Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-15.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-17
Numéro d'affaire : 94-15284
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1994-03-21, 1994-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Eliane X..., née Y..., demeurant ensemble ..., Jarnac, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société SAFER (Société d'aménagement foncier et établissement rural Poitou-Charentes), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Pronier, Nivôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la société SAFER Poitou-Charentes, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs légaux; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en annulation d'une décision de préemption exercée par la SAFER Poitou-Charentes, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1994), retient que cette décision fait référence aux objectifs assignés aux SAFER par le législateur et aux demandes nombreuses d'installation en cette région viticole de jeunes agriculteurs ainsi qu'à l'importance de la propriété visée et de celle déjà exploitée par les époux X...; Qu'en statuant ainsi, alors que la reproduction des objectifs légaux, au nombre desquels ne figure pas l'importance de l'exploitation déjà exploitée par les acquéreurs évincés par la préemption, ne saurait, en l'absence d'aucune donnée concrète, permettant de vérifier la réalité du ou des objectifs poursuivis, constituer une motivation, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers; Condamne la société SAFER Poitou-Charentes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Condition - Mesure tendant à satisfaire à un ou plusieurs objectifs confiés par la loi à la SAFER - Simple référence à l'importance de la propriété visée - Caractère insuffisant.