La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-02
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique " industrie-aérien " ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par délibération du 2 novembre 2011 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision le concernant, pris d'un manque de diplôme adapté à la spécialité demandée, et fait valoir que, directeur technique d'une importante société de maintenance aéronautique et de transport à la demande, il est titulaire de nombreuses licences et de qualifications pour divers types d'avions ; Mais attendu qu'aucun texte applicable à l'espèce ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-03
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 3 novembre 2011 ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision le concernant, pris de l'insuffisance de son expérience professionnelle, et fait valoir qu'il est né et a vécu en Syrie pendant dix-huit ans, qu'il est en France depuis 1970 où il a obtenu un certificat universitaire en chimie et qu'il a travaillé pendant neuf ans en tant que traducteur interprète ; Mais attendu qu'aucun texte applicable à l'espèce ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification de la décision, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, est inopérant ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60074
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques "interprétariat et traduction en langue roumaine" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, cette inscription a été refusée aux motifs de l'absence de preuve d'une compétence et de moyens techniques suffisants et de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ; Attendu que Mme X... faisait valoir, dans son dossier de demande d'inscription, une autorisation du ministère de la justice de Roumanie d'exercer en tant que traductrice et interprète en langue française dans les institutions judiciaires roumaines ; Attendu que la décision attaquée ne permet pas de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre de l'Union européenne a été dûment prise en considération ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 novembre 2011 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60075
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en qualité d'interprète dans les langues bulgare et russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'absence de besoins des juridictions ; qu'elle a formé un recours en indiquant qu'elle avait effectué de nombreuses missions pour la justice et la police dans le ressort de la cour d'appel en raison de l'insuffisance du nombre des interprètes ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort d'une cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'application, non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60076
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en qualité de traductrice et interprète en langue roumaine ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment aux motifs de l'absence de preuve d'une compétence et de moyens techniques suffisants ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a déjà effectué des missions pour la gendarmerie et pour le tribunal de grande instance de Périgueux, qu'elle est à présent gendarme adjoint au Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, qui est notamment jumelé avec la gendarmerie roumaine ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60080
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en qualité d'expert dans les rubriques "numismatique et médailles" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment au motif de l'insuffisance de qualifications du candidat ; que celui-ci a formé un recours en faisant valoir ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en qualité d'expert dans les rubriques "documents et écritures, comptabilité, évaluation d'entreprise et droits sociaux, finances et gestion d'entreprise" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée en application de l'article 2-1° du décret du 23 décembre 2004 au motif que le candidat a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux en 2009 ; que M. X... a formé un recours en soutenant que, n'ayant pas été condamné une nouvelle fois depuis cette décision, la peine devait être effacée ; Mais attendu que c'est par une exacte application du texte visé que la cour d'appel a décidé que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-14
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, dans les rubriques A.3 (aménagement et équipement rural), A.5 (aquaculture) et A.11 (pêche, chasse, faune sauvage) ; que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable, le demandeur ayant atteint l'âge de 70 ans ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que sa demande date du 28 juillet 2010 alors que, né le 15 août 1941, il n'était âgé que de 68 ans à cette date et qu'il connaît bien les problèmes se posant dans l'environnement des étangs de la Dombes et de la Bresse grâce à sa documentation et sa connaissance personnelle de la région ; Mais attendu qu'en application de l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel que si elle est âgée de moins de 70 ans, cette condition s'appréciant au jour de la décision relative à la demande d'inscription ou de réinscription ; que s'étant réunie le 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a exactement décidé que la demande M. X..., né le 15 août 1941, était irrecevable ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60066
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 2007 a sollicité, par demande formée le 25 février 2011, son inscription sur la liste de la cour d'appel de Lyon en tant que traductrice en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2011, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel analyse la demande de Mme X... comme une candidature initiale, retient qu'elle n'a pas l'expérience suffisante pour être inscrite sur la liste probatoire et que les besoins en interprétariat et traduction pour sa langue sont déjà pourvus ; Qu'en examinant sa candidature comme étant formée à titre initial, alors que Mme X..., inscrite en 2007 sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dont elle n'avait été retirée, à sa demande, que par une ordonnance de la première présidente de cette cour d'appel en date du 1er avril 2011, n'était pas soumise à l'inscription à titre probatoire, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 14 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60078
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2012 ; que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle est diplômée de l'Institut pédagogique en Arménie et qu'elle a effectué bénévolement des traductions depuis deux ans à Saint-Etienne qui ont donné pleine satisfaction ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60081
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2012 ; que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que si la liste comprend déjà des interprètes en langue arabe, ce n'est pas le cas pour le berbère marocain et algérien, qu'elle dispose d'une grande expérience pour avoir travaillé pendant plus de vingt-cinq ans dans ce domaine, notamment à la demande du ministère public ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale, en qualité d'interprète, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2012 ; que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il possède une expérience professionnelle correspondant à la rubrique sous laquelle il demande à être inscrit et que les besoins en interprétariat sont importants s'agissant des langues des pays des Balkans ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 09-71.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 09-71624
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-09-21
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'article L. 3122-3 du code de la santé publique attribue compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître des demandes prévues par ce texte ; Attendu que l'arrêt n° 202 FS-D du 3 février 2011 prononçant une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2009 renvoie pour le surplus devant la cour d'appel de Versailles ; Qu'il y a lieu de rectifier la désignation de la cour d'appel de renvoi ; PAR CES MOTIFS : Disons qu'à la page 4 de la minute de l'arrêt n° 202 F-D du 3 février 2011, le sixième paragraphe sera ainsi rédigé : "Renvoie pour le surplus devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2012, 11-10.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-04
Numéro d'affaire : 11-10246
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evreux, 2010-11-05
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que Louis X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 novembre 2010 par le tribunal de grande instance d'Evreux ; Attendu que la SCP Le Griel, avocat de Louis X..., par des conclusions déposées au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2011, a fait connaître son décès survenu le 10 mars 2011 ; Attendu que, par arrêt du 5 janvier 2012, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ; Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence, en vue de la reprise de l'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Q 11-10.246 du rôle des affaires en cours ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.