La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2009, 08-86.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-24
Numéro d'affaire : 08-86099
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-06-24
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 24 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours, a ordonné une expertise ; Sur sa recevabilité immédiate : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant, selon son dispositif, "avant dire droit sur la qualification pénale des faits et sur la réparation du dommage", ordonne l'expertise médicale de la partie civile ; Attendu que, cette décision ne mettant pas fin à la procédure, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi non immédiatement recevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2009, 09-80.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-25
Numéro d'affaire : 09-80073
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-12-19
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel ;- Y... Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de délit d'initié, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 février 2009, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formée, au nom de chaque demandeur, par Me Borie, avocat au barreau de Paris, est annexé un document qui n'établit pas que ces derniers aient spécialement chargé ce mandataire d'exercer un tel recours en leur nom ; Qu'ainsi, lesdits pourvois, qui n'ont pas été formés conformément aux prescriptions de l'article 576 du code précité, ne sont pas recevables ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2009, 08-88.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-25
Numéro d'affaire : 08-88052
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-10-04
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Sghair, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2007, qui, pour recel et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Grenoble, que Sghair X... est décédé le 28 septembre 2008 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur le pourvoi de Sghair X... ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2009, 09-80.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-25
Numéro d'affaire : 09-80424
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2008-12-18
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Kamel X..., ordonnée le 9 avril 2008, a pris fin le 17 mars 2009 par la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 08-84.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro d'affaire : 08-84551
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Tropez - GD du TI de Fréjus, 2008-03-26
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Evelyne, contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-TROPEZ, en date du 26 mars 2008, qui, pour inobservation du signal "stop", l'a condamnée à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 à 412, 487 et 488, 544 et 545 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que le juge de proximité est entré en voie de condamnation à l'encontre d'Evelyne X... aux termes d'un jugement considéré comme contradictoire ; "au motif qu'Evelyne X... a été citée à l'audience par acte d'huissier de justice délivré à mairie le 31 janvier 2008 ; "alors que, faute d'avoir constaté que la citation, délivrée en mairie, avait été portée à la connaissance d'Evelyne X..., le juge de proximité ne pouvait rendre qu'un jugement par défaut ; qu'en rendant un jugement contradictoire, il a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'Evelyne X... a été citée devant la juridiction de proximité pour y répondre de la contravention d'inobservation du signal "stop" ; que la citation a été délivrée en mairie et que ni la lettre recommandée ni l' accusé de réception y afférent ne figurent parmi les pièces de procédure ; Attendu que le juge de proximité a statué par jugement contradictoire à signifier le 26 mars 2008 ; que la signification du jugement est intervenue le 19 mai 2008 ; que la prévenue s'est pourvue contre ce jugement le 23 mai 2008 ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve de la connaissance par la prévenue de la citation à comparaître, la juridiction de proximité aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition contre le jugement attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 08-86.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro d'affaire : 08-86336
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-09-03
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 septembre 2008, qui, pour outrage à magistrat, les a condamnés le premier, à 100 euros d'amende, le second, à 100 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois ne raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé par Xavier Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; II- Sur le pourvoi formé par Alain X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en déclarant le prévenu coupable d'outrage à magistrat, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'en effet, toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par l'article 434-24 du code pénal et, même lorsqu'elle a été proférée publiquement, entre dans les prévisions de ce texte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 08-87.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro d'affaire : 08-87939
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2008-10-09
Président : M. Pelletier (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2008, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de remettre son permis de conduire et circulation d'un véhicule utilisant de manière injustifiée les feux de brouillard, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et, pour la contravention, à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Attendu que Jean-Pierre X... a été déclaré coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, il a soulevé l'exception d'illégalité, d'une part, de la décision du ministre de l'Intérieur, en date du 22 août 2007, portant notification de l'invalidation dudit permis, d'autre part, de l'arrêté préfectoral, en date du 17 septembre 2007, portant injonction de le remettre, exception prise, notamment, de ce que l'information prévue par les articles L. 223-3, alinéa 1er, et R. 223-3, I et II, du code de la route, formalité substantielle conditionnant la légalité des retraits de points, n'aurait pas été accomplie en l'espèce ; Attendu que, si c'est à tort que, pour écarter ladite exception, la cour d'appel énonce que l'information relative au retrait de points encouru lors de la constatation de l'infraction ne revêt pas de caractère substantiel, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que le défaut de ladite information est demeuré à l'état d'allégation ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Pometan, Foulquié, Bloch, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Harel-Dutirou conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 08-88.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro d'affaire : 08-88046
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2008-04-04
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Guillaume, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 4 avril 2008, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédureque Guillaume X..., cité à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité du 4 avril 2008, a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il demandait à être jugé en son absence, et à laquelle étaient annexées des conclusions tendant notamment à l'annulation du procès-verbal et de la procédure ; que ces pièces ont été reçues au greffe le 3 avril 2008 ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi que Guillaume X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale a sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 4 avril 2008, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2009, 09-80.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro d'affaire : 09-80440
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2009-01-06
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bertrand, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 6 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que Bertrand X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 20 janvier 2009 ; Attendu que, le mémoire personnel produit par le demandeur n'étant pas signé, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2009, 08-85.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro d'affaire : 08-85432
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2008-05-14
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 08-85.432 F-D N° 2048 7 AVRIL 2009 M. FARGE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur l'opposition formée par : X... Sylvain, à l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 mai 2008, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 janvier 2008, l'ayant, pour fraudes en vue de l'obtention d'allocations de chômage et de prestation d'assurances sociales, condamné à 5 000 euros d'amende et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'il résulte des articles 578 et 579 du code de procédure pénale que la voie de l'opposition à un arrêt de la Cour de cassation n'est ouverte qu'à la partie en défense à laquelle le demandeur a omis de notifier son recours ; D'où il suit que l'opposition de Sylvain X..., demandeur au pourvoi, est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.