La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-12.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-12117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 1988-12-01, 1988-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant ... et actuellement rue René Cassin, à Champagnole (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de : 1°) de la société civile professionnelle d'Architecture TRESELER COLLINOT BEROUD, dont le siège social est ... (Ain), 2°) de Monsieur Maurice X..., demeurant ... (1er) (Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat de la SCP d'architecture Treseler Collinot Y... et de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié l'étendue de la mission de l'architecte, la nature et l'importance des prestations par lui fournies et le montant de ses honoraires, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à une amende civile de quatre mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de quatre mille francs, envers la SCP d'architecture Treseler Collinot Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1990, 87-14.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 87-14332
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1987-02-06, 1987-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Henri Z... ; 2°) Mme Michèle Z..., née Y..., demeurant ensemble à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1°) M. Alfred X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ; 2°) La société civile immobilière La Préfecture, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, MM. Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1990, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Z... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 6 février 1987 au profit de M. X... et de la SCI La Préfecture ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Z... de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. X... et la SCP La Préfecture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1990, 88-15.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro d'affaire : 88-15571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1988-05-04, 1988-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bon, demeurant Ferme Rault, à Villegats (Eure) Pacy-sur-Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Jean-Jacques Z..., demeurant à Villegats (Eure) Pacy-sur-Eure, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par un motif surabondant que l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mai 1988) qui n'a pas retenu l'existence d'un commencement de preuve par écrit du contrat de prêt invoqué par M. X..., a analysé l'attestation, produite à titre de complément de preuve, dont la dénaturation est alléguée ; que dès lors le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-10.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-10697
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-27, 1988-10-27
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien Z..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Aline A..., née Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. X..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait des constats dressés le 7 juillet et le 19 novembre 1986, que M. Z... avait installé des cables électriques qui grimpaient à travers la cour et les pièces de service jusqu'à la toiture et que ce dispositif, qui était installé en infraction avec les articles 4 et 17 du bail, n'avait pas été déposé dans le délai imparti par le commandement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquement aux clauses du bail - Installation de cables électriques.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-10.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-10871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre (chambre civile) 1988-10-24, 1988-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Paul B..., demeurant à Morne Bourg (Guadeloupe), 2°) M. Wilfrid, Edouard A... Y..., demeurant ... (Vaucluse), 3°) Mme Génie A... Y... épouse OUSSELIN, demeurant à Morne Bourg (Guadeloupe), 4°) Mme Géta A... Y..., demeurant Résidence Delques à Petit Bourg (Guadeloupe), 5°) M. Camille A... Y..., demeurant Résidence Delques à Petit Bourg (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel de Basse Terre (chambre civile), au profit de : 1°) Mme Ginette X..., demeurant route de Saint-Jean à Petit Bourg (Guadeloupe), 2°) M. Z... de la Commune de Petit Bourg, représentant le conseil municipal, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Petit Bourg (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : MM. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A... Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, au vu des éléments qui lui étaient soumis et qu'elle a souverainement appréciés, que la preuve de l'empiètement reproché à Mme X... n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts A... Y..., envers Mme X... et M. Z... de la commune de Petit Bourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1990, 87-18.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 87-18325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 1987-06-17, 1987-06-17

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ramon Z... Y..., né le 1er juin 1929 en Espagne, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de M. Antonio X... A..., né le 1er décembre 1922 à Alcaraz (Espagne), demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Ramon Z... Y..., de Me Gauzès, avocat de M. Antonio X... A..., les conclusions de M. Dontenwille, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 7 janvier 1976, M. Gallardo Y... a emprunté à M. Aguado A... une somme de 20 000 francs qu'il s'est engagé à lui restituer le 29 mars 1976 au plus tard ; que, le 5 mars 1982, le prêteur a assigné son emprunteur en remboursement de cette somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1987) a accueilli cette demande ; Attendu que M. Gallardo Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions d'appel selon lesquelles le créancier aurait omis de déchirer la reconnaissance de dette litigieuse, bien que le montant du prêt lui ait été intégralement remboursé ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt attaqué relève que la reconnaissance de dette du 7 janvier 1976 est régulière en la forme, qu'elle se trouve toujours en la possession du créancier, que le chèque, émis par ce dernier, porte sur une somme de 20 000 francs, et que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve qu'il n'ait reçu en réalité que 15 000 francs, ni qu'il ait remboursé le montant du prêt ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Acte sous seing privé constatant un prêt - Action en remboursement - Absence de preuve de la restitution.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 90-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-60092
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M. Guy X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de M. X... alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 90-60.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-60093
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Z..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Sylvie Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Z... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 90-60.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-60094
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M. Philippe X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de M. X... alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60099
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de M. Alain X..., demeurant à Fontcouverte (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole Y..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme Y... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ; Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.