Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Nantes, 1981-03-03, 1981-03-03

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1973, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS UN IMMEUBLE EN S'ENGAGEANT A L'AFFECTER A L'HABITATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TROIS ANS ; QUE, PAR SUITE, ILS ONT BENEFICIE D'UN TAUX REDUIT SUR LES DROITS DE MUTATION ; QUE, PAR ACTE DU 24 JANVIER 1975, ILS ONT REVENDU L'IMMEUBLE A LA COMMUNE DE REZE QUI Y A OUVERT UN CENTRE AERE ; QUE, LE 13 SEPTEMBRE 1979, L'ADMINISTRATION DES SERVICES FISCAUX NOTIFIAIT AUX EPOUX Y... UN REDRESSEMENT AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS EN 1973 N'AURAIT PAS ETE RESPECTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT NON FONDEE L'IMPOSITION ETABLIE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 SEPTEMBRE 1979 ET LE REDRESSEMENT DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA SIGNIFICATION D'UN DOCUMENT DU MAIRE DE REZE CERTIFIANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT TOUJOURS RESTE A USAGE D'HABITATION, PIECE ESSENTIELLE NON MENTIONNEE DANS LES MEMOIRES DES PARTIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR CETTE PIECE ESSENTIELLE QUI N'A ETE PRODUITE AUX DEBATS QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET LE JOUR-MEME DE L'AUDIENCE, PRIVANT AINSI L'ADMINISTRATION DE LA POSSIBILITE D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS N'A, DEVANT LE TRIBUNAL, RELEVE AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A L'ADMISSIBILITE DU DOCUMENT DONT ELLE RECONNAIT QU'IL EST PARVENU A SA CONNAISSANCE DES AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; QUE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT N'ETANT PAS APPLICABLE, IL LUI ETAIT DONC POSSIBLE D'EN DEBATTRE OU DE DEMANDER LE RENVOI DE L'AFFAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX Y... X... QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL AVAIT ETE INSTALLE UN CENTRE AERE N'ASSURANT EN AUCUNE MANIERE L'HEBERGEMENT, AVAIT PERDU SON AFFECTATION ORIGINELLE POUR REPONDRE A CELLE D'AFFECTATION A USAGE RECREATIF ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE ET HORS TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AFFECTATION A USAGE D'HABITATION DE L'IMMEUBLE N'A PAS ETE ALTEREE A LA SUITE DE LA MUTATION OPEREE EN 1975, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1947 (2 ET 3) ET 1956 (1) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ADMINISTRATION FISCALE AUX DEPENS DE L'INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCATS DES DEMANDEURS, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT, BIEN QUE NON OBLIGATOIRE, ETAIT JUGEE UTILE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS TOUTES LES INSTANCES SOUMISES AUX REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES EMOLUMENTS D'AVOCATS N'ENTRENT PAS DANS LES DEPENS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA SEULE LIMITE DU TROISIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGMENT, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;