Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1993, 91-14.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-09
Numéro d'affaire : 91-14184
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle 1991-01-29, 1991-01-29
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ... (Charente- maritime), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Charente-maritime, dont le siège est sis à La Rochelle (Charente-maritime), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Charente-maritime, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que, si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité, de rapporter la preuve de la réalité des frais avancés, la charge de la preuve incombe, en revanche, à la caisse lorsqu'elle agit en répétition d'indemnités indûment versées ; Attendu que le jugement attaqué a condamné Mme X..., infirmière, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie, avec intérêts légaux, le montant des prestations indûment servies au titre des indemnités de déplacement, pour la période du 1er septembre 1988 au 30 juin 1989, au motif qu'il appartient "au seul requérant" d'administrer la preuve du caractère effectif des dépenses qu'il allègue, et non à la caisse d'établir que la nature des soins prodigués n'impose pas de multiples déplacements au cours d'une même journée; Attendu, cependant, qu'il incombait à la caisse qui réclamait la répétition de l'indu d'établir que les indemnités forfaitaires allouées à l'auxiliaire médical au titre de ses frais de déplacement ne correspondaient pas, en tout ou en partie, à des frais réellement avancés par lui ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle ; remet, en conséquence, lacause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-maritime, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Sécurité sociale - Indemnités de déplacement d'un praticien - Preuve de l'indu.