Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 08-80.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 08-80117
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-11-14
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Xavier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et destruction ou soustraction de documents, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, 135, 137 à 148-2, 148-4, 179, 183, 185, 186, 194, 197 à 200, 207, 209, 216, 217, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Xavier Y...: " aux motifs que dans l'acte d'appel, Xavier Y...a indiqué qu'il faisait appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, en date du 23 octobre 2007, alors qu'aucune ordonnance rendue à cette date ne figure au dossier ; qu'aucune notification concernant une ordonnance datée du 23 octobre 2007 n'est, de même, intervenue ; qu'ainsi Xavier Y...n'a à aucun moment déclaré interjeter appel de l'ordonnance du 25 octobre 2007 qui figure au dossier, comme le mémoire de Xavier Y...soutient qu'il a voulu le faire ; que la cour n'a pas à rechercher les intentions du déclarant ni à interpréter l'acte d'appel ; qu'au demeurant, une solution contraire ouvrirait la voie à des contestations des interprétations faites par la cour ; que l'appel de Xavier Y...est, dans ces conditions, irrecevable en tant qu'il porte sur une ordonnance autre que celle dont il prétend avoir interjeté appel ; " 1°) alors qu'en énonçant qu'elle n'avait pas à interpréter l'acte d'appel, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; " 2°) alors que, l'arrêt attaqué constate que la déclaration d'appel vise une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, qui n'existe pas, rendue le 23 octobre 2007 par le juge des libertés et de la détention de Créteil, Mme Z..., et que seule figure au dossier une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue le 25 octobre 2007 par Mme Z...; qu'en refusant de rectifier l'erreur matérielle commise dans la date de l'ordonnance frappée d'appel, quand il n'existait pas de doute sur la décision visée, d'autant que figurait au dossier (D. 78) la notification du 30 octobre 2007 de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, en date du 25 octobre 2007, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen, ainsi que les droits de la défense " ; Vu l'article 503 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré doivent statuer sur l'appel dont ils sont régulièrement saisis dès lors que la déclaration, faite selon les modalités prévues par ledit article, permet d'identifier la décision entreprise ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par déclaration du 30 octobre 2007, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, Xavier Y...a formé un appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté mentionnée comme ayant été rendue le 23 octobre 2007, qui lui a été notifiée le 30 octobre 2007 ; Attendu que, pour déclarer son appel irrecevable, la chambre de l'instruction retient qu'aucune ordonnance de cette nature n'a été rendue le 23 octobre 2007, l'ordonnance figurant au dossier étant datée du 25 octobre 2007 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'était annexée à " la notice d'appel " un récépissé de notification mentionnant que l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté était en date du 25 octobre 2007, de sorte que la date du 23 octobre 2007 portée sur la déclaration d'appel résultait d'une erreur matérielle, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 novembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;