La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1991, 89-19.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 89-19799
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du Mans 1988-11-23, 1988-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Ambulances Saint-Mars La Brière, Hameau Saint-Denis du Tertre à Saint-Mars La Brière (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1988 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de la société Reymond Etablissements, dont le siège est à Courdemanche (Sarthe), Les Tuffes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration reçue le 6 février 1989 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du Mans, l'entreprise Ambulances Saint-Mars La Brière a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement de ce tribunal, en date du 23 novembre 1988, la condamnant à payer à la société Reymond une somme d'argent représentant notamment le montant de deux factures ; Attendu qu'en cette matière aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; -d! Condamne Les Ambulances Saint-Mars La Brière, envers la société Reymond, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1991, 89-20.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 89-20209
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1989-06-16, 1989-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie X..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ M. Jean-Marie Y..., demeurant à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise), ..., 2°/ la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est à Paris (17e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y... et de la MACSF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1990, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mlle X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 juin 1989 au profit de M. Jean-Marie Y... et de la MACSF ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mlle X... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers M. Y... et la MACSF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1991, 88-20.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-19
Numéro d'affaire : 88-20234
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Perpignan 1988-09-23, 1988-09-23

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Aichmi Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 2°) Mme Jania Y... épouse Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1988 par le tribunal de grande instance de Perpignan (2ème chambre), au profit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, MM. X..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de Me Ryziger, avocat de la CRCAM des Pyrénées-Orientales, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions de l'article 1015 du Code civil : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Perpignan, 23 septembre 1988) que, le 25 mai 1987, la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales a signifié aux époux Z... un commandement de payer à fin de saisie immobilière, pour le montant de 438 837,59 francs, dû au titre d'un prêt destiné à financer la construction d'une maison d'habitation ; que, par acte du 15 juin 1987, les époux Z... ont formé opposition à ce commandement ; qu'au soutien de leur contestation, ils ont principalement dénié les signatures portées sur les bons à payer et ont sollicité une vérification d'écriture ; qu'à titre subsidiaire, ils ont demandé la suspension de l'exécution de contrat de prêt, sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 79596 du 13 juillet 1979 ; que le jugement attaqué les a déboutés de leur demande ; Attendu que ce jugement, statuant sur une contestation relative à l'existence même de la dette, était, contrairement à la mention selon laquelle il était rendu en dernier ressort, susceptible d'appel ; que le pourvoi est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Prêt immobilier - Opposition à commandement - Opposant déniant la signature - Pourvoi - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1991, 89-20.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 89-20500
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile) 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., né le 30 novembre 1914 à Pozolles, de nationalité française, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Renovation Immobilière Occitane, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, d'abord, que M. Y... n'est pas fondé à prétendre que la cour d'appel n'aurait pas procédé à la recherche qu'invoque le premier grief, dès lors que l'arrêt attaqué retient non seulement que, dans son compte-rendu du 3 mars 1980, le professeur X... n'a pas estimé que la "dépression" de M. Y... nécessitait l'ouverture d'une mesure de protection particulière, mais encore que le certificat de ce médecin révèle que, parfaitement informé de la situation de l'intéressé, il n'avait préconisé que la présence d'une assistante sociale qui permettrait d'affronter les épreuves proches (procès) plus facilement ; Attendu, ensuite, qu'au regard de l'ensemble des motifs sur lesquels les juges du second degré ont fondé leur décision, la motivation critiquée par le second grief ne revêt pas un caractère hypothétique ; D'où il suit qu'aucune des branches du moyen ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pouvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Rénovation Immobilière Occitane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 89-20.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 89-20894
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1989-11-06, 1989-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ... (17e), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief ; Attendu que M. Jean-Yves X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, l'Assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-17.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-17024
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1989-05-12, 1989-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Jean Z..., demeurant ... (7ème), 2°/ de Mme Mireille Y..., épouse de M. Z..., demeurant ... (7ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme de X..., de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme de X... ayant formé pourvoi, le 12 juillet 1989, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 1989, le second pourvoi, formé contre cette même décision le 13 juillet 1989, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne Mme de X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1991, 89-18.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 89-18307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Z..., demeurant ... à Brienne-le-Château (Aube), 2°/ Mme Gisèle C..., épouse Z..., demeurant ... à Brienne-le-Château (Aube), agissant en qualité d'héritière de Mme veuve C... décédée le 7 février 1986, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de Mme Pierrette C..., épouse Duc, demeurant à Brienne-le-Château (Aube), 2°/ de M. Pierre C..., demeurant à Brienne-le-Château (Aube), 3°/ de M. Jean-Claude C..., demeurant Les Fleuriottes à Brienne-le-Château (Aube), pris en leur qualité d'ayants droit de Mme C..., 4°/ de M. A..., Jules X..., demeurant ... (Aube), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi à l'égard de Mme Y... et de MM. B... et Jean-Claude C... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans violer les règles de compétence ni le principe de contradiction et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, pour déterminer les limites séparatives de propriété, que la parcelle de M. X..., demandeur au bornage, était de moindre contenu que celui porté à son titre, tandis que les parcelles contiguës étaient d'une contenance plus grande que celle indiquée aux actes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux Z..., envers les consorts C... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1991, 89-18.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 89-18798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4è chambre) 1989-04-21, 1989-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Produit ravalement bâtiment PRB, dont le siège est à la Mothe Achard par Neuil-Le-Dolent (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (4è chambre), au profit de la commune de Cormeilles-en-Vexin, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, M. X..., domicilié en cette qualité à la mairie, rue Jean-Jaurès à Cormeilles-en-Vexin (Seine-St-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société PRB, de Me Parmentier, avocat de la commune de Cormeilles-en-Vexin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que la société Produit ravalement bâtiment avait livré un produit impropre à l'usage auquel il était destiné, que le cahier des charges d'emploi du produit, accompagnant la livraison et constituant un document contractuel, prévoyait l'utilisation de cet enduit sur un support de blocs de béton cellulaire, alors que les deux matériaux étaient incompatibles et que cette incompatibilité avait contribué à réaliser l'entier dommage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Produit ravalement bâtiment PRB, envers la commune de Cormeilles-en-Vexin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-18.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-18999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre) 1989-04-13, 1989-04-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire atlantique), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Artibat, dont le siège social est à Pontchateau (Loire atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°) de M. Jean-François Z..., demeurant à Montoir de Bretagne (Loire atlantique), ..., 2°) de Mme Jean-François Z..., née Denise Y..., demeurant à Montoir de Bretagne (Loire atlantique), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blondel, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie par le syndic à la liquidation des biens de la société Artibat, entrepreneur, d'une demande en paiement d'un solde de travaux de construction d'une maison d'habitation pour le compte des époux Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert, a légalement justifié sa décision en constatant, sans inverser la charge de la preuve ni modifier l'objet du litige, que les travaux étaient inachevés, que l'entrepreneur, qui avait, le 14 juin 1984, établi un décompte faisant apparaître un solde de 133 575,20 francs, sur lequel les maîtres de l'ouvrage avaient, suivant accord du 10 juillet 1984, versé une somme de 70 000 francs, n'avait pas exécuté les travaux prévus en contrepartie de ce versement et que la créance invoquée par le syndic n'était pas justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., ès qualités, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.