La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 2003, 01-40.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-14
Numéro d'affaire : 01-40117
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angoulême (section commerce) 2000-11-06, 2000-11-06
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Transports Faure en janvier 1999 et reprochait à son employeur de l'avoir licencié verbalement à la fin de l'année 1999, avant que cette société ne soit placée en liquidation judiciaire, le 27 janvier 2000, a saisi le juge prud'homal ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande formée au titre de l'irrégularité du licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé qu'ayant retrouvé un emploi similaire dès le 10 janvier 2000, M. X... n'apportait pas la preuve de la réalité d'un préjudice effectif dû à l'irrégularité de la procédure ; Qu'en statuant ainsi alors que l'absence de lettre de licenciement causait nécessairement un préjudice au salarié, dont il lui appartenait d'évaluer le montant, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de la demande indemnitaire qu'il formait au titre de son licenciement, le jugement rendu le 6 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cognac ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Défaut - Préjudice nécessairement causé.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 2003, 01-40.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 01-40143
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01.40-143, F 01.40-144, H 01.40-145, G 01.40-146 et J 01.40-147 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que reprochant à la société Manufacture des pneumatiques Michelin d'avoir procédé, de manière unilatérale, à un fractionnement de la cinquième semaine de congés payés, M. X... et quatre autres salariés de cette entreprise, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce fractionnement ; Attendu que pour accorder aux salariés des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur a imposé le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés sans respecter les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail qui stipule que le fractionnement n'est possible que s'il y a fermeture de l'entreprise ou de l'établissement, sur l'avis conforme des délégués du personnel ou avec l'agrément des salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a, par fausse application, violé les dispositions de ce texte ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en leurs seules dispositions ayant condamné l'employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts pour fractionnement abusif de la 5e semaine de congés payés, les jugements rendus le 8 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le fractionnement de la 5e semaine de congés payés n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail ; Deboute les salariés de leur demande en paiement de dommages et intérêts ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Fractionnement - Cinquième semaine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 02-10.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-25
Numéro d'affaire : 02-10193
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 2000-10-20, 2000-10-20
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la société Pagani et Fils, qui avait été condamnée par jugement du conseil des prud'hommes de Marseille du 2 avril 1997 à payer à Mlle X... diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de congés payés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'a assignée en remboursement d'un trop-perçu à l'occasion de l'exécution forcée du jugement ; Attendu que pour condamner Mlle X... au titre de la répétition de l'indu, le tribunal a jugé qu'en vertu des dispositions de l'article 1153 du Code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de dispositions spéciales du jugement à compter du prononcé du jugement sauf disposition contraire de la loi ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement ne produit donc des intérêts qu'à compter du jugement prononcé le 2 avril 1997 ; que si les intérêts des sommes dues en exécution d'un contrat sont dus à compter de la sommation de payer, il incombe à la décision de justice d'en préciser la date de départ autre que celle prévue à l'article 1153-1 du Code civil ; qu'en l'espèce, le jugement n'ayant pas fixé dans sa décision le point de départ au jour de la requête, les intérêts courent également, pour l'indemnité de congés payés, du jour du prononcé de la décision, faute de dispositions contraires dans le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de congés payés qui ne sont pas laissées à l'appréciation du juge mais résultent de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts moratoires sont dus de plein droit, même si le jugement ne l'a pas précisé, du jour de la demande c'est-à-dire de la date de convocation devant le bureau de conciliation, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Martigues ; Condamne la société Pagani et fils aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 2003, 02-11.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-10
Numéro d'affaire : 02-11795
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois principal et incident : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Le X..., MM. Y..., Z... et A... demandent la cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris, sur appel d'un jugement du juge de l'exécution du 18 juillet 2000, qui statue sur difficulté d'exécution d'un arrêt du 7 janvier 2000 ; que la société Posokhow et associés demande par voie de pourvoi incident la cassation du même arrêt ; Mais attendu que, par arrêt n° 3064 en date du 29 octobre 2002, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 7 janvier 2000 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident ; Condamne in solidum Mme Le X..., MM. Y..., Z..., A... et la société Posokhow et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés DCI, Cofras, Navfco et Airco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2003, 01-15.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 01-15724
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 2001-04-27, 2001-04-27
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que la Caisse régionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CRCPBTP) des Antilles et de la Guyane française a assigné en paiement de cotisations, majorées des pénalités de retard, la société Soluba TP ; Attendu que pour accorder à la société des délais de paiement pour payer sa dette due au titre des cotisations impayées à la caisse régionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics, l'arrêt retient que si les indemnités versées aux salariés par l'intermédiaire des caisses auxquelles les entreprises sont obligatoirement affiliées sont assimilables à des créances salariales et, à ce titre, exclues du champ d'application de l'article 1244-1 du Code civil, il n'est pas démontré par la Caisse que les cotisations dues par les entreprises aux caisses et organismes de congés payés ont le caractère de créances salariales et, en conséquence, ne peuvent être soumises aux dispositions de l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu cependant que le caractère impératif des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail n'autorise pas le juge à accorder des délais pour le paiement des cotisations et majorations de retard que doit verser chaque entreprise affiliée aux caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société Soluba TP aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Cotisations - Délais.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 2003, 01-16.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-10
