La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2006, 04-41.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-41597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 2004-01-12, 2004-01-12
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... qui occupait un poste d'agent de maîtrise "technicien-contrôleur de retraite" niveau 4 filière management, coefficient de carrière 218 à la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alasace-Moselle a été promu par décision du 30 mars 1999 au poste de "chargé de prospection au sein du groupe TDS de la division gestion des données sociales relevant du niveau 5A/ filière technique, coefficient de base 222, coefficient de carrière 234 de la classification des emplois issue du protocole d'accord du 24 mai 1992, après un stage probatoire de trois mois et avec effet rétroactif au 11 janvier 1999 ; qu'estimant que sa rémunération n'avait pas évolué conformément à l'article 33 de la convention collective du personnel des caisses de la sécurité sociale et que des heures supplémentaires sur la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001 ne lui avaient pas été payés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formés par la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle : Attendu que, motifs pris de la violation des articles L140-2 du Code du travail, 33 de la convention collective du personnel des caisses de la sécurité sociale et 1er de son avenant du 25 janvier 1978, 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnités ou primes ; Mais attendu qu'en décidant que devaient être intégrées dans l'assiette de calcul de l'ancienne rémunération du salarié promu, pour la prise en compte de la majoration de celle-ci de 5 % prévue à l'article 33 de la convention précitée, les primes mensuelles et annuelles de responsabilité "agent-comptable" et les primes de technicité et de difficultés particulières rattachées à ses fonctions antérieures de technicien-contrôleur de retraite et titulaire à ce titre d'une délégation de signature de l'agent comptable, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, fait une exacte application des textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 04-41.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-41599
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2003-10-16, 2003-10-16
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en 1984 par l'ambassade de l'Etat du Koweit en qualité d'archiviste ; qu'à la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des heures supplémentaires, repos compensateurs et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2003) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que, justifié par de simples motifs économiques, l'acte individuel " par ailleurs collectif " qui donne lieu au litige, ne participe ni par sa nature, ni par son mobile ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté pour lequel l'Etat étranger peut prétendre au bénéfice de l'immunité de juridiction prévue par le droit international coutumier ; qu'il ne saurait être regardé que comme un acte de gestion ; que la cour d'appel a donc violé par fausse application le principe de droit international public susvisé ; 2 ) que l'immunité de juridiction de l'Etat étranger est, en matière de droit du travail, limitée aux seules mesures prises à l'égard des personnes investies d'une responsabilité de puissance publique directement liée à l'exercice de la souveraineté de cet Etat ; que tel n'est pas le cas d'un salarié embauché par simple contrat verbal et seulement chargé de l'acheminement du courrier à l'intérieur ou vers l'extérieur des services de l'Ambassade ; que son licenciement constitue donc un simple acte de gestion échappant à l'immunité de juridiction ; que la cour d'appel a ainsi derechef violé le principe de droit international susvisé ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu que l'acte individuel de licenciement constituait en lui-même un acte qui ne participait, ni par sa nature, ni par sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat ; Attendu, ensuite, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'intéressé avait une responsabilité particulière dans l'exercice du service public diplomatique de sorte que son licenciement ne constituait pas un acte de gestion ; Que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2006, 04-41.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-41688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2004-01-12, 2004-01-12
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le moyen unique du pourvoi ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel, appréciant sans dénaturation les éléments fournis par les deux parties, a constaté l'absence de harcèlement moral de la part de l'employeur et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Page et plume ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2006, 04-41.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 04-41723
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2003-09-17, 2003-09-17
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; Attendu que M. X..., employé depuis le 6 juillet 1972 en qualité d'ouvrier spécialisé par la Régie nationale des usines Renault, a été licencié par lettre du 6 novembre 1980 dans les termes suivants : "Incarcéré à la suite d'une inculpation et absent depuis le 7 octobre 1980, vous êtes dans l'impossibilité de remplir les obligations découlant de votre contrat de travail (...) Par la présente nous vous informons que nous sommes amenés à vous rayer du contrôle de nos effectifs à compter de ce jour sans préavis et sans indemnité de licenciement" ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 18 novembre 1997 ; Attendu que, tout en ayant constaté que le salarié avait été licencié, non pour une faute grave, mais pour une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du licenciement le salarié comptait plus de huit années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Régie nationale des usines Renault à payer à M. X... la somme de 524,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 05-44.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 05-44655
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, chambre 2) 2005-05-04, 2005-05-04
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Nation literie le 14 novembre 2003 en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2004 ; que, contestant ce licenciement il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires le jugement retient qu'il ressort des dires du salarié que" le déchaînement des griefs s'est déclenché à partir du moment où il a demandé le paiement des heures supplémentaires effectuées et qu'il convient de faire droit à cette demande à hauteur de 1 600 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, sans mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Nation literie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2007, 05-40.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-40928
