La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-15.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-28
Numéro d'affaire : 95-15371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1995-03-23, 1995-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Frami, dont le siège est ... les Avignon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Casino France, de Me Cossa, avocat de la SCI Frami, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, selon les clauses du bail les locaux étaient destinés à l'exercice de tous commerces à l'exception d'un commerce de boucherie, charcuterie, traiteur, et constaté qu'il était vendu dans les lieux loués des viandes crues, des plats cuisinés et de la charcuterie, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée de la convention des parties, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Casino France aux dépens ; Condamne la société Casino France à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-15.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-15410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale) 1995-02-27, 1995-02-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Honorée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de M. Gylvar X..., 2°/ de Mme Raymonde X..., née Jean A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les allégations concernant les pressions commises sur Mme Z... n'étaient que de simples affirmations et qu'aucune absence de discernement n'était démontrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente portait quittance du prix, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que Mme Y... ne démontrait pas que ce prix n'aurait pas été payé et qu'aucune des pièces produites ne démontrait que la venderesse était mue par une intention libérale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-14.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-14301
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre, section B 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 27 février 1997 par Me Blanc, avocat de M. Y..., demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 303 rendu le 18 février 1997 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° H 95-14.301 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre, section B, au profit de ; 1°/ de Mme Juliette X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Catherine Z..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête, enregistrée le 27 février 1997, par laquelle M. Y... demande à la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, qui a rejeté son pourvoi, de rabattre son arrêt du 18 février 1997 en ce qu'il l'a condamné à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que le mémoire en défense ayant été déposé en dehors du délai légal la demande formée sur le fondement du texte susvisé était irrecevable ; Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause un chef de décision de la Cour de Cassation et qui ne repose pas sur une erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête en rabat d'arrêt IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, signé par M. Beauvois, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-16.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-16071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1995-03-16, 1995-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant 11, plan de Brie, 30140 Anduze, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Marcel A..., 2°/ de Mme Jacqueline Y... épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie d'une action en bornage et ayant, par une appréciation souveraine des titres des parties, retenu que Mme X... n'établissait pas, par référence aux origines de propriété du bien qu'elle avait acquis, que sa propriété était contiguë aux parcelles de terre acquises par les époux A... qui confrontaient, au nord la commune d'Anduze et M. Z..., au sud Bolan et Barral, à l'est Bolan, à l'ouest un chemin, la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs et rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-17.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-17195
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre) 1994-05-27 1995-05-19, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant ..., 97214 Le Lorrain, en cassation de deux arrêts rendus les 27 mai 1994 et 19 mai 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de M. Eugène Y... surnommé Albert, demeurant Morne Céron, 97214 Le Lorrain, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que M. Z..., qui avait été invité, par arrêt avant dire droit du 27 mai 1994, à s'expliquer sur le titre de M. Jules X... et éventuellement à produire ce titre ainsi qu'un acte d'hérédité, avait évoqué dans ses conclusions des plans dressés par l'expert A... et un arbre généalogique, sans produire ces documents, et n'avait pas justifié du titre dont disposait M. Jules X..., d'autre part, que l'acte de notoriété acquisitive n'évoquait aucun acte précis d'occupation et que M. Y... avait contesté le droit de propriété revendiqué par M. Z..., selon ce qui avait été indiqué dans l'arrêt avant dire droit précité auquel elle faisait référence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que la preuve de la qualité de propriétaire ou de coïndivisaire de M. Z... n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-17.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-17267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1995-05-18, 1995-05-18
Président : Président : M. Beauvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de la société Mégapole, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société DMP, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mégapole, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la brochure intitulée "Mégapole 127 Privilèges, Structure internationale des antiquaires" ne constituait qu'une plaquette publicitaire, que n'y figurait pas la date à laquelle la création des infrastructures était prévue, que le cahier des charges dont les termes étaient des plus vagues n'était pas signé des parties, ni visé dans les baux et qu'il ne pouvait être considéré comme constitutif d'une manoeuvre dolosive, que l'absence de chauffage n'était pas de nature à entraîner la nullité des baux et que rien n'indiquait que la société DMP eut été victime de manoeuvres dolosives lors de la conclusion des contrats de location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DMP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DMP à payer à la société Mégapole la somme de 9000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 95-14.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 95-14415
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 1994-09-07, 1994-09-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant 6, place de l'Eglise, 08380 Signy-le-Petit, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°/ de M. Christian Y..., 2°/ de M. André Y..., demeurant tous deux Ferme du Grand Douaire à La Neuville-Lez-Beaulieu, 08380 Signy-le-Petit, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'article 92 du Code rural qui institue une présomption de la propriété d'un chemin d'exploitation au profit des propriétaires riverains, dont le propriétaire du fonds auquel aboutit le chemin, n'était pas applicable, en l'espèce, dès lors que la voie objet du litige n'aboutissait pas à l'héritage de M. X..., mais à une autre voie, ainsi que ce dernier le reconnaissait lui-même, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 93-14.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 93-14502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, sections civile et commerciale) 1993-03-09, 1993-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Art dentaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, sections civile et commerciale), au profit de Mlle Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Art dentaire, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Art dentaire avait, par lettre du 25 août 1989 adressée à Mme X..., informé celle-ci de son départ des locaux en l'expliquant par les travaux importants de ventilation imposés par la médecine du travail et en ajoutant qu'il lui était "apparu plus rentable de trouver un endroit mieux adapté aux exigences de sa profession", que des constats d'huissiers de justice dressés en 1990 et en 1991 étaient concordants et confirmaient que les lieux n'étaient plus réellement utilisés par la société et qu'il résultait d'une inscription modificative du 19 avril 1989 au registre du commerce que la société avait transféré non seulement son siège, mais aussi son établissement, à une autre adresse à compter du 1er mars 1989, la cour d'appel a constaté le caractère irréversible du manquement allégué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Art dentaire ne pouvait se prévaloir de la sous-location d'une partie des lieux loués et que Mme X... n'avait pas été appelée à concourir à l'acte de sous-location, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Art dentaire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 95-14.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-22
Numéro d'affaire : 95-14579
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Engineering technical industrial section dite "ETIS", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Elf Pétroland BV, société de droit néerlandais, dont le siège est 6 , PO Box 93280, 25009 AG La Haye, Mariahoveplein (Pays Bas), 2°/ de M. René X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sud Marine, défendeurs à la cassation ; M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Sud Marine, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 novembre 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société ETIS, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Elf Pétroland BV, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi de la société Engineering technical industrial section (ETIS) ayant été formé le 9 mai 1995 contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1995) signifié à domicile le 1er mars 1995, est irrecevable pour avoir été formé après expiration du délai prévu par le texte susvisé; qu'est irrecevable, par voie de conséquence, le pourvoi incident formé le 16 novembre 1995 par M. X..., ès qualités ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal de la société ETIS et le pourvoi incident de M. X..., ès qualités ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, la société ETIS et M. X..., ès qualités, à payer à la société Elf Pétroland BV, respectivement la somme de 9 000 et de 5 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.