La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 14-82.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-23
Numéro d'affaire : 14-82581
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 2014-01-23
Président : Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président)

N° B 14-82. 581 F-D N° 4524 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la requête formée par : - M. Laurent X..., partie civile, en récusation de M. Y..., conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. le conseiller Y..., en date du 10 juillet 2014 ; Attendu que M. X..., partie civile, a déposé une requête en récusation de M. Y..., conseiller appelé à connaître, en qualité de rapporteur, de la procédure suivie, sur sa plainte, des chefs de faux et usage, tentative d'extorsion et d'escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique ; Attendu que le grief de partialité articulé par le requérant n'est pas établi ; Que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ; Par ces motifs : REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2014, 14-82.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-12
Numéro d'affaire : 14-82675
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-03-19
Président : Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ; Sur le pourvoi formé par : - M. Alassane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 4e section, en date du 19 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Alassane X..., qui avait été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a été acquitté et libéré le 22 mai 2014 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-82.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-09
Numéro d'affaire : 14-82604
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 2014-03-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a ordonné un supplément d'information aux fins de sa mise en examen de ce chef et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 mai 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ordonne un supplément d'information aux fins de procéder à sa mise en examen, fût-ce sur le recours du ministère public contre la décision du juge d'instruction ayant refusé de le mettre en examen et de saisir le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron ,conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-83.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-09
Numéro d'affaire : 14-83986
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation,, 
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la requête déposée par : - M. Bruno X..., en récusation de : - M. Figerou, vice-président au tribunal de grande instance de Châteauroux,- M. Decomble, premier président de la cour d'appel de Bourges, - M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu la requête de M. X... parvenue à la Cour de cassation le 23 mai 2014 ; Vu les observations écrites de M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation, en date du 20 juin 2014 ; Attendu que M. X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel de Châteauroux du chef de dénonciation calomnieuse, a déposé une requête tendant à la récusation des magistrats susvisés ; Attendu que la Cour de cassation n'est pas compétente pour statuer sur la requête en récusation de M. Figuerou, vice-président au tribunal de Châteauroux, et de M. Decomble, premier président de la cour d'appel de Bourges ; Attendu que M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation, a été admis le 1er juillet 2014, à faire valoir ses droits à la retraite et que la requête se trouve, dès lors, privée de tout objet ; Par ces motifs : REJETTE la requête ;Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-82.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-09
Numéro d'affaire : 14-82837
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2014-03-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de BESANCON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Mohamed X..., se disant Y..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du mémoire du procureur général : Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le mardi 15 avril 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 mars 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ; Et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-82.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-09
Numéro d'affaire : 14-82952
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, 2014-03-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et vols aggravés en récidive, tentative de vols aggravés, usage de fausse plaque et dégradation de biens d'autrui, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau ,conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-83.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-09
Numéro d'affaire : 14-83071
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2014-04-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nacer X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit, et dès lors que les dispositions du code de procédure pénale qui définissent limitativement les cas dans lesquels le placement ou le maintien en détention peut être ordonné ne sont pas incompatibles avec les termes des articles 5 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2014, 14-83.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-08-06
Numéro d'affaire : 14-83853
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-03-06
Président : M. Foulquié (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

,LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 6 août 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 19 mai 2014 et présenté par :- M. Jean-Pierre X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 mars 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique, usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par prescription ;Attendu que le pourvoi, formé, par déclaration au greffe le 13 mai 2014, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 6 mai 2014, est irrecevable comme tardif en application de l' article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Le Baut ;Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2014, 14-84.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-08-06
Numéro d'affaire : 14-84961
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2014-07-02
Président : M. Foulquié (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Saimir Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juillet 2014, qui, sur demande des autorités judiciaires italiennes, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 octobre 2013, M. Y... a été remis aux autorités italiennes en exécution d'une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 octobre 2013 ; que, le 18 janvier 2014, les autorités italiennes ont émis un mandat d'arrêt européen aux fins d'extension de cette remise, pour l'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée le 23 avril 2010 par la cour d'appel de Turin ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé, dans le délai légal, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2014, 13-85.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-12
Numéro d'affaire : 13-85807
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2013-07-16
Président : Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ramon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et rébellion en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 20 000 euros d'amende, et a prononcé une mesure de confiscation ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue et la décision rendue, en présence du prévenu, à l'audience du 16 juillet 2013 ; que le pourvoi, formé le mardi 23 juillet 2013, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-84.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-08-20
Numéro d'affaire : 14-84902
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2014-05-27
Président : M. Beauvais (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 20 août 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2014 et présenté par : - M. Gilbert X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 mai 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité conteste la conformité à la Constitution des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 186-1 du code de procédure pénale au regard du principe de la contradiction garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure, le président de la chambre de l'instruction ne tenant ni de ce texte, ni d'aucun autre, le pouvoir de dire n'y avoir lieu de soumettre à cette chambre l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs :DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;