La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-16.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-16487
Solution : Réparation d'omission matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2002-06-18, 2002-06-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que l'arrêt n° 1208 du 18 juin 2002 contient une omission matérielle qu'il convient de réparer comme suit : dans le dispositif, après "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation de la société Loisirs 2000 envers M. X... ", il y a lieu d'ajouter "la société Look voyages et la société STI La Fontaine d'Argenteuil" ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 1208 du 18 juin 2002 : Dit qu'en son dispositif, après "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation de la société Loisirs 2000 envers M. X...", il y a lieu d'ajouter "la société Look voyages et la société STI La Fontaine d'Argenteuil" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 00-10.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 00-10553
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 1999-10-27, 1999-10-27
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1999), que M. X... a été mis en réglement judiciaire le 18 octobre 1985, converti en liquidation des biens le 20 mars 1987 ; que, sur la requête du syndic, M. Y..., le tribunal a, par jugement du 17 novembre 1995, prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens ; que, le 16 juillet 1997, M. X..., estimant que le syndic avait commis des fautes dans ces opérations de liquidation, a assigné M. Y... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son action en responsabilité civile contre M. Y..., syndic à sa liquidation des biens pour les fautes commises pendant les opérations de liquidation, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur en réglement judiciaire ou en liquidation des biens a la faculté, malgré le dessaisissement dont il est l'objet concernant les actions de nature patrimoniale, d'agir en responsabilité contre le syndic ; que l'arrêt a violé l'article 22 du décret du 22 décembre 1967 ; 2 / que la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif met fin au dessaisissement du débiteur qui retrouve son droit d'agir en justice ; que l'arrêt a violé l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce exactement que la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation des biens ne met pas fin au dessaisissement du débiteur, et retient que l'action introduite par M. X... avait un caractère patrimonial, en déduit à bon droit que sa demande était irrecevable sans l'intervention d'un mandataire ad hoc ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M.le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 01-12.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 01-12454
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2001-03-21, 2001-03-21
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports Caillot de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé conter la société Drouin Transports, M. X..., pris en qualité de représentant des créanciers et M. Y..., pris en ses qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Drouin Transports qui avait été chargée par la société Impex de l'acheminement de marchandises, s'est substitué la société Transports Claudius Caillot (société Caillot) ; que celle-ci a assigné la société Impex en paiement du prix des transports sur le fondement de l'article 101 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article 101 du Code de commerce, dans sa rédaction d'origine, qui organise la responsabilité contractuelle envers l'expéditeur de l'ensemble des intervenants à l'opération de transport, ne peut pas servir de fondement à une action directe du voiturier sur l'expéditeur et qu'en l'espèce la société Impex n'a pas contracté directement avec le voiturier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Caillot en sa qualité de voiturier bénéficie d'un droit d'action directe contre l'expéditeur pour le paiement du prix des transports, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Impex aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Sommaire : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Parties au contrat - Lettre de voiture - Action directe du voiturier contre l'expéditeur.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 01-01.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-01290
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 101 et 102 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 225-38 et L. 225-39 du Code du commerce ; Attendu que, sauf si elle porte sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, toute convention intervenue entre une société anonyme et l'un de ses administrateurs doit être soumise à autorisation préalable du conseil d'administration ; Attendu que pour rejeter la demande de la société anonyme Clinique du Golfe tendant à faire annuler une convention du 22 juin 1995 l'ayant liée à M. Le X..., médecin, aux droits duquel se trouvent aujourd'hui ses héritiers, M. Jean-François Le X..., Mme Y... et Mme Odette Z..., veuve Le X..., l'arrêt attaqué retient qu'était une opération courante cette convention conclue tandis que M. Le X... était encore administrateur de la société mais concomittament à la cession de l'ensemble de ses actions, par laquelle la Clinique lui reconnaissait le droit de négocier sa présentation de clientèle à des confrères et s'engageait soit à fournir aux médecins présentés un contrat d'exercice, soit, en cas de refus, à indemniser M. Le X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé le caractère unique de cette convention, puisqu'aucun autre psychiatre n'en avait bénéficié, ce dont découlait son caractère exceptionnel, exclusif de la qualification d'opération courante, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu qu'il n'y avait pas lieu à autorisation du conseil d'administration, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les consorts Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Le X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention réglementée - Autorisation préalable du conseil d'administration - Notion d'opération courante.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 01-01.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 01-01877
