Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-10-19, 1981-10-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) DE X... MARIE-JOSEPH, - 2°) Y... FELIX, - 3°) LA SOCIETE CETELEM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 19 OCTOBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE ETABLIE A LA CHARGE DES DEUX PREMIERS, LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.432-1, L.434-1, L.437-3 ET L.463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE REFUS OPPOSE PAR LES DEMANDEURS A LA REALISATION, PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CETELEM ET LA COMMISSION DE FORMATION, D'UNE ENQUETE PERSONNELLE SUR LES PROBLEMES GENERAUX DE LA FORMATION, CONTIENT LES ELEMENTS D'UNE INFRACTION PUNISSABLE OUVRANT DROIT A REPARATION POUR LES PARTIES CIVILES, "AUX MOTIFS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT DE RESTRICTION A LA LIBERTE D'INFORMATION DU COMITE ET DE LA COMMISSION AGISSANT DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS, QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CETELEM ONT, DES L'ORIGINE, DENIE CE DROIT, QU'ILS SE SONT OPPOSES D'UNE FACON ABSOLUE A UNE TELLE ENQUETE, QU'ILS MAINTIENNENT AUJOURD'HUI CETTE OPPOSITION DE PRINCIPE, QUE LES ARGUMENTS NOUVEAUX INVOQUES NE SAURAIENT ETRE RETENUS POUR JUSTIFIER LEUR COMPORTEMENT, QU'EN EFFET, LES EMPLOYEURS QUI NE CONNAISSAIENT PAS LES MODALITES EXACTES DE LA CONSULTATION A LAQUELLE LESDITS ORGANISMES ENTENDAIENT PROCEDER PAR EUX-MEMES NE POUVAIENT S'OPPOSER A PRIORI A L'ENQUETE PROJETEE, QUE, D'AILLEURS, L'EMPLOYEUR N'A QUE LE DROIT DE SANCTIONNER EVENTUELLEMENT UNE ABSENCE PAR LE REFUS DE PAIEMENT DES HEURES DE FONCTION HORS LE CREDIT D'HEURES LEGAL, "ALORS QUE L'OPINION JURIDIQUE DES DIRIGEANTS DE CETELEM ET CELLE DE LEUR CONSEIL TELLE QU'EXPRIMEE DEVANT LA COUR, FUT-ELLE ERRONEE, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CARACTERISER LE DELIT D'ENTRAVE, QUE SEULS IMPORTENT LES AGISSEMENTS REELS DES DEMANDEURS ; QU'A CET EGARD, CEUX-CI SOUTENAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'IMPORTANCE DE L'ENQUETE QUE DESIRAIENT EFFECTUER LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SE DEDUISAIT DEJA DE CE QU'ILS SE SUBSTITUAIENT A L'ASSOCIATION "CULTURE ET LIBERTE" QUI AVAIT PRESENTE UN DEVIS DE 62.000,00 FRANCS ET DEVAIT NECESSAIREMENT LES AMENER A SORTIR DES LIMITES DE LEURS PREROGATIVES EN FAISANT USAGE DE L'AUTORISATION DEMANDEE, QUE SI LE COMITE A SOLLICITE UN ACCORD DE LA DIRECTION DONT IL POUVAIT LEGALEMENT SE PASSER, C'EST QU'IL EN SERAIT RESULTE POUR LUI DES AVANTAGES, NOTAMMENT EN CREDIT D'HEURES, NON PREVUS PAR LA LOI ET INDISPENSABLES A LA MISE EN OEUVRE DE LEUR PROJET, QUE D'AILLEURS IL N'Y A PAS EU REFUS SYSTEMATIQUE DE LA DIRECTION ET QUE CE N'EST QU'APRES LA COMMUNICATION PAR LE COMITE D'UN PLANNING SOLLICITE PAR M. DE X... ET DONT IL RESSORTAIT LA NECESSITE D'UN DEPASSEMENT CONSIDERABLE DES HEURS DE DELEGATION QUE LA DIRECTION A REFUSE L'AUTORISATION DEMANDEE, ET QUE LA COUR NE S'EST EXPLIQUEE SUR AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES LORSQU'ELLE A AFFIRME UE C'EST UNIQUEMENT PAR PRINCIPE ET SANS CONNAITRE LES MODALITES EXACTES DE LA CONSULTATION QUE LES DIRIGEANTS DE CETELEM S'Y SONT OPPOSES QUE, D'AUTRE PART, ELLE A MECONNU QUE SI LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT LE DROIT DE NE PAS DEMANDER L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR, LES CONCLUSIONS SOUTENAIENT QUE S'IL L'AVAIT FAIT, EN L'ESPECE, C'EST PARCE QU'IL SAVAIT QUE L'OPERATION ETAIT IRREALISABLE SANS NOTAMMENT UN DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES, CE QUI OUVRAIT LE DROIT AU REFUS DE L'EMPLOYEUR" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME CETELEM ET LA COMMISSION DE FORMATION PROFESSIONNELLE, CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.432-1, ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL, S'ETANT VU REFUSER, PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, L'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER, PAR UN ORGANISME SPECIALISE, ETRANGER A L'ENTREPRISE, A UNE ETUDE SUR LES BESOINS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, ONT ALORS DEMANDE A EFFECTUER EUX-MEMES UNE ENQUETE AUPRES DES TRAVAILLEURS CONCERNES, EN SE DEPLACANT, A CET EFFET, SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ; QU'ILS