La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 04-12.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-12419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2004-01-15, 2004-01-15
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 janvier 2004), que la commune d'Archignat a assigné les époux X... en bornage puis en revendication de propriété d'une parcelle de terre jouxtant l'Eglise Saint-Sulpice ; que le tribunal de grande instance a jugé que les époux X..., justifiant, par acte notarié, être propriétaires de cette bande de terre étaient fondés à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil bien que la commune ait elle même justifié avoir conservé la propriété de cette bande de terre à l'occasion de l'adjudication en 1909 de cette parcelle ; qu'en cause d'appel, la commune a soutenu que la bande litigieuse appartenait en réalité au domaine public communal ; Attendu que la commune d'Archignat fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et d'avoir dit que les époux X... étaient propriétaires de cette parcelle ; Attendu, d'une part, que l'arrêt relève que sur autorisation préfectorale, la commune d'Archignat a procédé en 1909 à l'adjudication de l'ancien cimetière désaffecté depuis 1886 joignant l'église à l'exception d'une bande de terrain la jouxtant ; que le déclassement autorisé portait sur toute la parcelle et que c'est seulement de la vente que ladite partie était exclue ; que, constatant ainsi l'absence de caractère sérieux de la question préjudicielle alléguée par la commune, la cour d'appel a, sans violer l'article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales et le principe de séparation des pouvoirs, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, tout en relevant le caractère de nouveauté du moyen tiré de l'imprescriptibilité du domaine public y a répondu en constatant l'absence de caractère sérieux de l'allégation d'appartenance au domaine public de la parcelle litigieuse ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a pu mentionner que la commune n'était pas convaincue de l'appartenance de la bande de terre litigieuse à son domaine public pour avoir constamment saisie le juge judiciaire de ses prétentions en bornage et en revendication de propriété sans relever pour autant l'existence d'un aveu judiciaire ; D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Archignat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Archignat à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-12.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-12672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense: Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé le 23 mars 2004 serait tardif le délai de pourvoi ayant expiré, l'arrêt du 1er octobre 2002 ayant fait l'objet d'une signification par la voie diplomatique le 15 octobre 2002 ; Mais attendu que l'acte de signification par voie diplomatique a été retourné à l'huissier le non-respect des conditions de forme requises rendant la signification impossible ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Colmar, 1er octobre 2002), qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire ; Qu'ensuite, une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 05-12.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 05-12808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 29 mars 1991 a prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce des époux X..., dit que M. X... versera à Mme Y... une rente viagère à titre de prestation compensatoire et dit que, conformément à l'accord des parties, la prestation compensatoire sera révisable lors du départ à la retraite de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'augmentation de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le jugement du 29 mars 1991, passé en force de chose jugée, avait force exécutoire malgré l'intervention de la loi du 30 juin 2000 insérant un article 276-3 dans le Code civil et que la cour d'appel a violé l'article 501 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne s'est pas prévalue de la force de chose jugée le 29 mars 1991 et a expressément revendiqué l'application de l'article 276-3 du Code civil ; que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 03-13.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 03-13036
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession d'Antonia Y..., d'avoir écarté des débats les conclusions et les pièces qu'il a déposées et communiquées le 10 octobre 1992, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture porte la date du 11 octobre 2002 et qu'en énonçant que cette ordonnance a été rendue le 1er octobre 2002, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le vice allégué procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions et les pièces déposées et communiquées par M. X... la veille de l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué énonce qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile ; Qu'en se déterminant par une formule générale, sans caractériser les circonstances particulières ayant empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal de M. X... ni sur le pourvoi incident de Mme Z... : RECTIFIE comme suit l'arrêt rendu le 30 janvier 2003 par la cour d'appel de Lyon : en page 8, paragraphe 1er, "L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 octobre 2002" au lieu de "L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2002" ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, ledit arrêt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Ginon ; Condamne Mme Z... et la société civile professionnelle (SCP) Ginon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et de la société Ginon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 05-13.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 05-13296
