La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1991, 88-41.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-02
Numéro d'affaire : 88-41896
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Germain-en-Laye 1987-10-14, 1987-10-14
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Jean Frisse, dont le siège social est sis à Chambourcy (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de M. Patrice C..., demeurant Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., X..., D..., H..., F..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. B..., Mme E..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société d'exploitation des Etablissements Jean Frisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la Société d'exploitation des établissements Jean Frisse s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a annulé les mises à pied prononcées les 27 et 28 mai 1986 et du 10 au 12 juin 1986 contre M. C..., salarié de la société et délégué syndical ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied - Pourvoi irrecevable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1991, 90-42.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-24
Numéro d'affaire : 90-42062
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dreux 1989-05-24, 1989-05-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique, Emilie X..., demeurant ..., Brezolles (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section commerce), au profit de la société anonyme Sadel Intermarché, dont le siège est Centre commercial des Corvées, route de Crécy à Vernouillet (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Monique X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Sadel Intermarché, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 30 septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Attendu que Y... Martin qui avait formé le 27 juin 1989 un pourvoi contre un jugement du 24 mai 1989, a demandé l'aide judiciaire le 28 juin 1989 ; qu'une décision d'admission du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifiée le 12 février 1990, Mlle X... a formé un second pourvoi le 9 avril 1990 et déposé un mémoire ampliatif le 6 juillet 1990 ; Attendu que le mémoire n'a pas été déposé dans le délai de trois mois à compter de la notification à la demanderesse au pourvoi de la décision du bureau d'aide judiciaire, délai qui n'avait pu être prolongé par la seconde déclaration de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Demande d'aide judiciaire - Notification - Second pourvoi - Prolongation (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1991, 88-42.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 88-42796
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-23, 1988-03-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Pontagnier, société anonyme dont le siège est ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de Mme Paulette X..., demeurant ... (11e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988), que Mme X... a été engagée le 29 août 1985 par la société Cabinet Pontagnier en qualité de "secrétaire de transaction" ; que, par suite d'un accident du travail survenu le 9 décembre 1985, et d'une rechute du 20 janvier 1986, la salariée a été en arrêt de travail du 9 au 12 décembre 1985 et du 20 janvier au 4 mars 1986 ; que la société a adressé le 20 janvier 1986 une lettre d'avertissement à Mme X..., puis l'a mise à pied le 21 janvier 1986 et l'a licenciée, en invoquant une faute grave, le 3 avril 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'avertissement du 20 janvier 1986 n'ayant pas été précédé d'une convocation à un entretien préalable était nul, et qu'il en résultait que la cour d'appel ne pouvait décider que la faute commise par la salariée avait, en raison du licenciement ultérieur, fait l'objet d'une double sanction ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième aliéna de ce texte ; que, par suite, l'avertissement n'était pas nul ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Entretien préalable - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1991, 88-42.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 88-42815
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-25, 1988-02-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Technique Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mlle Claudette X..., demeurant square Lerain, bâtiment 1 à Maisons-Lafitte (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Dupieu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris 25 février 1988) que Mlle X... a été embauchée le 25 novembre 1985 par la société Europe technique service en qualité de chef d'agence et a démissionné le 16 juillet 1986 ; Attendu que la société Europe Technique service fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement du conseil de prud'hommes rendu en dernier ressort qui l'avait condamnée à payer à son ancienne salariée Mlle X... des sommes à titre de solde de commissions, de congés payés, et de salaire ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à lui remettre un certificat de travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Europe technique service selon lesquelles, d'une part, le jugement qui avait statué sur une demande indéterminée était susceptible d'appel, et d'autre part, les demandes faites au titre des congés payés, du salaire et des commissions sur salaire sont des demandes relevant des salaires qu'il fallait additionner et que leur montant excèdait le taux de 13 000 francs applicables aux instances introduites avant le 15 janvier 1987, ce qui était le cas en l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétenduement délaissées, a décidé à bon droit que le jugement, dont aucun des chefs de demande, qui étaient fondés sur des faits différents et ne dépassait à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors applicable, avait été rendu en dernier ressort et n'était pas susceptible d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux du dernier ressort - Appel irrecevable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1991, 88-42.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 88-42954
