La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 95-04.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 95-04018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1994-09-14, 1994-09-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Y..., 2°/ Mme Catherine Z..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ du Crédit Foncier de France, dont le siège est ..., 2°/ du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ..., 3°/ de la société Aibl, dont le siège est ..., 4°/ de la société CRCA COCEFI, dont le siège est ..., 5°/ de France Télécom, dont le siège est 8, Cours Anatole France, 03000 Moulins, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a constaté la caducité des mesures d'aménagement de paiement de leurs dettes, les époux Z... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 92-10.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-20
Numéro d'affaire : 92-10490
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre) 1991-11-15, 1991-11-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Joannès, Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de Mme Viviane, Marie-Claude Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, défaut de base légale au regard des articles 208 et 373-2 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et aux moyens de M. X..., de la valeur et de la portée des éléments de preuve, du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués, du montant de la pension alimentaire et de l'intérêt de l'enfant dans la procédure de divorce opposant les époux X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 89-70.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 89-70249
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Indre et Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours 1989-06-19, 1989-06-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X... épouse Le Goaer, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre et Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de la commune de Saint-Avertin, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 37551 Saint-Avertin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Saint-Avertin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 mai 1989 et l'arrêté de cessibilité du 12 juin 1989, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 95-20.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 95-20069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A) 1995-06-07, 1995-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération parisienne du bâtiment, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de M. François X..., 2°/ de M. Antoine X..., 3°/ de M. Jean-Claude X..., 4°/ de M. Mathieu X..., 5°/ de M. Olivier X..., 6°/ de Mlle Sophie X..., demeurant tous ..., 7°/ du Cabinet Camus et Sandjian, dont le siège social est ..., 8°/ du Conseil général de la région Ile-de-France, dont les bureaux se trouvent ... de Jouy, 75017 Paris, 9°/ de la société Socotec, dont le siège est ..., 10°/ du Cabinet Serau, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence : -de la société Industrielle de construction rapide (SICRA), dont le siège social est ..., Centre 307, 94586 Rungis/Chevilly Larue,- La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Fédération parisienne du bâtiment, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SICRA, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat du Cabinet Camus et Sandjian, de Me Ricard, avocat du Conseil général de la région Ile-de-France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant souverainement retenu que la Fédération parsienne du bâtiment ne rapportait pas la preuve d'un intérêt à agir personnel et direct, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche demandée par une partie dont elle avait déclaré l'intervention irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération parisienne du bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération parisienne du bâtiment payer au Cabinet Camus et Sandjian la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 96-21.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-21664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1996-08-22, 1996-08-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy C..., 2 / Mme Guy C..., demeurant ensemble Ferme d'Arcy, 60250 Mouy, en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme B... Batailler, demeurant Ferme du Portail, 45700 Mormant-sur-Vernisson, 2 / de M. X... Batailler, demeurant Ferme du Portail, 45700 Mormant-sur-Vernisson, 3 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Y..., demeurant 1, Place Saint-Eloi, 22130 Landeba, 4 / de M. A..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux C..., de Me Guinard, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., ès qualités et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme Y..., bénéficiaire de la reprise, remplissait les conditions d'exploitation personnelle et d'habitation sur place énumérées par l'article L 411-59 du Code rural ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux consorts Y... la somme de 4 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 98-60.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-01
Numéro d'affaire : 98-60366
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pierre (Réunion), en matière électorale 1998-02-19, 1998-02-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Islin Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre (Réunion), en matière électorale, au profit de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pierre, 19 février 1998), que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Saint-Louis ; que le Tribunal a accueilli son recours ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que de première part, il n'aurait pas reçu la lettre de convocation devant le Tribunal ; que, de deuxième part, le fait qu'une lettre simple ne soit pas retournée au greffe ne suffit pas à établir la réalité des allégations du requérant ; que, de troisième part, M. X... justifie au contraire, par les pièces qu'il verse aux débats, qu'il demeure à Saint-Louis ; Mais attendu que le jugement constate que M. X..., quoique non comparant, a été régulièrement convoqué ; que cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux ; Et attendu que la Cour de Cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de fait qui n'ont pas été soumis au juge d'instance ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis, et qu'il n'était pas tenu d'énumérer, que le Tribunal a retenu qu'il en résultait la preuve que M. X... n'était pas domicilé dans la commune de Saint-Louis ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-21.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-21069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1997-09-04, 1997-09-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Manuel A..., 2 / Mme Y... X... Sousa, épouse A..., demeurant tous deux Lotissement "La Dame", 01240 Marlieux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Robert B..., 2 / de Mme Micheline Z..., épouse B..., demeurant tous deux Lotissement "La Dame", 01240 Marlieux, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des époux A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les attestations et documents soumis à son examen, que les époux A... et les époux B... avaient décidé de construire une murette séparative mitoyenne à frais communs, que M. B... avait cessé de participer aux fouilles étant en désaccord sur le tracé de la murette et que celle-ci empiétait sur la propriété des époux B... de 25 centimètres, la mention d'un empiètement sur le terrain des époux A... résultant d'une erreur matérielle dans les motifs de l'arrêt, la cour d'appel, qui a suffisamment précisé les éléments fondant sa décision et qui a ordonné la démolition de la murette, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs ; Condamne les époux A... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-16.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-16353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile) 1997-01-20, 1997-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine, Joseph X..., demeurant ... (Gaudeloupe), en cassation d'un arrêt n° 35 rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation, la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., colon en place, avait eu connaissance, sans équivoque, de l'aliénation depuis plus d'un an, lorsqu'il a fait assigner la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 96-20.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 96-20856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Le Moulin Fort, Les Trois Sautets, 13100 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de la société Giraudy affichages, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Garcin et Berthon, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Garcin et Berthon, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Giraudy affichages, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu que l'éviction de la société Giraudy affichages de la parcelle louée, résultait de la force majeure, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas davantage prétendu que cette éviction était assimilable à la destruction de la chose louée par cas fortuit, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Giraudy affichages la somme de 9 000 francs, et la même somme à la SCP Garcin et Berthon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.