La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Largentière, 1983-01-25, 1983-01-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE CLAUDE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE CLAUDE X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'IL APPORTAIT A L'APPUI DE SES DECLARATIONS DES PREUVES NECESSAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMERES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLIE PAR CET ELECTEUR ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Largentière, 1983-01-25, 1983-01-25

VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE JOCELYN X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE JOCELYN X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'IL APPORTAIT, A L'APPUI DE SES DECLARATIONS, DES PREUVES NECESSAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLIE PAR CET ELECTEUR ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DENANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nice, 1983-02-10, 1983-02-10

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE, LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ; ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE Y... A REMIS UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE LE 9 MARS 1983, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI LE 10 FEVRIER 1983 L'A DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE JACQUES X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DALMAS ; QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 26 FEVRIER 1983 AU SUSNOMME ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE TASTET A FORME LE 21 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 8360396 ; ATTENDU QUE LE SUSNOMME AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 8360364 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, IL SE TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEBABLE LE POURVOI N° 8360396 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAINT-GAUDENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE DAME X... A FORME LE 21 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 8360394 ; ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 8360359 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, ELLE SE TROUVE DECHUE D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 8360394 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAINT-GAUDENS ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 85-18.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-18680
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-09-26, 1985-09-26

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Cour d'appel de Paris, 26 septembre 1985), que M. X... et M. A... qui participaient à une course cycliste organisée par l'Association Sportive Tonneroise (A.S.T.), dont le président était M. B..., se trouvant subitement à la sortie d'un virage en présence du tracteur de M. Z... venant en sens inverse, firent une chute, que les deux cyclistes furent blessés, que M. X... le fut mortellement ; que M. Z..., poursuivi pour homicide et blessures involontaires fut relaxé par la juridiction pénale, que les consorts X... et M. A... ont demandé la réparation de leur préjudice, les premiers à l'A.S.T. et à la "Lloyd Y...", le second à M. Z... et à l'Union des Assurances de Paris (U.A.P.) ; que M. Z... et l'U.A.P. ont appelé en garantie l'A.S.T. et la "Lloyd Y..." ; que l'Agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la seule responsabilité de M. Z... et exonéré l'A.S.T. de toute responsabilité alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de M. Z... soutenant que les organisateurs n'avaient pas respecté l'arrêté préfectoral du 25 mars 1968 leur prescrivant d'aviser les maires des communes traversées de l'autorisation qui leur était accordée, du nombre probable des concurrents, de l'heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée et alors que, d'autre part, en exonérant les organisateurs de la course qui avaient omis d'aviser les maires des communes traversées et en ne retenant pas un manquement aux obligations de prudence qui s'imposaient aux organisateurs, la Cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé les dispositions prises par le président de l'AST pour exécuter les obligations qui lui étaient faites, notamment par l'arrêté préfectoral susvisé, retient que sur les lieux où s'est produit l'accident et dans les minutes qui l'ont précédé, les directives des représentants de l'administration étaient respectées dans la mesure où coexistaient un service d'ordre officiel assuré par des militaires de la gendarmerie et un service d'ordre privé auquel participait, notamment, l'organisateur de la compétition ; Que par ces énonciations, la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil en mettant hors de cause l'AST ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Organisateur d'une course cycliste - Accident mortel - Faute - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 84-11.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 84-11305
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1983-12-21, 1983-12-21

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 1983), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir retenu contre la femme un grief unique sans constater qu'il constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; Mais attendu que la cour d'appel a, sur ce point, confirmé la décision des premiers juges, et adopté leurs motifs qui relevaient que le détournement par la femme du mobilier commun constituait une violation grave des obligations nées du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, par application de l'article 267-1 du Code civil, révoqué une donation consentie par M. X... à son épouse, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige en prononçant sur le fondement de l'article 267-1 du Code civil une révocation qui n'était demandée que sur le fondement de l'article 267, et alors que, d'autre part, en ordonnant une mesure qui relevait exclusivement de l'appréciation de l'époux auteur de la donation, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que M. X... a expressément manifesté, dans ses conclusions d'appel, sa volonté de révoquer la donation qu'il avait consentie à son épouse ; que, dès lors, en application de l'article 267-1 du Code civil, cette donation s'est trouvée révoquée ; qu'il s'ensuit que Mme X... est sans intérêt à critiquer la disposition de l'arrêt attaqué qui déclare révoquer ladite donation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DONATION - Donation entre époux - Révocation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 85-17.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-17988
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-09-29, 1985-09-29

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 août 1985), que M. Y... a, le 2 juin 1982, fait une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de M. X... pour avoir paiement de condamnations prononcées à son profit par un précédent arrêt qui avait en même temps prononcé des condamnations contre lui au profit de M. X... ; qu'il a ensuite assigné en validité et demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'en cause d'appel, M. X... a formé une demande reconventionnelle pour abus de procédure ; que la Cour d'appel a validé la saisie pour une somme inférieure à la demande mais refusé la compensation avec la dette de M. Y... envers M. X... et alloué des dommages-intérêts à M. Y... tout en rejetant la demande reconventionnelle ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans répondre à des conclusions alléguant qu'il avait, dès le 11 février 1982, donné son accord pour que M. Y... pût percevoir la somme qui lui revenait et alors que la saisie portant sur la totalité des comptes bancaires de M. X..., y compris ses comptes personnels, était abusive puisqu'une mesure d'exécution sur le seul compte joint ouvert aux noms des deux parties aurait suffi à désintéresser M. Y... ; Mais attendu que la Cour d'appel qui, par une disposition non critiquée, avait refusé d'opérer la compensation proposée par M. X... entre les deux créances, a, répondant ainsi aux conclusions qui visaient des propositions reposant sur cette compensation, retenu que M. X... faisait vainement état d'une prétendue résistance de M. Y... à la mainlevée de la saisie du compte commun ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait prétendu qu'une mesure d'exécution sur le seul compte joint eût suffi à régler la créance ; D'où il suit que le moyen, pour partie mal fondé et pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SAISIES - Saisie-arrêt - Dettes réciproques - Compensation - Refus - Dommages-intérêts.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 85-17.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-17182
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-09, 1985-05-09

Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562 dudit Code ; Attendu que l'appel ne défère à la Cour d'appel que la connaissance du chef du jugement qu'il critique expressément ou implicitement ou de ceux qui en dépendent ; que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant été blessée dans un accident de la circulation a assigné M. X..., la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes et la compagnie d'assurances réunies L'Alsacienne en réparation de son préjudice ; Attendu que le jugement dont appel avait condamné "in solidum" M. X... et la compagnie L'Alsacienne à verser une somme d'argent à Mme Y... à titre de dommages-intérêts, que cette décision a été frappée d'appel par la compagnie d'assurances et Mme Y..., que M. X... n'a pas comparu en instance d'appel ; Attendu qu'en réduisant le montant de l'indemnité mise à la charge de M. X... en l'absence d'appel de celui-ci, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt énonce, d'une part, que l'incidence professionnelle de l'accident est certaine et distincte de l'incapacité permanente partielle, d'autre part, que rien ne permet d'affirmer que sans l'accident, la promotion de la victime aurait été certaine et retient une incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle ; En quoi la Cour d'appel s'est contredite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) PROCEDURE CIVILE - Appel - Dévolution - Etendue.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 86-10.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 86-10654
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1984-11-09, 1984-11-09

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Besançon, 9 novembre 1984), que l'automobile de M. Z... conduite par M. Y..., après avoir quitté la route, heurtait un poteau, que M. Z... et M. Y... furent blessés, celui-ci mortellement, que M. Mohamed Y... et Mme Bouakaz X... ont demandé à M. Z... et à la compagnie Assurances Générales de France réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les ayant droit de la victime alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que le propriétaire était resté gardien du véhicule et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur la portée juridique des faits se trouvant dans le débat, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 et alors qu'enfin, la perte de contrôle du véhicule par le pilote n'étant pas imprévisible et irrésistible pour le gardien pouvant intervenir pour prévenir le dommage, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt en énonçant que M. Z... s'était exonéré totalement de la présomption de responsabilité a nécessairement estimé, répondant aux conclusions de ce chef en les accueillant, que celui-ci, en tant que propriétaire du véhicule, en était resté gardien ; Et attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul le véhicule qu'il conduit est impliqué dans l'accident, Que le moyen qui procède à cet égard d'une fausse interprétation des textes prétendument violés, n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Véhicule de la victime seul impliqué - Loi du 5 juillet 1985 non applicable.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1987, 85-18.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-18678
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-10-08, 1985-10-08

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été représentée ou appelée à ses opérations ; Attendu que pour condamner la société Costamagna à garantir la société Sicba assurée à la compagnie GAN, des condamnations prononcées contre elle et son assureur en raison de malfaçons affectant l'immeuble de Mme Léite, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que Me X... "représentait" les intérêts de la société Costamagna lors des opérations d'une expertise concernant des malfaçons survenues dans d'autres immeubles compris dans le même ensemble et que, finalement celles-ci avaient eu à son égard un caractère contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise avait été ordonnée et diligentée au cours d'une autre instance à laquelle la société Costamagna n'était pas partie, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans la mesure où il a statué à l'égard de la société Costamagna, l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expertise ordonnée dans une autre instance - Partie non convoquée - Caractère non contradictoire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 85-16.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-16613
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille 1985-07-23, 1985-07-23

Sur le moyen unique : Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt attaqué rendu par une commission d'indemnisation des victimes siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance d'avoir, pour accorder une indemnité d'un certain montant à Mme X..., jugé que le comportement de son mari, victime d'un meurtre, n'était pas de nature à entraîner la diminution ou la suppression de l'indemnité sans répondre aux conclusions rappelant que M. X... avait été tué lorsqu'il participait avec ses meurtriers à des ébats sexuels qu'il avait provoqués avec une prostituée qu'il aurait refusé de payer ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'homme et la femme auteur et complice du meurtre avaient été pris en auto-stop par Albert X... et qu'à l'issue du repas dans la résidence où il les avait invités il avait eu des relations avec la femme avant d'être assassiné par l'homme, la Commission, répondant ainsi aux conclusions et non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, énonce que le comportement de la victime n'était pas de nature à entraîner la diminution ou la suppression de l'indemnité réclamée par sa veuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Attitude de la victime - Conséquences sur l'indemnisation de sa veuve - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 85-16.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-16474
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-06-26, 1985-06-26

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'avocat ou l'avoué n'a le droit de recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance contre la partie adverse condamnée aux dépens qu'autant que cette action directe lui a été conférée par le jugement ; Attendu que pour décider que Mme X..., divorcée à ses torts et condamnée aux dépens par jugement passé en force de chose jugée, était redevable envers M. Mercié, avocat du mari, des frais taxés dont il avait fait l'avance, l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce que cet avocat est en droit d'agir directement contre la partie adverse ; Attendu, cependant, que la distraction des dépens n'ayant pas été ordonnée, le premier président a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur les autres moyens : CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 26 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Distraction au profit de l'avocat du mari non prononcée par la décision - Impossibilité du recouvrement direct.