La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 00-20.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-20145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A) 2000-04-27, 2000-04-27
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a, en 1983, consulté M. Y..., chirurgien-dentiste, qui a préconisé et posé une prothèse fixe ; qu'après avoir provoqué gêne et douleurs, la prothèse s'est descellée en 1992 ; que M. Y..., à nouveau consulté, a préconisé la mise en place d'implants et la pose d'une nouvelle prothèse ; que Mme X... n'a pas donné suite à cette préconisation et a recherché la responsabilité de ce praticien, tant pour des erreurs de diagnostic commises en 1983 et 1992, que pour les fautes commises lors de la pose de la prothèse ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 avril 2000) a partiellement accueilli ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dès lors que Mme X... n'avait pas prétendu que l'erreur de diagnostic qu'elle reprochait à M. Y... d'avoir commise en 1983 lui avait occasionné un préjudice spécifique, différent de celui pour lequel elle a reçu indemnisation, le moyen, en ses trois branches, est inopérant ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que l'omission de statuer sur un chef de demande, qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ; que, d'autre part, dès lors que Mme X... n'avait pas, en cause d'appel, critiqué la disposition du jugement retenant l'évaluation expertale du remplacement de la prothèse défectueuse, le grief de la seconde branche du moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-20.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-20407
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 1999-09-07, 1999-09-07
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu que M. X... a souscrit le 11 mars 1992 auprès de la société UAP Vie, à laquelle succède la compagnie Axa Conseil, un contrat de capitalisation dont une clause relative aux frais de gestion prévoyait que les versements effectués au cours de la première année seraient portés au contrat sous déduction d'une somme égale à 6,7 % du cumul des versements annuels prévus à la souscription ; Attendu que pour déclarer cette clause non écrite comme abusive, la cour d'appel a adopté les motifs du premier juge qui, après avoir cité l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi du 1er février 1995, réputant non écrites les clauses abusives qui dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, a considéré que la clause "sus-mentionnée créait un avantage significatif au profit de la socité UAP Vie ; Attendu qu'en appliquant au contrat conclu entre les parties un texte qui n'était pas en vigueur au moment de sa conclusion, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Clause de contrats entre professionnel et non professionnel ayant pour objet ou effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre entre les droits et obligations des parties - Application de l'article L132-1 à un contrat alors que cet article n'était pas en vigueur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-27
Numéro d'affaire : 01-12642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2001-05-03, 2001-05-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que les preneurs avaient en cours de bail modifié la destination contratuelle des lieux, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, qu'il n'était pas démontré que ce changement de destination, qui avait été accepté par les bailleurs moyennant la prise en charge par les preneurs de la totalité de l'impôt foncier afférent aux locaux loués, était suffisamment notable pour justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-12.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-12644
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le droit de passage sur les parcelles D n° 483, 490 et 516, stipulé dans l'acte du 7 août 1987 par lequel M. X... avait vendu à M. Y... les parcelles D n° 514, 515, 517, 519, 520 et 521, ne pouvait être exercé dans la mesure où le passage avait pratiquement disparu et où il était totalement impraticable même à pied au moins sur une portion de son trajet, de sorte que le fonds acquis le 30 décembre 1996 par la SCI La Ducheminerie, situé en retrait de toute voie, ne disposait pas, par ce passage ancien, d'une issue suffisante sur la voie publique et retenu que le Tribunal avait considéré, que le tracé le plus court et le moins dommageable était constitué par le chemin que M. X... avait lui-même créé sur ses parcelles D n° 763, 497, 498 et 499, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'assiette de la servitude de passage pour la desserte des parcelles enclavées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-12.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-12647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2001-05-02, 2001-05-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté que si le joint de polystyrène était peut-être absent au droit des fondations, ce fait n'était pas la cause de la survenance des désordres, dont l'origine pouvait être imputée aux défauts certains de la construction du pavillon de Mme X..., la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les désordres constatés, depuis longtemps stabilisés, et les travaux entrepris par M. Y... pour la construction de sa maison, la demande de Mme X... devait être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2002, 01-12.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 01-12819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant soutenu devant la cour d'appel ni que la société civile de moyens Univers (SCM), bénéficiant de l'apport de la clientèle de M. Y..., était débitrice de l'obligation de non-rétablissement de ce dernier, ni que cette société avait commis une faute délictuelle par complicité avec les agissements de M. Y..., le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la volonté de nover ne résultait ni de la correspondance échangée entre M. X... et M. Y... ou la SCM, M. Y... s'étant toujours considéré comme seul locataire et ayant donné congé, en cette qualité, ni d'un nouveau bail au nom de la SCM toujours refusé par le preneur, la cour d'appel qui a relevé que le seul fait pour le locataire de payer les loyers par l'intermédiaire d'une SCM ne valait pas novation du débiteur en l'absence d'actes positifs non équivoques, qui n'existaient pas en l'espèce, a pu, de ce chef, retenir, sans violer l'article 1273 du Code civil, qu'il n'y avait pas novation ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-27
Numéro d'affaire : 01-12822
