Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1982, 80-16.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-19
Numéro d'affaire : 80-16300
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 15) 1980-05-23, 1980-05-23
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Dazat
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MM C... ET Y..., B... A... DANS LES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT LEUR EXPULSION A LA REQUETE DES PROPRIETAIRES AGISSANT A LA SUITE D'UNE LETTRE DU SERVICE TECHNIQUE DE LA SECURITE DE LA VILLE LES METTANT EN DEMEURE DE POURSUIVRE JUDICIAIREMENT L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX REGLES ET DECISIONS D'URBANISME SONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME L'Y AVAIENT INVITE LES B... DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LA PROCEDURE D'EXPULSION DILIGENTEE EN REFERE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE CADRE DE L'EXECUTION D'UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION D'UN QUARTIER QUI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DECLARANT COMPETENTE, SANS CARACTERISER L'URGENCE, ALORS SURTOUT QUE L'EXPERT X... RELEVE QUE LES LOCAUX COMMERCIAUX EN CAUSE ETAIENT EXPLOITABLES SANS DANGER REEL, ET QUE L'OPERATION DE RESTRUCTURATION DU QUARTIER AVAIT ETE ENGAGEE DEPUIS DES ANNEES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT ORDONNER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE DES MESURES CONSERVATOIRES, ET QU'EN L'ABSENCE D'UN ARRETE DE PERIL, IL NE POUVAIT, EN PARTICULIER, STATUER SUR LA DEMOLITION ; QU'EN SE FONDANT SUR LE PRETENDU BIEN-FONDE DE LA DECISION DE DEMOLITION, ET EN ORDONNANT L'EXECUTION DE CELLE-CI, SANS PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES MINIMALES DE NATURE A FAIRE CESSER LE PRETENDU PERIL, DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION DU JUGE ADMINISTRATIF, LE JUGE DES REFERES A MECONNU LE CADRE DE SA COMPETENCE ET L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT EXACTEMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI UNE DECISION ADMINISTRATIVE EST INTERVENUE, LA SITUATION DE FAIT ET LE RISQUE QU'ELLE COMPORTE IMPOSANT LA PREVENTION D'UN DOMMAGE IMMINENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A CARACTERISER L'URGENCE AUTREMENT QU'EN CONSTATANT L'IMMINENCE DU DOMMAGE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS RECONNUS AU JUGE DES REFERES PAR L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'IL RETIENT, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MM C... ET Y..., LE DANGER CERTAIN POUR LA SECURITE QUE COMPORTE LA DEGRADATION DE L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Conditions - Dommage imminent ou trouble manifestement illicite.