La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-60.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 91-60200
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon 1991-04-08, 1991-04-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat autonome des banques de Lyon et sa région SABL, dont le siège est à Saint-André de Corcy (Ain), 29, lotissement les Dombes, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), ..., 2°/ du syndicat CFTC des employés et gradés de banque de Lyon et sa région, dont le siège est à Paris (18e), ..., 3°/ du syndicat CGT des employés de banque, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), ..., 4°/ du syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon et sa région, dont le siège est à Lyon (Rhône), bourse du travail, 5°/ du syndicat FO des employés et gradés de banque et bourse de Lyon et sa région, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat SNB des employés et gradés de banque de Lyon et sa région, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que la déclaration de pourvoi du syndicat autonome des banques de Lyon et sa région ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur ne justifie pas avoir notifié aux défendeurs dans le mois de la déclaration de pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Notification aux défendeurs - Délai - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1992, 91-12.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 91-12611
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (Audience solennelle), 1991-01-16, 1991-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s N 91-12.611 et P 91-12.704 formés par la société CUUF et Cie, société en nom collectif ayant son siège social ... (19e), et ayant établissement à l'enseigne "La Halle aux vêtements", Zone commerciale Atlantis, ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), en cassation d'un même arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel d'Angers (Audience solennelle), au profit du Syndicat de la nouveauté, syndicat professionnel ayant son siège social est ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me X... et de Me Le Prado, avocats de la société CUUF et Cie, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Syndicat de la nouveauté, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s N 91-12.611 et P 91-12.704 ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant l'Assemblée plénière des pourvois n°s N 91-12.611 et P 91-12.704 formés par la société CUUF contre un arrêt rendu le 16 janvier 1991, par la cour d'appel d'Angers, dans un litige l'opposant au Syndicat de la nouveauté ; Réserve les dépens ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1992, 92-12.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-16
Numéro d'affaire : 92-12859
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1992-03-05, 1992-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. Cochard, président, saisissant d'office la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 5 mars 1992 sous le n° 984 P dans l'affaire opposant : - la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), à M. Bruno X..., demeurant ... à Cognac (Charente), En présence de : La réunion des assureurs maladie (RAM), dont le siège est ... (Cher) ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 5 mars 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, ligne 13, après : "l'année précédente", rajouter : "ou, à défaut, sur le revenu correspondant à la cotisation minimale" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 5 mars 1992 sous le n° 984 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1992, 92-12.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-16
Numéro d'affaire : 92-12860
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1992-02-13, 1992-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. Cochard, président, saisissant d'office la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt rendu le 13 février 1992 sous le n° 564 P, dans l'affaire opposant Mme Monique X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), demanderesse à la cassation, à 1°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la région choletaise, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), 2°/ La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Loire, dont le siège est MAN, rue René Viviani, Ile Beaulieu à Nantes (Loire-Atlantique), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 13 février 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, ligne 13, au lieu de "article R.242-1", mentionner : "article R.241-2" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 13 février 1992 sous le n° 564 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1992, 92-12.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-16
Numéro d'affaire : 92-12947
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale), 1992-03-12, 1992-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. Cochard, président, saisissant d'office la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 12 mars 1992 sous le n° 1094 P dans l'affaire opposant : - la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des indemnités connexes, dont le siège est ... (6e), à : 1°/ Mme Catherine Y..., veuve X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), 2°/ la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques, métalliques et connexes (CAPIMMEC), dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 12 mars 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : A la première ligne du dernier paragraphe de la page 2, le terme : "premier" doit être remplacé par : "second" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 12 mars 1992 sous le n° 1094 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1992, 88-44.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 88-44155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1987-12-04, 1987-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Debat, société anonyme dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Nicole Y..., divorcée X..., demeurant ... (16e), ci-devant et actuellement ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1987), Mme Y..., engagée en qualité de conseiller juridique par la société Laboratoires Debat le 1er octobre 1979, a donné sa démission le 27 janvier 1983 ; que la société Debat a accepté de la réintégrer le 28 mars 1983 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 septembre 1984 pour avoir fait signer à un client l'avenant à un contrat sans l'avoir préalablement soumis à la direction ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme Y... étant en arrêt de travail pour maladie au moment du licenciement, elle n'était pas en mesure d'effectuer son préavis, et, alors, d'autre part, qu'ayant perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités du régime complémentaire de prévoyance SESA, le montant de ces indemnités devait être déduit de celui de l'indemnité de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la maladie de la salariée n'était pas la cause de l'inexécution du préavis, mais que cette inexécution dépendait de la décision de l'employeur de licencier la salariée sans préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Laboratoires Debat, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à Mme Y... la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1992, 88-44.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro d'affaire : 88-44182
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fontainebleau 1988-07-06, 1988-07-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Christian, demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section industrie), au profit de la société Nermat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. E..., I..., J..., C..., H..., G... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme B..., M. X..., Mme Y..., MM. D..., Z... F... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, qu'aux termes du second le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes ; Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort, et d'une demande de justification par l'employeur de l'affiliation du salarié à la CNRO ; que cette dernière demande n'étant pas de celles visées par les dispositions précitées de l'article R. 517-3 du Code du travail, est indéterminée ; que dès lors le jugement était susceptible d'appel, la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande de justification par l'employeur de l'affiliation d'un salarié à la CNRO.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 90-14.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-02
Numéro d'affaire : 90-14123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-02-26, 1990-02-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette A..., née B..., demeurant à Tresses (Gironde), 15, Hameau de Fabre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. E..., D..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., C..., M. Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Pradon, avocat de Mme A..., de Me Parmentier, avocat de la CPAM de la Gironde, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 30 octobre 1987, Jean-Pierre A..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a été victime, au temps et au lieu de son travail, d'un malaise mortel ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 février 1990) de lui avoir refusé le bénéfice de la législation des accidents du travail, alors, d'une part, qu'en l'état des conclusions du rapport d'autopsie d'où ne résultait aucune certitude que le décès de Jean-Pierre A... ne soit pas imputable au travail, mais seulement la vraisemblance de cette situation, la caisse n'avait pas apporté la preuve de la non-imputabilité, en sorte que la présomption d'imputabilité ne se trouvait pas détruite et que la cour d'appel n'a pu dénier le caractère professionnel du décès de l'assuré qu'en violation de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en retenant, à l'appui de son arrêt, le seul motif dubitatif selon lequel le décès aurait été causé vraisemblablement par un déséquilibre circulatoire et respiratoire, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en fondant celui-ci seulement sur un motif dubitatif et donc inopérant ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que le rapport d'autopsie ne laisse aucun doute sur les causes naturelles du décès de Jean-Pierre A..., totalement étrangères au travail ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Autopsie - Cause naturelle étrangère au travail.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1992, 90-14.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-16
Numéro d'affaire : 90-14237
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), 1990-02-23, 1990-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), dans l'affaire opposant : Mme Arlette X..., demeurant "Les Mersans" à Saint-Marcel, Argenton-sur-Creuse (Indre), à La Caisse d'allocations familiales de l'Indre, dont le siège est 193, avenue de la Châtre à Châteauroux (Indre), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de l'Indre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que cet article prévoit qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu qu'en l'espèce, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales n'a pas produit de copie du jugement rendu le 23 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, envers Mme X... et la Caisse d'allocations familiales de l'Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.