La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2013, 13-40.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-09-27
Numéro d'affaire : 13-40045
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 2013-06-25
Président : M. Espel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 223-14 du code de commerce issu de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 porte-t-il atteinte, d'une part, au principe fondamental de sécurité des actes juridiques concernant les SARL, d'autre part, au principe d'égalité ?" Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée ne porte aucune atteinte au principe de sécurité juridique non plus qu'à celui de l'égalité devant la loi ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 octobre 2013, 12-25.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-10-01
Numéro d'affaire : 12-25182
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-05-03
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2013 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel (pôle 5, chambre 6) le 3 mai 2012, au profit de la BNP Paribas alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 avril 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 octobre 2013, 12-26.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-10-01
Numéro d'affaire : 12-26582
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2012-05-22
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2013, Me Balat, avocat à la Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) le 22 mai 2012, au profit de la société GE capital équipement finance, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er août 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société GE capital équipement finance de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 octobre 2013, 13-10.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-10-01
Numéro d'affaire : 13-10214
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-11-29
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Wesgate Charters Ltd a, par mémoire spécial du 3 juillet 2013, posé la question de la conformité des articles 62 et 63 du code des douanes aux principes de l'inviolabilité du domicile, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel garantis par la Constitution ; Attendu que les dispositions contestées, sur le fondement desquelles a été effectuée la visite du navire de plaisance ayant donné lieu à l'établissement du procès-verbal de saisie dont la régularité est en cause, sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux, notamment en ce que l'article 66 de la Constitution confie à l'autorité judiciaire la sauvegarde de la liberté individuelle sous tous ses aspects, et en particulier celui de l'inviolabilité du domicile, quand les articles 62 et 63 du code des douanes permettent aux agents des douanes de procéder à des visites à bord de tout navire sans autorisation judiciaire préalable ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 octobre 2013, 12-25.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-10-08
Numéro d'affaire : 12-25211
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-07-05
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2013, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Nestlé waters supply Est, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 5 juillet 2012 au profit de la société MGF logistique Ile-de-France Paca, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nestlé waters supply Est de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Donne acte à la société MGF logistique Ile-de-France Paca de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 octobre 2013, 12-23.522 12-28.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-10-08
Numéro d'affaire : 12-23522
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-02-02
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 12-23.522 et M 12-28.946 qui attaquent le même arrêt ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 28 juin et 1er juillet 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement des pourvois qu'elle avait formés au nom de la société Foncia grand delta, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 2012, au profit de M. et Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 mars 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Foncia grand delta de ses désistements de pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 octobre 2013, 12-20.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-10-08
Numéro d'affaire : 12-20100
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2012-03-28
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Boulangerie pâtisserie X... et Mme X... en qualité de liquidateur amiable de cette société ont formé le 29 mai 2012 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 28 mars 2012 ; Attendu que par jugement du 25 juin 2013, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Boulangerie pâtisserie X... et désigné M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 18 février 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 octobre 2013, 12-29.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-10-08
Numéro d'affaire : 12-29415
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-10-11
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Brasserie de Saint-Omer, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2012, au profit de la SCP Choukroun et Delbarre Consolin, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juillet 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Brasserie de Saint-Omer de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Choukroun et Delbarre Consolin la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 octobre 2013, 12-20.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-10-08
Numéro d'affaire : 12-20408
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2012-03-28
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Foussard, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Groupe X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges (chambre civile) le 28 mars 2012, au profit des consorts X..., de MM. Y...et Z..., ès qualités, de la société X... carrières, du comité d'entreprise de la société X... carrières et de la société financière Toffolutti, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 avril 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Groupe X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Bernard X..., MM. Bertrand, Max et Christophe X... et M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-23.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-10-15
Numéro d'affaire : 12-23193
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2012-05-15
Président : M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement du dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2013, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Aubusson distribution et de M. X... et la SCP Bauland-Gladel-Martinez, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 15 mai 2012, au profit de la société CSF, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 avril 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Aubusson distribution, M. X... et la société Bauland-Gladel-Martinez, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-23.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-10-15
Numéro d'affaire : 12-23198
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2012-05-15
Président : M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement du dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2013, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Aubusson distribution et de M. X... et la SCP Bauland-Gladel-Martinez, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 15 mai 2012, au profit de la société CSF France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 avril 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Aubusson distribution, M. X... et la société Bauland-Gladel-Martinez, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-21.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-10-15
Numéro d'affaire : 12-21487
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2012-04-24
Président : M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré à la partie en demande : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Grenoble, 24 avril 2012) et les productions, que, le 20 mai 2011, la SCI Immo Perrot (la SCI) a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné mandataire judiciaire (le mandataire judiciaire) ; que, le 30 juin 2011, la société caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Rhônes-Alpes (la caisse) a déclaré sa créance au passif de la procédure à concurrence de 169 106, 06 euros en principal et accessoires, dont la somme de 153 486, 58 euros à titre principal, laquelle a été admise par le juge-commissaire à concurrence de 144 616,66 euros ; que la caisse a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance ; Mais attendu que, selon l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon les articles L. 624-3 et L. 624-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 624-7 du code de commerce, sauf les cas où le juge-commissaire statue en dernier ressort lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure, le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel ; qu'il en résulte que la décision attaquée prononçant l'admission de la créance de la banque, qui était susceptible de faire l'objet d'un appel au regard du montant de celle-ci, ne pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; que ce dernier est en conséquence irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Rhônes-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-19.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-10-15
Numéro d'affaire : 12-19933
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-02-28
Président : M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Perrinel contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 28 février 2012, au profit de la société Atradius crédit insurance NV, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 avril 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Perrinel de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Perrinel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.