La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-18.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-18086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 1997-04-08, 1997-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis X..., 2 / Mme Josiane A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Gabriel Z..., 2 / de Mme Marie-Hélène Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Générale Immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le plan annexé à l'acte de vente des époux X... ne correspondait pas à la superficie de leur titre, que la stricte application de ce plan aboutirait à attribuer aux époux Z..., propriétaires du lot contigu, une superficie inférieure à celle figurant dans leur propre titre et à donner au jardin une configuration triangulaire peu rationnelle que, le plan diffusé aux parties par les architectes mentionnait une ligne divisoire et des contours de jardins différents du plan joint à l'acte des époux X... et qu'il était constant que les parties occupaient des superficies différentes de celles mentionnées dans leur titre, la cour d'appel a, sans violer la loi des parties, souverainement fixé la ligne divisoire selon les préconisations de l'expert tenant compte de ces différents éléments ainsi que de l'état des lieux actuels ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 97-04.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 97-04017
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun 1996-11-04, 1996-11-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (CRCAM de Paris et d'Ile-de-France), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1 / de M. Moncef Y..., 2 / de Mme Emna X..., épouse Cherif, demeurant ensemble 2, place de la Musique, 77127 Lieusaint, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a procédé à la vérification des créances de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, les écartant pour partie, faute de justificatifs ; Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de la procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 95-18.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 95-18446
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1995-04-27, 1995-04-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cobardière, dont le siège est ..., La Chabossière, 44220 Couëron, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de la société BLF bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement absorbée par apport-fusion à la société civile immobilière (SCI) Athos, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière (SCI) La Cobardière, de la SCP Tiffreau, avocat de la société BLF bâtiment, actuellement absorbée par apport-fusion à la société civile immobilière (SCI) Athos, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 juin 1998, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière (SCI) La Cobardière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 1995, par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société BLF bâtiment, absorbée par la société civile immobilière (SCI) Athos, et de M. X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société civile immobilière (SCI) La Cobardière du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI La Cobardière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Cobardière à payer à la société BLF bâtiment, absorbée par la SCI Athos, et à M. X..., chacun, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-18.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-18568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1996-12-10, 1996-12-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ... du Pin, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Hélène B..., ayant demeuré ..., décédée, aux droits de laquelle viennent ses héritiers : - Mme A..., Marguerite, Marie B..., demeurant Verte Colline, bâtiment ..., - M. X..., Jacques, Charles, Edouard B..., demeurant ..., - Mme Monique, Denis B..., épouse C..., demeurant ..., - M. Dominique B..., demeurant l'Herberaie, ..., - Mme Brigitte, Marie, Hélène B..., épouse Z..., demeurant ..., qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 29 avril 1998, reprendre l'instance ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... prétendaient qu'un captage d'eau réalisé par un voisin sur une bande de terrain appartenant à Mme B... leur avait occasionné une perte de récolte pour les années 1991 à 1995, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu que le préjudice allégué par les époux Y... n'était pas établi par les pièces qu'ils produisaient ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts B... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-18.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-18850
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes 1996-10-14, 1996-10-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de la société de Gestion Immobilière de l'Ouest (SAGIO), société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'exposé des faits et des prétentions des parties ayant figuré dans le jugement avant dire droit du 10 juin 1996 auquel le jugement attaqué se réfère, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le Tribunal a justifié le bien fondé de la demande de la société SAGIO en retenant que la somme de 6 614,51 francs représentait les charges de copropriété et les honoraires de gérance dus par Mlle X..., suivant décompte produit aux débats et adressé à cette dernière préalablement à l'audience ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mlle X... était redevable de la somme de 6 614,51 francs au 29 avril 1996, le Tribunal a pu la condamner à payer cette somme, retenant que cette date était celle de la première évocation, sans tirer aucune conséquence de la date du 6 mai 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-18.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-18952
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1997-06-04, 1997-06-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierini et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Hubert Z..., 2 / de Mme Anne Y..., 3 / de M. Philippe X..., demeurant tous trois société Richardière, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Pierini et compagnie, de Me Foussard, avocat de M. Z..., de Mme Y... et de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les bailleurs avaient fait délivrer le 26 mars 1996 un commandement, visant la clause résolutoire contenue dans le bail, d'avoir à reprendre l'activité permanente exercée dans les lieux et qu'il résultait d'un constat d'huissier de justice dressé le 10 avril 1996 que deux entreprises étaient en train d'effectuer des travaux, que la société en nom collectif Pierini justifiait de factures acquittées le 29 avril et fin juin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et qui a constaté sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que les travaux aient eu lieu jusqu'en juillet, alors qu'il résultait d'un constat des 18 et 19 juillet qu'aucune activité ne s'exerçait dans les lieux, en a déduit que l'exécution de travaux dans le mois du commandement n'avait donc pas correspondu à une reprise d'activité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pierini et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pierini et compagnie à payer à M. Z..., Mme Y... et M. X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-19.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-19097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section) 1997-05-28, 1997-05-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant 2, Place de la Basilique, 08000 Charleville Mezières, actuellement en liquidation judiciaire, M. Brucelle, domicilié 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville Mézières, désigné ès qualités de mandataire liquidateur ayant déclaré par conclusions déposées au greffe le 30 janvier 1998 reprendre l'instance ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section), au profit de M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement avait nettement précisé l'objet et la nature de la somme réclamée pour un montant de 180 000 francs, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande en nullité de ce commandement pour imprécision de la somme réclamée, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1998, 97-10.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro d'affaire : 97-10480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section B) 1996-10-31, 1996-10-31
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section B), au profit de la société Hueck France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAI du Cuivre, 77176 Savigny-le-Temple, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Hueck France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches du moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande d'annulation d'un acte de cautionnement pour insanité d'esprit ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hueck France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 97-10.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 97-10494
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre) 1996-11-07, 1996-11-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Juliette X..., ayant demeuré ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre), au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, domicilié en son Parquet, ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - M. Michel Y..., pris en sa qualité d'administrateur de Mlle Juliette X..., domicilié ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui lui a désigné un mandataire spécial ; qu'elle est décédée le 20 janvier 1998 ; que l'action étant non transmissible, l'instance concernant Mlle X... s'est éteinte accessoirement à cette action, conformément à l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le dessaisissement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.