La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 88-43.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-43954
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille 1988-01-28, 1988-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NETTOYAGE SERVICE ORGANISATION, dont le siège social est ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de Madame MECHERI X... demeurant ... 11 à Marseille (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Mecheri X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Nettoyage Service Organisation, envers le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-43.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-43959
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre de la Réunion 1988-06-13, 1988-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme P MONTEIL, dont le siège social est ... (Ile de la Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de Monsieur X... Jean-Noël demeurant ... (Ile de la Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société P Monteil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-43.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-43960
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre de la Réunion 1988-06-13, 1988-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme P MONTEIL dont le siège social est ... (Ile de la Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de Monsieur X... Jean-Marco demeurant ... (Ile de la Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société P Monteil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-44.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-44074
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section industrie) 1986-05-20, 1986-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yvon, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes) ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie) au profit de Monsieur Y... Christian, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ...Hôtel de Ville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-2 du nouveau code de procédure civile, prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X..., s'est pourvu contre un jugement rendu le 20 mai 1986 au profit de M Y... et a joint à son pourvoi un mémoire, que la copie de la déclaration et de la pièce annexées expédiés par le greffe n'ont pu être remises à M Y... ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de ces pièces par voie de signification, M X... n'a pas fait parvenir au secrétariat greffe de la juridiction la justification ces formalités malgré un dernier rappel qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 octobre 1988 (reçue le 22 novembre 1988) ; qu'il convient donc, en sanctionnant la défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n°86.44.074 du rôle des affaires en cours ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-44.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-44075
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1986-05-20, 1986-05-20
Président : Président : M. Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Yvon, demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. X... Jean-Marc, demeurant ... (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Mlle Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 20 mai 1986) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes aux titres de congés payés, de frais de déplacement et d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, que n'ayant pu se présenter personnellement, il avait été dans l'impossibilité de se défendre et d'apporter les preuves qui lui aurait permis d'établir que les demandes de M. X... n'étaient pas fondées ; Mais attendu que le jugement énonce que M. Y..., régulièrement convoqué, conformément aux articles R. 516-20 et 516-26 du Code du travail, devant le bureau de jugement n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter ; que l'absence de contradiction étant imputable à la carence du défendeur, le conseil de prud'hommes n'a pas, en statuant au fond, méconnu le principe de contradiction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Caractère contradictoire - Carence du défendeur - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 88-44.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-44104
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bastia 1988-07-06, 1988-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques demeurant à Macinaggio (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit de Mademoiselle Y... Michèle demeurant à Borgo village (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers Melle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 88-44.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-44344
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-07-06, 1988-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... André demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°/- Maître X... mandataire liquidateur de la société Magnin, demeurant ... (1er), 2°/- GARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers Me X... et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 85-44.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 85-44367
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chateau-Thierry 1985-03-11, 1985-03-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., Restaurant "Manoir Casquero", Romeny-sur-Marne (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry (section commerce), au profit de Monsieur X... Laurent, demeurant à Chateau-Thierry (Aisne), ..., appartement n° 35, ci-devant et actuellement ..., bâtiment C6 à Chateau-Thierry (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que le mémoire ampliatif aurait été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 1985 plus de trois mois après la déclaration de pourvoi le 19 juillet 1985 ; Mais attendu que le 19 octobre 1985 étant un samedi, le délai de dépôt du mémoire ampliatif s'est trouvé prolongé par application de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile jusqu'au lundi 21 octobre 1985, à vingt-quatre heures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., embauché le 24 février 1984 par M. Z... en qualité de commis de cuisine, a été, après mise à pied conservatoire et entretien préalable, licencié sans préavis le 15 septembre 1984 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts d'une part pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif à l'appui de sa décision ; qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, le jugement rendu le 11 mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Soissons ;

Sommaire : (Sur la fin de non recevoir) CASSATION - Pourvoi - Mémoire ampliatif - Recevabilité - Délai - Dépôt un samedi.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 86-43.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 86-43992
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre section des urgences) 1986-06-27, 1986-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Kamel X..., demeurant à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), 1, place de la Lance, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986, par la cour d'appel de Paris (1re chambre section des urgences), au profit du syndicat des copropriétaires de la Tour de Boucry, pris en la personne de son syndic, la société anonyme "Union Foncière et Financière" (UFFI), dont le siège est à Paris (8e), 35, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de la Tour de Boucry, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 86-43.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 86-43998
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1986-06-24, 1986-06-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., demeurant à Chaumont (Haute-Marne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit de la société à responsabilité limitée LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est à Chaumont (Haute-Marne) ..., défénderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée au service de la société Lorraine Champagne et licenciée pour un motif économique le 4 avril 1985, avec une autorisation administrative, fait grief à l'arrêt (Dijon, 24 juin 1986) d'avoir refusé de surseoir à statuer sur sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif jusqu'à appréciation par la juridiction administrative de la légalité de la décision d'autorisation, alors, d'une part, que la cour d'appel a établi une distinction entre la légalité de la décision administrative et l'appréciation par l'autorité compétente de la réalité du motif économique invoqué et violé l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a procédé elle-même à l'appréciation de la réalité de ce motif, au mépris du principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X..., à l'appui de sa demande de sursis à statuer invoquait d'une part, l'irrégularité formelle de la décision administrative pour avoir été prise sur une demande comportant des renseignements incomplets, et, d'autre part, alléguait que le motif économique avait un caractère fallacieux, a relevé que la salariée ne précisait pas en quoi la demande d'autorisation était incomplète et en quoi le directeur départemental du travail avait mal apprécié la situation de la société ; qu'elle a pu estimer qu'en l'espèce il n'y avait pas de contestation sérieuse de la légalité de la décision administrative ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Contestation de la légalité - Conditions - Contestation sérieuse (non) - Constatations suffisantes.