La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-14.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-14789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C) 1996-02-22, 1996-02-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Madeleine X... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 1996) de l'avoir condamné à payer à son épouse, dont il était séparé de fait, une pension mensuelle indexée de 1 000 francs pour sa contribution aux charges du mariage en écartant des débats des pièces par lui produites en première instance et en s'abstenant de s'expliquer sur les charges pour lesquelles la contribution était demandée, et d'avoir ainsi violé d'une part les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, l'article 214 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt, qu'après avoir régulièrement écarté des débats les pièces déposées après l'audience de plaidoiries sans avoir été préalablement communiquées en cause d'appel, la cour d'appel n'a à juste titre fondé sa décision que sur les éléments dont le jugement entrepris établissait la production aux débats ; qu'elle a implicitement, mais nécessairement pris en considération les charges de l'épouse en énonçant que la pension de retraite de 1 100 francs par mois, constituant son seul revenu disponible, ne lui permettait pas d'y faire face et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a fixé le montant de la contribution du mari au regard des facultés respectives des parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 96-15.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 96-15648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile) 1995-06-20, 1995-06-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme d'argent au motif que celui-ci a réuni les éléments de preuve qui démontrent de manière suffisante l'existence d'un prêt, alors qu'elle dénie formellement l'écriture figurant sur la reconnaissance de dette et que le juge, tenu de mettre en oeuvre une vérification d'écriture, devait examiner lui-même l'écrit au vu des éléments dont il disposait après avoir, le cas échéant, ordonné la production ou la confection d'éléments de comparaison; qu'en tranchant le litige sans procéder elle-même à cette vérification, la cour d'appel aurait violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que l'existence du prêt contesté résultait des déclarations d'un témoin, et de la remise d'un chèque par Mme Y... à M. X... et qui a ainsi trouvé dans les faits de la cause des éléments de conviction suffisants, n'était pas tenue de recourir à la procédure de vérification d'écriture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : VERIFICATION D'ECRITURES - Procédure de vérification d'écriture - Dénégation d'écriture - Obligation du juge - Eléments de conviction suffisants se trouvant dans les faits de la cause - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-16.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-16797
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre) 1996-05-09, 1996-05-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de location (CGL), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit : 1°/ de M. Gérard X..., demeurant ..., 2°/ de M. Bruno Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Gérard X..., domicilié ..., 3°/ de la compagnie Abeille assurances, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société CGL, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 1996), d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification du précédent arrêt du 19 octobre 1995, alors que la requête tendait simplement à corriger la détermination du montant de l'indemnité allouée ; Mais attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt précité du 19 octobre 1995 dans le chef de la décision dont la rectification était demandée; que cette cassation rend sans objet le présent pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société CGL et de la compagnie Abeille assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-16.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-16919
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies) 1996-04-01, 1996-04-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit de Mme Aimée Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, d'une part, le motif de l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 1996), rendu sur renvoi de cassation, critiqué par la première branche du moyen, est surabondant; que, d'autre part, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des principes régissant l'enrichissement sans cause, le moyen, en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel sur l'absence d'appauvrissement de M. Y... et d'enrichissement de ses parents, en raison de l'aide qu'il aurait apportée à ceux-ci; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 95-17.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 95-17432
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A) 1995-05-09, 1995-05-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel-Clotaire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 273 rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en cette qualité à la cour d'appel, ... Rennes, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Y... de l'Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Mâlo, domicilié en cette qualité au tribunal de grande instance, 1, place Saint-Aaron, 35402 Saint-Mâlo, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a déclaré irrecevable son appel à l'encontre de la décision du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Saint-Malo en date du 5 décembre 1994, à la suite d'un arrêt rendu le même jour qui a rejeté ses demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime contre les membres du conseil de l'Ordre ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 95-17.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 95-17733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1995-04-27, 1995-04-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°/ de la compagnie La Lutèce, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie AGF, dont le siège est ..., 3°/ de la société Axa assurances, dont le siège est ..., avec son centre régional ..., venant aux droits du groupe Drouot assurances, dont le siège est ..., 4°/ de l'UAP incendie accidents, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa assurances, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce, de Me Odent, avocat de l'UAP Incendie accidents, de Me Vuitton, avocat de la société AGF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond quant à la date à laquelle M. X... avait eu connaissance de l'état d'invalidité consécutif à une blessure qu'il avait subie ; Attendu que le second moyen est sans fondement, un assureur étant en droit, à l'occasion de la souscription d'une assurance contre les accidents atteignant les personnes, de demander à l'assuré, pour se former une exacte opinion du risque qu'il accepte de couvrir, de l'informer des autres polices qu'il a pu souscrire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie d'assurances UAP la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Risque - Déclaration - Questionnaire - Demande - Autres polices souscrites par l'assuré - Possibilité pour l'assureur de le demander au souscripteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-18.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-18116
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau 1996-05-09, 1996-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ... de la Tour, 91310 Montlhéry, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de Mlle Bérengère X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure devant le tribunal d'instance que le bail invoqué ait été produit devant le juge du fond; que le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-18.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-18189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wapiti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Invest immo, dont le siège est sis Les Bureaux de l'Arche, ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Wapiti, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant constaté, sans violer le principe de la contradiction et sans dénaturation, que les carences attribuées à la bailleresse n'auraient pu être mises en évidence que par un relevé topographique et ne ressortaient pas de la comparaison des photographies jointes au constat d'huissier de justice versé aux débats avec le plan annexé au permis de construire, et que les inondations qui constituaient la cause du dommage étaient dues, non à l'impossibilité d'écoulement des eaux pluviales, mais à la crue d'un ruisseau dans lequel ces eaux se déversaient, la cour d'appel, qui, d'une part, en a déduit que la société Wapiti ne prouvait pas que le bien loué eût été affecté d'un vice, et, d'autre part, a pu relever que la faute de la bailleresse n'était pas établie, a, abstraction faite d'un motif surabondant, retenu, à bon droit, que la société Wapiti devait être déboutée de ses demandes en réparation des dégâts des eaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Wapiti aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-18.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-18190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1) 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de Mme Régine Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Y... et Terrier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par jugement du 28 septembre 1993, le Tribunal avait rejeté la demande d'opposition de M. X... au commandement de payer qui lui avait été délivré le 15 avril 1993, que celui-ci ne s'était toujours pas exécuté et qu'il était constant qu'il n'avait jamais régularisé sa situation antérieure, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qui lui était demandée, et a souverainement retenu que la persistance du locataire dans le refus d'exécuter ses obligations justifiait la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... et Terrier, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.