Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 93-15.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 93-15064
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A) 1993-03-02, 1993-03-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) L'Amiral, représentée par son gérant en exercice M. Gabriel Monsenego, domicilié en cette qualité Résidence d'Angoulême 488 à Villeneuve d'Angoulême, Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit : 1 ) de M. André, Louis Ratni, demeurant Résidence L'Amiral I, avenue du Casino à La Grande Motte (Hérault), propriétaire des lots n s 130 et 30 de l'ensemble immobilier L'Amiral I à La Grande Motte, par actes notariés des 5 septembre 1977 et 14 juillet 1978, 2 ) de M. Bernard, Jean, Jules Parigot, demeurant Résidence L'Amiral I, avenue du Casino à La Grande Motte (Hérault), propriétaire du lot n 142 de l'ensemble immobilier L'Amiral I à La Grande Motte, par acte notarié du 10 juillet 1979, 3 ) de M. Gaston, Louis pouget, demeurant Résidence L'Amiral I, avenue du Casino à La Grande Motte (Hérault), propriétaire des lots n s 36 et 137 de l'ensemble immobilier L'Amiral I à La Grande Motte, par actes notariés des 3 juin 1976 et 3 mai 1977, 4 ) de M. Claudius, Germain, Simon Cohas, demeurant Résidence L'Amiral I, avenue du Casino à La Grande Motte (Hérault), propriétaire du lot n 93 de l'ensemble immobilier L'Amiral I à La Grande Motte, par acte notarié des 12 et 14 juin 1975, 5 ) de M. Pierre, Marcel Buttaud et de Mme Nicole, Edith Buttaud, demeurant ensemble 1, avenue des Crêtes à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), propriétaires du lot n 104 en vertu d'un acte notarié du 16 octobre 1985, 6 ) de Mme Liliane, Alice Sauvage, épouse Bonnavion, demeurant 8, rue Renault à Saint-Mandé (Val-de-Marne), propriétaire du lot n 107 en vertu d'un acte notarié du 9 septembre 1976, 7 ) de M. Maurice Bousquet et de Mme Lauraine Bousquet, née Bardes, demeurant ensemble à Galargues (Hérault), propriétaires du lot n 28 en vertu d'un acte notarié du 23 décembre 1974, 8 ) de Mme Suzanne Triol, demeurant 6, rue du Lavoir à Lunel (Hérault), propriétaire du lot n 123 en vertu d'un acte notarié du 7 mai 1976, 9 ) de M. Paul Griffon et de Mme Augustine Griffon, née Veyrenc, demeurant ensemble 7, rue Léon Jouhaux à Bourg-lès-Valence (Drôme), propriétaire du lot n 20 en vertu d'un acte notarié du 14 juin 1975, 10 ) de M. Jacques Schiavo et de Mme Schiavo, née Missarel, demeurant 5, rue Claude Debussy à Montpellier (Hérault), propriétaires du lot n 58 en vertu d'un acte notarié du 16 octobre 1974, 11 ) de Mlle Micheline Girard, ayant droit de feu Mme veuve Marie Girard, née Mombelet, demeurant Résidence L'Amiral I, avenue du Casino à La Grande Motte (Hérault), propriétaires du lot n 82 en vertu d'un acte notarié du 20 septembre 1974, 12 ) de Mme Marie, Augustine Pralas, veuve Guillaume, demeurant rue Jean Moulin, Le Mont-Dore (Puy-de-Dôme), propriétaire du lot n 87 en vertu d'un acte notarié du 3 décembre 1976, 13 ) de M. Joseph Carlucci et de Mme Marie-Louise Carlucci, née Ville, demeurant ensemble place d'Assas à Le Vigan (Gard), propriétaires des lots n s 26 et 145 en vertu d'un acte notarié du 9 juillet 1974, 14 ) de Mme Eliette, Madeleine Crespon, veuve Lhermet, demeurant "Le Luxembourg", 1, boulevard de Prague à Nîmes (Gard), propriétaire des lots n s 88 et 125 en vertu d'un acte notarié du 13 juillet 1974, 15 ) de Mme Camille, Hélène Cornière, veuve Valette, demeurant 9, rue Marcel de Serres à Montpellier (Hérault), propriétaire du lot n 110 en vertu d'un acte notarié du 29 octobre 1981, 16 ) de M. Jean Arsac et de Mme Maryse Arsac, née Miramant, demeurant ensemble Quartier Graou, route de Tavel à Pujaut (Gard), propriétaire des lots n s 71 et 126 en vertu d'un acte notarié du 31 août 1974, 17 ) de Mme Anne-Marie Vialla, épouse Dumas, demeurant Résidence L'Amiral I, avenue du Casino à La Grande Motte (Hérault), propriétaire du lot n 89 en vertu d'un acte notarié du 7 janvier 1975, 18 ) de M. René Degottex, demeurant Résidence L'Amiral I, avenue du Casino à La Grande Motte (Hérault), propriétaire des lots n s 92 et 148 en vertu d'un acte notarié du 20 août 1974, 19 ) de M. Jean, Raymond Fleuret-Lablaye et de Mme Jeanne Linarix, épouse Fleuret-Lablaye, demeurant ensemble 4, Square Léon Blum à Puteaux (Hauts-de-Seine), propriétaires du lot n 106 en vertu d'un acte notarié du 27 octobre 1975, 20 ) de M. Jacques Tinière, demeurant 635, avenue de Mazargues à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 21 ) de M. Christian Maillot et de Mme Marie-Thérèse Miotti, épouse Maillot, demeurant ensemble à Loray (Doubs), propriétaires du lot n 45 en vertu d'un acte notarié du 31 juillet 1981, 22 ) de M. Albert, Didier Isselin et de Mme Marie, Marguerite Jaillon, épouse Isselin, demeurant ensemble 7, rue de Mulhouse à Valence (Drôme), propriétaires du lot n 140 en vertu d'un acte notarié des 27 juillet et 3 août 1988, 23 ) de M. Maurice Dewost et de Mme Heurtefeu, épouse Dewost, demeurant 18, avenue Robert Schuman à Mulhouse (Haut-Rhin), propriétaires du lot n 113 en vertu d'un acte notarié du 9 mai 1977, 24 ) de Mme Madeleine Calsat, épouse Bentejac, demeurant 55, avenue de la Gare à Espalion (Aveyron), propriétaire du lot n 101 en vertu d'un acte notarié du 15 octobre 1979, 25 ) de M. Olivier Desserre et de Mme Renée Taton, épouse Desserre, demeurant tous deux Domaine de Cinq Pastré, RN 7, à La Palud (Vaucluse), propriétaires du lot n 32 en vertu d'un acte notarié du 9 avril 1976, 26 ) de Mme Liliane Magnier, demeurant Capimont à Lamalou-Les-Bains (Hérault), propriétaires du lot n 46 en vertu d'un acte notarié du 19 septembre 1977, 27 ) de M. René Thiallet, demeurant 35, avenue Sainte-Marguerite, Les Roses-sur-Azur, à Nice (Alpes-Maritimes), 28 ) de M. Yves Reynaud et de Mme Marguerite Niel, épouse Reynaud, demeurant ensemble à Vinsobres (Drôme), propriétaires en vertu d'un acte notarié du 16 décembre 1983, 29 ) de Mlle Monique Tourette, demeurant 3, Résidence du Plateau des Violettes à Montpellier, propriétaire du lot n 81 en vertu d'un acte notarié du 3 mai 1975, 30 ) de M. Jacques Tinière et de Mme Josette Herbrecht, épouse Tinière, demeurant ensemble 635, avenue Mazargues à Marseille (Bouches-du-Rhône), propriétaires du lot n 91 en vertu d'un acte notarié du 20 janvier 1975, 31 ) de M. Robert Marie, demeurant Domaine de Livières à Calvisson (Gard), propriétaire du lot n 77 en vertu d'un acte notarié du 13 juillet 1974, 32 ) de Mme Christine Tronc, demeurant 9 ter, avenue de la Gaillarde à Montpellier (Hérault), propriétaire du lot n 95 en vertu d'un acte notarié des 23 et 26 avril 1979, 33 ) de Mme Andrée Verdeilhan, demeurant 16, avenue F. Joliot-Curie à Alès (Gard), propriétaire du lot n 34 en vertu d'un acte notarié du 23 décembre 1974, 34 ) de M. Pierre Garcia et de Mme Marie Cano, épouse Garcia, demeurant ensemble 204, rue Roger Salengro à Mauguio (Hérault), propriétaires du lot n 116 en vertu d'un acte notarié du 28 juin 1979, 35 ) du syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Amiral I à La Grande Motte, pris poursuites et diligences de son syndic en exercice la société anonyme SOGIM, dont le siège social est 39, rue Juiverie à Chambéry (Savoie), représentée par son président-directeur général, M. Louis Dutruc, domicilié ès qualités au siège de ladite société, 36 ) de M. Jean Balladur, demeurant 5, rue Cambon à Paris (1er), défendeurs à la cassation ; MM. Ratni, Parigot, Pouget, Cohas, Degottex, Tinière, Thiallet et Marie, Mmes Bonnavion, Triol, Guillaume, Lhermet, Valette, Dumas, Bentejac, Magnier, Tronc, Verdeilhan, Mlles Girard et Tourette et les époux Buttaud, Bousquet, Griffon, Schiavo, Carlucci, Arsac, Fleuret-Lablaye, Maillot, Isselin, Dewost, Desserre, Reynaud, Tinière et Garcia et le syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Amiral I ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 janvier 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; M. Jean Balladur a formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 janvier 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Amiral I et des copropriétaires demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. Balladur demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la SCI L'Amiral I, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Ratni, Parigot, Pouget, Cohas, Degottex, Tinière, Thiallet et Marie, de Mmes Bonnavion, Triol, Guillaume, Lhermet, Valette, Dumas, Bentejac, Magnier, Tronc et Verdeilhan, de Mlles Girard et Tourette et des époux Buttaud, Bousquet, Griffon, Schiavo, Carlucci, Arsac, Fleuret-Lablaye, Maillot, Isselin, Dewost, Desserre, Reynaud, Tinière et Garcia et du syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Amiral I à La Grande Motte, de Me Boulloche, avocat de M. Balladur, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, répondant aux conclusions, que l'accès de la façade principale était impossible et celui de la façade arrière difficile à un véhicule de sapeurs-pompiers avec échelle de 30 mètres, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'immeuble n'était, ainsi, pas conforme à la réglementation incendie de l'arrêté du 10 septembre 1970, applicable à l'époque de la construction, et que la SCI en ayant eu connaissance par le procès-verbal de visite de la commission de sécurité du 20 avril 1976, avait commis la faute de ne prendre aucune des mesures préconisées par cet organisme pour assurer la sécurité des occupants ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Amiral I, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu que les fautes de la SCI et de l'architecte avaient contribué à la réalisation de l'entier dommage, le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen du pourvoi incident des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Amiral I, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen, fondé sur une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de M. Balladur : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 1993), qu'ayant entrepris, en 1973, la construction d'un ensemble d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. Jean Balladur, architecte, la société civile immobilière L'Amiral, a été assignée ainsi que cet architecte par divers copropriétaires et le syndicat des copropriétaires de la résidence Amiral I se plaignant de la non-conformité de l'immeuble aux règles de sécurité incendie ; Attendu que, pour déclarer M. Balladur en partie responsable de la non-conformité de l'immeuble Amiral I aux règles de sécurité incendie, l'arrêt retient que la carence de cet architecte dans la conception de la construction constitue une faute dolosive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dol n'était invoqué par aucune des parties, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de M. Balladur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. Balladur responsable à hauteur de 50 % de la non-conformité de l'immeuble aux règles de sécurité et l'a condamné au paiement d'une provision, l'arrêt rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SCI L'Amiral aux dépens du pourvoi principal, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Amiral I et les copropriétaires aux dépens des pourvois incidents ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : (sur le 1er moyen du pourvoi incident) CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Architecte entrepreneur - Responsabilité de l'architecte - Action contre l'architecte pour non conformité de l'immeuble aux règles de sécurité incendie - Décision le déclarant partiellement responsable en retenant que la conception de la construction constitue une faute dolosive - Décision modifiant l'objet du litige, aucune des parties n'ayant invoqué le dol.