La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 00-05.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 00-05051
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs) 2000-03-17, 2000-03-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction départementale des actions médico-sociales, représentée par le président du Conseil général de l'Aube, domicilié Cité administrative, BP 770, 10000 Troyes, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DU : - Procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilé en son parquet, 201, rue des Capucins, 51096 Reims Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 17 mars 2000 qui a infirmé la décision du juge des enfants de Troyes du 16 juin 1999, qui, statuant en matière d'assistance éducative avait donné mainlevée de la mesure confiant la mineure A... X... à la DIDAMS, confié la mineure à sa mère pour une durée de deux ans à compter du 16 juin 1999, dit que le père ne bénéficiait d'aucun droit de visite et d'hébergement ; Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de dommages-intérêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 00-70.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 00-70138
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siègeant au tribunal de grande instance d'Avignon 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 00-70.138 formé par M. Jean X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° P 00-70.139 formé par : 1 / M. Marcel Y..., 2 / Mme Renée Y..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 février 2000 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siègeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la société Citadis, dont le siège est 6, passage de l'Oratoire, 84000 Avignon, défenderesse à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° N 00-70.138 invoque, à l'appui de son recours, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° P 00-70.139 invoquent, à l'appui de leur recours, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 00-70.138 et P 00-70.139 ; Sur les différents moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les griefs liés à la phase indemnitaire et à la modification de la désignation cadastrale postérieure à l'ordonnance d'expropriation sont étrangers à ladite ordonnance portant transfert de propriété ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation ne peut apprécier ni la régularité de la phase administrative, ni l'utilité publique de l'opération d'expropriation ; que la notification de l'ordonnance d'expropriation, prétendument irrégulière, est sans influence sur la validité de cette décision ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2001, 98-70.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 98-70142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre de l'expropriation) 1998-06-29, 1998-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intercoop, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (chambre de l'expropriation), au profit : 1 / de la Commune de X... Guillaume, prise en la personne de son représentant légal, M. Y... de la commune, domicilié ..., 2 / de la Direction des Services Fiscaux, Division Etudes et Domaines, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société Intercoop, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de X... Guillaume, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir exactement relevé que le bail à construction conférait au preneur, pour la durée du bail, un droit réel immobilier consistant en la disposition du sol mais que ce droit était limité au projet de construction contractuellement fixé par les parties, puis, ce droit de construire étant consommé, en la propriété des constructions ainsi édifiées, également pendant la seule durée du bail, avec possibilité de cession ou de location, le terrain restant à tout moment la propriété du bailleur, la cour d'appel, qui retient, sans dénaturer les écritures de la société Intercoop, que cette société ne formulait aucune demande chiffrée pour perte du droit de construire et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Intercoop aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Intercoop à payer à la Commune de X... Guillaume la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intercoop ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-70.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-70222
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de l'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours 1989-12-15, 1989-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Brancher, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1989 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de l'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de la Direction départementale de l'équipement de l'Indre-et-Loire, représentée par le président du conseil général, Hôtel du département, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ; Attendu que M. X... ayant formé, le 27 août 1999, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire du 15 décembre 1989 qui lui a été régulilèrement notifiée le 11 janvier 1990, ce pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 98-70.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 98-70223
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Maine et Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers 1998-09-09, 1998-09-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette, Antoinette, Andrée X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1998 par le juge de l'expropriation du département de Maine et Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, au profit de la Société d'aménagement et de rénovation d'Angers (SARA), dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'aménagement et de rénovation d'Angers, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens contenus dans le mémoire du 17 février 1999, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation, qui n'a le pouvoir d'apprécier ni la régularité ni l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer et vise dans son ordonnance les pièces mentionnées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, a prononcé le transfert de propriété conformément aux mentions portées sur l'état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ; Attendu, d'autre part, que les griefs concernant la procédure d'indemnisation sont étrangers au champ d'application de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du mémoire déposé le 21 janvier 2000, ci-après annexé : Attendu que Mme X... ne prétendant pas que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 99-20.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-18
Numéro d'affaire : 99-20548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 1999-04-29, 1999-04-29
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... à l'encontre de qui, en sa qualité de caution d'une société, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1999) de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement et à la mainlevée de la saisie ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... restait devoir à la caisse, au titre d'un prêt et d'une ouverture de crédit, des sommes correspondant aux causes du commandement et que le jugement fondant les poursuites, confirmé par un arrêt de la cour d'appel, avait consacré le droit de la caisse aux intérêts au taux contractuel, la cour d'appel, qui a fait la recherche prétendument omise et n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 98-21.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro d'affaire : 98-21357
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile) 1998-09-09, 1998-09-09
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Gwénaëlle X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de ses enfants mineurs Renaud Z... et Margaux Z..., 2 / de M. Emmanuel Y..., demeurant "Lotissement du Clos Broga", 56760 Penestin, 3 / du Fonds de garantie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dès lors que, l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1998) retient que le délai ouvert à la compagnie d'assurance pour présenter une offre d'indemnisation aux victimes de l'accident était expiré depuis le 21 octobre 1993, les griefs du moyen relatifs à des événements survenus postérieurement sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 01-60378
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clamecy (contentieux des élections politiques) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Nièvre, domicilié Préfecture de la Nièvre, 58000 Nevers, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Clamecy (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Luc Z..., demeurant à Blin, 58800 Sardy-lès-Epiry, et concernant Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Préfet de la Nièvre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clamecy, 15 février 2001) d'avoir, à la demande de M. Z..., tiers électeur, ordonné l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni de la procédure, ni de la date du jugement et ne l'a pas convoqué à l'audience, que le jugement n'"est arrivé" en mairie que par lettre simple et que la notification ne comporte pas la mention des voies de recours ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance n'était saisi d'aucune contestation concernant l'absence de demande d'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry ; que, d'autre part, le maire n'est pas inclus dans la liste des personnes habilitées, en application de l'article L. 25 du Code électoral, à contester les décisions de la commission administrative ni à exercer de recours à leur encontre ; qu'enfin, l'avis qui lui est donné de la décision du tribunal d'instance, à la différence des notifications adressées au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, lui est, en application de l'article R. 15 du Code précité, adressé par lettre simple ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2001, 01-60.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-09
Numéro d'affaire : 01-60389
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques) 2001-02-23, 2001-02-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques), au profit de M. Y... Charrier, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 23 février 2001), que M. Z..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Claret, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que n'ayant pu obtenir avant le prononcé du jugement une attestation de non-imposition de M. X... au rôle des contributions directes communales, il est à présent en mesure de produire ce justificatif établissant que l'intéressé, qui ne réside pas à Claret et n'y est pas domicilié, ne remplit pas les conditions d'application de l'article L. 11-2 du Code électoral ; Mais attendu que le Tribunal, qui statuait au seul vu des pièces qui lui étaient soumises, a retenu souverainement que la demande n'était pas justifiée ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.