Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-03-13
Numéro d'affaire : 17-31805
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-10-31
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q..., engagée en qualité de masseur kinésithérapeute le 2 juillet 2007 par la société Exploitation de la clinique du Perreux, a été victime d'un accident du travail le 1er juin 2012 ; qu'ayant été victime d'une rechute le 29 août 2013, elle a été placée en arrêt de travail à compter de cette date ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 2014 pour absence prolongée provoquant de graves perturbations dans l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement de manière définitive ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la nullité du licenciement et en paiement de sommes au titre d'une indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'à l'issue de sa rechute, la salariée a été absente de l'entreprise sans discontinuer pendant près de huit mois, que les deux autres kinésithérapeutes du service ont, à plusieurs reprises, alerté la direction sur l'impact, les difficultés et la désorganisation liée à son absence, que l'employeur justifie des remplacements organisés en contrats à durée déterminée et de son remplacement dès le 13 mai 2014, et qu'ainsi les conditions cumulatives de désorganisation de l'entreprise et de remplacement définitif de la salariée sont remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture était intervenue au cours d'une suspension du contrat de travail de la salariée à la suite d'une rechute d'un accident du travail dont elle avait été victime le 29 août 2013, sur son lieu de travail et au temps du travail, et pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Exploitation de la clinique du Perreux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Exploitation de la clinique du Perreux et la condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M. Pion, conseiller en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement est nul et à obtenir le paiement d'une indemnité au titre de la nullité du licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : « ...Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le jeudi 24 avril 2014. Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement en raison de votre absence prolongée désorganisant l'activité de la société et rendant nécessaire votre remplacement définitif. Vous avez été engagée à compter du 2 juillet 2007 en qualité de Kinésithérapeute par contrat à durée indéterminée. Ce poste est indispensable à l'exécution de notre mission de prise en charge des personnes âgées dépendantes. Vous êtes absente de l'entreprise depuis le 30 août 2013. Vous n'avez pas repris le travail depuis cette date. Le 28 avril 2014, vous nous avez fait parvenir une nouvelle prolongation de votre arrêt maladie pour une durée d'un mois jusqu'au 31 mai 2014. Cette absence prolongée provoque de graves perturbations au sein de notre société et rend nécessaire votre remplacement de manière définitive. Depuis septembre 2013, les solutions qui ont été trouvées pour votre remplacement ont été transitoires et non pérennes (CDD, vacataires kinésithérapeutes). En effet, la pénurie de kinésithérapeutes en région parisienne rend particulièrement difficile la recherche de remplaçants temporaires. Les répercussions qui découlent de cette situation sont nombreuses et s'amplifient avec le temps : En effet, en l'absence de solution de remplacement pérenne, nous ne pouvons malheureusement qu'observer une diminution du nombre de séances de kinésithérapie pour nos patients. Par ailleurs, nos patients, pour la plupart des personnes âgées dépendantes et parfois désorientées, subissent une perte de leurs repères du fait de l'intervention de kinésithérapeutes différents à chaque séance. De plus, ce changement d'interlocuteur induit un risque de défaillance dans le suivi de la prise en charge de nos patients. Enfin, votre absence et les recherches de solutions de remplacement engendrent des modifications fréquentes des horaires de séances dues aux réorganisations du planning patient du service de kinésithérapie. Tous ces facteurs entraînent des désagréments pour nos patients ainsi qu'une baisse de la qualité de prise en charge pour notre clinique. Au niveau de l'équipe de kinésithérapeutes, votre absence engendre une augmentation de la charge de travail, ainsi qu'un temps de transmission augmenté. Les kinésithérapeutes ont l'impression d'être moins disponibles pour les patients et de ne pas aller au bout de la prise en charge. Enfin, au niveau du service et de l'établissement, nous rencontrons une impossibilité de mener et d'envisager de nouveaux projets dans la prise en charge kiné. Avoir une équipe de kinésithérapie stabilisée et au complet permettrait de prendre en charge les patients d'une façon optimale tout au long de leur rééducation au sein de la clinique. Cela permettrait également de mettre en place de nouveaux projets offrant ainsi un cadre dynamique de travail et une qualité de prise en charge efficiente. Ainsi, votre absence prolongée est préjudiciable au fonctionnement normal de notre société et met en péril la pérennité de notre exploitation. Au regard de ces graves dysfonctionnements, nous sommes contraints de procéder à votre remplacement définitif. En effet, nous avons tout d'abord tenté, dès le début de votre arrêt de travail, de recruter quatre professionnels sous contrat à durée déterminée en vue de votre remplacement. Cependant, en raison de la pénurie de personnel kinésithérapeute, nous n'avons reçu aucune candidature permettant de couvrir la durée de votre absence. Nous n'avons donc trouvé personne pour assurer votre remplacement temporaire. C'est pourquoi, nous vous notifions par la présente notre décision de vous licencier pour absence prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer le fonctionnement normal de l'entreprise. Votre préavis de deux mois débute à la date de première présentation de ce courrier. À l'expiration du délai de préavis, nous vous remettrons votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi, votre reçu pour solde de tout compte, ainsi que les sommes qui pourraient vous être dues. Vous bénéficiez au titre du DIF d'un volume de 120 heures qui, dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail, peut se traduire par le versement de la somme correspondant au solde de ce nombre d'heures non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé par l'article L.6332-14 du Code du travail soit un montant de 1098 € (9,15 € x 120 heures). L'OPCA compétent est l'OPCA PL Organisme Paritaire Collecteur Agrée des Professions Libérales, Section Hospitalisation Privée, [...] . A défaut d'une telle demande dans le délai imparti, cette somme ne vous sera pas due. Vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l'article L.6323-18 du Code du travail. Cette somme doit être utilisée pour financer, en tout ou partie et à votre initiative, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Dans le cas où vous en feriez la demande dans le délai imparti, le versement de cette somme interviendra donc à réception du justificatif de suivi de l'une des actions susvisées. Par ailleurs, nous vous rappelons qu'à compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance en vigueur au sein de notre entreprise, dans les conditions figurant dans les notes d'information ci-jointes..." ; considérant que, pour infirmation, Madame U... Q... soutient pour l'essentiel à l'appui de la nullité de son licenciement que la suspension de son contrat de travail a une origine professionnelle et que le motif de son licenciement est illégal; que pour confirmation la société d'exploitation de la Clinique du Perreux soutient que le licenciement a été rendu inévitable par la désorganisation de l'entreprise et la nécessité de remplacer Madame U... Q... ; considérant qu'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap; que si la maladie ne peut être en soi une cause légitime de licenciement, ses conséquences peuvent justifier la rupture du contrat de travail en raison de la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé obligeant l'employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié; qu'il appartient à l'employeur d'établir à la fois la perturbation engendrée par le prolongement de l'absence du salarié ou ses absences répétées te la nécessité de son remplacement définitif ; considérant, en l'espèce que Madame U... Q..., à l'issue de sa rechute a été absente de l'entreprise sans discontinuer pendant près de huit mois; que les deux autres kinésithérapeutes du service ont, à plusieurs reprises, alerté la direction sur l'impact, les difficultés et la désorganisation liée à l'absence de Madame U... Q... ; que cette situation a conduit à la démission de l'un des praticiens le 22 avril 2014 ; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux justifie des remplacements organisés en contrats à durée déterminée, remplacements ponctuels en raison de la carence de praticiens disponibles pour exercer dans le cadre de contrats à durée déterminée ; que cettte situation était de nature à affecter non seulement l'organisation de la clinique de soins de suite et, partant, le suivi et la permanence des soins dus aux patients ; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux établit qu'elle a remplacé la salariée licenciée dès que possible ( promesse d'embauche de Madame L... du 13 mai 2014) ; que dès lors sont remplies les conditions cumulatives de désorganisation - perturbation de l'entreprise et la remplacement définitif de la salariée ; AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE le second accident dont a été victime Madame Q..., le 29 août 2013, sur le lieu de travail et pendant son temps de travail, a été déclaré en tant qu'accident du travail par la société d'exploitation de la Clinique du Perreux ; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux a été amenée à changer sa position quant à la qualification de l'accident et aux conséquences juridiques qui y sont attachées, suite à la réception d'un courrier de la CPAM du 8 janvier 2014 informant la société d'exploitation de la Clinique du Perreux qu'elle avait classé le dossier de Madame Q... sans suite ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; qu'au jour où le licenciement de Madame Q... a été prononcé, aucune décision d'inaptitude de la médecine du travail n'avait été prise ; que Madame Q... n'était fondée à demander que l'application des règles en matière de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ; qu'au jour du licenciement, aucune obligation de reclassement ne pesait sur la société d'exploitation de la Clinique du Perreux ; qu'au surplus Madame Q... invoque curieusement les dispositions de l'article L. 1235-11 du Code du travail, applicables en matière de licenciement économique alors que dans le cas de Madame Q..., seules les dispositions de l'article L. 1226-13 auraient été, le cas échéant, susceptibles de s'appliquer ; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux ne pouvait licencier Madame Q... que pour un motif de faute grave ou un motif étranger à son accident ; que cette désorganisation est étrangère à l'accident de Madame Q... que celui-ci ait ou non un caractère professionnel ; que le motif du licenciement de Madame Q... est lié à la désorganisation de l'entreprise causée par son absence prolongée ; qu'au vu des éléments versés aux débats et des explications fournies par les parties à la barre, ainsi qu'en cours de délibéré, à la demande du Conseil, cette désorganisation est avérée et que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux a fait les efforts utiles pour tenter d'y remédier ; le Conseil déboute Madame Q... de sa demande d'indemnité pour nullité de son licenciement. 1° ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'accident ; que la cour d'appel, par motifs adoptés, a constaté que la salariée avait été victime d'un accident du travail le 29 août 2013, sur le lieu de travail et pendant son temps de travail qui avait été déclaré en tant qu'accident du travail par l'employeur ; qu'elle a néanmoins décidé que la salariée n'était fondée à demander que l'application des règles en matière de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie aux motifs d'une part, que l'employeur avait changé sa position quant à la qualification de l'accident suite à un courrier de la CPAM ayant indiqué qu'elle avait classé le dossier de la salariée sans suite et, d'autre part, qu'au jour où le licenciement a été prononcé, aucune décision d'inaptitude de la médecine du travail n'avait été prise ; qu'en rejetant les demandes de la salariée par des motifs inopérants, quand celle-ci, victime d'un accident du travail le 29 août 2013, sur le lieu de travail et pendant son temps de travail qui avait été déclaré en tant qu'accident du travail par l'employeur, et qui était toujours en arrêt de travail au jour du licenciement, devait bénéficier des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. 