La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-16.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-16227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A) 1989-04-26, 1989-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), 2°/ Mme Y..., née Marie-Joseph X..., demeurant ... (14ème), 3°/ de M. Pierre Y..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant ... du Lavoir, Chevry II, Gif-sur-Yvette (Essonne), 2°/ de Mme veuve A..., née Suzanne Z..., demeurant ... (14ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Aydalot, rapporteur ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des Consorts Y..., de Me Cossa, avocat des Consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence d'accord des parties sur le prix et en en déduisant exactement que la vente n'était pas parfaite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les Consorts Y..., envers les Consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-17.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-17065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale) 1989-05-17, 1989-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Louise X..., demeurant ... les Saint-Claude à Saint-Lupicin (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Claude (Jura), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait réalisé les faux plafonds, de la pharmacie de Mlle X..., mais n'avait pas été chargé de l'étanchéité de la couverture, et que le maître de l'ouvrage, qui ne contestait pas la qualité des travaux de M. Y..., se bornait à faire état d'infiltrations ayant endommagé les faux plafonds, sans que l'existence de ces infiltrations établie lors des travaux exécutés sur l'ordre de l'architecte, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a répondu aux conclusions et justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les défauts invoqués relevaient de la seule négligence de l'intéressée qui n'avait pas signalé à M. Y... le mauvais état de la couverture connu d'elle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-17.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-17303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1989-05-17, 1989-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodimageb, dont le siège social était à Espaly (Haute-Loire), chemin de Clary, prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Philippe Z..., demeurant à Brives Charensac (Haute-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de M. Daniel B..., 2°/ de Mlle Brigitte A..., demeurant tous deux à Carros les Plans (Alpes-Maritimes), Lou C... de l'Emigra, 3°/ de la société à responsabilité limitée Maisons Gérard Y..., dont le siège social est à Chaudenay (Saône-et-Loire), route de Chagny, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 4°/ de M. Jean-Yves X..., administrateur judiciaire, demeurant à Chalons-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Maisons Gérard Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Odent, avocat de la société à responsabilité limitée Sodimageb, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé sur le contrat de construction la double mention de siège social pour Maisons Gérard Y... et de service commercial pour Sodimageb, ainsi que la signature du gérant de cette dernière société sous la mention "le constructeur", cette signature figurant également sur le devis estimatif et le plan de paiement, tandis que le tampon de la société Sodimageb était porté sur le plan de construction sous la même mention de constructeur et que les chèques émis par M. B... et Mlle A... avaient été établis à l'ordre de la société Sodimageb et endossés par son gérant, la cour d'appel n'a pas dénaturé la convention en retenant que la société Sodimageb avait participé en qualité de constructeur et de vendeur à la conclusion du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Sodimageb, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-17.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-17322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1989-03-23, 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°) M. Michel A..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°) Mme X..., veuve Victor A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de Mme Y... de Stéfano, veuve Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts A... et de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus des actes notariés invoqués par les consorts A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas démontré que le lot n° 2 revendiqué était le lot n° 1 à usage de cave-entrepôt en possession de Mme Z..., étant observé que les consorts A... avaient déjà la propriété d'une cave dont les caractéristiques correspondaient au bien décrit dans les actes notariés, que deux de ces actes qualifiaient de lot n° 2 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1990, 89-13.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 89-13130
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (16e chambre) 1988-12-06, 1988-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gaipare diffusion, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal de commerce de Paris (16e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée King David, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Gaipare diffusion, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société King David ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Gaipare diffusion fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 6 décembre 1988) rendu en dernier ressort qui l'a condamnée à payer à la société King David une certaine somme d'argent à titre de dommages-intérêts, de s'être borné à déclarer qu'une telle condamnation paraissait équitable ; qu'ainsi, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal, qui a aussi condamné la société Gaipare diffusion à une amende pour procédure abusive, relève que cette société a attrait la société King David, sachant pertinemment que celle-ci ne pouvait être responsable ; qu'un tel motif établit à la fois le caractère abusif et fautif de l'action ; qu'ainsi, le tribunal a caractérisé la faute de la société Gaipare diffusion ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Gaipare diffusion, envers la société King David, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1990, 89-18.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 89-18310
