La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1980-05-14, 1980-05-14

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE PHILIPPE X..., EMBAUCHE LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA SOCIETE "SHELL FRANCAISE" EN QUALITE DE OP 2 AFFECTE A UN POSTE EN QUARTS CONTINUS NECESSITANT UN TRAVAIL EN HAUTEUR ET LICENCIE LE 13 JANVIER 1977 EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE AU TRAVAIL EN HAUTEUR CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LE 19 OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE TROIS MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA CONSTATATION DE SON INCAPACITE ET SON LICENCIEMENT AU COURS DESQUELS IL AVAIT ETE RECLASSE, ET EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DUBITATIF TIRE DE CE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ET DONT L'INEXACTITUDE N'ETAIT PAS CONTESTEE SEMBLAIENT FAIRE RESSORTIR QU'AUCUN RECRUTEMENT DANS UN POSTE ANALOGUE A CELUI QUI AURAIT PU ETRE ATTRIBUE AU SALARIE A TITRE DE RECLASSEMENT N'ETAIT INTERVENU A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT RETENU QUE LA SOCIETE "SHELL FRANCAISE" QUI, EN RAISON DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, NE POUVAIT CONSERVER X... DANS LE POSTE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE, N'AURAIT PU PROCEDER A SON RECLASSEMENT ; QUE, CE FAISANT, ILS ONT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DU SALARIE, LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT DE L'INTERESSE RESIDANT DANS L'INAPTITUDE MEDICALE DE CELUI-CI POUR LEQUEL N'EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE AUCUN EMPLOI CORRESPONDANT A SON APTITUDE REDUITE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1980-05-13, 1980-05-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ARNEODO, EMPLOYE DEPUIS 1973, A MARSEILLE, PAR LA SOCIETE BUREAU INDUSTRIEL SERVICE DITE B I S COMME AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL, PUIS NOMME AU MOIS DE JUILLET 1974 CHEF D'UNE DES AGENCES DE LA SOCIETE DANS CETTE VILLE, A ETE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, MUTE A L'AGENCE DE "MARSEILLE CENTRE" EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL ; QUE, SUR SON REFUS, SON EMPLOYEUR L'A AVISE LE 25 NOVEMBRE 1975 QU'IL ETAIT MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR ARRET DU 22 MAI 1979 DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION D'AVOIR, CONFORMEMENT A CETTE DECISION, DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LE FAIT DE RETROGRADER UN SALARIE N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE - CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE - NE CONSTITUAIT PAS UN DETOURNEMENT DE POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU, CONFORMEMENT A L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE CASSATION QUE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A ARNEODO, LA SITUATION DE L'AGENCE EN AVAIT RENDU INDISPENSABLE LA REMISE EN ORDRE AFIN DE REMEDIER A LA PERTE DE CLIENTELE ET JUSTIFIAIT LE DEPLACEMENT DU SALARIE, MEME SI CETTE MESURE AVAIT ENTRAINE UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET UNE CERTAINE RETROGRADATION, - CE DONT IL DECOULAIT QUE L'EMPLOYEUR A QUI INCOMBAIT DE CE FAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'AVAIT COMMIS AUCUN DETOURNEMENT DE SES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-05
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes, 1980-06-12, 1980-06-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE CARRET, CHAUFFEUR-LIVREUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE FERMIERE AGRICOLE DES CEVENNES, ABSENT POUR MALADIE DU 2 NOVEMBRE AU 10 DECEMBRE 1979 A, DE RETOUR DANS L'ENTREPRISE, REFUSE DE CONDUIRE EN INVOQUANT L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT, QUI JUGEAIT NECESSAIRE SON EXAMEN PREALABLE PAR UN SPECIALISTE ; QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL AYANT, AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1980, ESTIME, CONFORMEMENT A L'AVIS DONNE PAR LE SPECIALISTE, QUE CARRET ETAIT APTE A LA CONDUITE, ET CELUI-CI AYANT SUR LA FOI D'UN NOUVEAU CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, PERSISTE DANS SON REFUS, L'EMPLOYEUR L'A LICENCIE LE 10 FEVRIER ; QUE POUR DECIDER QUE CARRET AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE SON MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS CONNU L'AVIS DU SPECIALISTE ET QU'IL S'ETAIT AINSI PRODUIT "UN MALENTENDU", DONT LE