La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2002, 99-46.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro d'affaire : 99-46064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1999-09-21, 1999-09-21
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Yves X..., demeurant Centre médical Cap 3000, 06700 Saint-Laurent du Var, en cassation de l'arrêt n° 1355 rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de l'association Ancienne Organisation de la Croix Rouge Russe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'association Ancienne Organisation de la Croix Rouge Russe, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 25 janvier 1979 en qualité de médecin responsable du service médical de la maison de retraite gérée par l'association Ancienne Organisation de la Croix Rouge russe, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1994 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1999 d'avoir retenu que deux des griefs invoqués par l'employeur étaient établis en dénaturant les faits ; Mais attendu que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande relative à l'indemnité de préavis, alors que selon le moyen, son contrat de travail ne prévoyait, en cas de faute grave, que la privation de l'indemnité de licenciement ; que la cour d'appel en a dénaturé les termes ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat de travail en retenant qu'il ne comportait aucune clause maintenant le droit au préavis en cas de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 01-60.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 01-60762
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Beauvais (contentieux des élections professionnelles) 2001-06-25, 2001-06-25
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérald Y..., demeurant ..., 60370 Hermes, 2 / le syndicat CGT Draka-Fileca, dont le siège est Route nationale 1, 60730 Sainte-Geneviève, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 2001 par le tribunal d'instance de Beauvais (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Draka-Fileca, dont le siège social est Route nationale 1, 60730 Sainte-Geneviève, 2 / de Mme Carole B..., 3 / de Mme Sylvie A..., 4 / de M. Olivier X..., 5 / de M. Laurent C..., 6 / de M. Gérard D..., tous domiciliés à la société Draka Z..., Route nationale 1, 60730 Sainte-Geneviève, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration orale du 3 juillet 2000, le syndicat CGT Draka Z... et M. Y... se sont pourvus contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Beauvais, le 25 juin 2000, dans une instance les opposant à la société Draka Fileca et 4 autres ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2002, 99-45.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-13
Numéro d'affaire : 99-45676
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse (Section encadrement, bureau 1) 1999-09-29, 1999-09-29
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (Section encadrement, bureau 1), au profit de la société Coupleurs Gromelle, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 29 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la société Coupleurs Gromelle ; Mais attendu que ce jugement ne pouvant être attaqué que par la voie du contredit, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coupleurs Gromelle ; rejette sa demande de dommages-intérêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2002, 98-45.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro d'affaire : 98-45788
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beauvais (section industrie) 1998-09-21, 1998-09-21
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 98-45.788 et n° V 99-44.597 formés par la société Max Perles, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Max Perles, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 98-45.788 et n° V 99-44.597 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Max Perles s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Max Perles aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2002, 99-45.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro d'affaire : 99-45995
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1999-10-12, 1999-10-12
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amg Grzelak, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Julian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société AMG Grzelak le 1er avril 1997 en qualité de peintre ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 16 février 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société AMG Grzelak fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-14-4, L. 122-14-2 alinéa 2 du Code du travail, au prix d'un défaut de motif et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu d'une part, qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que l'employeur qui reprochait au salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir refusé d'exécuter une tâche, se bornait à lui confier le nettoyage de chantiers, alors qu'il avait été engagé comme peintre ; qu'ils en ont exactement déduit que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail et que le refus de ce dernier d'exécuter des tâches étrangères à sa qualification résultant de son contrat de travail, n'était pas fautif ; Et attendu d'autre part, que la cour d'appel a souverainement évalué le montant des dommages-intérêts qu'elle a alloué au salarié en réparation de son préjudice du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AMG Grzelak aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2002, 99-46.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-13
Numéro d'affaire : 99-46093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (4ème chambre sociale) 1999-10-20, 1999-10-20
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 04180 Villeneuve, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (4ème chambre sociale), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Bastide Blanche, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 20 octobre 1999 dans une instance l'opposant au GAEC Bastide Blanche ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2002, 00-40.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 00-40987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1998-10-13, 1998-10-13
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Les Tailles Rottes, exerçant sous l'enseigne Comod, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 11 juillet 1995, en qualité de boucher, par la société "Les Tailles Rottes", a été licencié le 15 novembre 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas vérifié si les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ne devaient pas conduire à lui imputer la rupture du contrat de travail, nonobstant le fait que M. X... n'ait pas, le premier, pris acte de la rupture ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant état du fait qu'il ne pouvait être imputé au salarié la responsabilité de la conservation des produits traiteur et charcuterie et que la pratique reprochée n'avait pu exister qu'avec l'accord de son employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la conservation de produits périmés dans le rayon de M. X... rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Tailles Rottes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2002, 00-41.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 00-41204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 2000-01-11, 2000-01-11
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., épouse X..., demeurant 19, résidence Surcouf, 42, rue du Maréchal Leclerc, 35800 Dinard, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de l'association UCIAD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association UCIAD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 10 août 1995 par l'association UCIAD en qualité de responsable des animations, a été licenciée le 9 septembre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, comme elle l'avait démontré dans ses conclusions d'appel, Mme X... qui n'était qu'une simple secrétaire, travaillait sous les ordres du président de l'association et de son bureau ; que, de ce fait, la composition du jury du concours des vitrines qui était une des manifestations les plus importantes de l'année, ne pouvait avoir été faite sans l'approbation du président de l'UCIAD, lequel portait ainsi la responsabilité finale du choix du jury ; qu'en faisant abstraction de cet élément pour décider que ce choix incombait à la seule Mme X..., l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-11 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association UCIAD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 2002, 99-43.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro d'affaire : 99-43621
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-10-17, 2001-10-17
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 13 novembre 2001 par M. Henri Mathieu X..., demeurant à Violési, 13320 Bouc-Bel-Air, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 4058 rendu le 17 octobre 2001 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n° J 99-43.621 l'opposant à la société Cabinet Cauvin Angleys Saint-Pierre, dont le siège est ..., en ce qu'il a omis de statuer sur le quatrième moyen présenté par M. X... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation n'a statué que sur trois des quatre moyens contenus dans le mémoire en demande ; Qu'il convient d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : COMPLETE l'arrêt n° 4058 F-D rendu le 17 octobre 2001 comme suit : "Sur le quatrième moyen, pris d'une double violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; Que le moyen ne peut être accueilli" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.