Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 93-44.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro d'affaire : 93-44203
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1993-07-01, 1993-07-01
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Le Languedoc, société anonyme dont le siège est ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ... (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Boullez, avocat de la Polyclinique Le Languedoc, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Montpellier, 1er juillet 1993), que Mme X..., employée en qualité d'infirmière par la Polyclinique Le Languedoc et investie des mandats de déléguée du personnel et de déléguée syndicale, a été mise à pied dans l'attente d'une autorisation administrative de licenciement qui a été refusée par l'inspecteur du Travail le 23 octobre 1991 ; que, réintégrée dans son emploi, elle a été affectée dans un autre service avec un horaire différent du précédent ; que la polyclinique ayant refusé de l'affecter dans le service où elle exerçait depuis 1979, la salariée a demandé en référé la réintégration dans son emploi habituel ; Attendu que la Polyclinique Le Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les moyens et en premier lieu, d'une part, que l'employeur dispose de la faculté d'organiser les services de l'entreprise et donc, en utilisant son pouvoir de direction, de procéder à certaines modifications des conditions de travail et d'emploi ; que la cour d'appel, qui annule une mesure d'ordre intérieur sans préciser en quoi cette prétendue nouvelle affectation constituait une modification substantielle des conditions de travail de Mme X..., n'a pas justifié son arrêt au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'affectation de Mme X..., infirmière, au sein de tel ou tel service du même établissement de soins en fonction des besoins de celui-ci ne saurait constituer un changement de lieu de travail de nature à justifier le prononcé d'une mesure de réintégration sur un poste déterminé laissé nécessairement à l'appréciation de l'employeur dans le cadre de l'organisation des services ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; enfin, que le statut légal exorbitant du droit commun conféré aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives en application des articles L. 424-1 et L. 425-1 du Code du travail ne saurait avoir pour effet de soustraire ces salariés aux mesures d'aménagement non constitutives de modifications substantielles mises en oeuvre par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; et alors, en second lieu, d'une part, que, dans les pièces produites par l'exposant figurait un descriptif des postes occupés par Mme X... depuis janvier 1990, descriptif indiquant qu'elle avait notamment été affectée aux services 3e Est, 3e Sud et 3e Ouest, rééducation, 2e Sud et 2e Est ; qu'ainsi, en considérant qu'il résulte des pièces produites que, depuis son retour de congé sabbatique en 1986, Yvonne X... a toujours été affectée au service du 4e Est, la cour d'appel a dénaturé une pièce de la procédure, en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; qu'en l'espèce, la clinique était soumise aux conditions résultant de l'accord d'entreprise du 23 janvier 1990 aménageant les horaires de travail, accord qui n'a pas été contesté par l'organisation syndicale à laquelle appartient Mme X... dans les formes et conditions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui soustrait Mme X... à l'application de l'accord d'entreprise dont la régularité n'est pas contestée, sans relever qu'il en résulterait pour Mme X... une modification substantielle de son contrat de travail ou une perturbation de ses fonctions représentatives, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la protection instituée par la loi au profit des salariés investis de fonctions représentatives étant exceptionnelle et exorbitante du droit commun, il appartient à l'employeur de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail de licencier ce salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat ; qu'ayant constaté qu'à la suite du refus de Mme X..., l'employeur n'avait pas engagé la procédure de licenciement, la cour d'appel a pu décider qu'il existait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en ordonnant la réintégration de la salariée dans son emploi antérieur et aux mêmes conditions ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Polyclinique Le Languedoc, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Modification du contrat de travail - Refus - Autorisation de l'inspecteur du travail.