La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de Grenoble 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE CLAUDINE Y..., EPOUSE Z..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'OLIVIER X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QU'ELLE SERAIT PROPRIETAIRE AVEC SON MARI D'UN APPARTEMENT DANS CETTE COMMUNE, TRES VOISINE DE LA GENDARMERIE, SITUEE DANS UNE AUTRE COMMUNE, OU SON MARI AURAIT UN LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE NE SERAIT PAS TENUE D'HABITER ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE EST DOMICILIEE A LA GENDARMERIE DE SAINT-HILAIRE-DU-TOUVET, ET QU'ELLE NE FIGURE PAS DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE DES IMPOTS DIRECTS DE LA COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de ROCHEFORT SUR MER 1983-01-26, 1983-01-26

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT A ROCHEFORT-SUR-MER, A, AU NOM DE BERNARD Y..., REMIS AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 26 JANVIER 1983 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURAS ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE Y... AVAIT DONNE A X... UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de ROCHEFORT SUR MER 1983-01-26, 1983-01-26

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT A ROCHEFORT-SUR-MER A, AU NOM DE DAME A... EPOUSE Y... Z..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 26 JANVIER 1982, A REJETE SON RECOURS TENDANT A ETRE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURAS ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE DAME A..., EPOUSE Y... Z... AVAIT DONNE A X... UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de MONTMORENCY 1983-01-20, 1983-01-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANDRE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DEMOISELLE BRIGITTE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'EAUBONNE, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, SUR LAQUELLE IL VENAIT D'ETRE INSCRIT, ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A DEMOISELLE X... D'APPORTER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, ET ALORS QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PU DIRE QUE LES LOCAUX DONT Y... ETAIT DEVENU LOCATAIRE A EAUBONNE NE PRESENTAIENT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE HABITATION SANS DEFINIR CES ELEMENTS AU REGARD DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE PORTE SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT D'ETABLIR CE DROIT, L'INSCRIPTION FAITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DU CONTESTANT ; ET ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DOMICILE REEL OU D'UNE HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LE DOMICILE REEL DE Y... EST A PARIS, A UNE ADRESSE QUE LE JUGEMENT PRECISE, ET QUE SOMME, PAR HUISSIER DE JUSTICE DE JUSTIFIER QUE LA CHAMBRE QUI LUI A ETE DONNEE A BAIL A EAUBONNE CONSTITUE UNE HABITATION, Y... A INDIQUE, PAR LA SUITE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN "PIED-A-TERRE" LE RAPPROCHANT UN PEUPEU DE SON LIEU DE TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL RETIENT, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET CONCORDANTES DU FAIT QUE LE LOCAL LOUE PAR LE SUSNOMME NE CONSTITUE PAS POUR LUI UNE RESIDENCE EFFECTIVE ET CONTINUE QUE CELUI-CI N'HABITE PAS EAUBONNE AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de MOUTIERS 1983-01-25, 1983-01-25

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME COTE : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'AIME COTE A, EN SON NOM ET AU NOM DE SON EPOUSE, ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, REVETUE DE SA SEULE SIGNATURE, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MOUTIERS DU 25 JANVIER 1983 LE CONCERNANT ET CONCERNANT SON EPOUSE ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE DAME COTE AVAIT DONNE A SON MARI UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT, EN CE QUI CONCERNE DAME COTE, AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE POURVOI DE COTE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PRESENTE LE 19 JANVIER 1983 PAR LES EPOUX X... ET TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LANDRY, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE A JUGE, LE 20 DECEMBRE 1982, ILS PAIERAIENT, DEPUIS 1975, DES IMPOTS FONCIERS DANS CETTE COMMUNE, OU ILS N'AURAIENT PU, EN RAISON DE LA MAUVAISE VOLONTE DES SERVICES COMPETENTS, DEPOSER, AU COURS DES DERNIERS JOURS DU MOIS DE DECEMBRE 1982, UNE SECONDE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RAPPELE EXACTEMENT QU'IL AVAIT CONSTATE, A UNE DATE RECENTE, QUE CES EPOUX NE REMPLISSAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR ETRE INSCRITS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET DECIDE JUSTEMENT QUE LES SUSNOMMES N'APPARTENAIENT A AUCUNE DES CATEGORIES PERMETTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.30 DU MEME CODE, UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1982 N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION, ETANT DEVENU IRREVOCABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME COTE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS LE 25 JANVIER 1983, LA CONCERNANT ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR COTE CONTRE LE JUGEMENT RENDU A LA MEME DATE PAR LA MEME JURIDICTION ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de ROCHEFORT SUR MER 1983-01-26, 1983-01-26

