La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1981-01-16, 1981-01-16

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1981), UN MARCHE DE TRAVAUX A ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE DES ENTREPRISES A DEHE ET CIE (SOCIETE DEHE) ET LA SNCF ; QUE DES ENGINS ROULANTS APPARTENANT A LA PREMIERE ONT ETE INCORPORES A UN CONVOI QUI DEVAIT LES ACHEMINER SUR LE CHANTIER ; QUE CE CONVOI AYANT DERAILLE, LA SNCF A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DEHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET RETENU LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... LESQUELLES LE DERAILLEMENT DU CONVOI A ETE PROVOQUE PAR UNE DEFAILLANCE DU WAGON MR 4320 APPARTENANT A LA SOCIETE DEHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN VERTU DES ARTICLES 1782 ET 1787 DU CODE CIVIL, LE MAITRE DE X... ASSUMANT LE TRANSPORT GRATUIT D'UN MATERIEL CONTROLE PAR LUI DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS NEES D'UN MARCHE DE TRAVAUX EN EST REPUTE GARDIEN RESPONSABLE PRESUME AU SENS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, SAUF A ETABLIR DE MANIERE CERTAINE QUE L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE OU A UN VICE CACHE DE STRUCTURE ET QUE L'ARRET A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES TEXTES ET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN AFFIRMANT PEREMPTOIREMENT QUE LE DERAILLEMENT DU TRAIN AVAIT POUR CAUSE LA RUPTURE NON DECELABLE D'UNE SEULE PIECE DU SEUL WAGON MR 4320 CE QUI NE RESSORTAIT AVEC CERTITUDE NI DE L'EXPERTISE NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE DERAILLEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA SEULE RUPTURE D'UNE LAME DE SUSPENSION D'UN WAGON APPARTENANT A LA SOCIETE DEHE ET QUE CE VICE ETAIT INDECELABLE, N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE DEHE RELATIVEMENT A TOUTES LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER, COMME IL Y ETAIT INVITE AUX CONCLUSIONS ET COMME L'AVAIT RELEVE L'EXPERT, SI LA SNCF, QUI ASSURAIT LE CONTROLE DE L'INFRASTRUCTURE DES WAGONS AVANT DE LES ADMETTRE A CIRCULER SUR SON RESEAU, N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE D'AGREER UN MATERIEL ROULANT ANCIEN DONT LE PLUS RECENT CONTROLE PRATIQUE QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT REVELAIT QUE DIVERSES REPARATIONS SONT A EFFECTUER ET QUE LE WAGON DOIT PASSER EN REVISION ; QUE L'ARRET EST DONC ENTACHE DE DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE VICE AFFECTANT LE MATERIEL EN CAUSE ETAIT INDECELABLE DANS LE CADRE DES OPERATIONS NORMALES PRATIQUEES PAR LA SNCF EN VUE DE L'ADMISSION DU MATERIEL ROULANT DES ENTREPRISES SUR SON PROPRE RESEAU, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DECIDER QUE LA SNCF N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1980-09-25, 1980-09-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE REALISATION (LA SOCIETE), ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LADITE SOCIETE DEVAIT OBTENIR UNE INDEMNITE, DONT ON NE POUVAIT PREVOIR LE MONTANT, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INONDATION DES LOCAUX OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE AVAIT LA LOCATION-GERANCE, QUE CETTE CONSTATATION NON AUTREMENT PRECISEE, CONTREDIT L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA SOCIETE NE SERAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS A VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'A LA SUITE DE L'INONDATION, DONT AVAIT ETE VICTIME LA SOCIETE, LA SITUATION COMPTABLE DE CELLE-CI S'ETAIT GRAVEMENT DEGRADEE ET QUE LE REGLEMENT DU PASSIF ETANT SUBORDONNE A L'ISSUE D'UNE INSTANCE L'OPPOSANT AUX PROPRIETAIRES DES LOCAUX DONT IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PREVOIR NI LA DUREE NI DAVANTAGE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE ALLOUEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, EN CONSIDERANT QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE LE MPYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5) 1980-10-21, 1980-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1980), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MONTHULE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE BRICARD QUI LUI AVAIT LIVRE DES SERRURES QUI, SELON ELLE, FONCTIONNAIENT MAL PAR SUITE D'UN VICE DE FABRICATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE MONTHULE AVAIT FAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDAIT LA SOCIETE BRICARD, LE POIDS DES PORTES N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERRURES DES LORS QU'AU SURPLUS L'EXPERT X... CONSTATE LEUR PARFAITE HORIZONTALITE ; QUE SI LE POIDS DES PORTES AVAIT EU UNE INFLUENCE CELLE-CI SE SERAIT FAIT SENTIR AU NIVEAU DES PAUMELLES ET NON PAS AU NIVEAU DE LA SERRURE ET QU'AU SURPLUS ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UN VICE DE FABRICATION PUISQU'IL A ETE CONSTATE QUE LES SERRURES SE BLOQUAIENT AVANT MEME D'ETRE MONTEES ET QUE LA SOCIETE BRICARD A ETE OBLIGEE D'INTERVENIR SUR CES SERRURES, LES EQUERRES N'ETANT PAS CONFORMES, QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QU'A L'EVIDENCE LES SERRURES COMMANDEES PAR LA SOCIETE MONTHULE ETAIENT INADAPTEES A L'USAGE PARTICULIER QUI DEVAIT ETRE LE LEUR, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIT LA SOCIETE MONTHULE SI LE POIDS DES PORTES AVAIT OU NON UNE INFLUENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERRURES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE MONTHULE N'A DONNE AUCUNE INDICATION A LA SOCIETE BRICARD ET, D'AUTRE PART, A COMMIS DES FAUTES DE MONTAGE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES SERRURES ETAIENT INADAPTEES AUX PORTES D'ENTREE ; QU'ELLE A AINSI PROCEDE A LA RECHERCHE QUI LUI EST REPROCHEE D'AVOIR OMISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1980-10-24, 1980-10-24

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 24 OCTOBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE LEMBO SPL (SOCIETE LEMBO) POUR DES RETARDS REPETES DANS LA LIVRAISON DE PROFILS D'ALUMINIUM EN RETENANT QUE LE DELAI PREVU DE QUATRE SEMAINES A COMPTER DE LA COMMANDE, A ETE RAREMENT OBSERVE ET QUE L'EXPERT A CONSTATE UN CERTAIN MANQUEMENT AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT EN FORMULANT EXPRESSEMENT QUE DANS L'IMPOSSIBILITE D'UNE PROGRAMMATION LES DELAIS SERONT FLUCTUANTS SUIVANT NOTRE CHARGE MAIS NOUS ESPERONS QUATRE SEMAINES, SOIT DES DELAIS DENUES DE TOUTE PRECISION, NE POUVAIT SANS UNE DENATURATION CERTAINE JUSTIFIER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR DES DELAIS QUI ONT DEPASSE QUATRE SEMAINES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ETAIENT LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA FAISANT ETAT DES RESERVES SUR LES DELAIS DANS TOUTES LES CONFIRMATIONS DE COMMANDES, DE MEME QU'EN INVOQUANT NOTAMMENT LES MODIFICATIONS DES PROFILS RECLAMEES PAR LA SOCIETE LEMBO AINSI QUE L'IRREGULARITE DES COMMANDES PASSEES PAR CELLE-CI, CE QUI FAIT APPARAITRE A L'EVIDENCE UNE VIOLATION TANT DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS DU CONTRAT RELATIFS AUX DELAIS DE LIVRAISON EN RETENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELAI DE QUATRE SEMAINES ET N'AVAIT PAS DES LORS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA FAISANT ETAT DE RESERVES SUR LES DELAIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA QUI DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT QUE SOIT