La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1989, 89-83.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 89-83308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24ème chambre 1989-03-16, 1989-03-16
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Laurent, X... Raymond, Y... Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 16 mars 1989, qui a condamné Laurent X... à un mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et dégradations volontaires à la propriété d'autrui, et a déclaré Raymond X... et Geneviève Y..., épouse X..., civilement responsables de leur fils mineur ; Vu le mémoire personnel produit au nom des trois demandeurs ; Attendu que ce mémoire personnel ne porte pas la signature de ces demandeurs ; Que, dès lors, n'étant pas établi dans la forme prévue par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ; Et attendu que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1989, 88-80.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-17
Numéro d'affaire : 88-80048
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels 1987-12-17, 1987-12-17
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - "LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre des appels correctionnels, du 17 décembre 1987 qui, après avoir relaxé X... du chef de diffamation publique envers particulier, l'a déboutée de son action civile et l'a condamnée à des dommages et intérêts envers le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc ; que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu, est tardif ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 26 novembre 1987 à laquelle la partie civile était représentée par son conseil ; que "l'affaire a été mise en délibéré, toutes les parties ont été avisées de ce que la décision serait rendue à l'audience du 17 décembre 1987" ; qu'à cette date l'arrêt a été effectivement prononcé ; Qu'il s'ensuit que la partie civile disposait d'un délai de trois jours à compter dudit prononcé ; que cependant la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 21 décembre 1987 après l'expiration du délai ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1989, 88-80.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-09
Numéro d'affaire : 88-80058
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1987-11-10, 1987-11-10
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre Didier X... des chefs d'abus de blanc-seing, faux en écriture et usage et émission de chèques sans provision, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'omission de statuer sur un chef d'inculpation ; Vu l'article 575-5° du Code de procédure pénale ; Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, la chambre d'accusation n'était pas saisie de l'examen des faits de faux et usage de faux visés dans la plainte de la partie civile Y..., puisque, pour ceux-ci, Didier X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par l'ordonnance du juge d'instruction du 8 novembre 1982 ; Que, dès lors, le moyen qui manque par le fait sur lequel il entend se fonder ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la méconnaissance de l'article 407 du Code pénal ; Attendu que si c'est à tort que la chambre d'accusation a cru devoir examiner certains des faits qualifiés d'abus de blanc-seing qui ne faisaient pourtant pas l'objet de l'ordonnance de non-lieu partiel soumise à sa saisine, le moyen de cassation tel que proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Tacchella conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-80.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 88-80098
Décision attaquée : tribunal de police de BEZIERS 1987-12-16, 1987-12-16
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre le jugement du tribunal de police de BEZIERS en date du 16 décembre 1987 qui, pour contraventions à l'arrêté municipal réglementant le stationnement, l'a condamné à six amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les faits reprochés à X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; DECLARE l'action publique éteinte ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1989, 89-83.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-20
Numéro d'affaire : 89-83578
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police d'Agen 1989-04-17, 1989-04-17
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Serge, contre le jugement du tribunal de police d'Agen, en date du 17 avril 1989, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Omission - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1989, 89-83.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 89-83671
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du VAR 1989-05-10, 1989-05-10
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean Ismaël, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 10 mai 1989, qui, pour viol aggravé, recel de vols et falsification de document administratif, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 240, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation en date du 10 mai 1989 ne mentionne pas le nom des jurés formant le jury de jugement ; que, dès lors, il ne comporte pas la preuve de la légalité de la composition de la cour d'assises dont il émane et ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant à cet égard toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 89-83.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 89-83707
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1989-06-02, 1989-06-02
Président : M. Morelli conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... René contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que si ledit mémoire vise un texte de loi dont la violation est invoquée, il n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Morelli conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 89-80.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-30
Numéro d'affaire : 89-80396
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-11-25, 1988-11-25
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par : - Z... Lahouari, alias Y... Mohamed, alias X... Mohamed, alias A... Saïd, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 25 novembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 21 novembre 1988 qui, pour faux administratif, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1989, 88-80.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-80342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-12-01, 1987-12-01
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le 1er février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me ANCEL et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 1er décembre 1987, qui, dans une information suivie contre X... Bernard, du chef de faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu, rendue le 1er juin 1987 par le juge d'instruction de SOISSONS ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 2ème alinéa-6° ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191, 575 et 591 du Code de procédure pénale ; "en que que, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été rendu par M. Chapuis de Montaunet, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour parmi les conseillers présents, faisant fonction de président, en l'absence du président titulaire, empêché ; "alors que d'une part, le président titulaire de la chambre d'accusation ne peut être remplacé que par un président suppléant désigné par l'assemblée générale ou à défaut par le conseiller le plus ancien de la chambre d'accusation ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que M. Chapuis de Montaunet, conseiller présent, le plus ancien, n'a présidé la chambre d'accusation qu'à défaut de président suppléant, régulièrement désigné par l'assemblée générale, a violé les textes susvisés ; "alors que d'autre part, le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire, par l'assemblée générale de la Cour ; qu'il ne résulte pas des énonciations, ci-dessus reproduites, que M. Chapuis de Montaunet ait été désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel en qualité de conseiller de la chambre d'accusation" ; Attendu qu'il résulte, de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, versé aux débats de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Amiens, que si cette assemblée n'a pas procédé à la nomination d'un président suppléant, en revanche M. Chapuis de Montaunet, conseiller titulaire le plus ancien, a été désigné pour faire partie de la chambre d'accusation ; qu'en conséquence cette juridiction, présidée par ce dernier "en l'absence du président titulaire empêché", était composée conformément aux prescriptions de l'article 191 en sa rédaction alors applicable du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Empêchement - Conseiller titulaire le plus ancien. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 89-80.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 89-80342
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1988-10-11, 1988-10-11
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernd, contre l'arrêt n° 312 / 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 11 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même Code, et pour l'un des cas limitativement énumérés par son article 144 ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, Morelli, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;