La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2004, 02-14.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro d'affaire : 02-14402
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2002-03-06, 2002-03-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 6 mars 2002) que M. X..., avocat, a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine qui avait fixé les honoraires dus par Mme Y... et rejeté les prétentions de l'avocat tendant à obtenir une somme supplémentaire ; que M. X... n'a pas comparu devant le premier président qui l'avait convoqué comme demandeur au recours pour l'entendre sur les motifs de ce dernier et sur celui de son adversaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que son recours principal n'était pas soutenu et d'avoir infirmé la décision déférée sur la demande adverse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de comparution du demandeur, le juge ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert ; qu'en rejetant dès lors le recours formé par l'avocat, appelant non comparant sans qu'il ne résulte ni des énonciations de l'ordonnance attaquée ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'intimé ait requis qu'il statue au fond, le premier président a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en appel, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers par voie d'assignation ; qu'en accueillant le recours incident tendant à la réduction du montant des honoraires de l'avocat, sans que cette demande incidente ait été portée à la connaissance de l'appelant, non comparant, par voie d'assignation, le premier président à qui il appartenait de vérifier, d'office, la régularité de sa saisine, a méconnu les exigences des articles 14, 68 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a constaté, que l'avocat appelant avait été régulièrement convoqué et que les conclusions en défense lui avaient été régulièrement communiquées ; qu'il a pu en déduire qu'en demandant la réduction des honoraires de l'avocat, Mme Y... avait nécessairement requis qu'il soit statué au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31176
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2002-09-25, 2002-09-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ; Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que par mémoire déposé le 10 mars 2004 la CPAM des Bouches-du-Rhône a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31177
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2002-09-25, 2002-09-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ; Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que par mémoire déposé le 10 mars 2004 la CPAM des Bouches-du-Rhône a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31179
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2002-09-25, 2002-09-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ; Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que par mémoire déposé le 3 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31178
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2002-09-25, 2002-09-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ; Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que par mémoire déposé le 10 mars 2004 la CPAM des Bouches-du-Rhône a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31223
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan 2002-10-30, 2002-10-30
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la CMSA a émis le 7 mars 1998 une contrainte CT98007 à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Les Olivades dont M. X... est le gérant, aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à sa charge au titre des 2ème et 3ème trimestres 1996 et 1er et 2ème trimestres 1997 ; que, sur sa requête, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Toulon en date du 28 avril 1998, a ouvert une procédure de règlement amiable d'exploitation agricole ; qu'aux termes d'un protocole d'accord amiable du 30 juillet 2002, la SCEA s'est engagée à régler, selon un échéancier, les sommes de 106 994,79 francs au titre des cotisations et de 20 741,70 francs au titre des majorations irrémissibles, "à l'exception des majorations de retard susceptibles d'être remises" ; que, par décision du 30 août 2001, la commission de recours amiable a accordé à la SCEA une réduction de ces dernières ; qu'alléguant que la société ne s'était pas acquittée du solde desdites majorations, la CMSA lui a signifié, le 8 février 2002, la contrainte émise le 7 mars 1998 ; Attendu que, pour faire droit à l'opposition de la SCEA et annuler la contrainte litigieuse, le jugement attaqué retient que le protocole d'accord portait sur les cotisations et majorations irrémissibles, que les échéances incluaient les majorations et que M. X... ayant respecté cet échéancier, la Mutualité sociale agricole ne pouvait revenir sur cet accord et réclamer de nouvelles majorations ; Qu'en statuant ainsi, alors que le protocole excluait expressément les majorations de retard qui pouvaient être remises, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 02-15.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-15561
