Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-25
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre correctionnelle) 1982-04-01, 1982-04-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BRUNO, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE MAINGUET JEAN-MARIE DES Z... D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, MECONNAISSANCE DE L'OBJET DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE BRUNO X... A... EN SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR ASSISTANCE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE ; "AUX MOTIFS QUE L'INFIRMITE DONT SOUFFRE LE DEMANDEUR DEPUIS SON ENFANCE EST UNE ENCELOPATHIE CONSTITUTIONNELLE SANS RELATION AUCUNE AVEC L'ACCIDENT ; "ALORS EN SECOND LIEU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1976 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE X..., TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN REMPLACEMENT DE SA MERE DECEDEE DANS L'ACCIDENT ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI L'ETAT DE LA VICTIME JUSTIFIAIT LA PRESENCE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; "ET ALORS EN TROISIEME ET DERNIER LIEU QU'EN STATUANT COMME SI LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE TENDAIT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE CORPOREL RESULTANT DE SON ETAT D'HANDICAPE ALORS QUE LA VICTIME HANDICAPE MOTEUR DEMANDAIT LA REPARATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE RESULTANT DE LA NECESSITE, DU FAIT DU DECES DE SA MERE, DANS L'ACCIDENT, D'ENGAGER UNE TIERCE PERSONNE POUR S'OCCUPER DE LUI EN REMPLACEMENT DE CETTE DERNIERE, LA COUR A MODIFIE ARBITRAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;" VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ILS DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE DOMMAGE AUSSI BIEN MATERIELS QUE CORPORELS OU MORAUX DECOULANT DES FAITS OBJETS DE LA PURSUITE, POUR EN REPARER L'INTEGRALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE MAINGUET A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... ELIZABETH EPOUSE X... ; QUE LE FILS DE CETTE DERNIERE, BRUNO X... QUI, SELON UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE EST UN GRAND INFIRME PSYCHOMOTEUR, A CONCLU NOTAMMENT A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE DESTINEE A LUI PROCURER L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CHARGEE DE LUI ASSURER LES SOINS QUE LUI AURAIT PRODIGUES SA DEFUNTE MERE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE "L'INFIRMITE DONT SOUFFRE LA PARTIE CIVILE DEPUIS SA NAISSANCE EST SANS RELATION AUCUNE AVEC L'ACCIDENT" ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER AU VU DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT SOUMIS SI LE DEMANDEUR FAISAIT LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE LEQUEL, A LE SUPPOSER ETABLI, SERAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;