Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1989, 87-18.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-18612
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1987-09-10, 1987-09-10
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patient E..., 2°/ Mme Gabrielle X..., épouse E..., demeurant tous deux rue Victor Hugo à Saint-Pierre (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°/ de M. Jean B..., demeurant rue Bouillée à Saint-Pierre (Martinique), 2°/ de M. Y... MARTINE, demeurant rue Bouillé à Saint-Pierre (Martinique), 3°/ de M. Mathias, Louis C..., demeurant Domaine du Bois de la Croix, ... n° 26 à Pontault Combault (Seine-et-Marne), 4°/ de M. René D..., demeurant CES Godissard à Fort-de-France, 5°/ de M. Maurice A..., demeurant Vert-Pré au Robert (Martinique), 6°/ de M. Gilles G..., demeurant ..., 7°/ de Mme Marthe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. F..., H..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Célice, avocat des époux E..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat des consorts B..., de M. C..., de M. D..., de M. A..., de M. G... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. Jean B..., qui a exploité pendant plus de dix ans dans un immeuble dont les époux E... sont devenus propriétaires, un fonds de commerce de coiffure, était titulaire d'un bail qu'il a valablement cédé à son fils M. Y... Martine, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 juillet 1987) retient que les époux E... ont délivré des congés qui impliquent l'existence d'un bail, qu'ils n'ont jamais expressément réfusé le renouvellement dans les trois mois de la demande formulée par M. B... et que les propriétaires ne justifient pas de l'inopposabilité à leur égard de la cession du fonds régulièrement signifiée conformément à l'article 1690 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. B... s'était obligé à payer un certain prix au propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Preuve - Paiement d'un prix - Exploitation d'un fonds de commerce pendant dix ans dans les lieux.