La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 97-30.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-04-06
Numéro d'affaire : 97-30021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Rouen 1996-11-14, 1996-11-14
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quille, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Quille, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Quille ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 6 décembre 1996, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rouen ayant autorisé des visites domiciliaires dans ses locaux, son second pourvoi, formé le 9 décembre suivant contre la même ordonnance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Quille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-17.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-17158
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre civile) 1997-04-10, 1997-04-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Z..., 2 / Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Banque populaire de l'Ouest et de l'Armorique, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ... Laval, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Z... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire de l'Ouest et de l'Armorique, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 1998, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers, le 10 avril 1997, au profit de la Banque populaire de l'Ouest et de l'Armorique et de M. Y..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Z... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de l'Ouest et de l'Armorique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 96-15.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-16
Numéro d'affaire : 96-15105
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B) 1996-03-08, 1996-03-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., 2 / Mme Jeanine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société OPEIC, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 janvier 1999 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 8 mars 1996, au profit de M. X..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 juin 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 97-10.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-02-09
Numéro d'affaire : 97-10270
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Angers (1re chambre) 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Catherine X..., veuve Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., 2 / Mlle Stéphanine Y..., demeurant ... Boulogne-Billancourt, 3 / Mlle Charlotte Y..., demeurant ..., 4 / M. Chrysostome Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Angers (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie-Catherine X..., veuve Y..., Mlles Stéphanie Y..., Charlotte Y... et M. Chrysostome Y... ont formé pourvoi, enregistré sous le numéro S 97-10.270, contre le jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Angers ayant rejeté leur demande d'annulation d'avis de mise en recouvrement ; Attendu que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 décembre 1996, Mme Marie-Catherine X..., veuve Y..., indivisaire, a fait savoir à l'administration fiscale qu'elle acceptait le jugement rendu le 12 novembre 1996 ; que, dès lors, en application de l'article 409 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 96-16.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-16
Numéro d'affaire : 96-16170
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 1996-03-13, 1996-03-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... Remond, société anonyme, dont le siège est Direction administrative, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit : 1 / des Tonnelleries de Bourgogne GIE, dont le siège est ..., 2 / de M. Vincent X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Y... Remond, de Me Blondel, avocat des Tonnelleries de Bourgogne et de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1998, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Y... Remond contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 13 mars 1996, au profit des Tonnelleries de Bourgogne et de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Y... Remond de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Y... Remond aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Y... Remond à payer la somme de 9 000 francs au GIE et celle de 2 500 francs à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 96-16.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 96-16640
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1996-03-22, 1996-03-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Cathy X..., demeurant ..., représentée par son père M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. Y... principal de Reims, Division 2, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y... principal de Reims, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 juin 1996, adressée au greffe de la cour d'appel de Reims, Mlle Cathy X..., représentée par son père, M. Joseph X..., a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Reims ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de Mlle X... ne vaut pas pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 95-10.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 95-10385
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1994-10-31, 1994-10-31
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière d'Ornon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du président Wilson, 33000 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société immobilière d'Ornon, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la CRCAM de la Gironde, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1997, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Immobilière d'Ornon contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 31 octobre 1994, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Immobilière d'Ornon de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1999, 96-18.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-02
Numéro d'affaire : 96-18753
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 1996-07-16, 1996-07-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comap, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société ATC "Aces trading company", société à responsabilité limitée, en redressement judiciaire, dont le siège est ..., assistée de son administrateur judiciaire, M. Pierre X..., demeurant 4, place des Martyrs, 68007 Colmar, 2 / de M. François Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Comap, de SCP Tiffreau, avocat de la société ATC "Aces trading company", les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 octobre 1998, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Comap contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 16 juillet 1996, au profit de la SARL ATC "Aces trading company" et M. François Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 septembre 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Comap de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ATC "Aces trading company" ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1999, 96-19.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-02
Numéro d'affaire : 96-19940
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1996-04-30, 1996-04-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'Association Brest Armorique Football Club, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit du Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat du Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Loraine, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1998, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Bernard X..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 30 avril 1996, au profit du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... ès qualités de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ès qualités et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.