La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 92-80.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 92-80680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1991-12-20, 1991-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à six mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 du Code de procédure pénale, R. 18, R. 24-1, R. 26 du Code des débits de boissons, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans son ensemble, des droits de la défense ; Attendu que, pour déclarer Jean-Claude Y... coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés des premiers juges, d'une part, que le prélèvement sanguin a été effectué, sur les lieux de l'accident, par le docteur X..., à ce requis par les gendarmes présents, qui a signé la fiche B après avoir effectué l'examen clinique médical sur la personne du prévenu, et d'autre part, que celui-ci a déclaré, dans un procès-verbal dressé le lendemain des faits et comportant l'indication expresse du taux d'alcoolémie résultant de l'analyse du premier prélèvement, être informé de ce qu'il disposait d'un délai de cinq jours pour demander une analyse de contrôle ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui constatent la régularité des opérations de prélèvement au regard tant des prescriptions de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que des articles R. 18 et R. 26 du Code des débits de boissons, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; D'où il suit que celui-ci ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, d M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1991, 91-80.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 91-80192
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1990-11-20, 1990-11-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a jugé contradictoirement le d prévenu ; Attendu qu'après avoir relevé que Dominique Y..., régulièrement cité, ne comparaissait pas, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu "ayant signé l'accusé de réception de la lettre recommandée et ayant eu connaissance de la citation, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre par application de l'article 410 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu ayant signé l'accusé de réception de la lettre recommandée et ayant eu connaissance de la citation.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1991, 91-80.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-27
Numéro d'affaire : 91-80272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1990-11-14, 1990-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : Y... Ramzi, X... Kader, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 novembre 1990 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, le premier, à trois ans d'emprisonnement, le second à quatre ans de la même peine, a prononcé contre chacun d'eux l'interdiction définitive du territoire français ainsi que la confiscation des objets saisis et qui les a maintenus en détention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Kader X... le 19 novembre 1990 ; d Attendu qu'après s'être pourvu en cassation le 16 novembre 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 novembre 1990, Kader X... s'est à nouveau pourvu en cassation contre ledit arrêt le 19 novembre 1990 par l'intermédiaire d'un avocat muni d'un pouvoir ; que ledit pourvoi est irrecevable, le demandeur ayant épuisé le droit d'exercer un tel recours par l'exercice qu'il en avait fait précédemment ; Sur la recevabilité du mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par les demandeurs mais par leur conseil, avocat au barreau de Paris ; Que dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE irrecevable le pourvoi formé par Kader X... le 19 novembre 1990 ; REJETTE les autres pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1991, 91-80.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro d'affaire : 91-80289
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE) 1990-11-20, 1990-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : SAWMYNADEN Sokkalingum, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE) en date du 20 novembre 1990 qui l'a condamné pour vol à huit jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 485-593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer d que c'est sans insuffisance que les juges d'appel ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de vol dont le demandeur a été déclaré coupable ; Attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus devant les juges du fond ne saurait dès lors être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1991, 91-80.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro d'affaire : 91-80290
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE) 1990-11-20, 1990-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : SAWMYNADEN Sokkalingum, RAJEENEE Devichangareddy, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), du 20 novembre 1990, qui, pour délit de coups et blessures, violences volontaires, les a condamnés, le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, la seconde à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit commun aux deux demandeurs ; d Sur le moyen de cassation proposé et pris de la violation de la loi et notamment de l'article 328 du Code pénal" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que c'est, sans insuffisance que les juges d'appel ont caractérisé dans tous leurs éléments constitutifs les délits dont les demandeurs ont été déclarés coupables et que c'est à juste titre qu'ils ont écarté le fait justificatif de légitime défense ; Que le moyen qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus devant les juges du fond ne saurait dès lors être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1991, 91-80.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 91-80310
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1990-11-28, 1990-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 novembre 1990, qui, pour vol, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu que le document produit par le demandeur n'est pas signé par celui-ci, et ne porte d'ailleurs aucune signature, que ne satisfaisant pas aux d prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1991, 91-80.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-13
Numéro d'affaire : 91-80372
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1990-12-18, 1990-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Pascale, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre René X..., du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que le mémoire présenté n'est autre que la reproduction d'une des plaintes adressées au doyen des juges d'instruction ; qu'il se borne à d dénoncer des faits, qu'il n'est pas possible d'en dégager des moyens de cassation ; Qu'ainsi ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ledit mémoire n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1991, 91-80.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 91-80340
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 1990-12-19, 1990-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages à magistrat en récidive légale et de menaces de mort sous condition, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 52 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu que Baclet reproche à la chambre d'accusation de n'avoir pas constaté l'irrégularité de la procédure préalable au placement en détention provisoire décidé selon lui par un magistrat territorialement incompétent ; Attendu que les irrégularités prétendues du titre de détention ne peuvent être invoquées qu'à l'appui d'un appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; qu'ainsi, en ce qu'il tend à remettre en cause une décision définitive pour n'avoir pas été frappée d'appel, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que les dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale ont été respectées dès lors que le juge d'instruction a statué le 4 décembre 1990 sur une demande de mise en liberté qui lui est parvenue le 30 novembre 1990 ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, X Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1991, 90-82.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-24
Numéro d'affaire : 90-82121
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1990-03-01, 1990-03-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION des IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1990, qui, pour tenue irrégulière de la comptabilité matière et défaut de titre de mouvement de céréales, a condamné solidairement Jean-Claude Y... et la société anonyme Y... à deux amendes de 3 000 francs majorées du quintuple des droits fraudés et au paiement de la somme de 300 000 francs à titre de la confiscation ; Vu le mémoire produit ; d Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre d'une part, l'administration des Impôts, demanderesse au pourvoi, et d'autre part, Jean-Claude Y... prévenu et la SA Y..., solidairement responsable, transaction dont le principe a été, conformément à l'article L. 249 du Livre des procédures fiscales, admis par l'autorité judiciaire compétente ; Que dès lors l'action à fins fiscales se trouvant éteinte, le pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Constate l'extinction de l'action fiscale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : DOUANES - Procédure - Action des douanes - Action fiscale - Transaction - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1991, 91-82.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 91-82200
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-03-25, 1991-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Michel, B... Chantal, A... Grace, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 25 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Xavier C... des chefs de tentatives d'assassinats, viols aggravés et menaces de mort sous condition, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention au delà d'un an ainsi que le procès-verbal du débat b contradictoire qui l'avait précédée et qui a ordonné sa mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la chambre d'accusation statuant sur la détention provisoire de Xavier C..., inculpé de tentatives d'assassinats, de menaces de mort sous condition et de viols aggravés, a ordonné la mise en liberté de ce dernier ; que Jean-Michel X..., Chantal B... et Grace A..., parties civiles, se sont seules pourvues contre cette décision ; Attendu que l'arrêt attaqué satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme ouvrant à la partie civile le droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;