La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 99-16.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-16257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile) 1999-03-08, 1999-03-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Rosetta Y..., demeurant à Chauvel, 97139 Les Abymes, 2 / M. Edmond A..., demeurant à Dugazon, 97139 Les Abymes, 3 / M. Monique Léonard Z..., demeurant à Cocoyer, 97190 Le Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Fauste D..., 2 / de M. Sylvain B..., 3 / de Mme Ena B..., demeurant tous trois à Besson, 97190 Le Gosier, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Y... de M. A... et de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D... et de M. et Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les diverses attestations produites par les consorts C..., venant aux droits de Mme Toussine X..., ainsi qu'un rapport établi par un géomètre et un relevé cadastral venaient confirmer l'attestation de prescription acquisitive dressée le 14 novembre 1995 en ce qu'elle attribuait à Mme Toussine X..., épouse de M. Emilien Z..., la propriété des parcelles cadastrées AK 156 et 157 et écarté comme insuffisamment probantes les attestations produites par les consorts Z..., venant aux droits de M. Emilien Z..., qui revendiquaient la propriété des mêmes parcelles, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Y..., Nègre et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y..., Nègre et Z... à payer aux consorts E... la somme de 1 900 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-16.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-16599
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section D) 1999-07-21, 1999-07-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudie A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section D), au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de Mme Brigitte Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer l'écrit formalisant la levée de l'option, que les époux Y... avaient déclaré acquérir l'immeuble au prix de 500 000 francs, prix fixé dans la promesse de vente et que les modalités qu'ils avaient apportées affectaient le paiement du prix et les comptes à faire entre les parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-16.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-16600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2000-04-13, 2000-04-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Le Mycène, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Pegasus, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Pegasus, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les motifs du jugement que M. X... n'est pas réputé s'être appropriés, en vertu de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'au soutien de sa demande de confirmation, il avait formulé des moyens nouveaux dans ses conclusions d'appel ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, selon le bail, le preneur devait entretenir en bon état de fonctionnement l'installation d'électricité et faisait son affaire personnelle de la remise en état et même de tout remplacement qui deviendrait nécessaire et que le bailleur n'avait à sa charge que les grosses réparations définies par l'article 606 du Code civil ainsi que celles concernant le clos et le couvert, la cour d'appel a retenu, sans violer les articles 1719 et 1720 du Code civil, que les travaux étaient à la charge du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'obligation du preneur de payer le loyer n'avait pas de cause puisque le locataire ne pouvait utiliser les lieux tant que les travaux n'étaient pas réalisés, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Pegasus la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-16.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-16608
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1999-04-02, 1999-04-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Safia Z..., 2 / M. Zohir A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'usufruitière de M. Jean Y..., décédé, 2 / de M. Clément Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., agissant tous deux en qualité d'héritiers de M. Jean Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z... et de M. A..., de Me Spinosi, avocat des consorts Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme Z... ne démontrait pas avoir sollicité des aides qui lui auraient été refusées pour les mois de mai et juin 1995 dont le paiement faisait l'objet du commandement du 28 juin 1995, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant la valeur des pièces soumises à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la portée de chacun des éléments de preuve produits, a souverainement retenu que la locataire ne justifiait pas avoir satisfait au commandement de payer, que la clause résolutoire ayant joué, le bail avait été résilié le 29 août 1995 et que l'ordonnance de référé devait être confirmée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Z... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Z... et M. A... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-16.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-16711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile) 2000-03-27, 2000-03-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Jacob Y..., 2 / Mme Dominique Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de Mme Pâquerette X..., épouse Bique, demeurant Résidence les Chicanes, bâtiment 7, porte 714, Grand Camp, 97139 Les Abymes, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la présente action en bornage avait pour objet le bornage des mêmes parcelles que celles bornées en exécution du jugement du 20 janvier 1993, confirmé par un arrêt du 13 décembre 1993, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-16.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-16734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section) 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit de M. Abdelaziz Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que, si le preneur s'était engagé à procéder aux démarches administratives nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation d'un commerce de restauration italienne, cela n'exonérait pas le bailleur de son obligation de délivrance, qui lui impose de livrer des locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés, et constaté que, les locaux loués ne disposant pas d'un conduit d'extraction exigé par les prescriptions sanitaires départementales et, en conséquence, par la copropriété, le preneur était dans l'impossibilité d'exercer l'activité définie au bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'il y avait lieu de dispenser M. Y... du paiement du loyer convenu tant que cette situation perdurerait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que M. X... ne pouvait se prévaloir du commandement délivré à la précédente locataire pour faire constater la résiliation du bail le liant à M. Y..., la cour d'appel, devant laquelle le bailleur n'avait pas invoqué dans ses dernières écritures la sommation interpellative adressée au nouveau locataire faisant référence à l'attestation d'assurance, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-16.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-16755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre des appels prioritaires) 2000-02-22, 2000-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant place Ferdinand Auger, 76640 Yébleron, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des appels prioritaires), au profit : 1 / de Mme Denise A..., épouse B..., demeurant ..., 2 / de Mme Eliane B..., épouse Z..., demeurant place de la Mairie, 76640 Yébleron, 3 / de M. Jean-Louis B..., demeurant ..., 4 / de M. Loïc Y..., demeurant place Fernand Auger, 76640 Yébleron, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X..., à la suite de l'ordonnance de référé du 30 décembre 1997 ayant suspendu les effets de la clause résolutoire, avait versé, le 20 février 1998, une somme de 10 000 francs au titre des loyers et charges des mois de janvier et février 1998, payables à terme échu, que ce retard de vingt jours constituait à lui seul une inexécution des dispositions de l'ordonnance de référé, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a justement retenu que la délivrance d'un commandement de quitter les lieux n'était pas de nature à influer sur le fait que Mme X... n'avait pas rempli les obligations qui résultaient, pour elle, de cette ordonnance, et relevé souverainement que M. Y... connaissait le contexte juridique de son engagement, comme les incertitudes pesant sur son acquisition, en a exactement déduit, justifiant légalement sa décision de ce chef sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que Mme X... devait être déboutée de ses demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts B... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-16.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-16799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 2000-03-31, 2000-03-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline de X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de la société Production des Iles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme de X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Production des Iles, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans le mois du commandement, la société Production des Iles avait entrepris des travaux de mise en conformité et d'agencement dans les locaux loués, que des étagères installées en sous-sol étaient garnies de cassettes vidéo de format professionnel et que les lieux étaient alimentés en électricité, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, qu'il existait une contestation sérieuse sur l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur dès lors qu'il n'apparaissait pas que le commandement du 30 octobre 1998 soit demeuré infructueux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de X... à payer à la société Production des Iles la somme de 1900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.