Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2007, 06-11.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-11226
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., la société GAN, M. Z..., ès qualités, M. A..., la MAF, la société Bureau Véritas, la société La Mutuelle du Mans assurances, la société AGF, la SMABTP, la société IPIGA, M. B..., ès qualités, les époux C..., les époux de D..., les époux Le E..., les époux F..., les époux G..., MM. H..., I..., Mme J..., les époux K..., les époux L..., les époux M..., les époux Le N..., les époux O..., les époux P..., les époux Q..., M. R..., les époux S..., M. T..., Mme U..., les époux V..., M. XW..., M. XX..., les époux XY..., les époux XZ..., les époux XA..., M. XB..., Mme XC..., les époux de XD... de XE... XF..., les époux XG..., les époux XH..., les époux XI... et les époux XJ... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2005), que la Société civile de construction vente (SCCV) Les Maisons du village a vendu, en l'état futur d'achèvement, des maisons individuelles qui ont été réalisées par la société SOFI ouest ; qu'arguant de défauts affectant les toitures en ardoise, les époux X..., sous-acquéreurs venant aux droits des époux XK..., ont assigné la SCCV et SOFI ouest en paiement des sommes nécessaires à la mise en conformité de la chose vendue ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la présence de pyrites oxydantes sur la toiture des époux X... n'est pas rapportée et que l'expert n'a pas relevé d'ardoises coffines ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les ardoises livrées par la SCCV n'étaient pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne, ensemble, la SCCV Les Maisons du village et SOFI ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCCV Les Maisons du village et SOFI ouest à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de SCCV Les Maisons du village et de SOFI ouest ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.