La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-17.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-17287
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bonneville 2003-01-15, 2003-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'état des lieux de sortie faisait expressément référence à la présence du propriétaire sur les lieux lors de son établissement, le tribunal, qui a souverainement apprécié la valeur probante de cette pièce signée par le représentant de la société BR Immo et le locataire sortant, a pu retenir, que sauf à affirmer que cette mention était fausse, M. X... ne rapportait nullement la preuve de la réalité de son absence ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'état des lieux, à l'exception du poste séjour, indiquait qu'il n'y avait pas lieu à imputation de dépenses à la charge des locataires et qu'en ce qui concernait le poste séjour, il était prévu que les réfections seraient à la charge des locataires, et ce en accord avec le propriétaire, le tribunal, qui a souverainement retenu que sciemment le bailleur avait accepté que "la caution" devait être restituée en totalité en contrepartie de quoi les locataires devaient reprendre matériellement les dégradations et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une faute de l'agence dans son mandat et qu'il devait lui rembourser la somme qu'il avait reçue par erreur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société BR Immo et celle de la SCP Gaschignard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-17.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-17420
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que, sauf clause contraire et expresse, la taxe foncière est à la charge du propriétaire, et souverainement retenu que le contrat de bail reconduit le 6 juin 1991 ne comportait pas de disposition spécifique mettant cette taxe à la charge du locataire, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur demande en remboursement de cette taxe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 2003), que les époux X..., propriétaires d'un local donné à bail aux époux Y..., ont fait délivrer à leurs locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et les ont assignés aux fins de faire constater la résiliation du contrat de location, ordonner l'expulsion des preneurs et prononcer leur condamnation au paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation ; Attendu que pour prononcer la nullité du commandement de payer, l'arrêt retient qu'alors que ce commandement portait sur une somme de 8 798 francs, le décompte annexé faisait ressortir une créance de 14 211 francs et qu'en outre ce décompte comportait des erreurs importantes et avérées, qu'il en résulte que la créance des époux X... n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande en paiement d'une taxe foncière, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-17.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-17483
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, sans dénaturation, que les parties avaient réglé le partage des eaux de surface coulant ou jaillissant sur leurs deux propriétés à l'exclusion de toutes dispositions relatives aux eaux souterraines, et que M. de X... ne prouvait pas que l'abaissement de la nappe phréatique et l'assèchement estival du Nauq étaient dus aux irrigations par forage de M. Y..., la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants, en a déduit qu'en l'absence de tout abus, M. Y... avait le droit de capter sur son fonds les eaux souterraines, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 2004, 03-17.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-01
Numéro d'affaire : 03-17519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 46 rendu le 11 juin 2003 par la cour d'appel de Versailles, sur renvoi après cassation (3e civ., 27 juin 2001, pourvoi n° R 99-21.731) ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier décembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-17.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-17538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-10-08, 2002-10-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les demandes formées par M. X... au titre des charges étaient fondées et que Mme Y... n'était pas dans l'impossibilité totale d'utiliser le logement qu'elle occupe, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs hypothétiques et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que Mme Y... ne pouvait invoquer l'exception d'inexécution pour s'exonérer du paiement des sommes qui lui étaient réclamées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Y... ne justifiait pas avoir réclamé, à quelque moment que ce soit pendant son occupation des lieux, à son bailleur, l'exécution de travaux de mise en conformité ni invoqué l'existence d'un trouble de jouissance, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes formées par Mme Y... au titre d'indemnités pour trouble de jouissance devaient être écartées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-17.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-17549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre civile) 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'acte du 7 juin 1973 par lequel la société Etablissements Jean X..., propriétaire de la parcelle cadastrée AH n° 134, vendait à la société Esi, propriétaire de la parcelle cadastrée AH n° 135, une partie de la parcelle AH 134, et relevé que ces deux sociétés s'étaient consenti deux servitudes réciproques de passage et que la société Altis n'avait ultérieurement acquis qu'une partie des parcelles AH n° 134 et 135, la cour d'appel en a déduit qu'il n'y avait pas de confusion entre le fonds dominant et le fonds servant et que la société Altis devait respecter la servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Altis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Altis à verser à la société ESI la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Altis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-17.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-17562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2003-05-20, 2003-05-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le désaccord des parties, dû principalement aux atermoiements de M. X... qui remettait en cause le principe de la copropriété par lettre du 29 novembre 2000, était établi par les courriers échangés et caractérisé par la contestation portant sur l'assiette foncière définie par le règlement de copropriété, la cour d'appel a, sans dénaturation des correspondances, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-17.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-17731
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles 2003-01-13, 2003-01-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 13 janvier 200) rendu en dernier ressort, que les époux X... ont acquis un appartement dans un immeuble en copropriété, l'acte de vente précisant que les dépenses relatives aux travaux votés en assemblée générale avant l'acquisition étaient à la charge de l'ancien propriétaire ; qu'alléguant que les charges de chauffage incluaient l'amortissement des travaux votés antérieurement à leur acquisition, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement de la somme payée au titre des annuités de chauffage ; Sur le moyen unique : Vu les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., le jugement retient que ceux-ci ont fait l'acquisition d'un lot dans la résidence du Domaine de la Brosse le 20 juillet 1999, que l'acte de vente précise que l'acquéreur supportera le coût des travaux décidés à compter de ce jour et le vendeur celui de ceux décidés antérieurement, que le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 février 1998 mentionne une résolution sur la modernisation de l'installation de chauffage, le vote d'un budget et le financement des travaux par un crédit sur neuf ans trois quarts et que le syndicat doit recouvrer sur le propriétaire qui a cédé son lot, et non sur l'acquéreur, les créances liquides et exigibles à la date de la mutation et notamment la quote-part des travaux votés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le financement des travaux s'effectuait par un crédit s'échelonnant sur plus de neuf ans, sans constater que les créances en litige étaient effectivement exigibles à la date de la mutation, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rambouillet ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du Domaine de la Brosse et à la société Uffi Versailles, ensemble, la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 03-07.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 03-07001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de papeete 2002-12-27, 2002-12-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... de Y..., se disant prince royal de Tanaa et M. Aniva Z... font grief à l'ordonnance du 27 décembre 2002 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie Mme A..., vice-président du tribunal de première instance de Papeete, en raison d'une ordonnance de référé rendue par ce magistrat le 24 décembre 2002 et non jointe à la requête ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie, motivée par le fait que Mme A... aurait usurpé les droits et pouvoirs du roi sur le territoire dit "Polynésie Française" est rédigée dans la plus totale confusion et dépourvue de tout fondement juridique sérieux ; qu'elle ne fait état d'aucun fait ni d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 234 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; qu'ainsi, le premier président a pu estimer qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 02-07.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-07002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de papeete 2002-12-3, 2002-12-03
Président : Président : M. RENARD PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... de Y... se disant prince royal de Tanaa et Z... A... B..., font grief à l'ordonnance du 3 décembre 2002 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie M. C..., vice-président du tribunal de première instance de Papeete, en raison d'une ordonnance de référé du 25 novembre 2002 par laquelle ce magistrat a ordonné l'expulsion de Z... A... B... et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée AR n° 71 de la terre Tepaniurur appartenant aux consorts D... ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie motivée par le fait que M. C... aurait "usurpé les droits et pouvoirs du roi sur le territoire dit "Polynésie Française" est rédigée dans la plus totale confusion et dépourvue de tout fondement juridique sérieux ; qu'elle ne fait état d'aucun fait ou d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 234 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; qu'ainsi le premier président n'a pu qu'estimer qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Rejette les demandes pécuniaires des demandeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 03-07.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 03-07003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 2003-03-28, 2003-03-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... de Y... se disant prince royal de Tanaa et Z... A... font grief à l'ordonnance du 28 mars 2003 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie M. B... , juge du tribunal de première instance de Papeete, en raison d'un jugement rendu par ce magistrat le 19 mars 2003 ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie, motivée par le fait que M. B... aurait "usurpé les droits et pouvoirs du roi" sur le territoire dit "Polynésie Française" est rédigée dans la plus totale confusion et dépourvue de tout fondement juridique sérieux ; qu'elle ne fait état d'aucun fait ni d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 234 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; qu'ainsi, le premier président a pu estimer qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 03-07.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 03-07002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 2003-06-15, 2003-06-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... de Y..., se disant prince royal de Tanaa fait grief à l'ordonnance du 22 janvier 2003 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté sa requête tendant à être autorisé à prendre à partie M. Cavalerie, président du tribunal de première instance de Papeete par intérim, en raison d'une ordonnance du 20 janvier 2003 par laquelle ce magistrat a rejeté sa requête tendant à obtenir l'autorisation d'assigner en référé d'heure à heure le président du gouvernement du territoire de la Polynésie Française aux fins d'annulation de la décision prise par celui-ci d'autoriser que le paquebot Windsong soit coulé dans les eaux polynésiennes ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie, extrêmement confuse, semblait en réalité constituer une critique de l'ordonnance du 20 janvier 2003 pour le motif essentiel du non respect des traités internationaux et parce que le président du gouvernement, n'étant pas membre de la famille royale régnant sur le territoire dit "Polynésie Française", avait usurpé les pouvoirs du roi ; que cette prise à partie, dépourvue de tout fondement juridique sérieux, ne fait état d'aucun fait ou d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 234 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; qu'aini, le premier président a pu estimer qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... X... De aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.