La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 12-60.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 12-60079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2011-11-14
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims en qualité d'interprète-traducteur ; que, par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une qualification suffisante pour prétendre à une inscription sur la liste des experts ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... fait valoir qu'exerçant déjà des missions de traductrice et d'interprète pour la police judiciaire de Reims en langue turque, elle ne comprend pas la décision et précise qu'elle a acquis la nationalité française le 6 décembre 2011 et exerce une activité salariée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 12-60.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 12-60094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2011-11-17
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia en qualité d'interprète-traducteur ; que, par délibération du 17 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une qualification suffisante pour prétendre à une inscription sur la liste des experts ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... fait état des connaissances et de l'expérience professionnelle qu'elle a acquises dans le domaine de la traduction au sein des entreprises pétrolières pour lesquelles elle a travaillé et demande une révision de son dossier ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-61.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 11-61216
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-02
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, réunie le 2 novembre 2011, a rejeté la demande de M. X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que M.Goudot a formé un recours ; Attendu que M. X... critique la motivation énoncée par la lettre de notification de la décision de l'assemblée générale, prise d'un manque d'indépendance vis-à-vis des sociétés d'assurance ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 12-60.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 12-60005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-02
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 2 novembre 2011 ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision le concernant, pris de l'insuffisance de son expérience professionnelle, alors qu'il travaille depuis quarante ans dans une banque où il exerce des fonctions de responsabilité importantes et a effectué, pendant douze ans, des missions d'audit ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 12-60.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 12-60021
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-11-10
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "interprétariat et traduction en russe" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'absence de preuve d'une collaboration au service public de la justice ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait notamment valoir qu'il n'existe qu'un traducteur assermenté en langue russe dans le département où elle sollicite son inscription ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 12-60.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 12-60033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-11-10
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques "estimations immobilières", "évaluation d'entreprise et de droits sociaux" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 12-60.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 12-60039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-11-10
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif qu'il était âgé de plus de 70 ans ; qu'il a formé un recours en soutenant qu'il a les capacités physiques et intellectuelles nécessaires pour accomplir des missions d'expertise ; Mais attendu que les dispositions de l'article 2-7° du décret du 23 décembre 2004 soumettent l'inscription sur une liste d' experts à un âge inférieur à 70 ans et que M. X... ne conteste pas avoir dépassé cette limite d'âge au jour de l'inscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 12-60.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 12-60044
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-11-10
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique assainissement, enduits, menuiserie, revêtements intérieurs, toiture ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment au motif de l'absence de preuve d'une compétence et de moyens techniques suffisants ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir ses compétences, sa longue expérience professionnelle et son intérêt de collaborer au service public de la justice ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 11-18.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-23
Numéro d'affaire : 11-18285
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2011-02-10
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, ni du dépôt au greffe de la Cour de cassation, ni de la signification à Mme X... du mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 11-26.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-23
Numéro d'affaire : 11-26535
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-09-21
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Attendu que si l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 applicable au litige, a, sous une réserve d'interprétation, été déclaré conforme à la Constitution par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, en revanche, l'article 21-2 du même code, qui, dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, a également été déclaré conforme à la Constitution par cette même décision, a été modifié par la loi n° 2003-1119 du 20 novembre 2003, applicable au litige, en sorte que cette modification rédactionnelle s'analyse en un changement de circonstances au sens de l'article 23-2, 2°, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, justifiant, comme tel, le renvoi de la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 11-26.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-23
Numéro d'affaire : 11-26056
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-03-08
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par lui formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2011, rejetant sa demande de condamnation de l'agent judiciaire du Trésor, pour responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, M. X... demande à la Cour de cassation, par mémoire spécial et motivé, de : "Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité, au regard des principes constitutionnels de l'égalité entre les justiciables et du droit à l'accès au juge garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard de la portée effective que confère à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire l'interprétation qu'en donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle constitue une faute lourde au sens de ce texte, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 12-40.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-23
Numéro d'affaire : 12-40021
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Basse-Terre, 2012-03-01
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal de grande instance de Basse-Terre a transmis, par jugement du 1er mars 2012, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée, posée dans un mémoire distinct et motivé : " l'interdiction d'un double lien de filiation lorsqu'il existe entre le père et la mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévu par l'article 310-2 du code civil, alors même qu'ils n'ont pas de lien de sang, n'est elle pas une atteinte au droit à une vie familiale normale au regard de l'article 10 du préambule de 1946 ?" Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux, dès lors qu'elle suppose une situation que contredit la reconnaissance établissant la filiation de la mère de l'enfant ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 12-40.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-23
Numéro d'affaire : 12-40025
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-06
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 375-5, alinéa 2, du code civil en ce qu'elles confèrent, en cas d'urgence, au procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé le même pouvoir que le juge des enfants, soit celui d'ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit celui de prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 du même code, alors que ladite décision n'est pas susceptible de faire l'objet de la moindre voie de recours portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen" ; Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que loin de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, la disposition critiquée organise celui-ci en imposant au procureur de la République qui, en cas d'urgence, ordonne la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, de saisir dans les huit jours le juge compétent, auquel il appartiendra de maintenir, modifier ou rapporter cette mesure, par une décision susceptible d'appel ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.