Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 14-82.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-18
Numéro d'affaire : 14-82121
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2014-03-13
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt n° 68 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mars 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a ordonné la rectification de son précédent arrêt du 9 janvier 2014 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 609 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction faisant droit à la requête du ministère public a rectifié son précédent arrêt du 9 janvier 2014 donnant un avis favorable à l'extradition de M. Y... ; "alors que la cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu le 9 janvier 2014, prononcée par arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2014, entraîne la cassation de l'arrêt attaqué qui n'est que la suite et la conséquence de l'arrêt précédent définitivement cassé" ; Vu l'article 609 du code de procédure pénale ; Attendu que la cassation remet la cause et les parties concernées au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou la conséquence des dispositions censurées ; Attendu que, par arrêt du 13 mars 2014, la chambre de l'instruction a fait droit à une requête du ministère public et a rectifié son arrêt du 9 janvier 2014 donnant un avis favorable à l'extradition de M. Y..., demandée par le gouvernement russe ; Mais attendu que, par arrêt en date du 9 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité du 9 janvier 2014 ; que, dès lors, la décision attaquée étant la suite de l'arrêt censuré, son annulation doit être prononcée en application du principe ci-dessus énoncé ; Par ces motifs : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 mars 2014 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;