Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2000, 98-45.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 98-45696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 98-45.696 formé par Mme Françoise Y..., demeurant Les Paillottes, Bois Joly, 17123 Ile d'Aix, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit Mlle Séverine X..., demeurant ... Les Dijon, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 99-40.204 formé par Mlle Séverine X..., en cassation d'un même arrêt, au profit Françoise Y..., demeurant Les Paillotes, Bois Joly, 17123 Ile d'Aix, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 98-45.696 et V 99-40.204 ; Attendu que Mlle X... a été engagée par Mme Y... par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de deux mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 98-45.696 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle X... alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en l'espèce, dans la mesure où le contrat conclu entre Mme Y..., restauratrice sur l'Ile d'Aix et cette salariée, était intitulé "contrat saisonnier sans terme précis" et prévoyait l'engagement de cette dernière pour la durée de la saison estivale, il comportait nécessairement la définition précise de son motif, au sens de l'article L. 122-3-1, qui était de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé ledit texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail ne comportait pas la désignation du poste de travail de la salariée, mention exigée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, a exactement décidé que cette omission qui ne permettait pas de dire s'il s'agissait d'un emploi lié au surcroît d'activité saisonnière justifiait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° U 98-45.696 : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par la salariée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires ; qu'à cet égard, la simple production par celui-ci d'une demande détaillée et chiffrée des heures supplémentaires, non assortie de justificatifs, ne permet nullement de contrôler les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 212-1-1 confirmer la condamnation par le conseil de prud'hommes au titre des heures supplémentaires fondée sur un simple récapitulatif fourni par la salariée ; Mais attendu que l'article L. 212-1-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Et attendu que les juges du fond qui ont constaté que l'employeur n'apportait aucun élément permettant de justifier les horaires réalisés par la salariée ou de nature à contredire les décomptes produits par l'intéressée, a fait une exacte application du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° U 98-45.696 : Attendu que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de salaire de Mlle X... que celle-ci avait perçu, pour la période du 1er au 15 août, un salaire de base, hors heures supplémentaires, calculé sur la base de 88 heures de travail, correspondant à 15 jours de travail de 42 heures hebdomadaires ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait elle-même que Mlle X... n'avait travaillé en réalité qu'une semaine, ne pouvait, sans dénaturer les mentions précises du bulletin de salaire du mois d'août, affirmer qu'aucune mention de ce dernier ne justifiait l'affirmation de Mme Y... selon laquelle les jours de repos hebdomadaires non pris lui avaient été décomptés sur la période du 1er au 19 août ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que hors toute dénaturation, les juges du fond qui ont accueilli la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par la salariée, ont constaté que cette dernière n'avait pas été remplie de ses droits en matière de repos hebdomadaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'exception de déchéance du pourvoi n° V 99-40.204 soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève une exception de déchéance au motif que le pourvoi formé par le salarié ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation, que le mémoire ampliatif a été présenté par un mandataire et que celui-ci devait justifier d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que le mémoire a été présenté dans le délai légal par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'il est dès lors recevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° V 99-40.204 : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement ; que les salariés n'ont pas été convoqués à un entretien préalable, et n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié ; que dans ces conditions, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité minimum égale à six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations par l'employeur n'étant pas suffisamment caractérisée pour justifier l'interruption de la relation de travail ; que la cour d'appel se contredit ; que si la violation des obligations de l'employeur n'est pas suffisamment caractérisée, la cour d'appel devait tirer les conséquences légales du refus d'accès des salariés à la crêperie ou que ceux-ci ne se sont pas présentés sur le lieu de travail ; que la question se pose de savoir à qui incombe la rupture ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a constaté que l'employeur, contrairement aux affirmations des salariés, ne s'était pas opposé à la poursuite du travail et que les salariés avaient omis de se présenter sur leur lieu de travail à une date où ils n'avaient encore présenté aucune réclamation d'heures supplémentaires ; qu'elle a pu décider qu"aucun licenciement n'était intervenu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat saisonnier - Omission de la mention du poste de travail - Requalification.