La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-14.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 87-14259
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-02-19, 1987-02-19
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Rémy E..., demeurant à Ogeu-Les-Bains (Pyrénées atlantiques), Hôtellerie du Grand Chêne, 2°) Mme Anita E..., née IBARRA, demeurant à Ogeu-Les-Bains (Pyrénées atlantiques), Hôtellerie du Grand Chêne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Yves, André, Jean D..., demeurant à Lons (Pyrénées atlantiques), ..., 2°) de Mme Marie-Christine, Jeanne C..., épouse D..., demeurant à Lons (Pyrénées atlantiques), ..., 3°) de M. Fernand X..., demeurant à Lembeye (Pyrénées atlantiques), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux E..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux D... et de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, puisque l'accord des volontés s'était réalisé au moment où l'hôtel avait été exclu spécialement du patrimoine vendu, il importait peu que soit révélé aux acquéreurs l'avis défavorable à l'exploitation de l'hôtel, lorsqu'il existait, émis par la Commission de sécurité, la cour d'appel a, sans méconnaître l'objet du litige, souverainement relevé l'absence de manoeuvres dolosives de la part des vendeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Transfert de propriété - Moment - Acte sous seing privé - Acte authentique postérieur - Reprise des dispositions de l'acte sous seing privé - Indication d'un bien supplémentaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 86-15.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 86-15030
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-04-15, 1986-04-15
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... ; 2°) Madame X..., demeurant ensemble à Chaponost (Rhône), impasse Chanvillard ; en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre, section B), au profit de Monsieur Joannès B..., décédé aux droits de qui se trouvent : 1°) Madame veuve B..., née Josette Z... ; 2°) Mademoiselle Brigitte B... ; 3°) Monsieur Bernard B... ; demeurant tous à Chaponost (Rhône), impasse Chanvillard, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982, Attendu qu'à peine de nullité, le congé notifié par le bailleur doit indiquer le motif allégué, lorsqu'il est donné dans les conditions prévues à l'article 9, le congé doit en outre mentionner les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que le lien de parenté avec le bailleur ou son conjoint ; Attendu que pour déclarer valable le congé notifié aux époux X... leurs locataires par les époux B... bailleurs et mentionnant que la reprise était exercée pour loger leur fille conformément aux conditions de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, l'arrêt attaqué (Lyon, 15 avril 1986) énonce que l'article 17 de cette loi ne prévoit la nullité du congé que pour l'absence du motif allégué et qu'il ressort des écritures des époux X... que ceux-ci connaissaient parfaitement les nom prénoms et adresse de la fille de leur propriétaire, même si ceux-ci n'avaient pas été mentionnés dans le congé ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Reprise pour habiter - Congé - Mentions nécessaires - Nom, prénoms et adresse du bénéficiaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-15.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 87-15031
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-03-31, 1987-03-31
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant à Montbrun-les-Bains (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Monsieur Léopold B..., demeurant à Montbrun-les-Bains (Drôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait d'un acte de vente passé en 1931 entre les auteurs des parties, une renonciation à tout droit de passage le long du mur des bâtiments au couchant et que les acquéreurs s'obligeaient à murer à leurs frais la porte qui se trouvait dans ce mur, et qui a retenu que si le titre de M. X... avait fait état d'une servitude active à son profit, celui-ci n'aurait pas manqué de le produire, n'a pas inversé la charge de la preuve en décidant que M. X... ne justifiat pas avoir conservé l'usage de cette servitude ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas violé le texte visé au moyen en réparant, par l'allocation de dommages-intérêts, le préjudice déjà causé et en ordonnant pour l'avenir la cessation du trouble par la suppression des ouvertures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Réparation - Suppression de vues sur le fonds d'autrui - Allocation de dommages-intérêts.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-15.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-15156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère Chambre - 1ère section) 1987-03-17, 1987-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Colette Z... épouse de Monsieur Jean-Pierre A..., demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère Chambre - 1ère section), au profit de Madame Mireille X... veuve Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Veuve Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond, ayant souverainement apprécié, sans dénaturation, l'existence, la pertinence et la gravité de faits constitutifs, de la part de Mme A..., d'une dissimulation dolosive, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pouvoi ; Condamne Mme A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-15.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 87-15210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-03-23, 1987-03-23
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Roland A..., 2°) Mme Sylviane A..., née F..., demeurant ensemble route de Schwartzbach à Muhlbach-sur-Bruche (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit : 1°) de Mme Caroline B..., née C..., demeurant route de Schwartzbach à Muhlbach-sur-Bruche (Bas-Rhin), 2°) de Mme D..., née Annie B..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. E..., G..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié quels types de véhicules pouvaient user de la servitude conventionnelle de passage, "à pieds et en voiture", dont bénéficiait le fonds des consorts B... sur celui des époux A... et retenu que le changement de destination de la parcelle pour y exercer, par exemple, une activité artisanale ou commerciale, aurait seul pu constituer une modification des conditions d'exercice de la servitude, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Exercice - Aggravation - Changement de destination du fonds dominant - Servitude conventionnelle de passage "à pieds et en voiture".
