Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2011, 10-88.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-03
Numéro d'affaire : 10-88674
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2010-11-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Robert X...,Mme Véronique X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6 et 223-6, alinéa 2, du code pénal, 177, 198, 201, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que Mme Jasmine X... est décédée à l'âge de 69 ans d'une encéphalite herpétique, maladie pouvant être mortelle même en cas de traitement ; que la patiente a été prise en charge aux urgences de l'hôpital de la Conception de Marseille alors qu'elle présentait de la fièvre et des maux de tête et qu'elle a fait l'objet d'un examen par l'interne de service le 19 décembre 2003, aucun signe ne permettant de retenir une nécessité d'hospitalisation ; que, dès le 23 décembre, le diagnostic d'encéphalite herpétique est posé avec mise en place d'un traitement par perfusion le 24 décembre ; que le 24 décembre 2003 elle est transportée au CPH Clairval pour y subir une trachéotomie au cours de laquelle elle connaît une désaturation aiguë avec un pneumothorax et un emphysème sous cutané nécessitant la mise en place de deux drains ; que Mme X... décède le 30 décembre 2003 ; qu'il n'apparaît pas qu'il y ait eu des retards dans la prise en charge médicale de la patiente ; que, par ailleurs, dans son rapport d'expertise, le docteur Y... conclut à l'absence de négligence ou de faute caractérisée dans la prise en charge de Jasmine X... ; qu'il ajoute que tous les examens cliniques et para-cliniques concordaient pour poser le diagnostic d'encéphalite herpétique dont le pronostic était particulièrement grave chez les sujets âgés pour lesquels le taux de mortalité dépassait 70 % et qu'aucun élément sérieux ne permettait d'affirmer que si le traitement avait été mis en route 24 heures plus tôt, le décès aurait pu être évité ; qu'il a précisé, concernant l'incident de ventilation, que ce n'était certainement pas un incident aussi bref responsable d'une désaturation d'une dizaine de minutes qui avait pu entraîner le décès ; que le professeur Z..., qui a réalisé la contre-expertise, n'a relevé dans ses conclusions aucune négligence ou faute caractérisée, en fonction des données médicales de la science actuelle, précisant néanmoins que pouvaient éventuellement être discutés des dysfonctionnements liés à la ponction lombaire et à la trachéotomie pouvant être des facteurs aggravants de l'encéphalite herpétique mais a priori entrant dans le cadre d'aléas médicaux et a conclu que le décès de Mme X... ne pouvait pas être évité en raison de cette encéphalite herpétique ; que de plus, les résultats biologiques d'analyse du liquide céphalo-rachidien prélevé sur la patiente décédée transmis par le professeur A... ont confirmé le diagnostic d'encéphalopathie herpétique ; qu'il résulte ainsi de l'information que le décès de Mme Jasmine X... est imputable à une encéphalite herpétique et que les moyens mis en oeuvre pour traiter la patiente ont été conformes aux données actuelles de la science ; qu'en conséquence, aucune faute délibérée ou négligence de nature à constituer une infraction pénale n'est constituée ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue le 14 octobre 2009 et de rejeter les demandes sur le fondement de l'article 216 du code de procédure pénale, cet article n'étant applicable qu'à la partie civile ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort de l'information judiciaire que le décès de Mme Jasmine X... est imputable à une encéphalite herpétique, maladie pouvant être mortelle, même en cas de traitement, en particulier chez les personnes âgées ; qu'il résulte également des expertises que les moyens mis en oeuvre pour traiter l'affection de la patiente ont été conformes aux données actuelles de la science et qu'aucune faute délibérée ou négligence, de nature à constituer une infraction pénale, qu'il s'agisse d'un homicide volontaire ou involontaire ou d'une non assistance à personne en péril, ne peut être retenue à l'égard de quiconque ; "1°) alors qu'un retard dans la dispense d'un traitement médical constitue une faute de nature à caractériser un homicide involontaire ; que, pour prononcer un non-lieu, la chambre de l'instruction a énoncé qu'« il n'apparaît pas qu'il y ait eu des retards dans la prise en charge médicale de la patiente » ; qu'en statuant par ces motifs dubitatifs, d'où ne résulte aucune certitude quant à l'absence de retard du traitement antiviral dispensé à Mme X..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors que dans leur mémoire, les parties civiles faisaient valoir que si, en cas d'encéphalite herpétique, le taux de mortalité est de 70 % voire 90 % en l'absence de traitement, en revanche, en cas de traitement rapide par antiviral, le taux de mortalité est seulement de 20 à 30 %, et que si un tel traitement avait été appliqué à Mme Jasmine X... dès le 19 décembre 2003, date à laquelle elle a été admise en urgence à l'hôpital de la conception ou le 22 décembre suivant, son décès aurait pu être évité ; qu'en se bornant à énoncer qu'« aucun élément sérieux ne permettait d'affirmer que si le traitement avait été mis en route 24 heures plus tôt, le décès aurait pu être évité», et que l'encéphalite herpétique « pouvait être mortelle même en cas de traitement », sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire des parties civiles, faisant valoir que si le traitement antiviral avait été appliqué à la patiente dès ses premières admissions aux urgences, soit de deux à cinq jours avant qu'il ne soit effectivement administré, le décès aurait pu être évité, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors que les juges doivent ordonner toute mesure d'instruction complémentaire dont la nécessité résulte de leurs propres constatations ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt dont il ressort que le docteur Z... avait précisé que « pouvaient éventuellement être discutés des dysfonctionnements liés à la ponction lombaire et à la trachéotomle pouvant être des facteurs aggravants de l'encéphalite herpétique mais a priori rentrant dans le cadre d'aléas médicaux », la chambre de l'instruction devait ordonner un complément d'information sur ce point non résolu par l'expertise ; qu'en s'en abstenant, elle a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que le délit de non-assistance à personne en péril est constitué par le fait pour quiconque, de s'abstenir volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui-même ou pour les tiers, il pouvait lui prêter ; que l'efficacité de l'assistance en cause n'est pas un élément constitutif de l'infraction ; qu'en jugeant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de non-assistance en péril, aux motifs inopérants que le décès de Mme Jasmine X... ne pouvait pas être évité en raison de l'encéphalite herpétique dont elle était atteinte, sans rechercher si les médecins qui l'avaient examinée ne s'étaient pas abstenus de lui porter assistance en ne lui administrant pas immédiatement le traitement antiviral que son état grave nécessitait de façon imminente, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "5°) alors que, pour prononcer un non-lieu, la chambre de l'instruction a énoncé, par des motifs généraux et abstraits, qu'«aucune faute délibérée ou négligence, de nature à constituer une infraction pénale, qu'il s'agisse d'un homicide volontaire ou involontaire ou d'une non assistance à personne en danger ne peut être retenue à l'égard de quiconque» sans examiner concrètement la réalité des faits en cause ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, sans insuffisance ni contradiction, les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits d'homicide involontaire et de non-assistance de personne en péril, objet de l'information ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question cette appréciation des charges, qui relève du pouvoir souverain de la chambre de l'instruction, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;