Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 13, 1982-06-14, 1982-06-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... Y... MARCEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JUIN 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE, DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 A 36 ET 177 DU TRAITE DE ROME, 2 DU REGLEMENT N° 1492/71 DU 13 JUILLET 1971, 2 DU REGLEMENT N° 1061/69 DU 6 JUIN 1969, 396 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN IMPORTATEUR DE PATES ALIMENTAIRES EN PROVENANCE D'ITALIE COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE ; AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE B... Y... IMPORTE D'ITALIE DES PATES ALIMENTAIRES DE FABRICATION COMBATTENTI QUI SONT COMMERCIALISEES SOUS LA MARQUE FORZA PAR LA SOCIETE PRISUNIC ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES ANALYSES EFFECTUEES TANT PAR LE LABORATOIRE SCIENTIFIQUE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES QUE PAR LES EXPERTS X... PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, QUE LES PATES FORZA IMPORTEES D'ITALIE PAR B... Y..., REVELAIENT POUR HUIT ECHANTILLONS, LA PRESENCE DE BLE TENDRE SELON UN POURCENTAGE DE 4 A 9 % DEPASSANT AINSI TRES NETTEMENT LA TOLERANCE DE 3 % ADMISE PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE ET ALORS QUE LA LOI DU 3 JUILLET 1934 DEFINIT LES PATES ALIMENTAIRES COMME ETANT FABRIQUEES EXCLUSIVEMENT EN PURE SEMOULE DE BLE DUR ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE LE REGLEMENT DU 13 JUILLET 1971, DONT EXCIPE LA DEFENSE, A UN DOMAINE PRECIS QUI EST LIMITE AUX CEREALES ET N'A PAS TRAIT AUX PATES ALIMENTAIRES, LESQUELLES NE SONT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SEMOULE, QU'UN DERIVE ELABORE, ET SENSIBLEMENT PLUS COMPLEXE D'UNE DE CES CEREALES ; QUE MEME EN SUPPOSANT APPLICABLE LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST A RELEVER QUE L'UN DES ECHANTILLONS ETUDIES PAR LESDITS EXPERTS A REVELE UNE TENEUR EN BLE TENDRE SUPERIEURE A LA NORME, NON SEULEMENT FRANCAISE, MAIS AUSSI EUROPEENNE, (7 %), PUISQU'ELLE A ETE DE 9,5 % ; QUE CETTE PROPORTION, NETTEMENT EXCESSIVE MONTRE QU'EN N'EFFECTUANT PAS LES CONTROLES SYSTEMATIQUES QUI AURAIENT ETE NECESSAIRES, B... Y... S'EST ABSTENU DE S'ASSURER DE L'ENTIERE CONFORMITE, AVEC LA LEGISLATION INTERNE, DU PRODUIT QU'IL COMMERCIALISAIT EN FRANCE, ET A AINSI NEGLIGE LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPARTISSAIT SON ROLE D'IMPORTATEUR ; 1° ALORS QUE CONSTITUE UNE MESURE D'EFFET EQUIVALENT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L'IMPORTATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 36, TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE APPLICABLE TANT AUX PRODUITS FABRIQUES QU'AUX PRODUITS IMPORTES SUR LE TERRITOIRE QUI A POUR EFFET D'INTERDIRE L'IMPORTATION ET LA DISTRIBUTION DANS UN ETAT MEMBRE DE MARCHANDISES PRODUITES LEGALEMENT ET COMMERCIALISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES PATES ALIMENTAIRES IMPORTEES PAR LE PREVENU ETAIENT LEGALEMENT COMMERCIALISEES EN ITALIE ET DE QULITE SAINE LOYALE ET MARCHANDE SELON LA REGLEMENTATION ET LES USAGES DANS CET ETAT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES PRECITES ; 2° ALORS QUE LA DEFINITION COMMUNAUTAIRE DU