val de Blore à Saint-Sauveur sur Tinée (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence , au profit de l'ASSOCIATION DES AMIS PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DES ALPES-MARITIMES dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 27 octobre 1987 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Mémoire - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1988, 86-41.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 86-41927
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-02-27, 1986-02-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Maryse, demeurant à Condette (Pas-de-Calais), 16, résidence Le Marais, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section B), au profit de la société anonyme ALLUM, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. David, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Allum, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 1986), que Mme X... a été employée par la société Allum en qualité de programmeur pupitreur du 21 avril 1981 au 16 mai 1984, date de son licenciement ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement bien que sa lettre ait été adressée au président-directeur général de la société qui était le signataire des correspondances qui lui avaient été envoyées dans le cadre de la procédure de licenciement, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a interprété de manière extensive le témoignage de M. Y..., responsable du personnel ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que la salariée connaissait les motifs de son licenciement ; que, d'autre part, elle a relevé que le manquement invoqué par l'employeur comme motif de licenciement était établi tant par le témoignage de M. Y... dont elle a souverainement apprécié la portée, que par les déclarations de deux autres salariées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Omission - Connaissance par le salarié - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1988, 86-42.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 86-42750
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1986-04-29, 1986-04-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Marilyne, demeurant à Brive (Corrèze), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Limoges, (chambre sociale), au profit de la société ISO THERM ECO, dont le siège social est à Brive (Corrèze), rue Léon Lecornu, Z.A Brive Est, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., au service de la société Isotherm Eco du 19 avril 1983 au 6 février 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 29 avril 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP au motif qu'elle ne travaillait pas à temps plein, alors, selon le moyen, que son seul employeur durant la période de travail avait été la société Isotherm Eco, avec laquelle elle avait signé un contrat de représentation exclusive, qu'il résultait de ce contrat qu'elle devait consacrer à cet employeur l'intégralité de son temps de travail et que la non réalisation de l'objectif fixé par le contrat ne signifiait pas qu'elle n'avait pas travaillé à plein temps, l'employeur ayant fixé un objectif irréalisable ; que la salariée, dont les bulletins de salaire ainsi que le certificat de travail lui ayant été remis ne mentionnaient aucune restriction quant au temps de travail qui était bien supérieur à 40 heures par semaine, devait donc être considérée comme ayant travaillé à temps plein au service de la société ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation que la cour d'appel a estimé, en fait, que Mlle X..., n'avait exercé son activité qu'à temps partiel ; qu'elle en a exactement déduit que l'intéressée ne pouvait prétendre à la rémunération minimale correspondant à un travail à temps plein ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Salaire - Ressource minimale forfaitaire (non) - Activité à temps partiel - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1988, 86-42.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 86-42763
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1986-02-25, 1986-02-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HAUTE COIFFURE PARISIENNE, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mademoiselle X... Dominique, demeurant ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 février 1986) d'avoir condamné la société Haute Coiffure Parisienne à verser à Mlle X..., qu'elle avait employée du 8 mars 1985 au 13 juillet de la même année, une certaine somme à titre d'indemnité de déplacement, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, la prise en charge par l'employeur des titres de transport achetés par le salarié est subordonnée à la remise ou à défaut à la présentation de ce ou de ces titres par le bénéficiaire ; que dès lors, en condamnant la société au paiement de ces titres bien que Mlle X... n'ait pas présenté les justifications prévues par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé cette disposition ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par les parties que le conseil de prud'hommes, devant lequel Mlle X... soutenait avoir régulièrement remis ses titres de transport à son employeur qui contestait les avoir reçus, a estimé que la demande était légitime après avoir relevé que différents chèques avaient été émis par la salariée à l'ordre du transporteur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Attribution - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 86-42.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-17
Numéro d'affaire : 86-42145
