La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 00-20.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-23
Numéro d'affaire : 00-20313
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 2000) que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis bail, a conclu le 2 octobre 1990 avec la société civile immobilière (SCI) Bruyères Juillet un contrat de crédit-bail immobilier portant sur le financement d'un immeuble à usage de bureaux et de parkings ; qu'après acquisition de la clause résolutoire, la société Natexis bail, titulaire d'une créance de loyers et d'indemnités d'occupation impayés, a demandé, le 23 avril 1998, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Bruyères Juillet qui lui a opposé la nullité du contrat de crédit-bail immobilier pour non-conformité de la clause de résiliation aux dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que la SCI Bruyères Juillet fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle à l'exécution de cet acte juridique pour les obligations de l'une des parties non encore exécutées ; qu'ayant relevé que la SCI Bruyères Juillet invoquait la nullité par voie d'exception du contrat de crédit-bail pour faire échec à une demande fondée sur un défaut de paiement de loyers et d'une indemnité d'occupation, d'où il résultait que ces obligations n'avaient pas été exécutées, pour néanmoins refuser d'examiner la nullité invoquée en raison de l'exécution, pendant plus de cinq années, du contrat par le crédit-preneur, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'exception de nullité ne pouvait être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, et relevé que le contrat de crédit-bail avait été exécuté pendant plus de cinq ans par la SCI Bruyères Juillet, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que celle-ci ne pouvait se prévaloir de cette exception ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société civile immobilière Bruyères Juillet et M. X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 99-20.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 99-20365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile) 1999-04-23, 1999-04-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 avril 1999), rendu en matière de référé, que MM. Franck et Richeville X..., ayant entrepris de clôturer une parcelle, de démolir l'immeuble existant et d'y reconstruire une maison, Mmes veuve Y... née X..., et X... épouse Z..., arguant de leur qualité de copropriétaires du terrain demeuré en indivision, les ont assignés pour obtenir, sous astreinte, l'arrêt des travaux ; que les défendeurs se sont prévalus de l'autorisation donnée par les autres coïndivisaires, dont Mlle Marie-Chymène X..., titulaire d'un permis de construire ; Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'une construction édifiée en conformité d'un permis de construire, contre lequel aucun recours n'a été formé par les coïndivisaires et dont il n'est pas allégué qu'elle contrevenait audit permis, ne peut constituer un trouble manifestement illicite ; d'où il suit qu'en ordonnant l'interruption des travaux, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir par détournement de pouvoir ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux litigieux étaient assimilables à des actes de disposition et requéraient à ce titre l'autorisation de tous les coïndivisaires, la cour d'appel, qui avait constaté l'absence d'un tel accord, a pu en déduire, sans avoir égard à l'existence d'un permis de construire, lequel ne pouvait préjudicier aux droits des coïndivisaires opposants, qu'il était résulté de ces travaux un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que MM. X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que la demande dirigée à leur encontre violait la règle "Nul ne plaide par procureur", le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Franck et Richeville X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Sommaire : (Sur le 1er moyen) REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Indivision - Travaux de démolition d'un immeuble existant sur une parcelle effectués par des coindivisaires en vue de la construction d'une maison - Absence d'autorisation de tous les indivisaires - Travaux assimilables à des actes de disposition - Absence d'influence de l'existence d'un permis de construire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 97-20.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 97-20583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 1997-06-11, 1997-06-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés de ce chef, que M. X..., maître de l'ouvrage, dont la signature non contestée figurait sur le contrat d'architecte, ne justifiait pas avoir imposé à la société Tequi-Pointeau, maître d'oeuvre, un montant maximum de travaux, se bornant à émettre le souhait de voir apporter quelques économies au projet, alors que l'article 2-1-1 de la convention lui imposait de définir l'enveloppe financière dont il disposait, qu'il n'avait pas protesté par écrit à réception de plusieurs récapitulatifs de l'opération, de la note d'honoraires et de la mise en demeure, ni même rédigé de renonciation expresse à la poursuite du dossier en raison de son coût jugé prohibitif, ainsi que l'article 5-2 du contrat lui en faisait obligation, et que la note d'honoraires était conforme à l'article 3-2 de ce contrat définissant par phases les modalités de fixation des honoraires acquis par l'architecte, la cour d'appel a pu retenir, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à la recherche, que ses constatations rendaient inopérante, de l'éventuelle exclusion du paiement des honoraires faute de réalisation des travaux par application de l'article 3-1 de la convention, dont elle rappelle que, légalement formée, elle doit être exécutée de bonne foi, que la société Tequi-Pointeau était fondée à obtenir 55 % du montant représentant le pourcentage du coût total des travaux projetés auquel elle aurait pu prétendre si ces travaux avaient été menés à terme pour rémunération des études préliminaires, de l'avant-projet, du dossier de permis de construire, du projet et du dossier de consultation des entreprises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 00-20.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-20792
