Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2010, 09-80.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-13
Numéro d'affaire : 09-80854
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2008-04-29
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un arrét de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2008, qui, pour faux, escroquerie, escroquerie en bande organisée et tentative, en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 132-71, 313-1 et 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de faux, escroquerie, escroquerie en bande organisée en état de récidive légale et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et à des réparations civiles ; " aux motifs que le casier judiciaire de Philippe X... fait état de multiples condamnations d'escroquerie, tentative d'escroquerie, faux et usage de faux en écriture, abus de confiance, tromperie, prise du nom d'un tiers, d'infractions concernant la régularité des opérations commerciales, de détournement d'objet donné en gage ; qu'il produit un jugement du tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon aux termes duquel il a été déclaré coupable de neuf infractions de faux, escroquerie, exercice d'une profession commerciale malgré incapacité, direction ou contrôle d'une entreprise malgré interdiction judiciaire ; que Philippe X... a vécu du fruit de ses infractions, déclarant aux enquêteurs lors de son interpellation percevoir un salaire de 7 000 euros par mois, être propriétaire d'une Mercedes 190, d'une Jaguar, d'une Chevrolet 4x4 et avoir revendu une Mercedes type CLK ; que le passé judiciaire de Philippe X..., ses pratiques révélées par la procédure, les contre-vérités en matière juridique dont il a fait état aux fins de justifier ses nombreuses irrégularités et l'absence de toute considération pour les interdictions de gérer dont il était l'objet permettent de dire que l'intéressé est d'une particulière mauvaise foi et présente un réel danger pour la vie des affaires ainsi qu'un risque élevé de récidive ; qu'afin de mieux prendre en compte la gravité des faits dont Philippe X... est déclaré coupable, il convient de modifier la peine prononcée par les premiers juges et de condamner Philippe X... à quatre années d'emprisonnement ; " 1°) alors que la motivation du choix d'une peine sans sursis ne peut être entachée d'une erreur sur la situation pénale du prévenu ; qu'en justifiant le prononcé d'une peine de quatre ans d'emprisonnement ferme notamment par une précédente condamnation du chef de direction ou contrôle d'une entreprise malgré interdiction judiciaire prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon qui avait en réalité relaxé Philippe X... de ce chef, la cour a violé l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal ; " 2°) alors que, selon l'article 132-24, alinéa 2, du code pénal, pour fixer la nature, le quantum et le régime des peines prononcées, le juge doit prendre en considération la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions ; que l'arrêt attaqué, en s'attachant uniquement au casier judiciaire de Philippe X... et au danger que celui-ci représenterait pour la société pour le condamner à quatre ans d'emprisonnement, sans faire référence à la nécessité d'envisager sa réinsertion, a violé le texte précité " ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt du motif surabondant et erroné visé au moyen, dès lors qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, les juges ne sont pas tenus, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis, lorsque le prévenu est, comme en l'espèce, en état de récidive légale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros, la somme que Philippe X... devra payer à la société Sofinco, partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.