La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-14.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-14448
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pantin 1987-08-19, 1987-08-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de promotion et de vente directe L'ECONOMAT, dont le siège social est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 19 août 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de Monsieur Serge X..., demeurant ... aux Lilas (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Société de promotion et de vente directe L'Economat, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la "Société de promotion et de vente directe" n'ayant pas contesté devant les juges du fond, ni qu'elle ait été marchande au sens de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, ni que M. X... fût un non-marchand, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société de promotion et de vente directe L'Economat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 87-14.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 87-14481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section) 1987-03-18, 1987-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Félix X..., lequel étant décédé, sa veuve la dame Marthe Jeanne B... a déclaré reprendre l'instance tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mademoiselle Monique Germaine Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure Marie-Félicie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Ravanel, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mars 1987) en ce qu'il a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, qu'il était établi que M. Félix X... avait entretenu des relations intimes avec Mme Monique Y... pendant la période légale de la conception de l'enfant Marie-Félicie ; qu'il est dépourvu du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-14.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-14484
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre spéciale des mineurs) 1988-01-14, 1988-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu, le 14 janvier 1988, par la cour d'appel de Besançon (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 12 avril 1988 contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 14 janvier 1988, confirmant une décision du juge des tutelles ayant ordonné à son égard une mesure de tutelle aux prestations sociales ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier d'état-civil de Dôle que M. X... est décédé le 20 juin 1988 ; Qu'il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne M. X..., envers M. le procureur général près la cour d'appel de Besançon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-14.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-14523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1988-03-16, 1988-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Marmande (Lot-et-Garonne), "Au Riffaut", route de Tonneins, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... s'étant borné, dans ses conclusions, d'une part, à soutenir qu'il n'avait aucun rapport de droit avec le demandeur au paiement, sans préciser que l'action aurait dû être mise en oeuvre contre la Société coopérative de revente du diamant (SCRD) et, d'autre part, à soulever l'irrecevabilité de la demande, au seul motif qu'il appartenait au demandeur de communiquer ses pièces, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que la facture faisait la preuve de l'obligation, a légalement justifié sa décision ; qu'ainsi, le moyen, qui est nouveau dans sa première branche, ne peut qu'être rejeté PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-14.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-14556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile, Section B) 1987-11-16, 1987-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Christine X..., demeurant actuellement ..., Les Hauts de Croze, Vitrolles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu, le 16 novembre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile, Section B), au profit de la société SOS EMPLOI, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de Mlle X..., de Me Choucroy, avocat de la société SOS emploi, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce que les juges du fond ont estimé qu'en l'état des documents produits, il n'était pas établi que la police d'assurance souscrite par Bir Hakeim Europ Car pour les véhicules de location n'était pas limitée à la garantie des dommages aux tiers et que la réalité du préjudice résultait des factures établies par Europ Car et signées par SOS emploi ; d'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la société SOS emploi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-14.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-14575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre) 1988-03-09, 1988-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré OPHLM de la ville de Colmar, dont le siège est 32, cours Sainte-Anne à Colmar (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Hervé A..., 2°) Mme Claudine C... épouse A..., demeurant tous deux ... (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de l'OPHLM de la ville de Colmar et de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'OPHLM de la ville de Colmar ayant soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait lieu à interprètation des clauses de l'acte de vente du 18 juin 1980 relatives à la faculté de libération par anticipation, le moyen qui, formulant une prétention contraire, invoque une dénaturation de cet acte, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'OPHLM de la ville de Colmar, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-14.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-14904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1988-01-20, 1988-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y... Robert, 2°) Mme Robert Y..., née A... B..., demeurant tous deux ... (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Pierre Z..., 2°) Mme Pierre Z..., née Marie-Hélène X..., demeurant tous deux Saint-Eloi, lieudit Les Briots à Nevers (Nièvre), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y... et de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 janvier 1988), que les époux Z..., auxquels les époux Y... avaient consenti un bail à long terme sur des parcelles de terre, ont demandé la révision du prix du fermage ; qu'un jugement ayant déclaré recevable cette demande, les bailleurs ont, après expertise, demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermage ; que les preneurs ont invoqué, en appel d'un second jugement ayant statué sur la demande en résiliation l'irrecevabilité de celle-ci au motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une tentative de conciliation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt "d'avoir déclaré irrecevable la demande en résiliation du bail" alors, selon le moyen, que "dès lors qu'une tentative de conciliation est intervenue, la recevabilité d'une demande reconventionnelle ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 887 et 70 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant confirmé en toutes ses dispositions le jugement déclarant non fondée la demande en résiliation du bail, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-14.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-14921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1988-03-31, 1988-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean B..., demeurant ... (Nord), Pont Marcq, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de Monsieur Joseph X... directeur de société et Madame Andrée E... son épouse, demeurant ensemble ... (Belgique), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : Monsieur Pierre A..., syndic, demeurant ... (Nord), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Jean B..., Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. D..., F..., Y..., Didier, Douvreleur, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. B..., de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé les manquements répétés du preneur à son obligation de payer le loyer, sans que sa prétention à diverses réparations puisse les justifier ni le réglement tardif les effacer, et retenu souverainement la gravité de ces manquements, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-15.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-15126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D) 1988-03-10, 1988-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Robert Y..., demeurant à Reims (Marne), ..., 2°) Madame Christine Y..., demeurant à Reims (Marne), ..., 3°) Madame Renée X... veuve Y..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, société anonyme d'Economie Mixte, dont le siège social est sis à Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société d'aménagement du département de l'Hérault, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus du contrat, que l'obligation d'achever la construction dans le délai imparti n'avait pas été respectée, malgré les prolongations de délai accordées par la Société d'Aménagement Mixte du Département de l'Hérault, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers la société d'aménagement du département de l'Hérault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-15.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-15180
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre-section C) 1988-05-05, 1988-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claudine Z..., demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre-section C), au profit de Monsieur André Y..., demeurant ... à Morsang-sur-Orge (Essonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, les parties n'ayant pas invoqué l'existence d'une suspension par le juge des référés des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en constatant que Mme Z... n'avait pas réglé les causes du commandement lors de l'audience du 16 novembre 1987 ; Et attendu, qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer M. X... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.