La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-11.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-22
Numéro d'affaire : 95-11066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1994-11-29, 1994-11-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bergerat Monnoyeur travaux publics, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Eyssards, sise à Sencenac, Puy-de-Fourches, 24310 Brantôme, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Bergerat Monnoyeur travaux publics, de Me Pradon, avocat de la SCEA Domaine des Eyssards, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et ci-après reproduit : Attendu que le pourvoi, qui critique les juges du fond pour ne pas avoir tenu compte, dans la responsabilité de désordres affectant la boîte de vitesses d'un tracteur vendu par la société Bergerat Monnoyeur à la SCEA Domaine des Eyssards, de la mauvaise utilisation du matériel par l'acquéreur, se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sur le fondement des conclusions du rapport d'expertise, a retenu que cette utilisation inadéquate avait été imposée par un défaut de conception du matériel, et qu'elle devait donc être tenue pour négligeable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bergerat Monnoyeur travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA Domaine des Eyssards ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-15.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-15950
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre) 1995-03-31, 1995-03-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Elise Z..., veuve Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Wally X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de gérante de tutelle de Mme veuve Y..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de Mme Y... et de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 31 mars 1995) d'avoir dit que le prix de vente d'un bien pour partie grevé d'usufruit se répartirait entre sa mère, usufruitière sous tutelle, et lui-même, nu-propriétaire, aux motifs que les intérêts de la personne protégée doivent prévaloir sur ceux de son fils et que, compte tenu de son âge et de la maladie d'Alzheimer dont elle est atteinte, l'avenir doit être préservé, alors que, selon le moyen, en se déterminant ainsi, par des considérations totalement étrangères à la valeur économique respective de l'usufruit et de la nue-propriété, laquelle dépend exclusivement des probabilités concernant la durée de vie de l'usufruitier, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 578, 595 et 621 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans être tenu par les règles d'évaluation fiscales que le Tribunal, par une décision motivée, a procédé à l'évaluation de l'usufruit appartenant à Mme Y... et déterminé ainsi le montant lui revenant sur le prix de vente de l'immeuble; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean Y... à payer à Mme veuve Y... et à Mme X..., ès qualités, la somme totale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-16.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-16204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1994-06-15, 1994-06-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ... Teste, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1994), de l'avoir débouté de son action en résolution de la vente d'un véhicule d'occasion acheté par lui à M. Y..., alors qu'après avoir constaté dans ses motifs que le défaut du véhicule vendu constituait un vice caché justifiant la résolution de la vente, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, infirmer dans son dispositif le jugement qui avait prononcé la résolution de la vente pour vice caché ; Mais attendu que c'est par une erreur purement matérielle, qu'il convient de réparer, que l'arrêt qui a infirmé dans son dispositif le jugement prononçant la résolution de la vente pour vice caché, a énoncé que le défaut du véhicule "pouvait constituer un tel vice", alors que les autres énonciations de la décision conduisaient, à l'évidence, à la conclusion contraire; que le grief de contradiction est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-16.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-16212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1995-04-14, 1995-04-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel Z... Ruiz, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°/ C... Marie D... Ruiz, épouse B... Y..., demeurant ..., 2°/ C... Josepha D... Ruiz, épouse X..., demeurant 99, rue legendre, 75017 Paris, 3°/ M. Vincent Z... Ruiz, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Z... Ruiz, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Josepha D..., de M. Vincent Z... Ruiz, de Me Brouchot, avocat de Mme Marie D... Ruiz, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Manuela Ruiz A..., est décédée en laissant quatre enfants dont M. Manuel Z... Ruiz qu'elle avait institué légataire particulier des meubles garnissant l'appartement qu'ils occupaient ensemble ; Attendu que, celui-ci reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), d'avoir ordonné la liquidation et le partage de la succession et d'avoir rejeté sa revendication de la propriété de ces meubles alors que, selon le moyen, il soutenait qu'il en était propriétaire, pour avoir acquis lui-même la plupart de ceux-ci; que sa contestation portait donc sur l'étendue de la succession et non sur les conditions de la liquidation, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, M. Manuel Z... Ruiz n'avait pas indiqué, dans ses écritures en cause d'appel, revendiquer les meubles qu'il énumérait pour les avoir acquis lui-même; que le moyen manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Manuel Z... Ruiz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Manuel Z... Ruiz à payer, d'une part, à Mme B... Clay une somme de 5 000 francs et d'autre part, à Mme D... Ruiz et à M. Vincent Z... Ruiz une somme globale de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-16.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-16681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e Chambre) 1995-04-06, 1995-04-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e Chambre), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Georges X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Pascal X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit, que l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants, mise à la charge des père et mère par l'article 203 du Code civil, n'est pas limitée à la minorité et justement retenu que la faculté pour le juge de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire résultant des articles 205, 206 et 207, alinéa 1er, du Code civil ne s'étend pas à cette obligation, c'est par une appréciation souveraine et sans être tenue de procéder aux recherches invoquées que la cour d'appel (Versailles, 6 avril 1995) a fixé, en fonction des besoins de M. Pascal X... et des facultés contributives de son père, évalués au jour de sa décision, le montant de la pension permettant à l'intéressé d'achever les études qu'il avait entreprises et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Georges X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Georges X... à payer à M. Pascal X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Descendants - Enfants majeurs - Décharge possible par application des articles 205, 206 et 207 alinéa 1 du code civil (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-17.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-17134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section C) 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Justine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section C), au profit de M. Josselyn X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de grief non fondé de modification de l'objet du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Paris, 15 décembre 1994) par lesquelles ils ont souverainement estimé que les allégations de Mme Y... n'étaient pas établies et qu'il n'existait donc aucun motif grave s'opposant à l'exercice par le père d'un droit de visite et d'hébergement de sa fille; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-11.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 95-11553
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e Chambre, Section B) 1994-10-21, 1994-10-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Véronique Y..., demeurant ..., 3°/ de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1996, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Crédit lyonnais, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre B) le 21 octobre 1994 au profit de M. Jean-Pierre Y..., de Mme Véronique Y... et de M. X..., ès qualités ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Crédit lyonnais de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-12.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 95-12537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre) 1994-12-16, 1994-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ho Lone Ho X... Yung, demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la société Préservatrice foncière assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Ho X... Yung, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Préservatrice foncière assurances, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier moyen est sans fondement, l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 1994) ayant, d'une part, relevé, sans dénaturation, que la clause n 9-21 de la police d'assurance incendie convenue entre M. Ho Lone Ho X... Yung et la compagnie La Préservatrice foncière assurances subordonnait l'indemnisation de la perte totale de la valeur vénale du fonds de commerce, dans l'hypothèse de l'impossibilité absolue et définitive d'y continuer l'exploitation, à la condition de l'impossibilité de transfert du fonds dans un autre lieu, et, d'autre part, constaté que l'intéressé avait transféré son fonds à moins de 200 mètres du précédent détruit par un incendie; que le second moyen est également non fondé, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, ayant souverainement apprécié l'opportunité de compléter une mission d'expertise ; Et attendu que le pourvoi présente une caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ho X... Yung aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Ho X... Yung à payer à la société Préservatrice foncière assurances la somme de 10 000 francs ; Le condamne également au paiement d'une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1997, 95-15.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 95-15249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1995-03-08, 1995-03-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Agricole du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne au Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de Mme Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de SCP Vier et Barthelemy, avocat de le Crédit Agricole du Sud-Est, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le Crédit Agricole du Sud-Est a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre Mme Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit Agricole du Sud-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Agricole du Sud-Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.