La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-15.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-15057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1989-02-23, 1989-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Z..., 2°/ Mme Z... née A... Elise, demeurant ensemble à Saint-Denis (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Philippe X..., demeurant à Laurac en Vivarais (Ardèche), 2°/ de M. Léonce X..., demeurant à Le Trible, Laurac en Vivarais (Ardèche), 3°/ de M. Régis Y..., 4°/ de Mme Régis Y..., demeurant ensemble à Laurac en Vivarais, Largentière (Ardèche), quartier Rabette, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Goutet, avocat des époux Z..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a retenu qu'à titre d'indices du droit de propriété de M. X... sur la parcelle 1887, des éléments de l'acte de vente qu'elle n'a pas dénaturé, a, répondant aux conclusions et sans se contredire, légalement justifié sa décision en constatant que le fonds de M. X... était enclavé et que le tracé le plus court et le moins préjudiciable pour le désenclaver était celui qui emprunte la parcelle n° 2760 appartenant aux époux Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les consorts X... et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-15.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-15099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-02-21, 1989-02-21
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Y... n'avait pas manqué à ses engagements et n'avait fait qu'exécuter des injonctions administratives en changeant la forme de la chose louée et que la suppression d'une partie des locaux à la suite de l'édification du mur n'était pas de nature à empêcher la poursuite de l'exploitation du commerce du preneur, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Edification d'un mur par le bailleur modifiant la forme des lieux loués - Travaux prescrits par l'autorité administrative.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-15.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-15105
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-03-01, 1989-03-01
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Juliette Z... née Y..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de M. Guy X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme Z... avait, postérieurement à la tacite reconduction du bail originaire, signé le 13 janvier 1984 un nouveau bail sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel, qui en a déduit que la locataire avait ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir des irrégularités affectant le bail initial, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Signature d'un nouveau bail sur le fondement de la loi du 22 juin 1982 - Manifestation non équivoque de volonté de renoncer à se prévaloir des irrégularités du bail antérieur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-15.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-15164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) 1988-05-06, 1988-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Adrien A..., 2°) Mme Marie-Anne Y... Z... B..., demeurant ensemble à l'Ile de La Réunion, Sainte-Clotilde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. Antoine X..., demeurant à l'Ile de La Réunion, Lieudit "Villèle", Saint-Gilles les Hauts, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement qu'il résultait des constatations des experts, ainsi que des énonciations claires des titres produits, que le passage litigieux était à prendre sur la propriété de M. A..., celui-ci n'ayant pu acquérir plus de droits que ne lui en avait cédé son auteur, et ne pouvant se prévaloir d'une prescription trentenaire dont il ne rapportait pas la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-12.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-12113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2ème section) 1988-12-13, 1988-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Madeleine X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (2ème section), au profit de M. François Y..., demeurant Doussard à Faverges (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X... et de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 décembre 1988), que M. Y... ayant assigné Mlle X... en dommages-intérêts, celle-ci a formé une demande reconventionnelle pour troubles anormaux de voisinage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle X... sans répondre aux conclusions, où celle-ci avait indiqué que les faits dont elle se plaignait et qui lui causaient un grave préjudice, étaient survenus à une période où M. Y..., et non la société Y..., était propriétaire du bâtiment, et qu'il devait donc être déclaré responsable du dommage causé ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, relève que les tracasseries dont Mlle X... fait état sont le fait fait de personnes autres que M. François Y... et qu'aucun fait précis ne lui est reproché personnellement ; Que par ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-12.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-12130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1988-10-26, 1988-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvette Z... épouse X..., demeurant à Saint-Germain de Calberte (Lozère), décédée en cours d'instance, celle-ci étant reprise par ses héritiers : 1°/ Monsieur Georges, Pierre X..., demeurant à Orsan (Gard), Les Estaques, 2°/ Madame Georgette, Mireille X..., demeurant à Laudrun, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Madame Irène Y..., veuve Z..., demeurant ... Les Tours (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nimes, 26 octobre 1988), que, dans un immeuble en copropriété, une canalisation de l'appartement de Mme Rafinesque a gelé en l'absence de celle-ci, ce qui a provoqué, au dégel, des dégâts à l'appartement qu'occupait à l'étage inférieur Mme X... ; que celle-ci a demandé à Mme Z... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que le gardien d'une chose dommageable ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve avoir été mis dans l'impossibilité d'éviter le dommage et qu'en l'espèce les faits imputés à Mme X... n'auraient été ni imprévisibles ni irrésistibles pour Mme Z..., de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que Mme X... avait seule la possession de la clé de la cave où se trouvait le robinet d'arrivée d'eau et avait le mandat de fermer ou d'interrompre la circulation de l'eau au départ de sa voisine, n'a pas retenu que Mme Z... avait, au moment du sinistre, la garde des installations à l'origine du dommage ; D'où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les Consorts X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-12.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-12198
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : M. le président du tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier de miroiterie industrielle (AMI), dont le siège social est situé ... (10e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 janvier 1989 par M. le président du tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée Société technique sélection, dont le siège social est situé ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, M. Daniel X..., gérant de la SARL Atelier de miroiterie industrielle, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé de ce tribunal rendue en dernier ressort le 31 octobre 1989 ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société AMI, envers la Société technique sélection, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-12.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-12905
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-30, 1988-11-30
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabran, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué qui, sur la demande du mari, a prononcé le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie commune, énonce, pour rejeter les demandes de la femme, que, parmi les attestations produites par celle-ci, ne seront retenues que celles régulièrement établies ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la premmière branche du premier moyen, et sur les deuxième et troisième moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-12.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-12963
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre A) 1989-01-16, 1989-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant à Blaye (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre A), au profit de Madame Odette Y... née Z..., demeurant actuellement chez Monsieur Franck X... à Paris (19e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure privisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à ordonner des mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce opposant M. Y... à son épouse ; Que dès lors le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment de l'arrêt sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.