La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 2004, 01-15.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 01-15616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile section A) 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., agent général d'assurances du groupe Drouot et de la Vie nouvelle, aux droits de laquelle agissent les sociétés Axa assurances Vie et IARD, a été révoqué de ses fonctions à compter du 2 août 1990 ; qu'ayant été assigné par ces dernières en règlement du solde débiteur de son compte de gestion, il a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par le statut des agents généraux d'assurances ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2000) l'a débouté de sa demande ; Attendu, d'abord, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel des éléments de preuve d'où celle-ci a déduit que M. X... s'était livré, après sa révocation, à des opérations d'assurance au sens de l'article R. 511-1 du Code des assurances, qui constituaient des actes de concurrence déloyale et entraînaient la déchéance de son droit à indemnité compensatrice ; qu'ensuite la cour d'appel, ayant constaté qu'il avait profité d'une qualité qu'il n'avait plus pour capter la clientèle d'assurés des sociétés d'assurance-vie qu'il avait cessé de représenter a, par ce seul motif, caractérisé l'existence d'un préjudice souffert par celles-ci ; qu'ainsi, en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-15.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 01-15668
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2000-01-17, 2001-07-18, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si la preuve d'un grief est rapportée ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel tardif interjeté par M. X..., l'arrêt retient que la signification irrégulière du jugement n'a pu faire courir le délai d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité de la signification du jugement avait été la cause de la tardiveté de l'appel et avait ainsi causé un grief à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 17 juin 2000 entraîne celle de l'arrêt du 18 juin 2001 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 17 juin 2000 et 18 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 01-15.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 01-15727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile section A) 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Banque populaire de la Côte d'Azur a conclu le 8 février 1988, avec les sociétés AGF IART et AGF Vie, un contrat d'assurance de groupe comportant en annexe une clause de participation aux bénéfices réalisés par l'assureur ; qu'après avoir résilié ce contrat à l'échéance du 31 décembre 1991, elle a assigné en paiement les sociétés AGF IART et AGF Vie qui refusaient de lui verser des participations bénéficiaires ; Attendu que la Banque populaire de la Côte d'Azur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001) de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes comme étant prescrite, alors, selon le moyen, qu'en retenant comme point de départ à la prescription biennale une lettre de refus de payer de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu, que la banque n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire à ses écritures d'appel, aux termes desquelles elle soutenait que l'événement donnant naissance à son action était le refus de l'assureur, résultant d'une lettre datée du 5 juillet 1996, de lui régler les sommes qui lui avaient été réclamées ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire de la Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de la Côte d'Azur et la condamne à payer aux sociétés AGF-IART ET AGF-Vie la somme globale de 3 000 ; Condamne la Banque populaire de la Côte d'Azur à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 01-15.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 01-15888
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre B civile) 2000-10-27, 2000-10-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (27 octobre 2000) statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice ; qu'il a dirigé son pourvoi contre le seul conseil de l'Ordre, alors qu'il eût dû l'être uniquement contre le procureur général ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 2004, 01-16.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 01-16072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Elios a pris en crédit-bail de la société Slibail un bateau qu'elle a fait assurer, par l'entremise du Bureau de souscription d'assurances (le BSA) auprès des compagnies Mutuelles du Mans et Préservatrice Foncière assurances, et dont elle a confié la gestion et l'exploitation à la société Powers boats Marigot, elle-même assurée auprès de la société GFA Caraïbes ; que le bateau s'étant échoué le 24 décembre 1997, lors d'une sortie en mer organisée par la société Powers boats Marigot, il a été recouru aux services de la société Sauvetage international renflouement d'épaves navales (SIREN) ; que cette société, n'ayant pu obtenir le règlement de sa facture, a assigné en paiement le BSA et les Mutuelles du Mans ; que les sociétés Elios, Slibail, Powers boats Marigot et GFA Caraïbes ont été appelées à l'instance ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2001), a décidé que les Mutuelles du Mans assurances ne devaient pas leur garantie ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que la société Elios avait répliqué le 27 février 2001, sur le fond, aux conclusions qui lui avaient été signifiées le 21 février par les Mutuelles du Mans, en se prévalant d'une clause précise du contrat d'assurance, a par là-même procédé à la recherche invoquée ; qu'ensuite, dès lors qu'il n'était pas contesté que la société Elios avait, ainsi que le faisait valoir l'assureur, confié à la société Powers boats Marigot la gestion du navire, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel en a déduit que celui-ci n'avait pas été utilisé à l'insu de la société Elios, faute pour l'assurée de démontrer que la société Powers boats Marigot avait agi en dehors de son mandat, de sorte que l'assureur lui opposait à bon droit l'exclusion de garantie prévue par la police ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elios aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Elios à payer la somme globale de 2 000 euros aux Mutuelles du Mans et la société BSA, la même somme à la société GFA Caraïbes, ainsi que 956 euros à la société Loxxia bail - Slibail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 00-19.