Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1992, 91-80.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-29
Numéro d'affaire : 91-80946
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-12-20, 1990-12-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Michel, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990 qui, après avoir relaxé Klaus A... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 1382 du Code b civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de son action à l'encontre du prévenu du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs, d'une part, que "les déclarations faites par Geromont à la gendarmerie le 6 juin 1986, si elles mettaient effectivement Dierstein en cause comme pouvant être l'auteur des faits délictueux, n'ont pas été spontanées ; qu'elles n'ont été recueillies que sur plainte de B... mettant en cause un représentant de la société Copima ; que Geromont, PDG de cette société, avait l'obligation de concourir à la manifestation de la vérité ; qu'en désignant Dierstein selon le signalement donné, comme pouvant être l'auteur des faits litigieux, il n'a donc pas pu encourir de poursuites pour dénonciation calomnieuse ; "alors, d'autre part, que la plainte du 30 juin 1986, "qui visait notamment des irrégularités comptables signalées par le nouveau comptable embauché par la société Copima, n'était pas dénuée de fondement ; qu'en effet, la Cour, statuant dans son arrêt du 26 septembre 1989 à l'occasion d'une instance mettant en cause les mêmes parties, a énoncé que "les agissements de Dierstein compromettaient la bonne marche de l'entreprise" (en l'espèce, la société Copima) et que Dierstein avait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; que cette décision vise précisément des prélèvements effectués par Dierstein sans autorisation, si bien que l'élément intentionnel tenant à la connaissance de la fausseté des faits dénoncés fait totalement défaut ; "alors que, d'une part, la mise en cause d'un tiers, lorsqu'elle n'intervient que dans le cadre d'une plainte pénale, ne retire pas à la dénonciation sa spontanéité, notamment en raison de l'imprécision de la plainte ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la responsabilité du prévenu, que les faits dénoncés par lui n'ont été recueillis que dans le cadre d'une action pénale, et que celui-ci avait l'obligation de concourir à la manifestation de la vérité, sans répondre aux conclusions de la partie civile soulignant que le prévenu l'avait désignée spontanément sans question de l'autorité compétente et bien que le signalement du présumé coupable ne lui correspondît pas, et sans préciser en quoi l'obligation de concourir à la manifestation de la vérité obligeait le prévenu à d désigner comme coupable des faits litigieux le bénéficiaire d'une décision de classement sans suite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, le juge doit motiver sa décision au regard des faits qui lui sont soumis ; qu'en se bornant à se référer à une précédente décision civile faisant état "d'agissements" de la partie civile et de "prélèvements" effectués sans autorisation, sans rechercher, en présence de la décision de classement sans suite qui caractérisait suffisamment la fausseté des faits dénoncés, si, dans le cadre de la présente instance, ces "agissements" et "prélèvements" présentaient un caractère délictueux et n'avaient pas été dénoncés de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 373 du Code pénal et privé sa décision de base légale ; "et alors enfin que la Cour ne pouvait, sans contradiction, déduire de l'arrêt prud'homal auquel elle se réfère, lequel relève à l'encontre de Dierstein le fait de s'être attribué abusivement des acomptes par chèques sur sa rémunération dans le cadre du mandat dont il disposait à l'effet de signer des chèques, que la réalité de ces prélèvements effectués sans autorisation excluait la preuve de la mauvaise foi du prévenu dans sa dénonciation au Parquet de "vols d'espèces" commis par celui-ci et résultant d'un "trou de caisse" d'environ 13 000 francs" ; Sur la première branche ; Attendu que pour confirmer le jugement de relaxe rendu le 22 février 1990 concernant les premiers faits de dénonciation calomnieuse à l'occasion de la "plainte du 6 juin 1986", l'arrêt attaqué constate que Géromont, au cours d'une enquête de gendarmerie diligentée sur plainte d'un sieur B... mettant en cause un représentant de la société Copima, a fait des déclarations qui n'ont pas été spontanées ; Que les juges du second degré ajoutent que Géromont, président-directeur général de cette société, avait l'obligation de concourir à la manifestation de la vérité ; qu'en désignant Dierstein selon le signalement donné comme pouvant être l'auteur des faits litigieux il n'a donc pu encourir de poursuites pour dénonciation calomnieuse ; Sur les deuxième et troisième branches, celles-ci étant réunies ; d Attendu que, pour confirmer le jugement rendu concernant les seconds faits de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel constate que la plainte du 30 juin 1986 n'était pas dénuée de fondement puisque les prélèvements effectués par Dierstein sans autorisation et qui ont compromis la bonne marche de l'entreprise ont été établis et sanctionnés par un précédent arrêt de la chambre sociale de la même Cour, en date du 26 septembre 1989 ; qu'à juste titre l'arrêt attaqué en conclut que "l'élément intentionnel, en l'espèce la connaissance de la fausseté des faits signalés, fait totalement défaut" ; Qu'ainsi le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. C..., Mmes X..., Z..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : (sur la 1ère branche du moyen) DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité.