Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PAU, 11 MARS 1981), CASTILLON, COMPTABLE DANS LA SOCIETE BONGEL, A FALSIFIE, D'OCTOBRE 1968 A NOVEMBRE 1972, 563 CHEQUES REMIS A CETTE SOCIETE, POUR UN MONTANT DE 274149 FRANCS, EN Y PORTANT SON NOM EN QUALITE DE BENEFICIAIRE ; QU'IL A REMIS, POUR ENCAISSEMENT, LA TOTALITE DE CES CHEQUES A L'AGENCE DE PAU-MERMOZ DE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (LA BANQUE) OU IL AVAIT UN COMPTE AU CREDIT DUQUEL IL A FAIT VERSER LES FONDS CORRESPONDANT ET SUR LEQUEL IL A EFFECTUE DES RETRAITS EQUIVALENTS ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BONGEL, SON SYNDIC MAUGUIN A ASSIGNE LA BANQUE EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A PAYER A MAUGUIN, ES QUALITES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 54828 FRANCS, REPRESENTANT 20% DE LA TOTALITE DES CHEQUES FALSIFIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE BANQUE NE PEUT, SANS S'IMMISCER DANS LES OPERATIONS DE SON CLIENT, CONTROLER LES MOUVEMENTS DE SON COMPTE DE DEPOT, ET RECHERCHER L'ORIGINE ET LA REGULARITE DES OPERATIONS ET REMISES DE CHEQUES REALISEES PAR CE DERNIER, QU'ELLE DOIT SE BORNER A CONTROLER LA REGULARITE FORMELLE APPARENTE DES CHEQUES REMIS A L'ENCAISSEMENT ; QU'EN FAISANT DES LORS GRIEF A LA BANQUE DE N'AVOIR PAS ETE ALERTEE PAR LES NOMBREUX MOUVEMENTS DU COMPTE DE CASTILLON ALIMENTE PAR DES CHEQUES DE PROVENANCES DIVERSES, CE QUI ETAIT PEU COMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS DE SIMPLE COMPTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU 4 MAI 1977, EXPRESSEMENT REPRISES EN APPEL, LA BANQUE AVAIT FAIT VALOIR QUE CASTILLON S'ETAIT PRESENTE COMME COMPTABLE INDEPENDANT ET NON COMME COMPTABLE D'ENTREPRISE, ET QU'AINSI LA REMISE A L'ENCAISSEMENT DE CHEQUES D'ORIGINES DIVERSES N'AVAIT RIEN DE SURPRENANT NI D'INVRAISEMBLABLE ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DE NATURE A DEMONTRER QUE LA BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE ET N'AVAIT PAS ETE ALERTEE PAR LES MOUVEMENTS DU COMPTE DE CASTILLON, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, DE TROISIEME PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES ANOMALIES ETAIENT NETTEMENT VISIBLES MEME SI LE VIEILLISSEMENT AVAIT PU LES RENDRE PLUS APPARENTES, SANS RECHERCHER SI ELLES POUVAIENT ETRE DECELEES FACILEMENT, UNE DIZAINE D'ANNEES PLUS TOT, LORS DE LA REMISE DES CHEQUES A L'ENCAISSEMENT, PAR UN EMPLOYE QUI IGNORAIT L'EXISTENCE DE LA FALSIFICATION ET DEVAIT SE BORNER A CONTROLER LA REGULARITE FORMELLE APPARENTE DES CHEQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'ETANT ACQUIS AU DEBAT QUE L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT L'EXISTENCE DES PRECEDENTES CONDAMNATIONS POUR DETOURNEMENTS DE FONDS ET ABUS DE CONFIANCE SUBIES PAR SON COMPTABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT NEANMOINS ABSTENU D'EXERCER TOUT CONTROLE SUR LE REGLEMENT DE SES CLIENTS ET SUR LES ACTIVITES DE SON COMPTABLE, DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE CONSTITUANT LA CAUSE EXCLUSIVE ET DETERMINANTE DES FALSIFICATIONS ET DETOURNEMENTS LITIGIEUX ; QU'EN RETENANT DES LORS LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, ET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR LES 563 CHEQUES DETOURNES ET FALSIFIES PAR LE COMPTABLE, UN QUART ENVIRON PRESENTENT UN CARACTERE IRREGULIER PAR LAVAGE OU GRATTAGE ; QU'IL EN RESULTE PAR CONSEQUENT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LA BANQUE NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SEULS CHEQUES ET NON LA TOTALITE DES SOMMES DETOURNEES ; QU'EN FAISANT DES LORS APPLICATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE 20% MISE A LA CHARGE DE LA BANQUE A L'ENSEMBLE DES SOMMES DETOURNEES PAR LE COMPTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ET A VIOLE UNE FOIS ENCORE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'UN QUART ENVIRON DES CHEQUES PRESENTENT UN ASPECT IRREGULIER PAR LAVAGE OU GRATTAGE, ET QUE CES ANOMALIES SONT NETTEMENT VISIBLES, QU'EN OUTRE, LA SOCIETE BORDELAISE A ETE INFORMEE EN OCTOBRE 1971 PAR UNE BANQUE TIREE DE SON REFUS DE PAYER L'UN D'EUX AU MOTIF CHEQUE IRREGULIER-BENEFICIAIRE GOMME ; QU'IL RELEVE ENCORE QU'A PARTIR DE JUILLET 1970, CASTILLON AVAIT ACCRU SES OPERATIONS FRAUDULEUSES EN PRESENTANT A LA BANQUE 15 A 16 CHEQUES FALSIFIES PAR MOIS, DONT IL PRELEVAIT EN ESPECES LE MONTANT APRES QUE SON COMPTE EUT ETE CREDITE, MAINTENANT EN PERMANENCE UN SOLDE PRATIQUEMENT NUL, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CASTILLON DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU RETENIR QUE LA BANQUE AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF QUI AVAIT CONCOURU PARTIELLEMENT A LA REALISATION DU PREJUDICE DONT MAUGUIN DEMANDAIT REPARATION, PREJUDICE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUE A 54828 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CINQ BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;