La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 97-42.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 97-42773
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Versailles (section industrie, Bureau 1) 1997-03-11, 1997-03-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCOP Les Puisatiers réunis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie, Bureau 1), au profit de M. Lakhad X..., demeurant foyer Sonacotra, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que la SCOP Les Puisatiers réunis, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles, rendu le 11 mars 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCOP Les Puisatiers réunis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1998, 98-40.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-03
Numéro d'affaire : 98-40274
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1997-06-13, 1997-06-13
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., ayant demeuré Almon-les-Junies, 12300 Decazeville, et demeurant actuellement Le Puech, Saint-Roch, 12300 Decazeville, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Derel, domicilié ... Rodez, 2 / de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Toulouse, délégation régionale de l'AGS du Sud-Ouest, unité déconcentrée de l'UNEDIC, association déclarée, dont le siège est ..., 4 / de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et du CGEA de Toulouse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 25 septembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avoué, agissant pour Mme Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 juin 1997 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé, le 16 décembre 1997, un mémoire ampliatif pour Mme Y... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 97-41.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 97-41924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Michel X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mars 1997), que M. Y... a été engagé le 5 janvier 1987 par la société Cevost en qualité de représentant en confiserie-biscuiterie, son contrat de travail prévoyant un fixe et une commission sur le chiffre d'affaires réalisé ; qu'un courrier lui avait été adressé préalablement par l'employeur le 18 décembre 1986 portant les mentions "pour les VRP carte unique, la loi nous oblige à vous garantir le salaire minimum garanti" ; que 1er septembre 1987, M. Y... est passé au service de M. X... qui a repris l'activité de la société Cevost et a signé un nouveau contrat de travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 avril 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à un rappel de rémunération et de congés payés en application de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de cette demande en articulant différents moyens qui sont notamment pris de la violation des articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... était soumis à la Convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine, laquelle ne prévoyait pas de salaire minimum et que la mention contenue dans le courrier du 18 décembre 1986 résultait d'une erreur de droit sur la législation applicable en sorte qu'elle n'engageait pas l'employeur, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Salaire - Salaire minimum.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-41.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 96-41945
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Aussedat Rey, dont le siège est 87700 Saillat-sur-Vienne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Aussedat Rey, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée par la partie ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pouvoir en date du 26 avril 1996, annexé à l'acte aux termes duquel M. Y..., délégué syndical, a déclaré se pourvoir en cassation au nom et pour le compte de M. X..., ne précise ni la date de la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aussedat Rey ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 97-41.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 97-41993
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1997-01-07, 1997-01-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant La Madone, route de Maureilhan, 34500 Béziers, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Madaule et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 27 mars 1997 contre une décision notifiée le 20 janvier 1997 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Madaule et Fils ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 95-42.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 95-42185
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1995-02-09, 1995-02-09
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., 67140 Barr ; en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société Yacco, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société Yacco, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... a formé en date du 10 avril 1995 un pourvoi en cassation enregistré sous le n° R. 95-42.185 dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 février 1995 par l'intermédiaire de Me Y... avocat à Colmar agissant en qualité de mandataire de M. X... Attendu que M. X... avait déjà formé contre le même arrêt le 7 avril 1995 un pourvoi enregistré sous le n° R. 95-41.679 par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'il n'était donc pas recevable à se pourvoir une deuxième fois ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable le second pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Yacco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1998, 96-43.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-15
Numéro d'affaire : 96-43432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1996-04-23, 1996-04-23
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Montferrand-la-Fare, 26510 Remuzat, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Bois d'Estaing, société civile agricole, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 23 avril 1996 dans une instance l'opposant à la société Bois d'Estaing ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien ayant participé au délibéré en remplacement de M. le président, Y..., empêché, en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 97-43.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-20
Numéro d'affaire : 97-43526
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1997-06-11, 1997-06-11
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports a Frêt Route, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Michel X..., responsable exploitation, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Transports à Frêt Route s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des dommages-et-intérêts et à une indemnité ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Transports a Frêt Route aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1998, 96-43.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-29
Numéro d'affaire : 96-43535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1996-05-03, 1996-05-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Alcan France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Alcan France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., au service de la société Alcan France depuis le 12 mars 1973 en qualité de sténo-dactylo, en dernier lieu chargée du service "voyages", a été licenciée pour motif économique le 6 août 1993 ; qu'elle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse qui a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la réorganisation, à la suite de laquelle le service où travaillait l'intéressée avait été supprimé, avait été effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, d'autre part, que la salariée avait été reclassée, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alcan France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.