Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1982-05-13, 1982-05-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... DOMINIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES AMPLIATIF ET COMPLEMENTAIRE PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, QUALIFIE PAR LE DEMANDEUR, DE PRELIMINAIRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1ER, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, A DECLARE Y... COUPABLE DES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE, DU CHEF D'UN CONTRAT DE MANDAT, ET L'A CONDAMNE A DEUX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A MILLE FRANCS D'AMENDE ; ALORS QUE, EN L'ABSENCE D'ACCEPTATION FORMELLE DE Y... D'ETRE JUGE SUR DES FAITS PREJUDICIABLES A LA SOCIETE D I P E SODIMAPRO, L'ARRET ATTAQUE, QUI ETAIT SAISI DES SEULS FAITS DECRITS PAR LA CITATION DE M X..., NE POUVAIT RELEVER L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE DETOURNEMENT AU PREJUDICE DU SEUL X..., DES LORS QUE CELUI-CI N'ETAIT, CONFORMEMENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS DELAISSEES, LIE A Y... PAR AUCUN CONTRAT ET QUE SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE D I P E SODIMAPRO NE FIGURAIT PAS DANS LA CITATION " ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE Y... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE D 'X..., ET DECLARE COUPABLE "DES FAITS DE LA PREVENTION" ; QUE LES JUGES, APRES AVOIR ENONCE QUE "LES DETOURNEMENTS ONT ETE COMMIS AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE BIEN DETERMINEE, A SAVOIR LE SIEUR LOUIS-ARMAND X... A... ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE DIPE-SODIMAPRO", ONT ALLOUE DES DOMMAGES ET INTERETS A CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS MECONNAITRE LEUR COMPETENCE QUANT AUX FAITS DONT ILS ETAIENT SAISIS PAR L'ACTE DE POURSUITE, DIRE QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QU'ILS TENAIENT POUR ETABLI A L'ENCONTRE DE Y... AVAIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DIPE-SODIMAPRO ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'INTERPRETATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS MATERIELS DONT ILS ETAIENT SAISIS QUANT A LA DESIGNATION DES VICTIMES DES FAITS DELICTUEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A DECLARE Y... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE A DEUX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET MILLE FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE TROUVE EN POSSESSION D'UNE SOMME DE 1 270 F EN PROVENANCE DE PLUSIEURS REPARATIONS EFFECTUEES CHEZ DES CLIENTS, QU'IL AVAIT CONSERVEE, SON INTENTION ETANT DE LA RESTITUER PLUS TARD ; QU'IL AVAIT CONSERVE AINSI L'INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE, SOIT 4 500 F D'UNE MACHINE A CAFE CONFIEE EN DEPOT-VENTE A DIPE-SODIMAPRO ET ENTIEREMENT REGLEE PAR M B... ; QU'IL AVAIT UTILISE DU MATERIEL PRELEVE DANS L'ENTREPRISE POUR OPERER GRATUITEMENT ET A L'INSU DE SON EMPLOYEUR DES PETITES REPARATIONS TELLES QUE DES CHANGEMENTS DE JOINTS OU DES FILTRES ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A RELEVER QUE Y... AVAIT ETE TROUVE POSSESSEUR D'UNE SOMME DE 1 270F RECUE DE CLIENTS ET QU'IL AVAIT TARDE A REMETTRE A SON EMPLOYEUR, N'A PAS CARACTERISE LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE CETTE SOMME, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SUR L'EXISTENCE DU DETOURNEMENT DE LA SOMME DE 4 500 F PROVENANT DE LA VENTE D'UNE MACHINE A CAFE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AU CHEF PEREMPTOIRE DE CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE CETTE VENTE AVAIT ETE RATIFIEE PAR LA MANDANTE, DAME Z..., ET METTRE AINSI LA CHAMBRE CRIMINELLE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI LA SOMME RECHERCHEE AVAIT BIEN ETE VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL SALARIE DE Y... ; ALORS ENFIN QU'UNE REPONSE S'IMPOSAIT AUSSI SUR L'OBJET COMMERCIAL DES REPARATIONS GRATUITES EFFECTUEES PAR Y... CHEZ LES CLIENTS DE DIPE-SODIMAPRO ET L'ABSENCE DE CARACTERE FRAUDULEUX EN RESULTANT QUANT A L'UTILISATION FAITE DU MEME MATERIEL DE CETTE SOCIETE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION ET QU'IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE ; QUE PAR AILLEURS LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE LES JUGES RELEVENT QUE CE DERNIER, EMPLOYE DE LA SOCIETE DIPE-SODIMAPRO AVEC MANDAT D'ASSURER LA VENTE ET L'ENTRETIEN D'APPAREILS POUR DEBIT DE BOISSONS, A GARDE PENDANT UNE PERIODE ALLANT JUSQU'A 6 MOIS, TROIS REGLEMENTS DE TRAVAUX POUR UN TOTAL DE 1 270 F, ET ESTIMENT QUE " UN TEL RETARD ALORS QUE LE PREVENU N'HESITAIT A DECLARER QUE PARTANT EN VACANCES, IL N'AVAIT PAS D'ARGENT, EST CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT " ; QU'ILS ENONCENT PAR AILLEURS QUE Y... " AYANT DES DETTES A REGLER " A CONSERVE 4 500 F CORRESPONDANT AU PRIX DE VENTE D'UNE MACHINE A CAFE CONFIEE EN DEPOT-VENTE A SON EMPLOYEUR, AJOUTANT QU'A CETTE OCCASION IL A PRESENTE UNE CARTE DE CE DERNIER A L'ACHETEUR ET, PAR SUITE, " AGISSAIT BIEN POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE " ; QU'ILS ONT ENFIN RETENU QUE LE SUSNOMME AVAIT UTILISE " A L'INSU DE SON EMPLOYEUR ET SANS LE FAIRE FIGURER SUR SON COMPTE-RENDU JOURNALIER " , DU MATERIEL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, POUR DES REPARATIONS EFFECTUEES GRATUITEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES ; QU'EN EFFET LE DETOURNEMENT DU PRIX D'UNE CHOSE D'AUTRUI REMISE POUR ETRE VENDUE A UN DEPOSITAIRE CARACTERISE, A LA CHARGE DU MANDATAIRE CHARGE DE LA VENTE PAR CE DERNIER, UN ABUS DE CONFIANCE ; MAIS ATTENDU, EN REVANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, S'EST BORNE A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT POUR UNE SOMME DE 1 270 F SANS RELEVER DES FAITS QUI CARACTERISERAIENT NECESSAIREMENT CELUI-CI ALORS QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION DE SOMMES ENCAISSEES N'IMPLIQUE PAS A LUI SEUL LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE CELLES-CI, D'AUTRE PART, A OMIS DE REPONDRE AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES CONTESTANT LE DETOURNEMENT DE MATERIEL AU MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT AGI DANS LE CADRE DE SON MANDAT ; QUE PAR SUITE LE MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 13 MAI 1982 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;