La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-02.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-02591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les activités sociales et culturelles prévues par les statuts de l'Association islamique des marabouts sénégalais en France impliquaient, outre une activité de nature administrative, la possibilité de réunion et donc de réception du public, que la configuration matérielle des lieux apparaissait pouvoir correspondre à de telles activités, mais que l'accès au public avait été interdit par arrêté municipal du 25 septembre 1996 et que le permis de construire sollicité avait été refusé par arrêté municipal du 24 mai 1997, contre lequel l'association avait formé un recours gracieux rejeté le 12 novembre 1997 en raison de l'incompatibilité de l'activité de l'association avec le caractère et la destination de la zone UIA du POS, la cour d'appel a caractérisé l'erreur affectant le consentement de l'association et souverainement retenu que cette erreur portait sur les qualités substantielles de la chose louée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les sociétés Caba, Les bords de Marne, Baca et Maison Blanche se bornaient à indiquer que M. Le X..., notaire, était intervenu et avait rédigé les actes en qualité de conseil de l'ensemble des parties et qu'elles ne précisaient ni, a fortiori, caractérisaient aucune faute de celui-ci à leur égard, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de requalifier des faits qui n'avaient pas été invoqués par les sociétés au soutien de leurs prétentions, a pu en déduire que ces sociétés devaient être déboutées de leur demande en garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les SCI Caba, Maison blanche, Baca et Les Bords de la Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les SCI Caba, Maison blanche, Baca et Les Bords de la Marne à payer à l'Association islamique des marabouts sénégalais en France, devenue l'Association islamique culturelle des imams et musulmans sénégalais en France, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-02.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-27
Numéro d'affaire : 01-02946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section C) 2000-12-20, 2000-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que le plan de masse signé par les époux Y... constituait un titre récognitif de la servitude au sens de l'article 695 du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait est de droit et, partant, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne produisaient aucun règlement de lotissement, ni aucune pièce prouvant que l'avenue de la Libération ne pouvait être empruntée par des engins agricoles, alors même que d'autres pièces du dossier établissaient que cette avenue était assez large et pouvait facilement être empruntée, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'attestation du 30 mai 1999 ni le procès-verbal d'huissier du 21 mars 2000, en a souverainement déduit que la preuve de l'état d'enclave de leur fonds n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-03.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-03485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties s'accordaient sur le principe du renouvellement du bail pour une durée de douze année à compter du 1er octobre 1993 ainsi que sur le maintien de la structure binaire du loyer convenu lors de la conclusion du bail expiré tel que modifié par avenant du 4 avril 1985, mais qu'elles s'opposaient sur le réajustement de ce minimum que le preneur entendait voir limiter au jeu de la clause d'indexation précitée tandis que le bailleur prétendait le voir fixer à la valeur locative, la cour d'appel, tranchant la contestation qui lui était soumise, a exactement retenu que la fixation du loyer en renouvellement d'un tel bail échappait aux dispositions du décret précité et que le loyer demeurait fixé, sauf accord des parties, conformément aux clauses et conditions du bail venu à expiration ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile du Centre commercial de la Défense aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile du Centre commercial de la Défense à payer à la société Franck Micheline la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 00-13.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 00-13441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2000-01-04, 2000-01-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franciscus Y... Kallen, demeurant précédemment ..., et demeurant actuellement rua das Bromelias n° 15, Bairro Alto da Boa Vista, 12460 Campos Do Jordao SP (Brésil), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... Kallen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par motifs propres et adoptés du rapport de l'expert judiciaire dont elle entérinait les conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, que la pose d'une buse de 80 centimètres, permettant de rétablir l'écoulement d'une quantité d'eau pouvant être accueillie par le ruisseau de piémont, suffisait à rétablir l'état antérieur dans lequel les eaux supplémentaires se déversaient dans le thalweg, alors qu'un aménagement plus important eût concerné l'ensemble du Valat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... Kallen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 00-15.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 00-15335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Y..., demeurant "Bagatelle" route d'Agen, 32100 Condom, 2 / Mme Béatrice Y..., épouse du Bouys de Couesbruc, demeurant ... sur Loire, 3 / Mme Cécile Y..., épouse de Flaujac, demeurant ..., 4 / Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le manque de rentabilité était largement prévisible et que si les difficultés financières étaient devenues inéluctables, elles étaient imputables à l'exiguïté de l'exploitation mais aussi à l'inexpérience de M. Henri Y... dans la culture des céréales et des oléagineux et à son manque d'exploitation personnelle, la cour d'appel a constaté que le préjudice de M. X... résultait de la privation des terres qui lui étaient affermées, qu'il avait lui-même une petite exploitation, que celle-ci, jointe aux terres de l'indivision Y... lui permettait de pratiquer l'élevage de chevaux de selle et la tenue d'un centre équestre et qu'il avait été contraint de cesser son activité ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel d'Agen ayant, par arrêt du 31 octobre 2000, constaté qu'elle avait statué "ultra petita", M. X... n'ayant jamais réclamé une somme de 100 000 francs en réparation d'un préjudice moral et modifié l'arrêt du 14 mars 2000, en supprimant toute condamnation de ce chef, le grief tiré d'une violation de l'article 1382 du Code civil pour ne pas avoir caractérisé un préjudice moral est sans objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-17.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-19
Numéro d'affaire : 00-17953
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e section) 2000-01-26, 2000-01-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Eva X..., veuve Z..., demeurant ... des Murs, 2 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 3 / de M. Alain Z..., demeurant 87260 Vicq-sur-Breuilh, 4 / de M. Serge Z..., demeurant 87400 Saint-Denis des Murs, 5 / de Mme Martine Z..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice des enfants mineurs de M. Jean-Jacques Z..., décédé : Pierre, Séverine et Lorine Z..., demeurant ... le Martel, 6 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. A..., de Me Jacoupy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les canalisations avaient été installées en 1963 pour les eaux usées et en 1979 pour la fosse septique, que de nouveaux troubles n'étaient pas apparus dans l'année précédant l'assignation aux consorts Z..., la cour d'appel, qui a pu en déduire, relevant qu'il était peu important que le titre de propriété de M. A... du 8 novembre 1985 mentionnât que l'immeuble n'était grevé d'aucune servitude, que la prescription annale pouvait être opposée à M. A..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-18.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-18662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 2000-04-25, 2000-04-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Pierre X..., Mme Antoinette X..., veuve Y..., et Mme Monique Z..., veuve X..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Ajaccio du 25 avril 2000, qui a rejeté leur demande de restitution par la société Agence du cours de la somme de 9 479 francs ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 605 du Code civil que l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien ; que Mme Monique Z..., veuve X..., ayant la qualité d'usufruitière, la cour d'appel, qui constate qu'elle a donné mandat à l'agence immobilière de réaliser les travaux d'entretien nécessaires pour permettre la vente du bien décidée par les consorts X..., a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que le second moyen remet en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond ; D'où il suit que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses branches et que le second moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 99-19.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 99-19511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre M. Philippe X... et la compagnie AGF, qui est contesté en défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999) a été signifié aux consorts Y... par M. Philippe X... et les AGF le 31 mai 1999 à domicile ; que l'acte de signification comporte les mentions selon lesquelles, la signification à la personne des destinataires étant impossible, l'adresse a été vérifiée par l'indication du nom sur la boîte aux lettres, avec confirmation par les services municipaux ; que cette signification est donc régulière, d'où il suit que le pourvoi, formé le 27 septembre 1999, après l'expiration du délai, est irrecevable ; Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, du pourvoi, qui est recevable en tant que dirigé contre M. Marcel X... et la compagnie Allianz : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu qu'il n'était pas établi que M. Marcel X... eût connaissance de l'activité de son fils Philippe et de M. Y..., non plus qu'il existât un lien entre l'abatage de l'arbre et la construction d'une maison sur le terrain ; Que le moyen n'est donc pas fondé sur ces points ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre M. Philippe X... et la compagnie d'assurances AGF; Le rejette, en tant que dirigé contre M. Marcel X... et la compagnie d'assurances Allianz ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-19.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-19983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2000-06-28, 2000-06-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été condamnés à payer à la CRCAM de Franche-Comté la somme de 1 393 748,20 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1991, les époux X... ont conclu le 15 novembre 1993 avec la banque un accord portant sur le règlement des condamnations mises à leur charge ; qu'en raison d'un litige sur la portée de cet accord les époux X... ont soutenu qu'ils n'étaient pas redevables des intérêts à compter du 19 juin 1991 et ont demandé l'annulation de l'accord intervenu ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2000) d'avoir dit que selon l'accord ils étaient redevables des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1991, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la transaction était de terminer l'ensemble des contestations nées du défaut de règlement du solde débiteur d'un compte courant en ce y compris les intérêts légaux résultant du retard de paiement de ce solde ; 2 / et 3 / qu'ils avaient fait valoir que la banque avait renoncé aux intérêts légaux à compter du 19 juin 1991, et qu'en cas d'exécution du protocole la banque ne pouvait réclamer le paiment desdits intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel , sans encourir les griefs du moyen, procédant à l'interprétation souveraine de l'acte du 15 novembre 1993, a retenu que la banque n'avait pas renoncé au paiement des intérêts dus à compter du 19 juin 1991 et mentionnés pour mémoire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation de la transaction, alors, selon le moyen qu'en l'absence de concessions appréciables de l'une des parties, celle-ci était nulle ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu que la banque avait fait une concession en acceptant un échelonnement du paiement de sa créance sur huit années ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-20.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-20631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1999-10-27, 1999-10-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 27 octobre 1999 auquel elle fait grief d'avoir tranché le litige existant entre les parties sur la récompense due par la communauté à la femme et d'en avoir fixé le montant ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.