La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-60442
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 2007-09-27
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 435-4 devenu article L. 2327-7 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une décision du 29 novembre 1996 de la direction départementale du travail des Hauts-de-Seine a fixé la répartition des sièges du comité central d'entreprise entre les différents établissements de la société ; que le 30 mai 2007, Mme X..., membre du troisième collège du comité d'établissement IBM Sud-Ouest, a été élue membre du deuxième collège du comité central d'entreprise de la société IBM en remplacement de M. Y..., démissionnaire ; Attendu que pour dire régulière la désignation de Mme X... en qualité de membre du deuxième collège du comité central d'entreprise, le tribunal d'instance relève que la décision de la direction départementale du travail du 29 novembre 1996 concernant la répartition des sièges du comité central ne s'oppose pas, à défaut d'accord unanime du collège électoral, à ce qu'un membre titulaire d'un comité d'établissement, élu dans un collège donné, puisse être élu membre titulaire au comité central d'entreprise dans un autre collège, le vote devant se dérouler de façon globale et non par collège ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime, la décision de la direction départementale du 29 novembre 1996, qui s'imposait aux parties, fixait la répartition du nombre de sièges à pourvoir au comité central d'entreprise par collège pour chaque établissement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le 2ème moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit nulle la désignation de Mme X... en qualité de représentante titulaire du comité d'établissement de Bordeaux Sud-Ouest au comité central d'entreprise pour le 2ème collège ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société IBM Sud-Ouest à payer au syndicat CGT IBM Sud-Ouest la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-60462
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 2007-11-12
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Brouchot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 12 novembre 2007), que par requête du 6 août 2007, l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle (l'ULCGT) a contesté les élections des membres titulaires et suppléants du comité central d'entreprise de la société Servair qui se sont déroulées le 31 mai 2007 dans l'établissement Servair II ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 435-6, R. 433-4 et R. 435-1 du code du travail, alors en vigueur, l'ULCGT fait grief au jugement d'avoir considéré que le délai de contestation de quinze jours courait à compter du 31 mai 2007, date à laquelle les résultats des élections ont été proclamés oralement, en présence du représentant de l'ULCGT, et d'avoir déclaré, en conséquence, son action irrecevable, alors que le procès-verbal n'a été définitivement arrêté que le 26 juillet 2007, cette date marquant le point de départ du délai de forclusion ; Mais attendu que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections court à compter de la proclamation nominative des élus ; D'où il suit qu'ayant constaté que les résultats des élections avaient été proclamés à l'issue de la réunion du 31 mai 2007, en présence du représentant de l'ULCGT, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-41790
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-01-31
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2007), que M. X..., employé en qualité d'ouvrier- teinturier par la société Coloredo à compter du 2 décembre 1991, a fait l'objet le 20 avril 2004 d'un avertissement puis le 14 janvier 2005 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, " que la mauvaise exécution du travail, qui ne résulte pas seulement d'une insuffisance professionnelle, constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, où dans la lettre de licenciement il reprochait au salarié la mauvaise utilisation des machines et des produits colorants générant des malfaçons préjudiciables à l'entreprise et versait aux débats des attestations de collègues de M. X... rapportant des faits précis de dysfonctionnements dans le processus de fabrication imputables à celui- ci et en fournissant les explications techniques, la cour d'appel, en affirmant que les témoignages ne sont pas circonstanciés et ne permettent en rien de déterminer si les allégations sont susceptibles de se rapporter aux griefs ayant motivé le licenciement de M. X..., a méconnu les termes du litige et violé les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail " ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait commis, postérieurement à la mise à pied disciplinaire du 14 janvier 2005, les faits fautifs mentionnés dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coloredo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coloredo à payer à M. Hervé X... la somme de 100 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Roger et Sevaux, la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-42.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-42376
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-15
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2007), que Mme X..., engagée par la société Agaphone le 5 novembre 2001 en qualité de télé-opératrice, a été licenciée pour faute grave le 5 juillet 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour une télé-opératrice de tenir des propos déplacés à un client, fût-il mal aimable, de l'un des abonnés de l'entreprise est constitutif d'une faute grave ; qu'en retenant cependant que l'attitude de l'interlocuteur de la salariée justifiait les propos de celle-ci, quand Mme X..., compte tenu de ses fonctions et de l'activité de l'entreprise, avait l'obligation essentielle d'être disponible et courtoise à l'égard des appelants, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une faute grave doit s'apprécier indépendamment d'un éventuel préjudice en résultant pour l'employeur ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter la faute grave de la salariée, sur le fait inopérant que la société Back UP Technology n'avait finalement pas résilié le contrat conclu avec la société Agaphone, à la suite des propos déplacés tenus par Mme X... à l'un de ses clients, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la réaction ferme mais modérée de Mme X... était justifiée par l'attitude agressive de son interlocuteur ; qu'en l'état de ces énonciations et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, elle a pu décider que les agissements de la salariée ne constituaient pas une faute grave et n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, phrase 1, du code du travail recodifié sous le n° L. 1232-1 de ce code, pour décider que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agaphone aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-40.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-40816
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-12-20
