Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2016, 14-18.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-03-08
Numéro d'affaire : 14-18609
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-02-26
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société VDMJ conseil et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 avril 2003, les sociétés VDMJ conseil, dont le gérant est M. X..., et Westrom Pharma, dont le gérant est M. Y..., sont convenues de confier à la première la mission de concevoir et développer un complément alimentaire, d'en assurer la protection juridique par le biais d'un brevet et l'enregistrement réglementaire dans tous les pays où il serait commercialisé ainsi que sa promotion scientifique et d'apporter toute aide nécessaire à sa commercialisation ; qu'en contrepartie à la fois de cette mission et de l'abandon par la société VDMJ conseil de tous droits sur le brevet du produit, il était convenu qu'elle percevrait une rémunération basée sur l'exploitation des compléments alimentaires issus du brevet à venir, à raison de 25 % de la marge nette réalisée sur les ventes du produit ; que le produit Inversion femme issu du brevet a été commercialisé en France et en Belgique par la société Westrom Pharma, par l'intermédiaire de la société Macanthy à laquelle la première avait consenti, le 17 décembre 2004, une licence exclusive de fabrication et de distribution pour une durée de dix ans ; qu'en contrepartie de ce droit d'exploitation, la société Macanthy s'est engagée à verser à la société Westrom Pharma une redevance de deux euros par boîte vendue, avec un minimum garanti d'un montant de 100 000 euros par an ;que dans les autres pays le produit a été commercialisé par la société Inversion laboratoires ; qu'au cours de l'année 2007, la société Inversion laboratoires a mis sur le marché un second complément alimentaire issu du brevet, dénommé Inversion homme, également conçu et développé par la société VDMJ conseil ; que par acte du 24 septembre 2007, la société Soprocom a acheté à la société Westrom Pharma les éléments d'actifs afférents notamment aux produits Inversion et à M. Y... le brevet français qu'il avait déposé le 3 novembre 2003 ; que le 6 décembre 2007, la société Soprocom a cédé ces actifs à la société Macanthy ; que la société Westrom Pharma ayant cessé tout paiement au profit de la société VDMJ conseil , cette dernière et M. X..., qui revendiquait être l'inventeur du brevet, ont assigné les sociétés Macanthy, Inversion laboratoires et Westrom Pharma ainsi que M. Y... afin d'obtenir, en exécution de l'accord du 7 avril 2003, leur condamnation au paiement d'une facture du 26 novembre 2007 et des redevances dues sur les ventes des produits Inversion depuis le 1er janvier 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour constater la caducité de la convention du 7 avril 2003 par suite de la cession de ses actifs par la société Westrom Pharma et rejeter les demandes de la société VDM conseil et de M. X... en paiement des commissions à compter du 1er janvier 2008 formées à l'encontre de la société Westrom Pharma, l'arrêt retient que cette dernière ayant cédé, suivant acte du 24 septembre 2007, ses actifs afférents au produit Inversion et cessé à compter de cette date toute activité sur ce produit, l'accord contracté avec la société VDMJ Conseil le 7 avril 2003 s'est trouvé privé de son objet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Westrom Pharma s'était engagée à verser, à titre de rémunération, un pourcentage de la marge nette réalisée sur la vente des produits Inversion, et sans relever que la vente de ces derniers avait cessé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate la caducité de la convention du 7 avril 2003 par suite de cession de ses actifs par la société Westrom Pharma et rejette les demandes de la société VDMJ conseil et de M. X... en paiement des commissions à compter du 1er janvier 2008 formées à l'encontre de la société Westrom Pharma, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 26 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Inversion laboratoires et Macanthy dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ; Condamne la société Westrom Pharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à société VDMJ conseil et M. X... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société VDM J conseil et M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société VDMJ CONSEIL et Monsieur X... de leurs demandes en paiement formées à l'encontre des sociétés MACANTHY et INVERSION LABORATOIRES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société VDMJ CONSEIL prétend que la convention du 7 avril 2003 ayant été conclue pour une durée identique à la durée de protection conférée par le brevet, c'est-à-dire jusqu'au 3 novembre 2023, la résiliation qui lui a été notifiée le 30 janvier 2008 par la société INVERSION LABORATOIRES, au demeurant tiers au contrat, est dénuée de tout effet ; qu'elle demande en conséquence, en exécution de la convention, le paiement des commissions qui lui sont dues sur les ventes réalisées sur le produit INVERSION pour la période du 1er janvier 2008 à la date du présent arrêt ; qu'elle indique à cet égard, sans être démentie sur ce point, que les commissions lui ont été payées jusqu'à la fin de l'année 2007 à l'exception d'une somme de 14.775 euros correspondant à la facture n° 71107 du 26 novembre 200, et qu'elles ne lui ont plus été payées à compter du 1er janvier 2008 ; qu'elle dirige cette demande contre Baudry Y..., la société WESTROM PHARMA, la société INVERSION LABORATOIRES, la société MACANTHY solidairement ; que le tribunal a exactement retenu s'agissant de la demande formée à l'encontre de Baudry Y... que celui-ci a signé l'engagement contractuel du 7 avril 2003 au nom et pour le compte de la société WESTROM PHARMA dont il est le gérant et non pas à titre personnel ; qu'il ne saurait être en conséquence regardé comme redevable personnellement de la rémunération stipulée à la convention au bénéfice de la société VDMJ CONSEIL ; qu'il importe d'observer, en ce qui concerne le surplus de la demande, que suivant avenant du 6 décembre 2007, la société MACANTHY (filiale du groupe BESINS) est venue aux droits de la société SOPROCOM (autre filiale du groupe BESINS) sur les actifs de la société WESTROM PHARMA et sur le brevet de Baudry Y..., ces actifs et ce brevet ayant été précédemment acquis par la société SOPROCOM aux termes d'une convention signée le 24 septembre 2007 ; qu'en effet, en vertu d'un même acte en date du 24 septembre 2007, la société SOPROCOM a acheté à Baudry Y... le brevet français déposé le 3 novembre 2003 et délivré le 20 janvier 2006 ainsi que la totalité des parts sociales de la société INVERSION dont il était l'unique associé, à la société WESTROM PHARMA, détenue intégralement par Baudry Y..., les actifs de la société WESTROM PHARMA à savoir, selon l'article 2.1 du contrat, l'ensemble des droits matériels et intellectuels, de toute nature (brevets, marques figuratives et/ou nominatives, formules, know-how, dessins et modèles, etc.) en ce compris tous leurs accessoires de toutes natures (autorisation de production et/ou de commercialisation, documentation, documents techniques, études de marchés, études statistiques, etc.) afférents directement ou indirectement aux gammes de produits commercialisés sous les appellations et/ou marques COOL&COOL, FULL HAIR FORTE, BRULEUR MINCEUR, BRULEUR CELLULITE SILHOUETTE et, pour autant que de besoin, INVERSION, en ce compris RECAPIL et les produits en développement ; qu'il suit de ces éléments que la société MACANTHY est désormais propriétaire du brevet ainsi que des actifs de la société WESTROM PHARMA tels que définis à l'acte de cession du 24 septembre 2007, la société SOPROCOM conservant quant à elle les parts sociales de la société INVERSION dont elle avait fait l'acquisition, toujours selon l'acte du 24 septembre 2007, auprès de Baudry Y... ; que la liste des « actifs » énumérés à l'acte du 24 septembre 2007 comme faisant l'objet de la cession consentie par la société WESTROM PHARMA à la société SOPROCOM contient, certes, les droits d'exploitation sur le produit INVERSION mais ne fait aucunement mention de l'accord du 7 avril 2003 liant les sociétés WESTROM PHARMA et VDMJ CONSEIL et fixant les conditions de la rémunération de la société VDMJ CONSEIL pour les prestations fournies dans le cadre de la conception et du développement de ce produit ; que la société VDMJ CONSEIL et Jacques X... ne sont pas fondés à prétendre que la convention du 7 avril 2003 doit être regardée comme un « accessoire » du brevet au sens de l'article 2.1 précité de l'acte du 24 septembre 2007 ; que force est de relever que l'article invoqué ne vise que les « actifs » (avec leurs « accessoires ») cédés par la société WESTROM PHARMA à la société SOPROCOM et ne saurait en conséquence concerner le brevet litigieux dont la propriété a été cédée par Baudry Y... et non par la société WESTROM PHARMA ; qu'il importe en outre de rappeler que la convention du 7 avril 2003, ainsi qu'il a été précédemment observé, n'opère aucun lien avec le brevet dont elle ne saurait en conséquence constituer un accessoire, aucune de ses stipulations ne limitant, en particulier, le droit à rémunération de la société VDMJ CONSEIL à la durée de la protection conférée par le brevet ; qu'il s'infère dès lors de l'ensemble de ces éléments que c'est à tort que la société VDMJ CONSEIL et jacques X... soutiennent que la convention du 7 avril 2003 était appelée à durer le temps du brevet soit jusqu'au 3 novembre 2023 ; que selon les termes de la convention, la rémunération de la société VDMJ est liée à la vente du produit INVERSION et prévue pour durer tant que les ventes de ce produit seront réalisées ; qu'il résulte encore des observations qui précèdent, que la société MACANTHY, ainsi qu'elle le soutient avec raison, est tiers à la convention du 7 avril 2003 à laquelle elle n'est aucunement tenue, cette convention ne lui ayant pas été transmise aux termes de l'acte de cession du 24 septembre 2004 (lire 2007) et de l'avenant du 6 décembre 2007 ; que la société INVERSION LABORATOIRES, dont le capital est désormais détenu par la société SOPROCOM, est également tiers à la convention du 7 avril 2003, ce que ne contestent pas au demeurant la société VDMJ CONSEIL et jacques X... qui s'emparent de cette circonstance pour dénier tout effet à la résiliation qui leur aurait été notifiée par la société INVERSION le 30 janvier 2008 ; que la société INVERSION LABORATOIRES maintient être étrangère à la convention du 7 avril 2003 et explique exactement que son nouveau gérant ayant découvert dans la comptabilité de la société (dont Baudry Y... détenait jusqu'à l'acte de cession du 24 septembre 2004 (lire 2007) toutes les parts sociales) des factures émises par la société VDMJ CONSEIL, adressait à cette dernière le 30 janvier 2008 un courrier lui notifiant non pas la résiliation de la convention du 7 avril 2003 dont elle ignorait l'existence mais, en tant que de besoin, la cessation, dans le respect d'un préavis de six mois, des relations commerciales ayant pu exister dans le passé entre les deux sociétés ; que force est de constater au terme de ces développements, que la demande en paiement des commissions stipulées au bénéfice de la société VDMJ CONSEIL par la convention du 7 avril 2003 est dépourvue de tout fondement à l'égard des sociétés MACANTHY et INVERSION LABORATOIRES qui ne sont pas liées par cette convention ; que la société VDMJ CONSEIL et Jacques X... seront en conséquence déboutés des demandes dirigées à l'encontre de ces deux sociétés » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « suivant accord du 6 décembre 2007, la société MACANTHY est venue aux droits de la société SOPROCOM en ce qui concerne les actifs de la société WESTROM PHARMA et les brevets de Monsieur Y... qui avaient été acquis suivent une convention signée le 24 septembre 2007. En exécution de cette convention de cession de parts sociales et de cession d'actifs signée le 24 septembre 2007, la société WESTROM PHARMA avait cédé à la société SOPROCOM ses actifs c'est-à-dire « l'ensemble des droits matériels et intellectuels, de toute nature (brevets, marques figuratives et/ou nominatives, formules, know-how, dessins et modèles, etc.) en ce compris tous leurs accessoires de toutes natures (autorisation de production et/ou de commercialisation, documentation, documents techniques, études de marchés, études statistiques, etc.) afférents directement ou indirectement aux gammes de produits commercialisés sous les appellations et/ou marques COOL&COOL, FULL HAIR FORTE, BRULEUR MINCEUR, BRULEUR CELLULITE SILHOUETTE et, pour autant que de besoin, INVERSION, en ce compris RECAPIL et les produits en développement » (article 2.1). Par cette convention, la société WESTROM PHARMA a cédé ses actifs permettant l'exploitation de certains produits dont INVERSION mais nullement le contrat de prestation de service qui avait été conclu avec la société VDMJ CONSEIL en vue de la conception et du développement du produit. Le brevet n° 2.861.594 a été vendu par Monsieur Y... à la société SOPROCOM aux droits de laquelle est venue la société MACANTHY si bien que la lettre-accord du 7 avril 2003 ne peut constituer un accessoire de ce brevet conformément à cet article 2.1 de la convention du 24 septembre 2007 portant sur les actifs de la société WESTROM PHARMA. Par conséquent, la société MACANTHY n'est pas tenue par les termes de la lettre-accord du 7 avril 2003 » ; ALORS QUE l'article 2.1 du contrat conclu entre les sociétés WESTROM PHARMA et SOPROCOM le 24 septembre 2007 stipulait que « l'Acheteur achète à WESTROM, qui vend à l'acheteur, l'ensemble des droits matériels et intellectuels, de toute nature généralement quelconque (brevets, marques figuratives et/ou nominatives, formules, know-how, dessins et modèles, etc.) en ce compris tous leurs accessoires de toutes natures généralement quelconques (autorisations de production et/ou de commercialisation, documentation, documents techniques, études de marchés, études statistiques, etc.) afférents directement ou indirectement aux gammes de produits commercialisées sous les