La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-15.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-15448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1997-12-01, 1997-12-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant Via Sans Francisco n° 52, Pesaro (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy, au profit de M. Peter Y..., demeurant Zahringerstrasse 5 76131, Karlsruhe (Allemagne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme né de la décision : Attendu qu'en juillet 1992 Mme X..., responsable d'une auberge de jeunesse en Italie, a hébergé un groupe d'adolescents placés sous la responsabilité de M. Y..., mandataire de l'association Arbeiterwohlfahrt ; qu'à la suite d'un différend sur le prix de séjour, elle a assigné M. Y... en paiement de la somme de 147 119,40 francs ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en écartant la responsabilité de M. Y..., tout en constatant que celui-ci qui avait reçu de l'association dont il était le mandataire les fonds nécessaires au règlement du séjour des adolescents, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé l'existence d'un litige sur le montant convenu du prix de séjour, le refus par Mme X... de délivrer quittance pour la partie non contestée du prix du séjour et son habitude d'être payée "en espèces", a pu estimer, au vu des éléments de preuve qui lui ont été soumis, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Y..., mandataire bénévole de l'association Arbeiterwohlfahrt ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 98-20.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 98-20861
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B) 1997-10-16, 1997-10-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit de Mlle Antonia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée de la convention conclue entre les parties le 26 juin 1997 en retenant que cette convention ne comportait aucune condition suspensive et devait être exécutée par M. X... ainsi qu'il s'y était engagé, la cour d'appel a confirmé une ordonnance de référé décidant, conformément à l'article 489, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'elle était exécutoire sur minute ; que cette ordonnance pouvait donc être exécutée immédiatement sans notification préalable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-20.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-20873
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 1998-06-22, 1998-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Emeraude, dont le siège est ..., représenté par le Cabinet Tagerim, pris en sa qualité de syndic, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Construction Bincolatto, dont le siège est 15, Route nationale, 31120 Pins Justaret, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle X..., de Me Bernard Hémery, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Emeraude, de Me Odent, avocat de la SCI Construction Bincolatto, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la création de neuf nouveaux emplacements de stationnement de véhicules sur une partie commune qualifiée d'espace vert ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble et que cette décision avait été justifiée par la clôture des espaces verts et le transfert en parties communes des emplacements de stationnement situés hors clôture, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision, votée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, avait été régulièrement adoptée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la SCI Construction Bincolatto la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-21.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-21082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Ravel, sis ..., représenté par son syndic le Cabinet Otim, dont le siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) des Bons Enfants, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, M. Bernard X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Ravel, de Me Cossa, avocat de la SCI des Bons Enfants, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires invoquait les dispositions de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour justifier le vote intervenu mais qu'il ne résultait pas du procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mars 1996 que les questions de sécurité de l'immeuble aient été débattues, seuls étant invoqués des problèmes d'infiltrations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les dispositions de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 n'étaient pas applicables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Ravel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Ravel à payer à la SCI des Bons Enfants la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Ravel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-21.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 98-21159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section B) 1998-09-18, 1998-09-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mandelak, restaurant "Steffele chez Hedwige", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Martine Z..., épouse X..., 2 / de Mlle Rachelle Z..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheton, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Mandelak, de Me Le Prado, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que l'arriéré n'avait été réglé, d'ailleurs par les soins du créancier nanti, que le 13 mars 1995, soit plus d'un mois après le commandement, et, d'autre part, que si les résultats dégagés par le commerce ne permettaient pas de rémunérer un salarié, la société aurait pu faire exploiter le fonds par un locataire-gérant, ainsi qu'elle l'avait d'ailleurs fait à partir du 1er janvier 1996, la cour d'appel en a, répondant aux conclusions et abstraction faite d'un motif surabondant, déduit que le congé était justifié par des motifs graves et légitimes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mandelak aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mandelak à payer à Mme Y... et Mlle Z..., ensemble, la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-21.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-21186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1996-10-16, 1996-10-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Isabelle Y..., demeurant 2, square de la Bière, 91080 Courcouronne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires, ..., pris en la personne de son syndic M. Robert X..., demeurant ..., bâtiment A, 91200 Athis-Mons, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci -après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par une précédente décision devenue définitive du 2 avril 1993, le syndicat des copropriétaires avait décidé d'adopter le principe du changement des fenêtres, portes fenêtres et volets en autorisant les copropriétaires à faire effectuer ces travaux, soit en commande groupée soit individuellement et avait prévu la convocation d'une nouvelle assemblée générale et qu'en application de cette décision, les copropriétaires avaient été convoqués pour désigner l'entreprise devant effectuer les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les consorts Y... ayant décidé de ne pas avoir recours à l'entreprise désignée, ne justifiaient pas d'un intérêt à agir pour critiquer les conditions dans lesquelles le choix de l'entreprise était intervenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer au syndicat des copropriétaires, ..., la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-21.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-21334
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Dizier 1998-04-15, 1998-04-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant 2, Passage des Gravières, 55000 Bar Le Duc, en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Dizier, au profit de la société civile immobilière (SCI) du Centre Commercial du Vert Bois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Dizier, M. Ahmed X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement du 15 avril 1998 de ce Tribunal qui l'a condamné à payer une somme de 6 183 francs à la société civile immobilière Centre commercial du Bois Vert ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-21.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 98-21348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile) 1998-07-30, 1998-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix X... , demeurant La Carétarderie, Saint-Franchy, 58330 Saint-Saulge, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bourgogne, dont le siège est route de Quétigny, Saint-Apollinaire, 21850 Champdotre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. X..., qui s'était montré incapable de mener à bien les divers projets de rétrocession qui lui avaient été successivement soumis par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, ne pouvait se prévaloir de la qualité de candidat évincé et n'avait donc pas qualité à agir ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-13.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-13207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale) 1998-02-10, 1998-02-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hervé Y..., 2 / Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de l'Oise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, suivant acte sous seing privé du 1er juillet 1983, les époux Y... ont souscrit deux prêts auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise ; que n'ayant pas procédé à leur remboursement la banque les a assignés en paiement ; qu'ils font grief à l'arrêt (Amiens, 10 février 1998), de les avoir condamnés à payer les intérêts aux taux contractuels de 12 % et de 11,9 % l'an sur les sommes de 152 356 francs et de 244 449 francs dues au titre des prêts souscrits, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a dénaturé le contrat en appliquant une clause d'anatocisme, alors que, d'autre part, elle n'a pas recherché si la banque avait agi de mauvaise foi ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, sans dénaturer le contrat, a exactement énoncé que l'article 16 des conditions générales des prêts souscrits par les époux Y... prévoyait une clause d'anatocisme, que, d'autre part, elle n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen non fondé dans sa première branche, n'est pas recevable dans sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.