La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 04-15.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 04-15934
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2004-04-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, Me Copper-Royer, SCP Boutet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Le Frêne immobilier et la société Axa France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 2004), que Mme X... a vendu aux époux Y... une maison à usage d'habitation dont elle était propriétaire et qu'elle avait fait construire, avec le concours notamment de M. X..., son époux, de la société Catalane technique du bâtiment, de la société Roussillonnaise de bâtiments et travaux publics (SOROBATP), depuis lors en liquidation judiciaire avec pour liquidateur M. Z..., assurée par la société Axa, venant aux droits de la société Axa assurances ; que des désordres ayant été constatés, les époux Y... ont assigné en réparation M. et Mme X..., les locateurs d'ouvrage et la société Axa ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une somme aux époux Y... au titre des travaux de réfection de la cave, l'arrêt retient que la mauvaise réalisation de la cave n'était pas, selon l'expert judiciaire, apparente à la réception et que le caractère décennal des infiltrations qui l'affectaient pouvait être retenu ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les dommages portaient atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 10 781,03 euros au titre des travaux de réfection de la cave, outre TVA applicable au moment du paiement, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens, à l'exception de ceux exposés par la société Le Frêne immobilier et la société Axa France qui resteront à la charge de M. et Mme X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Le Frêne immobilier la somme de 800 euros ; rejette la demande des époux Y... et de la société Axa France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-18.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-18088
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-05-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les consorts X... avaient donné mandat à leur notaire de vendre un bien immobilier sous condition d'une acceptation pure et simple de l'offre, que le 21 mars 2003, la société Pozzo immobilier avait informé le notaire de son offre d'acquérir sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de lotir et de la réitération de l'acte authentique le 30 août 2003, que les procurations mentionnant ces conditions avaient été signées par les consorts X... jusqu'au 21 mai 2003, date à laquelle la société Pozzo immobilier avait souscrit une promesse modifiant les délais d'obtention de l'autorisation de lotir et de la réitération de l'acte, ce qui n'avait pas été accepté par les vendeurs, la cour d'appel, sans violation du principe de la contradiction et, procédant à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que les négociations intervenues entre les consorts X... et la société Pozzo immobilier n'avaient pas abouti à une rencontre de volonté nécessaire à la perfection de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros et à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-18.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-18499
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que même si les versements effectués par la SCI de Lorenzo étaient supérieurs aux appels de fonds pour la période considérée, il convenait de noter que compte tenu des condamnations précédentes, (jugement du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris confirmé par arrêt du 11 décembre 2003, jugement du 17 février du juge de l'exécution de Forbach, jugement du 15 février 2005 du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris,) les sommes versées avaient été imputées sur les dettes anciennes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que les contestations développées par cette copropriétaire quant aux sommes dues pour la période du 16 septembre 2004 au 20 avril 2006 n'étaient pas pertinentes ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Lorenzo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de Lorenzo à payer au syndicat des copropriétaires 129/135 rue d'Alésia à Paris 14e la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société de Lorenzo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-18.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-18841
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2008, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 mai 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence ... à Brie-Comte-Robert, et de Mme Y... , Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence ... à Brie-Comte-Robert ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-18.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-18971
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le couloir litigieux intégré au lot 17 ne comportait aucun compteur, ni branchement électrique ni aucun escalier, qu'il ne desservait primitivement que les lots appartenant à Mme Y...- X..., que celle-ci avait cédé à la SCI Erdeged le lot 15 pour ne conserver que les lots 16 et 17, que l'ensemble avait été loué à un même locataire, que ces deux copropriétaires s'étaient entendues, en pleine conformité avec le règlement de copropriété, pour supprimer la cloison qui séparait le couloir du lot 17, qu'ainsi le locataire commun disposait d'un seul local incluant les lots 15, 16 et 17 et le couloir, que celles-ci ne contestaient pas que ce couloir était une partie commune et qu'elle le restait et que le 8° du chapitre 3 du titre 4 du règlement de copropriété stipulait " dans le cas où une même personne viendrait à être propriétaire de lots contigus ou non mais desservis par des parties communes non indispensables à l'usage des autres lots, ce copropriétaire pourra utiliser ces parties communes à usage privatif en les incorporant à son lot ou à ses lots de copropriété... ", la cour d'appel, qui a retenu que l'assemblée générale du 11 novembre 2002 avait rejeté par une décision définitive à la double majorité le projet de résolution mis à l'ordre du jour par la SCI Montcausson tendant à autoriser le syndic à introduire une action pour récupérer le couloir litigieux, en a exactement déduit que cette clause était licite et que cette société devait être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si les premiers juges avaient, à juste titre, débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la SCI Montcausson (la SCI), l'appel inconsidéré de celle-ci et la poursuite de la procédure qu'elle lui avait ainsi imposée lui avait causé un préjudice distinct de celui réparé au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a pu condamner la SCI à payer au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice que son recours abusif lui avait causé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Montcausson aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Montcausson à payer, ensemble, à Mme Marion Y... X... et à la SCI Erdeged la somme de 2 500 euros et la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires du 124 rue du Faubourg Saint-Honoré ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-15.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-15797
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Melun, 2007-02-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s R 08-11.155 et R 07-15.797 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 07-15797 ; Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que la SCI Seroc ( la SCI) s'est pourvue en cassation, le 5 juin 2007, contre une ordonnance rendue le 1er février 2007 qui n'a été régulièrement signifiée que le 28 janvier 2008 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi R 08-11.155 qui est recevable : Attendu que la SCI Seroc s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne portant transfert de propriété au profit de la commune de Tournan-en-Brie de parcelles lui appartenant ; Attendu que la SCI sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 20 septembre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 17 octobre 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il ya lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° R 07-15.797 ; Dit que le pourvoi n° R 08-11.155 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger , à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-17.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-17813
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-05-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, pour confirmer l'indemnité fixée par le premier juge, que la demande très nettement supérieure de l'association syndicale Les Clos de Concise (l'association) ne s'appuyait sur aucun élément précis et que la carence de l'association n'était pas imputable à la seule société civile immobilière Les Clos de Concise, la cour d'appel, qui n'a pas retenu la carence d'un tiers, a souverainement fixé le préjudice subi en appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve fournis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'au moment de la passation de l'acte la société civile immobilière Les Clos de Concise était bien propriétaire de la parcelle 762, la cour d'appel a exactement retenu, pour écarter la responsabilité du notaire rédacteur, qu'elle était seule à avoir qualité pour consentir des servitudes sur son terrain et que le fait que le notaire ait porté au rang de ses minutes les statuts de l'association n'avait pas pour conséquence de mettre à sa charge l'obligation de veiller à la constitution de celle-ci ni à la protection de ses intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annéxé : Attendu que l'association ayant demandé, dans ses conclusions récapitulatives, la condamnation de Mme X... à réparer les dégâts prétendument causés par elle à la rue du lotissement et n'ayant formulé aucune demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice qui aurait été subi du fait de ces dégâts, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si la demande de dommages-intérêts n'était pas fondée par une autre faute que celle tirée de la conclusion de l'acte de servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale Les Clos de Concise aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale Les Clos de Concise à payer à M. Y... et à la SCP Albert Sevaz, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'association syndicale Les Clos de Concise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-15.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-15709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, écartant le rapport de l'expert, que le seul préjudice caractérisé subi par la société civile immobilière Mozart était une perte de chance de céder beaucoup plus rapidement les appartements restés sa propriété, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturer l'ordonnance du 23 février 1993, retenu qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis cette perte de chance serait réparée par l'allocation d'une somme dont elle a souverainement fixé le montant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mozart aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mozart à payer la somme de 2 500 euros à la société MAF, la somme de 2 000 euros à la société SMABTP et la somme de 2 500 euros à la société Pasquet ; rejette la demande de la société Mozart ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-17.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-17211
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-05-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le désordre n° 7 consistant en une absence de pente au sol du radier cuvelé du sous-sol, de siphons et de fosse de récupération des hydrocarbures constituait un vice apparent qui n'avait pas été réservé ni n'avait été notifié dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que le syndicat des copropriétaires était forclos en sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Orée du Golf aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Orée du Golf à payer à la société Etxe Tirrita et à la société ICB, ensemble, la somme de 2 500 euros et à la SMABTP, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-17.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-17306
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-02
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2008, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Rive Gauche, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 mai 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Entreprise de travaux internationaux ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCI Rive Gauche du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Rive Gauche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Rive Gauche à payer à la société Entreprise des travaux internationaux la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-17.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-17319
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Dieppe, 2007-05-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon les explications et documents fournis lors des débats, il apparaissait que la famille Y... X... avait pu suivre le déroulement des travaux réalisés dans le fonds de commerce lui appartenant, qu'elle avait participé à la gestion de cette nouvelle activité puisqu'elle avait réglé des factures de mise à disposition de vitrines, qu'elle avait poursuivi cette nouvelle activité pour son propre compte à la suite de l'arrêt de la société Deco Sea en novembre 2003, qu'elle avait réglé 2 200 euros sur la somme facturée pendant une période de plusieurs mois, que cette facture portait le détail des objets et matériaux facturés et qu'il était difficile d'en contester le contenu après un tel délai, le tribunal de commerce en a déduit qu'il y avait bien une convention verbale intervenue au moment de la cessation d'exploitation de la société Deco Sea consistant au remboursement par la famille Y... X... des travaux que cette société avait exécutés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. et Mme Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.