La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre d'accusation, 1983-02-10, 1983-02-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ARSENE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE MM X..., Z... ET Y... DES CHEFS DE DENI DE JUSTICE, DESTRUCTION DE PREUVES, COMPLICITE DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET ATTENTAT A LA PUDEUR ; VU L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1982 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DESIGNANT LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT CONCERNANT L'ARRET ATTAQUE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre d'accusation, 1983-03-22, 1983-03-22

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - GIRARD A... - - Z... MARIE-THERESE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 MARS 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT NOTAMMENT IRRECEVABLE LEUR PLAINTE CONTRE X - DU CHEF D'ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS ET SIGNES PAR CEUX-CI ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX Y... ONT PORTE PLAINTE ET SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES CONTRE FERAUD ET AUTRES DU CHEF DE TENTATIVE D'ASSASSINAT EN VISANT DES FAITS EN DATE DU 15 JANVIER 1969 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LEUR ACTION IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE PENAL ET CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE LES FAITS, OBJET DE LA PRESENTE PLAINTE, SONT LES MEMES QUE CEUX PRECEDEMMENT POURSUIVIS DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET AYANT DONNE LIEU A UNE DECISION DE RELAXE EN FAVEUR DU MEME FERAUD DEVENUE DEFINITIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre 2, 1982-11-23, 1982-11-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2052 DU CODE CIVIL, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, SOUMIS A RECOURS, A LA SOMME DE 1145402,09 FRANCS ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY ABSORBAIT L'INTEGRALITE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AU TITRE DU PREJUDICE DU DROIT COMMUN, A CONDAMNE LES PREVENUS X... ET SCHNEIDER AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES ARRERAGES ECHUS, SOUS DEDUCTION DES SOMMES DEJA VERSEES ET DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ET CE DANS LES LIMITES DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE SOIT 1145402,09 FRANCS ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PREVENUS ET LA CAISSE ; QUE, DES LORS, ET MEME SI EN DEPIT DE CETTE TRANSACTION, LES JUGES D'APPEL POUVAIENT PROCEDER A UNE NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LES RAPPORTS ENTRE L'ORGANISME SOCIAL ET LES PREVENUS DEVAIENT RESTER REGIS PAR LADITE TRANSACTION ; QU'EN IGNORANT CETTE TRANSACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS QU'IL A REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, LE DEMANDEUR APRES AVOIR, SANS DONNER AUCUNE PRECISION, FAIT REFERENCE A UNE TRANSACTION INTERVENUE AVEC LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ET SOUMIS AU RECOURS DE CET ORGANISME, S'EST BORNE A DEMANDER AUX JUGES D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT SUR CE POINT ET DE DIRE QUE LES OFFRES FAITES PAR LUI EN VUE DE REPARER LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE PERSONNEL, ETAIENT SUFFISANTES ET SATISFACTOIRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A LA SIMPLE ALLEGATION D'UNE TRANSACTION DONT L'EXISTENCE N'ETAIT CONFIRMEE NI PAR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, NI PAR CELLES DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT D'AILLEURS ETRE OPPOSEE ET QUI NE SAURAIT, DES LORS, CONSTITUER UN CHEF PEREMPTOIRE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-19
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises du Var, 1982-05-13, 1982-05-13

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Y... MICHEL - - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI A CONDAMNE Y... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET X... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS POUR VIOLS AGGRAVES ET ATTENTAT A LA PUDEUR ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... MICHEL ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE ET QU'IL N'EST JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DANS LE DELAI IMPERATIF DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET PAR AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER ; ALORS QUE L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI EDICTE QUE LE PROCES-VERBAL SOIT DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET, FORMULE UNE PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... BERNARD ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE, ALORS QUE CETTE ABSENCE DE DATE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE CET ACTE A ETE ETABLI EST ESSENTIELLE A SA VALIDITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CELUI-CI, S'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET PAR LE GREFFIER, NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET CLOS ; D'OU IL SUIT QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE MECONNUE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR, EN DATE DU 13 MAI 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 1983-01-31, 1983-01-31

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NOUREDDINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 JANVIER 1983 QUI A REJETE UNE DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT MEMOIRE N'A PAS ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; QUE DES LORS IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 9, 1982-06-14, 1982-06-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANDREE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JUIN 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNEE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR EFFET DE LA PRESCRIPTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, UNE DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1976 AURAIT DU ETRE DEPOSEE PAR LA PREVENUE GERANTE DE LA SOCIETE HOTEL DU CANTAL AVANT LA FIN DE JANVIER 1977 ET, QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, UNE DECLARATION DE RESULTATS AURAIT DU ETRE FAITE AVANT LE 31 MARS 1977 ; QUE LA FRAUDE ETAIT CARACTERISEE PAR L'OMISSION VOLONTAIRE DE CES DECLARATIONS ; QUE, LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION AYANT ETE DEPOSEE AU PARQUET LE 27 NOVEMBRE 1980, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT NULLEMENT ACQUISE LORS DE L'OUVERTURE DES POURSUITES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS D'AILLEURS QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF EST DATE DU 2 DECEMBRE 1980, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN EFFET, AU CAS DE FRAUDE COMMISE PAR OMISSION VOLONTAIRE DE FAIRE UNE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LA DATE DE COMMISSION DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST CELLE A LAQUELLE LA DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-08
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1981-10-08, 1981-10-08

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, A CONDAMNE X... AUGUSTIN A 6.000 FRANCS D'AMENDE ET A ACCORDE 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LADITE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INFLIGE A X... POUR DELIT DE POLLUTION UNE AMENDE DE 6.000 FRANCS, L'A CONDAMNE A VERSER A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE 3.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 489 DU CODE RURAL, LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A UNE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES DU CHEF DE POLLUTION NE PEUT ETRE INFERIEUR A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, POUR LES INFRACTIONS PREVUES AU LIVRE III TITRE II CHAPITRE II DU CODE RURAL, DANS TOUS LES CAS OU IL Y A LIEU A ADJUGER DES DOMMAGES-INTERETS, CEUX-CI NE PEUVENT ETRE INFERIEURS A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE CONTRE LE CONDAMNE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUGUSTIN X... A ETE CONDAMNE A 6.000 FRANCS D'AMENDE POUR POLLUTION DE RIVIERE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 434.1 DU CODE RURAL ; QUE, CEPENDANT, LES JUGES N'ONT ACCORDE QUE 3.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, PARTIE CIVILE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-22
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1981-12-04, 1981-12-04

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, POUR VOL AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 382 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE VOL, "AUX MOTIFS QUE CELUI-CI RECONNAIT ETRE L'AUTEUR DE L'AGRESION COMMISE POUR SE PROCURER DE L'ARGENT EN COMPAGNIE D'UN HOMME DONT IL NE VEUT PAS DEVOILER L'IDENTITE ET AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE LES DEUX INDIVIDUS ONT PRIS LA FUITE NON SANS EMPORTER UNE SACOCHE APPARTENANT AUX EPOUX Y... CONTENANT DIFFERENTS PAPIERS D'IDENTITE, "ALORS QUE SEUL PEUT ETRE CONDAMNE POUR VOL CELUI QUI SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE CHOSE QUI NE LUI APPARTIENT PAS ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE LE PREVENU AIT COMMIS UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DANIEL Z... X... DE VOL AGGRAVE, L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR COMMIS, DE NUIT, POUR SE PROCURER DE L'ARGENT, UNE "AGRESSION" AVEC VIOLENCES AU PREJUDICE DES EPOUX Y..., AU COURS DE LAQUELLE UNE SACOCHE QUI CONTENAIT DES PAPIERS D'IDENTITE LEUR A ETE DEROBEE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR CARACTERISER EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 382 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE PENAL, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER LE ROLE DE L'INDIVIDU NON IDENTIFIE ACCOMPAGNANT Z..., ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION PEUT ETRE POURSUIVI ET PUNI ALORS MEME QUE LE COAUTEUR DE CELLE-CI EST DEMEURE INCONNU ; QU'IL SUFFIT, COMME EN L'ESPECE, QUE L'EXISTENCE DU DELIT AIT ETE DECLAREE CONSTANTE PAR LES JUGES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LREJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-24
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1980-11-21, 1980-11-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 QUI A STATUE SUR UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES PRESENTEE PAR X... MILOUD ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 MARS 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 8 AVRIL 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE BELHACHEMI MILOUD A ETE CONDAMNE A : 1°) 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ; 2°) 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL ; 3°) 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL, ETANT PRECISE QUE LA JURIDICTION QUI A PRONONCE CETTE DERNIERE PEINE AVAIT DECIDE QUE CELLE-CI NE SERAIT PAS CONFONDUE AVEC LA PEINE PRECEDENTE ; QUE "COMPTE TENU DU PASSE PARTICULIEREMENT IMPORTANT DE CE CONDAMNE", LA CONFUSION NE DEVAIT ETRE ACCORDEE ENTRE LES DEUX PREMIERES PEINES SUSVISEES QU'A CONCURRENCE D'UNE DUREE DE CINQ ANS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE EVIDENTE IMPROPRIETE DES TERMES, L'ARRET ATTAQUE A SEULEMENT CONSTATE QUE LE TOTAL DES PEINES DEPASSANT LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI, LE CONDAMNE NE POUVAIT LEGALEMENT SUBIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, QU'UNE DETENTION N'EXCEDANT PAS CINQ ANNEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'ELLE NE POUVAIT A MOINS DE S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, EXCLURE DU BENEFICE DE LA REGLE DU NON-CUMUL LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT QUI, PAR SA REUNION AVEC LES DEUX AUTRES PEINES CONFONDUES A CONCURRENCE DE CINQ ANS, EXCEDAIT AINSI LA DUREE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT EDICTEE POUR LE DELIT DE VOL, EN L'ESPECE LE PLUS SEVEREMENT REPRIME PAR LE TEXTE ALORS EN VIGUEUR ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, A EXCLU DE SA DECISION LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ; ET VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4) 1980-02-19, 1980-02-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, QUI, POUR VOL ET CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, A CONDAMNE X... PATRICK A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE FIXANT A TROIS ANS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL L'INTERESSE NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, QUALIFIEE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, PEUT ETRE PRONONCEE ET DECLAREE EXECUTOIRE PAR PROVISION, PAR LES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE OU DE POLICE, LADITE ANNULATION NE PEUT INTERVENIR QU'EN CAS DE CONDAMNATION INFLIGEE A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE POUR L'UNE DES INFRACTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE L 15-1 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A AUTRUI ET D'AVOIR CONDUIT LEDIT VEHICULE MALGRE UNE DECISION DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; QU'APRES L'AVOIR CONDAMNE POUR CES DELITS A UNE PEINE DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, ET FIXE A 3 ANS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE APRES L'AVOIR CONDAMNE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE POUR UNE INFRACTION QUI, VISEE A L'ARTICLE L 14 DU MEME CODE, COMME POUVANT ENTRAINER UNE SUSPENSION TEMPORAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 15 DUDIT CODE ENUMERANT LES CAS D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE CI-DESSUS ENONCE ; QUE, DES LORS, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 5) 1982-01-21, 1982-01-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MURCIA JEAN-PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5 EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI, POUR VOL ET VOL AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 56 ET SUIVANTS, 382 DU CODE PENAL, 388, 734 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LA PEINE A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET SUPPRIME LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ; AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES DU PREVENU ET QU'IL CONVENAIT D'EXCLURE CELUI-CI DU BENEFICE DU SURSIS ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT LES LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES DU PREVENU, LA COUR A RETENU CONTRE LUI L'ETAT DE RECIDIVE QUI N'ETAIT PAS POURTANT VISE A LA PREVENTION ET SUR LEQUEL LE PREVENU N'A PAS ETE INVITE A S'EXPLIQUER ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ETAT DE RECIDIVE N'A PAS ETE CARACTERISE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR SI C'EST POUR UN MOTIF DE DROIT OU POUR UN MOTIF DE FAIT QUE LE BENEFICE DU SURSIS A ETE RETIRE AU PREVENU, EST DENUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE JEAN-PAUL X... UNE PEINE DE 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET VOL AVEC EFFRACTION, LA COUR D'APPEL QUI, SI ELLE A RAPPELE LES LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES DU PREVENU, N'A NI VISE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE, NI FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, ET QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE REFUSAIT AU PREVENU LE BENEFICE DU SURSIS, A STATUE DANS LES LIMITES DES PEINES INSTITUEES PAR LES ARTICLES 381 ET 382 NOUVEAUX DU CODE PENAL QUI ETANT MOINS SEVERES, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS RETENUS ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI