La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 92-44.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 92-44042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section commerce) 1992-06-11, 1992-06-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant zone industrielle des Consacs, bâtiment Garnier, 83170 Brignoles, en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de Mme Martine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan, rendu le 11 juin 1992, qui l'a condamné à payer à Mme Y... des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités à titre de préavis et de non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut dont être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1996, 93-44.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-04
Numéro d'affaire : 93-44043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1993-02-03, 1993-02-03
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peneau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur la société Peneau a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 3 février 1993, qui a requalifié le contrat de M. X... en contrat à durée indéterminée et qui l'a condamnée à veser à celui-ci diverses sommes; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 3 000 francs; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Peneau, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; La condamne également à payer à M. X... la somme de 3 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1996, 94-44.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 94-44080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Sic Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 1994), que M. X..., au service depuis septembre 1987 de la société Sic Sud, en position cadre coefficient 90 de la convention collective concernant le personnel des bureaux d'études techniques, a cessé son travail en janvier 1989, après avoir adressé à son employeur diverses réclamations relatives à sa classification hiérarchique et à des arriérés allégués de salaire, soutenant qu'il en résultait une rupture du contrat de travail imputable à la société; qu'il a été licencié le 6 février 1989, avec effet immédiat, pour absence sans motif et abandon de poste, qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer un rappel de rémunération et diverses indemnités pour licenciement abusif; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, en premier lieu de ne pas avoir reconnu qu'à partir d'octobre 1988, il s'était vu confier des missions relevant de la fonction d'expert principal, en second lieu de ne pas avoir imputé la rupture à l'employeur, alors qu'à l'époque où le salarié avait cessé son travail ses salaires ne lui avaient pas été intégralement versés, quelle que fut la qualification retenue, enfin que la cour d'appel n'aurait pas répondu à son argumentation prouvant sa qualification d'agent principal; Mais attendu que le moyen, qui ne tend, en ses diverses branches, qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sic Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1996, 93-42.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-13
Numéro d'affaire : 93-42668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1992-11-17, 1992-11-17
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., représentant les Anciennes Fonderies Balland, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Didier Z..., demeurant 70160 Fleury-Les-Faverney, 2°/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant 70160 Fleury-les-Faverney, 3°/ de M. Francis X..., demeurant ..., 4°/ de M. Frédéric C..., demeurant ..., 5°/ de M. Daniel B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 novembre 1992) d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui l'a condamnée au paiement de diverses sommes à ses salariés, MM. Z..., B..., A..., X... et C..., alors, selon le moyen, qu'elle n'a pu assurer sa défense en raison du refus de la cour d'appel de permettre sa représentation par un mandataire muni d'un pouvoir spécial; Mais attendu que, selon les énonciations de l'arrêt, qui valent jusqu'à inscription de faux quant au déroulement des débats et au respect du contradictoire, Mme Y... n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter malgré sa convocation régulière; qu'aucune mention de l'arrêt réputé contradictoire ou des pièces de la procédure ne venant étayer l'argumentation du moyen, ce dernier manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 92-42.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 92-42863
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fourmies (section industrie) 1992-02-18, 1992-02-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Art rénovation construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3, place Saint-Michel, 59530 Le Quesnoy, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section industrie), au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 18 février 1992), que M. X..., engagé le 11 février 1985 par la société Art décoration construction, en qualité de technicien bâtiment, a démissionné le 5 décembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une indemnité compensatrice de préavis; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, constater que l'employeur avait dispensé le salarié du préavis et en même temps allouer à ce dernier une indemnité compensatrice; Mais attendu que le jugement, qui a constaté que le salarié était resté à la disposition de son employeur, n'est entaché d'aucune contradiction; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Art rénovation construction, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 94-42.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 94-42927
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1994-04-06, 1994-04-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPEIR, société anonyme, dont le siège est pavillon D8 PLA 429, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. André X..., demeurant ..., 92160 Antony, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 6 avril 1994, qui l'a débouté de sa demande d'indemnité de préavis; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPEIR, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1996, 93-43.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 93-43348
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras (Section commerce) 1993-05-18, 1993-05-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandra Y..., demeurant 11, rue aux Ours, 62000 Arras, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (Section commerce), au profit de Mme Anne-Sophie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 18 mai 1993), Mlle Y... a été engagée, en qualité d'"extra", par Mme X..., exploitant un restaurant; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisée, la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes liées à une rupture de son contrat de travail; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1996, 94-14.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro d'affaire : 94-14055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1994-02-10, 1994-02-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Delaite, demeurant ... "La Rochelle", 37500 Chinon, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Indre et Loire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a fait l'objet d'un redressement pour avoir employé clandestinement des salariés; que, sur son recours, la cour d'appel (Orléans, 10 février 1994) a limité les bases du calcul des cotisations à cinq salariés ainsi que le nombre des heures travaillées; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi en articulant les différents griefs, reproduits en annexe, qui sont pris d'un défaut de motifs, d'un défaut de réponse à conclusions, d'un manque de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de la violation alléguée des articles 1134 et 1354 du Code civil; Mais attendu que, sous couvert de ces griefs non fondés, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses cinq branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Indre et Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1996, 92-42.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-28
Numéro d'affaire : 92-42026
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1992-03-17, 1992-03-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ducal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ducal, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Ducal depuis le 25 octobre 1970 en qualité d'ouvrier spécialisé, a occupé le même poste à l'atelier tapisserie de février 1972 à juin 1990; qu'à la suite de son refus de se rendre à l'atelier d'ébénisterie, il a été licencié le 4 septembre 1990; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il existait un doute sur la nature et le contenu des nouvelles tâches confiées au salarié, a décidé que le contrat de travail avait été substantiellement modifié sans que cette modification ne soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise; Qu'en statuant ainsi, après avoir fait ressortir l'absence de modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon; Condamne M. X..., envers la société Ducal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.