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section civile) 2000-11-07, 2000-11-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-54 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, les 16, 23 et 29 novembre 1990, signé au bénéfice de la Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer plusieurs chèques d'un montant total cumulé de 166 000 francs, M. X... a fait opposition à leur paiement, puis a assigné l'établissement de jeux en restitution des titres ; que, reconventionnellement, la Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer a demandé d'ordonner la mainlevée de l'opposition ainsi que la condamnation de M. X... à lui payer le montant des chèques dont elle n'a produit que des photocopies ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement des chèques litigieux, l'arrêt retient que le défaut de production des effets en original est sans incidence, dès lors que l'action exercée a pour objet l'obtention d'un titre exécutoire portant condamnation au tireur à leur paiement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que la Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer demandait le paiement des titres litigieux ce dont il résultait qu'elle exerçait l'action cambiaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Sommaire : CHEQUE - Paiement - Exercice d'une action cambiaire - Copie insuffisante.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 01-02.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-02772
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2001-01-22, 2001-01-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 2003, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Balgor contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 22 janvier 2001, au profit de M. X..., ès qualités, et de MM. Y..., Z... et A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Balgor de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 99-20.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro d'affaire : 99-20956
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1999-09-08, 1999-09-08
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Comptoir rhodanien des fruits et primeurs (la société), qui avait souscrit auprès de la société Gipac un contrat d'assurance-crédit destiné à lui garantir le remboursement des pertes subies du fait de l'insolvabilité de ses clients, a été mise en redressement judiciaire le 26 avril 1995, M. X..., étant désigné comme administrateur ; qu'ultérieurement, la société et son administrateur ont demandé le paiement d'une indemnité due depuis le 18 janvier 1995 par la société Gipac qui a opposé la compensation de cette créance avec le montant des primes dues par la société au titre de l'année 1995 ; Attendu que pour rejeter l'exception de compensation et condamner la société Gipac, l'arrêt retient que des acomptes provisionnels sur une prime calculée ultérieurement en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'assuré dans l'année n'ont pas plus de caractère liquide et certain que la prime elle-même, qu'en effet la baisse du chiffre d'affaires de l'assuré du fait de l'ouverture de la procédure collective dès le premier mois du deuxième trimestre concerné par le second acompte pourrait le cas échéant conduire à la restitution de certaines sommes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la prime provisionnelle réclamée par la société Gipac n'était pas, au moins pour le montant de la cotisation minimale prévue par le contrat, certaine, liquide et exigible avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Comptoir rhodanien des fruits et primeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 00-22.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-05
Numéro d'affaire : 00-22040
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2000-09-06, 2000-09-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 2002, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Lixxbail, venant aux droits de la société Loxxiabail-Slibail, elle-même anciennement dénommée Slibail, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 6 septembre 2000 au profit du Crédit commercial de France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juin 2002 ; que dès lors le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Lixxbail, venant aux droits de la société Loxxiabail-Slibail, elle-même anciennement dénommée Slibail, de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 800 euros au Crédit commercial de France, d'une part, et à M. X..., d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 00-19.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 00-19407
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2000-05-29, 2000-05-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 septembre 2002, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Nouméa, le 29 mai 2000, au profit de la société Harbor et de M. August Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 juin 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-18.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-18014
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juin 2002, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société AMN DPI contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 25 mai 2000, au profit de la société AMN DCG, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 13 mai 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société AMN DPI de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société AMN DPI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme AMN DPI à payer à la société à responsabilité limitée AMN DGC la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 00-20.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-20187
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre - section B) 2000-06-09, 2000-06-09
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 septembre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société IMS international marine service, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 9 juin 2000, au profit des sociétés Etudes de Carènes, Dimar développement industriel et maritime et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 juin 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société IMS international marine service de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dimar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.