Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-87.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-20
Numéro d'affaire : 08-87379
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2008-10-21
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2008, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 441-1 du code pénal, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'abus de confiance, faux et usage de faux et, en répression, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis, outre diverses condamnations pécuniaires ; "alors qu'en matière d'abus de confiance, la prescription court du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce, il est avéré que la société Le Golf du Château de Bournel a eu connaissance des détournements imputés à Dominique X... au cours de l'entretien préalable à son licenciement en date du 26 octobre 1998 ; que la société Le Golf du Château de Bournel ne s'est toutefois constituée partie civile pour les faits reprochés que le 31 octobre 2001 ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que l'action publique était prescrite lorsque la partie civile a saisi les juridictions répressives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation des dispositions visées au moyen. "alors que les délits de faux et usage de faux commencent à se prescrire le jour de l'établissement du faux ou de son dernier usage délictueux ; que, suivant les mêmes considérations de fait que celles qui précèdent, il apparaît que l'action publique était éteinte par prescription en ce qui concerne les fausses facturations reprochées à Dominique X... lorsque la société Le Golf du Château de Bournel a saisi les juridictions répressives des faits reprochés" ; Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; Qu'à défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, préliminaire § III, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que Dominique X... reconnaît avoir falsifié des factures acquittées en espèces par les clients de l'hôtel et du restaurant du Golf du Château de Bournel, de telle sorte que le prix payé par ceux-ci était celui dû mais que la facture comptabilisée faisait apparaître un chiffre de prestations moindres ; qu'il prétend que c'est là une pratique courante dans l'hôtellerie et la restauration, qui n'a d'autre but que de payer en espèces les "extras", c'est-à-dire le personnel employé clandestinement, et en veut pour preuve la déclaration de l'un de ses collègues, M. Y..., qui a travaillé dans l'entreprise de 1989 à 1999 et déclare que "certaines personnes ont été employées en extra lors de manifestations" et que "cette pratique se faisait bien avant l'arrivée de Dominique X...", sans parler, toutefois, de fausses facturations ; qu'il y a lieu de relever, d'une part, que cette pratique est totalement illégale et que, d'autre part, Dominique X... n'apporte pas le moindre élément de nature à justifier ses dires ; qu'en effet, on ne peut que s'étonner de ce qu'il n'ait pas tenu une comptabilité - approximative - des sommes concernées, alors qu'il a été licencié de l'entreprise "les sept fontaines" pour le motif d'établissement de fausses factures et détournements de sommes afférentes à ces facturations ; que l'expérience fâcheuse tenant à l'emploi de tels procédés aurait dû normalement le convaincre de constituer des éléments de preuve de sa bonne foi dans le cas, inévitable, où des questions lui seraient posées ; que cette absence totale de justificatifs, qui revient comme un leitmotiv dans cette procédure, rejoint le défaut de tenue de comptabilité du prévenu - auquel ce reproche n'est pas fait - lequel, après avoir sollicité et obtenu l'installation d'un ordinateur, déclare, à propos du vide de toute donnée sur le disque dur de l'appareil et sur les interrogations surprises de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes de la société, que ce matériel est tombé en panne, sans autre précision, alors qu'une panne ne saurait vider un ordinateur de la totalité des données s'y trouvant enregistrées ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en fondant sa décision de condamnation sur le seul constat que les explications de Dominique X... sur les fausses facturations ne pouvaient être admises et que celui-ci ne pouvait établir la preuve de sa bonne foi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé le principe visé au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel les délits de faux et usage dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis sans que l'avertissement prévu par la loi lui ait été donné ; "alors que le condamné, lorsqu'il est présent, doit être informé par le président de la juridiction des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction perpétrée dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 du code pénal ; qu'ayant constaté la présence de Dominique X... aux débats, la cour d'appel ne pouvait se borner à prononcer le sursis dont la condamnation avait été assortie, sans lui donner l'avertissement concernant les conditions de sa révocation, ni davantage viser les textes s'y rapportant" ; Attendu que les dispositions de l'article 132-29 du code pénal, relatives à l'avertissement donné au condamné concernant les conditions de révocation du sursis qui lui a été accordé, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;