appellations et/ou marques (¿) INVERSION » ; que la Cour d'appel a en l'espèce constaté que selon les termes du contrat du 7 avril 2003 conclu entre les sociétés WESTROM PHARMA et VDMJ CONSEIL, « la rémunération de la société VDMJ est liée à la vente du produit INVERSION et prévue pour durer tant que des ventes de ce produit seront réalisées » ; qu'il s'évinçait nécessairement de cette constatation que la convention du 7 avril 2003 constituait un accessoire des droits d'exploitation des produits INVERSION, accessoire expressément transmis à la société SOPROCOM par l'acte du 24 septembre 2007 ; qu'en décidant que la cession des actifs permettant l'exploitation des produits INVERSION excluait celle du contrat du 7 avril 2003 conclu avec la société VDMJ CONSEIL en vue de la conception et du développement de ces produits, la Cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir constaté la caducité de la convention du 7 avril 2003 par suite de cession de ses actifs par la société WESTROM PHARMA et débouté en conséquence la société VDMJ CONSEIL et Monsieur X... de leurs demandes en paiement des commissions à compter du 1er janvier 2008 formées à l'encontre de la société WESTROM PHARMA ; AUX MOTIFS QUE « force est de relever enfin que la société WESTROM PHARMA ayant cédé suivant acte du 24 septembre 2007 ses actifs afférents au produit INVERSION et cessé à compter de cette date toute activité sur ce point, fait valoir à juste titre que l'accord contracté avec la société VDMJ CONSEIL le 7 avril 2003 se trouvant privé de son objet doit être déclaré caduc et que la demande en paiement des commissions calculées sur les ventes du produit INVERSION est mal dirigée à son encontre pour la période postérieure au 1er janvier 2008 ; qu'il découle en définitive des développements qui précèdent que la demande en paiement des commissions formée contre Baudry Y..., la société MACANTHY, la société INVERSION LABORATOIRES, la société WESTROM PHARMA, solidairement, est mal fondée et doit être rejetée » ; ALORS QUE, D'UNE PART, la caducité peut frapper un contrat régulièrement formé qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité ; que si cet élément peut être l'objet d'une des obligations contractuelles, la caducité suppose que cet objet ait disparu de manière à rendre définitivement et radicalement impossible l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, l'objet de l'obligation contractée par la société WESTROM PHARMA aux termes de la convention du 7 avril 2003 était de verser à la société VDMJ CONSEIL, en contrepartie des prestations accomplies par celle-ci, une rémunération consistant en un pourcentage de la marge nette réalisée sur les ventes des produits INVERSION ; que la disparition de cet objet supposerait donc la cessation totale et définitive de la vente des produits INVERSION ; qu'en revanche, dès lors que les produits INVERSION sont toujours commercialisés, l'objet de l'obligation de la société WESTROM PHARMA continue à exister, peu important que ce ne soit plus elle qui commercialise les produits en cause, mais la société MACANTHY à laquelle elle a décidé de céder l'ensemble de ses droits ; qu'une telle cession n'est en effet nullement de nature à emporter disparition totale et définitive de l'objet de l'obligation de la société WESTROM PHARMA et n'entraîne aucune impossibilité d'exécuter le contrat ; qu'en décidant cependant que la cession par la société WESTROM PHARMA de ses actifs afférents aux produits INVERSION avait pour conséquence de priver la convention du 7 avril 2003 de son objet et d'en entraîner la caducité, la Cour d'appel a violé ensembles les articles 1134, 1234 et 1302 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, subsidiairement, à supposer même que l'on admette que l'objet de l'obligation de la société WESTROM PHARMA ait disparu du fait de la cession d'actifs intervenue le 24 septembre 2007, la caducité suppose en tout état de cause que la disparition de l'objet de l'obligation trouve sa source dans un événement indépendant de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, la société WESTROM PHARMA étant directement et exclusivement à l'origine de l'impossibilité d'exécuter le contrat, ayant unilatéralement et discrétionnairement décidé de céder à la société SOPROCOM l'ensemble de ses actifs afférents aux produits INVERSION, elle doit se voir imputer l'inexécution contractuelle et toutes ses conséquences sans pouvoir arguer de la caducité du contrat ; qu'en retenant cependant que la cession par la société WESTROM PHARMA de ses actifs afférents aux produits INVERSION avait pour conséquence de priver la convention du 7 avril 2003 de son objet et d'en entraîner la caducité, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil.