Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-81.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-16
Numéro d'affaire : 09-81239
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-01-30
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Khaled, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 30 janvier 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée au deux tiers de la peine, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des doits civiques, civils et de famille et a ordonné des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 132-23, 132-24, 222-36 et 222-37 du code pénal, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'individualisation des peines ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Khaled X... des chefs d'importation illicite de stupéfiants et de transport, détention, offre ou cession et acquisition illicite de stupéfiants à une peine d'emprisonnement de six ans assortie d'une période de sûreté pour les deux tiers et à une amende de 100 000 euros, a prononcé à son encontre une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans et a ordonné la confiscation de plusieurs scellés ainsi que du bien immobilier sis... à Saint Nabord acquis le 16 janvier 2004 par Rhaled et Samira X... ; " aux motifs que Khaled X... a entretenu des relations et de nombreux contacts téléphoniques notamment lors de la préparation et de la réalisation d'importations de résine de cannabis en provenance du Maroc avec Abdelkrim Y... dit Karim, G..., Mohammadi Z... dit Hamadi et Mohammed A... dit le Hadj, tous condamnés définitivement dans le présent dossier pour importation et trafic de stupéfiants ; qu'Abdelkrim Y... a expliqué de manière précise et circonstanciée sa participation à des importations de résine de cannabis à l'instigation de Khaled X..., dès le mois d'août 2003, et a évoqué un voyage au Maroc à l'issue duquel Khaled X... a ramené en France de la résine de cannabis et que l'intéressé entreposait souvent de la résine de cannabis chez lui, étant payé pour ce « gardiennage » et qu'il confiait l'argent provenant du trafic à ses enfants à qui il demandait de compter les liasses de billets et de les dissimuler dans leur chambre ; qu'G... a reconnu avoir participé à deux importations et qu'à chaque fois, il avait transporté 150 kg de résine de cannabis contenus dans deux « sacs de Marseille », Khaled X... transportant de son côté la même quantité, et a affirmé avoir agi à l'instigation de Khaled X..., avoir récupéré les deux sacs au domicile marocain de ce dernier et les avoir transportés jusqu'au domicile « vosgien » de Khaled X... ; que Khaled X... a également été mis en cause, de manière formelle, par Mohammed B..., lequel a tenu un rôle prépondérant dans le trafic et a expliqué qu'il payait toujours les passeurs en espèce, à l'exception d'une fois avec Khaled X... à qui il avait remis 10 kg de résine de cannabis prélevés sur une quantité importée ; que Mohammed A... a également indiqué que Khaled X... lui avait présenté deux passeurs ; qu'Abdelkader C..., superviseur des passeurs, a décrit Khaled X... comme étant le chef de Abdelkrim Y... et d'G..., travaillant pour Hicham D..., Mohamed Z... et Mohammed B... et effectuant au moins deux importations par an pour cette équipe ; que, devant le tribunal, Abdelkader C... a confirmé que Khaled X... était un bon passeur, qu'il n'avait pas peur, qu'il avait travaillé en 2005 pour un pourcentage de 5 % et qu'ils avaient ramené tous deux 50 kg une fois en 2005 ; que Mohamed Z..., rouage essentiel du réseau, a révélé que Khaled X... remontait parfois de la résine de cannabis pour son propre compte et que son fournisseur, appelé " Aziz " résidait à 60 km de Meknes (Maroc) ; que les surveillances techniques ont établi clairement que « un certain Khaled dont la femme s'appelle Samira, soeur de Karim, soit Abdelkrim Y..., qui demeure dans la région de Remiremont (Vosges), transportait de la résine de cannabis pour le compte de Mohammed A... » ; que ces surveillances ont démontré que Khaled X... a effectué une importation de résine de cannabis à la fin du mois d'août 2006, et qu'à la fin de l'année 2006 celui-ci a organisé une nouvelle importation pour son compte, Mohammed A... refusant de collaborer avec lui, le trouvant " trop cher " ; que les nombreuses conversations téléphoniques enregistrées, en dépit de la prudence dont font preuve habituellement les individus se livrant au trafic de stupéfiants et des différents termes employés par les interlocuteurs pour désigner la drogue et évoquer les quantités disponibles du produit, ne laissent aucun doute quant à la nature et à l'importance des opérations réalisées ainsi qu'au rôle déterminant que Khaled X... a joué dans le réseau d'importation et de trafic de résine de cannabis ; que les enregistrements téléphoniques font apparaître des conversations en langage codé relatives, de toute évidence, aux ultimes préparatifs et à la réalisation des importations d'août 2006 et décembre 2006 ou janvier 2007 ; qu'ainsi, entre le 21 et le 25 août 2006, Khaled X..., qui se trouvait au Maroc, était en contact avec Mohammed A... pour " remonter les affaires ",... " amenées par le maçon "..., " combien de mètres de tissus ? ", " 250 à 270 montres ", et au cours des mois de novembre et décembre 2006, Khaled X... évoquait avec Abdelkader E... « 104 poulets à préparer ".. " un coq comme d'habitude "., " trois ou quatre ouvriers "... " à 1 050, sinon il va se faire foutre "... " on va revenir ensemble le 4 ou le 5 " ; que Khaled X... a seulement concédé avoir effectivement discuté de " drogue " et de " business " avec Mohammed A..., qu'il connaissait sous le surnom de " Hadj ", lequel lui avait proposé, au mois de juin 2006, de transporter de la résine de cannabis du Maroc en France, tout en contestant avoir réalisé la moindre importation, notamment du 22 au 25 août 2006, soutenant qu'il s'agissait d'une coïncidence si la personne remontant la drogue s'était rendue dans les Vosges ; que de telles déclarations, grossièrement mensongères, loin d'exonérer Khaled X... de ses responsabilités, renforcent les charges rassemblées contre lui, la cour ne pouvant concevoir que ses comparses aient inconsidérément accusé le prévenu qui inspirait, à certains, une crainte manifeste ; qu'à cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que la mésentente intervenue dans cette équipe de malfaiteurs a pris une tournure violente lorsque Khaled X... a su que Abdelkrim Y... et G... traitaient directement avec Mohammed B..., Mohammadi Z... et Hicham D..., celui-ci les agressant physiquement, allant jusqu'à briser la jambe de G... ; que, de cet ensemble d'éléments précis, cohérents, convergents et déterminants apportant la preuve de la culpabilité de Khaled X... n'est entamé ni par les dénégations du prévenu, caractérisées par une extrême faiblesse ni par les explications apportées à la cour par ses avocats ; " et aux motifs que la cour se doit de rappeler la gravité des faits d'importation, acquisition, transport, détention, offre ou cession d'importantes quantités de stupéfiants, y compris de résine de cannabis, commis, à titre principal ou en qualité de complice, par des individus sans scrupule dont le comportement n'est dicté que par l'appât du gain, ne se bornant pas à favoriser occasionnellement la consommation personnelle d'autrui, mais organisant des filières pour écouler de façon habituelle ou quasi-professionnelle des quantités importantes de drogue et n'hésitant pas user de la menace ou de la violence et à étendre leur entreprise sur plusieurs régions et au-delà des frontières ; que, de même, les conséquences sur la santé publique sont tragiques et conduisent les consommateurs devenus dépendants à commettre, à leur tour, des actes délictueux pour satisfaire leur toxicomanie ; que ces considérations justifient une application ferme de la loi pénale en prenant en compte les particularités des infractions commises, l'importance de leur participation aux faits qui leur sont reprochés et la personnalité des deux prévenus ; " 1) alors que les juges du fond ne peuvent puiser les éléments de leur conviction dans les déclarations faites devant eux par des prévenus ou des personnes déjà condamnées ou dans les conclusions des enquêteurs sans en reconnaître l'exactitude par une appréciation personnelle et exempte d'insuffisance ; qu'en se bornant à relater les déclarations effectuées par différentes personnes condamnées pour infractions à la législation sur les stupéfiants et mettant en cause Khaled X... ainsi que les conclusions des auteurs des surveillances techniques sans apprécier, par elle-même, la consistance et la réalité des faits ainsi dénoncés, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; " 2) alors qu'il appartient aux juges du fond de motiver spécialement le choix d'assortir la peine d'emprisonnement d'une période de sûreté ; qu'en se bornant à motiver le choix d'une peine d'emprisonnement ferme sans faire état de motifs particuliers justifiant d'assortir cette peine d'une période de sûreté des deux tiers, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble le principe d'individualisation des peines et les articles 132-23 et 132-24 du code pénal " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, la décision qui prononce la période de sûreté n'ayant pas à être motivée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention, de l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, des articles 222-36, 222-37, 222-44 et 222-49 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des scellés n° L. 1 (véhicule automobile Mitsubishi Pajero), L. 2 (véhicule automobile Citroën Evasion), L. 3 (véhicule automobile Renault Mégane), J. 6 (20 000 euros), J. 7 (3 250 dirhams), J. 8 (compromis de vente concernant