PRONONCEE LA COMPENSATION ENTRE UNE CREANCE EVENTUELLE DE LA SOCIETE LEMBO CONTRE ELLE POUR DOMMAGES ET INTERETS AVEC LE MONTANT DE SA PROPRE DEMANDE DE PAIEMENT DE FACTURES IMPAYEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE LA SOCIETE LEMBO SE TROUVAIT EN LIQUIDATION DES BIENS ET QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA DE PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1981-01-22, 1981-01-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 22 JANVIER 1981), PUIG, AGRICULTEUR, A LIVRE ENTRE LE 20 JUIN ET LE 21 JUILLET 1977 A LA SOCIETE AUZEIL ROUSSILLON (LA SOCIETE) 42981 KILOS DE NECTARINES ; QUE LA SOCIETE LUI A VERSE, EN FIN DE CAMPAGNE, UNE SOMME DE 170000 FRANCS, QUE PUIG LUI A RECLAME LE SOLDE DU PRIX DE VENTE, CALCULE SUR LES COURS MOYENS DU MARCHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A PUIG 35055 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL RESULTAIT DE NOMBREUSES ATTESTATIONS NON SEULEMENT D'ACQUEREURS, MAIS DE SYNDICATS PROFESSIONNELS, QUE LA RECOLTE DE NECTARINES AVAIT ETE, EN 1977, EXTREMENT MAUVAISE DANS LE DEPARTEMENT, QUE, FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN, QUI RAPPORTAIT LA PREUVE DU MAUVAIS ETAT GENERAL DE LA RECOLTE DE NECTARINES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE DANS DE TEL MARCHES, L'USAGE VOULAIT QU'ON TINT COMPTE, POUR ETABLIR LES PRIX, DE LA COMMERCIALISATION QUI DEPEND DE L'ETAT DE LA MARCHANDISE, QU'UN TEL USAGE IMPLIQUE, DANS LE CAS D'UNE MARCHANDISE TOUT VENANT C'EST-A-DIRE NON CALIBREE ET NON TRIEE, ET EN L'ABSENCE DE FAUTE COMMERCIALE ET DE MAUVAIS MARCHE, QUE LE PRIX EST FIXE EN FONCTION DE LA COMMERCIALISATION, L'ACHETEUR REPERCUTANT SUR LE PRODUCTEUR SES PROPRES PERTES ; QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR DONNE EFFET A CET USAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AU GRIEF ALLEGUE DANS LA PREMIERE BRANCHE, LA MAUVAISE QUALITE DE LA MARCHANDISE N'ETANT PAS CONTESTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS, QUE LE MAUVAIS ETAT DE LA MARCHANDISE REVENDUE PAR LA SOCIETE AUZEIL ROUSSILLON NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA PRODUCTION DE PUIG, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE L'USAGE INVOQUE PAR L'ACHETEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-06-30, 1980-06-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 JUIN 1980), D'AVOIR CONDAMNE DAME X... ET MELOT, ANCIENS DIRIGEANTS DE LA "SOCIETE NATIONALE DES COMPTOIRS VETERINAIRES" (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LES POURSUITES PENALES, ENGAGEES CONTRE EUX, FONDEE SUR LA GESTION QUI FONDAIT EGALEMENT L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF ETANT DE NATURE A INFLUER SUR L'APPRECIATION DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU A BON DROIT QUE LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE DAME X... ET MELOT N'AVAIENT PAS D'INCIDENCE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE EUX ; SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER POUR SE PRONONCER SUR LEUR RESPONSABILITE, N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PENALE EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA SITUATION DE LA SOCIETE AU MOMENT DE LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DIRIGEANTS FAISANT VALOIR QU'UN DEPOT DE BILAN LORS DE LEUR DEMISSION EUT EVITE TOUT INSUFFISANCE D'ACTIF SANS VIOLER L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF A ETE CREEE ALORS QUE DAME X... ET MELOT ETAIENT A LA TETE DE LA SOCIETE, A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SANS AVOIR A RECHERCHER SI AU DEPART DES INTERESSES UN DEPOT DE BILAN EUT EVITE TOUTE INSUFFISANCE D'ACTIF ; QU'ELLE A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-04
