Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-85.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-07
Numéro d'affaire : 10-85701
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2010-06-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2010, qui, pour excès de vitesse et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux amendes de 500 euros et 150 euros, deux mois de suspension du permis de conduire, et à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal de police notamment, pour avoir conduit un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence, dans l'air expiré, d'un taux d'alcool de 0,26 mg/litre ; Attendu que, devant le premier juge, M. X... a invoqué la nullité de la procédure de dépistage de l'imprégnation alcoolique, au motif que l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres prévoyant, pour toute concentration inférieure à 0,40 mg/litre, une marge d'erreur de 0,032 mg/litre, l'application de cette marge au cas d'espèce conduisait à retenir un taux compris entre 0,232 mg/litre et 0,292 mg/litre ; que le résultat le plus bas devant être retenu, l'infraction n'était pas constituée ; Attendu que le tribunal a rejeté cette argumentation, et déclaré le prévenu coupable de la contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité, et confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt relève qu'aucun élément, tel qu'un défaut d'homologation de l'appareil de contrôle, ne vient porter atteinte à la régularité de celui-ci, et que les explications fournies par le prévenu quant à sa consommation d'alcool sont cohérentes avec les indications données par l'éthylomètre ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, si l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres fixe les modalités de vérification de ces instruments, ce texte ne fait pas obstacle à l'appréciation, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, qui incluent, notamment, les résultats des contrôles opérés par un appareil ayant fait l'objet d'une homologation et de vérifications périodiques régulières ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;