La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2024, 23-85.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-01-09
Numéro d'affaire : 23-85819
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2023-08-08
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-85.819 F-D N° 00086 ODVS 9 JANVIER 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JANVIER 2024 M. [B] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 8 août 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [B] [I] a pris fin le 26 octobre 2023 par la mise en liberté de l'intéressé, sous contrôle judiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2024, 23-85.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-01-09
Numéro d'affaire : 23-85857
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2023-10-05
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-85.857 F-D N° 00087 ODVS 9 JANVIER 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JANVIER 2024 M. [P] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 5 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie en bande organisée et tentative, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention et a l'a placé en détention provisoire. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [P] [L], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [P] [L] a pris fin le 7 novembre 2023 par la mise en liberté de l'intéressé, sous contrôle judiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2024, 24-80.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-01-09
Numéro d'affaire : 24-80002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau,, 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 24-80.002 FS-D N° 93 ODVS 9 JANVIER 2024 REJET M. BONNAL, président R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JANVIER 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Pau formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Pau, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [F] [H] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Pau contre personne non dénommée, des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage, subornation de témoin, diffamation, violation du secret professionnel, non-assistance à personne en danger, corruption passive, trafic d'influence et discrimination. Des observations ont été produites par Mme [F] [H]. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 23-85.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-01-10
Numéro d'affaire : 23-85916
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2023-09-27
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-85.916 F-D N° 00111 SL2 10 JANVIER 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JANVIER 2024 M. [F] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et les armes, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [E], ordonnée par le juge des libertés et de la détention, a pris fin le 27 décembre 2023 par la mise en liberté de l'intéressé et son placement sous contrôle judiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 21-82.588 21-82.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-01-10
Numéro d'affaire : 21-82588
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2021-03-25
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 21-82.588 A 21-82.608 F-D N° 00124 SL2 10 JANVIER 2024 DESISTEMENT PAR ARRET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JANVIER 2024 M. [C] [M], Mme [V] [F], épouse [M], et la société [1] ont présenté des requêtes tendant à constater l'existence d'une difficulté d'exécution de deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 23 février 2022, pourvois n° 21-82.588 et 21-82.608). Les requêtes sont jointes en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [C] [M], Mme [V] [F], épouse [M], et la société [1], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La SCP Spinosi, avocat en la Cour, au nom de M. [C] [M], Mme [V] [F], épouse [M], et la société [1] a produit des pièces desquelles il résulte que ceux-ci se désistent de leurs requêtes. 2. Le désistement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [M], Mme [F], épouse [M], et la société [1] de leur désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur les requêtes ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2024, 23-82.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-01-17
Numéro d'affaire : 23-82045
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Poitiers, 2023-03-16
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-82.045 F-D N° 00038 ODVS 17 JANVIER 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JANVIER 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 16 mars 2023, qui a prononcé sur le retrait d'un aménagement de peine. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort des pièces de la procédure que, suite au retrait, par jugement du 7 avril 2023 du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, exécutoire par provision, de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique accordée par le tribunal correctionnel à titre d'aménagement de la peine de six mois d'emprisonnement prononcée le 14 avril 2022 à l'encontre de M. [L] [C] [C], l'intéressé a exécuté l'intégralité de cette peine, et a été libéré le 12 août 2023 au terme de celle-ci. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines portant sur les modalités d'exécution de cette même peine, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-21.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2024-01-17
Numéro d'affaire : 22-21198
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2022-07-07
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° W 22-21.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société Eiffage énergie systèmes - Clemessy services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-21.198 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à M. [K] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Eiffage énergie systèmes - Clemessy services, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de société Eiffage énergie systèmes - Clemessy services, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (11e chambre) le 7 juillet 2022, au profit de M. [D]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à société Eiffage énergie systèmes - Clemessy services de son désistement de pourvoi ; Condamne société Eiffage énergie systèmes - Clemessy services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage énergie systèmes - Clemessy services et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2024, 22-12.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-01-17
Numéro d'affaire : 22-12256
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-12-03
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° B 22-12.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024 1°/ M. [X] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 22-12.256 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la présidente du Conseil de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à [V] [Z], domicilié [Adresse 4], placé auprès de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de [Localité 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X] [Z] et Mme [W], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° B 22-12.256 1. M. [X] [Z] et Mme [W] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris, qui a confié leur fils, [V] [Z], né le [Date naissance 1] 2005, à l'aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an à compter du 21 juin 2021. 2. Cependant, d'une part, la mesure d'assistance éducative concernant [V] [Z] a épuisé ses effets, sa mainlevée ayant été ordonnée par un jugement du 17 juin 2022 qui a dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative le concernant et, d'autre part, [V] [Z] est devenu majeur le 12 juin 2023. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. [X] [Z] et Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2024, 22-12.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-01-17
Numéro d'affaire : 22-12810
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2022-01-20
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° D 22-12.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024 M. [H] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-12.810 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [C], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 novembre 2023, la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [C], se désister purement et simplement du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 20 janvier 2022. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [C] du désistement total de son pourvoi ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.