La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 16-60.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-01-26
Numéro d'affaire : 16-60297
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2016-06-24
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique évaluation d'entreprise et de droits sociaux (D.2), a demandé sa réinscription ; que par décision du 12 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande ; que M. X... ayant formé un recours, cette décision a été annulée (2e Civ., 7 avril 2016, recours n° 15-60.304) ; que par une nouvelle décision du 24 juin 2016, cette même assemblée a de nouveau rejeté la demande de M. X... en raison des difficultés d'organisation importantes rencontrées au sein de sa structure, des manquements professionnels avérés qui lui étaient reprochés par ses pairs, et du fait que les améliorations apportées n'avaient pas permis de résoudre tous les problèmes en particulier en termes de rigueur dans l'application des normes professionnelles, de sorte qu'il n'atteignait pas le degré de qualification suffisant pour exercer spécifiquement les missions d'expertise judiciaire lesquelles supposent une réelle excellence dans l'exercice de la profession, et ce d'autant plus qu'il n'avait réalisé que très peu d'expertises durant son inscription ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il remplit les critères de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, qu'il a remédié aux difficultés d'organisation rencontrées, qu'il n'est pas exigé dans l'alinéa 5 de l'article 2 du décret que l'exercice de la profession soit fait dans des conditions conférant une qualification d'excellence, et que c'est au regard de sa profession d'expert comptable et non de ses fonctions de commissaire aux comptes qu'il a été procédé à son inscription sur les listes et que sa réinscription est sollicitée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-28.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-01-26
Numéro d'affaire : 15-28652
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Antibes, 2015-10-15
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation financière ; que le juge du tribunal d‘instance, saisi d'une demande de vérification des créances par la commission de surendettement des particuliers et de rétablissement personnel par les époux X..., a, par jugement rendu le 15 octobre 2015, rejeté la demande des débiteurs et fixé les créances à l'encontre de ceux-ci ; Attendu que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 16-10.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-01-26
Numéro d'affaire : 16-10238
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 2015-10-20
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la SCI MAJ a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort par lequel un juge de l'exécution, statuant dans le cours d'une procédure de saisie immobilière poursuivie à son encontre à la demande de la société Caisse d'épargne CEPAC et en application des articles R. 322-21 et R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, a rejeté sa demande de délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable de l'immeuble saisi et a ordonné la vente forcée ; Que cette décision n'a ni tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société MAJ aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAJ et la condamne à payer à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse et à la société Lyonnaise de banque, chacune, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 16-10.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-01-26
Numéro d'affaire : 16-10262
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2015-09-22
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 septembre 2015), que la société Banque de la Réunion a relevé appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution ayant rejeté la demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière et constaté la péremption de celui-ci ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de proroger les effets du commandement valant saisie immobilière ; Mais attendu qu'en prorogeant les effets de ce commandement, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière pendante devant le juge de l'exécution par l'effet du renvoi ordonné par la cour d'appel devant celui-ci pour les suites à donner à la procédure de saisie immobilière ; D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse d'épargne Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 16-10.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-01-26
Numéro d'affaire : 16-10355
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2015-05-20
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte a l'association California Ranch du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Les Loisirs d'Oletta et la SAFER de la Corse ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mai 2015) et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la banque) a interjeté appel du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux ayant, à la demande de l'association California Ranch (l'association), preneur à bail d'un bien immobilier de la SCI Les Loisirs d'Oletta adjugé à la banque, déclaré nulle la vente de ce bien par adjudication ; que l'association a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable et transmettant l'affaire à la chambre connaissant des appels jugés suivant la procédure sans représentation obligatoire ; que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui a confirmé cette ordonnance ; Mais attendu que l'arrêt, n'ayant ni mis fin à l'instance ni tranché tout ou partie du principal, n'est pas susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond, sauf excès de pouvoir ; Et attendu, d'une part, que la première branche du moyen n'allègue la commission d'aucun excès de pouvoir ; Que, d'autre part, lorsque l'affaire est jugée suivant la procédure sans représentation obligatoire, la cour d'appel, en l'absence de conseiller de la mise en état, connaît seule de la recevabilité de l'appel, de sorte que c'est sans commettre l'excès de pouvoir reproché par la seconde branche du moyen qu'elle a déclaré recevable l'appel ; D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association California Ranch aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association California Ranch ; la condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-29.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-01-26
Numéro d'affaire : 15-29398
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 2015-02-03
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu le 3 février 2015, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 23 octobre 2014 rendu entre Mme X... et M. Y... par la cour d'appel de Lyon qui a été cassé ce jour (2e Civ., pourvoi n° N 16-11.713) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation par voie de conséquence du jugement rendu le 3 février 2015, entre les parties, par le juge de l'exécution de Bourg-en-Bresse (n° RG : 13/00027) ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-12.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-01-26
Numéro d'affaire : 15-12939
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2014-11-20
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2016, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry dans une instance les opposant aux sociétés BGL BNP Paribas, BNP Paribas Suisse SA, BNP Paribas Suisse venant aux droits de UCB Suisse, Etude Bouvet et Guyonnet SEL, ès qualités, Zebranos et Matiz Dr ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BGL BNP Paribas la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-26.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-01-26
Numéro d'affaire : 15-26391
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2015-06-30
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 6 juillet 2016 la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Mathalex se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2015 (1ère chambre civile B) par la cour d'appel de Lyon au profit de M. X... ; Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Mathalex de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Mathalex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mathalex ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 16-10.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-01-26
Numéro d'affaire : 16-10319
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2015-10-22
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la SCI Fer Harry ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la SCI Fer Harry la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-13.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-02-01
Numéro d'affaire : 16-13143
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-12-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux requalifiée d'incident et à prononcer une amende civile ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-12.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-02-01
Numéro d'affaire : 16-12105
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2015-11-17
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 15-27.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-02-01
Numéro d'affaire : 15-27373
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2015-09-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Delamarre, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, après rejet du pourvoi, la condamnation aux dépens a été prononcée à l'encontre de M. X..., alors que le litige oppose M. Y... à Mme X... ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE la décision n° 10598 F du 7 décembre 2016 sur le pourvoi n° P 15-27.373, comme suit : Condamne M. Y... aux dépens ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2017, 16-11.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-02-02
Numéro d'affaire : 16-11132
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2015-11-24
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que M. Nicolas X... s'est pourvu le 25 janvier 2016 contre l'arrêt du 24 novembre 2015 de la cour d'appel de Dijon ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a pas notifié à l'avocat du défendeur, dans le délai de quatre mois prévu par le texte susvisé, son mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans qu'il puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2017, 16-13.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-02-02
Numéro d'affaire : 16-13199
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2015-12-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2016, la SCP Marc Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe, la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance les opposant à M. X... et la caisse générale de sécurité sociale ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe, la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA du désistement de leur pourvoi ; Condamne la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe, la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.