La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-16.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-12
Numéro d'affaire : 02-16287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 3) 2002-03-28, 2002-03-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2002), que la Banque populaire de Lyon (la banque) a fait pratiquer deux saisies-attributions au préjudice de M. X... qui s'était porté caution solidaire avec les époux Y..., Z... et A... des engagements souscrits par la société Star auprès de la banque ; que par jugement du 6 avril 1998, le juge de l'exécution, saisi par les époux X... d'une demande d'annulation des mesures de saisie, a désigné un expert pour "établir le décompte de la créance notamment en y affectant la somme reçue sur la vente de l'immeuble Y... et les acomptes reçus des Z... et A..." ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, le juge de l'exécution a dit que le précédent jugement était un jugement mixte et qu'il avait autorité de la chose jugée en ce qui concerne le principe d'imputation des paiements reçus par la banque des époux Y... et Z... ; que sur appel de la banque, la cour d'appel a infirmé le jugement et rejeté les contestations ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans le dénaturer, que le dispositif du jugement du 6 avril 1998 qui se borne à demander à l'expert de tenir compte des sommes versées par les autres cautions, ne tranche aucune contestation relative à l'imputation des paiements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs contestations ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement décidé que les époux Y... avaient intérêt à payer par priorité les dettes qu'ils étaient seuls à garantir plutôt que celle qu'ils cautionnaient avec d'autres ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Banque populaire de Lyon la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 01-16.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-29
Numéro d'affaire : 01-16432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-09-05, 2001-09-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), que M. X... a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par la société Ford France et vendu par la société Bartholomé ; que ce véhicule ayant été détruit par un incendie, M. X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances (Zurich) ont assigné les deux sociétés en dommages-intérêts pour les indemnités qu'ils avaient versées au crédit-bailleur en raison de la perte de son véhicule et pour la perte du radio-téléphone installé dans ce véhicule par M. X... ; que la cour d'appel, par décision du 6 décembre 2000, les a déboutés de leurs demandes en indemnisation des sommes versées au crédit-bailleur et des frais annexes et a ordonné la réouverture des débats pour que les parties concluent sur l'application des articles 1386-1 et suivants du Code civil aux autres demandes ; Attendu que M. X... et la compagnie Zurich font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la vente et la fabrication d'une chose défectueuse est une faute, qu'en énonçant que M. X... et son assureur qui l'avait indemnisé, ne pouvaient pas obtenir de la société Bartholomé et du fabricant Ford réparation du préjudice causé par la destruction du radio-téléphone accessoire du véhicule vicié à cause de l'inapplicabilité des articles 1386-1 du Code civil, au lieu de rechercher si les conditions de l'article 1382 du Code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir visé la décision du 6 décembre 2000, l'arrêt retient que les articles 1386-1 et suivants du Code civil ne sont pas applicables en l'espèce et que M. X... et la compagnie Zurich ne peuvent prétendre à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte du radio-téléphone par l'effet de l'incendie du véhicule ; Qu'en l'état de ces énonciations et alors que l'arrêt du 6 décembre 2000 avait retenu que les demandes formées par M. X... et la compagnie Zurich reposaient sur la garanties des vices cachés, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'autres fondements à leur action, a pu les débouter de leurs demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Zurich assurances et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Zurich assurances et de M. X... d'une part, de la société Ford France d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2007, 06-20.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 06-20110
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2006-07-31, 2006-07-31
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2007, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. Pierre X... se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Réunion des assureurs maladie et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Pierre X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer à la Réunion des assureurs maladie et à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province la somme globale de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2007, 06-20.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 06-20112
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2006-07-31, 2006-07-31
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2007, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme Chantal X... se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Réunion des assureurs maladie et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Chantal X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Chantal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Chantal X... à payer à la Réunion des assureurs maladie et à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province la somme globale de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2007, 06-20.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 06-20113
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2006-07-31, 2006-07-31
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2007, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. Jacques X... se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Réunion des assureurs maladie et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Jacques X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Jacques X... à payer à la Réunion des assureurs maladie et à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province la somme globale de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2007, 06-20.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 06-20115
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2006-07-31, 2006-07-31
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2007, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Réunion des assureurs maladie et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Violaine X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Violaine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Violaine X... à payer à la Réunion des assureurs maladie et à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province la somme globale de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2007, 06-21.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 06-21504
