La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-43.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 98-43491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Prévoyance sociale vie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., mandataire liquidateur amiable de la société Prévoyance sociale vie, domicilié ..., 3 / de la société Assurance finance Europe (AFI Europe), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Assurance vie et prévoyance (AVIP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des sociétés AFI Europe, AVIP et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 16 mai 1988 par la société Prévoyance sociale vie, a été licencié le 30 janvier 1995 ; Sur les deux premiers moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les griefs allégués par l'employeur étaient établis, a, dans l'exercice du pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Mais attendu que l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'impose pas que l'indemnité allouée pour inobservation de la procédure de licenciement soit au moins égale à un mois de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés AVIP et AFI Europe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 98-40.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-02
Numéro d'affaire : 98-40707
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1998-01-12, 1998-01-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autocars Berrouet-Larronde (ABL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Autocars Berrouet-Larronde a été victime d'un accident du travail ; qu'il a été licencié, le 13 novembre 1995, pour impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de notifier au salarié les motifs s'opposant à son reclassement alors, selon les moyens, que la cour d'appel a excédé les limites du litige et violé le principe de contradiction, violant ainsi les articles 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure et des écritures du salarié soumises à débat contradictoire devant la cour d'appel, que celle-ci a statué sur la demande de dommages-intérêts en réparation, notamment, du préjudice subi du fait de l'inobservation par l'employeur des prescriptions de l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; que les moyens manquent en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Autocars Berrouet-Larronde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autocars Berrouet-Larronde à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 98-40.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-02
Numéro d'affaire : 98-40768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opih France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mlle Laurence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Opih France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 25 novembre 1990 par la société Opih France ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 juillet 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 1997) de l'avoir condamné à verser à Mlle X... une indemnité de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, le fait pour un salarié de refuser de venir travailler malgré deux mises en demeure de réintégrer son poste, en prenant prétexte de ce que l'employeur n'a pas répondu par écrit à une demande de réduction de son horaire de travail et ne l'a pas convoqué à un séminaire de formation, ce dont il n'avait pas contractuellement l'obligation, constitue une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis et que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Opih France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 98-40.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-40812
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A) 1997-11-27, 1997-11-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fichet-Bauche, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de M. Henri du X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fichet-Bauche, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. du X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 30 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, un avocat, agissant en vertu d'un pouvoir délivré par le directeur des ressources humaines de la société Fichet-Bauche, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 novembre 1998 ; Attendu, cependant, que le directeur des ressources humaines d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration, ou mandat donné à cet effet par le représentant légal de la société, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de cette dernière ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Fichet-Bauche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fichet-Bauche à payer à M. du X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 98-40.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-40916
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1997-10-16, 1997-10-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Bureautique du Languedoc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 16 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 octobre 1997 ; qu'un avocat, M. Y... disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 18 mars 1998 un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2000, 99-40.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-17
Numéro d'affaire : 99-40923
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre (section activités diverses) 1998-11-25, 1998-11-25
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes du Havre (section activités diverses), au profit de M. Charles Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 25 janvier 1999 au conseil de prud'hommes du Havre, M. X..., disant agir en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 novembre 1998 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 98-40.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-40923
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1996-12-10, 1996-12-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant Les Mimosas, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Etablissements Voisin, société anonyme dont le siège est ..., Centre Gorges du Loup, 69000 Lyon Cedex 09, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Etablissements Voisin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Roland X... a été embauché, le 8 janvier 1986, par la société Etablissements Voisin, en qualité de VRP exclusif, pour vendre ses produits sur divers départements ; que, le 3 février 1993, il a été licencié par cette même société pour insuffisance de résultats et de diligences dans ses obligations commerciales ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour licenciement injustifié ainsi que pour obtenir des rappels de rémunération ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 1996) de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que la société Voisin ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même de la baisse du chiffre d'affaires à raison de son attitude à l'égard des clients et produit de très nombreuses lettres de mécontentement de ceux-ci ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces conclusions déterminantes et de tout examen des pièces versées aux débats, les juges du fond ont méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les rejetant, a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Voisin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2000, 99-60.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 99-60162
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun 1999-03-25, 1999-03-25
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Média Saturn France, société en commandite simple dont le siège est Centre Commercial Villiers n° 108, 77190 Dammarie-les-Lys, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le tribunal d'instance de Melun, au profit : 1 / de l'Union départementale Force ouvrière de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., 2 / de M. Denis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Maunand, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Média Saturn France, de Me Cossa, avocat de l'Union départementale Force ouvrière de Seine-et-Marne et de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 8 septembre 1999, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Média Saturn France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale Force ouvrière de Seine-et-Marne et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2000, 98-60.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 98-60532
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa 1998-09-14, 1998-09-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE), dont le siège est Vallée du Tir, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa, au profit de la Direction de l'enseignement catholique (DEC), dont le siège social est ..., Centre ville, ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / du Syndicat des agents et ouvriers de l'enseignement privé (SAOEP), dont le siège est ..., 98800 Nouméa, 2 / du Syndicat du primaire, du secondaire et du technique de l'enseignement privé (Systep), dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (l'USTKE) fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 14 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 23 juillet 1998 à l'Ecole Luc X..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à se référer à des documents de la cause sans procéder à l'analyse desdits documents et sans répondre aux griefs soulevés par l'USTKE, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le syndicat demandeur ne rapportait pas la preuve dont il a la charge que les élections du 23 juillet 1998 étaient entachées d'irrégularités, le tribunal d'instance a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.