La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1990, 90-80.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-15
Numéro d'affaire : 90-80065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-11-08, 1989-11-08
Président : M. Tacchella

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1989, qui, pour recels, falsification de chèques et usage, escroqueries et importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 410 et 498 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, contrairement aux allégations du moyen, le prévenu a reçu signification du jugement à sa personne et en a relevé appel, de même que le ministère public et l'administration des Douanes ; que l'intéressé a été cité le 3 juillet 1989 pour l'audience du 8 novembre 1989 et qu'à cette dernière date il a refusé d'être extrait de la maison d'arrêt ; que les juges du second degré, après avoir déclaré l'appel du prévenu recevable en la forme, ont statué par décision contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir statué hors sa présence ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 382 et 388 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de la déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel que le demandeur a expressément limité son pourvoi aux dispositions pénales de l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui remet en question les condamnations fiscales, prononcées à la demande de l'administrations des Douanes, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, d de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel limité - Définition - Condamnations fiscales au profit de l'administration des douanes non concernées. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1988, 87-91.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 87-91287
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1987-10-20, 1987-10-20
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdeslam - contre un arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre des appels correctionnels, en date du 20 octobre 1987, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à huit jours d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été cité à comparaître devant la juridiction répressive pour être volontairement demeuré, depuis 1983, plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire allouée à son ex-épouse, pour l'entretien de l'enfant Hanane, par un jugement de divorce du 7 décembre 1976 ; Attendu que pour dire la prévention établie et écarter l'argumentation de la défense reprise au moyen, la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris sur la culpabilité, énonce que des décisions émanant de juridictions françaises ont, d'une part, imposé à X... le versement d'une pension pour l'entretien de l'enfant Hanane et, d'autre part, déclaré irrecevable l'action en désaveu de paternité intentée par le prévenu ; qu'elle relève également que l'arrêt de la cour d'appel d'El Youssoufia (Maroc) du 25 avril 1983 n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, tranché de façon expresse la question du lien de filiation et que cet arrêt, même s'il a été revêtu de l'exéquatur par un jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 2 avril 1987, est sans influence sur les poursuites ; que les juges du second degré énoncent encore que X..., qui n'avait songé, en début d'enquête, qu'à faire état de son impécuniosité, n'a pu en réalité rapporter la preuve de son insolvabilité, et s'est rendu coupable du délit d'abandon de famille reproché, en s'étant volontairement abstenu de satisfaire aux obligations imposées par une décision de divorce conservant son plein et entier effet ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention coupable - Défaut de paiement - Etat d'impécuniosité - Preuve (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1988, 87-91.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-07-27
Numéro d'affaire : 87-91596
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-11-17, 1987-11-17
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel - contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1987, qui, dans des poursuites suivies contre lui des chefs d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, a rejeté l'exception de nullité de la citation et l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et à la confiscation de la marchandise saisie ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; Attendu que Gabriel X... est poursuivi pour avoir importé en France sans déclaration une parure de bijoux en or certie de diamants, marchandises fortement taxées ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a, en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale dit n'y avoir lieu à examiner une exception proposée pour la première fois devant elle et tirée de la nullité de la citation ; Qu'en cet état, abstraction faite de motifs surabondants, l'arrêt attaqué n'a nullement encouru les griefs formulés au moyen, lequel dès lors ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exception - Présentation - Moment - Nullité de la citation. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1988, 87-90.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 87-90548
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-27, 1987-04-27
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, - LA SOCIETE INSTITUT EUROPEEN DE FORMATION AUX AFFAIRES ET A LA CONDUITE DES ENTREPRISES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 avril 1987 qui a condamné le premier pour non déclaration d'ouverture d'un établissement technique privé à 1 500 francs d'amende, a ordonné la fermeture de l'établissement et a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de la société civilement responsable ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les délits pour lesquels, comme en l'espèce, seule une peine d'amende est encourue ; Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique éteinte ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de X... Alain ; REJETTE le pourvoi de la Société Institut Européen de formation aux affaires et à la conduite des entreprises ;

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Délits sanctionnés d'une seule peine d'amende. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1988, 87-91.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 87-91481
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Gironde 1987-11-17, 1987-11-17
