La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1993, 90-40.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 90-40004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges (section commerce) 1989-10-23, 1989-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CSA, sise BP 2, Saint-Luce-sur-Loire (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires ; M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en juin 1977 par la société Salvat Doré dont les salariés ont été repris, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, par la société CSA à compter du 1er octobre 1984 ; que Mme X... a été licenciée le 11 janvier 1988 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de prime d'ancienneté, sur le fondement de la convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ; Attendu que la société CSA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 23 octobre 1989) d'avoir fait droit à la demande au motif que la convention collective invoquée avait été reconnue applicable à la société par un jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers du 3 mars 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette décision a été rendue par défaut, qu'elle n'a qu'une autorité relative et, d'autre part, que la convention collective des entreprises de nettoiement ne saurait s'appliquer à la salariée puisque la convention collective des industries chimiques a été appliquée par la société Salvat à son personnel et notamment à la salariée ; que la consultation des bulletins de paie fait apparaître qu'aucune prime d'ancienneté n'a été versée ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société CSA, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1993, 93-40.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 93-40087
Décision attaquée : cour de cassation (chambre sociale) 1992-12-16, 1992-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Philippe Y..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 2, place Winston Churchill, pris en sa qualité de liquidateur de la société Sold 87, en rectification de l'arrêt n8 4491 D rendu le 16 décembre 1992 par la Chambre sociale, dans l'affaire opposant le requérant, demandeur à la cassation, à : 18) Mme Lucie X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 28) l'ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., agissant en tant que gestionnaire de l'AGS, près la liquidation de biens de la société Sold 87, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt 4491 D rendu le 16 décembre 1992 comporte une erreur matérielle, à savoir la désignation de la juridiction de renvoi (conseil de prud'hommes de Saint-Yriex La Perche) ; Attendu que le conseil de prud'hommes de Saint-Yriex a été supprimé par décret du 9 juillet 1992 ; qu'il y a lieu de désigner le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) comme juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n8 4491 D sera rectifié selon les modalités prévues ci-dessus ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1993, 90-40.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 90-40137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-11-18, 1989-11-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electrolux Ménager, société en nom collectif, dont le siège est ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant 13, lotissement Calmette à Saint-Clément (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux Ménager, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation qui est de deux mois court à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu que la société Electrolux a formé le 10 janvier 1990 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu au profit de M. X... et qui avait été notifié à la société le 2 novembre 1989 ; Attendu que la société soutient que cette notification serait irrégulière aux motifs que l'acte de notification n'est ni daté ni signé et qu'il ne mentionne pas la date de l'arrêt notifié ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la société ne prouve ni n'offre de prouver que les irrégularités invoquées, contenues dans l'acte de notification, lui ont causé un grief ; D'où il suit que le pourvoi, ayant été formé après l'expiration du délai susvisé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Electrolux Ménager, envers M. Jean-Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Irrégularité prétendue - Absence de grief - Portée - Tardiveté - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1993, 91-43.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-43078
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale) 1991-03-12, 1991-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Apep Hell-Bourg, dont le siège social est au Foyer des Trois Cascades à Salazie (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Fernande X..., née Y..., demeurant ... (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association des pupilles de l'école publique de Hell-Bourg le 3 mars 1962 en qualité d'aide-soignante et a été licenciée le 21 septembre 1988 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir porté des coups à un malade mental ; Attendu que, pour écarter la faute grave et décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont estimé, tout en constatant la réalité des faits reprochés, que Mme X..., qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction antérieure, n'avait pas reçu de formation particulière alors qu'elle travaillait dans un milieu difficile où il n'était pas rare qu'apparaissent des problèmes relationnels entre personnel et malades ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la gravité de la faute commise par la salariée à laquelle il était reproché d'avoir porté des coups à un malade mental, avec acharnement et préméditation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ; Condamne Mme X..., envers la société Etablissements Apep Hell-Bourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1993, 89-43.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 89-43414
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Etampes (section commerce) 1989-06-01, 1989-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEMICI, à l'enseigne Intermarché, société anonyme, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1989 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section commerce), au profit de Mme Bernadette X... épouseensonnie, demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaqué aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; ! Condamne la société CEMICI, envers Mme X... épouseensonnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 92-40.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 92-40476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1991-10-11, 1991-10-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant 17, rue J.B. Roussel, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Ahmed X..., demeurant 43 bâtiment C, 11, rue J. Le Roy, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de M. Y... le 25 octobre 1977, a été licencié le 16 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, un salarié ne saurait partir en vacances, à une date qu'il a lui-même fixée, sans l'autorisation de son employeur ; qu'en cas de contestation sur l'existence d'un tel accord de l'employeur, la charge de la preuve incombe au salarié ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... était abusif parce que l'employeur, M. Y..., n'apportait pas la preuve qu'il se soit opposé à la modification de la date de vacances du salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait pour un salarié d'avancer inopinément la date de son départ en vacances constitue, toujours, au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a estimé que M. X... n'avait commis aucune faute, tout en relevant que la période de son départ en congés était fixée du 19 août au 18 septembre, mais qu'il était parti du 27 juillet au 29 août, n'a pas déduit de ses constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'acceptation par l'employeur de la modification de la date de congé avait été apportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 91-45.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 91-45079
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce) 1991-04-10, 1991-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de : 18/ la sociétéranada distribution à l'enseigne Nasa Electronique, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 28/ M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 38/ M. X..., mandataire liquidateur, demeurant 3/5/7, avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 48/ leARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 90-45.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 90-45946
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1990-10-10, 1990-10-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sagei, société anonyme, dont le siège social est sis ... (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel derenoble (Chambre sociale), au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boullez, avocat de la société Sagei, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1963 en qualité de chef comptable par la société SAGEI, a été licencié pour motif économique le 9 octobre 1988 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la preuve de la réalité et du sérieux du motif économique du licenciement n'incombe ni à l'employeur ni au salarié ; que la cour d'appel, qui pour décider que le motif économique n'était pas établi, retient que l'employeur ne rapportait pas la preuve du motif économique du licenciement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel, sans méconnaître les règles de la preuve, a estimé que ni la suppression de poste, ni les difficultés économiques invoquées pour justifier le licenciement, n'étaient établies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des rappels de primes alors que, selon le moyen, l'employeur peut mettre fin à un usage de l'entreprise à la seule condition d'observer un délai de prévenance ; que la cour d'appel, en décidant que l'employeur devait soumettre la suppression des primes à l'acceptation du salarié, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les primes litigieuses réunissant les caractères de fixité, généralité et constance étaient devenues un des éléments du salaire, a décidé à bon droit qu'elles ne pouvaient être supprimées contre la volonté du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 2° moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Caractères de fixité, généralité et constance - Suppression - Acceptation du salarié - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-44.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-44510
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Charleville Mezières (section industrie) 1991-07-03, 1991-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Charleville Mezières (section industrie), au profit de l'Usine Cellatex, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cellatex, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes tendant à l'annulation d'une mise à pied disciplinaire et au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu, cependant, que le chef de demande tendant à l'annulation d'une sanction présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Cellatex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.