Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-14.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-04-12
Numéro d'affaire : 15-14647
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 19ème, 2015-02-27
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 juin 2014 s'est tenu le premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein des établissements Fontenay 3 et Roissy 4 de la société TFN propreté Ile-de-France ; que la Confédération autonome du travail du secteur privé (CAT secteur privé) a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces élections, faute d'avoir été invitée à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; Attendu que pour rejeter sa demande, le tribunal retient qu'il ne ressort pas des éléments versés aux débats l'effectivité d'une section syndicale de la CAT secteur privé au sein de l'entreprise TFN propreté Ile-de-France et que cette organisation syndicale n'ayant pas établi sa représentativité dans l'entreprise, la société TFN propreté Ile-de-France n'était pas tenue de l'inviter par courrier à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le syndicat, par lettre du 8 octobre 2013, n'avait pas informé l'employeur de la constitution d'une section syndicale au sein de l'entreprise et de la désignation d'un représentant de ladite section, dont pouvait s'induire l'existence de cette section syndicale lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 18e ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TFN propreté Ile-de-France à payer au syndicat Confédération autonome du travail secteur privé la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat Confédération autonome du travail secteur privé. Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la CAT Secteur Privé de sa demande d'annulation des élections professionnelles du 6 juin 2014 des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel des agences de Fontenay 3 et de Roissy 4 de la société TFN Propreté Ile de France ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il ne ressort pas des éléments versés aux débats l'effectivité de l'existence d'une section syndicale de la CAT Secteur Privé au sein de l'entreprise TFN Propreté Ile de France ; que par conséquent, la CAT Secteur Privé n'ayant pas établi sa représentativité dans l'entreprise, la société TFN Propreté Ile de France n'était pas tenue de l'inviter par courrier à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; ALORS QU'une organisation syndicale non représentative qui a créé une section syndicale au niveau de l'entreprise doit être invitée, par courrier, à la négociation du protocole préélectoral, sous peine d'annulation des élections; qu'en l'espèce, il est constant que la CAT Secteur Privé a régulièrement informé la société TFN Propreté Ile de France, par courrier RAR du 8 octobre 2013, produit aux débats, de la constitution d'une section syndicale au niveau de cette entreprise et de la désignation de M. Nelson comme représentant de cette section ; qu'en retenant qu' il ne ressort pas des éléments versés aux débats l'effectivité de l'existence d'une section syndicale de la CAT Secteur Privé au sein de l'entreprise société TFN Propreté Ile de France, pour en déduire que le défaut d'invitation, par courrier, du syndicat exposant à la négociation du protocole préélectoral relatif aux élections du 6 juin 2014 ne justifiait pas l'annulation de ces élections sans s'expliquer sur le courrier précité du 8 octobre 2013 qui avait valablement désigné un représentant de section syndicale de la CAT Secteur Privé, ce qui induisait l'existence de cette section syndicale au moment de la négociation du protocole préélectoral, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-3, L.2324-4 et L.2142-1 du code du travail.