Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-16
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre correctionnelle) 1982-04-23, 1982-04-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARTIN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 6000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE LE CHEF DE CHANTIER PINTO AVAIT PRECISE AVOIR SIGNALE, MAIS EN VAIN, LA DEFECTUOSITE DU MATERIEL ET QUE MARTIN NE SAURAIT UTILEMENT EXCIPER DANS LA CAUSE D'UNE QUELCONQUE DELEGATION DE POUVOIR ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LE TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE QUE MARTIN AVAIT PRECISEMENT MISE EN CAUSE COMME AYANT RECU EN SA QUALITE DE CHEF DE CHANTIER UNE DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI CETTE DELEGATION NE RESULTAIT PAS DU SEUL FAIT QU'UN CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT ASSURER PERSONNELLEMENT ET MATERIELLEMENT LA SURVEILLANCE DE TOUS SES CHANTIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI LUI SERT DE BASE, QUE, LE 29 OCTOBRE 1980, CE FONCTIONNAIRE, VISITANT UN CHANTIER DE CONSTRUCTION OUVERT PAR L'ENTREPRISE QUE DIRIGE MARTIN, A CONSTATE QUE TROIS OUVRIERS TRAVAILLAIENT AU COFFRAGE DE LINTEAUX EN UTILISANT UN ECHAFAUDAGE DEMUNI DE GARDE-CORPS ET QUE LES ECHELLES EN FER, RELIEES DE FACON PRECAIRE, DONT IL ETAIT CONSTITUE, ETAIENT EN MAUVAIS ETAT, CERTAINS BARREAUX ETANT TORDUS OU DESSOUDES ET L'ENSEMBLE MANQUANT DE STABILITE ; ATTENDU QUE MARTIN, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 108 ET 115 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT, A, SANS CONTESTER LA MATERIALITE DES FAITS, SOUTENU QU'IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS, EN MATIERE DE SECURITE, A SES CHEFS DE CHANTIERS QUI AVAIENT RECU POUR INSTRUCTIONS DE DEMANDER LE REMPLACEMENT DU MATERIEL DEVENU IMPROPRE A SON USAGE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PINTO, CHEF DU CHANTIER INSPECTE, A PRECISE QU'IL AVAIT, EN VAIN, DEMANDE LE REMPLACEMENT DU MATERIEL DEFECTUEUX ; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT DU REFUSER D'UTILISER UNE ECHELLE, COMPLETEMENT DEFORMEE, QUI LUI AVAIT ETE FOURNIE ; QU'ENFIN, LE MEME INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, DES LE 30 SEPTEMBRE 1980, NOTE LE MAUVAIS ETAT DES ECHAFAUDAGES ET L'ABSENCE DE GARDE-CORPS ET QU'IL AVAIT PORTE SES OBSERVATIONS SUR LE REGISTRE OUVERT A CET EFFET ; QUE, DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, LES JUGES DEDUISENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DELEGATION DE SES POUVOIRS, MARTIN DOIT ETRE TENU POUR PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS RELEVEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, EN PRESENCE D'UN TEMOIGNAGE CONTRAIRE, ETAIT FONDEE A ECARTER LES AFFIRMATIONS DU PREVENU QUANT A L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE SES POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE, ET QUI A, EN OUTRE, CONSTATE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES OBSERVATIONS PRECEDEMMENT FAITES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MIS EN EVIDENCE LA FAUTE PERSONNELLE DU PREVENU, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;