La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-20.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-28
Numéro d'affaire : 94-20174
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs tutelle aux prestations sociales) 1993-05-11, 1993-05-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs tutelle aux prestations sociales), au profit : 1°/ de l'UDAF, dont le siège est 5, place de la Résistance, 14000 Caen, 2°/ de la CAF, dont le siège est 8-14, avenue du 6 Juin, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 mai 1993 qui lui a désigné un mandataire spécial pour la durée de son placement sous sauvegarde de justice; Attendu que Mme X... a été placée sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 12 août 1993, confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 5 janvier 1994; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-19.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 94-19310
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile) 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société Mutualité Sociale Agricole de la Charente, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marcelle X..., veuve Y..., 3°/ de Mme Nicole A..., née Y..., 4°/ de M. Jean-Pierre Y..., 5°/ de Mlle Nadine Y..., venant aux droits comme héritiers et reprenant l'instance de Lucien Y..., décédé ayant, demeuré ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de la société Mutualité Sociale Agricole de la Charente, des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1996, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Yves Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges (deuxième chambre civile) le 23 juin 1994, au profit de la Mutualité Sociale Agricole de la Charente et M. Lucien Y...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Yves Z... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Yves Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Yves Z... à payer une somme de 6 000 francs à la Mutualité sociale agricole de la Charente et une somme de 6 000 francs aux consorts Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-12.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 95-12898
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1994-06-28, 1994-06-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Djilali Y..., demeurant ... Segre, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de Mme Renée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller ayant voix délibérative, M. Colcombet, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Colcombet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun contrat n'existait entre M. Y... et Mme X..., qui avaient vécu en concubinage et que la fusion des fonds sur leur compte-joint ne faisait pas obstacle à un réglement de compte entre les titulaires, dès lors que l'origine et l'emploi des fonds pouvaient être reconstitués, la cour d'appel, en fixant souverainement le montant de l'enrichissement procuré à M. Y..., a répondu aux conclusions et motivé sa décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 95-12.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 95-12113
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois 1994-09-08, 1994-09-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Z..., 2°/ Mme Catherine Z..., née X..., demeurant ensemble "La Y... Bertrand", ..., lot n° 06, 93420 Villepinte, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1994 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société d'habitations à loyer modéré Carpi,, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'habitations à loyer modéré Carpi,, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 8 septembre 1994), statuant en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Carpi, (la Carpi) qui avait vendu à terme une maison aux époux Z..., leur a demandé le remboursement de la taxe foncière afférente à l'année 1992; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en réclamant le remboursement de la taxe foncière de l'année 1992, la Carpi n'a fait qu'appliquer les clauses du contrat; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Z... soutenant que l'immeuble était exonéré de l'impôt foncier pour une période de quinze ans à compter de la date de son achèvement, soit jusqu'en 1994, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 19e; Condamne la société d'habitations à loyer modéré Carpi aux dépens; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-12.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-12149
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1992-12-11 1994-11-15, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 décembre 1992 et 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Josiane A..., épouse Z..., 2°/ de Mme Germaine Y..., épouse B..., demeurant toutes deux quartier de l'Etang, 13560 Senas, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., de Me Blanc, avocat de Mmes Z... et B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1996, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 11 décembre 1992 et 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mmes Z... et B...; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mlle X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à Mmes Z... et B..., ensemble, la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-13.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-13137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1995-01-10, 1995-01-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert A..., 2°/ Mlle Nadine A..., demeurant tous deux Les Brandes, 36290 Paulnay, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Monique X..., demeurant ..., 2°/ de M. Roger Y..., 3°/ de Mme Yolande Y..., née Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en l'absence de marques apparentes non sujettes à discussion, l'expert avait, à juste titre, fait application du plan cadastral après contrôle de sa qualité, la cour d'appel a, par ce seul motif, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-13.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-13368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1995-01-20, 1995-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Les demeures de Notre Temps, dont le siège est ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, 2°/ la société J2M Construction, dont le siège est ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de M. François X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI Les demeures de Notre Temps et de la société J2M Construction, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le descriptif précisait la nature et le type des éléments dont la cuisine serait équipée en décrivant, à titre d'exemple, l'aménagement prévu pour la cuisine d'un appartement de trois pièces alors que l'imeuble comportait de plus grands appartements et des studios, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de ce descriptif, souverainement retenu que l'équipement qui y était décrit ne pouvait être le même pour tous les logements de l'immeuble et que la demande en remboursement des frais d'installation de la cuisine des époux X..., qui avaient acquis un appartement de cinq pièces, devait être prise en charge par la venderesse, s'agissant de prestations normalement comprises dans le prix; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Les demeures de Notre Temps et la société J2M Construction aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-13.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-13400
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section) 1995-01-25, 1995-01-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Paulette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 janvier 1995), qu'à la suite de l'exhaussement, par Mme Y..., du mur séparant la maison de Mme Paquet-Terreau de celle de Mme X..., cette dernière a demandé la remise en état d'un mur de clôture; que Mme Y... a, par voie reconventionnelle, réclamé la suppression de trous, percements et scellements qu'elle reprochait à sa voisine d'avoir fait pratiquer dans le mur séparant les deux maisons; Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, l'arrêt retient que ces trous et percements ont été effectués dans la surface délimitée par l'héberge et qu'il n'est pas établi dans les termes de l'article 662 du Code civil en quoi ils seraient nuisibles aux droits de Mme Z...; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... faisant valoir que son bâtiment avait été construit avant celui de Mme X... et que le mur dans lequel avaient été pratiqués les trous, percements et scellements était privatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande reconventionnelle, l'arrêt rendu le 25 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-13.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-13784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1994-12-16, 1994-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève A..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Philippe Z..., 2°/ de Mme Jamée Z..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Ali Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme X... Y..., demeurant ..., 5°/ du Syndicat des copropriétaires du ..., en la personne de son syndic M. B. B..., demeurant ..., 6°/ de M. A. D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthelémy, avocat de Mme C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., de Me Roger, avocat de M. Z... et de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que Mme C... ait invoqué l'application de l'article 815-10 du Code civil; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de désistement, que l'engagement pris par Mme C... impliquait qu'elle se soit elle-même acquittée de l'engagement qu'elle avait pris, dans ses relations avec les époux Z..., d'exécuter à ses frais les travaux concernant les parties communes, tels qu'énumérés dans l'acte de vente Steiner-Guilbert et constaté, sans inverser la charge de la preuve, que Mme C... ne prouvait pas qu'elle avait pris les mesures qui s'imposaient, la cour d'appel a retenu que la condition stipulée à la charge de Mme C... dans l'acte de désistement n'étant pas remplie, celui-ci n'avait donc pu produire son effet; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme C... à payer à M. D... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.