La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-16.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-16564
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004) a prononcé le divorce aux torts partagés de Mme X..., de nationalité marocaine et de M. Y..., de nationalité française, mariés au Maroc en 1976 et ayant cinq enfants ; Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir "dit n'y avoir lieu à fixer une pension alimentaire pour les enfants " de Mme X... et de M. Y..., au motif que M. Y... avait été précédemment condamné au Maroc à verser une pension alimentaire pour les enfants mineurs alors que selon l'article 18 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire en matière d'aliments doit produire un certificat du greffier constatant que la décision est exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue et qu'en prenant en considération la décision marocaine sans constater la production du certificat du greffier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte en cause ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la décision marocaine n'était pas exécutoire ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-16.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-16568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Maison départementale de retraite du Creusot fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation des défendeurs au paiement de leur part contributive aux frais d'hébergement et de soins de Mme Simone X... à compter du 9 août 2001 et dit qu'ils seront tenus au paiement à la Maison départementale de retraite du Creusot de leur part contributive aux frais d'hébergement et de soins de Mme X... à compter du 31 janvier 2002, alors, selon le moyen que dans leur conclusions, les intimés qui ne demandaient pas la confirmation du jugement, faisaient valoir qu'ils "ne contestent pas la répartition retenue par le premier juge et s'en rapportent à justice sur le point de départ de la contribution, étant précisé que la date à retenir ne sera pas antérieure au 9 août 2001" ; qu'ainsi, en ne sollicitant pas la confirmation pure et simple du jugement, ils n'étaient pas réputés en adopter les motifs, quand bien même ils déclaraient s'en rapporter à justice sur la demande de l'appelante, qui n'était plus dans le débat en l'état de l'attitude procédurale des intimés, de sorte que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'adage aliments ne s'arréragent pas pour fixer le point de départ de l'obligation des débiteurs d'aliments sans le violer ainsi que les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique et 205 du Code civil ; Attendu qu'ayant relevé que la Maison départementale de retraite du Creusot justifiait avoir tenté de faire souscrire aux enfants de sa pensionnaire un engagement d'acquitter les frais de toute nature, mais que ces derniers s'y étaient refusés et que l'assignation leur avait été délivrée le 31 janvier 2002, c'est par une exacte application du principe "aliments ne s'arréragent pas" et sans violer les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel en a déduit que les débiteurs d'aliments, qui s'en rapportaient à justice sur le point de départ de leur contribution alors que la maison de retraite sollicitait qu'il soit tranché, ne pouvaient être condamnés à payer une pension pour la période antérieure à l'assignation en justice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Maison départementale de retraite du Creusot aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-30848
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2004-09-24, 2004-09-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004, n° 1735) a été rendu dans une instance où la société AGSO, aux droits de laquelle vient la société demanderesse au pourvoi, contestait le bien-fondé d'un redressement sur des cotisations d'un montant supérieur à 9 000 euros ; que dès lors, compte tenu du montant de la demande, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société KDI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société KDI et de l'URSSAF de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 03-18.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 03-18461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2002-05-31, 2002-05-31
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2002) et les productions, qu'autorisée par ordonnance, Mme X... a fait pratiquer, le 2 juillet 1996, une saisie conservatoire entre les mains de la caisse d'épargne de Nice Côte d'Azur sur le compte de M. Y..., qui était alors son mari, pour sûreté d'une somme correspondant à sa part du prix de vente d'un bien indivis, encaissé par M. Y... seul ; que celui-ci a demandé la mainlevée de cette mesure ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu le jugement dès son prononcé a seulement pour objet d'interdire à la juridiction qui s'est prononcée, comme à toutes les autres, de juger deux fois le même litige, et non pas de faire considérer comme définitivement établis les droits reconnus dans le dispositif ; qu'en prenant néanmoins en considération la circonstance, radicalement indifférente, selon laquelle un jugement de condamnation frappé d'appel était revêtu de l'autorité de chose jugée pour considérer qu'une créance était fondée en son principe, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 480 et 561 du nouveau code de procédure civile et 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'il n'était pas contesté que les époux Y... possédaient en indivision une villa ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la consistance du patrimoine de M. Y..., qu'il n'était pas en mesure de dilapider du fait de son incarcération, n'offrait pas des garanties suffisantes telles que le recouvrement de la créance litigieuse n'était pas périlleux ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance invoquée par Mme X... avait été consacrée par un jugement, l'arrêt retient, à juste titre, que cette créance paraît fondée en son principe, malgré l'appel interjeté contre ce jugement ; Et attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel a retenu souverainement qu'il existait des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-19.