La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-70.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-70070
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne, et autres, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de retrait du rôle : Attendu que la société Sénonaise de gestion et de participation a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 18/02 rendue le 4 mars 2002 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne transférant à ce département la propriété de parcelles lui appartenant ; qu'elle invoque un moyen pris de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et l'arrêté de cessibilité du 4 février 2002 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu d'opérer le retrait de l'affaire du rang de celles en cours ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° E 02-70.070 sera retiré de la liste des affaires restant à juger ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2003, 02-70.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 02-70072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 2002-03-08, 2002-03-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par suite du transfert à la société Forces hydro-techniques (FHYT), par ordonnance du 8 mars 2000, de la propriété d'une partie de leur terrain, les consorts X... avaient perdu la possibilité de réaliser, sur le surplus non exproprié, dont il n'est pas contesté qu'il était soumis, à la date de l'ordonnance aux prescriptions du plan d'occupation des sols (POS), entré en vigueur le 22 février 1999, définissant la situation juridique et les servitudes d'urbanisme le concernant, les travaux annexes de mise en conformité prescrits par l'arrêté préfectoral du 9 avril 1996, faute de pouvoir respecter les impératifs de distance imposées par l'article NC 7 du POS, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par ces seuls motifs, sans déterminer la consistance du surplus des biens non expropriés à une date autre que celle de l'ordonnance d'expropriation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que choisissant la méthode qui lui est apparue la mieux appropriée, la cour d'appel qui, adoptant les motifs du jugement, a tenu compte notamment du coût de la mise en conformité de l'exploitation avec la nouvelle réglementation restant à la charge des consorts X... indépendamment de l'expropriation, a souverainement fixé le montant du préjudice subi par les expropriés du fait de l'impossibilité pour ceux-ci de poursuivre leur exploitation sur la partie du terrain non expropriée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-70.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-70073
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne, 2002-03-04, 2002-03-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de retrait du rôle : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 02/17 rendue le 4 mars 2002 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne transférant à ce département la propriété de parcelles lui appartenant ; qu'il invoque un moyen pris de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et l'arrêté de cessibilité du 4 février 2002 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu d'opérer le retrait de l'affaire du rang de celles en cours ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° G 02-70.073 sera retiré de la liste des affaires restant à juger ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-70.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-70074
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne, 2002-03-04, 2002-03-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de retrait du rôle : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 02/17 rendue le 4 mars 2002 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne transférant à ce département la propriété de parcelles lui appartenant ; qu'elle invoque un moyen pris de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et l'arrêté de cessibilité du 4 février 2002 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu d'opérer le retrait de l'affaire du rang de celles en cours ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° J 02-70.074 sera retiré de la liste des affaires restant à juger ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-70.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-70161
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Fort-de-France 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'absence d'indication de l'identité des héritiers de M. Georges X..., propriétaires actuels de la parcelle expropriée et désignés comme tels dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité visé par l'ordonnance d'expropriation, constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier que Mme Edith X... a reçu, le 5 mai 1999, la notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, cette enquête s'étant déroulée du 5 au 26 mai 1999 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-11.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-11675
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 2001-11-26, 2001-11-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la cause des désordres résidait dans une absence, contraire aux règles de l'art, de joints de dilatation au pourtour du dallage et contre les massifs, en une absence de joints de fractionnement aux points singuliers et encore en un découpage à la limite, voire hors normes, des joints de fractionnement, la cour d'appel qui a analysé le contenu des obligations contractuelles de la société Batisol Dallage relatives à la réalisation, sur une durée de vingt quatre heures, d'une chape en béton et retenu l'obligation de conseil pesant sur elle, a pu en déduire qu'elle était exclusivement responsable des désordres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Batisol Dallage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Batisol Dallage ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 2003, 01-11.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-04
Numéro d'affaire : 01-11677
