Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-07
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11) 1979-01-18, 1979-01-18

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 JANVIER 1979) QUE M. Z..., QUI EXPLOITAIT DEJA EN QUALITE DE PRENEUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A M. X..., A COMMENCE A EXPLOITER EN 1963 UNE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS A... ; QU'APRES AVOIR ACHETE LUI-MEME EN 1971 UN TERRAIN VOISIN ET ABANDONNE LE 30 JUIN 1975 LA LOCATION QU'IL TENAIT DE M. X..., M. Z... ASSIGNA EN 1976 MM. FRANCOIS ET CHARLES A... A L'EFFET DE SE VOIR RECONNAITRE LOCATAIRE VERBAL DE LA PARCELLE ENTRETENUE PAR SES SOINS DEPUIS TREIZE ANS ; QUE CES DERNIERS LUI DONNERENT CONGE LE 17 JUIN 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1976 DANS L'EVENTUALITE OU IL SERAIT CONSIDERE COMME LOCATAIRE ; ATTENDU QUE M. Z... QUI A ETE RECONNU COMME PRENEUR A FERME LIE AUX FRERES A... PAR UN BAIL VERBAL, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT OBSERVER LUI-MEME ET FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT RETENIR DANS SA DECISION LES MOYENS, LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS INVOQUES OU PRODUITS PAR LES PARTIES QUE SI CELLES-CI ONT ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ; QU'IL APPARAIT QUE LE "DIRE TECHNIQUE" PRESENTE PAR L'EXPERT OFFICIEUX Y... AU NOM DES FRERES A..." N'A ETE COMMUNIQUE AU CONSEIL DE M. Z... QUE PAR LETTRE DU 7 MAI 1979 ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 16 ET 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE DE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A UNE PARCELLE QUI, EN RAISON DE SA SUPERFICIE, N'EST PAS SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, S'APPRECIE LORS DU CONGE DELIVRE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR TITULAIRE D'UN BAIL RURAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE AIT ETE EN PARTIE CONSTITUEE APRES LA CONCLUSION DU BAIL D'ORIGINE EST INDIFFERENTE ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE SOUMETTRE UNE PARCELLE AU STATUT DU FERMAGE QUAND IL ETAIT CONSTANT QU'ELLE CONSTITUAIT A LA DATE DU CONGE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU PRENEUR, AU SEUL PRETEXTE QUE CE CARACTERE N'EXISTAIT PAS LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL RURAL DE LADITE PARCELLE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; ALORS QU'ENFIN, LE STATUT DU FERMAGE EST D'ORDRE PUBLIC ET S'IMPOSE AUX PARTIES DES QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR SON APPLICATION SONT REUNIES ; QU'EN REFUSANT DES LORS L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE A UNE PARCELLE QUI CONSTITUAIT LA PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AU PRETEXTE QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT, EN ACQUERANT D'AUTRES TERRES POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU BAIL DE LADITE PARCELLE, DEVENIR BENEFICIAIRE DE CE STATUT PAR SA SEULE VOLONTE, LA COUR D'APPEL A FAIT ARBITRAIREMENT PESER SUR LE PRENEUR UNE PRESOMPTION DE FRAUDE A LA LOI EN VIOLATION DES ARTICLES 2268 DU CODE CIVIL ET 809 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE LES PARTIES LIEES PAR UN BAIL VERBAL, S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA PARCELLE DONNEE EN LOCATION PAR LES CONSORTS A... CONSTITUAIT EN 1963 UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE Z... ; QUE LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE QUE LE CHEF DE LA DECISION RELATIF A L'EXPERTISE, EST DES LORS IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;