La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1991, 90-85.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 90-85556
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-04-20, 1990-04-20
Président : M. Le Gunehec président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 avril 1990 qui a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction improprement qualifiée d'ordonnance rejetant une plainte avec constitution de partie civile et portant refus d'informer ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que X... ne saurait attaquer l'arrêt susvisé en ce qu'il a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 4 avril 1990 qui, en le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroqueries et d'abus de confiance, aurait implicitement refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait lui-même déposée le 19 décembre 1989 contre Gabrielle Y... et autres des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, émission de chèques sans provision et complicité, dès lors qu'il appert des pièces communiquées à la Cour de Cassation que ladite plainte, suivie d'une ordonnance en date du 7 février 1990 fixant la consignation à verser par le plaignant et confirmée sur appel de celui-ci par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 1990, a été déclarée irrecevable, faute de versement de la consignation, par une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 janvier 1991 qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; Et attendu que l'appel ayant été déclaré sans objet, le pourvoi est lui-même sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre : En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1992, 90-82.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-23
Numéro d'affaire : 90-82268
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1990-03-01, 1990-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : MAHE Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 1er mars 1990, qui, pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires, transmis directement d à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par le demandeur, non condamné pénalement, sont irrecevables par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des griefs qu'ils peuvent contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 92-82.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 92-82313
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1992-03-18, 1992-03-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Salvatore, K contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1992, qui, pour la contravention de violences légères, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 et R. 38, 1° du Code pénal ; d Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d'un montant supérieur à celui que fixe la loi ; Attendu que l'article R. 38, 1°) du Code pénal punit d'une amende de 1 300 francs à 3 000 francs et, éventuellement d'un emprisonnement de cinq jours au plus la contravention de violences légères ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir déclaré Salvatore X... coupable des faits visés à la prévention à savoir des violences légères, l'a condamné à huit jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende ; Attendu qu'en prononçant, en l'absence de toute constatation d'un état de récidive légale, d'ailleurs non visé à la prévention, une peine d'emprisonnement supérieure au maximum prévu par la loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 18 mars 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller b rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal - Récidive - Absence.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 92-82.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 92-82366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI 1991-12-12, 1991-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de DOUAI qui l'a condamné, pour recel de vol, à 6 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal ainsi que celle d'exercer toute activité professionnelle consistant à la cession d'objets mobiliers ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; d REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1992, 91-86.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-06
Numéro d'affaire : 91-86373
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1991-09-24, 1991-09-24

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1991 qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt du 9 octobre 1990, le condamnant, pour émission de chèque sans provision, à 3 mois d'emprisonnement et à l'interdiction d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu que Roger X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de débouté d'opposition du 24 septembre 1991 qui lui a été signifié le 15 octobre 1991 par exploit en mairie ; que la lettre recommandée avisant le destinataire du dépôt de cet exploit en mairie a été adressée le 16 octobre 1991 ; que ce pli n'a pas été réclamé ; Attendu que cette signification régulière a fait courir le délai imparti au prévenu par l'article 568 du Code de procédure pénale pour se pourvoir en cassation ; Que dès lors le pourvoi formé le 22 octobre 1991, soit plus de cinq jours après la signification, est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1992, 91-86.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-09
Numéro d'affaire : 91-86393
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1991-10-15, 1991-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui, pour la contravention de coups et violences volontaires, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ; d Attendu que Daniel X... s'est pourvu en cassation le 24 octobre 1991 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 1991 contradictoirement à son égard par application de l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats, son conseil a été entendu et averti par le président de ce que l'arrêt serait rendu le 15 octobre 1991 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt attaqué est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1992, 91-86.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-06
Numéro d'affaire : 91-86780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1991-10-30, 1991-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel ; Attendu que ledit mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel de Riom au nom de Robert X..., n'est pas signé du demandeur mais porte seulement la signature d'un avocat du barreau de Moulins ; qu'il est donc d irrecevable en application de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1992, 91-86.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 91-86858
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1991-11-08, 1991-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Francis, contre le jugement du tribunal de police de PARIS en date du 8 novembre 1991 qui, pour infractions aux règles sur le stationnement, l'a condamné à 3 amendes de 220 francs et à une de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Paris, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; d Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1992, 91-86.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 91-86870
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1991-11-12, 1991-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION ET DE L'ACTION SOCIALE DU DEPARTEMENT DES DEUXSEVRES, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de viols aggravés, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Sur le pourvoi du directeur départemental de la prévention et de l'action sociale : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de son pourvoi ; Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1992, 90-82.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-10
Numéro d'affaire : 90-82816
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : 9ème chambre de la cour d'appel de Paris 1990-10-31, 1990-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Simone, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 4 de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1990 qui, dans les poursuites par elle diligentées contre Raphaël GREGOIRE et Jean-Claude X... pour faux et usage, a déclaré son appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la cour d'appel, constatant que Simone Z..., épouse Y..., qui est, depuis le 20 mars 1987, placée sous tutelle par décision du juge des tutelles de Montreuil-sous-bois, est incapable 'agir seule en justice, l'a déclarée irrecevable en son appel du jugement ayant déclaré son action non recevable ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la cour d'appel est lui-même non recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-82.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 91-82992
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 5ème chambre 1991-11-25, 1991-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Brigitte, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 25 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Paul X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi a été souscrite par "Me Z... loco Me A..., avocat régulièrement muni d'un pouvoir" ; qu'à cette d déclaration est annexé un pouvoir spécial donné, à cet effet, par Brigitte Y... à Me A... ; qu'il en résulte que, contrairement aux prescriptions de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration n'a pas été signée personnellement par le fondé de pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;