La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 95-17.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-17
Numéro d'affaire : 95-17724
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1993-09-13, 1993-09-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de : 1°/ M. Gino Z..., 2°/ Mme Carmen Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, en rabat de l'arrêt n° 1676, rendu le 18 juillet 1995 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° V 93-20.607 formé par les époux Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de la société SNC Thinet Sud, dont le siège est 34, place des Corolles, 92400 Courbevoie, 2°/ de M. Henry de X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Alpha immobilier, demeurant ..., 3°/ de la société Alpha immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nicôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les avis donnés aux parties ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que les époux Z... demandent à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt du 18 juillet 1995 n° 1676 D par lequel elle a donné acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi et les a condamnés à payer à la société Thinet Sud la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que les époux Z... invoquent une méconnaissance des dispositions de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; qu'ils font valoir que leur désistement, étant intervenu avant le dépôt du rapport, devait être constaté par ordonnance du premier président ou du président de Chambre et non par arrêt; Attendu que la constatation du désistement par voie d'arrêt ne résultant pas d'une erreur matérielle, la requête qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête en rabat d'arrêt ; Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-04.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 94-04111
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1993-10-06, 1993-10-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Poitiers, 6 octobre 1993), qui a infirmé la décision du premier juge, qui avait ordonné la suspension des procédures d'exécution engagées, par le Comptoir des entrepreneurs, à son encontre pendant la durée du report du paiement de la dette, à la suite d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 ayant constaté qu'aucun plan de redressement judiciaire civil ne pouvait être établi et infirmé le jugement qui avait prononcé la mesure de report; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 16 juin 1993 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Comptoir des entrepreneurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-04.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 94-04119
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1994-05-04, 1994-05-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant 4, cité Val Plan, 13013 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1°/ de M. Richard Y..., domicilié ..., 2°/ de la Finaref, dont le siège est ..., 3°/ de la Société des paiements Pass (S2P), dont le siège est ..., 4°/ de la Trésorerie générale des Ulis, dont le siège est ... , 5°/ de France télécom, dont le siège est ..., 6°/ de l'OPAC, dont le siège est ..., 7°/ de France télécom, dont le siège est ..., 8°/ d'EDF-GDF, dont le siège est 91944 Les Ulis, 9°/ de RTM, dont le siège est ..., 10°/ du Creserfi, dont le siège est ..., 11°/ de l'Assistance juridique Intermarché, dont le siège est ..., 12°/ de la société Toit et logis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a constaté qu'elle est débitrice, en vertu d'un jugement de condamnation, de certaines sommes envers le Crédit de l'Est, Mme X... se borne à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-04.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 94-04126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1994-05-17, 1994-05-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Yvonne X..., demeurant Résidence les Sources, Bât AE2, 33160 Saint-Médard en Jalles, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1°/ du Crédit agricole mutuelle de la Gironde, dont le siège est ..., 2°/ du Crédit agricole du Lot et Garonne, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse de crédit Municipal de Bordeaux, dont le siège est ..., 4°/ de l'AIPAL, domicilié ..., 5°/ de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est : 59675 Roubaix cedex 2, 6°/ de la société Franfinance recouvrement, société anonyme, dont le siège est Tour 2, 3ème étage, ..., 7°/ de la société Sovac Crédipar, CRX surendettement, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Crédit agricole du Lot et Garonne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mai 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, de ne pas avoir pris en considération l'augmentation de ses charges de famille résultant du retour d'un troisième enfant à son foyer et d'avoir arrêté des mesures insuffisantes au regard de ses ressources; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait trois enfants à charge; qu'après avoir analysé sa situation financière, elle a décidé que l'ensemble des dettes ne porterait plus intérêt; d'où il suit que le premier grief n'est pas fondé; qu'ensuite, le second grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des possibilités de paiement de la débitrice et des mesures adaptées au redressement de sa situation; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 95-21.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 95-21242
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1995-11-21, 1995-11-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Guinard, avocat aux Conseils et celui de M. François X..., demeurant La Lézardière, ..., tendant à ce que soit rapporté l'arrêt n° 1755 P, rendu le 21 novembre 1995, par la Première chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° K 93-18.597 dans l'affaire opposant M. X... à la société anonyme Polyclinique Les Fleurs, dont le siège est ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Polyclinique Les Fleurs, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu ladite requête et les pièces y annexées ; Attendu que par arrêt du 21 novembre 1995, la Première chambre de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° K 93-18.597 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de la Polyclinique Les Fleurs; Attendu, cependant, que le 13 février 1995, Me Guinard, agissant au nom de M. X..., a déposé auprès des services du greffe une déclaration de désistement dont l'existence, par suite d'une erreur non imputable au requérant, n'a pas été portée à la connaissance de la Première chambre; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE l'arrêt n° 1755 P rendu le 21 novembre 1995 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation; Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi n° K 93-18.597; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-21.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 94-21474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de l'Union de banques régionales pour le crédit industriel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de l'Union de banques régionales pour le crédit industriel, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à l'Union des banques régionales pour le crédit industriel; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE la demande formée par l'Union de banques régionales pour le crédit industriel; Condamne Mme X..., envers l'Union de banques régionales pour le crédit industriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1996, 96-01.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 96-01005
Solution : Rejet
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée, le 22 novembre 1995, à la cour d'appel de Versailles par Mme Michèle X..., demeurant ..., tendant à la récusation des magistrats de la 14e chambre civile de Versailles et au renvoi devant une autre juridiction que la cour d'appel de Versailles d'une procédure pendante devant cette cour d'appel, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles et reçue le 8 mars 1996 par le premier président de la Cour de Cassation; LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu la requête adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles par Mme Michèle X...; Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la requête de Mme X... tend à la récusation des magistrats de la 14e chambre de la cour d'appel de Versailles et au renvoi devant une autre juridiction de l'affaire pendante devant cette formation sous le numéro RG 7255/94; Attendu que Mme X... invoque notamment la particulière inimitié des magistrats; Mais attendu qu'il ne résulte pas des éléments produits l'existence de motifs de nature à faire peser un tel soupçon sur les magistrats dont la récusation est demandée; D'où il suit que la demande n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en Chambre du conseil et prononcé par le président en l'audience en Chambre du conseil du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1996, 96-01.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 96-01006
Solution : Rejet
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée, le 7 mars 1996, à la cour d'appel de Z par M. X, tendant à la récusation de deux magistrats de la cour d'appel de Z et au renvoi devant une autre juridiction que la cour d'appel de Z d'une procédure pendante devant cette cour d'appel, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Z et reçue le 29 mars 1996 par le Premier Président de la Cour de Cassation; LA COUR, en l'audience, en chambre du conseil, de ce jour, Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les réquisitions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu les articles 341, 356, et 364 du nouveau Code de procédure civile; Vu la requête en date du 7 mars 1996 présentée par M. Xaux fins de récusation de deux magistrats de la cour d'appel de Z; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X allègue que ces magistrats ont siégé à la chambre des appels correctionnels ayant condamné tant son ex-épouse pour non-représentation d'enfant que lui-même pour abandon de famille et qu'il serait d'une bonne administration de la justice que ces magistrats ne statuent pas dans l'affaire relative à une demande de modification de pension alimentaire; Mais attendu que ces deux magistrats n'ont pas déjà connu de l'affaire au sens de l'article 341-5° du nouveau Code de procédure civile n'ayant statué que dans d'autres instances ayant des objets différents et que ces circonstances ne sont pas de nature à faire peser un soupçon de partialité sur ces magistrats; PAR CES MOTIFS : REJETTE la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé par le président en l'audience en chambre du conseil du sept mai mil neuf cent quatre vingt-seize; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 96-13.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 96-13369
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 194 P sur le pourvoi n° V 94-13.090 dans une affaire opposant : - M. Daniel X..., demeurant ..., à : 1°/ M. Y... de Fonseca, demeurant ..., 2°/ la compagnie GIE Uni Europe, dont le siège est ..., 3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La SCP Vier et Barthélémy, la SCP Defrenois et Levis et la CPAM de l'Essonne ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. de Fonseca et de la compagnie GIE Uni Europe, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 194 du 28 février 1996 au 2e paragraphe de la page 3; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt rendu le 28 février 1996, qui, sur pourvoi de M. X..., a partiellement cassé un arrêt du 16 novembre 1993 de la cour d'appel de Paris, dit qu'à la rédaction du motif constituant le 2e paragraphe de la page 3 est substituée la motivation suivante : "Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'accident du 1er janvier 1991, M. X... n'a fait état dans sa réclamation à la compagnie Uni Europe du 12 février 1991 que d'un préjudice matériel; que, de cette énonciation, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que M. X... n'était pas fondé à invoquer les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances qui ne peuvent bénéficier aux victimes ayant déclaré n'avoir subi qu'un dommage matériel"; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.