Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Belley (section commerce), 1988-10-26, 1988-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 8940.114/R et 89-40.115/S, formés par la société anonyme Relais de la Cheminée, dont le siège est ... (Ain), en cassation de deux jugements rendus le 26 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Belley (section commerce), au profit de : 1°) M. Gérard Y..., demeurant ... (Ain), 2°) Mme MarieClaude Y..., demeurant ... (Ain), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. RenardPayen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.114/R et 89-40.115/S : Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché le 1er juin 1987 en qualité de gérant salarié par M. X..., président-directeur général de la société Le Relais de la Cheminée ; que le même jour, Mme Y... a été embauchée en qualité de serveuse ; que les époux Y... ont été licenciés pour faute grave le 1er avril 1988 ; que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Belley, 26 octobre 1988) d'avoir prononcé condamnation contre M. X... et non contre la société et alors que les époux Y... ont été licenciés pour faute grave, que la personne qui les assistait n'appartenait pas à la même branche d'activité, qu'aucun procès verbal de la tentative de conciliation n'a été dressé, que les jugements ont été rendus à tort en dernier ressort et que l'impartialité fait défaut dans les jugements ; Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux allégations du moyen, les jugements ont été rendus à l'encontre de la société Le Relais de la Cheminée ; Et attendu, en second lieu, que le procès-verbal de la tentative de conciliation figure au dossier, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la possibilité pour le délégué d'une organisation syndicale d'assister une partie en matière prud'homale à la condition que ce délégué appartienne à la même branche d'activité, qu'aucune des demandes formulées ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, que celuici a constaté que les faits reprochés aux salariés n'étaient pas établis et que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Relais de la Cheminée, envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;