La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de l'Isère, 1982-12-10, 1982-12-10

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1°/ GHARBI Y... EPOUSE X... 2°/ GHARBI A... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982 QUI LES A CONDAMNES, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET RECEL DE CADAVRE, A 10 ET 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 284, 278, 279 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IL A ETE DONNE ACTE AUX ACCUSES DE CE QUE NE FIGURAIT PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE LE RAPPORT DU DOCTEUR Z... QUI AVAIT ETE COMMUNIQUE AU DOCTEUR C..., EXPERT B... LA REDACTION DE SON COMPLEMENT D'EXPERTISE, DE SORTE QU'IL APPARAIT AINSI QUE NON SEULEMENT LA COUR A STATUE SANS AVOIR EU CONNAISSANCE DE TOUTES LES PIECES RELATIVES AU COMPLEMENT D'INFORMATION, MAIS QUE SURTOUT LA DEFENSE N'A RECU COMMUNICATION QUE D'UN DOSSIER INCOMPLET CE QUI JUSTIFIAIT NECESSAIREMENT QUE LES DEBATS SOIENT RENVOYES A UNE DATE ULTERIEURE AFIN DE PERMETTRE AUX ACCUSES DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CETTE PIECE NOUVELLE INVOQUEE AU COURS DES DEBATS ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, A DEMANDE AUX EXPERTS UN COMPLEMENT D'EXPERTISE FONDE SUR UN RAPPORT QUI NE SE TROUVE PAS COTE DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ET EMANANT D'UN AUTRE EXPERT ; ATTENDU QUE LES ACCUSES NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE IRREGULARITE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF ET QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST COUVERTE PAR CET ARRET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES CONSEILS DES ACCUSES ONT DEMANDE AU PRESIDENT UN DONNE ACTE QUI LEUR A ETE ACCORDE CONCERNANT LE RAPPORT QUI NE FIGURE PAS DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QU'IL EN RESULTE QU'AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'A ETE COMMISE DES LORS QUE LES PARTIES OU LEURS CONSEILS N'ONT PAS DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE ; QU'AU SURPLUS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LA DELIVRANCE DES COPIES NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Rhône, 1983-03-28, 1983-03-28

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - KHALFOUNE MOHIDDINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 28 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE ; ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PRESENT ET EGALEMENT QU'IL A ETE ENTENDU AVANT TOUTE DECISION ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A OMIS DE MENTIONNER QU'UNE FOIS L'INSTRUCTION TERMINEE, LE MINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS, L'ARRET DE CONDAMNATION, DONT LES ENONCIATIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, CONSTATE QU'IL A ETE RENDU APRES AVOIR ENTENDU M X..., OCCUPANT LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE EXACTEMENT OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE LA TRADUCTION A L'ACCUSE, PAR L'INTERPRETE DESIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, NI DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, NI DE L'ARRET DE CONDAMNATION, NI DE L'AVERTISSEMENT CONCERNANT LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT AVAIT AVERTI L'ACCUSE DE LA FACULTE QUI LUI EST ACCORDEE DE SE POURVOIR EN CASSATION ET LUI AVAIT FAIT CONNAITRE LE DELAI DE CE POURVOI, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE PENDANT TOUT LE COURS DES DEBATS ET DE L'AUDIENCE, L'INTERPRETE A PRETE SON CONCOURS CHAQUE FOIS QUE CELA A ETE NECESSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Deux-Sèvres, 1983-05-17, 1983-05-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JACKY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, EN DATE DU 17 MAI 1983, QUI, POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 346, 352 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL RELEVE QUE L'EXPERT ANTOINE Z... ETAIT ABSENT A L'AUDIENCE ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC NI PAR LA DEFENSE RELATIVEMENT A L'ABSENCE DE CET EXPERT, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS, ALORS QUE L'ACCUSE DOIT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ; QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE A TOUS LES INCIDENTS QUI PEUVENT S'ELEVER AU COURS DES DEBATS ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE POUR LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE N'A PAS ETE RESPECTEE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE RELATIVEMENT A L'ABSENCE (DE L'EXPERT X...) MONSIEUR LE PRESIDENT A DECLARE QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX IL N'Y AVAIT PAS LIEU, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT N'EST PAS DATE ; ALORS QUE LE PROCES-VERBAL EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE 3 JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, DOIT LORSQU'IL EST ETABLI SEPAREMENT, ETRE DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SIGNE, EST ESSENTIELLE A LA VALIDITE DE L'ACTE ; QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS FAIT MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET CLOS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE LA DATE DU 17 MAI 1983, JOUR OU L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre d'accusation, 1983-08-18, 1983-08-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTOPHE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 18 AOUT 1983, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DU CHEF DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE COMPORTE DES MENTIONS ERRONEES EN CE QU'IL INTERVERTIT LES NOMS DES AVOCATS DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE CIVILE, IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS ONT ETE AVISES PAR LETTRES RECOMMANDEES, DANS LES DELAIS LEGAUX, DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'EN CET ETAT, NONOBSTANT L'ERREUR MATERIELLE RELEVEE, LE DEMANDEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS, DE CE FAIT, ETE RESPECTES ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI PAR AILLEURS SE BORNE A DISCUTER LA MATERIALITE DES CHARGES REUNIES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE ORDONNE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-10-22, 1982-10-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A 1000 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCEE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS, SOULIGNE TOUT D'ABORD QUE LE PREVENU A SPONTANEMENT IMPUTE A Y... JEAN-MARIE ET BAEZA JOSEPH, FONCTIONNAIRES DE POLICE, LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DONT IL A PRETENDU AVOIR ETE VICTIME ; QUE CETTE DENONCIATION A ETE SUFFISAMMENT PERSONNALISEE, PRECISE ET CIRCONSTANCIEE POUR QUE, PAR LA FILIERE ADMINISTRATIVE, LES CHEFS DE CES POLICIERS EN AIENT ETE AVISES ; QU'ELLE NOTE QUE CES ACCUSATIONS ONT ETE REPRISES DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR LAQUELLE LE PREVENU A MIS EN CAUSE, SANS EQUIVOQUE, Y... ET BAEZA EN FAISANT ETAT D'UNE PREMIERE AMENDE DE 200 FRANCS QUI AURAIT PU LE DISPENSER D'EN ACQUITTER UNE AUTRE, ALORS QU'UN PRELEVEMENT D'ARGENT NE PEUT ETRE QUALIFIE D'AMENDE QUE S'IL EST EFFECTUE PAR UN FONCTIONNAIRE ; ATTENDU QUE LA MEME JURIDICTION RELEVE D'AUTRE PART QUE LES DIVERS PROCES-VERBAUX DRESSES EN L'OCCURRENCE ET QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU DANS LE POURVOI, N'ONT NECESSITE AUCUNE ALLEE-ET-VENUE DES POLICIERS REDACTEURS PUISQU'ILS CONCERNAIENT DES CONTRAVENTIONS DEJA CONSTATEES, ONT ETE ETABLIS DANS UN TEMPS TRES VOISIN (CEUX VISANT BRACQ ET X... PORTANT D'AILLEURS LA MEME HEURE) ; QU'ELLE EN CONCLUT QU'IL EST DE LA SORTE DEMONTRE QUE Y... SE TROUVAIT DANS LE FOURGON DE SERVICE EN COMPAGNIE DE X..., ET N'A PU SE RENDRE A 30 METRES DE LA, AU FOND DE L'IMPASSE, POUR Y VOLER, DANS LE TAXI EN STATIONNEMENT, UNE SOMME DE 200 FRANCS ; QU'ELLE ENONCE ENSUITE QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE LE PREVENU, QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LE FONCTIONNAIRE ACCUSE N'AVAIT PAS QUITTE LEDIT VEHICULE, A DENONCE DE MAUVAISE FOI UNE PERSONNE QU'IL SAVAIT INNOCENTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET DEDUITS DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN SES ELEMENTS MATERIELS COMME INTENTIONNEL, LE DELIT POURSUIVI ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE EN CONSEQUENCE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-04-30, 1982-04-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982 QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DETERIORATION VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE MOYEN QUI N'OFFRE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'APPRECIATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Côte-d'Or, 1983-03-04, 1983-03-04

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - EL ABBAS Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE D'OR DU 4 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 168, 169-1 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR B..., CITE COMME EXPERT A... LE MINISTERE PUBLIC ET QUI A PROCEDE A DES CONSTATATIONS MEDICALES A LA DEMANDE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DE L'ENQUETE, MAIS QUI N'A PAS ETE REQUIS NOMMEMENT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, DES L'INSTANT QU'IL AVAIT PROCEDE A DES CONSTATATIONS MEDICALES A LA DEMANDE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LE DOCTEUR B... ETAIT ASSIMILE A UN EXPERT ET DEVAIT PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DOCTEUR B... QUI, SELON LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, AVAIT PROCEDE A DES CONSTATATIONS MEDICALES A LA DEMANDE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DE L'ENQUETE, AURAIT DU PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DUDIT CODE, IL NE RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE DE CE QU'IL A PRETE LE SERMENT DES TEMOINS ; QU'EN EFFET LE SERMENT QUE CET EXPERT A ACCEPTE DE PRETER, EN L'ESPECE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU MEME CODE, SANS OBSERVATION DES PARTIES, IMPLIQUAIT CELUI D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY ETAIT AINSI LIBELLEE : L'ACCUSE EL ABBAS MOHAMED Y... X... D'AVOIR A CHENOVE (COTE D'OR) LE 24 DECEMBRE 1981 COMMIS DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE DE Y. ? ; ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI VISE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, EST COMPLEXE ET DONC NULLE ; ATTENDU QUE LA QUESTION CRITIQUEE, EXACTEMENT REPRODUITE AU MOYEN, SE RAPPORTE A DES ACTES SUCCESSIFS CONSTITUTIFS DU MEME CRIME, COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ONT PU ETRE REUNIS EN UNE SEULE ET MEME QUESTION SANS QUE SOIT ENCOURU LE GRIEF DE COMPLEXITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-26
Solution : Règlement de juges
Décision attaquée : Tribunal de grande Instance de Bordeaux, 1981-11-16, 1981-11-16

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : - X... EMILIO - PREVENU D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1981 LE NOMME X... EMILIO A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX COMME PREVENU DU DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1982 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER AU MOTIF QUE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, SERAIENT DE NATURE CRIMINELLE ; QUE PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1983, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CONFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-02-19, 1982-02-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LA SOCIETE "SOL DISTRIBUTION", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE KEBLI BACHIR DU X... DE VOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; AUX MOTIFS QUE POUR ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL S'EST APPUYE SUR LES AVEUX DU PREVENU, PASSES DEVANT LE CHEF DE DEPOT DU MAGASIN ; QUE TOUTEFOIS, LE PREVENU A, DEPUIS LE DEBUT DE L'ENQUETE, CONTESTE ETRE COUPABLE ; QUE SI LES SOUPCONS SE SONT PORTES SUR LUI, PERSONNE NE L'A VU EN TRAIN DE S'EMPARER DU PAQUET DE CAFE NI MEME EN POSSESSION DE CETTE MARCHANDISE ; QU'IL EXISTE DONC UN DOUTE SUR SA CULPABILITE ; ALORS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT PRODUIT ET SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES DEUX ATTESTATIONS EMANANT RESPECTIVEMENT D'UNE VENDEUSE ET D'UNE EMPLOYEE DU MAGASIN, LESQUELLES ENONCAIENT EXPRESSEMENT AVOIR VU LE PREVENU QUI SE DIRIGEAIT VERS LES VESTIAIRES AVEC UN PAQUET DE CAFE ; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR RELAXER LE PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE, RETENIR QUE PERSONNE NE L'A VU EN POSSESSION DE CETTE MARCHANDISE" ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE L'AUTEUR PRESUME DU VOL D'UN PAQUET DE CAFE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DES LE DEBUT DE L'ENQUETE, LE PREVENU A CONTESTE LES FAITS ; QUE PERSONNE NE L'A VU S'EMPARER DU PAQUET EN CAUSE, NI MEME DETENIR CET OBJET DETERMINE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-26
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-05-10, 1982-05-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MAI 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... SUR SA PLAINTE, POUR ABUS DE BLANC-SEING, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, EXTORSION DE FONDS ET ESCROQUERIE EN DISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SUIVRE ; "ALORS QUE CES CHEFS D'ACCUSATION N'AYANT ETE VISES NI DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, NI DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NI DANS L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, NI NON PLUS DANS L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 JUIN 1981, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION ; QUE, DES LORS, L'ARRET NE REPOND PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; " ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER PAR L'ARRET ATTAQUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, RENDUE SUR LA PLAINTE DE X..., PORTEE CONTRE X... DU SEUL CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING, ET POUR DECLARER NON CONSTITUES LES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, D'EXTORSION DE FONDS ET D'ESCROQUERIE, INVOQUES DANS LE MEMOIRE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 JUIN 1981, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AUQUEL IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;