Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-12.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-05-29
Numéro d'affaire : 18-12459
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2017-12-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désordres mécaniques, M. K... a confié son véhicule à la société ABCIS Bretagne (le garagiste) à plusieurs reprises entre février et mai 2011 ; que la panne n'étant pas réparée, M. K... a assigné le garagiste en indemnisation ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que M. K..., sur lequel repose la charge de la preuve, ne justifie pas d'un manquement du garagiste à ses obligations de conseil et de résultat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que le garagiste n'avait pas évalué correctement l'origine des dysfonctionnements et avait procédé au remplacement inutile du filtre à particules tandis que, pour remédier aux désordres, il convenait de changer le capteur différentiel de pression, de sorte que ce professionnel avait failli à l'obligation de résultat lui incombant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société ABCIS Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société ABCIS Bretagne à lui payer des dommages et intérêts ; Aux motifs qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que la panne était afférente au fonctionnement du système anti-pollution ; que l'expert judiciaire faisait, concernant le garage, le reproche à la société Abcis Bretagne d'avoir fait une mauvaise approche et appréciation du dysfonctionnement signalé au tableau de bord, responsables de la prolongation de la mise en sécurité automatique du véhicule (perte de puissance), à savoir d'avoir seulement remplacé un capteur de température, mais inutilement le filtre à particules, alors qu'en définitive il convenait de remplacer le capteur différentiel de pression ; que toujours non contradictoirement à l'égard de la société Abcis Bretagne, l'expert judiciaire mentionnait que le garage avait tourné autour du diagnostic dont le niveau était actuellement bien reconnu et normalement accessible, que la tergiversation de ses services techniques était difficilement concevable et que de plus, cette nébuleuse avait perturbé la destinée du dossier qui avait dérivé vers la phase judiciaire ; cerise sur le gâteau, le véhicule avait été rendu avec un injecteur desserré ; que cette situation, créée par les établissements Abcis, avait été interprétée par eux comme une déficience de l'injecteur ; que si l'expert amiable avait conclu le 07 juillet 2011 que le véhicule avait fait, depuis l'acquisition par M. K... le 12 janvier 2011, l'objet de multiples désordres mécaniques successifs, la quatrième panne consistait en une défaillance du capteur de pression différentielle et l'existence d'une fuite de gaz de combustion au niveau d'un des injecteurs du moteur sur la culasse, ce dernier désordre étant survenu le 11 mai 2011, le devis de remise en état s'élevant à un montant de 275,25 euros TTC et le véhicule ne pouvant être utilisé dans des conditions normales de circulation avec l'existence de ce dernier désordre ; qu'il ressortait de ce rapport d'expertise amiable qu'après avoir diagnostiqué une défaillance du filtre à particules fin février 2011, la société Abcis Bretagne avait diagnostiqué le 11 mai 2011 la défaillance du capteur de pression différentielle et une fuite au niveau d'un des injecteurs, avait effectué un devis de réparation avec remplacement du capteur défaillant et des joints d'injecteurs de carburant pour un montant de 275,25 euros TTC et que fin mai l'acheteur avait effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur ; qu'enfin, dans un rapport d'expertise d'assistance à expertise judiciaire du 22 février 2012, dont seules les première et dernière pages étaient produites par l'appelant, l'expert mandaté par l'assureur de M. K... aux fins de l'assister lors des opérations d'expertise judiciaire avait écrit : les établissements Abcis Bretagne n'avaient pas pu solutionner le problème car M. K... avait stoppé le diagnostic ; qu'étant par ailleurs observé que le garage était également intervenu sur d'autres désordres mécaniques manifestement réparés, il ressortait de l'ensemble de ces éléments que M. K..., sur lequel reposait la charge de la preuve, était défaillant à justifier d'un manquement de la société Abcis Bretagne à ses obligations de conseil et de résultat, mais avait en revanche refusé de faire procéder à des réparations pour un coût total de 275,25 euros TTC, opté pour une expertise amiable, à l'issue de laquelle M. N... proposait d'assumer ce coût, puis une expertise judiciaire, les deux expertises étant contradictoires à l'égard de son vendeur seulement, lesquelles avaient confirmé la nécessité de changer le capteur de pression différentielle, les suites concernant la réparation préconisée des injecteurs n'étant pas certaines ; que ce faisant, la décision dont appel serait infirmée en toutes ses dispositions, M. K... étant débouté de l'ensemble de ses demandes comme le sollicitait l'intimée ; Alors 1°) que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat qui l'oblige, pour s'exonérer de sa responsabilité, à démontrer qu'il a apporté tous les soins nécessaires à la remise en état du véhicule ; qu'en énonçant que la charge de la preuve du manquement du garagiste à ses obligations incombait à M. K..., quand il était au surplus constant que les deux expertises avaient conclu à la nécessité de changer un capteur de pression différentielle et que le garagiste avait tardé à établir le bon diagnostic, ce qui était au moins à l'origine d'un préjudice de jouissance lié à l'impossibilité d'utiliser le véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; Alors 2°) que le garagiste est responsable de plein droit du caractère erroné de son diagnostic ; qu'en déboutant M. K... de ses demandes, après avoir constaté que les deux rapports avaient conclu que la société ABCIS Bretagne n'avait pas su diagnostiquer que la panne nécessitait le remplacement du capteur différentiel de pression, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.