Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 2003, 02-81.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 02-81958
Solution : Rejet Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, de Me COPPER-ROYER, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, L. 9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurances souscrit par Raymond X... auprès de la compagnie d'assurances l'Equité, et condamné celle-ci à des réparations civiles ; "aux motifs que la Compagnie d'assurances l'Equité considère qu'en ne déclarant pas qu'il avait été victime d'une hémiplégie survenue le 8 juin 1980, lors de la souscription du contrat le 4 avril 1992, le prévenu qui était titulaire d'une carte d'invalidité de 80 %, et qui avait aménagé son véhicule en plaçant une boule sur le volant, a intentionnellement fait preuve de réticence ; cette réticence fonde sa demande d'exception de nullité du contrat d'assurance, dans les termes de l'article 113-8 du Code des assurances ; que la partie intervenante soumet à la Cour la proposition d'assurance signée par le prévenu approuvant la réponse négative à la question : cette personne est-elle atteinte d'une infirmité physique ? qu'il n'est pas contesté que le document a été renseigné par l'agent de la compagnie d'assurance ; qu'à défaut de la production de l'éventuel questionnaire, cette réponse, fût-elle approuvée par le prévenu, ne permet pas à la Cour de retenir que le prévenu a sciemment dissimulé une infirmité physique, en l'absence de précisions sur les circonstances de la rédaction de cette proposition ; que, de surcroît, il n'est pas établi que le prévenu présentait une infirmité physique au moment de la rédaction de ce document ; qu'il résulte de l'enquête privée demandée par la Compagnie d'assurance que le prévenu présentait une paralysie partielle d'un bras et d'une jambe depuis trois ou quatre ans semble-t-il ; qu'ainsi, à la date du 4 avril 1992, selon cette enquête, le prévenu ne présentait aucune gêne dans la conduite de son véhicule ; que cette situation le conduisait nécessairement à répondre non à la question relative à une infirmité physique ; "alors que, d'une part, l'assuré doit répondre avec loyauté et sincérité aux questions posées par l'assureur ; qu'en considérant que ne constituait pas une réticence ou une fausse déclaration la réponse négative faite en 1992 par un assuré ayant subi une hémiplégie en 1980 et bénéficiaire d'une carte d'invalidité à 80 %, à la question "l'assuré est-il atteint d'une infirmité physique ?" faute de production d'un éventuel questionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; "alors que, d'autre part, en déduisant l'absence d'infirmité susceptible d'être déclarée en 1992 de la seule circonstance qu'il n'était pas établi que Raymond X... ait présenté une paralysie partielle d'un bras et d'une jambe à cette date, sans rechercher si l'infirmité ne résultait pas de sa seule qualité d'invalide à 80 % au sens de l'article L. 9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que le tribunal de police, après avoir déclaré Raymond X... entièrement responsable des conséquences d'un accident de la circulation, a mis hors de cause son assureur au motif que le contrat était nul en application des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, pour infirmer le jugement de ce chef, l'arrêt attaqué retient que, si Raymond X... a été victime d'une attaque d'hémiplégie en 1980, était titulaire d'une carte d'invalidité depuis 1991 et avait aménagé son véhicule en plaçant une boule sur le volant, la proposition d'assurance, qu'il a souscrite en 1992, a été remplie par l'agent d'assurances et que c'est ce dernier qui a répondu non à la question : "Cette personne est-elle atteinte d'une infirmité physique ?" ; que les juges ajoutent que, selon l'enquête privée effectuée après l'accident, en 1999, à la demande de la compagnie d'assurances, le prévenu présentait une paralysie partielle d'un bras et d'une jambe seulement depuis trois ou quatre ans, soit postérieurement à la souscription du contrat ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, d'où il ne résulte pas, de la part de l'assuré, de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Attendu que la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile, la demande faite à ce titre par les époux Y..., parties civiles, contre la compagnie d'assurances l'Equité, partie intervenante, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs ; REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande des époux Y... au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur la demande de la partie civile basée sur l'article 618-1 du Code de procédure pénale). FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 618-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application.