La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 97-11.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 97-11792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 1re Section) 1996-11-21, 1996-11-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Joséphine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 1re Section), au profit de la société Speedy France, anciennement société Sofoga, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Résidence Joséphine, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Speedy France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Speedy France n'avait pas acquis un fonds de commerce isolément pour le prix de 64 000 francs et qu'il s'agissait d'une cession à forfait dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire de la totalité d'une entreprise, la cour d'appel a souverainement fixé à la somme de 1 100 000 francs le montant de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué a été rectifié par arrêt du 22 mai 1997 qui a dit, dans son dispositif, que le bailleur était condamné à payer à la société Speedy France la somme de 1 100 000 francs ; que le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Résidence Joséphine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Résidence Joséphine à payer à la société Speedy France la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Résidence Joséphine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 97-14.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro d'affaire : 97-14970
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 5e 1996-07-04, 1996-07-04
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert Y..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Paris 5e, au profit de M. Sylvain X..., demeurant ... 5e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... étant entré en pourparlers avec M. X... pour l'acquisition d'un immeuble, il lui a adressé, sur sa demande, un chèque de 10 000 francs "en caution" sur cet achat ; que M. Y..., n'ayant pas obtenu le prêt nécessaire, a demandé la restitution du chèque ; Attendu que, pour accueillir cette demande, tout en condamnant M. Y... à payer à M. X... une somme de 5 000 francs, le jugement énonce que M. Y... a rompu abusivement l'accord de principe existant entre lui et M. X... et a manqué à son obligation de négocier ; Qu'en se bornant à ces seuls motifs, sans caractériser une faute commise par M. Y... dans la rupture des pourparlers, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 5e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 6e ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Pourparlers entre parties en vue de l'achat d'un immeuble - Rupture par une des parties des pourparlers - Constatation d'une faute - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-16.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-10
Numéro d'affaire : 96-16044
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan (chambre des criées) 1996-04-05, 1996-04-05
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan (chambre des criées), au profit : 1 / de M. Domenico X..., 2 / de Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant tous deux La Tour de mare, Lac Saint-Esprit, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de La Lyonnaise de banque, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que La Lyonnaise de banque s'est pourvue, le 31 mai 1996, en cassation d'un jugement rendu, le 5 avril 1996, par le tribunal de grande instance de Draguignan à son préjudice et au profit des époux X... ; Qu'à la date du 27 mai 1998 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 novembre 1997, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à La Lyonnaise de banque de son désistement ; Condamne La Lyonnaise de banque aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 96-16.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 96-16180
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1996-02-07, 1996-02-07
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant chez M. et Mme X..., 123, avenue Boilée, 72000 Le Mans, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux X...-Y..., se borne à énoncer que les faits retenus sont injurieux et que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la femme ne rapportait pas la preuve de violations par le mari des obligations du mariage rendant à elles seules intolérable le maintien du lien conjugal ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 97-16.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-10
Numéro d'affaire : 97-16305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C) 1997-03-19, 1997-03-19
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. François Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve et des fautes alléguées au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 97-18.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-10
Numéro d'affaire : 97-18147
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Saint-Nazaire 1997-05-07, 1997-05-07
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X... Faucher, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M. X... Faucher, 2 / de la société Sovac, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Attendu que, par déclaration faite par avocat le 22 juillet 1997, au greffe du tribunal de commerce de Saint Nazaire, M. X... Faucher a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 7 mai 1997, par cette juridiction statuant en dernier ressort sur appel d'une ordonnance du juge commissaire ; Attendu qu'il s'agit d'une matière, où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et que M. Z..., invité à régulariser la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 21 août 1997, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés ; qu'il s'ensuit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le recours IRRECEVABLE ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 97-10.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 97-10883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1996-11-26, 1996-11-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Y... et autres, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 26 novembre 1996) d'avoir dit irrecevable comme prescrite son action en désaveu de paternité de l'enfant X..., née en 1982, alors qu'en s'abstenant de rechercher si celle-ci n'avait pas que le titre, mais non la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que M. X... a engagé l'action en désaveu de droit commun et non l'action fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil interprété a contrario ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de modifier le fondement juridique de la demande qui lui était présentée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Distinction de l'action de droit commun de l'action fondée sur l'article 322, alinéa 2 du code civil interprété à contrario.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 97-11.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 97-11159
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambres réunies) 1996-12-02, 1996-12-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 (RG 96/02846) par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambres réunies), au profit : 1 / du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon, sis 42, rue de Bonnel, 69484 Lyon, 2 / de M. le Procureur général près la cour d'appel de Lyon , domicilié en son Parquet 2, rue de la Bombarde, 69005 Lyon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée en défense : Vu les articles 32, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 492 du Code civil ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 2 décembre 1996 sans être représentée en justice par son représentant légal, alors que sa mise sous tutelle avait été prononcée par jugement du 29 février 1996 et que le recours formé contre cette décision avait été rejeté par jugement du 10 mai 1996 devenu irrévocable ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 97-11.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 97-11273
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C) 1996-11-29, 1996-11-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances - groupe consortium de réalisation, société anonyme dont le siège est ..., aux droits par fusion-absorption de la Société de banque occidentale, SDBO, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de M. Thierry X..., demeurant c/o Y... Niel ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société CDR Créances, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine que, par l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1996), la cour d'appel a constaté, répondant par là même aux conclusions dont elle était saisie, que M. X..., qui a assigné la Société de banque occidentale (SDBO), aux droits de laquelle vient la société CDR Créances - groupe consortium de réalisation, en paiement de commissions, était bien domicilié à titre professionnel, ... ; Attendu, en deuxième lieu, que c'est également dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a retenu que la société Sarianne, à qui la SDBO avait consenti un prêt, avait fait face à la totalité de ses obligations envers cette banque, et qu'ainsi, le droit à commission de M. X..., qui était intervenu pour ce prêt, lui était dû ; Et attendu que c'est encore souverainement que la cour d'appel a réactualisé les commissions dues à ce dernier, par une interprétation nécessaire des conventions des parties dont il n'est pas soutenu qu'elles ont été dénaturées ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CDR Créances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.