Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 94-10.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 94-10200
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de Crédit (SMC), société anonyme dont le siège est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit : 1 / de Mme Danièle Z..., épouse C..., demeurant ... à Estève (Pyrénées-Orientales), 2 / de Mme Marcelle X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme A..., domiciliée ... (Pyrénées-Orientales), 3 / de M. André B..., pris en ses qualités d'administrateur du redressement judiciaire de Mme A... et en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ainsi qu'en ses qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société SCAP et de commissaire à l'exécution du plan de la SCAP, domiciliée ... (Hautes-Pyrénées), 4 / de M. Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société SCAP, domicilié ... (Pyrénées-Orientales), 5 / de la société à responsabilité limitée Lucien Pares et compagnie, dont le siège est 10, place Forgas à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), 6 / de la société SCAP, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 29 décembre 1994, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Société marseillaise de crédit se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 16 décembre 1993, au profit : 1 / de Mme Danièle Z..., épouse C..., 2 / de Mme Marcelle X..., ès qualités, 3 / de M. André B..., ès qualités, 4 / de M. Jean-Pierre Y..., ès qualités,, 5 / de la société à responsabilité limitée Lucien Pares et compagnie, 6 / de la société SCAP ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société marseillaise de crédit de son désistement du pourvoi ; La condamne, également, envers les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 653