La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-14.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-19
Numéro d'affaire : 10-14653
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-01-19
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-03 du code de commerce ; Attendu que la société Egide communication s'est pourvue en cassation le 19 mars 2010 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon au profit de M. X... ; Attendu que le tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 9 décembre 2010, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Egide communication ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 3 mai 2012 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-18.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-19
Numéro d'affaire : 10-18228
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Guingamp, 2010-03-26
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Association hospitalière de Bretagne s'est pourvue en cassation contre deux jugements du conseil de prud'hommes ayant statué sur une demande de M. X... dont l'un des chefs, tendant à voir dire que la prime d'ancienneté prévue à l'article 08.01.1 de la convention collective dite "FEHAP" devait être calculée sur la durée effective de service, présentait un caractère indéterminé ; D'où il suit que ces jugements étant susceptibles d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association hospitalière de Bretagne et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-18.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-19
Numéro d'affaire : 10-18760
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-04-08
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 29 juin 2011déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat de la société IPP Pharma, SAS, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu 8 avril 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société IPP Pharma, de son désistement de pourvoi ; Condamne la société IPP Pharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-60.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-25
Numéro d'affaire : 11-60076
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Etienne, 2011-02-10
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ansaldo Sistemi Industriali a organisé des élections pour le renouvellement des représentants de la délégation unique du personnel ; que M. X..., candidat dans le collège "non cadre", a contesté le résultat des élections dans ce collège ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des élections, le jugement retient que si, dans un premier temps, un siège a été attribué à M. X..., c'est à la suite d'un calcul erroné du quotient électoral et que les résultats proclamés sont, après vérification, valables et doivent être retenus ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux prétentions de M. X... qui soutenait que les votes regroupant deux listes uninominales n'auraient pas dû être pris en compte, faute d'usage dans l'entreprise, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbrison ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-25.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-25
Numéro d'affaire : 10-25917
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-04-19
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Turk Hava Yollari, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2011, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X..., déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Turk Hava Yollari de son désistement et à Mme X... de son acceptation ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-60.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-25
Numéro d'affaire : 11-60088
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carcassonne, 2011-02-07
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a annulé les élections à la délégation unique du personnel de l'UDAF de l'Aude ayant eu lieu le 7 décembre 2010 sans convoquer à l'instance Mme X... et le syndicat CFDT Santé sociaux de l'Aude, parties intéressées ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2011, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution tribunal d'instance de Narbonne ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat départemental CFDT Santé sociaux de l'Aude et Mme X... Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel de l'UDAF de l'Aude, qui s'était déroulée le 7 décembre 2010 SANS QUE LES ELUS NI LE SYNDICAT CFDT QUI AVAIT PRESENTE LA LISTE AIENT ETE MIS EN CAUSE, ALORS QU'il appartient au tribunal d'instance de convoquer l'ensemble des parties intéressées à la procédure ; que les élus et leur organisation syndicale sont parties nécessaires à l'instance en annulation de l'élection ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans les convoquer, alors qu'il lui appartenait de les avertir par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé l'article L 2326-1, et L 2314-25 du Code du travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-60.089 11-60.090 11-60.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-25
Numéro d'affaire : 11-60089
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Limoges, 2011-02-22
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 11-60.089, T 11-60.090 et U 11-60.091 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 20 janvier 2011 par le syndicat UNSA Acecom en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale composée des sociétés Acecom, Asp Line et Quadria ; que les sociétés ont contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale (UES), retient que le syndicat UNSA Acecom a été créé le 23 janvier 2008 dans le champ professionnel et géographique des sociétés Acecom, Asp Line et Quadria, qu'il a été récemment associé à la négociation annuelle obligatoire d'entreprise et qu'il a obtenu 17 voix sur 17 au premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement Acecom Sud, ce qui démontre sa représentativité ; Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical au niveau d'une unité économique et sociale doit établir qu'il est représentatif et qu'il a constitué une section syndicale dans ce périmètre ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le syndicat avait constitué une section syndicale composée de plusieurs adhérents, ni s'il avait atteint le seuil de 10 % apprécié en additionnant la totalité des suffrages obtenus au premier tour des élections au sein des différentes entités composant l'UES, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guéret ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-21.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-25
Numéro d'affaire : 10-21440
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-05-28
Président : M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu le 28 juillet 2010 en cassation contre un arrêt du 28 mai 2010 de la cour d'appel de Douai ; qu'il est décédé le 29 octobre 2011 ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 juillet 2012 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-23.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-31
Numéro d'affaire : 10-23894
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-06-29
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme Eliane X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-10.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-31
Numéro d'affaire : 10-10564
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2009-12-17
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt de cette chambre du 28 juin 2011 en ce qui concerne la date de l'arrêt cassé et qu'il y a lieu de la réparer d'office ; PAR CES MOTIFS : Rectifie comme suit le deuxième paragraphe du dispositif de l'arrêt n°1659 F-D du 28 juin 2011, page 2 : "Casse également l'arrêt du 17 décembre 2009..." (la suite restant inchangée) au lieu du 18 mai 2011 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1659 du 28 juin 2011 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par son président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2012, 10-26.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-03
Numéro d'affaire : 10-26325
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-09-14
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 109 F-D rendu par la chambre sociale le 18 janvier 2012 opposant la société H2 O at home, société anonyme, dont le siège est 51 rue de la Source, 62149 Givenchy-lès-la-Bassée, à Mme Anne-Marie X..., domiciliée ..., 28110 Lucé, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faire au procureur général ; La Cour, en l'audience publique du 1er février 2012, où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Chollet, Mme Goasguen, conseillers, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 109 F-D du 18 janvier 2012 ainsi qu'il suit : "CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 10 octobre 2006 et 14 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles de trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-16.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-08
Numéro d'affaire : 10-16861
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2010-03-02
Président : M. Béraud (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la mention page 2, ligne 18 : " sur les deuxième et troisième moyens " est incomplète ; en ce qu'elle n'indique pas le 4éme moyen, qui fait également l'objet d'une non-admission ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2381 F-D sera rectifié comme suit : - lire page 2, ligne 18 ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze ; Où étaients présents : M. Béraud, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Legoux, avocat général, Mme Becker greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-17.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-09
Numéro d'affaire : 10-17341
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2010-03-10
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant par un précédent arrêt du 21 janvier 2009 condamné la société Halliburton Inc Energy Services à payer à M. X... diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, saisie d'une requête en omission de statuer a, par l'arrêt attaqué (Toulouse,10 mars 2010) assorti ces condamnations d'une astreinte ; que le moyen tend à la cassation de cet arrêt "par voie de conséquence" ; Mais attendu que selon le texte susvisé, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; D'où il suit, l'arrêt du 10 mars 2010 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 21 janvier 2009 qui a été cassé (9 février 2012 n° 09-66.571), qu'il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Halliburton Inc Energy Services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.