La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nancy 1981-01-29, 1981-01-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 896 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, ET LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... FIT MASSE DES DEPENS, DECLARA QU'ILS SERAIENT SUPPORTES POUR MOITIE PAR CHACUNE DES PARTIES ET EN PRONONCA LA DISTRACTION AU PROFIT DES AVOCATS DE LA CAUSE ; QUE F. S'ACQUITTA DE LA MOITIE DE LA SOMME CONSTITUANT LA MASSE DE DEPENS ; QUE J., AVOCAT DE LA FEMME, LUI RECLAMA EN OUTRE LA MOITIE DES PROPRES DEPENS DE SA CLIENTE DONT IL AVAIT FAIT L'AVANCE ET LUI FIT DELIVRER A CETTE FIN COMMANDEMENT DE PAYER ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION A COMMANDEMENT DE F., LE JUGEMENT ENONCE QUE J. N'AYANT PU RECOUVRER SON PROPRE ETAT DE FRAIS AUPRES DE SA CLIENTE, C'ETAIT A JUSTE TITRE QU'IL AVAIT RECLAME, CONFORMEMENT AU JUGEMENT, LA MOITIE DE CETTE SOMME A F. ; EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES AUX DEPENS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Tribunal de grande instance BOURG-EN-BRESSE 1981-02-17, 1981-02-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 703 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU AUX TERMES DE CE TEXTE QU'EN CAS DE REMISE LE JUGEMENT FIXE DE NOUVEAU LE JOUR DE L'ADJUDICATION QUI NE PEUT ETRE ELOIGNE DE PLUS DE 60 JOURS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION FORMEE PAR DAME X..., PARTIE SAISIE, A RENVOYE L'ADJUDICATION EN ACCORDANT A DAME X... UN DELAI DE DOUZE MOIS POUR ACQUITTER SA DETTE ; QU'EN RENVOYANT AINSI LA VENTE A UNE DATE ELOIGNEE DE PLUS DE 60 JOURS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, LE 17 FEVRIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1980-12-11, 1980-12-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GERNIGON, CAUTION SOLIDAIRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR DAME MACE X... DU CREDIT LYONNAIS, A REMBOURSE UNE PARTIE DE LA SOMME EMPRUNTEE ; QUE LE CREDIT LYONNAIS A ENSUITE FAIT VENDRE UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Z... ET QUE LE PRIX EN A ETE CONSIGNE EN L'ETUDE DU NOTAIRE LE BEC ; QUE LES EPOUX Y..., CREANCIERS DE GERNIGON, RECLAMANT PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE LE BENEFICE DE LA SUBROGATION DE LEUR DEBITEUR DANS LES DROITS DU CREDIT LYONNAIS ONT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE : QUE DAME Z... A DEMANDE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN CAUTIONNANT DAME Z..., GERNIGON AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR D'UNE SUBROGATION DANS LES DROITS DU CREDIT LYONNAIS, A REJETE NEANMOINS CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA SAISIE-ARRET N'ETAIT QU'UNE MESURE CONSERVATOIRE QUI DEVRAIT FAIRE L'OBJET, PAR LA SUITE, D'UNE ACTION EN VALIDITE, ET NON DE L'EXERCICE D'UN DROIT PORTANT ATTEINTE AUX DROITS QUE LE CREDIT LYONNAIS S'ETAIT RESERVE DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 3) 1980-06-20, 1980-06-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LILIANE X... FUT BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DANS UNE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT EMPRUNTEE A SON CONCUBIN CHRISTIAN Y... ET DONT ELLE AVAIT CONFIE LE VOLANT A JEAN-PIERRE A..., QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE A..., LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU MIDI-PYRENEES ET ROBERT X... EN QUALITE DE TUTEUR ET REPRESENTANT LEGAL DE DOMINIQUE Y... Z... DE CHRISTIAN Y..., DECEDE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (F.G.A.) EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI DECLARE A..., NON ASSURE, TENU A REPARER LES PREJUDICES CAUSES, DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DU F.G.A., ALORS QUE SELON LE MOYEN, EN DEDUISANT LE TRANSFERT DE LA GARDE DU SEUL FAIT QUE LE CONDUCTEUR AVAIT L'ACCORD DU GARDIEN PRESENT A SES COTES POUR ESSAYER LE VEHICULE, QUAND ELLE DEVAIT RECHERCHER SI LE CONDUCTEUR OCCASIONNEL EXERCAIT EFFECTIVEMENT SUR LE VEHICULE LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R.420-2 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RETENU