Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 99-85.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-85499
Solution : Rejet Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre, 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Bernard, - Y...Bruno, - Z...Christophe, - A...Patrice, - B...Alexis, - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de VERSAILLES, - C...Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui, pour violences aggravées, a condamné, le premier à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis, les deuxième et troisième à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, le quatrième à un an d'emprisonnement avec sursis, le cinquième à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi d'Ahmed C..., partie civile : Attendu que ce pourvoi, limité aux seules dispositions pénales de l'arrêt attaqué, n'est pas recevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel en demande déposé le 26 mai 2000 : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 22 février 1993, une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Bobigny, contre personne non dénommée, du chef de violences sur personnes hors d'état de se protéger et commises à l'aide ou sous la menace d'une arme, concernant des sévices imputés à des policiers, en novembre 1991, au cours de la garde à vue d'Ahmed C...et d'Abdelmajid D...; que, par arrêt du 27 avril 1994, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a dessaisi le juge d'instruction de Bobigny, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et a renvoyé l'affaire devant celui de Versailles ; que le réquisitoire introductif du 21 juin 1994 délivré à ce magistrat a visé des faits de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours commis par personnes dépositaires de l'autorité publique et d'agression sexuelle commise par plusieurs personnes ; Attendu que, par ordonnance du 21 octobre 1998, Bernard X..., Bruno Y..., Christophe Z...et Patrice A...ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Versailles pour des faits, commis sur la personne d'Ahmed C..., de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours par personnes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que d'agression sexuelle par plusieurs personnes ; que les trois premiers et Alexis B...ont été renvoyés pour des faits, commis sur la personne d'Abdelmajid D..., de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, par personnes dépositaires de l'autorité publique ; Attendu que le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des infractions visées par l'ordonnance de renvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe du chef d'agression sexuelle et a requalifié les autres faits de la prévention en coups et blessures volontaires à l'aide ou sous la menace d'une arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours pour Abdelmajid D...et de moins de huit jours pour Ahmed C..., commis par des fonctionnaires de police, sans motif légitime, à l'occasion de leurs fonctions, délits prévus et punis par les articles 309, 186 et 198 du Code pénal en vigueur à l'époque des faits ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 51, 80 et 388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, défaut de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 6 et 9 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie des contraventions commises avant le 18 mai 1995 et de l'article 6 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 112-1 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Bernard X..., Bruno Y..., Christophe Z..., Patrice A...et Alexis B..., pris de la violation des articles 186, 198 et 309 de l'ancien Code pénal, 51, 80, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits commis sur la personne d'Ahmed C...en coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, avec ces circonstances que les faits ont été commis avec ou sous la menace d'une arme, par des fonctionnaires de police, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et sans motif légitime et, en conséquence, a écarté la qualification contraventionnelle et le bénéfice de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; " aux motifs que dans son réquisitoire introductif daté du 22 février 1993, le procureur de la République de Bobigny a visé les articles 309, alinéas 1 et 6, et 333 du Code pénal, au vu de présomptions graves de coups et blessures volontaires avec arme et sur personne hors d'état de se protéger et d'attentat à la pudeur ; " qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée ultérieurement par Ahmed C...qui visait des faits de coups et blessures volontaires, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et une infirmité permanente, d'attentat à la pudeur, de viol en réunion, crimes et délits commis par des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, les procédures ont été jointes le 15 juin 1993 par le juge d'instruction initialement saisi, en raison de leur connexité ; " qu'à l'issue de l'information, le magistrat instructeur, dans son ordonnance du 21 octobre 1998 a renvoyé les cinq prévenus devant le tribunal correctionnel en visant les articles 222-11, 222-12, 7, 222-13, 7, 222-27, 227-28, 6, du nouveau Code pénal, 198, 309, 333 du Code pénal en vigueur au moment des faits, ne reprenant, par erreur, dans le dispositif que la formulation des textes du nouveau Code pénal, inapplicables en l'espèce, car plus sévères que la loi