La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-13.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-09-23
Numéro d'affaire : 19-13537
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2018-06-22
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° H 19-13.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme X... H... divorcée Q..., domiciliée [...] , 2°/ Mme W... H..., 3°/ M. T... H..., domiciliés tous deux [...], 4°/ M. U... H..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-13.537 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... H..., de Mme W... H..., de M. T... H... et de M. U... H..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, a déclaré, au nom de Mme X... H..., Mme W... H..., M. T... H... et M. U... H..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 22 juin 2018. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme X... H..., Mme W... H..., M. T... H... et M. U... H... de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... H..., Mme W... H..., M. T... H... et M. U... H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-10.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-09-23
Numéro d'affaire : 19-10555
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2018-10-16
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° R 19-10.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société SDP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-10.555 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. C... I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation de la société SDP, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société SDP, de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2020, la SCP Spinosi et Sureau, a déclaré, au nom de la société SDP, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 16 octobre 2018. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société SDP de son désistement de pourvoi ; Condamne la société SDP aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-24.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-10-14
Numéro d'affaire : 18-24467
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2018-06-04
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° S 18-24.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-24.467 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société LBS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société LBS, et après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué, sauf disposition contraire. 2. La société [...] a formé, le 14 novembre 2018, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse, qui la condamne à payer à la société LBS une certaine somme à titre de dommages-intérêts. 3. Cet arrêt a été signifié le 11 septembre 2018 à la société [...], laquelle a son siège social en France métropolitaine. 4. Formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société LBS la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-11.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-10-14
Numéro d'affaire : 18-11452
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-07
Président : M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Radiation M. GUÉRIN, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° V 18-11.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Re.Mec, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-11.452 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tecnokar Trailers SRL, dont le siège est Spoleto (PG), via [...] (Italie), 2°/ à la société Tecnokar SRL, dont le siège est [...] (Italie), 3°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Re.Mec, de Me Bertrand, avocat des sociétés Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SRL, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Boisselet, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile : 1. Dans un litige opposant la société Re.Mec aux sociétés de droit italien Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SRL et à la société [...], l'arrêt n° 171 F-D, rendu le 29 janvier 2020, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société Re.Mec le 5 septembre 2019 et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 18-11.452 ; Condamne la société Re.Mec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-13.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-11-04
Numéro d'affaire : 18-13525
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-01-11
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Radiation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° Y 18-13.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ G... E..., ayant été domicilié [...] , décédé, 2°/ la société L'Eloge gourmande, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Y 18-13.525 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. O... T..., domicilié [...] , 2°/ à Mme X... B..., divorcée T..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Guérin, conseiller doyen, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de G... E... et de la société L'Eloge gourmande, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller doyen rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile. 1. Dans un litige opposant la société L'éloge gourmande, à M. O... T... et à Mme X... B..., divorcée T..., l'arrêt n° 929 F-D, rendu le 20 novembre 2019, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de G... E... et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Y 18-13.525 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Eloge gourmande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-22.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-11-04
Numéro d'affaire : 18-22326
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-07-04
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° Q 18-22.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Helios production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-22.326 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helios production, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2010 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Helios production, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 4 juillet 2018, au profit de la société Enedis. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société Helios production de son désistement de son pourvoi ; Condamne la société Helios production aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Helios production et la condamne à payer à la société Enedis la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-12.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-11-04
Numéro d'affaire : 18-12216
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-17
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Interruption d'instance avec reprise Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° A 18-12.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Sira Badral productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-12.216 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Auditec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Sira Badral productions, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 1. La société Sira Badral productions s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Auditec. 2. La société Sira Badral productions a été mise en liquidation judiciaire le 14 novembre 2018, la société BTSG, représentée par M. J..., étant désignée en qualité de liquidateur. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit au liquidateur de la société Sira Badral un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 30 mars 2021 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 18-18.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-11-12
Numéro d'affaire : 18-18781
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-02-27
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° M 18-18.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. J... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-18.781 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... D..., domicilié [...] (Luxembourg), 2°/ à M. T... M..., domicilié [...] (Luxembourg), 3°/ à la société Aconcagua investments SPF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] (Luxembourg), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. D..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2020, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. F..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) le 27 février 2018. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. F... de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à M. D... de son désistement de pourvoi incident éventuel ; Condamne M. F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.