La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-14.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-14218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1989-01-19, 1989-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Mme Marie X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de la femme sans rechercher si, comme le mari l'invoquait pour la première fois dans ses conclusions d'appel, son comportement avec son épouse postérieur à la requête en divorce n'était pas excusé par les longues années d'alcoolisme et d'agressions verbales et physiques, dont une tentative d'homicide volontaire, de celle-ci ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés la cour d'appel a nécessairement estimé que le comportement de la femme ne dépouillait pas de leur caractère fautif les faits reprochés au mari et a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sans avoir répondu à ses conclusions qui faisaient valoir qu'il y avait lieu de tenir compte des objets mobiliers et du capital que la femme recevrait après la liquidation du régime de communauté légale ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes relatives au partage de biens de communauté qui n'était pas de nature à modifier la disparité que la rupture du lien conjugal créait dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 89-14.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-14309
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-01-24, 1989-01-24
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant ... à Carry le Rouet (Bouches-du-Rhônes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit de : 1°) M. X..., 2°) Mme Z..., 3°) Mme Y..., demeurant tous ... à Carry le Rouet (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... et contre Mmes Z... et Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1989), que, soutenant être victime d'un trouble anormal de voisinage consistant en une diminution d'ensoleillement de sa propriété due aux arbres de ses voisins M. X..., Mme Y... et Mme Z..., M. A... demanda que ceux-ci soient condamnés à les étêter ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. A... de sa demande, en se fondant sur la conformité des plantations incriminées aux engagements contractuels et aux règlements adminitratifs et sur l'absence de toute faute des voisins, alors que la perte de l'ensoleillement pouvant en elle même constituer un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de proccédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la piscine de M. A... a été contruite en connaissance de cause dans une zone où la croissance des arbres aurait dû être prise en considération, et que la perte d'ensoleillement est minime et tolérable ; Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé que l'ombre portée des arbres dont l'étêtage était sollicité ne constituait pas un trouble anormal de voisinage ainsi que le soutenaient les conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les troubles normaux du voisinage - Arbres - Ombre portée et perte d'ensoleillement (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-15.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-15080
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune 1989-04-13, 1989-04-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nimo X..., demeurant 62, Tritton road, Londres SE 21 8 DE (Grande Bretagne), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit de M. Philippe Y..., demeurant 332, square Croix Racine à Berguette, Isbergues (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 13 avril 1989), rendu en dernier ressort, que M. X..., estimant que M. Y... l'avait insulté, l'a assigné en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, faute de preuves, débouté M. X... de sa demande relative à des injures téléphoniques, alors qu'aux termes de son assignation, il faisait état, outre d'une insulte proférée par téléphone, d'un procès-verbal d'huissier relatant l'attitude injurieuse et le comportement raciste qu'avait antérieurement eus M. Y... à son égard, le tribunal violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, par une interprétation nécessaire de conclusions ambiguës de M. X..., a estimé que l'objet de la demande tendait uniquement à la réparation de l'injure proférée par téléphone ; Qu'il a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-15.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-15298
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1988-12-15, 1988-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Luce X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. René Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Ancel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari et prononcer le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, l'arrêt partiellement infirmatif attaqué se borne à énoncer que le comportement de l'épouse, acariâtre, jalouse, agressive et fréquentant des lieux à la fâcheuse réputation, apparaît particulièrement injurieux pour son mari ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération les conditions prévues par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-19.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-19912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1989-03-23, 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paorai E..., 2°/ Mme Mafi E..., demeurant tous deux à Papeete, Tahiti (Polynésie française), côté montagne, PK 7, Toahotu, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de : 1°/ Mme Y... Mau, épouse A..., demeurant à Taravao, Papeete (Polynésie française), 2°/ Mme Tavaeura Z..., épouse X..., 3°/ M. B... Mau, demeurant ensemble à Papeete, Tahiti (Polynésie française), Toahotu, PK 6, ..., BP 4038, 4°/ Mme Alice Z..., épouse C..., demeurant à Papeete, Tahiti (Polynésie française), Haapiti, Moorea, quartier Atihe, 5°/ Mme Tina Z..., épouse D..., demeurant à Vairao, Papeete, Tahiti (Polynésie française), côté montagne, PK 9 900, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat des consorts E..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de M. B... Mau, de Mme C... et de Mme D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant souverainement que le bail consenti par la famille E... visait tout ou partie du terrain litigieux et que le bail consenti par la famille Z... concernait la partie Sud de ce terrain, les consorts E... bénéficiant de présomptions de propriété pour les terres situées au Nord de la limite séparative qu'ils avaient eux-mêmes définie, les consorts Z... bénéficiant de présomptions pour les terres sises au Sud de cette limite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-19.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-19965
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1989-05-11, 1989-05-11
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. René, Joseph Z..., 2°) M. Jean Z..., demeurant à Maison Bordes, Autevielle (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de : 1°) la Safer du bassin de l'Adour, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de son représentant légal actuel domicilié audit siège, 2°) M. Jean-Claude Y..., 3°) M. André A..., demeurant ensemble à Autevielle (Pyrénées-Atlantiques), 4°) M. Pierre X..., demeurant à Saint-Gladec (Pyrénées-Atlantiques), 5°) Mme Henriette B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 6°) M. Pierre C..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Jousselin, avocat des consorts Z..., de Me Cossa, avocat de la Safer du bassin de l'Adour, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant que la rétrocession de terres à M. C... visait à agrandir une exploitation d'une superficie insuffisante, celles bénéficiant à M. A... et à M. Y... ayant pour but d'accroître, dans la continuité, la surface cultivable de ces exploitations de dimension modeste et que ces rétrocessions correspondaient à l'objectif de restructuration parcellaire et d'agrandissement des exploitations existantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Buts poursuivis par la SAFER - Restructuration parcellaire et agrandissement des exploitations des bénéficiaires.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-13.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-13415
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-03-17, 1989-03-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dielika Y..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Catherine Z..., épouse C..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. D..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle A..., M. Chemin, conseillers, MM. B..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... occupait les lieux depuis 1977 lorsqu'elle a signé le 13 octobre 1981 un bail d'une durée de six ans au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, et sans dénaturation, que le congé donné, pour le 31 août 1987, date d'expiration du bail que la locataire n'avait pas contestée dans ses écritures d'appel, était valable et en constatant que la condamnation au paiement des charges était justifiée par les pièces versées aux débats ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne Mme Y..., envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Condition d'application - Durée du bail - Durée de six années.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-13.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-13598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orthézienne SORA, dont le siège social est à Orthez (Pyrénées-atlantiques), Route de Bayonne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M. Francis X..., demeurant à Orthez (Pyrénées-atlantiques), Route de Bayonne, 2°/ de Mme Marie-Pierre X..., divorcée Y..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), 26, avenue du Parc d'Hiver, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Orthézienne SORA, de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas déclaré le bénéfice de la clause résolutoire acquis aux bailleurs, mais ayant prononcé la résiliation du bail, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Orthézienne SORA, envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-13.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-13789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1988-09-06, 1988-09-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nouvelle Clinique California, dont le siège social est sis à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., avenue du Maréchal Juin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière California, dont le siège social est sis à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., chemin de Mauvarre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Nouvelle Clinique California, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'expert judiciaire ayant utilisé plusieurs méthodes d'évaluation de la valeur locative, tenant compte des éléments énumérés à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en se référant au rapport de cet expert, pour fixer souverainement le montant du loyer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Nouvelle Clinique California, envers la société civile immobilière California, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.