La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1991, 88-41.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 88-41897
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-02-18, 1988-02-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Vers la vie pour l'éducation des jeunes, dont le siège social est sis à Yerres (Essonne), Le Vieux Logis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant à Pithiviers (Loiret), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Vers la vie pour l'éducation des jeunes, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 février 1988), que M. X... a ét embauché, avec son épouse, le 1er juillet 1979 par l'association Vers la vie pour l'éducation des jeunes en qualité d'éducateur au Centre de Bouzonville-aux-Bois ; que ce centre devait être fermé fin août 1985, l'intéressé a écrit à l'association le 25 octobre 1984 : ".. il nous est apparu souhaitable hier soir, à vous comme à nous, que cette cessation de travail sous forme de famille thérapeutique s'accompagne de notre démission de l'établissement. Vous recevrez donc nos démissions formelles dans les délais requis" ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que la preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur incombe au salarié ; que, dès lors, il appartenait à celui-ci d'établir que, contrairement aux apparences découlant d'une lettre de démission, il n'avait pas eu la volonté de démissionner ; que, par suite, en refusant de voir dans la lettre du 25 octobre 1984, dont les termes étaient clairs et précis et dans son attitude jusqu'au 11 mars 1985, une déclaration expresse de démission, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant souverainement les termes ambigus de la lettre du 15 octobre 1985, les juges du fond ont estimé qu'elle ne révélait pas une volonté non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission - Volonté non équivoque de démissionner - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-41.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-41975
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère et 2ème chambres civiles réunies) 1989-01-09, 1989-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Pierre, demeurant ... 8 Mai à Bertry (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit de M. Y... Claude, demeurant à Seranvillers (Nord) Cambrai, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 avril 1972 en qualité d'ouvrier horticole par M. Y..., a été licencié le 7 janvier 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt (Amiens, 9 janvier 1989) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il n'a jamais été informé des motifs de son licenciement puisqu'ils ne figuraient pas dans la lettre de licenciement, que l'employeur n'a pas répondu à la demande d'énonciation desdits motifs et qu'aucun reproche n'avait été énoncé au cours de l'entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement était justifié tant par la fréquence des observations adressées au salarié que par le défaut d'entretien par lui des plantes au cours de la semaine du 18 au 24 décembre 1983, a constaté que ces griefs avaient été portés à la connaissance de M. X... par la lettre de licenciement, qui faisait état des nombreuses remarques qui lui avaient été faites et qui reprochait au salarié les conséquences graves pour l'entreprise de sa négligence au cours de la semaine du 18 au 24 décembre 1983 ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1991, 88-42.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 88-42259
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1988-02-26, 1988-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Laurent, demeurant ... à Villeneuve Tolosane (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit des Cuisines Center Kusen, prise en la personne de son représentant légal ès qualités, ... à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur se borne à solliciter "une indemnisation pour la mauvaise foi de son ancien employeur" ; Qu'il ne formule toutefois aucun moyen de droit contre la décision ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; -d! Condamne M. X..., envers les Cuisines Center Kusen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-42.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-42305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1989-02-10, 1989-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amphénol Socapex, société anonyme dont le siège est 5, rue du Président Krüger, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ayant établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°) de M. Bernard A..., demeurant à Dôle (Jura), 24, place Barberousse, 2°) de M. Philippe Z..., demeurant ..., 3°) de M. Thierry Y..., demeurant ..., à Saint-Aubin (Jura), 4°) de M. Yves X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. A..., Z..., Y... et X..., ouvriers au service de la société Anphénol Socapex, ont été licenciés le 13 novembre 1987 pour faute grave ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 février 1989) de l'avoir condamné à payer aux salariés les indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'infraction aux horaires de travail de l'équipe de nuit, l'infraction aux modalités du temps de pause constituaient des manquements graves conjoints et délibérés aux instructions de l'employeur et au règlement intérieur en vigueur ; que la cour d'appel aurait dû constater que ces manquements étaient constitutifs de faute grave ; Mais attendu qu'après avoir précisé que le licenciement était exclusivement motivé par un abandon de poste, la cour d'appel a constaté que le fait reproché aux salariés n'était pas établi ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amphénol Socapex, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1991, 89-40.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-21
Numéro d'affaire : 89-40486
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1ère section) 1987-10-01, 1987-10-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1ère section), au profit de : 1°/ l'Association pour la gérance d'écoles d'apprentissage maritime (AGEAM), dont le siège est à Paris (2ème), ..., 2°/ M. Daniel X..., demeurant à Caudan (Morbihan), lotissement de Kério, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que l'ASSEDIC de Bretagne s'est pourvue contre un arrêt rendu le 1er octobre 1987 au profit de l'AGEAM et M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à M. Daniel X... ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° 89-40-486 du rôle des affaires en cours ; ! Condamne l'ASSEDIC de Bretagne, envers l'AGEAM et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1991, 89-40.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-21
Numéro d'affaire : 89-40487
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8ème chambre-1ère section) 1987-12-03, 1987-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est sis ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre-1ère section), au profit : 1°/ de la Compagnie lorientaise de mareyage Etablissements Le Gall et Friant, Port de Pêche de Lorient Keroman, (Morbihan), 2°/ de Mlle Janot X..., demeurant ... (Morbihan), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que l'ASSEDIC de Bretagne s'est pourvue contre un arrêt rendu le 3 décembre 1987 au profit de la Compagnie lorientaise de mareyage et Mlle Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont les lettres de notification, expédiées par le greffe, n'ont pu être remises à leurs destinataires ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° 89-40.487 du rôle des affaires en cours ; ! Condamne l'ASSEDIC de Bretagne, envers la Compagnie lorientaise de mareyage et Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1991, 88-40.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-21
Numéro d'affaire : 88-40611
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valenciennes (section commerce) 1987-12-21, 1987-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section commerce), au profit de M. Emile Y..., transporteur, exploitant au ... (Nord), et demeurant rue d'en haut, Sébourquian à Sébourg (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu le 21 décembre 1987 et a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 3 juillet 1990 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de M. X..., de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° 88-40.611 du rôle des afaires en cours ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 88-41.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 88-41297
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laval (Section activités diverses) 1987-11-18, 1987-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (GAMEX), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Laval (Section activités diverses), au profit : 1°) de Mme Marie-Annick X..., domiciliée ... (Mayenne), 2°) du Syndicat CGT de GAMEX-Laval, dont le siège est ... (Mayenne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du GAMEX, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le Groupement des assurances maladie des exploitants agricoles (GAMEX) s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 18 novembre 1987 le condamnant notamment à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article 19 de l'accord collectif d'entreprise des employés et du personnel de maîtrise du GAMEX du 1er juillet 1974 ; Attendu cependant que la demande de Mme X..., dont l'un des chefs tendait, sans précision de durée, à faire condamner le GAMEX à payer à l'intéressée les indemnités différentielles entre le salaire d'un chef de groupe et celui d'un niveau IV, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne le GAMEX, envers Mme X... et le Syndicat CGT de Laval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.