La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1992, 91-40.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 91-40636
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-06-20, 1990-06-20
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed C..., demeurant foyer Avon La Calade, à Draguignan (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Midi Habitat, dont le siège est ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., A..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., engagé le 1er août 1985 par la société Midi Habitat en qualité de manoeuvre, a été licencié pour faute grave le 18 juin 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour nonrespect de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'avait pas été convoqué à l'entretien préalable, a énoncé que l'intéressé n'établissait pas le préjudice que lui aurait causé cette irrégularité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 20 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Midi Habitat, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-enProvence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Non respect de la procédure de licenciement - Préjudice - Preuve - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 90-40.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 90-40780
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre de la Réunion 1989-12-11, 1989-12-11
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant 57 ter, Condé Ancienne RN3 à Ravine-des-Cabris (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section industriel), au profit M. Fabien X..., demeurant ... (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, 11 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis et à lui remettre tous bulletins de paie conformes aux heures travaillées, un certificat de travail, une lettre de licenciement et un certificat pour faire valoir ses droits auprès de la caisse des congés payés du bâtiment, le tout sous astreinte, alors qu'il n'a pas précisé le montant des salaires ou le nombre d'heures travaillées qui pourtant faisaient l'objet de la demande du salarié ; Mais attendu qu'il appartient à la juridiction qui a statué d'interpréter la décision qu'elle a rendue, conformément à l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, et que, par suite, l'ambiguïté d'un jugement ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Juridiction compétente - Juridiction ayant rendu la décision.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 90-44.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 90-44978
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale) 1990-06-05, 1990-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit du.I.E. Margot, Chemin de Crécy à Mareuil-les-Meaux (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me X..., avocat duIE Margot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 22 février 1967 en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes par la société Margot et Cie, devenueIE Margot, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 1987 ; Attendu que, pour dire justifié par une faute grave le licenciement du salarié, la cour d'appel a relevé que le fils de M. Y... avait été engagé à compter du mois de mai 1987, à titre de représentant, par une société concurrente de la société Margot, pour prospecter dans le même secteur géographique que son père, chez qui il était domicilié, en utilisant la même ligne téléphonique, et qu'il importait peu que les actes concurrentiels ne soient pas directement imputables au salarié qui les connaissait et qui n'a pris aucun moyen de nature à les éviter ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait imputable au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne le.I.E. Margot, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1993, 89-45.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-19
Numéro d'affaire : 89-45011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section industrie) 1989-05-16, 1989-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Bernard, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société anonyme Pierre Fabre Médicament, ... (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 16 mai 1989) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Pierre Fabre Médicament, en qualité de visiteur médical, le 26 avril 1983 ; que le 11 janvier 1988, il a réclamé à son employeur un congé pour création d'entreprise ; que le même jour l'employeur a informé M. X... de ce qu'une mesure de licenciement était envisagée à son encontre ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable le 15 janvier 1988 et licencié par lettre du 19 janvier 1988 ; que le 26 janvier 1988 les parties ont signé une transaction mettant fin aux différends qui les opposaient à la suite du licenciement de M. X... ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de lui avoir opposé la transaction qu'il avait signée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail par la société rend caduques les bases légales de la transaction, et alors que le conseil de prud'hommes a violé les articles 1109, 1116, 1131 et 2055 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé les textes susvisés, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Pierre Fabre Médicament, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-44.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-44064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses) 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la SCM Assemat-Tessandier Bessis, dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 18 janvier 1989 en qualité d'assistante dentaire, a été licenciée le 25 juillet 1989 ; Attendu qu'elle fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 6 novembre 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes sans tirer les conséquences des attestations produites ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve faite par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne Mlle X..., envers la SCM Assemat-Tessandier Bessis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-44.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-44091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1991-05-14, 1991-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Maison Buisson, société anonyme, dont le siège est à Bourganeuf (Creuse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant à Bourganeuf (Creuse), "La Regeasse", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur-magasinier par la société Maison Buisson depuis 1972, a été licencié le 9 octobre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mai 1991) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les premiers juges avaient "dit le licenciement de M. X... abusif" et non dénué de cause réelle et sérieuse et qu'ainsi la cour d'appel s'est contredite entre ses motifs et son dispositif ; Mais attendu qu'en déclarant que le licenciement était abusif, les juges du fond ont constaté que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une faute grave et que les manquements reprochés ne sont pas suffisamment sérieux pour motiver un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, la société Maison Buisson rapportait la preuve par des attestations régulières et non contestées que les agissements de M. X... constituaient une violation du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et nécessitaient son départ immédiat ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion des éléments de preuve, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société La Maison Buisson, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-44.110 91-44.111 91-44.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-44110
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18è chambre, section A) 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s A 91-44.110, B 91-44.111 et C 91-44.112 formés par la société à responsabilité limitée Novaserre, dont le siège est à Villeneuve l'Archevêque (Yonne), Foissy-sur-Vanne, en cassation de trois arrêts rendus le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de : 18/ M. Mustapha Z..., demeurant à Villeneuve l'Archevêque (Yonne), ..., 28/ M. Ali Y..., demeurant à Molinons (Yonne), ..., 38/ M. Saïd X..., demeurant à Sens (Yonne), ..., défendeurs à la cassation ; cLA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Novaserre, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8s A 91-44.110, B 91-44.111 et C 91-44.112 ; ! d! Attendu que, par déclarations en date du 29 mars 1993, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Novaserre, a déclaré se désister de ses pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM. Z..., Y... et X... sollicitent chacun l'allocation d'une somme sur le fondement de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois n8s A 91-44.110, B 91-44.111 et C 91-44.112 ; Rejette les demandes présentées par MM. Z..., Y... et X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; ! d! Condamne la société Novaserre, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1992, 89-43.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-10
Numéro d'affaire : 89-43537
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion 1988-12-01, 1988-12-01
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), boîte postale 4068, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (section industrie), au profit de la société EGPE, société anonyme, dont le siège social est ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société EGPE, le 12 octobre 1987, pour la durée des travaux correspondant à son emploi, sur le chantier de Moulin à vent et a été licencié le 23 décembre 1987 pour fin de chantier ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le 4 janvier les travaux de plomberie n'étaient pas terminés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait produit le procès-verbal de réception de fin de chantier, en date du 30 décembre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Fin de chantier - Eléments suffisants.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1992, 89-43.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 89-43617
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section commerce) 1989-05-22, 1989-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Croix Rousse immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège social est 101, Grande Rue de la Croix Rousse, Lyon (4e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Mlle Fabienne X..., demeurant ... (6e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Croix Rousse immobilier, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 22 mai 1989), qu'en attente de stage d'initiation à la vie professionnelle, Mlle X... a été présente au sein de la société Croix Rousse immobilier, agence immobilière, du 9 novembre au 18 décembre 1987 ; Que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de salaire et d'indemnité de congé payé pour la période considérée, formée par Mlle X..., au motif qu'il existait entre les parties un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société à payer à Mlle X... une certaine somme à titre de salaire et à titre d'indemnité de congé payé, au seul motif qu'il avait existé entre les parties une relation contractuelle, sans constater ni l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien de subordination entre les parties de nature à le caractériser, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le jugement a fait ressortir que, contrairement aux allégations de l'employeur, l'intéressée avait travaillé au service de ce dernier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Croix Rousse immobilier, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;