Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-30
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre correctionnelle) 1982-02-25, 1982-02-25

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE - - L'UNION LOCALE DE LA CFDT - - Z... MARGUERITE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, QUI, STATUANT APRES CASSATION, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... CLAUDE ET Y... JEAN-PAUL, DES CHEFS DE LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET D'INFRACTION A L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES APRES RELAXE DES PREVENUS DU SECOND CHEF DE PREVENTION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE DU DELIT DE PRISE EN COMPTE DE L'ACTIVITE SYNDICALE DANS DES MESURES DE DISCIPLINE ET DE CONGEDIEMENT ; AUX MOTIFS QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DECRITES, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA CONDUITE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE AIR ROUERGUE AIT ETE PROVOQUEE PAR LE ROLE SYNDICAL DE LA DEMOISELLE Z... (ADHERENTE AU SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DEPUIS 1974) SUR LEQUEL AUCUN RENSEIGNEMENT NE FIGURE AU DOSSIER ET QUI NE SAURAIT ETRE CONFONDU AVEC L'ACTIVITE QU'ELLE A PU AVOIR EN TANT QUE DELEGUEE DU PERSONNEL QUI N'EST PAS VISEE DANS L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI SERT DE FONDEMENT AUX POURSUITES QU'IL NE PEUT ETRE ECARTE QUE LES REPROCHES ACCUMULES CONTRE DEMOISELLE Z... AIENT ETE PROVOQUES PAR DES QUESTIONS D'INIMITIES PERSONNELLES OU PAR DES FAUTES REELLES ; QU'EN FAIT, HORMIS LA CAUSE DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT BASEE SUR LA MODIFICATION D'UN PLAN DE VOL, JUGEE REELLE MAIS NON SERIEUSE TANT PAR SA DECISION MINISTERIELLE DU 14 MARS 1977 QUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL FAUT OBSERVER QUE S'IL EXISTE DANS LE DOSSIER DES LETTRES DE PROTESTATION DE LA DEMOISELLE Z..., CETTE DERNIERE S'EST ABSTENUE DE SAISIR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE ANNULER DES BLAMES QU'ELLE N'AURAIT PAS DU TOLERER, S'ILS ETAIENT INJUSTIFIES, EN SA QUALITE DE DELEGUEE DU PERSONNEL, QUI AURAIT DU L'INCITER A REAGIR ; QU'AU CONTRAIRE ELLE A CONSENTI LE 15 FEVRIER 1977 A ABANDONNER UNE PARTIE DE SES FONCTIONS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE ET LES PIECES VERSEES AUX DEBATS FAISANT ETAT DE L'ACTIVITE DE DEMOISELLE Z... EN TANT QUE MEMBRE DU SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE ET LA COINCIDENCE ENTRE LA NOTE DU 24 AVRIL 1976 SIGNEE PAR ELLE EN CETTE QUALITE ET LE DEBUT DE LA LONGUE SERIE DE SANCTIONS ET PROCEDURES ARBITRAIRES DE SES EMPLOYEURS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE OBLIGATION N'EST FAITE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SAISIR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR DEMANDER L'ANNULATION DE BLAMES NON JUSTIFIES ; QU'EN DEDUISANT DE CE MOTIF TOTALEMENT ERRONE LE BIEN FONDE DES MESURES PRISES A L'EGARD DE DEMOISELLE Z..., SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES PROTESTATIONS DE L'INTERESSEE ET LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DEMONTRANT LEUR ABSENCE DE FONDEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI LES MESURES DE LICENCIEMENT DONT ILS NE POUVAIENT QUE RECONNAITRE LE CARACTERE ABUSIF N'AVAIT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AIR-ROUERGUE ET Y..., DIRECTEUR DE LADITE SOCIETE, ONT, EN 1976, ADRESSE A DEMOISELLE Z..., CHEF-PILOTE, RECEMMENT ELUE DELEGUEE SUPPLEANT DU PERSONNEL, DES BLAMES ET AVERTISSEMENTS FONDES SUR DES FAUTES PROFESSIONNELLES DONT ILS LUI IMPUTAIENT LA RESPONSABILITE ; QUE LES MEMES FAUTES ONT ETE INVOQUEES A L'APPUI DE DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE, ADRESSEES PAR LA DIRECTION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI A REFUSE D'Y FAIRE DROIT ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES INTENTEES CONTRE X... ET Y... DU CHEF DE PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE ET DE L'ACTIVITE SYNDICALES DE DEMOISELLE Z..., MEMBRE DU SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, POUR DECIDER, A SON EGARD, DE MESURES DE DISCIPLINE ET DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI ECARTAIENT CETTE PREVENTION, RELEVE NOTAMMENT QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DECRITES, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE L'ATTITUDE DES DIRIGEANTS D'AIR-ROUERGUE AIT ETE INSPIREE PAR L'ACTION SYNDICALE DE DEMOISELLE Z..., ACTION SUR LAQUELLE AUCUN RENSEIGNEMENT NE FIGURE AU DOSSIER ET QUI NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC L'ACTIVITE QU'ELLE A PU DEPLOYER EN SA QUALITE DE DELEGUEE DU PERSONNEL, LAQUELLE N'EST PAS VISEE A L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ; QU'IL NE PEUT ETRE EXCLU QUE LES REPROCHES DONT ELLE A FAIT L'OBJET AIENT ETE PROVOQUES PAR DES QUESTIONS D'INIMITIES PERSONNELLES OU PAR DES FAUTES REELLES ; QUE LES JUGES PRECISENT QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT LA CONCERNANT ETAIENT, EN PARTICULIER, FONDEES SUR LA MODIFICATION D'UN PLAN DE VOL DONT ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE, CAUSE ESTIMEE REELLE, SINON SERIEUSE, PAR LES INSTANCES ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A L'ARGUMENT DES PARTIES CIVILES SELON LEQUEL L'HOSTILITE DE LA DIRECTION A L'EGARD DE DEMOISELLE Z... COINCIDAIT AVEC L'ENVOI PAR CELLE-CI, EN SA QUALITE DE MEMBRE DU SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, D'UNE NOTE DEMANDANT QUE FUT ORGANISEE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL N'EXISTAIT AU DOSSIER AUCUNE INFORMATION SUR SON ROLE AU SEIN DUDIT SYNDICAT ; QUE, D'AUTRE PART, EN RAPPELANT LES MOTIFS, D'ORDRE STRICTEMENT PROFESSIONNEL, SUR LESQUELS ETAIENT FONDEES LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, LES JUGES ONT NECESSAIREMENT ECARTE L'EXISTENCE DE CONSIDERATIONS LIEES A L'APPARTENANCE OU A L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;