La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 98-45.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-45168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1998-06-16, 1998-06-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme Focast Auvergne, domicilié ..., 2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du CGEA d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Focast Auvergne, a fait l'objet d'un licenciement économique le 28 mai 1991 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre le liquidateur en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-perception de l'allocation de chômage à la suite de son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 16 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il avait droit au paiement de son allocation chômage et à tout le moins à une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a été saisie d'aucune demande sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, n'avait pas à statuer de ce chef ; Attendu, en outre, qu'ayant constaté que le refus de versement d'allocation chômage par l'ASSEDIC était la conséquence de la double activité du salarié et de son inscription tardive comme demandeur d'emploi qui n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel a pu écarter toute responsabilité de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-45.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 98-45173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1998-06-08, 1998-06-08
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit des établissements X... Raymond, dont le siège est ..., 40100 Dax, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 8 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Bernardet ; Attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à M. Y... étaient établis, et qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le pourvoi, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 98-43.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-43743
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Brieuc (section activités diverses) 1998-05-15, 1998-05-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la chambre de commerce et d'industrie de Brest, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section activités diverses), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Brest, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où sa décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Brest s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté son exception d'incompétence et a statué en dernier ressort sur le fond de la demande formée par M. X... ; Attendu que, par application du texte susvisé, la voie de l'appel est ouverte du chef de la compétence et que, par suite, le pourvoi en cassation qui conteste cette compétence est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECE//ABLE le pourvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Brest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Chambre de commerce et d'industrie de Brest et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 97-41.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 97-41100
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1997-01-08, 1997-01-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jego Quere, société anonyme, dont le siège est port de pêche, ... Le Cam, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jego Quere, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date du 8 mars 1999, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Jego Quere, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à M. X... et à l'ASSEDIC de Bretagne ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Jego Quere aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jego Quere à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 98-41.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-02
Numéro d'affaire : 98-41137
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béthune (section encadrement) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section encadrement), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Ruche Nature, demeurant ..., 2 / du CGEA de Lille, dont le siège est l'Arcuriale, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Béthune rendu le 5 décembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Ruche Nature ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 98-41.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-41207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 1997-11-26, 1997-11-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société MC Y... Erickson Paris, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er février 1991, en qualité de directeur de l'informatique par la société Mac Y... Erickson Paris ; qu'il a été licencié le 8 mars 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de réponse à conclusions, violation du principe du contradictoire, dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond qui ont constaté que les faits énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MC Y... Erickson Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-41.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-41226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1997-11-19, 1997-11-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techno contrôles, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant 22, ancien Chemin royal, 11400 Lasbordes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Techno contrôles depuis le 17 mars 1988 en qualité d'agent technique, a été licencié le 13 avril 1990 pour inadaptation au poste et aux missions et insuffisance de productivité ; Attendu que la société Techno contrôles reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1997) de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 / en relevant l'imprécision du motif de licenciement, alors que l'inadaptation au poste et aux missions et l'insuffisance de productivité constitue un motif précis ; 2 / en dénaturant, par l'omission d'une partie de celle-ci, la lettre de licenciement ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant, critiqué à juste titre par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, a légalement justifié sa décision par l'adoption des motifs des premiers juges qui, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, ont décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Techno contrôles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Techno contrôles à payer à M. X... la somme de 14 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2000, 98-41.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-41231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Pierre Laforest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pierre Laforest, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché le 1er septembre 1990, par la société Pierre Laforest en qualité de VRP ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1994, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, malgré deux avertissements, négligeait sa clientèle et avait cessé son activité sans fournir d'explications ni de rapports à l'employeur, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et )un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2000, 98-41.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-17
Numéro d'affaire : 98-41235
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 1997-09-29, 1997-09-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aquitaine dépannage service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Bastide, en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant 3, Moulin de Janthieux, 33500 Arveyres, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que la société Aquitaine dépannage service a formé un pourvoi en cassation, contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 29 septembre 1997, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation, de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aquitaine dépannage service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aquitaine dépannage service à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.