La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60292
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, en matière électorale 1989-02-10, 1989-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant Cité E.D.F. à Saint-Lary (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. A... Philippe, demeurant Lotissement du Bernet, C... Aure à Saint-Lary Soulan (Hautes-Pyrénées), 2°/ de Mme Y... Laurence, demeurant Sailhan à Saint-Lary Soulan (Hautes-Pyrénées), 3°/ de M. D... Jean-Luc, demeurant ... (Gironde), 4°/ de M. D... Marc, demeurant à Begles (Gironde), 5°/ de M. D... Marcel, demeurant à Begles (Gironde), 6°/ de Mme B..., épouse D... X..., demeurant ... (Gironde), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indument inscrit ; qu'aucun texte n'interdit au maire de la commune d'intervenir en sa qualité d'électeur inscrit ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Z..., tiers électeur, contre l'inscription de divers éléments sur les listes électorales de la commune de Cadeilhan-Trachère, le jugement attaqué retient qu'il n'est pas contesté que M. Z... est le maire actuel de cette commune ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60293
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale 1989-02-03, 1989-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel et Madame Y... Pascale épouse X... demeurant ensemble ... (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Georges demeurant ... (Côte d'Or), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatemrent délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur la contestation de M. Z... tiers électeur, radié les époux X... de la liste électorale de la commune d'Izier alors, d'une part, que le tribunal d'instance en ne statuant pas dans les dix jours du recours aurait violé l'article R 14 du Code électoral et que, d'autre part les intéressés ayant emmenagé à Izier le 7 janvier 1989, il aurait violé les articles L. 11, R 5 et R 10 du même Code ; Mais attendu que le délai fixé par l'article R 14 n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation, et qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que l'électeur ait eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60294
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Barcelonnette, en matière électorale 1989-02-03, 1989-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Paul demeurant à Lauzet sur Ubaye (Alpes de Hautes-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Barcelonnette, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Alain demeurant Les Guerins, Les Tuiles (Alpes de Hautes-Provence), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand en ses observations la SCP Vier-Barthélémy avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Alain X..., tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de la commune de Lauzet-sur-Ubaye ; M. Jean Y... alors que cet électeur aurait été domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit électeur ne remplissait aucune des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Ou étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, Conseiller rapporteur ; MM; Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M; Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60296
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Barcelonnette, en matière électorale 1989-02-03, 1989-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Les Bords du Lac, Le Lauzet, Ubaye (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Barcelonnette, en matière électorale, au profit de M. Alain X..., demeurant Les Guérins, Les Tuiles (Alpes de Haute-Provence), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Alain X..., tiers électeur, d'avoir radié M. Michel Y... de la liste électorale de la commune de Lauzet Ubaye alors que cet électeur serait domicilié dans la commune et que le jugement lui aurait été notifié avec retard ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur ne remplissait aucune des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le contestant, d'autre part, que le délai prévu à l'article R. 15 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-70.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-70281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 1987-06-15, 1987-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Georgette X..., demeurant ... (18ème) en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Bourges, au profit de : 1°/ La COMMUNE de BELLENAVES, Bellenaves (Allier) ; 2°/ Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS, ... (Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Gianotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en confirmant le jugement comme il le lui était demandé par l'expropriant et le commissaire du gouvernement, lequel n'excluait pas le caractère constructible du terrain, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la commune de Bellenaves et le Commissaire du Gouvernement aux Expropriations, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-70.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-70282
