Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 88-45.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 88-45695
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1988-09-29, 1988-09-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., demeurant à Octeville (Manche), ... 67, 2°/ M. Alain Y..., demeurant à Locmaria Plouzane (Finistère), ..., 3°/ M. Michel, Jean-François Z..., demeurant à Chambéry (Savoie), résidence Le Nivolet, ... 124, 4°/ Mme Pascale A... YF..., demeurant à Meyzieux (Rhône), ..., 5°/ M. YX... Bavier, demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), ..., 6°/ M. Lucien B..., demeurant à Saint-Vallier, Brossac, (Charente), 7°/ M. Marcel C..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 8°/ M. René E..., demeurant à Cran Gevrier (Haute-Savoie), ..., 9°/ M. Dominique F..., demeurant à Saint-Marcellin (Isère), ..., 10°/ M. Guy G..., demeurant à Miramas (Bouches-du-Rhône), ..., 11°/ M. Henri H..., demeurant Les Freydières, Soyons (Ardèche), 12°/ M. Jean-Paul I..., demeurant à Mareuil-sur-Lay (Vendée), rue des Lierres Peault, 13°/ M. Gabriel J..., demeurant à Montbard (Côte-d'Or), Le Désert Champs d'Oiseau, 14°/ M. René L..., demeurant à Coulombs-en-Valois (Seine-et-Marne), ..., 15°/ M. Joao M..., demeurant à Lens (Pas-de-Calais), ..., 16°/ M. Abilio N..., demeurant à Saint-Etienne de Montluc (Loire-Atlantique), ..., 17°/ M. Antonio N..., demeurant à Savenay (Loire-Atlantique), La Priourais Bonée, 18°/ M. Francis De P..., demeurant à Wavrin (Nord), ..., 19°/ M. YI... Defend, demeurant à La Motte en Servolex (Savoie), ..., 20°/ M. Robert O..., demeurant à Balaruc-les-Bains (Hérault), n° 112 résidence le Château, 21°/ M. Jean-Pierre Q..., demeurant à Lievin (Pas-de-Calais), ..., 22°/ M. Joseph R..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., 23°/ M. Michel S..., demeurant à Vimy (Pas-de-Calais), ..., 24°/ M. Yves T..., demeurant à Annay-sur-Lens (Pas-de-Calais), 51, résidence la Courtille, 25°/ M. Jean-Marie U..., demeurant à Tourlaville (Manche), camping des Mielles, ..., 26°/ M. Joël XW..., demeurant à Vermelles (Pas-de-Calais), 5, cité Marignane, 27°/ M. Didier XX..., demeurant à Carentoir (Morbihan), Le Temple, 28°/ M. Joseph XY..., demeurant à Veauche (Loire), chemin des Maupas, 29°/ Mme Marie-Agnès XA..., demeurant à Paris (12e), ..., 30°/ M. Joseph XB..., demeurant ..., 31°/ M. Joël XC..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), résidence Le Trident, bâtiment E 4, 32°/ Mme Chantal XD..., demeurant La Noé V... K... (Loire-Atlantique), 33°/ M. Gilbert XD..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ... M. Alain XE..., demeurant à Tourlaville (Manche), 11, résidence Diderot, 35°/ M. Bernard XF..., demeurant à Meyzieux (Rhône), ..., 36°/ M. Philippe XI..., demeurant Flamanville, Les Pieux (Manche), caravaning les tourterelles n° 11, 37°/ M. Ambroise XJ..., demeurant à Cognin (Savoie), "Le Feu Vert", ..., 38°/ M. Joseph XK..., demeurant à Wambrechies (Nord), ..., 39°/ M. Eugène XL..., demeurant à Josselin (Morbihan), 3, quartier Saint-Laurent, 40°/ M. Jean-Pierre XM..., demeurant à Saint-Hyppolyte (Charente-Maritime), Les Renauds, 41°/ M. XG... Laye, demeurant à Givors, Loire-sur-Rhône (Rhône), Le Rousset, 42°/ M. Thierry XN..., demeurant à Sottevast Brix (Manche), "La Coudrette", 43°/ M. Thierry XQ..., demeurant La Glacerie (Manche), ..., 44°/ M. Noël XR..., demeurant à Valognes (Manche), l'Eglise Souscemesnil, 45°/ M. Bernard XS..., demeurant à Tourlaville (Manche), bât. Braille n° 9, Les Eglantines, 46°/ M. Loïc XT..., demeurant Les Pieux (Manche) Helleulle les Noires Vaches, 47°/ M. Marc XO..., demeurant à Plomelin (Finistère), Keryo Vian, cédex 131, 48°/ M. Yves XU..