La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-17.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-17226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale) 1994-02-14, 1994-02-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., née Ho A Chuck, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de Mme Monique, Irèse X..., demeurant ..., Cayenne, 2°/ de M. Aloïs Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme Z... ait soutenu, devant les juges du fond, que l'exécution par l'épouse du contrat de bail révélait sa volonté non équivoque de ratifier la promesse de vente irrégulièrement passée par son conjoint ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée; Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation ne tend qu'à rediscuter la portée d'éléments de preuve, souverainement appréciée par les juges du fond; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer à Mme X... une somme de 7 500 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme Z..., envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-17.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-25
Numéro d'affaire : 94-17839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre) 1994-05-17, 1994-05-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Teste de Buch, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Z... divorcée X..., demeurant ... Teste de Buch, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z... divorcée X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Bordeaux, 17 mai 1994) qui ont estimé qu'il n'était pas établi que l'attribution préférentielle à Mme Z... de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y..., fasse courir un risque à son copartageant; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-18.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 94-18154
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1992-11-19, 1992-11-19
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., demeurant chez Mme veuve Antoine Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Roger X..., demeurant villa Ile de Beauté, ..., 2°/ de Mme Jéromine Z..., divorcée X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et de Mme Z..., divorcée X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... et Mme Z... : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 11 août 1994 par Mme Y... contre l'arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lequel lui a été signifié en mairie le 6 janvier 1993; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est dès lors irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y... à payer aux défendeurs la somme de 8 000 francs; La condamne également, envers M. X... et Mme Z..., divorcée X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-17.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-17318
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Marcellin 1994-04-12, 1994-04-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SETAG, exerçant sous l'enseigne "Cheminées Godin", société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 85, zone industrielle Voreppe, 38340 Voreppe, en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin, au profit de M. Y... X..., demeurant Pont Fanjoux, 38430 Moirans, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vincent, avocat de la société SETAG, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1606 du même Code; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société SETAG "Cheminées Godin", qui avait vendu une cheminée à M. X..., à lui payer des dommages-intérêts, en se bornant à énoncer "qu'il y a lieu de constater, à défaut d'éléments contraires, que la livraison n'a pas été conforme à la demande"; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la société contestait ce fait, le Tribunal, qui s'est fondé sur les seules allégations de l'acquéreur, a inversé la charge de la preuve du défaut de conformité de la chose livrée à la chose vendue et violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu; Condamne M. X..., envers la société SETAG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Marcellin, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 92-17.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 92-17542
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section) 1989-11-10, 1989-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit : 1°/ du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, 2°/ du garage Soda, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic Antoine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit de l'Est, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1996, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 10 novembre 1989 au profit du Crédit de l'Est et du garage Soda; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-13.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-13397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1993-12-10, 1993-12-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant 4360 Kessler, Bld North Drive, Indiana polis, 46208 Indiana (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de la Mutuelle fraternelle d'assurances (MFA), dont le siège est ..., 2°/ de M. Alvaro Y..., demeurant 60, avenue du président Roosevelt, 93300 Aubervilliers, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Mutuelle fraternelle d'assurances (MFA), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1993) a confirmé le chef de la décision du jugement frappé d'appel rejetant la demande de M. X... tendant au paiement d'une somme de 48 285 francs, qui lui aurait été avancée par son assureur; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a pas fait valoir que le premier juge aurait en statuant ainsi méconnu les règles relatives à la subrogation; qu'il est, dès lors, irrecevable à soulever, pour la première fois devant la Cour de Cassation, un tel moyen; Attendu que le second et le troisième moyens sont sans fondement, la cour d'appel ayant, d'une part, souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas d'un préjudice professionnel, d'autre part, constaté, par adoption des motifs du premier juge, qu'il ne démontrait pas que le refus de l'assurer sur la vie était la conséquence de son état de santé consécutif à l'accident; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Mutuelle fraternelle d'assurances (MFA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. X... et la Mutuelle fraternelle d'assurances; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-14.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 94-14270
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1994-01-20, 1994-01-20
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... Beaumetz les Loges, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Sovac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovac, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1995, Me Blanc, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 20 janvier 1994 au profit de la société Sovac; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Sovac la somme de 3 000 francs, rejette sa propre demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-15.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-15287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1994-04-05, 1994-04-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marie Y..., demeurant Pizzeria La Toscane, 88560 Saulcy-sur-Meurthe, 2°/ Mme Jacqueline X..., demeurant ...Hôtel de ville, 40200 Mimizan, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances le GAN incendie accidents, dont le siège est 2, rue ... La Défense, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances le GAN incendie accidents, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen est sans fondement, dès lors que la consignation de l'indemnité provisionnelle avait été autorisée par une ordonnance de référé; qu'ainsi l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 1994), qui a, en outre, constaté qu'eu égard aux dettes de la société il n'était pas établi que le règlement de la fraction de l'indemnité disponible aurait été suffisante pour permettre la réouverture du fonds de commerce, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X..., envers la compagnie d'assurances le GAN incendie accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées tant par M. Y... et Mme X... que par le GAN incendie accidents; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-15.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-22
Numéro d'affaire : 94-15550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A) 1994-04-05, 1994-04-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "Nordstern", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Claudie Z... veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Ludovic, demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline X... épouse B..., demeurant ..., 3°/ de Mme Marie-Christine X... épouse A..., demeurant ..., tous pris en leur qualité d'héritiers de Jean X..., décédé, 4°/ de la société Maisons de l'Angoumois, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., 5°/ de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Maisons de l'Angoumois, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie d'assurances "Nordstern", de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier et le troisième moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond du fait que les consorts X... n'avaient pas été indemnisés de leur préjudice et que la société "les Maisons de l'Angoumois" n'avait pas commis de faute intentionnelle; que le second moyen est sans fondement, la prescription biennale n'étant pas opposable à la victime qui exerce l'action directe ; qu'ainsi l'arrêt rendu le 5 avril 1994 par la Cour d'appel de Bordeaux est légalement justifié; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances "Nordstern" aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances "Nordstern" à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;