Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1990, 88-17.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-27
Numéro d'affaire : 88-17251
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nîmes 1988-05-03, 1988-05-03
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1988 par le tribunal de grande instance de Nîmes (1re Chambre), au profit de M. Hugues Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 3 mai 1988), que M. Y..., possesseur d'un véhicule de 17 CV, a fait l'objet d'une procédure le 25 avril 1984 pour non-apposition de la vignette concernant la taxe spéciale sur les véhicules à moteur de plus de 16 CV pour l'année 1984-1985 ; qu'un premier avis de mise en recouvrement lui a été notifié le 30 juillet 1985 mais que l'administration des Impôts lui a accordé un dégrèvement partiel le 9 avril 1986 ramenant la somme réclamée au montant de la taxe différentielle prévue par la loi du 11 juillet 1985 ; que M. Y..., contestant devoir aucune somme au titre de la taxe différentielle, a saisi le tribunal ; Attendu que l'administration des Impôts fait grief au jugement d'avoir dit que l'automobile de M. Y... n'était pas imposable à la taxe différentielle alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'interprétation retenue par la CJCE dans l'arrêt du 17 septembre 1987 n'est pas applicable à la situation effective de M. Y... dès lors que la critique formulée par cette juridiction contre la tranche 12 à 16 CV qui "comporte plus de puissances fiscales que les autres" n'emporte pas, en soi, condamnation de la taxe différentielle applicable à un véhicule de 17 CV ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que M. Y... n'était redevable d'aucune somme au titre de la période 1984-1985, tout en reconnaissant expressément que l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 a un effet rétroactif, le tribunal a violé, par refus d'application, le paragraphe V, premier alinéa, de l'article précité qui traduit le principe de l'égalité des citoyens devant la loi d'impôt ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la Cour de justice des communautés européennes que la taxe différentielle instituée rétroactivement par l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité d'où il suit que sa perception était contraire à ces dispositions ; que, dès lors, devaient rester sans application les dispositions de l'article 18 précité limitant le droit au remboursement de la taxe spéciale indûment perçue à la différence entre le montant de cette taxe et celui de la taxe différentielle instituée par le même texte ; que, par ces motifs de pur droit substitués aux motifs erronés énoncés par le tribunal, le jugement se trouve justifié des chefs critiqués ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Arrêt du 17 septembre 1987 de la Cour de justice des Communautés Européennes - Effet discriminatoire.