Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, FAUX ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME LE PRADO ET LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR ME LE PRADO, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE AYANT REJETE LA MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE REQUERANT LE SIEUR X... ; " AUX SEULS MOTIFS QUE L'INFORMATION DEVANT ETRE POURSUIVIE LA MISE EN LIBERTE SERAIT DE NATURE A PERMETTRE A L'ACCUSE DE SUPPRIMER DES PREUVES ET INDICES MATERIELS, D'EXERCER DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS ET DE SE CONCERTER FRAUDULEUSEMENT AVEC DES DELINQUANTS NON IDENTIFIES ; QUE D'AUTRE PART, LE MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET QU'EN OUTRE, MAINTES FOIS DEJA CONDAMNE ET CONNU POUR ENTRETENIR DES FREQUENTATIONS AVEC DES MALFAITEURS, X... N'OFFRE PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE REPRESENTATION ET QUE SA DETENTION EST NECESSAIRE POUR ASSURER SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; "ALORS QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIVENT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEES D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET "QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, NI DONNER DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES CONDAMNATIONS ET FREQUENTATIONS IMPUTEES A L'ACCUSE ET EN VISANT L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL AUQUEL NE FAIT AUCUNE REFERENCE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES VISEES AU MOYEN ; " ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMULEE PAR X..., INCULPE DES CHEFS SUSINDIQUES LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RAPPELE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES, SUR LE TERRITOIRE ITALIEN, L'INTERESSE, DE NATIONALITE FRANCAISE, MUNI DE FAUSSES PIECES D'IDENTITE, AURAIT, LE 2 JUIN 1980, TIRE UN COUP DE FEU SUR UN AGENT DE LA SURETE PUBLIQUE ITALIENNE, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES ; QUE LADITE CHAMBRE PRECISE, A CET EGARD, QUE LES ELEMENTS A CHARGE REUNIS CONTRE X..., TELS QU'ILS RESULTENT DES DOCUMENTS COMMUNIQUES A L'APPUI DE LA DENONCIATION DE CES FAITS PAR LES AUTORITES ETRANGERES SONT SERIEUX ET CONCERNENT DES AGISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE ENCOURIR A L'INCULPE UNE PEINE CRIMINELLE, QUE L'INFORMATION DEVANT ETRE POURSUIVIE, UNE MISE EN LIBERTE SERAIT DE NATURE A LUI PERMETTRE DE SUPPRIMER DES PREUVES ET INDICES MATERIELS, D'EXERCER DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS ; QUE MAINTES FOIS CONDAMNE ET CONNU POUR ENTRETENIR DES FREQUENTATIONS AVEC DES MALFAITEURS FRANCAIS ET ETRANGERS, CET INCULPE N'OFFRE PAS DE GARANTIES SUFFISANTES ET QUE SA DETENTION EST NECESSAIRE POUR ASSURER SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DE CE CODE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON ARTICLE 148 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 125 ALINEA 3 ET 133 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ET DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ITALIENNE DU 12 MAI 1980 ; ET SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 172 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE A SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE STATUER, A L'OCCASION DE LEUR APPEL SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, X..., INCULPE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, FAUX ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A DEPOSE UN MEMOIRE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE PROCEDURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND SUR CETTE DEMANDE, D'AILLEURS POUR LA REJETER, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE BORNER A DECLARER IRRECEVABLE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU, PAR VIOLATION DES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES, LA LIMITE DE SES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE D'ANNULATION D'ACTES DE PROCEDURE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;