Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 4, 1982-11-19, 1982-11-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A LA PEINE DE 5 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE CIVIL, 357-2 DU CODE PENAL, 693 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SOULEVEE PAR LE PREVENU ET DECLARE CELUI-CI, QUI EST DE NATIONALITE BELGE ET RESIDE EN ESPAGNE, COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE ; ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR DE RIOM ET QUI ETAIENT VALABLES DEVANT LA COUR DE RENVOI, LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CREANCIERE AYANT TRANSPORTE SA RESIDENCE A L'ETRANGER, AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION NE S'ETAIT TROUVE REALISE EN FRANCE, ET SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN ESSENTIEL QUI ETAIT DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA LEGALITE DES POURSUITES ENTREPRISES CONTRE CELUI-CI, LA COUR DE RENVOI A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; " ATTENDU QUE VAN DER PASSCHE A ETE POURSUIVI POUR ETRE DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS CONSECUTIFS SANS ACQUITTER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT VERSER A LA DAME G... POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 26 SEPTEMBRE 1975 CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 9 AVRIL 1976, PUIS EN VERTU D'UN JUGEMENT DE DIVORCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM DU 24 JUIN 1977 ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, DE NATIONALITE BELGE ET DOMICILIE EN ESPAGNE, QUI SOULEVAIT L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS AUX MOTIFS QUE SON EX-EPOUSE, CREANCIERE DE LA PENSION ALIMENTAIRE, AVAIT TRANSPORTE SA RESIDENCE A L'ETRANGER AU COURS DE L'INSTANCE DE DIVORCE, ET QU'AUCUN ACTE D'ABSTENTION VOLONTAIRE N'AVAIT ETE COMMIS EN FRANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE TANT DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE DELIVREE PAR DAME G... ET EGALEMENT DU DOSSIER PENAL QU'ELLE SE DECLARAIT DOMI CILIEE A L'ADRESSE DE SA MERE A R. (PUY-DE-DOME), LORS DES ENQUETES PRELIMINAIRES ET PENDANT TOUT LE DEROULEMENT DE L'INSTRUCTION A LAQUELLE X... AVAIT ACCES ; QU'IL NE POUVAIT DONC IGNORER CETTE DOMICILIATION SUR L'EXACTITUDE DE LAQUELLE IL N 'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION AU COURS DE L'INFORMATION ; QUE LA COMMUNE DE RANDAN, LIEU OU RESIDAIT LA CREANCIERE DES PENSIONS, ET OU EN CONSEQUENCE LE PREVENU SAVAIT DEVOIR LES PAYER, EST SITUE DANSLE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM ; QUE CE DERNIER ETAIT DONC COMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE REPROCHE AU PREVENU ; ATTENDU QUE POUR DECLARER V. DER P. COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER LA PENSION MISE A SA CHARGE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;