La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1995, 93-17.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro d'affaire : 93-17148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1993-06-22, 1993-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne Le Fur veuve de M. Bernard Y..., demeurant à Lacoste (Hérault), 2 / M. Dominique Y..., demeurant ..., 3 / Mme Aline Y... épouse A..., demeurant ..., résidence La Treille, Les Ulis (Hauts-de-Seine), 4 / Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), 5 / M. Loïc Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt n 2341 rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Meimoun frères et compagnie, ... (Côte-d'Or), 2 / de M. Z... Cure, ... (Côte-d'Or), pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Meimoun frères et compagnie, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Meimoun frères et compagnie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, n 2340/91 du 22 juin 1993, ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le commandement de payer infructueux n'a pas mis fin au bail dans le délai prévu par cet acte dès lors que l'arrêt du 22 juin 1993, statuant au principal, a suspendu les effets de la clause résolutoire en application de l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; Les condamne à payer à la société Meimoun frères et compagnie la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1995, 93-17.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 93-17545
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1993-05-25, 1993-05-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacob X..., 2 / Mme Germaine X..., demeurant ... aux Mureaux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 2 / de M. Julien Y..., demeurant ... (18e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite du désaccord des locataires, la détermination du loyer avait fait l'objet d'une expertise dont les conclusions ont été reprises par l'arrêt de la cour d'appel du 26 mars 1981, devenu irrévocable, et qu'ainsi la clause du bail sur la fixation du loyer à dire d'expert n'avait pas été violée, la cour d'appel n'a pas écarté l'application de cette clause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-17.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-17549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1993-02-18, 1993-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., 2 / Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) avenue de Verdun, représentée par sa gérante, la société Groupement foncier de France, dont le siège est quartier Boeldieu, tour Franklin à Puteaux La Défense (Hauts-de-Seine), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI avenue de Verdun, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, en ce qui concerne la formule de révision des loyers, que le juge, lié par les conventions des parties, ne pouvait les modifier et qu'il convenait de reprendre la même analyse que celle de l'arrêt du 27 juin 1989 entre la bailleresse, l'association des locataires et plusieurs d'entre eux, certains paramètres de la formule ayant été précisés pour rendre son application plus aisée, avec les quelques modifications apportées par l'expert afin d'éviter des aberrations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une simple référence à un autre litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la SCI avenue de Verdun, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1995, 93-18.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 93-18826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1993-06-21, 1993-06-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane, Jeannine Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Paul, Emile X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'installation par Mme Y... d'un portail sur l'assiette de la servitude, rendant malaisé voire impossible l'accès au fonds dominant, constituait un trouble possessoire portant atteinte à l'exercice de la servitude ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1995, 93-18.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-28
Numéro d'affaire : 93-18866
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A) 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit : 1 ) de l'Association Saint-Joseph, dont le siège social est à Montrouge, Puimisson (Hérault), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 2 ) de M. Pierre Y..., demeurant ... (Hérault), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Blomebat, 3 ) de la société à responsabilité limitée Blomebat, dont le siège social est 86 bis, Cours national à Paulhan (Hérault), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 4 ) de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ... (2e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 5 ) du Bureau Véritas, dont le siège social est ... (17e), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de l'Association Saint-Joseph, de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, de la SCP Mattei-Dawance, avocat du Bureau Véritas, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X..., qui n'a formé en cause d'appel aucun recours en garantie contre les AGF et le Bureau Véritas, n'est pas recevable à critiquer le chef de dispositif de l'arrêt mettant hors de cause cet assureur et ce bureau de contrôle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer huit mille francs à l'Association Saint-Joseph, huit mille francs au Bureau Véritas, huit mille francs aux Assurances générales de France, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1995, 93-17.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 93-17197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile section A) 1993-05-05, 1993-05-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., veuve Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile section A), au profit de : 1 ) M. Michel de Y..., 2 ) Mme Hélène de Y..., 3 ) Mme Aline de Y..., 4 ) M. de Y..., demeurant tous Château de Coulon à Gracay (Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Ryziger, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il avait été définitivement jugé que Mme Z... avait reconnu devoir le montant des charges qu'elle avait payées sans réserve, la cour d'appel a souverainement retenu que la mesure d'instruction sollicitée, destinée à soutenir une action en répétition de l'indu, n'était pas justifiée par un motif légitime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer aux consorts de Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également envers les consorts de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1995, 93-17.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-14
Numéro d'affaire : 93-17488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1993-05-14, 1993-05-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samson, société anonyme, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), prise en la personne de son président directeur général en excercice domicilié, en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1 ) la SCI Dorys, dont le siège social est 4, place de l'Eglise à Wolfgantzen (Haut-Rhin), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) M. X..., demeurant ... (Haut-Rhin), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Artec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Samson, de Me Cossa, avocat de la SCI Dorys, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que, si l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pouvait être tacite, cette acceptation devait résulter d'actes manifestant une volonté non équivoque, et retenu, par motifs propres et adoptés, que cette volonté ne résultait ni du choix d'un entrepreneur général contraint de recourir à un spécialiste pour certains lots, ni de la participation à des réunions de chantier, ni de l'absence de contestation de la matérialité et du prix des travaux, que la société Samson n'invoquait aucun acte d'acceptation, de la part de la société civile immobilière Dorys, postérieur à la naissance du litige et qu'il ne résultait pas des documents produits par la société Samson que le maître de l'ouvrage avait accepté le sous-traitant et agréé les conditions de paiement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Samson, envers la SCI Dorys et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-17.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-17531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent Z..., demeurant ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il avait été procédé à la vente de plats cuisinés dont certains étaient réchauffés avant la vente à la clientèle, que ces infractions au bail n'avaient pas cessé dans le mois de la mise en demeure et, répondant à des conclusions de M. Z..., que M. Y... n'était pas l'employé de celui-ci, la cour d'appel a constaté, à bon droit, l'acquisition de la clause résolutoire, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-17.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-17550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1993-02-18, 1993-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la Société civile immobilière avenue de Verdun, représentée par sa gérante, la société Groupement foncier de France, dont le siège est quartier Boeldieu, Tour Franklin à Puteaux La Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI avenue de Verdun, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, en ce qui concerne la formule de révision des loyers, que le juge lié par les conventions des parties, ne pouvait les modifier et qu'il convenait de reprendre la même analyse que celle de l'arrêt du 27 juin 1989 entre la bailleresse, l'association des locataires et plusieurs d'entre eux, certains paramètres de la formule ayant été précisés pour rendre son application plus aisée, avec les quelques modifications offertes par l'expert afin d'éviter des aberrations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une simple référence à un autre litige, a légalement justifié sa décison ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.