La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 99-50.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-03
Numéro d'affaire : 99-50020
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Nancy 1999-04-09, 1999-04-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Meurthe-et-Moselle, demeurant Préfecture, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit de M. Koy Y..., domicilié chez M. Koy X..., Boulevard de l'Europe, Cité des Provinces, Immeuble Savoie - Entrée 7, 54520 Laxou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que, pour assigner à résidence M. Y..., de nationalité congolaise, qui avait été placé en rétention en vue de sa reconduite dans son pays d'origine, l'ordonnance confirmative attaquée retient, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé est dans l'impossibilité de remettre son passeport perdu depuis plus d'une dizaine d'années, que, compte tenu du contexte politique, il apparaît normal qu'il n'ait pas pu s'en procurer un autre, et ordonne qu'il sera remis à la police un certificat d'inscription à l'université de Nancy pour les années 1983 et 1984 et une copie de l'acte de naissance de M. Y..., document d'identité en sa possession ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer une telle mesure sans constater la remise du passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux étant expirés, il n'y a plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 98-50.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-03
Numéro d'affaire : 98-50027
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Montpellier 1998-04-20, 1998-04-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit du préfet des Pyrénées-Orientales, domicilié préfecture des Pyrénées-Orientales, direction de la réglementation et des libertés publiques, service des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 13 du décret du 14 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que M. X..., qui a été l'objet d'une décision de rétention par le préfet des Pyrénées-Orientales, s'est pourvu contre une ordonnance rendue le 20 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier le maintenant en rétention ; que sa déclaration de pourvoi ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et n'énonce aucun moyen de cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 98-50.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-03
Numéro d'affaire : 98-50041
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Amiens 1998-09-18, 1998-09-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Halim X..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit du Préfet de la Somme, domicilié préfecture de la Somme, service des Etrangers, 80000 Amiens, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Amiens, 18 septembre 1998), que M. X..., de nationalité turque, contre qui avait été pris un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation par un président d'un tribunal de grande instance de cette rétention, alors qu'en premier lieu la procédure était nulle pour défaut d'assistance d'un interprète et pour rétention dans des locaux non adéquats, qu'en deuxième lieu l'arrêté de reconduite à la frontière était illégal, qu'en troisième lieu l'audience devant le premier président n'avait pas été publique et qu'en quatrième lieu M. X... avait demandé l'asile politique ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles 446 et 448 du nouveau Code de procédure civile, la violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant leur clôture ; que, cette violation n'ayant pas été soulevée avant la clôture des débats devant le premier président, le moyen est irrecevable ; Et attendu que, l'ordonnance relevant que M. X... a bénéficié lors de son audition de l'assistance d'un interprète et a été temporairement retenu dans les locaux d'un hôtel de police, les griefs tirés du défaut d'assistance d'un interprète et d'une rétention dans un établissement pénitentiaire manquent en fait ; Attendu enfin que c'est à bon droit que le premier président s'est déclaré incompétent pour statuer tant sur les qualités de réfugié et de demandeur d'asile de M. X... que sur la légalité des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 99-60.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-03
Numéro d'affaire : 99-60441
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans une affaire 1999-06-13, 1999-06-13
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Provence Logis bâtiment F 37- Montesoro, 20600 Bastia, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans une affaire concernant M. Eugène Y..., demeurant ... Vinci, 20600 Bastia, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, le Tribunal statue sur avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le tribunal d'instance a déclaré irrecevable le recours de M. X... tendant à l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune de Bastia ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, ni du dossier de la procédure que l'avertissement prévu par la loi ait été donné à M. X... dont il n'a pas été constaté qu'il ait comparu à l'audience ; En quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 97-45.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-16
Numéro d'affaire : 97-45768
