Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 08-81.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 08-81034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Pyrénées-Orientales, 2007-12-21
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES, en date du 21 décembre 2007, qui, pour assassinat et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 376, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué rendu sur l'action publique indique qu'il a été prononcé le 21 décembre 2007 ; "alors que l'arrêt de la cour d'assises doit avoir date certaine ; qu'en l'espèce, tout en énonçant que l'affaire a été examinée aux audiences des 20 et 21 décembre 2007 (arrêt pénal, page 1) et que l'arrêt de condamnation date du 21 décembre 2007, la même décision indique (page 3) : « prononcé en audience publique de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, au palais de justice de Perpignan, le 20 décembre 2007 » ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires qui ne permettent pas de connaître avec certitude la date du prononcé de la décision attaquée, celle-ci ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'en dépit d'une erreur matérielle affectant la date figurant à la fin de l'arrêt pénal, cet arrêt a bien été rendu le 21 décembre 2007, date à laquelle ont été signées la feuille de questions et la clôture du procès-verbal des débats ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 378 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas que les débats étaient publics à l'audience du 20 décembre 2007 à 14 heures (procès-verbal, p 6) ; "alors que la publicité des débats doit, à peine de nullité, être constatée au procès-verbal des débats ; que, lorsque les débats ont occupé plusieurs audiences, la publicité doit être constatée pour chacune d'entre elles ; qu'ainsi, méconnaît ces prescriptions et, partant, encourt la censure, la décision attaquée dont le procès-verbal des débats n'indique pas que les débats aient été publics à l'audience du 20 décembre 2007 à 14 heures" ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que la cour d'assises s'est assemblée publiquement le 20 décembre 2007 à 8 heures 30 ; Attendu qu'à défaut de constatations contraires, il y a présomption que la publicité s'est prolongée pendant toute la durée de l'examen de l'affaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;