Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1997, 95-42.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-06
Numéro d'affaire : 95-42332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1995-03-22, 1995-03-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Atelier Magie Verte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Yves Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant 1, place Auguste Delaume, 94800 Villejuif, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Atelier Magie Verte et de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1995), que Mme Y... ayant interjeté appel à l'encontre de M. Z..., exploitant du commerce à l'enseigne Atelier Magie Verte, d'un jugement rendu dans le litige qui l'oppose à la société Atelier Magie Verte, représentée par son gérant M. Z..., cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'acte d'appel; Attendu que la société Atelier Magie Verte fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'intimé à cet appel n'ayant pas eu la capacité d'ester en justice au nom de la société, faute pour cette dernière d'avoir été elle-même intimée, il en résultait une irrégularité de fond qui ne pouvait avoir été couverte par une quelconque absence de grief; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 117, 119, 455 et, par fausse application, 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les mentions de la déclaration d'appel, prévues par l'article 993 du nouveau Code de procédure civile, étant exigées en vue d'assurer l'identification des parties contre lesquelles l'appel est dirigé, la cour d'appel, qui a retenu que l'intervention de la société Atelier Magie Verte en qualité d'intimée régularisait l'erreur de désignation affectant la déclaration d'appel, et estimé que cette régularisation ne laissait substituer aucun grief, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atelier Magie Verte et M. Z... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atelier Magie Verte, M. Z... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.