La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-13.091 14-13.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 14-13091
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cayenne, 2014-02-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-13.091 et n° W 14-13.162 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 7 février 2014), que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Régina ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en se bornant à rejeter la demande de réinscription au motif qu'il n'est pas établi que le requérant habitait effectivement sur la commune de Régina, sans rechercher s'il ne remplissait pas la condition de domicile réel, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du code électoral ; 2°/ que la motivation du jugement est dubitative dans la mesure où elle ne permet pas de savoir si l'attestation d'hébergement a été le seul document produit ou si d'autres documents ont été produits qui n'ont pas été jugés probants ; que pour cette autre raison, le jugement souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ; 3°/ qu'il ressort du jugement attaqué que les pièces autres que l'attestation d'hébergement n'ont fait l'objet d'aucune analyse, de la part des juges, de sorte que, de ce point de vue également, le jugement est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ; Mais attendu que l'électeur, contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune sur laquelle il figurait l'année précédente, doit établir le bien-fondé de ses prétentions ; Et attendu que M. X... n'établit pas avoir produit au soutien de sa contestation d'élément autre que l'attestation d'hébergement évoquée dans les deux dernières branches du moyen ; Attendu enfin qu'ayant retenu que M. X... produit une attestation d'hébergement datée du 20 janvier 2014 mais que cette pièce n'est complétée par aucun autre document qui pourrait apporter la confirmation qu'il habite effectivement sur le territoire de la commune, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante au vu de ceux-ci, a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-60.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 14-60200
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 21 février 2014), que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pioggiola, a formé un recours contre la décision d'une commission administrative ayant inscrit Mme Y... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que Mme Y... ne réside pas sur la commune de Pioggiola mais à Olmi Capella comme l'atteste l'inscription au rôle des contributions délivrée par le Trésor public de l'Ile Rousse et que le seul avis d'imposition sur les revenus envoyé au domicile de ses parents fourni par Mme Y... ne constitue pas une preuve de domicile à cette adresse ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartient au tiers électeur, contestant une décision de la commission de révision des listes électorales, de rapporter la preuve que la personne inscrite ne remplit aucune des conditions légales d'inscription prévue à l'article L. 11 du code électoral, c'est à bon droit que le juge d'instance, saisi d'un moyen tiré du seul défaut d'inscription sur le rôle des contributions directes communales, a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-60.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 14-60193
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-26
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 20 janvier 2014, Mme X..., tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Piobetta ; Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme X... est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme X... ne comportait pas son adresse, peu important les indications fournies par les pièces annexées à la requête, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable le recours de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-60.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 14-60194
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-26
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 20 janvier 2014, Mme X..., tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Piobetta ; Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme X... est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme X... ne comportait pas son adresse, peu important les indications fournies par les pièces annexées à la requête, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable le recours de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-60.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 14-60195
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-26
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 20 janvier 2014, Mme X..., tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Piobetta ; Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme X... est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme X... ne comportait pas son adresse, peu important les indications fournies par les pièces annexées à la requête, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable le recours de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-60.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 14-60196
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-26
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 20 janvier 2014, Mme X..., tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Piobetta ; Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme X... est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme X... ne comportait pas son adresse, peu important les indications fournies par les pièces annexées à la requête, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable le recours de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-60.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 14-60197
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-26
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 20 janvier 2014, Mme X..., tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Piobetta ; Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme X... est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme X... ne comportait pas son adresse, peu important les indications fournies par les pièces annexées à la requête, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable le recours de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-13.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 14-13240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 2014-02-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Clermond-Ferrand, 17 février 2014), que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de La Bourboule ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de constater qu'il n'apportait pas la preuve qui lui incombait que M. Eric Y... ne remplissait aucune des conditions fixées par l'article L. 11 du code électoral et que le domicile réel de M. Eric Y... était situé ... à La Bourboule, alors, selon le moyen, que l'article L. 11 du code électoral prescrit l'inscription sur la liste électorale de la commune des électeurs qui y ont leur domicile réel ; que l'article 102, alinéa 1er, définit le domicile réel comme le lieu du principal établissement qui doit être caractérisé de manière objective sans que puissent être pris en compte des éléments reflétant des déclarations unilatérales de l'électeur, de sorte que le tribunal, qui, pour fixer le domicile réel de M. Y..., a retenu les adresses déclarées par celui-ci auprès de son employeur et de son opérateur de téléphonie mobile et écarté les éléments objectifs produits par M. X... établissant que M. Y... disposait d'un domicile à Clermont-Ferrand au titre duquel le conseil communautaire de la communauté de communes du Massif de Sancy l'avait nommé membre de la commission intercommunale des impôts directs et qu'il n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune de La Bourboule, sans rechercher le lieu de son principal établissement et en se fondant sur des motifs impropres à justifier le domicile réel de M. Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 11 du code électoral et 102, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a constaté que M. X... ne rapportait pas la preuve que M. Y... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune de La Bourboule ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-13.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 14-13288
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 21 février 2014), que, par requête du 20 janvier 2014, M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a contesté l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune Pioggiola : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité de son recours, alors, selon le moyen, que la liste électorale au 29 février 2012, dont le tribunal constate qu'elle a été produite par M. X..., porte la mention (page 3) de son inscription ; qu'ainsi, en affirmant que le tiers électeur ne justifiait pas de son maintien sur la liste électorale pour l'année 2013, le tribunal a dénaturé la liste électorale définitive établie au 29 février 2012 et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par un motif exclusif de toute dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier juge a retenu que M. X... ne justifiait pas de son maintien sur la liste électorale de la commune de Pioggiola pour l'année 2013 et par conséquent de sa qualité de tiers électeur, inscrit sur la liste électorale de cette commune, exigée par l'article L. 25 du code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2014, 14-60.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-19
Numéro d'affaire : 14-60227
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bonneville, 2014-01-30
Président : Mme Flise (président)

Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° D 14-60. 227 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié..., contre la décision rendue le 30 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Bonneville (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Bernard Y..., domicilié ... défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, l'avis de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y... a saisi le tribunal d'instance de Bonneville et sollicité la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Morillon ; que des membres de la commission ont présenté des observations et indiqué notamment que M. X... avait fourni une carte d'identité suisse ; Qu'en accueillant l'intervention de deux membres faisant partie de la commission administrative, procédant à leur audition et en fondant sa décision sur les déclarations de ces membres, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-60.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 14-60351
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 21 février 2014), que « M. » X... a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo, alors que M. X... n'est pas électeur de cette commune, le tribunal a violé l'article L. 25 du code électoral ; Mais attendu que Mme Y..., qui a comparu à l'audience du tribunal d'instance, n'a pas soutenu que le tiers électeur n'était pas inscrit sur la liste électorale de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel, irrecevable ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo, alors qu'en ne constatant pas que le contestant avait rapporté la preuve qu'elle ne pouvait être inscrite sur la liste électorale de cette commune au titre de l'article L. 11 2°, en qualité de conjoint de contribuable, ou au titre des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a souverainement retenu que le tiers électeur démontrait que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions de domicile réel à San-Gavino-di-Fiumorbo, de résidence actuelle, effective et continue de six mois dans cette commune et d'inscription au rôle des contributions directes communales depuis cinq ans ininterrompus, n'avait pas à rechercher si le tiers électeur rapportait la preuve que Mme Y... ne pouvait pas être inscrite au titre de l'article L. 11 2°, en qualité de conjoint de contribuable, ou des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral dès lors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que Mme Y... avait invoqué qu'elle pouvait être inscrite à l'un de ces titres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen pris en sa seconde branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, M. Lautru, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.