La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 03-30.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 03-30155
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité du NORD-PAS-de-CALAIS (section accidents du travail) 2002-06-04, 2002-06-04
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de Mme de X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 20 décembre 1999 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie du litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais, autrement composé ; Condamne la CPAM de Roubaix aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 03-30.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 03-30174
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France 2001-06-25, 2001-06-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à deux accidents du travail survenus les 10 juin 1977 et 13 juin 1978 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entenue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France, autrement composé ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-15.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 03-15606
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-01-09, 2003-01-09
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France IARD, M. X... et la compagnie Groupama assurances ainsi que la compagnie Assurances générales de France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1995, une partie de la voûte du local occupé au sein de l'immeuble de la copropriété 2, boulevard Paoli à Bastia, par la société Corsland s'est effondré ; qu'il en est résulté des désordres au niveau du plancher du premier étage de l'immeuble où se trouve l'hôtel exploité par M. X... ; que le 7 février 1997, le syndicat des copropriétaires, agissant en responsabilité et en réparation de son dommage à l'encontre de M. X... et de l'assureur de ce dernier, la compagnie Groupama, a appelé en garantie ses assureurs successifs la compagnie Abeille, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva assurances, et l'UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action intentée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la compagnie Abeille Paix, et rejeter, en conséquence, sa demande, l'arrêt énonce, après avoir fixé au mois de décembre 1995 le point de départ du délai de prescription, que l'assignation du 7 février 1997 était intervenue au-delà du délai de deux ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-16.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 03-16249
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2003-03-28, 2003-03-28
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la MAPA, a assigné ces derniers en présence de la CPAM du Var et de celle des Bouches-du-Rhône, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux soumis au recours de la CPAM des préjudices extra patrimoniaux non soumis au recours ; Attendu que pour fixer le préjudice de M. X..., l'arrêt retient, au titre des préjudices à caractère personnel, des sommes correspondant, d'une part, aux troubles dans les actes de la vie courante durant l'arrêt d'activité avant la consolidation, d'autre part, au "préjudice fonctionnel d'agrément" lié à l'incapacité permanente partielle en raison des troubles intellectuels et manuels gênant l'activité professionnelle ; Attendu qu'en excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 03-16.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 03-16847
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-05-20, 2003-05-20
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a réclamé à M. X..., infirmier libéral, la répétition d'un indu et déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de fraude et fausse déclaration (sur le fondement de l'article L.377-1 du Code de la sécurité sociale) ; que, par jugement du 6 décembre 2002 désormais irrévocable, un tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'article 5 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 et, statuant sur les intérêts civils, a rejeté la demande en remboursement de prestations indues de la Caisse ; Attendu que, pour écarter l'exception de l'autorité de chose jugée invoquée par M. X... au soutien de son recours, l'arrêt attaqué retient que l'action civile de la CPAM devant le tribunal correctionnel tendait "non au remboursement d'actes accomplis en violation de la nomenclature mais au remboursement d'actes accomplis en violation des règles sur le remplacement infirmier (article 9 de l'arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers) de nature à accroître la créance de la Caisse et était ainsi distincte dans son objet de la présente instance" ; Qu'en statuant ainsi alors que la Caisse avait invoqué devant la juridiction répressive la violation des dispositions de l'article 5 de la Nomenclature générale des actes professionnels, ce dont il résultait que les choses demandées étaient les mêmes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la CPAM de sa demande ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 02-15.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-15641
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 2002-02-01, 2002-02-01
