La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-20.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-18
Numéro d'affaire : 97-20237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre civile) 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Mme Delaroche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurances dont le siège est 19, rue Guillaume Tell, 75808 Paris Cedex 17, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 2 / de M. Gilles X..., demeurant ..., 3 / de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les consorts Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich, de la SCP Gatineau, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie Zurich, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1997) a, par une interprétation que les termes ambigus de la clause définissant les biens assurés rendait nécessaire, jugé que les dommages subis par la concubine du neveu du souscripteur, occupante habituelle de l'immeuble assuré, étaient garantis ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts Z..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen tente de remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant au fait que la déclaration inexacte des conditions d'occupation de l'immeuble assuré avait modifié l'opinion du risque par l'assureur ; qu'il ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2000, 98-10.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-13
Numéro d'affaire : 98-10165
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A) 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude, Pierre, Christian X..., 2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque populaire du Sud-Ouest "BPSO", dont le siège est 5, place Jean Jaurès, 33001 Bordeaux Cedex, 2 / de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME", dont le siège est 27-31, avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus le 6 janvier 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux, à leur préjudice et au profit de la Banque populaire du Sud-Ouest et la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; Qu'à la date du 15 octobre 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux X... de leur désistement ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne également à payer à la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises une somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2000, 97-11.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-27
Numéro d'affaire : 97-11536
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise 1996-11-21, 1996-11-21
Président : Mme Borra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la société civile immobilière (SCI) Village du Lac, dont le siège est 25, boulevard du Lac, 95880 Enghien les Bains, 2/ Mme Barbara Y... X..., divorcée Z..., demeurant..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la société Merita Bank LTD, anciennement dénommée société Kop Helsinki, venant aux droits de la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop, elle-même venant aux droits de Kansallis International Bank Kib, dont le siège est Alexksanterinkatu 30 Fin, 00100, Helsinki (Finlande), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI Village du Lac et de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Merita Bank LTD, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (Pontoise, 21 novembre 1996) qui a déclaré irrecevable la demande de la société Village du Lac et de Mme X..., tendant à l'annulation de la procédure de saisie immobilière poursuivie à leur encontre par la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 26 novembre 1997, qui a cassé dans toutes ses dispositions un jugement du 15 septembre 1994, prorogeant pour 3 ans, le délai de l'adjudication ; Attendu que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation du jugement attaqué, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la SCI Village du Lac et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 97-19.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 97-19090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 1997-03-18, 1997-03-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque et d'investissements (SOBI), dont le siège est ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1 / de M. André X..., membre de la société civile professionnelle notariale Jean Z... Y... Foures, dont l'étude est ..., 2 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est 19, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la Société de banque et d'investissements, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation et de défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, le moyen ne tend qu'à instaurer une nouvelle discussion sur la teneur et la portée d'une attestation, souverainement appréciées par la cour d'appel qui, sans se contredire, a retenu que l'organisme bancaire n'établissait pas que cette attestation ait été l'élément déterminant l'octroi du prêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de banque et d'investissements aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SOBI à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-14.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-14456
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1997-05-07, 1997-05-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette B..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Patrick X..., 2 / de Mme Valérie Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mai 1997), que les consorts Z... ont donné une maison à bail à Mme A... ; que l'immeuble ayant été acquis par les époux X..., ces derniers ont délivré à la locataire un congé aux fins de reprise et l'ont assignée pour faire déclarer le congé valable ; qu'en appel, ils lui ont demandé le paiement d'un arriéré de loyers ; Attendu que pour condamner Mme A... à payer aux propriétaires une certaine somme à titre de loyers, indemnités d'occupation et charges, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la locataire se maintient dans les lieux sans payer le prix du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme A... faisait valoir qu'elle avait versé aux débats les pièces justifiant du règlement des loyers, lesquels étaient à jour, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme A... à payer aux époux X... la somme de 8 998,94 francs arrêtée au 14 mai 1996 et rejeté la demande de délai, l'arrêt rendu le 7 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2000, 96-19.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 96-19195
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1996-06-13, 1996-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a chargé M. Y..., avocat, d'engager une action tendant à obtenir de l'entrepreneur, alors en liquidation judiciaire, et de l'assureur de celui-ci l'indemnisation de désordres affectant la construction que cet entrepreneur avait édifiée ; que cet avocat n'ayant accompli aucune diligence avant l'expiration du délai de prescription, M. X... a recherché sa responsabilité et lui a demandé l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'avocat, sans répondre aux conclusions par lesquelles celui-ci prétendait que son client ne lui avait jamais communiqué les éléments lui permettant d'identifier l'assureur ; en quoi il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 97-19.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 97-19483
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre) 1996-12-10, 1996-12-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., ayant demeuré 31160 Portet d'Aspet, décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent : 1 / Mme Caterina X..., veuve Y..., 2 / Mlle Nadja Y..., demeurant toutes deux 31160 Portet d'Aspet, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est 2, place Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., veuve Y... et de Mlle Nadja Y..., aux droits de M. Bruno Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cofica, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Caterina X..., veuve Y... et à Mlle Nadja Y... de leur reprise d'instance ; Attendu que la société Cofica a déclaré renoncer tant au bénéfice de l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 1996) qu'au bénéfice de la décision de première instance (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 20 juin 1995) ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Cofica de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 décembre 1996 et du jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens du 20 juin 1995 ; DECLARE le pourvoi sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Cofica aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cofica à payer à Mme X..., veuve Y..., et à Mlle Y... la somme totale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 97-19.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 97-19579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1997-06-11, 1997-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire vie (MEPM), dont le siège est rue Nicolas Appert, Saint-Musse, 83386 Toulon Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, d'une part, la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que, d'autre part, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juin 1997) ayant relevé que les pertes de revenus alléguées par l'assuré ne résultaient pas de l'accident survenu pendant la période de validité de la police d'assurance, n'avait pas à répondre à un moyen que ses constatations rendait inopérant ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.