La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 19-60.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-26
Numéro d'affaire : 19-60168
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. I... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique C01-26 thermique ; que, par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, au visa de l'article 2, 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 du même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'inscription sous la rubrique C01-26 n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'assemblée générale, en l'absence notamment de diplôme spécialisé en matière de génie et d'isolation thermique ; Attendu que M. I... fait valoir qu'ingénieur de formation CESI, il a exercé durant 40 ans son activité professionnelle dans le domaine du génie climatique dont 32 ans dans la plus grande entreprise française de génie climatique Engie Cofey aux postes les plus importants en qualité de cadre dirigeant comme directeur d'agence et ensuite directeur de projet au niveau national, que durant toutes ces années il a à son actif des réalisations dans tous les domaines du génie climatique : production, distribution et émission de chaleur sous toutes ses formes : air-vapeur-eau chaude, des réalisations emblématiques comme la production d'énergie thermique de la COP21 en décembre 2015 entre autres et qu'il semblerait que l'assemblée générale ait eu une appréciation très restrictive des articles 2.5 et 4.1 du décret ci-dessus évoqués, car bon nombre d'experts professionnels qu'il côtoie au sein de son entreprise ont des cursus similaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. I... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 19-60.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-26
Numéro d'affaire : 19-60170
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme P... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique interprétariat et traduction en langue espagnole ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au regard de l'article 2, 4° et 5° du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 et de l'article 4-1 du même décret, Mme P..., chargée de mission dans une association, en cours d'obtention d'un master en administration des Etats, ne justifie d'aucun diplôme ni expérience en rapport avec la spécialité demandée (notamment traduction et interprétariat) ; Attendu que Mme P... fait valoir qu'elle a fourni dans son dossier de candidature un diplôme de Master business administration (MBA-Bac+5) obtenu en 1994 à l'Université autonome de Madrid, un certificat de travail de traductrice français-espagnol et espagnol-français pour un cabinet d'avocats, de sorte qu'elle justifie d'un diplôme et de l'expérience en rapport avec la spécialité demandée de traducteur expert en langue espagnole ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme P... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 19-60.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-26
Numéro d'affaire : 19-60173
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'au regard des articles 2, 5° et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Mme Q... ne justifiait pas avoir de diplôme en rapport avec la spécialité demandée et notamment d'un diplôme de linguistique en langue russe et n'ayant pas exercé pendant un temps suffisant une activité en rapport avec les spécialités demandées, qu'interprète en langue russe en tant qu'expert judiciaire de la cour d'appel de Paris entre 2012 et 2015, l'intéressée ne justifiait pas la date de son retrait de la liste des experts de la cour d'appel de Paris et ne justifiait pas de manière claire et précise d'une activité en rapport avec les spécialités demandées (traduction et interprétariat juridique) entre 2015 et 2018 ; Attendu que Mme Q... fait valoir qu'elle est titulaire de deux diplômes de master 2 de droit en Russie (spécialité instructions et parquet) et en France (droit privé gestion de contentieux), faisant le rapport direct avec les spécialités demandées (interprète et traduction judiciaire), puisque la plupart du temps ses activités d'interprète ou de traducteur se déroulent dans les domaines juridiques pénaux, où les connaissances en matière de droit sont indispensables, que les pièces qu'elle ajoute en complément de son recours prouvent qu'elle exerce l'activité d'interprète-traducteur judiciaire devant différentes juridictions d'Île-de-France depuis le 1er janvier 2010 et jusqu'à présent, de façon régulière et déclarée, qu'ayant déménagé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, à la suite de la naissance de son enfant, elle n'avait pas le droit de renouveler son inscription à titre probatoire auprès de la cour d'appel de Paris, qui expirait le 1er janvier 2015, mais qu'elle n'a jamais été radiée et que les pièces qu'elle joint à son recours démontrent son activité dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat judiciaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme Q..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 19-60.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-26
Numéro d'affaire : 19-60112
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-12-03
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que selon l'article 20 du décret susvisé, les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation ; Attendu que le 9 janvier 2019, M. B... a adressé au greffe de la Cour de cassation une lettre par laquelle il demandait une intervention auprès de la cour d'appel de Grenoble « afin de prolonger son assermentation sur la période suivante de 5 ans » ; Attendu que M. B... ne justifie d'aucune décision de refus d'inscription de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 19-60.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-26
