Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 99-80.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 99-80291
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-12-31, 1998-12-31
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Patrick, contre l'arrêt n° 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, banqueroute, recel et fausse déclaration de répartition des parts sociales, a déclaré irrecevables ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 148, alinéas 3 et 5, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick Y..., par deux déclarations des 18 et 21 décembre 1998, soutenant que le juge d'instruction n'avait pas répondu à ses demandes de mise en liberté en date des 8, 9, 10 et 11 décembre 1998 dans le délai de 5 jours qui lui était imparti, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de l'intéressé, la chambre d'accusation énonce que " par ordonnances en date du 11 et 18 décembre 1998, visant les ordonnances communiquant les diverses demandes de mise en liberté enregistrées les 8, 9, 10 décembre 1998 au greffe de la maison d'arrêt, le magistrat instructeur a répondu dans le délai prescrit à celles-ci " ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la personne détenue n'ayant la faculté de saisir directement la chambre d'accusation, en application de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale, qu'avant que le juge d'instruction n'ait statué, ses demandes étaient tardives en l'espèce et donc irrecevables, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Inobservation - Saisine directe de la chambre d'accusation - Saisine postérieure à l'ordonnance (non). null