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord, siégeant à Saint-Brieuc 1987-07-09, 1987-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole ELEVAGE DE LA COTE, dont le siège social est au Bourg de Lanrelas (Côte-du-Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord, siégeant à Saint-Brieuc, au profit de la COMMUNE DE PORDIC, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; que cette ommission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société civile d'exploitation agricole Elevage de la Côte, envers la commune de Pordic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 86-70.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 86-70303
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime 1982-09-16, 1982-09-16
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Georgette A..., 2°/ Madame Geneviève Y..., demeurant toutes deux 2, passage Jean Goujon au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, siégeant à Rouen, au profit du Département de la Seine-Maritime, représenté par le préfet dudit département, Direction départementale de l'équipement, cité administrative à Saint-Sever, Rouen (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département de la Seine-Maritime, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les Mmes Z... et A..., respectivement nue-propriétaire et usufruitière de quatre parcelles, font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, 16 septembre 1982), qui en prononce le transfert au département pour cause d'utilité publique, d'avoir commis un excès de pouvoir en ne retenant pas les superficies résultant du travail d'un géomètre-expert et de n'avoir pas procédé contradictoirement à la détermination de la contenance desdites parcelles, et ce en violation du droit communautaire et du droit interne concernant le respect du droit de propriété ; Mais attendu que le juge de l'expropriation, tenu, selon l'article R. 12-4, alinéa premier, du Code de l'expropriation, par les énonciations de l'état parcellaire annexé à l'arrêt de cessibilité, a fait une exacte appréciation de ses pouvoirs ; D'où il suit que le moyen de cassation n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Superficie de l'immeuble exproprié - Enonciations de l'état parcellaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-70.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-70311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Ardèche 1987-09-04, 1987-09-04
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Claire Y..., veuve Z..., demeurant Les Chavannes, Saint-Alban d'Ay (Ardèche), 2°/ Monsieur Robert Z..., demeurant rue Camille de Montgolfier à Boulieu-les-Annonay (Ardèche), 3°/ Monsieur Bernard Z..., demeurant La Maladière, Roiffieux (Ardèche), 4°/ Monsieur Bruno Z..., demeurant La Palisse, Peaugres (Ardèche), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Claire Z... et MM. Robert Z..., Bernard Z... et Bruno Z... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 4 septembre 1987) d'avoir prononcé, au profit de la commune de Boulieu-les-Annonay, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain de 346 m2 leur appartenant en indivision, alors, selon le moyen, "que si cette ordonnance a été signifiée à chacun d'eux, seule Mme veuve Z... a reçu notification par lettre recommandée avec avis de réception du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire et qu'ainsi la procédure n'est pas régulière à l'égard de MM. Z..." ; Mais attendu que l'ordonnance constatant que seule inscrite sur la matrice cadastrale, Mme Z... n'établissait pas avoir fait connaître les renseignements en sa possession sur l'identité des coïndivisaires, selon les prévisions de l'article R. 23-11 du Code de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Indivision - Enquête parcellaire - Notification aux indivisaires - Avis de leur identité à l'expropriant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-18.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-18473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile) 1986-12-04, 1986-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle, Jeanne, Suzanne B..., demeurant à Alençon (Orne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques X..., demeurant à Sorel Moussel (Eure-et-Loir), chez Madame Katia A..., 2°/ de Madame Nadine Z... épouse de Monsieur Jacques X..., demeurant à Sorel Moussel (Eure-et-Loir), chez Madame Katia A..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invqoue, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif, en ses quatre branches : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas relevé que les époux Y... avaient soutenu que les diligences effectuées en vue de l'obtention d'une participation au risque d'un autre banquier, n'incombait qu'à la Banque hypothécaire européenne (BHE) ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui a relevé que la banque recherchait elle-même la participation d'un autre banquier et qu'elle n'avait pu y parvenir, n'a pas dénaturé l'acte du 18 août 1983 qui prévoyait seulement que la vente n'interviendrait qu'autant que les époux X... obtiendrait un prêt relais de la BHE ; Et attendu que la cour d'appel a nécessairement recherché, en tranchant la question par la négative, si les époux X... avaient commis une faute en laissant la BHE procéder à la recherche d'une autre participation bancaire et n'était pas tenue d'analyser les diverses démarches effectuées par les époux X... pour faire aboutir l'opération ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.