La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2004, 03-12.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 03-12103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les termes du bail notarié avaient été profondément modifiés, les preneurs ayant acquis en 1991 la quasi-totalité des terres objet du bail, et qu'à compter de cette date la relation de fermage s'était poursuivie sur des bases nouvelles puisque les fiches de fermage établies de 1992 à 1997 ne faisaient apparaître aucune demande au poste réservé à la taxe de remembrement expressément rayé par les bailleurs et qu'au cours de ces six années, ceux-ci n'avaient jamais adressé à leurs fermiers la moindre réclamation sur ce point, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que les époux X... rapportaient la preuve qu'était intervenu un accord pour laisser la taxe de remembrement à la charge des bailleurs à compter de 1992, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2004, 03-12.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 03-12161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle était plantée d'arbres et d'arbustes qui n'avaient jamais été coupés et souverainement retenu que les actes de passage et le fait isolé d'avoir coupé des saules en bordure du boqueteau dans les années 1960 ne suffisaient pas à établir une possession conforme aux dispositions légales et, se fondant sur l'absence de dénégation de l'auteur de M. X... au reçu d'une lettre de l'auteur de Mme Y..., que celui-là n'avait pas le sentiment d'agir en qualité de propriétaire en effectuant en 1952 des travaux sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, répondant aux conclusions et, abstraction faite d'un motif surabondant tenant au fait que M. Z... ou ses auteurs ne disposaient pas de titre, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2004, 03-12.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 03-12169
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2003-01-20, 2003-01-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés qu'il résultait d'une attestation de l'agent immobilier que les vendeurs avaient déclaré lors des négociations que la charpente était en bon état, qu'il n'était pas contesté que les vendeurs n'avaient pas révélé aux acquéreurs le fait qu'ils avaient sollicité des devis de traitement contre les capricornes en septembre et octobre 1995 et que M. X... avait personnellement et partiellement réalisé des travaux non garantis qui s'étaient avérés non conformes aux règles de l'art, qu'il était certain, au vu du rapport d'expertise, que les époux X... savaient, avant la vente, que les menuiseries de la maison étaient attaquées par les capricornes et que les dissimulations revêtaient d'autant plus un caractère dolosif que les prétendues réfections ostensiblement présentées aux acquéreurs avaient pu être expliquées comme étant justifiées par la pourriture du bois, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence de vices cachés rendant l'immeuble impropre à sa destination, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'expert avait indiqué qu'il ne pouvait être affirmé que le traitement des seuls bois extérieurs était de nature à contrer la prolifération des larves de capricornes, notamment dans les bois intérieurs, que les époux X... avaient obtenu des devis d'autres entreprises spécialisées auxquels ils n'avaient pas donné suite et avaient procédé eux-mêmes à un début de traitement qui s'était révélé inefficace en raison de sa mauvaise exécution, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas démontré que les manquements de la société Bouney, à les supposer établis, étaient à l'origine de la condamnation des époux X... fondée sur leur réticence à révéler l'existence d'attaques de capricornes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 2004, 03-70.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 03-70036
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) 2002-12-20, 2002-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'interprétant souverainement les conclusions des parties, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a pu retenir que l'indemnité de 206 720,87 euros réclamée par l'Exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Poste au titre du trouble d'exploitation correspondait, au vu de l'étude Activ Conseils du 16 août 2001, au préjudice allégué en première instance au titre de la perte des ventes directes d'asperges à la clientèle de passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour débouter l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Poste (l'EARL), exploitante de parcelles agricoles expropriées au profit de l'Etat, de sa demande d'indemnité au titre de la "perte de récolte" d'asperges comprenant les coûts de replantation et la perte d'exploitation pendant trois ans, l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 2002) retient que l'indemnité de remise en culture fixée par le premier juge au profit des propriétaires, conformément à l'accord des parties, et sans protestation ni réserve de la part de l'EARL présente aux débats, répare le préjudice de replantation et perte d'exploitation pour les cultures d'asperges et que l'Etat ne saurait avoir la charge de réparer deux fois le même préjudice ; Qu'en statuant par ces motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation de l'EARL à demander une indemnité pour "perte de récolte" accordée, par un motif non critiqué, aux propriétaires, sans rechercher si celle-ci n'avait pas subi un préjudice de ce chef, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il a débouté l'EARL Domaine de la Poste de sa demande d'indemnité au titre de la "part de récolte" d'asperges, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations) ; Condamne l'Etat français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français à payer à l'EARL du Domaine de la Poste la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-70.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-70046
