La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 96-11.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 96-11754
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Michel X..., demeurant résidence Arduinna III, ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 7 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli; Et attendu que ce recours revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 95-12.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-28
Numéro d'affaire : 95-12031
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (6e chambre) 1994-12-01, 1994-12-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Créteil (6e chambre), au profit : 1°/ de M. Yves Z..., pris en sa qualité de curateur de Mme X...-Y..., 2°/ de M. René-Gérard Y..., défendeurs à la cassation ; en présence de : M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, domicilié au Palais de Justice, 94000 Créteil; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de SCP Ryziger, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué (Créteil, 1er décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la curatelle alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le médecin qui a établi le rapport sur lequel les juges se sont fondés figurait, comme l'exige l'aricle 493-1 du Code civil, applicable à la curatelle par renvoi de l'article 509 du même Code, sur une liste établie par le procureur de la République; Mais attendu que le moyen selon lequel le médecin qui a constaté l'altération des facultés mentales de la personne à protéger ne figurerait pas sur la liste des spécialistes établie par le procureur de la République est mélangé de fait et ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Majeur protégé - Curatelle - Moyen tiré du fait que le médecin qui a constaté l'altération des facultés mentales ne figurerait pas sur la liste établie par le procureur de la République.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-18.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-14
Numéro d'affaire : 94-18581
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Douai (chambre du conseil) 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Douai (chambre du conseil), au profit : 1°/ de l'Association pour la gestion des services sociaux de l'Union départementale des associations familiales du Nord, service de Cambrai, dont le siège est ..., 2°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai, domicilié en son Parquet au Palais de Justice, rue Merlin-de-Douai, 59507 Douai Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X... épouse Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné à la demanderesse : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 1994 contre une décision notifiée le 21 juin 1994; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 95-70.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-70078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1995-01-05, 1995-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), agissant au nom et pour le compte de l'Etat (Ministère de l'urbanisme et du logement) représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (D.N.I.D) agissant par son directeur régional domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Raymond X..., demeurant Ferme de Saint-Leu, 77240 Cesson, défendeur à la cassation ; en présence : du Commissaire du Gouvernement ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), de la SCP Vier et Barthelémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 antérieurement à la loi du 18 juillet 1985 et que conformément à l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, la date de référence devait être fixée au 11 juillet 1982, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) à payer à M. X... la somme de 2 800 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 95-70.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-70080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1995-01-05, 1995-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), agissant au nom et pour le compte de l'Etat (Ministère de l'urbanisme et du logement) représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), agissant par son directeur régional, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 (n° 40049) par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de M. Georges X..., 2°/ de Mme X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; en présence : du Commissaire du Gouvernement ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), de la SCP Vier et Barthelémy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 antérieurement à la loi du 18 juillet 1985 et que conformément à l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, la date de référence devait être fixée au 11 juillet 1982, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne à payer aux époux Georges X... la somme de 2 800 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 95-70.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-70184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1994-07-01, 1994-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kold Star, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières, domicilié en cette qualité en ses bureaux sis hôtel de ville de Paris, 75181 Paris Cedex 04, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Kold Star, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Kold Star sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1994) qui fixe le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'exercice, sur un immeuble lui appartenant, du droit de préemption de la ville de Paris; Mais attendu que cet arrêt ayant été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de Cassation du 14 février 1996, le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kold Star aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Paris; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-16.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-16593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1995-04-05, 1995-04-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de M. Paul X..., demeurant 5, square Jean Esquirol, 94000 Créteil, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1995) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 et ayant fait l'objet du pourvoi n° 95-12.954; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 19 novembre 1996 par la première chambre de la Cour de Cassation; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-17.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-17528
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1994-05-24, 1994-05-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Mireille Lochet, demeurant ..., tendant à être autorisée à agir en désaveu contre la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils dans l'affaire U 94-17.528 opposant Mme Lochet au Comptoir d'escompte de Belgique et à la société Axa assurance vie; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 5 août 1996, Mme Lochet a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement, visant non seulement le Comptoir d'escompte de Belgique mais également la société Axa assurance vie, défenderesse au pourvoi n° U 94-17.528, qu'elle a formé contre un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier; Attendu que cette requête, régulière en la forme, entre dans les prévisions de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit; PAR CES MOTIFS : ACCORDE à Mme Lochet la permission de former le désaveu demandé; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux conseils - Désaveu - Cas - Dépôt d'un acte de désistement d'un pourvoi sans mandat.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-18.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 94-18260
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre civile) 1994-06-08, 1994-06-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hyppolite X..., 2°/ Mme X... née Y..., demeurant tous deux route de Fécamp, Les Loges, 76790 Etretat, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de M. Gérard Z..., demeurant ..., Le Tertre Blanc, 44360 Saint Etienne de Montluc, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mai 1996, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen (première chambre civile) le 8 juin 1994, au profit de M. Z...; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.