Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 14 B, 1980-11-27, 1980-11-27

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1980) STATUANT EN MATIERE DE REFERE, LA SOCIETE "ELF ANTARGAZ" S'EST RENDUE ACQUEREUR AUPRES DE LA SOCIETE CITERGAZ DE CITERNES DE STOCKAGE DE GAZ LIQUEFIE SOUS PRESSION CONFORMEMENT A UN CAHIER DES CHARGES ADOPTE EN DECEMBRE 1968 STIPULANT UNE GARANTIE ACCEPTEE PAR LE FOURNISSEUR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE REVETEMENT DE CES CITERNES, QU'A PARTIR DE 1970 CITERGAZ A ADOPTE UN NOUVEAU MODE DE REVETEMENT QUI A OCCASIONNE DES DESORDRES METTANT EN PERIL LA TOLE DES APPAREILS EN UTILISANT UNE PEINTURE FOURNIE PAR LA SOCIETE "HELIC VAN CAUWERBERGHE" (LA SOCIETE H V C) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D 'AVOIR, APRES EXPERTISE, CONDAMNE CITERGAZ A VERSER UNE PROVISION A ELF ANTARGAZ ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CITERGAZ FAISANT VALOIR QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPERT X... TRES LARGEMENT EXCEDE LES TERMES DE SA MISSION EN SE PRONONCANT SUR LES LIENS DE DROIT SUSCEPTIBLES D'EXISTER OU NON ENTRE LES PARTIES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES, LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVALENT A UN DEFAUT, ALORS , D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... EXCEDE LES TERMES DE SA MISSION ET SE PRONONCE SUR LES LIENS DE DROIT SUSCEPTIBLES D'EXISTER OU NON ENTRE LES PARTIES EST ENTACHE DE NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI EXCLUT, A PEINE DE CASSATION, QUE LA DECISION JUDICIAIRE Y PUISE SON FONDEMENT, ET ALORS, ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CITERGAZ FAISANT VALOIR QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DE - LE METAYER COMPORTAIT UNE CONTRADICTION EVIDENTE EN CE QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE MANQUE DE TENUE DU REVETEMENT POLYURETHANE PROVENAIT DE L'ABSENCE D'UNE COUCHE DE WASH-PRIMER, IL PRECONISAIT COMME REMEDE LE RETOUR AU SYSTEME DU REVETEMENT TRADITIONNEL GLYCEROPHTALIQUE ; MAIS ATTENDU QUE S'ETANT FONDEE SUR LES SEULS DOCUMENTS CONTRACTUELS SANS SE REFERER AU RAPPORT CONTESTE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES CRITIQUANT CE RAPPORT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE LA GARANTIE DECENNALE CONSENTIE PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE 1968, POUR UN SYSTEME DE REVETEMENT GLYCEROPHTALIQUE, SERAIT APPLICABLE A LA CONVENTION POSTERIEURE PASSEE POUR L'ANNEE 1970 A L'OCCASION DE LA SUBSTITUTION DU SYSTEME POLYURETHANE ACTUELLEMENT EN CAUSE, LE JUGE DES REFERES A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PORTEE DES CONVENTIONS REGISSANT LES PARTIES QUI EXCEDAIT SA COMPETENCE ET RENDAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE LA CREANCE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE "ELF ANTARGAZ", COMME L'AVAIT DECIDE L'ORDONNANCE ENTREPRISE DONT LA SOCIETE CITERGAZ DEMANDAIT LA CONFIRMATION, CE EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 873 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CHAQUE CONTRAT NE REGIT LES PARTIES QUE POUR CE QU'ELLES ONT STIPULE SANS QUE LA SUCCESSION DE CONVENTIONS CONSENTIES POUR LA FOURNITURE DE PRESTATIONS, DONT IL EST CONSTATE QU'ELLES ETAIENT DIFFERENTES, A SAVOIR UN REVETEMENT AU POLYURETHANE SUBSTITUE AU SYSTEME GLYCEROPHTALIQUE, AUTORISE LE JUGE A ETENDRE AU CONTRAT SUIVANT LES CLAUSES DU CONTRAT ANTERIEUR, POUR LA SEULE RAISON QUE LES CONVENTIONS N'AURAIENT PAS ETE MODIFIEES, D'OU UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QU'EN ENONCANT QUE, SELON LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE "ELF ANTARGAZ", CETTE OBLIGATION ETAIT FONDEE AU MOINS A CONCURRENCE DE 1 000 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INDIQUE A QUELS DOCUMENTS PRECIS ELLE SE REFERAIT ET N'EN A DONNE AUCUNE ANALYSE, N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOTIVATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MIS LA COUR DE CASSATION DANS LIMPOSSIBILITE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA GARANTIE DECENNALE SUR LE REVETEMENT DECOULAIT DES ENGAGEMENTS PRIS LE 3 DECEMBRE 1968 COMME DE CEUX INTERVENUS EN 1970, A PU DECIDER QUE LA PORTEE DES CONVENTIONS SUSVISEES NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, PAR UNE DECISION QUI EST MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A EVALUE LE MONTANT DE LA PROVISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CITERGAZ DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE H V C QUI AVAIT FOURNI LES PEINTURES UTILISEES AU MOTIF QUE L'OBLIGATION INVOQUEE ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ET DEPOSEES PAR LA SOCIETE CITERGAZ QUE LA SOCIETE H V C LUI AVAIT FOURNI DES PEINTURES COMPORTANT UN CERTIFICAT DE TENUE DE REVETEMENT DE DIX ANS, DELIVRE PAR L'OFFICE NATIONAL D'HOMOLOGATION DES PEINTURES, D'OU IL SUIT QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUELLE ETAIT LA PORTEE DE CES CERTIFICATS ET EN ENONCANT QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE D'UNE GARANTIE DECENNALE DES PEINTURES FOURNIES PAR LA SOCIETE H V C ET QU'AINSI LA CREANCE SERAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUIVANT LAQUELLE LA CREANCE DE CETTE DERNIERE AURAIT ETE SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE CITERGAZ NE JUSTIFIAIT PAS QUE H V C LUI AIT ASSURE PAR CONTRAT LA GARANTIE DONT ELLE SE PREVALAIT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'OBLIGATION INVOQUEE ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;