La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 97-20.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 97-20690
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C) 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit marocain Omnium marocain de pêche, société anonyme, dont le siège est : Tan Tan Port (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de la société anonyme Delattre Levivier, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société de droit marocain Omnium marocain de pêche, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Delattre Levivier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1999, Me X... avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Omnium marocain de pêche se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 22 mai 1997 au profit de la société Delattre Levivier ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Omnium marocain de pêche de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Omnium marocain de pêche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delattre Levivier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-20.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 97-20753
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-09-11, 1997-09-11
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semat, société anonyme, dont le siège est ... l'Ecole, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de la société anonyme Jurispartners, dont le siège est ..., 2 / de Mme Isabelle X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Jurispartners, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Semat, de Me Foussard, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du premier président, dont la décision (Paris, 11 septembre 1997) quant au montant des honoraires est légalement justifiée dès lors qu'elle s'est référée aux critères énumérés par l'article 10 modifié de la loi du 31 décembre 1971 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Semat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 98-15.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-02
Numéro d'affaire : 98-15199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale) 1998-02-16, 1998-02-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre de Z..., demeurant chez ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de M. Benoit X..., demeurant Cartigny l'Epinay, 14330 Le Molay Littry, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Y..., avocat M. de Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. de Z... avait verbalement consenti à M. X... des ventes d'herbe, la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturation, que selon les statuts du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), les associés, demeuraient seuls titulaires des baux qui avaient pu leur être consentis sur les biens mis à la disposition du GAEC, a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. de Z... ne démontrait pas qu'il avait traité avec M. X... en sa qualité de membre du GAEC ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que M. de Z... avait consenti à M. X... des ventes d'herbe sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant le caractère répété de l'utilisation du fonds, pendant cinq années consécutives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 Francs ; Condamne M. de Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mil.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-15.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-15219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la commune de Ponsas, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 26240 Ponsas, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le chemin n'était pas mentionné dans les titres invoqués par Mme X..., demanderesse à l'action en revendication, qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une possession de celui-ci, et que le rapport d'expertise versé aux débats par la commune de Ponsas concluait au caractère public du chemin, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, rejeter la demande en revendication de Mme X... et attribuer la propriété du chemin à la commune de Ponsas, défenderesse à l'action ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-15.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-15240
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert Y..., 2 / Mme Simone A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... le Vaux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Henri X..., demeurant ... le Roi, 2 / de Mme Laure Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fosserau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pris en compte l'implantation d'un bosquet et du bûcher pour déterminer le périmètre des dépendances immédiates du château, en conformité avec la commune intention des parties, peu important la liberté prise par les preneurs avec le contrat de bail et qu'en l'absence de toute critique utile, il convenait de confirmer le jugement, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur les éléments de preuve soumis à son examen, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... , Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-15.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-15257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y... épouse Z..., demeurant ... le Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de Mme Suzanne X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme Z... était représentée par un avoué et a conclu au fond ; D'où il suit que le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'inscription de Mme Z... à la Mutualité sociale agricole, qui a été requise par elle, était dénuée de force probante et qu'elle avait réglé des impôts fonciers en sa qualité de nue-propriétaire des terres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que Mme Z... ne démontrait pas la réalité du paiement des fermages qu'elle invoquait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-15.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-15263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1998-03-09, 1998-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Marc André X..., 2 / de Mlle Agnès X..., 3 / de M. Jean-Luc X..., demeurant tous trois à Gate-Bourdelas, 87500 Saint-Yrieux-la-Perche, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Marc X... exerçait la profession de salarié agricole depuis plus de dix ans et disposait ainsi d'une expérience professionnelle affirmée, qu'il justifiait avoir obtenu l'autorisation d'exploiter la propriété objet du congé, qu'il s'engageait expressément à occuper les bâtiments d'exploitation et d'habitation de l'exploitation agricole, qu'il disposait du matériel lui permettant de reprendre la dite exploitation, qu'il avait la possibilité de recourir partiellement à des emprunts pour acquérir le cheptel nécessaire et qu'en outre, la superficie de l'exploitation objet de la reprise était suffisante pour permettre à un agriculteur de s'installer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-15.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-15389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1998-02-18, 1998-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) collectives, dont le siège est ..., venant aux droits de la société des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, en qualité de nouveau propriétaire de l'immeuble sis ..., et aux droits de laquelle se trouve la société Axa collectives, dont le siège est ..., qui a déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe le 30 avril 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Générale automobile parisienne (GAP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa collectives, de Me Choucroy, avocat de la société Générale automobile parisienne (GAP), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que les locaux donnés à bail avaient été réunis dans le cours des années 1970, et qu'en 1987 et 1988, ceux-ci, qui formaient un ensemble, n'avaient subi aucune transformation de structure ou d'élément porteur et avaient fait simplement l'objet de travaux d'aménagement intérieur et d'embellissement, la cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à procéder à une recherche non demandée, que le déplafonnement n'était pas justifié, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa collectives aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-16.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-18
Numéro d'affaire : 97-16784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1995-07-07, 1995-07-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cigna insurance company, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme, dont le siège est 14, rue Ballu, 75009 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1/ de la société immobilière " Devenir propriétaire " (SIDP), société à responsabilité limitée, dont le siège est 141, rue de Saussure, 75809 Paris Cedex 17, 2/ de M. Gérard X..., demeurant..., 75008 Paris, 3/ de la Mutuelle des architectes Français (MAF), dont le siège est 9, rue Hamelin, 75016 Paris, 4/ de M. Y..., ès qualités d'administrateur de la société Entreprise Vinet et compagnie, société anonyme, demeurant..., 75006 Paris, 5/ de la société Enterprise Jean Vinet et compagnie, société anonyme, dont le siège est 62 bis, boulevard Vital Bouhot, 92200 Neuilly-sur-Seine, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Cigna insurance company, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société immobilière " Devenir propriétaire ", de la SCP Philippe et François Régis Boulloche, avocat de M. X... et de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1995), qui n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée attachée à un précédent arrêt, a, sans encourir les griefs du moyen, procédé à une interprétation nécessaire d'une clause relative à la détermination de la garantie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cigna insurance company aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cigna insurance company ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cigna insurance company à payer, d'une part, à la société SIDP la somme de 12 000 francs, et, d'autre part, à M. X... et à la MAF la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.