Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19428
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-05-04
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le litige relatif à la décision n° 8 de l'assemblée générale du 28 novembre 2002 concernait la participation au vote des copropriétaires du syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol sur des résolutions afférentes au coût et aux modalités d'exécution de travaux de mise en conformité aux normes de sécurité des parkings P1 et P2 et qu'il n'était ni discutable ni discuté que le budget prévisionnel afférent aux travaux de mise en conformité avec les règles de sécurité entrait dans la catégorie visée à l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965, et, d'autre part, que si le règlement de copropriété du syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol généralisait les dispositions édictées par l'article 24, alinéa 2, de la loi sus-visée, que cet article réservait l'hypothèse où la loi en décidait autrement et que les clauses du règlement de copropriété ne pouvaient déroger aux dispositions impératives de la loi, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, en a exactement déduit que la décision n° 8 avait été régulièrement prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société civile de développement du centre commercial de la place des Halles et le syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol de l'ensemble immobilier Centre Halles n'avaient pas contesté le caractère nécessaire de l'affectation des parties privatives litigieuses par les travaux de mise en sécurité et que le caractère obligatoire de ces travaux, bien que concernant l'acquisition de parties privatives par le syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol et la création de parties communes spéciales entre les lots 1058-1059, participait à la réalisation et l'exécution des travaux rendus obligatoires, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, en a exactement déduit que les résolutions 4, 6 et 7 avaient été régulièrement votées à la majorité édictée par les dispositions de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile de développement du centre commercial de la place des Halles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile de développement du centre commercial de la place des Halles à payer au syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol de l'ensemble immobilier Centre Halle la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Société civile de développement du centre commercial de la place des Halles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.