Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2) 1980-01-04, 1980-01-04

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 FEVRIER 1975, ONT CEDE LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL PENSION DE FAMILLE QU'ILS EXPLOITAIENT, A MARTIN, DEVENU, ENSUITE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL BELLEVUE, QUE CETTE SOCIETE A ENGAGE UNE ACTION CONTRE X... AUX FINS D'OBTENIR UNE REDUCTION DU PRIX DE VENTE, LA RECTIFICATION DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET LE PAIEMENT DE REPARATIONS LOCATIVES, INCOMBANT, SELON ELLE, AU PRENEUR, EN VERTU DU BAIL PORTANT SUR LES LOCAUX D'EXPLOITATION, QUE X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX FINS NOTAMMENT D'ETRE PAYE DU SOLDE DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL BELLEVUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE PRIX FONDEE SUR LE CARACTERE D'APRES ELLE MENSONGER D'UNE LISTE DE CLIENTS HABITUELS ANNEXEE A L'ACTE DE CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI ,QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS NIE LE CARACTERE MENSONGER DE CETTE LISTE DES CLIENTS HABITUELS ET QUI, NEANMOINS, NE RETIENT PAS LA RESPONSABILITE DU VENDEUR POUR FAUTE, A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1603 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE CARACTERE FAUTIF DE CE COMPORTEMENT DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES MEMES TEXTES ; ALORS QUE, DE PLUS, L'ACQUEREUR AGISSANT EN REDUCTION DE PRIX POUR FAUTE DU VENDEUR DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS N'AVAIT PAS A DEMONTRER LE CARACTERE DETERMINANT SUR SON CONSENTEMENT DE LA LISTE DE CLIENTELE, MAIS SEULEMENT LA FAUTE DU VENDEUR ENTRAINANT SA RESPONSABILITE, QU'EN EXIGEANT DE L'ACQUEREUR LA PREUVE D'UN TEL CARACTERE DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1603 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE LA TROMPERIE COMMISE PAR LE VENDEUR PORTAIT SUR LA LISTE DES CLIENTS HABITUELS DONT L'ACQUEREUR N'AVAIT PU, AU COURS DE DEUX BREFS SEJOURS, MESURER LE NOMBRE ET L'IMPORTANCE, QUE CES SEJOURS, ANTERIEURS A LA VENTE, NE POUVAIENT CONSTITUER DE SA PART UNE RENONCIATION A LA GARANTIE QUE LUI DONNAIT LA LISTE LITIGIEUSE AU MOMENT DE LA CONVENTION ET A LA POSSIBILITE DE METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE SON VENDEUR POUR FAUTE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 1603 ET 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT RETENU NI LE CARACTERE MENSONGER DE LA LISTE DE CLIENTS JOINTE A L'ACTE, NI LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DU VENDEUR A, PAR LA MEME, ECARTE DE CES CHEFS LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE HOTEL BELLEVUE, QU'ELLE A, AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET SANS SE FONDER SUR UNE RENONCIATION DE L'ACQUEREUR A LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REJETER LA DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX DE VENTE POUR TROMPERIE SUR LA CLIENTELE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE L'ACQUEREUR DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE VENDEUR ET TENDANT AU PAIEMENT DES REPARATIONS LOCATIVES DUES PAR LE PRENEUR EN VERTU DU BAIL PORTANT SUR LES LIEUX OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, QU'EN DEDUISANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE RENONCIATION EXPRESSE A L'ACTE, LA RENONCIATION A L'EXECUTION PAR LE VENDEUR, DE SES OBLIGATIONS DE FAIRE ANTERIEURES A L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE REPARATIONS, PAR L'ACQUEREUR, ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION DU VENDEUR DE LUI DELIVRER UN IMMEUBLE EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES ; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT PAR CE SEUL MOTIF, A VIOLE L'ARTICLE 1625 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE MARTIN AVAIT EU UNE PARFAITE CONNAISSANCE DE L'ETAT DES LIEUX AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE ET FAIT AINSI RESSORTIR QUE LES DEFAUTS D'ENTRETIEN INVOQUES PAR LUI ETAIENT APPARENTS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HOTEL BELLEVUE A PAYER DES INTERETS AU TAUX LEGAL, SUR UNE SOMME DE 140000 FRS, A COMPTER DU 1ER MAI 1976 ET SUR UNE SOMME DE 70000 FRS DU 1ER MAI 1976 AU 7 MARS 1977 AU MOTIF QU'ELLE AVAIT RETARDE LE PAIEMENT DE CES SOMMES SANS FONDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE HOTEL BELLEVUE AVAIT VERSE L'INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE ET QUE LE RETARD DANS LE VERSEMENT A X... EST IMPUTABLE A CELUI CI SEUL, QUI AVAIT DEMANDE ET OBTENU LA MISE DES FONDS SOUS SEQUESTRE, QUE LA COUR D'APPEL, EN METTANT LES INTERETS A LA CHARGE DE LA SOCIETE HOTEL BELLEVUE, A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1153 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS A QUI ETAIT IMPUTABLE LE BLOCAGE DU PRIX DE VENTE, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES PRECITES ; MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... DEMANDAIT LES INTERETS QUI LUI ONT ETE ACCORDES PAR LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE HOTEL BELLEVUE N'A FAIT AUCUNE REPONSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL BELLEVUE A DEMANDE PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SQUARCIAFICHI SOIT CONDAMNE SOUS ASTREINTE A FAIRE RECTIFIER LES MENTIONS DU REGISTRE DU COMMERCE RELATIVES A L'ACTIVITE EXERCEE QUI NE CORRESPONDAIT PAS, SELON ELLE, A LA VERITABLE ACTIVITE DU FONDS DE COMMERCE ET A LA CESSION QUI EN AVAIT ETE FAITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE CETTE PRETENTION, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOCIETE HOTEL BELLEVUE, PAR L'ORGANE DE SON CONSEIL, AVAIT DECLARE Y RENONCER ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES, LA SOCIETE HOTEL BELLEVUE N'AVAIT PAS RENONCE A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;