Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1972, 71-11.854 71-12.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-10-11
Numéro d'affaire : 71-11854
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1971-02-11, 1971-02-11
Président : Pdt M. Pluyette CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Schmelck
Rapporteur : Rpr M. Voulet
Avocats : Av. Demandeur : MM. Fortunet, Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN DE POURVOI N° 71-12.006 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE TOURCOING-CHARBONS A COMMANDE EN JANVIER 1964 UN CHARIOT MONORAIL A BENNE PRENEUSE A LA SOCIETE MECABENNE QUI EN A ELLE-MEME CONFIE LA FABRICATION A LA SOCIETE LILLEROISE DE CONSTRUCTION, TANDIS QUE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DU NORD DE LA FRANCE (AINF) ETAIT CHARGEE DE LA VERIFICATION DE LA FABRICATION ET DE LA MISE EN PLACE ; QUE L'APPAREIL A ETE LIVRE LE 21 JANVIER 1965, MAIS QUE LE 5 MAI 1966 LE CHARIOT MONORAIL AVEC SA CABINE S'EST DETACHE DU PONT ET S'EST ECRASE AU SOL ; QUE LE GRUTIER A ETE GRIEVEMENT BLESSE, ET L'APPAREIL DETRUIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MECABENNE, LA SOCIETE LILLEROISE ET L'AINF A REPARER IN SOLIDUM L'ENTIER DOMMAGE DE LA SOCIETE TOURCOING-CHARBONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LILLEROISE ET LA SOCIETE MECABENNE REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, CES SOCIETES FAISAIENT VALOIR, A L'APPUI DE LEUR MOYEN INVOQUANT LE MESUSAGE DE L'APPAREIL PAR LA SOCIETE TOURCOING-CHARBONS, SON UTILISATEUR, QUE LA RUPTURE DES BOULONS ETAIT DUE A UN SECOND SERRAGE, QUI N'ETAIT PAS LE FAIT DE LEURS AGENTS MAIS D'UN CONTRE-MAITRE DE TOURCOING-CHARBONS PUISQU'ELLES N'ETAIENT PLUS REVENUES SUR LE CHANTIER DEPUIS LE 22 MARS 1965 ET QUE SI LES BOULONS AVAIENT ETE SERRES DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES PAR LEURS PROPRES PREPOSES CES PIECES N'AURAIENT PU SUPPORTER DES CONTRAINTES SANS SE ROMPRE PENDANT LES TREIZE MOIS DE FONCTIONNEMENT AVANT L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL ETAIT "MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE" QUE LE CONTRE-MAITRE DE TOURCOING-CHARBONS AIT PU ATTEINDRE LES ECROUS ET ENCORE MOINS LES MANOEUVRER AU MOYEN D'UNE CLE ORDINAIRE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES SOCIETES CONSTRUCTRICES, ET QUE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT CONSISTE DANS LE SERRAGE DEFECTUEUX DES BOULONS NYLSTOP PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE LILLEROISE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-12.006 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°71-11.854 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LILLEROISE, LA SOCIETE MECABENNE ET L'AINF FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LEURS CONCLUSIONS, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE TOURCOING-CHARBONS AVAIT OMIS, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE L'AINF, D'AFFICHER L'INTERDICTION AU PERSONNEL DE CIRCULER DANS LA ZONE DESSERVIE PAR L'APPAREIL TRANSPORTEUR, ET D'ASSURER UNE PROTECTION CONTRE LA CHUTE DE MATERIAUX OU DE L'APPAREIL LUI-MEME, ET AU SURPLUS D'AVOIR STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN MOYEN QUI, MEME S'IL AVAIT ETE RECONNU FONDE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE, RELEVE, SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS, ET PAR DES MOTIFS QUI NE SON NULLEMENT DUBITATIFS, LES DIVERSES FAUTES COMMISES PAR L'AINF DANS LE CONTROLE DES PLANS DE L'APPAREIL ET DANS SES VISITES APRES LA MISE EN SERVICE, AINSI QUE L'ABSENCE DE FAUTE DE L'UTILISATEUR ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Moyen - Moyen inopérant (non). Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre à un moyen qui, même s'il était reconnu fondé, ne serait pas susceptible de modifier la solution donnée au litige.