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-04-20, 1988-04-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Besson, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant Le Cannet (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Besson, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Besson fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité d'ouvrier serrurier à compter du 1er janvier 1967, une somme à titre de rappel de prime de vacances et l'indemnité de congés payés correspondante, alors, selon le moyen, que le fait qu'une prime prévue par une convention collective n'apparaîsse pas distinctement sur le bulletin de paye d'un salarié ne suffit pas à établir qu'elle n'a pas été versée, notamment lorsque la convention collective ne spécifie pas l'obligation de cette mention sur le bulletin de paye ; qu'en l'espèce, si l'article 14 de la convention collective nationale du bâtiment prévoit le versement d'une prime de vacances, l'article 5 de l'annexe VIII à cette convention collective indique seulement que ladite prime de vacances est versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congés payés, de sorte que manque de base légale au regard de ces textes conventionnels, l'arrêt attaqué qui donne satisfaction au salarié, au seul motif que les feuilles de paie de l'intéressé ne mentionnent pas que la prime litigieuse lui a été allouée, sans procéder à la moindre recherche ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de mention sur les bulletins de salaire du versement de la prime de vacances, la cour d'appel a estimé qu'en l'état des pièces produites la preuve du paiement de cette prime n'était pas établie ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale du bâtiment - Salaire - Prime de vacances - Preuve du paiement - Absence de maintien sur le bulletin de salaire (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1991, 90-43.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-24
Numéro d'affaire : 90-43031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) 1990-04-20, 1990-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadège X..., demeurant "Les Grêles", ... 14 n° 40 à Vierzon (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1990 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Coopérative régionale rond point Coop, dont le siège est sis ..., BP 118 à Saintes (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société coopérative régionale rond point Coop, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ; Attendu que Mme X..., engagée le 28 juin 1973 par la société Coopérative Régionale Rond Point Coop en qualité de vendeuse, a été licenciée le 24 mai 1989 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 avril 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt serait entaché d'une contradiction de motifs au sujet des absences reprochées à la salariée ; alors que, d'autre part, les juges du fond auraient omis de relever la réalité des faits imputés à faute à Mme X... ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel, après avoir constaté l'absence de Mme X... à son poste de travail au cours des matinées des 9, 11 et 12 mai 1989, a retenu que si ces absences étaient justifiées par des difficultés familiales, la salariée avait néanmoins omis de prévenir son employeur de ses empêchements pour les matinées des 11 et 12 mai 1989 ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société coopérative régionale rond point Coop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 89-40.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 89-40888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section encadrement) 1988-08-30, 1988-08-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant à Flayosc (Var), lotissement Les Cigales, en cassation d'un jugement rendu le 30 août 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée X..., dont le siège est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été au service de la société X... du 6 juin 1983 au 20 juillet 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 30 août 1988) d'avoir, pour le condamner à rembourser à la société X... une certaine somme à titre de trop-perçu, tenu compte de deux chèques tirés à son profit par ladite société, alors qu'il n'avait pas été informé, avant l'audience, que ces chèques seraient produits lors des débats devant le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que, le jugement énonçant que lesdits chèques ont "été fournis à la barre et acceptés par les deux parties", le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 88-40.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 88-40959
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers 1988-01-08, 1988-01-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., lotissement de la Pépinière à Trelaze (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit de la société Girard, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 35, ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. D..., M. F..., M. G..., M. B..., M. H..., M. C..., M. E..., M. Carmet, conseillers, M. Y..., Mme A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 8 janvier 1988) et la procédure, que M. Z... a été embauché par la société Girard le 23 mai 1977 et a été licencié le 17 juin 1986 ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 9-a de la convention collective du bâtiment en retenant que l'indemnité de licenciement due au salarié ne pouvait être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans ; qu'en effet, en réalité, cette disposition conventionnelle institue des seuils et non des tranches et l'indemnité de licenciement est due au taux correspondant à l'ancienneté globale acquise par le salarié au jour de la rupture ; Mais attendu que l'article 9-a de la convention collective nationale du bâtiment, alors applicable, prévoit qu'en cas de licenciement, les ouvriers doivent recevoir une indemnité de licenciement calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté : 1/20e de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20e de mois de salaire par année d'ancienneté ; Que les juges du fond ont estimé exactement que l'indemnité de licenciement revenant à l'intéressé devait être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à cinq ans ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale du bâtiment - Contrat de travail - Licenciement - Indemnité conventionnelle de licenciement - Calcul - Conditions - Ancienneté.