La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-18848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1) 1988-12-14, 1988-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Elisabeth Z..., née X..., représentant de commerce, demeurant précédemment ... (Vendée) et actuellement ... (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de M. Gilles, René Z..., demeurant lieudit "Le Bois" à La Caillère (Vendée), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Micheline Z..., de Me Garaud, avocat de M. Gilles Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, motifs d'ordre général, défaut de réponse aux conclusions de Mme Z..., défaut de base légale et violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Micheline Z..., envers M. Gilles Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1990, 89-19.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-19128
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 18eme arrondissement de Paris 1988-10-12, 1988-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant 7, square Grandchamp à Marly le Roi (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le tribunal d'instance du 18eme arrondissement de Paris, au profit de l'Office Public d'Habitations de Paris (OPHP), dont le siège social est situé ... (5e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de l'OPHP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance 18ème arrondissement de Paris, 12 octobre 1988) rendu en dernier ressort, d'avoir accueilli une demande formée par l'Office public d'habitations de Paris (OPHP) à l'encontre des époux X... après réouverture des débats à une audience à laquelle Mme X... n'a pas comparu, alors que, d'une part, celle-ci n'aurait pas été convoquée pour cette audience dont elle ignorait la date et qu'ainsi les droits de la défense auraient été méconnus, en violation des articles 14, 16, 841 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le tribunal aurait statué au vu de documents produits par l'OPHP à cette audience qui n'auraient pas été communiqués à Mme X... en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement et du dossier de la procédure que la cause a été évoquée à l'audience du 22 juin 1988 à laquelle Mme X... a comparu et que la réouverture des débats a été prononcée en présence de Mme X... à l'audience publique du 21 juillet 1988 pour celle du 14 septembre 1988 ; Et attendu que Mme X... ne précise pas les documents prétendument produits à son insu ; D'où il suit que le moyen est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne Mme X..., envers l'OPHP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-19.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-19559
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vichy 1988-07-05, 1988-07-05
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Vichy, au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre la Banque nationale de Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, a débouté M. X... de son opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la BNP, au seul motif que la non comparution de M. X... laissait présumer qu'il n'avait aucun moyen sérieux à opposer à son adversaire ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montluçon ; Condamne la Banque nationale de Paris, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Vichy, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Absence du défendeur - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-10.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-10411
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-10, 1988-10-10
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Innocentini, société anonyme, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre section B), au profit de la société civile immobilière de Cannes La Bocca, prise en la personne de son gérant, M. Claude C..., demeurant "Les Moulins de Veyans", Le Tignet, à Peymeinade (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. B..., E..., D..., X..., Y..., A... Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Maison Innocentini, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI de Cannes La Bocca, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, sans inverser la charge de la preuve que les facteurs locaux de commercialité s'étaient modifiés en raison de l'implantation dans le quartier d'un marché de gros, ce qui avait amené un développement de la clientèle dont profitait le commerce exploité par la société Maison Innocentini dans les locaux objet du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Non application - Modification des facteurs de commercialité - Implantation d'un marché de gros à proximité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 90-70.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 90-70277
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1990-07-04, 1990-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la ville de Bayonne tendant à la rectification de l'arrêt prononcé le 4 juillet 1990 (3e chambre n° 1209 D) qui, sur le pourvoi de Mme Odette X... épouse Y..., a prononcé l'annulation de l'ordonnance rendue le 28 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siègeant à Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que cette requête expose qu'en vue de faire procéder à la publicité foncière, il conviendrait de préciser que l'annulation prononcée concerne seulement l'immeuble qui appartenait à Mme Z..., l'ordonnance précitée concernant un autre immeuble appartenant à un tiers qui ne s'est pas pourvu ; Qu'il y a lieu d'acccueillir cette demande, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt n° 1209 D de cette chambre du 4 juillet 1990 sera rectifié en ce sens : qu'après la phrase "annule l'ordonnance rendue le 28 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siégeant à Pau" sera ajoutée la précision suivante : "en tant qu'elle prononce l'expropriation de l'immeuble sis ..., cadastré section BX n° 232, surface 35 m2, bâti, propriétaire Odette, Andréa X... épouse Y..., retraitée, née le 28 septembre 1925 à Bayonne et demeurant, Le Beauvoir, rue de Salis, 64600 Anglet, emprise totale" ; Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ; Dit qu'il sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Pau, à la suite de l'ordonnance précédemment annulée ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-70.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-70291
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siègeant à Nice 1963-06-04, 1963-06-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant plateau Saint-Michel, Maison Lorenzi à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1963 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siègeant à Nice, au profit de la Ville de Menton, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville à Menton (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Ville de Menton, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et nouveau Code de l'expropriation ; Attendu que par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Nice, M. Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Z... contre une ordonnance du 4 juin 1963 du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes ; que Mme Y... a déclaré substituer M. X..., avocat, à qui M. Z... avait remis un pouvoir spécial ; Mais attendu que faute par M. Y... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de M. Z... ou qu'il avait été régulièrement substitué à M. X..., le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la Ville de Menton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-70.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-70292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), (Chambre des expropriations) 1989-06-06, 1989-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière du département de la Réunion (SIDR), dont le siège social est ... (la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), (Chambre des expropriations), au profit de Mlle Antonia X..., demeurant ... au Port (Réunion), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de la société immobilière du département de la Réunion, de Me Choucroy, avocat de Mle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) du 10 novembre 1987, statuant à nouveau sur les indemnités dues à Mlle X..., à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant au profit de la société immobilière du département de la Réunion, ayant été rejeté par arrêt du 14 février 1990, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société immobilière du département de la Réunion, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-70.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-70295
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1989-06-12, 1989-06-12
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, dont le siège social est sis à la préfecture d'Annecy (Haute-Savoie) et les bureaux à Seynod (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des Expropriations), au profit de la société anonyme Manufacture d'Annecy, dont le siège social est sis à Cran Gevrier (Haute-Savoie), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Manufacture d'Annecy, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 1989), qui fixe l'indemnité totale de dépossession due par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles appartenant à la société Manufacture d'Annecy, sans préciser la date à laquelle il se place pour procéder à cette estimation, n'est pas légalement justifié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Manufacture d'Annecy, envers la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance - Arrêt ne précisant pas la date d'estimation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-70.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-70355
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) 1989-09-08, 1989-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Herman Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble en Belgigue, Marie X... 1, 8300 Knokke Heist, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la Communauté urbaine de Lille, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de la Communauté urbaine de Lille, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la Communauté urbaine de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.