La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 03-20.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-20584
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Béatrix X... de Y..., divorcée Z..., est décédée le 28 décembre 1998 en laissant ses trois enfants pour lui succéder ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration fiscale a remis en cause la valeur déclarée de deux appartements situés à Paris, et a notifié le redressement correspondant à Mme A... née Z... ; que la mise en recouvrement du rappel d'impôt a été faite sur la base retenue par la commission de conciliation, à l'avis de laquelle l'administration s'est rangée ; qu'après le rejet de leur réclamation, les consorts Z... ont saisi le tribunal pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire en soulevant l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement et en contestant le redressement ; que le tribunal a accueilli cette demande en annulant l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de Mme A... ; Attendu que pour confirmer cette décision la cour d'appel a retenu que le directeur des services fiscaux invoquait vainement les dispositions de l'article 25 II B de la loi de finances rectificative pour 1999, dès lors que la procédure était en cours à la date de la promulgation de cette loi ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen tiré de l'existence d'une procédure en cours, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 03-20.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-20767
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2003-09-12, 2003-09-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation et les cinq moyens de cassation, réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en qualité de président de la Mutuelle famille de Sarrault (la mutuelle), a convoqué les assemblées générales ordinaire et extraordinaire pour le 24 octobre 2002 et le 1er décembre 2002 ; que le 19 décembre 2002, M. Y..., vice-président et six administrateurs, ont saisi le tribunal de grande instance pour voir prononcer la nullité des délibérations de ces assemblées lesquelles avaient constaté la démission de tous les administrateurs et avaient mis en place un nouveau conseil d'administration ; que, par jugement du 8 avril 2003, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire et constatant l'irrégularité des votes recueillis lors du conseil du 24 octobre 2002, a prononcé la nullité de tous les actes y compris les votes aux assemblées générales du 1er décembre 2002 ; que la cour d'appel a infirmé partiellement cette décision en déclarant valables les décisions des assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 1er décembre 2002 ; Attendu que pour demander l'annulation de cet arrêt, le pourvoi s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation intervenue le 9 juin 2004 qui a cassé un arrêt de la cour d'appel du 11 octobre 2002, rendu entre les mêmes parties, pour manque de base légale, la cour d'appel n'ayant pas recherché si en l'état de la "révocation de M. X..." qu'elle avait constatée, la situation de conflit qu'elle constatait également n'était pas telle qu'elle empêchait tout fonctionnement normal des organes de la société et mettait en péril les intérêts sociaux ; Attendu que cette cassation a fait revivre une ordonnance de référé du 10 juillet 2002, rendue entre les mêmes parties, laquelle avait pris acte de la situation de blocage au sein de la mutuelle en raison de la vacance de la présidence et avait désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer les affaires courantes et de convoquer les assemblées ; que l'arrêt actuellement attaqué, qui se rattache à cet arrêt cassé par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 de nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 01-17.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 01-17863
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2001-10-04, 2001-10-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., et son fils, M. Y..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 26 juin 2001 au profit des consorts Z... ; Attendu que Mme X... est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié aux consorts Z... le 8 août 2002 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Mme X... à satisfaire aux dispositions de l'article 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Dit qu'il appartient aux héritiers de Mme X..., épouse Y..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-20.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-20496
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2003-09-23, 2003-09-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2005, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... et de la société civile immobilière du Vieux Chai contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 23 septembre 2003, au profit des consorts Y..., de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et de la société Banque Tarneaud, venant aux droits du Crédit du Nord, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 mars 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... et à la société civile immobilière du Vieux Chai de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à MM. Pierre et Philippe Y... et à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres de leur désistement de demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 04-11.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-11183
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2003-12-03, 2003-12-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont confié à la société à responsabilité limitée Nouvelle Europe (la société), entreprise générale ayant pour gérant M. Y..., la construction d'une maison individuelle ; qu'à la suite de malfaçons, les travaux ont été interrompus avant leur achèvement; que les époux X... ont demandé en justice la nullité du contrat conclu avec la société pour violation des dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelle, et la condamnation du gérant, in solidum avec la société, à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner M. Y..., gérant de la société, l'arrêt retient qu'il a commis une faute grave en laissant l'un des associés engager la société pour la construction d'une maison individuelle par l'acceptation d'un simple devis et non pas en proposant un contrat au formalisme réglementé à M. et Mme X... qu'il privait des garanties instaurées par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance d'où il résulterait que M. Y... ait intentionnellement commis une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné in solidum M. Jean-Claude Y..., gérant de la société, l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-12.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-12301
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile section 1) 2003-12-11, 2003-12-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que liée par une succession de contrats d'approvisionnements exclusifs en farine à la société les Moulins du Dadou (société les Moulins), la société le Founil Biterrois (société le Fournil) a été assignée par sa cocontractante en résiliation des conventions à ses torts ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que pour dire que la société Le Fournil n'était pas libérée de son obligation d'approvisionnement exclusif à compter de 1997, prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'approvisionnement à ses torts et la condamner à payer à la société Les Moulins la somme de 372 702,78 euros au titre de l'indemnité de rupture, l'arrêt retient que le contrat d'approvisionnement exclusif signé le 28 juin 1994 prévoyait une durée de trois ans, que l'avenant au contrat du 28 juin 1994, signé le 26 avril 1996, portait cette durée de trois ans à sept ans à compter du 1er janvier 1996, soit une durée totale restant dans les limites autorisées par l'article L. 330-1 du Code de commerce, qu'il s'ensuit qu'au moment de la lettre de rupture du 29 décembre 1998, les parties étaient toujours liées par un contrat d'approvisionnement exclusif ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Fournil qui prétendaient à l'existence d'un contrat d'approvisionnement exclusif le 10 avril 1987 renouvelé le 29 mai 1990, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Les Moulins du Dadou aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-12.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-12410
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 350 rendue par la cour d'appel de Toulouse le 16 décembre 2003, au profit de M. Y..., des sociétés Ricol Lasteyrie et associés finance, Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM), Cabinet Ricol de Lasteyrie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-13.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-13244
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre - section B) 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BRL exploitation, la société Camargue plants, le CAT Roselière, la société TAC, la société Chouffot, la société Dalmau/Polyg Emball, Electricité de France, la société Etienne logistique, France Telecom, la société Intexco, la société La Flèche cavaillonaise, la Société générale, la société Soretrac, la société Sud irrigation, la société Traitaphyt, la société Transport Rocca, la trésorerie de Perpignan Ouest, et la société BPPO Val France ; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Claude X..., épouse Y..., qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 6 janvier 2004, au profit de M. Z..., ès qualités, de M. A..., ès qualités, et de Mme B..., n'a pas signifié à ces derniers le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article susvisé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 03-14.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 03-14732
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2003-01-28, 2003-01-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sorino a été mise en redressement judiciaire le 7 juin 2000 ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société Groupe européen partner's (GEP) a revendiqué des marchandises ; que, par ordonnance du 23 janvier 2001, le juge-commissaire a accueilli la requête en revendication pour un montant de 119 877,83 francs ; qu'estimant que le juge-commissaire n'avait statué que de manière partielle sur l'objet de sa requête, GEP a formé "opposition" à l'ordonnance ; que, par jugement du 20 juin 2001, le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire "en ce qu'elle a fait droit à la requête en revendication à hauteur de 119 877, 83 francs" et, pour le surplus, avant dire droit, a ordonné à la société Sorino de communiquer à GEP divers documents et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que la société GEP a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que le jugement frappé d'appel est un jugement mixte et que l'appel ne peut être examiné que sur la partie par laquelle le tribunal s'est dessaisi de l'examen des points litigieux qui lui étaient soumis, retient que GEP ne critique pas la décision des premiers juges en ce qu'elle a validé l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorisait à revendiquer les marchandises dont le prix n'avait pas été payé pour la somme de 119 877, 83 francs et que de ce point de vue, GEP n'a donc aucun intérêt à agir ; Attendu qu'en relevant ainsi d'office une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Sorino Est Industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe européen partner's ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-16.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-16137
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon 2004-05-17, 2004-05-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 2005, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Dijon le 17 mai 2004, au profit de M. X... et de M. Y... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse de garantie de l'immobilier de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse de garantie de l'immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.