ancienne ; " que la Cour est en droit de restituer aux faits, objet de la poursuite, leur exacte qualification dès lors qu'elle puise les éléments de sa décision dans les faits mêmes dont elle est saisie et que l'infraction initialement retenue est exclue du bénéfice de l'amnistie ; " qu'en conséquence, il résulte de la procédure et des débats que chacun des policiers a été coauteur de violences commises en grande partie à l'aide, tantôt d'un objet contondant en bois massif décrit comme un manche de pioche ou une batte de base-ball, tantôt d'une matraque, objets qu'ils ont tenus en leurs mains ou eu à leur disposition ; que le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a déclaré les intéressés coupables de ces faits qui, compte tenu de la date à laquelle ils ont été commis, doivent recevoir la qualification de coups et blessures volontaires avec ou sous la menace d'une arme, ayant occasionné des incapacités de travail inférieure à huit jours pour Ahmed C...et supérieure à huit jours pour Abdelmajid D..., par des fonctionnaire de police à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et sans motif légitime, infraction prévue par les articles 309, 186 et 198 anciens du Code pénal en vigueur ; " alors que les articles 186, 198 et 309 de l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits, permettaient de réprimer, ou bien, le délit spécial de violences illégitimes dont la qualité de " fonctionnaire " de l'auteur de l'infraction constituait un des éléments constitutifs, sous l'incrimination de l'article 186, puni selon les distinctions de l'article 198, du champ duquel était exclues les violences contraventionnelles, ou bien, le délit général de coups et blessures volontaires commises par un particulier et dont la qualité de " fonctionnaire " de l'auteur de l'infraction ne constituait pas une circonstance aggravante, sous l'incrimination de l'article 309, incrimination contraventionnelle lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours et qu'elles n'ont pas été accompagnées d'une circonstance aggravante ; " qu'en retenant que les violences commises par les demandeurs constituaient à la fois l'élément constitutif du délit de violence illégitime et la circonstance aggravante du délit de coups et blessures, la cour d'appel : - d'une part, a réprimé par deux fois les faits à raison de la qualité de " fonctionnaire " de l'auteur de l'infraction et a violé le principe non bis in idem ; - d'autre part, en retenant la qualité de " fonctionnaire " comme circonstance aggravante de l'article 309 du Code pénal, a violé cette disposition ; - enfin, en procédant à un amalgame des deux incriminations pour retenir la qualification de " coups et blessures volontaires avec ou sous la menace d'une arme par des fonctionnaires de police à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et sans motif légitime ", qualification non prévue par la loi pénale au moment des faits, et permettre d'échapper à l'amnistie des contraventions issue de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, a encore violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les faits de violences aggravées, commis en novembre 1991, tels que reprochés aux prévenus et tels que qualifiés par l'arrêt attaqué, entrent dans les prévisions tant des articles 309 et 186 anciens que des articles 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal ; Attendu qu'ainsi, en déterminant les qualifications sur le fondement desquelles ont été condamnés les cinq demandeurs, la cour d'appel, qui a puisé les éléments de son analyse dans les faits mêmes dont elle était saisie, et dès lors que les infractions correctionnelles poursuivies n'étaient ni prescrites ni au nombre de celles amnistiées par la loi du 3 août 1995, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard X..., Bruno Y..., Christophe Z..., Patrice A...et Alexis B..., pris de la violation des articles 309, 186 et 198 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré : - d'une part, Bernard X..., Christophe Z..., Bruno Y...et Patrice A...coupables, en ce qui concerne la personne de Ahmed C..., de coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, avec ces circonstances que les faits ont été commis avec ou sous la menace d'une arme, par des fonctionnaires de police, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et sans motif légitime ; - d'autre part, Bernard X..., Christophe Z..., Bruno Y...et Alexis B...coupables, en ce qui concerne la personne de Abdelmajid D..., de coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, avec ces circonstances que les faits ont été commis avec ou sous la menace d'une arme, par des fonctionnaires de police, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et sans motif légitime ; " aux motifs que, les accusations portées par les parties civiles sont confortées par des constatations médicales non équivoques : - qu'en ce qui concerne Ahmed C..., l'expert E... a relevé, dans son rapport du 5 mai 1998, que tous les médecins qui ont procédé à son examen pendant sa garde à vue ont constaté des lésions d'origine traumatique au niveau du bras, de la région orbitaire gauche, du cuir chevelu et du dos ; qu'il a ajouté, lors de son examen du 7 décembre 1991, qu'il avait retrouvé des lésions antérieurement décrites et en a trouvées d'autres au niveau des fesses et de la cheville droite ; que les douleurs du cuir chevelu sont de nature à conforter les déclarations du trafiquant, selon