La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 09-87.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-16
Numéro d'affaire : 09-87109
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-05-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande, en défense et complémentaires produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un acte de notification produit aux débats que M. Daniel X..., demandeur au pourvoi sur les intérêts civils à la suite de sa condamnation pénale définitive du chef d'abus de confiance, est décédé le 24 novembre 2010 ; que, par actes enregistrés les 4 et 16 mars 2011, au greffe du tribunal de grande instance de Douai, MM. Michel et Jean X..., successibles du défunt, ont déclaré renoncer à la succession de Daniel X... ; Attendu qu'en cet état, et en l'absence de reprise de l'instance devant la Cour de cassation par les susnommés, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-82.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro d'affaire : 11-82867
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-02-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'association HCCDA, - M. Joël X..., - M. Gérard Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Dieudonné Z... Z... du chef d'injure raciale, a dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige ; D'où il suit que les pourvois, distincts de ceux formés sur la décision au fond et dirigés contre la seule décision de non-transmission, ne sont pas recevables ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Berkani ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-81.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-22
Numéro d'affaire : 11-81341
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-12-08
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anguelina X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 8 décembre 2010, qui, pour non-représentation d'enfant en récidive, l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 132-8 et suivants du code pénal, des articles 171, 470, 485 et 593 du code de procédure pénale, des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, atteinte au principe de loyauté des preuves, non-respect de l'éthique professionnelle, excès de pouvoir, contradiction et manque de motifs, non-réponse à conclusions, manque de base légale, manque d'impartialité et déni de justice ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-82.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-22
Numéro d'affaire : 11-82116
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2011-03-22
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xalbador X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que l'incarcération de M. X..., ordonnée le 2 mars 2011 par le procureur général près la cour d'appel de Pau sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 5 mai 2011 par la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires espagnoles ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-82.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-22
Numéro d'affaire : 11-82117
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2011-03-22
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacint X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que l'incarcération de M. X..., ordonnée le 2 mars 2011 par le procureur général près la cour d'appel de Pau sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 5 mai 2011 par la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires espagnoles ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 11-90.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-07-20
Numéro d'affaire : 11-90061
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Paris, 2011-05-17
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Rouvière

N° V 11-90.061 F-D N° 4309 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de PARIS, 17e chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2011, dans la procédure suivie du chef de refus d'insertion d'un droit de réponse contre : - Mme Marie-Odile X..., épouse Y..., reçu le 20 mai 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 475-1 du code de procédure pénale est-il conforme au principe d'égalité posé par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les articles 1, 2, et 3 de la Constitution de 1958, en ce qu'il prévoit que l'auteur d'une infraction peut être condamné à payer à la(es) partie(s) civile(s) une somme correspondant aux frais exposés par celle(s)-ci et non payés par l'Etat, sous réserve que l'équité ou la situation économique de la partie condamnée ne s'y opposent pas, sans qu'il ne soit prévu une réciproque au bénéfice du prévenu en cas de relaxe ou de désistement ?". Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, ce même jour, mettant en cause, par les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article ; Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, résultant du décret du 15 octobre 2010, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER à nouveau la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-80.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro d'affaire : 11-80442
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2010-10-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2010, qui a relaxé M. Arnaud X... du chef d'extorsion aggravée, a requalifié les faits en contravention de violences et a condamné le prévenu à 1 000 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 30 novembre 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, à l'issue des débats du même jour, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-82.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-22
Numéro d'affaire : 11-82118
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2011-03-22
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Endika X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que l'incarcération de M. X..., ordonnée le 3 mars 2011 par le procureur général près la cour d'appel de Pau sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 5 mai 2011 par la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires espagnoles ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 11-82.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-28
Numéro d'affaire : 11-82156
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2011-03-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kaya X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 mars 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Attendu que pour répondre à l'argumentation du demandeur, qui faisait valoir qu'ayant été jugé en son absence et sans débats, il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable, l'arrêt énonce qu'il ressort des explications complémentaires données par le gouvernement turc que la condamnation n'est pas définitive, qu'il sera jugé s'il est extradé et que l'article 696-8 du code de procédure pénale prévoit l'extradition sur le fondement d'un jugement rendu par défaut ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 11-81.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-28
Numéro d'affaire : 11-81996
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2011-03-22
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ludovic X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 6 juin 2011 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention délivré par l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 10-80.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-29
Numéro d'affaire : 10-80945
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2010-01-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Ricard, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Moulins Soufflet, - La société Etablissements J. Soufflet, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 janvier 2010, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance définitive, en date du 22 octobre 2009, le premier président de la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 juin 2008, autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à procéder aux opérations de visite et saisie prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce, dans les locaux de la société Moulins Soufflet et des sociétés du même groupe sises à la même adresse ; D'où il suit que les pourvois formés contre l'ordonnance du 15 janvier 2010 statuant sur la régularité de ces opérations, sont devenus sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 10-86.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-29
Numéro d'affaire : 10-86837
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2010-08-31
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 31 août 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 20 mai 2010, devenu définitif le 23 février 2011 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;