La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 98-17.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 98-17238
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section) 1998-03-11, 1998-03-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Sermamagny, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme Ceotto, dont le siège est ... le François, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ceotto, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Reims au profit de la société Ceotto ; Attendu qu'il est décédé le 13 novembre 1999 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de M. X... un délai de cinq mois à compter du 27 juin 2000 en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2000, 97-15.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 97-15894
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant Le Pré Navet, chemin des Violais, La Chapelle-Launay, 44260 Savenay, 2 / de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant Le Pré Navet, chemin des Violais, La Chapelle-Launay, 44260 Savenay, 3 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire du patrimoine de M. Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la CRCAM de Loire-Atlantique, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 1997), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique ( la banque), créancière hypothécaire de M. Y..., en liquidation judiciaire, a poursuivi la vente par voie de saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué ; que le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a déclaré la banque adjudicataire de l'immeuble à défaut d'enchères pour le montant de la mise à prix ; que la banque a formé à l'encontre de ce jugement un pourvoi et un appel ; Attendu que le pourvoi (M 95-12.258) à l'encontre du jugement a été rejeté par l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier 1998 ; Attendu que le pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré l'appel non fondé et confirmé le jugement est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-11.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-11848
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (1e chambre civile) 1997-12-10, 1997-12-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Shuco International, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles (1e chambre civile), au profit du directeur général des impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M.Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Shuco International, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Schuco International S.C.S. a formé pourvoi le 17 février 1998 contre un jugement rendu le 10 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles ; Mais attendu que, l'administration des impôts ayant prononcé le 16 août 1999 le dégrèvement sans réserves des impositions dont la société Schuco était redevable à la suite de cette décision, celle-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ; Que son pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2000, 97-18.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 97-18232
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Z..., 2 / Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ensemble lotissement communal La Troffeta, Romenay, 71470 Montpont-en-Bresse, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société de développement régional Centrest, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-Claude Y..., demeurant Montpont-en-Bresse, 71410 Sanvignes-les-Mines, 3 / de la société Marchands de biens réunis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SC Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Centrest, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Dijon Finance de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Centrest ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 janvier 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 30 mai 1997, au profit de la société Dijon France, venant aux droits de la société de développement régional Centrest, de Mme Marie-Claude Y... et de la société Marchands de biens réunis ; Attendu qu'il y a lieu de leur donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Z... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dijon Finance, venant aux droits de la société Centrest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 98-18.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 98-18342
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile - 1ère Section) 1998-04-09, 1998-04-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Citel, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile - 1ère Section), au profit de la Société Lyonnaise d'Appareillages Téléphoniques (SLAT), société anonyme, dont le siège social est ... au Mont d'Or, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de la société Citel, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mai 2000 la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Citel contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 9 avril 1998, au profit de la Société lyonnaise d'appareillages téléphoniques alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 10 février 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Citel de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 98-10.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 98-10672
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-10-03, 2000-10-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1636 FS-P du 3 octobre 2000, dans l'affaire opposant : la société civile professionnelle (SCP) Bouillot-Deslorieux, mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés à responsabilité limitée Hôtel Béléna et Restaurant Jacques Laine et de la société civile immobilière (SCI) Liliabail, à M. Pierre X..., demeurant à Méloisey, 21190 Meursault, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Lardennois, Favre, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, avis ayant été donné à Me Blondel, avocat de la SCP Bouillot-Deslorieux, ès qualités, à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1636 FS-P du 3 octobre 2000 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, 1er Attendu, à la ligne 7, au lieu de "pouvait refuser", il faut lire "peut refuser", à la ligne 8, au lieu de "était tenu", il faut lire "est tenu" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1636 FS-P du 3 octobre 2000 ; Dit qu'en page 2, dans le 1er Attendu, à la ligne 7, au lieu de "pouvait refuser", il faut lire "peut refuser", à la ligne 8, au lieu de "était tenu", il faut lire "est tenu" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 97-19.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 97-19947
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil d'administration de la société Id Toast, composé de M. Michel Goue, président M. Antoine Goue, et Mme Yvette Y..., administrteurs, domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie régionale des Commissaires aux Comptes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du conseil d'administration de la société Id Toast, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 2000, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du conseil d'administration de la société Id Toast contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen, le 26 juin 1997, au profit de M. X... et de la compagnie régionale des Commissaires aux Comptes, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 novembre 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au conseil d'administration de la société IdToast de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le conseil d'administration de la societe Id Toast à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 97-20.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 97-20644
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Nazaire 1997-06-30, 1997-06-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit du Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a formé pourvoi contre un jugement rendu le 30 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; Mais attendu que, l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont Mme X... était redevable à la suite de cette décision, celle-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ; que son pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi de Mme X... ; Condamne le Directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Directeur général des Impôts à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 96-21.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 96-21483
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1996-09-06, 1996-09-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bontemps Etablissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Collomp, conseillers, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Bontemps Etablissements, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1999, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bontemps Etablissements contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 septembre 1996, au profit de M. X..., alors que le rappport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 novembre 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Bontemps Etablissements de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.