La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 80-12.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-06
Numéro d'affaire : 80-12869
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1980-02-13, 1980-02-13
Président : Pdt M. Frank
Rapporteur : Rpr M. Francon
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT M Y... EST TITULAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13-FEVRIER 1980) ENONCE QUE M Y... A CESSE DE REGLER SES LOYERS LE 1ER AVRIL 1976, ET N'A EFFECTUE UN PAIEMENT QUE LE 29 MARS 1977, ALORS QU'UNE SOMMATION LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 4 FEVRIER 1977 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTE QUALIFIE DE SOMMATION INDIQUAIT LE MONTANT DES LOYERS DUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure - Mentions nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 80-16.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-06
Numéro d'affaire : 80-16373
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1980-08-19, 1980-08-19
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Fedou
Avocats : Demandeur SCP Lemanissier et Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., QUI AVAIT CONFIE A M Y..., DECEDE EN MARS 1977, L'EXPLOITATION DE SES TERRES, LESQUELLES ONT ETE CULTIVEES A PARTIR DU 1ER MAI 1977 PAR M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 19 AOUT 1980) D'AVOIR DECLARE QUE M X... ETAIT FERMIER DE CES PARCELLES SUIVANT UN BAIL RURAL, ALORS SE LON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, M Z... F AISAIT VALOIR QUE LE DECES DE M Y... EN COURS D'ANNEE, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONTRAT, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER IPSO FACTO LA RESILIATION DU BAIL QUI S'ETAIT DONC POURSUIVI, SAUF PREUVE CONTRAIRE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977, DE SORTE QUE M X..., QUI COLLABORAIT COMME UN ASSOCIE DE M Y..., SE SERAIT SEULEMENT SUBSTITUE A MME Y..., TITULAIRE DU CONTRAT EN QUALITE D'EPOUSE ET A LA DEMANDE DE CELLE-CI, POUR LA POURSUITE DU CONTRAT JUSQU'A SON TERME, SOIT JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977 ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI A, PAR AILLEURS, CONSTATE QUE LES DISCUSSIONS ENTRE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ABOUTI A UN ACCORD, S'EST CONTREDIT, QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A DE NOUVEAU VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A PARTIR DE MAI 1977, M X... A CULTIVE LES PARCELLES APRES ACCORD AVEC LE PROPRIETAIRE ET A PAYE A M Z... EN DEUX VERSEMENTS LE FERMAGE CONVENU EN JUILLET ET EN NOVEMBRE 1977 ; QUE DE CES CONSTATATIONS , LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU BAIL RURAL VERBAL CONCLU ENTRE M Z... ET M X... A COMPTER DE MAI 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Bail verbal - Preuve - Commencement d'exécution - Exploitation des lieux et paiement d'un fermage.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 80-15.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-06
Numéro d'affaire : 80-15161
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale) 1980-04-01, 1980-04-01
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Fedou
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 1ER AVRIL 1980), QUE M MARCEL A..., QUI AVAIT DONNE A BAIL A SON FILS ET A SA BELLE-FILLE, LES EPOUX MAURICE B..., TROIS PARCELLES DE TERRE, FIT, EN 1972, UNE DONATION-PARTAGE DANS LAQUELLE SA FILLE MME MARCELLE A..., EPOUSE Z..., RECUT LA NUE-PROPRIETE DE CES PARCELLES, QU'APRES LE DECES DE SON PERE ET LA RECEPTION D'UNE LETTRE EMANANT DE CHRISTIAN A..., FILS DE MAURICE, ACCOMPAGNANT UN CHEQUE PORTANT PAIEMENT D'UN FERMAGE, MME Z... X... MAURICE ET SA BELLE-SOEUR EN RESILIATION DES BAUX POUR CESSION IRREGULIERE ; ATTENDU QUE MME C... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CESSION D'UN BAIL RURAL A DES ENFANTS MAJEURS EST SUBORDONNEE A L'AGREMENT PREALABLE DU Y... ; QUE CETTE CONDITION D'ANTERIORITE DE L'ACCORD, QUI AURAIT DU EMANER EN 1974, TANT DE MARCEL A..., USUFRUITIER, QUE DE MME Z..., NUE-PROPRIETAIRE, VU LA DONATION-PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1972, FAIT TOTALEMENT DEFAUT ; QU'EN S'EN TENANT A UNE SIMPLE CONNAISSANCE DU FAIT ACCOMPLI INSUSCEPTIBLE DE VALOIR AGREMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ECHANGE DE LETTRES DES 14 ET 16 DECEMBRE 1978, AVEC LE RETOUR DU CHEQUE DE FERMAGE, ETABLISSAIT LE REFUS FORMEL DE MME Z... D'AGREER SES NEVEUX COMME CESSIONNAIRES DU BAIL ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE DONNEE ESSENTIELLE ET EN S'EN TENANT A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, INOPERANTES, OU A L'INCIDENT DE BORNAGE, ETRANGE A LA CESSION CONTESTEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DONT NE RESSORT AUCUNEMENT QUE LE REFUS DU 16 DECEMBRE AURAIT ETE UN REVIREMENT TARDIF, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES RELATIONS DE PARENTE ENTRE LES PARTIES ET LA PROXIMITE DES DOMICILES DE MME Z... ET DES PRENEURS DANS LE MEME VILLAGE VOISIN DE CELUI OU HABITAIT MARCEL A..., L'ARRET RELEVE QUE, LORS D'UN INCIDENT DE BORNAGE SURVENU EN 1976, CHRISTIAN A... S'ETAIT COMPORTE COMME UN FERMIER ET QUE LA CESSION ETAIT INTERVENUE AUX VU ET SU DE MARCEL A... Y... ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS A PU DEDUIRE QUE MME C... N'ETAIT PAS FONDEE A SOLLICITER LA RESILIATION DES BAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Autorisation du bailleur - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 3) 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F A LEUR TORTS "RECIPROQUES" D'AVOIR ALLOUE A DAME F UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCUEILLIR UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONDAMNE F A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A SON EX-EPOUSE SANS S'EXPLIQUER SUR LES DOCUMENTS INVOQUES PAR CELUI-CI POUR ETABLIR QU'ELLE DISPOSAIT DE FONDS IMPORTANTS, QU'ELLE VIVAIT CHEZ SA MERE TRES AGEE, ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DISPARITE DE SITUATION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE F PERCEVAIT MENSUELLEMENT PLUSIEURS PENSIONS, ET RECONNAISSAIT AVOIR ENTRETENU SON EPOUSE DANS L'AISANCE PENDANT LEUR VIE COMMUNE, CONSTATE QUE DAME F, QUI N'EST PLUS JEUNE ET N'A PAS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ELEVEE, ETAIT EN "CHOMAGE ECONOMIQUE", QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SA MERE, AGEE, LUI VERSAIT, CHAQUE MOIS, CERTAINES SOMMES, ET RETIENT QU'IL EXISTE, DANS CES CONDITIONS, UNE DISPARITE ENTRE LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE FATRAS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1980-12-17, 1980-12-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BOUDRA, APPELANT, A PAYER UNE INDEMNITE AUX EPOUX X..., Z..., ET UNE AMENDE AU TRESOR PUBLIC, ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN IMPUTANT A BOUDRA UNE CARENCE DONT IL CONSTATERAIT EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE A SON AVOUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 411 ET 913 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES AVOUES REPRESENTENT LES PARTIES ; QUE C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, MALGRE UNE INJONCTION DECERNEE A SON AVOUE, BOUDRA N'AVAIT PAS CONCLU, ET ESTIME QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES EPOUX Y..., QUI EN ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT, LES FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, ENTRAINES PAR L'APPEL DE BOUDRA, L'ARRET CONSTATE QUE LA CARENCE DE CELUI-CI DEMONTRAIT QUE SON APPEL CONSTITUAIT UN ABUS DE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET ETAIT PUREMENT DILATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1) 1980-10-29, 1980-10-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (29.10.80) ENONCE QUE L'ECRITURE ET LA SIGNATURE QUI SONT DENIEES PAR X... CONCERNENT, NON PAS LA RECONNAISSANCE DE DETTE SERVANT DE TITRE AU DEMANDEUR, MAIS SIMPLEMENT LA LETTRE DANS LAQUELLE L'INTERESSE DECLARE NE POUVOIR ASSURER AUCUN PAIEMENT EN RAISON DE SA FAILLITE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DEMANDANT ACTE DE CE QUE FRANCOIS X... DENIAIT AVOIR SIGNE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRODUITE PAR LA SOCIETE SOBOL EN DATE DU 19 JANVIE R 1967 POUR UNE SOMME DE 14.847,88 FRANCS, A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation LES YVELINES 1981-08-17, 1981-08-17

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 AOUT 1981, D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA COMMUNE DE POISSY, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'EN ANNEXANT UNE ATTESTATION DU PREFET AUX TERMES DE LAQUELLE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE MAIS QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES CONCERNEES PAR CETTE DISPENSE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'IL A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE R. 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ATTESTATION MENTIONNE L'OBJET DE L'OPERATION, SAVOIR L'AUTOROUTE A 14 DANS SA SECTION COMPRISE ENTRE CARRIERES SUR SEINE ET ORGEVAL ; QUE CET OBJET EST LE MEME QUE CELUI FIGURANT SUR LES DIFFERENTES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, SUR LE PLAN PARCELLAIRE PRODUIT LORS DE L'ENQUETE ; QUE LE PERIMETRE DE L'OPERATION EST, AINSI, DEFINI SANS EQUIVOQUE POSSIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VIOLE, D'UNE PART, L'ARTICLE R. 11-25 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN NE VISANT PAS LA DATE DU PROCES-VERBAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R. 11-20, 4EME DU MEME CODE EN VISANT L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1980 APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELAI D'ENQUETE PARCELLAIRE ETAIT EXPIRE LE 15 OCTOBRE 1980 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PRECEDE SUR LE MEME DOCUMENT L'AVIS EMIS PAR CELUI-CI ; QU'IL PORTE NECESSAIREMENT LA MEME DATE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE TRENTE JOURS IMPARTI AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR POUR DONNER SON AVIS A L'ISSUE DE L'ENQUETE N'EST PAS PREVU A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE R. 