SALARIE N'ETAIT PAS RESPONSABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CARRET AVAIT REFUSE DE REPRENDRE UN TRAVAIL, AUQUEL IL AVAIT ETE RECONNU MEDICALEMENT APTE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES, LE 12 JUIN 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 18, 1980-01-08, 1980-01-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES GALERIES LAFAYETTE", QUI OCCUPAIT UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR A LA DIRECTION DES ETUDES ET DES TRAVAUX, A ETE LICENCIEE AU MOIS DE JUIN 1973, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE PERSONNEL PAR DES ENTREPRISES TRAVAILLANT HABITUELLEMENT POUR LA SOCIETE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR QUANT AU CHOIX DES ENTREPRENEURS, ET QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN FONDANT SA DECISION SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE DONT ELLE CONSTATE, ENSUITE, L'ABSENCE TOTALE DE FONDEMENT ETABLIE PAR UNE DECISION PENALE DEFINITIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT RESULTAIT DE CE QUE L'INTERESSEE ETAIT EMPLOYEE DEPUIS DIS-HUIT ANS AUX GALERIES LAFAYETTE, AVAIT BENEFICIE DE PROMOTIONS IMPORTANTES ET AVAIT NEANMOINS ETE ACCUSEE D'ESCROQUERIE ET CONTRAINTE DE SUBIR UNE PROCEDURE PENALE AYANT ETABLI L'INANITE DE CETTE ACCUSATION ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT RESULTAIT EN OUTRE DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE A SON HONORABILITE ET A LA POURSUITE DE SA CARRIERE ET DU RETARD APPORTE A LA SOLUTION DE CE LITIGE DU A UNE PROCEDURE PENALE AYANT DURE SIX ANS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME X... QUI AVAIT RECU UNE DELEGATION DE POUVOIRS DANS LE CADRE DE LA DIRECTION DES ETUDES ET TRAVAUX DE LA SOCIETE "LES GALERIES LAFAYETTE" ET DONT LE VISA ETAIT NECESSAIRE POUR LE VERSEMENT D'ACOMPTES OU LE REGLEMENT DES FACTURES DES ENTREPRENEURS, AVAIT FAIT EFFECTUER, DANS DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT, PAR DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LA SOCIETE, A "DES CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT TRES AVANTAGEUSES" DES TRAVAUX QUI NE DONNAIENT PAS LIEU A L'ETABLISSEMENT DE FACTURES ET N'ETAIENT PAS PORTES DANS LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A ESTIME SANS SE CONTREDIRE QUE LA SOCIETE "ETAIT FONDEE A CRAINDRE QUE CETTE SITUATION AIT EU OU PUT AVOIR DES CONSEQUENCES PREJUDIABLES A SES INTERETS" ET A PU EN DEDUIRE QUE CE LICENCIEMENT "MOTIVE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE", N'ETAIT PAS ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-05
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Mulhouse, 1980-06-06, 1980-06-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'A PARTIR DE SEPTEMBRE 1978 DES MOUVEMENTS DE GREVE ONT PERTURBE LE TRAITEMENT DU SEL BRUT EXTRAIT PAR LA SOCIETE DES MINES DE POTASSE D'ALSACE ET ONT ENTRAINE DES DIFFICULTES DE STOCKAGE ; QUE POUR DIMINUER LA PRODUCTION, LA SOCIETE A DECIDE QU'UNE JOURNEE PAYEE DE CONGE, PREVUE POUR LE 16 DECEMBRE, SERAIT PRISE LE 2 NOVEMBRE, ET QUE LE 16 DECEMBRE SERAIT AU CONTRAIRE TRAVAILLE NORMALEMENT ; QUE KLAPUCH, OUVRIER DU FOND, A REFUSE DE TRAVAILLER LE 16 DECEMBRE ET A RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR NORMALEMENT POUR CETTE JOURNEE DE CONGE AINSI QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE CONGE PERCUE LE 2 NOVEMBRE ET LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT A SES DEMANDES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE CONTRAINT PAR LA FORCE MAJEURE D'ARRETER LE TRAVAIL AU FOND LE 2 NOVEMBRE DU FAIT DES DIFFICULTES DE STOCKAGE, PUISQUE LE SEL BRUT AURAIT PU ETRE STOCKE SUR LE CARREAU DE LA MINE AINSI QU'IL L'AVAIT ETE QUELQUES JOURS PLUS TARD, ET QU'IL AVAIT DONC PROCEDE A UN LOCK-OUT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR, COMME IL LE SOUTENAIT N'AVAIT PAS ETE EN DROIT D'AMENAGER L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE POUR PARER AUX CONSEQUENCES DE LA GREVE PAR UN SIMPLE CHANGEMENT DE LA DATE DE LA JOURNEE DE CONGE INDEMNISEE ANTERIEUREMENT PREVUE POUR LE 16 DECEMBRE, ET SI KAPLUCH AVAIT ETE FONDE A REFUSER DE TRAVAILLER A CETTE DERNIERE DATE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Thionville, 1980-05-05, 1980-05-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEMA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES IL N'Y AVAIT EU NI LICENCIEMENT NI A PLUS FORTE RAISON RUPTURE ABUSIVE, DAME X... S'ETANT SEULEMENT