Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-21
Solution : Règlement de juges
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 1982-09-03, 1982-09-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 ET 319 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A MIEUX SE POURVOIR ; AUX MOTIFS QU'A SUPPOSER QU'AVANT DE PRENDRE LE PISTOLET POUR VISER SON EPOUSE, L'ARME AIT ETE POSEE, COMME L'A DIT PREVENU, SUR LE BRAS DU FAUTEUIL OU IL ETAIT ASSIS, LE GLISSEMENT SUR LE BRAS QUI AURAIT FAIT TOURNER LE BARILLET NE PEUT APPARAITRE COMME UN ACTE INVOLONTAIRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR UNE PURE HYPOTHESE, LA COUR N'A PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, EN DECLARANT QUE LE SEUL GLISSEMENT DE L'ARME SUR LE BRAS DU FAUTEUIL QUI AURAIT FAIT TOURNER LE BARILLET NE POUVAIT APPARAITRE COMME UN ACTE INVOLONTAIRE, SANS RELEVER UNE QUELCONQUE INTERVENTION ACTIVE DU PREVENU, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE X... CHRISTIAN A ETE DEFERE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, NEGLIGENCE OU INATTENTION, INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE X... LISIANE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PISTOLET UTILISE PAR LE PREVENU POUR TIRER SUR SON EPOUSE AVAIT ETE ACHETE PAR LUI ENVIRON UN MOIS ET DEMI AVANT LE DRAME ; QU'IL DECLARE AVOIR, QUELQUES JOURS AVANT LES FAITS, VISE SA FEMME AVEC CE PISTOLET ET APPUYE SUR LA DETENTE SANS QUE LE COUP PARTE CAR IL N'AVAIT PAS MIS DE BALLE DANS LE BARILLET ; QU'IL A RECONNU AVOIR INTRODUIT LE SAMEDI SOIR OU LE DIMANCHE MATIN PRECEDANT LE DRAME UNE CARTOUCHE DANS LE CANON AVEC L'INTENTION DE TIRER SUR SA FEMME MAIS N'AVOIR PAS EU, ALORS, LE COURAGE DE METTRE SON PROJET A EXECUTION ; QU'IL INDIQUE QUE C'ETAIT SEULEMENT LE 2 AVRIL, A L'ARRIVEE DE SON EPOUSE, QU'IL AVAIT DECIDE DE LA BLESSER OU TOUT AU MOINS DE LUI FAIRE PEUR, RECONNAISSANT AVOIR TIRE VOLONTAIREMENT, AJOUTANT QU'IL NE PENSAIT PAS LA BLESSER GRIEVEMENT ; QUE LA COUR SOULIGNE QUE MENZATO A VISE VERS LE HAUT DE LA TETE ET QU'IL N'IGNORAIT PAS QU'IL Y AVAIT UNE BALLE DANS LE BARILLET DU PISTOLET ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL REPONDENT ENFIN A L'ARGUMENT DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LE GLISSEMENT DU PISTOLET SUR LE BRAS DU FAUTEUIL AVAIT FAIT TOURNER LE BARILLET, EN ENONCANT QUE CE MOUVEMENT NE POUVAIT APPARAITRE COMME UN ACTE INVOLONTAIRE ; ATTENDU QU'AYANT, EN CET ETAT, DEDUIT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE QUE L'ACTE QUI AVAIT PROVOQUE LA MORT DE LA VICTIME ETAIT VOLONTAIRE, LES JUGES CORRECTIONNELS SE SONT, A BON DROIT, DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN FAIT QUI, A LE SUPPOSER DEFINITIVEMENT ETABLI, CONSTITUERAIT UN CRIME ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION CONFERE A L'ARRET ATTAQUE LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT EGALEMENT A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE SAINTES, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 AYANT SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE, DE CES DECISIONS, TOUTES DEUX DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES, ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE REGLER DE JUGES D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS : REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAINTES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 ET LA TENANT POUR NON AVENUE ; RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION ;