La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-15.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-15948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-08-01, 2001-08-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la dégradation totale du revêtement de sol constituait un vice compromettant la solidité d'un élément d'équipement de l'ouvrage et relevé, d'autre part, que la société Polydalle avait commis une faute quasi-délictuelle engageant sa responsabilité et entraînant celle de son assureur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le sous-traitant, tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'exécuter un ouvrage exempt de vices, devait être considéré comme responsable des malfaçons dues aux défectuosités des matériaux employés, et relevé par motifs propres et adoptés, qu'en sa qualité de professionnel, la société Polydalle, étroitement liée au groupe Rocland, devait nécessairement connaître la spécification des matériaux mis en oeuvre et avait commis une faute en utilisant un produit dont elle n'avait pas vérifié la qualité ainsi que la durabilité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le dépassement du plafond de garantie n'avait pas surpris la Compagnie le Continent qui, dès le 27 avril 1990, à la lecture d'une note technique adressée par son expert, savait qu'une fourchette basse de 20 millions de francs HT semblait correspondre à la réalité de l'enveloppe financière en tenant compte des sinistres connus à ce jour pour trois produits commercialisés par la société Rocland, et que cette compagnie n'avait modifié sa position au regard de la défense de son assurée, la société Rocland, que lorsque celle-ci avait décidé au début de l'année 1996 de changer d'assureur, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'assureur avait manifesté son consentement au maintien de l'assurance en continuant à recevoir des primes et en payant des indemnités, a légalement jusitifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la compagnie Le Continent et la société Polydalle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Le Continent et la société Polydalle à payer la somme de 1 900 euros à la société Axa assurances et la somme de 1 900 euros à la société Rocland R et T ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2001-02-26, 2001-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires d'un groupe d'immeubles avait, par acte du 5 mars 1986, assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété pour diverses périodes et notamment celle des années 1984 et 1985, que le jugement statuant sur ces demandes, qui avait pour ces charges, ordonné une mesure d'expertise, avait été frappé d'appel, que le Tribunal s'était, après le dépôt du rapport de l'expert, déclaré dessaisi en raison de l'appel alors en cours, qu'aucune demande au titre des charges 1984-1985 n'avait été soumise aux juges du second degré et qu'une nouvelle assignation portant sur le paiement des charges de cette période avait été délivrée le 25 juillet 1997, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant qu'il n'avait jamais été statué sur les demandes du syndicat relatives aux charges impayées pour les années 1984 et 1985, que cette demande n'était pas prescrite, le délai de 10 ans ayant été interrompu par les assignations du 5 mars 1986 et du 25 juillet 1997 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'important retard apporté par M. X... dans le règlement des charges de copropriété avait causé au syndicat un préjudice qui n'avait pas été réparé par les seuls intérêts de retard au taux légal, la cour d'appel a légalement justifié sa condamnation à dommages-intérêts en retenant que le préjudice du syndicat résultait de la résistance abusive de ce copropriétaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Marina de Talaris la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16053
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 2001-06-25, 2001-06-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la société Littoral Homes, entrepreneur principal délégant, par les courriers des 3 et 10 décembre 1997 et l'envoi d'une facture le 18 décembre 1997, la société Socorenov, sous-traitant délégataire, par l'émission de factures, et les époux X..., maîtres de l'ouvrage délégués, par leur attitude, leurs demandes d'explication et leur acquiescement par règlement direct de facture, avaient donné leur consentement à la délégation de créance par laquelle les trois parties étaient d'accord pour que les maîtres de l'ouvrage paient directement au sous-traitant les sommes se rapportant aux travaux exécutés par lui ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Socorenov la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16147
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre civile A) 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou à certains d'entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 septembre 2000), que l'immeuble 97 rue du Pont de Mayenne a été divisé en trois lots et placé sous le régime de la copropriété, que M. X... est propriétaire du lot n° 1 à usage commercial au rez-de-chaussée et Mme Y... des lots n° 2 et 3 en étage ; que le règlement de copropriété stipule que le couloir ouvrant sur la rue ainsi que la porte faisant communiquer ce couloir avec la rue sont des parties communes entre les lots n° 2 et 3 ; que les propriétaires de ces deux derniers lots "devront souffrir le passage du propriétaire du premier lot dans le couloir au rez de chaussée pour permettre à ce dernier d'accéder du magasin aux water-closets et aussi du magasin à la vitrine ayant sa glace sur la rue, mais à laquelle on accède par une petite porte ouvrant sur ledit couloir", qu'il prévoit en outre les modalités de fermeture de cette porte ; que Mme Y... a assigné M. X... pour se voir déclarer seule propriétaire du couloir de l'immeuble et de la porte d'accès ; Attendu que pour dire qu'en l'état actuel de la réunion entre les mains de Mme Y... des lots n° 2 et 3, l'arrêt retient que Mme Y... dispose d'un droit propre sur le couloir litigieux dont elle peut condamner à sa guise l'accès à la voie publique à charge pour elle de souffrir le passage du titulaire du lot n° 1, tel que prévu au règlement de copropriété ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété stipule que le couloir et la porte sont des parties communes entre les 2ème et 3ème lot, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Définition - Parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou à certains d'entre eux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 00-22.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 00-22359
