La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-17.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-17469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre) 1991-02-21 1992-05-27, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Difcom, sise à Hallennes-les-Haubourdin (Nord), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités et domiciliés audit siège, en cassation de deux arrêts rendus les 21 février 1991 et 27 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de la S.C.P.I. Le Patrimoine Foncier, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Difcom, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la S.C.P.I. Le Patrimoine Foncier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la résiliation du bail était encourue à moins que la société Difcom ne démontre que la bailleresse avait invoqué de mauvaise foi la clause résolutoire, la cour d'appel a, sans dénaturation, constaté que cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce, alors que la locataire n'avait pas, jusqu'au moment où la bailleresse avait poursuivi la résiliation de la convention, formulé de réclamation pour qu'il soit remédié à la situation de la toiture qui ne constituait pas un obstacle à la réalisation des travaux de peinture non exécutés par cette société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Difcom aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-12.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-12745
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B) 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sobafi, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit : 1 ) de M. Mickaël X..., 2 ) de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Gentilly (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sobafi, de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 février 1994, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sobafi se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 26 novembre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sobafi du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Sobafi à payer aux époux X... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-12.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-12845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1993-01-12, 1993-01-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant à Cluses (Haute-Savoie), Orly, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Christian X..., demeurant à Combloux (Haute-Savoie), restaurant "La Perdrix Blanche", défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que l'acquisition par le preneur à bail du local dans lequel il exploitait son fonds de commerce, n'était qu'une simple hypothèse qui ne pouvait affecter le principe, ni le montant de l'indemnité due par le bailleur, en réparation d'un préjudice né et actuel du seul fait de la résiliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-12.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-12862
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section) 1993-01-26, 1993-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Delcroix, société anonyme, ayant son siège 76, avenue du Président Wilson à Blois (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de Mme Yvette X..., veuve Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher), 2 / de M. François Y..., demeurant ... (14ème), 3 / de M. Georges Y..., demeurant Les Bois de Beaumont, Chouzy-sur-Cisse à Onzain (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Delcroix, de la SCP Gatineau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans avoir à répondre à une demande, dont elle n'était pas saisie, quant à la renonciation des bailleurs à invoquer la clause résolutoire dès lors qu'ils avaient notifié, postérieurement à la sommation, une offre de renouvellement du bail, la cour d'appel, qui a retenu que la société locataire n'aurait pu adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celle prévue au bail qu'à la condition d'obtenir l'autorisation préalable du bailleur ou à défaut celle du tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delcroix à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Delcroix ; Condamne la société Delcroix aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1995, 93-12.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 93-12990
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 1992-10-01, 1992-10-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Pierres du Soleil, dont le siège social est à La Gaude (Alpes-Maritimes), lieudit Les Vallons, Font de Ribes, poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit : 1 / de Mme Marcelle Y..., née X..., 2 / de M. Jean, Fernand Y..., son époux, demeurant ensemble à Juvigny-sur-Loizon (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SCI "Les Pierres du Soleil", de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, répondant aux conclusions, que M. Y... justifiait avoir, en vertu d'une délégation donnée par la SCI "Les Pierres du Soleil", réglé valablement à la société SMIC, qui construisait l'immeuble, les sommes correspondant aux fractions du prix devenues exigibles compte tenu de l'état d'avancement des travaux, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière "Les Pierres du Soleil" à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-13.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-13044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Z... Y..., née B..., 2 ) M. Thierry Y..., demeurant ensemble ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Olga A..., née X..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Roger, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'il résultait des énonciations de l'acte de signification déposé en mairie, que l'indication du domicile des époux Y..., non contestée par ces derniers, avait été confirmée par un voisin, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1995, 93-13.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 93-13181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile, 1e section) 1993-01-20, 1993-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Jacqueline Z..., demeurant "La Sauvagine", promenade Jules Noiret, à Le Crotoy (Somme), 2 / Mme Marguerite Z... épouse Y..., demeurant rue du capitaine Guy Dath à Le Crotoy (Somme), 3 / M. Gérard Z..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile, 1e section), au profit de la SNC Place Jeanne d'X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Place Jeanne d'X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 12 janvier 1988 comprenait une clause aux termes de laquelle les parties soumettaient la réalisation de la vente aux conditions suspensives stipulant que l'acquéreur devrait verser, le 30 mars 1988, la partie de prix stipulée payable comptant et les frais de l'acte authentique et que la vente devrait être régularisée à cette date, au plus tard, par acte authentique, la cour d'appel a retenu que le versement du prix avant le terme formel du 30 mars 1988 était une condition suspensive affectant directement la validité du contrat ; d'où il résulte l'absence de tout engagement définitif des vendeurs et de l'acquéreur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que les consorts Z... demandaient l'octroi d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts au motif qu'ils se seraient trouvés, du fait du comportement de la société Place Jeanne d'X..., dans l'impossibilité de vendre leur immeuble depuis le mois de novembre 1988, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers la société Place Jeanne d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-13.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-13295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-02-04, 1993-02-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cofif, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1 ) M. Gilbert de X... Latour, demeurant ... (8e), représenté par son tuteur, Me Roland Y..., 2 ) M. Roland Y..., domicilié ... (8e), pris en sa qualité de tuteur de M. Gilbert de X... Latour, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cofif, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de X... Latour et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les lieux étaient loués à usage commercial depuis le 1er octobre 1971, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que si la société locataire avait effectué les démarches nécessaires pour transformer les locaux faisant l'objet du bail, afin qu'ils soient affectés à des bureaux commerciaux, elle avait bénéficié en compensation de loyers d'un montant peu élevé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cofif, envers M. de X... Latour et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1995, 93-13.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 93-13316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1993-01-22, 1993-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soleco, société à responsabilité limitée, dont le siège est à La Ville du Bois (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Groupe de recherche et de construction GRC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Soleco, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société GRC, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention du 15 juin 1988 et, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le paiement de la somme convenue était subordonné à la prorogation, avant le 15 juillet 1978, de la promesse de vente du terrain, que cette prorogation n'était pas intervenue et que la pré-étude versée aux débats par la société Soleco ne constituait pas un document de travail utile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soleco, envers la société GRC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.