Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1970, 68-10.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-03-04
Numéro d'affaire : 68-10817
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-18, 1967-11-18
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Laguerre
Rapporteur : Rpr M. Truffier
Avocats : Av. Demandeur : M. Beurdeley

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., ETANT LOCATAIRE, A PARIS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SONT CONVENUS, LE 25 JUILLET 1962, AVEC LA SOCIETE IMOFINA, GERANTE DE L'IMMEUBLE, QU'ILS QUITTERONT LES LIEUX, AU PLUS TARD EN FEVRIER 1963, MOYENNANT UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 200000 FRANCS, PAYABLE, PAR MOITIE, EN OCTOBRE 1962 ET FIN FEVRIER 1963, QUE LE PREMIER VERSEMENT A ETE EFFECTUE, QUE LES EPOUX X... ONT QUITTE LES LIEUX, MAIS QUE L'APPARTEMENT DU DEUXIEME ETAGE, SOUS-LOUE A BOUCHARD, EST RESTE OCCUPE PAR LA VEUVE DE CELUI-CI, REMARIEE A Y..., ET N'A ETE LIBERE QUE LE 1ER MARS 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX CHABANIER DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SECONDE MOITIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGNATIQUE, LE PROPRIETAIRE POUVAIT OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET QU'IL APPARTENAIT AUX LOCATAIRES DE TRAITER AVEC LEURS SOUS-LOCATAIRES POUR OBTENIR LEUR DEPART, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVANT FONDER SA DECISION SUR LADITE EXCEPTION QUI NE TEND QU'A REGLER UNE SITUATION PROVISOIRE OU SUPPOSE LA MAUVAISE FOI DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPOSE, QUE L'INEXECUTION PARTIELLE ET TEMPORAIRE DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE N'ETAIT DUE QU'AU FAIT D'UN TIERS A QUI UNE LOI NOUVELLE AVAIT ACCORDE DES DROITS NOUVEAUX, SANS QUE L'ON PUISSE REPROCHER AU LOCATAIRE DE NE PAS AVOIR DESINTERESSE CE TIERS, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OMIS DE RECHERCHER LES CONSEQUENCES DE LA LIBERATION TARDIVE DES LOCAUX ET NE POUVAIENT QU'APPLIQUER LA CONVENTION QUI N'AVAIT PAS PREVU DE SANCTION AU CAS D'INEXECUTION TARDIVE, D'AUTANT QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS CONSIDERE QUE L'INEXECUTION PARTIELLE AIT PU ANEANTIR LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE, FIN FEVRIER 1963, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS REMPLI LEUR OBLIGATION, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ILS NE PEUVENT UTILEMENT FAIRE VALOIR QUE CETTE INEXECUTION A ETE INDEPENDANTE DE LEUR VOLONTE, EN RAISON DE LA PROMULGATION D'UN TEXTE POSTERIEUR A LEUR ENGAGEMENT ET QU'IL LEUR APPARTENAIT, EN EFFET, POUR OBTENIR EN TEMPS UTILE LE DEPART DES EPOUX Y..., D'EMPLOYER TOUT MOYEN EFFICACE, ET, SI LES PROCEDURES INTRODUITES NE SE REVELAIENT PAS TELLES, DE TRAITER AVEC EUX, COMME L'ONT FAIT ULTERIEUREMENT LES DEUX SOCIETES, QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Départ - Convention la fixant à une certaine date moyennant une indemnité - Présence de sous-locataire - Loi postérieure à la convention lui accordant les droits au maintien - Effet à l'égard des contractants. * BAIL (règles générales) - Sous-location - Maintien dans les lieux - Effet. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Exécution partielle - Effet. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Inexécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Fait d'un tiers - Bail - Preneur - Départ - Sous-locataire restant dans les lieux. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Retard - Fait du prince - Loi nouvelle - Portée. Le locataire qui a accepté de quitter les lieux moyennant une indemnité d'éviction, peut se voir opposer l'exception non adimpleti contractus bien qu'il soit parti à la date fixée dès lors que les lieux sont demeurés partiellement occupés par un sous-locataire à qui un texte, postérieur à l'engagement souscrit par le locataire a accordé des droits nouveaux. Le fait que l'inexécution de l'obligation soit indépendante de la volonté de ce locataire et celui qu'aucune sanction n'ait été envisagée en cas de libération tardive des locaux ne peut empêcher le bailleur de s'en prévaloir pour retenir partie de l'indemnité convenue ; il appartenait en effet au locataire d'employer tous moyens efficaces pour obtenir en temps utile le départ du sous-locataire, et si les procédures introduites ne se révélaient pas telles, de traiter avec lui.