Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 2002, 99-45.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-26
Numéro d'affaire : 99-45387
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1999-09-06, 1999-09-06
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de Mme Yolande ZH..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Pierre YT..., demeurant ... Margaux, 3 / de Mme Gracinda AG..., demeurant ..., 4 / de Mme Catherine XN..., demeurant bâtiment E3, appartement 9, ..., 5 / de Mme Pascale ZD..., demeurant 7, Près des Nauves Saint-Giron-d'Aiguevives, 33920 Saint-Savin, 6 / de Mme Bernadette S..., demeurant ..., 33460 Margaux, 7 / de Mme Maryse C..., demeurant ..., 8 / de Mme Joëlle YP..., demeurant ..., 9 / de Mme Annie YY..., demeurant ..., 10 / de Mme Michèle Q..., demeurant Le Brion, ..., 11 / de Mme Liliane XS..., demeurant ..., 12 / de M. Claude YM..., demeurant appartement 32, résidence Aupère, rue Gabriel Léglise, 33200 Bordeaux-Caudéran, 13 / de Mme Myriam de AE... de Tilques, demeurant ..., 14 / de M. Jean-Robert XM..., demeurant ..., 15 / de Mme Christiane X..., demeurant ..., 16 / de Mme Sylvie F..., demeurant ..., 17 / de Mme T... Guigne, demeurant ..., 18 / de Mme Françoise ZV..., demeurant ... Blanquefort, 19 / de Mme Béatrice XV..., demeurant résidence Mozart, appartement 94, ..., 20 / de Mme Geneviève H..., demeurant ..., 21 / de Mme Anne R..., demeurant ..., 22 / de Mme Jocelyne Z..., demeurant ... Blanquefort, 23 / de Mme Annie ZY..., demeurant Rosier Bellevue, ..., 24 / de Mme Marie-Charlotte XW..., demeurant 4, place Frantz Liszt, Sainte-Eulalie, 33560 Carbon-Blanc, 25 / de Mme Lucienne AY..., demeurant La Clairière, ..., 26 / de Mme Reine ZX..., demeurant 24410 Saint-Aulaye, 27 / de Mme Brigitte E..., demeurant ..., 28 / de Mme Christine I..., demeurant ..., 29 / de Mme Germaine M..., demeurant ..., 30 / de Mme XR..., demeurant ..., 31 / de Mme Delphine ZQ..., demeurant ..., pavillon 15, 33200 Bordeaux-Caudéran, 32 / de Mme XA... XB... Silva, demeurant ..., 33 / de Mme Laurence XK..., demeurant ..., 34 / de Mme Véronique ZA..., demeurant appartement 910, 12, rue G. de Portoriche, 33310 Lormont, 35 / de Mme Catherine ZK..., demeurant 5 A Perey, Saint-Aubin-de-Branne, 33420 Branne, 36 / de Mme XH... Ruat, demeurant ..., 37 / de Mme Corinne G..., demeurant Le Poujeau, ..., 38 / de Mme Marie-Christine YB..., demeurant ..., Le Haillan, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, 39 / de Mme Marie-Bernadette N..., demeurant ..., 40 / de Mme Marie-Luce ZB..., demeurant résidence Square Saint-Germain, appartement 107, bâtiment 4, 33310 Lormont, 41 / de Mme Anne Caroline ZS..., demeurant ..., 42 / de Mme Colette ZT..., demeurant Tour F, appartement 55, ..., 43 / de Mme Josiane ZL..., demeurant 10, chemin La Hourcade, 33440 Ambarès-et-Lagrave, 44 / de Mme Dominique YU..., demeurant ..., bâtiment 01, appartement 87, 33000 Bordeaux, 45 / de Mme Marie-Antoinette AB..., demeurant ..., appartement 63, 33300 Bordeaux, 46 / de Mme Jocelyne ZF..., demeurant ..., 47 / de Mme Geneviève AW..., demeurant ..., 48 / de Mme Martine XT..., demeurant ..., 49 / de Mme Nayerech ZG..., demeurant ..., résidence Godard, appartement 272, 33110 Le Bouscat, 50 / de Mme Francine YH..., demeurant ..., 51 / de Mme Annick XL..., demeurant ..., 52 / de Mme Gisèle YO..., demeurant chez M. YW..., Le Petit Couteau, 33670 Créon, 53 / de Mme Valérie ZE..., demeurant ..., 33410 Cadillac, 54 / de Mme Sophie D..., demeurant ..., 55 / de Mme Corinne YZ..., demeurant ..., 56 / de Mme Aline YV..., demeurant ..., bâtiment A, appartement 25, 33300 Bordeaux, 57 / de Mme Françoise ZO..., demeurant Clos Pellegrin II, ..., 58 / de Mme Françoise ZW..., demeurant ..., 59 / de Mme Sylviane V..., demeurant ..., 60 / de Mme Valérie YI..., demeurant lotissement Le Parc de la Jalle, ..., 61 / de Mme Anne-Marie AF..., demeurant bâtiment W2, appartement 11, Le Grand Parc, ... Bordeaux, 62 / de Mme Marie B..., demeurant ..., 63 / de Mme Colette YX..., demeurant ..., 64 / de Mme Catherine YC..., demeurant ..., 65 / de Mme Corinne AC..., demeurant ..., 66 / de Mme Corinne J..., demeurant Virefougasse, Soussans, 33460 Margaux, 67 / de Mme Haurya A..., demeurant ..., 68 / de Mme Noëlle XC... L..., demeurant ..., 69 / de Mme Dominique K..., demeurant ..., résidence Hautes Graves, appartement 304, 33600 Pessac, 70 / de Mme Muriel ZJ..., demeurant ..., 71 / de Mme Isabelle U..., demeurant ..., 72 / de Mme Laurence XZ..., demeurant ..., 73 / de Mme Anne XI..., demeurant ..., 74 / de Mme Yvette XF..., demeurant ..., 33160 Saint-Médard-en-Jalles, 75 / de Mme Nicolle XO..., demeurant ..., 33300 Bordeaux, 76 / de Mme Marie-France XP..., demeurant ..., 77 / de M. Roger XQ..., demeurant appartement 530, 1, rue C. Jullian, 33310 Lormont, 78 / de Mme Claudine XU..., demeurant ..., 79 / de Mme Martine YA..., demeurant ..., 80 / de Mme Brigitte YE..., demeurant résidence Nouveaux Chartrons, BC 22-26, rue F. Bentayoux, 33300 Bordeaux, 81 / de Mme Françoise YJ..., demeurant .... Solar, 33100 Bordeaux-Bastide, 82 / de Mme Marie-France YL... ZC..., demeurant ..., 83 / de Mme Sylvie ZZ..., demeurant ..., 84 / de Mme Nadine ZI..., demeurant ..., 85 / de Mme Véronique ZN..., demeurant résidence Marly 1, entrée 35, ..., 86 / de Mme Christine ZR..., demeurant ..., 87 / de Mme Nicole ZU..., demeurant ..., 88 / de Mme Sandrine AX..., demeurant ..., 89 / de Mme Michèle AZ..., demeurant bâtiment 2, appartement 52, La Renaissance, 33320 Eysines, 90 / de Mme Jeannine ZP..., demeurant ... de Rieufret, 33720 Podensac, 91 / de Mme Marie-Laure O..., demeurant 7, place des Sources, 33290 Blanquefort, 92 / de Mme Catherine XY..., demeurant ..., 93 / de Mme Annick XE..., demeurant ..., 94 / de Mme Claudette XJ..., demeurant ..., 95 / de Mme Catherine YD..., demeurant ..., 96 / de M. Hadj YF..., demeurant ... Blanquefort, 97 / de Mme Anne YG..., demeurant ..., 98 / de Mme Mariline YK..., demeurant ..., 99 / de Mme Martine YN..., demeurant ..., 100 / de M. Jean-Bernard YQ..., demeurant place du Fort, Cubzac-les-Ponts, 33240 Saint-André-de-Cubzac, 101 / de Mme Valentine YS..., demeurant ..., 102 / de Mme Christine YR..., demeurant 66, rue Ecole Normale, 33200 Caudéran, 103 / de Mme Françoise ZM..., demeurant 269, chemin Bois d'Aubigney, Le Pian Médoc, 33290 Blanquefort, 104 / de Mme Christine AA..., demeurant résidence Marly 1, entrée 28, ..., 105 / de Mme Victoire P..., demeurant ..., 106 / de M. Fisshaie Y..., demeurant ..., 107 / de Mme Claudine XG..., demeurant ..., 108 / de M. Ounakham AD..., demeurant ..., 109 / de M. Didier XX..., demeurant résidence Les Aubiers, appartement 67, ..., 110 / de M. Jean-Pierre XD..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine et de la société Nouvelle polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt, si elle n'y a renoncé ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel principal interjeté par la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à plusieurs salariés, l'arrêt attaqué énonce que par l'effet d'un traité d'apport partiel d'actif du 14 novembre 1996 seule la société Nouvelle polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine avait qualité pour relever appel du jugement, la société polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine n'étant plus l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine faisait seule l'objet des condamnations prononcées par le jugement entrepris, en sorte qu'elle avait intérêt à relever appel dès lors qu'elle n'y avait pas renoncé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par le deuxième moyen, dès lors que l'intervention de la société Nouvelle polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine ayant été déclarée irrecevable au seul motif que l'appel principal était irrecevable, ces dispositions constituent la suite du chef de décision cassée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine et Nouvelle polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.