La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1994, 92-11.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 92-11383
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1991-11-25, 1991-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., demeurant ... à Pont-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Félix X..., demeurant à Dupré, Sainte-Anne (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1193, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le premier juge s'était, à juste titre, déclaré compétent, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence d'un bail rural et constaté que M. Y... ne démontrait pas l'existence d'un préjudice actuel justifiant la nécessité d'attraire M. X... devant la juridiction des référés, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations, dont il résultait l'absence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, rendaient inopérante, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1994, 92-10.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 92-10607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1991-10-14, 1991-10-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la Société d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, dont le siège est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), résidence "Vatable", bâtiment D, 2 / de la commune de Sainte-Anne, hôtel de ville, Sainte-Anne (Guadeloupe), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la Société d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que les travaux dont il se plaignait aient été effectués sur un terrain dont il aurait la propriété ou la possession et que le plan versé aux débats ne permettait pas de localiser le terrain litigieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la Société d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ; Condamne M. X..., envers la Société habitations à loyer modéré de la Guadeloupe et la commune de Sainte-Anne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1994, 92-10.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-10784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 1991-11-14, 1991-11-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maisons Alskanor, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., immeuble 4, Energy Park, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de : 1 / M. Gilbert Y..., 2 / Mme Régine, Isabelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Escoville (Calvados), ..., 3 / le Comptoir des entrepreneurs SA, dont le siège social est à Paris (2e), ..., représenté par son président, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Goutet, avocat de la société Maisons Alskanor, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Maisons Alskanor n'avait pas établi de manière précise la liste et le coût des travaux, avait fourni une évaluation inférieure au coût final de l'opération et avait commencé les travaux alors que seul le prix principal était débloqué, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette société avait mis les maîtres de l'ouvrage dans l'impossibilité de faire face au financement de leur maison, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maisons Alskanor, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 92-04.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 92-04186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1992-06-02, 1992-06-02
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit municipal de Paris, sis ... (4e), 2 / de l'Union de crédit pour le bâtiment "UCB", sis ... (16e), 3 / de la société anonyme Sofinco, service contentieux, sis ... (Seine-Saint-Denis), 4 / de la Société générale de banque, sise ... (1er), 5 / de la société Cogenec, sise ..., 6 / de la société Franfinance, sise Tour générale, 5, place de la Pyramide, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 7 / du Crédit lyonnais, sis ... (8e), 8 / de la société anonyme Socrédit, sise ..., 9 / de la Banque Worms, service contentieux, sise à Mérignac (Gironde), 10 / des Assurances de crédit Namur, sises ..., 11 / de la société anonyme Centrale de banque, sise ... (1er), 12 / de la Trésorerie principale de Paris VIIe, sise ... (7e), 13 / de la société Cétélem, sise ... (16e), 14 / de la société Cofincom, sise ... (19e), 15 / de la société CREG, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 92-04.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 92-04206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1992-05-19, 1992-05-19
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant 3, place des Acacias à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de : 1 / la société Franfinance, dont le siège est ... 119 à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 2 / La Cetelem Paris, dont le siège est ... (15ème), 3 / la société Crédipar, dont le siège est ... V à Paris (8ème), 4 / La Finaref, dont le siège est à Wasquehal (Nord), 5 / la Sofinco, dont le siège est ... à Livry Gargan (Seine-saint-Denis), 6 / la Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le redressement judiciaire civil de M. X... a été ouvert ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1992) a confirmé le jugement qui a aménagé le paiement des dettes ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de s'être prononcé sans tenir compte de sa dette envers le Trésor public ; Mais attendu que selon l'article L. 332-5 du Code de la consommation (article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989), le juge du redressement judiciaire civil ne peut aménager le paiement des dettes fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, par motifs adoptés, après avoir tenu compte de la dette fiscale pour apprécier les charges et les ressources de M. X... et déterminer sa capacité de remboursement des autres dettes, la cour d'appel, a apprécié souverainement les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur sans se prononcer sur la dette fiscale ; qu'en statuant ainsi elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1994, 93-05.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-06
Numéro d'affaire : 93-05020
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 1992-05-19, 1992-05-19
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Direction de l'action sociale départementale du Finistère, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 739 D (91-05.026) rendu le 19 mai 1992, en ce qu'il n'a pas mentionné que la Direction de l'action sociale départementale du Finistère était représentée par la SCP Lemaître et Monod qui avait déposé un mémoire en défense ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Pinochet, Sargos, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par arrêt n° 739 D (91-05.026) du 19 mai 1992, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Félix Y... et l'Union départementale des associations familiales du Finistère contre l'arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes au profit de Mme Z... épouse Y... et de la Direction de l'action sociale départementale du Finistère, service Aide sociale à l'enfance ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Direction de l'action sociale départementale du Finistère, bien que cet avocat ait déposé un mémoire en défense le 6 février 1992 ; qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt n° 739 D (n 91-05.026) du 19 mai 1992, dit qu'en la page 2 de cet arrêt figureront les mentions suivantes : "Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y... et de l'Union départementale des associations familiales du Finistère, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Direction de l'Action sociale départementale du Finistère ..." le reste de l'alinéa étant sans changement ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1994, 92-11.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-11817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1991-12-10, 1991-12-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal B..., 2 / M. Aimé X..., tous deux demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2 / de M. Christian Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3 / de M. Thierry A..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B... et de M. X..., de Me Boulloche, avocat de MM. Y..., Z... et A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, que le principe de la créance ne pouvait être sérieusement contesté par suite de l'offre de paiement faite par les maîtres de l'ouvrage et retenu que la demande présentée par les architectes tendait à la rémunération du travail préparatoire à la réalisation du projet lui-même, la cour d'appel a fixé souverainement, sans trancher une contestation sérieuse, le montant de la provision pouvant être allouée à ces architectes en fonction de leur travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne ensemble Mme B... et M. X... à payer à MM. Y..., Z... et A... ensemble la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme B... et M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1994, 92-12.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-25
Numéro d'affaire : 92-12173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1991-11-22, 1991-11-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Secmai, dont le siège est ... Armée à Strasbourg (Bas-Rhin), 2 / la société Alko Therm, Gmbh Maschinenfabrik, dont le siège est D 8876 Jettingen X..., BP Postfach 51 (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Spie Batignolles, société anonyme dont le siège est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Secmai et de la société Alko Therm, de Me Boulloche, avocat de la société Spie Batignolles, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les documents contractuels, sur lesquels figuraient les spécifications sollicitées par la société Spie Batignolles, avaient été soumis à l'expert qui a mis en cause la mauvaise conception de la disposition de la batterie d'eau glacée à ailettes horizontales, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par un motif non hypothétique, que les conclusions de l'expert, particulièrement circonstanciées sur ce point, n'étaient pas utilement contredites par les sociétés Secmai et Alko Therm ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Secmai et la société Alko Therm, envers la société Spie Batignolles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1994, 92-12.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-25
Numéro d'affaire : 92-12204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A) 1991-12-03, 1991-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (6ème), pris en la personne de son syndic, la SNC Larcher Garraud Maillet, dont les bureaux sont ... (8ème), avec son représentant légal en cette qualité, domicilié audit siège, 2 / les copropriétaires intervenants volontaires et tous domiciliés ... (6ème), savoir : A - Mme Marie-Françoise M..., B - M. Philippe M..., C - Mme Jacqueline X..., D - M. Patrice G..., E - M. Yves Z..., F - Mme Danièle Z..., G - Mme Michèle A..., H - Mme B..., née Henriette N..., I - Mme F..., née Edith C..., J - Mme E..., née Christiane H..., K - Mme Vallée, née Claude Marie J..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (6ème), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme M..., L... X..., M. G..., M. et Mme Z..., L... A..., Mme O..., Mme D..., Mme I..., Mme K... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt constate que l'installation collective de chauffage à vapeur sous pression, très difficilement réglable et très ancienne, était à la fois archaïque, vétuste, inefficace, ne permettant plus de distribuer l'eau chaude, ainsi que le prévoit le règlement de copropriété, et qu'elle était à refaire dans sa totalité ; que, par ces motifs, desquels il résulte que l'installation de chauffage individuel n'affectait pas les conditions de jouissance des parties privatives mais constituait, en conformité avec la destination de l'immeuble, une amélioration, ainsi qu'elle l'a retenu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.