La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2000, 99-60.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 99-60325
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clichy (élections professionnelles) 1999-05-04, 1999-05-04
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des coursiers et personnels des sociétés de transports légers, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1999 par le tribunal d'instance de Clichy (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Saturne courses Top Chrono, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT Force Ouvrière, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT Force Ouvrière, dont le siège est ... les Moulineaux, 4 / de M. Daniel X..., domicilié à la société Top Chrono, ..., 5 / du syndicat CGC, dont le siège est ..., 6 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration écrite enregistrée le 27 mai 1999 au tribunal d'instance de Clichy la Garenne, le syndicat CGT des coursiers et personnels des sociétés de transports Légers, s'est pourvu en cassation contre une décision rendue le 4 mai 1999, dans une instance l'ayant opposé à la société Saturne Top Chrono et autres ; que la déclaration ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2000, 99-60.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 99-60365
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Avignon (élections professionnelles) 1999-06-08, 1999-06-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grejul, dont le siège est route nationale 100, 84250 Le Thor, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le tribunal d'instance d'Avignon (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union syndicale CGT, dont le siège est ..., 2 / de Mme Roselyne X..., demeurant 56, lotissement Les Jardins, 84250 Le Thor, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Grejul, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Grejul s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 8 juin 1999 par le tribunal d'instance d'Avignon qui l'a déboutée de sa demande d'annulation du mandat donné à Mme Y... par l'union syndicale CGT pour la négociation d'un accord collectif au sens de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui lui a été notifié le 17 mai 1999 ; Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de la désignation d'un mandaté syndical, il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union syndicale CGT et de Mme Parades ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2000, 99-60.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 99-60369
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (élections professionnelles) 1999-05-31, 1999-05-31
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT-FGTE Groupe technique national sous-traitance (Transports), dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 31 mai 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Penauille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : 1 / du syndicat CFDT en présence de la SRPP propreté et sécurité, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 3 / de Mme Marlène Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Ymose Z..., demeurant ... 15, 92300 Saint-Denis, LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les matières pour lesquelles, les parties sont, par disposition spéciale, dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, suivant déclaration orale du 8 juin 1999, le syndicat CFDT-FGTE représenté par M. Desplanques, agissant en qualité de mandataire, s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, dans une affaire l'opposant à la société Penauille ; Que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi rédigé le 8 juin 1999 qui ne précise pas spécialement que le mandataire est habilité à former un pourvoi en cassation ne répond pas aux exigences légales ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2000, 99-60.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 99-60398
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Ouen (Elections professionnelles) 1999-07-06, 1999-07-06
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Gaubert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT transports, 2 / de l'Union départementale du syndicat CFTC de Seine-Saint-Denis, 3 / de l'Union départementale du syndicat FO de Seine-Saint-Denis, dont les sièges respectifs sont à la Bourse du travail, ..., 4 / de M. Didier A..., 5 / de M. Mamadou Z..., 6 / de M. Antonio Y..., tous trois domiciliés au siège de la société anonyme André Gaubert, ..., 7 / de M. Mamadou X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société André Gaubert, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat CFDT transports, de l'Union départementale CFTC de Seine-Saint-Denis et de l'Union départementale FO de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société André Gaubert fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des désignations en qualité de délégués syndicaux CFDT, CFTC et FO de MM. A..., Z... et Y..., alors, selon le moyen, que la désignation simultanée des salariés par des syndicats autres que celui les ayant présentés aux élections des délégués du personnel a été immédiatement consécutive à leur échec à ces élections, qu'en rejetant la fraude sans vérifier si, comme la société le soutenait, l'intention des salariés n'avait pas été de s'assurer le maintien de la protection personnelle dont ils avaient bénéficié comme candidats aux élections de délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux des désignations par les syndicats en cause, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2000, 99-60.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 99-60409
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy (élections professionnelles) 1999-06-30, 1999-06-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Syndicale des Travailleurs de la Construction CGT de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1999 par le tribunal d'instance de Nancy (élections professionnelles), au profit de la société Entreprise Moderne de Peinture du Xaintois (EMPX), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci, doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif adressé au tribunal d'instance le 12 juillet 1999, ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-44.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-44065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale) 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société K'Dis Distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant Les Vignes, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Lebée, MM. Soury, Liffran, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), que M. X... a été employé en qualité d'adjoint d'exploitation du 1er janvier 1950 au 1er juin 1991 successivement par les sociétés Pneus Leca, Massa Vulco et Massa Pneus ; qu'il est passé au service de la société K'Dis distribution le 1er juin 1991 et a été mis à la retraite le 30 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une allocation de départ à la retraite équivalente à six mois de salaire, en application de l'article 5 de l'avenant II de la Convention collective nationale du commerce de gros, en faisant valoir que l'ancienneté acquise depuis le 1er janvier 1950 devait être prise en compte ; Attendu que la société K'Dis distribution fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil et d'une violation des articles 354 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés et L. 439-1, alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié s'était poursuivi au sein de sociétés successives ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société K'Dis Distribution aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2000, 98-44.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-25
Numéro d'affaire : 98-44071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile) 1998-02-24, 1998-02-24
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié actuellement immeuble "La Colomba" A, route de la Corniche, 20110 Propriano, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de la société Dumez GTM, venant aux droits de la société Dumez international, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Dumez GTM, aux droits de la société Dumez international, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu que M. X..., salarié, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 24 février 1998 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 98-44.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-31
Numéro d'affaire : 98-44342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1998-06-19, 1998-06-19
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maïtena Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Mandy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Mandy le 13 mai 1992 ; qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 20 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) de la débouter de sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en présence d'attestations contradictoires, la cour d'appel devait ordonner une mesure d'expertise et qu'en estimant que les éléments que la salariée avait produits étaient insuffisants, elle a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les deux parties, a pu décider qu'elle disposait des éléments suffisants pour statuer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les pièces versées aux débats et d'en avoir déduit qu'elle s'était rendue coupable d'un comportement injurieux d'insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis alors, selon le moyen, qu'en présence d'attestations contradictoires, le doute devait lui profiter ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas les pièces dénaturées et en quoi elles sont dénaturées, est irrecevable en raison de son imprécision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2000, 98-44.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-25
Numéro d'affaire : 98-44291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1998-04-03, 1998-04-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française de moto-ventilateurs (FMV), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., qui était au service de la société Française de moto-ventilateurs (FMV) depuis 1980 en qualité d'agent de production, a été licencié le 3 décembre 1993 en raison d'une diminution du chiffre d'affaires ; Attendu que la société FMV fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts ainsi qu'un complément de salaires, alors, 1 ) qu'en exigeant en condition indispensable et exclusive la communication des pièces comptables pour 1993 et 1994, la cour d'appel a commis une erreur manifeste tant en droit qu'en fait, et alors, 2 ) qu'en exigeant cette condition, la cour d'appel a nécessairement posé les données du litige au moment de l'établissement des comptabilités de 1993 et 1994 et a ajouté une exigence non fondée en fait et en droit, de même qu'un examen a posteriori non justifié et tout aussi non fondé, par rapport aux données du litige, et alors, 3 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société FMV qui contestait les sommes réclamées par le salarié au titre des salaires ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le motif du licenciement était la baisse du chiffre d'affaires et qui a relevé que cette baisse n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt que l'employeur n'a pas contesté les sommes réclamées par le salarié au titre des salaires ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Française de moto-ventilateurs (FMV) aux dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.