La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1988, 86-12.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 86-12434
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence 1986-01-30, 1986-01-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, domicilié ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant : Monsieur Maurice BRANCHE, demeurant ... (Drôme), défendeur à la cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valence, dont le siège est avenue du Président Edouard Y... à Valence (Drôme), LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenu l'article L. 141-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que M. X... s'est vu refuser par la caisse primaire le versement des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du 28 janvier 1984, date fixée pour la reprise du travail ; que, sur contestation de l'intéressé, l'organisme social a mis en oeuvre une expertise technique dans les formes du décret du 7 janvier 1959 qui a confirmé la date litigieuse ; que, pour accueillir le recours de l'assuré et reporter ladite date au 24 mars 1984, veille de son hospitalisation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé qu'il n'était pas sérieusement contestable que le 28 janvier 1984 l'état de santé de M. X..., qui présentait un éthylisme chronique sur lequel s'était greffé un état dépressif sévère, ne lui permettait pas d'exercer une activité professionnelle quelconque ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert technique, dont l'avis clair et précis s'imposait à lui, avait conclu que l'assuré était apte à reprendre son travail le 28 janvier 1984, l'état anxio-dépressif présenté par celui-ci étant minime, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 86-13.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 86-13877
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1986-02-18, 1986-02-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LONGWY HAUT n° 54-1, dont le siège social est à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ..., B.P. 210, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Y... Guido, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Longwy Haut n° 54-1, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 devenu l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale (nouveau) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à une procédure d'arbitrage dite expertise technique ; Attendu que M. Z... ayant demandé la prise en charge, au titre de rechute d'un accident du travail dont il avait été victime le 28 avril 1977, d'une affection apparue en 1980, l'arrêt attaqué a dit que le complément d'expertise technique qu'il avait mis en oeuvre par une précédente décision n'était pas clair, ni dénué d'ambiguïté, et qu'il convenait d'ordonner une expertise judiciaire ; Qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant d'une contestation d'ordre médical, il ne pouvait être statué qu'après mise en oeuvre d'une expertise, dans les formes du décret susvisé du 7 janvier 1959 et non par le recours à une expertise judiciaire, la cour d'appel a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'paplication - Contestation d'ordre médical - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1988, 86-14.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 86-14433
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt 1984-06-07, 1984-06-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'INSTITUTION DE RETRAITES et de PREVOYANCE des VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS, dite IRPVRP, institution AGIRC, dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1984 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de Madame Micheline X..., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Ryziger, avocat de l'IRPVRP, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, paragraphe 2 de l'annexe I de la convention collective nationale des retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que, selon ce texte, les allocations sont versées trimestriellement à terme échu et sans arrérages au décès ; Attendu qu'à la suite de la mort survenue le 13 juin 1981 de Mme Y... à qui elle servait une pension de retraite, l'Institution de retraites et de prévoyance des voyageurs, représentants et placiers a réclamé le remboursement des arrérages du deuxième trimestre 1981 à sa fille Mme X..., prise en sa qualité d'héritière ; que cette dernière n'ayant restitué que les arrérages afférents à la fraction du trimestre postérieure au décès de sa mère, le jugement attaqué a débouté l'Institution de retraites de sa demande au motif essentiel que le caractère alimentaire des allocations versées implique que celles-ci restent dues pendant la vie du bénéficiaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en disposant qu'il n'y a pas d'arrérages au décès, l'article 26 paragraphe 2 susvisé établit une condition, à savoir que le bénéficiaire de la pension soit encore en vie au dernier jour du trimestre venant à échéance, les juges du fond en ont fait une fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 7 juin 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des retraites et de prévoyance des cadres - Allocations - Versement - Décès.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1988, 86-12.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 86-12442
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours 1986-01-20, 1986-01-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du centre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours dans l'affaire opposant : - l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Indre-et-Loire, dont le siège est cité adminitrative Champ-Girault, ... (Indre-et-Loire) -, à : - Monsieur Serge Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire) -, défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF ayant délivré contrainte pour obtenir de M. Y... le paiement de majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisaitons personnelles d'allocations familiales du 1er trimestre 1985, l'assujetti y a fait opposition en exposant qu'il avait déposé le chèque de règlement dans les délais et en sollicitant subsidiairement la remise des majorations ; que tout en estimant que le décompte desdites majorations était justifié, le tribunal des affaires de sécurité sociale, eu égard au caractère minime du retard, lui en a accordé la remise totale ; Qu'en statuant ainsi alors que l'intéressé ne pouvait saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise que par voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande de remise - Moyens.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1988, 85-45.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-14
Numéro d'affaire : 85-45575
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tours 1985-04-25, 1985-04-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Prestations de Services (SPS), dont le siège social est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit de Monsieur A... Daniel, demeurant ... "Les Bordes" à Issoudun (Indre), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le lus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Prestations services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours - 25 avril 1985) de l'avoir condamnée à verser à M. A..., qui avait été engagé par elle dans le cadre d'un contrat de mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur une chantier en Algérie, une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités incidentes de précarité d'emploi et de congés payés alors, selon le moyen, d'une part qu'en appliquant la législation française au contrat litigieux exécuté hors du territoire national sans rechercher si telle avait bien été la commune intention des parties le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 124-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de la note de service de l'entreprise utilisatrice quant à la rémunération des heures supplémentaires ni enfreindre, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel il n'était pas soutenu que fût applicable au contrat la loi étrangère du lieu de son exécution a relevé que le contrat de mission temporaire liant les parties avaient expressément prévu que les majoriations d'heures supplémentaires seraient rémunérées en violation de la loi en vigueur ; que c'est donc sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes a décidé qu'elles ne pouvaient l'être, différemment, selon la note de service de la société utilisatrice sans effet dans les rapports entre les parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaires - Heures supplémentaires et indemnisation - Attribution - Conditions - Loi applicable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1988, 85-45.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-14
Numéro d'affaire : 85-45607
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1985-07-25, 1985-07-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Claude, demeurant Lapeyre (Ariège) Saverdun, en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de Monsieur A... Paul Ange, demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant au paiement de salaires jusqu'au jour du licenciement ou du jugement à intervenir, était indéterminé ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant au paiement de salaires jusqu'au jour du licenciement ou du jugement à intervenir.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1988, 85-46.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-14
Numéro d'affaire : 85-46002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1985-09-17, 1985-09-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme POLYCLINIQUE de RILLIEUX, ... à Rillieux-la-Pape (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme B... Marie-Louise, demeurant ..., 2°/ de Mme Martine A..., demeurant Les Platières à Parcieux-par-Trévoux (Ain), défenderesses à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Gaury, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Ravanel, avocat de la société Polyclinique de Rillieux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 17 septembre 1985) Mmes B... et Paulin, respectivement infirmière et sage-femme à la société anonyme "Polyclinique de Rillieux" ont, en soutenant qu'elles n'avaient reçu qu'une partie de la prime de fin d'année qui jusqu'alors avait été égale à un mois de salaire, réclamé le complément de cet avantage ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour considérer que la prime attribuée par la "Polyclinique de Rillieux" à ses employés remplissait ces trois conditions de constance, de généralité et de fixité et constituait, dès lors, une prime de fin d'année égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'examinant à quelles conditions une pratique instituée dans l'entreprise acquiert valeur d'usage obligatoire pour l'employeur et générateur d'avantages acquis pour les salariés, le jugement attaqué a exactement énoncé que trois éléments : généralité, fixité et constance, devaient être réunis ; qu'ayant à cet égard apprécié souverainement les résultats de l'enquête effectuée par les conseillers rapporteurs désignés par un précédent jugement, le conseil de prud'hommes a pu retenir que ces trois conditions étaient remplies et décider que les salariés étaient en droit de bénéficier, en sa totalité, d'un treizième mois ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Usage - Caractères.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1988, 87-60.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-28
Numéro d'affaire : 87-60108
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Forcalquier 1987-02-24, 1987-02-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. F... Gérard, domicilié 115, HLM Le Pigeonnier à Digne (Alpes de Haute-Provence), représentant du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES (SNPCE-FEN) à l'Institut Avenir Provence, ... (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1987 par le tribunal d'instance de Forcalquier, au profit : 1°) de M. Y... Marc, directeur de l'INSTITUT AVENIR PROVENCE, ... (Alpes de Haute-Provence), 2°) de Mme X... Rolande, 3°) de Mme A... Nelly, 4°) de Mme D... Evelyne, 5°) de Mme YVON Z..., 6°) de M. C... Bernard, 7°) de M. G... Pierre, 8°) de M. LAGAY E..., tous domiciliés à Manosque (Alpes de Haute-Provence), Institut Avenir Provence, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. B..., Bonnet, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration adressée par pli recommandé au greffe permanent de Manosque du tribunal d'instance de Forcalquier, M. Gérard F..., se disant "représentant" du Syndicat national des personnels des communautés éducatives (SNPCE-FEN) à l'Institut Avenir Provence, a formé, au nom de ce syndicat, un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Forcalquier le 24 février 1987 en matière d'élections professionnelles ; Attendu que M. F..., qui n'allègue pas être représentant statutaire de cette organisation syndicale, ne justifie avoir été muni d'aucun pouvoir spécial d'une personne ou d'un organe ayant qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du syndicat ; qu'ainsi, la déclaration qu'il a adressée ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Cassation - Mandataire - Pourvoi spécial.