Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25) 1980-12-05, 1980-12-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DOCTEUR Y... ETAIT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION MINISTERIELLE D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COBALTOTHERAPIE ET QUE SON ACTIVITE S'EXERCAIT A LA CLINIQUE DE PARLY-GRAND-CHESNAY ; QUE, LE 2 JUILLET 1974, IL A PASSE AVEC LE DOCTEUR X... UNE CONVENTION "D'ASSOCIATION PROVISOIRE DANS LE BUT D'UNE CESSION" DE SON SERVICE ; QU'AUX TERMES DE CETTE CONVENTION, L'ASSOCIATION DEVAIT PRENDRE FIN, SOIT DES QUE LE DOCTEUR X... AURAIT OBTENU "LE TRANSFERT A SON NOM DE L'AUTORISATION DE COBALTOTHERAPIE", SOIT AU PLUS TARD A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS ET DEMI, A COMPTER DE SA SIGNATURE ; QU'EN OUTRE, IL ETAIT PREVU QU' "HORMIS LE CAS DE FORCE MAJEURE, SI L'AUTORISATION DE COBALTOTHERAPIE ETAIT RETIREE AU DOCTEUR Y... PAR SON FAIT, METTANT AINSI FIN A L'ASSOCIATION AVANT QUE L'AUTORISATION AIT ETE TRANSFEREE AU DOCTEUR X..., QUI DEVAIT FAIRE LE NECESSAIRE POUR QU'ELLE PUISSE LUI ETRE ATTRIBUEE, LE CONTRAT SERAIT RESOLU DE PLEIN DROIT, CHACUNE DES PARTIES DEVANT RESTITUER A L'AUTRE CE QU'ELLE AVAIT RECU ET LE DOCTEUR TEBOUL Z... EN OUTRE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 50 000 FRANCS AU DOCTEUR X..., VALEUR DE CE JOUR, INDEXEE SUR LE Z RADIOLOGIQUE" ; QUE CE CONTRAT D'ASSOCIATION SE TROUVAIT COMPLETE PAR UN AUTRE CONTRAT APPROUVE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES YVELINES, FIXANT LES RELATIONS ENTRE LES MEDECINS EXERCANT DANS LA CLINIQUE ET LA SOCIETE DE GERANCE DE CELLE-CI ; QU'EN NOVEMBRE 1974, CEPENDANT, CETTE SOCIETE A ETE PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE SYNDIC A CE REGLEMENT A RESILIE LE CONTRAT UNISSANT LA CLINIQUE AUX MEDECINS ; QUE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE CONSTITUAIT A ETE ALORS DONNE EN GERANCE LIBRE A LA "SOCIETE ANONYME FRANCO NORDIQUE D'INGENIERIE MEDICALE ET CHIRURGICALE AADJON" ET QUE LE PROJET DE CONVENTION ELABORE POUR REGLER LES RAPPORTS ENTRE CETTE SOCIETE ET LES MEDECINS A ETE REJETE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE ; QU'EN DEPIT D'UN NOUVEL ACCORD PASSE LE 25 FEVRIER 1975 ENTRE LE DOCTEUR Y..., QUI, TITULAIRE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION, APPARAISSAIT COMME LE RESPONSABLE DU SERVICE DE RADIOLOGIE, ET LE DOCTEUR X..., QUI EN ASSUMAIT EN REALITE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT, ET PAR LEQUEL LE SECOND DE CES MEDECINS S'ENGAGEAIT A "PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES CONSEQUENCES FINANCIERES QUI POURRAIENT DECOULER DE TOUT NOUVEAU CONTRAT ET D'UNE MANIERE GENERALE DE TOUT NOUVEL ENGAGEMENT QUE LE DOCTEUR Y..., DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION, SERAIT AMENE A SOUSCRIRE", LA DISCORDE S'EST INSTALLEE ENTRE LES DEUX PARTENAIRES ; QUE LE DOCTEUR Y... N'A PU OBTENIR, EN RAISON, SELON LUI, DE L'OBSTRUCTION DU DOCTEUR X..., NI LA CONCLUSION AVEC LA CLINIQUE D'UNE CONVENTION CONFORME AUX NORMES DEONTOLOGIQUES, NI LA REMISE EN ETAT REGLEMENTAIRE DU SERVICE DE COBALTOTHERAPIE, MODIFIE PAR LE DOCTEUR X..., ET QUE RECLAMAIT IMPERATIVEMENT LE "SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONS IONISANTS" ; QU'IL A DONC SOLLICITE LE 8 FEVRIER 1977 LE RETRAIT DE L'AGREMENT MINISTERIEL DONT IL BENEFICIAIT, CE QUI A ENTRAINE LE TRANSFERT ET LA MISE EN DEPOT DANS UN SERVICE OFFICIEL DES INSTALLATIONS DE COBALTOTHERAPIE ; QUE LE DOCTEUR X... A ALORS DEMANDE EN JUSTICE LA RESOLUTION DU CONTRAT D'ASSOCIATION DU 2 JUILLET 1974 ET RECLAME L'INDEMNITE QUI Y ETAIT PREVUE ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ORDONNANT CETTE RESOLUTION, LUI A REFUSE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE DOCTEUR TEBOUL AVAIT ETE CONTRAINT DE DEMANDER LE RETRAIT DE L'AUTORISATION DONT IL BENEFICIAIT PAR DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES INDEPENDANTES DE SON FAIT PERSONNEL ET QUI PRESENTAIENT TOUS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE NI LE REFUS DU CONSEIL DE L'ORDRE D'APPROUVER UN CONTRAT "ANTIDEONTOLOGIQUE" NI LE REFUS DE LA SOCIETE AADJON DE CONCLURE UN AUTRE CONTRAT N'AURAIENT RIEN EU D'IMPREVISIBLE ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN RELEVANT QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT SEUL QUALITE POUR CONTRACTER AVEC LA SOCIETE QUI GERAIT LA CLINIQUE ET EN REPROCHANT CEPENDANT AU DOCTEUR X... DE N'AVOIR PAS TENTE DE CONTRACTER AVEC ELLE ; ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PU FAIRE GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR SOLLICITE DE FACON TROP TARDIVE LE TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE COBALTOTHERAPIE, CIRCONSTANCE QUI N'AURAIT PAS EU D'INCIDENCE PUISQUE C'EST PAR LE FAIT DU DOCTEUR Y... QU'AURAIT ETE RESOLUE LA CONVENTION D'ASSOCIATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE DOCTEUR X..., QUI AVAIT, "EN AOUT 1975, FERME DEFINITIVEMENT LE SERVICE APRES Y AVOIR ASSURE SEUL LES SOINS DEPUIS DEUX ANS, SELON SES PROPRES INDICATIONS", AVAIT ADOPTE UNE "ATTITUDE OBSTINEMENT NEGATIVE" A L'EGARD DES TENTATIVES DU DOCTEUR Y..., POUR TENTER D'OBTENIR DE LA SOCIETE DE GERANCE DE LA CLINIQUE UN NOUVEAU CONTRAT CONFORME AUX REGLES DEONTOLOGIQUES, ALORS QUE LEUR ACCORD DU 25 FEVRIER 1975 METTAIT A SA CHARGE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES ENGAGEMENTS A INTERVENIR ET QUE DES LORS RIEN NE POUVAIT SE FAIRE EFFICACEMENT SANS SON CONCOURS ; QU'ELLE A EGALEMENT RELEVE QU'IL AVAIT OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR AUX ADJURATIONS - DU DOCTEUR Y... D'AVOIR A REMETTRE EN ETAT REGLEMENTAIRE LES INSTALLATIONS QU'IL AVAIT PRIS SEUL L'INITIATIVE DE MODIFIER ET QU'IL N'AVAIT - PARU SE SOUCIER QU'EN DECEMBRE 1976 DU TRANSFERT D'UNE AUTORISATION QU'IL FALLAIT PLUS DE DEUX ANS POUR OBTENIR, ALORS QUE LE TERME PREVU PAR LE CONTRAT D'ASSOCIATION SE SITUAIT AU PLUS TARD EN DECEMBRE 1977 ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, AU NOMBRE DESQUELLES L'ATTITUDE SYSTEMATIQUE D'UN PARTENAIRE A L'ORIGINE POURTANT LE PLUS INTERESSE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION "D'ASSOCIATION EN VUE DE CESSION", ET DONT IL IMPORTE PEU QUE, PRISES ISOLEMENT, CERTAINES D'ENTRE ELLES, COMME LE REFUS PAR LES AUTORITES ORDINALES D'UN CONTRAT NON CONFORME A LA DEONTOLOGIE, AIENT PU ETRE PREVUES, QUE LE DOCTEUR Y... S'ETAIT TROUVE DANS UNE SITUATION NON SEULEMENT INSURMONTABLE, MAIS IMPREVISIBLE LORS DE LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION, ET QUE CETTE SITUATION NE LUI LAISSAIT PAS D'AUTRE ISSUE QUE DE DEMANDER LA SUPPRESSION DE L'AUTORISATION DE COBALTOTHERAPIE DONT IL N'ETAIT PLUS EN MESURE D'ASSUMER LA RESPONSABILITE, SANS QUE, DE SON COTE, LE DOCTEUR X... EUT RIEN ENTREPRIS D'EFFICACE POUR L'OBTENIR ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RELEVANT QUE LE DOCTEUR Y... ETAIT OFFICIELLEMENT LE RESPONSABLE DU SERVICE MAIS QU'IL NE POUVAIT EN REALITE RIEN NEGOCIER D'UTILE SANS LE CONCOURS DU DOCTEUR X... ; ATTENDU QU'EN RETENANT, ENFIN, QUE L'ATTITUDE DU DOCTEUR X... AVAIT PLACE LE DOCTEUR Y... DANS L'OBLIGATION DE RENONCER A L'AUTORISATION DE COBALTOTHERAPIE DONT IL ETAIT TITULAIRE, POUR NE PAS ENCOURIR DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES QUE LE COMPORTEMENT DE SON ASSOCIE LE METTAIT HORS D'ETAT D'ASSUMER, LEUR DECISION ECHAPPE A LA CRITIQUE DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;