La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 93-21.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-15
Numéro d'affaire : 93-21002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1992-10-29, 1992-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Victor X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir justement retenu que le jugement du 5 juin 1985 et l'arrêt du 10 décembre 1986 qui l'a confirmé faisaient défense à Mme Y... et à toute personne de son chef de passer sur la parcelle n° 19 appartenant à M. X..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée, s'attachant à ces décisions, faisait obstacle à ce qu'elle se prononce sur le droit de propriété de cette parcelle; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-15.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-15463
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), 1994-03-24, 1994-03-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Licence, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société F. Errarie, dont le siège est ..., 2°/ de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Cossa, avocat de la société New Licence, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société F. Errarie et de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et ci-après reproduit : Attendu, d'abord, que le prétendu manque de base légale se heurte aux énonciations de l'arrêt attaqué, qui retient, d'une part, procédant à la qualification juridique des faits, que la société F. Errarie était titulaire, sur l'oeuvre litigieuse, du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, et, d'autre part, par une appréciation souveraine, que l'originalité du vêtement en cause résidait, non dans la singularité de ses caractéristiques, prises isolément, mais dans leur association en vue de produire un effet d'ensemble qui portait l'empreinte de son auteur; qu'en outre, la cour d'appel s'est fondée, pour reconnaître à M. X... la qualité d'auteur, non seulement sur son attestation, mais aussi sur d'autres éléments de preuve, souverainement appréciés par elle, de sorte que sa décision a fait une exacte application de l'article 1315 du Code civil; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande formée par la société F. Errarie et M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société New Licence, envers la société F. Errarie et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Propriété littéraire et artistique - Caractère d'originalité - Nécessité - Vêtement - Singularité des éléments caractéristiques du vêtement pris dans leur ensemble portant l'empreinte de leur auteur - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-15.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-15691
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section) 1994-04-07, 1994-04-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expertises Galtier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Navarre, dont le siège est ..., 2°/ de la société SODIMA, société anonyme, dont le siège est ..., Les Fourches, route nationale 9, 63118 Cebazat, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Expertises Galtier, de la SCP Gatineau, avocat de la société civile immobilière Navarre et de la société SODIMA, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement ayant "constaté" que le contrat avait été résolu le 25 mars 1993, il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt (Riom, 7 avril 1994), que la société Expertises Galtier ait critiqué cette disposition devant la cour d'appel; que le premier moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel, qui, tant par motifs propres qu'adoptés, ont souverainement estimé que la résolution du contrat était justifiée par les manquements graves de la société Expertises Galtier à ses obligations contractuelles; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Expertises Galtier à payer à la SCI Navarre et à la société SODIMA, la somme totale de 13 046 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également, envers la société civile immobilière Navarre et la société SODIMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-16.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 94-16066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1994-03-24, 1994-03-24
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GT Immobilier "GTI", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société GT Immobilier "GTI", les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société GTI a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GTI à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-17.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 94-17547
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1994-05-02, 1994-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI, société anonyme d'habitations à loyer modéré à compétence nationale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Alain X..., 2°/ de Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1996, la SCP Lyon-Caen, avocat de cette Cour, a déclaré au nom de la société CARPI se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges, le 2 mai 1994, au profit des époux X...; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) de son désistement du pourvoi; Condamne la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-17.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 94-17551
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1994-05-02, 1994-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI, société anonyme d'HLM à compétence nationale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jean-Jacques Y..., 2°/ de Mme Brigitte Y... née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1996, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges, le 2 mai 1994, au profit des époux Y...; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province de son désistement du pourvoi; Condamne la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-17.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 94-17635
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., avocat, a formé un recours contre la décision du bâtonnier qui a fixé à la somme de 128 000 francs le montant global des honoraires qui lui étaient dus par les époux Y... pour la défense de leurs intérêts dans plusieurs procédures de 1982 à 1992; que le premier président de la cour de Lyon, par ordonnance du 31 mai 1994, a rejeté ce recours; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1990, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le premier président de la nature, l'importance et la qualité des diligences de M. X...; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 95-70.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 95-70136
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation des Pyrénées-Orientales siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan 1995-05-02, 1995-05-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph X..., 2°/ Mme Berthe X... née Y..., demeurant tous deux rue de la Valmanya, 66160 Le Boulou, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1995 par le juge de l'expropriation des Pyrénées-Orientales siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la commune de Le Boulou, représentée par son maire, domicilié en l'hôtel de ville, 66160 Le Boulou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y..., envers la commune de Le Boulou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 93-70.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 93-70156
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Gers, 1993-04-30, 1993-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z... Y..., née X..., demeurant ..., 2°/ M. François X..., 3°/ Mme Marie-Louise X..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 30 avril 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gers, siégeant au tribunal de grande instance d'Auch, au profit de l'Etat Français, représenté par le Directeur départemental de l'Equipement, domicilié 19, place de l'Ancien Foirail, 32007 Auch, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP X... et Briard, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours contre l'arrêté déclaratif d'utlité publique, le moyen est devenu sans portée; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés ayant reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, sont irrecevables, à défaut d'intérêt, à invoquer les irrégularités qui affecteraient la publicité collective; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.