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-8, 2 , du Code de la consommation ensemble l'article 87-I de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Attendu que la société l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a, par acte du 20 janvier 1993, consenti à M. X... et Mme Y... un prêt de 239 000 francs, remboursable en 20 ans, destiné à financer l'achat d'un immeuble ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, l'UCB a assigné ceux-ci en paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'offre de prêt ne satisfait pas aux exigences résultant des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que l'offre afférente au prêt litigieux, remboursable en 20 ans, intégrait un tableau indiquant le montant du capital restant dû "à chaque date d'anniversaire de la date d'ouverture de crédit"et mentionnait un remboursement au moyen de 240 échéances d'un montant de 2 410,95 francs, éléments faisant ressortir la périodicité mensuelle des échéances, la cour d'appel, qui, dès lors que l'offre avait été émise avant le 31 décembre 1994, ne pouvait en apprécier la régularité au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements qu'en faisant application de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du second des textes susvisés et a violé, par fausse application, le premier ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ; Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 02-16.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-16055
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section A) 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du Code de la consommation ; Attendu que, par acte du 12 octobre 1990, le Crédit lyonnais a consenti aux époux X... un prêt immobilier d'un montant de 500 000 francs ; qu'à la suite du non-paiement des échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme le 7 juin 2000 ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à obtenir des délais de paiement, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'entrait pas dans la compétence du juge saisi d'une demande de délais de grâce fondée sur les dispositions de l'article L. 313-12 du Code de la consommation de statuer dès lors que la banque avait prononcé la déchéance du terme ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le juge peut déterminer, dans son ordonnance fixant les modalités de paiement, un délai de suspension, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais et le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-16.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-16069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, 2ème section) 2002-02-14, 2002-02-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, dont le divorce a été prononcé en 1996, ont acquis, pendant le mariage, un terrain sur lequel, entre 1987 et 1989, ils édifièrent un immeuble d'habitation ; que M. Y... a assigné Mme Z... afin de liquidation de cette indivision ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 2002) qui l'a débouté de ses demandes tendant à se voir reconnu créancier de son épouse de diverses sommes pour avoir seul remboursé, postérieurement au prononcé du divorce, l'emprunt contracté afin d'édification de l'immeuble et avoir seul assumé la dépense des matériaux nécessaires à cette construction ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève d'abord que M. Y... percevait sur son compte bancaire l'ensemble des prestations familiales, de sorte qu'il ne justifiait pas avoir effectivement réglé sur ses seuls revenus les échéances de l'emprunt ; qu'ensuite l'arrêt énonce qu'il n'établissait pas la preuve que les factures de matériaux par lui versées aux débats devant la cour d'appel correspondaient aux travaux d'édification de l'immeuble indivis et qu'il en aurait seul assuré le paiement, alors qu'il exerçait la profession d'artisan carreleur et que certaines des factures produites étaient afférentes à des fournitures postérieures à la date de cessation des travaux de construction ; que c'est donc sans inverser la charge de la preuve et sans encourir les autres griefs du moyen que la cour d'appel a souverainement estimé que M. Y... ne justifiait pas de ses prétentions ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y... de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-18.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-18374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière (SCI) 5, boulevard du Temple du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la cause du sinistre résultait de la vétusté de l'installation du réseau d'eaux usées et qu'aucun élément ne rendait nécessaire le changement des canalisations enterrées lors de la réalisation des travaux, l'installation fonctionnant correctement et ayant continué à donner satisfaction plusieurs années avant le dommage, la cour d'appel a pu en déduire alors qu'aucun avis contraire de spécialiste ne lui était produit, qu'aucune faute ne pouvait être relevée à la charge des sociétés SFRHBE et qu'en conséquence, les demandes dirigées contre la MAF, assureur des sociétés SFRHBE, devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun manquement de quelque nature que ce soit n'était établi à l'encontre de l'architecte en rapport avec la mission qui lui avait été confiée et qu'il n'avait pas à se préoccuper de travaux de rénovation réalisés à la seule initiative de la société locataire de la société civile immobilière 5, boulevard du Temple (SCI) portant sur une installation donnant toute satisfaction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Cros services n'était tenue d'aucune obligation de conseil à l'égard de la SCI et qu'elle avait correctement exécuté les travaux dont elle avait la charge, la cour d'appel a pu rejeter la demande de la SCI à son encontre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI 5, boulevard du Temple aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI 5, boulevard du Temple à payer à la MAF et à M. X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 5, boulevard du Temple ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.