Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 3 B, 1981-05-29, 1981-05-29

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SZIRACK, LE SYNDIC ROBERT X... A DEPOSE SES COMPTES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUE LE DEBITEUR LES A CONTESTES ET QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A CETTE CONTESTATION, A DIT QUE JACQUES X... ET MEILLE, SE TROUVANT AUX DROITS DE FEU ROBERT X... EN TANT QU'ADMINISTRATEURS DE SON ETUDE, DEVRAIENT INCLURE DANS LES COMPTES DE LA LIQUIDATION DES BIENS LA SOMME PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, A CALCULE LE SOLDE DES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS AUXQUELS ILS POUVAIENT PRETENDRE ET A DETERMINE EN CONSEQUENCE LE RELIQUAT RESTANT A REPARTIR ENTRE LES CREANCIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE CETTE SOMME RESIDUELLE "COMPTE TENU DES FRAIS DE PROCEDURE JUSTIFIES EN L'ETAT" ET QUI S'ELEVAIENT, POUR LA PROCEDURE FAISANT SUITE A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR SZIRACK, A 5 129,52 FRANCS EN FRAIS TAXABLES D'HUISSIER, D'AVOUE ET D'AVOCAT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOMME DE 5 129,52 FRANCS EXPOSEE PAR LE SYNDIC POUR LA DEFENSE DE SES PROPRES INTERETS, ET NON CEUX DE LA MASSE, NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA SOMME RESTANT A REPARTIR ENTRE LES CREANCIERS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 29 MAI 1959 ; MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS DE JACQUES X... ET DE MEILLE, QUI SOLLICITAIENT QUE SOIENT DEDUITS DU COMPTE CREDITEUR DE SZIRACK LES FRAIS D'HUISSIER, D'AVOUE ET D'AVOCAT FORMANT UN TOTAL DE 5 129,52 FRANCS, SZIRACK S'EST BORNE A REPONDRE QU'ILS "ENGLOBAIENT DANS LEURS COMPTES LES FRAIS DE L'AVOUE A LA COUR AINSI QUE LES FRAIS ET HONORAIRES DU DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE SANS FOURNIR LA MOINDRE JUSTIFICATION ET TENTANT PAR LA-MEME DE SOUSTRAIRE CES FRAIS A LA PROCEDURE DE VERIFICATION ET DE TAXATION PREVUE" ; QU'IL NE RESULTE, NI DE CES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET ; QUE SZIRACK AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN QU'IL MET ACTUELLEMENT EN OEUVRE ; QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET A FAIT MASSE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ET DIT QU'ILS SERAIENT PARTAGES PAR MOITIE ENTRE LES PARTIES AU MOTIF QUE CHACUNE D'ELLES SUCCOMBAIT DANS UNE PARTIE DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LES DEPENS DONT LA CHARGE SE TROUVAIT PARTAGEE DEVAIENT S'ENTENDRE A L'EXCLUSION DE CEUX PRECITES, S'ELEVANT A LA SOMME DE 5 129,52 FRANCS ET DONT LE SYNDIC AVAIT DEJA OBTENU LE REMBOURSEMENT PAR LA DIMINUTION DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECON MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 29 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE , LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;