La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1994, 93-82.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 93-82599
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy 1993-01-19, 1993-01-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DEMANGE Louisette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY du 19 janvier 1993 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de délit de coups ou violences volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que Louisette Demange, non condamnée pénalement, s'est pourvue en cassation le 19 mars 1993 ; que le 15 septembre 1993, après l'expiration du délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale -que la demande d'aide juridictionnelle dont elle avait saisi le bureau établi près la Cour de Cassation n'était pas susceptible d'interrompre- elle a fait parvenir directement au greffe criminel un mémoire personnel ; qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code précité et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. A..., Jean Z..., Blin, Martin conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1994, 93-83.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 93-83140
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1994-03-19, 1994-03-19
Président : Président : M. Dumont conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 19 mars précédent qui, pour association de malfaiteurs, extorsion de fonds, infractions à la législation sur les armes, vols, falsification de documents administratifs et usage, en état de récidive légale, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour, a prononcé la confiscation des armes et munitions et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80 du Code de procédure pénale et 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; Attendu qu'il ne peut être fait grief aux juges d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée de ce que le juge d'instruction aurait renvoyé l'inculpé devant la juridiction de jugement pour des faits postérieurs au réquisitoire introductif, dès lors que la peine est justifiée par des faits antérieurs à ce réquisitoire ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.2 - Ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement pour des faits postérieurs au réquisitoire introductif - Peine justifiée par des faits antérieurs - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1994, 93-82.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 93-82706
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1992-04-06, 1992-04-06
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 avril 1992, qui, pour emploi d'un travailleur étranger dépourvu de titre de travail et pour opposition à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, outrage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué a été signifié en mairie le 9 février 1993 ; que l'huissier ayant aussitôt adressé à Pierre X... la lettre recommandée prévue par l'article 558 du Code de procédure pénale et dont ce dernier a accusé réception, l'exploit de la signification a produit les mêmes effets que s'il avait été signifié à personne ; Que, dès lors, le pourvoi formé le 22 février 1993, après l'expiration du délai légal est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1994, 93-82.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 93-82853
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-05-14, 1993-05-14
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AXEL Y..., - Z... Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de menaces, et de coups ou violences volontaires avec préméditation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié, le 26 mai 1993, aux parties civiles, au domicile élu par elles au cabinet de Me A..., avocat, qui était alors leur conseil -ainsi qu'il résulte des énonciations dudit arrêt ; que le pourvoi a été formé le mercredi 2 juin 1993 seulement, soit après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale, qu'il est, dès lors tardif et n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 1994, 94-82.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-08-23
Numéro d'affaire : 94-82883
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-04-08, 1994-04-08
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt en date du 8 avril 1994, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écritures privées et de banque et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de main-levée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que le mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas ladite Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137, 138 et 140 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Roman, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1994, 94-82.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-08-08
Numéro d'affaire : 94-82901
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention d'arme de la 4ème catégorie, vols et recel de vols en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité de ces mémoires ; Attendu que lesdits mémoires n'offrent à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt attaqué ; que dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; Et attendu qu'ainsi aucun mémoire, au sens dudit article, n'ayant été produit dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à l'appui du pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; DECLARE Daniel Y... X... de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1994, 94-83.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-08-08
Numéro d'affaire : 94-83015
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'assises de la GIRONde, 1994-06-21, 1994-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par : - X... Denis, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 24 juin 1994 contre un arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 21 juin 1994, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1994, 93-83.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-08-08
Numéro d'affaire : 93-83122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme. le conseiller référandaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARQUES Z... Rui Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 10 juin 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-4 et L. 324-10 du Code du travail ; "en ce que l'entraide bénévole n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 324-10 du Code du travail" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir eu recours aux services d'un travailleur clandestin, non inscrit au répertoire des métiers ou au registre du commerce, et pour rejeter son argumentation selon laquelle les travaux avaient été faits bénévolement à titre d'entraide, la juridiction du second degré énonce qu'en raison de leur importance ces travaux devaient, en application des dispositions de l'article L. 324-11 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1985, être présumés accomplis à titre lucratif ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'importance des travaux, a fait l'exacte application des articles L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme. Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1995, 94-83.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 94-83238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la GIRONde 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 31 mai 1994, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal n'a pas été lu en présence du jury de jugement ; "alors que si l'omission dans l'arrêt du nom des jurés qui ont participé à la décision n'est pas une cause de nullité, il en va différemment quand c'est la présence même des jurés au moment de la lecture de la condamnation qui n'est établie ni par ledit arrêt (arrêt p. 2 in fine et p. 3) ni par le procès-verbal des débats (PV. P. 10)" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'à l'audience du 31 mai 1994, dans l'après-midi, "l'audience publique ayant été suspendue, la Cour et les neuf jurés de jugement se sont retirés dans la salle de délibération" puis "que la délibération de la Cour et du jury étant terminée, l'audience publique a été reprise, que le président a fait comparaître l'accusé et donné lecture des réponses faites aux questions et qu'il a prononcé l'arrêt" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte, sans ambiguïté, que l'arrêt a été lu en présence du jury de jugement, le moyen manque en fait ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Carlioz, Fabre, Grapinet conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1995, 94-83.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-04-11
Numéro d'affaire : 94-83360
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-05-26, 1994-05-26
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Huberte Y... du chef de détournement de correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Attendu qu'ainsi il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de ce recours du ministère public ; Par ces motifs, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;