Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14) 1980-04-30, 1980-04-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 AVRIL 1980) QUE LA "SOCIETE D'ELECTROPHONIE, D'ELECTROMENAGER ET DE D IFFUSION D'APPAREILS AUTOMATIQUES" (LA S E D A ) A APPOSE SUR LA VITRINE DE SON MAGASIN DES AFFICHES FAISANT MENTION D'UNE DECISION MINISTERIELLE PRONONCANT UNE SANCTION A L'EGARD DE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS" (LA SOCIETE DARTY) QUI EXERCE DANS UN MAGASIN VOISIN LA MEME ACTIVITE QU'ELLE ; QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE DARTY, LE JUGE DES REFERES A ORDONNE, LE 15 FEVRIER 1980, SOUS ASTREINTE, LE RETRAIT DE TOUS DOCUMENTS DE LA VITRINE DU MAGASIN DE LA S E D A EN TANT QU'ILS VISAIENT LA SOCIETE DARTY NOMMEMENT DESIGNEE ; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE CETTE DECISION, LE JUGE DES REFERES A RENDU UNE NOUVELLE ORDONNANCE LE 27 FEVRIER 1980 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LE RETRAIT DES AFFICHES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DIVULGATION D'UNE DECISION OFFICIELLE ET PUBLIQUE NE POUVANT CONSTITUER EN SOI UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER L'EXISTENCE DE "COMMENTAIRES POLEMIQUES, DELIBEREMENT DENIGRANTS", QUI NE RESULTE NULLEMENT DE SES CONSTATATIONS, POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE LA S E D A AVAIT ASSORTI DE COMMENTAIRES POLEMIQUES DELIBEREMENT DENIGRANTS DES INFORMATIONS SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES DE LA SOCIETE DARTY, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 1980, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, NULLE PARTIE NE PEUT ETRE JUGEE SANS AVOIR ETE ENTENDUE OU APPELEE EN TEMPS UTILE POUR ORGANISER SA DEFENSE, QUE LE JUGE NE PEUT INTERPRETER SA DECISION QUE LES PARTIES ENTENDUES OU APPELEES, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA SOCIETE S E D A ,ATTEIN TE PAR CONVOCATION LE MATIN MEME, S'EST PRESENTEE AVEC UN RETARD DE QUELQUES MINUTES AU TRIBUNAL, POUR CONSTATER QUE L'ORDONNANCE ETAIT DEJA RENDUE, NE POUVAIT STATUER AINSI SANS VIOLER LES ARTICLES 14, 15 ET 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE QUI INTERPRETE SA DECISION NE PEUT, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI, QU'EN ORDONNANT LE RETRAIT DES DOCUMENTS AYANT COMPORTE LE NOM DE "DARTY", LE MAGISTRAT DES REFERES A AJOUTE A SA DECISION PRECEDENTE, ORDONNANT LA SUPPRESSION DES DOCUMENTS EN TANT QU'IL COMPORTAIT CE NOM, QU'IL A EGALEMENT AJOUTE A CELLE-CI EN DISPOSANT QUE L'ASTREINTE PRONONCEE AUX TERMES DE LA PRECEDENTE ORDONNANCE DEVAIT S'ENTENDRE COMME S'APPLIQUANT AUX CONDITIONS VISEES DANS LA SECONDE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA S E D A AVAIT ETE APPELEE DEVANT LE JUGE DES REFERES ET ATTEINTE EN TEMPS UTILE PAR LA CONVOCATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DECIDER QUE LA PROCEDURE SUIVIE AVAIT ETE REGULIERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SAISIE DE L'APPEL DE LA S E D A TENDANT A L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 1980 ET, PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DARTY, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONFIRMATION DE CETTE ORDONNANCE TELLE QU'INTERPRETEE PAR CELLE DU 27 FEVRIER 1980, LA COUR D'APPEL, EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, POUVAIT, EN STATUANT SUR LA PREMIERE ORDONNANCE, REPRENDRE DANS SA DECISION LES TERMES DE LA SECONDE ORDONNANCE ; QUE, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE, COMME DEPOURVU D'INTERET, EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;