Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1984-11-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-09-26, 1983-09-26
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocat général : P.Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur : Rapp. M. Sargos
Avocats : Av. demandeur : Me Ancel

La Cour ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, se fondant sur les seules dispositions de circulaires et d'instructions administratives, le trésorier principal des Finances du 16 arrondissement du 16ème arrondissement de Paris a demandé le retrait du passeport de M. C. L. en raison du fait qu'il était débiteur de diverses impositions ; qu'en exécution de cette décision les services de police ont retiré le passeport de l'intéressé le 18 mars 1983 ; que la Cour d'appel, retenant qu'une voie de fait avait été commise, a ordonné la mainlevée de la demande de retrait du passeport de M. L. afin qu'il puisse lui être restitué ; Attendu que le Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris et le Receveur général des Finances de Paris font grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, alors que, d'une part, il n'existerait aucun droit individuel de se rendre à l'étranger de sorte que le retrait d'un passeport ne pourrait jamais constituer une voie de fait, alors que, d'autre part, la Cour d'appel se serait immiscée dans les relations internes de l'administration des finances et des services de police, ces derniers ayant au surplus le pouvoir de s'opposer à la sortie de France du titulaire d'un passeport ; Mais attendu que la liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter ; que ce droit, expressément reconnu tant par l'article 2, 2° du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que par l'article 12, 2° du Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ne peut être restreint que par l'effet d'une loi répondant à la nécessité de protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la sûreté, la santé ou la morale publique, ou les droits et libertés d'autrui, ou encore de prévenir les infractions pénales, que le retrait d'un passeport - dont la possession conditionne l'exercice effectif du droit de quitter le territoire national en ce qui concerne l'accès à certains pays - ne peut donc être ordonné qu'en vertu d'une disposition légale répondant à l'une des finalités précitées ; D'où il suit qu'en l'absence d'une disposition de cette nature, la Cour d'appel a décidé à bon droit que le retrait du passeport de M. L. était manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, portait atteinte à une liberté fondamentale et constituait donc une voie de fait dont les conséquences dommageables relevaient de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire, que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 26 septembre 1983, par la Cour d'appel de Paris.

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Liberté d'aller et de venir - Droit de quitter le territoire national - Retrait, refus de délivrance ou de renouvellement d'un passeport - Décision fondée sur des circulaires et instructions administratives. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 4 - Article 2 2° - Droit de quitter le territoire national - Effet - Retrait, refus de délivrance ou de renouvellement d'un passeport - Voie de fait. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Pacte de New York - Article 12-2° - Droits civils et politiques - Restriction - Conditions. * IMPOTS ET TAXES - Voie de fait - Atteinte à une liberté fondamentale - Liberté d'aller et de venir - Droit de quitter le territoire national - Débiteur du Trésor - Retrait, refus de délivrance ou de renouvellement d'un passeport - Décision fondée sur des circulaires et instructions administratives. * PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle - Atteinte - Liberté d'aller et de venir - Droit de quitter le territoire national - Retrait, refus de délivrance ou de renouvellement d'un passeport. * SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Retrait, refus de délivrance ou de renouvellement d'un passeport - Absence de disposition législative l'autorisant. * TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Mesures coercitives - Retrait, refus de délivrance ou de renouvellement d'un passeport - Voie de fait. La liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter. Ce droit expressément reconnu tant par l'article 2-2° du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que par l'article 12-2° du Pacte international de New york relatif aux droits civils et politiques, ne peut être restreint que par l'effet d'une loi répondant à la nécessité de protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la sûreté, la santé ou la morale publique, ou les droits et libertés d'autrui, ou encore de prévenir les infractions pénales. Il s'ensuit donc que le retrait ou le refus de délivrance ou de renouvellement d'un passeport - dont la possession conditionne l'exercice effectif du droit de quitter le territoire national en ce qui concerne l'accès à certains pays - ne peut être ordonné qu'en vertu d'une disposition légale répondant à l'une des finalités précitées. Dès lors, en l'absence d'une disposition de cette nature, commet une voie de fait l'autorité administrative qui, invoquant seulement des circulaires et instructions de l'administration prescrivant le refus de délivrance ou de renouvellement ou le retrait du passeport d'un débiteur du Trésor, ordonne ou exécute une telle mesure.