La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 92-70.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-70227
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1992-04-14, 1992-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Joseph X..., 28/ Mme Lucienne Y..., son épouse, demeurant 46, chemin du Port Mansuy àérardmer (Vosges), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune deérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 8 avril 1991, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux époux X..., au profit de la commune deérardmer ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant aux époux X..., l'ordonnance rendue le 14 avril 1992, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune deérardmer aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 92-70.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-70228
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1992-04-14, 1992-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. François X..., demeurant ... à Bains-les-Bains (Vosges), 28/ M. Bernard X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune deérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 8 avril 1991, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X..., au profit de la commune deérardmer ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 14 avril 1992, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune deérardmer aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 92-70.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-70231
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1992-04-14, 1992-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Maurice Z..., 28/ Mme Andrée X..., son épouse, demeurant ensemble ... àérardmer (Vosges), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune deérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 8 avril 1991, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux époux Y..., au profit de la commune deérardmer ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant aux époux Y..., l'ordonnance rendue le 14 avril 1992, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune deérardmer aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 92-70.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-70235
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1992-04-14, 1992-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ... (Vosges), 28/ Mlle Dominique Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune deérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 8 avril 1991, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts Y..., au profit de la commune deérardmer ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant aux consorts Y..., l'ordonnance rendue le 14 avril 1992, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune deérardmer aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1993, 91-16.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-21
Numéro d'affaire : 91-16416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1991-03-29, 1991-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gérard X..., 2°) Mme Thérèse Z..., épouse X..., demeurant ensemble, ... à la Croix-Saint-Ouen (Oise) en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. André A..., 2°) Mme Sonia Y..., épouse A... demeurant ensemble ... à Saint-Léger-Aux-Bois (Oise), 3°) la SCP Cardon-Dupont, notaires, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X... et de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturer ni la condition suspensive relative à la délivrance d'une note de renseignements concernant les certificats d'urbanisme et d'alignement, en constatant, par motifs adoptés, que le document fourni ne révélait aucune contrainte susceptible d'affecter la valeur du bien vendu au sens de la promesse, ni la lettre de la Direction départementale de l'équipement aux termes de laquelle l'arrêt ne se réfère pas, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que rien ne permettait d'assurer que les époux X... avaient fait part de leur intention de diviser l'immeuble et de construire, que si M. X..., homme d'affaires avisé, avait entendu subordonner son acquisition à la possibilité de cette division et de ces constructions, il aurait imposé la condition dans l'acte et que, faute d'avoir informé le vendeur et le notaire d'un élément décisif pour eux, les bénéficiaires étaient victimes de leur négligence, voire de leurs réticences, et n'établissaient ni le dol qu'ils imputaient aux promettants, ni l'erreur qu'ils auraient commise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les époux A... et la SCP Cordon-Dupont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1993, 91-16.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 91-16509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1991-03-25, 1991-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Blanche X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°) de M. Z..., demeurant ... (Gironde), 2°) de la société à responsabilité limitée Sarlam, dont le siège est ... (Gironde), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Sarlam, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sarlam, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mars 1991) a été régulièrement signifié au domicile de Mme X..., le 18 avril 1991 ; que le pourvoi formé par elle le 25 juin 1991 contre la société Sarlam est tardif et par suite irrecevable ; Sur les deux moyens, réunis du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... ne prouvait pas avoir subi un préjudice supérieur aux sommes qui lui avaient été versées par son assureur garantissant les conséquences du vol, la cour d'appel a, par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Sarlam les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sarlam ; Le rejette en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M. Y... et la société Sarlam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 91-16.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 91-16905
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1991-03-14, 1991-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... d'Aubrac (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Jean Adrien Y..., 2°/ de Mme Josette Y..., née X..., demeurant ensemble à Mandoulles (Aveyron), Espalion, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Vincent, avocat des époux Jean Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par une déclaration faite le 27 juin 1991 au secrétariatgreffe de la cour d'appel de Montpellier, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que s'agissant d'une procédure où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Christian Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 91-17.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 91-17045
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-03-12, 1991-03-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Marie X..., demeurant ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ Mme Marcelle Y..., demeurant ... (16e), 2°/ La société Michel et compagnie, dont le siège social est ... (2e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1991), que Mme X..., qui avait donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial, a assigné Mme Y..., légataire universelle de M. Y..., décédé le 10 juillet 1986, ainsi que la société Michel à laquelle Mme Y... avait cédé le fonds le 6 novembre 1987, pour faire déclarer valable le congé délivré au locataire et ordonner son expulsion ; Attendu que, pour décider que Mme Y... avait droit au renouvellement du bail malgré son défaut d'immatriculation au registre du commerce, l'arrêt retient que, compte tenu de son grand âge et de ses projets de cession portés à la connaissance de la bailleresse et réalisés dans un délai raisonnable, Mme Y... pouvait se prévaloir d'une excuse légitime, alors, surtout, que le fonds faisait déjà l'objet, pour les locaux, d'une inscription au registre du commerce au nom de M. Y... et que tout risque de fraude était exclu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'immatriculation du titulaire du fonds au registre du commerce du fonds exploité est une condition nécessaire pour bénéficier du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Statut des baux commerciaux - Condition - Immatriculation au registre du commerce - Nécessité - Possibilité d'admettre des excuses légitimes s'agissant de la veuve d'un preneur sur le point de céder (non).