La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-14.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-14427
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2005-12-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a remis à l'encaissement sur son compte de dépôt ouvert à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (la caisse), le 10 mai 2000, un chèque d'un montant de 187 000 francs (28 507,97 euros), et procédé au retrait sur ce même compte, le 12 mai 2000, de la somme de 150 000 francs ; que le chèque ayant été rejeté lors de sa présentation au paiement, la caisse a réclamé à M. X... le règlement du solde débiteur du compte ; que M. X... a mis en cause la responsabilité de la caisse et sollicité le rejet de ses demandes ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement du solde débiteur du compte, l'arrêt retient qu'aucune demande n'était faite à raison du préjudice résultant de la faute de la caisse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes reconventionnelles et les moyens de défense sont formés de la même manière à l'encontre des parties à l'instance et que M. X... avait sollicité le rejet des demandes de la caisse en raison de la faute qu'elle avait commise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 19 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne la CRCAMR aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-18.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-18031
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-05-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bouthors, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. I.G COUR DE CASSATION Audience publique du 13 novembre 2007 Interruption d'instance Mme FAVRE, président Arrêt n° 1374 F-D Pourvoi n° Y 06-18.031 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Qualifab, dont le siège est 22 rue du Château, 59100 Roubaix, contre l'arrêt rendu le 23 mai 2006 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, ection 2), dans le litige l'opposant à la société Affiche Européenne, dont le siège est 254 avenue des Grésillons, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Qualifab, de Me Bouthors, avocat de la société Affiche Européenne, les conclusions de M. Main, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 375 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Qualifab s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 mai 2006 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Affiche Européenne ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Qualifab a été prononcée le 26 juillet 2007 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les représentants de la société Qualifab à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux représentants de la société Qualifab un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 14 mai 2008 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Guillou, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, M. Main, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-18.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-18476
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-06-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 février 1993, le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel viennent la société Entenial et le Crédit foncier de France (le prêteur), a consenti un prêt à la société Oclar (l'emprunteur) dont M. X... était gérant et unique associé ; que l'acte soulignait que l'emprunteur avait souscrit à la caisse de Crédit mutuel des professions de santé Languedoc-Roussillon (CMPS) un compte d'épargne qu'il avait nanti auprès du profit du prêteur ; que le prêteur a assigné la CMPS aux fins de la voir condamnée à lui payer une certaine somme qu'elle détenait sur ce compte ; Attendu que pour considérer le nantissement opposable à la CMPS dont pouvait se prévaloir le prêteur, la cour d'appel retient que si l'emprunteur représenté par M. X... apparaît dans l'acte du 2 février 1993 comme constituante, le compte nanti est ouvert à la CMPS au nom de ce dernier qui s'est ainsi personnellement engagé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 2 février 1993 constate le nantissement par la société Oclar d'un compte ouvert par M. X..., en sa qualité de dirigeant auprès de la caisse de Crédit mutuel maritime, la cour d'appel, qui s'est fondée sur cet acte pour retenir l'existence d'un nantissement par M. X... d'un compte constitué par lui auprès de la caisse de Crédit mutuel des professions de santé, en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit foncier de France à payer à la société Crédit mutuel des professions de santé du Languedoc-Roussillon la somme de 2 000 euros et rejete sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-10.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-10324
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2005-11-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCEA des vignobles Guérin a déposé le 1er avril 2004 la demande d'enregistrement de la marque "Château Petrus Gaia" pour désigner en classe 33 des vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée Château Petrus Gaia ; que la société civile Château Petrus a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, en invoquant sa marque antérieure n° 1 442 194 Petrus désignant notamment les vins ; que par décision du 7 janvier 2005 le directeur de l'INPI a reconnu cette opposition justifiée et a rejeté la demande d'enregistrement ; Attendu que pour annuler la décision du directeur de l'INPI, l'arrêt retient que par son arrêt du 23 mai 2005, la cour d appel a reconnu à la SCEA des vignobles Guérin le droit au toponyme Petrus en raison des parcelles cadastrées Petrus comprises dans son exploitation agricole ; Attendu, cependant, que par décision de ce jour la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de bordeaux du 23 mai 2005 ; que cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 21 novembre 2005 ; PAR CES MOTIFS : Dit n y avoir lieu à statuer ; Condamne la SCEA des Vignobles Guérin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 04-15.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 04-15976
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-04-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de leur reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2004 et 25 mai 2007, Me Z..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Rover France, contre une décision rendue par la cour d'appel le 28 avril 2004, au profit de la société Garage Pradier et de la SCI Frangeco, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juillet 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X... et Y..., ès qualités, et la société Rover France de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-17.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-17502
