Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 2) 1979-06-29, 1979-06-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 29 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ABERT ET COMPAGNIE A CHARGE LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ARCHITECTURE (C E T A ) DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN HANGAR-DEPOT ET SES ANNEXES DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG , AINSI QUE DE PROCEDER AUX APPELS D'OFFRES ET CONSULTATIONS ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE MAIS QUE LES ETABLISSEMENTS ABERT N'ONT PAS DONNE SUITE A LEUR PROJET ET ONT ETE ASSIGNES EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET DOMMAGES-INTERETS PAR LE C E T A ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ABERT ET COMPAGNIE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU C E T A UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'HONORAIRES ET POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN D'UNE PREMIERE PART, QUE LA SOCIETE ABERT ETAIT EN DROIT D'INVOQUER EN APPEL POUR JUSTIFIER LA PRETENTION QU'ELLE AVAIT SOUMISE AU PREMIER JUGE ET PAR LAQUELLE ELLE CONTESTAIT LE MONTANT DES HONORAIRES RECLAMES PAR LE C E T A , LA FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR CELUI-CI EN SOUS-ESTIMANT DE PLUS DE MOITIE LE COUT DES TRAVAUX PROJETES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'UNE PART, QUE, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ABERT FAISANT VALOIR QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974, VERSEE AUX DEBATS ET SUR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE AUCUNEMENT, ELLE AVAIT INFORME LE C E T A DE SON INTENTION DE NE PAS DONNER SUITE AU PROJET EN RAISON DU COUT EXORBITANT DE L'OPERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE SUSVISEE, PORTANT "NOUS NE DONNONS PAS SUITE A NOTRE PROJET DE 1 700 000 FRS VOUS AVIEZ NOTRE ACCORD POUR 900 000 FRANCS", ENONCAIT CLAIREMENT LE MOTIF, IMPUTABLE AU C E T A , DE LA RENONCIATION DE LA SOCIETE ABERT A SON PROJET DE CONSTRUCTION, LETTRE QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN QUE LA FAUTE DU C E T A ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE ABERT RESULTERAIENT TANT DE L'ERREUR GROSSIERE D'ESTIMATION, DUMENT CONSTATEE, COMMISE PAR LE C E T A , QUE DE L'ABANDON QU'ELLE A ENTRAINE DU PROJET DE CONSTRUCTION ; QU'EN LE DENIANT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ETE CONVENU PAR LES PARTIES UN COUT DE CONSTRUCTION NE DEVANT PAS DEPASSER 900 000 FRANCS ; QU'IL RELEVE QU'APRES DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE L'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG ET LA SOCIETE ABERT, AU SUJET DE L'ATTRIBUTION D'UN TERRAIN A CELLE-CI, ELLE A RENONCE A L'OPERATION ENVISAGEE ; QUE L'ARRET RETIENT QUE L'EXPERT N'A PU DECOUVRIR LE MOTIF DE LA RENONCIATION DU MAITRE DE X... ET ENONCE QUE CELUI-CI, APRES QUATRE ANS DE PROCEDURE, A SAISI LE PRETEXTE D'UNE PRETENDUE FAUTE DE SON ADVERSAIRE POUR TENTER D'ELUDER LE PAIEMENT DE SA DETTE : QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS , HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT PROPOSES SANS VIOLER L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PU DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA FAUTE REPROCHEE A LA SOCIETE C E T A AIT ETE A L'ORIGINE DE L'ABANDON DU PROJET DE CONSTRUCTION NI QU'ELLE AIT PORTE PREJUDICE AU MAITRE DE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;