La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-22.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-11-19
Numéro d'affaire : 14-22154
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-04-24
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2015 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Manbow se désister du pourvoi principal formé par elle contre deux arrêts rendus les 13 mars et 24 avril 2014 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Roberty ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juillet 2015 la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Roberty, se désister du pourvoi incident formé par elle contre les mêmes arrêts ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Manbow du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à la société Roberty du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-11.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-11-19
Numéro d'affaire : 14-11799
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Alès, 2013-03-26
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2015, la SCP Roger Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 26 mars 2013 par la juridiction de proximité d'Alès, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-24.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro d'affaire : 14-24537
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-07-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par mémoire déposé le 28 septembre 2015, M. X... a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris et à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris et à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Constate que le pourvoi est devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-20.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro d'affaire : 14-20746
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2014-04-29
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 octobre 2015, la SCP Foussard et Forger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Simatec, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Caen dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Simatec du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Simatec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-25.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro d'affaire : 14-25916
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-07-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de Laurent Y..., et Mme Z..., en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Laurent Y..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance les opposant à Jean-Claude A...et à la SELAFA MJA, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCP A...et B... ; Attendu que le procès-verbal de signification du mémoire ampliatif fait état du décès de Jean-Claude A...et a été délivré « à ses héritiers », sans autre précision ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci régulièrement ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 avril 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-19.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro d'affaire : 14-19065
Solution : Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 13 août 2015 par la SCP Waquet- Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de M. et Mme X... ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la première chambre civile qui, sur le pourvoi formé par M. Y..., a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt rendu le 8 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par leur requête en interprétation, M. et Mme X... demandent à la Cour de dire quel sort elle entend réserver aux sommes allouées en première instance et en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens exposés devant les juridictions du fond ; Attendu que l'arrêt du 1er juillet 2015 cassant, sauf en ce qu'il déclare les demandes de M. Y... irrecevables, comme prescrites, l'arrêt confirmatif rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris, il n'y a pas lieu à interprétation de cet arrêt quant au sort réservé aux sommes allouées par les juridictions du fond au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient, en revanche, d'accueillir la requête en tant qu'elle est dirigée contre la disposition de l'arrêt relative aux dépens ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt n° 789 rendu par cette Cour le 1er juillet 2015 relativement aux sommes allouées par les juridictions du fond au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la disposition relative aux dépens s'entend comme laissant à chacune des parties la charge de ses propres dépens de cassation, de première instance et d'appel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-10.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro d'affaire : 14-10111
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-16
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la désignation de la cour d'appel de renvoi ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 929 F-D du 10 septembre 2015 qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé l'arrêt rendu le 16 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris ; Dit qu'en page trois de la minute, la cour d'appel de renvoi est Paris autrement composée, et non Versailles ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2015, 14-25.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-11-26
Numéro d'affaire : 14-25280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 2014-07-25
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale, 34 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le tribunal était saisi d'une opposition à contrainte portant sur le recouvrement de la somme de 15 479,18 euros, outre les majorations de retard ; que, portant sur une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, le jugement attaqué, exactement qualifié de jugement en premier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2015, 14-26.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-11-26
Numéro d'affaire : 14-26047
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-09-03
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 septembre 2015, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Armor panneaux se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à l'URSSAF de Bretagne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Armor panneaux du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Armor panneaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-16.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-11-26
Numéro d'affaire : 14-16579
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-02-27
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 2 juin 2015 casse partiellement un arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Douai contre lequel la société Allianz IARD avait formé un pourvoi notamment contre M. X... et son assureur la Mutuelle des achitectes fançais (MAF) ; Attendu que le dispositif de cet arrêt mentionne les Mutuelles du Mans assurance comme étant l'assureur de M. X... ; Qu'il s'ensuit que c'est par une erreur matérielle évidente que la société Mutuelles du Mans assurances a été ainsi mentionnée qu'il convient de réparer cette erreur comme indiqué au dispositif ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt n° 599, du 2 juin 2015 sera remplacé par les mentions suivantes : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite les actions de la société Allianz IARD, venant aux droits de la société GAN Eurocourtage IARD à l'encontre de M. X... et de son assureur la Mutuelle des architectes français et constate que les appels en garantie sont sans objet, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. X... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 13-24.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-11-26
Numéro d'affaire : 13-24495
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2013-06-04
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 4 juin 2013, au profit de la commune de Baillargues par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Baillargues, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-26.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-11-26
Numéro d'affaire : 14-26665
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2014-09-16
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Das, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de l'association Le Home de l'enfance et de la société Solmon-Jaminon-Pires-Berlaimont-Fixois ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Das du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Das aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Das à payer à l'association Le Home de l'enfance la somme de 3 000 euros et à la société Solmon-Jaminon-Pires-Berlaimont-Fixois la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-28.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro d'affaire : 14-28151
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2014-07-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Lucina X... s'est pourvue le 3 décembre 2014 contre un arrêt rendu le 22 juillet 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Marcelin Y... ; Attendu que, par conclusions déposées aux fins d'interruption d'instance le 1er juin 2015, la SCP Marc Levis a informé la Cour de cassation du décès de Marcelin Y..., défenderesse au pourvoi, survenu le 28 novembre 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juillet 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-25.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro d'affaire : 14-25556
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2014-05-14
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 14 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-25.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro d'affaire : 14-25673
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-04-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Rouen ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.