Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre, 1981-06-18, 1981-06-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET (NANCY, 18 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE MUNIER, CHARGEE D'EFFECTUER LA POSE DE CLOISONS DANS UN IMMEUBLE, A FORME, LE 16 JUIN 1977, APRES LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE PREVUE PAR LE CONTRAT LA LIANT AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI LUI AVAIT SOUS-TRAITE LES TRAVAUX, UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE OCEAN QUI AVAIT FABRIQUE CES CLOISONS ET LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS FRANCOIS" QUI LES LUI AVAIT VENDUES, EN INVOQUANT DES VICES CACHES APPARUS APRES LEUR MISE EN PLACE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE INTRODUITE A BREF DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART DU BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL EST NON PAS LA DATE DE LA CONNAISSANCE DES DESORDRES, MAIS CELLE DE LA DECOUVERTE DU OU DES VICES SUR LA NATURE DESQUELS LES JUGES DOIVENT S'EXPLIQUER, ET QU'EN L'ESPECE, IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS PRECITEES DE L'ARRET QU'A LA DATE DE L'ARBITRAGE, L'ENTREPRISE DE MENUISERIE AVAIT EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE LA NATURE DES VICES QUI NE CONSISTAIENT PAS SEULEMENT DANS LE DECOLLEMENT DES CLOISONS MAIS QUI PORTAIENT AUSSI, AINSI QUE LA REVELE SEULEMENT L'EXPERTISE, SUR L'ABSENCE D'AGREMENT DU C S T B ET SUR L'IMPOSSIBILITE INHERENTE AU MATERIAU DE PROCURER LA PERFORMANCE ACOUSTIQUE PROMISE DE 38 DECIBELS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DU TEXTE SUSVISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA TROMPERIE DANS LA PUBLICITE DU FABRICANT CONSTATEE PAR LES PREMIERS JUGES ET RAPPELEE AUX CONCLUSIONS N'ETAIT PAS SOUMISE AU BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL QUI A ETE SUR CE POINT FAUSSEMENT APPLIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LES RESULTATS DES MESURES ACOUSTIQUES AVAIENT ETE TRANSMIS EN JUILLET 1975 A LA SOCIETE MUNIER QUI AVAIT PROCEDE A "CERTAINS AMENAGEMENTS" ET QUE, PAR LES CONCLUSIONS DES ARBITRES QUI AVAIENT "MIS L'ACCENT SUR LE DECOLLEMENT DES CLOISONS" PORTEES A SA CONNAISSANCE LE 3 AOUT 1976, ELLE AVAIT, DES CETTE DATE, UNE CONNAISSANCE SUFFISAMMENT EXACTE ET PRECISE DE LA NATURE DES VICES POUR INTRODUIRE SANS TARDER SON ACTION PRINCIPALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE MUNIER AIT SOUTENU QU'UNE PUBLICITE MENSONGERE DE LA SOCIETE OCEAN AIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE A SON EGARD EN DEHORS DE CELLE DECOULANT DES VICES DES CLOISONS ; QU'AINSI, LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DANS SA SECONDE BRANCHE, ET DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NA CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;