La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1987, 86-96.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 86-96093
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-10-03, 1986-10-03
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - F. F. P., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 octobre 1986, qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a refusé de prononcer la nullité d'une ordonnance de prolongation de la détention ; Vu l'ordonnance de M. le président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 janvier 1987 ; Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 171, 172, 173, 185, 186 alinéa 1, 206 et 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si l'article 171 alinéa 1 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de saisir la Chambre d'accusation pour faire statuer sur la validité d'un acte de l'information qui lui paraît entaché de nullité, une telle procédure ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles susceptibles d'appel ; Attendu que le 5 septembre 1986 le magistrat instructeur a saisi la Chambre d'accusation en application de l'article 171 alinéa 1 du Code de procédure pénale d'une requête tendant à faire statuer sur la validité d'une ordonnance de prolongation de la détention en date du 1er juillet 1986 ; Mais attendu qu'en l'absence d'appel formé contre ladite ordonnance la Chambre d'accusation n'a pu être valablement saisie par la requête du juge d'instruction ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant de déclarer cette requête irrecevable les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Attendu que la cassation qui est ainsi encourue n'affecte pas la validité de l'ordonnance de prolongation de la détention de T. en date du 1er juillet 1986, qui a continué à produire son effet ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé, devenu sans objet : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles en date du 3 octobre 1986 ; Et vu l'article L 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, déclare irrecevable la requête du juge d'instruction de Nanterre du 5 septembre 1986 tendant à faire statuer sur la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention de F. F. en date du 1er juillet 1986 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : INSTRUCTION - Saisine de la chambre d'accusation - Validité d'un acte d'instruction - Décisions juridictionnelles susceptibles d'appel (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 86-92.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-92538
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-26, 1986-03-26
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A. H., contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (11ème Chambre) du 26 mars 1986 qui, pour licenciement de deux salariés pour un motif d'ordre économique sans autorisation administrative, l'a condamné à deux amendes de 2.000 francs avec sursis chacune ; Vu le mémoire produit et le mémoire complémentaire ; Sur le moyen additionnel pris de la promulgation de la loi n° 86-707 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; Vu ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; Attendu qu'A. a été poursuivi et condamné pour avoir, en raison de la restructuration de l'entreprise, licencié deux salariés sans avoir sollicité une autorisation administrative, infraction prévue par l'article L. 321-7 1er alinéa du Code du travail et réprimée par l'article L. 321-11, 1° dudit Code ; Mais attendu que ces dispositions ont été abrogées par la loi du 3 juillet 1986 qui a supprimé à compter du 1er janvier 1987 l'autorisation administrative de licenciement ; que dès lors l'arrêt attaqué, frappé de pourvoi dans le délai de la loi et non encore définitif, manque désormais de support légal et doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen produit, ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 26 mars 1986, Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Rétroactivité - Loi abrogeant une incrimination - Effet - Pourvoi en cours. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 86-94.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-94492
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-06-19, 1986-06-19
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - P. J.-C. - contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1986 qui l'a condamné pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, à 1.500 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les trois moyens de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que pour condaner P. pour coups ou violences volontaires sur la personne de F., l'arrêt attaqué énonce que le prévenu "qui n'ignorait pas le ressentiment de la famille F. à son égard et qui avait accepté le risque d'un affrontement alors que par ailleurs il n'établit pas que J.-B. F. lui ait porté des coups ou ait commis des violences graves sur sa personne avant que lui-même ne le frappe, ne saurait valablement invoquer "la légitime défense pour échapper à une sanction" ; "que les graves blessures subies par sa victime qu'il reconnaît avoir traînée sur le trottoir avant de s'enfuir ne sont nullement proportionnées à l'agression dont il était l'objet puisque, les autres participants s'étant pris à partie entre eux, il n'était aux prises qu'avec un seul adversaire" ; Que de plus les juges d'appel déclarent qu'il n'est "d'aucune utilité d'ordonner comme le sollicite le prévenu, avant dire droit sur l'action publique, une expertise médicale de la victime aux fins de déterminer les conséquences des coups portés, alors qu'il résulte des certificats médicaux produits et du fait que F. a été admis en neuro-chirurgie à l'hôpital ... que la riposte du prévenu n'a pas été proportionnée à l'attaque dont il était l'objet" ; Attendu que, par ces constatations et énonciations, qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, la Cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, estimé que la légitime défense ne pouvait être invoquée par le demandeur, donnant ainsi une base légale à sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : LEGITIME DEFENSE - Conditions - Défense proportionnelle à l'attaque - Constatations suffisantes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1987, 86-96.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 86-96008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Rhône 1986-09-26, 1986-09-26
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°) M. A., contre un arrêt de la Cour d'assises du RHONE en date du 26 septembre 1986 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme ; 2°) C. A., contre un arrêt rendu le même jour par la même juridiction qui, après sa condamnation pour recel qualifié, l'a déclaré solidairement responsable avec M. des dommages-intérêts alloués ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Sur le pourvoi de M. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 256 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni la signature du président ni celle du premier juré ne figurent sur la première feuille des questions de sorte que ces questions et leurs réponses n'ont pas été authentifiées par ces signatures indispensables" ; Attendu que si le premier feuillet de la feuille de questions n'est pas signé du président et du premier juré, il constitue avec le second un seul contexte au pied duquel ont été apposées les signatures du président et du premier juré ; que les signatures s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent et suffisent à les authentifier ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 382 et 384 du Code pénal, 349 et 357 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 2 ainsi libellée : "la soustraction frauduleuse spécifiée à la question N° 1 a-t-elle été commise alors que les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée ?" ; alors que cette question est complexe, et donc nulle, puisqu'elle interroge la Cour et le jury à la fois sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs et sur celle de port d'arme" ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, la question critiquée n'est pas entachée de complexité prohibée ; Qu'en effet, que le vol ait été commis par une seule ou par plusieurs personnes, l'aggravation de peine prévue par l'article 384 alinéa 2 du Code pénal est encourue dès lors que l'auteur ou l'un au moins des coauteurs de l'infraction était, au moment de l'action, porteur d'une arme apparente ou cachée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; Sur le pourvoi de C. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, Et attendu que l'arrêt civil est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois

Sommaire : (Sur le 2e moyen) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol qualifié - Port d'arme - Complexité (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1987, 86-96.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 86-96288
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Gard 1986-10-21, 1986-10-21
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - R. A. - contre un arrêt de la Cour d'assises du GARD en date du 21 octobre 1986 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Attendu que les réponses faites par la Cour et le jury aux questions qui leur sont posées sont irrévocables et ne sauraient être contestées ; que lesdits mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience "le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait montrer aux jurés : - l'album photographique de la reconstitution - cote D.85 ; - la photo du corps de la victime dans la position où elle a été découverte" ; alors que l'album photographique de la reconstitution présente deux versions distinctes des faits : celle de l'accusé et celle - selon les mentions dudit album - "la plus plausible" avancée par les experts ; qu'en remettant aux seuls jurés ces documents, sans préciser qu'ils avaient été également montrés aux assesseurs, au Ministère public, à l'accusé et à son conseil, et sans avertir les jurés de chacune des deux thèses illustrées par les photographies, le président n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé le principe de l'oralité des débats" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal que la communication aux jurés de l'album photographique a été faite immédiatement avant que le Ministère public ne prenne ses réquisitions ; qu'il en résulte, que contrairement aux allégations du moyen, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, sans violer le principe de l'oralité des débats, ni les droits de la défense, dès lors que cette communication a été faite, une fois l'instruction à l'audience terminée et sans que les parties suffisamment informées par les débats, ne fassent d'observation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Pièces - Photographies jointes au dossier. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1982-07-08, 1982-07-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA POLICE DES ETRANGERS ET INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A TROIS PEINES D'AMENDE, RESPECTIVEMENT DE 3000 FRANCS, 2000 FRANCS ET 300 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE CELLES D'UNE CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE EN DATE DU 11 AOUT 1981 ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SE BORNE A REMETTRE EN CAUSE LES ELEMENTS DE FAIT ANALYSES SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION PAR LA COUR D'APPEL QUI EN A FAIT UNE APPRECIATION DONT LE CARACTERE EST SOUVERAIN ; QU'IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE OUVRANT UNE PERIODE DE REGULARISATION EXCEPTIONNELLE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE L'ACTION PUBLIQUE A ETE ENGAGEE CONTRE LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre d'accusation, 1982-08-04, 1982-08-04

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOIC, INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AGGRAVE PAR UNE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 4 AOUT 1982 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE REQUETE DE MODIFICATION DES MESURES DE CONTROLE JUDICIAIRE INSTAUREES A SON ENCONTRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR MAIS PAR SON CONSEIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-07-05, 1982-07-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MONIQUE EPOUSE X..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR SA PLAINTE POUR COALITION DE FONCTIONNAIRES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DENONCIATION CALOMNIEUSE, INFRACTIONS AU REGLEMENT D'URBANISME, DESTRUCTION VOLONTAIRE DE CLOTURES, FAUX EN ECRITURE ET USAGE, MEURTRE AVEC PREMEDITATION, CORRUPTION, CHANTAGE, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, BRIS DE CLOTURE, DIFFAMATION, SUPPRESSION DE TITRES, ABSTENTION DELICTUEUSE, ABUS D'AUTORITE ET VIOLATION DE DOMICILE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, EN L'ETAT, CONTRE QUICONQUE ; VU LES ARRETS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DES 13 JUIN 1979 ET 25 MARS 1980, RENDUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, 2EME ALINEA (1° ET 3°) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, NOTAMMENT SES ARTICLES 4, 5, 6, 7 ET 15, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, EN L'ETAT, CONTRE QUICONQUE, SUR LES PLAINTES DE Y... MONIQUE EPOUSE X..., PORTEES DES CHEFS SUSVISES CONTRE, NOTAMMENT, DIVERS ELUS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE, A CONSTATE, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION OU D'INSUFFISANCE, D'UNE PART, QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE, A L'EGARD DE CERTAINS FAITS, PAR LE DECES DE LEUR AUTEUR PRESUME OU PAR LA PRESCRIPTION ET, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES INFRACTIONS DENONCEES N'ETAIENT PAS LEGALEMENT CARACTERISEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ET N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE, DES LORS, CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Tribunal de police IVRY-SUR-SEINE 1981-11-24, 1981-11-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'IVRY-SUR-SEINE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE R 37.1 ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE POUR AVOIR, LE 1ER AOUT 1981, A ORLY, PLACE EN STATIONNEMENT GENANT SON VEHICULE SUR UNE VOIE DE CIRCULATION ; LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A FAIRE MENTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION DU VEHICULE VERBALISE SANS PRECISER L'IDENTITE DE LA PERSONNE QUI AVAIT LAISSE LEDIT VEHICULE EN STATIONNEMENT ; QUE LE TRIBUNAL, EN NE CONSTATANT PAS EXPRESSEMENT QUE LA PERSONNE POURSUIVIE EST L'AUTEUR DE L'INFRACTION RETENUE CONTRE ELLE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'IVRY-SUR-SEINE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE POLICE D'IVRY-SUR-SEINE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : M. MONZEIN CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, MME DESGRANGES CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, MM. BRUNEAU, BONNEAU, LEYDET, TACCHELLA CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, LAMANDA CONSEILLER REFERENDAIRE, CLERGET AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1982-07-06, 1982-07-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... HENRI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSASSINAT, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE RENDUE LE 8 JUIN 1982 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR BATTLE-CASTELLO AU MOTIF QUE SON CASIER JUDICIAIRE MENTIONNAIT TROIS CONDAMNATIONS ET QUE COMPTE TENU DE SA PERSONNALITE, DE SES COMPORTEMENTS AGRESSIFS ET DE LA GRAVITE DE LA PEINE ENCOURUE, IL EST A CRAINDRE QUE L'INCULPE PROFITE DE SA LIBERTE POUR FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS OU EXERCER DES REPRESAILLES SUR LA FAMILLE DE A... ET POUR SE SOUSTRAIRE A SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; "ALORS QU'EN NE SE REFERANT QU'A DES FAITS ANCIENS, ET NON AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, POUR SE BORNER A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS IMPUTES A BATTLE-CASTELLO, AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR MORTELLEMENT BLESSE Y... ALAIN, QUI ACCOMPAGNAIT SON Z... PHILIPPE QUE L'INCULPE ATTENDAIT A LA SORTIE DE SON TRAVAIL, ARME D'UN REVOLVER ET ASSIS AU VOLANT D'UNE AUTOMOBILE FAUSSEMENT IMMATRICULEE, FAIT ETAT DE DEUX EXPERTISES PSYCHIATRIQUES D'OU IL RESULTE, EN RAISON DE TROUBLES ANCIENS DE LA PERSONNALITE, DE TYPE PSYCHOPATHIQUE, "QU'IL PEUT ETRE DANGEREUX" ; QUE LES JUGES DU FOND SE REFERENT A BON DROIT AUX CONDAMNATIONS ANTERIEURES DE L'INTERESSE, DONT UNE POUR COUPS MORTELS ET UNE POUR DETENTION D'ARMES, EN SOULIGNANT QU'ELLES PERMETTENT DE CRAINDRE UN RENOUVELLEMENT DE SES COMPORTEMENTS AGRESSIFS ; QU'ILS PRECISENT QUE SON MAINTIEN EN DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER QU'IL NE PROFITE DE SA LIBERTE POUR FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS "OU EXERCER DES REPRESAILLES SUR LA FAMILLE DE A..." ET SE SOUSTRAIRE A SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;