Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-04
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1981-10-02, 1981-10-02

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - B... VINCENT, - Z... CELINE EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1981, QUI, POUR ACHATS SANS FACTURE, LES A CONDAMNES A 15.000 FRANCS D'AMENDE CHACUN ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR B... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 A 48 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 451 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 617 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTIONS ENTRE DES ARRETS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU DU DELIT D'ACHAT SANS FACTURES REGULIERES A UNE AMENDE DE 15.000 FRANCS, " AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS DU FOURNISSEUR DU PREVENU ET CELLES DE SA SECRETAIRE ETABLISSENT CONTRE LUI DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES D'AVOIR COMMIS LE DELIT, " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LEDIT FOURNISSEUR ETAIT POUR SA PART IMPLIQUE DANS LA MEME AFFAIRE DE FACTURATION IRREGULIERE, SON TEMOIGNAGE DEVAIT ETRE PRECEDE D'UN AVERTISSEMENT DONNE PAR LE PRESIDENT AU TRIBUNAL ET QUE, POUR NE PAS L'AVOIR FAIT, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 451 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBJECTIVITE DES DECLARATIONS DE LA SECRETAIRE DE CE FOURNISSEUR DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUSPECTE PAR LA COUR, EN RAISON DE SON INTERET PERSONNEL EVIDENT A NE PAS CONTREDIRE SON EMPLOYEUR ET QU'EN RETENANT CE TEMOIGNAGE, SANS CARACTERISER AUTREMENT LE DELIT, LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 46 A 48 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, " ALORS QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT CONSTATER, A LA FOIS, D'UNE PART, DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT AU FOND QUE LES DECLARATIONS DU FOURNISSEUR SONT UN MOYEN DE PREUVE INSUFFISANT ET, D'AUTRE PART, DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE CE MEME FOURNISSEUR AYANT MAINTENU SES DIRES ET SA SECRETAIRE LES AYANT CONFIRMES, LE DELIT DU PREVENU ETAIT CARACTERISE, LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE N'AYANT APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU AU LITIGE ; QUE, CE FAISANT, ELLE A RENDU DEUX ARRETS CONTRADICTOIRES" ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Z... CELINE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 A 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 39-II DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 437 ET 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 567, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE MME HOFFNUNG COUPABLE DU CHEF DU DELIT D'ACHAT SANS FACTURES REGULIERES ET LA CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 15.000 FRANCS, " AUX MOTIFS QUE CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE CULPABILITE, LES DECLARATIONS DU VENDEUR, M. X..., ET DE SA SECRETAIRE, MME D..., D'OU IL RESULTE QUE LES ACHATS AU COMPTANT EFFECTUES PAR MME Z... DONNAIENT LIEU A LA DELIVRANCE DE BONS DE REMIS ET DE FACTURES N'INDIQUANT QUE LE PRENOM DE CELLE-CI, SANS AUTRE PRECISION D'ADRESSE PERMETTANT DE RETROUVER L'ACHETEUR ; " ALORS QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET MENTIONNER, NOTAMMENT, LA PRESTATION DE SERMENT DES TEMOINS DONT LES DECLARATIONS ONT FONDE LA DECISION ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ARRET NE MENTIONNANT PAS QUE LES TEMOINS X... ET D... ONT PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ; " ALORS QUE LES PARTIES POURSUIVANTES DEVAIENT RAPPORTER LA PREUVE DE CE QUE MME Z... CELINE AVAIT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ACHETE DES MARCHANDISES A M. X... SANS EXIGER DE CE DERNIER LA REMISE DE FACTURES REGULIERES; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES POURSUITES AVAIENT ETE DILIGENTEES A L'ENCONTRE DE MME Z... CELINE SUR LA BASE DES SEULES AFFIRMATIONS DU VENDEUR, DONT LES DECLARATIONS INSUFFISAMMENT PROBANTES AVAIENT JUSTIFIE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, AU COURS DUQUEL AVAIT ETE ENTENDUE MME PEIRO, EMPLOYEE DE X... ; QUE LA COUR D'APPEL A EXCLUSIVEMENT FONDE SA DECISION SUR LE TEMOIGNAGE DE CETTE EMPLOYEE DE L'ACCUSATEUR, ALORS QU'AU SURPLUS, DANS DES CONCLUSIONS VISEES PAR LA COUR D'APPEL, MME CELINE Z... AVAIT INSISTE SUR LES "MOTIFS PERSONNELS D'ANIMOSITE" QUI AVAIENT COMMANDE CE TEMOIGNAGE, ET AVAIT EN REVANCHE RAPPELE LE TEMOIGNAGE DE HOFFNUNG, SELON LEQUEL LES BONS REDIGES PAR SES SOINS ET MENTIONNANT LE PRENOM DE LA DEMANDERESSE N'AVAIENT JAMAIS CONCERNE CETTE DERNIERE ; QUE DES LORS, EN FONDANT EXCLUSIVEMENT SA DECISION SUR LES SEULES DECLARATIONS DU VENDEUR POURSUIVI LUI-MEME POUR FRAUDES FISCALES, DECLARATIONS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ESTIME INSUFFISANTES, ET SUR CELLES DE L'EMPLOYEE DU VENDEUR, QUI AVAIT UN INTERET COMMUN AVEC CELUI-CI, ET SANS REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE INVOQUE AUX CONCLUSIONS DE MME Z... CELINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES AINSI QUE DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE LA SOCIETE ANONYME ALBERT GINER ET COMPAGNIE, DONT X... EST PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A ENREGISTRE, SOUS LES SEULES MENTIONS DE PRENOMS EN VUE D'INTERDIRE L'IDENTIFICATION DES ACHETEURS, DES VENTES DE FRUITS ET LEGUMES A DES COMMERCANTS DETAILLANTS, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 30 OCTOBRE 1976 ; QUE, SELON LES DECLARATIONS DE X..., AUX INSPECTEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, LES VENTES LIBELLEES A "VINCENT", POUR 500.797 FRANCS, AVAIENT ETE FAITES A B... VINCENT ET CELLES LIBELLEES A "CELINE", AVAIENT ETE FAITES A Z... CELINE EPOUSE A..., POUR 283.366 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LES DECLARATIONS DE X... NE CONSTITUAIENT PAS A ELLES SEULES UN MOYEN DE PREUVE SUFFISANT, A, PAR ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 4 JANVIER 1980, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QU'EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION, X..., ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN, A CONFIRME SES PRECEDENTES DECLARATIONS ET QUE LA DEMOISELLE C..., SECRETAIRE DE LA SOCIETE GINER, A PRECISE QUE LES ACHATS "A TERME" DES PREVENUS AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMPTABILISES PAR LADITE SOCIETE, TANDIS QUE LEURS ACHATS "AU COMPTANT" NE L'AVAIENT ETE QUE SOUS LE LIBELLE DESDITS PRENOMS PORTES SUR LES BONS DE REMIS ET SUR LES FACTURES ; ATTENDU D'UNE PART, QUE LES TEMOIGNAGES DE X... ET DE D... ELIANE, N'AYANT PAS ETE RECUS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ET ALORS D'AILLEURS QUE CES PERSONNES N'ONT PAS, AGISSANT DE LEUR PROPRE INITIATIVE QU'EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE, N'ENTRENT NULLEMENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 451, PREMIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR DECLARER B... ET DAME MARTIN Y... SANS FACTURES, LES JUGES FONDENT LEUR CONVICTION SUR LES TEMOIGNAGES RECUS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE L'INSUFFISANCE ET DE LA CONTRADICTION ALLEGUEES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;