Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-09
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENNCE (Chambre 3) 1981-01-19, 1981-01-19

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 JANVIER 1981), QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 6 JUIN 1974, MMES ALICE ET DENISE X... ONT VENDU A LA SOCIETE ANONYME "OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT" (O C E F I ) UN IMMEUBLE POUR UN PRIX DE 1 056 000 FRANCS, COMPTE TENU D'UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL DE 2,30 PERMETTANT DE CONSTRUIRE SUR LES 944 METRES CARRES DU TERRAIN UNE SURFACE HORS D'OEUVRE DE 2 194 METRES CARRES ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI SERAIT DEMANDE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1975, PERMETTAIT DE BATIR AU TITRE DE LA PARCELLE PLUS DE 2 194 METRES CARRES DE PLANCHER, TOUT METRE CARRE OBTENU EN PLUS DETERMINERAIT UN COMPLEMENT DE PRIX EGAL A 386 FRANCS PAR METRE CARRE DE PLANCHER SUPPLEMENTAIRE ; QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DU 28 OCTOBRE 1976, CONSTATAIT QU'O C E F I AVAIT LIMITE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A UN COEFFICIENT DE 2,3 PRIVANT LES VENDEURS DE SUPPLEMENT EVENTUEL DE PRIX PREVU A L'ACTE AUTHENTIQUE, ET QU'EN CONTREPARTIE LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A VERSER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ET DEFINITIVE DE 300 000 FRANCS SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA NOTIFICATION A O C E F I DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE LE 4 FEVRIER 1975 OU DE TOUS AUTRES PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSES AVANT LE 31 DECEMBRE 1976 ET N'ENTRAINANT PAS LE VERSEMENT RESULTANT DU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE POUR UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS X... OU SUR L'ENSEMBLE DE L'ILOT U M A ; QU'ESTIMANT CETTE CONDITION SUSPENSIVE ACCOMPLIE OU NULLE POUR DOL, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE O C E F I EN PAIEMENT DU SUPPLEMENT DE PRIX DE 300 000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE O C E F I FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE PRECISANT PAS SUR QUEL FONDEMENT, CONTRACTUEL OU QUASI-DELICTUEL, ELLE FONDAIT SA CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A LAISSE INCERTAINE LA BASE LEGALE DE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'EN DECLARANT QUE LA REFERENCE FAITE A LA DEMANDE DU 4 FEVRIER 1975 VALAIT IMPLICITEMENT POUR LA DEMANDE DU 19 DECEMBRE 1975, AYANT POURTANT RELEVE QUE L'INSTRUCTION DE CETTE DERNIERE DEMANDE AVAIT ETE INTERROMPUE, ANTERIEUREMENT A LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ET MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'EN SE PLACANT, POUR INTERPRETER LA CONVENTION, DANS L'HYPOTHESE DE LA BONNE FOI DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE, AYANT AU SURPLUS CONSTATE QUE L'INSTRUCTION DE LA SECONDE DEMANDE AVAIT ETE INTERROMPUE, QUE CELUI-CI ESTIMAIT ENCORE POUVOIR OBTENIR LE PERMIS SUR LA BASE DE SA DEMANDE INITIALE ET QUE, DES LORS, LE PREMIER TERME DE LA CONDITION NE POUVAIT CONCERNER QUE CETTE DEMANDE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, MECONNAISSANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE SENS DE LA CONDITION SUSPENSIVE ETAIT CLAIR ET QUE LES DEUX TERMES ABOUTISSAIENT A NE PREVOIR DE SUPPLEMENT DE PRIX AU PROFIT DU VENDEUR QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE PERMIS N'ENTRAINAIT PAS PAIEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE ; QU'EN ESTIMANT POURTANT QUE LE PERMIS ACCORDE SUR LA BASE D'UNE DEMANDE AUTRE QUE CELLE DU 4 FEVRIER 1975 ET ENTRAINANT APPLICATION DU P L D, OBLIGEAIT L'ACQUEREUR A PAYER LE SUPPLEMENT DE PRIX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION ET MECONNU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX VISAIT NON PAS LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION DU TERRAIN, MAIS LES POSSIBILITES DE TRANSFERT DU C O S, SANS RECHERCHER SI LES REGLES D'URBANISME AUTORISAIENT EN L'ESPECE DE TELS REPORTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES L 123-1 ET L 123-2 DU CODE DE L'URBANISME ; ALORS QUE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX VISAIT