La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1987, 83-46.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-17
Numéro d'affaire : 83-46136
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1983-10-27, 1983-10-27

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Marcel X..., qui avait été embauché par la société Africaine d'Entreprise Industrielle et Immobilière (SOCOPRISE) pour servir au Gabon, estimant que son contrat avait été rompu avant terme par les sociétés Henri Y... et Socoprise, la seconde présentée comme filiale de la première, a fait citer ces deux sociétés pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités ; que l'arrêt attaqué a mis hors de cause le syndic à la liquidation des biens de la société Henri Y..., au motif que l'employeur était expressément désigné dans le contrat de travail comme étant la société Socoprise, M. Y... n'étant intervenu à l'acte qu'en sa qualité de président-directeur général de cette société, et que peu importait que la société Socoprise eut été ou non filiale de la société Henri Y..., l'existence éventuelle d'un tel lien ne pouvant avoir pour conséquence juridique de rendre la société mère responsable in solidum des obligations contractées par sa filiale ; Attendu cependant qu'un contrat de travail pouvant exister entre un salarié et un employeur autre que celui que l'acte désigne, M. X..., pour soutenir que la société Henri Y... avait été son véritable employeur, faisait valoir que toutes les pièces de caractère social concernant le contrat émanaient de cette société, laquelle avait notamment signé une attestation annuelle d'activité salariale et un certificat de détachement dans lequel elle se présentait elle-même comme son employeur ; Que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. X... n'était pas en fait dans un lien de subordination à l'égard de la société Henri Y... dont il aurait reçu, fut-ce pour partie, directement ou indirectement, instructions et rémunérations, et qui n'a pas répondu aux conclusions ci-dessus reproduites, n'a pas donné de base légale à sa décision et n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 octobre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Existence - Lien de subordination - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-16.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-16040
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1983-12-14

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et les articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975 pris pour son application ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de trois mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ; que lorsque le retard excède trois mois, l'assuré ne peut être rétabli dans son droit aux prestations en cas de force majeure ou de bonne foi que s'il n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours et que si cette cotisation est elle-même réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ; Attendu que la Commission de première instance a rétabli M. X... dans ses droits aux prestations pour la période du 1er octobre 1981 au 30 juin 1982 au motif que si l'intéressé reconnaissait n'avoir réglé ses cotisations complémentaires que le 30 juin 1982, il n'était pas redevable pendant la période des soins de cotisations en principal antérieures au semestre au cours duquel avaient été dispensés les soins ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les dates d'échéance des cotisations ainsi que celles de leur règlement, la Commission de première instance, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 14 décembre 1983, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Prestations - Paiement des cotisations - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 86-41.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 86-41770
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux 1986-03-24, 1986-03-24

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Compagnie de Signaux et d'Entreprises Electriques, dite CSEE, versant à ses salariés après six mois de présence, une rémunération annuelle appelée "13ème mois", égale au 1/12ème des salaires perçus pendant une période de référence (1er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante), y compris les congés payés et le 13ème mois de l'année précédente, et versée, partie sous forme d'acompte au moment des départs en congés et le solde au mois de décembre, a avisé le 29 mai 1985 les membres du personnel concernés que, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, l'acompte de 30 % serait payé en juillet, mais que le versement du solde en décembre suivant serait supprimé ; Attendu que, pour condamner la société CSEE à payer à M. X..., agent technique entré le 7 septembre 1977 à son service et démissionnaire le 8 juillet 1985 avec préavis jusqu'au 11 septembre 1985, le solde prorata temporis des 70 % du "13ème mois", le jugement attaqué s'est fondé sur le caractère obligatoire de la gratification, résultant de sa constance, de sa fixité et de sa généralité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que l'employeur peut modifier unilatéralement pour l'avenir les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu par l'employeur, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été relevé soit que la société CSEE eût manqué à ses obligations par une révocation tardive soit que M. X... eût fondé sa démission sur la réduction du "13ème mois", le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'Etat où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Bergerac, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rémunération du 13ème mois - Démission - Paiement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-40.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-40137
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1983-11-14, 1983-11-14

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 novembre 1983) que M. Michel X..., employé depuis le 1er septembre 1979 en qualité de directeur par l'Institution des jeunes aveugles de Nancy, a démissionné de son emploi le 15 septembre 1980 ; que le 31 octobre 1980 il est revenu sur sa décision et a réclamé le paiement par l'Institution d'une somme représentant selon lui le montant de douze mois du loyer et des frais accessoires de location qu'il a effectivement payés ; Attendu que les ayants cause de M. X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de l'Institution à leur payer la somme de 31.606 francs au titre de l'indemnisation de logement prévue par la convention collective nationale de l'Enfance Inadaptée du 15 mars 1966, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que l'acceptation par M. X... au moment de son engagement d'une indemnité forfaitaire de logement de 1.000 francs interdisait à celui-ci de se prévaloir ultérieurement des dispositions plus favorables de la convention collective susvisée, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-10 du Code du travail, alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui n'a pas recherché si l'obligation pour l'employeur, en vertu de la convention collective applicable, de loger gratuitement M. X... avec les avantages annexes était remplie par l'allocation d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 1.000 francs, a entaché sa décision d'un manque de base légale, alors, enfin, que l'arrêt s'est prononcé par un motif inopérant en énonçant que M. X... aurait pu saisir la juridiction prud'homale s'il avait estimé insuffisante l'indemnité forfaitaire qui lui était allouée ; qu'ainsi elle a encore privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel ont considéré qu'en l'absence de logement disponible il avait été satisfait aux prescriptions de la convention collective applicable par l'attribution d'une indemnité forfaitaire compensatrice, que, d'autre part, ayant relevé que M. X... n'avait jamais demandé l'augmentation de cette indemnité, ils en ont justement déduit qu'il estimait que celle-ci compensait l'avantage prévu par la convention collective, qu'enfin, ils ont observé à bon droit que le salarié ayant toujours accepté le montant de l'indemnité pendant l'exécution du contrat de travail, il n'était pas fondé à le remettre en cause après la rupture de ce contrat ; Qu'ils ont ainsi justifié leur décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prime de logement - Acceptation - Licenciement - Remise en cause.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-15.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-15786
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-07-05, 1984-07-05

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Chantal X... a fait l'objet en raison de son activité de mandataire de la compagnie U.A.P-Vie d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 ; que la caisse primaire d'assurance maladie reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1984) d'avoir mis à néant cette décision aux motifs essentiels que l'intéressée avait perçu en 1979 un montant de commissions s'élevant à 3.680 Frs, somme notoirement inférieure à un revenu imposable, et que la Caisse n'apportait pas en l'état la preuve d'un lien de subordination justifiant l'assujettissement au régime général sur le fondement de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, que l'article L. 242-(2°) du même code prévoit seulement pour son application aux mandataires non patentés qu'ils aient tiré de leurs opérations de présentation d'assurances plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente, en sorte qu'en exigeant un montant de ressources imposable, la Cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, alors, d'autre part, qu'il appartient au juge du fond, au besoin en recourant à une mesure d'expertise, d'apprécier l'existence du lien de subordination rendant applicable l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale et qu'en imposant la preuve de ce lien à la Caisse, la Cour d'appel a violé les règles de preuve et ledit article ; Mais attendu qu'ayant relevé la modicité du montant des commissions perçues en 1979 par Mme X... et qui constituaient ses seules ressources, la Cour d'appel était fondée à en déduire que l'intéressée ne s'était pas livrée de façon habituelle et suivie au cours de cette année à des opérations de présentation d'assurances ; que par ailleurs, elle a exactement estimé, en l'absence de règles de preuve dérogatoires au droit commun, qu'il incombait à la Caisse, qui demandait subsidiairement l'affiliation de Mme X... sur le fondement de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) d'établir les éléments de fait de nature à caractériser sa subordination vis-à-vis de la Cie UAP-Vie ; d'où il suit qu'aucune des critiques du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Régime général - Assujettissement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-43.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-14
Numéro d'affaire : 84-43881
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1984-06-22, 1984-06-22

Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail alors applicable ; Attendu que l'arrêt attaqué, ayant condamné la société Maia Sonnier à verser à M. X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a dit n'y avoir lieu au remboursement à l'ASSEDIC de la région lyonnaise, intervenante à l'instance, des indemnités payées par cet organisme au salarié licencié, au motif que celui-ci s'était inscrit comme demandeur d'emploi sept mois après la rupture du contrat de travail, que cette carence créait un doute sur la persistance de la situation de chômeur de l'intéressé durant cette période et interdisait d'imputer à son ancien employeur la charge d'une inactivité procédant d'une attitude délibérément choisie par lui ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit des organismes concernés d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage payées au travailleur licencié n'était pas subordonné à d'autres conditions que la condamnation, par le même juge, de l'employeur fautif au versement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen, CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnité - Remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-43.557 84-43.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-14
Numéro d'affaire : 84-43557
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1984-04-12. Cour d'appel de Grenoble 1984-03-12, 

Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Blanchoud à laquelle la société La Bonneterie de La Michalière, en règlement judiciaire, avait donné en location-gérance le fonds d'industrie textile qu'elle exploitait, a elle-même été mise en liquidation des biens et son syndic a pris l'initiative de résilier le contrat ; que pour décider qu'il n'y avait pas eu "modification juridique de l'entreprise", au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, et que le licenciement des salariés auquel il avait été procédé par un mandataire ad hoc avait été fait pour le compte de la société Blanchoud, les arrêts attaqués ont retenu pour motif essentiel que les syndics de la société La Bonneterie de La Michalière, dont la liquidation des biens avait été entre-temps prononcée, "étaient hors d'état, tant sur le plan strictement matériel et financier que sur le plan juridique, d'assumer la continuation de l'exploitation" ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le fonds de commerce avait fait retour au bailleur, ce dont il suivait que les contrats de travail en cours au jour de cette modification avaient de plein droit été transférés à ce dernier pour le compte duquel la rupture en avait été prononcée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS les arrêts rendus les 12 mars et 12 avril 1984, entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Société en liquidation des biens - Résiliation d'un contrat de location-gérance - Licenciement des salariés - Transfert des contrats de travail du bailleur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 83-45.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-14
Numéro d'affaire : 83-45085
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1983-05-19, 1983-05-19

Sur le moyen unique : Vu l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré à la société Fives Cail Babcock en mai 1941, a demandé en 1982, lors de son départ en préretraite, à bénéficier d'un quatrième jour de congés payés prévu par une note de service du 9 janvier 1973 en faveur des membres du personnel ayant plus de 20 ans d'ancienneté ; que la société le lui a refusé en invoquant les dispositions de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 fixant les congés payés supplémentaires à 3 jours pour le personnel ayant plus de 20 ans d'ancienneté ; que pour décider que M. X... avait droit à un quatrième jour de congés payés, le jugement attaqué a retenu qu'une note de service de l'établissement de la Courneuve de la société avait fixé, pour la période du 1er juin 1971 au 31 mai 1972, un congé supplémentaire d'ancienneté de quatre jours après 20 années d'ancienneté, indépendant du régime légal des congés payés et que cette note, qui ne faisait aucune réserve en cas de modifications plus favorables du régime des congés payés légaux ou conventionnels, demeurait applicable ; Attendu cependant que, sous le régime antérieur à l'ordonnance du 16 janvier 1982, M. X... n'aurait eu droit qu'à un congé de 4 semaines augmenté de 4 jours pour ancienneté ; que le régime nouveau, en le faisant bénéficier de 5 semaines de congé et de trois jours pour ancienneté, lui était plus favorable et se substituait donc entièrement aux dispositions anciennes ; Qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 mai 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Congés payés supplémentaires - Convention collective - Régime plus favorable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 février 1987, 85-14.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-14516
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1984-04-18, 1984-04-18

Attendu que, le 2 décembre 1976, Mme X..., salariée de la société Fougerat, a eu quatre doigts de la main droite sectionnés par une machine dite "boudineuse" qu'elle devait alimenter en pâte de caoutchouc ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 avril 1984) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de son employeur, alors qu'en fondant sa décision sur le fait qu'elle n'apportait pas la preuve qu'au moment de l'accident le chef d'équipe était substitué à l'employeur, la Cour d'appel a introduit un élément qui n'a fait l'objet d'aucun débat et violé ainsi le principe de la contradiction ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'aucune faute ne pouvait être retenue ni à la charge de l'employeur qui avait bénéficié d'une décision de relaxe au pénal, ni à la charge du chef d'équipe ; que ces motifs, qui ne sont pas critiqués en eux-mêmes par le pourvoi suffisent à justifier la décision attaquée, abstraction faite de considérations surabondantes sur la qualité de substitué à la direction de ce préposé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Preuve.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 février 1987, 85-12.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-12913
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-01-08

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent auxiliaire de l'administration des postes et télécommunications, a été successivement victime de deux accidents du travail, l'un du 22 octobre 1971, ayant entraîné un taux d'incapacité permanente de 12 %, l'autre du 6 mars 1974 pour lequel la Commission régionale d'invalidité a, le 9 novembre 1977, attribué un taux d'incapacité de 33 %, ramené sur révision à 23 % par décision du 21 décembre 1983 de ladite commission ; Attendu que le ministère des postes et télécommunications fait grief à la Commission nationale technique d'avoir infirmé cette dernière décision en maintenant à 33 %, à la date de révision du 17 avril 1982, la taux d'incapacité afférent à l'accident du 6 mars 1974, alors que ledit taux résultait de la décision du 9 novembre 1977 qui n'avait pas tenu compte de l'état antérieur d'invalidité de 12 %, en sorte que cette incapacité préexistante avait été incluse dans le taux attribué ; qu'en fixant dans ces conditions le taux d'invalidité imputable à l'accident de 1974 à 33 % sans s'expliquer sur le taux d'incapacité afférent à l'accident du 22 octobre 1971, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que l'état de l'assuré à la date du 17 avril 1982 n'avait subi aucune modification depuis la décision du 9 novembre 1977 qui - quel qu'en soit le mérite - avait fixé le taux d'incapacité afférent aux seules séquelles de l'accident du 6 mars 1974 ; d'où il suit qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à révision de ce taux, la Commission nationale technique a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Taux d'incapacité permanente - Fixation.