Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2022, 21-10.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-07-13
Numéro d'affaire : 21-10573
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2020-11-18
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M. CHAUVIN, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° B 21-10.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 M. [W] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-10.573 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, remplacé par Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 3], en qualité de tutrice de [E] [F], épouse [U], 2°/ à [E] [F], épouse [U], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée en cours d'instance, 3°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [U], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [R], ès qualités, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Donne acte à Mme [R], désignée tutrice aux biens et à la personne de [E] [U], aux lieu et place de M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par ordonnance du 1er février 2022, de sa reprise d'instance en cette qualité. Interruption d'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 2. M. [U] s'est pourvu le 15 janvier 2021 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans qui a modifié le régime de protection de Mme [U] en tutelle aux biens et à la personne et étendu la mission de M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à la tutelle aux biens. 3. [E] [U] est décédée le 27 mars 2022 et son décès a été notifié au demandeur au pourvoi. 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption d'instance ; Impartit à M. [U] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 novembre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.