La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 91-13.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 91-13522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1990-12-14, 1990-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy A..., 2°/ Mme Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Massanes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1°/ M. Bernard Z..., 2°/ Mme X..., Francine, Andréearrigoux, épouse Nocher, demeurant ensemble à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), avenue de Rocquencourt, résidence Le Bleuet, pavillon 21 Est, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... n'avait entendu s'engager et engager son époux, pour lequel elle s'était portée fort, que pour la vente du bien litigieux et non lier cette vente à la conclusion d'un bail d'habitation consenti aux époux A..., la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant sur la fraude, a retenu souverainement l'absence de consentement de la partie qui s'oblige et en a exactement déduit que le contrat n'avait pu se former, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 91-14.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 91-14548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) 1991-02-18, 1991-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Norbert Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le motif du refus de la bailleresse relevait de la mauvaise foi, dès lors qu'il était certain que l'adjonction d'activités nouvelles, invoquée pour justifier l'augmentation du loyer, ne correspondait à aucune réalité et que cette mauvaise foi s'étendait à la signification du commandement aux fins de résiliation, la cour d'appel, qui en a justement déduit que le commandement n'avait pu produire son effet, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, n'étant pas saisie d'une contestation entre copropriétaires et ayant relevé que le projet de transformation des locaux avait été légitime et le refus du bailleur abusif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le commencement d'exécution des travaux, sans autorisation préalable, ne constituait pas, de la part du preneur, une faute d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1993, 92-11.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 92-11153
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1991-10-24, 1991-10-24
Président : Président : M. BURGELIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Corps mondial de secours "CMS 34", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de l'association française Corps mondial de secours, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'association Corps mondial de secours "CMS", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association française Corps mondial de secours, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 23 janvier 1990 et l'arrêt rectificatif du 14 février 1991 rendus par la cour d'appel de Montpellier ; Qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 octobre 1991 par lequel la même cour d'appel a complété sa décision rectificative précitée ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne l'association Corps mondial de secours "CMS 34", envers l'association française Corps mondial de secours, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-11.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 92-11279
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-04-24, 1990-04-24
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain D., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Véronique L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme L. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ; Attendu qu'un arrêt du 21 août 1986 qui a prononcé le divorce des époux D.-L. et condamné le père à payer une pension alimentaire pour l'entretien des enfants communs a été cassé en toutes ses dispositions, par un arrêt du 11 juillet 1988 ; Attendu que l'arrêt attaqué du 24 avril 1990, en ce qu'il a rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire formée par M. D., est la suite de la décision cassée ; qu'il se trouve par suite annulé, sans qu'il y ait lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie, le Trésorier payeur général pour M. D., la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Applications diverses - Divorce - Rejet de la demande de suppression de la pension alimentaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-11.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 92-11484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, 1ère section) 1991-09-25, 1991-09-25
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Thérèse Y..., épouse X..., demeurant chez M. et Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie et le montant de la prestation compensatoire, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 92-10.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 92-10072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1991-09-12, 1991-09-12
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant à Auxi-le-Château (Pas-de-Calais), maison de retraite, rue Joseph Perrin, agissant en qualité de tuteur de M. Nestor X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Denis A..., demeurant à Maizicourt (Somme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Nicoläy et de Lanouvelle, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de tuteur de M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nul et de nul effet le document sous seing privé, en date du 13 octobre 1979, déposé au rang des minutes de M. Z..., notaire ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 92-10.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 92-10109
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1991-09-17, 1991-09-17
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CTIC, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est ... (15e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de la société CTIC, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1983 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société CTIC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CTIC, envers la SMABTP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 91-22.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 91-22302
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1988-12-09 et 1991-10-11, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Var), en cassation de deux arrêts rendus le 9 décembre 1988 et le 11 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de la commune de Fortcalqueiret (Var), prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Fortcalqueiret (Var), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Fortcalqueiret, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé du pourvoi qui est recevable : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré que le chemin litigieux ait été inclus dans la liste dressée par le préfet ou classé dans la voirie communale et qu'il appartenait à M. X... d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions, dès lors, inopérantes, sur les caractéristiques techniques d'une telle voie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu que l'expert avait minutieusement étudié les documents des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en fixant souverainement la limite divisoire des propriétés conformément aux propositions du rapport d'expertise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Forcalqueiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 91-22.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 91-22311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1991-09-25, 1991-09-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société de Promotion et d'Aménagement, dénommée SOPRAM, dont le siège est ..., avec annexe ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de Mme X... Jeanne, Marie-Louise, née Y..., demeurant ... (14ème), 2 / de Mme Gastelier Z..., Thérèse, née Servouse, demeurant ..., l'Ane à Poitiers (Vienne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société de Promotion et d'Aménagement, de Me Odent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé, dans la promesse de vente, que, pour être valable, la levée d'option devait s'accompagner de la consignation des fonds chez le notaire, la cour d'appel a, sans dénaturer la promesse, légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, qu'à la date du 30 septembre 1990, retenue pour la levée de la première option, la société SOPRAM n'avait pas procédé à cette consignation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOPRAM à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la Société SOPRAM à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.