Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre civile 1) 1980-10-16, 1980-10-16

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 16 OCTOBRE 1980), LA SOCIETE "CAMIONNAGE TRANSPORTS MANUTENTION"(SOCIETE C T M) A REPROCHE A SON ANCIEN PREPOSE PARENT, QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION, LE 1ER SEPTEMBRE 1978, MAIS ETAIT TENU D'OBSERVER UN DELAI DE PREAVIS EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1978, D'UNE PART, D'AVOIR, AVANT CETTE DATE, PARTICIPE AUX FORMALITES DE CREATION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE LA SOCIETE "GARE ROUTIERE RHONE ALPES" (SOCIETE G A R A) QUI N'A ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 7 DECEMBRE 1978 ET DONT IL EST DEVENU GERANT, D'AUTRE PART, D'AVOIR DETOURNE LORS D'UNE VISITE AVEC UN AUTRE PREPOSE DE LA SOCIETE C T M UN DES CLIENTS DE CETTE DERNIERE, LA SOCIETE FRANCONYK QUI A DONNE L'ORDRE DE RETIRER LES MARCHANDISES ENTREPOSEES CHEZ ELLE, ENFIN D'AVOIR CONSERVE DES TARIFS CLIENTS APPARTENANT A LA SOCIETE C T M ET DONT CETTE SOCIETE PRETENDAIT QU'ILS AVAIENT UN CARACTERE CONFIDENTIEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE C T M DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE PARENT ET LA SOCIETE G A R A ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET DEMONTRENT QUE C'EST LE JOUR MEME DU PASSAGE DE PARENT QUE LE CLIENT DE LA SOCIETE C T M A A DECIDE DE LUI RETIRER SA CLIENTELE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUEL ETAIT L'OBJET DE CETTE VISITE DU SALARIE, QUI DEVAIT PAR LA SUITE "RECUPERER" LA CLIENTELE DE LADITE SOCIETE FRANCONYK, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE PASSAGE DE PARENT LE 21 NOVEMBRE 1978 DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE FRANCONYK NE CONSTITUAIT PAS EN REALITE, UN DEMARCHAGE DE CELUI-CI EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE G A R A, QUE L'ARRET EST DONC DEPOURVU DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LOIN DE DEMONTRER LE CARACTERE PUBLIC DES TARIFS, REVELENT AU CONTRAIRE QUE CES DERNIERS N'ETAIENT CONNUS QUE DE LA SOCIETE PAR L'INTERMEDIAIRE DE PARENT, SON DIRECTEUR ET DES CLIENTS CONCERNES, CHACUN POUR SON PROPRE TARIF, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DENIER A CES TARIFS, LE CARACTERE CONFIDENTIEL, INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER QU'ILS AVAIENT UN CARACTERE PUBLIC, QU'AINSI L'ARRET A MAL QUALIFIE LES FAITS ET EST DONC DEPOURVU DE MOTIFS JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI LE 21 NOVEMBRE 1978, BOEUF ET PARENT, A PREPOSES DE LA SOCIETE C T M Z... RENDU VISITE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FRANCONYK, C'EST X... DERNIER QUI A PRIS, X... JOUR LA LA DECISION DE RETIRER SES MARCHANDISES DES ENTREPOTS DE LA SOCIETE C T M X... QU'IL A FAIT LE 30 NOVEMBRE, DATE A LAQUELLE IL EST ENTRE EN POURPARLERS AVEC LA SOCIETE BESAR DONT LES TARIFS NE LUI ONT PAS CONVENU ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE PARENT SE SOIT LIVRE, AVANT LA CESSATION DE SES FONCTIONS A LA SOCIETE C T M A DES DEMARCHES TENDANT A DETOURNER LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LES TARIFS DE LA SOCIETE C T M Y... PAR PARENT N'AVAIENT PAS DE CARACTERE CONFIDENTIEL ET QUE LA CLIENTELE DES PROFESSIONNELS NE MANQUAIT PAS DE SE PREVALOIR DES TARIFS PRATIQUES PAR LA CONCURRENCE POUR BENEFICIER DES MEMES AVANTAGES, LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LE POURVOI, A RETENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE PARENT AIT, A L'AIDE DE CES DOCUMENTS, COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ; QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;