La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Lamentin, 1983-02-11, 1983-02-11

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE JOCELYNE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LAMENTIN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Briey, 1983-02-10, 1983-02-10

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D 'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR NELLY X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIEY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CHRISTIAN Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE HENRY Z... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN Y..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE ALBERT X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET Y... AVAIENT DONNE AU SUS-NOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE HENRY Z... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN Y..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CONTRE UN JUGEMENT D CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME X... TOMAS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET Y... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre 1, 1981-10-08, 1981-10-08

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUGUSTE A... FUT BLESSE, AU COURS D'UNE AGRESSION, QU'IL A ASSIGNE DANIEL X... ET MAURICE B... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME ETABLIE L'IDENTITE DE L'AGRESSEUR EN LA PERSONNE DE X... ALORS QUE CE SERAIT PAR SUITE D'UNE DENATURATION DES TERMES DU TEMOIGNAGE D'EMILE Y... QU'IL AURAIT RETENU LA PREUVE DE LA PRESENCE DE X... A PROXIMITE DU LIEU DE L'AGRESSION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL, RAPPROCHENT LE TEMOIGNAGE D'EMILE Z... DES EPOUX B... A ESTIME, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT QU'ETAIT ETABLIE L'IDENTITE DE L'AGRESSEUR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'AGRESSION ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA SEULE DECLARATION DU DEMANDEUR A LA PREUVE EST INSUFFISANTE A ETABLIR LA PREUVE DE SON AFFIRMATION ; QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'EXPOSANT SUR LA SEULE FOI DES ALLEGATIONS DE SON ADVERSAIRE SANS AUTRE ELEMENT DE PREUVE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS INDIVIDUS A UNE ACTION COLLECTIVE QUI A EU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES IMPLIQUE A LA CHARGE DE CHACUN D'EUX DES FAUTES DONT LES ELEMENTS SONT INDISSOCIABLES ; QU'EN L'ESPECE, LA VICTIME A ASSIGNE DEUX AGRESSEURS AGISSANT DE CONCERT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DE L'UN DES CO-AUTEURS DE L'AGRESSION ET EN METTANT HORS DE CAUSE LE CO-PARTICIPANT L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE X... AIT SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE DE B... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : JUGE de L'EXPROPRIATION ALPES de HAUTE PROVENCE 1980-01-11, 1980-01-11

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 11 JANVIER 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SEYNE LES ALPES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES AU NOMBRE DESQUELLES LES PARCELLES N. D 1187 A D 1217 INDIQUEES COMME APPARTENANT A GOLOVANOW ; QUE, CEPENDANT, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1979, LA PRESENTE CHAMBRE A CASSE UNE ORDONNANCE DU MEME MAGISTRAT, QUI AVAIT PRONONCE LE 15 DECEMBRE 1977, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SEYNE LES ALPES, L'EXPROPRIATION DES PARCELLES D 1185 A D 1217 APPARTENANT A PELEYROL, GOLOVANOW, ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "LE X... RUY", PROPRIETAIRES INDIVIS, AU MOTIF QUE, PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1975 CE MAGISTRAT AVAIT DEJA PRONONCE AU PROFIT DE LA MEME COMMUNE L'EXPROPRIATION DES MEMES BIENS ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI STATUE A NOUVEAU SUR DES PARCELLES DEJA EXPROPRIEES DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 JANVIER 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A PRONONCE A NOUVEAU L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES DEJA TRANSFERES A LA COMMUNE DE SEYNE LES ALPES PAR UNE ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1975 DEVENUE IRREVOCABLE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 23 B, 1981-10-01, 1981-10-01

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 16 B, 1981-02-26, 1981-02-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DE DIJON, A LAQUELLE M. X... SAN CHIK A REFUSE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR OBTENIR L'EXPULSION DES OCCUPANTS DE L'HOTEL, EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU DEPART DE SES CLIENTS ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE L'OBLIGATION D'EXPOSER DES FRAIS, POUR OBTENIR L'EXPULSION DES LOCATAIRES ET POUVOIR RENDRE LES LOCAUX LIBRES, ETANT LA CONSEQUENCE DU NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE BAILLEUR DEVAIT EN INDEMNISER LE PRENEUR EVINCE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 SUSVISE" ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE HOTEL DE DIJON A DEMANDE, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION SOIT FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, DES FRAIS DE REMPLOI, DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET DU TROUBLE COMMERCIAL ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR SOIT CONDAMNE A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPULSION DES LOCATAIRES ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEVAIT INCLURE LES FRAIS D'EXPULSION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château Salins, 1983-01-31, 1983-01-31

ATTENDU QU'ANNE-MARIE Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DEHAND, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT ALORS QU'ELLE Y PAYERAIT DES IMPOTS POUR DES BIENS FONCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE ANNE-MARIE Y... EPOUSE X... N'A A GERBECOURT NI SON DOMICILE REEL, NI LA RESIDENCE ET QU'ELLE N'Y EST PAS INSCRITE, PERSONNELLEMENT, AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ; QUE PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PART DES ELEMENTS DE PREUVE A LUI SOUMIS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU SALINS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Muret, 1983-01-27, 1983-01-27

