Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 94-44.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 94-44577
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1994-09-27, 1994-09-27
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air photo France, société à responsabilité limitée, dont le siège est aéroport de Metz-Frescaty, 54157 Marly, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Joëlle X..., demeurant La Villeneuve, 35120 Mont Dol, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Air photo France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 14 mars 1989, en qualité de VRP, par la société Air photo France pour commercialiser auprès des particuliers des prises de vues aériennes, a été licenciée pour insuffisance de résultats le 2 avril 1991 avec un préavis de trois mois; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-12 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Air photo France à payer un rappel de salaires à Mme X..., la cour d'appel énonce que l'entreprise Air Photo France est déclarée sous le code 8706 Studios de Photographie, ce qui correspond bien à son objet, la réalisation d'agrandissements de photographies aériennes, et que les fonctions confiées à la salariée ne sont pas celles de proposer à la vente immédiate des produits finis à domicile, mais de prospecter une clientèle, de prendre des commandes et de transmettre des ordres à l'employeur qui assure lui-même l'acheminement de l'agrandissement photographique, ce qui entre bien dans les prévisions de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'activité de la société Air photo France était une activité de démarchage à domicile, et alors que l'arrêté du 5 octobre 1983 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des VRP avait été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en tant qu'il s'appliquait à la profession de la vente du service à domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur appel de la société Air photo France du jugement qui a condamné Mme X... à payer à la société Air photo France la somme de 5.000 francs au titre de la non-restitution de la collection de clichés photographiques, l'arrêt a débouté la société Air photo France de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une rétention de clichés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Air photo France avait demandé la confirmation du jugement de ce chef et que Mme X... n'avait formé aucun appel incident de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Accord national interprofessionnel - Domaine d'application - Démarchage à domicile (non) - Prospection pour vues aériennes photographiques.