Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 14-83.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-11-17
Numéro d'affaire : 14-83647
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-04-29
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Comi service, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 29 avril 2014, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité du travail, l'a condamnée à 40 000 euros et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Dominique X..., salarié de la société Comi service, chargée du montage d'un échafaudage nécessaire à des travaux d'installation de la climatisation dans l'enceinte du Sénat, a fait une chute d'une hauteur de dix mètres lorsque l'ouvrage, dont une partie, surplombant le vide, n'était pas ancrée à la construction, a basculé, entraînant les deux ouvriers qui s'y tenaient ; que, sérieusement blessé, il a subi une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; que la société Comi service, poursuivie en qualité de personne morale devant le tribunal correctionnel, a été condamnée pour blessures involontaires, réalisation de travaux sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail ; qu'elle a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 222-19 et 222-21 du code pénal, L. 4532-8, L. 4532-9, L. 4741-1 et L. 4744-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Comi service coupable de blessures involontaires par personne morale avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois, de réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, l'a condamnée au paiement d'une amende de 40 000 euros et d'une amende de 3 000 euros, a ordonné l'affichage de la décision pendant sept jours, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure que la société Comi service est une société dont l'activité est la mise en oeuvre et la location d'échafaudage ; qu'au moment des faits, elle intervenait en qualité de sous-traitante d'une société Cofely spécialisée dans les systèmes de climatisation ; que, le 2 septembre 2009, vers 12 heures 30, MM. Dominique X... et Emile Y..., salariés de la société Comi service ont été victimes d'un accident du travail dans l'enceinte du Sénat, 15 rue de Vaugirard, 6e arrondissement alors qu'ils procédaient au montage d'un échafaudage de type passerelle entre deux bâtiments au-dessus d'une courette, lorsque cet échafaudage a basculé dans le vide avec eux ; que M. X... a été freiné dans sa chute par un filet anti-pigeons tendu au-dessus de la courette puis est tombé au sol d'une hauteur d'environ dix mètres se blessant grièvement, tandis que M. Y..., qui avait attaché son harnais de sécurité, restait suspendu dans le vide évitant des blessures ; que l'enquête, immédiatement diligentée en présence de l'inspection du travail, a établi que MM. X... et Y... avaient monté la structure métallique de l'échafaudage, une grande partie reposant sur un toit, six pieds posés sur des petits bastaings constituant l'emphase, et l'autre partie reposant dans le vide ; qu'il est également établi qu'aucun point d'ancrage n'avait été fixé à une partie solide de la construction, provoquant sa bascule dans le vide lorsque M. X... s'est déplacé sur la structure ; que dans son procès-verbal établi le 2 septembre 2009, l'inspection du travail a relevé l'absence d'établissement d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et noté que la notice et le plan de montage d'échafaudage n'étaient pas actualisés au regard de la demande faite le jour même par la société Cofely de modifier les conditions d'installation de celui-ci en raison de la présence d'un support de climatisation déjà installé qui empêchait que la structure soit montée telle que prévue initialement ; que le chantier en cours était soumis à la réglementation applicable en matière de coordination sécurité protection de la santé ; que compte tenu des risques de chute de hauteur, la situation impliquait l'établissement d'un plan général de coordination de sécurité et protection de la santé simplifié par un coordonnateur mais également d'un PPSPS pour chaque entreprise concernée par les risques de chute destiné à être remis au maître de l'ouvrage ; que la société Comi service, en affirmant que, faute d'établissement d'un plan général de coordination par le maître de l'ouvrage, il ne pouvait lui-même remettre le PPSPS exigé par l'article L. 4532-9 du code du travail, dénature l'article précité qui ne pose pas l'établissement préalable d'un plan de coordination