La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-22.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 11-22142
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lyon, 2011-05-12
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société WZDC s'est pourvue en cassation, le 29 juillet 2011, contre un jugement rendu en dernier ressort le 12 mai 2011 par la juridiction de proximité de Lyon, la déboutant de ses demandes présentées à l'encontre de Mme X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification à Mme X... du mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée puisque, alors que l'auteur du pourvoi ne justifie pas d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet, cette signification n'est intervenue que le 12 janvier 2012 ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne la société WZDC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société WZDC à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-10.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 11-10877
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2010-11-02
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le Crédit agricole des Savoie ; Attendu qu'il a été omis de statuer sur la demande formée par lui en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de compléter la décision du 16 mai 2012 ; PAR CES MOTIFS : Complétant le dispositif de la décision n° 10281 du 16 mai 2012 ; Dit que le onzième paragraphe de la page deux de la minute sera ainsi rédigé : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Chalet et de M. X... ; les condamne à payer au Crédit agricole des Savoie la somme de 2 500 euros" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-19.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 11-19307
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-03-09
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'office public de l'habitat du Nord, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Douai dans le litige l'opposant à M. X... et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'office public de l'habitat du Nord du désistement de son pourvoi ; Condamne l'office public de l'habitat du Nord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2012, 12-40.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-11
Numéro d'affaire : 12-40039
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2012-05-11
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit en leur intervention Mme et M. X... ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d'égalité consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que ce texte réserve le droit de suite aux héritiers à l'exclusion de tous légataires ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-21.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 11-21072
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-05-12
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société distribution Casino France s'est pourvue le 12 juillet 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2011 par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige l'opposant à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ; Qu'à la date du 12 avril 2012, et postérieurement au 20 mars 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-20.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 11-20395
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2011-05-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Synchronic et M. X... se sont pourvus, le 1er juillet 2010, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Rouen dans un litige les opposant aux sociétés Nord Protection et MA Holding ; Qu'à la date du 4 avril 2012, et postérieurement au 12 mars 2012, date du dépôt du rapport, la société Synchronic et M. X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les sociétés Nord Protection et MA Holding ont déclaré accepter ce désistement et renoncé à leur demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Synchronic et M. X... de leur désistement de pourvoi ; DONNE acte aux sociétés Nord Protection et MA Holding de leur acceptation et de leur renonciation au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Synchronic et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-22.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 11-22683
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2011-05-13
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code du procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 9 août 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 2011 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à la société Etablissement Keller, à la société Banque palatine, à la Société générale, à la société MCS et associés, à la société Expanso, au Trésor public de La Jarrie, à la communauté d'agglomération de La Rochelle, à M. Y..., à Mme Z..., à M. et Mme A... et à la Banque CIC Ouest ; Qu'à la date du 29 mai 2012, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 avril 2012, date du dépôt du rapport ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale, à la banque CIC Ouest et à la Banque palatine, chacune, la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60106
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2011-12-12
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que le demandeur ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief au bureau de la Cour de cassation de rejeter sa demande, alors, selon les griefs : 1°/ qu'en prenant en compte en décembre 2011 une condamnation à une amende de composition pénale de 200 euros prononcée en février 2006, le bureau de la Cour de cassation a commis une erreur de droit au regard des articles 769, alinéa 3, 5° et 6° du code de procédure pénale et 133-11, 133-13 et 133-16 du code pénal ; 2°/ qu'en prenant en compte une condamnation à une amende de composition pénale de 200 euros prononcée en février 2006, le bureau de la Cour de cassation a commis une erreur de droit au regard des articles 774 et 775 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en estimant que la circonstance que M. X... a été condamné le 27 février 2006 par le tribunal correctionnel d'Evry à une amende de composition de 200 euros pour vente de produits ou prestations de service sans respect des règles d'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente était incompatible avec les exigences de probité et de moralité requise des experts sur la liste nationale de la Cour de cassation, le bureau de la Cour de cassation a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 que l'absence ou l'effacement d'une condamnation pénale est sans incidence sur l'appréciation des conditions de probité et d'honneur requises du candidat à l'inscription sur une liste d'expert judiciaire ; Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a retenu que les faits de vente de produits ou prestations de service sans respect des règles d'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, qui avaient été établis à l'égard de M. X..., étaient incompatibles avec les exigences de probité et de moralité requises des experts sur la liste nationale de la Cour de cassation ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-16.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 11-16372
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Orléans, 2009-12-08
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Bertrand

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2012, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., épouse Y... contre une décision rendue par la juridiction de proximité d'Orléans le 8 décembre 2009, au profit de la Caisse fédérale de crédit mutuel du Centre et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mars 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60019
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2011-11-28
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts , ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n°2004-1463 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que Mme X... qui a formé le 29 décembre 2011 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 5 janvier 2012 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60026
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2011-11-28
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., épouse Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par délibération du 28 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme Y... expose au soutien de son recours qu'elle exerce la profession de traducteur-interprète français/chinois depuis plus de dix ans, d'abord en Chine puis en France où elle a rejoint depuis dix-huit mois son époux français ; qu'elle souhaite connaître les motifs du refus de son inscription et sollicite le réexamen de sa candidature ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert judiciaire sur la liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2011-11-28
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par délibération du 28 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'elle a formé un recours contre cette décision et sollicité le réexamen de sa candidature ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60082
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2011-11-28
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par délibération du 28 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... expose au soutien de son recours qu'elle exerce la profession de traducteur-interprète russe-ukrainien-français en tant qu'auto-entrepreneur et dispose de diplômes et d'une expérience professionnelle notamment auprès de la société Saint-Gobain qui lui permettent de postuler ; qu'elle sollicite en conséquence le réexamen de sa candidature ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60133
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2011-11-14
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision en date du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims, constatant que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel pour une durée de cinq ans, n'avait pas formulé de demande de réinscription à l'issue de cette période, a décidé de ne pas le réinscrire; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir dans sa lettre de recours qu'ayant été inscrit en 2007, il pensait que la période de cinq ans expirait fin 2012 et que le courriel du 28 janvier 2011 attirant son attention sur la nécessité de demander sa réinscription avant le 1er mars 2011 n'est pas parvenu à sa connaissance, à la suite d'un problème informatique ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.