La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 87-41.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 87-41050
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil (section industrie) 1986-12-01, 1986-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DANIEL, dont le siège est à Orry La Ville (Oise), 18, Vieux Chemin de Coye, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Liancourt (Oise), Verderonne, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 1er décembre 1986), que M. X..., au service depuis 1978 de la société Daniel en qualité de peintre en bâtiment, a dû interrompre son travail pour cause de maladie le 3 décembre 1985 pour une durée qui, prolongée le 12 février 1986, devait expirer le 6 avril 1986 ; qu'après convocation, le 12 février 1986, à l'entretien préalable, il a fait l'objet, le 18 février 1986, d'une mesure de licenciement ; que la société Daniel fait grief au jugement d'avoir dit que ce licenciement était abusif et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, l'absence prolongée du salarié, constitutive d'un trouble grave dans le fonctionnement de l'entreprise, ayant motivé son remplacement et alors, d'autre part, que M. X..., qui avait retrouvé un emploi à l'expiration de son congé de maladie, n'avait subi aucun préjudice ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que le remplacement du salarié absent n'était intervenu, contrairement aux dispositions conventionnelles, que postérieurement à la date prévue pour sa reprise ; que, d'autre part, en accordant au salarié une indemnité au titre du préjudice par lui subi, le conseil de prud'hommes a souverainement apprécié l'existence et l'importance de ce préjudice ; D'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses deux branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Daniel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 87-41.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 87-41098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers, (section commerce) 1987-01-29, 1987-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Louise X..., demeurant à Sauvian (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1987, par le conseil de prud'hommes de Béziers, (section commerce), au profit de la société 3 G SERVICES, dont le siège est à Béziers (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire : Attendu que le moyen qui n'énonce pas en quoi le jugement attaqué n'est pas conforme aux règles de droit, ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; Que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société 3 G Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1989, 87-41.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-26
Numéro d'affaire : 87-41108
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-11-24, 1986-11-24
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. NGUYEN Z... Pascal, demeurant Les Peupliers C9 ... à Pont de L'Isère (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Dragages et Travaux Publics, dont le siège est Quartier les Combeaux BP 103 à Bourg les Valence (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlles Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Maître Boulloche, avocat de la société Drages et Travaux Publics, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Nguyen Z... a travaillé pour le compte de la société Dragages et Travaux Publics d'abord à Saïgon du 29 septembre 1961 au 15 janvier 1976, puis en France du 21 avril 1976 au 31 décembre 1984, date à laquelle il a été licencié ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement avec une ancienneté calculée du 29 novembre 1961 au 13 décembre 1984 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Nguyen Z... avait reçu en 1976 une indemnité pour solde de tout compte pour la période du 20 septembre 1961 au 15 janvier 1976 et qu'une indemnité de licenciement pour la période du 21 avril 1976 au 13 décembre 1984 lui a été versée ; qu'ainsi le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Nguyen Z... de sa demande de dommages-intérêts, alors que la cour d'appel a reconnu que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité égale à 6 mois de salaire ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Indemnité pour solde de tout compte - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 89-41.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-41116
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Agen 1989-01-17, 1989-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DISCOTHEQUE "LE REBECCA" dont le siège social est ... d'Agenais (Lot et Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes d'Agen, au profit de Monsieur X... Patrick demeurant "Le Clauzel", Prigonrieux à La Force (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Discothèque "Le Rébecca", envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 87-41.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-10
Numéro d'affaire : 87-41183
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale) 1986-12-15, 1986-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Marius, demeurant à Neuilly le Réal (Allier), rue de la Gare, Bât 2, La Ferté Hauterive, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale) au profit de la société anonyme CHOFFLET, dont le siège social est à Moulins (Allier) zone industrielle, ..., BP 49, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la déclaration de pourvoi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration du pourvoi de M. X... qui n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire ampliatif, se borne à un exposé de fait, sans préciser en quoi la décision attaquée serait critiquable ; que le pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Chofflet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-41.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 86-41392
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-01-17, 1986-01-17

*% LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA REDOUTE CATALOGUE, dont le siège est sis à Roubaix (Nord), ..., représentée par ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de Madame Bernadette X... Z..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société La Redoute Catalogue, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1989 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 1986) et les pièces de la procédure que, M A..., employée par la société La Redoute, a, par lettre du 19 novembre 1982, reçu un avertissement de son employeur, lui reprochant des négligences graves dans le traitement de dossiers qui lui étaient attribués ; qu'un second avertissement lui a été adressé par lettre du 13 avril 1983 au motif, que lors de sondages de son travail effectués en février et mars notamment un nombre d'erreurs supérieur à celui qui était toléré avait été relevé ; qu'estimant être victime d'une répression en raison de son appartenance syndicale, M Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation des sanctions ; Attendu, que la société La Redoute fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé l'annulation des deux avertissements ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : AMNISTIE - Loi du 20 juillet 1988 - Faits susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires - Application - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 89-41.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-41426
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1988-09-22, 1988-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société anonyme CHAPLOZI dont le siège social est ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Chaplozi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 86-42.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-10
Numéro d'affaire : 86-42658
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1986-01-14, 1986-01-14
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Z..., dont le siège est à Paris (10ème) ..., en cassation de deux jugements rendus le 14 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (5ème chambre, section industrie) au profit de : 1°) Madame A... Malika, demeurant à Paris (3ème) ... ; 2°) Monsieur ESKALI Y..., demeurant à Paris (2ème) ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lacante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 14 janvier 1986) de l'avoir condamné à payer à deux de ses salariés, M. Eskali Y... et Mme A... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que l'inspecteur du travail n'ayant pas expressément refusé le licenciement des intéressés pour motif économique était censé avoir donné implicitement son accord ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, notamment au vu d'une lettre de l'inspecteur du travail du 17 juillet 1983, que les dispositions légales prévues à l'époque en matière de licenciement économique n'avaient pas été respectées en l'espèce ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Dispositions légales non respectées - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 88-44.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 88-44365
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-06-10, 1988-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Yves demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Maître X..., syndic à la liquidation des biens de la société SAVPP, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP De Chaisemartin, avocat de Me X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers Me X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 88-44.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 88-44387
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-06-01, 1988-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre demeurant ... sur Seine (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société anonyme FRAMATOME, dont le siège social est ... Défense (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Framatome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.