La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60752
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame CLEMENT Z... épouse Y..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60753
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... épouse A... X..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge o u à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60754
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Isabelle Y... épouse Z..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60755
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lucienne Y..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60756
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc Y..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cet électeur, il avait son domicile dans la commune, retient qu'il ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60520
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Roger Y..., demeurant Lotissement Le Vieux Plantier, Le Cannet des Maures (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M. Roger Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que, le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu, qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-60765
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Catherine B..., demeurant à Gumont (Corrèze), Marcillac La Croisille, mais pou les besoins de son travail au Centre médico social La Croix Chadenne à Chateauneuf (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur François X..., 2°/ de Monsieur Jean-Luc Y..., 3°/ de Monsieur José Y..., 4°/ de Monsieur Philippe A..., 5°/ de Monsieur Michel C..., tous domiciliés à Gumond (Corrèze) Marcillac la Croisille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, Mme Catherine B... fait grief au jugement de l'avoir, sur le recours de MM X... François-Michel, Y... Jean-Luc, Y... José, Pougeade Z... et C... Michel, tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Gumond, alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eu l'intention de modifier sa domicilé ; Mais attendu, que cette électrice régulièrement représentée à l'audience n'a pas soulevé le moyen tiré de l'absence d'avertissement adressé dans les délais et que, pour le surplus, le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu de pièces soumises en tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 87-16.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-26
Numéro d'affaire : 87-16321
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1987-04-27, 1987-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Vincenzo Z..., 2°/ Madame Yvonne X..., épouse Z..., demeurant à Morières les Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Jean A..., demeurant à Morières les Avignon (Vaucluse), route nationale, 2°/ Monsieur André de Y..., demeurant à Morières les Avignon (Vaucluse), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la servitude de passage sur le fonds des époux Z... au profit d'une parcelle qui avait été acquise par les époux A... n'était pas éteinte, l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 1987) retient que les autres terrains contigus dont les acheteurs étaient déjà propriétaires n'avaient pas d'accès suffisant sur la route nationale n° 100 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Z..., faisant état de l'existence d'un second accès sur l'avenue du 8 mai 1945, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne MM. A... et de Gioanni, envers les époux Z..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt sept francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 87-16.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-26
Numéro d'affaire : 87-16343
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chauny 1987-05-21, 1987-05-21
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, société anonyme, dont le siège est ..., à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de Madame Martine X..., demeurant ..., à Pierremande (Aisne), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son poruvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société d'HLM de l'Aisne, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société d'HLM de l'Aisne de sa demande de condamnation de Mme X... au paiement d'une somme de 6 583,67 francs au titre des réparations locatives d'un logement qu'elle avait occupé du 9 mai 1977 au 1er avril 1986, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chauny, 21 mai 1987) statuant en dernier ressort énonce que la société bailleresse ne rapporte pas la preuve que les travaux ont été rendus nécessaires par des dégradations autres que celles résultant d'un usage normal de la chose ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... n'avait pas accepté de prendre en charge un certain nombre de réparations mentionnées dans l'état des lieux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chauny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Soissons ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations - Etat des lieux en fin de bail - Accord des parties.