La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1990, 89-12.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 89-12218
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Albertville 1987-04-27, 1987-04-27
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pierre X..., 2°) Mme Henriette Y..., épouse Bar, demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 avril 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Albertville qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : IMPÔTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Procédure - Pourvoi en cassation - Production d'un moyen - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1990, 90-12.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 90-12658
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1989-05-30, 1989-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les requêtes formées par Mme Mauricette X..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique rendu le 30 mai 1989, dans une affaire l'opposant à la société à responsabilité limitée Maurice Massis, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), place du Cygne, LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, MM. Patin, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Geerssen, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, avocat de la société Maurice Massis, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint au pourvoi n° 8718.083/C, les requêtes n° 9012.658/T et n° 9014.300/C, qui demandent la rectification d'erreurs matérielles dans l'arrêt rendu sur ce pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne l'étendue de la cassation prononcée au profit de Mme X... et la charge des dépens et qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ; Par ces motifs : Rectifiant l'arrêt rendu le 30 mai 1989 qui a cassé l'arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles ; 1er : Dit que page 3, lignes 15, 16 et 17 : au lieu de "Casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Lire : "Casse et annule l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, mais seulement en ses dispositions excluant de la mission de l'expert la recherche des conditions dans lesquelles l'octroi au gérant de la société Maurice Massis de gratifications faisant partie de sa rémunération aurait été décidé par ce gérant sans vote de l'assemblée des associés" ; 2è : Dit que page 3, lignes 22, 23 et 24 : au lieu de "Condamne Mme X..., envers la société Maurice Massis aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ; Lire : "Condamne la société Maurice Massis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1990, 88-17.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 88-17293
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de commerce de Marseille 1988-06-20, 1988-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Georges Ginouves, société anonyme dont le siège est situé à Sollies Pont (Var), ..., La Farlède, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de : 1°) La Société des entrepots pétroliers de Toulon, dont le siège est à Marseile (Bouches-de-Rhône), ... et les bureaux ... (Bouches-de-Rhône) ; 2°) M. René X..., administrateur au règlement judiciaire, domicilié et demeurant à Marseille (Bouches-de-Rhône), 22, cours Pierre Puget ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Ginouves, de Me Le Griel, avocat de la Société des entrepots pétroliers de Toulon et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1990, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Ginouves se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 20 juin 1988 au profit de la Société des entrepots pétroliers de Toulon et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 décembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Ginouves de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la société Ginouves, envers la Société des entrepots pétroliers de Toulon et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1990, 88-15.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 88-15483
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre A, arrêt n° 2004) 1988-06-16, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie Z..., domiciliée ... à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A, arrêt n° 2004), au profit : 1°/ de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Georges X..., 3°/ de Mme Georges X... née Y... Geneviève, tous deux domiciliés à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, MM. Plantard, Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire produit par Mlle Z... au soutien de son pourvoi contient des moyens imprécis qui ne répondent pas aux exigences du texte susvisé ; que ces moyens sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Z..., envers la société Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1990, 88-18.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 88-18099
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'AixenProvence (2ème chambre) 1988-06-23, 1988-06-23
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité Sodilo Aix, dont le siège social est actuellement Maison Charelent, route nationale 96, Les Logissons, à Venelles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (2ème chambre), au profit de M. Daniel Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Y..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Vigneron, Edin, Apollis, Leclercq, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Sodilo Aix, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Sodilo-Aix a été condamnée à payer à M. Z..., son gérant salarié, des dommages-intérêts pour l'avoir révoqué sans juste motif ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que les méthodes de gestion et de décision reprochées au gérant ne pouvaient, bien qu'elles fussent irrégulières, constituer de justes motifs de révocation dès lors que les associés en avaient accepté les conditions . Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'AixenProvence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z..., envers la société Sodilo-Aix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'AixenProvence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Justes motifs - Méthodes de gestions irrégulières - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1990, 88-15.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 88-15484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre A, arrêt n° 88/685) 1988-06-16, 1988-06-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie B..., domiciliée ... à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A, arrêt n° 88/685), au profit : 1°/ de M. Georges X..., 3°/ de Mme Georges X... née Y... Geneviève, tous deux pharmaciens, domiciliés à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. D..., Patin, Bodevin, Mme E..., MM. F..., G..., C..., Apollis, Leclercq, conseillers, Mme Z..., Mlle A..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire produit par Mlle B... au soutien de son pourvoi contient des moyens imprécis qui ne répondent pas aux exigences du texte susvisé ; que ces moyens sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen imprécis.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1990, 89-11.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 89-11472
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rouen (1ère chambre) 1988-12-12, 1988-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., exploitant sous l'enseigne "Cuisin'Art", demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le tribunal de grande instance de Rouen (1ère chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ... 1er, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que le 8 février 1989 M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 18 décembre 1988 par le tribunal de grande instance de Rouen ; que postérieurement à la déclaration du pourvoi M. X... a fait connaitre que son pourvoi était devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1990, 88-17.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 88-17952
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile) 1988-07-13, 1988-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant Les Vieux Bois, à Ciron (Indre) Le Blanc, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit : 1°) de la Mutualité Sociale Agricole, MSA, dont le siège est ... (IndreetLoire), 2°) M. Y..., pris en qualité de représentant des créanciers, au redressement judiciaire de M. Maurice X..., demeurant ... (Indre), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la MSA et de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ouvrir, sur la demande d'une caisse de mutualité sociale agricole, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci a été inscrit au registre du commerce et des sociétés et que, par application des dispositions de l'article 64 du décret du 30 mai 1984, l'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui, pour combattre cette présomption, soutenait que l'activité de transport de paille à raison de laquelle il s'était fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés n'était que l'accessoire de son exploitation rurale en sorte qu'il n'avait pas pris la qualité de commerçant et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la MSA et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1990, 88-18.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 88-18067
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences) 1988-07-13, 1988-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lefebvre Otomat, représentée par son administrateur judiciaire Monsieur Bertrand X..., ... à Persans (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de : 1°) La société Omi International France, dont le siège est à Gagny (Seine-Saint-Denis), ... ; 2°) La société Omi International Benelus BV, 5222 BGS Hertogenbosch, Koenendelseweg (Hollande) ; 3°) La société Omi International France BV, demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ... ; 4°) M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Lefebvre Otomat, ... (Val-d'Oise) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, M. Apollis, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Lefebvre Otomat, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Omit International France, de la société Omi International Benelus BV et de la société Omi International France BV, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard avocat à cette cour, à déclaré au nom de la société Lefebvre Otomat se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juillet 1988 au profit de la société Omi International France, de la société Omi International Benelus BV, de la société Omi International France BV et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 novembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Lefebvre Otomat de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la société Lefebvre Otomat, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.