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 2000-05-22, 2000-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2000), que, par marché du 26 avril 1982 et avenant du 17 août 1982, l'Etat du Cameroun, maître de l'ouvrage, a chargé le groupement d'entreprises constitué par la société Moser, la Société tropicale de paysagisme (la Sotropa) et la société Jean Lefebvre, cette dernière désignée en qualité de mandataire commun, de l'aménagement des zones A et B des espaces verts du Palais présidentiel de Yaoundé ; qu'après exécution des travaux et signature le 20 avril 1989, entre le maître de l'ouvrage et la société Jean Lefebvre, d'une convention de régularisation et de règlement définitif, un différend ayant opposé la société Sotropa au mandataire commun sur le règlement des sommes lui restant dues au titre des lots A et B, des aléas, surcoûts et révisions des prix des lots, cette société a, après expertise, assigné en paiement la société Jean Lefebvre ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Sotropa dans la limite de 589 751,56 francs, l'arrêt retient que la convention du 20 avril 1989 ne comporte pas de révision pour le lot A ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Sotropa faisant valoir que le groupement avait facturé au titre de la révision de prix du lot A deux décomptes d'un montant respectif de 22 296 115 francs CFA et 26 272 906 francs CFA encaissés les 19 mars 1985 et 16 avril 1986, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Jean Lefebvre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jean Lefebvre à payer à la société Sotropa la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean Lefebvre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 00-20.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-20830
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-06-19, 2000-06-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, ne s'est pas fondée sur les dispositions des articles 1341 et 1347 du Code civil à l'égard des époux X..., tiers au contrat d'entreprise, d'autre part, a constaté que n'étaient pas versés aux débats, à défaut des pièces de la comptabilité de la société Lamoureux-Emerdjian, transmises aux organes de la procédure collective de cette société, les relevés des comptes bancaires des époux Y..., sur lesquels apparaîtraient, si ce n'est les paiements qu'ils auraient effectués au profit de la société Lamoureux-Emerdjian, en tout cas les remboursements des prêts qu'ils auraient contractés auprès du Comptoir des entrepreneurs pour le financement des travaux, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, analysant les preuves qui lui étaient soumises, qu'elles ne suffisaient pas à établir l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage liant les époux Y... à la société Lamoureux-Emerdjian ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à la compagnie Axa assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 01-00.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 01-00012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1998-10-16, 1998-10-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain (BPFCMA), dont le siège est 1, place de la Première Armée Française, 25000 Besançon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la BPFCMA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., veuve Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Besançon, 16 octobre 1998) qui a rejeté sa demande en distraction des objets saisis par la Banque populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain ; Attendu que les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont, quant à leurs effets, soumises aux règles des legs ; qu'il s'ensuit que l'institué est obligé au passif dans la même mesure que le légataire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BPFCMA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.

Sommaire : DONATION - Donation de biens à venir - Donation entre époux - Caractère - Révocabilité - Effet - Application des règles relatives aux legs.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-00.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 01-00822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les seuls écrits antérieurs à l'acte de vente du 27 juin 1991 exprimaient la volonté de M. Y... de ne pas renouveler le bail, qu'il ne rapportait pas la preuve de la condition à laquelle il affirmait avoir subordonné sa renonciation à l'exercice de son droit de préemption et qu'il avait renoncé à son droit de renouvellement en quittant les parcelles cadastrées section AE numéros 19 et 20 le 11 novembre 1993, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2002, 01-02.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-06-20
Numéro d'affaire : 01-02876
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1999-04-27, 1999-04-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant camping municipal Les Escures, 19270 Saint-Pardoux L'Origier, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Clémence X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des quatre enfants du couple ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par un arrêt motivé, appréciant les ressources et les charges de chacun des parents, a jugé que M. Y... devrait verser pour ses enfants une pension alimentaire dont elle a fixé le montant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2002, 01-10.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-06-20
Numéro d'affaire : 01-10214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2001-01-24, 2001-01-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Christine X..., demeurant chez M. A..., ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001), qui a prononcé le divorce des époux Z... pour rupture de la vie commune, de l'avoir condamné à verser à son épouse une pension alimentaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a statué ainsi sans répondre aux écritures d'appel (requête afin d'appel à jour fixe) de M. Adrien Y..., qui exposait que Mme Christine X... avait commis des manoeuvres frauduleuses directement destinées à obtenir le maintien d'une pension alimentaire à laquelle elle n'avait plus droit, expliquant notamment que "Mme X... a sciemment caché tant à son époux qu'au Tribunal sa véritable situation pour obtenir, en trompant la religion des magistrats, une pension alimentaire indue" ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant, par un arrêt motivé, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que M. Y... devrait verser une pension alimentaire à Mme X... en exécution de son devoir de secours ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.