La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 96-44.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 96-44906
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Abbaye de Bouchet, société à responsabilité limitée, dont le siège est Abbaye de Bouchet, 26790 Bouchet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1990 par la société Abbaye du Bouchet en qualité de maître d'hôtel au titre d'un contrat à durée indéterminée, a été licencié pour motif économique le 20 janvier 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur s'est abstenu de lui proposer un reclassement à un poste de chef de rang pour la saison suivante, poste pourvu un mois et demi après la notification de son licenciement et pendant la durée du préavis ; Mais attendu que les difficultés économiques et les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date du licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date du licenciement l'intéressé était le seul salarié de l'entreprise, qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement et que le salarié n'avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage que postérieurement à l'engagement de l'équipe saisonnière de restauration, a pu décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1999, 98-45.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 98-45150
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy 1998-07-06, 1998-07-06
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine B..., épouse Thebaut, demeurant Résidence du Parc, ... , appartement 3, 57300 Hagondange, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de M. Serge X... Z..., domicilié ... 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est Centre d'affaires Libération, bâtiment B, 3e étage, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme A..., épouse Thebault, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nancy, rendue le 6 juillet 1998, dans une instance l'opposant à M. Y..., mandataire liquidateur de M. Acosta Z... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., épouse Thebault aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 98-45.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-45218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1998-01-16, 1998-01-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Optimétal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, rendu le 16 janvier 1998 dans une instance l'opposant à la société Optimétal ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1999, 96-20.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-24
Numéro d'affaire : 96-20343
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1996-04-22, 1996-04-22
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mouloud X..., demeurant Ait Hamou ou Mimoun, Ait Kessou ou Haddou, Commune de Tigrigra, 53100 Azrou (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt rendu le 22 avril 1996 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1999, 97-20.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-17
Numéro d'affaire : 97-20365
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux 1997-07-11, 1997-07-11
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint-Taurin, 27000 Evreux, en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de M. Eric Y..., domicilié Clinique Saint-Antoine, 76230 X... Guillaume, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis , conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de l'Eure, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 août 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM de l'Eure, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 11 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de M. Y... ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la CPAM de l'Eure de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1999, 97-20.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro d'affaire : 97-20517
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Palaiseau 1996-11-05, 1996-11-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wilfrid X..., demeurant ... de Grais, 91370 Verrières-le-Buisson, en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de l'ASSEDIC des Yvelynes, dont le siège est ... n° 435, 78004 Versailles Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Yvelynes, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à verser une somme à l'ASSEDIC des Yvelines en remboursement d'un trop-perçu, le tribunal d'instance se borne à énoncer "que le demandeur justifie de sa créance en principal par la production des documents utiles" ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne remettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ; Condamne l'ASSEDIC des Yvelynes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 97-21.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-21454
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (10e chambre civile sect A) 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des journalistes (SNJ), dont le siège est ..., 2 / M. Ruben Y..., dit dit Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (10e chambre civile sect A), au profit : 1 / de la société Sept Arte, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'Association des employeurs du service public de l'Audiovisuel, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy, 75016 Paris, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat national des journalistes (SNJ) et de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de l'Association des employeurs du service public de l'Audiovisuel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sept Arte, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date du 15 octobre 1998, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour M. Y... (dit X...) et le Syndicat national des journalistes, a fait part du désistement de ceux-ci de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris, dans une instance les opposant à la société Sept Arte et à l'Association des employeurs du service public de l'Audiovisuel ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvsisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter cette demande ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne M. Y... (dit X...) et le Syndicat national des journalistes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... (dit X...) et du Syndicat national des journalistes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1999, 97-22.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-17
Numéro d'affaire : 97-22325
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1997-11-14, 1997-11-14
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Armand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Midi Pyrénées, domicilié ... ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 14 novembre 1997, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. X... ; que M. X..., qui, le 11 mai 1998, avait formé un pourvoi incident et sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a, le 30 janvier 1999, accepté le désistement du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et son acceptation par M. X... ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 98-43.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 98-43419
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Roubaix 1998-05-15, 1998-05-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, au profit de M. Fabien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article 619 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Roubaix rendue le 15 mai 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que M. Y..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1999, 97-43.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro d'affaire : 97-43470
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1998-03-11, 1998-03-11
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de Mme Valérie X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 1365 rendu le 11 mars 1998, dans l'affaire l'opposant à Mme Hermance Y..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de SCP Monod, et Colin, avocat de Mme Hermance Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, il a été annexé à l'arrêt rendu sur le pourvoi n° D 97-43.470 le mémoire déposé à l'appui d'une autre pourvoi ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et d'annexer le mémoire déposé le 13 février 1997 à l'arrêt n° 1365 rendu le 11 mars 1998 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1365 du 11 mars 1998 ; Ordonne au greffier en chef de la Cour de Cassation de retirer le mémoire annexé à l'arrêt susvisé et d'y adjoindre le mémoire du 13 février 1997 produit à l'appui du présent arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.