Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2010, 10-80.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-17
Numéro d'affaire : 10-80448
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-12-16
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 16 décembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées, faux et usage, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité en récidive et l'a condamné en conséquence à une peine d'emprisonnement de sept ans ; "aux motifs que la perquisition diligentée à son domicile amenait, notamment, la saisie de huit téléphones portables, de plusieurs contrats de location de véhicules, de plusieurs objets et documents appartenant à M. Y... et d'une fausse carte d'identité supportant la photographie de M. X... ; concernant la fausse carte d'identité, il exposait qu'une personne en prison lui avait demandé de lui faire une fausse carte pour échapper au fisc ; "et aux motifs adoptés que les explications de M. X... sur sa détention d'un document administratif falsifié n'écartent en rien sa responsabilité dans l'infraction qui lui est reprochée ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention, transport et importation de marchandises prohibées et détention de faux administratif ; qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement et de l'arrêt attaqué que M. X... a expressément accepté d'être jugé sur des faits de falsification de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ; qu'en condamnant néanmoins M. X... du chef de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité en récidive et l'a condamné en conséquence à une peine d'emprisonnement de sept ans ; "aux motifs que la perquisition diligentée à son domicile amenait, notamment, la saisie de huit téléphones portables, de plusieurs contrats de location de véhicules, de plusieurs objets et documents appartenant à M. Y... et d'une fausse carte d'identité supportant la photographie de M. X... ; concernant la fausse carte d'identité, il exposait qu'une personne en prison lui avait demandé de lui faire une fausse carte pour échapper au fisc ; "et aux motifs adoptés que les explications de M. X... sur sa détention d'un document administratif falsifié n'écartent en rien sa responsabilité dans l'infraction qui lui est reprochée ; "alors que l'usage de faux suppose de faire état d'une pièce fausse pour en tirer profit ou pour nuire à autrui ; que pour déclarer M. X... coupable d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'une carte d'identité falsifiée avait été trouvée à son domicile, sans rechercher si le prévenu s'était contenté de détenir ce document ou en avait fait usage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions répressives ne peuvent statuer que sur des faits pour lesquels le prévenu a été renvoyé par ordonnance du juge d'instruction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure qu'au terme de l'information suivi contre M. X..., notamment, des chefs de faux et usage en récidive, le juge d'instruction a requalifié ces faits en détention d'un faux document administratif en récidive ; que le tribunal correctionnel saisi, sans s'en expliquer et sans procéder à une requalification de ces faits, a déclaré le prévenu coupable de faux et usage en récidive ; que les juges du second degré ont confirmé le jugement ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen proposé : CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 décembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;