La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1997, 95-17.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro d'affaire : 95-17280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant route de Salses, Km ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté partiellement de ses demandes formées contre M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Le condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 96-13.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 96-13141
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1995-12-19, 1995-12-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Gisèle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y...-X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé une demande en divorce contre son épouse fondée sur l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X..., l'arrêt attaqué retient que le demandeur conclut à la confirmation du jugement en s'appuyant sur l'unique motif qu'il a avancé et que le Tribunal a fait sien, la blessure par coup de couteau que lui a occasionnée son épouse le 3 septembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions signifiées le 18 août 1995, M. X... faisait état, ajoutant à l'énoncé d'un grief principal pris de la condamnation pénale de l'épouse pour des faits de violence commis sur la personne du mari, l'attitude extrêmement agressive et menaçante adoptée par Mme Y...-X... à l'égard de son époux postérieurement au jugement de première instance, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme Y...-X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-14.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 95-14093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse 1995-02-09, 1995-02-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Jacques A..., 2°/ Mme Laurence, Marie-Louise A..., née C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit : 1°/ de M. Y..., X... Khalifa, 2°/ de Mme Odette, Marie, Yvonne Z..., née B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 9 février 1995) que suivant commandement du 14 décembre 1993, les époux Z... ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux A...; que les débiteurs saisis ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant notamment à voir prononcer la nullité des poursuites, en soutenant que la créance servant de cause à la saisie n'était pas exigible; que le jugement a débouté les époux A... de leur contestation ; Qu'une telle contestation constituant un moyen de fond, l'appel est recevable, d'où il suit que le pourvoi ne l'est pas ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur le caractère non exigible de la créance.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-16.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-16266
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières) 1993-11-17, 1993-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Plaideurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit de la Banque commerciale pour les services, l'industrie et l'amélioration (CSIA), dont la dénomination est désormais Banque Saint-Dominique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Plaideurs, de Me Le Prado, avocat de la Banque Saint-Dominique, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que la société "Les Plaideurs", à l'encontre de laquelle ont été exercées des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Versailles, 17 novembre 1993) d'avoir ordonné le renvoi "sine die" de l'adjudication ; Mais attendu que la société Les Plaideurs, ayant demandé dans ses conclusions d'appel que les poursuites soient suspendues dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel formé contre le jugement du 12 août 1993 est sans intérêt à la cassation de la décision qui a accueilli sa demande; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Plaideurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Saint-Dominique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-19.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 95-19982
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-09-28, 1995-09-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orkem, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°/ de la société ABS Holding limited, dont le siège est Old Hall road, Sale, Cheshire M33 2HG 000 (Royaume-Uni), 2°/ de la société General electric ABS Holding BV, dont le siège est 2, Cyprusweg 1044, Amsterdam (Pays-Bas), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Orkem, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société ABS Olding limited et de la société General electric ABS Holding BV, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Orkem s'est pourvue, le 29 septembre 1995, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société ABS Olding limited et la société General electric ABS Holding BV ; Qu'à la date du 2 janvier 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Et attendu que par mémoire déposé au greffe le 18 février 1997, les sociétés ABS Holding limited et General electric ABS Holding BV ont déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Orkem de son désistement ; Condamne la société Orkem aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-20.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-20368
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan 1995-01-10, 1995-01-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant quartier Les Prairies, villa lotissement 647, Route nationale 7, 83550 Vidauban, en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a démoli un pilier édifié par son voisin, M. Y..., en limite de la propriété de ce dernier; que celui-ci lui a demandé réparation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que M. X... s'est vu dans l'obligation de démolir le pilier pour pouvoir faire coulisser son portail, lequel est en place depuis plusieurs années, et énonce qu'ainsi il n'a commis aucune faute ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'invoquait aucune décision judiciaire ordonnant la démolition, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Exonération - Circonstances de fait rendant nécessaire le geste dommageable (non) - Démolition d'un pilier pour permettre le fonctionnement d'un portail.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-20.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-20818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1995-09-19, 1995-09-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Adèle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel qui a motivé sa décision en répondant aux conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués contre le mari, et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, dans la procédure de divorce opposant M. X... à son épouse, née Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-20.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-20836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section A) 1995-09-18, 1995-09-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogestim Paponot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, le cabinet Jean-Pierre Jourde SA, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sogestim-Paponot, de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Sogestim Paponot, syndic, avait commis des irrégularités dans la convocation de l'assemblée générale du 29 avril 1991, laquelle avait été annulée par une décision de justice devenue irrévocable, d'autre part, que les travaux de réfection avaient été engagés par le syndic alors que l'assemblée générale les autorisant avait fait l'objet d'une action en annulation, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'en agissant ainsi, la société Sogestim Paponot avait manqué à ses obligations contractuelles envers le syndicat, en a exactement déduit que ce syndic devait entièrement réparer le préjudice subi par le syndicat et dont le montant a été souverainement évalué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogestim Paponot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogestim Paponot à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-21.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 95-21568
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1995-09-18, 1995-09-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de la société HLM Le Toit Angevin, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de M. Christian Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Francis Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation des biens de M. Denis A..., demeurant .... 1348, 37013 Tours Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société HLM Le Toit Angevin, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 1997, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 septembre 1995, par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société d'HLM Le Toit Angevin, M. Y... et M. Z..., ès qualités de liquidateur des biens de M. Denis A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société HLM Le Toit Angevin, la somme de 9 000 francs, et à M. Y..., la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.