La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-60.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-60359
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat-traduction en langue roumaine ; que, par décision du 15 novembre 2016, notifiée à une date inconnue, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs d'une expérience professionnelle insuffisante en interprétariat et traduction et d'un défaut de diplôme en matière de traduction ; Attendu que Mme [N] fait valoir qu'elle est née en Roumanie, y a vécu et étudié jusqu'à l'âge de 19 ans, puis a fait des études supérieures en Suisse romande avant de rejoindre la France où elle demeure depuis 1973 ; qu'elle ajoute que, si elle n'a pas de diplôme de traduction, elle est écrivain, journaliste et metteur en scène, activités qui lui ont permis de faire des traductions ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [N] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 17-60.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 17-60003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en interprétariat-traduction en langue arabe ; que, par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 30 novembre 2016, l'assemblée générale de cette cour d'appel a refusé son inscription à raison du caractère incomplet de son dossier et de son expérience professionnelle insuffisante ; Attendu que M. [P] fait valoir que le service des expertises ne l'a pas avisé du caractère incomplet de son dossier et que son curriculum vitae et les lettres de recommandations de ses professeurs de la Sorbonne attestent de son parcours ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [P] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-60.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-60312
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2016-11-10
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [Y] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que, par délibération du 10 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoins des juridictions dans les rubriques en cause ; que Mme [Y] a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme [Y] fait valoir qu'elle a assuré de nombreuses missions au cours de l'année 2016, ce qui atteste d'un besoin des juridictions, que la liste des experts ne comprend que trois experts de langue albanaise et qu'elle bénéficie de compétences linguistiques et professionnelles fiables ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [Y], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-60.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-60331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2016-11-10
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [Z] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat et traduction en langues arménienne et russe ; que par délibération du 10 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoins des juridictions dans les rubriques concernées, nonobstant les qualités professionnelles du candidat ; que Mme [Z] a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme [Z] fait valoir qu'elle pense être en mesure d'apporter ses compétences et ses qualités professionnelles pour répondre aux besoins de la justice et qu'il apparaît qu'il n'existe aucun traducteur-interprète à l'ouest de [Localité 1] et [Localité 2] dans le département de la Haute-Garonne ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [Z] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-60.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-60347
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2016-11-10
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Toulouse ; que par délibération du 10 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que la candidate n'avait produit, à l'appui de sa demande, aucun document officiel justifiant de la possession de diplômes universitaires, ni d'une activité professionnelle en rapport avec la fonction sollicitée ; que Mme [N] a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme [N] fait valoir qu'elle souhaite adresser les documents manquants, qu'elle reconnaît ne pas avoir adressé de dossier complet, par erreur de compréhension de sa part dès lors qu'elle se trouve habituée à la procédure applicable en Guyane qui est différente, et qu'elle bénéficie de compétences et d'une expérience au sein de l'UDAF du Lot depuis novembre 2015 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme [N] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-60.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-60314
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [W] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans les spécialités « H-01.06 » et « H-02.06 » ; que par décision du 15 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription dans les spécialités langues tchèque, slovaque et albanaise, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; Attendu que Mme [W] fait valoir qu'elle n'a pas sollicité son inscription dans la langue albanaise, mais uniquement dans les langues tchèque et slovaque, qu'elle travaille en profession libérale depuis 1985 en tant que traductrice interprète et assistante administrative en langues tchèque, slovaque et française et qu'elle a été sollicitée par la cour d'appel et les tribunaux de grande instance de Bobigny et Paris pour traduire et interpréter des mémoires ou séances ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur matérielle résultant de l'indication d'un refus d'inscription dans la spécialité langue albanaise, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-60.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-60319
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. [J] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique investigations scientifiques et techniques ; que par décision du 14 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une expérience professionnelle insuffisante ; Attendu que M. [J] fait valoir, d'une part, qu'il est titulaire d'un master en science criminelle d'identification forensique et qu'il a, en tant que chef d'un service de police technique et scientifique, été chargé par le directeur de la sécurité publique de l'agglomération parisienne d'importer, de développer et d'améliorer cette technique d'investigation en France et, d'autre part, qu'il est le seul référent au niveau national en la matière, qu'il pratique depuis cinq années, au cours desquelles il a pu accepter une quinzaine de dossiers, sur réquisition du parquet ou de la police ou au titre d'une mission d'expertise confiée par un juge d'instruction, malgré une cinquantaine de sollicitations reçues ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [J] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-60.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-60320
