Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1981-02-25, 1981-02-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 25 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LE CHAMP BLANC, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE DE VINGT HECTARES, A EDIFIE, SUR UN HECTARE AU SUD, DIX MAISONS INDIVIDUELLES ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 OCTOBRE 1976, ELLE A VENDU LE SURPLUS A LA SOCIETE DE PARTICIPATION IMMOBILIERE ET FONCIERE DITE SPIF QUI A CONSTRUIT DES VILLAS A L'EXTREMITE NORD DU TERRAIN ; QUE LA SPIF A CEDE LA PARTIE INTERMEDIAIRE A LA SOCIETE D'HABITATION A LOYERS MODERES CARPI AUX DROITS DE LAQUELLE S'EST TROUVEE LA SOCIETE GMF, CARPI ; QUE CELLE-CI AYANT CONSTRUIT DES MAISONS SUR LE TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS, LA SOCIETE LE CHAMP BLANC L'A ASSIGNEE POUR LUI VOIR INTERDIRE L'UTILISATION DES VOIES PRIVEES DEMEUREES SA PROPRIETE ET LA VOIR CONDAMNER A ENLEVER LES CANALISATIONS PLACEES SOUS CES VOIES ; QUE LA GMF A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE CARPI, CELLE-CI LA SOCIETE SPIF QUI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CHAMP BLANC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT CONSTITUE AU PROFIT DE LA PARCELLE VENDUE UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET UNE SERVITUDE D'AQUEDUC SUR LA PARTIE DU FONDS QU'ELLE CONSERVAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE CLAIR DOIT ETRE APPLIQUE ET N'AUTORISE AUCUNE INTERPRETATION, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DES MOTIFS INVOQUES ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE NOTARIE QUE LA VENTE NE PORTAIT QUE SUR LE FONDS ET NON SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU ANTERIEUREMENT PAR LE VENDEUR ; QUE L'ACTE NOTARIE INDIQUE, NOTAMMENT, QUE L'ACQUEREUR AVAIT DEMANDE SON PROPRE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL DECLARAIT FAIRE SON AFFAIRE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT A L'ACTE CLAIR ET PRECIS, UNE MENTION ADVENTICE, SELON LAQUELLE LA VENTE PORTERAIT EGALEMENT SUR DES PERMIS DE CONSTRUIRE, A DENATURE PAR VOIE D'ADJONCTION L'ACTE NOTARIE ET VIOLE, PAR LA-MEME, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INTERPRETER L'ACTE DE VENTE POUR EN FAIRE SORTIR LES SERVITUDES LITIGIEUSES QU'A LA CONDITION DE JUSTIFIER DE L'AMBIGUITE DE CET ACTE ; QUE, LOIN DE FAIRE LA PREUVE DE CETTE AMBIGUITE, LA COUR D'APPEL RECONNAIT, AU CONTRAIRE, SA PARFAITE CLARTE ET ADMET QUE L'ACTE NE FAIT NULLEMENT MENTION DES SERVITUDES REVENDIQUEES ; QU'EN INTERPRETANT UN ACTE CLAIR ET PRECIS QUI, PAR HYPOTHESE, NE SOUFFRAIT L'INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A, DE NOUVEAU, DENATURE L'ACTE DE VENTE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL EST INTERDIT DE PROUVER PAR PRESOMPTION OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ACTES CLAIRS ET PRECIS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN DEPIT DES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE NOTARIE, LA PREUVE DES SERVITUDES REVENDIQUEES POUVAIT ETRE RAPPORTEE AU MOYEN D'UN DOCUMENT NON SIGNE, LE PLAN ANNEXE AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'UN TEL DOCUMENT NE CONSTITUAIT PAS MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DU VENDEUR ET PERMETTANT DE PROUVER OUTRE ET CONTRE L'ACTE NOTARIE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, LES SERVITUDES DISCONTINUES APPARENTES OU NON APPARENTES NE PEUVENT S'ETABLIR QUE PAR TITRE ; QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LE TITRE CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE ; QU'EN SE FONDANT SUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE PRETENDUMENT CEDES POUR DECLARER QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET UNE SERVITUDE D'AQUEDUC AVAIENT ETE CONSTITUEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LE JUGE DU FOND DOIT, S'IL VEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS DE PUR DROIT RELEVES D'OFFICE, INVITER, AU PREALABLE, LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y... PROVOQUER AU PREALABLE, LES OBSERVATIONS DES PARTIES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES SERVITUDES CONSTITUEES PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE X... ETRE DES SERVITUDES APPARENTES ; QUE LA COUR D'APPEL AFFIRME LE CARACTERE APPARENT DES SERVITUDES LITIGIEUSES SANS JAMAIS RELEVER LE MOINDRE SIGNE APPARENT DE SERVITUDE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE NOTARIE DU 23 OCTOBRE 1976 NE CONCERNE PAS LA VENTE D'UN TERRAIN NU A CONSTRUIRE MAIS CELLE D'UN TERRAIN DEJA LOTI ET VIABILISE ET QU'EN PRENANT LE TERRAIN VENDU DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE, LES ACQUEREURS LE PRENAIENT EN L'ETAT DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES, EXPRESSEMENT VISES A L'ACTE DANS UN PARAGRAPHE SPECIAL ; QU'ANALYSANT ENSUITE LESDITS PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES PLANS ANNEXES, L'ARRET CONSTATE QUE, LORS DE L'OBTENTION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CHAMP BLANC DU PERMIS MODIFICATIF DU 11 AOUT 1975, LES DEUX VOIES SUR LESQUELLES LA SOCIETE GMF - CARPI REVENDIQUAIT UNE SERVITUDE ETAIENT DEJA TRACEES ; QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PERMIS DE LOTIR N'EST DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION QUE SI LA VIABILITE, COMPORTANT A LA FOIS LE PASSAGE ET L'IMPLANTATION DES RESEAUX, ASSURE LA DESSERTE DU LOTISSEMENT ET DES CONSTRUCTIONS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LA PARTIE DU LOTISSEMENT CEDEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA SPIF BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE CONSECUTIVE A LA CREATION DE CELUI-CI ; QUE, PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE EGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;