La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60110
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique interprétariat-traduction en langue anglaise ; que par décision du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée le 14 décembre 2013, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ; Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision, d'une part, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Poitiers le 24 décembre 2013, d'autre part, par lettre simple adressée au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2014, soit après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60166
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formédans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 15 novembre 2013, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 21 décembre 2013, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, après avoir adressé un recours à la cour d'appel de Douai, l'a formé au greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 26 février 2014 ; D'où il suit que le recours, formé hors délai, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60325
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2013-11-20
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 20 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'il n'avait pas formulé sa demande de réinscription dans le délai imparti ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a laissé passer le délai de dépôt du dossier de réinscription et sollicite la bienveillance pour régulariser la situation ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60469
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2013-11-25
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques H-01.02 et H-02.02, interprétariat et traduction en langues arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, autres domaines linguistiques (arabe), a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de rejeter sa demande de réinscription en raison de l'absence de suivi de formation, de l'absence de transmission de ses rapports d'activités depuis 2008 et de l'existence d'une condamnation pénale sur son casier judiciaire ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'il pensait qu'il ne pouvait pas exercer son activité après sa condamnation et qu'il n'a pas de ce fait, fourni de rapports d'activités et de stage mais qu'ayant été sollicité en janvier 2013, à trois reprises, par le parquet d'Avignon pour des missions de traduction, il a depuis suivi plusieurs stages de formation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas faire droit à la demande de réinscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 12-22.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro d'affaire : 12-22275
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-02-22
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt du 22 janvier 2014 casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 22 février par la cour d'appel de Paris ; Que c'est par suite d'une erreur qu'il condamne L'association foncière urbaine libre (AFUL) Grand Ecran, demanderesse au pourvoi, aux dépens et à payer à l'Association syndicale Italie Vandrezanne, défenderesse, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 22 janvier 2014, dit que dans le dispositif il y a lieu de substituer à la condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile la mention suivante : « Condamne l'Association syndicale Italie Vandrezanne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale Italie Vandrezanne, la condamne à payer à l'association foncière urbaine libre (AFUL) Grand Ecran la somme de 3 000 euros ; » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-16.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro d'affaire : 13-16532
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Schiltigheim, 2012-09-19
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'inertie des bailleurs pendant plus de deux ans avait été cause de tracas et de perte de temps pour permettre aux locataires de faire valoir leurs droits, la juridiction de proximité, qui ne s'est pas fondée sur un abus du droit d'agir en justice, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... En ce que le jugement attaqué condamne les exposants à payer une somme de 100 euros à M. Bernard Y... et à Mme Danielle Z... à titre de dommages-intérêts; Aux motifs que l'inertie des défendeurs pour régler ce litige pendant plus de deux ans a été cause de tracas et de perte de temps pour les demandeurs afin de faire valoir leurs droits ; Alors, d'une part, que de tels motifs ne caractérisent pas la faute des exposants ayant fait dégénérer en abus leur droit d'agir en justice ; que, par suite, le jugement attaqué viole l'article 1382 du code civil ; Alors, d'autre part, que celui qui triomphe même partiellement dans ses prétentions ne peut être condamné pour avoir abusé de son droit d'agir en justice ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué fait droit pour partie aux demandes des exposants et énonce que « chacune des parties succombe partiellement » ; que, par suite, le jugement attaqué viole le texte susvisé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-19.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro d'affaire : 13-19946
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-04-18
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Alain X... et Mme Laurence Y... épouse X... se sont pourvus en cassation le 21 juin 2013 contre un arrêt rendu le 18 avril 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à Pierre Louis X... ; Attendu que Pierre Louis X... est décédé le 29 avril 2014 et que son décès a été notifié le 20 juin 2014 ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 décembre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-22.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro d'affaire : 13-22366
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-05-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 mai 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros et la somme de 2 500 euros à la SCP Laugier et Caston ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-16.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro d'affaire : 13-16305
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-02-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société SMAC se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société C & Cie JL Cousin architectes urbanistes et autres ; Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ; Attendu que par arrêt du 20 mai 2014, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de un mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Attendu que la SELARL AJ associés, prise en la personne de M. X... ès qualités d'administrateur de la SCI Ferca et M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Ferca, ont déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé le 20 mai 2014 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance par la SELARL AJ associés, prise en la personne de M. X..., ès qualités d'administrateur de la SCI Ferca, et M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Ferca ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 18 novembre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-18.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro d'affaire : 13-18912
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-02-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société C & Cie JL Cousin architectes urbanistes, aux droits de laquelle vient M. François X..., ès qualités, et la MAF se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de M. Y... et autres ; Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ; Attendu que par arrêt du 20 mai 2014, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de un mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Attendu que la Selarl AJ associés, prise en la personne de M. Z..., ès qualités d'administrateur de la SCI Ferca, et M. A..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Ferca, ont déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé le 20 mai 2014 ; PAR CES MOTIFS : Constate la reprise de l'instance par la Selarl AJ associés prise en la personne de M. Z..., ès qualités d'administrateur de la SCI Ferca, et M. A..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Ferca ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 18 novembre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 07-21.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro d'affaire : 07-21862
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2007-10-31
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que se fondant sur l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble situé 3-5 rue Godefroy Cavaignac et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007 déclarant cessible cet immeuble, le juge de l'expropriation de Paris a, par ordonnance du 31 octobre 2007, prononcé l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP) de ce bien immobilier appartenant à la société Conseil et financement en informatique (Cofinco) ; Attendu que la cour administrative d'appel de Paris ayant, par une décision devenue définitive du 4 novembre 2011, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2007, entre les parties, par le juge de l'expropriation de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la SIEMP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SIEMP ; la condamne à payer à la société Cofinco la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Conseil et financement en informatique (Cofinco) Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation, au profit de la société SIEMP, d'un immeuble sis à Paris 11ème ; ALORS QUE l'annulation à intervenir des arrêtés en date du 28 décembre 2006 par lequel le préfet de Paris a déclaré d'utilité publique l'opération d'aménagement de l'immeuble sis 3-5 rue Godefroy Cavaignac à Paris 11ème et du 11 juillet 2007 déclarant cessible ledit immeuble par la juridiction administrative entraînera par voie de conséquence nécessaire l'annulation de l'ordonnance attaquée, dès lors dépourvue de base légale, en application des dispositions des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-22.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro d'affaire : 13-22613
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-05-17
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Stéphane Y... se sont pourvus en cassation le 6 août 2013 contre un arrêt du 17 mai 2013 rendu par la cour d'appel de Poitiers dans une instance les opposant à M. Z... et à la société Le Crédit lyonnais ; Que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués au soutien du pourvoi, déposé au greffe le 6 décembre 2013, n'a pas été signifié à M. Z... qui n'a constitué avocat que le 10 mars 2014 ; que la déchéance est donc encourue à son égard ; Et attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la nullité des contrats de prêts consentis par la société Le Crédit lyonnais à M. Z... n'étant que la conséquence de la nullité de la vente conclue entre les époux Y... et M. Z..., son objet est indivisible; que la déchéance doit être étendue au pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Le Crédit lyonnais ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. et Mme Stéphane Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.