Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1989, 87-19.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-19978
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1987-10-21, 1987-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALLONNES DISTRIBUTION, Centre distributeur Edouard LECLERC, société anonyme dont le siège social est à La Raterie, Allonnes (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société LANVIN PARFUMS, société anonyme dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Allonnes distribution, Centre distributeur Edouard Leclerc, de Me Barbey, avocat de la société Lanvin parfums, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Lanvin parfums, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Allonnes distribution, Centre distributeur Edouard Leclerc, (société Allonnes), intermédiaire non agréé, pour la vente des produits en cause portant la mention qu'ils ne pouvaient être vendus que par des distributeurs agréés ; Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que la charge de la preuve de l'illicéité du réseau de distribution sélective incombe à la société Allonnes et, pour conclure en outre à la licéité de ce réseau, se borne à examiner un contrat type au vu des critères généraux posés par la jurisprudence pour que soit admise cette licéité ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Lanvin parfums, à qui incombait la charge de la preuve, établissait la licéité de son réseau de distribution sélective considéré dans l'ensemble des conventions s'y rapportant, dès lors qu'étaient cités l'avis de la Commission de la concurrence et l'amende infligée en conséquence pour des pratiques contraires à la concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que le réseau de distribution sélective est opposable à la société Allonnes et que celle-ci a commis une faute délictuelle par l'importation et la vente sans être distributeur agréé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait d'avoir commercialisé de tels produits ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, dès lors que l'irrégularité de leur acquisition n'était pas établie, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1987, sous le n° 432/86, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Lanvin parfums, envers la société Allonnes distribution, Centre distributeur Edouard Leclerc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.