Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 9, 1982-10-22, 1982-10-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... CLAUDE EPOUSE Y... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNEE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 ET R 58-5EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME Z... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNEE A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE EN IMPOSANT SPECIALEMENT A CELLE-CI L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE R 58-5EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QU'A PAYER A LA SOCIETE SEMBAT TOURISME, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 238954,16 F, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; AUX MOTIFS QUE SI LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EXISTANT DANS LA CAUSE EN FAVEUR DE LA PREVENUE JUSTIFIENT LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, IL CONVIENT D'ASSORTIR CE SURSIS DE LA MISE A L'EPREUVE AVEC L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE R 58-5EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES LA PREVENUE AVAIT SOULIGNE QUE PAR LA PLAINTE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE, LA SOCIETE SEMBAT TOURISME CHERCHAIT A OBTENIR PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS UN VERITABLE AVANTAGE INTERDIT PAR LA LOI ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE , CONDAMNER LA PREVENUE A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A LADITE SOCIETE, UNE SOMME CORRESPONDANT EXACTEMENT AU MONTANT DE LA CREANCE DE CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE BTA, EN ASSORTISSANT AU SURPLUS LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE DE L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE, C'EST-A-DIRE DE REGLER CETTE SOMME ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS QUI EN JUSTIFIE LA CASSATION ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT RENDU DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE SUIVIE X... Z... CLAUDE EPOUSE Y..., CO-GERANTE DE SOCIETE, LA PREVENUE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VICTIME LA SOMME DE 238954,16 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE SUR APPEL DU SEUL MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA PEINE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS AVEC OBLIGATION SPECIALE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 58-5EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT ETRE APPLIQUEES CHAQUE FOIS QU'UNECONDAMNATION CIVILE PREALABLE A ETE DETERMINEE A LA CHARGE D'UN PREVENU DES LORS, COMME EN L'ESPECE, QUE NE LUI A PAS ETE ETENDUE LA LIQUIDATION DES BIENS FRAPPANT LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ET QU'IL N'A PAS ETE CONDAMNE AU COMBLEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;