La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 01-17.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-17853
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement du bail, dans la double limite des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et de ses obligations relatives à la fixation du loyer plafonné révisé ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut juridique, de surfaces sensiblement identiques et comportant des équipements semblables, que ces références faisaient apparaître une valeur locative moyenne de 44 francs le mètre carré, alors que les époux X... payaient un loyer de 23 francs le mètre carré, et que l'immeuble avait fait l'objet de travaux d'entretien courant, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de l'immeuble, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le loyer était manifestement sous-évalué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Siav la somme de 300 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 01-17.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-17854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B) 2001-05-31, 2001-09-20, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement du bail, dans la double limite des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et de ses obligations relatives à la fixation du loyer plafonné révisé ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut juridique, de surfaces sensiblement identiques et comportant des équipements semblables, que ces références faisaient apparaître une valeur locative moyenne de 44 francs le mètre carré, alors que les époux X... payaient un loyer de 20 francs le mètre carré, et que l'immeuble avait fait l'objet de travaux d'entretien courant, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de l'immeuble, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le loyer était manifestement sous-évalué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société SIAV la somme de 300 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2003, 02-70.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-02
Numéro d'affaire : 02-70071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations) 2002-01-25, 2002-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le préjudice dont la société Antillaises de Pétroles Texaco demandait réparation était dû à la perte d'accès direct à la station-service et à son remplacement par une contre-allée, accès indirect desservant préalablement une station concurrente et y détournant sa clientèle, la cour d'appel a exactement retenu que cette modification de l'accès constituait un préjudice qui ne résultait pas de l'expropriation elle-même mais de l'élargissement de la chaussée et de la création de la contre-allée longeant cette chaussée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Antillaises de Pétroles Texaco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Antillaises de Pétroles Texaco à payer à la Direction départementale de l'équipement de Schoelcher la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-13.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-13087
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, Attendu que Mme X... (l'assurée), assurée auprès de la compagnie AXA Assurances (l'assureur) pour les dommages causés aux tiers par son véhicule automobile, a sollicité, à la suite d'un sinistre ayant affecté ce véhicule, le bénéfice de la garantie également souscrite pour le risque d'incendie ; Attendu que pour juger que la compagnie AXA Assurances est tenue d'indemniser Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'assurée démontrait l'existence du sinistre alors qu'il n'était pas contesté que son véhicule avait pris feu et établissait également qu'elle était assurée pour le risque incendie, énonce qu'il appartient dès lors à l'assureur de démontrer que le dommage est du à une cause différente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Assurance - Obtention du bénéfice de la garantie souscrite - Demandeur à l'attribution de ce bénéfice.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 00-13.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 00-13158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond (Paris, 14 décembre 1999) relativement au fait qu'il n'était pas prouvé que les exclusions de garantie invoquées par l'assureur fussent applicables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 02-13.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 02-13579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile) 2000-12-20, 2000-12-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 1351 du Code civil, de l'article 242 du même Code, et des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la fin de non-recevoir tirée de l'article 1351 du Code civil, n'étant pas d'ordre public, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, dans ses deuxième et troisième branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif, au sens de l'article 242 Code civil, des faits allégués à l'encontre de l'épouse ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-13.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-13593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 1999-12-07, 1999-12-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Y..., Mmes Z..., A..., B... (les consorts Y...), salariés de la société Charnelu vidéo visite, et dont les noms figurent comme réalisateurs sur les génériques de vidéogrammes consacrés à plusieurs régions de France et commercialisés, ont assigné leur employeur et la société des Editions Atlas, coproducteurs de la série, en détermination et versement de droits patrimoniaux ; Attendu que pour dénier aux consorts Y... la qualité de coauteur et les débouter, l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 1999) relève que la société des Editions Atlas avait dès l'origine remis à la société Charnelu vidéo visite une cassette achevée et testée auprès de la clientèle potentielle, afin qu'elle servît de modèle pour la réalisation des vidéogrammes attendus, lesquels devaient s'intégrer parfaitement dans une collection uniforme fournissant au spectateur une identité de sources d'intérêts et de repères historiques, géographiques, artistiques, économiques et autres ; que, de par le contrat de commande, les réalisateurs étaient tenus de répondre à toutes les demandes de modifications, ajouts ou suppressions portant sur les éléments du film, et qu'à ce titre, certains projets avaient été refusés, et que tous avaient fait l'objet de corrections ; qu'ainsi la maîtrise du scénario définitif, du découpage, du rythme, du contenu du commentaire et en général de tout ce qui marque la liberté créatrice et la personnalité de l'auteur échappait aux consorts Y..., rendus simples exécutants de la volonté du producteur ; que, par ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les consorts Y... dans le détail des critiques faites aux projets de vidéogrammes considérés un par un, a légalement justifié sa décision de tenir pour rapportée la preuve contraire à la présomption de l'article L. 113-7 5 du Code de la propriété intellectuelle, et d'écarter la qualification d'oeuvre de collaboration ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Editions Atlas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-13.