La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 87-19.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 87-19734
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne 1987-11-02, 1987-11-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône Alpes, ..., dans l'affaire opposant : M. Rodolphe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation, La Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 2 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 2 novembre 1987) d'avoir, par des motifs tirés de l'article L. 321-1.2 du Code de la sécurité sociale, accordé à M. Y... le remboursement des frais correspondant aux quinze transports en véhicule sanitaire léger exposés courant 1987 par son épouse pour se rendre de son domicile au cabinet d'un kinésithérapeute, alors qu'en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 321-1.2 précité, l'arrêté du 2 septembre 1955, relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et dans les prévisions duquel n'entraient pas les frais litigieux, était toujours en vigueur ; qu'ainsi, les juges du fond ont fait une fausse application de ces textes ; Mais attendu que si l'arrêté du 2 septembre 1955 est applicable en la cause, faute de parution du décret prévu par l'article L. 321-1-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, les frais de transport peuvent néanmoins être remboursés, en dehors des cas énumérés par cet arrêté lorsqu'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, ce qui n'était pas contesté en l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Cas non énuméré par la nomenclature - Justifications médicales.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 87-20.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 87-20020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A) 1987-10-08, 1987-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, ..., dans l'affaire opposant : - Monsieur X... Joël, demeurant bâtiment 7, résidence "Le Tarascon", rue de la Croix de Figuerolles, Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, 29, cours Gambetta, Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A) ; Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fond de la matérialité de l'accident du travail dont M. X... avait été victime le 18 décembre 1984 ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la DRASS du Languedoc-Roussillon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 88-15.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-15734
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-04-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatma X..., veuve Y..., demeurant à Ighil Ighes, Iflissen (Wilaya Tizi-Ouzou) Algérie, en cassation d'une décision rendue le 7 avril 1987 par la Commission Nationale Technique, au profit de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France, 17, ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la CRAM d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-12.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-12585
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône 1988-01-07, 1988-01-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de M. Jean X..., demeurant à Marseille (6e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 7 janvier 1988) de l'avoir condamnée à rembourser à M. X... vingt séances de rééducation médicalement prescrites à son épouse, aux motifs essentiels que la non-réception par l'organisme social de la demande d'entente préalable ne paraissait pas imputable à l'assuré qui produisait un double de ce document et de l'ordonnance du médecin, alors qu'il ne s'agit pas de savoir si une telle demande, justement reconnue nécessaire, a été établie, mais si elle a été remise à la caisse, avec les conséquences qui en découlent ; que la charge de la preuve de la remise pesant sur l'assuré, les seules déclarations de ce dernier, fussent-elles accompagnées de duplicata, n'y pouvaient suffire ; que les hypothèses formulées sur la perte de la demande par la caisse sont elles-mêmes inopérantes ; que le jugement méconnaît en dernier lieu les règles de la preuve ; Mais attendu que, sans se fonder sur les seules affirmations de l'assuré, le tribunal a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, que les formalités relatives à la demande d'entente préalable avaient été accomplies par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Preuve - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-12.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-12682
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant à Saint-Clément par Sens (Yonne), foyer Aftam, en cassation d'une décision rendue le 29 avril 1987, par la commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, dont le siège est à Auxerre (Yonne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis, de l'état de l'assuré à la date de sa demande ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1990, 88-12.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 88-12736
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-01-29, 1988-01-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., domicilié agence méridionnale de sécurité, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°) de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est ..., 2°) de l'URSSAF du Gard, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., de Me Delvolvé, avocat de la CPAM du Gard et de l'URSSAF du Gard, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Pierre A..., qui exploite à Nîmes, sous l'appellation d'agence méridionale de sécurité, une agence de police privée, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 janvier 1988) d'avoir admis l'affiliation au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs dont il utilise les services sous la dénomination de sous-traitants, sans constater le versement d'une rémunération régulière et fixe en contrepartie du travail effectué par ces personnes, et d'avoir ainsi violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que les intéressés exerçaient leur activité dans un lien de subordination, ce qui n'est pas contesté par le pourvoi, et qu'ils recevaient une rémunération en contrepartie de cette activité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 311-2 précité, quels que soient le montant et la nature de la rémunération versée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers la CPAM du Gard et l'URSSAF du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Collaboration d'une agence de police privée - Lien de subordination - Rémunération.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-14.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-14051
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant cité Gazan 52, route d'Oran à W Echlef (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Provence Alpes-Côte d'Azur, au profit la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle la commission a estimé que les constatations médicales figurant au dossier étaient suffisantes pour lui permettre de statuer sur pièces, conformément aux dispositions de l'article R. 143-10 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-14.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-14928
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1988-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Pertuis (Vaucluse), 409, rue J. Marie Y..., en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1988 par la commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le siège est sis à Avignon (Vaucluse), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond, au vu de l'ensemble des pièces versées au dossier, au nombre desquelles figuraient les certificats médicaux produits par l'intéressé, de l'état d'invalidité de ce dernier ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-15.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-15001
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1988-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant à Hoenheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la Cotorep du Bas-Rhin, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis et des pièces médicales versées au dossier, de l'état d'invalidité de l'assuré, qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Cotorep du Bas-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.