La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MONTAUBAN 1980-12-05, 1980-12-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N.77-713 DU 5 JUILLET 1977 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N.77-704 DE LA MEME DATE PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA PART INCOMBANT A L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE JEUNES, CET EMPLOYEUR DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, ET QU'A RECEPTION DE LA DECLARATION NOMINATIVE DES SALAIRES DES ETABLISSEMENTS CONCERNES, L'ORGANISME DE RECOUVREMENT VERIFIE SI LES CONDITIONS D'EXONERATION SONT REUNIES ET PREND SA DECISION, EN PROCEDANT A LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE A JOLY LA REMISE DES COTISATIONS RECLAMEES PAR L'URSSAF ET AFFERENTES A L'EMPLOI D'UN ANCIEN APPRENTI, QU'IL AVAIT CONSERVE A SON SERVICE SANS FORMULER AUPRES DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CET EMPLOYE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT AGI DE BONNE FOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA BONNE FOI DE CET EMPLOYEUR POUVAIT L'EXONERER D'EVENTUELLES MAJORATIONS DE RETARD, ELLE NE POUVAIT LE DISPENSER D'OBSERVER LES FORMALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES REQUISES POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTAUBAN, LE 5 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU TARN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-07
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (6) 1981-03-18, 1981-03-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA R A T P ET LA SOCIETE ANONYME SOFRETU, POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QUE, D'UNE PART, LA R A T P POSSEDE 77% DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOFRETU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX ENTREPRISES ONT UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET TRAVAILLENT EN ETROITE UNION, LA SOFRETU EXPORTANT A TRAVERS LE MONDE LE SAVOIR FAIRE DE LA R A T P EN MATIERE DE TRANSPORTS URBAINS, ALORS QU'AU SURPLUS 80% DU PERSONNEL DE LA SOFRETU PROVIENT DE LA R A T P PAR DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE, ET ALORS QU'ENFIN LES DEUX ENTREPRISES POSSEDENT DES LOCAUX COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LA R A T P , QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET LA SOFRETU, SOCIETE ANONYME INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, N'ETAIENT PAS SOUMISES A UNE DIRECTION IDENTIQUE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETANT UN RETRAITE DE LA REGIE, AVEC LAQUELLE IL N'A PLUS AUCUN LIEN, ET LE DIRECTEUR GENERAL, AINSI QU'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT ETE MIS EN DISPONIBILITE PAR LA R A T P , CE QUI EXCLUAIT TOUT POUVOIR DE COMMANDEMENT DE CELLE-CI ; QU'IL A EGALEMENT RETENU QUE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA SOCIETE ETAIENT RECRUTES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE, MEME SI DES AGENTS DE LA R A T P POUVAIENT ETRE MIS A SA DISPOSITION AVEC LEUR ACCORD PAR APPLICATION DE LEURS STATUTS, EN DEVENANT AINSI LES PREPOSES DE LA SOFRETU ; QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE, EN OUTRE, QUE LE PERSONNEL DE CETTE SOCIETE NE BENEFICIAIT PAS DES OEUVRES SOCIALES DE LA REGIE, QUE LES LOCAUX UTILISES EN COMMUN REPRESENTAIENT UNE SURFACE MINIME PAR RAPPORT A CELLE DES LOCAUX PROPRES ET QUE LES DEUX ENTREPRISES AVAIENT DES ACTIVITES DIFFERENTES, LA R A T P AYANT POUR OBJET D'ASSURER LES TRANSPORTS DANS LA REGION PARISIENNE, TANDIS QUE LA SOFRETU FABRIQUE DES PRODUITS DESTINES A LA VENTE, MAIS QU'ELLE NE COMMERCIALISE PAS ELLE-MEME, ET PROCEDE NOTAMMENT A DES ETUDES CONCERNANT LES TROLLEYBUS, MATERIEL NON UTILISE PAR LA R A T P ; QU'OBSERVANT, ENFIN, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SERVICE COMMUN DE COMPTABILITE ET DE GESTION DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER PAR UNE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU POURVOI, QUE LA R A T P ET LA SOFRETU NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT L'INSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 6EME ARRONDISSEMENT ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale SAINT-deNIS-de-LA-REUNION 1976-12-15, 1976-12-15

