Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1973, 72-10.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-07-05
Numéro d'affaire : 72-10614
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1971-11-22, 1971-11-22
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Vigneron
Avocats : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SE SONT RECONNUS PAR ACTE DU 5 AVRIL 1967 SOLIDAIREMENT REDEVABLES DE LA SOMME DE 60.000 FRANCS, REMBOURSABLES AUX B... DE QUATRE GROSSES EXECUTOIRES CREEES PAR L'ACTE ET REPRESENTATIVES DES FONDS AVANCES, QUE LES EPOUX C..., B... DE CES GROSSES, APRES AVOIR CONSENTI PAR ACTE NOTARIE DU 17 DECEMBRE 1969 UNE PROROGATION DE L'ECHEANCE DONT IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT CONVENU, ONTDELIVRE A LEURS DEBITEURS LE 8 JANVIER 1971, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEUR CREANCE APRES DEDUCTION D'UN ACOMPTE DE 3.000 FRANCS VERSE LE 20 JUILLET 1970, UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE, QUE, PAR DIRE ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES DES IMMEUBLES SAISIS, LES EPOUX Y... ONT CONTESTE LE CARACTERE LIQUIDE, CERTAIN ET EXIGIBLE DE LA SOMME RECLAMEE ET DEMANDE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE DETERMINER LE MONTANT DE CE QU'ILS POURRAIENT ENCORE DEVOIR A LEURS CREANCIERS ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU SUR CE POINT, LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE DES SOMMES RECLAMEES LE MONTANT DE LA PERCEPTION PAR LES CREANCIERS DE FONDS PROVENANT DE SAISIES-ARRETS PRATIQUEES SUR DES LOYERS QUI LEUR ETAIENT DUS, ET ALORS QUE "DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE LE PRET CONSENTI LE 5 AVRIL 1967 AUX EPOUX Y... PAR LES EPOUX C... L'AVAIT ETE EN RAISON D'UNE DELEGATION DE LOYERS ET QUE CETTE DELEGATION A ETE RAPPELEE ET CONFIRMEE PAR L'ACTE NOTARIE DU 17 DECEMBRE 1969 AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES RECONNAISSAIENT QUE LES B... DE GROSSES PERCEVAIENT LES LOYERS DE MM. A..., Z... DES EPOUX Y..., LESQUELS VENAIENT EN DEDUCTION DES SOMMES DUES PAR LES MEMES , QUE, PAR SUITE, EN RETENANT DE L'ACTE NOTARIE DU 17 DECEMBRE 1969 LES SEULES STIPULATIONS RELATIVES A LA PROROGATION DU DELAI, LESQUELLES ENVISAGEAIENT LES SOMMES ORDINAIRES SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES STIPULATIONS RELATIVES A LA DELEGATION DE LOYERS ET LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUAIENT, LA COUR A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACTE NOTARIE DU 17 DECEMBRE 1969 ET A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 17 DECEMBRE 1969, DONT ELLE AFFIRME LA VALIDITE, LES DEBITEURS S'ETAIENT ENGAGES A "RENONCER A TOUTES LEURS RECLAMATIONS ET A N'EN FORMULER AUCUNE AUTRE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT" ; QU'ELLE RELEVE ENSUITE QUE L'ACTE NOTARIE DRESSE LE MEME JOUR ET PORTANT PROROGATION DE L'ECHEANCE DE REMBOURSEMENT DU CAPITAL PRETE "EST RECOGNITIF DE CE CAPITAL DU AUDIT JOUR" ; QU'APRES AVOIR DECIDE A JUSTE TITRE QUE LA FORCE EXECUTOIRE ATTACHEE AUX GROSSES "PERSISTE JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DE CHACUNE D'ELLES", ELLE A DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA CREANCE DONT LES EPOUX C... POURSUIVAIENT LE RECOUVREMENT, "SOUS DEDUCTION DU SEUL ACOMPTE REELLEMENT PAYE SUR LE CAPITAL", PRESENTAIT LES CARACTERES DE CERTITUDE, DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE CONTESTES PAR LES DEBITEURS ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI NE DENATURENT PAS LES CONDITIONS AUXQUELLES LA PROROGATION DE L'ECHEANCE DE LA DETTE AVAIT ETE CONVENUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Titre exécutoire - Validité jusqu'au payement complet. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Echéance - Prorogation - Validité - Acte notarié. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Prêt d'argent - Force exécutoire - Validité jusqu'au payement complet. La force exécutoire attachée aux grosses persiste jusqu'à parfait payement de chacune d'elles. Et par ces motifs les juges du fond justifient légalement la condamnation du défendeur à l'action en payement d'une des grosses, créée par un acte constatant une créance, sous déduction d'un acompte déjà versé, en énonçant que cette dette présentait les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité contestés.