Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1980-11-18, 1980-11-18

STATUANT SUR LES POURVOIS FORME PAR : - Y... HENRI - - X... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI LES A CONDAMNES POUR VIOLENCES EXERCEES SUR UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC LUI AYANT CAUSE DES BLESSURES, CHACUN A LA PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3.000 FRANCS D'AMENDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET 328 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DEUX PREVENUS COUPABLES DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A FONCTIONNAIRE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS "AU MOTIF QUE PLUSIEURS TEMOINS CONFIRMAIENT LA DECLARATION DU SOUS-PREFET QUI SOUTENAIT QUE L'UN DES PREVENUS L'AVAIT TENU PAR LE BRAS EN LUI DONNANT DES COUPS DE PIED ET QUE LE SECOND LUI AVAIT PORTE PLUSIEURS COUPS DE POING AU VISAGE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'A AINSI CARACTERISE QUE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT, SANS RECHERCHER SI L'ELEMENT MORAL EXISTE, A SAVOIR QUE LES PREVENUS ONT AGI VOLONTAIREMENT, AVEC L'INTENTION DE NUIRE, EN AYANT PREMEDITE LEURS AGISSEMENTS ET QUE LEUR DECISION INSUFFISAMMENT MOTIVEE, A, DE CE FAIT, VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES REPRESSIFS DEVAIENT RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS EU PROVOCATION DE LA PART DU SOUS-PREFET DONT LES POUVOIRS N'ALLAIENT PAS JUSQU'A LUI PERMETTRE DE PRIVILEGIER CERTAINS ELECTEURS AU DETRIMENT DES AUTRES, EN LES ESCORTANT VERS UNE ENTREE INTERDITE POUR LEUR EN PERMETTRE L'ACCES ET QU'EN S'ETANT ABSTENUS DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LES JUGES ONT VIOLE LES ARTICLES 321 ET 328 DU CODE PENAL ; "ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'UN DES PREVENUS QUI SOUTENAIT QUE, PHOTOGRAPHE DE SON ETAT, IL FIXAIT SUR LA PELLICULE TOUTES LES IRREGULARITES QU'IL CONSTATAIT A L'OCCASION DE CES OPERATIONS DE VOTE, QU'IL ETAIT CONNU COMME ETANT UN ADVERSAIRE DU CANDIDAT R.P.R., LE DOCTEUR Z... ET QUE C'ETAIT, EN L'ESPECE, LES VRAIES RAISONS DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LE SOUS-PREFET, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES MOYENS PERTINENTS, SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CARACTERISE ET A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE RENARD QUI, DANS SA CIRCONSCRIPTION, SURVEILLAIT EN SA QUALITE DE SOUS-PREFET, LE DEROULEMENT D'OPERATION ELECTORALES, A ETE A LA SORTIE D'UN BUREAU DE VOTE, PRIS A PARTIE PAR DES INDIVIDUS QUI, APRES L'AVOIR INJURIE ; SE SONT PRECIPITES SUR LUI, ONT DECHIRE SES VETEMENTS ET LUI ONT PORTE DES COUPS DE PIED ET DE POING QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA VICTIME ETABLIT QUE LES BLESSURES SUBIES LUI ONT OCCASIONNE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE DIX JOURS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... ET X..., COUPABLES D'AVOIR EXERCE SUR UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, PENDANT QU'IL EXERCAIT SON MINISTERE, DES VIOLENCES AYANT ETE LA CAUSE DE BLESSURES, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES DECLARATIONS CONCORDANTES DE PLUSIEURS TEMOINS QUI CONFIRMANT CELLES DE LA VICTIME, QUI AVAIT RECONNU SES AGRESSEURS, ONT ATTESTE AVOIR VU LES DEUX PREVENUS FRAPPER LE SOUS-PREFET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES SE DEDUIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE INTENTIONNEL DES VIOLENCES EXERCEES SUR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION REPROCHEE AUX PREVENUS ; QUE LE MOYEN EN CE QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE L'EXISTENCE A LA CHARGE DE LA VICTIME, D'UN FAIT DE PROVOCATION, ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS SAISI LA COUR DE CONCLUSIONS EN CE SENS EST IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEUX PREVENUS COUPABLES DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A FONCTIONNAIRE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 228, 230 ET 231 PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE CES TEXTES AYANT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ET ENCOURT L'ANNULATION ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 A ABROGE LES ARTICLES 230 ET 231 DU CODE PENAL SUR LE FONDEMENT DESQUELS LES PREVENUS DECLARES COUPABLE DE VIOLENCES EXERCEES SUR UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC PENDANT QU'IL EXERCAIT SON MINISTERE ET LUI AYANT CAUSE DES BLESSURES, ONT ETE PUNIS DE LA PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3.000 FRANCS D'AMENDE, LES PEINES PRONONCEES N'EN DEMEURENT PAS MOINS LEGALES ; QU'ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 309 ALINEA 3 DU CODE PENAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 QUI EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES EST APPLICABLE COMME EN L'ESPECE, AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE CE TEXTE PUNIT D'UN EMPRISONNEMENT DE 2 MOIS A 4 ANS ET D'UNE AMENDE DE 500 A 20.000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT, TOUTE PERSONNE QUI VOLONTAIREMENT AURA COMMIS DES VIOLENCES SUR UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE 8 JOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI