Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1970, 69-12.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-10-27
Numéro d'affaire : 69-12186
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-07, 1969-03-07
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Robin
Rapporteur : Rpr M. Larere
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 7 MARS 1969), LA DEMOISELLE X..., CHAMBAS ET ARQUIE ONT CONSENTI LE 10 JUILLET 1961 A DARBONNE UNE LICENCE D'EXPLOITATION DU BREVET D'INVENTION N° 845118 QUI DEVAIT ETRE DELIVRE LE 28 NOVEMBRE 1961 ET DE SON ADDITION N° 369129 CONCERNANT DES PROCEDES DE CONSERVATION DES FRUITS ET LEGUMES, QUE LA LICENCE N'ETAIT CONSENTIE QUE POUR LE TRAITEMENT EXCLUSIF DE LA BETTERAVE POTAGERE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE FRUIT OU LEGUME, QUE DARBONNE SOUTENANT QUE LE BREVET ET L'ADDITION SUSVISES ETAIENT NULS POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE ET CONTRAIRES A DES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC ET AUX TRAITES CONCERNANT LA SANTE PUBLIQUE A FAIT ASSIGNER LES TITULAIRES DE CES TITRES POUR EN FAIRE CONSTATER LA NULLITE ET VOIR DECLARER LE CONTRAT DE LICENCE RESOLU AUX TORTS DES CONCEDANTS ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT QUE DARBONNE SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER LES SOMMES QU'IL RESTAIT LEUR DEVOIR AU TITRE DES REDEVANCES DU CONTRAT DE LICENCE, DARDONNE NE LES AYANT REGLEES QUE PARTIELLEMENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964 ET AYANT CESSE TOUT PAIEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DARBONNE DE SES DEMANDES AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE CERTIFICAT D'ADDITION ETAIT VALABLE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PROCEDE DECRIT N'EST BREVETABLE QUE SI LES MOYENS SONT NOUVEAUX OU SI L'APPLICATION DE MOYENS CONNUS EST DESTINEE A L'OBTENTION D'UN RESULTAT NOUVEAU ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, COMME LES CONCLUSIONS DE DARBONNE L'Y OBLIGEAIENT, DEVAIT VERIFIER SI LE MOYEN PRINCIPAL CONSISTANT DANS L'EMPLOI DE L'ACIDE ACETIQUE DONT L'ABSENCE DE NOUVEAUTE A ETE RECONNU N'ETAIT PAS LE SEUL MOYEN VERITABLE FAISANT L'OBJET DU PROCEDE DECRIT ET SI, EN TOUT CAS, L'ADJONCTION DES AUTRES ELEMENTS ETAIT OU NON DE NATURE A PRODUIRE UN RESULTAT NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE A LA CAUSE, L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS EST BREVETABLE DES LORS QU'ELLE PROCURE L'OBTENTION D'UN RESULTAT OU D'UN PRODUIT INDUSTRIEL, QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LA COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, QUE LA LOI N'EXIGE NULLEMENT QUE, DANS CES HYPOTHESES, LE RESULTAT INDUSTRIEL SOIT NOUVEAU ; ATTENDU, QU'EN L'ESPECE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL ANALYSE LE BREVET LITIGIEUX, MODIFIE PAR L'ADDITION, COMME DECRIVANT UNE COMBINAISON NOUVELLE DE DIVERS MOYENS COMPRENANT LE TREMPAGE DES FRUITS ET LEGUMES DANS UN MELANGE A FROID D'EAU DISTILLEE ET DE VINAIGRE DE 5 A 10 % DE CONCENTRATION, AVEC APPORT DE SEL MARIN ET DE GLUCOSE OU D'UNE AUTRE SUBSTANCE SUCREE, L'EGOUTTAGE DES PRODUITS PAR UNE OPERATION ACCELEREE TELLE QUE LE SOUFFLAGE, L'EXPOSITION DES PRODUITS A UN RAYONNEMENT ULTRA-VIOLET ET ENFIN LEUR TRAITEMENT PAR UN GAZ TEL QUE L'ANHYDRIDE SULFUREUX OU L'ACIDE CARBONIQUE ASSURANT LA STERILISATION DE LEUR ENVELOPPE SANS NUIRE A LEUR QUALITE NUTRITIVE OU A LEUR COMESTIBILITE, QU'EN OUTRE, L'ARRET RETIENT QUE L'ADDITION PREVOIT AU COURS DE LA MANUTENTION L'EMPLOI D'UN DISPOSITIF MUNI DE POINTES SUSCEPTIBLES DE PERCER DES SAIGNEES JUSQU'AU CENTRE DE LA BETTERAVE, QUE LA COUR D'APPEL VOIT UN AVANTAGE PARTICULIER DANS L'EMPLOI DE CE DISPOSITIF QUI PERMET D'UNIFORMISER LA TENEUR EN ACIDE ET EN SUCRE DANS LA MASSE DU FRUIT, QUE LA COUR D'APPEL QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DECLARE NOUVELLE LA COMBINAISON DE MOYENS REVENDIQUEE, DONT IL IMPORTAIT PEU QUE PRIS ISOLEMENT ILS FUSSENT TOUS