La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-20.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-20174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., 45130 Saint-Ay, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Yvonne X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la réduction de la partie habitation avait permis l'accroissement de la surface commerciale, que la surface de l'officine avait été notablement agrandie par l'adjonction d'un local de préparation et d'une partie accueil plus grande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la destination contractuelle, a pu en déduire que ces travaux constituaient une modification, qu'elle a souverainement qualifiée de notable, des caractéristiques des locaux, justifiant la fixation du loyer à la valeur locative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 98-12.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-12791
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section) 1998-01-05, 1998-01-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 245 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...-Y..., aux torts exclusifs du mari en retenant à l'encontre de celui-ci sa brutalité et sa grossièreté envers son épouse, ainsi que son désintérêt à l'égard de leurs enfants ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée, le grief d'infidélité de l'épouse allégué par M. X... à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 99-04.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 99-04066
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge d'instance des Andelys, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution 1999-01-22, 1999-01-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Zohra X..., épouse Y..., 2 / M. Mohamed Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1999 par le juge d'instance des Andelys, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / du Comptoir des entrepreneurs, société anonyme dont le siège est ..., 2 / du Crédit foncier de France Z... IV surendettement, société anonyme dont le siège est 53092 Laval Cedex, 3 / du GILE, association dont le siège est ..., 4 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme dont le siège est ..., 5 / de la Compagnie générale des eaux, société anonyme dont le siège est ..., 6 / de la société Franfinance Normandie 2, société anonyme dont le siège est ..., 7 / de la société DIAC, société anonyme dont le siège est ..., 8 / de la Banque Sofinco surendettement, dont le siège est BP 542, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y..., bénéficiaires d'un premier plan de redressement, ont formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge d'instance des Andelys, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, 22 janvier 1999), qui a rejeté leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure, faute d'éléments nouveaux ; Attendu que les demandeurs au pourvoi se bornent à faire état des circonstances ayant entraîné leur situation de surendettement, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; que les griefs ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comptoir des entrepreneurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 99-04.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 99-04115
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny 1999-04-19, 1999-04-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Badra X... épouse Y..., demeurant 4, place Charles Richet, 93330 Neuilly-sur-Marne, 2 / M. Ismaïl Y..., demeurant 4, place Charles Richet, 93330 Neuilly-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit : 1 / de la société Alpha gestion, dont le siège est ..., 2 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est Paris Nord, 22-24, rue du président Wilson, 92532 Levallois-Perret Cedex, 4 / de la Redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est 35046 Rennes Cedex, 5 / du Trésor Public, dont le siège est ..., 6 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est 50, avenue du président Wilson, 92921 Paris-La Défense Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y..., bénéficiaires de deux plans de redressement successifs, ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny, 19 avril 1999) qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure au motif qu'ils n'étaient pas de bonne foi, ce qu'ils contestent ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 99-04.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 99-04135
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge d'instance du tribunal d'instance d'Epinal, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution 1999-05-20, 1999-05-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne des pays lorrains, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le juge d'instance du tribunal d'instance d'Epinal, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. Etienne X..., demeurant ..., 2 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt BDF ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 2000, la Caisse d'épargne des pays lorrains a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Epinal le 20 mai 1999 au profit de M. X..., du Crédit foncier de France et de la société Cetelem ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse d'épargne des pays lorrains de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne des pays lorrains aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 99-04.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 99-04144
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Poitiers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1999-06-02, 1999-06-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Y..., 2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1999 par le juge du tribunal d'instance de Poitiers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et Poitou, dont le siège est ..., 2 / du Centre de redevance Audiovisuelle, dont le siège est ..., 3 / de la Banque Sofinco, service surendettement, dont le siège est ..., 4 / de M. Maurice Z..., demeurant Lotissement les Bons Enfants, 86510 Chaunay, 5 / du Crédit Municipal 87, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et Poitou, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens du pourvoi, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y..., bénéficiaires d'un premier plan de redressement, ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution au tribunal d'instance de Poitiers, 2 juin 1999) qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure au motif qu'ils étaient de mauvaise foi ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Tourraine et du Poitou ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 99-05.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 99-05046
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs) 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / l'association Buzenval, dont le siège est 7, allée Victor Hugo, 92140 Clamart, 2 / M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Y...-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 janvier 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants prolongeant pour une durée de 6 mois à compter du 3 novembre 1997 une mesure d'aide éducative en milieu ouvert (AEMO) à l'égard de sa fille A..., née le 6 décembre 1989 ; Attendu, cependant, qu'après avoir prolongé à nouveau la mesure d'AEMO par décision du 4 juin 1998, assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants, a, le 29 mars 1999, donné mainlevée de ladite mesure et dit n'y avoir lieu d'instituer une mesure de protection à l'égard de la mineure ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 97-05.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 97-05113
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs) 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), au profit de l' Aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Altantiques, dont le siège est Cité Administrative, Rue Pierre Bonnard, 64033 Pau Cedex, défenderesse à la cassation ; en présence de : - de M. le Procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 64034 Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 6 novembre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants prolongeant pour un an le placement de leur fils A... au service de l'Aide sociale à l'enfance et disant que leur droit de visite et d'hébergement serait organisé, sous le contrôle du juge, par le service gardien ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 20 mai 1998, confirmée par arrêt du 5 novembre 1998 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 99-10.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-06
Numéro d'affaire : 99-10247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile 2ème section) 1998-06-18, 1998-06-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... en cassation de l'arrêt n° 251 rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile 2ème section), au profit : 1 / de l'établissement de Transfusion Sanguine du Limousin dit E.T.S. venant aux droits du Centre Départemental de la Transfusion Sanguine de la Haute-Vienne, dit C.D.T.S. de la Haute-Vienne, dont le siège social est 98 Rue Charles Legendre, 87000 Limoges, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze, dont le siège social est 6 Rue Souham, 19000 Tulle, défendeurs à la cassation ; Mme Y..., veuve X..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille Audrey X..., toutes deux héritières de X..., a déclaré reprendre l'instance ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de l'établissement de Transfusion Sanguine du Limousin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que l'appréciation de la valeur probante de présomptions relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe par conséquent au contrôle de la Cour de Cassation ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 18 juin 1998) est légalement justifié par les seules constatations suivant lesquelles X... ne démontrait pas que l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatice C provenait d'une transfusion sanguine faite le 1er juin 1987 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.