Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 12) 1981-06-26, 1981-06-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1981 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1315, 1322 DU CODE CIVIL, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, CONSEILLER FISCAL EXPERIMENTE, A ETABLI ET SIGNE LE 12 OCTOBRE 1979 UN RECU PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT CLAIREMENT QUE LA SOMME DE 300000 FRANCS AVAIT ETE REMISE EN SON POUVOIR PAR LA PARTIE CIVILE LE MEME JOUR AUX FINS DE PLACEMENT AVANT LE 31 MARS 1980 ; QUE NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER UN SUPPLEMENT D'INFORMATIONS EN VUE D'ETABLIR QUE CETTE SOMME A ETE PLACEE CHEZ UN SIEUR X..., PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, LES DOCUMENTS VERSES PAR LE PREVENU AUX DEBATS, A SAVOIR LES LETTRES ECHANGEES ET LES ACTES PASSES COURANT 1971, 1972, 1973 ET 1979 AVEC LE CABINET X... ET UNE EXPEDITION DU JUGEMENT CONDAMNANT CE DERNIER A LUI VERSER LA SOMME DE 564375 FRANCS ; QUE N'AYANT PAS REALISE LE PLACEMENT ENTRE LE 12 OCTOBRE 1979 ET 31 MARS 1980 ET N'AYANT PAS RESTITUE LA SOMME DE 300000 FRANCS, LE PREVENU A DE MAUVAISE FOI DISPOSE A DES FINS PERSONNELLES DES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE PREVENU, QUI AVAIT PRODUIT UNE LETTRE DE L'EPOUSE DE LA PARTIE CIVILE CONFIRMANT SES AFFIRMATIONS, AVAIT INVOQUE EN OUTRE L'EXISTENCE DE DEUX CHEQUES DE 90000 ET 50000 FRANCS QU'IL AVAIT EMIS EN SEPTEMBRE 1978 ET LE 10 OCTOBRE 1979 AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE POUR SOUTENIR QUE CES VERSEMENTS, ET PLUS PARTICULIEREMENT LE SECOND, ETAIENT INCONCILIABLES AVEC UNE PRETENDUE REMISE DE FONDS INTERVENUE DEUX JOURS PLUS TARD, QUE DES LORS LA COUR QUI N'A FAIT AUCUNE ALLUSION A CE MOYEN DE DEFENSE AUQUEL ELLE N'A PAS REPONDU, A EXPOSE SA DECISION A LA CENSURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 OCTOBRE 1979 Y... A SIGNE UN RECU PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT RECEVOIR DE LAMAZIERE UNE SOMME DE 300000 FRANCS AUX FINS DE PLACEMENT A REALISER AVANT LE 31 MARS 1980, S'ENGAGEANT A RESTITUER CETTE SOMME SI AUCUNE REALISATION EFFECTIVE N'ETAIT INTERVENUE A CETTE DATE ; QU'IL N'A CEPENDANT PAS OFFERT DE PLACEMENT, NI RESTITUE LES FONDS A LAMAZIERE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI TENTAIENT DE REMETTRE EN CAUSE LA REALITE COMME LA NATURE DE SES ENGAGEMENTS ET SOLLICITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION POUR CONTREDIRE LE CONTENU DU RECU REDIGE TRES CLAIREMENT PAR LE PREVENU, CONSEILLER FISCAL EXPERIMENTE, AUX TERMES DUQUEL IL RECONNAISSAIT QUE LA SOMME DE 300000 FRANCS AVAIT ETE REMISE EN SON POUVOIR PAR LAMAZIERE LE 12 OCTOBRE 1979 A TITRE DE POSSESSION PRECAIRE POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE MANDAT VISE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; QUE SELON SES PROPRES DECLARATIONS IL N'AVAIT PAS REALISE LE PLACEMENT QU'IL DEVAIT EFFECTUER POUR LE COMPTE DE SON MANDAT ET N'ETAIT PAS EN MESURE DE RESTITUER LA SOMME VERSEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONCLUT QUE LE PREVENU A AINSI DE MAUVAISE FOI DISPOSE A DES FINS PERSONNELLES DES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, ET QU'IL A MIS LEUR PROPRIETAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES DROITS SUR EUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;