La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-18.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-18643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1997-02-13, 1997-02-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 215, 242, 245, 270 et suivants du Code civil et de non-réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, de décider, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le divorce entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et de fixer le montant de la prestation compensatoire allouée ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-19.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-19444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 1315 du Code civil, 4, 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif des faits retenus à l'encontre du mari et de l'absence de caractère fautif des faits allégués contre la femme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 98-11.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 98-11972
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Christian X..., Mme Marie-Claude X..., et de M. Thierry X..., intervenant, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit M. Thierry X..., demeurant ... en son intervention ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée (Paris, 16 décembre 1997) que le premier président a précisé et analysé les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-04.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-04140
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Senlis 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Cyrille Z..., 2 / Mme Dolorès Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Senlis, au profit : 1 / de la société Diac, société anonyme, dont le siège est agence contentieux, ..., 2 / de la Banque Opel, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de l'Office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis (ODHLM 93), dont le siège est ..., 4 / du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est 2021 X, 35046 Rennes cedex, 5 / de la Caisse des Ecoles, dont le siège est 93240 Stains, 6 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est Mme Viviane X..., ..., 7 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de M. André Y..., demeurant ..., 9 / de la Trésorerie Principale, dont le siège est place du Colonel Fabien, 93240 Stains, 10 / de la Banque Nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procécure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Senlis, 28 mai 1998) qui a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement au motif de l'absence de bonne foi ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des époux Z... ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-04.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-04148
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge d'instance de Juvisy-sur-Orge, délégué aux fonctions de juge de l'exécution 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le juge d'instance de Juvisy-sur-Orge, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Sovac-Crédipar, dont le siège est ..., 2 / de la société Accord Finances, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofinoga, société anonyme, département recouvrement judiciaire, service surendettement, dont le siège est ..., 5 / de la société Finalion, société anonyme, dont le siège est Le Baudran, Bât D, ..., 6 / de la société Finedis, société anonyme, précontentieux, dont le siège est 92808 Puteaux cedex, 7 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 8 / du Crédit Lyonnais, société anonyme, direction des engagements, dont le siège est ..., 9 / de la Trésorerie Principale, dont le siège est BP 12, ..., défenderesses à la cassation ; En présence de Mme Irène X..., épouse Y..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 30 juin 1998) qui, statuant en matière de surendettement, a déclaré irrecevable la demande présentée par M. Y..., ce dernier ayant fait valoir que les emprunts qu'il avait contracté avaient servi à compenser le poids des dettes familiales ; Attendu que l'intéressé se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-04.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-04158
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1 / de M. Roland Y..., 2 / de Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., appartement 1438, 33000 Nîmes, et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a procédé à la vérification de la créance de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par l'UCB est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-04.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-04168
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Toulon, délégué aux fonctions de juge de l'exécution 1998-07-08, 1998-07-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., 83000 Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1998 par le juge du tribunal d'instance de Toulon, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Maty, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est : 59675 Wasquehal Cedex, 3 / de la société Sovac, dont le siège est ..., 4 / du Trésor public Toulon Centre, dont le siège est ... Centre, 5 / de Mme Josée X..., demeurant ..., 6 / du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est ..., 7 / de la société S2P Pass, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / du Crédit municipal de Toulon, établissement public, dont le siège est ..., 10 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est Centre de gestion et relation clientèle, 33696 Mérignac Cedex, 11 / de la Banque Worms, Soficarte, société anonyme, dont le siège est : 33699 Mérignac Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi motivé, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution (tribunal d'instance de Toulon, 8 juillet 1998) déclarant irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'elle n'était pas de bonne foi ; Attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de Mme X... ; Qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-04.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-04210
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1997-11-26, 1997-11-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., bâtiment B, 33200 Bordeaux, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1 / du Crédit agricole de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, 2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est à Tourny, ..., 3 / de Mme Yvonne Z..., épouse A..., demeurant ..., 4 / de la société Rapnouil immobilier, dont le siège est ..., 5 / de la Trésorerie de Bordeaux Ouest, dont le siège est Cité administrative, rue Jules Ferry, bâtiment B, ..., 6 / de M. Dieudonné Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement chez M. Guy X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par M. A..., le juge de l'exécution a relevé que la presque totalité du passif déclaré était de nature professionnelle ; que, par ce seul motif, d'où il résulte que les dettes non professionnelles du débiteur ne suffisaient pas à le placer en situation de surendettement dans les termes de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, le juge de l'exécution a légalement justifié sa décision ; que le moyen est, dès lors, inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-04.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-04174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis X..., 2 / Mme Ida Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société France Télécom (service du contentieux commercial), société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, dont le siège est ..., 5 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., BP 87 X, 38041 Grenoble Cedex, 6 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de l'Agence Maurienne Immobilière (syndicat de la copropriété immeuble Val Blanc 1), dont le siège est ..., 8 / de la Caisse d'épargne des Alpes, établissement de crédit, dont le siège est ..., 9 / de la société Gestion courtage immobilier Alpes (GCIA), société anonyme, dont le siège est ..., 10 / de la société Socram, société anonyme, dont le siège est 79092 Niort Cedex 9, 11 / du Service de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 juin 1998) qui, statuant en matière de surendettement, a constaté la non-exécution des mesures de traitement de la situation de surendettement des époux X..., les intéressés se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; Que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.