La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 03-15.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 03-15271
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Marc X... de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., ayant présenté un hématome épidural apparu spontanément dans la nuit du 29 au 30 août 1994, a subi le 30 août 1994 dans la soirée à l'hôpital Lariboisière une intervention visant à la levée de la compression médullaire et est demeuré atteint d'une paraplégie ; qu'il a recherché la responsabilité de M. Z..., cardiologue, et de l'hôpital Saint-Michel au sein duquel le SAMU l'avait transporté, le 30 août 1994 à 7 heures 35 et qui l'avait pris en charge en soins intensifs de cardiologie jusqu'à 14 heures 20 avant son transfert à la clinique Hartmann pour y subir une IRM puis à l'hôpital Lariboisière pour y être opéré, en leur reprochant un retard dans l'établissement du diagnostic et la mise en oeuvre du traitement approprié ; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2003) a débouté M. X... de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, sans être liée par l'avis de l'expert, a constaté que le tableau clinique présenté par le patient était atypique, que la pathologie était rare, qu'étaient légitimes les différentes hypothèses de diagnostic posées, les différents examens pratiqués et la décision de recourir à une IRM, que l'absence de neurologue à l'hôpital Saint-Michel n'avait pas eu d'effet causal et qu'il ne pouvait être reproché à M. Z... le délai dans lequel l'IRM avait été pratiquée en l'absence de preuve qu'un transfert du patient en service de neurochirurgie de grande garde aurait permis de procéder à cet examen dans un délai plus court ; qu'elle a pu en déduire qu'aucune faute n'était établie à l'encontre du praticien et de l'hôpital ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Marc X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-19.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 05-19278
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2005-04-11, 2005-04-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., appelant d'un jugement l'ayant condamné à verser à la Société générale de banque aux Antilles une certaine somme, a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la plainte qu'il avait déposée contre X... auprès du doyen des juges dinstruction pour faux, usage de faux, escroquerie, tentative d'escroquerie au jugement ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce qu'aucune des parties au litige n'est visée dans cette plainte ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant et sans rechercher si la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas de nature à avoir une influence sur l'instance civile en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la Société générale de banque aux Antilles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale de banque aux Antilles ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 03-15.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 03-15919
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2003-03-25, 2003-03-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 25 mars 2003 par la cour d'appel de Nîmes, qui a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Carpentras ayant ordonné, au bénéfice du Trésor public, créancier agissant par la voie oblique, mainlevée de la clause d'inaliénabilité qui assortissait la donation de la nue-propriété d'un immeuble faite par elle-même et son mari, M. Y..., à leur fille, Mme Y..., divorcée Z..., eux-mêmes s'étant réservés l'usufruit dudit bien ; Attendu que sur le pourvoi formé par Mme Y..., divorcée Z..., l'arrêt attaqué a été cassé par décision de cette chambre rendue le 8 mars 2005 (Bull. 2005 I n° 117, p. 100) ; qu'ainsi, le pourvoi de Mme X... est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 05-16.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-16157
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine, venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute Normandie (la banque) a consenti le 19 avril 1989 à M. X... et à Mme Y... un prêt immobilier au taux effectif global de 9,60 % ; Attendu que pour déclarer les emprunteurs irrecevables en leur action en déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a relevé que l'action en nullité de la clause relative aux intérêts était prescrite en application de l'article 1304 du code civil, le délai de prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts courant à compter de la date de conclusion du contrat ; qu'en statuant ainsi, alors que les emprunteurs n'ont pas entendu poursuivre l'annulation de la stipulation d'intérêts mais se prévaloir de l'inexactitude du taux effectif global pour demander l'application de l'article L. 312-33 du code de la consommation de sorte que seule la déchéance du droit aux intérêts qui n'est pas une nullité était encourue, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la CRCAM de Normandie Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CRCAM de Normandie Seine à payer aux consorts Z... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la CRCAM de Normandie Seine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-19.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 04-19580
