La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60216
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Morlaix 1990-01-31, 1990-01-31
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., Le Varcq à Locquirec (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevé par la défense : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que M. Y... a formé le 12 février 1990, une déclaration de pourvoi en cassation contre le jugement attaqué, qui lui a été notifié le 3 février 1990 ; Que ce pourvoi, formé avant l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées ; qu'il résulte de ces termes que sont exclus de la computation le jour où l'audience doit être tenue et le jour où l'avertissement est donné ; Attendu que le jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, a ordonné la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Locquivec ; Attendu qu'il ressort du jugement qui a constaté que celui-ci n'avait pas comparu, que l'avertissement lui avait été envoyé le 22 janvier 1990 pour l'audience du 25 janvier 1990 ; En quoi le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Morlaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instnce de Lannion ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Morlaix, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Délai - Computation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60217
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Morlaix 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant à Locquirec (Finistère), 4, place du Port, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Locquirec (Finistère), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Eric X... s'est pourvu, le 15 février 1990, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 en matière électorale par le tribunal d'instance de Morlaix, à son préjudice et au profit de M. Jean-Claude Y... ; qu'à la date du 9 avril 1990, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 mars 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60219
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Kelig X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean-Claude, demeurant ... (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... a formé le 12 février 1990, une déclaration de pourvoi en cassation contre le jugement attaqué, qui lui a été notifié le 1er février 1990 ; que le délai prévu par le premier des textes susvisés expirant un dimanche et étant de ce fait, prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le pourvoi de Mlle X... est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées ; qu'il résulte de ces termes que sont exclus de la computation le jour où l'audience doit être tenue et le jour où l'avertissement est envoyé ; Attendu que le jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y..., tiers électeur, a ordonné la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Locquivec ; Attendu qu'il ressort du jugement qui a constaté que celui-ci n'avait pas comparu, que l'avertissement lui avait été donné le 22 janvier 1990 pour l'audience du 25 janvier 1990 ; En quoi le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Morlaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instnce de Lannion ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Morlaix, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-61.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-61523
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale 1989-10-09, 1989-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guelfo B..., demeurant ... à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, au profit de : 1°/ Mme Christine A..., demeurant ... à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), 2°/ M. Honoré X..., demeurant ... à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes), 3°/ M. Jean Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 4°/ M. Eric Z..., demeurant ... à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. B... qui, par déclaration non motivée en date du 31 octobre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cannes, en date du 9 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable sa contestation relative à l'élection des délégués du troisième collège du canton de Cannes-centre à la Caisse de mutualité agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-61.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-61524
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale 1989-10-09, 1989-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Staccini A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Christine B..., demeurant ... à Mandlieu La Napoule (Alpes-Maritimes), 2°/ de M. Y... Roger, demeurant ... à Canne (Alpes-Maritimes), 3°/ de M. De Z... Antoine, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 4°/ de Mme C... Pauline, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 5°/ de Mme E... Hélène, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 6°/ de M. X... Didier, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 7°/ de M. De Z... Philippe, demeurant 1O, ... (Alpes-Maritimes), 8°/ de Mme De Z... Simone, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. D... qui, par déclaration non motivée en date du 31 octobre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cannes en date du 9 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable sa contestation relative à l'élection des délégués du 1er collège du canton de Cannes-Est à la Caisse de mutualité agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-61.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-61525
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale 1989-10-09, 1989-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Staccini A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme C... Christine, demeurant ... à Mandelieu La Napoule (Alpes-Maritimes), 2°/ de M. Enzo Z..., demeurant boulevard du Périer, à l'Oustaou (Alpes-Maritimes) Le Cannet Rocheville, 3°/ de M. Philippe B..., demeurant ..., Villa les Oliviers, Le Cannet (Alpes-Maritimes), 4°/ de M. Marcel Y..., demeurant ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), 5°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., Le Cannet (Alpes-Martimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. D... qui, par déclaration non motivée en date du 31 octobre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cannes en date du 9 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable sa contestation relative à l'élection des délégués du 3ème collège du canton du Cannet à la Caisse de mutualité agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-11.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-11111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1988-09-14, 1988-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de GOURDON, agissant par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Gourdon (Alpes-Maritimes), dûment habilité par son conseil municipal, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme ENTREPRISE JEAN SPADA, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Gourdon, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Entreprise Jean Spada, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine des clauses du contrat que leur imprécision rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que les opérations d'exploitation, en carrière de pierres, du terrain mis à la disposition de la société Spada par la commune de Gourdon, comportaient celles d'extraction et de conditionnement de ces pierres en vue de leur évacuation directe et pratique et que la construction sur place d'une installation de concassage et de criblage des matériaux de carrière ne constituait pas, en ellemême, une violation de la convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la commune de Gourdon, envers la société Entreprise Jean Spada, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-11.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-11180
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1988-11-22, 1988-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Z..., demeurant ..., à Saint-Amans Soult (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°) de Monsieur Michel X..., demeurant ..., à Saint-Amans Soult (Tarn), 2°) de Madame Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ..., à Saint-Amans Soult (Tarn), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de Me Ravanel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que le retard pris par M. Z... ne provenait pas de la pose d'un portail qui n'était intervenue qu'alors qu'il avait cessé toute activité sur le chantier, que l'entrepreneur n'était pas en droit d'invoquer les devis supplémentaires pour excuser sa carence et qu'il résultait des constatations effectuées par l'expert que la résiliation du contrat trouvait son origine dans les retards pris par M. Z..., la cour d'appel qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision dès lors qu'elle faisait application de la peine forfaitairement prévue par la convention des parties, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-11.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-11187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1988-06-27, 1988-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Y... Yves ENTE, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Ente, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le mode de réparation du préjudice en adoptant l'avis technique de l'expert estimant l'abattement qu'il convenait de prendre en considération afin de réparer l'ensemble des conséquences ou la médiocrité du travail réalisé par l'entrepreneur, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Ente, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.