La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 97-60.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 97-60826
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 1997-09-18, 1997-09-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Emile X..., demeurant 384, Gobissard, 97234 Fort-de-France, 2 / M. Alain D..., demeurant ..., 3 / M. Joseph L..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1 / de M. Max I..., 2 / de M. Gaspard F..., 3 / de M. Serge C..., 4 / de M. G... Mastail, 5 / de Mme Julina B..., tous les cinq domiciliés MGPAT ..., 6 / de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT), dont le siège est ..., 7 / de Mme Jeanne Z..., 8 / de M. Serge J..., 9 / de Mme Utélie Y... de Belaistre, 10 / de M. Lucien E..., 11 / de M. Christian A..., 12 / de M. Jean-Noël K..., 13 / de M. Claude H..., tous les cinq domiciliés MGPAT ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi de MM. D... et L... : Attendu que MM. D... et L... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Toulouse rendu le 18 septembre 1997 dans une instance les opposant à la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale et autres ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les demandeurs au pourvoi bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu que M. X... fait grief au jugement susvisé de l'avoir déclaré forclos en sa contestation de l'élection des administrateurs et de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale, alors, selon le moyen, que le juge du fond a violé l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge du fond a exactement décidé que l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas au délai pour saisir le tribunal d'instance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Saisine du tribunal d'instance (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 97-60.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 97-60827
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de ventes, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Depolabo pharma-logistique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Conseil national des forces de ventes, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 28 du Code électoral et les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales ; Attendu que, pour rejeter la demande du Conseil national des forces de ventes tendant à obtenir communication de la copie des listes électorales pour les élections des représentants du personnel qui devaient avoir lieu au sein de la société Depolabo pharma-logistique, l'ordonnance de référé attaquée retient que le protocole préélectoral, auquel le Conseil national des forces de ventes, même s'il ne l'a pas signé, a tacitement adhéré en présentant un candidat, prévoit expressément l'affichage des listes électorales et qu'il n'est pas démontré que l'employeur n'ait pas respecté cette obligation ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Employeur - Obligations et pouvoirs - Obligation de communiquer les listes électorales.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 97-60.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 97-60833
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rennes (contentieux électoral) 1997-11-10, 1997-11-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux électoral), au profit : 1 / de Mme Fanny Z..., 2 / de Mme Valérie A..., 3 / de Mme Claudie X..., 4 / de Mme Valérie Y..., 5 / de Mme Dominique C..., demeurant tous ..., 6 / de M. Yannick D..., demeurant ..., 7 / de Mme Stéphanie B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 10 novembre 1997, par le tribunal d'instance de Rennes qui a déclaré irrecevable sa contestation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu le 26 septembre 1997, au sein de la société Profil dont il est le gérant ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que le président du bureau de vote avait proclamé les résultats le 26 septembre 1997, et que la contestation avait été introduite le 14 octobre 1997, soit hors du délai de quinze jours prévu par l'article R. 423-3 du Code du travail ; que le pourvoi, qui ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond, ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 97-60.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 97-60838
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Standard products industriel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean Y... X..., demeurant ..., bâtiment A, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, 2 / du Syndicat départemental FO de la métallurgie, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération confédérée FO de la métallurgie, dont le siège est ..., 4 / de l'Union départementale de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis figurant au mémoire annexé à l'arrêt : Attendu que la société Standard products industriels (SPI) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Sannois qui l'a déboutée de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à annulation des désignations de M. Do X..., en septembre et octobre 1997, en qualité de délégué syndical FO de l'établissement de SPI à Bezons, de délégué syndical central FO et de représentant syndical FO au comité central d'entreprise ; Mais attendu, d'abord, que, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les désignations n'étaient pas frauduleuses ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Do X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1999, 97-12.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-14
Numéro d'affaire : 97-12084
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB) 1996-06-25, 1996-06-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié à M. X..., le 28 juin 1996, avec indication du délai et des modalités du pourvoi ; que l'intéressé n'a demandé l'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation que le 24 octobre 1996 ; que le pourvoi est tardif et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1999, 97-12.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-14
Numéro d'affaire : 97-12333
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Youcef X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard, dont le siège est : 25207 Montbéliard Cédex, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont le siège est .... 219, 25015 Besançon Cedex, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a maintenu à 3 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. X..., victime d'un accident du travail en 1963 ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaqué, ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait l'objet d'une convocation, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 mai 1996, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 96-45.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 96-45443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1996-10-08, 1996-10-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton Contrôle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Gabriel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Béton Contrôle, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Béton contrôle, en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour motif économique le 21 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 8 octobre 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de démontrer que la suppression du poste de directeur d'exploitation avait amélioré la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient fournis, a relevé qu'il n'était pas établi que la restructuration avait été décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Béton Contrôle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Béton Contrôle à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 96-45.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 96-45511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1996-09-17, 1996-09-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Entreprise Doineau Martin, dont le siège est Carrière Béton, La Mine, 49420 X... Henry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Doineau Martin, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y..., au service de la société Doineau-Martin depuis le 31 octobre 1973 en qualité de tôlier, a été victime d'un accident du travail le 12 mars 1992 et a dû cesser le travail ; que le 24 février 1994, à l'issue du second examen de reprise, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive du salarié à tout poste dans l'entreprise ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que l'entreprise possédait plusieurs établissements où le salarié aurait pu être reclassé ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur rapportait la preuve de ce qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise dans un poste compatible avec son état de santé ; que le moyen, pour partie nouveau comme mélangé de fait et de droit et qui pour le reste ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.