La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-16.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-16609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1997-04-08, 1997-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant Place du 11 Novembre à 38380 Entre Deux Guiers 2 / Mme Dominique Y..., épouse Z..., demeurant Place du 11 Novembre, 38380 Entre Deux Guiers, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de M. Claude A..., demeurant ... Les Rouen, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en se référant, par motifs propres et adoptés, au rapport de l'expert judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs adoptés, que l'escalier que Mme Y... avait fait édifier était construit en bordure de la limite séparative, soit dans la zone non aedificandi de cinq mètres, n'était pas tenue de répondre à des conclusions sur l'absence de nécessité d'une autorisation administrative que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes Y... et Z... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-16.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-16658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 1997-03-19, 1997-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Sabine X..., épouse Z..., demeurant Ben et Sou, 40180 Saint-Jean de Marsacq, 2 / de Mme Paulette X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mmes Z... et Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. X..., qui avait aggravé la condition du fonds servant en procédant à un ébranchage sans aucun soin pour les arbres dont certains avaient été endommagés, devait supporter la charge de la remise en état des lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Z... et Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-16.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-16715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1996-03-12, 1996-03-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant Le Hameau de Champe, 38730 Valencogne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Philip Y..., demeurant CRS 47, ... et Danube, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que, pour soutenir avoir été dispensée du paiement du loyer à partir du mois de décembre 1991, il appartenait à Mme X... de démontrer que les parties étaient convenues d'une cessation des effets du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme X... dans le détail de son argumentation, a, sans dénaturation, souverainement retenu que celle-ci ne pouvait établir une résiliation amiable antérieure au 15 octobre 1993 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 98-70.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 98-70040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit du Département d'Indre-et-Loire, pris en la personne de M. le Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat du département d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité due à M. X... pour la perte de l'installation d'extraction située sur la parcelle expropriée, au vu de l'état des bâtiments et du matériel décrits par le premier juge dans son procès-verbal de transport en tenant compte de la vétusté de cette installation ainsi que de sa faible capacité de production, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé qu'aucune autorisation d'extraction n'avait été accordée à M. X... pour l'année 1982 en raison de l'érosion des berges entraînant l'interdiction de toute exploitation dans la zone considérée, que celui-ci n'avait pas demandé l'autorisation d'extraction pour la période 1982-1986 et s'était vu notifier un refus pour la période 1986-1992, fondé sur l'existence d'un protocole d'accord conclu entre le préfet et le syndicat des producteurs de sable et gravier stipulant que ne pouvaient être prises en considération pour cette période que les autorisations en cours de validité en 1986, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la cessation d'activité de M. X... n'était pas liée à l'expropriation et que sa demande d'indemnité pour perte d'exploitation devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au département d'Indre-et-Loire la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 98-70.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 98-70046
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Haute-Corse siégeant au tribunal de grande instance de Bastia 1998-02-05, 1998-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., demeurant 20256 Corbara, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1998 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Corse siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit de la Commune de Corbara représentée par son maire en exercice, 20256 Corbara, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance au vu d'un arrêté de cessibilité dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Commune de Corbara la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 87-70.055 87-70.060 87-70.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 87-70055
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siègeant au tribunal de grande instance de Pau 1987-02-18, 1987-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 87-70.055 formé par Mme Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 87-70.060 formé par M. Albert B..., demeurant ..., venant aux droits de Mme J.M. B..., III - Sur le pourvoi n° A 87-70.061 formé par Mme Marie X..., épouse A..., demeurant ..., 40100 Mont-de-Marsan, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 février 1987 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siègeant au tribunal de grande instance de Pau au profit du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 64200 Biarritz, defendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique et identique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de M. B..., de Mme A..., de Me Ricard, avocat du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 87-70.055, Z 87-70.060, A 87-70.061 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu d'une part, que l'ordonnance vise tant les avis de réception des plis recommandés signés le 16 novembre 1985 par Mme veuve A... et Mme Z..., établissant la notification à ces dernières du dépôt du dossier en mairie de l'enquête parcellaire que le certificat d'affichage du maire de la commune de Bidart du 23 novembre 1985, concernant la notification à Mme B..., aux droits de laquelle vient M. B..., celle-ci n'ayant pu être touchée faute de domicile connu ; Attendu, d'autre part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 18 février 1986, le moyen de cassation de l'ordonnance par voie de conséquence, est devenu sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque demandeur, la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 98-70.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 98-70075
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière de Caumont, société anonyme, dont le siège est Chartreuse de Bonpas, 84510 Caumont-sur-Durance, en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 19 mars 1998 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siègeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la Société nationale des chemins de fer Français (SNCF)- Délégation ligne nouvelle TGV Méditerranée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1998, la société immobilière de Caumont, a déclaré, se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 19 mars 1998, par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse au profit de la SNCF ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société immobilière de Caumont du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Immobilière de Caumont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière de Caumont à payer à la SNCF la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-70.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-70198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1997-09-11, 1997-09-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Zoubida X..., veuve Z..., 2 / Mlle Fadilah Z..., 3 / Mlle Nadia Z..., 4 / M. Nassereddine Z..., ayant pour tutrice Mme Zoubida X..., veuve Z..., né le 28 décembre 1964 à Oran (Algérie), 5 / M. Azzedine Z..., 6 / Mlle Warda Z... ayant pour tutrice Mme Zoubida X..., veuve Z..., née le 29 décembre 1971 à Oran (Algérie), demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la Ville de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et se fondant sur les éléments de référence qui lui apparaissaient les plus appropriés, la cour d'appel a, sans contradiction et compte tenu des caractéristiques propres du bien, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-70.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-70199
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Cantal, siégeant au tribunal de grande instance d'Aurillac 1997-10-24, 1997-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Antoine Y..., 2 / Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble Lestrade, 15190 Condat, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Cantal, siégeant au tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit de la commune de Montgreleix, représentée par son maire, domicilié à la mairie, 15190 Montgreleix, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'arrêté du préfet du Cantal du 18 août 1997 visant comme propriétaires des terrains cessibles tant M. Y... que Mme X..., épouse Y... et l'ordonnance d'expropriation ayant été notifiée à ces derniers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de manière séparée, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à la commune de Montgreleix la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.