Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-81.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-16
Numéro d'affaire : 09-81724
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel d'Agen, 2008-11-20
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude contre l' ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AGEN, en date du 20 novembre 2008, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 143, D. 146 et A. 39-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué décide que Claude X... est irrecevable à demander une permission ; " aux motifs qu'au vu des dispositions de l'article D 143 du code de procédure pénale, une telle permission de sortie ne peut être accordée aux condamnés à une peine supérieure à cinq ans que lorsque ceux-ci ont exécuté la moitié de leur peine ; que Claude X... ne sera à mi-peine que le 2 août 2009 ; "alors que, selon l'article D. 146 du code de procédure pénale, les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier de permissions de sortie lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine ; que par suite, la cour d'appel ne pouvait réputer irrecevable la demande présentée par Claude X..., incarcéré au centre de détention d'Eysses, classé par l'article A 39-1 du Code de procédure pénale dans la catégorie des centres de détention, au motif que celui-ci n'a pas encore accompli la moitié de sa peine" ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que Claude X... a été condamné , le 17 août 2004, à vingt ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, par la cour d'assises de la Haute-Garonne pour, notamment, viol sur mineur de quinze ans ; qu'il exécute cette condamnation au centre de détention d'Eysses ; que, pour écarter sa demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines énonce qu'en application des dispositions de l'article D. 143 du code de procédure pénale, une telle permission ne peut être accordée aux condamnés à une peine supérieure à cinq ans que lorsque ceux-ci ont exécuté la moitié de leur peine et que tel n'était pas le cas en l'espèce à la date de la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;