comme condition à la remise de ce PPSPS ; qu'en ne s'assurant par ailleurs pas que la notice et le plan de montage tels qu'existant étaient adaptés à la nouvelle configuration du chantier du fait de la présence d'un appareil de climatisation sur les lieux et, par conséquent, en laissant ses salariés exposés à un risque de chute de hauteur, la société Comi service s'est rendue coupable d'une défaillance en prenant le risque de soumettre ses salariés à un risque de chute ; que, non seulement le défaut d'ancrage de l'échafaudage par M. Y... n'est donc pas la cause exclusive de l'accident survenu, mas qu'au surplus aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de M. X... qui n'était que simple exécutant soumis au « process » que devait mettre en place l'entreprise pour la réalisation de ces travaux en hauteur ; que dès lors le délit prévu à l'article L. 4744-5 du code du travail est établi et constitué à l'égard de la société Comi service ; "alors que la personne morale est pénalement responsable des infractions commises, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; que, pour retenir la culpabilité de la société Comi service, la cour d'appel a relevé l'absence de plan particulier de sécurité et de protection de la santé, l'absence d'actualisation de la notice et du plan de montage, sans préciser en quoi ces manquements résultaient d'une abstention d'un organe ou d'un représentant de cette personne morale, ni s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la société Comi service, des chefs visés à la prévention, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le jugement, que l'arrêt confirme, relevait précisément que l'encadrement des salariés de la société Comi service était assuré par M. Jean-Marie Z..., directeur régional pour l'Ile de France, et M. Sylvain A..., directeur de travaux, et que M. Régis B..., gérant de la société, ne justifiait pas d'une délégation expresse de ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à M. Z..., et qu'ainsi les manquements incriminés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la personne morale et avaient été commis pour le compte de celle-ci ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 et 222-21 du code pénal, L. 4532-1, L. 4532-8, L. 4532-9, L. 4744-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Comi service coupable de blessures involontaires par personne morale avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois, de réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, l'a condamnée au paiement d'une amende de 40 000 euros et d'une amende de 3 000 euros, a ordonné l'affichage de la décision pendant sept jours, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure que la société Comi service est une société dont l'activité est la mise en oeuvre et la location d'échafaudage ; qu'au moment des faits, elle intervenait en qualité de sous-traitante d'une société Cofely spécialisée dans les systèmes de climatisation ; que, le 2 septembre 2009, vers 12 heures 30, MM. X... et Y..., salariés de la société Comi service ont été victimes d'un accident du travail dans l'enceinte du Sénat, 15 rue de Vaugirard, 6e arrondissement alors qu'ils procédaient au montage d'un échafaudage de type passerelle entre deux bâtiments au-dessus d'une courette, lorsque cet échafaudage a basculé dans le vide avec eux ; que M. X... a été freiné dans sa chute par un filet anti-pigeons tendu au-dessus de la courette puis est tombé au sol d'une hauteur d'environ dix mètres se blessant grièvement, tandis que M. Y..., qui avait attaché son harnais de sécurité, restait suspendu dans le vide évitant des blessures ; que l'enquête, immédiatement diligentée en présence de l'inspection du travail, a établi que MM. X... et Y... avaient monté la structure métallique de l'échafaudage, une grande partie reposant sur un toit, six pieds posés sur des petits bastaings constituant l'emphase, et l'autre partie reposant dans le vide ; qu'il est également établi qu'aucun point d'ancrage n'avait été fixé à une partie solide de la construction, provoquant sa bascule dans le vide lorsque M. X... s'est déplacé sur la structure ; que dans son procès-verbal établi le 2 septembre 2009, l'inspection du travail a relevé l'absence d'établissement d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et noté que la notice et le plan de montage d'échafaudage n'étaient pas actualisés au regard de la demande faite le jour même par la société Cofely de modifier les conditions d'installation