Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 4, 1981-02-03, 1981-02-03

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ESUN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 3 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE 30% DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE PROVOQUE PAR L'UN DE SES OUVRIERS DANS UNE USINE EN CONSTRUCTION APPARTENANT A L'UNION LAITIERE NORMANDE, (U L N) ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL METTANT A LA CHARGE DE L'OUVRIER L'OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE TELLE QU'IL L'A RECUE POUR LA FACONNER SAUF A PROUVER QU'ELLE A PERI SANS SA FAUTE, IMPLIQUE QUE CETTE CHOSE AIT ETE CONFIEE A LA GARDE EXCLUSIVE DE L'OUVRIER ; QUE LA SOCIETE ESUN AVAIT FAIT VALOIR QUE LORS DE L'INCENDIE ELLE EXECUTAIT DES TRAVAUX EN MEME TEMPS QUE DIFFERANTES AUTRES ENTREPRISE DANS LE CHANTIER DE L'USINE EN CONSTRUCTION OU L'U L N ETAIT PERPETUELLEMENT PRESENTE EN SA DOU BLE QUALITE DE MAITRE DE X... ET DE MAITRE D'Y... CE QUI EXCLUAIT LA PROPRE QUALITE DU GARDIEN DU CHANTIER ET DEVAIT PAR CONSEQUENT FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVILET QUE LES JUGES D'APPEL, EN PASSANT OUTRE A CETTE CIRCONSTANCE DETERMINANTE QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES ADVERSES MAIS QU'ILS ONT CONSIDERE COMME SANS CONSEQUENCE DU POINT DE VUE DES TEXTES FORMANT LE FONDEMENT DE LEUR DECISION, ONT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'INCENDIE AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA FAUTE D'UN OUVRIER DE LA SOCIETE ESUN QUI AVAIT UTILISE UN POSTE DE SOUDURE A L'ARC A PROXIMITE DE CLOISONS EN POLYSTYRENE, L'ARRET DECIDE QUE L'IMPRUDENCE AINSI ETABLIE ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE SOCIETE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ESUN REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER A CONCURRENCE DE 30 % LA TOTALITE DES DOMMAGES CAUSES A L'UNION LAITIERE NORMANDE PAR L'INCENDIE QUI A ENTIEREMENT DETRUIT LES CHAMBRES FROIDES DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, SAUF LE CAS DE DOL, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION NE PEUT ETRE TENU QUE DES DOMMAGES ET INTERETS QUI ONT ETE PREVUS OU QU'ON A PU PREVOIR LORS DU CONTRAT ; QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE ESUN AVAIT FAIT VALOIR DANS SES ECRITURES NON CONTREDITES QUE LES CONSEQUENCES DE L'IMPRUDENCE IMPUTEE A SON OUVRIER SE LIMITAIENT AUX DEGATS DU REVETEMENT MURAL DU MAGASIN OU LE FEU SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE ALLUME PAR UNE ETINCELLE PROVENANT DU POSTE DE SOUDURE A L'ARC AVAIT ETE IMMEDIATEMENT MAITRISE, TANDIS QUE LA PROPAGATION INSTANTANEE DU FEU JUSQU'AUX CHAMBRES FROIDES ET L'EMBRASEMENT GENERAL DE CES LOCAUX ETAIENT LA CONSEQUENCE DE VICES DE CONCEPTION ET DE REALISATION IMPUTABLES A L'U L N ET A D'AUTRES ENTREPRISES ; QUE LES EFFETS DOMMAGEABLES DE TELS VICES INCONNUS DE LA SOCIETE ESUN N'AVAIENT PU ETRE PREVUS LORSQU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE ENVERS L'ULN A EFFECTUER SES TRAVAUX EN PRENANT TOUTE MESURE DE SECURITE ; ET QU'EN CONDAMNANT L'EXPOSANTE A PARTICIPER A LA REPARATION DE PAREILS DOMMAGES IMPREVUS ET IMPREVISIBLES LORS DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE ESUN ETAIT A L'ORIGINE DIRECTE DE L'INCENDIE, L'ARRET A TENU COMPTE DU FAIT QUE LE SINISTRE AVAIT ETE AGGRAVE PAR LES VICES DE CONCEPTION DE L'USINE POUR NE METTRE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE QU'UNE PARTIE DE LA REPARATION DES DOMMAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;