La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-15.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 93-15445
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B) 1993-01-26, 1993-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant Brungasse 35-3011 Berne, Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de M. Samuel X..., demeurant ..., Suisse, 2 / de M. Rudolf X..., demeurant ..., Suisse, 3 / de M. Werner Z..., ès qualités, demeurant ..., Suisse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X... et de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le retard prétendu des acquéreurs dans la communication des justificatifs de leurs revenus était sans incidence établie sur la limitation à 2 500 000 francs suisses du montant du prêt, dès lors qu'il résultait d'un télex de la banque ABC du 16 juin 1989, qu'il avait été accordé en connaissance de l'état patrimonial de l'emprunteur, et retenu que les acquéreurs ne pouvaient être obligés d'accepter un financement complémentaire assuré par le vendeur hors des prévisions contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer, ensemble, aux consorts X... et à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 135
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-15.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-10
Numéro d'affaire : 94-15556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1994-03-22, 1994-03-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Colette Z..., épouse Battais, demeurant ..., 3 / de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant ..., 4 / de Mme Geneviève Z..., épouse C..., demeurant au Fresne, 33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. B..., de Me Cossa, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le greffier du tribunal d'instance avait réalisé les opérations de bornage en exécution de la mission que lui avaient confiée les parties aux termes d'un procès-verbal de conciliation intervenu devant le juge d'instance et ayant, d'autre part, constaté que si deux autres copropriétaires indivis de la parcelle n 235 n'étaient pas intervenus lors du procès-verbal de bornage, M. Z... était devenu l'unique propriétaire de ce bien un an plus tard, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le procès-verbal de bornage était opposable à M. B..., qui l'avait signé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... à payer aux consorts Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens envers les consorts Z... et envers le trésorier payeur général pour ceux exposés par Mme Y..., épouse A... ; Le condamne également aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 44
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-15.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-15587
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1994-03-02, 1994-03-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meunier, société anonyme, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège est ... Tours-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Courses de Champagne, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Ricard, avocat de la société Meunier, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Courses de Champagne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la prestation envisagée au devis établi par la société Meunier consistait à fournir de la terre et à l'épandre sur un dévers précédemment remblayé, et que ce devis était accompagné d'un croquis, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la convention liant la société Meunier à la société Courses de Champagne constituait un contrat d'entreprise, et a pu retenir que l'inefficacité des travaux réalisés engageait la responsabilité de l'entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant adopté les conclusions de l'expert fixant à 27 349,75 francs le montant du préjudice subi par la société Courses de Champagne, après prise en compte de la somme réclamée par la société Meunier, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meunier à payer à la société Courses de Champagne la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 261
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-15.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-15684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile) 1994-03-08, 1994-03-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Giraud, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé Clairière de l'Anjoly, Bât C, Voie d'Espagne, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit de la société Guinet Derriaz, agissant en la personne de son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ricard, avocat de la société Giraud, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Guinet Derriaz, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes n'a pas dénaturé le sous traité en relevant que l'acte de caution, fourni le 14 août 1992, était inapplicable à la situation d'avril, exigible le 30 juin 1992, puisqu'il stipulait l'obligation pour le sous-traitant de mettre l'entrepreneur principal en demeure dans le mois de l'exigibilité du paiement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Giraud, envers la société Guinet Derriaz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 274
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1996, 94-15.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-17
Numéro d'affaire : 94-15807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1994-03-21, 1994-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. B... E..., 2 / Mme Annie X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de M. Y... Camara, administrateur judiciaire, dont le siège est ..., actuellement représenté par la SARL Cabinet Balzano, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Z..., MM. A..., D..., C... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. E... et de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite d'un litige relatif aux charges devant être supportées par les lots composant la "zone des boxes" d'un immeuble en copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mars 1989 avait été appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes de régularisation de ces charges pour la période antérieure au prononcé d'un arrêt du 6 décembre 1984, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la communication préalable d'un document fournissant le relevé général des comptes en causes satisfaisait aux exigences de l'article 11-1 du décret du 17 mars 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. E... et Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 88
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-15.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-15985
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1994-03-09, 1994-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Cabinet Jacques Roussel, société à responsabilité limitée, prise en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble ..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'à aucun moment le syndic n'avait reçu des copropriétaires et, notamment, de M. X..., les provisions appelées pour effectuer les travaux de crépissage et de réfection des passerelles décidés par les assemblées générales successives et, d'autre part, que M. X... et un autre copropriétaire avaient provoqué, le 17 mai 1990, le départ du chantier de l'entreprise, commandée par le syndic pour satisfaire à une injonction du 20 avril 1990 du tribunal d'instance d'exécuter les travaux, la cour d'appel a, sans contradiction, répondant aux conclusions, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une simple demande de M. X... d'enjoindre au syndic de veiller au nettoyage des parties communes, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucun élément n'établissait que le Cabinet Roussel ne veillait pas à ce nettoyage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ; le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 283
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-16.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-16032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1994-03-22, 1994-03-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Georges X..., dûment assistée de M. Pierre Z..., mandataire spécial de Mme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (7e), représenté par son syndic, M. Maurice Y..., exerçant sous l'enseigne "Cabinet Egetim", dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (7e), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, précisé les pièces ayant servi à établir l'existence et le montant des charges de copropriété impayées par Mme X..., et notamment les procès verbaux des assemblées générales approuvant les comptes de 1987 à 1993 et la totalité des relevés individuels trimestriels pour la même période ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu qu'il n'est pas démontré que Mme X... ait abusé de son droit de former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande de dommages-intérêts ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme X... ; Condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 284
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-17.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 94-17183
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1994-03-30, 1994-03-30
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raoul X..., demeurant ... les Dax, En présence de : Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... les Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., prolongée, 40990 Saint-Paul les Dax, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à Mme Z...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Condamne M. X... à payer à Mme Z... une somme de 8 000 francs en applicationde ce texte; Le condamne également envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.