La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 99-42.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-42283
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Troyes (section industrie) 1999-01-25, 1999-01-25
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tricotage Forjot, société anonyme, dont le siège est rue Victor Hugo, 10440 La Rivière-de-Corps, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant rue Auguste Buck, 10440 La Rivière-de-Corps, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 26 mars 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Troyes, M. Y..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Tricotage Forgo, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 janvier 1999 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Tricotage Forjot aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 99-42.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-42414
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) 1999-02-19, 1999-02-19
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 99-42.414 formé par Mme Isabelle Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 99-42.416 formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Marks & Spencer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Marie Z..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-42.414 et n° Z 99-42.416 ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 19 avril 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Mmes Y... et X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 19 février 1999 ; Attendu que leurs déclarations de pourvoi ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, elles n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de leur déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mmes Y... et X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 99-42.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-42420
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chartres (section activités diverses) 1998-11-30, 1998-11-30
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., appartement 9, 28000 Chartres, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section activités diverses), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres rendu le 30 novembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 99-42.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-42526
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, chambre 5) 1998-12-22, 1998-12-22
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tibila X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 5), au profit : 1 / de la société Hauts-de-Seine service, dont le siège est ..., 2 / de la société Antoine et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, rue de Port Mahon, 75002 Paris, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifé en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2000, 98-42.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-13
Numéro d'affaire : 98-42598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre sociale) 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maguy X..., demeurant 5, place de la Gare, 60420 Maignelay Montigny, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit de la société Clinique Arago, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la clinique Arago, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Clinique Arago en qualité d'agent hospitalier depuis le 1er février 1983, a été licenciée le 23 septembre 1994 pour avoir refusé le changement de son horaire de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1998) de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que 1 ) le nouvel horaire ne lui permettait plus d'utiliser les transports en commun pour regagner son domicile éloigné de son lieu de travail ce qui apportait une modification au contrat de travail ; 2 ) cette modification était abusive, l'employeur ayant privilégié l'intérêt d'une autre salariée au détriment du sien ; Mais attendu qu'en changeant l'horaire de travail et en demandant à la salariée de travailler certains jours jusqu'à 19 heures au lieu de 16, 17, 18 ou 18 heures 30 l'employeur n'a fait qu'user du pouvoir de direction du chef d'entreprise ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté, que ce changement, intervenu à la demande d'une autre salariée ayant un enfant scolarisé, avait abouti à traiter de manière égale les deux salariées en cause ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Changement de l'horaire du travail - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 99-42.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 99-42681
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lons-le-Saunier 1999-03-25, 1999-03-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Luc X..., demeurant 8 A, cours Colbert, 39000 Lons-le-Saunier, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, au profit de la société CEDP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte énonce que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu que M. X... a travaillé en qualité de distributeur de prospectus les 8 et 9 février 1999 pour le compte de la société CEDP ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tenant au paiement de 18 heures de travail et à la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation ASSEDIC ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, le conseil de prud'hommes a consaté que la société défenderesse avait l'habitude en accord avec les salariés de décompter les heures de tri des prospectus non considérées comme travaillées et qu'elle refusait donc de payer 18 heures de salaire ramenant celui-ci à 16 heures ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'employeur admettait devoir une partie du salaire et qu'il appartient à la juridiction de référé d'apprécier la partie non contestable de la demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dole ; Condamne la société CEDP aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 99-42.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-42706
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 1999-03-10, 1999-03-10
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières, devenue Chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Mme Ursula X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a faite le 7 mai 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, la Chambre de commerce et d'industrie des Ardennes s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 10 mars 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières, devenue Chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 99-60.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-18
Numéro d'affaire : 99-60551
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 14e (élections professionnelles) 1999-11-19, 1999-11-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noureddine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 14e (élections professionnelles), au profit de l'association Foyer "Choisir son Avenir", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la contestation formée par M. X... des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein du foyer "Choisir son avenir" du 14 au 18 juin 1999, le jugement attaqué retient que le fait pour le demandeur d'omettre de fournir l'adresse des élus, en vue de leur convocation rend les demandes irrecevables ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se faire communiquer, au besoin par l'employeur qui avait comparu, le nom des élus et la dénomination des organisations syndicales intéressées et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure, le tribunal dinstance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 9e ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 99-60.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 99-60531
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes (élections professionnelles), 1999-10-26, 1999-10-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-60.531 et n° R 99-60.532 formés par : 1 / Mme Sandrine X..., demeurant ..., 2 / l'Union locale CGT, dont le siège est 1 300, ..., en cassation d'un même jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Nîmes (élections professionnelles), au profit de la société Logitair, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-60.531 et n° R 99-60.532 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et l'Union locale CGT de Nîmes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 26 octobre 1999) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale auprès de la société Logitair, alors, selon le moyen, que la chronologie des faits démontre l'absence de toute fraude et qu'un avertissement notifié avant une désignation, n'équivaut pas à une procédure de licenciement et ne permet pas de conclure que la désignation est intervenue pour éviter un licenciement ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logitair ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.