La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-11.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-11511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1988-11-21, 1988-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., née Z..., demeurant Le Chay Nord Noaillan, Villandraut (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. René Y..., demeurant Le Chay Noaillant Villandraut (Gironde), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin se trouvait, pour ses parties litigieuses, en totalité sur les parcelles de M. Y... et que le passage s'effectuait, avec l'accord tacite des propriétaires intéressés, depuis plus de 30 ans suivant le tracé critiqué, la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 89-11.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-11929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre A) 1988-12-21, 1988-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Foncière Parisienne, dont le siège social est sis à Paris (17e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les comptes de copropriété pour les exercices 1984 et 1985 avaient été régulièrement approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires sans que Mme X... élève une contestation, la cour d'appel a, à bon droit, débouté cette dernière de sa demande principale et de sa demande accessoire en dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1990, 89-12.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-12281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1988-12-05, 1988-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'habitations à loyer modéré des Chalets, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de : 1°) La société d'entreprise Juanole, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 2°) La compagnie d'assurances La Protectrice, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 3°) La société d'études techniques et d'entreprises générales (SODETEG), dont le siège est ... au X... Robinson (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Jousselin, avocat de la Société d'habitations à loyer modéré des Chalets et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SODETEG, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, retenu que l'entreprise Juanole, qui avait, en 1971, réalisé, sous la maîtrise d'oeuvre du Bureau d'études Sodeteg, le réseau d'assainissement d'un lotissement pour le compte de la Société d'habitations à loyer modéré des Châlets, était seule responsable de défauts d'exécution de ce réseau et qu'en ce qui concerne les erreurs de conception, des modifications dans l'implantation des maisons et des voies à l'origine des désordres avaient été décidées et étaient intervenues en dehors de la société Sodeteg, après que le collecteur d'égout eut été construit, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'omission de statuer alléguée par la Société d'habitations à loyer modéré des Châlets, sur sa demande en remboursement de frais avancés pour la remise en état du réseau d'assainissement, ne pouvant être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la Société d'habitations à loyer modéré des Chalets, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-14.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro d'affaire : 89-14473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gaston X..., 2°/ Mme Andrée Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme), Villerigoux, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de : 1°/ M. Stéphane Z..., demeurant à Commentry (Allier), La Combe, commune de la Celle, 2°/ Mme Marcelle Z..., épouse Y..., demeurant à Saint-Eloy Les Mines (Puy-de-Dôme), Ars, Les Favets, 3°/ Mme Renée Z..., épouse A..., demeurant à Riom (Puy-de-Dôme), 99, Champs d'Ojardias, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de violation de la loi, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations et appréciations de fait dont la cour d'appel (Riom, 31 janvier 1989) a souverainement déduit, d'une part, que M. X... ne remplissait pas les conditions de participation directe et effective à l'exploitation, lui ouvrant droit à salaire différé et, d'autre part, que Mme X... ne remplissait pas ces conditions avant le 11 avril 1975 ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-14.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-14856
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-01-13, 1989-01-13
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme compagnie UAP Assistance, dont le siège social est ... (4e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Defrenois et Levis avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UAP Assistance, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., courtier en assurances, a proposé à différentes compagnies de présenter au public une nouvelle formule d'assurance intitulée "SOS assurance" qu'il avait imaginée pour couvrir le "secours juridique" et le "secours accidents" ; que l'Union des assurances de Paris (UAP) a accepté mais a résilié, avant le terme convenu, le contrat qu'elle avait conclu, à cette fin, avec lui ; Attendu que, pour limiter au "gain manqué" l'indemnité allouée à M. X... à la suite de la résiliation de ce contrat qu'elle a jugé abusive, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu estimer que les frais engagés par M. X... pour faire connaître, tant auprès des assureurs que du public, sa nouvelle formule d'assurance et en assurer le succès, et dont il demandait le remboursement à titre de dommages-intérêts, ne constituaient pas un préjudice résultant directement de la faute commise par la compagnie ; Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la compagnie UAP Assistance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice direct - Assureur - Contrat avec un courtier pour appliquer une nouvelle formule d'assurance - Résiliation - Indemnité limitée aux gains manqués.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 90-15.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 90-15183
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1990-02-07, 1990-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, en date du 21 mai 1990, tendant à ce que soit rabattu l'arrêt n° 165 D (88-17802), rendu le 7 février 1990 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, la mention de deux défendeurs ayant été omise ainsi que celle des observations de la SCP Fortunet-Mattei-Dawance qui les représentait ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Grégoire, rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, avocat de M. Z... et de la clinique de Savoie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a signifié le 1er février 1989 à M. Z... et à la Clinique de Savoie copie du mémoire qu'elle avait produit à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 décembre 1987 ; que le 22 mars 1989 la SCP Fortunet, Mattei-Dawance a produit un mémoire en défense au nom de M. Z... et de la clinique de Savoie ; Attendu que l'arrêt n° 165 D rendu le 7 février 1990 ne mentionne pas le nom de ces deux défendeurs, pas plus que les observations produites pour eux par leur avocat ; Attendu que ces observations ayant été examinées par la cour il s'agit d'une simple erreur matérielle qu'il convient de corriger en complétant l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 7 février 1990 dit que cet arrêt, après l'indication du deuxième défendeur, comportera les mentions suivantes : "3°) M. X... Gay, chirurgien, exerçant à la clinique de Savoie, ... (Haute-Savoie), 4°) la Clinique de Savoie, ... (Haute-Savoie)" DIT que cet arrêt au 3ème alinéa de la page 2 portera les mentions"..... de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Z... et de la Clinique de Savoie" ; DIT que l'alinéa de la page 3 relatif aux dépens sera ainsi rédigé : "Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, l'Association culturelle "Les Joyeux Lurons", M. X... Gay et la Clinique de Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; DIT qu'à la diligence du Greffier en Chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1991, 89-14.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-14972
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1988-12-07, 1988-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Emmanuel X..., demeurant au Vauclin, quartier "La Humbert" (Martinique), 2°) Mlle Utile X..., demeurant au Vauclin, quartier "La Humbert" (Martinique), 3°) Mlle Josette X..., demeurant au Vauclin, quartier "La Humbert" (Martinique), 4°) M. Ernest X..., demeurant au Vauclin, quartier "La Humbert" (Martinique), 5°) M. Paulin X..., demeurant au Vauclin, quartier "La Humbert" (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°) de Mme Paulette Y..., épouse Z..., demeurant Vert Pré (Robert), quartier "Chère Epice" (Martinique), 2°) de Mme Gilberte Y..., épouse A..., demeurant au Vauclin, quartier "La Cadette" (Martinique), 3°) de Mme Ninotte Y..., épouse B..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), quartier "Redoute", voie n° 30, 4°) de Mme Marie-Françoise Y..., épouse C..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), route des Religieuses, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 novembre 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 7 décembre 1988 au profit des consorts Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement, il y a lieu de modérer le montant de l'amende ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne chacun des demandeurs, envers le Trésor public, à une amende civile de deux mille francs ; les condamne aux frais d'exécution du présent arrêt ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-15.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 89-15320
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D) 1989-03-23, 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la SCI Galaxie, société civile immobilière, dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 2°) Mme Carmen Y... née Fernandez, demeurant Z... Elysée, allée des Villas Amiel à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Galaxie et de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de manque de base légale, de dénaturation d'une déclaration et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Galaxie et Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.