La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 93-10.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 93-10661
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1992-10-14, 1992-10-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Louise, Henriette B..., née Y..., demeurant ... à Vic-en-Bigorre (Hautes- Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la société anonyme Mornac, dont le siège social est ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme A..., MM. X..., D..., C... Z... Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Mornac, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme B... invoquait des modifications apportées par la société locataire aux lieux loués, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que ces modifications consistant dans la réunion des locaux, la couverture de la cour et la construction de deux pièces constituaient des améliorations visées par l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, et que la bailleresse n'alléguait pas en avoir assumé directement ou indirectement la charge ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... à payer à la société Mornac la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Améliorations apportées aux lieux loués - Améliorations dont le bailleur ne prouve pas avoir assumé la charge - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1995, 93-17.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-17611
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1993-05-18, 1993-05-18
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Alexandre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Simone Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue en matière de séparation de corps, se borne à statuer sur le montant de la pension alimentaire ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne met pas fin à l'instance, indépendamment de l'arrêt sur le fond, n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., née Y..., sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille cinq cents francs (11 500 francs) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60149
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... David, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de Mme X... Claudine, demeurant La Bergerie, rue G. Ricard à Sérignan (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que pour radier David Y... demeurant ..., de la liste électorale de la commune de Sérignan, le Tribunal retient que David Y... n'a pas comparu qu'il n'a ni domicile ni résidence sur cette commune et qu'il n'est pas inscrit au rôle de l'une des contributions directes communales ; Qu'en statuant ainsi, alors que David Y... convoqué à une adresse autre que celle qui figurait sur la liste électorale n'a pu se présenter à l'audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Béziers, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 439
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 1995, 92-18.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-29
Numéro d'affaire : 92-18943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1992-06-30, 1992-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société European Homes, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2 / de Mme Marie-Claire X... épouse Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3 / de la compagnie UAP, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société European Homes, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du moyen, ci-après annexé, soulevée d'office, après avis donné aux avocats : Attendu que le chef du dispositif critiqué de l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 1992) se bornant à ordonner une expertise, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société European Homes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 697
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro d'affaire : 95-60697
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Amiens, en matière électorale 1995-04-18, 1995-04-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Fabrice, Cyril X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Amiens, 18 avril 1995) d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Amiens, présentée par M. X... sur le fondement de l'article L. 30-4 du Code électoral, alors, d'une part, que ce serait à tort que le Tribunal aurait indiqué qu'aucun document justificatif de la nationalité française de M. X... aurait été produit, alors que, d'autre part, l'absence, sur l'attestation du greffe, de la date du jugement relevant celui-ci de l'incapacité électorale résultant des condamnations prononcées contre lui, ne pourrait lui être imputée à faute ; Mais attendu qu'il appartient au demandeur d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; Et attendu qu'en relevant que M. X... ne produit aucun document susceptible de justifier de sa nationalité française et en retenant qu'il n'était, en conséquence, pas possible d'apprécier si M. X... remplissait les conditions pour pouvoir être inscrit en dehors des listes électorales, par ce seul motif le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-10.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-10948
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), 1993-01-25, 1993-01-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y... X..., épouse Sole Z..., demeurant .... 438, 31200 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de la société H.L.M. des Chalets, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Sole Z..., de Me Hemery, avocat de la société H.L.M. des Chalets, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que selon l'article 10 du décret du 22 novembre 1965, le loyer destiné à assurer l'équilibre financier de la société H.L.M. des Chalets prenait en compte les charges de toute nature et que l'augmentation réclamée par la société bailleresse à Mme Sole Z... n'excédait pas les limites de la réglementation en vigueur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Sole Z..., envers la société H.L.M. des Chalets, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2115
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 95-04.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 95-04005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre) 1994-10-17, 1994-10-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Résidence Porte des Caraïbes, Bas du Fort, appartement 64, 97190 Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre), au profit : 1°/ du Crédit agricole d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 75012 paris, 2°/ de l'Union des banques de Paris, Agence Madeleine, BP 685-08, 75367 Paris Cedex 08, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 1994), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir dit que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen d'appel et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement entrepris, au motif que si M. X..., appelant, avait comparu à l'audience du 2 mai 1994, à laquelle l'affaire avait été renvoyée sur sa demande à l'audience du 5 septembre 1994, il ne s'était plus présenté à cette audience de renvoi et s'était contenté d'adresser une lettre, sans avoir tenu compte des observations qu'il avait formulées dans cette dernière au soutien de son appel, ni l'avoir reconvoqué; Mais attendu, d'abord, que le greffier n'avait pas à aviser M. X... de la date de l'audience de renvoi, dès lors que celui-ci en avait été informé verbalement; qu'ensuite, l'envoi de conclusions ne pouvant, en matière de procédure orale, suppléer le défaut de comparution, c'est à juste titre que la cour d'appel a relevé que les observations adressées par lettre étaient irrecevables et qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Crédit agricole d'Ile-de-France et l'Union des banques de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Appel - Remise - Parties informées verbalement de la date de l'audience de renvoi - Avis complémentaire par le greffier - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 94-18.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-18890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1994-07-05, 1994-07-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice A..., demeurant ... la Ferrière, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. Daniel Z..., demeurant 16. avenue de Chevreuil, 77330 Ozoir la Ferrière, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. A..., de Me de Nervo, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il était stipulé dans l'accord conclu par les parties que M. A... produirait un procès-verbal de bornage qu'il communiquerait à M. Z..., que, si ce plan de bornage n'était pas retrouvé, il en serait fait un autre à frais communs et que M. A... n'avait pas respecté ses engagements de produire un plan de bornage, qu'il lui appartenait de se procurer auprès de M. Y..., géomètre, la cour d'appel, qui a constaté que seule la consultation confiée à M. X... avait permis à M. Z... d'avoir connaissance du plan d'arpentage, a, répondant aux conclusions, pu décider qu'il n'avait lieu de mettre à la charge de M. A... les frais d'expertise; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur de M. A...; Condamne M. A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 95-05.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 95-05104
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre spéciale des mineurs) 1995-06-12, 1995-06-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de la solidarité départementale de la Charente-Maritime, dont le siège est 2, avenue de Fétilly, 17000 La Rochelle, défenderesse à la cassation ; en présence de : M. Jean-Claude F..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 12 juin 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement les mineurs Cynthia et Yohann X... à la Direction de la solidarité départementale de la Charente-Maritime, disant n'y avoir lieu de fixer un droit de visite au profit de leur mère et ordonnant une mesure d'observation en milieu ouvert à l'égard d'Emma X... pour une durée de 6 mois; Attendu, cependant, que, par un jugement du 11 août 1995, assorti de l'exécution provisoire, le juge des enfants a confié Yohann à la Direction de la solidarité départementale, à charge de réglementer le droit de visite et d'hébergement de la mère, dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard d'Emma et ordonné la mainlevée du placement de Cynthia à l'égard de laquelle a été instituée une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de un an; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.