Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 8 SEPTEMBRE 1977, M Y..., CONDUISANT UN VEHICULE AUSTIN A... QU'IL AVAIT ACQUIS LE 13 JUIN 1977, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE DONT LA CONDUCTRICE, MME Z..., A ETE BLESSEE ; QUE CELLE-CI AYANT ASSIGNE M Y... ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, DEVENUE LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND, AVANT FAIRE DROIT SUR LA RESPONSABILITE DES CONDUCTEURS, ONT MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AU MOTIF QUE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES D'ELLE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DU VEHICULE AUSTIN A..., M X..., S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE DE PLEIN DROIT, DEPUIS LE LENDEMAIN DE SA VENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 121-22 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTAIT NULLEMENT DE LA CARTE GRISE PRODUITE AUX DEBATS QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DU VEHICULE ETAIT M X..., ET QUE, DU CERTIFICAT DE VENTE EGALEMENT PRODUIT AUX DEBATS IL RESULTAIT QUE C'ETAIT LE GARAGE DU PLEIN AIR QUI ETAIT LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DENATURE CES DOCUMENTS, LE SECOND PAR OMISSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE AFFERENTE AU MEME VEHICULE, SOUSCRITE AVEC EFFET DU 26 JUILLET 1977, 9 HEURES 30, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT EXPLIQUER COMMENT CETTE POLICE AVAIT PU ETRE SUSPENDUE LE 14 JUIN 1977 ET, QU'EN S'EN ABSTENANT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE L 121-11 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, M Y... AVAIT SEULEMENT PRETENDU N'ETRE PAS LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AUSTIN A..., QUI, AFFIRMAIT-IL, LUI AVAIT ETE PRETE ; QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS SE FONDENT LES DEUX BRANCHES DU MOYEN N'ONT ETE NI PRODUITS, NI MEME INVOQUES PAR M Y... DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR ORDONNE D'OFFICE LE VERSEMENT AUX DEBATS DE LA CARTE GRISE DE LA VOITURE, A CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A SES DIRES, M Y... S'EN ETAIT RENDU ACQUEREUR ET L'AVAIT FAIT IMMATRICULER A SON NOM LE 13 JUIN 1977 ; QUE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI ETABLISSENT, L'UNE, QUE CETTE ACQUISITION S'EST OPEREE DES LE 30 AVRIL 1977 PAR L'INTERMEDIAIRE DU GARAGE DU PLEIN AIR, L'AUTRE, QUI EST UN AVENANT DE RESILIATION, QUE LA POLICE COUVRANT LE VEHICULE AUSTIN A... A ETE DEFINITIVEMENT RESILIEE A COMPTER DU 26 JUILLET 1977 ET QUE L'ASSUREUR A REMBOURSE A M X..., SON SOUSCRIPTEUR, LA FRACTION DE LA PRIME, ACQUITTEE PAR CELUI-CI, CORRESPONDANT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE RISQUE N'A PLUS COURU ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT ELLE, A MIS HORS DE CAUSE L'ASSUREUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,