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME ETANT DIRIGE CONTRE UNE DECISION NE RENTRANT PAS, EU EGARD A LA PROCEDURE SUIVIE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET, QUELLE QUE SOIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ; QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; PAR CE MOTIF, REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION ET QU'ELLE NE PEUT ETRE SOUMISE AU JUGE AVANT D'AVOIR ETE PRESENTEE A LA CAISSE CREANCIERE DES MAJORATIONS ; QUE, TOUT EN VALIDANT LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION EN VUE DU RECOUVREMENT NOTAMMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1967, 1968 ET 1969, AINSI QU'AU DEUXIEME TRIMESTRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE A L'EMPLOYEUR LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVANT A 1 086 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS QUE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES AIENT ETE PAYEES ET SANS QU'UNE REQUETE GRACIEUSE AIT ETE PREALABLEMENT PRESENTEE A LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1976, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1980-03-04, 1980-03-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES A PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE SEJOUR DE DEMOISELLE X... AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE BARTHELEMY-DURAND DU 16 FEVRIER AU 20 JUILLET 1977 ; QUE LE CENTRE LUI A ADRESSE UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE SEJOUR POUR SIX MOIS LE 5 OCTOBRE 1977 ; QUE LA CAISSE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 69-294 DU 31 MARS 1969, A REFUSE DE REGLER LES FRAIS DE SEJOUR DE LA MALADE DU 21 JUILLET AU 6 OCTOBRE 1977 ; ET NE LES A PRIS EN CHARGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE QU'A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION EN RAISON DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE AVAIT PU EFFECTUER SON CONTROLE EN TEMPS UTILE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MEDECIN CONSEIL, DONT L'APPRECIATION N'A PU ETRE MODIFIEE PAR CE RETARD ; QU'AINSI LE DEFAUT D'AVIS ET L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLE, CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE, N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER, SANS JUSTIFICATION, L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN CONTROLE SUR LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION DE LA MALADE, RECONNUE ENSUITE PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'INOBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DES FORMALITES LUI INCOMBANT EMPORTE NECESSAIREMENT L'IMPOSSIBILITE POUR L'ORGANISME CONVENTIONNE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ET L'AUTORISE, SANS AVOIR A DONNER D'AUTRES MOTIFS, A REFUSER TOUT OU PARTIE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE OU CE CONTROLE N'A PU ETRE EFFECTUE EN TEMPS UTILE ; QUE MEME SI LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION A ETE ADMISE PAR LA CAISSE, POUR UNE PERIODE ULTERIEURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 2) 1980-06-19, 1980-06-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE X... ETAND DECEDE LE 9 DECEMBRE 1971, A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE LE 18 NOVEMBRE 1971 ENTRE SA VOITURE ET UN VEHICULE CONDUIT PAR GIRERD, PREPOSE DE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS DE LA SOCIETE CASE, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME ET SERVANT D'ASSIETTE AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE CE PREJUDICE ETAIT PRATIQUEMENT INEXISTANT PUISQUE X... EST DECEDE DIX HUIT MOIS AVANT LA DATE DE LA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QU'AVANT DE FIXER LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE DAME X..., LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE DE CE CHEF CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL, AVAIENT OBSERVE QUE LA VICTIME, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE PETITE ENTREPRISE, ETAIT, LORS DE SON