La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2007, 06-17.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-17633
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile) 2006-05-23, 2006-05-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux ordonnances du 20 avril 2005, le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés de Paris a ordonné la radiation de M. De X..., en sa qualité de gérant de la SARL Services Vente et de la société France groupement organisation Management européen et services, en raison d'une condamnation prononcée le 4 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Paris à une faillite personnelle pendant 15 ans mentionnée sur l'extrait numéro 2 de son casier judiciaire ; que dans ses conclusions d'appel, M. De X... a sollicité le sursis à statuer en raison d'une requête en relèvement d'incapacité commerciale qu'il avait déposée devant la juridiction correctionnelle ; Attendu que pour confirmer les ordonnances, la cour d'appel fait état d'un arrêt de la neuvième chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 1er mars 2006 constatant l'irrecevabilité de la requête en relevé d'incapacité commerciale lequel a été communiqué par le ministère public en cours de délibéré ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser d'où il ressortait que cette pièce avait fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2007, 06-17.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-17682
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2006-03-20, 2006-03-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a procédé à la déclaration de son patrimoine au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1997 et 1998 ; que l'administration fiscale, par courrier du 19 mars 1999, lui a demandé de procéder à cette déclaration pour les années 1989 à 1996 et lui a notifié un redressement au titre de cette période ; qu'après rejet de sa demande, M. X... a assigné le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées devant le tribunal afin d'obtenir dégrèvement de l'imposition réclamée ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de l'administration au titre des années 1990 à 1996, l'arrêt retient qu'il résulte du courrier du 19 mars 1999, aux termes duquel "compte tenu de la consistance de votre patrimoine telle qu'elle résulte des documents détenus par le service, il apparaît que (M. X... devait) souscrire la déclaration d'impôt sur la fortune", que l'administration avait connaissance des droits omis et qu'elle n'avait pas eu besoin de procéder à des recherches ultérieures, de sorte que la prescription abrégée de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales était applicable ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'exigibilité des droits ressortait d'un acte ou d'une déclaration enregistré établissant à lui seul la consistance et la valeur exacte du patrimoine de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2007, 06-18.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-18264
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2005-10-13, 2005-10-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; Attendu que la procédure d'avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du trésor, n'entre pas dans les prévisions de ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 25 février et 9 mars 2004, le trésorier de Lyon amendes (le trésorier) a délivré trois avis à tiers détenteur pour recouvrer une amende pénale due par M. X... ; que, saisi par ce dernier, le juge de l'exécution les a déclaré valables ; que M. X... a fait appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer la décision du premier juge, l'arrêt retient que les avis à tiers détenteurs, en ce qu'ils étaient fondés sur un titre exécutoire, étaient valables ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 13 octobre 2005, entre les parties par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT irréguliers les avis à tiers détenteur délivrés les 25 février et 9 mars 2004 ; Condamne le trésorier de Lyon amendes aux dépens ; Met, en outre, à sa charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2007, 06-18.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-18328
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2006-05-30, 2006-05-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-115 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Algeco, société spécialisée dans la fourniture de constructions mobiles et industrialisées, a vendu à la société Transports MC express Savoie (la société TMC) un module, cette vente étant assortie d'une clause de réserve de propriété ; que la société TMC, qui n'a pas réglé le prix, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 26 février 2002 ; que la société TMC, qui a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté par jugement du 23 mai 2003, a continué d'utiliser le matériel ; que le vendeur a assigné, le 2 juin 2004, la société TMC en restitution du module ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le vendeur n'avait pas procédé à la revendication du matériel dans le délai prévu par l'article L. 621-115, retient que les dispositions de ce texte sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et que la société Algeco, qui n'a pas revendiqué le matériel, a perdu le droit de faire reconnaître, à l'égard de la procédure collective, son droit de propriété ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement arrêtant le plan de continuation ayant mis fin à la procédure collective et le débiteur ayant été remis à la tête de ses affaires, le propriétaire du matériel pouvait, sous réserve que le bien n'ait pas été inclus dans le plan, en obtenir la restitution, peu important l'absence de revendication dans le cadre de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Transports MC express Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Algeco ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2007, 06-18.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-18343
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2006-06-08, 2006-06-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée peuvent être seuls rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impôts et pénalités dues par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mulhouse centre (le trésorier) a assigné M. X..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée European concept (la société), afin qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des sommes dues à sa caisse par celle-ci ; que sa demande a été accueillie par la cour d'appel ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que M. X..., en sa qualité de gérant de droit de la société, était tenu d'accomplir les obligations fiscales auxquelles cette dernière était soumise ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait été gérant majoritaire de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne le trésorier de Mulhouse centre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2007, 06-18.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-18631
