Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 00-12.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-12359
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 1999-12-06, 1999-12-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Dominique X..., demeurant tous deux 9, allées Riou-Marty, Pechabou, 31320 Castanet-Tolosan, agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en tant que de besoin qu'ès qualités d'administrateurs légaux des biens de leur fils Cédric X..., 3 / M. Cédric X..., demeurant 9, allées Riou-Marty, Pechabou, 31320 Castanet-Tolosan, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ... Toulouse, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne, dont le siège est ..., 3 / de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est ... 103, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 décembre 1999), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté que la méningite purulente avec abcès cérébraux dont M. Cédric X... avait été atteint peu après sa naissance, le 10 novembre 1979, était, en l'état des données acquises de la science à cette époque, d'un diagnostic très difficile, eu égard notamment à l'absence de signes méningés, et qu'il n'était en rien établi que M. Y..., médecin, qui avait soigné le bébé jusqu'au 19 décembre 1979, ait été en présence de symptômes lui permettant de soupçonner une atteinte de cette nature et d'ordonner des mesures exploratoires, telle une tomodensitométrie, qui, en 1979, était un examen d'exception qui n'était pas encore d'usage reconnu chez le jeune enfant ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute en ne diagnostiquant pas l'affection dont souffrait l'enfant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle générale de l'éducation nationale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute prétendue - Méningite purulente avec abcès cérébraux dont avait été atteint un enfant peu après sa naissance - Diagnostic difficile en l'état des données acquises de la science à l'époque - Absence de faute.