La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1987, 85-12.247 85-16.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-01-20
Numéro d'affaire : 85-12247
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-10-29, 1984-10-29

Sur le moyen unique du pourvoi de la Société Nouvelle Transport Service, pris en ses trois branches, et sur le moyen unique du pourvoi de la Société Normande de Transit Maritime, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1984) que la société Fermeture 2000, aux droits de laquelle se trouve son assureur, la société Arabia Insurance Company (l'assureur), a commandé à la société CODIM deux machines, que leur emballage pour leur transport maritime de France au Maroc a été confié à la Société Normande de Transport Maritime (S.N.T.M.) qui l'a sous-traité à la Société Nouvelle Transport Service (S.N.T.S.), que quelques temps après leur déchargement, des avaries ont été constatées dans le port où elles étaient entreposées, qu'après expertise, l'assureur a assigné en responsabilité la S.N.T.M. et la S.N.T.S. ; Attendu que la S.N.T.S. et la S.N.T.M. font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir accueilli cette demande en articulant les différents griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une dénaturation, d'une méconnaissance du principe de la contradiction et de défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des éléments du dossier que la société S.N.T.M., en exécution du contrat que lui a sous-traité la S.N.T.S., n'a pas exécuté le calage et l'arrimage conformément aux règles de l'art, s'agissant d'un matériel pondéreux soumis à des conditions contraignantes de transport et de manutention et en déduit que cette faute a été la cause directe des avaries subies par la machine ; que, par ces seuls motifs, écartant les conclusions invoquées, la Cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction et s'est prononcée hors toute dénaturation ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire : TRANSPORTS MARITIMES - Transport de marchandises - - Avaries - Conditions - Responsabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 2) 1979-07-06, 1979-07-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA "SOCIETE DES WAGONS INDUSTRIELS" (SOCIETE W I S A ) QUI A PASSE AVEC LA "SOCIETE DES WAGONS FOUDRES DE TOURAINE" (SOCIETE SWFT) UNE CONVENTION D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE SON MATERIEL FERROVIAIRE, A ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A FAIT DROIT PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN PAIEMENT DE FRAIS DE STATIONNEMENT DE SES WAGONS PENDANT LES ANNEES 1976 ET 1977 ET LE DEBUT DE L'ANNEE SUIVANTE SUR DES EMPLACEMENTS LOUES PAR LA SOCIETE SWFT A LA SNCF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT LA SOMME ALLOUEE APRES AVOIR ENONCE QUE LE DIFFEREND PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LA FACTURATION DES FRAIS DE STATIONNEMENT POUR 1976 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE SWFT SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ACCUEILLI LA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES FRAIS SUSDITS POUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre civile 2) 1981-03-06, 1981-03-06

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X..., ACTIONNAIRE ET ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE FRET ARTOIS (LA SOCIETE ARTOIS), A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DE 1963 AU 30 JUIN 1966, DATE DE SON LICENCIEMENT DE LA SOCIETE ARTOIS, MME X... AVAIT AGI DELOYALEMENT EN ABUSANT DE SES FONCTIONS POUR DETOURNER UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE ARTOIS AU PROFIT DE TRANSPORTEURS CONCURRENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RETENU A L'ENCONTRE DE MME X... SES RELATIONS AVEC MORO, DONT ILS AVAIENT CEPENDANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS UN CONCURRENT DE LA SOCIETE ARTOIS, ET SA PARTICIPATION AVEC MORO A LA CREATION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS RAPIDES ARTOIS-MEDITERRANEE DONT, SELON LE JUGEMENT, MME X... N'ETAIT DEVENUE LA GERANTE QU'APRES SON LICENCIEMENT DE LA SOCIETE ARTOIS, EN AVAIENT DEDUIT QU'IL ETAIT EXCLU EN CONSEQUENCE DE DIRE QUE MME X... AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS AU DETRIMENT DE SON EMPLOYEUR ET DE SES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2) 1981-03-13, 1981-03-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1981) QUE MME SAUVAN X..., DEPUIS 1958, AVENUE JEAN MEDECIN A NICE, UN COMMERCE DE VETEMENTS FEMININS SOUS L'ENSEIGNE MADAM OLD ENGLAND ; QUE, REPROCHANT A DELEUSE D'EXPLOITER A SAINT-LAURENT-DU-VAR AU CENTRE COMMERCIAL CAP 3000 UN COMMERCE DE VETEMENTS MASCULINS ET FEMININS SOUS L'ENSEIGNE OLD ENGLAND, MME Y... L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PROPRIETE