La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 01-16.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 01-16371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2001-07-06, 2001-07-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'entre novembre 1988 et décembre 1991, MM. X..., Y... et Z... ont déposé respectivement les sommes de 807 413 francs, 104 194,98 francs et 410 693,91 francs sur des comptes ouverts à la société Ramsal Finance NV à Saint-Martin qui proposait des placements à court terme à des taux attractifs ; qu'en 1992, ils ont accepté le transfert de leurs fonds à la société Financial Bank d'Anguilla ; que, par jugements des 14 juillet 1994 et 6 novembre 1995, la société Financial Bank d'Anguilla, puis la société Ramsal Finance NV ont été mises en liquidation judiciaire ; que MM. X..., Y... et Z... n'ayant pu recouvrer leurs créances à leur encontre et estimant que les informations trompeuses contenues dans les documents qui leur avaient été remis sur la santé financière de ces banques et leur appartenance à un holding international, domicilié en Suisse et présidé par M. Olivier A... B..., les avaient déterminés à ne pas retirer leurs fonds, ont assigné la société Financial BC et M. A... B... en remboursement des sommes déposées en invoquant l'existence d'un dol et leur croyance légitime en un mandat apparent donné par ces derniers ; Attendu que MM. X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 2001) d'avoir rejeté leurs demandes ; Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que MM. X..., Y... et Z... ne démontraient pas avoir reçu, avant la déconfiture de la société Financial Bank d'Aguilla, la "lettre du Président" ou l'organigramme du groupe Financial BC, ni avoir été en possession d'un agenda Financial BC dont les conditions de distribution ne sont pas connues et qu'il n'était donc pas établi que leur décision de ne pas retirer les fonds avait été déterminée par ces documents ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., M. Y..., M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement MM. X..., Y... et Z... à payer la somme de 2 000 euros à la société Financial BC et à M. A... B... ; rejette la demande de MM. X..., Y... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-16.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-16395
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2003-06-02, 2003-06-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; ensemble les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Paris, a été cité à comparaître devant le Conseil de l'ordre des avocats à ce barreau siégeant en formation disciplinaire pour avoir, par courrier recommandé du 22 novembre 1999, insulté et menacé le bâtonnier de l'Ordre, faits susceptibles de constituer une infraction aux principes régissant l'exercice de la profession d'avocat prévus par l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris et susceptibles d'entraîner l'application des sanctions prévues à l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que, statuant après renvoi pour cause de suspicion légitime, l'arrêt attaqué, pour décider que les faits disciplinairement reprochés à M. X..., antérieurs au 17 mai 2002, devaient bénéficier de la loi d'amnistie susvisée s'est borné à énoncer que les propos imputés à M. X... n'étaient pas contraires à la probité ou aux bonnes moeurs et qu'ils ne constituaient pas des manquements à l'honneur au sens de l'article 11 de cette loi, sans aucunement les rappeler ni les analyser même sommairement ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-16.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-16414
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la Famille) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, que le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé ; que l'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d'appel ; que la cour d'appel (Orléans, 7 mai 2002), ayant constaté que les premiers juges avaient alloué le bénéfice intégral de ses conclusions à Mme X..., dont l'appel n'avait pour finalité que de présenter une demande non formée en première instance, en a exactement déduit qu'elle était, en application du texte précité, privée du droit d'appel ; D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2005, 03-30.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-30069
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2002-11-29, 2002-11-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Lille de son désistement en date du 30 juillet 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Valdunes a contesté deux redressements, l'un notifié par mise en demeure du 3 avril 1996, de l'URSSAF de Lille, le second par mise en demeure du 26 juillet 1996, de l'URSSAF du Hainaut ; Attendu que la cour d'appel, pour valider le redressement notifié par l'URSSAF du Hainaut, énonce seulement "confirme le jugement du 26 mai 1998", rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à la mise en demeure délivrée par l'URSSAF de Lille, l'arrêt rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Valdunes aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2005, 03-30.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-30119
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification et de l'assurance des accidents du travail 2002-01-17, 2002-01-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.143-25, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le secrétaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail assure la communication des pièces aux parties et que celles-ci peuvent, en réplique, présenter un nouveau mémoire et des pièces médicales nouvelles dans un délai de vingt jours ; Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes qui a suspendu la pension d'invalidité de première catégorie qui lui avait été attribuée ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a écarté des débats le mémoire qu'il lui avait adressé en novembre 2001et l'a débouté de son recours ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour retient que le mémoire établi au nom de M. X..., daté de novembre 2001 et non signé, a été réceptionné par le secretariat général le 29 novembre 2001, alors que le rapport du médecin qualifié du 19 octobre 2001 avait communiqué au requérant et que, par lettre du 2 mai 2001, il avait été avisé de ce qu'il devait faire parvenir ses éventuelles observations en réplique dans un délai de 20 jours, conformément aux dispositions de l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'ordonnance de clôture était intervenue le 12 décembre 2001, alors que le délai prévu par l'article R.143-25 n'est pas édicté à peine d'irrecevabilité et que la signature du mémoire adressé par la partie elle-même n'est exigé par aucun texte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2005, 03-30.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-30132
