Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 1982-11-18, 1982-11-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - KAPS JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET ABUS DE BLANC-SEING, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE AUX MOTIFS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI EST L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE CONSISTE DANS LA CONNAISSANCE QU'A LE PREVENU AU MOMENT OU IL DETOURNE LES FONDS EN LEUR DONNANT UNE DESTINATION AUTRE QUE CELLE POUR LAQUELLE ILS LUI ONT ETE REMIS, DE VIOLER L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE LEUR DONNER L'AFFECTATION CONVENUE ET DE RISQUER AINSI DE CAUSER UN PREJUDICE A CELUI QUI LES LUI A CONFIES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE PRECISE PAS LES MODALITES DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL LES OBJETS ONT ETE RECUS PAR LE PREVENU ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI NE PRECISE PAS LES MODALITES DU CONTRAT NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA CONNAISSANCE QUE POUVAIT AVOIR LE PREVENU D'UN DETOURNEMENT ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE BLANC-SEING AUX MOTIFS QU'EN AYANT REMIS A MAURICE MOULKOU APRES Y AVOIR PORTE DES MONTANTS D'UN TOTAL DE 1 500 000 FRANCS ET APRES Y AVOIR APPOSE SA PROPRE SIGNATURE, ONZE CHEQUES QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA C M D P AVAIT CONFIES, SIGNES EN BLANC, A SEULE FIN DE LUI PERMETTRE DE SE PROCURER DES LIQUIDITES POUR LES BESOINS COURANTS DE SA CAISSE ; ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES CHEQUES SIGNES EN BLANC DEVAIENT PERMETTRE AU DEMANDEUR DE SE PROCURER DES LIQUIDITES ET QUE CE DERNIER QUI S'EST SERVI DE CES CHEQUES POUR CONSENTIR DES AVANCES A UN CLIENT DE LA BANQUE N'AVAIT RIEN AJOUTE AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SIGNATAIRE DES CHEQUES EN BLANC ; " CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE KAPS JEAN-PIERRE ETAIT GERANT, COMPTABLE ET CAISSIER DE L'AGENCE DE GRAFFENSTADEN (BAS-RHIN) DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS (C M D P ) ; QU'IL ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS, NOTAMMENT, DE DELIVRER DES PRETS EN SE CONFORMANT AUX INSTRUCTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SEUL HABILITE A LES ACCORDER ; QUE, POUR DISPOSER DE FONDS A CETTE FIN, IL ETAIT AUTORISE A TIRER DES CHEQUES SUR LE COMPTE OUVERT A SA BANQUE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, A CONCURRENCE DE 40 000 FRANCS ; QUE, DE FEVRIER A OCTOBRE 1976, IL A, SANS EN REFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, PRIS L'INITIATIVE DE REMETTRE A TITRE DE PRETS, UNE SOMME TOTALE DE 2 476 000 FRANCS A MOLKOU QUI "NE PRESENTAIT AUCUNE GARANTIE" ET DONT "LES DEMANDES ETAIENT DENUEES DE TOUT FONDEMENT" ; QUE CELUI-CI A DISPARU RESTANT DEVOIR A LA BANQUE 2 453 776,76 FRANCS ; ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE, POUR OBTENIR LES LIQUIDITES DESTINEES A SES AVANCES DE FONDS INJUSTIFIEES, KAPS A EGALEMENT UTILISE ONZE CHEQUES, TOTALISANT 1 156 000 FRANCS, QUE LE PRESIDENT DE LA C M D P LUI AVAIT REMIS, SIGNES EN BLANC, POUR LUI PERMETTRE DE SE PROCURER, EN CAS D'ABSENCE DE CELUI-CI ET D'URGENCE, LES SOMMES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER KAPS COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ABUS DE BLANC-SEING, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE "DANS LE BUT EVIDENT DE MASQUER L'IMPORTANCE DES FONDS ET LA VIOLATION DE SON MANDAT", LE PREVENU A OUVERT QUATRE COMPTES AU NOM DE SON EMPLOYEUR ET UTILISE "LE COMPTE FINANCIER INTERMEDIAIRE" ; QUE, COMMET UN DETOURNEMENT "LE MANDATAIRE QUI DISPOSE DES FONDS DANS DES CONDITIONS EXORBITANTES DES REGLES ETABLIES" ; QU'EN L'ESPECE, L'INTENTION FRAUDULEUSE CONSISTAIT DANS LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LE PREVENU DE LA VIOLATION, PAR LUI, DE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE DONNER AUX FONDS UNE DESTINATION CONVENUE ; QUE, D'AUTRE PART, IL A "PROFITE DES CHEQUES LAISSES EN BLANC POUR PASSER OUTRE A L'AUTORISATION OBLIGATOIRE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT, A LA CHARGE DE KAPS, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ABUS DE BLANC-SEING, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;