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT A ROCHEFORT-SUR-MER A, AU NOM DE MICHEL Y... REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 26 JANVIER 1982, A REJETE SON RECOURS TENDANT A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURAS ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE MICHEL Y... AVAIT DONNE A X... UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de ROCHEFORT SUR MER 1983-01-26, 1983-01-26

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT A ROCHEFORT-SUR-MER, A, AU NOM DE DAME Y..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 26 JANVIER 1983, A REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURAS ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE DAME Y... AVAIT DONNE A X... UN POURVOI SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de ROCHEFORT SUR MER 1983-01-26, 1983-01-26

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT A ROCHEFORT-SUR-MER, A, AU NOM DE CHARLES Y... REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 26 JANVIER 1983, A REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURAS ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE Y... AVAIT DONNE A X... UN POURVOI SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-14.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-14937
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-03-14, 1985-03-14

Sur le moyen unique : Attendu que la société Texamtilai, sous-locataire de locaux à usage commercial, louée par Mme Z... à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence 14 mars 1985) d'avoir déclaré irrecevable la tierce-opposition qu'elle avait formée contre un précédent arrêt ayant prononcé la résiliation du bail principal alors, selon le moyen que "d'une part, comme l'a fait valoir la société sous-locataire dans ses conclusions, si la représentation du sous-locataire par le locataire principal se conçoit dans le cadre de l'application de l'article 1717 du Code civil qui autorise la sous-location, sauf interdiction, une telle représentation ne peut être en revanche admise en matière de baux commerciaux lorsque le bailleur a expressément consenti à la sous-location, en principe interdite, et doit, en conséquence agir également contre le sous-locataire lorsqu'il veut obtenir son expulsion en même temps que celle du locataire principal, qu'en décidant que le sous-locataire, d'un bail commercial ne peut avoir la qualité de tiers au sens de l'article 583 du Nouveau Code de procédure civile, parce qu'il est nécessairement représenté par le locataire principal, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 583 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le bailleur d'un local commercial n'a pas à concourir aux actes de sous-location, dès lors que le locataire principal était contractuellement tenu d'y procéder ; qu'en l'espèce, la bailleresse ayant expressément donné, par écrit, son agrément à la sous-location, par le locataire principal, de deux locaux situés au rez de chaussée, pour l'exercice d'activités commerciales précisément définies par le bail, le sous-locataire disposait nécessairement d'un droit direct à l'encontre de la bailleresse qui n'avait pas à concourir aux actes de sous-location ; qu'ainsi la Cour d'appel, a violé par fausse application, l'article 21 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que l'autorisation de sous-louer ne dispensant pas les parties à l'acte de sous-location d'appeler le bailleur à y concourir, l'arrêt retient que Mme Y... n'avait pas été invitée à y participer et que seul le principe de la sous-location n'était autorisé par le bail ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Expulsion du locataire principal - Tierce-opposition du sous-locataire - Recevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-17.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-17006
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-06-18, 1985-06-18

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la convention stipulait l'actualisation des honoraires au cas où un retard de plus de douze mois se produirait dans la réalisation des travaux par rapport aux prévisions du "planning général" et relevé l'absence d'interruption des travaux pendant un tel délai la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu que la condition mise à la réévaluation des honoraires n'était pas remplie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Honoraires d'architecte - Actualisation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-17.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-17329
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion 1985-06-14, 1985-06-14

