La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-16.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-16600
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1988-09-07, 1988-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Paul Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie commune alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de Mme Y... soutenant que la requête initiale présentée par son mari était irrecevable car il n'y avait pas fourni les précisions nécessaires sur sa situation pécuniaire ; Mais attendu qu'en accueillant la demande de M. Y..., la cour d'appel a nécessairement écarté l'irrecevabilité soulevée ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie commune sur la demande du mari condamne Mme Y... aux dépens d'appel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dépens d'appel qui demeureront à la charge du mari, l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt, ainsi qu'à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-16.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-16897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1988-06-16, 1988-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Maurice Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de la gravité des faits allégués l'un contre l'autre par les époux Y... à l'appui de leurs demandes respectives en divorce prononcé par l'arrêt confirmatif attaqué ; qu'il ne peut donc qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-16.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-16914
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1989-04-19, 1989-04-19
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant Mas de Montacol à La Combe de Lancey (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société ETES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. X..., Z..., conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... et de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société ETES, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 avril 1989), que la société ETES a assigné M. Y... en paiement de factures qu'il n'avait pas réglées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en condamnant M. Y... à payer, outre le principal et des intérêts capitalisés, différentes sommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, bien que, d'une part, le défaut de paiement imputé à M. Y... fût la conséquence du blocage, par la société ETES, du compte d'une société dont celui-ci était le gérant et bien que, d'autre part, l'existence d'une faute, susceptible de faire dégénérer en abus le droit de M. Y... de résister aux prétentions de son adversaire, n'eût pas été constatée par la cour d'appel, celle-ci aurait violé l'article 1382 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les mesures conservatoires mises en oeuvre par la société ETES ont été la conséquence du refus de M. Y... de payer ce qu'il devait ; Et attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que M. Y... avait, pour acquitter cette dette incontestée, émis des traites qui, dans un premier temps, ne furent pas honorées, qu'il avait alors les moyens de régler ses fournisseurs et qu'après avoir soutenu que sa société et lui-même étaient distincts, il avait ensuite abandonné cette thèse, l'arrêt, en faisant ressortir le caractère abusif de sa résistance, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-16.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-16946
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-06-27, 1988-06-27
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne C., née S., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Thomas C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de Mme C., née S., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. C. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par les époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle du mari, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés, se borne à retenir qu'il résulte des témoignages produits par le mari que l'épouse avait un comportement particulièrement injurieux pour celui-ci ; Qu'en ne recherchant pas si ces faits remplissaient les conditions prescrites par l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ; Condamne M. C., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du code civil - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 89-11.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 89-11449
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., veuve A..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mme Antoinette Z..., épouse X..., demeurant ... (Gard), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A... et de la SCP Lesourd et Baudin avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme A... s'étant bornée à solliciter la confirmation de l'ordonnance de référé qui avait statué en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 89-11.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 89-11460
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 1988-11-15, 1988-11-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert B..., demeurant Perriers-sur-Andelle (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit de Mme Yvonne A..., demeurant Fleury-sur-Andelle, Perriers-sur-Andelle (Eure), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Roger, avocat de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 15 novembre 1988), statuant sur renvoi après cassation, décide dans son dispositif que la parcelle n° 49 appartenant à Mme A... bénéficie d'un simple droit de passage entre les parcelles n° 50 et 51 appartenant à M. B... ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme A... n'avait pas conclu à la reconnaissance d'une servitude de passage au profit de son fonds sur les parcelles de M. B..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme A..., envers M. B..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante-quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Propriété - Action opposant deux propriétaires - Décision accordant à l'un d'eux un droit de passage sur les fonds de l'autre - Absence de conclusion tendant à la reconnaissance d'une servitude.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 89-11.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 89-11487
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1988-11-09, 1988-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Yves C..., 2°) Mme Yves C... née Gisèle B..., demeurant ensemble à Viviers (Ardèche), Grand'Rue, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°) M. Moha A..., 2°) Mme Z... A... née Y... X..., demeurant ensemble à Viviers (Ardèche), rue de la Roubine, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, MMe Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Consolo, avocat des époux C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux motifs du jugement infirmé, la cour d'appel, qui a relevé que les époux C... n'invoquaient aucun fait de possession utile et d'une durée suffisante pour usucaper et souverainement retenu, sans dénaturer le rapport d'expertise, que le titre des époux A... leur confèrait de façon expresse la propriété de la pièce revendiquée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux C..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 89-11.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 89-11494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1988-05-17, 1988-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Coucouron (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°) de M. Jacques B..., demeurant à Coucouron, 2°) de M. Roger X..., demeurant Le Chenonceau, au ValdeLoir (Ardèche) Aubenas, 3°) de Mme MarieThérèse X... épouse C..., demeurant ... (Ardèche), 4°) de Mme AnneMarie X... épouse A..., demeurant ... (Gard), 5°) de Mme Bernadette X... épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ciaprès annexés : Attendu qu'après avoir relevé que M. Z... n'avait revendiqué l'usage de la partie hors clôture des parcelles que lorsqu'il s'était aperçu que la superficie louée à l'intérieur des clôtures n'atteignait pas, après application du coefficient de pondération, le minimum requis par l'arrêté préfectoral, la Cour d'appel qui, sans violer les règles de la preuve ni l'article 1716 du code civil sans application en l'espèce, a, souverainement déterminé l'étendue de la location, par ces seuls motifs exempts de dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-12.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-12182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1988-11-16, 1988-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Cordelle, demeurant ... du Nord (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Cyprien Y..., demeurant à Poix du Nord (Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 6 novembre 1980, la cour d'appel a souverainement retenu que la condition relative au versement du prix avait été réalisée par l'avertissement donné le 16 décembre 1980 par la SOVAC au notaire, qu'elle accordait le prêt, que la consignation préalable du montant des frais n'avait nullement été prévue comme condition suspensive de la vente et qu'il suffisait que le complément du montant des frais fut versé au jour de la régularisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.