Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie Française, 1981-05-21, 1981-05-21

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1964, EN POLYNESIE FRANCAISE, LES EPOUX Z... ONT EMPRUNTE PAR ACTE NOTARIE UNE SOMME DE 7 MILLIONS DE FRANCS C P INDEXEE ET ASSORTIE D'UN INTERET AUX TAUX DE 8 % ; QU'ILS ONT CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR DES TERRAINS ET QUE 35 GROSSES AU PORTEUR ONT ETE ETABLIES ; QU'EN 1970, M MAURICE Y..., AGISSANT COMME PORTEUR DES 35 GROSSES, A ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE LES EPOUX Z..., LESQUELS ONT FAIT OPPOSITION, ET QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973, LE TRIBUNAL CIVILE DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE, AYANT RELEVE QUE M Y... NE DETENAIT QUE 13 DES 35 GROSSES, LES AUTRES ETANT ALORS DETENUES PAR DES PERSONNES QUI FONT DEFAUT DANS LE PRESENT POURVOI, A CONDAMNE LES EPOUX Z... A LII PAYER LA SOMME CORRESPONDANT A CES 13 TITRES ; QUE, PAR UN ARRET DU 10 JANVIER 1974, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A CONSTATE QUE M Y... ETAIT EN POSSESSION DES 35 GROSSES ET A CONDAMNE LES EPOUX Z... A LUI REMBOURSER LA TOTALITE DE LEUR EMPRUNT ; QU'A LA SUITE DE CET ARRET, LES PARTIES SONT CONVENUES, PAR UNE LETTRE DU 27 FEVRIER 1975, D'ARRETER LE SOLDE DU PAR LES EPOUX Z..., ET QU'IL A ETE STIPULE DANS CET ACCORD QU'UN INTERET AU TAUX DE 8 % SERAIT DU JUSQU'AU PAIEMENT ET QU'UNE INDEMNITE PENALE DE 10 % SERAIT AUSSI DUE PAR LES DEBITEURS EN CAS DE NON PAIEMENT APRES MISE EN DEMEURE DE PAYER ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 10 JANVIER 1974 A ETE CASSE LE 15 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR DE CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INDEXATION DE L'EMPRUNT ET QUE, LE 30 MARS 1978, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A STATUE SUR LA QUESTION DE L'INDEXATION ET "CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE DU 13 AVRIL 1973" ; QUE, CEPENDANT, DES LE 28 AVRIL 1977, M Y... A FAIT DELIVRER UN NOUVEAU COMMANDEMENT DE PAYER AUX EPOUX Z..., A LA SUITE DUQUEL PLUSIEURS DECISIONS JUDICIAIRES ONT ETE RENDUES ; QU'EN PARTICULIER, PAR UN JUGEMENT DU 13 AOUT 1980, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE A ESTIME QUE M CALAMY A... X... AGIR EN TANT QUE PORTEUR DES 35 GROSSES ET A FIXE LA DETTE TOTALE DES EPOUX Z... EN PRINCIPAL, INTERET ET "INDEMNITE PENALE" A LA DATE DU 27 AOUT 1980 ; QU'ENFIN, PAR L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 21 MAI 1981, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, TOUT EN EVALUANT LE MONTANT DE LA DETTE A UN CHIFFRE DIFFERENT, A CONFIRME CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A CE DERNIER ARRET D'AVOIR RETENU QUE M Y... AVAIT SEUL VOCATION A POURSUIVRE L'EXECUTION DES 35 GROSSES AU PORTEUR, ALORS QUE L'ARRET SUR RENVOI APRES CASSATION RENDU LE 30 MARS 1978, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT CONFIRME LE DISPOSITIF DU PREMIER JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973, QUI N'AVAIT ATTRIBUE A M Y... QUE LA PROPRIETE DE 13 GROSSES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVILE ET 617 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LE JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973 N'A PAS ATTRIBUE LA PROPRIETE DE SEULEMENT 13 GROSSES A M Y..., MAIS S'EST BORNE A RELEVER QUE LES "PORTEURS ACTUELS DES GROSSES ETAIENT M Y..., POUR 13 D'ENTRE ELLES ET DIVERSES PERSONNES POUR LES AUTRES" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, LE 27 FEVRIER 1975, DATE DE L'ACCORD PRECITE CONCLU ENTRE LES EPOUX Z... ET M Y..., CE DERNIER "ETAIT SANS CONTESTE PROPRIETAIRE DE LA TOTA LITEDES GROSSES" , DONT LE JUGEMENT CONFIRME DU 13 AOUT 1980 AVAIT SOULIGNE QU'IL S'AGISSAIT DE TITRES AU PORTEUR TRANSMISSIBLES PAR SIMPLE REMISE MATERIELLE DE LA MAIN A LA MAIN ; QU'AINSI LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CONSTATANT QU'APRES LE 13 AVRIL 1973 M Y... ETAIT BIEN DEVENU LE PROPRIETAIRE DES 35 GROSSES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT AUSSI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER LES INTERETS DE LA DETTE INDEXEE ET ASSORTIE D'UNE CLAUSE PENALE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 MARS 1978, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE M Y... LEUR RECLAMAIT A TORT DES INTERETS ET PENALITES POUR LA PERIODE COURANT DE L'ARRET DU 30 MARS 1978, CAR ILS N'AVAIENT PAS A PREVENIR SA DEMANDE ET A LUI OFFRIR UN PAIEMENT QUI NE LEUR ETAIT PAS RECLAME, ALORS QUE LA CREANCE N'ETAIT PAS LIQUIDEE, "ET QU'IL APPARTENAIT A M Y... DE FAIRE LIQUIDER SA CREANCE" ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, STATUANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DEVANT LESQUELS CE MOYEN AVAIT ETE SOUTENU ET PAR SES PROPRES MOTIFS, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUESS EN RELEVANT QU'AUX TERMES DE L'ACCORD DU 27 FEVRIER 1975 LES INTERETS AU TAUX DE 8 % ETAIENT DUS ET QU'EN VERTU DU MEME ACCORD LES EPOUX Z... ETAIENT REDEVABLES DE L'INDEMNITE PENALE DE 10 % A COMPTER DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 28 AVRIL 1977 ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 MAI 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;