La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-10.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-10891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e Chambre) 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvo Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Marie X..., 2 / de M. Bertrand X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que, de novembre 1987 à juin 1990, MM. X... ont confié à M. Y..., vétérinaire, la charge de soigner leur troupeau de vaches allaitantes ; que, pendant cette période, la mortalité des veaux a augmenté ; qu'après expertise ordonnée en référé, MM. X... ont assigné M. Y... en responsabilité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 novembre 1997) a fait droit à leurs demandes ; Attendu, sur les première, quatrième et cinquième branches, qu'ayant retenu, par une décision motivée, que le rapport d'expertise officieux produit par M. Y..., était dénué de valeur probante et l'ayant écarté des débats, la cour d'appel n'avait pas à tenir compte d'une attestation figurant seulement en annexe de ce rapport et non visée dans les écritures, ni à effectuer les recherches suggérées dans ledit rapport et non pas dans les conclusions ; Attendu, sur les deuxième et troisième branches, que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et qu'elle a effectué la recherche visée à la sixième branche ; Que le moyen, en ses six branches, est sans pertinence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 00-11.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 00-11093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Versailles 1999-11-19, 1999-11-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Yves X..., demeurant 2, place de l'Hôtel de ville, 92600 Asnières-sur-Seine, en annulation de la décision rendue le 19 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Versailles, en application du décret du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 2000 par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 19 novembre 1999 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de lui avoir reproché d'avoir donné des avis techniques à une compagnie d'assurances, alors qu'il s'était justifié sur ce fait, et de n'avoir pas réellement motivé sa décision ; Mais attendu, d'une part, que l'appréciation par la cour d'appel de la manière dont un expert déjà inscrit a respecté ses obligations échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription ou la non-réinscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 00-11.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 00-11188
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1999-11-05, 1999-11-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Guillaume X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de 5 novembre 1999, l'assemblée générale de cette cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 98-11.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-11893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Auto Sprint, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1 / de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA), dont le siège est ..., 2 / du Cabinet Montane, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Hémery, avocat de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA), de Me Guinard, avocat du Cabinet Montane, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 12 novembre 1997) et des pièces de la procédure que la société Auto Sprint n'a pas répondu aux conclusions de la Caisse générale d'assurances mutuelles, qui soutenait que l'état d'invalidité présenté par l'assuré ne correspondait pas à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ; d'où il suit que le moyen est nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par le Cabinet Montane ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2000, 99-10.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-08
Numéro d'affaire : 99-10336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1998-10-22, 1998-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Farid Y..., 2 / Mme Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, que le trouble anormal de voisinage n'était pas caractérisé par les pièces versées au dossier, constat d'huissier de justice et photos, et que les époux Y... ne démontraient pas en quoi le rangement d'engins de terrassement dans le hangar leur causait un préjudice personnel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions relatives au plan d'occupation des sols que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit novembre deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 99-10.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro d'affaire : 99-10409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile) 1998-11-03, 1998-11-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit de Mme Maryline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats, qu'avant l'édification du garage, il y avait une clôture de fil de fer entre les deux propriétés, de sorte que personne ne pouvait affirmer si l'ancien mur en briques correspondait ou non à une construction édifiée sur l'un ou l'autre des deux fonds et que, dans le doute, il devait être tranché en faveur de la mitoyenneté en vertu de la présomption de mitoyenneté posée par l'article 653 du Code civil et constaté que le mur en parpaings avait été édifié sur la moitié de cet ancien mur, la cour d'appel qui en a déduit sans violer le principe de la contradiction, que le mur était privatif, a vérifié les conditions de la présomption de mitoyenneté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-10.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-10588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre) 1998-11-17, 1998-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Ile de La Borde, dont le siège est ... le Roi, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Ile de La Borde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Ile de La Borde ayant elle-même soutenu, pour prétendre que les honoraires réclamés par M. X... n'étaient pas dus, que les stipulations de la convention du 18 mars 1995 l'ayant liée à l'architecte étaient restées applicables aux relations entre les parties dès lors qu'aucune mention du contrat du 3 mai 1995 ne l'interdisait et ces documents contractuels ayant été régulièrement versés aux débats, de telle sorte que les parties avaient été à même de s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur un moyen relevé d'office et a, sans violer le principe de la contradiction, pu tenir compte, pour interpréter la portée des pièces produites et la commune intention des parties, des stipulations de ces conventions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Ile de La Borde la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2000, 97-22.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 97-22389
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Muaraa, dont le siège est Centre Vaima, Papeete (Polynésie française), agissant en la personne de son gérant, M. Jean Z..., administrateur de sociétés, domicilié à Auckland (Nouvelle-Zélande), en redressement judiciaire, le plan de continuation ayant été homologué par jugement du 11 septembre 2000 rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete, aux droits de laquelle se trouve M. Charles X... Si Yan, ès qualités de représentant des créanciers et, en dernier lieu, de commissaire à l'exécution du plan, ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 20 septembre 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de la Société générale polynésienne de construction (SGPC), représentée par son liquidateur, M. Christian Y..., domicilié Centre Vaima, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société civile Muaraa et de M. X... Si Yan, ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société générale polynésienne de construction (SGPC), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y..., ès qualités, du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 septembre 2000, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Muaraa et de M. X... Si Yan, ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Papeete, au profit de la Société générale polynésienne de construction (SGPC) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société civile Muaraa et à M. X... Si Yan, ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, la société civile Muaraa et M. X... Si Yan, ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 98-22.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 98-22506
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1998-09-07, 1998-09-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Z..., 2 / Mme Claudette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit du cabinet d'architecture Bovier, Y..., Braymand, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Z... avaient déclaré par conclusions avoir demandé à M. Bovier- Y... l'avis d'un ami compétent sur des travaux d'aménagement dans leur villa, lui avoir remis les informations nécessaires à l'expression de cet avis et accepté qu'il établisse sur place des relevés, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette déclaration établissait l'existence d'une convention entre les parties et qui a souverainement évalué le montant de la rémunération due au cabinet d'architecture Bovier, Y..., Braymand, a, sans violer les règles de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.