Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-19.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-19685
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre), 1989-07-26, 1989-07-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° K 89-19.685 formé par M. Patrick, Bertrand Y..., demeurant ... (13e), contre : 1°) M. Yves Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 2°) de M. B..., pris en sa qualité d'administrateur de la société civile immobilière La Notre-Dame, ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 3°) de M. Henri X..., pris en sa qualité de mandataire ad litem chargé de représenter la succession de M. René Y..., décédé, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 4°) de Mme Nicole A..., demeurant ... ; Et sur le pourvoi n° D 89-20.829 formé par Mme Nicole Y..., épouse A..., contre : 1°) M. Yves Y..., 2°) M. B..., administrateur judiciaire à Saint-Brieuc, pris en sa qualité d'administrateur de la société civile immobilière La Notre-Dame, 3°) M. Henri X..., pris en sa qualité de mandataire ad litem chargé de représenter la succession de M. René Y..., décédé, 4°) M. Patrick, Bertrand Y..., demeurant ... (18e), en cassation de l'arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre) ; M. Patrick Y..., demandeur au pourvoi n° K 89-19.685, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Mme A..., demanderesse au pourvoi n° D 89-20.829, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Capron, avocat de M. Patrick Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Yves Y..., de Me Blondel, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le pourvoi n° K 89-19.685 formé par M. Patrick Y... et le pourvoi n° D 89-20.829 formé par Mme Z..., qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens réunis de ces pourvois, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en son premier moyen, le pourvoi formé par Mme Z... ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Rennes, 26 juillet 1989) qui, saisis de la nullité de la société "La Notre-Dame" constituée entre son frères Yves et son père, ont estimé que l'absence d'"affectio societatis" n'était pas établie ; Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, le second moyen du même pourvoi et les deux branches du moyen unique du pourvoi de M. Patrick Y..., ne tendent qu'à remettre en discussion les appréciations des juges du fond qui, ayant constaté l'intention libérale de M. René Y..., ont pu en déduire que l'acte litigieux du 14 avril 1977, établi dans les formes requises pour une vente, constituait en réalité une libéralité, valablement faite sous couvert d'un acte à titre onéreux ; D'où il suit que les deux pourvois ne peuvent être accueillis en aucun de leurs moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne M. Patrick, Bertrand Y... aux dépens du pourvoi n° K 89-19.685 et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne Mme Nicole Y..., épouse A..., aux dépens du pourvoi n° D 89-20.829 et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.