La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1988, 86-13.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 86-13665
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1982-05-04, 1982-05-04
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude Z..., 2°/ Madame Madeleine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble rue de l'Eglise à La Celle-les-Bordes (Yvelines), en cassation des arrêts rendus le 4 mai 1982 et 17 décembre 1985 par la Cour d'appel de Versailles (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Fernand C..., 2°/ de Madame Yvonne X..., épouse C..., demeurant ensemble rue de l'Eglise à La Celle-les-Bordes (Yvelines), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ; MM. B..., D..., E..., A..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. et Mme C..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi contre l'arrêt du 4 mai 1982 ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé qu'un acte de partage du 20 février 1831 établissait au profit des auteurs des parties un droit de "copropriété" sur l'allée et ses portes, l'arrêt qui retient souverainement qu'aucun des actes postérieurs n'a mis fin à la "copropriété" ainsi instaurée et en déduit exactement que les époux Z... ne peuvent, comme ils le prétendent, avoir prescrit par dix ans à défaut de juste titre est par ces seuls motifs légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Immeuble - Revendication - Usucapion - Absence de juste titre.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-15.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-06-21
Numéro d'affaire : 86-15357
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-16, 1986-06-16
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor C... dit SPIGLOUZ se nommant maintenant MARCOURT, demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de Monsieur Boris C... dit SPIGLOUZ, demeurant à Paris (9ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Camille Bernard, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM. Y..., B..., D..., E..., Z..., X..., Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. A..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. C... dit Spiglouz, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Victor A... fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 16 juin 1986) qui a statué sur une demande en compte, liquidation et partage portant essentiellement sur un fonds de commerce, d'avoir fixé à la somme de 353 181 francs la valeur du stock à faire figurer à l'actif de l'état liquidatif, sans avoir exposé les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et qu'ainsi cette décision serait privée de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel s'est expressément référée aux précédents arrêts rendus dans l'instance le 30 mai 1962, le 5 juillet 1982 et le 10 juillet 1985 ; qu'elle a rappelé que plusieurs questions avaient été définitivement tranchées puis a exposé les contestations formulées par les parties avant la dernière décision, ayant ordonné un complément d'expertise pour obtenir des éclaircissements sur certains points du rapport ; qu'elle a, ensuite, repris les différentes critiques relatives aux points considérés, dont certaines étaient justifiées, puis a fait siennes les dernières conclusions de l'expert, après avoir fait observer que les objections avaient été, pour la plupart, déjà réfutées et que les nouvelles ne constituaient qu'un détail d'argumentation ; qu'ainsi, la décision attaquée est motivée et que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-15.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-06-21
Numéro d'affaire : 86-15803
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-04, 1986-07-04
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Madjid Y..., demeurant à Paris (10ème), ..., escalier C, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre B), au profit de Madame Y... née X... Marie-Paule, demeurant à Paris (19ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Madjid Y... a adressé le 16 juillet 1986 une lettre recommandée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans laquelle il déclare se pourvoir contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 juillet 1986 le condamnant au paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en matière de contribution aux charges du mariage, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Affaires non dispensées du ministère d'un avocat - Contribution aux charges du mariage.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1988, 86-19.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-06-14
Numéro d'affaire : 86-19337
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-11-07, 1986-11-07
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Monsieur Hubert Y..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (9e), ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1986, par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Barat, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Président Ponsard, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 11 et 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste propre à ces mandataires de justice ne fait pas obstacle à l'accomplissement des mandats d'expert judiciaire et que, selon le second, les experts en diagnostic d'entreprise peuvent demander leur inscription, dans cette spécialité, sur les listes des experts judiciaires ; Attendu que M. Hubert Y..., administrateur judiciaire inscrit, a sollicité son inscription sur la liste établie par la cour d'appel de Paris pour les experts en diagnostic d'entreprise ; que, par décision du 7 novembre 1986, l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé cette inscription, non en raison d'une inopportunité propre à la candidature de M. Y..., mais au motif qu'"il est inopportun qu'un administrateur judiciaire exerce également des fonctions d'experts en diagnostic d'entreprise" ; que dès lors, cette décision doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, la décision rendue le 7 novembre 1986, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Expert en diagnostic d'entreprise - Administrateur judiciaire - Incompatibilité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-10.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-10287
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-10-17, 1986-10-17
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Auguste, Henri H., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Madame Dabia H., née B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau et Thoin-Palat, avocat de M. H., de Me Jacoupy, avocat de Mme H., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux H. aux torts exclusifs du mari, d'avoir, infirmatif de ce chef, condamné celui-ci à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente, alors que, d'une part, en omettant de répondre aux conclusions du mari qui prétendaient que son épouse avait bénéficié d'un héritage, qu'elle disposait d'une voiture neuve et pouvait se payer des vacances, ce qui aurait démontré que Mme H. avait un patrimoine en capital et non seulement en revenu, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la prestation compensatoire serait versée sous forme de rente mensuelle, sans préciser jusqu'à quelle date M. H. serait tenu de verser ladite rente, la cour d'appel aurait violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, a, en ne limitant pas la durée du service de la rente, accordé cette rente pour la durée de la vie de l'époux créancier, ainsi que l'y autorisait les textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Rente mensuelle - Durée - Durée de la vie de l'époux créancier - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-14.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 87-14402
