Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1993, 91-18.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-18597
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1991-03-12, 1991-03-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ernest I..., demeurant à Aleria (Corse), en cassation d'un arrêt n8 987/89 rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de : 18/ M. Bonaventure G..., demeurant ..., 28/ Mme Françoise G..., épouse D..., demeurant à Frassiccia, Aleria (Corse), 38/ La SAFER de la Corse, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F..., E... C..., MM. X..., Y..., H..., E... B... Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Spinosi, avocat de M. I..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts G..., de Me Choucroy, avocat de la SAFER de la Corse, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mars 1991, n8 987/89), que les consorts G... ont donné à bail à MM. Z... et I..., pour une durée de vingt-cinq ans à compter du 25 mai 1962, des immeubles bâtis et des terres agricoles ; que M. I..., devenu seul titulaire du bail, a demandé la reconduction de cette convention pour une période de neuf années et l'annulation de la vente du domaine à la SAFER de la Corse, intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que, pour débouter M. I... de ses demandes, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas interdiction, ne sont pas de nature à retirer au bail sa qualification d'emphytéotique que M. I... ne pouvait ignorer, ayant acquis de son coassocié la moitié indivise du droit à l'emphytéose ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique, la cour d'appel, qui a dénié toute portée à la clause stipulant la nécessité d'un accord du bailleur, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n8 987/89, rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les défendeurs, envers M. I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : BAIL EMPHYTEOTIQUE - Sous-location - Clause prévoyant l'accord du bailleur - Portée.