La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2011, 11-83.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-09
Numéro d'affaire : 11-83826
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 2011-03-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 mars 2011, qui, pour défaut de maîtrise, a condamné Mme Ottavia X... à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 49 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que Mme X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à 100 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 21 mars 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2011, 11-80.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-15
Numéro d'affaire : 11-80839
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2010-12-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 500 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, le demandeur n'a pas été condamné pénalement mais déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue, en sa qualité de représentant légal de la société JKL, par application de l'article L. 121-3 du code de la route ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2011, 11-86.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-15
Numéro d'affaire : 11-86532
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2011-08-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. ... Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 août 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de meurtre, a confirmé deux ordonnances du juge des libertés et de la détention rejetant deux demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble encore de l'article 55 de la Constitution ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée le 14 avril 2010, a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé le 27 septembre 2011 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 11-90.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-07
Numéro d'affaire : 11-90094
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 2011-09-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de MARSEILLE, en date du 19 septembre 2011, dans la procédure suivie du chef d'atteinte sexuelle qualifiée d'incestueuse sur un mineur de plus de quinze ans non émancipé par le mariage commise par une personne ayant autorité sur la victime contre : - M. Bruno X..., reçu le 26 septembre 2011 à la Cour de cassation ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 227-27-2 du code pénal sont-elles conformes à l'article 34 de la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Qu'elle est sérieuse au regard du principe de légalité des délits et des peines, en ce que la définition de la qualification d'inceste, qui se superpose à celles prévues par les articles 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal, pourrait être considérée comme insuffisamment claire et précise, dès lors que le législateur s'est abstenu de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 10-88.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-22
Numéro d'affaire : 10-88696
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2010-11-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joffrey X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 250 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur les moyens de cassation réunis, et pris de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour avoir commis une contravention d'excès de vitesse ; que, statuant en l'absence du prévenu, la juridiction, par jugement contradictoire à signifier, l'a condamné de ce chef ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de la décision ; Attendu que, pour dire la prévention établie et rejeter l'argumentation de M. X... qui concluait à sa relaxe en faisant valoir que les agents verbalisateurs n'avaient pas signé le procès-verbal relatif à l'infraction poursuivie, relevée par cinémomètre, et que ce document ne comportait pas l'indication précise du lieu de constatation de l'infraction, l'arrêt retient que, si le véhicule conduit par le prévenu circulait dans le sens inverse de celui mentionné par erreur au procès-verbal, il n'en demeure pas moins que figurent sur ce document, d'une part, le nom de l'enquêteur ainsi que celui de l'opérateur et la signature dudit opérateur, et d'autre part, le lieu et le point kilométrique de constatation de l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les faits et circonstances de la cause et la valeur des preuves contradictoirement débattues, a justifié sa décision, dès lors qu'en cas d'infraction relevée par cinémomètre, l'opérateur et l'enquêteur doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal de contravention, même si un seul d'entre eux en est le signataire ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-80.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-22
Numéro d'affaire : 11-80758
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2010-11-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yvan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui a ordonné la rectification des mentions de l'arrêt de cette même cour d'appel en date du 1er juillet 2010 ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Pau en date du 1er juillet 2010 ; Que, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt rectificatif du 18 novembre 2010 est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 18 novembre 2010 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-86.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-22
Numéro d'affaire : 11-86738
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, 2011-07-19
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 juillet 2011, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'assassinat, complicité d'arrestation arbitraire et complicité de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 14 avril 2009, a pris fin le 16 septembre 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-83.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-22
Numéro d'affaire : 11-83608
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montpellier, 2011-02-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 7 février 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 11 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 8 mars 2011, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2011, 11-84.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-23
Numéro d'affaire : 11-84589
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2011-05-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2011, qui, pour pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction, en récidive, a dispensé de peine M. Ernest X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2, paragraphe b, de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2008 ; Attendu que, pour dispenser M. X... de peine après l'avoir déclaré coupable de pénétration d'un étranger sur le territoire national après interdiction définitive du territoire français, en récidive, l'arrêt énonce qu'au regard des bons éléments de personnalité recueillis, il convient d'écarter la peine plancher ; que les juges ajoutent qu'il résulte des articles 15 et 16 de la Directive 2008/115/CE dite directive "retour" directement applicable par les juridictions nationales, qu'il n'est pas possible de prononcer une peine privative de liberté pour le seul séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire national ; que la cour d'appel énonce que le reclassement du prévenu "est acquis dans la mesure où il manifeste la claire volonté d'entreprendre des démarches administratives pour régulariser sa situation" ; Attendu que, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants pris de l'application de la Directive 2008/115/CE, alors que les Etats membres, en application de l'article 2 b) de ce texte, peuvent décider de ne pas appliquer cette directive aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour conformément au droit national, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'elle a souverainement estimé que les renseignements de personnalité recueillis justifiaient le prononcé d'une dispense de peine ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2011, 11-83.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-23
Numéro d'affaire : 11-83720
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-04-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farhat X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 4 avril 2011 qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France en récidive, soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire national ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 50 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour condamner M. X... des chefs de la prévention, l'arrêt vise non seulement l'arrêt critiqué du 1er octobre 1987, mais également une seconde décision de justice du 1er avril 1996 comportant une interdiction définitive du territoire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de l'utilisation dans les actes de poursuites du terme "C. Etrangers" au lieu de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que ce visa n'a pas fait obstacle à ce que M. X..., qui était assisté d'un avocat, ait connaissance des peines encourues et ait pu organiser utilement sa défense ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que ce visa abrégé n'a pas eu pour conséquence de créer une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à la nature de l'infraction dont il aurait à répondre et à la peine encourue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;