Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-08-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1983-06-01, 1983-06-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE - INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUIN 1983 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 148, 485 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE X... JEAN-CLAUDE - AUX MOTIFS QU'IL EST REPROCHE A X... JEAN-CLAUDE DE SE LIVRER A UN TRAFIC DE STUPEFIANTS QUE LES INSPECTEURS DE LA SECTION DES STUPEFIANTS AYANT INTERPELLE ZORGATI, CELUI-CI DECLARAIT QUE SES FOURNISSEURS D'HEROINE ETAIENT X... JEAN-CLAUDE, SA MAITRESSE Y... YVONNE ET TRAN-QUANG-QUONG ; QUE ZORGATI ACCEPTAIT LE LENDEMAIN D'APPELER X... AU TELEPHONE POUR LUI DONNER RENDEZ-VOUS A LA GARE DE LYON EN VUE DE LA LIVRAISON DE QUATRE ONCES DE DROGUE ; QU'X... S'EST PRESENTE AU RENDEZ-VOUS, QU'IL A ETE INTERPELLE, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS DE DROGUE SUR LUI ; QU'AU COURS D'UNE PERQUISITION EFFECTUEE PAR LA SUITE AU DOMICILE DE Y... YVONNE, LES POLICIERS ONT ENTENDU LE BRUIT DU FONCTIONNEMENT DU VIDE-ORDURES ET DECOUVERT PEU APRES DANS LA POUBELLE UN SAC EN PLASTIQUE CONTENANT 480 GRAMMES D'HEROINE EN SACHET ET UNE BALANCE DE PRECISION ; QU'X... A NIE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; QUE LORS DE SA CONFRONTATION AVEC ZORGATI, CE DERNIER EST REVENU SUR SES DECLARATIONS EN TANT QU'ELLES DESIGNAIENT FORMELLEMENT X... COMME ETANT AVEC LA DAME Y... ET TRAN-QUANG-QUONG SON FOURNISSEUR DE DROGUE ; QU'IL A PRETENDU N'AVOIR AUCUN SOUVENIR DE SA DECLARATION REELLE AUX POLICIERS ; QU'AUCUN MOTIF DE SUSPICION N'APPARAIT EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LA POLICE ; QU'IL EST SIGNIFICATIF QUE CE SOIT A LA SUITE D'UN APPEL AU NUMERO TELEPHONIQUE CORRESPONDANT AU DOMICILE DE LA DAME Y... QU'X... SE SOIT PRESENTE A LA GARE DE LYON ; QUE DE PLUS LA MEME CONFRONTATION A DEMONTRE QUE ZORGATI ET TRAN-QUANG-QUONG SE CONNAISSAIENT PARFAITEMENT ; QUE C'EST AU DOMICILE DE DAME Y... QU'A ETE TROUVE LE SAC DE PLASTIQUE CONTENANT L'HEROINE ; QU'X... VIVAIT DANS L'APPARTEMENT DEPUIS PLUS D'UN AN A L'EPOQUE DES FAITS ; QUE DES CHARGES SERIEUSES PESENT A L'ENCONTRE D'X... ; QUE CELUI-CI ETAIT "MAGASINIER" SANS EMPLOI AU MOMENT DES FAITS ; QUE SA DETENTION RESTE NECESSAIRE TANT POUR EMPECHER LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION QUE POUR ASSURER SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARRETS REFUSANT LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DOIVENT ETRE SPECIALEMENT MOTIVES ; QU'EN L'ESPECE, SI LES JUGES DU FOND AFFIRMENT QUE DES CHARGES SERIEUSES PESENT SUR LE DEMANDEUR, CE QUI JUSTIFIERAIT LE MAINTIEN DE SA DETENTION POUR EMPECHER LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION, ILS RETIENNENT ESSENTIELLEMENT COMME CHARGES LES DECLARATIONS DE ZORGATI, EN AFFIRMANT QU'AUCUN MOTIF DE SUSPICION N'APPARAIT EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LA POLICE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA VRAISEMBLANCE DES PROCES-VERBAUX, CEPENDANT QUE C'ETAIT ESSENTIELLEMENT A CETTE VRAISEMBLANCE QUE S'EN ETAIT PRIS LE DEMANDEUR QUI AVAIT FAIT