Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1980-10-14, 1980-10-14

STATUANT SUR LE POURVOI DE : -MINVIELLE JEAN- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOQXEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1980, QUI, SUR RENVOI DE CASSATION, ACCUEILLANT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE CONTRE LUI EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES DEMANDEURS AYANT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE POUR DEVASTATION DE RECOLTES ; "AUX MOTIFS EN CE QUI CONCERNE LES FAITS CONSTATES EN NOVEMBRE 1972 QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS ENCORE DE RECOLTE SUR SA TERRE ET A DINC FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI EN PORTANT PLAINTE POUR DEVASTATION DE RECOLTES, LE CARACTERE RECENT DU SEMIS EXCLUANT UN REEL DOMMAGE ; ET EN CE QUI CONCERNE LES FAITS CONSTATES EN AOUT 1972 QUE LE FAIT MATERIEL DE DEGATS AUX RECOLTES ETAIT PATENT, MAIS QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE SI LA DEMANDERESSE VOULAIT EXERCER LE DROIT DE PASSAGE QU'ELLE TENAIT D'UNE DECISION DE JUSTICE, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT OCCASIONNER DES DEGATS ; QU'EN PRESUMANT QUE LE PASSAGE AVAIT ETE MOTIVE PAR LE DESIR DE LUI NUIRE ET NON PAR LES NECESSITES DE L'EXPLOITATION, IL A FAIT PREUVE DE LEGERETE COUPABLE ET DE TEMERITE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA PLAINTE NE PEUT ETRE IMPUTEE A FAUTE PAR CELA SEUL QUE LES FAITS QUI EN ETAIENT L'OBJET N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DU DELIT OU QUE LE PLAIGNANT S'EST MEPRIS SUR LA PORTEE DU TEXTE REPRESSIF QUI L'A MOTIVE ; QUE PAR SUITE, EN RETENANT EN L'ESPECE QUE LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE PARCE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DEVASTATION DE RECOLTES DE L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL N'ETAIENT PAS REUNIS LORSQU'IL A PORTE PLAINTE POUR LES FAITS COMMIS EN NOVEMBRE 1972 -UN "SEMIS" NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE RECOLTE- LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LORSQUE LES FAITS S'ETAIENT PRODUITS, EN AOUT ET EN NOVEMBRE 1972, "LA PARCELLE DE LA DEMANDERESSE N'ETAIT PAS CULTIVEE, PORTAIT AUCUNE RECOLTE" ET SOUTENAIT EN CONSEQUENCE QU'IL ETAIT FONDE A PENSER QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT TRAVERSE SA PARCELLE QUE DANS LE DESIR DE LUI NUIRE ET NON POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ; QUE, PAR SUITE, EN RETENANT QU'IL AVAIT PRESUME QUE LE PASSAGE AVAIT ETE MOTIVE PAR LE DESIR DE LUI NUIRE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ; "ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE LA DEMANDERESSE EXERCAIT LE DROIT DE PASSAGE QU'ELLE TENAIT D'UNE DECISION DE JUSTICE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES DONT IL RESULTAIT QUE CETTE DECISION AVAIT ETE OBTENUE PAR L'USAGE D'UN FAUX EN ECRITURE PRIVEE, AINSI QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE ET QU'ELLE AVAIT ETE ENSUITE RETRACTEE SUR REQUETE CIVILE DU DEMANDEUR ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MINVIELLE, EN MEME TEMPS QU'X... DOMINIQUE DECEDE DEPUIS, A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR LE DELIT DE DEVASTATION DE RECOLTES SUR PIED, ALORS PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL, CONTRE NOTAMMENT X... ELODIE EPOUSE Y... ET X... GERARD ; QUE LES PLAIGNANTS, PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRE ENCLAVANT UN CHAMP APPARTENANT AUX EPOUX Y..., REPROCHAIENT AUX PERSONNES DENONCEES D'AVOIR, EN AOUT ET NOVEMBRE 1972, EN USANT D'UN DROIT DE PASSAGE RESULTANT D'UNE SERVITUDE, VOLONTAIREMENT DETRUIT UNE PARTIE DE RECOLTES SUR PIED ; QU'X... ELODIE EPOUSE Y... ET X... GERARD ONT BENEFICIE D'UNE DECISION DE NON-LIEU, AUX MOTIFS QUE N'ETAIENT ETABLIES NI LA DESTRUCTION DES RECOLTES POUR LES FAITS DE NOVEMBRE 1972, NI EN TOUT CAS LEUR INTENTION FRAUDULEUSE POUR L'ENSEMBLE DE LA PREVENTION ; QU'ILS ONT ALORS EXERCE CONTRE MINVIELLE L'ACTION CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION ET CONDAMNER LE DEMANDEUR A DES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, CONSTATE QUE "LES EPOUX Y... SE SONT FAIT RECONNAITRE PAR DECISION DE JUSTICE UN DROIT DE PASSAGE SUR LES PARCELLES JOINTIVES APPARTENANT A MINVIELLE ET A X... DOMINIQUE" ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'EN PORTANT PLAINTE MINVIELLE SAVAIT QUE, SI Y... ELODIE VOULAIT, AU MOIS D'AOUT 1972, AVEC X... GERARD "EXERCER LE DROIT DE PASSAGE..., ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT OCCASIONNER DES DEGATS AUX CULTURES", LES FONDS SERVANTS ETANT CULTIVES SUR TOUTE LEUR SUPERFICIE, MEME SUR L'EMPLACEMENT DE LA SERVITUDE, ET QU'EN ALLEGUANT EXPRESSEMENT DANS SA PLAINTE "QUE LE PASSAGE DE BAUR ELODIE ET D'ANGLADE GERARD AVAIT ETE MOTIVE UNIQUEMENT PAR LE DESIR DE LUI NUIRE ET NON PAR LES NECESSITES DE L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE BAUR", IL AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE ET D'UNE TEMERITE DOMMAGEABLES ; QUE, D'AUTRE PART, POUR LES FAITS DE NOVEMBRE 1972, MINVIELLE N'IGNORAIT PAS QUE SA TERRE NE PORTAIT ALORS ENCORE AUCUNE RECOLTE SUR PIED ET QU'EN DEPOSANT PLAINTE IL AVAIT "FAIT PREUVE D'UNE MAUVAISE FOI CERTAINE, PUISQU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE DEVASTATION..." ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET QUI A CARACTERISE SANS INSUFFISANCE LE CARACTERE FAUTIF DE LA PLAINTE TEMERAIRE DE CE DERNIER ET LE RAPPORT DE CAUSALITE DE CETTE FAUTE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;