La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 88-41.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-41991
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section) 1988-02-25, 1988-02-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert C..., demeurant à Verrières le Buisson (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de la société Sodipe, dont le siège social est à Paris (20e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Sodipe, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. C..., engagé en qualité d'ingénieur le 5 janvier 1981 par la société de documentation industrielle pour l'électronique (Sodipe), a été licencié le 28 octobre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1988), d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, les faits reprochés à M. C... ne pouvaient pas recevoir la qualification de faute grave puisqu'ils n'empêchaient pas la poursuite des relations contractuelles pendant la durée du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'insubordination du salarié allait en empirant depuis 1985 et qu'il multipliait les propos injurieux et les critiques tant verbales qu'écrites à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, a pu décider que ce comportement constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave - Propos injurieux - Critiques à l'égard des supérieurs.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 88-42.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 88-42038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale) 1988-02-16, 1988-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Bruz (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société Fruidam, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers Mlle Sant, Mme Marie, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché le 4 avril 1977 en qualité de siropier par la société Fruidam, a été licencié le 3 novembre 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué,(Rennes, 16 février 1988), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, l'affirmation, selon laquelle il n'était pas chargé de l'entretien extérieur des vitres de son local de travail, entretien assumé par une femme de ménage, n'aurait jamais été contredite par l'employeur ; alors que, d'autre part, l'ordre donné à un ouvrier hautement qualifié d'assurer la propreté extérieure de son local constituait une mesure vexatoire ; Mais attendu que contrairement aux allégations du pourvoi, l'employeur a toujours soutenu qu'il incombait à M.Jungbluth d'assurer l'entretien intérieur et extérieur de son local de travail ; que la cour d'appel a relevé que l'ordre donné au salarié de nettoyer les vitres de son local n'avait pas de caractère vexatoire et ne constituait pas une modification de ses conditions de travail, en sorte que son refus d'exécuter l'ordre n'était pas justifié ; qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Fruidam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 88-42.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 88-42123
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne (section activités diverses) 1988-03-14, 1988-03-14
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant à Cayenne (Guyane française), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1988 par le tribunal d'instance de Cayenne (section activités diverses), au profit de Mlle Chantal Y..., demeurant à Cayenne (Guyane française), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement du tribunal d'instance de Cayenne du 14 mars 1988, Mlle Y..., embauchée pour effectuer un stage de formation suivant un contrat à durée déterminée courant janvier 1987 par M. Z..., a été licenciée avant l'arrivée du terme ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée le montant des salaires dus jusqu'à l'expiration du contrat, alors que la charge de la preuve ne pèse pas spécialement sur l'employeur et que le tribunal d'instance devait rechercher si la preuve des faits allégués pouvait être rapportée ; Mais attendu que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu que pour faute grave du salarié, que le tribunal d'instance a exactement décidé que la charge de la preuve incombait à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Conditions - Faute grave du salarié - Preuve à la charge de l'employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 87-43.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 87-43802
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D) 1987-07-07, 1987-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marithone X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Cabinet Petitjean, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° G 87-43.802 et n° U 87-44.387 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ces textes le pourvoi qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse aux pourvois se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause mais ne formule aucun moyen de droit contre la décision qu'elle attaque ; Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; ! -d! Condamne Mme X..., envers la société Cabinet Petitjean, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 86-43.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 86-43810
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) 1986-06-13, 1986-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Danielle X... née Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme LOTIGIE, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée en 1968 par la société Lotigie en qualité de gardienne d'immeuble industriel ; que prétendant qu'elle avait effectué des heures supplémentaires et que l'employeur ne respectait pas la législation dans la durée du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il ressortait du rapport des conseillers rapporteurs désignés par le conseil de prud'hommes que depuis 1982 seules les 20 personnes constituant une équipe de production travaillaient au siège de l'entreprise ; que les tâches demandées en 1984 étaient tout à fait différentes de celles spécifiées dans le contrat de 1968 ; que Mme X... avait considérablement amplifié ses sujétions ; qu'en l'état du dossier, elle ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle invoquait ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi que l'y invitaient les conclusions de la salariée, si outre ses nouvelles activités, elle ne demeurait pas soumise à l'obligation de permanence prévue par le contrat initial de gardiennage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Lotigie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-44.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-24
Numéro d'affaire : 87-44074
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Halluin (section industrie) 1987-04-30, 1987-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1987 par le conseil de prud'hommes d'Halluin (section industrie), au profit de la Société halluinoise de préfabrication, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié licencié de la Société halluinoise de préfabrication, a formé pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Halluin en date du 30 avril 1987 portant rectification de celui rendu le 4 décembre 1986 par la même juridiction dans une instance l'opposant à son ancien employeur ; qu'il fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires, de complément d'indemnité compensatrice de délai de congé et de remboursement de frais ; Mais attendu que les critiques des moyens, qui sont exclusivement dirigées contre les dispositions du jugement rectifié, ne concernent pas le dispositif du jugement attaqué par le pourvoi ; que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers la Société halluinoise de préfabrication, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 89-44.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 89-44654
Solution : Rejet
Décision attaquée : formation du référé du Conseil de prud'Hommes de Paris, 1988-09-21. cour d'appel de Paris, (18e chambre, section C), 1989-03-30, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INFORMATIS, dont le siège est à Paris (5e), ..., en cassation : 1°) d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1988 par la formation du référé du conseil de prud'hommes de Paris, 2°) d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Madame Jacqueline X..., demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ... ; défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris du 21 septembre 1988, souleveée par la défense : Attendu que ce jugement a été signifié à la société Informatis le 23 novembre 1988 ; que le pourvoi formé par cette dernière, le 6 juin 1989, soit plus de deux mois après la signification de la décision est irrecevable ; Sur le mémoire produit à l'appui du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (18e chambre) du 30 mars 1989 : Attendu que le mémoire ne précise pas en quoi l'arrêt de la cour d'appel a violé la loi ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement du conseil de prud'hommes ; REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; ! Condamne la société Informatis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 88-41.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 88-41947
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras (section commerce) 1988-02-16, 1988-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delay Champion, dont le siège est à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de Mme Josée X... née Y..., demeurant à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 16 février 1988) que Mme X..., embauchée au Supermarché Champion le 8 mars 1985 en qualité de caissière-gondolière, a été licenciée par lettre du 10 avril 1987, avec préavis expirant le 13 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; alors d'une part, que le jugement est dépourvu de base légale en ce que les juges du fond n'ont pas indiqué en quoi les explications de la salariée devaient prévaloir sur celles de l'employeur ; qu'ils n'ont pas recherché si les multiples avertissements infligés à Mme X... ne justifiaient pas la nécessité pour la société anonyme Delay de rompre le contrat de travail aux torts de la salariée ; qu'ils n'ont pas tiré toutes les conséquences légales de toutes les reconnaissances manuscrites par Mme X... de l'ensemble de ses fautes ; alors d'autre part, que le conseil n'a pas répondu aux conclusions verbales selon lesquelles les notes manuscrites étaient faites à la caisse même de Mme X... en présence de la caissière principale ni aux observations verbales qui lui avaient été faites sur le peu de sérieux et de vraisemblance des affirmations de la salariée ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Delay Champion, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1990, 90-41.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 90-41980
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1989-10-10, 1989-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. le procureur général près la cour d'appel de Reims, saisissant la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 3584 D rendu le 10 octobre 1989 dans l'affaire opposant : - M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Mme Y..., ..., demanderesse au pourvoi, à M. Z... Yannick, demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), et à Mme Y... Anne-Claire, "Vidéo Contact" sis ... à Châlons-sur-Marne, actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête précitée ; Attendu que l'arrêt n° 3584 D du 10 octobre 1989 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 1, ligne 7, lire : "en cassation d'un jugement" et non "en cassation d'un arrêt" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 3584 D du 10 octobre 1989 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.