La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 95-15.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-15982
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1995-03-08, 1995-03-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Renée Z... née X..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Elisabeth Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M. Guy Y..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., née Servais, demeurant ensemble ..., 3°/ de la société Photo Expansion anciennement dénommée "Franchise Photo Nicaise", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Parmentier, avocat de Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Photo Expansion, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1995, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 8 mars 1995 au profit des époux Y...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z... de leur désistement de pourvoi; Condamne Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z..., envers les époux Y... et la société Photo Expansion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z... à payer aux époux Y... la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1996, 94-13.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-07-09
Numéro d'affaire : 94-13957
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance d'Orléans, 1994-03-25, 1994-03-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 2°/ la société Y... imprimeur, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son Président-directeur général M. Jean-Paul Y..., 3°/ la société Maury Eurolives, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son Président-directeur général M. Jean-Paul Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance d'Orléans, LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Rémery, Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la société Y... imprimeur, de la société Maury Eurolives, de Me Ricard, avocat de M. X... général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par ordonnance du 25 mars 1994, le président du tribunal de grande instance d'Orléans a désigné deux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Meaux du 21 mars 1994; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraine sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé; Attendu que l'ordonnance attaquée du 25 mars 1994 se borne à désigner les officiers de police judiciaire compétents sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Meaux du 21 mars ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1404 P de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 94-16.223, 94-16.224, 94-16.225, 94-16.227 et 94-16.229; qu'il n'y a lieu dès lors à statuer; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1996, 94-14.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-07-09
Numéro d'affaire : 94-14021
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Pontoise, 1994-03-24, 1994-03-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SEGO (Société d'éditions grapiques Offset), dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Pierre X..., 2°/ la société Rotatives SEGO, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Pierre X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Rémery, Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des sociétés SEGO et Rotatives SEGO, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par ordonnance du 24 mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a désigné deux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire du 21 mars 1994 du président du tribunal de grande instance de Meaux; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé; Attendu que l'ordonnance attaquée du 24 mars 1994 se borne à désigner les officiers de police judiciaire compétents sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Meaux du 21 mars ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1404 P de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° A 94-16.223, B 94-16.224, C 94-16.225, E 94-16.227 et H 94-16.229; qu'il n'y a lieu dès lors à statuer; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommatin et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-14.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-14955
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile) 1994-02-08, 1994-02-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéfan X..., demeurant Hauptstrasse 3, 70810 Schutzen (Autriche), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de l'Entreprise Divinal, cave vinicole d'Obernai, Union des coopératives pour la diffusion des vins d'Alsace, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Entreprise Divinal, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution, aux torts réciproques des parties, du contrat de vente par lui conclu, le 27 avril 1979, avec la société Divinal; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Divinal sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 000 francs; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société Divinal la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne également, envers la société Divinal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 94-15.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 94-15278
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1994-03-09, 1994-03-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Evasions et Loisirs, société anonyme, représentée par son mandataire liquidateur Mme Nicole X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Temax Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., ès-qualités, de la SCP Monod, avocat de la société Temax Centre, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1996, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Evasions et Loisirs se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 9 mars 1994 au profit de la société Temax Centre alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 janvier 1996; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., ès qualités de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes; Rejette les demandes présentées tant par la société Temax Centre que par la société Evasion et Loisirs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Evasions et Loisirs, envers la société Temax Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 96-15.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 96-15656
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1996-02-20, 1996-02-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 20 février 1996 sous le numéro 336 P dans l'affaire opposant : 1°/ M. Y... Tresse, demeurant ..., 2°/ M. Paul X..., demeurant ..., à : 1°/ de la société Mundoprint, société à responsabilité limitée, dont le siège est 32, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, 2°/ de la société BCA, société anonyme, dont le siège est ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z... et de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Mundoprint et de la société BCA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 336 P du 20 février 1996 contient une erreur qu'il convient de rectifier comme suit : - Page 2, dernier paragraphe, 1re ligne, au lieu de "Mais attendu, d'autre part", il faut lire "Mais attendu, d'une part,"; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 336 P du 20 février 1996 ; Dit qu'en page 2, derniere paragraphe, 1re ligne, au lieu de "Mais attendu, d'autre part", il faut lire "Mais attendu, d'une part,"; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-15.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 93-15774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1993-02-25, 1993-02-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud Foto éclair, dont le siège est Centre commercial Cap Sud, route de Marseille, 84000 Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société Son 2000, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Cap Sud, route de Marseille, 84000 Avignon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sud Foto éclair, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Sud Foto éclair a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nîmes, 25 février 1993) qui a rejeté sa demande tendant à voir interdire à la société Son 2000 l'exercice d'une activité "photo", concurrente de la sienne, dans l'enceinte d'un centre commercial et à obtenir la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi de ce fait ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, l'a tranché sans encourir le grief du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud Foto éclair, envers la société Son 2000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 366
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1996, 93-13.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 93-13989
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1992-05-29, 1992-05-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 93-13.989 et C 93-13.990 formés par M. Alexandre X... (Etablissements X...), domicilié chemin des Terriers, La Croix rouge, 06600 Antibes, le premier, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) , au profit de la société PJ Komen export BV, dont le siège est Molenvaart 429 PO Box 40 1760 AA Anna Y... (Hollande), le second, en cassation d'un arrêt rectificatif rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société PJ Komen export BV, dont le siège est Molenvaart 429 PO Box 40 1760 AA Anna Y... (Hollande), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société PJ Komen export BV, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X...; Joignant les pourvois n° B 93-13.989 et C 93-13.890 qui attaquent respectivement un arrêt rectificatif et l'arrêt rectifié; Attendu que M. X... s'est pourvu le 23 avril 1993 contre deux arrêts rendus, l'un, le 29 mai 1992, l'autre le 11 décembre 1992, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société PJ Komen export BV; Attendu que M. X... est décédé le 25 novembre 1994 et que son décès a été notifié; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi en tant que formé par M. X... sera prononcée; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.