La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1996, 93-42.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 93-42008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (21e chambre civile), 1992-12-10, 1992-12-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... sous Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par cour d'appel de Paris (21e chambre civile), au profit de la société L'Idéal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Sago et licencié le 20 novembre 1990, a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de primes que l'employeur avait supprimé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors que les primes avaient un caractère contractuel et ne pouvaient être supprimées par l'employeur sans que celui-ci modifie l'un des éléments essentiels du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que les primes litigieuses étaient versées au personnel non pas en exécution du contrat de travail mais en vertu d'un usage auquel l'employeur avait mis fin régulièrement ; qu'il s'ensuit que les primes versées en vertu d'un usage n'étant pas incorporées au contrat de travail, celui-ci ne pouvait être modifié par la dénonciation de l'usage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société L'Idéal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 369
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 94-42.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-17
Numéro d'affaire : 94-42022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dinan (section commerce) 1994-02-16, 1994-02-16
Président : Président : M. FERRIEU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service europe système, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section commerce), au profit de Mme Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Ferrieu, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Service Europe Système a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 16 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Dinan dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Service europe système, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 75
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 95-42.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 95-42429
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laon (section commerce) 1995-01-09, 1995-01-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), au profit de la société UAP assurances, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Raymond X... s'est pourvu en cassation le 17 avril 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Laon le 9 janvier 1995 dans une instance l'opposant à la société UAP assurances ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du demandeur au pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société UAP assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 657
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 95-40.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 95-40017
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre E) 1994-11-24, 1994-11-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tôlerie précision Chennevières (TPC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant résidence Les Coteaux du Lac, ... Torcy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Tôlerie précision Chennevières, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 634
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 93-42.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-22
Numéro d'affaire : 93-42661
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marmande (section activités diverses) 1993-03-15, 1993-03-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section activités diverses), au profit de Mme Catherine Z..., demeurant 8, cité Paloumet, 47300 Bias, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 511-1 et R. 516-13 du Code du travail ; Attendu que, Mme Z..., au service de Mme A... X..., en qualité de tierce personne, depuis le 1er septembre 1991, a été licenciée le 23 juin 1992 ; Attendu que, pour condamner Mme A... X..., à payer à Mme Z..., diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure diligentée contre Mme X... était "parfaitement régulière" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que Mme A... X..., n'avait pas été régulièrement convoquée à l'audience du bureau de conciliation et n'avait pas comparu devant ce bureau, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marmande ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Agen ; Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marmande, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 810
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1996, 94-43.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-07
Numéro d'affaire : 94-43578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1994-06-09, 1994-06-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mag Fruit, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 152 Baule, 45130 Meung-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Walter X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Mag Fruit, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 juin 1994) que M. X... a été engagé le 21 mai 1988 par la société Mag-Fruit en qualité de manutentionnaire, a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires les 7 et 15 février 1992, puis a été licencié le 28 mars 1992 pour des faits postérieurs; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui constate un nouveau comportement fautif du salarié non identique à d'autres agissements précédemment sanctionnés en leur temps, et autorisé à invoquer ces faits pour justifier un licenciement pour faute grave; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a cru pouvoir écarter la référence faite, par la lettre de licenciement aux sanctions prononcées à l'encontre de M. X... les 7 et 15 février 1992 par la seule considération qu'elles ne se rapportaient pas à des livraisons effectuées avec retard, mais à des agissements fautifs du salarié, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-40 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant écarté comme non fondés ou imprécis les derniers griefs adressés au salarié dans la lettre de licenciement, c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé de prendre en considération des fautes antérieures déjà sanctionnées; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mag Fruit, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 95-40.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-11
Numéro d'affaire : 95-40411
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1994-10-06, 1994-10-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 6 octobre 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y...; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; que le moyen ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-41.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 92-41945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1992-02-26, 1992-02-26
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Alison X..., demeurant les Mésanges, rue de Fériol aux Guibertes, 05220 Monetier-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Patrick Y..., exploitant le restaurant d'altitude "La Fermière", demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 26 février 1992, qui l'a déboutée de sa demande formée contre son employeur ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de réponse à conclusions et dénaturation des éléments de fait et de preuve, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4602
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 93-20.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro d'affaire : 93-20149
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau 1992-12-08, 1992-12-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Francine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la région de Bayonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau du 8 décembre 1992, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l' URSSAF de la région de Bayonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1995, 94-43.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-29
Numéro d'affaire : 94-43029
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 1994-05-06, 1994-05-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s N 94-43.029, P 94-43.030 et Q 94-43.031 formés par la société Pizza Ferdeni, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt , au profit : 1 / de M. Xavier X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Patricia Y..., demeurant ..., 3 / de M. Marc-Philippe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s N 94-43.029, P 94-43.030 et Q 94-43.031 ; Attendu que la société Pizza Ferdeni, qui s'est pourvue en cassation le 2 juin 1994 contre une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 6 mai 1994 au bénéfice de M. X..., Mlle Y... et M. Z..., n'a, par la suite, ni déposé, ni signifié de mémoire ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Pizza Ferdeni, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4765