Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 98-11.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 98-11649
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B) 1997-12-19, 1997-12-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 2 / M. Frédéric B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Finabail, société anonyme absorbée par la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS), dont le siège est ..., 2 / de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS), société anonyme dont le siège est ..., 3 / de la société Banque du Dôme, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement Crédit français Factor, dont le siège est ..., 4 / du Comptoir des entrepreneurs, société anonyme dont le siège est ..., 5 / de M. Jean-Marie M..., demeurant ..., 6 / de la société Gestion Laborde, société anonyme anciennement dénommée société anonyme Messieurs C... et Cie, dont le siège est ..., représentée par M. Pierrel, mandataire-liquidateur, 7 / de la société Lyon Victoire, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 8 / de M. Jean-Claude Pierrel, pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Gestion Laborde, demeurant ..., 9 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse K..., demeurant ..., 10 / de M. Philippe A..., demeurant ..., 11 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Hermitage, dont le siège est ..., 12 / de M. Alain E..., demeurant ..., La Sophie Z..., 84000 Avignon, 13 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée LV 84, dont le siège est ..., La Sophie Z..., 84000 Avignon, 14 / de M. René G..., demeurant ..., 15 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Janiren, dont le siège est ..., 16 / de M. Pierre I..., demeurant 25, avenue R. Ferdinand, 91200 Palaiseau, 17 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée LV 91, dont le siège est 25, avenue R. Ferdinand, 91200 Palaiseau, 18 / de Mme Simone P..., épouse J..., demeurant ..., 19 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Tayac, dont le siège est ..., 20 / de M. Claude J..., demeurant ..., 21 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Magnon, dont le siège est ..., 22 / M. Mathurin N..., demeurant ..., 23 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sanlik, dont le siège est ..., 24 / de M. R... Planche, demeurant ..., 38110 La Tour du Pin, 25 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Camace, dont le siège est ..., 38110 La Tour du Pin, 26 / de M. S..., demeurant ..., 27 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Thivi, dont le siège est ..., 28 / de M. Alain T..., demeurant ..., 29 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Avaricum, dont le siège est ..., 30 / de M. Jean-Claude D..., demeurant 451 Damierre, ..., 31 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée LV 59, dont le siège est ..., 32 / de M. Bernard H..., demeurant ..., 33 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sapajou Nav, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Q..., Mme L..., MM. Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes F..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de MM. Y... et B..., de Me Odent, avocat de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés, de Me Pradon, avocat de la société Crédit français Factor, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, de Me Hémery, avocat de M. O..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. Y... et B... des désistements de leur pourvoi, sauf en ce qu'il était dirigé contre la société UIS, le Comptoir des entrepreneurs, la société Lyon Victoire et M. Pierrel, ès qualités de liquidateur de la société Gestion Laborde ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Paris, 19 décembre 1997) a constaté que MM. Y... et B..., qui avaient déjà participé à une opération similaire, avaient pris l'initiative d'une demande d'information sur l'opération litigieuse ; que, par ce seul motif, exclusif du démarchage allégué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'en ses trois dernières branches, le moyen est mal fondé, les deux premières branches étant, de ce fait, inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Y... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit français Factor, de la société UIS et de M. Pierrel, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.