La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1987, 87-90.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-01
Numéro d'affaire : 87-90199
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1987-09-16, 1987-09-16
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de DIJON qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 12 amendes de 1 000 francs chacune ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2, alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions aux dispositions relatives au repos hebdomadaire, visées par l'article R. 262-1 du même Code, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales ; qu'aux termes du second alinéa du même texte, en cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions ; Attendu qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre des personnes employées, ces dispositions ont institué, en la matière, un système de répression spécial qui déroge au droit commun et selon lequel, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées, en cas de pluralité d'infractions, ne peut excéder le nombre des personnes irrégulièrement employées ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que X..., directeur du magasin Global à Quetigny, a été poursuivi devant la juridiction répressive pour avoir en violation des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, employé deux salariés les dimanches 1, 8 et 15 décembre 1985 et les 5, 12 et 19 janvier 1986 ; Qu'après avoir dit la prévention établie, les juges du second degré ont condamné le prévenu à 12 amendes de 1 000 francs chacune sans constater que celui-ci eût employé des salariés différents les dimanches 1, 8 et 15 décembre 1985 et 5, 12 et 19 janvier 1986, ou qu'il fût en état de récidive ; qu'ils ont ainsi méconnu le sens et la portée des textes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 567 de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 septembre 1987 et pour qu'il soit à nouveau prononcé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limites. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1987, 85-90.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 85-90685
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-12-18, 1984-12-18
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Souley-contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10° chambre, en date du 18 décembre 1984, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à la reconduite à la frontière avec exécution provisoire, et a ordonné la restitution de son passeport ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu ladite loi ; Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette peine doit, dès lors, être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés : ANNULE l'arrêt rendu le 18 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Sommaire : PEINES - Etrangers - Reconduite à la frontière - Loi du 9 septembre 1986 - Application. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1987, 87-90.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 87-90692
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-01-16, 1987-01-16
Président : Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Régis, contre un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel d'ANGERS qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour abus de confiance et a statué sur les réparations civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie - Fausse déclaration intentionnelle - Constatations. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1988, 87-81.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-26
Numéro d'affaire : 87-81023
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-01-09, 1987-01-09
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... L'Houssaïne-contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle en date du 9 janvier 1987 qui, pour complicité de vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part, qu'aux termes de l'article 592 susvisé du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; Attendu d'autre part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges, cette lecture pouvant être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; qu'il appert des énonciations de l'arret attaqué que l'affaire a été débattue et mise en délibéré le 12 décembre 1986, la cour d'appel étant composée de M. Sarraz-Bournet, président, de M. Miribel et de M. Leblet, conseillers ; qu'à l'audience du 9 janvier 1987, à laquelle l'arrêt a été rendu, la cour d'appel était composée différemment, de M. Sarraz-Bournet, président, et de MM. Miribel et Buet, conseillers ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les débats aient été repris en présence de M. le conseiller Buet avant le délibéré, ni que l'arrêt ait été lu par un magistrat ayant siégé à l'audience des débats, ni assisté au délibéré ; Que dès lors la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt sus-mentionné de la cour d'appel de Grenoble en date du 9 janvier 1987 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Reprise des débats - Mentions nécessaires. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1988, 87-81.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-14
Numéro d'affaire : 87-81674
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises de Seine-Maritime 1987-02-18, 1987-02-18
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Claude, - B... Georges, - Y... Muriel, contre un arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 18 février 1987 qui pour vols avec port d'arme, vols et recel, les a condamnés, les deux premiers nommés à quinze ans de réclusion criminelle chacun, le troisième à dix ans de la même peine et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné le remplacement du juré titulaire Noëlle C..., épouse A..., par Mme Micheline Z..., épouse D..., premier juré supplémentaire ; " alors que cet arrêt est nul pour avoir été rendu sans les réquisitions du ministère public ni les observations des accusés et de leurs conseils " ; Vu lesdits articles ; Attendu que lorsque au cours des débats un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, comme il est dit à l'article 296 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, qu'à la suite de l'indisposition d'un juré, la Cour a, par arrêt incident, procédé à son remplacement par le premier juré supplémentaire, sans avoir au préalable entendu le ministère public et les parties ; Qu'il en résulte que le principe ci-dessus rappelé a été méconnu et que la violation ainsi portée aux droits de la défense entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé ; CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 18 février 1987 qui a condamné Claude X... et Georges B... à 15 ans de réclusion criminelle chacun et Mureil Y... à 10 ans de la même peine, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Eure, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Jury - Empêchement - Remplacement - Arrêt motivé - Audition du ministère public et des parties - Nécessité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1988, 87-82.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-26
Numéro d'affaire : 87-82093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1987-02-25, 1987-02-25
Président : Président : M. LEDOUX,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1987 qui pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et de 1 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant trois mois et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la dénaturation des faits ; Attendu qu'aux termes de l'article 591 du Code de procédure pénale, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Dénaturation des faits - Décision revêtue des formes de la loi - Violation de la loi. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1988, 87-82.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-14
Numéro d'affaire : 87-82209
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-03-03, 1987-03-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alfonso, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1987, qui l'a condamné, pour séjour irrégulier en France, à 3 ans d'interdiction du territoire français à titre de peine principale ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le condamné a cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ; que le jour où l'arrêt a été rendu est le point de départ du délai de pourvoi lorsque le condamné a été présent, soit par lui-même, soit par ses représentants légaux ; Attendu que X... qui était cité pour une infraction passible d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années a demandé à être jugé en son absence, et que son défenseur soit entendu ; Attendu que la cour d'appel qui a fait droit à cette demande a entendu le conseil du prévenu à l'audience du 3 février 1987 et l'a avisé que l'arrêt serait rendu le 3 mars 1987 ; Attendu qu'en cet état le pourvoi formé par le demandeur le 18 mars 1987 doit être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu admis à être jugé en son absence - Présence de l'avocat. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1988, 87-90.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-19
Numéro d'affaire : 87-90618
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1987-10-06, 1987-10-06
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE en date du 6 octobre 1987 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de Papeete sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire et de vol avec effraction dans un local habité, délit connexe ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 2, 295 et 304 du Code pénal ; Attendu que pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Claire Y... épouse Z..., la chambre d'accusation, après avoir relevé que l'inculpé a donné des faits une version concordant avec celle de la victime, énonce que, selon cette dernière, X... aurait surgi devant elle en brandissant un couteau, aurait essayé de lui en porter des coups en direction du ventre, aurait à nouveau essayé de lui planter l'arme dans la poitrine après lui avoir immobilisé les poignets puis, devant ses hurlements, se serait mis à trembler, l'aurait relâchée et se serait enfui ; que les juges en déduisent qu'il existe, contre X..., des charges suffisantes de s'être rendu coupable de l'infraction susvisée, et précisent, d'une part, que le commencement d'exécution résulte de "l'immobilisation de la victime et de l'appui d'un couteau sur sa poitrine", d'autre part que l'acte n'a été interrompu que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, "à savoir la résistance et les cris de la victime" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations le renvoi du demandeur sous l'accusation précitée est justifié ; Qu'en effet les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la cour d'assises ; Attendu que, dès lors, les moyens réunis ne sauraient être accueillis ; Attendu que la chambre d'accusation était compétente, et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière ; que le fait objet de l'accusation est qualifié crime par la loi ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : HOMICIDE VOLONTAIRE - Tentative - Commencement d'exécution - Définition - Actes tendant à l'infraction avec intention de la commettre - Constatations suffisantes. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1990, 89-82.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-82673
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1988-11-04, 1988-11-04
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 novembre 1988 qui pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement, le 4 novembre 1988, à l'égard de Rachid X... ; que celui-ci ne s'étant pourvu contre cette décision que le 3 mars 1989, son pourvoi doit, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale, être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1990, 90-80.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 90-80623
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1989-11-02, 1989-11-02
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Oswald, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 novembre 1989, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de tentative d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à la partie civile le d 28 décembre 1989 en mairie, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale, l'huissier n'ayant trouvé personne à l'adresse déclarée par le demandeur ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 11 janvier 1990, après expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale n'est pas recevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;