La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longjumeau, 1992-02-18, 1992-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Karim X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le tribunal d'instance de Longjumeau, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Karim au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Longjumeau ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Karim contre le jugement, qui rendu le 18 février 1992, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60098
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières, en matière électorale 1992-02-06, 1992-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aurore A..., demeurant gîte rural M. Y... à Assignan (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Saint-Pons de Thomières, Assignan (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une décision de la commission administrative de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Jacques X..., la radiation d'Aurore Z... de la liste électorale de la commune d'Assignan, le jugement attaqué retient que l'intéressée ne justifie pas d'un domicile à Assignan ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... prouvait que M. Z... n'avait plus aucun droit à figurer sur la liste, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nîmes, 1992-02-18, 1992-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., épouse Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, la concernant ; En présence de M. le maire domicilié à la mairie de Gallargues-Le-Montueux (Gard) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Gallargues, alors que la notification de la décision de la commission administrative était tardive ; Mais attendu qu'il résulte du jugement et des productions que Mme Y... n'a pas formé son recours dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision de la commission administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60133
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 1992-02-20, 1992-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Ajaccio, 20 février 1992), d'avoir rejeté le recours de M. Roland X... contre la décision de la commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune de Coti-Chiavari, alors que, précédement inscrit et bénéficiant de la permanence, il pouvait se prévaloir d'une présomption mettant à la charge du contestant la preuve qu'il avait cessé de remplir les conditions légales d'inscription ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; que c'est donc sans inverser la charge de la preuve que le tribunal, répondant aux conclusions en les rejetant, a retenu que M. X... ne prouvait pas qu'il remplissait une des conditions d'inscription prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60135
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 1990-02-20, 1990-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Antoine X..., 2°) Mme Renée, Alice X... née Y..., 3°) M. Joseph X..., étudiant à Paris, domiciliés tous trois à Frasseto (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, les concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Ajaccio, 20 février 1992) d'avoir refusé d'inscrire M. Antoine, Dominique X..., son épouse née Y..., et son fils Joseph sur les listes électorales de la commune de Frasseto, sur contestation de la décision de la commission administrative, alors que ces électeurs auraient justifié avoir toujours été inscrits dans cette commune et remplir les conditions légales ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative de faire la preuve du bien-fondé de ses prétentions ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que les électeurs en cause ne fournissaient pas des éléments suffisants pour établir qu'ils remplissaient une des conditions légales pour être inscrits à Frasseto ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60136
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Sainte-Lucie, bâtiment 4, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation à un bureau de vote décidée par la commission administrative de la commune de Bastia, alors que, d'une part, la commission administrative au 8e bureau de vote n'aurait pas été compétente pour statuer, alors que, d'autre part, d'autres électeurs dans le même cas que le demandeur auraient obtenu satisfaction, alors qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons, pourrait avoir une incidence sur la sincérité du scrutin et ne constitue donc pas une simple opération matérielle ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. X... avait uniquement présenté une demande d'inscription sur la liste électorale du 1er bureau en sa qualité de contribuable ; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60137
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., épouse X... Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Sainte-Lucie, bâtiment 4, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation à un bureau de vote décidée par la commission administrative de la commune de Bastia, alors que, d'une part, la commission administrative au 8e bureau de vote n'aurait pas été compétente pour statuer, alors que, d'autre part, d'autres électeurs dans le même cas que la demanderesse auraient obtenu satisfaction, alors qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons, pourrait avoir une incidence sur la sincérité du scrutin et ne constitue donc pas une simple opération matérielle ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme X... avait uniquement présenté une demande d'inscription sur la liste électorale du 1er bureau en sa qualité de contribuable ; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60102
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lodève 1992-02-07, 1992-02-07
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ... (Herault), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève A..., Institut Médico Educatif (IME) de Campestre, route de Bédarieux à Lodève (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R 15-2 alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été déposée, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lodève, d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Hervé Z... contre le jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Lodève ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Annexion à la déclaration du pourvoi - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60104
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sartène 1992-02-14, 1992-02-14
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartene (Corse du Sud), en matière électorale, au profit Mlle Christine X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sartene, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle Christine X..., sans relever d'indices matériels et objectifs susceptibles, en contrebalançant ceux résultant du lieu où l'électrice contestée travaille et dispose d'un logement, d'établir que le principal établissement de celle-ci se trouve à Sartene ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si Mlle Christine X... travaillait et logeait trois jours par semaine dans une autre ville, elle justifiait habiter, le reste du temps, à Sartene, y payer ses impôts sur le revenu, et que ses cartes d'identité, de sécurité sociale et ses bulletins de salaire mentionnaient son adresse dans cette ville, le jugement retient qu'il résulte de ces élément que son principal établissement est à Sartene ; que, par ces constatations et énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60106
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Yvetot 1992-02-19, 1992-02-19
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ... de Robec à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le tribunal d'instance d'Yvetot, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ; Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie remet ou adresse, par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au parquet général de la Cour de Cassation, M. Z... a transmis un jugement du tribunal d'instance d'Yvetot, rendu le 19 février 1992, rejetant son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Etoutteville, et a sollicité du procureur général qu'il apprécie l'opportunité d'en saisir la Cour de Cassation ; Qu'une telle demande ne constituant pas une déclaration de pourvoi en cassation, celui-ci n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Demande faite au Procureur général de saisir la Cour de Cassation - Irrecevabilité.