Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 2) 1981-01-09, 1981-01-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE DE BOULANGERIE INDUSTRIELLE "LE PAIN MODERNE" A COMMANDE A LA SOCIETE MECATHERM DU MATERIEL DE PANIFICATION, EN PARTICULIER DEUX "TRANSPATES" ; QUE LA SECONDE DE CES DEUX SOCIETES DEVAIT INSTALLER ELLE-MEME CE MATERIEL ET LE METTRE EN ORDRE DE MARCHE DANS LES LOCAUX DE LA PREMIERE ; QU'IL S'EST AVERE, APRES DES ESSAIS PROLONGES, QUE LE MATERIEL N'ETAIT PAS CONFORME A CE QUI ETAIT ATTENDU, EN CE QUE CHACUN DES "TRANSPATES" N'AVAIT ETE MUNI QUE D'UN SEUL MOTEUR, CE QUI IMMOBILISAIT, EN CAS DE PANNE, TOUS LES "ETAGES DE TRANSPORT" DU PAIN VERS LES FOURS ; QU'IL A DONC ETE CONVENU ENTRE LES DEUX PARTIES QUE LA SOCIETE MECATHERM SUBSTITUERAIT GRATUITEMENT, DANS CHAQUE APPAREIL, AU MOTEUR UNIQUE UN NOMBRE DE MOTEURS EGAL AU NOMBRE "D'ETAGES DE TRANSPORT" ; QUE LA SOCIETE MECATHERM A DONC ENVOYE UNE EQUIPE DE SPECIALISTES POUR REALISER CETTE TRANSFORMATION ; QU'AU COURS DES TRAVAUX UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS LE "TRANSPATE" OU ILS S'EFFECTUAIENT ET A DETRUIT TOUTE L'INSTALLATION ; QUE LA SOCIETE "GAN INCENDIE ACCIDENTS" ET LA SOCIETE GROUPE SPRINKS, ASSUREURS DU PAIN MODERNE, ET LE PAIN MODERNE POUR LA PARTIE DE SON PREJUDICE QUE CES DEUX SOCIETES N'AVAIENT PAS COUVERTE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE MECATHERM ET SON PROPRE ASSUREUR, LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE - LES ASSURANCES FRANCAISES" , EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PRISES OU LAISSEES A LEUR CHARGE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MECATHERM ET LA "COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE - LES ASSURANCES FRANCAISES" FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LA SOCIETE MECATHERM, QUI AVAIT ACCEPTE DANS LE CADRE DE SON OBLIGATION DE GARANTIE DE PROCEDER A LA REPARATION DE LA CHOSE VENDUE, ETAIT EN TRAIN D'EXECUTER SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, AURAIT CONFONDU DEUX OBLIGATIONS BIEN DISTINCTES QUI S'IMPOSENT AU VENDEUR ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE, L'OBLIGATION DE LIVRER LA CHOSE ETANT PARFAITE PAR LE SEUL CONSENTEMENT DES PARTIES ET RENDANT LE CREANCIER PROPRIETAIRE EN METTANT LA CHOSE A SES RISQUES DES L'INSTANT QU'ELLE A DU ETRE LIVRE, MEME SI LA TRADITION N'EN A PAS ETE FAITE, LES JUGES N'AURAIENT PU DECIDER QUE LE VENDEUR QUI ETAIT EN TRAIN DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE AVAIT A SUPPORTER LA PERTE ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LE VENDEUR, QUI , PAR SUITE DE LA PERTE DE LA CHOSE, NE POUVAIT PAS LA DELIVRER DANS L'ETAT OU ELLE AURAIT DU ETRE AU MOMENT DU CONSENTEMENT, AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE VEILLER A LA CONSERVATION DE LA CHOSE, LAQUELLE, COMME, AU DEMEURANT, L'OBLIGATION DE REPARATION, EST UNE OBLIGATION DE MOYEN ET NON DE RESULTAT, CE QUI N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR D'APPEL DE METTRE LES DOMMAGES A LA CHARGE DU VENDEUR SANS QUE FUT ETABLI UNE FAUTE DE SA PART ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE LE VENDEUR, MANQUANT A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, N'A A REPONDRE QUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DEFAUT DE DELIVRANCE ET QU'EN METTANT A SA CHARGE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU DANS LES LOCAUX DE L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE RETENUE ET LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LA SOCIETE MECATHERM DEVAIT, POUR SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, MODIFIER A SES FRAIS LE MODE D'ENTRAINEMENT DES DIVERS ETAGES DES " TRANSPATES " ET QU'ELLE ETAIT EN TRAIN DE S'ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION AU MOMENT DU SINISTRE ; ATTENDU, DANS DE TELLES CONDITIONS, QU'EN PREMIER LIEU LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI SE SONT REFERES, NON A LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES, MAIS A LA CLAUSE DE GARANTIE PREVUE AU CONTRAT DONT LE BUT ETAIT D'ASSURER PLUS EFFICACEMENT LE RESPECT DE L'OBLIGATION DE LIVRAISON CONFORME, N'ONT PAS CONFONDU L'OBLIGATION DE GARANTIE ET L'OBLIGATION DE DELIVRANCE ; QU'EN SECOND LIEU, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES RISQUES DE LA CHOSE DEMEURAIENT A LA CHARGE DU VENDEUR ; QU'EN TROISIEME LIEU, L'OBLIGATION DE DELIVRANCE A LAQUELLE IL ETAIT TENU NE SE LIMITAIT PAS A L'OBLIGATION DE CONSERVATION MAIS IMPLIQUAIT L'OBLIGATION DE RESULTAT DE LIVRER LE MATERIEL DE FACON CONFORME A L'INTENTION DES PARTIES ; QU'ENFIN LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONFIRME LA DECISION DE CEUX DU PREMIER DEGRE QUANT A L'ETENDUE DU PREJUDICE A REPARER, SANS QU'IL EUT ETE SOUTENU DEVANT EUX QU'UNE PARTIE DE CE PREJUDICE N'EUT PAS ETE REPARABLE AU TITRE DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES ET QU'IL EST IRRECEVABLE EN SA QUATRIEME BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;