Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-30
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre correctionnelle) 1982-02-11, 1982-02-11

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... DOMINIQUE - - LUCCA ABEL - PREVENUS, ET - Y... ANDRE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A CONDAMNE LES DEUX PREVENUS A 3000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, A ORDONNE DES DEMOLITIONS, AINSI QU'UNE MISE EN CONFORMITE, SOUS ASTREINTE, ET QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I - SUR LE POURVOI DE LUCCA ABEL : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI QUI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE ; II - SUR LE POURVOI DE X... DOMINIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 84 DE L'ANCIEN CODE DE L'URBANISME, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION D'UN PRETENDU DEBORDEMENT DE 60 CM, CONSTITUE PAR LE MUR ARRIERE D'UN BATIMENT, PAR RAPPORT A LA PROFONDEUR DE CE BATIMENT QU'AUTORISAIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR LE MOTIF QU'ABEL Z... ET X... AYANT PROPOSE A Y..., PARTIE CIVILE, DE SUPPRIMER AUX FRAIS DE X... LA PARTIE DE SA CLOTURE DE JARDIN AU DROIT DE L'EXCEDENT DE LONGUEUR DE LA CONSTRUCTION X... PAR RAPPORT A LA FACADE POSTERIEURE DE LA MAISON DE BRUGIRARD, SOIT TROIS METRES, CECI POUR SUPPRIMER UNE BANDE DE 19 CM DE LARGEUR, QUE LA CONSTRUCTION DU PIGNON EN AGGLOMERES DE L'IMMEUBLE BASSI AVAIT CREEE PARALLELEMENT A LA CLOTURE CONSISTANT EN UN MURET SURMONTE D'UN GRILLAGE, IL EN RESULTERAIT LA PREUVE DE LA CULPABILITE TANT DE X... QUE DE LUCCA, MALGRE LEURS DECLARATIONS QUANT A LA CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE X... A PRODUIT AUX DEBATS UN CONSTAT D'HUISSIER DU 6 JANVIER 1982, ETABLISSANT QUE LA PROFONDEUR DE LA MAISON EST DE 13,29 METRES, ALORS QUE LE PERMIS AUTORISE 13,36 METRES, N'A PAS RECHERCHE SI N'ETAIT PAS AINSI RAPPORTEE LA PREUVE DU FAIT CONTRAIRE A CELUI SERVANT DE FONDEMENT A L'INFRACTION INCRIMINEE ET CONSISTANT DANS UN DEPASSEMENT PRETENDU DE 60 CM DE LA CONSTRUCTION REALISEE ; D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA MATERIALITE CONTESTEE DU DEPASSEMENT DE PROFONDEUR DE 60 CM INCRIMINE PAR LES PREMIERS JUGES ET DONT LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT ETABLIE PAR UN CONSTAT D'HUISSIER, PRODUIT AUX DEBATS ET EN SE BORNANT A DEDUIRE LA CULPABILITE DU PREVENU D'UNE PROPOSITION FAITE A LA PARTIE CIVILE, A L'EFFET DE SUPPRIMER UNE BANDE DE 19 CM DE LARGEUR, ENTRE LE MUR LATERAL DE L'IMMEUBLE BASSI ET LE MUR MITOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ORDONNANT LA DEMOLITION D'UN PRETENDU DEBORDEMENT DE 60 CM, CONSTITUE PAR LE MUR ARRIERE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 13 MARS 1980, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE NANCY, X... DOMINIQUE A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE POUR AVOIR EDIFIE UN IMMEUBLE NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT PERMIS, X... ETAIT AUTORISE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DONT LA LONGUEUR TOTALE, HORS OEUVRE, SERAIT DE 13,36 METRES, ET CE A LA CONDITION EXPRESSE DE RESPECTER LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUI PREVOYAIT NOTAMMENT QUE, DANS LE CAS OU UN MUR PIGNON NE SERAIT PAS MITOYEN, IL DEVRAIT ETRE IMPLANTE A UNE DISTANCE QUI NE SERAIT PAS INFERIEURE A UN METRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR CE POINT APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, SI L'HABITATION EDIFIEE PAR X..., AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE LUCCA ABEL, N'EXCEDE PAS LES 13,36 METRES PORTES AU PLAN DE MASSE ANNEXE AU PERMIS, LA CONSTRUCTION COMPORTE EGALEMENT UN MUR D'AILE DU COTE DE LA PROPRIETE BRUGIRARD NE FIGURANT PAS SUR LE (DIT) PLAN DE MASSE, DEBORDANT LA CONSTRUCTION DE 60 CENTIMETRES, ET PORTANT AINSI LA LONGUEUR TOTALE HORS TOUT A PRES DE 14 METRES, EXCEDANT DE CE FAIT LA LONGUEUR AUTORISEE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUE N'INFIRMENT EN RIEN LES INDICATIONS PORTEES SUR UN CONSTAT D'HUISSIER VERSE AUX DEBATS PAR LES PARTIES, AUX TERMES DUQUEL LA PROFONDEUR DE LA MAISON EST DE 13,29 METRES, LA COUR D'APPEL, QUI, EN RAISON MEME DE L'ABSENCE DE CONTRADICTION INVOQUEE AU MOYEN, N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, A JUSTIFIE SA DECISION ET NOTAMMENT LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION QUI EXCEDE LA DIMENSION FIXEE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI : III - SUR LE POURVOI DE Y... ANDRE : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION SUR TROIS METRES, DE LA PARTIE ARRIERE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR X... ET LUCCA, PREVENUS, EN DEPASSEMENT DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE, Y..., ET A CE FAISANT LIMITE L'ORDRE DE DEMOLITION QU'IL A IMPARTI AUDIT X..., A UN DEPASSEMENT DE 60 CENTIMETRES ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE EST DIFFERENTE DU PLAN DE MASSE ANNEXE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'EN EFFET, LA PROFONDEUR DU BATIMENT EDIFIE DEPASSE DE 60 CENTIMETRES ENVIRON LE PROJET DE CONSTRUCTION AUTORISE ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A X... ETAIT ILLLEGAL EN CE QU'IL L'AVAIT AUTORISE A EDIFIER UN BATIMENT D'UNE PROFONDEUR SUPERIEURE DE TROIS METRES A CELLE DE SA PROPRE CONSTRUCTION ; QUE, DES LORS, EN OMETTANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN APPRECIATION DE LEGALITE DUDIT PERMIS QUI LUI ETAIT AINSI SOUMISE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT EGALEMENT PREVU AU PLAN DE MASSE ANNEXE AU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR X... NE JOUXTE PAS LES LIMITES SEPARATIVES NOTAMMENT DANS LES PARTIES ARRIERES DEPASSANT LES MURS DE PIGNON EXISTANT DES A... BERTRAND ET Y... ; QUE LE MUR PIGNON DE LADITE CONSTRUCTION EST EN FAIT EDIFIE A 19 CENTIMETRES DE LA LIMITE PARCELLAIRE NORD OUEST, EN CONTRAVENTION, EN OUTRE, AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ; QUE X... ET SON ARCHITECTE LUCCA ENVISAGENT DE PROPOSER A Y... DE SUPPRIMER AUX FRAIS DE X... LA PARTIE DE SA CLOTURE DE JARDIN AU DROIT DE L'EXCEDENT DE LONGUEUR DE LA CONSTRUCTION X... PAR RAPPORT A LA FACADE DE LA MAISON BRUGIRARD, SOIT TROIS METRES, CECI POUR SUPPRIMER LA BANDE DE 19 CENTIMETRES DE LARGEUR ; QU'IL CONVIENT D'ORDONNER LE CREPISSAGE DU PIGNON ET LA SUPPRESSION DU VIDE EXISTANT ENTRE LE MUR DE CLOTURE ET LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ; ALORS QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION DOIT EN REPARER LES CONSEQUENCES SANS PERTE POUR LA VICTIME ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE SEULE LA DEMOLITION DE LA PARTIE ARRIERE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE, IRREGULIEREMENT EDIFIEE, PAR LES PREVENUS, A 19 CENTIMETRES DE SA PARCELLE SUR UNE LONGUEUR DE TROIS METRES, SERAIT SUSCEPTIBLE DE REPARER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LADITE INFRACTION ; QUE, AINSI, EN SE BORNANT A ORDONNER LE CREPISSAGE DU PIGNON ET LA SUPPRESSION DU VIDE EXISTANT ENTRE LE MUR DE CLOTURE DE Y... ET LA CONSTRUCTION DE X..., SANS AUCUNEMENT PRECISER EN QUOI DE TELLES MESURES ETAIENT DE NATURE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LEDIT Y..., LA COUR A ENTACHE SA DECISION DU VICE DE DEFAUT DE MOTIFS ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE SI LA PARTIE CIVILE AVAIT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE L'ILLEGALITE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI, SUIVANT SON ARGUMENTATION, DEVAIT ENTRAINER L'IRREGULARITE DE TOUTE LA CONSTRUCTION, PRETENTION A LAQUELLE LA JURIDICTION AVAIT REPONDU PAR DES MOTIFS PERTINENTS EN FAISANT OBSERVER QU'UNE TELLE CONSTATATION D'ILLEGALITE RELEVAIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL N'APPARAIT PAS DES CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL QUE CETTE DEMANDE AIT ETE RENOUVELEE DEVANT CETTE DERNIERE JURIDICTION ; QU'EN CET ETAT, ET ALORS SURTOUT QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS POURSUIVI POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION EN EXECUTION D'UN PERMIS NUL OU ILLEGAL, MAIS UNIQUEMENT POUR AVOIR CONSTRUIT UN IMMEUBLE NON CONFORME AU PERMIS DONT IL ETAIT TITULAIRE, ET DONT LA VALIDITE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR UN POINT DE DROIT DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR DE SIMPLES ARGUMENTS EXPOSES PAR LA PARTIE CIVILE POUR JUSTIFIER SA DEMANDE, ONT, APRES LIBRE DISCUSSION PAR LES PARTIES, D'UNE PART, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DE LA DEMOLITION QU'ILS ONT ORDONNEE, ET, D'AUTRE PART, PRECISE LES MESURES QUI, DANS LES LIMITES DE LADITE DEMANDE, DEVRAIENT ETRE MISES EN OEUVRE POUR REPARER LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA VICTIME DU FAIT DE L'INFRACTION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 475-1, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA PARTIE CIVILE, SIEUR Y..., AVAIT SOLLICITE LA CONDAMNATION DES PREVENUS A LUI PAYER LES SOMMES EXPOSEES PAR LUI ET NON COMPRISES DANS LES FRAIS ET DEPENS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AYANT REJETE TANT LA DEMANDE DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE CELLE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE Y... AVAIT DU DEPENSER DU FAIT DE LA PROCEDURE ET QUI NE SE TROUVAIENT PAS COMPRISES DANS LES FRAIS ET DEPENS, LA PARTIE CIVILE CES DEUX DEMANDES DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA PREMIERE DEMANDE, A LAQUELLE IL A FAIT DROIT, IL A OMIS DE STATUER SUR LA SECONDE ; QU'IL DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : I - SUR LES POURVOIS DE X... DOMINIQUE ET DE LUCCA ABEL : REJETTE LES POURVOIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS, ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE LUCCA ABEL, FIXE AU MINIMUM EDITE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; II - SUR LE POURVOI DE Y... ANDRE : CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS VISANT LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR ELLE DU FAIT DE LA PRESENTE PROCEDURE ET QUI NE SONT PAS COMPRIS DANS LES FRAIS ET DEPENS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;