La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 86-10.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-20
Numéro d'affaire : 86-10715
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1985-10-16, 1985-10-16

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, réunis ci-après annexés : Attendu que l'arrêt, qui relève, sans dénaturer ni le devis descriptif sommaire du 1er septembre 1969 ni le rapport de l'expert X..., que les documents contractuels prévoyaient des tuiles de premier choix mais que la société coopérative a fait poser des tuiles de deuxième choix sans en informer les locataires-attributaires est, par ce seul motif, légalement justifié de ces chefs ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les fissures des façades, nombreuses et importantes, provenaient du retrait de matériaux hétérogènes, non prévenu par un ferraillage adéquat ou par des joints de retrait, d'un défaut de liaison des linteaux, d'une absence de chaînage vertical et que les fissures des planchers étaient dues à un fléchissement consécutif à un mauvais appui et à un "dimensionnement" insuffisant des dalles ainsi qu'à un retrait des joints de mortier trop épais, l'arrêt retient que ces vices de construction engagent la responsabilité décennale de la société d'HLM ; Qu'il résulte de ces motifs que ces vices qui affectent les gros ouvrages rendaient l'édifice impropre à sa destination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu que l'arrêt a répondu aux conclusions en retenant que la société coopérative était tenue au paiement des dommages-intérêts pour troubles de jouissance au même titre qu'à la réparation des malfaçons dont ils n'étaient que la conséquence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Emplois de matériaux impropres - Impropriété à destination - Troubles de jouissance - Indemnisation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-11.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-11154
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1985-11-12, 1985-11-12

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 novembre 1985) de l'avoir déclaré occupant sans titre de diverses parcelles appartenant à la société civile immobilière (SCI) L'Avant-Garde et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que M. Y..., mandataire gérant apparent de la SCI L'Avant-Garde, recevait tous les ans un règlement de fermage en espèces, au point qu'en 1978, un chèque au porteur lui avait été remis, chèque qu'il avait été directement encaisser à la caisse de la banque de M. X... (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en constatant, par motifs adoptés, que les relevés bancaires n'établissaient aucunement l'identité du bénéficiaire de ces opérations et que les photocopies des chèques produits aux débats montraient que ceux-ci avaient été établis à l'ordre de M. X... lui-même ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SCI L'Avant-Garde, en sus d'une indemnité d'occupation, une somme de 140.000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'indemnité due pour une occupation de terrain a un caractère mixte compensatoire et indemnitaire et que la Cour d'appel ne pouvait, par là même, sans réparer deux fois le même préjudice, condamner M. X... à payer, en dehors d'une indemnité d'occupation des terres exploitées, de lourds dommages-intérêts (violation de l'article 1382 du Code civil), alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas le lien de causalité entre l'opération immobilière projetée et l'occupation précaire du terrain par M. X... (violation des articles 1331 et 1382 du Code civil)" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'a pas réparé deux fois le même préjudice en fixant une indemnité pour l'occupation des terres et une autre pour le défaut de réalisation d'une opération immobilière, a justifié l'octroi de cette dernière indemnité en retenant que la cession des terrains n'avait pu être réalisée par le seul fait de l'attitude de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Expulsion pour occupation sans titre - Paiement des loyers - Preuve - Indemnisation pour préjudice causé par occupation indue.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 85-16.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 85-16288
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1985-03-18, 1985-03-18

Sur le moyen unique : Attendu que la société d'Habitations à Loyers Modérés de la Guadeloupe, qui a, le 1er septembre 1977, donné un appartement en location aux époux X... pour une durée indéterminée, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1985), statuant en référé, d'avoir déclaré la juridiction des référés "incompétente" pour statuer sur sa demande "en résiliation" du bail, au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur la validité de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "que le problème de la validité de la clause résolutoire litigieuse se limitait à rechercher si cette clause était conforme aux nouvelles dispositions de la loi du 22 juin 1982 plus favorables au locataire en ce qu'elles stipulaient un délai de un mois pour se libérer des loyers impayés ; que la Cour d'appel se devait de rechercher si le commandement délivré au locataire pour faire jouer la clause résolutoire n'avait pas respecté les dispositions de la loi nouvelle auquel il se référait cependant expressément, ce qui excluait toute contestation sérieuse, et que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et méconnu sa compétence" ; Mais attendu que la Cour d'appel a jugé à bon droit que les parties n'ayant pas établi un nouveau bail avant le 27 juin 1983, comme elles étaient tenues de le faire en vertu de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, il n'entrait pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de rechercher si, après cette date, la clause résolutoire stipulée au bail du 1er septembre 1977 pouvait encore produire effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Interprétation - Contestation sérieuse - Compétence du juge des référés.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 85-14.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 85-14650
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-03-26, 1985-03-26

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., propriétaires d'une parcelle agricole de 1 ha 47 ca, louée verbalement en 1969 à Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 mars 1985) d'avoir autorisé la cession du bail à son fils majeur, Claude X..., alors, selon le moyen, "premièrement, que la question de savoir si un bail est ou non soumis, en raison de la superficie du bien sur lequel il porte, au statut du fermage, doit être résolue compte tenu des arrêtés préfectoraux, fixant la superficie minimale requise, en vigueur au moment de la conclusion du bail, peu important toute modification ultérieure de ces arrêtés ; que le bail, passé en 1969, était régi par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1965 fixant la superficie minimale en vue de la soumission au statut du fermage à 3 ha ; que portant sur une parcelle d'une surface de 1 ha 47 a, il était exclu du statut du fermage ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 2 du Code civil et L. 411-3 du Code rural ; alors, deuxièmement, que Mme X... n'avait pas fait valoir, dans ses écritures d'appel, qu'il convenait de distinguer, parmi les dispositions d'un bail exclu du statut du fermage en raison de la superficie de la parcelle concernée, entre d'une part ce qui était soumis au droit commun et d'autre part, ce qui relevait néanmoins du statut des baux ruraux ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a relevé d'office un moyen sans préalablement rouvrir les débats ; qu'elle a, par suite, violé l'article 16 du Code de procédure civile, méconnu le principe de la contradiction et les droits de la défense ; alors troisièmement, qu'il appartient à celui qui sollicite du juge l'autorisation de céder son bail d'établir que la cession est légitime ; qu'en se bornant à constater que le propriétaire ne contestait pas la légitimité de la cession, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 832 du Code rural dans sa rédaction du 15 juillet 1975" ; Mais attendu qu'un bail renouvelé par tacite reconduction étant un nouveau bail, la Cour d'appel, saisie d'une demande d'autorisation de céder ce bail rural, n'a ni violé le principe du contradictoire en faisant application de l'article 832 du Code rural ni inversé la charge de la preuve en retenant que Claude X..., titulaire d'un brevet d'apprentissage agricole était chef d'une exploitation de 18 ha après avoir été aide-familial et que les bailleurs ne faisaient valoir aucun motif légitime pour justifier leur refus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Cession - Conditions - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-03.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-03032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-15, 1986-05-15
Président : Président : M.FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant ... (8ème) en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B) au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (15ème) défendeur à la cassation, Le demande invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation , LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen invoqué par M. Y... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986) d'avoir déclaré irrecevable comme étant formé après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 17 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 l'appel dirigé contre une décision de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, alors qu'il demandait à être relevé de la forclusion en raison de son état de santé qui l'aurait mis dans l'impossibilité d'agir dans les délais ; Mais attendu que, comme l'a relevé la cour d'appel, les dispositions de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables dès lors que la décision de première instance avait été rendue après comparution en personne de M. Y... et qu'il ne s'agissait donc pas d'une décision par défaut ou réputée contradictoire ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Commission - Décision - Appel - Forclusion - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-03.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-03041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-07-07, 1986-07-07
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alfred, agriculteur, demeurant lieudit "Gradille" à Lisle-sur-Tarn (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit de Monsieur Z... judiciaire du Trésor public, ... (8ème), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les moyens développés par M. Y... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juillet 1986), que, par un précédent arrêt, devenu irrévocable, du 13 juillet 1984, la cour d'appel a accordé à M. X..., rapatrié d'Algérie, réinstallé au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun dont il possédait 50 % des parts, tandis que l'autre moitié était détenue par des non rapatriés, la remise, à hauteur de sa quote-part, de prêts de réinstallation consentis au GAEC ; qu'ultérieurement, M. X... a saisi la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés d'une demande de remise de la moitié des prêts laissés à la charge du GAEC en soutenant qu'il en était caution ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa nouvelle demande en invoquant des griefs tirés d'une appréciation erronée de l'autorité de la chose jugée par le premier arrêt, d'une fausse application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1982, de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 et d'une attestation du Crédit agricole ; Mais attendu que, comme l'a exactement retenu la cour d'appel, le rapatrié, membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement des prêts de réinstallation qu'à concurrence des parts qu'il détient et que la qualité de caution ne peut être invoquée dès lors que, comme l'a constaté la juridiction du second degré, les autres membres du GAEC ne sont pas des rapatriés ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié de sorte que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Conditions - Prêts consenti à un groupement agricole d'exploitation en commun comprenant des non-rapatriés - Remise et aménagement à concurrence des parts détenues.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 1981-05-21, 1981-05-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M X... ET CELLE DE M Z... QUI, PRECEDANT LA PREMIERE, S'APPRETAIT A TOURNER A GAUCHE ; QUE LE VEHICULE DE M Z... AYANT ETE ENDOMMAGE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE M Z..., A ASSIGNE M X... EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES A SON ASSURE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M BIREM Y... B..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION D'UN VEHICULE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE VEHICULE PEUT ETRE ACTIVE OU PASSIVE, QUE, DANS LE SECOND CAS, LA RESPONSABILITE DE SON GARDIEN N'EST PAS ENGAGEE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI LA CONDUITE DE L'AUTRE CONDUCTEUR A REVETU POUR LE PREMIER UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE CARACTERE DE L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE M X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR CELLE DE M Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'INTERVENTION ACTIVE D'UN VEHICULE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE VEHICULE, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU PREMIER N'EST PAS ENGAGEE SI LE COMPORTEMENT DU GARDIEN DU SECOND A REVETU UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET A RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ; QU'EN SE CONTENTANT D'INVOQUER L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE M X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR CELLE DE M Z..., SANS EXAMINER LA CONDUITE DE CE DERNIER, DONT ON SAVAIT QU'IL VOULAIT TOURNER A GAUCHE, TANDIS QUE M BIREM A... SUIVAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERVENTION DU VEHICULE DE M X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR M Z... N'ETAIT CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE, COMME DENUE DE FORCE PROBANTE LE SECOND CONSTAT AMIABLE D'OU M X... VOULAIT TIRER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE M Z... ; QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Royan, 1983-02-21, 1983-02-21

ATTENDU QUE JACQUELINE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS ALORS QU'ELLE HABITERAIT CETTE LOCALITE PLUS DE SIX MOIS PAR AN ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE HABITATION A SAINT-PALAIS EFFECTIVE ET CONTINUE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROYAN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21, 1983-02-21

ATTENDU QUE JACQUES X..., TIERS ELECTEUR INTERVENANT, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE LOUIS Z... ET JEAN PHILIPPE B..., TIERS ELECTEUR, REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION FORMEE PAR PIERRE Y... ET ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DE PAUL A..., ANTOINETTE B... ET JOELLE B..., EPOUSE C..., ALORS QU'ILS AURAIENT A NOVELLA LEURS INTERETS MORAUX ET LEUR DOMICILE D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A RETENU, D'UNE PART, QUE PIERRE Y... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN TITRE POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT PROUVE QUE PAUL A..., ANTOINETTE B... ET JOELLE B... EPOUSE C... QUI BENEFICIAIENT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE REMPLISSAIENT AUCUNE DES CONDITIONS A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nice, 1983-02-10, 1983-02-10

ATTENDU QUE BRIGITTE Z..., EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DANIEL Y... ET AUTRES TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DELMAS-LE-SELVAGE, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE ALORS QUE SON MARI Y SERAIT INSCRIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE L'INTERESSEE, QUI N'ALLEGUAIT PAS QUE SON MARI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DELMAS, NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L11 ET L12 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITE SUR CETTE LISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre civile, 1981-12-15, 1981-12-15

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES LES OBSERVATIONS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UN E INTERSECTION, LE MINEUR GUILLAUME Z... Y..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE WAGNER ; QUE SES AYANTS-DROIT, LES CONSORTS A..., ONT ASSIGNE WAGNER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT WAGNER DE X... PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN, L' ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, RETIENT QU'IL ETAIT TOUT A FAIT VRAISEMBLABLE QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER QUE LA VOIE ETAIT LIBRE, MAIS QUE SON IRRUPTION N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, ET QUE LE FAIT DE L'ENFANT N'AVAIT PAS EU DAVANTAGE LE CARACTERE IRRESISTIBLE, PUISQU'IL AURAIT SUFFI A L'AUTOMOBILISTE DE REDUIRE SA VITESSE EN ABORDANT L'AGGLOMERATION ; QU'EN IMPUTANT, AINSI, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESINGEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;