Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2010, 10-81.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 10-81094
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ALM "Café péninsule", contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 février 2010, qui, pour contravention d'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de la société ALM "Café péninsule" par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du représentant légal de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 410 et 513 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s'il en fait la demande même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu par l'article 411 du même code ; Attendu qu'en application du second, le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole le dernier ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société ALM "Café péninsule" a relevé appel d'un jugement qui l'a condamnée pour contravention au code de la santé publique ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience ; qu'un avocat s'est présenté pour assurer sa défense ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé de retenir l'affaire, a statué au fond sans entendre l'avocat de la prévenue ; Mais attendu qu'en procédant de la sorte, alors que cet avocat aurait dû être entendu et avoir la parole le dernier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions concernant cette société, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;