Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 86-17.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 86-17345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-03-11, 1986-03-11
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière EL DORADO, dont le siège est à Nîmes (Gard), chemin de l'Aérodrome, 2°/ Monsieur Jacques Z..., domicilié à Nimes (Gard), immeuble Le Dôme, 2, allée Marcel Coulomb, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986, par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EL DORADO, sis au Grau du Roi (Gard), ..., Le Boucanet, pris par le syndic Mme X..., demeurant à Saint Gervais les Bains (Haute-Savoie), dans l'immeuble Le Royal, ..., 2°/ de la compagnie d'assurance LE SECOURS, ayant son siège à Paris (9e), ..., 3°/ de Monsieur Alain C..., 4°/ de Madame Aline C..., demeurant ensemble à Valence (Drôme), ..., défendeurs à la cassation ; la compagnie d'assurance "Le Secours" a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes ; La SCI El Dorado et M. Z..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie d'assurance Le Secours, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Mabilat, rapporteur, MM. B..., Y... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme A..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la SCI El Dorado et de M. Z..., de Me Vincent, avocat du syndicat de la copropriété El Dorado, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la compagnie d'assurance Le Secours, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux C..., dont l'appartement, inclus dans l'immeuble en copropriété El Dorado, a subi des dommages en 1978, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et l'assureur de celui-ci, la compagnie "Le Secours", en responsabilité du préjudice subi ; que ces derniers ont appelé en garantie la société civile immobilière El Dorado, prise en la personne du gérant, M. Z..., en tant que "promoteur et maître d'ouvrage de l'immeuble" ; que la compagnie "Le Secours" a, en outre, appelé en garantie M. Chauveau, pris personnellement en tant que "promoteur constructeur de l'immeuble El Dorado" ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 mars 1986), après avoir retenu que la SCI El Dorado, dont la personnalité morale subsistait pour les besoins de la liquidation, a été régulièrement assignée en garantie, le 14 mai 1980, en la personne du liquidateur, a condamné ladite société à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et la compagnie "Le Secours" des sommes mises, par ailleurs, à la charge de ces derniers ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI El Dorado et M. Z... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait relever d'office, sans mettre les parties à même de s'en expliquer, un moyen tiré de l'absence de quitus du liquidateur et alors, d'autre part, que la SCI, dont la dissolution n'était pas soumise à publicité, ne pouvait plus être attraite en justice en vue d'une déclaration de responsabilité, dès lors que sa personnalité morale avait disparu antérieurement, et que la cour d'appel, qui a constaté la dissolution anticipée de la société en 1974 et la désignation d'un liquidateur qui a envoyé à l'administration fiscale une déclaration définitive de cessation d'activité en suite de la vente du dernier logement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la SCI El Dorado a été dissoute, le 15 octobre 1974, par l'assemblée des associés qui a désigné M. Z..., gérant, en qualité de liquidateur pour la durée des opérations de liquidation, la cour d'appel énonce que M. Z... ne justifie pas qu'il a reçu quitus de sa mission ni qu'il a été déchargé de son mandat et qu'il ne peut donc soutenir valablement que la clôture de la liquidation a été prononcée ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la société El Dorado n'établissait, par aucun élément de preuve dont elle avait la charge, que sa liquidation était achevée et, donc, que sa personnalité morale avait disparu antérieurement à l'assignation qui lui a été délivrée le 14 mai 1980, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la compagnie d'assurance "Le Secours" fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son appel en garantie contre M. Z... pris à titre personnel, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que ledit M. Z... avait agi en qualité de promoteur et que, de ce fait, sa responsabilité personnelle était engagée ; Mais attendu que les juges du second degré ont retenu que M. Z... n'était intervenu dans la construction de l'immeuble qu'en la seule qualité de gérant de la SCI El Dorado et ne pouvait donc être recherché en responsabilité à titre personnel ; qu'ils ont ainsi répondu aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ;

Sommaire : (Sur le moyen unique du pourvoi principal) SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Dissolution - Achèvement de la liquidation - Preuve - Charge - Survie pour les besoins de la liquidation.