Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-29
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1981-11-27, 1981-11-27

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION ET DES BRANCHES CONNEXES C.F.D.T. - - 2°) LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LEVALLOIS DE LA SOCIETE OLIDA - - 3°) LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE, C.F.D.T. CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE DE PIERRE DE BERNIS CHARLES DU X... D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET CONTRE LA SOCIETE OLIDA, PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, A ECARTE LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS DESDITES PARTIES CIVILES, APRES RELAXE DU PREVENU ET MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE PRECITEE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 435-2, L. 433-11 ET L. 463-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, CONSTITUEE PAR LE FAIT DE MODIFIER SA COMPOSITION EN PRIVANT L'ETABLISSEMENT DE LEVALLOIS DE LA REPRESENTATION QUI DEVAIT ETRE LA SIENNE EN VERTU DU PROTOCOLE D'ACCORD APPLICABLE AU SEIN DUDIT COMITE ; " AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DU SUPPLEANT ELU SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LA C.G.T. LORS DES ELECTIONS DE LEVALLOIS, IL Y AVAIT LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1433-11 DU CODE DU TRAVAIL, D'ASSURER LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE PAR LE SUPPLEANT DE LA MEME CATEGORIE QUI AVAIT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, MEME S'IL N'APPARTENAIT PAS A LA MEME ORGANISATION SYNDICALE ; QU'EN EFFET, LA LEGISLATION A VOULU ESSENTIELLEMENT QUE SOIT ASSUREE AU SEIN DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE UNE REPRESENTATION EQUILIBREE DES DIVERS ETABLISSEMENTS DE MANIERE A CE QUE LES PROBLEMES SPECIFIQUES PUISSENT ETRE INVOQUES ET DEFENDUS PAR LES DELEGUES ; QUE TOUTEFOIS, IL EST ETABLI QUE CINQ REPRESENTANTS SYNDICAUX SUR SIX AVAIENT DONNE LEUR ACCORD POUR LA NOMINATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT D'UN AUTRE ETABLISSEMENT QUE L'ETABLISSEMENT INTERESSE ; QUE DES LORS, L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU ENCORE QU'IL AURAIT PROCEDE JUDICIEUSEMENT EN SAISISSANT DE LA DIFFICULTE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE LE DEFAUT D'INTENTION NE SAURAIT SE DEDUIRE DE L'ACCORD DONNE PAR CERTAINS MEMBRES DUDIT COMITE A L'ATTEINTE PORTEE AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CONSIDEREE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LORS D'UNE REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE OLIDA, IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT, AU SEIN DE CET ORGANISME, D'UN DELEGUE TITULAIRE D'OBEDIENCE C.G.T., RECEMMENT LICENCIE QUI REPRESENTAIT JUSQU'ALORS L'UN DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE, SIS A LEVALLOIS ; QUE LE SUPPLEANT DE CE DELEGUE AYANT, LUI-MEME, DEMISSIONNE, LE COMITE A DESIGNE, NON LE SALARIE DE LA MEME CATEGORIE AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX LORS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LEVALLOIS, AINSI QUE LUI EN FAISAIT OBLIGATION L'ARTICLE L. 433-11 PARAGRAPHE 5 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS UN SUPPLEANT AFFILIE A LA C.G.T. COMME L'ANCIEN TITULAIRE ET TRAVAILLANT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ; QU'ESTIMANT QUE CETTE DECISION PRIVAIT L'ETABLISSEMENT DE LEVALLOIS DE LA REPRESENTATION FIXEE PAR LE PROTOCOLE ACCEPTE PAR TOUS LES SYNDICATS DE L'ENTREPRISE, LA C.F.D.T. ET LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LEVALLOIS ONT ASSIGNE DE PIERRE DE BERNIS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OLIDA, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, SOUS LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE DU TRAVAIL N'ONT PAS ETE RESPECTEES ET QUE LE DELEGUE DESIGNE NE POUVAIT VALABLEMENT REPRESENTER UN ETABLISSEMENT AUQUEL IL ETAIT ETRANGER, ENONCE CEPENDANT QUE LES REPRESENTANTS DES FORMATIONS SYNDICALES, AUTRES QUE LA C.F.D.T., AYANT DONNE LEUR ACCORD A CETTE DESIGNATION, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AIT EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER LA REALITE DE L'INFRACTION, ET EN ECARTER L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE SUFFIT A CARACTERISER LA MECONNAISSANCE VOLONTAIRE DES DISPOSITIONS LEGALES, NON CONTESTEE EN L'ESPECE, L'ACCORD INVOQUE DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE NE POUVANT CONSTITUER UNE CAUSE DE JUSTIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;