Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Tribunal d'instance FOIX 1981-07-01, 1981-07-01

SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, L 412-11, L 412-13, R 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU CODE CIVIL, 4, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT OUVRIER TEXTILE C G T DE LAVELANET ET ENVIRONS, DE JACQUES X..., SALARIE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANDRE ROUDIERE ET COMPAGNIE (A R C) ET DE RICHARD Y..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TEINTURES ET D'APPRETS (S I T A), COMME DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS AU MOTIF QUE CES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; ATTENDU QUE L'A R C REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LES SIX ATELIERS DE PRODUCTION DES SOCIETES ETAIENT DISPERSES DANS UN RAYON DE TROIS A QUATRE KILOMETRES, LE JUGE DU FOND NE S'EST EXPLIQUE NI SUR LES MODALITES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DIFFERENTES DE L'UN DES ATELIERS DE LA S I T A, NI SUR LE FAIT QU'EXISTAIENT DANS CHAQUE SOCIETE DES STRUCTURES HIERARCHIQUES ABOUTISSANT A DES CENTRES DE DECISION DISTINCTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'A R C FAISANT VALOIR QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT CHACUNE UN COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DIFFERENTS, ALORS, ENCORE, QUE, POUR JUSTIFIER LA REUNION DES DEUX SOCIETES JUSQU'ALORS DISTINCTES AU POINT DE VUE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, LE JUGE S'EST BORNE A DECLARER QUE LA DECISION DE DEUX DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS N'APPARAISSAIT PAS CONTRAIRE AUX INTERETS DES SALARIES, LESQUELS N'Y AVAIENT PAS MANIFESTE D'OPPOSITION, ET S'EST ABSTENU DE RECHERCHER SI LES AUTRES PARTENAIRES SOCIAUX NE DEVAIENT PAS ETRE MIS EN CAUSE ET SI LA MODIFICATION INTERVENUE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'INTERET DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET ALORS, ENFIN, QU'AYANT RELEVE QUE LE NOUVEAU MODE DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ENTRAINAIT LA SUPPRESSION D'UN DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE TENANT AUCUN COMPTE DE LA DIMINUTION DU CREDIT D'HEURES DES DELEGUES ET DE LEUR ELOIGNEMENT PAR RAPPORT A LA DIRECTION DES SOCIETES ; QTTENDU QUE LA S I T A FAIT GRIEF A LA DECISION, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, EN DEPIT DES LIENS EXISTANT ENTRE L'A R C ET LA S I T A , CELLE-CI N'AVAIT PAS UNE VERITABLE AUTONOMIE EXCLUANT L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, ET D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS TIRE DES CONSEQUENCES DU FAIT QUE LES ATELIERS DES SOCIETES ETAIENT DISPERSES, QUE LEURS ACTIVITES, BIEN QUE COMPLEMENTAIRES, N'ETAIENT PAS LES MEMES ET QUE LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRAINAIT LA REDUCTION DE TROIS A DEUX DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'UNITE SOCIALE ETAIT INEXISTANTE ET QUE LES DELEGUES NE POUVAIENT ACCOMPLIR UTILEMENT LEUR MISSION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE CERTAINS DIRIGEANTS ETAIENT COMMUNS AUX DEUX SOCIETES QUI ETAIENT COMPLEMENTAIRES AU POINT DE VUE TECHNIQUE, ECONOMIQUE ET FINANCIER, QUE L'A R C DETENAIT 99,42 % DES ACTIONS DE LA S I T A , QUE L'EXTENSION DE LA PRODUCTION DE CELLE-CI AVAIT ETE RENDUE POSSIBLE PAR L'ACQUISITION QU'ELLE AVAIT FAITE, EN 1979, D'UNE PARTIE DE . L'USINE NECTOR DE L'A R C , QUE LES VENTES DE LA S I T A A L'A R C REPRESENTAIENT, EN 1979, 67,31 % DE L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE, QUE CES VENTES ETAIENT FAITES A UN PRIX SPECIAL ET CERTAINES A PRIX COUTANT, QUE 81 SALARIES AFFECTES AUX ATELIERS DE TEINTURE ET D'APPRETS ACQUIS DE L'A R C PAR LA S I T A EN 1979, AVAIENT ETE TRANSFERES A CELLE-CI AVEC MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, QUE CE PERSONNEL ETAIT DEVENU MAJORITAIRE A LA S I T A QUI N'EMPLOYAIT, APRES LE TRANSFERT, QU'UN EFFECTIF GLOBAL DE 136 SALARIES, QUE LE PERSONNEL DES DEUX SOCIETES ETAIT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE, QUE LE TRAVAIL S'EFFECTUAIT DANS SIX ATELIERS TEXTILES DONT QUATRE APPARTENAIENT A L'A R C ET DEUX A LA S I T A , DISPERSES DANS UN RAYON DE TROIS A QUATRE KILOMETRES, QUE L'ATELIER DE TEINTURE DE LA S I T A AVAIT POUR SEUL CLIENT L'A R C , COMPRENAIT 110 SALARIES ET APPLIQUAIT LES MEMES HORAIRES ET MEMES MODALITES DE CALCUL DES SALARIES, QUE LA DESIGNATION DE DEUX DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS AU GROUPE N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX INTERETS DES SALARIES, CEUX DE LA S I T A N'AYANT D'AILLEURS MANIFESTE AUCUNE OPPOSITION A UNE REPRESENTATION UNIQUE ET QUE SI LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRAINAIT UNE DIMINUTION DE TROIS A DEUX DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX, ELLE PERMETTAIT EN REVANCHE A CES DEUX DELEGUES D'INTERVENIR CONJOINTEMENT DANS LE CADRE DU GROUPE, DONT LES ATELIERS LEUR ETAIENT FACILEMENT ACCESSIBLES ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES POURVOIS, EN DEDUIRE QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA DESIGNATION DE DEUX DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES SOCIETES QUI, TIREES DE L'EXISTENCE EN LEUR SEIN DE COMITES D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL DISTINCTS, ETAIENT INOPERANTES DES LORS QUE LES DIVERSES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ONT CHACUNE LEUR FINALITE PROPRE ET QUE LES CRITERES A RETENIR POUR DETERMINER LE CADRE LE PLUS APPROPRIE A LEUR FONCTIONNEMENT RESPECTIF NE SONT PAS IDENTIQUES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N. 81-60 910 ET N. 81-60 911 FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX ;