La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 08-70.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-16
Numéro d'affaire : 08-70235
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-09-11
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sotexi, actuellement en procédure de redressement judiciaire, représentée par la SCP Patrice Brinier s'est pourvue le 5 novembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 2008 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France ; Qu'à la date du 2 juin 2010, et postérieurement au 23 février 2010, date du dépôt du rapport, la SCP Patrice Brinier, ès qualités, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Sotexi d'une somme de 3 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP Patrice Brinier, ès qualités, de son désistement ; Condamne la SCP Patrice Brinier, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2010, 09-69.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-14
Numéro d'affaire : 09-69120
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2009-06-04
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 28 juin 2010, la SCP Piwnica et Molonié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 juin 2009 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-15.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-15
Numéro d'affaire : 09-15927
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2009-04-30
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mai 2010 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Open Sud gestion se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 avril 2009 par la cour d'appel de Pau au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Open Sud gestion du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Open Sud gestion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2010, 07-18.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 07-18824
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-02-08
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 1er juillet 2009, en ce que, dans son dispositif, il a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 février 2007 en ce qu'il avait rejeté les demandes de Mmes X... et de M. Y... dirigées contre l'agent judiciaire du Trésor sans viser, également, la demande identique formulée par la SCI les Vieilles Pierres ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 780 du 1er juillet 2009 en ce que la cinquième ligne de son dispositif doit être rédigée ainsi : "les demandes de Mmes Ghislaine et Christiane X..., de M. Y... et de la SCI les Vieilles Pierres dirigées contre l'agent judiciaire du Trésor..."; Laisse les dépens à la charge Trésor public ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé partiellement ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-14.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-23
Numéro d'affaire : 09-14030
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-01-08
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met la société Agence Desmeuzes et la société Chartis, anciennement dénommée AIG Europe, hors de cause ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2009) et les productions, qu'un arrêt du 28 novembre 2006 a déclaré M. X... seul responsable d'un accident dont a été victime M. Y..., a mis hors de cause M. Z... et a ordonné avant dire droit une expertise médicale pour fixer les préjudices subis par M. et Mme Y... et leurs deux enfants mineurs (les consorts Y...) ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, un arrêt du 8 janvier 2009 a condamné M. X... et son assureur à payer aux consorts Y... diverses sommes en réparation de leurs préjudices ; qu'un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2009 a cassé l'arrêt du 28 novembre 2006 pour avoir mis hors de cause M. Z... ; Attendu que Mme Y..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de son mari et de représentante légale de ses deux enfants mineurs, demande de constater l'annulation de l'arrêt du 8 janvier 2009 par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 28 novembre 2006 ; Attendu que les dispositions de l'arrêt du 8 janvier 2009 concernant l'évaluation du dommage des consorts Y... se trouvaient dans un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt cassé du 28 novembre 2006 relatif à la responsabilité, de sorte que la cassation replaçait les parties devant la cour de renvoi dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé tant sur la responsabilité du dommage que sur la réparation de celui-ci ; qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, l'arrêt du 8 janvier 2009 se trouve, en conséquence, annulé ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-11.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-23
Numéro d'affaire : 09-11748
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2008-10-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., s'est pourvu le 20 février 2009, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2008 par la cour d'appel de Nancy, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et aux consorts Y... ; Qu'à la date du 20 mai 2010, et postérieurement au 1er mars 2010, date du déport du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt le 18 août 2009 et s'est désistée de son pourvoi le 26 mai 2010 ; qu'elle a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg de leur désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-66.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-23
Numéro d'affaire : 09-66246
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-04
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Coop Atlantique s'est pourvue le 29 avril 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 2009 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés ITM entreprises, Carrefour France, Profidis, Guyenne et Gascogne, Carrefour, Selima, Champion supermarchés France et la société d'exploitation Amidis et compagnie ; Qu'à la date du 22 juin 2010, et postérieurement au 29 mars 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société ITM entreprises a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Coop Atlantique d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Coop Atlantique de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Coop Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coop Atlantique à payer à la société ITM entreprises la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-11.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-23
Numéro d'affaire : 09-11355
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-11-25
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lise Z..., veuve X..., s'est pourvue en cassation le 10 février 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 25 novembre 2008, rendu dans une instance l'opposant à MM. Y... et James X... et Mme Xenia X... ; Attendu que Lise Z..., veuve X..., est décédée le 12 juin 2009 ; que l'instance a donc été interrompue ; Attendu que par acte du 2 juillet 2010, la commune de Bayonne, agissant en qualité de légataire universelle de Lise Z... veuve X..., a déclaré reprendre l'instance ouverte sur le pourvoi formé par Lise Z..., veuve X... ; Qu'il convient en conséquence de constater la reprise d'instance et d'ordonner la réouverture de l'instruction ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance ; ORDONNE la réouverture de l'instruction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-65.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-23
Numéro d'affaire : 09-65504
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Martigues, 2008-06-16
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... a formé le 12 septembre 2008 une demande d'aide juridictionnelle et, le 12 mars 2009, un pourvoi en cassation contre une décision qui lui avait été signifiée le 8 juillet 2008 ; Attendu que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Spinosi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 10-60.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-23
Numéro d'affaire : 10-60091
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2009-11-18
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ; Attendu que M. X..., expert réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans en 2008, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 18 novembre 2009, qui avait procédé à son retrait de la liste pour l'année 2010 ; Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que M. X... avait atteint la limite d'âge, fixée par le décret du 23 décembre 2004 ; Attendu, cependant, que M. X..., qui est né en avril 1939, n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription a fait l'objet d'un renouvellement pour cinq années ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 novembre 2009, mais seulement en ce qu'elle a procédé au retrait de la liste de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-67.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-23
Numéro d'affaire : 09-67674
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2008-05-21
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la détermination de la charge des dépens ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant le dispositif de l'arrêt n° 1148 F-D du 10 juin 2010 ainsi qu'il suit : Dit que la mention : "condamne la Caisse de crédit mutuel de Pontarlier aux dépens" est remplacée par : "condamne M. et Mme X... aux dépens ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 04-70.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 04-70172
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2004-06-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Odent, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 22 juin 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Delamaire, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Delamaire du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Delamaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 04-70.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 04-70176
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2004-06-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Odent, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 juin 2010, Me Odent , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 11 juin 2004 au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 04-70.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 04-70177
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2004-06-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Odent, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 22 juin 2010 , Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Pofiga, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Pofiga du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Pofiga aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 04-70.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 04-70179
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2004-06-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Odent, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 23 juin 2010 Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Penkergal, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Penkergal du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Penkergal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.