La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-43.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-43686
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-01-22, 2003-01-22
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société CVA Transports en qualité de chauffeur poids lourds, ayant été licencié le 18 septembre 2001, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la suppression de l'abattement de 20 % pratiqué par l'employeur sur sa rémunération, l'arrêt énonce par motifs adoptés que cette demande est injustifiée et qu'il y a lieu d'en débouter le salarié ; Attendu, cependant, qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à la suppression de l'abattement de 20 % pratiqué par l'employeur sur sa rémunération, l'arrêt rendu le 22 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 02-43.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-09
Numéro d'affaire : 02-43718
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-04-24, 2002-04-24
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Boneta en qualité d'ouvrier agricole depuis le 18 janvier 1988, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 septembre 1998 ; qu'un conseil de prud'hommes ayant jugé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, le salarié a interjeté appel et sollicité, sur le fondement de l'article 317 du nouveau Code de procédure civile, que le serment soit déféré aux personnes ayant délivré les attestations produites aux débats ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2002) d'avoir rejeté sa demande formée sur le fondement de l'article 317 du même Code sans la requalifier en demande d'enquête et sans ordonner une telle mesure ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que l'enquête est une faculté laissée au juge et que la décision d'y procéder relève de son pouvoir souverain ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié par un faute grave pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant à la motivation de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, a constaté la réalité de l'insubordination et de l'abandon de poste du salarié et l'avertissement dont il avait précédemment fait l'objet pour des faits similaires ; qu'elle a pu en déduire que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait donc une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boneta ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-44.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-44374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 2003-03-25, 2003-03-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que les griefs concernaient "une insuffisance professionnelle se traduisant par une insuffisance de résultat", selon les termes de la lettre de licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société National Motos aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 03-44.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-09
Numéro d'affaire : 03-44443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2003-03-27, 2003-03-27
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mars 2003), que Mme X..., salariée de La Poste, après avoir obtenu d'un conseil de prud'hommes un jugement requalifiant ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée, a saisi la même juridiction d'une requête en interprétation tendant à faire préciser que la requalification devait s'entendre de contrats de travail à temps complet ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à sa requête par un jugement dont La Poste a relevé appel ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que pour des motifs pris de l'article R-516 du Code du travail et des principes régissant la formulation des exceptions, Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son exception d'irrecevabilité de l'appel relevé du jugement interprétatif par La Poste ; Mais attendu que ces moyens sont irrecevables comme critiquant une disposition contenue dans un arrêt antérieur, différent de celui attaqué seul par le pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une dénaturation du contenu de sa demande au regard des mentions de la convocation à l'audience émanant du greffe du conseil de prud'hommes, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement interprétatif en déclarant que cette juridiction avait statué en dehors de sa saisine ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale les demandes des parties sont seulement celles formulées par elles à l'audience, après éventuel renoncement à toutes autres ; que les constatations des juges du fond quant aux prétentions ainsi formulées font, à elles seules, foi jusqu'à inscription de faux et ne sauraient dès lors être mises en cause devant la Cour de Cassation motif pris de mentions de la convocation adressée pour l'audience ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la seule demande présentée par Mme X... devant le conseil de prud'hommes tendait à la requalification de ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée sans autre précision, a exactement décidé que cette juridiction, qui avait épuisé sa saisine en satisfaisant à cette demande, ne pouvait sous couvert d'interprétation statuer en dehors de ses limites ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2005, 03-45.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-45347
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois, cliniques dite AHNAC, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Association hospitalière Nord Artois, cliniques dite AHNAC, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2005, 03-45.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-45348
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-40.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-13
Numéro d'affaire : 03-40617
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2002-11-27, 2002-11-27
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de plaquiste, par M. Y... selon un contrat de travail à durée déterminée de 24 mois ; que M. Y... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et d'une demande visant à obtenir la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire de son employeur; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail en date du 16 juillet 1997 ne comportait pas l'indication du motif de recours et qu'il était conclu pour une durée supérieure à la durée maximale d'un contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et les demandes qui en découlent, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne l'AGS et le CGEA d'Amiens aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 03-43.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 03-43752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2003-04-04, 2003-04-04
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en qualité de convoyeur de fonds par la société Valiance fiduciaire (la société) à compter du 8 mars 1982 a été placé en arrêt maladie du 24 octobre 1997 au 30 juin 2001 ; que le 6 juin 2001, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son classement en invalidité de la 2e catégorie ; que le salarié a passé le 18 juillet 1001 une première visite médicale de reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte physiquement à exercer son emploi initial, a précisé les postes susceptibles d'être occupés par l'intéressé, et a prévu une seconde visite médicale par application de l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; que le salarié et l'employeur se rejettent mutuellement la responsabilité de l'absence de seconde visite ; que l'employeur a informé M. X... le 2 août 2001 de ce qu'il considérait le contrat de travail comme suspendu en l'absence de seconde visite ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'homme le 24 septembre 2002 ; Attendu, que pour des motifs pris de l'article R. 516-31 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 2003) d'avoir jugé que la formation de référé était incompétente pour connaître de la demande de provision présentée par le salarié, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les parties étaient contraires sur l'imputabilité de l'absence de seconde visite et a fait ressortir que les demandes du salarié se heurtaient à une contestation sérieuse a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valiance Fiduciaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2005, 02-43.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-43865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) 2002-04-11, 2002-04-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002), que M. X..., engagé le 3 mai 1993 par la société Laubeuf en qualité d'ingénieur d'exploitation, a été licencié pour motif économique par lettre émise le 13 octobre 1998, après avoir adhéré le 12 octobre 1998 à une convention de conversion qui lui avait été proposée le 20 août 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 321-6, alinéa 3, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 est rompu du fait d'un commun accord des parties et que cette présomption légale tirée de l'existence d'un accord interdit au juge de substituer son appréciation sur la légitimité de la rupture de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que si l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit un délai de 21 jours à compter de la proposition de convention de conversion dont le salarié dispose pour répondre à celle-ci, il n'institue strictement aucun délai pour notifier le licenciement, et n'impose nullement que celui-ci soit antérieur à l'adhésion à la convention de conversion, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; Mais attendu, d'abord, que la rupture du contrat de travail, résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion, doit avoir une cause économique réelle et sérieuse qu'il appartient au juge d'apprécier en cas de contestation ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que, par lettre du 13 octobre notifiant au salarié les motifs de son licenciement, l'employeur indiquait que le contrat de travail avait pris fin le 12 octobre, ce dont il résultait que la rupture était intervenue sans énonciation des motifs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laubeuf aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laubeuf à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-44.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 02-44138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2002-04-25, 2002-04-25
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1998 en qualité de directrice d'hôtel au titre d'un contrat à durée indéterminée par la société Central aux droits de laquelle se trouve la société Domus, a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 mai 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 avril 2002) d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse à son licenciement, alors que, selon le moyen, le licenciement pour motif économique fondé sur la réorganisation de l'entreprise n'est justifié qu'autant que cette réorganisation est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la compétitivité, qui s'apprécie en tenant compte de la situation de l'entreprise sur un marché donné par rapport à ses concurrents, se distingue de la rentabilité, qui est une simple augmentation des profits ; qu'a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour estimer que la suppression du poste de Mme X..., était justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, s'est bornée à comparer les charges financières de la société aux bénéfices réalisés les années précédentes, sans procéder à la moindre constatation relative à la compétitivité de l'entreprise par rapport au marché de l'hôtellerie ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les charges financières de l'employeur compromettraient durablement ses résultats et que la suppression du poste de la salariée était impérative pour assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 03-44.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 03-44359
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes 2003-04-29, 2003-04-29
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 2004, la société SRNA a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 29 avril 2003, au profit de Mme X... Y... E Z... et la société E2C ; Attendu que, par courrier enregistré au greffe le 24 juin 2004, Mme X... Y... E Z... a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle dans cette affaire ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société SRNA et à Mme X... Y... E Z... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société SRNA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.