La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 2007, 03-19.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-31
Numéro d'affaire : 03-19072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2005-03-02, 2005-03-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que par requête du 21 juin 2006, MM. X... et Y..., affirmant que la cassation de l'arrêt rendu le 2 mars 2005 par la troisième chambre de la Cour de cassation ne pouvait porter que sur les chefs de dispositif contestés par les demandeurs au pourvoi, demandent à la Cour de rectifier, en conséquence, le dispositif de son arrêt ; Attendu que la requête n'allègue aucune erreur ou omission matérielle, mais tend à remettre en cause la décision de la Cour ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 06-11.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-11635
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2005-12-12, 2005-12-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du GIE CMN gestion, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Caisse nationale ORGANIC ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au GIE CMN gestion du désistement de son pourvoi ; Condamne le GIE CMN gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GIE CMN gestion à payer à la Caisse nationale ORGANIC la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 05-19.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-19366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail conclu le 10 mars 1999 pour une durée de vingt-trois mois, qualifié par les parties bail dérogatoire au sens de l'article L. 145-5 du code de commerce, prévoyait expressément et sans équivoque une "durée ferme" courant jusqu'au 30 septembre 1999, et à compter de cette dernière date et jusqu'au terme du bail, une faculté discrétionnaire de résiliation par la bailleresse, et que celle-ci avait notifié le 13 septembre 2000 la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a déduit à bon droit de ses constatations que le preneur n'avait pu acquérir le bénéfice du statut des baux commerciaux, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alp'Office aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Alp'Office à payer à la société Corio Alpes la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Alp'Office ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 06-11.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 06-11867
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juridiction de proximité de Saint-Ouen, 2005-03-10, 2005-03-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement qui, statuant sur une demande indéterminée tendant à faire condamner son adversaire à déposer l'enseigne qu'il avait fait installer sur un immeuble, est susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 06-12.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-12149
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux (chambre sociale) 2005-11-08, 2005-11-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale et 2248 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'estimant indues des prestations servies à M. X... entre le 1er janvier 1997 et le 28 février 1999 au titre de l'allocation adulte handicapé, la caisse d'allocations familiales lui en a réclamé le remboursement par courrier du 12 avril 1999, puis par mises en demeure des 28 août 2002 et 18 novembre 2003, avant de saisir le tribunal le 6 janvier 2004 d'une demande de condamnation de l'intéressé au paiement de la somme restant due ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la caisse et la débouter de ses demandes, le tribunal énonce que s'il est produit deux décisions de la commission de recours amiable des 20 décembre 2000 et 18 juin 2001, il n'est pas justifié de leur notification par lettre recommandée avec accusé de réception en sorte qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le 28 février 1999, voire le 12 avril 1999, et le 28 août 2002 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. X... n'avait pas formulé devant la commission de recours amiable une demande de remise de dette laquelle, valant reconnaissance par l'assuré de la créance de l'organisme social, interrompt la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-12.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-12168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2005-06-20, 2005-06-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2005), rendu en matière de taxe, et les productions, que Mme X..., condamnée aux dépens dans une instance ayant donné lieu à des arrêts des 2 juillet 2001 et 29 avril 2004, a contesté l'état de frais et émoluments, vérifié par le greffier en chef, établi par la SCP d'avoués Labory--Moussie et Andouard qui avait représenté devant la cour d'appel les parties auxquelles elle avait été opposée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation ; Mais attendu que l'arrêt relève que le litige avait donné lieu à une demande de complément d'expertise concernant l'estimation de l'ensemble des biens objet d'une donation ; que s'étant ainsi référée à l'importance ou à la difficulté de l'affaire pour fixer un multiple de l'unité de base représentant l'émolument proportionnel pour la demande dont l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-12.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-12167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2005-06-20, 2005-06-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2005), rendu en matière de taxe, et les productions, que Mme X..., condamnée aux dépens dans une instance ayant donné lieu à des arrêts des 2 juillet 2001 et 29 avril 2004, a contesté l'état de frais et émoluments, vérifié par le greffier en chef, établi par la SCP d'avoués Michel Y... qui l'avait représentée devant la cour d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation; Mais attendu que l'arrêt relève que le litige avait donné lieu à une demande de complément d'expertise concernant l'estimation de l'ensemble des biens objet d'une donation ; que s'étant ainsi référée à l'importance ou à la difficulté de l'affaire pour fixer un multiple de l'unité de base représentant l'émolument proportionnel pour la demande dont l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Z..., conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 06-12.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 06-12218
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (audience solennelle) 2005-06-20, 2005-06-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 624, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 21 janvier 2003, pourvoi n° 00-18.055) qu'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 mai 2000 qui avait notamment condamné M. Patrick X... ainsi que Mme Charlotte X..., Mme Anne Phoebe X... et M. Gaultier X... à payer certaines sommes à la société Finin (la société) en qualité de cautions d'un crédit contracté par la société PJBR entreprises, en liquidation judiciaire, a été cassé de ce seul chef ; que, devant la cour d'appel saisie sur renvoi, la société a réitéré ses demandes contre les cautions, lesquelles lui ont opposé le défaut de déclaration régulière de la créance au passif de la société, la nullité de l'acte de cautionnement et de la cession de créance invoqués par le poursuivant ainsi que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; Attendu que pour condamner les cautions au paiement des sommes réclamées par la société, l'arrêt retient qu'eu égard aux termes de l'arrêt de renvoi et aux textes et motifs lui servant de soutien, la cour d'appel n'était saisie que des contestations de la validité de la déclaration de créance, qui n'étaient pas fondées, et qu'elle n'avait pas à se prononcer sur les moyens de défense tirés de la nullité de l'acte de cautionnement et de la cession de créance invoqués par le poursuivant, ainsi que de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, toutes questions échappant à sa saisine ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Finin et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Patrick X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-12.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-12449
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc (chambre sociale) 2006-01-12, 2006-01-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., gérant de société, a formé opposition à une contrainte émise par la caisse Organic pour le paiement de cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après l'avoir condamné au paiement des cotisations dues, lui a accordé la remise des majorations de retard, sous réserve du paiement du principal des cotisations ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait formuler une demande de remise que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête, après règlement effectif de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations, et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé la remise des majorations de retard, le jugement rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de remise de majorations de retard ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic de Bretagne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-16.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-16333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2004-04-28, 2004-04-28
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 avril 2004), que MM. X... et Y... ayant assigné M. Z..., conseil en gestion de patrimoine, en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, ils ont interjeté appel du jugement qui les déboutait de leur demande ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer différentes sommes à MM. X... et Y..., alors, selon le moyen, qu'il n'est statué de manière effective sur une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que par une décision expresse rendue soit par le magistrat de la mise en état, soit par la formation collégiale ; qu'en relevant seulement que l'ordonnance de clôture n'avait pas été rabattue et en ne constatant pas l'existence d'une décision expresse du conseiller de la mise en état sur la demande de révocation de cette ordonnance, décision expresse qui aurait seule été de nature à dispenser valablement la formation collégiale de statuer elle-même à cet égard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 14, 15, 16 et 784 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un avoué s'était constitué pour M. Z... le 6 février 2004, date à laquelle il avait demandé "le rabat" de l'ordonnance de clôture, et appréciant souverainement l'absence de cause grave susceptible de permettre la révocation de cette ordonnance en application de l'article 784 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel retient, qu'assigné à personne depuis le 23 octobre 2003, M. Z... avait tout loisir de constituer avoué avant l'ordonnance de clôture du 22 janvier 2004 et qu'il doit être statué par arrêt réputé contradictoire ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 04-12.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 04-12741
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un arrêt du 3 février 1994 condamnant M. X... à lui payer diverses sommes, la société Solodev, devenue Sodisid (la société), a fait pratiquer une saisie immobilière sur un immeuble selon elle indivis entre M. X... et Mme Y..., son ex-épouse ; que Mme Y... a formé tierce opposition à l'arrêt du 3 février 1994 ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt se borne à retenir que, tiers aux actes des 7 et 30 janvier 1986 fondant, selon la société, la créance de celle-ci, Mme Y... est irrecevable à en contester la validité ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme Y... avait soutenu que la société ne justifiait pas de sa créance à l'égard de M. X..., la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Sodisid aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y..., de M. X... et de la société Sodisid ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.