DECES, A UN AN ET DEMI DE L'AGE DE LA RETRAITE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE SA DISPARITION EUT AFFECTE LA PROSPERITE DE SON ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR FIXE A 451 857,02 FRANCS LA PART D'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE DE DAME X... ET SOUMISE AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, A CONDAMNE GIRERD ET LA COMPAGNIE DES TRACTEURS DE LA SOCIETE CASE A REMBOURSER A CET ORGANISME LES ARRERAGES ECHUS AU 15 SEPTEMBRE 1977 S'ELEVANT A 248 725,80 FRANCS ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VEUVE ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF ETAIT ALORS DE 488 536 31 FRANCS ; QUE, TOUT EN CONFIRMANT CETTE EVALUATION ET LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE, L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE, EN OUTRE, A CELLE-CI UNE SOMME DE 4 124,91 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL DECES ET UNE SOMME DE 186 836,96 FRANCS REPRESENTANT DE NOUVEAUX ARRERAGES DE RENTE ECHUS AU 15 MARS 1980 ; QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES DES REMBOURSEMENTS EXCEDANT L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN LEUR INCOMBANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C) 1979-11-22, 1979-11-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE ABUSIVE ET IMPUTABLE A LA SOCIETE INTERVENTIONS DECORATIONS, SERVICES TOUS CORPS D'ETAT, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SAMSON, OUVRIER PLOMBIER A SON SERVICE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1977, AUX MOTIFS, QU'A L'EXPIRATION DU CONGE POUR MALADIE DE CE SALARIE, ELLE NE L'AVAIT PAS EMPLOYE BIEN QUE, A PARTIR DU 2 NOVEMBRE 1978, CELUI-CI SE FUT MIS CHAQUE JOUR A SA DISPOSITION, ET QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE AIT EU UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE NE LUI DONNER AUCUN TRAVAIL, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN SALARIE REMUNERE MENSUELLEMENT POUR 8 H 30 DE TRAVAIL PAR JOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INDICATION D'UN EMPLOI, COMME L'ATTENTE D'UN EMPLOI ETAIENT SANS RELATION AVEC LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE SALARIE AVAIT UNILATERALEMENT ROMPU EN QUITTANT LE LIEU DE TRAVAIL SANS AUTORISATION APRES SEULEMENT UNE HEURE DE PRESENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE PAR SON ATTITUDE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS FOURNI PENDANT PLUSIEURS JOURS CONSECUTIFS DU TRAVAIL A SON SALARIE, PRESENT AU DEBUT DE LA JOURNEE, AVAIT VOULU DEGUISER UN LICENCIEMENT EN DEMISSION ET PRIS AINSI L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI NE SONT PAS CONTREDITES PAR LE FAIT QUE SAMSON BENEFICIAIT D'UNE REMUNERATION MENSUELLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21) 1979-10-11, 1979-10-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "SPRINT-VITAU" A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR PINET, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 8 SEPTEMBRE 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES STIPULAIT QU'EN CAS DE RUPTURE POUR UNE RAISON QUELCONQUE, LE SALARIE S'OBLIGEAIT A NE PAS CONCURRENCER LA SOCIETE SELON CERTAINES MODALITES DE TEMPS ET D'ESPACE, CONTRE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE CALCULEE PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT LE DROIT DE FAIRE JOUER OU NON LADITE CLAUSE, QU'ELLE DEVAIT MANIFESTER SON INTENTION DANS LE MOIS DE LA DENONCIATION DU CONTRAT SON SILENCE DEVANT S'INTERPRETER COMME VALANT VOLONTE DE MAINTENIR CETTE CLAUSE EN VIGUEUR, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE "SPRINT-VITAU" AYANT, LE 8 SEPTEMBRE 1976 NOTIFIE SON LICENCIEMENT A PINET S'ETAIT ABSTENUE, DANS SA LETTRE DE RUPTURE, DE FAIRE AUCUNE ALLUSION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ET QUE, PLUS D'UN MOIS S'ETANT ECOULE DEPUIS LORS SANS QUE LADITE SOCIETE SE FUT PRONONCEE A CET EGARD, PINET ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PRECITEES QUI S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "SPRINT-VITAU" QUI FAISAIT VALOIR QUE PINET ETAIT INFORME DE LA CESSATION