La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1988, 85-93.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-15
Numéro d'affaire : 85-93950
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1985-06-21, 1985-06-21
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me CELICE et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Emmanuel, partie civile, contre un arrêt du 21 juin 1985 de la cour d'appel de LIMOGES (chambre correctionnelle), qui, saisie par lui d'une demande d'interprétation de l'arrêt rendu le 2 avril 1982 par cette juridiction, a diminué le montant de l'indemnité allouée en réparation du préjudice de l'intéressé ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, le pourvoi de Y... ayant été formé le 25 janvier 1985 par Me Philippe Grasser, avocat au barreau de Limoges, le pouvoir spécial donné à ce conseil par le demandeur n'est daté que du 26 septembre 1985 ; qu'il en résulte qu'au moment où il a déclaré ledit pourvoi cet avocat n'avait pas qualité pour formaliser celui-ci dès lors qu'en méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées il n'était pas muni d'un tel pouvoir, sans que l'obtention de ce document après l'expiration du délai de recours en cassation puisse rétroactivement rendre ce dernier recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avocat - Pouvoir spécial. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1988, 87-83.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 87-83683
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-02-25, 1987-02-25
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1987, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans et coups ou violences volontaires, à un an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'encontre du prévenu ; "aux motifs que le prévenu bien que régulièrement cité ne comparaît pas à l'audience ; "alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas précisé dans quelles conditions le prévenu a été cité ; "et alors que, d'autre part, l'exploit figurant au dossier ne rend pas compte des diligences concrètes effectuées, par l'huissier d'abord pour tenter de remettre l'exploit à la personne du prévenu, ensuite pour tenter de le remettre à une personne se trouvant à son domicile, enfin, pour s'assurer que le domicile du prévenu était bien situé à l'endroit qui lui avait été indiqué" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'huissier chargé de délivrer la citation à comparaître devant la cour d'appel à X..., n'ayant trouvé personne susceptible de recevoir l'acte, a vérifié le domicile du demandeur puis a remis copie de l'acte en mairie ; que dès le lendemain il a avisé l'intéressé par une lettre recommandée qui a été reçue par son destinataire ainsi que l'atteste l'avis de réception ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que le prévenu était régulièrement cité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation en mairie - Lettre recommandée reçue par le destinataire - Régularité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1988, 87-83.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-11
Numéro d'affaire : 87-83742
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-01-14, 1987-01-14
Président : Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Radu, partie civile, contre un arrêt en date du 14 janvier 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, après relaxe de Z... Ion, Y... Tudor, A... Alexandre des chefs de rixe et de violences légères, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 427 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article R 38-1° du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement de relaxe qu'il confirme sur l'action civile que Radu X... a fait citer devant le tribunal de police Ion Z..., Tudor Y... et Alexandre A..., du chef de la contravention de rixe et de violences légères, prévue et punie par l'article R. 38-1° du Code pénal ; Attendu que statuant sur le seul appel de la partie civile, les juges du second degré, après avoir exposé qu'X..., qui avait été exclu de la "Communauté des Roumains en France", s'était cependant rendu à l'assemblée générale de cette association, relèvent qu'invité par le président à quitter la salle, il a refusé d'obtempérer et que son expulsion a été ordonnée ; qu'au cours de cette opération, X... s'est légèrement blessé ; Attendu que les juges énoncent alors qu'il n'existe aucun lien entre l'expulsion et la blessure et qu'aucune faute ne peut être reprochée aux prévenus ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur l'ensemble des faits dont elle était saisie, a donné une base légale à sa décision ; Que dès lors les moyens réunis ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part que le moyen proposé tente vainement de remettre en cause devant la Cour de Cassation la décision par laquelle la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a condamné aux dépens la partie civile, déboutée de sa demande, par application de l'article 475 du Code de procédure pénale, lequel n'exige de décision spéciale et motivée que lorsque les juges du fond estiment devoir

