Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 07-87.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-87842
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-09-12
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, contre l'arrêt n° 459 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2007, qui a renvoyé Jackie X..., épouse Y..., Serge Z..., Isidore A..., Michèle B..., épouse C..., Josiane D..., épouse E..., Marcelin F..., et Chantal G... des fins de la poursuite des chefs de faux, usage, escroquerie et tentative ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2008 où étaient présents : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mmes Thin, Desgrange, M. Rognon, Mme Ract- Madoux, M. Bayet, Mme Canivet- Beuzit conseillers de la chambre, Mmes Slove, Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucazeau ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle MASSE- DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU, l'avocat en défense ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jackie Y..., Serge Z..., Isidore A..., Michèle C..., Josiane E..., Marcelin F... et Chantal G..., conseillers prud'homaux, ont été poursuivis des chefs de faux, usage, escroquerie et tentative de ce délit pour avoir mentionné des heures injustifiées de travail pour le conseil de prud'hommes sur des feuilles de présence soumises au visa du président de cette juridiction puis intégrées dans les dossiers dont la production a conduit à des versements indus de fonds publics ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant déclaré les prévenus coupables de certains de ces faits et les renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt retient que la fausseté des feuilles de présence n'est pas démontrée ; que les juges ajoutent que, si le temps invoqué par les conseillers est manifestement très important, il n'est pas possible, en l'absence de tout moyen de contrôle sur la réalité de leur activité juridictionnelle, d'en déduire que ce temps a été utilisé de manière significative à des fins autres que celles relatives au bon fonctionnement de la juridiction ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, exemptes de contradiction, qui procèdent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt- cinq juin deux mille huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;