Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1994, 93-83.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 93-83784
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : les époux X...., agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur fils mineur A. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION siégeant en formation de chambre correctionnelle des mineurs, en date du 8 juillet 1993, qui a condamné A. X..., pour tentative d'homicide volontaire, tentative de vol aggravé et vols aggravés, à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans 6 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, a déclaré ses parents civilement responsables et sursis à statuer sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, s'il est recevable en tant qu'il est produit au nom du mineur A. X..., condamné pénalement, ne répond pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, en ce qu'il émane des deux civilement responsables et ne saurait donc saisir la Cour des moyens qu'il pourrait contenir en faveur de ces derniers ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de A. X... relevé d'office en faveur des autres demandeurs et pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 14 et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu lesdits articles Attendu qu'aux termes de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions qu'en première instance ; qu'il s'ensuit que l'arrêt de la cour d'appel doit être rendu en audience publique ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu "à l'audience ordinaire de la cour d'appel" ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siégeant en formation de chambre des mineurs, en date du 8 juillet 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, siégeant en formation de chambre des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des mineurs, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions du tribunal pour enfants - Arrêt - Audience publique - Constatations insuffisantes.