Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 95-11.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 95-11135
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Alain X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société anonyme Cobadis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société des Investisseurs languedociens (Inlang), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la créance de loyers, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt du 31 mars 1994 n'ayant été cassé qu'en ce qui concerne le prononcé de la résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 1994) est sans lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant fait l'objet de la précédente décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la condamnation à payer une indemnité d'occupation : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Investisseurs languedociens (société Inlang), ayant acquis la propriété d'un immeuble loué à la société Cobadis, a assigné M. X..., liquidateur judiciaire de celle-ci, en prononcé de la résiliation du bail et condamnation au paiement de loyers arriérés; que, par arrêt du 31 mars 1994, la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail et a sursis à statuer sur la demande de condamnation; Attendu que l'arrêt du 10 novembre 1994, qui fixe la créance de la société Inlang sur la société Cobadis et condamne M. X..., ès qualités, au paiement de sommes d'argent au profit de la société Inlang n'est que la suite de la précédente décision en ce que M. X... y est condamné à payer une indemnité d'occupation, cassée par arrêt de ce jour en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail; qu'il y a lieu de constater l'annulation du chef de dispositif relatif à l'indemnité d'occupation; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation, mais seulement en ce qu'il porte condamnation de M. X..., ès qualités, à payer une indemnité d'occupation à la société des Investisseurs languedociens, l'arrêt rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Inlang aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Bail à loyer - Annulation de l'arrêt prononçant la résiliation d'un bail - Cassation de l'arrêt ordonnant le preneur à payer une indemnité d'occupation.