Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-44.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-24
Numéro d'affaire : 87-44817
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-23, 1987-06-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société Sécurité du Marais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 1987), que Mme X..., engagée le 21 mai 1984 en qualité de secrétaire par la société Sécurité du Marais, a été licenciée le 11 décembre 1984 au motif que la prolongation, prévue jusqu'au 28 décembre 1984, de son absence pour maladie, laquelle avait débuté le 11 novembre 1984, imposait son remplacement en raison des nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que Mme X... occupait un emploi de "secrétaire sténodactylographe troisième échelon position 5 coefficient 665 de la convention collective régionale du bâtiment" et énoncer que l'employeur, qui y était contraint, avait régulièrement pourvu au remplacement de la salariée, et ce, sans avoir recherché si le nouvel emploi correspondait à celui qu'elle occupait ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir, en premier lieu, que la société, qui pouvait avoir recours à un remplacement temporaire, n'avait pas remplacé la salariée pendant la période de l'arrêt de travail pour maladie et ne pouvait procéder au remplacement après l'expiration de cette période et, en second lieu, que l'article 32 de la convention collective énonçait que l'absence résultant d'une maladie ne constituait pas un motif de rupture du contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société n'avait qu'un effectif de six salariés et n'employait qu'une seule secrétaire, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, retenu que l'employeur avait, en raison de la nécessité pour l'entreprise de la permanence de l'emploi, été contraint de procéder au remplacement de la salariée, en application de la convention collective et que ce remplacement était intervenu le 21 décembre 1984 ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective régionale du bâtiment - Licenciement - Absence pour maladie du salarié - Remplacement - Nécessité - Rupture abusive (non).