La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2014, 13-21.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-11-12
Numéro d'affaire : 13-21131
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2013-05-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet de l'Isère, Mme Annie X..., épouse Y..., M. Gérard Z..., Mme Marie A..., veuve B..., Mme Henriette C..., veuve D..., M. André C..., Mme Simone C..., épouse E... et M. Roger E... ; Attendu que M. X... et Mme Jeanne X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 13 mai 2013, portant transfert de propriété au profit du syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI), de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 1er mars 2013 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° N 13-21.131 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2014, 13-21.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-11-12
Numéro d'affaire : 13-21740
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-05-22
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Blondel, Me Le Prado, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2014, Me Blondel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mai 2013 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Cap aux vins, aux droits de laquelle vient la société EMJ, ès qualités, et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10 rue Charles Berthelot à Brest ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Cap aux vins aux droits de laquelle vient la société EMJ, ès qualités, et la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10 rue Charles Berthelot à Brest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2014, 13-24.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-11-20
Numéro d'affaire : 13-24411
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-04-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) s'est pourvue le 10 septembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. Francis X... ; Qu'à la date du 5 août 2014, la caisse a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 juin 2014, date du dépôt du rapport ; Et attendu que M. X... renonce à la demande indemnitaire qu'il a formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris de son désistement ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ; Donne acte à M. X... de sa renonciation à sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2014, 13-24.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-11-20
Numéro d'affaire : 13-24304
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-07-01
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) s'est pourvu le 6 septembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2013 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Qu'à la date du 6 octobre 2014, et postérieurement au 15 avril 2014, date du dépôt du rapport, le FGAO a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le FGAO d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de son désistement de pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-25.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-11-26
Numéro d'affaire : 13-25704
Solution : Retrait du role
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-09-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 382 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 septembre 2013), que la société France Télécom, devenue la société Orange, a saisi le juge des référés judiciaire en invoquant un trouble manifestement illicite et le risque d'un dommage imminent résultant de l'utilisation sans autorisation, par le syndicat intercommunal d'énergie et d'e-communication de l'Ain (le SIEA) d'infrastructures de génie civil lui appartenant, implantées sur le territoire des communes de Chézery-Forens et de Champfromier, pour y déployer des câbles de fibres optiques ; que le SIEA a sollicité qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle de la propriété de la société Orange sur les infrastructures litigieuses mais que ses demandes ont été rejetées ; Attendu que le SIEA s'est pourvu en cassation à l'encontre de cette décision et que, par requête en date du 17 juin 2014, il a sollicité le retrait de l'affaire du rôle de la Cour en invoquant la nécessité d'un délai pour parfaire l'exécution d'une transaction conclue entre les parties ; Que, par requête en date du 23 juin 2014, la société Orange a déclaré s'associer à cette demande ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de pourvoi G 13-25.704 ; Dit que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, à la demande de l'une des parties ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-27.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-11-26
Numéro d'affaire : 13-27408
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-01-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 10 janvier 2013) a évalué à la somme de 75 715, 29 euros, avec intérêts au taux de 5, 35 % l'an à compter du 29 septembre 2011 sur le principal de 71 379, 56 euros et intérêts au taux légal à compter de la même date sur le surplus, la créance dont la Banque populaire du Nord est titulaire à l'encontre des époux X..., confirmé en ses autres dispositions le jugement de première instance, notamment en ce qu'il a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, sis à Setques, ..., propriété des époux X..., sur la mise à prix de 35 000 euros, et renvoyé la Banque populaire du Nord à poursuivre la procédure ; Attendu que le 25 octobre 2013, M. Xavier X... et Mme Laurence Y...épouse X..., ont chacun signé un acte d'acquiescement rédigé dans les termes suivants : « Déclare acquiescer purement et simplement à l'arrêt rendu par la 8ème chambre, section 3 de la cour d'appel de Douai le 10 janvier 2013 (minute n° 10/ 13) ; Renonçant à attaquer ladite décision par toutes voies de recours ordinaires ou extraordinaires voulant et entendant qu'elle soit désormais définitive » ; D'où il suit que leur pourvoi, formé le 5 décembre 2013, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-25.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-11-26
Numéro d'affaire : 13-25663
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Haguenau, 2013-01-09
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 40 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société DVS automobiles (la société) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 janvier 2013 par le tribunal d'instance de Haguenau qui a fait droit aux demandes de validation des ventes successives d'un véhicule intervenues entre la société et son salarié M. X..., d'une part, puis entre M. X... et un tiers, d'autre part, et de remise sous astreinte des documents relatifs au véhicule litigieux ; Mais attendu que le tribunal, qui était en outre saisi d'une demande reconventionnelle en annulation de la vente litigieuse, a statué sur des demandes indéterminées, de sorte qu'il était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société DVS automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2014, 13-24.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-11-25
Numéro d'affaire : 13-24668
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, 2013-06-10
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Groupement foncier agricole Boureti et Colomblancs (le GFA), s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence du 10 juin 2013, portant transfert de propriété au profit de la commune de Cruis, d'une partie de parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 décembre 2010 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° H 13-24.668 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-26.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-12-03
Numéro d'affaire : 13-26588
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2013-01-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme mensuelle de 400 euros le montant de la rente viagère qui lui a été allouée à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel qui, en considération des éléments dont ils disposaient, ont évalué le montant de la prestation compensatoire ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X... IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir dit que la prestation compensatoire due par M. Christian Y... à Mme Corine X... ne serait versée que sous la forme d'une rente viagère de 400 € par mois, AUX MOTIFS QUE, compte tenu du fait que M. Christian Y... serait en retraite le 1er janvier 2013, qu'il ne percevrait alors plus, comme il en attest ait dans sa pièce n° 37, qu'une pension de 2 226 € par mois et qu'il ressortait d'une attestation de sa banque qu'il ne pouvait plus, eu égard à son âge, contracter un prêt pour payer une prestation également en partie en capital, il y avait lieu de limiter celle-ci à cette seule rente viagère et de la ramener à un montant mensuel économiquement plus réaliste de 400 €, ALORS QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Madame X... qui avaient exposé, en premier lieu, que, compte tenu du nombre important de ses points de retraite à la CRAV, à l'ARRCO et à l'AGIRC, les droits à la retraite cadre de M. Y... étaient à l'évidence très supérieure à ceux dont ils faisait état dans la procédure et, en second lieu, que celui-ci avait hérité conjointement avec son frère d'un immeuble, sis à Champagnole, qui était loué et qui lui procurait un complément de revenus.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-17.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-12-03
Numéro d'affaire : 13-17581
Solution : Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-03-06
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 625, alinéa 2, du même code ; Attendu que, par arrêt n° 702 du 12 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mars 2013, qui l'a déclarée redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation d'un montant de 150 415,36 euros, pour la période comprise entre le 18 septembre 1996 et le 28 février 2013, a cassé partiellement cette décision et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. Y... a présenté une requête en interprétation de l'arrêt, afin qu'il soit dit que la cassation partielle prononcée porte sur la fixation de l'indemnité d'occupation de 150 415,36 euros, mais non sur la fixation du point de départ de cette indemnité, laquelle demeure au 18 septembre 1996 ; Attendu que M. Y... se fonde à juste titre sur le rejet des deux premières branches du moyen unique pour en déduire que le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme X... n'est pas visé par la cassation partielle, laquelle ne concerne que le montant de cette indemnité ; qu'il y a lieu dès lors d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 702 du 12 juin 2014 doit s'entendre comme portant sur le seul montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X... à l'indivision post-communautaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2014, 13-25.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-12-04
Numéro d'affaire : 13-25196
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2012-03-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., ès qualités, et le cabinet X... assurances se sont pourvus le 9 octobre 2013 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 2012 et d'un arrêt rendu le 28 mars 2012 par la cour d'appel de Besançon dans un litige les opposant aux sociétés Allianz vie et Allianz IARD ; Qu'à la date du 7 août 2014, et postérieurement au 6 juin 2014, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les sociétés Allianz vie et Allianz IARD ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X..., ès qualités, et le cabinet X... assurances d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, et au cabinet X... assurances de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Allianz vie et Allianz IARD la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2014, 13-23.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-12-02
Numéro d'affaire : 13-23894
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-28
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2014, la SCP Le Griel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Transfer se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Transfer du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Transfer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transfer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze.