La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1990, 89-86.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-01
Numéro d'affaire : 89-86793
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-11-06, 1989-11-06
Président : M. Le Gunehec, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Michel, Y... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, a dit que les arrêts des 23 février et 30 mars 1989 de ladite chambre étaient devenus définitifs en ce qui concerne le renvoi de X... et Y... devant la cour d'assises et le tribunal correctionnel de PARIS pour les faits leur étant imputés à l'exception des crimes commis les 16 avril et 3 mai 1985, a refusé en ce qui concerne ces d deux derniers faits d'annuler des actes de la procédure et a renvoyé les susnommés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vol avec arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 août 1989 ; Vu les mémoires produits ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, et l'article 619 du Code de procédure pénale ; ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Angevin, Tacchella, Diémer, Dardel, Gondre, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Malibert, Guth, Milleville, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Pelletier, Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1990, 89-86.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-05
Numéro d'affaire : 89-86920
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1989-11-28, 1989-11-28
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 28 novembre 1989 qui dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, viol, dégradation volontaire de biens immobiliers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation b des articles 217, 218, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... fait valoir que l'arrêt attaqué serait nul au motif que lors de la notification qui lui en a été faite le 30 novembre 1989 une copie incomplète de l'arrêt lui aurait été remise ; Attendu que les dispositions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties ou à leurs conseils des arrêts de la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'au surplus à supposer exacte l'assertion de X..., assertion qui n'est en l'état étayée par aucun élément de preuves, elle aurait eu seulement pour effet de reculer le point de départ du délai de pourvoi en cassation à partir d'une notification régulière ; qu'enfin, en l'espèce, X... s'est pourvu en cassation dans les délais réguliers et qu'il n'allègue aucune atteinte particulière aux droits de sa défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard N conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1990, 89-86.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-19
Numéro d'affaire : 89-86708
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-10-23, 1989-10-23
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Joseph contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs de tentative d'escroquerie, falsification de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué par une décision spécialement motivée par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1990, 89-86.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 89-86974
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA 1989-11-22, 1989-11-22
Président : M. Le Gunehec président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Chaïb, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à sa demande de mise en liberté et a ordonné la mise à exécution du mandat de dépôt initial ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Attendu que la chambre d'accusation était saisie de l'appel du procureur de la République contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant fait droit à la demande de mise en liberté de Chaïb X... ; Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué énonce que la chambre d'accusation "infirme l'ordonnance querellée" et "ordonne la remise à exécution du mandat de dépôt en date du 13 juin 1988" ; Attendu que, dans les motifs de leur décision, les juges analysent en détail les raisons qui justifient le maintien en détention de l'inculpé mais concluent "qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance frappée d'appel" ; Attendu que cette erreur purement matérielle, que l'énoncé du dispositif et des motifs de l'arrêt permet de rectifier, ne saurait vicier la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1990, 89-84.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 89-84733
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1989-07-04, 1989-07-04
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Yvonne, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 juillet 1989 qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroqueries, faux en écriture de commerce et usage, infraction à interdiction de gérer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 2 mai 1989, Yvonne Y..., épouse X... a demandé la mainlevéedu contrôle judiciaire qui lui avait été imposée par ordonnance du juge d'instruction en date du 23 septembre 1987 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté cette demande ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 16 juin 1989 par la même chambre d'accusation à l'occasion d'une précédente demande ; Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1990, 89-84.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-84745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle 1989-03-01, 1989-03-01
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Evelyne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de ladite Cour du 6 mars 1985 qui, pour escroquerie et banqueroute, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la d forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet, M. de Mordant de Massiac, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1990, 89-84.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-28
Numéro d'affaire : 89-84904
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1989-08-01, 1989-08-01
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et FABIANI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 1er août 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de soustraction à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt et de la taxe sur la valeur ajoutée, a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 septembre 1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avoué près la juridiction qui a statué est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ; Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe de la cour d'appel d'Amiens "a comparu Me Selosse-Bouvet, avoué près ladite Cour, lequel a déclaré au nom de Me Anneet, avocat au barreau de Compiègne, conseil de M. Jacques Y..., se pourvoir en cassation..." ; Attendu qu'il résulte de ces mentions que l'avoué n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le faire ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1990, 90-80.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-26
Numéro d'affaire : 90-80533
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Garonne 1989-12-14, 1989-12-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Lucien, Gérard contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 14 décembre 1989 qui, pour vols avec port d'armes et délits connexes de recel, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376, 377, 282 et 292 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt de condamnation ne vise ni un arrêt du 11 décembre 1989 qui ne figure pas au dossier-, mentionné au procès-verbal des débats, ayant ordonné la radiation d'un juré, ni la notification de cet arrêt à l'accusé, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la régularité de la procédure" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le jury de session à partir duquel a été tiré au sort le jury de jugement était composé de 24 jurés titulaires et qu'aucune observation n'a été faite ni par le ministère public ni par la défense ; Que dès lors, l'accusé n'étant pas recevable aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code, le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Dumont, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Nullité entachant la procédure précédant l'ouverture des débats non soulevée devant la Cour d'assises. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1990, 90-80.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-04
Numéro d'affaire : 90-80685
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-06-20, 1989-06-20
Président : M. Tacchella

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 1989, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la suspension pendant six mois de son permis de conduire, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Attendu que ce mémoire, transmis par un avocat au barreau de Marseille au greffe de la Cour de Cassation où il est parvenu le 12 septembre 1989, ne d porte pas la signature du demandeur ; Que dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Alphand conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire du demandeur - Signature - Absence - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1990, 90-81.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-04
Numéro d'affaire : 90-81161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1989-11-30, 1989-11-30
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné pour les victimes une incapacité totale de travail soit de plus de 3 mois soit de moins de 3 mois, avec la circonstance de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et pour refus de priorité à piéton, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, et a ordonné l'annulation de son permis de conduire, b fixant à une année le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 320 du Code pénal ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que Patrice X... ait contesté, devant les juges du fond, la durée de l'incapacité totale du travail personnel de l'une des victimes des blessures involontaires par lui causées ; Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ; D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;