Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2000, 97-18.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 97-18049
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1997-04-10, 1997-04-10
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Catavana, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Meubles Pitoun, société anonyme, dont le siège est RN 113, 13127 Vitrolles, 2 / de la société Europe outillage, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 113, Les Pinchinades, 13127 Vitrolles, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Meubles Pitoun, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de la société Catavana, de son désistement à l'égard de la société Europe outillage ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catavana, qui avait été condamnée par le juge des référés, en sa qualité de caution de la société Europe outillage, à payer une certaine somme à la société Meubles Pitoun, a été mise, au cours de l'instance d'appel, en redressement puis liquidation judiciaires ; que l'arrêt a fixé, en présence du liquidateur, la créance de la société Meubles Pitoun sur la société Catavana ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Meubles Pitoun devait être renvoyée à suivre la procédure normale de vérification des créances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la société Meubles Pitoun au passif de la liquidation judiciaire de la société Catavana à la somme de 90 590,01 francs, outre les intérêts portés par cette somme à compter du commandement de payer, et a condamné M. X..., ès qualités, à payer à la société Meubles Pitoun la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que la société Meubles Pitoun doit suivre la procédure normale de vérification des créances ; Condamne la société Meubles Pitoun aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Meubles Pitoun ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-trois mai deux mille.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Instance en cours - Définition - Suspension - Condamnation provisionnelle demandée en référé.