La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2006, 05-10.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 05-10295
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre, cabinet 1) 2004-10-20, 2004-10-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 2004), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société JF constructions ; que, se plaignant, avant réception, de diverses malfaçons, ils ont assigné la société JF constructions afin de voir prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que pour fixer la date de la réception judiciaire au 20 novembre 1997, l'arrêt retient qu'il s'agit de la date d'un jugement ayant alloué aux époux X... diverses sommes nécessaires pour rendre leur pavillon habitable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. et Mme X... occupaient leur pavillon depuis fin juillet 1989 et qu'un certificat de conformité avait été délivré par l'autorité administrative le 23 octobre 1990, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si à la date du 20 novembre 1997 l'ouvrage était en état d'être habité, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2006, 05-10.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 05-10369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X..., après avoir vainement mis en demeure le 27 janvier 1993, M. Y... de reprendre les travaux, avait pris possession des lieux courant février 1993, avait effectué une déclaration d'achèvement des travaux le 20 février 1993, puis avait fait constater par voie d'huissier de justice divers désordres le 19 avril 1993, a pu en déduire que Mme X..., qui n'avait aucune compétence en matière de construction, avait manifesté une volonté non équivoque de réceptionner l'ouvrage, sans réserves, en février 1993 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu que la demande de Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant de 4573,47 euros, la cour d'appel ne pouvait lui allouer une somme supérieure, en sorte que c'est bien celle de 2 000 euros figurant aux motifs de l'arrêt qui doit être retenue, le dispositif étant affecté d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée : PAR CES MOTIFS : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dit que le dispositif de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2004 R6 99/17463 sera rectifié en ce sens que la somme allouée à Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est de 2 000 euros et non de 20 000 euros comme mentionné par erreur ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Générali France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générali France, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence RG 99/17463 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2006, 05-10.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 05-10568
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, section 1) 2004-10-07, 2004-10-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-15, R. 142-3 et R. 143-11 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 octobre 2004), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie (SAFER) a rétrocédé des terres acquises par préemption à M. X... ; que M. Y..., candidat évincé, a assigné la SAFER et l'attributaire en annulation de la décision de rétrocession ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. Y... s'étant porté candidat à la rétrocession dans des conditions dont la régularité n'a pas été contestée tente vainement d'arguer des dispositions de l'article R. 142-3 relatives à la publication de l'appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de situation du bien ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SAFER avait procédé aux mesures de publicité prévues, à peine de nullité, avant toute décision de rétrocession des biens préemptés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne, ensemble, la SAFER de Picardie et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédire civile, condamne, ensemble, la SAFER de Picardie et M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2006, 05-10.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 05-10576
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2004-10-18, 2004-10-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI La Dolve du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 2004), qu'en qualité de promoteur, la société civile immobilière de La Dolve (la SCI) a fait réaliser la construction d'un immeuble, en confiant la maîtrise d'oeuvre aux architectes Y... et Z..., assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; qu' elle a vendu en état futur d'achèvement un appartement avec cave et box fermé en sous-sol à M. X... qui s'est plaint, notamment, d'un défaut de conformité du box à usage de garage pour véhicules, et a assigné la SCI en réparation de son préjudice, celle-ci appelant en garantie les architectes et leur assureur ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour laisser à la SCI une part de responsabilité dans son recours à l'égard des architectes et de leur assureur, l'arrêt retient que la SCI de La Dolve, promoteur professionnel, était directement intervenue pour régler les conséquences de la modification du projet initial s'agissant de l'épaisseur des cloisons séparant les boxes et qu'elle seule avait le pouvoir économique et juridique de décider de la seule mesure qui aurait été réellement efficace, soit la réduction du nombre de boxes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI de La Dolve avait une compétence notoire en matière de construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que MM Y... et Z... et la MAF seraient tenus in solidum à garantir la SCI de La Dolve des condamnations prononcées contre elle, à hauteur des deux tiers, l'arrêt rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne, ensemble, M. Y... et la MAF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la MAF, ensemble, à payer à la SCI de La Dolve la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y... et de la MAF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2006, 05-10.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 05-10973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B civile) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas justifié d'un titre créant la servitude, que les actes de propriété des parties du 23 août 1957 précisaient que les immeubles n'étaient grevés d'aucune servitude, que M. Maurice X... n'avait pas été partie à l'acte du 12 octobre 1957 publié à la conservation des hypothèques par lequel les époux Louis X... avaient obtenu un prêt, la cour d'appel a exactement retenu que cette publication n'avait pu avoir pour effet de créer une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle appartenant aux époux Maurice X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Louis X..., les condamne à payer aux époux Maurice X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-04.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-04159
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2004-06-18, 2004-06-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution qui, saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, a rééchelonné leurs dettes à l'égard de la société Entenial (la société) ; que la société a été autorisée à faire parvenir une note en délibéré ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement sans s'être assurée que les pièces et observations adressées par la société avaient été portées à la connaissance de M. et Mme X... ; Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé les dispositions du jugement relatives à la créance de la société Entenial, l'arrêt rendu le 18 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-04.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-04186
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-11-17, 2005-11-17
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1794 F-D du 17 novembre 2005 sur le pourvoi n° G 04-04.186 dans une affaire opposant le Crédit municipal de Dijon, établissement public communal de crédit et d'aide sociale, dont le siège est 26, rue de Mulhouse, BP 77837, 21078 Dijon Cedex, à : 1 / Mme Georgette X..., épouse Y..., 2 / M. Jean-Pierre Y..., ..., 3 / la société Finaref recouvrement, service de surendettement, dont le siège est BP 40, 59202 Tourcoing Cedex, 4 / la société S2P PASS service recouvrement, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex, 5 / la société Cetelem surendettement Est, dont le siège est 7-11, rue Touzet, CP 10, Saint-Ouen, 93485 Bobigny Cedex 9, 6 / la société Editions Atlas, dont le siège est BP 983, 27009 Evreux Cedex, 7 / la société Netvalor, Centre de gestion UG n° 58, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex, 8 / la société Franfinance, service surendettement, dont le siège est 20, boulevard Eugène Deruelle, Le Britannia, bâtiment A, immeuble B, 69432 Lyon Cedex 03, 9 / la société Cofinoga, service surendettement, dont le siège est 106-108, avenue JF Kennedy, BP 139, 33706 Mérignac Cedex, 10 / la Banque Casino, service surendettement, dont le siège est BP 139, 33696 Mérignac Cedex, 11 / la société Sofinco (ANAP), dont le siège est rue du Professeur Lavignolle, bâtiment A, BP 189, 33042 Bordeaux Cedex, 12 / la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est, dont le siège est 1, rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont d'Or, défendeurs à la cassation, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1794 F-D du 17 novembre 2005, dit que : la sixième ligne du dixième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "28 septembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal" : Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mil six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-04.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-04209
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Hayange 2004-07-09, 2004-07-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 juillet 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 2 novembre 2004 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision ; Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel Lorquin Gondrexange ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-04.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-04221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2004), qu'un juge de l'exécution, statuant sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de Mme X..., a arrêté un plan destiné à apurer l'endettement de cette dernière par jugement du 30 janvier 2003 ; que, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle émanant de deux créanciers et de la débitrice, le juge de l'exécution a rendu une seconde décision le 24 avril 2003, contre laquelle Mme X... a formé un appel limité aux créances du Crédit mutuel chasse royale (le Crédit mutuel) et de Mme Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Crédit mutuel soulève l'irrecevabilité du mémoire personnel déposé par Mme X..., en ce qu'il comporte une signature illisible sans qu'une mention permettre d'en identifier l'auteur ; Mais attendu que l'original de ce mémoire comporte, sous la signature, la mention du nom de l'avocat au barreau de Versailles qui est le mandataire spécial de Mme X... devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le jugement du 24 avril 2003 était une décision autonome qui avait modifié les droits et obligations reconnus aux parties par la précédente décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'un recours dirigé contre la décision qui avait statué sur les requêtes en rectification d'erreur matérielle présentées par Mme X... et deux autres parties, ayant retenu que cette décision s'était bornée à rectifier un jugement devenu irrévocable, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être frappée d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et du Crédit mutuel chasse royale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-04.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-04225
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a conclu avec la société HLM Carpi (la société Carpi) un contrat de vente à terme d'un bien immobilier stipulant que le transfert de la propriété s'opérerait après complet paiement du prix, a saisi une commission de surendettement des particuliers ; que la société Carpi ayant contesté les mesures recommandées par la commission de surendettement à l'expiration du moratoire qui avait été prononcé au bénéfice de Mme X..., en soutenant que celle-ci disposait d'un bien immobilier dont la vente suffirait à désintéresser les créanciers, un juge de l'exécution a, notamment, fixé le montant des sommes dues aux créanciers et élaboré un plan de redressement ; Attendu que pour infirmer le jugement et subordonner l'adoption d'un plan à la vente du logement de Mme X..., l'arrêt, après avoir fixé le montant de la créance de la société Carpi à une autre somme, retient que la réalisation de l'immeuble emportera apurement de l'intégralité du passif et que seule Mme X... peut mettre son bien en vente, tous comptes devant être faits ensuite avec la société Carpi conformément aux stipulations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.