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-12-05, 1985-12-05
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jacques X..., 2°) Madame Jocelyne Z... épouse de Monsieur Jacques X..., demeurant tous deux ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Monsieur Michel A..., peintre, demeurant "La Hurlière", à l'Aigle (Orne), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les époux Y... ayant soutenu que seul le kilomètrage de la voiture était garanti, l'arrêt retient qu'il résulte de l'offre de vente que, contrairement aux affirmations des vendeurs, le véhicule vendu faisait l'objet de garanties justifiant que M. A..., qui avait dû en raison d'une grave défaillance du moteur procéder à son remplacement, demande un dédommagement ; que par ces seuls motifs et abstraction faite de ceux surabondants relatifs à une transaction, la cour d'appel, qui a nécessairement écarté l'erreur invoquée par Mme Y... sur sa croyance en l'existence d'une garantie et qui n'avait pas à s'expliquer sur les conditions relatives à la garantie légale des vices cachés dès lors qu'elle relevait une clause de garantie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Etendue - Consentement - Absence d'erreur.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1988, 86-17.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 86-17320
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1986-06-19, 1986-06-19
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Berthe de Y..., propriétaire agricultrice, demeurant au lieudit "Le Logis de Nanteuil", commune de Sers, à Dignac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean-Marie X..., demeurant au Logis de Nanteuil, commune de Sers, à Dignac (Charente), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle de Y..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1986), qui l'a condamnée à rembourser à M. X... la somme de 95 050 francs, de l'avoir également déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de 103 403 francs, solde prétendument demeuré impayé du prix de vente d'un immeuble ; que M. X... ayant produit la quittance de cette somme signée devant notaire par Mlle de Y..., celle-ci soutient que la cour d'appel ne pouvait, au regard de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, déclarer M. X... libéré de sa dette, alors qu'elle constatait qu'il avait reconnu devant l'expert judiciaire ne pas avoir payé la somme litigieuse, "se bornant à faire état de remboursement de dons et de remise de fonds en espèce" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, par interprétation de la déclaration de M. X..., que celle-ci ne constituait pas un aveu de non-paiement, mais expliquait que Mlle de Y..., débitrice de diverses restitutions, s'en était libérée en donnant quittance du prix de l'immeuble vendu par elle à M. X... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PAIEMENT - Preuve - Quittance - Portée - Prix de vente d'un immeuble.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1988, 86-17.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 86-17459
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-03-25, 1986-03-25
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Monique X..., épouse DE LAUNAY, demeurant station service Elf à Port Leucate (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de : 1°/ La société anonyme GROUPE DROUOT, compagnie d'assurances dont le siège social est ..., 2°/ Monsieur André Y..., demeurant ... (Aude), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., épouse de Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société anonyme Groupe Drouot, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 1986) a décidé que le Groupe Drouot ne devait pas sa garantie à M. Y..., artisan-maçon, pour les malfaçons dont celui-ci avait été déclaré responsable dans la construction du bâtiment appartenant à Mme de Z... ; Attendu qu'après avoir retenu que les malfaçons affectaient la couverture de l'immeuble et que M. Y... n'était pas assuré pour ces travaux, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions, devenues inopérantes, par lesquelles Mme de Z... soutenait que les désordres provenaient d'un effondrement des gros ouvrages et relevaient en conséquence de la garantie, bien que survenus avant la réception des travaux ; qu'elle n'avait pas davantage à faire application des articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances relatifs à l'obligation, pour l'assuré, de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui, de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge ou encore les circonstances qui ont pour conséquence d'aggraver ces mêmes risques ; que, par suite, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Objet - Entrepreneur - Travaux de couverture - Exclusion.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 86-18.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 86-18336
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1986-07-25, 1986-07-25
Président : Président : M.Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. LOUIS ERNEST O..., Bertrand, demeurant ..., 2°/ Mme LOUIS ERNEST K..., Marie, épouse MARIE Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°/ de la commune du CARBET (Martinique), représentée par son maire en exercice, 2°/ de Mme LOUIS A..., épouse M..., demeurant à Saint-Pierre (Martinique), 3°/ de I... LOUIS ERNEST E..., épouse J..., demeurant à Saint-Pierre (Martinique), 4°/ de I... LOUIS ERNEST H..., épouse Y..., demeurant ..., 5°/ de M. LOUIS ERNEST X... L..., demeurant ..., 6°/ de I... LOUIS ERNEST D..., épouse B..., demeurant Savane du Port à Saint-Pierre (Martinique), 7°/ de I... LOUIS ERNEST N..., épouse C..., demeurant Baie des Tourelles n° 106 à Fort-de-France (Martinique), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts G..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la commune du Carbet, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts Louis A... ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Fort de France, 25 juillet 1986) retient que les constructions édifiées par M. et Mme F... Ernest sur les terrains indivis étaient comprises dans l'adjudication opérée au profit de la commune du Carbet et avaient, en conséquence, été vendues à celle-ci en même temps que les terrains ; qu'elle en a justement déduit que M. et Mme F... Ernest n'étaient pas fondés à réclamer à cette commune une indemnité en sus du prix d'adjudication ; que c'est encore à bon droit qu'elle a estimé qu'il leur appartenait de réclamer une telle indemnité à leur coindivisaires à l'occasion du partage pour la plus value éventuellement apportée par les constructions à la valeur des terrains ; que le moyen est donc sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INDIVISION - Chose indivise - Instruction - Travaux exécutés par un des indivisaires - Remboursement - Conditions.