La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1982, 80-15.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-19
Numéro d'affaire : 80-15247
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1979-05-07, 1979-05-07
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Fedou
Avocats : Demandeur SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... QUI, LE 25 OCTOBRE 1973, A CONCLU AVEC LES CONSORTS Y..., SES BAILLEURS, UNE CONVENTION DE METAYAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 7 MAI 1979) QUI A APURE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR OPERE EN APPLICATION DU CONTRAT, UN PARTAGE PAR MOITIE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, DANS LE BAIL A METAYAGE, -LA PART DU BAILLEUR NE PEUT ETRE SUPERIEURE AU TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS ; QUE CETTE DISPOSITION ETANT D'ORDRE PUBLIC, LE METAYER NE PEUT Y RENONCER EN CONSENTANT UNE REPARTITION PLUS DEFAVORABLE ; QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UNE REPARTITION MECONNAISSANT LA REGLE DU TIERCEMENT, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION, APRES AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES SUR CE POINT, DE PRONONCER D'OFFICE L'ANNULATION DE CETTE REPARTITION ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER D'OFFICE CE MOYEN D'ORDRE PUBLIC ET DE PUR DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS PREVUE PAR LA CONVENTION ; QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL NE POUVAIT LUI PERMETTRE D'EN FAIRE L'APPLICATION D'OFFICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES FRAIS DE MAIN D'OEUVRE ETAIENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU METAYER, L'ARRET ADMET, D'UN COTE, QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE REPARTITION PAR MOITIE DES CHARGES D'EXPLOITATION ET DES FRAIS DE CULTURE ET ENONCE, D'UN AUTRE COTE, QU'UNE TELLE CONVENTION N'EXISTAIT PAS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction des motifs entre eux - Baux ruraux - Bail à métayage - Motifs constatant l'existence d'une convention de répartition par moitié des charges d'exploitation et des frais de culture et la niant par ailleurs.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1980-10-16, 1980-10-16

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE STEINHEIMER QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, EFFECTUAIT UN DEPASSEMENT, BELLOT DONNA UN COUP DE VOLANT SUR SA DROITE, LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT HEURTANT UN ARBRE ; QUE GERARD X..., PASSAGER, FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (LA CAISSE) EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE STEINHEIMER, DE S'ETRE CONTREDIT EN METTANT BELLOT HORS DE CAUSE, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL L'AVAIT DECLARE RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QUE L'ARRET A, D'UNE PART, CONFIRME LE JUGEMENT SUR LA RESPONSABILITE AU VU DE MOTIFS CARACTERISANT LES FAUTES DE STEINHEIMER ET, D'AUTRE PART, MIS HORS DE CAUSE BELLOT, EN L'ABSENCE DE TOUT COMPORTEMENT FAUTIF DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES COMME SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNE L'ACCIDENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE STEINHEIMER A REMBOURSER A LA CAISSE, POUR LE COMPTE DU FILS DE LA VICTIME, UNE SOMME D'ARGENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A L'EVALUATION DU PREJUDICE "ECONOMIQUE" DE CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1980-12-09, 1980-12-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, A ETE CONDAMNE A REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREMIER JUGE "A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DU MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE A RAYMOND X... AU TITRE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE COMPTE-TENU DE LA REDUCTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME", PORTE DE 80 000 A 120 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE ; QU'IL ELEVE, EN CONSEQUENCE, DE 19 090,90 A 59 090,90 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME QUE L'ETAT FRANCAIS EST CONDAMNE A PAYER A X... EN REPARATION DE "SON PREJUDICE NON SOUMIS AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1) 1980-07-03, 1980-07-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION, SIGNEE PAR X... SEUL, CELUI-CI EN SON NOM ET AU NOM DE SA FEMME, S'ENGAGE A DONNER A BAIL A GARS DIVERS BIENS IMMOBILIERS COMPRENANT, NOTAMMENT, UNE MAISON D'HABITATION, QUE CETTE CONVENTION, N'AYANT PAS ETE REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU FAIT DES EPOUX X..., NE FUT PAS EXECUTEE ; QU'AUJAMES, AUQUEL GARS AVAIT DEMANDE D'ETUDIER UN PROJET D'AMENAGEMENT DE LA MAISON, LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE SES HONORAIRES ; QUE GARS, ALLEGUANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT, PAR LEUR CARENCE, EMPECHE LA REALISATION DU PROJET CONFIE A AUJAMES, LES A APPELES EN GARANTIE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE DE GARS CONTRE LES EPOUX X..