La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60528
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale 1997-06-10, 1997-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 1 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale, au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., et des quatre vingt dix neuf autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur sa contestation du maintien de cent électeurs figurant sur la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, si elle contient un certain nombre de moyens, n'est pas accompagnée, selon les propres énonciations du bordereau des pièces jointes annexé au mémoire de Mme Y..., de la copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 98-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 98-60009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-24, 1997-11-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections prud'homales), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section encadrement ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 96-22.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-11-05
Numéro d'affaire : 96-22831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A) 1996-10-01, 1996-10-01
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit : 1 / de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 2 / de Mme Chantal X..., veuve Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jérome, Jean-Michel Y..., demeurant ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex, défendeurs à la cassation ; Mme Chantal Y... et M. Jérôme Y... ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal des AGF et du pourvoi provoqué des consorts Y..., tel que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident litigieux ; D'où il suit qu'il ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la compagnie AGF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1998, 96-13.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-10-22
Numéro d'affaire : 96-13947
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chartres 1995-10-12, 1995-10-12
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Violaine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Chartres, au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 737 et 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement statuant sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des poursuites de saisie immobilière ayant été exercées par le Crédit foncier de France à l'encontre de Mlle X..., l'immeuble saisi a été adjugé après surenchère ; que l'adjudicataire n'ayant pas payé le prix, le Crédit foncier a poursuivi la vente sur folle enchère ; qu'avant la nouvelle adjudication, la débitrice saisie a déposé un dire tendant à ce qu'il soit sursis aux poursuites, en application de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le pourvoi dirigé contre le jugement qui a déclaré Mlle X... irrecevable en son incident n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-10.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-10262
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sogelym Steiner, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Place Vendôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sogelym Steiner, de Me Odent, avocat de la société Place Vendôme, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant constaté, sans dénaturation, l'existence d'erreurs dans l'exécution du mandat confié par la société civile immobilière Place Vendôme, à la société Sogelym Steiner, anciennement dénommée société Sogelym, a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, que la demande en paiement du solde des honoraires pour l'exécution de ce mandat, qui était sérieusement contestée, ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogelym Steiner aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogelym Steiner à payer à la SCI Place Vendôme la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 97-20.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 97-20322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 1997-02-11, 1997-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant ..., décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers : 1 / Mme Geneviève A..., veuve de M. Jean A..., demeurant ..., 2 / M. François A..., demeurant ..., 3 / Z... Geneviève Saupique,épouse Schlatter, demeurant ..., 4 / M. Jean A..., demeurant ..., 5 / Mme Thérèse A..., épouse X..., demeurant ..., qui ont déclaré par mémoire déposé au greffe le 12 mars 1998, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts A..., de Me Hémery, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun plan matérialisant l'emplacement des caves n'avait été dressé lors de l'établissement du réglement de copropriété, et que, depuis le recensement des caves opéré en application d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 avril 1986, la cave n° 19, dépendant du lot n° 7 appartenant à M. A..., figurait désormais dans le second bâtiment de l'immeuble, la cour d'appel, a, sans violer les stipulations du règlement de copropriété, souverainement retenu que M. A... ne rapportait pas la preuve que la cave par lui revendiquée, actuellement occupée par M. Y..., propriétaire du lot n° 16, était bien celle portant initialement le numéro 19 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 97-22.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 97-22502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 1997-10-28, 1997-10-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fabien X..., 2 / Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... les Fontaines, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit du Crédit mutuel de Miramas, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Guinard, avocat du Crédit mutuel de Miramas, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande de renvoi formée pour cause de connexité de l'instance, devant le tribunal de grande instance d'Avignon, et les a condamnés à payer une certaine somme au Crédit mutuel de Miramas ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Crédit mutuel de Miramas la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1999, 99-60.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-04
Numéro d'affaire : 99-60217
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 23 février 1999, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-14.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-14598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section B) 1998-01-26, 1998-01-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'Assurances GAN VIE, compagnie française d'assurances sur la vie, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section B), au profit de Mme Christiane Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie d'Assurances GAN VIE, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le GAN Vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bordeaux, 26 janvier 1998) qui l'a débouté de sa demande en annulation du contrat souscrit par Mme X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances Gan Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan Vie et celle de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.