La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1991, 88-44.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro d'affaire : 88-44077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A) 1988-02-04, 1988-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., Laloubère (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de Mme Y..., demeurant Domaine de Valleron, Moussoulens (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il ressort des énonciations de la déclaration de pourvoi : Attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciés par les juges du fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1991, 90-44.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro d'affaire : 90-44128
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chalons-sur-Marne (section activités diverses) 1990-03-22, 1990-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de la société anonyme Delta diffusion, RN 77, Compertrix (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Delta diffusion, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu, d'une part, que la déclaration de pourvoi se borne à invoquer une violation par les juges du fond de l'article L. 412-15 du Code du travail, un défaut de réponse à conclusions et une dénaturation des pièces produites, sans toutefois préciser en quoi la décision attaquée encourt les griefs allégués ; Attendu, d'autre part, que cette irrégularité n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé d'un moyen régulier de cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Delta diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 89-44.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-27
Numéro d'affaire : 89-44164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A) 1989-06-08, 1989-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié Pizzeria "Diabolo", ..., à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., à Argelès-Plage (PyrénéesOrientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 1989) que M. Y... embauché le 1er février 1982, en qualité de boucher par M. X... et passé au service de la société Sarvente a été licencié le 5 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé la proposition d'affectation du salarié à Perpignan en décidant que celle-ci était définitive, que d'autre part, la cour d'appel a fait abstraction des griefs autres que la perte de marchandises invoqués dans la lettre de licenciement ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en interprétant la correspondance échangée entre les parties, la cour d'appel a constaté que la proposition de mutation était définitive ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que les griefs n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1991, 88-44.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-06
Numéro d'affaire : 88-44277
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-05-17, 1988-05-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section A), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), Centre de traitement informatique de Paris, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., M. Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Atendu que M. Y..., opérateur au service de la Banque nationale de Paris et affecté au Centre de traitement de l'informatique de Paris (CTIP) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1988) d'avoir dit qu'il ne devait pas bénéficier de la qualité de pupitreur principal qu'il revendiquait, alors, selon le pourvoi, que, pendant plusieurs années les bulletins de salaires le qualifiaient d'"agent technique" et que cette qualification a été reprise par des attestations et le certificat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la qualification revendiquée par le salarié ne correspondait pas aux fonctions réellement exercées par l'intéressé et n'a pas relevé la volonté de l'employeur d'attribuer au salarié une classification supérieure ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Catégorie professionnelle - Fonctions exercées - Qualité de pupitreur (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1991, 88-44.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 88-44885
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cambrai (section commerce) 1988-06-13, 1988-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vianor, société anonyme dont le siège social est à La Gorgue (Nord), BP 3, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (section commerce), au profit de Mme Huguette Y..., épouse X..., demeurant à Cambrai (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cambrai, 13 juin 1988), que Mme X..., au service de la société Vianor du 1er janvier 1985 au 31 octobre 1985, a réclamé le paiement de ses congés payés et une fraction de la prime du treizième mois ; Attendu que la société Vianor fait grief au jugement d'avoir satisfait à sa demande sur le fondement des dispositions contractuelles ayant lié les parties alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes avait délaissé ses conclusions qui faisaient état d'un accord intervenu entre les parties à la suite de la démission de la salariée remettant en cause l'application des clauses du contrat de travail, dénaturé ainsi les nouveaux rapports entre les parties sans dire s'il s'agissait d'une résiliation conventionnelle ou d'une transaction et violé l'article 2044 du Code civil ou "l'article 541 du Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'à la suite de la cessation des relations contractuelles du fait de la démission de la salariée acceptée par la société, aucun accord n'était intervenu entre les parties sur les conséquences de la rupture, c'est à bon droit et en répondant aux conclusions invoquées que le conseil de prud'hommes, pour statuer sur les demandes de la salariée, a fait application des dispositions du contrat de travail ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Vianor, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 89-44.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-27
Numéro d'affaire : 89-44892
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-06-15, 1989-06-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carlos, Alberto X..., demeurant ..., appartement 311, Ballancourt (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit la société anonyme Ikéa France, zone industrielle Le Clos aux Pois, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Roger, avocat de la société Ikéa France, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1983 par la société Ikéa, en qualité d'employé libre-service, a été licencié le 24 septembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 juin 1989) de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement, alors que, selon le pourvoi, c'est par ignorance qu'il a déclaré comme accident de trajet un accident survenu chez lui pendant un jour de récupération ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié avait fait une fausse déclaration en se prétendant victime d'un accident de trajet en rentrant de son travail, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié ayant faussement déclaré un accident de trajet.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 89-13.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-11
Numéro d'affaire : 89-13311
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1988-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'une décision rendue le 20 janvier 1988 par la commission nationale technique, au profit de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la CANSSM, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent de maîtrise minier, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 20 janvier 1988) de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors d'une part qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier sa capacité de travail résiduelle, les graves affections lombaires et cervicales dont il se trouvait atteint, la Commission nationale technique a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 131 du décret du 27 novembre 1946 ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions dont elle était saisie sur ce point, lesquelles soulignaient que les affections lombaires et cervicales litigieuses étaient médicalement établies, la commission a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figuraient les certificats médicaux produits par l'intéressé, que la Commission nationale technique a statué sur l'état d'invalidité de ce dernier ; que, répondant par là-même aux conclusions invoquées, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CANSSM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 91-18.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 91-18931
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1991-06-06, 1991-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du département du Nord, en rectification de l'arrêt rendu le 6 juin 1991 sous le n° 2203 D, dans l'affaire opposant : - la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Nord, dont le siège est à Lille (Nord), ..., à : - M. André X..., demeurant à Cousolre (Nord), Hameau des Marsignies ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA du Nord, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt du 9 juin 1991, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé partiellement le jugement rendu le 17 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille entre M. X... et la CMSA du Nord, et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; Que la juridiction de renvoi n'ayant pas compétence en matière agricole, il convient de rectifier l'arrêt sus-indiqué, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2203 D du 6 juin 1991 sera rectifié en ce sens qu'à la page 2, dans le dispositif, la cause et les parties seront renvoyées devant "le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras" aux lieu et place du "tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute ou des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze ; Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1991, 89-19.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-17
Numéro d'affaire : 89-19012
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-07-05, 1989-07-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Lahcen Y..., née Aicha B..., prise tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, ayant demeuré 7, résidence "Le Bosquet" à Les Ulis (Essonne), et actuellement sans domicile connu, 2°) la société Le Relais Paris-Chartres, dont le siège a été ... (Essonne), et actuellement sans domicile connu, Défenderesses à la cassation ; En présence : de M. C... régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'... (19e), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. E..., D..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. A..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen Z..., les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que le 5 février 1981, Lahcen Y..., victime d'un malaise au temps et au lieu de son travail, est décédé dans le véhicule qui l'emmenait vers un établissement hospitalier ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 5 juillet 1989) d'avoir retenu le caractère professionnel de ce décès alors qu'il résultait des termes clairs et précis du rapport d'expertise qu'il n'était pas possible de démontrer que les conditions du décès aient été influencées de quelque manière que ce soit par les conditions de travail du jour du décès ; que l'expert exprimait une certitude sur l'impossibilité que les conditions de travail aient joué un rôle causal dans la survenance du décès, qu'en estimant que l'expert admettait l'existence d'un doute, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté du rapport d'expertise rendait nécessaire, la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas faite que le décès de Lahcen Y... n'avait pas été influencé par les conditons de travail auxquelles il avait été soumis le jour de l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Expertise - Ambiguïté du rapport - Portée.