Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 15-81.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-20
Numéro d'affaire : 15-81331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2015-02-10
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Saïd X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 10 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, infraction à la législation sur les armes et violences aggravées, l'a placé en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré bien fondée la requête du procureur général, a ordonné le placement en détention provisoire de M. X... et décerné un mandat de dépôt à l'encontre de ce dernier ; "aux motifs que, les articles du code de procédure pénale sur la détention provisoire ainsi que ceux sur le contrôle judiciaire et sa révocation, et notamment les articles 138 et suivant, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 201, 3e alinéa, du code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec les articles 5, § 3, et 6 CEDH ni avec l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme ni avec l'article préliminaire du code de procédure pénale ; qu'en effet, la détention provisoire d'une personne à l'encontre de laquelle existe des indices graves ou concordants de commission d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, qui s'applique par nature à une personne non encore définitivement reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence mais est nécessaire, dans une société démocratique, pour les nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté notamment pour prévenir le renouvellement prévisible d'infractions pénales telles que celles qui portent atteinte a l'intégrité physique et à la vie des citoyens qui ont droit à la sûreté ; qu'elle est donc proportionnée au but poursuivi de protection des citoyens ; qu'en outre, si la méconnaissance du délai raisonnable - à la supposer établie en l'espèce - peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures ; que M. X... est mis en examen dans une affaire d'une extrême gravité puisque l'infraction qui lui est reprochée est un crime qui a consisté a donné volontairement la mort à un homme avec utilisation d'une arme blanche ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie de l'unique objet de la détention de se prononcer sur les charges existant à l'encontre du mis en examen ; que l'affaire sur le fond sera examinée à l'audience du 24/01 115 ; que dans le cadre de cette instruction M. X... a bénéficié d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ; que l'intéressé, toujours sous contrôle judiciaire et donc sous la responsabilité de l'institution judiciaire, s'est trouvé à nouveau impliqué dans une affaire elle aussi d'une extrême gravité puisqu'il ressort des constatations policières effectuées et des témoignages de la procédure n° 2014/021997 du CSP du 20e arrondissement de Paris, que le 24 novembre 2014, vers 18 heures 30, M. X..., visiblement ivre, est entré dans un bar-tabac qu'il avait l'habitude de fréquenter, a sorti deux couteaux de cuisine, a dit au gérant qu'il allait le tuer et a essayé de l'atteindre de l'une ou l'autre de ses armes ; qu'un client qui s'était interposé aurait reçu un coup de couteau au niveau du bras sans cependant être blessé ; qu'un policier a ensuite déposé plainte contre le mis en examen pour outrages et violences volontaires, faits commis dans les locaux de la police ; que le rappel de ces faits ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence de l'intéressé dont la cour n'ignore pas qu'il a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant déclaré coupable de ces faits ; que les éléments objectifs tirés de cette nouvelle procédure démontrent que M. X... est un individu particulièrement dangereux qui ne tient pas compte dans la durée des avertissements judiciaires qui lui sont donnés, qui se place délibérément en situation à risque en abusant des boissons alcoolisées et en transportant des armes dont il n'hésite pas à faire usage pour régler un différend alors même qu'il connaît les conséquences judiciaires de ses actes ; que, de son côté, l'institution judiciaire, après avoir accordé sa confiance à M. X... et après l'avoir placé sous contrôle judiciaire, ne peut plus prendre le risque que cette personne incapable de maîtriser son impulsivité et sa violence, n'attente à la vie d'une autre personne ; qu'il résulte de ce qui précède, que la détention provisoire de l'intéressé est absolument indispensable pour prévenir un risque plus que prévisible de renouvellement de l'infraction et donc pour empêcher qu'il ne soit à nouveau attenté de manière grave voire irrémédiable à l'intégrité physique d'une autre personne ; en conséquence, nonobstant les observations développées dans le mémoire présenté au nom du mis en examen et les garanties invoquées au soutien de ces observations, qu'il est ainsi démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale - prévenir le renouvellement de l'infraction - et que celui-ci ne saurait être atteint en cas de maintien sous contrôle judiciaire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; "1°) alors que la juridiction d'instruction ne peut, à raison des mêmes faits, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'un prévenu précédemment mis en liberté sans constater l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale, c'est-à-dire, relatives aux éléments propres à l'espèce et résultant de la procédure dont elle est saisie ; qu'en prenant en considération une circonstance relative à une procédure et à des faits distincts dont elle n'était pas saisie pour délivrer un second titre d'incarcération à l'encontre de M. X..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit définitivement établie ; qu'en déduisant le risque de renouvellement de l'infraction de l'existence d'une nouvelle procédure relative à des faits commis le 24 novembre 2014, bien qu'elle ait relevé que M. X... avait interjeté appel du jugement l'ayant déclaré coupable desdits faits, sa culpabilité n'ayant dès lors pas été définitivement retenue, la chambre de l'instruction a méconnu la présomption d'innocence en violation des textes susvisés ; "3°) alors qu'en toute hypothèse, la présomption d'innocence s'oppose à ce qu'une décision judiciaire concernant un accusé reflète le sentiment qu'il est coupable si sa culpabilité n'a pas été légalement établie ; qu'en déduisant le risque de renouvellement de l'infraction des « éléments objectifs tirés » d'une nouvelle procédure relative à des faits commis le 24 novembre 2014, en tenant ainsi pour acquis la véracité desdits faits et en se prononçant par une motivation montrant qu'elle considère M. X... coupable, la chambre de l'instruction a méconnu la présomption d'innocence en violation des textes susvisés ; "4°) alors qu'en toute hypothèse la présomption d'innocence s'oppose à ce qu'une décision judiciaire concernant un accusé reflète le sentiment qu'il est coupable si sa culpabilité n'a pas été légalement établie ; qu'en soulignant le risque qu'il soit « à nouveau attenté de manière grave voire irrémédiable à l'intégrité physique d'une autre personne », et en se prononçant ainsi par une motivation montrant qu'elle considère M. X... coupable des faits visés par la prévention et qualifiés d'homicide volontaire, la chambre de l'instruction a méconnu la présomption d'innocence en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., placé en détention provisoire le 1er février 2010 dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'homicide volontaire et violences aggravées, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 31 janvier 2012 ; qu'à la suite de l'appel qu'il a interjeté de l'ordonnance de mise en accusation rendue le 12 juillet 2013, un supplément d'information a été ordonné le 4 février 2014 ; que, placé sous mandat de dépôt le 27 novembre 2014 pour d'autres faits, commis le 24 novembre précédent, qualifiés de violences aggravées et port d'une arme blanche sans motif légitime, il a été condamné de ces chefs à quinze mois d'emprisonnement avec maintien en détention par un jugement du 22 janvier 2015 dont il a interjeté appel ; Attendu que, pour faire droit aux réquisitions du procureur général aux fins de placement en détention provisoire de l'intéressé dans le dossier criminel, les juges relèvent, notamment, que celui-ci s'est trouvé à nouveau impliqué dans une affaire de violences avec arme et que la détention provisoire est indispensable pour prévenir un risque plus que prévisible de renouvellement de l'infraction et empêcher qu'il ne soit attenté de manière grave à l'intégrité physique d'une autre personne ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui constatent l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître la présomption d'innocence ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.