Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 1982-12-03, 1982-12-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... GUY, - A... PHILIPPE, - Z... PIERRE, - ET LA SOCIETE ANONYME GALERIES DU PAPIER PEINT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A DIX MILLE FRANCS D'AMENDE, LE TROISIEME A MILLE FRANCS D'AMENDE, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 417, 459, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SAISI D'ACTIONS DIRIGEES CONTRE MESSIEURS B... ET A... ET Z..., TOUS TROIS CONDAMNES, MENTIONNE QUE MAITRE C... AVOCAT AU BARREAU D'AMIENS, A DEPOSE DES CONCLUSIONS POUR LE PREVENU B... AINSI QUE POUR LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, LES A DEVELOPPEES ET EN A DEMANDE L'ADJUDICATION ET QUE LES PREVENUS A... PHILIPPE ET Z... PIERRE ONT RESPECTIVEMENT PRESENTE LEURS MOYENS DE DEFENSE ; ALORS QUE MAITRE C... A EGALEMENT DEPOSE DES CONCLUSIONS REGULIERES VISEES DU PRESIDENT ET COTEES A L'INVENTAIRE AU NOM DE MESSIEURS A... ET Z... Y... DE PLAIDER POUR EUX, QUE L'ARRET QUI NE MENTIONNE NI LE DEPOT DES CONCLUSIONS, CE QUI EXCLUT LEUR EXAMEN, NI LES PLAIDOIRIES EN LEUR NOM, EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ET DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE CE QUI IMPLIQUE LA CENSURE DE L'ARRET ATTAQUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES SONT TENUES DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LES PARTIES ; QUE LES JUGEMENTS OU ARRETS DOIVENT COMPORTER LA PREUVE DE LEUR LEGALITE ET QUE TOUTE FORMALITE ESSENTIELLE NON MENTIONNEE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT VISEES, ONT ETE DEPOSEES LE 18 NOVEMBRE 1982 DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR LEUR CONSEIL, AU NOM DES PREVENUS A... ET Z... ; QUE, CEPENDANT, SI L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE MAITRE GERARD C..., AVOCAT AU BARREAU D'AMIENS, A DEPOSE DES CONCLUSIONS POUR LE PREVENU B... GUY X... QUE POUR LA SOCIETE GALERIES DU PAPIER PEINT, CIVILEMENT RESPONSABLE, LES A DEVELOPPEES ET EN A DEMANDE L'ADJUDICATION, ET QUE LES TROIS PREVENUS COMPARAISSENT ASSISTES ET CONCLUENT A LEUR RELAXE, IL Y EST SEULEMENT INDIQUE QUE LES PREVENUS A... PHILIPPE ET Z... PIERRE ONT RESPECTIVEMENT PRESENTE LEURS MOYENS DE DEFENSE ; ATTENDU QUE CES SEULES MENTIONS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES JUGES ONT EU CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DEPOSEES POUR A... ET Z... ET ONT PU Y REPONDRE ; QUE, DES LORS, LES TEXTES VISES AU MOYEN AYANT ETE MECONNUS, LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'ELLE DOIT ETRE TOTALE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES FAITS POURSUIVIS ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 DECEMBRE 1982 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;