La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-24.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-02-21
Numéro d'affaire : 17-24282
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2017-05-31
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. D... H... de sa reprise d'instance en qualité d'ayant droit d'K... H... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2018, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a demandé, au nom de Mme Y..., de constater la reprise d'instance en vue d'un désistement pur et simple de son pourvoi et, par acte déposé le 16 novembre 2018, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à M. D... H..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à M. D... H..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-31.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-02-21
Numéro d'affaire : 17-31003
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-10-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante demandent l'annulation de l'ordonnance du 12 octobre 2017, qui a rectifié un arrêt du 1er décembre 2016 ; Attendu que l'ordonnance rectificative se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 1er décembre 2016, ultérieurement rectifié, qui a été cassé le 4 avril 2018 (2e Civ., pourvois n° 17-11.438 et 17-11.764) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance rectificative attaquée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-17.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-02-21
Numéro d'affaire : 17-17557
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2017-03-02
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la désignation des parties, au dernier paragraphe de la deuxième page de la minute de l'arrêt du 6 décembre 2018, qui mentionne l'appelante, la société Les trois étoiles, aux lieu et place de l'intimée, la société civile immobilière Immobilia (la SCI) ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1496 FS-P+B+R+I du 6 décembre 2018 en ce que dans le dernier paragraphe de la deuxième page de la minute « la SCI » doit être mentionnée aux lieu et place de « la société Les trois étoiles » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-21.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-02-21
Numéro d'affaire : 17-21465
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-05-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2018, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Kem One Holding, Kem One trésorerie, Klesch Group Limited, Klesch Chemicals Limited, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon dans une instance les opposant au comité d'établissement du site de Fos-sur-Mer de la société Kem One et aux sociétés AJ partenaires, Kem One, Arkema et Alliance MJ ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Arkema, accepter le désistement et se désister du pourvoi incident formé par elle, contre le même arrêt, rendu par la même cour d'appel ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Kem One Holding, Kem One trésorerie, Klesch Group Limited et Klesch Chemicals Limited du désistement de leur pourvoi principal ; DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi incident ; Condamne les sociétés Kem One Holding, Kem One trésorerie, Klesch Group Limited, Klesch Chemicals Limited et Arkema aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-26.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-02-21
Numéro d'affaire : 17-26905
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2017-06-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. L... K... et T... G..., épouse K..., se sont pourvus en cassation le 23 octobre 2017 contre un arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que T... K... est décédée au cours du mois de septembre et que son décès a été notifié le 16 janvier 2019 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de T... K... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience 10 juillet 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-29.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-02-21
Numéro d'affaire : 17-29014
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Valence, 2017-10-11
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que la société Crédit immobilier de France développement (le CIFD) a formé un pourvoi contre une ordonnance du juge d'un tribunal d'instance qui a rejeté sa demande de relevé de forclusion dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel de M. X... ; Attendu que le CIFD n'a formé son pourvoi qu'à l'encontre de M. X... et du liquidateur désigné dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, alors que quatre autres créanciers sont parties à la procédure de surendettement de celui-ci ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-02-21
Numéro d'affaire : 18-10179
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-10-26
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme A..., qui se sont pourvus en cassation contre le jugement d'orientation d'un juge de l'exécution ayant ordonné la vente forcée de leur bien immobilier, n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision qu'à l'un des quatre défendeurs au pourvoi ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par M. et Mme A... ; Condamne M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-26.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-02-21
Numéro d'affaire : 17-26491
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-03-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. S... ; Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été demandé, le 29 novembre 2018, en application de l'article 981 du code de procédure civile, la production d'un extrait Kbis des SCP D... et S... et SCP O... S... sous quinze jours ; Qu'à l'audience du 23 janvier 2019, le document n'ayant pas été produit, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° W 17-26.491 ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressé au président de la deuxième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties, et après production de l'extrait Kbis des SCP D... et S... et SCP O... S... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-31.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-02-21
Numéro d'affaire : 17-31603
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2017-10-03
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Booster Precision Components Thyez, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Lola ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Booster Precision Components Thyez du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Booster Precision Components Thyez aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-31.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-02-21
Numéro d'affaire : 17-31368
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-06-20
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2018, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas- Raquin, Martin Le Guerer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nexity Studéa, à se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Les Grillons ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nexity Studéa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Nexity Studéa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nexity Studéa à payer à la société Le Grillons la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-31.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-02-21
Numéro d'affaire : 17-31369
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-06-20
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2018, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas- Raquin, Martin Le Guerer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nexity Studéa, se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 20 juin 2017 et 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles, au profit des sociétés Les Grillons et Djamil ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nexity Studéa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Nexity Studéa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nexity Studéa à payer aux sociétés Les Grillons et Djamil la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2019, 16-21.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-03-06
Numéro d'affaire : 16-21264
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-05-26
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée de l'instance en divorce ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que le grief formulé à l'appui du pourvoi, tiré d'un excès de pouvoir, ne caractérise pas une méconnaissance par la cour d'appel de l'étendue de ses pouvoirs, dès lors qu'il ne ressort pas des motifs de l'arrêt que la confirmation des mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours et à la provision sur les frais d'instance serait fondée sur la consultation d'un technicien, pendant le délibéré, à l'insu des parties ; D'où il suit qu'en l'absence d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens du pourvoi ne caractérisent aucun excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, dès lors que le juge conciliateur, saisi sur le fondement de l'article 255, 4°, du code civil, est tenu de statuer dans la limite des droits des époux avant l'ordonnance de non-conciliation, de sorte qu'il ne peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un d'eux, lorsque ce bien est détenu par une société et qu'ils n'ont pas, avant le divorce, prévu avec cette dernière de convention d'occupation ; que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à statuer sur les mesures provisoires pendant l'instance en divorce et qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi incident n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 17-26.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-07
Numéro d'affaire : 17-26262
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-07-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 26 janvier 2017, condamné in solidum les sociétés Rolando et Covea Fleet à payer à la société Carrefour hypermarchés France les sommes de 574 622 euros et de 88 600 euros en réparation des pertes économiques et des frais générés par l'accident survenu le 20 février 2008 ; que les sociétés Rolando et MMA IARD, cette dernière venant aux droits de la société Covea Fleet, ont présenté une requête en omission de statuer portant sur leur demande tendant à faire dire que la société Carrefour hypermarchés France n'avait plus d'intérêt à agir en raison de l'indemnité de 600 000 euros reçue de son assureur, et sur celle de la société Carrefour hypermarchés France tendant à ce que cette indemnité soit déduite du montant des condamnations prononcées à son profit ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté cette requête, est la suite de l'arrêt du 26 janvier 2017 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation partielle de l'arrêt du 26 janvier 2017 par un arrêt de la deuxième chambre civile (2e Civ., 25 octobre 2018, pourvoi n° 17-22.169), notamment en ses dispositions ayant condamné in solidum les sociétés Rolando et Covea Fleet à payer à la société Carrefour hypermarchés France les sommes de 574 622 euros et de 88 600 euros, entraîne, par voie de conséquence, l'annulation en toutes ses dispositions de l'arrêt attaqué ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui est sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les sociétés Rolando et MMA IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.