La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60428
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme C..., épouse Z... Y..., demeurant à Marsanne A... (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale, au profit de M. B... Albert, demeurant à Roynac par Cléon d'X... (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code électoral n'auraient pas été respectées, ce qui justifierait une réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs non critiqués, que Mme Z... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60429
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant à Talon (Nièvre) Tannay, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit : 1°) de Monsieur Patrick A..., demeurant ... (Cher), 2°) de Madame Marie-Christine B..., demeurant ... (Nièvre), 3°) de Madame Marie-Agnès B... épouse Y..., demeurant ..., 4°) de Madame Françoise B... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le recours de M. Z..., tiers électeur, tendant à la radiation de M. A... et de Mme B... de la liste électorale de la commune de Talon, alors que leur domicile dans la commune n'aurait pas été établi ; Mais attendu que le jugement relève dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les documents versés aux débats établissent que ces deux électeurs ont leur domicile à Talon ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir maintenu Mmes Marie-Agnès et Françoise B... sur la liste de Talon, alors qu'elles étaient mariées à Auxerre et qu'elles n'avaient plus que des "attaches" dans leur commune d'origine, ce qui ne justifiait pas leur maintien sur les listes ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que ces électrices résidaient à Auxerre, mais pouvaient conserver leur domicile à Talon, sans qu'il fût porté atteinte aux règles de la communauté de vie, et que la preuve de leur domicile réel à Auxerre n'était pas rapportée ; Que par ces motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60431
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle VINCENT B..., demeurant à Roynac par Cléon d'X... (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale, au profit : 1°) de M. Y... Edouard, 2°) de Mme Z... Monique, 3°) de M. A... Bernard, 4°) de Mme C... Monique, 5°) de M. D... Bernard (Germain), demeurant à Roynac par Cléon d'X... (Drôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Vincent B... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code électoral n'auraient pas été respectées, ce qui justifierait une réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs non critiqués, que Mlle Vincent B... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60451
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Luxeuil-Les-Bains, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Z..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Luxeuil-Les-Bains, en matière électorale, au profit de M. Gilles Y..., demeurant ... (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... Valérie fait grief au jugement, rendu sur le recours de M. Gilles Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil-Les-Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement de domicile ; Mais attendu que le jugement qui constate, au vu des pièces produites par le contestant, que l'intéressé a dans une autre commune son domicile réel et ne remplit aucune autre des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Luxeuil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60453
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Luxeuil les Bains en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean Jacques, demeurant à Raddon (Haute-Saône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Luxeuil les Bains en matière électorale, au profit de Monsieur X... Gilles, demeurant à Raddon (Haute-Saône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... Jean-Jacques fait grief au jugement, rendu sur le recours de M. Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement de domicile ; Mais attendu que le jugement qui constate, au vu des pièces produites par le contestant, que l'intéressé a dans une autre commune son domicile réel et ne remplit aucune autre des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit à Luxeuil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1989, 89-60.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-21
Numéro d'affaire : 89-60686
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BONELLI Z..., retraité, demeurant à Bocognano (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Ange-Marie, demeurant à Volpaja, Appietto (Corse) Mezzavia, défendeur à la cassation. ET CONCERNANT : - Monsieur A... Jean-Charles, - Monsieur B... Paul, Louis, - Monsieur C... Jean-Charles, - Monsieur A... Alexandre, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Noël X... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1989, 89-60.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-21
Numéro d'affaire : 89-60687
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BONELLI G..., retraité, demeurant à Bocognano (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur Alexis I..., demeurant à Ajaccio (Corse), rue du Mont Thabor, immeuble le Beau Site, défendeur à la cassation. ET CONCERNANT : - Madame X... Ginette, - Madame A... épouse H... Z..., - Madame B... épouse C... F..., - Monsieur D... Lucien, - Monsieur E... Jean-Marie, - Monsieur CASABIANCA J..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Noël Y... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60692
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Roger, demeurant à Corbara (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de M. Y... Paul, demeurant à Corbara (Corse), défendeur à la cassation ; Et concernant Mme Z... Marie-Catherine, demeurant collège de Verzy, Beaumont-sur-Vesle (Marne) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Paul Y... et sur l'intervention de M. Roger X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Corbara de Mme Marie-Catherine Z..., alors que cette électrice remplirait les conditions requises pour demeurer inscrite ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites par le contestant, le jugement retient qu'il en résultait que Mme Z... avait transféré ailleurs son domicile et sa résidence et ne figurait pas au rôle d'une contribution directe communale à Corbara ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant la radiation de cette électrice, a fait une exacte application des articles L. 11 et L. 16 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60693
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Corbara (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989, par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Charles Y..., demeurant à Corbara (Corse), défendeur à la cassation ; et concernant : - Madame Alice A... épouse Z..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Roger X..., tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60696
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Alexandre, demeurant ... à Narbonne (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit M. Y... Alain, demeurant ... (Aude), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le Bonnet conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative maintenant M. Z... sur la liste électorale de la commune de Mouthoumet, alors que la preuve aurait été rapportée que cet électeur ne remplissait plus aucune des conditions légales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que M. Z..., qui bénéficiait du principe de la permanence, ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mlle Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60698
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur David Y..., demeurant à Belvedere (Alpes-Maritimes), quartier Berlessa, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989, par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), villa Les Marguerites, chemin des Pins, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Laroche de Roussane, rapporteur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. David Y... fait grief au jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice qui, statuant sur le recours exercé par M. Pierre X..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son père qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que ses parents exploitent à Roquebillière une société à responsabilité limitée familiale qui serait inscrite au rôle des contributions directes de cette commune et sont porteurs de parts d'une société civile immobilière propriétaire de terrains, et que sa mère serait elle-même propriétaire d'un terrain dans cette même commune ; Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... prouvait que M. Y... ne figurait sur aucun rôle des contributions communales et qu'il résultait du propre aveu de cet électeur qu'il avait son domicile réel dans une autre commune, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;