Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2009, 08-82.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-04
Numéro d'affaire : 08-82727
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2008-02-15
Président : M. Pelletier (président)
Avocats : Me Rouvière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Marie-Roseline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2008, qui, pour entrée ou séjour irréguliers d'un étranger en France, obtention frauduleuse d'un document administratif constatant un droit et altération d'un document public constatant un délit afin de faire obstacle à la manifestation de la vérité, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 621-1 du code des étrangers, L. 131-30-1, L. 131-30-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, Marie-Roselyne X..., épouse Y... à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français pour avoir, en tant qu'étranger, pénétré sur le territoire français sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation et pour obtention indue de documents administratifs ; "aux motifs que les faits ont été reconnus par la prévenue ; qu'ils sont établis et non contestés ; que la prévention se trouve caractérisée en tous ses éléments ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu Marie-Roselyne X... dans les liens de la prévention ; que la cour confirmera le jugement sur la culpabilité ; que, s'agissant de la peine, les premiers juges, prenant compte des divers aspects de l'affaire, l'absence de condamnation antérieure, la personnalité de la prévenue et sa situation personnelle ont exactement apprécié la peine qui constitue une juste application de la loi pénale ; qu'en conséquence, la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis doit être confirmée ; que, par ailleurs, la cour relève que, depuis mai 2006, Marie-Roselyne X... a, d'une part, usé de plusieurs procédures pour se maintenir sur le territoire, altérant pour ce faire son passeport et a, d'autre part, rejeté la voie légale qui lui avait été proposée pour obtenir un visa et ne plus être en situation irrégulière ; que, dès lors, sur le fondement de l'article L. 621-1 du code des étrangers, la cour estime nécessaire de condamner Marie-Roselyne X... à la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français ; "alors que le tribunal n'ayant pas ordonné la peine complémentaire d'interdiction du territoire français à l'encontre de la prévenue déclarée coupable des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel ne pouvait prononcer une telle peine complémentaire sans vérifier au préalable que l'intéressée n'était pas dans l'une des catégories visées aux articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; que, la cour d'appel n'ayant pas procédé à une telle vérification, l'arrêt est entaché d'une insuffisance de motifs" ; Attendu que, pour condamner Marie-Roseline Y... pour entrée ou séjour irréguliers d'un étranger en France, obtention frauduleuse d'un document administratif constatant un droit et altération d'un document public constatant un délit afin de faire obstacle à la manifestation de la vérité, à notamment, trois ans d'interdiction du territoire français, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la prévenue s'est abstenue de se prévaloir d'une situation susceptible de relever des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Pometan, Foulquié, Bloch, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Harel-Dutirou conseillers référendaires ; Avocat général : M. Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;