Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1982-03-16, 1982-03-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PAULETTE EPOUSE X... -CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 MARS 1982, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNEE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DEUX MOIS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R 44 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE DANS L'ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'ACCIDENT LUI-MEME EST DU A LA SEULE MANOEUVRE PERTURBATRICE DE DAME X... QUI S'EST AVANCEE INCONSIDEREMENT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL RESSORT DE LA DEPOSITION DE CHANTAL Z... QU'APRES AVOIR ATTENDU QUELQUES SECONDES SANS REAGIR, LA PREVENUE A DEMARRE TRES LENTEMENT POUR S'ENGAGER DANS L'INTERSECTION, QU'ELLE NE PEUT ALORS PRETENDRE AVOIR IGNORE QUE LE FEU ETAIT PASSE AU ROUGE DERRIERE ELLE PUISQU'ARRIVEE A HAUTEUR DU PASSAGE POUR PIETON ELLE A DU STOPPER POUR LAISSER PASSER DEUX OU TROIS VOITURES QUI CIRCULAIENT RUE MALOUET, QU'AU LIEU DE RESTER SUR PLACE EN ATTENDANT QUE LE FEU PASSE DE NOUVEAU AU VERT, ELLE A PREFERE CONTINUER SA PROGRESSION A TRES BASSE VITESSE AU RISQUE DE PROVOQUER UNE COLLISION EN CHAINE, QUE LE CHOC PREVISIBLE S'EST REALISE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRIORITE DE PASSAGE ATTRIBUEE PAR LE FEU VERT ACCOMPAGNE LE VEHICULE JUSQU'A LA SORTIE DU CARREFOUR MEME S'IL A ETE RETARDE DANS SA PROGRESSION ET SI ENTRE TEMPS LA CIRCULATION A ETE OUVERTE DANS L'AUTRE SENS, QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE FEU EST PASSE AU ROUGE DERRIERE LA PREVENUE N'ETABLISSENT NULLEMENT QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE IRREGULIEREMENT DANS LE CARREFOUR ET PAR CONSEQUENT QU'ELLE N'ETAIT PAS EN DROIT D'EN ACHEVER LE FRANCHISSEMENT, SANS QUE L'ON PUISSE LUI REPROCHER DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE D'UNE SIGNALISATION QUI NE LUI ETAIT PLUS DESTINEE, RUE DU MAIL, ET D'UNE SIGNALISATION QUI NE LUI ETAIT PAS DESTINEE RUE MALOUET, ET QU'AINSI LA PREVENUE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE PROPRE A ENGAGER SA RESPONSABILITE TANT PENALE QUE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ENGAGEE REGULIEREMENT DANS L'INTERSECTION ET EN DROIT D'ACHEVER SA PROGRESSION LA PREVENUE NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR QUE LES VOITURES CIRCULANT RUE MALOUET ET QU'ELLE AVAIT LAISSE PASSER, ETAIENT AUTORISEES A LE FAIRE SOUS LA PROTECTION D'UN NOUVEAU FEU VERT, ET QU'AINSI LE DEREGLEMENT DES FEUX DE SIGNALISATION LIMITANT A DOUZE SECONDES LE TEMPS DE PASSAGE DES USAGERS DE LA RUE DU MAIL TANDIS QUE LES USAGERS DE LA RUE MALOUET DISPOSAIENT DE CINQUANTE CINQ SECONDES, A CONSTITUE UN FAIT TOTALEMENT IMPREVISIBLE L'EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR DAME X..., EN AGGLOMERATION, EST ENTRE EN COLLISION, DANS UN CARREFOUR REGLEMENTE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION TRICOLORES, AVEC UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR TRAON QUI VENAIT DE LA VOIE DE DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE LE MOTOCYCLISTE EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE TRAON A FRANCHI LE CARREFOUR, LE FEU DE SIGNALISATION ETANT AU VERT DANS SON SENS DE MARCHE ; QUE, PAR CONTRE, IL RESULTE DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN QUE LA PREVENUE A DEMARRE TRES LENTEMENT DANS L'INTERSECTION ET N'A PU IGNORER QUE LE FEU ETAIT PASSE AU ROUGE DERRIERE ELLE ; QU'ARRIVEE A HAUTEUR DU PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, ELLE S'EST ARRETEE POUR LAISSER PASSER PLUSIEURS VOITURES VENANT DE L'AUTRE RUE ET QU'AU LIEU DE RESTER SUR PLACE ET D'ATTENDRE QUE LE FEU PASSE DE NOUVEAU AU VERT, ELLE A CONTINUE SA PROGRESSION A TRES FAIBLE VITESSE DANS LE CARREFOUR ET EST AINSI ENTREE EN COLLISION AVEC LE MOTOCYCLISTE ; QUE LA COUR RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LA SUCCESSION DES COULEURS ET DES TEMPS DE SECURITE DES FEUX DE SIGNALISATION ETAIT, MALGRE SA BRIEVETE, RESPECTEE LORS DE L'ACCIDENT ET NE SAURAIT CONSTITUER LA CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT A LA PREVENUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCOU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE : ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;