La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-01.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-01486
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2000-11-27, 2000-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer les conclusions des sociétés Ginger X... et Gemsage, que les témoignages versés aux débats indiquaient que le passage menant à la galerie d'art était sale et malodorant mais que la société Gemsage ne démontrait pas la réalité d'une perte de clientèle et ne chiffrait pas ce préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ginger X... et l'EURL Gemsage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ginger X... et l'EURL Gemsage à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence La Galiote la somme de 1 900 euros et aux sociétés La Terrasse et AGV, ensemble, celle de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Ginger X... et de l'EURL Gemsage ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-03.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 01-03833
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton Chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton Chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton Chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton Chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la SCI la Rose des Vents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI la Rose des Vents ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-03.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 01-03838
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2000-02-24, 2000-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 01-11.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 01-11076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui l'ont conduite à ne retenir de faits constitutifs de causes de divorce qu'à l'encontre de M. X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 01-11.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 01-11123
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C) 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jacqueline X... de sa reprise d'instance en qualité de curatrice de M. Sauveur Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu en référé, que M. Sauveur Y... a été condamné par une cour d'assises à payer à chacun de ses deux fils une somme en réparation du préjudice moral causé par l'infraction pénale pour laquelle il était poursuivi ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) a alloué aux victimes des indemnités au titre de l'IPP et du pretium doloris ; que le Fonds de garantie des victimes d'infraction, ayant procédé au paiement des sommes fixées par la CIVI, a, sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, saisi le juge des référés pour en obtenir de l'auteur du dommage, représenté par Mme Y..., ès qualités de curatrice, le remboursement ; que Mme Y... étant décédée, l'instance a été reprise par Mme X..., ès qualités ; Attendu que pour juger non sérieusement contestable la créance du Fonds de garantie et condamner Mme Y..., ès qualités, à paiement de la somme réclamée, l'arrêt retient que le montant de la créance résulte d'une décision définitive prononcée par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ; Qu'en statuant par un tel motif alors que M. Y... n'avait pas été partie à cette décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Identité de parties - Action récursoire du Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme contre l'auteur d'une infraction, en remboursement des sommes versées - Décision prononcée par la commission d'indemnisation - Absence d'identité de parties - Défendeur à l'action récursoire n'ayant pas été partie à la décision fixant l'indemnité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 01-11.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro d'affaire : 01-11484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère non fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués à l'encontre de M. Z... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-12.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 01-12120
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre, cabinet 1) 2001-03-21, 2001-03-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... en sa qualité de caution d'une société Y... ; que Mme X... a déposé un dire tendant au sursis à statuer, jusqu'à l'issue d'une procédure encore pendante l'opposant au mandataire-liquidateur de la société Y... ; que le Tribunal a déclaré le dire irrecevable comme tardif et que la cour d'appel a confirmé sa décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de sursis à statuer, peu important les motifs invoqués à l'appui de cette demande, ne constituait pas une contestation portant sur le fond du droit, rendant l'appel recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Dieppe du 12 mai 1999 irrecevable ; Condamne la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie aux frais et dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Fin de non recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Voie de recours absence - Saisie immobilière - Contestation ne portant pas sur le fond du droit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-12.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 01-12192
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (chambre des criées) 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Trésorier principal de Sceaux a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... suivant un commandement dont il a demandé la prorogation des effets pour une durée de 3 ans ; Attendu que pour accueillir cette demande le jugement a retenu qu'"il convient de faire droit à la demande en vertu de l'article 694 du Code de procédure civile" ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trésorier principal de Sceaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 01-12.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro d'affaire : 01-12525
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile) 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 2 000 000 francs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par un arrêt motivé, retenu, au vu des éléments de la cause, la gravité des griefs allégués réciproquement par les conjoints ainsi que l'existence d'une disparité dans leurs situations respectives et le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom de son mari ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 264 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a, pour l'essentiel retenu la durée importante du mariage ; D'où il suit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, mentionné dans sa première branche que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 99-12.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 99-12728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le deuxième pris en ses trois branches tels qu'enoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué ( (Lyon, 21 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole de la Loire et Haute-Loire, la somme de 232 184,76 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 1995 ; Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a, d'une part, établi souverainement au vu des documents produits que le prêt accordé à M. X... était à titre onéreux et, d'autre part, a retenu que les frais d'assurance et de dossier étaient dus dès lors que M. Y... avait souscrit une assurance auprès de la Caisse nationale de prévoyance par l'intermédiaire de la banque et qu'il y avait bien eu gestion par celle-ci d'un dossier de prêt ; que les moyens ne peuvent être accueillis : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.