Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2014, 13-19.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-22
Numéro d'affaire : 13-19236
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-02-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2013) et les productions, que M. et Mme X... ont souscrit le 26 septembre 2005 des contrats individuels d'assurance sur la vie libellés en unités de compte auprès de la société Vie plus aux droits de laquelle se trouve la société Suravenir (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin 2009, ils ont entendu exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à leur demande, M. et Mme X... l'ont assigné en restitution des primes versées et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme X... ont valablement exercé leur faculté de renonciation et de le condamner à leur payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, la proposition de contrat, incluant le bulletin de souscription et les conditions générales, doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'entreprise d'assurance devant, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat et notamment sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, le défaut de remise de ces documents et informations entraînant de plein droit la prorogation du délai de renonciation ; que dans ses conclusions d'appel, l'assureur avait fait valoir qu'il avait satisfait à ces exigences légales en remettant aux assurés, les époux X..., qui l'avaient signée, une proposition de contrat comprenant un bulletin de souscription et les conditions générales, comportant expressément le projet de lettre de renonciation, outre une note d'information explicitant également l'exercice de cette faculté ; qu'en considérant que le bulletin de souscription ne comportant pas en lui-même ce projet de lettre, les exigences légales n'auraient pas été remplies pour dire que les époux X... avaient valablement exercé leur faculté de renonciation qui n'aurait donc pas couru, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations et constatations tirées de la remise de ce projet de lettre dans les conditions générales remises avec le bulletin de souscription, formant un tout, la proposition de contrat, au regard des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances qu'elle a ainsi violées par fausse interprétation ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'assureur avait fait valoir que les époux X... avaient signé le bulletin de souscription dans lequel ils avaient expressément « déclaré avoir pris connaissance de la note d'information et des conditions générales », comportant son projet de lettre ce qui impliquait qu'elle avait rempli son obligation légale, sauf preuve contraire de l'absence de remise de ce projet de lettre, à rapporter par celui-ci, par l'effet du renversement du fardeau de la preuve ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir que la faculté de renonciation n'était plus ouverte aux époux X... lorsqu'ils l'avaient exercée, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, l'assureur, se prévalant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 du code des assurances prévoyant que le défaut de remise des documents et informations énumérés audit alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents, faisait valoir qu'à supposer même par impossible qu'il puisse être considéré que l'information portant sur l'exercice de la faculté de renonciation ait été manquante dans le bulletin de souscription, le modèle de lettre de renonciation avait bien été remis aux époux X... qui avaient reconnu avoir reçu deux documents, la note d'information et les conditions générales, lors de sa souscription pour en conclure que le projet de lettre de renonciation leur avait effectivement été remis ce qui avait ainsi fait courir le délai de renonciation de trente jours, les rendant par conséquent irrecevables et à tout le moins infondés à exercer leur faculté de renonciation, plus de trois ans après cette remise effective ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; que l'entreprise d'assurance doit, en outre remettre, contre récépissé une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat et notamment sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ; que le défaut de remise des documents et informations ainsi énumérés entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective ; qu'il en résulte que l'insertion d'un modèle de lettre de renonciation dans les conditions générales du contrat ne répond pas aux exigences de ce texte et que l'entreprise d'assurance ne peut régulariser la situation que par la transmission distincte de ce document ;Et attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés l'absence de communication d'un projet de lettre de renonciation dans la proposition d'assurance elle-même et sa simple reproduction dans les conditions générales, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que M. et Mme X..., qui n'avaient pas reçu une information conforme au texte susvisé, avaient valablement exercé leur faculté de renonciation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suravenir aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Suravenir ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêtMoyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société Suravenir. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. et Mme Claude X..., souscripteurs de contrats d'assurance-vie, ont valablement exercé la faculté de renonciation et d'AVOIR condamné la société Suravenir à verser à Mme X... la somme principale de 435.036,80 euros avec intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de moitié du 30 juillet 2009 au 30 septembre 2009 et au double du taux légal à compter du 1er octobre 2009 jusqu'au paiement et à M. X... la somme principale de 2.000 euros avec intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de moitié du 30 juillet 2009 au 30 septembre 2009 et au double du taux légal à compter du 1er octobre 2009 jusqu'au paiement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le législateur a entendu que la proposition d'assurance, qui est le seul document signé par l'assuré, comprenne un modèle de lettre de renonciation ; que c'est à raison que le premier juge a dit que le bulletin de souscription constitue la proposition de contrat qui ne peut être comprise comme comportant aussi les conditions