La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-15.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 94-15494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1994-03-29, 1994-03-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit : 1°/ de Mlle Dominique, Elisabeth X..., 2°/ de Mme Lotten, Elisabeth Y..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 1994) rendu sur appel d'une ordonnance statuant après que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé, d'avoir suspendu l'exercice du droit de visite accordé au père sur sa fille Dominique alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a gravement dénaturé les conclusions d'intervention de Dominique X... sur lesquelles elle a fondé sa décision et violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé, hors de toute dénaturation, que Dominique X... a exprimé dans ses conclusions son opposition à l'exercice du droit de visite tel qu'il a été fixé par l'ordonnance entreprise, l'arrêt a souverainement apprécié, au vu de tous les documents produits, les sentiments de l'enfant et l'intérêt de celui-ci; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mlle X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1996, 95-15.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 95-15786
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre) 1995-03-07, 1995-03-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Moissac, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie Le GAN, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Par mémoire déposé au greffe le 8 février 1996 la compagnie Le GAN a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de l'ACCA de Moissac, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Le GAN, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Association communale de chasse de Moissac (ACCA) s'est pourvue, le 8 juin 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et à celui de la compagnie Le GAN et au profit de M. X...; Qu'à la date du 9 février 1996, l'ACCA a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi et qu'à celle du 1er avril 1996, la compagnie Gan s'est désistée purement et simplement du pourvoi incident qu'elle a formé le 8 février 1996; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par l'ACCA d'une demande en paiement d'une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'ACCA de Moissac et à la compagnie Le GAN de leur désistement; Condamne l'ACCA de Moissac et la compagnie Le Gan aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ACCA de Moissac à payer à M. X... la sommme de 12 000 francs, rejette la demande de la compagnie Le GAN; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-20.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-20723
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1994-09-22, 1994-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hans Peter Z..., 2°/ Mme Suzanne Z..., née Y..., demeurant ensemble ... Belge, 59000 Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Decock et Bridoux, dont le siège est ...Hôpital Militaire, 59000 Lille, 2°/ de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Decock et Bridoux, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Z..., qui n'avait pas agi à titre personnel, ne pouvait revendiquer la qualité d'acquéreur, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni à faire une recherche non demandée, a, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 6 décembre 1993, légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Z... ne justifiaient pas d'un intérêt à rendre commun à l'étude notariale, intervenue lors de la vente, l'arrêt, qui ne portait que sur la libération des lieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à la SCP Decock et Bridoux la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 95-14.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 95-14817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1995-02-22, 1995-02-22
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Françoise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de défaut de base légale au regard de cet article, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1995) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune; que la décision échappe aux critiques du moyen; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-15.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-18
Numéro d'affaire : 94-15469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre) 1994-03-17, 1994-03-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Etienne, Saint-Chamond et Rive de Gier, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Etienne, Saint-Chamond et Rive de Gier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel (Lyon, 17 mars 1994) de l'avoir, en confirmant la décison des premiers juges, condamnée à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance la somme de 1 475 804,06 francs au titre du solde débiteur d'un compte courant, alors qu'il résultait des mentions de l'arrêt que la Caisse, dans ses conclusions, avait ramené ses prétentions à la somme de 936 336,45 francs, et qu'ainsi, les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés; Mais attendu que, dès lors que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir accordé plus qu'il n'avait été demandé, il lui appartenait de présenter requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Y..., envers la Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Etienne, Saint-Chamond et Rive de Gier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Etienne, Saint-Chamond et Rive de Gier la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-19.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-19887
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (audience solennelle) 1994-07-21, 1994-07-21
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle d'entraide et prévoyance militaire IARD (MEPM), dont le siège est rue Nicole Appert, Sainte-Musse, 83000 Toulon, 2°/ M. Jean Y..., ès qualités d'administrateur des biens et de la personne de son fils Bruce, 3°/ M. Bruce Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit : 1°/ de Mme Liliane B..., 2°/ de M. David B..., demeurant ensemble rue de Bellevue, Z... Damon, Veigne, 37250 Montbazon, 3°/ de M. Antonio X..., ès qualités d'administrateur des biens et de la personne de son fils José A..., 4°/ de M. José Louis X..., demeurant ..., 5°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Mutuelle d'entraide et prévoyance militaire IARD (MEPM) et des consorts Y..., de Me Brouchot, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt (Bourges, 21 juillet 1994), statuant sur renvoi après cassation, retient que Bruce Y... est présumé gardien du pétard et des allumettes constituant les éléments essentiels du jeu dangereux au cours duquel David B... a été blessé et que Bruce Y... n'établit pas avoir transféré la garde à un de ses camarades ou l'exercer en commun avec eux; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-21.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-21446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re et 5e chambre réunies) 1994-11-07, 1994-11-07
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 5e chambre réunies), au profit de Mme Ginette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 242 et 245 du Code civil et de défaut de base légale des articles 271 et 272 de ce Code, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Montpellier, 7 novembre 1994), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari à payer une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui en prononçant le divorce aux torts partagés a nécessairement écarté l'excuse, d'apprécier l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, de décider sans être tenue de répondre à de simples affirmations ni de prendre en considération le partage par moitié de la communauté, que le divorce entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et de fixer le montant de la prestation allouée; D'où il suit qu'il n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 96-60.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 96-60176
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Paul D'Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Dominique, Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, M. Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 13 février 1996) d'avoir rejeté le recours de M. D'Y..., tiers électeur, contre une décision de la commission administrative de la commune de Sainte-Marie-Sicché ayant omis de radier M. X... de la liste électorale, au motif qu'un précédent jugement du 21 février 1992 ayant autorité de chose jugée avait maintenu l'intéressé sur la liste électorale alors que ce jugement n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée au regard des éléments nouveaux présentés dans la nouvelle procédure; Mais attendu que le jugement retient que les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour établir que M. X... n'a pas son domicile dans la commune; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 96-01.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 96-01002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Mme le premier président de la cour d'appel de Paris déclarant 1996-01-19, 1996-01-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...Hôpital, 75013 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1996 par Mme le premier président de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable la demande d'autorisation de prendre à partie le président de la 7e chambre de la cour d'appel de Paris; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Fouret, Mme Lescure, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'ordonnance, rendue le 19 janvier 1996, par le premier président de la cour d'appel de Paris qui a déclaré irrecevable sa demande en autorisation de prendre à partie un président de chambre de la cour d'appel; Attendu que l'ordonnance attaquée énonce justement que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979; Attendu qu'il en résulte que le pourvoi de M. X..., à qui il appartient de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat désormais substituée à celle du magistrat contre lequel est invoqué une faute lourde professionnelle ou un déni de justice, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.