Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-22
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1981-02-19, 1981-02-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, QUI, POUR USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE, EMPLOI DE FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE ET TROMPERIE SUR LES QUALITES ET L'ORIGINE DES MARCHANDISES VENDUES, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS DU 19 NOVEMBRE 1937 ET DU 2 NOVEMBRE 1969, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE ET L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LA BALANCE DES SORTIES DES VINS COTES DU RHONE ET COTES DU RHONE VILLAGE DE LA RECOLTE 1974 ETABLIE SOUS SA RESPONSABILITE, ALORS QU'IL EXERCAIT SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DEPUIS PLUS DE VINGT ANS, ET QUI MENTIONNAIT 31713,37 HL ETAIT CONSTITUTIVE DE FRAUDE PARCE QUE LES REGLEMENTS DE L'APPELLATION CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE PERMETTAIENT, POUR 1974, D'APRES LES DECLARATIONS DE RECOLTE DE NE COMMERCIALISER EN APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE QUE 27821,24 HECTOLITRES ; ALORS QUE LES DELITS CONSTITUTIFS DES DELITS D'USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE, FAUSSE INDICATION D'ORIGINE ET TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET SUR L'ORIGINE DES PRODUITS DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE SUPPOSAIENT UNE MANIPULATION QUELCONQUE DE LA MARCHANDISE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI IMPUTE A X... L'ETABLISSEMENT D'UNE BALANCE COMMERCIALE AYANT SERVI DE BASE A LA COMMERCIALISATION DES VINS N'ETABLIT NULLEMENT QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DES DELITS DE FRAUDE POUR LESQUELS IL A ETE CONDAMNE ET QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE RENTRER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ET NE RELEVE PAS LA MAUVAISE FOI D'X..., NE CARACTERISE PAS LES ELEMENTS D'UNE EVENTUELLE COMPLICITE DE VENTES FRAUDULEUSES, QU'IL N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME AINSI QUE DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES QU'UNE VERIFICATION OPEREE PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA COMPTABILITE DE LA CAVE COOPERATIVE DE RASTEAU, DONT X... PIERRE A ETE LE DIRECTEUR JUSQU'EN JUILLET 1976, DATE A LAQUELLE IL A ETE CONGEDIE, A PERMIS DE CONSTATER QUE LES COOPERATEURS AVAIENT LIVRE DES QUANTITES DE VINS DE LA RECOLTE 1974 COTES DU RHONE ET COTES DU RHONE VILLAGE SUPERIEURES A 50 HECTOLITRES PAR HECTARE DE VIGNE ET QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LES EXCEDENTS NE DEVAIENT ETRE VENDUS QUE COMME VINS DE CONSOMMATION COURANTE ; QUE, NEANMOINS, CES VINS EN EXCEDENT DE RECOLTE ONT ETE COMMERCIALISES PAR LA COOPERATIVE DE DECEMBRE 1974 A JUIN 1977, SOUS LES APPELLATIONS D'ORIGINE PRECITEES AUXQUELLES ILS N'AVAIENT PAS DROIT ; ATTENDU QU'X... A DEPOSE EN CAUSE D'APPEL DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL A SOUTENU QUE, JUSQU'EN JUILLET 1976, DATE A LAQUELLE IL A QUITTE SES FONCTIONS, CES VINS ONT ETE, A JUSTE TITRE, VENDUS SOUS LEUR APPELLATION D'ORIGINE ET QUE C'EST SEULEMENT EN 1977 QUE DES VINS EN EXCEDENT L'ONT ETE, A TORT, SOUS CETTE APPELLATION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CES CONCLUSIONS ET DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE, D'EMPLOI DE FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE ET DE FRAUDE SUR LES QUALITES D'ORIGINE DES MARCHANDISES VENDUES, DELITS RESPECTIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET PAR L'ANCIEN ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ALORS APPLICABLE, LES JUGES ENONCENT, AU PREALABLE, QUE LA FRAUDE A EU LIEU AU MOMENT OU A ETE ETABLIE LA BALANCE DES SORTIES DES VINS ET NON PAS AU MOMENT DE LEUR COMMERCIALISATION, SAUF A DEMONTRER QUE LES VENDEURS ETAIENT AU COURANT DES MANIPULATIONS COMPTABLES ANTERIEURES ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LORSQUE LE PREVENU A CESSE SES FONCTIONS LA RECOLTE DE 1974 N'ETAIT PAS ENTIEREMENT ECOULEE ET COMPRENAIT UN RELIQUAT QUE L'ARRET PRECISE, IL A ETE NEANMOINS ETABLI, APRES L'EXAMEN DU LIVRE-JOURNAL DES SORTIES, DES FACTURES ET DES MARCHES, QUE LA COMMERCIALISATION DES VINS AVAIT BIEN ETE REALISEE A PARTIR DE LA BALANCE FRAUDULEUSE DES SORTIES DE DECEMBRE 1974 A DECEMBRE 1975, DONT X... A ETE L'AUTEUR ; QU'AINSI CELUI-CI A PERMIS QUE SOIT VENDUE, SOUS UNE APPELLATION A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS DROIT, UNE QUANTITE DE VIN EN EXCEDENT DE RECOLTE DE 2947,60 HECTOLITRES ; QU'IL EST PRECISE PAR LES JUGES QUE LE PREVENU EST MALVENU DE CONTESTER L'INVENTAIRE DES VINS FAIT LE 19 JANVIER 1976 QUI A ETE DRESSE EN SA PRESENCE ET QUI CORRESPONDAIT A LA RECOLTE DES VINS DETENUS PAR LA COOPERATIVE A CETTE DATE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE MOYEN SE BORNE A CONTESTER EN FAIT ET QUI CARACTERISENT LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;