La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-19.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-05-30
Numéro d'affaire : 12-19137
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2011-05-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Bourges, le 13 mai 2011), que M. Jamal X..., manutentionnaire, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a accueilli cette demande et ordonné une expertise ; que dans un second arrêt, elle a alloué à M. Jamal X... diverses sommes en réparation de ses préjudices ; Attendu que M. Jamal X... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 1 500 euros la réparation du préjudice d'agrément subi, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément ne se limite pas à la privation de l'ensemble des agréments d'une vie normale mais qu'au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, violé par l'arrêt attaqué, le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ; Mais attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sport et de loisir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jamal X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. Jamal X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 1.500  la réparation du préjudice d'agrément subi par l'exposant, aux motifs que, « pour caractériser le préjudice d'agrément, l'expert retient qu'il existe une privation de l'ensemble des agréments d'une vie normale, que l'expert n'a pas retenu de préjudice du fait d'une gêne dans les actes de la vie courante, que M. Jamal X... n'apporte aucun élément permettant de dire qu'il subit, sur ce point, un préjudice distinct de celui qui a été réparé au titre du préjudice d'agrément », alors que le préjudice d'agrément ne se limite pas à la privation de l'ensemble des agréments d'une vie normale mais qu'au sens de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, violé par l'arrêt attaqué, le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-19.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-05-30
Numéro d'affaire : 12-19521
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-03-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Initial BTB s'est pourvue le 18 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à Mme X..., et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ; Qu'à la date du 8 mars 2013, et postérieurement au 23 janvier 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X..., a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Initial BTB d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Initial BTB de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Initial BTB à payer à Mme X..., la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2013, 11-17.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-05-28
Numéro d'affaire : 11-17564
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-03-09
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer présentée par la Mutuelle des architectes français (MAF) le 7 octobre 2012 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 12 septembre 2012, a été cassé l'arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Paris, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées à l'encontre de la société Axa, prise en sa qualité d'assureur de la société La Corrézienne, et de la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société S2A ; Attendu que la MAF avait déposé des mémoires de mises hors de cause ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur ces demandes et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 12 septembre 2012 ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 12 septembre 2012 ; Dit n'y avoir lieu de mettre la MAF hors de cause ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2013, 11-11.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-05-28
Numéro d'affaire : 11-11069
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2010-11-16
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 10 octobre 2012 en ce qu'une cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 16 novembre 2010 a été prononcée alors que le chef de dispositif de cette décision, qui déboutait Mme X... de sa demande de dommages-intérêts contre M. Y..., notaire, n'était pas visé par le pourvoi formé par M. Z... et la société Les Enfants d'abord et ne faisait pas l'objet d'un pourvoi incident de la part de Mme X..., et ce malgré la mise hors de cause de M. Y... prononcée par la Cour en tête de son arrêt ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1160 FS-D du 10 octobre 2012 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention les dispositions suivantes : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le notaire instrumentaire M. Y..., ..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2013, 12-19.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-05-28
Numéro d'affaire : 12-19091
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Foix, 2011-10-18
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant à Mme X... le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été signé par elle le 3 mai 2010 soit antérieurement à l'enquête qui s'est déroulée du 17 au 31 mai 2010 inclus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme X... En ce que l'ordonnance rectifiée attaquée prononce au profit du SMDEA l'expropriation des parcelles ou parties de parcelles mentionnées sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance, et notamment les parcelles n° B-755 pp et B-756, dont Mme Sandra X..., exposante, a hérité de M. François X..., propriétaire décédé, et envoie le SMDEA en possession ; Aux motifs, notamment, que sont jointes à la requête du Préfet de l'Ariège les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R.11-20, R.11-22 et R.11-27 sous réserve de l'application de l'article R.11-30 et l'avis de réception de la notification aux propriétaires concernés de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire ; Alors que le juge de l'expropriation doit viser l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant à chacun des différents propriétaires le dépôt du dossier en mairie et l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire ; que, par suite, en se bornant à viser sans aucune précision « les pièces » justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux notifications individuelles, sans viser l'avis de réception de la notification aux propriétaires intéressés et notamment à l'exposante de la lettre l'informant du dépôt du dossier en mairie, le juge de l'expropriation a entaché l'ordonnance attaquée d'un vice de forme et a ainsi violé l'article R.12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles R.11-20 et R.11-22 du même code.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2013, 12-20.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-05-28
Numéro d'affaire : 12-20185
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2012-02-08
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 8 février 2012, portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92), d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 17 février 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° P 12-20.185 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-19.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-19704
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-02-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 9 février 2011), qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme X... et M. Y..., époux divorcés, désigné un notaire et commis un juge, rejeté toute autre demande et condamné M. Y... au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. Y... a interjeté appel du jugement limité à sa condamnation au paiement de cette indemnité ; que Mme X... a conclu à la confirmation de la décision et à l'allocation d'une nouvelle indemnité pour frais irrépétibles ; Attendu que l'arrêt, qui confirme le jugement, condamne M. Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées, pouvant être réparée par la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-21.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-21419
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Girons, 2011-09-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Saint-Girons, 29 septembre 2011), que la société Fidem a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation de surendettement et transmis une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision du juge du tribunal d'instance qui a rejeté la demande tendant à conférer force exécutoire à la recommandation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 334-26 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge se prononce sur la contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que les dépens seront supportés par le Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes formées par Mme X... et la SCP Roger et Sevaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-21.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-21583
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Valenciennes, 2010-11-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Valenciennes, 23 novembre 2010), que M. X... a formé opposition à l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères d'un immeuble dépendant de sa liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son opposition ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que M. X... avait invoqué la minorité de l'une des parties convoquées devant le tribunal ; D'où il suit que le moyen, nouveau , mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Daniel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Banque populaire du Nord et la même somme au président du conseil général du Nord, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Daniel X... Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté un débiteur (M. X..., l'exposant) en liquidation judiciaire de son opposition dirigée contre une ordonnance ayant, à la requête d'un créancier hypothécaire (la BPN), ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble dont il avait fait donation à ses trois enfants, dont l'un actuellement encore mineur ; ALORS QUE le défaut de capacité d'ester en justice, notamment d'un mineur, constitue une irrégularité de fond ; qu'en l'espèce, parmi les parties convoquées à l'audience, figurait un mineur non représenté, à savoir l'un des bénéficiaires de la donation invoquée par le débiteur à l'appui de son opposition à l'ordonnance ayant ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble lui appartenant ; qu'en statuant néanmoins à l'égard de cette partie dépourvue de capacité d'ester en justice, le tribunal de commerce a violé l'article 117 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-18.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-18251
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 2011-11-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, SCP Defrénois et Lévis, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (le Crédit immobilier de France) du désistement de son pourvoi dirigé contre la société DIAC ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ; Attendu que le Crédit immobilier de France s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Versailles, 28 novembre 2011) qui, statuant sur la demande de M. et Mme X... tendant à la vérification des créances déclarées, a fixé à une certaine somme la créance de la société DIAC et a dit que la créance du Crédit immobilier de France était soldée ; Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de toutes les parties, le Crédit immobilier de France s'est désisté de celui-ci à l'égard de la société DIAC ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit immobilier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-20.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-20411
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier, 2012-01-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; Attendu qu'une ordonnance d'un juge d'instance a enjoint à M. X... de payer une certaine somme à la société Lixxbail ; Attendu que cette ordonnance a été signifiée le 31 janvier 2012 ; que M. X... a fait opposition le 15 février ; que la formule exécutoire a été apposée le 8 mars ; En quoi l'ordonnance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 janvier 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Condamne la société Lixxbail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir été revêtue de la formule exécutoire, Alors que, lorsque l'ordonnance d'injonction de payer a été frappée d'opposition, celle-ci est portée devant le Tribunal d'instance qui statue sur la demande en recouvrement après convocation des parties à l'audience ; que le créancier ne peut demander l'apposition de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition ; que dès lors, en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance du 16 janvier 2012, tandis que le 15 février 2012 Monsieur X... avait formé opposition à l'encontre de l'ordonnance qui lui avait été signifiée le 31 janvier 2012, le Tribunal d'instance a méconnu l'article 1422 du Code de procédure civile.