Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-10.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-10495
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-10-11, 1989-10-11

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Z..., né le 31 décembre 1921 en Algérie, de nationalité algérienne, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Mouloud X..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ de M. Mohamed A..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., 3°/ de M. Ali B..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., défendeurs à la cassation ; La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., de Me Ricard, avocat de MM. X..., A... et B..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. Y..., A... et B..., demeurant, les deux premiers, à Arles et le troisième à Nîmes, ont assigné M. Z... pour obtenir réparation de leurs préjudices résultant de l'accident de circulation survenu en Turquie, le 14 septembre 1984, alors qu'ils étaient passagers du véhicule automobile conduit par M. Z..., demeurant à Arles ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 11 octobre 1989) d'avoir accueilli ces demandes sur le fondement de la loi française désignée par l'article 4 a), de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière alors que dans ses conclusions, il s'était prévalu de l'article 4 b), relatif au cas où plusieurs véhicules sont en cause et ne sont pas immatriculés dans le même Etat, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte en ne donnant aucune indication sur les circonstances de l'accident ; Mais attendu qu'il n'a jamais été soutenu que plusieurs véhicules aient été impliqués dans l'accident ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir inversé la charge de la preuve en le déclarant responsable des conséquences de l'accident aux motifs que les victimes étaient des passagers transportés et qu'il n'y avait pas lieu de mettre en doute le lien de cause à effet entre leurs blessures et l'accident alors que dans ses écritures, il soutenait qu'à la suite de l'accident, les passagers n'avaient pas été blessés et avaient pu regagner normalement leur domicile en France avec l'aide du consulat du Maroc ; Mais attendu que la cour d'appel a statué au vu des constatations de l'expert judiciaire qui a fixé, pour les trois passagers, le point de départ de leur incapacité totale temporaire au jour de l'accident, de sorte qu'elle a pu retenir, sans encourir le grief du pourvoi, qu'était établi le lien de causalité ; que le moyen n'est donc, pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : (sur le second branche) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Accident de la circulation - Expertise médicale des blessés - Expertise fixant le point de départ de l'incapacité au jour de l'accident - Lien de causalité ainsi établi.