La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 98-14.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 98-14020
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1998-01-20, 1998-01-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 29 octobre 2002, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de Mme X..., épouse Y... et a imparti à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai précité, il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Radie le pourvoi n° P 98-14.020 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Martime et des Deux-Sèvres ; Laisse les dépens de l'instance à la charge de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-12.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-12794
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B) 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 1er mars 2001, au profit de la Caisse de Crédit agricole mutuel du Centre-Est alors que le conseiller avait déposé son rapport le 14 mai 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 01-00.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 01-00272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 octobre 2000), que dans le cadre d'un contrat d'affacturage, la société Pajiro a transmis le 21 mai 1997 une facture émise sur la société Mae West à la société Lyonnaise d'Affacturage (société Slifac), aux droits de laquelle se trouve la société Eurofactor, correspondant à la livraison de vêtements commandés le 6 mai 1997 et livrés les 13, 14 et 16 mai 1997 ; que la société Mae West a retourné la marchandise le 26 mai 1997 et obtenu un avoir daté du 30 mai 1997 de la part de la société Pajiro ; qu'ultérieurement, la société Slifac a assigné la société Mae West en paiement de la facture ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que la société Eurofactor reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le débiteur ne peut opposer au subrogé que les exceptions qui sont inhérentes à l'obligation ou encore celles qui sont antérieures à la subrogation ; qu'il ne peut, en particulier, lui opposer la révocation par consentement mutuel de la convention d'où est issue l'obligation, lorsque cette révocation a eu lieu après la subrogation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1252 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis que l'origine de l'exception était la non-conformité de la marchandise à la commande et que cette non-conformité était antérieure à la subrogation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurofactor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurofactor et la condamne à payer à la société Mae West la somme de 1800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 02-14.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 02-14310
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) 2002-04-09, 2002-04-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002), que, saisi par le ministre de l'Economie de pratiques constatées dans le secteur des déménagements des militaires de l'armée de terre affectés dans le département de la Guyane, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 01-D-63 du 9 octobre 2001, infligé des sanctions pécuniaires de 25 000 francs à 350 000 francs à cinq entreprises dont la participation à des ententes sur le marché pertinent concerné avait été retenue et a ordonné la publication de sa décision ; que quatre des entreprises sanctionnées ont formé un recours contre cette décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Geodis Overseas France : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant le juge du second degré ; Attendu que si l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, autorise le ministre chargé de l'Economie à exercer un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision du Conseil de la concurrence, même s'il n'a pas été partie à cette décision, ce texte ne déroge pas à la règle précitée lorsqu'il n'a pas fait usage de ce droit ; D'où il suit qu'en l'espèce, le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui n'a pas exercé un recours contre la décision du Conseil de la concurrence et n'était donc pas partie à l'instance devant la cour d'appel de Paris, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, à payer la somme de 1800 euros à la société Amazonie déménagements, 1800 euros aux sociétés Déménagements Antilles-Guyanne et Ho You Fat, 1800 euros à la société Géodis Overseas France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 00-14.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 00-14354
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1999-12-14 2000-02-24, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 14 décembre 1999, la cour d'appel de Paris, accueillant la requête en interprétation présentée par la société Palmir, a ordonné la mention dans le dispositif de l'arrêt du 13 janvier 1998 avant les termes "sursoit à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale", les mots suivants : "infirme le jugement en toutes ses dispositions" ; que, par arrêt du 24 février 2000, la même cour d'appel a infirmé le jugement du 9 septembre 1999 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris avait rejeté les demandes de la société Palmir tendant à l'annulation et à la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées les 12 et 23 juillet 1999 par la société Banque de la mutuelle industrielle (BMI) devenue le Bureau de mobilisation de créances et d'investissements (BMCI) sur les comptes et les valeurs mobilières appartenant à celle-là ; Sur la déchéance du pourvoi concernant l'arrêt du 24 février 2000, constatée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que le 25 avril 2000, le BMCI a formé un pourvoi en cassation en désignant comme décision attaquée l'arrêt du 24 février 2000 ; Attendu que le mémoire en demande ne formule aucun moyen régulier de cassation contre cet arrêt ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi concernant l'arrêt du 14 décembre 1999, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 13 janvier 2003, le BMCI a fait une déclaration rectificative précisant que le pourvoi portait sur l'arrêt du 14 décembre 1999 et sur l'arrêt du 24 février 2000 ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué a été signifié au BMCI le 21 mars 2000 ; que dès lors, il ne peut être fait état de la déclaration rectificative du 13 janvier 2003, effectuée après l'expiration du délai de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qui concerne l'arrêt du 24 février 2000 ; DECLARE irrecevable le pourvoi en ce qui concerne l'arrêt du 14 décembre 1999 ; CONDAMNE le Bureau de mobilisation de créances et d'investissements (BMCI) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 02-15.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-15968