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2001), qu'une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives a été consentie le 14 juin 1993 par M. X... à Mme Y..., la date ultime pour la levée de l'option étant fixée au 7 juillet 1993 ; que Mme Y... ayant refusé d'acquérir par courrier du 5 juillet 1993, M. X... l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la réalisation définitive de la promesse de vente étant soumise à des conditions suspensives qui ne pouvaient être réalisées avant la date ultime de levée de l'option, la clause selon laquelle l'indemnité d'immobilisation "sera acquise au promettant si la vente ne peut être réalisée pour une cause quelconque imputable au bénéficiaire" n'a pas été stipulée comme une contrepartie de l'option conférée du 13 juin 1993 au 7 juillet 1993, mais comme une indemnité à revenir au promettant pour le cas où, l'option étant levée et les conditions suspensives réalisées, l'acquéreur viendrait à refuser de passer la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause litigieuse réservait expressément l'application des dispositions contractuelles sur l'indemnité d'immobilisation prévues au titre des conditions suspensives et que la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale réalise la vente, qu'elle soit ou non assortie de conditions suspensives, la cour d'appel, qui a dénaturé cette clause, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une promesse de vente prévoyant une indemnité d'immobilisation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-11.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-11734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A02) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en retenant, d'une part, que les consorts X... n'étant pas porteurs de parts sociales de la société civile immobilière Ancien chemin de Castelnau, n'avaient aucun intérêt à demander la nullité d'actes internes au fonctionnement de cette société, d'autre part, que M. Gérald X... ne pouvait arguer de sa qualité d'ancien gérant rémunéré pour poursuivre la nullité d'actes de cession de parts sociales de son employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la SCI Ancien chemin de Castelnau et aux autres défendeurs, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-11.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-11817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2001-12-03, 2001-12-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 30 avril 1997 stipulait que si les conditions suspensives n'étaient pas réalisées au plus tard le 30 avril 1999, il serait tenu pour nul et non avenu, chaque partie étant déliée de plein droit de tous ses engagements, et qu'il ne ressortait pas du courrier du notaire de l'acquéreur, du 26 avril 1999 que ce dernier entendait renoncer à la condition suspensive mentionnée en sa faveur, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui était soumis, en a déduit que les vendeurs pouvaient se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive pour faire valoir la caducité de l'accord ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si les pièces produites établissaient que les parties étaient convenues de proroger le délai de signature de l'acte authentique au delà du 15 mai 1999, elles ne permettaient pas de retenir l'existence d'un accord sur la prorogation du délai de réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel en a déduit que la condition était défaillie à l'échéance sans qu'il y ait eu renonciation et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-03.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-03422
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile - section A) 2001-01-05, 2001-01-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Denis X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 janvier 2001 au profit de Mme Corinne Y... ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister de sa demande formulée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à Mme Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi et de la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de leurs propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 2003, 02-12.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-04
Numéro d'affaire : 02-12076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société civile immobilière Las Paganes (la SCI) était propriétaire, outre divers lots constitués par des appartements, d'un lot constitué par un terrain non bâti auquel était attaché un certain nombre de tantièmes généraux, d'autre part, que l'arrêt du 27 octobre 1992 n'avait pas statué sur la répartition des charges mais seulement sur les droits de vote de la SCI, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, et sans se prononcer sur l'étendue des droits de vote de la SCI, a tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant à bon droit que cette SCI ne pouvait invoquer utilement les motifs de cet arrêt sur le partage des tantièmes afférents au terrain non-bati, et a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la nature des charges réclamées, justifié légalement la condamnation de la SCI en retenant que celles-ci étaient afférentes à son lot ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Las Paganes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Las Paganes à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Las Paganes la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Las Paganes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-12.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-12491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (section 3) 2001-03-27, 2001-03-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que la consignation du solde du prix de la construction prévue par l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation n'était qu'une possibilité et que le juge avait le pouvoir d'apprécier, à concurrence de quelle somme elle pouvait être autorisée, la cour d'appel, qui a constaté que la liste des réserves dressée par M. X... se rapportait à d'infimes défauts de finition, a pu décider que la consignation devait être limitée à la somme de 20 000 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'études et de constructions anneciennes la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2003, 02-12.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12105
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 11 avril 2003 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour les consorts X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.