La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 04-60.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 04-60017
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Albertville (contentieux des élections politiques) 2004-01-14, 2004-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30.3 , R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la clôture des délais d'inscription ; Qu'en rejetant le 14 janvier 2004 la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Beaufort arrêtée le 28 février 2003, présentée le 30 décembre 2003, en vue d'un scrutin fixé aux 25 janvier et 1er février 2004, par M. X... qui avait atteint l'âge de la majorité le 6 avril 2003, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2004, 03-10.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 03-10001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 2002-10-17, 2002-10-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que la SCCV La Maine, maitre de l'ouvrage, n'ayant pas mis en demeure avant résiliation la société Pananceau, entrepreneur, de tenir ses engagements, n'avait pas respecté les conditions de forme stipulées par l'article 10-1-3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'arrêt ne contenant aucune motivation relative au contenu des correspondances émanant du maître d'oeuvre au sujet des retard de travaux, mais seulement à leur existence, non contestée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCCV La Maine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCCV La Maine à payer la somme de 1 900 euros à la société Pananceau et à M. X..., ès qualités, ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Maine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2004, 03-10.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 03-10049
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 4 juillet 2002), rendu en dernier ressort, que Mlle X... a assigné Mme Y..., sa bailleresse, en remboursement de son dépôt de garantie ; Attendu que pour rejeter partiellement cette demande, le jugement retient qu'on trouve dans la lecture des pièces du dossier énumérées les éléments suffisants pour faire droit à la demande dans la limite de la somme de 152,45 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, des documents de la cause qu'il énumérait, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mlle X... à verser des dommages-intérêts à sa bailleresse, le jugement retient que la demande de dommages-intérêts de la propriétaire doit être accueillie, dès lors qu'il est justifié d'un préjudice, jusqu'à concurrence de 152,45 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2004, 03-10.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 03-10117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-11-04, 2002-11-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la lettre du 11 janvier 1994 prévoyait que "la société civile immobilière se réservait le droit de pouvoir céder les lots invendus à un prix déterminé... à une ou des sociétés désignées par elle, constituées à cet effet ..." et que la société SFIIM devait percevoir un intéressement sur les lots invendus repris par la nouvelle société à créer, payable au jour du transfert des lots à cette société nouvelle, et retenu que la société civile immobilière forum de Grammont faisait preuve d'une particulière mauvaise foi en s'opposant aux demandes de M. X..., ès qualités, au seul motif qu'il n'apportait pas la preuve du transfert des lots alors qu'elle ne contestait pas que lesdits lots avaient été vendus, qu'elle seule était en possession des éléments d'information relatifs aux cessions intervenues, le choix de la société et la réalisation des cessions étant à sa seule discrétion, et qu'elle s'abstenait de produire ces éléments aux débats aux fins d'empêcher M. X... de rapporter la preuve qui lui incombait, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que la demande de M. X... était fondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Forum de Grammont aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-16.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 01-16045
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, 1 , de la Convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; Attendu que les consorts X... ont conclu en 1991, avec la société italienne Céramiche Gardiéna-Orchidéa, un contrat d'agent commercial à durée indéterminée ; que cette société ayant résilié ce contrat en 1994, ils l'ont fait assigner, le 13 août 1997, en paiement d'indemnités de résiliation et de préavis devant le tribunal de grande instance de Cusset ; que, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ. 6 février 2001, -C 98 44.876), l'arrêt attaqué a jugé que la clause attributive de juridiction stipulée au contrat était inopposable aux consorts X... et a déclaré les juridictions françaises compétentes ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence internationale opposée par la société italienne, l'arrêt retient que s'agissant d'un litige de nature contractuelle, "la zone d'activité des consorts X... leur permettait de saisir le tribunal de grande instance de Cusset, dans le ressort duquel se trouvaient le siège de leur activité et leur domicile" ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer préalablement la loi applicable à l'obligation litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les consorts X... et la société BGF X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la société BGF X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-16.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 01-16076
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2001-07-17, 2001-07-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt de 500 000 francs consenti le 1er décembre 1987 par la société Lyonnaise de Banque à M. Y... ; que les échéances du prêt ont été prélevées automatiquement sur le compte courant de l'emprunteur conformément aux stipulations du contrat de prêt ; que les échéances impayées ont été ensuite portées par la banque au crédit du compte courant et inscrites au débit d'un compte spécial intitulé "affaires contentieuses" ; que la banque a assigné MM. Y... et X... en remboursement du solde du prêt ; Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de la somme de 61 703,79 francs assortie des seuls intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1995, l'arrêt retient que le compte spécial ouvert par la banque pour y transférer le montant des échéances impayées ne peut constituer qu'une branche annexe du compte courant général et que les échéances du prêt ayant été réglées, il ne peut être fait application ni des intérêts au taux conventionnel ni de la clause pénale ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme il était soutenu, l'opération portée provisoirement au débit du compte courant de M. Y... et annulée ultérieurement pour figurer au débit d'un compte interne affecté aux créances douteuses, ne s'expliquait pas seulement par l'utilisation d'un système de prélèvement automatique et si elle révélait bien la volonté de la banque d'inscrire le montant des échéances au débit du compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à la société Lyonnaise de banque la somme principale de 61 703,79 francs, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne MM. Y... et X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 01-16.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 01-16200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2001-01-20, 2001-01-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a été gravement blessée en mai 1993 dans un accident de la circulation ; que par un jugement du 28 juin 1995, le tribunal correctionnel a fixé, à la charge de l'auteur de l'accident et de son assureur la MACIF, les réparations civiles en sa faveur de Mme X... et de son mari ; que Mme X... étant décédée en cours d'instance, le 1er juillet 1995, la cour d'appel d'Amiens, prenant en compte la fin de l'IPP, a, par arrêt du 8 mars 1996, réduit les montants de réparation des préjudices alloués par les premiers juges ; que la SCP Loos et Y..., avocat de M. X..., a porté cet arrêt à la connaissance de son client par lettre simple le 12 mars 1996, reçue le lendemain alors que le délai de pourvoi en cassation était de cinq jours francs ; que la MACIF a demandé la restitution d'une partie des sommes allouées en exécution de la décision de première instance ; que reprochant à son avocat de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir la cassation de cet arrêt, M. X... a assigné la SCP et M. Y... personnellement pour obtenir leur garantie du paiement de toutes les sommes devant être restituées à la MACIF ; que par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Rouen, 20 juin 2001) a rejeté les demandes formées par M. X... ; Attendu, d'abord, que par motifs adoptés, l'arrêt qui relève que, si M. X... soutient que la Cour de Cassation a affirmé que le décès de la victime, en l'occurrence directement lié à l'accident de la circulation litigieux, ne pouvait avoir d'incidence sur l'étendue du droit à réparation, une jurisprudence ancienne et nombreuse affirme que le décès de la victime met fin, notamment, à l'incapacité permanente partielle a pu décider que la possibilité d'une cassation était très faible ; qu'ensuite, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a relevé que la juridiction correctionnelle s'était prononcée sur les différents chefs de préjudice débattus entre les parties, notamment les préjudices moral et sexuel, et que, souveraine pour apprécier chacun de ces postes, elle avait pu procéder à une évaluation globale ; que le moyen qui n'est pas fondé en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Loos et Y... la somme de 1 500 euros, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 01-16.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 01-16231
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., employé municipal, victime, en 1971, d'un accident du travail occasionné par un véhicule d'enlèvement des ordures ménagères, a, à la suite d'une aggravation médicalement constatée en 1993, assigné la commune du Cannet en responsabilité ; que cette dernière a appelé la compagnie le Continent IARD (assureur de responsabilité) en garantie ; Attendu que, pour rejeter l'exclusion de garantie opposée par l'assureur et le condamner à couvrir la responsabilité civile de son assurée déclarée responsable de l'accident dont M. X... a été victime, l'arrêt attaqué retient qu'il apparaît que les conditions particulières de la police d'assurance englobent toute l'activité de la commune assurée, en sa qualité de collectivité territoriale, et que l'accident s'est produit à l'occasion de l'activité d'un agent municipal dans le cadre du service public de ramassage des ordures ménagères ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conditions générales qui n'étaient pas inconciliables avec ses conditions particulières, la police excluait tout dommage causé par les véhicules terrestres à moteur non réquisitionnés pour le compte de l'assurée dont celle-ci ou toute personne dont elle était civilement responsable avait la propriété, la conduite ou la garde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'exclusion de garantie opposée par la compagnie le Continent IARD et l'a condamnée à couvrir la responsabilité civile de la commune du Cannet, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la compagnie Le Continent IARD n'est pas tenue de garantir la responsabilité civile de son assurée la commune du Cannet ; Condamne la commune du Cannet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-16.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 01-16240
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions et de dénaturations d'attestations non produites, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve ; D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 01-16.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 01-16364
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2001-09-26, 2001-09-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'une collision est survenue entre un véhicule conduit par M. X..., son propriétaire, assuré auprès de la société L'Equité, tractant une remorque appartenant à M. Y..., assuré auprès de la société Groupama, et un véhicule conduit par Mme Z..., assuré auprès de la société MAAF ; que le passager de M. X..., M. A..., et Mme Z... ont été blessés ; que M. X... a assigné la société L'Equité, M. Y..., la société Groupama, M. A..., Mme Z... et le Fonds de garantie automobile afin que les sociétés L'Equité et Groupama soient tenues de le garantir des conséquences dommageables de l'accident ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de garantie dirigée contre la société Cramab, venant aux droits de la société Groupama, et le condamner à restituer les sommes versées au titre de l'accident, l'arrêt attaqué énonce qu'à l'hypothèse du défaut d'assurance du véhicule tracteur ou de la remorque, était assimilable la non-déclaration de l'association des deux éléments à l'un ou l'autre des assureurs et que la société Cramab, assureur de la seule remorque, était fondée comme la société L'Equité, à opposer à M. X... que la remorque n'était pas assurée pour la mise en circulation d'un ensemble routier ne correspondant pas aux conditions particulières de la police souscrite par M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions particulières ne faisaient aucune allusion au véhicule chargé de tracter la remorque et ne soumettaient donc pas la garantie à la condition que ce véhicule soit celui de l'assuré, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens et sur la seconde branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.