Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-90.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-20
Numéro d'affaire : 14-90046
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 2014-10-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 octobre 2014, dans la procédure suivie du chef de non-respect des dispositions du code du travail relatives au 1er mai contre : - M. Arnaud X...,- La société Citigroup Global Markets Limited, reçu le 28 octobre 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la juridiction est ainsi rédigée : " L'application de l'article L. 3133-6 du code du travail porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? " ; Qu'en réalité, la question prioritaire de constitutionnalité présenté par M. Arnaud X... et la société Citigroup Global Markets Limited, dans leur mémoire distinct et motivé, tend à faire constater que les dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail portent atteinte, en elles-mêmes, aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus exactement aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, à l'exigence de clarté et de précision de la loi, à la sécurité juridique et au principe à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors qu'en instituant une dérogation au chômage du 1er mai, pour les établissements et services qui ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité, l'article L. 3133-6 du code du travail est rédigé en termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.