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thouars (section industrie) 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 05-40.928 à V 05-40.932 ; Sur les deux moyens réunis, commun aux pourvois : Attendu qu'après l'ouverture, le 11 décembre 2002, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bocage confection, le tribunal de grande instance de Bressuire a arrêté le 4 juin 2003 un plan de cession au profit de la société Bocage avenir couture, en autorisant la suppression de 32 postes de travail et en fixant la date de prise de possession au 5 juin suivant ; que Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... ont été licenciées le 12 juin 2003 par l'administrateur judiciaire et ont effectué, à concurrence d'un mois, la moitié de leur temps de préavis ; que, soutenant que le travail accompli jusqu'au 11 juillet 2003 l'avait été pour le compte de la société cessionnaire et que celle-ci était devenue leur employeur, elles ont saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail ; Attendu que les salariées font grief aux jugements (conseil de prud'hommes de Thouars, 13 décembre 2004) de les avoir déboutées de leurs demandes, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-8 du code du travail, 1844-7, 7 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la dissolution d'une société en redressement judiciaire, par l'effet du jugement ordonnant la cession totale de l'entreprise, n'entraîne pas la disparition de cette société, qui conserve la qualité d'employeur, pour les besoins de la rupture des contrats de travail en cours ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les salariées régulièrement licenciées en vertu du jugement autorisant la cession de l'entreprise avaient accompli leur travail pendant une partie du préavis rémunérée comme telle par l'administrateur judiciaire à la demande de ce dernier, qui avait mis temporairement une partie du personnel licencié à la disposition de la société cessionnaire ; qu'elle a pu en déduire que la société Bocage avenir couture n'était pas devenue l'employeur aux lieu et place de la société cédante ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2007, 06-40.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-07
Numéro d'affaire : 06-40969
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cherbourg (section commerce) 2005-06-08, 2005-06-08
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 15 juillet 2004 à effet du 3 août suivant par M. Y... qui l'a congédiée après ses deux premières heures de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle n'était soumise à aucune période d'essai et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 8 juin 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner M. Y... à lui verser diverses indemnités à titre de licenciement abusif, pour non respect de la procédure de licenciement, de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective et uniquement si le salarié a été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance; qu'en se bornant à énoncer que la convention collective de la poissonnerie stipulait une période d'essai et que son contrat de travail avait été rompu pendant cette période, sans rechercher si elle avait été informée de l'existence de la convention collective et mise en mesure d'en prendre connaissance, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, elle avait fait valoir la règle de droit ci-dessus rappelée et en avait conclu qu'elle se trouvait dès sa prise de fonction le 3 août 2004 bénéficiaire d'un contrat de travail à plein temps à durée indéterminée ; que le jugement, qui a laissé sans réponse ce moyen essentiel, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a alloué à la salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2007, 06-40.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-28
Numéro d'affaire : 06-40970
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2005-09-21, 2005-09-21
Président : Président : M. TREDEZ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 juin 1980 par une société aux droits de laquelle se trouve la société West Pharmaceutical France, a été licencié par courrier du 31 janvier 2003 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'allouer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt, qui estime le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que si M. X... fait état à juste titre de l'irrégularité de l'entretien préalable dès lors qu'y étaient présents pour représenter la direction à la fois M. Y..., directeur des ressources humaines, M. Z..., directeur de production, et M. A..., responsable de production du secteur Presse, ce qui transformait ainsi en enquête l'entretien préalable et le détournait en conséquence de son objet, il ne présente aucune demande d'indemnité de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tend à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui de l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'allouer des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société West Pharmaceutical services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société West Pharmaceutical Services à payer à M. X... la somme de 1 500 euros et rejette la demande de cette société ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2007, 05-41.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-41004
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2004-11-08, 2004-11-08
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 25 juin 2002 par la société Faldis a été licenciée pour faute lourde avec mise à pied immédiate par courrier du 29 octobre 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé, la cour d'appel énonce que le grief de vol visé dans la lettre de licenciement est établi par les témoignages de MM. Y... et Z... agents de sécurité de la société Securiforce, le premier attestant avoir surpris Mme X... alors qu'elle volait un tube de rouge à lèvres le 20 octobre 2002 vers 5 h 55, le second ayant assisté à l'interpellation vers 12 h de la salariée qui a "admis avoir pris un rouge à lèvres pour le montrer à sa collège Géraldine" ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que son interpellation par les agents de sécurité de la société avait été pratiquée dans des conditions irrégulières, et qu'une "intrusion" avait été faite dans son sac sans son autorisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Faldis aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Me A... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.