La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1987, 87-60.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-10-15
Numéro d'affaire : 87-60033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1986-12-01, 1986-12-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES de la région parisienne, dont le siège est à Paris (19ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1986 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de : 1°/ Madame X... Monique, demeurant à Paris (12ème), ..., 2°/ L'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES SERVICES PUBLICS ET PRI VES DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION SPECIALISEE, dont le siège est à Paris (10ème), 3, rue du Château d'Eau, défenderesses à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions de Président ; M. Faucher, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Conseillers ; M. Bonnet, Conseiller référendaire ; M. Franck, Avocat général ; M. Azas, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Franck, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la dénaturation de l'article 8 de la convention collective nationale des Etablissements et Services pour Personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, tel que modifié par l'avenant du 25 février Attendu que la société mutualiste "Mutualité Accidents Elèves de la Région Parisienne", qui gère le foyer Résidence Barbanègre, établissement de 18 salariés, reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 19ème arrondissement, 1er décembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, au sein de ce foyer, le 11 septembre 1986, par la C.G.T., de Mme X... comme délégué syndical, alors que le tribunal a dénaturé l'article 8 de la convention collective susvisée en décidant que ce texte reconnaissait aux syndicats représentatifs le droit de désigner un délégué syndical dans une entreprise ou un établissement de moins de 50 salariés ; Mais attendu que le tribunal a, en validant la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical, fait une exacte application de l'article 8 de la convention susvisée qui prévoit que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", et que "la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de délégués - Effectif de l'entreprise - Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Application.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1987, 87-60.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-10-29
Numéro d'affaire : 87-60133
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon 1987-02-27, 1987-02-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALDES, dont le siège social est ... (8ème) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le tribunal d'instance de Lyon (7ème et 8ème section), au profit de : 1°/ Madame Monique X..., demeurant ..., 2°/ Le Syndicat CFDT des métaux du sud-est lyonnais, dont le siège est ..., 3°/ L'Union des syndicats CFDT de la métallurgie de la région lyonnaise, dont le siège est Bourse du travail, salle n° 13, place Guichard à Lyon (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Aldes, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., du Syndicat CFDT et de l'Union des syndicats CFDT de la métallurgie de la région lyonnaise, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'annuler la désignation, le 2 3 janvier 1987, de Mme Monique X... comme délégué syndical, par le syndicat CFDT Métaux du sud-est lyonnais, au sein de l'établissement de Vénissieux de la société Aldes, le tribunal d'instance a énoncé que "la préexistence de la section syndicale s'analyse au niveau de l'entreprise, et non pas au niveau de l'établissement dans lequel est désigné le délégué syndical" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la désignation d'un délégué syndical doit être effectuée dans le cadre d'un établissement distinct, elle est subordonnée à la création d'une section syndicale dans cet établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements - Conditions - Création d'une section syndicale.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2001, 98-41.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-25
Numéro d'affaire : 98-41945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., 70100 Gray, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Côte-d'Or automobiles, société anonyme, dont le siège est Route de Dole, 70100 Gray, 2 / de l'ASSEDIC de Belfort, Montbéliard et Haute-Saône, dont le siège est Centre des 4 As, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 3 février 1998 dans une instance l'opposant à la société Côte-d'Or Automobile ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est , par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1979-04-04, 1979-04-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAQUIN-HAULTECOEUR FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., DAME Y..., DAME Z..., DAME B... ET DAME A..., QU'ELLE AVAIT LICENCIES A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SES LOCAUX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCENDIE QUI DETRUIT LES INSTALLATIONS ET MOYENS DE PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAUSE DU SINISTRE ETANT AUX TERMES DU RAPPORT GENERAL D'INCENDIE FOURNI PAR LA PREFECTURE DE POLICE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER CE DOCUMENT ET SANS PRIVER LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, RETENIR QUE L'INCENDIE ETAIT PREVISIBLE, CE QUI SUPPOSERAIT QU'IL ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DE L'ENTREPRISE ET PAR CONSEQUENT QUE SA CAUSE ETAIT DETERMINEE, SANS PRECISER EN QUOI LA PRESENCE NORMALE DANS L'ENTREPRISE DE PRODUITS INFLAMMABLES RENDAIT CET INCENDIE PREVISIBLE ; ALORS QU'ENFIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, TOUT A LA FOIS CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN ESTIMANT QUE L'INCENDIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET TENIR COMPTE DE L'IMPOSSIBILITE D'IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'EMPLOYEUR POUR NE PAS CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME, EN FAIT, QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, PAR SUITE LES SALARIES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AIT COMMIS UNE ERREUR POUR LEUR REFUSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CE DONT L'EMPLOYEUR NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 4 AVRIL 1979, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-44.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 84-44894
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1984-06-26, 1984-06-26

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1152 et 1153 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1984) d'avoir condamné M. X... associé mandataire de la société d'expertise comptable fiduciaire de France qui a démissionné le 25 mai 1979 pour s'installer dans la même ville que son ancien employeur, à payer la seule somme de 150.000 francs à titre de dommages et intérêts alors selon le pourvoi que, d'une part, manque de base légale l'arrêt qui a réduit le montant de l'indemnité revenant à la société d'expertise comptable fiduciaire de France en vertu de la clause pénale sans déterminer le montant du préjudice causé à cette société par son ancien collaborateur et dont l'existence était expressément constatée, alors que, d'autre part, la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue pour le cas d'inexécution, par une partie, de ses obligations, et qu'il s'ensuit que les intérêts au taux légal de la somme retenue par le juge sont dus à compter du jour de la sommation de payer et alors enfin que la société, avait sollicité dans ses conclusions des intérêts au taux légal à compter de la demande sur le montant de l'indemnité due au titre de la clause pénale litigieuse ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel qui a constaté que l'indemnité stipulée en faveur de la société constituait une peine destinée à sanctionner l'inexécution par son mandataire de l'engagement pris à son égard, a estimé que l'indemnité fixée par l'article 5 du contrat liant les parties était manifestement excessive eu égard à la perte des bénéfices retirés du travail avec les six clients qui avaient quitté la société pour requérir les services de M. X... de la date de la rupture des relations au 30 décembre 1982, date de la fin de la clause de non-concurrence et compte tenu des honoraires versés par les clients du 1er octobre 1978 au 30 septembre 1979 et, usant du pouvoir qu'elle tient de l'article 1152 du Code civil, elle a décidé à bon droit, qu'il y avait lieu en conséquence de la modérer ; que d'autre part la modération par les juges du fond d'une clause pénale ne faisant pas perdre à celle-ci son caractère d'indemnité forfaitaire, les intérêts aux taux légal de la somme retenue par le juge étaient dus à compter du jour de la demande valant mise à demeure ; qu'ainsi la Cour d'appel qui n'était donc pas tenue de fixer le point de départ des intérêts qui couraient de plein droit, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Indemnité de non-concurrence - Intérêts - Point de départ - Mise en demeure.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 86-60.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-60427
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1986-07-10, 1986-07-10

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du Code civil, L. 423-13, alinéa 3, L. 423-7, L. 423-8 du Code du travail, 1er, 16, 19 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu que M. X..., salarié cadre, a saisi le Tribunal d'instance le 13 mars 1986 d'une demande tendant à l'établissement par son employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales dans le collège "cadres", portant la mention relative à la date, au lieu de naissance et aux adresses des électeurs dont les noms figuraient sur les listes électorales établies le 11 mars 1986, en vue des élections des délégués du personnel du 25 mars 1986, et à l'annulation de ces listes, faute par l'employeur de satisfaire à cette obligation légale ; Attendu que pour le débouter de cette demande, le jugement attaqué a décidé qu'il ne ressortait pas des conventions spécifiques applicables aux compagnies d'assurances, ni des usages suivis dans l'entreprise que les mentions demandées fussent obligatoires, le Code électoral n'étant qu'indicatif dans ce scrutin particulier et l'omission de ces renseignements n'étant pas de nature à changer le résultat même des élections ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont applicables aux élections des représentants du personel dans les entreprises et qu'ainsi en déclarant régulières les listes électorales ne comportant pas l'énonciation, légalement prévue, de la date et du lieu de naissance et du domicile ou de la résidence des électeurs sur les listes établies en vue de ces élections, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Paris 9ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 13ème, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale Mentions obligatoires - Date et lieu de naissance, adresse des inscrits - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-40.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 85-40345
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1983-12-15, 1983-12-15

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Guiraud et Fils soutient que le pourvoi formé le 16 janvier 1985 par M. X... contre un arrêt du 15 décembre 1983 qui lui avait été notifié le 18 février 1984 est irrecevable comme tardif ; Mais attendu que, M. X... ayant été admis au bénéfice de l'aide judiciaire par une décision du 11 juillet 1984 qui lui a été notifiée le 15 novembre 1984, le pourvoi formé le 16 janvier 1985, dans le délai de deux mois à compter de cette notification, est recevable ; Par ces motifs : REJETTE la fin de non-recevoir ; Et sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., maçon au service de la société Guiraud depuis décembre 1969, compris dans un licenciement collectif pour motif économique autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi a été licencié le 4 mai 1981 ; Attendu que pour le débouter de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'inobservation par son employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements telles qu'elles sont prévues à l'article L. 321-2 du Code du travail, en l'absence de règlement intérieur, la cour d'appel a à tort retenu que le juge judiciaire n'était pas compétent pour vérifier si l'ordre des licenciements avait été respecté ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Contrôle de la régularité - Compétence judiciaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 87-60.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 87-60012
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris 1986-12-04, 1986-12-04

Sur le moyen unique : Vu le 3ème alinéa de l'article L. 236-5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Attendu que, saisi d'une contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la société La Protectrice, le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris s'est, le 4 décembre 1986, déclaré incompétent et a désigné, pour en connaître, le tribunal de grande instance de Paris ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 10ème arrondissement, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène et sécurité - Désignation des membres - Juridiction compétente.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 86-41.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-41076
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-01-14, 1986-01-14

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, concernant le personnel des caisses des départements d'Outre-mer et constituant une annexe à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, pour condamner la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à payer à M. X..., médecin-conseil qu'elle avait engagé le 23 septembre 1974, puis nommé dans le département de la Réunion à compter du 14 avril 1975 et enfin muté en métropole le 1er février 1983, au paiement des indemnités de départ et d'installation envisagées aux articles 2 et 7 de l'avenant susvisé, l'arrêt attaqué a énoncé que les dispositions conventionnelles étant dépourvues d'ambiguïté et devant, sous peine de dénaturation, être appliquées, M. X..., ayant été muté d'un organisme d'un département d'Outre-mer vers un organisme de la métropole dans les conditions prévues par l'article 2, devait recevoir les indemnités prévues par l'article 7 et ce, d'autant plus qu'il n'avait plus de domicile en métropole, ayant établi le sien à l'Ile de la Réunion, huit ans auparavant ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, prévoit que les indemnités de départ et d'installation sont perçues par les agents qui rejoignent pour la première fois un poste d'affectation dans un des départements d'Outre-mer ou qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 du même avenant, ce qui n'était pas le cas de M. X... dès lors qu'il rejoignait la métropole après une nomination à La Réunion à l'occasion de laquelle il avait perçu une indemnité de départ et une indemnité d'installation, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités de départ et d'installation - Départements d'outre-mer - Conditions - Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.