La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 00-11.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 00-11252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1998-10-15, 1998-10-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a assigné M. Y... en paiement d'une reconnaissance de dette de 290 000 francs, signée le 23 mars 1993 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 1998) a prononcé la compensation de cette reconnaissance de dette avec celle, établie le même jour, par M. X... à l'égard de M. Y... d'un montant de 120 000 francs et a, en conséquence, condamné celui-ci à payer à M. X... la somme de 170 000 francs ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la compensation entre cette somme et une autre de 60 000 francs qu'il avait remise à M. X..., en janvier 1993, alors, selon le moyen, que la date à laquelle est née la créance ne peut faire obstacle aux règles de la compensation qui s'opère de plein droit, de sorte qu'en refusant de constater la compensation entre les créances réciproques de 60 000 francs de M. Y... et celle de 170 000 francs de M. X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, violant ainsi les articles 1289 et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1289 du Code civil, la compensation n'a lieu qu'entre deux personnes se trouvant débitrices l'une de l'autre ; qu'ayant énoncé que la remise de la somme de 60 000 francs avait eu lieu avant l'établissement des reconnaissances de dettes, l'arrêt a, par là même, nécessairement relevé que l'obligation de remboursement de cette somme n'était pas établie, ce qui excluait, de ce chef, toute possibilité de compensation ; que, dès lors, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 00-11.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 00-11886
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1999-12-07, 1999-12-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCEA Domaine de Seaume Longue, dont le siège est 84290 Sainte-Cécile-les-Vignes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit du Centre de recherches et de développement oenoagronomique, dont le siège est 26790 Suze-La-Rousse, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société SCEA Domaine de Seaume Longue, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Centre de recherches et de développement oenoagronomique, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 7 décembre 1999) a, par motifs propres et adoptés du jugement, constaté que le Centre de recherche et de développement oenoagronomique avait reçu de la SCEA Domaine de Seaume Longue la seule mission de procéder aux analyses de sa production de vin destinées à l'obtention des agréments nécessaires à sa commercialisation ; qu'il en résultait, donc, que le Centre n'avait pas été chargé d'une mission d'oenologue, comportant l'obligation de conseil qu'il lui était reproché de ne pas avoir exécutée ; que, répondant ainsi aux conclusions visées par le pourvoi, elle a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA Domaine de Seaume Longue aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande du Centre de recherches et de développement oenoagronomique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 01-17.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-19
Numéro d'affaire : 01-17937
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2001-09-05, 2001-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), que M. X..., titulaire d'un bail soumis au statut du fermage portant sur deux parcelles appartenant à Mme Y..., a assigné cette dernière en nullité du congé qu'elle lui avait fait délivrer le 28 juin 1996 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le congé ne respectant pas les dispositions des articles L. 411-47 du Code rural, L. 411-58 et 59 du Code rural, il convient de le dire nul et de nul effet ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi le congé ne respectait pas les dispositions de l'article L. 411-47 du Code rural, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Nullité - Non respect des dispositions de l'article L411-47 du Code rural - Précision nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 98-19.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-05
Numéro d'affaire : 98-19776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 1998-05-20, 1998-05-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du bail du 1er juillet 1987, que leur ambiguïté et leur imprécision rendaient nécessaire, que les documents contractuels ne faisaient pas référence à la convention du 24 février 1969 conclue entre la Ville de Paris et la société CILOF, dont les époux X..., qui n'y étaient pas parties, ne pouvaient se prévaloir, et d'autre part, constaté, recherchant la commune intention des parties, que l'article 3, alinéa 3, de la convention de location stipulait que "dans le cas où le montant du loyer appliqué serait inférieur au montant théorique... il ferait l'objet, à compter du 1er juillet 1987, d'un plan de rattrapage par tranches d'augmentations semestrielles étalées dans le temps" et que dans la lettre adressée à ses locataires le 18 novembre 1986, la société CILOF exposait que les difficultés à entretenir son patrimoine en raison de la faiblesse des loyers pratiqués l'obligeaient à augmenter ceux-ci, la cour d'appel a souverainement retenu que le loyer applicable était celui prévu au bail, assorti des augmentations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société SNI la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 00-20.