La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 90-05.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-05048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre spéciale des mineurs) 1990-06-06, 1990-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gustavo X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°) de Mme Magdaléna Y..., épouse X..., 2°) de M. le directeur du service d'orientation et d'action éducative de l'OREAG, domicilié 233, rue Saint-Genès à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à reproduire les conclusions développées devant la cour d'appel pour critiquer l'ordonnance rendue le 21 novembre 1989 par le juge des enfants et n'invoque donc aucun élément de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X... et M. le directeur du service d'orientation et d'ation éducative de l'OREAG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1991, 90-05.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-05056
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des Mineurs) 1990-05-29, 1990-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., EN PRESENCE DE : Mme Arlette Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des Mineurs), au profit du département du Nord, représenté par le responsable du SAT agissant par délégation du président du conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 17 août 1990 au greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1991, 90-05.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-05059
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1990-06-19, 1990-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Mohamed X..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE Mme Noura B..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de délégation de l'autorité parentale, a été reçue le 3 septembre 1990 au greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux Ameur X..., envers M. Mohamed X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 90-10.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-10384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1989-10-11, 1989-10-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. James Y..., demeurant à Paris (7e), ..., 2°/ Mme Patricia X..., épouse Y..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société La Préservatrice foncière, dont le siège social est sis à Puteaux (Hauts-de-Seine), 1, cours Michelet, La Défense AO, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice foncière, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit ci-après : Attendu que quelle qu'ait pu être l'erreur commise par la cour d'appel (Paris, 11 octobre 1989) sur la date de la découverte du vol par les époux Y..., point de départ du délai de déclaration du sinistre, cette erreur a été sans incidence sur la solution du litige, la déchéance prévue par l'article 32-1 de la police étant en tout état de cause acquise le 14 août 1985 à 24 heures en application des textes par eux invoqués à l'appui de leur pourvoi et, notamment, de l'article 642-1 ; Que le moyen doit donc être rejeté comme inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la société La Préservatrice foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 91-10.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 91-10656
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1990-11-12, 1990-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Alexandra Y... épouse X..., demeurant 16, lotissement Pachiou et Mahos, à Saint-Martin de Seignanx (Landes), en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que Mme Alexandra Y..., épouse X..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 12 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme Y... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-14847
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-02-23, 1990-02-23
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. David, Samson Y..., 2°) Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre B), au profit : 1°) de M. Rahmin Z..., 2°) de Mme Chantal A..., épouse Z..., demeurant tous deux ... (14e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les époux Y... à indemniser les époux Z... en raison de troubles anormaux du voisinage causés par des nuisances sonores, alors que, en l'état des écritures de M. et Mme Y..., qui faisaient valoir que la cause du bruit ne résultait pas du marbre posé lors de la construction, mais d'un problème de plancher sur lequel le marbre avait été posé, plancher qui ne constituait pas une partie privative, en sorte que la cause du bruit excessif, qui résultait d'un vice de construction de l'immeuble, ne pouvait leur être imputée, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir d'expliquer en quoi la cause des bruits ne provenait pas du plancher, mais exclusivement du marbre, partie privative ; qu'elle aurait ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les nuisances phoniques ont pour origine le revêtement de marbre installé par les époux Y..., source incontestable de résonance et de bruits d'impacts excessifs, dépassant les inconvénients normaux du voisinage ; Que, par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gène excédant les inconvénients normaux de voisinage - Nuisances sonores - Bruits ayant pour origine un revêtement de marbre - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 91-11.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 91-11633
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Douai 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Pierre X..., docteur en médecine, demeurant à Lille (Nord), ..., en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que M. Pierre X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 89-70.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 89-70103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des expropriations) 1988-12-13, 1988-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Appavoupoulle Z..., Marie Y..., 2°/ Mme X... Jacqueline, Marie-Thérèse, 3°/ M. X... Jacques, Roger, Ratenon, 4°/ Mme X... Marie, 5°/ Mme X... Marie-Nicole, 6°/ Mme X... Marie-Paule, 7°/ Mme X... Bathilde, 8°/ Mme X... Anne-Marie, Antonia, 9°/ Mme X... Anne-Marie, Gertrude, 10°/ M. Christophe X..., tous demeurant ... (Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-André, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie de Saint-André (Réunion) Ile de la Réunion, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de Me Blondel, avocat de la commune de Saint-André, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, pour écarter la qualification de terrain à bâtir des parcelles expropriées, a, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé qu'à la date de référence, celles-ci ne disposaient d'aucun réseau d'électricité et que les réseaux d'eau étaient de capacité insuffisante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Saint-André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 83-70.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 83-70153
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant à Saint-Denis 1983-03-24, 1983-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Marguerite-Marie X..., 2°) M. André X..., 3°) Mlle Antonia X..., 4°) Mlle Gertrude X..., 5°) Mlle Mathilde X..., 6°) Mlle Marie-Paule X..., 7°) Mlle Marie-Nicole X..., 8°) Mlle Jacqueline X..., 9°) M. Jacques X..., 10°) Mlle Marie-Monique X..., demeurant tous ... à Saint-André (Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1983 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant à Saint-Denis, au profit de la commune de Saint-André, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat de la commune de Saint-André, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours en annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 1er octobre 1982 : Attendu que ce recours ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur les six autres moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il résulte du dossier que les consorts X... ont formulé leurs observations au cours de l'enquête parcellaire ; que l'absence d'indication de la profession de l'exproprié constitue une omission matérielle, qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que les jugements, ne donne pas ouverture à cassation ; que le juge de l'expropriation, qui n'est pas compétent pour apprécier la régularité des actes administratifs, et qui a visé, dans l'ordonnance, l'avis de la commission des opérations immobilières portant la signature du représentant du préfet, ainsi que l'avis du commissaire enquêteur, a satisfait aux prescriptions légales ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Saint-André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 90-70.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-70155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1990-04-05, 1990-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant 1, place Winston Churchill à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Ghislaine Z..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines), 3°/ Mme Muriel Z..., épouse A..., demeurant ... (Yvelines), 4°/ M. Vincent Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du Département de Seine-et-Marne, pris en la personne de M. le Président du conseil général de Seine-et-Marne, ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de Me Vincent, avocat du département de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les délaissés ne se trouvaient pas dévalorisés par les emprises a, retenant parmi les éléments qui lui étaient soumis ceux qui lui paraissaient les plus probants et adoptant la méthode d'évaluation qu'elle estimait la meilleure, souverainement fixé le montant des indemnités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers le département de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;