La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 87-40.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-26
Numéro d'affaire : 87-40307
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-06-16, 1986-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marylou demeurant 94 avenue du Président Wilson à Puteaux (Hauts de Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°/- la société anonyme PROMOGIM dont le siège social est ... (Hauts de Seine), 2°/- la société anonyme AXE dont le siège social est ... (Hauts de Seine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Promogim et de la société Axe, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 4 novembre 1986, contre une décision notifiée le 28 juin 1986 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne Mme X..., envers Les sociétés Promogim et Axe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1989, 86-40.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 86-40350
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Nazaire 1985-11-28, 1985-11-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MONTALEV, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), Courcellor I, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, au profit de Monsieur A... HAVEZ, demeurant à Donges (Loire-Atlantique), La Ferdenais, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Montalev, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-19, alors applicables, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., membre du comité d'entreprise de la société Montalev, a été placé par l'employeur en chômage partiel bloqué du 26 mars 1984 au 18 juillet 1984 ; que M. Z..., qui n'a pas perçu d'allocations de la part des ASSEDIC, a demandé le paiement de ses salaires pour ladite période, déduction faite de sommes versées par l'employeur à titre d'avances sur les allocations des ASSEDIC ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que M. Z... n'était jamais resté plus de deux quatorzaines sans travail, ayant employé un temps suffisamment long aux réunions du comité d'entreprise ; Qu'en statuant par ce motif, qui ne permet pas de déterminer le nombre d'heures de délégation accomplies par M. Z... pendant le temps où il était placé en chômage partiel bloqué, ce qui eût justifié la rémunération de l'intéressé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Montalev à payer à M. Z... la somme de 3 027,87 francs à titre de salaire et celle de 2 500 francs au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage partiel - Membre du comité d'entreprise - Heures de délégation - Paiement de salaire - Recherches insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 87-40.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 87-40357
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes 1986-10-24, 1986-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame CROIZAT X... La "Brebis" dont le siège social est Quartier Montgras, La Gaude (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de Monsieur Z... Pascal demeurant ..., route de Sospelle à Menton (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 88-60.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-60128
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aubervilliers 1988-01-18, 1988-01-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT des Travailleurs de l'Aérospatiale à la Courneuve, ..., (Seine-Saint-Denis) La Courneuve, en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers au profit de : 1°) La Société Nationale Aérospastiale, établissement de La Courneuve, ..., (Seine-Saint-Denis) La Courneuve, 2°) du syndicat CFE-CGC de la société Aérospastiale, établissement de La Courneuve, ..., (Seine-Saint-Denis) La Courneuve, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Luc Thaler, avocat de la société nationale Aérospatiale, établissement de La Courneuve, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du syndicat CFE-CGC de la société Aérospatiale, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Aérospatiale : Vu les articles 1005 et 615 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CGT des travailleurs de l'Aérospatiale de La Courneuve n'a pas justifié avoir notifié à la société Aérospatiale, dans le mois de la déclaration du pourvoi, le mémoire qu'il a produit ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet le pourvoi doit être déclaré irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Mémoire - Notification - Délai - Inobservation - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 88-60.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-60216
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de Paris 17e arrondissement 1988-02-17, 1988-02-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE D'ANALYSE ET DE PROMOTION INDUSTRIELLE (SAPI) dont le siège est Paris (17e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1988 par le tribunal de paris 17e arrondissement au profit de : 1°) du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DE L'INFORMATIQUE ET DE L'ELECTRONIQUE CGC dont le siège est à Paris (2e), ..., 2°) de Monsieur Z... Serge, demeurant à Nezel (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat du syndicat national des cadres et techniciens de l'informatique et de l'électronique CGC et de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 88-60.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-60230
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 1988-02-05, 1988-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE SEMITAG, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1988 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de la société SEMITAG, domiciliée ..., défenderesse à la cassation. EN PRESENCE : 1°/ du SYNDICAT CGC, 2°/ du SYNDICAT CFDT, 3°/ du SYNDICAT CFTC, 4°/ du SYNDICAT CGT, tous domiciliés à la SEMITAG, ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Béraudo, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Semitag, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élection professionnelle, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1989, 88-60.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 88-60335
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris 1988-01-29, 1988-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Pierre SIMON, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1988, par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de Monsieur Michel X..., demeurant à Paris (18e), ..., 2°/ de l'Union syndicale de la construction de Paris CGT, domiciliée à Paris (10e), 3, rue du Chateau d'Eau, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1989, 88-60.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 88-60388
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du Mans 1988-03-31, 1988-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT-FO de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe, domicilié au Mans (Sarthe), 178, A. Bollée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE, domiciliée au Mans (Sarthe), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MMes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 88-60.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-60396
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rambouillet 1988-03-23, 1988-03-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : L'Union départementale des syndicats CGT des Yvelines, ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le tribunal d'instance de Rambouillet, au profit de l'Etablissement AEROSPATIALE de Châtillon, dont le siège est ..., centre technique de Magny-les-Hameaux (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Etablissement Aérospatiale de Châtillon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail : Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT des Yvelines reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rambouillet, 23 mars 1988) d'avoir dit que le Centre technique de Magny-les-Hameaux ne constituait pas un établissement distinct et, en conséquence, annulé la désignation, dans ce centre, courant février 1988, de M. Le Gall en qualité de délégué syndical CGT, alors, d'une part, que le tribunal d'instance de Rambouillet était incompétent puisque l'employeur contestait la qualité d'établissement distinct du Centre de Magny-les-Hameaux et que la lettre de désignation de l'intéressé ayant été présentée le 11 février 1988 à la direction, la contestation de cette désignation, le 1er mars 1988, était tardive, et alors, d'autre part, que les relations entre l'établissement de Châtillon et le Centre de Magny-les-Hameaux sont difficiles et que les pièces produites aux débats établissent que le chef de ce centre jouit d'une certaine indépendance dans la direction ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile : "après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444" ; Attendu, d'autre part, que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait souverainement constatés par le juge du fond ; D'où il suit que le pourvoi ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement - Clôture des débats - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 88-60.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-60399
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (15e) 1988-03-24, 1988-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988, par le tribunal d'instance de Paris (15e), au profit de la société ESYS REGION ILE DE FRANCE-SUD, dont le siège est à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Esys Région Ile de France-Sud, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.