Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1989, 85-93.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-05
Numéro d'affaire : 85-93096
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-05-15, 1985-05-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... André - contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1985, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, émission de chèques sans provision et infractions au Code de la construction, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 17 mois et 10 jours avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans pour les délits, et à trois amendes de 50 francs chacune pour les trois contraventions, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 133-2° de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif ; "alors que l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé à l'encontre du prévenu la dissipation volontaire d'éléments du patrimoine de la SARL "Aquitaine Villas" en état de cessation des paiements" ; Attendu que pour déclarer André Z... coupable de détournements d'actif, l'arrêt attaqué relève qu'alors qu'il savait que la SARL dont il était le gérant était en état de cessation de paiement, le prévenu n'a ni réglé ni porté en comptabilité le prix de la vente qu'il s'est faite à lui-même d'un véhicule de la société, et que la vente qu'il a consentie à son épouse d'un immeuble social, après avoir fait procéder à un changement de régime matrimonial, n'a été qu'un jeu d'écriture, et n'avait pour but que de le faire échapper aux poursuites du syndic ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, y compris l'élément intentionnel, le délit de banqueroute retenu à l'encontre du demandeur ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable, en sa qualité de gérant de droit d'une SARL, d'abus de biens sociaux sans caractériser la mauvaise foi, élément constitutif du délit" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, exemptes d'insuffisance et qui relèvent la réunion de tous les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux, et notamment l'existence de la mauvaise foi, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal et des articles 388, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de faux en écriture de commerce et usage et l'a condamné à payer 35 000 francs de dommages-intérêts aux époux A... ; "aux motifs qu'après le dépôt de bilan Z... établissait des devis de travaux restant à faire à l'intention du syndic sur du papier à en-tête des entreprises Devycard, Mauriac, Sacma et Fabre en faisant passer ces pièces comme émanant de ces entreprises qui n'avaient pas été consultées ; que ces pièces fausses étaient susceptibles d'occasionner aux prétendus signataires et aux clients un préjudice possible qui résulte des pièces elles-mêmes, s'agissant d'écritures de commerce ; "alors, d'une part, que s'il appartient aux cours d'appel de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien ajouté aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ; que le demandeur avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux et usage de faux en écriture privée ; qu'en relevant à sa charge le délit de faux et usage de faux en écriture de commerce sans constater que Z... ait accepté d'être jugé sur cet élément modificatif de la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que les devis ne constituent pas des titres dont l'altération est par elle-même génératrice du préjudice caractérisant les faux en écriture privée ou de commerce, étant par leur nature soumis à discussion et à vérification" ; Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen la cour d'appel n'a pas encouru les griefs reprochés ; que d'une part, constitue un faux matériel punissable, que ce soit en écriture privée ou en écriture de commerce, la contrefaçon d'un écrit au nom supposé d'un tiers dès lors que, comme en l'espèce, il est de nature à causer un préjudice, fût-il seulement éventuel ; Que, d'autre part, les juges n'ont fait qu'exercer le droit qui leur appartient de restituer aux faits dont ils étaient saisis et auxquels ils n'ont rien ajouté qui ne fût déjà dans la prévention, la qualification légale qui était la leur ; Qu'enfin, il est vainement fait grief aux juges d'avoir modifié la qualification de la prévention, dès lors que le faux en écriture privée et le faux en écriture de commerce sont punis des mêmes peines ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir émis courant 1981, sans provision préalable et disponible, un certain nombre de chèques bancaires, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui et l'a condamné à payer 36 000 francs à Mme Y... en réparation de son préjudice ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges, que 24 chèques sans provision ont été émis ; que le prévenu n'a pu justifier de sa bonne foi ; que Z... soutient qu'il bénéficiait d'une ouverture de crédit de la part de son banquier qui y a mis fin brusquement sans l'en avertir ; que celui-ci, un sieur X..., responsable du bureau de la BNP à Gradignan, affirme qu'il n'avait autorisé aucun découvert à Z..., cela d'autant plus qu'il n'était pas dans ses attributions de le faire ; qu'aucune convention d'avance ou d'autorisation de découvert n'est versée par le prévenu ; "alors, d'une part, que la cour d'appel qui a omis de rechercher si le prévenu avait eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui n'a pas caractérisé en son élément intentionnel le délit d'émission de chèques sans provision défini par l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 tel qu'issu de la loi du 3 janvier 1975 ; "alors, d'autre part, qu'en énonçant dans leurs motifs que le prévenu n'a pu justifier de sa bonne foi les juges du fond ont renversé la charge de la preuve ; qu'en effet, c'est au ministère public qu'il incombe de rapporter la preuve de l'élément intentionnel du délit" ; Attendu que pour écarter les conclusions de relaxe dont ils étaient saisis et confirmer le jugement entrepris ayant retenu contre Z... le délit d'émission de chèques sans provision, les juges du second degré retiennent que le prévenu a émis en une courte période de nombreux chèques sans provision alors qu'il savait la société