La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-06-04, 1980-06-04

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., DIVORCEE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 4, JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ALBERT X... BENEFICIAIT D'UN BAIL COMMERCIAL SUR UN IMMEUBLE QUI DEPENDAIT DE SA COMMUNAUTE DISSOUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER RECEVABLE LA PREUVE PAR PRESOMPTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE FAITS DE NATURE A DEMONTRER L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS RESULTANT DE CE BAIL, ET EN PARTICULIER LE PAIEMENT DU PRIX CONVENU ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE L'EXECUTION DE LA CONVENTION DE BAIL RESULTAIT DE LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX" ET EN DECLARANT RECEVABLE LA PREUVE PAR PRESOMPTION DU BAIL EN DEPIT DU DEFAUT CONSTATE DE TOUT VERSEMENT DE LOYERS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA PROMESSE DE BAIL VAUT BAIL LORSQU'IL Y A ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ALBERT X... MENTIONNAIT AU TITRE DES APPORTS UNE PROMESSE DE BAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE MOYENNANT UN LOYER DE 3 600 FRANCS PLUS LES CHARGES LEGALES, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE SI CE BAIL N'AVAIT PAS ETE FORMALISE PAR UN ACTE ULTERIEUR, SON EXISTENCE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE MISE EN DOUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 3-2 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE ALBERT X... ETAIT BENEFICIAIRE D'UN BAIL EN COURS QUI VIENDRAIT A EXPIRATION LE 16 JUILLET 1983, L'ARRET ENONCE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 16 JUILLET 1964 S'ETAIT TRANSFORME LE 16 JUILLET 1965 EN UN BAIL DE NEUF ANNEES DONT L'EFFET ETAIT REGLE PAR LEDIT DECRET ET QU'A L'EXPIRATION DE CES NEUF ANNEES, LE BAIL S'ETAIT TROUVE PROROGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 12 MAI 1965 N'A PAS DONNE D'EFFET RETROACTIF AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1980-05-28, 1980-05-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1980) D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A MME Y..., PRECEDEMMENT A USAGE COMMERCIAL, PUIS A USAGE D'HABITATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969, ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAUTE DE REMPLIR CETTE DERNIERE DATE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AFIN DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PROPRIETAIRE, SI, SE TROUVANT SITUES DANS UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AFFECTE DANS LES LIEUX PAR LA LOCATAIRE, LES LOCAUX LITIGIEUX N'ENTRAIENT PAS, A CETTE DATE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 ALORS EN VIGUEUR, L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET ENONCE QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION ETAIT INTERVENU LE 1ER JANVIER 1969, DATE DU BAIL CONSENTI A MME Y... ET QUE, DES LORS, LE LOCAL RENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES LOCAUX VISES A L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE CE TEXTE ASSIMILE AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE, LORSQU'ILS RECOIVENT LEUR NOUVELLE AFFECTATION, ILS REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 Section B) 1980-04-18, 1980-04-18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 AVRIL 1980) QUE LES EPOUX Y..., SE PRETENDANT BENEFICIAIRES D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DES EPOUX X..., ONT FORME CONTRE CES DERNIERS UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR LEUR INTERDIRE LA CONSTRUCTION D'UNE HABITATION SUR LE TRACE DE CE PASSAGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR ACTION MAL FONDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA SEULE AFFIRMATION NON DEMONTREE QUE LES FAITS DE PASSAGE INVOQUES ETAIENT DUS A L'EXISTENCE DES RELATIONS FAMILIALES EXISTANT ENTRE LES DEMANDEURS ET LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES NE JUSTIFIENT PAS L'ARRET, EN REGARD DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2229 ET 2232 DU CODE CIVIL, VIOLES PAR LA COUR D'APPEL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... REVENDIQUANT SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE UN DROIT DE PASSAGE A PIED, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER DERECHEF L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR QUE LE PASSAGE EN VOITURE SUR UNE AUTRE PARCELLE, ET L'OUVERTURE D'UNE PORTE POUR PERMETTRE CE PASSAGE, VICIAIENT LEUR POSSESSION D'EQUIVOQUE" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR LES EPOUX Y... ETAIT EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL EN A, A BON DROIT, DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT A UNE ACTION POSSESSOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX X... 30 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN ABUS OUVRANT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS LORSQUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MALGRE L'INFIRMATION DONT LA DECISION A ETE L'OBJET ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... DU FAIT DU PRESENT LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE DERECHEF L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR LES DEMANDEURS DANS LEUR DROIT D'AGIR EN JUSTICE" ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION DES EPOUX Y... CONCERNE NON PAS LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EXERCICE ABUSIF DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, MAIS LE PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X... PAR LE RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON D'HABITATION EN RAISON D'UNE ACTION EN COMPLAINTE DONT LE DEFAUT DE FONDEMENT DECLARE PAR L'ARRET CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-04-22, 1980-04-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... NE BENEFICIAIENT PAS DU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ILS PRETENDAIENT OCCUPER EN QUALITE DE LOCATAIRES DES EPOUX Z..., A... B... DES LOCAUX DONT LA SOCIETE PROGALLUS AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PRESOMPTION D'UN BAIL VERBAL CONSENTI PAR LES DEBITEURS SAISIS A LEURS PARENTS NE POUVAIT ETRE ECARTEE AU SEUL MOTIF DU DEFAUT DE JUSTIFICATION DES LOYERS, SANS TENIR COMPTE, D'UNE PART, DE L'OCCUPATION EFFECTIVE ET PROLONGEE DES LIEUX, ET, D'AUTRE PART, AINSI QU'EN FAISAIENT ETAT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE "L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT ET NOTAMMENT DES QUITTANCES", S'AGISSANT D'UN BAIL ENTRE PARENTS ET ENFANTS ; QU'EN REFUSANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES INTERESSES N'ETAIENT PAS DE NATURE A PRESUMER D'UN BAIL VERBAL, LA COUR D'APPEL A ENSEMBLE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CHAQUE MOYEN, OU ELEMENT DE MOYEN DOIT PRECISER LE CAS D'OUVERTURE A CASSATION INVOQUE ; QUE LE MOYEN INVOQUE TOUT A LA FOIS UN DEFAUT DE MOTIFS, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, D'OU IL SUIT QU'IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Pau 1981-03-23, 1981-03-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A JEAN A..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS LE CAS OU LE BIEN EXPROPRIE DEPEND DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE DEUX EPOUX X... DE CES EPOUX Y... RECEVOIR NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A LA MAIRIE ; QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION FAIT MENTION, DANS L'ESPECE DE LA SEULE NOTIFICATION ADRESSEE AU MARI, QU'IL A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE R 11-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE JEAN A... Z... SEUL EN QUALITE DE PROPRIETAIRE A L'ETAT PARCELLAIRE, ET N'ALLEGUE PAS AVOIR SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R 11-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE OMISSION QUI NE LE CONCERNE PAS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MENde 1981-01-30, 1981-01-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'AUDIENCE RELATIVE A LA FIXATION D'INDEMNITE A ETE ANTERIEURE A LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE ANOMALIE CORRESPOND A UN VICE DE PROCEDURE ENLEVANT TOUT EFFET A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE LE FAIT QUE L'EXPROPRIE AIT COMPARU PAR SON CONSEIL A L'AUDIENCE DE FIXATION D'INDEMNITE NE PEUT COUVRIR UNE TELLE IRREGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 13-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION DISPOSE, EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES, QUE LE JUGE EST SAISI SOIT PAR L'EXPROPRIANT A TOUT MOMENT APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PRESCRITE A L'ARTICLE L 11-1, SOIT PAR L'EXPROPRIE A PARTIR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS ETE RENDUE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE R 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS VISER UNE ORDONNANCE DE REFUS DE PRONONCER L'EXPROPRIATION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE ORDONNANCE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET QU'IL EST, DES LORS, IMPOSSIBLE DE COMPRENDRE LE MECANISME DE LA PROCEDURE ET D'APPRECIER LA VALEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS NOTIFIES TANT AVANT QU'APRES SA DATE ; MAIS ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE MOTIVEE REFUSANT DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, L'AUTORITE EXPROPRIANTE A ORDONNE UNE NOUVELLE ENQUETE SELON LES MODALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE DES LORS, LA PROCEDURE AYANT ETE REPRISE REGULIEREMENT, LE JUGE N'ETAIT TENU QUE DE VISER LES PIECES ENUMEREES A L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JANVIER 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Juge de l'expropriation NIMES 1980-10-20, 1980-10-20

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUILLARGUES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU PONT DES ISLES, ALORS SELON LE MOYEN "QUE D'UNE PART, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE DOIT STATUER AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QU'IL RESSORT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DU 21 FEVRIER 1980 ALORS QUE L'AVIS DE LA COMMISSION EST DU 12 SEPTEMBRE 1980 ; QUE D'AUTRE PART, LES DOCUMENTS DU DOSSIER NE PERMETTENT PAS D'APPRECIER, TOUT AU MOINS SOMMAIREMENT, LE COUT GLOBAL DE LA DEPENSE A ENGAGER POUR L'ACQUISITION ET LES TRAVAUX ENVISAGES PAR LA COMMUNE ; QU'ENFIN, AUCUNE ETUDE D'IMPACT N'A ETE REALISEE EN APPLICATION DU DECRET N 77 1441 DU 12 OCTOBRE 1977" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER QUANT A LA DATE, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, QU'IL N'A PAS NON PLUS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS, SELON LE MOYEN ; "QUE LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL DU PROJET SONT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'IL PRESENTE, QUE CE PROJET PEUT ETRE QUALIFIE D'ARBITRAIRE, DERAISONNABLE ET MAL ETUDIE, ET QU'IL EST INCOMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE MENTIONNE NI LA DATE D'AFFICHAGE ET LE NUMERO DU JOURNAL DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL L'ARRETE D'OUVERTURE D'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE PUBLIE, NI LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET, NI LE DOUBLE DE LA LETTRE DE NOTIFICATION DUDIT ARRETE AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU PONT DES ISLES, AVEC AVIS DE RECEPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'EXTRAIT DU JOURNAL "LE COMMERCIAL DU GARD" DU 23 JUILLET 1980 CONTENANT L'AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PARCELLAIRE, LE CERTIFICAT DU MAIRE EN DATE DU 19 JUILLET 1980 ATTESTANT LA PUBLICITE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE D'OUVERTURE D'ENQUETE PARCELLAIRE EN DATE DU 11 JUILLET 1980, ET ENFIN LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECPTION DU 11 JUILLET 1980 NOTIFIANT AU GERANT DU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-02-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1979-05-15, 1979-05-15
Président : Pdt. M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rapp. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Lemanissier

LA COUR - Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement qui, sur la demande en paiement de sommes formée par la société Ateliers Deletraz, contre les époux X..., a prononcé la nullité d'une expertise diligentée en Suisse et ordonné une nouvelle expertise, alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions desdits époux soulevant l'exception d'incompétence des juridictions françaises pour connaître du litige relatif à un immeuble situé en Suisse, par application des articles 4, 11 et 11 bis de la convention franco-suisse du 19 octobre 1869 et du protocole annexe de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, alors que, d'autre part, le jugement de première instance aurait tranché une partie du principal en refusant de tenir compte des données d'une précédente expertise et en portant atteinte à une règle de compétence, alors qu'enfin, en se référant à une décision dont les éléments de fait étaient différents et en omettant de se livrer à une appréciation concrète de la situation qui leur était soumise, les juges d'appel auraient privé leur décision de motifs ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la décision dont l'appel qui a annulé une expertise et en a ordonné une nouvelle, n'ayant tranché aucune partie du principal et n'ayant pas mis fin à l'instance, en déduit qu'à défaut d'autorisation du Premier Président de la Cour d'appel, l'appel d'une telle décision était irrecevable indépendamment du jugement sur le fond ; que, par ces seuls motifs, la Cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'un appel recevable, n'avait pas à se prononcer sur l'exception d'incompétence soulevée, a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Rejette.

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du Premier président - Absence - Irrecevabilité. MESURES D'INSTRUCTION - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Décision ordonnant expertise - Appel - Autorisation du Premier président - Absence - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1979-10-31, 1979-10-31

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI EST LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 31 OCTOBRE 1979), DE S'ETRE PRONONCE SUR LE BIEN FONDE DE L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER, INTERJETE EN LA FORME ORDINAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL IMMEDIAT CONTRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER EST SUBORDONNEE A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SUR JUSTIFICATION D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME ; QUE CETTE PROCEDURE N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, L'APPEL DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 378, 379 ET 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL A STATUE, D'UNE PART, EN DECLARANT QU'IL CONVENAIT DE SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NON ACQUISE EN L'ETAT ET EN ORDONNANT, D'AUTRE PART, A MME X... DE SE LIBERER DU MONTANT DES LOYERS ARRIERES ; D'PU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT ETE ACQUISE UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE AU PRENEUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, VIOLANT LES ARTICLES 1134, 1244 ET 1728 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 377, 378 ET 379 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER DANS TOUS LES CAS OU CETTE MESURE N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI (LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONVENTIONS, MEME APPLIQUE A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL, N'EXCLUANT PAS LA FACULTE QU'ILS ONT D'ACCORDER AU DEBITEUR DES DELAIS DE PAIEMENT), SPECIALEMENT LORSQUE LA RESILIATION N'EST NI CONTESTEE, NI PRONONCEE, PARCE QUE, COMME EN L'ESPECE, IL Y A LIEU D'ATTENDRE LE RESULTAT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE SUPPRIMER TOUT SUPPORT A L'INFRACTION REPROCHEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE MME X... N'A PAS VERSE LES LOYERS ARRIERES AUX BAILLEURS DANS LE MOIS SUIVANT LE COMMANDEMENT DE PAYER, ET QUI EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE S'EST TROUVEE ACQUISE UN MOIS APRES LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1981-01-07, 1981-01-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LOCAUX COMMERCIAUX SANS CHAUFFAGE APPARTENANT A PAILHES, LA SOCIETE DISCAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 7 JANVIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER AU BAILLEUR UNE QUOTE PART DES CHARGES DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'IMPOSSIBILITE PRETENDUE D'OPPOSER LA NULLITE DE LA CLAUSE 22 BIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, EN L'ABSENCE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA NULLITE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC PEUT TOUJOURS ETRE OPPOSEE PAR VOIE D'EXCEPTION, NON SEULEMENT PAR UNE PARTIE AU CONTRAT, MAIS ENCORE PAR TOUT TIERS INTERESSE ; QU'IL EN EST AINSI DU LOCATAIRE A QUI LE BAIL IMPOSE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET QUI PEUT OPPOSER A SON BAILLEUR, QUI LUI RECLAMAIT CE REMBOURSEMENT, LA NULLITE DES CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVES A CES CHARGES ; QU'EN LE PRIVANT DE CE DROIT LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LE BIAIS DE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER LES CHARGES DE CHAUFFAGE QUE LUI AVAIT FAIT DELIVRER PAILHES, ET POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PAIEMENT, LA SOCIETE DISCAL TENDAIT A FAIRE STATUER SUR LA NULLITE DE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE STIPULANT QUE LES CHARGES DE CHAUFFAGE ETAIENT EGALEMENT DUES PAR LES PROPRIETAIRES QUI SE CHAUFFAIENT PAR LEURS PROPRES MOYENS OU NE SE CHAUFFERAIENT PAS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE D'EXAMINER SI LES CONDITIONS DE RECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE ETAIENT REUNIES, ENONCE A BON DROIT ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION QUE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE ANNULEE, LA CLAUSE LITIGIEUSE DEMEURE OPPOSABLE A LA SOCIETE DISCAL QUI, LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL, A RECU UNE COPIE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DONT CELUI CI FAISAIT ETAT, ET A CONTRACTE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;