La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-16.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-16434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2005-04-11, 2005-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Sani Confort, AM Prudence, Décoration De Sousa Frères, Iéna Industrie, La Sparle, Sepi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était ni établi, ni allégué que l'absence d'isolation de la ventilation mécanique contrôlée était la cause d'un dommage, a souverainement retenu l'absence de préjudice liée aux malfaçons affectant la charpente qui n'avait présenté aucune anomalie dans les dix ans de la réception ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-16.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-16633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2006-03-31, 2006-03-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'assemblée générale n'apparaissait ni poursuivre un but illégitime manifestement contraire à l'intérêt collectif ni chercher à nuire à certains copropriétaires et que ses décisions étaient conformes à l'intérêt collectif, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... Y... ne démontrait pas en quoi cette délibération aurait été votée dans l'intention de lui nuire et que le syndicat des copropriétaires faisait valoir que l'accès privé aux poubelles du jardin n'était pas bloqué alors que les photographies soumises aux débats ne démontraient pas le contraire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif inopérant relatif à la contradiction apportée par Mme X... Y..., a pu en déduire que les habitants de l'immeuble n'étaient pas contraints d'utiliser la voie publique ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Le Galion 1 à Fréjus plage ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-16.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-16647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section) 2006-04-06, 2006-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait acquis par adjudication le droit au bail d'un précédent locataire placé en liquidation judiciaire avec une entrée en jouissance fixée au 15 avril 2004, qu'elle avait régularisé un nouveau bail le 16 septembre 2004 avec les consorts Y..., propriétaires des locaux, en vu d'un changement de destination des lieux ; que ce n'était qu'à l'occasion des travaux qu'elle avait réalisés dans le courant du mois de septembre 2004 qu'il était apparu que le plancher était délabré et non conforme à la nouvelle destination des lieux ; qu'elle avait sollicité un devis de réparation d'un entrepreneur, puis assigné dès le 4 octobre 2004 les bailleresses en référé expertise ; que suite au dépôt du rapport de l'expert, il avait été donné acte aux bailleresses par ordonnance du 25 février 2005 qu'elles ne s'opposaient pas à faire réaliser les travaux dont l'expert a constaté la bonne fin le 1er avril 2005, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif surabondant, pu en déduire, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, que, dès lors que Mme X... ne justifiait d'aucune demande d'intervention adressée aux bailleresses auxquelles elle ne pouvait reprocher de ne pas avoir donné un accord immédiat sur les travaux à réaliser sur la base d'un seul devis fourni par l'entrepreneur contacté par la locataire, un refus abusif d'exécuter les travaux ne pouvait être imputé à ces dernières ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X... et M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et M. Z..., ès qualités, à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-16.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-16793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2006-04-12, 2006-04-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que d'importantes modifications avaient été apportées au contrat initial et souverainement retenu que le comportement du maître de l'ouvrage ne manifestait aucune volonté de renonciation au forfait, a pu en déduire sans violer les dispositions de l'article 1793 du code civil, que les travaux supplémentaires, évalués à la somme de 68 610,25 euros HT, rapportés à un marché de 1 455 512,17 euros HT, n'établissaient pas le bouleversement de l'économie du contrat justifiant la remise en cause du caractère forfaitaire du marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la présomption d'acceptation par le maître de l'ouvrage du mémoire définitif de l'entrepreneur (édictée par l'article 19.5.1 et suivants de norme AFNOR P 03.0001) ne s'appliquait qu'au prix du marché valablement conclu qu'il s'agisse du contrat initial ou d'une convention modifiée d'un commun accord et ne pouvait concerner des travaux supplémentaires non acceptés par le maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. De X... Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. De X... Y..., ès qualités, à payer à la société Acquarut la somme de 2 000 euros, rejette la demande de M. De X... Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-16.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-16799
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2005-11-15, 2005-11-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 2005 ), que M. et Mme X... ont conclu, avec la société Sobatim un contrat de construction d'une maison individuelle moyennant un prix forfaitaire ; qu'après avoir pris possession des lieux, ils ont refusé de signer le procès-verbal de réception en raison de la non-conformité du garage avec les plans initialement convenus, et ont refusé de payer le solde du marché ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande en paiement des travaux de remise en conformité au plan initial du garage réalisé par la société Sobatim, l'arrêt retient que les maîtres d'ouvrage produisent des clichés photographiques du chantier en ses divers états d'évolution démontrant qu'ils n'ignoraient pas l'état d'avancement des travaux et qu'il convient de retenir l'évaluation de travaux permettant un accès au garage, sans modifier l'implantation de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le marché liant les parties était un marché à forfait et que la société Sobatim était contractuellement responsable de la non-conformité du local prévu à usage de garage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne la société Sobatim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sobatim à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Sobatim ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 03-16.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 03-16830
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 3e chambre civile 2007-01-16, 2007-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, par arrêt du 16 janvier 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, sur le pourvoi de la société Rayet père et fils, a prononcé la cassation de l'arrêt rendu le 26 mai 2003 par la cour d'appel de Douai et condamné les époux X... à payer à celle-ci, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la somme de 2 000 euros ; que, par requête du 26 février 2007, ces derniers sollicitent la rectification de l'arrêt portant cette condamnation, le redressement judiciaire de la société Rayet père et fils ayant été prononcé par jugement du 19 janvier 2006 qui a désigné un administrateur judiciaire à cette société ; Attendu que l'instance introduite devant la Cour de cassation par la société Rayet père et fils n'ayant pas été reprise par son administrateur judiciaire, il n'est justifié d'aucune erreur ou omission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la société Rayet père et fils aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-14.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-14418
