Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1979-11-29, 1979-11-29

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATI 14-3 DU CODE DU TRON DES ARTICLES L 122- A VAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AR STIRWEN A EU A SON SERVICE, EN QUALITE DE GERANT DE DISCOTHEQUE DU 1ER JUILLET 1975 AU 3 AOUT 1976, SAINT-AIME QU'ELLE A LICENCIE SANS RESPECTER LA PROCEDURE PREALABLE POUR INCITATION A LA GREVE DES EMPLOYES DE LA DISCOTHEQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PAYER A SAINT-AIME UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A STATUE COMME SI LA PREUVE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE D'AUTRE PART LE FAIT QU'IL N'Y AIT EU AUCUNE GREVE N'ENLEVAIT PAS LE CARACTERE REEL ET SERIEUX AU MOTIF DE L'INCITATION A LA GREVE ILLEGALE ET ALORS QU'ENFIN, LE FAIT QUE LE DROIT DE GREVE SOIT GARANTI PAR LA CONSTITUTION N'ETAIT PAS DAVANTAGE SUSCEPTIBLE DE MOTIVER L'ARRET DES LORS QUE LE SALARIE AVAIT TENTE DE DECLANCHER UNE GREVE ILLICITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET AYANT CONSTATE QUE LA GREVE N'AVAIT PAS EU LIEU, A ESTIME, SANS FAIRE SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE A L'EMPLOYEUR, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SAINT AIME AVAIT INCITE, POUR DES MOTIFS PERSONNELS, DES EMPLOYES DE LA DISCOTHEQUE A FAIRE GREVE DANS LES CONDITIONS ALLEGUEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SAINT-AIME UNE INDEMNITE DE TROIS MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ET QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PREJUDICE ETAIT NUL, SAINT-AIME AYANT ETE EMBAUCHE PAR UN CONCURRENT LE LENDEMAIN DE SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE PREJUDICE CAUSE A L'INTERESSE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ABUSIF SERAIT REPARE PAR L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRES ; QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ELLE A JET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER LES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1976, ALORS QUE LE SALARIE NE DEMANDAIT LES INTERETS DES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT QU'A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1976 ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES JUGEMENTS AYANT ACCORDE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE POURRONT ETRE RETRACTES ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION POUVAIT ETRE ATTAQUEE PAR VOIE DE REQUETE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS OUVERTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ET DECLARE IRRECEVABLE LE TROISIEME MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN VU LES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS AIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A SAINT-AIME UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'A CONDAMNEE EGALEMENT A LUI PAYER LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A CE TITRE A COMPTER DU JUGEMENT DONT APPEL, ALORS QUE S'IL S'AGISSAIT D'INTERETS MORATOIRES ILS NE COURRAIENT QU'A PARTIR DE L'ARRET ET QUE S'IL S'AGISSAIT D'INTERETS COMPENSATOIRES LA COUR D'APPEL EUT DU PRECISER DE CARACTERE ET INDIQUER QU'ILS ETAIENT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE L'UN DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;