SEULEMENT LES POSSIBILITES DE CONSTRUIRE "AU TITRE DE LADITE PARCELLE ET NE POUVAIENT DONC COMPRENDRE D'HYPOTHETIQUES TRANSFERTS DU C O S ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LA NULLITE DE LA CONVENTION FAISAIT REVIVRE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX INITIALEMENT STIPULEE, SUR LAQUELLE SEULS POUVAIENT ALORS ETRE CALCULES LES DROITS DU VENDEUR ; QU'AINSI, N'AYANT PAS CONSTATE DE PREJUDICE DISTINCT, QUI SERAIT RESULTE DU DOL PRETENDU, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES ENONCIATIONS ET A MECONNU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, POUR DECLARER QUE L'AVANTAGE FINANCIER CONTENU DANS LA CONVENTION CORRESPONDAIT A CELUI QU'EN AURAIT PU RETIRER LES VENDEURS DE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES REGLES D'URBANISME PERMETTAIENT EN L'ESPECE UNE CONSTRUCTION SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE PREVUE DANS L'ACTE INITIAL COMME BASE DU PRIX DE VENTE ET A AINSI MECONNU LES ARTICLES L 123-1 ET L 123-2 DU CODE DE L'URBANISME ; ALORS QUE LE FAIT DE DONNER A L'IMMEUBLE LE NOM DU VENDEUR N'ETAIT PAS PREVU DANS LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT NULLEMENT PRECISE QUE LES INTERETS DE NATURE COMPENSATOIRE, DANS L'HYPOTHESE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ACQUEREUR, SERAIENT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, N'A PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'EN DECLARANT QUE LES INTERETS AURAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET EN RELEVANT TOUT A LA FOIS QUE LE VENDEUR N'AVAIT DROIT A AUCUN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RECHERCHANT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE 300 000 FRANCS ET LA DENOMINATION X... A DONNER A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE ETAIENT SUSPENDUS A LA NOTIFICATION A O C E F I DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE LE 4 FEVRIER 1975, RETIENT DANS L'HYPOTHESE DE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QUE SI LA DEMANDE DEPOSEE LE 15 DECEMBRE 1975 AVAIT ETE CONSIDEREE COMME ETANT LE SIMPLE RENOUVELLEMENT DE CELLE DU 4 FEVRIER PRECEDENT ET, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT RESULTANT DU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE NE CONCERNAIT PAS UNE TELLE DEMANDE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT ETE DELIVRE, L'O C E F I DEVAIT DES LORS PAYER A MMES X... LA SOMME DE 300 000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 12 % A COMPTER DU 16 JUIN 1977 ET DONNER LE NOM DE X... A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE ; QUE, DANS L'HYPOTHESE OU LA DEMANDE DU 15 DECEMBRE 1975 N'ETAIT PAS LE SIMPLE RENOUVELLEMENT DE CELLE DU 4 FEVRIER PRECEDENT, L'ARRET CONSTATE QUE O C E F I AVAIT DISSIMULE A MMES X... QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE LE 4 FEVRIER 1975 AVAIT ETE REFUSE ET QU'ELLE ETAIT DESORMAIS TENUE AU VERSEMENT RESULTANT DU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PAR L'INSERTION D'UNE TELLE CONDITION SUSPENSIVE, L'O C E F I AVAIT "DE MAUVAISE FOI EXTORQUE A MMES X... LEUR RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE VARIATION DU PRIX PORTE A L'ACTE AUTHENTIQUE DU 6 JUIN 1974" ET QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE SERAIT NUL ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE PAR DE TELLES MANOEUVRES, L'ARRET RETIENT QUE LA SOMME DE 300 000 FRANCS AJOUTEE A LA SATISFACTION MORALE DE VOIR LE NOM DE X... PORTE SUR L'ENTREE DE L'IMMEUBLE CORRESPONDAIT, SELON L'APPRECIATION DES PARTIES ELLES-MEMES, AUX AVANTAGES QUE MME X... POUVAIENT NORMALEMENT ATTENDRE DU BENEFICE DE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX ; QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, ENFIN, QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME A 12 % L'AN SONT DUS A COMPTER DU 16 JUIN 1977 EN EXECUTION DU CONTRAT, DANS LA PREMIERE HYPOTHESE, A TITRE COMPENSATOIRE DANS LA DEUXIEME ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, QUI NE SONT NI DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, LA SOLUTION ETANT JUSTIFIEE DANS CHACUNE DES DEUX HYPOTHESES POSSIBLES, ET CELLES-CI PRODUISANT LE MEME RESULTAT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;