La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 88-41.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 88-41564
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 1988-01-15, 1988-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "LES VINS DU FRANCISCAIN" dont le siège social est ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de Monsieur BERNARD Y... demeurant ... (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Les Vins du Franciscain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 88-41.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 88-41567
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre B) 1988-01-14, 1988-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Thomas demeurant ..., Bat C à Saint-Denis (Seine Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la société anonyme LAMBERT et Valette, dont le siège social est ... (Val de Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Lambert et Valette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-41.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 86-41581
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-10-23, 1985-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Guy demeurant ... à Pavillon sous Bois (Seine Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société TRANSPORTS NORDISK, dont le siège social est ... à Pantin (Seine Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthallin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 24 janvier 1986, contre une décision notifiée le 6 novembre 1985 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Transports Nordisk, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 85-46.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-26
Numéro d'affaire : 85-46514
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section commerce) 1985-10-04, 1985-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., et actuellement chez Madame X... à l'A... Adam (Val-d'Oise), ... en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1985, par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de Monsieur Henri de Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. Z..., employé depuis le 15 octobre 1983, en qualité de commis de bar et serveur par M. de Y... dans son établissement à l'enseigne "L'Ancienne Belgique", a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 février 1984 ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était d'usage local dans la profession que pendant une période de six mois, les parties peuvent mettre fin sans préavis au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la possibilité pour les parties de mettre fin sans préavis au contrat de travail ne prive pas le salarié de son droit à réparation du préjudice en cas de licenciement abusif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albi ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1989, 87-60.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 87-60280
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grenoble 1987-07-24, 1987-07-24
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOFRECO, exploitant l'intermarché de LES MORTES, dont le siège est à La Conche, Le Touvet (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de la CFDT, commerce Services Isère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la CFDT commerce Services, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail, de l'excès de pouvoir et de la contradiction de motifs : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 24 juillet 1987) d'avoir annulé le second tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel dans le supermarché qu'exploite au Touvet la société Sofreco intermarché et qui s'était déroulé le 6 juillet 1987, alors, d'une part, que le tribunal d'instance qui a constaté que l'employeur avait strictement respecté les dispositions légales ne pouvait prononcer l'annulation du scrutin, alors, d'autre part, qu'il ne pouvait prononcer cette annulation "pour des motifs dont la loi n'a pas prévu expressément la nullité", alors, enfin, qu'en jugeant que les irrégularités qui en auraient affecté le déroulement n'étaient pas établies et en décidant malgré tout d'annuler le second tour du scrutin, le tribunal s'est contredit ; Mais attendu que le tribunal d'instance a retenu que le second tour de scrutin des élections litigieuses avait été organisé à la suite d'un procès-verbal de carence du 15 juin 1987 et que ce procès-verbal ayant été annulé et l'organisation de nouvelles élections ordonnée par jugement du 16 juillet 1987, le second tour de scrutin se trouvait privé de toute justification sans qu'il soit besoin de relever des irrégularités commises lors de son déroulement ; Que nonobstant toutes considérations superfétatoires sur la régularité du déroulement du second tour de scrutin, le jugement se trouve ainsi légalement justifié et n'encourt aucun des griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Second tour - Absence de justification - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1988, 86-10.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-10379
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-05-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de BOULOGNE-SUR-MER, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1985 par la Commission nationale technique, au profit de Madame Colette X..., épouse Y..., demeurant à Desvres (Pas-de-Calais), Le Courset, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer, de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article L. 304 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu que la caisse primaire a rejeté la demande de pension d'invalidité de Mme Y... au motif que l'affection dont elle était atteinte ne réduisait pas des deux tiers sa capacité de travail et de gain ; que pour accueillir le recours de cette dernière, la commission nationale technique a fondé sa décision sur les constatations et appréciations de son médecin qualifié, lequel s'est borné à souligner l'absence au dossier de tout document médical justifiant de l'état d'invalidité de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension d'invalidité d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions légales requises, la commission nationale technique, qui a constaté elle-même qu'au soutien de son appel, l'intéressé n'avait produit ni mémoire ni documents médicaux, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 30 mai 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalididité - Pension - Conditions légales - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 février 1988, 86-10.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-03
Numéro d'affaire : 86-10773
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-10-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France, ... (19ème), en cassation d'une décision rendue le 30 octobre 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris, dans l'affaire opposant : - la société à responsabilité limitée LA PUBLIGRAPHIE, dont le siège est ... (13ème), à - l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lésire, conseillers ; Madame X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 20 du décret N°72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de la société la Publigraphie contre la décision de la commission de recours gracieux de l'URSSAF rejetant sa demande de remise du minimum de majorations de retard prévu au quatrième alinéa de l'article 14 susvisé, la commission de première instance énonce essentiellement qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur la remise de la part irréductible des majorations de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que les juridictions de sécurité sociale ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours gracieux de l'organisme créancier sous réserve de la constatation d'un cas exceptionnel et de l'approbation conjointe des autorités administratives qu'ils désignent, la commission de première instance en a fait une fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 30 octobre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise de la part irréductible - Juridiction compétente.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1988, 86-11.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-11559
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-31, 1985-10-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant BP 14, Villecroze-Salalernes (var), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DU VAR, rue Emile Olivier à Toulon (Var), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lésire, conseillers ; Madame X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-2 du nouveau Code de la sécurité sociale) ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Sécurité sociale - Constitution d'une avocate aux conseils - Omission - Effet.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1988, 86-14.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-14581
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1985-01-07, 1985-01-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A..., demeurant à Cayenne (Guyane), PK. 3, ... à Aulnay-sous-Bois (Hauts-de-Seine), ..., bâtiment 32, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1985, par la cour d'appel de Fort de France (chambre sociale), au profit : 1°/ de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est à Cayenne (Guyane), avenue Léopold Héder, 2°/ de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, demeurant à Paris (1er), ..., 3°/ de la caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane, dont le siège est à Cayenne (Guyane), angle des rues, Dr. Y... et J. Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Roger, avocat de M. A..., de Me Ancel, avocat de la direction départementale de l'équipement et de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Foussard, avocat de la caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 5 mars 1968, M. A..., salarié à la direction départementale de l'équipement de Cayenne, a eu les yeux gravement lésés par de l'huile chaude jaillie du vérin de l'engin de chantier qu'il était occupé à réparer ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 7 janvier 1985) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors qu'ayant relevé que la victime avait reçu le jet d'huile en procédant à la réparation litigieuse sur l'ordre de son chef d'atelier, les juges du fond n'ont pas déduit de leurs constatations les conséquences qui en découlaient ; Mais attendu que, n'étant pas contesté que l'ordre donné à M. A... n'était pas assorti de l'obligation d'une exécution immédiate, la cour d'appel, qui a relevé que cet ouvrier expérimenté ne pouvait ignorer les dangers présentés par une telle exécution, était fondée à en déduire que les éléments de la faute inexcusable de l'employeur n'étaient pas réunis en l'espèce ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence - Ouvrier expérimenté - Connaissance des dangers présentés.