La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-11.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro d'affaire : 08-11713
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2007-12-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Société minière du Sud Pacifique s'est pourvue le 12 février 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 2007 par la cour d'appel de Nouméa dans un litige l'opposant à la CAFAT, à la société Aviation Underwriters of Asia Pacific Pty Limited ACN, à la société Australian Aviation Insurance et à Mme X... ; Qu'à la date du 8 août 2008, elle a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Aviation Underwriters of Asia Pacific Pty Limited ACN et la société Australian Aviation Insurance ; Qu'à la date du 10 février 2009, elle a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X... a déposé dans le délai imparti pour le mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par la Société minière du Sud Pacifique d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société minière du Sud Pacifique de son désistement ; Condamne la Société minière du Sud Pacifique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société minière du Sud Pacifique à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-10.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro d'affaire : 08-10975
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 2007-11-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 26 mars 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la CAF de Saône et Loire a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la caisse d'allocations familiales de Saône et Loire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mai 2009, 06-15.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro d'affaire : 06-15400
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-03-09
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 463 du code de procédure civile, d'une omission de statuer de l'arrêt n° 976 rendu le 7 octobre 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° P 06-15.400 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2006 par la cour d'appel de Versailles ; Vu la communication faite au procureur général; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, M. Cachelot, conseiller, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que, le 16 avril 2008, Mme Catherine X..., épouse Z... et M. Jean-Marc X... ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2006 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Natexis bail ; Attendu que la Cour de cassation ayant omis, dans son arrêt du 7 octobre 2008, de statuer sur ce désistement du pourvoi, il convient de compléter cette décision en constatant ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 976 F-D rendu le 7 octobre 2008 par la mention suivante : "Donne acte à Mme Catherine X..., épouse Z..., et à M. Jean-Marc X... du désistement de leur pourvoi", qui sera insérée après le paragraphe se terminant par "après en avoir délibéré conformément à la loi" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mai 2009, 08-12.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro d'affaire : 08-12234
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2007-10-08
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial "Les Louvrais" et la société Epargne Foncière se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val d'Oise du 8 octobre 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Pontoise, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 25 juillet et 11 septembre 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° P 08-12.234 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mai 2009, 08-15.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro d'affaire : 08-15706
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Auch, 2008-03-26
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Christian X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gers du 26 mars 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Crastes, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l' arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 décembre 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° N 08-15.706 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2009, 07-21.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 07-21653
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 2007-10-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2009, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société air France contre une décision rendue le 8 octobre 2007 par la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société air France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société air France à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 08-15.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 08-15905
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-03-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la société Microsoft corporation et la société Microsoft France ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 19 mars 2008), qui les a déclaré mal fondées en leur déféré dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté leur exception de péremption de l'instance les opposant à la société Cosa Nostra et à Mme X... ; D'où il suit que l'arrêt attaqué n'ayant ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Microsoft corporation et Microsoft France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Microsoft corporation et Microsoft France d'une part, de la société Bartle Bogle Hegardy limited d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 08-13.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 08-13643
Solution : Renvoi en chambre mixte
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-06-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 08-13.643 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 06-03 241 rendu le 26 juin 2007 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) : Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 07-13.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 07-13589
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2006-01-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 203 FS-P+B du 5 février 2009 dit que : - la deuxième ligne du troisième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "M. X... le 1er septembre 2004..." ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-10710
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2008-11-17
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... expose être intervenue ponctuellement en qualité de traductrice et d'interprète pour le compte de clients institutionnels et privés, avoir été sollicitée par la collectivité territoriale et les conseils généraux de Corse, par le CNRS ainsi que par le tribunal d'Ajaccio et le commissariat de police de la ville lors de gardes à vue et de procès intéressant des ressortissants italiens ou italianophones ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-10765
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-13
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X..., qui reconnaît ne pas avoir effectué de formation, fait état du court délai écoulé entre son inscription initiale et la demande de réinscription pour s'organiser, eu égard à ses activités médicales, d'enseignement et de responsable de la Société française de chirurgie de la main ; qu'il indique que ce retard dans sa formation est en voie d'être comblé puisqu'il a suivi des sessions fin 2008 et début 2009 ; que M. X... explique encore avoir effectué de nombreuses missions d'expertises administratives et judiciaires et expose qu'il souhaiterait poursuivre une activité qui lui procure une satisfaction intellectuelle au service des justiciables ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu qu'en dépit de compétences professionnelles indéniables et du nombre de missions d'expertise effectuées, M. X..., qui avait été avisé que la connaissance acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien seraient évaluées à l'occasion de la demande de réinscription, avait reconnu qu'il n'avait pas pris le temps de suivre des formations expertales, ce qui, compte tenu de l'importance que la réglementation attache à l'obligation de formation, faisait obstacle à sa réinscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-10810
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-12
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose qu'en l'absence d'explications données sur les motifs du rejet de sa demande, elle souhaiterait profiter de son recours pour faire la preuve de ses compétences, acquises depuis huit ans dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat en langue chinoise ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-11.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-11095
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-11-17
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2,II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifiée, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, conformément aux dispositions de l'article 2,II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription pour le motif suivant : " comportement incompatible avec les fonctions d'experts " ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... expose qu'il n'a été ni auditionné ni convoqué préalablement à la tenue de l'assemblée générale et qu'il n'a donc pas été entendu contradictoirement sur les faits qui lui étaient reprochés ; qu'il considère qu'ayant obtenu un avis de la commission favorable à sa réinscription, il se trouve placé dans une position moins favorable que les candidats ayant été l'objet d'un avis défavorable de la commission, lesquels ont été auditionnés et invoque une violation des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... que ce dernier a été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription ; D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.