La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 89-10.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 89-10468
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Besançon 1988-11-07, 1988-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le Recours formé par Monsieur HUMBERT Y..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours formé à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X..., qui a fait l'objet, le 20 novembre 1985, d'une décision de non-réinscription, devenue irrévocable, fait grief à l'assemblée générale de cette cour d'avoir ensuite, sans véritable justification, réitéré son refus d'inscription ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un expert précédemment inscrit sur la liste judiciaire et candidat à l'inscription échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'il résulte au surplus de l'examen du procès-Verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1988 que la décision de refus d'inscription de M. X... n'a pas été motivée, ce qui, s'agissant d'un acte d'administration de la justice, n'avait pas lieu d'être ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 89-11.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-11010
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1988-11-14, 1988-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. TAIS X..., demeurant à Sainte-Eulalie En Born, Mimizan (Landes), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. X... Tais a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ! Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-11.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-11214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section B) 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme, dont le siège social est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section B), au profit de la société anonyme PARRA, dont le siège social est route de Toulouse à Cap de Pla (Aude) Narbonne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie Assurances Générales de France, de Me Roger, avocat de la société anonyme Parra, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, constaté, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'étaient compris dans la garantie les dommages subis par les biens des clients de l'entrepreneur même au cas où sa responsabilité serait engagée à titre contractuel ; qu'elle a, d'autre part, écarté l'application du titre III, 9e, excluant de la garantie "les dommages subis par tous biens dont vous êtes détenteurs", dont elle a souverainement interprété la notion ambiguë ; qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Compagnie Assurances Générales de France, envers la société anonyme Parra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-11.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-11617
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du troisième arrondissement de Paris 1987-07-29, 1987-07-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Douglas, Alan Y..., mannequin, demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1987 par le tribunal d'instance du troisième arrondissement de Paris, au profit de Monsieur René X..., miroitier vitrier, demeurant à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1341 et suivants du Code civil : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 3e, 29 juillet 1987) de l'avoir condamné à payer une somme de 12 214,61 francs alors que d'une part, en fondant sa décision sur un témoignage pour une demande en paiement d'une somme excédant 5 000 francs, le jugement a violé l'article 1344 du Code civil et alors que, d'autre part, en fondant sa décision sur le fait que M. Y... ne démontrait pas que la commande n'émanait pas de lui, le jugement a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen tiré de la non-recevabilité de la preuve testimoniale n'ayant pas été invoqué devant les juges du fond, ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu, d'autre part, que le jugement qui a énoncé qu'il résultait d'une attestation établie par un architecte que la commande dont le paiement était poursuivi émanait bien de M. Y... et que celui-ci n'avait pas produit de document permettant de mettre les fournitures en cause et leur pose à la charge du vendeur n'a pas fondé sa décision sur le fait que M. X... ne démontrait pas que la commande n'émanait pas de lui ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-11.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-11666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1987-12-18, 1987-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Compagnie d'assurances LE CONTINENT, dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Roger Y..., demeurant à Coudekerque Branche (Nord), ..., 2°) Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), Résidence Guynemer appartement 42 Bâtiment C, 3°) Madame Marie-Thérèse X... veuve de Monsieur Z..., demeurant à Petite Synthe (Nord), ..., 4°) Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 5°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES de Dunkerque, dont le siège est à Dunkerque (Nord), rue de la Batellerie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurance Le Continent, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond non tenus de répondre à une simple argumentation qui ont estimé que la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de M. Roger Y... lors de la souscription du contrat sous l'identité du conducteur habituel du véhicule n'était pas apportée ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie d'assurances Le Continent, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-11.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-11688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1987-12-08, 1987-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles A... et Mme Denise B... épouse A..., demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Riom, au profit de : 1°) M. Paul Y..., 2°) Mme X..., demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Camille Bernard, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat des époux A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'objectivité du rapport de l'expert, que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les conclusions des parties a relevé que la circonstance que M. Z... avait participé au remembrement de la commune en qualité de géomètre était, en l'absence d'autres griefs, insuffisants pour suspecter son impartialité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-11.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-11939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre A) 1987-11-04, 1987-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Simone X... épouse divorcée de Monsieur Stéphane A..., demeurant à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit : 1°) de Monsieur Claude A..., demeurant à Hyères (Vaucluse) San Estello, à Port-Saint-Pierre, 2°) de Madame Annie A... épouse Z..., demeurant ... (Dordogne) Thonac, 3°) de Madame Anne Marie Y... veuve de Monsieur A..., demeurant ..., à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Simone A..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. A... et de Mme Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'à défaut de toute preuve ou début de preuve pertinent sur le détournement de fonds propres à Mme X... par M. A... et sur l'usage par lui de ces fonds à des fins personnelles a ainsi, sans mettre spécialement à la charge de Mme X... la preuve de l'emploi des fonds, répondu aux conclusions ; qu'ainsi le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1990, 88-19.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-19703
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-09-21, 1988-09-21

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre C., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Anna H. épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : MM. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzède, les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. C., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme C. ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que M. C. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 septembre 1988) qui a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux C.-H., d'avoir alloué à Mme C. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère majorée à partir de la date à laquelle Mme C. ferait valoir ses droits à la retraite alors que, d'une part, la cour d'appel qui n'aurait pas constaté une disparité dans les conditions de vie des époux, aurait violé l'article 270 du Code civil, alors que, d'autre part, elle aurait également violé l'article 271 du Code civil en ne s'expliquant pas sur les besoins de Mme C. et alors que, enfin, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil qui interdit la révision de la prestation compensatoire, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; Mais attendu que la cour d'appel, par motif propres et adoptés, après avoir relevé l'âge des époux, leurs ressources actuelles et considéré que celles de Mme C. subiraient une diminution importante lors de son admission à la retraite, retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et la nécessité d'allouer une prestation compensatoire ; Et attendu que la cour d'appel n'a pas révisé la rente mais l'a fixée ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des époux - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1990, 88-19.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-19744
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-06-16, 1988-06-16

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise D. épouse D., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) au profit de Monsieur Gaston D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme D., de Me Choucroy, avocat de M. D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme D. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1988) qui a prononcé le divorce des époux D.-D. à ses torts exclusifs, de l'avoir déboutée de sa demande en divorce sans avoir, d'une part, examiné le grief relatif au caractère injurieux des accusations portées par son mari quant à son attitude vis-à-vis de leurs enfants et, d'autre part, répondu au moyen soutenant qu'elle avait été obligée d'assigner son mari en paiement de contribution aux charges du mariage ; Mais attendu que l'arrêt, relevant les conditions dans lesquelles Mme D. avait fait obstacle à la reprise de la vie commune souhaitée par son mari après le rejet d'une première demande en divorce, énonce que la femme qui a, en fait, refusé de reprendre le vie commune avec son mari, n'est pas en droit de lui reprocher de l'avoir délaissée tant sur le plan matériel que sur le plan moral et que, ne rapportant pas la preuve de ses griefs à l'encontre de son mari, elle doit être déboutée de sa demande en divorce ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Grief de déclassement alors avec refus opposé à la reprise de la vie commune - Portée - Caractère injurieux (non).