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2002-12-10, 2002-12-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) statue sur les indemnités réclamées par M. Paul X... et la société d'exploitation des établissements X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat d'une parcelle appartenant à M. Paul X..., au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité revenant à M. Paul X... à la somme principale de 2 760 200 francs et d'une indemnité de remploi au taux de 20 % sur l'indemnité principale du terrain et de 10 % sur celle allouée au titre du bâti, outre un franc sur la perte d'un accès et a rejeté l'intervention volontaire de la société SARL Etablissements X... Metallier, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) ; Condamne l'Etat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat à payer à M. Paul X... et à la société d'exploitation des Etablissements X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-70.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-70050
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Versailles 2002-08-20, 2002-08-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne subordonne la saisine du juge de l'expropriation aux fins de transfert de propriété d'un bien à une tentative de démarche amiable préalable de l'expropriant auprès de l'exproprié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la validité d'un arrêté de cessibilité ni les modalités de sa publication ou de sa notification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la commune de Coignières ne soutient pas que le terrain exproprié faisait partie du domaine public communal ; Attendu, d'autre part, qu'aucun texte n'impose au juge de l'expropriation de procéder à des recherches sur les caractéristiques juridiques de ce terrain ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoire devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, que la procédure devant le juge de l'expropriation fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de Cassation présentant les garanties de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune de Coignières ne prétendant pas que l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Quentin en Yvelines (EPASQY) était dissous à la date du prononcé de l'ordonnance d'expropriation, le moyen est sans portée ; Sur le sixième moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier de la procédure contenant l'avis de réception de la lettre recommandée de l'EPASQY, notifiant à la commune de Coignières le dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Coignières aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 2004, 02-19.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 02-19340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre section, section B) 2002-07-05, 2002-07-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si la modification de certaines clauses contractuelles s'était faite sans que la société Les Lierres en ait été explicitement informée, il n'était pas établi que l'administrateur de biens ait intentionnellement dissimulé ces nouvelles dispositions contractuelles, d'autant que cette société avait eu tout loisir de lire et de relire l'acte de renouvellement que ce mandataire lui avait adressé le 6 mars 1998 et qu'elle n'avait retourné signé que le 15 mai 1998, que quelles que soient les modifications apportées à l'acte, celles-ci n'avaient pu échapper à la vigilance de la présidente de la société locataire qui avait proposé par lettre du 25 mars 1998 de modifier la rédaction du dernier paragraphe de la page trois de l'acte relatif à des travaux de rénovation, la locataire ayant manifesté par là-même qu'elle avait étudié l'économie du bail et que si elle n'avait pas acquiescé à ses clauses et conditions, elle aurait manifesté son désaccord et négocié avec le bailleur ou son mandataire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Les Lierres n'établissait pas que son consentement avait été vicié, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Lierres aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 2004, 02-19.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 02-19464
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section C) 2002-06-21, 2002-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2002), que les époux X... ont chargé la société Constructions actuelles de l'édification d'une maison ; qu'ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ; qu'une garantie de livraison a été consentie par la compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; que l'entrepreneur ayant fait défaut en cours de chantier et l'ouvrage ébauché ayant dû être démoli puis reconstruit, la CEAI, après dédommagement des maîtres de l'ouvrage et venant aux droits de ceux-ci, a assigné le GAN en paiement des sommes déboursées ; Attendu que pour écarter cette demande, l'arrêt retient que la construction n'est pas implantée conformément au règlement d'urbanisme par rapport aux limites séparatives, ni au plan ayant fait l'objet d'une autorisation de construction, que la démolition de l'ouvrage préconisée par l'expert et effectuée a été destinée à sa reconstruction conformément aux règles d'urbanisme, et que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie décennale et ne pouvaient entraîner la garantie de l'assurance dommages-ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-respect des règles d'urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition n'était pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, et s'il n'en était pas de même des désordres constatés, rendant, selon l'expert, impossibles de simples reprises ponctuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la compagnie GAN aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie GAN à payer la somme de 1 900 euros à la Compagnie européenne d'assurances industrielles ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 02-19.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-19522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2002-07-10, 2002-07-10
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le moyen, qui ne vise qu'un chef de dispositif ordonnant un complément d'expertise, ne donne pas ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Foncière agricole et forestière de Rossignol et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncière agricole et forestière de Rossignol et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.