La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-14.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-14319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre) 1992-09-17, 1992-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydia X..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le paiement de la somme initialement demandée à titre de loyers était, dans les dernières conclusions, réclamé à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le moyen fondé sur l'existence d'un bail était abandonné, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'acquéreur devait, aux termes de la convention de vente, avoir la jouissance immédiate de l'immeuble, sans qu'aucune contrepartie pécuniaire n'ait été stipulée et que si la vente n'avait pu être régularisée dans le délai prévu, ce retard, dû à une procédure de saisie immobilière poursuivie par les créanciers des vendeurs, ne pouvait être imputé à faute à l'acquéreur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de sept mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-14.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-14588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale) 1993-02-23, 1993-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant à l'Angevinière (Manche), Saint-Laurent-Terregatt, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de : 1 / M. Christian X... de Saint-Sauveur, 2 / Mme Emilienne X... de Saint-Sauveur, née Gaillard, demeurant tous deux ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par prescription, ne pouvant être remplacé que par un titre recognitif de la servitude et émanant du propriétaire du fonds asservi, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant, a relevé qu'il n'existait ni titre ni commencement de preuve par écrit, a souverainement retenu que la servitude conventionnelle dont se prévalait M. Y... n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux X... de Saint-Sauveur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : SERVITUDE - Servitude de passage - Preuve - Absence de titre constitutif - Existence d'un titre rocognitif émanant du propriétaire du fonds servant - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1995, 93-11.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 93-11973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1992-11-12, 1992-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matignon 86, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la SCI Bakean, dont le siège est ... à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Matignon 86, de Me Foussard, avocat de la SCI Bakean, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait jamais existé entre les parties un accord ferme et définitif portant uniquement sur la vente d'une bande de terrain dès lors que les seules propositions auxquelles la SCI Bakean avait souscrit, par sa lettre du 4 juillet 1988, comportaient des engagements réciproques et plus vastes, la cour d'appel a exactement retenu que les nouvelles conditions émises par la société Matignon 86, tant par leur nombre, leur nature que par leur importance, remettaient en cause l'économie même du projet et rendaient caduques les précédents accords, faute d'acceptation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Matignon 86 à payer à la SCI Bakean la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-12.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-12035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1992-12-07, 1992-12-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié hôtel Le Vieux Moulin à Centuri (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1 / Mme Y... née Simone Z..., demeurant ..., 2 / Mme veuve Z..., née Anne-Marie A..., demeurant à Centuri (Corse), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mmes Y... et Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, statuant sur la demande de reconnaissance de propriété formée par M. X... contre Mmes Y... et Z... en possession du bien revendiqué, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches sans incidence sur la solution du litige, a légalement justifié sa décision en relevant l'insuffisance des titres et en retenant souverainement que le demandeur en revendication ne remplissait pas, par lui-même ou ses auteurs, les conditions utiles pour prescrire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mmes Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1995, 95-60.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-20
Numéro d'affaire : 95-60618
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale 1995-03-28, 1995-03-28
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dusal X..., demeurant ..., à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2 du Code électoral ; Attendu que M. Dusal X... qui avait été radié des listes électorales de la commune de Colombes à la suite de l'inscription sur son casier judiciaire d'une condamnation, a demandé au tribunal de l'inscrire à nouveau sur les listes électorales de cette commune ; Attendu que le Tribunal a retenu que sur le casier judiciaire de M. X... figurait une condamnation pour entrée ou séjour irrégulier d'étranger en France, et que celui-ci ne prouvait pas qu'il avait été, comme il le soutenait, victime du vol de son passeport yougoslave, ni qu'il avait la nationalité française ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... qui avait été inscrit sur les listes électorales et qui présentait une carte d'identité et un passeport français périmés n'avait pas conservé la nationalité française, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colombes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Colombes, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Condition - Nationalité française - Electeur présentant une carte d'identité et un passeport français périmés - Casier judiciaire mentionnant une condamnation pour entrée et séjour irrégulier d'étranger en France - Recherche par le juge de la nationalité - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1995, 95-60.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-20
Numéro d'affaire : 95-60620
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Epinal, en matière électorale 1995-03-21, 1995-03-21
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Epinal, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 21 mars 1995) que M. François X... qui avait été radié à la suite d'une condamnation pénale de la liste électorale de la commune de Romont, a été débouté de sa demande en réinscription (formée le 2 mars 1995) ; Qu'il fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors qu'il n'aurait jamais été avisé que sa condamnation était non avenue et que le secrétaire du préfet lui aurait dit qu'il était radié à vie ; Mais attendu que le Tribunal a relevé que la condamnation prononcée contre M. X... le 20 septembre 1989 était non avenue depuis le 20 septembre 1994, et que les délais d'inscription sur la liste électorale avaient été clôturés le 31 décembre 1994 ; qu'en relevant qu'il appartenait à celui-ci de solliciter son inscription avant cette date sans pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 30-5 du Code électoral, il a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, ayant voie délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1995, 95-60.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-20
Numéro d'affaire : 95-60628
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, 1995-02-07, 1995-02-07
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), en cassation de deux jugements n s 4/95 et 5/95 rendus le 7 février 1995 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, au profit de : 1 ) M. Robert Y..., 2 ) Mme Patricia A..., épouse Y..., demeurant ensemble 18, rue J.B Thierry Z... à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Toul, 7 février 1995, jugements n 4/95 et 5/95) d'avoir déclaré irrecevables les recours de Mme X... tendant à la radiation de M. et Mme Y... de la liste électorale de la commune de Gélancourt, alors que Mme X... aurait déposé son recours dans le délai légal ; Mais attendu que le Tribunal a relevé qu'il n'était pas contesté qu'aucune déclaration orale ou écrite n'a été faite ou remise au secrétariat-greffe dans le délai ; que Mme X... n'a pas adressé son recours par voie postale et a énoncé sans encourir les griefs du moyen qu'en conséquence le seul timbre à date qui doit dès lors faire foi est celui de l'enregistrement par le tribunal d'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1995, 95-60.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-20
Numéro d'affaire : 95-60630
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale 1995-03-23, 1995-03-23
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Marcel X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant en matière électorale dans le cadre d'un litige l'opposant à M. et Mme Y..., n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1995, 95-60.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-20
Numéro d'affaire : 95-60634
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne B... veuve Z..., demeurant à Casamozza, Borgo (Haute- Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1 ) de M. Jean-Claude X..., 2 ) de Mme Angèle A... épouse X..., demeurant ensemble à Mas Soleyrol, Le Collet de Dèze (Lozère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que Mme Z... ne justifie pas qu'elle ait été partie au jugement qui, rendu le 28 février 1995, par le tribunal d'instance de Bastia a statué sur le droit de M. X... et de Mme A... épouse X... à figurer sur la liste életorale de la commune de Pruno ; Qu'il résulte de la décision que Mme Z... a formé un recours limité à la contestation de l'inscription des époux Y... sur la liste électorale ; Que dès lors, n'ayant pas été partie aux recours exercés par le préfet à l'encontre d'autres électeurs, elle n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.