FROMENT DUR CONSIDERE COMME SAIN, LOYAL ET MARCHAND SELON L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT N° 1492/71 DU 13 JUILLET 1971 QUI ADMET UN POURCENTAGE DE GRAIN DE FROMENT TENDRE DE 7 % IMPLIQUE QUE LA SEMOULE DE BLE DUR ET LES PATES ALIMENTAIRES FABRIQUEES A PARTIR DE CELLE-CI PUISSENT ELLES-MEMES COMPORTER UNE PROPORTION DE FROMENT TENDRE VOISINE DE 7 % ; QU'EN REFUSANT DE TIRER LES CONSEQUENCES QUI SE DEDUISENT LOGIQUEMENT DU REGLEMENT PRECITE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION ; 3° ALORS QUE LA NOTION DE PATES ALIMENTAIRES NE CONTENANT PAS DE FARINE OU DE SEMOULE DE BLE TENDRE EST DEFINIE A LA POSITION TARIFAIRE 19-03 B' DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES COMMUNE ; QUE LE REGLEMENT N° 1061/69 DU 6 JUIN 1969 EN SON ARTICLE 2 PRESCRIT DE RECHERCHER LA PRESENCE DE FARINE OU DE SEMOULE DE BLE TENDRE DANS LES PATES ALIMENTAIRES SELON LA METHODE DEFINIE A L'ANNEXE II AUDIT REGLEMENT ; QUE CETTE DEFINITION ET CETTE METHODE SONT APPLICABLES TANT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE QU'AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES A L'EXCLUSION DE LA METHODE D'ANALYSE PAR ELECTROPHORESE PRESCRITE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 AOUT 1974 ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE REGLEMENT SUSVISE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; 4° ALORS QU'UNE METHODE NATIONALE DE CONTROLE PEUT ETRE UTILISEE EN VUE D'ETABLIR UNE PRESOMPTION LEGALE DE LA QUALITE D'UNE MARCHANDISE POURVU QUE CETTE PRESOMPTION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INFIRMEE ET QU'ELLE SOIT APPLIQUEE DE MANIERE A NE PAS DEFAVORISER, EN DROIT OU EN FAIT, LES MARCHANDISES PROVENANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QU'EN SE BORNANT A RETENIR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE EFFECTUEE EN APPLICATION DE LA METHODE FRANCAISE DE CONTROLE PAR ELECTROPHORESE, SANS MEME EXAMINER LES NOMBREUSES PREUVES CONTRAIRES PRESENTEES PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; 5° ALORS QU'ENFIN, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE L'INCULPE, DEMANDANT A LA COUR D'ORDONNER LE RENVOI EN INTERPRETATION PREJUDICIELLE DEVANT LA COUR DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE SURSEOIR A STATUER SUR LES POURSUITES JUSQU'A LA DECISION DE CETTE COUR A INTERVENIR SUR LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR LA COMMISSION DE BRUXELLES, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DU 13 JUILLET 1971 ET DU 6 JUIN 1969 ETAIENT PARFAITEMENT CLAIRS ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ; QU'EN EFFET, LES DEMANDES FORMULEES PAR B... Y... TENDANT AU RENVOI EN INTERPRETATION PREJUDICIELLE ET AU SURSIS A STATUER AVAIENT POUR OBJET NON PAS LESDITS REGLEMENTS MAIS LES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE DE ROME ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1934, DE L'ARRETE DU 27 MAI 1957, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1974, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN IMPORTATEUR DE PATES ALIMENTAIRES EN PROVENANCE D'ITALIE COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE ; AUX MOTIFS QUE L'UN DES ECHANTILLONS ETUDIES PAR LESDITS EXPERTS A REVELE UNE TENEUR EN BLE TENDRE SUPERIEURE A LA NORME, NON SEULEMENT FRANCAISE, MAIS AUSSI EUROPEENNE (7 %), PUISQU'ELLE A ETE DE 9,5 % ; QUE CETTE PROPORTION, NETTEMENT EXCESSIVE, MONTRE QU'EN N'EFFECTUANT PAS LES CONTROLES SYSTEMATIQUES QUI AURAIENT ETE NECESSAIRES B... Y... S'EST ABSTENU DE S'ASSURER DE L'ENTIERE CONFORMITE, AVEC LA LEGISLATION INTERNE, DU PRODUIT QU'IL COMMERCIALISAIT EN FRANCE, ET A AINSI NEGLIGE LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPARTISSAIT SON ROLE D'IMPORTATEUR ; QUE CETTE CONSTATATION VIENT CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION VISEE PAR LA CITATION ; 1° ALORS QUE, DANS LEUR RAPPORT, LES EXPERTS A... INDIQUE QUE LA PRECISION DES RESULTATS DE LEURS ESSAIS, EFFECTUES A DES TEMPS VARIABLES ET SURTOUT DANS DES LABORATOIRES DIFFERENTS, ETAIT INFERIEURE A CELLE REQUISE PAR L'ARRETE DU 6 AOUT 1974, QU'AINSI ILS ONT RETENU UNE ERREUR EN VALEUR ABSOLUE DE PLUS OU MOIS 3 % POUR LES DIVERS ECHANTILLONS ANALUSES ; QU'EN RETENANT A L'ENCONTRE DU PREVENU QUE LA TENEUR EN BLE TENDRE RELEVEE PAR LES EXPERTS C... UN DES ECHANTILLONS ETAIT DE 9,5 % SANS TENIR COMPTE DE LA MARGE D'ERREUR DE 3 % EN VALEUR ABSOLUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 2° ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS ASSORTIES DE NOMBREUSES PREUVES ET OFFRES DE PREUVE, LE PREVENU FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT CESSE, DEPUIS LE DEBUT DES IMPORTATIONS, DE FAIRE PROCEDER AUPRES DE NOMBREUX LABORATOIRES A DES ANALYSES ET VERIFICATIONS QUI TOUTES S'ETAIENT AVEREES FAVORABLES, Y COMPRIS CELLES EFFECTUEES PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, QU'IL AVAIT PRIS SOIN EGALEMENT DE DEMANDER A SON FOURNISSEUR ITALIEN DES CERTIFICATS ATTESTANT QUE LES PATES ALIMENTAIRES IMPORTEES ETAIENT FABRIQUEES EXCLUSIVEMENT AVEC DE LA SEMOULE DE BLE DUR, DANS LA LIMITE DES TOLERANCES ADMISES ; QU'AU SURPLUS, LA MARCHANDISE AVAIT ETE CONSTAMMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES COMME PATES ALIMENTAIRES NE CONTENANT PAS DE FARINE OU DE SEMOULE DE BLE TENDRE ; QU'EN DEDUISANT L'INTENTION DU PREVENU DU RESULTAT NEGATIF DE L'ANALYSE D'UN SEUL ECHANTILLON SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE B... Y... POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DES PATES ALIMENTAIRES QU'IL IMPORTAIT D'ITALIE ET COMMERCIALISAIT EN FRANCE ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME SUR LA CULPABILITE, CONSTATE NOTAMMENT QUE L'ETIQUETAGE DES PAQUETS DES PATES VENDUS PAR B... Y... MENTIONNAIT QUE CELLES-CI ETAIENT FABRIQUEES EXCLUSIVEMENT AVEC DES SEMOULES DE BLE DUR ; QUE, CEPENDANT, LES ANALYSES PRATIQUEES PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET LES EXPERTS Z..., AVAIENT REVELE LA PRESENCE DE BLE TENDRE, AU DEMEURANT NON CONTESTE PAR LE PREVENU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DECOULAIT, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE L'OBLIGATION PROFESSIONNELLE, QUI LUI INCOMBAIT PERSONNELLEMENT, DE VEILLER A L'ENTIERE CONFORMITE DU PRODUIT AVEC LA COMPOSITION FIGURANT SUR L'EMBALLAGE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, MATERIEL ET INTENTIONNEL, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 VISE A LA POURSUITE, DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;