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Grasse 2006-05-15, 2006-05-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 39, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'une demande reconventionnelle est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, hormis le cas où la seule demande qui excède le taux du ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ; Attendu que la société CEGA services s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de commerce qui était saisi d'une demande en paiement de la somme de 3 053,63 euros, solde du prix de vente d'un ensemble de grilles et portails, dirigée contre elle et de la demande reconventionnelle formée par elle contre la société d'Etudes services travaux parisiens et de matériels, à qui elle avait acheté ces marchandises, pour obtenir la somme de 5 000 euros en indemnisation de ses préjudices comprenant notamment le retard imposé à ses clients, préjudiciable à son image commerciale, et le surcoût de travail et de fourniture qu'elle a dû payer ; Attendu que l'objet de la demande reconventionnelle, qui n'était pas une demande de dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le jugement était, pour le tout, susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société CEGA services ; Condamne la société CEGA services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2007, 06-18.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-18969
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2006-06-22, 2006-06-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite de la vente d'un tracteur d'occasion par la société Goulet-Thore à la société Dezecot, cette dernière a assigné la venderesse en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la société Dezecot ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dezecot reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution de la vente en violation de l'article 1147 du code civil, de l'article 1604 du même code, puis de deux violations de l'article 1184 du même code ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Dezecot, l'arrêt retient qu'en l'absence d'une demande subsidiaire de dommages-intérêts pour rembourser les frais de remise en état et les conséquences des défaillances ainsi constatées, la demande en résolution de la vente doit être rejetée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Dezecot avait sollicité la condamnation de la venderesse à la somme de 5 000 euros "au titre de ses préjudices tous confondus" après avoir notamment relevé que les dysfonctionnements n'avaient pas permis à l'acheteur de poursuivre son activité, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la société Dezecot, l'arrêt rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne la société Etablissements Goulet-Thore aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 06-19.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-19060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile) 2005-10-25, 2005-10-25
Président : Président : Mme GARNIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2005), que, le 17 janvier 2000, la société Barki agency a cédé à la société anonyme Tac Intraser (la société) les actions qu'elle détenait dans le capital de la société anonyme Logoplan, ainsi que le compte courant créditeur dont elle était titulaire ; que la société a fait assigner la société Logoplan devant le tribunal, aux fins d'obtenir remboursement de ce compte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'est potestative la clause qui subordonne le remboursement d'un prêt par une société à l'analyse par le conseil d'administration de la quotité remboursable disponible pour chaque année, en fonction de la trésorerie disponible et nécessaire à la poursuite de l'exploitation ainsi que des besoins liés au développement de la société ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1170 du code civil ; 2 / que s'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de payement suivant les circonstances ; qu'en rejetant la demande de paiement sans fixer un terme ou des modalités de remboursement du compte courant litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1901 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les statuts de la société Logoplan soumettaient le remboursement du compte courant des associés à la condition que sa trésorerie le permette, l'arrêt retient que cette condition n'était pas purement potestative, dès lors qu'elle ne dépendait pas exclusivement de la décision du conseil d'administration ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande en remboursement de la société de son compte courant d'associé ; que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ; Et attendu, d'autre part, qu'il ne ressort, ni des conclusions, ni des pièces de la procédure que la société ait soutenu devant la cour d'appel que le juge aurait dû fixer un terme ou des modalités de paiement du compte courant litigieux ; que le moyen, pris en sa seconde branche, est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tac Intraser aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2007, 06-13.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-16
Numéro d'affaire : 06-13507
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2006-01-27, 2006-01-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 583 du même code ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... et M. Y..., associés et gérants, successivement, de la société Codico et de ses filiales, se sont rendus cautions de ces sociétés envers la banque Hottinguer, devenue le Crédit suisse Hottinguer (la banque), M. Y... s'engageant en outre à garantir M. X... ; que M. Y... a été condamné, par jugement du 18 janvier 1985, à exécuter son engagement envers la banque puis a obtenu la condamnation de M. X... à lui payer diverses sommes en qualité de cofidéjusseur ; que M. X... a formé tierce opposition au jugement du 18 janvier 1985 ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X..., l'arrêt l'infirme en ce qu'il a déclaré son action recevable et dit M. X... irrecevable en sa tierce opposition ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction qui déclare irrecevable la tierce opposition dont elle est saisie, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur cette tierce opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE