La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-12.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-12728
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1989-01-12, 1989-01-12
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la Copropriété sise ..., représentée par son syndic la société Maison Pierre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour prononcer des astreintes à titre provisoire, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASTREINTES - Astreinte provisoire - Pouvoir des juges - Caractère discrétionnaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-12.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-12944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ernest A..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de : 1°) Madame Veuve NAVARRO Z..., née Y..., 2°) Monsieur Bernard B..., domiciliés tous deux ... (Gironde), 3°) Madame Anne-Marie B... épouse X..., domiciliée ... (Gironde), reprenant l'instance aux lieu et place de Monsieur Bernard NAVARRO leur père et époux décédé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les éléments versés aux débats ne prouvaient pas une possession trentenaire de la servitude de vue invoquée par M. A... et que l'habitation de celui-ci étant située dans une agglomération urbaine, l'édification du mur et l'assombrissement qui en résultait n'apportaient pas un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-13.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-13158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1988-01-29, 1988-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Joseph X..., 2°) Madame X..., demeurant ensemble ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Monsieur Lionel Y..., demeurant ... à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les conclusions des parties en relevant que M. Lionel Y... contestait les affirmations des époux X... selon lesquelles le pavillon conservé par M. Edmond Y... et celui attribué à Mme Marianne Y... étaient libres à l'époque de la donation partage du 16 janvier 1986, a légalement justifié sa décision en retenant que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de la fraude alléguée par eux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-16.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-16207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B) 1988-04-21, 1988-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Z..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de Monsieur X... TOURE, demeurant à Paris (18ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sans faire référence à une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui a relevé que le bailleur ne justifiait d'aucun trouble manifestement illicite, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-17.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-17324
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-05-17, 1988-05-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston D..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Sadeck Z..., demeurant ... (17e), 2°/ Monsieur Mohamed A..., demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Y..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boullez, avocat de M. D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. D..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1988) d'avoir fait application des règles du plafonnement au loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que la modification notable de la consistance des lieux loués justifie le déplafonnement du prix du bail renouvelé et ce, bien que la modification ait déjà motivé une majoration du prix du bail expiré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que M. D... justifie avoir agrandi les locaux au cours du bail à renouveler, ce qui suffit à écarter les règles du plafonnement ; que la cour d'appel, en refusant d'admettre le déplafonnement du prix du bail renouvelé, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des articles 23-1 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu que l'arrêt, retenant souverainement, par motifs adoptés, que l'adjonction d'une cave en sous-sol et d'une pièce d'habitation au premier étage ne constitue pas la modification notable exigée par la loi dès lors que les locaux commerciaux destinés à la reception de la clientèle n'ont pas, quant à eux, été modifiés, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. D..., envers MM. Z... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exception - Modification notable des caractéristiques de l'immeuble - Adjonction d'une cave en sous-sol et d'une pièce d'habitation - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1990, 88-16.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 88-16467
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, 1988-03-31, 1988-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant, Route de Chazey, Bly (Ain), Lagnieu, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, au profit de Mme Suzanne X..., Exploitant le Cabinet Uni Inter, ... (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Riché et Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre en date du 5 juillet 1988, reçue le 7 juillet 1988 par le secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, M. Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement, rendu le 31 mars 1988 par ce tribunal, qui l'a condamné à payer à Mme Y... la somme de 4 657 francs, au titre d'un contrat de courtage matrimonial ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1990, 87-16.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 87-16840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences) 1987-04-10, 1987-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Crédit universel, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la compagnie Crédit universel, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, le Crédit universel n'a ni invoqué le caractère intéressé du cautionnement souscrit à son profit par M. X..., ni soutenu que l'acte instrumentaire constituait un commencement de preuve par écrit ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et, par suite, irrecevable ; que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1987) doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie Crédit universel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-14.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-14824
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1987-04-02, 1987-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Germain A..., 2°/ Mme Marie-Louise Y... épouse A..., demeurant ensemble ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Joseph Z..., demeurant ... (Gard), 2°/ de Mme Anny X..., demeurant ..., bâtiment D à Clamart (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Gauzès, avocat des époux A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la portée et la force probante des actes invoqués par chacune des parties, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'article 1319 du Code civil, souverainement retenu, par des motifs non hypothétiques, que les titres de M. Z... établissaient ses droits de propriété exclusifs sur la cour antérieurement en indivision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers M. Z... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-15.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-15812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1er chambre civile) 1988-03-21, 1988-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Y..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (1er chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée CONSTANT PERE et FILS, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), rue du Bras d'Or, société en liquidation représentée par M. X..., syndic liquidateur nommé à ces fonctions par ordonnance du 16 janvier 1973 par M. le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Darbon, rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de la société Constant Père et Fils, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans se fonder sur un fait extérieur aux débats, ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le coût des travaux réalisés par la société Constant devait être fixé à la somme de 191 628,54 francs, la facture du 15 juin 1972, invoquée par M. Y..., ne correspondant qu'à une partie des travaux exécutés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société Constant Père et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-01.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-01010
Solution : Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 17 octobre 1989 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers par M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Poitiers (Vienne), ... par Mme Renée Y..., demeurant à Charroux (Vienne), ... par la société anonyme Y..., dont le siège est à Charroux (Vienne), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Poitiers de l'instance les opposant à la Société générale, dont le siège est à Paris (9e), ..., demande transmise par lettre du 18 octobre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en Chambre du Conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 18 octobre 1989 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation avec avis défavorable de la requête en suspicion légitime présentée le 16 octobre 1989 par M. Jean-Pierre Y..., par Mme Renée Y..., sa mère, et la société anonyme Y... prise en la personne de Jean-Pierre Y..., ancien président de son conseil d'administration, et de Marc Y... son actuel président ; Attendu que la requête tend au renvoi devant une autre juridiction de l'instance d'appel opposant les demandeurs, appelants à la Société générale ; Attendu que les demandeurs invoquent l'inimitié notoire manifestée par la cour d'appel à l'encontre de M. Y... et de sa mère ainsi que l'amitié notoire existant entre la même cour et l'un de leurs adversaires, M. X..., syndic ; que la preuve de ces faits résulterait de nombreuses décisions rendues par la cour d'appel, laquelle aurait ainsi déjà connu de l'affaire ; Mais attendu qu'aucun des faits allégués n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Poitiers un soupçon légitime de partialité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête des consorts Y... et de la société anonyme Y... ; Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... et la société Y... à une amende civile de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé en son audience en Chambre du Conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le seize mai mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.