Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, Chambre 1, 1980-12-15, 1980-12-15

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 15 DECEMBRE 1980) QUE, PAR DELIBERATION PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE LE 22 JUIN 1978, LA COUR DE BOURGES A CONSTATE LA DEMISSION DE LELAIE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET L'A DESSAISI DES PROCEDURES EN COURS DONT IL ETAIT CHARGE ET NOTAMMENT, DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE HUBERT X... ; QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JANVIER 1980, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE OU LELAIE ETAIT DECLARE DESSAISI DES PROCEDURES EN COURS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 25 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN AVAIT NOMME, EN QUALITE DE SYNDIC, RODDE EN REMPLACEMENT DE LELAIE ; QUE X... A, ENFIN, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 18 SEPTEMBRE 1979 PRONONCANT SA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CASSATION D'UN JUGEMENT ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE LE SYNDIC DESIGNE A L'ORIGINE PAR UN AUTRE SYNDIC, ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LA SUITE, L'APPLICATION ET L'EXECUTION DE LA DELIBERATION RENDUE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A ETE CASSEE EN CE QU'ELLE EMPORTAIT LE REMPLACEMENT NECESSAIRE DU SYNDIC DEMISSIONNAIRE DANS TOUTES LES PROCEDURES EN COURS, QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE CONSTATER LA NULLITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE TOUS LES ACTES SUBSEQUENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION INVOQUE PAR LE MOYEN A ETE RENDU AU PROFIT DE LELAIE, LEQUEL NE S'EN EST PAS PREVALU ET QUE, DES LORS, LE RECOURS DE X... N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE DILIGENTEE A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR EN UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE LES CHANCES QU'A UN DEBITEUR COMMERCANT INDIVIDUEL DE POUVOIR PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX DOIVENT ETRE APPRECIEES EN FONCTION, NON PAS DE LA SEULE ENTREPRISE TOMBEE EN DECONFITURE, MAIS DES RESSOURCES DE L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES FACULTES DE L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE, LE DEBITEUR ETAIT CAPABLE, OU NON, DE PROPOSER A SES CREANCIERS UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DUMENT MOTIVE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE X... ETAIT HORS D'ETAT DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;