La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-40.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-40519
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Amiens, 2006-11-30
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 novembre 2006), qu'après avoir exercé des missions d'intérim au profit de la société Goodyear Dunlop Tires France, M. X... a, le 19 janvier 2005, été embauché par celle-ci par contrat à durée indéterminée en qualité de "d'encouleur appro équipe 500" ; que l'employeur lui ayant imposé de prendre trois semaines de congés, en août 2005, alors que ses droits acquis dans l'entreprise ne lui permettaient pas encore d'en être totalement indemnisé, il a réclamé les salaires afférents aux journées demeurées impayées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'avant d'engager le salarié en contrat à durée indéterminée le 19 janvier 2005, elle avait eu recours à ses services par le biais d'une entreprise de travail temporaire dans le cadre de missions d'intérim depuis avril 2004 ; qu'il avait ainsi travaillé durant toute la période de référence allant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, et que le salarié avait reçu de l'entreprise de travail temporaire, laquelle avait été évidemment remboursée par la société dans le cadre du contrat de travail temporaire, une indemnité de congés payés de 10 % correspondant aux droits à congés acquis durant la période d'intérim, et qui avait au demeurant été remboursée par la société à l'entreprise de travail temporaire ; que la société en déduisait qu'elle était en droit de mettre ce salarié en congé sans solde durant les quatre jours litigieux, pour lesquels il avait reçu par le truchement de son précédent employeur une indemnité de congés payés ; qu'en faisant cependant droit à la demande du salarié, sans répondre à ce chef de conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'état de ses constatations relatives aux dates de fermeture de l'entreprise et aux dates de congés imposés aux salariés, le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-41.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-41254
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-01-10
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 août 2000 par la société Le Mistral en qualité de chauffeur ambulancier; qu'ayant été licenciée le 20 janvier 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier , troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, 2 et 4 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les services de permanence, qui peuvent s'exécuter au local de l'entreprise, en tout autre endroit fixé par l'employeur ou au domicile du salarié, constitue un temps de travail effectif ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de permanence effectuées les samedis, dimanches et jours fériés, l'arrêt retient que l'intéressée ne prouve pas que les permanences invoquées par elle comme constituant du temps de travail effectif se tenaient sur les lieux de l'entreprise ou dans des locaux imposés par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures de permanence effectuées les samedis, dimanches et jours fériés, l'arrêt rendu le 10 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Mistral à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-43.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-43107
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-05-03
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la désignation des parties défenderesses ; Attendu que M. Y... a bénéficié d'un désistement partiel en sa faveur en date du 19 novembre 2007 ; que le pourvoi n° A 07-43. 107 a été expressément maintenu notamment à l'encontre de M. Sébastien Z... ; Que c'est par erreur que le nom de M. Y... a été mentionné en défense, alors qu'il s'agissait en réalité de M. Z... ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1517 F-D du 24 septembre 2008 sera rectifié comme suit : - page 2, lignes 2 et 3, lire : " M. Sébastien Z..., domicilié... ; " - page 2, lignes 19 et 20, lire : " la SCP Roger et Sevaux, avocat de MM. A..., B..., Z..., C..., D... et E...,... " PRECISE (page 3 dans le dispositif) que la société Yves Rocher est condamnée à payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. Z... aux lieu et place de M. Y... ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2008, 07-43.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-06
Numéro d'affaire : 07-43571
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 2006-05-02
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 3 avril 2007 : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer par adoption de motifs le jugement ayant déclaré abusif le licenciement de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges, dans la partie initiale de leur décision, ont procédé à une relation détaillée et précise, non contestée en appel, des faits à l'origine du litige ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal supérieur d'appel a dénaturé les conclusions récapitulatives déposées devant lui, aux termes desquelles l'employeur critiquait les motifs de fait et de droit retenus par le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré abusive la rupture unilatérale du contrat de travail liant M. X... à la société Mayotte déménagement, et condamné la société Mayotte déménagement à lui payer la somme de 10 624,16 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2008, 07-43.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-06
Numéro d'affaire : 07-43573
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2007-06-06
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 juin 2007 ), que, par arrêt du 7 juin 2006, cette cour d'appel a condamné Mme X... à restituer à Mme Y... un trop perçu au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'invoquant une erreur matérielle affectant cet arrêt, Mme X... a présenté une requête pour obtenir sa rectification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors, selon le moyen, que constitue une erreur purement matérielle une erreur de calcul qui peut être rectifiée au vu des données de base de l'opération intellectuelle, correctement posées ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'était ni contesté, ni contestable qu' en sa qualité de pharmacien assistant, elle relevait des dispositions de la convention collective de la pharmacie d'officine relatives aux cadres, la cour d'appel ne pouvait qualifier d'erreur intellectuelle, sanctionnée par le seul pourvoi en cassation, l'erreur de calcul, issue de l'application, par pure inadvertance, des dispositions de la convention collective relatives aux employés et non cadres, dont elle faisait partie, sans violer l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'arrêt du 7 juin 2006 avait fait une application, non contestée, de l'article 21 de la convention collective de la pharmacie d'officine et en avait tiré les conséquences, la cour d'appel a exactement décidé qu'en soutenant qu'il fallait appliquer l'article 22, Mme X... invoquait une erreur intellectuelle ne pouvant être sanctionnée que par voie de recours en cassation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six~novembre~deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2008, 07-45.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-06
