La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 06-12.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-04-27
Numéro d'affaire : 06-12724
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pau, 2006-01-17
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2010, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 17 janvier 2006 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SEPA la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 10-13.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-04-27
Numéro d'affaire : 10-13883
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-11-26
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2011, la SCP Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z...la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 09-67.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-04-27
Numéro d'affaire : 09-67964
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2009-06-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la décision n° 10754 F rendue le 25 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2011, la société Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE) a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle contre un arrêt rendu le 15 juin 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. X..., la société MMA IARD assurances mutuelles, la société MMA IARD, la société Sodetan, en présence de Mme Y..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE) du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 09-72.543 09-72.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-04-27
Numéro d'affaire : 09-72543
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2009-09-02
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s N 09-72.543 et G 09-72.700 ; Attendu que, par pourvoi n° N 09-72.543, les consorts X..., Y..., et par pourvoi n° G 09-72.700, les consorts Z..., se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 2 septembre 2009, rectifiée le 14 avril 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret d'une parcelle sise ... cadastrée K9, leur appartenant en indivision ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 24 janvier 2007, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 3 février 2009 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen des pourvois et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que ces pourvois seront radiés du rôle ; Dit qu'ils seront rétablis au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 04-70.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-04-27
Numéro d'affaire : 04-70055
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2004-02-09
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 décembre 2003, le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise a, par ordonnance du 9 février 2004, prononcé l'expropriation, au profit du département du Val d'Oise, d'une parcelle qui appartenait à Mme X..., usufruitière, et à Mme Y..., nue-propriétaire, aux droits de laquelle est venu M. Z... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé cet arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département du Val d'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le département du Val d'Oise à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du département du Val d'Oise ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 08-70.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-04-27
Numéro d'affaire : 08-70228
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Strasbourg, 2008-10-09
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 12 novembre 2010, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 9 octobre 2010 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la commune de Wilwisheim ; Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Wilwisheim ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 10-14.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-04-27
Numéro d'affaire : 10-14762
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2010-01-21
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Vincennes De France s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 21 janvier 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Vincennes d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 3 juillet 2007 et 12 août 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° C 10-14.762 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 10-15.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-04-27
Numéro d'affaire : 10-15951
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2010-01-21
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Attendu que M. et Mme Pierre X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 21 janvier 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Vincennes d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 12 août 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° V10-15.951 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 10-13.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-05-04
Numéro d'affaire : 10-13752
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2009-01-29
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., vivant en concubinage, ont eu deux enfants Nicolas né en 1998, et Mathieu, né en 2001 ; qu'en 2006, Mme Y... a saisi un juge afin d'organiser la séparation du couple ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 2009), d'avoir fixé, à compter du mois de décembre 2008, à 100 euros par mois et par enfant sa contribution à l'entretien et à l'éducation de Nicolas et Mathieu, aux motifs que ce montant est déterminé au vu de la situation respective des parties, alors qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins des enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du code civil ; Mais attendu que le jugement ayant fixé la contribution du père en prenant en compte les ressources et les charges des parents, l'âge et les besoins des enfants, la cour d'appel qui a réexaminé la situation des parents et confirmé le montant de la pension due par le père fixée en première instance, a nécessairement pris en compte les besoins des enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Defrénois et Levis la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé, à compter du mois de décembre 2008, à 100  par mois et par enfant la contribution de Monsieur X... à l'entretien et à l'éducation de Nicolas et Mathieu. aux motifs que ce montant est déterminé au vu de la situation respective des parties, alors qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins des enfants, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du Code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 10-15.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-05-04
Numéro d'affaire : 10-15592
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-05
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 avril 2010 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, concernant sa nationalité ; Attendu que M. X... a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2010 ; qu'aucune signification de ce mémoire à M. le procureur général près la cour d'appel de Paris n'a été produite dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi ; que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 10-16.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-05-04
Numéro d'affaire : 10-16424
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-01-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2010, Mme X..., s'est désistée du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2011, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement total de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2011, 10-13.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-05-12
Numéro d'affaire : 10-13545
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-02-12
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 février 2010 contre un arrêt rendu le 12 février 2009 par la cour d'appel de Douai au profit de Françoise Y... et de son curateur, M. Julien Y... ; Attendu que Françoise Y... est décédée le 24 juillet 2009 et que son décès a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter M. X... à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à M. X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2011, 10-30.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-05-12
Numéro d'affaire : 10-30643
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse, 2009-09-24
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 727,24 euros, le jugement attaqué retient que celle-ci, prétendant que la somme litigieuse lui avait été remise à titre de rémunération pour avoir gardé les enfants de M. Y..., ne justifie pas ses allégations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour Mme X.... En ce que le jugement attaqué condamne Melle X... à rembourser à M. Y... la somme de 2 727,24 euros avec intérêts ; Aux motifs que Melle X... a reçu 4 500 euros par chèque bancaire ; qu'elle ne justifie nullement d'une compensation avec une prétendue garde d'enfants ; que les attestations produites ne peuvent en aucun cas constituer la preuve des faits allégués mais de simples allégations dépourvues de toute force probante ; qu'elle a remboursé la somme de 1 772,76 euros ; qu'elle reste donc redevable de la somme de 2 727,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; Alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; que la circonstance que la prétendue débitrice aurait reversé partie de la somme reçue n'implique pas l'existence du contrat de prêt allégué ; que, par suite, le tribunal a violé les articles 1315 et 1341 du code civil.