Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2010, 10-83.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-27
Numéro d'affaire : 10-83583
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2010-02-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2010, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis à la suite du retrait de la totalité des points, et contravention connexe, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 euros d'amende pour le délit et à 500 euros d'amende pour la contravention ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 223-5 du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; Attendu que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour avoir conduit un véhicule malgré l'injonction du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2007, à lui a notifiée le 19 février 2007, de remettre son permis au préfet des Alpes-Maritimes en raison de l'invalidation résultant du retrait de la totalité des points ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que la décision du ministre de l'intérieur a été annulée par un jugement définitif du tribunal administratif de Nice, en date du 16 juin 2010, au motif que les retraits de chacun des douze points n'avaient pas fait l'objet d'une information préalable ; Attendu que cette annulation a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens du mémoire personnel ; ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné M. X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 euros d'amende pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 25 février 2010, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.