La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-17.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-17602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section) 1997-05-02, 1997-05-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 21240 Talant, 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les sommes réclamées au titre de la rubrique "relevé sur place et état des lieux" n'étaient pas dues alors que le contrat prévoyait cette prestation dans le cadre des études préliminaires rémunérées comme les autres au pourcentage des travaux et que ce pourcentage des honoraires réclamés correspondait à ce qui avait été contractuellement prévu après le projet et dossier de consultation des entreprises, outre le dossier de permis de construire pour M. X..., la cour d'appel, qui a retenu, répondant aux conclusions, que s'il ne pouvait prétendre à une indemnité de résiliation dès lors que ni l'une ni l'autre des parties ne démontrait que la rupture fut imputable à faute à son contractant en raison, notamment, du défaut d'estimation provisoire du montant des travaux, M. Z... ayant exécuté effectivement et respectivement les missions correspondantes, avait droit au paiement de ses honoraires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-17.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-17642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1997-05-09, 1997-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Eliane Y..., demeurant Saint-Denis-de-Piles, 33230 Coutras, 2 / Mme Gabrielle Y... épouse X..., demeurant ..., 3 / M. Bernard Y..., demeurant ... Cauderan, 4 / Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ..., 5 / M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Jean Z..., demeurant Saint-Antoine-du-Queyret, 33790 Pellegrue, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'état actuel du vignoble résultait d'un amélioration culturale réalisée exclusivement par le preneur, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que ces améliorations qui donnent lieu à une indemnité en fin de bail, ne pouvaient être prises en considération pour la fixation d'un nouveau fermage, a légalement justifié sa décision, en retenant que les pièces du dossier et notamment le rapport d'expertise judiciaire, ne permettaient pas de dire que le taux du fermage était supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative du bien particulier donné à bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-17.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-17696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B) 1997-06-06, 1997-06-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Muriel X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation des biens de la société Fluitec, demeurant ..., angle ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations portant sur le contenu de la mission dévolue par M. Y..., architecte, à la société Fluitec, bureau d'études, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, qu'il résultait des pièces produites par M. Y... que les sommes de 82 958,94 francs et 84 206 francs versées par cet architecte à la société Jeci, sous-traitante de la société Fluitec, ne se rapportaient pas, à l'exclusion d'une somme de 53 370 francs, à des prestations sous-traitées par la société Fluitec à la société Jeci, M. Y... ayant jugé opportun de charger directement la société Jeci de certaines missions et de la régler directement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-17.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-17862
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1997-05-07, 1997-05-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mme Marie-Anne Y..., épouse Le Gall, demeurant 11, Illien Ar Guen, 29470 Plougastel Daoulas, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Le Gall, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si des parcelles avaient été mises à la disposition de Mme A..., ce qui suffisait à expliquer son inscription dans les registres de la Mutualité sociale agricole, elle ne rapportait pas la preuve du règlement d'un quelconque loyer à Mme Le Gall et que la mise à disposition des terres était intervenue à titre purement gracieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Le Gall la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-17.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-17928
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 1997-05-28, 1997-05-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit : 1 / du syndicat des Copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet Rondi, dont le siège est ..., 2 / de Mme Annette X..., 3 / de Mme Andrée Z..., 4 / de M. Y... B..., 5 / de Mme Antoinette C..., 6 / de M. Guy D..., 7 / de M. Bernard E..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., de Mmes X... et Z..., de M. B..., de Mme C... et de MM. D... et E..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait, d'une part, du règlement de copropriété que quelle que soit l'affectation des lots, l'utilisation de ceux-ci ne devait pas porter atteinte à la tranquillité des autres copropriétaires et, d'autre part, des investigations des experts, des atteintes aux stipulations de ce règlement du fait du bruit produit par les ateliers de couture et confection exploités dans les lots dont M. A... était propriétaire, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice et les modalités de sa réparation, en ordonnant au copropriétaire responsable la cessation desdites activités, sans interdire pour le futur toute activité commerciale ou artisanale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer au syndicat des Copropriétaires du ..., à Mme X..., à Mme Z..., à M. B..., à Mme C..., à M. D... et à M. E..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-17.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-17964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne C..., épouse D... de B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Nicole C..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Claude A..., épouse C..., demeurant ..., 3 / de Mme Françoise C..., divorcée X..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Thibault de B..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mmes Nicole Y..., Claude et Françoise C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'assemblée générale du 28 janvier 1995 avait dans un premier temps décidé d'adjoindre au collège de gérance existant entre Mme Claude C... et Mme Thibault de B... deux nouvelles cogérantes et qu'aucun terrain d'entente n'ayant été trouvé sur un projet de résolution relatif à la modification des statuts, Mme Claude C... avait décidé de révoquer ses trois filles de leur fonction de cogérantes avant de démissionner elle-même de ses fonctions de gérante et que la fraude invoquée par Mme Thibault de B... n'était pas avérée alors que la situation du groupement résultait directement des décisions prises par Mme Claude C... en raison des dissensions persistantes entre ses trois filles, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'apprécier la régularité d'une décision d'assemblée générale n'ayant fait l'objet d'aucune contestation devant le juge du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi ; Condamne MmeThibault de B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Thibault de B... à payer à Mme Nicole Z..., à Mmes Claude et Françoise C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 97-13.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 97-13228
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-01-31, 1997-01-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Zineb Y..., représentant son fils mineur Amine Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 272 du même Code ; Attendu que, de la combinaison de ces textes, il résulte que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise ne peut être frappée d'un pourvoi ; Attendu que, dans l'instance en déclaration de paternité naturelle introduite par Mme Y... à l'encontre de M. X..., le tribunal de grande instance a ordonné une expertise sanguine ; que, saisi en vertu de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel a, par l'ordonnance attaquée, refusé à M. X... l'autorisation de relever immédiatement appel ; que le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-18.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-18046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant : 21320 Créancey, 21320 Pouilly-en-Auxois, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant : 21540 Aubigny-lès-Sombernon, 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de MM. Alain et Jacques Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il résultait des attestations de M. Z... et de Mme A..., qu'à tout le moins du 23 avril 1941 au 29 juin 1971, les auteurs des consorts Y... ou leur fermier avaient exploité de façon continue la parcelle, objet du litige, en y effectuant notamment des coupes de bois et l'étêtage de frênes, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'actes matériels de possession exercés selon la nature de la chose possédée, répondant aux exigences de l'article 2229 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les auteurs des consorts Y... étaient devenus propriétaires de la bande de terre, objet du litige, lorsque M. X... avait acquis ses parcelles le 29 juin 1971 et ayant relevé que la coupe d'arbres à laquelle M. X... avait procédé sur cette bande de terre, en 1978, avait donné lieu à un violent incident ayant opposé celui-ci à Mlle B..., auteur direct des consorts Y..., la cour d'appel a justement déduit de la seule existence de cet incident que Mlle B... n'avait pas renoncé à la prescription acquise et l'absence de toute possession paisible de M. X... pendant dix ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.