Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2009, 08-87.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-25
Numéro d'affaire : 08-87030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1994-11-07
Président : M. Pelletier (président)

N° P 08-87.030 FS-D N° 1819 LA CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; Statuant sur la requête présentée par : - X... André, et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 novembre 1994, qui, pour faux et usage, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du code de procédure pénale ;Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 29 septembre 2008, saisissant la cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du code de procédure pénale ; Vu les pièces jointes au dossier, régulièrement communiquées au requérant ; Vu l'avis d'audience adressé au requérant ; Vu les conclusions écrites déposées par l'avocat général ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu qu'André X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 novembre 1994, des chefs de faux et usage, pour avoir rédigé un faux testament daté du 8 juin 1991, signé du nom de son père Georges X..., décédé le 21 octobre 1991, le désignant comme bénéficiaire de la quotité disponible, au détriment de son frère ; que ce testament a été produit auprès d'un notaire ; Attendu qu'à l'appui de sa requête en révision, André X..., fait valoir que, d'une part, une expertise psychiatrique réalisée le 5 août 1997 conclut à l'abolition de son discernement, d'autre part, l'état de santé dégradé de son père explique la différence entre l'écriture du testament et celle de pièces antérieures émanant de ce dernier et évoque enfin le témoignage de Philippe Y... recueilli par procès-verbal le 28 mai 1996, qui déclare avoir été présent lors de la rédaction du testament par Georges X... ; Mais attendu que l'expertise psychiatrique, réalisée sur pièces, à la demande de la commission de révision, a conclu qu'à la date des faitsAndré X... n'était pas atteint de troubles mentaux ; Que les différences entre les écrits de son père ont été invoquées devant la cour d'appel ; Que l'attestation de Philippe Y... a été produite et soumise aux débats devant la cour d'appel et que son témoignage recueilli ultérieurement par procès-verbal, n'a fait que confirmer les termes de cette attestation ; Attendu qu'ainsi, aucun fait nouveau ou élément inconnu de la Cour, au sens de l'article 622, 4° du code de procédure pénale, n'étant produit par le demandeur de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité, la requête en révision doit être rejetée ; Par ces motifs : REJETTE la requête en révision ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, MM. Bloch, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Fréchède ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;