La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 03-44.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 03-44489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2003-04-30, 2003-04-30
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., a été engagée en qualité de vendeuse par la société Farandole en 1970 ; que par lettre du 29 octobre 1998, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; qu'au cours de celui-ci, une convention de conversion qu'elle a acceptée lui a été proposée ; que le contrat de travail a été rompu en vertu de l'article L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-6 et L. 122-14-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2003), d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que la convention de conversion n'était pas motivée et qu'aucune lettre de licenciement n'avait été adressée à la salariée de sorte que celle-ci n'avait pas été informée du motif économique de la rupture du contrat de travail, ce dont il s'évinçait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 03-44.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 03-44535
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) 2003-04-25, 2003-04-25
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... Y... salarié de la société Bleu azur qui l'employait en qualité de menuisier a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2000, son employeur lui reprochant d'avoir refusé d'utiliser un véhicule de la société pour se rendre sur un chantier, et de n'avoir pas déféré à l'injonction qui lui était faite de quitter l'entreprise après notification verbale d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour écarter le premier grief retenu par l'employeur à l'encontre du salarié, la cour d'appel énonce que la société a adressé le 14 mars 2000, à M. X... Y... une lettre aux énonciations ambiguës qu'il convient d'interpréter dans le sens d'une décision de l'employeur de renoncer à sanctionner la première faute concernant le refus de conduire le véhicule de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne se présume pas, et que la lettre de licenciement qui seule fixe les limites du litige, énonçait sans ambiguïté les deux griefs que l'employeur avait entendu retenir à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2007, 06-60.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-60162
Solution : Rejet
Décision attaquée : greffe détaché de la Ciotat (contentieux des élections professionnelles, 2006-04-07, 2006-04-07
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Bruno X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière le 4 avril 2002 en qualité de représentant syndical au CHSCT de la société Bronzo ; que le 7 décembre 2005, le syndicat Force ouvrière a désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au CHSCT ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 236-5 du code du travail, d'une violation de l'article L. 236-13 du même code et de l'article 1134 du code civil, et d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, le syndicat Force ouvrière et M. Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de la Ciotat, 7 avril 2006), d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au CHSCT ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'aucun accord collectif ne prévoyait la désignation d'un représentant syndical au CHSCT, a retenu par une appréciation souveraine des preuves qu'aucun usage relatif à la composition du CHSCT n'existait dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bronzo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2007, 06-60.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-28
Numéro d'affaire : 06-60182
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles) 2006-06-30, 2006-06-30
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, comme formée hors délais, la demande de la société SFGH tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat CFDT de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Meyreuil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les défendeurs n'étant ni présents ni représentés, le moyen tiré de la forclusion ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, le tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Martigues ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 04-15.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 04-15098
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rambouillet 2003-12-30, 2003-12-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-6, R. 351-5-1 et R. 351-5-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le Groupement des Assédic de la région parisienne (GARP) a délivré à la société Seltics, le 18 juin 2003, une contrainte pour avoir paiement de contributions d'assurance chômage et de majorations de retard au titre des années 2001 et 2002 ; que la société Seltics a formé opposition à la contrainte ; Attendu que, pour débouter le GARP de sa demande de validation de la contrainte, le jugement retient que celui-ci ne prouve pas que la société Seltics soit débitrice des sommes dont il lui réclame le paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'institution gestionnaire de l'assurance chômage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; Condamne la société Seltics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 05-15.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-15233
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que la société Antinéa lingerie et M. X..., assignés devant un tribunal de grande instance par la société BPC devenue société Compagnie de conception lingerie-corseterie se sont pourvus contre un arrêt qui a rejeté leurs exceptions d'incompétence et de litispendance ; Que cette décision, rendue en matière d'appel, n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Antinéa lingerie et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2006, 05-21.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-15
Numéro d'affaire : 05-21635
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 2005-10-25, 2005-10-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour M. et Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2006, 06-40.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-15
Numéro d'affaire : 06-40027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2005-01-27, 2005-01-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 2005), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... Y... s'analysait en une démission pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que les faits de harcèlement allégués par le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Cordier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2006, 06-40.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-15
Numéro d'affaire : 06-40049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 10 novembre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il était nécessaire, à titre provisoire, d'ordonner la reprise du paiement du salaire de M. X..., le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condanme La Poste aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2006, 05-40.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 05-40166
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Gaudens (section commerce) 2004-12-17, 2004-12-17
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mai 1994 par la société Le Cochon de lait par contrat de travail à temps partiel de 22 heures hebdomadaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires d'août 2002 au mois de février 2004 ; Attendu que pour écarter l'application à la salariée de la loi précitée sur la mensualisation de sa rémunération aux termes de laquelle celle-ci est obtenue en multipliant sa rémunération horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaire affecté du coefficient 52/12 et la débouter de sa demande en paiement de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que la mensualisation a pour objet de donner au salaire un caractère forfaitaire indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois, sans tenir compte de la répartition des jours ouvrables selon les mois et les années, et a retenu qu'en conséquence, la demande présentée par Mme X... qui était en possession d'un contrat de travail prévoyant le nombre d'heures à effectuer tous les mois, ne relevait pas de la loi sur la mensualisation, qu'en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, aucun salaire n'est dû lorsque le travail n'est pas accompli, la salariée n'apportant pas la preuve qu'il aurait dû lui être payé au-delà des heures de travail réellement effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le travail effectué par la salariée était permanent, son horaire de travail hebdomadaire déterminé et sa rémunération mensuellement fixée, ce dont il résultait que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée à temps partiel entraînant l'application de la loi sur la mensualisation, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 05-40.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-40282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2004-05-10, 2004-11-16, 
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 10 mai et 16 novembre 2004), que sept salariées de l'Association familiale et sociale Les Coteaux (ASFCO), invoquant le bénéfice d'une convention collective pour les années 1999 et 2000, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et de prime de transport; que l'employeur a relevé appel du jugement rendu le 19 novembre 2002 et faisant droit à ces demandes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 517-3 du code du travail et 4, 5 et 40 du nouveau code de procédure civile, l'ASFCO fait grief aux arrêts d'avoir dit que le jugement avait été rendu en dernier ressort et d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a constaté que les demandes de chacune des salariées étaient inférieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le bénéfice de la convention collective invoquée leur ayant été reconnu pour la période considérée par un jugement antérieur devenu définitif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AFSCO aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'AFSCO à payer aux salariées la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 05-40.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-13
Numéro d'affaire : 05-40340
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A sociale) 2004-10-20, 2004-10-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CRIT du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Citroën, devenue PCI, qui est préalable : Vu l'article L. 124-7 du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société d'intérim Assistec, devenue Euristt, puis CRIT, a été mis à disposition de la société Citroën, devenue PCI, puis de la société SIMO, en qualité de monteur et d'ajusteur mécanicien ; que les relations contractuelles de travail temporaire ont pris fin en 1999 ; que le salarié a saisi en 2001 la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des missions de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée avec chacune des sociétés utilisatrices ; Attendu que pour requalifier les missions effectuées par le salarié, et condamner solidairement la société de travail temporaire et les sociétés utilisatrices à payer diverses sommes en conséquence, la cour retient que l'examen des contrats de mission révèle que l'employeur n'a pas respecté les dispositions impératives du code du travail relatives au délai de carence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 de ce code, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L. 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a indivisibilité des condamnations ; qu'aux termes de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.