La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-83.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-14
Numéro d'affaire : 10-83822
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2010-04-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., contre le jugement n° C81950 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 avril 2010, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à 150 euros d'amende pour stationnement gênant ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 32, 47, 410, 411, 523-1, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 32, 47, 410, 411, 523-1, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 18 à 21, 410, 411, 535, 537, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 130-3 du code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2212-14 du code général des collectivités territoriales, 111-5 du code pénal, 9 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, R. 417-20 du code de la route, 3 de l'arrêté n° 2006-130 du 13 décembre 2006 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-87.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-05
Numéro d'affaire : 10-87749
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2010-05-31
Président : M. Louvel (président)

N° M 10-87.749 F-D N° 183 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 octobre 2010 et présenté par : - M. Guillaume X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 31 mai 2010, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 150 euros d'amende pour excès de vitesse ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :"Prise de la violation des articles 1er et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 visé par le préambule de la Constitution et faisant partie du bloc de constitutionnalité ; en ce que le jugement du 31 mai 2010 a estimé que l'article 530-1 du code de procédure ne portait pas atteinte aux principes d'égalité et de personnalisation des peines ; alors que les textes législatifs permettant d'appliquer des peines minimales et automatiques, laissées à la discrétion du pouvoir exécutif, avec une différence de traitement, pour des faits identiques, sont contraires à la Constitution" ; Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure du pourvoi, dès lors que le prévenu a été condamné à une amende dont le montant est supérieur à celui fixé par l'article R. 49 du code de procédure pénale ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-85.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-11
Numéro d'affaire : 10-85626
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montpellier, 2010-06-21
Président : M. Louvel (président)

N° D 10-85. 626 F-D N° 186 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 octobre 2010 et présenté par : - Mme Marguerite X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 21 juin 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ; Attendu qu'il est soutenu dans le mémoire de Mme Y... que les articles 529-10, 529-1, 529-2, 529-9 et 529-11 du code de procédure pénale, qui n'imposent aucune forme au ministère public pour l'envoi de l'avis de contravention, qui créent une présomption de réception de cet avis par la personne poursuive, qui lui imposent, à peine d'irrecevabilité, d'adresser la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 du même code, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de cet avis et qui, enfin, confient à l'officier du ministère public le soin d'apprécier la recevabilité de la réclamation, par une décision non susceptible de recours, sont contraires, notamment, aux articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 88-1 de la Constitution, relatif à l'Union européenne, intégrant le Traité de Lisbonne, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi et aux principes généraux du droit à valeur constitutionnelle garantissant la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ; Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 14 octobre 2010 ; Qu'étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-90.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-18
Numéro d'affaire : 10-90118
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2010-10-15
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 10-90.118 F-D N° 336 CI18 JANVIER 2011 QPC SEULE - RENVOI AU CC M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes , en date du 15 octobre 2010, dans la procédure suivie du chef de complicité d'escroquerie contre : - M. Didier X..., reçu le 25 octobre 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire posée argue de l'inconstitutionnalité des articles L. 723-2, 1er et 2° alinéas, et L. 724-7 du code de commerce en ce que ces articles prévoient de plein droit la déchéance de l'exercice d'une fonction de juge au tribunal de commerce et l'impossibilité de faire partie du collège électoral lié à l'élection des juges du tribunal de commerce et ce, à la suite d'une condamnation pénale, sans que les juridictions saisies, statuant au fond, aient à les prononcer expressément ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que, la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;Attendu qu'au regard du principe selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, d'où découle le principe d'individualisation des peines, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne l'application de plein droit, à la suite d'une condamnation, d'interdictions et d'incapacités ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-87.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-18
Numéro d'affaire : 10-87446
Solution : Qpc incidente - non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2010-09-30
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 10-87.446 F-D N° 337 CI18 JANVIER 2011 QPC INCIDENTE - NON LIEU A STATUER M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2010 et présenté par : - M. Jean-Luc X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 532 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'est posée la question suivante : "Dire que l'article 207 du code de procédure pénale en ce qu'il permet à la chambre de l'instruction d'appliquer, pour des justiciables placés dans les mêmes conditions, des règles de procédure différentes, soit en se réservant expressément la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger la détention provisoire, soit en renvoyant la décision à prendre au juge d'instruction ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, sans que soient précisés les critères objectifs de nature à justifier une telle différence de traitement, n'est pas conforme à la Constitution" ; Attendu que, par décision n° 2010-81 QPC, rendue le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ; Que la question posée par M. X... vise les mêmes dispositions ; D'où il suit qu'il n'y a plus lieu de statuer ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-87.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-18
Numéro d'affaire : 10-87520
Solution : Qpc incidente - non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2010-09-30
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 10-87.520 F-D N° 338 CI18 JANVIER 2011 QPC INCIDENTE - NON LIEU A STATUER M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2010 et présenté par : - M. Jean-Luc X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 534 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a prolongé sa détention provisoire ; Attendu qu'est posée la question suivante : "Dire que l'article 207 du code de procédure pénale en ce qu'il permet à la chambre de l'instruction d'appliquer, pour des justiciables placés dans les mêmes conditions, des règles de procédure différentes, soit en se réservant expressément la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger la détention provisoire, soit en renvoyant la décision à prendre au juge d'instruction ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, sans que soient précisés les critères objectifs de nature à justifier une telle différence de traitement, n'est pas conforme à la Constitution" ; Attendu que, par décision n° 2010-81 QPC, rendue le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ; Que la question posée par M. X... vise les mêmes dispositions ; D'où il suit qu'il n'y a plus lieu de statuer ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-83.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-14
Numéro d'affaire : 10-83878
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Longjumeau, 2009-12-15
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., contre les jugements de la juridiction de proximité de LONGJUMEAU : - le premier, en date du 23 juin 2009, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 90 euros d'amende ; - le second, en date du 15 décembre 2009, qui a rejeté sa requête en rectification du premier jugement ; Vu le mémoire personnel produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre le jugement du 23 juin 2009 ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 27 avril 2010, plus de cinq jours après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé contre le jugement du 15 décembre 2009 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 544, 710, et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que, condamné par le jugement contradictoire susvisé, M. X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que l'avocat qui l'avait représenté à l'audience n'était pas muni d'un pouvoir spécial et que la décision aurait dû être qualifiée de contradictoire à signifier ; Attendu que, pour rejeter la requête, le jugement attaqué énonce qu'il n'est pas établi que la mention contestée procéde d'une erreur matérielle ; que la juridiction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; I - Sur le pourvoi contre le jugement du 23 juin 2009 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi contre le jugement du 15 décembre 2009 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-85.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-14
Numéro d'affaire : 10-85210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rouen, 2010-01-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yann X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 28 janvier 2010, qui, pour stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, l'a condamné à 140 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;