La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-16.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 88-16722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A) 1988-05-11, 1988-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Simon Y..., 2°/ Madame Catherine, Jeanne Z... X..., épouse de Monsieur Y..., demeurant ensemble 9-9 bis, rue de la Tour des Dames à Paris (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9-9 bis, rue de la Tour des Dames à Paris (9ème), représenté et pris en la personne de son syndic, Mme J. A..., demeurant ... (8ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9-9 bis, rue de la Tour des Dames, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que l'arrêt, qui n'a pas décidé que les époux Y... avaient "acquiescé" à l'avis de l'expert, n'a pas dénaturé la lettre de M. Y..., du 5 mai 1983, en retenant que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires n'avait fait que donner acte à M. Y... de ses engagements antérieurs ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers le syndicat des copropriétaires du 9-9 bis rue de la Tour des Dames, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-16.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-16769
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1988-03-29, 1988-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Biguglia (Corse), Villa "Virevent", en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Jean Z..., 2°) Monsieur Louis Z..., 3°) Madame Marie Z... épouse Y..., demeurant tous trois à Casatorra-Biguglia (Corse), tous pris en leur qualité d'héritiers de Monsieur Charles Z..., décédé le 13 août 1983, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 Février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise en retenant qu'au jour de l'assignation, eu égard aux travaux exécutés, aux malfaçons existantes et aux acomptes versés, M. X..., maître de l'ouvrage, restait débiteur envers l'entrepreneur, M. Z..., d'une somme de 14 180,91 francs, et en actualisant celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-18.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 88-18722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2ème section chambre civile) 1988-07-07, 1988-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Y..., demeurant à Poitiers (Vienne), boulevard Chasseigne, agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise RENE X..., 2°) de l'entreprise RENE X..., dont le siège social est sis à Saint-Georges les Baillargeaux (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Poitiers (2ème section chambre civile), au profit de la société anonyme SPIE TRINDEL, dont le siège social est sis à Poitiers (Vienne), .... 267, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, et de l'entreprise René X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Spie Trindel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une convention prévoyant le règlement des sommes dont il réclamait paiement, en supplément des prix stipulés non révisables dans le bon de commande établi par la société Spie Trindel et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... ès qualités, envers la société Spie Trindel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-15.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-15233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1988-01-11, 1988-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... DEGRAVE, demeurant ... les Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit des Mutuelles Unies-Vie, dont le siège est Le Mesnil-Esnard à Belbeuf (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. X... et de la SCP Defrenois et Levis, avocat des Mutuelles Unies-Vie, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions, la cour d'appel qui, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que, des modifications très importantes aux travaux ayant été décidées, l'entrepreneur Degrave avait adressé le 7 août 1975 un nouveau bordereau dont il avait utilisé les postes et les prix unitaires pour établir ses factures tout au long du chantier et pour discuter avec le bureau d'études le décompte définitif, a retenu que les parties avaient entendu écarter le marché de 1974 et lui substituer un autre marché sur le fondement du devis de 1975, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers les Mutuelles Unies-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-16.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-16800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1988-05-17, 1988-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise REVEL, société anonyme dont le siège est à Montréal (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de la société civile immobilière "LE BELVEDERE DE SAINT-DOMINIQUE", dont le siège social est à Fanjeaux (Aude), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Revel, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Le Belvédère de Saint-Dominique, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, sans dénaturer le rapport d'expertise, souverainement retenu que la première solution préconisée par les experts était la mieux adaptée à la réparation des désordres, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a exactement fixé le coût de cette réparation à la date de l'arrêt tout en tenant compte de la provision déjà versée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Revel, envers la SCI le Bervédère de Saint-Dominique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 87-16.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 87-16933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provece (4ème chambre civile) 1987-05-12, 1987-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude, Pierre Z..., 2°/ Madame Nicole, Laurence X..., épouse Z..., demeurant ensemble "Le Bagatelle", ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provece (4ème chambre civile) au profit de Mademoiselle Arlette, Lucienne Y..., demeurant 17, vallon des Tuves, Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... ayant fondé leur demande sur l'article 1719 du Code civil, sans invoquer la clause du bail faisant référence à l'article 606 de ce même code, ni prétendre que les travaux à effectuer constituaient une grosse réparation au sens de cet article, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les réparations nécessitées par des infiltrations d'eau étant contractuellement à la charge des preneurs, ceux-ci n'étaient pas fondés à invoquer le non respect par la bailleresse de son obligation d'entretenir l'immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-17.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-17041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur René X..., demeurant à Yvrench (Somme), 2°) de Monsieur Z... BERTIN, 3°) de Madame VASSEUR Y... épouse de Monsieur Z... BERTIN, demeurant ensemble à Yvrench (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Madame Yolande DE A... DU JONCHERAY épouse DE LOTURE, demeurant à Montreuil Juigne (Maine-et-Loire) Soulare, défenderesse à la cassation ; M. René X... invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. René X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme de A... du Joncheray épouse de Loture, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de M. et Mme Z... X... ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié l'absence de raisons sérieuses et légitimes pouvant justifier les défauts de paiement de fermage au sens de l'article L. 411-53 du Code rural, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers Mme de A... du Joncheray épouse de Loture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-17.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-17175
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1988-06-13, 1988-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Chatuzange-le-Goubet, Bourg de Péage (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Monsieur André Y..., agriculteur, demeurant ..., Bourg de Péage (Drôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... était absorbé à temps complet par ses fonctions de président-directeur général de société, et ayant souverainement apprécié son absence d'intention d'exploiter personnellement les terres, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-16.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-16566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1989-04-21, 1989-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., sans profession, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Daniel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en séparation de corps de M. Y... et prononcer la séparation de corps des époux Y...-X... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué relève que l'épouse n'établit ni l'ancienneté de l'infidélité de son mari, ni que celle-ci soit la cause du comportement qu'il lui reproche, que, par des attestations, M. Y... établit que depuis de nombreuses années, son épouse était vis-à-vis de lui très exigeante, jalouse et possessive ; Que, par ces motifs, hors de toute dénaturation des attestations du mari, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour dire que le comportement de Mme Y... n'était pas excusé par celui qu'elle reprochait à son mari, et a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour condamner le mari à verser à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours, l'arrêt relève par motifs propres et adoptés les revenus mensuels moyens du mari, compte tenu des aléas tenant à sa profession ; que, par ces motifs, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a souverainement apprécié les ressources de M. Y... ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, fondée sur l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué constate que le préjudice moral invoqué par Mme X... n'est pas établi ; Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.