Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1973, 72-11.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-11-06
Numéro d'affaire : 72-11241
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1972-01-06, 1972-01-06
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Thirion
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX X... SE SONT, LE 28 FEVRIER 1959, A ORAN, RECONNUS DEBITEURS SOLIDAIRES ENVERS ALBERT Y..., PERE DE DAME X..., D'UNE SOMME DE 161 950 NOUVEAUX FRANCS, REPRESENTANT DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR CELUI-CI DE SES DENIERS ENTRE LES MAINS DE DIVERS CREANCIERS DE LA SOCIETE X... ; QUE Y... AYANT DEMANDE A X... PAIEMENT DE CETTE CREANCE, IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DETTE ETAIT EXIGIBLE ALORS QU'UN TERME AYANT ETE STIPULE DANS LE CONTRAT, LE DEBITEUR ETAIT FONDE A EN DEMANDER LE BENEFICE INDEPENDAMMENT DE "TOUTE AUTRE STIPULATION REPOSANT SUR DES ALEAS" ET QUE LE FAIT QUE X... S'ETAIT ENGAGE A REMBOURSER AVANT LE TERME "DANS LA MESURE DU POSSIBLE" N'ETAIT PAS DE NATURE A LE CONTRAINDRE A UN REMBOURSEMENT ANTICIPE QU'AURAIENT AU CONTRAIRE EXCLU LES MESURES EDICTEES EN FAVEUR DES RAPATRIES D'OU RESULTAIT "UN VERITABLE CAS DE FORCE MAJEURE" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DE LEUR RECONNAISSANCE DE DETTE LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES "A EFFECTUER LE REMBOURSEMENT DES QUE LEURS POSSIBILITES LE LEUR PERMETTRAIENT ET, EN TOUT CAS, DANS UN DELAI MAXIMUM DE QUINZE ANNEES" ET RETENU, EU EGARD AUX ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE ANALYSE, EN VUE PRECISEMENT DE L'APPLICATION DES LOIS DU 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970, QUE X... ETAIT "D'ORES ET DEJA EN MESURE DE SATISFAIRE PARTIELLEMENT A SES OBLIGATIONS", LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ESTIME QUE LE TERME DONT ELLE ETAIT ASSORTIE ET QUI ETAIT FONCTION DES FACULTES DES DEBITEURS, ETAIT ECHU ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE JOUER, EN FAVEUR DE X..., LA COMPENSATION QU'IL INVOQUAIT A SON PROFIT A CONCURRENCE DE LA PARTIE DE LA DOT QUE Y... RESTAIT DEVOIR A SA FILLE ET DES REMBOURSEMENTS QU'IL PRETENDAIT AVOIR EFFECTUES ENTRE LES MAINS DE MAURICE Y..., SON BEAU-FRERE, ALORS QUE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL SE SERAIT, D'UNE PART, FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES BIEN QU'IL INCOMBAT A Y..., DEBITEUR D'UNE PARTIE DE LA DOT, DE RAPPORTER PAR ECRIT LA PREUVE DE SA LIBERATION ET ALORS, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES REMBOURSEMENTS ALLEGUES, QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL EUT FAIT APPLICATION A PROPOS DE LA DOT DANS LES RAPPORTS ENTRE Y... ET X... DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LEUR SITUATION DE FAMILLE, CE MEME TEXTE DEVAIT GOUVERNER LES RAPPORTS DES PARTIES A PROPOS DES REMBOURSEMENTS ; QU'EN EFFET, L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT "INTEGRAL" VALANT PREUVE CONTRE LE CREANCIER, SERAIT LA MEME ENTRE LES MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE ET QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI POUR LES REMBOURSEMENTS, QUE X... AVAIT PRODUIT DES COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT DONT IL OFFRAIT D'APPORTER LE COMPLEMENT ; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA COUR D'APPEL TENANT (IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT) POUR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 28 FEVRIER 1959 A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES PRESOMPTIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES, ESTIME PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS HYPOTHETIQUE "QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE" QUE, LORSQUE FUT ETABLIE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, LA SOMME DUE DEPUIS SEPT ANNEES N'AIT PAS ETE PRISE EN COMPTE ET QUE SA DEDUCTION N'EN AIT PAS ETE OPEREE ; ET ATTENDU, SUR LE SECOND POINT, QUE LES JUGES D'APPEL QUI, A AUCUN EGARD, NE SE SONT FONDES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL MAIS UNIQUEMENT SUR CELLES DE L'ARTICLE 1347, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRETENDUS PAIEMENTS FAITS A MAURICE Y... PAR X..., CELUI-CI N'AVAIT PAS ETABLI AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA REALITE DES ENCAISSEMENTS QU'IL INVOQUE, LESQUELS SONT SEULEMENT ETAYES PAR DES ECRITS DE SON BEAU-FRERE QUI NE PEUVENT CONSTITUER MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A L'ENCONTRE D'ALBERT Y... ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 55, 4, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI PERMET DE POURSUIVRE UN DEBITEUR RAPATRIE SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET CONDAMNE X... A VERSER DES MAINTENANT 30 000 FRANCS A Y... SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES EDICTEE PAR L'ARTICLE 49 CONSTITUE POUR LE RAPATRIE UNE PROTECTION GENERALE SUR L'ENSEMBLE DE SES BIENS SITUES EN FRANCE ET QUE POUR FAIRE ECHEC A UNE TELLE MESURE, LES JUGES DOIVENT CONSTATER QUE LA SITUATION DU CREANCIER EST DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET ; QU'EN L'ESPECE, LOIN DE CONSTATER UNE TELLE SITUATION, LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE DIFFERENCE DE REVENUS QUI NE CONSTITUERAIT PAS UN CRITERE SUFFISANT ET QUI SERAIT D'AILLEURS HYPOTHETIQUE EN L'ETAT PUISQU'UNE MESURE D'INSTRUCTION AVAIT ETE JUGEE NECESSAIRE POUR APPRECIER LES RESSOURCES ET LE TRAIN DE VIE RESPECTIFS DES PARTIES ; QU'EN OUTRE, EN SE FONDANT DES A PRESENT SUR L'EVENTUELLE ALIENATION D'UN BIEN DE X... QUI NE SAURAIT ETRE CONTRAINT DE S'APPAUVRIR TANT QUE SON CREANCIER N'EST PAS RECONNU DIGNE D'INTERET ET EN VOULANT OPERER AVANT TOUTE VERIFICATION UNE SORTE D'EQUILIBRE ENTRE LES PATRIMOINES RESPECTIFS, LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 55 DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55, 4, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 ET DANS QUELLES LIMITES ET CONDITIONS LES POURSUITES POURRONT ETRE EXERCEES, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, QUE LA SITUATION DE Y... EST DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET ET QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL RESULTE UNE DIFFERENCE SENSIBLE DE RESSOURCES AU PROFIT DE X... QUI EST D'ORES ET DEJA EN MESURE DE SATISFAIRE PARTIELLEMENT A SES ENGAGEMENTS ; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Exception - Autorisation judiciaire des poursuites - Limites et conditions d'exercice - Appréciation souveraine des juges du fond. * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Exceptions - Autorisation judiciaire des poursuites - Limites et conditions d'exercice - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges apprécient souverainement et, compte tenu des dispositions de l'article 55-4, de la loi du 15 juillet 1970, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 49 et dans quelles limites et conditions les poursuites pourront être exercées.