Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 88-43.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 88-43095
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-04-25, 1988-04-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AIRA, exerçant le commerce sous l'enseigne "Eva A...", dont le siège social est ... D. B... à Paris (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la Cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mme Y... Emmet, demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société AIRA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les pièces de la procédure ; Attendu que Mme Z..., engagée le 1er mai 1985 en qualité d'attachée de relations publiques par la société Agence internationale de régie artistique (AIRA), a démissionné le 13 mars 1986 ; Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte signé par la salariée, le 18 mai 1986, avait valablement été dénoncé dans le délai de deux mois et que la demande en paiement de l'indemnité de préavis était recevable, l'arrêt attaqué énonce que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation envoyée, le 9 mai 1986, pour l'audience du 28 mai 1986, indiquait que la salariée demandait notamment le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et valait dénonciation régulière du reçu pour solde de tout compte ; Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans sa requête introductive d'instance, la salariée demandait la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme Z..., envers la société AIRA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Pièces de la procédure - Requête introductive d'instance.