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 87-15.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 87-15227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre - section A) 1987-03-31, 1987-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS "AGP", dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre - section A), au profit de la société EVERITUBE société anonyme, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Les Miroirs, La Défense 3, ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, Président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie AGP, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Everitube, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturer les conclusions rectificatives du 8 juillet 1986 de la compagnie "Les Assurances du Groupe de Paris" précisant que son action restait fondée, contrairement à ses précédentes écritures du 20 juin 1986 auxquelles l'arrêt n'était plus tenu de répondre, sur la subrogation "dans les droits quasi-délictuels du syndicat des copropriétaires à l'égard du sous-traitant", la cour d'appel, appréciant souverainement la portée du rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés que l'entreprise Franconit aux droits de laquelle se trouve la société Everitube n'avait pas commis de faute ; PAR CES MOTIFS : Condamne la compagnie AGP envers la société Everitube, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-12.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-12115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section supplémentaire) 1987-12-17, 1987-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Florence, Marie, Madeleine X..., divorcée Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section supplémentaire), au profit de Monsieur Jean-Louis, Emile Y..., demeurant ... (11e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller,, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., divorcée Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987) d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire à l'encontre de son mari, M. Y..., et d'avoir fixé la contribution du père à l'entretien des enfants en prenant en compte ses ressources actuelles, alors, d'une part, qu'en refusant de prendre en considération les ressources du mari antérieures à ses démissions successives de ses fonctions, la cour d'appel aurait violé l'article 270 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en considération l'incidence de la diminution volontaire des ressources établie par une décision pénale ayant autorité de la chose jugée, la cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître la portée de la décision pénale dont Mme Y... faisait état que la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontrait pas que son mari aurait été en mesure d'exercer des fonctions lui procurant un revenu notablement supérieur aux ressources de son épouse et qu'elle a apprécié ensuite est la situation des parties pour confirmer la décision dont appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., divorcée Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 88-12.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-20
Numéro d'affaire : 88-12219
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Perpignan 1987-05-22, 1987-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., commerçant, demeurant hôtel Ibis, ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1987 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de Monsieur Amédée X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision attaquée, qui statue sur des demandes d'un montant total supérieur au taux du dernier ressort du tribunal d'instance, fixé par l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction du décret n° 81-818 du 1er septembre 1981 applicable à la date de l'assignation, était susceptible d'appel en vertu de ce même texte ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1989, 88-12.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 88-12231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-01-15, 1988-01-15
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur C... DEMARIA, demeurant 6,rue des Tulipes à Loos-en-Hogelle (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de : 1°/ Madame Félicia Z..., épouse X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°/ La SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LENS A 9, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., épouse X..., et de la Société de secours minière de Lens, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 1988), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. A... et celle de Mme X..., qui circulait en sens inverse ; que les deux conducteurs furent blessés ; que Mme X..., poursuivie du chef de blessures involontaires, fut relaxée ; qu'elle a assigné, en réparation de son préjudice, M. A... et la Société de secours minière de Lens ; Attendu que, pour accorder à Mme X... l'entière indemnisation de ses dommages, l'arrêt, après avoir relevé qu'il y avait eu heurt entre deux véhicules en mouvement, retient que M. A... ne pouvait rapporter la preuve d'une faute commise par Mme X..., en raison de l'autorité de la chose jugée au pénal ; Que, par ces constatations et énonciations d'où il résulte que l'automobile de M. A... était impliquée dans l'accident et que l'indemnisation de la victime ne pouvait être ni limitée ni exclue, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par la première branche, erronés mais surabondants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime conducteur - Indemnisation - Limitation - Conditions - Absence de faute - Portée.