La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-12.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-12187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section) 1999-01-28, 1999-01-28
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Y..., 2 / Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit de la Banque populaire du Centre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Y..., auxquels la Banque populaire du Centre avait consenti un prêt par acte authentique, ont contesté la validité de la procédure de saisie immobilière engagée contre eux par la banque à la suite de leur défaillance ; que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Limoges, 28 janvier 1999) les a déboutés de leur demande d'annulation ; Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les emprunteurs n'avaient pas demandé que soit vérifiée la validité du pouvoir de celui qui avait donné mandat de saisir, a, sans contradiction, souverainement considéré, par motifs adoptés, que les prêts visés dans le commandement, pour des montants prêtés de 908 000 francs et 162 000 francs, correspondaient au prêt initial, qui comportait deux fractions, remboursables à des taux d'intérêts différents, l'une pour un montant de 1 070 000 francs ; qu'ayant relevé qu'à compter du mois d'octobre 1997 la banque avait appliqué un nouveau taux d'intérêt sans saisir préalablement les emprunteurs d'une nouvelle offre, en violation de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, elle a, à bon droit, considéré que pouvait seule être appliquée la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 du même Code ; qu'irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait en sa première branche, le moyen est mal fondé en ses autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 2001, 00-13.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 00-13104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile) 2000-01-05, 2000-01-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa assurances IARD, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Lucien Y..., 2 / de Mme Catherine Z..., tous deux ayant demeuré ..., et demeurant actuellement "Le Bois Cathus", 44000 Saint-Gervais, pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur enfant mineur, Alexandre Y..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est ..., 4 / de la société Clinique Notre-Dame des Grâces, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa assurances IARD et de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Clinique Notre-Dame des Grâces, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Rennes, 5 janvier 2000), statuant par motifs propres et adoptés, n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'après avoir souverainement apprécié les circonstances du dommage, elle a pu en déduire qu'il n'était pas établi que les éventuelles fautes commises par la sage-femme aient eu une incidence sur le dommage résultant pour l'enfant des fautes du médecin obstétricien ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa assurances IARD et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Clinique Notre-Dame des Grâces la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2001, 00-11.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-09-26
Numéro d'affaire : 00-11053
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 1999-11-05, 1999-11-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Editions juridiques associées, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Editions juridiques associées, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu, sans dénaturation, au vu des conclusions de l'expert judiciaire et d'attestations émanant de différentes personnes, que les travaux ayant pu améliorer les lieux avaient été réalisés dans les années 1964-1965, soit lors du bail initial conclu en 1963, renouvelé à deux reprises antérieurement à la demande de renouvellement du bail faite par la locataire le 29 octobre 1990, à laquelle le bailleur avait répondu, le 26 novembre suivant, en sollicitant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, d'autre part, constaté que l'évolution des facteurs locaux de commercialité n'avait pas eu d'incidence notable sur le commerce considéré, essentiellement de vente aux professionnels et par correspondance, et ne pouvait dès lors justifier la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Editions juridiques associées la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2001, 00-12.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-09-26
Numéro d'affaire : 00-12221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 1999-11-15, 1999-11-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Gentianes, dont le siège est Plan Peisey, commune de Peisey Nancroix, représenté par son syndic, M. Y... Gaimard, société anonyme Vanoise immobilier, demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Orel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Bétoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Gentianes à Peisey Nancroix, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait caractérisé l'existence d'un empiétement sur les parties communes, entraînant des conséquences dommageables pour la copropriété, que les éléments produits n'étaient pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert fixant l'étendue de l'empiétement et que l'existence du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires telle que retenue par l'expert n'était pas discutée, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, souverainement fixé l'étendue de l'empiétement et les préjudices en résultant et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Gentianes à Peisey Nancroix la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2001, 00-12.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-09-26
Numéro d'affaire : 00-12484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph Y..., 2 / Mme Z... Nu Y..., demeurant ensemble Tribu de Gatope, 98833 Voh (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Bétoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement fixé, sur la base du rapport de l'expert, la plus value apportée au fonds par les constructions à une certaine somme calculée après déduction, tant de la vétusté que des travaux de restauration effectués par les époux Y..., la cour d'appel, respectant l'option antérieure des propriétaires et sans avoir à répondre à un moyen qui n'était pas soulevé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2001, 00-12.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-09-26
Numéro d'affaire : 00-12612
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1999-12-09, 1999-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe transaction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Briau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Europe transaction, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Briau, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 2001, la SCP Roger et Sevaux, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Europe transaction, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière (SCI) Briau ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Europe transaction du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Europe transaction aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 septembre 2001, 00-12.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro d'affaire : 00-12581
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, 2e section) 1998-07-30, 1998-07-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, 2e section), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve des griefs de violence et de "rapt" de sa fille, par elle invoqués ; Qu'en statuant ainsi alors que dans ses écritures d'appel, l'épouse avait reproché en outre à son mari son caractère fantasque, indécis et instable et son immaturité, griefs retenus par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 septembre 2001, 00-12.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro d'affaire : 00-12645
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7ème chambre civile) 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article 1315 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ainsi que de l'existence de torts à la charge exclusive de l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 99-20.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 99-20977
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (chambre des Saisies Immobilières) 1999-09-22, 1999-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Bellevue, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1999 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des Saisies Immobilières), au profit de la société Banque Sao Paulo, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Bellevue, de Me Blanc, avocat de la société Banque Sao Paulo, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SNC Bellevue s'est pourvue le 3 décembre 1999, en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1999 par le tribunal de grande instance de Versailles, au préjudice et au profit de la société Banque Sao Paulo ; Qu'à la date du 6 juin 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Banque Sao Paulo a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SNC Bellevue d'une somme de 20 000 francs ou 3 048,98 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à la date du 6 juin 2001 la société Banque Sao Paulo a déclaré se désister de cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SNC Bellevue de son DESISTEMENT ; Condamne la société Bellevue aux dépens ; Donne acte à la société Banque Sao Paulo de son désistement au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.