Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, 1983-01-20, 1983-01-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PHILIPPE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 20 JANVIER 1983 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE THORAUX ANDRE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 5 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE MARITIME DU 6 AOUT 1975, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LA VICTIME ET LE PREVENU ; AUX MOTIFS QUE THORAUX, ORGANISATEUR ET RESPONSABLE DE LA COURSE, N'A PAS FAIT GARDER LES CARREFOURS DE TOUTES LES VOIES D'ACCES AU CIRCUIT, NOTAMMENT PAS CELUI PAR LEQUEL EST ARRIVE JOSSAND ; QUE LA COURSE N'ETAIT PRECEDEE QUE D'UNE SEULE VOITURE, CE QUI PROTEGEAIT INSUFFISAMMENT LES COUREURS ; QU'AUCUNE PANCARTE N'AVAIT ETE PLACEE SUR LES VOIES D'ACCES AU CIRCUIT ET SUR LE CIRCUIT LUI-MEME POUR AVERTIR LES USAGERS, NOTAMMENT LES AUTOMOBILISTES, DU DEROULEMENT DE LA COURSE ; QUE, SI LES MESURES DE SECURITE AVAIENT ETE PRISES, L'ATTENTION DE L'AUTOMOBILISTE AURAIT ETE EVEILLEE ET IL AURAIT PU, SOIT NE PAS PENETRER SUR LE CIRCUIT PENDANT LA COURSE, SOIT, PAR UN SURCROIT DE PRECAUTION, EVITER L'ACCIDENT ; QUE TOUTEFOIS, PHILIPPE Y..., CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, QU'IL A DONC, PAR SA FAUTE, CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES MESURES DE SECURITE AVAIENT ETE OMISES PAR L'ORGANISATEUR, QU'AUCUN COMMISSAIRE DE COURSE N'AVAIT ETE PLACE A L'INTERSECTION DE ROUTES D'OU A SURGI L'AUTOMOBILISTE, QU'AU SURPLUS AUCUNE SIGNALISATION DE LA COURSE N'AVAIT ETE ASSUREE ET QUE, SI DES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES AVAIENT ETE PRISES, L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE ; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES DE L'ORGANISATEUR DE LA COURSE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES PROPRES ENONCIATIONS, LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE AU COUREUR VICTIME ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORGANISATEUR A LE DEVOIR DE VEILLER A LA SECURITE DE LA COURSE ET DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES ; QUE, PAR SUITE, LE COUREUR PEUT, DANS CES CONDITIONS, S'ESTIMER PROTEGE PAR DE TELLES PRECAUTIONS ET NE COMMET AUCUNE FAUTE SI, CONFORMEMENT A L'USAGE SPORTIF, IL CIRCULE A GAUCHE DE LA CHAUSSEE POUR NE PAS GENER LES AUTRES PARTICIPANTS ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS D'UNE COURSE CYCLISTE ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION DONT THORAUX EST LE PRESIDENT, Y..., COUREUR QUI ROULAIT, EN COMPAGNIE DE DEUX AUTRES CONCURRENTS, SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, A HEURTE UN VEHICULE QUI, CIRCULANT A DROITE, VENAIT EN SENS INVERSE ; QU'IL A ETE BLESSE ET A SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL DE 13 MOIS ; QUE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, THORAUX A ETE CONDAMNE PENALEMENT ET DECLARE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU ; ATTENDU QUE POUR PARTAGER PAR MOITIE ENTRE LE PREVENU ET Y..., EN INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS , LA RESPONSABILITE DUDIT ACCIDENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ANALYSE PAR LE DETAIL, PUIS RESUME EN UNE ABSENCE DE SURVEILLANCE ET DE SIGNALISATION DES CARREFOURS ET DU CIRCUIT, AINSI QU'EN UNE INSUFFISANCE DU NOMBRE DES VEHICULES ASSURANT LA PROTECTION DES COUREURS, LES FAUTES RELEVEES PAR ELLE A LA CHARGE DE THORAUX ; QU'EXAMINANT ENSUITE LE COMPORTEMENT DE Y... EN LA CIRCONSTANCE, ELLE RAPPELLE TOUT D'ABORD QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1975 DU PREFET DE LA CHARENTE MARITIME, AUTORISANT LA COURSE CONCERNEE, LE PASSAGE DES CONCURRENTS "NE DEVRA JAMAIS CONSTITUER UNE GENE OU UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA ROUTE", QUE "LES COUREURS OU VEHICULES PARTICIPANT A L'EPREUVE DEVRONT A TOUT MOMENT POUVOIR ETRE DOUBLES OU CROISES PAR TOUS LES USAGERS CIRCULANT SUR LA MEME VOIE" ET QU'IL DOIT ETRE ENJOINT A CES COUREURS, "DE N'EMPRUNTER EN TOUTE CIRCONSTANCE QUE LA PARTIE SITUEE A DROITE DE LA CHAUSSEE, LAISSANT AINSI SUFFISAMMENT DE PLACE A CES USAGERS" ; ATTENDU QUE LA MEME JURIDICTION SOULIGNE ALORS QUE, LA COMPETITION DONT IL S'AGIT SE DEROULANT DE LA SORTE SUR UN CIRCUIT OUVERT, LA JEUNE VICTIME SAVAIT QUE LES REGLES DU CODE DE LA ROUTE SE TROUVAIENT APPLICABLES ET QU'ELLE ETAIT TENUE DE LES OBSERVER "COMME ELLE L'A D'AILLEURS RECONNU DANS SES CONCLUSIONS" ATTENDU QUE CONSIDERANT, AU REGARD DE CES REGLES, LA POSITION QUE Y... OCCUPAIT SUR LA ROUTE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE, COMME SES DEUX COMPAGNONS, L'INTERESSE CIRCULAIT, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSVISEES, SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; QU'ELLE ENONCE QUE, PAR CETTE FAUTE, CE CYCLISTE A CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE ET EN EST RESPONSABLE POUR UNE PART QU'ELLE ESTIME DEVOIR FIXER A LA MOITIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET DEDUITS DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI