Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-12.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-05-18
Numéro d'affaire : 21-12504
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2019-11-15
Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 714 F-D Requête n° A 21-12.504 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 452 F-D prononcé le 6 avril 2022, sur le pourvoi n° A 21-12.504, dans l'affaire opposant : - Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 1], à - la société Safo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. La SCP Le Bret-Desaché et la SCP L. Poulet-Odent ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile. Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 452F-D du 6 avril 2022 (pourvoi n° A 21-12.504), en ce que la Cour a alloué à Mme [N] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que cette dernière bénéficiait de l'aide juridictionnelle et que la demande de frais irrépétibles était formée au nom de la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux conseils. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 452 F-D rendue le 6 avril 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation : - Dit qu'aux lieu et place de : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Safo à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros. » ; - Il y a lieu de lire : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Safo à payer à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 3 000 euros. » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-huit mai deux mille vingt deux.