Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-21
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-12-30, 1980-12-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M NATHAN Z... EST DECEDE LE 21 DECEMBRE 1972, LAISSANT SA VEUVE, NEE RACHEL Y... ET QUATRE ENFANTS : MME MESSAOUDA Z..., EPOUSE DE M HENRI Y..., MME ANDREE Z..., EPOUSE DE M ALBERT X..., M ISAAC Z... ET M ALBERT Z... ; QU'EN 1975, MME VEUVE Z..., MME ANDRE Z..., EPOUSE X..., ET M ISAAC Z... ONT ASSIGNE LES EPOUX HENRI Y... ET M ALBERT Z... POUR QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION-PARTAGE DE LA SUCCESSION DE NATHAN Z... ET POUR QUE LES EPOUX Y... SOIENT CONDAMNES A RAPPORTER A LA MASSE SUCCESSORALE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 860 ET 869 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LA SOMME DE 1168750 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR ACTUELLE DE BIENS IMMOBILIERS ACQUIS PAR EUX, EN 1958, AU MOYEN D'UNE SOMME DE 11000000 FRANCS (ANCIENS) VIREE AU COMPTE PERSONNEL DE M HENRI Y... PAR NATHAN Z... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, OUTRE QUE N'EST PAS APPORTE LA PREUVE QUE CETTE SOMME AVAIT ETE REMISE PAR NATHAN Z... A HENRI Y... A TITRE DE LIBERALITE, SOIT POUR LUI-MEME SOIT PAR SON INTERMEDIAIRE AU PROFIT DE SON CONJOINT, IL RESULTE D'ATTESTATIONS EMANEES DE MME VEUVE Z... ET DE M ALBERT Z... QUE M HENRI Y... AVAIT INTEGRALEMENT REMBOURSE CE PRET ; ATTENDU QUE MME ANDRE Z..., EPOUSE X..., ET M ISAAC Z... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UN PRET ET DU REMBOURSEMENT DE CE PRET EXCEDANT LA SOMME VISEE A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL DOIT SE FAIRE PAR ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE LA CHARGE DE CETTE PREUVE INCOMBE, SUIVANT L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, AU BENEFICIAIRE DE LA REMISE, QU'AINSI L'ARRET, QUI NE CONSTATE PAS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT, A VIOLE CES TEXTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRET A UN SUCCESSIBLE OU A SON CONJOINT QUI S'INTERPOSE EST, CONFORMEMENT AUX REGLES GOUVERNANT LE RAPPORT DES DETTES, SOUMIS AUX ARTICLES 843 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT AUX ARTICLES 851 ET 869 ET QUE L'ARRET, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'INTERPOSITION DE PERSONNES DANS L'HYPOTHESE RETENUE DU PRET, A VIOLE CES TEXTES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL ETAIT SEULEMENT DEMANDE DE CONDAMNER LES EPOUX Y... A RAPPORTER A LA MASSE SUCCESSORALE LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS ACQUIS PAR EUX, EN 1958, A L'AIDE DE FONDS RECUS DE M NATHAN Z... A TITRE DE LIBERALITE, A SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS VIOLATION POSSIBLE DES REGLES SUR LA PREUVE LITTERALE, NON APPLICABLES EN LA CIRCONSTANCE, QUE L'INTENTION LIBERALE, QUI ETAIT CONTESTEE, N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS D'UNE DEMANDE DE RAPPORT A LA SUCCESSION D'UNE DETTE D'UN CO-HERITIER, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'INTERPOSITION DE PERSONNE ALLEGUEE PAR LA SECONDE BRANCHE ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST DONC DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,