La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-19.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 88-19292
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montauban 1988-11-23, 1988-11-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albin, Michel Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit de M. A..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. X..., Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, qui a constaté que M. A... avait exhaussé un mur mitoyen et qui a répondu aux conclusions en retenant souverainement que la preuve n'était pas rapportée de l'engagement de M. A... de crépir le mur du côté du fonds de son voisin, a légalement justifié sa décision en relevant, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à l'article 681 du Code civil, que cet exhaussement appartenant en propre à M. A..., celui-ci pouvait le couronner d'un chaperon formé de tuiles ne versant que d'un seul côté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Exhaussement - Exhaussement par un seul propriétaire - Propriété de l'exhaussement - Egout du chaperon formé de tuiles couronnant l'exhaussement.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 88-19.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-19516
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A) 1988-09-28, 1988-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant Ferme du Colombier à Lieusaint (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit : 1°) de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ... (12e), 2°) de l'Etat français, représenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (Direction de l'architecture et de l'urbanisme), sous-direction de l'usager et des affaires juridiques, 2, avenue du Parc de Passy à Paris (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'AFTRP et de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 1990, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'AFTRP et de l'Etat français ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers l'AFTRP et l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 89-13.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-13471
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre) 1988-05-11, 1988-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Colette Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de M. Bernard Z..., demeurant à La Garde-en-Oisans (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme veuve Y..., née X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1990, la SCP de Chaisemartin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme veuve Y..., née X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 11 mai 1988 au profit de M. Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme veuve Y..., née X..., de son désistement du pourvoi ; ! Condamne Mme veuve Y..., née X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 89-13.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-13491
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Richard, société anonyme dont le siège est ... II, Le Chesnay (Yvelines), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Melun diffusion auto, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Capron, avocat de la société d'exploitation des Etablissements Richard, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 29 août 1989 et 11 mai 1990, Me Capron, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société d'exploitation des Etablissements Richard, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er février 1989 au profit de MM. X... et Y..., ès qualités ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société d'exploitation des Etablissements Richard de son désistement total du pourvoi ; ! Condamne la société d'exploitation des Etablissements Richard, envers MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 89-14.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-14206
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Mme Hélène Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre Mme Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage pour la période comprise entre le 15 juillet 1985 et le 27 juin 1987 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif aux conclusions de M. X... qui soutenait, subsidiairement, que la contribution n'était due que jusqu'en décembre 1985, époque à laquelle il avait formé devant le tribunal départemental de Dakar une demande en divorce, lequel divorce avait été prononcé par jugement de ce tribunal, le 9 juin 1987, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre-vingt-dix-huit francs trente-sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-70.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-70120
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département de La Rochelle, siégeant à La Rochelle 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du Département de La Rochelle, siégeant à La Rochelle, au profit de la Commune de Meschers-sur-Gironde, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Charente-Maritime, 26 janvier 1989) d'avoir transféré à la commune de Meschers sur Gironde, pour cause d'utilité publique, la propriété d'une parcelle de 138 m , lui appartenant, en vue de l'aménagement de voies destinées à protéger de l'incendie la forêt de Suzac, alors, selon le moyen, que l'emprise est illégalement établie et qu'il convient pour la Cour de Cassation de déclarer fondée l'exception d'illégalité, de dire qu'elle constitue une question préjudicielle, et de "casser" l'ordonnance ; Mais attendu que M. X... n'ayant pas saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... soutient que "la totalité" des pièces qui doivent être notifiées à la personne expropriée ne lui ont pas été transmises par l'administration et qu'ainsi l'ordonnance doit être cassée ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas quelles pièces, parmi celles dont le juge de l'expropriation a l'obligation de vérifier la régularité, n'ont pas été notifiées, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Commune de Meschers sur Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-70.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-70163
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun, 1988-03-10, 1988-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Chamigny, Mairie de Chamigny (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 10 mars 1988 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun, au profit de : 1°) Mme Claudine C..., demeurant à Epagny, Vic-sur-Aisne (Aisne), 2°) Mme Antoinette A..., demeurant Chenicourt à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), 3°) M. Jean Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 4°) Mme Mireille X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 5°) Mme Liliane E..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 6°) Mme Denise F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 7°) Mme Colette Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 8°) Mme Solange B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 9°) Mme Jacqueline D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 10°) Mme Paul G..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Chamigny, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé définitivement les arrêtés déclarant l'utilité publique et la cessibilité d'immeubles, sur le fondement desquels l'ordonnance attaquée a été prise, cette décision doit elle-même, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS : -d! ANNULE l'ordonnance rendue le 10 mars 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Chamigny, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Melun, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-13.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 89-13331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1988-12-20, 1988-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant à Issy les Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit du Syndicat de copropriété Matrat Voisembert, représenté par ses syndics en remplacement de Mme Z..., syndic démissionnaire, M. Guy A... et M. Charles Y..., domiciliés à Issy les Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat de copropriété Matrat Voisembert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que dans son délibéré, la cour d'appel était composée de M. Forjet, conseiller doyen devant qui la cause avait été débattue en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, de M. Bonnecaze, conseiller et de Mme Brunat, conseiller, et qu'il a été signé par M. Forjet, conseiller doyen ; Attendu, ensuite, qu'il n'a pas été soutenu, devant les juges du fond, que le syndic était dépourvu de pouvoir pour représenter en justice le Syndicat des copropriétaires ; que de ce chef, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu qu'à l'origine, les lieux loués n'avaient pas une destination commerciale et qu'un changement postérieur dans leur destination, dont se prévalait M. X..., n'avait pas reçu de la part du Syndicat des copropriétaires, bailleur, un accord exprès et non équivoque ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Syndicat de copropriété Matrat Voisembert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 88-17.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 88-17733
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-06-02, 1988-06-02

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edwige X..., veuve de M. Georges, Louis W. en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Ghislaine, Paulette Y., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, M. Gaunet, avocat génaral, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., veuve Georges Wertz, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y., veuve Yves Wertz, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils sont ii énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 juin 1988) a rejeté la demande de Mme Edwige X..., mère adoptive d'Yves-Marie W., tendant à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son petit fils, Ludovic W. et l'a condamnée à verser une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts à la mère de l'enfant, Mme Ghislaine Y., veuve W. ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général s'en est rapporté à justice, ce qui implique qu'il a eu connaissance de l'affaire ; que le premier moyen, tiré d'un prétendu défaut de communication au ministère public, est donc sans fondement ; Attendu que l'existence de motifs graves de nature à faire obstacle aux relations personnelles des grands-parents avec leurs petits-enfants relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le second moyen ne peut en conséquence être accueilli ; Et attendu que la cour d'appel a pu estimer eu égard aux circonstances particulières de la cause telle qu'elle les a analysées, que le comportement de Mme X... revêtait un caractère fautif ; que le troisième moyen n'est pas davantage fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite et d'hébergement - Obstacles - Motifs graves - Appréciation souveraine - Comportement fautif de la grand mère - Dommages et intérêts.