La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-11.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-11498
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (20e chambre commerciale) 1999-11-10, 1999-11-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Keramour contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 10 novembre 1999, au profit de M. X... alors que le conseiller avait dépos son rapport le 21 juin 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Keramour de son désistement de pourvoi ; Condamne la SCI Keramour aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 00-12.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 00-12293
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Garage Lopez, qui s'est pourvue en cassation le 1er mars 2000, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 16 décembre 1999, au profit de la société Garage Jean Jaurès n'a pas signifié à cette société le mémoire contenant les moyens de droit, invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Garage Lopez aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 00-12.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 00-12378
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir adressé à M. X... une notification de redressement de droits d'enregistrement et d'impôt sur le revenu, en raison de l'acquisition le 1er avril 1992 par celui-ci, en qualité de marchand de biens, de biens immobiliers revendus le 17 juin 1992, l'administration des Impôts lui a délivré un avis de mise en recouvrement le 15 mars 1995 ; que sa réclamation ayant été rejetée, M. X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Sarthe devant le tribunal de grande instance, qui a annulé l'avis ; que l'administration des Impôts a fait appel du jugement ; Attendu que pour déclarer irrégulier et annuler l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel relève que le prélèvement pour frais d'assiette mentionné dans l'avis constitue une imposition supplémentaire non visée dans la notification de redressement du 1er août 1994 et que la mention de la somme de 3 779 francs n'est pas complétée par ses éléments de calcul alors pourtant qu'aucun renseignement n'a été donné à ce sujet dans la notification de redressement à laquelle renvoie l'avis de mise en recouvrement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité constatée ne concernait que les seuls frais d'assiette et non l'ensemble des impositions visées dans l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel, à qui il appartenait de n'annuler l'avis de mise en recouvrement que pour le chef de redressement affecté par l'irrégularité, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet l'avis de mise en recouvrement émis le 15 mars 1995, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Annulation - Limitation aux seuls frais d'assiette.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 00-15.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-15717
Décision attaquée : tribunal d'instance de Coutances 1999-12-10, 1999-12-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Le Saint-Bernard s'est pourvue, le 29 mai 2000, à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Coutances le 10 décembre 1999 au profit de M. Marcel X... ; Attendu que, par acte du 22 novembre 2000, l'avocat des défendeurs a notifié le décès de M. Marcel X... survenu le 8 septembre 2000 ; que le 7 mars 2001, le demandeur a indiqué reprendre l'instance à l'encontre de M. Marc X..., fils de M. Marcel X... ; que, par conclusions du 23 avril 2001, M. Marc X... a indiqué avoir renoncé à la succession de son père par acte enregistré au tribunal de grande instance de Coutances le 23 mars 2001 ; qu'il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2003, 00-16.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 00-16136
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saintes 1999-09-06, 1999-09-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que la société Manson-Remaud a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que M. Y..., qui avait confié son véhicule à la société pour réparation, reprochant à Mme X... d'avoir fait vendre son véhicule, l'a assignée en réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner Mme X... à titre personnel à payer une certaine somme à M. Y..., le jugement retient que la demande de celui-ci s'analyse en une action en responsabilité personnelle à l'encontre de Mme X..., et non en sa qualité de liquidateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que Mme X... avait été assignée en sa qualité de liquidateur de M. Remaud, ce dont il résultait qu'elle n'avait été assignée ni à titre personnel, ni en une qualité qui était la sienne, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saintes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande ; Condamne M. Y... aux dépens d'instance et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 01-16.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-16142
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre section B) 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la procédure de liquidation des biens de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 novembre 1987, la société Fromageries Girod, dont la créance avait été admise au passif chirographaire, a obtenu, le 19 novembre 1998, du président du tribunal de commerce, une ordonnance contenant injonction de payer cette créance et dont M. X... a demandé la rétractation en soutenant que la créance était prescrite ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Fromageries Girod invoque l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 90, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 prohibant tout recours contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité du recours contre l'ordonnance est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967, l'ordonnance du président du tribunal, accordant un titre au créancier dont la créance a été vérifiée et admise conformément aux articles 40 à 45 de la loi du 13 juillet 1967 et contenant injonction de payer, n'est susceptible ni de contredit ni d'aucune voie de recours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui n'avait pas été entendu ni appelé par le président du tribunal de commerce, ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 00/01560 rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Fromageries Girod aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-16.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-16145
