Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1995, 91-44.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-06
Numéro d'affaire : 91-44727
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Flers (Section commerce) 1990-09-25, 1990-09-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant à Noiré, Saint-Pierre d'Entremont, Tinchebray (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Flers (Section commerce), au profit de la société anonyme Flers distribution, demeurant ... (Orne), défenderesse à la cassation ; La société Flers distribution a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la société Flers distribution : Attendu que la société Flers distribution n'ayant pas formé son pourvoi incident dans le délai de deux mois prévu par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à la suite d'une altercation avec son chef de service, M. X... a cessé de travailler le 1er décembre 1989 pour le compte de la société Flers distribution, alors qu'il se trouvait en cours d'exécution d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour évaluer ces dommages-intérêts à un montant inférieur à celui des rémunérations que M. X... aurait perçues jusqu'au terme du contrat, le conseil de prud'hommes a déduit de ces rémunérations les indemnités journalières de sécurité sociale versées à l'intéressé postérieurement à la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi impose une réparation forfaitaire minimum qui ne peut subir aucune réduction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ; Condamne la société Flers distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Flers, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture par l'employeur - Dommages-intérêts dus.