La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, 88-14.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 88-14117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1988-03-11, 1988-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jessie Bella, dont le siège social est sis ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société "Au Trousseau moderne", dont le siège social est sis ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jessie Bella, de Me Boullez, avocat de la société "Au Trousseau moderne", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement retenu que la société Jessie Bella, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissait pas l'existence d'une simulation et que le projet de renouvellement du contrat n'ayant été signé par aucune des parties, la société "Au Trousseau moderne" avait, par l'envoi d'une lettre recommandée, dont les termes étaient dépourvus de toute ambiguïté, valablement mis fin à la location-gérance ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Jessie Bella à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société "Au Trousseau moderne", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 88-14.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 88-14198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1987-10-28, 1987-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée Publicité, domicilié Costebelle ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y... et de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en constatant que M. Y... ne produisait aucun document démontrant qu'il avait règlé l'annuité 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 89-14.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-14387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre section B) 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Christian Z... et son épouse née Andrée Marthe Y... demeurant ensemble ..., Le Bouscat (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre section B), au profit de M. Alain X... demeurant ... les Bains (Gironde), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que, portant sur un terrain nu, le congé était un congé de droit commun qui, en tant que tel, n'était pas contesté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 89-14.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-14699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1989-03-07, 1989-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Alice Z... épouse B..., demeurant, ... (Haute-Savoie), 2°) Mme Anny B... épouse X..., demeurant ..., 3°) Mme Madeleine B... épouse A..., demeurant ... à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), 4°) M. Pierre B..., demeurant, Survigne, Rumilly (Haute-Savoie), 5°) M. Paul B..., demeurant ... Gevrier (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Ferdinand Y..., demeurant Lieudit "Monnod", Poisy, La Balme de Sillingy (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts B..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que les consorts B... ayant renoncé, dans leurs conclusions d'appel, à leur demande fondée sur l'article 188-6 du Code rural, soutenu que seule la législation résultant de la loi du 8 août 1962 était applicable et allégué l'inexistence d'un bail en faveur de M. Y..., sont irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation des prétentions contraires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts B... à une amende civile de quatre mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de quatre mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-18.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-18697
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re Chambre) 1988-05-05, 1988-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "AU BON ROY Z...", dont le siège est sis à Barbotan-Les-Thermes (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de Mme Gervaise Y..., veuve non remariée de M. Alban X..., demeurant ... à Condom (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Attendu que la société "Au Bon Roy Z..." s'est pourvue en cassation le 10 octobre 1988 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 5 mai 1988, enregistré sous le numéro 482 ; Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; ! Condamne la société "Au Bon Roy Z...", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 89-12.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-12
Numéro d'affaire : 89-12632
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (chambre des Urgences), 1989-02-27, 1989-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 8912.632/U formé par la société Mahonia, société à responsabilité limité, dont le siège social est ..., à Saint-Tropez agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, Et sur le pourvoi n° 8913.252/T formé par la société des Grands Travaux du Forez, ayant son siège social ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, en cassation de l'arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des Urgences), au profit : 1°) de l'association "Saint-Etienne Ecologie", dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, 2°) de l'association "Saint-Etienne, La Loire, leur Image ARCO", dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Mahonia et de la société des Grands Travaux du Forez, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 89-12.632/U et n° 89-13.252/T ; Donne défaut contre l'association "Saint--Etienne X..." et l'association "Saint-Etienne, La Loire, leur Image, ARCO" ; Attendu que la société Mahonia et la société des Grands Travaux du Forez demandent la cassation de l'arrêt (Lyon, 27 février 1989) qui a liquidé des astreintes ou en a fixé de nouvelles à leur encontre à la suite d'un arrêt rendu le même jour ayant ordonné la suspension de travaux de démolition d'un immeuble ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 12 juin 1990 par la Première chambre civile ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué se trouve annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Condamne l'association "Saint-Etienne Ecologie" et l'association "Saint-Etienne, La Loire, leur Image, ARCO" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 88-15.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 88-15870
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre B) 1988-04-15, 1988-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., épouse A..., demeurant à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit : 1°) M. René Y..., demeurant à Paris (14ème), ..., décédé le 30 novembre 1987, aux droits de qui se trouvent : 2°) Mme MarieCharlotte Z..., épouse Y..., demeurant à Paris (14ème), ..., 3°) Mme Catherine Y..., épouse B..., domiciliée à la même adresse, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y... et Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que l'erreur commise par l'expert, relativement à l'un des éléments de comparaison, n'était pas déterminante, ont, sans se contredire, souverainement fixé la valeur locative des locaux en adoptant le mode de calcul qui leur est apparu le meilleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers Mme Y... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-16.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-16069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1988-03-28, 1988-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gratien, demeurant à Lamentin (Guadeloupe), Habitation Caillou, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Agricole de la Guadeloupe, société anonyme dont le siège est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de Président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Agricole de la Guadeloupe, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, a écarté, comme dépourvue de toute preuve, la prétention de M. X... à des droits sur la parcelle en cause, et constaté que l'intéressé avait reçu l'attribution d'un autre lot, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Agricole de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 88-17.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 88-17916
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse 1988-07-08, 1988-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marlène Z..., née X..., demeurant ... Monthoux, Annemasse (Haute-Savoie), 2°) Mlle Nathalie Z..., demeurant ... Monthoux, Annemasse (Haute-Savoie), 3°) Mlle Annick Z..., demeurant ... Monthoux, Annemasse (Haute-Savoie), 4°) M. Michel Z..., demeurant ... Monthoux, Annemasse (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1988 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, au profit de M. René Y..., demeurant à Reffay Dez (Ain), Lent, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Z..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 1990, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 8 juillet 1988 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-14.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-14240
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1988-01-14, 1988-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PRIMISTERES, société anonyme dont le siège social est à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit : 1°/ de Madame Sybille de Y..., veuve MIGNOT, demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ de la société SOREGIMO, dont le siège social est à Reims (Marne), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Pradon, avocat de la société Primistères, de Me Choucroy, avocat de la société Soregimo, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que la locataire occupait encore les lieux loués à la date de la notification du repentir, et n'avait pris aucune disposition en vue de sa réinstallation dans un autre local, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Primistères, envers Mme X... et la société Soregimo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.