Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-21.973 10-21.978 10-21.979 10-21.980 10-21.981 10-21.982 10-21.983 10-21.984 10-21.985 10-21.986 10-21.987 10-21.988 10-21.989 10-21.990 10-21.991 10-21.992 10-21.993 10-21.994 10-21.995 10-2
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-11-23
Numéro d'affaire : 10-21973
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2010-06-09
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-21.973, W 10-21.978 à W 10-22.001, Y 10-22.003 à Y 10-22.049, A 10-22.051 à A 10-22.074, C 10-22.076 à H 10-22.103, J 10-22.105 à K 10-22.152, N 10-22.154 à N 10-22.177, Q 10-22.179 à Q 10-22.202, S 10-22.204 à S 10-22.227, U 10-22.229 à W 10-22.254, Y 10-22.256 à Y 10-22.279, A 10-22.281 à C 10-22.306, E 10-22.308 à E 10-22.331, H 10-22.333 à J 10-22.358, M 10-22.360 à M 10-22.383, P 10-22.385 à R 10-22.410, T 10-22.412 à T 10-22.435, V 10-22.437 à X 10-22.462, Z 10-22.464 à Z 10-22.487, B 10-22.489 à G 10-22.518, K 10-22.520 à P 10-22.569, R 10-22.571 à U 10-22.620, W 10-22.622 à U 10-22.689, W 10-22.691 à T 10-22.711 et S 10-25.424 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 des sociétés Axa assurances, l'article 17 de l'accord du 30 juin 2000 des sociétés Axa conseil et l'article 5.2 de l'accord du 10 juillet 2000 de la société Axa courtage, conclus en application de l'accord-cadre de groupe du 1er février 2000 sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail, ensemble l'article L. 3141-19 du code du travail ; Attendu que M. X... et 713 autres salariés des sociétés Axa France vie et Axa France IARD ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer une indemnité destinée à compenser des jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement en dehors de la période légale qui leur avaient été refusés, en application des accords collectifs susvisés ; Attendu que pour faire droit à cette demande, les jugements retiennent que le salarié en position de demande de congés se trouve avisé sur son écran informatique des conséquences : - du clic sur le « oui » : j'accepte que le fractionnement ne donne pas lieu à l'attribution de congés supplémentaires auxquels je renonce expressément, - du clic sur le « non » : je reconnais poser mes congés payés en dehors de la période légale pour convenance personnelle, motif qui ne donne pas lieu à l'attribution de congés supplémentaires, qu'il n'existe aucune possibilité pour le salarié d'exprimer dans ce cadre qu'il souhaite prendre des congés de fractionnement sans renoncer pour autant au bénéfice des jours supplémentaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application de l'article L. 3141-19 du code du travail, que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par ce texte ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 9 juin 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE les salariés de leurs demandes ; Condamne M. X... et les 713 autres salariés aux dépens de première instance et de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun à tous les pourvois produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour les sociétés Axa France IARD et Axa France vie. Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR condamné les Sociétés AXA FRANCE IARD et AXA FRANCE VIE, solidairement, à régler à chacun des 714 défendeurs aux pourvois une indemnité compensatrice de congés payés sur la base du nombre de jours de congés supplémentaires reconnus à chacun d'entre eux ; AUX MOTIFS QUE « la demande d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre des jours de fractionnement : Dans un premier temps, les sociétés défenderesses entendent voir débouter le (la) salarié(e) au seul motif que, par deux fois, la Cour de Cassation a rejeté une demande identique. Il sera alors d'abord rappelé que notre système judiciaire ne connaît plus la pratique des arrêts de règlement. Il sera ensuite rappelé la motivation, identique, de ces deux arrêts, à savoir « Attendu ... qu'il résulte de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application de l'article 223-8 CT, que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par ce texte ». Le caractère extrêmement « synthétique » de cette argumentation, sans aucune référence à un élément précis ni de l'article 20 de I' accord d'entreprise, ni de l'article 223-8 CT, ne permet pas de la considérer autrement que comme une simple pétition de principes; cette situation s'expliquant très vraisemblablement par le fait que le pourvoi formé par l'employeur n'a pas