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-19013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 3) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 2004), que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, a conclu pour la première fois devant la cour d'appel, le 6 mai 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que les écritures déposées par M. X... le jour de l'ordonnance de clôture avaient empêché les intimés d'y répondre le cas échéant, sans montrer en quoi une telle réponse aurait été nécessaire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions du 6 mai 2004 n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-19.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-19014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 3) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 2004), que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, a conclu pour la première fois devant la cour, le 6 mai 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que les écritures déposées par M. X... le jour de l'ordonnance de clôture avaient empêché l'intimée d'y répondre le cas échéant, sans montrer en quoi une telle réponse aurait été nécessaire, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions du 6 mai 2004 n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-19.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-19015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 3) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 2004), que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, a conclu pour la première fois devant la cour d'appel le 6 mai 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que les écritures déposées par M. X... le jour de l'ordonnance de clôture avaient empêché l'intimé d'y répondre le cas échéant, sans montrer en quoi une telle réponse aurait été nécessaire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions du 6 mai 2004 n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-19.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 04-19550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2004-09-09, 2004-09-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2004) que Moïse X... et son épouse Alice Y... sont décédés respectivement le 30 avril 1972 et le 23 novembre 1998, laissant pour leur succéder huit enfants : Z..., Roger, Marcel, Albert, Gabriel Jacques, Roland, Huguette et Camille ; que M. Gabriel Jacques X... s'est vu demander de rapporter à la succession de ses parents un appartement et un garage situé à Fresnes ; que, reconventionnellement, il a notamment demandé que soit inscrite au passif des successions une indemnité pour l'occupation par ses parents dudit l'appartement depuis 1961 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. Gabriel Jacques X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rapporter à la succession de ses parents huit-neuvièmes de la valeur de l'appartement situé à Fresnes ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié les faits de la cause, sans se fonder sur les déclarations des parties en ce qu'elles auraient porté sur des points de droit ni commettre la dénaturation qui lui est reprochée ni inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a pu retenir que M. Gabriel Jacques X... était redevable d'une indemnité de rapport à hauteur des huit-neuvièmes de la valeur des droits immobiliers situés à Fresnes ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Gabriel Jacques X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'inscription au passif de la succession de ses parents d'une indemnité d'occupation ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas retenu que M. Gabriel Jacques X... avait renoncé à réclamer une indemnité d'occupation pour l'appartement de Fresnes mais qu'il en avait consenti l'occupation à titre gratuit à ses parents et ensuite que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ne s'est pas fondée sur leurs déclarations en ce qu'elles auraient porté sur des points de droit ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Gabriel Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Gabriel Jacques X... et le condamne à payer à MM. Z..., Roger, Marcel et Albert X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-19.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-19705
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice 2005-06-29, 2005-06-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué rendu le 29 juin 2005, se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux arrêts de la cour d'appel de Versailles des 24 octobre 2002 et 30 septembre 2004 qui ont été cassés et annulés par arrêts du 14 février 2006 ; que ces cassations entraînent l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation du jugement rendu le 29 juin 2005 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-19.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 04-19850
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, les juges d'appel ont précisé que Mme X... démontrait que son mari avait eu un comportement brutal, d'autre part, que l'épouse ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de l'arrêt qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a accueilli sa demande reconventionnelle pour faute, peu important que la cour d'appel se soit fondée sur une partie seulement des griefs qu'elle invoquait au soutien de son appel ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. Z... à verser à Mme X... un capital d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a tenu compte de l'âge des époux, de la durée de leur mariage et du montant des indemnités et pension perçues par eux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que M. Z... vivait avec une personne qui, exploitant un salon de coiffure, disposait de revenus satisfaisant les besoins du couple, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-20.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-20392
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2004-11-22, 2004-11-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour fixer la prestation compensatoire mise à la charge de M. X..., l'arrêt relève que celui-ci ne produisait aucun document sur sa situation, les documents en langue italienne par lui versés aux débats sans traduction étant inexploitables ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du bordereau de communication de pièces que les quatre reconnaissances de dettes rédigées en langue italienne communiquées étaient accompagnées d'une traduction en français, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... un capital de 76 224,51 euros, à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.