La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1981-01-28, 1981-01-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1981) LA SOCIETE LOCAFRANCE A CONCLU AVEC MME X... QUATRE CONTRATS DE CREDIT-BAIL PAR LESQUELS ELLE LUI A DONNE EN LOCATION DU MATERIEL DESTINE A L'ELEVAGE AVICOLE ; QUE MME X... AYANT ETE MISE SUCCESSIVEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE LOCAFRANCE A ASSIGNE TEXIER EN SA QUALITE DE SYNDIC POUR OBTENIR NOTAMMENT LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE RESILIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC A PAYER A LA SOCIETE LOCAFRANCE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT A CE TITRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES INDEMNITES DE RESILIATION AURAIENT ETE DES CREANCES DANS LA MASSE SI LES CONTRATS N'AVAIENT PAS ETE CONTINUES APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SELON L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN SE CONTENTANT D'ETENDRE IMPLICITEMENT AUX INDEMNITES LITIGIEUSES LA QUALIFICATION DE DETTES DE LA MASSE, JUSTEMENT ATTRIBUEE AUX LOYERS ECHUS ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS RECHERCHER LES RAISONS SPECIFIQUES DE LES SOUMETTRE A CE REGIME, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES INDEMNITES CONTRACTUELLES DE RESILIATION ETAIENT DUES PAR LA MASSE, DES LORS QUE, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC AVAIT CONTINUE L'EXECUTION DES CONTRATS ET AVAIT MIS FIN A CES CONVENTIONS AU COURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-13
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1978-11-29, 1978-11-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LERAY A VENDU A LEGUERSON UN CHALUTIER D'OCCASION DONT LE PAIEMENT DU PRIX, QUI DEVAIT ETRE ASSURE PAR UN PRET DU "CREDIT MUTUEL MARITIME ", A, SELON L'ACQUEREUR, ETE BLOQUE EN RAISON DE CE QUE QUELQUES JOURS APRES LA LIVRAISON L'INSPECTION DE LA NAVIGATION , A LA SUITE D'UNE VISITE DE CONTROLE A EXIGE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ET REFUSE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ; QUE LERAY AYANT FAIT ASSIGNER LEGUERSON EN PAIEMENT DU PRIX, LEGUERSON A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE QUE SON VENDEUR SOIT CONDAMNE A EXECUTER LES TRAVAUX JUGES NECESSAIRES PAR UN EXPERT X..., QU'A DEFAUT SOIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER LEGUERSON A PAYER L'INTEGRALITE DU PRIX LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'ELLE "S'ANALYSE EN UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES...", QUE LEGUERSON A ENGAGE TARDIVEMENT SON ACTION EN GARANTIE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONCLUSIONS QUE LEGUERSON AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR UN DEFAUT DE CONFORMITE DU NAVIRE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES RAISONS QUI LUI ONT FAIT ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1981-05-08, 1981-05-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 8 MAI 1981) D'AVOIR CONDAMNE HERVAS-GUILLOMINA A PAYER A LA SOCIETE "NORD-BENNE" UNE SOMME DE 19.686,57 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE SUR UN CAMION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE HERVAS AVAIT ACCEPTE UNE IMMOBILISATION DE ONZE JOURS ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL CRITIQUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, HERVAS AVAIT OBSERVE QU'IL LUI AVAIT ETE ANNONCE QUE L'IMMOBILISATION SERAIT D'UNE SEMAINE, LA REPARATION DU SUPPORT DE LA POMPE HYDRAULIQUE DEVANT ETRE EFFECTUEE PAR UNE SOCIETE IMPLANTEE A LESQUIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN DE DEFENSE VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y... QU'HERVAS AVAIT DEMANDE A PARMENTIER (DIRECTEUR DE LA SOCIETE "NORD-BENNE") DE RAMENER LA FACTURATION A DOUZE MILLE FRANCS, AVAIT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QU'HERVAS DISCUTAIT D'UNE FACTURATION ET NON DE TRAVAUX EFFECTUES SANS SON CONSENTEMENT ET QUE DANS SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE HERVAS AVAIT PRECISE QUE BIEN QUE N'AYANT PAS PASSE COMMANDE D'UNE TELLE REPARATION, IL AVAIT PROPOSE A SON COCONTRACTANT DE REGLER LES TRAVAUX EFFECTUES A LEUR JUSTE VALEUR, CEUX-CI ETANT APPARUS NECESSAIRES A LA SOCIETE "NORD-BENNE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE MOYEN DE DEFENSE VIOLANT A NOUVEAU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE HERVAS AVAIT OBSERVE QUE LA SOCIETE "NORD-BENNE" AVAIT PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT L'EXPERT UN BON DU 3 NOVEMBRE 1977 AVEC UN DESCRIPTIF DES TRAVAUX SIGNE UNIQUEMENT PAR CETTE SOCIETE TANDIS QU'UN DEVIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1977 D'UN MONTANT DE 619,75 FRANCS AVAIT ETE SIGNE PAR HERVAS ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE VIOLANT AINSI DERECHEF L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'HERVAS AVAIT BIEN PASSE COMMANDE DES TRAVAUX LITIGIEUX, N'AVAIT PAS A REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS QUI NE TENDAIENT QU'A TENTER D'ETABLIR QU'IL NE L'AVAIT PAS FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 3) 1981-06-11, 1981-06-11

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (COLMAR, 11 JUIN 1981), LA SOCIETE SOPEGROS, APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE "HOFFMANN ET HEYWANG - CH. KNODERER SUCCESSEUR EUROCASH" (LA SOCIETE EUROCASH), L'A REMISE A LA BANQUE "SUDAMERIS FRANCE" (LA BANQUE), QUI EN A CREDITE SON COMPTE, QU'A L'ECHEANCE, L'EFFET A ETE REJETE COMME "SANS FONDEMENT", QUE LA BANQUE A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE EUROCASH, LAQUELLE, SUR CONTREDIT, A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA MAINLEVEE DE CETTE SAISIE, AU MOTIF QUE, FAUTE D'UNE DES MENTIONS ESSENTIELLES, L'EFFET LITIGIEUX NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EFFET AVAIT ETE ENDOSSE PAR LA BANQUE SUDAMERIS ET COMPORTAIT AU VERSO LA MENTION, RELEVEE PAR L'ARRET "PAYEZ A L'ORDRE DE TOUTE BANQUE, VALEUR A L'ENCAISSEMENT, PARIS, LE... BANQUE SUDAMERIS FRANCE, SUIVIE D'UNE SIGNATURE", QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, ET A VIOLE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LA LETTRE DE CHANGE, QUI COMPORTAIT POURTANT LA MENTION "PAYEZ A L'ORDRE DE LA BANQUE..." NE CONTENAIT PAS L'INDICATION DU BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE TITRE LITIGIEUX ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'EN NE JUSTIFIANT PAS EN QUOI LA MENTION "PAYEZ A L'ORDRE DE LA BANQUE..." N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A SATISFAIRE A L'EXIGENCE POSEE PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'A L'EXAMEN DE LA LETTRE DE CHANGE INCRIMINEE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LE NOM DE LA BANQUE A L'ORDRE DE LAQUELLE ELLE EST TIREE NE FIGURE PAS AU RECTO, D'AUTRE PART, QUE LE TIREUR N'A PAS ENDOSSE L'EFFET A LA BANQUE SUDAMERIS, ET QUE L'OMISSION DU NON DU BENEFICIAIRE N'EST SUPPLEE PAR AUCUNE AUTRE MENTION FIGURANT SUR LE TITRE, QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT, HORS TOUTE DENATURATION, QUE CET EFFET, NE COMPORTANT PAS L'UNE DES MENTIONS ESSENTIELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, ET NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE SAISIE CONSERVATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre civile 3) 1981-06-18, 1981-06-18

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1981), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROGER" (LA SOCIETE) ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON PASSIF NE S'ELEVAIT QU'A 161.314 FRANCS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AUCUNEMENT EN JUSTIFIER ET, CE FAISANT SANS MECONNAITRE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE PASSIF DE LADITE SOCIETE S'ELEVAIT A 638.120,81 FRANCS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS, DES LORS, DERECHEF MECONNAITRE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR, D'UNE PART, QUE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE POUR UNE SOMME DE 61.163,56 FRANCS ET ENONCER, D'AUTRE PART, QUE LE PASSIF DE LADITE SOCIETE COMPRENAIT UNE DETTE DE 122.069,96 FRANCS ENVERS L'U.R.S.S.A.F. ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DEPENDAIT DU POINT DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX MONTANTS RESPECTIFS DE L'ACTIF REALISABLE ET DU PASSIF DE LA SOCIETE, LES CREANCIERS POUVAIENT OU NON ETRE DESINTERESSES ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A DEDUIT UN MOTIF RADICALEMENT INOPERANT ET, CE FAISANT, A, UNE FOIS ENCORE, MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ENTRE LES PARTIES, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE DENATURES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE POUR LA SOMME DE 61.163,56 FRANCS LORS DU JUGEMENT ET QUE CETTE CREANCE AVAIT ATTEINT 122.069,96 FRANCS UN AN PLUS TARD, LORS DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ; ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-05-19, 1981-05-19

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 19 MAI 1981) ZAUPA A COMMANDE DU BETON A LA SOCIETE "LES SABLIERES DE LA NESTE" (LA SOCIETE QUI A DU, POUR LE SATISFAIRE, PRENDRE EN LOCATION UNE MACHINE, QUE ZAUPA NE S'ETANT PAS TROUVE EN MESURE DE RECEVOIR CE BETON DANS LE DELAI PREVU, IL EN EST RESULTE UN RETARD DURANT LEQUEL LA SOCIETE S'EST ACQUITTEE DE LA LOCATION DE L'APPAREIL DONT ELLE A RECLAME LE PRIX A SON CLIENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA PARTIE QUI SE PRETEND CREANCIERE A LA CHARGE DE FOURNIR TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION NON SEULEMENT SUR L'EXISTENCE DES CREANCES ALLEGUEES, MAIS AUSSI SUR LEUR CONSISTANCE, QU'EN SE FONDANT, DES LORS, POUR CONDAMNER ZAUPA A PAYER LA SOMME DE 23.793 FRANCS A LA SOCIETE, NON PAS SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR CETTE SOCIETE A QUI INCOMBAIT, EN SA QUALITE PRETENDUE DE CREANCIER LA CHARGE DE LA PREUVE, MAIS SUR "CE QU'IL NE SERAIT PAS RAISONNABLE DE PENSER", LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE PRIVE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI LE CONTIENT, QU'EN SE LIVRANT, DES LORS, POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE, A DES SPECULATIONS PUREMENT HYPOTHETIQUES, SUR CE QU' "IL NE SERAIT PAS RAISONNABLE DE PENSER", LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE MOTIVATION HYPOTHETIQUE, LE MOYEN NE TEND QU'A SOUMETTRE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1982, 80-16.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-16
Numéro d'affaire : 80-16756
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 15 B) 1980-09-18, 1980-09-18
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Montanier
Rapporteur : Rpr M. Chevalier
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1975, DE ROUALLE S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE JUSQU'AU 31 MAI 1975 DES ENGAGEMENTS QUE BARDIN POURRAIT PRENDRE A L'EGARD DU CREDIT D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL) DANS LA LIMITE DE 200000 FRS, QUE, LE 3 JUIN 1975, LE CIAL A ECRIT A DE ROUALLE POUR L'INVITER A REGLER LE SOLDE DU COMPTE DE BARDIN, DEBITEUR AU 31 MAI 1975 A MOINS QU'IL N'ACCEPTE DE SIGNER UNE NOUVELLE CAUTION POUR UNE NOUVELLE PERIODE, QUE DE ROUALLE A, DANS CES CONDITIONS, SIGNE, LE 13 JUIN 1975, UN NOUVEL ACTE PAR LEQUEL IL SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE DE BARDIN DANS LA LIMITE DU MEME MONTANT, QU'EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE LA GARANTIE, IL ETAIT UNIQUEMENT STIPULE QUE CE CAUTIONNEMENT ETAIT SOUSCRIT POUR VALOIR JUSQU'A DENONCIATION EXPRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BARDIN AYANT ETE PRONONCEE LE 28 FEVRIER 1978, LE CIAL, APRES MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE, A ASSIGNE DE ROUALLE AUX FINS DE LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LE SOLDE DU COMPTE DE BARDIN, DEBITEUR A LA DATE DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CAUTIONNEMENT DU 13 JUIN 1975 N'AVAIT ETE DONNE QUE POUR UNE DUREE LIMITEE EGALE A CELLE PREVUE PAR L'ACTE DU 19 FEVRIER 1975 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TERMES DE L'ACTE DU 13 JUIN 1975 EXPRIMAIENT DE X... CLAIRE ET PRECISE LA VOLONTE DE CONSENTIR UN CAUTIONNEMENT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LE SENS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT DIX NEUF FRANCS, SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Limite dans le temps - Décision concluant à la durée déterminée du contrat de cautionnement - Cassation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Cautionnement contrat - Durée.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1982, 80-17.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-16
Numéro d'affaire : 80-17174
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1980-10-09, 1980-10-09
