Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1979-10-10, 1979-10-10

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE THOMAS ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES PETERS ET DE LA SOCIETE DES LIGATURES PETERS, EN QUALITE DE REPRESENTANT, DEPUIS 1970, LORSQUE LES PARTIES SIGNERENT LE 10 MARS 1977, UN PROTOCOLE D'ACCORD PREVOYANT NOTAMMENT QUE THOMAS QUITTERAIT LES SOCIETES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1977, QU'IL PERCEVRAIT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 120 000 FRANCS ET QU'IL S'ENGAGEAIT PENDANT UNE DUREE DE 2 ANS, A NE PAS ENTRER AU SERVICE D'UNE MAISON VENDANT DU MATERIEL CONCURRENT DE CELUI DES SOCIETES PETERS ; QUE THOMAS EST ENTRE EN FEVRIER 1978 AU SERVICE D'UNE SOCIETE SACI ; ATTENDU QUE THOMAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU PROTOCOLE D'ACCORD ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER LES SOMMES DEJA RECUES AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS LA CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROTOCOLE D'ACCORD QUI ENVISAGEAIT SEPAREMENT L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ACTES DE CONCURRENCE N'ETAIENT PAS VERITABLEMENT CARACTERISES PUISQUE LA SOCIETE SACI N'A QUE TROIS PRODUITS QUI POURRAIENT ETRE CONCURRENTS DE CEUX DES SOCIETES PETERS ET QU'ILS AVAIENT ETE EXCLUS DE L'ACTIVITE DE THOMAS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ENSEMBLE DES PRODUITS DE LA SOCIETE SACI ETAIENT CONCURRENTS DE CEUX DES SOCIETES PETERS COMME ETANT DESTINES AUX MEMES USAGES MEME SI LEUR COMPOSITION N'ETAIT PAS IDENTIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, RELEVANT QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT PRIS FIN D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LES SOCIETES PETERS N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE VERSER A THOMAS UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET INTERPRETANT SANS LE DENATURER LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 MARS 1977, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU SOUSCRIRE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA VIOLATION PAR THOMAS DE SON OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE JUSTIFIAIT LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA CONVENTION FORMEE PAR LES SOCIETES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE THOMAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS AVOIR MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE SEULE LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES SOMMES EXPOSEES PAR CELLE-CI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE THOMAS AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION AU PROFIT DE THOMAS DES X... DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;