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, accusé d'assassinat et de vol, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 17 novembre 1987 qui a rejeté sa demande de mainlevée de l'ordonnance de prise de corps décernée contre lui ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 141-2, 215-1, 148-1 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 185 du Code pénal, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de Cassation que l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de renvoi de l'accusé devant la cour d'assises a été mise à exécution, la veille du jour fixé pour le jugement de l'affaire ; que la cause a ensuite été renvoyée à une autre session ; Attendu que X... ayant formé le 9 novembre 1987 une demande qu'il qualifie de mainlevée de l'ordonnance de prise de corps, la cour d'assises, alors en session, a, par l'arrêt attaqué, rejeté cette requête ; Attendu que l'ordonnance de prise de corps, régulièrement, comme en l'espèce, mise à exécution, constitue un titre de détention qui produit ses effets jusqu'au jugement définitif des faits, objet de l'accusation et relève du contentieux de la détention provisoire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire antérieure à la comparution de l'accusé devant la cour d'assises ; Attendu par ailleurs qu'en rejetant la demande dont elle était saisie au motif que la détention de X... apparaît comme le seul moyen de le maintenir à la disposition de la justice jusqu'à ce que l'examen au fond de la procédure puisse avoir lieu, la cour d'assises a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Ordonnance de prise de corps - Matière criminelle - Arrêt de la Cour d'assises - Constatations suffisantes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 89-80.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-18
Numéro d'affaire : 89-80672
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1988-12-22, 1988-12-22
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Simone, inculpée d'homicides volontaires, vol, usage de fausses plaques minéralogiques, détention d'explosifs, faux en écritures publiques et authentiques, complicité et usage, faux en écriture privée et usage, recel de vols, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 décembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen proposé et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir exposé les faits et relevé les divers éléments d'où elle a déduit qu'il existait contre Simone X... des présomptions sérieuses d'avoir commis deux homicides volontaires, la chambre d'accusation qui, contrairement à ce qui est allégué, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, énonce, notamment, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, "qu'il est absolument indispensable de protéger le déroulement" des auditions et confrontations auxquelles doit procéder le juge d'instruction contre les pressions et manoeuvres que pourrait exercer l'inculpée si elle était mise en liberté, que le maintien en détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble, non encore apaisé, causé par les infractions et pour garantir la représentation en justice de l'inculpée, qui, "exposée à de lourdes peines, pourrait profiter d'une mise en liberté pour se soustraire à l'action de la justice" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se référant aux circonstances de l'espèce, comme l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas prévus par l'article 144 dudit Code ; Que le moyen, en ce qu'il critique les motifs de l'arrêt relatif aux charges, à la qualification des faits et à une omission de statuer sur un chef d'inculpation, toutes questions étrangères à l'unique objet de la procédure suivie devant la chambre d'accusation, ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière criminelle - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Cas - Questions étrangères à l'unique objet de la procédure suivie devant la chambre d'accusation. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 89-80.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-18
Numéro d'affaire : 89-80722
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1988-12-28, 1988-12-28
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 décembre 1988, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vols, recel et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144, 145, 197 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par Albert X..., inculpé de divers chefs d'infractions, les juges, après avoir relevé que les formalités des articles 194 et 197 avaient été respectées, énoncent qu'il résulte des éléments du dossier des présomptions sérieuses à l'encontre de l'inculpé de sa participation aux faits délictueux qui sont particulièrement graves ; qu'ils relèvent que ce dernier a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de même nature ; que le maintien en détention s'impose, pour garantir sa représentation en justice et éviter le renouvellement de l'infraction ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de faire comparaître personnellement l'inculpé, a statué dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même Code, et pour des cas limitativement énumérés par son article 144 ; Que les moyens doivent dès lors être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1989, 89-80.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-17
Numéro d'affaire : 89-80739
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM 1989-01-17, 1989-01-17
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique pris d'une erreur sur la qualification des faits ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, abstraction faite d'une erreur matérielle dans son intitulé sur la nature de l'inculpation, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention du demandeur en se référant aux éléments de l'espèce et en visant certains des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 89-80.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-18
Numéro d'affaire : 89-80754
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon 1989-01-11, 1989-01-11
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 11 janvier 1989, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vols, vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen de cassation proposé, qui se borne à invoquer des erreurs matérielles sans incidence sur la régularité de la décision attaquée, et à critiquer les présomptions retenues par la chambre d'accusation à l'appui de sa décision, ne saurait être accueilli ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la détention du demandeur a été maintenue dans les conditions prévues par les articles 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;