SE SONT HEURTES, A NOUVEAU, A L'OPPOSITION DES CHEFS D'ENTREPRISE QUI LEUR ONT REFUSE TOUT MOYEN D'INVESTIGATION ; ATTENDU QUE, DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES CONTRE DE CHAUNAC-LANZAC ET Y..., RESPECTIVEMENT DIRECTEUR GENERAL ET PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A DECLARE LA PREVENTION ETABLIE AU MOTIF QUE S'IL DOIT ETRE ADMIS QUE LE RECOURS A UN ORGANISME ETRANGER A L'ENTREPRISE RESTE SUBORDONNE A L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES INVESTIGATIONS AUXQUELLES LES REPRESENTANTS DU COMITE ET DE LA COMMISSION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENTENDENT PROCEDER PAR EUX-MEMES ; QU'EN L'ESPECE, DES L'ORIGINE, LES PREVENUS LEUR ONT CONTESTE CE DROIT, ADOPTANT CETTE POSITION DE PRINCIPE AU PRETEXTE QUE LEURS EXIGENCES N'AURAIENT PU SE CONCRETISER QUE PAR DES MOYENS ILLICITES OU ILLEGAUX, NOTAMMENT PAR LE DEPASSEMENT DE LEURS HEURES DE DELEGATION ET PAR L'ENGAGEMENT DE DEPENSES N'ENTRANT PAS DANS LE BUDGET DU COMITE D'ENTREPRISE, DONC PAR DES PROCEDES EXCEDANT LES LIMITES DE LEURS PREROGATIVES ; QUE LES JUGES CONSTATENT QUE, POUR COOPERER AVEC LA DIRECTION A L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE L.432-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE ET LA COMMISSION DE FORMATION PROFESSIONNELLE DOIVENT DISPOSER DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A L'EXERCICE REEL DE LEURS FONCTIONS CONSULTATIVES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT DE RESTRICTION A LEUR LIBERTE DANS CE DOMAINE, DES LORS QU'ILS DEMEURENT DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS ; QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, SELON LESQUELLES LA DECISION DE REFUS N'AVAIT ETE PRISE QU'APRES LA PRESENTATION D'UN "PLANNING" DEMONTRANT QUE SA MISE A EXECUTION AURAIT EU POUR RESULTAT LE DEPASSEMENT DESDITES LIMITES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CHEFS D'ENTREPRISE, QUI NE CONNAISSAIENT PAS LES MODALITES EXACTES DE LA CONSULTATION ENVISAGEE, NE POUVAIENT A PRIORI, S'Y OPPOSER, LA LIBERTE DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL S'IMPOSANT A EUX EN VERTU DES PRESCRIPTIONS LEGALES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, ELLE A REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, LESQUELS TENDAIENT A JUSTIFIER LEUR ATTITUDE PAR DES CONSIDERATIONS EXCLUSIVEMENT FONDEES SUR LA SIMPLE EVENTUALITE D'UN DEPASSEMENT, PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DES LIMITES DE LEURS PREROGATIVES ; QU'EN EFFET, LES DEPLACEMENTS DESDITS REPRESENTANTS NE SAURAIENT ETRE SUBORDONNES A AUCUNE AUTORISATION PREALABLE DES CHEFS D'ENTREPRISE, DES LORS QU'ILS DOIVENT ETRE EFFECTUES DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A VERSER AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CETELEM UNE SOMME DE 5.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, "ALORS QUE LE COMITE NE S'ETANT PAS POURVU EN CASSATION, L'ARRET DE RELAXE ET DE DEBOUTE DU 22 OCTOBRE 1979 ETAIT DEVENU DEFINITIF A SON EGARD" ; ATTENDU QUE, SUR LES POURVOIS FORMES PAR DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 7 JANVIER 1981, CASSE SANS RESERVE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES AVAIT ECARTE LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES FORMEES TANT PAR LESDITES ORGANISATIONS QUE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME CETELEM ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEVANT LAQUELLE LA CAUSE A ETE RENVOYEE, SE TROUVAIT SAISIE DE LA CONNAISSANCE DE L'ACTION CIVILE TOUT ENTIERE ; QU'ELLE AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU COMITE D'ENTREPRISE, LA DECISION CASSEE N'AYANT PU ACQUERIR, EN AUCUN POINT, AU REGARD DE CETTE DEMANDE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU, AU SURPLUS, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES PREVENUS N'ONT PAS CONTESTE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU COMITE D'ENTREPRISE ET SE SONT BORNES, DANS LEURS CONCLUSIONS, A EN DISCUTER LE BIEN-FONDE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, DANS LA MESURE OU IL PRETEND PRODUIRE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE CETTE CONSTITUTION, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; QU'AINSI, IL DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;