La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-16.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-16704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section 1) 2003-04-29, 2003-04-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux de Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu qu'ayant retenu que, si le 22 janvier 1993, lors de la signature de la promesse de vente, un premier plan de division faisait apparaître la servitude, le second plan de division, annexé à l'acte authentique et signé des époux X..., ne comportait pas la mention d'une servitude de passage alors qu'il indiquait deux autres servitudes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en en déduisant que les époux X... n'étaient pas fondés à invoquer l'existence d'un dol ou d'une erreur lors de la signature de l'acte de vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros et aux époux de Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004, 03-16.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-16896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la compagnie AXA Assurance IARD n'avait pas fourni de quittance subrogative, ayant relevé que la volonté du GAEC et de la société Mathieu de subroger l'assureur ne pouvait pas être déduite du protocole d'accord, la cour d'appel, devant qui l'assureur n'avait pas soutenu qu'il était subrogé légalement, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et qui, sans se fonder sur un motif dubitatif, n'a pas constaté le paiement de l'indemnité dont la preuve incombait à l'assureur, a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la subrogation légale, pu déclarer irrecevable l'action de la compagnie AXA Assurances IARD ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AXA Frances IARD à payer à la société Suisse Assurances la somme de 1 900 euros, et à la compagnie AGF la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-16.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-16897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 2003-05-20, 2003-05-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait pris contact avec le Crédit du Nord dans le délai fixé, qu'il lui avait fait une demande de prêt pour le montant convenu et qu'il lui avait remis les documents utiles, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que, l'acquéreur n'ayant pas l'obligation de s'adresser à plusieurs établissements financiers, la condition suspensive n'était pas réalisée du fait du refus de la banque de consentir un prêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004, 03-17.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-17008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section A) 2003-05-14, 2003-05-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des courriers échangés, faisant état de la nécessité de déterminer le capital constitutif de la rente, que les époux X... et leur notaire n'avaient eu pour seul interlocuteur que M. Y..., qui n'avait pu se méprendre sur la mission qui lui était confiée de déterminer le montant du capital représentatif, que Mme Z... avait définitivement opté pour la conversion de la rente, que le capital indiqué par M. Y..., le 14 janvier 1999, constituait une base univoque de discussion pour les époux X..., puisqu'émanant du notaire de Mme Z... et que ce n'était que plusieurs mois après la première indication erronée que M. Y..., trois jours avant la signature de l'acte authentique et après des courriers demeurés sans réponse, avait indiqué le capital à prendre définitivement en considération, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que M. Y... avait commis une faute dont il était résulté pour les époux X... un préjudice certain dont elle a souverainement apprécié le montant de la réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Y... Assant Lechevallier et M. Y..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile professionnelle Y... Assant Lechevallier et M. Y... à payer la somme de 1 900 euros aux époux X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Y... Assant Lechevallier et M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 04-60.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-25
Numéro d'affaire : 04-60338
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections politiques) 2004-06-10, 2004-06-10
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que les Français établis hors de France et immatriculés au consulat de France, peuvent être inscrits sur la liste électorale de leur commune de naissance, ou de la commune de leur dernier domicile, ou de la commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins, ou de la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants, ou de la commune où est inscrit un de leurs descendants au premier degré ; Attendu que par jugement du 10 juin 2004, le tribunal d'instance a rejeté la demande d'inscription de Mlle X..., domiciliée en Suisse et immatriculée au consulat de France, sur les listes électorales de Strasbourg au motif qu'elle ne justifiait pas résider dans cette commune ; Qu'en statuant ainsi alors que le père de l'intéressée était né à Strasbourg, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Schiltigheim ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004, 03-10.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-10497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section A) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les défauts d'étanchéité résultaient de la rupture des soudures entre les feuilles de plomb sous l'effet d'un phénomène de dilatation de forte amplitude propre à ce type de matériau et que le type de soudure réalisé, le choix du carton en sous face et la trop faible épaisseur des tables de plomb révélaient des lacunes certaines dans l'exécution des travaux qui n'étaient pas conformes aux règles de l'art, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'immixtion fautive ni d'aggravation des désordres du fait de la pose du carrelage par le maître de l'ouvrage, a pu retenir, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'obligation de conseil de ce dernier, la responsabilité totale de ce dernier dans la survenance des désordres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'entrepreneur n'avait souscrit qu'une police d'assurance garantissant l'activité de couverture plomberie sans déclarer celle d'étanchéité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante dès lors que l'omission de déclaration de l'activité d'étanchéité constituait une absence d'assurance, a pu, alors que l'étanchéité constitue une activité distincte de celle de couverture prévue dans une rubrique différente, écarter la garantie de l'assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004, 03-11.