Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1981-05-27, 1981-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI A RELAXE Y... FRANCIS DU X... D'INFRACTIONS AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX ET A MIS HORS DE CAUSE LA S.A.R.L. "SAINT-PREUX" CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR INSUFFISANCE DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES QUE, LE 10 NOVEMBRE 1977, DANS LA BOULANGERIE ET PATISSERIE "SAINT-PREUX" SISE A LILLE, EXPLOITEE PAR LA S.A.R.L. "SAINT-PREUX" DONT Y... FRANCIS EST LE GERANT, UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS EXPOSES A LA VENTE NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICITE DE PRIX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, Y..., POURSUIVI POUR INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX, PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 1ER ET 39 I ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945, A DEPOSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'ETANT A LA TETE DE 300 SOCIETES, DONT CELLE PRECITEE, CHACUNE D'ELLES AYANT POUR OBJET LA FABRICATION ET LA VENTE DES PRODUITS, IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE CONNAITRE ET D'EMPECHER DE TELLES INFRACTIONS COMMISES PAR LES EMPLOYES ; QUE NOTAMMENT POUR LADITE BOULANGERIE, QUI OCCUPAIT 20 SALARIES IL AVAIT NOMME UN RESPONSABLE EN LA PERSONNE DE RIVIER, LEQUEL AVAIT UNE DELEGATION ECRITE, NOTAMMENT EN MATIERE D'AFFICHAGE DES PRIX ; MAIS ATTENDU QUE POUR RENVOYER Y... DES FINS DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 56 1ER ALINEA DE L'ORDONNANCE PRECITEE PEUT ETRE COMBATTUE LORSQUE L'EMPLOYEUR APPORTE LA PREUVE QU'ON NE PEUT LUI IMPUTER AUCUNE NEGLIGENCE, NI AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE ; QUE LE PREVENU ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE ET DES LORS D'EMPECHER LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE SES PREPOSES ; QUE LES VENDEURS ETAIENT SOUMIS AU CONTROLE DE RIVIER QUI AVAIT LA COMPETENCE ET L'AUTORITE NECESSAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS QU'ELLE NE RELEVE PAS LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE LE PREVENU ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE ET DES LORS D'EMPECHER LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE SES PREPOSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE SA DECISION ET A MECONNU LES PRINCIPES SUSENONCES ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 27 MAI 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;