La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 94-50.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-50044
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1994-10-10, 1994-10-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Pulchérie, Honorine, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... des Yvelines, Direction de l'administration générale, Bureau des étrangers, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité soulevée d'office : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que Mme Y... qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière s'est pourvue contre une ordonnance rendue par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles qui a dit qu'elle serait placée dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire. Mais que son pourvoi n'était accompagné d'aucune copie de la décision attaquée, qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1516
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 94-50.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-50048
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1994-10-28, 1994-10-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-de-Marne, domicilié à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction de la citoyenneté, Etrangers-Contentieux, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Omar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ; Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que le préfet du Val-de-Marne a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant assigné à résidence M. X... qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et dont il demandait le maintien en rétention ; Attendu que le premier président a confirmé l'ordonnance sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie, en quoi il a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1994, entre les parties, par président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de président de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1519
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-20.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 93-20093
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3ème chambre) 1993-06-28, 1993-06-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean L., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Mme Liliane P., épouse L., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. L., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme P., épouse L., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 410, 1120, 1121, 1122 du nouveau Code de procédure civile ; 245, 260,270 du Code Civil ; Attendu, que le divorce des époux L.-P. a été prononcé à leurs torts partagés par arrêt du 28 juin 1993 ; que M. L. a formé un pourvoi en cassation le 26 octobre 1993 contre les dispositions de cet arrêt accueillant la demande reconventionnelle en divorce de son épouse et demandant la cassation par voie de conséquence du chef relatif à sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que, Mme P. soutient que le pourvoi est irrecevable en raison de l'acquiescement de M. L. qui a versé à son épouse la prestation compensatoire mise à sa charge par l'arrêt jusqu'en juillet 1994 ; que M. L. fait valoir qu'il se serait acquitté de ces paiements par erreur ignorant le caractère suspensif du pourvoi en cassation en la matière ; Mais attendu que, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l'intention d'y acquiescer ; Qu'en exécutant le chef de l'arrêt relatif à la prestation compensatoire, qui n'avait pas à être versée en raison de l'effet suspensif du pourvoi en cassation, M. L. a acquiescé aux chefs de la décision prononçant le divorce des époux et en conséquence son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Dit IRRECEVABLE le pourvoi en cassation ; Condamne M. L., envers Mme P., épouse L., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Divorce - Exécution de l'arrêt relatif à la prestation compensatoire en dépit de l'effet suspensif du pourvoi en cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 94-50.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-50039
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1994-10-03, 1994-10-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelhalim X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié préfecture des Hauts-de-Seine, Direction de la règlementation, 31ème bureau, 2ème section, 92000 Nanterre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Versailles, 3 octobre 1994) que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, que sur demande du préfet des Hauts-de-Seine, le président du tribunal de grande instance a ordonné son maintien en rétention ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance qui lui était déférée, alors que l'arrêté de rétention lui avait été notifié à 16 heures le 30 septembre 1994 et que la décision du président du tribunal de grande instance n'avait été rendue que le lendemain à 16 h 30, et que sa rétention avait donc dépassé le délai de 24 heures ; Mais attendu que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant été prononcée le 1er octobre 1994 à 16 heures 30 alors que le placement en rétention a été notifié à l'intéressé le 30 septembre 1994 à 16 heures, l'ordonnance attaquée est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1511

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Décision de maintien du président du tribunal de grande instance - Recours devant le premier président de la Cour d'appel - Délai pour statuer à compter de la notification du placement en rétention.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 94-50.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-50040
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1994-10-04, 1994-10-04
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... des Yvelines, domicilié Direction de l'Administration Générale, Bureau des étrangers ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... Tapa, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ; Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le magistrat délégué par le premier président, le préfet des Yvelines a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant assigné à résidence M. X... à l'encontre duquel il avait pris un arrêté de reconduite à la frontière et dont il demandait le maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; Attendu qu'en confirmant l'ordonnance qui assignait à résidence l'intéressé sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie, le magistrat délégué a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1512
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 94-04.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 94-04036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre C) 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre C), au profit : 1 / de M. Y..., demeurant : , 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Fiat crédit France, dont le siège est ..., 92160 Antony, 4 / de la société DIAC, dont le siège est 27/33, quai Le Gallo, 92512 Boulogne-Billancourt cedex, 5 / de la société de crédit pour l'acquisition des immeubles (SCAM), dont le siège est ..., 6 / de la société SOMICA, dont le siège est ..., 7 / de la Caisse d'épargne de Paris, service juridique, dont le siège est ..., 8 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est ..., 9 / de la société Crédit industriel et commercial (CIC), département des affaires juridiques et fiscales, dont le siège est ..., 10 / du groupement immobilier 3F, dont le siège est ..., 11 / de la Trésorerie principale Charenton-le-Pont, dont les bureaux sont ..., 12 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est agence de La Défense ..., 13 / de la société Sofinco, service de surendettement, dont le siège est ..., 14 / de la société Franfinance, dont le siège est ..., 15 / de la société Crédit municipal de Paris, dont le siège est ..., 16 / de la société S 2P société des paiements PASS, dont le siège est ..., 17 / de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi contre l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1993) qui, par motifs propres et adoptés, a déclaré irrecevable sa demande de redressement judiciaire civil, en l'absence de toute justification d'une modification substantielle de ses ressources ou de tout autre élément l'ayant empêché de respecter les modalités du plan conventionnel de règlement, M. X... se borne à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1837
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 94-04.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 94-04043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1994-02-03, 1994-02-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant appt 62, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1 / de la Recette perception Narbonne Ville, dont les bureaux sont immeuble Les Miroirs, avenue Maréchal Juin, 11100 Narbonne, 2 / de la Maison audoise HLM, domicilié ..., 3 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Béziers, dont le siège est ..., 4 / de la société Cetic, société à responsabilité limitée, prise en son agence Chaubet, ..., 5 / de la société Creserfi, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M; Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a exclu des mesures de redressement la dette fiscale de Mme X..., conformément à l'article L. 332-5 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause et qui a été abrogé, l'intéressée se borne à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1838
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 94-04.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 94-04045
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Joigny 1993-11-24, 1993-11-24
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Joigny, au profit de la société Abeille paix, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration orale faite au greffe du tribunal d'instance de Joigny, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement en dernier ressort de ce Tribunal statuant sur son opposition à une ordonnance portant injonction de payer ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Abeille paix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1740

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Décision statuant sur opposition à injonction de payer (non).