Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 93-15.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-15709
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bobigny 1988-06-21, 1988-06-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 21 juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au Cabinet X..., à Montreuil (Seine-Saint-Denis) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL BVIP et de MM. Jean et Maurice X... et de Mme Y... et de toutes autres entités juridiques animées par Y... et X... ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts fait valoir (sur le pourvoi n° 93-15.710 mais qui est en réalité le pourvoi n° 15709 à la suite d'une erreur du greffe de Bobigny ayant annexé le pouvoir de M. X... en intervertissant les ordonnances frappées de pourvoi) la forclusion de M. X... en produisant l'accusé de réception du 6 janvier 1989 d'une lettre recommandée adressée à M. X... à son cabinet à Montreuil le 3 janvier 1989 ; Mais attendu que la lettre de notification produite énonce "les opérations ont été autorisées par le(s) président(s) du tribunal de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil Nice (ou par un juge délégué) par ordonnance(s) rendue(s) le 21 juin 1988 dont vous trouverez ci-joint copie(s)", et précise que sept ordonnances y sont jointes ; que plusieurs ordonnances susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ayant été rendues le même jour 21 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, la notification imprécise invoquée ne répond pas aux exigences du paragraphe IV de l'article 108 de la loi de finances n 89-935 du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ; Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; Attendu que, pour autoriser les visite et saisie litigieuses, l'ordonnance se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer que la société à responsabilité limitée Bureau de Ventes Investissements Placements (BVIP), ... 103, 93100 Montreuil, spécialisée dans la commercialisation de toutes affaires immobillières, représentée par son gérant, M. Jean Z..., et animée de fait par Mme Y... Christiane, demeurant ... et X... Maurice demeurant même adresse, et toutes entités juridiques directement ou indirectement exercées ou animées par Y... et X... commettent certains faits qui sont relevés constituant des présomptions que ces personnes se soustraient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (catégories BIC, BNC) et de la TVA ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'administration dont il tirait les faits fondant son appréciation, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 juin 1988, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Direction générale des impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bobigny, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.