Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-27
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1982-05-07, 1982-05-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 137, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU D'UNE PART QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMULEE PAR Y..., ENTREPRENEUR, INCULPE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET RECEL, EN FAISANT REFERENCE TANT A LA CONSISTANCE DES CHARGES PESANT SUR LE SUSNOMME QU'AU ROLE JOUE PAR LUI ET A L'IMPORTANCE DES FONDS DONT IL AURAIT BENEFICIE ; QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE L'EXISTENCE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LE PREFET DE LA GUADELOUPE A LA SUITE DE PAIEMENTS DE TRAVAUX ROUTIERS REALISES AU MOYEN DE FAUX MEMOIRES EMANANT DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT DE CE DEPARTEMENT, ONT PRECISE QUE SI ROGER D'X..., AGENT ADMINISTRATIF DE CETTE DIRECTION, ETAIT L'INSTIGATEUR ET LE REALISATEUR DES DETOURNEMENTS DE FONDS, LES ACTIVITES DELICTUEUSES DE Y... ONT ETE ESTIMEES PAR LES ENQUETEURS A LA SOMME DE 2.446.220 F, CET INCULPE AYANT RECONNU AVOIR FAIT REGLER LE PRIX DE NOMBREUX TRAVAUX EFFECTUES DANS DES IMMEUBLES APPARTENANT A D'X..., SUR PRESENTATION DE FAUX MEMOIRES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOULIGNE QUE L'INSTRUCTION SE POURSUIT ET QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE Y... A POUR OBJET D'EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ET UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE ENTRE INCULPES ET COMPLICES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX ARGUMENTS DU MEMOIRE DE Y... PORTANT SUR LE FOND MAIS QUI A IMPLICITEMENT ECARTE SES AFFIRMATIONS RELATIVES NOTAMMENT A L'IMPOSSIBILITE, EN L'ESPECE, D'UNE CONCERTATION ENTRE D'AUTRES AUTEURS OU COMPLICES, A JUSTIFIE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; QU'EN CONSEQUENCE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 144, ALINEA 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE SEUL FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT MAINTENU L'INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE ETABLIT NECESSAIREMENT QU'ELLE A ESTIME INSUFFISANTES, DANS LE CAS PARTICULIER, LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;