La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 93-18.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro d'affaire : 93-18483
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1993-06-28, 1993-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pascal Y..., 2°/ Mlle Patricia Y..., demeurant tous deux rue de la République, Gustavia Saint Barthélémy, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de M. Jean-Paul René X..., 2°/ de Mme C... Marie-Thérèse B... épouse X..., 3°/ de Mme Catherine A... épouse Z..., demeurant tous trois à Gustavia Saint Barthélémy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'exploitation par Mme Z..., de son propre fonds et de celui des consorts Y..., sous une seule enseigne et dans des locaux contigus rendus communicants, avait eu pour effet de faire disparaître par confusion, la clientèle attachée au fonds des consorts Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation, la disparition du fonds des consorts Y... et l'existence d'une sous-location prohibée et a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 94-15.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-15327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre) 1994-04-27, 1994-04-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit de Mme Michèle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et du montant de la prestation destinée à la compenser dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-18.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-18196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1994-06-09, 1994-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert, Magloire, Rémi A..., 2°/ Mme Marie-Madeleine, Renée, Angèle Z..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de M. Gérard X..., 2°/ de Mme Claudia Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation exclusive de dénaturation des termes des documents produits, que leur rapprochement rendait nécessaire et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il résultait des lettres du Crédit mutuel du 30 novembre 1990 et 11 janvier 1991 que la banque avait, sans formuler de condition, accordé les prêts sollicités par les époux A...; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-18.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-18261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1994-05-19, 1994-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montparnasse auto radio (MAR), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Brossolette, venant aux droits de Mme Charlotte X..., née Z..., demeurant 10140 Villy-en-Trodes, et de Mme Ismaël X..., demeurant ..., dont le siège est ..., 2°/ de la Trésorerie principale de Montrouge, domiciliée ..., 3°/ de la société Crédit national, domiciliée en l'étude de Me Y..., notaire, ..., dont le siège est ..., 4°/ de la Saudi european bank, domiciliée à la SCP Brisse, Poustis, Gobin, Valeyre, notaires, ..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société MAR, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la locataire ne pouvait, selon le bail, apposer des panneaux ou enseignes que s'ils étaient nécessaires à l'exploitation de son commerce et qu'elle avait placé sur la façade de l'immeuble un panneau publicitaire qu'elle a loué pour des activités étrangères à la sienne, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que, devant la multiplicité des manquements à ses obligations, la société Montparnasse auto radio aurait pu, en tout cas, déposer le panneau non autorisé, dans le délai d'un mois; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MAR, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-18.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-18286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre) 1994-05-27, 1994-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ajiam X..., demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la société Mod Ma, dont le siège est ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Mod Ma, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses du bail que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence d'interdiction d'utiliser l'appartement à usage d'habitation, il ne pouvait être constaté un manquement au contrat de nature à entraîner la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire; D'où il suit que que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société Mod Ma la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-18.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-18291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1993-10-13, 1993-10-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Y..., veuve X..., demeurant la Pomaresse, rue Loire, 26100 Romans, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jean-Luc A..., 2°/ de Mme Bénédicte Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le non-respect de la date fixée pour la réitération de la vente par acte authentique, n'était pas sanctionné par la nullité ou la caducité de l'acte; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-18.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-15
Numéro d'affaire : 94-18345
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A) 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant "La Côte" Guillem du Rey Z..., 33120 Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit de M. Dominique, Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle cadastrée n° 350 appartenant à M. Y... était reliée à la voie communale n° 17 par un chemin d'exploitation desservant également d'autres parcelles, la cour d'appel, qui en a déduit que ce chemin ne pouvant disparaître en fonction du non-usage, M. X..., qui y avait dressé des obstacles, devait être condamné à le rétablir, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur de M. X...; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-18.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-18404
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière de Participation Immopar, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Fradim Réalisations, société en nom collectif, dont le siège social est ..., 2°/ de la Banque Indosuez, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE de : la Banque Sofal, société anonyme, dont le siège social est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Immobilière de Participation Immopar, de Mes Choucroy et Thomas-Raquin, avocat de la société Fradim Réalisations, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Sofal, de Me Hémery, avocat de la Banque Indosuez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 novembre 1995, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société immobilière de Participation Immopar, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 juin 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Fradim Réalisations, de la banque Indosuez et de la banque Sofal; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Immobilière de Participation Immopar du désistement de son pourvoi; Condamne la société immobilière de Participation Immopar à payer à la banque Indosuez la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société immobilière de Participation Immopar; Condamne la société Immobilière de Participation Immopar aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-18.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-18450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Douglas, dont le siège est 13, place de la Cité, 24000 Périgueux, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de M. Jean-Michel X..., 2°/ de Mme Nadine X..., demeurant tous deux 11, place de la Cité, 24000 Périgueux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière (SCI) Douglas, de Me de Nervo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'addition de constructions sans autorisation et le défaut d'entretien étaient imputables aux locataires ayant précédé les époux X... qui n'étaient entrés dans les lieux qu'en 1990, la cour d'appel, qui a constaté que l'état de vétusté des locaux nécessitait des travaux qui ne pouvaient matériellement être réalisés dans le délai de la mise en demeure, et que, par la suite, la société civile immobilière Douglas s'était opposée à tous travaux dans l'immeuble, a souverainement retenu qu'il n'existait pas de motif grave et légitime pouvant justifier le refus de renouvellement; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Douglas à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.