Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-17.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-03-31
Numéro d'affaire : 15-17582
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-02-18
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2015), que le divorce de M. X... et de Mme de Y... a été prononcé le 24 mars 2010 ; que des difficultés sont nées à l'occasion de la liquidation de leur communauté ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la communauté doit récompense à Mme de Y... au titre des fonds propres qu'elle a investis dans l'acquisition de l'immeuble du 17 rue de l'Estrapade à Paris ; Attendu qu'en soutenant que Mme de Y... ne pouvait prétendre à récompense au titre du prix d'acquisition de l'immeuble litigieux, M. X... s'est borné à contester la prétention de son épouse ; qu'en retenant qu'il ne présentait aucune demande à ce titre, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme de Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la communauté ayant existé entre des époux divorcés (M. X..., l'exposant, et Mme de Y...) devait récompense à la femme au titre des 300 000 francs (43 734,71 euros) de fonds propres qu'elle avait investis dans l'acquisition d'un bien immobilier sis 17 rue de l'Estrapade à Paris et que le montant de la récompense serait calculé selon la méthode du profit subsistant ; AUX MOTIFS QUE, dans le dispositif de ses conclusions, M. X..., hormis sa demande d'attribution préférentielle, ne formulait aucune demande au titre du bien situé 17 rue de l'Estrapade à Paris, en dehors de celle concernant la chambre de service au 5ème étage qui serait examinée plus loin, de sorte que le jugement devait être confirmé en ce qui concernait les récompenses dues par la communauté pour ce bien (arrêt attaqué, p. 8, dernier consid., et p. 9, in limine) ; ALORS QUE, dans le dispositif de ses écritures d'appel (v. ses conclusions notifiées le 24 novembre 2014, p. 24, prod.), l'exposant demandait expressément, s'agissant du bien immobilier sis 17 rue de l'Estrapade à Paris, qu'il soit jugé « que Mme de Y... n'a(vait) pas droit à récompense sur le prix d'acquisition de ce bien » ; qu'en retenant cependant que, hormis sa demande d'attribution préférentielle, l'exposant n'avait formulé dans le dispositif de ses écritures aucune demande au titre du bien situé 17 rue de l'Estrapade, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis desdites conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.