La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 2000, 98-17.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-04-20
Numéro d'affaire : 98-17425
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 1998-04-29, 1998-04-29
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Axa courtage, dont le siège était ... et actuellement ..., venant aux droits du GIE Uni Europe, 2 / de M. Ange X... Z..., demeurant anciennement ... et actuellement 1, passage de l'Egalité, appt 162, 93400 Saint-Ouen, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de la société Axa courtage et de M. X... Santos, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1998), que Mme Y... a été en 1980 victime d'un accident dont M. X... Santos, assuré auprès du GIE Uni-Europe, aux droits de qui se trouve la société Axa courtage, a été déclaré responsable ; qu'après fixation de son préjudice par une première décision Mme Y..., alléguant une aggravation de son état, en a demandé réparation à M. X... Santos et à son assureur ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes au titre des préjudices professionnel et d'agrément et d'avoir fixé comme il l'a fait son pretium doloris ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans dénaturation et justifiant légalement sa décision, a évalué le préjudice de la victime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes, d'une part, de Mme Y..., d'autre part, de la société Axa courtage et de M. X... Santos ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-17.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-17482
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry (saisies immobilières) 1998-05-27, 1998-05-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Dupas, 2 / Mme Paulette A..., épouse Dupas, demeurant ensemble14, rue du Bois Bayeul, 91070 Bondoufle, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1998 par le tribunal de grande instance d'Evry (saisies immobilières), au profit de M. Hubert Z..., administrateur judiciaire, domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société de bourse Rondeleux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels M. Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société de Bourse Rondeleux, a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 27 mai 1998), rendu en dernier ressort, de les déclarer déchus de leur incident tendant à la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et à la radiation du commandement ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle avait été fixée au 30 avril 1997 et que ce n'était que le 26 mars 1998 que les époux X... avaient, par leur dire, formé un incident de nullité contre la procédure qui précédait cette audience, le Tribunal a retenu à bon droit qu'ils avaient encouru la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 2000, 98-17.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-04-20
Numéro d'affaire : 98-17884
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 270 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a retenu, à l'encontre de M. X..., des faits constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et a fixé la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-18.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-18001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant à Saint-Martin-du-Bois, 33230 Coutras, 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 3 / de M. Claude X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Bernard Y..., domicilié ... n° 237, 33506 Libourne, 4 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, dont le siège est délégation régionale AGS, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Assedic du Sud-Ouest et le CGEA de Bordeaux ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Z..., qui, muni d'un titre exécutoire, avait fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. Y..., déclaré en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 1997) d'ordonner la mainlevée de la saisie ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... bénéficiait d'un plan de continuation avec remboursement de la totalité du passif sur 9 ans, et constaté que la créance de M. Z... était née antérieurement au jugement d'ouverture et ne figurait pas au nombre de celles énumérées par l'article 76 de la loi du 25 janvier 1995, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en retenant à bon droit que les délais imposés par le Tribunal aux créanciers n'ayant pas consenti des délais et remises, s'imposaient à M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-18.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-18008
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise (audience publique des criées et saisies immobilières) 1998-05-14, 1998-05-14
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant 34, square des Groux, 92000 Nanterre, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise (audience publique des criées et saisies immobilières), au profit de la société Banque La Hénin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 13 juillet 1998, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise, à son préjudice et au profit de la Banque La Hénin ; Qu'à la date du 14 mars 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Banque La Hénin a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque La Hénin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-14.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-14448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 2ème section) 1998-01-30, 1998-01-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Temporel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la société Delacquis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie La Préservatrice Foncière IARD, dont le siège est ... La Défense, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Temporel, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Delacquis et de la compagnie La Préservatrice Foncière IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, sur les première et troisième branches, que, dans ses conclusions d'appel, la société Temporel s'est bornée à énoncer qu'elle avait voulu "récupérer" des éléments de décor d'une émission de télévision qu'elle avait confiés en garde-meuble à la société Delacquis et que ses demandes de visite s'étaient heurtées au refus de la société Delacquis, sans assortir de telles affirmations d'aucune offre de preuve ; que la cour d'appel (Versailles, 30 janvier 1998) n'avait pas à effectuer les recherches invoquées par le moyen ; Attendu, sur la deuxième branche, que la cour d'appel a relevé que les éléments du décor étaient en bon état à l'exception de détériorations mineures de quelques uns d'entre eux devant être réparés par des dommages-intérêts, et qu'aucun d'eux ne manquait ; qu'elle a ainsi constaté que le dépositaire avait respecté l'obligation de garde à laquelle il était tenu, sans avoir à effectuer de plus amples recherches ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Temporel aux dépens ; Condamne la société Temporel à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-14.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-14465
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit de la société Autorope, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 89, 19800 Saint-Priest de Gimel, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la deuxième branche du premier moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a fait procéder par la société Autorope à la réparation de son véhicule automobile ; que celui-ci ayant présenté des désordres il a assigné la société Autorope en réparation de son préjudice après avoir préalablement obtenu la désignation d'un expert en référé ; Attendu que pour limiter le préjudice de M. X... à celui intervenu exclusivement avant le dépot du rapport de l'expert, l'arrêt retient: "que postérieurement à ce dépôt la société Autorope a proposé à M. X... un arrangement dont les bases ne sont pas indiquées mais dont on peut penser qu'elles reposaient à peu près sur le même chiffre que l'offre présentée après l'assignation..." ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Autorope aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 96-16.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 96-16256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1996-05-02, 1996-05-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., agence de Lyon est, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y..., épouse X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 2 mai 1996) qui l'a condamnée à payer une certaine somme, en qualité de caution, à la Société générale ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche visée par le moyen, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 98-20.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-20556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1998-06-16, 1998-06-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés et sans renverser la charge de la preuve, a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, constaté que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie des conjoints au préjudice de l'épouse et fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.