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN NE DESIGNANT PAS LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE A DECLARE LES IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS, EXPROPRIES AU PROFIT DE L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1981-03-16, 1981-03-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DE DOCUMENTS, DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE VIOLATION DE LA LOI QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT OU DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile) 1981-04-07, 1981-04-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 7 AVRIL 1981), QUE, PAR ACTE DE PARTAGE DU 19 NOVEMBRE 1964, LE PREMIER ETAGE D'UNE MAISON DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX ANDREANI-CASSATI FUT ATTRIBUE A M. JACQUES X..., TANDIS QUE LE DEUXIEME ETAIT ATTRIBUE A MME LUCIE X... QUI LE REVENDIT A M. Y..., ET LE TROISIEME A M. JEAN X... ; QU'EN 1979, M. JACQUES X... A ASSIGNE M. JEAN X... ET M. Y... POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'OUVERTURES PRATIQUEES DANS LES MURS DE LA MAISON ET D'UN BALCON SUPPORTANT UNE SALLE D'EAU ET DES W. C., CONSTRUIT SUR LA FACADE DE CETTE MAISON ; ATTENDU QUE MM. JEAN X... ET Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES TRAVAUX DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR M. JACQUES X... QU'ILS AIENT PORTE ATTEINTE A LA DESTINATION OU A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ONT ETE REALISES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, PREVOYANT EN SON ARTICLE 6 QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE PEUT USER LIBREMENT DES MURS COMMUNS, SUIVANT LEUR DESTINATION ET SANS FAIRE OBSTACLE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; QUE, SELON LA JURISPRUDENCE, CETTE DISPOSITION PERMETTAIT AUX PROPRIETAIRES DE FAIRE LES TRAVAUX UTILES MEME SUR DES PARTIES COMMUNES A CONDITION QU'ILS NE PORTENT ATTEINTE NI A LA DESTINATION, NI A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ADMETTAIENT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EFFECTUES "ALORS QUE LA COPROPRIETE SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938", L'ARRET ENONCE JUSTEMENT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI LES MURS D'UNE MAISON DONT LES DIFFERENTS ETAGES APPARTIENNENT A DIVERS PROPRIETAIRES SONT PRESUMES ETRE PARTIES COMMUNES, ET, D'AUTRE PART, QUE LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX LOCAUX PRIVATIFS, ET AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ET L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE NE POUVAIENT, A DEFAUT D'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE, ETRE REALISEES, A L'EPOQUE OU ELLES L'ONT ETE, QU'AVEC L'AUTORISATION DE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ; QUE CONSTATANT ENSUITE, QUE MM. JEAN X... ET Y... NE CONSTESTAIENT N'AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE CETTE AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre des expropriations) 1981-12-02, 1981-12-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAYZAC, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX X..., D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL LA COMMUNE EXPROPRIANTE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE RESEAU PASSANT A PROXIMITE DU TERRAIN EXPROPRIE N'AVAIT UN DIAMETRE QUE DE 60 CM ALORS QU'IL FAUDRAIT POUR REALISER UN LOTISSEMENT PORTER CETTE CANALISATION AU DIAMETRE DE 100, QU'ELLE ETAIT DEJA INSUFFISANTE POUR SUBVENIR AUX BESOINS DU LOTISSEMENT SE TROUVANT DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE DESSERVANT LE TERRAIN EXPROPRIE, QU'EN OUTRE, S'AGISSANT DE L'ALIMENTATION EN ELECTRICITE, IL N'EXISTAIT ACTUELLEMENT QU'UNE LIGNE DE MOYENNE TENSION ET QUE CELLE-CI DEVRAIT ETRE DEPLACEE ET REMPLACEE PAR UNE LIGNE DE BASSE TENSION, APRES QU'AIT ETE MIS EN PLACE UN TRANSFORMATEUR, D'OU IL SUIT QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, CONTESTANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES SE REFERANT UNIQUEMENT A LA DESSERTE EN EAU ET EN ELECTRICITE EQUIPANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 80, DESSERVANT LA PARCELLE EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EVALUE UN TERRAIN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A LA DATE DE REFERENCE, NI RECHERCHER SI LES RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE ETAIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DES TERRAINS, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 21-2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1968, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE LE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE ET PAR UN RESEAU D'EAU, SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE LA PARCELLE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE TERRAIN A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COMMUNE EXPROPRIANTE N'A PAS INVOQUE LE DEFAUT D'EXISTENCE DES EQUIPEMENTS A LA DATE DE REFERENCE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1981-03-18, 1981-03-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1981-06-02, 1981-06-02

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1981-06-15, 1981-06-15

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES, DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;