La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1998, 96-43.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-43727
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montargis (industrie) 1996-05-10, 1996-05-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant ..., appartement 26, 89120 Charny, en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Montargis (industrie), au profit de la société Jardouy, société anonyme, dont le siège est le Moulin de Launay, 45220 Douchy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montargis rendu le 10 mai 1996 dans une instance l'opposant à la société Jardouy ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1998, 96-43.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-18
Numéro d'affaire : 96-43731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Naima X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la Croix rouge française, Comité de Saint-Cloud, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Croix rouge française, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Croix rouge française le 1er septembre 1987 en qualité d'agent de service de la halte-garderie du Centre de Saint-Cloud ; qu'elle a été licenciée le 28 octobre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du débat devant le juge du fond, lequel doit examiner tous les griefs exposés dans ladite lettre ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de licenciement se référait aux accusations portées par Mme X... et au dépôt d'une plainte pénale, la cour d'appel, en affirmant qu'il n'apparaissait pas que le licenciement était motivé à titre déterminant par cette plainte et en s'abstenant ainsi d'examiner la réalité des faits dénoncés par la salariée, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a examiné tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et a retenu que la salariée avait eu un comportement violent et grossier à l'égard du représentant de l'employeur, justifiant, par ce seul motif, sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-44.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 96-44463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A) 1996-06-04, 1996-06-04
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adeline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société Hôtels Concorde Lafayette, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtels Concorde Lafayette, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 juin 1996 dans une instance l'opposant à la société Hôtels Concorde Lafayette ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 97-20.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 97-20360
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A) 1997-07-02, 1997-07-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IBM France, société anonyme, dont le siège est Usine IBM, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / du Comité d'établissement de Montpellier de la Compagnie IBM France, dont le siège est ..., 2 / du Comité central d'entreprise de la société anonyme IBM France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par un déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration du 5 juillet 1997 reçue au greffe de la cour d'appel de Montpellier, la société IBM France a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par cette juridiction, statuant en matière de subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société IBM France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1998, 96-20.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-03
Numéro d'affaire : 96-20500
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux 1996-01-12, 1996-01-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 12 janvier 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dordogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été victime le 27 septembre 1994 d'un accident du travail pour lequel la Caisse primaire d'assurance maladie ne lui a reconnu aucune incapacité permanente chiffrable à la date de la consolidation ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, 12 janvier 1996) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions du Tribunal du contentieux de l'incapacité doivent exposer succinctement les prétentions des parties et leurs observations écrites ; qu'en s'étant abstenu d'analyser les prétentions de M. X..., le Tribunal a violé les dispositions de l'article R. 143-33 du Code de la Sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les décisions du Tribunal du contentieux de l'incapacité doivent être motivées ; qu'en n'ayant donné aucun motif permettant de justifier sa décision, le Tribunal a, de nouveau, méconnu les dispositions de l'article R. 143-33 du Code de la Sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions et observations des parties ; que celle-ci résulte des énonciations de la décision attaquée, laquelle est motivée sur le fondement des constatations sociales, professionnelles et médicales faites par le Tribunal ; que celui-ci a donc légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-22.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 96-22550
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1996-10-22, 1996-10-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la Mutualité agricole (FNMA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la Fédération générale agro-alimentaire CFDT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC, dont le siège est ..., 5 / de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'Agriculture et de l'Industrie agro-alimentaire (FGSOA), dont le siège est ..., 6 / du Syndicat national des cadres CFE-CGC de la Mutualité agricole, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Fédération nationale de la Mutualité agricole, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fédération des employés et cadres CGT-FO et de la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération générale agro-alimentaire CFDT, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 22 septembre 1998, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Fédération nationale de la Mutualité agricole, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la Fédération nationale de la Mutualité agricole aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-44.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-44522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1996-03-19, 1996-03-19
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société IBM France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 19 mars 1996 dans une instance l'opposant à la société IBM France ; Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ont décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société IBM France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-44.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-44533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nationale Chemsearch, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Nationale Chemsearch fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 1996), d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de réponse au moyen tiré de l'absence de condamnation chiffrée prononcée à son encontre et d'une violation des articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu au moyen prétendument délaissé, en relevant que l'employeur avait été condamné par le bureau de conciliation au paiement du minimum conventionnel, dont l'article 5 de la convention collective des VRP, cité par la décision entreprise, précise le mode de calcul ; Attendu, ensuite, qu'après avoir fait ressortir que la tentative de conciliation n'avait pas été renouvelée, en relevant que le bureau de conciliation s'est borné à renvoyer à une audience ultérieure la remise des pièces qu'il a condamné l'employeur à délivrer, la cour d'appel a exactement décidé que l'insuffisance de motivation invoquée, comme l'inexigibilité prétendue des pièces réclamées par le salarié, ne caractérisait pas un excès de pouvoir des premiers juges justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du Code du travail, un appel immédiat ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nationale chemsearch aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-44.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 96-44568
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1996-07-05, 1996-07-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Ariège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de l'Ariège, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse, un avocat, agissant en qualité de mandataire de M. X..., a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par cette juridiction, qui a confirmé son affiliation au régime des travailleurs indépendants à compter du 24 novembre 1988 ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.