La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-21.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-21067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre-section B) 1989-09-08, 1989-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle A... née Y..., demeurant quartier Le Riou à Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre-section B), au profit : 1°/ de M. Louis Z..., demeurant quartier Le Riou (Alpes-Maritimes), Bar-sur-Loup, 2°/ de M. Paul B..., demeurant quartier du Riou (Alpes-Maritimes), Bar-sur-Loup, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; Mme Giannotti, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il convenait d'homologuer les rapports de l'expert X... qui avait proposé des limites séparatives des propriétés Z... et A..., en tenant compte des documents dont faisait état Mme A..., et qui avait appliqué sur le terrain le plan Delaforges, les contradictions prétendues entre ce plan et celui de l'expert étant inexistantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers MM. Z... et B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1991, 89-21.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro d'affaire : 89-21332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1989-09-14, 1989-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Julien Y..., demeurant Mas Bruguier, Orgnac (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Gustave, Henri Y..., demeurant hameau de Monteils, Montclus (Gard), 2°/ de M. André X..., demeurant à Orgnac (Ardèche), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de M. Julien Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Gustave Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. Gustave Y... exerçait sur le terrain en nature de vigne, contigu à la parcelle de M. Julien Y..., une possession continue, paisible, publique et à titre de propriétaire, comme l'avait également exercée M. Fernand Y..., son auteur immédiat, qui avait reçu ce terrain en donation par acte du 3 août 1947 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Julien Y..., envers MM. Gustave Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-21.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-21420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1989-09-07, 1989-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Valpas, société civile immobilière, dont le siège social est sis au domaine "Marina Baie des Anges" "l'Amiral", quartier de la mer à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de Mme Danièle X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Valpas, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu que l'immeuble était vétuste, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que les parties communes étaient en mauvais état, ainsi que le gros-oeuvre, et que des infiltrations d'eau s'étaient produites dans les locaux du 2ème étage, a souverainement apprécié la gravité des infractions imputées à Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Valpas, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-21.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-21723
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-10-02, 1989-10-02
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... A... Lee, 2°/ Mme Brigitte X..., épouse B..., demeurant ensemble à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Paulette C..., épouse Y..., demeurant à Paris (7e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ancel, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'en laissant s'écouler, sans protestations ni réserves, la durée du bail du 23 juin 1982 et en signant, le 17 septembre 1985, un nouveau bail qui s'est poursuivi sans incident jusqu'à l'assignation du 23 juin 1988, les locataires avaient, de manière non équivoque et en parfaite connaissance de leurs droits, renoncé à invoquer l'irrégularité du bail originaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Acceptation de poursuivre l'exécution d'un bail irrégulier - Absence de protestations et de réserves - Signature d'un nouveau bail.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 86-70.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 86-70180
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, siégeant à Nancy 1986-01-24, 1986-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri Y..., 2°/ Mme Y..., née Marie X..., son épouse, demeurant ensemble ... à Maidières-lès-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, siégeant à Nancy, au profit de la commune de Maidières-lès-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Y..., de Me Boulloche, avocat de la commune de Maidières-lès-Pont-à-Mousson, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre la déclaration d'utilité publique du 8 novembre 1985, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la commune de Maidières-lès-Pont-à-Mousson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1991, 89-17.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-17437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1989-06-01, 1989-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de l'avenue de Brimont, dont le siège social est ... (Yvelines), agissant poursuites et diligences de son président, M. Lucien X..., dûment mandaté à cet effet, agissant en qualité de propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de clinique chirurgicale sis ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit du Centre chirurgical de Chatou, dont le siège social est ... (Yvelines), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière de l'avenue de Brimont, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Centre chirurgical de Chatou, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'appliquer d'office les dispositions de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, non invoquées devant elle, a fait une exacte application de la convention des parties en retenant que celles-ci avaient expressément fixé à 510 000 francs le loyer dû pendant la première période triennale du bail ; qu'ayant souverainement retenu que la demande de déplafonnement du loyer formée par la bailleresse reposait sur de simples affirmations non établies, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière de l'avenue de Brimont, envers le Centre chirurgical de Chatou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1991, 89-17.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-17563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) 1989-04-28, 1989-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant rue Rhin et Danube à Saint-Paul (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. Jean-Claude X... Z... A..., commerçant, demeurant rue Rhin et Danube à Saint-Paul (Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Consolo, avocat de M. Sieng Z... A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés que les parties s'accordaient pour qualifier le bail verbal de commercial en ce qui concerne les locaux du rez de chaussé, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'assurance, a retenu que depuis 1973, l'étage servait d'entrepôt et de bureaux au commerce du preneur, en a justement déduit que l'immeuble avait fait l'objet d'un bail commercial indivisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. Sieng Z... A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-13.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-13290
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2è chambre) 1988-02-04, 1988-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Viens, demeurant avenue de la Corse à Robion (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2è chambre), au profit de Mme Marcelle Z... veuve Y..., demeurant Résidence docteur Aymé à Cavaillon (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 février 1988), que M. A..., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme Y..., a assigné cette dernière en constatation de validité de congé et expulsion ; que Mme Y... a, de son côté, fait assigner son propriétaire en restitution d'un trop perçu de loyers ; Attendu que pour fixer le montant du loyer, l'arrêt retient que les locaux doivent être classés en catégorie 3 A ; Qu'en faisant ainsi application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, sans répondre aux conclusions de M. A... soutenant que les locaux avaient été, pour plus de la moitié d'entre eux, construits postérieurement au 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-13.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-13494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre) 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Florence Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de la société Motus, venant aux droits de Mme X..., ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, a retenu que Mlle Z... n'avait fourni aucune pièce d'état civil et ne justifiait pas de sa qualité d'héritière de Mme Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Z..., envers la société Motus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-14.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-14022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1990-01-12, 1990-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel A..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), chemin des Salles, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de M. Philippe Y..., 2°/ de Mme Y..., son épouse, née Huong X... Z..., demeurant ensemble à Antony (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Bouthors, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que le bailleur ne justifiait d'aucune mise en demeure conforme à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.