La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-05.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-05033
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs) 2000-03-03, 2000-03-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., demeurant 3, rue des Béguines, 41100 Vendôme, 2 / de l'UDAF du Loiret, ès qualité de curateur de Mme X..., dont le siège est 2, rue Jean-Philippe Rameau, 45057 Orléans Cedex 01, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Loiret, dont le siège est 3, rue de Châteaubriand, 46100 Orléans La Source, 2 / de M. Y..., demeurant 3, rue des Béguines, 41100 Vendôme, 3 / de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Loir-et-Cher, dont le siège est 17 bis, avenue Jean Moulin, 41106 Vendôme Cedex, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU: - Procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son Parquet, 44, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., assistée de son curateur, l'UDAF du Loiret, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 3 mars 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision d'un juge des enfants confiant les mineurs F... et R... X... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants de Blois en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision du 4 décembre 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... et l'UDAF du Loiret, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Yattara et l'UDAF du Loiret, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-05.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-05040
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2000-01-20, 2000-01-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme X..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), agence de Parmain, dont le siège est 7 bis, rue Raymond Poincaré, 95620 Parmain, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : - Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants de Nanterre du 30 novembre1998 ayant confié le mineur Guillaume X... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 17 novembre 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-05.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-05072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 2000-06-06, 2000-06-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction de l'enfance, dont le siège est 59, rue Morel, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; en présence de : M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Douai, domicilié1, place Charles de Pollinchove, BP 705, 59507 Douai Cédex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... forme un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 juin 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants en date du 22 mars 2000 ayant confié provisoirement la mineure Nawelle Y... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu que les griefs du pourvoi ne tendant qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-05.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-05080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs) 2000-05-30, 2000-05-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction des interventions sociales et de la solidarité départementale, dont le siège est 8, Place des Carmes, 87031 Limoges Cedex, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son Parquet, cour d'appel de Limoges, Place d'Aine, 87031 Limoges ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 30 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants de Limoges du 26 novembre 1999 ayant renouvelé, pour une durée d'un an, la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs S... et C... X... ; Attendu que les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que les griefs ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-05.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-05091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs) 2000-06-21, 2000-06-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la direction de la Prévention et de l'Action sociale - service Enfance et Famille, dont le siège est cité administrative Ty Nay, 29196 Quimper, 2 / du service de l'Action éducative, dont le siège est 120, rue du Commandant Drogou, 29200 Brest, défendeurs à la cassation ; En présence : - du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet, place du Parlement de Bretagne, 35064 Rennes Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 juin 2000 qui a confirmé une décision du juge des enfants de Brest du 18 février 2000 ayant ordonné le placement des mineurs Frédéric et Virginie X... à l'Aide sociale à l'enfance et a fixé les modalités du droit de visite de Mme X... sur les enfants ; Attendu que celle-ci se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que les griefs ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-05.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-05095
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre spéciale des mineurs) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y... X..., 2 / du DPEF Arrondissement Ouest - Gut Saint-Paul, dont le siège est ZAC Renaissance, 60, rue Claude de Sigoyer, Plateau Caillou, 97460 Saint-Paul, défendeurs à la cassation ; En présence : - du Procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié en son parquet, cour d'appel, 166, rue Juliette Dodu, 97488 Saint-Denis de la Réunion, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un° un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 22 juin 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné la mainlevée du placement des mineurs Cédric, Evrard, Nicolas et Gilbert X... et a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour aider M. X... dans l'éducation de ses enfants ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 12 février 2001 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-05.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-05106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs) 1999-11-05, 1999-11-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la DPASS d'Indre-et-Loire, dont le siège social est 38, rue Edouard Vaillant, 37041 Tours Cedex, 2 / de Mme Y..., défenderesses à la cassation ; En présence du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet, 44, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 novembre 1999), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'Orléans du 25 février 1999 ayant suspendu son droit d'hébergement à l'égard de sa fille mineure Julie Prud'homme et d'avoir fixé un droit de visite encadré, à organiser par l'Aide sociale à l'Enfance, à laquelle la mineure est confiée ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... ne comparaissait pas devant elle et qu'il ne soutenait donc pas son appel ; que, n'étant saisie d'aucun moyen contre le jugement entrepris, elle ne pouvait que rejeter le recours et que le moyen du pourvoi invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, fût-il de pur droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-12.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-12165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre civile) 1998-05-27, 1998-05-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., veuve A..., demeurant Z... Berry, rue Henri Beaucler, 27130 Verneuil-Sur-Avre, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Madeleine A..., demeurant Le Clos Rouge, batiment A, route de Tully, 74200 Thonon-les-Bains, 2 / de Mme Jeanine A..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 4 / de M. Claude A..., demeurant ..., 5 / de M. Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Denise A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Denise Y... veuve A... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 27 mai 1998) qui a annulé, pour insanité d'esprit du donateur, la donation que lui avait consentie Marcel A... ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation du rapport médical, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée de ce document et de l'insanité d'esprit du donateur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Denise A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-12.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-12454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre civile) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / X..., 2 / Mme Louise-Michele X..., demeurant 14, bis, avenue Miribel, 55100 Verdun, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Y... X..., épouse Y..., 2 / de M. Carlos Y..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X... et de Mme Louise-Michèle X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Louise-Michèle X... et X... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 16 décembre 1999) qui a rejeté la demande de droit de visite formée par Mme Louise-Michèle X... à l'égard de sa petite fille Genevière Y... ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 371-4 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'intérêt de l'enfant ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Louise-Michel X... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assité au prononcé de l'arrêt.