Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-03.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 01-03212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2000), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., qui a saisi un tribunal d'une demande de contribution aux charges du mariage, a été autorisée à saisir arrêter une certaine somme sur les salaires de son mari ; que par jugement du 23 décembre 1971, le tribunal de grande instance de Paris a condamné M. X... pour abandon de famille ; qu'ultérieurement, Mme X... a été autorisée à faire pratiquer une mesure de paiement direct sur la retraite de son mari, puis, a obtenu d'un juge de l'exécution, la fixation de sa créance à l'égard de celui-ci ; que M. X... a demandé la mainlevée de ces mesures ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir validé la procédure de paiement direct en cours et d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 506 740 francs, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que la juridiction pénale n'avait été saisie d'aucune contestation sur la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970, et qu'elle n'avait ni à se saisir d'office de cette question, ni nécessairement à la trancher, il en résultait que le jugement correctionnel du 23 décembre 1971 n'avait statué ni certainement, ni nécessairement sur la question de la régularité de la signification du 17 décembre 1970, se bornant à en constater l'existence, et qu'il n'avait pas autorité de chose jugée au civil à cet égard si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en revanche, la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970 était la condition nécessaire du caractère exécutoire de cette décision si bien qu'en l'absence de toute inscription de faux contre les constatations du jugement du 23 décembre 1971 relativement à la signification par ministère d'avoué du jugement du 22 avril 1970, la cour d'appel ne pouvait que constater l'irrégularité de la signification de cette décision au regard des dispositions de l'article 675 du nouveau Code de procédure civile, et par conséquent l'absence de caractère exécutoire du jugement du 22 avril 1970 au regard des dispositions de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que le tribunal correctionnel avait dû d'office, pour prononcer une condamnation, vérifier que le jugement servant de fondement à la poursuite pénale pour abandon de famille, avait été régulièrement signifié, la cour d'appel a exactement retenu que le caractère exécutoire du jugement civil avait ainsi été définitivement tranché et ne pouvait être remis en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Heinz X... à payer à M. Bruno X... et à Mme Liliane X... la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.