La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 00-18.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 00-18724
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-05-16, 2000-05-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2000, n° 633) que M. et Mme X..., mis en liquidation judiciaire le 5 février 1982 et faisant l'objet de poursuites de saisie immobilière par le liquidateur, ont demandé, par un dire inséré au cahier des charges, que la vente soit annulée ou qu'il soit sursis à la vente jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'opposition formée à l'ordonnance du juge-commissaire du 10 juillet 1996 ayant autorisé la vente ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'incident de saisie immobilière alors, selon le moyen, que l'incident de saisie immobilière qui tend à obtenir la nullité de la procédure et la déchéance des poursuites constitue un acte conservatoire que peut accomplir le débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci, que le débiteur ne peut qu'exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques ; Attendu que la cour d'appel en a exactement déduit que les débiteurs ne pouvaient pas présenter de dire dans le cadre de la procédure de vente engagée par le liquidateur ; que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 93-15.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-04-01
Numéro d'affaire : 93-15080
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Perpignan (1e chambre) 1993-04-05, 1993-04-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Perpignan (1e chambre), au profit de M. Le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. Roger X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 5 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Perpignan ; Mais attendu que l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont M. X... était redevable à la suite de cette décision, celui-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi de M. X... irrecevable ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2007, 05-12.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 05-12030
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-05-30, 2007-05-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 30 mai 2007, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a partiellement accueilli le pourvoi formé par la société EDP contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2004 par la cour d'appel de Lyon, dans un litige qui l'oppose à la société Thor ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la Cour de cassation a examiné les griefs des premier et huitième moyens ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que la Cour, dans le cadre de sa réponse au premier moyen, n'a pas cité l'article 3 du décret du 13 décembre 1958, relatif aux agents commerciaux, et que dans le cadre de la non-admission prononcée sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, elle n'a pas cité le huitième moyen ; qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 30 mai 2007 est rectifié par l'adjonction : - à la 24e ligne de sa page 2, des mots "et de l'article 3 du décret du 13 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux" après les mots "455 du nouveau code de procédure civile" ; - à la 26e ligne de sa page 3, du mot "huitième" après le mot "cinquième" ; - à la 33e ligne de sa page 3, des mots "ainsi que d'une violation de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, devenu l'article R. 134-3 du code de commerce" après les mots "violation de l'article 1315 du code civil" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 2007, 02-13.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 02-13574
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2004-07-07, 2004-07-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation déposée par la société Chantiers Bénéteau ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1112 F-D du 7 juillet 2004 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1112 F-D du 7 juillet 2004 ; Dit qu'en page 3, dispositif, premier alinéa, au lieu de lire "Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 14 février 2002 par la cour d'appel de Lyon", il convient de lire : " Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant prononcé la résolution du contrat de location avec option d'achat conclu entre la société BNP Paribas lease group et M. X... et ayant condamné la société BNP Paribas lease group à restituer à M. X... la somme de 8 384,70 euros, l'arrêt rendu le 14 février 2002 par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et..." ; Dit que l'avant-dernier paragraphe de la page 3 sera rédigé comme il suit : "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé" ; Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme l'arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-13.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-13899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1993-01-27, 1993-01-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galina, dont le siège social est ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Renée X... épouse Y..., demeurant zone industrielle de l'Ormeau de Pied, ... à Saintes (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de la société Galina, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Galina a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Galina à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 2002, 99-12.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 99-12714
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section) 1998-11-03, 1998-11-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Server Y..., demeurant ... 2 (Roumanie), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de M. Gérard X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Napoca, 2 / de M. Maurice Z..., domicilié ..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Napoca, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 171.2 de la loi du 2 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que M. Y..., gérant de la SCI Napoca, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Dijon, 3 novembre 1998) ayant confirmé l'ouverture, le 17 juin 1997, de la liquidation judiciaire de cette dernière ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par M. Y..., en sa qualité de représentant légal de la SCI Napoca, est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation pour se substituer à celui-ci avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 00-11.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 00-11923
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 115, 115.1 et 121.1 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-115, L. 621-116 et L.621-123 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Letoile a fait l'objet d'un plan de continuation le 19 juillet 1989 ; que la société DIAC a conclu avec elle un contrat de crédit-bail concernant un véhicule ; que, le 19 octobre 1995, le plan a été résolu, et une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte ; que, le 17 avril 1996, la société DIAC a demandé la restitution du véhicule ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'action en revendication engagée à la suite de la procédure de redressement ouverte le 18 octobre 1995 doit être traitée au regard des dispositions applicables lors de la première décision ouvrant le redressement judiciaire, soit la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure au 10 juin 1994, peu important que la nouvelle procédure soit intervenue sur déclaration de la cessation des paiements du débiteur, ce qui inclut nécessairement l'inexécution des engagements financiers souscrits dans le plan de continuation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte à la suite d'une déclaration de cessation de paiements du débiteur, et que, dès lors, la société de crédit-bail était fondée à exercer l'action en restitution, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Sommaire : CREDIT-BAIL - Résolution - Action - Locataire en redressement judiciaire - Demande en restitution pour inexécution au cours d'un plan de continuation.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 02-16.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-16741
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société niortaise d'exploitation commerciale (la SNEC) ayant notifié à la Société charentaise de voirie (la SCV) son intention de mettre fin contrat d'exploitation de la station de lavage de véhicules qui les liait à son échéance au 30 septembre 2001, l'a assignée en référé pour que le démontage de l'installation de lavage de voitures soit ordonné ; Attendu que pour rejeter la demande fondée sur l'article 872 du nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur l'article 873 du même Code, l'arrêt retient qu'il existe une contestation sérieuse tirée de l'application du statut des baux commerciaux qui ne permet pas au juge des référés d'ordonner le démontage de l'installation automatique de lavage de véhicules ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la SNEC, l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la Société charentaise de voirie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 2007, 06-15.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-15227
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 2006-03-21, 2006-03-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société industrielle du Ponant a déposé le 27 octobre 1997 une demande de brevet français, enregistré sous le numéro 97 13760, portant sur une porte pivotante comportant au moins un battant sur lequel sont montées en parallèle deux tringles par l'intermédiaire de biellettes, et le 1er octobre 1998, sous priorité de la demande de brevet français, une demande de brevet européen désignant la France ; que le brevet européen a été délivré le 27 juin 2002 ; que soutenant que les sociétés Atlas et STBS commercialisaient des portes reproduisant les caractéristiques protégées par les revendications de son brevet, la Société industrielle du Ponant, après avoir fait procéder le 23 avril 1999 à une saisie-contrefaçon, les a assignées devant le tribunal de grande instance aux fins de voir constater qu'elles ont commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme, l'arrêt retient que le brevet doit être annulé pour défaut de nouveauté ; que la Société industrielle du Ponant sera de ce fait déboutée de sa demande de contrefaçon et de concurrence déloyale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ont des fondements distincts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la Société industrielle du Ponant fondée sur la concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Atlas et la Société bretonne de tôlerie et de serrurerie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille sept.