La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 1978-06-23, 1978-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE , EN DATE DU 23 JUIN 1978, QUI A RELAXE Z... X... EMILIO DU Y... D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE MARITIME, A ORDONNE DES RESTITUTIONS ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ADOLFO BERROTARAN ET COMPAGNIE, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE Z... X... EMILIO, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE, IMMATRICULE EN ESPAGNE, AVAIT ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE AU LARGE DE LA PALLICE A UNE DISTANCE DE DIX MILLES DES COTES FRANCAISES, EN DEDUIT QU'IL SE TROUVAIT AINSI A L'INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE DE 188 MILLES DE LARGEUR DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ; QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UNE SERIE DE MOTIFS TIRES DE L'ANALYSE DU REGIME DE PECHE QUI, SELON ELLE, EST APPLICABLE DANS LADITE ZONE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU AVAIT ETE COMMISE NON PAS DANS LA ZONE ECONOMIQUE QUI S'ETEND DEPUIS LA LIMITE EXTERIEURE DES EAUX TERRITORIALES JUSQU'A 188 MILLES AU-DELA, MAIS A L'INTERIEUR MEME DES EAUX TERRITORIALES DONT LA LIMITE SE SITUE A DOUZE MILLES DES COTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 23 JUIN 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 1978-06-23, 1978-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1978, QUI A RELAXE Z... X... FRANCISCO DU Y... D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE, A ORDONNE DES RESTITUTIONS ET A MIS HORS DE CAUSE X... XAVIER, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; SUR LA CONTRAVENTION DE POLICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU PREVENU ; SUR LE DELIT : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'Z... X... FRANCISCO, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE, IMMATRICULE EN ESPAGNE, AVAIT ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE AU LARGE DE LA PALLICE A UNE DISTANCE DE DIX MILLES DES COTES FRANCAISES, EN DEDUIT QU'IL SE TROUVAIT AINSI A L'INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE DE 188 MILLES DE LARGEUR DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ; QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UNE SERIE DE MOTIFS TIRES DE L'ANALYSE DU REGIME DE PECHE QUI, SELON ELLE, EST APPLICABLE DANS LADITE ZONE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU AVAIT ETE COMMISE NON PAS DANS LA ZONE ECONOMIQUE QUI S'ETEND DEPUIS LA LIMITE EXTERIEURE DES EAUX TERRITORIALES JUSQU'A 188 MILLES AU-DELA, MAIS A L'INTERIEUR MEME DES EAUX TERRITORIALES DONT LA LIMITE SE SITUE A DOUZE MILLES DES COTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DE POLICE ; CASSE ET ANNULE, POUR LE SURPLUS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 23 JUIN 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JESUS POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LEMA - Z... JOSE MANUEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-13
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1982-11-15, 1982-11-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982 QUI A ANNULE LE JUGEMENT, RENDU LE 24 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES CONDAMNANT NERI X... A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE ET QUI A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC ET LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR AINSI QU'ILS AVISERAIENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSEET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ANNULE, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, AVAIT CONDAMNE NERI A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL RENVOIE LE MINISTERE PUBLIC ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE UNION TOURISTIQUE MAROCAINNE, PARTIE CIVILE, A SE POURVOIR AINSI QU'ILS AVISERONT ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL LUI INCOMBAIT D'EVOQUER L'AFFAIRE ET DE STATUER AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 1982-03-04, 1982-03-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CAUSES DE L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITE DE LA VICTIME AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE RELEVE A SA CHARGE NI UN EXCES DE VITESSE, NI UN DEFAUT DE MAITRISE ET QUE L'IRRUPTION DES VEHICULES A ETE SIMULTANEE AU DEPASSEMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ENGIN DE LA VICTIME A LAISSE SUR LA CHAUSSEE UNE TRACE DE FREINAGE DE 14 METRES ET N'A HEURTE LA VOITURE DE LA DEMANDERESSE A L'ARRIERE QU'APRES CINQ METRES ENCORE ; QUE LA VITESSE EXCESSIVE DE LA VICTIME RESULTE DE CES CONSTATATIONS, COMME IL EN RESULTE QU'IL N'Y A PAS EU IRRUPTION SIMULTANEE DES DEUX VEHICULES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME ROSE Y..., APRES AVOIR IMMOBILISE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT DROIT D'UNE CHAUSSEE, A ENTREPRIS UN DEMI-TOUR EN VUE DE STATIONNER SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE ; QUE CETTE MANOEUVRE PERTURBATRICE A FAIT OBSTACLE A LA PROGRESSION D'UN MOTOCYCLISTE, JEAN-CLAUDE X..., QUI DEPASSAIT UNE FILE DE VOITURES CIRCULANT DERRIERE CELLE DE LA DAME Y... ; QUE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE A PROVOQUE LE DECES DU JEUNE HOMME ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA DAME Y..., RECONNUE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE RELEVE A LA CHARGE DE LA VICTIME, QUI PORTAIT UN CASQUE, NI UN EXCES DE VITESSE, NI UNE CIRCULATION A GAUCHE DES LORS QU'ELLE EFFECTUAIT REGULIEREMENT SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT EN IMPRIMANT A SON ENGIN L'ACCELERATION NECESSAIRE, NI UN DEFAUT DE MAITRISE DES LORS QUE L'IRRUPTION EN OBLIQUE DE L'AUTOMOBILE AVAIT ETE SIMULTANEE AU DEPASSEMENT, NI AUCUNE AUTRE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT OU EN AYANT AGGRAVE LES CONSEQUENCES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LE MOYEN, QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1987, 87-80.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-03-24
Numéro d'affaire : 87-80477
