Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1981-12-16, 1981-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... PHILIPPE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 150000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME DESTINEE A REPARER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA PARTIE CIVILE ET LA REPERCUSSION QU'ELLE A ENTRAINEE POUR CELLE-CI AU PLAN PROFESSIONNEL ; ALORS QUE L'EXPERT A... DESIGNE PAR LES JUGES DU FOND POUR CHIFFRER CE PREJUDICE AVAIT FIXE CELUI-CI A 500000 FRANCS ; QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS ILS NE TENAIENT PAS COMPTE DE CETTE EVALUATION ET EN FIXANT CELLE-CI SANS AUCUN MOTIF, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET ALORS QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EXIGE QUE LE PREJUDICE SOIT REPARE DANS SON INTEGRALITE ; QU'EN FIXANT A 150000 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION, LA COUR N'A REPARE QUE LE DAMNUM EMERGENS TEL QU'IL APPARAISSAIT DES CALCULS DE L'EXPERT, A PARTIR DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE AVANT L'ACCIDENT, MAIS N'A TENU AUCUN COMPTE DU LUCRUM CESSANS QUE CELUI-CI AVAIT EVALUE EN CHIFFRANT LE MONTANT DU PREJUDICE A 500000 FRANCS ; QU'AINSI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME ET DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A Z..., EN REPARATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET DE LA REPERCUSSION QU'ELLE A ENTRAINEE POUR LUI AU PLAN PROFESSIONNEL, UNE SOMME INFERIEURE A CELLE EVALUEE PAR L'EXPERT X... QU'AVAIENT COMMIS LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS ET DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EVALUATION DE L'EXPERT-COMPTABLE ABOUTIRAIT A FAIRE PASSER ARTIFICIELLEMENT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18% A UN TAUX DE 50%, A TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION LUI PERMETTANT DE FIXER A 150000 FRANCS, POUR CE CHEF DE PREJUDICE, LE MONTANT DE LA REPARATION DUE AU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION ; QU'EN EFFET, LE RAPPORT D'UN EXPERT NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT DE CONVICTION SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ET A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS LIES PAR SES CONCLUSIONS ET A QUI IL APPARTIENT DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE, LE MONTANT DES INDEMNITES DUES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI