La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1982-05-12, 1982-05-12

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CARTE GRISE, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, REBELLION, REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A PROUVER L'ETAT ALCOOLIQUE ET OUTRAGE A AGENT, L'A CONDAMNE A 8MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2.000 FRANCS D'AMENDE ET 2 ANNEES DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE AVEC EXECUTION PROVISOIRE ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 89-80.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 89-80164
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-10-20, 1988-10-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me ROUEVILLENEUVE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 20 octobre 1988 qui dans les poursuites exercées contre Alain Y... du chef de diffamation publique a confirmé un jugement par lequel le tribunal correctionnel se déclarait incompétent ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 59 de la loi du d 29 juillet 1881 en sa rédaction antérieure au 6 juillet 1989 auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 22 septembre 1988 à laquelle la partie demanderesse était représentée par son conseil ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 20 octobre 1987 après que le président en eut informé les parties conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience la décision a été effectivement rendue ; Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 24 octobre 1987 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ; qu'il n'en irait autrement que si ce dernier avait justifié, ce qu'il n'a pas fait, de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Zambeaux conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, Mme Guirimand conseillers J référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Expiration - Circonstances exceptionnelles (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1989, 89-84.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-17
Numéro d'affaire : 89-84520
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1989-07-05, 1989-07-05
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché
Avocat général : M. Rabut
Rapporteur : Mme Guirimand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Omar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA en date du 5 juillet 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant fait droit à sa demande de mise en liberté, a ordonné la remise à exécution du mandat de dépôt initialement décerné et qui s'est réservé le contentieux de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce document, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ; Que, dès lors, aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prescrit par l'article 5672 du Code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer Omar X... déchu de son pourvoi par application des dispositions de l'alinéa 2 de ce texte ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1981-09-01, 1981-09-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... PAUL, C... AUGUSTE, D... ALPHONSE, BOUILLANT ROCK, A... Z... BERNARD, ET Y... RAOUL, DU CHEF DE DEGRADATION DE CLOTURE, L' A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 510, 511 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL PRESIDEE PAR M. BAPTISTE REMPLACANT LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, EMPECHES, " ALORS QUE L'ARRET, DEVANT JUSTIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, DEVAIT MENTIONNER SI M. X... ETAIT LE MAGISTRAT DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT DE MAGISTRAT DESIGNE, S'IL ETAIT LE MAGISTRAT PRESENT, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE CALEDONIE ET L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 DETERMINANT LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX OUTRE-MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928, EN VIGUEUR EN NOUVELLE CALEDONIE, LE PREMIER PRESIDENT, ATTEINT PAR UN EMPECHEMENT L'OBLIGEANT A SUSPENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN OU A DEFAUT PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS, ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE "LA COUR D'APPEL A ETE PRESIDEE PAR M. X... REMPLACANT LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE" ; QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M. X... PRESIDAIT EN QUALITE DE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1983-06-06, 1983-06-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JULES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1983, QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS, A ORDONNE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES, LUI A INFLIGE UNE AMENDE DOUANIERE DE 220000 FRANCS ET A ORDONNE SON MAINTIEN ENDETENTION ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS SIGNES PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LES MEMOIRES PRODUITS PAR X... JULES, QUI SE BORNENT A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENNENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET N'INVOQUENT LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ; QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-11-25, 1982-11-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE, L'A CONAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ET ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION AU NOM DU DEMANDEUR PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE HAUMESSER-MALAGIES-CARTERET, AVOCAT A CHALONS-SUR-MARNE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR X... GEORGES, DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1990, 89-81.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-15
Numéro d'affaire : 89-81752
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1988-10-13, 1988-10-13
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Tahar contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1988 qui, dans les poursuites pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé contradictoirement à l'encontre du demandeur le d 13 octobre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 23 février 1989, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-06-23, 1982-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55.1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 735 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE HANDICAP DONT EST ATTEINT X... ; AU MOTIF QUE CE HANDICAP NE L'A NULLEMENT EMPECHE DE COMMETTRE L'HOMOCIDE DONT A EU A CONNAITRE LA COUR D'ASSISES DE PARIS ; ALORS QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE NON-REVOCATION DE SURSIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT REFUSER D'EXAMINER SI LE HANDICAP DU CONDAMNE ET SON EVOLUTION N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA NON-REVOCATION DU SURSIS ANTERIEUR INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION SUR LES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE LE CRIME PUNI DE LA SANCTION ENTRAINANT LA REVOCATION DE DROIT DU SURSIS ANTERIEUREMENT PRONONCE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE LE 9 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES A DEUX D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS, COUPS ET BLESSURES AVEC ARME, BRIS DE CLOTURE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ; QUE CE SURSIS AYANT ETE REVOQUE PAR UNE CONDAMNATION PRONONCEE LE 5 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, L'INTERESSE A PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A LA NON-REVOCATION DE CE SURSIS ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE REQUETE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RAPPELE NOTAMMENT QUE LES CONDAMNATIONS SUCCESSIVES PRONONCEES CONTRE X... REPRIMAIENT DES ACTES DE VIOLENCES D'UN CARACTERE DE PLUS EN PLUS GRAVE ET A ECARTE LA PRISE EN CONSIDERATION DU HANDICAP PHYSIQUE DONT FAISAIT ETAT LE DEMANDEUR EN CONSTATANT QUE CE HANDICAP NE L'AVAIT NULLEMENT EMPECHE DE COMMETTRE L'HOMICIDE DONT A EU A CONNAITRE LA COUR D'ASSISES DE PARIS ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES MOTIFS DE PUR FAIT, NON ENTACHES D'ERREUR DE DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1987, 84-95.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-08-19
Numéro d'affaire : 84-95309
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-10-16, 1984-10-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H. M., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs A., J., M. et F., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (20° Chambre A) en date du 16 octobre 1984 qui, après relaxe de C. P. des chefs d'homicide involontaire et de contravention au Code de la route, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique d'annulation pris de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 : Vu les articles 1, 3 et 47 de ladite loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes, âgées de moins de seize ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si elles ont volontairement recherché ces dommages ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'automobile conduite par C. P. a heurté et mortellement blessé le mineur M. H., âgé de quatre ans, qui traversait la chaussée ; que, sur les poursuites engagées par le procureur de la République contre l'automobiliste du chef d'homicide involontaire et de défaut de maîtrise, M. H., père de la victime, s'est constitué partie civile tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses autres enfants mineurs ; qu'il a demandé, en cas de relaxe de la prévenue, la réparation de ses dommages en application des règles du droit civil et spécialement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; Attendu que la juridiction du second degré, saisie des seuls intérêts civils, après avoir approuvé la relaxe de la prévenue, a débouté la partie civile de ses prétentions au motif que l'irruption de l'enfant sur la chaussée avait constitué pour l'automobiliste un événement imprévisible et inévitable l'exonérant de toute responsabilité ; Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; Par ces motifs : ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 16 octobre 1984, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil,

Sommaire : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Victime d'un accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes - Victime âgée de moins de 16 ans.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1987, 87-80.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-08-19
Numéro d'affaire : 87-80430
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Garonne 1986-11-22, 1986-11-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - S. M., contre un arrêt de la Cour d'assises de la HAUTE-GARONNE du 22 novembre 1986 qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que, le président a procédé en vertu de son pouvoir discrétionnaire à l'audition de M. P. sans préciser la qualité de cette personne ni indiquer à quel titre elle était ainsi appelée aux débats" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation que le témoin P., entendu sans prestation de serment, n'avait été ni cité ni dénoncé ; qu'en procédant à l'audition, à titre de simple renseignement, d'un témoin qui n'était pas acquis aux débats, le président a, dès lors, régulièrement usé du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoin non cité ni dénoncé - Audition.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1987, 86-96.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-08-19
Numéro d'affaire : 86-96670
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1986-11-24, 1986-11-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA T. G. DE L'E., partie civile, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de ROUEN, en date du 24 novembre 1986, qui, dans des poursuites diligentées contre N. C. et J. S. des chefs de détournement d'objets saisis et de complicité a relaxé les deux prévenus et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 513 et 591 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative au rapport d'un conseiller ; alors que, le rapport préliminaire indispensable à tout débat, est une formalité substantielle prescrite de manière absolue lorsqu'il s'agit de juger du fond du procès, dont l'inobservation porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause et entraîne la nullité d'ordre public de l'arrêt" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé, à l'audience, sur le rapport oral d'un conseiller ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de l'ensemble des parties en la cause contre un jugement qui avait condamné N. C. et J. S. des chefs de détournement d'objets saisis et complicité aux peines respectives de 5.000 francs et 2.000 francs d'amende, et qui les avait, en outre, condamnés à diverses réparations civiles en faveur de la Trésorerie générale de l'Eure partie civile, ne porte aucune mention du rapport prévu par le texte susvisé, ni même du nom du conseiller rapporteur ; Attendu que ce rapport qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat ; qu'elle est prescrite par l'article 513 du Code de procédure pénale, lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de juger sur le fond du procès ; que par suite, ne faisant pas la preuve de sa régularité à cet égard, l'arrêt encourt la cassation ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen, en date du 24 novembre 1986, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi ordonnée, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de CAEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Débats - Rapport oral d'un conseiller - Formalité substantielle.