Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2023, 18-10.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-01-25
Numéro d'affaire : 18-10988
Solution : Péremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2017-11-21
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Péremption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° R 18-10.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ Mme [E] [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ M. [R] [U], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé, ont formé le pourvoi n° R 18-10.988 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société HSBC Continental Europe, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée HSBC France, 2°/ à la société Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, dont le siège est [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan et mandataire de Mme [E] [U], 3°/ à Mme [H] [U], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [F] [U], épouse [G], domiciliée [Adresse 6] (Chine), défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, de la requête de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC Continental Europe, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 386 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 17 octobre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° R 18-10.988 formé par Mme [E] [U] et [R] [U] en constatant que, par arrêt du 13 juin 2019, l'instance avait été interrompue en raison du décès de [R] [U], les parties disposant d'un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. 3. Cet arrêt a été notifié par la société HSBC France le 11 juin 2020 à Mme [E] [U] et le 23 juin 2020 aux héritiers de [R] [U]. 3. Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi ces notifications, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la péremption de l'instance n° R 18-10.988 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.