Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 2001, 99-43.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 99-43907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1999-05-12, 1999-05-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adelino Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Régis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1999), que M. Y..., engagé le 3 mars 1996 par M. X..., en qualité de boulanger, a été licencié pour faute grave le 2 février 1998 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte de la main-courante établie le 19 janvier 1998 ni que M. Y... serait parti le vendredi 16 janvier 1998 sans finir son travail, ni qu'une altercation s'en serait suivie le lundi 19, le salarié n'acceptant pas les reproches de son employeur, ni encore que M. Y... était bien présent lors du déplacement des policiers après cette dispute ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que le refus d'un employé d'exécuter un travail peut ne pas être fautif, notamment si la tâche refusée par le salarié ne relevait pas de sa qualification ou si elle devait être effectuée à des horaires anormaux, et plus généralement si elle procédait d'une modification du contrat de travail, même ponctuelle ou d'une volonté de l'employeur non justifiée par l'exercice de son pouvoir de direction ; que dès lors, en l'espèce, à supposer que le salarié soit effectivement parti le vendredi 16 janvier 1998 sans avoir fini son travail, il n'en reste pas moins que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il s'agissait là d'un fait d'insubordination, qu'à condition de rechercher, puis de constater, que ce départ du salarié était injustifié ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le moyen en sa première branche se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait soutenu, afin de justifier son départ anticipé le 16 janvier 1998, que son contrat de travail avait été modifié ; Qu'il s'ensuit que le moyen partiellement nouveau, comme étant mélangé de fait et droit, est infondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.