Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 92-15.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 92-15730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A) 1991-06-19, 1991-06-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hubert B..., demeurant Le Moulin de La Chaise, 61300 Saint-Martin d'Ecublet, 2 / Mme Monique B..., née Y..., demeurant Le Moulin de La Chaise, 61300 Saint-Martin d'Ecublet, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de M. Z... judiciaire du Trésor représentant l'Etat, en ses bureaux sis ... R.P., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme X..., MM. Lassalle, Badi, Armand-Prévost, conseillers, MM. A..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z... judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991), rendu en matière de référé, que M. et Mme C..., actionnaires de la société anonyme Smanor, ont demandé que l'Etat français soit condamné à leur verser, à titre de provision, la somme de 37 103 521,82 francs correspondant au préjudice qu'il aurait occasionné à cette société mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu que M. et Mme C... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, que lorsque des tiers se trouvent à l'origine de la ruine d'une société anonyme, les associés, qui subissent un préjudice personnel du fait de la perte de valeur de leurs actions, sont parfaitement recevables à agir contre ces tiers et contre les administrateurs sociaux en réparation de leur préjudice personnel, qui ne se confond pas nécessairement avec celui de la société, dans la mesure où la valeur de leurs actions est fonction de la valeur de l'actif de la société ; que c'est donc à tort et au prix de la violation des articles 1382 du Code civil, 245 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 809 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a pu juger irrecevable l'action de M. et Mme C... en réparation de leur préjudice personnel ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. et Mme C... avaient demandé le versement de la somme de 37 103 521,82 francs pour reconstituer l'actif de la société et réparer le préjudice qu'elle avait subi, et non pas pour indemniser leur préjudice personnel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1743