Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1982-12-08, 1982-12-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - YAHIAOUI CHERIF - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381 DU CODE PENAL, 19 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE YAHIAOUI A LA PEINE DE DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE PREVENU A ETE TROUVE A 3 H 40 LE 21 SEPTEMBRE 1982 A PROXIMITE DU LIEU D'UN CAMBRIOLAGE EN POSSESSION D'UNE PARTIE DES OBJETS PROVENANT DE CELUI-CI ; QUE LE DELIT DE VOL APPARAIT AINSI CONSTITUE A L'EXCLUSION DE L'EFFRACTION QUI N'EST PAS ETABLIE, ALORS QUE LE VOL SUPPOSE LA SOUSTRACTION DE CHOSES APPARTENANT A AUTRUI ET NON DE CHOSES ABANDONNEES ; QUE, DES LORS, QU'ILS RECONNAISSAIENT NON ETABLI LE DELIT D'EFFRACTION, LES JUGES DU FOND SE DEVAIENT DE RECHERCHER SI COMME LE SOUTENAIT LE PREVENU, IL N'AVAIT PAS RAMASSE SUR LE TROTTOIR DES OBJETS QU'IL AVAIT PU CROIRE ABANDONNES, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE YAHIAOUI N'EST EN POSSESSION D'AUCUN TITRE DE SEJOUR OU D'ENTREE EN FRANCE ET NE JUSTIFIE PAS DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI SUR LES ETRANGERS, ETANT AU SURPLUS SANS ATTACHE EN FRANCE ET SANS DOMICILE FIXE AINSI QUE SANS TRAVAIL ; ALORS QUE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE NE PEUT ETRE APPLIQUEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 25-2° ET 3° DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 AUX ETRANGERS RESIDANT EN FRANCE DEPUIS QUINZE ANS OU DEPUIS L'AGE DE DIX ANS ; QUE YAHIAOUI VERSAIT AUX DEBATS DES CERTIFICATS DE SCOLARITE ET D'UNIVERSITE ATTESTANT SA PRESENCE EN FRANCE DEPUIS 1961, QU'AINSI C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DES DISPOSITIONS ECARTANT SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE VOL SIMPLE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, LA COUR D'APPEL ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE DEDUIT LA CULPABILITE DE YAHIAOUI, QU'ELLE ENONCE, PAR AILLEURS, POUR ORDONNER LA RECONDUITE DE CE DERNIER A LA FRONTIERE, QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE D'AUCUNE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ETANT AU SURPLUS SANS ATTACHE EN FRANCE ET SANS DOMICILE FIXE AINSI QUE SANS TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;