Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1981-01-29, 1981-01-29

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 29 JANVIER 1981), LA SOCIETE "CREUSOT-LOIRE ENTREPRISES"(CREUSOT-LOIRE), CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ACIERIE EN IRAK, A, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1975, SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE "SIEGFRIED Y... SHARJAH LEASING CORPORATION" (LA SOCIETE SIEGFRIED) QUE CE CONTRAT A ETE AMENDE PAR UN ACTE DIT "PROTOCOLE N. 7" EN DATE DU 12 AOUT 1976, QUE CE MEME JOUR, LA "BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS" (PARIBAS) A DELIVRE A CREUSOT-LOIRE UNE LETTRE DE GARANTIE, PAR LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT "A PREMIERE DEMANDE, A PAYER TOUTES SOMMES QUE VOUS POURRIEZ RECLAMER EN VERTU DES CONDITIONS ET DES STIPULATIONS DU CONTRAT AMENDE PAR LE "PROTOCOLE N. 7", DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMUM DE 11.750.000 FRANCS", QUE NASIB ET LA SOCIETE "OMAN INTERNATIONAL TRADING COMPANY" (LA SOCIETE OMAN) SE SONT SOLIDAIREMENT OBLIGES A CONTREGARANTIR PARIBAS, QUE CREUSOT-LOIRE, INVOQUANT LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE SIEGFRIED A, SE REFERANT AU "PROTOCOLE N. 7" ET A L'ENGAGEMENT DE PARIBAS DU MEME JOUR, RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 11.750.000 FRANCS A CETTE BANQUE QUI A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE SIEGFRIED, NASIB ET LA SOCIETE OMAN, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE PARIBAS A PAYER LE MONTANT DE CETTE SOMME A CREUSOT-LOIRE, ET, FAISANT DROIT A SON APPEL EN GARANTIE, A CONDAMNE NASIB ET LES SOCIETES SIEGFRIED ET OMAN A GARANTIR LA BANQUE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ETAIT ETRANGERE AUX ENGAGEMENTS DE PARIBAS CONTRACTES A L'EGARD DE CREUSOT-LOIRE, ET RETENU QUE LA LETTRE DE GARANTIE DE LA BANQUE CONSTITUAIT UNE OBLIGATION AUTONOME DETACHEE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU SOUS-TRAITANT FAISAIENT VALOIR QUE LES CLAUSES DE LA LETTRE DE GARANTIE QUI FAISAIENT EXPLICITEMENT REFERENCE AU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE A PLUSIEURS REPRISES, ET L'ETROITESSE DU LIEN ENTRE L'ENGAGEMENT PRINCIPAL ET LA GARANTIE, DEMONTRAIENT LA VOLONTE DE LA BANQUE SIGNATAIRE DE LA LETTRE DE GARANTIE DE SE SOUMETTRE A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CES ECRITURES L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DE GARANTIE SUBORDONNAIT L'ENGAGEMENT DE LA BANQUE A LA TRIPLE CONDITION QU'AUCUNE MODIFICATION DU CONTRAT PRINCIPAL N'INTERVIENNE SANS SON AUTORISATION QU'ELLE SOIT INFORMEE MENSUELLEMENT DE LA PROGRESSION DES TRAVAUX ET DES SITUATIONS FINANCIERES ET QUE SES REPRESENTANTS AIENT UN X... CONSTANT AU CHANTIER ET AUX DOSSIERS, QUE CES CLAUSES DEMONTRAIENT QUE LA GARANTIE DE LA BANQUE DEPENDAIT DE L'EVOLUTION DES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT PRINCIPAL ET DU CONTROLE DE LA BANQUE SUR L'EXECUTION DE CE CONTRAT, DE SORTE QU'EN FAISANT DE L'OBLIGATION DE LA BANQUE UN ENGAGEMENT INCONDITIONNEL DETACHE DU CONTRAT PRINCIPAL, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA LETTRE DE GARANTIE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT, APRES AVOIR ADMIS LE CARACTERE AUTONOME DE LA GARANTIE, RELEVER QUE LA NULLITE DU CONTRAT PRINCIPAL ENTRAINERAIT CELLE DE LA LETTRE DE GARANTIE, QUE CETTE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ENGAGEMENT DE PARIBAS A L'EGARD DE CREUSOT-LOIRE ETAIT UN "ENGAGEMENT A PREMIERE DEMANDE" AUTONOME A L'EGARD DU CONTRAT DE BASE, ET QU'IL ETAIT REGI PAR LES SEULES DISPOSITIONS DE LA LETTRE DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION D'ARBITRAGE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE BASE NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE LA LETTRE DE GARANTIE, ET A FAIT RESSORTIR, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI L'ENGAGEMENT DE PARIBAS AVAIT POUR CAUSE LE "PROTOCOLE N. 7" DONT LA NULLITE ETAIT ALLEGUEE, EN L'ETAT, LA BANQUE, EN RAISON DE SON ENGAGEMENT DE PAYER A PREMIERE DEMANDE, NE POUVAIT SE DEROBER A CETTE OBLIGATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS DENATURE LA LETTRE DE GARANTIE, ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;