La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 86-11.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 86-11285
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-02-05, 1985-02-05

Sur le moyen unique : Attendu que Mme C., qui a donné un studio à bail à M. L. au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985) qui a constaté que le local ne répondait pas aux exigences du décret du 22 août 1978, d'avoir décidé sans autre précision que les rapports des parties se trouvaient soumis aux dispositions générales de la loi susvisée, alors, selon le moyen, "que dans l'hypothèse où un appartement donné à bail en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ne satisfait pas aux exigences posées par les articles 2 et 3 du décret 78-924 du 22 août 1978, il résulte de l'article 4 de ce même décret que la prise d'effet du bail est seulement reportée jusqu'à ce qu'il ait été constaté que les travaux de mise en conformité ont été exécutés par le propriétaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à décider que les rapports des parties se trouvent soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a violé le dernier des textes susvisés" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu que le local loué ne remplissait pas les conditions prescrites par le décret du 22 août 1978, n'avait pas à préciser que le bail pourrait prendre effet après l'exécution par le propriétaire des travaux nécessaires de mise en conformité et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Application - Exigences posées par le décret du 22 août 1978 - Mise en conformité - Reprise d'effet du bail.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 86-11.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 86-11291
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-11-19, 1985-11-19

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1985), que des terres appartenant à M. B. et affermées aux époux D. ayant été vendues aux époux L., lesquels ont donné congé aux fermiers, ceux-ci ont demandé l'annulation de la vente en prétendant que la notification du projet de vente, qui leur a été faite par le notaire chargé d'instrumenter, n'était pas valable, le prix de vente à l'hectare leur ayant été indiqué sans que leur soient précisées les conditions et modalités de la vente, ni le délai dont ils disposaient pour accepter ou refuser d'exercer leur droit de préemption ; Attendu que les époux D. font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, "d'une part, que le notaire doit, notamment, informer le preneur des charges, conditions et modalités de la vente projetée ; que la circonstance que l'acte de vente ne comporte pas de clause particulière, ajoutant ou dérogeant aux conditions habituelles, ne dispense pas le notaire de son obligation, le preneur n'étant pas réputé devoir présumer qu'en l'absence d'indication des conditions de la vente, celle-ci serait convenue aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé l'article 796 ancien du Code rural, alors, d'autre part, que la lettre que le notaire doit faire parvenir au preneur a pour objet de lui fournir toutes les indications nécessaires à l'exercice de son droit de préemption ; qu'elle doit dès lors indiquer au preneur la faculté dont il dispose et ses modalités d'exercice ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé les articles 790 et 796 anciens du Code rural" ; Mais attendu que la Cour d'appel a exactement retenu, d'une part que, si la notification aux fermiers du projet de vente ne leur indiquait pas les conditions et modalités de la vente, cette omission était sans portée, dès lors que l'acte de vente ne comportait aucune condition ou modalités particulières ; d'autre part que l'absence de mention du délai de deux mois pour accepter ou refuser de préempter n'était pas une cause de nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Terres affermées - Notification du projet de vente - Régularité des mentions - Exercice du droit de préemption - Validité de la vente.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-10.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-10206
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-26, 1985-11-26

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 ; Attendu qu'au cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1985), que la Société Parisienne d'Achats Textiles (SPAT) ayant obtenu, par une décision devenue irrévocable, sa réintégration sous peine d'astreinte dans les locaux commerciaux pris à bail, dont la société civile immobilière du Sentier est propriétaire, a assigné celle-ci aux fins de liquidation de l'astreinte ordonnée ; Attendu que pour débouter la société SPAT de sa demande, l'arrêt attaqué retient que cette société n'a pris aucune initiative sur le plan de l'exécution des décisions de justice et n'indique pas s'il s'agit d'une liquidation définitive ou d'une liquidation partielle qui pourrait être suivie de condamnations ultérieures ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société civile immobilière du Sentier n'avait pas exécuté l'arrêt prescrivant la réintégration de la société SPAT dans les lieux loués et alors qu'elle était saisie d'une demande de nature à permettre l'exécution de cette décision, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ASTREINTE - Réintégration sous peine d'astreinte dans les locaux mis à bail - Inexécution de la décision - Liquidation de l'astreinte.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-70.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-70261
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-05-23, 1986-05-23

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., créancière de la commune de Guidel pour le montant d'une indemnité d'expropriation fixée par arrêt du 15 juin 1984 fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1986), rendu sur difficultés d'exécution d'un arrêt du 11 octobre 1985, d'avoir été signé par un greffier qui ne siégeait pas à l'audience à laquelle se sont déroulés les débats ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le greffier signataire de la décision soit celui qui a assisté aux débats ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en liquidation d'astreinte, paiement de dommages et intérêts par la commune pour résistance abusive et paiement d'intérêts à 15 % sur la somme consignée, et ce par méconnaissance de la chose jugée, des règles du cautionnement et de la consignation, en violation de la loi du 5 juillet 1972, modifiée le 9 juillet 1975, des articles 1351, 2034, 1282, 1287, 1142 et 1147 du Code civil et de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt décide à bon droit qu'il n'y a pas lieu à liquidation d'astreinte en constatant que celle-ci n'avait pas couru en raison de la mainlevée intervenue antérieurement à l'arrêt l'ayant prononcée ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a justement débouté Mme X... de ses autres demandes en relevant que les faits allégués à leur soutien découlaient de l'exercice par elle du recours en cassation contre l'arrêt fixant l'indemnité, ce qui avait eu pour effet de retarder la perception des fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le premier moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Jugements et arrêts - Signature - Régularité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-10.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-10967
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-05, 1985-12-05

Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... et M. Y... étaient deux des trois associés de la société Sofradi, alors en cours de formation, que le premier bail signé par Mme X... l'avait été avec la caution de M. Y..., que le second bail avait été conclu sans dénonciation du premier, pour le même loyer et sans renouvellement du dépôt de garantie, la Cour d'appel, qui a pu en déduire l'existence d'un bail unique consenti au profit de la société Sofradi, pour une durée de plus de 24 mois, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Baux de 23 mois signés par une personne physique, fondatrice d'une société, et cette société - Bail unique au profit de la société - Propriété commerciale.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 85-16.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 85-16213
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1984-10-01, 1984-10-01

Sur le moyen unique : Attendu que Robert X..., Odette X... et Denise X..., devenus chacun propriétaire de terres occupées par M. Y..., auquel ils ont donné congé, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 1984) d'avoir dit que les parcelles, étaient soumises au statut du fermage alors, selon le moyen, "que, d'une part, en se bornant, pour justifier sa décision déclarant établie l'existence d'un bail rural fait sans écrit sur les parcelles non objet du congé, à se référer aux "éléments de la cause et notamment aux attestations rédigées dans les formes légales", sans justifier de l'accomplissement des obligations découlant du prétendu bail par les parties, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1715 du Code civil, et alors, d'autre part, que la jouissance, et même l'exploitation des lieux ne suffit pas à caractériser l'exécution d'un bail ; qu'en se bornant à faire état des attestations produites et des conclusions de l'expert, alors que les attestations, comme le rapport, mentionnaient d'une manière générale l'exploitation par le prétendu preneur de la totalité des parcelles, sans faire état ni de l'intention du propriétaire de donner à bail, ni du comportement du prétendu preneur à titre de locataire, ni de l'accomplissement des obligations découlant du prétendu bail, en particulier sur les parcelles de landes et de bois, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1715 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant, non l'existence d'un bail, mais la consistance de la location, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait des constatations de l'expert, des relevés d'exploitation à la Mutualité Sociale Agricole et des attestations produites, que la superficie de la totalité des parcelles données à bail à M. Y... par chacun des consorts X... dépassait celle en dessous de laquelle le statut du fermage n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Congé - Consistance de la location - Superficie des parcelles données à bail - Application du statut du fermage - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-11.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-11805
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1985-10-24, 1985-10-24

Sur le moyen unique : Attendu que Mme B., qui a pris à bail des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage d'un immeuble appartenant à Mme C., en vertu d'un bail stipulant que le preneur pourra exercer dans les lieux loués le commerce de son choix, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 1985) d'avoir déclaré la bailleresse fondée à exercer son droit de reprise sur les pièces du premier étage alors, selon le moyen "d'une part, que les juges du fond ne pouvaient statuer ainsi sans dénaturer l'article 8 du bail litigieux stipulant que l'ensemble des locaux était loué à usage commercial, aucune référence n'étant faite à l'acte à un quelconque usage d'habitation des pièces du premier étage, alors, d'autre part que, en se déterminant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1218 du Code civil aux termes duquel l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle" ; Mais attendu que la Cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement retenu que les locaux étaient matériellement divisibles et avaient été partiellement occupés à usage d'habitation, n'a pas dénaturé le bail en en déduisant que la clause fixant la destination des lieux ne faisait pas obstacle à l'utilisation accessoire du premier étage pour l'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Reprise - Locaux à usage de commerce et d'habitation - Divisibilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-70.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-70190
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-22, 1985-11-22

