La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1988, 86-60.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-19
Numéro d'affaire : 86-60537
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. René A..., demeurant ..., 2°) M. Richard Z..., demeurant ..., 3°) M. Claude Y..., demeurant ... d'Orques (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de la société anonyme SOCADAL, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société SOCADAL, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 28 novembre 1986) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel de la société SOCADAL qui avaient eu lieu le 15 mai 1986, alors, d'une part, que le tribunal n'a pas statué dans les dix jours de sa saisine, alors, d'autre part, que le délai de contestation était expiré le 9 septembre 1986, date d'introduction du recours en annulation des élections, l'employeur ayant eu connaissance des élections dont les résultats avaient été proclamés ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation faite au juge de statuer en cette matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement ; Attendu, d'autre part, que le juge du fond, qui a constaté qu'il n'y avait pas eu proclamation des résultats du scrutin, a décidé à bon droit que le délai imparti pour contester la régularité de l'élection n'ayant pas couru, le recours était recevable ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les moyens invoqués dans le mémoire additionnel : Attendu que ces moyens, présentés dans un mémoire déposé plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Procédure - Délai pour statuer - Proclamation des résultats du scrutin.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1988, 86-60.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 86-60539
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe D..., délégué syndical FO de la société GAN-VIE, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de : 1°) la société GAN-VIE, dont le siège est ... (9e), 2°) Mme C..., 3°) Mme F..., 4°) M. Y..., 5°) M. de B..., tous quatre domiciliés au siège de la société GAN-VIE, ... (9e), 6°) M. Maurice E..., domicilié à la société GAN-VIE, cours Charles Bricaud à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°) Mlle Z..., 2°) M. G..., 3°) Mme X..., tous trois domiciliés à la société GAN-VIE, cours Charles Bricaud à Bordeaux (Gironde) ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer au 2 décembre 1986 le premier tour de scrutin pour tous les collèges en vue de l'élection des membres du personnel du comité d'établissement de Bordeaux-Lac de la société Gan-Vie, en se fondant sur la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne dont l'annexe II (A élections) 1° dispose que "les élections aux comités d'entreprise s'effectuent dans les entreprises au cours de la période comprise entre le 15 novembre et le 15 décembre de l'année", le tribunal a retenu qu'en l'absence d'accord local entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, il y avait lieu de respecter les dispositions de la "convention collective nationale qui a force de loi" ; Qu'en étendant ainsi l'effet d'une convention collective, dont il a dénaturé la portée, hors du champ d'application géographique et catégoriel que les parties lui avaient assigné, le juge du fond a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Convention collective - Fausse application - Champ d'application.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1988, 87-60.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-09
Numéro d'affaire : 87-60336
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 14 ème arrondissement de Paris 1986-10-02, 1986-10-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat général des employés et techniciens de la photographie CGT des établissements Pictorial service, dont le siège est à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1987 par le tribunal d'instance du 14è arrondissement de Paris, au profit de la société anonyme Pictorial service, dont le siège est à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant du syndicat général des employés et techniciens de la photographie CGT des établissements Pictorial service contre un jugement du tribunal d'instance du XIVe arrondissement de Paris rendu le 2 octobre 1987 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre la société Pictorial service, figurant au litige, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Indivisibilité - Pourvoi dirigé contre l'un des défendeurs - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 86-40.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-10
Numéro d'affaire : 86-40863
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-12-17, 1985-12-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Clarisse Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), 2, place Jules Verne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985, par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société TOP ASSISTANCE ANJOU, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), 8, place Herault, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y..., ouvrière au service de la société Top Assistance jusqu'au 30 janvier 1984, date de son licenciement, a bénéficié du 8 janvier au 16 mai 1983, d'un congé de maternité ; que pour la débouter de sa demande en rappel d'indemnité de congés payés formée à ce titre, la cour d'appel a énoncé que l'indemnité de congés payés étant fixée sur la base de la rémunération perçue au cours de la période de référence, la salariée qui n'avait point été rémunérée pendant son congé de maternité ne pouvait prospérer en sa prétention ; Qu'en statuant ainsi alors que, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, les périodes de repos des femmes en couches, assimilées à des périodes de travail effectif sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Période de référence - Assimilation des périodes de repos des femmes en couche.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 86-40.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-10
Numéro d'affaire : 86-40907
