Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-03-13, 1981-03-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... HANS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE AU MOTIFS QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE SARL, IL A PRELEVE SUR LE MONTANT DES SALAIRES VERSES AU COURS DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1979, UNE SOMME GLOBALE AU TITRE DE COTISATION A UN REGIME DE RETRAITE GERE PAR L'AGRR ; QU'IL RECONNAIT N'AVOIR PAS REVERSE CETTE SOMME ET L'AVOIR UTILISEE POUR PAYER DES CREANCIERS DE L'ENTREPRISE ; QU'IL AVAIT SIGNE UN CONTRAT D'ADHESION DE LA SARL AU REGIME DE RETRAITE EN QUESTION ; QUE CE CONTRAT FAIT REFERENCE A UN REGLEMENT INTERIEUR QUI PREVOIT LE PRECOMPTE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE CELUI-CI SE TROUVE PAR LA-MEME MANDATAIRE DE L'AGRR POUR LA PERCEPTION DES COTISATIONS ; QU'UN DETOURNEMENT EST REALISE DES QUE CELUI A QUI LA CHOSE A ETE CONFIEE ACCOMPLIT UN ACTE QUI, TOUT EN ENTRANT DANS SES POUVOIRS, S'INSPIRE D'UN BUT CONTRAIRE A CELUI POUR LEQUEL ILS LUI ONT ETE TRANSFERES ; QU'EN AFFECTANT SCIEMMENT LES COTISATIONS PRECOMPTEES AU REGLEMENT DE CREANCES DE LA SOCIETE, Y... A COMMIS UN ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE L'AGRR ; QU'IL NE SAURAIT EXCIPER DE SA BONNE FOI, ALORS QU'EN VERTU DE LA CONVENTION QUI LE LIAIT A L'AGRR, IL NE POUVAIT IGNORER QU'APRES AVOIR PRELEVE LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR LE SALAIRE DE SES EMPLOYES, IL ETAIT TENU DE LES VERSER A L'ORGANISME MANDANT QUI EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES LE PRELEVEMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS LE DROIT D'EN DISPOSER A D'AUTRES FINS QUELLES QU'AIENT ETE LES EXIGENCES DES AUTRES CREANCIERS ; ALORS QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN MANDAT PAR LA SEULE CONSTATATION QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT UN PRECOMPTE PAR L'EMPLOYEUR ET NE POUVAIT DEDUIRE DE CETTE SEULE CONSTATATION QUE CELUI-CI SE TROUVAIT PAR LA-MEME MANDATAIRE DE L'AGRR POUR LES COTISATIONS ; QU'EN NE PRECISANT PAS LES ELEMENTS PRINCIPAUX DU CONTRAT, IL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ET ALORS QU'EN L'ESPECE, L'ARRET A DENATURE LE REGLEMENT INTERIEUR VALANT CONTRAT DONT L'ARTICLE 5 QUI STIPULAIT QUE LE PRECOMPTE ETAIT EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR COMME EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ORGANISAIT DES PENALITES ET DES SANCTIONS PRECISES EN CAS DE NON PAIEMENT DE CE PRECOMPTE A L'AGRR ET QUI NE PREVOYAIT NULLEMENT QUE L'OPERATION DE PRECOMPTE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT L'AGRR PROPRIETAIRE DUDIT PRECOMPTE, EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN MANDAT ET INSTITUAIT SEULEMENT UNE OBLIGATION DE PAIEMENT AU PROFIT DE L'AGRR ; ET ALORS QUE S'AGISSANT DE PRELEVEMENTS DE SOMMES D'ARGENT QUI, EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE EN TRANSFERANT LA PROPRIETE A L'AGRR, SE CONFONDAIENT AVEC L'ENSEMBLE DES LIQUIDITES DE L'ENTREPRISE DEBITRICE, LE DEFAUT DE VERSEMENT DE CES SOMMES A L'AGRR A LA SUITE DE L'INSOLVABILITE DE LADITE ENTREPRISE ET DE SA MISE EN LIQUIDATION NE CONSTITUAIT PAS UN DETOURNEMET, MAIS UN DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUANT AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE DE LA PART DE SON GERANT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... HANS DU X... D'ABUS DE CONFIANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU, GERANT DE LA S A R L SOFRAS, AVAIT PRELEVE SUR LES SALAIRES DE SON PERSONNEL LES COTISATIONS QU'IL AVAIT MANDAT DE VERSER A L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES PAR REPARTITION (A G R R), ET QU'IL LES AVAIT UTILISEES POUR DESINTERESSER CERTAINS CREANCIERS DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE SUR CE POINT QUE PAR L'EFFET DU CONTRAT LIANT LE PREVENU, ES-QUALITES, A L'A G R R, LEQUEL PREVOYAIT LE PRECOMPTE DES COTISATIONS PAR L'EMPLOYEUR, CELUI-CI AVAIT ETE CONSTITUE MANDATAIRE DE L'A G R R POUR LA PERCEPTION DES COTISATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL ECARTE EXPRESSEMENT LA BONNE FOI DE LADE QUI NE POUVAIT IGNORER QU'IL ETAIT TENU DE VERSER LES COTISATIONS A L'ORGANISME MANDANT, CELUI-CI EN ETANT DEVENU PROPRIETAIRE DES LE PRELEVEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNEL, LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE ET QUI PRECISENT, NOTAMMENT, LA NATURE DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL Y... A DETENU LES FONDS QU'IL A DETOURNES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;