Numéro d'affaire : 07-45228
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-09-10
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58, 114, 115 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail devenu l'article R. 1461-1 de ce code ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le défaut d'indication du domicile de l'appelant dans l'acte d'appel doit être sanctionné par la perte du droit de relever appel, entraînant fin de non-recevoir, et qu'en tout état de cause cette omission fait grief à l'intimée, laissée dans l'incertitude quant à un changement d'adresse de la partie adverse ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile de l'appelant dans l'acte d'appel ne constitue qu'un vice de forme et que d'autre part il n'était ni prouvé ni allégué par l'intimée que cette irrégularité lui avait causé un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Computer assistance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Computer assistance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2008, 07-42.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-06
Numéro d'affaire : 07-42093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-02
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2007) que dans un litige opposant Mme X... à son employeur, la société ZF Masson, il a été relevé appel du jugement ayant débouté la salariée de ses demandes ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'acte d'appel, rédigé papier à entête de la SCP d'avocats qu'elle avait mandatée, comporte, en dernière page, l'indication dactylographiée du nom de son auteur, avocat membre de cette SCP ; qu'une telle mention suffit à identifier l'auteur de l'acte ; qu'en estimant celui-ci irrégulier, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 58 et 933 du code de procédure civile et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration adressée pour le compte de Mme X... n'était pas signée, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte des mentions dactylographiées figurant sur l'acte, a exactement décidé que l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2008, 07-41.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-06
Numéro d'affaire : 07-41825
Solution : Cassation partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-02-07
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 517-7 du code du travail devenu l'article R. 1462-1 ; Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par les époux X... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes du 19 avril 2006, l'arrêt retient que le défaut de communication de la copie intégrale du jugement équivaut à une absence de communication et que l'appel ainsi formé après notification régulière du jugement ne peut qu'être déclaré irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 517-7 du code du travail selon lequel l'acte d'appel est accompagné d'une copie de la décision, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Montpellier le 7 février 2007 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; DÉCLARE l'appel recevable ; RENVOIE la cause et les parties de la cour d'appel de Montpellier autrement composée pour qu'il soit statué sur les autres chefs restant en litige ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2008, 06-44.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-06
Numéro d'affaire : 06-44535
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-06-14
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2006), que Mme X... a été licenciée le 15 novembre 2004 par Germaine Z..., aux droits de laquelle se tient Mme Y..., qui l'employait en qualité d'aide-ménagère deux heures par semaine ; que par jugement du 10 novembre 2005, qualifié en premier ressort, la salariée a été déboutée de toutes ses demandes ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1° / que le défaut d'évaluation chiffrée du montant de la demande lui confère un caractère indéterminé ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait formé une demande non chiffrée au titre d'un rappel de salaires ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que le premier juge avait été saisi d'une demande à caractère indéterminée et que le jugement entrepris était, par suite, susceptible d'appel, elle a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2° / que la salariée avait formé devant le conseil de prud'hommes une autre demande, également indéterminée, aux fins de remise de l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; qu'en déclarant malgré tout l'appel irrecevable, la cour d'appel a encore violé l'article 40 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations du jugement que la demande de rappel de salaires était déterminable et inférieure au taux en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu, ensuite, qu'en application de l'article R. 517-3 du code du travail, la demande tendant à la remise, même sous astreinte d'un document que l'employeur est tenu de remettre au salarié, est en dernier ressort sauf si le montant des autres demandes est en premier ressort, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Qu'ayant constaté que, de par le montant des demandes, le jugement avait été improprement qualifié, ce dont il résultait que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2008, 07-42.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-06
Numéro d'affaire : 07-42882
Solution : Cassation partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-04-12
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 368 du code de procédure civile, d'effectuer les diligences qui ont été mises expressément à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a contesté son licenciement prononcé par la société SFNA ; qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée le 24 mai 2004 à l'audience du 28 juin 2004 "avec obligation de plaider" ; que le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation le 28 juin 2004 après avoir constaté le défaut de diligences des parties ; que l'affaire a été rétablie après le dépôt de conclusions au fond par M. X... le 28 juin 2006 ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait constaté la péremption, la cour d'appel a retenu que dès le 24 mai 2004, sinon le 29 mars 2004, le conseil de prud'hommes de Tours avait expressément mis à la charge des parties l'obligation de plaider pour l'audience suivante, dès lors qu'il s'agissait d'un "renvoi ultime" et qu'il s'agit sans conteste d'une diligence mise à la charge des parties qui n'a pas été satisfaite le 28 juin 2004 où la radiation administrative est intervenue, sanction logique du défaut de plaidoiries, mais seulement le 28 juin 2006 et qu'entre le 24 mai 2004 et le 28 juin 2006, il s'est écoulé un délai supérieur à deux ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de plaider ne constitue pas une diligence de nature à faire courir le délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'instance n'est pas périmée ; RENVOIE devant la cour d'appel de Bourges, pour qu'il soit statué sur les points restant au litige ; Condamne la société SFNA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SFNA à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.