La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-19.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-19911
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-06-15, 1992-06-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant rue Alsace-Lorraine à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Joseph, Edouard Y..., demeurant cité Mortenol, porte 243 à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que M. X... n'avait subi aucun préjudice, dès lors que les "loyers" avaient été payés jusqu'à la remise des clés par M. Y... et qu'une fois obtenue l'expulsion de celui-ci, il avait reloué les lieux à des commerçants exerçant la même activité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-19.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-19986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1991-11-28, 1991-11-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chevaux légers, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de son syndic le cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cheveaux légers, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du règlement de copropriété, souverainement retenu, d'une part, que les frais du personnel affecté à l'entretien de chaque bâtiment devaient être supportés par les seuls copropriétaires de celui-ci et, d'autre part, que les dépenses d'éclairage intérieur de chaque bâtiment devaient être rangées dans les charges communes spéciales, et ayant relevé que le règlement de copropriété répartissait entre les copropriétaires concernés de chaque bâtiment les charges de ventilation mécanique, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chevaux légers, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-19.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 92-19990
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Andrade X..., née De Rosario, demeurant ensemble à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Félix Y..., demeurant à Toulon (Var), ..., 2 / de Mme Lucienne Y..., née Hamdi, demeurant à Meylan (Isère), résidence des 4 Seigneurs, n ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la servitude de passage instituée conventionnellement le 17 novembre 1964 sur le fonds des époux X... n'était pas la conséquence d'un état d'enclave mais avait pour objet d'assurer à l'immeuble des époux Y... des possibilités de desserte plus commode et de faciliter l'aménagement de ce fonds, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil étaient inapplicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Cessation de l'état d'enclave - Extinction - Servitude créée conventionnellement pour la desserte plus commode du fonds dominant (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-19.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-19995
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1992-06-23, 1992-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Paris (10ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de : 1 / la société Cheneville, dont le siège est à Villemonble (Seine-saint-Denis), ..., 2 / la société Aif Services, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 3 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban de Chauray, 4 / M. Y..., demeurant à Paris (1er), ..., syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Lagant Revêtements, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cheneville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aif Services, la MAAF, M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où elle statue et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux ou de rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a exactement décidé que l'indemnité allouée comprenait la TVA à payer aux entrepreneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 91-20.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 91-20082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) 1991-04-05, 1991-04-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ismaël Y..., demeurant angle des rues Maréchal Leclerc et de l'Est à Saint-Denis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Mme Ida X..., épouse Z..., demeurant ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans avoir à répondre à un moyen dont elle n'était pas saisie quant à l'existence d'un vice du consentement, que le preneur avait accepté sans réserve de payer le nouveau loyer réclamé par la bailleresse pendant plusieurs mois et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Y... ne justifiait pas avoir payé, dans les délais impartis, les loyers réclamés par le commandement du 13 décembre 1988, et qu'au vu des feuilles d'avertissement produites aux débats, il était redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une qualification erronée, mais sans conséquence, des sommes dues, la cour d'appel, qui a pris en compte l'actualisation de la demande de la bailleresse sur la base du montant de l'indemnité d'occupation judiciairement fixée à compter du 1er février 1989 et en a déduit le montant des acomptes versés, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 93-20.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-20687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis 1991-04-12, 1991-04-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR), le 23 novembre 1993, en rectification de l'arrêt n° 1304, rendu le 13 juillet 1993, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° D 91-17.226 déposé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la Société d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR), de M. Z..., de la société La Sèdre et de M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la Société réunionnaise de peinture et de ravalement, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SHLMR, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 juillet 1993 en ce qu'il a condamné la Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion (SHLMR) aux dépens et frais d'exécution de l'arrêt ; Attendu que cette décision a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) du 12 avril 1991, mais seulement en ses dispositions fixant le point de départ des intérêts de la somme qu'il a condamné M. X... à verser à la Société réunionnaise de peinture et ravalement (SRPR) ; Attendu que si la société SHLMR, défenderesse au pourvoi, étrangère au chef ainsi cassé, a été condamnée aux dépens sans qu'ait été énoncé un motif spécial, cette condamnation ne saurait constituer une erreur matérielle ; Attendu, dès lors, que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt du 13 juillet 1993 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 91-22.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 91-22291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile) 1991-10-16, 1991-10-16
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit de Mme Annie X..., née Y..., demeurant ... Saint-Cirq (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane le Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Banque nationale de Paris a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la BNP sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE en conséquence la demande présentée par la BNP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la BNP, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 94-01.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 94-01004
Solution : Rejet
Décision attaquée : ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen 1994-01-13, 1994-01-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 20 décembre 1993 déposée au greffe de la cour d'appel de Caen le 28 décembre 1993 par M. X... Madani, demeurant La Palue à La Lande de Goult (Orne) sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Caen d'un litige l'opposant à M. Z..., enrôlé sous le n 43/94, demande transmise par ordonnance du 13 janvier 1994 du premier président de la cour d'appel de Caen au premier président de la Cour de Cassation, LA COUR, en l'audience en chambre du conseil, de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen du 13 janvier 1994 transmettant au premier président de la Cour de Cassation la requête en date du 27 janvier 1994 présentée par M. X... Madani et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'un litige l'opposant à M. Z... et enrôlé sous le numéro 43/94 ; Attendu que M. Y... soutient que l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 6 avril 1993, dont l'avoué de son adversaire poursuit à son encontre le recouvrement des dépens, serait un faux, et qu'il serait ainsi l'objet d'une tentative d'extorsion de fonds avec l'aval et la complicité de la cour d'appel, qui a déjà commis à son encontre des dénis de justice, des faux et usage de faux, "pour protéger le tiroir caisse des avoués et avocats et couvrir les actes de magistrats félons d'Alençon" ; Mais attendu que, ces imputations n'étant assorties d'aucune preuve, la requête ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1994, 93-01.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-05-04
Numéro d'affaire : 93-01013
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 1993-12-02, 1993-12-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 30 novembre 1993 déposé au greffe de cour d'appel de Paris par M. Hassen X..., demeurant ... (Essonne), tendant à la récusation de tous les magistrats de la cour d'appel "exception faite de MM. Z... et A... et de Mme Y... et tous les magistrats de la Cour qui avaient siégé au tribunal de grande instance d'Evry" et au renvoi d'affaires le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du 2 décembre 1993 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation, LA COUR, en l'audience en chambre du conseil, de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les réquisitions de M. l'avoct général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu le rapport du premier président de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 1993 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis, d'une requête déposée le 1er décembre 1993 par M. X... tendant à la récusation de la plupart des magistrats de cette cour d'appel et au renvoi d'affaires le concernant, pendantes devant cette juridiction ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... fait état de ce que la cour d'appel "aurait méprisé l'homme, dénaturé les faits, fait défi aux procédures, violé la loi" ; Mais attendu que les imputations et soupçons de M. X... n'étant étayés sur aucune preuve, les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande ne sont pas de nature à faire peser sur des magistrats de la cour d'appel de Paris un soupçon légitime de partialité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur,, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.