La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-10.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-10540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1993-10-27, 1993-10-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Emmaüs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de M. Y... Renia, demeurant ... Le Pont, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société d'HLM Emmaüs, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les améliorations apportées par le locataire avant le sinistre n'avaient rien de somptuaire, a exactement retenu, par motifs adoptés, que le bailleur devait répondre du coût des réparations et remplacements destinés à assurer au locataire la même qualité de vie dans son appartement que celle dont il bénéficait avant l'incendie; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs adoptés, que l'offre matérialisée par une sommation interpellative, se référant à un devis partiel et laconique, ne pouvait pas être assimilée à une initiative sérieuse pour remédier au trouble de jouissance subi par le locataire et retenu, par motifs propres, qu'il ne pouvait être reproché à ce dernier d'avoir refusé l'exécution des travaux proposés, a légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'HLM Emmaüs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-10.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-15
Numéro d'affaire : 94-10717
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A) 1993-11-23, 1993-11-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant Ferme du Charny, 77860 Quinçy-Voisins, 2°/ Mme Christiane Z..., née Y..., demeurant Ferme du Charny, 77860 Quinçy D..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de M. Emil C..., demeurant Underbergstrasse 3, 4134 Rheinbert (Allemagne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes A... Marino, Borra, M. X..., Mme B..., MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. C..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel, qui a retenu que M. Z... n'avait pas accepté l'offre que lui avait adressée le bailleur, en juin 1978, tendant à l'extension du bail au profit de son épouse et à une augmentation du fermage et avait sollicité, postérieurement, l'autorisation de céder son bail a celle-ci ce qui indiquait que cette offre était devenue sans objet, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté de nombreux et longs retards de paiement des fermages de la part de M Z... entre 1983 et 1990, la cour d'appel qui a souverainement retenu que ces manquements présentaient un caractère de gravité suffisant pour refuser l'autorisation de cession, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer à M. C... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les époux Z..., envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 94-04.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 94-04179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard X..., demeurant ..., 2°/ Mme Y... X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1°/ de la société Ficofrance, dont le siège est ..., 2°/ de la société Cofica, dont le siège est ..., 3°/ de la Banque Scalbert Dupont, dont le siège est ..., 4°/ de la société U.C.C.M., dont le siège est ..., 5°/ de la société D.I.A.C., dont le siège est ..., 6°/ de la Banque de Picardie, dont le siège est ..., 7°/ de la société Finaref, dont le siège est ..., 8°/ de la société Franfinance CREG, dont le siège est B.P. 2015, 59012 Lille Cedex, 9°/ du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., 10°/ du Crédit du Nord, dont le siège est .... 462, 60026 Beauvais Cedex, 11°/ de la société U.C.B., Division Prêts aux particuliers, dont le siège est : 75766 Paris Cedex 16, 12°/ de la société Sofinco, dont le siège est ..., 13°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Banque de Picardie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 15 septembre 1994), a déclarée irrecevable aux motifs qu'ils ne sont pas débiteurs de bonne foi; qu'ils reprochent à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée, au vu des conclusions remises par les avocats de leurs créanciers le jour même de l'audience, et sans avoir voulu recueillir leurs propres observations; Mais attendu, que la procédure en la matière étant orale, les moyens invoqués par chacune des parties sont présumés, sauf preuve contraire non apportée en la cause, avoir été contradictoirement débattus à l'audience; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 95-05.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 95-05052
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (Chambre spéciale des mineurs), 1995-03-03, 1995-03-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre spéciale des mineurs), dans une affaire opposant : - Mme Claudine Y..., à - La Direction départementale de la solidarité, dont le siège est 14, rue du 4 Septembre, 11000 Carcassonne, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier, statuant dans une instance en matière d'assistance éducative à laquelle il n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les entiers dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 95-05.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 95-05066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B) 1995-06-23, 1995-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 94-96,Quai de la Rapée, 75012 Paris, 2°/ du CAEF de Levallois, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de l'Aide sociale à l'enfance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1995), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande de l'Aide sociale à l'enfance fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X..., envers l'Aide sociale à l'enfance et le CAEF de Levallois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-12.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-12369
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieux 1991-09-16, 1991-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Sylviane X..., demeurant ..., 2 / M. Noël Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1991 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieux, au profit de M. Robert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X... et de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi qui est recevable : Attendu que le jugement ayant constaté que M. Z... avait délivré à ses locataires, le 10 octobre 1990, un commandement de payer la somme de 2 767,58 francs représentant le montant des loyers impayés, le moyen manque en fait ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. Z... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, Mme X... et M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 384
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-12.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-12677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1994-01-06, 1994-01-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Jafel, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et notamment son gérant domicilié audit siège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la portée de l'accord intervenu le 16 mars 1983 entre la locataire et le précédent propriétaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, si Mme X... bénéficiait, selon cet accord, de la gratuité de la fourniture de chauffage en compensation de l'abandon d'une cave, il y avait lieu de prendre en considération l'installation du chauffage central individuel comme élément d'équipement dans le décompte de surface corrigée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 385
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-12.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-12757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 1994-01-04, 1994-01-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de Mme Danielle X..., demeurant Campagne Langlade, Beaudinard, 13400 Aubagne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Pradon, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune précision, quant à l'échéance des loyers, n'était mentionnée dans les conventions des parties signées le 26 décembre 1986, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'existence d'une novation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des éléments de preuve qui lui étaient soumis que cette échéance avait été fixée chaque année, à la même époque, pour l'année à venir ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de condamner M. Y... au paiement d'une indemnité au profit de Mme X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande d'indemnité formée en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 386
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-13.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-13245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1993-03-15, 1993-03-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant Le Terral X..., 46120 Lacapelle Marival, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant 46120 Lacapelle Marival, 2 / de la compagnie d'assurances "La Zurich", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurances "La Zurich", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la voûte de pierres du foyer s'étant délitée sous l'effet de la chaleur, une communication directe avait été établie entre ce foyer et l'intérieur de la hotte délimitée par un plancher non isolé, lequel a donné naissance à l'incendie, et que les constatations de l'expert étaient suffisantes à établir le vice de construction du foyer, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y... et la compagnie d'assurances "La Zurich", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 395