La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 89-41.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 89-41297
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dôle 1988-03-30, 1988-03-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., née Y..., demeurant restaurant "Le Crin blanc", La Ferté, Arbois (Jura), et actuellement 2, résidence Saint-Martin, Condat-sur-Vienne (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Dôle (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée "La Grange de Vaivre", dont le siège est à Grange-de-Vaivre, Arbois (Jura), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant avoir été embauchée par la société La Grange du Vaivre, le 1er juillet 1987, pour être employée au restaurant "Le Crin blanc", exploité par cette société, et avoir été licenciée à la fin du mois d'août 1987, Mme X... a attait ladite société devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre notamment de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 30 mars 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des énonciations du jugement qu'il était acquis aux débats que Mme X... travaillait avec son mari au restaurant "Le Crin blanc" et que celle-ci aidait son mari, embauché par le restaurant, pour le service en salle ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait débouter Mme X... de sa demande de rémunération sans rechercher en quelle qualité Mme X... avait travaillé au restaurant durant deux mois ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; que, le conseil de prud'hommes ayant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, retenu que Mme X... n'apportait pas la preuve qu'elle avait été liée à la société La Grange de Vaivre par un contrat de travail, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Existence - Définition - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1991, 90-41.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-07
Numéro d'affaire : 90-41330
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1989-11-08, 1989-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Ed El Xop 3B Carrer, Sant Jordi, Pas de la Case, Andorre, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Daher et compagnie, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller réfréendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Etablissements Daher et compagnie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 1989), M. X..., embauché le 6 mai 1982 par la société Daher, a été licencié le 13 février 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre aux conclusions sur l'évaluation du préjudice faisant valoir qu'il avait vainement cherché un emploi, et en contrariété avec les documents versés aux débats ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation du préjudice par les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la délivrance tardive du certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'en relevant que le salarié n'avait pas réclamé ce document, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, sans tenir compte des documents versés aux débats et de ce que ces documents n'étaient pas contestés par l'employeur ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Daher et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 90-41.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 90-41626
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1989-12-20, 1989-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de : 1°) la société Scierie de Chamouillac, dont le siège est à Montendre (Charente-Maritime), 2°) Me Auger Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, dont le siège est ... à Saintes (Charente-Maritime), 3°) l'ASSEDIC Poitou-Charentes, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé à compter du 1er mars 1988 par la société scierie de Chamouillac en qualité de chauffeur et licencié le 28 février 1989, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 1989) de ne lui avoir alloué que la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors selon le moyen que la cour d'appel n'a pas tenu compte de son préjudice ni du fait qu'il n'avait pas bénéficié d'un entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel d'une part a souverainement apprécié l'étendue du préjudice de M. X..., d'autre part a relevé que l'entretien préalable avait eu lieu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1991, 90-41.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-07
Numéro d'affaire : 90-41647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1989-09-19, 1989-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vimoutiers Distribution, dont le siège est ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989, par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant 2/24 bis, boulevard du Panorama à Vimoutiers (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 1989) que M. X... embauché le 13 mai 1985 en qualité de responsable du rayon fruits et légumes par la société Vimoutiers Distribution a été licencié le 31 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire considérer d'une part, que le salarié qui avait enveloppé des plats dans un sac de plastique en y adjoignant une étiquette portant la mention "déchêts", bien qu'il n'ignorait pas que certains plats pouvaient être vendus, avait pu légitimement entrainer une suspiscion à son encontre et la disparition chez l'employeur de la confiance nécessaire dans les relations de travail en matière commerciale et affirmer d'autre part, qu'une faute intentionnelle n'était pas établie avec certitude ; Mais attendu que l'arrêt n'est entaché d'aucune contradiction ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Vimoutiers Distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 90-10.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro d'affaire : 90-10178
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges 1989-11-10, 1989-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, dans l'affaire opposant : - M. Marcel X..., domicilié ... à Saint-Germain du Puy (Cher), défendeur à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ... (Cher) ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que les frais de transport en voiture particulière engagés par M. X..., demeurant à Saint-Germain du Puy (Cher), le 14 septembre 1988, pour se rendre au Centre hospitalier de Nevers afin d'y subir une scintigraphie, devaient être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, le jugement attaqué a retenu que les examens de cette nature étaient, pour la région, pratiqués au service de médecine nucléaire de cet hôpital ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier si le transport litigieux entrait dans l'un des cas énumérés à l'article susvisé, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1991, 90-10.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-05
Numéro d'affaire : 90-10547
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant à Mantes-la-Jolie (Yvelines), ... et actuellement 9, rue JM Jacquard, en cassation d'une décision rendue le 1er février 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 1er février 1989) d'avoir fixé à 35 % le taux de l'incapacité permanente dont il est atteint à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 4 février 1986 alors qu'à l'appui de sa demande d'augmentation de son taux d'incapacité permanente partielle il soutenait qu'il avait été reconnu inapte à l'emploi et licencié, et produisait une lettre de son ancien employeur du 9 mars 1988 lui notifiant son licenciement ; qu'ainsi en affirmant qu'il n'établit pas qu'il ait été licencié en raison d'une impossibilité de lui assurer un emploi correspondant à son aptitude, la commission a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que M. Y... ait produit une lettre de son ancien employeur ; que dès lors c'est sans dénaturer les termes du litige que la Commission nationale technique a évalué à 35 % le taux de l'incapacité permanente partielle dont l'assuré restait atteint ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la CPAM des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 89-18.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-11
Numéro d'affaire : 89-18966
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis-de la Réunion 1989-05-24, 1989-05-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la Réunion, dont le siège est 16, rue du Général de Gaulle à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de Mme Emma Chana Itema, demeurant au n° 8 lotissement Combavas Fleurimont à Saint-Gilles-les-Hauts (Réunion), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Réunion, de Me Blondel, avocat de Mme Chana Itema, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 1989) d'avoir jugé que Mme Chana Itema, mère célibataire de trois enfants, était en droit d'obtenir l'allocation de parent isolé qui lui avait été suspendue depuis le 1er février 1987, alors que, selon le moyen, celui qui vit maritalement ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de parent isolé ; qu'il peut y avoir vie maritale au sens des articles L. 524-1 et suivants et R. 524-1 et suivants du Code de la sécurité sociale quand bien même le concubin ne participe pas financièrement à l'entretien de celui qui prétend être "parent isolé" et de ses enfants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait que, depuis janvier 1987, Mme Chana Itema était la concubine de M. E..., ne pouvait la qualifier de parent isolé au motif qu'au lieu de participer à son entretien et à celui de ses enfants, M. E... vivait à leurs dépens, sans violer les textes précités ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que Mme Chana Itena ne vivait pas maritalement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de parent isolé - Conditions - Personne vivant maritalement - Preuve non établie.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1991, 90-40.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 90-40772
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section commerce) 1989-12-18, 1989-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chaussures Bexley, ... 1er (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référéndaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Y... Beltran, engagée en novembre 1986 en qualité de vendeuse par la société Bexley, a été licenciée le 3 mars 1989 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 18 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les attestations produites faisaient la preuve des détournements commis par la salariée ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chaussures Bexley, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;