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., 49°/ M. Serge XP..., demeurant à Saint-Marcel les Valence (Drôme), ..., 50°/ M. Gilles XV..., demeurant à Provin (Nord), ..., 51°/ M. Antonio YW..., demeurant à Guesnain (Nord), ... Lanvin, 52°/ M. Marcel YY..., demeurant à Tourlaville (Manche), ..., 53°/ M. Georges YZ..., demeurant à Exincourt (Doubs), ..., 54°/ M. Pierre YZ..., demeurant à Exincourt (Doubs), ..., 55°/ Mme Marie-Thérèse YZ..., demeurant à Meyzieux (Rhône), ... Pusignan, 56°/ M. Bernard YA..., demeurant à Orchamps, Rochefort-sur-Nenon (Jura), 57°/ M. Jacky YB..., demeurant à Fermanville, Gonneville (Manche), Ham. Pinabel, 58°/ M. Raman YC..., demeurant à Saint-Hilaire de Brethmas (Gard), Le Village, 59°/ M. Luigi YD..., demeurant à Beuvry (Pas-de-Calais), ..., 60°/ M. Gérard YE..., demeurant à Ambares (Gironde), ..., 61°/ M. Patrice YG..., demeurant à Cherbourg (Manche), ..., 62°/ M. Jean-Charles YH..., demeurant à Templeuve (Nord), ..., 63°/ M. YK... Prie, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 64°/ M. XZ... Robert, demeurant Les Echelles (Savoie), Saint-Christophe de la Grotte, lieudit le Andres, 65°/ M. Alain YJ..., demeurant à Gap (Hautes-Alpes), HLM Forest d'Entrais, ..., 66°/ M. Daniel YL..., demeurant à Maromme (Seine-Maritime), ..., 67°/ M. Dominique YM..., demeurant à Cherbourg (Manche), .... 12, bât. Les Coquelicots, 68°/ M. François YN..., demeurant à Mazan, Le Bigourd (Vaucluse), 69°/ M. Jacques YO..., demeurant à Tourlaville (Manche), ..., 70°/ M. Alain YP..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., 71°/ M. XH... Vela Ramirez, demeurant à Montbéliard (Doubs), ..., 72°/ M. Philippe YQ..., demeurant à Saint-Alban de Montbel (Savoie), lotissement le Grillon, 73°/ M. Jean-Claude YR..., demeurant à Saint-Yrieix (Charente), ... d'Angely, 74°/ M. Jean-Marie YS..., demeurant à Vermelles (Pas-de-Calais), 48, résidence Marinane, 75°/ M. Daniel D..., demeurant La Mulatière (Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société Montalev, société anonyme, dont le siège social est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., bureaux du Parc, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de soixantequatorze autres demandeurs, de Me Delvolvé, avocat de la société Montalev, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 29 septembre 1988) il était d'usage au sein de la société Montalev de verser à la fin de l'année, une prime de fin d'année pouvant aller jusqu'au mois complet de salaire, selon les résultats de l'entreprise ; qu'en 1987 la société allégant des résultats déficitaires a versé aux salariés une prime d'un montant équivalent à 65 % du salaire mensuel ; que les salariés estimant avoir droit à un treizième mois de salaire ont réclamé à leur employeur un complément de prime ; Attendu que les salariés reprochent au jugement de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que de 1982 à 1986, ce qui n'était pas contesté, la prime litigieuse était restée égale à un mois entier de salaire, ce dont il résultait qu'elle avait acquis un caractère de fixité, ne pouvait, sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil ainsi violé, dire que ladite prime constituait non un treizième mois mais une prime liée aux résultats, et comme telle susceptible de modifications ; alors, encore, que la dénonciation d'un usage constituant une modification de la rémunération ne peut être imposée aux salariée qui n'en ont pas accepté le principe : qu'en se contentant de constater l'existence d'un délai de prévenance sans préciser si les salariés avaient accepté ou non la modification, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; qu'à tout le moins, en ne précisant pas si les salariés avaient été individuellement avertis d'une décision certaine de diminution de la prime, les mettant en mesure d'accepter ou non, et si les représentants du personnel avaient été correctement informés, et en se contentant d'affirmer l'existence d'un "délai de prévenance suffisant", le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; qu'en toute hypothèse le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions précises des salariés faisant valoir qu'à supposer la prime liée aux résultats, ceux-ci étaient bons et ne justifiaient pas la réduction intervenue, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la prime de fin d'année n'était pas évaluée selon un critère fixe mais était liée aux résultats de l'entreprise, que son montant annuel faisait l'objet de discussions contractuelles tant pour son augmentation que pour sa diminution et qu'elle ne constituait pas un treizième mois ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - montant - Calcul - Constatations suffisantes.