Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1982-02-15, 1982-02-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 10.000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 ET 1293 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; " AUX MOTIFS QUE POUR DETERMINER LA NATURE DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LA SOCIETE MAISON DE SANTE MOZART DETIENT LES FONDS CORRESPONDANT AUX HONORAIRES DUS A LA PARTIE CIVILE, IL CONVIENT DE SE REPORTER A L'ARTICLE 9 DU CONTRAT AUX TERMES DUQUEL "IL ACCEPTE QUE LE RECOUVREMENT DE SES HONORAIRES SOIT EFFECTUE POUR SON COMPTE PAR LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DE LA CLINIQUE DONT LES EMPLOYES AGISSENT EN QUALITE DE MANDATAIRE", QU'IL DECOULE DE CE TEXTE QUE LE DOCTEUR A... AVAIT CHARGE LA SOCIETE "MAISON DE SANTE MOZART" DU RECOUVREMENT DE SES HONORAIRES, QUE CEUX-CI ONT ETE VERSES PAR LES CLIENTS CONSULTANTS OU QU'ILS PROVIENNENT DE REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR LA SECURITE SOCIALE OU TOUT ORGANISME SIMILAIRE POUR LES MALADES BENEFICIANT DU "TIERS PAYANT" QUE LA CLINIQUE MOZART ETAIT POUR LE RECOUVREMENT DE L'ENSEMBLE DES HONORAIRES LA MANDATAIRE DU DOCTEUR A... ET NON LES EMPLOYES DE LA MAISON DE SANTE ; QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, D'AUTRE PART, SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT ENTRE LES PARTIES ; QU'EN EFFET, LE CONTRAT DU 8 OCTOBRE 1977 NE PREVOIT PAS UNE TELLE CONVENTION, MAIS QU'AU CONTRAIRE L'ARTICLE 7 STIPULE QU'EN CONTRE PARTIE DES AVANTAGES, SERVICES, PRESTATIONS PREVUS PAR LE CONTRAT, LE DOCTEUR A... S'ENGAGE A VERSER A LA CLINIQUE UNE INDEMNITE N'EXCEDANT PAS 70 % DE SES HONORAIRES ; QU'IL ETAIT DONC PREVU LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE PAR LE PRATICIEN ET NON PAR VOIE DE COMPENSATION ; QU'AINSI, LE DEMANDEUR A DETOURNE DES FONDS EN PRIVANT LE DOCTEUR A... D'EXERCER SES DROITS SUR CEUX-CI ET S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; QUE CEPENDANT POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE LA SOMME ALLOUEE EST IMPUTABLE SUR LA CREANCE DE A... A L'EGARD DE LA CLINIQUE MOZART ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA DETERMINATION DE LA NATURE DU CONTRAT, BASE DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE, LORSQU'ELLE REPOSE SUR LA DENATURATION DES CLAUSES D'UNE CONVENTION EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT QUE LE MANDAT DE A... ETAIT DONNE UNIQUEMENT AUX EMPLOYES DE LA CLINIQUE ET NON AU MEDECIN DIRECTEUR, QUE PAR SUITE, LA COUR A DENATURE CE CONTRAT EN CONSIDERANT QUE LE DOCTEUR A... AVAIT INVESTI LE DOCTEUR Y... D'ENCAISSER SES HONORAIRES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SUFFIT POUR QU'UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT EXISTE, QUE LES PARTIES DECIDENT DE PROCEDER A DES REMISES RECIPROQUES DESTINEES A SE COMPENSER ENTRE ELLES POUR FAIRE APPARAITRE UN SOLDE ; QUE CETTE CONVENTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LES ECRITURES ETAIENT REPRISES SUR UNE FICHE EXTRA-COMPTABLE NE POUVAIT LEGALEMENT EXCLUSE L'EXISTENCE D'UN COMPTE-COURANT POUR LA SIMPLE RAISON QUE LE COMPTE-COURANT NE FIGURAIT PAS EXPRESSEMENT DANS LES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE ; " ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE COMPENSATION ENTRE LES PARTIES ET PRATIQUER, ELLE-MEME, CETTE COMPENSATION POUR EVALUER LE MONTANT DE LA CREANCE DU DOCTEUR A... ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE LES EPOUX X... ONT PRIS, COURANT 1977, LE CONTROLE D'UNE SOCIETE ANONYME DITE "CLINIQUE MOZART", DONT LA DAME X... EST DEVENUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MAIS DONT X... GEORGES N'A CESSE D'ETRE LE DIRIGEANT DE FAIT ; QUE LE 8 OCTOBRE 1977, UN CONTRAT A ETE PASSE ENTRE CETTE SOCIETE ET LE DOCTEUR A..., MEDECIN RADIOLOGUE, AU TERME DUQUEL IL ETAIT DECIDE PAR L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES QUE CE PRATICIEN EXERCERAIT SON ACTIVITE A LA CLINIQUE MOYENNANT LE VERSEMENT A CELLE-CI D'UNE INDEMNITE DONT LE MINIMUM SERAIT DE 11.000 FRANCS PAR MOIS, ET SELON L'ARTICLE 9 QUE SES HONORAIRES SERAIENT RECOUVRES POUR SON COMPTE AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES MALADES PAR LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DE LA CLINIQUE DONT LES EMPLOYES AGIRAIENT EN QUALITE DE MANDATAIRES ; QUE LE DOCTEUR A... A EXERCE SON ACTIVITE AU SEIN DE LA CLINIQUE MOZART DU 17 OCTOBRE 1977 AU 10 JANVIER 1978 ET QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DE CE RADIOLOGUE PERCUS PAR LA CLINIQUE S'EST ELEVE, DURANT CETTE PERIODE, A 63.674,59 FRANCS SANS QU'AUCUNE PARTIE DE CETTE SOMME NE LUI AIT ETE POURTANT REVERSEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... GEORGES Z... D'ABUS DE CONFIANCE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REJETE LES DIVERS MOYENS DE DEFENSE SOULEVES PAR LE PREVENU, A CONSTATE QUE LE VERITABLE MANDATAIRE DU DOCTEUR A... N'ETAIT PAS LE PERSONNEL SUBALTERNE DE LA CLINIQUE, MAIS X... GEORGES, DIRIGEANT DE FAIT RESPONSABLE DE CELLE-CI ET DONT LES EMPLOYES SUIVAIENT LES INSTRUCTIONS ; QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT BIEN, TEL QUE MENTIONNE A L'ACTE DU 8 OCTOBRE 1977, UN MANDAT ET NON, COMME LE PRETENDAIT X..., UNE CONVENTION DE COMPTE-COURANT ; QUE CE CONTRAT NE PREVOYAIT EN EFFET AUCUNE COMPENSATION ENTRE CE QUE DEVAIT LE DOCTEUR A... A LA CLINIQUE MOZART ET LES HONORAIRES QUE, POUR SON COMPTE, ELLE AVAIT RECU MANDAT DE PERCEVOIR ; QUE SI, DANS LA COMPTABILITE DE LA CLINIQUE A LAQUELLE N'AVAIT PAS ACCES LE DOCTEUR A..., FIGURAIT UN COMPTE COLLECTIF DENOMME "HONORAIRES MEDICAUX" ET DES FICHES COMPTABLES INTITULEES "RADIOLOGIE", AUCUN COMPTE COURANT DISTINCT N'AVAIT ETE OUVERT AU NOM DU DOCTEUR A..., CE QUI ANNIHILAIT LA PRETENTION DE X... QUANT A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE COMPTE-COURANT OCCULTE, MAIS LIANT EN REALITE LES PARTIES ; QUE, DE MEME, LE FAIT QUE LE DOCTEUR A... AIT CRU DEVOIR DIMINUER LA SOMME QU'IL RECLAMAIT A LA JURIDICTION REPRESSIVE EN LA REDUISANT DE 44.805,55 FRANCS, MONTANT DE CE QU'IL ESTIMAIT DEVOIR PERSONNELLEMENT A LA CLINIQUE, N'AVAIT PAS POUR EFFET DE PROUVER L'EXISTENCE ANTERIEURE D'UNE CONVENTION DE COMPTE-COURANT ACCEPTEE PAR LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE ENFIN QU'EN PRIVANT LE DOCTEUR A... D'EXERCER SES DROITS SUR LES FONDS QUE LA CLINIQUE MOZART DETENAIT A TITRE DE MANDATAIRE, X..., DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE, QUI A DETOURNE CES SOMMES A CAUSE UN PREJUDICE A A... ET A AGI DE MAUVAISE FOI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;