La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 95-70.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 95-70043
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence 1993-07-02, 1993-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... Ravit, demeurant Ferme de Corbie, 01960 Péronnas, 2°/ M. Joseph X..., demeurant ..., 3°/ Mme Marie-Thérèse B..., demeurant 26540 Mours-Saint-Eusèbe, 4°/ Mme Madeleine Y..., demeurant 26330 Ratières, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit de la commune de Châteauneuf-de-Galaure, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville, 26330 Châteauneuf-de-Galaure, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropration ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 14 avril 1993, le juge de l'expropriation du département de la Drôme a, par l'ordonnance attaquée du 2 juillet 1993, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. A..., à M. X..., à Mme B... et à Mme Y..., au profit de la commune de Châteauneuf-de-Galaure; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant à M. A..., à M. X..., à Mme B... et à Mme Y..., l'ordonnance rendue le 2 juillet 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Châteauneuf-de-Galaure, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Valence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-20.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-20
Numéro d'affaire : 93-20617
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre) 1993-09-22, 1993-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Gauthier, demeurant "Château de la Tour", 58350 Châteauneuf Val de Bargis, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de M. Théophile A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. A... avait sollicité en juillet 1991 l'autorisation de céder à sa fille, Mme Z..., le bail que lui avait consenti M. Y..., la cour d'appel, qui a retenu que Mme Z... avait participé aux travaux agricoles sur l'exploitation de son mari depuis 1983 et qu'elle avait la capacité professionnelle requise, a, sans statuer par des motifs hypothétiques, pu décider qu'il y avait lieu d'autoriser la cession ; Attendu, d'autre part, que M. Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la cession envisagée était destinée à réaliser une fraude à la loi, le moyen, mélangé de fait et de droit est, de ce chef, nouveau ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2338
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-20.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-20
Numéro d'affaire : 93-20995
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1993-11-19, 1993-11-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Germaine Z..., demeurant ..., 2 / M. Eric Z..., demeurant ..., 3 / Mlle Isabelle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit : 1 / de M. Yves Y..., demeurant ..., 2 / de la société Croissants et Brioches, venant aux droits de la société G.S.I., "Gastronomie Spécialités Italiennes", représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège est situé ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme X... Marino, M. Bourrelly, Mme A..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et procédant à une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes de la promesse de vente rendait nécessaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bénéficiaire n'avait pas eu connaissance de l'existence du droit de préférence conféré au locataire, et que la mention de l'acte relative à "l'absence de toute préemption de la ville de Paris ou autre "ne pouvait s'entendre que d'une préemption d'origine légale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2309
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 92-19.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 92-19303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre) 1992-07-01, 1992-07-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... Y... née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Henri B..., demeurant ..., Vienne, 2 / de M. Roland B..., demeurant ..., 3 / de Mme Simone veuve B... née Goubet, demeurant ..., 4 / de Mme Dominique B..., épouse X..., demeurant 04500 Riez, 5 / de Mlle Pascale B..., demeurant ..., allée 16, 69190 Saint-Fons, 6 / de M. Hervé B..., demeurant ..., 7 / de Mme Juliette B... épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y... née B..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois branches du moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est à bon droit que, pour juger que Mme Y... a recelé des sommes dépendant de la succession de Stéphane B..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 1992) énonce qu'est sans portée la discussion sur la qualification de don manuel des sommes retirées par Mme Y... sur le compte bancaire de son père, dès lors que la cour d'appel a souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, l'intention frauduleuse et la volonté de rompre l'égalité du partage ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE, par voie de conséquence, la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 202
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-19.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-19724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1993-05-27, 1993-05-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Atoleq, dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Schmitt, désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la société Atoleq, dont le siège est ..., 3 / M. Jean X..., représentant des créanciers de la société Atoleq, demeurant ..., 4 / Mme Françoise Y..., veuve Z..., demeurant ... et Coli, 93800 Pierrefitte, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société UFB Locabail, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Atoleq, de la SCP Schmitt, ès qualités, de M. X..., ès qualités, et de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1993), a retenu que Mme Z..., gérante de la société Atoleq, savait que l'adhésion à l'assurance de groupe, assortissant des contrats de crédit-bail, n'avait pas été faite ; qu'il n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande de la société UFB Locabail fondée sur ce texte ; Condamne les demandeurs, envers la société UFB Locabail et l'Union des assurances de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 254
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1996, 93-20.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-16
Numéro d'affaire : 93-20190
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes 1993-07-07, 1993-07-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit de M. Z... Halais, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., condamné, par jugement du tribunal d'instance de Vannes, en date du 7 juillet 1993, à payer à M. X... une somme de 8 895 francs à titre d'honoraires d'architecte, outre 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en jugeant que la société Serrufer avait été son mandataire, bien que les actes qu'elle eût à accomplir fussent purement matériels, le Tribunal aurait violé l'article 1994 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de constater que les circonstances autorisaient M. X... à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé la réalité du mandat en exécution duquel la société Serrufer devait demander à M. X..., architecte, l'établissement d'un avant-projet pour la réalisation d'une construction à usage de bureau, ce qui impliquait l'accomplissement d'un acte juridique, le Tribunal n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 167
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 94-10.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 94-10375
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre B) 1993-10-14, 1993-10-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Péninsular, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre B), au profit de la société Sofimo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Péninsular, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux loués à la société Sofimo ne comportaient pas de sanitaires, que le bail qui avait été consenti par la société Péninsular à cette société prévoyait que l'utilisation du hall d'entrée était commune à l'ensemble des locataires qui avaient la charge d'y maintenir une hôtesse d'accueil et que l'implantation de sanitaires dans le dégagement annexe du hall d'entrée était destiné au service tant de l'hôtesse d'accueil que des occupants des bureaux situés au rez-de-chaussée, la cour d'appel qui, constatant le désir de la société Péninsular de procéder d'urgence à des travaux de rénovation, a souverainement retenu l'absence d'un dommage imminent, a pu décider que l'utilisation de ces sanitaires par le personnel de la société Sofimo, acceptée depuis le commencement du bail, ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Péninsular aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2196
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-11.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 94-11253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale) 1993-10-05, 1993-10-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Mutuelles du Mans assurances IARD-vie La Défense automobile et sportive, venant aux droits de la compagnie "Les Mutuelles du Mans", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de M. Paul X..., demeurant .... 294, 86000 Poitiers, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans assurances IARD-vie La Défense automobile et sportive, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les Mutuelles du Mans ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à payer une somme d'argent à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Mutuelles du Mans à payer une somme de 10 000 francs à M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Les Mutuelles du Mans assurances à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 104