La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-21.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-21272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-10-19, 1992-10-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Parfait Y..., demeurant section Morne à Gomme, Goyave (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Arthur X..., demeurant section Barthélémy à Goyave (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a tranché le fond du litige et a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, sans dénaturation, que M. Y... ne versait aux débats aucun plan permettant de vérifier son droit de propriété sur la parcelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-21.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-21305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 1992-09-22, 1992-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de : 1 / M. Marcel Y..., 2 / Mme Marcel Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la propriété de M. X..., qui bénéficiait de deux droits de passage inscrits à l'acte de vente du 29 mars 1951 permettant une issue suffisante sur la voie publique, n'était pas enclavée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-20.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-20995
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section C) 1992-01-30, 1992-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batidom, dont le siège est ... Villemeneux à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1 / de M. X..., demeurant ... à Rosny-sur-Seine (Yvelines), 2 / de la Société nouvelle de construction et de travaux publics (SNCTP), dont le siège est ... (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Batidom, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société nouvelle de construction et de travaux publics (SNCTP), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve d'un accord de compensation entre la mise à disposition de matériels et bungalows par la société Batidom à sa sous-traitante, la Société nouvelle de construction et de travaux publics, et la révision du prix des travaux dû à celle-ci ne pouvait être rapportée par le document produit, non daté, contraire aux clauses du sous-traité, et ne portant aucune signature au-dessous de la mention de la compensation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Batidom à payer à la Société nouvelle de construction et de travaux publics la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 91-21.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-20
Numéro d'affaire : 91-21057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1991-09-24, 1991-09-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves Y..., 2 / A... Françoise Z... Patti, épouse Y..., demeurant tous deux ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Maxime X..., demeurant Blue Wera E..., C/ Worthing, post office, Barbados (West Indies), 2 / de la Midland Bank, société anonyme dont le siège social est ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux, 3 / de M. Vincent B..., demeurant ... (3e), 4 / de M. Gabriel, Jean-Baptiste D..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 5 / de M. Marius, Roger F..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 6 / de Mme Josiane F..., épouse C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 7 / de Mme Marie-José F..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Midland Bank, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision, en relevant que les époux Y..., qui n'avaient pas payé le créancier principal, avaient seulement cautionné la société civile immobilière de construction et de vente, et non ses associés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à M. F..., à Mme C... et à Mme F..., ensemble, la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-21.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-21462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre) 1992-09-21, 1992-09-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit : 1 ) de M. Jean-Paul X..., demeurant Quartier de la Gare à Anduze (Gard), 2 ) de la société Sauvagnargues Blanc, société à responsabilité limitée dont le siège social est Les ..., 3 ) de M. Marc X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sauvagnargues Blanc, lequel est domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'en l'absence d'éléments à l'appui des griefs formulés en première instance par M. Y..., une mesure d'instruction ne pouvait suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, d'autre part, que l'avis technique produit en cause d'appel avait une simple valeur de renseignement compte tenu de son caractère non contradictoire, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments qui lui étaient soumis et l'opportunité de recourir à une mesure d'instruction, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-21.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-21827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale) 1991-05-15, 1991-05-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Juan, demeurant ... (Puy-de-Dôme) anciennement, et actuellement ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Expo 2 cuisines cheminées, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), prise en la personne de son gérant, M. Y..., domicilié en cette qualité audit siège, 2 / du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les expertises fournissaient les éléments techniques demandés, la cour d'appel a constaté que la cheminée était conforme au bon de commande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Expo 2 cuisines cheminées et le Crédit commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-21.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-20
Numéro d'affaire : 92-21858
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1992-10-22, 1992-10-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Bac bail, dont le siège social est sis à Paris (8e), ... V, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bac bail, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992), que Mlle Y..., à laquelle la société Bac bail avait consenti une promesse de bail, assortie d'une clause pénale à défaut de délivrance des locaux dans les délais prévus, a assigné la bailleresse afin d'obtenir paiement des pénalités de retard ; Attendu que, pour fixer le montant de la somme due au titre de ces pénalités, l'arrêt, qui constate que les locaux devaient être livrés au plus tard, le 31 août 1989, et que la signature du bail n'est intervenue que le 15 juillet 1991, retient que le retard a été de vingt et un mois ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Bac bail aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1994, 92-21.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-10
Numéro d'affaire : 92-21946
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C) 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Azur, Les Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de M. Bruno X..., demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des Assurances Mutuelles de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 1994, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Assurances Mutuelles de France , se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 29 septembre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Assurances Mutuelles de France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Assurances Mutuelles de France à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-22.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-20
Numéro d'affaire : 92-22077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre civile) 1992-10-15, 1992-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de distribution (SND), dont le siège est ... (Nord), agisant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de : 1 ) M. Robert Y..., demeurant ... (Nord), 2 ) Melle Lydie Z..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Gianotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller réfendaire X..., les observations de Me Capron, avocat de la SND, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et de Mlle Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes d'un procès-verbal d'accord du 30 novembre 1989 les parties étaient convenues du renouvellement du bail, que, par acte d'huissier de justice du 26 mars 1990, les bailleurs avaient fait commandement à la Société nouvelle de distribution (SND) de payer un solde de loyers, taxes et frais suivant décompte mentionné dans l'acte qui visait, en outre, la clause de résiliation de plein droit insérée dans le bail, et que le locataire n'avait pas réglé les causes du commandement, la cour d'appel, qui ne statuait pas en référé, a retenu à bon droit, la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SND à payer à M. Y... et Melle Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à application de cet article au profit de la société SND ; Condamne la SND, envers M. Y... et Melle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.