La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2001, 99-44.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 99-44636
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1999-06-15, 1999-06-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capa conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., a été engagé, le 15 octobre 1984, par l'ASFO aux droits de laquelle vient la société Capa conseil, en qualité d'animateur de stage ; qu'il a occupé, en dernier lieu, le poste de responsable du développement formation, et a été licencié le 21 novembre 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Capa conseil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, en violation de l'article L. 321-1 du Code du travail et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur ne rapportait la preuve ni de la restructuration alléguée, ni de la suppression du poste du salarié ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Capa conseil aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2001, 99-45.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-12
Numéro d'affaire : 99-45324
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section C) 1999-09-20, 1999-09-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section C), au profit de M. Fabrice X..., exploitant sous l'enseigne "Mon Goûter", domicilié 77, rue du Dauphiné, 69800 Saint-Priest, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 25 octobre 1999, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 20 septembre 1999 rendu par la cour d'appel de Lyon, statuant en référé, dans le litige l'opposant à M. X... ; Mais attendu que, par jugement en date du 3 mars 2000, devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Lyon a statué au fond sur toutes les demandes présentées par M. Y... ; que le pourvoi est dès lors sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2001, 99-45.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro d'affaire : 99-45353
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, chambre 2) 1999-09-23, 1999-09-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fidèle Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 2), au profit de la société Au Service avant tout (ASAT) "Au Forum du Bâtiment", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Mekamou X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 23 septembre 1999, dans une instance l'opposant à la société Au Service avant tout (ASAT) "Au Forum du bâtiment" ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Mekamou X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-45.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-45368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) 1999-09-02, 1999-09-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Morelli travaux publics, société anonyme, dont le siège est chemin départemental 34, Les Lonnes, 13160 Châteaurenard, En présence de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Daniel Y..., demeurant 4, impasse des Villas Saint-Michel, 84000 Avignon, 2 / de l'AGS-CGEA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Morelli travaux publics a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 septembre 1999 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Morelli travaux publics aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2001, 99-43.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-12
Numéro d'affaire : 99-43393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1999-04-06, 1999-04-06
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en septembre 1972 par M. X..., entrepreneur en maçonnerie, en qualité d'ouvrier d'exécution, a été licencié pour motif économique le 3 octobre 1996 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 avril 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la baisse de rentabilité sans en indiquer la moindre cause ne saurait constituer une cause économique et qu'un tel motif ne répond pas aux exigences de la loi, que l'employeur qui aurait procédé au licenciement de trois personnes n'aurait pas respecté les critères du licenciement définis à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, qu'en l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise l'employeur devait produire aux débats tous les éléments qui justifiaient la cause réelle et sérieuse, qu'il y a eu dénaturation des documents produits postérieurement au licenciement et que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans dénaturation, que l'existence des difficultés économiques invoquées par l'employeur était établies ; que, d'autre part, elle a fait ressortir que l'employeur, qui exploitait un fonds artisanal, n'ayant plus de travaux en cours et ne pouvant plus assurer le réapprovisionnement des stocks, le reclassement du salarié était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 00-43.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-43575
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vélo Tonic, société à responsabilité limitée, en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., 2 / M. Christophe Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vélo Tonic, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de M. Sébastien X..., demeurant ..., Résidence Bonsai, appartement 13, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 22 octobre 2001 M. Y..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-44.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-44094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1999-05-20, 1999-05-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... La Jolie, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Amex Lorraine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999) d'avoir, conformément à la requête présentée par la société Amex Lorraine, rectifié l'arrêt rendu le 27 septembre 1995 dans l'instance qui les oppose, en ce qu'il lui a accordé plus qu'il ne demandait, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de la tardiveté de la requête en rectification, déclarée recevable par la cour d'appel en violation des articles 463, 464, 579 et 616 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rectification concernant l'octroi de sommes excédant le montant de la demande avait été sollicitée dans l'année de l'arrêt d'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt argué d'erreur, a fait une exacte application des dispositions combinées des articles 463 alinéa 2 et 464 du nouveau Code de procédure civile en déclarant la requête recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2001, 99-44.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 99-44096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Riom, au profit de la société Nouvelle d'Exploitation Clinique du Tremblay, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Nouvelle d'Exploitation Clinique du Tremblay, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été licenciée le 20 octobre 1997 par la société clinique du Tremblay, après annulation le 10 octobre 1997 par le Ministre du travail de la décision de l'inspecteur du travail en date du 22 mai 1997 refusant le licenciement de la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-44 et L. 122-41 du Code du travail et de la règle selon laquelle les mêmes faits fautifs ne peuvent être sanctionnés plusieurs fois ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'engagement de la procédure disciplinaire était intervenu dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail et, d'autre part, que l'employeur, qui n'avait pu agir à la suite de la décision de l'inspecteur du travail, avait notifié son licenciement à l'intéressée dès l'annulation de la décision précitée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2001, 00-60.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 00-60119
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 15ème (élections professionnelles) 1999-10-29, 1999-10-29
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., délégué syndical CFTC-DO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Télédiffusion de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / des Etablissements TDF, Direction des Opérations, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFDT de TDF, dont le siège est ..., 4 / du syndicat FO de TDF, dont le siège est ..., 5 / du syndicat SNPCA CFE CGC de TDF, dont le siège est ..., 6 / du syndicat CGT de TDF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que, losrque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration écrite du 4 novembre 1999, M. X... s'est pourvu contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Paris 15ème, le 29 octobre 1999, dans une instance l'opposant à la société Télédiffusion de France et les syndicats CFDT, FO, SNPCA/CFE/CGC et CGT ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.