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-13598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une société civile professionnelle de médecins, créée en 1980, s'est poursuivie entre MM. X..., Y... et Z... ; qu'au titre d'un accord en date du 29 juin 1989, allégué entre ceux-ci pour prendre effet au 1er janvier 1990, une répartition des bénéfices non conforme au principe égalitaire prévu par les statuts est intervenue de 1991 à 1995 et dans des conditions préjudiciables à M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et le deuxième moyen, tels qu'exposés à l'appui du pourvoi de M. Z... et reproduits en annexe : Attendu que pour condamner MM. X... et Z... à payer respectivement 455 644 francs et 876 518 francs à M. Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2001) relève que le document modificatif du 29 juin 1989 se présente comme une simple demande de M. X..., n'énonce pas la réduction des bénéfices de M. Y... au profit des deux autres associés et que, pas davantage que les comptes consécutifs, il n'a fait l'objet d'une quelconque ratification ou approbation; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié ses appréciations selon lesquelles, d'une part, les simples signatures apposées sur le document litigieux, sans aucune autre mention manuscrite ou marque d'approbation, ne suffisaient pas à rendre certain et efficace le consentement de MM. Y... et Z... d'adhérer à la mise à l'écart de la règle statutaire du partage égalitaire, et d'autre part, MM. X... et Z..., en limitant anormalement leurs reversements d'honoraires à M. Y... avaient commis, envers lui et dans l'exécution de leurs obligations d'associés, une faute contractuelle dont ils devaient réparation ; que les griefs sont inopérants ; Et sur le troisième moyen, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que pour écarter la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, l'arrêt énonce exactement que cette disposition est sans application en l'espèce, le bénéfice à revenir, nécessairement variable, voire éventuel, et déterminé seulement en fin d'exercice annuel, dépendant nécessairement d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-13.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-13899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2001-04-03, 2001-04-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., séparée de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2001) d'avoir rejeté sa demande en paiement par M. X... de la somme de 181 657 francs représentant la valeur au 31 décembre 1988 du portefeuille de courtage vendu par son mari le 31 mars 1996 au prix de 500 000 francs ; Attendu que le moyen, qui soutient en ses trois branches que le portefeuille de courtage est un bien indivis, est contraire à la thèse de la femme qui soutenait devant les juges du fond que ce bien provenait de la succession de son père et qu'il s'agissait d'un propre ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-13.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-13924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cointreau et à la société The Pierre B... company du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Cigna insurance, devenue la société Ace insurance, soutenait explicitement, aux termes de ses conclusions d'appel, qu'ayant indemnisé son assuré du préjudice qu'il avait subi, elle se trouvait "légalement subrogée" dans les droits et actions de celui-ci ; que c'est dès lors sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001) a déclaré irrecevable la demande en retenant que c'était à juste titre que la société Transports Poirier avait opposé à la compagnie Cigna, qui réclamait seule l'indemnisation des conséquences dommageables du vol litigieux, le fait que, n'ayant pas produit la police d'assurance, elle ne justifiait pas que son paiement était intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité "d'indemnité d'assurance" visée par l'article L. 121-12 du Code des assurances, et, en conséquence, la subroger légalement dans les droits de la société X... ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs des troisième et quatrième branches du moyen, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ace insurance et la société Francesco X... à payer à la société Transports Poirier la somme de 2 000 euros et à la Caisse mutuelle d'assurances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 01-14.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-14095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente litigieuse datée du 7 janvier 1986 ne faisait mention expresse d'aucun droit de passage sur la parcelle n° 194, que M. X... ne pouvait sérieusement considérer le trait figurant en pointillé sur le plan joint à cette promesse, comme la matérialisation d'un droit de passage à son profit, alors que le bénéfice d'un tel droit n'était pas repris dans le corps même du texte de manière explicite et que l'annexion dudit plan, tel qu'indiqué dans la promesse, n'avait d'autre utilité que de matérialiser l'immeuble à vendre, qu'en outre, et sur le fondement de l'article 693 du Code civil, il ressortait des pièces du dossier que l'auteur commun, M. Y..., n'avait jamais eu la volonté d'assujettir l'un des fonds issus de la division au profit de l'autre et qu'aucune servitude légale n'était invoquée, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à ce que le fonds sur lequel le passage devant être établi aurait été la propriété d'un tiers, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. X... ne justifiait d'aucun titre de servitudes ; Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer ni sur la demande d'annulation sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, formulée par M. X... dans sa déclaration de pourvoi, sans qu'aucun moyen ait été présenté précisant, conformément aux prescritpions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, en quoi l'arrêt attaqué et l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre d'accusation, du 22 juin 1995, encouraient le reproche allégué, ni sur les moyens contenus dans le mémoire "complémentaire" en demande et dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.