La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1982, 80-40.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-24
Numéro d'affaire : 80-40874
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale) 1980-02-04, 1980-02-04
Président : Pdt M. Mac Aleese
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Carteret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE ROBERT A..., EXPERT Y... A PAYER A NELLY X..., QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME STENODACTYLOGRAPHE, AU COEFFICIENT 128, DU 1ER AVRIL 1971 AU 2 MARS 1978, UN RAPPEL DE SALAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, FONDE SUR LA QUALIFICATION DE STENO-DACTYLOGRAPHE CONFIRMEE, AU COEFFICIENT 170, REPONDANT A LA DEFINITION D'"EMPLOYEE CAPABLE DE FOURNIR UN TRAVAIL AVEC UNE PRESENTATION SATISFAISANTE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RAPIDITE", DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DU 9 DECEMBRE 1974, AUX MOTIFS QUE CETTE QUALIFICATION ETAIT JUSTIFIEE PAR LES DIPLOMES PROFESSIONNELS DE NELLY X... ET L'ABSENCE DE REPROCHES PENDANT SES NOMBREUSES ANNEES DE SERVICE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE A... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 FEVRIER 1976, COMPORTANT AVERTISSEMENT NON CONTESTE, IL AVAIT REPROCHE A NELLY CARON Z... PLUS QUE MEDIOCRE DE SON TRAVAIL ET DES ERREURS GRAVES REVELANT UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, TELLES QUE SON INCAPACITE DE PRENDRE DU COURRIER AU DICTAPHONE ET DE PRESENTER CORRECTEMENT DES BILANS ET DES COMPTES D'EXPLOITATION, SON DEFAUT DE SOIN DANS LA PREPARATION DES STENCILS, SES NOMBREUSES ERREURS DE FRAPPE, DONT CERTAINS AURAIENT PU AVOIR DES CONSEQUENCES GRAVES DANS LES DECLARATIONS FISCALES, LES DOSSIERS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET LES RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION RECLAMEE DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS LES QUALITES DE MINUTIE ET DE SOIN QU'EXIGEAIT LE TRAVAIL DANS UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE AGREE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS PRECISER AU SURPLUS LES DIPLOMES DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Employeur - Condamnation à payer un rappel de salaire fondé sur la qualification de sténo-dactylographe confirmée - Employeur alléguant l'insuffisance professionnelle de la salariée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1982, 82-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-04
Numéro d'affaire : 82-60009
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lorient 1981-11-23, 1981-11-23
Président : Pdt M. Mac Aleese CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Frank
Rapporteur : Rpr M. Carteret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'YVES X... ET LA C F D T REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE COMME FRAUDULEUSE LA DESIGNATION, LE 9 NOVEMBRE 1981, DE LE CLECH COMME DELEGUE SYNDICAL C F D T AUPRES DES ETABLISSEMENTS LE SAYEC, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CLECH, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, N'AVAIT AUCUNEMENT BESOIN D'UNE PROTECTION SUPPLEMENTAIRE CONSTITUEE PAR SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DESIGNATION ETAIT REGULIERE ET SIMPLEMENT DESTINEE, CONFORMEMENT A LA LOI, A REPRESENTER L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE AUPRES DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND ENONCE EXACTEMENT QUE SI LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, PEUT, EN APPLICATION DES ARTICLES L 420-22 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, INTERVENIR AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 412-15 DU MEME CODE, L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'AINSI LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL LUI PROCURE UN SURCROIT DE PROTECTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE LA C F D T N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ; QUE CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT ;

Sommaire : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-23
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1980-03-14, 1980-03-14

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MEMOIRE EN REPONSE DES ETABLISSEMENTS LAMALLE EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 21 JANVIER 1981, ALORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DU DEMANDEUR LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 7 AOUT 1980, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MEMOIRE QUI SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 991 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR AVOIR ETE FAIT HORS DELAI, AUCUN DES GRIEFS QU'IL ENONCE NE POUVANT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14, L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PENIN, EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS LAMALLE DEPUIS LE 12 MARS 1963, EN QUALITE D'OUVRIER-MAGASINIER-TANNEUR D'ENTRETIEN, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 11 JUILLET 1979, A ETE DECLARE APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 30 JUILLET SUIVANT : QUE, LE 23 JUILLET, L'ENTREPRISE A ETE FERMEE POUR CONGES ANNUELS JUSQU'AU 20 AOUT 1979 ; QUE PENIN CROYANT QU'IL ETAIT EN DROIT DE PROLONGER SES CONGES D'UNE DUREE EQUIVALENTE A CELLE OU IL AVAIT ETE EN ARRET DE MALADIE PENDANT LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE, SOIT UNE SEMAINE, N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL QUE LE 21 AOUT 1979 ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU 24 AOUT 1979, L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL PRENAIT ACTE DE CETTE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET TENAIT LE SOLDE DE SON COMPTE A SA DISPOSITION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONSIDERE L'ABSENCE SUSVISEE COMME RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A PENIN, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 NOVEMBRE 1972 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX L'ABSENCE NON MOTIVEE NI JUSTIFIEE POURRA ETRE CONSIDEREE PAR L'EMPLOYEUR COMME RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE AU SALARIE, ET QU'ELLE A EN CONSEQUENCE INFIRME LE JUGEMENT QUI LUI AVAIT ALLOUE DES INDEMNITES POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE, ET AU TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT RESTREINDRE LES DROITS QU'ELLE INSTITUE ELLE-MEME, IL N'EN N'EST PAS AINSI DE CEUX QUE LE TRAVAILLEUR TIENT DE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1981-01-27, 1981-01-27

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE TRABET, PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME DE PROMOTION IMMOBILIERE ET AFFILIE EN CETTE QUALITE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, A FAIT L'OBJET DU CHEF DE SES ACTIVITES DE GERANT ET D'ASSOCIE NON SALARIE DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, D'UNE DECISION D'AFFILIATION PAR L'U R S S A F AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ENTRAINANT LE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ET PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE L'AIN ET DE LA REGION LYONNAISE (C R I C A R) D'UNE DECISION D'AFFILIATION AU REGIME DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS AVEC PAIEMENT D'UN RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1979 ; ATTENDU QUE TRABET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SES APPELS INJUSTIFIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 954, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU VERSEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE INTERDISENT A L'APPELANT DE PROCEDER PAR VOIE DE REFERENCE A SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, ELLES NE S'OPPOSENT PAS A CE QU'IL LES REPRENNE COMME IL L'A FAIT EN L'ESPECE EXPRESSEMENT, SES MOYENS PRIMITIVEMENT DEVELOPPES DEMEURANT AINSI OPERANTS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TRABET AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'IL N'ETAIT QU'ASSOCIE ET QUE LES REVENUS QU'IL EN RETIRAIT CORRESPONDAIENT A UN SIMPLE INVESTISSEMENT DE SA PART ET NON A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEE PAR TRABET DEVANT LA COUR D'APPEL REPRENAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT CELLES ETABLIES POUR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SANS QUE L'APPELANT AIT REFUTE EN QUOIQUE CE SOIT LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUAIT ; QU'AU VU DE CES CONCLUSIONS DONT ELLE OBSERVE INCIDEMMENT QU'ELLES NE SONT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 954 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL ANALYSANT LA SITUATION DE TRABET A RELEVE QU'IL AVAIT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE PROMOTEUR AU SEIN DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT LE GERANT, CE QUI LUI PROCURAIT DES REVENUS TRES IMPORTANTS POUR LESQUELS IL ETAIT IMPOSE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION QUI N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1970, 68-11.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1970-10-15
Numéro d'affaire : 68-11475
