Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1979-12-19, 1979-12-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (RENNES, 19 DECEMBRE 1979), QU'A L'INITIATIVE ET AVEC LE CONCOURS D'UN FABRICANT D'ALIMENTS ET D'UNE ENTREPRISE DE COMMERCIALISATION DES OEUFS DE CONSOMMATION, DIFFERENTS AVICULTEURS, DONT POULAIN, ONT CONSTITUE LA "SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICAVIOU" (LA SOCIETE SICAVIOU) ; QU'A L'ISSUE DE LA SECONDE CAMPAGNE, LA SOCIETE SICAVIOU, QUI N'AVAIT PAS BENEFICIE DES SUBVENTIONS SUPPUTEES LORS DE SA CREATION, A DECIDE DE CESSER SON ACTIVITE ; QUE LADITE SOCIETE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC JAN A RECLAME A CHACUN DES SOCIETAIRES, DONT LE COMPTE ETAIT DEBITEUR, LE REGLEMENT DU SOLDE, SOIT EN CE QUI CONCERNE POULAIN LA SOMME DE 107 811,12 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE POULAIN A PAYER CETTE SOMME AU SYNDIC DE LA SOCIETE SICAVIOU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARER TOUT A LA FOIS QUE RIEN DANS LES PIECES PRODUITES ET DANS LES RAPPORTS DES EXPERTS NE VIENT JUSTIFIER LES DIVERS ELEMENTS DU DECOMPTE DE POULAIN, BIEN QUE, EU EGARD A L'EXAMEN DE CIRCONSTANCES DIVERSES, REPOSANT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, LA PREUVE ETAIT FAITE DE L'EXACTITUDE DES COMPTES PARTICULIERS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 6 ET 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN METTANT A LA CHARGE DE POULAIN, DEBITEUR, LA PREUVE DU MAL FONDE DE LA CREANCE DONT LE SYNDIC, JAN, POURSUIVAIT LE PAIEMENT SANS MEME POUVOIR EN JUSTIFIER LE PRINCIPE, AINSI QUE L'ONT RECONNU LES DEUX EXPERTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT, D'UN COTE, QUE RIEN DANS LES PIECES PRODUITES ET DANS LES RAPPORTS DES EXPERTS NE VIENT JUSTIFIER LES DIVERS ELEMENTS DU COMPTE POULAIN, LA COUR D'APPEL VISE LES PIECES D'UNE PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS ET NON PAS L'ENSEMBLE DES PIECES DE LA PROCEDURE DONT ELLE ETAIT SAISIE, TANDIS QU'ELLE RETIENT QUE CES EXPERTISES SONT ETRANGERES AU COMPTE POULAIN DES LORS QU'ELLE CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE NI L'UN, NI L'AUTRE, DES DEUX EXPERTS N'A EXAMINE CE COMPTE, ET QU'EN ENONCANT, D'UN AUTRE COTE, QUE LA PREUVE EST FAITE DE L'EXACTITUDE DES COMPTES PARTICULIERS, L'ARRET CONSTATE, EN REALITE, LA CONCORDANCE DE LA SOMME DES COMPTES PARTICULIERS AVEC LE MONTANT DU PASSIF SOCIAL ET, NON PAS, L'EXACTITUDE DU COMPTE POULAIN PRIS SEPAREMENT, DE SORTE QUE, CES DIVERSES APPRECIATIONS N'ETANT PAS INCONCILIABLES, LES MOTIFS CRITIQUES NE SONT PAS CONTRADICTOIRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXAMINANT PLUS SPECIALEMENT LA SITUATION DU SOCIETAIRE POULAIN DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE SICAVIOU ET APRES AVOIR RELEVE QUE POULAIN N'A PAS MANQUE DE RECEVOIR, EN LEUR TEMPS, LES DIFFERENTS DOCUMENTS RELATIFS, TANT AUX FOURNITURES ET ACOMPTES QU'AUX PRODUITS LIVRES, L'ARRET CONSTATE QUE, CEPENDANT, POULAIN N'A JAMAIS CONTESTE, A L'AIDE DE CES ELEMENTS, LE DECOMPTE CIRCONSTANCIE ET DOCUMENTE RECAPITULANT LES OPERATIONS, ET RETIENT, EN OUTRE, QU'IL EST DIFFICILE D'AJOUTER FOI A SES DECLARATIONS, LORSQUE POULAIN AFFIRME "AVOIR TOUT REMIS A PICAVET", PUISQUE CET EXPERT, AMIABLEMENT SAISI PAR LES AVICULTEURS DURANT L'INSTANCE D'APPEL, AURAIT EXAMINE LE CAS DE POULAIN S'IL AVAIT DISPOSE DES DOCUMENTS PRETENDUMENT REMIS PAR CE DERNIER, LES JUGES D'APPEL RAPPELANT ENFIN, QU'EN PREMIERE INSTANCE, POULAIN, QUI INVOQUAIT ALORS LA NULLITE D'UN PRETENDU CONTRAT D'INTEGRATION, N'AVAIT PAS CONTESTE LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, Y COMPRIS LES EXPERTISES, S'EST DETERMINEE SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI VIOLER LES DISPOSITIONS INVOQUEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;