La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-84.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 07-84092
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2007-05-25
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS, contre le jugement de cette juridiction, en date du 25 mai 2007, qui a relaxé Philippe X... du chef d'inobservation par un conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Philippe X... du chef d'infraction à l'article R 412-30 du code de la route, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats et des pièces produites que "les faits établis à l'encontre du prévenu ne permettent pas de caractériser définitivement sa responsabilité conformément à l'article 470 du code de procédure pénale et que les arguments du prévenu doivent être entendus" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris en date du 25 mai 2007 et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-84.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 07-84097
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2007-05-25
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS, contre le jugement de cette juridiction, en date du 25 mai 2007, qui a relaxé Nicolas X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 470 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour relaxer Nicolas X... du chef d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats et des pièces produites que "les faits soient imputables au prévenu, ceux-ci ne permettant pas, en raison de la spécificité de ses missions, de définir sa responsabilité conformément à l'article 537 du code de procédure pénale" ; Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant relaxé Nicolas X... du chef d'excès de vitesse, le jugement de la juridiction de proximité de Paris en date du 25 mai 2007 et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-83.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 07-83132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-10-10
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 10 octobre 2006, qui, après annulation du procès-verbal de convocation, a renvoyé Fernand X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans permis en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le procureur général, qui s'est pourvu en cassation le 16 octobre 2006, n'a fait parvenir à la Cour de cassation son mémoire, daté du 31 mars 2007, que le 3 avril 2007 ; Attendu que, même si les dispositions du nouvel article 585-2 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables, la production tardive, par le procureur général, de son mémoire en demande est, en l'espèce, contraire aux principes du procès équitable, de l'équilibre des droits des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales consacrés tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale, que par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, dès lors, le mémoire du procureur général doit être déclaré irrecevable comme tardif et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-85.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 07-85877
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2007-05-18
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 18 mai 2007, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer Georges X... coupable d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement se borne à énoncer qu'il est suffisamment établi que Georges X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre, fût-ce pour les rejeter, aux conclusions du prévenu, reçues le 13 mai 2007, qui faisaient valoir que les faits étaient prescrits et que la procédure était nulle, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 18 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-87.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 07-87554
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2007-10-09
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Reynald, contre l'arrêt n° 840 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 9 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, viols, séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2008, 07-84.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 07-84272
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-07
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 07-84.272 F-D N° 431 VG22 JANVIER 2008 M. FARGE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO ; Vu la communication faite au Procureur général ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER DE LA VARDE, avocat en la cour, au nom de : - X... André, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 mai 2007 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 mai 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2008, 07-87.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 07-87746
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-09-28
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ghislaine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2007, qui, pour mauvais traitements à animaux, l'a condamnée à une interdiction définitive d'activité professionnelle à titre de peine principale, a prononcé une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Ghislaine X... coupable de mauvais traitements à animaux, l'arrêt attaqué la condamne, à titre de peine principale, à une interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle en relation avec l'élevage ou l'hébergement d'animaux ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par les articles L. 215-11 du code rural et 131-6 du code pénal réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant prononcé une interdiction définitive d'exercice professionnel, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens en date du 28 septembre 2007, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT que la durée de l'interdiction professionnelle prononcée contre Ghislaine X... est de cinq ans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 07-83.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 07-83888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-05-10
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier de cassation, pris de la violation de l'article 515 du code procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 771-6 du code du travail ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice subi par la société Dieudonné et compagnie, du fait des agissements de Vincent Y..., définitivement condamné par le tribunal correctionnel pour faux et usage, la cour d'appel, qui était compétente pour statuer sur les demandes formées par la partie civile, lesquelles n'étaient pas nouvelles, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, les indemnités propres à réparer le préjudice en résultant ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen est devenu sans objet par suite du rejet des autres moyens ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 07-84.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 07-84163
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-15
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Rouvière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 07-84.163 F-D N° 536 SH23 JANVIER 2008 M. DULIN conseiller le plus ancien faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu les pièces produites par Me ROUVIÈRE, avocat en la cour, au nom de : - X... Monique, épouse Y..., partie civile, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 21 mai 2007 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 15 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas X... des chefs d'usage de faux et usage de faux dans un document administratif, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 07-86.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 07-86091
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-06-27
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 27 juin 2007, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 1 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité associative et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de l'avoir jugé sans qu'il ait fait valoir ses moyens de défense, dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que, bien qu'ayant été régulièrement cité à sa dernière adresse déclarée, il n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;