Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 2000, 98-14.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-27
Numéro d'affaire : 98-14746
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaire et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant M. Erik X..., demeurant ..., défendeur à la cassation : à la Caisse Organic Région Centre, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.622-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 34 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés ; que, selon le second, les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents, peuvent demander à être rattachées à l'organisme ou aux organismes auxquels elles sont affiliées au titre de leur activité principale, et que ces organismes perçoivent les cotisations et versent les prestations pour le compte des autres organismes gérant les régimes sociaux dont relèvent ces personnes ; Attendu que la Caisse Organic a décerné contre M. X..., qui, outre son activité salariée, a exercé une activité commerciale du 1er juin 1994 au 1er avril 1995, deux contraintes représentant les cotisations et majorations de retard du deuxième semestre 1994 et du premier trimestre 1995 ; Attendu que, pour accueillir les oppositions de M. X... et annuler les contraintes, le jugement attaqué retient que l'intéressé qui, en application de l'article 34 de la loi du 27 janvier 1993, avait choisi d'être rattaché à l'organisme social dont relevait son activité principale salariée, n'était pas astreint à double affiliation et à double cotisation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 34 susvisé, qui n'a pour objet que de centraliser la gestion des divers régimes dont relèvent les personnes qui exercent plusieurs activités, n'a pas supprimé l'obligation pour elles d'être affiliées et de cotiser à chacun des régimes dont relèvent leurs activités, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses oppositions ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Personne ayant cotisé au régime des salariés - Obligation d'une double affiliation.