La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 87-11.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 87-11994
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Yvetot 1987-12-17, 1987-12-17
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Doudeville, (Seine-Maritime), rue Berthelot, Saint-Laurent en Caux, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1988 par le tribunal d'instance d'Yvetot, au profit de la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration faite au greffe d'un tribunal d'instance, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre la décision de ce tribunal le condamnant, sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, à payer une somme d'argent à la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 87-12.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 87-12006
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-12-11, 1986-12-11
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Valy, Josépha, Aimée, Adolphine, Marie, Odile C., épouse C.., prise en la personne de Monsieur Guy C., tuteur datif nommé par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Reims, en date du 21 décembre 1970, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986, par la cour d'appel de Versailles (2e chambre 1re section), au profit deMonsieur Henri, Pierre, Victor C.., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de Mme C.., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. C.. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune, sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu que l'arrêt attaqué, sur une demande présentée par le mari pour rupture de la vie commune, confirme un jugement qui a prononcé le divorce des époux C.., a ordonné une expertise sur la consistance du patrimoine, des ressources, des charges et besoins des époux et a sursis à statuer sur la fixation du devoir de secours, se bornant à fixer provisoirement dans l'attente des résultats de cette expertise le montant de la pension alimentaire et du capital que M. C.. devra verser à sa femme ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : DIVORCE - Séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Fixation concomitante et définitive des obligations de l'époux demandeur à l'égard de son conjoint et de ses enfants - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1988, 86-16.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-03
Numéro d'affaire : 86-16801
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon 1986-06-19, 1986-06-19
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre B., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de Monsieur M., défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Simon, Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Madame Dieuzeide, conseillers ; Madame Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B., de Me Luc-Thaler, avocat de M. M., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts dont il était saisi, le jugement attaqué énonce que les expressions "mal poli" et "morveux" ainsi que le tutoiement utilisé par un délégué syndical, M. M., à l'égard du chef du personnel, M. B., alors qu'il intervenait au cours d'une réunion entre la direction d'une entreprise et des représentants syndicaux, ne revêtaient pas un caractère injurieux et n'avaient pu causer à M. B. un préjudice suffisemment sérieux ; Mais attendu que les qualificatifs utilisés par M. M., termes de mépris et invectives, ne pouvaient être justifiés par les circonstances et l'objet de la réunion ; Que, dès lors, le jugement attaqué a faussement appliqué et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Sommaire : DIFFAMATION ET INJURES - Injures publiques - Définition - Expressions injurieuses - Termes de mépris et invectives - "Mal poli" et "morveux".
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1988, 86-19.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-21
Numéro d'affaire : 86-19135
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-10-06, 1986-10-06
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 42, cours du Chapeau Rouge, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1°) de Monsieur Pierre, Jules C..., 2°) de Madame Yolande E... épouse C..., demeurant tous deux ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., X..., D... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Parmentier, avocat de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux C... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 732 du Code de procédure civile ; Attendu que la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière au profit des époux C..., la cour d'appel, constatant que l'acte d'appel ne mentionnait pas les critiques motivant le recours exercé, énonce qu'il doit donc être déclaré nul et de nul effet ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que les époux C... avaient allégué et prouvé le grief que leur aurait causé l'irrégularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Acte d'appel - Conditions - Préjudice - Constatations nécessaires.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-11.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-23
Numéro d'affaire : 86-11220
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-12-18, 1985-12-18
Président : Président : M. Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gisbertus G... DE WYDEVEN, 2°/ Mme A..., Wihelmina VAN Z... DUNGEN, épouse G... DE WYDEVEN, demeurant tous deux à Vic G... X... S.A. 5281 Am Boxtel (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mme Alice C... dit CABARET DE LA HOUSSAYE, veuve Clovis E..., demeurant ... au Havre (Seine-maritime), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. B..., D..., F..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux G... de Wydeven, de Me Choucroy, avocat de Mme veuve E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement que la procuration donnée le 4 juin 1983 par les époux G... de Wydeven à leur fils Benjamin habilitait celui-ci à accepter la promesse d'achat du 26 avril 1983 et qu'il résultait de cette acceptation un accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui a constaté que la révocation des pouvoirs donnés à Benjamin H... était postérieure à cet accord, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Conditions - Procuration - Révocation postérieure à l'accord - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-16.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-16869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) 1987-05-18, 1987-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alphonse Y..., demeurant Apfhalterstrasse, 13 à CH-4132 Muttenz, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de la société de droit suisse ALONTEX, dont le siège social est à Bale -CH- Nonenweg 53, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société de droit suisse Alontex, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déduire de l'absence de preuve de l'exercice d'une voie de recours à l'encontre d'une déclaration d'incompétence et de l'absence de justification de l'introduction d'une procédure ayant le même objet devant une autre juridiction, le fait qu'aucun grief ne subsistait dans l'argumentation de M. X... à l'encontre du jugement du 15 avril 1982, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société de droits suisse Alontex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-17.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-17104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e Chambre) 1986-05-20, 1986-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu, le 20 mai 1986, par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée SOGEPORTS, dont le siège est ... à La Baule (Loire atlantique), 2°) de M. Bernard Y..., pris en sa qualité de cosyndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée SOGEPORTS, demeurant ... à La Baule (Loire atlantique), 3°) de M. Bernard X..., pris en sa qualité de cosyndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée SOGEPORTS, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire atlantique), 4°) de la compagnie d'assurances GROUPE DROUOT, dont le siège est ..., avec agence principale au Cabinet Yves LANGLOIS, 2 place de la Monnaie à Nantes (Loire atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de Me Consolo, avocat de la société Sogeports et de MM. Y... et X... ès qualités, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 1987) a estimé, tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés des premiers juges, que la preuve d'un manquement à l'obligation de surveillance du bateau qui pesait sur la société Sogeports, aux termes du contrat conclu par elle avec la société Plaisance location, n'était pas rapportée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances La Concorde à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs envers la société Sogeports, à une indemnité de cinq mille francs envers la compagnie d'assurances Groupe Drouot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-18.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-18370
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse 1987-01-08, 1987-01-08
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Béchir Z..., demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la société CAVIA, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X... Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Célice, avocat de la société Cavia, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les pourvois formés dans les matières pour lesquelles les parties ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation doivent être formés par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ; Attendu que M. Z..., qui a été condamné le 8 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse à payer le solde d'un prêt consenti par la société Cavia, a déclaré lui-même au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le 14 septembre 1987, se pourvoir en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ; Et attendu que la signification du 20 mai 1987 comportant des indications erronées au regard de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, la partie n'a pas été informée des conditions dans lesquelles elle devait faire un pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 86-19.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-07
Numéro d'affaire : 86-19207
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Consseiller délégué par M. le premier président de la Cour d'appel de Versailles 1986-09-25, 1986-09-25
Président : Président : M. Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques D. X..., expert comptable, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1986 par le conseiller délégué par M. le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Jean-Yves Y..., avocat, demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Jacques X... a déclaré qu'il entendait se pourvoir en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé une décision fixant le montant des honoraires dus à son avocat, Maître Y... ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Avocats - Honoraires - Contestations.