l'achat d'un appartement pour le prix de 48 000 dirhams), ainsi que du bien immobilier sis... à Saint Nabord acquis le 16 janvier 2004 par Rhaled et Samira X... ; " aux motifs qu'il y a lieu d'ordonner la confiscation, au profit de l'Etat, des véhicules saisis et placés sous scellés n° L. 1 (véhicule automobile Mitsubishi Pajero) et n° L. 2 (véhicule automobile Citroën Evasion), et L. 3 (véhicule automobile Renault Mégane), des sommes d'argent saisies et placées sous le scellé n° J. 6 (20 000 euros) et J. 7 (3 250 dirhams), ainsi que le document placé sous le scellé J. 8 (compromis de vente concernant l'achat d'un appartement pour le prix de 48 000 dirhams soit environ 45 000 euros) ayant servi à commettre les infractions ou en étant le produit ; que la situation patrimoniale et financière des époux X..., telle qu'elle ressort des investigations et de l'inventaire particulièrement détaillé effectué par le tribunal apparaît disproportionnée par rapport à leurs revenus déclarés ; que le patrimoine des époux X... n'étant pas justifié par les seules ressources licites et déclarées de ces derniers, les profits dont ils ont bénéficié ont été, à l'évidence, tirés de leurs activités liées aux importations de résine de cannabis constituant, à ce titre, un trouble exceptionnel à l'ordre public économique ; " et aux motifs qu'au domicile de la famille X... à Saint Nabord (Vosges) les enquêteurs découvraient ( ) 20 000 euros en espèce dans la chambre de l'un des fils et 3 250 dirhams ; que, dans le vide poche d'un des trois véhicules, était découvert un compromis de vente concernant l'achat au Maroc d'un appartement d'une valeur de 45 000 euros ; que le couple a acquis une maison le 16 janvier 2004 pour la somme de 112 282 euros financés par un apport personnel de 51 834 euros et un prêt bancaire de 60 978 euros ; que l'estimation actuelle du bien est fixée à 150 000 euros ; que le couple a souscrit un prêt de 45 000 euros le 16 décembre 2006, un crédit auto le 5 juillet 2005 pour un montant de 25 000 euros, qui a été remboursé par anticipation ; que Khaled X... ne travaille pas ; que son épouse exerce des emplois de femme de ménage mais que le contrat de travail le plus récent (2006) fait référence un emploi à temps partiel ; que les revenus du ménage de la part de la caisse d'allocations familiales s'élèvent à 1 219 euros par mois (quatre enfants à charge) ; " 1) alors que seuls les biens dont le propriétaire ne pouvait ignorer qu'ils ont servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction ou qu'ils constituent le produit de cette infraction peuvent faire l'objet d'une confiscation ; qu'en omettant de préciser l'identité du propriétaire des biens confisqués, notamment des trois véhicules saisis, et la connaissance par l'intéressé de l'origine ou l'utilisation frauduleuse de ces biens, la cour d'appel a violé l'article 222-49, alinéa 1er, du code pénal ; " 2) alors que les juridictions pénales françaises ne peuvent confisquer un bien situé à l'étranger et ne peuvent à ce titre ordonner la confiscation d'un acte juridique portant sur la propriété d'un bien immobilier situé à l'étranger ; qu'en ordonnant la confiscation du compromis de vente portant sur un bien immobilier situé au Maroc, la cour d'appel a violé les articles 222-44 et 222-49 du code pénal ; " 3) alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les époux X... ont quatre enfants à charge et que le foyer familial est situé au... à Saint-Abord ; qu'en ordonnant la confiscation de ce bien immobilier, lieu de résidence de la famille et des jeunes enfants, la cour d'appel a porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie familiale de Khaled X..., a méconnu les intérêts primordiaux de ses enfants et a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; " 4) alors qu'en ordonnant la confiscation du bien immobilier en plus d'une amende de 100 000 euros et sans que soit constaté un lien certain entre l'acquisition de ce bien et les infractions retenues à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a porté une atteinte excessive au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré Khaled X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, prononce la confiscation de véhicules appartenant au couple X..., d'un document intitulé compromis de vente concernant l'achat d'un appartement au Maroc, biens ayant servi à commettre les infractions ou en étant le produit, ainsi que d'un bien immobilier, propriété indivise des époux X..., en retenant que leur situation patrimoniale et financière apparaît disproportionnée par rapport à leurs revenus déclarés et que les profits dont ils ont bénéficié ont été tirés de leurs activités liées aux importations de résine de cannabis ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions combinées des articles 222-49 et 131-21, alinéa 5, du code pénal, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;