DEFINITIVE DE L'ACTIVITE SOCIALE COMME DE L'IMPOSSIBILITE DE CEDER LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE A UN TIERS, CE QUI POUVAIT RENDRE SANS OBJET LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 197 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1979-10-15, 1979-10-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MISTRETTA, EMPLOYE PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE VALENCE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1965, PROMUE EN CLASSE 6 B A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE LUI-MEME PROMU EN CLASSE 8 B A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, DATE A LAQUELLE CETTE CAISSE EST PASSEE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE, ALORS QUE L'USAGE DE LA CAISSE CONSISTANT A PROMOUVOIR LE PERSONNEL GRADE AU MOMENT OU ELLE CHANGEAIT DE CATEGORIE RESULTAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU 5 AVRIL 1974 SUR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE, QUE D'AILLEURS, LA CAISSE AVAIT APPLIQUE CET USAGE A TOUT LE PERSONNEL GRADE AUTRE QUE MISTRETTA, QUE L'ENGAGEMENT ECRIT DE LA CAISSE D'ACCEPTER L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE NE POUVAIT ETRE ROMPU PAR CELLE-CI UNILATERALEMENT, ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS RESPECTE LE TABLEAU D'AVANCEMENT EN PROMOUVANT A SES DEPENS A UN EMPLOYE FIGURANT A CE TABLEAU DANS UNE CLASSE INFERIEURE A LA SIENNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU 5 AVRIL 1974 N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'USAGE INVOQUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET APRES AVOIR ESTIME QUE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE NE S'IMPOSAIT PAS A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT A CET EGARD DONT PUT SE PREVALOIR MISTRETTA, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT NE DONNAIT AUCUN DROIT A UN AVANCEMENT AUTOMATIQUE ET QUE L'INTERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UN CANDIDAT NON INSCRIT AIT ETE PROMU TANDIS QUE LUI-MEME AURAIT DU ETRE PROMU A SA PLACE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MELUN 1980-04-24, 1980-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT RECLAME A DAME X... LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE SERVIES DU 12 AU 28 FEVRIER 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TOUT EN RELEVANT QUE LE CONGE DE MATERNITE AVAIT PRIS FIN LE 12 FEVRIER 1979 A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NE CONTESTANT PAS QUE L'ASSUREE EUT ETE EN ETAT DE MALADIE DU 12 FEVRIER AU 13 MARS, LE PAIEMENT EFFECTUE N'ETAIT PAS INDU AU SENS DE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MATERNITE SERVIES AU DELA DU DELAI LEGAL L'AVAIENT ETE INDUMENT ET QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE LE DROIT DE L'ASSUREE AUX PRESTATIONS DISTINCTES DE L'ASSURANCE MALADIE SUSCEPTIBLES DE VENIR EN COMPENSATION DE SA DETTE ENVERS LA CAISSE ETAIT CONTESTE PAR CELLE-CI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT D'AILLEURS PAR UNE DECISION DU MEME JOUR DECLARE IRRECEVABLE LA RECLAMATION PRESENTEE DE CE CHEF PAR DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN, LE 24 AVRIL 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes CREUSOT 1979-11-15, 1979-11-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CREUSOT-VETEMENTS A PAYER A DAME X... UNE SOMME AU TITRE DE COMPLEMENT DE "PRIME DE PREDISTRIBUTION DE BENEFICES" EN 1978 ; AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DE CETTE PRIME UNE SOMME CORRESPONDANT AU COMPLEMENT DE SALAIRE QUELLE AVAIT PERCU EN COURS D'ANNEE EN RAISON D'ABSENCE POUR MALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE "LA PRIME DE PREDISTRIBUTION DE BENEFICES" ETAIT ATTRIBUEE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES AVANCES MALADIES VERSEES AUX SALARIES ET QU'ELLE N'ETAIT NI FIXE, NI CONSTANTE, NI GENERALE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE OBLIGATOIREMENT PAR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU CREUSOT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON SUR SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;