Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1981-07-10, 1981-07-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... BENJAMIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981 QUI, POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIES, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59,60 ET 405 DU CODE PENAL, 122, 135, 135-1, 388 DU CODE DE PROCEDURE PENAL DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, VIOLATION DES ARTICLES 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE MEIMOUN COUPABLE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE ET LE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT FERME DE CINQ ANNEES, AJOUTANT QU'IL NE POURRA BENEFICIER PENDANT TRENTE-SIX MOIS DES MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE MENTIONNEE A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A RECONNU LES FAITS POUR LESQUELS IL A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS ; QUE CES FAITS CONSISTENT, D'UNE PART, A AVOIR FOURNI AUX ORGANISATEURS D'UNE ESCROQUERIE LA SOMME DE 30000 FRANCS, POUR PERMETTRE L'ACQUISITION D'UN MATERIEL D'IMPRESSION DE FAUX X... AU MOYEN DESQUELS ONT ETE COMMISES DES ESCROQUERIES ; D'AUTRE PART, A S'ETRE FAIT REMETTRE DES MARCHANDISES AU MOYEN DE FAUX X... LEROY ET LEGRAND ; QUE LE PREVENU NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL A DEJA ETE CONDAMNE A RAISON DES MEMES FAITS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS ; QU'EN EFFET, SI CES FAITS SONT CONCOMITANTS ET SI, PARTANT D'UNE MEME OPERATION, IL EUT ETE PREFERABLE QU'ILS FUSSENT REUNIS EN UN SEUL DOSSIER, ILS SONT DIFFERENTS (V ARRET ATTAQUE, P4 A 6), ALORS QUE 1°), IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE PREVENU, APRES SA CONDAMNATION PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, AIT ETE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS DES CHEFS DES DELITS D'ESCROQUERIES ET COMPLICITE, SUR LE FONDEMENT D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI OU D'UNE CITATION DIRECTE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ; ALORS QUE 2°), AU SURPLUS, NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE DEUX FOIS A RAISON DES MEMES FAITS ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR AVOIR NOTAMMENT CONTREFAIT DES X... BANCAIRES QUI LUI ONT PERMIS D'OPERER NEUF RETRAITS DE 2000 FRANCS CHACUN AUPRES DE DIVERSES BANQUES, COMMETTANT AINSI AUTANT D'ESCROQUERIES ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LE PREVENU EST POURSUIVI DANS LA PRESENTE PROCEDURE POUR S'ETRE RENDU COMPLICE D'ESCROQUERIES, CONSISTANT NOTAMMENT EN NEUF RETRAITS DE 2000 FRANCS CHACUN, EFFECTUES AU MOYEN DE X... BANCAIRES CONTREFAITS AVEC DU MATERIEL D'IMPRESSION ACQUIS GRACE A DES FONDS APPORTES PAR Y... ; QU'AINSI, CE DERNIER A ETE CONDAMNE DEUX FOIS A RAISON DE MEMES FAITS, EN L'OCCURRENCE LA CONTREFACON DE X... BANCAIRES ET LE RETRAIT DE NEUF SOMMES DE 2000 FRANCS CHACUNE AU MOYEN DESDITS X... ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IDEM ET DES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE Y... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS, ET DECLARE COUPABLE DE S'ETRE, D'UNE PART RENDU COMPLICE D'ESCROQUERIES, COMMISES PAR EMISSION DE FAUX X..., EN FOURNISSANT DES FONDS AUX ORGANISATEURS DE L'ESCROQUERIE ET EN METTANT A LEUR DISPOSITION UN LOCAL A PARIS POUR ABRITER LE MATERIEL AYANT SERVI A L'IMPRESSION DE FAUX X... AU NOM DE LEROY ET DE LEGRAND, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE FAIT REMETTRE DES MARCHANDISES EN FAISANT USAGE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, A SAVOIR L'UTILISATION DE 19 FAUX X..., POUR PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y..., REPRISES AU MOYEN, QUI SOUTENAIT AVOIR DEJA ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR CES MEMES FAITS, LES JUGES ENONCENT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOURS A, EN RENVOYANT LE DOSSIER, RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU POUR LES NEUF RETRAITS DE 2000 F EFFECTUES PAR Y... DANS LE SUD DE LA FRANCE ET POUR LESQUELS IL A ETE CONDAMNE A PARIS ; QU'ILS PRECISENT QUE L'ENUMERATION DES FAITS ET LA COMPARAISON DES DEUX PROCEDURES PERMETTENT D'AFFIRMER QUE, SI LES AGISSEMENTS REPROCHES A Y... SONT CONCOMITANTS, ILS SONT DISTINCTS ET NE PERMETTENT PAS A CELUI-CI DE SOUTENIR QU'IL A ETE JUGE DEUX FOIS POUR LE MEME FAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI