Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1978, 76-15.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1978-11-30
Numéro d'affaire : 76-15304
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1976-06-17, 1976-06-17
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Clerget
Rapporteur : Rpr M. Martin
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU VU D'UNE CONSULTATION DEMANDEE EN COURS DE DELIBERE, SANS QU'IL Y AIT EU REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE S'ESTIMANT PAS SUFFISAMMENT ECLAIREE, A DECIDE EN COURS DE DELIBERE DE CONSULTER PAR ECRIT LE COMMISSARIAT DE POLICE SUR LES REGLES DE CIRCULATION AU JOUR ET AU LIEU DE L'ACCIDENT ; QUE CETTE CONSULTATION, DEPOSEE AU GREFFE, A ETE COMMUNIQUEE AUX PARTIES LESQUELLES N'ONT PAS DEMANDE LA REOUVERTURE DES DEBATS A LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'ESTIME PAS DEVOIR PROCEDER ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LOLAURIN ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X... QUI, BLESSEE, A DEMANDE A LOLAURIN REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOITURE DEVAIT PRENDRE LA DIRECTION D'OU VENAIT DAME Y..., LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SE BORNE A ENONCER QUE LE HEURT AVAIT EU LIEU SUR UN EMPLACEMENT OU LA CIRCULATION NE S'EFFECTUAIT PAS EN SENS GIRATOIRE MAIS SUR UNE CHAUSSEE "NORMALE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION"ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INTERSECTION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA VOIE QUITTEE PAR LA VOITURE ETAIT OU NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Intersection - Absence d'instruction - Constatations nécessaires. * CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Article R 25 - Domaine d'application. * CIRCULATION ROUTIERE - Route - Ouverture à la circulation publique - Recherche - Nécessité. Statuant sur la responsabilité d'une collision entre un cyclomoteur et une automobile qui devait prendre la direction d'où venait le véhicule, les juges qui retiennent la responsabilité de l'automobiliste sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, ne peuvent pas se borner à énoncer qu'il ne s'agissait pas d'une intersection et que le heurt avait eu lieu sur une chaussée normale à double sens de circulation mais ils doivent s'expliquer sur le point de savoir si la voie quittée par la voiture était ou non ouverte à la circulation publique.