La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 99-17.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-04-09
Numéro d'affaire : 99-17549
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile - section B) 1999-06-04, 1999-06-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Canal +, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile - section B), au profit : 1 / de la société Sony Overseas, société anonyme de droit suisse, dont le siège est 6, Wagistrasse, CH 8952 Schlieren (Suisse), 2 / de M. le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Canal +, de Me Bertrand, avocat de la société Sony Overseas, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 2002, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pouvoir qu'elle avait formé au nom de la société Canal + contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 juin 1999, au profit de la société Sony Overseas et M. le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 20 novembre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Canal + de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sony Overseas la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 96-22.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 96-22701
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A) 1996-10-03, 1996-10-03
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A), au profit : 1 / de M. Michel X..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Lucien Y..., à ces fonctions nommé par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence des 22 mars et 14 juin 1993, domicilié en cette qualité, ... de Brignoles, 13006 Marseille, 2 / de la Mutualité sociale agricole (MSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Caisse des Bouches-du-Rhône, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutualité sociale agricole (MSA) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 3 octobre 1996, n° 93/12164) qui a prononcé sa liquidation judiciaire, à la suite de l'arrêt (Aix-en-Provence, 3 octobre 1996, n° 93/8958) qui avait prononcé son redressement judiciaire ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 2002, 98-22.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro d'affaire : 98-22707
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1998-10-13, 1998-10-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Clos des Lilas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Clos des Lilas, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Clos des Lilas, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la SCI Clos des Lilas en liquidation judiciaire, représentée par son gérant, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Metz, 13 octobre 1998) ayant déclaré irrecevable son appel-nullité contre le jugement ayant relevé de la forclusion l'Union de crédit pour le bâtiment ( la banque) ; Mais attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, un pourvoi contre la décision qui l'a déclaré irrecevable à agir, s'il prétend que la nature ou la portée des règles du dessaisissement ont été violées, il ne peut s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un admnistrateur ad hoc ; que le pourvoi formé par la SCI Clos des Lilas est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Clos des Lilas aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 98-21.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-05
Numéro d'affaire : 98-21846
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre I) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, la société anonyme Udeco, ayant son siège social à la même adresse, elle-même représentée par son liquidateur amiable, M. André X..., demeurant à la même adresse en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre I), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... comme indiqué dans l'arrêt, et actuellement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Loveco, représentée par son liquidateur amiable la société Udeco, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire d'interruption d'instance produit pour M. Y... par la société civile professionnelle Y. Richard, S. Mandelkern ; Attendu que la société Loveco s'est pourvue le 16 novembre 1998 contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau au profit de M. Y... ; Attendu que M. Y... étant décédé le 24 mars 2001, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 10 juillet 2001 et a imparti un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise d'instance ; Attendu que le liquidateur n'a accompli aucune diligence en vue de la reprise de l'instance, et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est expiré ; PAR CES MOTIFS : Prononce la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Loveco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Loveco à payer à la succession Y... la somme de 1 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 2002, 98-22.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 98-22190
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C) 1998-11-20, 1998-11-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulin de Guérard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit de M. Philippe, Jacques X..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Moulin de Guérard, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Moulin de Guérard, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société Moulin de Guérard (la société) représentée par son gérant, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Paris, 20 novembre 1998) ayant confirmé le prononcé de sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 623-1, 2 du Code decommerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal, est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Moulin de Guérard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 98-20.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-05
Numéro d'affaire : 98-20052
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C) 1998-06-26, 1998-06-26
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finalease, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit : 1 / de la société Objectif communication, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de M. X..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Eurolease, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Finalease, de Me Ricard, avocat de la société Objectif communication, de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 2001, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Finalease contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 26 juin 1998, au profit de la société Objectif communication et de M. X... ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 4 juillet 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Finalease de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Finalease aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Finalease à payer à la société Objectif communication la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du cinq mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 99-20.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-05
Numéro d'affaire : 99-20219
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 1999-06-23, 1999-06-23
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tesson informatique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Dynalog, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Le Bâtiment guérandais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Tesson informatique, de Me Le Prado, avocat de la société Le Bâtiment guérandais, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Dynalog, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 2001, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Tesson informatique contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 23 juin 1999, au profit de la société Dynalog, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 13 novembre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Tesson informatique de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Tesson informatique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du cinq mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 98-20.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-05
Numéro d'affaire : 98-20784
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1998-06-17, 1998-06-17
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Marie Y..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Muriel Z... A..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... d'Ancona, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z... A..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 2001 la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 juin 1998, au profit de Mme Z... A..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 15 juin 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z... A..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du cinq mars deux mille deux.