La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1997, 95-16.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-23
Numéro d'affaire : 95-16813
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier 1995-04-24, 1995-04-24
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 1996, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 24 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1997, 95-41.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-16
Numéro d'affaire : 95-41388
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct Ménager France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., venant aux droits de la SNC Lux Antilles, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Thierry X..., demeurant le ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Direct Ménager France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... prononcé le 5 février 1992, par la société Lux Antilles aux droits de laquelle vient la société Direct Ménager France, dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'énoncé des griefs figurant sur la lettre de licenciement était insuffisamment précis ; Attendu cependant que cette lettre faisait état des mauvais résultats du salarié et de ses difficultés d'adaptation aux nouvelles méthodes de la société, ce qui répondait aux exigences légales de précision ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 95-41.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 95-41412
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section industrie) 1995-02-21, 1995-02-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant Domaine de l'Istre N° ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de la société Azur Maille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Azur Maille, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse rendu le 21 février 1995, qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Azur Maille ; Mais attendu que, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur Maille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1997, 95-41.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-41453
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans (section encadrement) 1994-12-07, 1994-12-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comsware, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section encadrement), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Comsware a saisi la juridiction prud'homale d'une requête en interprétation d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans du 13 juillet 1994 qui l'avait condamnée à payer diverses sommes à Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Comsware fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 7 décembre 1994), d'avoir omis de statuer sur la demande relative à la procédure pénale concernant Mme X... ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces du dossier que la société Comsware ait formulé une demande relative à cette procédure pénale ni fondé aucun moyen sur celle-ci; que ce moyen est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société Comsware fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le moyen, la composition du conseil de prud'hommes nétait pas régulière ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes est présumé, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement composé; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande d'indemnité pour procédure abusive : Attendu que Mme X... sollicite le paiement d'une indemnité au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comsware aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comsware à payer à Mme X... la somme de 1 500 francs ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1997, 95-41.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-15
Numéro d'affaire : 95-41505
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie) 1994-12-30, 1994-12-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit : 1°/ de la société Viallard, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 30 décembre 1994) rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au complément d'indemnité de préavis et de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1997, 95-41.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-41525
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant 726, rue du Château d'Eau, 80780 Saint-Léger-lès-Domart, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Beaurain, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d' Amiens rendu le 17 janvier 1995, dans une instance l'opposant à la société Beaurain ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Et attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement le montant des sommes allouées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1997, 96-41.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 96-41528
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses, chambre 2) 1995-11-10, 1995-11-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant 14, rue du président Kruger, 92400 Courbevoie, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 2), au profit : 1°/ de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société Go on production, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 10 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Go on productions ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1997, 95-41.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-24
Numéro d'affaire : 95-41528
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux 1995-01-13, 1995-01-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Rambho, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Transports Rambho a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnnance de référé du conseil de prud'hommes de Meaux rendue le 13 janvier 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Rambho aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 95-41.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-09
Numéro d'affaire : 95-41569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la Société anonyme des transports mixtes bordelais (STMB) Onyx, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... Santos a été engagé, le 14 juillet 1993, en qualité de chauffeur, par la société GETBA, aux droits de laquelle est venue la société STMB Onyx; qu'à la suite de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement par lettre recommandée, qu'il avait signé l'accusé de réception et assisté à l'entretien, que la lettre de licenciement avait été adressée le 3 septembre 1992 selon les mêmes formes à la même adresse et qu'elle avait été retournée avec la mention "non réclamé"; qu'elle en a justement déduit que la procédure était régulière et que le préavis avait commencé à courir dès la présentation de la lettre de licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la cour d'appel a justement décidé que le paiement d'un complément de préavis était subordonné à la justification par le salarié des indemnités journalières perçues pendant la période durant laquelle il n'avait pas travaillé; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la cour d'appel, ayant décidé que le licenciement avait été régulièrement notifié le 3 septembre 1992, a nécessairement débouté le salarié de sa demande de rectification de son attestation ASSEDIC; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Santos aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 96-41.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 96-41580
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section commerce) 1996-01-11, 1996-01-11
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Negretty, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Jacques X..., demeurant Le Cadran, Chemin de la Ribassière, 13190 Allauch, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Negretty s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Negretty ; Condamne la société Negretty aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Negretty à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.