La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1988, 87-83.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 87-83358
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-05-21, 1987-05-21
Président : Président : M.LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Georges-contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 mai 1987 qui, pour refus d'obtempérer refus de se soumettre aux vérifications préscrites et contravention au Code de la route, l'a condamné d'une part, à trois ans de suspension de son permis de conduire, d'autre part à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire ampliatif produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4 et L. 14 du Code de la route, 43-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a condamné Y... à la suspension du permis de conduire pendant trois ans à titre de peine principale pour avoir, étant conducteur d'un véhicule, refusé de se soumettre à toutes les vérifications prescrites concernant le véhicule ou sa personnne ; " alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que rien, dans les motifs de l'arrêt attaqué ne vient justifier la condamnation prononcée du chef de ce délit " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Georges Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment, des chefs de deux des délits prévus par l'article L. 4 du Code de la route ; Attendu que pour le retenir dans les liens de la prévention, les juges du fond énoncent que Y... qui circulait en voiture sur la voie publique, invité par un gendarme ayant relevé contre lui une contravention à se ranger sur le bas côté, a poursuivi sa route, puis, que, dépassé et contraint de s'arrêter, il a démarré à nouveau ; que, rejoint, et invité à descendre, il a mis à profit le changement des feux de signalisation pour quitter les lieux ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs et le délit de refus d'obtempérer et celui de refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule ou la personne dont elle a déclaré coupable le demandeur, et ainsi donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTROLE D'IDENTITE - Vérifications ou contrôle de police judiciaire - Article L4 du code de la route - Domaine d'application - Refus d'obtempérer - Constatations suffisantes. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-18
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-01-14, 1981-01-14

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GESRET LEON - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE POUR OBTENIR POUR LE COMPTE DE RAYMOND X... UN PRET DE 30000 FRANCS POUR L'ACHAT FICTIF DE MATERIEL AGRICOLE, IL AVAIT TRANSMIS A L'ORGANISME DE CREDIT UN FAUX AVIS DE LIVRAISON DE MATERIEL ; ALORS QUE LA SEULE PRODUCTION D'UN DOCUMENT ECRIT, FUT-IL MENSONGER, NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISTIQUES DE L'ESCROQUERIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GESRET A, DE CONCERT AVEC X..., UN DE SES CLIENTS, SIMULE UNE LIVRAISON DE MARCHANDISES POUR L'ACHAT DESQUELLES X... A OBTENU UN CREDIT DE 30000 FRANCS DE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES ; QUE CE CREDIT A ETE DIRECTEMENT VERSE A GESRET PAR CET ORGANISME BANCAIRE, APRES QUE X... AIT REMIS A CELUI-CI UNE FAUSSE ATTESTATION DE LIVRAISON DE MARCHANDISES A LUI DELIVREE PAR GESRET ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE GESRET COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU CONTRE LUI PAR LA PREVENTION ; QU'EN EFFET, CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LA PRESENTATION A L'APPUI D'AFFIRMATIONS MENSONGERES DE DOCUMENTS QUI, FAISANT ETAT DE L'INTERVENTION DE TIERS PRETENDUMENT ACHETEURS DONNAIENT FORCE ET CREDIT A CES AFFIRMATIONS MENSONGERES ET TENDAIENT A PERSUADER LA SOCIETE PRETEUSE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-01
Décision attaquée : Tribunal correctionnel CARCASSONE 1979-11-28, 1979-11-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARCASSONNE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1979 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE A CONDAMNE X... RAYMOND A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 24 MARS 1981 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT STATUE PAR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR LA CITATION OU L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI LES SAISIT ; QUE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU LE PREVENU A CONSENTI A NE PAS S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT ; ATTENDU QUE X... RAYMOND A ETE RENVOYE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARCASSONNE POUR ETRE, COURANT JUILLET 1978, MAI ET JUIN 1979, DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS VERSER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT A LA DAME Y... MARIE-THERESE EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE DU 7 AOUT 1975 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL L'A DECLARE COUPABLE DU NON-VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE AU TITRE DES MOIS DE MAI 1977, JUILLET 1978 ET FEVRIER 1979 ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS VISES PAR LA CITATION ; ATTENDU QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, EN AJOUTANT AUX FAITS RETENUS PAR LA POURSUITE, A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARCASSONNE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1979 ET LADITE CASSATION NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXPOSER LE CONDAMNE A DES PEINES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIG INFLIGEES, NI PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUI PAR LA PARTIE CIVILE A L'EGARD DE LAQUELLE LE JUGEMENT SUBSISTE ET CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1978-11-16, 1978-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DE PECHE DE LA HAUTE LOIRE - PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... PIERRE, X... ERIC ET BLAUWART JEAN DU Y... DE PECHE EN TEMPS PROHIBE, L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU LINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS A L'AUDIENCE ; ALORS QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC NE SUFFIT PAS A LA REGULARITE DES DEBATS ET QUE CELUI-CI DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU, MEME DANS LE CAS OU LES INTERETS CIVILS SONT SEULS EN CAUSE, ET QUE SON AUDITION DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE, EGALEMENT A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'YSSINGEAUX DU 19 JANVIER 1978, GENTIL ET AUTRES ONT ETE DECLARES COUPABLES DE PECHE EN TEMPS PROHIBE ET CONDAMNES DE CE CHEF A 300 FRANCS D'AMENDE ; QUE LA FEDERATION DE PECHE DE LA HAUTE-LOIRE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE CELLE-CI A SEULE INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CET APPEL, L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE POUR DONNER SES CONCLUSIONS ; QUE DES LORS, CETTE FORMALITE, QUI EST SUBSTANTIELLE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME OMISE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 6 AOUT 1975 LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION POUR VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE OU D'INOBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, NE PEUT PRONONCER LA NULLITE QUE LORSQUE CELLE-CI A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ; ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'ABSENCE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS CIVILS, SEULS EN CAUSE, DE LA DEMANDERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1980-06-05, 1980-06-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : CESAR X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JUIN 1980, QUI L'A CONDAMNE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A 1000 F D'AMENDE POUR LE DELIT, 200 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION AVEC SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS, ET A DES REPARATIONS CIVILES ; EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 SONT AMNISTIEES ; QUE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU DEMANDEUR, A LA SUPPOSER ETABLIE, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE, ET QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, CE QU'IL ECHET DE CONSTATER ; EN CE QUI CONCERNE LE DELIT : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LES AVOCATS DE LA PARTIE CIVILE ONT ETE ENTENDUS APRES LE CONSEIL DU PREVENU, NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEIL DU PREVENU OU LE PREVENU LUI- MEME ONT EU LA PAROLE EN DERNIER ; ALORS QUE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LE DERNIER ; QUE FAUTE D'AVOIR RESPECTE CETTE FORMALITE, LA COUR D'APPEL, QUI A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PARTIES ONT EU LA PAROLE DANS L'ORDRE SUIVANT : PREVENU, MINISTERE PUBLIC, PARTIES CIVILE ET INTERVENANTE, SANS AUCUNEMENT PRECISER DE FACON FORMELLE QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ; QUE DES LORS, FAUTE DE CETTE MENTION EXPRESSE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE OBSERVEES ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; EN CE QUI CONCERNE LE DELIT : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 JUIN 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT RELATIVES AU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Val d'Oise, 1982-05-14, 1982-05-14

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE EN DATE DU 14 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE, DETENTION D'ARME, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE, PAR ARRET INCIDENT EN DATE DU 13 MAI 1982, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE QUE LE TEMOIN DINH CONG Z... SOIT CONDUIT PAR LA FORCE PUBLIQUE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE, ALORS QUE LEDIT ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES EN LEURS OBSERVATIONS, L'ACCUSE AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, A ORDONNE QU'UN TEMOIN QUI NE COMPARAISSAIT PAS, SOIT AMENE PAR LA FORCE PUBLIQUE DEVANT ELLE POUR Y ETRE ENTENDU ; ATTENDU QUE, DES LORS, CET ARRET INCIDENT N'ENCOURT PAS LE GRIEF INVOQUE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 329 ET 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES EXPERTS X... ET BITOUN ETAIENT ABSENTS LORS DE L'APPEL FAIT PAR L'HUISSIER ; QUE NI LA COUR NI LE PRESIDENT N'ONT STATUE SUR CES ABSENCES ET QU'IL N'APPARAIT PAS DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE LES EXPERTS Y... ET SIGNIFIES SONT ACQUIS AUX DEBATS ET DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT ENTENDUS, SAUF RENONCIATION EXPRESSE DE TOUTES LES PARTIES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE DEUX EXPERTS ET D'UN TEMOIN, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE L'AVOCAT DE L'ACCUSE SOLLICITE QUE SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT CE TEMOIN ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE CE DOCUMENT, QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE PAR L'AVOCAT DE L'ACCUSE OU L'ACCUSE