Sur le premier moyen : Attendu que la société Spectacles et Publicité fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 juin 1985) d'avoir constaté la résolution de la vente d'un terrain que lui a consentie la société immobilière du département de la Réunion (SIDR) sans ordonner la restitution du prix de vente alors, selon le moyen, "qu'aux termes des articles 1183 et 1184 du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique a un effet rétroactif et emporte remise des choses "en même état que si l'obligation n'avait pas existé" ; qu'en constatant en l'espèce la résolution de la vente sans ordonner la restitution à la société Spectacles et Publicité du prix de cession payé par elle, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Mais attendu qu'en constatant la résolution d'une vente, les juges du fond remettent les parties en l'état où elles se trouvaient avant celle-ci et décident nécessairement que le vendeur est tenu de restituer le prix à l'acquéreur en contre partie de la restitution de la chose ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Spectacles et Publicité fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à la SIDR des dommages-intérêts pour appel abusif, alors selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 559 du Nouveau Code de procédure civile, l'appelant ne peut être condamné à une amende civile pour appel abusif ou dilatoire que par une "disposition spécialement motivée", laquelle fait totalement défaut en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve dépourvu de toute base légale au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part que, de même, l'arrêt qui ne relève aucune circonstance de nature à faire dégénérer en faute l'exercice du droit d'appel par la SSP a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'en énonçant qu'à l'audience de plaidoirie, aucun dossier n'avait été déposé par l'appelante et que les affirmations de celle-ci, ne pouvaient faire l'objet de vérification, faute de communication des documents nécessaires, la Cour d'appel en relevant cette négligence a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Immeuble - Résolution - Restitution du prix nécessaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-16.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-16253
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-05-28, 1985-05-28

Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Corret, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société civile immobilière Austerlitz, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 1985) d'avoir rétracté un précédent arrêt du 10 juillet 1984 qui, rejetant l'acte de repentir de la société bailleresse, avait condamné cette dernière à lui payer une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que la révision n'est admise que si la fraude alléguée a exercé une influence déterminante sur la décision rendue ; que le premier juge relevant que l'acquisition du terrain a été réalisée dans le cadre d'une opération destinée à réinstaller l'entreprise suite à l'éviction et l'intention de se réinstaller était suffisamment établie par le choix du terrain acheté a considéré "qu'il importe peu que le bail comme passé le 1er décembre 1982 n'ait pas date certaine ; qu'il suffit pour que le droit de repentir soit perdu pour le bailleur que le terrain ait été effectivement acheté avant l'exercice de ce droit" ; que l'arrêt confirmatif, dont le bailleur demande la révision, énonçant que "le droit de repentir ne peut plus s'exercer lorsque le locataire s'est relogé ou est sur le point de le faire en ayant acquis ou loué un autre local" s'est fondé sur la connaissance qu'avait le bailleur des dispositions prises par le locataire en vue de sa réinstallation ajoutant qu'il "importait peu que l'acquisition du terrain ait été faite au nom du propriétaire de fait de la société Corret" ; que pour rétracter cette décision, l'arrêt attaqué retient néanmoins que les deux décisions susvisées se sont basées sur l'existence du bail conclu par le locataire en vue de son relogement ainsi que sur sa date supposée exacte ; qu'en statuant ainsi, alors que la question de la date du bail n'avait pas été prise en considération pour la solution du litige par les deux décisions sujettes à révision, la Cour d'appel a violé l'article 596 par. 1 du Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'arrêt du 10 juillet 1984 s'était fondé sur l'existence du bail consenti à la société Corret, l'arrêt retient qu'en faisant état de ce bail, dont la date était controuvée et dont il n'est pas allégué qu'elle ait été antérieure à l'exercice du droit de repentir par la société civile immobilière Austerlitz, la société Corret avait alors induit la Cour d'appel en erreur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rétractation - Bail commercial - Fraude du locataire - Existence d'un bail.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-16.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-16559
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-06-26, 1985-06-26

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 1985) condamne la Communauté Israélite de Villeurbanne, association déclarée, à payer à la société Gallet un dédit conventionnel et des frais judiciaires non répétibles pour n'avoir pas procédé à la signature de l'acte authentique de vente d'un immeuble en retenant à la charge de cette association le défaut de demande de permis de construire qui lui incombait dans les deux mois de la signature de la promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 10-27 juin 1980, tout en relevant que la société Gallet avait produit, de son côté, deux certificats d'urbanisme des 20 août 1979 et 4 juin 1980, et que ladite société avait ainsi, et dans le délai à elle imparti, satisfait aux conditions suspensives mises à sa charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte sous seing privé prévoyait la délivrance dans le délai de deux mois d'un certificat d'urbanisme "ne contenant aucune disposition susceptible de porter atteinte à la propriété ou à la jouissance des biens acquis, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Condition suspensive - Clause pénale - Application.