Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-18
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile) 1981-01-26, 1981-01-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 26 JANVIER 1981) QUE PAR ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1972 PAUL Z..., MICHELE Z... EPOUSE B..., PIERRE Z... (LES CONSORTS Z...) ONT ACQUIS DES FRERES X... (LES CONSORTS X...) LES PARTS REPRESENTATIVES DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE TYPOOFFSET (LA SOCIETE) LES CESSIONNAIRES S'ENGAGEANT A PAYER UN CERTAIN NOMBRE DE MENSUALITES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ET JUSQU'EN FEVRIER 1977 TANDIS QUE L'UN DES CEDANTS, ROBERT X..., S'OBLIGEAIT A PAYER DETTES SOCIALES ANTERIEURES AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; QU'ENTRE SEPTEMBRE 1972 ET LE 30 SEPTEMBRE 1974 LES CONSORTS Z... SE SUBSTITUERENT A X... POUR PAYER LES DETTES SOCIALES SANS VERSER LES MENSUALITES MISES A LEUR CHARGE, MAIS DE SORTE QU'A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1974 ILS AVAIENT PAYE AU LIEU ET PLACE DE CHINESI UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE, COMME ACQUEREURS, ILS DEVAIENT PAYER A CE DERNIER ; QUE SE PREVALANT DE CETTE SITUATION, ILS ONT, EN DECEMBRE 1974, INTRODUIT UNE DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT TANDIS QUE X... PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECLAMAIT LE PAIEMENT DES MENSUALITES DUES DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LES CONSORTS Z... ET A... PAYEES PAR EUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CES DERNIERS DE LEUR DEMANDE EN DECLARANT QUE CEUX-CI DEBITEURS D'UNE SOMME IMPORTANTE ENVERS ROBERT X... (ETAIENT) MAL VENUS A SOLLICITER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE X... N'AYANT PAS RESPECTE SON OBLIGATION DE REGLER PERSONNELLEMENT LES DETTES SOCIALES ENGAGEES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET LES CONSORTS Z... AYANT EN CONSEQUENCE DU SE SUBSTITUER A LUI DANS CES REGLEMENTS, CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE EN RELEVANT QU'IL RESULTE DES RAPPORTS DE L'EXPERT PAOLANTONI Y... PAR LE TRIBUNAL QU'AU 30 SEPTEMBRE 1974, ET COMPTE TENU DES MENSUALITES DUES A CETTE DATE PAR LES CONSORTS Z..., QUE X... ETAIT REDEVABLE DE LA SOMME DE 22418,50 FRANCS A Z..., A MECONNU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR DE BASTIA QUI A OMIS DE SE SITUER A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1974 POUR APPRECIER LES DEMANDES DES CONSORTS Z... QUI FAISAIENT CLAIREMENT VALOIR DANS LEURS ECRITURES QU'A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1974 L'EQUILIBRE DU CONTRAT AYANT ETE ROMPU PAR LA FAUTE DE X..., ILS ETAIENT FONDES A LE FAIRE CONSTATER ET A DEMANDER LA RESOLUTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A AUSSI MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI A APPRECIE LE COMPORTEMENT DE X... SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE DETERMINANTE INVOQUEE PAR LES CONSORTS Z... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, SELON LAQUELLE DEMEURAIT PENDANTE AU PROFIT D'UN CREANCIER UNE DETTE SOCIALE DE 200000 FRANCS DONT X... AVAIT LA CHARGE ET QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE REGLER, ET S'EST EN OUTRE ABSTENU DE REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS Z... FAISANT JUSTEMENT VALOIR QUE SI PAR IMPOSSIBLE LA COUR D'APPEL ESTIMAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X..., LES CONSORTS Z... DEVAIENT ETRE AUTORISES A NE SE LIBERER DES SOMMES PAR EUX DUES QU'APRES JUSTIFICATION DU PAIEMENT DE LA CREANCE GALLAIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SAISIE PAR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... DES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'AU TERME PREVU PAR CELUI-CI, C'EST SANS MECONNAITRE L'OBJET DU LITIGE ET SANS OMETTRE DE STATUER SUR UN POINT DEMANDE QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA DETTE ALLEGUEE AVAIT FAIT L'OBJET, AU JOUR DE L'ARRET, DE LA PART DE L'EVENTUEL CREANCIER, D'UNE ATTESTATION DE SOLDE DE TOUT COMPTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ANTERIEURES A LA REVELATION DE CE FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;