La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-16.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-16143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Catherine A..., veuve X..., ayant demeurée ..., décédée en cours d'instance, aux droits de laquelle vient Mme Giuliana X..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... veuve X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond, par une interprétation que l'ambiguïté de l'acte du 25 juillet 1969 rendait nécessaire, ont estimé qu'il ne s'agissait pas d'une renonciation à succession mais d'une convention translative des parts de la société civile immobilière litigieuses à Mme Yakounine, établissant qu'elle en était seule propriétaire ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997) relève que le fait que cette dernière ait laissé son fils, Paul Alexandre X..., habiter l'appartement auquel les parts donnaient vocation, ne pouvait s'analyser en une renonciation à la jouissance de ce bien qu'elle s'était réservée, sa vie durant, lors de la donation à celui-ci des dites parts ; que dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, qui, en sa deuxième branche, s'attaque à des motifs surabondants, et qui, en sa troisième, est sans portée, que la cour d'appel a décidé que, par l'effet du droit de retour stipulé, Mme X... n'avait pas recueilli dans la succession de son mari, Paul Alexandre X..., et que celui-ci n'avait pu lui léguer aucun droit d'occupation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... veuve X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 97-16.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-16471
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A) 1997-04-02, 1997-04-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit : 1 / de l'institut Gustave X..., dont le siège est ..., 2 / du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, représentant son établissement l'Institut de recherches scientifiques sur le cancer "IRSC", dont le siège est situé ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC), de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 1999, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'ARC, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 avril 1997, au profit de l'Institut Gustave Roussy et du CNRS ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'ARC de son désistement de pourvoi ; Condamne l'ARC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ARC à payer au CNRS la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 97-16.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-16647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 1997-04-03, 1997-04-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant ... Les Bains, 2 / M. Eric X..., demeurant ... Les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la compagnie Préservatrice foncière assurances TIARD, dite "PFA", dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière assurances Tiard, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que MM. Michel et Eric X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que les indemnités dues en conséquence du sinistre survenu le 4 janvier 1991 ne seront supportées par la compagnie Préservatrice foncière assurances Tiard que dans une proportion réduite, conformément à l'article L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Préservatrice foncière assurances Tiard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-17.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-17958
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (Chambre civile) 1996-04-05, 1996-04-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... et actuellement ... Flore, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Stephen Z..., demeurant ..., 2 / de M. Franck Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Z..., épouse X..., demeurant 603 ZUP, 97420 Le Port, 4 / de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ... nationale 1, 97434 La Saline-les-Bains, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve et du rapport d'expertise soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, qui a souverainement relevé qu'aucune preuve n'était rapportée d'actes de possession utile accomplis sur la parcelle litigieuse par M. Octave Y... avant son décès en 1956 et retenu que M. Michel Y... ne pouvait prétendre avoir lui-même possédé utilement depuis cette date, compte tenu des actes à lui délivrés en 1979 et 1982, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-18.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-18117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Refuge, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., 2 / de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant tous deux rue du Château, 06360 Eze Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Le Refuge, de Me Blondel, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si les indications cadastrales étaient intéressantes, elles ne valaient pas, elles-mêmes, preuve de propriété, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant constaté qu'il n'existait pas de règlement de copropriété concernant l'immeuble, qu'il n'était pas établi que le local revendiqué situé sur la parcelle AL 109 se trouverait sous le sous-sol naturel d'origine de cette dernière "parce qu'on l'y aurait creusé", que la stabilité de l'immeuble n'était pas compromise en l'état actuel des locaux, et relevé que l'arrêt du 20 février 1995 avait déclaré la société civile immobilière le Refuge (SCI) irrecevable en sa demande de rebouchage des ouvertures de façades du bâtiment AL 108, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la SCI devait être déboutée de ses demandes tendant à voir ordonner la destruction des aménagements du local et la création d'un accès nouveau et direct lui permettant de l'occuper à la place des consorts Puech ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Refuge aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Refuge à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-18.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-18730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (1re Chambre) 1997-06-27, 1997-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X... ou Teng, épouse Ah Voune, demeurant 35, Ligne Cambaie Ravine des Cabris, 97432 Saint-Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (1re Chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Ah Loix frères, dont le siège social est ..., 2 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Ah Voune, de la SCP Monod et Colin, avocat de la SCI Ah Loix frères, de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'instance en bornage ne tranchait pas la question de propriété, et relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, qu'il appartenait à Mme Ah Voune, demanderesse à l'expulsion des parcelles occupées par la société civile immobilière Ah Loix frères et M. Z..., de rapporter la preuve de sa propriété, que l'origine de son titre de propriété était incohérente et, se fondant sur le rapport de l'expert judiciaire, M. Y..., dont elle a adopté les conclusions, que la limite des fonds était le bas du talus, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par un motif dubitatif et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des attestations dont il n'était pas fait état dans les conclusions d'appel, a pu en déduire, sans violer l'autorité de la chose jugée, que Mme Ah Voune ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Ah Voune aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Ah Voune à payer à la SCI Ah Loix frères la somme de 9 000 francs et à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-05.038 97-05.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 97-05038
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs) 1997-03-07 1997-03-19, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-05.038 formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la Protection de l'enfance et de l'adolescence, association, dont le siège est 33 bis, avenue Jean Rieux, 31500 Toulouse, 2 / du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet place du Salin, 31068 Toulouse Cedex, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° F 97-05.039 formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la Direction départementale de la solidarité de la Haute-Garonne, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex, 2 / du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Direction départementale de la solidarité de la Haute-Garonne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 97-05.038 et F 97-05.039 ; Attendu que Mme X... a formé des pourvois en cassation contre deux arrêts (Toulouse, les 7 et 19 mars 1997) statuant en matière d'assistance éducative ; Mais attendu qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de l'arrêt du 7 mars 1997 qui lui a donné acte de son désistement d'appel ; Et attendu, en ce qui concerne l'arrêt du 19 mars 1997, confirmant une ordonnance de placement provisoire de la mineure Y..., qu'après avoir pris de nouvelles mesures de placement par jugements des 28 mars et 19 décembre 1997, confirmés par arrêts des 15 octobre 1997 et 19 juin 1998, le juge des enfants a donné mainlevée du placement par jugement du 19 mars 1998, non frappé d'appel ; qu'ainsi le second pourvoi est désormais sans objet ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° E 97-05.038 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 97-05.039 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 99-10.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 99-10103
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry 1998-11-13, 1998-11-13
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Patrick X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 13 novembre 1998, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.