La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2003, 00-11.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-11921
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1999-12-09, 1999-12-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal de grande instance, compétent en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, statue en premier ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale ayant rejeté la demande en restitution de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur présentée par M. X... pour les années 1994 et 1995, ce dernier a saisi le tribunal de grande instance qui, par jugement du 15 septembre 1998, a fait droit à cette prétention ; que l'administration fiscale a fait appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que l'article R.* 202-6, pris en application du décret n° 98-127 du 4 mars 1998, qui fixe les règles de la procédure relative au contentieux de l'impôt devant la cour d'appel, précise que "sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au nouveau Code de procédure civile", et que les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4 étant étrangères au taux du ressort, il y avait lieu d'en déduire que les jugements des tribunaux de grande instance continuaient à être rendus en dernier ressort lorsque la demande était inférieure ou égale au montant prévu par l'article R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Compétence - Compétence du tribunal de grande instance - Décisions toujours susceptibles d'appel.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 99-12.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 99-12237
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A) 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Getrif (la société), après le dépôt du rapport établi par la SEGES à laquelle le juge-commissaire avait confié une expertise comptable, a demandé que M. X..., dirigeant de la société, soit mis en liquidation judiciaire ou condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que force est de constater que ce rapport non contradictoire est l'unique élément de preuve versé aux débats et qu'il ne peut suffire à établir l'existence de fautes justifiant la liquidation judiciaire de M. X... ou sa condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de preuve des faits imputés au dirigeant ou de sa faute de gestion peuvent être puisés dans le seul rapport de la SEGES, établi à la demande du juge-commissaire, dès lors que ce document a été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 00-12.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 00-12276
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2000-01-11, 2000-01-11
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens pris en leurs diverses branches réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Montpellier,11 janvier 2000) qui a déclaré son appel-nullité irrecevable contre le jugement du 5 décembre 1997 ayant déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du 18 novembre 1996 qui a autorisé la cession de l'unité de production et contre le jugement rectificatif du 12 décembre 1997, par voie de conséquence de la cassation d'un premier arrêt ( Montpellier, 10 septembre 1996) qui avait confirmé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... ; Mais attendu que l'ordonnance contre laquelle M. X... a exercé un recours ayant autorisé la cession de l'unité de production à la suite de la conversion du jugement ouvrant le redressement en liquidation judiciaire, le second arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité se rattache par un lien de dépendance nécessaire au premier qui a été cassé le 6 juillet 1999 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 00-12.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 00-12277
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1999-12-06, 1999-12-06
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 1999) qui a confirmé la décision rendue par le juge des référés le 5 juin 1997 ordonnant son expulsion des locaux commerciaux dont la vente a été autorisée par l'ordonnance du 18 novembre 1996, par voie de conséquence de la cassation d'un premier arrêt (Montpellier, 10 septembre 1996) qui avait confirmé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... ; Mais attendu que l'ordonnance du 18 novembre 1996 ayant autorisé la cession de l'unité de production à la suite de la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le second arrêt qui a confirmé l'expulsion de M. X... des locaux vendus en exécution de cette ordonnance se rattache par un lien de dépendance nécessaire au premier qui a été cassé le 6 juillet 1999 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... es qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 01-12.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 01-12359
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 2001-03-27, 2001-03-27
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse demande la cassation de l'arrêt (Bastia, 27 mars 2001) qui a constaté que ses créances à l'égard des consorts X..., cautions de la société Aldis Padrona, étaient éteintes à la suite d'un arrêt rendu par la même cour d'appel le 8 février 2001 qui avait rejeté la créance de la Caisse à l'égard de cette société ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique ; d'où il suit que l'arrêt attaqué se trouve annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° E 01-12.359 ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 00-12.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 00-12624
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Salins-les-Bains 1999-12-10, 1999-12-10
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de commerce de Salins-les-Bains, 10 décembre 1999) que Mme X..., exploitante d'un fonds de commerce, et la société civile immobilière Les Platanes, propriétaire de l'immeuble où est exploité ce fonds, ont été mis en liquidation judiciaire le 10 septembre 1999 ; que le juge-commissaire a autorisé la cession de ces deux biens à la société Aphrodite ; que les époux Jacques Y..., alléguant une offre d'un montant supérieur qu'ils auraient présentée, et la société CIAL ont fait opposition à cette décision ; que, le tribunal ayant ordonné la vente des biens en cause par adjudication, la société Aphrodite s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; Attendu que M. Z..., liquidateur judiciaire, conteste la recevabilité du pourvoi ; Mais attendu que cette fin de non-recevoir est inopposable pour avoir été opposée hors délai ; Attendu cependant que, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la Cour de Cassation constate que le jugement déféré a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable en application de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Aphrodite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 00-22.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 00-22371
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 2090 F-D du 10 décembre 2002, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé, en ses dispositions ayant prononcé la nullité du protocole d'accord du 30 novembre 1995 et du protocole d'accord du 5 juin 1996 concernant la reconnaissance de la dette de X... SA en faveur de la société Concorde SA, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 14 avril 1999 dans un litige opposant la compagnie Generali France, nouvelle dénomination de la compagnie La Concorde, à la société X... ainsi qu'à M. X... ; Attendu que par son pourvoi du 18 décembre 2000 la compagnie Generali France demande la cassation de l'arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Bordeaux qui, par confirmation du jugement déféré, constatant l'annulation de l'acte dressé le 5 juin 1996 en exécution du protocole d'accord du 30 novembre 1995, a ordonné la mainlevée des inscriptions d'hypothèques prises le 10 juin 1996 sur l'immeuble appartenant aux époux X... et a prononcé l'annulation et la radiation du commandement délivré à ces derniers le 26 novembre 1997 à la requête de la compagnie Generali France ainsi que la radiation des actes subséquents ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui est l'application de l'arrêt du 14 avril 1999, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 00-22.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 00-22372
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section C) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Generali France assurance de son désistement de pourvoi à l'égard de M. Albert X... et de Mme Simone Y..., épouse X... ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 2090 F-D du 10 décembre 2002, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé, en ses dispositions ayant prononcé la nullité du protocole d'accord du 30 novembre 1995 et du protocole d'accord du 5 juin 1996 concernant la reconnaissance de la dette de X... SA en faveur de la société Concorde SA, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 14 avril 1999 dans un litige opposant la compagnie Generali France, nouvelle dénomination de la compagnie La Concorde, à la société X... ainsi qu'à MM. X... ; Attendu que par son pourvoi du 18 décembre 2000 la compagnie Generali France demande la cassation de l'arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Bordeaux qui, par confirmation du jugement déféré, constatant l'annulation de l'acte dressé le 5 juin 1996 en exécution du protocole d'accord du 30 novembre 1995, a ordonné la mainlevée des inscriptions d'hypothèques prises le 10 juin 1996 sur l'immeuble appartenant aux époux X... et a prononcé l'annulation et la radiation du commandement délivré à ces derniers le 26 novembre 1997 à la requête de la compagnie Generali France ainsi que la radiation des actes subséquents ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui est l'application de l'arrêt du 14 avril 1999 s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 00-10.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-10604
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1999-11-26, 1999-11-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 2002, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Loisirs 2000 contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 novembre 1999, au profit : 1 / de la Société d'organisation de cabarets restaurants (SOCR), 2 / de la Société civile professionnelle (SCP) Pavec-Courtoux, ès qualités, 3 / de la société Animations loisirs événements (ALE), alors que le conseiller avait déposé son rapport le 22 mai 2002 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 16 juillet 2002 et 23 août 2002, la SCP Pavec et Courtoux, ès qualités, et la société Animations loisirs événements ont déclaré se désister de leurs demandes d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Loisirs 2000 de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Donne acte à la SCP Pavec et Courtoux, ès qualités, et à la société ALE du désistement de leurs demandes d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 00-11.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-11021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 24 novembre 1999) que le Crédit industriel de l'Ouest (le CIO) a fait opposition à deux ordonnances du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Denepoux et de la société Artaud ordonnant la vente aux enchères publiques de lots d'eaux de vie warrantées à son profit ; que la cour d'appel a dit que le CIO, en application de l'article 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, modifiée, n'a pas à exercer l'action en revendication dans le délai de l'article 115, alinéa 1er, de la même loi et qu'en conséquence, la SCP Torelli, liquidateur, n'est pas recevable à demander la vente aux enchères publiques des eaux de vie warrantées au profit du CIO, qui seul peut en disposer en application de l'article 24 de l'ordonnance du 6 août 1945 ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au soutien de sa décision des nouvelles dispositions de l'article 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, issues de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 applicables aux procédures collectives ouvertes après le 1er octobre 1994, à la procédure collective ouverte à l'égard de M. X... par jugement du 23 septembre 1994, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le CIO, bénéficiaire d'un warrant portant sur des lots d'eaux de vie, n'a pas à revendiquer les marchandises remises en gage et dispose des droits qui lui sont reconnus par l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de la cour d'appel, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Torelli, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit industriel de l'Ouest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Sommaire : WARRANT - Warrant agricole - Redressement ou liquidation judiciaire - Marchandises remises en gage - Revendication (non).