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Euronat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé conre la société en commandite simple Dewulf P et compagnie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 2001), que la société Euronat a donné à bail, pour neuf ans à compter du 10 juillet 1995, à la société Dewulf un local à usage commercial destiné exclusivement à l'activité de photographie et à celles s'y rattachant directement ; que, se plaignant d'activités annexes analogues exercées par trois autres commerçants, également locataires de la société Euronat, la société Dewulf a assigné la bailleresse en payement de dommages et intérêts ; que la société Euronat a appelé en garantie ces commerçants, les époux X..., les époux Y... et M. Z... ; Attendu que, pour débouter la société Euronat de ses appels en garantie, l'arrêt retient qu'elle n'a pas, jusqu'en juillet 1995, fait sommation à ses autres locataires de cesser la vente et le développement de pellicules et d'appareils photographiques jetables que les uns et les autres pratiquaient depuis des années à titre d'activité connexe à leur activité principale respective, et qu'en définitive le préjudice subi par la société Dewulf ne résulte pas du comportement de ces autres locataires de la société Euronat mais de la conclusion par celle-ci au bénéfice de la société Dewulf d'un bail lui reconnaissant une exclusivité qu'elle savait ne pouvoir lui garantir ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Euronat faisant valoir que les locataires appelés en garantie avaient commis une faute en ne cessant pas leurs activités de vente et développement de pellicules malgré les mises en demeure adressées par leur bailleur les 4 juillet 1995 et 28 mai 1997, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Euronat de ses appels en garantie dirigés à l'encontre des époux X..., des époux Y... et de M. Z..., l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les époux X..., les époux Y... et M. Z..., ensemble, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2002, 01-12.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-20
Numéro d'affaire : 01-12834
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2001-04-23, 2001-04-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2001), que la société de Maison Pierre ( la société), en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'Arche (le syndicat), a assigné la société Fiore frères ayant exécuté dans l'immeuble en copropriété des travaux et son assureur, la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics, en paiement d'une certaine somme au titre du coût de travaux de réfection ; Attendu que, pour annuler l'assignation introductive d'instance et l'ensemble de la procédure, l'arrêt attaqué retient que la seule mention dans l'assignation de sa qualité de syndic du syndicat n'implique pas que la société ait agi en représentation de ce syndicat ; que cette société est "inhabile" à solliciter une condamnation au bénéfice du syndicat ; que les conclusions d'intervention volontaire que le syndicat représenté par la société a déposées devant le tribunal n'ont pu être efficaces puisque, faute d'être engagée par une partie "habile" à présenter la demande, l'instance n'a pas été liée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de qualité pour agir du demandeur à l'assignation ne constitue pas une cause de nullité de l'assignation mais une fin de non-recevoir et que le syndicat des copropriétaires était intervenu volontairement à l'instance devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne, ensemble, la société Fiore Frères et la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fiore Frères et de la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics, les condamne, ensemble, à payer au Syndicat des copropriétaires de l'Arche la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir - Cause de nullité de l'assignation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-12.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-12963
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 2001-05-03, 2001-05-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été désigné par ordonnance de référé en qualité d'administrateur provisoire de la société civile d'exploitation de la Croix Richard (la SCE) avec pour mission de gérer tant activement que passivement cette société, que l'article 15 des statuts de la SCE disposait que le gérant est investi, sans limitation, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et des affaires de la société et pour autoriser et accomplir toutes les opérations relatives à son objet, et que la SCE avait pour objet l'exploitation et la gestion par prise à bail ou autrement de tous immeubles situés en France, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée l'existence d'un aveu extrajudiciaire, en a exactement déduit que M. X... pouvait accomplir tous les actes de gestion que demandait l'intérêt de la société et que sa mission n'était nullement limitée aux actes d'administration usuels ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale horticole franco-britannique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-15.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-15432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que la société Cobenko ne s'était pas assurée, à l'origine, de l'accord du syndicat des copropriétaires pour les travaux nécessitant son autorisation et qui seuls pouvaient permettre l'exploitation du fonds de commerce par le locataire, et qu'après clôture des opérations d'expertise, le 6 octobre 1992, le syndicat des copropriétaires avait donné l'autorisation sollicitée, le 4 novembre 1992, sous l'expresse réserve d'une réalisation conforme aux préconisations de l'expert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cobenko aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cobenko à payer au Syndicat des copropriétaires des 15-17-19, rue Daval à Paris 11e la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-15.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-15494
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pont-l'Evêque 2001-04-05, 2001-04-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 5 avril 2001) rendu en dernier ressort, que les époux X... ont confié l'aménagement d'une cuisine à la société Cuisine bain décor qui, n'ayant pas été réglée, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix des travaux exécutés ; que les époux X... ont formé opposition à cette injonction ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Cuisine bain décor, le jugement retient que le devis portait les cotes précises des éléments de la cuisine en largeur, profondeur et hauteur et précisait que la pose devait intervenir depuis les attentes existantes de plomberie et d'électricité et que les époux X... ne prouvent pas leurs affirmations selon lesquelles l'entrepreneur n'aurait pas respecté les volumes prévus contractuellement et ne sont pas fondés à soutenir que ce dernier n'aurait pas tenu compte des tuyauteries existantes puisqu'il était fait mention de ce que les nouveaux équipements seraient posés à partir des attentes existantes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Cuisine bain décor n'avait pas manqué à son obligation de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention des époux X... sur la circonstance que le mur de la cuisine ferait l'objet d'un doublage en conséquence de quoi l'ensemble du carrelage serait à refaire à leurs frais, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux ; Condamne la société Cuisine bain décor aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Manquement - Aménagement d'une cuisine - Circonstances de nature à entraîner des frais - Omission d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage - Recherche nécessaire.