La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-12.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-12146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile, cabinet 3) 2005-12-13, 2005-12-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 22 juin 1974 ; que leur divorce a été prononcé à leurs torts partagés suivant arrêt de la cour d'appel de Caen du 28 janvier 1999 ; que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt du 21 décembre 2000 (Civ, 2ème, n° 99-13.800) ; que par arrêt du 2 mars 2004 (Civ, 1ère, n° 02-17.274), l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 7 mai 2002 qui avait fixé la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... à une certaine somme, a été cassé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2005), de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., la somme de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les besoins et les ressources des parties devaient être appréciés au moment du divorce et eu égard à l'évolution de ceux-ci dans un avenir prévisible, soit en l'espèce, au 21 décembre 2000, date à laquelle leur divorce avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel, par une appréciation souveraine de ces éléments, a estimé, d'abord, qu'il existait à cette date une indéniable disparité dans les conditions de vie respectives des parties du fait de la rupture du mariage, en considération d'un avenir prévisible à compter de décembre 2000, abstraction faite des autres motifs surabondants, critiqués par le moyen, tenant à d'autres circonstances de fait postérieures à cette date alléguées par les parties elles-mêmes dans leurs écritures, puis, a fixé souverainement le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à son ex-épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-12.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-12221
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que M. Z... justifiait que son épouse se livrait, à son insu, à des dépenses inconsidérées constituant une source de conflits permanents accompagnés de colères intempestives ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire l'arrêt prend en considération les ressources actuelles de l'épouse et le fait que M. Z..., qui est agent SNCF, sera à la retraite dans deux ans et ne percevra alors qu'une somme de 1 100 euros par mois ; Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la situation de M. Z... au moment du divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur ce texte, l'arrêt retient que le divorce est prononcé aux torts réciproques des époux ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-12.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-12239
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2005-06-15, 2005-06-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; Attendu que M. X... Y..., né le 19 mars 1985 à Tirana (Albanie) est arrivé en France en septembre 2002, a été confié à la direction solidarité Gironde et accueilli par un foyer éducatif ; que statuant sur le recours de M. Y... contre le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le 14 mars 2003, le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; Attendu que, pour infirmer le jugement et refuser l'enregistrement de la déclaration, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé, entré en France clandestinement sans connaître la langue française, a souscrit sa déclaration de nationalité cinq jours avant sa majorité alors qu'il n'était recueilli que depuis cinq mois à peine, ce qui ne permet pas de caractériser le degré d'assimilation suffisant pour recevoir cette déclaration ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-12.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-12278
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section B) 2005-02-21, 2005-02-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que l'intimée ait été assignée à personne ; D'où il suit qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2007, 05-19.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 05-19974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2005-06-17, 2005-06-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que si la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil n'avait pas lieu lorsqu'il n'existait de bâtiment que d'un seul côté, le caractère mitoyen pouvait cependant être établi par tout mode de preuve, relevé souverainement qu'il résultait des photos produites que le mur litigieux était dans le prolongement du mur de clôture de la propriété voisine de Mme X..., qu'il ne comportait aucun des caractères de non mitoyenneté prévus à l'article 654 du code civil, qu'il pouvait être constaté sur les photos de constat d'huissier de justice que le toit de l'habitation de M. Y... ne prenait pas appui sur le mur litigieux, que bien plus les poutres du toit ne venaient pas jusqu'au mur, que la photo n° 1 laissait apparaître de la maçonnerie en dessous des tôles du toit, attestant de l'existence d'un second mur accolé voir en retrait du mur litigieux, la cour d'appel a pu en déduire que ces éléments établissaient le caractère mitoyen du mur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 05-20.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-20028
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2005-06-29, 2005-06-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005), que, par acte du 9 avril 2002, la société civile immobilière Jean X... (la SCI) a donné à bail à la société Transport Boutayeb divers locaux à usage commercial ; qu'informée de la présence d'amiante dans les locaux loués, cette société a assigné la SCI en résiliation du bail et en restitution des sommes versées au titre de ce contrat ; Attendu que, pour accueillir ce second chef de demande, l'arrêt retient que, confrontée à l'impossibilité de pouvoir effectuer les travaux nécessaires à son installation dans les locaux, la société Transport Boutayeb demande légitimement la condamnation de la SCI à lui rembourser la somme de 11 973,45 euros versés à titre de loyers et de caution ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que, sur l'ensemble des chèques émis par le preneur représentant une somme de 11 973,45 euros, celui-ci avait formé opposition auprès de sa banque au paiement de quatre chèques totalisant la somme de 5 085,50 euros en prétextant une perte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Jean X... à payer à la société Transport Boutayeb la somme de 11 973,45 euros à titre de remboursement des sommes versées, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Jean X... et de la société Transport Boutayeb ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2007, 05-20.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-20160
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2005-09-12, 2005-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société He Mas, venant aux droits de la société Bigorre construction d'exploitation, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y... et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 septembre 2005), que la société civile immobilière Peyre-Nere, maître de l'ouvrage, a chargé de l'exécution de travaux de construction la société He Mas, venant aux droits de la société Bigorre construction d'exploitation, qui a sous-traité par des marchés séparés les lots "revêtement de sols souples" et "peinture" à la société Lucien Pere ; que des difficultés ayant opposé les parties sur les délais de livraison et le décompte définitif, la société Lucien Pere, depuis lors en liquidation judiciaire avec pour liquidateur M. A..., a obtenu une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix de ses travaux ; la société He Mas a formé opposition à cette injonction ; Attendu que pour accueillir la demande de M. A..., ès qualités, l'arrêt retient c'est à raison que l'expert judiciaire a tenu compte des plus-values apportées autant que des déductions à opérer, les dispositions de l'article 1793 du code civil auquel se réfère la société He Mas n'étant pas applicables aux marchés de sous-traitance conclus entre deux entreprises ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties n'avaient pas conventionnellement adopté un régime identique à celui de l'article 1793 du code civil prévoyant un prix forfaitaire et la soumission à avenant préalablement accepté de toute modification de ce prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ; le condamne à payer à la société He Mas la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2007, 05-20.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-20580
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-09-05, 2005-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 septembre 2005), que, courant 1998, les époux X... ont chargé la société Deus Robert de la construction d'une maison individuelle ; qu'après avoir payé le prix convenu, ils ont allégué des désordres et obtenu en référé la désignation d'un expert avant d'assigner l'entreprise pour être indemnisés ; qu'ayant été déboutés de leur demande, ils ont fait procéder, par un agréé en architecture de leur choix, M. Y..., à une expertise non contradictoire de leur immeuble ; Attendu que, pour les débouter de leur demande d'indemnisation, l'arrêt retient que le rapport Y..., sur lequel les époux X... s'appuient, a été établi sans que la société Deus Robert n'y ait été appelée, qu'il est dépourvu de tout caractère contradictoire et est donc inopposable à cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le rapport du technicien avait été régulièrement versé aux débats et susceptible d'être contradictoirement débattu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne la société Deus Robert aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Deus Robert à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Deus Robert ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2007, 05-20.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 05-20762
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2005) que les époux X... qui ont acquis, par acte du 28 mars 1977, un immeuble contigu à celui de Mme Y..., ont assigné cette dernière en vue de la désignation d'un expert pour déterminer le coût d'un mur de clôture qu'ils entendent édifier sur la ligne séparative matérialisée par une allée et une pergola ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que la convention du 6 juin 1938 conclue entre les auteurs des parties exclut une clôture séparative des fonds sans l'accord complet des parties, en précisant en tant que de besoin, que la convention s'impose à tous les cessionnaires et héritiers des parties contractantes et que les héritiers et ayants cause particuliers des parties contractantes définis à l'article 1122 du code civil ne sont pas des tiers à l'égard de la convention passée par leur auteur respectif ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'acte du 6 juin 1938, ayant créé une servitude, n'était pas inopposable aux époux X... en l'absence de mention de celle-ci dans leur titre de propriété, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.