Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 18-23.875 18-24.547 18-24.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-02-10
Numéro d'affaire : 18-23875
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-09-07
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rectification d'erreur matérielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 400 F-D Pourvois n°Y 18-23.875D 18-24.547N 18-24.854 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Checkport France, a présenté, le 30 décembre 2020, trois requêtes identiques aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt no 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 qui a joint les pourvois n° N 18-24.854, Y18-23.875 et D18-24.547, dans les affaires l'opposant : à : 1°/ la société Securitas transports aviation Security, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. La SCP Célice, Texidor, Périer et Mégret, avocat de la société Securitas transports aviation Security, et Me Hass, avocat de la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services ont été invités à déposer leurs observations. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 1. En raison de leur connexité les trois requêtes sont jointes. Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 2. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 en ce qu'il indique en page 5, ligne 13, du paragraphe 11 "entreprise entrante..." alors qu'il convient de lire " entreprise sortante...". 3. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour :RECTIFIE l'arrêt n° 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;Remplace en page 5, ligne 13, du paragraphe 11, "entreprise entrante" par "entreprise sortante" ;Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.