La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30653
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans 2001-11-16, 2001-11-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décison attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamnentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; Condamne la CPAM d'Eure-et-Loir aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30654
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans 2001-11-16, 2001-11-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décison attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamnentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; Condamne la CPAM d'Eure-et-Loir aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30678
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris 2001-10-17, 2001-10-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2003, 02-10.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro d'affaire : 02-10027
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 2003 par la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Les Mejeonnes se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société Domaine Les Mejeonnes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Les Mejeonnes du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Les Mejeonnes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 99-19.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 99-19210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui par l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1999) ont constaté que la correspondance officielle de l'avocat de la Société commerciale de potasse et azote ne comportait pas d'obligation susceptible d'être prise en compte dans la transaction intervenue entre M. et Mme X... et cette société et que la volonté des parties était de signer cet acte en l'absence du second document litigieux qui émanait de M. X... ; qu'ils ont pu en déduire qu'il ne pouvait, dans ces conditions, être reproché au notaire qui avait instrumenté l'acte d'avoir failli à son obligation d'information et d'avoir omis d'annexer à l'acte les documents précités ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lalande Champetier de Ribes Pasteau Selaudoux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 00-21.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 00-21298
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 2000-09-21, 2000-09-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 2003, la SCP Ghestin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Caisse nationale de prévoyance assurances se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 21 septembre 2000 au profit de M. Joseph X... et de la société Crédit immobilier de France Pyrénées ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 00-21.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 00-21822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 2000-09-07, 2000-09-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond (Colmar, 7 septembre 2000) ayant constaté que les contrats souscrits en 1985 par M. X... avaient pour objet de garantir des serres implantées à Sélestat, c'est à bon droit qu'ils ont décidé que ces contrats ne pouvaient s'appliquer à la garantie d'un sinistre survenu après le transfert des serres à Scherwiller ; qu'en ses deux premières branches, le moyen qui critique des motifs surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ; qu'il est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa troisième branche, M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il avait adressé à l'assureur une proposition de modification du contrat que celui-ci n'aurait pas refusé dans le délai de dix jours ; qu'il manque en fait en son dernier grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 00-21.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 00-21831
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1323 et 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que Charles X... est décédé le 17 mai 1991, après avoir, par trois testaments olographes, partagé ses biens entre son épouse, Mme Y... Z..., et ses quatre enfants, Francis, Dominique, Marie-Laure et Patrick ; que M. Francis X... a sollicité la révocation des dispositions contenues dans les deux premiers testaments aux motifs qu'elles étaient incompatibles avec celles figurant dans le dernier testament et qu'une expertise graphologique démontrait que le premier testament était entaché de faux ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce, s'agissant du faux prétendu, que M. Francis X... ne l'a pas allégué devant le notaire, n'a communiqué aucun document de comparaison et n'a pas sollicité une expertise en écriture, que l'expert graphologue s'est borné à examiner des photocopies de manière non contradictoire et qu'aucun élément sérieux n'établit que mention ou signature du testament ne serait pas de la main de Charles X... ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il lui appartenait, en présence d'un testament olographe contesté, de procéder à la vérification de l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Francis X... de sa demande en révocation des dispositions contenues dans les testaments des 18 décembre 1981 et 15 octobre 1990, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Sommaire : VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Pouvoirs du juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 00-22.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 00-22099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que la société Cofidis a consenti le 19 août 1988 à M. et Mme X... une offre de crédit renouvelable soumise aux dispositions de l'article L. 311.9 du Code de la consommation ; que M. et Mme X... ont été condamnés au paiement du capital restant du et des mensualités impayées ainsi qu'à celui des intérêts de retard au taux contractuel ; que l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 2000) a retenu la forclusion de l'action en déchéance du droit aux intérêts et aux primes d'assurance réclamés par le prêteur en raison du défaut d'information et de régularité de l'offre allégués par les emprunteurs ; Attendu, d'abord, que le point de départ du délai de forclusion qui est opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat litigieux avait été formé le 25 août 1988, que les irrégularités relatives au renouvellement de l'offre de crédit avaient été soulevées par M. et Mme X... uniquement pour les reconductions qui étaient intervenues avant juillet 1991, que les formalités de reconduction annuelle avaient été respectées à partir de juillet 1991 et que l'assignation avait été délivrée le 19 août 1997, la cour d'appel a exactement retenu pour les exceptions relatives au formalisme de l'offre initiale que c'était à compter de la date de la première utilisation du crédit qu'avait commencé à courir le délai de deux ans avant l'expiration duquel les époux X... auraient pu contester la régularité de l'offre préalable et pour les irrégularités relatives à son renouvellement, que la régularité des reconductions postérieures à 1991 n'étant pas contestée, les emprunteurs étaient forclos en leur action ; que, dès lors, le premier moyen n'est pas fondé en sa première branche et est inopérant en sa deuxième branche ; qu'ensuite, les époux X... s'étant bornés à émettre une critique non circonstanciée relativement au fondement et au montant de la demande adverse, le second moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 00-22.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 00-22105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre commerciale) 2000-10-09, 2000-10-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... et la société Dehem tourisme ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Angers du 9 octobre 2000 qui les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts par suite de la faute de l'agent immobilier, rédacteur de la promesse de vente, qui n'avait pas levé d'état hypothécaire ; Attendu que les juges du fond, qui ont constaté que les époux X... devaient acquérir l'immeuble litigieux au prix de 250 000 francs auquel s'ajoutait la commission de l'agent immobilier pour un montant de 106 130 francs et qu'en définitive ils avaient acquis ce bien, libre de toute inscription hypothécaire, au prix de 350 000 francs, l'agent immobilier n'ayant facturé ni frais, ni honoraires, ont fait ressortir que le préjudice des acquéreurs avait été réparé ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., Mme Y... et la société Dehem Tourisme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agora Centre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 00-22.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 00-22838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-10-23, 2000-10-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit au présent arrêt : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 28 décembre 2000) d'avoir rejeté la demande d'expertise judiciaire formée, pour évaluer à nouveau son état d'incapacité, par M. X... à l'encontre de son assureur, la compagnie Axa assurances, après qu'ait été déterminée la durée de son ITT par le docteur Y..., médecin désigné par compromis d'arbitrage ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé souverainement que le contrat d'assurance ne subordonnait pas la validité du compromis d'arbitrage à un examen préalable de l'assuré par un médecin mandaté par la compagnie, de sorte que la désignation du docteur Y... était valable, et retenu, à juste titre, que les conclusions de ce médecin arbitre s'imposaient aux parties, conformément à l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen, tiré d'une violation de l'article 143 du nouveau Code de procédure civile, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.