Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1972, 70-12.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-01-04
Numéro d'affaire : 70-12289
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-03-11, 1970-03-11
Président : PDT M. ANCEL
Avocat général : AV.GEN. M. BLONDEAU
Rapporteur : RPR M. THIRION
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X... A, LE 12 JANVIER 1961, VENDU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EQUIPAUTO DONT LE SIEGE ETAIT A ALGER UN FONDS DE COMMERCE D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES MOYENNANT UN PRIX PAYABLE AU MOYEN DE TROIS BILLETS A ORDRE PORTANT L'AVAL DE Y..., L'UN DES PORTEURS DE PARTS A LADITE SOCIETE ; QUE X... AYANT ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DES DEUX DERNIERS EFFETS RESTES IMPAYES, CELUI-CI A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 11 DECEMBRE 1963,6 JUILLET 1966 ET 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE, EN FAVEUR DES RAPATRIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A Y... LE BENEFICE DE CES TEXTES ALORS QUE LEDIT Y... AYANT SOUTENU QU'UN DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963 AVAIT DECLARE " VACANTS " LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE COMMERCIAL QUI NE SONT PAS EN ACTIVITE OU NORMALEMENT EXPLOITES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR RECONNU QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, REFUSER DE FAIRE BENEFICIER Y... DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES FRANCAISES INSTITUANT DES MORATOIRES AU PROFIT DE CEUX QUI ONT CONTRACTE DES OBLIGATIONS EN VUE DE L'ACQUISITION DE BIENS EN ALGERIE, AUCUN DES TEXTES APPLICABLES NE PREVOYANT QUE SEULS POURRAIENT BENEFICIER DES MORATOIRES CEUX QUI AURAIENT ETE FORCES DE LAISSER LEURS BIENS VACANTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE NON SEULEMENT QUE Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE EQUIPAUTO A ETE DEPOUILLEE DE SON PATRIMOINE SANS INDEMNITE, MAIS RETIENT, ENCORE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE SI LA SOCIETE EQUIPAUTO A, AU DEBUT DE DECEMBRE 1962, QUITTE LES LIEUX DANS LESQUELS X... AVAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE QU'IL LUI AVAIT CEDE, IL RESULTE, TANT DU RAPPROCHEMENT DE CETTE DATE DE DEPART ET DE CELLE DE LA CONSTITUTION A ALGER LE 14 DECEMBRE 1962 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONNO DONT Y... DETIENT 190 PARTS SUR 200 COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, SOCIETE AYANT LE MEME OBJET QUE LA SOCIETE EQUIPAUTO, QUE DU FAIT QUE DES OUVRIERS SONT VENUS DEMONTER LES ETAGERES INSTALLEES PAR LA SOCIETE EQUIPAUTO ET ONT FAIT PART AU GERANT DES PROPRIETAIRES DES MURS DE L'INTENTION MANIFESTEE PAR LES ASSOCIES DE QUITTER LES LIEUX, QUE PAREIL DEPART A ETE VOLONTAIRE ET QU'IL N'Y A EU EN L'OCCURRENCE NI MESURE DE VACANCE, NI DEPOSSESSION, NI SPOLIATION ; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS QUI SONT SOUVERAINES, S'AGISSANT DE L'EXISTENCE OU DE LA NON EXISTENCE D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE ETRANGERE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - APPRECIATION SOUVERAINE EN CAS D'EVENEMENTS AYANT PRECEDE ET SUIVI L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND RELATIVES AU CARACTERE VOLONTAIRE DU DEPART D'ALGERIE D'UN RAPATROE ET A L'ABSENCE DE DEPOSSESSION DE SPOLIATION DE CES BIENS - MESURE ADMINISTRATIVE ETRANGERE - SONT SOUVERAINES. ELLES JUSTIFIENT DONC LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT A CE RAPATRIE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUES.