Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-82.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-24
Numéro d'affaire : 09-82904
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-01-07
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge,- LA SOCIÉTÉ GLP VINS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 janvier 2009, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Hervé Y... des chefs d'abus de confiance aggravé, tentative d'extorsion de fonds, contre Xavier Z... des chefs de manipulation de cours, abus de confiance aggravé, tentative d'extorsion de fonds, et contre personne non dénommée des chefs de faux, usage, complicité d'escroquerie et d'escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 201, 205, 207, 575 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; " aux motifs que la société GLP Vins et Serge X... étaient, ainsi que le souligne l'expert, des clients avertis et expérimentés ; qu'en conséquence, l'acquisition de positions CSEE, malgré une insuffisance de couverture, est une décision que les parties civiles ont pu prendre en connaissance de cause, avec la volonté de poursuivre une stratégie d'investissement réfléchie ; qu'après de premières ventes d'office justifiées par la dégradation des cours et qui, suivant les constatations faites par l'expert, paraissent modérées et appropriées au regard du contexte boursier difficile de l'époque, la poursuite des ventes d'office a été autorisée par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris ; que l'expertise n'a pas permis de conclure à des conditions d'exécution dolosives ou même simplement dommageables à l'exception, toutefois, des cinq cents actions SCOA-CFAO restituées au même prix que leur vente d'office, soit la somme de 762,24 euros ; que l'existence de ce seul préjudice est cependant insuffisante à caractériser une infraction pénale ; qu'en l'absence d'intention frauduleuse, aucun des délits dénoncés n'est caractérisé " 1°) alors qu'en ne répondant pas à la demande de complément d'information sollicitée expressément par les parties civiles dans leur mémoire (mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 16 décembre 2008, p. 13, § 5 et s.), la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, sur tous les faits dénoncés par la plainte ; qu'en l'absence de tout acte d'information concernant les faits de faux, usage de faux, complicité d'escroquerie et complicité d'escroquerie aggravée, la décision attaquée s'analyse en un refus d'informer et la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;