La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-83.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 09-83182
Solution : Rabat d'arret admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2009-04-07
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 09-83.182 F-D N° 9800 CI 30 SEPTEMBRE 2009 Mme CHANET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation, le 18 septembre 2009, et tendant à la rétractation de l'arrêt n° 3986 rendu par la chambre criminelle le 8 juillet 2009 sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de PAU contre l'arrêt rendu le 7 avril 2009 par la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel qui, dans l'information suivie contre Christophe X... du chef de viol, a annulé l'ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d'instruction, et les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; Par ces motifs : DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 juillet 2009 sous le n° 3986 ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-83.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 09-83193
Solution : Rabat d'arret admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2009-04-07
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 09-83.193 F-D N° 9801 CI 30 SEPTEMBRE 2009 Mme CHANET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation, le 18 septembre 2009, et tendant à la rétractation de l'arrêt n° 3987 rendu par la chambre criminelle le 8 juillet 2009 sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de PAU contre l'arrêt rendu le 7 avril 2009 par la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel qui, dans l'information suivie contre Francis X... du chef de viols aggravés, a annulé l'ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d'instruction, et les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; Par ces motifs : DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 juillet 2009 sous le n° 3987 ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2009, 09-82.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro d'affaire : 09-82638
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2009-02-17
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2009, qui a renvoyé Thierry X... des fins de la poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 février 2009 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M.Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2009, 09-81.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-07
Numéro d'affaire : 09-81419
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2009-01-20
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Danièle, épouse Y..., contre l'arrêt de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 janvier 2009, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamnée à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n° 7, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant en dernier ressort à l'égard de Danièle Y..., poursuivie pour une contravention de deuxième classe, le juge de proximité a fait l'exacte application de l'article 546 du code de procédure pénale, sans méconnaître les textes conventionnels visés au moyen ; Qu'en effet, selon le paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation peut faire l'objet d'exceptions pour les infractions mineures ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui repose sur la simple allégation de l'impossibilité d'obtenir délivrance d'une copie du jugement, ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2009, 08-82.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro d'affaire : 08-82066
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-02-07
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 février 2008, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, du code de procédure pénale, du jour auquel la décision serait rendue ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 22 novembre 2007 à laquelle Michel X..., poursuivi pour diffamation publique envers un particulier, était représenté par son avocat qui a été informé que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 17 janvier 2008 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 7 février 2008 ; Attendu que, l'arrêt ayant été prononcé contradictoirement à cette date, le pourvoi, formé le 14 février 2008, après l'expiration du délai fixé par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2009, 09-83.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro d'affaire : 09-83568
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-04-30
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 30 avril 2009, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 600 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait reproche à l'arrêt confirmatif de ne pas s'être prononcé sur l'exception de nullité du jugement, fondée sur l'absence de motivation de cette décision, qu'il avait soulevée ; Attendu qu'il ne saurait s'en faire un grief dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2009, 09-83.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro d'affaire : 09-83974
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2009-05-26
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Isabelle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 mai 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 186 du code de procédure pénale, 651 et 668 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 6 mars 2009 par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu qui lui avait été régulièrement notifiée, ainsi qu'à son avocat, par lettre recommandée expédiée le 23 février 2009, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Que les dispositions du code de procédure civile ne sont pas applicables à la matière pénale ; que la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 de ce code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ; Qu'enfin, aucun texte légal ou conventionnel n'impose de faire figurer dans la lettre recommandée l'indication des modalités d'exercice des voies de recours ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2009, 09-81.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro d'affaire : 09-81743
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2009-01-29
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui a renvoyé Nesih X... et la société CONSTRUCTION ROGER BERNADET ET FILS des fins de la poursuite, le premier, du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre, la seconde, des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre et travail dissimulé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-3-1, devenu L. 8231-1, L. 152-3, alinéa 1, devenu L. 8243-1, L. 125-3, devenu L. 8241-1 du code du travail, 121-2 du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux réquisitions du ministère public, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et les a renvoyés des fins de la poursuite ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2009, 09-82.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro d'affaire : 09-82886
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 2009-03-26
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE NOGENT-SUR-MARNE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 mars 2009, qui a relaxé Michèle X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait soutenir que le juge ne lui aurait pas donné la parole pour ses réquisitions ou qu'il n'aurait eu la parole qu'après le prononcé du jugement, dès lors qu'il résulte des mentions de la décision qu'il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 460 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal était rapportée, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2009, 09-82.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro d'affaire : 09-82887
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 2009-03-26
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE NOGENT-SUR-MARNE, contre le jugement n° 42 de ladite juridiction, en date du 26 mars 2009, qui a relaxé Pierre X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal était rapportée, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;