La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 90-12.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 90-12848
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-12-13, 1989-12-13
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole Gairoard, dont le siège est Quartier Fauvenargues à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. Paul C..., demeurant ... à Six Fours les Plages (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile), au profit de : 1°) Mme Siméon A..., née Marie-Antoinette Z..., 2°) M. André A..., demeurant tous deux, Quartier Cagueloup à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société d'exploitation agricole Gairoard, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente du 8 avril 1965 ne comprenait pas, dans la désignation du bien vendu, la parcelle 151, et que le plan annexé, qui avait pour objet la division de la parcelle 132 dont le vendeur se réservait une partie, englobait de manière erronée la partie nord de la parcelle 151, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la société Gairoard, qui savait n'acquérir qu'une partie de la parcelle 132 et non la parcelle 151, ne pouvait se prévaloir d'un juste titre pour prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive abrégée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'exploitation agricole Gairoard, envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Acte ne mentionnant pas la parcelle réclamée - Plan annexé à l'acte englobant par erreur ladite parcelle.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-13.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-13231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1990-01-18, 1990-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Modeste X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de Mlle Solange Y..., demeurant impasse La Terrasse, Résidence l'Ourmette, bâtiment A à Toulouse (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date du 4 août 1988, postérieure à l'expiration du délai imparti par l'ordonnance de référé du 25 avril 1988 pour procéder aux travaux prescrits, seul le chauffe-eau avait été changé, la chaudière et l'interphone n'ayant été remplacés qu'ultérieurement et dans des conditions défectueuses, et en en déduisant que M. X... n'avait satisfait à ses obligations que tardivement de manière incomplète et imparfaite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 89-19.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 89-19800
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Jonzac 1989-04-19, 1989-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant route de Bordeaux à Saint-Genis de Saintonge (Charente maritime), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de la société Affichage Giraudy, dont le siège social est situé ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre du 3 juillet 1989, M. Joël X... s'est pourvu contre le jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac le condamnant à payer une indemnité à la société Affichage Giraudy ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Affichage Giraudy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1991, 89-20.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 89-20308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre) 1989-07-27, 1989-07-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme jane Fitamant épouse Typen, demeurant ... (Finistère), 2°/ M. Yves X..., demeurant ... (Finistère), 3°/ M. Georges X..., demeurant à Croas ar Gorec à Pleyben (Finistère), 4°/ M. Yves X..., demeurant à Croas ar Gorec à Pleyben (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit : 1°/ de la commune de Pleyben, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Pleyben (Finistère), 2°/ de M. Guy Y..., demeurant au lieudit Croas ar Gorec à Pleyben (Finistère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de Me Vuitton, avocat de la commune de Pleyben, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les titres invoqués par les consorts X... n'établissaient pas que la parcelle 45 englobait l'assiette du chemin litigieux et que la différence de contenance entre la superficie inscrite à l'acte de vente de 1954 et celle portée sur la matrice cadastrale était sans signification, le cadastre ne constituant pas un titre de propriété ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la commne de Pleyben et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-20.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-26
Numéro d'affaire : 89-20455
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes 1989-09-05, 1989-09-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jacques, Etienne, Gabriel Y..., demeurant à Saint-Maixent l'Ecole (Deux-Sèvres), ..., 2°) Mme Z..., Andrée, Marguerite Tessier, épouse de M. Jacques Y..., demeurant à Saint-Maixent l'Ecole (Deux-Sèvres), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de Mme Michèle X..., née le 25 juin 1942 à Lons (Hautes-Pyrénées), demeurant ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le bail ne prévoit pas que le locataire est tenu d'entretenir ou réparer les bandeaux extérieurs et d'assurer l'étanchéïté des panneaux en altuglass, le jugement fait une exacte application des stipulations contractuelles et est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne les époux laurenti, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 89-21.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 89-21973
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris 1988-10-07, 1988-10-07
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Z..., divorcée X..., ASH à l'Hôpital de Nemours (Seine-et-Marne), demeurant actuellement ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1988 par le président du tribunal de commerce de Paris, au profit de M. Joseph Y..., président-directeur général de la société Jodan, ... (11e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer attaquée, rendue par un président de tribunal de commerce et revêtue de la formule exécutoire, ne porte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 octobre 1988, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Nanterre ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Nullité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-16.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-16660
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re et 2e chambres civiles) 1989-03-06, 1989-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant maison Simon, Bassussary, Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re et 2e chambres civiles), au profit : 1°/ de Mme Z..., née Marcelle X..., demeurant villa Uduskian, avenue du Bois de Boulogne, Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), 2°/ de M. André Z..., demeurant ... (15e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. Y... s'étant pourvu, le 4 juillet 1989, contre l'arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse, sur renvoi après cassation, dans la cause l'opposant aux consorts Z..., ceux-ci ont soulevé la tardiveté de la déclaration de pourvoi, l'arrêt ayant été signifié, à leur requête, le 15 mars 1989 à M. Y... ; que celui-ci a alors soutenu que la signification de l'arrêt était nulle comme n'ayant pas été précédée d'une notification valable à son avoué ; Attendu que la notification faite à l'avoué de M. Y... par l'avoué des consorts Z..., régulièrement produite, est celle de la grosse de l'arrêt attaqué, ce document étant revêtu de la signature du destinataire et d'un cachet de la Chambre des avoués daté du 10 mars 1989 ; que cet acte, répondant aux prévisions des articles 671, 673 et 674 du nouveau Code de procédure civile, est valable ; qu'il s'ensuit que la signification à partie du 15 mars 1989, opérée conformément à l'article 678 du même code, est valablement intervenue, et que le pourvoi, déclaré par M. Y... le 4 juillet 1989, l'a été après l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 90-11.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 90-11287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section) 1989-04-12, 1989-04-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., retraité, demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de M. J. X..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'après avoir analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a écarté l'argumentation développée dans les conclusions invoquées par le premier grief, en retenant que M. Y... n'apportait pas la preuve de l'inexecution fautive par M. X... de l'une des obligations incombant à celui-ci en sa qualité d'expert comptable ; Attendu, ensuite, qu'une telle appréciation rendant inopérantes les conclusions invoquées par le second grief, celles-ci n'appelaient pas de réponse ; D'où il suit qu'aucune des branches du moyen ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 90-11.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 90-11395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre section 1) 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant au lieudit "Le Chatellier", Corps Nuds (Ille-de-Vilaine) Janze, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section 1), au profit : 1°) de Mlle Marie-Anne X..., demeurant à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), ..., 2°) de M. Gérard X..., demeurant la Ville d'Ahaut, La Couyère, Le Sel de Bretagne (Ille-et-Vilaine), 3°) de M. Guy X..., demeurant "La Boisardière", à Noyal-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) Saint-Erblon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Yves X..., de Me Blondel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir exactement rappelé, par motif propre, que l'écrit invoqué comme commencement de preuve devait rendre vraisemblable le fait allégué et, par motif adopté, qu'un tel écrit ne devait pas être sujet à plusieurs interprétations ni prêter à équivoque, la cour d'appel a, tant par motifs propres que par motifs adoptés, estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'aucun des écrits invoqués par M. X... ne répondait à ces exigences ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Jean-Yves X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.