La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-44.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-44586
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section activités diverses) 1997-06-06, 1997-06-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Magali Y..., demeurant ..., Le Nymphéa - Bâtiment A, 83000 Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section activités diverses), au profit de Mme Claire Z... X..., demeurant chez ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 11 août 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Draguignan, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 juin 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 96-44.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 96-44615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1996-05-13, 1996-05-13
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Canelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise Canelle reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1996) d'avoir fixé les dommages-intérêts dus à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'indemnité minimale prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail et condamné l'employeur en vertu du même article au remboursement aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées par eux à la suite du licenciement alors, selon le moyen, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'effectif de l'entreprise, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations lors d'une réouverture des débats, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par la juridiction sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Canelle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1999, 97-44.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 97-44647
Solution : Cassation
Décision attaquée : président du Conseil de prud'Hommes de Tours 1997-07-23, 1997-07-23
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... de Savoie, 41200 Romorantin, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 juillet 1997 par le président du conseil de prud'hommes de Tours, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Jeanjean, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et de primes ; Attendu que les prétentions de M. X... tendant au paiement de salaires et d'une prime, constituaient un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 96-44.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 96-44723
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11eme ch. sociale) 1996-06-12, 1996-06-12
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Institut de Recherche Biologiques Yves Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (11eme ch. sociale), au profit de M. Arnaut X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 8 janvier 1990 par la société Yves Y... en qualité d'administrateur des ventes a été licencié pour motif économique le 20 novembre 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en motivant sa décision sur l'inobservation par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur n'avait pas recherché à reclasser le salarié sur un poste disponible susceptible, en raison de sa compétence, de son expérience professionnelle et de ses possibilités d'adaptation de lui être offert, a pu décider, abstraction faite de toute autre considération, que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Institut de Recherches Biologiques Yves Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Institut de Recherches Biologiques Yves Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-42.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-42434
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1996-02-29, 1996-02-29
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 96-42.434 et G 96-42.435 formés par la société Pronet Services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) , au profit: 1 / de Mme Danièle X..., demeurant ..., 2 / de Mme Florence Y..., demeurant ..., 3 / de la société Eclat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et Thierry, 4 / de la société Bretco Picardie, dont le siège est zone indsutrielle, 02130 Fère-en-Tardenois, 5 / de l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pronet Services, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 18 novembre 1998, la SCP Célice et Blancpain, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Pronet Services, a déclaré se désister de ses pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement des pourvois ; Condamne la société Pronet Services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-42.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-42993
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1998-12-02, 1998-12-02
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 4 décembre 1998 par Me Guinard au nom de la SCEA Gebé Lebomi dont le siège est ... et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 5081 rendu le 2 décembre 1998 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n° Q 96-42.993 l'opposant à : 1 ) M. Bouchta Y..., demeurant 1, Cité Beausoleil Bas, 82000 Montauban, 2 ) M. Larbi Z..., demeurant ..., 3 ) M. Abdeslam X..., demeurant La Montagne, 82290 Montbeton, demandeurs à la cassation ; La Cour, en l'audience publique de ce jour, 13 janvier 1999 ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la SCEA Gébé Lebomi, les conclusions de M. Kehrig, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en réparation d'omission de statuer présentée par la SCEA Gébé Lebomi ; Attendu que par arrêt du 2 décembre 1998, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par MM. Y..., Z... et X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre) au profit de la SCEA Gébé Lemoni, a condamné les demandeurs aux dépens et rejeté leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCEA Gébé Labomi a déposé un mémoire en défense le 24 octobre 1996 dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel elle sollicitait l'allocation de la somme de 14 472 francs toutes taxes comprises au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, soit 4 824 francs à la charge de chaque demandeur ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt n° 5081 du 2 décembre 1998 ; Attendu que la situation économique des parties commande de rejeter la demande faite par la société SCEA Gébé Lebomi sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR C ES MOTIFS : Complétant ainsi qu'il suit l'arrêt 5081 en date du 2 décembre 1998 : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société SCEA Gébé Lebomi ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience du 13 janvier 1999 où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin et Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Lambert, greffier ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1999, 96-42.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-06
Numéro d'affaire : 96-42501
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Tendances souhaits, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence du : GARP-FNGS, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Boinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en casation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 15 décembre 1995, dans une instance l'opposant à M. Y..., en présence du GARP ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-42.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-42917
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C) 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Révolution ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de Mme Fabienne Y..., demeurant ..., appartement 6102, 94400 Vitry-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SCIE, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration adressée le 29 avril 1996 au greffe de la cour d'appel de Paris M. X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société SCIE a formé un pourvoi contre la décision rendue le 21 mars 1996, produisant un pouvoir rédigé le 15 avril 1996 par Mme Z..., gérante dans les termes suivants : "Donne pouvoir à Me Jean-Louis X... pour monter notre dossier, concernant l'affaire Y... en cassation" ; Attendu que ce pouvoir ne précisant pas la date de la décision ni la juridiction d'où elle émane ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société SCIE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCIE à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 96-43.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 96-43526
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Courtinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... engagé à compter du 1er septembre 1992 par la société Courtinvest, dont l'objet social est de réaliser des placements financiers, a été licencié par lettre du 29 janvier 1993 pour manque de production ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, développé dans le mémoire annexé, que la somme de 12 000 francs prévue à son contrat était une rémunération minimale et non un acompte sur le montant des commissions ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, sans dénaturer les termes clairs et précis du contrat, que la somme litigieuse était un acompte sur le montant des commissions ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Courtinvest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.