Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1971, 69-12.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1971-02-17
Numéro d'affaire : 69-12987
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-26, 1969-04-26
Président : Pdt M. Pluyette CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Breton
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DE FRANCOIS Y... ET DE CHRISTIANE DE X..., CHACUN DES EPOUX A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI ETAIT COMPRISE DANS LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ATTRIBUE CETTE EXPLOITATION AU MARI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DAME DE X... QUE LA TOTALITE DU CHEPTEL MORT ET VIF EXISTANT SUR L'EXPLOITATION AVAIT ETE ACQUIS AVEC SES APPORTS PERSONNELS ET QUE, DES LORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ADMETTAIT QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION ETAIT FONDEE A EXERCER LES REPRISES CORRESPONDANT AUXDITS APPORTS, ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI L'EXERCICE DE SES REPRISES NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MARI PUISSE CONTINUER L'EXPLOITATION DESORMAIS PRIVEE DE MATERIEL, DE CHEPTEL ET DE MOBILIER ; MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS DE DAME DE X..., AUXQUELLES LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU, N'AVAIENT ETE EXPRIMEES QUE DANS UNE NOTE EN DELIBERE ; QUE (LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE AUX MOYENS FORMULES DANS LES NOTES EN DELIBERE QUI LEUR PARVIENNENT APRES LA CLOTURE DES DEBATS DONT ILS N'ONT PAS CRU DEVOIR ORDONNER LA REOUVERTURE ; ) QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME DE X... AVAIT CONTESTE QUE LES JUGES DU FOND PUSSENT PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS UNE ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TENU COMPTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QUI ETABLISSAIT LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIENT DE LA FERME ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE DEMANDES CONCURRENTES EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ONT, A BON DROIT, TENU COMPTE DE L'APTITUDE RESPECTIVE DE CHACUN DES EPOUX A GERER L'EXPLOITATION AGRICOLE ET A S'Y MAINTENIR ; QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RELATIVEMENT A CETTE APTITUDE, DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Note en délibéré (non). * PROCEDURE CIVILE - Délibéré - Note en délibéré - Réponse obligatoire (non). Les juges ne sont pas tenus de répondre aux moyens formulés dans les notes en délibéré qui leur parviennent après la clôture des débats dont ils n'ont pas cru devoir ordonner la réouverture. 2) SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Appréciation des intérêts en présence - Capacité de gérer l'exploitation - Pouvoir souverain des juges du fond. Saisis, après le divorce de deux époux, de demandes concurrentes en attribution préférentielle d'une exploitation agricole comprise dans la communauté d'acquêts, les juges du fond tiennent compte à bon droit de l'aptitude respective de chacune des parties à gérer le domaine et à s'y maintenir, et leur appréciation, relativement à cette aptitude, des éléments de preuve qui leur sont soumis, est souveraine.