La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-11372
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-11-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 708 et 709 du code de procédure civile ; Attendu que le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue sur la demande d'ordonnance de taxe faite oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui a vérifié le compte ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Millot Logier-Fontaine, avoué, qui l'avait représentée devant la cour d'appel de Nancy dans une instance ayant donné lieu à un arrêt rendu le 19 septembre 2005 ; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'ordonnance retient que Mme X... a adressé sa demande au premier président alors que la demande d'ordonnance de taxe doit être faite oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui a rendu le compte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la lettre recommandée de contestation avait été reçue au greffe de la cour d'appel de Nancy le 5 mai 2006, de sorte qu'il était régulièrement saisi, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 novembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Reims ; Condamne la SCP Millot Logier-Fontaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Millot Logier-Fontaine ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-11644
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-12-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que MM. X..., Y... et Mme A... se sont pourvus le 8 février 2007 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 2006 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans un litige les opposant à la SCP d'Aboville-de Moncuit Saint-Hilaire-Le Callonnec ; Qu'à la date du 29 janvier 2008, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 décembre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à MM. X..., Y... et Mme A... de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-11646
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-12-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société crédit immobilier familial de Nantes et l'association comité du personnel du crédit immobilier se sont pourvues le 8 février 2007 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 2006 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans un litige les opposant à la SCP d'Aboville-de Moncuit Saint-Hilaire-Le Callonec en présence du CIF habitat ; Qu'à la date du 29 janvier 2008, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 décembre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société crédit immobilier familial de Nantes et à l'association comité du personnel du crédit immobilier de leur désistement ; Condamne la société crédit immobilier familial de Nantes et l'association comité du personnel du crédit immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-21190
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2006-09-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble Les Horizons bleus, dont les locaux sont partiellement occupés par la direction générale des impôts, ayant été endommagé par un attentat à l'explosif, la société Assurances générales de France (les AGF) a réglé une somme correspondant aux dommages causés à la partie habitée de l'immeuble ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné les AGF et MM. X... et Y..., agents généraux successifs de cette société d'assurances, en réparation du préjudice intégral subi par la copropriété ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le syndicat, qui ne justifie d'aucun préjudice actuel n'est pas recevable à invoquer une éventuelle action future de l'Etat pour obtenir paiement de sommes se rapportant à des dépenses qu'il n'a pas exposées et qu'à raison de l'absence de préjudice subi, la copropriété ayant été indemnisée par les AGF des atteintes portées aux parties communes hors la quote-part de la propriété de l'Etat, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas davantage d'un intérêt à agir pour la recherche d'une responsabilité éventuelle de l'agent général ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société AGF, M. et Mme X..., ès qualités et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-20.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-20279
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-09-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Haas, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 27 octobre 2006 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 2006 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans un litige l'opposant à la SCP Bourgeon-Kawala-Boudy ; Qu'à la date du 11 janvier 2008, et postérieurement au 28 novembre 2007, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Attendu que la SCP Bourgeon-Kawala-Boudy a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Bourgeon-Kawala-Boudy la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 04-16.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 04-16625
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2004-03-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 2004) que l'Association espagnole du Chien Grand Bleu de Gascogne (l'association) ayant interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu à son encontre, la commune de Saint-André-de-Sangonis, intimée, a soulevé la nullité de la déclaration d'appel en soutenant que l'association avait indiqué une adresse inexacte ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir annulé sa déclaration d'appel ; Mais attendu que si, pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une association est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts tant qu'elle n'a pas fait le choix de le modifier, il en va autrement lorsqu'est faite la preuve, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle était rapportée en l'espèce, du caractère fictif de ce siège ; Et attendu qu'ayant relevé que l'adresse du siège social était inexacte et que cette inexactitude était de nature à empêcher l'exécution des dispositions financières du jugement, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte d'appel était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association espagnole du Chien Grand Bleu de Gascogne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-18.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-18728
