Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 89-20.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-07-15
Numéro d'affaire : 89-20595
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-05-02, 1989-05-02
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en sa qualité de gérant de la société Provence Anti Corrosion ayant son siège Ancienne Route de Marseille à Martigues, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de M. X... des Impôts de Martigues, Quartier Tholon à Martigues (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... des impôts de Martigues ; Sur le moyen relevé d'office, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le receveur des impôts de Martigues a demandé que M. Y..., président du conseil d'administration de la société anonyme Provence-anticorrosion, soit, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré solidairement responsable avec celle-ci des impositions et pénalités au tire de la TVA due pour les exercices 1979 à 1983 ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales, ne peut être appliquée à des faits caractérisant celles-ci commis au cours d'une période antérieure à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... des impôts de Martigues, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Saisies - Dirigeant social - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Responsabilité solidaire du président du conseil d'administration - Application dans le temps - Faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1980.