La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 81-12.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-12
Numéro d'affaire : 81-12380
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 14) 1981-01-23, 1981-01-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Tarabeux
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 FEVRIER 1975, BILGER AU SERVICE DE LA SOCIETE SALVA-ECLAIR EUT LA MAIN ECRASEE PAR LA PRESSE A LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, CETTE MACHINE ETANT DEPOURVUE DE GRILLE DE PROTECTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION PENALE DE RELAXE DU CHEF D'ENTREPRISE S'IMPOSAIT DE MANIERE ABSOLUE A LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'IMPRUDENCE CONSTATEE DE BILGER SANS LAQUELLE L'ACCIDENT EUT ETE EVITE EXCLUAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE DETERMINANT D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE DU SYSTEME DE PROTECTION CE QUI CONSTITUE UNE CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL ; QU'ILS RELEVENT QUE SI AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'A PU A CET EGARD ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR, CE QUI A ENTRAINE SA RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CE CHEF, IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ETAT DE FAIT INCOMBE AU PERSONNEL SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DU TRAVAIL ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT LE MANQUEMENT GRAVE AUX REGLES DE SECURITE, LE JUGE DU FOND A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION, LA FAUTE QU'A PU COMMETTRE LA VICTIME DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL N'AYANT ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR LA FAUTE PREEXISTANTE DE LA DIRECTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, 81-12.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-18
Numéro d'affaire : 81-12530
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9) 1980-12-11, 1980-12-11
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Bertaud
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KHALIFA, MEMBRE DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE ANONYME PULCO RALLI FRANCE, INVOQUANT UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, A RECLAME DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE A L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE N'EUSSENT PAS ETE OBSERVEES LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 143 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NE POUVAIT LE PRIVER DU BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, DES LORS QU'IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE EFFECTIVE ET AVAIT ETE REMUNERE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS STATUTAIRES OU DE DECISIONS DU DIRECTOIRE REPARTISSANT ENTRE LES MEMBRES DE CELUI-CI LES FONCTIONS DE DIRECTION, LE CONTRAT CONSENTI A L'INTERESSE, QUI LUI CONFERAIT DES ATTRIBUTIONS LIMITEES SELON LES OBJECTIFS DEFINIS PAR LES FONDATEURS, NE POUVAIT ETRE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DU CONTRAT INVOQUE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE KHALIFA AVAIT ETE CHARGE, PAR CETTE CONVENTION, DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, ET QUE CES ATTRIBUTIONS TRES ETENDUES, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL LES EUT EXERCEES SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, NE SE DISTINGUAIENT PAS DE LA MISSION DONT IL ETAIT INVESTI COMME MANDATAIRE SOCIAL ; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Directeur général - Fonction ne se distinguant pas de son mandat social - Appréciation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Tribunal d'instance CHATEAUROUX 1981-10-19, 1981-10-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR JEAN-CLAUDE X... ET PORTANT SUR LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES DANS LE COLLEGE "GRADES-CADRES" POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU GROUPE CHATEAUROUX-TOURS DE LA BANQUE HERVET, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 24 SEPTEMBRE 1981, AU MOTIF QUE CE DELEGUE SYNDICAL, AGISSANT EN CETTE SEULE QUALITE, NE POUVAIT REPRESENTER LE SYNDICAT C.F.D.T. PUISQU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR RECU POUVOIR DE CETTE ORGANISATION A CET EFFET ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'EST PAS INDIQUE DANS LA DECLARATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE X..., QUI ETAIT SALARIE DE L'ENTREPRISE, EUT AGI POUR LE COMPTE DU SYNDICAT C.F.D.T. ET QU'IL EST ENONCE SEULEMENT AU JUGEMENT, DANS LA DESIGNATION DES PARTIES, QUE X... COMPARAIT EN PERSONNE COMME DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale 14) 1978-12-20, 1978-12-20

ATTENDU QUE GAUDRY A ETE LICENCIE EN 1975 PAR LA SOCIETE "AUTOMOBILE MARSEILLE MICHELET" DANS LE CADRE DU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 7 SALARIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LICENCIEMENT ABUSIF FONDEE SUR LE NON-RESPECT PAR LA SOCIETE DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, AUX MOTIFS QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ETANT JUGES, NI DE CETTE DECISION, NI DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE ET AVAIT PAR SUITE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST, EN CETTE MATIERE, LIMITE A LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET A LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT OU D'INDEMNISATION ENVISAGEES PAR L'EMPLOYEUR ; QUE L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'ETANT PAS COMPRISE DANS CETTE ENUMERATION, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE LEUR NON-RESPECT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1978, 76-12.486 76-12.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1978-01-12
Numéro d'affaire : 76-12451
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1976-03-05, 1976-03-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Rivière
Rapporteur : Rpr M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 241 ET L 643 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUT EN DECIDANT QUE MICHEL, QUI, JUSQU'EN JUILLET 1963, AVAIT ETE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PUIS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MICHEL, PELLAS ET COMPAGNIE NE DEVAIT PAS ETRE, APRES CETTE DATE, OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DES FONCTIONS REMUNEREES DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'IL EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ET MICHEL, LA COUR D'APPEL ENONCE AUSSI QUE CELUI-CI SE COMPORTAIT EN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE SANS DOUTE IL AURAIT DU ADHERER ET COTISER A UNE CAISSE DE NON SALARIES, MAIS QU'IL APPARTIENDRA A LA CAISSE COMPETENTE DE RECLAMER LES COTISATIONS QU'ELLE ESTIMERA DUES APRES QUE LA CAISSE PRIMAIRE OU LA DIRECTION REGIONALE LUI AURONT TRANSMIS L'ARRET A INTERVENIR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, S'AGISSANT D'UN CONFLIT D'AFFILIATION, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT STATUER HORS LA PRESENCE DE TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES, LESQUELS N'ONT PAS ETE APPELES EN CAUSE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes concernés. Lorsqu'il s'agit d'un conflit d'affiliation, une Cour d'appel ne peut statuer hors la présence de tous les organismes de sécurité sociale susceptibles d'être concernés. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, sans que la Caisse compétente des travailleurs indépendants ait été mise en cause, décide que l'ancien directeur général administrateur d'une société ne devait pas être affilié au régime général de la Sécurité Sociale pour les fonctions de conseiller technique qu'il exerçait dans la même société, au motif qu'il se comportait en travailleur indépendant.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 79-42.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-30
Numéro d'affaire : 79-42107
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1979-06-29, 1979-06-29
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. De Sablet
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121 - 1, L 122 - 4, L 122 - 13 ET SUIVANTS, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE SIRA EN 1973 ET AVAIT EN DERNIER LIEU LA QUALITE DE CADRE, A ETE LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1976 EN RAISON DE SA LIAISON AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE DEJAN DES Y... INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, AUQUEL IL APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, N'AVAIT PAS A ATTENDRE QU'UN SCANDALE EUT ETE DECLENCHE OU QUE SA SITUATION FINANCIERE FUT COMPROMISE POUR METTRE FIN A UNE SITUATION QUI AVAIT POUR RESULTAT DE CREER ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL UN COMPORTEMENT IMPLIQUANT UN LAISSER ALLER AISEMENT COMMUNICATIF PAR L'EXEMPLE FOURNI AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU DANS CES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LE COMPORTEMENT DE DEMOISELLE X... EUT CAUSE LE MOINDRE SCANDALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE OU LUI EUT OCCASIONNE LE MOINDRE PREJUDICE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE AVAIT CONSTITUE UNE INTERVENTION ABUSIVE DE L'EMPLOYEUR DANS SA VIE PRIVEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Liaison d'un cadre avec l'un de ses supérieurs hiérarchiques - Employeur n'apportant pas la preuve du préjudice ou du trouble causé à l'entreprise.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 80-40.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-30
Numéro d'affaire : 80-40586
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1980-01-17, 1980-01-17
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Kirsch

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE RESTAURANT BAUER DEPUIS 1973, ABSENTE POUR MALADIE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1977, A ETE LICENCIEE LE 6 JUIN 1977 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE SON EMPLOYEUR DE LA REMPLACER EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU S'INFORMER AU PREALABLE DE LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE SON EMPLOYEE AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ET JUSTIFIER SON REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE, A LAQUELLE DAME X... AVAIT FAIT PARVENIR 11 CERTIFICATS D'ARRET OU DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DELIVRES PAR TROIS MEDECINS SUCCESSIFS, AVAIT TOUTES LES RAISONS DE CRAINDRE QUE SON EMPLOYEE NE PROLONGEAT A NOUVEAU SON ABSENCE ; QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE LUI FAIRE CONNAITRE LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, ETABLI PAR LES PIECES PRODUITES ET NON CONTESTEES PAR DAME X..., QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EGALEMENT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA SITUATION DE DAME X... DEBATTUE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Absence prolongée - Nécessité de le remplacer.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Tribunal d'instance ORTHEZ 1981-04-21, 1981-04-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES AGENCES D'ORTHEZ ET DE MOURENX DE LA SOCIETE SOGAMO, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN SON ACTION A CETTE FIN LE SYNDICAT C G T , ALORS QUE N'AYANT PRESENTE AUCUN CANDIDAT A CETTE ELECTION, IL N'AVAIT AUCUN INTERET LEGITIME A LA CONTESTER ; MAIS ATTENDU QU'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AYANT DES ADHERENTS DANS L'ENTREPRISE A INTERET A CONTESTER LA REGULARITE D'UNE ELECTION PROFESSIONNELLE, MEME S'IL N'Y A PAS PRESENTE DE LISTE DE CANDIDATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-41.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 84-41474
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1983-12-22, 1983-12-22

Sur le moyen unique : Vu les articles 122-14-4 et 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Broque à payer à M. X... Poumaderes une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais en a limité le montant à une somme inférieure aux salaires des six derniers mois au seul motif que l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'était pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant et non contesté qu'à la date du licenciement, la société Broque occupait habituellement plus de dix salariés et que M. X... Poumaderes avait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 décembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Indemnité de licenciement - Montant inférieur aux six derniers mois de salaire - Entreprise employant plus de deux salariés et ayant plus de deux ans d'ancienneté.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 85-41.562 85-41.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 85-41562
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caudry 1985-02-04, 1985-02-04

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-12 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que leur entreprise ayant été entièrement détruite le 1er février 1984 par un incendie, les établissements Gilliard ont adressé le 9 mars 1984, à l'ensemble de leurs salariés, une lettre constatant la rupture de leurs contrats de travail pour cas de force majeure ; Attendu que pour condamner les établissements Gilliard à payer des indemnités de préavis et de licenciement à Mmes X... et Y..., le jugement relève que l'employeur, ayant réengagé la presque totalité de son personnel pour reprendre le travail dans d'autres locaux, l'incendie n'était pas un événement insurmontable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les installations des établissements Gilliard avaient été entièrement détruites, ce qui constituait un cas de force majeure, entraînant la cessation de l'entreprise et rendant impossible la continuation des contrats de travail de Mmes X... et Y..., que l'employeur n'était pas tenu de réembaucher ultérieurement, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que le jugement a ordonné aux établissements Gilliard de remettre à Mmes X... et Y... une lettre indiquant qu'elles avaient été licenciées pour motif économique ; qu'en statuant ainsi, alors que les contrats de travail des deux salariées avaient été rompus par l'effet de la force majeure, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 février 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caudry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Cambrai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Force majeure - Entreprise détruite par un incendie.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 85-42.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 85-42531
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caudry 1985-03-04, 1985-03-04

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 A de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement des ouvriers de travaux publics est calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté 3/20ème, les années au delà de quinze ans donnant droit à une majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. Y... et à M. X..., au service de la société les Entreprises Dehe depuis plus de 5 ans et licenciés pour cause économique, sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de leur activité au service de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 3/20ème de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans le Conseil de prud'hommes a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 mars 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caudry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Cambrai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention collective des ouvriers de travaux publics - Indemnité de licenciement - Bases de calcul.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 1982-10-21, 1982-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME MICHELE X..., AGENT DE MAITRISE AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT SES FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE JUSTIFIAIT DE LA DELEGATION DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE SANS DENATURATION QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 2EME ARRONDISSEMENT ;