Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1988, 87-10.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-10-18
Numéro d'affaire : 87-10332
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président : M.Baudoin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ENTREPRISE PAILLOGUES et MOLDAN, société anonyme, dont le siège est sis à Yerville (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de L'ENTREPRISE SANCHEZ, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Patin, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Boullez, avocat de l'Entreprise Paillogues et Moldan, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Entreprise Sanchez, les conclusions de M. Jéol,, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1986), que la société Paillogues et Moldan (P et M) a acheté à la société Sanchez, l'une et l'autre entrepreneurs de travaux publics, une pelle mécanique d'occasion après l'avoir examinée et testée avec l'aide de son technicien et avoir obtenu de bons renseignements sur son état de la part du premier vendeur ; que la facture précisait que la pelle était vendue "dans l'état actuel où elle se trouve", que quelques heures après sa mise en service, la pelle étant tombée en panne, la société P et M a sollicité une expertise et a assigné la société Sanchez en réduction du prix pour vice caché ; Attendu que la société Paillogues et Moldan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résultait du jugement l'admission formelle de l'existence d'un vice caché fondée sur le rapport de l'expert et décrit en annexe ; que la cour d'appel ne pouvait retenir l'absence de ce vice, admise par le jugement dont elle reprenait les motifs ; alors que, d'autre part, l'expert avait établi que toute hypothèse de fonctionnement sans huile ou avec huile inadaptée devait être écartée ; que la cour d'appel, en estimant que l'origine de la panne résidait dans l'absence de renouvellement des fluides du circuit hydraulique, a dénaturé le rapport de l'expert lequel avait écarté précisément cette hypothèse, et a violé les articles 1134 et 1641 du Code civil ; et alors qu'enfin, la garantie n'est exclue que si l'acheteur professionnel a pu déceler le vice caché au moment de la vente ; qu'en l'espèce, la société P et M avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que selon le rapport de l'expert, la panne était imprévisible au moment de la vente même pour un professionnel ; que la cour d'appel, qui a fondé l'exclusion de toute garantie sur la qualité de professionnel avisé de l'acheteur sans rechercher si ce dernier pouvait, au moment de la vente, déceler le vice caché, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des articles 1641 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause de non garantie avait été librement acceptée et que les sociétés Sanchez et P et M étaient des professionnels de la même spécialité, la cour d'appel qui n'avait pas à faire la recherche invoquée par la troisième branche du moyen a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Acceptation - Professionnels de la même spécialité - Portée.