Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2008, 08-82.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 08-82694
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2008-04-01
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 144, 144-1, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Pascal X... ; "aux motifs qu'après des aveux précis et circonstanciés, Pascal X... conteste les faits qui lui sont reprochés, lesquels ont été commis dans un contexte de violence et sur sa fille, à l'époque mineure ; que, compte tenu du profil et de la personnalité de Pascal X..., de son alcoolisme habituel et ancien, et de la relation qu'il a entretenue avec sa fille après la séparation d'avec sa femme, des actes de pression et d'intimidation sont à craindre de sa part sur la victime ; que, compte tenu de la peine encourue, des risques de fuite de l'intéressé avant son jugement par la cour d'assises ne peuvent être écartés, et ceci d'autant moins que Pascal X... menait avant son interpellation, une vie en marge de la société ; qu'ainsi, une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour garantir la représentation de l'intéressé en justice ; qu'enfin, les faits qui lui sont reprochés ont commis un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, qu'il comparaîtra prochainement devant la cour d'assises ; "alors que, d'une part, la détention provisoire ne peut se prolonger au-delà du « délai raisonnable » prévu à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur lequel la chambre de l'instruction est tenue de se prononcer ; qu'en l'espèce, la détention se prolongeait encore plus d'un an après l'ordonnance de mise en accusation cependant qu'aucune date d'audiencement n'était prévue au moment de la demande de mise en liberté, pourtant formulée plus de six mois après que ladite ordonnance était devenue définitive ; qu'en l'absence de toute précision quant à la date d'audiencement, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, se borner à relever que Pascal X..., comparaîtra « prochainement » devant la cour d'assises, en s'abstenant de vérifier concrètement que la prolongation de la détention n'était pas contraire au délai raisonnable garanti par le texte susvisé ; "alors que, d'autre part, en se fondant abstraitement sur la gravité de la peine encourue pour apprécier le risque de non-représentation du demandeur sans même s'expliquer sur les garanties offertes par Pascal X... à l'appui de sa demande de mise en liberté, matérialisées par des certificats d'hébergement et d'embauche, la chambre de l'instruction a privé son arrêt de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;