La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-21.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 00-21610
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier et qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers ; qu'il s'ensuit que la durée du versement de la rente doit être précisément et objectivement déterminée et ne peut ainsi dépendre de l'espérance de vie du débiteur ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du divorce des époux X..., a fixé à une certaine somme par mois le montant de la prestation compensatoire devant être versée à Mme Y... "jusqu'au décès d'Alain Z..." ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 23 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Vie de l'époux créancier (oui) - Vie de l'époux débiteur (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2002, 00-21.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 00-21805
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Marie X... s'est pourvu en cassation le 1er décembre 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 12 septembre 2000 ; Attendu, cependant, que Jean-Marie X... est décédé, ainsi qu'il en est justifié par une production de Me Odent ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 4 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 27 novembre 2002 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-00.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-00348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la prise de possession des lieux par Mme X..., maître de l'ouvrage, dont le caractère contradictoire n'était ni démontré ni même allégué, n'était pas de nature à établir la volonté non équivoque de cette dernière d'accepter l'ouvrage dès lors qu'à cette date, la plus grande partie du marché de 391 039,80 francs n'a pas été soldée puisqu'il restait dû la somme de 178 520 francs, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions et n'étant pas liée par l'avis de l'expert, a pu retenir que l'existence d'une réception tacite n'était pas caractérisée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mard Nel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-02.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-02008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, ni du bordereau de communication de pièces que le récépissé faisant preuve du dépôt de la lettre recommandée du 18 novembre 1993 et l'avis de réception aient été produits devant les juges du fond ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les trois co-héritiers de Mme X..., veuve Y..., avaient adressé, le 2 novembre 1993, une offre de vente aux époux Z..., leur précisant que s'ils n'étaient pas intéressés par cette offre ils devraient prendre leurs dispositions pour quitter les lieux le 30 novembre 1993, et retenu, sans violer le principe de la contradiction, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que les époux Z... ne justifiaient pas de l'envoi de la lettre recommandée du 18 novembre 1993 contenant leur acceptation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire qu'ils étaient redevables d'une indemnité d'occupation à compter du 1er décembre 1993 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-02.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-02143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que, par l'effet rétroactif de la condition suspensive du non-exercice d'un droit de préférence, réalisée au 7 avril 1998, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de M. X..., la vente était devenue parfaite dans son principe au 15 février 1989, date de levée de l'option, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation des termes clairs et précis de la promesse, que seule la réalisation de la vente par acte authentique opérait le transfert de propriété et qu'elle était subordonnée au paiement effectif du prix et des frais, faute de quoi le bénéficiaire serait déchu du droit d'exiger la réalisation de la promesse, et qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que la créance constituée par le prix de vente, exigible à compter de l'acte authentique, était régie par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, a légalement justifié sa décision rejetant la demande de M. Y..., dès lors qu'elle avait constaté que la demande de réalisation de la vente n'était assortie d'aucune offre de paiement du prix ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-10.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 99-10863
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ICD Vie, de son intervention volontaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuves en considération desquelles la cour d'appel (Lyon, 26 novembre 1998) a estimé, par motifs propres et adoptés, que la société ICD Vie ne démontrait pas que M. Y..., plaçé en incapacité temporaire totale de travail depuis le 15 mai 1993, eût continué, après cette date, une activité professionnelle effective, en qualité de président directeur général de la société Cité et de gérant d'autres sociétés ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, de première part, que sans violer la loi des parties, l'arrêt attaqué a, à bon droit, jugé que le transfert des contrats d'assurance-groupe par la société ICD Vie à la CNP, avec effet au 1er janvier 1996, était inopposable à M. Y..., alors même que ce transfert serait intervenu à l'initiative de la CRCAM du Sud-Est, de sorte que la société ICD Vie lui devait sa garantie en payant au CRCAM du Centre-Est le solde restant dû au titre des prêts ; de seconde part, que c'est par une interprétation des clauses du contrat de prêt et de la notice d'assurance, que leur caractère ambigü rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que les prêts en cause ne relevaient pas de la restriction stipulée pour les prêts habitat de sorte que M. Y... se trouvait dans les conditions lui permettant de bénéficier de la garantie invalidité absolue et définitive ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ICD Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-10.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-10905
