Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-13.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-13172
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2007) et les productions, que les consorts X..., d'une part, Mme Y... et M. Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence comportant une clause compromissoire par lequel les seconds disposaient d'un droit de préférence en cas de vente, par les premiers, de leurs actions dans la société Faldis, dépendant du groupe Leclerc ; que les consorts X... ayant cédé leurs actions à une société Amidis sans tenir compte du pacte de préférence, Mme Y... et M. Z... ont obtenu en référé la suspension des effets de la cession jusqu'à décision à intervenir sur la validité du pacte de préférence ainsi que la condamnation sous astreinte des consorts X... et des sociétés Faldis et Amidis à poursuivre les contrats les liant au groupe Leclerc ; qu'après liquidation de l'astreinte prononcée par arrêt du 17 décembre 1998 contre les cédants et les sociétés Faldis et Amidis, Mme Y... et M. Z... ont fait pratiquer une saisie des droits d'associés appartenant aux consorts X... ; que par arrêt du 11 mars 2003, la Cour de cassation (Com., pourvoi n° 99-11.806) a cassé partiellement l'arrêt du 17 décembre 1998, en ses dispositions condamnant les sociétés Faldis et Amidis ; qu'un autre arrêt du 3 octobre 2006 (1re Civ., pourvois n° 05-14.099 et 05-14.507) a rejeté le pourvoi formé contre une décision ayant confirmé une sentence arbitrale qui avait dit le pacte de préférence privé d'effet ; qu'un troisième arrêt du 20 février 2007 (Com., pourvois n° 03-17.150 et 03-17.880 ) a cassé une décision prononcée le 20 juin 2003 ayant, sur la demande de Mme Y... et de M. Z..., annulé la cession d'actions consentie par les consorts X... ; que les consorts X..., contestant la validité de la saisie pratiquée à leur préjudice, ont fait appel d'un jugement qui avait constaté la péremption d'une première instance introduite par assignation du 28 novembre 2001 et la tardiveté d'une seconde procédure engagée au mois de mai 2004 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer ce jugement ; Mais attendu que la Cour de cassation n'a cassé l'arrêt du 17 décembre 1998 qu'en ses dispositions condamnant les sociétés Faldis et Amidis au paiement d'une astreinte liquidée, laissant ainsi subsister la condamnation distincte prononcée contre les consorts X... ; Et attendu que cette condamnation et la procédure de saisie subséquente sanctionnant seulement l'inexécution d'une injonction qui devait produire ses effets jusqu'à l'appréciation de la validité de la cession par les juges du fond, c'est sans méconnaître la portée et l'autorité des décisions de ceux-ci que la cour d'appel a retenu que l'instance en contestation de cette saisie engagée en 2001 était périmée et que celle introduite en 2004 était tardive ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme Y... et à M. Z... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.