La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1994, 94-10.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 94-10034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1993-11-26, 1993-11-26
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Mme Michèle Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (assemblée générale), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 26 novembre 1993 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite, qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que Mme Y... ne formule aucun grief à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le recours ; Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du ving-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1994, 94-10.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 94-10265
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Hoti Z..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1993 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Hoti Z... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1994, 94-10.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 94-10350
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Mohamed Y..., demeurant T1 Les Peupliers, appartement 71 à Pont Sainte-Marie (Aube), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit, qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 93-10.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 93-10499
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1991-10-31, 1991-10-31
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pauline X... épouse Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... aux Vins, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurant-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer au Crédit de l'Est le solde d'un prêt avec intérêts au taux conventionnel ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Crédit de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1994, 94-10.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 94-10531
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Aube), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 18 novembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit, qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1994, 94-11.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 94-11256
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Boré et Xavier et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1731 D (n T 92-11.838), rendu à l'audience publique du 20 décembre 1993, ne mentionne pas que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avait présenté des observations pour Mme C... épouse B... et pour M. Jacques B..., bien qu'un mémoire ait été déposé par cet avocat le 25 septembre 1992 ; qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt n° 1731 D du 20 décembre 1993, dit que le 4e alinéa de la page 2 de cet arrêt portera les mentions suivantes : "... de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Y... et de Mmes A... et Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme C... épouse B... et de M. B......" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-13.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 92-13409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1992-03-10, 1992-03-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant route de Montreuil à Rang du Flers (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de ; 1 ) M. Z..., Marie de B... de Montmorel, 2 ) Mme Mireille A..., épouse de B... de Montmorel, demeurant tous deux ... (15e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Capron, avocat des époux de B... de Montmorel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme Y... affirmait, à tort, que le procès-verbal de constat attestait de la parfaite conformité des lieux à l'intégralité des conditions de confort et d'habitabilité définies par le décret du 6 mars 1987, ce constat ne précisant pas si la couverture, ses raccords et ses accessoires étaient étanches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer aux époux de B... de Montmorel la somme de 5 930 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers les époux de B... de Montmorel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-13.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 92-13625
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1992-02-11, 1992-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Victor Masse Pigalle, dont le siège est ... (9e), représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Yvonne Y..., née X..., demeurant ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Victor Masse Pigalle, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1992), étant la suite de l'arrêt du 12 novembre 1991, qui a été cassé par décision de ce jour, se trouve être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 11 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme Y..., envers la société Victor Masse Pigalle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-20.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-20
Numéro d'affaire : 92-20621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (audience solennelle) 1992-09-08, 1992-09-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Au Petit Paris", société anonyme dont le siège est ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit : 1 / de Mme Emile Y..., née Eliane X..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre Y..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 3 / de M. Hubert Y..., demeurant ..., 4 / de M. Paul, Philippe Y..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de M. Emile Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, Mme Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Au Petit Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le technicien choisi par la société locataire s'était contenté dans son avis de critiquer la méthode de raisonnement de l'expert judiciaire et faisait état de références anonymes invérifiables, la cour d'appel abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement retenu que le document était dépourvu de force probante ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la modification effectuée en 1972 avait amélioré l'espace loué et la commercialité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette modification était sans effet sur le montant du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au Petit Paris aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 93-04.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 93-04057
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie 1993-01-19, 1993-01-19
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Z..., 2 / Mme Dolorès X..., épouse Z..., demeurant ensemble gendarmerie de Tardets (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie, au profit de : 1 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège social est 11, boulevard du président Kennedy à Tarbes (Hautes-Pyrénées), Direction générale, chemin de Devèzes à Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques), 2 / l'UCB, dont le siège est service surendettement à Paris (16ème), 3 / la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), 4 / l'ACSA, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), 5 / Franfinance, dont le siège est unité contentieuse régionale, tour n° 2, 3ème étage, ..., 6 / Finaref, dont le siège est ... (Nord), 7 / Cofidis, dont le siège est service surendettement à Roubaix (Nord), ... (Nord), 8 / Neuilly Contentieux, dont le siège est agence Fremicourt à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 9 / Pass, dont le siège est société des paiements Pass, 1, place Copernic à Evry (Essonne), 10 / Facet, dont le siège est ..., 11 / agence Frémicourt, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) 12 / Lafayette finance, dont le siège est ..., 13 / banque Sofinco, dont le siège est ..., 14 / M. Y..., demeurant place Clémenceau à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est pas une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie (19 janvier 1993), a déduit des circonstances qu'il a examinées que les époux Z... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du Titre I de la loi du 31 décembre 1989 ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.