La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 86-70.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 86-70095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-12-20, 1985-12-20

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en fixant l'indemnité de dépossession foncière due à M. X... en considération de la valeur vénale des bâtiments, l'arrêt répond en les écartant aux conclusions tendant à faire déterminer une valeur de reconstruction ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel n'avait pas à se déterminer au regard des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation étrangères à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Bâtiments - Estimation - Valeur.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-10.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-10291
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-10-24, 1985-10-24

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir recherché la commune intention des parties, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer le contrat, que la garantie couvrait les accidents pouvant survenir au cours de la circulation habituelle sur la voie publique de deux usagers, quels qu'ils soient, et au cours desquels l'un d'entre eux a causé à un autre un dommage et que les parties n'avaient pas entendu inclure dans leur convention un événement tel que l'homicide volontaire ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Garantie - Accidents de la circulation routière - Homicide volontaire - Exclusion.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-14.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-14988
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Troyes 1986-03-27, 1986-03-27

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que le Tribunal relève que Mme X..., à qui la société Aube-Lait avait rappelé qu'elle avait rompu son contrat en période d'engagement, s'exposant ainsi aux pénalités et sanctions prévues par les statuts, a été mise en demeure par cette dernière de reprendre ses livraisons de lait et que les sanctions définitives décidées par le conseil d'administration lui ont été régulièrement notifiées ; qu'il retient encore que ces sanctions, ainsi qu'en atteste le relevé de la société Aube-Lait détaillant le calcul des pénalités, sont conformes aux dispositions des statuts de la coopérative ; qu'en faisant ainsi application des sanctions fixées par les statuts de la société coopérative en cas d'inexécution, par un associé, de ses engagements, le Tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, ensuite, qu'en se bornant à appliquer les pénalités contractuellement prévues, il a, à bon droit, fixé le point de départ des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSOCIATION - Livraison de lait - Inexécution des obligations par un sociétaire - Sanctions prévues par les statuts.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-14.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-14661
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-04-15, 1986-04-15

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que l'assignation avait été délivrée à la compagnie d'assurances "La Mondiale" représentée par M. Duparchy et que celle-ci n'avait invoqué ni la nullité de l'assignation ni l'incompétence du tribunal, alors que le demandeur ne résidait pas dans le ressort de celui-ci, et que bien au contraire, elle s'était constituée devant cette juridiction en employant les termes mêmes de l'assignation repris ensuite dans ses conclusions, la Cour d'appel, non tenue de répondre à de simples arguments, a pu décider que M. Duparchy avait été le mandataire apparent de l'assureur tout au long de la procédure et que le jugement lui avait été valablement signifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : MANDAT - Mandataire apparent d'une compagnie d'assurance - Conditions - Validité de la signification d'un jugement à la compagnie.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-18.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-18746
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1984-10-10, 1984-10-10

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui a formé contre sa bailleresse Mme Y..., une demande en réparation des préjudices consécutifs au décès accidentel de son mari, asphyxié par des émanations d'oxyde de carbone dans la salle de bains de l'appartement donné en location, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 octobre 1984) de l'en avoir déboutée, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué en ne recherchant pas si l'installation du chauffe-bains avait été réalisée conformément aux normes répondant à des conditions normales de sécurité, ce qu'une expertise aurait pu facilement établir, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel qui a souverainement retenu que Mme X... ne démontrait pas que la pose du chauffe-eau "n'ait pas répondu à des conditions normales de sécurité" et qui a relevé les fautes commises par M. X... qui avait soigneusement fermé toutes les ouvertures de la salle de bains, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Décès accidentel dans un appartement loué - Emanation d'oxyde de carbone de l'appareil de chauffage - Conditions normales de sécurité - Faute du locataire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-18.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-18798
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-17, 1985-10-17

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., locataire d'un local commercial appartenant à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail alors, selon le moyen, "que si le juge des référés est compétent pour constater la résiliation d'un bail, lorsque l'événement prévu par la clause résolutoire s'est réalisé, cette compétence cesse lorsqu'il y a lieu de trancher une contestation sérieuse ; que le preneur avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, "que l'inexploitation du fonds de commerce résulte d'un abus de droit du propriétaire qui refuse la cession du droit au bail", autorisée par le jugement infirmé ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions et en ne recherchant pas s'il n'y avait pas là une difficulté sérieuse de nature à rendre incompétente la juridiction des référés, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 848 du Nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'en constatant que M. Y... avait transféré son laboratoire et n'avait pas repris l'exploitation de son fonds dans les lieux loués dans le délai imparti par la mise en demeure visant la clause résolutoire, la Cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation sérieuse, n'a pas excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Clause résolutoire - Mise en demeure - Résiliation - Procédure de référé - Contestation non sérieuse.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 86-70.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 86-70045
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-12-16, 1985-12-16

Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'Economie Mixte Départementale d'Aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO) reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1985), qui fixe, à la suite de l'expropriation d'un immeuble à son profit, l'indemnité d'éviction due aux époux X..., titulaires d'un bail régulier et exploitants d'un fonds de commerce acquis par eux le 13 mai 1980 dans ledit immeuble, d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "d'une part, que le Code de l'expropriation envisage deux modalités pour parvenir au transfert de propriété du bien exproprié : l'accord amiable ou l'ordonnance d'expropriation ; qu'en faisant partir la computation du délai de cinq ans prévu à l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation de la "décision portant transfert de propriété", le législateur n'a pas entendu exclure le cas où le transfert de propriété s'est opéré par voie amiable ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 13-12 et L. 13-17 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que, dès lors qu'une ordonnance d'expropriation visant l'immeuble concerné était intervenue moins de cinq ans après la cession du fonds de commerce à indemniser, l'arrêt attaqué ne pouvait écarter les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation ; qu'il a, derechef, violé ce texte" ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, qui constate que l'immeuble concerné a fait l'objet d'une cession amiable après déclaration d'utilité publique, énonce exactement, d'une part, que le transfert de propriété de nature contractuelle intervenu résultait d'un accord de volontés qui ne pouvait constituer une décision au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, et, d'autre part, que cette cession amiable, qui, aux termes de l'article L. 12-2, alinéa 2, du Code de l'expropriation produit les mêmes effets extinctifs de droits réels et personnels sur l'immeuble en faisant l'objet, rend inopérante l'ordonnance d'expropriation intervenue postérieurement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité d'éviction - Transfert - Cession amiable après la déclaration d'utilité publique - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-17.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 85-17628
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-06-11, 1985-06-11

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., propriétaire d'un terrain vendu par autrui aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juin 1985) statuant sur renvoi après cassation d'avoir refusé d'ordonner la démolition de la construction édifiée par ces derniers sur son terrain, alors, selon le moyen "que la poursuite de l'édification d'une construction neuve, dans le but de rendre celle-ci habitable, et de permettre la prise de possession par le constructeur, en connaissance des vices de son titre de propriété, caractérise la mauvaise foi, et donne au propriétaire le droit de demander la démolition, dans le but de s'opposer à cette prise de possession illégitime ; qu'il s'évinçait des motifs des juges du fond que les constructeurs avaient achevé les travaux après avoir connu l'existence du droit de propriété de Mme Y... sur le terrain, et continué de payer lesdits travaux, dans le but de rendre la construction habitable, et d'en prendre possession, qu'en refusant à la légitime propriétaire, la possibilité de se prévaloir d'un droit à démolition, et donc de s'opposer à cette prise de possession de mauvaise foi, la Cour d'appel a méconnu la portée des articles 550 et 555 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il avait été définitivement jugé que les époux X... étaient de bonne foi jusqu'au 15 juin 1972 et constaté que les travaux exécutés après cette date n'avaient consisté qu'en finitions s'identifiant à l'immeuble alors édifié, la Cour d'appel a pu estimer qu'aucune construction ou qu'aucun ouvrage, au sens de l'article 555 du Code civil, n'avait été réalisé après le 15 juin 1972 et en a justement déduit, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Propriété immobilière - Construction sur le terrain d'autrui - Connaissance du droit de propriété.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-17.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 85-17937
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-09-10, 1985-09-10

Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1985), la société anonyme de construction, d'études et de financements (CEFIMO) a suivant acte sous seing privé, vendu une propriété à M. X..., la convention comportant, outre deux conditions suspensives, l'indication que l'acquéreur aurait la propriété de l'immeuble à compter du jour de la signature de l'acte réitératif et qu'il en aurait la jouissance ce jour là ; Attendu que pour prononcer "la nullité de la vente" l'arrêt retient que les parties avaient réservé le transfert de propriété à l'acquéreur au jour de la signature de l'acte authentique, que l'acte n'ayant pas été dressé, le transfert n'avait pas eu lieu, et qu'ainsi l'acquéreur n'était tenu que d'une obligation de faire n'engendrant qu'une créance mobilière de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la solennité de l'acte notarié était nécessaire pour engager les parties dans les liens d'un contrat de vente, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Conditions suspensives - Acte authentique - Acte non dressé - Nullité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-16.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 85-16874
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-06-26, 1985-06-26

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, Attendu que, pour décider que la résiliation du contrat liant la société Thermes Adour aux architectes X... et Trilles et à M. Y..., agréé en architecture, pour la construction d'un ensemble immobilier, était imputable à ces derniers et condamner, en conséquence, ceux-ci à diverses restitutions, l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 1985) a rejeté la fin de non recevoir tirée, par MM. X..., Z... et Y..., de la chose jugée par un arrêt du 21 juillet 1981, qui avait débouté la société Thermes Adour de sa prétention tendant à voir prononcer la résiliation de la convention aux torts de ces hommes de l'art ; Qu'en statuant ainsi, au motif que la nouvelle demande de résiliation était étrangère à la première, alors que, rendu entre les mêmes parties, l'arrêt du 21 juillet 1981, dont le caractère irrévocable n'a pas été contesté, s'était prononcé sur une demande ayant le même objet et fondée sur les mêmes causes, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision antérieure - Autorité de la chose jugée - Identité de causes et d'objet.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1987, 86-11.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-01
Numéro d'affaire : 86-11508
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-12-20, 1985-12-20

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Marcel Z..., avocat ayant occupé pour André Y..., victime d'un accident de planeur dont Robert X... et l'Aéroclub Saint-Rémy des Alpilles ont été déclarés responsables, fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 1985) d'avoir calculé son droit proportionnel sur le seul montant du préjudice subi par son client et reconnu le Tribunal sans tenir compte des sommes sur lesquelles s'est exercé le recours de la caisse de sécurité sociale, alors que, d'une part, en refusant de prendre pour base l'intégralité du préjudice incluant les frais avancés par la caisse subrogée aux droits de la victime, l'ordonnance aurait violé l'article 11 du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués et applicable aux avocats postulants, alors que, d'autre part, en omettant d'indiquer en quoi la demande de remboursement de frais médicaux, indemnités journalières et capital de rente constituerait, non pas une réclamation de dommages-intérêts déterminée par la volonté du demandeur, mais la conséquence d'un barème légal ne donnant pas lieu à application de l'article 11 susvisé, le premier président aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit, hors de toute violation du texte visé au moyen et justifiant ainsi légalement sa décision, que le recours de la caisse de sécurité sociale ne s'exerce que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, cette indemnité constituant la mesure même du préjudice subi par la victime ; qu'elle en déduit exactement que les dépenses de la caisse même reconnues par le tribunal, ne doivent pas être prises en considération de manière distincte pour le calcul du droit proportionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Droit proportionnel - Assiette - Indemnité globale mise à la charge de l'auteur d'un accident.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-10.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-10853
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-10-29, 1985-10-29

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que la juridiction du second degré relève que le contrat d'assurance mentionnait, juste au-dessous des signatures et en caractères lisibles ne pouvant échapper à l'examen des souscripteurs, qu'il était souscrit pour la durée de la compagnie et qu'il était résiliable annuellement ; Attendu, ensuite, que l'arrêt retient qu'aucun texte n'interdisant aux parties de retenir comme point de départ de leurs obligations réciproques, une date différente de celle de la signature et, pour le paiement des cotisations, une date autre que celle de l'échéance du contrat, M. X... était mal fondé à contester la date du "29 mai 1978", choisie d'un commun accord des parties comme date d'effet du contrat, au motif que la police n'aurait été signée que le 5 juin suivant ; qu'ayant relevé que, le 12 novembre 1978, l'assureur avait notifié à M. X... la résiliation du contrat à la date du 29 mai 1982, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a justement décidé, sans violer les textes visés au moyen et sans dénaturer la clause de résiliation , que l'assureur ne devait pas sa garantie pour le sinistre survenu le 2 juin 1982 ; que le moyen, en aucune de ses branches, n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Date d'effet du contrat - Accord des parties - Paiement des primes - Echéance annuelle de la police - Mention - Résiliation.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-10.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-10196
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-11-07, 1985-11-07

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si un mandat à durée intéterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, n'est pas limité dans le temps, et encourt donc la nullité prévue par l'article susvisé, cette nullité ne concerne que la clause de renouvellement, la première période étant limitée dans le temps au sens de cet article ; Attendu, cependant, que, statuant sur la validité du mandat donné à un agent immobilier le 4 septembre 1980 pour une première période de trois mois, puis renouvelable ensuite indéfiniment par tacite reconduction, la Cour d'appel a dit que ce mandat était nul, même pour sa première période ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 7 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : MANDAT - Agent immobilier - Durée indéterminée mais avec clause de renouvellement par tacite reconduction - Non-limitation dans le temps - Nullité limitée à clause de renouvellement.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-15.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-15012
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de la Roche-sur-Yon 1985-04-18, 1985-04-18

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire et annexé ci-après : Attendu qu'après avoir justement énoncé qu'il appartenait à M. X..., qui réclamait l'exécution de son obligation de la prouver, le Tribunal a retenu que celui-ci produisait une fiche comptable concernant l'ensemble des livraisons faites à M. Y... pour l'année 1982, qu'il a relevé que cette fiche n'avait pas été contestée dans sa totalité et qu'aucune objection n'avait été formulée par M. Y... avant l'audience quant aux livraisons de juin 1982 ; que le Tribunal a ainsi souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... avait justifié de sa créance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Paiement de livraisons de marchandises - Preuve - Charge.