LUI-MEME CONCERNANT L'ABSENCE DESDITS EXPERTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE DEVANT CETTE RENONCIATION IMPLICITE, LE PRESIDENT POUVAIT PASSER OUTRE ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1979-12-07, 1979-12-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE, POUR RECEL DE VOL, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE RECEL ; AU SEUL MOTIF QUE LES AFFIRMATIONS REITEREES D'ALLEGRET ET LE FAIT QUE X... AIT REFUSE A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'IMPROVISTE A UNE PERQUISITION A SON DOMICILE PERMETTENT D'AFFIRMER QUE X... S'EST BIEN RENDU COUPABLE DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT ETABLI AINSI AUCUN FAIT MATERIEL DE RECEPTION OU DE DETENTION DES DENREES LITIGIEUSES A LA CHARGE DU PREVENU, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT AINSI CONSTATE NI LA PROVENANCE DELICTUELLE DES OBJETS LITIGIEUX, EN S'ABSTENANT DE QUALIFIER L'INFRACTION COMMISE PAR ALLEGRET, NI SURTOUT LA CONNAISSANCE PAR X... DE CETTE PROVENANCE, PRIVANT AINSI LEUR DECISION DE TOUTE BASE QUANT AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPRIME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL N'EST CARACTERISE QU'AUTANT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU A RECU ET DETENU UNE CHOSE DONT IL CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE ET QU'IL NE PEUT SE DEDUIRE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AIT RECU D'ALLEGRET DES CHOSES DONT, AU SURPLUS, IL AURAIT CONNU L'ORIGINE FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X..., L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-04-06, 1981-04-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ROBERT X... EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 AVRIL 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ESCROQUERIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE DU CHEF D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE LA MANOEUVRE QUI AURAIT CONSISTE A DROGUER LA PLAIGNANTE N'EST PAS ETABLIE, QUE LES CRITIQUES JUSTIFIEES QUE CELLE-CI FAIT VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ECRIT INCRIMINE TANT EN LA FORME QU'AU FOND FONT APPARAITRE QUE LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UN TEL ECRIT, FUT-IL MENSONGER, N'EST PAS DE NATURE A EMPORTER IPSO FACTO LA CONVICTION DU JUGE, CET ECRIT NE POUVANT FAIRE PREUVE PAR LUI-MEME ET DEVANT ETRE APPRECIE PAR LE JUGE, QU'AINSI UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT EST EN L'ESPECE NON CARACTERISEE ; ALORS QU'EN SE BORNANT A RELEVER LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LA PLAIGNANTE, DANS SON MEMOIRE, A L'ENCONTRE DE L'ECRIT INCRIMINE, ET EN LES ESTIMANT AU SURPLUS JUSTIFIEES, SANS EXAMINER EN QUOI CES CRITIQUES ETAIENT DE NATURE A DEMONTRER LA MANOEUVRE ALLEGUEE PAR LA PLAIGNANTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE REPONDRE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS FORMULES DANS LE MEMOIRE DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, FAIT CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QUE N'ETAIENT PAS REUNIS, EN L'ESPECE, A LA CHARGE DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE IMPUTE A CELLE-CI ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN QUI REVIENT A DISCUTER CES MOTIFS, N'EST PAS RECEVABLE ET QUE, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-11-18, 1980-11-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - - LA SOCIETE DES TRANSPORTS POIRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, A CONDAMNE LE PREMIER A 18 AMANDES DE 200 FRANCS ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 1 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE POLICE ; AU MOTIF QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA CITATION QU'ELLE ENUMERE CHACUNE DES CONTRAVENTIONS, LA NATURE DE CES CONTRAVENTIONS, LES TEXTES APPLICABLES AINSI QUE LA PERIODE OU ONT ETE FAITES LES CONSTATATIONS ; QU'AINSI, LE PREVENU ETAIT A LA LECTURE DE LA CITATION EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE ; ALORS QUE LA CITATION NE MENTIONNAIT PAS LE LIEU DE COMMISSION DES INFRACTIONS, QU'ELLE N'EN PRECISAIT PAS DAVANTAGE LA DATE EXACTE, INDIQUANT SEULEMENT QUE LES DIX-HUIT INFRACTIONS CONCERNAIENT LA PERIODE DU 15 AU 31 MARS 1979, QU'ENFIN, ELLE NE PERMETTAIT PAS D'IDENTIFIER LES VEHICULES SUR LESQUELS LES INFRACTIONS ON ETE RELEVEES ET LES CHAUFFEURS N'AYANT PAS BENEFICIE D'UN TEMPS DE REPOS SUFFISANT ; QU'AINSI, EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE LA CITATION, LE PREVENU, QUI N'ETAIT A MEME NI DE VERIFIER LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL, NI DE DELIMITER L'ETENDUE EXACTE DE SA SAISINE, NI DE REFUTER UTILEMENT LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, N'A PAS ETE INFORME DE MANIERE DETAILLEE DE LA CAUSE DE CHACUN DES CHEFS D'INFRACTION QUI LUI ETAIENT IMPUTES, COMME L'EXIGENT A PEINE DE NULLITE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA PRETENDUE NULLITE DE LA CITATION AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE POLICE DES INFRACTIONS REPROCHEES A X..., LA COUR D'APPEL, QUI A CRU DEVOIR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU PREVENU, AURAIT DU SE BORNER A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CE TEXTE DISPOSE EN EFFET NOTAMMENT QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; ATTENDU QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX GRIEFS FORMULES PAR LES DEMANDEURS, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE X... JEAN-PIERRE ;