Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-06
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1980-12-30, 1980-12-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 30 DECEMBRE 1980), COURTOT A RECU DE JAMES UNE SOMME DE 700.000 FRANCS C.F.P. EN PAIEMENT DU PRIX D'UN FONDS DE COMMERCE QUI NE LUI A JAMAIS ETE LIVRE PAR LE VENDEUR ET QUI A ETE CEDE PAR CELUI-CI A UN AUTRE ACQUEREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE COURTOT A REMBOURSER CETTE SOMME A JAMES, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI QU'IL RESULTE DES RECUS VERSES AUX DEBATS, REDIGES DE LA MAIN DE JAMES MAIS PORTANT LA SIGNATURE DE COURTOT, QUE JAMES A VERSE A CE DERNIER UNE SOMME DE 700.000 FRANCS ; QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE COURTOT, CES RECUS, QUI PORTENT LA MENTION "A VALOIR POUR ACHAT Y... NUMBER ONE", ETABLISSENT QU'IL S'AGISSAIT DE LA VENTE A JAMES DU Y... NUMBER ONE, VENTE QUI N'A PAS RECU D'EXECUTION, QUE D'AILLEURS COURTOT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN STOCK DE MARCHANDISES DISTINCT DE CELUI EXISTANT DANS CE Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, COURTOT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENAIT QUE LA "FAUSSETE" DES RECUS VERSES AUX DEBATS PAR JAMES RESULTAIT TANT DE L'EXAMEN DES RECUS QUI PORTAIENT EN SURCHARGE LA MENTION "Y... NUMBER ONE" QUE DES REPONSES FAITES PAR MME X... A LA SOMMATION INTERPELLATIVE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 30 MAI 1979, QU'AINSI, EN SE BORNANT A ENONCE QUE "CES RECUS ETABLISSENT QU'ILS S'AGISSAIT BIEN DE LA VENTE A JAMES DU Y... NUMBER ONE" SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS EN INVOQUANT LA FALSIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 MODIFIE, RELATIF A L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR QUI SE PREVAUT DE LA SINCERITE D'UN ACTE, ET NON AU DEFENDEUR QUI LA NIE, DE PROUVER LA VERACITE DE SON AFFIRMATION, QU'AINSI, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES RECUS PRODUITS PAR JAMES SE RAPPORTAIENT A LA VENTE DU Y... NUMBER ONE, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER APPORTAIT LA PREUVE DE LA VERACITE CONTESTEE PAR COURTOT, DESDITS RECUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1315, 1322 ET 1324 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE INDU DU PAIEMENT INCOMBAIT A JAMES, QU'AINSI, EN RELEVANT, POUR CONDAMNER COURTOT A REMBOURSER LA SOMME DE 700.000 FRANCS, QUE CE DERNIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN STOCK DE MARCHANDISES DISTINCT DE CELUI EXISTANT DANS LE Y... NUMBER ONE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315, 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS ET DE L'ARRET QUE COURTOT N'A PAS CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL SA SIGNATURE PORTEE SUR LES RECUS VERSES AUX DEBATS PAR JAMES ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LA SOMME DE 700.000 FRANCS REPRESENTAIT LE PRIX DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'APPRECIER DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA VALEUR ET LA PORTEE DES ECRITS PRODUITS, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;