été combattu par les salariés concernés. Il convient donc d'analyser concrètement le déroulement du processus de demandes de congés, mis en place à partir de l'année 00, aux fins de vérifier si ce système apparaît ou non violer les dispositions du Code du Travail ou de l'accord du 8 septembre 00, ce que soutient la partie demanderesse, et ce que contestent les sociétés défenderesses. Certes, et ce n'est pas contesté par la partie demanderesse, le salarié en position de demande de congés, se trouve avisé sur son écran informatique des conséquences - du clic sur le « oui » : j'accepte que le fractionnement ne donne pas lieu à l'attribution de congés supplémentaires auxquels je renonce expressément, - du clic sur le « non » : je reconnais poser mes congés payés en dehors de la période légale pour convenance personnelle, motif qui ne donne pas lieu à l'attribution de congés supplémentaires. II n'y a pas plus de contestation sur le fait qu'il n'existe aucune possibilité pour le salarié d'exprimer dans ce cadre qu'il souhaite prendre des congés de fractionnement sans renoncer pour autant au bénéfice des jours supplémentaires. Autrement dit, il n'y a pas d'autre solution pour le salarié, s'il souhaite prendre des jours de congés hors période légale, que de renoncer aux jours supplémentaires. Il n'existe donc pas de véritable droit du salarié au renoncement puisque celui-ci lui est en réalité « imposé ». Il ne peut donc être considéré qu'il y ait une affirmation claire et non équivoque par le salarié de son intention de renoncer au bénéfice d'un droit, puisqu'en réalité ce droit lui est retiré. Plus clairement encore, il ne peut être considéré qu'il y ait un « accord individuel » du salarié pour renoncer à un droit puisqu'il n'y a pas, pour lui d'autre possibilité que d'y renoncer s'il souhaite prendre des jours de congés hors période. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il n'y a pas, pour le salarié, d'autre moyen que ce mode informatique pour formuler une demande congés, il y a visiblement, dans le processus initié par l'employeur à compter de l'année 00, une contrainte de « l'accord individuel » du salarié pourtant exigé tant par le Code du Travail que par les accords de 00. Cette situation et ce constat expliquent sans aucun doute la signature des accords de l'année 2005 qui suppriment, définitivement et sans aucune condition, le droit du salarié à des jours supplémentaires en cas de fractionnement. Le système institué au sein de l'entreprise étant jugé non conforme aux dispositions légales et conventionnelles, il convient dès lors d'appliquer le droit commun de l'article 3141-19 CT, et de juger que la demande présentée en l'occurrence est fondée dans son principe. Les parties seront, en conséquence, renvoyées à faire les comptes entre elles, étant néanmoins rappelé et précisé que - la prescription quinquennale ne permet de prendre en considération que les jours de fractionnement effectivement pris à compter du 1er novembre 01, - ne sont à prendre en considération que les jours effectivement pris entre le 10 novembre et le 30 avril de l'année suivante, - il doit être tenu compte du salaire moyen constaté à la date de prise des jours de congés » ; ALORS QUE selon l'article L. 223-8, devenu l'article L. 3141-19 du Code du travail, la prise d'une partie du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année donne lieu à l'attribution de jours de congés supplémentaires, sauf dérogation prévue, soit par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, soit après accord individuel du salarié ; qu'il résulte de l'article 20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 des sociétés AXA ASSURANCES, de l'article 17 de l'accord du 30 juin 2000 des sociétés AXA CONSEIL et de l'article 5.2 de l'accord du 10 juillet 2000 de la société AXA COURTAGE, conclus en application de l'accord-cadre de groupe du 1er février 2000 sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail, que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droits aux jours de congés supplémentaires prévus par l'article L. 223-8, devenu l'article L. 3141-19 du Code du travail ; qu'en conséquence, en affirmant que la procédure informatique de demande de congés payés mise en place par les exposantes, qui contraint le salarié à renoncer aux congés supplémentaires liés à la prise de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles, le conseil de prud'hommes a violé les accords collectifs précités, ensemble l'article L. 3141-19 du Code du travail.