La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-10.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-10824
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-04-19, 2002-04-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GFA Caraïbes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 1998, la société d'assurances GFA Caraïbes, assureur du responsable de l'accident dans lequel Emile X... est décédé le 5 mars 1997, a versé à Mme X..., à la suite d'un accord transactionnel, la somme de 650 000 francs au titre de son préjudice économique ; que le 10 juillet 1998, une rente décès lui a été attribuée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique pour un montant de 571 360,88 francs, laquelle a demandé à l'assureur de lui régler la somme de 801 145,66 francs représentant l'ensemble des prestations versées ; que la société GFA Caraïbes a alors fait assigner Mme X... pour obtenir la restitution de 570 000 francs ; Attendu que pour débouter la société GFA Caraïbes de sa demande, la cour d'appel énonce qu'elle ne démontrait pas avoir rempli les prescriptions édictées par l'article L. 211-11 du Code des assurances et que Mme X... n'avait pas de son côté fait de déclarations mensongères à l'assureur, susceptibles de l'induire en erreur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur qui a payé est en droit d'obtenir restitution sans avoir à démontrer l'erreur ou la faute qu'il aurait pu commettre, ni être tenu à aucune preuve dès lors que l'indemnité due ne peut excéder le montant de la réparation et que le protocole d'accord réglant les conséquences du sinistre ne pouvait faire échec à la règle du non-cumul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 03-10.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 03-10388
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, s'apprécie à la date du prononcé du divorce ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que les derniers éléments figurant au dossier sur la situation financière du mari sont ceux mentionnés dans un jugement du tribunal d'instance en date du 1er avril 1993, ayant débouté l'épouse de sa demande de contribution aux charges du mariage dans lequel les revenus et charges mensuelles de M. Y... sont précisés et qu'il résulte de ces éléments que la rupture du mariage ne crée aucune disparité au détriment de l'épouse ; Qu'en statuant par de tels motifs, en se plaçant, en 1993, et non à la date du prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme X... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-10.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 01-10437
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau 1999-12-09, 1999-12-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Lescar V. sprint a réclamé à l'un de ses anciens membres M. X... la restitution d'un vélo et de deux roues qu'elle soutenait lui avoir prêtés, et de cinq cartons de vin qu'elle disait lui avoir remis à charge de les revendre au profit du club ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 9 décembre 1999) de l'avoir condamné à rembourser à l'association la somme de 4 150 francs correspondant à la valeur de ces objets ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend sur ce point qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de preuve qui lui sont soumis ; que le moyen doit être rejeté en ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé une condamnation au profit de l'association sans faire droit aux réclamations de M. X... alors qu'en ne répondant pas aux conclusions de celui-ci tendant au paiement de primes, frais de déplacement et frais d'engagement pour un montant total de 2 458 francs, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur la demande reconventionnelle de M. X..., qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que ce moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 02-10.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-10814
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Brieuc 2000-07-17, 2000-07-17
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Cofinoga a fait assigner Mme Le X... en paiement d'une somme de 10 688,11 francs en principal, au titre d'une ouverture de crédit utilisable par fractions, assortie de l'usage d'une carte de crédit, qu'elle lui avait consentie ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 17 juillet 2000) a fait droit à sa demande ; Attendu que Mme Le X... ne tirait dans ses conclusions aucune conséquence du fait, avancé à l'appui de sa demande de délais de grâce, que c'était son mari et non elle qui devait assumer la charge du remboursement de la dette litigieuse en exécution du plan judiciaire d'apurement de leurs dettes, qui n'a pas été respecté ; que cette mention n'appelait dès lors pas de réponse de la part du tribunal ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 01-10.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 01-10913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'une récidive d'un cancer du sein, Mme X... a été, à l'âge de 60 ans, opérée conjointement par M. Y..., chirurgien plasticien, et M. Z..., chirurgien cancérologue ; que M. Y... a assigné en paiement de ses honoraires Mme X... qui a contesté le résultat esthétique de l'intervention et l'information reçue ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000) rendu après expertise, a accueilli la demande de M. Y... et débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés fondés sur les conclusions des experts, que Mme X... n'ignorait pas la reprise évolutive de son cancer sous la forme apparente d'un ganglion métastatique, que les chirurgiens avaient souscrit à son désir d'une reprise esthétique du sein pour que ne soit pas négligé le traitement de la maladie cancéreuse, qu'en raison de l'importance des lésions scléreuses, la nécessité de procéder à l'exérèse de la masse fibreuse tout en conservant le mamelon et l'aréole, s'était imposée lors de l'intervention, à la fois sur le plan pathologique et sur le plan esthétique et avait permis d'ôter une récidive glandulaire et d'obtenir une absence de reprise de la maladie ; qu'elle a pu en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute et a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-11.