Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-06-18, 1981-06-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LE Z... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 18 JUIN 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DU CHEF DE SOUSTRACTION DE DOCUMENTS CONTENUS DANS UN DEPOT PUBLIC, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 575 ALINEA 2-6° DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LORSQU'UN MAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS APPLICABLE, LA SEULE JURIDICTION POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION EST, D'APRES L'ARTICLE 681 SUSVISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNEE A CET EFFET PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 681 SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE D'OFFICE ASSURER LE RESPECT ; QUE LEUR INOBSERVATION PEUT ETRE CONSTATEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUE L'ARRET RENDU SUR UNE PROCEDURE AINSI VICIEE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE CET ARTICLE EST RECEVABLE SUR LE SEUL POURVOI DE LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LE Z... A PORTE PLAINTE EN DECLARANT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT CONTRE X, A RAISON DE FAITS QUALIFIES DE SOUSTRACTION DE DOCUMENT CONTENU DANS UN DEPOT PUBLIC ; QU'ENTENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 23 SEPTEMBRE 1980, LADITE PARTIE CIVILE A CONFIRME SA PLAINTE, METTANT EN CAUSE UNE PERSONNE NON DENOMMEE MAIS POUVANT ETRE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MELRAND, AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, COMME ETANT SUSCEPTIBLE D'AVOIR SOUSTRAIT UN DOCUMENT QU'AURAIT DEPOSE LE PLAIGNANT DANS LE REGISTRE DES RECLAMATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LADITE COMMUNE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PROCEDE A L'INSTRUCTION REQUISE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU, LE 26 JANVIER 1981, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE, SUR L'APPEL DE LE Z..., PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, N'AYANT PAS ETE DESIGNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AURAIT DU ANNULER POUR PARTIE LA PROCEDURE ET SE DECLARER INCOMPETENTE, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE CI-DESSUS VISE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; ET ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LA PARTIE CIVILE FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES REQUISITIONS ORALES DE M L'AVOCAT GENERAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE LA CHAMBRE CRIMINELLE, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION COMME EN L'ESPECE PAR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, POUR UN CRIME OU DELIT COMMIS PAR UN MAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ; QUE SELON L'ARTICLE 659 Y... MEME CODE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUE SUR LA VALIDITE DES ACTES FAITS PAR LES JURIDICTIONS DESSAISIES ; ATTENDU QUE LA PLAINTE DATEE Y... 1ER SEPTEMBRE 1980 ET SA CONFIRMATION PAR PROCES-VERBAL DU 23 SEPTEMBRE 1980, N'AYANT PAS ETE SUIVIES DE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 681 SUSVISE ET L'ARTICLE L 215 DU CODE ELECTORAL NE S'APPLIQUANT PAS EN L'OCCURRENCE, TOUS LES ACTES D'INFORMATION QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ONT ACCOMPLIS DEPUIS CES DATES SONT NULS D'UNE NULLITE ABSOLUE ET GENERALE TENANT A LEUR INCOMPETENCE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES UNS ET LES AUTRES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES Y... 18 JUIN 1981 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; ANNULE LA PROCEDURE POSTERIEURE A LA PLAINTE DE LE Z... ANDRE X... Y... 1ER SEPTEMBRE 1980 ET SA CONFIRMATION PAR PROCES-VERBAL DU 23 SEPTEMBRE 1980, ET FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ; DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUR LA PLAINTE PRECITEE ;