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile) 2000-10-02, 2000-10-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'autorisation donnée au syndic par la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 janvier 1991 lui accordait tous pouvoirs pour assigner au fond suite au rapport de l'expert désigné, que cette résolution était sans précision aucune quant à l'objet de l'action à engager et aux personnes à mettre en cause, que la référence à l'information donnée aux copropriétaires quant à la procédure décennale en cours ou au rapport de l'expert judiciaire dont il ne ressortait pas qu'il en avait été fait une relation détaillée ne suffisait pas à combler ces lacunes et imprécisions, la cour d'appel a exactement retenu que cette autorisation ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Pierrat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Pierrat à payer à M. X... la somme de 1 900 euros, à la société Logement français HLM la somme de 1 900 euros , à la société Socotec la somme de 1 900 euros, et aux sociétés Axa courtage et Axa assurances, ensemble, la somme de 1900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-14.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 00-14415
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B) 2000-02-25, 2000-02-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par arrêt du 23 janvier 1996, Mme X... a été condamnée à payer aux époux Y... la somme de 4 206 492,85 francs ; qu'entre temps et, dès le 14 février 1994 les époux Y... ont assigné Mme X... et la SCI Malaquais-Bonaparte en paiement solidaire de cette somme tandis que la SCI Malaquais a demandé reconventionnellement la restitution de la somme de 7 500 000 francs qu'elle avait remise à M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 2000) d'avoir débouté la SCI de sa demande en restitution de la somme de 7 500 000 francs ; Attendu, d'abord, que les époux Y... avaient soutenu que la somme revendiquée par la SCI avait été portée au compte débiteur de Mme X..., qu'ensuite, la cour d'appel a opposé à Mme Z...- A... et non à la SCI la décision du 23 janvier 1996 par laquelle Mme X... avait été déjà condamnée à payer à M. Y... la somme demandée par lui ; qu'enfin, la cour d'appel a constaté que la SCI avait adressé les fonds à M. Y... sans aucune condition quant à leur affectation et que celui-ci les avait remis au compte de Mme X... ; que, dès lors, c'est sans méconnaître l'objet du litige, en respectant la contradiction des débats et l'autorité de chose jugée d'une précédente décision judiciaire et sans méconnaître la personnalité juridique de la SCI Malaquais que la cour d'appel a souverainement retenu au vu des documents produits par la SCI Malaquais que celle-ci n'établissait pas la preuve de sa créance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société civile immobilière Malaquais Bonaparte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la société civile immobilière Malaquais Bonaparte et les condamne à payer la somme globale de 1 800 euros aux époux Y... ; Condamne Mme X..., d'une part, et la SCI Malaquais-Bonaparte, d'autre part, à payer au Trésor public, chacune, une amende de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 99-14.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 99-14579
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 1999-03-12, 1999-03-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 140-6 du Code des assurances et 1147 du Code civil ; Attendu que la société des Usines Renault (RNUR) a souscrit auprès de la Cie Assurances générales de France (AGF) une assurance groupe au profit de ses salariés ; que Serge X... est décédé en 1895 d'un accident dont le caractère professionnel, contesté par l'employeur, n'a été reconnu qu'en 1991 ; que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la RNUR et les AGF à payer aux consorts X... la somme de 472 959,22 francs, représentant les intérêts moratoires dus de 1986 à 1991 sur le capital décès professionnel ; Attendu qu'en condamnant in solidum la RNUR avec les AGF, alors qu'en cas d'assurance groupe, le souscripteur n'est pas débiteur envers le bénéficiaire du paiement du capital garanti et sans caractériser une faute commise par la RNUR de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la compagnie Assurances générales de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Qualité de débiteur du capital garanti en cas de survenance du risque (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 00-14.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 00-14850
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2000-02-22, 2000-02-22
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, suivant acte du 7 novembre 1990, la BNP a consenti à la société Médiane production un prêt garanti par le nantissement du fonds de commerce ainsi que par le cautionnement de M. X... ; que la société débitrice ayant cessé de rembourser le prêt, M. X... a été mis en demeure de payer par la banque qui a été déboutée de sa demande au motif qu'elle avait privé la caution d'une subrogation dans les droits résultant du nantissement ; Attendu que pour débouter la BNP de ses demandes formées contre M. X..., pris en sa qualité de caution, la cour d'appel a retenu que la société débitrice avait cessé de rembourser le prêt à compter du mois d'avril 1992 et que M. X... n'avait été mis en demeure de payer que par lettre recommandée du 7 février 1994, que la banque avait laissé s'accumuler les termes impayés et, par conséquent, la situation du débiteur devenir compromise et que la prolongation de la période d'observation ainsi que la poursuite de l'activité de l'entreprise décidées par jugement en date de 1994, démontraient que le fonds avait conservé sa valeur ; Qu'en statuant ainsi alors que la décharge de la caution opère seulement à la mesure des droits perdus par le fait exclusif du créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M. X... à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Décharge de la caution - Appréciation - Dimension - Mesure des droits perdus par le fait du créancier.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-14.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 00-14930
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section B) 2000-02-22, 2000-02-22
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Olifer a été condamnée à réparer le préjudice subi le 2 juin 1993 par les époux X... lors du déménagement de leur mobilier d'un garde-meuble à leur domicile ; que le 28 janvier 1994, la société Olifer a appelé en garantie la société Axa assurant ce déménagement à concurrence de la somme de 100 000 francs ; que par jugement du 17 mai 1995, la société Olifer a été placée en redressement judiciaire ; que par conclusions du 28 mai 1996, les époux X... sont intervenus volontairement à cette instance et ont sollicité la condamnation de la société Axa au titre de sa garantie contractuelle ; que cette dernière leur a opposé la prescription de leur action ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances à payer à la société Olifer la somme garantie et dit qu'elle serait recouvrée directement par les époux X..., compte-tenu de leur action directe, sans répondre aux conclusions de la société Axa qui faisait valoir que les dispositions contractuelles prévoyaient que les actions en justice devaient être intentées dans l'année suivant la livraison du mobilier ; qu'ainsi il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne les époux X..., la société Allo Olifer et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions de l'assureur soutenant qu'était prescrite l'action directe exercée à l'occasion d'un déménagement le contrat stipulant que l'action doit être exercée dans l'année de livraison du mobilier.