La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-18.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 03-18195
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Jean-Henri Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association tutélaire de l'Ariège et la compagnie Axa assurances ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M. Jean-Henri Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2003) d'avoir, rejetant leur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 4 mars 2003, dit qu'il s'agissait d'une question d'interprétation, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation ajouter à leur précédente décision ; qu'en affirmant qu'il y avait lieu de considérer que si, dans son précédent arrêt, elle avait dit que M. Roger Y... devait prélever sur la somme de 3 333 francs que lui remettait son père, la juste rémunération de sa présence continuelle, ce prélèvement était insuffisant et il y avait lieu d'y ajouter une rémunération de 2 000 francs par mois, la cour a ajouté à son précédent arrêt l'indication du caractère complémentaire de cette rémunération de 2 000 francs et a violé les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient du jugement, ni se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, que la cour d'appel, procédant à une analyse des motifs de la décision, en a déduit que celle-ci ne comportait aucune erreur matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Jean-Henri Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Roger Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-18.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-18300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section C) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, par acte sous seing privé du 3 novembre 1994, M. X... a donné à bail un appartement à Mme Y... ; qu'en raison de la défaillance de cette dernière dans le paiement du loyer prévu par ce bail, M. X..., après lui avoir fait délivrer un commandement de payer sa dette, l'a assignée en paiement de celle-ci, résiliation du bail et expulsion ; que le tribunal a accueilli ces demandes et condamné en outre Mme Y... à payer à M. X... une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer augmenté de ses accessoires jusqu'à libération de l'appartement donné en location ; que, prétendant qu'en exécution de ce jugement Mme Y... était débitrice à son égard d'une somme d'argent dont le paiement était garanti par un cautionnement que Mme Z... avait souscrit par acte sous seing privé du 2 novembre 1994, M. X... a assigné celle-ci en paiement de cette somme ; que la cour d'appel (Paris, 29 juin 2004), devant laquelle Mme Z... avait formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, a accueilli la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle ; Attendu d'abord, que du rapprochement, d'une part, de la stipulation du cautionnement litigieux selon laquelle Mme Z... déclare se porter caution solidaire, notamment, du règlement de toutes indemnités dues par Mme Y... en vertu du bail, d'autre part, de la stipulation selon laquelle ce cautionnement sera valable jusquà l'extinction des obligations du locataire, naît une ambiguïté sur le point de savoir si au nombre desdites indemnités figure, ou non, l'indemnité d'occupation, de sorte que c'est par une interprétation nécessaire de la portée de ces clauses, qui échappe au grief de la première branche du moyen, que la cour d'appel, procédant ainsi à la recherche invoquée par la seconde branche, a retenu que Mme Z... ne pouvait prétendre que son engagement ne garantissait pas l'indemnité d'occupation ; qu'ensuite, contrairement aux allégations du second moyen, la cour d'appel a réfuté l'argument tiré du caractère fautif de la prétendue tardiveté du recours de M. X... à l'encontre de Mme Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-18.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-18544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2004-05-05, 2004-05-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 14 décembre 1991, M. et Mme X... ont consenti à la société Bois habitat loisirs un prêt de 250 000 francs ; que celle-ci n'ayant pas remboursé le prêt, les époux X... ont assigné M. Y... en exécution de son engagement de caution souscrit dans le même acte ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2004) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que la qualité d'associé de la société cautionnée est impropre, à elle seule, à compléter valablement le commencement de preuve par écrit constitué par un acte de cautionnement commercial souscrit par un non-commerçant et comportant une mention manuscrite incomplète ; qu'en décidant néanmoins que si l'acte du 14 décembre 1991 ne comportait pas, de la main de M. Y..., l'indication en chiffres du montant de l'engagement, cet acte incomplet était valablement complété par la qualité d'associé de M. Y..., pour en déduire que celui-ci s'était engagé en qualité de caution, la cour d'appel a violé les articles 1326, 2011 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait intégralement rédigé de sa main l'acte de prêt du 14 décembre 1991 dans lequel il s'était également porté caution; qu'elle a aussi constaté que M. Y... avait reçu des époux X... le montant du prêt destiné à la société Bois habitat loisirs dont il était l'associé fondateur ; qu'elle a dès lors exactement décidé que le commencement de preuve constitué par la mention manuscrite incomplète de l'acte de cautionnement était valablement complété par l'ensemble de ces éléments extrinsèques ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-18.