de celui-ci en raison de la présence d'un support de climatisation déjà installé qui empêchait que la structure soit montée telle que prévue initialement ; que le chantier en cours était soumis à la réglementation applicable en matière de coordination sécurité protection de la santé ; que compte tenu des risques de chute de hauteur, la situation impliquait l'établissement d'un plan général de coordination de sécurité et protection de la santé simplifié par un coordonnateur mais également d'un PPSPS pour chaque entreprise concernée par les risques de chute destiné à être remis au maître de l'ouvrage ; que la société Comi service, en affirmant que, faute d'établissement d'un plan général de coordination par le maître de l'ouvrage, il ne pouvait lui-même remettre le PPSPS exigé par l'article L. 4532-9 du code du travail, dénature l'article précité qui ne pose pas l'établissement préalable d'un plan de coordination comme condition à la remise de ce PPSPS ; qu'en ne s'assurant par ailleurs pas que la notice et le plan de montage tels qu'existant étaient adaptés à la nouvelle configuration du chantier du fait de la présence d'un appareil de climatisation sur les lieux et, par conséquent, en laissant ses salariés exposés à un risque de chute de hauteur, la société Comi service s'est rendue coupable d'une défaillance en prenant le risque de soumettre ses salariés à un risque de chute ; que, non seulement le défaut d'ancrage de l'échafaudage par M. Y... n'est donc pas la cause exclusive de l'accident survenu, mas qu'au surplus aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de M. X... qui n'était que simple exécutant soumis au « process » que devait mettre en place l'entreprise pour la réalisation de ces travaux en hauteur ; que dès lors le délit prévu à l'article L. 4744-5 du code du travail est établi et constitué à l'égard de la société Comi service ; "alors que, pour entrer en voie de condamnation les juges doivent caractériser l'ensemble des éléments constitutifs des infractions ; que l'insuffisance de motifs équivaut à son absence ; que l'article L. 4744-5 du code du travail incrimine le fait, pour l'entreprise, de ne pas avoir remis le plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-9 de ce même code ; qu'en application de cette dernière disposition, les chantiers soumis à une telle réglementation sont soit ceux sur lesquels n'intervient qu'une entreprise lorsque la durée et le volume des travaux excèdent certains seuils, soit ceux soumis à l'établissement d'un plan de coordination et sur lesquels interviennent plusieurs entreprises lorsque la durée ou le volume des travaux excède certains seuils, ou lorsque le chantier nécessite l'exécution de travaux comportant des risques particuliers et inscrits sur une liste fixée par arrêté ; qu'en se bornant à affirmer que « le chantier en cours était soumis à la réglementation applicable en matière de coordination sécurité et protection de la santé », pour en déduire l'obligation de remise d'un PPSPS par la prévenue tandis que celle-ci, procédant au montage d'un échafaudage, intervenait seule, en amont du chantier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, 222-19 et 222-21 du code pénal, L. 4532-8, L. 4532-9, L. 4744-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Comi service coupable de blessures involontaires par personne morale avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois, de réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, l'a condamnée au paiement d'une amende de 40 000 euros et d'une amende de 3 000 euros, a ordonné l'affichage de la décision pendant sept jours, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure que la société Comi service est une société dont l'activité est la mise en oeuvre et la location d'échafaudage ; qu'au moment des faits, elle intervenait en qualité de sous-traitante d'une société Cofely spécialisée dans les systèmes de climatisation ; que le 2 septembre 2009, vers 12h30, MM. X... et Y..., salariés de la société Comi service ont été victimes d'un accident du travail dans l'enceinte du Sénat, 15 rue de Vaugirard, 6e arrondissement alors qu'ils procédaient au montage d'un échafaudage de type passerelle entre deux bâtiments au-dessus d'une courette, lorsque cet échafaudage a basculé dans le vide avec eux ; que M. X... a été freiné dans sa chute par un filet anti-pigeons tendu au-dessus de la courette puis est tombé au sol d'une hauteur d'environ dix mètres se blessant grièvement, tandis que