La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 01-14.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 01-14536
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., souscripteur de diverses polices d'assurance de prévoyance auprès des Mutuelles du Mans assurances vie, ayant assigné celles-ci en paiement de garanties, a été définitivement débouté de ses demandes par arrêt n° 1626 F-D rendu le 6 novembre 2001 par la Cour de Cassation, à l'issue d'une instance à l'occasion de laquelle il a été jugé que l'assureur lui avait versé à tort des indemnités au titre du risque invalidité ; qu'ayant alors demandé le rachat de trois contrats d'assurance-vie , et s'étant vu opposer par les Mutuelles du Mans assurances vie la compensation avec les indemnités indûment perçues, il a assigné celles-ci en paiement ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2001) a déclaré prescrite la demande de l'assureur en répétition de l'indu ; Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les Mutuelles du Mans assurances vie, à la suite du dépôt le 24 juin 1994 d'un rapport d'expertise judiciaire, avaient adressé en 1995 et 1996 à M. X... plusieurs lettres se fondant sur ce rapport d'expertise pour faire état des sommes qu'elles estimaient lui avoir indûment versées, sans cependant jamais formuler de réclamation à ce titre dans le cadre de l'instance alors en cours, en a souverainement déduit la connaissance par l'assureur, dès le dépôt de ce rapport, du caractère indu des paiements qu'il avait effectués ; qu'elle a exactement décidé que sa demande en répétition, présentée pour la première fois par conclusions du 8 septembre 1999, plus de deux ans après cette date, était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Mutuelles du Mans assurances vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutuelles du Mans assurances vie à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 99-14.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 99-14621
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1999-03-11, 1999-03-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF IART de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la compagnie Allianz assurances, garantissant sa propriété contre les catastrophes naturelles, en paiement des dommages subis par un mur de soutènement ; Attendu que accueillir sa demande, la cour d'appel énonce que le mur était une clôture ou un mur d'enceinte du fond puisqu'il en assurait la limite avec un cours d'eau et qu'à tout le moins, il s'agissait d'une installation ou d'un aménagement qui ne pouvait être détaché de la propriété assurée sans détériorer celle-ci ; Attendu, cependant, que les conditions particulières du contrat d'assurance stipulaient que les biens immobiliers assurés étaient les constructions et leurs dépendances, les clôtures et murs d'enceintes ainsi que les installations et aménagements qui ne pouvaient être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction ; que dès lors qu'il était constant que le mur de soutènement traversant la propriété ne constituait ni une clôture ni un mur d'enceinte et n'était pas attaché à la construction, il en résultait qu'il n'était pas couvert par la garantie ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé le texte susvisé ; Et attendu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant à nouveau ; Déboute Mme X... de sa demande ; Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-14.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 01-14650
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2001-05-29, 2001-05-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 4113-5, anciennement L. 365, du Code de la santé publique ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., radiologue, tendant à la condamnation de la société Clinique du Val d'Olonne à lui verser des dommages-intérêts pour prélèvements abusifs sur ses honoraires, la cour d'appel a retenu que le taux de 13 % pratiqué avait été librement convenu avec le praticien que l'intéressé remplaçait épisodiquement ; qu'en ne recherchant pas si le pourcentage correspondait exclusivement par sa nature et par son coût, à un service rendu au praticien, elle a privé sa décision de base légale au regard du le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non admis le premier moyen ; CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a refusé d'indemniser M. X... pour prélèvements injustifiés sur ses honoraires, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'une et l'autre des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-13.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 03-13715
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 2003-02-07, 2003-02-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui avait souscrit auprès de la Mutuelle de l'Est, mandataire de la Fédération nationale de la mutualité française, un "contrat individuel de prévoyance" lui donnant droit à une rente en cas d'invalidité, a été mis à la retraite anticipée le ler mai 1995, alors qu'il n'était âgé que de 42 ans, pour deux invalidités non garanties ; qu'ayant ensuite été victime, le 16 juillet 1995, d'un infarctus du myocarde, il a assigné la Fédération nationale de la mutualité française afin d'obtenir le versement, à compter du ler mai 1997, de la rente prévue par le contrat au titre de la garantie invalidité ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que l'adhérent avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 1995, en raison de deux maladies cependant exclues de la garantie; que cette situation étant acquise, si M. X... avait ensuite présenté un infarctus du myocarde qui, selon l'expert judiciaire, aurait à lui seul justifié une invalidité totale, ceci était sans incidence sur l'ouverture de ses droits aux prestations de la mutuelle, dès lors que cette garantie du maintien du salaire ne saurait s'appliquer à un agent déjà en retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat souscrit par M. X... prévoyait que la garantie invalidité s'appliquait également à tout assuré, en cas d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie sécurité sociale d'un taux égal ou supérieur à 66%, et que le versement de la rente était assuré, dans ce cas de mise en invalidité ou en cas de mise à la retraite pour invalidité prononcée avant le jour même du 60ème anniversaire de l'assuré, jusqu'à 60 ans, ou, si celle-ci se situait après le 60ème anniversaire de l'assuré, jusqu'à 65 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la Fédération nationale de la mutualité française aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale de la mutualité française ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-14.