Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-14.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-14204
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1998-02-04, 1998-02-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal des hospices civils de Lyon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ... au Mont d'Or, 2 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ... au Mont d'Or, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal des hospices civils de Lyon, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 26 novembre 1996 par les Hospices civils de Lyon (HCL) entre les mains de M. X... et de Mme Y..., débiteurs d'une rente viagère à l'égard de leur mère, Mme X..., placée dans un hôpital, la cour d'appel a énoncé que l'action des Hospices civils de Lyon se heurtait à l'autorité d'un précédent arrêt du 15 septembre 1993 ayant déclaré irrecevable l'action oblique par eux exercée pour obtenir le paiement de la rente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'action directe instituée par l'article L. 714.38 du Code de la santé publique à l'encontre des débiteurs de la personne hospitalisée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Action directe en paiement d'une rente viagère par application de l'article L714-38 du Code de la santé publique - Décision faisant état d'un arrêt déclarant irrecevable l'action en paiement de la rente.