La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-44.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-44550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1991-01-22, 1991-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme BDF Nivéa, dont le siège social est ... à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 janvier 1968, comme voyageur représentant placier, par la société Sovedis, aux droits de laquelle se trouve la société BDF Nivéa, avait la qualité de membre du comité d'entreprise ; que, le 13 novembre 1985, il a été licencié avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que, se prévalant de l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, il a demandé sa réintégration et, devant le refus de la société, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient une première tentative de licenciement en 1981, l'absence de gravité des faits qui lui étaient reprochés, les pressions et tracasseries dont il avait été victime depuis 1981, l'animosité et la discrimination dont il était l'objet en raison de son activité au comité d'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenu de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, a relevé que le licenciement avait été prononcé, conformément à l'autorisation administrative, pour des faits d'insuffisance professionnelle et d'indiscipline qui n'avaient pas été commis à l'occasion de l'exercice par M. X... de sa fonction de représentant élu du personnel ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées en sorte que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société BDF Nivéa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 92-60.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 92-60245
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pau 1992-02-18, 1992-02-18
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° J 92-60.245 formé par l'Union locale CGT de Pau, complexe de la République, Pau (Pyrénées-Atlantiques), Sur le pourvoi n° K 92-60.246 formé par M. Alexandre X..., demeurant Cité Portassou, escalier A, Tarbes (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un même jugement rendu le 18 février 1992 par le tribunal d'instance de Pau, au profit de la société GSF Atlantis, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 92-60.245 et K 92-60.246 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 18 février 1992) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M. X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société GSF Atlantis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la désignation répond aux conditions fixées à l'article L. 412-11 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il existe une section syndicale démontrée par une pétition signée de dix-huit personnes ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que l'existence d'adhérents au syndicat CGT, en dehors de M. X..., n'était pas établie, lors de la désignation de celui-ci, a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois et la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Délégué syndical - Assignation - Conditions - Syndicat n'ayant pas d'autre adhérent.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1992, 91-60.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-60280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux 1991-06-21, 1991-06-21
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Départementale des Syndicats FO de la Gironde, ..., représentée par M. Emile Devignes, secrétaire général, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1991 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de M. Alain Maubrac, président de la Mutuelle MMC CGFTE, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., E..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux Cocheril, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme C..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de l'Union départementale des syndicats force ouvrière de la Gironde contre un jugement du tribunal d'instance rendu le 21 juin 1991 en matière d'élections professionnelles a été dirigé à l'encontre de l'employeur, mais non contre le candidat auxdites élections, qui était intéressé à l'instance et qui figurait au litige comme partie défenderesse devant le tribunal ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Indivisibilité - Pourvoi dirigé contre un seul des défendeurs - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 90-45.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 90-45979
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 1990-10-30, 1990-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Rebichon Signode, dont le siège social est ...Hôpital Saint-Louis à Paris (15ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 1er mars 1977 par la société Rebichon Signode, ès qualités de directeur technique, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1985 ; Attendu que, pour juger que le salarié avait commis une faute grave, l'arrêt a relevé que le salarié avait, lors d'une réunion de travail à laquelle participaient des éléments étrangers à l'entreprise, exprimé des critiques véhémentes et injurieuses, tant à l'égard de la société que de ses dirigeants ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le comportement de M. X... avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : ! - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappel de salaires, indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Rebichon Signode, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 92-60.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-60295
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Calais 1992-03-16, 1992-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sécuricor investissements, dont le siège est ... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Calais, au profit : 18) de l'Union régionale Nord Pas-de-Calais CFDT, dont le siège est 104, rue Jeanne-d'Arc à Lille (Nord), 28) de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de l'Union régionale Nord Pas-de-Calais CFDT et de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, formée le 28 mars 1992 par la société Sécuricor investissements, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; qu'il résulte du cachet du bureau postal d'émission que la société a expédié le mémoire contenant cet énoncé le 6 mai 1992, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé, à peine de déchéance, par l'article susvisé ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 92-60.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-60297