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-18576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre, section B) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 215 et 242 du Code civil et de violation de l'article 1134 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des causes du divorce par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 27 mai 2004) qui, sans dénaturation, a caractérisé l'existence d'une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X... et caractérisé l'existence de troubles psychiques en relation avec la dissolution du mariage, a pu sans encourir le grief du moyen accorder à Mme Y... une indemnité sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; que le moyen ne peut être qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-18.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-18864
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, section 1) 2004-03-15, 2004-03-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la cour d'appel ayant dans le cadre d'une procédure contentieuse tranché tout ou partie du fond du litige et ordonné pour le surplus une mesure d'expertise, le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique pris en sa troisème branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que l'acte sous seing privé conclu par M. X... et Mme Y..., constituait un acte de partage provisionnel de la communauté ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué, confirme le jugement qui avait décidé que cet acte était un acte de partage et qui lui avait donné plein effet ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision et méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-19.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 03-19096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2002-05-02, 2002-05-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 03-19.096 et U 03-19.123 qui sont identiques ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 mai 2002) d'avoir fixé à 198,18 euros par mois l'indemnité due au titre de son occupation d'un immeuble indivis situé à Tence, à compter du 19 novembre 1991 ; Attendu que sous le couvert de grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges du fond qui, n'étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé souverainement que l'évaluation par l'expert de la valeur locative "actuelle" de l'immeuble ne pouvait sérieusement être remise en cause ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a constaté qu'il n'existait pas de demande précise au titre du mobilier commun ; Attendu qu'ayant relevé que la demande de Mme X..., tendant à faire juger que son mari avait prélevé du mobilier pour un montant de 61 000 francs, n'était étayée par rien de précis et de probant de sorte qu'elle était complètement inutile dans un contexte où la valeur globale du mobilier était inconnue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégation dénuées de précision, a pu en déduire qu'elle n'était saisie d'aucune demande précise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le prix de vente de la collection de timbres n'entrait pas dans l'actif de la masse partageable et d'avoir rejeté sa demande tendant à l'application du recel de communauté concernant le produit de cette vente ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'à défaut du moindre élément de preuve, Mme X... ne pouvait prétendre faire appliquer les sanctions de recel à son ex-mari ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-19.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-19128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B) 2004-06-25, 2004-06-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'elle était créancière à l'égard de la société HB Création d'une somme d'argent représentant le solde du prix de divers matériels et des travaux d'installation de ceux-ci, que cette dernière lui avait commandés, la société Idéal Stores du Golfe l'a assignée en paiement de cette somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2004) a accueilli cette demande ; Attendu qu'après avoir mis en évidence l'inexactitude, à défaut l'invraisemblance, de certaines des allégations de la société HB Création, en sorte qu'elle a pu écarter celles-ci sans contrevenir aux règles qui gouvernent l'aveu judiciaire, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, qu'il était établi que la société HB Création s'était obligée à payer à la société Idéal Stores du Golfe le prix des prestations dont celle-ci lui demandait paiement ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HB Création aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HB Création à payer à la société Idéal Stores du Golfe la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 05-13.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 05-13534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (audience solennelle) 2005-01-31, 2005-01-31