PRESENTEE AU MAGASIN OU ELLE TRAVAILLAIT UN JOUR DE FERMETURE ET AYANT SAISI CE PRETEXTE POUR SE PRETENDRE CONGEDIEE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QU'APRES LE DEPOT DE CES CONCLUSIONS LA GERANTE DE LA SOCIETE ET LE DIRECTEUR DU PERSONNEL AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT INVITES A COMPARAITRE PERSONNELLEMENT, ET QUE NI L'UN NI L'AUTRE NE S'ETAIENT PRESENTES ; QU'APRECIANT EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE IL A ESTIME POUVOIR TENIR POUR VRAIES LES AFFIRMATIONS DE DAME X..., CONFIRMEES PAR L'ATTESTATION D'UN TEMOIN DES FAITS SELON LESQUELLES IL LUI AVAIT ETE INTERDIT DE REPRENDRE SON TRAVAIL ; QU'IL A AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1979-12-20, 1979-12-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAPLAST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARRAN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 100 000 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE EN DEPIT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE SES TROIS PRINCIPAUX CLIENTS BENEFICIAIENT DE SON CONCOURS COMMERCIAL ET TECHNIQUE DIRECT, LE ROLE EFFECTIF ET PERSONNEL DE BARRAN, SIMPLE REPRESENTANT MULTICARTES, DANS LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI NE PRECISE PAS POUR QUELLE RAISON IL A ELEVE DE 40 000 FRANCS A 100 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, NE PERMET A LA COUR DE CASSATION DE CONNAITRE NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE REEL SUBI PAR BARRAN, NI L'ETENDUE DE L'ABATTEMENT RESULTANT DE L'INTERVENTION PERSONNELLE DE L'EMPLOYEUR DANS LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A TENU COMPTE DE SES INTERVENTIONS PERSONNELLES, A EVALUE EN FAIT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR BARRAN DU FAIT DE LA PERTE POUR L'AVENIR DU BENEFICE DE LA CLIENTELE CREEE ET DEVELOPPEE PAR LUI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 1979-12-18, 1979-12-18

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-4, L 751-7 ET L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SOUTRA EST ENTRE EN OCTOBRE 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE "MAISON LUER", EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR VENDRE DES APPAREILS ET DES MEUBLES MEDICAUX ; QUE PAR LETTRE DU 9 MARS 1977 IL PRIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON EMPLOYEUR, LEQUEL LUI REPONDIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMISSION ET LUI RECLAMA EN VAIN L'EXECUTION DU PREAVIS ; QUE SOUTRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT DEMISSIONNE, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT PROTESTE A PLUSIEURS REPRISES CONTRE L'ABSENCE DE TARIFS ET INVOQUE LA PERTE DE PLUSIEURS CLIENTS IMPORTANTS A CAUSE DE CETTE PRATIQUE, IL NE POUVAIT ETRE DIT QU'IL AVAIT ACQUIESCE A CETTE METHODE, ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT CONSTATE UNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER EQUIVALANT A UNE RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DELIBERE DE L'EMPLOYEUR DE VERSER DES COMMISSIONS DUES LE RENDAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ES TIME, EN FAIT, QUE SOUTRA AVAIT ACCEPTE DE TRAVAILLER SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR L'EMPLOYEUR ET CONSISTANT A PROPOSER AUX CLIENTS UN DEVIS ETABLI SELON LEURS BESOINS ; QUE, D'AUTRE PART, SI ELLE A RELEVE QU'UN COMPTE ETAIT A FAIRE ENTRE LES PARTIES, ELLE A ESTIME QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'EMPLOYEUR EUT COMMIS UNE FAUTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION IMPUTANT LA RUPTURE A SOUTRA ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SOUTRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE 3 MOIS ALORS QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN USAGE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 751-5 DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI-CONGE DES REPRESENTANTS, AU-DELA DE LA DEUXIEME ANNEE D'EMPLOI, NE PEUT ETRE INFERIEUR A 3 MOIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 1980-04-21, 1980-04-21

