La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 12-82.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-10-17
Numéro d'affaire : 12-82966
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Reims, 2012-02-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Reims, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 20 février 2012, qui a renvoyé M. Benoît X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire du ministère public daté du 24 février 2012, est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 16 avril 2012, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 février 2012 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 12-82.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-10-17
Numéro d'affaire : 12-82231
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 2012-02-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 février 2012, qui, pour excès de vitesse, a renvoyé M. Michel X... des fins de la poursuite ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3, alinéa 4, du code de la route ; Vu les articles L. 121-3, alinéa 4, et L. 121-2, alinéa 1, du code de la route ; Attendu que, selon ces textes, le locataire d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; Attendu que M. X..., ayant formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire, a été cité devant la juridiction de proximité pour y répondre d'un excès de vitesse commis le 14 avril 2010 en tant que conducteur d'un véhicule loué ; que la juridiction se borne à le renvoyer des fins de la poursuite en retenant que les pièces de la procédure ne permettent pas d'identifier le conducteur au moment de la commission de l'infraction ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il lui appartenait de condamner le prévenu en qualité de pécuniairement redevable de l'amende à moins qu'il n'établisse un événement de force majeure ou qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 20 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2012, 12-85.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-10-23
Numéro d'affaire : 12-85254
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2012-07-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrebande de produits dangereux et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199 du code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt mentionne : "Sébastien X... et Me Beraya-Lazarus ayant eu la parole en dernier lieu" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué dès lors qu'il n'importe, au regard des droits de la défense, que ce soit la personne mise en examen elle-même ou son avocat qui ait eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2012, 12-82.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-10-23
Numéro d'affaire : 12-82149
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-02-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Laurent Y... du chef d'établissement d'attestation mensongère ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur fait vainement état d'une attestation pour contester la régularité de l'arrêt attaqué dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 1134 du code civil ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par M. X... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2012, 12-85.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-10-23
Numéro d'affaire : 12-85417
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2012-07-27
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Mme Manuela X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er août 2012 : Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 31 juillet 2012, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 31 juillet 2012 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 599 du code de procédure pénale, 9-1 du code civil, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 31 du Traité de l'Union européenne et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 144-1, 593 et 599 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi formé le 1er août 2012 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi formé le 31 juillet 2012 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2012, 12-86.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 12-86955
Solution : Irrecevabilite suspicion legitime
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen,, 
Président : M. Louvel (président)

N° Q 12-86.955 FS-DN° 6597CI31 OCTOBRE 2012 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la requête de M. Jean-Marie X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'assises de Seine-Maritime des chefs de viols aggravés en récidive, viols en récidive et délits connexes ; Sur la recevabilité ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ; DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, Mmes Lazerges, Carbonaro conseillers référendaires ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2012, 12-81.917 12-83.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-10-23
Numéro d'affaire : 12-81917
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2012-01-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Raymonde X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2012, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende dont 8 000 euros avec sursis, 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Y..., citée devant la juridiction correctionnelle pour infractions au code de l'environnement, en a été déclarée coupable et a été condamnée à 10 000 euros d'amende avec sursis et 500 euros d'amende, la remise en état des lieux, sous astreinte, étant par ailleurs ordonnée ; que la prévenue et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision ; que, par arrêt du 5 mai 2011, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure pour absence de délivrance de la copie du dossier soulevée par l'avocat de Mme Y... et a renvoyé contradictoirement l'affaire pour examen sur le fond à l'audience du 1er décembre 2011 ; que, par arrêt contradictoire à signifier du 26 janvier 2012, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne l'amende délictuelle fixée à 10 000 euros, dont 8 000 euros avec sursis ; Attendu que Mme Y..., qui ne s'est pas pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt du 5 mai 2011 et qui n'a pas comparu à l'audience de renvoi de la juridiction du second degré ni fait connaître les motifs de son absence ou sollicité un renvoi, ne saurait se faire un grief de ce que sa demande de copie de pièces de la procédure n'aurait pas été satisfaite dès lors qu'elle a fait le choix de ne pas comparaître à l'audience de renvoi contradictoirement retenue ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2012, 12-82.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-10-23
Numéro d'affaire : 12-82569
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2012-02-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2012, qui, pour infraction à une interdiction de séjour, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 571-2 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 571-1, D. 573-3, 762-1 à 762-5 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, convoquée devant la juridiction correctionnelle pour infraction à une interdiction de séjour dans le département de l'Oise pendant une durée de cinq ans prononcée par arrêt du 31 janvier 2007, devenu définitif le 24 octobre 2007, Mme X... a été déclarée coupable des faits reprochés et condamnée à un an d'emprisonnement avec mandat d'arrêt ; qu'elle a, de même que le procureur de la République, interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité tout en le réformant sur la peine, la cour d'appel énonce, notamment, que la prévenue ne peut soutenir ne pas avoir eu connaissance du point de départ de l'interdiction de séjour s'agissant d'une peine qui n'exigeait aucun acte d'exécution, la juridiction ayant prononcé l'interdiction précisant les lieux dans lesquels il était fait défense à la prévenue de paraître et aucune mesure de surveillance et d'assistance n'ayant été prescrite ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que s'agissant d'une peine n'exigeant aucun acte d'exécution, le point de départ de l'interdiction de séjour est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2012, 12-85.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-10-24
Numéro d'affaire : 12-85569
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2012-06-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Paul X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel de vol et maintien en circulation d'un véhicule à moteur portant un faux numéro d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge d' instruction le maintenant en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale Attendu que, par jugement du 9 aout 2012, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné le prévenu à six ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 28 juin 2012, ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.