Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1982-03-24, 1982-03-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 MARS 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 4 ET R 24 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A LAISSE A L'AUTOMOBILISTE QUI L'AVAIT HEURTE PAR L'ARRIERE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA MORT D'UN CYCLISTE QUI CIRCULAIT SUR LA GAUCHE DE LA VOIE CENTRALE D'UNE CHAUSSEE A TROIS VOIES ; " AU MOTIF QUE LA POSITION REPROCHEE A CE CYCLISTE PAR LES PREMIERS JUGES SE SERAIT TROUVEE LEGITIMEE PAR LA CIRCONSTANCE QU'A L'INSTANT DE L'ACCIDENT IL SE SERAIT APPRETE A QUITTER LA ROUTE SUR SA GAUCHE POUR GAGNER SON LIEU DE TRAVAIL, SITUE " UN PEU PLUS LOIN " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE, LA COUR D'APPEL A FAUSSE, PAR L'EFFET D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE, SON APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES ; QU'EN EFFET IL RESULTE DU PLAN ANNEXE AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QU'AUCUNE ROUTE NE S'OUVRE SUR LA GAUCHE, A LA HAUTEUR DU LIEU DE L'ACCIDENT, SUR LA CHAUSSEE EMPRUNTEE PAR LES VEHICULES IMPLIQUES DANS CELUI-CI ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTE MANIERE, EN S'ABSTENANT DE DETERMINER A QUELLE DISTANCE DE L'INTERSECTION OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT SE TROUVAIT LE LIEU OU SE RENDAIT LE CYCLISTE COMME DE S'ASSURER QU'IL SE TROUVAIT BIEN SUR LA GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE R 24 SUSVISE DU CODE DE LA ROUTE ; " ATTENDU QUE, SAISIE D'UN APPEL LIMITE AUX SEULES DISPOSITIONS CIVILES D'UN JUGEMENT AYANT DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU A HEURTE AVEC SON VEHICULE AUTOMOBILE LE CYCLISTE HOLDER QUI LE PRECEDAIT EN EMPRUNTANT LA VOIE CENTRALE DE LA RUE ; QU'ELLE OBSERVE QUE CE DERNIER " ROULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE SON COULOIR DE CIRCULATION DANS L'INTENTION DE TOURNER DE CE COTE POUR ACCEDER A SON LIEU DE TRAVAIL " ; QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X..., ELLE ESTIME QUE, " EN RESPECTANT L'OBLIGATION A ELLE FAITE PAR L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE " LA VICTIME OCCUPAIT UN EMPLACEMENT NORMAL SUR LA CHAUSSEE ET N'AVAIT DE CE FAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LES JUGES N'ONT PAS FAIT ETAT D'UNE ROUTE SITUEE SUR LA GAUCHE DU CHEMIN SUIVI PAR LES PARTIES ET QUI N'AVAIT PAS A MIEUX S'EXPLIQUER SUR LA DESCRIPTION DES LIEUX EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DISCUTANT CE POINT, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR S'APPRETANTA QUITTER UNE ROUTE SUR SA GAUCHE DOIT SERRER A GAUCHE ET, LORSQUE CETTE CHAUSSEE COMPORTE UN NOMBRE IMPAIR DE VOIES MATERIALISEES, EMPRUNTER LA VOIE MEDIANE, SAUF INDICATIONS CONTRAIRES NON INVOQUEES EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI