Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1981-06-04, 1981-06-04

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - E... ALBAN - - LETEVE D... F... Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUIN 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A CONDAMNE E... A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS, ASSORTIES D'UNE MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET A 50.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A, POUR RECEL DESDITES INFRACTIONS, CONDAMNE LETEVE D... F... Y... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET 35.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES SOLIDAIREMENT AVEC E... ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I - SUR LE POURVOI DE E... ALBAN : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 407 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX ANNEES AVEC SURSIS POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES ET FAUX EN ECRITURE ; "AUX MOTIFS QUE, SANS MECONNAITRE LA REALITE DE CERTAINES AFFECTIONS DONT E... EST ATTEINT, IL DOIT ETRE CEPENDANT OBSERVE QUE CERTAINS DES PRATICIENS QU'IL A CONSULTE EN VUE D'OBTENIR DES CERTIFICATS, PARAISSENT AVOIR ETE ABUSES ; QU'IL PRODUIT UN CERTIFICAT DU 22 DECEMBRE DU DOCTEUR MAITRE B... UN ACCIDENT DU 13 SEPTEMBRE 1973 AVEC PERTE DE CONNAISSANCE ET TRAUMATISME CRANIEN, AYANT ENTRAINE UN ETAT DEPRESSIF CHRONIQUE, MANIFESTATION ANXIEUSE, L'AYANT EMPECHE DE REPRENDRE DEPUIS LE 13 FEVRIER 1977 TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'INCAPACITE PERMANENTE APPROCHANT DE 80 % ; QU'IL DOIT ETRE NOTE, EN PRESENCE DE TELS DOCUMENTS, QUE LES DELITS ONT ETE COMMIS PAR E... DE 1973 A 1976 ; "ALORS QUE LA COUR, QUI ADMET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MECONNAITRE LA REALITE DE CERTAINES AFFECTIONS DONT E... EST ATTEINT, ET QUE LE CERTIFICAT DU DOCTEUR MAITRE C... UNE INCAPACITE DE 80 % , CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU 13 SEPTEMBRE 1973, QUI A ENTRAINE UN ETAT DEPRESSIF AVEC MANIFESTATION ANXIEUSE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DIRE QUE E... AURAIT ABUSE DES MEDECINS QU'IL AURAIT CONSULTE, ET CONCLURE QU'A L'EPOQUE OU LES DELITS ONT ETE COMMIS DE 1973 A 1976, E... NE SOUFFRAIT PAS D'UNE GRAVE AFFECTION ENTRAINANT UNE FORTE INCAPACITE DE TRAVAIL DE NATURE A EXPLIQUER LES DELITS COMMIS PAR CET INSPECTEUR D'ASSURANCE ; " ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, D'ESCROQUERIE ET DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES PAR DES MOTIFS QUE LE MOYEN NE REMET PAS EN QUESTION, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE CONTRE E... DES PEINES NE DEPASSANT PAS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, N'A FAIT QU'USER DE SON LIBRE POUVOIR D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; II - SUR LE POURVOI DE DAME LETEVE D... F... Y... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DAME DESENLIS X... DU DELIT DE RECEL, "AUX MOTIFS QU'IL EXISTE A L'ENCONTRE DE DAME Z... GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE CULPABILITE TIREES DE LA COMMUNAUTE DE VIE EXISTANT AVEC TABOULET, DU FAIT QU'ELLE SE FAISAIT APPELER MAITRE Y..., QU'IL EXISTAIT UNE INTERPENETRATION ETROITE ENTRE LES COMPTES DE E... ET CEUX DE DAME Y... ET ENFIN QUE CELLE-CI RECONNAIT AVOIR, POSTERIEUREMENT A LA CONNAISSANCE DES MALVERSATIONS COMMISES PAR E..., EMPORTE UNE CENTAINE D'OBJETS ACQUIS POUR PARTIE AU MOINS A L'AIDE DES DELITS CI-DESSUS ENONCES ET RETENUS ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIMPLE COMMUNAUTE DE VIE AVEC L'AUTEUR DE DELITS NE SAURAIT CONSTITUER, CHEZ LA COMPAGNE DE CELUI-CI, LA MAUVAISE FOI CONSTITUTIVE DU RECEL, D'AUTANT QUE LE TRAIN DE VIE DE L'AUTEUR ETABLI BIEN AVANT LA RENCONTRE N'AYANT PAS CHANGE, RIEN NE POUVAIT ALERTER SPECIALEMENT LA PRETENDUE RECELEUSE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT, CE QUI N'EST NULLEMENT ETABLI, QUE DAME Y... SE SOIT FAIT APPELER MAITRE, CET USAGE UNIQUE D'UNE FAUSSE QUALITE, A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE LE FAIT DE DAME Y... NE POURRAIT ETRE RETENU QUE COMME CONSTITUTIF DE L'ESCROQUERIE, QUALIFICATION EXPRESSEMENT ECARTEE, ET NON DE RECEL ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART ENCORE, IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE E... AVAIT EN REALITE MANIPULE SEUL LES COMPTES DE DAME Y..., QUE TOUS LES CHEQUES EMIS POUR DES OPERATIONS FRAUDULEUSES ETAIENT ETABLIS DE SA MAIN ET QU'IL INTERCEPTAIT LE COURRIER, NOTAMMENT LES RELEVES ; "ALORS, EN OUTRE, QUE, SEULE LA RECEPTION CONSCIENTE DE BIENS D'ORIGINE DELICTUEUSE CONSTITUE LE RECEL, QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR CONSERVE DE TELS BIENS APRES AVOIR APPRIS L'ORIGINE DELICTUEUSE DE CERTAINS NE PEUT ETRE RETENU A CETTE FIN ; "ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'EST FONDE QUE SUR UNE SIMPLE AFFIRMATION, CONTRAIRE AUX MOTIFS PRECIS DES PREMIERS JUGES, ET QUI NE SAURAIT LUI CONFERER DE BASE LEGALE ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DAME VEUVE DESENLIS X... DE RECEL DES DELITS COMMIS PAR E..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN RAISON DE LA COMMUNAUTE DE "VIE" AYANT EXISTE DEPUIS 1971 AVEC CE DERNIER, LA PREVENUE N'A PU IGNORER LES MALVERSATIONS COMMISES PENDANT DE LONGUES ANNEES PAR SON AMANT DONT ELLE PARTAGEAIT LE TRAIN DE VIE PARTICULIEREMENT ELEVE QUE LUI PERMETTAIENT SEULES LESDITES MALVERSATIONS ; QU'ELLE N'A PU IGNORER PAR LES RELEVES BANCAIRES QUI LUI ETAIENT PERSONNELLEMENT ADRESSES QUE E... FAISAIT VIRER SUR SES COMPTES PERSONNELS 604.734 FRANCS OBTENUS PAR DES ENDOS FRAUDULEUX DONT ELLE A ENSUITE ALIMENTE LE COMPTE DE E... A CONCURRENCE DE 443.000 FRANCS ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL CARACTERISE ELLE-MEME DE SURABONDANTS, LES JUGES, DONT LES ELEMENTS DE CONVICTION ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUI SE SONT DETERMINES AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DISCUTES AU COURS DES DEBATS CONTRADICTOIRES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 460 DU CODE PENAL, 2, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME Y... A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC E... 826.988,00 FRANCS A LA PRESERVATRICE ET 91.000,00 FRANCS A DEMOISELLE A..., PARTIES CIVILES ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LE RECELEUR NE PEUT ETRE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC L'AUTEUR QUE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PROVENANT DES DELITS SUIVIS DU RECEL ; QU'IL NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU DE REMBOURSER AVEC L'AUTEUR DES SOMMES PROVENANT DE DELITS N'AYANT ETE SUIVI D'AUCUN RECEL DE SA PART ; QU'EN LA PRESENTE ESPECE, LES MULTIPLES DETOURNEMENTS COMMIS PAR E... ETAIENT DATES, ET LA PLUPART, DONT CELUI AU DETRIMENT DE DEMOISELLE A..., RESULTAIENT DE FAITS ANTERIEURS A LA RENCONTRE ENTRE DAME Y... ET E... ; QUE DAME Y... NE PEUT DONC AVOIR RECELE CES SOMMES, AUCUNE RECEPTION CONSCIENTE N'AYANT EU LIEU, ET NE PEUT DONC ETRE TENUE DE LES REMBOURSER ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER PRESCRITS LES DETOURNEMENTS COMMIS AVANT 1973 ET RETENIR NEANMOINS CES DETOURNEMENTS CONTRE DAME Y... POUR LA CONDAMNER A EN REMBOURSER LE MONTANT AUX PARTIES CIVILES ; " ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA DAME DESENLIS X... DU RECEL DES DELITS COMMIS PAR E..., LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC CELUI-CI AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 826.988 FRANCS, MONTANT DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE "LA PRESERVATRICE", PARTIE CIVILE, ET A CELUI D'UNE SOMME DE 91.000 FRANCS, MONTANT DU PREJUDICE CAUSE A LA DEMOISELLE A..., AUTRE PARTIE CIVILE POUR DES INFRACTIONS DU MEME ORDRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS A S'EXPLIQUER AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT SUR UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION AFFERENTE AUX PRETENTIONS DE LA DEMOISELLE A..., EXCEPTION A PROPOS DE LAQUELLE AUCUNES CONCLUSIONS NE LUI AVAIENT ETE SOUMISES, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, CEUX QUI ONT COMMIS DES CRIMES ET DELITS CONNEXES SONT TENUS SOLIDAIREMENT DE REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE AU MEME TITRE QUE CEUX QUI SONT CONDAMNES POUR AVOIR PRIS PART A UN CRIME OU UN DELIT UNIQUE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES INFRACTIONS SONT CONNEXES LORSQUE LES CHOSES OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ONT ETE EN TOUT OU PARTIE RECELES, QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;