La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 96-43.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 96-43538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Guillaume Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Guillaume Y..., demeurant au Bourg de Verneuil, 58300 Decize, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Guillaume Y... et de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1988 en qualité de VRP exclusif par les établissements Y... pour commercialiser du matériel agricole, a été licencié en 1989 ; que la clause de non-concurrence prévue à son contrat n'ayant pas été dénoncée par l'employeur, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en 1994 aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité de non-concurrence ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 1996) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, en indiquant à tort que M. X... a exercé une activité concurrente à celle de la société Y... en souscrivant un contrat de travail avec la société La Buvette ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 98-60.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 98-60143
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale Force Ouvrière de Paris, dont le siège est ..., 2 / le Syndicat national de l'Enseignement privé Force Ouvrière, dont le siège est ..., 3 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de l'Association école de travail ORT, dont le siège est ..., 2 / de l'Association ORT France , dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association école de travail ORT, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Association ORT France , les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt : Attendu que l'union départementale Force ouvrière de Paris (UDFO), le syndicat national de l'enseignement privé Force ouvrière (SNEP FO) et M. Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu sur renvoi après cassation, par le tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris le 18 décembre 1997, qui a rejeté leur requête du 12 février 1996, tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'association Ecole de travail (X...) et l'association X... France, pour la mise en place des institutions représentatives du personnel et l'organisation du droit syndical ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté qu'à la date de la requête introductive d'instance, il n'existait plus d'unité économique entre les deux associations et qu'à cette même date, la preuve d'une unité sociale n'était pas rapportée ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 98-60.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 98-60399
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 2e (contentieux des élections professionnelles) 1998-05-14, 1998-05-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP - CFE/CGC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1998 par le tribunal d'instance de Paris 2e (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de l'association Formation coiffure, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération nationale de la coiffure, dont le siège est ..., 3 / de l'Union régionale de la coiffure du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est ..., 4 / de l'Union régionale de la coiffure Provence Alpes Cote-d'Azur, dont le siège est espace Moige Méditerrannée, 11, la Canebière, 13001 Marseille, 5 / de l'Union régionale de la coiffure d'Auvergne, dont le siège est ..., 6 / de l'Union régionale de la coiffure de Normandie, dont le siège est ..., 7 / de l'Union régionale de la coiffure des pays de Loire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association Formation coiffure, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 97-60.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 97-60495
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (audience civile) 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le SNPLIT-Centra 373, dont le siège est ..., 2 / M. X..., demeurant ..., 3 / M. J.P Z..., demeurant ..., 4 / M. A. B..., demeurant ..., 91490 Milly A..., 5 / M. Eric C..., demeurant ..., 6 / M. M. D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (audience civile), au profit de la compagnie nationale Air France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du SNPLIT-Centra 373, de MM. X..., Z..., B..., C... et D..., de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le SNPLIT, MM. Y..., Z..., B..., C... et Thibault, se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois rendu le 25 septembre 1997 qui a constaté que les mandats des délégués syndicaux, MM. Y..., Z..., B..., C... et Thibault, désignés par le SNPLIT antérieurement au 1er avril 1997 n'ont pas subsisté au sein de la compagnie nationale Air France ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie nationale Air France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1999, 97-40.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-10
Numéro d'affaire : 97-40707
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1996-12-18, 1996-12-18
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métropole télévision M6, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Jérôme X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Métropole télévision M6, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Métropole télévision M6 sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1996) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° 97-40.706 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ; Que le moyen ne peut être que rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métropole télévision M6 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Métropole télévision M6 à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1999, 97-16.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-04
Numéro d'affaire : 97-16633
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié .... 605, 59024 Lille Cedex, en cassation de l'arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme Marylise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est .... 342, 59056 Roubaix Cedex 1 ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 septembre 1998 PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1999, 97-16.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 97-16634
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme X... Le Goaziou-Spillers, demeurant ..., défenderesse à la cassation, à la : - Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation, le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 30 mai 1997, au profit de Mme Le Goaziou-Spillers alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 octobre 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1999, 97-16.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 97-16635
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation, le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré de désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 30 mai 1997, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé, le 8 octobre 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1999, 97-16.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 97-16636
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), dans l'affaire opposant Mme Renée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation, le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 30 mai 1997, au profit de Mme X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé, le 8 octobre 1998 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ; Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.