La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-19.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-19450
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pont-L'Evêque 2004-09-16, 2004-09-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'établissement Ecole Saint-Joseph (l'établissement) ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer la même somme à l'établissement, le jugement retient que ce dernier justifie sa créance à hauteur de ce montant, sans que Mme X..., absente à l'audience, malgré son opposition à l'injonction de payer, n'apporte une quelconque raison de remettre en cause l'obligation au paiement lui incombant ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Caen ; Condamne l'Ecole Saint-Joseph aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 05-19.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro d'affaire : 05-19463
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pierre X... a été victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur ; que son père et sa concubine ainsi que son frère ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ( la CIVI) pour obtenir réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour confirmer la décision rendue par la CIVI en ce qu'elle avait réservé les droits des requérants, l'arrêt énonce que l'action de ces derniers n'a pas été engagée en leurs qualités d'ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et qu'ils disposent comme victimes d'un préjudice indirect ou par ricochet d'une action en indemnisation de leur préjudice personnel selon les règles du droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité de la demande de la victime par ricochet doit être regardée comme la conséquence de l'irrecevabilité de la demande de la victime directe d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare les requêtes de MM. Y... et Jean-Philippe X..., et de Mme Z..., irrecevables ; Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-17.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 04-17531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Madeleine X... veuve Y... est décédée le 17 juin 1997 en laissant pour lui succéder, dans la ligne maternelle, Célestin Z..., lui-même décédé le 18 mars 2000 en laissant comme héritière Mme Marthe Z... veuve A..., et dans la ligne paternelle, Mmes B..., C... et D... et MM. E..., Pierre, Jean-François et Jacques X... ; que Mmes A... et B... et M. E... X... ont assigné leurs cohéritiers aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ; Attendu que M. Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par lui du jugement ayant ordonné, notamment, l'ouverture de ces opérations ; Attendu qu'après avoir retenu qu'en matière de partage, le litige est indivisible entre les indivisaires et qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance, l'arrêt, fût-il improprement qualifié "réputé contradictoire", retient que seuls Mmes A... et Juliette X... et M. E... X... avaient constitué avoué et que M. Jacques X... n'avait pas assigné les autres indivisaires qui n'avaient donc pas été appelés à l'instance bien que ce dernier ait relevé appel contre l'ensemble des indivisaires, la cour d'appel a retenu exactement que l'appel formé par ce dernier était irrecevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-17.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 04-17885
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre civile) 2004-06-18, 2004-06-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que la SCI Centre commercial Gamma (la SCI CCG) et la société MCF (la SCI MCF) sont copropriétaires indivises d'une parcelle sise commune de Port, cadastrée section AV, n° 44 sur laquelle est édifié un bâtiment de type industriel abritant deux exploitations artisanales, commerciales ou industrielles ; que la Banque nationale de Paris Réunion (la banque), créancière de la SCI CCG, a, par la voie de l'action oblique, assigné cette dernière aux fins de partage et de licitation de l'immeuble indivis ; Attendu que la SCI MCF fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 juin 2004), d'avoir rejeté la demande de partage en nature de la parcelle litigieuse et d'avoir ordonné sa licitation ; Attendu qu'après avoir relevé que le partage en nature du bâtiment devrait donner lieu à la création d'un régime de copropriété entre les indivisaires, nécessitant de répartir les millièmes de copropriété et de déterminer le régime de certaines parties communes, l'arrêt retient que l'élaboration d'un règlement de copropriété nécessitait une volonté commune des coindivisaires et que la SCI CCG dont le gérant n'avait pu être identifié et dont l'activité ne semblait pas s'exercer au lieu du siège social mentionné au registre du commerce, se désintéressait de la situation, la cour d'appel a jugé que le bien indivis n'était pas commodément partageable en nature et en a ordonné la licitation ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation qui relève du pouvoir souverain du juge du fond et ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI MCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-18.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 04-18098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section C) 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 juillet 1979 ; que quatre enfants nés respectivement en 1983, 1987, 1989 et 1992 sont issus de leur union ; que M. X..., autorisé par ordonnance de non conciliation de 7 avril 2000, a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans s'expliquer sur la clôture, par son époux, du compte joint ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé, par une décision motivée, que, le départ du mari du domicile conjugal n'étant ni prémédité, ni constitutif d'un comportement injurieux, le grief d'abandon du domicile conjugal formé par l'épouse n'était pas démontré, et que, par suite, l'enlèvement par M. X... d'une partie des meubles, constituait, tout comme la désolidarisation du compte bancaire commun, une circonstance afférente à cet abandon, en soi non constitutive de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme, en excluant la demande faite pour l'aîné, le montant de la contribution du mari pour l'entretien des enfants ; Attendu que, sans dénaturer les conclusions de l'épouse, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait contenus dans les dernières écritures de M. X..., a retenu, aucune contestation n'ayant été formée sur ce point, que l'aîné des enfants, à présent majeur, était désormais autonome financièrement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-19.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 06-19951
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers, 2005-11-09, 2005-11-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Sur la recevabilité du recours : Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ; D'où il suit que le recours formé par Mme X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ; Sur le grief : Attendu que Mme X... demande le réexamen de sa demande ; qu'elle conteste les motifs de son rejet, à savoir l'absence de besoins en langue anglaise, et l'insuffisance de diplômes et d'expérience de l'expertise judiciaire, en ce qui concerne les langues serbe, croate et bosniaque ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-19.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 06-19952
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers, 2005-11-09, 2005-11-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Sur la recevabilité du recours : Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ; D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ; Sur le grief : Attendu que M. X... demande le réexamen de sa demande et qu'il soit tenu compte de ses compétences réelles ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-19.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 06-19953
Solution : Annulation
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers, 2005-11-09, 2005-11-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que Mme X... a formé le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Sur la recevabilité du recours : Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont, en conséquence, pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ; D'où il suit que le recours formé par Mme X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ; Sur le grief : Attendu que, pour rejeter la demande de réinscription, l'assemblée générale retient, conformément à l'avis émis par la commission, que Mme X... qui n'est inscrite que dans la seule rubrique F.3.5 "chirurgie orthopédique et traumatologique", n'est pas titulaire des diplômes adéquats pour cette spécialité ; Qu'en statuant ainsi alors que l'intéressée, inscrite depuis 1988 sous la rubrique "médecine traumatologie, sécurité sociale" de l'ancienne nomenclature, est diplômée de "réparation du dommage corporel" ainsi que le relève la commission, et que la commission qui a émis un avis défavorable "faute pour elle de justifier de la spécialité nécessaire" n'a pas émis d'avis motivé sur le refus de l'inscrire dans l'une des spécialités de traumatologie, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers en date du 9 novembre 2005, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-19.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 06-19954
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers, 2005-11-09, 2005-11-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu' elle a formé le 19 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Sur la recevabilité du recours : Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ; D'où il suit que le recours formé par Mme X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ; Sur le grief : Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle travaille quotidiennement avec des résidents anglais qu'elle assiste dans leurs démarches auprès de diverses administrations ; qu'elle est amenée souvent à travailler avec des notaires, des médecins, des avocats et des gendarmes ; que le fait de ne pas être assermentée lui pose problème ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.