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 00-20265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte de vente du 29 juin 1985 précisait que la servitude d'accolement, d'affouillement et de surplomb stipulée, était destinée à permettre l'édification par la SCIA l'Edelweiss de son immeuble sur les parcelles 838 et 839, et sur le lot n° 6 de l'immeuble en copropriété, qu'elle comportait, à titre d'accessoire, la faculté pour la construction projetée d'avoir une hauteur supérieure à celle du bâtiment existant, et relevé que cette faculté n'impliquait pas nécessairement celle d'obturer, en tout ou en partie, les fenêtres du restaurant établi sur le lot n° 4, laquelle n'était nullement prévue à l'acte, la cour d'appel, dans sa recherche nécessaire de la commune intention des parties, en vue de déterminer la portée de la clause institutive de la servitude, a pu prendre en considération les plans, annexés au permis de construire, lui-même visé et annexé à l'acte précité dont elle énonçait qu'il était partie intégrante ; que de ces constatations et énonciations d'où il résultait que l'immeuble à construire, tel que représenté auxdits plans, bien que d'une hauteur supérieure à celle des constructions existantes, en respectait les ouvertures, la terrasse à édifier se trouvant au même niveau que les baies du restaurant, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que ces plans matérialisaient la volonté des parties de permettre à la SCIA l'Edelweiss de construire l'immeuble ainsi déterminé ; Attendu, d'autre part, que l'irrégularité résultant de ce que l'arrêt aurait accordé plus qu'il n'était demandé ne peut donner ouverture à cassation, les dispositions des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile pouvant seules trouver à s'appliquer ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI d'attribution l'Edelweiss, M. X..., ès qualités, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Edelweiss aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 00-22.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-19
Numéro d'affaire : 00-22195
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville (la SCI) ayant donné un appartement à bail à Mlle X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise des lieux pour y loger un parent en visant les articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que pour rejeter des débats les pièces n° 12, 13 et 14 de la SCI, l'arrêt retient que ces pièces ont été communiquées par la bailleresse le 14 juin 2000, veille de l'ordonnance de clôture, sans respecter le principe du contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, en se référant uniquement à la date de communication des documents, sans rechercher si leur communication était de nature, en l'espèce, à mettre en échec le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société civile immobilière (SCI) Wagram Alphonse de Neuville la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Communication de pièces la veille de l'ordonnance de cl ture - Communication de nature à mettre en échec le principe de la contradiction - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2002, 00-13.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 00-13191
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la famille) 1999-03-02, 1999-03-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y... ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel dont elle a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, à l'encontre du seul mari ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-16.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 00-16589
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A) 2000-02-09, 2000-02-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, publiée au Journal officiel de la République française le 1er juillet 2000 et entrée en vigueur à Paris le 2 juillet suivant, "les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée" ; que l'effet suspensif du pourvoi contre l'arrêt qui prononce le divorce s'étend au prononcé de la prestation compensatoire, si bien que la loi précitée est applicable aux instances en cours devant la Cour de Cassation lorsque le délai de dépôt du mémoire ampliatif n'est pas expiré lorsque le pourvoi dirigé contre l'arrêt prononçant le divorce n'est pas limité ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué, rendu le 9 février 2000, prononçant le divorce d'entre les époux X..., frappé de pourvoi non limité, n'a pas acquis force de chose jugée, si bien que les dispositions de l'arrêt relatives à la prestation compensatoire se trouvent dépourvues de fondement juridique, la cour d'appel de Paris ayant statué sur la base de dispositions désormais abrogées sans tenir compte des nouveaux critères posés à l'article 272 du Code civil ; qu'ainsi, du chef de l'arrêt attaqué par le moyen de cassation l'arrêt doit être annulé ; Mais attendu qu'au vu des textes applicables en la cause et sans qu'aucune contradiction ne soit relevée avec les dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicable aux instances en cours, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, considéré qu'il y avait une disparité, créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, qui devait être compensée par une prestation compensatoire qu'elle a fixé sous forme d'un capital ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-16.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 00-16965
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'un précédent arrêt, rendu le 6 avril 1995, a prononcé le divorce des époux X... et a alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; que le pourvoi en cassation formé par M. Y... contre cette décision a été rejeté le 2 juillet 1997 ; Attendu que pour condamner M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt critiqué relève que M. Y... recevait "en 1993" un salaire d'un certain montant et que Mme Z... justifiait "actuellement" d'un emploi de maison lui procurant un certain salaire ; Qu'en se plaçant ainsi à une date antérieure au prononcé définitif du divorce, puis à la date à laquelle elle statuait et non à celle à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux entraînée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Appréciation - Moment - Situation des époux au moment du divorce - Examen de cette situation à une date antérieure au prononcé définitif du divorce (non) - Cas d'un pourvoi.