La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 09-01.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro d'affaire : 09-01006
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai,, 
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Douai, de la demande de M. X... Z..., tendant à la récusation des magistrats de la cour d'appel de Douai et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire l'opposant à M. Y... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Douai ; Attendu, selon l'article 356 du code de procédure civile, que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344 du code de procédure civile, la demande de récusation est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui en est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; Attendu que M. X... Z... a formé sa demande tendant à la récusation des juges et au renvoi pour cause de suspicion légitime par une lettre datée du 4 décembre 2008, reçue le même jour à la cour d'appel de Douai ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 09-01.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro d'affaire : 09-01003
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2009-01-09
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, de la demande présentée les 9 et 13 janvier 2009, par M. X... tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de récusation et de suspicion légitime, de l'affaire pendante devant la chambre des urgences, l'opposant à M. Y... et plus généralement, de toutes les affaires le concernant, pendantes devant la cour d'appel d'Orléans ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que M. X... fait valoir l'absence d'impartialité des magistrats de la cour d'appel et l'excès de pouvoir qui aurait été commis à l'occasion de cinq ordonnances rendues en février 2005 et dont les effets perdureraient dans le litige l'opposant à M. Y... ; Mais attendu que M. X... avait déposé le 20 novembre 2008 une demande de renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de toutes les affaires le concernant, alors pendantes devant la cour d'appel d'Orléans, qui a été rejetée par arrêt du 8 janvier 2009 ; que ces affaires sont les mêmes que celles qui sont encore en cours devant cette cour d'appel ; que M. X... n'allègue aucune cause qui serait parvenue à sa connaissance postérieurement au dépôt de sa précédente demande de renvoi ; D'où il suit que la demande est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 09-01.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro d'affaire : 09-01005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges,, 
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Bourges, de la requête présentée par M. X..., tendant au dessaisissement de l'ensemble des magistrats de la Cour d'appel de Bourges ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Bourges ; Attendu que M. X... fait essentiellement valoir qu'il n'avait, au matin de l'audience d'appel, reçu aucune réponse à ses écritures dénonçant le fait que le juge de première instance avait statué bien qu'ayant été récusé ; Mais attendu que les dispositions de l'article 341 du code de procédure civile sont inapplicables à une juridiction prise dans son ensemble ; D'où il suit que la requête n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 09-01.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro d'affaire : 09-01004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-12-12
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de la requête adressée par M. X... le 12 décembre 2008, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, des affaires le concernant actuellement pendantes devant cette cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que, selon l'article 356 du code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344 du même code, la demande de récusation est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le magistrat ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; Attendu que M. X... a formé sa demande par lettre adressée au greffe de la cour d'appel ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE irrecevable la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 09-01.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro d'affaire : 09-01007
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-10-28
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 355 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête adressée par M. X... le 28 octobre 2008, tendant à la récusation de MM. Y... et Le Mesle ainsi que des magistrats de la 1re chambre et de la 23e chambre de la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que si la demande de récusation est formée contre plusieurs magistrats de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime, même si le renvoi devant une autre juridiction n'a pas été demandé ; Attendu que, selon l'article 356 du code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344 du même code, la demande de récusation est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le magistrat ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; Attendu que M. X... a formé sa demande par lettre adressée au greffe de la cour d'appel ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE irrecevable la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2009, 08-13.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro d'affaire : 08-13429
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2008-01-25
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que la clôture en cause consistant dans la pose de fils barbelés empêchant la divagation des ovins, ne constituait pas une contrepartie financière, et constaté que M. X... avait aidé M. Y... à faire l'enrubannage et à passer la herse sur la parcelle B 191 afin d'y semer du maïs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept février deux mille neuf par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour M. Z... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté Monsieur Z..., propriétaire-bailleur, de sa demande en résiliation du bail consenti à Monsieur Y... AUX MOTIFS adoptés des premiers juges, QUE, d'une part la pose d'une clôture pour maintenir les ovins ne peut constituer la contrepartie financière d'une sous-location prohibée, ni une amélioration du bien loué dommageable à terme pour le bailleur, d'autre part, que la brièveté du maintien des ovins sur la parcelle B 191 attestée par Monsieur X... ne caractérise pas une cession à titre gratuit, ALORS, D'UNE PART, QUE toute sous-location d'une partie des biens loués est prohibée ; que constitue une sous-location prohibée, caractérisée par une contrepartie onéreuse, la convention par laquelle le preneur admet sur une partie comprise dans le bail des bêtes en pension, laissant à la charge du propriétaire des bêtes l'entretien des clôtures ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, par adoption des motifs des premiers juges, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, constitue une cession prohibée, l'acte par lequel le preneur abandonne au profit d'un tiers la jouissance partielle de parcelles données à bail, même si l'opération a été temporaire et a pu prendre fin avant l'introduction de l'instance ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, et en retenant la brièveté de l'occupation par Madame C... de la parcelle incriminée, la Cour d'appel n'a pas de ce chef également donné une base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2009, 07-18.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro d'affaire : 07-18618
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-24
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Halles des Viandes SARL s'est pourvue le 24 août 2007 contre un arrêt rendu le 24 mai 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Michèle X... et des époux Y... ; Attendu que, le 23 mai 2008, la SCP Bouzidi Bouhanna, avocat des consorts X...-Y... a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite au décès de Jean Y... survenu le 27 janvier 2008 ; Attendu que par arrêt du 28 octobre 2008, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Attendu que par acte déposé au greffe le 19 décembre 2008, Mme Geneviève A..., veuve Y... et Mme Michèle Y..., épouse X..., ont déclaré reprendre l'instance en leur nom personnel et ès qualités d'héritières de Jean Y... ; PAR CES MOTIFS : Constate la reprise de l'instance par Mme Geneviève A..., veuve Y... et Mme Michèle Y..., épouse X... ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 28 avril 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-sept février deux mille neuf par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-14.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 07-14850
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-07-19
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 avril 2006 par arrêt de ce jour (pourvoi n° K 07-14. 849) de la cour d'appel de Lyon entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué rendu le 19 juillet 2006 par la même cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu entre les parties le 19 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, réunie en chambre du conseil, et prononcé par le président en l'audience du vingt-cinq février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2009, 08-11.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 08-11595
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2007-11-28
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen, le 28 novembre 2007, au profit de Mme Paule X..., épouse Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2009, 08-11.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 08-11505
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2008-01-24
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président et les pièces de la procédure, que M. X... Y..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République, prises en application de l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'il a été placé en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ; Attendu que, pour infirmer cette décision, déclarer nulle les réquisitions du procureur de la République et les actes postérieurs et mettre fin au placement en rétention de M. X... Y..., le premier président a relevé que la réquisition comportait la mention dactylographiée " le procureur de la République " précédée d'un " p ", suivie d'un nom dactylographié illisible et rayé, le tout suivi d'une signature illisible et des lettres " PRA ", qu'un tel document et les mentions qu'il contient ne permettent pas d'établir à eux seuls qu'un magistrat du parquet de Montpellier l'ait signé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'inscription de faux la signature, apposée sur des réquisitions, est présumée avoir été portée par un magistrat du Parquet habilité à le faire, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les délais étant écoulés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-17.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 07-17409
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-05
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Marie-Christine X... a formé, le 24 juillet 2007, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z...- X... aux torts de l'épouse et fixé une prestation compensatoire et des dommages-intérêts au profit de M. Z... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Claude Z... est décédé le 7 août 2007 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Constate l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de Claude Z... ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2009, 08-13.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 08-13664
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-15
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2007), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a fixé le montant de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours et attribué au mari la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2009, 08-15.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 08-15149
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-04-02
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2008, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 avril 2008, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.