Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-30.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-04
Numéro d'affaire : 10-30601
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2009-03-17
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Pierre d'Y... en août 1999 a été déclaré sans effet et qu'a été constaté le transfert de son contrat de travail à la société d'Y... productions qui avait repris l'unité de production de la société Pierre d'Y... ; que la société d'Y... productions ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a procédé au licenciement économique de la salariée le 11 février 2003 ; Attendu que pour fixer la créance de Mme X... au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites que l'AGS a déduit de l'indemnité de licenciement due au titre de la liquidation de la société Y... productions, celle déjà versée lors de la liquidation de la société Pierre d'Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir qu'elle n'avait pas perçu la somme de 27 369,48 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 2 938,01 euros nets la créance de Mme X... au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à la salariée la somme de 303 euros au titre de l'aide juridictionnelle partielle et à la SCP Didier et Pinet, la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il est dû à madame X... une somme de 76.894,69 euros nets à titre de salaire, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003 ; que de cette somme il y a lieu de déduire les revenus de toute nature perçus pendant cette période et FIXE en conséquence la créance de madame X... aux sommes suivantes : 15.396,89 euros nets à titre de salaires et congés payés, 2.938,01 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas discuté que la salariée a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée depuis son licenciement devenu sans effet jusqu'au licenciement économique de février 2003, dans la limite du montant des salaires dont elle a été privée ; qu'il convient de déduire de la réparation du préjudice subi les revenus qu'elle a pu tirer d'une autre activité professionnelle et/ou les revenus de remplacement qui ont pu lui être servis pendant la période correspondante qu'au vu des pièces produites aux dossiers mais également des demandes actuelles des parties, toutes sollicitent en fait la confirmation des sommes retenues et le décompte réalisé par les premiers juges en ce qui concerne la période sur laquelle est réclamé un rappel de salaire ; que le litige ne subsiste en fait que sur l'indemnité de licenciement consécutive au second licenciement pour laquelle la salariée indique avoir perçu une somme inférieure à celle retenue alors que le liquidateur prétend qu'elle doit se compenser avec le trop perçu par l'intéressée ; que sur ce dernier point, c'est à juste titre que le Conseil a estimé que le préjudice subi par madame Christiane X... s'entendait des salaires congés et préavis dont elle a pu être privée, mais non de l'indemnité de licenciement, qui n'est pas un salaire, et a rejeté la demande en compensation ; que sur le premier point, il résulte des pièces produites qu'en fait l'AGS a déduit de l'indemnité de licenciement due au titre de la liquidation de la société Arlanc Productions celle déjà versée lors de la liquidation de la société Pierre d'Y... ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont chiffré la somme due à la salariée au solde restant et leur jugement sera également confirmé de ce chef. (cf. arrêt p. 7 et 8) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort des règlements effectués par maître Z... et rappelés par maître A... que le taux de retenue pour cotisations salariales est de 21,2 %, que la créance brute de madame Christiane X... est de 97.582,10 euros hors indemnité de licenciement, soit : 97.582,10 x 0,788 = 76.894,69 euros nets ; qu'elle a perçu en net : * de l'AGS-CGEA au titre de son licenciement par maître B..., ès-qualités de liquidateur de la SA Pierre d'Y... : 8.279,81 + 3.340,62 euros = 11.620,43 euros, sommes nettes s'agissant de règlement du CGEA, sauf allégations contraires ; * de l'Assédic du 15 septembre 1999 au 11 février 2003 : 46.881,97 x 0,92 = 43.131,41 euros nets, les versements nets perçus par l'allocataire représentant en moyenne 92 % du montant brut journalier figurant sur l'attestation de l'Assédic ; * de l'AGS-CGEA au titre d'Arlanc Productions : 6.745,96 euros nets ; * à titre de salaires : 0,000 euro ; elle a donc perçu en net au cours de cette période : 11.620,43 + 43.131,41 + 6.745,96 = 61.497,80 euros, qu'il lui reste donc dû : 76.894,69  61.497,80 = 15.396,89 euros et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement : 30.307,49  27.369,48 (déjà réglés) = 2.938,01 euros, étant précisé que l'indemnité de licenciement perçue au titre de Pierre d'Y... ne s'imputait pas sur les salaires, mais sur l'indemnité de licenciement due au tire d'Arlanc Productions ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 6), madame X... faisait valoir qu'en novembre 2005 l'AGS avait retenu sur les sommes qui lui étaient dues la somme de 27.369,48 euros, laquelle ne lui avait jamais été versée ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulte des pièces produites que l'AGS a déduit de l'indemnité de licenciement due au titre de la liquidation de la société d'Arlanc Productions celle déjà versée lors de la liquidation de la société Pierre d'Y..., sans s'expliquer sur les pièces produites, alors au surplus que l'AGS n'avait ni conclu ni comparu, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil.