Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1970, 68-11.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-06-16
Numéro d'affaire : 68-11949
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-03-06, 1968-03-06
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Dedieu
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 23 FEVRIER 1955, DAME X... EPOUSE A... A VENDU, AVEC L'AUTORISATION DE SON MARI, A Z... SAINT MARTIN OU A TOUS AUTRES ACQUEREURS QU'IL SE SERAIT SUBSTITUES LE DOMAINE DE CANDILLE, QUE LE PRIX ETAIT FIXE A 30 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS STIPULES PAYABLES "A MONSIEUR ET MADAME A..." SELON LES DELAIS ET MODALITES FIXES A L'ACTE, PAR Z... OU PAR LES ACQUEREURS SUBSTITUES, QU'EN MARGE DE CE CONTRAT FIGURE LA MENTION SUIVANTE SIGNEE PAR LES PARTIES MAIS ECRITE DE LA MAIN DE Y..., NOTAIRE "LES PAIEMENTS SERONT EFFECTUES EN L'ETUDE DE ME Y..., NOTAIRE A SAINT SEVER", QUE LES EPOUX A... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DOTAL ET QUE LE DOMAINE ALIENE FAISAIT PARTIE DE LA DOT, QUE LES FUTAIES DE PINS MARITIMES DU DOMAINE ONT ETE VENDUES PAR L'INTERMEDIAIRE DE Z... A DEUX SOCIETES, LES ETABLISSEMENTS PLANTIER POUR UN PRIX DE 19500000 ANCIENS FRANCS, VENTE REGULARISEE AVEC DAME A... PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 5 JUIN 1955 ET LES PAPETERIES DE GASCOGNE AU PRIX DE 4009732 ANCIENS FRANCS, QUE 270 HECTARES DE TERRES AINSI DEPOUILLEES DES BOIS ONT ETE VENDUS A DIFFERENTS ACQUEREURS SUBSTITUES A Z..., PAR PLUSIEURS ACTES PASSES EN L'ETUDE Y..., COURANT 1955 ET 1956, AU PRIX TOTAL DE 10420000 ANCIENS FRANCS, QUE CETTE DERNIERE SOMME A FAIT L'OBJET D'UN REMPLOI CONFORME AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX A..., ATTENDU QUE DAME A... EST DECEDEE EN 1962 A LA SURVIVANCE DE SON MARI LAISSANT DEUX FILLES, DAME B... ET DEMOISELLE MICHELINE A..., QUE CES HERITIERES ONT ASSIGNE LES AYANTS DROIT DE Z..., DECEDE, LE NOTAIRE Y... ET LES DEUX SOCIETES POUR VOIR CONSACRER LEUR RESPONSABILITE EN RAISON DU DEFAUT DE REMPLOI DES PRIX DES VENTES DE FUTAIES, QUE LES AYANTS DROIT DE Z... ONT APPELE EN GARANTIE A... PERE, QUE LES DEMANDEURS ONT, PAR CONCLUSIONS, RECLAME EN OUTRE LA "REVOCATION" DES VENTES LITIGIEUSES ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES HERITIERS A... RENONCENT A LEUR ACTION CONTRE Z... SAINT MARTIN LES A DEBOUTES DE LEURS AUTRES DEMANDES, D'AVOIR AINSI STATUE A L'EGARD DES SOCIETES QUI ONT ACQUIS LES LOIS AUX MOTIFS QUE CELLES CI N'AVAIENT PAS A SE PREOCCUPER DU REGIME MATRIMONIAL DE DAME A... PUISQU'ELLES AVAIENT TRAITE "AVEC Z... ACQUEREUR APPARENT DU DOMAINE" TITRE QUI, SELON LE POURVOI "DEGAGEAIT D'AUTANT PLUS SES AYANTS-DROIT QU'EN CAUSE D'APPEL LES HERITIERS DULOS ONT DEFINITIVEMENT ADMIS LE CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS DECIDANT QUE DARRICAU N'ETAIT PAS TENU PERSONNELLEMENT DU REMPLOI" ALORS D'UNE PART, QUE LES SOCIETES AVAIENT RECONNU DANS LEURS CONCLUSIONS AVOIR TRAITE AVEC Z... NON A TITRE PERSONNEL, COMME ACQUEREUR APPARENT, MAIS EN TANT QUE MANDATAIRE DE DAME DULOS X..., ET QUE LE MOYEN DE FAIT TIRE DE LA QUALITE D'ACQUEREUR APPARENT AURAIT DONC ETE SOULEVE D'OFFICE PAR LES JUGES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CORRESPONDANCE ET LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE Z..., DAME A... ET LES ETABLISSEMENTS PLANTIER AURAIENT ETE MECONNUES ET DENATUREES PUISQU'IL EN RESSORTIRAIT QUE LES ACQUEREURS ONT TRAITE AVEC DAME A... ET NON PAS AVEC L'ACQUEREUR APPARENT QU'AURAIT ETE Z..., ALORS ENFIN, QUE, SI LE TRIBUNAL AVAIT JUGE QUE Z... N'ETAIT PAS TENU AU REMPLOI, C'ETAIT PARCE QU'IL AVAIT AFFIRME QU'IL AVAIT AGI COMME MANDATAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, PUISQU'ELLE ESTIMAIT QU'IL AVAIT AGI COMME ACQUEREUR APPARENT DU DOMAINE AURAIT DU APPRECIER LA RESPONSABILITE DES SOUS-ACQUEREURS EN FONCTION DE CETTE PRETENDUE QUALITE ET N'AURAIT PU SE FONDER VALABLEMENT SUR CE QUE Z... N'AVAIT PU TRANSMETTRE UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI N'AVAIT PAS PESE SUR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, A QUI IL ETAIT DEMANDE DE DETERMINER LES RAPPORTS RESULTANT ENTRE LES PARTIES DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, ETAIENT, POUR Y PARVENIR, DANS L'OBLIGATION DE QUALIFIER CES CONVENTIONS ET DE DETERMINER A QUEL TITRE CHACUNE DESDITES PARTIES Y AVAIT FIGURE, QUE CE FAISANT ILS N'ONT NULLEMENT SOULEVE UN MOYEN D'OFFICE FUT-IL DE FAIT, QUE D'AUTRE PART, ILS SE SONT TROUVES DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER, EN RAISON DE LEUR COMPLEXITE, LA CORRESPONDANCE ET LES CONVENTIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, QU'ENFIN IL N'APPARAIT PAS QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION, POUR AVOIR CONSIDERE LES ACHETEURS DE BOIS COMME SOUS-ACQUEREURS DE Z... DANS LEURS RAPPORTS AVEC LUI TOUT EN RETENANT QUE CE DERNIER AVAIT ETE LE MANDATAIRE DE LA FEMME DOTALE ET POUR AVOIR DEDUIT DES CONSEQUENCES DE CETTE DOUBLE QUALITE, QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE Y... EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS FAISANT VALOIR QUE LA CONVENTION DU 23 FEVRIER 1955 AVAIT ETE PREPAREE PAR LEDIT Y... QUI DETENAIT L'ORIGINAL ET Y A PORTE UNE MENTION MANUSCRITE DE TELLE SORTE QUE CE NOTAIRE QUI, PAR AILLEURS, A SUIVI DE PRES TOUTES LES OPERATIONS, L'UN DE SES CLERCS AYANT NOTAMMENT RECU PROCURATION DE DAME A..., A MANQUE GRAVEMENT A SON DEVOIR DE CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE SE TROUVE ENGAGEE EN CAS DE NONREMPLOI DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE DOTAL LORSQUE, CHARGE D'ALIENER UN TEL BIEN OU DE RECEVOIR UN PAIEMENT DE DENIERS DOTAUX, IL N'A PAS VEILLE A L'EXECUTION DU REMPLOI, ONT RETENU QUE Y... N'AVAIT PAS ETE CHARGE PAR LES EPOUX A... D'ALIENER LE DOMAINE DE CANDILLE, QUE CEUX-CI AVAIENT TRAITE DIRECTEMENT AVEC L'EXPERT IMMOBILIER Z... PAR L'ACTE DU 23 FEVRIER 1955, QUE LA MENTION DE LA MAIN DU NOTAIRE EN MARGE DE CET ACTE A ETE APPOSEE LORSQUE L'AGENT IMMOBILIER A DEPOSE CET ECRIT EN SON ETUDE POUR PARVENIR A LA REALISATION PAR ACTES AUTHENTIQUES DES BIENS FONCIERS, QUE LA PROCURATION DU 2 MARS 1955 N'A PU INDUIRE EN ERREUR LES ACQUEREURS DE BOIS DE HAUTE FUTAIE, Z... NE LA LEUR AYANT PAS PRODUITE, QU'ILS ONT, PAR DE TELS MOTIFS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET RECONNU NECESSAIREMENT QUE LE NOTAIRE QUI N'A PAS PARTICIPE AUX VENTES DE BOIS DE FUTAIES N'AVAIT PAS COMMIS LES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE, NI A INDEMNITE ;

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Régime dotal - Remploi des biens dotaux - Défaut. * REGIME DOTAL - Remploi des biens dotaux - Défaut - Notaire - Responsabilité. La responsabilité d'un notaire se trouve engagée en cas de non remploi du prix de vente d'un immeuble dotal lorsque, chargé d'aliéner un tel bien ou de recevoir un payement de deniers dotaux, il n'a pas veillé à l'exécution du remploi.