La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-14.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-14916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1995-03-08, 1995-03-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick Y..., 2°/ Mme Catherine X..., épouse Le Cellier, demeurant tous deux Le Val Herbour, ..., 3°/ M. Henri Y..., 4°/ Mme Y..., demeurant tous deux rue du Maréchal Foch, 61700 Domfront, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Orne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempere, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Ornee, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, par l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1995), la cour d'appel a souverainement constaté que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne n'a fait que demander l'exécution des trois contrats de prêt et d'ouverture de crédit en compte courant consentis aux époux Patrick Y..., et pour lesquels les époux Henri Y... s'étaient portés cautions; et qu'elle a donc pu en déduire que cette Caisse n'a commis aucune faute; de sorte, que les première, deuxième et sixième branches concernant la qualité de sociétaire sont dépourvues de pertinence, et que les autres branches ne sont pas fondées; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-19.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-19082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand Z..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritier de Jacky Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1°/ de M. Eliachiv Y..., demeurant ..., et également ..., 2°/ de M. Jean-Marius X..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'une violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 1382 du Code civil, le moyen, par lequel M. Armand Z..., héritier de son fils décédé, en son vivant médecin, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande, formée contre MM. Y... et X..., en paiement de la valeur du droit de présentation à la clientèle, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, lesquels ne se sont pas contredits, de la portée des éléments de preuve versés aux débats, et notamment du rapport du liquidateur de l'association ayant existé entre MM. Sellam et Jacky Z..., et du rapport de l'expert commis avant dire droit; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Armand Z... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-16.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-16657
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre) 1996-03-22, 1996-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de gérance des cliniques du Parc, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société de gérance des cliniques du Parc, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1997, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de gérance des cliniques du Parc contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 22 mars 1996, au profit de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société de gérance des cliniques du Parc de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la Société de gérance des cliniques du Parc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-16.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-13
Numéro d'affaire : 95-16684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie Uni Europe GIE, dont le siège est ..., 2°/ de la Société lyonnaise de Banque, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie Uni Europe GIE, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 30 mai 1995), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté, d'une part, que la Société lyonnaise de banque avait bien remis à M. X..., adhérent à une assurance de groupe, une notice d'information détaillée définissant les garanties et leurs modalités d'application, d'autre part, que la compagnie Uni Europe avait notifié à M. X... son refus de le garantir contre les risques autres qu'accidentels en raison de l'absence de fourniture de renseignements médicaux destinés à permettre à son médecin-conseil de se prononcer sur la demande d'adhésion; que de ces constatations, la cour d'appel a déduit, sans encourir les griefs des moyens, que la garantie de l'assureur n'était pas due et que l'établissement de crédit n'encourait aucune responsabilité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Uni Europe GIE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-16.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-16987
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1995-03-03, 1995-03-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nathalie Y..., épouse X..., demeurant ... en Genevois, 2°/ M. Roland X..., demeurant ... les Lys, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Union de Banques régionales pour le Crédit industriel (UBR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'Union de banques régionales pour le Crédit industriel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de l'Union de banques régionales pour le Crédit industriel (UBR), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par déclaration du 21 mars 1997, la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de Cassation, agissant pour les époux X... a déclaré se désister de leur pourvoi ; Attendu que Me Blanc, agissant pour l'Union de banques régionale pour le Crédit industriel, a accepté le désistement des époux X... par déclaration du 30 avril 1997 et s'est désisté de son pourvoi incident par déclaration du 24 juillet 1997 ; Attendu qu'il y a lieu de constater ces désistements ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi principal des époux X..., l'acceptation de ce désistement par l'UBR et le désistement du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-18.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-18159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre II) 1995-05-11, 1995-05-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit de M. Ignace Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que présenté au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux divorcés Oxandaboure-Garra, un procès-verbal de difficultés a été dressé au sujet de la récompense due à la communauté en raison des frais engagés au cours du mariage pour la conservation et l'amélioration de la propriété agricole constituant un bien propre de l'épouse; qu'à la suite de deux expertises, l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1995) a fixé le montant de la récompense due par Mme X..., après déduction des paiements par elle effectués pour la communauté ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du montant retenu par la cour d'appel qui a recherché les investissements supportés par la communauté et le profit subsistant qui en est résulté; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-18.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-13
Numéro d'affaire : 95-18258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B) 1995-05-31, 1995-05-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joel X..., demeurant 153, Cours de la Marne, 33470 Gujan Mestras, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de la compagnie d'assurances AGF, prise en la personne de son agent général M. Marc Y..., ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurances AGF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 Mai 1995) a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation formée contre son assureur, les Assurances générales de France, à la suite de l'incendie qui a détruit un garage lui appartenant, situé au numéro 151, cours de la Marne à Gujan-Mestras, aux motifs, d'une part, que la police n° 049290281 relative à une maison située au numéro 153 exclut de la garantie les garages ou box situés à une autre adresse, étant observé, au demeurant, que le bâtiment sinistré était loué à une société qui y avait installé son siège social et un dépôt et ne pouvait être qualifié de garage, et, d'autre part, que la police n° 065348769 relative à un bâtiment principal situé au numéro 151, distinct du bâtiment sinistré, excluait de la garantie les dépendances; que par ces seuls motifs, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a, sans dénaturer les clauses des contrats d'assurance, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-18.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-18401
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1996-06-11, 1996-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société Financière Ombelle, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Financière Ombelle, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mars 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Henri Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens, le 11 juin 1996, au profit de la société anonyme Financière Ombelle ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Financière Ombelle la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-18.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-18780
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ere chambre, section A), 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 96-18.780 et J 96-18.815 formés par : 1°/ M. André X..., 2°/ Mme Ingrid Z..., épouse X..., demeurant tous deux Le Labaou, 83136 Rocbaron, en cassation d'un même arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1er chambre, section A), au profit de la société Procrédit Probail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Y... et Me Jacoupy, avocats des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit Probail, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s W 96-18.780 et J 96-18.815 en raison de leur connexité ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Y..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi n° W 96-18.780 qu'il avait formé au nom des époux X..., contre une décision rendu par la cour d'appel de Nîmes le 7 mai 1996 au profit de la société Procédit Probail ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Attendu que la déclaration de pourvoi, enregistrée sous le n° J 96-18.815 contre le même arrêt ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement du pourvoi n° W 96-18.780 ; Les déclare déchus de leur pourvoi n° J 96-18.815 ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Procrédit Probail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.