La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 88-44.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-44721
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur OLIVIER X... demeurant ... (Pas de Calais), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arras, au profit de Monsieur ALBERT Z... demeurant ... (Pas de Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 88-45.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-45405
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1988-03-21, 1988-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MARBRERIES CRISTOL, dont le siège social est ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Monsieur X... Bernard demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Marbreries Cristol, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 88-60.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-03
Numéro d'affaire : 88-60746
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (1ère et 2ème section) 1988-10-19, 1988-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PERMANENCE EUROPEENNE, ... (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Lyon (1ère et 2ème section), au profit : 1°/ de Madame X... Isabelle, demeurant ... (5ème), (Rhône), 2°/ de l'UNION LOCALE CGT sise ... (9ème) (Rhône), défenderesses à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Beraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 88-60.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-03
Numéro d'affaire : 88-60771
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Françis X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., agissant en qualité de représentant du syndicat UGICT-CGT Degremont, en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de : 1°) COMITE D'ETABLISSEMENT de la société anonyme DEGREMONT, ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ; 2°) CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC-CFE, ... (2e) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Degremont, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 88-60.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-03
Numéro d'affaire : 88-60791
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Limoges 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT GENERAL AGRO-ALIMENTAIRE CFDT de la HAUTE VIENNE, locaux sociaux de la CRAM de la Haute-Vienne, ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit : 1°/ du SYNDICAT CGC - Agence du Crédit Agricole de Vanteaux, ... (Haute-Vienne), 2°/ de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) de la HAUTE VIENNE, ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du Syndicat CGC Agence du Crédit agricole de Vanteaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1989, 86-43.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 86-43093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B) 1986-02-05, 1986-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, demeurant ... (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société anonyme TRANSCAP SENEGAL, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 7 avril 1986 par M. X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision ; que le mémoire est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1986 après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la société Transcap Sénégal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1989, 87-43.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 87-43602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1987-05-07, 1987-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Djemaï X..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée COPPANO, dont le siège est ... (5e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Coppano, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1987), M. X... a été engagé verbalement en qualité de plombier par la société Coppano le 21 novembre 1983 ; que, par lettre du 24 janvier 1985, il a été licencié pour fin de chantier avec effet au 24 février 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir retenu que son contrat de travail était un contrat de chantier, alors qu'il avait fait valoir, d'une part, qu'il avait été lié à la société Coppano par un contrat verbal à durée indéterminée, d'autre part, que sa lettre de licenciement ne contenait aucun motif de licenciement et ne faisait auncune référence au soi-disant contrat de chantier, et qu'enfin, dans une lettre que lui avait adressée son employeur, celui-ci avait fait état de difficultés économiques de l'entreprise mais n'avait fait aucune allusion à une quelconque fin de chantier ; que, dès lors, en ne répondant pas à ces arguments, la cour d'appel a méconnu les dispositions légales régissant les contrats de chantier ; Mais attendu que les moyens qui ne tendent qu'à critiquer l'appréciation par les juges d'appel des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Coppano, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 86-43.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 86-43611
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1986-06-02, 1986-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA REGIONALE, dont le siège social est sis ... (2e) (Rhône), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Pierre X..., demeurant ... (4e) (Rhône), 2°/ Monsieur René X..., demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne), 3°/ Monsieur Joseph X..., demeurant 2, bâtiment F, La Villeneuve, Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), 4°/ La société SIGED, société anonyme dont le siège social est sis ... (Ain), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société La Régionale, de Me Gauzès, avocat de MM. Pierre, René et Joseph X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 87-43.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-23
Numéro d'affaire : 87-43322
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-03-11, 1987-03-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant lotissement Les Prés, n° 62, Le Moulin, Saint-Zacharie (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de l'association ORGANISATION DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC), ECOLE SAINT-JOSEPH, LES MARISTES, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme X..., Mlle A..., Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Brouchot, avocat de l'Association OGEC, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1987), que Mme Y..., engagée le 25 août 1975 par l'association "Organisation de gestion de l'enseignement catholique" (OGEC) en qualité de secrétaire, a été licenciée pour fautes graves le 12 mars 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel ne fait état d'aucune des attestations fournies par Mme Y... et retient à l'encontre de cette dernière une attitude de dénigrement envers sa directrice à partir d'éléments qui ne pouvaient conduire à une telle conclusion ; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de n'avoir pas recherché si le licenciement de Mme Y... satisfaisait aux conditions requises par la convention collective, laquelle exige que cette mesure soit précédée de deux avertissements ; Mais attendu qu'il résulte des propres conclusions de la salariée devant le conseil de prud'hommes que celle-ci avait fait l'objet d'au moins deux avertissements avant son licenciement ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 3° moyen) CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de l'enseignement privé - Licenciement - Avertissements le précédant - Application.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 87-43.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-23
Numéro d'affaire : 87-43372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1987-04-27, 1987-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAUMUR DISTRIBUTION, Centre Leclerc, boulevard Delessert, à Saumur (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Madame Jacqueline Y..., demeurant Place de l'Eglise, à Candes Saint-Martin, Chinon (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme X..., Mlle A..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Saumur Distribution en qualité de chef de rayon à partir du 22 avril 1985, a été licenciée avec préavis de deux mois par lettre recommandée délivrée le 11 octobre 1985 pour présentation du rayon incompatible avec celle voulue par la direction, malgré plusieurs mises en garde et entretiens, collaboration difficile avec l'équipe de travail, refus à plusieurs reprises, et même devant un huissier, d'exécuter une mission ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir motivé sa décision de façon dubitative, d'avoir dénaturé les faits de la cause et d'avoir omis de répondre aux conclusions de l'employeur ; Mais attendu que sous couvert des griefs ci-dessus énumérés, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par le juge d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Saumur Distribution, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.