Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2010, 09-87.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro d'affaire : 09-87199
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 2009-09-10
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 10 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, violences volontaires aggravées, dégradations volontaires aggravées, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 148-1 du code de procédure pénale, "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par Georges X... ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 148-1 du code de procédure pénale, seule la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Reims est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par l'intéressé ; "alors que la demande de mise en liberté formée par Georges X..., détenu provisoirement en l'état d'un pourvoi pendant devant la Cour de cassation contre un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Reims le condamnant pour vol, saisissait ladite chambre des appels correctionnels et non pas la chambre de l'instruction, que cette demande, venue par erreur à l'audience de la chambre de l'instruction, devait simplement être réorientée vers la chambre des appels correctionnels pour qu'elle statue et que la chambre de l'instruction n'avait pas à rendre une décision d'incompétence" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Georges X... renvoyé devant la cour d'assises de la Marne a été acquitté et mis en liberté par arrêt du 26 février 2009 ; que, le procureur général ayant interjeté appel, la cour d'assises de l'Aube a été désignée, le 13 mai 2009, pour connaître à nouveau de l'affaire ; que Georges X... a été condamné, par ailleurs, pour vol par arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 14 janvier 2009, frappé de pourvoi ; que, le 21 août 2009, il a adressé une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction ; Attendu que, pour se déclarer incompétente, la chambre de l'instruction retient que Georges X..., ayant été acquitté par la cour d'assises, ne se trouve en détention provisoire qu'au titre du mandat de dépôt délivré dans la procédure correctionnelle, et que seule la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Reims est compétente pour statuer sur sa demande ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;