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS "MOFEX-FRANCE" A PAYER A LEUR ANCIEN SALARIE, PASCAL X..., UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOI D'AFFUTEUR PAR LUI OCCUPE AVANT SON DEPART AU SERVICE NATIONAL AVAIT ETE SUPPRIME LORSQUE L'INTERESSE AVAIT MANIFESTE, A SA LIBERATION, L'INTENTION DE LE REPRENDRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER DE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE L'EMPLOYEUR NE DEMONTRAIT PAS LA SUPPRESSION DU POSTE REVENDIQUE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SELON LESQUELLES DEUX POSTES D'AFFUTEURS AVAIENT ETE SUPPRIMES, QU'ENFIN ELLE NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PROUVE QUE LE POSTE EUT ETE SUPPRIME LE SALARIE AYANT LUI MEME ADMIS LA BAISSE D'EFFECTIFS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS CONCERNANT LES EFFECTIFS DE L 'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'EMPLOI AUTREFOIS OCCUPE PAR X... EUT ETE SUPPRIME QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI REPOND EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 21, 1980-01-17, 1980-01-17

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 113 DU CODE CIVIL, L 123-14 ET SUIVANTS ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER DE LA REGION PARISIENNE DU 6 AVRIL 1970, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ABED CHOUYA, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE M A P A C LE 15 OCTOBRE 1973 EN QUALITE DE RAMASSEUR ET LICENCIE LE 22 FEVRIER 1977 POUR ABSENCES INJUSTIFIEES, RETARDS FREQUENTS ET PERSISTANCE, EN DEPIT DES AVERTISSEMENTS RECUS DANS UNE ATTITUDE PERTURBANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART LA DUREE TOTALE DES ABSENCES POUR MALADIE DU SALARIE JUSTIFIEES PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX AVAIT, AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE, ATTEINT 70 JOURS ET ETAIT INFERIEURE A LA DUREE DE 6 MOIS GARANTIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CHOUYA SELON LESQUELLES LES TROIS AVERTISSEMENTS A LUI ADRESSES LES 11 AOUT, 14 DECEMBRE ET 22 DECEMBRE 1976 CONCERNAIENT DES FAITS SANS IMPORTANCE QUI N'AFFECTAIENT E RIEN LA QUALITE DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CHOUYA AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PREMIER AVERTISSEMENT LE 3 AVRIL 1975 POUR ABSENCE INJUSTIFIEE, QU'UN SECOND AVERTISSEMENT AVEC MISE A PIED LUI AVAIT ETE ADRESSE LE 3 OCTOBRE 1975 POUR INOBSERVATION DES HORAIRES DE TRAVAIL MALGRE LA MISE EN GARDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, QUE LE 11 AOUT 1976, IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE LUCRATIVE PENDANT UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, QU'ENFIN SA CONDUITE AVAIT MOTIVE LE 20 DECEMBRE 1976 UN TROISIEME AVERTISSEMENT AVEC MISE A PIED D'UN JOUR ; QU'ILS ONT ESTIME QUE CET ENSEMBLE DE FAITS REVELAIT CHEZ LE SALARIE UNE ATTITUDE D'INDISCIPLINE CARACTERISEE CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'AYANT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE CHOUYA, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale) 1980-04-22, 1980-04-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DODIVERS, ENGAGE LE 11 JUIN 1970 EN QUALITE DE CHEF DE BUREAU A DIEPPE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN, DEMISSIONNA LE 4 JANVIER 1978 POUR S'EMBAUCHER IMMEDIATEMENT APRES DANS CETTE MEME VILLE AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX ; ATTENDU QUE DODIVERS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ALORS QUE LA STIPULATION D'UNE TELLE CLAUSE NE DOIT PAS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET, QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LIMITEE DANS LE TEMPS, LA CLAUSE AVAIT UNE PORTEE GENERALE QUANT A LA NATURE DES ACTIVITES PROHIBEES ET RECOUVRAIT LA TOTALITE DU TERRITOIRE FRANCAIS MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INTERDISAIT A DODIVERS D'ENGAGER, A COMPTER DE SON DEPART DE LA SOCIETE SES SERVICES DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS OU D'AFFRETEMENTS INTERNATIONAUX, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, ELLE LUI PERMETTAIT D'EXERCER UNE ACTIVITE DIFFERENTE, COMPTE TENU DE SON ABSENCE DE QUALIFICATION SPECIALISEE OU VOISINE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS NATIONAUX, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS SES FONCTIONS AU LIEU MEME OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE L'OUEST EUROPEEN, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ETENDUE DANS L'ESPACE DE L'INTERDICTION DE NON CONCURRENCE FUT EXCESSIVE ET DUT ETRE REDUITE, LA CLAUSE ETAIT NEANMOINS VALABLE DANS LA MESURE OU DODIVERS S'ETAIT REENGAGE AUSSITOT DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DANS LA MEME VILLE OU IL AVAIT EXERCE SES PRECEDENTES ACTIVITES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;