Sommaire : (Sur le 3e moyen) FRAIS ET DEPENS - Partie civile - Partie civile succombante - Condamnation - Absence de décision spéciale et motivée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1988, 87-84.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 87-84092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Seine-Maritime 1987-06-11, 1987-06-11
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me ANCEL et de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 11 juin 1987 qui l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle pour viols et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin, Paul Z..., mari de la soeur de X..., a été entendu sans prestation de serment, comme étant le beau-frère de l'accusé ; " alors que l'énumération prévue par l'article 335 du Code de procédure pénale est limitative et n'inclut que les frères et soeurs de l'accusé à l'exclusion de leurs conjoints ; que ces derniers ne peuvent être considérés comme des alliés au sens de ce texte, l'alliance prévue étant celle qui se contracte par le mariage entre l'un des époux et les parents de l'autre ; d'où il résulte que Paul Z..., témoin acquis aux débats, à l'audition duquel les parties n'avaient pas renoncé, ne se trouvait pas en sa qualité d'époux d'une soeur de l'accusé, dans un des cas limitativement énumérés par ce texte et devait, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du même Code ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que Paul Z... est le " beau-frère de l'accusé " ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il est le mari de la soeur de l'accusé ; Attendu dès lors que c'est à bon droit que par application de l'article 335 3° et 4° du Code de procédure pénale ce témoin a été entendu sans prestation de serment ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Domaine d'application - Mari de la soeur de l'accusé. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1981-07-10, 1981-07-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - THIBAULT X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A DIT L'APPEL DU PREVENU SANS OBJET ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALENCON ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; - LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DU PREVENU CONTRE UN JUGEMENT QUI, SANS SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL AYANT SIMPLEMENT CONSTATE QUE LA DECISION RENDUE ETAIT DEVENUE SANS OBJET FAUTE DE POUVOIR ETRE EXECUTEE EN RAISON DE LA MORT DE L'ANIMAL QUI DEVAIT ETRE SOUMIS A L'EXAMEN DES EXPERTS ; QU'ELLE A DIT L'APPEL SANS OBJET ET ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE PREVENU LEUR DEMANDAIT D'EVOQUER L'AFFAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, L'OBLIGATION D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND NE S'IMPOSE A LA COUR D'APPEL QUE LORSQU'UN JUGEMENT EST ANNULE POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'AYANT PRONONCE AUCUNE ANNULATION, FUT-ELLE IMPLICITE, DU JUGEMENT ENTREPRIS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'Assises BOUCHES-DU-RHONE 1981-06-23, 1981-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... BELKACEM CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 23 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 297, 344, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES QUE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LES SOINS DU GREFFIER SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ; " ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE EN LANGUE ARABE A ETE DESIGNE, L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ; QUE DES LORS, CE DERNIER NE POUVAIT PAS COMPRENDRE PERSONNELLEMENT LA PORTEE DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE AINSI FAITE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ET CE BIEN QUE CETTE NOTIFICATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI A POUR BUT DE PRESERVER LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION N'A PU REMPLIR SON OBJET ET DOIT ETRE REPUTEE NON EFFECTUEE " ; ATTENDU QUE, SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI CONSTATE QUE L'AUDIENCE A COMMENCE LE 22 JUIN 1981 A 9 HEURES, INDIQUE QUE L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, LE PRESIDENT A DESIGNE X... ANTOINE COMME INTERPRETE DE LANGUE ARABE, IL RESULTE D'UNE MENTION PORTEE NE MARGE DE LA PREMIERE PAGE DU PROCES VERBAL D'OUVERTURE DE LA SESSION ET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY EN DATE DU 15 JUIN 1981 QUE LE DEMANDEUR A PRIS CONNAISSANCE ET RECU COPIE DE CE DOCUMENT LE 22 JUIN 1981 A 8 H 30, EN PRESENCE DU MEME INTERPRETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE TELLE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EST PORTEE, SANS FORMALITE, A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-22
