La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Paris, 1982-02-02, 1982-02-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE PARI MUTUEL URBAIN ET LES SOCIETES DE COURSES SUSNOMMEES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 2 FEVRIER 1982, PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS C G T, DE GERARD X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE CES ENTREPRISES POUR LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE LA MISSION ET LES FONCTIONS PERMANENTES DE DELEGUE SYNDICAL NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR N'AYANT QUE DES LIENS OCCASIONNELS INTERMITTENTS PAR DES CONTRATS DIFFERENTS AVEC L'ENTREPRISE ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE POUR VALIDER LA DESIGNATION DE GERARD X... QUI, EN TANT QUE VACATAIRE OCCASIONNEL, N'AVAIT QUE DES LIENS INTERMITTENTS AVEC SON EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE REPREND PAS L'ADVERBE "HABITUELLEMENT" EMPLOYE PAR D'AUTRES TEXTES, PERMET LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE TOUTE PERSONNE QUI TRAVAILLE DEPUIS UN AN AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT QU'IL S'AGISSE DE CONTRATS SUCCESSIFS ET DISTINCTS ET DE TRAVAIL OCCASIONNEL ; QUE, DANS LES CAS, D'AUTRE PART, OU LA LOI PERMET LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ELLE NE L'IMPOSE PAS ET IL APPARTIENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, QUI UTILISENT CETTE FACULTE, D'APPRECIER SI UN SALARIE NE TRAVAILLANT PAS EN PERMANENCE DANS L'ENTREPRISE SERA EN MESURE D'Y REMPLIR SA MISSION SYNDICALE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT CONSTATE QUE GERARD X... EFFECTUAIT AU PARI MUTUEL URBAIN DES VACATIONS REGULIERES DEPUIS 1977, EQUIVALENTES A UN TRAVAIL A MI-TEMPS, A DECIDE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 14, 1981-06-19, 1981-06-19

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHAQUE POURVOI : ATTENDU QUE, LE 16 JUILLET 1974, MM X... ET Y..., Z... AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FONDERIES ET ACIERIES DE PROVENCE, ONT ETE TUES PAR LA CHUTE D'UNE PIECE METALLIQUE PAR SUITE DE LA RUPTURE DU CROCHET DU PONT ROULANT QUI LA DEPLACAIT, QUE MME X... ET MME Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR LIMITE A 50 % LA MAJORATION DE LA RENTE ALORS QU'UNE LIMITATION DE LA MAJORATION DE LA RENTE EST INJUSTIFIEE EN L'ETAT DE L'INFRACTION PENALE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, LEQUEL, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, N'AVAIT PAS FAIT EFFECTUER UN CONTROLE ANNUEL A FOND DE L'APPAREIL DE LEVAGE NOTAMMENT UN CONTROLE RADIOGRAPHIQUE ET PEUT-ETRE MEME ULTRASONIQUE, QU'EN N'INDIQUANT PAS QUE CE CONTROLE NE POUVAIT ETRE EFFECTUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, A ESTIME, SANS REMETTRE EN CAUSE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUR FIXER LA MAJORATION DE LA RENTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 5, 1979-05-15, 1979-05-15

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "SOCIETE LYONNAISE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE" A ENGAGE BACHELIN, EN QUALITE D'INSTITUTEUR, SELON UNE LETTRE CONTENANT LE PASSAGE SUIVANT : "VOTRE PERIODE D'ESSAI IRA DU 5 SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 1977 ETANT DONNE QU'IL Y AURA UNE PERIODE DE QUINZE JOURS, SANS ELEVES" ; QUE BACHELIN PRIT SES FONCTIONS LE 5 SEPTEMBRE 1977 ; QUE, DU 26 SEPTEMBRE AU 13 OCTOBRE, IL INTERROMPIT SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR POUR ACCOMPAGNER, AVEC L'ACCORD DU DIRECTEUR, LES ELEVES QUI ALLAIENT FAIRE LES VENDANGES ; QU'IL FUT LICENCIE LE 17 OCTOBRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE BACHELIN DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI LAQUELLE, SI ELLE ETAIT LIMITEE A UN MOIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, AVAIT ETE SUSPENDUE PENDANT QUINZE JOURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE TANT LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION SELON LESQUELLES LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE PROLONGEE DE QUINZE JOURS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A ENCORE DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION QUI FAISAIENT VALOIR QUE BACHELIN AVAIT ETE JUGE SUR SON COMPORTEMENT PENDANT LE TEMPS OU IL AVAIT ACCOMPAGNE SES ELEVES AUX VENDANGES, CE QU'EXCLUAIT UNE SUSPENSION DE LA PERIODE D'ESSAI A CE MOMENT, ALORS QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE A UN MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, CETTE DUREE NE POUVANT ETRE PROROGEE PAR LES PARTIES, ALORS QU'ENFIN, LA PERIODE D'ESSAI NE SE PRESUMANT PAS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DU SILENCE DE BACHELIN SON ACCEPTATION DE LA SUSPENSION ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BACHELIN AVAIT ACCEPTE LA PERIODE D'ESSAI TELLE QUE PREVUE AU CONTRAT ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE LES PARTIES AVAIENT PU, SANS ENFREINDRE LA CONVENTION COLLECTIVE, STIPULER QUE LE TEMPS DES VENDANGES NE SERAIT PAS PRIS EN COMPTE DANS LA DUREE D'UN MOIS PREVUE POUR LA PERIODE D'ESSAI ; QU'IL S'ENSUIT, PEU IMPORTANT QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION EUSSENT FAIT ETAT D'UNE PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1977, 75-12.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1977-06-23
Numéro d'affaire : 75-12741
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1975-03-21, 1975-03-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Lesselin
Rapporteur : Rpr M. Coucoureux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BELLAIRE, AYANT ETE VICTIME LE 19 OCTOBRE 1967 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT POUCHAIN FUT DECLARE POUR LES TROIS QUARTS RESPONSABLE, UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 11 JUILLET 1969, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, A CONDAMNE POUCHAIN ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE NOTAMMENT LE MONTANT DES SOMMES DONT ELLE POUVAIT JUSTIFIER DU PAIEMENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT ULTERIEUREMENT ASSIGNE POUCHAIN AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE DEPUIS LORS, EN RAISON D'UN TRAITEMENT DE REEDUCATION SUBI DU 1ER JUILLET AU 31 OCTOBRE 1969 PAR LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'ARRET SUSVISE DU 11 NOVEMBRE 1969 L'AVAIT DEJA REJETEE ET QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QU'IL FUT STATUE SUR UNE REQUETE AYANT LE MEME OBJET ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PIECES JUSTIFICATIVES, EN APPLICATION DU PRINCIPE QU'ELLE NE PEUT EXIGER QUE LE PAIEMENT DES SOMMES DEJA DEBOURSEES PAR ELLE, L'ARRET SUSVISE DU 11 JUILLET 1969 NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LE DROIT POUR LA CAISSE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DONT ELLE POURRAIT ULTERIEUREMENT JUSTIFIER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Rejet fondé sur l'absence de justifications lors de la première décision - Portée. Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une caisse de sa demande de remboursement de frais de rééducation, au motif que cette demande avait été rejetée par un arrêt antérieur qui avait fixé le préjudice global de la victime, et condamné le tiers responsable à rembourser à la caisse le montant des débours dont elle pouvait justifier, alors que la précédente décision avait rejeté ce chef de demande au seul motif que l'absence de pièce justificative, en application du principe que la caisse ne peut exiger que le paiement de sommes déjà remboursées par elle, et ne s'était pas prononcée sur le remboursement des dépenses ultérieurement justifiées.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1980, 79-11.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1980-05-30
Numéro d'affaire : 79-11559
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1979-01-16, 1979-01-16
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Coucoureux
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PEDUZZI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS PEDUZZI, A ETE VICTIME LE 29 DECEMBRE 1976 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE RENDAIT, SELON SES DIRES, A SA BANQUE ET CHEZ SON MEDECIN ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT DE PRENDRE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LE "CONTRAT DE TRAVAIL DE LA VICTIME ETAIT SUSPENDU" EN RAISON D'UN ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A UNE RECHUTE LE 18 DECEMBRE 1976, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME LE 29 MAI 1973, ALORS QUE L'EXPERT X... PAR LES PARTIES AYANT CONCLU QUE LA CONSOLIDATION DE LA RECHUTE ETAIT ACQUISE A LA DATE DE L'ACCIDENT, PEDUZZI AVAIT LE DROIT DE REPRENDRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS QUE L'ACCIDENT EN CAUSE, SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'A LA SUITE DE LA RECHUTE LE 18 DECEMBRE 1976, UN ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT ETE PRESCRIT A PEDUZZI, QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE LE JOUR DE L'ACCIDENT ; QUE, PEU IMPORTANT QUE L'EXPERT Y... ULTERIEUREMENT CONCLU LE 18 OCTOBRE 1977 QUE LA CONSOLIDATION ETAIT ACQUISE LE 29 DECEMBRE 1976, ET QU'A CETTE DATE L'INTERESSE EUT EU LE DROIT DE REPRENDRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN FAIT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL L'EUT FAIT ET QUE LA SEULE CIRCONSTANCE ALLEGUEE QU'IL SE FUT RENDU NOTAMMENT A LA BANQUE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ETAIT A CET EGARD INSUFFISANTE ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE CENT FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps de travail - Salarié en arrêt de travail.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1980-07-22
Numéro d'affaire : 80-60219
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal d'instance Amiens 1980-04-21, 1980-04-21
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Mac Aleese

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES L 420-8 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 31 AOUT 1976 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, SUR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS ENCORE STATUE ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION DE TORQUEO SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ETABLISSEMENT LES 28 ET 29 AVRIL 1980, AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA C F D T , ET SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI TENDAIENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE, JUSQU'A DECISION DU CONSEIL D'ETAT SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ANNULEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT, QUI AVAIT ETE CREATRICE DE DROIT ET QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE ABBEVILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salariés de l'entreprise - Licenciement - Autorisation du Ministre du Travail - Annulation par le tribunal administratif - Recours pendant devant le Conseil d'Etat - Demande de sursis à statuer sur la demande d'inscription jusqu'à décision du Conseil d'Etat.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, 80-14.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-17
Numéro d'affaire : 80-14999
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale) 1980-06-25, 1980-06-25
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Tarabeux
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGEMENTS, QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION, PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE FAUVET, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1970, A ALLEGUE UNE RECHUTE DONT APRES EXPERTISE TECHNIQUE, LA CAISSE PRIMAIRE A FIXE AU 3 AOUT 1978 LA DATE DE CONSOLIDATION QUE FAUVET AYANT CONTESTE CETTE DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE, A DIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... EQUIVOQUES, IL Y AVAIT LIEU DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUR TRANCHER LE LITIGE, QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DECISION DEFEREE QUI SE BORNE A ORGANISER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME TRANCHANT DANS SON DISPOSITIF AU SENS DE L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI, EN APPLICATION DU DECRET N. 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959, S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE TECHNIQUE NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS EN PRINCIPE UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ECARTAIT PAR LA MEME L'AVIS DE L'EXPERT Y... QUI EN PRINCIPE LE LIAIT ET TRANCHAIT DE CE FAIT UNE QUESTION TOUCHANT LE FOND DU DROIT, QU'IL POUVAIT PAR SUITE ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions d'avant-dire-droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Décision ordonnant une expertise.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 80-40.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-11
Numéro d'affaire : 80-40281
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Rodez 1979-12-10, 1979-12-10
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Sornay
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DU 20 JUIN AU 18 JUILLET 1978, LOI, SALARIE DE LA SOCIETE ROBERT X..., A BENEFICIE D'UNE CURE THERMALE ; QU'AU COURS DE CETTE PERIODE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE A ETE AFFECTE PAR UNE GREVE QUI A ENTRAINE PENDANT SIX JOURS LA MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE DE LA TOTALITE DU PERSONNEL ; QUE, POUR CES SIX JOURS L'EMPLOYEUR N'A PAS PAYE A LOI LE COMPLEMENT DE SON SALAIRE EN SUS DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER CE COMPLEMENT, AU MOTIF QU'ELLE L'EN AVAIT FAIT BENEFICIER LORS DE CURES ANTERIEURES EN 1976 ET 1977, ET QU'EN CAS D'ABSENCE D'UN SALARIE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, COMME EN L'ESPECE UNE CURE, LA REGLEMENTATION APPLICABLE A CETTE CAUSE CONTINUE A JOUER TANT QU'ELLE N'A PAS PRIS FIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION DE LA METALLURGIE, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE SALARIE MALADE DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, SANS POUVOIR PERCEVOIR UN MONTANT SUPERIEUR, ET QUE LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION CORRESPOND A L'HORAIRE PRATIQUE PENDANT SON ABSENCE, ET EN AVAIT DEDUIT QUE LOI NE POUVAIT PRETENDRE A UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE, S'IL AVAIT ETE EN ETAT DE TRAVAILLER, IL N'AURAIT PAS ETE REMUNERE DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT EN OUTRE SOUTENU QU'UNE ABSENCE POUR CURE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ABSENCE POUR MALAD IE, ET QU'AU SURPLUS, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS UNE AUTRE ENTREPRISE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RODEZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrat de travail - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Contestation par l'employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1979-11-28, 1979-11-28

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751 - 1 ET L 751 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUEST CHIMIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JAMET, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN SEPTEMBRE 1976 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 3 MAI 1978, L'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE AU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE DEPEND PAS DE LA SEULE REFERENCE FAITE AU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS DANS LE CONTRAT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES ELEMENTS NECESSAIRES A UNE TELLE QUALIFICATION ETAIENT REUNIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE QUE L'INDEPENDANCE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE SUBORDINATION CARACTERISEE SANS RECHERCHER LA SITUATION REELLE DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE JAMET AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR UN CONTRAT PRECISANT QU'IL EXERCERAIT SES FONCTIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU STATUT DES VRP ET QU'AUX TERMES D'UN SECOND CONTRAT SIGNE LE MEME JOUR, LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES A ASSUMER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE CE STATUT, CE QUI INTERDISAIT A LA SOCIETE DE PRETENDRE, POUR SE SOUSTRAIRE A CES OBLIGATIONS, QUE JAMET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 751 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 700 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT INFIRME POUR PARTIE LE JUGEMENT RENDU CONTRE ELLE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JAMET UNE SOMME DE DEUX MILLE FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE X... PAS AUX JURIDICTIONS UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NE LES DISPENSE PAS DE L'OBLIGATION DE MOTIVER LEURS DECISIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE JAMET LES FRAIS IRREPETIBLES QU'IL AVAIT DU EXPOSER POUR DEFENDRE SES DROITS EN JUSTICE, ET A EVALUE A DEUX MILLE FRANCS LE MONTANT DE CES FRAIS ; QUE, PAR CES APPRECIATIONS DE FAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;