M. Y..., qui avait attaché son harnais de sécurité, restait suspendu dans le vide évitant des blessures ; que l'enquête immédiatement diligentée en présence de l'inspection du travail a établi que MM. X... et Y... avaient monté la structure métallique de l'échafaudage, une grande partie reposant sur un toit, six pieds posés sur des petits bastaings constituant l'emphase, et l'autre partie reposant dans le vide ; qu'il est également établi qu'aucun point d'ancrage n'avait été fixé à une partie solide de la construction, provoquant sa bascule dans le vide lorsque M. X... s'est déplacé sur la structure ; que dans son procès-verbal établi le 2 septembre 2009, l'inspection du travail a relevé l'absence d'établissement d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et noté que la notice et le plan de montage d'échafaudage n'étaient pas actualisés au regard de la demande faite le jour même par la société Cofely de modifier les conditions d'installation de celui-ci en raison de la présence d'un support de climatisation déjà installé qui empêchait que la structure soit montée telle que prévue initialement ; que le chantier en cours était soumis à la réglementation applicable en matière de coordination sécurité protection de la santé ; que compte tenu des risques de chute de hauteur, la situation impliquait l'établissement d'un plan général de coordination de sécurité et protection de la santé simplifié par un coordonnateur mais également d'un PPSPS pour chaque entreprise concernée par les risques de chute destiné à être remis au maître de l'ouvrage ; que la société Comi service, en affirmant que, faute d'établissement d'un plan général de coordination par le maître de l'ouvrage, il ne pouvait lui-même remettre le PPSPS exigé par l'article L. 4532-9 du code du travail, dénature l'article précité qui ne pose pas l'établissement préalable d'un plan de coordination comme condition à la remise de ce PPSPS ; qu'en ne s'assurant par ailleurs pas que la notice et le plan de montage tels qu'existant étaient adaptés à la nouvelle configuration du chantier du fait de la présence d'un appareil de climatisation sur les lieux et, par conséquent, en laissant ses salariés exposés à un risque de chute de hauteur, la société Comi service s'est rendue coupable d'une défaillance en prenant le risque de soumettre ses salariés à un risque de chute ; que, non seulement le défaut d'ancrage de l'échafaudage par M. Y... n'est donc pas la cause exclusive de l'accident survenu, mas qu'au surplus aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de M. X... qui n'était que simple exécutant soumis au « process » que devait mettre en place l'entreprise pour la réalisation de ces travaux en hauteur ; que dès lors le délit prévu à l'article L. 4744-5 du code du travail est établi et constitué à l'égard de la société Comi service ; "1°) alors que le délit de blessures involontaires suppose un lien de causalité certain entre la faute et le dommage ; qu'en énonçant que l'absence de point d'ancrage à une partie solide de la construction, a provoqué la bascule de l'échafaudage dans le vide, la cour d'appel, qui n'a pas établi un lien de causalité certain entre les dommages et l'absence de plan de sécurité reprochée à la société, a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que la cour d'appel s'est également fondée sur l'absence d'actualisation de la notice et du plan de montage à la suite de la mention, par la société Cofely, de la présence d'un support de climatisation déjà installé ; que la prévenue soutenait, dans ses conclusions régulièrement déposées, que la chute n'avait pas été provoquée par la modification apportée, laquelle n'entraînait aucune conséquence sur l'ancrage de la passerelle ; qu'en ne répondant pas à cet argument péremptoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 222-19 et 222-21 du code pénal, L. 4532-8, L. 4532-9, L. 4744-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Comi service coupable de blessures involontaires par personne morale avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois, de réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, l'a condamnée au paiement d'une amende de 40 000 euros et d'une amende de 3 000 euros, a ordonné l'affichage de la décision pendant sept jours, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure que la société Comi service est une société dont l'activité est la mise en oeuvre et la location d'échafaudage ; qu'au moment des faits, elle intervenait en qualité de