Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, 1982-10-15, 1982-10-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DEL VALLE SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1383 DU CODE CIVIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES SUR LES INTERETS CIVILS, A CONSIDERE QUE LES PASSAGERS D'UNE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ETHYLIQUE CARACTERISE PAR UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 2 GRAMMES N'AVAIENT PAS, EN PRENANT PLACE DANS LE VEHICULE, COMMIS UNE IMPRUDENCE PROPRE A JUSTIFIER LA MISE A LEUR CHARGE D'UNE PART DE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE CORPOREL RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CE CONDUCTEUR ETHYLIQUE ; AU MOTIF QUE LE PASSAGER AVANT, QUI A PERDU LA VIE DANS L'ACCIDENT, N'AVAIT PAS PARTICIPE A TOUTES LES LIBATIONS DU CONDUCTEUR, LEQUEL DEVAIT, DE SON COTE, DECLARER QUE, LORSQU'IL A PRIS LE VOLANT IL SE SENTAIT BIEN, ET QUE SI LES ENQUETEURS AVAIENT PRES DE TROIS HEURES APRES L'ACCIDENT, RELEVE QU'IL MANIFESTAIT ENCORE DES SIGNES EVIDENTS D'EBRIETE, IL ETAIT POSSIBLE QUE L'ALCOOL AIT MODIFIE SON COMPORTEMENT ; ALORS QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR DES MOTIFS INOPERANTS, VOIRE ININTELLIGIBLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA RESPONSABILITE QUE DEL VALLE, QUI CONDUISAIT DE NUIT UNE VOITURE AUTOMOBILE ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI A PERCUTE LA BARRIERE D'UN PASSAGE A NIVEAU ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LES PASSAGERS BENEVOLEMENT TRANSPORTES PAR DEL VALLE ONT ETE L'UN TUE ET LES DEUX AUTRES BLESSES ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LES VICTIMES AVAIENT PRIS UN RISQUE EN MONTANT DANS SON VEHICULE ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DEVAIENT AINSI SUPPORTER UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'APPRECIATION DE LEUR PREJUDICE, LES JUGES ENONCENT QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LES VICTIMES AIENT PU SE RENDRE COMPTE DE LA NATURE ET DE LA QUANTITE DES BOISSONS CONSOMMEES PAR DEL VALLE, RIEN NE PERMETTANT AINSI D'ETABLIR LA CONNAISSANCE QU'ELLES AVAIENT EU DE L'ETAT D'IVRESSE DU PREVENU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DES DIVERS ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ET DESQUELS ILS ONT DEDUIT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTABLE AUX VICTIMES ET QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ACCIDENT INCOMBE A DEL VALLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;