La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-20.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-20140
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2004-09-09, 2004-09-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. de Y... Z..., a assigné devant un tribunal de grande instance le débiteur et son épouse, propriétaires indivis d'un bien immobilier, en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ; que par arrêt du 23 mai 2000, une cour d'appel a débouté le liquidateur de sa demande aux motifs que celui-ci ne produisait qu'un état des créances provisoire ne permettant pas de connaître le montant définitif du passif ; que M. X... a ultérieurement assigné les mêmes parties aux mêmes fins ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que M. X... verse aux débats un état de vérification des créances visé et ratifié par le juge-commissaire le 23 juin 1997 ainsi qu'un avis de dépôt de l'état des créances publié au BODACC le 27 juin 2000, d'autre part, qu'aucune réclamation n'a été formulée après cette publication ; Qu'en statuant ainsi, alors que la production de nouveaux moyens de preuve n'était pas de nature à priver la première décision statuant au fond de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la seconde instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare la demande de M. X... irrecevable ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-20.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-20450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 2004), que MM. X... et Raymond Y... ont consenti des prêts à M. Z..., exploitant agricole titulaire d'un bail à cheptel ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de M. Z... dont le bail avait été résilié, MM. X... et Raymond Y... ont déclaré une créance au titre des prêts non remboursés par l'emprunteur ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'autorité d'une précédente décision, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, après avoir relevé que la créance invoquée par MM. X... et Raymond Y... était fondée sur des reconnaissances de dette notariées, a retenu que la preuve d'une résiliation abusive par les créanciers du bail consenti à M. Z... n'était pas rapportée et que celui-ci ne faisait état d'aucun titre lui permettant d'opposer une compensation totale ou partielle avec sa dette ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à MM. X... et Raymond Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-20.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-20767
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry (chambre des saisies immobilières) 2004-10-27, 2004-10-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue à l'article 689 du code de procédure civile, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation, outre les délais prévus pour les ajournements, et que dans le cas où il y aurait eu des dires, il sera statué à l'audience indiquée, sans autre formalité ni avenir, les parties comparantes ou non ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la Banque régionale de l'Ouest (la banque) à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé un dire avant l'audience éventuelle, fixée par la sommation au 21 juillet 2004 ; qu'après deux renvois de l'audience, le dire a été plaidé à l'audience du 29 septembre 2004, au cours de laquelle M. et Mme X... ont, notamment, invoqué la nullité de la procédure en raison du renvoi de l'audience ; Attendu que pour rejeter ce moyen, le tribunal retient que la date de l'audience à laquelle l'incident sera plaidé peut être renvoyée et que les saisis ne se sont pas opposés à la demande en ce sens de la banque ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ; Condamne la Banque régionale de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la Banque régionale de l'Ouest ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-30836
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2004-10-13, 2004-10-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 13 octobre 2004 par la cour d'appel de Montpellier, et le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault en date du 20 avril 2004 qu'il a partiellement confirmé, sont la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 11 février 2004 qui a été cassé le 5 juillet 2005 (Deuxième chambre civile, pourvoi n° 04-30164) et s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault du 20 avril 2004 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et sur la demande de mise hors de cause de la SCA de Bonneterre ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 13 octobre 2004 par la cour d'appel de Montpellier et du jugement rendu le 20 avril 2004 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 06-60.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 06-60001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (élections consulaires) 2005-11-21, 2005-11-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles R. 413-22 du code de l'organisation judiciaire et 999, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections consulaires, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 octobre 2005, se sont déroulées des élections consulaires, aux fins de pourvoir quatre postes de juges au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ; que MM. X..., Y..., Z... A... et B... ayant été élus à l'aide de bulletins de vote comportant la mention "CGPME", le 21 octobre 2005, M. C... a contesté ces élections et saisi le tribunal d'instance en contestation des résultats du scrutin ; que MM. X..., Y..., Z... A... et B... se sont pourvus en cassation contre le jugement ayant prononcé l'annulation du scrutin, par un mandataire, avocat, qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions des textes susvisés, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... A..., B..., X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-17.