La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60802
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille, en matière électorale prud'homale 1997-11-14, 1997-11-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, en matière électorale prud'homale, au profit de la Direction EDF-DEGS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la déclaration attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée, le 27 novembre 1997, par M. X..., contre un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 14 novembre 1997, statuant sur son recours tendant à son rattachement, ainsi qu'à celui d'un certain nombre d'agents de la société EDF-DEGS, inscrits en vue des élections prud'homales sur la liste électorale de la commune de Marseille, collège salarié, section industrie, à la section encadrement, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60804
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-25, 1997-11-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sarah X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections prud'homales), au profit de l'Entreprise Seilpca, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 25 novembre 1997), que Mme X..., salariée de la société SEILPCA, a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Marseille dans le collège salarié, section industrie, en vue des élections prud'homales; que le Tribunal, faisant application de l'article L. 34 du Code électoral, a constaté que l'omission de l'intéressée de la liste électorale résultait d'une erreur matérielle et a accueilli sa requête ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué en violation de l'article R. 513-21 du Code du travail, alors que, selon le moyen, elle contestait son rattachement à la section industrie déclaré par l'employeur et demandait, en sa qualité de VRP, son rattachement à la section encadrement ; Mais attendu que Mme X... avait sollicité son rattachement à la section industrie; que sa demande ayant été accueillie, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60734
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pantin 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre de règlement des titres, dont le siège est 155, avenue Galliéni, 93170 Bagnolet, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit du maire de Bagnolet, domicilié à l'Hôtel de Ville, 93170 Bagnolet, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mlle Carole X..., demeurant ... et autres LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, cette faculté étant subordonnée à la condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'association La Centrale de règlement des titres a saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bagnolet, d'un certain nombre de ses salariés ; qu'elle a formé un pourvoi contre la décision rejetant cette demande ; Attendu que l'association Centrale de règlement des titres n'ayant pas la qualité d'électeur inscrit, son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60751
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-21, 1997-11-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M. Philippe Y..., demeurant ... de Braye, 2°/ de M. Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme Z..., mandataire de la liste dénommée Coordination française nationale des travailleurs (collège salariés, section activités diverses) a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 21 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Orléans, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, qui a écarté les candidatures de M. A... et de M. B... ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60808
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Privas (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-27, 1997-11-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Noël I..., demeurant RN 86, 07700 Saint-Just-d'Ardêche, 2°/ Mme Françoise Z..., épouse I..., demeurant RN 86, 07700 Saint-Just-d'Ardêche, 3°/ Mme Monique de H..., épouse Boucly, demeurant ..., 4°/ Mme Maryvonne D..., épouse Lepetit, demeurant ..., 5°/ Mme Lucienne C..., épouse G..., demeurant RN 86, 07700 Saint-Just-d'Ardêche, 6°/ M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Privas (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M. José E..., demeurant ..., 2°/ de M. Hugues B..., demeurant 07000 Saint-Julien-en-Saint-Alban, 3°/ de M. René F..., demeurant ..., 4°/ de M. Yves J..., demeurant ..., 5°/ de M. Gilber Y..., demeurant 37, rue JM Heredia, 26200 Montélimar, 6°/ de M. Gérard A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. I... et cinq autres électeurs ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 27 novembre 1997 du tribunal d'instance de Privas, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" dont il était le mandataire ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Décisions susceptibles - Listes de candidatures publiées par le préfet (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60809
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Privas, (en matière électorale prud'homale) 1997-11-21, 1997-11-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Joël I..., demeurant RN 86, le Village, 07700 Saint-Just d'Ardèche, 2°/ Mme Françoise Z..., épouse I..., demeurant RN 86, le Village, 07700 Saint-Just d'Ardèche, 3°/ Mme Monique de H..., épouse Boucly, demeurant ..., 4°/ Mme Maryvonne D..., épouse Lepetit, demeurant ..., 5°/ Mme Lucienne C..., épouse G..., demeurant RN 86, 07700 Saint-Just d'Ardèche, 6°/ M. Michel X..., demeurant 3, place Polycarpe, 07700 Bourg Saint-Andéol, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Privas, (en matière électorale prud'homale), au profit : 1°/ de M. José E..., demeurant ..., 2°/ de M. Hugues B..., demeurant 07000 Saint-Julien en Saint-Alban, 3°/ de M. René F..., demeurant ..., 4°/ de M. Yves J..., demeurant ..., 5°/ de M. Gilbert Y..., demeurant 37, rue JM Hérédia, 26200 Montélimar, 6°/ de M. Gérard A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors, que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. I... et 5 autres électeurs ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 21 novembre 1997 du tribunal d'instance de Privas, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordinaiton française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 96-11.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 96-11148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1995-11-29, 1995-11-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champagne Beaumet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Michel X..., 2°/ de Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Champagne Beaumet, de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des plantations avaient été réalisées sur le fonds loué dans la limite des autorisations administratives, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les preneurs avaient manqué aux obligations nées du bail et qui n'a pas constaté que les engagements prévus au bail étaient dépourvus d'objet, a exactement retenu que la cause d'une obligation devant s'apprécier à la date de la formation du contrat, la limitation ultérieure des droits de plantation ne pouvait être utilement invoquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Champagne Beaumet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Champagne Beaumet à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1998, 96-11.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 96-11382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1995-11-29, 1995-11-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Z..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 4°/ de M. Y... Cala, 5°/ de Mme Gislaine B..., épouse Cala, demeurant ensemble ..., 6°/ de M. Antoine C..., 7°/ de Mme Catherine A..., épouse C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. D..., de la SCP Monod, avocat des époux C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. Z... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. D... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'existence d'un empiètement des fondations de la construction des époux C... sur le terrain des époux X..., et relevé que, selon les devis de l'entrepreneur Bonaldi celui-ci n'était pas chargé de fournir les cotes des fouilles en rigole et puits et que l'empiètement était visible à l'oeil nu en raison de la présence de bornes qui existaient sur le chantier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D... à payer à M. Z... et à la Mutuelle des architectes français (MAF) ensemble, la somme de 9 000 francs, aux époux X... la somme de 9 000 francs et aux époux C... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-11.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 96-11589
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1995-11-23, 1995-11-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aléxis Y..., demeurant 4, place du Terreau, 04100 Manosque et actuellement La Boiseraie, bât. "Les Fauvettes", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Daniel Z... dit "Garric", demeurant ..., 2°/ de M. Benoit X..., demeurant rue du Jardin, 84750 Viens, 3°/ de Mme Caroline A..., divorcée X..., demeurant rue du Jardin, 84750 Viens, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en l'état de la configuration des biens à l'époque de la division du tènement immobilier, il avait été créé une enclave, la cour d'appel, qui a exactement déduit, analysant les actes produits devant elle, que la convention établie le 20 juillet 1875 n'avait eu qu'un caractère recognitif de la servitude légale, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme A... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.