La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 91-15.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-07-15
Numéro d'affaire : 91-15000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre section 1) 1991-03-13, 1991-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Louise X..., épouse de M. Z... eorges Y..., demeurant place de laare à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre section 1), au profit de Mme Marcelle A..., épouse B..., domicilié ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de la SCP Defrenois et Levis, avocat Mme B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par une interprétation des conclusions de Mme Y..., rendue nécessaire par leur ambiguïté et donc exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé que celle-ci ne contestait plus devoir à sa mère la somme réclamée ; que, le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1993, 91-16.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 91-16290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1991-04-19, 1991-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Armande, Louise, Jeanne Y..., dite Armande X..., demeurant ... (11e) ci-devant, et actuellement ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de M. Z..., demeurant ... (8e), pris en sa qualité de liquidateur de la société Maroussia productions, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., dite X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Armande X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1991) d'avoir déclaré fautive de sa part la rupture du contrat la liant à la société Maroussia productions, constituée pour la production de spectacles, alors que la révocation d'un mandat à durée indéterminée par le mandant peut être faite librement et à tout moment, sauf preuve d'un abus de droit, non caractérisé en l'espèce, de sorte que les juges du fond auraient méconnu l'article 2004 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Armande X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel le moyen fondé sur la qualification de ses relations avec la société Maroussia productions en contrat de mandat ; que ce moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., dite Armande X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 91-16.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-07-15
Numéro d'affaire : 91-16595
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-12-19, 1990-12-19

Attendu qu'en janvier 1986, M. X... a réglé à concurrence de 62 997 francs le prix d'achat d'une voiture acquise par Mme Y... ; qu'il a ensuite réclamé le remboursement de cette somme à Mme Y... ; que l'arrêt attaqué (AixenProvence, 19 décembre 1990) a accueilli sa demande et annulé la donation consentie à Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé ses conclusions en énonçant qu'elle reconnaissait que la donation litigieuse avait pour but de favoriser la formation de relations adultères ; qu'elle ajoute que son illicéité ne pouvait résulter du simple fait que Mme Y... avait bénéficié d'autres donations antérieures ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors qu'il ressortait des termes des conclusions rapportées par l'arrêt que la cause de la donation ainsi consentie par M. X... était de favoriser la formation de relations intimes ce que Mme Y... n'ignorait pas puisqu'elle faisait également état d'autres donations réalisées antérieurement dans le même dessein ; que retenant l'aveu judiciaire de ce motif déterminant, la cour d'appel en a justement déduit son caractère illicite et la nullité de la donation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DONATION - Nullité - Donation tendant à favoriser des relations adultères - Aveu judiciaire de ce motif - Constatations des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-10.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-10970
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en- Provence (audience solennelle) 1991-09-10, 1991-09-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Elisabeth G..., épouse Z... C..., demeurant à Saint-Leu-Piton (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (audience solennelle), au profit de M. Aris B..., demeurant à Saint- Leu-Piton (La Réunion), lieudit "Le Piton Bois de Nèfles", défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / M. Jean-Baptiste C..., demeurant à Savigny-le-Temple (Seine-et- Marne), ..., 2 / M. André C..., demeurant à Saint-Leu-Piton (La Réunion), "Bois de Nèfles", 3 / Mme Marie, Julie C..., épouse D... A..., demeurant à Saint-Paul, La Baie, 4 / M. Jean-Paul C..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., résidence Saint-Hubert, 5 / Mme Isabelle C..., épouse F... E..., demeurant à Saint- Leu-Piton (La Réunion), 2, lotissement des Frangipaniers, 6 / Mme Marie, Emilienne C..., épouse X... Y..., demeurant à Verpeze (Gard), ..., 7 / M. Maximilien C..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Marie-Elisabeth C..., de la SCP Gatineau, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des quatre attestations de témoins produites par M. B... que la possession de M. C... sur la parcelle litigieuse ne présentait pas un caractère continu depuis trente ans ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie-Elisabeth C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-11.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-11215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1991-12-02, 1991-12-02
