La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 02-11.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-11884
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (ordonnance de taxe) 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'Institut français des praticiens des procédures collectives et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue le 11 décembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'entreprise Alcaraz et fils et le Ministère public, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'IFPPC et M. X..., ès qualités de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 02-10.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 02-10523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., coopérateurs de la coopérative laitière CALARA, ont quitté celle-ci en décembre 1987 et l'ont assignée pour obtenir le remboursement de leurs parts sociales évaluées à 10 180 francs et 12 400 francs ; que le tribunal d'instance a condamné la coopérative à leur rembourser les sommes de 10 180,80 francs et 11 554,85 francs ; que la cour d'appel a considéré que le jugement attaqué avait été qualifié à tort comme prononcé en premier ressort en raison du taux de compétence fixé par l'article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la coopérative laitière agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, MM. Y... et X... prétendaient être en situation de faire appliquer l'article 18 des statuts de la coopérative, ce qui leur aurait permis de demander par voie de conséquence, le remboursement de leurs apports ; qu'il s'agissait d'une prétention à caractère indéterminé ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'une demande tendant à la production de pièces est indéterminée ; qu'en l'espèce, MM. Y... et X... avaient demandé en première instance qu'il fut enjoint à la coopérative de produire certaines pièces ; qu'en déclarant l'appel irrecevable au prétexte que les demandes de MM. Y... et X... auraient été déterminées et en deçà du taux d'appel, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 25 000 francs (3 800 euros) ; qu'en relevant que les demandes de MM. X... et Y... ne dépassaient pas la somme de 25 000 francs, la cour d'appel a, à bon droit et sans encourir le grief surabondant critiqué par la seconde branche, déclaré l'appel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 03-10.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 03-10731
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a délégué à la BNP Paribas (la banque) dont il était débiteur, le prix de cession de son fonds de commerce, dans le cadre d'une délégation imparfaite, en la subrogeant dans le bénéfice d'une hypothèque ; que l'acquéreur étant mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... a déclaré à titre hypothécaire sa créance le 14 avril 1993, tandis que la banque déclarait la sienne, le 15 juin suivant, assortie d'un nantissement et d'un privilège sur le fonds de commerce ; que la créance de M. X..., avec son accord, a été rejetée, tandis que celle de la banque a été admise ; que le tribunal ayant ordonné la radiation de l'hypothèque prise au profit de M. X..., celui-ci a recherché la responsabilité de la banque en soutenant qu'elle était responsable de l'extinction de la sûreté ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt relève qu'en s'abstenant de déclarer la nature de la sûreté dont elle était cessionnaire, la banque a commis une faute à l'origine du dommage de M. X... et que cette faute engage sa responsabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté, qu'au moment où la banque avait effectué sa déclaration, M. X... avait déclaré sa créance, sauvegardant ainsi l'efficacité de la sûreté, et relevé que M. X... avait ensuite donné son accord au rejet de sa créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 03-10.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 03-10811
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2002-03-08, 2002-03-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 janvier 1996, M. X... a cédé à Mme Y... un fonds de commerce de pension de famille, moyennant le prix de 400 000 francs, payable à concurrence de 200 000 francs le jour de la vente, le solde devant être réglé au moyen de mensualités de 4 000 francs chacune à compter du 1er mars 1996 ; que Mme Y... a assigné M. X... en nullité de la vente pour dol, en restitution du prix de cession et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté l'action en nullité et a condamné le vendeur au paiement d'une certaine somme à titre de travaux ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a prononcé l'annulation de l'acte de cession du fonds de commerce ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que Mme Y... soutient que le moyen, tiré de la violation des règles de la charge de la preuve, nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais attendu que le moyen n'est pas nouveau dès lors que dans ses conclusions d'appel, M. X... déclarait que le prix de vente du fonds de commerce n'était pas intégralement réglé ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à restituer à Mme Y... la somme de 60 978, 61 euros avec intérêts de droit à compter du 10 novembre 1999, l'arrêt retient que M. X... déclare que le solde du prix de vente n'est pas entièrement réglé mais qu'il n'apporte aucun élément à l'appui de cette affirmation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à Mme Y... de justifier du paiement intégral du prix de vente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à Mme Y... la somme de 60 979, 61 euros avec intérêts de droit à compter du 10 novembre 1999, l'arrêt rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 03-12.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 03-12895
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le plan de continuation de la société Gema WM de Mauléon (la société), mise en redressement judiciaire le 9 juillet 1998, a été arrêté le 1er mars 2002 pour une durée de dix ans, M. X... étant désigné commissaire à son exécution ; que, le 20 juin 2002, le président du conseil d'administration de la société a déclaré la cessation des paiements ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement, a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire et désigné M. Y... représentant des créanciers ; que M. Y... a interjeté appel-réformation et appel-nullité de ce jugement ; que la cour d'appel, après avoir déclaré irrecevable l'appel-réformation du représentant des créanciers, a jugé son appel-nullité recevable, a annulé le jugement, prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ; Attendu que pour juger l'appel-nullité recevable, l'arrêt retient que le représentant des créanciers, devenu partie à l'instance du fait de sa désignation, a intérêt à former un recours en cas de violation d'une règle d'ordre public dans la définition de sa mission ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., qui n'était pas partie en première instance, faute d'avoir été convoqué devant le tribunal saisi de la déclaration de cessation des paiements, ne pouvait former appel-nullité du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel-nullité de M. Z..., ès qualités, irrecevable ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens des instances au fond et de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 04-12.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-12944
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 411-21-1 b du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours formé contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle doit à peine d'irrecevabilité comporter, "si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement " ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société La City, titulaire de la marque dénominative "La City" déposée le 31 août 1999 pour désigner divers produits en classe 25, a formé opposition à l'enregistrement de la marque dénominative "City jeans" déposée le 10 avril 2002 par la société France international distribution, actuellement dénommée France international distribution Société de diffusion de l'ouest (société FID), pour désigner des produits relevant de la même classe ; que, par décision du 16 janvier 2003, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a déclaré l'opposition fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par la société FID, l'arrêt retient que la formule de style "agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux" qui figure dans la déclaration de recours est insuffisante à remplir les conditions légales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de recours précisait que celle-ci avait été formée par la société FID, "société à responsabilité limitée", ce dont il résultait que le représentant légal de cette société était son gérant, peu important l'identité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société La City aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 04-13.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 04-13547
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01562), que la SCP Saint-Sernin Lehman, avocats associés au barreau de Paris, a déclaré une créance au nom de la société Prosimo, au passif de la liquidation judiciaire de la société Prosimétal ; que M. X..., liquidateur, a opposé l'irrégularité de cette déclaration ; que le juge-commissaire a rejeté la contestation par ordonnance du 13 mai 2003 dont le liquidateur a relevé appel ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel et d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur l'attestation délivrée par l'avocat à la cour d'appel de Paris certifiant que c'était lui qui avait apposé la signature figurant sur la déclaration de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant régulière la déclaration de créance sur laquelle figurerait la signature d'un avocat, sans préciser quels étaient au jour de la déclaration de créance les liens de celui-ci avec la SCP Saint-Sernin et Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation du contenu de l'acte, être apposée à sa suite ; que la cour d'appel, qui a constaté que la signature était apposée "en haut de l'acte", n'a dès lors pu rejeter la contestation de la déclaration de créance, sans violer l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de créance émane d'un avocat dont le cachet figure sur le document ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches mentionnées aux première et deuxième branches du moyen, a légalement justifié sa décision, quel que soit l'endroit où avait été apposée la signature ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prosimo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2005, 03-11.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-11511
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2002-02-19, 2002-02-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 1141 et 1145 du Code civil ; Attendu que le vendeur professionnel, censé connaître les vices de la chose, est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAFI 33 (société SAFI) a vendu à Mme X... un véhicule neuf de marque Ford ; que celle-ci s'étant plainte des défectuosités du véhicule a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société SAFI en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la société SAFI a assigné en garantie la société Ford France SAS ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le véhicule a connu divers dysfonctionnements qui ont conduit la société SAFI à procéder à un échange d'un certain nombre de pièces y compris le moteur et qu'après réparation d'un défaut du moteur de remplacement, le vice a disparu, rendant ainsi le véhicule propre à l'usage auquel il est destiné ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société SAFI qui a vendu le véhicule, exploite un garage ce dont il résulte qu'elle est un vendeur professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Ford France Sas aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.