La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-20.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-07-08
Numéro d'affaire : 13-20692
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-02-26
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Midi Tielles qui commercialise des plats cuisinés dans les grandes surfaces et notamment des tielles sétoises, reprochant à la société Michel Coudène (la société Coudène) d'utiliser pour les mêmes produits un emballage identique à celui qu'elle avait conçu et d'apposer une étiquette également identique, l'a assignée pour concurrence déloyale et parasitaire ; que l'arrêt condamnant la société Coudène à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts a été cassé, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Coudène au paiement de cette somme ; que la cour d'appel de renvoi a ordonné, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice économique et financier subi par la société Midi Tielles, une mesure d'expertise comptable et a condamné la société Coudène à lui payer une provision sur l'indemnisation définitive de son préjudice ; Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, dès lors que, d'une part, le grief allégué de dénaturation ne constitue pas un excès de pouvoir et que, d'autre part, le juge, n'ayant pas remis en cause le chef de dispositif non atteint par la cassation, n'a pas méconnu l'étendue de sa saisine, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Michel Coudène aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Midi Tielles la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-15.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-07-08
Numéro d'affaire : 13-15494
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-13
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis à la partie constituée : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 2012) se borne, dans son dispositif, à écarter une demande de mise hors de cause et des moyens tirés de diverses fautes du franchiseur et du franchisé, à retenir un grief relatif à l'absence de la communication de documents comptables et ordonner une expertise avant dire droit sur la faute du franchiseur et le prononcé de la résiliation du contrat de franchise et sursoit à statuer sur les conséquences de la rupture du contrat ; que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Arcleman et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-15.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-07-08
Numéro d'affaire : 13-15673
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-11-27
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2014, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale) le 6 février 2013, au profit de M. et Mme Y..., la société Du Cumunou et M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 décembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2014, 13-13.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-09-09
Numéro d'affaire : 13-13709
Solution : Renvoi en chambre mixte
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2012-12-13
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 13-13.709 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 13-17159
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2013-01-31
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2014, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Lyonnaise de banque contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 31 janvier 2013, au profit de la société Bro-Ponroy, de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest et du Centre hospitalier de la Chatre, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 février 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Lyonnaise de banque de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-19.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 13-19020
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-05-30
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes déposés les 7 octobre 2013, 17 janvier 2014 et 2 mai 2014, les SCP Masse-Dessen et Rocheteau, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement et simplement des pourvois principal et incident qu'elles avaient formés respectivement au nom de la société Electricité réseau distribution France et de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7) le 30 mai 2013, en présence de la Commission de régulation de l'énergie ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France et à Mme X... de leur désistement de pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-22.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 13-22959
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2013-06-25
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1028 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2014 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCP Crozat Barault Maigrot contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) le 25 juin 2013 au profit de M. X... et de la société Assainissement-Vidanges X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mars 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Crozat Barault Maigrot de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2014, 14-12.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-09-18
Numéro d'affaire : 14-12806
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2013-12-16
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 16 décembre 2013, les consorts X..., par mémoire spécial du 19 juin 2014, demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « le législateur, en prévoyant seulement à l'article L. 231-8 du code de commerce que la société à capital variable « n'est pas dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux » et « qu'elle continue de plein droit entre les autres associés » a-t-il méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution dans des conditions méconnaissant le droit de propriété et, en particulier, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant que cet article ne comporte aucune disposition garantissant aux héritiers de l'associé décédé qu'ils sont créanciers de la société ou des associés pour la valeur des droits sociaux de leur auteur sans que le montant du remboursement en soit limité à leur valeur nominale ? » ; Mais attendu que la disposition contestée, qui exclut la dissolution des sociétés à capital variable en cas de décès des associés, n'est pas applicable au litige, lequel concerne la responsabilité d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel en raison de son initiative de procéder à la vente des parts sociales détenues par un associé décédé ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-22.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro d'affaire : 13-22464
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-06-12
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Lactipar et de MM. X... et Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, le 12 juin 2013, au profit de la société Lacpan et de MM. Antoine et Hervé Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 mars 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Lactipar et à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lactipar et à MM. X... et Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-13.551 13-50.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro d'affaire : 13-13551
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-02-07
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-13. 551 et X 13-50. 028 ; Attendu que, le 1er mars 2013, Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 7 février 2013 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rectifié son précédent arrêt du 20 septembre 2012 et que le 21 mai 2013, elle a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt du 20 septembre 2012, lequel a confirmé partiellement le jugement rendu le 26 mai 2011 par le tribunal de grande instance de Nice dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans ses mémoires en défense du 2 décembre 2013, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice des deux arrêts attaqués et du jugement du 26 mai 2011, en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ; que les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice des arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence des 20 septembre 2012 et 7 février 2013 ainsi que du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 26 mai 2011, de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses et de ce qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur les pourvois ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-14.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro d'affaire : 13-14713
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-01-10
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2014, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société SCCV Huit douze sur Parc contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 10 janvier 2013, au profit de la société Huit douze, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 janvier 2014 ; Qu'elle a en outre déclaré se désister de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Attendu, par ailleurs, que, par acte déposé le même jour, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Huit douze contre la même décision, ainsi que de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SCCV Huit douze sur Parc de son désistement de pourvoi, et à la société Huit douze de son désistement de pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés SCCV Huit douze sur Parc et Huit douze du désistement de leurs demandes formées à ce titre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-22.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro d'affaire : 13-22839
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-06-11
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 2013), statuant sur appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de La Rochelle ayant retenu la compétence du tribunal de la procédure collective de la société Tintamar au regard de l'article R. 662-3 du code de commerce, se borne, pour infirmer ladite ordonnance, à relever que l'action en restitution des marchandises formée par la société Tintamar à l'encontre de la société Clasquin France ne concerne pas la procédure de sauvegarde de cette société et à renvoyer les parties devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur la demande ; Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Tintamar et Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, 13-20.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-10-07
Numéro d'affaire : 13-20715
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2013-04-11
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Joseph X..., M. Stéphane X... et la société Pompes funèbres Fabien X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 11 avril 2013 par la cour d'appel d'Agen ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Cahors du 17 juin 2013, la société Pompes funèbres Fabien X... a été mise en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 10 mars 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.