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-04-10, 1986-04-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Othmane X..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., appartement 580, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la SOCIETE DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES (STMP), société anonyme, dont le siège est à Laval (Mayenne), avenue d'Angers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Gaury, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Roger, avocat de la STMP, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 avril 1986) M. X..., engagé le 3 mars 1980 par la Société de transformations de matières plastiques en qualité d'opérateur sur machines, a été licencié le 5 novembre 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par ses nombreuses absences et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été absent pendant 74 jours en 1984, ainsi que le reconnaissait la société, et que la cour d'appel a statué sans tenir compte de l'article 13 de la convention collective de la transformation des matières plastiques, selon lequel l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié ayant une ancienneté d'au moins trois ans que si la durée de l'absence a atteint trois mois pendant les douze derniers mois ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les absences pour maladie de M. X... survenaient chaque année depuis 1981 après la période de ses congés payés passés en Tunisie, son pays d'origine, et qu'elles duraient environ un mois, la cour d'appel a, d'une part, estimé que ces absences, qui étaient organisées et systématiques, avaient perturbé la bonne marche de l'entreprise et interdisaient à l'employeur de compter sur la collaboration régulière du salarié, et, d'autre part, énoncé que l'article 13 de la convention collective ne pouvait faire échec au droit de l'employeur de prononcer un licenciement justifié par des absences répétées du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Matières plastiques - Convention collective de la transformation des matières plastiques - Portée - Licenciement - Maladies répétées - Atteinte à la bonne marche de l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1988, 86-10.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 86-10246
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-09-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION pour le RECOUVREMENT des COTISATIONS de SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) 77 U, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Meaux, au profit de la société SAPAR, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Melun, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu que pour exonérer la société Sapar des pénalités prévues par ce texte en cas d'envoi tardif du bordereau des salaires, la commission de première instance se borne à relever qu'il n'était pas établi que le document était parvenu à l'URSSAF avec un retard dû au seul fait de la société ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le bordereau était parvenu à l'union de recouvrement après la date d'exigibilité, en sorte que les pénalités étaient encourues, la commission de première instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 septembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Beauvais ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisation - Bordereau des salaires - Retard dans la réception - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1988, 86-13.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 86-13276
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-11-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège social est à Evry (Essonne), boulevard des Coquibus, en cassation d'une décision rendue le 21 novembre 1985 par la commission de première instance de l'Essonne, au profit de Monsieur René Y..., demeurant à Val-Saint-Germain, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse à la cassation invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'arrêté ministériel du 2 septembre 1955 et l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ; Attendu que M. Y..., qui s'était rendu à plusieurs reprises au cabinet d'un kinésithérapeute de Chartres, ayant sollicité le remboursement des frais de transport correspondants, la caisse primaire a décidé de limiter leur prise en charge sur la base du trajet séparant son domicile au Val-Saint-Germain (Essonne), de Dourdan où, selon elle, l'assuré pouvait recevoir les soins appropriés à son état ; que l'assuré ayant contesté cette possibilité la commission de première instance a accueilli son recours sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; en quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 novembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de l'Essonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais de transport - Prise en charge - Contestation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1987, 87-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-03
Numéro d'affaire : 87-60023
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen 1987-01-12, 1987-01-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT SHELL FRANCAISE, agissant en la personne de Monsieur Georges X..., demeurant place Waldeck Rousseau à Petit Quevilly (Seine-Maritime) en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de la société anonyme SHELL FRANCAISE, B.P. n° 1 à Petit Couronne (Seine-Maritime) défenderesse à la cassation, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société anonyme Shell Française, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'alinéa 2 de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Rouen le 27 janvier 1987, M. Georges X..., agissant en qualité de "mandataire syndical" de la CGT de la Shell Française Raffinerie de Petit Couronne, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par cette juridiction le 12 janvier 1987 en matière d'élections professionnelles ; Mais attendu qu'un mandataire syndical, agissant en cette seule qualité, ne peut, comme en l'espèce, sans pouvoir spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Forme - Mandataire - Pourvoi spécial.