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1980-04-03, 1980-04-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 3 AVRIL 1980) QUE DAME X..., ALORS QU'ELLE ETAIT L'EPOUSE DE CABOUILLET, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MONTAGNE, A, LE 27 FEVRIER 1972, TIRE A SON PROFIT UN CHEQUE SUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE EN VERTU D'UNE PROCURATION QUE LUI AVAIT DONNEE SON MARI EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A REMBOURSER A LA SOCIETE LE MONTANT DE CE CHEQUE DONT ELLE NE JUSTIFIAIT PAS L'EMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE ENTRE DEUX PERSONNES D'UN COMPTE COURANT A POUR CONSEQUENCE QUE TOUTES LES CREANCES NEES D'OPERATIONS JURIDIQUES PASSEES ENTRE ELLES DOIVENT ETRE PASSEES EN COMPTE ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE POURSUITE ISOLEE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LE MARI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AUPRES DE LA SOCIETE QUI AVAIT INITIALEMENT DEBITE CE COMPTE DU MONTANT DU CHEQUE SIGNE PAR SA FEMME, EN VERTU D'UNE PROCURATION QU'IL LUI AVAIT DONNEE, NE POUVAIT CONDAMNER CELLE-CI AU PAIEMENT DU MONTANT DU CHEQUE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TENIR POUR NULLE LA PASSATION AU DEBIT DU COMPTE COURANT DE LA SOMME RETIREE PAR LE CHEQUE SIGNE PAR DAME X..., EN RAISON DE L'ANNULATION UNILATERALE DE CETTE ECRITURE PAR LA SOCIETE, SANS VERIFIER SI, COMME DAME X... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PRELEVEMENT OPERE N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR LE CARACTERE CREDITEUR DU COMPTE COURANT, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CHEQUE LITIGIEUX A ETE TIRE SUR LE COMPTE BANCAIRE DE DEPOT OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE DANS LES LIVRES DE L'AGENCE DU "CREDIT LYONNAIS" A VALENCE ; QU'EN RELEVANT QUE LE MONTANT DU CHEQUE LITIGIEUX AVAIT ETE COMPTABILISE PAR LA SOCIETE AU DEBIT D'UN "COMPTE COURANT" OUVERT DANS SES LIVRES AU NOM DE CABOUILLET, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ET CABOUILLET, CONVENTION NON ALLEGUEE D'AILLEURS PAR LES CONCLUSIONS DE DAME X... ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-22
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1980-11-13, 1980-11-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE FOURNITURES DE CARBURANTS LIANT LA SOCIETE CARBUD'OC "VENDEUR" A LA SOCIETE "PROVENCE CARBURANTS" (SOCIETE PROCAR) "FOURNISSEUR" INCOMBAIT A CETTE DERNIERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT DEDUIRE DU SEUL INCIDENT RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT DE DEUX LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT DE 21.495,51 FRANCS ET 22.237,62 FRANCS A LA DATE DE LEURS ECHEANCES LES 5 ET 15 FEVRIER 1974 QUE LA SOCIETE CARBUD'OC ETAIT DANS UNE SITUATION PRECAIRE ET ILS NE POUVAIENT PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION FINANCIERE DE CETTE SOCIETE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES FOURNITURES LE 20 FEVRIER 1974 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROCAR FAISANT VALOIR QU'OUTRE LE NON PAIEMENT DES DEUX LETTRES DE CHANGE PRECITEES, LA SOCIETE CARBUD'OC LUI ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 344.545,50 FRANCS CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS DE CARBURANT EFFECTUEES AU COURS DES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1974 ET SE TROUVAIT, D'ORES ET DEJA DANS LA SITUATION FINANCIERE IRREMEDIABLE DEVANT LA CONDUIRE A UN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN JUGEMENT METTANT CETTE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1982, 81-10.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-18
