Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-03-01, 1982-03-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - C. X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER MARS 1982, QUI, SUR SA PLAINTE CONTRE SON EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE, PORTEE DU CHEF DES ARTICLES 433, ET 480 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA-2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86, 575, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 433 ET 480 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PLAIGNANT ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE ALLEGUE DOIT ETRE UN PREJUDICE DIRECT ET NON UN PREJUDICE PAR RICOCHET ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION CIVILE CONTRE LES AUTEURS DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 433 ET 480 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PEUT ETRE EXERCEE PAR LA SOCIETE ELLE- MEME , PAR LES ACTIONNAIRES AGISSANT UT SINGULI OU PAR LES CREANCIERS SOCIAUX MAIS QUE LE PLAIGNANT NE PEUT SE PREVALOIR ET NE SE PREVAUT D'AILLEURS PAS D'AUCUNE DE CES QUALITES ; ALORS QU'EN PREMIER LIEU, CETTE DECLARATION D'IRRECEVABILITE CACHE EN REALITE UN VERITABLE REFUS D'INFORMER PUISQU'AUCUN ACTE D'INSTRUCTION N'A ETE ACCOMPLI, NE SERAIT-CE L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE ; QUE CE REFUS D'INFORMER EST ILLEGAL PUISQU'IL N'EST CONSTATE NI QUE POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE POUVAIENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE NI QUE, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE POUVAIENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; ALORS QU'EN DEUXIEME LIEU, IL SUFFIT POUR QU'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE PERMETTENT AU JUGE D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L'INFRACTION ; QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SA PLAINTE ET DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE QUE CE N'EST QUE PAR LA CONSTITUTION IRREGULIERE D'UNE SOCIETE ANONYME, FAITE PAR L'INTERMEDIAIRE DE PRETE-NOMS ET AVEC DE FAUSSES DECLARATIONS, QUE SON EPOUSE, QUI AVAIT AINSI DISSIMULE SES VERITABLES RESSOURCES, AVAIT PU OBTENIR DU JUGE DU DIVORCE SA CONDAMNATION A LUI SERVIR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EN RAISON D'UNE PRETENDUE DISPARITE ECONOMIQUE ; QUE, DES LORS, CE PREJUDICE NON SEULEMENT POSSIBLE MAIS CERTAIN AVAIT BIEN SA SOURCE DIRECTE DANS L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES DENONCEE DANS LA PLAINTE ; ALORS, QU'ENFIN, AUCUN TEXTE LEGISLATIF N'A RESERVE L'ACTION CIVILE CONTRE LES AUTEURS DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 433 ET 480 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 EXCLUSIVEMENT A LA SOCIETE ELLE-MEME, AUX ACTIONNAIRES OU AUX CREANCIERS SOCIAUX ; QUE, DES LORS, SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN, CETTE ACTION EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI SE PRETENDENT LESES PAR CES INFRACTIONS COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE X... C. A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 433 ET 480 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, EN FAISANT VALOIR QUE SON EPOUSE, AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, AURAIT CONSTITUE UNE SOCIETE ANONYME PAR L'INTERMEDIAIRE DE PRETE-NOMS ET QU'AINSI, EN DISSIMULANT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE VERITABLE COMME L'IMPORTANCE REELLE DE SES REVENUS, ELLE AURAIT OBTENU, DES JUGES CIVILS, UNE PRESTATION COMPENSATOIRE QU'IL ESTIME INDUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PLAIGNANT, CONSTATE QUE LE PREJUDICE INVOQUE NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DES INFRACTIONS DENONCEES, C. N'ETANT NI ACTIONNAIRE NI CREANCIER DE LA SOCIETE DONT S'AGIT, ET DECLARE QU'UN TEL PREJUDICE PAR RICOCHET EST ETRANGER AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET SANS QUE SA DECISION, COMME LE SOUTIENT LE DEMANDEUR, PUISSE ETRE ASSIMILEE A UN REFUS D'INFORMER AU SENS DE L'ARTICLE 86 DU CODE PRECITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, S'IL SUFFIT, POUR QU'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE, AU REGARD TANT DE L'ARTICLE 85 SUSVISE QUE DE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE, QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES S'APPUIE LA PLAINTE PERMETTENT AU JUGE D'INSTRUCTION D'ADMETTRE COMME POSSIBLES L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC L'INFRACTION REPROCHEE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE CES CONDITIONS NE SONT MANIFESTEMENT PAS REMPLIES, LE PLAIGNANT INVOQUANT UN PREJUDICE QUI RESULTE DE SA QUALITE DE DEBITEUR D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DUE A SON CONJOINT DIVORCE ;