La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-22.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-22642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1996-10-14, 1996-10-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Woolwich, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de M. Julien X..., 2 / de Mme Lucie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Woolwich, de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article 67, alinéa 4, de la loi du 13 janvier 1989 et contrairement à ce que soutient le moyen, la suspension des poursuites dont bénéficient de plein droit les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation, en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, s'étend à toutes les dettes à l'exclusion des dettes fiscales ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 octobre 1996) qui, après avoir constaté que M. X... avait déposé une telle demande de prêt, a ordonné la suspension des poursuites engagées par la Banque Woolwich n'encourt pas le grief du moyen ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Woolwich aux dépens ; Condamne la Banque Woolwich à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-22.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 96-22864
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 1996-10-31, 1996-10-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diac, société anonyme, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 5 octobre 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Diac, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 31 octobre 1996, au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Diac de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Diac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 97-10.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-14
Numéro d'affaire : 97-10516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1996-04-11, 1996-04-11
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Martine, Rose, Marthe Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et des articles 203, 288 et 293 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à laquelle M. X... a été condamné ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 97-60.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-11-05
Numéro d'affaire : 97-60817
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Agen, contentieux des élections prud'homales 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Agen, contentieux des élections prud'homales, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 15 décembre 1997 par M. X... contre un jugement du tribunal d'instance d'Agen du 9 décembre 1997 statuant sur son recours tendant à son inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 97-60.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-11-05
Numéro d'affaire : 97-60824
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Soissons, contentieux des élections prud'homales 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Soissons, contentieux des élections prud'homales, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Soissons, 5 décembre 1997), que M. X... a sollicité, le 24 novembre 1997, son inscription dans le collège employeur de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'irrégularité de sa carte électorale le faisant figurer dans le collège salarié ; que le Tribunal a rejeté sa requête ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal a privé sa décision de base légale et dénaturé les faits et documents de la cause en ne retenant pas l'erreur matérielle en vertu de laquelle M. X... a été omis du collège employeur de la liste électorale ; Mais attendu que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin, en application des dispositions des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales, que s'il est invoqué par elles que cette omission est due à une erreur purement matérielle imputable à l'autorité administrative chargée d'établir la liste électorale ; Attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les faits qui lui étaient soumis, a retenu que la preuve d'une telle erreur matérielle n'était pas rapportée ; que le jugement est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1998, 97-10.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-18
Numéro d'affaire : 97-10025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre) 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... Belge, 59000 Lille, agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Coopérateurs de Flandre et Artois, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit : 1 / de M. Marc Z..., demeurant ..., 2 / de M. Didier Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel de M. X... et de la société, ni des pièces produites, qu'ils auraient soutenu devant la cour d'appel que M. Z... n'ayant pas exécuté son obligation de payer, ils avaient conservé la détention et la jouissance des biens et que, dès lors, ils avaient qualité pour poursuivre l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre par une application des articles 1131 et 1612 du Code civil ; que le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le jugement du 10 janvier 1991 avait déclaré parfaite la vente de l'immeuble intervenue entre la société et M. Z..., la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la société avait perdu la qualité de propriétaire ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 96-10.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-10128
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre A) 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crouin, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de M. Patrick X..., demeurant ..., 3 / de M. Thierry X..., demeurant ..., 4 / de Mme Christine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crouin, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Crouin se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Crouin du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Crouin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crouin à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-20.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 96-20009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1996-04-26, 1996-04-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ..., 2 / de la société de fait Garage auto-sud, dont le siège est ..., prise en la personne de ses dirigeants MM. Z... et Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de la société de fait Garage auto-sud, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est repris en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Jacqueline X... a été victime du vol de son véhicule alors qu'il se trouvait dans l'enceinte du garage qu'exploitent, en société de fait, son époux et M. Z... ; que Mme X... et la société de fait, soutenant que le véhicule avait été confié au garage en vue de sa vente, ont fait assigner l'assureur de responsabilité de cette société en garantie ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 avril 1996) les a déboutés de leur demande en retenant que la preuve du contrat de dépôt-vente allégué n'était pas rapportée, ce dont les demandeurs lui font grief ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés pris de la violation de l'article 1924 du Code civil, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société de fait Garage auto-sud, pris en la personne de MM. Z... et X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1998, 96-21.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro d'affaire : 96-21803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre) 1996-09-09, 1996-09-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble "Le Grand Jeu", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de Mme Madeleine X..., née Z..., demeurant ... de France, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à Mme X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.