Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-05-28, 1982-05-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 28 MAI 1982, QUI A RELAXE Y... LIONEL DE Z... D'INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 20, 28 ET 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 215, 414, 419, 399, 365, 392, 416, 438, 435, 406 ET 407 DU CODE DES DOUANES, 470, 473, 464-1, 749, 750, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU LIONEL Y... ; AU MOTIF QU'ON PEUT SEULEMENT CONSTATER QU'Y... A FACILITE LE TRANSPORT PAR LA ROCCA DE PAQUETS D'ARMES DONT CE DERNIER CONSERVAIT LA DETENTION ; QU'ON NE PEUT POUR AUTANT CONSIDERER QU'IL ETAIT INTERESSE A LA FRAUDE COMMISE PAR LES AUTRES PREVENUS ; QU'IL N'A PAS COOPERE AVEC EUX A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ; QU'EN EFFET, IGNORANT LA NATURE ET L'ORIGINE DES OBJETS QUE LES AUTRES PREVENUS DETENAIENT DANS LES DEUX SACS SAISIS, IL S'EST BORNE A SUIVRE LA VOITURE DE SON AMI SANS SOUPCONNER L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE ET SANS NON PLUS PARTICIPER A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR EUX ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DELIT DOUANIER N'EST ETABLI A SA CHARGE ; QU'IL EST, PAR AILLEURS, INEXACT DE PRETENDRE QU'Y... A ETE TROUVE DETENTEUR DE MARCHANDISES DE FRAUDE ; QU'EN EFFET, LES SACS ONT ETE DEPOSES DANS SA VOITURE PAR LA ROCCA ET CHAMIZO ET QUE LA ROCCA EST MONTE A SES COTES ; QU'AINSI CE DERNIER N'A PAS PERDU LA DETENTION DE CES DEUX SACS, PAS PLUS QU'IL N'A CESSE DE TRANSPORTER LES DEUX ARMES QU'IL AVAIT SUR LUI ET QUI, DE CE FAIT, ETAIENT EGALEMENT DANS LA VOITURE D'Y... ; ALORS QUE, D'UNE PART, SONT REPUTES INTERESSES A LA FRAUDE TOUS CEUX QUI ONT COOPERE, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, A L'EXECUTION DU PLAN FRAUDULEUX ; QUE LE PREVENU NE PEUT, DES LORS, ETRE DECHARGE DE SA RESPONSABILITE PENALE QUE PAR LA PREUVE D'UNE ERREUR INVINCIBLE ; QUE L'ARRET CONSTATE QU'Y... A FACILITE LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DE FRAUDE EN SE SERVANT DE SON PROPRE VEHICULE ; QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, NE FAIT ETAT D'AUCUNE ERREUR INVINCIBLE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 399-2-B DU CODE DES DOUANES ET L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE SURCROIT, LE DETENTEUR DE MARCHANDISES DE FRAUDE EST REPUTE RESPONSABLE DE LA FRAUDE ; QUE LA NOTION DE DETENTION ENGLOBE NON SEULEMENT LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE DANS LEQUEL A ETE TROUVEE LA MARCHANDISE DE FRAUDE, MAIS TOUTE PERSONNE A QUI INCOMBENT LA SURVEILLANCE ET LA CONDUITE DU VEHICULE ; QUE LE SIEUR Y... ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DU VEHICULE APPREHENDE ; QU'IL DEVAIT AINSI ETRE DECLARE DETENTEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 392-1 DU CODE DES DOUANES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT RELAXER LES CONTREVENANTS POUR DEFAUT D'INTENTION ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 392 DE CE CODE, LE DETENTEUR DE MARCHANDISES DE FRAUDE EST REPUTE RESPONSABLE DE LA FRAUDE ; QU'AU SENS DE CE TEXTE, LA NOTION DE DETENTEUR ENGLOBE TOUTE PERSONNE A QUI INCOMBE, A UN TITRE QUELCONQUE, LA SURVEILLANCE DU VEHICULE QUI A TRANSPORTE LA MARCHANDISE EN FRAUDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 DUDIT CODE, SONT PASSIBLES DES MEMES PEINES QUE LES AUTEURS DE L'INFRACTION CEUX QUI ONT PARTICIPE COMME INTERESSES D'UNE MANIERE QUELCONQUE, A UN DELIT DE CONTREBANDE OU D'IMPORTATION SANS DECLARATION ET QUE SONT REPUTES INTERESSES CEUX QUI ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ; QU'ENFIN, CE N'EST QU'A CELUI QUI A AGI EN ETAT DE NECESSITE OU PAR SUITE D'ERREUR INVINCIBLE QUE NE PEUT ETRE IMPUTE L'INTERET A LA FRAUDE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE LE 10 MAI 1981, Y... CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A ETE INTERPELLE PAR LES AGENTS DES SERVICES DE POLICE QUI ONT CONSTATE QUE LE VEHICULE TRANSPORTAIT DANS SON COFFRE DEUX SACS CONTENANT DES ARMES A FEU QUI PROVENAIENT DE BELGIQUE, SANS QU'IL PUISSE ETRE JUSTIFIE DE LEUR IMPORTATION REGULIERE ; QUE, DANS CETTE VOITURE, SE TROUVAIT COMME PASSAGER LA ROCCA TANDIS QUE DANS UNE AUTOMOBILE PRECEDANT CELLE DU PREVENU, AVAIENT PRIS PLACE CHAMIZO ET DI VINCENZO X... A... D'ARMES DE CONTREBANDE QUI INDIQUAIENT A Y... LA ROUTE A SUIVRE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER Y... DE LA PREVENTION DE DETENTION SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE DE MARCHANDISES PROHIBEES, DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 415 ET 419 DU CODE DES DOUANES, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU NAIF ET SERVIABLE, AVAIT ACQUIESCE A LA DEMANDE DE CHAMIZO DE TRANSPORTER BENEVOLEMENT LES SACS JUSQU'A LA DESTINATION QU'IL LUI INDIQUAIT ; QU'IGNORANT LA NATURE ET L'ORIGINE DES OBJETS QUE LES DEUX AUTRES PREVENUS DETENAIENT DANS LES DEUX SACS SAISIS, IL N'AVAIT PAS SOUPCONNE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE ; QU'AINSI, IL N'AVAIT PAS ETE TROUVE DETENTEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE NI ETE INTERESSE A LA FRAUDE COMMISE PAR SES COPREVENUS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 28 MAI 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;