La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1993, 92-86.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-08
Numéro d'affaire : 92-86056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 29 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèques et usage, recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief au juge d'instruction de ne pas avoir statué dans les 5 jours de sa demande de mise en liberté présentée le 2 septembre 1992 ; Attendu que, contrairement aux allégations de l'inculpé qui n'avait pas saisi la chambre d'accusation de ce moyen, il a bien été statué par le juge d'instruction sur la demande de mise en liberté qui lui est parvenue le 7 septembre 1992, dans les 5 jours de la communication du dossier au ministère public, soit le 11 septembre 1992, conformément aux dispositions de l'article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée sur la détention de l'inculpé dans les conditions et pour les cas prévus par les articles 145 et 148 du Code de procédure pénale ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Délai pour statuer - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1993, 92-86.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-08
Numéro d'affaire : 92-86125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1992-10-29, 1992-10-29
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 29 octobre 1992 qui, dans la procédure où il est inculpé du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593, 144 et 145 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593, 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Les trois moyens pris de ce que l'arrêt attaqué avait rejeté sa demande de mise en liberté ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les indices retenus contre Emmanuel X..., inculpé de trafic de cocaïne entre la Dominique et la Guadeloupe, et notamment relevé qu'il était mis en cause par plusieurs personnes, dont des pourvoyeurs de drogue, retient que, même en prison, l'inculpé continue d'inspirer la crainte, l'un de ses dénonciateurs ayant déjà été l'objet de menaces précises ; que les juges ajoutent que l'intéressé, de nationalité étrangère, et n'ayant pas "d'attache profonde" avec la France, serait tenté de regagner clandestinement son pays d'origine, ayant déjà cherché à échapper aux poursuites lors de son interpellation en menaçant un fonctionnaire de police ; qu'ils en concluent que sa détention est nécessaire pour empêcher d'exercer des pressions sur les témoins et d'organiser une concertation frauduleuse avec ses complices, ainsi que pour maintenir X... à la disposition de la justice ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés aux moyens ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1993, 92-86.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-22
Numéro d'affaire : 92-86282
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1992-11-12, 1992-11-12
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSOCIATION SPORTING CLUB de BASTIA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 12 novembre 1992, qui, dans l'information ouverte notamment des chefs d'homicides involontaires et blessures involontaires à la suite de l'effondrement d'une tribune au stade de FURIANI, a annulé des pièces de procédure ; Vu l'arrêt de cette Cour, du 20 mai 1992, désignant ladite chambre d'accusation pour être chargée de l'instruction de cette affaire ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 6 janvier 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 86 et 87 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la constitution de partie civile dans une information déjà ouverte pour les mêmes faits s'opère sans consignation préalable ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que le procureur de la République a ouvert le 6 mai 1992, à la suite de la catastrophe de Furiani, une information notamment pour homicides et blessures involontaires ; que l'association "Sporting Club de Bastia" s'est constituée partie civile contre X..., devant le doyen des juges d'instruction de cette ville, le 7 mai 1992 ; que le ministère public, auquel le dossier a été communiqué le jour même, a requis, le 8 mai 1992, la jonction de la plainte à l'information en cours ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé, pour défaut de consignation préalable, l'annulation de l'ordonnance de soitcommuniqué du 7 mai 1992 ainsi que celle des réquisitions du procureur de la République en date du 8 mai 1992 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la partie civile n'avait pas mis l'action publique en mouvement et agissait comme partie intervenante, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe sus-énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs ; Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens produits ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de BASTIA, en date du 12 novembre 1992 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger de ce chef; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : INSTRUCTION - Partie civile - Information déjà ouverte - Consignation - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-86.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 92-86411
