La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2001, 00-87.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-05-02
Numéro d'affaire : 00-87519
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police d'Amiens 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre le jugement du tribunal de police d'AMIENS, en date du 26 septembre 2000, qui, pour contraventions aux règles sur le stationnement, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 530 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la réclamation prévue par le deuxième alinéa de ce texte doit, à peine d'irrecevabilité, être formée par le prévenu verbalisé ; Attendu que pour déclarer Emmanuel X... coupable de deux contraventions aux règles sur le stationnement, le jugement attaqué énonce que le prévenu, titulaire du certificat d'immatriculation, n'établit pas que son épouse était conducteur du véhicule, ni que lui-même était dans l'impossibilité de stationner ledit véhicule aux endroits et heures indiquées par les procès-verbaux ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, au lieu de déclarer irrecevable la réclamation formée par l'épouse du contrevenant verbalisé, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police d'Amiens, en date du 26 septembre 2000 ; DIT n'y avoir lieu à RENVOI ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CONTRAVENTION - Amende - Amende forfaitaire - Réclamation - Recevabilité - Conditions. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2001, 00-85.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro d'affaire : 00-85425
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 2000-07-19, 2000-07-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Manfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2000, qui, pour provocation à la haine raciale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, et caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2000, 00-84.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-09-13
Numéro d'affaire : 00-84084
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du troisième mémoire ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 18 juillet 2 000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 mai 2 000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition, en ce que le demandeur, qui n'a pas été remis à la partie requérante, n'a pas été mis en liberté trente jours après la notification, qui lui a été faite, du décret d'extradition ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de René Y... X..., l'arrêt attaqué retient que le délai de trente jours, prévu par l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition, seule applicable en l'espèce, court de la date fixée pour la remise à la Partie requérante par la Partie requise et non de celle de la notification du décret d'extradition à la personne visée par la demande ; Qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Délai - Délai de trente jours prévu par l'article 18-4 de la convention européenne d'extradition - Point de départ. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2000, 00-84.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-09-13
Numéro d'affaire : 00-84089
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon 2000-05-24, 2000-05-24
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 24 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de meurtre en concomitance et vol avec arme, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté directement adressée à la chambre d'accusation par Farid X..., qui soutenait que le juge d'instruction n'avait pas statué dans le délai légal sur sa requête, déposée le 27 avril 2000, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des pièces de la procédure que le magistrat instructeur a bien répondu à ladite demande, en la rejetant par ordonnance du 2 mai suivant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2000, 00-84.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-09-13
Numéro d'affaire : 00-84113
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 2000-05-16, 2000-05-16
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel-Roch, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 16 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, d'escroqueries, vol et recels de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2001, 01-80.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro d'affaire : 01-80145
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patricia, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 750 francs et à une amende de 3 000 francs ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 décembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 10 février 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2000, 00-84.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-09-20
Numéro d'affaire : 00-84321
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui a rejeté partiellement sa requête en rectification de son précédent arrêt en date du 8 octobre 1989 ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard, après la date de ce pourvoi ; Attendu que Patrick X... a formé son pourvoi le 31 mai 2000 ; que le 11 août 2000, un avocat à la Cour de Cassation a déclaré se constituer en son nom et demandé, en application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, une dérogation afin que sa constitution soit déclarée recevable bien qu'elle intervienne plus d'un mois après la date du pourvoi ; que la dérogation lui ayant été refusée, cette déclaration parvenue au greffe après l'expiration du délai imparti est irrecevable et qu'il en est de même du mémoire déposé le 8 septembre 2000 ; Attendu, par ailleurs, que le demandeur n'a produit, dans le même délai, aucun mémoire personnel ; Attendu qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Avocat à la Cour de cassation - Constitution - Délai. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2000, 00-81.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-30
Numéro d'affaire : 00-81715
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-10-22, 1999-10-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Leila, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 220 francs et à 13 amendes de 500 francs ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 14 février 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 24 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2000, 00-81.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro d'affaire : 00-81798
Solution : Nullité du pourvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui a ordonné un renvoi dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur la validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après les arrêts sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt Attendu que l'arrêt attaqué, qui, après avoir statué sur les exceptions de nullité et de prescription, a renvoyé à une audience ultérieure, entre dans les prévisions du texte susvisé ; Par ces motifs, Constate que le pourvoi se trouve frappé de nullité ; Ordonne que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Presse - Arrêts ayant statué sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence - Arrêt de renvoi à une audience ultérieure. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-81.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-25
Numéro d'affaire : 00-81799
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de CHOLET 1999-09-24, 1999-09-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre le jugement du tribunal de police de CHOLET, en date du 24 septembre 1999, qui, pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546, alinéa 1er, et 568 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que si le jugement mentionne à tort qu'il a été rendu en premier ressort, cette erreur matérielle n'a pas porté atteinte aux droits du demandeur dont le pourvoi est régulier en la forme ne saurait être accueilli ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen qui se borne à reprendre devant la Cour de Cassation l'exception tirée de l'irrégularité du procès-verbal de contravention, que par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, le juge de police a écartée à bon droit, ne saurait être admis ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le dispositif du jugement attaqué contient toutes les mentions prescrites par l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;