Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2012, 12-80.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-05
Numéro d'affaire : 12-80789
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2011-11-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2011, qui, pour menace de mort, dégradation du bien d'autrui en récidive et conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-16-5 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, si l'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuite, c'est à la condition qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en ait été informée et qu'elle ait été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., poursuivi selon la procédure de comparution immédiate des chefs de menace de mort, dégradation du bien d'autrui en récidive et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a été condamné par le tribunal correctionnel, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et huit mois de suspension du permis de conduire ; qu'il a relevé appel de cette décision ; que, devant la cour d'appel, le ministère public a requis que soit retenue à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante de récidive légale pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu que, pour condamner le prévenu, notamment, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'arrêt retient que le prévenu se trouvait en état de récidive légale au moment des faits pour avoir été condamné, par ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Blois, en date du 10 juin 2009, notifiée le 28 août 2009, à six mois de suspension du permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Mais attendu qu'en relevant d'office l'état de récidive légale, qui n'avait pas été retenu dans l'acte de saisine du tribunal correctionnel, alors que le prévenu n'était pas assisté d'un avocat, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 7 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;