La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2014-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans la rubrique C. 1.2 (architecture, ingénierie) ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 28 novembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 19 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une qualification insuffisante ; Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, que cette décision est peu motivée et mérite plus de justifications ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2014-11-28
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique C. 01.06 (économie de la construction) ; que par délibération du 28 novembre 2014, notifiée le 21 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours le 22 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de besoins des juridictions dans les rubriques concernées ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, que ses compétences intellectuelles et professionnelles le rendent à même de remplir cette nouvelle profession ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2014-11-28
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique C 1.27 (toiture) ; que par délibération du 28 novembre 2014, notifiée le 28 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de preuve d'une formation ou d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; Attendu que M. X... expose qu'il y a une incohérence de motifs entre ceux ayant justifié le rejet de sa candidature en 2013, qui ne mettaient pas en cause sa compétence professionnelle, et ceux pour lesquels la même candidature a été rejetée en 2014 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-60.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 14-60778
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique odontologie générale (F.6.1) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de réinscription de sa part ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que ses obligations professionnelles, au cours de l'année 2014, en tant que professeur en chirurgie dentaire à l'université Paris-Descartes, vice-doyen aux affaires hospitalo-universitaires et chef de service à l'hôpital Louis Mourier ont été particulièrement prenantes de sorte qu'elle a omis de demander sa réinscription, qu'elle tient cependant à poursuivre son activité expertale qui la conduit à réfléchir sur l'exercice de sa profession, ce qui enrichit ses activités d'enseignement, et que son expérience acquise lors de ses missions d'expert lui permet de résoudre une partie des plaintes émanant de patients mécontents ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60010
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques interprétariat et traduction en langues allemande et hongroise ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de réinscription de sa part ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle ignorait qu'il lui incombait de devoir effectuer une formalité en vue du renouvellement de sa demande et qu'elle pensait que le secrétariat du procureur de la République lui enverrait un dossier à cette fin ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon sous la rubrique traduction en langue portugaise ; que par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 31 décembre 2014, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 27 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, en raison de l'absence de justificatifs de suivi de formation et d'activité expertale ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que cette décision anéantit son projet professionnel et la contraint à refuser ses services de traductrice auprès du réseau de clients qu'elle avait constitué, qu'elle n'a pas choisi d'avoir si peu d'activité expertale car elle n'a été que très peu sollicitée par les juridictions au cours des quatre dernières années, qu'elle n'a au demeurant jamais refusé une mission qui lui était confiée, que, s'agissant de l'absence de formation, elle n'a pu suivre, en raison de son coût, la formation qui était proposée par la compagnie des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon mais qu'elle en a suivi une, moins onéreuse, au mois de juin 2014, et que depuis sa perte d'emploi en 2009, elle a développé une activité de traduction en tant qu'auto-entrepreneur, essentiellement au profit de particuliers mais aussi au profit d'avocats ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon sous les rubriques interprétariat et traduction en portugais ; que par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 5 janvier 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 28 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, en raison de l'absence de justificatifs de suivi de formation et d'activité expertale ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que de nombreux particuliers font appel à ses services régulièrement, qu'elle a effectué vingt expertises en 2014, qu'elle effectue par ailleurs de nombreux travaux pour le compte d'une société de traduction et que, s'agissant du motif tenant à l'absence de formation, elle se forme régulièrement sur internet car, étant handicapée et élevant seule un enfant, elle n'a pas la disponibilité nécessaire pour assister à une formation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., qui était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon sous la rubrique traduction en langue arabe jusqu'au 31 décembre 2013, a cessé de l'être, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant retenu, par décision du 20 novembre 2013, qu'elle n'avait pas déposé de dossier de réinscription dans les délais prescrits ; que Mme X... ayant ensuite formé une demande, présentée comme une demande de réinscription, l'assemblée générale des magistrats du siège, dans son procès-verbal du 6 novembre 2014, a évoqué à deux reprises la demande de Mme X... en indiquant, au titre des rejets des demandes de réinscription, que sa demande serait étudiée comme une demande d'inscription initiale par l'assemblée générale, et, au titre des rejets des demandes d'inscription, que sa demande d'inscription ne répondait pas aux besoins des juridictions dans la rubrique sollicitée ; que Mme X... a formé, par lettre recommandée adressée le 3 février 2015, un recours contre cette décision qui lui avait été notifiée le 13 janvier 2015 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X..., considérant qu'a été rejetée sa demande de réinscription, indique qu'elle est très souvent sollicitée par le tribunal de grande instance de Montbéliard, par les services de la police de l'air et des frontières ainsi que par les services de police et de gendarmerie, qu'elle avait adressé sa demande de réinscription à la cour d'appel, comme elle le faisait habituellement, plutôt qu'au tribunal de grande instance mais que le greffe de la cour d'appel transférait alors la demande de candidature au service compétent ; Mais attendu que Mme X... ayant cessé d'être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel à compter du 1er janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a exactement retenu que la nouvelle demande de celle-ci devait être traitée comme une demande d'inscription initiale ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60078
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, sous huit spécialités de la rubrique bâtiment - travaux publics, a demandé sa réinscription sur la liste ainsi que l'extension de son inscription à neuf autres spécialités ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé sa réinscription, par décision du 6 novembre 2014 qui lui a été notifiée le 9 janvier 2015, M. X... a formé un recours, limité au rejet de ses demandes de réinscription, par lettre recommandée adressée le 9 février suivant ; Attendu que la décision de non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être prise qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège que M. X... ait été appelé à fournir ses observations sur la décision envisagée ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne les demandes de réinscription formées par M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon en date du 6 novembre 2014 en ce qu'elle a refusé les demandes de réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60081
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2014-11-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous la rubrique interprétariat et traduction en langue italienne ; que par une décision du 7 novembre 2014 contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif qu'il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité demandée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle est italienne, qu'elle a passé un CAP d'agent d'accueil touristique et un bac professionnel et qu'elle était très attirée lors de sa scolarité par la langue française ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60104
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., qui figure sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon établie pour l'année 2015 en tant qu'interprète et traductrice en langues anglaise et roumaine a demandé l'extension de son inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en langue moldave ; que par une décision du 24 novembre 2014, notifiée le 12 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accepté l'extension pour la rubrique traduction en langue moldave mais l'a refusée pour l'interprétariat en langue moldave au motif que Mme X... exerce son activité professionnelle hors du ressort de la cour d'appel de Dijon, en violation de l'article 2-8° du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que depuis le 1er novembre 2013, elle n'exerce plus d'activité professionnelle et elle joint à cet égard la copie de sa carte d'inscription comme demandeur d'emploi, ajoutant qu'elle avait omis de signaler ce changement de situation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments dont elle disposait lorsqu'elle a examiné la candidature que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-60.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 14-60779
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques F.03.09 (gynécologie et obstétrique) et F.09.03.09 (gynécologie obstétrique) ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 2 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts ; que M. X..., après avoir donné mandat à M. Anglade, avocat, a formé un recours contre cette décision par déclaration du 18 décembre 2014 ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60038
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 6, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques C-01 Bâtiment-Travaux publics et E-02 Energies et Utilités ; que, par délibération du 24 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'assemblée générale a refusé la demande d'inscription de M. X... " compte tenu du refus de réinscription en 2013, motivé par le défaut de qualité des expertises et le non-respect de certaines règles de procédure et en l'absence d'éléments nouveaux " ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... allègue avoir joint à sa nouvelle demande d'inscription des rapports d'expertise postérieurs à la décision de 2013 et qu'une vérification n'est pas possible en l'absence de transmission du dossier, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.