Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-19
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 2) 1979-12-12, 1979-12-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 12 DECEMBRE 1979) QU'UN JUGEMENT A RELEVE LIRON DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE POUR NE PAS AVOIR PRODUIT COMME CREANCIER HYPOTHECAIRE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAURES, QU'UN SECOND JUGEMENT A REJETE L'OPPOSITION A LA PRECEDENTE DECISION FORMEE PAR LA SOCIETE "PROVENCALE DE PRECONTRAINTE DU BATIMENT", ET QUE CETTE SOCIETE A INTERJETE APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR INFIRMATION DE CEUX-CI, REJETE LA DEMANDE DE FORCLUSION PRESENTEE PAR LIRON ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE CONCERNE QUE LES CREANCIERS QUI N'ONT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS PRESCRITS A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LE SYNDIC AVAIT DUMENT AVERTI LIRON D'AVOIR A PRODUIRE, CEPENDANT QUE CE DERNIER FAISAIT VALOIR QU'IL JUSTIFIAIT DE LA PRODUCTION DE SA CREANCE ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES PAR LE SYNDIC, D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LIRON AVAIT EFFECTIVEMENT ETE DEFAILLANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE "QU'IL EST INDENIABLE QUE LIRON EST ENTRE EN CONTACT AVEC LE SYNDIC POUR LES FORMALITES DE VENTE DES IMMEUBLES ET A ADRESSE PAR LA SUITE, AVANT DEPOT AU GREFFE, SON BORDEREAU DE PRODUCTION", QU'EN S'ABSTENANT DE REFUTER CES MOTIFS DONT LA CONFIRMATION ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE PAR LIRON DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN OUTRE QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, L'OBJET DU LITIGE NE CONCERNAIT QUE LE RELEVE DE FORCLUSION DE LIRON, QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LES FONCTIONS EXERCEES PAR CE CREANCIER POUR REFUSER DE LE RELEVER D'UNE FORCLUSION QU'IL AVAIT PRETENDUMENT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS AU SURPLUS QUE LE RELEVE DE FORCLUSION NE DEPEND PAS DE L'EQUITE, MAIS DE L'APPLICATION DU CRITERE OBJECTIF QUE REPRESENTE LE FAIT DU CREANCIER POSTERIEUR AU JUGEMENT DECLARATIF, QU'EN SE DETERMINANT DES LORS QU'EN EQUITE, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET A AINSI DERECHEF PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS DE SURCROIT QUE, S'IL APPARTIENT AU JUGE DE RELEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT, C'EST A LA CONDITION D'AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE POINT ; QU'EN L'ESPECE, IL APPARAIT QU'EN STATUANT D'OFFICE EN APPLICATION DE "REGLES LEGALES D'ORDRE PUBLIC", LA COUR D'APPEL N'A PAS INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CES REGLES LEGALES ET AINSI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION POSE A L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN, QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE MOTIVES, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A INDIQUE QU'ELLE STATUAIT EN TANT QUE DE BESOIN D'OFFICE, COMME APPLIQUANT DES REGLES LEGALES D'ORDRE PUBLIC, SANS PRECISER DE QUELLES REGLES LEGALES ELLE A ENTENDU FAIRE APPLICATION ET, AINSI, A PRIVE DE MOTIFS SA DECISION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LIRON CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, EN SON DISPOSITIF, L'AVAIT RELEVE DE LA FORCLUSION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'AVAIT QU'A RECHERCHER SI LA DEFAILLANCE DE CE CREANCIER ETAIT DUE OU NON A SON FAIT, SANS AVOIR A REFUTER UN MOTIF DES PREMIERS JUGES QUI NE CONSTITUAIT PAS LE SOUTIEN DE LEUR DECISION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN RETENANT DANS LA LIMITE DE SA SAISINE COMME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LIRON CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA SITUATION DE DAURES ET ETAIT EN MESURE DE PRODUIRE DANS LES DELAIS LEGAUX, EN SORTE QUE SA DEFAILLANCE ETAIT DUE A SON PROPRE FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUI SONT CRITIQUES PAR LES QUATRE DERNIERES BRANCHES DU MOYEN ; QUE CELUI-CI EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;