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile première section) 2005-01-10, 2005-01-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Patricia X... épouse Y... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés et fixé une prestation compensatoire au profit de l'épouse ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Patricia X... est décédée le 2 mai 2005 ; Qu'il s'en suit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 04-30.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-30874
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch 2004-10-27, 2004-10-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de payer à Mme X... les indemnités journalières correspondant à l'arrêt de travail subi par cette dernière du 23 juillet au 6 août 2002 au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était pas parvenu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en l'absence de Mme X..., a accueilli son recours ; Attendu, cependant, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait tout en constatant la non-comparution de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Gers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 05-60.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 05-60226
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 55 et 60 du décret du 18 juin 1984, ensemble l'article L. 723-24 du Code rural et les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le droit de contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales, aux élections aux caisses de la Mutualité sociale agricole, appartient exclusivement à tout électeur ou tout éligible, ainsi qu'au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les même personnes si elles ont été parties devant le tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par d'autres personnes, même si sans droit, elles ont été parties devant le tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un candidat a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre les élections à la caisse de Mutualité sociale agricole du Nord ; que la caisse de Mutualité sociale agricole du département du Nord a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli la requête ; Attendu que le pourvoi qui émane d'une personne étant intervenue sans droit devant le Tribunal, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2006, 05-10.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 05-10078
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (24e chambre civile) 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AGF-IART, la société 12 E Rénovation, la compagnie d'assurances Lloyd's et la société Axa France IARD ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie de principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer l'ordonnance du juge du mise en l'état ayant accordé une provision ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2006, 05-10.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 05-10191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 2004-10-07, 2004-10-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les travaux avaient fait l'objet d'une réception avec des réserves, puis qu'à la suite de réparations, l'architecte avait établi un procès-verbal de levée de réserves que M. X... avait refusé de signer, non parce que les reprises n'auraient pas été faites, mais uniquement parce qu'il n'avait pas été informé du changement d'entreprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que M. Y... avait accompli sa mission et pouvait prétendre au paiement de la totalité de ses honoraires ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la mission confiée à M. Y... ne comportait aucun engagement, ni sur la durée des travaux, ni sur la date à laquelle ils devaient commencer, que le changement d'entreprise opéré à la suite de la liquidation judiciaire de la première ne constituait pas un manquement de M. Y... à ses obligations, que l'absence de production, par la seconde entreprise, non choisie par l'architecte, d'une attestation d'assurance garantissant sa responsabilité décennale, ne démontrait pas l'existence d'un préjudice pour M. X..., qui disposait, le cas échéant, d'une action contre l'architecte et son assureur, qu'il n'était démontré ni que l'état des équipements sanitaires serait la conséquence d'une installation défectueuse, ni que les difficultés de vie rencontrées par Mme X... dans l'appartement rénové seraient imputables à la carence de M. Y... dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel en a souverainement déduit que ce dernier qui n'était pas tenu d'une obligation de résultat pouvait prétendre au paiement de la totalité de ses honoraires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 05-10.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-10222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, 2e section) 2004-10-11, 2004-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas que les clients pouvaient stationner leurs véhicules sur la place aménagée de l'autre côté de la rue, qu'il ne produisait aucune pièce relative à l'existence d'un entrepôt de pommes de terre en fond du terrain arrière ou relative à la pratique de ses fournisseurs, qu'il n'établissait pas que la livraison de la bière ou des pommes de terre ne puisse s'effectuer à partir de la rue de Grévaux et que s'il avait pris l'habitude de garer ses véhicules à l'arrière de son habitation, il ne démontrait pas le caractère impératif de cet usage, la cour d'appel a retenu souverainement que le caractère insuffisant de l'accès direct de son fonds à la voie publique pour l'exploitation commerciale de sa propriété n'était pas établi et que les époux Y... devaient être autorisés à clôturer leurs parcelles et à implanter une grille à l'entrée de leur chemin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2006, 05-10.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 05-10246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2004-10-26, 2004-10-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la réponse aux moyens des parties se trouvant contenue dans les motifs du jugement confirmé, la cour d'appel, qui n'était ni tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la possibilité de renoncer au bénéfice d'une prescription acquise, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.