La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1992, 92-60.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro d'affaire : 92-60552
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale 1992-10-30, 1992-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Victor X..., demeurant ..., Le Verdon-sur-Mer (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. Victor X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-15.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-15744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1991-03-26, 1991-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Château d'Eau, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne), représentée par son gérant en exercice M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 18) de la Société coopérative ouvrière de production Les Peintres toulousains (SCOP), dont le siège est ... (Haute-Garonne), 28) de la coopérative industrielle de menuiserie du Sud-Ouest, société anonyme Coopérative ouvrière de production, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI du Château d'Eau, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les entreprises invoquaient en produisant une lettre du 29 novembre 1982 la reconnaissance par la SCI du Château d'Eau de sa propre responsabilité dans les retards, a, sans modifier l'objet du litige, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement qu'après abandon du "planning" la SCI ne justifiait pas d'un nouveau calendrier d'exécution imposé pour chaque appartement, et que ses retards de paiement étaient à l'origine des retards des travaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Château d'Eau, envers la Société coopérative ouvrière de production Les Peintres toulousains et la coopérative industrielle de menuiserie du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-15.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-15822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1991-03-21, 1991-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de Distribution Industrielle dite SDI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Le Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la Société Alucam, société en nom collectif inscrite à l'Association des Artisans de la Province d'Astie, dont le siège social est à Morsancenco (Italie), 3 Viale Valle Nervi, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Vincent, avocat de la Société de Distribution Industrielle (SDI), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société Alucam, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la Société de Distribution Industrielle (SDI) ne produisait pas d'élément de preuve permettant de distinguer ceux des travaux qui, d'un commun accord, avaient été transférés à des entreprises étrangères au marché conclu entre cette société et la société Alucam et ceux portant sur des reprises de malfaçons ou de non-finitions confiées à ces entreprises en raison de la carence de la société Alucam ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de Distribution Industrielle, envers la Société Alucam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-16.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-16027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1991-02-28, 1991-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Siersthal, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, Rohrbach-lès-Bitche (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 18/ M. Victor X..., demeurant ... (Moselle), 28/ M. Christian X..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de la commune de Siersthal, de Me Ricard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'un litige relatif à l'incorporation du chemin litigieux à la voirie communale, la cour d'appel, qui a constaté que la commune ne produisait pas la délibération du conseil municipal décidant de cette incorporation, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959, a, par ce seul motif, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Siersthal à payer aux consorts X..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-16.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-16042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1991-04-08, 1991-04-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la société anonyme HLM Ville de Saint-Amand, dont le siège social est Hôtel de Ville à Saint-Amand Montrond (Cher), et son agence ... (Cher), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société anonyme HLM Ville de Saint-Amand, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, saisie par M. X..., architecte, d'une demande en paiement d'honoraires pour diverses études accomplies pour le compte de la société d'habitations à loyer modéré Ville de Saint-Amand a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision, en relevant que M. X..., avisé par courrier du 12 juillet 1983, de l'impossibilité pour la société à laquelle il avait offert de remplir une mission future d'ingéniérie d'envisager le versement d'honoraires sans l'obtention du financement de l'opération, ne pouvait invoquer la lettre du 18 janvier 1984, qui se bornait à indiquer que ces honoraires figuraient dans les prévisions financières concernant chaque tranche de réalisation du projet et en retenant souverainement que l'existence du contrat d'architecte n'était pas établie par l'exécution des prestations, au vu et au su de la société jusqu'à l'obtention du permis de construire, et ne pouvait résulter des commencements de preuve par écrit allégués par l'architecte ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société d'HLM Ville de Saint-Amand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-16.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-16119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre) 1991-04-16, 1991-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de la commune de Rigny, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Rigny, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties ne produisaient aucun titre, la cour d'appel ayant souverainement apprécié les présomptions de propriété soumises à son examen, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer la somme de huit mille francs à la commune de Rigny, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Le condamne, envers la commune de Rigny, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-16.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-16160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1991-04-08, 1991-04-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 18) de Mme Y..., demeurant résidence Eden Parc, chemin de Lavandin, à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 28) de Mme Marie, Antoinette A... épouse X..., demeurant village de San Antonio, à l'Ile-Rousse (Haute-Corse), défenderesses à la cassation ; Mme X... a formé, par mémoire déposé au greffe le 28 novembre 1991, un pourvoi incident ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens identiques à ceux du pourvoi principal ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur les conséquences à tirer de la possession de la terrasse litigieuse reconnue à Mme Z..., a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, au vu des titres des parties et des présomptions soumises à son appréciation, que cette terrasse faisait partie du lot attribué, à la suite d'un partage, à l'auteur de Mme Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur les frais afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-16.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-16181
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile) 1991-03-08, 1991-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., née Z..., demeurant, ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit de : 18) M. Christian X..., 28) Mme Julia A..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1992, Me Gauzès, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 8 mars 1991, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... et de Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 92-04.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 92-04011
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vanves (surendettement) 1991-12-10, 1991-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... "Le Chatelet" à Meudon (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Vanves (surendettement), au profit de : 18) la société Foiesras Pierre Champion, dont le siège est ... (Dordogne), 28) la Caisse d'Epargne Ecureuil, dont le siège est 16, rueambetta à Périgueux (Dordogne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que le tribunal d'instance (Vanves, 10 décembre 1991) a déduit des circonstances qu'il a examinées et notamment du caractère excessif des dettes qu'il a contractées que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Foiesras Pierre Champion et la Caisse d'Epargne Ecureuil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-17.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-17193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1991-04-16, 1991-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Nathalie Y..., née X..., demeurant Hôtel restaurant la Villa des Roses à Ussat-les-Bains (Ariège), 28/ M. Germain X..., demeurant Barbaira à Trèbes (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Sotaco, dont le siège est sis avenue François Laguerre à Tarascon-sur-Ariège (Ariège), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., de Me Roger, avocat de la société Sotaco, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le problème posé n'était pas celui de la perte économique subie par les consorts Z... mais celui de l'imputabilité de cette perte à l'entrepreneur, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en estimant souverainement qu'il n'était pas établi que la Société Tarasconaise de construction ait été chargée de l'aménagement du deuxième étage et en retenant que le retard dans l'exploitation des chambres situées à cet étage n'était pas une conséquence directe des désordres relevés, lesquels étaient imputables au maître d'oeuvre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;