La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1989, 88-87.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-87479
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Côte d'Or 1988-12-05, 1988-12-05
Président : M.
Avocat général : M. RABUT
Avocats : société civile professionnelle WAQUET et FARGE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE D'OR, du 5 décembre 1988, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour vol avec violences ayant entraîné la mort, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que les témoins n'ont prêté serment qu'après leur déposition " ; Attendu que, relatant la prestation de serment des témoins dont les noms sont indiqués au moyen, le procès-verbal des débats mentionne que toute les autres dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale ont été observées ; Qu'il s'ensuit que ces témoins ont prêté serment avant de commencer leur déposition, comme le prescrit le troisième alinéa dudit article ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 282, 366 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation ne fait pas mention de la signification de la liste du jury de session ; " alors que l'accomplissement de cette formalité substantielle, et d'ordre public, doit à peine de nullité être constaté dans l'arrêt lui-même " ; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne prescrit à peine de nullité la mention dans l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises de la signification aux accusés de la liste des jurés de session ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Signification aux accusés de la liste des jurés de session - Absence - Nullité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1989, 88-87.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-27
Numéro d'affaire : 88-87654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1988-11-25, 1988-11-25
Président : M. Le Gunehec
Avocat général : M. ROBERT
Rapporteur : M. Blin conseiller rapporteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Souha épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1988, qui, pour délit de fuite et conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 francs et a prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai avant l'expiration duquel elle ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 2 du Code de la route ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour déclarer Souha Y... coupable de délit de fuite, la cour d'appel retient que celle-ci, au volant d'une automobile qu'elle conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, a percuté et endommagé le muret du jardin d'une habitation ; que tandis que la propriétaire de ce muret, qui avait pu relever le numéro d'immatriculation du véhicule, prévenait téléphoniquement la gendarmerie, alors que ni la conductrice ni son passager ne lui avaient donné leurs identités et leurs adresses, ceux-ci ont quitté les lieux à bord de l'automobile, laquelle fut retrouvée dans l'entrée d'une exploitation agricole de la même agglomération où elle avait été immobilisée en raison des dommages subis ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations souverainement déduites des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance ni contradiction en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de fuite, seul remis en cause par la demanderesse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Blin conseiller rapporteur, Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1989, 88-82.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 88-82256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1988-03-11, 1988-03-11
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me CELICE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1988, qui l'a condamnée du chef de vol à la peine de 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les deux mémoires personnels produits et le mémoire en défense ; Sur le premier mémoire personnel : Attendu que Martine Y... s'est régulièrement pourvue le 14 mars 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges ; qu'elle a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation une pièce qualifiée "mémoire", signée d'un avocat au barreau de Brive ; Attendu que selon les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire personnel produit à l'appui d'un pourvoi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par celui-ci ; qu'à défaut de cette signature, ce mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ; Sur le second mémoire personnel : Attendu que Martine Y..., postérieurement au dépôt du mémoire en défense, a fait parvenir un second mémoire personnel, identique au premier, mais régulièrement signé par elle, et formulant un moyen de cassation ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale... "fondé sur le défaut de base légale de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges... absence d'éléments intentionnels et renversement de la charge de la preuve" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit de vol reproché à Martine Y..., sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1989, 86-91.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-19
Numéro d'affaire : 86-91976
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1986-02-27, 1986-02-27
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 février 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Serge X... des chefs de dénonciation calomnieuse et de subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué a refusé de requalifier certains des faits poursuivis du chef de subornation de témoins en délit de faux témoignage ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la loi, en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était régulièrement saisie, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre l'inculpé d'avoir commis les délits reprochés ; Attendu que les moyens de cassation proposés qui reviennent à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis, et que, par application du texte précité, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 88-87.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-05
Numéro d'affaire : 88-87467
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-11-14, 1988-11-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : PIERRE X... contre l'arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de CAEN qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à 10 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, Louise, Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) ETRANGER - Interdiction définitive du territoire français - Infraction à la législation des stupéfiants - Articles L626 et L627 du code de la santé publique - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1989, 88-87.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-20
Numéro d'affaire : 88-87604
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1988-11-09, 1988-11-09
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 9 novembre 1988, qui, dans l'information suivie contre Jean-Paul Y... et Marie-Ange Z... des chefs, notamment, de faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 mai 1987, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la première série de moyens de cassation invoquant essentiellement le refus opposé à la partie civile de consulter le dossier ainsi que les réquisitions du ministère public ; Attendu que ces griefs ne peuvent être qu'écartés dès lors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale relatives à la mise à la disposition du dossier ne concernent que les " conseils " des parties et qu'aucune disposition légale n'impose une notification des réquisitions du ministère public ; Sur la seconde série de moyens critiquant la motivation de l'arrêt ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles des mémoires de la partie civile et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre les inculpés d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ; Que, dès lors, ces moyens sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 86-90.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-05
Numéro d'affaire : 86-90578
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre 1986-01-09, 1986-01-09
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérard, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de secrétaire général du Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 9 janvier 1986, qui, après relaxe de Patrick A... du chef de diffamation, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur a formé son pourvoi le 13 janvier 1986 contre l'arrêt contradictoire de la cour d'appel de Bourges, en date du 9 janvier 1986, alors qu'était expiré le délai de trois jours prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ractmadoux conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1989, 89-80.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-17
Numéro d'affaire : 89-80118
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1988-12-19, 1988-12-19
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BARADUC et BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Daniel contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1988 qui, pour infraction aux règles de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la suppression de l'ouvrage et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt contradictoirement rendu le 19 décembre 1988 a été frappé de pourvoi le 27 décembre 1988, soit postérieusement à l'expiration du délai fixé par les articles 568 et 801 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi, dès lors, est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1989, 89-82.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-82372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1988-12-22, 1988-12-22
Président : M.Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1988 qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que le mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que les deux peines prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, soit 14 mois d'emprisonnement, le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;