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile - section F) 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SCP Aulibe X... Y... et Mme Z..., avocats au barreau du Val-de-Marne, ont informé leur conseil de l'Ordre de leur intention d'ouvrir un cabinet secondaire dans un immeuble situé à Créteil, abritant également les locaux du tribunal de commerce de Créteil et les bureaux de deux mandataires judiciaires, ainsi qu'une antenne de l'Ordre des avocats ; que par courrier du 7 novembre 1996, le conseil de l'Ordre a donné acte à ces avocats de la déclaration faite d'ouvrir un bureau secondaire dans l'immeuble concerné, sous réserves de la conformité de cette installation avec les textes et usages en vigueur ; que par délibération du 21 janvier 1999, le conseil de l'Ordre, a considéré, sur le fondement de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, que les locaux concernés n'autorisaient pas un exercice de la profession d'avocat conforme aux règles déontologiques ; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999) après annulation de la délibération du 21 janvier 1999 et évoquant, d'avoir énoncé qu'il ne restait plus rien à juger, sans rechercher, comme le soutenait le conseil de l'Ordre si, à l'occasion de l'ouverture du bureau secondaire concerné, il n'était pas porté atteinte aux principes généraux de la profession d'avocat, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu, qu'après avoir justement énoncé qu'il résulte de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, que l'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau où est établie la résidence professionnelle de l'avocat, comme en l'espèce, n'est soumise qu'à déclaration préalable au conseil de l'Ordre, la cour d'appel, saisie du recours contre la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne, expressément fondée sur ce texte, en a justement déduit que, cette formalité ayant été accomplie, le conseil de l'Ordre ne pouvait, sur ce fondement, refuser l'autorisation d'ouvrir un tel bureau secondaire ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le conseil de l'Ordre des avocats inscrits au barreau du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-11.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-11155
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 1999-10-02, 1999-10-02
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 311-2 et L. 311-3-2 du Code de la consommation ; Attendu que rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux dispositions régissant le crédit à la consommation édictées par la loi du 10 janvier 1978 qui est alors applicable en son entier ; Attendu que M. X..., qui avait, le 16 décembre 1996, emprunté une somme de 160 000 francs auprès du Crédit universel, devenu la société BNP Lease, a invoqué l'incompétence du tribunal de grande instance de Limoges devant lequel il avait été attrait au motif que le tribunal d'instance avait compétence exclusive pour se prononcer sur l'incident de paiement soulevé par l'établissement de crédit en vertu de l'article L. 311-37 de ce Code ; que par arrêt du 2 décembre 1999, la cour d'appel de Limoges a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour faire droit au contredit formé devant elle, la cour d'appel, qui a constaté que l'offre de crédit litigieuse correspondait "parfaitement" aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, a estimé que rien ne permettait aux parties de déroger à la règle d'ordre public selon laquelle le tribunal d'instance n'était pas compétent pour connaître des litiges relatifs à des crédits à la consommation supérieurs au montant réglementaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne la société BNP Lease aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Opérations de crédit - Soumission par les parties aux dispositions régissant le crédit à la consommation - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 00-11.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 00-11360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1999-11-30, 1999-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Alpes-Provence (CRCAMAP) a accordé par acte sous seing privé du 10 mai 85 une ouverture de crédit à la société Jean X... ; que dans le même acte, M. X..., également gérant majoritaire, et MM. Y... et Z..., tous deux associés minoritaires, se sont engagés en qualité de cautions solidaires en portant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire de la somme de 150 000 francs en principal plus frais et accessoires" ; que le redressement judiciaire de la société emprunteuse ayant été prononcé le 21 septembre 1990, la banque après avoir produit sa créance, a assigné les cautions en paiement du solde débiteur ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 30 novembre 1999) a constaté que les mentions manuscrites, incomplètes sur les frais et accessoires, de l'engagement des cautions pouvaient être complétées par des éléments extrinsèques à ces engagements, notamment par le paraphe de l'ensemble des pages de l'acte de prêt par toutes les cautions ; qu'elle a ainsi pu en déduire que les cautions avaient une entière connaissance de leur engagement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen complémentaire, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que la somme à laquelle les premiers juges avaient condamné les cautions au paiement correspondait au solde débiteur du découvert en compte après avoir pris en° considération le versement de l'une des cautions, a justement appliqué la sanction en ne condamnant pas les cautions au paiement des intérêts au taux conventionnel ; d'où il suit le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et M. X... à payer à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 01-11.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 01-11521
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2) 2000-01-25, 2000-01-25
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été hospitalisée le 10 avril 1989 à la Clinique du Val fleuri afin d'y subir, sur prescription du docteur Y..., une cinquième cure de chimiothérapie d'une durée de cinq jours ; que, lors d'une injection, une extravasation du produit est survenue dans le bras gauche, ayant entraîné une invalidité fonctionnelle du bras ; que Mlle X... a assigné en réparation du préjudice subi la Clinique du Val fleuri et l'Union des assurances de Paris, son assureur, le docteur Y... et la société d'assurances La Médicale de France, son assureur, ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le médecin est tenu de donner au patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques afférents aux soins prodigués et lui appartient d'établir qu'il a exécuté cette obligation ; qu'ainsi, en considérant qu'il appartenait à la patiente, à laquelle il avait été proposé d'avoir recours, pour sa chimiothérapie, à un cathétérisme central plutôt qu'à des injections par cathéter simple, d'établir qu'on ne lui avait pas fait valoir les avantages de la première méthode et les risques que présentait la poursuite de la seconde, à raison de la porosité des vaisseaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la pose d'un cathéter central, ayant notamment pour avantage d'éviter le risque d'extravasation, avait été proposée à Mlle X... et refusée par cette dernière ; qu'elle en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain de l'ensemble des présomptions et sans inverser la charge de la preuve, qu'à cette occasion, Mlle X... avait nécessairement été informée du risque d'extravasation ; qu'il s'ensuit qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 01-11.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 01-11658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2001-03-08, 2001-03-08
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond (Aix-en-Provence, 8 mars 2001) qui ont estimé qu'il n'était pas établi que la contamination par le VIH, dont avait été atteint Pascal X..., était survenue à la suite d'une transfusion sanguine ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Assurances IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.