La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 01-02.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-13
Numéro d'affaire : 01-02524
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-12-18 01-02.524, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1806 P+B du 18 décembre 2003, sur le pourvoi n° Q 01-02.524 dans une affaire opposant : - M. Serge X..., ..., à : 1 / la société Dernières Nouvelles d'Alsace, société anonyme, dont le siège est 17-21, rue de la Nuée Bleue, 67000 Strasbourg, 2 / M. Pascal Y..., ..., la SCP Bachellier et Potier de La Varde et la SCP Lesourd ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au huitième paragraphe de la page deux ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1806 du 18 décembre 2003 dit que le huitième paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé : "Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble 1382 du Code civil ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2004, 03-11.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-11772
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) a assujetti à la contribution sociale de solidarité le Groupement d'intérêt économique (GIE) Dragages-Ports constitué entre l'Etat et les établissements publics des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes-Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille et lui a, le 14 mars 2000, notifié une contrainte aux fins de recouvrement des sommes afférentes aux exercices 1997, 1998 et 1999 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 17 décembre 2002) a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu que le GIE fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que n'est pas assujetti à la contribution sociale de solidarité le GIE composé d'entités elles-mêmes non assujetties, assumant une mission de service public administratif et non une activité économique, et n'employant pas de salarié relevant du régime général de sécurité sociale ; qu'en jugeant que le GIE Dragages-Ports était assujetti à la contribution sociale de solidarité quand il avait constaté qu'il avait été constitué entre l'Etat et les ports autonomes, non assujettis à la contribution litigieuse, afin d'assumer une mission de service public consistant à entretenir les chenaux d'accès aux ports, et quand il était constant que le GIE n'employait aucun salarié, le Tribunal a violé les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en retenant d'une part, que l'activité du GIE qui avait pour but d'entretenir et de renouveler un parc d'engins nécessaires à l'entretien des chenaux d'accès aux ports et qui l'autorisait notamment à louer des engins à des tiers, ne se distinguait pas des activités visées par l'article L. 251-1 du Code de commerce et, d'autre part, que le GIE avait, en vertu de l'article L. 251-4 dudit Code, une personnalité juridique distincte de celles de ses membres, dont la nature suffisait à justifier au regard de l'article L.651-1-7 du Code de la sécurité sociale son assujettissement à la contribution litigieuse, le Tribunal a fait une exacte application des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE Dragages-Ports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE Dragages-Ports, le condamne à payer à la Caisse ORGANIC la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 03-12.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-12598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2001), que M. X... était locataire de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y... qui lui ont fait délivrer, le 22 février 1995, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour n'avoir pas réglé l'intégralité des loyers à leur échéance ; qu'une ordonnance de référé du 6 décembre 1995 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire mais en a suspendu les effets pendant quatre mois à charge pour le locataire de s'acquitter de l'arriéré et des loyers en cours ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution qui, par décision du 10 septembre 1996, a constaté qu'il ne s'était pas acquitté de l'intégralité des loyers arriérés dans les délais prévus et déclaré acquise la résiliation du bail commercial ; que M. X... a, alors, consulté M. Z..., avocat, afin qu'il intervienne dans les négociations en cours avec sa bailleresse et un acquéreur potentiel du droit au bail ; que ces négociations n'ont pas abouti et que la bailleresse, après avoir fait procéder à l'expulsion de M. X..., a vendu l'immeuble à un tiers ; que M. X... a assigné M. Z... en responsabilité professionnelle, lui reprochant de ne pas avoir interjeté appel de l'ordonnance du juge de l'exécution du 10 septembre 1996 ; Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance de référé ayant déclaré acquise la clause résolutoire et ordonné l'expulsion était définitive et avoir constaté que les délais prévus à cette décision étaient expirés sans paiement intégral, la cour d'appel, qui, par ces seules constatations, a caractérisé l'absence de toute chance de succès du recours qui n'avait pas été exercé à l'encontre de la décision du juge de l'exécution, a, ainsi, légalement justifié sa décision de considérer que la résiliation du bail étant définitivement acquise, la faute imputée à M. Z... n'avait pu causer aucun préjudice à M. X... ; que, non fondé en sa deuxième branche, le moyen est inopérant en ses autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 03-12.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-12648