Président : Président : M. Beauvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Luis Z..., 2 ) Mme Jocelyne X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., à Asnières-les-Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 1 ) de M. Jean-Charles A..., 2 ) de Mme Françoise Y... épouse A..., demeurant ensemble ..., à Asnières-les-Bourges (Cher), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les époux Z... n'établissaient pas que le fonds des époux A... était grevé, au profit de leur héritage, d'une servitude quelconque pouvant les dispenser de respecter la distance de 19 décimètres prévue par l'article 678 du Code civil pour pratiquer des vues droites dans le mur de leur immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de sept mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-11.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-11294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1991-11-07, 1991-11-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Y..., 2 / Mme A... Valette épouse Y..., domiciliés ensemble à Herepian (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1 / de M. André X..., 2 / de Mme X..., domiciliés ensemble à Herepian (Hérault), avenue Marcelin Albert, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que le mur litigieux ne séparait pas uniquement un bâtiment d'une cour, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la prescription acquisitive, a, sans se contredire, ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant que les époux Y... n'établissant pas que le mur, dont ils revendiquaient la propriété, séparait, lorsqu'il a été construit, un bâtiment d'une cour et ne justifiant ni d'un titre, ni d'une marque du contraire, les seules traces objectives de l'héberge de l'ancien toit ayant été relevées sur un autre mur, les époux X..., qui prouvaient que, depuis 1827 au moins, le mur avait été utilisé comme mur mitoyen par leurs auteurs, pouvaient bénéficier de la présomption de l'article 653 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-11.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-11315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1991-11-12, 1991-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elie Z..., 2 / Mme Ginette X..., épouse Z..., demeurant ensemble à Monteux (Vaucluse), chemin de Saint-Gens, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1 / M. Gérard A..., 2 / Mme Annick Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Monteux (Vaucluse), quartier Plumaneaux, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin- Palat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se contredire, qu'en l'absence d'un passage suffisant par le Sud, la parcelle des époux A... était enclavée et que le passage réclamé sur le fonds des époux Z... ouvrant au Nord sur la voie publique était le plus court et le moins dommageable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-11.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-11328
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1991-11-21, 1991-11-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Azat-le-Ris, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie à Azat-le-Ris (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Y..., Henderikus Op Den X..., 2 / de Mme B... A... X..., née Antonia, Maria C... A... Z..., demeurant ensemble à Azat-le-Ris (Haute-Vienne), "La Petite Grange", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de la commune d'Azat-le-Ris, de Me Vincent, avocat des époux B... A... X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie par la commune d'Azat-le-Ris d'une demande tendant à reconnaître le caractère de chemin rural au chemin litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et n'avait pas à statuer sur le droit de propriété des époux B... A... X... sur cette voie, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la destination du chemin à l'usage du public n'était pas apparente et que ni son utilisation effective, ni son entretien par la commune n'étaient établis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Azat-le-Ris, envers les époux B... A... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-11.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-11336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en- Provence (4e chambre, section B) 1991-09-27, 1991-09-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme Odette X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la clôture installée par Mme X... ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de passage dont bénéficie la propriété de M. Y... et qui s'était toujours fait par un ancien portail permettant l'accès à la voie publique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-11.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-11475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre) 1991-11-28, 1991-11-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria Z... veuve A..., 2 / Mme Annie A..., 3 / Mme Christine A..., 4 / M. Alain A..., demeurant tous lieu de Grandon, Le Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de Mme X... née Marinette Y..., demeurant lieudit "Le Gidrol", Le Chambon Feugerolles (Loire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts A..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 22 août 1849, qui était le titre commun aux parties, précisait la limite entre les lots 4 et 6, constituant aujourd'hui les propriétés A... et Broussard, en déterminant les confins de chaque domaine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que la limite actuelle des fonds était conforme à la description qui en était faite dans le jugement de 1849 formant les lots adjugés en 1851, les références cadastrales ne pouvant être retenues en raison de leur imprécision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.