Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-30
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle) 1981-09-23, 1981-09-23

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1. / F... MARIE-ROSE, EPOUSE E... - - 2. / H... PIERRETTE, EPOUSE G... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1981 QUI, POUR C... CALOMNIEUSE, LES A CONDAMNEES CHACUNE A 5000 FRANCS D'AMENDE, A DECLARE LES CONDAMNATIONS AMNISTIEES ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE A DECLARE LES DAMES G... ET E... Z... DU DELIT DE C... CALOMNIEUSE AU PREJUDICE DE DAME BARTHELEMY X... DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE HACHETTE, AGENCE DE GRENOBLE ET LES A CONDAMNEES SOLIDAIREMENT A PAYER A B... BARTHELEMY 80000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; AU MOTIF QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE SOLENNELLE DE LA COUR DE LYON DU 23 DECEMBRE 1980, AYANT DEFINITIVEMENT DIT ET JUGE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE GRAVE DE DAME Y... ET NE REPOSAIT SUR AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA FAUSSETE DES FAITS ET ACCUSATIONS DENONCEES PAR LES PREVENUES A L'ENCONTRE DE DAME Y... ETAIT DEFINITIVEMENT, IRREVOCABLEMENT ETABLIE ; ALORS D'UNE PART QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION PRUD'HOMALE SAISIE PAR UN SALARIE PRETENDUMENT VICTIME D'UNE C... CALOMNIEUSE PORTANT SUR DES FAITS SUSCEPTIBLES DE SANCTION PENALE OU DISCIPLINAIRE PRISE EN COMPTE PAR SON EMPLOYEUR POUR LA LICENCIER, DECLARANT CE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 373 ALINEA 3 DU CODE PENAL ET NE PEUT DONC SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE EN C... CALOMNIEUSE ; ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR DE LYON STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE N'A PAS CONSTATE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES ET S'EST BORNEE A ENONCER QUE LES RAPPORTS REDIGES PAR LES DEMANDERESSES COURANT MAI 1977 ET CONSTITUANT SELON DAME BARTHELEMY DES D... CALOMNIEUSES NE POUVAIENT ETRE RETENUS COMME DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS DES FAUTES COMMISES PAR LA SALARIEE LICENCIEE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'EN SE PLAIGNANT AUPRES DES DELEGUEES DU PERSONNEL DU COMITE D'ENTREPRISE DU 10 MAI 1977 ET PUIS EN AFFIRMANT DANS LEURS LETTRES DE DEMISSION RESPECTIVEMENT AUX DATES DES 11 ET 12 MAI 1977 QU'IL NE LEUR ETAIT PLUS POSSIBLE DE CONTINUER A TRAVAILLER DANS UN CLIMAT OU L'HONNETETE N'EXISTE PAS (LETTRE G...) ET DU FAIT DE L'IRRESPONSABILITE DE MON RESPONSABLE (LETTRE E...) LES PREVENUES AVAIENT AGI EN PLEINE CONNAISSANCE DE L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LEURS IMPUTATIONS MENSONGERES QU'ELLES ALLAIENT DETAILLER AVEC UN ACHARNEMENT GRAVEMENT PREJUDICIABLE DANS LEURS RAPPORTS DES 16 ET 23 MAI 1977 ET QUE PAR CONSEQUENT LA PREVENTION DU DELIT DE C... CALOMNIEUSE ETAIT ETABLIE ; ALORS QUE PAR DE TELS MOTIFS INSUFFISANTS ET AMBIGUS, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DES PREVENUES A L'EPOQUE OU LA C... A ETE FAITE ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE MARIE-ROSE F..., EPOUSE E... ET PIERRETTE H..., EPOUSE G... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, ET LES DECLARER Z... DE CE DELIT, L'ARRET ATTAQUE A D'ABORD ENUMERE LES DIVERS GRIEFS FORMULES PAR LES PREVENUES, ET RETENUS PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE RENEE A..., EPOUSE Y... ; QU'IL A PRECISE QUE LA COUR D'APPEL DE LYON DANS SON ARRET DEVENU DEFINITIF DU 23 DECEMBRE 1980 AVAIT DECIDE QUE LEDIT LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE GRAVE ET NE REPOSAIT SUR AUCUN MOTIF VALABLE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENSUITE SOUVERAINEMENT CONSTATE LA FAUSSETE DES FAITS ET ACCUSATIONS DENONCES ; QU'ILS ONT ENFIN DEDUIT LA MAUVAISE FOI DES DEMANDERESSES DU FAIT QU'EN SE PLAIGNANT AUPRES DES DELEGUES DU PERSONNEL DU COMITE D'ENTREPRISE, ET EN AFFIRMANT DANS LEURS LETTRES DE DEMISSION QU'IL NE LEUR ETAIT PLUS POSSIBLE DE CONTINUER A TRAVAILLER DANS UN CLIMAT OU L'HONNETETE N'EXISTAIT PAS ET DU FAIT DE L'IRRESPONSABILITE DU CHEF DE SERVICE, ELLES AVAIENT AGI EN PLEINE CONNAISSANCE DE L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LEURS IMPUTATIONS MENSONGERES, QU'ELLES ALLAIENT DETAILLER AVEC UN ACHARNEMENT GRAVEMENT PREJUDICIABLE, DANS LEURS RAPPORTS ADRESSES A LEUR EMPLOYEUR LES 16 ET 23 MAI 1977, ET A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT DE DAME Y... ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET DEDUITS DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS