La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-04
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1) 1980-11-05, 1980-11-05

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CAMPANELLA A VENDU A VERSPIEREN, OU A TOUTE PERSONNE QUE CELUI-CI POURRAIT SE SUBSTITUER, UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES, QUALIFIE "PROTOCOLE" QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE , LEQUEL A ETE SUIVI D'UN ACTE NOTARIE PORTANT CESSION DU FONDS A UNE SOCIETE ANONYME NOREDI, DONT VERSPIEREN ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'UN LITIGE ETANT SURVENU ENTRE LES PARTIES SUR LA REPARTITION DES CHARGES DES CONGES PAYES, CELLES-CI ONT DESIGNE, LE 6 FEVRIER 1978, UN ARBITRE AUQUEL UN DELAI DE TROIS MOIS A ETE IMPARTI POUR RENDRE SA SENTENCE ; QUE, D'UN COMMUN ACCORD, CE DELAI A ETE PROROGE JUSQU'AU 15 JUIN 1978 ; QUE LA SENTENCE N'AYANT ETE RENDUE QUE LE 29 JUIN 1978, CAMPANELLA A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR EN SOUTENANT QUE LA SENTENCE ETAIT NULLE, COMME INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE COMPROMIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1007 ET 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, DU MOMENT QU'ELLE NE FAIT PAS ETAT D'ACTES OU DE FAITS CONSTATES PAR ECRIT, EMANANT DE CAMPANELLA LUI-MEME ET REVELANT DE FACON CERTAINE, DE SA PART, UNE ACCEPTATION DE LA PROROGATION DE LA MISSION DE L'ARBITRE NI D'UN POUVOIR SPECIAL DONT L'AVOCAT DU SUS-NOMME AURAIT ETE INVESTI A CET EFFET, FAITS OU ACTES QUI NE RESULTERAIENT NULLEMENT DES LETTRES DE CAMPANELLA A SON AVOCAT EN DATE DES 10 ET 12 JUIN 1978, VISEES PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL LEUR EST REPROCHE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSAIENT POUR APPRECIER SI DES FAITS ET CIRCONSTANCES QU'ILS CONSTATAIENT RESULTAIT LA PROROGATION DU DELAI D'ARBITRAGE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1028-1 DUDIT CODE EN REJETANT LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARBITRE SAISI EXCLUSIVEMENT DE L'INTERPRETATION ET DE L'EXECUTION DU "PROTOCOLE" SOUS SEINGS PRIVES N'AURAIT PU, SANS STATUER HORS DES TERMES DU COMPROMIS, FONDER EXCLUSIVEMENT SA DECISION SUR L'ACTE NOTARIE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LE COMPROMIS NE LIMITAIT PAS LES POSSIBILITES DE L'ARBITRE QUANT AUX DOCUMENTS QU'IL ETAIT FONDE A SE FAIRE COMMUNIQUER, EN DEDUIT QU'IL POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU COMPROMIS, DEGAGER DE L'ACTE DE CESSION LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE LA QUESTION QU'IL AVAIT A TRANCHER ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1981-01-16, 1981-01-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE TAHAR X..., BLESSE LE 13 AOUT 1975, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL IMPUTA LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR DE CAMION DEMEURE INCONNU, A SAISI, LE 2 NOVEMBRE 1977, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ; QUE LEDIT FONDS A OPPOSE A LA DEMANDE FORMEE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, SELON LESQUELLES LE DOMMAGE SUBI PAR TAHAR AVAIT ETE DETERMINE A L'OCCASION D'UNE EXPERTISE MEDICALE EFFECTUEE LE 22 NOVEMBRE 1979, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT NEGLIGE DE RECHERCHER SI, AVANT LE 16 MARS 1977, DATE FIXEE PAR L'EXPERT Y... LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, L'ETAT PHYSIQUE DE TAHAR NE L'AVAIT PAS MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR A L'ENCONTRE DU FONDS ET, ALORS, ENFIN, QU'EN ENONCANT QUE TAHAR N'INVOQUAIT PAS D'AUTRE CAUSE D'IMPOSSIBILITE D'AGIR QUE CELLE S'ATTACHANT AU DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE LA DATE DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN, RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'A SAISI LE FONDS QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME PROLONGE PAR LA DUREE D'UNE PROCEDURE PENALE OUVERTE SUR SA PLAINTE ; QUE, DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, TAHAR QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE AUTRE CAUSE D'INCAPACITE QUE CELLE SE RATTACHANT AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE PENALE, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A AGIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1981-01-29, 1981-01-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SON AUTOMOBILE AYANT ETE ENDOMMAGEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU EN FRANCE DONT LES EPOUX Y..., X... A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE DU SUD-EST S'ETAIENT RECONNUS RESPONSABLES, DUMEREAU A DEMANDE A CEUX-CI LE MONTANT DES REPARATIONS AUXQUELLES IL AVAIT FAIT PROCEDER DANS LE PAYS ETRANGER OU IL RESIDE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE DE LUI ALLOUER A TITRE DE REPARATION LA SOMME A LAQUELLE SE SERAIENT ELEVEES LES REPARATIONS SI ELLES AVAIENT ETE EFFECTUEES EN FRANCE, ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DUMEREAU AVAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DE LA GENE ET DES INCONVENIENTS QUI LUI AURAIENT ETE OCCASIONEES S'IL AVAIT FAIT REPARE SON VEHICULE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1981-04-29, 1981-04-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, AU NIVEAU D'UN CHANTIER CONFIE A LA SOCIETE NOUVELLE L'ENTREPRISE DES VOSGES (SNEV), UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION DE CETTE ENTREPRISE ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE Y... PATRICK HUGO QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE ; QUE PATRICK X... AYANT ETE BLESSE, SON PERE A ASSIGNE LA SNEV EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ; QUE CE DERNIER, DEVENU MAJEUR, A REPRIS L'INSTANCE A SON NOM ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER LA SNEV DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UNE LIMITATION DE VITESSE ANNONCEE PAR UNE SIGNALISATION REGLEMENTAIRE ET DEVANT PERMETTRE, QUE LE CAMION FUT A L'ARRET OU EN MOUVEMENT, AUX USAGERS ATTENTIFS DE S'ARRETER SANS DANGER POUR EUX NI POUR LES TIERS, SE BORNE A ENONCER QUE LA FAUTE D'INATTENTION DU JEUNE CYCLOMOTORISTE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LA SNEV ET AVAIT, DE CE FAIT, CONSTITUE UNE CAUSE ETRANGERE QUI L'EXONERAIT TOTALEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS CARACTERISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE POUR LE GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1981-03-19, 1981-03-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES DANS DES PAVILLONS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE VOSGIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (SVCI) GEREE PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCICD), ROCHE, SYNDIC DE LA COPROPRIETE DU DOMAINE DES ROCHES A VALENTIGNEY, MAITRE DE X..., FIT ASSIGNER EN REFERE LA SCICD SEULE AFIN, NOTAMMENT, DE DESIGNATION D'UN EXPERT ; QU'UN ARRET FIT DROIT A LA DEMANDE ; QU'A LA SUITE DE CET ARRET, LA SCICD FIT ASSIGNER DEVANT LA MEME COUR D'APPEL, STOSKOFF, ARCHITECTE, AINSI QUE DEUX ENTREPRISES AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX, LA SOCIETE FEREM RUBEROID ET L'ENTREPRISE LIBORIO REPRESENTEE PAR SON SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE, EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVE ACTUELLEMENT DESSAISIE DU LITIGE QUI RESSORTIT DESORMAIS DE LA SEULE COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU FOND, ENONCE, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DE REFERE ETAIT DESTINEE A PREPARER L'EVOLUTION DU LITIGE SUR LE FOND ET A PERMETTRE AUX PARTIES INTERESSEES DE PARTICIPER A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Tribunal d'instance COLMAR 1980-12-03, 1980-12-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR, 3 DECEMBRE 1980) D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE RENDUE AU PROFIT DE LA C A I R P S A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE B N'AVAIT FAIT VALOIR AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SON OPPOSITION ET EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES PIECES PRODUITES PAR LA PARTIE ADVERSE, QU'IL S'ABSTIENT D'ANALYSER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE L'AUTEUR DE CE RECOURS N'A PRESENTE AUCUN MOYEN POUR LE SOUTENIR ; QUE LE SEUL ENONCE DE CE DEFAUT DE CONTESTATION CONSTITUAIT UN MOTIF JUSTIFIANT LE MAINTIEN DE L'ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1981-04-29, 1981-04-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DESJARDIN, APPELANT D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT PRONONCE CONTRE LUI LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONTRE LES DIRIGEANTS DE SOCIETES EN LIQUIDATION DE BIENS, AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET CONCLU SUR LE FOND A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EST SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET QUE L'APPELANT A CONCLU AU FOND ; QUE DESJARDIN EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER SEULEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-28
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1981-06-25, 1981-06-25

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER QUE LE NOM DES MAGISTRATS AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, AINSI QUE LE NOM DU PRESIDENT AYANT PRONONCE L'ARRET ET PARTICIPE AU DELIBERE, TOUTES CONSTATATIONS QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR QUI SONT LES DEUX AUTRES MAGISTRATS AYANT EGALEMENT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AFFAIRE, PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 1981 DEVANT DES MAGISTRATS DONT LE NOM EST INDIQUE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1981 ET QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A RENDU L'ARRET ; QUE CES CONSTATATIONS IMPLIQUENT QUE LES MAGISTRATS, DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE, EN ONT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX X..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'INCIDENCE DU COMPORTEMENT DE LA FEMME SUR LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE L'EPOUSE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET JUSTIFIAIT LE PRONONCE DU DIVORCE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LA FEMME UNE PENSION COMPENSATOIRE, AU MOTIF QUE LE MARI ETABLISSAIT AVOIR CONTRIBUE AUX CHARGES DU MARIAGE ALORS QUE CETTE CONSTATATION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND D'APRES LAQUELLE LE MARI N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT CONTRIBUE A CES MEMES CHARGES ET CONSTITUERAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU D'UNE PART, QUE LE MARI AVAIT CONTRIBUE AUX CHARGES DU MENAGE, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS SUFFISAMMENT CONTRIBUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-28
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 2) 1981-04-30, 1981-04-30

