La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1990, 89-12.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-27
Numéro d'affaire : 89-12268
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. JEAN-ETIENNE Y..., Expert en Fruits et Légumes, Denrées périssables, ... Sous Bois (Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! ! d! Sur le grief présenté : Attendu que M. Joël X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-15.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-15715
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-05-06, 1988-05-06
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KAYANE DIFFUSION, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1°) de Mme Z... Colette, épouse A..., demeurant à Angoulême (Charente), ..., 2°) de Mme Z... Jacqueline, épouse B..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ..., 3°) de Mme B... Christiane, épouse D..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ..., 4°) de la société anonyme ROSIE, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., X..., Gautier, Douvreleur, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Kayane diffusion, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mmes A..., Gaillard-Midol et Péron, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir notamment relevé, d'une part, que l'huissier de justice avait constaté les 31 janvier 1985 et 11 février 1985 que la porte d'accès aux lieux loués était fermée, le nom de la société Rosie ne figurant pas sur les boîtes à lettres, et que, selon la gardienne habituelle de l'immeuble, cette dernière était partie sans laisser d'adresse, d'autre part, que l'abonnement au téléphone avait été résilié le 22 octobre 1984, et qu'un mandat exclusif de vente avait été donné, le 30 janvier 1984, à une agence immobilière afin de vendre le seul droit au bail, la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en a, répondant aux conclusions, déduit, sans dénaturation, qu'antérieurement au 26 février 1985, date de la cession, la société Rosie avait cessé toute exploitation dans les lieux loués et n'avait en réalité cédé à la société Kayane diffusion que son seul droit au bail, contrairement à une stipulation de celui-ci, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Cessation d'exploitation. BAIL COMMERCIAL - Cession de fonds de commerce - Cession de bail déguisée (oui).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-15.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-15717
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1988-04-26, 1988-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Arsène, Claude, Alexandre X..., 2°/ Madame Z..., Odette, Guilaine, Pierrette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de : Les consorts C..., à savoir : 1°/ Madame Sylvie C..., épouse B..., demeurant ... (Orne), 2°/ Madame Odile C..., épouse A... D..., demeurant ... à Antony (Pas-de-Calais), 3°/ Mademoiselle Florence C..., demeurant ... (16e), 4°/ Mademoiselle Corinne C..., demeurant ... (6e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer commune à plusieurs propriétaires une parcelle n° 247 qui avait été achetée, avec d'autres, par les époux X..., l'arrêt attaqué (Rouen, 26 avril 1988) retient qu'un acte de leurs auteurs du 13 septembre 1952 fait référence à une cour commune ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette cour ne constituait, aux termes de ce document, que l'une des limites des biens vendus, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les consorts C..., envers les époux X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante-quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-16.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-16107
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-21, 1988-03-21
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline Z..., demeurant à Deauville (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Jacques X... ; 2°) Madame X... son épouse, demeurant ensemble à Paris (15e), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme A..., M. Ayladot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d - Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les conditions dans lesquelles étaient installés un lavabo et une baignoire-sabot dans un réduit de un mètre carré ne permettant pas une utilisation normale des lieux, empêchaient de considérer que les locaux loués étaient équipés d'une salle d'eau ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Condition d'application - Existence d'éléments de confort - Salle d'eau - Dimension de la salle d'eau insuffisante.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-16.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-16169
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-05-27, 1988-05-27
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le RENOM AGRICOLE, Caisse d'assurances mutuelles agricoles, dont le siège est à Vonnas (Ain), canton de Chatillon-sur-Chalaronne, arrondissement de Trevoux, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Patrice X..., demeurant lieudit "Le Montet", Montrevel-en-Bresse (Ain), Saint-Didier d'Aussiat, 2°) La compagnie l'ALSACIENNE, société d'assurances à forme mutuelle dont le siège social et à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat du Renom Agricole, de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances l'Alsacienne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence d'un contrat de louage entre la Safer et la société Sogifra ou entre la Safer et M. X..., celui-ci ne pouvait être tenu de répondre de l'incendie, et relevé qu'il n'est pas établi que M. X... ait été obligé vis-à-vis de la Safer en vertu de toute autre relation contractuelle à la garde et à la restitution de l'immeuble, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Condition - Existence d'un bail - Absence d'autre lien contractuel.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-16.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-16241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre A) 1988-04-13, 1988-04-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS MALEVILLE, dont le siège social est à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée DOMI AND CO, dont le siège social est à Paris (7e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de la société à responsabilité limitée Etablissements Maleville, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société à responsabilité limitée Domi and Co, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le constat d'huissier de justice dressé à la demande de la société propriétaire, avant même que les travaux de remise en état soient effectués par la société preneuse, ne permettait pas de dire s'il y avait eu changement de distribution, construction, démolition ou percement quelconque dans les locaux loués, la cour d'appel, statuant en référé, a en énonçant qu'il ne lui appartenait pas de se livrer à une interprétation de la portée de la clause interdisant au preneur d'y procéder, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Etablissements Maleville, envers la société à responsabilité limitée Domi and Co, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-16.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-16242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1988-04-26, 1988-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise d'electricité C..., dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de : 1°) Madame Marie B..., épouse D..., domiciliée à Avignon (Vaucluse), ..., 2°) Monsieur Henri X..., domicilié à Morières les Avignon (Vaucluse), chemin des Mouettes Basses, 3°) Monsieur Charles Y..., domicilié à Avignon (Vaucluse), 1, rue rempart Saint-Dominique, 4°) Monsieur François E..., domicilié à Avignon (Vaucluse), ..., 5°) Monsieur Michel A..., domicilié à Sorgues (Vaucluse), ..., route de Châteauneuf du Pape, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'entreprise d'életricité C..., de Me Cossa, avocat de Mme D..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que le lot de l'entrepreneur C... ait été réceptionné, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il ne pouvait échapper à M. C..., professionnel averti, qu'en perçant une dalle étanche il supprimerait l'étanchéïté et qu'il lui appartenait de solliciter des instructions particulières du maître d'oeuvre et, à tout le moins, de faire des réserves ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise C... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-11.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-11952
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-09-06, 1988-09-06
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Liliane K., née S., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Monsieur Daniel, Marie K., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme K., de Me Choucroy, avocat de M. K., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour débouter Mme K. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux K. aux torts de la femme, après avoir relevé que le mari avait reconnu avoir une liaison remontant à une dizaine d'années avant la séparation du couple survenue pour un autre motif, que les circonstances de ces faits restent inconnues, hormis le fait que la femme avait alors pardonné, énonce qu'il paraît impossible de considérer ces faits anciens comme ayant empêché de maintenir la vie commune et que la preuve des autres griefs articulés par la femme n'est nullement rapportée ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'a pas statué, en se fondant sur la fin de non-recevoir de réconciliation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier, au moment où elle statuait, la gravité et le caractère injurieux des faits allégués, en estimant qu'ils ne rendaient pas intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Gravité et caractère injurieux - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-12.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-12181
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-29, 1988-11-29
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick V., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Madame V. Françoise, née T., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. V., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme V. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. V. de sa demande en divorce, alors qu'en refusant d'apprécier si un document était sincère et établissait l'infidélité de l'épouse, au motif qu'il émanait d'un détective payé par le mari et qu'il n'avait a priori aucune force probante, la cour d'appel aurait violé l'article 259 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné et analysé ce document, a souverainement estimé qu'il était dépourvu de valeur probante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Attestation d'un détective privé payé par le mari - Force probante - Appréciation souveraine.