Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-45.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 86-45211
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1986-09-23, 1986-09-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Alain X..., demeurant à Voiteur (Jura), Ecole de Granges sur Baume, 2°) Madame Martine Y..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 3°) Madame Michelle B..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 4°) Monsieur François C..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), Pannesières, 5°) Madame R... BOURGEOIS, demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 6°) Monsieur Jean-Pierre D..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 7°) Madame Monique E..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 8°) Monsieur Christian F..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 9°) Madame Odile H..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 10°) Madame Brigitte I..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), Les Bruyères, Courlans, 11°) Monsieur Pierre J..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 12°) Monsieur Jean K..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ... au Bois Z..., 13°) Madame Josiane L..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 14°) Madame Geneviève S..., demeurant à Voiteur (Jura), Le Louverot, 15°) Madame Yvelyne T..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), Chilly Le Vignoble, 16°) Madame Françoise U..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 17°) Monsieur Christophe XW..., demeurant à Mont Sous Vaudrey (Jura), Bans, 18°) Madame Michèle XX..., demeurant à Bletterans (Jura), Chapelle Voland, 19°) Madame Suzanne XY..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 20°) Madame Marie-Louise XZ..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 21°) Madame Georgette XE..., demeurant à Voiteur (Jura), Plainoiseau, 22°) Madame Nicole XF..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 23°) Monsieur Stéphane XG..., demeurant à Arbois (Jura), rue du Centre, Molamboz, 24°) Madame Christine XH..., demeurant à Moirans (Jura), ..., 25°) Monsieur Christian S..., demeurant à Voiteur (Jura), Le Louverot, 26°) Monsieur Dominique G..., 27°) Madame Marie-Agnès G..., demeurant tous deux à Perrigny (Jura), ..., 28°) Madame Nicole K..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 29°) Madame Pascale M..., demeurant à Voiteur (Jura), routfe de Névy, 30°) Madame Nicole N..., demeurant à Voiteur (Jura), Le Louverot, 31°) Monsieur Bernard O..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 32°) Madame Cécile P..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 33°) Madame Françoise V..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ...) Madame Roselyne XA..., demeurant à Orgelet (Jura), Les Tanneries, 35°) Monsieur Pierre XB..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 36°) Monsieur Jean-Claude XC..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 37°) Madame Laura XD..., demeurant à Dole (Jura), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de L'APEI "PAPILLONS A...", Gestion d'Etablissements sociaux, dont le siège est à Lons Le Saunier (Jura), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Q..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Monsieur X... et de 36 autres demandeurs, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'APEI "Papillons A...", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée et l'article 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que 48 salariés de l'Association des parents d'enfants inadaptés "Les Papillons blancs" (APEI), estimant ne pas avoir bénéficié de l'intégralité des six jours de congés trimestriels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, du fait de leur employeur qui avait imputé le samedi, jour de repos hebdomadaire, sur la durée de ce congé, ont réclamé le paiement des jours de congé qu'ils n'avaient pu prendre de ce fait ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable renvoie non à l'article 21 instituant le repos hebdomadaire de deux jours, mais à l'article 22 de la convention collective qui réglemente les congés payés annuels et les attribue en jours ouvrables et non en jours ouvrés, en a déduit que les congés prévus à l'article 6 précité étaient des congés payés annuels supplémentaires devant être soumis au même régme, et, en conséquence, que le repos hebdomadaire, exclu de la période du congé trimestriel supplémentaire de six jours, ne pouvait être que le repos hebdomadaire légal du dimanche ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le congé trimestriel supplémentaire est régi par des dispositions distinctes de celles contenues dans l'article 22 de la convention, sauf pour la détermination de la période de travail effectif, et alors que, d'autre part, l'article 21 de la convention fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, mais seulement en ce qu'elles concernent les demandeurs au pourvoi, l'arrêt rendu le 23 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale de l'enfance inadaptée - Congés trimestriels supplémentaires - Calcul - Imputation du jour de repos hebdomadaire.