Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 90-10.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-10460
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-11-08, 1989-11-08
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., épouse de M. Lucien Y..., demeurant ... (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre), au profit de la Banque Hypothécaire Européenne, société anonyme, dont le siège est ... (5ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque Hypothécaire Européenne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention de la somme écrite de sa main en toutes lettres ; Attendu que, par acte du 15 mai 1977, Lucien Y..., depuis décédé, et Mme Lucienne X..., son épouse, ont donné mandat à un tiers de se porter en leur nom caution solidaire de leurs fils Jacques Y... et de son épouse auxquels devait être consenti, par acte authentique, un prêt de 110 000 francs par la banque hypothécaire européenne ; qu'ils ont fait chacun précéder leur signature de la mention "bon pour pouvoir" sans préciser le montant de la somme cautionnée ; que les emprunteurs ont cessé de régler les échéances, Jacques Y... étant déclaré en liquidation des biens ; qu'après avoir produit au passif pour les arriérés et le solde du prêt, la banque a poursuivi Mme veuve Y... en paiement de ces sommes ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que, si le mandat sous seing privé de se rendre caution était en principe soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil, cette règle devait recevoir exception lorsque, comme en l'espèce, la caution, ne pouvant contester la matérialité ou l'authenticité de ses engagements, se bornait à invoquer l'irrégularité formelle de l'acte ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que les règles de preuve édictées par l'article 1326 du Code civil ont pour finalité la protection de la caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la Banque Hypothécaire Européenne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se porter caution - Obligation cautionnée déterminable - Mentions nécessaires.