Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, Chambre des appels correctionnels, 1982-04-06, 1982-04-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... HELMUT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 AVRIL 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 26 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE HELMUT Y... X... DU DELIT D'IMPORTATION SANS AUTORISATION REGULIERE D'ARMES ET DE MUNITIONS DE PREMIERE ET QUATRIEME CATEGORIES ; AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI SANS DISCUSSION SERIEUSE QU'AVANT LES COUPS DE FEU, Y... A BENEFICIE D'UNE CERTAINE LIBERTE DE MOUVEMENT AU COURS DE LAQUELLE IL A PU EFFECTIVEMENT SE DEBARASSER DES ARMES PRECITEES PUISQU'IL RECONNAIT AVOIR REPANDU LES OBJETS CONTENUS DANS UNE SACOCHE APPARTENANT AU DISPARU DANS LES FOURRES PROCHES AGISSANT, DIT-IL, SUR LES INSTRUCTIONS DE SCHMERMBECK ; QUE LE PREVENU A FOURNI DES EXPLICATIONS MENSONGERES OU EMBARASSEES POUR TENTER DE JUSTIFIER SON PASSAGE DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE A UNE HEURE INDUE PAR UNE ROUTE INTERDITE, AU TRANSPORT DE MARCHANDISES ET NON GARDEE EN PERMANENCE PAR DES AGENTS DE LA DOUANE FRANCAISE ; QU'IL A ETE ETABLI QUE LES TROIS HOMMES SE CONNAISSAIENT PARFAITEMENT ; QUE LE MINISTERE PUBLIC A RETENU A L'ENCONTRE D'HELMUT Y... Z... DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR ETABLIR D'UNE FACON SUFFISAMMENT CERTAINE LE DELIT QUI LUI EST IMPUTE ; ALORS QUE LE PREVENU N'ETANT NI LE DETENTEUR DES ARMES, NI LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DANS LEQUEL ELLES SE TROUVAIENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE DELIT D'IMPORTATION D'ARMES ETAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE Y... SANS RELEVER A SON ENCONTRE UNE PARTICIPATION A LA FRAUDE EN QUALITE D'INTERESSE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 2 OCTOBRE 1981, VERS MINUIT, Y... A, EN COMPAGNIE DE DEUX AUTRES INDIVIDUS, PENETRE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, VENANT DE SUISSE ET CIRCULANT DANS UNE AUTOMOBILE QUI CONTENAIT DES ARMES ET DES MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, SANS QU'AUCUNE AUTORISATION REGULIERE D'IMPORTATIONS DE CES ARMES AIT PU ETRE PRESENTEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 26 DUDIT DECRET, L'ARRET ENONCE QUE, TANDIS QUE L'UN DES PASSAGERS DE LA VOITURE OUVRAIT LE FEU SUR LES DOUANIERS ET ETAIT TUE PAR EUX, Y... ETAIT SORTI DU VEHICULE TENANT UNE SACOCHE QUI CONTENAIT DES ARMES ET DES MUNITIONS, LESQUELLES FURENT RETROUVEES ENSUITE NON LOIN DU LIEU DE L'INCIDENT ; QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES QUE LES JUGES PRECISENT, IL ETAIT ETABLI QUE LES TROIS HOMMES "SE CONNAISSAIENT PARFAITEMENT" ET QU'ILS AVAIENT ENSEMBLE ET DE CONCERT REALISE L'IMPORTATION D'ARMES EN CAUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LE DELIT DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;