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2006-02-22, 2006-02-22
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sofinco contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 22 février 2006 dans le litige l'opposant à la MGEN, prise en qualité de gérant de tutelle de Mme Pascale X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sofinco du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Sofinco aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 07-14.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 07-14664
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Fort-de-France 2007-04-16, 2007-04-16
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean X... Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 16 avril 2007 par le premier président de la cour d'appel de Fort de France, statuant en matière de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sur le fondement des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par déclaration de pourvoi du 19 avril 2007 faite par l'avocat qui l'a représenté lors de la procédure, au greffe de la cour d'appel ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée ne mentionnait pas les modalités d'exercice des voies de recours ; Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 2007, 04-17.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-11
Numéro d'affaire : 04-17190
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2004-06-10, 2004-06-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société La Marine s'est pourvue en cassation le 6 août 2004 contre un arrêt rendu le 10 juin 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. de X... ; Attendu que le 11 juin 2007, Me Balat, avocat de M. de X..., a déposé des conclusions d'instance suite à la mise en liquidation judiciaire de la société La Marine par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 18 janvier 2007 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 30 octobre 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-19.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-19632
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2006-05-04, 2006-05-04
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'au mois d'octobre 2003 Mme X..., mannequin professionnel, avait posé pour la réalisation de photographies libertines la représentant en compagnie d'une autre jeune femme ; que, de convention expresse, l'utilisation de ces clichés était strictement limitée aux deux sites internet "www.maîtresse-patricia.com" et "www.maîtresse-patricia.net" et à la revue Union, et seulement jusqu'au 28 février 2004 ; que certains d'entre eux ayant été néanmoins publiés en mars 2004 dans le magazine Entrevue, Mme X... a assigné en dommages-intérêts la société SCPE, éditrice, pour atteinte à son droit sur son image ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2006) d'avoir, en violation des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne, accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la liberté de l'information autorise, sous la seule réserve de sa dignité, la publication d'images d'une personne impliquée dans un événement d'actualité, situation que la cour d'appel avait pourtant constatée en relevant que les photographies litigieuses illustraient un article entendant éclairer les lecteurs sur la véritable personnalité des participantes à un jeu télévisé dénommé "Bachelor", auquel Mme X... avait été candidate, et dont le dernier épisode avait été diffusé la semaine précédente, tous éléments dont il résultait une relation directe entre les clichés contestés et le sujet traité ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les images reproduites, réalisées en dehors du tournage ou de la diffusion de l'émission dont s'agit, avaient été extraites du contexte déterminé en vue duquel elles avaient été prises, et ainsi détournées de leur objet ; qu'elle a pu en déduire leur absence de rapport direct avec l'information alléguée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCPE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCPE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2007, 06-19.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-19710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2005-10-13, 2005-10-13
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 12 novembre 2001, un marché de travaux établi au nom de l'entreprise X... et portant le tampon de la société Les Toits de l'espoir a été signé pour la réalisation du chantier de M. et Mme Y... ; que le 17 janvier 2002, Mme X... a émis une facture d'un montant de 723,75 euros au nom de M. et Mme Y..., qui ont contesté avoir commandé les travaux ; qu'un premier jugement ayant débouté Mme X... de ses demandes à l'encontre de M. et Mme Y..., celle-ci a assigné M. Z... en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 octobre 2005) d'avoir déclaré recevable l'action de Mme X... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le montant de la facture impayée ; Attendu que l'arrêt retient que si les travaux ont été réalisés au domicile de M. et Mme Y... en novembre et décembre 2001, c'est M. Z... qui a demandé à Mme X... d'intervenir sur le chantier après lui avoir fait établir le marché du 12 novembre 2001, et que c'est également lui qui a remis le contrat à Mme X... sans s'être assuré au préalable de l'accord régulièrement formalisé des époux Y... ; que par ces motifs desquels résulte la faute délictuelle de M. Z..., la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 06-19.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-19742
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège 2006-07-26, 2006-07-26
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le recours formé par Mme X... contre la décision amiable de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) et la condamner au paiement d'une somme au titre de cotisations, le jugement énonce que les statuts du régime complémentaire vieillesse de la CARMF, approuvés par l'autorité publique, constituent un statut légal et d'ordre public, obligatoire pour les ressortissants de cet organisme et auquel il ne peut être dérogé, et que, l'article 9 bis disposant que sont pris en compte les revenus du praticien et éventuellement ceux de son conjoint, c'était par une exacte application de ce texte que la Caisse avait rejeté la demande de Mme X... en retenant ses revenus et ceux de son époux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que l'article 9 bis des statuts contrevenait à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 en y ajoutant une condition, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne ; Condamne la CARMF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.