Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, 1982-10-19, 1982-10-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VALENTIN Z... - - Y... NELLY EPOUSE B... - PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ET AVEC DIVERS AUTRES PREVENUS, A TRENTE-DEUX AMENDES FIXES DE 20 FRANCS, A LA PENALITE FISCALE DE 336,26 FRANCS ET LES A LIBERES DE LA CONFISCATION DES FRUITS ET LEGUMES SAISIS MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1739-1-1ER, 1649 TER ET 1649 TER E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L238 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX VALENTIN X... D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AUX MOTIFS QU'UN CONTROLE AU SIEGE DE LA SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET A PERMIS DE CONSTATER MATERIELLEMENT QU'ELLE CONSENTAIT A CERTAINS CLIENTS DES VENTES SOUS DES NOMS D'EMPRUNT OU FICTIFS ; QUE CES CONSTATATIONS ONT ETE CORROBOREES PAR LES DECLARATIONS DE L'UN DES DIRIGEANTS ET DE SES CAISSIERES QUI ONT DESIGNE PLUSIEURS CLIENTS, DONT DAME B... ; QUE PRECISEMENT, PARMI UN LOT IMPORTANT, ONT ETE SAISIS SIX BONS DE REMIS COMPORTANT LE NOM DE B... RAYE ET REMPLACE PAR D'AUTRES NOMS ; QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'OPPOSENT PAS A LA POURSUITE D'UN ASSUJETTI DONT LES INFRACTIONS ONT ETE RELEVEES LORS DE CONTROLES MATERIELS EFFECTUES NON CHEZ LUI MAIS CHEZ UN AUTRE ASSUJETTI ET QU'EN CETTE MATIERE, L'INFRACTION PEUT DONC ETRE ETABLIE SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE POUVANT EN PARTICULIER TENIR COMPTE DES DECLARATIONS DES CO-PREVENUS ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INFRACTIONS DOIVENT ETRE RELEVEES AU COURS D'UN CONTROLE MATERIEL EFFECTUE CHEZ LES PREVENUS OU A LA CIRCULATION ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LE CONTROLE MATERIEL EFFECTUE AU SIEGE DE LA SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET AVAIT PERMIS, PARMI UN LOT IMPORTANT, LA SAISIE DE BONS DE REMIS COMPORTANT LE NOM DE B... RAYE ET REMPLACE PAR UN NOM FICTIF, LA COUR A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT, L'EXISTENCE DE TELS BONS DANS LA COMPTABILITE DE SON FOURNISSEUR NE CARACTERISANT NULLEMENT LA PARTICIPATION PERSONNELLE DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE B... A LA FRAUDE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES AGENTS DES IMPOTS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE SONT INTERVENUS LE 19 JANVIER 1980 DANS LES LOCAUX D'UNE SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET, GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES, ET ONT CONSTATE MATERIELLEMENT, AU VU DE BONS DE DEBITS SURCHARGES, QUE CETTE SOCIETE AVAIT VENDU DES MARCHANDISES A DES CLIENTS DONT LE NOM ETAIT FICTIF ET QUI PAYAIENT LEURS ACHATS SUR FACTURES, EN ESPECES ; QU'APRES AVOIR RECUEILLI LES AVEUX DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE ET DE CERTAINS DE LEURS EMPLOYES, LES AGENTS VERBALISATEURS SE SONT RENDUS AU MAGASIN DE DETAIL TENU PAR LES EPOUX C..., LESQUELS SELON A... JEAN-LOUIS, GERANT DE LA SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET, FAISAIENT PARTIE DE LEURS CLIENTS AYANT EFFECTUE CERTAINS ACHATS SOUS DES NOMS D'EMPRUNT, EN L'ESPECE, CEUX DE PORET, DUPUIS, PLANTIER, VALIN OU DUBOIS ; QU'AU VU DES PRECISIONS FOURNIES PAR A..., LES AGENTS DES IMPOTS ONT DRESSE PROCES-VERBAL CONTRE LES ACQUEREURS POUR AVOIR DU 1ER AOUT 1977 AU 19 JANVIER 1980 RECU TRENTE-DEUX BONS DE REMIS INAPPLICABLES COMME COMPORTANT UNE FAUSSE DESIGNATION DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE POUR UN TOTAL D'ACHATS DE 4798,89 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES INTERESSES COUPABLES DE CES TRENTE-DEUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES AVEUX DE PERRET JEAN-LOUIS, GERANT DE LA SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET, VENDERESSE DE LA MARCHANDISE, CORROBORES PAR LES DECLARATIONS DU VENDEUR ET DES CAISSIERES FACTURIERES DE LADITE SOCIETE, AINSI QUE PAR L'ANALYSE DE L'ORGANISATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE AVEC SES SEQUENCES CARACTERISTIQUES DE FACTURES ETABLISSENT SUFFISAMMENT LA CULPABILITE DES EPOUX B... ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES TERMES DE L'ARTICLE L1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EDICTE QUE SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET SANCTIONNEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES INFRACTIONS PORTANT SUR DES BONS DE REMIS INEXACTS ET QUI SONT RELEVEES LORS DES CONTROLES MATERIELS EFFECTUES CHEZ LES ASSUJETTIS, NE S'OPPOSENT PAS A LA POURSUITE DE L'UN D'ENTR'EUX DONT LES INFRACTIONS ONT ETE DECELEES LORS DE CONTROLES MATERIELS EFFECTUES, NON CHEZ LUI, MAIS CHEZ UN AUTRE ASSUJETTI ; QU'EN CETTE MATIERE, L'INFRACTION PEUT ETRE ETABLIE SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE JUGE PEUT TENIR COMPTE DES DECLARATIONS DE COPREVENUS LORSQU'ELLES SONT RENFORCEES PAR DES INDICES OU AUTRES ELEMENTS CONCORDANTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES MODES DE PREUVE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QU'EN EFFET, LORSQUE LES PROCES-VERBAUX NE CONTIENNENT PAS LA CONSTATATION DIRECTE DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE CONTRAVENTION EN CETTE MATIERE, IL SUFFIT QUE LES CIRCONSTANCES QUI Y SONT ENONCEES SOIENT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE CETTE CONTRAVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;