La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2008, 07-10.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-10992
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-11-08
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la condition aux termes de laquelle M. X... s'engageait à apporter une caution bancaire dans un délai déterminé n'était pas potestative puisqu'elle n'était pas laissée au bon vouloir du cessionnaire, mais qu'elle dépendait de l'accord de la banque ; Attendu d'autre part, qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le signataire d'un compromis de cession d'un droit au bail sous condition suspensive d'obtention d'une garantie n'empêchait pas l'accomplissement de la condition lorsqu'il formulait une demande, même unique, auprès d'une banque et ayant relevé que la banque attestait que l'obtention de la garantie à première demande de 76 000 euros garantissant le droit au bail était liée, comme le reste du dossier, à la cession d'un autre droit au bail à un tiers, condition qui ne s'était pas réalisée sans qu'il ait été produit la moindre pièce démontrant que cette seconde cession, purement aléatoire, ne s'était pas réalisée du fait de M. X..., la cour d'appel a pu en déduire que le fait que ce dernier ait effectué une demande de financement de 84 000 euros, soit légèrement supérieure au prix de cession du bail, était insuffisant à qualifier son attitude de fautive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vinaffair aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vinaffair ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-hui mai deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2008, 07-11.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-11413
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-03-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2006) que la société d'exploitation et d'élevage agricole de Boussenac (SCEA) a donné à bail commercial le 5 juin 1998 à Mme X... un tènement de parcelles en nature de terres, bois et landes à usage de parc de chasse à rénover pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 1998 ; qu'elle a délivré à la preneuse le 14 décembre 2001, un congé avec un préavis de six mois par application de la clause du bail qui dispose que s'il est impossible d'obtenir un certificat d'urbanisme pour la reconstruction des bâtiments existant sur la parcelle O sous le n° 50, le bailleur pourra résilier le bail avec un préavis de six mois ; que Mme X... a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la résiliation et de demandes de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée pour interdiction d'exploiter le parc de chasse, l'arrêt retient que cette interdiction résulte d'un courrier de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche et non de la SCEA ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exonérer la bailleresse de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts formée pour l'éviction subie du parc de chasse, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la SCEA de Boussenac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-hui mai deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-14.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-14484
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-02-08
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... ne contestait pas n'avoir jamais payé les échéances aux dates convenues, qu'elle avait payé par chèque le 8 mars 2005 les causes des deux commandements, preuve que la saisie-attribution ne nuisait pas à ses capacités de paiement, qu'elle n'alléguait pas avoir jamais cessé de bénéficier de la distribution d'électricité et d'eau dont elle avait besoin pour son exploitation et que l'absence du raccordement de son installation électrique au compteur mis en place par M. Y... depuis juillet 2003 lui était entièrement imputable de sorte qu'elle n'avait pas de motif légitime à retarder le paiement des fermages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-14.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-14833
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-02-27
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées sur le fait que la candidature de M. X... était antérieure à l'affichage de l'avis en mairie ni sur le fait que ce dernier avait consenti une promesse unilatérale d'achat et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un témoignage qu'elle décidait d'écarter, a exactement retenu qu'aucune disposition légale n'imposait à la SAFER de ne procéder à une préemption qu'en l'absence de tout projet préalable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la SAFER de Basse-Normandie la somme de 2 500 euros et à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-15.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-15101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-12-07
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme de X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures devant la cour d'appel sur l'âge auquel un repreneur peut bénéficier des dispositions prévue à l'article L. 411-40 du code rural ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur le point de savoir si Mme de X... était installée sur une exploitation d'une superficie inférieure à la surface minimale d'installation, a retenu qu'il n'était pas permis de considérer que le droit de reprise aurait en l'espèce été exercé à l'effet simplement d'agrandir l'exploitation d'un descendant déjà installé, étant constaté que les biens loués avaient une superficie de plus de 93 ha alors que M. Paul Y..., qui était immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés au titre d'une activité de commerçant de bestiaux, disposait de la propriété de parcelles d'une superficie de 17 ha précédemment exploitées par un GAEC dont Mme de X... était l'un des associés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme de X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 300 euros ; rejette la demande de Mme de X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-14.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-14132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-06-01
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Princesse avait rempli son obligation de relogement dans des conditions compatibles avec les besoins et les ressources de Mme X..., que celle-ci n'avait jamais accepté les propositions qui lui avaient été faites et qu'aucune pièce ne légitimait son refus d'accepter le relogement, le temps des travaux, dans l'appartement situé au-dessus des lieux qu'elle occupait et retenu que Mme X... ne démontrait pas que l'obligation de relogement incombant au bailleur n'avait pas été respectée, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, rejeté le délai sollicité pour quitter les lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-14.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-14377
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-22
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2007), que la société Grands magasins de la Samaritaine, aux droits de laquelle se trouve la société Ilot Saint-Honoré, a donné en location un appartement à M. Benetto X... et à son épouse Mme Y..., qu'après le décès de M. X..., la société Ilot Saint-Honoré a fait délivrer à Mme X... un congé au visa des articles 10-2 et 10-3 de la loi du 1er septembre 1948 pour le 31 mai 2005 et l'a assignée ainsi que son fils, M. Rinaldo X..., pour faire déclarer valable le congé et ordonner leur expulsion ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la société Ilot Saint-Honoré ne démontre pas que Mme X..., qui se reconnaît partagée entre son domicile principal à Paris et son domicile secondaire à Avon, n'occupe pas personnellement les lieux au moins huit mois par an, en compagnie de son fils Rinaldo ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la bailleresse faisant valoir que Mme X... disposait d'un autre local à Avon répondant nécessairement à ses besoins sans lui imposer un changement profond de ses conditions d'existence dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle l'occupe déjà au moins à titre de résidence secondaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Ilot Saint-Honoré la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-13.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-13666
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2006-11-08
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marinette Y..., divorcée Z... ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail du 23 janvier 1979 valait transformation du bail rural du 8 novembre 1969 en bail à long terme à effet du 1er novembre 1978 et pour une durée de dix-huit ans devant expirer au 1er novembre 1996, et constaté qu'il était certes de même nature, mais selon un régime différent, et portant sur des surfaces différentes avec modifications du montant du fermage, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'il constituait un nouveau contrat, a pu en déduire que les calculs sur la période 1978 au 1er novembre 1996, sans tenir compte du maintien dans les lieux en 1997 pour cette indemnité, étaient conformes aux règles posées à l'article L. 411-71-3° du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-15.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-15321
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2007-01-16
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement qu'une première mise en demeure adressée le 31 juillet 2003, afférente à l'échéance du premier semestre 2003, était restée infructueuse dans un délai de trois mois, qu'une seconde mise en demeure adressée le 20 janvier 2005, afférente au fermage du second semestre 2004, était restée infructueuse dans un délai de trois mois, que la demande en résiliation du bail avait été enregistrée au greffe le 1er août 2005, que les raisons sérieuses et légitimes invoquées par M. X... n'étaient pas de nature à justifier les difficultés persistantes pour s'acquitter de ses charges de preneur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la résiliation du bail était encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-12.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-12906
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-09
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Alain Cordier mécanique (ACM) à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) aux droits de laquelle est venue la société Banco Exterior de Espana, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2006) retient que l'attitude de la société ACM, qui a entretenu artificiellement le litige et maintenu la procédure d'appel, avec pour but de se soustraire manifestement à ses obligations, peut être qualifié de dilatoire et malicieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle accueillait partiellement la demande de la société ACM, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 1°, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ACM à payer à la société BBVA, aux droits de laquelle se trouve la société Banco Exterior de Espana, la somme de 1 600 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne, ensemble, la société ACM et la société Banco Exterior de Espana aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés ACM et Banco Exterior de Espana ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ACM à payer à la société Cargoflow International la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-14.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-14724
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2007-03-07
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu, d' une part, que la SCI X... n' ayant pas soutenu avoir acquis la propriété de la parcelle litigieuse par la prescription acquisitive abrégée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d' autre part, qu' ayant relevé que M. Y... avait donné à bail à M. Henri X... diverses parcelles, que la limite entre les parcelles respectives telle que définie par le document d' arpentage signé par les intéressés n' avait pas été reportée sur le terrain de sorte que le bailleur ne pouvait se rendre compte de façon certaine que l' implantation de la haie venait empiéter sur sa parcelle et que les attestations produites étaient trop imprécises pour établir la connaissance par M. Y... d' une opposition manifeste à son droit de propriété, la cour d' appel a retenu souverainement que la plantation d' une haie d' arbres sur une bande de terre appartenant à M. Y... et louée à M. Henri X... ne saurait à elle seule constituer la contradiction non équivoque opposée par celui- ci au droit de propriété de son bailleur et en a déduit à bon droit que M. Henri X... n' avait pas acquis la bande de terre litigieuse par prescription et que la SCI, qui ne disposait d' aucun titre de propriété sur ces parcelles, ne pouvait faire valoir aucun droit ; D' où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n' est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Henri X... et la SCI X... Robert aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Henri X... et de la SCI X... Robert ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l' audience publique du vingt- sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l' article 452 du code de procédure civile.