Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-85.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-85242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS 2005-06-07, 2005-06-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, l'a condamné à la confiscation des chevaux saisis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 215-11 du Code rural, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de mauvais traitements sur animaux par un exploitant et, en conséquence, l'a condamné, à titre de substitution à une peine d'emprisonnement, à la confiscation de l'ensemble des chevaux saisis lors du contrôle effectué le 11 février 2000 par la DSV, disant que les chevaux confisqués seront confiés au GREV, ainsi qu'à une amende de 5 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la circonstance que Pierre X... exerçait un travail dissimulé d'éleveur de chevaux ne lui enlève pas sa qualité d'éleveur de fait au regard des faits qui lui sont pénalement reprochés, cette qualité étant un des éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article L. 215-11 du Code rural visé à la prévention ; que, sur le mauvais traitement à animaux reproché à Pierre X..., celui-ci ne conteste pas le mauvais état de santé de certains chevaux saisis et affirme que cet état était dû à une entérite grave et tenace qu'il s'appliquait alors à traiter ; que, pour cela, Pierre X... fait état d'un ensemble de faits : 1. il était en mesure de se passer de l'intervention d'un vétérinaire ou de se satisfaire d'un conseil téléphonique par un de ces praticiens ; 2. il disposait de médicaments que deux propriétaires de haras mettaient à sa disposition en vue de la reproduction de juments qui lui avaient été remises contre attribution du premier poulain ; 3. il détenait une quantité suffisante de nourriture pour les chevaux dont il avait la garde et produit certaines factures d'aliments ; qu'il résulte du procès-verbal établi le 11 février 2000 par Christelle Y..., technicienne à la Direction des services vétérinaires (DSV) de la Sarthe que seize chevaux étaient dans un état de grande maigreur et présentaient diverses pathologies dues à une sous alimentation chronique et d'un certificat du même jour d'Eric Z... A..., docteur vétérinaire, requis par la DSV, que des chevaux saisis souffraient de cachexie, d'entérite, d'anomalies osseuses, de dermatoses ou d'oedèmes des membres et que ces pathologies étaient le résultat d'une sous-alimentation chronique ; que les services de gendarmerie ont également constaté le même jour que "les chevaux se trouvent dans un état lamentable", qu'ils présentent une maigreur extrême, que les chevaux n'ont à disposition ni eau ni aliments et que les boxes ne semblent pas avoir été nettoyés depuis plusieurs jours ; que, retirant aux témoignages des adhérents de l'association GREV certains accents empreints d'affectivité à l'égard des chevaux, il demeure que ces personnes font unanimement état, à la date où elles ont accueilli les chevaux saisis, en février 2000, de leur extrême maigreur, de la présence de parasites, de plaies suppurantes et d'état de faiblesse, et que selon Yves B..., expert, ces témoignages sont cohérents ; que Michèle C..., dentiste équin, dont Yves B..., expert, atteste de la compétence, indique qu'à huit mois des pouliches paraissaient en avoir deux ; que le témoignage de Gérard D..., docteur vétérinaire, s'il émet un avis positif général sur les compétences de Pierre X... en tant qu'éleveur (D11) et s'il dit que le défaut d'alimentation des chevaux dont Pierre X... avait la garde lui paraît impossible, n'atteste pas précisément que les chevaux saisis souffraient d'entérite ou étaient suffisamment nourris ou encore que leur état constaté par les témoins cités était selon lui normal ; que Pierre X... ne fournit pas la preuve qu'il aurait consulté un vétérinaire pour traiter l'entérite dont il a dit les chevaux atteints alors qu'il a insisté à la barre sur l'acuité et la gravité de cette maladie pour expliquer leur état de maigreur et que les personnes ayant accueilli les chevaux sont parvenus à rétablir la santé de ceux-ci par une alimentation et des soins appropriés ; qu'il dit avoir disposé de réserves d'aliments en quantité suffisante mais ne prouve pas que les chevaux en cause aient reçu cette alimentation à hauteur de leurs besoins, ce que contredit les certificats susvisés sur la sous-alimentation antérieurs d'une année ou postérieurs à la date du procès-verbal des faits visés à la prévention, à l'exception de deux des 11 janvier et 3 février 2000 ; que Pierre X... n'est en mesure de produire de facture permettant de préciser le programme de vermifugation qu'il aurait choisi mais produit les attestations de deux dirigeants d'élevages de chevaux qui affirment que le prévenu avait accès à leurs stocks de produits vétérinaires mais cela n'atteste pas qu'il ait usé de cette faculté pour traiter l'entérite dont les chevaux auraient été atteints ; qu'il apparaît également que, le 11 février 2000 ou dans les temps qui ont suivi, Pierre X... n'a signalé ni à la Direction des services vétérinaires, ni à l'association GREV à qui les chevaux avaient été confiés, ni au procureur de la République ou à toute autre personne que les chevaux souffraient d'entérite de la gravité décrite par le prévenu, au risque de propager cette maladie dans les divers lieux où ceux-ci avaient été répartis, alors que le prévenu se dit professionnel de l'élevage de chevaux et qu'il ne pouvait en ignorer la gravité ; que l'expertise d'Yves B..., docteur vétérinaire, même réalisée trois années après les faits visés à la prévention, indique que rien ne permet d'évoquer des diarrhées chroniques des chevaux en cause et confirme que ces chevaux ont souffert de sous-alimentation et de manque de soins ; qu'il ressort ainsi que Pierre X... ne fait état que de présomptions, d'allégations non confirmées ou d'éléments généraux et insuffisamment précis quant à la preuve que le très mauvais état des chevaux saisis était dû exclusivement à une entérite que le prévenu aurait entrepris de soigner dans des conditions propres à les guérir ; qu'il prétend que certains