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1992-03-26, 1992-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Etudes et Consommation CFDT, M. Jean-Noël X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de : 18) la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 28) la Commission des Votes, prise en la personne de M. Lucien F..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône), 38) l'Assocation des déposants des Caisses d'Epargne et de Prévoyance des Bouches-du-Rhône, prise en la personne de M. Michel Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 48) l'Association Force Ouvrière des consommateurs, prise en la personne de Mme Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 58) l'Association des jeunes épargnants, prise en la personne de M. A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 68) la liste Avenir Ecureuil, prise en la personne de M. Jean-Louis B..., demeurant ... (Hautes-Alpes), et M. Yves E..., demeurant Le Puymaure, ... (Hautes-Alpes), 78) la liste Cavaillon Mutation, prise en la personne de M. Claude D..., domicilié clinique Saint-Roch à Cavaillon (Vaucluse), 88) la liste d'Intérêts et de Défense des Epargnants, prise en la personne de M. C..., domicilié à la Caisse d'Epargne, place Estrangin Pastré à Marseille (Bouches-du-Rhône), 98) la liste Epargne Corse Avenir, prise en la personne de M. Baptiste G..., demeurant Caisse d'Epargne, place Estrangin Pastré à Marseille (Bouches-du-Rhône), 108) Les Elus, tous domiciliés au siège de leurs associations respectives, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1992, 89-45.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-10
Numéro d'affaire : 89-45217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre A) 1989-03-13, 1989-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., Le Clos des Genêts, à Saint-Martin du Tertre, (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la banque Scalbert-Dupont, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Spinosi, avocat de la banque Scalbert-Dupont, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la banque Scalbert-Dupont depuis le 3 février 1975 et licencié pour faute grave, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, d'une part, la cour d'appel en reprenant l'argumentation de la banque n'a pas respecté le débat contradictoire et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces versées aux débats et les moyens sur lesquels les juges se sont fondés sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties ; Attendu, d'autre part, que le moyen ne précise pas le chef de conclusions auquel il n'aurait pas été répondu ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la banque Scalbert-Dupont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 91-45.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 91-45553
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers (section activités diverses) 1991-10-25, 1991-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Kahouira X..., demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit du Centre médico-social des bords de Loire, dont le siège social est ... (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mlle X... a été engagée par contrat à durée indéterminée, le 1er juillet 1990, en qualité d'animatrice à temps partiel, par le Centre médico-social des bords de Loire ; qu'elle a été licenciée le 15 octobre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 25 octobre 1991) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, elle avait sollicité une autorisation d'absence matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée qui en établissait l'existence et que la lettre de licenciement ne fait pas état du refus catégorique de l'employeur de l'accorder ; qu'en énonçant qu'elle s'était absentée de son travail sans autorisation le 29 septembre 1990 pour un motif étranger au service, le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application du droit ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a estimé que la salariée n'avait pas reçu l'autorisation préalable de son employeur de s'absenter ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers le Centre médico-social des bords de Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 91-45.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 91-45681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1991-10-15, 1991-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conf. Dist, centre Leclerc, société anonyme, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mlle Samia X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Conf. Dist, centre Leclerc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la société Conf. Dist. centre Leclerc comme chef de rayon, le 3 août 1988, a été licenciée par lettre du 20 juin 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en constatant que la salariée avait été sanctionnée par deux avertissements les 11 et 21 mai 1990 pour être licenciée moins d'un mois plus tard, ce dont il résultait nécessairement qu'elle avait persisté dans son comportement dûment reproché jusqu'à son licenciement mais en décidant néanmoins que la cour d'appel n'était pas en mesure d'apprécier si la salariée avait persisté dans son comportement depuis les deux avertissements jusqu'au 12 juin 1990, date de la convocation à l'entretien préalable en vue de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a relevé qu'il n'était pas établi que la salariée aurait, postérieurement aux deux avertissements qui lui avaient été infligés, persisté dans son comportement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Conf. Dist, centre Leclerc, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.