La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60006
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-11-29
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que, par décision du 29 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait aucune activité professionnelle ; que cette décision a été notifiée à Mme K... par une lettre aux termes de laquelle il est indiqué qu' « en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat, l'assemblée générale rejette la demande d'inscription présentée » ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, que les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation sont notifiées à l'intéressé ; que la lettre de notification adressée à Mme K... faisant état d'un motif distinct de celui retenu par l'assemblée générale, il convient de surseoir à statuer sur le recours et d'ordonner, avant dire droit sur le fond, la communication à Mme K..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'un extrait du procès-verbal attaqué, limité aux dispositions la concernant personnellement et de renvoyer l'examen au fond, dans les conditions fixées ci-après ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer sur le recours formé par Mme K... et, avant dire droit au fond : ORDONNE la communication à Mme K... du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 29 novembre 2018, sous forme d'extrait ; DIT que ladite communication interviendra sans délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; IMPARTIT à Mme K... un délai d'un mois, à compter de la réception effective du document précité, pour présenter un mémoire complémentaire ; RENVOIE l'affaire à l'audience de formation restreinte du 11 juillet 2019 ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-11-29
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. O... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique interprétariat en persan-iranien ; que, par décision du 29 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. O... fait valoir que sa demande a été rejetée pour les mêmes motifs que ceux formulés en 2011, qu'il est fort probable que le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence n'ait pas ou peu de demandes d'experts assermentés en langues afghanes, que depuis plus de 7 ans, il a continué à travailler en qualité de bénévole et a créé son entreprise en 2017, qu'il effectue de l'interprétariat et des traductions de documents officiels dans les deux langues officielles afghanes auprès des organismes s'occupant des demandeurs d'asile, des tribunaux, des commissariats où il a été à plusieurs reprises réquisitionné et que depuis les 5 dernières années, la demande n'a cessé de croître, compte tenu de l'augmentation du nombre de réfugiés ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. O..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-11.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-05-22
Numéro d'affaire : 18-11677
Solution : Rabat d'arrêt partiel
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2017-11-23
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant partiellement le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 80 F-P+B rendu le 23 janvier 2019 par la première chambre civile et statuant à nouveau : Rectifie partiellement le dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide les deux mandats signés entre la société HMC et la société I... F... immobilier stratégie et conseils les 11 juillet 2013 et 29 août 2013, en ce qu'il dit que la clause pénale contenue dans chacun de ces deux mandats ne contrevient pas aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et en ce qu'il condamne la société HMC à payer à la société I... F... immobilier stratégie et conseils la somme de 385 000 euros, l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 17-21.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-05-22
Numéro d'affaire : 17-21587
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2017-03-21
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 747 F-D rendu le 11 juillet 2018 par la Cour de cassation (1re chambre civile), rejetant le pourvoi n° R 10-17.587, formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2017 ; Vu la requête aux fins de réparation d'une omission présentée par M. W... et la société Tizé I ; Vu les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que la Cour a, dans ses motifs, omis de se prononcer sur le motif de l'arrêt attaqué selon lequel les compétences de M. W... étaient de nature à permettre de considérer qu'il avait concouru à la production de son propre dommage, critiqué par la deuxième branche du moyen unique ; Attendu que la requête apparaît fondée, qu'il convient de rabattre l'arrêt sur le point visé par la requête et de statuer sur le moyen omis ; Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande d'indemnisation formée contre la SCP notariale M... - Y... - C... - L... - B... - G... - A... (le notaire), à laquelle il reproche d'avoir commis une faute pour n'avoir pas appelé son attention sur l'impossibilité de donner en location, au regard de la réglementation en vigueur, divers lots de copropriété dont elle avait authentifié la vente, ultérieurement annulée ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant souverainement estimé que M. W... ne démontrait pas que, par la faute du notaire, il avait perdu une chance de vendre les biens litigieux dans des conditions plus favorables que celles auxquelles il les avait cédés, le moyen est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 747 F-D rendu le 11 juillet 2018 ; Maintient intégralement le dispositif de l'arrêt n° 747 F-D rendu le 11 juillet 2018 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être inscrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2019, 18-23.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-05-23
Numéro d'affaire : 18-23859
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-10-04
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris, déclarant irrecevables comme prescrites ses demandes formées contre la société Mercedes-Benz France au titre de la garantie des vices cachés, M. B... a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, sont-ils contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'ils ont pour effet d'interdire à l'acquéreur ou le sous-acquéreur d'un bien d'agir contre le vendeur commerçant sur le fondement de la théorie des vices cachés dès lors que celui-ci a découvert le vice affectant la chose postérieurement à l'échéance du délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce ? » ; Attendu que, si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la juridiction suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre ; que, sous le couvert de critiquer les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil, la question posée porte exclusivement sur la règle jurisprudentielle, énoncée au visa de ces textes et résultant de leur combinaison, selon laquelle l'acquéreur ou le sous-acquéreur d'un bien n'est pas recevable à agir contre le vendeur commerçant sur le fondement de la garantie des vices cachés, après l'expiration du délai de prescription quinquennale prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce pour l'exercice d'une action en matière commerciale ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-16.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-23
Numéro d'affaire : 18-16752
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2017-03-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que, par requête du 1er octobre 2015, M. K..., a demandé au président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise et le versement d'une provision ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision du président de la CIVI ayant débouté M. K... de sa demande d'indemnité provisionnelle ; que cette décision n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance engagée devant la CIVI ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la SCP Didier et Pinet de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 17-31.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-05-23
Numéro d'affaire : 17-31246
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2017-12-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société W... s'est pourvue en cassation le 18 décembre 2017 contre un arrêt n° RG 15/03330 rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble au profit de M. O... W... ; Attendu qu'il résulte du mémoire ampliatif déposé par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société W... dans le pourvoi n° M 18-23.151, que par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société W... ; qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 17-31.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-05-23
Numéro d'affaire : 17-31477
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2017-12-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société P... s'est pourvue en cassation le 21 décembre 2017 contre un arrêt n° RG 16/04551 rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble au profit de M. C... P... ; Attendu qu'il résulte du mémoire ampliatif déposé par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société P... dans le pourvoi n° M 18-23.151, que par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société P... ; qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 17-31.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-05-23
Numéro d'affaire : 17-31483
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2017-12-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société E... V... s'est pourvue en cassation le 21 décembre 2017 contre un arrêt n° RG 15/03334 rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble au profit de M. N... E..., M. T... E... V... , Mme I... E..., M. L... E... V... et Mme H... E... ; Attendu qu'il résulte du mémoire ampliatif déposé par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société E... V... dans le pourvoi n° M 18-23.151, que par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société E... V... ; qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 17-18.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-05-23
Numéro d'affaire : 17-18573
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2017-03-21
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il rejette les demandes de M. F... en paiement d'une indemnité d'occupation ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 726 F-D du 12 juillet 2018 ; Dit que la disposition : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. F... tendant à l'indexation des loyers et au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France", est remplacée par : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. F... tendant à l'indexation des loyers, l'arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-19.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-05-23
Numéro d'affaire : 18-19533
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-10-18
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Gouz-Fitoussi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts E... se sont pourvus en cassation le 13 juillet 2018 contre un arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires du [...] ; Attendu que Me Carbonnier, avocat des consorts E..., a déposé le 18 mars 2019 et notifié aux parties un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès de T... S... veuve E... le [...] ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.