Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1992, 91-86.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-22
Numéro d'affaire : 91-86519
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1991-10-18, 1991-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : MOSCATELLI Tiberio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 octobre 1991, qui, pour violences volontaires, l'a condamné à une amende de 5 000 francs avec sursis, a exclu la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, le condamné a cinq jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ; que le jour où l'arrêt a été rendu est le point de départ du délai du pourvoi lorsque le condamné a été présent, soit par lui-même, soit par ses représentants légaux, lors de ce prononcé, ou lorsqu'il a été régulièrement mis en demeure d'y assister ; qu'il n'importe qu'il y ait eu plusieurs remises successives de la décision, si elles ont toutes été faites à date fixe et qu'à la dernière de ces dates ait eu lieu le prononcé, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale, le président a informé les parties présentes du jour où l'arrêt serait prononcé ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés, en présence de Tiberio Moscatelli, à l'audience du 13 septembre 1991, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée, pour le prononcé de l'arrêt, au 4 octobre 1991 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 18 octobre suivant ; que l'arrêt a effectivement été rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'il suit de là que le demandeur a été averti de l'audience à laquelle l'arrêt devait être prononcé et, par cela même, mis en demeure d'y assister ; Attendu que, néanmoins, ce n'est que le 25 octobre 1991 que Moscatelli a fait la déclaration de pourvoi ; Attendu que cette déclaration étant tardive, le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la è chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;