Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1980-08-05, 1980-08-05

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE Z... AMAURY X..., AGE DE SIX ANS, A ETE BLESSE ACCIDENTELLEMENT EN TOMBANT D'UN ARBRE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT CONFIE PAR SES B... A LA GARDE DE M Y... ET JOUAIT AVEC LES ENFANTS DE CELUI-CI, DANS SON JARDIN ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE M GUENA C... DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" (U A P), AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "RESPONSABILITE CIVILE CHEF DE FAMILLE", ETAIT TENUE A GARANTIE ; ATTENDU QUE L'U A P FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE M GUENA, ALORS QU'EN SE REFERANT A UNE JURISPRUDENCE INTERVENUE EN MATIERE CONTRACTUELLE, TOUT EN ENONCANT QUE LES EPOUX X..., B... DE LA VICTIME, ETAIENT FONDES A INVOQUER SUBSIDIAIREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ELLE AURAIT LAISSE INCERTAINE LA BASE LEGALE DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE AU REGARD DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 1382 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU UN DEFAUT DE SURVEILLANCE A LA CHARGE DE M Y..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE FAIT DE LAISSER UN ENFANT DE SIX ANS JOUER EN COMPAGNIE D'AUTRES ENFANTS DANS UN JARDIN PRIVE NE CONSTITUE PAS, MEME SI CEUX-CI NE SONT PAS SOUMIS A UNE SURVEILLANCE CONSTANTE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE CHARGEE DE LA GARDE DE CET ENFANT ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENONCE QUE M Y..., QUI AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT ENVERS LES B... DU Z... AMAURY X..., CONFIE A SA GARDE, DE VEILLER A SA SECURITE ET NOTAMMENT A SON INTEGRITE CORPORELLE, N'AVAIT PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ; QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT CES MOTIFS, A NECESSAIREMENT IMPUTE A M Y... UNE RESPONSABILITE DE NATURE CONTRACTUELLE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT SE RAPPORTANT AU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DONT SE PREVALAIENT LES EPOUX X..., ET, QU'AYANT RELEVE QUE M Y... AVAIT LAISSE LE Z... AMAURY S'EXPOSER AUX RISQUES PREVISIBLES DE L'ESCALADE D'UN ARBRE SOUS LEQUEL SE TROUVAIENT LES ELEMENTS METALLIQUES D'UNE BARRIERE, QUI LUI AVAIENT CAUSE DES BLESSURES LORS DE SA CHUTE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE M Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'U A P TENUE A GARANTIE, AU MOTIF QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR M Y... S'APPLIQUAIT AU Z... AMAURY X..., QUI ETAIT UN "TIERS" AUX TERMES DE CE CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE LA VICTIME, QUI ETAIT SOUS LA GARDE DE L'ASSURE, N'AVAIT PAS A SON EGARD LA QUALITE DE TIERS, L'ARRET ATTAQUE AYANT AINSI MECONNU LES TERMES DU CONTRAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POLICE LITIGIEUSE NE GARANTISSAIT QUE LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LES PERSONNES DONT L'ASSURE AVAIT LA GARDE, ET QUE L'ACCIDENT, DU AU PROPRE FAIT DE LA VICTIME, N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION DONT IL S'AGIT A POUR OBJET DE GARANTIR L'ASSURE CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL PEUT ENCOURIR EN TANT QUE CHEF DE FAMILLE, QUE S'IL EST PRECISE A L'ARTICLE 1 DES CONDITIONS PARTICULIERES QUE CETTE GARANTIE S'ETEND A L'ASSURE, AUX MEMBRES DE SA FAMILLE ET AUX PERSONNES DONT IL A LA GARDE, LES SEULS DOMMAGES EXCLUS AUX TERMES DE L'ARTICLE IV-2 DE CES MEMES CONDITIONS PARTICULIERES SONT CEUX QUI SONT CAUSES A LUI-MEME, SON CONJOINT, SES ASCENDANTS ET DESCENDANTS ET LEURS CONJOINTS, ET A LEURS SALARIES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE CETTE EXCLUSION NE S'APPLIQUAIT PAS AU Z... AMAURY X..., QUI, ETANT ETRANGER A LA FAMILLE DE A..., ETAIT UN TIERS AU SENS DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ET QU'EN RELEVANT UNE FAUTE DE SURVEILLANCE A LA CHARGE DE M Y..., D'OU IL RESSORT NECESSAIREMENT QUE L'ACCIDENT N'EST PAS DU AU FAIT DE LA Z... VICTIME, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 AOUT 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;