La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1997, 96-45.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-29
Numéro d'affaire : 96-45001
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale A) 1996-08-20, 1996-08-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale A), au profit de la société Ferri, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration faite le 15 octobre 1996 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bordeaux, Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 août 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 95-45.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 95-45048
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Jean-Pierre Pons, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué, pour le représenter, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite reçue le 19 septembre 1994 par le greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 21 juin 1994 qui lui avait été notifié le 1er septembre 1994 ; Attendu que le pourvoi ainsi formé n'est pas recevable ; Et attendu que M. X... a formé un pourvoi au greffe de la cour d'appel le 5 septembre 1995; que ce pourvoi a été formé hors délai; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 95-45.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-28
Numéro d'affaire : 95-45130
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne (section encadrement) 1995-09-12, 1995-09-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section encadrement), au profit : 1°/ de M. Denis B..., demeurant ..., 2°/ de M. Elie X..., demeurant ..., 3°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Paul Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Bernard A..., demeurant ..., 6°/ de M. Roger C..., demeurant 12, Cité Le Pech, 11200 Ornasons, 7°/ de M. Roger D..., demeurant ..., 8°/ de l'Union locale CGT, dont le siège est Bourse duTravail, 11100 Narbonne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure ; Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne du 12 septembre 1995, statuant sur des demandes dont l'une tendait à l'annulation des lettres d'avertissement des 11 et 18 juillet 1994 et l'autre à la publication d'un texte dans plusieurs organes de presse; que ces demandes étaient indéterminées en sorte que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SNCF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 95-45.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 95-45160
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar (section industrie) 1995-09-21, 1995-09-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salvatore Di Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de M. Robert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Di Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-45.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-28
Numéro d'affaire : 94-45191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1994-09-14, 1994-09-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Cristalleries de Baccarat, société anonyme, dont le siège est rue des Cristalleries, 54120 Baccarat, 2°/ de Mme Martine X..., demeurant ..., 54120 Baccarat, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Cristalleries de Baccarat, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat CFDT fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 1994), qui lui a donné acte de son intervention devant la cour d'appel sur le fondement de l'article L. 321-15 du Code du travail, d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées en référé par Mme X... contre son employeur, la société Cristallerie de Baccarat, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles 490 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-34 du Code du travail, de deuxième part, des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, de troisième part, de l'article 410, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le syndicat CFDT ait soutenu devant les juges du fond, soit en les invoquant lui-même, soit par adoption de ceux qui ont été présentés par la salariée, aucun des moyens dont il fait état à l'appui de son pourvoi ; d'où il suit que, nouveaux et mélangés de fait et de droit, ces moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat CFDT aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1997, 94-45.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-29
Numéro d'affaire : 94-45216
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 3508 D, rendu le 14 octobre 1997, dans l'affaire n° Q 94-45.216 opposant M. Tom Y... X..., demeurant ..., à 1°/ la société Elkron France, dont le siège est ..., 2°/ la société Elkron PSA, dont le siège est via Tofane, 33/35, 10141 Turin (Italie), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Mac X..., de Me Delvolvé, avocat des société Elkron France et Elkron PSA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt n° 3508 D indique que le pourvoi est rejeté, contrairement à la motivation de l'arrêt, alors que la décision prise par la Chambre sociale de la Cour était une cassation de l'arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C); qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 3508 du 14 octobre 1997 ; Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ; Dit qu'après la mention relative à la condamnation aux dépens, un troisième paragraphe sera inséré comme il suit : "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 3508 D du 14 octobre 1997 rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1997, 94-45.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 94-45235
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section commerce) 1994-10-27, 1994-10-27
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Octavio X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une décision antérieure qui l'a condamné par défaut au paiement d'un salaire à Mme Y..., le conseil de prud'hommes relève que l'opposant, qui a été régulièrement convoqué à l'audience mais n'a pas retiré la lettre recommandée qui lui a été adressée, ne comparaît pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de convocation de M. X... à l'audience a été retournée au greffe avec la mention "non réclamée" apposée par le service des Postes et qu'il appartenait à la juridiction, avant de se prononcer, de vérifier que Mme Y... avait bien procédé par voie de signification, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Lettre de convocation non remise - Signification - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 94-45.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 94-45271
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Président : M. MONBOISSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 18 juillet 1997, par Me Choucroy, au nom de la société de secours minière d'Artois Bruay-la-Buissière dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° D 2658 rendu le 18 juin 1997 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur les pourvois n° Z 94-45.271, n° A 94-45.272 et n° B 94-45.273 dans l'affaire l'opposant à : 1°/ Mme Béatrice X..., demeurant ..., 2°/ Mme Christine Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Danièle Z..., demeurant ..., 4°/ la DRASS de Lille, dont le siège est ..., en ce qu'il a mentionné la société de secours minière d'Artois Bruay-la-Buissière demanderesse aux pourvois joints et l'a condamnée aux dépens ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société de secours minière d'Artois Bruay-la-Buissière, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° D 2658 rendu le 18 juin 1997 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne la société de secours minière d'Artois Bruay-la-Buissière demanderesse aux pourvois et la condamne aux dépens, alors qu'elle est défenderesse auxdits pourvois et non condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° D 2658 rendu le 18 juin 1997 ; Dit que Mmes Béatrice X..., Christine Y... et Danièle Z... apparaîtront comme demanderesses aux pourvois joints, et seront condamnées aux dépens, alors que la société de secours minière d'Artois Bruay-la-Buissière apparaîtra comme défenderesse auxdits pourvois et ne sera pas condamnée aux dépens ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en Chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le Président en l'audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; Où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire, rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 95-43.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-10
Numéro d'affaire : 95-43343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1995-04-12, 1995-04-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stella X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. André Y..., demeurant Les Roches Blanches, Le Brusc, 83140 Six Fours les Plages, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 1995) que Mme X..., salariée de M. Z... chez qui elle occupait un emploi d'aide comptable à temps partiel a été licenciée sur la foi, selon l'employeur, d'une autorisation implicite de l'inspecteur du travail, pour motif économique le 25 octobre 1985; qu'elle a contesté le motif du licenciement, dont l'autorisation administrative qui l'avait précédé, reconnue valable par le tribunal administratif, a été considérée comme n'étant jamais intervenue par le Conseil d'Etat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le montant de son préjudice, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conventions, n'a pas fait une exacte application de l'ancien article L. 221-12 du Code du travail, a ignoré l'étendue du préjudice et les conséquences de la violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas méconnu les conclusions ni les dispositions légales en vigueur a relevé que Mme X... avait été licenciée à tort, faisant ainsi ressortir que le licenciement qu'il était sans cause réelle et sérieuse, et qu'elle avait subi un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.