La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-03-12, 1981-03-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ET Z... Y... ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-COMTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR DES BRUITS EXCEDANT LES TROUBLES NORMAUX DE VOISINAGE ET PROVENANT DES MANIFESTATIONS ORGANISEES DANS LA SALLE DES FETES, VOISINE DE LEUR HABITATION ET APPARTENANT A LA COMMUNE ; QUE CELLE-CI A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN SOUTENANT QUE CETTE SALLE DES FETES FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT CETTE EXCEPTION, A RETENU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET A CONDAMNE LA COMMUNE A REPARATION ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-COMTE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE AU MOTIF QUE LE LOCAL, DONT LA GESTION ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, APPARTENAIT AU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI, ALORS QU'APPARTIENNENT AU DOMAINE PUBLIC LES BIENS QUI FONT L'OBJET SOIT D'UNE AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC, SOIT D'UN AMENAGEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE COMME LE FAISAIT VALOIR LA COMMUNE DANS SES CONCLUSIONS, DANS QUELLE MESURE CELLE-CI METTAIT SA SALLE DES FETES, SPECIALEMENT AMENAGEE A CET EFFET, A LA DISPOSITION DU PUBLIC, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LOCAL EN CAUSE N'ETAIT AFFECTE, NI A L'USAGE DU PUBLIC, NI A UN SERVICE PUBLIC ET QU'IL ETAIT PRINCIPALEMENT MIS A LA DISPOSITION DE PARTICULIERS MOYENNANT RETRIBUTION ET A DES FINS PRIVEES ; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE LOCAL N'APPARTENAIT PAS AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-11-20, 1980-11-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 11 JUILLET 1972 M Y... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DU REMBOURSEMENT DE PRETS CONSENTIS PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE A LA SOCIETE SOPRODENT ; QUE CES PRETS ONT ETE CONSTATES PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972, ACTE DANS LEQUEL IL ETAIT PRECISE, NOTAMMENT, QUE M X... CONSENTAIT UN CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE, TANDIS QUE LA COMPAGNIE MEDICALE DE CAUTIONNEMENT, DITE "C M 2 " APPORTAIT SA CAUTION, EN GARANTIE DES PRETS ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SOCIETE SOPRODENT, LA "C M 2 " A REMBOURSE LES PRETS AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, PUIS, APRES AVOIR OBTENU DES REMBOURSEMENTS PARTIELS, A, EN 1978, ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT OU SOLDE LUI RESTANT DU, SOIT 84 599,42 FRANCS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE AVAIT ETE SOUSCRIT SUR LA TETE DE LA CAUTION HYPOTHECAIRE, M X... ET QU'A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER, SURVENU LE 15 MAI 1974, LES SOMMES RECLAMEES PAR LA C M 2 QUI ETAIENT NECESSAIREMENT COUVERTES PAR L'ASSURANCE, AVAIENT DU ETRE VERSEES ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES D'APPEL DE M Y..., QUI AUPARAVANT N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE QUANTUM DES SOMMES RECLAMEES, SOUTENAIENT SEULEMENT QU'IL APPARTENAIT A LA "C M 2 " D'APPORTER LA PREUVE QU'IL LUI RESTE DU LA SOMME DE 84 599,42 FRANCS AU 17 DECEMBRE 1977, LAQUELLE SOMME AURAIT DU ETRE ASSUREE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "SOCIETE MUTUALISTES DES CHIRURGIENS DENTISTES" ; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA "C M 2 " AVAIT FAIT LA PREUVE DE SA CREANCE , N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE SIMPLE ALLEGATION, EXPRIMEE SOUS UNE FORME DUBITATIVE ET QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE ; QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1981-02-19, 1981-02-19

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME X..., QUI S'EST SUICIDEE LE 20 MARS 1978, AVAIT ETABLI EN 1977 UN TESTAMENT PAR LEQUEL ELLE DESIGNAIT COMME LEGATAIRE UNIVERSEL M JEAN A..., AVEC LEQUEL ELLE AVAIT ENTRETENU D'ETROITES RELATIONS D'AFFAIRES ET SENTIMENTALES PENDANT DE LONGUES ANNEES, ET SES DEUX NIECES UTERINES MME Y... ET MME VEUVE Z..., COMME BENEFICIAIRES DE LEGS PARTICULIERS ; QUE CELLES-CI ONT ASSIGNE M JEAN A... EN JUSTICE POUR TENTER DE FAIRE DECLARER LE TESTAMENT NUL POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DE LA DEFUNTE ET ONT SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DU LEGATAIRE UNIVERSEL MANOEUVRES DOLOSIVES DE CAPTATION D'HERITAGE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE MMES Y... ET Z... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEURS CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE ENQUETE POUR ETABLIR LES MANOEUVRES DOLOSIVES COMMISES PAR M A..., ALORS QUE, SI CES MANOEUVRES AVAIENT ETE PROUVEES, ELLES AURAIENT ENTRAINE LA NULLITE DU TESTAMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'UNE LETTRE LAISSEE APRES SON SUICIDE PAR MME X... A M JEAN A... MANIFESTAIT SANS EQUIVOQUE LES SENTIMENTS QU'ELLE EPROUVAIT ENVERS LUI ET L'INTERET QUE, MEME DE FACON POSTHUME, ELLE ENTENDAIT PORTER A SON AVENIR ; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT N'ETABLISSAIT EN AUCUNE MANIERE QUE LES FACULTES MENTALES DE LA TESTATRICE EUSSENT ETE DIMINUEES PAR L'ETAT DEPRESSIF POUR LEQUEL ELLE SE FAISAIT SOIGNER ET QUE LA LETTRE D'UN VOISIN SELON LAQUELLE ELLE AURAIT ETE "POUSSEE AU SUICIDE PAR UN TRISTE INDIVIDU" NE POUVAIT FAIRE FOI PAR SON CARACTERE VAGUE DE L'EXISTENCE DE PRETENDUES MANOEUVRES DOLOSIVES, ALLEGUEES SANS AUTRES PRECISIONS ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, DANS DE TELLES CONDITIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE ENQUETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-22
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1981-03-13, 1981-03-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MME X... A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOCIETE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS FLUVIAUX (T A F), LA SOMME DE 811 516 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS AU PREJUDICE DE CETTE SOCIETE, ET POUR RECEL DES BIENS AINSI DETOURNES, LE PREJUDICE AYANT ETE CAUSE PAR L'EMISSION PAR MME Y... DE COMPLAISANCE ACCEPTEES PAR UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS ; QUE MME X... ETANT "FONDEE DE POUVOIR" DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE, LA SOCIETE T A F, SOUTENANT QUE, MME X... ETAIT INTERVENUE, EN COMMETTANT DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE MME X..., EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 811 516 FRANCS ; QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE T A F DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME X... AVAIT REMPLI SON MANDAT EN TOUTE INDEPENDANCE, QUE SON COMPORTEMENT AVAIT ETE ETRANGER A SA FONCTION ET QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS SAVAIENT QU'ELLE AGISSAIT NON POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE MAIS POUR SON COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE T A F AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR QUE LES AGISSEMENTS DE MME X... AVAIENT ENTRAINE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE, QUI JUSTIFIAIT LE PAIEMENT PAR CETTE SOCIETE DE LA SOMME QU'ELLE LUI RECLAMAIT ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-03-11, 1980-03-11

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARADIS IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE VETROMECCANICHE-FRANCE LE SOLDE RESTANT DU SUR MARCHE DE TRAVAUX DE MENUISERIES METALLIQUES, "EN RETENANT QUE LE LEGER AFFAISSEMENT DES TRAVERSES D'ALLEGES NE RELEVAIT PAS DE LA GARANTIE DECENNALE ET QUE LES DESORDRES N'ALTERAIENT PAS LA SOLIDITE OU LA DESTINATION DES OUVRAGES", ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE,"DES LORS QU'ELLES AFFECTENT LES GROS OUVRAGES, LES MALFACONS ENTRAINENT LEGALEMENT L'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE, L'ARTICLE 11 DU DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 EDICTANT UNE DEFINITION LEGALE DES GROS OUVRAGES, COMPRENANT NOTAMMENT LES BATIS DES FENETRES ; QU'EN EXCLUANT ICI LA GARANTIE DECENNALE, L'ARRET A VIOLE CE TEXTE"; ET ALORS, D'AUTRE PART,"QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE VETROMECCANICHE-FRANCE SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE DES MALFACONS ET EN AFFIRMANT QUE LE PRETENDU DEFAUT D'ETANCHEITE A L'AIR ET A L'EAU NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE NI RETENU A SA CHARGE",LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRACTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QUE SI LES VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SOLIDITE DE CEUX-CI OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ENSUITE, SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE LEGER AFFAISSEMENT DES TRAVERSES D'ALLEGES NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS RELEVE QUE LA SOCIETE VETROMECCANICHE S'ETAIT RECONNUE RESPONSABLE DES MALFACONS D'ETANCHEITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE, MANQUE EN FAIT POUR LE SURPLUS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A PAYER LA SOMME DE 20.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET CELLE DE 5.000 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE SOCIETE NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE, LES MALFACONS ETANT APPARUES TARDIVEMENT, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE CES CONCLUSIONS"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONSTRUCTION DE L'ESPECE REMONTANT A L'ANNEE 1972, IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT CHERCHE A RETARDER LE PAIEMENT D'UNE DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QU'ELLE AVAIT DONC COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT DE RESISTER A LA DEMANDE EN JUSTICE, L'ARRET A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LE GRIEF RELATIF A LA CONDAMNATION AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST SOUTENU PAR AUCUNE MOTIVATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1980-03-26, 1980-03-26

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., Z... DE LOCAUX DONNES EN LOCATION AUX EPOUX X..., DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 26 MARS 1980), RETIENT QUE, SI LE BAIL COMPORTE UNE CLAUSE ENONCANT QUE LE PRENEUR S'ENGAGE A HABITER "PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT" LES LOCAUX DONNES EN LOCATION, IL COMPORTE D'AUTRES DISPOSITIONS QUI S'APPARENTENT A CELLES QUI FIGURENT HABITUELLEMENT DANS LES BAUX COMMERCIAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION DES PARTIES COMPORTAIT UNE CLAUSE D'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1982, 81-11.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-04
Numéro d'affaire : 81-11300
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1980-11-17, 1980-11-17
Président : Pdt M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Bezio
Rapporteur : Rpr M. Simart
Avocats : Av. Demandeur : Me de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'IREP FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE D'EAU GAZEUSE DANS LE MAGASIN DE DAME X... OU IL EFFECTUAIT DES ACHATS ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE DAME X..., QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOFROI, FOURNISSEUR DE LADITE BOUTEILLE ; QUE LA SOFROI, A SON TOUR, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOGEDIAL, VENDERESSE ET LA SOCIETE APPOLINARIS, Y... DE LA COMMERCIALISATION DES BOUTEILLES DU MEME NOM EN METROPOLE ; QUE LA SOCIETE APPOLINARIS-BRUNNEN, FABRICANT EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE DAME MASTON Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET LA SOCIETE APPOLINARIS-BRUNNEN TENUE A GARANTIE POUR VICE CACHE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME X... A FORME APPEL INCIDENT TENDANT A VOIR DECLARER Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE APPOLINARIS-BRUNNEN, CONTRE LAQUELLE IREP A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME MASTON Z... ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA GARDE EST CARACTERISEE PAR LE POUVOIR DE CONTROLE ET DE DIRECTION EXERCE SUR LA CHOSE ET QUE LA SOCIETE APPOLINARIS-BRUNNEN AVAIT PERDU CES POUVOIRS DEPUIS DE NOMBREUSES SEMAINES ET PEUT ETRE DE NOMBREUX MOIS, QU'ELLE N'AVAIT PLUS LA GARDE DE LA BOUTEILLE QUI INCOMBAIT A LA SEULE DAME X... ; ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE PAR DAME X... ET PAR IREP, LA BOUTEILLE AVAIT UN DYNAMISME PROPRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 17 NOVEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Garde - Chose gardée - Bouteille contenant une boisson gazeuse - Explosion - Dynanisme propre capable de se manifester dangereusement - Fabricant.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1982, 81-13.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-24
Numéro d'affaire : 81-13056
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1) 1981-02-05, 1981-02-05
Président : Pdt M. Simon
Avocat général : Av.Gén. M. Bezio
Rapporteur : Rpr M. Le Corroller
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'A., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE SES RELATIONS AVEC UNE AUTRE FEMME, INJURIEUSE POUR SON EPOUSE, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET JUSTIFIAIENT LA DEMANDE PRINCIPALE DE DAME C. ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI ELLE A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRI ER 1981, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 12) 1981-06-02, 1981-06-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE REFERE, ET LES PRODUCTIONS, QU'AU COURS D'UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR L'OEUVRE MUNICIPALE ENFANCE FAMILLE DE SARTROUVILLE (L'OEUVRE), LE MINEUR ALI X..., AYANT COULE DANS UNE PISCINE, DEMEURA UN CERTAIN TEMPS IMMERGE ET FUT ATTEINT D'ANOREXIE CEREBRALE ; QU'AU VU DU CONTRAT D'ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS SOUSCRIT PAR L'OEUVRE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M A I F), L'OEUVRE ET LA M A I F FURENT CONDAMNEES "IN SOLIDUM" AU VERSEMENT D'UNE PROVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LA CONTESTATION DU CARACTERE SERIEUX DE LA RESPONSABILITE DE L'OEUVRE NE SAURAIT ETRE ETAYEE PAR LES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCE DE DOMMAGES LA LIANT A LA M A I F , LA COUR D'APPEL, CONFONDANT "RESPONSABILITE CONTRACTUELLE" ET "OBLIGATION CONTRACTUELLE", AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI SE PREVALAIENT DE CES CLAUSES POUR CONTESTER, NON PAS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'OEUVRE, MAIS L'OBLIGATION DE LA M A I F NEE DE LA POLICE D'ASSURANCE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE N'ETAIT DEMONTREE NI MEME ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE L'OEUVRE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE, L'ARRET ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION A L'EGARD DE LA M A I F ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR L'ASSUREUR AU CONSEIL DE X... QUE LA GARANTIE "INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS" SOUSCRITE PAR L'OEUVRE AVAIT VOCATION A S'APPLIQUER A LA VICTIME ET QU'AINSI L'OBLIGATION NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, FONDANT SA DECISION SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE DE DOMMAGES CORPORELS SOUSCRIT PAR L'OEUVRE AU PROFIT DES ENFANTS PARTICIPANT A LA COLONIE DE VACANCES, L'ARRET CONDAMNE CELLE-CI, "IN SOLIDUM" AVEC L'ASSUREUR, A VERSER UNE PROVISION A X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE CONTRAT NE CREAIT D'OBLIGATION, EN CAS DE REALISATION DU RISQUE, QU'A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE L'OEUVRE MUNICIPALE "ENFANCE-FAMILLE" A VERSER UNE PROVISION A X..., L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;