La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2019, 19-80.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-11-26
Numéro d'affaire : 19-80713
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2018-12-04
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. F... R..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. T... B... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 19-82.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-11-27
Numéro d'affaire : 19-82162
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Saumur, 2018-11-26
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. A... H..., contre le jugement du tribunal de police de SAUMUR, en date du 26 novembre 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Valleix ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon ce texte, toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicitée par l'avocat et présentée à cette fin par télécopie ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. H... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie parvenue trois jours avant l'audience, sauf si le tribunal acceptait, en son absence, de prendre en compte les conclusions transmises par ce même moyen ; que le tribunal de police a retenu l'affaire et statué sur la culpabilité du prévenu ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne mentionne ni la demande de renvoi ni la décision du juge en réponse à cette demande, la juridiction a méconnu le texte conventionnel susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Saumur, en date du 26 novembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Angers, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Saumur et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 18-86.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-11-27
Numéro d'affaire : 18-86962
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Draguignan, 2018-11-02
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. R... D..., contre le jugement du tribunal de police de DRAGUIGNAN, en date du 2 novembre 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur la transparencedes vitres, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller Slove et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 316-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. D..., qui circulait à bord d'un véhicule le 24 février 2018, a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres prévues par les articles R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ; Attendu que, pour déclarer l'intéressé coupable de contravention à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule, le jugement attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal que l'agent verbalisateur a mentionné, dans la rubrique "Renseignements complémentaires" : "Vitres noires ne permettant aucune visibilité à l'intérieur" ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que cette précision caractérise les constatations nécessaires au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, le tribunal de police n'a violé aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 19-82.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-11-27
Numéro d'affaire : 19-82213
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 2019-02-12
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Q... H..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 12 février 2019, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure Pénale, pour défaut de base légale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Q... H..., après avoir fait l'objet d'un procès-verbal pour excès de vitesse constaté à Rouvignies, le 17 juin 2017, et avoir été déclaré coupable par jugement du tribunal de police de Paris du 13 juillet 2018, a fait opposition à cette décision ; Attendu que, pour condamner le prévenu, qui a soutenu qu'il n'était pas le conducteur du véhicule, le jugement attaqué énonce que le véhicule est un véhicule de fonction, que l'employeur du prévenu l'a désigné comme le conducteur, répondant ainsi à l'obligation à laquelle il est tenu par la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, qui a introduit l'article L. 121-6 du code de la route, et qu'il résulte des débats, de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. H... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en prononçant ainsi, au vu des éléments du dossier, le tribunal de police a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 19-82.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-11-27
Numéro d'affaire : 19-82255
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-03-05
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. T... A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 mars 2019, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à 75 euros et 200 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 du code de procédure pénale, R. 412-6-1 et R 412-10 du code de la route ; Attendu que, pour déclarer coupable M. A... de la contravention d'usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et de celle de changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, l'arrêt attaqué retient que ces infractions sont caractérisées par des éléments précis portés sur les procès-verbaux ; qu'il ajoute que le lieu des infractions est bien précisé dans le procès verbal, et que le prévenu ne rapporte pas la preuve contraire aux énonciations des procès verbaux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que la nature de la contravention constatée ne supposait pas de préciser davantage les circonstances concrètes dans lesquelles elle avait été relevée, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 18-86.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-11-27
Numéro d'affaire : 18-86900
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'assises du Haut-Rhin, 2018-10-01
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 18-86.900 F-N N° 2396 CK27 NOVEMBRE 2019 NON LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : M. R... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises duHAUT-RHIN, en date du 1er octobre 2018, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de tentatives de meurtres, a prononcé sur les intérêts civils. La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt en date du 29 novembre 2017, la cour d'assises du Haut -Rhin, statuant en appel, a déclaré M. R... F... coupable du chef de tentatives de meurtres et l'a condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français. 3. Par arrêt du même jour, la cour d'assises a statué sur les intérêts civils etnotamment ordonné une expertise médicale de M. V... G... et par arrêt en date du 1er octobre 2018, la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils. 4. Par déclaration en date du 3 octobre 2018, M. F... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, par l'intermédiaire de son conseil. M. F... est décédé le [...] . 5. L'avocate du requérant a été sollicitée pour connaître les intentions d'éventuels héritiers. Par courrier en date du 1er avril 2019, elle a précisé qu'elle n'avait pas connaissance de l'existence d'ayant-droits de son client. La Cour 6. Lorsque la décision attaquée statue sur les intérêts civils et que le requérant est décédé au cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l'action civile. 7. Toutefois, l'instance n'ayant pas été reprise par d'éventuels héritiers de M. F..., le pourvoi de ce dernier est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2019, 19-82.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-12-03
Numéro d'affaire : 19-82623
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Lyon, 2018-11-15
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Y... D..., contre le jugement du tribunal de police de LYON, en date du 15 novembre 2018, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Maréville ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte des pièces produites par le demandeur au pourvoi que, l'intéressé ayant été cité à l'audience du 15 novembre 2018, son avocat a, par télécopie émise sans incident, le 13 novembre 2018, à 16 heures 26, saisi le président de la juridiction d'une demande de renvoi, au motif qu'il était retenu devant une autre juridiction ; que la juridiction a statué au fond ; Mais attendu que, le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision prise en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de LYON, en date du 15 novembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de LYON autrement composé à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de LYON et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 19-86.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-12-04
Numéro d'affaire : 19-86135
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2019-09-17
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 19-86.135 F-D N° 2738 SM124 DÉCEMBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. M... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 17 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées par deux circonstances a rejeté sa demande de mise en liberté. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Un mémoire a été produit. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. H... en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 29 janvier 2019, a pris fin le 29 octobre 2019 par la mise en liberté de l'intéressé par arrêt de la cour d'appel de Versailles. 2. Le pourvoi est dès lors devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 19-87.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-12-04
Numéro d'affaire : 19-87337
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2019-11-13
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 19-87.337 F-D N° 2891 CG104 DÉCEMBRE 2019 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Vu les pièces produites par : -M. N... O..., desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 15 novembre 2019 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 13 novembre 2019, qui, a autorisé sa remise, à titre temporaire, aux autorités judiciaires allemandes ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;