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 00-19899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section) 2000-06-27, 2000-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard de Mme Anita Y... et M. Albert Y... ; Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Z... sont décédés respectivement les 29 juin 1886 et 20 juillet 1925 ; qu'un arrêt du 27 avril 1976 a ordonné le partage de leur succession, désigné un notaire liquidateur et ordonné la licitation préalable de trente-quatre parcelles ; qu'un arrêt du 21 novembre 1984 a annulé un acte de partage de 1965 ; qu'un jugement d'adjudication du 24 juin 1992 a constaté la licitation des parcelles ; qu'un arrêt du 8 juin 1994 a déclaré irrecevable la demande de Juliette X... tendant à la nullité de la procédure de licitation et de décisions subséquentes ; qu'un jugement du 21 mars 1995 a homologué l'état liquidatif établi le 3 novembre 1994 par le notaire désigné ; Attendu que Mme Camille X..., fille de Juliette X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2000) d'avoir confirmé le jugement ; Attendu, en premier lieu, qu'eu égard à son arrêt du 8 juin 1994, la cour d'appel a estimé à bon droit, que le jugement d'adjudication n'était plus susceptible d'être remis en cause, nonobstant la référence erronée à l'autorité de la chose jugée ; Attendu, en second lieu, qu'en énonçant que l'acte de partage de 1965, auquel Juliette X... avait été partie et qui avait attribué des parcelles revendiquées par Mme Camille X..., avait été annulé par son arrêt du 21 novembre 1984, dont les effets sont opposables à tous, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions invoquées, peu important qu'elle ait mentionné à tort que l'acte avait été analysé par son arrêt du 27 avril 1976 revêtu de l'autorité de la chose jugée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 00-20.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 00-20044
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section C) 2000-06-21, 2000-06-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1231 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier ; Attendu que MM. Alain, Patrick et Dominique X... ont recueilli trois immeubles indivis dans la succession de leurs parents ; que, sur licitation, M. Patrick X... et son épouse ont été déclarés adjudicataires de deux immeubles ; que ceux-ci ayant consigné le dernier tiers du prix de vente au-delà du délai fixé par le cahier des charges, le tribunal de grande instance a jugé qu'il leur appartenait de justifier de la consignation des intérêts selon les modalités prévues à ce cahier ; Attendu que, pour infirmer le jugement de ce chef, l'arrêt attaqué énonce que, les époux X... ayant exécuté en partie leur obligation de consignation, il apparaît équitable de réduire le taux d'intérêt stipulé ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intérêt procuré au créancier par l'exécution partielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit et jugé que les époux Patrick X... devront justifier du versement d'intérêts au taux de 2,5 % l'an, l'arrêt rendu le 21 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les époux Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 01-10.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 01-10132
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2000-02-09, 2001-01-31, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la compagnie Generali France assurances a formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts rendus les 9 février 2000 et 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre) au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Pelagos Thalassa, de la société Carré Evasion et des époux Y... ; Attendu que par arrêt rendu le 21 octobre 2003, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article 24 du décret du 15 juin 1994 dans un délai de six mois et a sursi à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat dans le délai imparti ; Mais attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la compagnie Generali France assurances se désister purement et simplement du pourvoi formé contre les arrêts rendus les 9 février 2000 et 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre) au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Pelagos Thalassa, de la société Carré Evasion et des époux Y... ; Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Generali France assurances de son désistement ; Condamne la compagnie Generali France assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 02-10.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-10245
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre civile) 2000-07-04, 2000-07-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a donné naissance le 24 juillet 1990 à une fille prénommée Mary Lindsay, reconnue le jour même par la mère et M. Y... ; que le 12 novembre 1998, M. Y... a formé une action en contestation de reconnaissance et sollicité une expertise sanguine ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que M. Y... ne rapporte pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance et qu'une expertise médicale ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les deux premiers des textes susvisés par refus d'application et le troisième, par fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 02-10.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 02-10283
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2001-09-14, 2001-09-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui ne comporte aucune exception, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société nouvelle du Royal Pigalle, l'arrêt attaqué a considéré qu'il résultait d'un courrier émanant de son avocat et adressé le 18 mai 2000 à son confrère, avocat de la société adverse, que l'appelante avait acquiescé au jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 3 mars 2000 et renoncé à l'appel interjeté le 15 mars 2000 ; Qu'en se fondant sur un tel document, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Société lilloise d'investissement hôtelier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-10.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 01-10295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que durant plusieurs années MM. Didier X... et Claude Y... ont mené vie commune dans l'appartement de ce dernier, décédé en 1994 ; qu'en 1997, M. X... a assigné Mme Ruhla Y..., tante et seul ayant droit du défunt, pour voir juger qu'il était propriétaire privatif ou indivis de biens mobiliers demeurés dans les lieux ; Attendu que, la cour d'appel (Paris, 8 février 2001) a relevé que M. X..., qui avait toujours conservé son propre appartement à sa disposition, n'habitait plus chez M. Y... à la date du décès, puis retenu que les factures ou bordereau d'adjudication produits au nom de celui-ci et relatifs à divers objets constituaient des titres de propriété que le seul paiement total ou partiel par M. X... ne permettait pas de combattre utilement ; que, sans méconnaître les articles 5, 544, 1315 et 2279 du Code civil, elle a ainsi légalement justifié sa décision de le débouter de partie de ses revendications, ayant souverainement apprécié l'absence de caractère équivoque de la possession de M. Y... sur les meubles litigieux, et exactement énoncé que le propriétaire de la chose vendue est celui qui se porte acquéreur et non celui qui fournit les deniers ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.