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant la commune de Quetigny à la société CG finances, un jugement a rejeté l'incident de péremption de l'instance et l'exception d'incompétence soulevés par la SMABTP et renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état ; Attendu que l'arrêt réforme le jugement et constate la péremption de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui s'était borné à trancher une exception de compétence et un incident de péremption n'avait pas mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les appels formés contre le jugement du 4 décembre 2003 ; Condamne la société SMABTP aux dépens exposés devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-19.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 05-19624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2005), que M. et Mme X..., qui avaient formé appel de l'ordonnance d'un juge commissaire qui avait limité à un certain montant la créance qu'ils avaient déclarée à la liquidation judiciaire de M. Z..., ont été invités, par un arrêt avant dire droit, à justifier de l'existence et de la consistance de leur déclaration de créance à l'occasion du redressement judiciaire dont avait précédemment bénéficié M. Z... ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance qu'ils avaient déclarée au passif de la liquidation judiciaire de M. Z..., alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les époux X... n'avaient communiqué et versé aux débats aucune pièce de nature à justifier de l'existence et de la consistance de leur déclaration de créance dans le cadre des opérations de redressement judiciaire de M. Z..., sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces qui figuraient au bordereau de pièces régulièrement notifié le 3 septembre 2004 et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni du dossier de la procédure que le bordereau en cause avait été effectivement annexé aux dernières conclusions déposées devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Z... et M. A... B..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-19.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro d'affaire : 05-19628
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-09-23, 2004-09-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. El X... ayant été victime d'un accident de la circulation, a assigné en réparation de son préjudice la société AGF IART, assureur du conducteur impliqué dans l'accident ; que diverses sommes lui ont été allouées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que si l'offre imposée par l'article L. 211-9 du même code n'a pas été faite dans le délai prescrit, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette sanction, applicable sans distinction en cas de non-respect par l'assureur du délai précité, a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement qui lui était déféré condamnant l'assureur à payer à M. El X... la somme de 6 551,22 euros au titre de solde indemnitaire de son préjudice après déduction de la créance de la CPAM et de la provision déjà versée et, constatant que l'assureur n'avait pas formulé l'offre prévue par la loi avant le 28 mai 2002 alors que l'accident datait du 11 avril 1998, a dit que cette somme produira intérêt au double du taux légal du 12 décembre 1998 au 28 mai 2002 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en sa seule disposition relative à l'assiette de la condamnation de la société AGF IART au double des intérêts au taux légal dus à M. El X..., l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société AGF IART à payer à M. El X... les intérêts au double du taux légal du 12 décembre 1998 au 28 mai 2002 sur la somme de 20 699,95 euros ; Condamne la société AGF IART aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AGF IART à payer à M. El X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-19.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro d'affaire : 05-19724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-05-16, 2005-05-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2005), qu'au cours d'une altercation, M. X..., portier de la discothèque "Le Paradis", exploitée par la société du même nom, a frappé M. Y... au visage ; que celui-ci a fait assigner M. X... et cette société en responsabilité et indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M. X... et la société Le Paradis font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M. Y... une certaine somme en réparation de son préjudice personnel ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a procédé à l'indemnisation distincte du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et des souffrances endurées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Paradis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-19.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-19911
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-3 et R. 243-6, 1 , du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi ; que, selon le second, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 2 janvier 1996 au 11 août 1998, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse), a notifié à la société dentaire de l'ouest (la société) un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération des cotisations patronales appliquée sur les rémunérations d'une salariée embauchée le 1er mai (1er juin selon l'arrêt) 1996 ; qu'elle a délivré à la société une mise en demeure le 4 août 1999 ; Attendu que, pour dire non prescrites les cotisations du deuxième trimestre de 1996, la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration annuelle des données sociales de 1996 portait le cachet de la caisse du 4 août 1997, a retenu que le retard dans ses obligations déclaratives avait eu pour effet de repousser d'autant l'exigibilité des cotisations de régularisation de l'année 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription triennale est constitué par la date d'exigibilité des cotisations et que la transmission de la déclaration annuelle des données sociales ne peut avoir pour effet de repousser cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement des cotisations du second trimestre de 1996, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare prescrites les cotisations afférentes au second trimestre 1996 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société dentaire de l'Ouest ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.