OBSERVER, DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DE SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE ZORGATI AVAIT FAIT DES DECLARATIONS EN ETAT DE MANQUE DE DROGUE ET ALORS QU'IL SE DECLARAIT MALADE, ET QUE LES ENQUETEURS AVAIENT EUX-MEMES RETENU QU'EN RAISON DE SON ETAT PHYSIQUE (ETAT DE MANQUE TRES PRONONCE) ZORGATI RIDDA N'AVAIT PU ETRE ENTENDU COMPLETEMENT ; QU'EN SE PRONONCANT SUR LA REGULARITE EN LA FORME DES PROCES-VERBAUX ET NON SUR LA VRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS EXPRESSEMENT CONTESTEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION SUR CE POINT ; QUELES JUGES DU FOND ONT RETENU, PAR AILLEURS, LE FAIT QUE C'EST A LA SUITE D'UN APPEL AU NUMERO TELEPHONIQUE CORRESPONDANT AU DOMICILE DE DAME Y... QU'X... S'EST PRESENTE A LA GARE DE LYON, SANS REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE TIRE EXPRESSEMENT PAR LE DEMANDEUR DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS AU DOMICILE DE DAME Y... A L'HEURE DU COUP DE TELEPHONE ; QUE, PAR AILLEURS, L ARRET RETIENT COMME FAIT A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA TENTATIVE D'EVACUATION PAR LE VIDE-ORDURES D'UN SAC EN PLASTIQUE CONTENANT 480 GRAMMES D'HEROINE LORS D'UNE PERQUISITION AU DOMICILE DE DAME Y..., AU MOTIF QU'X... VIVAIT DANS L'APPARTEMENT DE DAME LLINARES DEPUIS PLUS D'UN AN A L'EPOQUE DES FAITS (FAIT INVOQUE EFFECTIVEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC DANS SON REQUISITOIRE), SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LEQUEL IL VIVAIT AU MOMENT DES FAITS AU DOMICILE DE DAME Z..., SON AMIE, A RAMBOUILLET, ET N'AVAIT FAIT QUE PASSER UN CERTAIN NOMBRE DE NUITS AU DOMICILE DE Y..., TROIS MOIS AVANT SON ARRESTATION ; QU'IL NE POUVAIT ETRE POUR RIEN DANS LA TENTATIVE D'EVACUATION DE LA DROGUE PUISQU'IL SE TROUVAIT DETENU DEPUIS 24 HEURES LORS DE LA PERQUISITION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'INDIQUENT PAS POURQUOI IL Y AURAIT UN RISQUE DE VOIR LE DEMANDEUR RENOUVELER L'INFRACTION QUI LUI A ETE REPROCHEE ; ALORS, ENFIN, QUE SI LES JUGES DU FOND AFFIRMENT QUE LE MAINTIEN DU DEMANDEUR EN DETENTION EST NECESSAIRE POUR ASSURER SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, ILS NE CONSTATENT PAS QUE LE DEMANDEUR N'AIT PAS PRESENTE DE GARANTIE DE REPRESENTATION ET, EN PARTICULIER, QU'IL N'AIT PAS EU DE DOMICILE FIXE ; " ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EST REPROCHE A CET INCULPE DE S'ETRE LIVRE A UN TRAFIC DE STUPEFIANTS, ENONCE DE FACON DETAILLEE LES CHARGES QUI PESENT SUR LUI ET PRECISE QUE CELLES-CI REVETENT UN CARACTERE "SERIEUX" ; QU'ELLE AJOUTE QUE L'INCULPE, AU MOMENT DES FAITS, N'OCCUPAIT PAS D'EMPLOI ; QUE, SE FONDANT AINSI SUR LA NATURE DES FAITS, OBJETS DE L'INFORMATION, LA GRAVITE DES CHARGES DE CULPABILITE REUNIES CONTRE L'INCULPE ET LE DEFAUT D'INSERTION PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN DEDUIT QUE LA DETENTION DU DEMANDEUR "RESTE NECESSAIRE TANT POUR EMPECHER LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION QUE POUR ASSURER SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S' ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR CERTAINS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;