La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1993, 90-46.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-09
Numéro d'affaire : 90-46099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant Mortenol Sud Prolongé, escalier 8, n8 832, 3e étage, Pointe-à-Pître (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. David Y..., ès qualités de directeur du Lycée professionnel de Blanchet-Gourbeyre, BP, BasseTerre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée au mois de septembre 1975 par le Lycée professionnel de Blanchet en qualité de chef des cuisines, a été licenciée le 10 août 1988 pour absences injustifiées, négligences, vol du tampon de l'établissement, violences et menaces de mort à l'encontre de ses collègues et incidents divers ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 novembre 1990) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement ; que pour la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les motifs invoqués par l'employeur, et qui reprennent ceux ayant donné lieu aux lettres d'avertissement et au blâme constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi alors que les faits déjà sanctionnés ne pouvaient justifier ultérieurement une mesure de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir qu'il existait des faits fautifs postérieurs au dernier avertissement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 91-44.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 91-44397
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1991-05-16, 1991-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M. Christian X..., demeurant rue verte à Erondelle (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports du Ponthieu, dont le siège est route nationale 1 à Nouvion-en-Ponthieu (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Transports du Ponthieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif, non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la société Transports du Ponthieu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 91-44.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 91-44403
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alençon (section industrie) 1991-05-27, 1991-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ... (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de la société Clearplas France, société anonyme, dont le siège est ... (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Clearplas France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation, et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande de la société Clearplas France de condamnation du demandeur à une indemnité de cinq mille francs au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Clearplas France sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; ! Condamne M. X..., envers la société Clearplas France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1993, 91-44.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-44598
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille 1991-05-16, 1991-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rhonalco, sise ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Michel X..., demeurant résidence Sainte-Catherine, B 2, Tr. Prat, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Rhonalco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 89-43.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 89-43545
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section commerce) 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant, 10, domaine des Massanes à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de Mme Christine Y... (magasin "Nougatine"), demeurant ... à Saint-Tropez (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été embauchée en qualité de vendeuse par Mme Y... en vertu d'un contrat à durée déterminée prenant effet le 1er juillet 1988 pour se terminer le 30 septembre 1988 ; que le contrat a été rompu le 15 août 1988 à l'initiative de l'employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de salaires, indemnités et dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement s'est fondé sur son insuffisance professionnelle ; qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fréjus, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 89-43.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 89-43927
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre C) 1989-03-03, 1989-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Jean A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 28) M. Z..., demeurant ... (11ème), 38) M. JeanPierre X..., demeurant ... (Hauts-deSeine), 48) M. Henri Y..., demeurant ..., àarges lesonesses (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit : 18) de M. B..., mandataire liquidateur de la société Bureau d'assistance commerciale, domicilié ... (4ème), 28) de la société AAC anciennement société à responsabilité limitée Presto, dont le siège est ... (11ème), 38) duARP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Henry, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. B... ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société AAC, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 9 août 1989 contre une décision notifiée le 9 mars 1989 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 91-44.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 91-44028
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section commerce et services commerciaux) 1991-07-01, 1991-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M. Richard X..., demeurant ... àrasse (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce et services commerciaux), au profit de M. Jean Y..., demeurant établissements J. Y... Bureautique, Paoute 2000, ... àrasse (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif, non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1993, 90-45.285 90-45.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 90-45285
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5è chambre sociale) 1990-07-03, 1990-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s H 90-45.285 et G 90-45.286 formés par M. Michel Y..., ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL Bois 2000, demeurant ... à Péronne (Somme), en cassation d'un même arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de : 18/ M. Jean-Claude X..., demeurant le Bourg de Saint-Jean Kerdaniel à Chatelaudren (Côtes d'Armor), 28/ l'ASSEDIC d'Oise et Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n8s H 90.45.285 et 90-45.286 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1990), que M. X..., engagé le 1er janvier 1988 par la société Bois 2000 en qualité de responsable technique, a été licencié par lettre en date du 23 septembre 1988 à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de salaires et d'une indemnité de préavis ; Attendu que M. Y..., mandataire liquidateur de la société Bois 2000, fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour évaluer les salaires dus à M. X..., fixé la date du licenciement au 10 octobre 1988, date à laquelle l'intéressé avait été touché par la lettre de licenciement, alors que la date à prendre en considération était celle du 24 septembre 1988, à laquelle la lettre recommandée avait pour la première fois été présentée au domicile du destinataire ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la date de l'accusé de réception de la lettre de licenciement était le 10 octobre 1988 sans relever que cette lettre avait fait l'objet d'une présentation antérieure au domicile du salarié, et le demandeur au pourvoi ne produisant pas l'avis de réception, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! d! Condamne M. Y..., es qualités, envers M. X... et l'ASSEDIC d'Oise et Somme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 92-60.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 92-60052
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 1992-01-27, 1992-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lobry, sise ..., BP 47, Torcy (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de l'Union locale CGT Marne-La-Vallée, sise ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., C..., F..., Y..., A..., B..., Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 4 et 11 décembre 1991 au sein des établissements Lobry, le jugement attaqué a retenu que M. D..., désigné en qualité de délégué syndical CGT, n'avait pas été admis à participer à la négociation du protocole préélectoral ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. D..., salarié d'une autre société, avait été désigné dans le cadre d'une prétendue unité économique et sociale dont l'existence n'a pas été reconnue et que les élections litigieuses avaient lieu dans le cadre des seuls établissements Lobry, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;