Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 97-16.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-16614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1997-02-06, 1997-02-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de la société X... Gérard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur M. Gérard X..., 2 / de M. Gérard X..., 3 / de Mme Marlène Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 février 1997), que M. Z... a donné en location-gérance aux époux X..., aux droits desquels se trouve la société X..., d'une part, pour trois ans, un fonds de commerce de café-restaurant pour lequel a été versé une somme de 100 000 francs à titre de cautionnement, d'autre part, pour deux ans, un fonds de commerce d'hôtel ; que les consorts X... ont dénoncé le premier de ces contrats à son terme et demandé la restitution du dépôt de garantie ; que M. Z... s'est opposé à son remboursement et a reconventionnellement sollicité paiement de dommages-intérêts pour la non-exploitation de l'hôtel ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux époux X... la somme de 114 130 francs à titre de restitution du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "que le preneur répond des dégradations ou pertes qui se sont produites pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en subordonnant la prise en charge par le locataire des travaux de remise en état et de remplacement du matériel loué, à l'exécution et au paiement préalable de ces travaux par le propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1732 du Code civil" ; Mais attendu que l'article 1732 du Code civil ne s'appliquant pas aux rapports entre loueur et locataire-gérant d'un fonds de commerce, le moyen est sans portée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, en se fondant sur les pièces produites, que le refus injustifié et fautif de M. Z... de restituer la caution aux époux X... leur avait causé un préjudice financier certain puisque, ne disposant pas des liquidités attendues, ils avaient dû recourir à l'emprunt bancaire pour poursuivre leur activité, la cour d'appel, qui a souverainement évalué ce préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution des obligations du contrat de location-gérance du fonds de commerce d'hôtel, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; qu'en affirmant purement et simplement que M. Z... avait continué à exploiter l'hôtel et s'était abstenu de délivrer la chose sans procéder au visa du moindre document justificatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à énoncer que, malgré une sommation délivrée le 14 janvier 1992, d'avoir à exécuter le bail et une mise en demeure du 3 mars 1992 d'avoir à régler les loyers, le bailleur n'avait pas fait délivrer commandement afin de mettre en oeuvre les sanctions légales et contractuelles et que les parties avaient entamé les discussions pour renégocier les baux, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté non équivoque du bailleur de renoncer au droit qu'il tenait du contrat de location et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la sommation de M. Z... du 14 janvier 1992 n'avait reçu aucune suite sauf un courrier en recommandé invitant les époux X... à payer les loyers échus et que les parties avaient entamé des discussions en vue de renégocier les contrats de location -gérance ainsi que l'établissait une lettre adressée par M. Z... à M. X... le 29 juillet 1992, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'aucune des parties n'avait manifesté une volonté sérieuse et déterminée d'exécuter le contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : (sur le 1er moyen) FONDS DE COMMERCE - Location gérance - Locataire-gérant - Responsabilité - Dégradations ou pertes produites pendant la jouissance - Indemnisation - Conditions.