La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1992, 91-84.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-11
Numéro d'affaire : 91-84477
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1990-11-27, 1990-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1990, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et à l'interdiction d'émettre des chèques pendant une durée de 3 ans pour émission de chèques sans provision ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par l'abrogation de la loi pénale ; que l'article 9 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, en donnant une d nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèque sans provision ; qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1992, 91-84.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 91-84494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1991-06-28, 1991-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Isidore, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucunes conclusions régulièrement déposées dans l'intérêt du prévenu, a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de coups ou violences volontaires dont elle a déclaré Isidore X... coupable ; Que le moyen, qui revient à remettre en discussion les faits et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1992, 91-84.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 91-84506
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1991-02-20, 1991-02-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA BANQUE GENERALE DU PHENIX ET DU CREDIT, nouvellement dénommée BANQUE DU PHENIX, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1991, qui l'a déclarée civilement responsable de son préposé Pierre X..., condamné pour abus de confiance à diverses réparations envers les victimes ; Attendu que, si le pourvoi de la Banque Générale du Phénix et du Crédit, dirigé contre cet arrêt, a été formé régulièrement dans le délai fixé par d l'article 568, alinéa dernier, du Code de procédure pénale, il est cependant sans objet par suite de l'opposition à l'arrêt attaqué formée par Douillet ; qu'en effet, aux termes des articles 489 et 512 du Code de procédure pénale, l'arrêt rendu par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution ; qu'il ne demeure, dès lors, rien à juger par la Cour de Cassation ; Par ces motifs, Dit que le pourvoi formé par la Banque Générale du Phénix et du Crédit étant devenu sans objet, il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Opposition formée à arrêt par défaut - Pourvoi sans objet.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 92-80.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 92-80871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1992-01-24, 1992-01-24

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1992, qui, après avoir relaxé Didier Y... des contraventions de voies de fait ou violences légères, dommages volontaires à un objet mobilier, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi, ni n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation d l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire ; Que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1992, 90-81.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-18
Numéro d'affaire : 90-81028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre correctionnelle 1989-11-15, 1989-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Claude dit BOURGAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Alain X... des chefs de faux en écritures authentiques privées et de tentative d'escroquerie, a déclaré cette juridiction incompétente pour prononcer sur sa demande relative au crime, l'a débouté de ses autres demandes, et l'a condamné à payer des dommages-intérêts au prévenu ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que Claude Y..., partie civile, s'est d pourvu en cassation le 20 novembre 1989 ; qu'à l'appui de son pourvoi il a, sous sa signature, rédigé des mémoires qu'il a fait parvenir à la Cour de Cassation les 26 février 1991, 12 avril 1991 et 5 juin 1991 ; Attendu qu'il ne saurait être fait état de ces mémoires qui, n'ayant pas été déposés au greffe de la cour d'appel dans le délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, n'auraient pu, aux termes de l'article 585 du même Code, être régulièrement présentés devant la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement, que par le ministère d'un avocat en cette Cour ; Que, dès lors, lesdits mémoires sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1992, 92-81.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-11
Numéro d'affaire : 92-81045
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-01-10, 1992-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : CHIDI X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 janvier 1992, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que le dit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à d juger aucun point de droit ; qu'il ne saisit, dès lors, la chambre criminelle d'aucun moyen de cassation dans le délai légal ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1992, 92-81.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 92-81062
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1992-01-28, 1992-01-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le * mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernard, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 28 janvier 1992 qui a déclaré non admissible l'appel par lui formé contre l'ordonnance du juge d'instruction nle renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef de vol avec effraction ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que l'ordonnance attaquée, déclarant non admissible, aux termes de l'article 188 du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'inculpé contre l'ordonnnance du juge d'instruction portant son renvoi devant le tribunal correctionnel, n'est susceptible d'aucune voie de recours selon le premier alinéa du texte précité ; Que, contrairement aux allégations du demandeur, ladite ordonnance n'a pas déclaré non admissible l'appel de l'inculpé en ce qu'il visait son maintien sous contrôle judiciaire pesant en application de l'article 179 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : * En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Voie de recours impossible.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1992, 91-84.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 91-84858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1991-07-31, 1991-07-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Paul, contre l'arrêt rendu le 31 juillet 1991 par la cour d'appel de DIJON qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, vol avec effraction, menaces sous condition, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 92-81.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 92-81345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1991-12-17, 1991-12-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARAMA Marau, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 17 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion de fonds et d'entrave à la circulation automobile, l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'un excès et détournement de pouvoir, erreur judiciaire, violation au droit de propriété ; d Attendu que le moyen qui excipe notamment d'un droit de propriété dont se prévaut le demandeur pour justifier ses agissements ne saurait être accueilli ; qu'il s'agit là d'une question étrangère à l'unique objet du pourvoi formé contre l'arrêt ayant ordonné une mesure de contrôle judiciaire ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137, 138, 139 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. X..., Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Question étrangère à l'unique objet du pourvoi - Portée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 92-81.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 92-81346
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete 1991-12-17, 1991-12-17

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : VAIHO Tufauvanaa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 17 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'extorsion de fonds, entrave à la circulation automobile, l'a placée sous contrôle judiciaire ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la demanderesse a formé son pourvoi par déclaration au greffe, en date du 23 janvier 1992, alors que l'arrêt attaqué lui avait été régulièrement signifié le 13 janvier 1992 ; que le d rapprochement de ces deux dates fait ressortir le caractère tardif du pourvoi par rapport au délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1992, 91-81.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 91-81383
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1991-01-31, 1991-01-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : C... Jean-Michel, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable, faute de versement de la consignation, l'action engagée par lui devant le tribunal correctionnel contre Jeanine B..., épouse Z..., Jean Y..., Pierre A... et Gérard X... du chef, notamment, d'infractions à la loi du 25 janvier 1985 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Michel D... a fait citer devant le tribunal correctionnel Jeanine B..., épouse Z..., Jean Y..., Pierre A... et Gérard X... du chef, notamment, d'infraction à la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; que, par jugement du 22 mars 1990, le tribunal a fixé le montant de la consignation et renvoyé l'examen de l'affaire au 7 juin 1990 ; qu'à cette date, la consignation n'ayant pas été versée, le tribunal a déclaré irrecevable l'action engagée par D... ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, confirmé la décision entreprise ; qu'en effet, il résulte de l'article R. 236 du Code de procédure pénale que le défaut de versement de la consignation fixée par le tribunal correctionnel a pour conséquence de rendre irrecevable l'action de la partie civile ; Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Partie civile - Infraction à la loi du 25 janvier 1985 - Consignation non versée - Effet.