La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 88-84.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-29
Numéro d'affaire : 88-84162
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-05-31, 1988-05-31
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 31 mai 1988 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de fraude, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter son mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que X..., inculpé, a formé son pourvoi le 3 juin 1988 ; que le 14 juin 1988, soit le onzième jour suivant la déclaration de pourvoi, il a déposé, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire personnel ; que, dès lors, un tel mémoire, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non pénalement condamné - Conditions - Présentation plus de dix jour après le pourvoi - Ministère d'un avocat. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1987, 87-81.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 87-81884
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-02-23, 1987-02-23
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles-contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 23 février 1987 qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction à la police des chemins de fer, à une amende de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Gilles X... a fait former un pourvoi par un avoué le 3 mars 1987, contre un arrêt contradictoirement rendu le 23 février précédent ; qu'en outre, l'avoué a fait préciser sur l'acte de pourvoi qu'il confirmait " la démarche téléphonique faite par son mandant le 2 mars 1987 à 20 h 30 auprès des services de la Cour, après la fermeture du greffe " ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 576 du Code de procédure pénale que le pourvoi en cassation ne peut être valablement formé que par voie d'une déclaration au greffe, inscrite sur un registre public à ce destiné ; que cette déclaration doit intervenir, en application de l'article 568 du même Code, dans le délai de cinq jours francs après celui où la décision a été prononcée ; Qu'ainsi, le pourvoi formé au greffe le lendemain de l'expiration du délai légal est tardif, dès lors qu'il n'est justifié, ni même seulement allégué par le demandeur, qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter, ou d'envoyer un fondé de pouvoir spécial, au greffe, dans les délais légaux ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Conditions - Délai - Tardiveté - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1988, 88-83.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-09-14
Numéro d'affaire : 88-83791
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provencce 1988-05-19, 1988-05-19
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sergio, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 19 mai 1988, qui a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des réserves et déclarations du Gouvernement de la République française en ce qui concerne l'article 2 § 1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis partiellement favorable à la demande d'extradition de X... ; " alors que selon les réserves du Gouvernement français à la Convention européenne d'extradition, celle-ci peut être refusée pour l'exécution d'une peine non prévue dans l'échelle des peines applicables en France ; qu'en s'abstenant d'examiner si l'assignation à une colonie agricole pour une durée de deux ans qui n'est pas du nombre des peines applicables en France, pouvait légalement justifier la demande d'extradition, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que le moyen se borne à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation les dispositions facultatives prévues à l'article 2 § 1er des réserves et déclarations du gouvernement de la République française consignées dans l'instrument de ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, déposé le 10 février 1986 ; qu'il revient en outre à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; que ce moyen est en conséquence irrecevable par application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; qu'il n'est dès lors allégué aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, priverait l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; que la chambre d'accusation était compétente et composée conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : EXTRADITION - Procédure - Nullité - Nullité invoquées pour la première fois devant la cour de cassation - Moyen nouveau - Avis - Recours - Absence. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-29
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-07-08, 1981-07-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 700 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 402 ANCIEN, ET 403 ANCIEN DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE S'ETRE RENDU COMPLICE, COURANT 1974, DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE COMMIS PAR LEJEAY, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 700 FRANCS D'AMENDE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI ALORS QU'A L'EPOQUE DES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU PREVENU LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE N'ETAIT PASSIBLE QUE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE EN CE QUI CONCERNE X... ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES CONCERNANT X... L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 8 JUILLET 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-29
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 10) 1980-02-05, 1980-02-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10 EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980, QUI A REJETE SA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR VIOLENCES AVEC ARME A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE, LE 5 JANVIER 1978 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 703 ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE X... TENDANT A ETRE DISPENSE DE LA REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 5 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, A LA SUITE DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1979 RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, SANS RELEVER LE CARACTERE DEFINITIF DE CES DEUX CONDAMNATIONS, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE QUI, SUR REQUETE DE X... TENDANT A LA DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT DE 3 ANS PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE MEME TRIBUNAL LE 5 JANVIER 1978, AVAIT DECIDE QU'UNE SECONDE CONDAMNATION, DU 12 JUILLET 1979, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT, NE REVOQUAIT PAS LE SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE, LA COUR D'APPEL A INFIRME CE JUGEMENT ET REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA CONDAMNATION DU 5 JANVIER 1978 AVAIT ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT ET SI ELLE ETAIT DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DU FAIT QUI A MOTIVE LA SECONDE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION DE REVOCATION DU SURSIS ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-25
Décision attaquée : Tribunal de grande instance GRASSE 1982-10-22, 1982-10-22

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... STEPHANE ET BIANCO BERNARD Y... AGGRAVES, VOLS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 379, 382 ALINEA 1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982 LES NOMMES X... ET BIANCO ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE COMME PREVENUS DES DELITS DE VOLS AGGRAVES, VOLS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE PREVU PAR LES ARTICLES 379, 382 ALINEA 1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1982 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT DE NATURE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU IL SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1981-12-10, 1981-12-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... DRISS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, QUI, POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 470 MODIFIE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, SUR L'ACTION CIVILE, CONDAMNE LE PREVENU D'UNE BLESSURE VOLONTAIRE, A PAYER A LA PARTIE CIVILE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 1 000 F EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DE SON PREJUDICE (ARRET DE TR AVAIL, Y... DOLORIS, PREJUDICE ESTHETIQUE) ; ALORS QUE LES JUGES DOIVENT PROCEDER A UNE EVALUATION DISTINCTE DES CHEFS DE PREJUDICE SOUMIS AU RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE CEUX QUI Y ECHAPPENT ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INFRACTION DONT DRISS X... A ETE RECONNU RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME A LA SOMME DE 1 000 F ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE DEMANDEUR NE PEUT, FAUTE D'INTERET ET EN L'ABSENCE DE RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SE FAIRE GRIEF DE DISPOSITIONS QUI N'AFFECTENT EN RIEN L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DONT IL EST TENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-01
Solution : Rejet

STATUANT SUR LA REQUETE DE X... DOMINIQUE, TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE JUDIDICTION DU MEME ORDRE, DE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DU CHEF DE VOL A MAIN ARMEE ; VU LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SA REQUETE ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; REJETTE LA REQUETE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1982-05-13, 1982-05-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ANNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... ANNE DU Z... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R40-1 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DES COUPS QUI LUI AVAIENT ETE PORTES PAR LA PREVENUE, AUX MOTIFS QUE LES LESIONS CONSTATEES PAR LE CERTIFICAT PEUVENT S'EXPLIQUER AUSSI BIEN DANS LA THESE DE L'APPELANTE QUI AFFIRME AVOIR RECU UN COUP DE LA DAME B... QUE DANS LA THESE DE CETTE DERNIERE QUI INDIQUE QUE LA DAME Y... S'EST ROULEE PAR TERRE APRES AVOIR ETE PRISE D'UNE CRISE DE NERFS, QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN TEMOIN DE LA SCENE ET QUE LA PLAINTE A ETE PORTEE TREIZE JOURS APRES ; QU'AINSI LA PREUVE DE LA REALITE DES VIOLENCES REPROCHEES A LA PREVENUE N'EST PAS RAPPORTEE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DE LA PLAIGNANTE QUI FAISAIT VALOIR QUE LES LESIONS OCULAIRES QU'ELLE AVAIT SUBIES ETAIENT NECESSAIREMENT DUES A DES COUPS QU'ELLE AVAIT RECUS, LE CERTIFICAT MEDICAL DU PROFESSEUR X... FAISANT ETAT DU CARACTERE TRAUMATIQUE DESDITES LESIONS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME AVAIT PRODUIT UNE DECLARATION A LA SECURITE SOCIALE, DATEE DU 21 NOVEMBRE 1980, FAISANT ETAT DE COUPS QUI LUI AVAIENT ET PORTES PAR SON EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA PLAINTE N'AVAIT ETE DEPOSEE QUE TREIZE JOURS APRES LES FAITS ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES REPROCHEE A B... ANNE ET DONT LE TRIBUNAL A CONSTATE L'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL RELEVE, POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, DIVERS ELEMENTS DE CONVICTION DONT ELLE DEDUIT QUE LA PREUVE DES VIOLENCES ALLEGUEES PAR DAME A... N'EST PAS RAPPORTEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION LES FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-09
Décision attaquée : Tribunal de grande instance GUIGAMP, 

STATUANT SUR LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUIGAMP, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE LE X... FRANCOIS DU Y... DE FAUX TEMOIGNAGE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE X... FRANCOIS, MAIRE DE LA COMMUNE DE TREGROM, EST, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FAUX TEMOIGNAGE, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MAIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR LE FAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ; QUE, SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE, LA COUR DE CASSATION PEUT, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE L'INFORMATION ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 PRECITE SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ; ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NULLE L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ; DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : Cour d'Assises ALLIER 1982-07-06, 1982-07-06

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - A... ALAIN - - CLEMENT Y... EPOUSE A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI, POUR VIOLENCES HABITUELLES SUR MINEUR DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE LA MORT, A CONDAMNE A... A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CLEMENT Y... EPOUSE A... A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE A... ALAIN : ATTENDU QUE A... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. BRAUNSCHWEIG PRESIDENT, PETIT CONSEILLER RAPPORTEUR, ANGEVIN, FOUR-GOBERT, MORE, MORELLI, ZAMBEAUX CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, KEHRIG, PELLETIER, MME RACT-MADOUX CONSEILLERS REFERENDAIRES, M. MAURICE DE SABLET AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ; SUR LE POURVOI DE CLEMENT Y... EPOUSE A... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QU'ONT ETE EXCUSES LES JURES MICHEL B... ET YVETTE X... EPOUSE Z... AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT FAIT PARVENIR UNE ATTESTATION DONT NI L'OBJET NI LA NATURE NE SONT PRECISES, DE SORTE QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA COUR A AINSI ECARTE DEUX JURES REGULIEREMENT DESIGNES, SANS CONSTATER UN MOTIF LEGITIME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRIVANT AINSI LA COUR DE CASSATION DE TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE ; " ATTENDU QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JURES B... MICHEL ET X... YVETTE EPOUSE Z... ONT FAIT PARVENIR UNE ATTESTATION, A EXCUSE LESDITS JURES POUR LA DUREE DE LA SESSION ; ATTENDU QUE LA COUR EN PROCEDANT AINSI N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ; QU'EN EFFET, ELLE A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LESDITS JURES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS PAR UN ARRET MOTIVE, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;