Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-18.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-18767
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale) 1998-05-14, 1998-05-14
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Parten'air, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par M. Christian Baraquin, ès qualités de président du conseil d'administration, 2 / la société Britian, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par M. Christian Baraquin, ès qualités de président du conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale), au profit : 1 / de M. Y..., pris ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire des sociétés Parten'air, Britian et Art Khan, demeurant ..., 2 / de M. X..., pris ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Parten'air, Britian et Art Khan, demeurant ..., 3 / de la société Art Khan, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 4 / de Mlle Z..., prise ès qualités de représentant des salariés, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Sémériva, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des sociétés Parten'air et Britian, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1998, RG n° 9800874) d'avoir déclaré irrecevable l'appel des sociétés Parten'air et Britian contre le jugement du 20 février 1998 en ce qu'il a enjoint au président du conseil d'administration de s'abstenir de toute ingérence dans la gestion de l'entreprise ; Mais attendu que, par arrêt de ce jour, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 14 mai 1998 (RG n° 9800575) qui a déclaré irrecevable l'appel des sociétés Parten'air et Britian contre le jugement du 15 janvier 1998 qui a modifié la mission de l'administrateur ; que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne MM. Y... et X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.