La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-10.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-10659
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2006-01-04, 2006-01-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... Y..., de nationalité chinoise, a été placée en garde à vue le 30 décembre 2005 à 14 h 40 pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 31 décembre 2005 et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le même jour, par décision du préfet du Rhône à compter de 12 heures ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative de Mme X... Y..., l'ordonnance retient que le procureur de la République n'a été avisé du placement en rétention qu'à l'arrivée de l'intéressée au centre de rétention à 13 h 46, soit 1 h 46 après l'arrêté de placement en rétention, le procès-verbal de police du 31 décembre 2005 à 10 h 45 établissant seulement que le procureur de la république a été informé de l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet et non de I' arrêté de placement en rétention ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de procédure, que le procès-verbal de notification de fin de garde à vue, daté du 31 décembre 2005 à 11 h 50 mentionne que "conformément aux instructions du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon, Mme Y... est placée au centre de rétention de Lyon en exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière du préfet du Rhône", le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 janvier 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-10.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-10660
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon, 2006-01-04, 2006-01-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... Y..., de nationalité chinoise, a été placé en garde à vue le 30 décembre 2005 à 14 h 40 pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 31 décembre 2005 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le même jour par décision du préfet du Rhône à compter de 12 heures ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative de M. X... Y..., l'ordonnance retient que le procureur de la République n'a été avisé du placement en rétention qu'à l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention à 13 h 46, soit 1 h 46 après l'arrêté de placement en rétention, le procès-verbal de police du 31 décembre 2005 à 10 h 45 établissant seulement que le procureur de la république a été informé de l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet et non de l'arrêté de placement en rétention ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de procédure, que le procès-verbal de notification de fin de garde à vue, daté du 31 décembre 2005 à 11 h 55 mentionne que "conformément aux instructions du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon, M. X... Y... est placé au centre de rétention de Lyon en exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière du préfet du Rhône", le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 janvier 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 05-10.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-10782
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2004-10-11, 2004-10-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 550 du même code ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; Attendu que d'octobre 1988 à 1999, M. X... a versé à sa fille, Stéphanie, alors épouse Y..., diverses sommes pour un montant total de 3 500 000 francs sur un compte ouvert au nom de celle-ci et sur lequel il a eu procuration jusqu'en mai 2000, époque à laquelle Mme Y... l'a révoquée ; que M. X... a assigné sa fille en remboursement de ladite somme ; Attendu qu'en l'absence de conclusions jugées recevables et d'appel incident de Mme Y..., l'arrêt a infirmé le jugement qui avait rejeté la demande de reconnaissance de don manuel qu'elle avait présentée et dit que le versement de la somme de 429 502,25 euros constituait un don manuel effectué par M. X... à sa fille, Stéphanie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait rejeté la demande reconventionnelle de reconnaissance d'un don manuel présentée par Mme Y... et qu'elle était saisie du seul appel de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le versement de la somme de 429 502,25 euros constituait un don manuel effectué par M. X... à sa fille, Stéphanie, l'arrêt rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ; Condamne Mme Stéphanie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Stéphanie X... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 06-11.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-11049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2005-10-19, 2005-10-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2005), que par exploit du 8 octobre 2001, M. et Mme X... ont assigné leur voisin M. Y... devant le tribunal de grande instance Sables-d'Olonne pour faire juger, à titre principal, qu'il ne pouvait se considérer comme seul propriétaire de l'impasse de la Sous-Préfecture, qui fait partie de la voirie communale, qu'il devait, en conséquence, en laisser libre passage ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ; qu'appelées à dire si l'impasse située au 66 rue de l'ancienne sous-préfecture aux Sables-d'Olonne était incluse dans le domaine public communal, les juridictions de l'ordre judiciaire devaient donc se déclarer incompétentes pour le faire ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que l'action des époux X... tendait à voir juger que M. Y... ne pouvait se considérer comme seul propriétaire de l'impasse litigieuse, rattachée lors de la rénovation du cadastre à sa propriété, alors que M. Y... demandait qu'il soit constaté qu'il en était bien propriétaire, a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 05-11.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-11104
