Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 99-21.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-21390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière) 1999-09-23, 1999-09-23
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés STI Plastics et Europerche de leur désistement à l'égard de la société AMH, de la SCI Le Clos Normand et de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 23 septembre 1999), que le 7 mars 1997, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Les Plastiques du Perche au profit de la société STI Plastics, avec faculté pour cette dernière de se substituer la société Europerche, en cours de constitution ; que les époux Y..., anciens dirigeants de la société en procédure collective, ont demandé aux repreneurs une indemnité pour non-respect d'un engagement pris à leur égard ; Attendu que les sociétés STI Plastics et Europerche reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à payer aux époux Y... la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui arrête le plan de cession d'une société mise en redressement judiciaire est revêtu de l'autorité de la chose jugée ;qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le jugement arrêtant le plan de cession des actifs de la société des Plastiques du Perche a donné acte à la société STI Plastics de ce qu'elle proposera aux époux Y... un contrat de collaboration ; qu'en faisant dès lors prévaloir, pour déterminer la nature de l'engagement pris par la société STI Plastics, les termes de l'offre de reprise, laquelle prévoyait que les époux Y... se verraient octroyer un contrat de collaboration, la cour d 'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement ayant arrêté le plan de cession, a violé les articles 62 de la loi du 25 janvier 1985 et 1351 du Code civil ; 2 / que la conclusion d'un contrat synallagmatique supposant le consentement des deux parties, l'engagement d'octroyer un contrat de prestations de services ne peut consister que dans une offre de contrat conforme à l'accord préalable des parties ou, à défaut d'accord, faite de bonne foi ; que pour décider que la STI Plastics avait manqué à son engagement d'octroyer aux époux Y... un contrat de prestataires de services, la cour d'appel se fonde sur la seule circonstance qu'aucun contrat n'est intervenu ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les parties avaient préalablement défini le contenu de la convention à intervenir et si, dans cette hypothèse, la société STI Plastics n'avait pas fait une proposition de collaboration conforme à l'accord préalable des parties ou si, à défaut d'accord, la STI Plastics n'avait pas exécuté son obligation de bonne foi en adressant aux époux Y... une offre de collaboration acceptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation du jugement arrêtant le plan de cession, que la société STI Plastics avait pris l'engagement définitif de passer avec les époux Y... un contrat de prestataires de services, la cour d'appel n'a pas encouru le grief de la première branche et n'était dès lors pas tenue d'effectuer la recherche inopérante mentionnée à la seconde branche ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés STI Plastics et Europerche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.