La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-13.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-13634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère Chambre civile) 1987-02-25, 1987-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU dénommée "E.P.I.D.A", dont le siège est sis à L'Isle d'Abeau (Isère), Bourgoin Jallieu, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère Chambre civile), au profit de Monsieur Robert, Claude X..., demeurant à Saint-Jean de Bournay (Isère), "Les Gazoullères" à Royas, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Etablissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de L'Isle d'Abeau, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, relatif à l'équité, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement apprécié la portée des conventions des parties en retenant que les locaux d'habitation pouvaient être transformés en bureaux et que la nature des travaux justifiait l'allocation d'une indemnité, sauf à déduire le coût des travaux ayant un caractère somptuaire ou de pur agrément ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne L'Etablissement Public d'Aménagement de la Ville de l'Isle Abeau (Epida), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-13.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-13655
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-11, 1987-02-11
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alain A..., 2°) Mme E..., Marie X..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre A), au profit : 1°) de M. Marcel F..., 2°) de Mme Elise Z..., épouse F..., demeurant ensemble ... à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), décédés le 13 septembre 1988, aux droits desquels se trouve M. Georges C..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux B..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. C... ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement énoncé que le seul retard apporté par le créancier au recouvrement de sa créance n'était pas de nature, sauf en cas de prescription, à entraîner l'extinction de l'obligation du débiteur, la cour d'appel a souverainement retenu que les sentiments d'affection existant entre les parties, antérieurement à leur différend, n'impliquaient pas l'abandon par les époux F... de leur créance ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Retard - Obligation de payer - Extinction de l'obligation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1989, 87-13.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-13861
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1984-06-07, 1984-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Z... Viviane divorcée de Monsieur A..., demeurant à Yahoue, 58, Lotissement Revercé, 2°) Madame B... Paulette épouse X..., 3°) Monsieur X..., demeurant ensemble au lieudit Normandie RT 1, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1984 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur PERRIN Y..., demeurant à Kouaoua, Cité SLN, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaisette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z... et des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, d'une part, que compte tenu des liens étroits de parenté unissant les parties, il ne pouvait être fait grief à M. A... de ne pas produire un mandat exprès, d'autre part, que la preuve d'un mandat verbal donné à M. A... pour procéder à des améliorations était rapportée et résultait de l'ensemble des pièces de la procédure, notamment du projet d'accord transactionnel dans lequel les époux X... qui ne déniaient pas être intervenus dans l'établissement de ce document, reconnaissaient que M. et Mme A... avaient effectué pour leur compte des travaux d'aménagement et de rénovation du Safari Club ; que par ces motifs et sans se contredire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-11442
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1987-12-07, 1987-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., employé société nationale des chemins de fer français, demeurant 186, place Champenier à Vierzon (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Madame Marie-Christine Z... épouse X..., demeurant chez M. et Mme Z... à Quincy (Cher) Mehun-sur-Yèvre, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X... née Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour limiter le droit de visite et d'hébergement de M. X... sur sa fille confiée à la mère lors du divorce des époux Y... à deux samedis après-midi par mois, au domicile de la mère, l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 7 décembre 1987) énonce que le tribunal a exactement tenu compte des éléments d'appréciation dont il disposait et considéré que l'intérêt de l'enfant justifiait qu'en l'état au moins le droit de visite ne soit pas étendu et qu'un droit d'hébergement ne soit pas accordé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas refusé tout droit de visite au père, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'intérêt de l'enfant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X... née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-11819
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-11-03, 1987-11-03
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marielle, Victoria, Henriette, Roseline C. épouse V., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de M. Charles V., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Marielle V., de Me Choucroy, avocat de M. V., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que pour accueillir la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux V. aux torts exclusifs de la femme, après avoir relevé que celle-ci ne contestait pas vivre en concubinage avec une tierce personne et ne discutait pas les griefs formulés à son encontre et que son adultère ne saurait être légitimé par une procédure antérieure de divorce par consentemnet mutuel, retient, par motifs adoptés, que les faits établis à la charge de Mme V. constituent des violations graves des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour débouter Mme V. de sa demande reconventionnelle, l'arrêt, après avoir relevé que l'épouse reconnaissait n'avoir aucune preuve des griefs qu'elle invoquait contre son mari, énonce, répondant ainsi aux conclusions, qu'aucune mesure d'instruction ne doit être ordonnée en vue de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve dont la charge lui incombe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le 2e moyen) MESURE D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoir du juge - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-11874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A) 1987-05-18, 1987-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Pascaline X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Monsieur Nicolas Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Herbecq, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mars 1987) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y...-X..., alors, qu'en prononçant le divorce aux torts de la femme, sans rechercher, comme il était soutenu par les conclusions d'appel, si ces faits ne trouvaient pas leur excuse dans la liaison du mari et l'abandon moral, et parfois matériel, dans lesquels il avait laissé pendant quinze ans sa famille, l'arrêt attaqué aurait privé sa décision de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu par motifs adoptés que si l'on pouvait admettre que la liaison du mari établie par la production d'une carte postale pouvait constituer un commencement d'excuse, il n'en demeurait pas moins que compte tenu du poste important occupé par M. Y..., les correspondances envoyées par l'épouse à diverses personnalités étaient destinées à lui nuire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...-Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-11900
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1987-10-26, 1987-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Huguette X..., née Y..., demeurant et domiciliée à Ajaccio (Corse), route d'Alata, Les Moulins blancs, lotissement Néri, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de Monsieur Joseph, Jérôme X..., demeurant et domicilié ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu que pour fixer le montant de la rente mensuelle allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, après avoir dit n'y avoir lieu de désigner un expert aux fins de déterminer les ressources de M. X... que l'épouse évaluait elle-même dans ses écritures à une certaine somme, a visé certains éléments permettant de constater la disparité que la rupture du mariage créerait dans les conditions de vie des époux ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments du patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu, qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement sur le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 octobre 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-11996
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3ème chambre) 1988-01-07, 1988-01-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thierry Z..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Madame Y..., Marie, Geneviève, Germaine DAUCHEZ, demeurant Domaine du Chapître, rue des Camélias, Châtaigniers n° 6, Bihorel (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour allouer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences pécuniaires du divorce des époux Z... au vu d'un rapport d'expertise, retient que l'ensemble des éléments d'appréciation sur les ressources et le patrimoine des parties dont la cour d'appel dispose, qu'elle analyse en détail, établit une disparité crée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-12.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-12054
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3ème chambre) 1987-11-30, 1987-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Madame Andrée X... née Y..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 30 novembre 1987) d'avoir pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retenu divers faits, sans préciser en quoi ils auraient rempli la double condition exigée par l'article 242 du Code civil, en quoi la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel énonce par motifs adoptés que M. X... avait commis des fautes constituant des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.