La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-60.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 00-60226
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Charenton-le-Pont 2000-05-24, 2000-05-24
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Maisons-Alfort, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 2000 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société Prohygiéna, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration orale du 26 mai 2000, l'Union locale CGT s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont le 24 mai 2000, dans une instance l'opposant à la société Prohygiéna ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-60.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 00-60235
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Belley (élections professionnelles) 2000-05-03, 2000-05-03
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC enrage EDF Pole industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 2000 par le tribunal d'instance de Belley (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'EDF, dont le siège est ... et le Centre EDF, CNPE du Buge, 01366 Camp de la Valbonne, 2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant 7, lotissement en Marmoerain, 01500 Ambérieu En Bugey, 3 / de M. Bruno A..., demeurant ..., 4 / de M. Maurice X..., demeurant ..., 5 / de M. René Z..., demeurant ..., 6 / du syndicat CFTC Union départementale de l'Ain, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que selon déclaration écrite du 16 mai 2000, l'Union départementale CFTC Pôle industrie Rhône-Alpes s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Belley, le 3 mai 2000, dans une instance l'opposant à EDF et à MM. Y..., A..., X... et Z... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-60.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 00-60246
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forbach (contentieux des élections professionnelles) 2000-05-26, 2000-05-26
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat collectif CGT des Unions locales interprofessionnelles de Moselle-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 2000 par le tribunal d'instance de Forbach (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Sew Eurocome, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 3 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration écrite du 9 juin 2000 le Collectif CGT des unions locales de Moselle-Est s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Forbach le 26 mai 2000, dans une instance l'opposant à la société Sew Eurocome, à M. X... et à l'Union locale CGT de Forbach ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2001, 00-60.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-60247
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sancerre 2000-04-04, 2000-04-04
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union Locale des Syndicats Ouvriers Confédérés de Gien, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 54 rendu le 4 avril 2000 par le tribunal d'instance de Sancerre, au profit : 1 / du syndicat C.F.D.T., dont le siège est ..., 2 / de G... Laurence Bernard, demeurant 16, Ausberger, 18240 Lere, 3 / de M. Alain F..., demeurant ..., 4 / de M. Yahia E..., demeurant ..., 5 / de M. Christophe B..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Marc D..., demeurant ..., 7 / de M. Franck X..., demeurant ..., 8 / de M. Cengiz Y..., demeurant ..., 9 / de M. Thierry A..., demeurant ... 602, 58200 Cosne Cours-sur-Loire, 10 / de M. Jacky C..., demeurant ..., 11 / de M. Alain H..., demeurant ..., 12 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., 13 / de M. Olivier I..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT des syndicats ouvriers confédérés de Gien fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 4 avril 2000) d'avoir refusé d'annuler les élections professionnelles du 3 mars au sein de la société Val de Loire Service pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence légale du syndicat CFDT Service commerce du Loiret, le tribunal d'instance a justement décidé que ce syndicat représentatif pouvait présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-60.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 00-60249
Solution : Désistement
Décision attaquée : Greffe détaché de Beaucaire 2000-05-26, 2000-05-26
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 2000 par le greffe détaché de Beaucaire, au profit : 1 / de M. Eric X..., demeurant ..., 2 / du syndicat C.G.T. Y... France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 19 juin 2001 la société Y... France a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-60.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 00-60254
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale CFTC, dont le siège est ..., représentée par M. Emmanuel Maillot, en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit : 1 / du syndicat GIHP-Réunion, dont le siège est ..., 2 / de M. Claude Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Annick X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, M. Funck-Bretano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de casastion invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration orale du 15 juin 2000, l'Union régionale CFTC s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'intance de Saint-Denis de La Réunion le 11 mai 2000, dans une instance l'opposant au syndicat GIHP-Réunion, à M. Y... et Mme X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-60.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 00-60257
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Hazebrouck 2000-05-10, 2000-05-10
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC, dont le siège est 70, place Jules Guesdes, 59280 Armentières, en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 2000 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit : 1 / de la société Descamps, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT, dont le siège est 70, place Jules Guesdes, 59280 Armentières, 3 / du syndicat FO, dont le siège est 70, place Jules Guesdes, 59280 Armentières, 4 / du syndicat CGC, dont le siège est 70, place Jules Guesdes, 59280 Armentières, 5 / du syndicat CFDT, dont le siège est 70, place Jules Guesdes, 59280 Armentières, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, M. Funck-Bretano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de casastion invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration orale du 26 mai 2000, le syndicat CFTC s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'intance d'Hazebrouck le 10 mai 2000, dans une instance l'opposant à la société Deschamps et aux syndicats CGT, FO, CGC et CFDT ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2001, 00-60.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-60267
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles) 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blagden Packaging Lyon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Chaïb X..., délégué syndical CGT, domicilié société Blagden Packaging, société anonyme, quartier de la Gare, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu, 2 / de M. Fausto Z..., représentant CFDT, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par courrier enregistré au greffe le 15 octobre 2001, la société Blagden Packaging a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne dans l'instance l'opposant à : M. Chaïb Y... et M. Fausto Z..., défendeurs à la cassation ; Attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Blagden Packaging de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2001, 00-60.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-60280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier 2000-07-13, 2000-07-13
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., et ayant établissement ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit : 1 / de M. Francis X..., demeurant ... 193 Seigneurie 1, 34090 Montpellier, 2 / du Syndicat commerces et services de l'Hérault Sycose 34 CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sécuritas France, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le tribunal d'instance de Montpellier, saisi de la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, a, par le jugement attaqué rendu le 13 juillet 2000, relevé son incompétence au profit du tribunal d'instance de Bordeaux ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.