La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2000, 98-41.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-17
Numéro d'affaire : 98-41279
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 1997-12-04, 1997-12-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Compagnie fiduciaire de Neuilly, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1974 par la société d'expertise comptable fiduciaire, devenue compagnie fiduciaire de Neuilly ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 20 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel retient que la salariée est fondée à contester l'ordre des licenciements à la condition toutefois, d'avoir au préalable respecté les dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander à l'employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'inobservation de ces critères, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la Compagnie fiduciaire de Neuilly aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Non-usage de la faculté de demander les critères - Conséquences.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2000, 98-41.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-41289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Creusot (Section commerce) 1998-01-06, 1998-01-06
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes du Creusot (Section commerce), au profit de la société Jean Broda, société à responsabilité limitée à La Bonne Cave, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société Jean Broda du 4 mars 1993 au 10 février 1997, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Le Creusot, 6 janvier 1998) de le débouter de sa demande, alors, selon les moyens, que l'employeur n'avait pas fourni d'éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et qu'il n'y avait pas lieu de retenir la modulation de la durée de travail puisqu'il n'effectuait jamais moins de 39 heures de travail par semaine ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve fournis par les deux parties, a retenu que M. X... s'il n'effectuait pas plus de 39 heures de travail en moyenne sur deux semaines effectuait alternativement 37 et 41 heures par semaine, que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine des juges du fond ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore au jugement de le condamner de manière inéquitable sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la condition d'iniquité posée par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean Broda ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2000, 98-41.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-17
Numéro d'affaire : 98-41302
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (Section activités diverses) 1997-12-19, 1997-12-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (Section activités diverses), au profit de la Société sporting club cogolinois omnisports, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1995 par l'Association sporting club cogolinois ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er juillet 1997 ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes (Fréjus, 19 décembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur sa demande de communication de pièce ; Mais attendu que l'omission de statuer ne peut donner ouverture à cassation et ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2000, 98-41.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-41320
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles (section industrie) 1998-01-06, 1998-01-06
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Marcel B..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit : 1 / de M. Mohamed X..., demeurant ..., 2 / de M. Serge Y..., demeurant ..., 3 / de M. Bernard Z..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 5 / de M. Bernard C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Marcel B..., de Me Le Prado, avocat de M. C..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 23 février 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Etablissements Marcel B..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Etablissements Marcel B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Marcel B... à payer à M. C... la somme de 1 900 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2000, 98-41.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-17
Numéro d'affaire : 98-41328
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chaumont (section Activités diverses) 1997-11-25, 1997-11-25
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section Activités diverses), au profit du cabinet médical Arnoud et Ruel, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat du cabinet médical Arnoud et Ruel, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant à "la régularisation de la rupture de son contrat de travail d'employée de maison souscrit entre elle et les médecins Arnoud et Ruel par l'établissement d'une lettre mentionnant un préavis de deux mois", présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du cabinet médical Arnoud et Ruel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 2000, 97-41.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 97-41995
Solution : Rectification d'arrêt
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. Carmet, CAFF

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Boullez, stipulant pour l'Assédic Doubs-Jura, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt 4863 P+B rendu le 14 décembre 1999 par la Chambre sociale dans l'instance opposant : - M. Jean-Paul X..., demeurant ... 88260, demandeur au pourvoi, à : - la société Sanijura, dont le siège est à Champagnolle 39302, - l'Assédic du Doubs-Jura, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'Assédic du Doubs-Jura, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sanijura, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'Assédic fait grief à l'arrêt du 14 décembre 1999 de l'avoir condamnée ainsi que la société Sanijura à payer à M. X... la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte en effet du mémoire déposé par M. X... que ce dernier sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile uniquement à l'encontre de la société Sanijura ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 4863 P+B du 14 décembre 1999 sera rectifié en sa page 3 dans la formule de condamnation au paiement de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qu'il faut lire comme suit : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sanijura à payer à M. X... la somme de 12 000 francs" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille ; où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2000, 97-43.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-10
Numéro d'affaire : 97-43524
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1997-06-16, 1997-06-16
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., demeurant ... de Saint-Exupéry, 33560 Carbon X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Geria service, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1997) d'avoir déclaré son licenciement par la société Geria service fondé sur une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, d'une part, d'une violation des articles 408, 409, 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, d'une contrariété de jugements invoquée sur le fondement de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions des articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ni aux dépens ; que ce motif de pur droit permettant de répondre aux conclusions invoquées, le moyen ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite, que les décisions invoquées par Mme Y... ayant été rendues à l'égard de deux autres salariées qui réclamaient l'indemnisation de leur licenciement respectif, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne pouvait être accueillie par les juges du fond, à défaut d'identité de parties et d'objet ; d'où il suit que les conditions de la constatation d'une contrariété de jugements ne sont pas réunies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2000, 98-43.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-43571
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A) 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Piquette, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société Adia France, société anonyme, dont le siège est ... Cedex 73, 92041 Paris La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration orale qu'elle a faite le 11 mai 1998, au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mme Y..., agissant en qualité de mandataire de Mme Z..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 4 mars 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que par ailleurs elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de la déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mlle Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 98-43.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-43644
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société l'Univers du téléphone, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale faite le 7 mai 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Limoges, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 mars 1998 ; qu'un avocat, Me X..., disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 23 juillet 1998 un mémoire ampliatif pour M. Y... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Univers du téléphone ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.