La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1991, 91-83.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-08-06
Numéro d'affaire : 91-83256
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1991-05-14, 1991-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian, inculpé de vols avec port d'arme, vols, complicité de vol, usage de fausses plaques d'immatriculation, complicité de destruction volontaire de biens mobiliers et infractions à la législation sur les armes, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mai 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; d Sur le premier moyen de cassation et sur le second moyen de cassation réunis et pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, aux débats de laquelle les parties civiles régulièrement constituées ont été appelées conformément aux dispositions des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, a, contrairement à ce qui est soutenu, répondu aux articulations essentielles du mémoire que l'inculpé avait déposé devant elle ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1991, 90-84.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-08-20
Numéro d'affaire : 90-84633
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 1990-06-29, 1990-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BLONDEL avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1990, qui, pour infractions aux règles de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations d de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ait eu la parole en dernier ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré après avoir entendu "le prévenu en son interrogatoire et ses moyens de défense" et "l'avocat général en ses réquisitions" ; que ces mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le prévenu, qui n'était pas assisté d'un conseil, ait eu la parole le dernier ; Que l'arrêt, dès lors, encourt la cassation ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispostions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 juin 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1991, 91-82.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 91-82297
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN 1991-03-20, 1991-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SANS Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 20 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, tentatives et complicité de vols qualifiés, recels, association de malfaiteurs, vols, destruction volontaire d'objet mobilier et usage de documents administratifs contrefaits, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 179, 181, 724 et 802 du Code de procédure pénale et des articles 5, 6, 13 et 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le demandeur se borne à critiquer les dispositions de l'arrêt attaqué ayant écarté ses arguments selon lesquels sa détention serait irrégulière à la suite du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 30 janvier 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des chefs susvisés ; Mais attendu que l'arrêt précité étant devenu définitif le 7 mai 1991, le moyen est sans objet ; que le demandeur est régulièrement détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale qu'en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1991, 87-82.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-20
Numéro d'affaire : 87-82312
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1987-03-27, 1987-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : JEKIC Svetislaw, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1987, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que la contravention retenue par la cour d'appel a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; que, dès lors, l'action d publique est éteinte ; Attendu, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 19, alinéa 3 de ladite loi, l'amnistie entraîne la remise de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ; Par ces motifs, CONSTATE L'EXTINCTION de l'action publique et la remise de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire de Jekic Svetislaw ; Dit n'y avoir lieu à statuer Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1991, 91-82.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 91-82342
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1991-02-13, 1991-02-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD sous l'accusation de complicité de coups et blessures volontaires avec arme, ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Vu l'article 576 du Code de procédure pénale, ensemble la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 susvisé, le recours en cassation contre un arrêt de cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que le pourvoi d'Alain Y... a fait l'objet d'une déclaration passée, selon les mentions de l'acte dressé par le greffier de la cour d'appel de Douai, "par Me Nicolas A..., avocat, substituant Me Jean-Pierre Z..., avocat au barreau de Lille, mandaté par M. Alain Y..." ; Qu'à cette déclaration, se trouve annexé un document, sous forme de lettre missive, qui ne désigne pas nommément le titulaire du pouvoir ; que l'acte de pourvoi, signé par Me A..., "avocat", n'indique pas que celui-ci ait justifié, dans les formes prescrites, du pouvoir spécial exigé par la loi ; qu'en cet état, la Cour de Cassation ne peut que constater qu'en l'espèce, la déclaration du recours n'a pas été faite, ainsi que l'exige l'article 576 visé plus haut, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ; Que, dès lors, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé d par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avocat - Absence de pouvoir spécial - Portée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1991, 90-83.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 90-83554
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1990-05-16, 1990-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1990 qui, pour chasse du grand gibier en contravention aux prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 000 francs, ainsi qu'au retrait du permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant deux ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit d et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, fausse application de la loi, et défaut de motifs ; Attendu que Michel X... a été poursuivi et condamné pour avoir, le 14 novembre 1988, transporté un gibier mort soumis au plan de chasse, non muni du bracelet de marquage ; que préalablement à la décision du tribunal de police, son permis de chasser a été immédiatement suspendu par ordonnance du juge d'instance prise en application des dispositions de l'article 388-1, alinéas 1 et 2, du Code rural ; Attendu que le demandeur est irrecevable à critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ladite ordonnance, qui a cessé de produire effet au jour de la décision de la juridiction statuant en premier ressort ; Attendu, pour le surplus, que sous le couvert de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen se borne à tenter de remettre en cause, d'une part, l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire dont les juges ont, sans insuffisance, déduit la preuve de la culpabilité du prévenu et, d'autre part, la faculté discrétionnaire dont ils disposent quant au prononcé de la peine dans les limites prévues par la loi ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, d M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1991, 91-80.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-03
Numéro d'affaire : 91-80221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Garonne 1990-11-14, 1990-11-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : THURIES Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 14 novembre 1990, qui l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle pour viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; d "au motif que les parties civiles, agissant en tant que représentants légaux de leur fille, victime du crime de viol imputé à l'accusé, le demandent ; "alors que, les arrêts incidents ne doivent pas préjuger le fond ; que, dès lors, que l'existence même des faits éventuellement constitutifs de viol est déniée, la Cour, en déclarant la partie civile victime d'un viol dont la matérialité même est déniée, préjuge du fond" ; Attendu que, par arrêt incident inséré au procès-verbal des débats, la Cour a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ; que cet arrêt énonce notamment que "M. et Mme X..., parties civiles agissant en tant que représentants légaux de leur fille Natacha X..., victime du crime de viol imputé à l'accusé, demandent le huis clos" ; Attendu que cette référence objective à la qualification criminelle retenue par la chambre d'accusation ne pouvait en aucune manière préjuger la culpabilité de l'accusé telle qu'elle résulterait des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Motifs - Référence aux faits cités dans l'arrêt de renvoi - Préjugement de la culpabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1991, 91-80.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-24
Numéro d'affaire : 91-80257
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1990-12-13, 1990-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990 qui, pour outrages à magistrat par écrit non rendu public, en état de récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Sur l'action publique ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Brest que Serge X... est décédé le 20 juin 1991 ; Qu'aux termes de l'article 6 du Code de d procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur le pourvoi de Serge X... en ce qui touche l'action publique ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Hecquard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 91-83.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 91-83423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'ORNE 1991-05-16, 1991-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMATIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ORNE, du 16 mai 1991 qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 13 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311, 312, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'à deux reprises, les assesseurs, les jurés, le conseil de la partie civile et le ministère public "ont posé des questions à l'accusé" ; "alors qu'aux termes des articles 311 et 312 susvisés, des questions ne peuvent être posées à l'accusé qu'après que les assesseurs ou les jurés aient demandé la parole au président, et lorsqu'elles émanent de la partie civile, ou du ministère public, par l'intermédiaire du président ; que la censure s'impose à raison de cettte incontestable violation des droits de la défense" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que les questions posées à l'accusé par le président, les assesseurs, les jurés, le conseil de la partie civile, le ministère public, l'ont été "conformément aux prescriptions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale" ; Que, dès lors, le moyen est sans fondement ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;