Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-12.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-12767
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-02-04, 1987-02-04
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE PARC DE L'ABBAYE, dont le siège social est sis à Douai (Nord), boulevard Jeanne d'Arc, représentée par son liquidateur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de : 1°) L'Entreprise PONTAC, société anonyme, dont le siège est sis à Douai (Nord), boulevard Jeanne d'Arc ; 2°) Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Paris (8e), ... ; 3°) Monsieur Jean D... ; 4°) Madame D... née X..., demeurant tous deux à Douai (Nord), ... ; 5°) La société SOCOTEC, dont le siège est sis à Paris (15e), 1, place Etienne Pernet ; 6°) L'Entreprise DEBARBIEUX, société anonyme, dont le siège est sis à Saultain (Nord), rue Saint-Saulve ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. C..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Delvolvé, avocat de la société Le Parc de l'Abbaye, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de l'entreprise Pontac et de l'entreprise Dabarbieux, de Me Bouthors, avocat des époux D..., Me Roger, avocat de la société Socotec, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 février 1987) qu'ayant acheté à la société civile immobilière le Parc de l'Abbaye un appartement dans un immeuble en construction, les époux D... ont exigé, au moment de la livraison la suppression, sur le réseau de distribution d'eau potable, d'un système adoucisseur, en se fondant sur les dispositions d'un règlement sanitaire départemental intervenu entre la date de délivrance du permis de construire et celle de leur acquisition ; Attendu que la société civile immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "qu'un règlement administratif édicté en matière de construction n'est applicable qu'aux immeubles dont le permis de construire est postérieur à la date d'entrée en vigueur dudit règlement et qu'ainsi l'arrêt attaqué a faussement appliqué le règlement sanitaire départemental applicable depuis le 8 janvier 1980" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le permis de construire ne visait pas les éléments particuliers de la construction et que la présence de l'adoucisseur constituait un vice atteignant le réseau d'alimentation en eau froide de l'immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Garantie - Vice - Adoucisseur d'eau non compris dans le permis de construire.