La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2013, 13-80.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-09-25
Numéro d'affaire : 13-80951
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Rennes, 2012-11-19
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

N° J 13-80.951 F-D N° 4343 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2013 et présenté par : - Mme Bernadette X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 novembre 2012, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCOND-GIBOD ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 730 (3ème alinéa) du code de procédure pénale, qui permettent à l'avocat de la partie civile d'assister au débat contradictoire devant la chambre d'application des peines afin d'y faire valoir ses observations, quand celle-ci n'a plus la qualité de partie au litige, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un procès équitable ? » ; Attendu que la question ainsi posée vise non pas le 3ème mais le 4ème alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt précité, ni des pièces de la procédure que l'avocat des parties civiles ait assisté au débat contradictoire devant la chambre de l'application des peines afin d'y faire valoir des observations ; Que, dès lors, la disposition contestée n'est pas applicable au litige ni à la procédure ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2013, 13-85.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-09-25
Numéro d'affaire : 13-85023
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2013-04-30
Président : M. Pometan (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

N° K 13-85.023 F-D N° 4346 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial et présenté par : - M. Pierre X..., à l'occasion du pourvoi enregistré le 8 juillet 2013 formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 avril 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de recels, usages de faux en écritures publiques ou authentiques, atteinte à la liberté individuelle et actes de torture ou de barbarie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Raybaud conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Dans l'espèce, I'article 86 du code de procédure pénale et la jurisprudence y afférente sont-ils contraires aux articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et aux articles 62 et 66 de la Constitution, en ce sens que les règles posées à I'article 86 du code de procédure pénale combinées à la jurisprudence constante permettent de faire indirectement ce qu'il est interdit de faire directement et que ces dites règles n'expriment pas la volonté générale en autorisant les détentions arbitraires à prospérer en toute illégalité en vertu de l'exception prise de la règle de l'autorité de la chose jugée consacrant l'arbitraire absolu, voire la tyrannie, en empiétant sur le fait que ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis?" ; Attendu que la formulation de la question ne met pas la Cour de cassation en mesure d'en vérifier le sens et la portée ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 12-83.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-02
Numéro d'affaire : 12-83670
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-04-13
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 13 avril 2012, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle BLANC et ROUSSEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 20 avril 2012, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à la société GMF Assurances au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 12-88.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-02
Numéro d'affaire : 12-88090
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-05-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2012, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour tentatives d'escroqueries, à six mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 26 octobre 2012, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue à personne le 30 août 2012, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 12-84.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-02
Numéro d'affaire : 12-84286
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-05-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Samir X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 10 mai 2012, qui, pour escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que les deux mémoires personnels du demandeur condamné pénalement parvenus au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2012 puis le 12 octobre 2012, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 15 mai 2012, en l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2013, 13-81.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-01
Numéro d'affaire : 13-81184
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-01-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boullez

,LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2013 et présenté par : - Mme Carole X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2013, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la restitution des lieux sous astreinte ; LA COUR, statuant après débats à l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents à la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme qui viole l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et porte ainsi atteinte au principe de la personnalisation des peines" ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'instauration d'un minimum de peine d'amende, qui ne méconnaît pas, en elle-même, le principe de personnalisation des peines, n'interdit pas au juge d'en proportionner le montant à la gravité de l'infraction commise, à la personnalité de l'auteur et à ses ressources, ou d'accorder une dispense de peine ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2013, 13-85.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-01
Numéro d'affaire : 13-85013
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 2013-06-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eliesse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 21 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre, vol qualifié, recel, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire et a prolongé sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Vannier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction qui, lors de l'audience au cours de laquelle elle a statué sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue en matière de prolongation de détention provisoire, a recouru à la visioconférence, n'avait pas à s'expliquer sur l'existence de risques graves d'évasion ou de trouble à l'ordre public, dès lors que ni le détenu, qui s'est exprimé, ni son avocat, qui a présenté des observations orales au soutien de son mémoire, n'ont soulevé d'incident caractérisant un refus du recours à ce moyen de télécommunication audiovisuelle, qui n'est qu'une modalité de la comparution personnelle ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 13-84.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-02
Numéro d'affaire : 13-84911
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, 2013-06-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Clovis X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle et viol aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article préliminaire, III, et des articles 137 et suivants du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,137 et suivants et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 13-84.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-02
Numéro d'affaire : 13-84910
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, 2013-06-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrête de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 12 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article préliminaire, III, et des articles 137 et suivants du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et suivants et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2013, 13-84.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-09-10
Numéro d'affaire : 13-84545
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2013-05-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dylan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Dylan X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 14 mars 2013, a pris fin le 9 juillet 2013 par la mise en liberté de l'intéressé D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2013, 13-84.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-09-10
Numéro d'affaire : 13-84701
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-05-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thès Eric X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e chambre, en date du 28 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mises en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision du 22 août 2013, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de Thès Eric X... devant la juridiction correctionnelle et son maintien en détention ; Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur une demande de mise en liberté relative à un précédent titre de détention est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;