La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 2004, 02-10.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 02-10806
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e Chambre) 2001-11-14, 2001-11-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 novembre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-10.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-10808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 2) 2002-10-31, 2002-10-31
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, pour solliciter en cause d'appel l'allocation de la somme de 89 022,60 euros, la société Cluzel a fait état de la nécessité de réparations intérieures correspondant à des travaux de revêtement muraux, menuiserie, plâtrerie, plafond, carrelages, faïence, plomberie, électricité, que par suite elle est irrecevable à prétendre, devant la Cour de Cassation, le moyen contraire selon lequel l'incendie n'aurait entraîné aucune destruction ou disparition même partielle des lieux loués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cluzel Louis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cluzel Louis à payer la somme de 1 900 euros à la MACIF assurances, la somme de 1 900 euros à M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL Le Dreyiane ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cluzel Louis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-11.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-11086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que pour déterminer la valeur locative des bureaux loués par Mme X... à la société Crédit du Nord, la cour d'appel qui s'est référée aux prix pratiqués pour des locaux équivalents qu'elle a souverainement appréciés en corrigeant ceux-ci en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit du Nord 75 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord 75 ; Condamne la société Crédit du Nord à une amende civile de 1000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-11.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-11088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre A civile) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que pour déterminer la valeur locative des bureaux loués par Mme X... à la société Crédit du Nord, la cour d'appel qui s'est référée aux prix pratiqués pour des locaux équivalents qu'elle a souverainement appréciés en corrigeant ceux-ci en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit du Nord 75 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord 75 ; Condamne la société Crédit du Nord 75 à une amende civile de 1000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2004, 03-11.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 03-11095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2002-11-20, 2002-11-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le marché liant les parties avait un caractère forfaitaire et que toute présentation de supplément, en cours ou à la fin des travaux, devait être consécutive à une demande de modification explicite de la société Simondet, ou à une demande écrite de modifications de prestations de la société Techni-Term, visée par la société Simondet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, souverainement relevé qu'aucune demande écrite de modifications visée par la société Simondet n'était produite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Techni-Term aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Techni-Term à payer à la société Simondet la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Techni-Term ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2004, 03-12.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 03-12535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la constatation de la suspension de l'instance engagée par M. X... à l'encontre de la société Résidences Pays de Somme pour défaut de production de la déclaration de créance au passif de cette société devant la cour d'appel ne prive pas M. X... de la possibilité d'exercer ultérieurement les droits dont il dispose à l'encontre de la société Résidences Pays de Somme ; que cette disposition de l'arrêt ne lui faisant donc pas grief ne peut donner lieu à ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 03-12.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 03-12544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 2003-01-07, 2003-01-07
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, la situation d'enclave des fonds X... et Y... puis la détermination par trente ans d'usage continu de l'assiette du passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la marche implantée devant l'immeuble de Mlle Z... était gênante pour la manoeuvre des véhicules et ne leur permettait pas un passage normalement aisé et que celle-ci ne produisait aucun document lui permettant d'apprécier si cette marche était ancienne ou si, compte tenu de sa taille personnelle et de la situation des lieux, elle était indispensable pour elle, la cour d'appel n'a ni méconnu son droit de propriété ni inversé la charge de la preuve en ordonnant la suppression de cette marche ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas produit de document probant sur l'emplacement de la clôture implantée sur la propriété de Mlle Z..., la cour d'appel, répondant aux écritures par des motifs qui ne sont pas entachés de contradiction avec le dispositif, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Z... à payer à Mme Y... et aux consorts A..., venant aux droits de Mme X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2004, 03-13.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 03-13034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-02-06, 2002-02-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait sollicité de son bailleur d'être dispensé du paiement des loyers, ce dont il résultait nécessairement que les loyers n'avaient pas été payés, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2004, 03-13.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 03-13442
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses de l'acte passé par les consorts X... et M. Y..., que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que cet acte, bien que mentionnant que la vente était faite sous une condition suspensive, ne prévoyait ensuite aucune condition particulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2004, 03-13.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 03-13591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B) 2003-01-20, 2003-01-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le droit de passage de M. X... devait s'exercer conformément à l'assiette fixée par l'acte de donation du 17 janvier 1975 constitutif de la servitude de passage et que le fait que la mère de celui-ci n'ait pas respecté cette assiette était sans intérêt pour le litige, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, par une interprétation souveraine de la volonté des parties que l'imprécision des termes de l'acte du 17 janvier 1975 rendait nécessaire, que le passage devait s'exercer tout le long de la confrontation Levant, touchant le terrain de M. Y... puis poursuivre, en longeant le confront Nord, le tracé de l'assiette déjà défini le long du confront Est ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 2004, 03-13.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 03-13629
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2003-02-25, 2003-02-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois, tant principal qu'incident, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654, 655, 978, 980 et 982 du même Code ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 avril 2003 contre un arrêt rendu le 25 février 2003 par la cour d'appel de Lyon ; que la société civile immobilière Les Marronniers (la SCI) intimée, a signifié cet arrêt les 27 mars et 22 avril 2003 en indiquant l'adresse de son nouveau siège social, alors que, tant M. X..., demandeur au pourvoi, que M. Y..., qui a formé un pourvoi incident, ont signifié leurs mémoires devant la Cour de Cassation, respectivement, le 17 juillet 2003 et le 29 septembre 2003, à l'adresse de l'ancien siège social de la SCI, suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la SCI n'a constitué avocat que le 15 décembre 2003, et n'a pu valablement assurer sa défense en raison de l'expiration du délai de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi principal de M. X... et le pourvoi incident de M. Y... ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevables les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP d'architecture Atelier Tudelle et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2004, 03-13.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 03-13691
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2003-02-19, 2003-02-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 2003), que M. X..., d'une part, M. Y... et Mme Z..., d'autre part, sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que reprochant à ces derniers d'avoir procédé à l'ouverture de fenêtres dans un mur, partie commune de l'immeuble, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, M. X... les a assignés pour que soit ordonnée la remise en état d'origine ; Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en son action, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot et qu'en cas d'atteinte portée aux parties communes, le copropriétaire doit justifier d'un intérêt légitime à agir en raison d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot, soit des parties communes, que M. X... qui ne donne aucune précision sur son lot au sein de la copropriété semble être propriétaire d'un hangar en rez-de-chaussée selon l'état descriptif de division et qu'il ne justifie, par les éléments produits aux débats, d'aucun trouble subi et en conséquence d'aucun préjudice personnel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dispositions du règlement de copropriété n'avaient pas été violées et alors que chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 02-20.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-20667
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2002-09-17, 2002-09-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du Code civil, ensemble l'article 2 de l'ordonnance du 7 mars 1944 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination ont conservé la nationalité française et du second que, sauf manifestation expresse de volonté, les français musulmans sont restés soumis aux règles du droit musulman et des coutumes berbères en matière de statut personnel ; Attendu que pour accueillir l'action déclaratoire de nationalité française de Mme X... l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que son père, Hamdane X..., né en 1894, diplômé des Medersas, fonctionnaire de la République française et membre de l'ordre national de la Légion d'Honneur était de statut civil de droit commun ; qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas justifié d'une renonciation expresse, dans les formes légales, au statut civil de droit local, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de Mme X..., épouse Y... ; Condamne X... aux dépens afférents aux instance devant les juges du fond ainsi qu'aux dépens de la présente instance ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre, après signature par M. le conseiller Pluyette, en remplacement de Mme le conseiller rapporteur Pascal, empêchée.