Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1991, 90-17.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 90-17106
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1990-04-27, 1990-04-27
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents, 2°/ M. Henri B..., demeurant ... des Bois à Amfreville-la-Campagne (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de M. Y... Brosse, demeurant ... à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-maritime), 2°/ de Mme Brigitte A..., veuve Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Séverine et Aurélie Z..., demeurant ... à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-maritime), 3°/ de la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, agissant en la personne de son maire en exercice, demeurant en la mairie de Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-maritime), 4°/ de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... (7ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans IARD et de M. B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X..., Mme Z..., la ville de Saint-Aubin les Elbeuf et la Caisse des dépôts et consignations ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 27 avril 1990), qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. B... et la voiture de pompiers conduite par M. Z..., circulant dans le même sens ; que M. X..., passager de M. Z..., et M. Z... furent blessés, celui-ci mortellement ; que la caisse des dépôts et consignations a demandé à M. B... et à son assureur le remboursement des prestations qu'elle a versées à M. X... et aux ayants droits de M. Z... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. B... entièrement responsable de l'accident alors, d'une part, qu'il résulterait des propres constatations de l'arrêt que M. B... n'avait commis aucune manoeuvre fautive et que le conducteur du véhicule de secours qui circulait à vive allure avait tenté pour éviter M. B... une manoeuvre à gauche qui n'avait pas réussi ; que, dès lors en déclarant que le conducteur du véhicule de secours n'avait commis aucune faute, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de M. B... qui alléguait que la vitesse du véhicule de secours était excessive compte tenu des circonstances de l'espèce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que M. B... a déboîté légèrement vers la gauche pour dépasser le véhicule qui le précédait, sans s'être aperçu de l'arrivée prioritaire, pourtant annoncée par un signal sonore et lumineux, du véhicule de secours appelé sur les lieux d'un sinistre, et que l'accident est imputable à la manoeuvre amorcée par M. B... qui a contraint M. Z..., circulant à vive allure pour un motif légitime, à faire une manoeuvre à gauche pour tenter de l'éviter ; Que, de ces énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que M. Z... n'avait commis aucune faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Faute exclusive - Constatations suffisantes.