Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1980-12-19, 1980-12-19

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° - L'UNION LOCALE C G T DES SYNDICATS CONFEDERES DE VENISSIEUX, SAINT-FONS, FEYZIN - 2° - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME DES COMPRESSEURS X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, QUI, APRES RELAXE DE BERNARD FRANCOIS DE A... D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT CONJOINTEMENT PAR LES DEMANDEURS ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE DES COMPRESSEURS X... ET LA SOCIETE AIR ENERGIE, UNITE QUI RESULTE DE LA SCISSION D'UNE SEULE ENTREPRISE EN DEUX SOCIETES QUI SONT SOUS L'AUTORITE D'UNE MEME PERSONNE, M FRANCOIS X... ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION AINSI REDIGE : FRAUDE A LA LOI EN CE QUE LA DECISION DE SCINDER LA SOCIETE DES COMPRESSEURS X... EN DEUX SOCIETES EST MOTIVEE PAR LA VOLONTE DE M FRANCOIS X... D'APAISER LES CRAINTES DE SON PARTENAIRE ALLEMAND DANS LA SOCIETE AIR-ENERGIE, RELATIVEMENT AU SYNDICALISME D'USINE ; CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CREATEUR ET PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME DES COMPRESSEURS X..., SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DES Z... ALTERNATIFS, A, EN 1978, CONCLU UN ACCORD AVEC LA FIRME ALLEMANDE KAESER QUI FABRIQUAIT UN Y... ROTATIF, D'UNE TECHNOLOGIE PLUS AVANCEE ; QU'AFIN D'OBTENIR LE DROIT D'UTILISER LE BREVET KAESER, IL A PROPOSE LA CESSION DE SON PROPRE RESEAU DE VENTE A UNE SOCIETE A CREER, LA SOCIETE AIR ENERGIE, CONSTITUEE EN PARTICIPATION AVEC LA FIRME KAESER ET DONT L'OBJET ETAIT LA COMMERCIALISATION DE TOUS PRODUITS INDUSTRIELS, NOTAMMENT DE CEUX DU DOMAINE DE L'AIR COMPRIME ; QU'APRES UNE PERIODE PROBATOIRE, AU COURS DE LAQUELLE LA NOUVELLE SOCIETE A PRIS EN LOCATION GERANCE LE DEPARTEMENT COMMERCIAL DES Z... BERNARD, LA CESSION A ETE REALISEE EN JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE LES SALARIES DU SERVICE CONCERNE AYANT ETE TRANSFERES A LA SOCIETE AIR ENERGIE, ET, PARMI EUX, TROIS MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME DES COMPRESSEURS X..., QUI ONT ETE EXCLUS DUDIT COMITE, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE X..., DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CET ORGANISME ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS LE COMITE D'ENTREPRISE ET UNE UNION LOCALE DE SYNDICATS QUI S'ETAIENT CONSTITUES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELEVE NOTAMMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT SOUTENU PAR LES PARTIES POURSUIVANTES, LA SOCIETE DES COMPRESSEURS X... ET LA SOCIETE AIR ENERGIE NE FORMAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, CHAQUE ENTREPRISE OCCUPANT DES LOCAUX DIFFERENTS, LEURS PERSONNELS N'ETANT PAS INTERCHANGEABLES, LEURS CAPITAUX ETANT TOTALEMENT DISTINCTS ET LEURS OBJECTIFS NE POUVANT SE CONFONDRE, L'UNE FABRIQUANT ET L'AUTRE COMMERCIALISANT ; QUE L'ACTIVITE D'AIR-ENERGIE N'ETAIT PAS LIMITEE A LA B... DES Z... BERNARD MAIS CONCERNAIT EGALEMENT CELLE DE LA FIRME KAESER ET DE TOUTES AUTRES ENTREPRISES FABRIQUANT DU MATERIEL DE MEME NATURE ; QUE QUELLE QUE FUT L'ENTENTE REALISEE ENTRE X... ET KAESER, LEURS ENTREPRISES RESTAIENT CONCURRENTES, LA SOCIETE AIR ENERGIE N'ETANT LIEE A AUCUNE D'ELLES PAR DES RELATIONS PREFERENTIELLES ET CONSERVANT UNE TOTALE INDEPENDANCE DANS SA POLITIQUE COMMERCIALE ; QUE LA COUR EN DEDUIT QUE LE PERSONNEL TRANSFERE A LA SOCIETE AIR ENERGIE NE POUVAIT PLUS APPARTENIR AUX ORGANISMES SOCIAUX DE SON ENTREPRISE D'ORIGINE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AUX MOYENS ; QU'EN PARTICULIER, ELLE N'A NULLEMENT FAIT SIEN LE MOTIF, AU DEMEURANT HYPOTHETIQUE, DU JUGEMENT QU'ELLE REFORMAIT ET SELON LEQUEL LA SCISSION AVAIT PU ETRE INSPIREE PAR DES CONSIDERATIONS HOSTILES A L'EMPRISE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SELON LEQUEL, DES LORS QUE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES DEUX SOCIETES ETAIT CONSTATEE ET ETABLIE, LE TRANSFERT DE L'UNE A L'AUTRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL CONSTITUAIT UNE MUTATION QUI NE POUVAIT ETRE EFFECTUEE QU'APRES INFORMATION ET ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, L'ABSENCE D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES DEUX SOCIETES, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, MUTATION NON AUTORISEE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MAIS TRANSFERT DE SALARIES D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE, CE TRANSFERT METTANT UN TERME A L'EXERCICE DES MANDATS REPRESENTATIFS DANS LA SOCIETE D'ORIGINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR LA COUR D'APPEL DE L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES FORMALITES REQUISES EN CAS DE MESURES AFFECTANT LE VOLUME DES EFFECTIFS NE SAURAIENT ETRE REMPLIES PAR UNE CONNAISSANCE INDIVIDUELLE, PAR CHACUN DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES PROJETS DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE AU PREVENU D'AVOIR, QUELQUES MOIS APRES LE LICENCIEMENT, POUR MOTIF ECONOMIQUE, DE VINGT NEUF SALARIES, ENGAGE UN INFORMATICIEN, UN RESPONSABLE DE LA COMPTABILITE GENERALE DE LA SOCIETE ET UNE OUVRIERE SANS AVOIR PREALABLEMENT CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR CES MESURES QUI, SELON LES PARTIES CIVILES, AFFECTAIENT LE VOLUME ET LA STRUCTURE DES EFFECTIFS ET INTERESSAIENT L'ORGANISATION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CE CHEF DE PREVENTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE FAIT, PAR LE CHEF D'UNE ENTREPRISE COMPTANT UNE CENTAINE D'EMPLOYES, D'EMBAUCHER TROIS PERSONNES EN DEUX MOIS, DEUX D'ENTRE ELLES DEVANT REMPLACER DES AGENTS DEMISSIONNAIRES, N'AFFECTAIT NULLEMENT LA STRUCTURE DE L'AFFAIRE NI LE VOLUME DES EFFECTIFS, AU SENS DE L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, DE TELLES MESURES PONCTUELLES ET DE PORTEE LIMITEE, N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;