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A) 1989-05-17, 1989-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A), au profit : 1°/ de M. Gilbert X..., demeurant ... (Essonne), huissier de justice, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, ayant son siège ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut défaut contre la CPAM de l'Essonne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 12 mai 1989), qu'au cours d'une altercation entre M. Z... et M. X..., huissier de justice dans l'étude de celui-ci, M. Z... fut blessé ; qu'il demanda à M. X... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande, alors que, d'une part, M. X... n'ayant pas contesté avoir occasionné une fracture de la main gauche de M. Z..., en retenant qu'il n'était pas établi que M. X... ait porté un coup de pied à la main de M. Z..., lui occasionnant ainsi une fracture, la cour d'appel aurait modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, M. X... ayant, en l'absence de toute contestation, nécessairement reconnu avoir porté un coup à M. Z... provoquant une fracture, en décidant cependant que n'était pas démontrée l'exactitude du fait constitutif de la faute alléguée, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait reconnu avoir provoqué une fracture de la main gauche de M. Z... ; D'où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. X... et la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-14.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-14855
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile) 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Général Industriel (CGI), société anonyme, dont le siège social est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de M. Robert Y..., demeurant ... (Ain), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Crédit Général Industriel, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la décision rendue en matière correctionnelle le 26 novembre 1986, n'a pas retenu que, la société Le Crédit Général Industriel (la société) n'avait jamais institué M. X... comme son mandataire de fait ; qu'en effet, il résulte des motifs de cette décision que les juges qui l'ont rendue se sont bornés à estimer qu'à supposer son existence établie un tel mandat n'impliquait pas que les employés de cette société eussent été complices des infractions commises par M. X... ; que, dès lors, c'est sans méconnaître l'autorité attachée à la chose jugée par la décision précitée que les juges du second degré ont retenu que M. X... avait été institué mandataire de fait de la société ; qu'en en déduisant que la nullité du contrat litigieux, sanctionnant la fraude commise par M. X... dans l'exercice de ce mandat, était opposable à la société, ils ont, de ce chef, légalement justifié leur décision ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne le Crédit Général Industriel, envers M. Robert Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-14.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-14967
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1989-03-16, 1989-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges Y..., demeurant à Neuvy en Dunois (Eure-et-Loir), 2°/ M. Guy Y..., demeurant à Bieville Quettieville (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Gilbert X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le document portant reconnaissance de dette du 8 novembre 1983, était produit en original devant la cour ; qu'ainsi, le premier moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que les juges du second degré, appréciant souverainement l'intention des parties exprimée dans l'écrit du 8 novembre 1983, ont pu estimer qu'il résultait clairement et nécessairement de ce document, qui est l'oeuvre de M. Georges Y..., qu'il s'était engagé solidairement avec son fils ; qu'ils ont ainsi, par ce motif non critiqué par le pourvoi, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-15.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-15184
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lannion 1989-03-14, 1989-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Messaoud X..., né le 9 octobre 1947 à Bone (Algérie), de nationalité française, demeurant lieu-dit "La Croix Neuve" à Y... Gautier (Côte-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le tribunal d'instance de Lannion, au profit de la société anonyme Bouchaud, dont le siège social est BP 11, ZA des Landes, Theix (Morbihan), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, n'a pas méconnu les termes du litige dès lors que les conclusions déposées par l'intéressé énonçaient que l'ensemble des préjudices qu'il avait subis était "supérieur à la somme réclamée" mais n'évaluaient pas le montant de ces préjudices ; que les première et troisième branches du moyen ne peuvent donc être accueillies ; Attendu, ensuite, que le jugement attaqué ayant retenu qu'il n'était pas justifié du retard dans la construction, la deuxième branche du moyen est dépourvue de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Bouchaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.