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2002-04-03, 2002-04-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-16 du Code de la consommation ; Attendu qu'à la suite de la signature d'un compromis de vente d'un immeuble appartenant aux consorts X..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, M. Y... et Mme Z... ont obtenu une offre de crédit ; que M. Y... étant décédé avant la réalisation de la vente, Mme Z... a sollicité la restitution de la somme versée à titre de dépôt de garantie ; Attendu que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel relève que la condition suspensive était réalisée puisque M. Y... avait obtenu les fonds nécessaires à l'acquisition du bien et que la vente était parfaite, même si le décès de l'intéressé avait empêché la régularisation administrative des prêts et si Mme Z... n'en avait pas bénéficié, compte tenu du changement de situation ; Attendu cependant qu'il résulte du texte susvisé que si la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation, par un organisme de crédit, d'une offre, c'est à la condition que cette offre ne soit pas ultérieurement rétractée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que l'offre de crédit avait été retirée en raison du décès de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., épouse Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 03-12.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-12894
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, section 3) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Joel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors selon le moyen : 1 ) que, d'une part le juge amené à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire , doit se placer à la date du prononcé du divorce pour apprécier les besoins et les ressources de l'époux ; que, dès lors, en relevant, pour évaluer les ressources de M. et Mme X..., qu'aujourd'hui les ex-époux perçoivent des revenus semblables, la cour d'appel s'est placée à la date de son arrêt bien que le prononcé du divorce, non critiqué en cause d' appel, soit devenu définitif au jour du jugement et ce faisant a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part le juge, pour évaluer les ressources des époux, doit prendre en considération leur patrimoine après la liquidation de leur régime matrimonial ; que, dès lors, en retenant, pour apprécier les ressources respectives des époux, que les économies de M. X... étaient supérieures à celles dont disposait son épouse ainsi qu'il ressortait notamment des montants de leurs plans d'épargne-entreprise, sans rechercher si ces économies n'avaient pas la nature de biens communs et ainsi vocation à être partagées par part égales entre les ex-époux après la dissolution de leur régime de communauté légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil ; Mais attendu, dabord, que c'est par opposition à l'évolution des ressources des époux dans un avenir prévisible, que la cour d'appel qui a pris en compte leurs revenus tels qu' évalués dans le jugement confirmé et non à la date à laquelle elle a statué, a mentionné le terme aujourd'hui ; que le moyen manque en fait ; Et attendu, ensuite, que dans l'appréciation des ressources des parties, l'arrêt a nécessairement estimé que les économies des époux constituaient des biens propres et n'avait donc pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que la cour d'appel a ainsi satisfait aux exigences de l'article 272 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-12.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 01-12927
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dieppe 2001-05-16, 2001-05-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexes : Attendu que, par jugement du 28 novembre 1996, le juge des tutelles du Havre a ouvert la curatelle de Mme X... de Y... veuve Z..., née le 30 mars 1936, constaté la vacance de la curatelle à la personne, déféré ladite curatelle à l'Etat et désigné le Centre Maurice Begouën Demeaux pour l'exercer et M. A... pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du code civil ; qu'après expertise, le tribunal de grande instance du Havre, statuant sur le recours de Mme Z... et de son fils Gérard par jugement du 17 octobre 1997, a ouvert la curatelle simple de Mme Z..., constaté la vacance de la mesure, l'a déférée à l'Etat et a désigné le Centre Maurice Begouën Demeaux pour l'exercer ; que ce jugement a été cassé par arrêt du 17 novembre 1999 (1re chambre civile, pourvoi n° 97-21.363) ; que, par ordonnance du 29 novembre 1999, le juge des tutelles du Havre a déchargé M. A... de la curatelle aux biens, constaté la vacance de ladite curatelle, l'a déférée à l'Etat et a désigné comme curateur aux biens le Centre Maurice Begouën Demeaux, déjà chargé de la curatelle à la personne ; que, par jugement du 7 avril 2000, le tribunal de grande instance du Havre s'est dessaisi du recours formé contre cette ordonnance au profit du tribunal de grande instance de Dieppe saisi après cassation ; que par jugement du 15 novembre 2000, ce tribunal a constaté que la mesure de protection avait été régulièrement ouverte, par jugement du 28 novembre 1996, sur avis du médecin traitant de Mme Z..., constaté la validité de l'ordonnance du 29 décembre 1999 et, après avoir ordonné une expertise, sursis à statuer sur la demande de mainlevée de la mesure ; que le pourvoi formé contre ce jugement par Mme Z... et son fils Gérard a été rejeté par arrêt du 22 octobre 2002 (1re chambre civile, pourvoi n° 01-00.383) ; qu'antérieurement, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dieppe, 21 mars 2001), avait rejeté la demande de mainlevée de la curatelle ; Attendu que les griefs des première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen sont étrangers au jugement attaqué en ce qu'ils critiquent en réalité le jugement du 15 novembre 2000 ; que le pourvoi contre ce jugement ayant été rejeté, la quatrième branche du moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est sans portée ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve Z... et M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-13.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-13119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre) 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a réclamé à Mlle Y..., le remboursement d'un prêt qu'elle disait lui avoir consenti, en se fondant sur une reconnaissance de dette du 25 juin 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 décembre 2001) d'avoir fait droit à cette demande alors qu'en se bornant à préciser le nom du greffier qui était présent lors des débats sans mentionner celui du greffier ayant assisté au prononcé, ni indiquer qu'il avait été le même que celui qui a assisté aux débats, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire il est présumé que le greffier mentionné à l'arrêt comme ayant assisté aux débats est celui qui était présent lors du prononcé de l'arrêt et celui qui l'a signé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu que la preuve du prêt et de la remise des fonds était rapportée par la reconnaissance de dette signée par Mlle Y... qui s'était engagée à rembourser le prêt consenti par mensualité de 2 500 francs à compter du 30 juin 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-13.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-13582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2002-02-15, 2002-02-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... avaient constitué entre eux une société civile professionnelle d'exercice en commun de la gynécologie ; que Mme X..., ayant notifié sa volonté de retrait, a assigné la société en rachat de ses parts ; que la décision attaquée (Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2002) a prononcé sa dissolution anticipée pour mésentente des associés paralysant son fonctionnement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 1844-7-5 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile, reçu l'appel de la société tendant à voir constater la validité de la notification de retrait formulée par M. Y... et à dire ce dernier, administrateur provisoire, fondé à demander la dissolution, alors que seul un associé a qualité pour ce faire, et que la société n'avait aucun intérêt à cette issue ; Mais attendu que la société, condamnée en première instance à racheter les parts possédées par Mme X..., avait intérêt à demander l'infirmation de cette décision ; que son appel, principal, était donc recevable en son principe ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que des volontés successives de retrait manifestées par l'un et l'autre associés, et de l'échec ultérieur de la conciliation tentée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, relevé par procès verbal le 7 octobre 1999, la cour d'appel a pu déduire la disparition, à cette dernière date, de toute affectio societatis et prononcer la dissolution de la société, sans en méconnaître les statuts, dénaturer telle pièce, ni violer les articles 1832, 1844-7-5 du Code civil, 26 alinéa 2 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966, ou 81 du décret n° 77-636 du 14 novembre 1977 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 03-14.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-14039
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile - section C) 2003-01-28, 2003-01-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère de 230 euros ; Attendu que sous couvert de violation des articles 276 du Code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans statuer par un motif hypothétique, a estimé que la rupture créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse qui devait être compensée, en raison de l'âge et de l'état de santé de cette dernière par l'octroi d'une rente viagère ; d'ou il suit que moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.