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 2003-01-07, 2003-01-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société La Frette Studios dont l'objet est la création et la production audiovisuelle, les sommes par elle versées à M. X..., compositeur et artiste-interprète, en exécution d'une convention qualifiée de contrat de concession de droits d'artiste-interprète ; que la société alléguant qu'il résultait de l'avis à elle donné par M. Y..., expert (près la cour d'appel de Paris), que M. X... n'était pas intervenu en qualité d'artiste-interprète sur les compositions musicales utilisées par elle à des fins publicitaires, a, sur le fondement de l'article L. 762-2 du Code du travail, contesté la qualification de salaire appliquée par l'URSSAF aux sommes litigieuses, au motif notamment que la présence physique de M. X... n'était pas requise pour exploiter l'enregistrement de ses oeuvres ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce que la présence physique de M. X... était indispensable puisqu'il contribuait à l'adaptation des compositions musicales par procédé informatique en donnant des directives musicales et sonores, et que "le tribunal n'a pas dénaturé les conclusions expertales en relevant que M. X... donnait des directives musicales et sonores lors de phases techniques, fussent-elles limitées dans le temps" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le rapport d'expertise, il était énoncé que "le compositeur n'a pas à intervenir directement au cours de cette phase technique exécutée en studio en application des directives musicales et sonores données par lui-même au départ", la cour a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et, partant, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2005, 03-30.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-30549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2003-07-02, 2003-07-02
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 2003), que le 29 janvier 1997, M. X..., salarié de la société Industrielle de reliure et de cartonnage (SIRC) procédait au réglage de la hauteur d'une machine plieuse, à l'aide d'un transpalette ; que constatant l'instabilité de la machine, M. X... a tenté de la caler en la faisant porter sur une pile de cartons ; qu'au moment où il a baissé le transpalette, la machine s'est renversée blessant M. X... au dos ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par M. X... alors selon le moyen, 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents du travail ; que la cour d'appel, dont les constatations établissaient que l'employeur avait manqué à cette obligation, ne pouvait décider qu'il n'avait commis aucune faute ayant contribué à l'accident (violation des articles 1147 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale) ; 2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les manquements de l'employeur aux règles de sécurité constatés par l'inspecteur du travail, (absence de guide sur la machine pour les fourches du transpalette) ne caractérisaient pas une faute inexcusable (manque de base légale au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail) ; 3 / que ni le comportement maladroit ou hasardeux du salarié ni le fait qu'une panne subite de secteur dans l'atelier commandaient la cessation de ses manipulations n'étaient de nature à exclure la faute inexcusable de l'employeur ; Mais attendu que l'arrêt relève que le maniement de la plieuse ne présentait aucun danger et était connu du salarié qui l'utilisait régulièrement depuis des années, que la man uvre à opérer était courante et entrait dans les compétences de M. X... ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-05.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-05022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B) 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Gilberte X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ayant confié la garde de son petit-fils mineur Mika X... à son père, accordé un droit de visite avec médiation à la mère et rejeté la demande de droit de visite et d'hébergement de la grand-mère maternelle ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Gilberte X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter à l'appui de son appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Gilberte X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-05.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-05025
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 2004-03-12, 2004-03-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants ayant confié la mineure Mary Y... à la Direction départementale de la Solidarité de l'Aude et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de la mineure Rebecca Y... ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant ordonné la mainlevée par ordonnances du 12 juillet 2004 ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-05.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-05026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Violaine X... et ses parents M. et Mme Louis X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004 n° 19512), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet l'appel par eux interjeté d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2003 par le juge des enfants ayant accordé à Mme Violaine X... un droit d'hébergement d'une semaine sur ses trois enfants du 18 au 22 juillet 2003, à exercer en dehors de la présence des grands-parents maternels des mineurs ; Attendu que l'arrêt constate qu'au jour de l'audience, l'ordonnance contestée portant sur les vacances de juillet 2003 et prise dans le cadre d'une décision de placement provisoire pour six mois a cessé de produire effet, qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'appel dont elle était saisie était sans objet ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Violaine X... et les époux Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme Violaine X... et les époux Louis X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-05.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-05027
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé le 23 mars 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (n 18266) du 22 janvier 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait prorogé pour 6 mois le placement provisoire de ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugements des 5 février et 9 juillet 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.