La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 96-19.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 96-19528
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Slobodan Y..., ayant demeuré ..., décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers : - Mme Persida Z..., veuve Y..., - Mme Marijana Y..., épouse X..., - Mlle Smezana Y..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe le 21 décembre 1999 ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des Assurances générales de France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attrendu que le bailleur pouvant, même s'il avait eu, lors de la délivrance du congé, connaissance de la non-inscription du preneur au registre du commerce, rétracter l'offre de paiement d'une indemnité d'éviction, s'il établit que cette condition n'était pas remplie, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé qu'en raison de la nature même du bail, le bailleur n'était pas tenu de s'interroger sur la qualité de commerçant du preneur, ni de vérifier si celui-ci remplissait les conditions exigées pour exercer une activité commerciale et constaté qu'aucun élément de l'espèce ne démontrait que la société Assurances générales de France Vie ait eu connaissance de la situation exacte de M. Y... avant la date de la délivrance du congé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justitifé sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux Assurances générales de France (AGF) la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 99-20.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-20368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 1999-04-02, 1999-04-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francinet Z..., demeurant ..., 2 / A... Marie Augustina X..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit : 1 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe X..., 3 / de Mme Bernadette B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z... et de Mme C..., de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que chacune des parties prétendait que le chemin des Casques se trouvait sur sa parcelle, qu'il existait une contestation sérieuse sur l'emplacement de la ligne séparative des fonds, le bornage amiable effectué le 17 décembre 1990 étant critiqué et aucune décision de justice ne lui ayant donné force exécutoire et que le certificat d'urbanisme annexé à la vente du 15 novembre 1998 au profit de M. Y... et des époux X... n'était pas de nature à démontrer l'absence de droit de passage et constaté qu'il résultait des documents produits que les fonds Y... et Françoise ne disposaient, avant partage, que d'une voie d'accès à la RN1 par le chemin litigieux qui était utilisé depuis plus de trente ans par les propriétaires des parcelles riveraines, la cour d'appel, qui n'a statué ni sur l'existence d'un droit de passage, ni sur l'état d'enclave des parcelles de M. Y... et des époux X..., a pu retenir sans violer les textes visés au moyen, que l'installation d'une clôture par M. Z... et Mme C..., qui privait M. Y... et les époux X... d'un accès au chemin les Casques, constituait un trouble manifestement illicite que le juge des référés avait justement fait cesser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z... et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mme C... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 98-20.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 98-20429
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile) 1998-05-18, 1998-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant à Nérée, 97139 Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit de Mme Simone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 15 décembre 1988 et l'arrêt du 12 novembre 1990 ne pouvaient à eux seuls servir de preuve dès lors que s'il était fait référence à un accord, le prix n'apparaissait pas, la cour d'appel, qui a constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que M. X... ne démontrait pas l'existence d'un accord sur la chose et sur le prix, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 99-13.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 99-13963
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 1999-01-18, 1999-01-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale d'Assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle générale d'Assurances, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 18 janvier 1999), des circonstances de fait d'où se déduisait le caractère accidentel des lésions présentées par l'assuré, en sorte que l'obligation à garantie de l'assureur n'était pas sérieusement contestable et permettait l'allocation d'une provision couvrant la période d'incapacité temporaire totale médicalement justifiée ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle générale d'Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle générale d'Assurances à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 00-14.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 00-14301
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 1999-05-31, 1999-05-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 31 mai 1999) d'avoir suspendu son droit de visite et d'hébergement sur ses deux enfants, dont l'un est aujourd'hui majeur, nés de son union avec Mme Y..., sans constater l'existence de motifs graves, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que le maintien de la relation avec le père qui présente des troubles de la personnalité, était nocive pour les enfants, mais également nuisible à l'image paternelle, et qu'en outre, la thèse du complot, qui revient de manière incessante chez M. X..., ne pouvait qu'avoir un retentissement néfaste sur eux ; qu'elle a ainsi fait ressortir qu'il existait en l'espèce des motifs graves et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 00-14.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 00-14529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1999-10-21, 1999-10-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nafiz Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu que, le 4 août 1992, M. Y..., de nationalité turque, divorcé de Mme X..., a contracté mariage avec Mme Z..., de nationalité française ; que, le 3 octobre 1994, il a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 13 septembre 1995 ; que, par acte du 16 juin 1997, le ministère public a contesté cet enregistrement sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 2 du même code ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 octobre 1999) d'avoir constaté son extranéité ; Attendu que la cour d'appel a relevé qu'au moment de la déclaration de nationalité, M. Y... était non seulement divorcé de Mme Z..., mais remarié avec Mme X... ; qu'elle a ainsi fait ressortir que toute communauté de vie avait cessé avec Mme Z... ; d'où il suit que sa décision échappe aux critiques du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Déclaration souscrite après divorce d'avec une personne de nationalité française.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 00-14.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 00-14819
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1998-06-03, 1998-06-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Sam X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Sam X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à M. Sam X..., alors domicilié aux Antilles néerlandaises, le 27 juillet 1998, avec délivrance de deux copies au parquet général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que M. Sam X... n'a demandé l'aide juridictionnelle pour se pourvoir que le 2 juin 1999, soit après l'expiration du délai, augmenté en raison de la distance, imparti pour le dépôt du pourvoi, lequel n'a été formé que le 9 mai 2000 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Sam X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 96-14.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 96-14854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre) 1996-03-13, 1996-03-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claudine Pellerin Assurances (CPA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1 / de la société Unilex Maritime, dont le siège est ..., 2 / de la société Eagle Star France, dont le siège est 7, Terrasse des Reflets, La Défense 2, 92000 Paris La Défense, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Claudine Pellerin assurances, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Eagle Star France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Unilex Maritime, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés le moyen tend seulement à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la société Claudine Pellerin Assurances avait traité en son nom propre et pour son compte avec la société d'expertises ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1996) n'encourt donc aucun des griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Claudine Pellerin Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Claudine Pellerin Assurances à payer à la société Unilex maritime la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 99-21.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro d'affaire : 99-21398
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1999-10-11, 1999-10-11
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 29 novembre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les faits invoqués contre un époux ne justifient le prononcé du divorce que s'ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné en divorce pour faute son mari, M. Y..., qui a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce aux torts de l'épouse en retenant des faits invoqués par le mari ; Qu'en statuant ainsi sans constater que ces faits remplissaient les conditions exigées par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.