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-11652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Profimob avait conclu le 20 décembre 1996 avec la société X... un contrat d'entreprise aux termes duquel elle s'engageait à effectuer des travaux d'enlèvement de bâtiments, matériaux et infrastructure de toute nature, suivis de la mise à niveau du terrain, pour un coût forfaitaire de 300 000 francs hors taxes, que dans l'acte authentique de vente de ce terrain conclu le 7 janvier 1998 entre la SCI 62 rue François de Tessan et la SCI de la Tessanne représentée par les époux X... le vendeur s'obligeait à effectuer les travaux de mise en conformité du terrain avec les dispositions des lois et réglementation applicables aux installations classées, à en supporter le coût et à mettre en oeuvre, à ses frais, toutes les mesures qui s'avéreraient nécessaires au nettoyage et à la remise en état du terrain avant le 31 mars 1998, et que le contrat du 20 décembre 1996 était rappelé dans celui établi le 7 janvier 1998 par lequel la venderesse et la société Profimob s'engageaient à justifier au plus tard le 31 mai 1998 de la bonne exécution de ces travaux, la cour d'appel, qui a constaté que le terrain n'avait pas été purgé, avant cette date, de tous les ouvrages souterrains qu'il contenait, ni remis à niveau , et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de suivre la société Profimob dans le détail d'une argumentation qui se bornait à reprendre les affirmations de la société SMAT, a pu en déduire, sans dénaturer les conventions des parties, que le contrat d'entreprise du 20 décembre 1996 n'ayant pas été exécuté dans sa totalité dans le délai convenu, la somme due par la société Profimob et la SCI de la Tessanne correspondait à la différence, majorée de la TVA, entre le montant facturé au titre de ce contrat, soit 300 000 francs hors taxe et les travaux de remise en état du terrain exécutés par Profimob, réévalués par les demandeurs à 80 000 francs hors taxe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Profimob et la SCI 62 rue François de Tessan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Profimob et la SCI du 62 rue François de Tessan à payer, ensemble, aux sociétés JDB Meaux et SCI de la Tessanne, ensemble, la somme de 1 900 euros, et à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004, 02-12.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-12687
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-03-31, 2004-03-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 406 F-D rendu le 31 mars 2004, par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à Me A... et à la SCP Baraduc et Duhamel, et à Me Cossa, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que, par arrêt rendu le 31 mars 2004, la Troisième Chambre civile a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2001 "mais seulement en ce qu'il condamne la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 335 170 francs, soit 51 096,34 euros au titre des désordres affectant le bâtiment E" ; Attendu que, sur le moyen unique du pourvoi principal de la MAAF, la Troisième chambre civile a jugé que l'arrêt attaqué était entaché d'un défaut de réponse aux conclusions et a retenu, sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la SMABTP, que l'arrêt avait dénaturé le rapport d'expertise ; Qu'il y a lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt du 31 mars 2004 qui est entaché d'une erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt rendu le 31 mars 2004, dit que le dispositif de l'arrêt sera ainsi rédigé : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAAF et la SMABTP, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 335 170 francs, soit 51 096,34 euros, au titre des désordres affectant le bâtiment E et en ce qu'il a dit que la SMABTP sera relevée et garantie de cette condamnation par la MAAF, l'arrêt ..." Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 03-14.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-14841
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre section A) 2002-11-19, 2002-11-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier la carence du demandeur dans la preuve de son préjudice ; Attendu que, par la faute non discutée, de M. X..., notaire, la commune de Villenave d'Ornon ne dispose que d'une créance chirographaire au lieu d'une créance privilégiée à l'encontre des sociétés Rimbaud-Larroutourou et le Platane, toutes deux en liquidation judiciaire ; Attendu que, pour condamner M. X... à réparer la perte par la commune d'une chance de recouvrer sa créance, la cour d'appel a constaté qu'elle ne faisait pas connaître l'importance du passif de ses débiteurs et ne démontrait pas, même de manière approximative, les sommes qu'elle aurait eu des chances de percevoir si sa créance avait été privilégiée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la commune de Villenave d'Ornon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Villenave d'Ornon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-18.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-18384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2003-07-02, 2003-07-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Constructions d'Aquitaine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., les sociétés Champeau, Chatauret MJ et M. Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres qui avaient été dénoncés dès 1995, avaient fait l'objet d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 21 avril 1998, et avaient été indemnisés par le jugement du 17 novembre 1999, et constaté qu'après leur réparation, les ouvrages avaient été expressément reçus le 31 juillet 2000, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à des qualifications pouvant s'appliquer à la garantie décennale, que les malfaçons examinées par l'expert engageaient la responsabilité contractuelle de la société Les Constructions d'Aquitaine (CA), entrepreneur, tenue d'indemniser le préjudice subi par les époux Z..., maître de l'ouvrage, lesquels, compte tenu des réparations intervenues avant la réception, n'avaient pas l'obligation de consigner des réserves dans le procès-verbal la constatant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, dès lors que sur le fondement de la responsabilité contractuelle avant réception la société CA était tenue d'une obligation de résultat qu'il lui appartenait de remplir en tout état de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté, d'une part, des retards dans la livraison de l'ouvrage, de nature à entraîner le fonctionnement des pénalités contractuelles prévues de ce chef, d'autre part, un préjudice distinct, indépendant du seul retard, subi par les maîtres de l'ouvrage pour avoir été privés de la jouissance de leur résidence secondaire, a pu retenir à la charge de la société CA deux chefs d'indemnisation séparés, sans procéder à la double indemnisation du même dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Constructions d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Constructions d'Aquitaine à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Constructions d'Aquitaine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 02-18.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-18798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-06-18, 2002-06-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu par une décision motivée, sans dénaturation, que le règlement de copropriété produit avec le plan du sous-sol annexé selon mention manuscrite faisait titre à l'égard de tous les copropriétaires en raison de son antériorité et de sa publication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi avant 1994 l'existence de doléances envers le syndicat des copropriétaires, qui n'avait été requis d'intervenir qu'après l'achat des époux X... fin 1993, et que les consorts Y... ne pouvaient le requérir de leur attribuer la cave n° 21 qui n'était pas leur propriété alors que la cave n° 13 était libre à cette date, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... avaient nui au libre accès de la cave par les époux X..., les obligeant à faire des démarches auprès du syndic après leur acquisition, à supporter la procédure et les mettant dans l'impossibilité de revendre ce lot dont la propriété était discutée, la cour d'appel a pu caractériser une faute des consorts Y... et les condamner à indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 1 900 euros aux époux X... et la somme de 1 900 euros au syndicat des Copropriétaires du 108, boulevard de Ménilmontant 75020 Paris ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.