La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-70.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-70320
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille 1989-04-26, 1989-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble à Escautpont (Nord), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune d'Escautpont, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTFIS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la commune d'Escautpont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-70.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-70343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-07-07, 1989-07-07
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanne X..., demeurant à Mont Saint-Aignan (Seine-Maritime), ..., 2°/ Mme Yvonne X..., demeurant à Paris (14e), 8, square Delambre, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne "SEMAEB", dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), 3, square Cassin, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'oganisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Jeanne et Yvonne X... reprochent à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1989) d'avoir fixé à 577 580 francs l'indemnité de dépossession allouée à la suite de l'expropriation, prononcée le 3 juillet 1987 au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de la Bretagne, de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que la propriété en cause disposait d'une viabilité complète "de capacité suffisante au regard de la zone d'aménagement d'ensemble qui comprend seulement la propriété en cause et quelques autres parcelles de moindre dimension" ; que par suite, en écartant la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant, pour écarter la qualification de terrain à bâtir, relevé que, si la propriété de Mmes X... disposait, à la date de référence du 14 août 1980, de voies et réseaux de capacité suffisante, elle était en revanche incluse, par le plan d'occupation des sols de Dinard en vigueur depuis le 17 juillet 1978, dans une zone non constructible, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Terrain disposant de voies et réseaux suffisants - Inclusion, par le plan d'occupation des sols dans une zone non constructible.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-70.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 88-70348
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations) 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Amplepuis (Rhône), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la commune d'Amplepuis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 1989, Me Ravanel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la commune d'Amplepuis ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune d'Amplepuis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1990, 89-17.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-17129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1989-06-15, 1989-06-15

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond, Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Jeanine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 15 juin 1989), que, M. X... ayant interjeté appel d'un jugement le déboutant de sa demande en divorce, Mme X... a présenté une demande reconventionnelle et sollicité une prestation compensatoire ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en le condamnant à payer à Mme X... une prestation compensatoire en capital prélevée sur la part du mari lors de la liquidation du régime matrimonial des époux, alors que, d'une part, Mme X... n'ayant déposé de conclusions et produit de pièces que cinq jours avant l'audience des plaidoiries, la cour d'appel, en ne s'assurant pas qu'il avait été en mesure de les discuter utilement, aurait violé les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en prenant en considération son salaire, sans s'assurer si la consistance des biens dépendant de la communauté lui permettrait de prélever sur sa part le capital alloué, la cour d'appel aurait violé les articles 272 et 274 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder d'office à la vérification visée au moyen ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. X... ait soutenu que la consistance de ses biens ne lui permettait pas de payer une prestation en capital ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit et irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1990, 89-17.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 89-17868
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-09-20, 1988-09-20
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAF.RP), ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, ... (Seine-Saint-Denis), 3°/ de M. Gilles Y..., demeurant ... à Crépy-en-Valois (Oise), 4°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers rérérendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Union des assurances de Paris et de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CAFRP et la CPAM de Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Paris, 20 septembre 1988) et les productions, qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. Y... et le cyclomoteur de Melle X... qui traversait la chaussée ; que, blessée, la cyclomotoriste a assigné M. Y... et son assureur, l'Union des assurances de Paris, en réparation de ses dommages ; que la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis sont intervenues à l'instance ; Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité son indemnisation en retenant une faute à son encontre alors que la cour d'appel, en s'abstenant de caractériser cette faute et notamment en ne relevant aucun élément de nature à établir son imprudence, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que Melle X..., sortant à cyclomoteur d'un stade par une petite porte destinée aux piétons, s'était engagée sur la chaussée au moment où la voiture de M. Y... arrivait sur sa gauche ; Que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que Mlle X... avait commis une faute ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-21.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-21212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1ère chambre) 1989-09-25, 1989-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société civile immobilière Dulec, dont le siège social est ... (8ème), 2°) M. Jean-Paul X..., es-qualités de mandataire des associés de la SCI Dulec, demeurant ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit de la société Mas Gigou, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Dulec et de M. X..., es qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a relevé que l'attestation du géomètre expert précisait qu'un arrêté modificatif avait permis la réalisation des vingt cinq lots, lesquels ont été effectivement viabilisés, a exactement appliqué la convention des parties en retenant que la condition suspensive avait été accomplie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Dulec et M. X..., es-qualité, envers la société Mas Gigou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-21.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-21253
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun 1989-07-25, 1989-07-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Melun, au profit du Syndicat des copropriétaires de Grande Romaine, dont le siège social est à Lésigny (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat du Syndicat des copropriétaires de Grande Romaine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a, sans se contredire et sans statuer par un motif dubitatif, souverainement retenu que M. X... n'établissait pas avoir saisi le tribunal de grande instance et qu'en tout cas, le litige allégué ne portait pas sur la créance du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à verser au syndicat des copropriétaires de Grande Romaine, la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité ; Condamne M. X..., envers le Syndicat des copropriétaires de Grande Romaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1991, 89-21.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 89-21585
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1989-09-15, 1989-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Stanislas X..., 2°/ Mme Janina X..., demeurant tous deux ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de M. Armand Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans violer l'effet dévolutif de l'appel, a retenu que les époux X... s'étaient maintenus depuis plus de trois ans dans les lieux, alors qu'un jugement du 11 juin 1986 avait ordonné leur expulsion et qu'ils ne justifiaient par aucun document régulièrement produit, avoir fait des diligences en vue de leur relogement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-21.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-21587
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre-2ème section) 1989-09-22, 1989-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Champion, dont le siège social est ... à Saint-Germain en Laye et anciennement ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre-2ème section), au profit : 1°/ de M. Michel Z..., demeurant ... à l'Etang La Ville (Yvelines), 2°/ de M. Y... Jean-Marie, demeurant "Centre Art de Vivre" CE 113, à Orgeval (Yvelines), 3°/ de M. P. X..., demeurant ... à l'Etang La Ville (Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Beauvois, rapporteur ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Roger, avocat de la société à responsabilité limitée Champion, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions de MM. Z... et X..., maîtres de l'ouvrage, soutenant que la société Champion, entrepreneur, avait agi comme sous traitant de M. Y..., maître d'oeuvre, et qu'ils n'avaient aucun lien de droit avec elle, la cour d'appel, qui a retenu que la mission de M. Y... ne comportait pas le choix des entreprises et que la société Champion ne pouvait se prévaloir d'aucune commande des maîtres de l'ouvrage, a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société à responsabilité limitée Champion, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.