QUE LILIANE X... B... GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT DONNE SON ACCORD A JEAN-PIERRE A... POUR QU'IL ESSAYE LE VEHICULE, ENONCE QUE CE JEUNE CONDUCTEUR ETAIT MECANICIEN ET QUE LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE LUI AVAIENT ETE TRANSFERES ; QUE DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE JEAN-PIERRE A... AVAIT ACQUIS LA QUALITE DE GARDIEN AU MOMENT DU FAIT DOMMAGEABLE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 A) 1981-06-10, 1981-06-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TEL QU'EXPOSE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ERLICH-DEGUEMP MEDECIN, PROPRIETAIRE D'UNE CLINIQUE A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE VOISINAGE A LA SOCIETE RAMBAULT ET GUYOT QUI EXPLOITAIT UNE IMPRIMERIE DANS L'IMMEUBLE CONTIGU DE CELUI OU ETAIT INSTALLE SON ETABLISSEMENT ; QU'IL N'A ETE FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE ; ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, AYANT RELEVE QUE LE NOMBRE DES LITS DE LA CLINIQUE AVAIT BEAUCOUP AUGMENTE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, RETIENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LE DEMANDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE TOUS LES DOMMAGES DONT IL SE PLAIGNAIT PROVENAIENT DES TROUBLES INVOQUES ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VASSAL, BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE PERRET, A INVOQUE UNE AGGRAVATION DE SON ETAT DEPUIS LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL LUI ACCORDANT REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE VASSAL A ASSIGNE PERRET ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL, ALORS QU'EN NE CONSIDERANT PAS CE CHEF DE PREJUDICE COMME INDEPENDANT DE LA PRECEDENTE INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT QUI RELEVE QUE VASSAL SOUFFRAIT D'UNE GENE OUVRIERE POUR LA REPRISE DE SON METIER D'ARTISAN MENUISIER, AUX TERMES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI SE SERAIT AINSI TROUVE DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A RETENU QUE L'INDEMNISATION ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ENGLOBAIT LE PREJUDICE PROFEESSIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PRECEDEMMENT RECONNUE A VASSAL EN RETENANT LA COMPENSATION FAITE PAR L'EXPERT Y... LES AGGRAVATIONS CONSTATEES D'UNE PART, ET LES AMELIORATIONS CONSTATEES D'AUTRE PART, ALORS QUE, S'AGISSANT DE SEQUELLES DISTINCTES QUI N'AURAIENT ENTRE ELLES AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE SUR LE PLAN MEDICAL, LA COUR AURAIT ETE TENUE D'EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION DES SEQUELLES CERVICALES COMME L'AVAIT DEMANDE VASSAL ET D'APPRECIER CONCRETEMENT LE NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE EN RESULTANT, SANS POUVOIR LE COMPENSER AVEC LES AMELIORATIONS D'AUTRES SEQUELLES ; QU'EN OPERANT UNE TELLE COMPENSATION, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE REFEREE AUX DEUX RAPPORTS SUCCESSIFS DE L'EXPERT X... EXAMINE VASSAL ET EN AVOIR ANALYSE LA PORTEE, A ENONCE QUE L'EVALUATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ENGLOBANT LE PREJUDICE PROFESSIONNEL, NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SECONDE INDEMNISATION ; QU'ELLE A AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CAMION SEMI-REMORQUE CONDUIT PAR GEOFFROY, APPARTENANT A LA SOCIETE "LES DOCKS DE BOURGOGNE" (LA SOCIETE) HEURTA SUR UNE ROUTE UNE CAMIONNETTE DONT LE CONDUCTEUR Y... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE GEOFFROY, POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A ETE RELAXE PAR LE JUGE PENAL ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ET SON ASSUREUR LA "SOCIETE NATIONALE", EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU EN SA QUALITE DE GARDIEN, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ALORS QUE, SELON LE MOYEN IL EST DE PRINCIPE QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL QUANT A L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INTERVENTION DE LA CHOSE ET LA REALISATION DU DOMMAGE ET QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL "QU'ON NE PEUT AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE LA VICTIME JEAN Y... A TROUVE LA MORT AU COURS DE LA COLLISION" ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER "SI LA MORT DE Y... EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DU PREVENU" ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE DECLARATION AUTRE QUE CELLE DE L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PRECEDENT ARRET DE COUR D'APPEL, STATUANT AU PENAL AVAIT SIMPLEMENT DIT ET JUGE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA MORT DE Y... ETAIT DUE A UNE FAUTE DE GEOFFROY, ENONCE A BON DROIT QUE LA RELAXE AINSI INTERVENUE NE RENDAIT PAS LES CONSORTS Y... X... A ENGAGER UNE ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 1, 1980-12-09, 1980-12-09

SUR LES DEUX MOYENS, TELS QU'ILS SONT ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DES GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 2, 1980-11-27, 1980-11-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 27 NOVEMBRE 1980) QUE M X... A DECIDE, AU COURS DE L'ANNEE 1975, DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE RENOVATION D'UN IMMEUBLE LUI APPAARTENANT ET A CONFIE LE LOT PLOMBERIE-ZINGUERIE A L'ENTREPRENEUR Z... ; QUE LES TRAVAUX ONT DEBUTE AU MOIS DE MARS 1976 ET ONT ETE ACHEVES EN MAI 1977 ; QUE M Z..., APRES REGLEMENT PAR M X... D'UNE FACTURE DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT AU DEVIS INITIAL, A RECLAME PAR UN ADDITIF L'ACTUALISATION DU PRIX, EN RAISON DU TEMPS ECOULE ENTRE LE DEVIS ET LE DEBUT DES TRAVAUX ; QUE M Z... A ASSIGNE EN PAIEMENT M X... QUI A REFUSE DE REGLER CETTE SOMME ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LE SUPPLEMENT DE PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DEVIS ESTIMATIF NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE D'ACTUALISATION, LES PRIX FIXES ET ACCEPTES PAR LES PARTIES NE POUVAIENT ETRE MODIFIES, LA CONSIDERATION "QU'IL EST D'USAGE DE CONSIDERER QUE LES PRIX INDIQUES PAR UNE ENTREPRISE NE SONT VALABLES QUE DURANT UNE PERIODE LIMITEE DE TROIS MOIS" NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UN USAGE APPLICABLE ENTRE TOUT ENTREPRENEUR ET TOUT MAITRE DE Y..., MAIS N'ETANT QUE L'EXPRESSION D'UN SENTIMENT GENERAL, INSUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA CONVENTION DES PARTIES ET MOINS ENCORE DE PREVALOIR CONTRE ELLE ET QU'EN ADMETTANT MEME L'EXISTENCE D'UN USAGE, IL AURAIT TOUT AU PLUS PERMIS A L'ENTREPRENEUR DE NE PAS EXECUTER LES TRAVAUX AUX PRIX FIXES AU DEVIS ET DE PROPOSER LEUR ACTUALISATION, MAIS NON DE L'IMPOSER UNILATERALEMENT APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'AINSI, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT PRODUIT UNE FACTURE DE 59394,60 FRANCS EN VUE DU REGLEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF ET QU'EN PRESENTANT, SEPT MOIS APRES CE REGLEMENT, UNE DEMANDE D'ACTUALISATION IL MODIFIAIT UN PRIX DEFINITIF QU'IL AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTE ; QU'AINSI, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN DETERMINANT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEVIS ETABLI EN 1975 NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION RELATIVE A DES PRIX FORFAITAIRES FERMES ET DEFINITIFS, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LES TRAVAUX ONT SEULEMENT DEBUTE EN AVRIL 1976 ET CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL EST D'USAGE DE CONSIDERER QUE LES PRIX INDIQUES PAR UNE ENTREPRISE NE SONT VALABLES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE DE TROIS MOIS ET QU'AU-DELA LES PRIX SUBISSENT UNE NECESSAIRE ACTUALISATION, TENANT COMPTE DE LA HAUSSE DU COUT DES TRAVAUX ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE M Z... ETAIT BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1980-11-03, 1980-11-03
Président : Pdt. M. Ponsard
Avocat général : Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur : Rapp. M. Bernard
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. T. et Mlle T. ont vécu en concubinage du 15 mars 1974 au 15 avril 1976 ; Que, le 6 janvier 1977, Mlle T. a mis au monde une fille, prénommée Judith ; Qu'elle avait tourné, en 1974 et 1975, des films pornographiques : Que, dans une interview donnée au journal "ciné revue", elle se présentait comme une professionnelle de films "sexy" et précisait que son activité consistait à s'adonner dans les films, dits "hard", à des rapports sexuels avec les partenaires proposés par le producteur ; Qu'en outre, elle déclarait s'être livrée à la prostitution pendant une année ; Que Melle T. a assigné M. T. aux fins de paiement de subsides pour la jeune Judith ; Que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 342-4 du code civil au motif que la preuve n'était pas rapportée que Melle T. se soit livrée à la débauche pendant la période légale de conception de l'enfant ; Attendu que M. T. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en statuant ainsi, méconnu le sens de la portée des pièces versées aux débats, dès lors que, selon le moyen, les attestations produites comme le magazine publié en décembre 1976, ne laissaient aucun doute sur l'activité de débauche de Melle T. pendant la période légale de conception ; Mais attendu que la Cour d'appel relève qu'aucune précision n'est fournie sur la date à laquelle la photographie, reproduite dans un illustré en langue anglaise paru en décembre 1976, a été prise, et retient que l'un des témoignages, se rapportant à l'existence de relations sexuelles entretenues par Mlle T. avec une tierce personne, aux mois de mai et juin 1976, ne constitue pas une circonstance de nature à caractériser la débauche ; Que la juridiction du second degré en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve et sans les dénaturer, que la débauche n'était pas établie à l'époque de la période légale de conception ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1980 par la Cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre civile 1) 1981-05-25, 1981-05-25

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X... A VENDU, LE 9 SEPTEMBRE 1971, AUX EPOUX Y..., UNE PARCELLE DE TERRE, ET, LE 25 FEVRIER 1975, AUX CONSORTS Z..., UNE MAISON D'HABITATION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975, M. X... A ETE MIS EN TUTELLE ; QUE M. A..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE TUTELLE, A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LES CONSORTS Z... EN NULLITE DES DEUX VENTES POUR INSANITE D'ESPRIT DU VENDEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION RELATIVE A LA PREMIERE VENTE, EN CE QU'ELLE EST BASEE SUR L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, AU MOTIF "QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE QUE LE JOUR DE L'ACTE LITIGIEUX" , ET DEBOUTE LE GERANT DE TUTELLE DE SES AUTRES DEMANDES ; ATTENDU QUE M. A... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ACTION SE RAPPORTANT A LA VENTE DU 9 SEPTEMBRE 1971 IRRECEVABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA MESURE DE TUTELLE CONSTITUE UNE CAUSE DE SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION ET QU'AINSI LES ARTICLES 489 ET 1304 DU CODE CIVIL ONT ETE VIOLES ; QU'IL LUI REPROCHE ENCORE DE MANQUER DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, POUR S'ETRE ABSTENUE D'ANALYSER LA DECISION QUI A PRONONCE LA MISE SOUS TUTELLE ET, SELON LE MOYEN, DE RECHERCHER SI LES FAITS QUI ONT PROVOQUE CETTE DECISION EXISTAIENT NOTOIREMENT A L'EPOQUE DES DEUX ACTES LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SE REFERER AUX MOTIFS DE LA DECISION D'OUVERTURE DE LA TUTELLE, A PRECEDE A L'ANALYSE DES DIFFERENTS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ESTIME QUE LESDITS DOCUMENTS N'ETABLISSAIENT "PAS DE FACON CERTAINE QUE LA CAUSE QUI A DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT A L'EPOQUE OU LES ACTES DE VENTE ONT ETE FAITS" ; QU'ELLE A AINSI L'EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 ET 1304 DU CODE CIVIL, EST INOPERANT DES LORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS PRECITES ET DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUE L'INSANITE D'ESPRIT DU VENDEUR N'EST PAS ETABLIE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;