La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1995, 93-44.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro d'affaire : 93-44949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1993-03-25, 1993-03-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Luisa Y..., demeurant ..., appartement 353 à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Art de la Sélection, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1993), que Mme X... a été engagée, le 1er juin 1991, comme employée commerciale et qu'elle a été licenciée verbalement, le 24 septembre 1991, par son employeur, la société Art de la sélection ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une certaine somme et d'avoir décidé qu'il n'était pas justifié d'un préjudice distinct de celui qui découle normalement de la rupture du contrat, alors, selon le moyen, qu'elle avait justifié du préjudice que lui causait le paiement tardif des salaires, l'absence de revenu de remplacement après qu'elle ait été privée de ses salaires à compter de son licenciement, ainsi que des préjudices tant physiques, que moraux et matériels qu'elle éprouvait, et enfin de celui que lui avait causé la résistance abusive de l'employeur ; Mais attendu que les juges du fond ont évalué souverainement le préjudice de l'intéressée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société Art de la Sélection, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1995, 93-44.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro d'affaire : 93-44975
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1993-02-16, 1993-02-16
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Komi X..., demeurant ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Chapo, société anonyme, dont le siège est Les Grès à Gordes (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 27 avril 1993, contre une décision notifiée le 25 février 1993 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Chapo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, 91-44.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-22
Numéro d'affaire : 91-44976
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale) 1990-12-06, 1990-12-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, centre de traitement d'information de Lyon, ... (2e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié au service de la BNP, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 1990) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 21 mars 1989 ; Mais attendu que le pourvoi formé par M. X... contre ce même jugement a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 30 juin 1993 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1995, 91-45.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 91-45177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) 1991-05-10, 1991-05-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1991), que M. X... a été licencié par M. Y... par lettre du 21 décembre 1989 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a jamais démissionné et que la responsabilité de la rupture incombe entièrement à l'employeur ; alors, d'autre part, que s'il s'est absenté le 29 décembre 1989, c'est parce que l'accès des lieux lui a été refusé et que, d'ailleurs, l'employeur s'est borné à lui reprocher une insuffisance professionnelle ; alors, encore, que le juge s'est fondé sur des témoignages contestés n'établissant pas l'abandon de poste ; et alors, enfin, que l'insuffisance professionnelle invoquée n'a été étayée d'aucun élément ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que M. X... avait démissionné, a estimé que l'insuffisance professionnelle était établie ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1995, 92-40.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 92-40774
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angoulême (Section encadrement) 1991-12-09, 1991-12-09
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Puyrenaud, Asnières-sur-Nouère (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (Section encadrement), au profit : 1 ) de M. X..., demeurant ... (Charente), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Foucaud, 2 ) de l'ASSEDIC AGS Poitou-Charentes, dont le siège est ... (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf, disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 9 décembre 1991) a débouté M. Y... de sa demande en reconnaissance d'un contrat de travail le liant à la SARL Foucaud ; qu'il a statué sur une demande indéterminée ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette décision qui, à défaut d'une disposition contraire, était susceptible d'appel, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 94-40.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro d'affaire : 94-40842
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant STDF, ... (Gard), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de M. Z... Damez, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nîmes, 8 décembre 1993) d'avoir été rendue en son absence, alors, selon le moyen, qu'il avait avisé par télégramme le greffe de ce qu'il ne pourrait être présent et demandé le renvoi de l'affaire à une autre date ; Mais attendu que la décision du juge sur une demande de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est sujette à aucun recours ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Remise - Refus d'un renvoi à une audience ultérieure - Simple mesure d'administration judiciaire - Recours (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 94-40.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro d'affaire : 94-40843
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ... (Gard), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de M. Abdelkader X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nîmes, 8 décembre 1993) d'avoir été rendue en son absence, alors, selon le moyen, qu'il avait avisé par télégramme le greffe de ce qu'il ne pourrait être présent et demandé le renvoi de l'affaire à une autre date ; Mais attendu que la décision du juge sur une demande de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est sujette à aucun recours ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 92-40.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro d'affaire : 92-40879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1991-12-04, 1991-12-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X... et Mme Georgette X..., demeurant ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société anonyme des Transports Teste et compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rendu le 4 décembre 1991, qui les ont déboutés de leur demande formée contre la société Transports Teste et compagnie ; Attendu que les demandeurs reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'indemnité pour salaire perdu, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi sur le travail à temps partiel et la convention collective applicable, qu'ils avaient demandé l'indemnisation du préjudice consécutif à la violation par l'employeur des dispositions afférentes au travail à temps partiel et qu'il n'était pas possible de soutenir que leurs contrats de travail n'étaient pas à temps partiel ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Transports Teste et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 92-40.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro d'affaire : 92-40883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1991-12-16, 1991-12-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., demeurant 17, place de la République, Voiron (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Lionel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 16 décembre 1991, qui l'a condamné à payer au salarié diverses sommes ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage et une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il a été mis fin, le 26 mai 1990, au contrat d'apprentissage d'un commun accord entre les parties et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis une erreur de droit quant à la qualification des conventions intervenues ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées en ce qui concerne les heures supplémentaires réclamées ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'erreur de qualification et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1995, 94-40.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-13
Numéro d'affaire : 94-40899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bernard père et fils boulangerie, dont le siège social est ... (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Denis X..., demeurant ... (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Ricard, avocat de la société Bernard père et fils, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Bernard et fils a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappels de salaires et indemnités de rupture afféren- tes ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bernard père et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.