Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1973, 71-14.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-07-05
Numéro d'affaire : 71-14668
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1971-06-30, 1971-06-30
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Vigneron
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX BRIANT A PAYER A DAME B..., VENANT AUX DROITS DE DAME HERFORT Y..., LE MONTANT D'UN RECU DE 10 000 FRANCS SIGNE ET REMIS A DAME A... LE 4 JUIN 1965, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT DE RECONNAITRE AVOIR RECU UNE CERTAINE SOMME NE POURRAIT DONNER NAISSANCE A OBLIGATION DE REMBOURSEMENT ET QU'IL AURAIT INCOMBE A LA DEMANDERESSE DE PROUVER L'OBLIGATION DONT ELLE RECLAMAIT L'EXECUTION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECU AURAIT ETE SIGNE PAR LA DAME X... ET NON PAR SON MARI COMME LE DECLARERAIT LA COUR D'APPEL QUI AURAIT AINSI DENATURE CE DOCUMENT ET SE SERAIT DE SURCROIT CONTREDITE EN CONSTATANT QU'IL N'ETAIT SIGNE QUE PAR UN SEUL DES EPOUX C... EN CONDAMNANT LES DEUX CONJOINTS AU REMBOURSEMENT ; ET ALORS, ENFIN, QUE, LA SOLIDARITE NE SE PRESUMANT PAS LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU CONDAMNER SOLIDAIREMENT DEUX EPOUX A REMBOURSER UNE SOMME RECUE PAR L'UN D'EUX SANS MOTIVER EXPRESSEMENT CETTE CONDAMNATION SOLIDAIRE QUE RIEN NE JUSTIFIERAIT DANS LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... NE PRETENDAIENT PAS NE PAS AVOIR RECU LA SOMME RECLAMEE, ET ETRE DISPENSES DE SON REMBOURSEMENT, MAIS SOUTENAIENT QUE CE REMBOURSEMENT AVAIT DEJA ETE EFFECTUE ; QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR JUSTEMENT OBERVE QU'IL LEUR APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, D'EN JUSTIFIER, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ATTENDU ENSUITE QU'IL N'Y A NULLE CONTRADICTION A CONDAMNER DES EPOUX AU PAIEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR L'UN D'EUX ; ATTENDU ENCORE QUE C'EST PAR UNE SIMPLE ERREUR DE PLUME QUE LA COUR D'APPEL A INDIQUE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE ETAIT SIGNEE PAR LA DAME X..., PORTAIT LA SIGNATURE DE SON MARI ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE D'UNE FAUSSE APPLICATION DE LA SOLIDARITE AUX DEBITEURS N'ONT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FAIT ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Z..., QUI AVAIT PRETE AUX EPOUX X... LE 1 AOUT 1964 LA SOMME DE 5 000 FRANCS REMBOURSABLE DANS UN AN, A PORTE SUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE LA CLAUSE SUIVANTE : "SI JE MEURS AVANT LE REMBOURSEMENT DE CETTE DETTE QUI DOIT SE FAIRE LE 1 AOUT 1965, CETTE DETTE SERA ANNULEE", QU'UNE MENTION SIMILAIRE A ETE PORTEE PAR ELLE SUR LA SECONDE RECONNAISSANCE D'UNE NOUVELLE DETTE DE 1 000 FRANCS CONTRACTEE LE 10 JUIN 1965 AUX MEMES CONDITIONS ET REMBOURSABLE LE 10 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A PAYER CES DETTES QU'ILS N'AVAIENT PAS REMBOURSEES AUX ECHEANCES CONVENUES, D'AVOIR DENATURE CES MENTIONS QUI, BIEN QU'INDIQUANT LES ECHEANCES DE REMBOURSEMENT, N'AURAIENT PAS, SELON LE POURVOI, SUBORDONNE LEUR BENEFICE A LA CONDITION QUE LA CREANCIERE SOIT DECEDEE AVANT LES DATES INDIQUEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE "LES EPOUX X... NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QU'ILS SE SONT LIBERES", A RETENU QUE "LES MENTIONS N' AURAIENT PU VALOIR REMISE DE DETTE OU LEGS QUE SI LA CREANCIERE ETAIT DECEDEE AVANT LES DATES PREVUES POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES", QUE CETTE INTERPRETATION EST NECESSAIRE, DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Action en remboursement - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré. * PREUVE (règles générales) - Charge - Prêt - Prêt d'argent - Débiteur se prétendant libéré. Il appartient au défendeur à une action en remboursement d'une somme d'argent, qui prétend que ce remboursement a déjà été effectué, de faire la preuve de ses allégations.