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 01-11114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe ; Attendu qu'à la suite du décès de Jean X..., ses héritiers ont réclamé à sa compagne Mme Emmy Y... la restitution d'effets personnels, de divers meubles et de sommes d'argent prélevées sur ses comptes bancaires ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars 2001) de les avoir déboutés de leur demande de restitution de la somme de 126 501,31 francs retirée sur des comptes bancaires ainsi que de meubles et effets personnels ; Attendu que c'est sans encourir les griefs des moyens que la cour d'appel a, en motivant sa décision, souverainement décidé qu'il n'était pas établi que Mme Emmy Y... était en possession des meubles revendiqués et que les effets personnels de Jean X... avaient été remis, selon ses dernières volontés, à une organisation caritative, de même qu'elle a énoncé que les sommes d'argent retirées sur les comptes, peu important la validité des procurations, avaient été remises à l'intéressée à titre de libéralités ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-11.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-11115
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section C) 2001-02-13, 2001-02-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, applicables à l'espèce par l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère par une décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; Attendu qu'un jugement du 21 mars 2000, a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil et condamné le mari à verser une rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire, que ce dernier a formé un appel limité aux dispositions concernant la prestation compensatoire et que Mme Y... a conclu à la confirmation de la décision du premier juge, en toutes ses dispositions ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, l'arrêt attaqué, qui a déclaré confirmer la décision entreprise, se borne à mentionner le montant des salaires respectifs des époux et à énoncer que compte tenu de l'âge des parties et de la circonstance que la femme avait aidé sans rémunération au commerce tenu par le mari, le premier juge avait fait une juste appréciation des faits de la cause ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à établir l'impossibilité pour la créancière de subvenir à ses besoins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-11.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 01-11195
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2000-10-05, 2001-02-21, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la Société financière de développement (SOFID), dont le mandataire était M. de X..., avocat, a accordé à M. Y... un prêt de 150 000 francs garanti notamment par un cautionnement solidaire des époux Z... ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé, la SOFID a agi à l'encontre des époux Z... ; que ceux-ci ayant dénié avec succès leur signature, la SOFID a engagé une action en responsabilité contre son mandataire ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel de Pau a confirmé un jugement en ce qu'il avait condamné M. de X... à des dommages-intérêts en principal, mais a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la SOFID de justifier du montant des dommages-intérêts sollicités ; Attendu que pour réduire à 100 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à la SOFID, le second arrêt attaqué retient que la réparation du préjudice subi par cette société doit être mesurée à la chance que celle-ci a perdu de pouvoir récupérer sa créance à l'encontre des cautions, à supposer que celles-ci eussent été solvables ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en confirmant par son précédent arrêt le jugement frappé d'appel en ce qu'il avait condamné M. de X... à des dommages-intérêts au principal, la cour d'appel avait définitivement statué sur le lien de causalité entre la faute et le dommage et, d'autre part, qu'elle n'était saisie que de l'évaluation du préjudice subi par la SOFID, du fait de l'impossibilité de recouvrer sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 5 octobre 2000 qui ne fait l'objet d'aucun grief ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-11.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 01-11274
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A02) 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Eric X... et à Mme Véronique X... de leur reprise d'instance ; Attendu que Marie-Thérèse Y... a assigné sa soeur Pierrette, en paiement d'une soulte d'un montant de 133 334 francs, en exécution d'un acte de donation partage du 29 mars 1982 ; que Mme Pierrette Y... s'est opposée à la demande en produisant une quittance signée par sa soeur ; Sur le premier moyen de cassation ; Attendu que Mme Pierrette Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à sa soeur le montant de cette soulte, alors, selon le moyen, qu'en exigeant que la preuve du paiement de la soulte qui est un fait juridique soit rapportée par écrit et en refusant de reconnaître force probante à la quittance signée par Marie-Thérèse Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code civil ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la preuve du paiement de la soulte nécessitait un écrit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article 1322 du Code civil ; Attendu que pour dire que la quittance signée par Marie-Thérèse Y... ne constitue pas un écrit au sens de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel retient qu'elle ne mentionne ni la date de la donation partage, ni celles des versements allégués, ni leurs modalités, ni la date à laquelle elle a été signée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la quittance comportait la signature du créancier, le montant de la créance et sa cause, peu important l'absence des modalités de versements de la somme et de la date de cet acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 03-11.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 03-11334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 avril 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 242 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé que les relations adultères nouées par le mari, au moins trois mois après que la séparation de fait du couple ait été décidée unilatéralement par l'épouse et sans motifs légitimes, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation ; qu'en l'espèce, le comportement du mari n'était pas fautif au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.