Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 07-82.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 07-82918
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, 2007-03-01
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 07-82.918 F-D N° 6447 CI 20 NOVEMBRE 2007 M. JOLY conseiller doyen faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Florian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 1er mars 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de diffamation publique, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 80 du code de procédure pénale, de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, contradiction de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 novembre 2004, Florian X... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée pour diffamation publique, à raison de l'apposition d'une affiche sur le panneau syndical de l'UGSP-CGT de la maison d'arrêt de Metz-Queuleu ; Attendu que, pour constater l'extinction de l'action publique par la prescription, l'arrêt retient qu'il s'est écoulé plus de trois mois entre la délivrance d'une commission rogatoire, le 9 décembre 2004, et l'audition d'un témoin par un officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, le 10 mars 2005 ; que les juges ajoutent que le soit-transmis adressé par le juge d'instruction au procureur de la République le 17 février 2005, par lequel le premier a interrogé le second sur la nature et l'étendue de sa saisine ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de prescription au sens de l'article 7 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le soit-transmis adressé par le juge d'instruction au procureur de la République, le 17 février 2005, n'avait pas pour objet de saisir ce dernier aux fins de réquisitions sur l'action publique, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;