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1992-11-04, 1992-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1992 qui, pour entrave à la circulation publique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 397-6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement que confirme l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, ni des pièces de procédure que le prévenu ait soulevé, en première instance, la nullité de la procédure de comparution immédiate suivie contre lui du chef d'entrave à la circulation publique au motif qu'il s'agirait d'une infraction politique ; Attendu que si la cour d'appel a cru devoir répondre à cette exception présentée pour la première fois devant elle, il reste que le moyen reprenant la même argumentation est irrecevable devant la Cour de Cassation par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; h Attendu que, pour écarter la demande de l'accusé tendant à faire entendre le témoin Daniel Y..., la cour d'appel retient que celui-ci n'a pas assisté aux faits imputés au prévenu et ajoute que, sous l'angle des renseignements de moralité à fournir sur son compte, elle s'estime, au vu des éléments figurant au dossier, suffisamment informée sur la personnalité de l'intéressé ; Attendu qu'en cet état, la juridiction du second degré n'encourt pas le grief allégué dès lors qu'il n'était pas contesté que le témoin n'avait pas assisté à la scène ayant motivé les poursuites ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. A..., X..., Z... Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1993, 92-86.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 92-86545
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1992-11-05, 1992-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROGER Y... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 5 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de SEINE-MARITIME sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées à l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il en résulte que l'accusé, à défaut de moyens de cassation présentés dans le délai prévu à l'article 574-1 du Code précité, doit être, en application des dispositions dudit article, déclaré déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1993, 92-86.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-01
Numéro d'affaire : 92-86638
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1992-11-04, 1992-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1992, qui, dans une information suivie contre elle des chefs de recel de vols, recel de contrefaçons de documents administratifs et usage, escroqueries, complicité d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à mémoire, manque de base ( légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Nicole X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et analysé les indices de culpabilité qui pèsent sur elle, relève notamment que les investigations se poursuivent sur l'important trafic découvert, que l'inculpée, déjà condamnée, était sans emploi lors de son interpellation et ne tirait ses moyens d'existence que de l'utilisation de chèques volés ; qu'elle en déduit que la détention est nécessaire pour prévenir une concertation frauduleuse avec les auteurs ou complices, pour garantir la représentation en justice et pour éviter le renouvellement des infractions ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1993, 92-86.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 92-86654
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1992-12-03, 1992-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TALHI Manaa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, faux et usage, usage de faux nom, abus de blanc-seing, contrefaçon et usage de sceaux, usage de fausse immatriculation et mise en circulation d'un véhicule avec fausses plaques, a confirmé l'ordonnnance du juge d'instruction ordonnant la prolongation de la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur a été libéré le 5 février 1993 ; Que le pourvoi contre l'arrêt attaqué prolongeant sa détention est, dès lors, déclaré sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1993, 92-86.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 92-86433
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-10-28, 1992-10-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à la suite de sa plainte déposée contre plusieurs magistrats des chefs, notamment, de faux en écritures authentiques et forfaiture ; Vu le mémoire personnel produit ; sur le moyen unique de cassation, contestant le point de départ du délai d'appel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant porté plainte avec constitution de partie civile contre plusieurs magistrats et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 20 mars 1992, fixé le montant de la consignation ; que cette ordonnance a été notifiée au plaignant, avec une copie de l'acte, par lettre recommandée expédiée le même jour ; que Jacques X... en a relevé appel le 31 mars 1992 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la chambre d'accusation énonce que "le délai expirait le lundi 30 mars 1992 à 24 heures" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient le demandeur, la notification que prévoit l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Délai - Point de départ - Ordonnance fixant la consignation - Lettre recommandée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 92-86.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 92-86502
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1992-10-09, 1992-10-09
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me Z... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Paule A..., épouse Y..., des chefs de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'Yves X..., partie civile, était régulièrement représenté par son avocat à l'audience du 25 septembre 1992 où l'affaire a été débattue et que les parties ont été informées de la date à laquelle la décision serait rendue ; qu'à cette date, soit le 9 octobre 1992, l'arrêt a été effectivement prononcé ; Que, dès lors, le pourvoi, formé le 18 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;