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H A LEURS TORTS RESPECTIFS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 232 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AJOUTANT AUX DECLARATIONS DES TEMOINS FAVORABLES AU MARI, LES AURAIT DENATUREES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER A LA FOIS, QUE LE MARI AIMAIT A S'OCCUPER DES SOINS MENAGERS, ET DECIDER QUE L'ACCOMPLISSEMENT PAR LUI-MEME DE TACHES MENAGERES CONSTITUAIT, A L'ENCONTRE DE LA FEMME, UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS RESULTANT DU MARIAGE, ALORS, ENCORE, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME SELON LESQUELLES LES FAITS RAPPORTES PAR LES TEMOINS ETAIENT TROP ANCIENS POUR JUSTIFIER UNE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, ENFIN, QU'EN S'EN REMETTANT A L'APPRECIATION D'UN TEMOIN POUR JUGER DU CARACTERE PREJUDICIABLE A LA CARRIERE DU MARI DE L'ATTITUDE DE L'EPOUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN CONTRAIGNANT SON MARI A EFFECTUER LUI-MEME TOUTES LES TACHES MENAGERES, EN REFUSANT DE REPONDRE AU TELEPHONE, AU RISQUE D'ENTRAVER SERIEUSEMENT LE TRAVAIL ADMINISTRATIF DE SON MARI, ET EN PROVOQUANT DES SCENES VIOLENTES, JUSQU'A UNE EPOQUE PROCHE DE LA SEPARATION DES EPOUX, LA FEMME AVAIT COMMIS UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT, SANS SE CONTREDIRE ET HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES ET QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-28
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre civile 2) 1981-07-09, 1981-07-09

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, APRES DIVORCE, PRONONCE ENTRE LES EPOUX N, A ALLOUE A L'EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI, EN CAUSE D'APPEL, AVAIT CRITIQUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DE RETENIR, COMME ELEMENT D'APPRECIATION, LA PERTE DE PARTICIPATION DE L'EPOUSE A UN REVENU INEXISTANT DURANT LE MARIAGE ET DE DONNER A SES BIENS PERSONNELS UNE VALEUR TRES LARGEMENT SURESTIMEE, FAISANT AINSI APPARAITRE A TORT LA DISPARITE DES SITUATIONS INVOQUEE PAR L'EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE DROIT DE VISITE ACCORDE AU PERE SUR LES ENFANTS MINEURS NES DU MARIAGE DEVRAIT S'EXERCER EN DEHORS DE TOUTES PERSONNES ETRANGERES A LA FAMILLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER SUCCESSIVEMENT QU'UNE TELLE OBLIGATION ETAIT, EN REALITE, PEU EFFICACE EN RAISON DE L'EVOLUTION VERS LA LIBERATION DES MOEURS ET UTILE, EN L'ESPECE, POUR EVITER TOUT EXCES OU ABUS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN EMETTANT DES DOUTES SUR LEUR EFFICACITE, A MAINTENU LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DU PERE, FIXEES PAR LE TRIBUNAL, EN LEUR RECONNAISSANT L'UTILITE D'EVITER TOUT EXCES OU ABUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-28
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1981-06-10, 1981-06-10

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR DAME V, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1980-11-20, 1980-11-20

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'EN SA QUALITE DE MANDANT DU COMITE REGIONAL DU LOGEMENT AVEC LEQUEL M Y... A TRAITE ET DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE M BOISSON EST FONDE A AGIR EN RESPONSABILITE DECENNALE CONTRE M Y..., REALISATEUR DE LA CHARPENTE DE SON PAVILLON, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 20 NOVEMBRE 1980) ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR LES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE COMITE REGIONAL DU LOGEMENT A TRAITE AVEC LES DIFFERENTES ENTREPRISES EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M X... ET QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DECENNALE CONSTITUE EN OUTRE UNE PROTECTION LEGALE QUI EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE M Y... NIAIT TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LUI ET M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16) 1981-03-03, 1981-03-03

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE DEFAUT DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;