Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2000, 98-44.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-13
Numéro d'affaire : 98-44392
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1998-05-11, 1998-05-11
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société The Garden, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant pour gérant M. de Wulf, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé comme serveur le 13 mai 1995 ; qu'ayant été licencié le 27 décembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 11 mai 1998 dans une instance l'opposant à la société The Garden ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande précité ; Mais attendu, d'abord, que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel ne s'est pas fondée exclusivement sur la comparaison non exhaustive, effectuée par voie de sondages entre le relevé calendaire des heures de travail présenté par l'intéressé et les bandes enregistreuses horodatées de la caisse comptable de l'établissement ; Et attendu, ensuite, que les formalités de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la production des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si les attestations non conformes présentent des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; Et attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis tant par l'employeur que la salariée, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, a retenu, sans se contredire, que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires à la demande de l'employeur n'étaient pas rapportées ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Régularité formelle - Appréciation souveraine du juge.