Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 2003, 02-88.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 02-88171
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 509 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel ; Attendu que, par jugement du 10 octobre 2001, le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a condamné Jean-Louis X... à six mois d'emprisonnement avec sursis pour tromperie et à onze amendes de 75 euros chacune pour contraventions de fraude, a ordonné une mesure de publication de cette décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que, par déclarations au greffe du 11 octobre 2001, le prévenu et le ministère public ont successivement interjeté appel en limitant leurs recours à la mesure de publication ; Attendu que, sur ces appels, l'arrêt attaqué constate l'amnistie des contraventions en application de la loi du 6 août 2002, confirme que le prévenu est coupable de tromperie, porte la peine à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve, et ordonne la publication ; Mais attendu qu'en aggravant la peine d'emprisonnement, contre laquelle l'appel du ministère public n'était pas dirigé, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 14 novembre 2002 ; DIT que la peine prononcée contre Jean-Louis X... en raison du délit de tromperie dont il a été déclaré coupable est de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Appel limité - Portée.