sous-traitante d'une société Cofely spécialisée dans les systèmes de climatisation ; que, le 2 septembre 2009, vers 12 heures 30, MM. X... et Y..., salariés de la société Comi service ont été victimes d'un accident du travail dans l'enceinte du Sénat, 15 rue de Vaugirard, 6e arrondissement alors qu'ils procédaient au montage d'un échafaudage de type passerelle entre deux bâtiments au-dessus d'une courette, lorsque cet échafaudage a basculé dans le vide avec eux ; que M. X... a été freiné dans sa chute par un filet anti-pigeons tendu au-dessus de la courette puis est tombé au sol d'une hauteur d'environ dix mètres se blessant grièvement, tandis que M. Y..., qui avait attaché son harnais de sécurité, restait suspendu dans le vide évitant des blessures ; que l'enquête immédiatement diligentée en présence de l'inspection du travail a établi que MM. X... et Y... avaient monté la structure métallique de l'échafaudage, une grande partie reposant sur un toit, six pieds posés sur des petits bastaings constituant l'emphase, et l'autre partie reposant dans le vide ; qu'il est également établi qu'aucun point d'ancrage n'avait été fixé à une partie solide de la construction, provoquant sa bascule dans le vide lorsque M. X... s'est déplacé sur la structure ; que dans son procès-verbal établi le 2 septembre 2009, l'inspection du travail a relevé l'absence d'établissement d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et noté que la notice et le plan de montage d'échafaudage n'étaient pas actualisés au regard de la demande faite le jour même par la société Cofely de modifier les conditions d'installation de celui-ci en raison de la présence d'un support de climatisation déjà installé qui empêchait que la structure soit montée telle que prévue initialement ; que le chantier en cours était soumis à la réglementation applicable en matière de coordination sécurité protection de la santé ; que compte tenu des risques de chute de hauteur, la situation impliquait l'établissement d'un plan général de coordination de sécurité et protection de la santé simplifié par un coordonnateur mais également d'un PPSPS pour chaque entreprise concernée par les risques de chute destiné à être remis au maître de l'ouvrage ; que la société Comi service, en affirmant que, faute d'établissement d'un plan général de coordination par le maître de l'ouvrage, il ne pouvait lui-même remettre le PPSPS exigé par l'article L. 4532-9 du code du travail, dénature l'article précité qui ne pose pas l'établissement préalable d'un plan de coordination comme condition à la remise de ce PPSPS ; qu'en ne s'assurant par ailleurs pas que la notice et le plan de montage tels qu'existant étaient adaptés à la nouvelle configuration du chantier du fait de la présence d'un appareil de climatisation sur les lieux et, par conséquent, en laissant ses salariés exposés à un risque de chute de hauteur, la société Comi service s'est rendue coupable d'une défaillance en prenant le risque de soumettre ses salariés à un risque de chute ; que, non seulement le défaut d'ancrage de l'échafaudage par M. Y... n'est donc pas la cause exclusive de l'accident survenu, mas qu'au surplus aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de M. X... qui n'était que simple exécutant soumis au « process » que devait mettre en place l'entreprise pour la réalisation de ces travaux en hauteur ; que dès lors le délit prévu à l'article L. 4744-5 du code du travail est établi et constitué à l'égard de la société Comi service ; "alors que la faute de la victime qui est la cause exclusive du dommage exonère le prévenu ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le dommage a été provoqué par le seul défaut d'ancrage de la passerelle et que le défaut d'ancrage est une négligence commise par MM. X... et Y... ; qu'en retenant cependant la prévenue dans les liens de la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable du délit de blessures involontaires, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les juges ont souverainement relevé l'existence d'un lien de causalité entre les fautes imputées à la société Comi service et le dommage subi par la victime, et retenu qu'aucune faute ne pouvait être caractérisée à la charge de M. X..., simple exécutant soumis au processus que la société devait mettre en place pour la réalisation de travaux en hauteur, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société Comi service devra payer à M. X... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.