La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2004, 02-17.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-17691
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section inaptitude) 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande tendant à la majoration complémentaire du Fonds spécial au titre d'une inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CNAVTS aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-18.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-18261
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon 2001-09-20, 2001-09-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 20 septembre 2001), que M. X..., circulant en cyclomoteur a été heurté à l'arrière par le véhicule conduit par Mme Y... ; qu'il a fait assigner en dommages-intérêts celle-ci et son assureur ; que le Tribunal a condamné in solidum Mme Y... et la compagnie Winterthur à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à cette décision de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation de son entier préjudice résultant de la perte de ses salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la victime d'un accident doit être réparée de l'ensemble de son préjudice, et notamment de la perte économique résultant d'une perte de salaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement attaqué que M. X... sollicitait une somme de 2 460,32 francs au titre de l'incapacité temporaire totale subie pendant la période du 10 mars 2000 au 4 juin 2000, outre les sommes sollicitées au titre du pretium doloris et du trouble dans les actes de la vie courante ; que dans ses assignations des 17 et 23 janvier 2001, la victime avait précisé que cette somme correspondait à un "manque à gagner", à savoir la "différence entre les indemnités journalières perçues et le salaire qu'aurait dû recevoir M. X..." ; qu'en rejetant cette demande, sans rechercher si à la suite de l'accident dont il avait été victime, M. X... avait ou non subi une perte de salaire, en dépit du paiement d'indemnités journalières par la caisse de Sécurité sociale, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut laisser sans réponse des conclusions dont il est saisi ; qu'en laissant sans réponse le chef de conclusions de M. X... tendant à obtenir la réparation de sa perte de salaire, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions dont il était saisi en jugeant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et par une décision motivée, que M. X..., qui avait perçu des sommes de ce chef, n'était "pas fondé à réclamer une quelconque somme au titre de l'incapacité temporaire totale" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MMA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 02-17.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-17539
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2002-04-18, 2002-04-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que François de X... est décédé le 3 décembre 1993, après avoir, par testament olographe du 30 juin 1992, légué un immeuble à sa nièce, Mlle Nathalie Y... , et, par acte du 20 septembre 1993, vendu l'immeuble à son neveu, M. Lionel de X..., moyennant un prix converti en rente viagère ; que la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 29 mars 2000, annulé la vente pour défaut d'aléa et, par arrêt du 18 avril 2002, constaté que la vente de l'immeuble a emporté révocation du legs ; que le pourvoi formé par M. de X... contre le premier arrêt a été rejeté le 11 mars 2003 (n N 00-16.663) ; Attendu que Mlle Y... fait grief au second arrêt de ne pas avoir tiré les conséquences légales de sa constatation selon laquelle la vente à charge de rente viagère avait été annulée pour défaut d'aléa, ce dont il résultait qu'elle était privée d'un élément essentiel indispensable à son existence et n'était donc pas susceptible d'entraîner la révocation du legs, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 1038 et 1975 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la vente avait été annulée pour défaut d'aléa et donc pour absence de cause, ce dont il résultait qu'elle n'était pas privée d'un élément essentiel à son existence mais à sa validité, d'autre part, que le testateur avait eu la volonté d'aliéner l'immeuble légué, la cour d'appel a exactement décidé que l'aliénation, même annulée postérieurement, emportait révocation du legs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 01-17.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 01-17583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'après avoir sollicité en référé une mesure d'expertise, M. X... a assigné la Polyclinique de Savoie, ayant appelé en la cause M. Y..., chirurgien, afin que soit ordonnée une contre-expertise tendant à déterminer l'origine et les causes de ses douleurs, donner un avis sur les soins reçus dans cet établissement et dire si son état entraînait une incapacité de travail et des préjudices ; que l'arrêt confirmatif (Chambéry, 23 octobre 2001) l'a débouté de sa demande ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté des conclusions dont elle était saisie, que M. X... n'avait pas sollicité de déclaration de responsabilité et a ainsi statué dans la limite de ces conclusions ; qu'ensuite, sans avoir commis la dénaturation alléguée, elle n'a fait qu'user d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion en refusant d'ordonner une contre-expertise ; qu'il s'ensuit que le premier moyen, en ses quatre branches, et le second moyen, en ses deuxième et troisième branches, sont inopérants et qu'en sa première branche, le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer une somme de 1 000 euros, d'une part, à la société Polyclinique de Savoie, et, d'autre part, à M. Jean-Baptiste Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 01-17.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 01-17727
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'afin de bénéficier d'une retraite complémentaire, M. X... a adhéré en 1967 au contrat d'assurance de groupe dit "REPAG" souscrit par l'Association générale des médecins de France (l'AGMF) auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; qu'il a pris sa retraite à l'âge de 75 ans en 1997 et sollicité le versement d'une retraite calculée sur la base des coefficients en vigueur lors de son adhésion ; que, contestant l'application de taux inférieurs dont il lui était fait application, il a assigné l'AGMF afin d'obtenir le paiement de la différence entre le montant de la rente effectivement versée et celui résultant des taux applicables lors de son adhésion ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que la modification des taux de majoration doit lui être appliquée quand bien même les dispositions de l'article L. 140-4 du Code des assurances ne seraient pas applicables "pour un motif de non-rétroactivité", l'AGMF ayant satisfait à son obligation légale d'information ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, fût-ce au titre de la mise en oeuvre de la responsabilité du souscripteur du contrat d'assurance de groupe, si les modifications litigieuses n'étaient pas intervenues avant le 1er mai 1990, date d'entrée en vigueur de l'article L. 140-4 du Code des assurances, auquel cas elles n'auraient été opposables à l'adhérent que s'il y avait consenti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne l'Association générale des médecins de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'Association générale des médecins de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 02-18.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-18740
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2002-07-09, 2002-07-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que M. X... n'a pas contesté devant la cour d'appel la disposition du jugement confirmé ayant retenu que l'événement qui avait donné naissance à son action se situait au 26 décembre 1995, date à laquelle il avait contesté la position de la Cie Epargne de France, aux droits de laquelle se trouve actuellement la Cie Aviva vie, consistant à ne pas réintégrer la dévalorisation du contrat Croissance libre et qu'il est donc irrecevable à critiquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, la date retenue par les juges du fond ; qu'ensuite il ne résulte pas des conclusions de M. X... qu'il ait prétendu que la Cie Epargne de France aurait, par son attitude, cherché à retarder la mise en oeuvre de son action de sorte que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans ses écritures d'appel, M. X... invoquait le manquement de l'assureur à son obligation de conseil préalablement à la formation du contrat ; qu'en le déboutant de l'ensemble de ses demandes au motif que l'action en nullité du contrat d'assurances est soumise à la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances, sans rechercher si la demande de condamnation de l'assureur au paiement de dommages-intérêts dont elle était saisie ne se fondait pas sur la violation d'une obligation précontractuelle ne dérivant pas du contrat d'assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Cie Aviva vie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 00-22.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 00-22015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e Chambre civile) 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, qu'en estimant que l'enveloppe contenant les offres de crédit adressées par la Banque Sanpaolo à M. X..., avait été remise à celui-ci le 18 janvier 1991, de sorte que l'acceptation de ces offres, donnée le 29 janvier 1991, satisfaisait aux exigences de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, la cour d'appel (Versailles, 30 mars 2000), qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par cette appréciation souveraine, légalement justifié sa décision de ce chef ; qu'ensuite, se prononçant sur les griefs articulés par M. X... à l'encontre de la Banque Sanpaolo relativement à l'octroi des prêts litigieux, la cour d'appel, loin de se borner, comme le prétend le second moyen, à constater que ces prêts avaient été sollicités postérieurement à l'acquisition de l'immeuble qu'ils étaient destinés à financer, a aussi retenu que la défaillance de l'intéressé dans le remboursement de ceux-ci n'était apparue qu'en 1994, de sorte qu'elle a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait, à cet égard, être reprochée à la Banque Sanpaolo ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 03-12.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-05
Numéro d'affaire : 03-12482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2001) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la compagnie AGF, après avoir dit que la signature contestée émanait bien de lui en qualité de souscripteur ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a retenu, compte tenu de l'absence de mentions suffisantes portées sur le document produit par M. X..., la force probante de la seule photocopie produite par la compagnie AGF, après avoir comme nouveau et mélangé de fait, jugé que la signature contestée dont elle était revêtue était bien celle du souscripteur ; D'où il suit que le moyen irrecevable en sa seconde branche est pour le surplus mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-12.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-12
Numéro d'affaire : 02-12532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle) 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 2001), qu'un précédent arrêt statuant sur renvoi après cassation (2e Civ,19 mai 1998, pourvoi n° 95-17.972) a condamné la commune de Saint-Jean-d'Aulps à payer à Geneviève X..., veuve Y... une certaine somme au titre du manque à gagner subi du fait de captages de sources effectués par la commune ; que les consorts Y..., venant aux droits de Geneviève X..., veuve Y..., ont ultérieurement déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que l'arrêt cassé dont l'arrêt avait repris le chiffre de 400 000 francs, comportait une erreur de calcul ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rectification, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur de calcul impose la rectification même si le dispositif de la décision rectifiée doit en subir une modification dès lors que seul le quantum des droits et obligations des parties est modifié sans en remettre en cause le principe ; qu'en considérant que sur requête en rectification elle ne pouvait modifier le montant d'une condamnation, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par référence à une autre décision ; que la cour d'appel a considéré, pour refuser de rectifier son erreur de calcul, que l'évaluation acceptée par la commune constituait un maximum ; que ce maximum était basé sur le calcul qui avait été fait par la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé ; que la Cour de renvoi a donc repris pour son compte la méthode d'évaluation de la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le montant des dommages-intérêts fixé dans son précédent arrêt, avait été déterminé de façon globale par référence à des critères explicités dans sa décision et non point par référence à l'arrêt cassé, la cour d'appel a exactement retenu que la demande de rectification devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts Y... et de la commune de Saint-Jean-d'Aulps ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.