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LOUIS X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1984-03-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1982-11-18, 1982-11-18
Président : Pdt. M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. Marcelli
Rapporteur : Rapp. M. Seignolle
Avocats : Av. demandeur : Me Foussard

La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'équipement de la région lyonnaise fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1982) qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée à son profit, fixe l'indemnité due aux consorts X..., de ne pas avoir précisé la date d'évaluation du bien exproprié, alors, selon le moyen, "que les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la date à laquelle elle se plaçait pour estimer l'immeuble litigieux la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir maintenu le prix au mètre carré alloué par le premier juge, pour le bien exproprié, au moyen de la méthode d'évaluation par comparaison, fixe l'indemnité de l'expropriation en établissant la moyenne de ce prix et de celui obtenu par la méthode d'évaluation de cet immeuble par le dernier revenu connu lors du jugement ; qu'ainsi, la Cour d'appel a nécessairement évalué le bien exproprié à la date de la décision de première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ... Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1984-03-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1983-01-14, 1983-01-14
Président : Pdt. M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. de Saint-Blancard
Rapporteur : Rapp. M. Didier
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

La Cour ; Sur le premier moyen Attendu que Mme X... veuve Y..., et Paul Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 1983) d'avoir fixé à 1.090.000 francs le montant du prix d'un immeuble dont ils étaient respectivement usufruitière et nu-propriétaire, et qu'ils avaient délaissé à la commune de Soissons alors, selon le moyen, "qu'en application des dispositions combinées des articles L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme et L. 13-15-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, les biens dont l'acquisition est demandée conformément au premier de ces deux textes, doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en se bornant à se référer aux "données actuelles du marché" sans préciser la date exacte à laquelle elle se plaçait pour évaluer la parcelle litigieuse, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions combinées des articles L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme et L. 123-15-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ont été respectées et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le bien devait être évalué à la date de la décision de première instance, l'arrêt à confirmé l'évaluation faite par le premier juge ; que le moyen manque donc en fait ... ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1983 par la Cour d'appel d'Amiens.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance - Evaluation sans date précise.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1984-06-04
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 7 A, 1982-12-21, 1982-12-21
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rapp. M. Fergani
Avocats : Av. demandeur : Me Tiffreau, Me Defrénois

La Cour. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1384 paragraphe 1 du Code civil ; Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage ne peut s'exonérer de la responsabilité mise à sa charge, qu'en rapportant la preuve d'un cas forfuit, d'une force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Michel X... fut blessé à l'oeil gauche par l'éclat d'une bouteille de boisson gazeuse qui explosa au moment où il la déposa sur une table après l'avoir retirée du réfrigérateur ; que les époux X... ont assigné en réparation du préjudice subi par leur enfant l'entreprise Cemico "Les comptoirs français", vendeur de la bouteille, la Société parisienne de boissons gazeuses "S.P.B.G.", fournisseur de cette bouteille, ainsi que la compagnie "Le Monde", assureur de cette société tant sur le fondement de l'article 1382 que l'article 1384 paragraphe 1 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt énonce que ceux-ci n'ont produit aucun élément de nature à établir une responsabilité des "Comptoirs français" dans le maniement de la vente de la bouteille, ou d'une modification ou une altération de sa structure pendant son passage dans leur magasin, et retient que la preuve n'était pas rapportée que la "S.P.B.G.", faute de se voir imputer un choc sur la bouteille, fût intervenue anormalement sur sa structure ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le dommage provenait de l'explosion de la bouteille de boisson gazeuse et que dès lors il n'appartenait pas aux consorts X... d'établir que cette explosion était imputable à un fait extérieur à la chose, la Cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve a violé le texte susvisé ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, Casse, annule et renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Preuve - Charge. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Bouteille - Bouteille contenant une boisson gazeuse - Explosion - Dynamisme propre et dangereux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Langres, 1983-02-14, 1983-02-14

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE X... Z... ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE JEAN-MARIE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE JEAN-MARIE Y... RESIDE CHEZ SES PARENTS DANS LA COMMUNE, ET QU'IL Y EST DOMICILIE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE CHANGER DE DOMICILE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POURVOI SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Langres, 1983-02-14, 1983-02-14

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE X... Z... ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE YVES Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE YVES Y... RESIDE CHEZ SES PARENTS DANS LA COMMUNE, ET QU'IL Y EST DOMICILIE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE CHANGER DE DOMICILE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POURVOI SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Langres, 1983-02-14, 1983-02-14

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE X... Z... ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DOMINIQUE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE DOMINIQUE Y... RESIDE CHEZ SES PARENTS DANS LA COMMUNE, ET QU'IL Y EST DOMICILIE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE CHANGER DE DOMICILE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POURVOI SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;