en état de cessation de paiement et que, contrairement à ses allégations, il n'avait obtenu de son banquier ni convention d'avance ni autorisation de découvert ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs qui échappent à tout grief d'insuffisance ou de renversement de charge de la preuve et desquels il résulte que le prévenu avait conscience au moment de l'émission des chèques que ceux-ci ne seraient pas payés lors de leur présentation, la cour d'appel, qui n'a pas fait siens les motifs des premiers juges, a donné une base légale à sa décision ; Que dès lors le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-2 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit assimilé à la banqueroute simple ; "aux motifs que le prévenu reconnaît qu'il ne payait plus les cotisations de l'URSSAF et les échéances fiscales depuis notamment 1979 pour la TVA et février 1980 pour l'URSSAF ; que cette pratique entraînant des intérêts de retard et des pénalités importantes est considérée comme un moyen ruineux de se procurer des fonds ; que le prévenu a fait preuve de mauvaise foi puisqu'il connaissait la déconfiture de son entreprise et a retardé la constatation de l'état de cessation des paiements en ne procédant pas au règlement de ses dettes fiscales et parafiscales ; "alors que dans ses conclusions demeurées sans réponse et constituant pourtant des moyens péremptoires de défense, le demandeur faisait valoir que le ministère public doit rapporter la preuve de la mauvaise foi et de l'utilisation des moyens ruineux ; qu'en la circonstance dans ses réquisitions écrites, le ministère public avait abandonné les poursuites contre lui en ce qui concerne d'une part, le défaut de comptabilité régulière et d'autre part, le fait de ne pas avoir procédé à la déclaration au greffe dans les quinze jours de l'état de cessation des paiements de la société, reconnaissant ainsi que le comptabilité dont Z... était le gérant était régulièrement tenue et que par ailleurs il n'avait pas été possible pour lui, compte tenu de la crise économique, de déposer immédiatement le bilan ce qui aurait eu pour conséquence un licenciement brutal des salariés ; que le non-respect des échéances de paiement des cotisations de l'URSSAF et des impôts ne peut être assimilé aux moyens ruineux au sens de l'article 131 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors que compte tenu de la crise et de l'obligation mise à la charge des employeurs de sauver l'emploi, le dégrèvement et la remise des pénalités sont devenus à peu près automatiques ; que dès lors qu'on retient la bonne foi dans le retard apporté au dépôt de bilan, on ne peut écarter la bonne foi dans le retard à régler les dettes fiscales et para-fiscales" ; Attendu que les déclarations de culpabilité des chefs de faux en écritures privées et usage, d'émission de chèques sans provision et d'infractions aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 241-1 du code de la construction, justifient la peine d'emprisonnement prononcée ainsi que la décision sur les réparations civiles ; Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, en application de l'article 598 du Code de procédure pénale, de statuer sur le premier moyen de cassation relatif au délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; Mais sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 26-15° du Code pénal, de l'article L. 231-1 du Code de la construction, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir établi trois contrats de construction non conformes à l'article L. 231-1 du Code de la construction et l'a condamné sur le fondement de l'article R. 26-15° du Code pénal à payer trois amendes de 50 francs ; "alors que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ; que l'infraction relevée à l'encontre de Z... n'est pas sanctionnée pénalement par la loi n° 72-649 du 11 juillet 1972 modifiant la loi n° 71-579 du 19 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction instituant les dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'enfin, l'article R. 26-15° du Code pénal punit uniquement ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l'autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l'autorité municipale et qu'il ne peut par conséquent être fait application de ce texte à des dispositions législatives" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 26-15° du Code pénal punit uniquement ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement pris par l'autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l'autorité municipale ; qu'il n'est pas applicable à une infraction à des dispositons législatives ; Attendu que pour déclarer Lautrette coupable de trois contraventions sur le fondement de l'article R. 26-15° du Code pénal, l'arrêt attaqué relève que trois contrats de construction de maisons individuelles que le prévenu a fait signer ne contenaient aucune modalité de paiement, en méconnaissance de l'article L. 231-1 du Code de la construction ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus visés ; Que dès lors, la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt en date du 15 mai 1985 de la cour d'appel de Bordeaux, mais seulement par voie de retranchement et en celles de ses dispositions par lesquelles Z... a été condamné à trois amendes de 50 francs chacune pour contraventions à l'article R. 26-15° du Code pénal, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et attendu qu'il ne reste à juger ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : (Sur le 2° moyen) BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Cas - Détournement d'actif - Vente frauduleuse par le gérant d'une société en état de cessation de paiement. null (Sur le 4° moyen) FAUX - Préjudice - Définition - Préjudice éventuel. null (Sur le 5° moyen) CHEQUES - Emission sans provision - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Connaissance de l'état de cessation de paiement et de l'absence d'autorisation de découvert. null (Sur le 6° moyen) CONTRAVENTION - Contravention aux décrets et arrêtés légalement faits (article R26-15° du code pénal) - Disposition législative (non) - Contrats de construction de maisons individuelles ne contenant aucune modalité de paiement. null