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., agent général d'assurance de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (la CMA) depuis le 1er septembre 1974 a démissionné de ses fonctions le 3 octobre 1997 ; que l'inventaire de fin de gestion a mis en évidence un solde débiteur de son compte s'élevant à la somme de 1 094 973,98 francs, pour laquelle il a signé une reconnaissance de dette, son épouse s'étant portée caution ; que par jugement du 4 novembre 1998, le tribunal de grande instance a décidé que les époux X..., assignés par la CMA, étaient redevables de cette somme et que la CMA était, notamment, débitrice à l'égard de M. X..., d'une somme de 885 514 francs au titre de l'indemnité compensatrice ; que l'arrêt réformant partiellement ce jugement a été cassé par la Cour de cassation (Civ.1, 13 janvier 2004, pourvoi n° S 00-19404) ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi (Bourges, 15 décembre 2004) a jugé que l'agent général restait débiteur de la somme de 120.282 euros après compensation entre le déficit de caisse dû par lui et diverses créances qu'il détenait sur la CMA dont l'indemnité compensatrice de clientèle frappée d'un abattement de 25 % ; Attendu que dans ses conclusions récapitulatives la CMA a soutenu que si la cour retenait le principe d'une indemnisation, elle devrait sanctionner la mauvaise gestion rendant difficile la réorganisation du portefeuille par l'abattement de 25 % , et que l'aggravation du solde débiteur par le fait de M. X... qui s'expliquait en partie par de nombreux sinistres non réglés aux assurés et par des remboursements de cotisations non effectués, avait compromis l'image de marque de la CMA et généré l'obligation de la présence d'un inspecteur aux fins de réorganisation du portefeuille ; que la CMA s'étant donc bien prévalue de fautes de gestion, contestées par M. X... dans ses propres conclusions, à l'origine du déficit de caisse, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en décidant que la situation s'apparentait à une incurie grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse mutuelle d'assurances Areas la somme de 2 000 euros ; et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-13.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-13733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Patrick X... et Mme Y... ont divorcé en 1986 ; que, le 22 juin 1990, il est décédé accidentellement, laissant pour lui succéder ses deux filles mineures ; que Mme Y... en est devenue administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que devenue majeure, Mlle Aurélie X... a assigné sa mère devant le tribunal de grande instance en paiement du capital-décès de son père ; que Mme Y... lui a opposé la prescription de l'action ; Sur le premier moyen, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt (Limoges, 5 février 2004) relève, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des propres déclarations de Mme Y... qu'elle a continué, pendant plus d'un an après la majorité de sa fille, à percevoir, pour le compte de celle-ci, une rente "accident du travail" versée trimestriellement dont elle lui remettait la moitié ; que la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Y... n'avait pas cessé d'administrer, au moins partiellement, les biens de sa fille après sa majorité, de sorte que la prescription édictée par l'article 475 du Code civil n'avait pas couru ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que Mme Y..., reconnaissant avoir remis les fonds provenant du capital décès à son second époux qui les a dilapidés, est tenue de restituer la part de cette somme revenant à Mlle X... ; qu'en condamnant Mme Y... à payer la somme de 85 371 euros, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement, sans dénaturation, estimé que la somme de 50 000 francs que Mlle X... admettait avoir reçue en 1994 ne provenait pas du capital décès, de sorte qu'elle n'avait pas à être déduite de celle réclamée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2006, 05-14.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 05-14615
Solution : Rejet.
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (8e chambre, section 1) 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 28 juillet 1986 sous le régime légal et ont divorcé le 5 novembre 1999 ; que, par actes des 19 mai 1989 et 23 septembre 1991, la société AGI a consenti des prêts à trois SCI dont M. X... était associé ; qu'un arrêt du 24 février 2004 a condamné M. X... du chef d'usage de faux, la signature contrefaite de Mme Y... figurant dans les statuts des SCI ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 mars 2005) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la banque Finama, venant aux droits de la société AGI, au titre des prêts non remboursés ; Attendu, d'une part, qu'à aucun moment devant les juges du fond, Mme Y... n'a invoqué la nullité des engagements souscrits par M. X... comme moyen de défense à la demande d'exécution formée par la banque ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme Y... n'avait pas agi en nullité des engagements souscrits par M. X..., la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige ; D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable en sa première branche et qui est inopérant en sa seconde, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.