La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 93-11.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-09
Numéro d'affaire : 93-11872
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1992-11-12, 1992-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean Y..., 2 ) Mme Marie-Thérèse X..., demeurant tous deux 40, rue des 27 Otages à Châteaubriant (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Menuiserie Sinoir, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone artisanale, route d'Ancenis à Châteaubriant (Loire-Atlantique), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que M. Y... et Mme X... ont, le 11 janvier 1993, formé un premier pourvoi contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes ; que, le 22 février 1993, ils ont formé un second pourvoi contre ce même arrêt ; que ce pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne, ensemble, M. Y... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1994, 92-14.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 92-14699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1992-02-26, 1992-02-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI Résidence des Chênes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Entreprise André Jourdain, société anonyme dont le siège social est Arbre du Japon, Saint-Evarzec, Fouesnant (Finistère), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualité, de Me Blondel, avocat de la société entreprise André Jourdain, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation et par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, légalement justifié sa décision, en retenant, d'une part, que l'assemblée des associés avait constaté que l'augmentation de capital, préalablement décidée et réservée à la société Jourdain, était définitivement réalisée par la remise d'un chèque et, d'autre part, qu'en l'absence de toute autre pièce et de toute précision sur les modalités et le remboursement du prêt, les déclarations du président de l'assemblée n'établissaient pas un engagement de la société Jourdain de consentir un prêt à la société civile immobilière "Résidence des Chênes" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de M. X..., ès qualités ; Condamne M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SCI "Résidence des Chênes" à payer à la société Entreprise André Jourdain la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1994, 92-15.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro d'affaire : 92-15950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1992-04-16, 1992-04-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Eugénie E..., épouse D..., demeurant à Cormeilles (Oise), 2 / Mme Chantal D..., épouse B... Y..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), ..., 3 / Mme Ginette Z..., veuve de M. Michel X..., demeurant à Saint-Rémy-en-L'Eau (Oise), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Olivier et Sylvain X..., 4 / Mlle Annie X..., demeurant à Saint-Rémy-en-L'Eau (Oise), 5 / M. Raynald D..., demeurant à Paillart (Oise), 6 / Mme Nicole D..., demeurant à Saint-Omer-en-Chaussée (Oise), ..., 7 / M. Marcel A..., veuf de Mme Micheline X..., demeurant ... à Saint-Rémy-en-L'Eau (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit : 1 / de M. André G..., demeurant à Catillon Fumechon (Oise), 2 / de Mme Gisèle De F..., épouse André G..., demeurant à Catillon Fumechon (Oise), 3 / de M. Lucien G..., demeurant à Catillon Fumechon (Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts D..., des consorts X..., de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts G..., les conclusions de M. H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts C... n'ayant invoqué aucune manifestation non équivoque de volonté des preneurs, depuis la conclusion du bail, de mettre fin à celui-ci, la cour d'appel, a retenu, à bon droit, que les consorts G... n'avaient pas renoncé au renouvellement de leur bail et, constatant, par motifs adoptés, que les preneurs n'avaient pas reçu de congé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts D... X... et M. A... à payer aux consorts G... la somme de 7 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1994, 92-16.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro d'affaire : 92-16534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1991-11-21, 1991-11-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., veuve Z..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) au profit : 1 / de M. Joseph X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Monod, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le mur des époux X... était dans le prolongement exact d'un bac de sable édifié par Mme Z... et qui limite le passage dans la même mesure que le mur, d'autre part, souverainement retenu l'absence d'un préjudice de Mme Z... qui dispose d'un passage suffisant pour desservir son jardin, la cour d'appel, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs non hypothétiques, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1994, 93-11.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-20
Numéro d'affaire : 93-11308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1992-10-20, 1992-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (16e), agissant en sa qualité d'héritier de Mme Rosalie X..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Printel, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Printel, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Printel, ayant délivré à celle-ci un congé avec offre de renouvellement du bail, a rétracté cette offre en invoquant l'absence d'inscription au registre du commerce des lieux loués ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer en application des règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "que, selon son article 1er, le décret du 30 septembre 1953 n'est applicable aux locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce qu'à la condition que leur privation soit de nature "à compromettre l'exploitation du fonds" ; qu'en s'abstenant de rechercher si la privation de l'appartement du ... était de nature à compromettre l'exploitation du fonds, comme l'y obligeait pourtant ce texte d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé" ; Mais attendu que Mme X... ayant seulement invoqué, au soutien de la rétractation de son offre de renouvellement du bail, l'absence d'inscription au registre du commerce des lieux loués, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Printel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1994, 93-11.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-20
Numéro d'affaire : 93-11472
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1992-12-02, 1992-12-02
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Z..., demeurant à Wesserling (Haut-Rhin), Storckensohn, La Ferme du Gazon Vert, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Scye (Haute-Saône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Ricard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la servitude prévue par l'article 640 du Code civil ne concernant que les eaux découlant naturellement du fonds supérieur à l'exclusion des eaux qui ont été altérées par le fait de l'homme, la cour d'appel, qui a constaté que des eaux usées provenant de la propriété de Mme Z... s'écoulaient sur le terrain des époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'éboulement du mur séparatif entre les propriétés des époux X... et de Mme Z... et appartenant à celle-ci était la conséquence de l'état de vétusté de ce mur et de son défaut d'entretien ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à une amende civile de cinq mille francs envers le trésor public ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Eaux susceptibles d'une servitude - Eaux usées par l'intervention de l'homme (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 93-11.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 93-11479
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, baux ruraux) 1992-03-09, 1992-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, baux ruraux), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur au pourvoi ; Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., ayant formé pourvoi le 12 février 1993, ne justifie pas des modalités de signification du mémoire ampliatif à Mme X... ; D'où il suit que M. Y... est déchu de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 92-19.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 92-19153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1992-04-30, 1992-04-30
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond A..., demeurant quartier Puea, avenue du Régent Paraita, près de la maison de Réunion à Ebeneezera (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de : 1 ) Mme Miriama Z..., épouse X..., demeurant ... (Polynésie Française), 2 ) M. Edmond Z..., demeurant à Rimatara (Polynésie Française), 3 ) Mme B... Y..., connue aussi sous le nom de Tara Mooroa, épouse Samg Mouit, demeurant ... (Polynésie Française), 4 ) M. Eric Z..., demeurant ... (Polynésie Française), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Monod, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que Mme Turere Z..., épouse A..., bien que n'ayant pas signé le partage amiable du 22 janvier 1954, n'en avait pas moins pris possession du lot qui lui avait été attribué, et avait ainsi tacitement ratifié ce partage ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à payer à Mme B... Y..., Mme Miriama X... et M. Edmond Z..., la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : PARTAGE - Partage amiable - Partage portant sur des terrains - Absence de signature de l'acte par un copartageant - Prise de possession de son lot par ce copartageant - Ratification tacite du partage - Appréciation souveraine.