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 2000-03-17, 2000-03-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 de Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Permo, aux droits de laquelle vient la société BWT France, a conclu avec la société LTA maintenance un contrat de maintenance de son matériel informatique ; que, le 6 septembre 1994, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire ; que, le 23 septembre 1994, la société BWT France a résilié le contrat ; que la société LTA maintenance s'est opposée à cette résiliation ; que le 14 novembre suivant, une unité de production comprenant le contrat litigieux a été cédée à la société Computel ; que le tribunal a condamné la société BWT France à payer à la société Computel le montant des redevances prévues par le contrat pour les années 1995 et 1996 ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 64 et 86 de la loi du 25 janvier 1985 que la cession de contrats n'exige pas le consentement des co-contractants concernés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cession en cause, effectuée par le liquidateur et portant sur une unité de production, n'avait pas emporté transmission forcée du contrat litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 2003, 00-16.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 00-16413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A Commerciale) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2000), que la société Sopralu a été mise en redressement judiciaire le 18 juillet 1986 ; qu'après adoption d'un plan de redressement, celui-ci a été résolu le 3 mars 1989 et la société Soprau de nouveau mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire ; que la Banque nationale de Paris (la banque) a déclaré une créance auprès de M. X... en sa qualité de représentant des créanciers, qui a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire du 10 avril 1995, au motif qu'elle n'avait pas été déclarée par la banque au passif de la première procédure collective ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance alors, selon le moyen, qu'en cas de déclaration de créance effectuée sous enveloppe, par lettre recommandée avec accusé de réception, il appartient au liquidateur destinataire de prouver qu'elle était vide, et non pas à l'expéditeur de prouver que l'acte de déclaration était contenu dans cette enveloppe ; qu'en décidant le contraire, après avoir constaté, d'une part que M. X... avait reçu l'envoi recommandé de l'exposante, en vertu de l'accusé de réception en date du 3 août 1986 et, d'autre part, que cet envoi concernait bien les redressements judiciaires des sociétés Sopralu et ADF, M. X... ayant reconnu être en possession de la déclaration de la banque au passif d'ADF, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 667 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque a produit la lettre de transmission et les bordereaux de déclaration de créances à l'encontre des deux sociétés et que le représentant des créanciers a prétendu avoir reçu une seule déclaration de créance concernant la société ADF, l'arrêt retient, sans inverser la charge de la preuve, que la banque ne démontre pas que l'envoi recommandé du 30 juillet 1986 contenait également la déclaration de créance au passif de la société Sopralu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 00-17.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 00-17344
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2000-04-26, 2000-04-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le courant de l'année 1990, la société Coparea a confié divers travaux à la société Harper's ; que le 27 juillet 1992, cette dernière société a été absorbée par la société Mail Vecteur Bank qui a elle-même fusionné avec la société Groupe Syntone en 1994 ; que le 29 mars 1993, la société Harper's a assigné la société Coparea en paiement de factures restées impayées ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la date de l'assignation la société Harper's, qui avait été dissoute à la suite de la fusion-absorption intervenue le 27 juillet 1992, n'avait plus d'existence légale, retient que cependant la cause de nullité a disparu par suite de l'intervention volontaire devant la cour d'appel de la société Groupe Syntone venant aux droits de la société Harper's et de M. Schmitt, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Groupe Syntone ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Groupe Syntone et M. Brignier en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société aux dépens ; Dit que les dépens d'appel seront supportés par la société Groupe Syntone et les dépens de première instance par la société Coparea ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Syntone et de M. Brignier, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Assignation - Inexistence de la personne morale demanderesse.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 2003, 99-17.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 99-17511
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1999-05-17, 1999-05-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 , du Code civil ; Attendu que la SCI Croix d'Or, à laquelle a été étendue la liquidation judiciaire de la SARL "18 carats", prise en la personne de ses représentants légaux, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant statué sur cette décision ; Mais attendu que si le débiteur est recevable en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.1 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la SCI Croix d'Or est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Croix d'Or aux dépens ; Vu l''article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès-qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.