La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 84-10.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 84-10842
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-10-27, 1983-10-27

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1983), que le bail commercial de neuf ans, consenti par la Société civile immobilière Tolbiac-Chevaleret à la société des Ateliers de Constructions Mécaniques Simplimax, étant venu à expiration le 1er octobre 1974, a été renouvelé à compter du 16 juin 1980 à la suite de l'exercice par le bailleur d'un droit de repentir ; que, saisie d'une offre de renouvellement pour un prix de 44.660 francs, valeur au 1er octobre 1979, à actualiser au 1er juillet 1980, la société locataire a fait connaître qu'elle acceptait le principe du renouvellement moyennant le prix de 44.660 francs à compter du 1er juillet 1980 ; Attendu qu'après avoir admis que le prix du nouveau bail devait, en principe, être fixé selon les règles du plafonnement, l'arrêt retient, pour écarter ces règles et fixer le nouveau loyer à la valeur locative, que la société locataire avait donné son accord sur le loyer de 44.660 francs proposé par la bailleresse ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs propres et adoptés, l'existence des réserves faites par la société Simplimax et son absence d'acceptation de la revalorisation envisagée pour le 1er juillet 1980, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-11.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-11356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-12-19, 1985-12-19

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau 19 décembre 1985), que Mme D., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, l'a donné à bail à M. S. ; qu'un morceau de béton s'étant détaché du balcon et ayant blessé une passante, Mme D. et M. S. ont été déclarés coresponsable du dommage subi par la victime, que M. S. a assigné la bailleresse pour obtenir le remboursement des sommes mises à sa charge ; Attendu que Mme D. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir le preneur des condamnations prononcées contre lui alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'énumération des grosses réparations faites à l'article 606 du Code civil est limitative et non énonciative ; qu'il résulte des constatations du jugement adopté par l'arrêt attaqué que le preneur était tenu d'exécuter les réparations d'entretien, outre les réparations locatives (jug. p. 3 al. 2) ; qu'en énonçant que la réparation du balcon incombait au bailleur, alors qu'il ne s'agit pas d'un des ouvrages visés à l'article 606 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; alors que, d'autre part, le bailleur n'est pas responsable des dommages dus au fait du preneur ; qu'en s'abstenant d'effectuer les réparations qui lui incombaient, le preneur est seul à l'origine du dommage subi par le tiers ; qu'en condamnant néanmoins Mme D. à rembourser au preneur les sommes mises à sa charge à l'occasion du dommage subi par ce tiers, la Cour d'appel a violé les articles 1719 et 1721 du Code civil ; alors, enfin, que, pour les vices apparus en cours de bail, la responsabilité du bailleur ne saurait être engagée qu'au cas où, informé de leur survenance, il n'aurait pris aucune disposition pour y remédier ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les désordres litigieux n'étaient pas dus à un vice de conception des balcons et étaient apparus au cours du bail ; qu'en déclarant cependant le bailleur tenu de garantir ces désordres, sans rechercher si, dûment informé par le preneur, il n'avait pris aucune précaution pour y remédier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1720, 1721 et 1722 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel qui a constaté que le fer enrobé dans le béton était rongé par la rouille, que le preneur qui avait fait face normalement à son obligation d'entretien, ne pouvait le prévoir et que les travaux de nature à pallier les désordres résultant d'un vice caché ne pouvaient être entrepris qu'en brisant le béton, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Entretien des lieux - Morceau de béton détaché de l'immeuble loué ayant causé un accident.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 86-11.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 86-11496
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-04-19, 1985-04-19

Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué. que l'automobile de M. Y... heurta et blessa Mme X... qui, à pied, avait entrepris de traverser la chaussée ; que Mme X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et son assureur la Wintherthur Assurances ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille est intervenue à l'instance ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice matériel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle alors qu'en ne recherchant pas si le dommage résultait du seul comportement de la victime, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés, la Cour d'appel, après avoir relevé que le choc entre la victime et l'automobile avait laissé sur le véhicule des traces qu'elle décrit, retient, justifiant ainsi légalement sa décision, que Mme X... avait commis une faute en avançant sur la chaussée sans s'assurer qu'elle pouvait le faire et devait en conséquence réparer le dommage de M. Y..., à qui aucune faute ne peut être reprochée ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par Mme X... l'arrêt retient que le comportement de la victime avait été imprévisible et irrésistible pour l'automobiliste ; Qu'en l'état de ces seules constatations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Faute de la victime - Cause exclusive.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 86-10.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 86-10520
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-16, 1985-10-16

