Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-18
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, Chambre correctionnelle, 1982-02-02, 1982-02-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 2 FEVRIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BIQUET JACQUELINE Y... A... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER AU REQUERANT UNE INDEMNITE POUR PERTE D'UNE CHANCE D'AVANCEMENT, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE EVENTUEL, ET QUE LA VICTIME NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE AURAIT ETE CERTAINEMENT INSCRITE A UN TABLEAU D'AVANCEMENT, ALORS QUE TOUTE PERTE D'UNE CHANCE CONSTITUE UN PREJUDICE NECESSAIREMENT EVENTUEL, ET QUE LA COUR NE POUVAIT DONC JUSTIFIER SA DECISION PAR CETTE SEULE CONSTATATION DU CARACTERE EVENTUEL DE CE PREJUDICE, ET DE L'INCERTITUDE DE L'INSCRIPTION DE LA VICTIME A UN TABLEAU D'AVANCEMENT ; VU LES DITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUI RESULTE D'UNE INFRACTION, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CETTE APPRECIATION EST DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS OU ERRONES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT DEMEURAIT ATTEINT Z..., CAPITAINE DE X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT LA DAME A..., RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LES JUGES ONT PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LA VICTIME AVAIT DU ETRE AFFECTEE A UN POSTE SEDENTAIRE ET AVAIT AINSI PERDU CERTAINES PRIMES ; QU'EN REVANCHE ILS ONT EXPRESSEMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE Z... TENDANT A VOIR PRENDRE EN COMPTE LE DOMMAGE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE D'AVANCEMENT ET D'UNE PERTE CORRELATIVE DE PENSION DE RETRAITE, AU MOTIF QUE CE PREJUDICE ETAIT SEULEMENT EVENTUEL, LA PARTIE CIVILE NE DEMONTRANT PAS QU'ELLE AURAIT CERTAINEMENT, SANS L'ACCIDENT, BENEFICIE D'UNE INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT ; ATTENDU QUE CE MOTIF N'APPORTE PAS UNE REPONSE SUFFISANTE A LA PRETENTION DU DEMANDEUR ; QU'EN EFFET L'ELEMENT DE PREJUDICE CONSTITUE PAR LA PERTE D'UNE CHANCE, PEUT PRESENTER EN LUI-MEME UN CARACTERE DIRECT ET CERTAIN CHAQUE FOIS QU'EST CONSTATEE LA DISPARITION PAR L'EFFET DU DELIT, DE LA PROBABILITE D'UN EVENEMENT FAVORABLE, ENCORE QUE, PAR DEFINITION, LA REALISATION D'UNE CHANCE NE SOIT JAMAIS CERTAINE ; QUE DES LORS, CE CHEF DE LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ECARTE AU SEUL MOTIF QUE N'ETAIT PAS DEMONTREE LA CERTITUDE DE LA REALISATION DE LA CHANCE INVOQUEE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, EN FONCTION NOTAMMENT DE L'AGE DU BLESSE ET DES CONDITIONS REQUISES POUR L'ACCES AU TABLEAU D'AVANCEMENT, SI LE DEGRE DE PROBABILITE DE L'EVENEMENT ESPERE PERMETTAIT DE RETENIR EN L'OCCURRENCE LA PERTE EFFECTIVE D'UNE CHANCE D'AMELIORATION DES RESSOURCES DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;