La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 89-10.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-10142
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-10-20, 1988-10-20
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacky Z..., 2°/ Mme Z..., née Christine C..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de : 1°/ Mme veuve Maurice X..., née Cécile Y..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), 2°/ M. René X..., demeurant ... (Essonne), 3°/ M. Roger X..., demeurant ... à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., de Me Vuitton, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la somme réclamée correspondait à des taxes foncières mises par le bail à la charge des locataires, la cour d'appel, qui, pour refuser d'accorder des délais de paiement à ceux-ci, a retenu que les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, n'étaient pas applicables au remboursement des charges et taxes qui sont des avances faites par le bailleur et non des loyers, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause mettant à la charge du preneur la taxe foncière - Délais de paiement - Fondement juridique.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 89-10.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-10241
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulouse 1988-10-28, 1988-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Saint-Cézert à Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1988 par le tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de : 1°) M. Yves Z..., 2°) Mme Z..., demeurant tous deux ... à Salvetat-Saint-Gilles (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X..., propriétaire d'un immeuble qu'il avait donné en location aux époux Z..., de sa demande en paiement de loyers, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 28 octobre 1988), statuant en dernier ressort, retient que ce bailleur n'ayant pas, comme l'y invitait un jugement du 17 juin 1988, produit ses relevés de compte bancaire d'octobre 1987 à mars 1988, alors qu'il résulte de ceux des locataires qu'ils ont retiré habituellement de l'argent liquide jusqu'en mars 1988, les allégations de ceux-ci sur la possibilité qu'ils avaient de verser la somme de 7 000 francs en espèces à M. X... sont parfaitement crédibles ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. et Mme Z... n'apportaient aucune preuve du paiement allégué, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cent soixant seize francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 89-10.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-10420
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-10-26, 1988-10-26
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Z..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Jacques A..., demeurant ... (Loiret), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Y..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que M. Z... ayant reconnu avoir chargé l'architecte A... d'une mission, et l'inobservation des règles déontologiques n'interdisant pas à celui-ci de se prévaloir de la convention, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue de cette mission, la qualité des diligences faites, et le montant des honoraires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE - Engagement définissant la nature et l'étendue de la mission - Convention écrite - Absence - Droit aux honoraires - Reconnaissance d'une convention avec l'architecte par le maître de l'ouvrage - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 89-10.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-10502
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-11-18, 1987-11-18
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant à Saint-Zacharie (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1er chambre civile), au profit de : 1°) Mme Marie-Louise A..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; 2°) Mme Maria, Antonia A..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. E..., Y..., Z..., D..., C... B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que le droit à l'habitat est un droit fondamental ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1987), tout en constatant que les locaux donnés en location par Mme X... à Mmes A... constituent une résidence secondaire, retient que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit fondamental à l'habitat affirmé par l'article 1er de cette loi ne concerne pas les résidences secondaires, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les consorts A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Domaine d'application - Exclusion - Résidence secondaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 89-11.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-11231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1988-10-28, 1988-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Guepelle dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la Société Surgeprim, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis Zone Industrielle de Fosses, ... à Fosses (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Y..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI du Guepelle et de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société à responsabilité limitée Surgeprim, les conclusions de M. Sodinni, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant procédé aux recherches qui lui étaient demandées en interprétant la clause ambiguë du bail relative à la destination des lieux loués, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le premier juge avait à tort dénié à l'activité de vente de la matière première à congeler et des denrées alimentaires accessoires, le caractère de connexité et de complémentarité du commerce contractuellement autorisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI du Guepelle, envers la société à responsabilité limitée Surgeprim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Destination des lieux - Activité connexe et complémentaire - Produits surgelés.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 89-11.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-11484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1988-12-09, 1988-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nabco Holding, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société FCB -Agence conseil en publicité-, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nabco Holding, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société FCB, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant qu'il appartenait à la société Nabco Holding de vérifier les limites exactes du pouvoir de Mme X..., qui, dans ses courriers, avait fait explicitement référence au pouvoir de la direction financière de son groupe, et que, le formulaire de bail établi par l'avocat de cette société devant être soumis à la signature de cette direction financière, le projet, même s'il était avancé, n'en était encore qu'à la phase de négociation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Nabco Holding, envers la société FCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, 89-13.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 89-13162
Décision attaquée : Cour de cassation chambre civile 3 1989-01-04, 1989-01-04
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 24 mars 1989 présentée par la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 3, cité Phalsbourg à Paris 11e, tendant au rabat de l'arrêt n° 11 rendu le 4 janvier 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi déposé par la Société d'investissements immobiliers et commerciaux dite SIICO, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (1er), ..., LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. A..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 3, cité Phalsbourg à Paris 11e, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que sur le pourvoi formé par la Société d'investissements immobiliers et commerciaux (SIICO), la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a, le 4 janvier 1989, cassé un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 décembre 1986, rendu au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble n° 3, cité Phalsbourg à Paris ; que ce syndicat sollicite le rabat de cet arrêt au motif que, par suite d'une erreur du greffe, son conseil, régulièrement constitué, n'aurait été avisé ni de la transmission du dossier au conseiller rapporteur et à l'avocat général, ni de la date de l'audience ; Mais attendu que, le 27 octobre 1987, le mémoire ampliatif a été signifié au syndic, auquel il a été rappelé que, selon l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat disposait, à compter de cette date, d'un délai de deux mois pour déposer un mémoire en défense ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Rabat - Omission d'avis au conseil du défendeur de la transmission du dossier au conseiller rapporteur et à l'avocat général - Mémoire ampliatif régulièrement signifié au défendeur - Rejet de la requête.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 90-11.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 90-11731
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1990-01-10, 1990-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., tendant à ce que le dispositif de l'arrêt n° 6 P, rendu le 10 janvier 1990 par la Première chambre civile, soit rectifié en ce qu'il condamne M. X... aux dépens exposés devant les juridictions du fond ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 6 P (88-12.904) rendu à l'audience publique du 10 janvier 1990 a, sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., cassé sans renvoi l'arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel de Colmar, M. Y... étant défendeur ; que M. X... a été condamné aux dépens exposés devant les juridictions du fond ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 6 P rendu le 10 janvier 1990 sur le pourvoi n° 88-12-904 ; DIT que le quatrième alinéa du dispositif sera ainsi rédigé : "met en outre à la charge de M. Y... les dépens exposés devant les juridictions du fond" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-11.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-11898
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1988-10-20, 1988-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de Jonge, demeurant à Scy-Chazelles (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. X..., garagiste, demeurant à Metz (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Vincent, avocat de M. de Jonge, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. de Jonge, qui avait loué un véhicule à la société Cogiroute, a été victime, en juin 1983, d'une panne de moteur alors qu'il avait, en novembre 1982, confié ce véhicule à M. X..., garagiste, pour le remplacement de la culasse ; que, se prévalant de l'avis d'un expert commis en référé, selon lequel cette réparation n'avait pas été effectuée dans les règles de l'art parce qu'un piston, dont le mauvais état avait provoqué la rupture du moteur, n'avait pas fait l'objet d'un examen approfondi lors de la réparation, M. de Jonge a assigné M. X... pour le voir déclarer responsable des conséquences dommageables de la panne ; qu'il a été débouté de cette demande par l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 1988) ; Attendu que M. de Jonge fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, en inversant la charge de la preuve, d'autre part, en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations selon lesquelles l'examen du piston n'avait pas fait l'objet d'un examen approfondi du garagiste ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que l'état du piston ait été la cause de la panne ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. de Jonge, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.