Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1982-05-26, 1982-05-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MAI 1982 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET LA CONFUSION DES PEINES AVEC CELLES PRONONCEES LE MEME JOUR, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A CONDAMNE UN PREVENU A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 F D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION D'EXTRAITS DE LA DECISION POUR FRAUDE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE MEUBLES VENDUS ; AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT AUCUNEMENT PROUVE QUE LORS DE L'ACHAT DU MOBILIER INCRIMINE, IL AIT ETE INDIQUE A LA PARTIE CIVILE QUE LE MOBILIER ETAIT EN X... BAHIA MASSIF ET NON EN MERISIER MASSIF, QU'IL APPARAISSAIT QUE LA VENDEUSE, EN PORTANT SUR LE BON DE COMMANDE LA MENTION MERISIER MASSIF AVAIT CONFIRME LES INDICATIONS DONNEES PAR ELLE LORS DE LA VENTE DU MOBILIER ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES LA PARTIE CIVILE ETAIT VENUE PLUSIEURS FOIS REGARDER LE MOBILIER QU'ELLE DESIRAIT ACHETER, QU'ELLE AVAIT PRIS CONNAISSANCE DE LA FICHE TECHNIQUE, ET QUE, SEULEMENT APRES LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, PLUS DE TROIS MOIS APRES LA COMMANDE, ELLE AVAIT FAIT MARQUER SUR LE BON DE COMMANDE MERISIER MASSIF, NE POUVAIT PAS ENTRER EN CONDAMNATION CONTRE LE PREVENU SANS RECHERCHER SI CES FAITS, NON CONTREDITS PAR LA PARTIE CIVILE, N'ETABLISSAIENT PAS LA BONNE FOI DU PREVENU, EXCLUSIVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES Y... COMMERCANT EN MEUBLES, A VENDU UNE SALLE A MANGER CHAMBORD A NOEL ESTAUN A QUI A ETE REMIS UN BON DE COMMANDE NE COMPORTANT PAS L'INDICATION DE L'ESSENCE DU X... UTILISE POUR SA FABRICATION ; QU'APRES LA LIVRAISON DES MEUBLES A L'ACHETEUR CE DERNIER EST RETOURNE DANS LE MAGASIN ET A FAIT COMPLETER SUR CE POINT LEDIT BON DE COMMANDE ; QU'IL A ALORS ETE INSCRIT SUR CE DOCUMENT LES MENTIONS MERISIER MASSIF ET BOIS DE PLACAGE TRAITE EBENISTERIE ; QU'IL A, PAR LA SUITE, ETE ETABLI QUE LE X... UTILISE POUR LA CONFECTION DE LA SALLE A MANGER ETAIT EN REALITE DU X... EXOTIQUE BAHIA ; ATTENDU QUE POUR DECLARER GEORGES Y... COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 66-178 DU 24 MARS 1966 REGLEMENTANT LE COMMERCE DES MEUBLES, LES MENTIONS PORTEES TANT SUR LES ETIQUETTES QUE SUR LES DOCUMENTS CONTRACTUELS, N'ETAIENT PAS EN CONFORMITE AVEC CELLES FIGURANT SUR LE TARIF CONFIDENTIEL COMMUNIQUE AU PREVENU PAR LE FABRICANT ; QU'ILS ENONCENT QUE LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE CONFIRMENT LES DIRES DE NOEL ESTAUN QUI A AFFIRME QU'AU MOMENT DE L'ACHAT, IL LUI AVAIT ETE INDIQUE QUE LES MEUBLES ETAIENT REALISES EN MERISIER MASSIF ET BOIS DE PLACAGE ; QU'ILS RELEVENT QU'EN RAISON DE LEUR EXPERIENCE ET DE LEUR COMPETENCE, GEORGES Y... ET SES PREPOSES NE POUVAIENT IGNORER LES CARACTERISTIQUES EXACTES DU MOBILIER VENDU ET QUE DES LORS LA MAUVAISE FOI DU PREVENU EST CARACTERISEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET DEDUITES DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DEVELOPPES DEVANT ELLE, A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 2 ET 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR L'ACTION CIVILE A CONDAMNE LE COUPABLE A 5000 F DE DOMMAGES INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE QUI AVAIT PAR AILLEURS INTENTE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE UNE INSTANCE EN EXECUTION DE CONTRAT ET DOMMAGES-INTERETS, SOLLICITAIT 20000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, ET QUE LE DELIT DE TROMPERIE AVAIT EFFECTIVEMENT OCCASIONNE UN PREJUDICE DONT LA PARTIE CIVILE ETAIT RECEVABLE A DEMANDER REPARATION ; ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE DECOULE NECESSAIREMENT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE VENTE, D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE DERNIERE AVAIT SAISI LES JURIDICTIONS CIVILES D'UNE ACTION EN DOMMAGES INTERETS POUR INEXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A REPARE UN PREJUDICE DONT ELLE RECONNAISSAIT QUE LES JUGES CIVILS ETAIENT SAISIS, ET PAR CONSEQUENT A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER DES DOMMAGES INTERETS DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT, A NOEL ESTAUN QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LUI DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE EN EXECUTION DE CONTRAT ET EN DOMMAGES INTERETS, N'EST PAS DE NATURE A LUI ENLEVER LE DROIT QU'IL TIENT DES ARTICLES 2 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DEMANDER REPARATION D'UN TEL PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU A L'AFFICHAGE D'EXTRAITS DE LA DECISION DE CONDAMNATION AUX PORTES DU DOMICILE, MAGASIN, USINES ET ATELIERS PENDANT 7 JOURS AINSI QU'A LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DANS DEUX JOURNAUX, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 LORSQUE L'AFFICHAGE SERA ORDONNE, LE TRIBUNAL FIXERA LES DIMENSIONS DE L'AFFICHE ET LES CARACTERES THYPOGRAPHIQUES QUI DEVRONT ETRE EMPLOYES POUR SON IMPRESSION AINSI QUE LES FRAIS EXPOSES, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION SUR CES POINTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OMISSION DE FIXER LE COUT DES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES AURAIT POUR SEUL EFFET D'ETRE LA CAUSE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION, DONNANT OUVERTURE A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION PREVUE PAR LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE COUT DESDITES MESURES DEVAIT APPARAITRE COMME DEPASSANT, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 11 AOUT 1905, LE MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE ; QUE L'ARRET NE FAIT PAS SUR CE POINT EN L'ETAT GRIEF AU DEMANDEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A LA DIFFERENCE DE LA DISPOSITION IMPERATIVE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUI OBLIGE LE JUGE A DETERMINER LA DUREE DE L'AFFICHAGE, CELLE DE L'ALINEA 2 RELATIVE A LA FIXATION DE LA DIMENSION DE L'AFFICHE ET DES CARACTERES TYPOGRAPHIQUES A EMPLOYER POUR SON IMPRESSION, NE SAURAIT EN CAS D'INOBSERVATION ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET, ALORS SURTOUT QU'IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC D'ASSURER L'EXECUTION DE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES DIMENSIONS DE L'AFFICHE, SE TROUVENT NECESSAIREMENT LIMITEES ET QUE LA COUR DE CASSATION A AINSI ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI