La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1982-05-27, 1982-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... LEOPOLD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, POUR PROXENETISME AGGRAVE ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A PRONONCE L'INTERDICTION DE SEJOUR ET LA PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL PENDANT CINQ ANS, A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PROXENETISME AGGRAVE ; AUX MOTIFS QUE LEOPOLD Z... RECONNAIT QU'IL ETAIT L'AMANT DE MARYSE Y..., ET QU'EN OUTRE BIEN QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS 1974, IL A PU, DANS LE COURANT DU MOIS DE NOVEMBRE 1981, ACHETER UN VEHICULE AUTOMOBILE AU PRIX DE 51000 F REGLE COMPTANT ET EN ESPECES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 334 ET 334-1 DU CODE PENAL SONT INTENTIONNELLES ET QU'IL NE RESSORT NULLEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'ALORS QU'IL ETAIT L'AMANT DE MARYSE Y..., LEOPOLD Z... SAVAIT QUE CELLE-CI SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE PROXENETISME PAR RELATIONS HABITUELLES AVEC UNE PROSTITUEE SUPPOSE LA REUNION DE DEUX ELEMENTS CONCOMITANTS : LES RELATIONS HABITUELLES AVEC CETTE PERSONNE ET UN TRAIN DE VIE DANS LE MEME TEMPS NON JUSTIFIE PAR LES RESSOURCES ADMISES, ET QU'EN SE BORNANT A CITER UN ACHAT POSTERIEUR, SANS FOURNIR AUCUNE INDICATION SUR LE TRAIN DE VIE DU PREVENU DE 1979 A NOVEMBRE 1981, C'EST-A-DIRE PENDANT QUE MARYSE Y... SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ET QUE LEOPOLD Z... AVAIT DES RELATIONS AVEC ELLE, L'ARRET N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE L'INFRACTION ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LEOPOLD Z... X... DU DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE, L'ARRET ATTAQUE SE REFERANT AUX DECLARATIONS PRECISES ET PERSISTANTES DE MARYSE Y... ET AUX DIVERS ELEMENTS DE FAIT QU'IL ENUMERE, RECUEILLIS AU COURS DE L'INFORMATION, ENONCE QUE LE PREVENU A BIEN AIDE, ASSISTE ET PROTEGE SCIEMMENT LA PROSTITUTION DE CETTE DERNIERE ET PARTAGE LES PRODUITS DE CETTE PROSTITUTION, ET QU'IL EST ETABLI QUE CE DELIT A ETE ACCOMPAGNE DE MENACES, CONTRAINTES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 334, PRIMO ET SECONDO, ET 334-1 DU CODE PENAL DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre d'accusation, 1981-06-24, 1981-06-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... LUCILE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... RAMON, D... FRANCESCA, EPOUSE B... ET BLONDEL PAUL DES X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEMANDE ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ; ATTENDU C... Z... LUCILE, EPOUSE Y..., S'EST POURVUE EN CASSATION LE 2 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 24 JUIN 1981 ; QU'A LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE PAR ELLE LE 28 AOUT 1981 ET ADRESSE AU GREFFIER EN CHEF DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, Z... LUCILE A ANNEXE UN MEMOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI, N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ; QU'AINSI LE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1981-10-29, 1981-10-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : A... MARIE-ROSE EPOUSE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE POUR VIOLENCES VOLONTAIRES, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 390 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE R 40-1ER DU CODE PENAL ; EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA VICTIME DE PRETENDUS APPELS TELEPHONIQUES INTEMPESTIFS DONT AURAIT ETE VICTIME DAME Y... ; AUX MOTIFS QUE DAME Z... HUGUETTE AURAIT CONFIRME AVOIR ENTENDU LES INJURES PROFEREES PAR TELEPHONE PAR A... MARIE-ROSE EPOUSE X... DONT ELLE A RECONNU LA VOIX CONTRE DAME Y... LE SOIR DU 30 NOVEMBRE 1978 (ET NON LE 27 NOVEMBRE 1978 COMME L'INDIQUE A TORT LA CITATION DONT L'ERREUR MATERIELLE QUI N'A PAS EMPECHE LA PREVENUE D'ETRE PARFAITEMENT INFORMEE DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES DOIT ETRE RECTIFIEE D'OFFICE PAR LA COUR) ; ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE SE FONDER SUR DES FAITS DISTINCTS DE CEUX VISES PAR LA POURSUITE ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT SOUS PRETEXTE D'UNE ERREUR MATERIELLE RETENIR DES FAITS QUI SE SERAIENT PRODUITS A UNE AUTRE DATE QUE LA DATE VISEE PAR LA CITATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA CITATION DELIVREE A LA DAME A... NE COMPORTAIT QUE LA SEULE DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 POUR LES DEUX INFRACTIONS POURSUIVIES, ALORS QUE LA SECONDE D'ENTRE ELLES AVAIT ETE COMMISE LE 30 NOVEMBRE 1978 ; QUE, TOUTEFOIS, COMPTE TENU DES AUTRES MENTIONS DE LA CITATION, IL A ETE CONSTATE A BON DROIT PAR LA COUR D'APPEL QUE CETTE ERREUR MATERIELLE N'A PAS EMPECHE LA PREVENUE D'ETRE PARFAITEMENT INFORMEE DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1982-09-15, 1982-09-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DEUX AMENDES DE 800 FRANCS ET 300 FRANCS, A CONSTATE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DIT QU'IL NE POURRA EN SOLLICITER UN NOUVEAU AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE HUIT MOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 6-3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X... PHILIPPE A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR COMMIS LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D 'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL SUPERIEUR A 1,2 GRAMME POUR MILLE, AINSI QU'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L15- 11-2° DUDIT CODE LE PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ETAIT ANNULE DE PLEIN DROIT, EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION QU'IL VENAIT DE PRONONCER DE CES CHEFS, A DIT QUE L'INTERESSE NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE HUIT MOIS ; ATTENDU QUE X... PHILIPPE A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REDUIRE CE DELAI, FAISANT VALOIR QUE LA MESURE D'ANNULATION CONTRARIAIT L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE PREVENU, QUI A ETE INFORME DE FACON DETAILLEE, DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE LA PREVENTION ET QUI N'IGNORAIT PAS QUE SA CONDAMNATION ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DES LORS QU'IL S'EST EXPLIQUE A CE SUJET DEVANT LA COUR D'APPEL, NE SAURAIT ALLEGUER UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AU MOTIF QUE L'ARTICLE L15- 11-2° DU CODE DE LA ROUTE N'ETAIT PAS VISE DANS LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, 1982-06-24, 1982-06-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A CINQ AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, ET QUI A DECLARE RECEVABLES, LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES AYANT DROIT DE LA VICTIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EST POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU, EN PAREIL CAS, PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE X..., A LA FOIS A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET UNE INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL A CINQ AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE POUR DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX REGLES PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 24 JUIN 1982, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-26
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre d'accusation, 1983-05-04, 1983-05-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, INCULPE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1983 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU L'ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; QU'IL S'ENSUIT QUE X... QUI S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 11 MAI 1983 CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE N'A PAS DEPOSE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI, CE MEMOIRE RECEVABLE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 567-2 SUSVISE ; DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI ; LE CONDAMNE AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-08-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre d'accusation, 1983-05-10, 1983-05-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... THIERRY CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 10 MAI 1983 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS QUALIFIES ET DE TRANSPORT D'ARMES ET DE MUNITIONS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DONT ELLE AVAIT ETE DIRECTEMENT SAISIE PAR X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RELEVE LA GRAVITE DES FAITS, ENONCE NOTAMMENT QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE EST INDISPENSABLE POUR EVITER TOUTES PRESSIONS SUR LES VICTIMES ET LES TEMOINS ET TOUT RENOUVELLEMENT DES INFRACTIONS QUE LA PERSONNALITE DE L'INCULPE PEUT LEGITIMEMENT FAIRE CRAINDRE, ET POUR GARANTIR SA REPRESENTATION EN JUSTICE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE X... S'ETAIT BORNE A PROTESTER DE SON INNOCENCE, A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN QUI SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LES DENEGATIONS DE L'INCULPE QUANT A SA CULPABILITE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-09
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1981-03-17, 1981-03-17

