Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1982, 82-60.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-24
Numéro d'affaire : 82-60015
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montereau 1982-01-08, 1982-01-08
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Carteret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C G T DES ACIERIES DE MONTEREAU REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE MONTEREAU C S L REPRESENTATIF POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI ONT EU LIEU DANS CETTE SOCIETE LES 18 ET 19 NOVEMBRE 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE "A VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN FAISANT ETAT DE PIECES QUI N'ONT PAS ETE PRODUITES", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA C G T FAISANT VALOIR QUE LE SYNDICAT AUTONOME N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES CRITERES PREVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL EN MATIERE DE REPRESENTATIVITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT NE PRECISE PAS LES PIECES SUR LESQUELLES LE JUGE DU FOND SE SERAIT FONDE ET QUI N'AURAIENT PAS ETE "PRODUITES" AUX DEBATS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE MONTEREAU, CREE LE 15 JUIN 1981, A REUNI EN QUELQUES MOIS 40 ADHERENTS, QUE CET EFFECTIF EST SUFFISANT EU EGARD AUX 475 SALARIES DE L'ENTREPRISE ET AU TAUX MOYEN DE SYNDICALISATION, QUE LA COTISATION ANNUELLE DE 220 FRANCS LUI PERMET UNE GESTION EQUILIBREE ET EFFICACE ET ASSURE SON INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR, QUE S'IL EST DE CONSTITUTION RECENTE, IL A EU DEPUIS SA CREATION UNE ACTIVITE SYNDICALE REGULIERE ET CONSTANTE ET A ACQUIS AUPRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UNE INFLUENCE QUI A ETE CONFIRMEE PAR LES RESULTATS OBTENUS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, QUE L'EXPERIENCE DE SES DIRIGEANTS EST EVIDENTE A LA LECTURE DES TRACTS VERSES AUX DEBATS ET DE LA LISTE DES REVENDICATIONS QU'IL A PRESENTEES ET QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET D'ETABLIR QU'IL EST SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, RECONNAITRE AU SYNDICAT AUTONOME LA REPRESENTATIVITE DES ACIERIES DE MONTEREAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTEREAU ;

Sommaire : SYNDICATS PROFESSIONNELS - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Délégués du personnel - Appréciation - Critères - Délégués du personnel - Appréciation sur le plan de l'entreprise. * SYNDICATS PROFESSIONNELS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Critères. * SYNDICATS PROFESSIONNELS - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Elections professionnelles.