Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 4, 1981-06-02, 1981-06-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M GAILLARD X..., AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU EN 1977, LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS (A G P), SON ASSUREUR, APRES AVOIR INDEMNISE LA VICTIME, A ASSIGNE M Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, EN NULLITE DE LA POLICE ET EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, PRETENDANT QUE CET ASSURE AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS DE MENTIONNER, SUR LA PROPOSITION D'ASSURANCE SIGNEE DE LUI LE 21 MAI 1976, QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 13 JANVIER 1975, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET REFUS DE PRISE DE SANG, A DES SANCTIONS PENALES ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE ANNEE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE A G P REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA PROPOSITION N'AVAIT PAS ETE REMPLIE PAR M Y... MAIS PAR L'AGENT GENERAL DE L'ASSUREUR, ET EN TOUT CAS SOUS LE CONTROLE DE CELUI CI, AUQUEL IL APPARTENAIT DE VEILLER A CE QU'IL SOIT REPONDU A TOUTES LES QUESTIONS INSCRITES SUR LE FORMULAIRE, ET QU'IL SE DEDUISAIT DE L'ABSENCE DE REPONSE A LA QUESTION RELATIVE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE PROPOSANT PAR UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE CETTE QUESTION N'AVAIT PAS ETE POSEE A M Y..., ALORS QUE, DE PREMIERE PART, SELON LE MOYEN, LES DECLARATIONS DE L'ASSURE SERVANT DE BASE A LA FORMATION DU CONTRAT DOIVENT ETRE SPONTANEES ET COMPLETES, ET QUE L'AGENT GENERAL N'EST PAS TENU DE VERIFIER QU'IL A ETE EXPRESSEMENT REPONDU A TOUTES LES QUESTIONS INSCRITES DANS LA PROPOITION D'ASSURANCE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 113-2-2 ET L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, L'INTERVENTION DE L'AGENT GENERAL DANS LA REDACTION DE LA DECLARATION DE RISQUE MENSONGERE NE PEUT PRIVER LA COMPAGNIE DU DROIT D'INVOQUER LA NULLITE DU CONTRAT A MOINS QUE CET AGENT AIT VOLONTAIREMENT OMIS DE MENTIONNER UNE CIRCONSTANCE CONNUE DE LUI, ET, QU'EN NE RELEVANT PAS QUE L'AGENT GENERAL AVAIT EU CONNAISSANCE DES SANCTIONS PENALES PRONONCEES CONTRE M Y..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES PRECITES ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA RETICENCE DE L'ASSURE EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE LE PROPOSANT AVAIT OMIS D'INDIQUER SA CONDAMNATION ANTERIEURE, N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA MENTION "CERTIFIEE EXACTE", INSCRITE DE LA MAIN DE L'ASSURE SUR LA DECLARATION DE RISQUE, CONCERNANT AUSSI BIEN LES REPONSES EXPRESSES AUX QUESTIONS QUE LES ABSENCES DE REPONSE, LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE L'ASSURE N'AVAIT CERTIFIE EXACTE QUE SA REPONSE NEGATIVE A UNE QUESTION RELATIVE A SA COMPARUTION DEVANT UNE COMMISSION DE RETRAIT DE PERMIS DE CONDUIRE, A DENATURE LA PROPOSITION D'ASSURANCE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE REDIGEE PAR L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENATURE CE DOCUMENT, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA MAUVAISE FOI DE CET ASSURE N'ETAIT PAS DEMONTREE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;