La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2009, 07-16.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 07-16085
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la CPAM de la Côte d'Or, contre une décision rendue le 16 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) dans le litige l'opposant aux Laboratoires Servier et à MM. Jean-Marie et Frédéric X... ; Attendu que par acte déposé au greffe le 24 février 2009, la SCP Piwnica et Molinié a déclaré que les Laboratoires Servier renonçaient à leur pourvoi incident éventuel ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CPAM de la Côte d'Or de son désistement de pourvoi ; Donne acte à la société Laboratoires Servier de ce qu'elle renonce à son pourvoi incident éventuel ; Condamne la CPAM de la Côte d'Or aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de la Côte d'Or ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2009, 06-11.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 06-11415
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-11-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Delaporte-Briard-Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société Aviva assurances ; Vu l'arrêt de la Première chambre civile du 22 mai 2008 qui, sur le pourvoi principal formé par la société Aviva assurances et le pourvoi incident formé par M. X..., a prononcé la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2005 ; Attendu que, par sa requête, la société Aviva assurances demande à la Cour de cassation d'interpréter son arrêt du 22 mai 2008 comme annulant le chef de dispositif de l'arrêt d'appel critiqué par la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal, et, subsidiairement, de compléter sa décision afin de casser et annuler l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris, dit M. X... fondé à demander à la compagnie Aviva le versement d'une indemnité compensatrice et condamné cette dernière à lui verser le reliquat de ladite indemnité ; Attendu que le dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2008 casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2005 "seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à la société Aviva assurances la somme de 19.290,24 euros en réparation de son préjudice" ; Que cette énonciation, qui se rapporte à l'un des chefs infirmatifs de l'arrêt attaqué ayant condamné M. X... au paiement de dommages-intérêts, et non au chef confirmatif, distinct, relatif à l'indemnité compensatrice due par la compagnie d'assurances, qui est visé par la requête, ne présentant aucune ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ; Mais attendu que l'arrêt de la Cour de cassation n'ayant pas statué sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal, il y a lieu de réparer cette omission ; Qu'en raison du caractère surabondant du motif critiqué qui ne fonde pas la décision attaquée, le grief est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en ce qu'elle tend à l'interprétation de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 ; L'accueillant pour le surplus et réparant l'omission de statuer, Rejette la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal. Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera inscrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2009, 07-21.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 07-21022
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-09-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 septembre 2007), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal d'instance, se borne à dire que le litige relève de la compétence du tribunal d'instance qui connaît des litiges nés de l'application des crédits soumis à la loi Scrivener ; Que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société générale à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Société générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2009, 08-16.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 08-16040
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-04-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Khaled X..., contre une décision rendue le 8 avril 2008 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas et la société Brice Robert Rhône-Alpes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 08-60541
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Perpignan, 2008-10-21
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort (tribunal d'instance de Perpignan, 21 octobre 2008), que Mme X..., qui exerce la profession de déléguée médicale dans les départements des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Hérault et du Tarn, est domiciliée à Perpignan et a été inscrite sur la liste électorale prud'homale de la commune de Rueil-Malmaison, lieu du siège social de l'entreprise qui l'emploie ; que le recours gracieux qu'elle a formé pour demander son inscription sur la liste électorale de la commune de Perpignan ayant été rejeté, elle a saisi le tribunal d'instance d'un recours contentieux contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen, que les nouvelles dispositions de l'article R. 1441-17 du code du travail introduisent une discrimination entre voyageurs, représentants et placiers (VRP) et délégués médicaux dans l'exercice des droits électoraux, sans que cette discrimination ne soit fondée sur un intérêt général pouvant la justifier, en violation de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, puisque les conditions d'exercice de la profession de délégué médical sont identiques à celles de VRP ; Mais attendu que l'article R. 1441-17 du code du travail, qui ne prévoit de dérogation qu'au profit des VRP à la règle posée par l'article R. 1441-16 du même code, selon laquelle l'inscription des salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes s'effectue sur la liste électorale de la commune du siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal, ne peut s'appliquer aux délégués médicaux qui ne bénéficient pas du statut légal d'ordre public auquel sont soumis les VRP ; Et attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme X... ait invoqué devant le juge du fond les dispositions de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen, qui est pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 08-60545
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tarascon, 2008-11-05
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1441-6, R. 1441-5 et R. 1441-11 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du second que la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après l'activité principale de l'entreprise, soit d'après l'activité principale de l'établissement lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements ; qu'il résulte du troisième que l'électeur employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section et que, lorsqu'il emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement, il peut demander son inscription à cette section ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M. X... de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles et son inscription dans la section encadrement, collège employeur, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que, bénéficiant de délégation permanente écrite d'autorité et de pouvoir, M. X... entre dans les prévisions de l'article L. 1441-6 du code du travail et qu'il résulte de l'article R. 1441-5 du même code que cette disposition particulière doit recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... était inscrit dans le collège employeur, le tribunal a violé les deux premiers des textes susvisés par fausse application et le dernier par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarascon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 08-60542
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Arles, 2008-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la décision rendue le 5 novembre 2008 par le tribunal d'instance de Tarascon ordonnant la radiation de M. X... de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles, entraîne la radiation de ce dernier de la liste des candidats au conseil de prud'hommes d'Arles "Union pour les droits des employeurs", au titre du collège employeur, section industrie ; Attendu que le jugement se rattache par un lien de dépendance nécessaire à la décision du 5 novembre 2008 du tribunal d'instance de Tarascon, dont il est la suite, et qui a été cassée par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation du jugement du tribunal d'instance d'Arles rendu le 6 novembre 2008 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 08-60543
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Arles, 2008-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la décision rendue le 5 novembre 2008 par le tribunal d'instance de Tarascon ordonnant la radiation de M. X... de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles, entraîne la radiation de ce dernier de la liste des candidats au conseil de prud'hommes d'Arles "Union pour les droits des employeurs", au titre du collège employeur, section industrie ; Attendu que le jugement se rattache par un lien de dépendance nécessaire à la décision du 5 novembre 2008 du tribunal d'instance de Tarascon, dont il est la suite, et qui a été cassée par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation du jugement du tribunal d'instance d'Arles rendu le 6 novembre 2008 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 08-60584
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Angoulême, 2008-12-03
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1441-58 du code du travail ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a rejeté, après des débats s'étant tenus en audience publique le 3 décembre 2008, le recours de Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale, collège salarié, en vue des élections prud'homales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... avait été convoquée le 1er décembre 2008 pour une audience prévue le 2 décembre 2008 et qu'elle avait reçu cet avertissement le même jour, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 2008 par le tribunal d'instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cognac ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 08-60555
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vesoul, 2008-11-17
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Novigray a sollicité l'annulation de la candidature de Mme X..., pour les élections au conseil de prud'hommes de Vesoul ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes appartient exclusivement aux électeurs ou mandataires et aux personnes éligibles d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet ou au procureur de la République ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par la société Novigray, et annuler la candidature de Mme X..., le jugement retient que les employeurs ont la qualité d'électeur des conseillers prud'hommes et sont donc, à ce titre, habilités à exercer les recours prévus par le code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle demande formée par une personne morale, qui n'était pas électeur, était irrecevable, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article R. 1441-54 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière de contentieux des élections prud'homales le tribunal d'instance statue sans frais ; Attendu qu'en condamnant Mme X... et le syndicat CFDT aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare la société Novigray irrecevable en sa contestation ; Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de l'Union départementale CFDT de la Haute-Saône ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 08-60571
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ecouen, 2008-11-27
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... a saisi le juge d'instance d'une contestation tendant à son inscription sur une liste électorale à la suite de son omission en vue des élections au conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter sa requête, la décision se borne à retenir qu'en l'absence de retour du bulletin n° 2 de son casier judiciaire malgré les demandes faites conformément aux éléments d'état civil transmis par l'entreprise, il n'est pas possible de faire droit en l'état à sa demande ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin en rouvrant les débats afin de se faire préciser l'état civil exact de l'intéressée, si celle-ci remplissait les conditions posées à l'article L. 1441-1 du code du travail pour être électeur, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales de Mme X..., la décision rendue le 27 novembre 2008 par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.