La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-13.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-13225
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Evreux, 1987-06-18, 1987-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° P/89-13.225 formé par M. Jean X... directeur de la Société Normande de Travaux Electriques (SNTE), dont le siège est à Evreux (Eure), rue Lavoisier, zone industrielle n° 2, II Sur le pourvoi n° P/89-13.226 formé par : 1°) la société Lesens, société anonyme ayant son siège à Chatou (Yvelines), ..., 2°) de la société de Forge et Lumière Electrique (Forclum), dont le siège est à Evreux (Eure), ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 18 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X... directeur de la Société Normande de Travaux Electriques, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Forclum, de la SCP Briard et Delaporte, avocat de la société Lesens, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s P/89-13.225 et Q/89-13.226 qui attaquent la même décision ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 18 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 18 juin 1987 se trouvent annulées ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne les demandeurs, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-13.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-13227
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Evreux 1987-06-18, 1987-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian, Norbert, Raoul X..., demeurant au Neubourg, route de Louviers, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président directeur général de sa société anonyme X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 18 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 18 juin 1987 se trouvent annulées ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne M. X..., envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-13.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-13228
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bernay 1987-06-16, 1987-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., domicilié rue de la Risle, à Grosley-sur-Risle (Eure), agissant en qualité de directeur de la société X..., société anonyme X... fils et cie, rue Aristide Briand, à Beaumont-le-Roger (Eure), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bernay qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de la société X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 16 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 16 juin 1987 se trouvent annulées ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société X..., envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-13.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-13229
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bernay 1987-06-16, 1987-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., président du Conseil de surveillance de la société Drugeon, dont le siège est route nationale 138, à Grandcamp (Eure) Broglie, agissant en sa qualité de président du Conseil de surveillance de la société Drugeon, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bernay qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elel estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Drugeon, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 16 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 16 juin 1987 se trouvent annulées ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société Drugeon, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-13.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-13230
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance du Havre 1987-06-16, 1987-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Forlumen, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), prise en la personne de son président du Conseil d'administration M. Christian X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance du Havre qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Forlumen, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 16 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 16 juin 1987 se trouvent annulées ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société anonyme Forlumen, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-13.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-13231
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance du Havre 1987-06-16, 1987-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forlumen, société anonyme, dont le siège social est au Havre (Seine-Maritime), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance du Havre qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Forlumen, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 16 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 16 juin 1987 se trouvent annulées ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société Forlumen, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-13.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-13232
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance du Havre 1987-06-16, 1987-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., agissant en qualité de président directeur général de la société Entreprises Saunier Duval, société anonyme ayant son siège social à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), route de l'Empereur, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance du Havre qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saunier Duval, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 16 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 16 juin 1987 se trouvent annulées ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société Saunier Duval, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1991, 89-13.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 89-13609
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 1988-10-20, 1988-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et actuellement ... Saint-Germain (Moselle), 2°/ Mme Claudine X..., demeurant ..., et actuellement ... Saint-Germain (Moselle), 3°/ M. Roger Y..., demeurant au Petit Moulin à Waville (Meurthe-et-Moselle) Onville, 4°/ Mme Marguerite Y..., demeurant au Petit Moulin à Waville (MeurtheetMoselle) Onville, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de la Compagnie pour la Location d'Equipements Professionnels Locabail, société anonyne, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Nicot, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X... et Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie pour la Location d'Equipements Professionnels Locabail, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 novembre 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... et Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 20 octobre 1988 au profit de la Compagnie pour la Location d'Equipements Professionnels Locabail, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er juin 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... et Y... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les consorts X... et Y..., envers la Compagnie pour la Location d'Equipements Professionnels Locabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-13.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-13626
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Rouen 1987-06-16, 1987-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Self, dont le siège social est situé ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Self, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 16 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 16 juin 1987 se trouvent annulées ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société anonyme Self, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;