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Montanier
Rapporteur : Rpr M. Chevalier
Avocats : Av. Demandeur : Me Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 9 OCTOBRE 1980) , LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CREATIONS C J A EXERCE CONTRE ARRUFAT, ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET CONTRE LES DAMES Z..., A... ET Y..., X... DE LADITE SOCIETE, UNE ACTION TENDANT A LES FAIRE CONDAMNER A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE ARRUFAT, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT DEMISSIONNE LE 21 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PAR CONTRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ADMINISTRATEURS AYANT EXERCE LEURS FONCTIONS POSTERIEUREMENT AU 21 JUIN 1972, AU MOTIF QU'ILS DEVAIENT SE VOIR REPROCHER UN LAXISME DANS LA SURVEILLANCE DE LA COMPTABILITE ET LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE RUINEUSE EN RAISON DES INFORMATIONS DONT ILS POUVAIENT DISPOSER A PARTIR D'OCTOBRE 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SOUS PEINE DE MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUAIENT, METTRE A LA CHARGE DES DAMES Z..., Y... ET A... L'INTEGRALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QU'ELLE POUVAIT SIMPLEMENT LEUR IMPUTER L'ACCROISSEMENT DU PASSIF RESULTANT DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION APRES LE DEPART D'ARRUFAT, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LA SITUATION QUI DEVAIT ABOUTIR A L'INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIT DEJA NEE LORS DE LA DEMISSION D'ARRUFAT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Cessation des fonctions - Cessation antérieure à la date de la cessation des paiements - Condamnation des dirigeants sociaux à l'intégralité du passif - Dirigeants sociaux n'apportant pas la preuve que la situation devant aboutir à l'insuffisance d'actif était déjà née lors de la démission d'un des gérants.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1982, 80-16.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-20
Numéro d'affaire : 80-16054
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1980-02-29, 1980-02-29
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Guigue
Avocats : Av. Demandeur : Me Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES X... RAOULT QUI EDITENT A L'USAGE DES PRODUCTEURS DE FILMS UN ANNUAIRE REPERTORIANT LES COMEDIENS, ONT COLLABORE DE 1973 A 1976 AVEC LA SOCIETE LE FICHIER ELECTRONIQUE DU SPECTACLE (LE FICHIER ELECTRONIQUE), QUI REUNIT DES INFORMATIONS DE MEME NATURE DESTINEES A LA MEME CLIENTELE ; QU'A LA SUITE D'UN DIFFERENT D'ORDRE FINANCIER LES PARTIES ONT MIS FIN A LEUR COLLABORATION EN 1976 ; QUE LA SOCIETE RAOULT, INVOQUANT LE FAIT QUE L'UN DE SES PREPOSES AVAIT, ALORS QU'IL ETAIT A SON SERVICE, CONTRIBUE EN TANT QU'ASSOCIE A FONDER EN 1970 LE FICHIER ELECTRONIQUE, ASSIGNA L'UN ET L'AUTRE EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'IMPUTER A FAUTE A L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, CHARGE DES RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE DE CELLE-CI, D'AVOIR CONCOURU EN TANT QU'ASSOCIE, A LA CREATION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT ETRE IGNOREE DE LA DEMANDERESSE QUI AVAIT TOUT LOISIR D'EN CONNAITRE LA COMPOSITION EN CONSULTANT LE REGISTRE DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, IMPUISSANT A CARACTERISER LA CONNAISSANCE EFFECTIVE DE L'ACCORD AU MOINS TACITE, QUI N'ETAIT NULLEMENT ALLEGUE, QU'AURAIT EU ET DONNE LA PREMIERE SOCIETE A DES AGISSEMENTS EN EUX-MEMES CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE WOLFF, PREPOSE DE LA SOCIETE RAOULT DEPUIS 1969 AVAIT FONDE LA SOCIETE LE FICHIER ELECTRONIQUE EN 1970 ET QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT ENTRETENU DES RELATIONS COMMERCIALES JUSQU'EN 1976, A ESTIME QUE L'ACTIVITE DE WOLFF N'AVAIT PU S' EXERCER A L'INSU DE LA SOCIETE RAOULT QUI Y AVAIT AINSI IMPLICITEMENT DONNE SON ACCORD ; QU'ELLE A AINSI PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissement incompatible avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Faits commis au cours du contrat - Création d'une société concurrente - Accord implicite de l'employeur - Appréciation souveraine des juges du fond.