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE D'ACCIDENTS - - LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - - LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - - LES CONSORTS Z..., B... X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE BORDEAUX, DU 17 DECEMBRE 1980, DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER DES CHEFS D'ESCROQUERIE, FAUX, RECEL DE FAUX ET QUI A "DEBOUTE" DE LEUR CONSTITUTION DE A... CIVILE A L'AUDIENCE LES CONSORTS Y... ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 612.1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE, EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE ET DE DEUX CONSEILLERS, CES MAGISTRATS ETANT DESIGNES CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 17 MARS 1981, "QUI SE TROUVAIT COMPOSEE COMME A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1981 PAR M. ROBERT, PREMIER PRESIDENT, PRESIDENT EN L'ABSENCE DE M. ROUDIERE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE, LEGITIMEMENT EMPECHE, SE DESIGNANT PAR ORDONNANCE EN DATE DU 5 JANVIER 1981, ET DE MM. C... ET L'ANGEVIN, CONSEILLERS" ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE M. LE PREMIER PRESIDENT ROBERT N'A PAS ETE DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DE BORDEAUX CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT IRREGULIERE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LES DEMANDEURS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES B... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-09
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1981-01-15, 1981-01-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... SOLANGE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JANVIER 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT IL N'EST PAS RESULTE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS, L'A CONDAMNEE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; ATTENDU QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ; MAIS ATTENDU QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QU'IL Y A EN LA CAUSE DES INTERETS CIVILS ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388,512, 531 ET 547 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES ET DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ; " AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A LA PREVENUE CONSISTANT A LA FOIS EN DES COUPS ET BLESSURES (COUP VOLONTAIRE DONNE AVEC UN PISTOLET A LA TETE DE LA PARTIE CIVILE) ET EN DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT (COUPS DE PISTOLET D'ALARME TIRES SUR UNE PERSONNE AGEE POUR L'IMPRESSIONNER) - ET RAPPORTES PAR LE TEMOIN ESCLATINE QUI A ENTENDU DES "EXPLOSIONS", EST SORTI ET A VU LA DAME Z... TIRANT SUR LA DAME X..., SONT ETABLIS PAR LES PROCES-VERBAUX ; " ALORS QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU PAR LA CITATION QUI LES A SAISIES ; QU'EN L'ESPECE, AUX TERMES DE LA CITATION DIRECTE QUI SERVAIT DE BASE A LA POURSUITE, LA COUR N'ETAIT SAISIE QUE DE FAITS CONSTATES PAR UN PROCES-VERBAL DU 22 AVRIL 1979 ; QUE LES PROCES-VERBAUX AUXQUELS SE REFERE LA COUR ET QUI FIGURENT AU DOSSIER SONT DATES DU 23 AVRIL 1979 ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT SUR DES FAITS UNIQUEMENT ETABLIS PAR CES DERNIERS, LA COUR A MECONNU L'ETENDUE DE SA SAISINE ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE SOLANGE Z... A COMMIS, LE 22 AVRIL 1979, SUR LA PERSONNE DE MARIE Y..., DES FAITS AYANT CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE ET ALLOUER A LA VICTIME DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DUDIT DOMMAGE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LES DIVERS PROCES-VERBAUX QUI, DRESSES A DES DATES DIFFERENTES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, ETABLISSENT LA MATERIALITE DES FAITS VISES A LA CITATION SERVANT DE BASE AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LA PREVENUE ; QU'AINSI, LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-08-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de l'Aube, 1983-03-18, 1983-03-18

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... HACHEMI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE DU 18 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER A NOTIFIE A X... AVANT L'OUVERTURE DES DEB ATS L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE EN DATE DU 18 MARS 1983 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET A FAIT RENONCER L'ACCUSE AU BENEFICE POSSIBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS QUE X... NE PARLAIT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ET A ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ; QU'IL S'EN SUIT QUE CETTE NOTIFICATION ET LA RENONCIATION CONSTATEE DE X... NE POUVAIENT INTERVENIR SANS QU'IL AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 18 MARS 1983 A NEUF HEURES LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES A PORTE A LA CONNAISSANCE DE X... L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR ; QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE LA NOMINATION D'UN INTERPRETE DE "LANGUE ALGERIENNE ", MENTIONNE QUE LES ACCUSES ONT RENONCE AU DELAI DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'X... QUI, LORS DE SON INTERROGATOIRE PREALABLE PAR LE PRESIDENT AVAIT REPO NDU AUX QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, ETAIT EN MESURE DE COMPRENDRE LE SENS DE LA NOTIFICATION QUI LUI ETAIT FAITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI