La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1998, 96-41.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-14
Numéro d'affaire : 96-41395
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1996-01-10, 1996-01-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCAVIC, société à responsabilité limitée, dont le siège est 40500 Audignon, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Aline X..., demeurant Maisons aux Pins, 40700 Hagetmau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attention que, par déclaration écrite qu'elle a faite le 4 mars 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Pau, la société d'avocats FIDAL, agissant en qualité de mandataire de la société Socavic, s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 10 janvier 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un pouvoir ait été joint à ladite déclaration; que le pouvoir produit n'est ni daté ni visé par le greffé ; que la production d'un additif au pouvoir spécial, enregistré le 12 mars 1996, ne peut pallier cette irrégularité; que, par suite, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SOCAVIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1998, 96-42.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro d'affaire : 96-42121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre.sociale) 1996-02-14, 1996-02-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Défi, société anonyme, dont le siège est ..., 66380 Pia, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre.sociale), au profit de M. Jonathan X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X... engagé par la société Défi par contrat à durée déterminée du 21 juin renouvelé le 24 décembre 1993 puis postérieurement par contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt statuant sur contredit (Montpellier, 14 février 1996) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour trancher le litige, qui l'oppose à M. X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que ce dernier avait la qualité de journaliste professionnel tout en relevant, d'une part, que l'intéressé était étudiant à titre principal et d'autre part, qu'il était l'auteur de la critique mensuelle des cassettes vidéo, ce dont il ne résultait pas qu'il contribuait à l'information des lecteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 761-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'intéressé, outre son activité d'étudiant, avait pour occupation principale, régulière et rétribuée la rédaction d'articles de fond et de critique en rapport avec l'actualité traitée par les magazines spécialisés auxquels il apportait sa collaboration; qu'elle a déduit de ces constatations que la société n'avait pas détruit la présomption édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Défi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Journaliste professionnel - Définition - Occupation principale d'un étudiant - Présomption non renversée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1998, 96-42.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-42341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1996-02-14, 1996-02-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Transmeuse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 14 février 1996 dans une instance l'opposant à la société Transmeuse ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1998, 96-42.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-42344
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Dizier (section industrie) 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 96-42.344 formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 96-42.345 formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 55170 Savonnières-en-Perthois, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie) au profit de la société Valfond, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Valfond, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s J 96-42.344 et K 96-42.345 ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demandes annexés au présent arrêt : Attendu que MM. Y... et X..., travaillant en qualité d'opérateurs de fabrication au sein de la société Valfond, font grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Saint-Dizier, 28 mars 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur l'inobservation par l'employeur de l'article 41 de la convention collective d'établissement prévoyant en cas de maladie, le paiement sous certaines conditions de la différence entre la rémunération du salarié et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valfond ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1998, 97-42.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 97-42353
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1997-03-03, 1997-03-03
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Alain A..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 de la loi du 4 août 1982 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., ayant été employée par M. A... en qualité de serveuse, de sa demande en paiement de frais de transport, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la salariée n'avait jamais présenté à son employeur ses titres de transport et qu'elle percevait une indemnité journalière supérieure au montant de leur remboursement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'indemnité journalière comprenait les frais de transport et si la salariée avait produit ses titres de transport devant lui, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1998, 96-42.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro d'affaire : 96-42386
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 1995-12-13, 1995-12-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., appartement 24, 45270 Bellegarde, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Ratoucy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 13 décembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Ratoucy ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le refus du salarié de participer à la permanence du samedi avait sérieusement perturbé le fonctionnement de l'entreprise, que le salarié refusait de respecter malgré une sanction disciplinaire précédente prononcée pour le même motif, l'horaire général, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 97-42.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 97-42434
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Versailles (section agriculture) 1997-01-24, 1997-01-24
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section agriculture), au profit de M. Sébastien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., engagé le 9 octobre 1995 par M. X... en qualité de paysagiste, suivant contrat de travail à durée déterminée de trois mois interrompu à son initiative, s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles qui l'a débouté de sa demande en paiement de la somme de 1 961,70 francs retenue à titre d'indemnité de préavis sur son salaire ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée par le salarié, hors cas de faute grave ou de force majeure, et sauf accord des parties, ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; Et attendu que le Conseil de prud'hommes ayant retenu que la rupture du contrat de travail était imputable à M. Y..., il en résulte que M. X... était en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, que le Conseil de prud'hommes a souverainement appréciée ; Que par ce motif de pur droit substitué, la décision critiquée se trouve légalement justifiée; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture par le salarié - Droit de l'employeur à des dommages intérêts.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-42.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 96-42616
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Ajaccio (section commerce) 1995-11-16, 1995-11-16
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de la société Sata, société à responsabilité limitée, dont le siège est aéroport de Figari, 20114 Figari, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sata, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour licenciement abusif et non-respect de la procédure, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-42.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-42656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1996-03-13, 1996-03-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roger Junca, société en nom collectif, dont le siège est 22, place de la Fontaine Chaude, 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de la société Roger Junca, a été licencié pour motif économique par lettre du 27 mars 1993, invoquant "les graves difficultés financières qui ont amené la réduction des activités de l'entreprise" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 mars 1996) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire ci-dessus visé, pris d'une dénaturation des termes du litige et d'une dénaturation des éléments de preuve ; Mais attendu que, sans se fonder sur les éléments de preuve visés par le deuxième moyen, la cour d'appel a constaté par un motif non critiqué par le pourvoi, et sans dénaturer les termes du litige, que les difficultés économiques invoquées par l'employeur n'étaient pas établies ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Roger Junca aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.