Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1982-01-07, 1982-01-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ET REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET FIXE A UNE ANNEE LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS, ET A DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES TOUT EN PRECISANT QUE LA MESURE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE ETAIT EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 56 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET L 15 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES L1ER ET L1-II DU MEME CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE AMNISTIEE L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU AUX ARTICLES L1 ET L1-II DU CODE DE LA ROUTE ETANT PRECISE QUE LA MESURE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE ETAIT EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE EN L'ABSENCE DE TOUTE RECIDIVE LEGALEMENT CONSTATEE (ARTICLE L14-II 1° DU CODE DE LA ROUTE), ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE S'ETRE REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PREVUES AU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE OU LE REDACTEUR AVAIT NOTE TEXTUELLEMENT : A 11 HEURES, NOUS NOUS RENDONS A L'HOPITAL DE ST-GAUDENS, X... YVES QUI A RECUPERE, REFUSE DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN CEPENDANT, IL NE PEUT SOUTENIR UNE CONVERSATION SUIVIE ; CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE ETABLISSANT CLAIREMENT QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE MANIFESTER UNE VOLONTE QUELCONQUE, CONSCIENTE ET REFLECHIE, COMME IL L'A D'AILLEURS DECLARE ULTERIEUREMENT AUX GENDARMES VERBALISATEURS, LESQUELS AVAIENT CONSIGNE CETTE DECLARATION DANS LEUR PROCES-VERBAL APRES AVOIR CONSTATE QU'ARRIVES SUR LES LIEUX APRES AVOIR ETE AVISES A 8 H15, CE MEME INTERESSE AVAIT ETE IMMEDIATEMENT MIS SOUS PERFUSION ET EVACUE SUR L'HOPITAL DE SAINT-GAUDENS, EU EGARD A SON ETAT ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, DELIT QUI N'EST PAS CONTESTE, ET DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QU'YVES X... A ETE DECOUVERT INANIME AU VOLANT DE SON VEHICULE AUTOMOBILE QUI AVAIT QUITTE LA CHAUSSEE ET S'ETAIT EMBOURBE DANS UN FOSSE, ET CONDUIT EN MILIEU HOSPITALIER ; QUE QUELQUES HEURES PLUS TARD IL A REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS AUXQUELLES VOULAIENT FAIRE PROCEDER LES GENDARMES APPELES SUR LES LIEUX QUI, AYANT CONSTATE QU'IL ETAIT EN COMPLET ETAT D'IVRESSE, S'ETAIENT RENDUS A CETTE FIN DANS L'HOPITAL OU IL SE TROUVAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU NE SE TROUVAIT PAS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, ONT ESTIME QUE X... QUI AVAIT REFUSE LE PRELEVEMENT SANGUIN TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L1ER I ALINEAS 2, 4, 6 DU CODE DE LA ROUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE ASSORTIE DE L'INTERDICTION DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE UN AN, A ETE PRONONCEE PAR LA COUR EN VERTU DE L'ARTICLE L15-I DU CODE DE LA ROUTE AUX TERMES DUQUEL LES JUGES PEUVENT ORDONNER UNE TELLE MESURE NOTAMMENT POUR L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L1ER DU MEME CODE ; QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS, DELIT REPRIME PAR CE DERNIER TEXTE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE PRONONCER UNE MESURE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, QUI, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS DE DROIT, MAIS SEULEMENT FACULTATIVE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI ALLEGUE QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE PREVUE PAR UN AUTRE TEXTE, NE SE TROUVENT PAS REUNIES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;