Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1982-02-24, 1982-02-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 24 FEVRIER 1982 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT ANTERIEUREMENT PRONONCEES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR ETE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC DES PROSTITUEES SANS POUVOIR JUSTIFIER DE RESSOURCES CORRESPONDANT A SON TRAIN DE VIE ; " AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA POLICE A REMARQUE LA PRESENCE DE X... ET DE VERONIQUE Z... AU CASINO DE DIEPPE LES 3, 15 ET 24 AOUT 1980 ; QUE LA PRESENCE DES PROSTITUEES Z... ET JOUVIER AINSI QUE DU DEMANDEUR A ETE NOTEE A LA GUADELOUPE ENTRE LES 26 ET 29 FEVRIER 1980 ; QU'A PLUSIEURS REPRISES LA PRESENCE DE LA VOITURE DONT SE SERVAIT VERONIQUE Z... A ETE REMARQUEE AU BAS DU DOMICILE DES PARENTS DU DEMANDEUR ; QU'AINSI SE TROUVENT ETABLIES LES RELATIONS HABITUELLES DE X... ET DE VERONIQUE Z... ; QUE LE TRAIN DE VIE MENE PAR LE DEMANDEUR EXCEDE NOTABLEMENT LES RESSOURCES QU'IL PEUT JUSTIFIER ; QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES SOMMES DE 200.000 F DEPOSEES EN DECEMBRE 1979 A LA BANQUE BRED CONVERTIES EN BONS ANONYMES DE 200.000 F APPORTES A LA SOCIETE ECO VERRE ; QU'EN EFFET CET APPORT DE 200.000 F A LA SOCIETE ECO VERRE CORRESPOND A UN DECOUVERT QUE LA BANQUE BRED A CONSENTI A X... EN RAISON DU DEPOT DE 200.000 F CONSENTI EN BONS ANONYMES ; " ALORS QUE L'ARTICLE 334 PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL PUNIT CELUI QUI EN RELATIONS HABITUELLES AVEC UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION NE PEUT JUSTIFIER DE RESSOURCES CORRESPONDANT A SON TRAIN DE VIE ; QUE LE TRAIN DE VIE S'ENTEND DES DEPENSES OSTENSIBLES ET NOTOIRES DE L'INTERESSE ; QUE PAR SUITE LA COUR NE POUVAIT, POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, FAIRE ESSENTIELLEMENT ETAT DE PLACEMENTS FINANCIERS PAR LUI EFFECTUES, LESQUELS SONT NECESSAIREMENT ETRANGERS AUX ELEMENTS DU TRAIN DE VIE " ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER JACQUES Y... DE PROXENETISME, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, EXPOSE AVEC PRECISION LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE D'OU LA COUR D'APPEL A DEDUIT QU'EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, CELUI-CI AVAIT ETE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC UNE PROSTITUEE ET NE POUVAIT JUSTIFIER DE RESSOURCES CORRESPONDANT A SON TRAIN DE VIE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RESULTENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-4° DU CODE PENAL DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;