La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-10.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-10059
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-12, 1988-10-12
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit : 1°) de M. Alain X..., demeurant à Ezy-sur-Eure (Eure), ..., 2°) de la société civile immobilière SICAMBRE, dont le siège est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X... et de la SCI Sicambre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le chiffre de 16 479,73 francs, retenu par le premier juge au titre des charges du premier trimestre 1985, découlait d'une erreur d'interprétation des comptes de la copropriété, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Y... connaissant l'évolution de la maladie de Mme X..., l'obligation de recevoir celle-ci dans l'appartement ne constituait pas une charge réelle, et qu'en tout état de cause, les frais supportés par la propriétaire avoisinaient le montant du loyer, la cour d'appel en a justement déduit que ce loyer n'étant pas sérieux, le bail était nul ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Nullité - Causes - Absence de prix sérieux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-10.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-10448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1988-12-21, 1988-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MESSIDOR HOTEL, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société ACCOR VENTILATION, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société Messidor hôtel, de Me Guinard, avocat de la société Accor ventilation, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer les astreintes provisoires, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Messidor hôtel, envers la société Accor ventilation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-10.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-10639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, (2ème chambre civile) 1988-07-05, 1988-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Anonyme CHANTIERS NAVALS DE L'ESTEREL, (CNE) au capital de 1.200.000 francs, dont le siège est situé à Cannes La Bocca, (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (2ème chambre civile), au profit de la Société Nouvelle Parachini, société à responsabilité limitée au capital de 250 000 francs, dont le siège est à Mandelieu (Alpes-Maritimes), Avenue de Fréjus, Le Tremblant RN7, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Chantiers Navals de l'Esterel, de Me Boulloche, avocat de la société nouvelle Parachini, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le contrat liant les parties prévoyait la possibilité de travaux supplémentaires n'entrant pas dans le prix forfaitaire en cas d'accident géologique imprévisible et retenu que les travaux supplémentaires exécutés, qui étaient intrinséquement nécessaires à la bonne fin de l'ouvrage, répondaient à ces conditions et avaient été acceptés par la société Chantiers Navals de l'Esterel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Chantiers Navals de l'Esterel, envers la société Nouvelle Parachini, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-10.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-10916
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-23, 1988-11-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MARABEL, société anonyme, dont le siège social est ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence BAILLI DE SUFFREN, ..., à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de son syndic le cabinet GALBEZ, dont le siège social est ..., à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Marabel, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Bailli de Suffren, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas à répondre à des conclusions formulées pour une hypothèse qu'elle n'a pas retenue, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions relatives à une hypothèse non retenue par l'arrêt attaqué - Copropriété - Paiement des charges.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-12.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-12307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1988-12-20, 1988-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Pierre A..., 2°) Mme Monique A..., née B..., demeurant tous deux Hameau des Coutumes Preaux à Darnetal (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Jacques X..., 2°) Mme Catherine X..., née Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A... et de la SCP Piwnica-Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les époux A... avaient consenti aux époux X..., dans l'acte du 16 juin 1980, un droit de passage sur le chemin leur appartenant, de telle sorte que la liberté d'accès à l'ensemble de la propriété de ces derniers soit totale et ce, sans préjudice de la servitude qui leur reste acquise le long de la propriété de M. Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne les époux A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-12.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-12776
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-11-17, 1988-11-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit de : 1°) M. Jean Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°) Mme Julienne Z... épouse GOSSO, demeurant Quartier Notre-Dame à Gemenos (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X... et de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant sans se contredire que le fonds Gosso et le fonds Y..., bien que temporairement réunis entre 1886 et 1898, n'étaient pas issus de la même propriété, circonstance dont elle a exactement déduit que les dispositions de l'article 684 du Code civil n'étaient pas applicables et en fixant souverainement les dimensions du passage en fonction des besoins actuels de la désserte du fonds enclavé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Parcelles issues de la même propriété - Parcelles temporairement réunies (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-16.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-16623
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-12-16, 1987-12-16
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Andrée L., épouse de M. Georges V., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de M. Georges Alexandre V. défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme V., de Me Jacoupy, avocat de M. V., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce des époux V., l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'en réservant sa réponse à l'offre du mari de la recevoir pour un motif que ne faisait pas obstacle à la reprise de la vie commune Mme V. s'était rendue coupable d'une violation grave des obligations du mariage ; Attendu qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé, en quoi elle l'a violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du 1er moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-16.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-16670
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sète 1988-03-02, 1988-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Hérault, dont le siège est ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le tribunal d'instance de Sète, au profit de Mme Gilberte X... épouse Y..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation et formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Sète, l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Héraut a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 2 mars 1988 de cette juridiction statuant en matière de saisie-arrêt ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés en cette matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! -d! Condamne l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Hérault, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-16.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-16671
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sète 1988-03-02, 1988-03-02
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Hérault, dont le siège social est ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le tribunal d'instance de Sète, au profit de Mme Sylvia Y... épouse X..., demeurant 28, Etang de Thau, Le Barrou à Sète (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance de Sète, l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Hérault a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 2 mars 1988 de cette juridiction statuant en matière de saisie-arrêt ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Affaires dispensées du ministère d'un avocat aux conseils - Saisie arrêt (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-17.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-17161
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse 1988-06-29, 1988-06-29
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., anciennement détenu au centre de détention de Muret, en cassation d'une ordonnace rendue le 29 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la Trésorerie Principale de Paris-amendes 1ère division, ... (13ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'un juge des référés de cette juridiction, du 29 juin 1988, saisi en application de l'article 756 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Affaires dispensées du ministère d'un avocat aux conseils - Ordonnance de référé saisi en application de l'article 756 du code de procédure pénale (non).