Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1983-02-03, 1983-02-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT CFDT DE L'ALIMENTATION DE VANNES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI, APRES RELAXE DE BRUN MARC DES A... D'ENTRAVES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET MISE HORS DE Y... DE CHARLES X..., ASSIGNE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, A DEBOUTE LE SYNDICAT PRECITE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 1, L 435 1, L 462 1 ET L 463 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 431 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ENTRAVES AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET A, A CET EGARD, DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SES DEMANDES ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE EN TANT QUE CHEF DU SERVICE DE PRODUCTION ; QU'IL ETAIT CHARGE DE LA PRODUCTION DE DIFFERENTES USINES QU'IL DIRIGEAIT A PARTIR DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ; QU'IL N'AVAIT AUCUNE FONCTION D'ENCADREMENT DU PERSONNEL, ET QUE S'IL PRESIDAIT, IL EST VRAI, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE GRAND CHAMP, IL NE FAISAIT ALORS QU'EXECUTER LES ORDRES DE Z..., AINSI QUE CELUI-CI EN TEMOIGNAIT ; QU'IL N'AVAIT DONC AUCUNE DELEGATION DE POUVOIRS EN LA MATIERE ; QU'IL N'ETAIT PAS MEME AFFECTE A L'USINE DE GRAND CHAMP, MAIS TRAVAILLAIT AU SIEGE SOCIAL, A L'INSTAR D'AILLEURS DE TOUT LE PERSONNEL D'ENCADREMENT ; QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT AUX PREMIERS JUGES DE LUI ATTRIBUER UN ROLE DE CHEF D'ETABLISSEMENT AU SEIN DE L'USINE DE GRAND CHAMP ; QUE LE SEUL RESPONSABLE PENAL DES INFRACTIONS RELEVEES PAR LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT LE CHEF D'ETABLISSEMENT ; QUE CELUI-CI ETAIT ALBERT Z... QUI AVAIT ECRIT ESTIMER ETRE LA SEULE PERSONNE RESPONSABLE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE D'AILLEURS LE PROCES-VERBAL DU 15 JANVIER 1981 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DISAIT CLAIREMENT QUE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE ETAIT ALBERT Z... ; QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES N'AVAIENT DONC PAS ETE COMMISES PAR LE PREVENU ; ALORS QU'IL EST RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU PRESIDAIT LE COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE L'EXERCICE PAR LE PREVENU DE CETTE FONCTION, EMPORTAIT NECESSAIREMENT RESPONSABILITE PENALE DES INFRACTIONS COMMISES A CETTE OCCASION ; ALORS, EN OUTRE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, FONDEMENT DE LA POURSUITE, QUE LE PREVENU ETAIT RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE ; QUE CES CONSTATATIONS FAISAIENT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ; QUE L'AFFIRMATION DU CHEF D'ENTREPRISE SELON LAQUELLE IL ESTIMAIT ETRE LA SEULE PERSONNE RESPONSABLE EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, COMME LA REFERENCE PAR LEDIT PROCES-VERBAL DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE CE CHEF D'ENTREPRISE, NE POUVAIENT CONSTITUER CETTE PREUVE CONTRAIRE, ET PERMETTRE D'ECARTER LADITE CONSTATATION ; ALORS, D'AILLEURS, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE PREVENU AVAIT OU NON JOUE UN ROLE PERSONNEL DANS LA COMMISSION DE CES INFRACTIONS, EN CONNAISSANCE DE Y... ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS, EN TOUT CAS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR SELON LESQUELLES SI LA CULPABILITE DU PREVENU N'ETAIT PAS RECONNUE EN TANT QUE TELLE, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU POUR COMPLICITE DANS LES DELITS D'ENTRAVES AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, CAR PAR SON ASSISTANCE, IL AVAIT APPORTE SON CONCOURS DANS LA REALISATION DE L'INFRACTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, QUE, LE 15 JANVIER 1981, CE FONCTIONNAIRE, PROCEDANT A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A L'USINE EXPLOITEE A GRAND CHAMP PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS Z... FRERES DONT LE SIEGE EST SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ET DONT CHARLES X... PRESIDE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A CONSTATE QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, LES REUNIONS MENSUELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL N'ETAIENT PAS ASSUREES REGULIEREMENT ET QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT ETAIT LAISSE DANS L'IGNORANCE DES QUESTIONS RELATIVES A LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES, EN RAISON DE CES FAITS, CONTRE BRUN MARC, CHEF DU SERVICE DE PRODUCTION DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE ET HABITUELLEMENT CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE LE REPRESENTER A LA PRESIDENCE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, METTRE HORS DE Y... CHARLES, CITE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, ET DEBOUTER LE SYNDICAT PRECITE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE DRESSE CONTRE LES ETABLISSEMENTS CHARLES FRERES ET QU'IL Y ETAIT MENTIONNE QUE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE EST ALBERT Z... ; QUE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE, COMMERCIALE ET FINANCIERE EST CENTRALISEE AU SIEGE SOCIAL, LES QUATRE USINES DE L'ENTREPRISE, PLACEES SOUS L'AUTORITE D'AGENTS DE MAITRISE, ETANT DE SIMPLES UNITES DE PRODUCTION NE POSSEDANT AUCUNE AUTONOMIE ET RECEVANT DIRECTEMENT LES ORDRES DE LA DIRECTION ; QUE BRUN DIRIGE LE SERVICE DE PRODUCTION DE CES USINES A PARTIR DU SIEGE SOCIAL, QU'IL N'EXERCE AUCUNE FONCTION D'ENCADREMENT DU PERSONNEL ET QUE, S'IL PRESIDE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE GRAND CHAMP, IL NE DISPOSE D'AUCUNE DELEGATION DE POUVOIRS ET AGIT EN EXECUTION DES INSTRUCTIONS DE Z... DONT IL N'EST QUE LE PORTE-PAROLE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE BRUN COMME JOUANT, A GRAND CHAMP, LE ROLE DE CHEF D'ETABLISSEMENT ET CE, SUR LE SEUL FONDEMENT DE CONSIDERATIONS GENERALES, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE REVENDIQUAIT EXPRESSEMENT LUI-MEME LA RESPONSABILITE PENALE DES INFRACTIONS CONSTATEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, INTEGRALEMENT REPRODUIT A L'ARRET, QUE BRUN AIT PERSONNELLEMENT PARTICIPE A LA REALISATION DES INFRACTIONS QUI, AINSI QUE LE NOTENT LES JUGES, RESULTENT TOUTES DE L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS INCOMBANT AU SEUL CHEF D'ENTREPRISE, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUT ETRE RETENU SOIT COMME LEUR AUTEUR PRINCIPAL, SOIT EN QUALITE DE COMPLICE ; QUE, D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE LA DIRECTION DE L'USINE ETAIT ASSUMEE PAR LE PREVENU, MAIS A, INCIDEMMENT, QUALIFIE CE DERNIER DE RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT PRESIDANT, EN ALTERNANCE AVEC UN AUTRE PREPOSE, LE COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT, DES LORS, NULLEMENT TENUE DE S'EXPLIQUER PLUS QU'ELLE NE L'A FAIT, A CET EGARD ; QU'ENFIN, IL ETAIT MENTIONNE, A LA FIN DU PROCES-VERBAL, QUE L'EMPLOYEUR A ETE INFORME PAR COURRIER QUE CES INFRACTIONS SERONT RELEVEES A SON ENCONTRE AUCUNE EQUIVOQUE N'EXISTANT, DE CE FAIT, SUR L'IDENTITE DU RESPONSABLE DESDITES INFRACTIONS AU REGARD DE LA LOI PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;