La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 90-21.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-21809
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1990-10-30, 1990-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), agissant en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité au siège ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de : 1°/ La société à responsabilité limitée La Pyramide, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège, 2°/ M. Froment Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Pyramide, domicilié ... (Nord), 3°/ M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée La Pyramide, domicilié 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1992, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 30 octobre 1990, au profit de la société La Pyramide et de MM. X... Y... et Z..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SACEM de son désistement de pourvoi ; ! La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 90-21.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-21810
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 1990-10-30, 1990-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, agissant en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité au siège ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de : 1°) la SARL la Tanière, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), Aire-Sur-La-Lys, prise en la personne de son gérant, M. Jean-Claude X..., domicilié audit siège, 2°) M. Froment Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société La Tanière, domicilié en cette qualité 29, place Robert Schuman à Douai (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1992, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 octobre 1990 au profit de la société la Tanière et de M. Froment Y... ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SACEM de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la SACEM, envers la société la Tanière et M. Froment Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 89-21.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 89-21941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1989-10-05, 1989-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Jeanne, Marguerite Grolier, épouse Y..., demeurant à Saint-Amans (Lozère), Bertrezes, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Augustine A..., épouse Z..., demeurant à Saint-Amans (Lozère), Grenoulhac, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement, sans dénaturer les attestations, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur les parcelles qu'elle revendiquait, les pièces produites n'établissant ni sa possession trentenaire, ni la réalité de l'erreur cadastrale alléguée, la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif hypothétique ou dubitatif, et a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 91-11.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 91-11939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... à Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre Y..., 2°/ de Mme Nadine de Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à La Grande Motte (Hérault), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 1er octobre 1980, souverainement retenu que les parties avaient entendu ne résilier que partiellement le bail, la cour d'appel, qui a défini l'objet de celui-ci, a légalement justifié sa décision en retenant que le bail initial ne stipulait pas que la mise à disposition du locataire d'une surface minimale de chasse était une condition essentielle et déterminante et que M. X... n'avait formulé aucune réserve quant à la poursuite du bail de chasse par les nouveaux propriétaires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 91-12.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 91-12040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 1991-01-22, 1991-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Annunziato A..., époux contractuellement séparé de biens de Mme Geneviève X..., demeurant à Charny, Saint-Jéoire-en-Faucigny (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M. Christian B..., demeurant ... à Collonges-sous-Salève, Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), 2°/ de Mme Michèle Z... épouse B..., demeurant 111,route du Champré à Collonges-sous-Salève, Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), 3°/ de M. Claude Y..., demeurant rue Perrine, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), 4°/ de la société anonyme Compagnie continentale d'assurances, dont le siège est sis à Valence (Drôme), ..., 5°/ de la société anonyme Mutuelle assurances artisanale de France "MAAF", dont le siège social est sis à Chaban-de-Chauray, Niort (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux B..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. A..., entrepreneur, aurait dû déceler le vice du sol puisqu'il savait que les fondations de l'immeuble prenaient assise sur du remblai, qu'il aurait dû appeler l'attention de l'architecte ou du maître de l'ouvrage sur l'inadaptation de la construction au terrain, qu'il ne rapportait pas la preuve d'une cause étrangère et que la faute de M. Y..., architecte, était prépondérante, a souverainement évalué, dans les rapports entre les deux constructeurs, la part de responsabilité incombant à chacun d'eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne à M. A... à payer aux époux B... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 91-12.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 91-12375
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A) 1990-12-13, 1990-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Joseph, Hector Y..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ... Perrin, 2°) Mme Denise Y..., épouse Z..., demeurant à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., bâtiment C, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit : 1°) de Mme Maryse X..., demeurant à Cassis (Bouches-du-Rhône), Villa La Jonchère, 32, avenue JJ. Garcin, 2°) de Mme Mireille X..., épouse de Poulpiquet du Halgouet, demeurant La Bastide des Jourdains à La Tour d'Aigues (Vaucluse), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Blanc, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... ne justifiait pas avoir consenti à sa fille, Mme Z..., une sous-location qui, en l'absence d'enregistrement, soit opposable aux bailleresses, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que le prétendu accord de Mmes X... à cette sous-location n'était pas établi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 90-12.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-12489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 1989-12-07, 1989-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Michèle Z..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de Mme Joséphine X... veuve Y..., demeurant au lieudit le Vernois à Lusigny (Allier), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mle Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci aprèsannexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des stipulations imprécises des actes de vente du 10 octobre 1960, qu'il ressortait du plan annexé à ces actes que l'expert avait commis une erreur en incluant dans la propriété Bruriaud les anciennes écuries appartenant à Mlle Z..., mais que, en revanche, il avait justement placé la limite séparative des fonds à 1 m 30 du pignon de la maison Bruriaud au nord de ces anciens bâtiments, en prenant pour repère leur angle nord-Est et non pas leur angle nord-ouest comme le prétendait Mlle Z..., la limite séparative n'étant pas une droite prolongeant le mur ouest de ces constructions, mais formant un décrochement de la largeur des anciennes écuries ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 91-12.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 91-12559
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre A) 1991-01-15, 1991-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gérald de X..., demeurant ... (16ème), 2°) M. Christian de X..., demeurant ... (16ème), venant tous deux aux droits de M. Bernard de X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la société Etudes Saint-Germain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts de X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Etudes Saint-Germain, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'avenant se bornait à préciser que les lieux loués étaient destinés à abriter une société d'administration d'immeubles et de transactions immobilières, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette seule énonciation n'exprimait pas un accord des parties pour modifier la destination contractuelle des lieux loués en la limitant au seul usage de bureau, à l'exclusion de tous autres commerces, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts de X..., envers la société Etudes Saint-Germain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 90-12.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-12662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile) 1989-10-19, 1989-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. René Y..., demeurant à La Roquebrussanne (Var), vallon de Castel, 2°) Mme Y..., demeurant à La Roquebrussanne (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de M. Guy X..., demeurant à La Roquebrussanne (Var), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Spinosi, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, ayant rejeté, en l'absence de cause grave, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par les époux Y..., appelants, a constaté que ceux-ci n'avaient pas conclu, ne pouvait, en l'absence de moyen susceptible d'être relevé d'office, que confirmer le jugement entrepris ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.