La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 92-70.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-70237
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1992-04-14, 1992-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Lac et des Landes, dont le siège est ... (Vosges), représentée par son gérant M. Pierre X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune deérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 8 avril 1991, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à la SCI du Lac et des Landes, au profit de la commune de Gérardmer ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant à la SCI du Lac et des Landes, l'ordonnance rendue le 14 avril 1992, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune deérardmer aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 92-70.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-70248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 1992-04-13, 1992-04-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SEMARELP (société d'Economie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret), dont le siège est 6-8, place Jean Zay à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de Mme Maria X... Silva, née Ferreira de Sousa, demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SEMARELP et de Me Odent, avocat de Mme X... Silva, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société d'Economie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret (SEMARELP) n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de la date à laquelle auraient été réalisés les travaux de rénovation de l'immeuble exproprié ni celui tiré de l'existence d'une mutation du bien antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SEMARELP à payer à Mme X... Silva la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la SEMARELP, envers Mme X... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-12.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-12052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C) 1990-11-05, 1990-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, Frédéric, Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C), au profit de Mme Micheline, Louise, Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir confirmé le jugement prononçant le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, alors que, M. X... ayant produit pour la première fois en cause d'appel, pour réfuter les allégations concernant ses prétendues relations avec une dame A..., l'attestation rédigée par M. de B..., fils de Mme A..., relatant comment M. X... l'avait aidé à la suite d'un accident, lui avait rendu visite à de nombreuses reprises, alors qu'il séjournait chez sa mère handicapée, la cour d'appel, en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments nouveaux et déterminants produits en appel, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. X... menait une vie indépendante, incompatible avec toute communauté affective conjugale, et que ce comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-14.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-14768
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1991-01-28, 1991-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Colette Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; Attendu que pour débouter le mari de sa demande principale en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari sur la demande reconventionnelle de la femme, retient que le grief d'abandon de domicile, invoqué par M. X... à l'encontre de sa femme, ne peut être considéré comme fautif en raison du comportement de celui-ci ; Attendu cependant que dans ses conclusions d'appel, M. X... demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait accueilli sa demande en retenant le désintérêt de l'épouse pour son ménage ; Qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief, distinct de celui examiné par l'arrêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-18.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-18336
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile) 1991-06-27, 1991-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de Mme Berthe Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, se borne à énoncer que la femme, eu égard à son âge et à sa quasi absence de formation professionnelle, aura les plus grandes difficultés à trouver le moindre emploi et que la dissolution du mariage l'a placée en infériorité pécuniaire par rapport à ce dont elle jouissait pendant le mariage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher les ressources des parties, alors que la femme, dans ses conclusions, reconnaissait avoir un emploi salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-18.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-18446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre civile) 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de Mme Yvonne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 24 mars 1993 , où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel pour apprécier la gravité des faits reprochés à un époux par l'autre ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé en l'audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-18.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-18528
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1991-06-19, 1991-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gustave, Jacques, Alphonse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Lucienne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une pension alimentaire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, retient que les ressources de M. X... sont définies par une expertise de juin 1988, que celui-ci produit, pour critiquer les conclusions de l'expert, une étude comptable qui ne présente aucune garantie, qu'il ne démontre pas percevoir des revenus de la société dont il est le gérant, qu'il admet avoir perçu, au titre de plusieurs retraites, rentes, dividendes et loyers, certains revenus en 1989 et qu'il bénéficiera, sur cinq années, du même capital que celui reçu par son ex-épouse ; Que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, déterminé, à la date du prononcé du divorce, les ressources réelles de celui-ci et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-19.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-19917
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1991-07-02, 1991-07-02
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant aux Champsérau (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Sotrav, entreprise de travaux publics dont le siège est "Bellevue", commune de Fleurigné à Fougères (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de la société Sotrav, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 juillet 1991), qu'une collision s'est produite sur une route entre un camion semi-remorque appartenant à M. X... et un ensemble routier de la société Sotrav (la Sotrav) qui manoeuvrait pour reculer sur un chemin ; que M. X... a demandé à la Sotrav réparation de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu toute indemnisation du dommage subi par M. X... en se bornant à retenir que son préposé avait commis une faute et que la Sotrav n'en avait pas commis, alors qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il ne résultait pas que la faute commise par M. X... ait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que le chantier sur lequel intervenait la Sotrav était correctement balisé et signalé, et que deux employés postés en avant de la circulation signalaient la manoeuvre aux usagers de la route, et retient que le conducteur du camion avait omis de réduire son allure malgré la présence d'un danger particulier dûment signalé et avait manqué de maîtrise, freinant trop tard pour éviter la collision ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la Sotrav n'avait commis aucune faute et que la faute commise par le préposé de M. X... excluait l'indemnisation de ce dernier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatations suffisantes.