Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2008, 07-85.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 07-85146
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-06-13
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIÉTÉ MOËT ET CHANDON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X..., Alexis Y..., Bernard Z..., Salvatore A... et Jean-Raymond B... du chef de recel, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Jacques X... : Attendu que Jacques X..., poursuivi du chef de recel, a été relaxé par le tribunal correctionnel ; que si la déclaration d'appel de la société Moët et Chandon, partie civile, le vise, ainsi que quatre autres prévenus, il résulte des conclusions déposées par cette société qu'elle n'a rien réclamé à son encontre ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est dirigé contre Jacques X... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2,3,591 et 593 du code de procédure pénale,1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Moët et Chandon de sa constitution de partie civile ; " aux motifs propres que les intimés ont été définitivement condamnés des chefs de vol, respectivement recel de vol de champagne au préjudice de la partie civile, respectivement le transporteur commis pour le transport de champagne à destination du distributeur allemand ; que, si conformément aux dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, la victime peut solliciter réparation de son préjudice aux prévenus, encore faut-il qu'il s'agisse du préjudice directement subi du fait de l'infraction ; qu'en l'espèce, à supposer même que le préjudice commercial allégué soit une conséquence directe de l'infraction, celui-ci n'est en rien justifié ; qu'en effet, l'appelante n'apporte pas la moindre pièce justificative du dommage qui serait résulté du fait du vol pour son importateur qui n'aurait pas pu servir sa clientèle ; que l'atteinte à l'image de marque n'est nullement démontrée autrement que par allégation ; " aux motifs adoptés que les prétentions de la société Moët et Chandon ne revêtent nullement un caractère indemnitaire fondé sur le préjudice réel et certain que la société Moët et Chandon prétend avoir éprouvé, mais présentent un caractère confiscatoire des profits illicites que les prévenus ont pu dégager ; " 1 alors qu'en l'état de la revente par des receleurs d'une marchandise volée pendant son transport, le manque à gagner subi par son propriétaire, ainsi que l'atteinte portée à son image de marque, constituent pour ce dernier, un préjudice direct et personnel de nature à servir de fondement à l'action civile devant la juridiction répressive, dès lors qu'il a été frustré des bénéfices qu'il aurait retirés de leur commercialisation par un réseau de distributeur agréé qu'il avait mis en place, pour la protection de sa marque ; qu'en affirmant que la partie civile ne justifie pas du dommage qui serait résulté pour son importateur du vol de la marchandise, ni de l'atteinte portée à son image de marque, après avoir exclu l'existence d'un préjudice direct et personnel, au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, bien que les prévenus aient effectué, par leur activité délictueuse, des prestations qui auraient pu être accomplies par les plaignantes, dans des circonstances de nature à porter atteinte à son image de marque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le préjudice de la partie s'inférait nécessairement du recel et qu'il lui appartenait d'en évaluer le montant ; qu'ainsi, elle a violé les dispositions précitées ; " 2 alors qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont l'existence est admise en son principe ; qu'en imposant à la société Moët et Chandon de justifier du trouble commercial qu'elle avait subi, en raison de la revente par leurs receleurs d'un stock de bouteilles de champagne volées, et de l'atteinte portée à son image de marque, quand il lui appartenait d'évaluer le montant de tels dommages dont l'existence résultait nécessairement de l'activité délictueuse des prévenus, la cour d'appel s'est contredite ; " 3 alors qu'en se déterminant en considération de l'absence de justifications du dommage subi par l'importateur des marchandises du fait de leur vol, au lieu de s'en expliquer sur le préjudice subi par la société Moët et Chandon qui en était l'importateur, la cour d'appel a déduit un motif inopérant " ; Vu l'article 2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à toux ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Moët et Chandon a vendu à une société allemande un lot de 1 680 cartons de bouteilles de champagne, dont le transport a été confié à la société Richelet ; que, le 19 septembre 1998, l'ensemble routier transportant la marchandise a été volé avec l'intégralité du chargement ; qu'à l'issue d'une information, Claude et Hervé C..., le premier en fuite et le second détenu en Belgique, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de vol en réunion de 10 080 bouteilles de champagne au préjudice des sociétés Richelet et Moët et Chandon ; que Jacques X..., Salvatore A..., Alexis Y..., Bernard Z... et Jean-Raymond B... l'ont été pour avoir recelé des bouteilles volées ; que le tribunal correctionnel, après avoir disjoint la poursuite concernant les deux prévenus de vol en réunion, avoir relaxé Jacques X... et déclaré les quatre autres coupables de recel, a débouté la société Moët et Chandon de sa demande de dommages-intérêts ; que seule cette société a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter la demande de la partie civile tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du manque à gagner qu'elle avait subi, de l'atteinte à son image de marque et du trouble commercial ressenti, l'arrêt prononce par les motifs propres et adoptés reproduits au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, I-Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Jacques X... : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II-Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 13 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; FIXE à 750 euros la somme qu'Alexis Y..., Bernard Z..., Salvatore A... et Jean-Raymond B... devront chacun verser à la société Moët et Chandon, partie civile, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;