Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2022, 21-86.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-02-09
Numéro d'affaire : 21-86706
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2021-11-09
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 21-86.706 F-D N° 00302 RB5 9 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. [Z] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 9 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [Z] [W], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [W] a été mis en examen le 28 octobre 2021 par le juge d'instruction des chefs précités, et placé en détention provisoire le 2 novembre 2021. 3. Il a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation des réquisitions écrites aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention, l'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, l'annulation du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. [W] et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1°/ qu'est irrégulière l'ordonnance du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire lorsque l'ordonnance de saisine délivrée par le juge d'instruction tout comme les réquisitions du procureur de la République s'appuient sur des pièces qui ne figurent pas à la procédure telle que communiquée au mis en examen, à son conseil et au juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce, il était établi que le juge des libertés et de la détention avait été saisi par une ordonnance du juge d'instruction ainsi que sur réquisitoire du procureur de la République prenant appui sur des pièces de procédures, à savoir la procédure de saisie de stupéfiants, qui ne figuraient pas au dossier transmis au conseil de M. [W], pas plus qu'au juge des libertés et de la détention le jour des débats relatifs au placement en détention provisoire du mis en examen ; que par conséquent le juge des libertés et de la détention ayant été irrégulièrement saisi, son ordonnance ainsi que toutes les pièces précédemment visées devaient être annulées et M. [W] remis en liberté ; qu'en refusant d'annuler cette ordonnance aux motifs que le dossier soumis au conseil de M. [W] et au juge des libertés et de la détention était identique et que le magistrat instructeur n'était pas obligé de mettre la procédure à la disposition de l'avocat du mis en examen, lorsqu'elle relevait que l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention et le réquisitoire du ministère public faisaient état de cette perquisition non communiquée au conseil de M. [W], ce dont il résulte qu'elle était nécessairement de nature à exercer une influence sur sa décision, outre les autres motifs pris pour confirmer le placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque le juge des libertés et de la détention envisage d'ordonner un placement en détention provisoire d'une personne, il doit y avoir un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions ainsi que les observations de la personne mise en examen ; qu'à défaut pour le mis en examen ou son conseil d'avoir accès aux pièces sur lesquelles sont fondées les réquisitions du ministère public, le débat ne revêt pas un caractère contradictoire, et l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge de libertés à l'issue de ce débat, doit être annulée comme étant irrégulière ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention, en vue du placement de M. [W] en détention provisoire, a maintenu le débat contradictoire le 2 novembre 2021, bien qu'ayant constaté que les réquisitions du ministère public se fondaient sur des pièces qui n'avaient pas été communiquées à M. [W] ni à son conseil et qu'ainsi, il n'y avait pas eu respect du caractère contradictoire de ce débat ; que l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue dans ces conditions était nécessairement irrégulière et comme telle devait être annulée et M. [W] remis en liberté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. [W], prise de l'absence au dossier des procès-verbaux relatifs à la perquisition effectuée au domicile de ce dernier, à la pesée et à l'analyse de la matière stupéfiante, et à la garde à vue de sa compagne, l'arrêt attaqué énonce que s'il est constant qu'au moment du débat contradictoire, les pièces relatives à la saisie de stupéfiants n'ont pas été communiquées à son conseil, ces pièces ne figuraient pas encore au dossier de la procédure et avaient été sollicitées du commissariat de Poitiers, le dossier mis à disposition du conseil étant dès lors manifestement identique à celui soumis au juge des libertés et de la détention, et la chambre criminelle ayant déjà jugé que l'obligation faite au magistrat instructeur de mettre la procédure à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen n'imposait que la communication des seules pièces figurant au dossier à la date considérée. 7. Les juges ajoutent que l'évocation de la saisie, par le procureur de la République et le magistrat instructeur, ne constituait pas la seule motivation de la demande de placement en détention provisoire, et que la motivation du juge des libertés et de la détention ne s'appuie à aucun moment sur la saisie de produits stupéfiants qui aurait été effectuée au domicile du mis en examen. 8. Ils concluent que le dossier communiqué au conseil du mis en examen au moment du débat contradictoire était bien identique à celui soumis à l'appréciation du juge des libertés et de la détention, qu'aucune pièce n'en avait été soustraite et que, dans ces conditions, en l'absence de référence à la saisie dans la décision du juge des libertés et de la détention portant sur le placement en détention provisoire de M. [W], aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, l'annulation des pièces demandée n'étant en conséquence pas fondée. 9. En l'état de ces énonciations, dès lors que, d'une part, le dossier mis, dans l'état où il se trouvait lors dudit débat, à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen, était identique à celui soumis au juge des libertés et de la détention, et que, d'autre part, elle a, à bon droit, relevé que le juge des libertés et de la détention ne s'est pas référé à des pièces qui n'y figuraient pas, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen. 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille vingt-deux.