Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 91-41.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro d'affaire : 91-41421
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-12-21, 1990-12-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme "Technique Française du Nettoyage", ... (Nord), en cassation de six arrêts rendus le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Z... Josiane, demeurant 135, résidence des Chênes à Rouvroy (Pas-de-Calais), 2°/ de Mme C... Marie, demeurant ... à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), 3°/ de Mme A... Ida, demeurant ... à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), 4°/ de Mme B... Jacqueline, demeurant ... à Méricourt-sous-Lens (Pas-de-Calais), 5°/ de Mme E... Emilienne, demeurant ... à Fouquières-les-Lens (Pas-de-Calais), 6°/ de Mme Y... Christelle, demeurant ... (Pas-de-Calais), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle D..., Mme X..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Hémery, avocat de la société "Technique Française du Nettoyage", les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n° 91-41.421 au n° 91-41.426 inclus ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1109 et 1134 du Code civil ; Attendu que la société HBNPC, qui faisait jusqu'alors assurer le nettoyage de ses locaux par du personnel de son entreprise, dont Mmes Z..., C..., A..., B..., E... et Y... a confié à la société TFN le soin de faire effectuer ce travail, par un contrat du 1er octobre 1986 dont le préambule faisait référence à l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail en vue de la poursuite des contrats de travail en cours ; que la société TFN a repris les salariés de HBNPC affectés au nettoyage mais a passé avec eux, le 14 octobre 1986, un contrat réduisant leur horaire de travail et leur imposant un déplacement supplémentaire ; Attendu que pour condamner la société TFN à payer des dommages-intérêts aux salariées concernées qui sollicitaient un rappel de salaire en raison d'un manque à gagner résultant de la réduction de leur horaire de travail, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur a commis une faute en leur imposant contrairement à l'engagement qu'il avait souscrit le 1er octobre 1986, une modification substantielle de leur contrat de travail ; Attendu cependant que si, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours sont repris par le nouvel employeur, celui-ci peut leur apporter des modifications substantielles dès lors que les salariées ont consenti à ces modifications ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'acceptation des salariées eût été entachée d'un vice du consentement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 21 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défenderesses, envers la société "Technique Française du Nettoyage", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation des contrats de travail - Modifications substantielles apportées par le nouvel employeur - Acceptation par les salariés - Portée.