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale) 1997-11-21, 1997-11-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant 3, Lotissement Trois Flèches, 97460 Saint-Paul, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la garantie Mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° B 97-45.768 formé par la GMF contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-15.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-15727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ghizzo et fils, société anonyme, dont le siège était précédemment ... et actuellement route de Paris, 61200 Urou et Crennes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ghizzo et fils, de Me Bouthors, avocat de la société Etandex, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société Etandex, qui ne pouvait, aux termes de son devis du 3 octobre 1991, être tenue pour responsable de la rupture des revêtements d'imperméabilisation due à une fissuration quelconque des supports, avait, après l'exécution en 1992 de sa prestation, signalé à la société Ghizzo, le 5 mars 1993, l'apparition de 100 mètres linéaires de fissures infiltrantes affectant les supports en béton qui ont été réparées en juin 1993 par une autre entreprise, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la responsabilité de la société Etandex n'était pas engagée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ghizzo et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ghizzo et fils ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2000, 98-15.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro d'affaire : 98-15732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 1998-03-23, 1998-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'Assurances Lloyd Continental, dont le siège est ..., 2 / la société à responsabilité limitée Cappelle Frères, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit : 1 / de la mutuelle d'Assurance des Commercants et Industriels de France (MACIF), dont le siège est ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant ..., 3 / de Mme Jean X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'Assurances Lloyd Continental, de la société Cappelle Frères, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle d'Assurance des Commercants et Industriels de France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant retenu que les désordres relevaient de la garantie décennale et constaté que des sécheresses inhabituelles s'étaient déjà produites dans la région en 1976 puis au début des années 1980, et que si les fondations avaient été encastrées à une profondeur suffisante, la maison n'aurait pas été soumise comme elle l'a été aux variations de la teneur d'eau, la cour d'appel, qui a exactement relevé que la sécheresse bien qu'ayant fait l'objet d'une constatation administrative de catastrophe naturelle, n'était pas imprévisible, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Cappelle Frères et la compagnie d'assurances Lloyd Continental aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Cappelle Frères et la compagnie d'assurances Lloyd Continental à payer à la compagnie d'assurance la MACIF, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cappelle Frères et de la compagnie d'assurances Lloyd Continental ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 97-15.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 97-15800
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 1999-03-17, 1999-03-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Le Prado, avocat du Bureau Véritas, dont le siège est ..., La Défense, 92400 Courbevoie, en rectification de l'arrêt n° 525 P rendu le 17 mars 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° C 97-15.800, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Riom à l'égard de : 1 / M. Mohamed A..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Marc Y..., demeurant résidence Le Marly, 4 bis, ..., 3 / la société en nom collectif (SNC) Centre Auvergne et compagnie (CAGI), ès qualités de représentante du syndicat des copropriétaires de la résidence Fontcimange, dont le siège est ..., 4 / la compagnie La Concorde, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, 5 / M. Georges Z..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Bureau Véritas, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt rendu le 17 mars 1999 portant cassation sur le premier moyen du pourvoi de MM. A..., X... de Jarnieu et de la société Centre Auvergne et compagnie (CAGI) ; Vu la requête en rectification déposée par le Bureau Véritas ; Attendu que le Bureau Véritas sollicite la rectification de l'arrêt susvisé au motif que le mémoire déposé par les demandeurs au pourvoi n'ayant pas été dirigé contre lui et ne lui ayant pas été signifié, la cassation sur un pourvoi dont les auteurs étaient déchus ne pouvait affecter son sort et justifier sa comparution devant la cour d'appel de renvoi ; Mais attendu que l'omission de soulever d'office la déchéance du pourvoi ne constitue ni une erreur matérielle ni une omission de statuer pouvant être réparées dans les conditions prévues par les articles 462, 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que la requête est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Condamne le Bureau Véritas aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-12.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-12952
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (audience solennelle) 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 47, bis rue Gambetta, 71120 Charolles, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Dijon (audience solennelle), au profit du Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Macon-Charolles, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Dijon, faite par un mandataire spécial, contre un arrêt de cette Cour statuant en matière de contestations de l'élection du bâtonnier de l'Ordre ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du miinistère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.