Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 13-87.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-07
Numéro d'affaire : 13-87783
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'assises de la Guyane, 2013-09-27
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Esdras X...,- Josuha B...,- M. Alex D...,- M. Jerry A...,- M. André B...,- Mme Ariane C..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUYANE, en date du 27 septembre 2013, qui a condamné les deux premiers, pour viol aggravé et extorsion, chacun, à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, le troisième, pour complicité de viol aggravé, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, le quatrième, pour abstention volontaire de porter secours et extorsion, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, ainsi que, pour les cinq derniers, contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois formés par MM. D..., X...et A...: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats énonce que la cour d'assises des mineurs de Guyane, statuant en appel, était composée de :- Mme Nicole Faugere, président de chambre de la cour d'appel de Cayenne, président,- Mme Marie-Alvina Faivre-Dupaigre, vice-présidente du tribunal de grande instance de Cayenne,- M. Laurent Sochas, juge du tribunal de grande instance de Cayenne, assesseurs,- M. Roger Arata, vice-procureur placé, avocat général ; " 1°) alors que la cour d'assises des mineurs est composée d'un président, de deux assesseurs, et complétée par le jury criminel ; que les deux assesseurs doivent être pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel ; que, dès lors qu'il n'a pas été constaté que Mme Faivre-Dupaigre et M. Sochas, assesseurs désignés, faisaient partie des juges des enfants, ni qu'il avait été impossible d'en désigner, la procédure est entachée de nullité ; " 2°) alors que les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs sont remplies par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs ; que, faute de constater que M. Arata, désigné en qualité de représentant du ministère public, avait été spécialement désigné pour suivre les affaires de mineurs, la procédure est de nouveau entachée de nullité " ; Vu l'article 20 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945 ; Attendu que la composition des juridictions est d'ordre public ; qu'aux termes de l'article susvisé, les deux assesseurs appelés à composer la cour d'assises des mineurs, doivent être pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel ; Attendu que, par ordonnance, en date du 3 septembre 2013, le premier président de la cour d'appel de Cayenne a désigné M. Sochas, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, pour siéger, en qualité d'assesseur, aux audiences des 25, 26 et 27 septembre 2013, au cours desquelles devait être jugé Josuha B..., mineur ; Attendu que M. Sochas n'ayant pas, au temps des débats, la qualité de juge des enfants exigée par la loi et l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Cayenne ne mentionnant pas qu'il ait été désigné en raison de l'impossibilité de prendre un autre assesseur ayant cette qualité, il en résulte que la juridiction de jugement n'était pas régulièrement composée ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés : I-Sur les pourvois formés par MM. X..., D... et A...: Les REJETTE ; II-Sur les autres pourvois : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des mineurs la Guyane, en date du 27 septembre 2013, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédé, en leurs seules dispositions relatives à Josuha B..., M. André B... et Mme Ariane C..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, dans les mêmes limites, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs de la Guyane, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des mineurs de la Guyane et sa mention en marge ou à la suite des arrêts partiellement annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.