La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1990, 87-44.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 87-44273
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chartres (section Encadrement) 1987-05-25, 1987-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... René, demeurant ... (Eure-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section Encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée DESVIGNES Ainé et Fils, dont le siège est Pontavenaux à La Chapelle de Guinchay (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chartres, 25 mai 1987) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes qui tendaient à voir condamner la société Desvignes Ainé et Fils à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, d'une part méconnu les dispositions des articles L. 751 et suivants du Code du travail et a, d'autre part, commis une erreur manifeste en énonçant qu'il n'existait aucun contrat de travail ; Mais attendu que le moyen est irrecevable en sa première branche dès lors qu'il ne précise pas en quoi les juges du fond ont méconnu les articles susvisés du Code du travail et n'est pas fondé en sa seconde branche dès lors que le conseil de prud'hommes n'a pas dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, mais a simplement indiqué qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été établi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X... René, envers la société Desvignes Ainé et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1989, 87-14.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-14
Numéro d'affaire : 87-14658
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-26, 1987-03-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ..., à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit : 1°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS (CPAM), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 2°) de l'entreprise REINIER, chantier SNCF, dont le siège est ..., à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Sécurité sociale - Lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 88-42.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-42948
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1988-04-21, 1988-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... "Le Liron" à Alès (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit du Cabinet Louis Amarine, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, conseillers ; M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le contrat dit "de collaboration" conclu entre MM. Y... et Amarine, expert auprès des compagnies d'assurances, n'était pas un contrat de travail, l'arrêt attaqué a dit qu'il importait peu que M. Y... reçut des directives de M. X... ; Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur le contenu des directives données à M. Y... par M. X... et sur le contrôle exercé par ce dernier sur leur exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne le Cabinet Louis Amarine, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1990, 87-43.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 87-43151
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beauvais (section encadrement) 1987-01-08, 1987-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., domicilié à Troissereux (Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section encadrement), au profit de Monsieur Jean-Marie Y..., domicilié à Montreuil-sur-Thérain (Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer un rappel de commissions et congés payés afférents à son ancien salarié M. Y... et à régulariser la situation de celui-ci vis-à-vis de la Caisse des cadres du bâtiment, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif au soutien de sa décision ; qu'il n'a pas été ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Beauvais, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1990, 87-43.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 87-43247
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-04-29, 1987-04-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association roussillonnaise d'action sociale (ARAS), dont le siège est à Bompas (Pyrénées-Orientales), centre professionnel Aristide A..., Km ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant à Bompas (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de l'ARAS, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1987), que M. Z..., au service de l'Association rousillonnaise d'action sociale, en qualité d'éducateur, a fait l'objet d'un avertissement le 24 septembre 1985 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cet avertissement ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective des dépens ;

Sommaire : AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Avertissement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 87-43.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 87-43293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section commerce) 1987-03-09, 1987-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AS METZ VOYAGES (enseigne Terres Sans Frontières), société à responsabilité limitée, dont le siège est 11, en Bonne Ruelle, à Metz (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Monsieur X... Michel, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société AS Metz Voyages fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 9 mars 1987) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a décidé que le licenciement intervenu le 31 octobre 1985 était motivé par une cause économique, et n'avait pas été précédé d'une autorisation administrative, a statué ainsi tandis qu'il n'était pas justifié de difficultés économiques qu'aurait subies la société, le salarié ne produisant aucune pièce à cet égard ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société AS Metz Voyages, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 87-41.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 87-41982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale) 1987-02-24, 1987-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise X..., société anonyme, dont le siège social est à Chassieu (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Y... Marco DI ROLLO, demeurant à Saint-Priest (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Le Griel, avocat de l'entreprise X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Di A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon 24 février 1987) M. Di A... embauché le 16 septembre 1974 par la société X... en qualité de maitre compagnon maçon a été licencié le 13 mars 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de prèavis, de licenciement et de dommagesinterèts ; Alors que, d'une part, la Cour d'appel aurait dû rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société, demeurées sur ce point sans réponse, si le fait que les auteurs des attestations litigieuses aient confirmé leurs déclarations, sous la foi du serment, lors de l'enquête diligentée par le conseil des prud'hommes, n'était pas de nature à conférer une totale crédibilité auxdites attestations ; Alors que, d'autre part, la Cour d'appel ne pouvait écarter les témoignages de MM. Z... et B... au seul motif que les intéressés étaient actionnaires de la société A.F.C. en même temps que M. X... et qu'il existait donc une communauté d'intérêts entre eux et la société, de telles circonstances ne créant pas une incapacité de témoigner, d'après les termes de l'article 205 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne l'entreprise X..., envers M. Di A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1990, 87-42.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 87-42087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Besançon (section industrie) 1987-01-22, 1987-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., syndic à la liquidation de biens de SODEX GECICO, locataire-gérant du fonds Y... Pierre, demeurant à Besançon (Doubs), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section industrie), au profit : 1°/ de Monsieur Denis X..., demeurant à Pierrefontaine Les Varans (Doubs), rue de Bellevue, 2°/ de Monsieur Guy X..., demeurant à Pierrefontaine Les Varans (Doubs), Le Cray, 3°/ de Monsieur Arthur A..., demeurant à Pierrefontaine Les Varans (Doubs), route de Belleherbe, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Sodex-Gecico, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à trois salariés de celle-ci diverses indemnités dont un solde de congés-payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement de clôture avait été prononcé et que M. Z... n'avait plus la qualité de syndic postérieurement au 1er octobre 1986, date de son admission à la retraite ; et alors, d'autre part, que par application des dispositions des articles L. 223-11 et suivants et R. 223-1 du Code du travail, l'indemnité de congés due aux salariés ne l'était qu'à compter du 1er avril 1985 et que, par application de l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail, il appartenait à l'employeur qui avait repris la charge des contrats de travail, M. Pierre Y..., de régler l'indemnité de congés payés due à compter du 1er avril 1985 ; Mais attendu qu'il ressort du jugement attaqué que le syndic, quoique régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens, mélangés de fait et de droit, qui n'ont pas été soutenus devant les juges du fond, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne M. Z..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1990, 87-42.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 87-42380
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section activités diverses) 1987-01-05, 1987-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Yvonne, demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de l'ETABLISSEMENT SAINTE MARIE, ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE PRIVE, ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 3 avril 1987 contre un jugement rendu le 5 janvier 1987 (et notifié par LRAR le 26 mars 1987), par le conseil de prud'hommes de Meaux qui la déboutait de ses demandes d'indemnités de préavis et d'indemnité de licenciement ; que la déclaration de pourvoi formulée le 3 avril 1987 par Mme X... ne contient pas l'énonce même sommaire de moyens de cassation ; que si un mémoire a été déposé le 18 mai 1987 au greffe de la Cour de Cassation, cette pièce n'est signée ni du demandeur au pourvoi, ni d'un mandataire quelconque ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme X..., envers l'Etablissement Sainte-Marie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.