Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1992, 90-19.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-12-08
Numéro d'affaire : 90-19472
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Paris 1990-05-10, 1990-05-10
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 90-19.472 formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme dont le siège social est ... (9e) ; II - Sur le pourvoi n° K 90-19.482 formé par la Banque internationale pour l'Afrique (BIAO), dont le siège social est ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1990 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°) de la société International bankers incorporated (IBI), société anonyme dont le siège social est ..., 2°) de la société de droit indonésien Polyub Swadaya Utama, dont le siège social est 21, Jalan Blora 10310 Djakarta (Indonésie), 3°) de la Banque française de l'Orient, nouvelle dénomination de la Banque libano-française, venant aux droits de la société Al Saudi banque, dont le siège social est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La Banque française de l'Orient, défenderesse aux pourvois principaux, a formé un pourvoi incident contre la même décision ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme A..., MM. Vigneron, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la BNP, de Me Ryziger, avocat de la Banque française de l'Orient, de Me Blanc, avocat de la société International bankers incorporated, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 90-19.472 et n° K 90-19.482, qui attaquent la même décision ; Sur l'irrecevabilité des pourvois principaux, soulevée par la défense : Attendu que les pourvois sont formés contre une ordonnance rendue le 10 mai 1990, dans la forme des référés, par le premier président de la cour d'appel de Paris, refusant à la BIAO et à la BNP l'autorisation de relever appel d'un jugement ayant sursis à statuer sur leur demande en exécution d'une garantie à première demande, dirigée contre la société International bankers incorporated, aux motifs que ce sursis s'imposait, sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale, dès lors que la future décision de la juridiction pénale, saisie par le donneur d'ordre de la garantie, pouvait avoir une incidence sur la validité de la garantie ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 380, alinéa 2, et de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en matière de sursis à statuer, seule peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, pour violation de la règle de droit, la décision rendue en dernier ressort ; d'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux et, par voie de conséquence, le pourvoi incident ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Irrecevabilité du pourvoi.