Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 08-60.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 08-60330
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grenoble, 2008-02-27
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 27 février 2008), que M. X... a été désigné par l'union départementale Isère CGT en qualité de délégué syndical, le 12 décembre 2007, et de représentant syndical au CHSCT, le 21 décembre 2007, au sein de l'établissement de Grenoble de la société Schneider electric industries ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Schneider electric industries fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de ces désignations alors, selon le moyen : 1°/ que par principe la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou au CHSCT est impossible dès lors qu'il est sous le coup d'une procédure officielle de licenciement ; que M. X... ne pouvait donc être désigné le 12 décembre 2007 par l'union départementale CGT de l'Isère en qualité de délégué syndical puis le 21 décembre suivant en qualité de représentant syndical CGT au CHSCT alors même qu'il résultait des constatations des juges du fond qu'il avait déjà fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à son licenciement le 24 octobre 2007, soit plusieurs semaines auparavant ; qu'en déboutant la société Schneider électric industries de sa demande d'annulation de ces deux désignations, en date des 12 décembre et 21 décembre 2007, de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 236-1 du code du travail ; 2°/ qu'un syndicat ne peut procéder à une nouvelle désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical alors même que la précédente désignation a fait l'objet d'une procédure en annulation toujours en cours ; qu'en l'espèce, M. X... a été désigné par l'union départementale CGT de l'Isère le 12 décembre 2007 en qualité de délégué syndical au sein de la société Schneider électric industries le jour même de l'audience des plaidoiries sur la requête en annulation de l'employeur d'une précédente désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le même syndicat le 24 octobre précédent, cette désignation devant être ensuite annulée par jugement du 19 décembre 2007 ; qu'en déboutant néanmoins la société Schneider électric industries de sa demande en annulation de cette nouvelle désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 3°/ que le tribunal d'instance ne peut, sauf évènement nouveau intervenu entre-temps, valider les désignations d'un salarié en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT après avoir seulement un mois plus tôt annulé pour fraude une précédente désignation du même salarié en qualité de délégué syndical en raison, notamment, de ce que ce dernier, convoqué à un entretien préalable à son licenciement, n'avait pas apporté la preuve d'une activité syndicale au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, par jugement du 19 décembre 2007, le tribunal d'instance avait annulé la désignation en date du 24 octobre 2007 de M. X... en qualité de délégué syndical CGT pour fraude comme étant intervenue afin d'éviter son licenciement et alors que le salarié n'avait pas démontré l'existence d'une quelconque activité syndicale au sein de l'entreprise ; qu'en déboutant, un peu plus d'un mois plus tard, l'employeur de ses demandes d'annulation des désignations de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical CGT au sein du CHSCT en date des 12 décembre et 21 décembre 2007 sans même constater le moindre événement nouveau intervenu depuis cette annulation de nature à caractériser l'existence d'une activité syndicale du salarié en faveur de la collectivité des salariés de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 236-1 du code du travail ainsi que l'article 1351 du code civil ; 4°/ que le seul fait qu'un salarié, désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT, ait pu antérieurement adhérer à un syndicat et ait uniquement participé à des réunions internes au syndicat qui l'a désigné portant sur des sujets d'ordre général sans que l'employeur en ait eu connaissance et sans que soit rapportée la preuve d'engagements du salarié en faveur de la collectivité des salariés au sein de l'entreprise n'est pas de nature à exclure l'existence d'une désignation frauduleuse intervenue alors même que le salarié avait eu connaissance de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre ; qu'en l'espèce, pour écarter toute désignation frauduleuse de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical CGT au CHSCT, alors même que celles-ci étaient intervenues postérieurement à la convocation du salarié à un entretien préalable à son licenciement, le tribunal d'instance s'est contenté de relever que M. X... avait participé à de nombreuses réunions et séminaires organisés par la CGT, à laquelle il avait adhéré depuis le mois de janvier 2006, et portant sur des sujets d'ordre général ; qu'en ne constatant ni que M. X... aurait rapporté la preuve d'engagements concrets du salarié en faveur du personnel au sein de la société Schneider électric industries ni même que l'employeur aurait été informé de la participation de M. X... aux réunions internes à la CGT, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 236-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la contestation portant sur une nouvelle désignation d'un délégué syndical a un objet différent de celle portant sur une désignation annulée par une décision antérieure en sorte que l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée par l'employeur qui conteste cette nouvelle désignation ; Attendu, ensuite, que le tribunal, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, par une décision motivée, que les désignations litigieuses, qui ne pouvaient entraver la procédure de licenciement déjà engagée par la convocation de M. X... à un entretien préalable à son licenciement, n'étaient pas frauduleuses ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Schneider électric industries à payer à M. X... et à l'Union locale départementale Isère CGT la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.