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1968-02-29, 1968-02-29
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Orvain
Rapporteur : Rpr M. Perrin
Avocats : Av. Demandeur : M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME Z..., EPOUSE Y... DE KOEVY ET VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC FUCHES, DROIT POUR SA FILLE AINEE CATHERINE, AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 528 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QUE DAME Z... SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER POUR ENTRETENIR SES ENFANTS MINEURS ET ETAIT X..., ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE CE DECRET, LE CONCUBIN NE POUVAIT ETRE CHEF DE FAMILLE X... QUANT AUX ENFANTS DONT LA FILIATION N'ETAIT PAS LEGALEMENT ETABLIE A SON EGARD, ALORS QUE LE DECRET DU 29 JUIN 1965 MODIFIANT CELUI DU 10 DECEMBRE 1946 ET SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE PREVOIT QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EST OUVERT PAR PRIORITE DU CHEF DE LA PERSONNE QUI ASSUME LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT, QU'EN RAISON DE SON CONCUBINAGE AVEC FUCHS, QUI SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE FAMILLE, DAME Z... NE POUVAIT INVOQUER VALABLEMENT LA QUALITE DE FEMME SEULE ET N'ETAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER SANS PRETEXTE QUE SON EX-MARI NE LUI VERSAIT QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE INSUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATE EN FAIT QUE POUR POUVOIR S'ACQUITTER DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, DAME Z... SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant se consacrant exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation des enfants de l'allocataire - Obligation pour la mère d'exercer une activité professionnelle - Femme divorcée vivant en concubinage. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture de droit - Divorce - Garde confiée à la mère vivant en concubinage. La décision reconnaissant à une femme divorcée ayant la garde de ses enfants le droit à percevoir les prestations familiales pour la fille aînée sur le fondement des articles 528 du code de la Sécurité Sociale et 21 du décret du 10 décembre 1946 est légalement justifié, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'absence de lien légal entre les enfants de son actuel concubin, par cette seule constatation que pour pouvoir s'acquitter des obligations qui lui incombent elle se trouve dans l'obligation d'exercer une activité professionnelle.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1970, 69-11.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1970-10-22
Numéro d'affaire : 69-11914
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-02-20, 1969-02-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Lesselin
Rapporteur : Rpr M. Labbé
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LABBE, LES CONCLUSIONS DE M LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ME RYZIGER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR MOIZO, A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ; QUE CELLE-CI, MEME ACCEPTEE PAR ME COULET, ME ROUSSEAU ET ME CELICE, AVOCATS DES DEFENDEURS, ETANT INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT, IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE DU DESISTEMENT POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur au dépôt du rapport - Arrêt - Nécessité. * CASSATION - Rapport - Dépôt - Effet. En application de l'article 49 du décret n. 67-12.10 du 22 décembre 1967, le désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsque, accepté par le défendeur, il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-44.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 84-44617
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1983-10-19, 1983-10-19

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité d'éducateur-chef par le Centre d'Aide par le Travail (C.A.T.) "Les Ateliers de Jemmapes" a interrompu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie en janvier 1981 et juin 1982 ; qu'en ces deux occasions, il a perçu une indemnité égale au salaire afférent à chaque période d'arrêt de travail amputée d'un délai de carence de trois jours ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui verser un complément d'indemnité identique à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant ce délai de carence ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Paris, 19 octobre 1983) d'avoir rejeté cette demande alors que le conseil de prud'hommes a reconnu que depuis la création du Centre, en 1971, l'interruption du travail pour cause de maladie n'avait jamais entraîné une réduction de salaire même pendant les trois premiers jours d'absence, qu'en refusant de tirer de la constatation de l'existence de cet usage les conséquences légales qui en découlaient, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le C.A.T. "Ateliers de Jemmapes" était placé sous la tutelle de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Conseil de prud'hommes a retenu que celle-ci avait, en 1979, imposé à la direction de cet établissement de se conformer à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, du 31 octobre 1951, qui, en matière d'indemnisation des absences pour cause de maladie, institue un délai de carence de trois jours ; Que, dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que M. X... n'était pas fondé à exiger l'application d'un usage contraire à une directive impérative de l'autorité assurant la tutelle financière du Centre ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Absences pour maladie - Délai de carence - Convention collective.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale 2) 1979-10-31, 1979-10-31

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEW PUB FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT SOUS HUIT JOURS DES SOMMES RECLAMEES PAR VOIE DE CONTRAINTE SE RAPPORTANT A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 31 MARS 1977, IL SERAIT PROCEDE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE D'UNE PART, LES CONTRAINTES NE DEVIENNENT DEFINITIVES ET NE VALENT TITRE EXECUTOIRE QU'A CONDITION D'AVOIR ETE SIGNIFIEES ET DE N'AVOIR PAS ETE FRAPPEES D'OPPOSITION, CE QUE LE JUGE NE CONSTATE PAS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE N'EMPLOYAIT PLUS DE PERSONNEL DEPUIS 1971 ET QU'ELLE AVAIT VERSE LA TOTALITE DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS D'UN HUISSIER ; MAIS ATTENDU QUE, LA SOCIETE N'AYANT PAS CONTESTE LE CARACTERE EXECUTOIRE DES CONTRAINTES, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE LES VERIFIER D'OFFICE, QUE DE CE FAIT NI LE MONTANT DE CES TITRES NI LEUR CAUSE NE PEUVENT PLUS ETRE DISCUTES ET QU'IL APPARTENAIT AU DEBITEUR DE JUSTIFIER DE SES REGLEMENTS CE QU'IL N'A PAS FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MACON 1980-07-24, 1980-07-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA SECTION III DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES, ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE ADJOINTE, CINQ COUPLES DU GROUPE PREMOLAIRES ET MOLAIRES EN ANTAGONISME PHYSIOLOGIQUE DANS LA POSITION D'OCCLUSION NORMALE DOIVENT EXISTER OU ETRE RETABLIS PAR LA PROTHESE DE REMPLACEMENT DEMANDEE.... ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME DYON Z... A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BOURGOGNE D'UNE PROTHESE DENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'EXPERT DES Y... DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS NE S'IMPOSAIT PAS A ELLE, A RETENU QU'IL APPARAISSAIT DE L'EXPERTISE QUE LA NOUVELLE PROTHESE COMBINEE AVEC LA PROTHESE ANCIENNE NON TOLEREE RETABLISSAIT EN THEORIE LE MINIMUM REQUIS PAR LA NOMENCLATURE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PROTHESE DENTAIRE ADJOINTE, SANS QU'ON PUISSE EXIGER DE L'ASSUREE LE PORT OU LA RECTIFICATION DE L'ANCIEN APPAREIL MAL ADAPTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT X... QUE CINQ COUPLES DU GROUPE PREMOLAIRES ET MOLAIRES N'ETAIENT PAS, COMPTE TENU DE L'APPAREIL PREEXISTANT, RETABLIS PAR LA PROTHESE DEMANDEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'EXPLIQUE PAS EN QUOI CET AVIS PROCEDERAIT D'UNE INTERPRETATION ERRONNEE DE LA NOMENCLATURE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MACON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'AIN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Tribunal d'instance MACON 1980-10-09, 1980-10-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR SOUHI DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE MSYAM, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A AUCUNE PREUVE QUE LE SEJOUR HOSPITALIER EFFECTUE PAR CE DERNIER SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DE CIRCULATION DU 11 DECEMBRE 1976 POUR LEQUEL SOUHI A ETE PENALEMENT CONDAMNE NI QU'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SES BLESSURES ET LES FAITS REPROCHES A SOUHI ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE SOUHI, PRESENT A L'AUDIENCE, NE CONTESTAIT PAS LA DEMANDE DE LA CAISSE MAIS SOLLICITAIT DES DELAIS DE PAIEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;