Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 94-11.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 94-11962
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lyon 1994-01-10, 1994-01-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de crédit immobilier "SLCI", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1994 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme X... "Fem Styl", demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Lyonnaise de crédit immobilier "SLCI", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985, 641, alinéa 2 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action en relevé de forclusion du créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au Bodacc ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de cette décision ; qu'il résulte du deuxième que, lorsqu'un délai de procédure est exprimé en année, ce délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de la décision qui fait courir le délai ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Lyonnaise de crédit immobilier a déposé le 28 janvier 1992 une demande de relevé de la forclusion qu'elle avait encourue pour déclaration tardive de sa créance au passif de la procédure collective de Mme X... ouverte le 28 janvier 1991 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté cette demande, le jugement retient que la décision d'ouverture de la procédure collective, portant la date du 28 janvier 1991, a pris effet le même jour à zéro heure ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai pour agir en relevé de forclusion expirait le 28 janvier 1992 à vingt-quatre heures, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roanne ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers la société Lyonnaise de crédit immobilier "SLCI", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 241

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Action en relevé de forclusion - Délai.