Numéro d'affaire : 01-16039
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B) 2001-04-05, 2001-04-05
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société DCI, Cofras, Nafco et Airco demandent la cassation de l'arrêt rendu le 5 avril 2001 par la cour d'appel de Paris, qui statue sur l'interprétation des arrêts des 4 décembre 1998 et 7 janvier 2000 ; Mais attendu que par arrêt n° 3064 en date du 29 octobre 2002 la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 7 janvier 2000 ; que cette cassation, qui concerne tous les chefs interprétés par la décision attaquée, rend sans objet le pourvoi formé contre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les sociétés DCI, COFRAS, la NAVFCO et l'AIRCO aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 2003, 01-42.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 01-42396
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bonneville (section industrie) 2001-03-05, 2001-03-05
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville, qui a déclaré illicite l'article V du règlement intérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article L. 122-34 du Code du travail et qui a rejeté la demande en rappel de salaire ; Attendu, que la demande dont l'un des chefs tendait à déclarer illicite une disposition du règlement intérieur de la société présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 2003, 01-42.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-14
Numéro d'affaire : 01-42407
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, selon ce texte, que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de repasseuse par Mme Y..., par contrat de qualification d'une durée de deux ans, en date du 15 novembre 1994 ; que, par lettre du 12 février 1996, l'employeur a mis fin au contrat en invoquant l'insuffisance professionnelle de la salariée et son insubordination entraînant de graves préjudices pour l'entreprise ; que contestant cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de qualification était justifiée par une faute grave de la salariée et la débouter de ses demandes, l'arrêt énonce que le grief d'insuffisance professionnelle est établi par l'attestation d'un client se plaignant de la mauvaise qualité du travail effectué par la salariée et que le grief d'insubordination l'est également par l'attestation du formateur chargé de suivre le travail de la salariée qui relate avoir été convoquée, à plusieurs reprises, par l'employeur pour constater la mauvaise qualité de son travail par rapport à son ancienneté, sa volonté manifeste de ne pas s'améliorer et sa mauvaise foi ; Attendu cependant que, d'une part, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave et ne peut dès lors autoriser l'employeur à rompre avant l'échéance du terme un contrat à durée déterminée et que, d'autre part, aucun fait précis n'était invoqué pour caractériser l'insubordination reprochée à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Conditions - Insuffisance professionnelle (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 2003, 01-42.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 01-42453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) que M. X... a été embauché, le 19 mai 1987, par Mme Y... en qualité de serveur dans un café-restaurant à Paris ; qu'il a été, le 13 octobre 1995, licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires pour la période de janvier 1992 à octobre 1995, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la loi Godard du 19 juillet 1933 et le décret d'application du 4 juin 1936, il appartient à l'employeur de tenir un livre de tronc mentionnant les sommes perçues à titre de service et contresigné par chaque salarié ; que l'employeur ne satisfait pas à ses obligations probatoires en produisant un livre de tronc irrégulier ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire, faute pour lui de rapporter la preuve de l'inexactitude des chiffres mentionnés sur un livre de tronc dont elle constate les irrégularités de forme, et sans faire droit à sa demande de communication des souches des carnets de commande et additions, seuls documents comptables permettant de contrôler la base de calcul de son pourcentage de salaire, la cour d'appel a fait peser sur le salarié le risque de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil, L. 147-1 et R. 147-1 du Code du travail, ensemble la loi du 19 juillet 1933 et le décret du 4 juin 1936 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les irrégularités de forme du livre de tronc ne remettaient pas en cause la régularité et l'exactitude des chiffres qui y étaient rapportés ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 2003, 01-42.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-28
Numéro d'affaire : 01-42461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2001), M. X... a été embauché le 16 juin 1998 par la société Rotonde comme chef boucher (agent de maîtrise) ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois d'un commun accord ; que le salarié, qui a été en arrêt de travail du 1er septembre suivant jusqu'au 28 mars 1999, s'est vu notifier le 30 mars 1999 la rupture de sa période d'essai renouvelée ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur la première branche du moyen unique, telle qu'elle figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la deuxième branche : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir considéré que le délai de préavis conventionnel n'était qu'un délai de prévenance en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, alors, selon le moyen, que l'existence d'un délai quelconque de prévenance n'a de sens que si, avant l'expiration de la période d'essai initiale, l'employeur fait connaître au salarié ses intentions quant au sort du contrat, qu'il s'agisse d'un engagement définitif, d'une rupture ou d'un renouvellement de la période d'essai ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe II relative aux agents de maîtrise de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire applicable en l'espèce, "1 / la durée normale de la période d'essai est fixée à deux mois. Pendant cette période, les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans préavis ni indemnité. Pendant le reste de la période d'essai, lorsque celle-ci est prolongée en application du 2 ci-dessous et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, les parties se préviendront au moins dix jours à l'avance de leur intention de se séparer." Et attendu qu'ayant exactement retenu que le délai de prévenance n'était pas applicable au renouvellement de la période d'essai, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rotonde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Période d'essai - Délai de prévenance.