lesquelles il a été frappé sur la tête avec un instrument pouvant correspondre à une batte de base-ball, et les hématomes relevés sur ses fesses et ses cuisses ne peuvent provenir que de coups portés par un objet contondant ; - qu'en ce qui concerne Abdelmajid D..., les certificats médicaux et expertises attestent de la réalité et de l'intensité des coups qui lui ont été portés ; que les excoriations du cuir chevelu, la forme rectangulaire de l'hématome volumineux de la cuisse droite et les trois hématomes de la cuisse gauche, correspondent parfaitement à des coups portés avec un objet contondant ; " qu'il résulte donc de la procédure et des débats que chacun des policiers a été coauteur de violences commises " en grande partie à l'aide, tantôt d'un objet contondant en bois massif décrit comme un manche de pioche ou une batte de base-ball, tantôt d'une matraque, objets qu'ils ont tous tenus en leurs mains ou eu à leur disposition " ; " alors que, d'une part, les demandeurs faisaient valoir dans leurs conclusions, régulièrement déposées le 18 mai 1999 : - en ce qui concerne Ahmed C..., que l'expertise du docteur E..., réalisée le 9 mars 1998, précisait qu'un certain nombre des traumatismes constatés correspondent " certainement " à une interpellation mouvementée et que, pour les autres, " il n'est pas possible de dire, avec une précision de trois jours, à quel moment exact ces lésions ont été provoquées " ; - en ce qui concerne Abdelmajid D...que le docteur E... avait précisément affirmé, lors de son audition le 10 juin 1997, que toutes les lésions constatées étaient compatibles avec la rébellion, à la seule exception de celles concernant les membres inférieurs : " qu'en affirmant d'emblée que les accusations portées par les parties civiles sont confortées par des constatations médicales non équivoques, sans répondre à cette argumentation péremptoire de laquelle il ressortait précisément que certaines des lésions alléguées n'avaient pas été commises par les policiers lors de la garde à vue des trafiquants, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " alors que, d'autre part, les demandeurs faisaient valoir dans leurs conclusions que les trafiquants avaient constamment varié dans leurs affirmations : - que les déclarations d'Ahmed C..., lors de son audition par l'IPGN, dans sa plainte avec constitution de partie civile, en date du 1er février 1993 et dans la lettre adressée le 28 avril 1993 à Mme Mary, juge d'instruction à Bobigny, varient sur la date des sévices, le nombre de ses auteurs, leur durée, et l'arme employée ; que Abdelmajid D..., après avoir affirmé que son interpellation s'était déroulée sans problème, s'est plaint de ce que lors du transport, il aurait été frappé et aurait eu trois dents cassées alors qu'il est établi qu'ayant une mauvaise dentition il se les est arrachées lui-même ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de répondre à cette argumentation péremptoire qui mettait en évidence l'incertitude sur l'origine des sévices prétendument subis par les trafiquants durant leur garde à vue, a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " alors, qu'enfin, la circonstance aggravante de violences commises avec l'aide ou sous la menace d'une arme n'est constituée qu'autant que les juges du fond précisent nettement la nature de l'objet qualifié arme ; que la cour d'appel qui n'a pas déterminé avec précision quelle arme avait été employée par quel prévenu pour la commission de quelle violence, s'est prononcée par des motifs dubitatifs et contradictoires " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de l'une des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire commun aux cinq prévenus, proposé pour Bernard X...et pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X...à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis ; " aux motifs que les faits dont les prévenus se sont rendus coupables revêtent une exceptionnelle gravité, ce qui exclut qu'ils puissent bénéficier de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; qu'il y a lieu de considérer ces traitements comme particulièrement dégradants, ayant été commis par des fonctionnaires d'autorité, chargés de faire respecter la loi républicaine, un tel comportement ne pouvant trouver de justification et ce, quels que soient la personnalité des délinquants mis à leur disposition et leur degré de perversion et de dangerosité ; " alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut pas prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis sans avoir spécialement motivé le choix de cette peine au regard de chaque prévenu dont elle retient la culpabilité ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme à l'égard de Bernard X...et en la motivant par une appréciation globale et collective sur la personnalité des cinq prévenus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé " ; Attendu que, pour condamner Bernard X...à une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, l'arrêt énonce, outre les motifs reproduits au moyen, que la responsabilité de celui-ci " apparaît plus importante eu égard à sa qualité de chef " ; Attendu qu'en l'état de cette motivation, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, I-Sur le pourvoi d'Ahmed C...: Le DECLARE IRRECEVABLE ; II-Sur les autres pourvois : Les REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Palisse, Mmes Ponroy, Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;