CONNUS, ET QUI CONSTATE EGALEMENT L'OBTENTION D'UN RESULTAT INDUSTRIEL CONSTITUE PAR LA CONSERVATION DES PRODUITS A AINSI, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE LEGALEMENT SON APPRECIATION DE LA VALIDITE DU BREVET TEL QU'IL ETAIT MODIFIE PAR L'ADDITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE MOYEN FORMULE PAR DARBONNE QUI SOUTENAIT QUE LE PROCEDE DECRIT A L'ADDITION AU BREVET CONSTITUAIT UN DANGER POUR L'HYGIENE PUBLIQUE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTION ANTISEPTIQUE DES MOYENS, DE LEUR CARACTERE FERMENTESCIBLE ET DE LA POSSIBILITE QU'ILS OFFRAIENT D'UNE PENETRATION MICROBIENNE, AU MOTIF QUE CES GRIEFS N'ENTRAINERAIENT QU'UN RESULTAT IMPARFAIT ET NON L'ABSENCE DE RESULTAT, LAQUELLE SERAIT SEULE DE NATURE A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU BREVET ADDITIF ET QUE, D'AILLEURS LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS S'ETAIT FAITE SANS INCIDENT DE CONSERVATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER L'IMPERFECTION DU RESULTAT SANS EXPERTISE PREALABLE QUI L'EUT FAIT RESSORTIR, QU'ELLE L'A D'AILLEURS AFFIRMEE DE MANIERE DUBITATIVE DE TELLE SORTE QUE SA DECISION SUR CE POINT SE TROUVE DEPOURVUE DE MOTIFS, QU'EN TOUT CAS UN RESULTAT IMPARFAIT QUI N'EST PAS CELUI DECRIT AU BREVET EXCLUT LA POSSIBILITE DE CONSIDERER CELUI-CI COMME VALABLE, QU'EN L'ESPECE L'IMPERFECTION DU RESULTAT NE POUVAIT ABOUTIR QU'AU DEFAUT DE CONSERVATION EQUIVALANT A UNE ABSENCE TOTALE DE RESULTAT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CONSERVATION REALISEE EN APPLICATION DES BREVETS AIT DONNE SATISFACTION CE QUE L'EXPERTISE CI-DESSUS VISEE AURAIT SEULE PERMIS DE VERIFIER ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF DE L'ARRET QUI ECARTE UNE ALLEGATION DE DARBONNE EN DECLARANT QUE SI ELLE ETAIT ETABLIE ELLE N'ENTRAINERAIT TOUT AU PLUS QU'UN RESULTAT IMPARFAIT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DUBITATIF, QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INUTILITE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE EN CONSTATANT QUE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PREPARES CONFORMEMENT A L'INVENTION S'ETAIT FAITE SANS INCIDENT, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN RESULTAT INDUSTRIEL A PU CONSIDERER QU'UNE DISCUSSION SUR LA QUALITE DE CE RESULTAT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DU CERTIFICAT D'ADDITION ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DARBONNE A VERSER A LA DEMOISELLE X... LA SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE PROVISION, AU MOTIF QU'IL AVAIT CESSE LE PAIEMENT DE TOUTES REDEVANCES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT GENERATEUR DU PAIEMENT DES REDEVANCES NE REMONTAIT QU'AU 10 JUILLET 1961 ET QUE DE L'AVEU MEME DE LA DEMOISELLE X..., C'ETAIT SEULEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954 QUE DARBONNE AVAIT CESSE DE LES VERSER ; MAIS ATTENDU, QUE LA DATE DU 1ER JANVIER 1955 QUI FIGURE SUR LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE DE TRANSCRIPTION DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RETENU ET PRIS EN CONSIDERATION LA VERITABLE DATE DE 1965 AINSI QU'ELLE L'A PRECISE DANS SON ARRET RECTIFICATIF DU 11 OCTOBRE 1969, QU'UNE ERREUR MATERIELLE NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UN POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DEVENU SANS OBJET EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Application nouvelle de moyens connus - Résultat industriel nouveau - Nécessité (non). * BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle de moyens connus - Résultat industriel nouveau - Nécessité (non). Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, l'application nouvelle de moyens connus est brevetable dès lors qu'elle procure l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ; il en est de même en ce qui concerne la combinaison nouvelle de moyens connus. Dans ces hypothèses, la loi n'exige nullement que le résultat industriel soit nouveau.