Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-45.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-45509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1988-09-15, 1988-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Fessler, ayant son siège social ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Brahim X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transports Fessler, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 1er juillet 1985 par la société transports Fessler en qualité d'aide carrossier, a été licencié le 10 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer des indemnités de congés-payés et de rupture alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt qui constate que le salarié ne justifie pas du jugement de relaxe qu'il invoque, ne pouvait, sur le simple motif dubitatif tenant à ce qu'un instant avait pu s'écouler entre le moment où le salarié a été vu sortant du garage de l'entreprise avec un carton qu'il a déposé dans son véhicule et celui où a été ouvert le carton qui contenait un moteur neuf d'essuies-glace, exclure la faute lourde du salarié fondée par le tribunal sur les fortes, présomptions de culpabilité résultant de l'enquête et de la constatation que la mauvaise fermeture du coffre invoquée par le salarié n'était établie que par une attestation postérieure de deux mois après les faits et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il résultait tout au moins des circonstances de la cause l'existence d'une faute grave du salarié, le comportement de celui-ci, qui avait emporté hors de l'entreprise dans sa voiture personnelle un carton où avait été retrouvé un moteur neuf d'essuies-glace sans qu'il puisse en donner aucune explication, était de nature à justifier un licenciement immédiat privatif des indemnités de rupture, et qu'ainsi la cour d'appel a entâché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-12-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, la cour d'appel n'ayant pas statué par un motif dubitatif, la première branche du moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, bien que règulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi les moyens de la deuxième branche, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Transports Fessler, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.