La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2007, 07-60.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-04
Numéro d'affaire : 07-60145
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Ruffec (contentieux des élections politiques) 2007-03-13, 2007-03-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ruffec, 13 mars 2007) de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Courcôme, alors, selon le moyen, que par jugement du 24 août 1990 le tribunal correctionnel l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et une interdiction de ses droits civiques pour une durée de cinq ans et non de quarante ans ; que le juge a tenu compte pour se prononcer des autres peines correctionnelles prononcées contre lui ; Mais attendu que l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 a maintenu les incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne sa réhabilitation judiciaire ou légale ; Et attendu qu'entre 1984 et 1990, M. X... a été condamné par trois décisions pénales successives à des peines de 2 ans, 6 mois et 5 ans d'emprisonnement, que ces condamnations, devenues définitives avant le 1er mars 1994, entraînent de plein droit une incapacité électorale et ne lui permettent pas de prétendre à la réhabilitation de plein droit prévue par l'article 133-13 du code pénal ; qu'il ne peut dès lors, faute d'avoir obtenu une réhabilitation judiciaire, un relèvement d'incapacité ou l'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2, ne prétendre qu'à l'application des dispositions de l'article 769 du code de procédure pénale aux termes desquelles les fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2007, 07-60.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-04
Numéro d'affaire : 07-60148
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections politiques) 2007-03-13, 2007-03-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort et le dossier, que Mme X... a déposé le 9 février 2007 une requête tendant à se voir inscrire sur les listes électorales de la commune du Buc ; Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable, l'ordonnance, après avoir visé les articles L. 11 et L. 30 du code électoral, et avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 31 du même code les demandes d'inscription visées à l'article précédent doivent être déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédent celui du scrutin, a retenu que la demande avait été déposée le 28 février 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne prétendait pas relever de l'une des catégories d'électeurs visées à l'article L. 30 et qu'elle excipait d'une erreur commise par un agent municipal de Versailles, ce dont il résultait que sa requête n'était pas tardive et qu'elle devait être convoquée pour une audience, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 2007, 07-60.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-18
Numéro d'affaire : 07-60176
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brignoles (contentieux des élections politiques) 2007-04-06, 2007-04-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le jugement attaqué rejette la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Barjols de M. X... en relevant que c'est la mairie de Barjols qui, par un courrier adressé au secrétariat-greffe le 30 mars 2007, a sollicité la réinscription de M. X... sur cette liste ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requête n'était pas signée par M. X..., à qui il appartient de saisir personnellement le tribunal de Brignoles, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 avril 2007 par le tribunal d'instance de Brignoles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT la demande déposée par la mairie irrecevable ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 2007, 07-60.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-18
Numéro d'affaire : 07-60185
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections politiques) 2007-04-10, 2007-04-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 10 avril 2007), que Mme X..., se plaignant de n'avoir pas été inscrite sur les listes électorales de la ville de Strasbourg, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites listes électorales ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si elle n'a pas demandé à temps son inscription sur les listes électorales c'est en raison de l'information erronée donnée oralement par un fonctionnaire de la mairie de Strasbourg, au mois de septembre 2006 ; Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale ; que tel n'est pas le cas de l'information donnée par un fonctionnaire de la mairie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 06-10.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-10724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2005-09-19, 2005-09-19
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ces trois branches ci après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2005) d'avoir limité à 100 000 euros le montant de la prestation compensatoire mis à la charge de M. Y... ; Attendu que la motivation de la cour d'appel critiquée par le moyen, selon laquelle les indemnités perçues suite au licenciement de M. Y... survenu postérieurement à l'assignation en divorce constituaient un bien commun, ne fonde pas la décision, dès lors que pour augmenter le montant de la prestation compensatoire fixée par le premier juge, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que chacun des anciens époux percevra, après liquidation de la communauté, une somme de 120 137,90 euros, ne prenant pas en compte les indemnités de licenciement ; que le moyen est donc inopérant en ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 06-10.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-04
