Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1981-05-15, 1981-05-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 15 MAI 1981), QU'APRES AVOIR ACHETE UN IMMEUBLE INDUSTRIEL A LA VILLE D'OLORON SAINTE-MARIE (LA VILLE), LA SOCIETE LANSALOT A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE CETTE VENTE A ETE PRONONCEE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE EN VUE DE LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE DU FAIT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU AU VU DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, D'AVOIR COMPRIS DANS LES DOMMAGES-INTERETS OCTROYES EN REPARATION DUDIT PREJUDICE UNE SOMME CORRESPONDANT A LA PERTE DES RECETTES FISCALES QUE LA VILLE AURAIT EPROUVEE AU TITRE DE LA PATENTE ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DONT LA SOCIETE LANSALOT AVAIT ETE EXONEREE, ET D'AVOIR ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE EN INDEMNISATION DE LA VILLE ET SA DETTE DE RESTITUTION DE LA PARTIE DU PRIX QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PERCEPTION PAR LA VILLE DES RECETTES FISCALES LITIGIEUSES, PAR SUITE DE L'EXONERATION DONT AVAIT BENEFICIE LA SOCIETE LANSALOT, ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE QUE LA VILLE LUI AVAIT VENDU, NE CONSTITUAIT PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE DES LORS QUE, SI LA VILLE AVAIT CONSERVE CET IMMEUBLE DANS SON PATRIMOINE, CES MEME TAXES N'AURAIENT PAS POUR AUTANT ETE PERCUES PAR ELLE, CEPENDANT QUE, SI ELLE L'AVAIT ALIENE A UN TIERS, LES RECETTES QU'ELLE AURAIT PERCUES N'AURAIENT PAS ETE NECESSAIREMENT CELLE QUE LUI AURAIT PROCURE LA VENTE AU CAS OU L'ACQUEREUR N'AURAIT PAS ETE LA SOCIETE LANSALOT ; QU'AINSI, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VILLE AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE LANSALOT POUR LE SOLDE DU PRIX LUI RESTANT DU AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, AU TITRE DE LA VENTE, DONT LA RESOLUTION EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT, SA CREANCE CONTRE LE DEBITEUR, QUOIQUE PROCEDANT DESORMAIS DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ET NON PLUS DU PRIX RESTANT DU, DEMEURAIT SOUMISE A LA LOI DU DIVIDENDE ET ECHAPPAIT AINSI A LA COMPENSATION AVEC SA DETTE DE RESTITUTION DE LA PARTIE DU PRIX PAYEE PAR LA SOCIETE LANSALOT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS ENFIN QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE EST INTERVENUE AVANT LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QU'AINSI, L'ARRET A VIOLE LESDITS ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI PRECITEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MANQUE A GAGNER SUBI PAR LA VILLE EN RAISON DE LA NON PERCEPTION DES TAXES LOCALES EN QUESTION DECOULAIT DIRECTEMENT DE LA RESOLUTION DU CONTRAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LANSALOT AIENT SOUTENU QUE LE FAIT QUE LA VILLE AIT D'ABORD PRODUIT AU PASSIF POUR LE SOLDE DU PRIX S'OPPOSAIT A CE QUE LA COMPENSATION PUISSE ETRE OPEREE LORSQUE, PAR LA SUITE, LA VILLE A POURSUIVI LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU ENFIN QU'EN RELEVANT QUE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA VILLE ET LA DETTE DE CELLE-CI RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES ACOMPTES PERCUS ETAIENT NEES L'UNE ET L'AUTRE DE LA RESOLUTION DU MEME CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE LES COMPENSER, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, ERRONE MAIS SURABONDANT, TIRE DE CE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRECEDEE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;