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais 2004-03-05, 2004-03-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 5 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à la société Cofinoga la somme de 1 632,12 euros avec intérêts au taux contractuel au titre du solde d'un prêt utilisable par fractions d'un montant initial de 15 000 francs consenti le 1er juillet 1997, alors, selon le moyen, que le jugement qui ne comporte aucun motif de nature à faire apparaître que la somme réclamée était due, doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1134, 1905 et 1907 du code civil ensemble l'article 6 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant que le prêt litigieux avait été souscrit uniquement par Mme X... et que les conditions dans lesquelles il avait pu être utilisé par les époux étaient inopposables au prêteur, le juge a répondu au moyen invoqué par Mme X... qui ne contestait pas avoir signé le contrat de prêt mais faisait valoir que l'ouverture de crédit avait été utilisée par son mari ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le moyen, n'ayant pas été soulevé devant les juges du fond, est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 05-11.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-11154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-11-18, 2004-11-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a assigné les époux Y..., légataires universels de Renée Z..., en restitution de bijoux et pièces d'or, ayant appartenu à la défunte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, les époux Y... n'ont jamais contesté, ni devant les premiers juges, ni devant la cour d'appel, que M. X... était, au moment du décès de Mme Z..., en possession des bijoux et des pièces d'or ayant appartenu à la défunte avant de restituer ces biens ; qu'ils ont seulement soutenu que la preuve du don manuel dont se prévalait M. X... n'était pas rapportée ; que la cour d'appel, si elle a considéré qu'il n'a pas été démontré que M. X... ait détenu les bijoux et pièces d'or litigieuses, a alors méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, d'autre part, le possesseur, qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la détention dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace ; que, dès lors, en retenant, pour débouter de sa demande en restitution de bijoux et pièces d'or ayant appartenu de son vivant à Mme Z..., M. X..., qui a été en possession des biens litigieux et qui faisait valoir que ces biens lui avaient été remis au titre d'un don manuel par la défunte, qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que Mme Z... avait eu l'intention de lui donner le cartable et son contenu avant son décès, la cour d'appel a mis à la charge de M. X... une preuve qui ne lui incombait pas et violé, en conséquence, l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'apportait pas la preuve d'avoir été, avant le décès, en possession du cartable contenant les pièces d'or et les bijoux, c'est sans méconnaître l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a estimé qu'il ne rapportait pas la preuve d'une intention libérale de Renée Z... à son égard ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 05-11.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-11218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section) 2004-11-18, 2004-11-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que Christiane X... est décédée le 15 août 2000 en l'état d'un testament olographe en date du 6 avril 1999 instituant pour ses légataires universels, M. et Mme René Y... ; que Mme Z... et M. A..., héritiers non réservataires de la testatrice, ont assigné M. et Mme Y... en nullité du testament pour insanité d'esprit ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 novembre 2004), d'avoir annulé le testament établi le 6 avril 1999 par Christiane X..., les instituant légataires universels ; Attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de méconnaissance de l'objet du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges quant aux écritures d'appel de Mme Z... et M. A... qui, loin d'admettre la pertinence de l'attestation du docteur B..., relevaient que d'autres documents permettaient d'attester de l'insanité de la testatrice ; ensuite, que c'est souverainement et par une décision motivée, que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme Z... et M. A... rapportaient la preuve de ce que Christiane X... était insane depuis l'année précédant la date du 6 avril 1999, à laquelle elle avait établi son testament, a prononcé la nullité de celui-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à verser la somme totale de 2 000 euros à Mme Z... et M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 05-11.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-11573
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Olivier X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 septembre 2004), statuant dans un litige l'opposant à ses frère et soeur, M. Roger X... et Mme Régine Y..., quant au partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble, d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble ; Attendu qu'ayant relevé que seul l'immeuble litigieux était indivis de sorte que l'absence d'autres biens à partager interdisait un éventuel rééquilibrage des lots de chacun des propriétaires indivis et que le partage demandé n'impliquait pas la création de trois lots d'égale valeur, la cour d'appel en a souverainement déduit que le terrain n'était pas commodément partageable ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Olivier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 05-41.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 05-41787
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, et les articles 1, 3, 4, 7 et 8 du décret n° 61-1433 du 29 décembre 1961 portant organisation de la promotion sociale dans la marine marchande, alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en compte, pour le calcul de leur droit à pension, des services accomplis par les marins dans certaines positions spéciales peut être autorisée par voie réglementaire ; que, selon le second, une indemnité de promotion sociale était allouée aux marins, inscrits définitifs, effectuant une formation professionnelle auprès d'un centre ou d'un établissement agréé ou habilité par le ministre chargé de la marine marchande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , marin identifié au quartier de Bastia, a sollicité la validation rétroactive, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, d'une période de scolarité accomplie en 1966 et 1967 à l'Ecole d'apprentissage maritime (EAM) de Bastia, où il suivait une formation initiale en vue de l'obtention du certificat d'apprentissage maritime ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que l'EAM de Bastia est expressément visée parmi les écoles habilitées à dispenser un enseignement professionnel, et qu'en l'absence de preuve contraire ,au regard des documents versés aux débats montrant la position officielle de l'école en matière d'apprentissage maritime sur la place de Bastia, elle constituait en 1966 et 1967 un établissement agréé pour dispenser un enseignement au titre de la promotion sociale des marins, et qu'en outre , M. X... justifie avoir déjà été embarqué avant de suivre cette formation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... était déjà inscrit maritime définitif au moment où il avait suivi la formation considérée, et si celle-ci avait été dispensée par un établissement agréé ou habilité au titre de la promotion sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.