La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-83.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-24
Numéro d'affaire : 14-83998
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridition de proximité des Sables-d'Olonne, 2014-02-25
Président : M. Castel (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre le jugement de la juridiction de proximité des SABLES-D'OLONNE, en date du 25 février 2014, qui a déclaré irrecevable sa requête en contestation d'une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 462, 485, 530, 530-1, 592 et R. 49-6 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., contrôlé le 6 février 2013 en excès de vitesse, a été avisé de ce que, faute de joindre à sa réclamation l'original d'un avis d'amende forfaitaire reçu le 24 mai 2013, celle-ci était irrecevable ; qu'il a réitéré sa réclamation, en y joignant l'original de l'avis, le 18 juillet 2013, mais qu'il lui a alors été opposé l'expiration du délai de trente jours ; qu'il a saisi la juridiction de proximité d'un incident contentieux sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la requête, le jugement retient que la réclamation du contrevenant, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'original de l'avis correspondant à l'amende considérée, peut être déclarée irrecevable, que le délai de contestation est fixé à trente jours par l'article 530 du code de procédure pénale et que cette procédure n'est pas contraire au droit conventionnel ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et alors que le requérant était en possession de l'original de l'avis lorsqu'il a adressé sa première réclamation, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 15-81.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-10
Numéro d'affaire : 15-81952
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2015-03-19
Président : M. Castel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Sur le pourvoi formé par : - Mme Mia X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires allemandes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que l'incarcération de Mme Mia X..., ordonnée le 6 février 2015 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 22 avril 2015 par la remise de l'intéressée aux autorités judiciaires allemandes ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 15-82.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro d'affaire : 15-82021
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2015-02-24
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le seize juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 mars 2015 et présenté par : - M. Gianni X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En ne prévoyant pas comme en matière de référé-détention prévu à l'article 187-3 du code de procédure pénale, qu'à peine de nullité le magistrat ayant statué sur la demande référé-liberté ne pourra faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du mis en examen, les articles 187-1 et 187-2 du code procédure pénale qui instaurent le référé-liberté sont-ils contraires à l'article 16 de la déclaration de 1789 figurant au préambule de la constitution qui garantit que la procédure soit juste et équitable et l'équilibre des droits des parties ainsi que l'impartialité de la juridiction ?" Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire personnel, non signé par le requérant, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 15-81.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-19
Numéro d'affaire : 15-81654
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, 2015-02-19
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Morad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 19 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, séquestration suivie de libération avant le septième jour, recel de vol, tentative de vol aggravé en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 10 mars 2015 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 14-87.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-06
Numéro d'affaire : 14-87520
Solution : Rabat d'arret rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-10-31
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu la requête en rétractation d'une décision n° 327 de non-admission rendue le 14 janvier 2015, sur le pourvoi formé par M. Yassir X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 31 octobre 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de séjour et a prononcé une mesure de confiscation, déposée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus ; Attendu que cette requête est fondée sur la circonstance que M. X... se serait désisté de son pourvoi avant que la Cour de cassation ne rende sa décision ; Attendu cependant qu'il ressort des pièces figurant au dossier que le désistement de M. X... n'est intervenu que le 19 janvier 2015, soit postérieurement à la décision dont la rétractation est sollicitée ; qu'il s'ensuit que ce désistement est tardif ; Par ces motifs : REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de la décision susvisée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 14-88.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-12
Numéro d'affaire : 14-88351
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2014-11-05
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de l'avocat général ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt n° 1380 rendu par la chambre criminelle le 17 mars 2015 sur les pourvois de MM. Saïd X... et Fabrice Y... contre, notamment, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai en date du 27 février 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier les erreurs matérielles que contiennent cet arrêt ; Par ces motifs : I - ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 17 mars 2015 sous le numéro 1380, en ce qu'en page 2, après le passage ainsi rédigé : "Attendu que les demandeurs, ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait respectivement les 27 et 28 mars 2013, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre la même décision ;" il sera indiqué : "que seuls sont recevables les pourvois formés les 27 et 28 mars 2013 ;" au lieu de : "que seuls sont recevables les pourvois formés les 3 et 4 avril 2013 ;" II - ORDONNE la rectification du même arrêt n° 1380, en ce qu'en page 30, dans la phrase, "I - Sur les pourvois formés par MM. Z... et X... les 3 et 4 avril 2013 :" il sera mentionné : "I - Sur les pourvois formés par MM. Y... et X... les 3 et 4 avril 2013 :" DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2015, 15-81.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-03
Numéro d'affaire : 15-81451
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis, 2015-01-27
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph ..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 27 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, escroqueries et abus de confiance, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 14 janvier 2015, le juge des libertés et de la détention a prolongé pour une durée de quatre mois la détention de M. ..., détenu depuis le 26 mai 2014 des chefs de vols, escroqueries et abus de confiance, en récidive, qui a relevé appel ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt confirmatif a complété l'ordonnance entreprise en précisant le délai prévisible d'achèvement de la procédure, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction était tenue de se prononcer, au besoin par motifs propres, sur ce délai, qui relève de son appréciation souveraine ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-85.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-07-08
Numéro d'affaire : 14-85527
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-06-11
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. Samir X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI , 4e chambre, en date du 11 juin 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur leur recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 20 août 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 juin 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2015, 13-86.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-02-25
Numéro d'affaire : 13-86959
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2013-10-03
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

N° Q 13-86.959 F-D N° 1292 ARRET RECTIFICATIF LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 janvier 2015, qui a rejeté le pourvoi formé par M. Benoît X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par cet motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 sous le numéro 7551, en ce qu'il sera indiqué que l'arrêt attaqué est en date du 3 octobre 2013, et non pas du 7 octobre 2013 ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition sous forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2015, 14-88.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 14-88102
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Douai, 2014-10-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mansour X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 octobre 2014, qui a prononcé un retrait de crédit de réduction de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine, le 1er décembre 2014 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 15-82.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-10
Numéro d'affaire : 15-82025
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2015-03-02
Président : M. Castel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Oscar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evry en date du 19 mars 2015 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.