La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21, 1983-02-21

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE QUE LOUIS H... ET JEAN PHILIPPE K..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, ONT FORME UN RECOURS TENDANT A LA RADIATION OU A L'INSCRIPTION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS SUR LADITE LISTE ; QUE JACQUES Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, EST INTERVENU ; 1° - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RADIATION DE DIX ELECTEURS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES TIERS ELECTEURS RECLAMANTS DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LA LISTE DE NONCE A..., DE MME J..., EPOUSE A..., D'ANTOINE G..., DE MONIQUE X... EPOUSE G..., DE COLETTE I... EPOUSE B..., DE TOUSSAINT G..., D'ANGELE D..., DE GERARD C..., DE CHRISTIANE F... EPOUSE C... ET DE ROBERT E..., ALORS QUE CES ELECTEURS NE SE TROUVERAIENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE NONCE A... ET DAME J... MADELEINE EPOUSE A... SONT INSCRITS DEPUIS PLUS DE CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QU'IL EN EST DE MEME D'ANTOINE G... ET DE MONIQUE X... EPOUSE G..., QUE COLETTE I... EPOUSE B... A CONSERVE DANS LA COMMUNE SON DOMICILE D'ORIGINE , QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE TOUSSAINT G... AIT PERDU SON DOMICILE D'ORIGINE A NOVELLA ; QU'IL N'EST PAS NON PLUS ETABLI QU'ANGELE D..., GERARD FERNANDEZ, CHRISTIANE F... EPOUSE C... ET ROBERT E... QUI AVAIENT ETE INSCRITS AU TITRE DE LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE, AIENT PERDU CE DOMICILE, MEME SI POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, ILS RESIDENT DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 2° - EN CE QUI CONCERNE LE REFUS D'INSCRIPTION DES EPOUX Z... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES TIERS ELECTEURS CONTESTANTS DE LEUR RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EPOUX Z... PAR UNE MOTIVATION INSUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LESDITS EPOUX NE SONT PAS DOMICILIES DANS LA COMMUNE, QU'ILS N'Y RESIDENT PAS ET QU'ILS N'Y SONT PAS CONTRIBUABLES A TITRE PERSONNEL DEPUIS CINQ ANS ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Sever, 1983-02-18, 1983-02-18

ATTENDU QUE JEAN Z... B... ELECTEUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DES EPOUX Y..., DE J P BRETHES, MICHEL ET PATRICE LE ROCH, FRANCOISE A... EPOUSE X... ET DE ROBERT C... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'EUGENIE-LES-BAINS ALORS QUE LES INTERESSES N'AURAIENT PLUS LEUR DOMICILE REEL DANS CETTE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES INTERESSES REMPLISSAIENT UNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11-1 DU CODE ELECTORAL ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-SEVER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Afrique, 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE GIRAUDON A, AU NOM DE LISIANE X..., ADRESSE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AFRIQUE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CAS SATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 31 JANVIER 1983 A DEBOUTE LISIANE X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LE TRUEL ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE LISIANE X... AVAIT DONNE A GIRAUDON UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT AFRIQUE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Moutiers, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ; QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 28 JANVIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE MELLE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ; ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Moutiers, 1983-02-02, 1983-02-02

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ET RE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ; QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 2 FEVRIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE MELLE X... SUR LA LISTE ELECTOR ALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ; ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE COSETTE TOMAS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE SYLVIE TOMAS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1987, 85-14.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-17
Numéro d'affaire : 85-14382
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-04-18, 1985-04-18