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-17848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 2004-01-15, 2004-01-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les parents de Charlène X..., victime d'un accident de la circulation, ont confié la défense de ses intérêts comme des leurs, à Mme Y..., avocate ; qu'en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts entre Charlène et ses parents, M. Z... a été désigné en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure pour la représenter dans la procédure d'indemnisation ; que M. Z... ayant confié les intérêts de la mineure à un nouvel avocat et une transaction ayant été signée, Mme Y... a sollicité le paiement de ses honoraires ; Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (Nîmes, 15 janvier 2004) d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe prise par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nîmes, disant qu'il était, en sa qualité de mandataire ad hoc de la mineure Charlène X..., tenu de payer les honoraires de Mme Y..., avocat, alors, selon le moyen qu'ayant constaté que M. Z..., désigné comme administrateur ad hoc par l'ordonnance du 25 juin 2001 en raison de l'opposition d'intérêts survenue entre les parents Pascal X... et leur enfant mineur, Charlène, n'avait jamais donné mandat à Mme Y..., choisie dès janvier 1999 par ses parents et demeurée leur avocat personnel, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elle comportait quant aux limites des droits et obligations de l'administrateur ad hoc et violé par suite les articles 388-2 et 389-3 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les diligences effectuées par Mme Y... se rapportaient exclusivement aux intérêts de Charlène et que le choix de rompre son mandat l'avait privée de la possibilité de réclamer des honoraires à la compagnie d'assurance de l'auteur de l'accident, c'est sans méconnaître les droits et obligations de l'administrateur ad hoc, que le premier président a décidé que les honoraires réclamés devant être supportés par les représentants de celle-ci à la mesure de son indemnisation, M. Z..., ès qualités, devait les payer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 05-16.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-16428
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 3 septembre 2002, le tribunal d'instance de Tarbes, accueillant la demande des époux X..., a prononcé la mainlevée de la saisie des rémunérations de Mme X... ordonnée au profit du Comptoir bigourdan de l'électronique ; que, devant la cour d'appel, les époux X... demandaient la confirmation de ce jugement, tandis que le Comptoir bigourdan de l'électronique sollicitait par voie d'infirmation le rejet de la demande des époux X... ; Attendu qu'en ordonnant le partage de l'indivision existant entre les époux X... concernant un immeuble situé à Juillan, ..., la mise en vente de ce bien à la barre du tribunal et en désignant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie; en quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne la société Comptoir bigourdan de l'électronique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-16.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-16586
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C civile) 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 1er juin 1971, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 25 mars 1993 a prononcé leur séparation de corps, convertie en divorce par arrêt confirmatif du 27 mars 2003 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2003) a statué sur les difficultés de la liquidation du régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses écritures déposées le 17 février 2003 ; Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions n'avaient pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait rapport à l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 3 700 francs à compter du 18 décembre 1991 ; Attendu que c'est sans violer l'autorité de la chose jugée qui n'est attachée qu'à ce que le jugement a tranché dans son dispositif que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé que Mme Y..., qui jouissait seule et privativement de l'immeuble indivis depuis le 18 décembre 1991 était, en l'absence de convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation dont elle ne contestait pas le principe ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 04-16.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 04-16614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 2003-12-01, 2003-12-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er décembre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant relevé que, même si Mme X... avait, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, rencontré des difficultés pour récupérer des effets ou pour obtenir le versement des pensions alimentaires mises à la charge de son mari et s'était trouvée dans l'impossibilité de demeurer au domicile conjugal ou encore n'avait pu accéder à une propriété agricole, difficultés justifiées par son attitude personnelle, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que cette attitude enlevait aux faits dénoncés tout caractère de gravité, de sorte que, abstraction faite d'un motif surabondant, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 05-16.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-16905
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 2005-05-13, 2005-05-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant une offre préalable acceptée le 26 novembre 1999, la CAF de Lille a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 4 000 francs ; qu'elle a ensuite assigné Mme X... en paiement du solde de prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la CAF de Lille de sa demande, le jugement attaqué, qui relève que Mme X... avait accepté l'offre préalable de crédit qui lui avait été présentée, retient que les éléments produits n'établissaient pas que le montant du prêt avait été effectivement remis à l'emprunteur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel, de sorte que la preuve du contrat de prêt requiert seulement que soit établi l'accord de volontés, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a inversé la charge de la preuve ; Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter la CAF de Lille de sa demande, le jugement attaqué énonce également qu'à supposer acquis le principe de sa créance, la demanderesse ne justifie pas d'un acte interruptif de la "prescription" de son action qui est de deux ans ; Attendu qu'en retenant d'office ce moyen qui n'était pas dans le débat, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, autrement composé ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Lille ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.