La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1989, 89-60.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 89-60007
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier 1988-12-22, 1988-12-22
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CID-UNATI, ..., bâtiment 154 à Montpellier (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de M. X... SAINT LEGER, demeurant ... (Lozère), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Z..., D..., B..., A..., Y..., C... de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CID-UNATI fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de l'élection de M. E... figurant sur la liste du syndicat CID-UD-UDCA, irrégulièrement composée, en vue des élections au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, alors que la présence sur la liste contestée de deux candidats inéligibles aurait eu un caractère frauduleux, ou au moins illégal, de nature à entraîner l'invalidation de la liste, et, par suite, de l'élection ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 214-3 du Code de la Sécurité sociale, l'inéligibilité de certains candidats n'entraine pas l'invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que l'irrégularité alléguée eût affecté la sincérité du scrutin ou influé sur ses résultats, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie - Inégalité d'un candidat - Validité de la liste - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1989, 89-60.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-06
Numéro d'affaire : 89-60022
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale 1989-01-03, 1989-01-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de Mme X... Jeanne, née Y..., demeurant à Saint-Christol les Ales (Gard), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, la demanderesse doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats Z... Gualbert, mandataires du Centre Départementale des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui rendu le 3 janvier 1989, a statué sur le droit de Mme Jeanne X... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1989, 88-60.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-06
Numéro d'affaire : 88-60699
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-09-14, 1988-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant à Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), quartier de la Vigne, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988, par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de la commune de Péone (Alpes-Maritimes), Guillaumes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ravanel, avocat de la commune de Péone, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., d'avoir rejeté la demande tendant à la radiation de la commune de Péone de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi bien que l'intéressée soit une personne morale de droit public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail, le tribunal aurait violé les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 511-8-2 du Code rural les personnes morales propriétaires de terres agricoles soumises au statut du fermage sont électeurs par l'intermédiaire de leur représentant légal, qu'il s'agisse d'une personne morale de droit privé ou de droit public ; Et attendu que le texte susvisé n'exige pas que ces terres soient données à bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 88-60.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 88-60793
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'Avignon, en matière électorale 1988-12-09, 1988-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1988 par le tribunal d'Avignon, en matière électorale, au profit de la COOPERATIVE AGRICOLE DE DISTILLERIE DE LA VALLEE DU CALAVON (Vaucluse), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de la Coopérative agricole de Distillerie de la Vallée du Calavon (la coopérative), d'avoir ordonné l'inscription de ce groupement sur la liste des électeurs à la chambre d'agriculture du département du Vaucluse aux motifs que la tardivité de la demande d'inscription, invoquée par la commission départementale pour la rejeter, résultait d'un retard dans l'acheminement du courrier, fait indépendant de la volonté de l'intéressée, alors que cette demande avait été non pas envoyée mais déposée à la préfecture ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le dépôt tardif de la demande d'inscription découle d'un retard dans l'acheminement par la voie postale du formulaire de déclaration envoyé à la coopérative par sa Fédération ; Qu'ainsi le jugement n'encourt pas le reproche du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1989, 89-60.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-10
Numéro d'affaire : 89-60841
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en matière électorale, 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant a à Mantes-la-Jolie (Yvelines), ..., en cassation de 1733 jugements rendus le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en matière électorale, au profit de Madame X... Josiane, et 1732 autres dont les noms figurent au jugement annexé au présent arrêt, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse, par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaqué, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que M. Jean-Claude Y..., tiers électeur, a formé pourvoi par télégramme adressé au secrétariat-greffe du tribunal de Mantes-la-Jolie ; que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1989, 89-61.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 89-61070
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Lucien, demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... André, demeurant "La Coltière", La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... tendant à la radiation de M. Z... des listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article L. 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article L. 11 de ce code ne permettrait pas au propriétaire d'une résidence secondaire de se prévaloir à ce titre d'un domicile réel ; Mais attendu que le jugement retient que M. Z... réside depuis plusieurs années dans la commune ; que par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pouvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 89-61.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 89-61172
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine, Baptiste Y..., demeurant à Arbitro, Saint-André de Bozio, Corte (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de Mademoiselle Marie-Josée X..., demeurant villa L'Eglantine à Saint-André de Bozio, Corte (Haute-Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Antoine Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien de Mlle Marie-Josée X... sur la liste électorale de la commune de Saint-André de Bozio (Haute-Corse), alors qu'en tant que concubine, elle ne pourrait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 11-2° du Code électoral ; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal retient qu'il n'est pas prouvé que Mlle X... ne remplit aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'un certificat de non-imposition et l'extrait d'un annuaire téléphonique ne démontrent pas qu'elle n'ait ni domicile ni résidence dans la commune ; que, par ces seuls motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 89-61.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 89-61209
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne (Guyane), en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Lucile X..., demeurant Bourg de Saül à Saül (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne (Guyane), en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours formé par Mlle Lucile X... à l'encontre d'une décision de la commission administrative, d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saül, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ladite électrice ait eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1989, 89-61.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-06
Numéro d'affaire : 89-61224
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1989-03-11, 1989-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame A... épouse Y... Antoinette, demeurant X... Marie, rue Albert 1er à Ajaccio (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. Gérard Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Antoinette A... épouse Buresi à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ; Que dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 89-60.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 89-60011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Moulins 1988-12-22, 1988-12-22
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BELIEN Jacky, demeurant "Neurière", Bourbon L'Archambault (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Moulins, en matière électorale, concernant les sociétés CABL et CORAPRO, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat génral et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Belien, président de la CABL et de la CORAPRO du recours qu'il avait exercé contre une décision de la commission départementale, refusant l'inscription de son groupement professionnel sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre d'agriculture, alors que, d'une part, en ne statuant pas dans le délai de dix jours prévu par l'article R. 511-23 du Code rural, le tribunal d'instance n'aurait pas respecté les formes qui lui sont imposées et alors que, d'autre part, en n'examinant pas la situation de la CORAPRO, il ne se serait pas prononcé sur une partie de la requête qui lui était soumise ; Mais attendu que le délai fixé par l'article R. 511-23 du Code rural n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner lieu à cassation ; Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la commission départementale n'ayant pas statué sur le cas de la société CORAPRO, le tribunal d'instance n'était pas valablement saisi d'une contestation à cet égard ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. C..., Z..., B..., Y..., X..., Laroche-de-Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

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