La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1997, 96-84.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-01-09
Numéro d'affaire : 96-84779
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-09-05, 1996-09-05
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, viol aggravé et vol avec arme commis en état de récidive, violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, vol, vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Vu les articles 214 et 215, ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale; Attendu que Philippe X..., mis en examen pour viols, viol aggravé, vol avec arme et délits connexes et détenu en vertu d'un mandat de dépôt délivré par le juge d'instruction le 19 août 1993, s'est régulièrement pourvu en cassation le 20 septembre 1996 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 septembre 1996 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale; Attendu que, l'arrêt en date du 18 juillet 1996 mettant en accusation le susnommé étant devenu définitif le 5 décembre 1996 en raison du rejet du pourvoi dont il a fait l'objet, l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt ci-dessus mentionné, mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de rejet de mise en liberté - Arrêt de mise en accusation devenu définitif postérieurement au pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1997, 96-84.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 96-84919
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1996-09-27, 1996-09-27
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme. le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 27 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement luxembourgeois, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne formule aucun grief contre l'arrêt attaqué et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il est irrecevable en application de l'article 590 du Code de procédure pénale; et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. Le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1997, 96-85.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-02-11
Numéro d'affaire : 96-85577
Solution : Désistement
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 1996-10-23, 1996-10-23
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la cour, au nom de : - Y... Roger, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 26 octobre 1996, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la COTE D'IVOIRE, a émis un avis favorable ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1997, 96-85.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 96-85623
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1996-07-23, 1996-07-23
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DIOP Cheikh, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 23 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les étrangers, faux et usage de faux dans un document délivré par une administration publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter la demande de Cheikh Diop en annulation de l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant pour 4 mois la détention provisoire et rendue après l'avis de fin d'information, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun texte du Code de procédure pénale n'impose au juge d'instruction d'accomplir un acte avant de prendre une telle ordonnance et que le temps nécessaire aux formalités postérieures à l'avis précité, n'excède pas une durée raisonnable ; Qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué dès lors que l'avis de fin d'information ne dessaisit pas le juge, et que les dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale n'exigent pas, en cas de prolongation de la détention provisoire, prononcée, comme en l'espèce, à titre de mesure de sûreté, l'existence concomitante d'un acte d'investigation ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1997, 96-85.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 96-85682
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1996-10-16, 1996-10-16
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de vol avec arme ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Pierre Y..., renvoyé par l'arrêt attaqué devant la cour d'assises pour vol avec arme, se borne à invoquer dans son mémoire de prétendues insuffisances de l'information ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur n'a adressé, ni fait déposer par son avocat, aucun mémoire à la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'ordonner un complément d'information, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre; Mme Z... ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 97-80.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-04-28
Numéro d'affaire : 97-80764
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1996-11-13, 1996-11-13
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VINCENT X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1996 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'usage de faux et complicité d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour confirmer le placement de Michel Y... en détention provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les indices de sa participation aux faits qui lui sont imputés, relève qu'en l'état de ses contestations et des investigations qui se poursuivent afin d'identifier et d'entendre les diverses parties intervenues dans la réalisation des contrats litigieux, cette mesure demeure l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins ou une concertation des personnes mises en examen avec des complices non encore identifiés ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, abstraction faite de motifs surabondants, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 97-80.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-04-28
Numéro d'affaire : 97-80765
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1996-11-13, 1996-11-13
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour confirmer le placement de Bernard X... en détention provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les indices de culpabilité existant à son encontre, relève notamment qu'il est à craindre que l'intéressé, déjà condamné pour des faits de recel de vol, exerce des pressions sur les témoins ou se concerte avec des complices non encore identifiés; que la détention provisoire demeure en l'état l'unique moyen d'empêcher de telles pressions ou concertations ; Attendu que, par ces seuls motifs, et abstraction faite de tous autres critiqués par le demandeur, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 97-80.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-04-28
Numéro d'affaire : 97-80795
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM 1997-01-28, 1997-01-28
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JEROME X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 28 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle pour '( privation de soins et d'aliments par ascendant sur mineur de 15 ans ayant entraîné la mort et meurtre sur mineur de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2 du Code de procédure pénale et l'article 121-3 du Code pénal ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction qui a prolongé pour une durée d'un an la détention provisoire de Jacqueline Y..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les charges pesant sur elle, énonce notamment qu'il est à craindre, si elle était remise en liberté, qu'elle ne se concerte avec son mari, également mis en examen, comme ils l'avaient précédemment fait, avant le décès de l'enfant ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre d'accusation, qui s'est prononcée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144, 145 et 145-2 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 97-80.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-04-28
Numéro d'affaire : 97-80862
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1997-01-29, 1997-01-29
Président : Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 29 janvier 1997, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire, produit au nom du demandeur, ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Marseille; qu'en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Que, dès lors, Robert Y... encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE Robert Y... déchu de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mémoire - Mémoire personnel - Signature du demandeur - Défaut - Pourvoi contre un arrêt statuant en matière de détention provisoire.