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2006-09-19, 2006-09-19
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2006), que le véhicule propriété de M. X... et assuré auprès de la société Lloyd's de Londres Autofirst (l'assureur) a été volé dans la nuit du 15 au 16 octobre 2001, alors qu'il était garé dans un box non fermé, situé dans le parking d'un immeuble ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, M. X... l'a assigné en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que : 1 / la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération des circonstances particulières de réalisation du risque, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause litigieuse, qui visait une circonstance de fait : que le véhicule soit remisé dans un garage fermé et faisait ainsi échapper le vol au risque couvert, contenait une exclusion de garantie (violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) ; 2 / l'arrêt, qui a infirmé le jugement, qui avait accordé à M. X... l'indemnisation des frais de réparation du véhicule au titre de la garantie dommages au seul motif que la garantie vol n'était pas due, se trouve sur ce point dépourvu de motifs (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile) ; Mais attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel retient exactement que la clause des conditions particulières du contrat, qui stipule que la garantie vol n'est acquise qu'à la condition que le véhicule soit remisé la nuit dans un garage privatif et fermé, détermine l'étendue de la garantie et que les conditions de celle ci n'étaient pas remplies dans la mesure où, si le véhicule se trouvait, lors du vol, dans un box, garage privatif, ce box n'était pas fermé, de sorte que M. X... ne pouvait prétendre à aucune indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2007, 07-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-08
Numéro d'affaire : 07-60092
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Moulins 2007-01-05, 2007-01-05
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Maillet ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-23, alinéa 3, du code rural ; Attendu, selon ce texte, que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., exploitant agricole, soutenant avoir été omis de la liste électorale dressée en vue de l'élection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Allier, a saisi un tribunal d'instance en vue de son inscription sur cette liste ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de M. X... au regard des dispositions de l'alinéa premier de l'article précité, le tribunal d'instance retient que sa réclamation a été effectuée postérieurement à l'expiration du délai de cinq jours à compter de l'affichage de la liste électorale prévu par l'article R. 511-22, alinéa 3, du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai prévu par l'alinéa 1er de l'article précité était expiré, sans examiner si sa saisine ne relevait pas de l'alinéa 3 de l'article R. 511-23 du même code, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montluçon ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2007, 06-10.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 06-10691
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2005-11-17, 2005-11-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 370 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO, s'est pourvue en cassation le 19 janvier 2006 contre un arrêt rendu le 17 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Compagnie IBM France ; Attendu que le 24 juillet 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Compagnie IBM France, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO, prononcée le 19 juin 2007 ; Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 février 2008 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2007, 07-10.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 07-10775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 2006-11-16, 2006-11-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci -après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause d'attribution de compétence territoriale figurant sur le marché initial n'avait été ni convenue ni acceptée au moment de la formation du contrat relatif à des travaux complémentaires constituant des travaux hors marché initial et que les bons de commande faisant référence au cahier des clauses et conditions générales des marchés de travaux avaient été passés en cours d'exécution de ces travaux , la cour d'appel a, sans dénaturer ces bons de commande et abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère insuffisamment apparent de la clause d'attribution de compétence dans le cahier des charges, souverainement retenu que la clause attributive de compétence n'avait pas été acceptée par la société Satremt pour les travaux complémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Total petrochemicals France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Total petrochemicals France à payer la somme de 2 000 euros à la société Satremt ; rejette la demande de la société Total petrochemicals France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2007, 07-12.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 07-12000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2) 2006-12-06, 2006-12-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors de la constitution de la copropriété de la résidence Les Salicornes, la SCI promoteur de l'opération avait établi deux règlements de copropriété, l'un intitulé règlement de copropriété général concernant l'"ensemble immobilier" divisé en deux bâtiments, le bâtiment A (comprenant les lots 1 à 63) et les bâtiments B et C (formant le lot 64) et qu'un seul syndic, la société Opale gestion immobilière, avait été désigné sans qu'il soit fait état de sa qualité de syndic d'un syndicat principal ou d'un syndicat secondaire, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que si les règlements de copropriété prévoyaient la possibilité de la création d'un syndicat secondaire et consécutivement celle d'un syndicat principal, celles-ci étaient subordonnées à l'édification d'un second bâtiment conformément à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 auquel les règlements de copropriété ne pouvaient déroger, en a exactement déduit qu'en l'absence de bâtiments séparés, ni un syndicat secondaire ni un syndicat principal n'avaient pu se constituer et qu'il n'existait qu'un seul syndicat dont la société Opale gestion était le syndic ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Salicornes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.