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-12-19, 1985-12-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PROGEMIN (promotion et gestion de la maison individuelle), dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant à Aniche (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1174 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Progemin, Promotion de gestion de la maison individuelle, à payer à M. Z..., son ancien salarié engagé en qualité d'attaché-conseil, une somme à titre de primes sur vente, la cour d'appel a énoncé qu'en faisant dépendre, en cas de départ de la société, le versement de ces primes à l'émission antérieure d'un "bon à démarrer", la société avait subordonné leur octroi à une condition purement potestative rendant nulle une telle disposition qui permettrait à l'employeur de mettre un terme au contrat du travailleur tout en bénéficiant, sans contrepartie, du travail qu'il avait fourni ; qu'en statuant ainsi alors que l'émission des "bons à démarrer" dépendait, selon les énonciations du contrat de construction, de l'exécution de certaines diligences n'incombant pas à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes de vente - Attribution - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1988, 86-40.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-24
Numéro d'affaire : 86-40937
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-26, 1985-11-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Toulon (Var), palais du Soleil, rue du Roi René, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de la société anonyme BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, ayant son siège à Toulon (Var), ..., prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Benhamou, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1985) que M. X..., sous-directeur à l'agence de Toulon de la Banque Française Commerciale, a été suspendu de ses fonctions le 21 novembre 1979 pour avoir effectué un virement du compte de son beau-père à son propre compte ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un faux en écriture de commerce qui aurait pu constituer une faute grave est caractérisé par l'existence d'un préjudice ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le beau-père de M. X..., qui n'avait pas déposé plainte contre son gendre, avait admis que ce dernier n'avait jamais voulu tirer profit de l'opération litigieuse, ce qui est exclusif d'un faux en écriture de commerce à défaut de toute intention de causer un préjudice ; qu'en décidant qu'un tel faux aurait constitué une "faute grave" de nature à justifier la révocation, la cour d'appel a violé l'article 40 de la convention collective des banques ; et alors, d'autre part, qu'en qualifiant de faute grave les faits constatés, la cour d'appel a commis une erreur de qualification des faits et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en considérant qu'il y avait, en l'espèce, cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que M. X..., cadre de banque, avait contrefait la signature de son beau-père, client de la banque, ont pu estimer que ce fait constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Faute grave du salarié - Faux en écriture de commerce.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1988, 87-41.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 87-41133
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1986-09-25, 1986-09-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AS CONFECTION, dont le siège est à Paris (10e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1986, par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre), au profit de Monsieur Boi Y... X..., demeurant à Paris (18e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat-greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société As Confection s'est pourvue contre un jugement rendu le 25 septembre 1986 au profit de M. X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, par lettre simple du 19 mai 1987 puis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 janvier 1988, qu'elle a négligé de réclamer au bureau des postes, la société As Confection n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° H/87-41.133 du rôle des affaires en cours ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire ampliatif - Notification - Lettre non remise - Signification - Absence - Conditions - Radiation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1988, 86-41.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 86-41175
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1985-11-12, 1985-11-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements ROBERT frères, dont le siège social est à Etupes (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de : 1°/ Madame Nathalie C..., demeurant à Dampierre Les Bois (Doubs), ..., 2°/ Madame Dominique E..., demeurant à Dampierre Les Bois (Doubs), ..., 3°/ Madame Joëlle B..., demeurant à Etupes (Doubs), 450, bloc Vosges, 4°/ Monsieur Jean-Claude D..., demeurant à Audincourt (Doubs), ..., 5°/ Madame G... CASTELLO, demeurant à Etupes (Doubs), ..., 6°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant à Etupes (Doubs), 450, bloc Vosges, 7°/ Madame Mireille H..., demeurant à Etupes (Doubs), 93, bloc Auvergne, 8°/ Madame Brigitte A..., demeurant à Grand Charmont (Doubs), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. F..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des établissements Robert, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-41.175 et 86-41.176 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code pénal ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que la prime d'ancienneté accordée par la société Robert frères à ses salariés ne devait pas être intégrée au salaire principal et par conséquent, décomptée pour le calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le gérant de la société Robert frères, prévenu d'avoir payé notamment aux salariés en cause des salaires inférieurs au taux du SMIC, avait été, par un jugement du tribunal de police devenu définitif, antérieurement renvoyé des fins de la poursuite au motif que le montant de ladite prime devait être pris en considération pour déterminer si la rémunération versée aux salariées respectait les dispositions légales et réglementaires concernant le salaire minimum garanti, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Contrat de travail - Prime d'ancienneté - Calcul du salaire minumum interprofessionnel garanti.