Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-11-04, 1981-11-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) MIETTE MARIE-LOUISE C... B..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA Z... MURIEL, ALORS MINEURE, 2°) B... TONY, 3°) B... NADINE 4°) B... LIONEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE), EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ROBERT SIMON DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ET DE CERTAINES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 7.860 F LA SOMME DUE POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE M. B... ; "ALORS QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGENT DE L'ETAT, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, QUI SERT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT EN VERTU DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DOIT ETRE APPRECIE VIS-A-VIS DE CE TIERS EN TOUS SES ELEMENTS, MEME S'IL EST, EN TOTALITE, OU EN PARTIE, REPARE PAR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS ; "ALORS QU'EN L'ESPECE, MONSIEUR A... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AYANT, D'APRES DES CONCLUSIONS D'APPEL, RECLAME UNE SOMME DE 12.116,20 F + 107.903,27 F = 120.019,47 F AU TITRE DES REMUNERATIONS VERSEES A M3 B..., CETTE SOMME AURAIT DU ETRE INCLUSE DANS LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER" ; ATTENDU QUE SUR LES APPELS RELEVES PAR LE PREVENU ET PAR LE TRESOR PUBLIC D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LE GENDARME B... ET DONT ROBERT, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LES AYANTS DROIT DE B..., DECEDE, ONT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT, NOTAMMENT, FIXE A LA SOMME DE 7.860 F LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT LE BLESSE AVAIT ETE ATTEINT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LE MOYEN, QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR EVALUE CE CHEF DE PREJUDICE A UNE SOMME SUPERIEURE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ET DE CERTAINES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A Y... ROBERT A PAYER A L'ETAT LE MONTANT DE SA CREANCE, MAIS A DUE CONCURRENCE SEULEMENT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'EX-PREVENU, SOUMISE A SON RECOURS, QUI SE MONTE A LA SOMME DE 72.306 F, ET DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR LES CONSORTS B... ; "AUX MOTIFS QUE SI LA CREANCE DE L'ETAT EST TRES SUPERIEURE AU MONTANT DES INDEMNITES SOUMISES A SON RECOURS, CELUI-CI NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA SOMME DE 72.306 F, TOTAL DES INDEMNITES REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRALITE PHYSIQUE, QU'IL EN RESULTE QU'IL N'Y A PAS LIEU A INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ET QUE LES CONSORTS B... NE PERCEVRONT QUE L'INDEMNISATION DES SOUFFRANCES SUBIES PAR LA VICTIME, DIMINUEE DU MONTANT DES PROVISIONS ; "ALORS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE PEUT, EN APPLICATION TANT DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CONDAMNER UN PREVENU DONT LA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, A REMBOURSER A L'ETAT LE MONTANT DE SES PRESTATIONS DONT LE PAIEMENT N'EST PAS EN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'INFRACTION ; "ALORS QUE DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE NI LA TENTATIVE DE SUICIDE NI LE DECES DE M3 B... N'ETAIENT EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, IL NE POUVAIT ETRE ALLOUE A L'ETAT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QUI N'ETAIENT DUES QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE TENTATIVE DE SUICIDE ET DE CE DECES" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUELQUES ANNEES APRES L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME B... A TENTE DE SE SUICIDER LE 20 JANVIER 1974 ET QU'IL EST DECEDE LE 22 JUILLET 1976 ; QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE AFIN DE DETERMINER SI CES EVENEMENTS ETAIENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE ROBERT ; QUE PAR JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1980 LE TRIBUNAL A DECIDE QU'UN TEL LIEN DE CAUSALITE N'ETAIT PAS ETABLI ET QUE LE DOMMAGE SUBI DEVAIT ETRE EVALUE EN FONCTION DES SEULES CONSEQUENCES DES BLESSURES IMPUTABLES AU PREVENU ; QU'IL A FIXE A LA SOMME DE 102.306 F LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET APRES EN AVOIR DEDUIT UNE PARTIE SEULEMENT DES PRESTATIONS DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT, A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AUX AYANTS DROIT DE B... ; ATTENDU QUE SUR LES SEULS APPELS DE ROBERT, QUI CONCLUAIT A LA REDUCTION DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES, ET DU TRESOR PUBLIC QUI SOUTENAIT QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES AYANT CONSIDERE LES DIFFERENTS ARRETS DE TRAVAIL, LA TENTATIVE DE SUICIDE ET LE DECES DE B... COMME DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE SERVICE DONT ROBERT AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE ECHAPPAIENT AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET ETAIENT OPPOSABLES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A RAMENE A LA SOMME DE 72.305 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT LES CONSEQUENCES DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET A CONSTATE QUE LA CREANCE DE L'ETAT ETAIT SUPERIEURE A CETTE SOMME ET QUE, DES LORS, LES CONSORTS B... NE POUVAIENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS QUI, DEVANT LA COUR D'APPEL, N'ONT PAS CONTESTE LES PRETENTIONS DU TRESOR PUBLIC MAIS ONT, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT REPRIS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DANS LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE LE SERVICE DES PENSIONS DES ARMEES, POUR ATTRIBUER UNE PENSION D'INVALIDITE A 100 % A B... A LA SUITE DE LA TENTATIVE DE SUICIDE AINSI QU'UNE PENSION A LA C... A LA SUITE DU DECES, AVAIT CONSIDERE CES EVENEMENTS COMME UNE CONSEQUENCE DES BLESSURES RECUES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE SERVICE IMPUTABLE A ROBERT, NE SAURAIENT DES LORS FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A CE TITRE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, COMME CONTRAIRE A LA THESE SOUTENUE PAR LES DEMANDEURS DEVANT LES JUGES DU FOND ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;