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut français des praticiens des procédures collectives et de M. X..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mars 2002, au profit du Ministère Public, près le Parquet Général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la société Yannis Coiffure, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'IFPPC et à M. X..., ès qualités de leur désistement de pourvoi ; Condamne l'IFPPC et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du vouveau code de procèdure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 02-15.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-15969
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'IFPPC et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 19 mars 2002, au profit du ministère public et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'IFPPC et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne l'IFPPC et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 02-15.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-15970
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (20ème chambre civile) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut des praticiens des procédures collectives et Me X..., ès qualités contre une ordonnance rendue par la cour d'appel le 19 mars 2002 au profit du Ministère public près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la société Azur-Provence autocars, alors que le rapport du conseiller rapporteur a déposé le 2 juin 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'IFPPC et M. X..., ès qualités de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 99-19.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 99-19907
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section A) 1998-09-15, 1999-06-01, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Les Malteries franco belges demande la cassation des arrêts (Colmar, 15 septembre 1998 et 1er juin 1999) par lesquels la cour d'appel, après avoir ordonné une mesure d'instruction, a fixé le montant de la retraite complémentaire due par cette société à M. X..., par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt (Colmar, 17 février 1998) qui avait dit que la société était tenue de servir une retraite complémentaire à M. X... et invité les parties à produire toutes pièces justificatives et à faire toutes observations utiles en vue du calcul du montant de cette retraite ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 27 février 2001 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que les arrêts attaqués, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, se sont trouvés annulés par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 99-19.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 99-19991
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1999-03-17, 1999-03-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Frans Buitelaar ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 611-1, 677 et 679 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 652, 682 et 684 du même Code ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est pas recevable lorsque son auteur n'a pas remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie d'un acte de signification de la décision attaquée à l'une des parties elles-mêmes ; que l'élection de domicile imposée par l'article 899 du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même, celle-ci demeurerait-elle à l'étranger ; Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi le 21 octobre 1999 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mars 1999, n'a produit qu'une copie de l'acte de signification de cette décision à son avoué ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 00-20.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 00-20122
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale) 2000-06-27, 2000-06-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Conserverie des Alpes de Provence (la société) a été mise en redressement judiciaire le 9 janvier 1991 ; que la Banca commerciale italiana (la banque) n'a pas déclaré le solde débiteur du compte courant de cette société ; que le 11 février suivant, elle a ouvert à la société un nouveau compte, reprenant le solde du précédent ; que la société a bénéficié d'un plan de redressement ; que le 23 septembre 1994, ce plan a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire ouverte ; que la banque a déclaré une créance égale au solde débiteur du nouveau compte, incluant celui de l'ancien ; que le juge-commissaire a admis la créance ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'indivisibilité est une des caractéristiques du compte courant et que le compte litigieux a fonctionné jusqu'au 23 septembre 1994, d'abord sous le numéro 315 610, puis sous le numéro 315 750, sans qu'il y ait eu d'arrêté provisoire dans le cadre de la première procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la continuation du compte courant n'empêchait pas de tirer un solde provisoire et de déclarer la créance en résultant à la première procédure, le défaut de déclaration de la créance entraînant l'extinction de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société BCI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BCI ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 99-20.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 99-20298
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre A) 1999-06-03, 1999-06-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 125, 640, 643, 653 et 684 du même Code ; Attendu que M. X..., domicilié à l'étranger, s'est, le 8 novembre 1999, pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 3 juin 1999, qui lui avait été signifié à Parquet à la requête de la société Totem investissements le 28 juin 1999 ; Attendu que le pourvoi, formé plus de quatre mois après la signification de la décision attaquée, est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.