La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 01-60.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 01-60609
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lorient (contentieux des élections politiques) 2001-03-29, 2001-03-29
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lorient (contentieux des élections politiques), le concernant ; En présence du : Préfet du Morbihan, domicilié 56000 Vannes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 18 et R. 24 du Code électoral, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Inzinzac-Lochrist, a formé une demande de modification de la mention de l'adresse de sa résidence figurant sur sa carte électorale ; Attendu qu'en déclarant cette demande irrecevable, alors qu'il résulte des articles du Code électoral susvisés que dans chaque commune les cartes électorales, qui doivent obligatoirement comporter la mention du domicile ou de la résidence de l'électeur figurant sur la liste électorale, sont établies par le maire, ce dont il suit que les contestations relatives à l'adresse mentionnée sur l'une de celles-ci relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé sa compétence ; Et attendu qu'il y a lieu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lorient ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le tribunal d'instance de Lorient n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M. X... ; RENVOIE M. X... à se mieux pourvoir ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 01-60.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 01-60622
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colombes (contentieux des élections politiques) 2001-03-11, 2001-03-11
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Colombes (contentieux des élections politiques), au profit de la mairie de Colombes, dont le siège est place de la République, 92700 Colombes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Colombes, 11 mars 2001), que M. X..., ayant été radié des listes électorales de la commune de Colombes, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il demeure toujours dans la même ville et qu'il n'a pas reçu la notification de la décision de radiation bien que les services municipaux aient eu connaisssance de sa nouvelle adresse ; Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier, M. X... a quitté sa précédente adresse à Colombes, que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre envoyée au seul domicile connu de la mairie et que cette lettre est revenue avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ; Que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement déduit que la lettre de notification de la décision de radiation a été envoyée à la seule adresse connue des services, que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été respectées et que la requête de l'intéressé devait donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 01-60.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 01-60657
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections politiques) 2001-03-06, 2001-03-06
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cyril Y..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 2001 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 6 mars 2001), que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Couture a sollicité l'inscription sur cette liste de M. Cyril Y... au motif qu'il figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté la requête, alors, selon le moyen, qu'ayant été retranché de la liste électorale quelques jours avant le scrutin et après la date à laquelle la liste électorale est arrêtée, il a été empêché d'exercer son droit de vote, en violation des articles 7, 18 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. Y..., qui était représenté à l'audience, ait invoqué devant le Tribunal le moyen qu'il soutient à l'appui de son pourvoi ; Et attendu qu'ayant constaté que si M. Y... justifiait être propriétaire indivis d'un immeuble sur le territoire de la commune, il ne figurait à aucun rôle des contributions directes de cette commune, le Tribunal en a exactement déduit qu'il ne remplissait pas la condition prévue à l'article L. 11-2 pour être inscrit sur la liste électorale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 00-10.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 00-10013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A) 1999-09-23, 1999-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Belèze, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Colette, 06360 Eze, représentée par Mme Perla Ellouk, gérante, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Georges Y..., 2 / de Mme Solange X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Le Belèze, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'hôtel-restaurant ne comportait pas de séparation entre l'activité hôtelière et l'activité de restaurant-bar et que l'exploitation indépendante de l'hôtel nécessitait des travaux très importants, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les lieux loués présentaient un caractère monovalent, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Belèze aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 00-10.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 00-10177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 1999-09-21, 1999-09-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de la Société de gérance d'immeubles municipaux (SGIM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société de gérance d'immeubles municipaux (SGIM), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la gravité des troubles qu'elle avait constatés, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la circonstance que Mme Y..., ayant quitté celui-ci en 1996, y était revenue, que cette gravité justifiait le prononcé de la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de gérance d'immeubles municipaux (SGIM) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 00-11.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 00-11017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale) 1999-11-03, 1999-11-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de Mme Raymonde Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et répondant aux conclusions, que M. X... avait expressément reconnu dans un courrier recommandé en date du 28 décembre 1991, adressé à sa mère, qu'il ne s'était pas acquitté des loyers dus depuis décembre 1988 et qu'il s'était formellement engagé à les régler, la cour d'appel a pu retenir que le non-paiement de ces loyers ne pouvait être sérieusement justifié par l'absence d'établissement d'un nouveau bail à compter de janvier 1992, le bail du 3 janvier 1983 s'étant poursuivi par tacite reconduction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Alain X... à payer à Mme Y..., épouse X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 99-11.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-11094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section) 1998-11-25, 1998-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Rhone, 2 / Mme Marie-Chantal D..., épouse Rhone, demeurant ensemble ..., 3 / M. Roland B..., 4 / Mme Denise Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux C... et Piffre, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme B... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, comme l'y invitaient les conclusions de M. Gérard X..., que M. Albert X... avait donné le 15 décembre 1952 à M. Z..., en se réservant un droit de passage d'une largeur de quatre mètres, le terrain qu'il avait acquis par adjudication en 1937, et retenu qu'il résultait de cet acte de donation la constitution d'une servitude conventionnelle, la cour d'appel, qui n'était tenue ni d'avoir égard à la mention relative à l'absence de connaissance de la part des vendeurs, au nombre desquels M. Gérard X..., de l'existence de servitudes grevant les terrains acquis par les époux C... selon acte du 19 novembre 1986, une telle mention ne pouvant en effet être regardée comme valant renonciation non équivoque au bénéfice de la servitude instituée antérieurement, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée portant sur l'accomplissement des formalités de publicité foncière, a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux B... et Rhone aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 00-11.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 00-11417
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 1999-11-09, 1999-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Ancre d'Or, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Comptoir méditerranéen de pêche sportive, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société l'Ancre d'Or, venant aux droits de la société Comptoir méditerranéen de pêche sportive, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mai 2001, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société l'Ancre d'Or se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société l'Ancre d'Or du désistement de son pourvoi ; Condamne la société l'Ancre d'Or aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 98-22.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 98-22730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 1998-10-12, 1998-10-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agrifigest-Alma, Société financière et agricole de gestion, anciennement dénommée Banque de L'Alma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de M. Régis X..., notaire, demeurant Pujols-sur-Dordogne, 33350 Castillon-la-Bataille, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Agrifigest-Alma, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé, sans méconnaitre le principe de la contradiction ni les termes du litige, que la banque de L'Alma disposait encore de garanties, sûretés et voies d'exécution en cours, susceptibles d'assurer le recouvrement au moins partiel de sa créance contre les consorts Y..., la cour d'appel (Bordeaux, 12 octobre 1998) en a souverainement déduit que le seul préjudice certain et actuel, né de l'inefficacité, imputable à M. X..., notaire, de certaines des sûretés garantissant le prêt, consistait dans le manque à gagner résultant d'une substitution d'hypothèque financièrement défavorable et dans les frais de saisies immobilières vainement engagés ; que les griefs du moyen, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agrigest-Alma aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agrifigest-Alma à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.