La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 99-17.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 99-17770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 1999-05-12, 1999-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecomet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Merle, société anonyme, dont le siège est 43300 Saint-Julien des Chazes, 2 / de la société Recticel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Ecomet, de Me Odent, avocat de la société Merle, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Ecomet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Recticel ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé dans le contrat de sous-traitance conclu pour un prix forfaitaire qu'aucun travail supplémentaire ne serait accepté et payé en supplément à l'entreprise sous-traitante s'il n'avait pas fait l'objet d'une commande écrite de l'entreprise principale précisant son prix, le délai d'exécution et la date de valeur pour révision, la cour d'appel a pu retenir, appréciant souverainement la portée des obligations liant les parties, que les comptes-rendus de chantier ne pouvaient prévaloir sur ces stipulations et que la carence dont avait fait preuve la société Ecomet, en ne commandant pas par écrit, comme il le lui était demandé, les travaux supplémentaires, était fautive et justifiait la réticence de la société Merle qui ne pouvait être contrainte d'exécuter ces travaux sans être assurée d'en obtenir le paiement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecomet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecomet ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ecomet à payer à la société Merle la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2001, 00-13.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-10
Numéro d'affaire : 00-13070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre) 1999-10-27, 1999-10-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Grands Marais de Remoules, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre), au profit de M. Olivier X..., demeurant Mas des Carmes, Chemin des Draillettes, 30300 Fourques, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société civile immobilière Les Grands Marais de Remoules, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... occupait les parcelles en cause avec ses chevaux depuis 1987, que l'association de chasse Camargue club n'avait été créée qu'en 1993, qu'il n'était pas justifié d'une quelconque convention intervenue entre M. X... et l'association, que les parcelles n'étaient pas spécialement aménagées pour la chasse et retenu, à bon droit, que les produits de la chasse ne s'analysaient pas en fruits de l'exploitation, la cour d'appel à légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la portée et la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, que le défaut d'entretien des terres mises à la disposition de M. X... n'était pas établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Les Grands Marais de Remoules aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Grands Marais de Remoules à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 00-13.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 00-13516
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 2000-01-19, 2000-01-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, représenté par la société Cogefim Fouque, dont le siège est La Rouvière, Tour A, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Pierre X..., demeurant La Rouvière, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouviere, de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que bien que M. X... ait réglé le 21 octobre 1997 le montant de la condamnation mise à sa charge par le jugement du 1er septembre 1997 et que le syndicat des copropriétaires ait été condamné par deux jugements des 7 octobre 1998 et 28 septembre 1999 à payer à M. X... des dommages-intérêts pour procédure abusive, il ressortait des relevés de compte postérieurs à ces deux décisions que les sommes avaient constamment figuré au débit du compte de celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la persistance dans le temps de ces pratiques comptables inexpliquées qui n'assuraient aucune clarté aux comptes présentés avaient causé à M. X... des soucis, des tracas et des problèmes de santé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, le condamnne à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2001, 00-15.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-10
Numéro d'affaire : 00-15492
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre commerciale réunies) 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (Chambre commerciale réunies), au profit de M. Lucien Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le mandat de gestion donné par Mme X... à la société Ogeti avait pris fin à son décès, d'autre part, que la demande de renouvellement du bail présentée par Mme Y... le 29 mai 1991 avait été notifiée à M. Renaud Z... pris personnellement et non pas en qualité de gérant de la société Ogeti, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 99-15.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 99-15713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile, section civile) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Thomas X..., dont le siège est ..., agissant en la personne de son syndic la société anonyme Billet père et fils, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile, section civile), au profit de la compagnie d'assurance Abeille Paix, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires Thomas X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Abeille Paix, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires Thomas X... ayant fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'il recherchait l'indemnisation de ses préjudices en dehors du cadre de la garantie décennale et reprochait à la compagnie d'assurances Abeille Paix des fautes dans l'exécution du contrat d'assurance engageant sa responsabilité contractuelle, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Thomas X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Thomas X... à payer à la compagnie Abeille Paix la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2001, 99-19.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-31
Numéro d'affaire : 99-19529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile) 1999-07-01, 1999-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blue Sky Saint-Barth office (BSSBO), société à responsabilité limitée dont le siège est Galeries du Commerce à Saint-Barthélémy, 79133 Saint-Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société Espace de l'immobilier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Blue Sky Saint-Barth office, de Me Blondel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que la société Blue Sky Saint-Barth office (BSSBO), qui n'avait pas l'intention d'exploiter elle-même un commerce, demeurait incertaine sur l'utilisation qu'elle comptait faire du local et ne justifiait pas de l'impossibilité d'implanter l'issue de secours en un autre endroit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était pas établi que l'issue de secours puisse constituer une amélioration conforme à la destination de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Blue Sky Saint-Barth office aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 01-60.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 01-60590
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2001-03-11, 2001-03-11
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 6e, 11 mars 2001), que M. X..., ayant été radié des listes électorales du 6e arrondissement de Paris, a, le jour des élections, saisi le tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, s'il avait changé d'adresse, il demeurait toujours dans le 6e arrondissement de Paris et qu'il y avait voté en 1998 et 1999 ; Mais attendu que le jugement énonce que, selon les éléments du dossier, M. X... a quitté sa précédente adresse à Paris 6e, que les courriers envoyés par le bureau des élections de la mairie sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ; que la décision de la commission lui a été régulièrement notifiée ; Que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été observées, que la radiation de M. X..., dont la participation à des consultations électorales antérieures à la décision de radiation de la commission est sans effet sur le litige, ne résulte pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressé devait donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 01-60.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 01-60595
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ecouen (contentieux des élections politiques) 2001-03-23, 2001-03-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucienne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 2001 par le tribunal d'instance d'Ecouen (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ecouen, 23 mars 2001), de l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors que, par suite d'une erreur matérielle, elle a été radiée de la liste électorale de la commune de Sarcelles aux lieu et place de sa soeur, décédée au cours de l'année 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas justifié que la non-inscription de Mlle X... sur la liste électorale de la commune de Sarcelles résultait d'une erreur matérielle, le Tribunal, en statuant comme il l'a fait, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.