La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2007, 03-11.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 03-11778
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vienne 2002-11-29, 2002-11-29
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; Attendu que la société Fidem a consenti à Mme Y... X..., 2 octobre 1996, une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; que le tribunal d'instance de Vienne, saisi d'une demande en paiement par la société de crédit, a relevé d'office, le 5 juillet 2002, l'irrégularité de l'offre de prêt et a déclaré, le 29 novembre 2002, le prêteur déchu de son droit aux intérêts ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion édicté par le texte susvisé, le tribunal a retenu que le moyen tiré de l'irrégularité du contrat et de la déchéance du droit aux intérêts n'a d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure civile, il ne tendait à obtenir aucun autre avantage que celui tendant au rejet des prétentions du demandeur et que le simple moyen de défense au fond conformément à l'article 72 du nouveau code de procédure civile n'est pas soumis au délai biennal ; Attendu qu'en fondant sa décision sur l'irrégularité des offres préalables de crédit litigieuses alors qu'à la date du 5 juillet 2002, à laquelle le juge avait relevé d'office le moyen, le contrat de crédit était définitivement formé depuis plus de deux ans, de sorte que le délai de forclusion était expiré, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu=il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, ni sur les autres branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ; Condamne Mme Y... X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2007, 07-12.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-08
Numéro d'affaire : 07-12449
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2007-01-23, 2007-01-23
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° B 07-12.449 formé par M. et Mme X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-18.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-18974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 2006-05-29, 2006-05-29
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X..... à payer à la SEM de Blagnac constellation la somme de 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2007, 06-19.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 06-19198
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 2006-06-06, 2006-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2006), que La société Axa Assurances IARD (société Axa), auprès de laquelle la société K Bois avait souscrit une police d'assurance "multigaranties d'entreprise de construction", a assigné son assurée en paiement d'un arriéré de primes ; Attendu que pour accueillir la demande dans une certaine limite, l'arrêt constate que lalinéa 3 de l'article 35-3 des conditions générales de la police stipule que l'assureur "aura droit à la portion de cotisation calculée sur les bases de la cotisation précédente au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d'effet de la résiliation", et retient, faisant application de cette clause, qu'en suite de la résiliation de son contrat d'assurance par la société K Bois, c'est sur le tarif de l'année 1998 que doit se calculer la prime dont est redevable cette société, à partir du chiffre d'affaire de 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne la société Axa Assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Assurances IARD, la condamne à payer à la société K Bois la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2007, 06-19.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-19208
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A2) 2006-06-27, 2006-06-27
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des termes de l'acte du 25 mars 1975 et des plans annexés que la servitude conventionnelle de passage à pied avait été créée pour permettre à M. X..., propriétaire de la parcelle 239, laquelle ne disposait pas d'un accès à la voie publique, d'avoir accès à la rue et ayant constaté qu'une clause de l'acte disposait que la servitude devait s'éteindre le jour où une voie serait ouverte à la limite HG de la parcelle 239 et que M. X... était devenu propriétaire à partir de cette limite d'un terrain débouchant sur une voie publique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'état d'enclave avait été la cause déterminante de la clause de l'acte ayant fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage et que la commune intention des parties était de voir la servitude s'éteindre en cas d'ouverture d'un accès à la voie publique à partir de l'extrémité HG de la parcelle 239 quelle qu'en soit la forme, en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée, que le désenclavement réalisé à partir de la limite HG avait entraîné l'extinction de la servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2007, 06-19.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-19232
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2006-06-28, 2006-06-28
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, le 28 juin 2006), que la commune de Bussac-sur-Charente (la commune) a assigné M. X... pour faire juger que le chemin dit ..." lui appartient ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si la commune invoque des troubles provoqués par l'opposition de M. X..., elle produit une lettre du président de l'amicale motocycliste de Saintes qui fait état de son refus de réouvrir le chemin bordé par les parcelles cadastrées n° 592, 595 et 596, ce qui ne correspond pas au chemin revendiqué par M. X... qui indique que le sentier litigieux traverse l'ensemble composé par les parcelles numéro 593 et 595 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. X... avait précisé que c'était la séparation entre la parcelle n° 595 et la parcelle n° 596 située à côté qui faisait difficulté, alors qu'il n'y avait jamais eu de chemin entre elles, ni dans le prolongement de la parcelle n° 592, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la commune de Bussac-sur-Charente la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2007, 05-19.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 05-19357
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, troisième chambre civile, 2006-06-07, 2006-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Sur l'omission de statuer : Attendu que sous couvert de dénonciation d'une omission de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en omission de statuer ; Condamne les époux X..... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X..... à payer à la société des Eaux d'Alet la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2007, 06-19.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-19384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2000-01-26, 2006-05-10, 
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique dont les deux premières branches sont recevables, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que les consorts X... n'ayant pas soutenu que les travaux de drainage avaient été réalisés sous l'empire de baux précédents, résiliés le 12 février 1987 sans indemnité de part et d'autre, ni que le bailleur n'avait pas été informé préalablement aux opérations collectives de drainage, le moyen est de ces chefs nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement relevé que si une indemnité de drainage était due ,elle ne pouvait l'être que par le bailleur à l'époque de la sortie, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que les travaux de drainage avaient été exécutés, qu'il s'agissait de travaux collectifs, et que le président de l'association foncière avait certifié que M. Y... avait drainé la ferme par l'intermédiaire de l'association ; Attendu, enfin, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 janvier 2000 étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 mai 2006 est sans portée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-19.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-19543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2006-06-16, 2006-06-16
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était fait aucune démonstration de ce qu'il y aurait une alimentation en eau ou une évacuation des installations du volume 1 par le volume 2 ou l'inverse, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'autorisation de travaux réalisés sur une partie commune, en a exactement déduit que la demande du syndicat de les supprimer devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lorsque l'acte du 20 juin 1980 avait traité de la consistance des droits de l'autre partie, il les avait établis comme étant le droit de surélévation au-dessus des locaux formant ladite station, faisant ainsi référence à la situation de fait, et retenu que le syndicat ne démontrait pas que la partie située entre la hauteur de trois mètres trente et celle à laquelle, compte tenu de l'existence du toit, son auteur avait édifié la dalle qui devait servir d'assise à l'immeuble en copropriété, était sa propriété, la cour d'appel, qui a retenu que c'était à la suite d'une erreur matérielle du notaire qui n'avait pas pris en compte la réalité que cette hauteur de trois mètres trente avait été indiquée, contre la réalité, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Piérides à Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Piérides à Cannes à payer à la société Wariel, la société La Chaumière et Mme X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-19.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-19555
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Melun, 2006-08-31, 2006-08-31
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X..... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 31 août 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Chartrettes d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 7 septembre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 15 mars 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° E 06-19.555 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-19.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-19568
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chambéry, 2006-08-23, 2006-08-23
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et quarante autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 23 août 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Val d'Isère de la servitude non aedificandi grevant une parcelle appartenant à cette dernière ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 avril 2006 et de l'arrêté de cessibilité du 27 juillet 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° U 06-19.568 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.