La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 92-13.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-10-26
Numéro d'affaire : 92-13663
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Strasbourg 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Schubel et fils, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Schubel et fils, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi : Attendu que la société anonyme Schubel et fils demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme Schubel et fils, ... (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 92-13.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-10-26
Numéro d'affaire : 92-13664
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Strasbourg 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas Est, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Schubel et fils, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi : Attendu que la société anonyme Colas Est demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme Colas Est, ... (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 92-13.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-10-26
Numéro d'affaire : 92-13666
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : ordonnance du président du tribunal de grande instance de Strasbourg 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SAEC (Société alsacienne d'entreprise et de canalisation), dont le siège est ... (Haut-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SAEC, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens du pourvoi : Attendu que la société en nom collectif Société alsacienne d'entreprise et de canalisation demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société en nom collectif Société alsacienne d'entreprise et de canalisation, ... (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et lors de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 91-13.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-13659
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A) 1991-02-12, 1991-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société A... carburants (STRECA), société anonyme dont le siège est Quartier des Sardenous à Cannat (Bouches-du-Rhône), 28) M. Y..., Jean ustave A..., demeurant ... à Cannat (Bouches-du-Rhône), 38) M. Claude Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société A... carburants, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 48) M. de Saint-Rapt, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société A... carburants, demeurant 78-90, avenueabriel Péri à Cavaillon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société Fina France, dont le siège est 19, rue duénéral Foy à Paris (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me X... de la société A... carburants, de M. A... et de MM. Z... et de Saint-Rapt ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société Fina France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1992, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société A... carburants et de MM. A..., Z... ès qualités et de Saint-Rapt ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 12 février 1991, au profit de la société Fina France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 juin 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société A... carburants et à MM. A..., Z... ès qualités et Saint-Rapt ès qualités de leur DESISTEMENT ; ! Condamne les demandeurs, envers la société Fina France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1993, 91-11.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 91-11523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), 1989-09-08, 1989-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), 28/ Mme Liliane Y..., née X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt n° 889/87 rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Hugel et fils, dont le siège est à Riquewihr (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1989), qui a dit irrecevable le "pourvoi" que M. Y... avait formé contre deux ordonnances du tribunal d'instance portant radiation d'inscription d'exécution forcée sur des immeubles et, ce, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt du 25 juin 1986, faisant l'objet du pourvoi n8 91-11.520 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n8 176 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la société Hugel et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1993, 91-20.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-23
Numéro d'affaire : 91-20432
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris 1991-09-06, 1991-09-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Rineau frères, dont le siège social est ... au duc à Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Guinard, avocat de la société des Etablissements Rineau frères, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur pourvoi n8 91-20.431 ; qu'il n'y a lieu dès lors à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. ! Condamne la société des Etablissements Rineau frères, envers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1993, 90-20.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-16
Numéro d'affaire : 90-20918
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e Chambre) 1990-09-06, 1990-09-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rebergue, dont le siège est Zone industrielle du Fondsquin à Saint-Martin au Laert (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit de la société anonyme Le 62, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Blanc, avocat de la société Rebergue, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société anonyme Havas, régie venant aux droits de la société anonyme Le 62 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Le 62 a assigné en paiement de factures afférentes à des annonces publicitaires la société Rebergue ; Attendu que, pour décider que la société Rebergue doit à la société Le 62 la somme de 62 858 francs, la cour d'appel retient que la société Le 62 produisait les factures et exemplaires des tirages correspondant à l'objet de ses demandes ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les prestations avaient été effectivement commandées par la société Rebergue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n8 2575/89 rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Le 62, envers la société Rebergue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1993, 90-20.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-16
Numéro d'affaire : 90-20920
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre civile) 1990-09-06, 1990-09-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rebergue, dont le siège est Zone Industrielle du Fondsquin à Saint-Martin au Laert (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Dunkerque 2000, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Blanc, avocat de la société Rebergue, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre la société anonyme Dunkerque 2000 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dunkerque 2000 a assigné en paiement de factures la société Rebergue ; Attendu que, pour décider que la société Rebergue doit à la société Dunkerque 2000 la somme de 36 392,41 francs, la cour d'appel retient que celle-ci produisait pour chaque facture un bon de commande établi au nom de la société Rebergue et un exemplaire du tirage effectué ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif aux conclusions déposées devant la cour d'appel de la société Rebergue qui faisait valoir que la société Dunkerque 2000 lui avait consenti des avoirs pour une valeur totale de 14 807,21 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : ! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n8 2573/89 rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Dunkerque 2000, envers la société Rebergue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;