La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2005, 02-43.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 02-43281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., préparatrice en pharmacie a été engagée le 25 octobre 1995 par Mmes Y... et Z..., exploitant une officine de pharmacie ; que le 22 mai 2000, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande elle soutient que les allusions de son employeur relatives à sa vie privée ont rendu impossible le maintien de la relation de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour des motifs tirés d'un défaut de réponse à conclusions, d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-51 du Code du travail et d'une dénaturation des termes du litige ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée n'établissait pas les éléments de fait susceptibles de caractériser les manquements reprochés à l'employeur ; que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-60.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-60342
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colmar (contentieux des élections professionnelles) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile . Attendu que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel ; Attendu que le jugement l'a débouté au motif que les irrégularités invoquées n'étaient pas de nature à fausser le résultat des élections et altérer la sincérité du scrutin ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que le dépouillement avait été effectué plusieurs jours après le scrutin dans un but de fraude, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mulhouse ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eco Logistique à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-60.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-60389
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (10e arrondissement) 2004-07-09, 2004-07-09
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte en date du 13 janvier 2005, Me de Nervo, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes CFE-CGC, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes CGE-CGC à payer la somme globale de 2 500 euros au Syndicat national CFE-CGC de la SNCF, à la Confédération française de l'encadrement CGC, à Mme X... et à MM. Y..., Z..., A... et B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2005, 03-43.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-23
Numéro d'affaire : 03-43284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2003-02-11, 2003-02-11
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2003), que M. X... a été licencié, par la société Lou Lamparo, par courrier du 12 avril 2004 en invoquant les effets de l'absence prolongée de ce salarié sur le fonctionnement de l'entreprise ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise est justifié si cette absence a rendu nécessaire son remplacement définitif ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M. X..., motivé par les perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise par son absence prolongée et l'absence d'indication d'une date prévisible de reprise, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que la Société Lou Lamparo avait engagé un nouveau salarié pour une durée indéterminée aux mêmes fonctions avant de le licencier, circonstance dont il résultait pourtant tout au contraire que l'absence prolongée de ce salarié avait bien rendu nécessaire son remplacement définitif ce qui autorisait son employeur à le licencier, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et partant, a violé les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la lettre de licenciement faisait état de la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise par l'absence du salarié, la société n'en démontrait pas la réalité, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lou Lamparo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2005, 04-43.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-43315
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre A) 2004-02-23, 2004-02-23
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 28 avril 2004 au nom de Mme X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués ; que cette déclaration n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2004, 02-45.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-45919
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par l'Association hérouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs en qualité de personnel de service par contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été licencié par lettre du 17 décembre 1997 pour indiscipline ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2001) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le refus de la modification d'un contrat de travail, qui correspond à l'exercice d'un droit, ne peut à lui seul constituer une cause de licenciement ; que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail ; qu'en décidant que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si le véritable motif du licenciement n'était pas ses absences non justifiées mais, ainsi qu'il le soutenait dans ses conclusions d'appel, son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, d'horaires de jour en horaires de nuit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si ses absences pendant l'horaire de nuit ne procédaient pas d'un refus de la modification de son contrat de travail d'horaires de jour en horaires de nuit, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-45.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-45936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1) 2002-08-08, 2002-08-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Organisme de gestion de l'enseignement Catholique (OGEC) aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2004, 02-45.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-45945
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézières (section industrie) 2002-07-12, 2002-07-12
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Spie-Trindel en qualité de monteur électricien, percevait des indemnités de déplacement kilométriques selon un usage en vigueur dans l'entreprise ; que son contrat de travail a été transféré à la société Spie-Thermatome en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que celle-ci l'ayant informé de ce qu'elle ne pouvait lui assurer le maintien de ses indemnités kilométriques lesquelles seraient dorénavant fixées selon le mode de calcul appliqué dans son établissement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que dans un courrier du 20 juin 2000, la société Spie-Thermatome informait M. X... que dès le mois d'août 2000 les modalités de remboursement applicables seraient celles appliquées en son sein ; que cette lettre apparaît comme dénonçant l'usage au sein de Spie-Trindel ; que le délai de prévenance d'un mois semble suffisant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dénonciation d'un usage n'est opposable au salarié qu'autant que cette décision de l'employeur est précédée d'une information, en plus de celle donnée au salarié, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé une dénonciation régulière de l'usage, a violé les règles susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnités kilométriques, le jugement rendu le 12 juillet 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan ; Condamne la société Spie-Thermatome aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-45.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-45983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2002-08-01, 2002-08-01
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ancien directeur de l'association Rayon de soleil, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de diverses sommes en application de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi et que le second est sans fondement, les énoncations de la cour d'appel caractérisant l'existence d'un usage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Rayon de Soleil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 02-45.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-24
Numéro d'affaire : 02-45998
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) 2002-07-25, 2002-07-25
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, qui bénéficie de plein droit d'une telle exécution ; Attendu que pour arrêter l'exécution de la décision rendue par la formation des référés d'un conseil de prud'hommes, l'ordonnance attaquée retient que cette décision est improprement qualifiée ordonnance de référé et qu'en raison de l'excès de pouvoir manifeste dont elle est entachée elle est insusceptible d'être considérée comme telle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un excès de pouvoir, s'il peut être sanctionné par l'exercice, au besoin accéléré, des voies de recours, n'ôte pas à la décision qui le contient sa nature, et que la décision de référé tire une telle nature de la formation qui la rend et de la procédure suivie, le premier président à violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliqant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 juillet 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de suspension d'exécution provisoire présentée par la société Primistères Reynoirds ; La condamne aux dépens de cassation et de référé ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Primistères Reynoirds à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2004, 02-46.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-46075
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section commerce) 2002-08-09, 2002-08-09
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé par la société Brecheissen le 14 novembre 1988 en qualité d'ouvrier dépanneur, a démissionné le 20 avril 2000 ; que, soutenant que la prime d'ancienneté ne lui avait pas été versée au cours de la période non prescrite de mai 1995 à mai 1999, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a relevé que s'il est exact que les salaires n'ont pas évolué en 1996, 1997 et 1998, ce n'est pas dû au non-paiement de la prime d'ancienneté ni au maintien du salaire conventionnel mais au fait que l'employeur n'a pas répercuté les évolutions du salaire conventionnel ; que malgré cela, en 1999, le salaire perçu était supérieur au salaire conventionnel plus la prime d'ancienneté et s'agissant du salaire réel, la marge était tellement insuffisante entre salaire payé et salaire conventionnel, plus la prime d'ancienneté ; que la preuve est donc rapportée que la prime d'ancienneté était bien intégrée au salaire réellement versé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du versement d'une prime d'ancienneté ne peut résulter du seul fait que le salaire effectivement payé au salarié était supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté du montant de la prime, le conseil des prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 août 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne ; Condamne la société Brecheissen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brecheissen à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-46.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-46135
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section industrie) 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le salarié avait démissionné, a accordé à l'employeur une indemnité correspondant au préavis conventionnel non effectué ; qu'il a également condamné le salarié du paiement d'une indemnité pour brusque rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'abus manifeste ou d'intention de nuire du salarié, celui-ci ne peut être tenu au paiement d'une autre indemnité que celle correspondant au préavis conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 2 286,74 euros à titre d'indemnité de brusque rupture, le jugement rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société SUD de sa demande au titre de l'indemnité de brusque rupture ; Condamne la société SUD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Universelle de distribution, dite SUD ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.