La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 88-20.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 88-20025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1988-12-12, 1988-12-12
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline P. née R., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de M. Gilbert, Georges, Elie P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme P., de Me Copper Royer, avocat de M. P., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme P. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 12 octobre 1988) qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux P.-R., d'avoir accueilli la demande en divorce de M. P. en raison de "l'attitude possessive" de l'épouse et de son "désir de possession égoïste", griefs qui n'avaient pas été invoqués par le mari dans ses conclusions et d'avoir ainsi méconnu les termes du débat et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en fondant son appréciation sur des faits invoqués par le mari et relatés dans des documents produits par les deux époux, n'a pas modifié les termes du débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme P. reproche à l'arrêt d'avoir fait application des dispositions de l'article 245, alinéa 3 du Code civil pour prononcer le divorce aux torts partagés sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et d'avoir ainsi violé les articles 245 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme P., en concluant subsidiairement au prononcé du divorce aux torts de son mari et à l'octroi d'une prestation compensatoire s'était expliquée sur les éventuelles conséquences d'un divorce aux torts partagés qui ne pouvait être prononcé qu'en accueillant la demande du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Demande d'un seul des époux - Torts partagés - Observations des deux parties.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1990, 89-20.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 89-20577
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1989-10-18, 1989-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... née Monique X... tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt n° 1969 D rendu le 18 octobre 1989 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il comporte des erreurs sur la date a laquelle il a été rendu et sur les noms des parties ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... née X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par Mme Monique Y... née X... ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt en date du 18 octobre 1989, la 2° chambre civile a cassé l'arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Dijon, sur le pourvoi formé par Mme Y... née X... ; que par suite d'erreurs matérielles, l'arrêt de cassation précise en sa première page qu'il a été rendu le 18 septembre 1989 alors qu'il l'a été le 18 octobre 1989, énonce que la demande en divorce émanait de M. X... alors qu'il s'agissait de Mme Y... née X... et que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... alors que c'était celui des époux Y... ; Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant trois erreurs matérielles contenues dans l'arrêt n° 1969 D de la deuxième chambre civile ; Dit que la date à laquelle l'arrêt a été rendu est le 18 octobre 1989, que dans les motifs le nom M. X... sera remplacé par celui de Mme Y... née X..., que le nom X... sera remplacé par celui de Y... ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 89-20.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-20696
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1988-05-27, 1988-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 15 novembre 1989 par Me Jean-Alain Blanc, avocat de M. Roger X... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 922 D rendu le 27 mai 1988 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il comporte une erreur matérielle en énonçant dans son dispositif qu'est cassé un arrêt du 17 juillet 1986 de la cour d'appel de Poitiers "mais seulement en ce qui concerne l'entière réparation du préjudice de Mme Y...", LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de la GMF, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que, par arrêt du 27 mai 1988, la deuxième Chambre de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi principal de M. X... et de son assureur et le pourvoi incident de Mme Y..., a cassé un arrêt du 17 juillet 1986 de la cour d'appel de Poitiers "mais seulement en ce qui concerne l'entière réparation du préjudice de Mme Y..." ; Attendu que les moyens invoqués par les pourvois ne portaient que sur le seul chef de préjudice de Mme Y... résultant de la nécessité pour elle d'être assistée d'une tierce personne, lequel a fait l'objet d'une appréciation distincte ; Attendu, en conséquence, que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été indiqué, dans l'arrêt du 27 mai 1988, que la cassation prononcée concernait l'entière réparation du préjudice de Mme Y... ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt du 27 mai 1988 doit être rectifié en ce sens qu'à l'expression "casse et annule mais seulement en ce qui concerne l'entière réparation du préjudice de Mme Y..." doit être substituée l'expression "casse et annule mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice de Mme Y... résultant de la nécessité d'être assistée d'une tierce personne" ; DIT qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la cour, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 90-60.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-60027
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale 1990-01-15, 1990-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant 6, rue de la Cueille au Comte, à Vouillé (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Vouille alors qu'elle aurait dû être inscrite par application de l'article L. 30 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal d'instance retient justement que l'intéressée ayant atteint l'âge de dix huit ans avant le 31 décembre 1989, les conditions d'application du texte précité ne sont pas remplies ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 90-60.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-60032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Céret 1990-01-16, 1990-01-16
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... épouse Y..., demeurant Val Roma, à Maureillas Las Illas (PyrénéesOrientales), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Céret, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Martine X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maureillas las Illas comme présentée après la clôture de la période de révision, alors qu'elle aurait été déposée en mairie le 22 décembre 1989 ; Mais attendu que le tribunal d'instance constate que la demande a été présentée en mairie le 12 janvier 1990 et que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions requises par l'article L. 30 du Code électoral pour former une demande après l'expiration de la période de révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors de la période de révision - Conditions de l'article L30 du code électoral - Conditions non remplies.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 90-60.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-60056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Palais 1990-01-19, 1990-01-19
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Claude Z... ; 2°) M. Arnaud Y..., tous deux domiciliés à Lasse (Pyrénées-Atlantiques) en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Ispoure (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Claude Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de Lasse, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste M. Jean-Pierre X..., alors que celui-ci avait son domicile dans une autre commune ; Mais attendu que le tribunal d'instance retient qu'il n'était pas établi que M. X..., qui avait son domiicle à Lasse où il avait été inscrit sans interruption depuis sa majorité, avait transféré ailleurs son domicile ; Que par ces seuls motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a légalement jusitifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 90-60.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-60069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Colombes 1990-01-30, 1990-01-30
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... de Metz à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de M. X... alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Domicile dans la commune - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 90-60.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-60070
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Monique X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 90-60.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-60078
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mlle Marie-Claire X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mlle X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.