La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-28
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1981-05-27, 1981-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... MARCEL, 2°) C... PIERRE, 3°) H... JEAN, 4°) G... MATHIEU, 5°) E... MARTIN, 6°) A... JOSEPH, 7°) Y... THOMAS, 8°) F... JEAN, 9°) Z... PIERRE, 10°) B... JEAN-PIERRE, 11°) D... JEAN, 12°) E... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI, POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ; MAIS ATTENDU QUE, DES INTERETS CIVILS ETANT EN CAUSE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, DE LEUR SEUL POINT DE VUE ; SUR L'ACTION CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DE M. LASSALLE-LAPLACE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE LES MAGISTRATS DU SIEGE APPELES A SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE EMPECHES DOIT ETRE PRISE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, D'OU IL SUIT QUE M. LASSALLE-LAPLACE, QUI A AINSI SIEGE EN VERTU D'UNE DELEGATION ANCIENNE N'AYANT PLUS AUCUNE VALEUR, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE ET QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE " ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LASSALE-LAPLACE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979, IL RESULTE CEPENDANT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER MAGISTRAT, LE 5 JANVIER 1981, REGULIERMENT PRODUITE, QUE LE CONSEILLER LASSALE-LAPLACE AVAIT ETE A NOUVEAU DESIGNE POUR PRESIDER LA DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRES, VISES AU MOYEN, ONT ETE RESPECTES, ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIERE ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-28
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1981-05-27, 1981-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... MARCEL, 2°) Y... JEAN-PIERRE, 3°) Y... JULIEN, 4°) A... JOSEPH, 5°) D... ARNAUD, 6°) Z... JEAN-LOUIS, 7°) G... HENRI, 8°) F... JEAN-MARIE, 9°) C... ANDRE, 10°) E... JEAN, 11°) B... MICHEL, 12°) H... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMB RE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI, POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES A 500 F D'AMENDE CHACUN, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ; MAIS ATTENDU QUE, DES INTERETS CIVILS ETANT EN CAUSE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, DE LEUR SEUL POINT DE VUE ; SUR L'ACTION CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DE M. LASSALLE-LAPLACE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE LES MAGISTRATS DU SIEGE APPELES A SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE EMPECHES DOIT ETRE PRISE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, D'OU IL SUIT QUE M. LASSALLE-LAPLACE, QUI A AINSI SIEGE EN VERTU D'UNE DELEGATION ANCIENNE N'AYANT PLUS AUCUNE VALEUR, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE ET QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE " ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LASSALE-LAPLACE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979, IL RESULTE CEPENDANT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER MAGISTRAT, LE 5 JANVIER 1981, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE LE CONSEILLER LASSALE-LAPLACE AVAIT ETE A NOUVEAU DESIGNE POUR PRESIDER LA DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VISES AU MOYEN, ONT ETE RESPECTES, ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIERE ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre d'accusation, 1983-02-17, 1983-02-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE Y... JOSEPH, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 17 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1982 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86, 183, 186, 575, 593 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE Y... A PORTE PLAINTE EN DECLARANT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE LE 16 FEVRIER 1982 CONTRE L'EXPERT FONCIER X... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 146 ET 177 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, CONFORMEMENT AUX REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC, A RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1982, UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER AU MOTIF QUE LES FAITS ALLEGUES N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; QUE PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1982, TRANSCRIT LE MEME JOUR SUR LE REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER, LA PARTIE CIVILE A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'EN L'ESPECE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE EN MAIRIE DE BRIEC LE 5 OCTOBRE 1982, EN L'ABSENCE DE LE Y... AU DOMICILE DECLARE PAR LUI DANS SA PLAINTE ; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETE EXPEDIEE PAR L'HUISSIER LE JOUR MEME ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LE DELAI D'APPEL DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 186 DUDIT CODE ETAIT EXPIRE A LA DATE DE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE LE 12 OCTOBRE 1982 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1982-03-23, 1982-03-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... LUCIEN - PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE CLEMENT CONSTANT DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QU'IL ETAIT EQUITABLE DE FIXER A 2780 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR Y..., DEMANDEUR AU POURVOI ; ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LA COUR, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT FAIT VALOIR QUE SON PREJUDICE MATERIEL RESULTAIT NOTAMMENT DE L'OBLIGATION DE MODIFIER LE CHANGEMENT DE VITESSE DE SA VOITURE POUR UNE BOITE AUTOMATIQUE, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS INVOQUANT UN PREJUDICE PARTICULIER QU'ELLE N'A PAS EXAMINE, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT CONSTANT, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 7807 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ALLEGUE ; ATTENDU QU'EN FIXANT A LA SOMME DE 2780 FRANCS L'INDEMNISATION ACCORDEE A CE TITRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS FORMULES DANS LE MOYEN ; QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre d'accusation, 1982-05-27, 1982-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MARIE-FRANCE, EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PRALONG-BONE DU CHEF DE TENTATIVE D'EXTORSION DE PIECE PAR CONTRAINTE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-2EM DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE-FRANCE Z..., AYANT ETE LICENCIEE PAR SON EMPLOYEUR, L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT, A PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE ASSIGNER EN REFERE LES DOUZE ADMINISTRATEURS DE CETTE ASSOCIATION AINSI QUE LA SECRETAIRE LAURENCE X... ; QUE PRALONG-BONE, AVOCAT, A PRIS, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, DES CONCLUSIONS NON SEULEMENT AU NOM DES ADMINISTRATEURS DE L'ASSOCIATION PRECITEE DONT IL ETAIT LE CONSEIL, MAIS EGALEMENT EN FAVEUR DE LAURENCE X... ; ATTENDU QUE MARIE-FRANCE Z..., AYANT ETE INFORMEE DE CE QUE LADITE SECRETAIRE N'AVAIT DONNE AUCUN MANDAT A CET AVOCAT POUR LA REPRESENTER, A PORTE PLAINTE CONTRE CE DERNIER AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU CHEF DE "TENTATIVE D'EXTORSION DE PIECE PAR CONTRAINTE, FAIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 400 ALINEA 1 DU CODE PENAL" ; QUE, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PRALONG-BONE A ETE INCULPE DE L'INFRACTION PRECITEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR AFFIRME A TORT QUE N'ETAIT PAS RECEVABLE L'APPEL DE MARIE-FRANCE A... DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, N'EN CONSTATE PAS MOINS A BON DROIT QUE LA DEMANDERESSE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTRAINTE DE LA PART DE L'INCULPE, QU'IL NE PEUT ETRE ALLEGUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DU FAIT QUE LES PERSONNES ASSIGNEES "PRENNENT OU NON UN AVOCAT" ET ORGANISENT COMME ELLES L'ENTENDENT LEUR DEFENSE ; QUE SI, A UNE CERTAINE PHASE DE LA PROCEDURE, IL A PU EXISTER UN LITIGE ENTRE PRALONG-BONE ET LAURENCE X..., CETTE DERNIERE NE FAIT ETAT D'AUCUNE TENTATIVE D'EXTORSION DE PIECE A SON ENCONTRE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, 1983-01-27, 1983-01-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1983 QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DIT QUE CETTE CONDAMNATION NE SERAIT PAS INSCRITE AU B 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PAR ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1980, LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS, ISSUS DE L'UNION DES EPOUX Z.....-X... A ETE CONFIEE A LA MERE, UN DROIT DE VISITE ETANT ACCORDE AU PERE ; QUE CELUI-CI A, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1981, BENEFICIE D'UN DROIT D'HEBERGEMENT DE SES ENFANTS PENDANT LA SECONDE MOITIE DES VACANCES DE NOEL 1981 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, ET POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE QUI ALLEGUAIT QU'ELLE AVAIT EN VAIN USE DE SON AUTORITE POUR CONVAINCRE SON Y... D'ALLER CHEZ SON PERE ET QUE LA RESISTANCE ET L'ETAT PSYCHOLOGIQUE DE L'ENFANT CONSTITUAIENT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI L'AVAIENT EMPECHEE D'EXECUTER SON OBLIGATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE 26 DECEMBRE 1981, Y... EST VENU CHERCHER SES ENFANTS MAIS NE PUT REPARTIR QU'AVEC SA X... ESTELLE, SON Y... FABIEN AYANT REFUSE DE PARTIR AVEC LUI ; QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE ET DE PSYCHOLOGIE QUE "L'ENFANT AURAIT TERRIBLEMENT ENVIE DE REVOIR SON PERE ET RECONNAIT MEME QU'IL DEVRAIT Y ALLER" MAIS QU'IL SERAIT PARALYSE PAR SON ANGOISSE ET QU'IL SUFFIRAIT D'UNE SEULE RENCONTRE POUR QUE LA RELATION SE RETABLISSE DE FACON NORMALE ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'IL INCOMBE A LA PERSONNE TENUE DE REPRESENTER L'ENFANT EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE D'USER DE TOUTE SON AUTORITE POUR AMENER CELUI-CI A S'Y CONFORMER, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI NE SAURAIENT RESULTER DE LA RESISTANCE D'UN ENFANT DE 9 ANS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ET NOTAMMENT L'INTENTION COUPABLE ; QU'EN EFFET, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, QUI N'ONT PAS ETE RELEVEES EN L'ESPECE, LA RESISTANCE D'UN MINEUR OU SON AVERSION A L'EGARD DE CELUI QUI EST EN DROIT DE LE RECLAMER, NE SAURAIT CONSTITUER POUR CELUI QUI A L'OBLIGATION DE LE REPRESENTER, NI UNE EXCUSE LEGALE, NI UN FAIT JUSTIFICATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre d'accusation, 1983-07-20, 1983-07-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MADANI Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 20 JUILLET 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE AYANT ACCOMPAGNE OU SUIVI CE CRIME ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 214 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION, FIGURANT AU DOSSIER, DE L'ARRET ATTAQUE FAIT APPARAITRE QUE CETTE DECISION A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET PAR LE GREFFIER ; QU'IL A AINSI ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LAQUELLE "LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT SIGNES PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QU'A L'AUDIENCE DU 20 JUILLET 1983, AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS ET, APRES QUE LA COUR EUT DELIBERE, A ETE PRONONCEE LA MISE EN ACCUSATION DE MADANI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE M JOLLIVET, PRESIDENT, ET DE M X... ET MELLE QUENSON, CONSEILLERS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LA DECISION AURAIT ETE RENDUE PAR LE SEUL PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-19
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 9, 1982-12-09, 1982-12-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,9EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, REBELLION, DELIT DE FUITE, REFUS D'OBTEMPERER ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS, 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE PRESENTE A L'AUDIENCE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, A ETE INFORMEE DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET INTERVIENDRAIT, A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU CETTE DECISION A ETE PRONONCEE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1982 LORSQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR AYANT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, LE PRESIDENT A AVERTI LES PARTIES QUE LA DECISION SERAIT RENDUE LE 9 DECEMBRE 1982 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME SEULEMENT LE 24 JANVIER 1983 DOIT ETRE DECLARE URRECEVABKE COMME TARDIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 1983-02-10, 1983-02-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL AGGRAVE A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT, D'EVOQUER LE FOND DE L'AFFAIRE ET DE DECHARGER A... DE TOUTE CONDAMNATION CIVILE ; AUX MOTIFS QUE "A..., QUI N'A PAS RELEVE APPEL , "NE SAURAIT OBTENIR LA REFORMATION DU JUGEMENT, ET DEMANDE VAINEMENT A LA COUR D'EN PRONONCER LA NULLITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLATION OU OMISSION DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ; " " ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS LIMITATIVES ; QUE DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNES A... A SUPPORTER LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN DELIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS, LA COUR D'APPEL, MEME SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA Y... CIVILE, DEVAIT ANNULER LE JUGEMENT ET EVOQUER L'AFFAIRE AU FOND ; " ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DU JUGEMENT, PRESENTEE PAR A..., LEQUEL SOUTENAIT AVOIR ETE CONDAMNE CIVILEMENT POUR DES FAITS NON VISES PAR LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ELLE NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DES EPOUX Z..., Y... X..., MODIFIER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT REVENIR SUR UNE DECISION ACCORDANT A LA Y... CIVILE LE BENEFICE DE LA SOLIDARITE DES PREVENUS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI