Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 15-20.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-02-14
Numéro d'affaire : 15-20390
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2015-03-27
Président : M. Frouin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 367 FS-D Pourvoi n° Y 15-20.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue de la rectification d'erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 2194 FS - P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 octobre 2017 dans le litige opposant : 1°/ le syndicat UNSA crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT du personnel du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...] , 3°/ le Syndicat national de la banque et du crédit CGC, dont le siège est [...] , à : 1°/ à la société Caisse de Bretagne de crédit mutuel agricole, dont le siège est [...] , 2°/ à la société caisse régionale du CMMC, dont le siège est [...] , 3°/ à la société caisse régionale du CMSO, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Arkéa crédit bail, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Arkéa capital investissement, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Fédéral finance gestion, dont le siège est [...] , 8°/ à l'association Fédération du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Fédération finance, dont le siège est [...] , 10°/ à l'association Fédération du crédit mutuel du Massif-Central, dont le siège est [...] , 11°/ à l'association Fédération du crédit mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est [...] , 12°/ à la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, dont le siège est [...] , 13°/ à la société CGT-FO du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...] , 14°/ au syndicat Fédération CFTC des banques, dont le siège est [...] , 15°/ au syndicat Fédération CFDT des syndicats des banques et assurances, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été indiqué en page 5 ligne 24 de l'arrêt susvisé, L. 3231-2 au lieu de « L. 3231-3 » du code du travail ; qu'il y a de rectifiercette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2194 FS-P+B rendu le 5 octobre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 5 - ligne24, lire : « L. 3231-3 » du code du travail au lieu de « L. 3231-2 » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit ; Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller doyen rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.