La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-05.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 05-05005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief relatif à la recevabilité de la tierce opposition : Attendu qu'une décision du juge des enfants de Paris du 5 février 2004 a confirmé le placement des trois mineurs, Sébastien, Lorène et Jean-Pierre X... à l'Aide sociale à l'Enfance ; que par jugement du 9 juillet 2004, le juge des enfants a constaté l'échéance des mesures de placement, remis les trois enfants à leur mère Mme Violaine Y... et fixé le droit de visite et d'hébergement du père ; que celui-ci a interjeté appel de la décision ; que les grands-parents maternels, M. Louis Y... et Mme Geneviève Y... ont formé tierce opposition ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2004) d'avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable, alors, que les membres de la famille, qui peuvent se voir confier les mineurs en application de l'article 375-3-2 du code civil, ont un intérêt à agir et que les grands-parents ont un intérêt moral à intervenir à la procédure pour soutenir leur fille ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... ne faisaient valoir aucun droit propre distinct de celui de leur fille et que si en application de l'article 375-3-2 du code civil, ils pouvaient se voir confier les enfants dans le cas où il deviendrait nécessaire de les retirer de leur milieu actuel, il en était de même pour toute personne étrangère à la famille considérée comme tiers digne de confiance, la cour d'appel a souverainement estimé que les époux Y... ne justifiaient pas d'un intérêt actuel suffisant pour former tierce opposition à l'encontre d'une décision ordonnant la remise des enfants à leur mère ; Sur les autres griefs : Attendu que les époux Y... reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas eu communication du dossier, de ne pas avoir motivé sa décision et de ne pas avoir respecté des droits fondamentaux ; Mais attendu que le rejet du premier grief rend sans objet les autres relatifs à la régularité de la procédure suivie devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 04-18.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 04-18806
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2004-05-17, 2004-05-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire, qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que l'assureur, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas de fraude de l'assuré, à soutenir qu'elle lui est inopposable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... ayant été opérée à plusieurs reprises par M. Y..., s'est plainte de douleurs persistantes ; qu'ayant obtenu la désignation, en référé, d'un collège de trois experts, elle a assigné M. Y... et son assureur, la société Le Sou médical (l'assureur), en responsabilité et indemnisation ; Attendu que pour décider que le rapport d'expertise médicale n'était pas opposable à l'assureur et que ce dernier n'était pas tenu de garantir son assuré, l'arrêt énonce que l'assureur n'a pas été appelé en la cause devant le juge des référés, qu'il n'a pas été convoqué aux opérations d'expertise médicale et n'y a pas participé ; qu'il appartenait à Mlle X... d'appeler directement l'assureur en la cause devant la juridiction des référés, face à la carence de l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'était alléguée aucune fraude au préjudice de l'assureur qui avait pu discuter contradictoirement les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la société d'assurances Le Sou médical aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'assurances Le Sou médical à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-19.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 04-19144
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2004-06-28, 2004-06-28
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; qu'avant l'audience éventuelle, le débiteur saisi a déposé un dire contestant notamment la capacité à agir de la Caisse et la validité du commandement en raison d'irrégularités affectant le pouvoir aux fins de saisie ; qu'il a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu que l'arrêt statue sur la régularité du pouvoir aux fins de saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité du pouvoir ne portait pas sur le fond du droit et que la décision du Tribunal n'était pas de ce chef susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la régularité du pouvoir aux fins de saisie, l'arrêt rendu le 28 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel irrecevable de ce chef ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-19.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 04-19146
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2003-11-27, 2004-06-10, 
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 2003 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la CARPIMKO s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2003 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 juin 2004 : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour valider la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2002 par M. X... entre les mains de la BRED au préjudice de la CARPIMKO pour un montant de 1 945,63 euros, l'arrêt retient que la CARPIMKO, suivant bordereau du 4 mars 2004, a communiqué un décompte sur lequel M. X... ne formule aucune critique, et duquel il ressort que, du 1er janvier 1997 au 2ème trimestre 2002 inclus, la CARPIMKO était redevable d'un solde de 1 945, 63 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que le décompte du 4 mars 2004 avait été versé aux débats par M. X... et que, dans ses dernières conclusions, la CARPIMKO invoquait un trop-perçu de 10 614,85 euros dû, pour la même période, par M. X..., la cour d'appel qui a dénaturé les documents produits, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 2003 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-19.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 04-19413