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-14120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2002), que la société Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP, ayant refusé d'indemniser Mme X... du vol de son véhicule, au motif que l'intéressée n'avait pas soumis ce véhicule à un contrôle dans les deux mois de la prise d'effet du contrat d'assurance, ainsi qu'une clause de ce contrat lui en faisait l'obligation, a été assignée en garantie par Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de garantie ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'UAP ignorait, lors de la déclaration du sinistre, si l'assurée avait fait procéder au contrôle du véhicule exigé au contrat pour l'application de la garantie prévue en cas de vol, a pu en déduire que cet assureur n'avait pas, en désignant un expert pour en estimer la valeur, renoncé de façon claire et non équivoque à se prévaloir de l'inobservation de cette clause de la police ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses quatre dernières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement, sans dénaturation, que la clause litigieuse était mentionnée en caractères très apparents ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa quatrième branche, est inopérant pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 02-14.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-29
Numéro d'affaire : 02-14316
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-02-26, 2002-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° C 02-14.316 formé par la société Axa Global Risks, ès qualités, et M. X..., contre l'arrêt RG n° 00-01918 de la cour d'appel de Grenoble du 26 février 2002 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-14.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-14353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2002-01-07, 2002-01-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 janvier 2002) et les productions, qu'une ordonnance de référé a ordonné à la société Télé Caraibes International Guadeloupe (la société TCI), de suspendre sous peine d'une astreinte de 1 000 francs par jour de retard, les travaux qu'elle avait entrepris sans autorisation ; que la société Télé Diffusion de France (la société TDF) ayant demandé la liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a condamné la société TCI à lui payer à ce titre une somme de 2 275 000 francs ; que la société TCI a relevé appel ; Attendu que la société TDF fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 40 000 francs, sur la base de 10 000 francs par jour ; Mais attendu que c'est sans méconnaître la chose jugée, que, motivant sa décision, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une interprétation nécessaire de la décision assortie de l'astreinte, liquidé celle-ci au montant qu'elle a retenu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Télé Diffusion de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Télé Caraibes International Guadeloupe, de M. X..., ès qualités et de Mme Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 2004, 02-15.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-01
Numéro d'affaire : 02-15635
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section) 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 13 avril 1994, confirmé par un arrêt du 5 février 1996, a condamné Mme X..., sous astreinte, à rétablir, au profit de M. Y..., des conduits de cheminée, "tels que situés sur" un rapport d'expertise ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; qu'après avoir retenu que les travaux mis à la charge de Mme X... devaient être conformes à ceux préconisés par l'expert, le juge de l'exécution a constaté que cette dernière n'avait exécuté que partiellement ses obligations et a ordonné, avant dire droit, une expertise; que M. Y... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'arrêt du 5 février 1996 n'a pas mis à la charge de Mme X... l'obligation de restituer les cheminées d'origine et que les mesures proposées par l'expert avaient été entérinées par le jugement du 13 avril 1994 et l'arrêt du 5 février 1996 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces décisions n'avaient pas entériné les propositions de l'expert et qu'elles avaient ordonné seulement le rétablissement des conduits à leurs emplacements d'origine, tels que mentionnés dans le rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X... et la société Le Passage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-15.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-15989
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2002-03-22, 2002-03-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Consortium de réalisation (CDR) a pris le contrôle de la Compagnie financière Alain Mallart, devenue Hoche Finance, laquelle, s'estimant victime de manipulations comptables, a recherché la responsabilité des anciens membres de son conseil d'administration sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 225-251 du Code de commerce ; qu'un tribunal de commerce a dit cette action prescrite en application de l'article 247 de la même loi, devenu L. 225-254 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, l'action de Hoche Finance et du CDR, l'arrêt retient que les appelantes n'invoquent aucune créance, aucun droit substantiel que leur action aurait pour fin de réaliser ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur une fin de non-recevoir qui n'était pas invoquée par les intimés et qu'elle relevait donc d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Consortium de réalisation et Hoche France d'une part, de M. X... et de la société Sully de deuxième part, de MM. Y..., Z... et A... de troisième part, de la compagnie Assurances générales de France de quatrième part ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2004, 02-17.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-17322
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire et que les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. X..., salarié de la société MEPP, avait été victime d'un accident du travail survenu le 26 juin 1995 ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 6 juin 2001, rendu alors que la juridiction était dans l'ignorance du jugement du tribunal de commerce du 21 septembre 1999 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la société MEPP, est, dès lors, réputé non avenu ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.