2° ALORS à tout le moins QU'en ne recherchant pas si l'accident du 29 août 2013 qui avait été déclaré dès sa survenance comme accident du travail par l'employeur, n'était pas survenu sur le lieu de travail, pendant les heures de travail, ce dont il résultait que la salariée, toujours en arrêt de travail au jour du licenciement, devait bénéficier des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, peu important que l'employeur avait changé sa position quant à la qualification de l'accident suite à un courrier de la CPAM ayant indiqué qu'elle avait classé le dossier sans suite, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. 3° ALORS QUE d'une part, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L1232-6 et L1226-9 du code du travail que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la lettre de licenciement ne mentionne ni une faute grave, ni une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident de travail de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. 4° ALORS surtout QU'au cours des périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail, l'employeur ne peut licencier le salarié que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ; que l'employeur a prononcé le licenciement de la salariée, dont le contrat de travail était suspendu suite à une rechute d'accident de travail, aux motifs que l'absence de la salariée depuis l'accident du 29 août 2013 désorganisait l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le licenciement n'était pas fondé sur l'un des motifs prévus par la loi, la cour d'appel a violé l'article L1226-9 du code du travail. 5° ALORS QUE par motifs adoptés, la cour a retenu que la salariée invoquait les dispositions de l'article L1235-11 du code du travail applicables en matière de licenciement économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand, dans ses conclusions, la salariée s'est prévalue des articles L1226-7, L1226-9 et L1226-13 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 6° ALORS subsidiairement QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que le remplacement du salarié doit intervenir pour le même temps de travail que celui-ci et dans un délai raisonnable après le licenciement ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur établissait qu'il avait remplacé la salariée licenciée dès que possible (promesse d'embauche de Mme L... du 13 mai 2014) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si Madame L... avait été engagée pour effectuer le même temps de travail que Madame Q... et, d'autre part, à quelle date celle-ci avait été effectivement recrutée et si le remplacement était intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1 et L1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS adoptés QUE pendant toute la durée du préavis de deux mois, Madame Q... était en arrêt de et n'était donc pas en situation de pouvoir accomplir le travail contractuellement prévu ; que l'inexécution du préavis n'est pas imputable à la société d'exploitation de la Clinique du Perreux ; que lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, l'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité compensatrice sauf en cas d'annulation du licenciement ; le conseil déboute Madame Q... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et de congés payés afférents ; ALORS QUE lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit aux indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, même s'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la nullité du licenciement emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS adoptés QUE le bulletin de paie de Madame Q... établi pour le mois de juillet 2014 mentionne une indemnité de licenciement de 4 125,21 € ; que Madame Q... ne conteste pas avoir bien perçu cette somme ; que Madame Q... invoque avoir 7 années d'ancienneté et bénéficier d'une assiette de calcul de son indemnité de licenciement, correspondant à un salaire moyen de 3 346 € mensuels, ce qui lui donnerait droit à une indemnité de licenciement de 4 684,40 € et donc à un rappel de 559,19 € ; que Madame Q... ne justifie pas en vertu de quelle disposition conventionnelle ou usage la durée de ses arrêts de travail doivent être pris en compte dans son ancienneté, dès lors que la qualification d'accident du travail n'a pas été retenue. ALORS QU'en application de l'article L1226-7 du code du travail, la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la nullité du licenciement emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité de licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des rappels de salaires. AUX MOTIFS adoptés QUE Madame Q... fonde sa demande sur des retenues qui auraient été faites en raison de la requalification de son accident du travail en arrêt de maladie ; qu'en l'état des éléments versés aux débats, la société d'exploitation de la Clinique du Perreux était fondée à effectuer cette régularisation. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives aux rappels de salaires et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des rappels de congé payés. SANS MOTIFS 1° ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en déboutant la salariée de sa demande à titre de rappel de congés payés sans motif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS subsidiairement QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation nt emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au rappel de congés payés et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS adoptés QUE Madame Q... impute notamment à la société d'exploitation de la Clinique du Perreux une violation de son obligation de sécurité de résultat ; que Madame Q... fonde également sa demande sur son âge et ses séquelles physiques ; que Madame Q... fonde sa demande sur divers griefs qui ne sont pas étayés par des pièces probantes et, en tout état de cause, sur des faits non imputables directement à la société d'exploitation de la Clinique du Perreux. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civil . 2° Et ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas agi de façon déloyale ou du moins avec une légèreté blâmable en modifiant le motif d'absence de la salariée pour la licencier aussitôt pour un motif qui ne permet pas légalement de rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L1222-1 du code du travail et 1147 du code civil (devenu l'article 1231-1).