La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-21.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-21310
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), 1997-09-03, 1997-09-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galina, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Lérial, société anonyme dont le siège social était ..., en cassation d'un rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège est ..., 3 / de Mme Alphonsine X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de M. Albert Z..., domicilié à la société Polyclinique du Parc, ..., 5 / de la société Polyclinique du Parc, dont le siège est ..., 6 / de M. Jacques A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Galina, de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Polyclinique du Parc, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en sa première branche, le moyen est inopérant dès lors que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1997), statuant par adoption des motifs du premier juge dont le jugement a été confirmé quant au fond, a constaté qu'il n'était pas établi que les thromboses aient été la conséquence de l'arrêt d'un traitement anticoagulant ; qu'il est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, le grief tiré d'une perte de chance n'ayant pas été invoqué devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Galina aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Polyclinique du Parc et de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1999, 98-10.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-07
Numéro d'affaire : 98-10505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile) 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme James, épouse Z..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et des règles régissant la renonciation tacite, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de préjudice subi par l'épouse qui, s'étant accommodée pendant plus de vingt ans de la situation qu'elle invoquait, avait, sans équivoque, manifesté sa volonté de renoncer à solliciter une indemnisation à raison du comportement de son mari ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme James, épouse Z..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-70.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-70218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Llupia, prise en la personne de son maire en exerce, domicilié en l'Hôtel de Ville, 66300 Llupia, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de Mme Francine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Llupia, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans inverser la charge de la preuve, en retenant souverainement que si certains travaux d'assainissement et d'installation de réseaux d'eau et d'électricité avaient été effectués, utilisables pour divers types d'aménagement, aucune zone artisanale n'avait été réalisée sur l'emprise du terrain exproprié dans le délai de cinq ans prévu par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que bien que le maire de Llupia ait été mis en garde par le préfet contre l'irrégularité de ses agissements, par lettre du 28 octobre 1992, et ait été invité à annuler son arrêté portant modification du règlement du lotissement litigieux, la commune avait, de mauvaise foi, invoqué, à titre principal, en cause d'appel, l'argument selon lequel l'adjonction de l'activité commerciale dans le règlement du lotissement n'aurait pas changé la destination originelle de la zone mais l'aurait seulement étendue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Llupia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédue civile, condamne la commune de Llupia à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Llupia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 98-04.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-28
Numéro d'affaire : 98-04154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association CIL Habitat métropole du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de la Banque La Hénin, dont le siège est ..., 3 / du Crédit mutuel du Nord, dont le siège est ..., 4 / du Service central de contentieux, dont le siège est ..., 5 / de France Télécom, dont le siège est ..., 6 / du Centre régional de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ..., 7 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., 8 / de la Trésorerie principale Lille Sud-Ouest, dont le siège est cité administrative, ..., 9 / de la Trésorerie principale, dont le siège est 82, avenue du président Kennedy, 59000 Lille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association CIL Habitat métropole du Nord, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande, et annexé au présent arrêt : Attendu que l'association CIL Habitat métropole du Nord a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 25 juin 1989 ; Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen, faisant valoir que l'association n'était pas un établissement de crédit au sens de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation, ait été évoqué devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait, il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association CIL Habitat métropole du Nord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-14.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A) 1998-06-22, 1998-06-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... et Reilhac, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente Périgord anciennement dénommée de la Dordogne, dont le siège est : 24360 Piegut Pluviers, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente Périgord, anciennement dénommée CRCAM de la Dordogne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend, sous le couvert d'une prétendue violation de l'article L. 140-4 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1998) de ce que la preuve était rapportée de la remise à l'assuré d'un imprimé l'informant de la condition de recours à l'assistance d'une tierce personne à laquelle était subordonnée la garantie du risque invalidité souscrite ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée par M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la CRCAM de la Dordogne, devenue la CRCAM de Charente Périgord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 97-19.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 97-19436
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Nouméa 1997-06-23, 1997-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me Gustave B..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Nouméa, au profit de Honoré Y..., ayant demeuré 12 ter, Adolphe X..., ... (Nouvelle-Calédonie), décédé en cours d'instance, défendeur à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2000, Mme Irène A..., veuve de Honoré Y..., M. Yannick Y... et Mme Pascale Y..., épouse Z..., ont déclaré reprendre l'instance engagée contre leur mari et père par M. Gustave B... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Me B..., de Me Bernard Hémery, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Y... de ce qu'ils reprennent l'instance engagée contre leur mari et père ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la convention intervenue entre les parties, de dénaturation d'un document et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par le premier président (Nouméa, 23 juin 1997) dans la fixation des honoraires d'avocat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 98-10.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 98-10561
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... de Jouy, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Boucharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 20 novembre 1997, par le premier président de la cour d'appel de Paris, laquelle a fixé le montant des honoraires restant dûs par M. Y... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2001, 99-50.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-01-25
Numéro d'affaire : 99-50095
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 1999-12-07, 1999-12-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... de la région Nord-Pas de Calais, Préfet du département du Nord, domicilié Direction de la règlementation et des libertés publiques, Bureau des nationalités, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. Jamal Y..., demeurant chez sa soeur Mme Fatima Y... épouse X..., domiciliée 29 I, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de cassation relevé d'office : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. Y... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que les conditions d'une assignation à résidence sont remplies et ordonne la remise aux services de police de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 décembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 91-10.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 91-10155
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Paul-sur-Ternoise 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Z..., 2°/ Mme Nathalie Y..., demeurant ensemble ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Paul-sur-Ternoise, au profit : 1°/ de M. Pierre A..., 2°/ de Mme Bernadette X..., son épouse, demeurant ensemble 16, résidence de la Pigache à Beaurains (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il incombait aux locataires d'assurer une aération suffisante en ouvrant les fenêtres et, si cela s'avérait insuffisant, de mettre en demeure les propriétaires de procéder aux travaux d'aération leur incombant, le tribunal d'instance, qui s'est ainsi fondé sur le manquement des locataires à leur obligation d'entretien, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z... et Mme Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;