La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1990, 88-03.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 88-03017
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1988-03-03, 1988-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ... ZA (Hérault) Castelnau-le-Lez, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y... judiciaire du trésor, domicilié au Ministère de l'Economie et des Finances, ... (7ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zennaro, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y... judiciaire du trésor, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 22 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 et l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 23 février 1989 ; Qu'il n'a pas fait parvenir un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y... judiciaire du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1990, 89-05.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro d'affaire : 89-05010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1988-11-09, 1988-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de Monsieur et Mme X..., demeurant à Segre (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de Président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, (Angers, 9 novembre 1988) a décidé de suspendre du 25 juillet 1988 jusqu'à la rentrée scolaire, le droit de visite d'hébergement conféré à Mme Eliane X... et a dit que l'enfant Elodie ainsi que les effets personnels de celle-ci devraient être rendus à ses grands-parents, qui avaient la garde de l'enfant ; Attendu que le pourvoi formé par Mme Eliane X... s'attaque à des constatations et appréciations de fait des juges du fond qui relèvent de leur appréciation souveraine et échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... Eliane, envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 89-05.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-21
Numéro d'affaire : 89-05012
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des mineurs) 1988-10-03, 1988-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Denise, née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre des mineurs), au profit : 1°/ de M. X... Fernand, 2°/ de la direction des action sociales de la Moselle, 7, rue Nexirue, Metz (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 21 décembre 1988 au greffe de la cour d'appel de Metz ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 89-21.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro d'affaire : 89-21257
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1987-04-15, 1987-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., le 7 décembre 1989, en rectification de l'arrêt n° 660 rendu le 26 avril 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° J/8715.950, déposé par les époux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987, par la cour d'appel de Poitiers, au profit des époux Y... ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête ci-dessus ; Attendu que la cassation étant limitée à la seule portée des moyens qui ont servi de base à celle-ci, il y a lieu de rectifier le précédent arrêt du 26 avril 1989 en ce qu'il a déclaré annuler, en toutes ses dispositions, la décision de la cour d'appel de Poitiers du 15 avril 1987 ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt n° 660 du 26 avril 1989 est rectifié ainsi qu'il suit : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué, d'une part, sur le point de départ du paiement des intérêts et, d'autre part, sur le rejet de la demande en restitution des fruits de l'immeuble, l'arrêt rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; (le reste sans changement) ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 89-70.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 89-70011
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Loire, siègeant à Saint-Etienne 1988-08-31, 1988-08-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de la Néranie, dont le siège est à Pelussin (Loire), quartier de la Néranie, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siègeant à Saint-Etienne, au profit de la commune de Pelussin (Loire), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Odent, avocat de la société de la Néranie, de Me Guinard, avocat de la commune de Pelussin, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la société civile immobilière la Néranie ayant reçu, en temps utile, notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie, est irrecevable à critiquer les modalités de publicité collective ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société de la Néranie, envers la commune de Pelussin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 89-70.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 89-70051
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Isère, 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Alice C..., née Y..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant Les Grands Jeaux à Brie Angonnes, Eybens (Isère), 3°/ M. Michel Y..., demeurant ..., 4°/ M. André Y..., demeurant ..., 5°/ Mme Marie-Thérèse B..., née Y..., demeurant Le Sirius, ... (Alpes-Maritimes), 6°/ M. René Y..., demeurant ..., 7°/ Mme veuve Paulette A..., née Y..., demeurant ..., 8°/ M. Elie Y..., demeurant ..., 9°/ Mme Suzanne Z..., née Y..., demeurant ..., 10°/ M. Bernard Y..., demeurant ..., 11°/ Mme veuve Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par M. le juge de l'expropriation du département de l'Isère, au profit de la commune d'Eybens (Isère), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers la commune d'Eybens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-13.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-13279
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) capitalisation, dont le siège est ... (1e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Alphonsine X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UAP, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie d'assurances UAP capitalisation s'est pourvue le 28 mars 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 8 mars 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 janvier 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie UAP capitalisation de son désistement ; ! Condamne la compagnie d'assurances UAP capitalisation, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-14.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-14022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-02-17, 1989-02-17
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Christian X..., demeurant ... ; 2°) La compagnie L'Union et le Phénix Espagnol, dont le siège est ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de : 1°) M. Bruno Y..., demeurant à Courpière (Puy-de-Dôme), Les Chaumis ; 2°) La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), rue Pélissier ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X... et de la compagnie l'Union et le Phénix Espagnol, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM du Puy de Dôme ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 février 1989) et les productions, que M. Y..., blessé au cours d'une collision en Espagne entre l'automobile de M. X... dont il était passager et une automobile immatriculée en Espagne, a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à indemniser M. Y... sans justifier en quoi les pièces produites relatant que la conductrice du véhicule espagnol, âgée de seize ans et dépourvue de permis de conduire, aurait perdu le contrôle de son véhicule pour venir heurter de front la voiture conduite par M. X..., auraient été dépourvues de valeur probante et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel retient que les seuls éléments produits en vue d'établir une faute de la conductrice espagnole, à savoir des extraits de journaux et une lettre, étaient dépourvus de valeur probante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-14.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-14027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-02-16, 1989-02-16
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe, François, Eugène J., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Elisabeth, Marie B., épouse J., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. J., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme J., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour allouer à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux J.-B. aux torts du mari, retient que Mme B. a participé efficacement à l'exploitation du commerce de son mari mais que, ne bénéficiant pas du statut de salariée, elle ne peut faire valoir de droits à la retraite pour cette activité et relève qu'après avoir ultérieurement occupé un emploi de vendeuse, elle a été licenciée pour motif économique et est actuellement inscrite à l'Agence nationale pour l'emploi ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme B. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions respectives - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-14.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-14512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1988-11-16, 1988-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agathe X..., épouse Y..., demeurant chez Mme M..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Pierre Louis Gaston Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Gauzés, avocat de Mme Y... née X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux Y... aux torts de la femme, sur la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué après avoir relevé que le refus du mari de recevoir son épouse ne peut constituer une cause suffisante de séparation de corps, celui-ci ayant pu légitimement être lassé par les abandons multiples de son épouse, énonce que les faits reprochés à Mme Y... par son mari constituent bien une violation grave et renouvelée des devoirs de cohabitation et de communauté de vie nés du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel qui a recherché comme elle y était tenue si les faits invoqués au soutien de la demande en séparation de corps remplissait les conditions exigées par l'article 242 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y... née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.