Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 96-15.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 96-15099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 1996-02-12, 1996-02-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la société Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Compagnie générale de location a consenti à la Société gestion et finance la location d'un véhicule automobile ; que M. X..., gérant de cette société a signé un contrat intitulé "garantie autonome" en faisant précéder sa signature de la mention manuscrite : "je me porte garant des sommes dues aux termes de la présente à la première demande du bailleur..." ; que la Compagnie générale de location se prévalant de la résiliation du bail en raison de loyers impayés a assigné M. X... en paiement de la somme de 109 250 francs ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 février 1996) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas recherché si la lettre de garantie qui se bornait à mentionner sans aucune limitation toutes les sommes dues au titre d'un contrat de location dont elle était autonome, constituait valablement un engagement au paiement d'une somme à concurrence d'un montant convenu ; 2 / qu'elle n'a pas recherché également si le garant s'était engagé à ne pas différer le paiement lorsque l'ordre lui serait donné d'y procéder et à ne soulever aucune contestation pour quelque motif que ce fut ; Mais attendu, sur les deux branches, que la cour d'appel a vérifié que M. X... avait eu une parfaite connaissance de la nature et de la portée de son engagement, lorsqu'il avait signé un contrat intitulé "garantie autonome", par lequel, et par une mention manuscrite dépourvue d'ambiguïté, il s'était porté garant des sommes dues par le bailleur à première demande écrite de la Compagnie générale de location, qu'elle en a exactement déduit que la mise en jeu de cette garantie n'était pas subordonnée à la défaillance du débiteur principal ; qu'elle a ainsi sans être tenue de procéder à des recherches supplémentaires, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location d'équipements ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Garantie autonome - Connaissance par le garant de la nature et de la portée de son engagement - Engagement subordonné à la défaillance du débiteur principal (non).