Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2003, 01-60.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 01-60819
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles) 2001-07-20, 2001-07-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : BP 19, 66421 Barcarès Cedex, 21 / de la Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard (SEREM), dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 22 / de la Société des eaux de Yerville (SEY), dont le siège est route de Vaules Le Bourg, 76760 Yerville, 23 / de la Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Mâcon, 24 / de la Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), dont le siège est 1, rue du Thérain, 60000 Beauvais, 25 / de la Société des eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai, 26 / de la Société des eaux d'Epernay, dont le siège est 2, rue du Vercors, 51200 Epernay, 27 / de la Société des eaux de Melun , dont le siège est 198, rue Foch, BP 597, ZI Vaux-le-Pénil, 77000 Melun, 28 / de la Société des eaux de Picardie , dont le siège est 12, avenue du Stade, 76260 Eu-le-Tréport, 29 / de la Société des eaux de Saint-Omer, dont le siège est 54, rue d'Arres , BP 107, 62502 Saint-Omer, 30 / de la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, dont le siège est 15, rue Gambetta, 14800 Deauville, 31 / de la Société d'entreprises et de gestion (SEG), dont le siège est 3, rue Marcel Sembat, 44000 Nantes, 32 / de la Société française de distribution de l'eau (SFDE), dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris, 33 / de la Société méridionale des eaux (SME), dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, 78, chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse Cedex 02, 34 / de la Société mosellane des eaux, dont le siège est 9 bis, rue Treilhard de Chardin, 51061 Metz, 35 / de la Société stéphanoise des services publics , dont le siège est Le Porchon, Route nationale 82, 42480 La Fouillouse, 36 / de la société Pailhes, dont le siège est Centre Kennedy, rue Neil Armstrong, 65310 Laloubère, 37 / de la Compagnie générale des exploitations de Normandie SADE, dont le siège est 8, Esplanade du Champ de Mars, 76000 Rouen, 38 / de la Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillon SADE, dont le siège est 765, rue Henri Becquerel, BP 1224, 37010 Montpellier Cedex 01, 39 / de la Compagnie générale des exploitations de la Nièvre SADE, dont le siège est 11, rue des Perrières, 58000 Nevers, 40 / de la Compagnie générale des exploitations du Nord de la France SADE, dont le siège est 28, rue de la Baume, 75008 Paris, 41 / de la Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France SADE, dont le siège est 144, boulevard de Cessole, 06100 Nice, 42 / de la Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France SADE, dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, 78, chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse Cedex 02, 43 / de la Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France SADE, dont le siège est 9 bis, rue Theilhard de Chardin, 57061 Metz, 44 / de la Société de gestion du Pays de Bray (SOGEPAB), société à responsabilité limitée dont le siège est 4, avenue de la Garenne, 76202 Gournay-en-Bray, 45 / de la Société régionale de distribution d'eau (SRDE), dont le siège est 50, avenue Vincent d'Indy, Zone industrielle de Croupillac, BP 209, 30104 Alès Cedex, 46 / de la Société technique d'exploitation de comptage (TEC), société à responsabilité limitée dont le siège est Quartier Salamandrier, route de Lorgues, 83000 Draguignan, 47 / de la Société varoise d'aménagement et de gestion (VAG), société à responsabilité limitée dont le siège est rue Henri Becquerel, Zone industrielle Les Lauves, 83340 Le Luc, 48 / de l'Ensemble des établissements régionaux de la société Vivendi universal SA, dont le siège est 42, avenue de Friedland, 75380 Paris Cedex 08, 49 / du Syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Vivendi Générale des eaux région parisienne, dont le siège est Quartier Valmy, 33, place Ronde, 92982 Paris La Défense Cedex, représenté par M. Jacques Durisch, 50 / du Syndicat CFDT, dont le siège est Quartier Valmy, 33, place ronde, 92982 Paris La Défense Cedex, représenté par M. Michel Jaffelin, 51 / du Syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi ex-Générale des eaux, dont le siège est 33, place Ronde, 92982 Paris La Défense Cedex, 52 / du Syndicat CFE-CGC, dont le siège est Quartier Valmy, 33, place Ronde, 92982 Paris La Défense Cedex, 53 / du Syndicat CFTC Générale des eaux, dont le siège est Quartier Valmy, 33, place Ronde, 92982 Paris La Défense Cedex, 54 / de l'Etablissement Banlieue de Paris de l'UES Générale des eaux, dont le siège est Quartier Valmy, 33, place Ronde, 92982 Paris La Défense Cedex, défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de M. Didier Aumaitre, demeurant 69, rue du 18 Juin, 95120 Ermont, 2 / de Mme Catherine Beauvais, demeurant Résidence d'Autrefois, 8, allée du Village, 93160 Noisy-le-Grand, 3 / de M. Thierry Bretin , demeurant 64, rue des Cherchevets, 92150 Suresnes, 4 / de M. Jean-Yves Cadic, demeurant 5, impasse Charles Dullin à Férolles, 77580 Crécy-la-Chapelle, 5 / de Mme Corinne Calvino-Sanseverino, demeurant 72, avenue de Fromenteau, 91600 Savigny-sur-Orge, 6 / de M. Roland Chauvin, demeurant 126, rue de la Convention, 75015 Paris, 7 / de M. Jean-Claude Chaves , demeurant 71, avenue de l'Hermitage, 91300 Brunoy, 8 / de M. Sylvain Chiche, demeurant 55, rue de la Dhuys, 93160 Bagnolet, 9 / de M. Hervé Cottin, demeurant 5, rue du Gros Chêne, 95130 Franconville-la-Garenne, 10 / de M. Jean-Michel Delabit-Cadario, demeurant Hameau de Seltot, rue des Pommiers à Etalleville, 76560 Doudeville, 11 / de M. Guy Delaurent, demeurant 60, avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, 12 / de M. Claude Dellerba , demeurant 56, avenue d'Iéna, 77500 Chelles, 13 / de M. Philippe Diligeart, demeurant 29, rue Michel de l'Hospital, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, 14 / de M. Michel Dupuy , demeurant 34, rue Maurepas, 94320 Thiais, 15 / de M. Christophe Gandilhon, demeurant 11, place Pierre Sémard, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, 16 / de M. Gilles Garreau, demeurant 1, rue Jean Pigeon, 94220 Charenton-le-Pont, 17 / de M. Gérard Gonzalez, demeurant 14, villa Jean-Jacques Rousseau, 95230 Soisy-sous-Montmorency, 18 / de M. Bruno Abuaf, demeurant 8, rue Lacombe, 92140 Clamart, 19 / de M. Pascal Dussol, demeurant 56, rue des Fraisiers, 93420 Villepinte, 20 / de M. Dominique Histel, demeurant 11, Clos Perrault, 91200 Athis-Mons, 21 / de M. Jean-Marie Jouanjan, demeurant 29, avenue Lacour, 95210 Saint-Gratien, 22 / de M. Eric Lassee, demeurant 13, rue de la Fauconnerie, 94370 Sucy-en-Brie, 23 / de M. Marcel Crohin, demeurant 8, rue du Gué Moulin, 95130 Franconville, 24 / de M. Patrick Lévy, demeurant 1, rue George Sand, 77340 Pontault-Combault, 25 / de M. Daniel Palusseau, demeurant 20, place de la Mesmie, 78990 Elancourt, 26 / de M. Ange Pencole, demeurant 10, rue du Profond Chemin, 78510 Triel-sur-Seine, 27 / de Mme Sylvie Petit, demeurant 10, Square des Chasseurs, 77186 Noisiel, 28 / de M. Jean Quesada, demeurant 18, rue des Roches, La Bonneville, 95540 Méry-sur-Oise, 29 / de M. Claude Saltzmann, demeurant 4, place Louis Arago, 91600 Fleury-Mérogis, 30 / de M. Jean-Pierre Saule, demeurant 45, rue des Cheminots, 77500 Chelles, 31 / de M. Jean-Claude Schaller, demeurant 2-4, Square Vitruve, 75020 Paris, 32 / de M. Armel Sorveyron, demeurant 38, rue de la Paix, 94600 Choisy-le-Roi, 33 / de M. Patrick Duvinage, demeurant 16, rue Carnot, 95480 Pierrelaye, 34 / de Mme Yvette Thalineau, demeurant 22, rue de Chenonceau, 78200 Mantes-la-Ville, 35 / de M. Laurent Trochu, demeurant 5, rue Nungesser, 94170 Le Perreux-sur-Marne, 36 / de M. Gérard Goulet, demeurant 37, rue du Moulin, 91430 Igny, 37 / de Mme Nadège Joveniaux, demeurant 32, rue Poirier Baron, 95110 Sannois, 38 / de M. Jean-Jacques Durisch, demeurant 26, rue des Paradis, 95410 Groslay, 39 / de M. Vincent Labat, demeurant 1, rue Antoine Lavoisier, 94000 Créteil, 40 / de M. Didier Perruffel , demeurant 10, impasse des Troënes, 91390 Morsang-sur-Orge, 41 / de M. Richard Laplace, demeurant 27, rue des Glycines, 93250 Villemomble, 42 / de M. Gérard Chevrin, demeurant 143, quai Galliéni, 94500 Champigny-sur-Marne ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 20 juillet 2001), le 19 juin 2001, à l'occasion de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT "Intervention" de l'établissement "Région parisienne" de la Compagnie générale des eaux, six sièges dont deux réservés à des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou cadres étaient à pourvoir ; que, sur trente-six suffrages exprimés, la liste présentée par le Syndicat CGT a recueilli vingt voix, la liste FO dix voix, la liste UNSA six voix ; Attendu que, pour le motif figurant au mémoire en demande tiré d'un défaut de motivation, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour l'attribution des sièges réservés, bouleversé l'ordre de présentation des candidats sur sa propre liste et déclaré M. X... salarié cadre, élu aux lieu et place de Mme Y..., tête de liste ; Mais attendu que le moyen, qui ne vise aucune disposition légale qui aurait été méconnue par le tribunal d'instance qui a retenu qu'il convenait de modifier les règles normales d'attribution des sièges aux fins de pourvoir le siège réservé, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.