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de Cassation le 3 mars 2004 Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 1er février 2002 au profit de la société Cofinoga ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofinoga ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 00-15.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 00-15748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2000-04-10, 2000-04-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'André X... a épousé en premières noces Madeleine Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'après le décès de celle-ci en 1964, il s'est remarié avec Mme Z... sous le même régime matrimonial ; qu'il est décédé en 1973, laissant sa seconde épouse, légataire universelle en usufruit, ses trois enfants nés de son premier mariage et un fils Jérôme né du second ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 octobre 1996, statuant sur renvoi après cassation (1re Chambre civile, 13 octobre 1992, pourvoi n° 90-20.456/U) a désigné un expert pour déterminer le compte des reprises et récompenses et des biens mobiliers dus à Mme Z... et à son fils Jérôme à la suite des décès de Madeleine Y... et d'André X... ; que l'expert a évalué le montant des reprises et récompenses dû par la succession de Madeleine Y... à la communauté de biens ayant existé entre celle-ci et André X..., ainsi que celui dû par la succession de ce dernier à la seconde communauté de biens ; que Mme Z... et M. Jérôme X... ont demandé l'homologation du rapport d'expertise et le renvoi des parties devant un notaire afin de déterminer les droits dont leur seraient redevables les consorts X... ; que ceux-ci se sont opposés à la demande de renvoi devant un notaire, faute d'ouverture des opérations de partage des communautés de biens et des successions, que Mme Z... n'avait jamais sollicité ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 avril 2000) a entériné le rapport d'expertise et rejeté toutes autres demandes ; Attendu que Mme Z... fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déterminer les droits dont elle se trouve créancière à l'égard des consorts X..., tout en constatant l'existence de ces droits, de sorte que l'arrêt aurait commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que l'expertise ne conduisant pas nécessairement à une simple évaluation arithmétique des droits de Mme Z..., la cour d'appel a justement décidé, sans encourir le grief du moyen, qu'il appartenait à celle-ci, si elle estimait être créancière à l'égard des consorts X..., en sa qualité d'usufruitière, d'agir ainsi qu'elle l'estimera utile contre ces derniers ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jérôme X... et Mme Marie-Louise Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 01-15.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 01-15805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, par délibération du 16 octobre 1975, le conseil municipal de la commune de Fos-sur-Mer a accepté que celle-ci se porte garante solidaire et inconditionnelle du remboursement d'un prêt consenti par le Groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment et travaux publics (le GOBTP) à la société d'économie mixte fosséenne de réalisations immobilières (la société) ; qu'en exécution de cette délibération, qu'elle vise expressément, une convention de garantie d'emprunt a, ce même jour, été conclue entre la commune de Fos-sur-Mer et la société ; Attendu, d'abord, que, par motifs tant propres qu'adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2001) retient non seulement qu'au regard des modalités le caractérisant, le prêt dont le GOBTP demandait remboursement à la commune de Fos-sur-Mer en raison de la défaillance de la société, entrait dans le champ du cautionnement litigieux tel que défini par la délibération précitée, mais encore que le GOBTP avait accepté le bénéfice de cette garantie, caractérisant ainsi la rencontre des consentements de la caution et du créancier ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ; qu'ensuite, la seconde branche du moyen, qui, pour partie, manque en fait, est nouvelle, mélangée de fait, partant irrecevable, pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Fos-sur-Mer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Fos-sur-Mer à payer au GOBTP la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 01-15.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 01-15995
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A) 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a confié à M. Y..., huissier de justice, le recouvrement d'une créance à l'égard de M. Z... qui, victime d'un accident corporel en 1987, poursuivait en justice la garantie de la société Préservatrice foncière assurance (PFA) ; que, le 12 septembre 1989, l'huissier chargé du recouvrement a procédé entre les mains de M. Klein, avocat de la société PFA, à une saisie-arrêt des indemnités à valoir sur la réparation du préjudice de M. Z... ; que la saisie-arrêt a été validée le 4 janvier 1990 à hauteur de 80 000 francs en principal ; que, par jugement du 30 mars 1991, partiellement assorti de l'exécution provisoire, la PFA a été condamnée à garantir le préjudice subi par M. Z... pour un montant supérieur à celui de la créance de Mlle X... ; que, cependant, la saisie-arrêt est demeurée infructueuse ; que Mlle X... a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité à l'encontre de M. Y... ; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2001) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'huissier dès lors que la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de l'avocat de l'assureur avait été validée, tout en demeurant infructueuse, sans rechercher si l'huissier n'avait pas commis de faute en s'abstenant de tenter le recouvrement directement auprès de la société PFA, débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1991 et 1992 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève non seulement que la saisie-arrêt, régulièrement pratiquée entre les mains de l'avocat du débiteur, avait été validée, mais aussi que postérieurement à la mesure d'exécution pratiquée entre ses mains, M. Klein avait versé au débiteur saisi les fonds qui lui avaient été remis par l'assureur, d'un montant supérieur aux causes de la saisie, pour en déduire que la mesure d'exécution n'était demeurée infructueuse que du seul fait fautif du tiers saisi ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Klein et de Mlle X... et condamne cette dernière à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.