Numéro d'affaire : 19-60175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme F... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement ; que par décision des 13 et 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas l'autorisation de cumul d'activités délivrée par l'autorité administrative dont relève l'intéressée et, d'autre part, que son expérience professionnelle est insuffisante et pour l'essentiel non justifiée ; Attendu que Mme F... fait valoir qu'elle justifie, d'abord, d'une autorisation de cumul d'activités et, ensuite, d'une expérience en qualité de médecin gériatre depuis 1994 et d'un diplôme obtenu en 2001 par la production d'attestations ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme F..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 19-13.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-26
Numéro d'affaire : 19-13239
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2018-11-13
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Assurances du crédit mutuel a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 13 novembre 2018 ayant constaté l'irrecevabilité de son action pour cause de prescription ; que par un mémoire distinct, la société a demandé que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 2243 du code civil, en ce qu'il dispose que l'interruption de prescription attachée à une demande en justice est non avenue si cette demande est définitivement rejetée, y compris lorsqu'elle est jugée irrecevable sans que le juge se soit prononcé sur le fond du droit, porte-t-il atteinte au droit au recours effectif tel qu'il est garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de celle-ci ? » Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la disposition contestée n'est pas applicable au litige, le pourvoi étant formé contre un arrêt ayant décidé que l'action de la société Assurances du crédit mutuel était irrecevable au motif non critiqué par le pourvoi que le délai de prescription n'a pas été interrompu, peu important que l'interruption de prescription soit, ou non, non avenue ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-19.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-10-03
Numéro d'affaire : 18-19219
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2018-05-04
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le département des Deux-Sèvres fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2018) de confier M. Y... S..., se disant né le [...] à Douala (Cameroun), à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt que M. Y... S... est majeur depuis le 3 février 2019 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-24.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-10-03
Numéro d'affaire : 18-24939
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2018-01-25
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme U... s'est pourvue le 26 novembre 2018 contre un arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai au profit de F... C... ; Attendu que F... C... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à Mme U... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme U... un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 décembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2019, 18-20.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-10-03
Numéro d'affaire : 18-20581
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-06-08
Président : Mme Gelbard-Le Dauphin (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 mars 2017, pourvoi n° 16-15.139) se borne, dans son dispositif, à déclarer recevables les demandes relatives aux dépenses de santé futures, frais divers, tierce personne avant et après consolidation, frais de véhicule et de logement adapté, pénibilité accrue au travail et préjudice patrimonial liées à l'aggravation de 2010, à ordonner, avant dire droit, une expertise médicale et à réserver les demandes des parties ; que cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, ne tranche pas, même pour partie, le principal ; D'où il suit que le pourvoi, immédiatement formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2019, 18-18.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-10-03
Numéro d'affaire : 18-18951
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2018-01-09
Président : Mme Gelbard-Le Dauphin (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que le dossier révèle qu'une erreur matérielle affecte la rédaction de l'arrêt du 13 juin 2019, en ce que, après avoir, dans ses motifs, partiellement cassé l'arrêt qui retenait qu'il n'y avait pas lieu de déduire au titre de l'incidence professionnelle les arrérages à échoir de la pension d'invalidité versée à M. X... par son organisme social, il a été omis dans son dispositif d'étendre la cassation prononcée aux dispositions relatives au poste du déficit fonctionnel permanent ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 833 F-D du 13 juin 2019 en ce qui concerne l'étendue de la cassation, et dit qu'il y a lieu de remplacer le chef de dispositif « Casse et annule » par la formulation suivante : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 75 561,46 euros l'incidence professionnelle et à la somme de 30 160 euros le déficit fonctionnel permanent, l'arrêt rendu le 9 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-12.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-10-10
Numéro d'affaire : 18-12151
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, 2017-11-28
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny rendu sur une demande qui, tendant à contester le refus d'attribution d'un capital décès dont le montant n'était pas précisé, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.