La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2010-11-15
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a été inscrite en 2008, à titre probatoire, pour un durée de deux ans, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, sa réinscription a été refusée en raison d'absence de demande à cette fin ; qu'elle a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a sollicité sa réinscription, pour une durée de cinq ans, dans les délais et que c'est en raison d'une erreur matérielle que l'assemblée générale a indiqué qu'elle ne l'avait pas fait ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que le dossier concernant Mme X... ne contient aucune demande de réinscription émanant de celle-ci et qu'elle n'a produit aucune pièce, devant la Cour de cassation, permettant de considérer qu'elle aurait formulé une telle demande ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60043
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-11-15
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique traducteurs ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir qu'elle remplit toutes les conditions pour être inscrite sur la liste des experts judiciaires ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60047
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-11-15
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir l'absence de motivation de la décision, le manque de traducteurs assermentés dans le ressort et ses qualités professionnelles ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, sur la liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-11-22
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Corrales X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 22 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir que Dijon et son agglomération nécessitent plus qu'un seul expert en espagnol, que cette décision contrevient au principe de la libre concurrence en l'empêchant de traduire des documents officiels ayant valeur légale, et qu'elle s'oppose à son intégration professionnelle ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60059
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-11-22
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Fazzolari X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 22 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir que Dijon et son agglomération nécessitent plus qu'un seul expert en portugais, que cette décision contrevient au principe de la libre concurrence en l'empêchant de traduire des documents officiels ayant valeur légale, et qu'elle s'oppose à son intégration professionnelle ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60060
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-11-22
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. de X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon au 31 décembre 2009 dans la rubrique "estimations immobilières" a sollicité une inscription initiale dans la rubrique "viticulture et oenologie" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel du 22 novembre 2010 a décidé de procéder à sa réinscription dans la première rubrique et a refusé son inscription dans la seconde ; qu'il a formé un recours en produisant trois attestations de pratique professionnelle en expertise viticole ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60019
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2010-11-26
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'existe pas suffisamment d'experts de sa profession, qu'il est parfois fait appel, en raison de cette pénurie, à des professionnels exerçant dans des domaines éloignés de la spécialité pour laquelle il demande son inscription et qu'il est motivé tant par la défense des clients victimes de malfaçons que des artisans qui le sont de clients de mauvaise foi ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60044
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2010-11-26
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Texeira X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme Texeira X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Texeira X... fait valoir que les demandes de traduction nécessitant une assermentation ne font qu'augmenter, ces demandes provenant tant d'agences de traduction que de particuliers et que ces demandes ne sont pas pleinement satisfaites ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-11-26
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose que le rejet a été décidé sans vrai motif, qu'en 2006, elle avait été "acceptée" par la cour d'appel de Poitiers et avait pu effectuer des missions pour la police et que le parquet a voulu nuire à sa réputation en raison d'une plainte qu'elle avait déposée contre une fonctionnaire de police qui l'aurait agressée ; Mais attendu que Mme X..., qui était précédemment inscrite sur la liste des interprètes traducteurs établie par le procureur de la République en application de l'article L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a formé une demande d'inscription initiale sur la liste dressée par la cour d'appel ; Et attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière dressée par une cour d'appel ; Attendu enfin que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-11-05
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 19 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle pense réunir les qualités nécessaires pour être inscrite car elle est professeur certifié de l'Education nationale, que sa situation familiale lui laisse du temps libre pour une activité d'expert et que son compagnon renouvelant régulièrement son titre de séjour, elle est très au fait du type de traduction que peut requérir l'administration française ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60071
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-11-26
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, pour l'année 2011, dans diverses rubriques, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a jamais été condamné, n'a jamais été frappé de faillite personnelle, qu'il a exercé pendant quarante-deux ans sa profession dans divers ministères sociaux et économiques en rapport avec la spécialité pour laquelle il a demandé son inscription, que fonctionnaire de l'Etat depuis 1971, il a assumé pendant vingt-six ans des fonctions directoriales au niveau départemental et qu'il n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2011, 11-40.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-08
Numéro d'affaire : 11-40011
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 2011-03-07
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la défense : Vu l'article 23-1, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; Attendu que devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut être relevé d'office par le juge ; Attendu que, saisi par M X... d'un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre, devenue caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Centre, lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, après avoir indiqué que pendant son délibéré la juridiction avait débattu de l'opportunité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, dont il a précisé l'énoncé, a, par décision du 6 septembre 2010, ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expriment sur l'opportunité de saisir la Cour de cassation d'une question préalable de constitutionnalité concernant les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 relative à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que M. X... ayant déposé le 17 novembre 2010 un mémoire à cette fin, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours a, par jugement du 7 mars 2011, pris "acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 pour violation des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il écarte du bénéfice de la loi des salariés d'entreprise sous traitantes exposés dans les même conditions que les salariés des établissements en cause", et ordonné sa transmission à la Cour de cassation ; Qu'il résulte de ces énonciations que la question a été soulevée d'office par le tribunal des affaires de sécurité sociale, peu important que l'une des parties l'ait ensuite reprise à son compte ; Qu'elle n'est dès lors pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2011, 99-70.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 99-70266
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 1999-07-30
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par la commune de Nice : Attendu que par ordonnance du 20 octobre 2000, l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 5 novembre 1999 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Fabron Parc" contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes rendu le 30 juillet 1999, portant transfert de propriété d'une partie de parcelle lui appartenant au profit de la commune de Nice, a été retirée du rôle des affaires restant à juger, la solution du recours de l'exproprié devant le tribunal administratif contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 18 mai 1998 et contre l'arrêté de cessibilité du 14 juin 1999 commandant l'admission du pourvoi ; Attendu que par requête du 24 août 2010, la commune de Nice demande que soit constatée la péremption de l'instance au motif que le tribunal administratif de Nice a annulé la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité servant de base à l'ordonnance frappée de pourvoi et que le syndicat des copropriétaires s'est abstenu de solliciter le rétablissement de son pourvoi au rôle depuis plus de deux ans ; Attendu qu'aucune des parties ne justifiant avoir accompli de diligences pendant deux ans à compter de la décision irrévocable de la juridiction administrative, l'instance est périmée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Fabron Parc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Nice ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.