Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-28
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-11-04, 1980-11-04

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'EPOUSE AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL SANS PREAVIS EN EMMENANT L'ENFANT COMMUN AVEC ELLE, REFUSANT DE LE RENDRE PAR LA SUITE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE CE MOYEN, INDEPENDANT DE L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME, ET QUI AURAIT ETE DE NATURE A FAIRE QUALIFIER DE FAUTIF SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A COMPTER DU JOUR OU ETAIT DEVENU "DEFINITIF" LE JUGEMENT AYANT REJETE UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, LE FAIT POUR LADITE DAME DE NE PAS AVOIR, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DEFERE A UNE SOMMATION ANTERIEURE, CONSTITUERAIT UNE FAUTE JUSTIFIANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME, SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE, ET RETIENT QUE DOUZE ANS APRES LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE, SON REFUS DE REPRENDRE CELLE-CI, SUR UNE SOMMATION DELIVREE QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES UN JUGEMENT, NON ENCORE DEVENU DEFINITIF QUI DEBOUTAIT LE MARI DE SA PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE, ETAIT DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON Z... SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE DES FAITS RETENUS, LA COUR D'APPEL, QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT A FAIRE REMONTER AU JOUR DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE LES EFFETS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI AURAIENT ETE TENUS DE REEXAMINER L'ENSEMBLE DES FAITS ET DE "PRENDRE LEURS DISTANCES" PAR RAPPORT AU PRONONCE DU DIVORCE, SE SERAIENT CONTENTES DE FAIRE REFERENCE A L'ABSENCE DE FAUTE DE DAME B. Y... CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE ET N'AURAIENT PAS MOTIVE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, EXAMINANT LA DEMANDE DU MARI FONDEE SUR L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL, RETIENT QU'AUCUNE FAUTE N'EST IMPUTABLE A DAME B. DANS LA CESSATION DE LA COHABITATION AVEC SON EPOUX ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX A... EN A PRIS L'INITIATIVE : ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE B. AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE L'INITIATIVE DE L'INSTANCE EN DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR LA FEMME : EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;