La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2013, 12-85.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-19
Numéro d'affaire : 12-85030
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Libourne, 2012-06-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 juin 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Swen X... pécuniairement redevable d'une amende de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de ce texte, l'amende prononcée par une juridiction, saisie du recours d'une personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire initialement prévue, augmenté d'une somme de 10 % ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir reçu notification d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros et déposé une requête en exonération, M. X... a formé opposition à l'ordonnance pénale le condamnant, pour excès de vitesse, à une amende de 150 euros ; que, statuant sur cette opposition, la juridiction de proximité a condamné le prévenu à une amende de 100 euros ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieure à 148,50 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 18 juin 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2013, 12-86.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-19
Numéro d'affaire : 12-86996
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bobigny, 2012-09-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Karima X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BOBIGNY, en date du 17 septembre 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que Mme Y..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros, délivrée contre elle pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, a été citée devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à une amende de 90 euros ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bobigny, en date du 17 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Pantin, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bobigny et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2013, 12-86.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 12-86782
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Puteaux, 2012-10-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Puteaux, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 octobre 2012, qui a relaxé M. Frédéric X... des chefs de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, franchissement d'une ligne continue, dépassement de véhicules par la droite, changement de direction sans avertissement préalable et dépassement sans se porter suffisamment à gauche ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite des chefs de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, franchissement d'une ligne continue, dépassement de véhicules par la droite, changement de direction sans avertissement préalable et dépassement sans se porter suffisamment à gauche, le jugement attaqué se borne à énoncer que le procès-verbal n'indique pas le lieu exact de l'infraction ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux a été rapportée par écrit ou par témoins la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Puteaux, en date du 4 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Courbevoie, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Puteaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2013, 12-83.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 12-83380
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Limoges, 2012-04-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Limoges, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 avril 2012, qui a relaxé Mme Elisa X... du chef d'inobservation d'un panneau "stop" ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mme X... a été poursuivie pour inobservation d'un panneau "stop" à une intersection; que les poursuites étaient fondées sur un procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire ; Attendu que, pour entrer en voie de relaxe, le jugement énonce que la preuve contraire est rapportée par les explications fournies par Mme X... dans une lettre qu'elle a fait remettre lors de l'audience par la personne qui la représentait ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les déclarations de la prévenue, fût-ce par écrit, ne constituent pas une preuve par écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Limoges, en date du 13 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Guéret, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Limoges, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2013, 12-86.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 12-86814
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2012-09-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Gabriel X... pécuniairement redevable d'une amende de 68 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-3 du code de la route, 529-10 et 530-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Vu l'article 530-1, alinéa 3, du code de procédure pénale; Attendu que, selon cet article, en cas de requête en exonération d'une amende forfaitaire, présentée par la personne titulaire du certificat d'immatriculation, poursuivie sur le fondement de l'article L.121-3 du code de la route, l'amende prononcée contre elle ne peut être inférieure au montant de celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté cette requête, augmenté d'une somme de 10% ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a présenté une requête en exonération à la suite de l'amende forfaitaire, d'un montant de 68 euros, émise à son encontre pour excès de vitesse; que statuant sur cette requête, la juridiction de proximité l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 68 euros ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 74,80 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 17 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2013, 12-86.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-26
Numéro d'affaire : 12-86030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Chaumont, 2012-06-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hubert X..., contre le jugement de la Juridiction de proximité de CHAUMONT, en date du 26 juin 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation des articles 429, 431, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter les contestations du prévenu concernant la régularité de l'utilisation du cinémomètre, le jugement retient que le bon fonctionnement de cet appareil est suffisamment établi par son homologation et la preuve de sa vérification annuelle, sans qu'un essai préalable soit nécessaire le jour même du contrôle ; Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 114 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, alinéa 1, et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 111-5 du code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 431, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2013, 13-80.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-26
Numéro d'affaire : 13-80429
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-01-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Vanna X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 janvier 2013, qui, dans la procédure d'extradition contre lui à la demande du Gouvernement du Cambodge, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 13 février 2013, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté de M. X... sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de payer un cautionnement ; Que l'intéressé s'étant acquitté de cette obligation, il a été libéré le 14 février 2013 de sorte que le pourvoi contre l'arrêt susvisé ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2013, 12-85.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-12
Numéro d'affaire : 12-85723
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 2012-05-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 mai 2012, qui a renvoyé M. Franck X... des fins de la poursuite du chef de tapage nocturne ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux, régulièrement dressés par les agents de police judiciaire, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité de Paris du chef de tapage nocturne, à raison de nuisances sonores pour le voisinage émanant du restaurant à l'enseigne "Le préau", dont il est le responsable, et des clients de l'établissement, constatées par les services de police dans la nuit du 2 au 3 septembre 2011 ; Attendu que, pour relaxer M. X... "en tant que responsable du tapage de son fait personnel", le jugement attaqué énonce qu'il est cité à titre personnel, alors qu'il y a lieu d'exercer les poursuites contre lui en sa qualité de gérant ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de ja juridiction de proximité de Paris, en date du 30 mai 2012 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;