Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 2) 1981-02-06, 1981-02-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN RENVOYANT UNE BOULE DE NEIGE QUE SON CAMARADE Y... LUI AVAIT LANCEE, LE MINEUR X... L'A BLESSE A L'OEIL ; QUE Y... PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, A DEMANDE AU PERE DE X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE THE CONTINGENCY, REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA GARDE EST EN PRINCIPE ALTERNATIVE, IL EN IRAIT DIFFEREMENT LORSQUE LES PARTIES USENT EN COMMUN DE LA CHOSE, QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET IMPLIQUANT L'USAGE EN COMMUN DE LA BOULE FABRIQUEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA BOULE ETAIT CELLE-LA MEME QUI AVAIT ETE LANCEE PAR LA VICTIME, QUE PAR SUITE, EN SE BORNANT POUR EXCLURE TOUTE FAUTE DE LA VICTIME A RELEVER QU'ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE UN RISQUE INEXISTANT DANS CE GENRE DE JEU, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AU COURS DE CE JEU NON DANGEREUX EN SOI, LE JEUNE X... A APPREHENDE LA BOULE QUI LUI AVAIT ETE LANCEE PAR LE MINEUR Y..., ET RETIENT QU'A CE MOMENT IL AVAIT ACQUIS UN POUVOIR INDEPENDANT SUR CETTE CHOSE DONT IL POSSEDAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU LA BOULE DE NEIGE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ETAIT SOUS LA GARDE DE X... AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ACCEPTATION PAR Y... DU RISQUE INHERENT A UN JEU DANGEREUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QU'IL ENONCE QUE L'ENFANT A AGI SANS VERIFIER LA CONSISTANCE DE LA BOULE DE NEIGE QU'IL ALLAIT LANCER AU MOMENT OU IL EN AVAIT ENCORE LA GARDE ET SANS S'ASSURER QU'AUCUN CORPS ETRANGER, TEL UN CAILLOU, NE S'Y TROUVAIT INCORPORE ; QUE, CEPENDANT, L'ENFANT QUI SE BORNE A RELANCER VERS UN CAMARADE LA BOULE DE NEIGE AVEC LAQUELLE CELUI-CI A TENTE DE L'ATTEINDRE, NE COMMETTRAIT PAS UNE FAUTE ; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER QUE PAR LE MOTIF PRECITE LA COUR D'APPEL AIT ENTENDU RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DUDIT ENFANT, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR DES CRITIQUES VISANT LES MOTIFS PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE OU MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LE PERE DE L'ENFANT AVAIT MANQUE A SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION ET QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL EN RELEVANT QUE LE JEU A L'ORIGINE DU DOMMAGE ETAIT NON DANGEREUX EN LUI-MEME, QU'EN S'Y LIVRANT LES ENFANTS N'AVAIENT PAS ACCEPTE UN RISQUE INEXISTANT ET QUE L'ENFANT DONT LA RESPONSABILITE EST RETENUE LUI AVAIT RELANCE LA MEME BOULE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PERE DE L'ENFANT NE DEMONTRE PAS QU'IL N'A PAS MANQUE A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION ; QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,