Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-44.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-07-12
Numéro d'affaire : 08-44917
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-10-07
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2010 Rectification d'erreur matérielle M. GOSSELIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1832 F-D Requête n° P 08-44. 917 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Stéphane X..., domicilié ..., 93600 Aulnay-sous-Bois, en rectification de l'arrêt n° 610 F-D rendu par la chambre sociale le 24 mars 2010, dans le litige opposant la société Exacompta, société par actions simplifiée, dont le siège est 138-140 quai de Jemmapes, 75010 Paris, à M. X... ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a cassé " en toutes ses dispositions " l'arrêt rendu le 7 octobre 2008 par la cour d'appel de Paris alors que deux chefs du dispositif de cet arrêt sont devenus définitifs (annulation d'un avertissement et la condamnation de la société Exacompta à payer à M. X... la somme de 1 euro de dommages-intérêts pour sanction injustifiée) ; qu'en conséquence la cassation ne peut être que partielle ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 610 F-D en date du 24 mars 2010 sera rectifié comme suit : - Page 1, dans l'énoncé de la décision, lire : " cassation partielle " ; - Page 3, après " PAR CES MOTIFS ", lire : " CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé l'avertissement du 19 novembre 2004 et en ce qu'il a condamné la société Exacompta à payer à M. X... la somme de 1 euro de dommages-intérêts pour sanction injustifiée, l'arrêt rendu le 7 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; " ; - Page 4, ligne 3, lire : " Suite de l'arrêt partiellement cassé " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1134 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix ; Où étaient présents : M. Gosselin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, Mme Wurtz, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.