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2004-09-23, 2004-09-23
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locanor ayant annulé une commande d'ensembles routiers passée auprès de la société Chartres poids lourds, cette société l'a assignée en exécution de la vente et paiement du prix de vente ; que la société Dours location est intervenue à l'instance pour soutenir les prétentions de la société Chartres poids lourds et présenter la même demande ; Attendu que, pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt retient que l'examen des certificats d'immatriculation des véhicules révèle que ceux-ci appartiennent à un tiers qui n'a pas été appelé à l'instance ; Qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Locanor aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-19.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 04-19546
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GTL location a, le 17 septembre 2001, fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Transports Gardon, entre les mains de la société Banque populaire Loire et lyonnais (la banque) ; qu'à son interpellation, la banque a déclaré que le débiteur saisi était titulaire de deux comptes dont l'un était créditeur d'une certaine somme ; que le 11 octobre suivant, la banque a indiqué que par l'effet d'un nantissement, accordé à son profit par le débiteur, le 11 janvier 2001, ledit compte se trouvait désormais à découvert et que sa déclaration initiale était erronée ; que la société GTL location a assigné la banque en paiement de la somme dont elle s'était reconnue débitrice ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société GTL location ne formulait, dans ses écritures d'appel, aucune observation quant à la réalité de l'acte de nantissement et que l'argumentation développée par la banque ne saurait faire l'objet d'aucune critique ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses dernières conclusions la société GTL location contestait l'existence et la date de l'acte de nantissement, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de ces conclusions, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la Banque populaire Loire et lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire Loire et lyonnais ; la condamne à payer à la société GTL location la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-19.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-19552
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 novembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2004 par la cour d'appel d'Amiens à son préjudice et au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Somme ; Qu'à la date du 15 mars 2006 et postérieurement au 16 janvier 2006, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-19.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-19917
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre cabinet 1) 2004-09-22, 2004-09-22
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la témérité d'une plainte ou d'une dénonciation est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; Attendu que M. X... a assigné la société Pulvorex et ses dirigeants en réparation du préjudice subi à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le 21 mars 1990, pour vol de documents ; que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il est impossible de considérer que le plaignant ait fait preuve, au moment de sa démarche de constitution de partie civile, de mauvaise foi par malveillance, volonté de nuire ou acharnement contre M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette condition n'est pas exigée pour établir la faute de l'auteur de la plainte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... et de la société Pulvorex ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2006, 04-20.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 04-20613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-20.613 et n° Y 05-11.288 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 04-20.613, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les eaux captées par l'installation mise en place sur la parcelle n° 495 par M. X... provenaient des différentes sources situées en amont et dont la mise en commun et l'usage avaient fait l'objet de l'acte de 1863, qu'il était prévu dans cet acte que, dans le cadre de son droit d'utiliser le fuyant de la fontaine, trois jours chaque semaine, savoir depuis le samedi à sept heures du soir jusqu'au mardi à la même heure, M. Pierre Jacques Y... aurait en plus, pour l'indemniser de la source qu'il a abandonnée pour la fontaine commune, le droit , le jour où le fuyant lui appartiendra , d'arrêter pour son jardinage, de la naissance de la source, le tiers de toutes les eaux réunies ; que l'acte de 1959 dont les ayants droit de M. Pierre Jacques Y... n'étaient pas signataires n'avaient pas eu pour effet de priver les consorts X... du droit d'usage dont bénéficiait leur auteur M. Pierre Jacques Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui, sans dénaturation, en a souverainement déduit que les consorts X... étaient titulaires, pour un tiers, des droits à l'eau dont bénéficiait à l'origine M. Pierre Jacques Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 05-11.288, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, n'ayant pas dit qu'elle attribuait l'entière propriété de l'eau de la fontaine à M. Z..., le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les eaux captées par l'installation mise en place sur la parcelle n° 495 par M. X... provenaient des différentes sources situées en amont et dont la mise en commun et l'usage avaient fait l'objet de l'acte de 1863, et souverainement retenu que l'acte de 1959 n'avait pas eu pour effet de priver les consorts X... du droit d'usage dont bénéficiait leur auteur sur le tiers de l'eau arrivant de la "naissance de la source" dans le réservoir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.