La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1993, 92-10.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 92-10101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (3ème chambre civile) 1991-10-31, 1991-10-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de M. Jean Y..., demeurant Le Bourg, à Essai (Orne), défendeur à la calon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant comparé les solutions proposées par l'expert sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui a souverainement retenu le mode de réparation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-10.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-10253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1991-11-13, 1991-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (13e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... ayant soutenu en cause d'appel qu'à défaut d'inventaire contradictoire des objets laissés initialement dans l'appartement par M. Y..., celui-ci ne rapportait pas la preuve des disparitions qu'il invoque, la cour d'appel n'a pas relevé un moyen d'office en retenant que M. Y... ne versait pas aux débats un inventaire de ces objets ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... ayant soutenu à titre principal que la quatrième pièce de l'appartement ne lui avait été d'aucun usage utile durant les trois mois précédent son départ, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant qu'aucune preuve n'était rapportée sur la réalité de l'occupation de cette pièce ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la comparaison entre les états des lieux établis à l'entrée et à la sortie du locataire ne faisait pas apparaître que ce dernier ait rendu le local loué dans un plus mauvais état qu'au moment de sa prise de jouissance, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1993, 92-10.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-10
Numéro d'affaire : 92-10294
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1991-07-24, 1991-07-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Falguières à Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de : 1 ) Mme Odile Y..., née Z..., demeurant quartier du Fau à Montauban (Tarn-et-Garonne), 2 ) M. Robert Z..., demeurant quartier du Fau à Montauban (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... auquel l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juillet 1991) a été signifié le 9 septembre 1991 ayant formé pourvoi contre cette décision le 10 janvier 1992, postérieurement à l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-10.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-10321
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1991-11-13, 1991-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Boucheries Henri, dont le siège est ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Roméo et Juliette, dont le siège est ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société Boucheries Henri, de Me Choucroy, avocat de la SCI Roméo et Juliette, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail liant les parties stipulait que le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce et après avoir obtenu, au préalable, l'accord par écrit du bailleur, que la vente de l'immeuble par M. X... à la société Roméo et Juliette avait été réalisée par acte du 28 décembre 1989 dans lequel le vendeur déclarait qu'aucune modification n'avait été portée aux conditions de location depuis le 7 septembre 1989 et que la société Boucheries Henri, locataire, avait cédé le fonds de commerce par elle exploité dans cet immeuble, le 15 janvier 1990, sans l'accord préalable écrit de la société Roméo et Juliette, alors propriétaire des lieux, la cour d'appel, qui a justement dénié tout effet à la lettre du 2 février 1990, par laquelle l'ancien propriétaire faisait état d'un accord verbal qu'il aurait donné à la cession du fonds, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boucheries Henri, envers la SCI Roméo et Juliette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 92-10.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 92-10327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B) 1991-10-30, 1991-10-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Marché commun immobilier (MCI), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (12e), 2 ) la société Etude Lip, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (12e), représenté par son syndic, le Cabinet GRIF "Gestion rationnelle immobilière et foncière", société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (1er), ayant pour gérant M. Patrick X..., domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Hennuyer, avocat des sociétés MCI et Etude Lip, de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'offre de vente du 7 mars 1988 et de son acceptation, le 16 mars 1989, par le syndic, dûment mandaté par l'assemblée générale des copropriétaires, un accord formel sur la chose vendue, le lot n° 2 de la copropriété, ainsi que sur le prix de 237 500 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions dès lors inopérantes, en a exactement déduit que la vente était devenue parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés MCI et Etude Lip, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 87-10.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 87-10358
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1987-09-14, 1987-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant à Grenoble (Isère), 9, place Saint-Bruno, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Antoine X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 92-10.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-10089
Solution : Rejet
Décision attaquée : Jugement du tribunal d'instance de Mirecourt 1991-09-17, 1991-09-17
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 19100040 - 19100041 et 19100088 rendu le 17 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Mirecourt, au profit : 1 / de M. Louis Y..., 2 / de M. Hubert Y..., demeurant tous deux à Gemmelaincourt (Vosges), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une somme d'argent à MM. Z... et Hubert Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne à payer à MM. Z... et Hubert Y... la somme de deux mille cinq cents francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 92-10.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-10091
Solution : Rejet
Décision attaquée : Jugement du tribunal d'instance de Mirecourt 1991-09-17, 1991-09-17
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., employé, demeurant ..., en cassation du jugement n° 19100045 RG rendu le 17 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Mirecourt, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-10.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-10765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1991-12-12, 1991-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Z..., née X..., demeurant rue du Cotil à La Chapelle Biche (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'une désignation erronée mais surabondante de la pièce arrière du rez-de-chaussée, d'une part, que celle-ci, équipée notamment d'un évier et séparée de la boutique par un mur, n'était pas destinée à recevoir la clientèle, d'autre part, que les travaux entrepris par la locataire, sans le consentement exprès et par écrit de la bailleresse, prévu par le bail, ayant consisté à supprimer l'équipement et le mur séparatif, avaient étendu la surface du magasin à la pièce arrière, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la destination d'une partie des locaux loués avait été modifiée et en a justement déduit qu'une clause du bail avait été violée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.