La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 07-19.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-19628
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-06-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa premièrè branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union de coopératives agricoles ovines Sud Aquitaine (l'UCAOSA) a vendu du bétail à la société Asgondakis (la société), à cinq reprises, par l'intermédiaire de M. X... et a réglé à ce dernier ses commissions ; que l'UCAOSA ayant poursuivi ses ventes avec la société sans le rémunérer, M. X... a assigné l'UCAOSA en paiement de commissions sur ces ventes ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X..., qui a joué un rôle d'intermédiaire à l'occasion des ventes conclues avec la société, a agi en qualité de mandataire rémunéré de l'UCAOSA ; Attendu qu'en se déterminant par ces seules affirmations, sans relever que l'UCAOSA aurait confié à M. X... le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Union de coopératives agricoles ovines Sud Aquitaine à payer à M. X... la somme de 18 575,91 euros à titre de solde de commissions, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'UCAOSA la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 07-17.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-17108
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-04-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur dactylographique le dispositif de l'arrêt en sa page 3 mentionne des dispositions relatives au rejet alors que la cassation partielle a été prononcée ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'en page 3 de l'arrêt n° 962 F - D du 7 octobre 2008 les phrases : "PAR CES MOTIFS" et "REJETTE le pourvoi" seront supprimées ; Dit qu'à la suite des dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile sera inserré le paragraphe suivant : "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-20.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-20972
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-10-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Alliance (la SCI) a été condamnée par deux ordonnances de référé à payer diverses sommes à titre de provision à la société Gilles matériaux (société Matériaux) ; que la SCI, qui n'a pas réglé lesdites sommes, a saisi les juges du fond ; que dans le même temps, la société Matériaux a fait assigner la SCI aux fins de faire constater son état de cessation des paiements et voir, en conséquence, prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire à son encontre ; Attendu que pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI, l'arrêt retient que la créance de la société Matériaux est exigible en vertu des ordonnances de référé et que le fait qu'une instance au fond soit en cours n'en suspend pas l'exécution provisoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le sort définitif de la créance était subordonné à une instance pendante devant les juges du fond, de sorte que cette créance, litigieuse et donc dépourvue de caractère certain, ne pouvait être incluse dans le passif exigible retenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Gilles matériaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gilles matériaux à payer à la société Alliance la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-18.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-18356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2007-06-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 juin 2007), rendu en matière de référé, que M. et Mme X..., ont avalisé trois lettres de change acceptées que la société OM Carelli Elevatori (la société OM) a tirées sur la société X... ; qu'assignés en paiement d'une provision, les avalistes ont contesté partiellement le montant dû ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société OM la somme de 207 612,87 euros en principal à titre de provision, alors, selon le moyen, que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la juridiction des référés du président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, qu'il appartient donc au débiteur défendeur à un référé provision de prouver non pas que l'obligation dont se prévaut le créancier demandeur est éteinte, mais, ce qui est différent, qu'elle est sérieusement contestable ; qu'en exigeant de M. et Mme X... qu'ils prouvent que l'obligation dont ils étaient débiteurs envers la société OM était éteinte à concurrence, en principal de 73 248, 93 euros, la cour d'appel qui considéré que cette obligation n'était pas sérieusement contestable parce qu'ils n'avaient pas administré la preuve de son extinction partielle, a violé les articles 9 et 873, alinéa 2 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'obligation des avalistes n'était pas sérieusement contestable pour le montant total des lettres de change, après avoir écarté la contestation émise par M. et Mme X... qui se bornaient à soutenir que l'arrêté de compte entre la société X... et la société OM présentait un solde créditeur, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à la société OM Carrelli Elevatori SPA la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-19.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-19782
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-07-05
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est rendue caution solidaire du remboursement du découvert en compte consenti par la BNP devenue BNP Paribas (la banque) à son fils M. X..., dans la limite de la somme de 8 000 euros ; que le 9 juillet 2002, la banque a clôturé le compte puis a assigné M. et Mme X... en paiement ; Attendu que pour rejeter des débats les dix pièces communiquées le 21 mai 2007, l'arrêt se borne à retenir qu'étant communiquées après l'ordonnance de clôture rendue le 24 avril 2007, elles ne pouvaient être discutées contradictoirement ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture contenue dans les conclusions du 11 mai 2007, alors que cette demande était recevable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-16.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-16110
