Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-20.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-07
Numéro d'affaire : 96-20777
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1996-05-06, 1996-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Dumesnil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société SARA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la SCI Dumesnil, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mai 1996), que la Société d'aménagement et de rénovation de la ville d'Angers (SARA) a acquis de la société civile immobilière Dumesnil (SCI) un immeuble jouxtant un local appartenant à Mme X... où était exploité un garage loué à M. Perdreau ; qu'exposant qu'elle avait, à l'occasion de la démolition des bâtiments, découvert l'existence de trois cheminées assurant l'aération de la cabine de peinture du garage surplombant l'immeuble acquis et qui avaient été installées après autorisation donnée par la SCI à M. Y..., la société SARA a, après avoir versé à ce dernier une indemnité lui ayant permis d'obtenir la suppression des cheminées, assigné la SCI, en remboursement de ses débours, sur le fondement des articles 1626 et 1638 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SCI à payer des dommages-intérêts à la société SARA, l'arrêt retient que l'autorisation donnée par la SCI à M. Y... n'est pas une servitude mais que cette disposition contractuelle s'inscrit dans le cadre plus général de la garantie des vices cachés due par le vendeur, que le vice et les conséquences pouvant en résulter pour la société SARA étaient au moins en partie cachés à celle-ci lorsqu'elle a visité les lieux, que, de son côté, la SCI venderesse a manqué à son devoir d'information vis-à-vis de la société SARA et que n'ayant pas porté à la connaissance de cette dernière la lettre autorisant le surplomb adressée à M. Y..., elle s'est rendue coupable à tout le moins d'une négligence fautive ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la garantie des vices cachés et de la responsabilité contractuelle de droit commun pour manquement du vendeur à son devoir d'information, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société SARA aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en remboursement de sommes versées par l'acquéreur d'un immeuble au tiers, propriétaire d'un immeuble voisin, pour empiétement sur l'immeuble vendu - Admission au motif soulevé d'office tiré de la garantie des vices cachés et manquement du vendeur à son devoir d'information.