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 avril 1985), Mme X..., épouse du directeur d'un des établissements de la société Léon Vincent a, en conduisant le véhicule, propriété de cette société, mis à la disposition de son mari comme véhicule de fonction, causé un accident dont elle a été déclarée responsable et à la suite duquel elle a été condamnée à réparer le préjudice de la victime ; qu'elle a assigné la société et son assureur, la compagnie "La Union et le Phénix Espagnol" afin d'être garantie ; que les juges du fond, retenant qu'elle avait l'autorisation tacite de conduire le véhicule ont accueilli sa demande ; Attendu que la compagnie d'assurance reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'utilisation personnelle des véhicules de fonction étant tolérée "en dehors des heures de travail", la Cour d'appel ne pouvait estimer qu'il importait peu que Mme X... ait conduit le véhicule pendant les heures de travail ou non ; alors que, d'autre part, dès lors que cette condition était imposée, en relevant pour en refuser l'application, qu'elle était imposée à M. X... pour lui rappeler que le véhicule servait en priorité aux besoins professionnels, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale ; et alors que, enfin, en ne s'expliquant pas sur les déclarations faites à la police par le Directeur en exercice, reprises dans les conclusions de la compagnie, selon lesquelles les voitures de la société pendant les heures de travail doivent rester entre les mains de leur bénéficiaire, d'où il résulte qu'en conduisant la voiture de fonction de son mari pendant les heures de travail, Mme X... ne possédait pas la qualité de conductrice autorisée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des circonstances dans lesquelles le directeur de la société avait autorisé tacitement sans restriction, Mme X... à conduire la voiture de fonction de son mari, que les juges du second degré ont estimé qu'il importait peu que celle-ci l'ait utilisée ou non pendant les heures de travail, cette condition n'étant pas mentionnée dans la police d'assurance et n'étant imposée à M. X... que pour lui rappeler que la voiture servait en priorité pour les besoins professionnels ; que la Cour d'appel a ainsi nécessairement écarté les conclusions d'appel de l'assureur invoquant une précédente déclaration de l'employeur à la police selon laquelle le seul conducteur autorisé à conduire la voiture de fonction pendant les heures de travail était M. X... ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Utilisation personnelle d'un véhicule de service - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Forcalquier, 1983-02-02, 1983-02-02

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR JEAN-MARIE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR NORBERT X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR VICTOR X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME MATHILDE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L22 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE DAME X... A FORME LE 21 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 8360399 ; ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 8360382 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, ELLE SE TROUVE DECHUE D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 8360399 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNALDE GRANDE INSTANCE SAINT-GAUDENS ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1987, 85-12.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-24
Numéro d'affaire : 85-12127
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1985-01-09, 1985-01-09

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Limoges, 9 janvier 1985) rendu sur renvoi après cassation d'une précédente décision, l'association L'Espoir loulaysien a organisé, le jour de la fête du village, un match de football entre l'équipe communale de Saint-Hilaire du Loulay et une équipe de "vétérans" recrutés dans les rues par haut-parleur ; que M. X... qui, ainsi recruté, a accepté de participer à la rencontre, a été grièvement blessé au cours de celle-ci ; qu'il a assigné l'Espoir loulaysien en responsabilité ; que la Cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... soutient qu'en s'abstenant d'avertir les joueurs "vétérans" de l'absence d'assurance les garantissant individuellement contre les accidents, l'association l'Espoir loulaysien ne l'a pas mis en mesure d'apprécier les risques qu'il courait et a ainsi commis une faute contractuelle, de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que, loin d'avoir participé à la rencontre en se croyant assuré contre les accidents par les soins de l'Association, M. X... avait déclaré l'avoir fait en supposant que cette rencontre était organisée par la commune et en ignorant si l'Association avait contracté une assurance ; que la Cour d'appel a pu en déduire que le défaut d'information reproché à l'Espoire loulaysien en ce qui concerne l'absence d'assurance n'avait eu aucun effet sur la décision prise librement par M. X... de participer à un divertissement comportant certains risques de sorte "qu'il ne peut invoquer aucune responsabilité contre l'Association" ; que le moyen doit donc être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Organisation d'une rencontre sportive sans assurance - Conditions - Responsabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-17.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-17120
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-15, 1985-05-15

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que le bail mettait à la charge des propriétaires les réparations du gros oeuvre, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer l'avenant du 25 juin 1973 que la stipulation de cet avenant autorisant la locataire à faire les travaux de transformation et d'amélioration qu'elle jugeait utiles ne concernait pas les travaux d'entretien du gros oeuvre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Avenant - Travaux de transformation et d'amélioration - Non travaux d'entretien du gros oeuvre.