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2005-12-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 décembre 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique (la banque) à l'encontre de M. X..., débiteur saisi, et de la SCI PJ, tiers détenteur, celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle en soutenant que la banque n'avait pu valablement affecter l'immeuble en garantie en l'absence d'une autorisation de l'assemblée générale de la société ; qu'un jugement du 6 octobre 2004 a rejeté cet incident ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a débouté la SCI PJ d'une demande d'annulation du commandement ; qu'un jugement du 6 avril 2005 a adjugé le bien saisi ; que M. X..., la SCI PJ et la SCI Fedor ont interjeté appel des jugements du 15 décembre 2004 et du 6 avril 2005 ; Attendu que M. X..., la SCI PJ et la SCI Fedor font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel formé à l'encontre des jugements rendus les 15 décembre 2004 et 6 avril 2005 ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi non admis ; Condamne la société Fédor, M. X..., la société civile immobilière PJ aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Fedor, PJ et de M. X..., d'une part, de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Martinique, d'autre part ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-11717
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-11-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2006) que M. Jérôme X..., assisté de son curateur M. Jean X..., M. Jean X... en son nom personnel et en qualité de curateur de M. Jérôme X... et Mme Annie X... ont demandé la rectification d'un précédent arrêt du 20 février 2006 ayant fixé le montant du préjudice soumis à recours de M. Jérôme X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Axa France Iard (la société Axa) ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu cependant que l'arrêt du 20 février 2006 ayant été partiellement cassé le 8 novembre 2007 (2ème Civ., pourvois n° 06-14.206 et 06-14.328), en ce qu'il a fixé le préjudice soumis à recours à la somme de 920 107,15 euros et en ce qu'il a condamné la société Axa à payer à M. X... la somme de 248 107,15 euros, cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt du 21 novembre 2006, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de l'arrêt n° 06/02316 rendu le 21 novembre 2006 par la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Axa France IARD et des consorts X... ; condamne la société Axa France IARD à payer au conseil général de l'Hérault la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-11793
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile Attendu que M. X... s'est pourvu le 13 février 2007 en cassation d'un arrêt le 9 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à la société Sony Bmg music entertainment France ; Qu'à la date du 24 janvier 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 novembre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Donne acte à la société Sony Bmg music entertainment France de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-20.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-20313
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-06-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 2006), que M. X... et l'association ADECAJ 17 (l'association), ayant été déboutés par un arrêt d'une cour d'appel du 21 mai 2002 de leurs demandes d'annulation des assemblées générales de l'association, ont saisi un juge de l'exécution de demandes de condamnation, sous astreinte, de M. Y... et Mme Z... à diverses mesures pour l'exécution de cet arrêt ; Attendu que M. X... et l'association font grief à l'arrêt, infirmant le jugement, de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif de l'arrêt du 21 mai 2002 se bornait à réformer le jugement et à débouter M. Y... et Mme Z... de leurs demandes et ayant retenu que les demandes formées devant le juge de l'exécution, par M. X... et l'association, tendaient à ajouter au titre exécutoire des obligations que ce dernier ne contenait pas, la cour d'appel, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de la Jarrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de la Jarrie ; Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... et l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de la Jarrie in solidum à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-20.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-20314
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-06-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mai 2006), que M. X... et l'association ADECAJ 17 (l'association) ont saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente décision à l'encontre de M. Y... et de Mme Z... ; Attendu que M. X... et l'association font grief à l'arrêt, infirmant le jugement, de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision du juge de l'exécution ayant prononcé l'astreinte avait été annulée par un arrêt rendu le même jour, la cour d'appel, à juste titre, a infirmé le jugement liquidant l'astreinte ; Et attendu que par suite du rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel déboutant M. X... et l'association de leurs demandes tendant à la condamnation sous astreinte de M. Y... et de Mme Z..., l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de La Jarrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de La Jarrie ; Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... et l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de La Jarrie in solidum à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-12.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-12005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-09-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouvard 134 de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers et la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 19 septembre 2006), que la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers (la Sogafi), déclarée adjudicataire d'un appartement (lot de copropriété n° 357, 2e étage bâtiment C), appartenant à M. X..., a fait assigner ce dernier devant un juge des référés aux fins d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ayant accueilli les demandes ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel l'absence de signification du jugement d'adjudication ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers et à la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.