Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre d'accusation, 1981-06-23, 1981-06-23

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1) X... PIERRE - - 2) X... HENRI - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 23 JUIN 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE OU DE BANQUE,, SUR LA PLAINTE DE X... HENRI, A RENVOYE X... PIERRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, EN INFIRMANT POUR PARTIE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, ET A CONFIRME CETTE ORDONNANCE EN SES AUTRES DISPOSITIONS PORTANT NON-LIEU A SUIVRE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I - SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LES SIX MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES MOYENS PROPOSES SE BORNENT A CRITIQUER LA VALEUR DES CHARGES RETENUES PAR L'ARRET ATTAQUE POUR RENVOYER PIERRE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, APRES UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET ALORS QUE CES INFRACTIONS N'ETAIENT PAS VISEES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, FRAPPEE D'APPEL PAR LA SEULE PARTIE CIVILE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; II - SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET REUNIS, PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE UN NON-LIEU DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AU BENEFICE DE PIERRE Y... DU FINANCEMENT DES TRAVAUX DU SILO DE GAND, AUX MOTIFS QUE S'IL EST CONSTANT QUE PAR LE MOYEN DE PAIEMENTS FAITS PAR DES ACHETEURS DE MARCHANDISES FOURNIES PAR LA S A R L LOUIS X... AU COMPTE N° 40140 OUVERT A GAND, PIERRE X... A PU UTILISER DES FONDS IMPORTANTS APPARTENANT A CETTE SOCIETE POUR CONSTRUIRE OU AMENAGER LES SILOS DE GAND APPARTENANT A LA SOCIETE SEMENIN, LA PARTICIPATION DE LA S A R L A LA CONSTRUCTION OU A L'AMENAGEMENT DES SILOS DE SIMENIN N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'OBJET SOCIAL CAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MALTERIE LOUIS X... N'AVAIT PAS SEULEMENT POUR OBJET L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA MALTERIE, MAIS AUSSI LE MAGASINAGE DE CEREALES ET LA PARTICIPATION A TOUTE ENTREPRISE POUVANT SE RATTACHER A L'OBJET SOCIAL ; QUE LA S A R L QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET LE COMMERCE DES GRAINS NE POUVAIT QUE TIRER PROFIT DE MOYENS DE STOCKAGES IMPORTANTS QUI POUVAIENT LUI PERMETTRE DE STABILISER LES COURS ET D'EVITER LEUR EFFONDREMENT EN PERIODE DE PRODUCTION EXCEDENTAIRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE DOUAI QUE LA SOCIETE MALTERIE LOUIS X... NE TIRAIT AUCUN INTERET DE LA REALISATION DU SILO, CAR ELLE N'AVAIT AUCUN TITRE QUELCONQUE A CETTE EXPLOITATION, LES LOCAUX AYANT ETE DONNES A BAIL A LA SOCIETE EN COMMANDITE LOUIS X... ET CIE QUE LA COUR D'APPEL, EN N'INDIQUANT PAS QUEL ETAIT L'INTERET DE LA SOCIETE DEMANDERESSE A LA REALISATION D'UNE CAPACITE DE STOCKAGE A L'EXPLOITATION DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT AUCUNE PART, N'A PAS REPONDU A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, ET N'A PAS DES LORS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS LE MEMOIRE QU'IL A DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AMIENS QUE L'INTERET DE LA SOCIETE MALTERIE LOUIS X..., QUI FAISAIT LE COMMERCE DES GRAINS, N'ETAIT PAS DE DISPOSER D'UNE CAPACITE DE STOCKAGE, MAIS DE SE PROCURER DU MALT AU PLUS BAS PRIX EN JOUANT SUR LES FLUCTUATIONS DU MARCHE, ET NON EN CONTRIBUANT A LE REGULARISER ; QUE DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL AFIRME QU'IL ETAIT CONFORME A L'INTERET DE LA SOCIETE DE STABILISER LES COURS, ELLE DEVAIT, SOUS PEINE D'OMETTRE DE MOTIVER SUFFISAMMENT SA DECISION ET, PAR CONSEQUENT, DE RENDRE UN ARRET NE SATISFAISANT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, INDIQUER POURQUOI L'INTERET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MALTERIE LOUIS X... ETAIT CONTRAIRE A CELUI INDIQUE PAR LE DEMANDEUR ; " - LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU AU PROFIT DE PIERRE X... EN CE QUI CONCERNE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, AUX MOTIFS QU'EN REALISANT LES SILOS DE LA SIMENIN, PIERRE X... N'AURAIT FAIT QUE POURSUIVRE L'OEUVRE ENTREPRISE PAR SON PERE, EN USANT DES MOYENS CERTES CRITICABLES QU'EMPLOYAIT CELUI-CI, MAIS QU'IL POUVAIT D'AUTANT PLUS PENSER ETRE AUTORISE A LE FAIRE QU'APRES LA MORT DE LEURS PARENTS, LES ENFANTS VILAIN AVAIENT D'ABORD TENTE DE TROUVER UN ACCORD POUR POURSUIVRE L'OEUVRE PATERNELLE ; QU'EN AGISSANT COMME SI CET ACCORD DEVAIT NECESSAIREMENT SE REALISER, PIERRE X... AVAIT UN COMPORTEMENT IMPRUDENT, MAIS QUI NE PARAIT PAS EXCLURE LA BONNE FOI ; ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT STATUER EN TERMES DUBITATIFS, ET QU'EN AFFIRMANT QUE LE COMPORTEMENT IMPRUDENT DE PIERRE X... "NE PARAIT PAS" EXCLURE LA BONNE FOI, LA COUR D'APPEL A STATUE EN TERMES DUBITATIFS ; " - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 485 ET 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE POUR PRONONCER UN NON-LIEU EN FAVEUR DE PIERRE X... POUR UN DETOURNEMENT D'ACTIF CONSTITUTIF DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE LE DETOURNEMENT D'ACTIF ALLEGUE PAR HENRI X... CONSISTAIT DANS L'UTILISATION DES FONDS FAITS EN BELGIQUE, MAIS QUE CES FAITS SONT TRES ANTERIEURS A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET NE CONSTITUENT DONC PAS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'IL A ETE EXAMINE PRECEDEMMENT S'ILS POUVAIENT CONSTITUER LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT CONSTANT QUE PEU IMPORTAIT LA DATE DES DETOURNEMENTS DE FONDS, DES LORS QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT ACQUISE, ET QUE CES DETOURNEMENTS OU LES IRREGULARITES COMPTABLES DESTINEES ALES MASQUER AVAIENT POURSUIVI LEURS EFFETS JUSQU'AU JUGEMENT DECLARATIF ; QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LES FAITS ETAIENT ANTERIEURS A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET NE CONSTITUAIENT PAS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT CONTINUE A POURSUIVRE LEURS EFFETS JUSQU'AU JUGEMENT DECLARATIF, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION DE NE PAS EXAMINER UN CHEF D'ACCUSATION EN RAISON D'UNE ERREUR DE DROIT MANIFESTE COMMISE PAR ELLE, EST ASSIMILABLE AU FAIT D'OMETTRE DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION ; DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT D'EXAMINER SI PIERRE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UUN DETOURNEMENT D'ACTIF DE LA S A R L MALTERIE LOUIS X... PAR LE MOTIF ERRONE EN DROIT QUE CES FAITS ETANT ANTERIEURS A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NE CONSTITUENT PAS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 (CEPENDANT QUE LE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE EST CARACTERISE AUSSI BIEN DANS LE CAS OU LES FAITS DE DETOURNEMENT OU DE DISSIPATION PORTANT SUR TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CELLE-CI, QUE DANS LE CAS OU ILS LUI SONT POSTERIEURS) LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, EN REALITE, OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION ; " ATTENDU QU'IL EST SEULEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE NON CONSTITUTIF D'UN DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, NI D'UN DELIT DE DETOURNEMENT D'ACTIF ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, LE FAIT, IMPUTE A PIERRE X... PAR LA PARTIE CIVILE, D'AVOIR UTILISE LES FONDS DE LA S A R L MALTERIE LOUIS X... POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT D'UN SILO A GRAINS, CONSTRUIT A GAND PAR LA S C I SIMENIN ; QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET PORTANT NON-LIEU NE SONT PAS CRITIQUEES ; ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DES GRIEFS AINSI FORMULES, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE ET QU'ELLE A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS LEGALEMENT CARACTERISES, A LA CHARGE DE PIERRE X... NI DE QUICONQUE, LES DELITS DENONCES ; QUE, DES LORS, LES MOYENS PROPOSES, EN CE QU'ILS SE BORNENT A CONTESTER LA VALEUR DE CES MOTIFS, NE SONT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A PRESENTER A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS NON PLUS RECEVABLE, EN APPLICATION DU MEME TEXTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 1° REJETTE LE POURVOI DE X... PIERRE ; 2° DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE X... HENRI ;