La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1994, 93-81.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 93-81656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1993-02-03, 1993-02-03
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RASHID Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 février 1993 qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné la fermeture définitive du débit concerné ; Attendu que l'avocat en la Cour, commis au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit de mémoire après examen du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne contient aucun moyen, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1991, 91-85.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-21
Numéro d'affaire : 91-85371
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1991-07-20, 1991-07-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtet-un novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 juillet 1991 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et émission de chèques sans provision, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification des obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais d celle de son conseil, avocat au barreau d'Annecy ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. De Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 91-85.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 91-85439
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1991-08-08, 1991-08-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : ROUMENS Hervé, X... Philippe, contre l'arrêt rendu le 8 août 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de vols, vols avec port d'arme, infraction à la législation sur les armes et munitions, enlèvement et séquestration de personnes, association de malfaiteurs pour le premier, vols, vols avec port d'arme et infraction à la législation sur les d armes et munitions pour le second ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Hervé Y... et Philippe X... se sont régulièrement pourvus les 16 et 21 août 1991 contre un arrêt de la chambre d'accusation les renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 24 septembre 1991 ; Attendu que cependant, les demandeurs ou leur conseil, n'ont pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Hervé Y... et Philippe X... déchus de leur pourvoi en application des dispositions de l'article précité ; DECLARE les demandeurs déchus de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 91-85.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 91-85440
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1991-07-23, 1991-07-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : GARCIA Y..., inculpé de vols, vols avec port d'arme, contre l'arrêt rendu le 23 juillet 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; d Attendu que Georges X... s'est pourvu le 31 juillet 1991 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 24 septembre 1991 ; que cependant, le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Georges X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 91-85.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 91-85441
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1991-07-19, 1991-07-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BROUCOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROUMENS Hervé, inculpé de vol avec port d'arme, vols, infractions à la législation sur les armes et munitions de la 4ème catégorie et association de malfaiteurs ; contre l'arrêt rendu le 19 juillet 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; d Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt en date du 8 août 1991 rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, renvoyant Hervé Roumens devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales des chefs précités, est devenu définif à la suite du rejet prononcé ce jour, du pourvoi en cassation dont il avait fait l'objet ; que dès lors, le demandeur étant détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps décerné par l'arrêt susvisé, le pourvoi contre l'arrêt attaqué est sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 91-85.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 91-85442
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1991-06-06, 1991-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BROUCHOT avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Philippe, inculpé de vol avec port d'arme et complicité, infractions à la législation sur les armes et munitions, séquestration de personne et association de malfaiteurs ; contre l'arrêt rendu le 6 juin 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d Attendu que l'arrêt en date du 8 août 1991 rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, renvoyant Philippe X... devan la cour d'assises des Pyrénées-orientales des chefs précités, est devenu définitif à la suite du rejet prononcé ce jour, du pourvoi en cassation dont il avait fait l'objet ; que dès lors, le demandeur étant détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps décernée par l'arrêt susvisé, le pourvoi contre l'arrêt attaqué est sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 90-86.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 90-86622
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1990-10-08, 1990-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Wilfrid, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1990, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entrainé une incapacité de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux premiers moyens de cassation tendant à contester la déclaration de culpabilité ; d Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens reviennent à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits qui ont été contradictoirement débattus devant eux et d'où ils ont tiré leur conviction que le prévenu était coupable du délit poursuivi ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen, visant à contester la qualité à agir, de la partie civile ; Attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit, n'a pas été invoqué devant les juges du fond ; qu'il ne saurait l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1991, 90-87.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 90-87372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1990-11-21, 1990-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990 qui, pour attentat à la pudeur aggravé et vol, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 et 379 du Code pénal, 2, 591 b et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable, premièrement, d'attentat à la pudeur avec violence commis sur une personne particulièrement vulnérable, deuxièmement, de vol, et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts à Melle Y... ; "aux motifs que X..., Matti et Roussel savaient que Melle Y... n'était pas dans son état normal et qu'elle était inconsciente ; qu'ils ont donc profité en toute connaissance de cause de son état physique, ne lui permettant pas de réagir normalement, pour la déshabiller partiellement et se livrer sur elle à des attouchements d'ordre sexuel ; que lors de l'enquête préliminaire, et de l'instruction, Matti et Roussel ont déclaré que X... avait pris la chaîne de Melle Y... ; "alors que, d'une part, les juges du fond n'ont pas caractérisé la violence qu'aurait employée, notamment, X... pour commettre le délit d'attentat à la pudeur ; "alors que, d'autre part, les juges du fond n'ont pas constaté la réunion, à l'égard de X..., des éléments constitutifs de l'infraction de vol" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance les infractions dont le prévenu a été déclaré coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau et Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1992, 91-81.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro d'affaire : 91-81631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1991-02-14, 1991-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me X..., de Me Y... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 14 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à d 10 876 625,75 francs le préjudice "soumis à recours" de M. Z..., victime d'un accident de la circulation, et à 2 257 303,03 115 424,13 et 1 628 230,25 francs les créances des trois organismes bénéficiant de ces recours, a condamné le responsable, Tinel, à payer à la victime une somme de 1 147 667,56 francs en capital et une rente annuelle de 480 000 francs à compter de la date de son arrêt ; "alors que la réparation ne peut excéder la mesure du dommage ; que la cour d'appel, qui n'a pas indiqué le montant du capital constitutif de la rente qu'elle a allouée, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si ce principe a été respecté" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, la cour d'appel a expressément fixé à 5 728 000 francs le capital représentatif de la rente annuelle de 480 000 francs par elle allouée à la partie civile au titre de l'assistance permanente d'une tierce personne ; qu'ainsi, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que ce capital représentatif correspond au reliquat de l'indemnité complémentaire revenant à la victime après imputation des créances des tiers payeurs, déduction faite de l'indemnité allouée en capital ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1988, 87-84.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-03
Numéro d'affaire : 87-84498
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-07-03, 1987-07-03
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... et autres, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1987, qui, dans les poursuites engagées sur plainte avec constitution de partie civile de Claude B..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés à 2 000 francs d'amende chacun et à des réparations civiles ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 27 février 1985, désignant en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble pour être chargée de l'instruction ; Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité desdits pourvois ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 24 juin 1987 à laquelle les prévenus étaient représentés par leur conseil ; Que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au vendredi 3 juillet 1987 après que le président en eut informé les parties conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience la décision a été effectivement rendue ; Qu'il s'ensuit que les prévenus disposaient d'un délai de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt pour se pourvoir en cassation ; Que les déclarations de pourvoi ont été faites au greffe de la cour d'appel le mardi 7 juillet 1987 alors qu'était expiré le délai imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours ; que si le 4 juillet 1987 tombait un samedi et que le 5 juillet était un jour férié, ils disposaient encore du lundi 6 juillet pour agir ; que les pourvois doivent en conséquence être déclarés irrecevables ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Caractère - Délai non franc - Portée. null