générales et la note d'information sauf à vider de son sens cette disposition particulière sur l'adjonction du projet de lettre de renonciation ; qu'il en a justement déduit que la faculté de renonciation des époux X... n'avait pas couru ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE plusieurs motifs sont avancés par les époux X... pour justifier l'exercice de la faculté de renonciation dont l'un concerne l'absence d'un modèle de lettre de renonciation dans la proposition d'assurance ; qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en l'espèce que la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; que le bulletin de souscription adressé par la société Suravenir aux époux X... constitue bien la proposition de contrat visé par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, laquelle ne peut être comprise comme contenant d'une part le bulletin de souscription et d'autre part les conditions générales et la note d'information, sauf à vider de son sens cette stipulation particulière concernant l'adjonction de ce projet de lettre ; qu'au surplus, l'existence de ce projet de lettre dans le bulletin de souscription, seul document signé par le souscripteur permet d'une part de s'assurer de la connaissance par ce dernier de cette information essentielle concernant la possibilité de renoncer au contrat et d'autre part de faciliter l'exercice de cette faculté du fait du modèle de lettre à utiliser ; qu'ainsi l'existence d'un projet de lettre contenu seulement dans la note d'information ne répond pas aux exigences des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; qu'il est constant en l'espèce que ce projet de lettre n'était pas inclus dans la proposition de contrat adressée aux époux X... ; que le délai de renonciation prévu au premier alinéa de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en l'espèce n'a donc pas couru à l'égard des époux X... ; que par ailleurs, l'exercice de cette faculté de renonciation prorogée, ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérés par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, est discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas exigée ; que les époux X... ont donc à bon droit exercé la faculté de renonciation qu'ils tirent des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances au mois de juin 2009 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-5-1 alinéa 3 du code des assurances que la renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant dans le délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée ; qu'au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ; que la société Suravenir sera condamnée à restituer - à Mme X... la somme principale de 435.036,80 euros avec intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de moitié du 30 juillet 2009 au 30 septembre 2009 et au double du taux légal à compter du 1er octobre 2009 jusqu'au paiement et - à M. X... la somme de 2.000 euros avec intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de moitié du 30 juillet 2009 au 30 septembre 2009 et au double du taux légal à compter du 1er octobre 2009 jusqu'au paiement ; ALORS, D'UNE PART, QUE conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, la proposition de contrat, incluant le bulletin de souscription et les conditions générales, doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'entreprise d'assurance devant, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat et notamment sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, le défaut de remise de ces documents et informations entraînant de plein droit la prorogation du délai de renonciation ; que dans ses conclusions d'appel, la société Suravenir avait fait valoir qu'elle avait satisfait à ces exigences légales en remettant aux assurés, les époux X..., qui l'avaient signée, une proposition de contrat comprenant un bulletin de souscription et les conditions générales, comportant expressément le projet de lettre de renonciation, outre une note d'information explicitant également l'exercice de cette faculté ; qu'en considérant que le bulletin de souscription ne comportant pas en lui-même ce projet de lettre, les exigences légales n'auraient pas été remplies pour dire que les époux X... avaient valablement exercé leur faculté de renonciation qui n'aurait donc pas couru, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations et constatations tirées de la remise de ce projet de lettre dans les conditions générales remises avec le bulletin de souscription, formant un tout, la proposition de contrat, au regard des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances qu'elle a ainsi violées par fausse interprétation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, la société Suravenir avait fait valoir que les époux X... avaient signé le bulletin de souscription dans lequel ils avaient expressément "déclaré avoir pris connaissance de la note d'information et des conditions générales", comportant son projet de lettre ce qui impliquait qu'elle avait rempli son obligation légale, sauf preuve contraire de l'absence de remise de ce projet de lettre, à rapporter par ceux-ci, par l'effet du renversement du fardeau de la preuve ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir que la faculté de renonciation n'était plus ouverte aux époux X... lorsqu'ils l'avaient exercée, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d'appel, la société Suravenir, se prévalant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 du code des assurances prévoyant que le défaut de remise des documents et informations énumérés audit alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents, faisait valoir qu'à supposer même par impossible qu'il puisse être considéré que l'information portant sur l'exercice de la faculté de renonciation ait été manquante dans le bulletin de souscription, le modèle de lettre de renonciation avait bien été remis aux époux X... qui avaient reconnu avoir reçu deux documents, la note d'information et les conditions générales, lors de sa souscription pour en conclure que le projet de lettre de renonciation leur avait effectivement été remis ce qui avait ainsi fait courir le délai de renonciation de trente jours, les rendant par conséquent irrecevables et à tout le moins infondés à exercer leur faculté de renonciation, plus de trois ans après cette remise effective ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.