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour accueillir la demande de l'épouse, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R. à leurs torts partagés, retient qu'une attestation, contestée par M. R., mais dont rien ne permet de suspecter la véracité et qui n'a fait d'ailleurs l'objet d'aucune plainte en faux témoignage, établit à l'encontre du mari des faits d'infidélité, faits non controuvés par aucune des pièces versées au dossier ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que pour maintenir à la mère la garde de l'enfant commun, l'arrêt retient que l'intérêt de l'enfant, qui s'est épanouie dans le milieu où elle vit et qui a besoin de conditions de vie stables, exige, alors que le père n'élève pas de critiques sérieuses à l'encontre de la mère, que rien ne soit changé dans sa situation actuelle ; Que par ces constatations et énonciations la Cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; Attendu que l'un des époux peut demander que l'effet du jugement de divorce soit avancé à la date où, par la faute de l'autre, leur cohabitation et leur collaboration ont cessé ; Attendu que pour débouter M. R. de sa demande tendant à faire rétroagir les effets du divorce à la date où son épouse avait quitté le domicile conjugal, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la collaboration et la cohabitation des époux aient cessé par la seule faute de la femme ; Qu'en subordonnant ainsi l'application de l'article 262-1 du Code civil à l'absence de faute de l'époux demandeur, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qui n'y figure pas et l'a ainsi violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement dans la limite du deuxième moyen, l'arrêt rendu le 16 octobre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le deuxième moyen) DIVORCE - Effets du jugement - Date - Cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 86-11.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-11585
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-02-13, 1985-02-13

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire d'un terrain situé dans un lotissement, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 1985) d'avoir fait droit à la demande de son voisin, M. X..., en démolition du garage enterré qu'il avait fait construire en contrebas du terrain surplombant une route, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, l'ouvrage en cause pouvait constituer un garage enterré conforme à l'article 7-2 du cahier des charges dès lors que le terrain surplombait la route de façon suffisante et que l'architecte consultant du lotissement avait donné son accord, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la zone d'isolement de quatre mètres du côté des limites de propriété prévue par l'article 8 du règlement ne laissait pas la possibilité, comme l'avaient retenu les premiers juges, de la construction d'un garage, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure cvile" ; Mais attendu que, relevant que le garage, enterré en partie seulement, n'avait pas été implanté à trois mètres de l'alignement en violation des articles 7-2 et 8 du cahier des charges du lotissement, la Cour d'appel qui n'avait ni à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, ni a procéder à des recherches devenues sans portée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Violation - Garage enterré.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 86-11.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-11642
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1985-06-03, 1985-06-03

Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du Code civil ; Attendu que M. X..., propriétaire d'une parcelle séparée de la voie publique par les terrains de MM. Y... et Z..., a assigné ces derniers pour obtenir le rétablissement à trois mètres de l'assiette de la servitude de passage qu'il invoque sur leurs fonds en vertu de ses titres ; Attendu que pour faire droit à cette demande sur le fondement de l'article 684 du Code civil, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 juin 1985) se borne à énoncer que M. X... a acquis la propriété de sa parcelle en 1957 de Mme veuve Y... et que les autres parties en cause tiennent leurs droits, soit à titre onéreux, soit à titre de partage, de la même personne ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les fonds débiteurs de la servitude invoquée par M. X... proviennent de la division d'un même héritage, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Assiette - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 85-18.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 85-18792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-10-07, 1985-10-07

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 7 octobre 1985), que les époux X... ayant construit un mur surmonté d'un grillage destiné à clôturer la partie d'un immeuble réservée à leur jouissance privative, les époux Y..., propriétaires de l'autre partie, les ont assignés pour obtenir la démolition de cet ouvrage au motif qu'il portait atteinte à une servitude de passage dont ils étaient bénéficiaires ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir admis l'existence d'une servitude par destination du père de famille et ordonné la suppression partielle de la clôture alors, selon le moyen, "d'une part, que la destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes ; le droit de passage est une servitude discontinue ; qu'en décidant qu'il existait une servitude de passage par destination du père de famille, alors que par principe cette servitude est discontinue et échappe à l'article 692 du Code civil, l'arrêt attaqué a violé ledit article par fausse application ; alors que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel les époux X... soutenaient qu'une servitude de passage, par hypothèse discontinue, ne pouvait s'acquérir par destination du père de famille au regard des dispositions des articles 692 et 688 du Code civil ; alors, en outre, que l'existence d'une servitude par destination du père de famille ne peut être admise que si l'acte de séparation ne contient rien de contraire, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'acte de division mentionnait le droit de se clore sur ses parties privatives pour chaque copropriétaire ; que ce droit réel, absolu, était incompatible avec l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille ; qu'en affirmant néanmoins l'existence d'une telle servitude au mépris d'une convention contraire contenue dans l'acte de division, l'arrêt attaqué a violé l'article 694 du Code civil ; alors, enfin, que l'acte de division prévoyait le droit de se clore "suivant la loi et les usages locaux" ; qu'en déclarant que cette stipulation emportait une limitation au profit de la partie adverse, la Cour d'appel a dénaturé, par adjonction, l'acte de division et, par là même, elle a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu, qu'ayant constaté l'existence de signes apparents de la servitude invoquée et ayant relevé, sans dénaturation, que l'acte de division ne contenait aucune énonciation manifestant une intention contraire au maintien de cette servitude, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Exercice - Obstacle - Destruction.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 85-18.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 85-18337
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-09-20, 1985-09-20

Sur la déchéance du pourvoi, relevée après avis donné au demandeur au pourvoi : Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'ayant été signifié au défendeur au pourvoi qu'au cabinet de l'avocat qui l'avait assisté devant la Cour d'appel, les dispositions du texte susvisé n'ont pas été observées ; PAR CES MOTIFS : Prononce la DECHEANCE du pourvoi

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Signification au défendeur - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 86-11.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-11111
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-28, 1985-11-28

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1985) d'avoir fixé la ligne séparative de son fonds et de ceux des époux Y... et A..., selon le tracé proposé par l'expert, et d'avoir rejeté la demande en garantie qu'il a formée contre son vendeur, M. Z..., alors, selon le moyen, "que la différence entre la superficie de la parcelle vendue n'est pas de 31 m2 mais de 131 m2, différence d'autant moins négligeable qu'un terrain de moins de 1.000 m2 est inconstructible ; que l'arrêt attaqué, en rejetant la demande en garantie de M. X... contre son vendeur au motif que 31 m2 constituaient une différence négligeable, a privé la décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel ayant retenu que le vendeur et l'acquéreur s'étaient liés, lors de la vente, par une clause de non-garantie de la contenance, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Preuve - Titre - Clause de non-garantie de contenance.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 septembre 1987, 87-60.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-09-09
Numéro d'affaire : 87-60305
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa 1987-07-15, 1987-07-15

Vu l'article L. 12 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que les Français et les Françaises établis hors de France et immmatriculés au Consulat de France peuvent être inscrits sur la liste électorale de la commune de naissance ; Attendu qu'en ordonnant la radiation de Mme Marie-Claire X... Thu Y... des listes électorales de la commune de Nouméa établies en application des articles L. 17 à L. 23 du Code électoral, alors que l'intéressée, née dans cette commune le 4 mai 1957, était immatriculée au Consulat de France de Trèves (RFA) le tribunal, sans préjudice toutefois de l'application éventuelle des dispositions de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa : remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établi à l'étranger - Inscription sur la liste de la commune de naissance.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-70.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-70247
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-07-02, 1985-07-02

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme applicables à la cause dans leur rédaction résultant respectivement de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 et du décret n° 77-736 du 7 juillet 1977, applicables à la cause ; Attendu que le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour un ouvrage public ou une installation d'intérêt général peut, à compter du jour où le plan est rendu public, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande ; que le propriétaire doit adresser sa demande, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au préfet, qui en saisit la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé à été institué, que le délai prévu ci-dessus court à partir de la date de l'avis de réception et qu'à défaut d'accord amiable à l'expiration de ce délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou par le bénéficiaire de la réserve, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prématuré l'action engagée le 27 janvier 1983 par la société des Ciments Français, propriétaire de terrains réservés au bénéfice du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux, qui tendait au délaissement de ces terrains, l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1985) après avoir rappelé que la demande adressée le 31 octobre 1980 par la société au Préfet avait donné lieu à la délivrance par cette autorité d'un "récépissé de mise en demeure d'acquérir reçue le 4 novembre 1980" retient que cette demande est inopposable au syndicat auquel elle n'a été notifiée par le Préfet que le 4 mars 1983 et qu'ainsi la saisine du juge de l'expropriation le 27 janvier 1983 n'a pu produire effet, le délai de deux ans imparti au syndicat bénéficiaire de la réserve pour acquérir le bien n'ayant pu courir à son insu ; Qu'en ajoutant ainsi aux dispositions légales des conditions qu'elles ne comportent pas, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Terrain réservé en plan d'occupation - Plan rendu public - Délai d'acquisition - Formalités.