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [K] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue roumaine (H.01.05 et H.02.05) ; que par décision du 15 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, pour la rubrique H.01.05 son expérience était insuffisante, et que, d'autre part, pour la rubrique H.02.05 ses diplômes étaient insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel, en ce qu'elle n'avait pas de diplôme de traduction et que son expérience professionnelle était insuffisante ; Attendu que Mme [K] fait valoir, d'une part, avoir obtenu en 2016 un diplôme de traducteur-interprète judiciaire au sein de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs avec mention très bien, qu'elle produit à l'appui de son recours, et, d'autre part, avoir effectué différentes missions de traduction et interprétariat, notamment dans les différentes entreprises où elle a travaillé ainsi qu'auprès de la Food And Drug administration, qu'elle a accompagnée lors de différentes inspections sur le territoire français, ainsi qu'elle en avait justifié à l'appui de sa demande, et avoir créé, en 2014 une entreprise de traduction, au sein de laquelle elle espère pouvoir étendre son champ d'intervention aux domaines judiciaire et policier ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [K] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-60.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-60348
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. [L] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction, dans les langues anglaise et tamoule ; que par décision du 15 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, pour la rubrique langue anglaise, ses diplômes étaient insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel, en ce qu'il n'en a pas en traduction et que l'expérience professionnelle de l'intéressé était insuffisante et que, d'autre part, pour la rubrique langue tamoule, son expérience était insuffisante ; Attendu que M. [L] fait valoir, d'une part, que pour la rubrique langue anglaise, il y avait évidemment une erreur puisqu'il disposait, depuis 1980, de deux diplômes, l'un de master en langue anglaise et l'autre de bachelier en langue anglaise, qu'il dispose d'une expérience professionnelle de quinze années, pour avoir travaillé comme interprète et traducteur, en Inde pour plusieurs entreprises et depuis son arrivée en France en 1982 auprès de plusieurs associations et qu'il est un écrivain très célèbre dans son pays natal et est l'auteur de trois dictionnaires en langues anglaise, française et tamoule et, d'autre part, que pour la rubrique langue tamoule, l'assemblée générale avait déjà refusé sa demande pour le même motif par le passé, alors que depuis son arrivée en France il a accompli des traductions pour toutes les associations tamoules présentes sur le territoire français ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné tiré de l'absence de diplôme, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [L] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-60.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-60351
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [T] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue polonaise ; que par décision du 15 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa candidature ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, en ce que les besoins dans les rubriques sollicitées étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu que Mme [T] fait valoir qu'au vu de son parcours universitaire, lui ayant notamment conféré la qualité de docteur en traductologie et en littérature, et professionnel, avec la traduction de vingt pièces de théâtre depuis 2013, elle est en droit de penser que ce ne sont pas les conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 qui l'empêchent d'être inscrite sur la liste des experts ; Mais attendu que c'est par un motif non critiqué que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [T] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-60.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-60306
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. [W] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques agriculture-agro alimentaire-animaux-forêt et industries ; que par délibération du 4 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. [W] fait valoir que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est la troisième région de France pour l'industrie chimique lourde et fine et pour l'industrie agro-alimentaire, qu'il est titulaire d'un doctorat en chimie organique, qu'il dirige plusieurs laboratoires de chimie des parfums-cosmétiques-arômes, un laboratoire de recherches et développement agro-alimentaire, ainsi qu'un laboratoire de chimie dont les ressources instrumentales permettent de réaliser les analyses couramment demandées pour les dossiers qui lui sont confiés ; qu'il ajoute qu'il participe régulièrement à des travaux de recherche et a été admis en tant qu'expert à l'AFNOR et à l'INAO, ainsi que sur les listes du ministère de la justice en Belgique et au Luxembourg ; Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, tiré de l'absence de besoin, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-60.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-60309
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. [K] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que par délibération du 4 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; Attendu que M. [K] fait valoir qu'il exerce la profession d'architecte depuis 1973, qu'il a suivi des formations à l'expertise judiciaire, qu'il a exercé à l'étranger et en France et que des avocats ont souvent fait appel à lui pour qu'il leur délivre des conseils techniques ; qu'il ajoute qu'au regard des délais considérables dans lesquels les experts rendent leurs rapports, il ne peut être admis que les juridictions n'ont pas besoin d'experts supplémentaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.