La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-12.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-12448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1990-12-18, 1990-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant M. Roger B..., demeurant à Bretigny-sur-Orge (Essonne), résidence Lanson, bâtiment E1, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de : 18/ M. Marius A..., 28/ Mme Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Manzat (Puy-de-Dôme), Touzet, 38/ Mme Micheline Y..., épouse Camara, demeurant à Pignan (Hérault), 15, lotissement Puech Merle, Montarnaud, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mmeiannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme X... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de M. B..., de Me Goutet, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. B... ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur les parcelles 629 et 630 qu'il revendiquait et qui étaient en possession des époux A..., ses titres visant des références cadastrales qui n'existaient plus et qui ne correspondaient pas à l'état des lieux décrits par l'expert, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... à payer aux époux A... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-12.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-12638
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1991-01-17, 1991-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. François, Régis Z..., demeurant à Paris (7e), 22, rue duénéral Bertrand, 28/ Mme Hélène Z..., épouse Y..., demeurant à Paris (3e), ..., 38/ M. Cyrille Z..., demeurant à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 18/ M. Marc X..., 28/ M. Eric X..., 38/ Mlle Christelle X..., demeurant tous à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juillet 1992, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts Z... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-13.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-13106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1990-09-25, 1990-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Violette Z..., épouse X..., demeurant 78, avenue duénéral Leclerc à Yerres (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 18/ le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... (2ème), 28/ M. Gine Y..., demeurant ... (17ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le Crédit Lyonnais, après avoir, le 3 juillet 1986, adressé à la Société civile immobilière "le Hameau Guéroux" une mise en demeure restée infructueuse, avait, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, régissant ladite SCI, assigné en paiement Mme X..., associée, par acte du 5 juillet 1988, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le Crédit Lyonnais et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-13.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-13323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Marie, Julienne Chauveau, épouse de M. René, Louis, Ulysse X..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société en nom collectif Pharmacie de Lübeck, dont le siège social est ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de la société Pharmacie de Lübeck, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se contredire, que le loyer pratiqué en 1977 ne correspondait pas à une faveur exceptionnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Pharmacie de Lübeck, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-13.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-13758
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B) 1990-11-19, 1990-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Gabriel, représentée par M. Cottron, dont le siège est ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit : 18) de la société civile Saint-Jean de Dieu, dont le siège est à Paris (9e), ..., 28) de M. André X..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Pradon, avocat de la SCI Saint-Gabriel, de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Saint-Jean de Dieu, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Saint-Gabriel de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant, à bon droit, cherché à déterminer les conditions d'accès au terrain compte tenu des constructions projetées, a, sans contradiction, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant qu'aucun document de preuve relatif à ces constructions n'était produit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Saint-Gabriel, envers la société Saint-Jean de Dieu et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-14.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-14726
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1991-02-26, 1991-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Carel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de : 18/ la SA Tartarin B..., société anonyme, dont le siège est ... à la Chaussée Saint-Victor (Loir-et-Cher), 28/ la SA Poptevin, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), 38/ M. X..., administrateur au règlement judiciaire de la société Tartarin B..., demeurant ... (Loir-et-Cher), 48/ M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SA Tartarin B..., demeurant ... (Loir-et-Cher), 58/ Mme Françoise Y... épouse Z..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Carel, de Me Choucroy, avocat des sociétés Tartarin B... et Poptevin, de MM. X... et A..., ès qualités, de Me Boulloche, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur un éventuel manquement de l'architecte à son devoir de conseil au moment de la réception, dès lors que la société Carel invoquait exclusivement l'application des articles 1792 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-14.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-14764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1990-05-09, 1990-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant 7, rueeoffroy l'Angevin à Paris (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990) de dire que la prescription triennale de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 a atteint le trop perçu antérieur au 29 mars 1989, tout en retenant, dans ses motifs, que le compte des parties doit donc couvrir la période de trois années précédant cette date du 29 mars 1989 ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué les mots "a atteint le trop perçu antérieur au 29 mars 1989" seront remplacés par la phrase "a atteint le trop perçu antérieur au 29 mars 1986" ; REJETTE le pourvoi ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt du 9 mai 1990 n8 88-18045 ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 90-19.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 90-19559
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre) 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété Résidence de Barry, dont le siège est ... (Hautes-Alpes), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Galletti immobilier, dont le siège social est ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de : 1°/ M. Michel X..., demeurant Les Cottages n° 8 à Cernay-la-Ville (Yvelines), 2°/ M. Jean Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 3°/ Mme Jeannine, Marie, Josèphe X..., épouse Z..., 4°/ M. François, Jean-Pierre Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Delvolvé, avocat du syndicat de copropriété Résidence de Barry, de Me Boullez, avocat de MM. X... et Y... et des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1992, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat de copropriété Résidence de Barry, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de MM. X..., Y... et des époux Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat de copropriété Résidence de Barry à Guillestre de son désistement de pourvoi ; Le condamne à payer à MM. X..., Y... et aux époux Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Le condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 90-21.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 90-21013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre A) 1990-09-12, 1990-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit de Mme Elise de Y..., demeurant ... (9ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'offre de vente de l'appartement mentionnant seulement qu'une rente, sans autre précision, devait s'ajouter à un "bouquet" de 600 000 francs, et que seul son montant mensuel de 6 000 francs avait été indiqué verbalement à M. X..., alors que le mandat donné par la venderesse à la Nouvelle Société de Management Immobilier précisait que cette rente devait être indexée sur l'indice des prix à la consommation et que M. X... avait simplement confirmé son intention d'acquérir aux "conditions proposées" sans indiquer ni le montant du prix ni ses modalités de paiement, la cour d'appel qui a souverainement retenu que cette acceptation répondant elle-même à une offre incomplète et M. X... n'établissant pas que la vente se soit réalisée sur d'autres conditions de prix, la rencontre des volontés de nature à conférer un caractère parfait à la vente ne s'était pas réalisée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.