Numéro d'affaire : 81-10110
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-10-24, 1980-10-24
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Montanier
Rapporteur : Rpr M. Chevalier
Avocats : Av. Demandeur : Me Urtin-Petit

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 24 OCTOBRE 1980) QUE LA SOCIETE "LES FILMS DE L'ALMA" (SOCIETE L'ALMA) AYANT REALISE UN FILM A CONCLU UN CONTRAT CONFIANT SA DISTRIBUTION A LA "SOCIETE NOUVELLE PRODIS" (SOCIETE PRODIS) ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QU'AU CAS "OU LE NOMBRE D'ENTREES EN EXCLUSIVITE SERAIT INFERIEUR A 300.000" LA SOCIETE L'ALMA REGLERAIT DIRECTEMENT AUX LABORATOIRES LES 150.000 PREMIERS FRANCS RELATIFS A L'ACQUISITION DES COPIES ; QUE LE FILM N'AYANT A LA FIN DE SON EXPLOITATION REALISE QUE 193.244 ENTREES EN EXCLUSIVITE DANS LA REGION PARISIENNE, LA SOCIETE PRODIS A INVITE LA SOCIETE L'ALMA A REGLER AUX LABORATOIRES LES 150.000 FRANCS PREVUS AU CONTRAT ; QUE LA SOCIETE L'ALMA A FAIT VALOIR QUE LE NOMBRE DES ENTREES EN EXCLUSIVITE DANS LA REGION PARISIENNE ET EN PROVINCE AVAIT DEPASSE LE TOTAL DE 300.000 FRANCS ; QU'ELLE S'EST, EN CONSEQUENCE, REFUSEE A VERSER LA SOMME RECLAMEE, QUE CONFORMEMENT A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT AU CONTRAT, LE DIFFEREND A ETE SOUMIS A UN TRIBUNAL ARBITRAL, QUE CELUI-CI ET LA COUR D'APPEL ONT DEBOUTE LA SOCIETE L'ALMA DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION DES PARTIES SE REFERAIT SIMPLEMENT AU NOMBRE D'ENTREES "EN EXCLUSIVITE" SANS AUCUNE AUTRE PRECISION, NOTAMMENT QUANT A LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DES ENTREES EN EXCLUSIVITE, QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, D'ALTERER LE SENS DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UNE CONVENTION, QU'AINSI EN ENTENDANT LE TERME D'EXCLUSIVITE AU SENS D'UNE EXCLUSIVITE PUREMENT PARISIENNE, LA COUR D'APPEL A ARBITRAIREMENT AJOUTE A LA CONVENTION DES PARTIES UNE PRECISION QUE CELLES-CI N'AVAIENT POINT PREVUE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER UNE CLAUSE DONT LES TERMES ETAIENT AMBIGUS, COMPTE TENU D'UN USAGE PROFESSIONNEL RELEVE PAR LES ARBITRES SELON LEQUEL LA NOTION D'EXCLUSIVITE RECOUVRE UNIQUEMENT LES PROJECTIONS REALISEES DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Prise en compte d'un usage professionnel.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1982, 80-12.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-18
Numéro d'affaire : 80-12209
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A), 
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Montanier
Rapporteur : Rpr M. Fautz
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... ET MAUVOISIN AYANT CREE ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASIATRADING (LA SOCIETE) ET MAUVOISIN, ASSOCIE MAJORITAIRE, ETANT DEVENU, APRES DAME X..., LE GERANT DE CETTE SOCIETE, A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE "SI LA MESINTELLIGENCE NE FAIT PAS DE DOUTE, ELLE N'A PAS EU POUR BUT DE PARALYSER LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, LES RESULTATS DE L'ACTIVITE SOCIALE (ETANT) RESTES EQUIVALENTS A CEUX RECUEILLIS ANTERIEUREMENT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT EGALEMENT QUE MAUVOISIN, ABUSANT DE SES PREROGATIVES, AVAIT IMPOSE LA REDUCTION DE L'ACTIVITE SOCIALE A DES RELATIONS COMMERCIALES LIMITEES A DEUX SOCIETES AUXQUELLES IL ETAIT LIE ET QUE CETTE SITUATION, CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL, N'AVAIT ETE PAR LUI ORGANISEE QUE POUR SERVIR SES INTERETS AU DETRIMENT DE CEUX DE SON COASSOCIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Demande d'un associé - Justes motifs - Cassation.