La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-42.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 94-42662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1994-01-26, 1994-01-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clotilde X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Air Method Group, société anonyme, dont le siège est rue Cardinal, 17000 La Rochelle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Air Method Group, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., a été engagée en qualité de secrétaire comptable, le 1er mai 1990, par la société Air Method Group et a été licenciée le 27 mai 1992 pour motif économique ; Attendu que la salariée, fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 26 janvier 1994), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif économique, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait tout mis en oeuvre pour faciliter l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi avant d'envisager son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et qu'en affirmant que le licenciement de Mme X... était justifié par l'internationalisation de la société sans rechercher si cette évolution était véritable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que la salariée n'avait pas l'aptitude nécessaire au nouvel emploi et que la transformation d'emploi était imposée par l'internationalisation croissante de la société ; que les griefs du moyen ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 94-42.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 94-42675
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Argenteuil (section activités diverses) 1994-04-12, 1994-04-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Parisis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1994 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section activités diverses), au profit de Mme Sophie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Clinique du Parisis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse pas, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et heures supplémentaires ; Attendu que la société Clinique du Parisis s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil qui a accueilli partiellement les demandes de la salariée ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre de rappel de salaires et heures supplémentaires, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 19 713,21 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Clinique du Parisis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 95-42.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-42683
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 1994-07-13, 1994-07-13
Président : Président : M. Waquet conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit : 1°/ de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme SMAG, demeurant ..., 2°/ du GARP , dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu que M. X... a été engagé le 11 septembre 1989 par la société SMAG, en qualité d'agent commercial; qu'il a démissionné de cet emploi le 30 juin 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de commissions au titre des clients Brady et Baulip, ayant fait l'objet de réserves dans son reçu pour solde de tout compte ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir énoncé que le quantum de la commission "Nilpeter" du client Baulip est démontré par un téléfax, a débouté le salarié de l'ensemble de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la commission correspondant au client Baulip, le jugement rendu le 13 juillet 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne M. Y... et le GARP aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1997, 95-10.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-10458
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1994-11-09, 1994-11-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vendée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Transports Loulaysiens, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Mme Ramoff, M. Lanquetin, conseillers, Mme Kermina, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vendée, de Me Foussard, avocat de la société Transports Loulaysiens, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1024 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 700 du même Code ; Attendu que l'URSSAF s'est pourvue, le 16 janvier 1995, en cassation contre un arrêt, rendu le 9 novembre 1994, par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Transports Loulaysiens; qu'elle a signifié, le 16 juin 1995, un mémoire ampliatif, auquel la société a répondu, le 18 septembre 1995, par mémoire signifié le même jour, par lequel elle sollicite le paiement de la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; qu'à la date du 20 octobre 1995, l'URSSAF s'est désistée de son pourvoi ; Attendu que le désistement de pourvoi ne contient aucune réserve et que la demande de la société, présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, est recevable; qu'il convient d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'URSSAF de la Vendée de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vendée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF de la Vendée à payer à la société Transports Loulaysiens la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1996, 94-45.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-23
Numéro d'affaire : 94-45251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (activités diverses) 1994-10-28, 1994-10-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bastien Y..., Douai Ambulance, demeurant ... Douai, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (activités diverses), au profit de Mme Nicole X..., demeurant 13, square Elsa Triolet Les Epis, 59450 Sin le Noble, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 28 octobre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de qualification conclu avec le salarié était soumis aux règles des contrats à durée déterminée et que ni l'accord des parties sur la rupture ni la faute grave du salarié n'était invoqué, a, à bon droit, décidé que le refus d'un organisme public d'accorder l'aide de l'Etat ne constituait pas un cas de force majeure; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification - Rupture - Refus de l'aide de l'Etat - Cas de force majeure (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1997, 94-40.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-23
Numéro d'affaire : 94-40554
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (Section industrie) 1993-11-30, 1993-11-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Néji X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (Section industrie), au profit de la société Digiorgio, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 20 décembre 1993 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 30 novembre 1993 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1997, 96-40.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-23
Numéro d'affaire : 96-40563
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rochefort-sur-Mer 1995-12-01, 1995-12-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, au profit de Mme Stéphanie X..., demeurant La Gripperie, Saint-Symphorien, 17620 Saint-Agnant, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer rendue le 1er décembre 1995, qui l'a condamné à payer diverses sommes à sa salariée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1997, 95-40.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 95-40608
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section commerce) 1994-11-22, 1994-11-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit : 1°/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Maxiperformance, demeurant ..., 2°/ des AGS-ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse, le 22 novembre 1994, sur des demandes de nature salariale et indemnitaire qu'il avait formées et dont chacune dépassait le taux de compétence en dernier ressort prévu par l'article D. 517-1 du Code du travail ; Que ce jugement improprement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 93-45.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 93-45420
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section industrie) 1993-05-19, 1993-05-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ... le Job, 66430 Bompas, en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 66140 Canet Plage, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.