Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-11.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 94-11995
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1993-11-30, 1993-11-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Martinez et Cie, société en nom collectif, dont le siège social est 20240 Ghisonaccia, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de Société générale, société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de M. Joseph X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société KSA, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Martinez et Cie, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Société générale, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit Lyonnais, contre lequel le moyen du pourvoi n'est pas dirigé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Bastia, 30 novembre 1993), que la société KSA a tiré neuf chèques sur la Société générale, au bénéfice de la société Martinez et Cie ; que ces chèques, dont huit avaient été émis entre le 2 et le 12 décembre 1983, ont été remis, pour encaissement au Crédit lyonnais, puis rejetés ; que la société Martinez et Cie a réclamé des dommages-intérêts à la Société générale, à laquelle elle reprochait d'avoir commis une faute en ne payant pas les chèques ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en réalité, les chèques ont été émis à une époque où aucune provision n'existait déjà plus et que, dès lors, quelles que soient les dates de présentation, les chèques auraient été rejetés faute de provision au jour de l'émission ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Martinez et Cie qui soutenait que l'existence d'une provision résultait du paiement, par la Société générale, de six autres chèques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Martinez et Cie dirigées contre la Société générale, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Rejette la demande du Crédit lyonnais fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la Société générale et M. X..., ès qualités, envers la société Martinez et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 404