Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2008, 06-10.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 06-10940
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2005-06-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 31 août 2000, dont la rédaction a été confiée à Mme X..., avocat, la société Horizons lointains (la société Horizons) a vendu à la société Oyama un fonds de commerce, comprenant notamment le droit au bail, situé dans un immeuble appartenant à la SCI Bishop (la SCI) ; que le bail cédé comprenait une clause disposant qu'"aucune cession ne pourra être valablement conclue que par un acte dans lequel le bailleur sera intervenu" ; que la SCI a assigné la société Oyama en nullité de l'acte de cession qui aurait, selon elle, été signé en violation de la clause précitée et a sollicité l'expulsion de la société cessionnaire ; que celle-ci a appelé en garantie la société cédante qui a elle-même appelé en garantie Mme X... ; que le tribunal, qui a constaté le caractère parfait de la vente, a ordonné la mainlevée de l'opposition effectuée sur les sommes versées par la société Oyama au profit de la société Horizons et a rejeté les demandes de la SCI et de la société Oyama ; que la société Oyama, qui a déclaré "avoir restitué les locaux loués, le 8 juin 2001 "à la société cédante, a relevé appel de cette décision en invoquant l'irrégularité de la cession intervenue hors la présence du bailleur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour prononcer la nullité de la cession et condamner la société Horizons à payer à la société Oyama la somme de 45 490 euros au titre de la restitution du prix et à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que l'absence d'intervention du bailleur à l'acte entache celui-ci d'irrégularité, que celle-ci place le cessionnaire dans une situation d'incertitude juridique à l'égard du bailleur qui peut, à tout moment, s'en prévaloir pour demander la résiliation du bail ou refuser son renouvellement sans indemnité, retient que cette situation, imputable à la faute de la société Horizons, cause à la société Oyama un préjudice dont elle peut se prévaloir pour solliciter la nullité de la cession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le bailleur peut se prévaloir du défaut de respect de la clause imposant son intervention à l'acte de cession, qui est édictée dans son intérêt exclusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt condamnant Mme X... à garantir la société Horizons des condamnations prononcées à son encontre ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé la disposition du jugement ordonnant la mainlevée de l'opposition au prix de vente, l'arrêt rendu le 27 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement pour le surplus ; Condamne la société Oyama aux dépens ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.