Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-41.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-41181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1989-01-05, 1989-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cartonnages Amann, ayant son siège social ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Alfred X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Cartonnages Amann, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Alfred X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 1989) que M. X..., engagé en janvier 1963 par la société Cartonnages Amann en qualité d'ouvrier de cartonnages, devenu succesivement agent de maitrise, chef de fabrication puis directeur technico-commercial en janvier 1973, chargé de la direction générale de mai 1982 à août 1984, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1984 ; Attendu que la société Cartonnages Amann fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement du salarié était basé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave comme l'avait dit le premier juge ; alors d'une part, que le refus du salarié de travailler avec son supérieur hiérarchique constitue une faute grave ; qu'il résultait tant des constatations de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris que des attestations visées par la cour d'appel que M. X... refusait l'autorité hiérarchique du nouveau PDG et ne voulait pas collaborer avec lui, ce qui justifiait son licenciement pour faute grave ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que "le refus formel de collaborer ne pouvait être établi sur quelques jours seulement de la vie de l'entreprise" et que cette "réticence à apporter à la bonne marche de l'entreprise" ne pouvait être qualifiée de "négligences graves", la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que commet une faute grave le salarié qui refuse d'exécuter un ordre donné, s'agissant d'un acte d'indiscipline caractérisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... s'était rendu auprès de clients alors que le PDG lui avait demandé de ne pas le faire ; qu'il s'agissait là d'un acte d'indiscipline caractérisé, justifiant le licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à déclarer qu'une telle démarche ne constituait pas un dénigrement, sans rechercher si elle ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé la place occupée par le salarié dans l'entreprise, compte tenu de son ancienneté, et les circonstances de la rupture, a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Cartonnages Amann, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.