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-01-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2007, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Macson Express Corporation Inc contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 janvier 2006 au profit de la société CDR Créances alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 septembre 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Macson Express Corporation Inc de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société CDR Créances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 05-13.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 05-13697
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2004-12-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale du fait, notamment, du débauchage de son personnel, ainsi que de l'embauche et du maintien dans ses fonctions d'une de ses anciennes salariées, Mme X..., en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par elle, dont le nouvel employeur avait eu connaissance au plus tard quelques jours après l'embauche, la société Supplay a assigné la société Alliance Interim en réparation de son préjudice ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de la société Supplay au titre de l'acte de concurrence déloyale résultant de l'embauche et du maintien dans ses fonctions de Mme X..., en violation d'une clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la société Supplay ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice résultant de la faute de la société Alliance interim ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'inférait nécessairement de la participation de la société Alliance Interim à la violation, par Mme X..., de la clause de non-concurrence, souscrite par elle, un préjudice pour la société Supplay, fût-il seulement moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en réparation formée par la société Supplay au titre de l'embauche et du maintien dans ses fonctions de Mme X... par la société Alliance interim, l'arrêt rendu le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Alliance Interim à payer à la société Supplay la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-21.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-21263
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-09-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième banche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Albert X... et fils (la société APF), dirigée par M. Albert X..., a, le 19 juin 1999, pris une participation minoritaire dans le capital de la Société d'exploitation de centrales de chauffe (la société SECC) ; que l'assemblée générale de la société SECC ayant décidé, le 16 janvier 2003, de limiter la distribution de dividendes, la société APF, M. Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette dernière, et M. Albert X... ont assigné M. Georges X..., Mme Z..., M. Etienne X..., M. Bruno X... et M. A... (les actionnaires majoritaires) devant le tribunal de commerce aux fins d'obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'abus de majorité ; que leurs demandes ont été rejetées ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la politique prudente de la société SECC dans la distribution de dividendes a contribué à la progression de la valeur des actions, laquelle a profité à l'ensemble de ses actionnaires, de sorte que, le 23 décembre 2003, la société APF a pu revendre au prix de 1 361 360 euros les actions qu'elle avait achetées pour le prix de 731 450 euros en 1999 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actionnaires majoritaires n'avaient pas soutenu dans leurs conclusions que la décision de limiter les dividendes avait répondu à une nécessité de gestion prudente de la société SECC, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et, partant, a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne MM. Georges, Etienne et Bruno X..., Mme Z... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leurs demandes ; les condamne à payer à la société APF, à M. Y..., ès qualités, et à M. Albert X... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 06-16.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-16308
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-03-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 561, 562 du nouveau code de procédure civile et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI Le Séville (la SCI), le 7 mars 2006, le liquidateur judiciaire a assigné la société Caixa bank aux droits de laquelle vient la société Boursorama, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la SCI, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, lui reprochant un soutien abusif de crédit ; Attendu que pour dire que la saisine de la juridiction de première instance est irrégulière, que la procédure suivie devant le tribunal est nulle, déclarer le jugement nul, l'arrêt, après avoir relevé que la société Caixa bank n'avait pas été, préalablement aux débats, convoquée en chambre du conseil, retient que l'absence d'audition préalable en chambre du conseil affectant la saisine du tribunal ne permet pas l'évocation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convocation du dirigeant en chambre du conseil, exigée lorsque celui-ci est assigné en paiement des dettes sociales, ne s'impose pas en cas d'action en responsabilité dirigée, fût-ce à titre subsidiaire, contre une banque à laquelle il est reproché un soutien abusif de crédit, la cour d'appel qui était saisie de la demande subsidiaire, par l'effet dévolutif de l'appel, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la saisine de la juridiction est irrégulière et que la procédure suivie devant le tribunal est nulle, déclare le jugement nul et dit n'y avoir lieu à évocation, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Boursorama aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 06-17.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-17573
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-03-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déféré qui admet la créance de la société Marais services au passif du redressement judiciaire de la société Bertet, est la suite de celui rendu le 22 juin 2004 par la cour d'appel d'Angers ayant condamné celle-ci à payer une certaine somme à celle-là ; que la cassation de cette dernière décision, prononcée le 22 novembre 2006, entraînant, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de celle aujourd'hui attaquée, il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Marais services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.