La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-20.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-20143
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Toulon, 2006-09-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; Attendu que Mme X... a assigné M. Y... en remboursement d'une somme de 1 500 euros qu'elle disait lui avoir remis à titre d'acompte en vue de la location d'un local commercial situé à Sanary-sur-Mer ; Attendu que pour accueillir la demande, le juge de proximité a constaté que la preuve écrite d'un accord portant sur un bail commercial n'avait pas été rapportée et qu'il convenait dès lors de faire droit à la demande de remboursement ; Qu'en statuant ainsi , le juge de proximité a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de Draguignan ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 05-17.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 05-17816
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2005-03-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier, le deuxième et le quatrième moyens en toutes leurs branches : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts de la société Chrétien matériaux distribution, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que cette société a été assignée en vue de lui faire payer solidairement avec les autres défenderesses une somme de près de huit millions de francs, qu'elle est apparemment la seule solvable parmi celles-ci et qu'au surplus elle est une concurrente directe de la société X... frères et compagnie ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement M. X... et la société X... frères et compagnie à payer à la société Chrétien matériaux distribution une somme de 15 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-15.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-15443
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-03-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 7 juin 1974 sans contrat préalable, ont bénéficié, en 1975, d'un bail à ferme consenti par le père de Mme Y... sur une exploitation agricole ; qu'en 1981, Mme Y... est devenue propriétaire du bien loué suite à une donation partage ; que sur une assignation délivrée le 16 juin 1987, leur divorce a été prononcé ; que la liquidation de la communauté a fait difficulté ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2006) d'avoir dit que l'exploitation agricole de la ferme de Bellevue à Beaurevoir constituait un bien commun des époux X... - Y... et qu'en conséquence, d'une part la somme de 436 402,08 euros représentant la valeur de cette exploitation devait être portée à l'actif partageable, cette valeur incluant tous les éléments de l'actif, et, d'autre part, les bénéfices nets de cette exploitation pour la période du 16 juin 1987 au jour effectif du partage devront être calculés sur une base annuelle de 62 961,44 euros et rapportés par M. X... aux opérations de liquidation et de partage pour être portés à l'actif de la communauté ; Attendu qu'ayant relevé que l'exploitation agricole avait été créée par les époux au moment de leur mariage et développée pendant la vie commune et retenu, à bon droit, que le bail à ferme dont M. X... prétendait bénéficier à titre exclusif depuis le 16 juin 1987 n'avait pas pour effet de qualifier de bien propre l'exploitation qui se poursuivait, la cour d'appel en a justement déduit, d'abord, que cette exploitation n'avait nullement cessé de dépendre de la communauté depuis que M. X... en assurait seul la gestion et que sa valeur devait être partagée entre les époux, ensuite, que Mme Y... était fondée à réclamer la moitié des bénéfices nets indépendamment du fermage qu'elle percevait en sa qualité de bailleur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-20.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-20099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que la société d'économie mixte SEMICAM, dont le maire de la commune de Cavalaire-sur- Mer (la commune) était président du conseil d'administration, a confié à M. X... une mission d'architecte ; qu'après qu'il a été mis fin à la mission de celui-ci, la SEMICAM a été condamnée à lui payer une certaine somme en paiement de ses honoraires ; que la SEMICAM ayant été déclarée en redressement judiciaire, M. X... a déclaré sa créance et assigné la commune en paiement sur le fondement de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2006) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'en retenant, par motifs propres, que la longueur des procédures n'apparaissait pas comme la conséquence directe et certaine de l'attitude du représentant de la commune au sein du conseil d'administration de la SEMICAM, que la nouvelle expertise avait été ordonnée par le tribunal de grande instance et que la SEMICAM avait enregistré, à compter de l'exercice 1998, un déficit annuel, alors que les recettes, nécessairement réduites, avaient été affectées aux travaux d'entretien et de réfection et étaient insuffisantes à couvrir les frais de fonctionnement et de structure, et, par motifs adoptés, que le fait de n'avoir pas prévu le sommes nécessaires pour payer les honoraires de M. X... ne pouvait s'analyser comme une faute de gestion comptable, de sorte qu'elle a ainsi caractérisé l'absence de faute personnelle du maire de la commune, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-21.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-21409
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-01-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :: Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour décider que M. X... était recevable à agir en qualité de liquidateur de la société Bourdel Barry SL et à réclamer à M. Y..., en référé, la restitution sous astreinte du camion et de la remorque, propriété de la société ainsi que des documents y afférents, l'arrêt énonce qu'il apparaît que la désignation de M. X... en qualité de liquidateur de la société présentait une régularité suffisante pour qu'il puisse solliciter en cette qualité, au nom de la société, une telle restitution ; Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de M. Y..., qui faisait valoir qu'il n'avait jamais été convoqué à l'assemblée générale ayant décidé de la liquidation de la société Bourdel-Barry, et que la liquidation de cette société immatriculée en Espagne devait être soumise au droit espagnol, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 05-17.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 05-17927
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-04-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1152 et 1229 du code civil ; Attendu que les époux X..., qui avaient chacun souscrit en 1992 un Plan d'Epargne en Actions (PEA) auprès de la banque Sanpaolo, en ont demandé le transfert en 2002 auprès d'un autre établissement bancaire ; que se prévalant de la clause stipulant qu'en cas de transfert du PEA, il sera perçu au profit de la banque, une indemnité égale à 3% hors taxes des actifs transférés, prélevés sur le compte ordinaire du client, la banque Sanpaolo a prélevé une somme totale de 6 444 euros sur le compte des époux X... ; que ceux-ci ont contesté la validité de cette clause et ont assigné la banque pour obtenir le remboursement de cette somme et voir fixer le coût de l'opération de transfert ; Attendu que pour condamner la banque à rembourser aux époux X... une somme de 6 000 euros, l'arrêt attaqué retient que la stipulation litigieuse constitue une clause pénale qui a pour but de fidéliser le client en limitant les possibilités de rupture de la convention puisque le montant dissuasif de l'indemnité tend à contraindre le client à poursuivre l'exécution du contrat avec la banque où il a souscrit le PEA et qu'il convient de réduire le montant de cette clause pénale, manifestement excessive, à la somme de 444 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les époux X... avaient l'obligation contractuelle de maintenir les PEA dans la banque Sanpaolo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152 et 1226 du code civil ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-17.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-17890
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-03-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce formée par Mme X... à l'encontre de son époux, M. Y..., l'arrêt attaqué se fonde sur une attestation de Mme Z... du 12 octobre 2003, qui déclare être venue en urgence chez les époux Y... en 1992 à la demande de Mme X..., avoir entendu les hurlements de M. Y... dans le jardin puis avoir vu son épouse en pleurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni du bordereau de communication de pièces ni des conclusions des parties que cette attestation avait été régulièrement communiquée ou fait l'objet d'un débat contradictoire, et que cette attestation de Mme Z... du 12 octobre 2003 portant le numéro 32 ne correspond pas à la pièce 32 communiquée à M. Y..., sur laquelle celui-ci a conclu, qui est une attestation de Mme Z... datée du 29 novembre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-14.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-14281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-03-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ces cinq branches tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 mars 2006) de l'avoir débouté de sa demande de suppression de la prestation compensatoire versée à Mme Y... sous forme de rente mensuelle conformément à la convention définitive du 19 juin 2000 homologuée par jugement du 5 septembre 2000 ; Attendu que la cour d'appel a retenu d'une part, en se fondant sur des documents dont elle a apprécié la valeur et la portée, que l'espérance successorale de l'épouse avait été prise en compte lors de l'établissement de la convention définitive homologuée et qu'en conséquence l'héritage dont avait bénéficié Mme Y... quelques semaines après le divorce ne constituait pas un changement par rapport à la situation qui existait lors de la fixation consensuelle de la prestation compensatoire ; d'autre part, que si le concubinage de Mme Y... constituait bien un changement, l'importance de celui-ci dans le train de vie de l'épouse n'était pas démontré ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la réalité et de l'ampleur des changements allégués, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-17.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-17930
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-05-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux Y...-Z... à leurs torts partagés et condamné M.Y... à verser à Mme Z... un capital de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 271 du code civil et 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, se plaçant à la date où elle prononçait le divorce pour apprécier les besoins et les ressources des parties, a, par une décision motivée, pris en compte l'ensemble des éléments dont elle disposait pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.Y... tendant au paiement échelonné sur une durée de huit années, du capital mis à sa charge à titre de prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M.Y... tendant a être autorisé à s'acquitter du capital mis à sa charge à titre de prestation compensatoire par mensualités sur une durée de huit années, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-18.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-18253
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Morlaix, 2006-04-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel, Me Brouchot

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé opposition à une ordonnance du 15 avril 2005, portant injonction de paiement de sommes à la section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord (SRCBN) pour des cotisations professionnelles dues au titre de l'année 2004 ; Attendu que la SRCBN fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Morlaix, 25 avril 2006) de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, elle faisait valoir que "la délibération du 20 novembre 2003 a bien été approuvée par arrêté de Mme la Préfète de région du 30 juin 2004 et que si M. X... entendait contester la cotisation dont il lui est aujourd'hui demandé paiement, il lui appartenait de saisir la juridiction administrative d'une action engagée à l'encontre de l'arrêté rendant obligatoire cette cotisation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les cotisations professionnelles, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ; que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile que la juridiction de proximité, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté l'absence de validité des délibérations de la section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord et débouté celle-ci de ses demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SRCBN aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SRCBN et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.