Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-41.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-11
Numéro d'affaire : 03-41482
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui son employeur, la société Europay France, avait consenti en 1998, en précisant le faire en raison de sa qualité de salariée, un prêt immobilier dont le remboursement était stipulé exigible en cas de rupture du contrat de travail, a été licenciée le 13 novembre 2001 ; que l'employeur a déduit de l'indemnité de licenciement versée une somme au titre d'un remboursement partiel du prêt ; que Mme X... ayant saisi la formation des référés d'un conseil de prud'hommes aux fins de versement de la somme retenue, la société a réclamé reconventionnellement le remboursement de la totalité du prêt ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Europay France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une provision à Mme X... pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'obligation de l'employeur au paiement intégral de l'indemnité de licenciement n'était pas sérieusement contestable en l'absence d'une possibilité certaine de compensation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande de la société Europay France tendant à un remboursement du prêt immobilier, et confirmer sur ce point l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que ladite demande relève de la compétence d'attribution du tribunal de grande instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la rupture du contrat de travail constituait selon l'acte de prêt la condition de l'exigibilité des sommes réclamées, ce dont il résultait que le différend s'était élevé à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la formation de référé du conseil de prud'hommes incompétente pour connaître de la demande reconventionnelle de la société Europay France, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.