Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 19-24.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-05-27
Numéro d'affaire : 19-24496
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-09-12
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Interruption d'instance (avec reprise) M. PIREYRE, président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° U 19-24.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 [C] [S], ayant été domicilié [Adresse 1], représenté par la société SCP [Personne physico-morale 1], dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [I] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de [C] [S], décédé, a formé le pourvoi n° U 19-24.496 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société ABD gestion. défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCP [Personne physico-morale 1], prise en la personne de M. [I] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de [C] [S], de la SCP Spinosi, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], et après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procedure 1. [C] [S] a formé un pourvoi en cassation le 18 novembre 2019 à l'encontre d'un arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires [Adresse 3]. 2. Le 23 juillet 2020, la SCP Piwnica et Molinié a porté à la connaissance de la Cour le décès de [C] [S] le 12 mai 2020 et déposé un mémoire complémentaire aux fins d'interruption d'instance. Interruption d'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par la SCP Piwnica et Molinié que [C] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020. 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de [C] [S] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 octobre 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.