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SITUE CE RECOURS SUR LE PLAN QUASI-DELICTUEL POUR LA RAISON QU'X... N'AVAIT PAS PU, SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN BIEN RURAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PAR UNE CONVENTION QU'IL AVAIT SEUL PASSEE ET SIGNEE, ENONCE QU'EN L'ETAT D'UNE PROMESSE QUI RECELAIT UN VICE POUVANT ENTACHER SA VALIDITE, GARS, QUI NE POUVAIT PAS IGNORER QUE DAME X... AVAIT REFUSE DE DONNER SA SIGNATURE, N'AVAIT PAS ETE D'UNE GRANDE PRUDENCE EN PRENANT L'INITIATIVE DE COMMANDER A AUJAMES L'ETUDE D'UN PROJET D'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE COMPRIS DANS LA PROMESSE DE BAIL ET EN PERSEVERANT DANS CETTE VOIE SANS AVOIR SOLLICITE DES EPOUX X... L'AUTORISATION D'EXECUTER DES TRAVAUX, NI LES AVOIR MIS EN DEMEURE DE REITERER L'ACTE DEVANT NOTAIRE ; QU'IL EN DEDUIT QUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR GARS NE RESULTAIT PAS DIRECTEMENT ET NECESSAIREMENT DE L'ATTITUDE FAUTIVE QU'IL PRETAIT AUX EPOUX X... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT FAUTIF D'X... DANS LA CONCLUSION DE LA PROMESSE DE BAIL, RELEVE PAR L'ARRET, AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ALLEGUE PAR GARS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS CES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE EN GARANTIE DE GARS, L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Tribunal d'instance ILE ROUSSE 1982-02-22, 1982-02-22

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 22 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE D'AVOIR, STATUANT SUR LE RECOURS DE JOSEPH X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLICA, ET SUR L'INTERVENTION DE GERARD X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, DEBOUTE JOSEPH X... DE SA DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION, SUR LADITE LISTE, DE RENAUD Y..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT SON DOMICILE DANS LA COMMUNE OU SES PARENTS SERAIENT DOMICILIES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE Y..., ETUDIANT A NICE, N'ETAIT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE DE VALLICA, OU IL NE RESIDE PAS ET OU IL N'EST PAS CONTRIBUABLE ; QU'IL AJOUTE EXACTEMENT QUE CET ELECTEUR NE SAURAIT ETRE INSCRIT AU SEUL MOTIF QUE SES PARENTS LE SONT ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Tribunal d'instance BASTIA 1982-02-24, 1982-02-24

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, REMET, OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE BALESI, AVOCAT AU BARREAU DE BASTIA, A ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UNE DECLARATION DE POURVOI AU NOM DE PERETTI ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE CELUI-CI AVAIT DONNE A BALESI UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER LEDIT POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1) 1980-05-29, 1980-05-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, DONT MME X..., EPOUSE Y..., ETAIT LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 29 MAI 1980) D'AVOIR DECIDE QUE M Y..., AU DROIT DE SON EPOUSE, DECEDEE LE 16 DECEMBRE 1966, POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX DES LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS EST EXPLOITE ET APPARTIENT A UN COMMERCANT OU A UN INDUSTRIEL IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE, DES LORS, MEME SI L'ARTICLE 4 N'EXIGE PAS DU LOCATAIRE UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DONT IL EST PROPRIETAIRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL DOIT AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT ET ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET NOTAMMENT DU DROIT A RENOUVELLEMENT, QU'EN AFFIRMANT QUE LE PRENEUR, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, QUI EXERCE LA PROFESSION D'INSTITUTEUR ET N'A PAS LA QUALITE DE COMMERCANT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ETAIT NEANMOINS EN DROIT DE PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE PREMIER SUSVISE, ET ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE LE DESIR DE LA PROPRIETAIRE DE METTRE FIN AU BAIL N'ETAIT PAS EVIDENT ET QU'IL ETAIT PERMIS DE SE DEMANDER SI ELLE N'AVAIT PAS RENONCE A REFUSER AU PRENEUR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, QUE LA SIMPLE PERCEPTION SANS RESERVE PAR LA PROPRIETAIRE DES LOYERS ECHUS NE CARACTERISE PAR SON INTENTION MANIFESTE ET NON EQUIVOQUE DE RENONCER A CONTESTER LE DROIT DU PRENEUR AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL ORIGINAIREMENT CONSENTI LE 26 MAI 1954 S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE DELIVRE A M Y... POUR LE 1ER JUIN 1972 ; QUE LA DISPOSITION DE LA LOI DU 12 MAI 1965 EXIGEANT L'IMMATRICULATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS AU REGISTRE DU COMMERCE ETANT INAPPLICABLE AUX BAUX EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE FONDS AVAIT TOUJOURS ETE EXPLOITE, A PU DECIDER, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, QUE M Y... AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11) 1980-06-04, 1980-06-04

