La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 00-70.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 00-70051
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge des expropriations du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1999 par le juge des expropriations du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du département des Hauts-de-Seine représenté par le Président du Conseil général, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 00-70.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 00-70076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre des expropriations) 2000-02-15, 2000-02-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Arthur X..., 2 / Mme Edith X..., demeurant tous deux rue du commandant Guillebau, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, 3 / Mme Mireille X..., 4 / M. Martial X..., 5 / Mme Odette X..., demeurant tous trois 27310 Saint-Ouen-de-Thouberville, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Bourgtheroulde-Infreville, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, place Rafin, 27520 Bourgtheroulde-Infreville, défenderesse à la cassation ; En présence de : - l'administration des Domaines, dont le siège est ... ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Bourgtheroulde-Infreville, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que les parcelles expropriées étaient accessibles par des chemins de terre non viabilisés et que les réseaux électrique, d'eau potable et d'assainissement n'étaient pas à proximité immédiate, la cour d'appel, qui a écarté la qualification de terrains à bâtir, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Bourgtheroulde-Infreville la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 00-70.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 00-70077
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Bois de Canavère, société civile immobilière, agissant poursuites et diligences de son gérant M. Marc X..., demeurant "Le Floride", ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 février 2000 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit : 1 / de la société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), dont le siège est ..., 2 / du préfet du département du Var, domicilié à la préfecture du Var, 83000 Toulon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de SCP Bouzidi, avocat de la société Le Bois de Canavère, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur, Provence, Alpes, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier, d'une part, qu'après notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire à la société Le Bois de Canavère, au siège figurant sur l'état parcellaire, lettre renvoyée à l'expéditeur avec la mention "inconnu", une publicité a été faite par voie de notification en double copie au maire, avec affichage de l'une d'elles, et d'autre part, que M. Marc X..., que la société Le Bois de Canavère reconnaît comme son gérant, a reçu pour cette société la même notification ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Bois de Canavère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Bois de Canavère à payer à la société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Bois de Canavère ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2001, 99-70.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro d'affaire : 99-70097
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2000-06-15, 2000-06-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de Cassation, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 920 rendu le 15 juin 2000 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant : - M. Gérard X..., demeurant ..., à : - la Commune de Montardit, représentée par son maire en exercice, 09230 Monardit, LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il a été mentionné, dans le dispositif de l'arrêt susvisé, cassant une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège le 12 mai 1999, qu'il n'y avait lieu à renvoi ; Attendu que cette cassation impliquant qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en supprimant la mention "Dit n'y avoir lieu à renvoi" et en la remplaçant par "remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siègeant au tribunal de grande instance de Toulouse" ; Attendu que la page 7 du mémoire ampliatif n'ayant pas été annexée à l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 920 rendu le 15 juin 2000 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; Dit que dans le dispositif, 4ème ligne, la mention "Dit n'y avoir lieu à renvoi" est supprimée et la remplace par "Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de Haute-Garonne siègeant au tribunal de grande instance de Toulouse" ; Dit que dans les moyens annexés, la page 7 du mémoire du demandeur sera ajoutée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 00-70.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 00-70112
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny 2000-01-03, 2000-01-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 janvier 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Pavillons-sous-Bois, représentée par son maire en exercice, domicilié en sa mairie, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la commune de Pavillons-sous-Bois soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors 1 / qu'il a été régularisé hors délai, l'ordonnance ayant été notifiée deux fois et la seconde notification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par la première notification n'ayant pu faire courir un nouveau délai de recours ; 2 / que la rectification de la date de l'ordonnance d'expropriation ne constitue pas un vice de forme affectant la régularité de l'ordonnance elle-même ; 3 / qu'une irrégularité postérieure à un acte ne peut affecter la validité de celui-ci ; Mais attendu que M. X... invoquant l'irrégularité affectant la date de l'ordonnance, datée du 3 janvier 2000, laquelle ne lui a été notifiée qu'une fois, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... est irrecevable, faute d'intérêt, à se prévaloir d'une irrégularité qui ne lui fait pas grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Pavillons-sous-Bois et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-23.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 98-23202
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1998-10-14, 1998-10-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre de repos de la Montagne Noire, société anonyme, dont le siège est 11390 Cuxac-Cabardes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Centre de repos de la Montagne Noire, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, lié par un contrat d'exercice professionnel au Centre de repos de la Montagne Noire, a demandé le paiement de ses indemnités en soutenant qu'il avait été mis fin unilatéralement à son contrat ; que la société Centre de repos de la Montagne Noire fait grief à l'arrêt (Montpellier, 14 octobre 1998) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de défaut de réponse à conclusions, de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'interprétation par les juges du second degré de la lettre du 21 août 1992, interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de celle-ci ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre de repos de la Montagne Noire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-23.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 98-23213
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Y... a donné naissance, le 11 juin 1996, à un fils prénommé Valentin qu'elle a reconnu ; que le 21 janvier 1997, elle a assigné M. Gomez-Leal en recherche de paternité naturelle ; que le tribunal de grande instance a constaté l'existence de présomptions et ordonné un examen comparé des sangs ; que M. X... a été autorisé par le premier président à relever immédiatement appel du jugement ; que la cour d'appel (Metz, 29 septembre 1998) a confirmé celui-ci ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 98-18.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 98-18316
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun 1998-06-29, 1998-06-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Santos X..., demeurant 9, square Prosper Mérimée, 77000 Melun, 2 / Mme Véronique A..., demeurant 9, square Prosper Mérimée, 77000 Melun, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le tribunal d'instance de Melun, au profit : 1 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. B... et Mme A... ont formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Melun du 29 juin 1998 qui les a condamnés à payer une certaine somme à Mme Y... en règlement du prix d'acquisition d'un moteur ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. B... et Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-16.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-15
Numéro d'affaire : 99-16365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 1999-04-16, 1999-04-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence rue du Général X..., dont le siège est ... l'Aumône, pris en la personne de ses représentants légaux, et notamment son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Axage, dont le siège est ..., elle-même prise en la personne de son gérant en exercice, M. Xavier Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Ouarezki, dont le siège est ... l'Aumône, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence rue du Général X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence rue du Général X... à Saint-Ouen, reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 16 avril 1999) d'avoir annulé le jugement ayant condamné la SCI Ouarezki à lui payer le montant des arriérés de charges, alors, selon le moyen, qu'aux termes d'un principe général de la procédure, rappelé par l'article 448 du nouveau Code de procédure civile, les délibérations sont secrètes ; que notamment seuls les juges ayant participé aux débats, à l'exclusion de toute autre personne, peuvent participer au délibéré ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence rue du Général X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.