La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 99-15.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-15458
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre spéciale des mineurs) 1999-03-30, 1999-03-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Bas-Rhin, dont le siège est 19, rue du Faubourg National, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ; En présence du procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet, Palais de Justice, 9, avenue Poincaré, 68021 Colmar Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation en personne contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 30 mars 1999 qui a institué à leur profit une mesure de tutelle aux prestations sociales ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-15.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-15450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1997-10-29, 1997-10-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelhakim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet, Palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., né le 17 mai 1962 à Ain El Turck (Algérie), reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la nationalité française ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 30-2 du Code civil exigeait une possession d'état constante de la qualité de Français ; qu'elle a relevé que cette condition faisait défaut en l'espèce, M. X... n'ayant obtenu une carte nationale d'identité qu'en 1974 et n'établissant pas qu'auparavant il ait eu cette possession d'état ; qu'ensuite, la cour d'appel a exactement retenu que M. X..., qui n'a pas souscrit la déclaration prévue par l'article 21-13 du code civil, ne pouvait, en conséquence, bénéficier des dispositions de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 99-16.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 99-16039
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A) 1999-03-29, 1999-03-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 588 FS-D par elle rendu le 3 avril 2001 sur le pourvoi n° D 99-16.039 formé par le Cabinet Delastre et Sarrazin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit de la Compagnie financière Vauban, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Cabinet Delastre et Sarrazin, de Me Copper-Royer, avocat de la Compagnie financière Vauban, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que dans son dispositif l'arrêt, après cassation, renvoie la cause et les parties "devant le premier président de la cour d'appel de Versailles" alors qu'il y avait lieu d'écrire "devant la cour d'appel de Versailles" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 588 FS-D rendu le 3 avril 2001, dit que les mots "les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles" seront remplacés par "les renvoie devant la cour d'appel de Versailles" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, 2e chambre) 1999-01-15, 1999-01-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z..., Achille, Hubert, Paul C..., 2 / Mme Danièle Y..., épouse C..., demeurant ensemble ..., tous deux venant aux droits de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, 2e chambre), au profit : 1 / de M. Maurice B..., 2 / de Mme A... Darde, épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux C..., de Me Thouin-Palat, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant le sens et la portée des titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, écartant l'erreur matérielle envisagée par le rapport d'expertise, qu'il convenait de s'en tenir aux mentions de l'acte notarié du 7 juillet 1972 concernant la parcelle AD 338 indiquant une surface de 1180 mètres carrés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux époux B... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16192
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1999-02-09, 1999-02-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Souppes-sur-Loing, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 77460 Souppes-sur-Loing, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Jean-Paul X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Century 21 Immobilière Verte, 2 / de Mme Denise, Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ..., prise en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. Maurice Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la commune de Souppes-sur-Loing, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral précisait que l'autorisation d'exploiter en carrières des parcelles qui devaient revenir à la commune de Souppes-sur-Loing (la commune), accordée à la société d'exploitation des Carrières Y... (la société), n'avait d'effet que dans les limites des droits de propriété du bénéficiaire, que les parcelles 49 à 54 étaient la propriété des époux Y... et non de la société, que l'arrêté préfectoral ne constituait ni un titre de propriété ni une vente consensuelle entre la société et la commune, que les arrêtés municipaux pris par la suite n'établissaient pas davantage qu'une vente était intervenue et que la commune ne justifiait pas de sa propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Souppes-sur-Loing aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Souppes-sur-Loing à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre) 1999-04-01, 1999-04-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean, Angélo X..., 2 / Mme Franca Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit : 1 / de M. Francis Z..., 2 / de Mme Annette A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que s'il est exact que les époux Z... avaient pris le risque de déménager avant d'avoir la certitude de l'accomplissement de la condition suspensive, c'est parce que les époux X..., dans une lettre du 11 juin 1997, avaient, d'une part, exigé la libération de la maison le jour même de la réitération de la vente, en les menaçant d'agir en justice si cette date n'était pas respectée et, d'autre part, les avaient rassurés en leur confirmant avoir l'accord de principe de la Banque, que, compte tenu de leur attitude intransigeante, les époux X... avaient donc poussé les époux Z... à prendre un risque qu'eux-mêmes se refusaient d'assumer, et que, dès lors, ils ne pouvaient leur reprocher d'avoir agi avec une légèreté blâmable, qu'étant directement à l'origine de la décision des vendeurs de déménager quelques jours avant l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive, ils avaient fait preuve de désinvolture, que si les époux Z... avaient pris un risque en déménageant avant d'avoir la certitude que l'acte de vente serait réitéré, cette attitude avait été dictée par l'intransigeance des époux X..., la cour d'appel a pu en déduire que les époux X... avaient commis une faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ou 1 372,04 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2001, 99-16.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-16316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 1998-10-06, 1999-03-30, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 octobre 1998 et 30 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Henri A..., 2 / de Mme Yolande Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Versailles", dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, M. Z..., domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de Me Balat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les locaux exploités ne répondaient pas aux exigences des prescriptions applicables notamment en ce qui concerne leur ventilation, que les nuisances qui sont reprochées aux époux A... avaient été dénoncées à plusieurs reprises lors de l'exploitation du fonds par les précédents locataires, et relevé que les travaux de mise en conformité auraient donc dû être exécutés avant l'entrée dans les lieux des époux A... comme étant rattachables à l'obligation de délivrance de la chose louée eu égard à sa destination principale, la cour d'appel, qui a constaté qu'ils ne pouvaient plus l'être compte tenu de l'opposition de la copropriété, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix mai deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1999-04-27, 1999-04-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Z... bella, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Bella Z..., dont le siège est ..., représentée actuellement par son liquidateur, M. X..., 2 / de M. François Y..., demeurant ..., 3 / de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances (MMA), venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège est ..., 4 / de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bastia, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la SCI Z... bella, de Me Cossa, avocat de la SCI Bella Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y... et de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bastia, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Bella Z... avait construit la totalité des pavillons, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Z... bella aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Z... bella à payer à la SCI Bella Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros, à la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bastia la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à la compagnie Mutuelles du Mans assurances et à M. Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.