Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-27.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-09-28
Numéro d'affaire : 16-27585
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tourcoing, 2016-12-01
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-1 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; que, lorsqu'un syndicat, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, a désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise dans laquelle il est représentatif, une organisation syndicale affiliée à la même confédération ne peut y désigner de représentant de section syndicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections s'étant déroulées au sein de la société Keolis Lille, le syndicat CGT transpole a procédé le 18 juin 2015 à la désignation de quatre délégués syndicaux ; que, par lettre du 20 mai 2016, M. X..., agissant en qualité de secrétaire de l'UGICT transpole, a notifié à la société la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le syndicat UGICT transpole est un syndicat catégoriel, en ce qu'il est dédié à la défense des intérêts d'une catégorie particulière de salariés, susceptible de bénéficier d'un droit à une représentation propre qui ne saurait se confondre avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel, la CGT, affilié à la même confédération, nonobstant l'impossibilité pour deux syndicats relevant de la même confédération et représentant les mêmes salariés de nommer, chacun de leur côté, le nombre maximum de délégués syndicaux autorisés par la loi ou les dispositions conventionnelles, et que la désignation de M. Y... est donc régulière ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Lille. Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Keolis Lille de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y... en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat UGICT-Transpole et d'AVOIR condamné la société Keolis Lille à verser à Monsieur Y... et au syndicat UGICT-Transpole la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2142-1 du code du travail dispose que « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. » S'agissant d'un syndicat non représentatif, le syndicat UGICT TRANSPOLE doit disposer de plusieurs adhérents, satisfaire au critère de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, être légalement constitué depuis au moins cieux ans et couvrir le champ professionnel et géographique de l'entreprise concernée. Le syndicat UGICT TRANSPOLE justifie des conditions légales de constitution d'une section syndicale par la production de ses anciens statuts, de ses statuts en date du 16 mars 2016 et de la déclaration de modification des dirigeants de l'UGICT TRANSPOLE en mairie le 26 avril 2016. Aucun des critères cumulatifs et limitatifs exigés par la loi n'apparaît en tout état de cause contesté par KEOLIS LILLE SA. KEOLIS LILLE SA avance que le syndicat UGICT TRANSPOLE n'aurait à aucun moment informé son employeur qu'il constituait une section syndicale. Or, il ressort d'un courrier en date du 20 mai 2016 produit par les deux parties que la direction des ressources humaines de TRANSPOLE a bien été informée par courrier en date du 20 mai 2016 par l'UGICT TRANSPOLE de l'existence d'une section syndicale. La création d'une section syndicale n'est cependant soumise à aucune condition de forme ou de publicité, l'employeur ne pouvant en tout état de cause s'opposer à la création d'une section syndicale au sein de son entreprise. L'affiliation du syndicat UGICT TRANSPOLE à la CGT ne saurait le priver de la création d'une section syndicale. Le syndicat UGICT TRANSPOLE dispose donc d'une section syndicale au sein de KEOLIS LILLE SA. L'article L. 2142-14 du code du travail dispose que « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale (...) bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exception de pouvoir négocier des accords collectifs ». KEOLIS LILLE SA soutient qu'en application du principe d'unicité syndicale, le syndicat UGICT TRANSPOLE, affilié à une Union, l'UGICT, elle-même affiliée à une Confédération, la CGT, déjà présente dans l'entreprise, ne peut créer de section syndicale, ni désigner de représentant de section syndicale. Il est constant que la CGT est représentative au sein de KEOLIS LILLE SA. Il ressort des statuts du syndicat UGICT TRANSPOLE en date du 16 mars 2016 en son article 5ème « objet du syndicat » que « le syndicat et les représentants syndicaux du collège Technicien et Agent de Maîtrise élus lors d'élections professionnelles sur les listes UGICT TRANSPOLE dans la catégorie Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise ont pour objet l'étude, la défense des droits, les intérêts matériels, moraux tant collectifs qu'individuels, immédiat et à venir des salariés ». Il convient ainsi de considérer que le syndicat UGICT TRANSPOLE est un syndicat catégoriel, en ce qu'il est dédié à la défense des intérêts d'une catégorie particulière de salariés, susceptible de bénéficier d'un droit à une représentation propre qui ne saurait se confondre avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel, la CGT, affilié à la même confédération, nonobstant l'impossibilité pour deux syndicats relevant de la même confédération et représentant les mêmes salariés de nommer, chacun de leur côté, le nombre maximum de délégués syndicaux autorisés par la loi ou les dispositions conventionnelles. La désignation de Monsieur Christophe Y... en qualité de représentant de la section syndicale d'UGICT TRANSPOLE au sein de KEOLIS LILLE SA est donc régulière et n'encourt pas l'annulation. En conséquence, KEOLIS LILLE SA est déboutée de sa demande » ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 2141-1-1 du Code du travail, une syndicat ne peut désigner un représentant de section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise qu'à la condition d'avoir constitué une section syndicale et ne pas être représentatif au sein de l'entreprise ; qu'une confédération syndicale et les syndicats qui lui sont affiliés ne peuvent désigner, ensemble, un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'en conséquence, un syndicat qui est affilié à une confédération syndicale représentative au sein de l'entreprise, compte tenu des suffrages obtenus par des listes présentées sous l'étiquette de cette confédération, ne peut désigner un représentant de section syndicale au sein de cette entreprise, en sus des délégués syndicaux désignés par un autre syndicat affilié à la même confédération ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au cours des élections professionnelles organisées en mai 2015 par la société Keolis Lille, le syndicat CGT Transpole a présenté des listes de candidats sous l'étiquette CGT et que, compte tenu de l'audience obtenue par ces listes, la CGT est restée représentative dans l'entreprise et le syndicat CGT Transpole a désigné quatre délégués syndicaux au sein de l'entreprise ; qu'il est également constant que le syndicat UGICT-Transpole est, lui aussi, affilié à la CGT ; qu'en retenant néanmoins que le syndicat UGICT-Transpole pouvait désigner un représentant de section syndicale au sein de la société Keolis Lille, comme étant un syndicat catégoriel, le tribunal a violé l'article L. 2141-1-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE sauf disposition légale spécifique, le caractère catégoriel d'un syndicat ne lui donne pas droit à disposer d'une représentation propre au sein de l'entreprise qui ne se confond pas avec la représentation des autres syndicats affiliés à la même confédération et ne lui permet pas de désigner des délégués ou représentants syndicaux indépendamment des désignations de délégués ou représentants syndicaux effectuées par un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération ; qu'en affirmant le contraire, pour admettre qu'en dépit de la désignation de quatre délégués syndicaux par le syndicat CGT Transpole, le syndicat UGICT-Transpole, qui était également affilié à la CGT, pouvait désigner un représentant syndical au sein de l'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du Code du travail.