La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-17.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-17808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société les Sources d'Equilibre du désistement du premier moyen de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Duffim ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt de ne pas statuer sur la demande en garantie formée par la société Set contre la commune de Brides-les-Bains dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Sources d'Equilibre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Sources d'Equilibre à payer la somme de 2 000 euros à la commune de Brides-les-Bains ; rejette la demande de la société Les Sources d'Equilibre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-17.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-17809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO1) 2004-06-15, 2004-06-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si M. X... avait la qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence le Toulouse depuis l'assemblée générale du 31 janvier 2002, il n'avait pas été autorisé à ester en justice au nom du syndicat, que la résolution n° 7 de cette assemblée ne pouvait valoir régularisation et que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 avril 2003 par lequel "l'assemblée reconnaissait que M. X... avait agi en qualité de syndic bénévole dans tous les actes qu'il avait accomplis dans l'intérêt de la copropriété depuis le 2 juillet 1993..., ne pouvait produire plus d'effet que la résolution n° 7 précitée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Toulouse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Toulouse à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros, à M. Y... et à la MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros, et à la société Bureau Véritas la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-17.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-17829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2004-06-14, 2004-06-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, interprétant souverainement les termes ambigus de la résolution du 1er avril 1984 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence l'Héliante, et répondant aux conclusions, que la véranda édifiée par Mme X... était entièrement démontable et n'était pas scellée, la cour d'appel a pu en déduire que les exigences de cette résolution avaient été respectées ; Attendu, d'autre part, que Mme Y... n'ayant pas, devant les juges du fond, fondé sa demande sur la responsabilité quasi-délictuelle issue d'une éventuelle infraction aux règles d'urbanisme, mais seulement sur le principe prohibant les troubles anormaux du voisinage, le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le trouble, constitué par une occultation très partielle de la vue depuis le seul balcon de Mme Y..., nuisance s'atténuant rapidement par un déplacement sur le balcon, n'excédait pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a, par ces seuls motifs, pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'assemblée générale de 1984, à la personne ayant voté la résolution autorisant l'édification des vérandas, et à la date d'introduction de l'action, que la demande de démolition de ces équipements, ainsi que celle tendant à la suppression des rideaux destinés à la protection contre le soleil, devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 2000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-18.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 03-18198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 2003-07-02, 2003-07-02
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite au décès de Paulette X... survenu le 27 août 1996, sa fille, Mme Y... a fait assigner son père, M. Jean-Emile Z... et son frère, M. Max Z..., en partage de l'indivision post-communautaire et de l'indivision post-successorale comprenant divers immeubles ; que M. Max Z... a fait valoir qu'il était locataire de la totalité des parcelles indivises, demandé que le partage ait lieu en nature et soutenu qu'il était titulaire d'une créance de salaire différé ; Sur la recevabilité des moyens contenus dans le mémoire en réplique du demandeur au pourvoi : Attendu qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les moyens supplémentaires développés par le demandeur au pourvoi dans un mémoire en réplique signifié le 13 décembre 2004 sans le ministère d'avocat et après l'expiration du délai prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Max Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juillet 2003) d'avoir ordonné la licitation des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et celle des biens dépendant de la succesion ; Attendu qu'abstraction fait du grief de la second branche qui s'attaque à un motif surabondant, fût-il erroné, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la consistance des biens en cause, lesquels intéressent divers bâtiments à usage d'habitation et des terres de différentes natures et d'inégale valeur, fait obstacle à ce qu'il puisse être commodément procédé à un partage en nature ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu qu'il incombait à M. Max Z... d'établir la preuve de l'existence du bail sur les autres parcelles que celles mentionnées au bail notarié et non pas à Mme Y... de prouver l'inexistence d'un bail sur ces parcelles ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'avait pas à surseoir à statuer sur les opérations de partage jusqu'à ce que le tribunal paritaire des baux ruraux se fût prononcé sur cette question qui ne présentait aucun caractère préjudiciel ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Max Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Max Z... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M. Max Z... Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 03-18.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 03-18770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 2003-07-08, 2003-07-08
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu qu'Alfred X... est décédé le 27 février 2000 ; que le 9 février 2000, il avait désigné M et Mme Y... comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie qu'il avait souscrit en 1997 et dont il avait initialement fait bénéficier Mme Z... en cas de décès ; Attendu que M et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 juillet 2003) d'avoir prononcé l'annulation de la modification du bénéficiaire intervenue le 9 février 2000 pour insanité d'esprit d'Alfred X..., d'avoir dit en conséquence que Mme Z... était seule bénéficiaire de ce contrat et qu'ils devaient lui restituer les sommes perçues à ce titre avec intérêts de droit à compter du 22 mars 2000 ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a estimé qu'il résultait d'un certificat médical du 12 janvier 2000, corroboré par un courrier du centre hospitalier du 4 janvier 2000, qu'au moment de l'acte, Alfred X... présentait, depuis moins d'un mois, des troubles psychiques avérés et permanents ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches est inopérant en sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-18.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-18883
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section A) 2004-06-04, 2004-06-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer à la somme de 55 000 euros le montant en capital de la prestation compensatoire dûe par M. X... à Mme Y... l'arrêt retient que la future retraite de Mme Y... est estimée à 8 075,43 euros soit une moyenne mensuelle de 672,95 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'estimation de la CRCAM du Sud-Est mentionnait ces sommes en francs et non en euros, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 03-19.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 03-19078
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar 2003-02-20, 2003-02-20
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la suite des défauts constatés sur le véhicule d'occasion qu'elle avait acheté à Mme X..., au vu d'un certificat de contrôle technique effectué, à la demande de cette dernière, par la société Auto Bilan 26, Mme Y..., qui a engagé une action en garantie des vices cachés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande indemnitaire de 8 000 euros, formée à l'encontre de la venderesse et du centre de contrôle technique, en réparation du trouble de jouissance qu'elle invoquait ; que cette demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement, rendu, à tort, en dernier ressort, était, en réalité, susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le Premier Président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 02-19.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 02-19277
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1e chambre civile) 2002-07-02, 2002-07-02
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 214, 220 et 815 du Code civil ; Attendu que, pour fixer à égalité les parts respectives de M. X... et de Mme Y... dans l'actif de l'indivision ayant existé entre eux, liquidée après la vente du bien immobilier qu'ils avaient acquis indivisément, l'arrêt attaqué retient que la mention à l'acte d'achat de celui-ci suivant laquelle cette acquisition avait été faite "par égale parts entre eux" révélait leur commune intention d'être indivisaires à égalité, sans tenir compte de l'origine des fonds ayant servi à cette acquisition, la participation de Mme Y... à la vie du ménage pendant seize ans ayant constitué une contribution réelle, bien que non quantifiable en espèces, au financement de ce bien ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il était établi que M. X... avait participé au financement du bien indivis dans des proportions supérieures à celles de Mme Y... et que, d'autre part, aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges du ménage de la vie commune des concubins, lesquels n'ont droit à aucune indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Y... épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., épouse Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-19.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-19316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour faire procéder à des travaux de carrosserie, M. X... a confié à la société Saone automobile un véhicule accidenté qui, une fois remis en dépôt, est tombé en panne de moteur ; qu'après avoir signé un second ordre de réparation, l'intéressé a refusé de régler la facture correspondante ; que le garagiste s'est, dans ces conditions, opposé à la reprise du véhicule ; que M. X... a engagé une action en restitution et en réparation du dommage, selon lui, causé par la rétention abusive du véhicule ; que le garagiste a, par demande reconventionnelle, réclamé le paiement de la facture litigieuse augmentée de frais de gardiennage ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 2004) de l'avoir débouté de ses demandes et condamné au paiement, alors, selon le moyen, qu'il appartient au dépositaire, en cas de détérioration de la chose déposée, de démontrer qu'il a apporté à cette chose les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses lui appartenant ou de prouver la survenance d'un accident de force majeure ; qu'en retenant que le propriétaire du véhicule n'avait pas rapporté la preuve de ce que la défaillance du boîtier électronique était la conséquence d'une faute commise par le garagiste, la cour d'appel a violé les articles 1927, 1929 et 1933 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué constate, d'une part, que le véhicule avait été confié pour des travaux de carrosserie seulement et non pour des réparations mécaniques et, d'autre part, qu'aucune faute de la part du dépositaire n'était établie dans la survenance de la panne ayant affectée le démarreur, organe à l'origine du sinistre ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision au regard de la règle qui impose au dépositaire de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Saône automobile la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 02-19.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 02-19558
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2002-06-03, 2002-06-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. de X... de sa demande d'indemnisation de la créance qu'il soutenait posséder envers Mme Y..., son ancienne épouse, dont il était séparé de biens, pour avoir en partie financé un immeuble personnel de cette dernière, l'arrêt attaqué retient que le profit subsistant, suite à la vente de cet immeuble, étant nul, M. de X... était mal fondé en sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient soumis aux juges d'appel que des contestations portant sur la réalité ou non des paiements faits par M. de X..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. de X... de sa demande de remboursement d'une facture de réparation de l'automobile, propriété de Mme Z..., l'arrêt retient qu'il n'apportait pas la preuve l'avoir acquittée ; Qu'en se prononçant par ces motifs, alors que, dans ses écritures, Mme Y... reconnaissait la réalité de ce paiement, la cour d'appel a, dénaturant les conclusions des parties, violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. de X... de ses demandes au titre de sa participation au paiement de la construction de la maison d'habitation située à Pont-Croix, qui appartenait à Mme Y..., et de remboursement d'une facture de réparation d'un véhicule, payée le 2 mars 1991, l'arrêt rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. de X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2006, 04-17.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-17936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2004-05-10, 2004-05-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 11 février 1988 avait force de chose jugée et caractère exécutoire et constaté que les vendeurs avaient subrogé l'acquéreur, qui avait déclaré faire son affaire personnelle de la procédure, dans tous leurs droits et actions, la cour d'appel, qui a retenu que cette condamnation était plus contraignante pour ce copropriétaire que l'adhésion prévue par l'article 4 du décret du 17 mars 1967, en a exactement déduit que la décision était opposable à M. X... qui l'avait volontairement exécutée en s'abstenant d'affecter pendant dix ans les locaux à l'exploitation d'un commerce et qu'il avait agi de façon fautive dans ses rapports avec le syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer aux syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Antoine à Hossegor la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.