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'action relative à la réévaluation, sur le fondement de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, de la somme représentant leur indemnité de dépossession, alors, selon le moyen, "que lorsque l'indemnité d'expropriation n'a pas été intégralement payée ni consignée dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire, l'exproprié peut former une demande nouvelle tendant à ce qu'il soit à nouveau statué sur le montant total de l'indemnité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'indemnité de dépossession foncière pour perte d'un droit immobilier avait été intégralement payée le 12 avril 1984, soit dans le délai d'un an à compter de la signification le 14 avril 1983, de la décision du 16 mars 1983 l'ayant fixée, la Cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu à nouvelle évaluation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... reprochent aussi à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée leur demande en réévaluation de l'indemnité d'éviction commerciale impayée dans les délais légaux, au motif essentiel que le fonds de commerce ayant cessé toute activité le 31 décembre 1981, sa valeur ne pouvait être supérieure à celle précédemment fixée le 16 mars 1983, alors, selon le moyen, "qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher l'évolution de la valeur du bien exproprié depuis la date du jugement jusqu'à celle de la décision statuant à nouveau en vertu de l'article L. 13-9 compte tenu notamment des circonstances économiques nouvelles, et suivant des normes modifiées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité" ; Mais attendu que l'arrêt décidé à bon droit que, si l'indemnité d'éviction n'a pas été payée dans le délai légal, la demande de nouvelle fixation du montant de celle-ci ne s'apprécie pas par référence à certains indices, mais par détermination d'une nouvelle valeur vénale du fonds de commerce, compte tenu des derniers chiffres d'affaires et du nouveau trouble commercial ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le 1° moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Délai - Nouvelle évaluation (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 80-70.080 80-70.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 80-70080
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher 1979-12-31 1980-01-31, 

II - Sur le pourvoi n° 80.70.136, formé par : 1°) Monsieur A., H., G. N., demeurant 2, rue Maurice Rilié à Montoire-sur-Loir (Loir-et-Cher), 2°) Monsieur M., A., M. N., demeurant à Celle par Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher), 3°) Madame veuve M. N., née V., demeurant 31, avenue Gambetta, à Montoire-sur-Loir (Loir-et-Cher), en cassation de la même ordonnance, à l'égard des mêmes défendeurs. Les consorts N. invoquent deux moyens identiques de cassation ci-après annexés. LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président, Mme Cobert, Conseiller référendaire, MM. Francon, Tarabeux, Vaissette, Chevreau, Magnan, Jacques Petit, Gautier, Bonodeau, Conseillers, MM. Garban, Chollet, Conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, Avocat général, Mme Prax, Greffier de chambre Sur le rapport de Mme Cobert, Conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat des consorts N., de la société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la Commune de Lavardin, les conclusions de M. de Saint-Blancard, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois 80.70.080 et 80.70.136, Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur des arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 24 octobre 1979 et sur un arrêté de cessibilité complémentaire du 25 janvier 1980, le juge de l'expropriation du département du Loir et Cher a, par l'ordonnance attaquée du 31 décembre 1979 et l'ordonnance rectificative du 31 janvier 1980, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Lavardin de terrains appartenant aux consorts N. ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant annulé les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité les ordonnances attaquées doivent, par voie de conséquence, être annulées ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE l'ordonnance du 31 décembre 1979, l'ordonnance rectificative du 31 janvier 1980 et dit n'y avoir lieu à renvoi. Condamne la Commune de Lavardin aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-10.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-10859
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-11-12, 1985-11-12

Sur le moyen unique : Attendu que M. C. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article 555 du Code civil, en paiement de la valeur des constructions qu'il a édifiées sur le terrain de M. M., avec l'accord de ce dernier, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel, qui a constaté que M. M. avait assisté aux travaux entrepris par M. C. sur sa propriété et les avait agréés, devait rechercher s'il n'avait pas entendu le traiter comme un constructeur de bonne foi ; qu'en définissant au contraire le tiers de bonne foi par application pure et simple des critères de l'article 550 du Code civil, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 1134 du même code" ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le constructeur de bonne foi, au sens de l'article 555 du Code civil, est celui qui possède le terrain sur lequel il a bâti, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le fait pour M. M. d'avoir assisté aux travaux de M. C. sur sa propriété et de les avoir agréés ne suffit pas à établir qu'il renonçait pour l'avenir à se prévaloir des dispositions de l'article 555 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Domaine d'application - Assistance aux travaux - Non-renonciation à s'en prévaloir.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-12.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-12095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-01-06, 1986-01-06

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1986), que les époux X..., après avoir obtenu l'annulation du permis de construire bénéficiant aux époux Y..., leurs voisins, et faisant état du préjudice que leur causait l'implantation de l'immeuble appartenant à ces derniers, en on requis la démolition sous astreinte ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article UE7 du POS de Saint-Maur, intitulé "implantation des constructions par rapport aux limites séparatives", dont la violation était alléguée par les consorts X... et avait 8té retenue par le Conseil d'Etat "dans un souci d'harmonie, les constructions édifiées en limite séparative devront, si possible, s'accoler aux constructions voisines si celles-ci sont déjà implantées en limite", que cette disposition est donc étrangère aux questions d'ensoleillement et de luminosité de la propriété voisine déjà implantée en limite séparative, qu'ainsi il n'existait aucune relation directe de cause à effet entre l'infraction relevée et le préjudice retenu ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1382 et 1143 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la juridiction administrative avait annulé le permis de construire bénéficiant aux époux Y..., la Cour d'appel, au vu des éléments débattus, a pu admettre que les époux X... subissaient un préjudice personnel consistant en la perte d'ensoleillement et diminution de la luminosité du fait de la construction implantée en violation de la règle d'urbanisme imposée par le plan d'occupation des sols et ordonner ainsi la démolition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Construction - Trouble causé à un immeuble voisin - Préjudice.