témoignages qui ne lui sont pas favorables sont le fait de personnes animées par de bas ressentiments à son égard, n'évoquant pour appuyer ses dires que des suppositions ou des explications de la même veine ; qu'en revanche, il résulte de l'ensemble des pièces, témoignages, expertises et déclarations à la barre que Pierre X... s'est abstenu d'apporter la nourriture, l'abreuvement et les soins nécessaires aux chevaux en cause qu'il avait sous sa garde, que par nature ces faits ne peuvent remplir la condition d'absence de nécessité prévue par l'article L. 215-11 du Code rural, et que les faits de mauvais traitement envers des animaux sont ainsi établis ; "et aux motifs que, sur l'élément intentionnel de l'infraction reprochée à Pierre X... pour que le mauvais traitement par abstention de nourriture, d'abreuvement et de soins soit constitué, il faut, d'une part, que la personne exploitant un élevage d'animaux ait connu l'existence d'un péril consécutif à une telle abstention de sa part à l'égard des animaux placés sous sa garde et, d'autre part, qu'elle se soit volontairement abstenue ou refusée à prodiguer ces soins qu'il lui était possible de mettre en oeuvre en vue d'éviter ce péril ; que s'agissant des chevaux placés sous sa garde, l'abstention délictueuse de Pierre X... est réalisée dès lors qu'il a affirmé et revendiqué à la barre posséder les connaissances théoriques et pratiques en matière d'élevage de chevaux, ce dont justifie également le curriculum vitae et l'abondante documentation sur l'art vétérinaire qu'il a produits, et qu'il savait ainsi que l'insuffisance ou l'absence de nourriture, d'abreuvement et de soins aux chevaux dont il avait la garde ne pouvait que provoquer un état d'affaiblissement et de maladie de ceux-ci, et engager à terme leur pronostic vital ; que, pour ce motif, l'élément intentionnel de l'infraction reprochée à Pierre X... se trouve justifié ; "1 ) alors qu'il résulte des pièces du dossier qu'immédiatement après que les chevaux aient été confisqués par la DSV le 11 février 2000, Pierre X..., affirmant que la maigreur des chevaux était due à l'entérite qui les affectait, a, dès le 23 février 2000, réclamé une expertise vétérinaire pour déterminer la cause de leur maigreur et n'a jamais pu obtenir de réponse du parquet ; qu'il est établi que durant plus de deux ans les faits n'ont donné lieu à aucune poursuite, les deux enquêtes menées sur les mauvais traitements allégués ayant abouti à un classement sans suite ; que l'expertise effectuée le 23 octobre 2003, trois ans et demi plus tard, l'a été uniquement sur la photographie des chevaux prise le jour de la saisie et sur l'audition, principalement, des témoins à charge ; que rien ne permet d'affirmer qu'il s'agit des mêmes chevaux ; qu'en fondant sa décision sur les conclusions de ce rapport établi dans des conditions impropres à assurer les droits de la défense, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "2 ) alors qu'il résulte du rapport de l'expert du 23 octobre 2003 que la facture du cabinet vétérinaire du E... démontre les déplacements et visites pour problèmes infectieux le 29 janvier 2000 avec utilisation d'antibiotiques ainsi que la commande de vermifuges pour 40 chevaux avec le nom des médicaments, prescrite par le vétérinaire ; qu'en affirmant péremptoirement que Pierre X... n'est en mesure de produire de facture permettant de préciser le programme de vermifugation qu'il aurait choisi sans aucunement s'expliquer sur ces documents qui mettaient en évidence le suivi vétérinaire des chevaux, la cour d'appel entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions précitées ; "3 ) alors qu'il résulte des pièces du dossier que Gérard D..., vétérinaire a, le 19 février 2000, attesté que "à partir de juin 1999, Pierre X... a soigné d'après nos conseils celles-ci (ses juments) à l'Aluminal et avec des antibiotiques en stock à l'élevage " ; qu'en s'abstenant d'examiner ce témoignage et en affirmant que Pierre X... ne fournit pas la preuve qu'il aurait consulté un vétérinaire pour traiter l'entérite dont il a dit les chevaux atteints, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "4 ) alors que Pierre X... produisait aux débats une documentation importante tendant à établir que la maigreur d'un cheval peut avoir diverses causes parmi lesquelles l'entérite, que les dermatoses et oedèmes des membres peuvent également accompagner cette affection et que les déformations osseuses peuvent atteindre les chevaux de polo dont les jambes ne sont pas toujours épargnées durant les compétitions ; qu'en s'abstenant d'examiner l'aspect médical de cette documentation régulièrement versée aux débats, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 215-11 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de mauvais traitements sur animaux par un exploitant et, en conséquence, l'a condamné, à titre de substitution à une peine d'emprisonnement, à la confiscation de l'ensemble des chevaux saisis lors du contrôle effectué le 11 février 2000 par la DSV, disant que les chevaux confisqués seront confiés au GREV, ainsi qu'à une amende de 5.000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Pierre X... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement en date du 9 janvier 1997, suivi d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 3 décembre 1998 ; que le premier juge, prenant la juste mesure tant de la gravité des faits que du passé judiciaire du prévenu, de sa situation personnelle et des renseignements recueillis sur sa personnalité, a fait une juste application de la loi pénale ; que les sanctions prononcées seront dès lors confirmées ; "alors qu'en prenant en compte, pour motiver la peine prononcée à titre de substitution à une peine d'emprisonnement, la liquidation judiciaire du prévenu et en qualifiant cette circonstance économique de " passé judiciaire", la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les dispositions précitées" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 1 500 euros la somme que Pierre X... devra payer à l'association Groupement pour la recherche des équidés volés (GREV) au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;