La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 91-10.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 91-10145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1989-09-12, 1989-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Huguette, Marie, Madeleine Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux X...-Y..., d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que la cour d'appel, qui a accordé une prestation compensatoire à Mme Y... sans prendre en considération les besoins de celle-ci et en se bornant à retenir que la rupture de la vie commune entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux, aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, l'âge de l'épouse, sa qualification professionnelle, le temps pendant lequel elle a travaillé, le fait qu'elle vit chez sa mère, mais n'a plus d'emploi rémunéré ; Qu'ainsi la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme Y... et souverainement apprécié le montant et la durée de la rente qu'elle lui allouait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 91-10.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-10430
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-10-11, 1990-10-11
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Cozette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ; Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée pour une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que, statuant sur l'appel d'un jugement qui avait prononcé le divorce des époux X...-Y... et édicté diverses mesures accessoires, la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions des deux époux et les pièces justificatives qui avaient été signifiées après l'ordonnance de clôture, et statué au fond ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Réouverture des débats - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-15.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-15319
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-01-26, 1990-01-26
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique B., épouse C., demeurant 37, avenue Joffre à la-Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. C., demeurant 61, rue Faidherbe, villa N° 4 à Asnières (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme C., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. C. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour accueillir la demande en séparation de corps présentée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux C.-B. aux torts de l'épouse, retient l'infidélité de l'épouse et énonce que celle-ci n'établit aucun grief, antérieur ou concomitant aux faits retenus contre elle, qui pouvait justifier sa liaison ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que le comportement de Mme B. ne pouvait être excusé par celui de l'époux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Adultère - Absence d'excuses.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-15.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-15370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1991-03-18, 1991-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Danièle X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale ou de violation des articles 271, 272 et 288 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, les moyens invoqués contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné M. X... à verser une prestation compensatoire et une contribution à l'entretien de ses enfants, ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel pour apprécier la gravité des faits reprochés à un époux, les ressources réelles des parties, l'existence d'une disparité créée par le divorce dans leurs conditions de vie respectives et le montant de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire due pour l'entretien des enfants ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-15.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-15505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1991-05-28, 1991-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dan, Alexandre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Rita Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, et si l'intérêt des enfants constituait un motif grave justifiant la modification de la convention définitive homologuée par la décision ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 91-70.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-10
Numéro d'affaire : 91-70078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1991-02-07, 1991-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège social est sis à Paris (12ème), ..., agissant au nom et pour le compte de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée "EPAFRANCE", dont le siège social est sis à Noisiel (Seine-et-Marne), ..., à Marne-la-Vallée, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Hubert X..., demeurant à Villeneuve-le-Comte (Seine-et-Marne), Ferme de l'Ermitage, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne et l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, "EPAFRANCE", de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les conclusions du commissaire du gouvernement étaient dans le même sens que celles de l'autorité expropriante, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a répondu aux conclusions en adoptant, comme le premier juge, le principe d'une évaluation en valeur libre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-70.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-70233
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse 1991-06-10, 1991-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., Maurice, Hippolyte Sourd, 2°/ Mme Lucette, Rolande X..., épouse Z..., demeurant ensemble au Bourg à Malafretaz (Ain), en cassation d'une ordonnance d'expropriation n° 3/91 rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 10 juin 1991, au profit du District de Montrevel, pris en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Montrevel-en-Bresse (Ain), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 octobre 1990, le juge de l'expropriation du département de l'Ain a, par l'ordonnance attaquée du 10 juin 1991, prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant aux époux Z..., au profit du district rural de Montrevel-en-Bresse ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 10 juin 1991, entre les parties par le juge de l'expropriation du département de l'Ain ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ! Condamne le district de Montrevel aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-70.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 91-70249
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1991-05-14, 1991-05-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean H..., demeurant ... (Drôme), 2°) Mme Raymonde J..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société d'Economie mixte départementale Grenoble-Isère développement (GID), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. L..., Z..., M..., E..., Y..., C..., B..., I... G..., M. X..., Mlle F..., MM. A..., K..., I... D... Marino, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. H... et de Mme J..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société d'économie Mixte départementale Grenoble Isère développement (GID), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'à la date de référence située le 1er juillet 1984, soit un an avant la publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé (ZAD) le terrain était situé en zone NAi, zone devant être affectée à des activités industrielles ou artisanales où aucune construction n'est autorisée à l'exception d'équipements tels que terrains de sport et aires de loisirs, d'autre part, que la création de la zone industrielle de recherches scientifiques et techniques est une vaste opération d'ensemble qui a débuté en 1970 et qu'à la date de référence, le terrain n'était pas suffisamment équipé au regard de l'ensemble de la zone pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Terrain situé en zone NAi (zone devant être affectée à des activités industrielles ou artisanales) - Absence d'équipement à la date de référence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-70.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-70253
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Corse du Sud, siégeant à Ajaccio 1991-05-27, 1991-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange, Pierre X..., demeurant à Coggia (Corse), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département de Corse du Sud, siégeant à Ajaccio, au profit du département de la Corse du Sud, représenté par M. le Président du Conseil général de la Corse du Sud, Palais Lantivy à Ajaccio (Corse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas établi que le juge de l'expropriation ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, pendant le déroulement de l'enquête, M. Ange Pierre X... a adressé au commissaire-enquêteur une lettre faisant part de ses observations, qu'il est dès lors mal fondé à se prévaloir d'un vice qui ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le département de la Corse du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;