Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre d'accusation, 1982-12-14, 1982-12-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHELE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982, QUI JUGEANT SUR RENVOI APRES CASSATION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR Y... FREDERIC, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DAME X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME DAME Y... ; AUX MOTIFS QUE DAME X... APRES AVOIR INDIQUE QU'ELLE ALLAIT TOURNER A DROITE, A ENSUITE RENONCE A LA PRIORITE DONT ELLE DISPOSAIT ET A CONTINUE SON CHEMIN EN SE CONTENTANT D'ENLEVER SON CLIGNOTANT ; QUE LA VICTIME QUI AVAIT BIEN REGARDE A GAUCHE, CONSTATANT QU'ELLE POUVAIT PASSER, N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE GARDER SON REGARD SUR LA VOITURE DE DAME X... POUR VERIFIER SI ELLE NE CHANGEAIT PAS D'IDEE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT DIRE QUE DAME X..., QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE PRIORITAIRE, AVAIT RENONCE A SA PRIORITE DU SEUL FAIT QU'ELLE AVAIT ENLEVE SON CLIGNOTANT POUR POURSUIVRE SON CHEMIN ; ET ALORS QUE LE DEBITEUR DE LA PRIORITE A L'OBLIGATION AVANT DE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE PRIORITAIRE DE SURVEILLER LA PROGRESSION DES VEHICULES VENANT DE SA DROITE COMME DE SA GAUCHE ET DOIT MAINTENIR CETTE SURVEILLANCE ATTENTIVE, SANS EGARD AU FAIT QU'UN CONDUCTEUR EN MANOEUVRANT UN MOMENT SON CLIGNOTANT A PU LAISSER PENSER QU'IL AVAIT L'INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION ; QUE LA COUR A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION QUI SERA SANCTIONNEE PAR LA COUR DE CASSATION ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR X... MICHELE, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE PRIORITAIRE, A HEURTE A UNE INTERSECTION LE VELOMOTEUR MONTE PAR Y..., QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE LA VOITURE ; QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC Y..., A ETE BLESSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... MICHELE Z... A... DES DOMMAGES SUBIS PAR Y..., LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SUR LE POINT D'ABORDER L'INTERSECTION, X... MICHELE A ACTIONNE SON INDICATEUR DE DIRECTION MANIFESTANT SON INTENTION DE TOURNER A DROITE POUR EMPRUNTER LE CHEMIN D'OU PROVENAIT LE VELOMOTORISTE ; QUE CELUI-CI A CRU QUE L'AUTOMOBILISTE RENONCAIT A SON DROIT DE PRIORITE ; QU'IL S'EST ALORS ENGAGE SUR LA ROUTE ET S'EST IMMOBILISE AU NIVEAU DE L'AXE MEDIAN POUR S'ASSURER DE CE QU'AUCUN VEHICULE NE SURVENAIT SUR SA DROITE ; QU'A CE MOMENT PRECIS, IL A ETE HEURTE PAR LA VOITURE D'X... MICHELE ; QUE LA COUR OBSERVE ENCORE QUE, S'IL EST EXACT QU'AVANT LA COLLISION, X... MICHELE AVAIT CESSE DE FAIRE FONCTIONNER LES FEUX CLIGNOTANTS DE SON VEHICULE, AYANT EN DEFINITIVE RENONCE A TOURNER A DROITE, CE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE LA CONDUCTRICE, COMPTE TENU DE SA VITESSE, EST INTERVENU TROP TARDIVEMENT POUR ETRE PERCU PAR Y... A L'ENCONTRE DUQUEL, EN REVANCHE, AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE RELEVEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;