Numéro d'affaire : 06-10784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 2005-09-06, 2005-09-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., propriétaires d'une villa dans un lotissement, estimant que la durée de la procédure les ayant opposés à l'association syndicale du lotissement, quant à l'utilisation de parties communes à usage de stationnement, était excessive et que les décisions de justice étaient insuffisamment motivées, ont demandé à l'Etat des dommages-intérêts pour dysfonctionnement du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexées : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2005) d'avoir déclaré mal fondés leurs demandes en dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la durée excessive de la procédure ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé les diverses étapes de la procédure de la saisine par les époux X... du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains le 20 novembre 1991 à l'arrêt de la cour de cassation rejetant leur pourvoi le 21 novembre 2000, les nombreux jeux de conclusions déposés par les demandeurs, la cour d'appel a jugé que les délais observés par les juridictions judiciaires avaient été raisonnables au regard de la complexité du litige, du déroulement de la procédure et de l'attitude adoptée par les époux X... ; que c'est sans méconnaître le comportement des autorités judiciaires en première instance comme en appel ni les obligations du service public de la justice ; que, par ces constatations objectives des raisons expliquant la longueur de la procédure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen critique un motif surabondant des premiers juges, lesquels, déboutant les époux X... de leur action en responsabilité, n'avaient pas à statuer sur le préjudice allégué par les intéressés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-17.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-17239
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2006-05-03, 2006-05-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vente portait sur un immeuble en l'état futur d'achèvement et que postérieurement à la signature du "protocole d'accord" du 12 mai 2003 les parties avaient poursuivi leurs discussions sur l'ampleur et la qualité des travaux devant être réalisés et relevé que le 19 novembre 2003 le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique avait établi un procès-verbal de difficultés en l'état du refus des époux X... de signer, et que postérieurement à cette date les parties avaient échangé des courriers qui révélaient la persistance de désaccords quant à la réalisation ou aux modalités d'exécution de certains travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la nature des désaccords que ses constatations rendaient inopérante, et qui a souverainement retenu que la consistance des travaux, leur coût et leur délai d'achèvement avaient été source de désaccords persistants, a pu en déduire qu'à aucun moment il n'y avait eu consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 2 000 euros à la société Lotissement des fleurs ; rejette la demande de la société Lotissement des fleurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2007, 06-17.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro d'affaire : 06-17254
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2006-02-14, 2006-02-14
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les parties ayant sollicité devant les juges du fond l'infirmation du jugement de sursis à statuer jusqu'à décision définitive du juge administratif sur la question préjudicielle de la légalité de l'article 20.1.1 du règlement intérieur, ne sont pas recevables à soutenir un moyen contraire à leurs propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'argumentation des époux X..., soutenant que l'article 20.1.2 du même règlement, relatif aux contrats temporaires, leur était applicable, n'était pas conforme aux pièces produites et particulièrement au contrat souscrit par M. X... le 19 février 1991, qui ne comportait aucune limitation quant à sa durée, tout comme aux avenants qui étaient relatifs uniquement à un changement de classe, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans ses différents courriers adressés aux époux X..., la société du Canal de Provence et d'aménagement région provençale avait reconnu la livraison de ce matériel avec la facture corrélative, ainsi que son mode de financement "contrat de location avec faculté d'achat", et en conséquence son engagement à ce titre, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société du Canal de Provence et d'aménagement région provençale la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-17.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-17692
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pantin 2005-06-15, 2005-06-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que si le juge ne peut allouer plus que ce qui a été demandé, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas contesté les assemblées générales des 25 mai 2003 et 27 mai 2004 au cours desquelles les comptes du syndic avaient été approuvés et quitus de sa gestion lui avait été donné, le tribunal, qui a retenu que ses contestations, lorsqu'elles étaient intelligibles, étaient imprécises et invérifiables, a, motivant sa décision, pu condamner M. X... à payer ses charges de copropriété ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defresnois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-17.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-17987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2006-03-22, 2006-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu souverainement que compte tenu du caractère vétuste de l'entrepôt, bâtiment de faible valeur, et au fort coefficient des sols du terrain situé en zone urbaine, il était plus avantageux pour les expropriés d'être indemnisés sur la valeur du terrain à bâtir, compte tenu de la surface hors uvre nette constructible de 396 m plutôt que sur la base d'un vieil entrepôt terrain intégré, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société X... et les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société X... et les consorts X... à payer à la commune de Nice la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la société X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.