Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet du pourvoi principal Cassation partielle du pourvoi incident
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 23 A,1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1981), QU'AYANT OBTENU LE 13 JUILLET 1964 LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, ET ETABLI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE CE DERNIER LE DIVISANT EN SEIZE LOTS, LES LOTS 1 ET 2 A USAGE DE STATION-SERVICE, 15 ET 16 DE GARAGES EN SOUS-SOL, ET 3 A 14 D'HABITATION, LES EPOUX Y... ONT VENDU LES DOUZE DERNIERS AUX EPOUX Z..., GEORGES ET AUTRES, ET LES QUATRE PREMIERS A M A..., AUQUEL ILS CEDERENT EGALEMENT LE FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, STATION-SERVICE ET VENTE D'AUTOMOBILES QU'ILS EXPLOITAIENT DANS CES QUATRE LOTS ; QUE SE PLAIGNANT DE TROUBLES DIVERS, LES EPOUX Z... ET X... ONT, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, ASSIGNE M A... ET LA SOCIETE ASSURAPID, LOCATAIRE DES LOTS 1 ET 2, 15 ET 16 DANS LESQUELS ELLE EXERCAIT LE COMMERCE DE VENTE D'AUTOMOBILES, EN DEMOLITION D'AMENAGEMENTS ET CONSTRUCTIONS EDIFIEES DANS CES LOTS ET DANS LES PARTIES COMMUNES, EN EXECUTION DE TRAVAUX POUR REMEDIER AUX NUISANCES RESULTANT NOTAMMENT DU BRUIT, ET EN AFFECTATION, A CHACUN DES DOUZE LOTS D'HABITATION, D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ; QU'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1974 A DEBOUTE LES EPOUX Z... ET X... DE CETTE DERNIERE DEMANDE ET CONDAMNE M A... ET LA SOCIETE ASSURAPID A EXECUTER, SOUS ASTREINTE, DIVERS TRAVAUX ; QUE LE 13 FEVRIER 1978 LES EPOUX Z... ET X... ONT, A NOUVEAU, ASSIGNE M A... ET LA SOCIETE US MOTORS, AUX DROITS DE LA SOCIETE ASSURAPID, POUR LES FAIRE CONDAMNER A EXECUTER, SOUS ASTREINTE, CERTAINS TRAVAUX PRESCRITS PAR LE PRECEDENT JUGEMENT ET A METTRE A LA DISPOSITION DES COPROPRIETAIRES ET AU TARIF EN VIGUEUR, UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE GARAGE CHAZAL VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE US MOTORS FUT APPELEE EN CAUSE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ET X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE RELATIVE AUX AIRES DE STATIONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DECISIONS PENALES ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU FAIT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, SA QUALIFICATION PENALE ET LA PARTICIPATION DU PREVENU A CE FAIT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MECONNAITRE, EN L'ESPECE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES AYANT CONDAMNE LE GERANT DE LA SOCIETE US MOTORS, EN TANT QU'UTILISATEUR DES LOCAUX CONSTRUITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L480-4 DU CODE DE L'URBANISME ET LA RELAXE DE M GENDRE B... PAR LA STIPULATION POUR AUTRUI EN FAVEUR DES COPROPRIETAIRES, RAPPELANT L'OBLIGATION DE MISE A DISPOSITION DES PARKINGS INSEREE PAR LUI DANS LE BAIL CONSENTI A SES LOCATAIRES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT INTERESSE PEUT INVOQUER UNE INFRACTION AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC S'IL JUSTIFIE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LADITE INFRACTION ; QUE, DES LORS, EN L'ESPECE, LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Z... ET AUTRES QUI NE PEUVENT ACCEDER A LEUR IMMEUBLE EN VOITURE ETANT CONSTANT ET DECOULANT DIRECTEMENT DU NON RESPECT DES STIPULATIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE MISE A DISPOSITION DE PARKINGS ET ELLE A AINSI VIOLE A LA FOIS LES ARTICLES L480-4 DU CODE DE L'URBANISME ET 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, ENCORE, QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECISION PENALE (CONCLUSIONS DE M A... ET DE LA SOCIETE GARAGE CHAZAL) QUE LES EMPLACEMENTS DE PARKINGS LITIGIEUX N'ONT JAMAIS ETE MIS A LA DISPOSITION DES EPOUX Z... ET X..., PAR LES LOCATAIRES QUI LES ONT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, QUE, DES LORS, EN AFFIRMANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA STIPULATION POUR AUTRUI FIGURANT DANS LE BAIL CONSENTI PAR M A... N'AVAIT PAS ETE EXECUTEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DUCODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TIERS BENEFICIAIRE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI PEUT S'EN PREVALOIR TOUT AUTANT QUE LE PROMETTANT ; QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Z... ET X..., S'ILS ETAIENT ETRANGERS AU BAIL CONSENTI PAR M A... A SES LOCATAIRES, POUVAIENT DONC, EN TANT QUE TIERS BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES PARKINGS S'EN PREVALOIR VIS-A-VIS DESDITS LOCATAIRES ; QUE, DES LORS, EN MECONNAISSANT CETTE FACULTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE NI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, NI LES ACTES DE VENTE DES LOTS N° 3 A 14 NE MENTIONNAIENT L'ATTRIBUTION A CES LOTS D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT, ET EN ENONCANT A BON DROIT QUE LES INFRACTIONS AUX REGLES DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIENT PAS CREATRICES DE DROIT POUR LES FUTURS COPROPRIETAIRES ET QUE TOUTE CONDAMNATION PENALE ETANT ESSENTIELLEMENT PERSONNELLE NE POUVAIT ETRE GENERALISEE, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET DES LORS QUE LES EPOUX Z... ET AUTRES N'AVAIENT PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, PRETENDU ETRE BENEFICIAIRES D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONCERNANT LES EMPLACEMENT DE STATISTATIONNEMENT ; D'OU IL SUIT QUE, POUR PARTIE IRRECEVABLE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE CONTRADICTION QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M A... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX COPROPRIETAIRES L'ARRET ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PIECE ETABLISSANT UN DOMMAGE DIRECT, IL DOIT ETRE RETENU COMME ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE INVOQUE QUE L'ACCES AU POSTE DE LAVAGE, S'IL EXISTE, CELUI AUX VANNES DE COMMANDE ONT ETE SIMPLEMENT GENES ET NON INTERDITS ; QU'EN RETENANT AINSI COMME CONSTITUTIF DU PREJUDICE UN ELEMENT HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE M A... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;