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1986-12-03, 1986-12-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - G., contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1986 qui, pour vol, rebellion, détérioration d'objet mobilier, ivresse publique et manifeste, l'a condamné, pour les délits, à quatre mois d'emprisonnement sans confusion avec les peines antérieures et à 150 francs d'amende pour la contravention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un même prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; Attendu que la Cour d'appel, après avoir prononcé une peine de quatre mois d'emprisonnement à l'encontre de G. se borne à dire que cette peine ne sera pas susceptible de confusion avec les peines antérieurement prononcées ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer ni la nature ni le quantum de ces peines et sans préciser la date des décisions ni les juridictions qui les ont prononcées ni les faits qu'elles ont réprimés, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Riom, en date du 3 décembre 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Riom autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Peines antérieures - Cumul - Maximum édicté - Non dépassement. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1987, 85-91.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-91341
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nantes 1984-03-07, 1984-03-07
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à l'annulation dans le seul intérêt de la loi des dispositions d'un jugement du Tribunal de grande instance de Nantes, 6ème Chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1984 par lesquelles le Tribunal a décerné un mandat d'arrêt contre H. après l'avoir condamné à seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 5 mars 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 15 avril 1985 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 465 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 465 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 la juridiction répressive qui prononce pour un délit de droit commun une peine d'au moins une année d'emprisonnement peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu ; Attendu que par jugement du 7 mars 1984 H. a été condamné pour falsification de chèque et usage à la peine de seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Attendu qu'en décernant, par la même décision, mandat d'arrêt contre le prévenu alors qu'ils ne prononçaient pas contre lui une peine d'au moins une année d'emprisonnement sans sursis les juges ont violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE dans l'intérêt de la loi et sans renvoi le jugement susvisé du Tribunal de grande instance de Nantes en date du 7 mars 1984, mais seulement en ce qu'il a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Peine d'au moins une année d'emprisonnement sans sursis. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1987, 85-93.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-93784
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-01-03, 1985-01-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par ordre du garde des Sceaux, dans l'intérêt de la loi, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, siégant comme Chambre de contrôle de l'instruction du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, en date du 3 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre N. R. du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré recevable une constitution de partie civile ; Vu la lettre du garde des Sceaux, en date du 1er juillet 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 16 juillet 1985 ; Vu les articles 272 du Code de justice militaire et 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, VII par. 1 alinéa a de la Convention de l'Atlantique Nord sur le statut des forces des Etats parties au traité, excès de pouvoirs ; Attendu qu'il appert d'une dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 20 mai 1986, régulièrement versée aux débats devant la Cour, qu'un accord est intervenu entre le gouvernement français et celui de la République fédérale allemande, sur l'interprétation des dispositions de l'article VII par. 1 alinéa a de la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces ; Attendu qu'aux termes de cet accord, le principe de la recevabilité de l'action civile devant le Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne est admis pour toutes les victimes, de quelque nationalité qu'elles soient, ainsi que pour les administrations allemandes ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : ACTION CIVILE - Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne - Victimes de quelque nationalité qu'elles soient - Administrations allemandes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1987, 86-95.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 86-95136
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-21, 1986-07-21
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - S. K. contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 10ème Chambre, en date du 21 juillet 1986 qui pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et à la reconduite à la frontière et qui a prononcé son interdiction du territoire français pendant un an ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que S. condamné à la reconduite à la frontière, a été maintenu, pendant le temps nécessaire à son départ, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, conduit à l'aéroport de Roissy, il a refusé d'embarquer dans un avion à destination de Bamako ; qu'il a été ainsi poursuivi pour infraction à la législation sur les étrangers ; Attendu que devant les juges du fond, S. a soulevé, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la procédure de rétention administrative ; Attendu que pour rejeter cette exception, la Cour d'appel énonce que les dispositions de l'article 35 bis susvisé ont "pour seul objet de définir les conditions dans lesquelles un étranger dont la reconduite à la frontière est décidée, peut être maintenu à la disposition des autorités chargées de l'escorter" ; que la Cour d'appel ajoute que "l'inobservation éventuelle de formalités prescrites par ledit article ne saurait faire obstacle à l'exercice de poursuites du chef de séjour irrégulier en France, infraction commise postérieurement à la rétention dont il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les conditions de régularité" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : ETRANGERS - Rétention administrative avant reconduite à la frontière - Refus de quitter le territoire français - Infraction à la législation sur les étrangers - Inopposabilité d'une exception tirée de la nullité de la rétention administrative. null