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1981-07-02, 1981-07-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 2 JUILLET 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SANNIER JEAN-MARIE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS AVEC CIRCONSTANCE DE CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A FIXE A 15 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 5 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 15 II 2° DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L. 1 PARAGRAPHE I (ALINEA 2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ; QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L. I PARAGRAPHE III (ALINEA 2) DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT EN L'ESPECE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE SANNIER, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 2 JUILLET 1981 EN CE QU'IL A CONSTATE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE SAUNIER ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-23
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle) 1982-05-07, 1982-05-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DAME Z... MICHELE, EPOUSE X..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE JAMET JEAN-JACQUES DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CIDE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ALLOUE A DAME BERTHAULT A... DE CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA REPARATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE QU'ELLE A SUBI EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE REPRENDRE TOUT TRAVAIL ; LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME X..., PAR LESQUELLES ELLE RECLAMAIT UNE INDEMNITE DE 680768 FRANCS EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE DISTINCT DE CELUI AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 % ; COMPTE TENU DE SON SALAIRE ANNUEL MOYEN DE 44000 FRANCS, BASE 1981, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE SOMME, EU EGARD A L'AGE DE LA A..., S'ELEVE A 680768 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME DEVOIR REPARER PAR UNE SOMME GLOBALE DE 665000 FRANCS L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA PARTIE CIVILE ETAIT ATTEINTE, Y COMPRIS LES PERTES DE RENUMERATIONS RESULTANT POUR CELLE-CI DE L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE TOUT TRAVAIL, N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI, SANS ETRE TENU DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-23
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre correctionnelle) 1982-05-27, 1982-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JOEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT, 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE PRINCIPALE DE 4 ANS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES PEINES COMPLEMENTAIRES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AGGRAVES ; AUX MOTIFS QUE, NONOBSTANT SES DENEGATIONS CONSTANTES ET L'ATTESTATION D'UN SIEUR X..., Y..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE LA 504 PEUGEOT, L'A CONSTAMMENT CONDUITE AU COURS DE LA NUIT ; QU'IL EST INVRAISEMBLABLE QU'APRES AVOIR STATIONNE SON VEHICULE DEVANT LA VILLA DE D SERIE, IL SOIT PARTI A PIED EN LE LAISSANT A AMAR DE TELLE SORTE QUE CE DERNIER AURAIT ETE SEUL DANS CE VEHICULE AU MOMENT DES COUPS DE FEU ALORS QUE LES PERSONNES AGRESSEES ONT DISTINGUE DEUX PERSONNES SINON TROIS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AFFIRME, IL S'EST BIEN RENDU CHEZ LUI POUR Y CHERCHER UNE ARME ; QUE LES MUNITIONS ONT ETE RETROUVEES CHEZ Y... ; QUE LES COUPS DE FEU ONT ETE TIRES DEPUIS SON VEHICULE ET QUE GESTA A VU LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DESCENDRE ET, PRENANT APPUI SUR LA PORTIERE OUVERTE, TIRER DANS SA DIRECTION ; ALORS QUE CES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE METTENT PAS EN EVIDENCE QUE LE PREVENU SOIT L'AUTEUR DES COUPS DE FEU QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC CES CIRCONSTANCES QUE CE DELIT A ETE COMMIS AVEC ARME ET A ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME CONSIDERANT LES AFFIRMATIONS D'INNOCENCE DE Y... COMME INVRAISEMBLABLES ET NON CREDIBLES, ENONCE AVEC PRECISION LES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ENTRAINE SA CONVICTION QUE CELUI-CI ETAIT L'AUTEUR DES COUPS DE FEU QUI ONT CAUSE DES BLESSURES AUX DEUX VICTIMES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS FONDES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-23
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 7) 1981-10-09, 1981-10-09

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE) EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 F D'AMENDE A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN, A DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SON REQUISITOIRE APRES LES PLAIDOIRIES ET LE DEPOT DES CONCLUSIONS ET AVANT LA MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 9 OCTOBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LO, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;