La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-19.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-19447
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Moutiers 1988-09-21, 1988-09-21
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel de X..., demeurant ..., 2°) le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Moutiers, au profit de M. David Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, M. Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blanc, avocat de M. de X... et du Bureau central français, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Moutiers, 21 septembre 1988), que, le 23 décembre 1985, sur un parc de stationnement, une collision se produisit entre l'automobile de M. de X..., qui avait glissé sur du verglas, et celle de M. Y..., en stationnement ; que M. Y... demanda à M. de X... et au Bureau central français la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, d'une part, en indemnisant la victime sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, violé, par refus d'application, la loi du 5 juillet 1985 applicable en l'espèce et, d'autre part, omis de rechercher quel était l'autre objet de l'interdiction de stationner signalée par le panneau placé à la limite du parc ; Mais attendu que le jugement retient que le panneau d'interdiction de stationnement se trouvait en dehors des limites du parking, que rien n'interdisait à M. Y... de garer son véhicule là où il l'avait laissé et que la voiture n'avait eu qu'un rôle passif dans l'accident, lequel était dû à l'imprudence non contestée de M. de X... ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la faute de celui-ci avait été la cause exclusive de l'accident, le jugement, abstraction faite d'une référence erronée aux articles 1382 et 1384 du Code civil, se trouve légalement justifié au regard des articles 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Faute exclusive - Constatations suffisantes - Voiture convenablement stationnée dans un parking.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-19.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-19560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre A) 1988-09-20, 1988-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre A), au profit de Monsieur Jean, Claude, Lucien Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ancel, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour allouer à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente dont le service est limité dans le temps, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, retient que si la femme n'exerce aucune activité professionnelle et est habituée à un certain niveau de vie, elle est titulaire, ainsi que cela résulte des documents financiers versés aux débats, d'un portefeuille de valeurs mobilières et possède surtout un important capital immobilier et des meubles très fortement assurés ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions de Mme Y..., a souverainement apprécié sa situation au moment du prononcé du divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1990, 88-19.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-19565
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1988-09-28, 1988-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Charles, Roger, Lucien A..., demeurant ..., 2°) Mme Frédérique, Anne Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de la Banque Parisienne de gestion et de dépôts, dont le siège est sis ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., C... Y..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B... et de Me Luc-Thaller, avocat de la Banque parisienne de gestion et de dépôts, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme B... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1988), statuant sur un incident de la poursuite de saisie immobilière introduite à leur encontre par la Banque parisienne de gestion et de dépôt, d'avoir déclaré regulière la signification en mairie du jugement déféré, et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en ne recherchant pas si l'huissier de justice avait mentionné les diligences accomplies pour procéder à une signification à personne et les raisons qui l'en avaient empêché , la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que les époux B... aient allégué devant la cour d'appel la prétendue nullité de la signification ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne les époux B..., envers la Banque parisienne de gestion et de dépôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-19.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-19573
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1988-09-21, 1988-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Martine, Emilie, Charlotte X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Monsieur Max, Emile X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour accueillir la demande du mari, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme, retient qu'il résulte des pièces soumises à la Cour par M. X... que son épouse vit avec un autre homme et que ce fait constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'indiquer expressément et de façon précise sur quelles pièces elle fondait sa conviction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1990, 88-16.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-13
Numéro d'affaire : 88-16837
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif 1988-05-19, 1988-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TELE VIDEO, dont le siège social est sis à Y... Larue (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à L'Hay Les Roses (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Télé Vidéo, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance à Villejuif, 19 mai 1988), que la société Télé Vidéo, chargée par M. X... de réparer son téléviseur, a procédé au remplacement de la platine d'alimentation de l'appareil pour le prix de 1 962 Francs ; que l'expert désigné en référé à la requête de M. X... a estimé que cette pièce aurait dû être réparée et non changée et que le coût de ce travail eût été de 527 Francs ; que M. X... a réclamé 1 000 Francs de dommages-intérêts à la société Télé Vidéo, qui n'a pas comparu sur son assignation ; que le jugement a fait droit à cette demande ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société Télé Vidéo fait grief à ce jugement de n'avoir pas exposé les moyens invoqués par M. X... ; Mais attendu que le jugement reprend en l'explicitant la teneur de l'assignation délivrée à la société Télé Vidéo, et que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen : Attendu que la société Télé Vidéo fait également grief au jugement, d'une part, d'avoir refusé de faire application de l'accord intervenu entre les parties, selon lequel M. X... avait accepté le remplacement de la platine d'alimentation de son téléviseur, et, d'autre part, d'avoir admis l'existence d'un préjudice réparable sans tenir compte du fait que M. X... avait fait opposition au chèque remis à la société Télé Vidéo en paiement de sa facture ; Mais attendu que ces griefs, présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont mélangés de fait et de droit et, partant, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Télé Vidéo, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-16.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-16075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre B) 1987-03-23, 1987-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant "Le Troubat", à Saint-Mexans (Dordogne) Mouleydier, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre B), au profit des Etablissements LAJUNIAS CONSTRUCTION HORIZONTALE, société anonyme, dont le siège est à Montignac-sur-Vezère (Dordogne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, qu'il ne résulte ni des décisions des juges du fond ni des productions que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas sollicitée, ait été saisie, en ce qui concerne les désordres affectant le réseau d'assainissement, d'une demande en réparation fondée sur la garantie décennale ou sur l'obligation de conseil due par le constructeur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les Etablissements Lajunias Construction Horizontale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 89-16.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 89-16538
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1989-06-20, 1989-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 28 juin 1989 présentée par la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Robert X..., demeurant ... (Vaucluse), tendant au rabat de l'arrêt rendu le 20 juin 1989, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, pour erreur matérielle ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête du 28 juin 1989, par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, qui a rejeté son pourvoi (n° 88-10.732) formé contre un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes, de rabattre son arrêt du 20 juin 1989 ; Attendu que l'arrêt du 20 juin 1989 ayant, pour rejeter au fond le pourvoi, écarté le moyen tiré de la dénaturation d'un acte qui n'était pas intégralement reproduit par les pièces invoquées par M. X..., ne résulte pas d'une erreur matérielle ; qu'il n'y a lieu, dès lors, à rabattre l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à RABAT de l'arrêt du 20 juin 1989 ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-16.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-16619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1989-05-11, 1989-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Marie A..., 2°) Madame Julienne X... épouse A..., demeurant ensemble ... du Grès (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Monsieur Valéry Y..., demeurant quartier Gauthier à La Chapelle-sous-Aubenas (Ardèche), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les titres des parties et les éléments de preuve à elle soumis, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions sans portée a, sans modifier l'objet du litige, souverainement retenu que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve qu'ils étaient propriétaires de la parcelle objet de leur revendication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-16.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-16681
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre) 1988-06-02, 1988-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alain, Claude, Bernard Y...? 2°) Mme Nathalie, Jeanne, Renée Y... née X..., demeurant tous deux à Arconnay (Sarthe) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la société anonyme à responsabilité limitée "DONA CONSTRUCTION ORNE", dont le siège social est à Esvres sur Indre (Indre-et-Loire) "La Caillaudière" RN 143, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 16 octobre 1989, Me Foussard avocat à la cour de cassation, a déclaré au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Caen, au profit de la société anonyme à responsabilité limitée Dona Construction Orne ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; -d! Condamne les époux Y..., envers la société Dona Construction Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.