Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-83.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-83987
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-05-27
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe,- Y... Damien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 mai 2009, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a condamné le premier, à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Damien Y... : Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Christophe X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35, 42, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable de diffamation publique envers un particulier, en l'espèce Bouabdellah A..., et en conséquence l'a condamné à une amende de 2 000 euros, à une mesure de publication ainsi qu'à verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts à Bouabdellah A... outre 6 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il n'est pas discuté qu'imputer à un athlète tel que Bouabdellah A... d'utiliser des produits dopants et donc d'user de tricherie pour remporter des compétitions sportives est diffamatoire à son égard ; qu'aucun appel n'a été interjeté contre le journaliste Damien Y... qu'il n'est donc plus dans la cause ; que, sur la bonne foi, il n'est pas discuté devant la cour que le journal l'Equipe pouvait légitimement recueillir les explications de l'ancien athlète Aïssa Z..., auteur d'accusations de dopage dont la commission antidopage de la fédération internationale d'athlétisme et un juge d'instruction venaient d'être saisi ; qu'il a été relevé à juste titre que les propos recueillis avaient été fidèlement retranscrits par le journaliste et que ce dernier avait fait preuve de neutralité dans le choix des questions ; que dans le déroulement même de l'interview, le journaliste n'apparaît pas avoir particulièrement mis l'accent sur le cas de Bouabdellah A..., dénoncé pour des pratiques de dopages parmi d'autres athlètes et managers par Aïssa Z...; que néanmoins, il convient de prendre en compte les éléments de contexte dans lesquels s'insèrent les passages litigieux ; qu'il a été ainsi relevé à bon droit par le tribunal que le titre général choisi pour le sujet « A... ne dit pas la vérité », imprimé en caractères très apparents mettait en exergue dans des termes ne résultant pas exactement de l'interview les prétendus mensonges de la partie civile alors que tous les athlètes mis en cause par Aïssa Z... avaient démenti les accusations portées par ce dernier, et que rien ne justifiait qu'un éclairage particulier soit porté sur Bouabdellah A..., lequel n'avait jamais auparavant été impliqué dans une affaire de dopage ; que la publication à la suite de l'interview du titre « le démenti de Bouabdellah A... » d'un communiqué adressé par ce dernier à l'AFP alors qu'il n'avait pas encore eu connaissance des propos recueillis lors de cette interview, loin de minimiser l'effet provoquer par le titre, ne fait qu'attirer encore plus l'attention du lecteur sur le cas de la partie civile, tout en annulant l'impact de ce « démenti », puisqu'il est affirmé, péremptoirement, par une phrase figurant après le communiqué que Bouabdellah A... « devra au moins s'expliquer » devant la juge d'instruction.. chargée du dossier dopage dans le demi-fond français.. » ; que le directeur de publication doit en être tenu responsable de la rédaction des titres et sous titres ; qu'en raison de la présentation orientée et donc dépourvue de neutralité qui a été ainsi faite des propos diffamatoires à l'égard de Bouabdellah A... recueillis lors de l'interview, la bonne foi ne sera pas accordée à Christophe X... ; " 1°) alors que l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi du journaliste a pour effet d'exclure, tant la responsabilité pénale de cet auteur, que celle du directeur de la publication du journal dans lequel l'article incriminé a été inséré ; qu'en l'espèce, le tribunal ayant définitivement admis le journaliste au bénéfice de la bonne foi, la responsabilité pénale du directeur de publication s'en trouvait nécessairement exclue ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, refuser d'accorder au directeur de publication le bénéfice de la bonne foi ; " 2°) alors qu'en matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la citation délivrée par la partie civile au directeur de la publication ne poursuivait ce dernier qu'à raison de la publication de certains passages de l'interview, à l'exclusion des titres, sous titres de l'article ainsi que d'un démenti qui n'étaient pas visés ; qu'en condamnant néanmoins le directeur de la publication à raison de la publication de ces titre, sous-titre et démenti, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; " 3°) alors qu'en tout état de cause, le dopage des sportifs de haut niveau relève d'un débat d'intérêt général ; que le directeur de publication d'un journal sportif ne saurait être condamné à raison de la publication de l'interview d'un sportif accusant un autre athlète de dopage, dès lors que les propos n'ont pas été dénaturés et qu'il a en outre publié le démenti de l'athlète accusé ; qu'en l'espèce, il est constant que Christophe X..., es qualité de directeur de la publication de l'Equipe, a reproduit fidèlement les accusations de dopage formulées par l'ex-athlète Aïssa Z... contre l'athlète Bouabdellah A..., en prenant soin de rappeler les condamnations et poursuites pour dopage d'Aissa Z... expressément qualifié de « trafiquant et petit dealer de la débrouille », ainsi qu'en publiant le démenti formel d'Aissa Z... ; qu'en condamnant néanmoins le directeur de la publication au motif inopérant qu'il avait fait de ces accusations le titre de l'interview, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; " 4°) alors que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties et d'examiner les pièces produites à leur soutien ; qu'en l'espèce, Christophe X...soutenait que le titre « A... ne dit pas la vérité » mentionné entre guillemets constituait bien une reprise des propos tenus par Aïssa Z... au cours de son interview, et produisait l'attestation de ce dernier certifiant que les propos concernant Bouabdellah A... dans cette interview correspondent très précisément à ce que j'ai déclaré à ce même journaliste ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer péremptoirement que le titre choisi pour le sujet utilisait « des termes ne résultant pas exactement de l'interview », sans répondre aux conclusions et examiner l'attestation produite à leur soutien qui établissait le contraire " ; Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication dans le journal L'Equipe, d'un article signé par Damien Y..., journaliste, et rapportant, sous la forme d'une interview, les accusations de dopage portées par un ex-athlète, Aïssa Z..., à l'encontre de plusieurs sportifs de haut niveau, dont Bouabdellah A..., ce dernier, a fait citer devant le tribunal correctionnel le journaliste et Christophe X..., le directeur de publication, pour diffamation publique envers un particulier ; qu'après avoir retenu le caractère diffamatoire des propos recueillis par le journaliste, le tribunal a fait droit aux conclusions de Damien Y..., qui invoquait sa bonne foi ; qu'il a déclaré Christophe X... coupable de l'infraction pour avoir publié le titre de l'article et un commentaire du démenti que Bouabdellah A... avait transmis au journal ; Attendu que, pour confirmer le jugement, entrepris, l'arrêt retient qu'il convient de prendre en compte les éléments de contexte dans lesquels s'insèrent les passages litigieux, que le titre général choisi pour le sujet, imprimé en caractères très apparents, met en exergue, dans des termes ne résultant pas exactement de l'interview, les prétendus mensonges de la partie civile et qu'en mentionnant, à la suite du démenti transmis par Bouabdellah A..., que ce dernier, devrait s'expliquer devant le juge d'instruction chargé du dossier de dopage dans le demi-fond français, le directeur de publication a renforcé l'effet du titre de l'article ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, dans la citation délivrée au prévenu, la partie civile avait limité l'écrit argué par elle de diffamation aux seuls propos recueillis par le journaliste, à l'exclusion du titre et du commentaire accompagnant le démenti de la partie civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : I-Sur le pourvoi formé par Damien Y... : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II-Sur le pourvoi formé par Christophe X... : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 mai 2009 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Bouabdellah A..., de larticle 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.