Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1970, 69-12.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-12-07
Numéro d'affaire : 69-12495
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-15, 1969-03-15
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Robin
Rapporteur : Rpr M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Landousy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1969), QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE BLANCHISSERIE, A DAME Y... PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 20 JUIN 1966, EN LAQUEL ILS PRECISAIENT N'AVOIR PENDANT LEUR JOUISSANCE, APPORTE AUCUNE MODIFICATION, NI TRANSFORMATION AUX LIEUX LOUES CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE INFRACTION A LEUR BAIL, SELON LEQUEL ILS NE POUVAIENT FAIRE DANS LES LIEUX LOUES, AUCUN TRAVAUX (NI) DE DEMOLITION, TRANSFORMATION OU AUTRES, SANS L'AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DE LA PROPRIETAIRE, QUE, CEPENDANT LES EPOUX X..., S'ETAIENT LIVRES A DE TELS TRAVAUX ET AVAIENT RECU, LE 24 MAI 1965, DE LEUR BAILLERESSE, DAME Z..., SOMMATION D'AVOIR A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF EN CE QUI CONCERNE LA COUR ET, PLUS SPECIALEMENT, DE SUPPRIMER LA COUVERTURE PLACEE SANS AUTORISATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DU 20 JUIN 1966 AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT CONTENAIT UNE AFFIRMATION MENSONGERE SUR L'ETAT DES LIEUX ET QUE LES VENDEURS AVAIENT DISSIMULE UNE SOMMATION ANTERIEURE DE LA PROPRIETAIRE DES LOCAUX A FIN DE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, SANS POUVOIR JUSTIFIER QUE CETTE SOMMATION N'AURAIT PAS DE SUITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA SOMMATION SUSVISEE DEVAIT ETRE DEPOURVUE D'EFFET ET QUE LA PROPRIETAIRE DES LOCAUX N'AVAIT PAS POURSUIVI LA RESILIATION ET AVAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA CESSIONNAIRE DU FONDS ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT ANNULER UN ACTE DE VENTE POUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'ACTE LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE SE DETERMINER POUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'ACTE DU 20 JUIN 1966, LA COUR D'APPEL EN A CONSTATE LE CARACTERE DOLOSIF ET MENSONGER, EN RAISON DE LA DISSIMULATION QU'IL COMPORTAIT POUR L'ACHETEUSE, D'UN FAIT ESSENTIEL RISQUANT, A TOUT MOMENT D'ENTRAINER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, QUE LA REFERENCE A LA SOMMATION DU 24 MAI 1965 SOULIGNAIT LA FAUTE DES VENDEURS, LESQUELS N'ETAIENT NULLEMENT EN MESURE DE JUSTIFIER QU'ELLE NE DEVAIT PAS COMPORTER DE SUITE PUISQUE COMME LA COUR D'APPEL L'A RAPPELE, NI L'INACTION PROLONGEE DE DAME Z..., NI SON ABSTENTION DE PARTICIPER A L'ACTE DE CESSION DU BAIL N'ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DROITS QUE LUI CONFERAIT LEDIT BAIL ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Tromperie sur l'existence du droit au bail. On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente d'un fonds de commerce dès lors que la Cour d'appel a constaté le caractère dolosif et mensonger de l'acte de cession, en raison de la dissimulation qu'il comportait pour l'acheteur de la sommation reçu du bailleur des locaux, d'avoir à remettre les lieux en leur état primitif, fait risquant à tout moment d'entraîner l'application d'une clause résolutoire, l'inaction prolongée du dit bailleur n'impliquant pas renonciation à se prévaloir des droits que lui conférait le bail.