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2006), que M. X..., engagé par la société Sanofi Synthelabo recherche à compter de mars 1994 en qualité de technicien, a été licencié pour faute grave le 14 juin 2005 ; Sur le moyen d'annulation : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom des juges qui ont délibéré ; Mais attendu qu'à défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral sans avoir motivé sa décision ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, le jugement, qui a omis de statuer sur un chef de demande, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que, par application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-40.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-40386
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-14
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 24 octobre 1996 par la société Infosys France en qualité de technicienne informatique, a été licenciée pour faute grave le 15 novembre 2002 pour insubordination, refus d'occuper un poste de " hot line ", refus de suivre un stage d'informatique et retards et absences non autorisés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'une affectation, le fait de quitter une formation et deux absences de 2 heures justifiées par le souci de la défense de ses droits ne constituent pas une faute grave, spécialement en l'absence de preuve de désorganisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement de Mme X... était justifié par une faute grave, la cour d'appel a retenu que la salariée avait refusé une affectation d'assistante hot line, qu'elle avait refusé une formation à laquelle elle s'était finalement rendue et qu'elle avait quittée, et qu'elle s'était absentée de son travail pendant 2 heures, deux jours de suite ; que Mme X..., dont l'ancienneté était de six années, avait fait valoir que l'entreprise n'avait pas été désorganisée, et qu'elle s'était absentée pour se rendre à l'inspection du travail et au conseil de prud'hommes afin d'obtenir des renseignements en vue de faire valoir ses droits ; qu'en décidant dans ces circonstances qu'une faute grave était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait refusé une affectation correspondant à ses fonctions et avait interrompu une formation mise en place par l'employeur, a pu décider que ce comportement caractérisait une insubordination constitutive d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-42.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-42041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-02-28
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2007), que M. X..., qui avait été engagé en qualité de conseiller en agronomie par la chambre d'agriculture de l'Isère à compter d'avril 1990, a été licencié pour faute le 15 juin 2004, aux motifs d'absence de remise de programmes et de comptes rendus hebdomadaires, d'absence de pointage journalier et de non-respect des consignes de ses responsables hiérarchiques ainsi que des délais impartis pour la remise de documents et la réalisation des missions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas d'insuffisance professionnelle et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; que la cour d'appel a constaté que les griefs imputés au salarié relevaient d'une insuffisance professionnelle et ne constituaient pas des fautes ; qu'en décidant cependant que le licenciement prononcé pour faute, et sans respect de l'obligation de reclassement imposée à l'employeur par la convention d'établissement en cas d'insuffisance professionnelle, était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que les manquements mentionnés dans la lettre de licenciement tels que le défaut de pointage, le non-respect des consignes ou l'absence de remise de comptes rendus de son activité qui, persistant malgré deux sanctions disciplinaires antérieures, caractérisaient de la part du salarié non une simple insuffisance professionnelle mais un comportement relevant de la négligence ou de la mauvaise volonté délibérée, sont constitutifs d'une faute ; que l'arrêt, qui a constaté que les griefs invoqués étaient établis est, par ce motif substitué, légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-44.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-44553
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-08-22
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 4 juillet 2006 pourvoi n° 04-48.233), que M. X..., gérant minoritaire de la société Sorelec du 4 juin 1986 au 3 mars 1989, est devenu, suite au changement de forme sociale, président du conseil d'administration ; qu'il a conservé ce mandat jusqu'au 31 décembre 1994 ; que la société Electrification générale a absorbé entre-temps la société Sorelec ; que voulant le conserver à son service, la société Electrification générale a engagé M. X... à compter du 1er janvier 1995 en qualité de directeur salarié, avec une ancienneté remontant au 4 juin 1986 ; qu'il a été licencié le 22 septembre 1999 ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 alinéa 1er devenu L 1221-1 du code du travail, et L 225-22 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié qui sollicitait que l'on tienne compte de l'ancienneté qui avait été convenue avec l'employeur dans son contrat de travail pour évaluer l'indemnité de licenciement à laquelle il pouvait prétendre, l'arrêt retient que l'ordre public attaché à l'incompatibilité entre le mandat social et la qualité de salarié rend inopérante la clause de reprise d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... qui n'était plus mandataire social, pouvait signer avec la société Electrification générale un contrat de travail avec une clause de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 août 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Ineo réseaux Sud Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ineo réseaux Sud Ouest à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-42.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 06-42990
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-03-28
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 116 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 janvier 2008 (pourvoi n° C 06-42.990) rejetant notamment le second moyen du pourvoi formé par la Compagnie générale de la chaussure contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 mars 2006 ; Attendu qu'au vu des pièces alors produites une erreur matérielle a été commise relativement à l'existence d'un intitulé de l'article 4 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, cet article n'ayant pas d'intitulé ; Qu'il convient de rabattre l'arrêt du 24 janvier 2008 en ce qu'il a rejeté le second moyen du pourvoi relatif à la prime d'ancienneté et de renvoyer au fond à une audience ultérieure ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 116 FD du 24 janvier 2008 en ce qu'il a rejeté le second moyen du pourvoi relatif à la prime d'ancienneté ; Renvoie l'affaire au fond à l'audience du 14 octobre 2008 à 14 heures ; Réserve les dépens ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt faisant l'objet de la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.