Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2020, 19-10.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-03-04
Numéro d'affaire : 19-10389
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-21
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° K 19-10.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020 1°/ la société Arc Holdings, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Arc Middle East LLC, société de droit des Emirats arabes unis, dont le siège est [...], 3°/ la société Arc France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ la société Arc Glassware (China) Co Ltd, société de droit chinois, dont le siège est [...] ), ont formé le pourvoi n° K 19-10.389 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Mansoor Ahmad Mohammad Co LLC, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Arc Holdings, Arc Middle East LLC, Arc France et Arc Glassware (China) Co Ltd, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mansoor Ahmad Mohammad Co LLC, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 20 janvier 2020, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Arc Holdings, Arc Middle East LLC, Arc France et Arc Glassware (China) Co Ltd se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces dernières contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4) le 21 novembre 2018 dans le litige l'opposant à la société Mansoor Ahmad Mohammad Co LLC. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE aux sociétés Arc Holdings, Arc Middle East LLC, Arc France et Arc Glassware (China) Co Ltd de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Arc Holdings, Arc Middle East LLC, Arc France et Arc Glassware (China) Co Ltd aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mansoor Ahmad Mohammad Co LLC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.