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que des tuyaux d'irrigation fournis à cette fin par la société Eternit ayant présenté des désordres, cette société a assigné la société Lafarge ciments (société Lafarge), auprès de laquelle elle s'était approvisionnée en ciment, en paiement de certaines sommes et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt dit que la société Lafarge est responsable pour un tiers de la survenance des désordres affectant les réseaux d'irrigation et la condamne à payer à la société Eternit et à la société Axa Corporate solutions assurance, son assureur, la somme de 98 170,92 euros sans préciser le fondement juridique de sa condamnation ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Eternit, la société Eternit industries et la société Axa corporate solutions assurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-18.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-18125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2007-04-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 avril 2007), que la Société générale calédonienne de banque (la SGCB) a consenti à la société Commerciale X... (la société X...) divers concours garantis par le cautionnement de M. X..., son gérant ; que cette société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la SGCB a assigné M. X... en exécution de ses engagements ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SGCB les intérêts au taux contractuel de 7,25 % l'an à compter du 6 octobre 2004 sur la somme de 5 482 480 FCFP, alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique, est tenu au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement, à peine de déchéance des intérêts ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X..., qui faisait valoir que la SGCB ne l'avait pas informé annuellement, au titre de sa qualité de caution, des engagements de la société X... de sorte qu'elle était déchue des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., en sa qualité de dirigeant de la société parfaitement au fait des engagements de celle-ci n'est pas fondé à invoquer la violation des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, et quelle que soit la valeur de cette réponse, il a été satisfait aux exigences du texte invoqué par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 05-17.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 05-17913
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2005-05-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile : Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt rendu le 15 février 2005 par la cour d'appel de Colmar attaqué par le pourvoi formé par la société Hudson helicopters et M. X... n'a pas été mentionné ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette omission ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 781 F - D du 8 juillet 2008 ; Dit qu'en page une de l'arrêt le paragraphe relatif à l'arrêt attaqué par le pourvoi sera rédigé comme suit : "contre les arrêts rendus les 15 février et 10 mai 2005 par la cour d'appel de Colmar... (le reste sans changement)" ; Dit qu'en page trois le dispositif de l'arrêt sera rédigé comme il suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Hudson helicopters de ses prétentions, les arrêts rendus les 15 février et 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ; Condamne la société Star autos aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Dit qu'à la diligence du directeur des greffes de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-16.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-16158
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2003-09-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 612 et 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que, si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu contradictoirement le 18 septembre 2003 qui a rejeté la demande en nullité d'un jugement du 4 juillet 2001 ayant prononcé la faillite personnelle de M. X... pour une durée de quinze ans et confirmé cette décision ; que cet arrêt a ainsi tranché tout le principal dont les juges du fond étaient saisis ; que le pourvoi a été formé, le 18 juin 2007, par M. X..., qui avait comparu, soit plus de deux ans après le prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-20.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-20028
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-08-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A2p industrie (la société A2p), consultée par la société Gallez pour la fourniture d'une installation de refroidissement, a présenté une offre comportant deux propositions techniques et établi un accusé de réception de commande dont la société Gallez lui a fait retour après l'avoir signé ; que la société A2p a alors envoyé un premier cahier des charges, dont le contenu a été contesté par la société Gallez, puis un second cahier des charges, que la société Gallez a également critiqué avant d'annuler sa commande ; que la société A2p a assigné la société Gallez en indemnisation ; Attendu que pour condamner la société Gallez à payer à la société A2p la somme de 45 395,51 euros au titre de son préjudice direct et celle de 3 563,08 euros au titre de ses préjudices annexes, l'arrêt retient qu'il est constant que la société Gallez a renvoyé le 7 octobre 2004 à la société A2p, après l'avoir signé, l'accusé de réception de cette commande daté du 1er octobre 2004 que lui avait fait parvenir la société A2p pour régularisation, qu'en signant ce document sans émettre la moindre réserve sur les éléments qui y figuraient et sans y mentionner de conditions à son accord, la société Gallez a fait de cette commande un engagement ferme et définitif, les parties étant convenues de la chose et du prix ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Gallez qui soutenait que les conditions générales de vente édictées par la société A2p subordonnaient la formation du contrat de vente au paiement d'un acompte qu'elle n'avait nullement réglé, de sorte que le contrat de vente ne pouvait être considéré comme formé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société A2p industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.