La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 90-10.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 90-10908
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte 1989-11-24, 1989-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jocelyne Y..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, au profit de M. Henri X..., demeurant à Souil Saint-Pierre le Vieux (Vendée), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant avoir été, courant octobre 1988, injurié par Mlle Y..., M. X... l'a assignée en dommages-intérêts devant un tribunal d'instance, par acte du 10 avril 1989 ; Attendu que, pour rejeter la prescription invoquée par Mlle Y..., le tribunal se borne à retenir que son cours avait été interrompu par la plainte que M. X... avait déposée le 6 janvier 1989 et par le dernier acte, en date du 3 février suivant, de l'enquête préliminaire qui s'en était suivie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date des faits et celle des actes de l'enquête qui auraient pu interrompre la prescription, le jugement a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables d'Olonne ; Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-13.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-13835
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-02-09, 1989-02-09
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon, Albert, Charles J., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Lucette, Léo, Camille J., née M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de M. J., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme J., née M., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux J. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'épouse, alors que la cour d'appel aurait dû rechercher si les faits retenus à l'encontre du mari n'étaient pas dépouillés de leur caractère de gravité par ceux, antérieurs, relevés à l'encontre de la femme ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manquerait de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus, en l'absence de conclusions les y invitant, de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de l'autre époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Nécessité de les invoquer.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-13.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-13922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3è chambre) 1989-01-12, 1989-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Caen (3è chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse de M. Roger X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'appel limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y..., à leurs torts partagés sur la demande de la femme, acceptée par le mari, d'avoir condamné M. X... à verser une telle prestation sous la forme d'un capital et d'une rente, d'une part, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir, par l'appréciation des besoins de l'épouse, que celle-ci vivait actuellement chez un tiers et, d'autre part, en décidant que l'ex-mari devait verser, outre un capital, une rente aux motifs que les moyens du débiteur ne permettaient pas d'allouer un capital suffisant pour rétablir "la faute entre les anciens époux" ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui se bornaient, sans en tirer aucune conséquence de droit, à affirmer que l'épouse vivait actuellement chez un tiers ; Et attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle ne donnant pas ouverture à cassation, la cour d'appel s'est fondée sur la seule situation financière des époux pour fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, les modalités de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-14.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-14134
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1989-01-05, 1989-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991 où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale des enfants communs des époux X... ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-14.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-14135
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1989-01-17, 1989-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Racine, demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Marie-Christine X..., épouse Z..., demeurant chez Mme A..., ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs des époux Z... ; Que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-15.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-15049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1988-03-10, 1988-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, relève, par motifs propres et adoptés, que l'épouse n'a pu trouver qu'un emploi à temps partiel sans perspective de retraite, que ses ressources représentent environ la moitié de celles du mari, et énonce qu'en cet état la rupture du mariage va créer une disparité dans les situations respectives des parties ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui n'était pas saisie par M. X... de conclusions invoquant une modification récente des ressources de la femme et qui ne pouvait statuer qu'en l'état des documents produits, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-18.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-18599
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1989-01-06, 1989-01-06
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société anonyme, Papeteries Scherb et Metenett, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre remise au secrétariat greffe de la cour d'appel de Colmar Me Sengelen-Chiodetti, avocat au barreau de Colmar, agissant comme mandataire de M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt du 6 janvier 1989, de la cour d'appel de Colmar statuant en matière de contestation des frais et honoraires d'expert ; Attendu que, s'agissant d'une affaire si les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Contestation des frais et honoraires d'expert (non) - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-18.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-18950
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier 1989-03-13, 1989-03-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., née B..., demeurant à Cournonterral (Hérault), avenue de la Gare, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1989, par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de : 1°) M. Raymond B..., demeurant ... à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), 2°) M. Claude A..., demeurant à Commenchon (Aisne), 3°) M. Bernard A..., demeurant ... (Aisne), ces deux héritiers agissant en qualité d'héritiers de Mme Simone B... épouse A..., 4°) Mme Germaine C..., épouse de feu Clément B..., 5°) Mme Bernadette B..., demeurant toutes deux 56, avenue du Collège à Saint-Amand-Les-Eaux (Nord), 6°) Mme Nicole B... épouse Y..., domicilié à Lomme (Nord), ... debout, 7°) Mme Françoise B... épouse Z..., demeurant ... à Saint-Amand-Les-Eaux (Nord) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée du 28 juin 1989 adressée au premier président de la Cour de Cassation, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Montpellier, du 13 mars 1989, statuant en matière de validation de saisie-arrêt ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Validation de saisie-arrêt (non) - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1991, 89-20.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-20673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AixenProvence (15ème chambre) 1989-06-23, 1989-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Hervé Z..., commandant de bord, demeurant et domicilié ..., à 1040 Bruxelle et encore ..., 2°) Mme Marie Z..., divorcée Y... A..., demeurant et domiciliée 30, calla Patross, province de Gérone (Espagne), 3°) Mme Monique Z..., épouse séparée de biens de M. Jacques B..., sans profession, demeurant et domiciliée ..., tous trois de nationalité belge, 4°) Mme Ghislaine X..., épouse C..., demeurant et domiciliée ..., à Monté-Carlo (Monaco), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (15ème chambre), au profit de Mlle Jeanine E..., demeurant 900 bis, Valescure, à Saint-Raphaël (Var), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Z... et de Mme C..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle Rio ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1989), statuant sur l'appel interjeté par eux selon la procédure à jour fixe, d'une ordonnance de référé rendue au profit de Mlle Rio, d'avoir déclaré leurs conclusions irrecevables alors qu'en ne recherchant pas si, invités à s'expliquer sur les mentions litigieuses des conclusions, ils avaient fourni les indications nécessaires la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de contestation à ce sujet, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les indications prévues par le dernier de ces textes avaient été fournies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z... et D... C..., envers Mlle Rio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.