La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme C... a été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les rubriques interprétariat et traduction en langues romanes ; que par une décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme C... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que Mme C... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme C... fait valoir ne pas avoir reçu de lettre lui rappelant la nécessité de se réinscrire et souhaiter poursuivre son activité professionnelle ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme C... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60007
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. K... a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et néerlandaise ; que, par une décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. K... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. K... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. K... fait valoir qu'il a adressé à la directrice de greffe chargée de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble une demande de réinscription par lettre du 18 février 2018, qu'il produit ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. K... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60024
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2018-11-12
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu que Mme L..., experte inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bourges, a sollicité sa réinscription ; que par décision du 12 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme L... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de Mme L... que cette dernière a été appelée à fournir ses observations soit à la commission, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme L... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bourges en date du 12 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme L... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60059
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme B... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique tradution en langues chinoise et anglaise ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu que Mme B... fait valoir que ce rejet est injuste car les traducteurs assermentés ont moins de diplômes ou d'expérience qu'elle et que cette absence de visibilité sur la liste des experts judiciaires lui cause un préjudice financier car cette liste est la référence pour les avocats et les particuliers ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2018-11-29
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. L... a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia sous les rubriques interprétariat et traduction en langues romanes ; que, par une décision du 29 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. L... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. L... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. L... fait valoir ne pas avoir reçu de lettre lui rappelant la nécessité de se réinscrire et sollicite la bienveillance compte tenu de la longueur de la procédure d'inscription sur la liste d'experts judiciaires ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. L... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60019
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2018-11-15
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme S... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe, exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et systèmes comptables et comptabilités spéciales (comptes consolidés, banques, comptabilité publique, assurances) ; que, par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la demanderesse, âgée de 34 ans, ne présente pas la maturité et l'expérience professionnelle attendues d'un expert judiciaire et ne justifie pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises d'un expert judiciaire dans les rubriques sollicitées ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme S... fait valoir qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études supérieures bac + 5 « comptabilité, analyse, audit », obtenu en Russie en 2005 et reconnu en 2016 par le département de reconnaissance des diplômes, et qu'elle dispose d'une expérience professionnelle assez large en France et en Russie, notamment en comptabilité, domaine dans lequel elle travaille depuis 2005 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme S..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2018-11-15
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. L... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que, par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le demandeur ne justifie pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises dans les trop nombreuses spécialités sollicitées, alors même que celles-ci exigent des compétences spécifiques ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. L... fait valoir qu'il avait été inscrit en 2004 sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel sous les rubriques interprétariat et traduction en langue russe, que depuis 14 ans, il a été au service de l'Etat avec beaucoup de sérieux et de professionnalisme et avec une riche expérience dans de nombreux domaines d'activité, qu'issu d'une école d'ingénieurs généraliste, il a une trentaine d'années d'expérience dans différents domaines (éducation, transport, nouvelles technologies, environnement...) et a toujours exercé des métiers ayant des liens avec les pays de l'est, que depuis plusieurs années, il est vacataire à l'école de commerce de Reims « Neoma », que cette palette de connaissances lui permet aujourd'hui de maîtriser plusieurs langues slaves, caucasiennes et asiatiques et d'apporter plus de précision dans l'activité de traducteur et d'interprète et que, pour l'année 2018, sa demande d'inscription était arrivée en retard ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. L... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2018-11-15
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Y..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique interprétariat en langue italienne, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique traduction dans la même langue ; que, par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises dans la rubrique dans laquelle elle souhaite voir étendre son inscription ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Y... expose que, née en Italie, elle est venue s'installer en France avec sa famille à l'âge de 13 ans et fait valoir qu'elle maîtrise parfaitement l'italien, qu'aucun texte n'exige de devoir justifier de diplôme particulier pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires et qu'elle remplit les conditions de compétence et d'expérience lui permettant d'être inscrite sur la liste des traducteurs, qu'elle a obtenu son brevet de technicien supérieur en commerce international à la suite d'une validation des acquis de l'expérience, que son inscription vient d'être renouvelée récemment pour 5 ans et qu'elle est d'ores et déjà sollicitée par différentes autorités judiciaires du ressort pour effectuer des traductions, qu'il existe un déficit manifeste de traducteurs dans le département de la Marne et que les experts inscrits sur la liste ne semblent pas mieux pourvus qu'elle en diplômes spécifiques ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme Y..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-11-29
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. T...a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en arménien, russe et anglais ; que, par décision du 29 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel l'a inscrit à titre probatoire dans les rubriques interprétariat en russe et en arménien et a rejeté sa demande pour le surplus en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; que M. T...a formé un recours contre cette décision en ce qui concerne la rubrique traduction en arménien ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. T...fait valoir que tout au long de ses études supérieures faites en Arménie et en France il a été spécialisé en tant que traducteur/interprète du français vers l'arménien et vice versa et qu'après ses études, il a pratiqué pendant plusieurs années sa profession de traducteur/interprète ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. T...sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique susvisée ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60068
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-11-29
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques architecture, ingénierie et gros œuvre, structure ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 29 novembre 2018, notifiée le 22 décembre 2018, contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu que, spécifiant les modalités et le délai du recours susceptible d'être formé devant la Cour de cassation contre cette décision, la lettre de notification a fait courir le délai, de sorte que le recours, par lettre recommandée expédiée le 24 janvier 2019, a été formé hors délai ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-11-29
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme A...a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langues turque, anglaise et anglaise-américaine ; que, par décision du 29 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme A...fait valoir, concernant les besoins des juridictions, qu'aucune précision chiffrée n'est donnée à l'appui de cet argument, ce qui l'invalide totalement, et ajoute que le développement nécessaire et annoncé des modes alternatifs et/ou amiables de règlement des litiges dans tous les domaines, ainsi que la mondialisation vont assurément générer de nouveaux contentieux et donc des besoins supplémentaires de traduction et d'interprétariat et, concernant le second motif, qu'elle a exercé la profession d'avocat à Istanbul pendant 27 ans dans le domaine du droit privé et du commercial international et celle de traductrice assermentée pendant 15 ans et que depuis qu'elle est à Nice, elle a effectué à la demande du consulat général de la Turquie à Marseille des traductions de documents en langue turque vers le français ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation tenant, d'une part, en ce qui concerne les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et anglaise-américaine, aux compétences professionnelles et à l'expérience justifiées par le candidat et, d'autre part, en ce qui concerne les rubriques interprétariat et traduction en langues turque, aux besoins des juridictions, que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme A..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.