La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1998, 96-15.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-04
Numéro d'affaire : 96-15747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section) 1996-03-11, 1996-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GAEC de Cabourcy, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire du GAEC de Cabourcy, demeurant La Gembrière, Chemin de la Reule, 31380 Gragnague, 3°/ M. Henry de Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire du GAEC de Cabourcy, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de la société Filclair, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de la Caisse Industrielle d'Assurances Mutuelles "CIAM", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Monod, avocat du GAEC de Cabourcy, de M. X..., ès qualités et de M. de Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au GAEC de Cabourcy et à MM. X... et de Y..., ès qualités du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la caisse industrielle d'assurances mutuelles ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le GAEC de Cabourcy qui n'avait pas fait faire les travaux mineurs qui lui incombaient ne pouvait rien réclamer au titre des pertes de revenus postérieures au mois de mai 1990 et que pour la période antérieure, de juillet 1989 à mai 1990, date à laquelle elle avait procédé aux réparations, la société Filclair avait tardé à intervenir et devait être déclarée responsable des carences dans les branchements qui lui incombaient, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice et légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC de Cabourcy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1998, 96-15.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-15902
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheminées Philippe, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle, avenue du président Kennedy, 62400 Bethune, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Mohamed X..., demeurant ..., 2°/ de M. André A..., demeurant ..., 3°/ de M. Roland Z..., demeurant 11, Le Triangle, route de Bionnay, 38460 Saint-Romain-de-Jalionas, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cheminées Philippe, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Cheminées Philippe, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 5 mars 1996, par la cour d'appel de Lyon, au profit de MM. Y..., A... et Z... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Cheminées Philippe du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cheminées Philippe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cheminées Philippe à payer à M. X... la somme de 9 000 francs, et à M. Z... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1998, 95-16.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro d'affaire : 95-16667
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1995-05-04, 1995-05-04
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ Mme Justine Y..., épouse B..., demeurant côté montagne, Paea PK 27, 800, Papeete, 3°/ Mme Moeata A..., demeurant côté montagne, Paea PK 39, 500, Papeete, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Philippe Z..., demeurant chez Mme Emile X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'UAP, de Mme B... et de Mme A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'UAP, Mme B... et Mme A... se sont pourvus le 5 juillet 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Papeete, à leur préjudice et au profit de M. Z... ; Qu'à la date du 13 juin 1996, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Z... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par l'UAP, Mme B... et Mme A... d'une somme de 13 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'UAP, Mme B... et Mme A... de leur désistement ; Condamne l'UAP, Mme B... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne également à payer à M. Z... la somme de 13 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-14.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-14191
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1996-02-14, 1996-02-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Sant'images, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sant'images, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement de droits d'auteur pour la diffusion, par la société Sant'images, d'émissions médicales dont il estimait être l'auteur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X... n'a pas cru devoir préciser celles des oeuvres qu'il entendait revendiquer au titre du droit d'auteur, ni indiquer pour chacune d'elles ce qui constituait son apport personnel ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui, reprenant les conclusions de l'expert judiciaire, précisaient le nombre et la nature des émissions pour lesquelles il revendiquait la qualité d'auteur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Sant'images aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sant'images ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-14.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-14344
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1996-02-21, 1996-02-21
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie La France assurances, dont le siège est ..., 2°/ le Cabinet J. Viviand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - M. Christian X..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie La France assurances et du Cabinet J. Viviand, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la compagnie La France assurances et la société Cabinet J. Viviand contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 21 février 1996, au profit de la compagnie d'assurances La Concorde et M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie La France assurances et au Cabinet J. Viviand de leur désistement de pourvoi ; Condamne la compagnie La France assurances et le Cabinet J. Viviand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie La France assurances et le Cabinet J. Viviand à payer à la compagnie d'assurances La Concorde la somme globale de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1998, 96-17.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 96-17270
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1996-04-10, 1996-04-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Great Lakes UK, dont le siège est 1, Minster Court Mining lane, London ECBR 7AA (Angleterre), 2°/ M. Quentin X..., mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société Reza Gem, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Great Lakes UK et de M. X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Reza Gem, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mars 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Great Lakes UK et de M. X..., mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en date du 10 avril 1996 au profit de la société Reza Gem, alors que le rapport du conseiller avait été déposé ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Great Lakes UK et à M. X..., mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Great Lakes UK et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1998, 96-17.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 96-17309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère et 2e chambres réunies) 1996-05-06, 1996-05-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle des Transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2e chambres réunies), au profit de la société Transports Gaillard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société La Mutuelle des Transports, de Me Le Prado, avocat de la société Transports Gaillard, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par l'intermédiaire de l'Association pour la gestion du risque de transport - Union poids lourds Centre-France (AGERTRANS - UPLCF), la société Transports Gaillard a assuré l'ensemble de ses véhicules auprès de La Mutuelle des transports, société à forme mutuelle à cotisations variables; que, sur le fondement de l'article 11 des statuts, le conseil d'administration de celle-ci a, le 20 avril 1989, décidé d'appliquer aux groupements constitués de sociétaires ayant présenté un déficit permanent au cours de trois derniers exercices un complément de cotisation de 25 % pour l'exercice 1988; que l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 1996), rendu sur renvoi après cassation, a débouté La Mutuelle des transports de ses prétentions ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a considéré que l'association UPLCF ne constitue pas un groupement satisfaisant au critère régional ou au critère professionnel au sens de l'article R. 322-58 du Code des assurances; qu'en sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli et que dès lors, le moyen, pris en sa première branche devient inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Mutuelle des Transports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Gaillard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-18.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 96-18542
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin 1996-05-29, 1996-05-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse maladie régionale d'Alsace, dont le siège est ..., 2°/ la société La Strasbourgeoise, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, au profit : 1°/ de M. Torcato Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Christian Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au règlement judiciaire de M. Z..., 3°/ de Mme Evelyne X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie regionale d'Alsace, et de la société La Strasbourgeoise, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, 29 mai 1996) d'avoir rejeté la demande de condamnation solidaire, en application de l'article 220 du Code civil, de M. Z... et de son conjoint au paiement d'un arriéré de cotisations dues à la Caisse maladie régionale d'Alsace et à La Strasbourgeoise ; Mais attendu que le conjoint de M. Z... n'ayant pas été mis en cause, le pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse maladie régionale d'Alsace et la société La Strasbourgeoise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-18.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-18550
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mayenne 1996-06-05, 1996-06-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 12, place de Herce, 53100 Mayenne, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1996 par le tribunal d'instance de Mayenne, au profit de M. Joël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur les cinq branches réunies du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en condamnant M. X..., à payer à M. Y... l'indemnité dont l'assureur lui était débiteur à la suite d'un sinistre, au seul motif qu'en sa qualité d'agent d'assurance il répond du retard apporté par la compagnie dans le règlement des dossiers, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laval ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.