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 JUIN 1980) QU'A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT PUBLIE LE 4 NOVEMBRE 1968, UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE CONDUISIT A L'ADJUDICATION, LE 7 OCTOBRE 1976, DU DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A M PIERRE Y... QUI L'AVAIT DONNE EN LOCATION LE 1ER JANVIER 1970 A M X... ; QU'A LA DEMANDE DE CE DERNIER INVOQUANT SON DROIT DE PREEMPTION, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 20 FEVRIER 1978 PRONONCA LA NULLITE DE LA VENTE ; QUE LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES MERIDIONALES (BPAM) CREANCIERE DE M Y..., FORMA TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT EN ASSIGNANT LE PROPRIETAIRE , LE PRENEUR, LES ADJUDICATAIRES ET LES AUTRES CREANCIERS DE M Y... ; ATTENDU QUE M PIERRE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL INVOQUE PAR M X... DEVAIT ETRE ANNULE ET QU'EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF DE CETTE ANNULATION CE BAIL ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS EXISTE, DE TELLE SORTE QUE M X... NE POUVAIT INVOQUER UN DROIT DE PREEMPTION A L'EPOQUE DE L'ADJUDICATION, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, D'APRES LE TEXTE DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT NE PEUVENT ETRE ANNULES QUE SI LES CREANCIERS DE L'ADJUDICATAIRE LE DEMANDENT ; QUE LA BPAM QUI SE PREVAUT DE CET ARTICLE N'A PAS DEMANDE LA NULLITE DU BAIL DU 1ER JUIN 1970 PUISQU'A L'APPUI DE SA TIERCE OPPOSITION ELLE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE M X... N'AURAIT PAS EU LA QUALITE DE FERMIER, CE QUI IMPLIQUAIT L'INEXISTENCE DE TOUT BAIL, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA TIERCE-OPPOSITION PUISSE S'ANALYSER EN UNE DEMANDE DE NULLITE D'UN BAIL, LA COUR D'APPEL DEVAIT LE CONSTATER FORMELLEMENT, A DEFAUT DE QUOI ELLE NE POUVAIT PRONONCER LA NULLITE DE CE BAIL ET QU'EN LE FAISANT NEANMOINS ELLE A VIOLE L'ARTICLE 684 PRECITE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EFFETS D'UNE ANNULATION DONT LE PRONONCE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE EN CE SENS NE SAURAIENT REMONTER AU DELA DU JOUR DE LA DEMANDE ; QU'IL S'AGIT LA D'UN PRINCIPE ESSENTIEL DE DROIT RENFORCE EN L'ESPECE PAR LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE ; QU'ON NE SAURAIT Y OPPOSER L'INTERET DU SAISISSANT A LA CRISTALISATION DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE A LA DATE DU COMMANDEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 VISANT L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS ET CET INTERET N'ETANT PAS MIS EN PERIL PAR L'ANNULATION D'UNE ADJUDICATION AU PROFIT DU PRENEUR BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET A VIOLE LEDIT ARTICLE 684" ; MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT SA TIERCE-OPPOSITION SUR L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA BPAM A NECESSAIREMENT DEMANDE LA NULLITE DU BAIL ET QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE PAR L'EFFET RETROACTIF DE SON ANNULATION, LE BAIL ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1982, 80-13.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-13
Numéro d'affaire : 80-13838
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale) 1980-02-13, 1980-02-13
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Fedou
Avocats : Demandeur M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... A FERME D'UN DOMAINE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 13 FEVRIER 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DEFAUTS DE PAIEMENT NE PEUVENT ETRE RETENUS, A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, SI LE Z... FAIT VALOIR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ; QUE, NOTAMMENT, LE CARACTERE EXCESSIF D'UN FERMAGE PEUT EXPLIQUER LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR LE FERMIER A S'EN ACQUITTER REGULIEREMENT ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS TENIR COMPTE DU DIFFEREND JUDICIAIRE OPPOSANT LES A... AUX BAILLEURS SUR LE MONTANT DES FERMAGES QUI CONSTITUAIT UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NATURE A EXCUSER LES RETARDS DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX Y... ONT RENONCE A UNE DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE FORMEE PAR EUX EN 1978 ET NE JUSTIFIENT AUCUNEMENT DU CARACTERE ABUSIF DE CE FERMAGE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Cause justificative (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1982, 80-13.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-07
Numéro d'affaire : 80-13805
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1980-04-22, 1980-04-22
Président : Pdt M. Franck
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Dazat
Avocats : Demandeur M. De Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, (CHAMBERY, 22 AVRIL 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE DELIVRE LES 28-29 MARS 1978 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR LES EPOUX X..., A... DES LIEUX, ET CE AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS DELIBEREMENT ENTENDU FAIRE ECHEC A LA LOI EN DELIVRANT LE CONGE QUELQUES SEMAINES AVANT QUE LEURS LOCATAIRE N'ATTEIGNE L'AGE DE SOIXANTE DIX ANS, ALORS QU'IL SUFFISAIT QUE LEDIT CONGE FUT DELIVRE SIX MOIS AVANT LE 31 DECEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ADAGE FRAUS OMNIA CORRUMPIT ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES EPOUX FROMENT, POUR ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIENT DONNE CONGE PREMATUREMENT ; QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE DIX ANS A LA DATE DU CONGE, RETIENT EXACTEMENT QUE LE Z... QUI VEUT BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE DOIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE, INFORMER AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DONT IL SE PROPOSE DE REPRENDRE LE LOCAL ; QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS A, DES LORS, NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE CONGE, DELIVRE LE 29 MARS 1978, POUR LE 31 DECEMBRE 1978, NE L'AVAIT PAS ETE PREMATUREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Date de la signification du congé - Appréciation souveraine des juges du fond.