Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 85-42.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 85-42329
Solution : irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont- Ferrand 1984-10-15, 1984-10-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'association pour la Gestion du Régime des Créances des Salariés, AGS, dont le siège est sis ... (8e), et par l'Assedic de la Région Lyonnaise, 94, cours Lafayette à Lyon 3e (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses), au profit de : 1°) La Société CEDIS, dont le siège est ..., 2°) Monsieur Y..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société CEDIS, domicilié ..., 3°) La Société TESSI, dont le siège est ..., 4°) Madame A... Arlette, demeurant 1822 HLM "Le Parc" bloc 1832 à Pont du Château (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Z..., Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS et de l'Assedic, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la liquidation des biens de la société Cedis ayant été prononcée et Mme A..., employée dans la partie du fonds de commerce que cette société exploitait à Pont-du-Château et qui avait été cédée, pour compter du 24 juillet 1983, à la société Tessi, ayant produit au passif pour le montant de l'indemnité de congés payés due au titre de l'année 1982-1983, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) de Lyon se sont pourvues en cassation contre le jugement (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 15 octobre 1984) qui, statuant sur la réclamation de Mme A..., dont la production avait été rejetée, a condamné la société Cedis, prise en la personne de son syndic, à verser à la salariée le montant des congés payés correspondant à la période écoulée du 1er juin 1982 au 31 mai 1983 ; Mais attendu que ni l'AGS ni l'Assedic de Lyon n'étaient parties à l'instance et qu'aucune condamnation n'a été prononcée à leur encontre ; D'où il suit qu'elles n'étaient pas recevables à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'AGS et l'Assedic, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demande non partie à l'instance (non).