Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1971, 70-10.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1971-06-30
Numéro d'affaire : 70-10653
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-09-29, 1969-09-29
Président : Pdt M. Drouillat
Avocat général : Av.Gén. M. Boutemail
Rapporteur : Rpr M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Talamon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, STAIANO AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SUBI PAR JEAN-PIERRE X..., DAME VEUVE X..., AGISSANT COMME MANDATAIRE AD LITEM DE LA VICTIME, A, APRES EXPERTISES MEDICALES, DEMANDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DES PRESTATIONS RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE CETTE CAISSE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT UNE EVALUATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE ET A CONDAMNE STAIANO AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, D'AVOIR RESERVE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS FUTURES, ALORS QUE LA DECISION FIXANT LES DOMMAGES-INTERETS EPUISE LES DROITS DE LA VICTIME, ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A POURSUIVRE REMBOURSEMENT QU'A DUE CONCURRENCE ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE QUI CONSTITUE UN DONNE ACTE DE LA RESERVE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, SANS NULLEMENT PREJUGER LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE ; QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ELEVE LE MONTANT GLOBAL DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'APPEL INCIDENT DE LA MANDATAIRE AD LITEM ETAIT LIMITE A UNE DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT SURSIS A STATUER SUR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE JUSQU'A DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 RELATIVE AUX INCAPABLES MAJEURS, ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE DAME VEUVE X... DEVANT LA COUR D'APPEL N'IMPLIQUAIENT PAS UNE REEVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE DE NOUVELLES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE VERSEES DEPUIS LE JUGEMENT ET QUE LA CAISSE EN DEMANDAIT L'IMPUTATION SUR L'INDEMNITE TOTALE, ET CONSTATANT AUSSI QUE DAME VEUVE X... DEMANDAIT CONFIRMATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ALLOUANT 181.000 FRANCS POUR INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ENONCE QUE CETTE SECONDE DEMANDE CONTENAIT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE REEVALUATION DU PREJUDICE TOTAL ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT, DES LORS, A UNE NOUVELLE APPRECIATION DES ELEMENTS DU PREJUDICE ET EN FIXANT SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE REPARATRICE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de donner acte (non). * CASSATION - Moyen - Donné acte (non). La disposition d'un arrêt qui constitue un donné acte de la réserve de faire valoir ultérieurement certaines prétentions, sans nullement préjuger la solution à intervenir, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit au profit de l'une à l'encontre de l'autre partie. Cette disposition ne peut donner ouverture à cassation.