Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 20, 1982-06-18, 1982-06-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... VIRGINIE VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUIN 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... RICHARD POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DE M Z... A EU LA PAROLE LE DERNIER ; ALORS QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR N'AVAIT A CONNAITRE QUE DES INTERETS CIVILS ; QUE DANS CES CONDITIONS LES REGLES DU DROIT COMMUN CONCERNANT L'AUDITION DES PARTIES DEVAIENT ETRE RESPECTEES ET LE MINISTERE PUBLIC ETRE ENTENDU EN DERNIER ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, NI D'AUCUN AUTRE TEXTE, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, SOIT TENUE DE DONNER EN DERNIER LA PAROLE AU MINISTERE PUBLIC ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, R43-1 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, L14, R219, R237 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE A LA CHARGE DE Y... 1/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; AUX MOTIFS QUE LE CYCLOMOTORISTE Y... A COMMIS LA FAUTE DE ROULER A UNE VITESSE EXCESSIVE A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR DANGEREUX ALORS QU'IL SE TROUVAIT A HAUTEUR D'UNE ZONE OU DES PIETONS POUVAIENT TRAVERSER A TOUT MOMENT (ZONE SE MANIFESTANT NOTAMMENT PAR L'EXISTENCE D'UN PASSAGE PROTEGE). CETTE FAUTE ACCOMPAGNEE D'UN MANQUE DE MAITRISE CARACTERISEE EST L'UNE DES CAUSES DE L'ACCIDENT ET A CONTRIBUE A SA REALISATION DANS LA PROPORTION RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES (ARRET ATTAQUE P4 PARAGRAPHE 2) ; ALORS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A ETE POUR L'AUTEUR DU DOMMAGE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI, MEME PARTIELLEMENT ; QU'EN NE RELEVANT PAS QUE LA FAUTE IMPUTEE A Y... PRESENTAIT POUR Z... UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAINT-YVES Y..., CYCLOMOTORISTE, HEURTE PAR LE PIETON RICHARD Z... QUI TRAVERSAIT LA RUE EN COURANT, EST TOMBE SUR LA CHAUSSEE ET EST DECEDE DES SUITES DE SA CHUTE ; QUE Z... A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GRADEL ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR DANGEREUX ALORS QU'IL SE TROUVAIT A HAUTEUR D'UNE ZONE OU LES PIETONS POUVAIENT TRAVERSER A TOUT MOMENT ET QUE CETTE IMPRUDENCE, ACCOMPAGNEE D'UN MANQUE DE MAITRISE A ETE L'UNE DES CAUSES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME, QU'ELLE A CARACTERISEE, A CONTRIBUE, AVEC CELLE DU PREVENU, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE NON PAS EN TANT QUE GARDIEN, MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, POUR UNE PART QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ALLOUE A DAME Y... A TITRE PERSONNEL QUE LA SOMME DE 36800 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE STRICTEMENT PERSONNEL ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI ; QU'EN REPARATION DU MEME PREJUDICE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ALLOUE LA SOMME DE 42913 F 09 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST DONC PAS LEGALE DE CE CHEF ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SOUS LA QUALIFICATION PREJUDICE PERSONNEL, FIXE A LA SOMME DE 64469,64 FRANCS UN ENSEMBLE DE CHEFS DE DOMMAGES COMPRENANT LES FRAIS FUNERAIRES, SUBIS PAR LA PARTIE CIVILE ET NON SOUMIS, SELON LES JUGES, AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, 42913,06 FRANCS REVENANT A CE TITRE, A LA PARTIE CIVILE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SOUS LA RUBRIQUE PREJUDICE STRICTEMENT PERSONNEL, A FIXE A LA SOMME DE 55200 FRANCS, L'INDEMNITE ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE, LES DEUX TIERS ETANT ALORS DE 36800 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE L'ARTICLE 515 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL RESULTE EN EFFET DE L'ARRET QUE, SAISIE DES APPELS NON SEULEMENT DE LA PARTIE CIVILE MAIS AUSSI DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME L'EVALUATION DES FRAIS FUNERAIRES A LA SOMME DE 11335 FRANCS, S'EST BORNEE, COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, A SOUSTRAIRE CETTE SOMME DU PREJUDICE PERSONNEL GLOBAL RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, POUR LA REPORTER DANS L'INDEMNITE SOUMISE AU RECOURS DE L'ORGANISME SOCIAL, APPELANT, D'OU LE TRIBUNAL L'AVAIT A TORT EXCLUE ; QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI