La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 01-02.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-02108
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile section A) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. Jean-Jacques X... demande la cassation de l'arrêt (Paris, 30 janvier 2001, RG 1999/21757) qui a prononcé sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la même cour d'appel qui avait ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire ; Mais attendu que ce dernier arrêt est cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique rendu ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 01-02.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-02260
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Roland X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. Roland X... demande la cassation de l'arrêt (Paris, 30 janvier 2001, RG 1999/21756) qui a prononcé sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la même cour d'appel qui avait ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire ; Mais attendu que ce dernier arrêt est cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique rendu ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite s'est trouvé annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 2002, 99-20.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 99-20182
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1999-09-23, 1999-09-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société Abbey National, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Abbey National, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 avril 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 23 septembre 1999, au profit de la société Abbey National, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 septembre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey National ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 99-12.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 99-12296
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1999-01-07, 1999-01-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'articles 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y... et la SARL Artois Distribution ont acquis, le 7 octobre 1993, de la société CIPP-CRIP 5 990 actions que celle-ci détenait dans le capital de la SARL Artois Plâtrerie ; que le 2 février 1996, soutenant avoir été trompés tant sur la situation financière de la société CIPP-CRIP que de la SARL Artois Plâtrerie, MM. X... et Y... et la SARL Artois Distribution ont assigné la société CIPP-CRIP en nullité de cette cession pour vice du consentement ; que le tribunal de grande instance a rejeté leurs demandes ; que la cour d'appel a infirmé cette décision et ordonné la résolution entre les parties de l'acte de cession des parts sociales du 7 octobre 1993 "pour non exécution de bonne foi de la part de la SA CIPP-CRIP" du contrat litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, alors que tant dans l'assignation que dans leurs conclusions, MM. X..., Y... et la SARL Artois Distribution avaient demandé le prononcé de la nullité de l'acte de cession des parts sociales du 7 octobre 1993 pour vice du consentement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Artois Distribution et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CIPP-CRIP et de M. Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 00-16.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 00-16210
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance de taxe du délégué du premier président de la cour d'appel d'Orléans, 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu que M. X..., désigné comme représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance n° 23 taxant ses émoluments rendue, le 28 mars 1998, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Mais attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation de la décision qui ne préjudicie pas à ses droits nés de sa désignation comme liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan de continuation de M. Y... ; que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 00-16.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 00-16232
Solution : Désistement
Décision attaquée : ordonnance de taxe du délégué du premier président de la cour d'appel d'Orléans, 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 2002, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel d'Orléans le 28 mars 2000, au profit de M. le Procureur général, de l'Institut français des praticiens des procédures collectives et de la société à responsabilité limitée Cha Mo Gom, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 9 novembre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 99-16.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 99-16300
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X... tendant à être relevée de la forclusion encourue dans la déclaration de sa créance, effectuée le 17 février 1998, au passif du redressement judiciaire de M. Y..., ouvert le 23 juin 1997, l'arrêt retient que M. Y..., lors de débats devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio, a passé sous silence sa déclaration de cessation des paiements et que ces circonstances, qui établissent un défaut de sincérité du débiteur, ont conduit le juge-commissaire à relever à juste titre Mme X... de la forclusion ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la défaillance du créancier n'était pas due à son fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Relevé de forclusion - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 01-02.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro d'affaire : 01-02476
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2000-11-29, 2000-11-29
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bail Ouest a donné à bail à la société Sofiagreste divers éléments d'équipement et que M. X..., dirigeant de la société Sofiagreste, s'est porté caution solidaire du paiement des loyers ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Sofiagreste, la créance de la société Bail Ouest, filiale du Crédit industriel de l'Ouest (CIO), a été déclarée au passif de la liquidation judiciaire de cette société par M. Y..., préposé du CIO dont le président du conseil d'administration avait été investi par le président de la société Bail Ouest du pouvoir de faire les déclarations de créances de cette société ; Attendu que pour rejeter la réclamation de M. X... qui a contesté la validité de la déclaration de la créance, l'arrêt retient que le président du conseil d'administration du CIO avait le pouvoir, avec faculté de délégation, de faire toutes déclarations de créances au passif de tous redressements ou liquidations judiciaires au nom et pour le compte de sa filiale, la société Bail Ouest, comme en faisait foi le pouvoir donné par le président de la société Bail Ouest au CIO ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le président du conseil d'administration du CIO, qui était un tiers par rapport à la société Bail Ouest, justifiait de la part de cette dernière, d'un pouvoir général de déclarer ses créances, mais non d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire du pouvoir de déclarer ses créances dans la procédure de la société Sofiagreste, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Bail Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nécessité d'un pouvoir spécial.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 98-21.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 98-21815
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1998-09-14, 1998-09-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri Baujet, dont le siège est ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri Baujet, ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 14 septembre 1998 (n° 96006937) qui, infirmant l'ordonnance de référé du 23 octobre 1996, a ordonné l'expulsion de M. X... tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup et de l'EURL du Château de Canteloup, en liquidation judiciaire ; Attendu qu'à la suite d'un recours en révision, l'arrêt déféré a été rétracté dans toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 24 janvier 2000 (n 99/00361) ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri Baujet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 2002, 98-23.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro d'affaire : 98-23128
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Avignon 1998-01-12, 1998-01-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1998 par le tribunal de commerce d'Avignon, au profit : 1 / de la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI), société coopérative de crédit, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-François Aubert, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de Mme X..., domicilié ...,, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI), les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce ; Attendu que Mlle X... a été mise en redressement judiciaire, le 4 février 1994 ; que le greffe du tribunal lui a notifié l'ordonnance du 15 mars 1995 relevant de la forclusion la Caisse méditerranéenne de financement en lui indiquant qu'elle pouvait faire opposition par lettre recommandée ou par déclaration au greffe ; qu'elle a fait opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que son recours a été déclaré irrecevable par jugement du 11 décembre 1995 ; que le plan de continuation dont a bénéficié Mlle X... a été résolu par jugement du 14 février 1997 et la liquidation judiciaire de celle-ci a été prononcée ; que le greffe a procédé à une nouvelle notification de l'ordonnance du 15 mars 1995 contre laquelle Mlle X... a exercé un recours ; que Mlle X... a formé un pourvoi contre le jugement qui, ayant constaté que le recours heurtait l'autorité de la chose jugée, l'a déclaré irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, en se prononçant sur le relevé de forclusion, a statué dans les limites de ses attributions ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.