DE L'ENSEIGNE N'EST PROTEGEE PAR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUE CONTRE L'USURPATION EFFECTUEE PAR UN COMMERCANT VENDANT DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES ET SUSCEPTIBLES, EU EGARD AUX CONDITIONS TERRITORIALES, DE CAUSER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, EN RAISON DE SON CARACTERE ETROITEMENT LIMITE SUR LE PLAN LOCAL, LA PROTECTION DONT JOUISSAIT MME Y... SUR L'ENSEIGNE MADAM OLD ENGLAND N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LA POSSIBILITE POUR DELEUSE D'Y PORTER ATTEINTE ET DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC EN EXPLOITANT UN COMMERCE SIMILAIRE DANS UNE LOCALITE VOISINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CENTRE COMMERCIAL CAP 3000, BIEN QUE SITUE A SAINT-LAURENT-DU-VAR, SE TROUVAIT A LA LIMITE DE LA COMMUNE DE NICE ET QU'IL DRAINAIT UNE PART NOTABLE DE LA CLIENTELE NICOISE, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA PUBLICITE REPETEE EFFECTUEE PAR DELEUSE TENDAIT A CREER UNE CONFUSION TOTALE ENTRE SON MAGASIN ET CELUI DE MME Y..., QUI S'ADRESSAIENT TOUS DEUX A LA MEME CLIENTELE FEMININE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR DELEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1981-03-06, 1981-03-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE PASSE LE 20 JUILLET 1978 A AMIENS ET PREVOYANT LA REDACTION D'UN ACTE DEFINITIF, LES EPOUX Y... ONT VENDU LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT A CALAIS AUX EPOUX X... ; QUE LE CONTRAT PRECISAIT QUE LA PARTIE, A QUI SOMMATION AURAIT ETE FAITE DE VENIR SIGNER L'ACTE DEFINITIF, ET QUI OPPOSERAIT LA FORCE D'INERTIE OU REFUSERAIT DE REALISER LA CESSION, DEVRAIT PAYER A L'AUTRE, A TITRE DE DEDIT ET DE CLAUSE PENALE, UNE INDEMNITE DE 60000 FRANCS ; QU'IL A ETE FAIT SOMMATION AUX EPOUX Y... DE SE PRESENTER LE 28 NOVEMBRE 1978 A 11 HEURES A AMIENS POUR SIGNER LE CONTRAT DEFINITIF ; QUE LES EPOUX Y... NE S'ETANT PAS PRESENTES, LES EPOUX X... LES ONT ASSIGNES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 60000 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT REFUSE DE REALISER LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ACTE DU 20 JUILLET 1978 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI FAISAIENT VALOIR QU'ILS N'AVAIENT PU SE PRESENTER LE 28 NOVEMBRE 1978 QU'A 14 HEURES EN RAISON DE L'ETAT DES ROUTES ENNEIGEES QUI AURAIT RENDU LA CIRCULATION QUASI IMPOSSIBLE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981, EN LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nantes 1981-01-21, 1981-01-21

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Tribunal de grande instance MELUN (Chambre 1) 1980-11-18, 1980-11-18

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) QUE LES SOCIETES D'HLM LES HABITATIONS ECONOMIQUES DU NORD ET LA SOCIETE DE LILLE ET ENVIRONS (LES SOCIETES D'HLM), DEBITRICES DE LA SOCIETE PLANQUART, AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'ETRE RELEVEES DE LA FORCLUSION QU'ELLES AVAIENT ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DE LEUR PROPRE CREANCE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PLUS DE QUINZE JOURS APRES EN AVOIR RECU NOTIFICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION FAISAIT ETAT D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ET QUE CETTE ERREUR AVAIT PORTE GRIEF AU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE PRECISER EN QUOI CETTE ERREUR AVAIT CAUSE GRIEF AU SYNDIC QUI, EN RAISON DE SES FONCTIONS, NE POUVAIT IGNORER QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS, LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AUX ECRITURES DU SYNDIC QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INDICATION PORTEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL, L'AVAIT INDUIT EN ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, IL NE RESULTE, NI DE LEURS CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES SOCIETES D'HLM AIENT OPPOSE L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES D'HLM DE LEUR DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES SOCIETES D'HLM ET DE LA SOCIETE PLANQUART ETAIENT NEES DU MEME MARCHE DE TRAVAUX ET CONNEXES, QUE LA COMPENSATION POUVAIT AINSI S'OPERER ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION POUR REJETER LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI ; MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEFAILLANCE DES SOCIETES D'HLM ETAIT DUE A LEUR PROPRE FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) QUE LA SOCIETE D'HLM LE TOIT FAMILIAL (LA SOCIETE D'HLM), DEBITRICE DE LA SOCIETE PLANQUART, AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DE SA PROPRE CREANCE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PLUS DE QUINZE JOURS APRES EN AVOIR RECU NOTIFICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION FAISAIT ETAT D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ET QUE CETTE ERREUR AVAIT PORTE GRIEF AU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE PRECISER EN QUOI CETTE ERREUR AVAIT CAUSE GRIEF AU SYNDIC QUI, EN RAISON DE SES FONCTIONS, NE POUVAIT IGNORER QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS, LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AUX ECRITURES DU SYNDIC QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INDICATION PORTEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL, L'AVAIT INDUIT EN ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE D'HLM AIT OPPOSE L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'HLM DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DE LA SOCIETE D'HLM ET DE LA SOCIETE PLANQUART ETAIENT NEES DU MEME MARCHE DE TRAVAUX ET CONNEXES, QUE LA COMPENSATION POUVAIT AINSI S'OPERER ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION POUR REJETER LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI ; MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE D'HLM ETAIT DUE A SON PROPRE FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) QUE LA SOCIETE D'HLM MAISON ROUBAISIENNE (LA SOCIETE D'HLM), DEBITRICE DE LA SOCIETE PLANQUART, AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DE SA PROPRE CREANCE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PLUS DE QUINZE JOURS APRES EN AVOIR RECU NOTIFICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION FAISAIT ETAT D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ET QUE CETTE ERREUR AVAIT PORTE GRIEF AU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE PRECISER EN QUOI CETTE ERREUR AVAIT CAUSE GRIEF AU SYNDIC QUI, EN RAISON DE SES FONCTIONS, NE POUVAIT IGNORER QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS, LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AUX ECRITURES DU SYNDIC QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INDICATION PORTEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL, L'AVAIT INDUIT EN ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE D'HLM AIT OPPOSE L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'HLM DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DE LA SOCIETE D'HLM ET DE LA SOCIETE PLANQUART ETAIENT NEES DU MEME MARCHE DE TRAVAUX ET CONNEXES, QUE LA COMPENSATION POUVAIT AINSI S'OPERER ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION POUR REJETER LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI ; MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE D'HLM ETAIT DUE A SON PROPRE FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C) 1980-03-28, 1980-03-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1980) LA SOCIETE AGENCE MARITIME FRANCAISE (SOCIETE A M F A ETABLI EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1977 EN QUALITE DE CARRIER AGENT (TRANSITAIRE) DES LETTRES DE TRANSPORT AERIEN SUR DES FORMULAIRES DE LA SOCIETE TRANS MEDITERRANEAN AIRWAYS (SOCIETE T M A) POUR L'EXPEDITION DE MARCHANDISES A DESTINATION D'AEROPORTS DU PROCHE-ORIENT, QUE LA SOCIETE T M A A ASSIGNE LA SOCIETE A M F EN PAIEMENT DES FRAIS D'EXPEDITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE T M A AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LES LETTRES DE TRANSPORT AERIEN ONT ETE ETABLIES SUR DES IMPRIMES COMPORTANT L'INDICATION DE LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE A M F, DE SORTE QUE LE TRANSPORTEUR ETAIT LEGITIMEMENT FONDE, COMPTE TENU DE L'APPARENCE CREEE, A ACCEPTER LESDITES LETTRES SEMBLANT ETABLIES PAR LA SOCIETE A M F ET QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT AURAIT UN CARACTERE DILATOIRE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE A M F AVAIT FAIT VALOIR QUE, ABSTRACTION FAITE DE L'APPARENCE CREEE, LE TRANSPORTEUR SAVAIT QUE LES LETTRES DE TRANSPORT AERIEN LUI ETAIENT REMISES PAR UN AGENT DONT ELLE N'IGNORAIT PAS QU'IL N'ETAIT PAS LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE A M F ET QUE LES PRECEDENTES FACTURES ETABLIES DANS LES MEMES CONDITIONS, AVAIENT ETE REGLEES PAR UNE AUTRE SOCIETE METEORE INTERNATIONAL ORGANIZATION, CE QUI EXCLUAIT QUE LE TRANSPORTEUR AIT PU ETRE TROMPE PAR L'APPARENCE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN NE REPONDANT PAS A CETTE ARGUMENTATION, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE A M F, QUI AVAIT ENTRETENU UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES TIERS ENTRE ELLE ET METEORE INTERNATIONAL ORGANIZATION, N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER LES ACTIVITES DE TRANSITAIRE DE TRANSPORT AERIEN, ET QU'EN RAISON DE L'APPARENCE AINSI CREEE LA SOCIETE T M A ETAIT LEGITIMEMENT FONDEE A ACCEPTER LES LETTRES DE TRANSPORT AERIEN LITIGIEUSES, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;