La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-15.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-15280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socatex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean Y..., 2 / de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Socatex, de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que par arrêt du 18 décembre 1997, le dispositif de l'arrêt attaqué a été rectifié en ce sens que le loyer du bail renouvelé était fixé à 150 022 francs hors taxes ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que par arrêt irrévocable du 16 mai 1991 il avait été jugé que le loyer du bail renouvelé ne pouvait correspondre qu'à la valeur locative des lieux et que la société Socatex ne formulait aucune critique précise du rapport d'expertise, la cour d'appel a souverainement fixé le prix du bail renouvelé au montant apprécié par l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socatex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socatex à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-15.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-15566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles réunies) 1997-01-28, 1997-01-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat (FNMFAE), dont le siège est ..., "Palatino", 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Parnasse", dont le siège est boulevard Victor Hugo, ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la Gestion immobilière Guyonvarc'h, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat (FNMFAE), de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Parnasse", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 4 janvier 1990 avait rejeté la demande en annulation de l'article 11 du règlement de copropriété concernant "les charges générales afférentes au salaire et charges de concierge ou gardien éventuel et aux frais d'entretien et de nettoyage des pelouses et jardins", la cour d'appel a, sans violation du principe de la contradiction, et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en retenant, par référence aux écritures du syndicat, que les charges litigieuses étaient relatives à l'entretien des parties communes, qu'elles devaient être réparties, en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, en fonction des tantièmes de copropriété et que l'exception d'illicéité de l'article 11 du règlement devait être accueillie conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi précitée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat (FNMFAE) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la FNMFAE à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Parnasse" la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-15.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-15798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B) 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Gallimard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Editions Gallimard, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer les articles 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 qu'à la suite du décès de son père survenu le 25 novembre 1975 et en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 dans leur rédaction issue de la loi du 9 juillet 1970, Philippe X... bénéficiait personnellement du droit au maintien dans les lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Editions Gallimard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Editions Gallimard à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-19.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-19705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de la société Farhat Day, anciennement dénommée société Les Fans, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Farhat Day, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que l'extension vers l'Est de Paris des activités du secteur du Sentier n'avait pas été un facteur de commercialité pour la société Farhat Day au cours du bail expiré et qu'un déclin progressif de l'activité de ce quartier s'était manifesté après les années 1980, tout d'abord par une stagnation puis par une désaffection qui s'était accélérée depuis le début des années 1990, la cour d'appel qui ne s'est pas contredite, a souverainement retenu qu'il n'y avait pas eu une évolution favorable de la commercialité ayant bénéficié à la locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Farhat Day la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 96-21.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 96-21510
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile) 1996-09-05, 1996-09-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilles X..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de M. Paul Maurin de Y..., demeurant Mas en Vallée, 13100 Saint-Antonin, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de SCP Boulloche, avocat de M. X... et de la Mutuelle des architectes français, de Me Choucroy, avocat de M. Maurin de Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'absence de contrôle financier sérieux du chantier par l'architecte, qui aurait permis la reprise des malfaçons constatées, constituait un manquement de M. X... dans l'exercice de sa mission, qui a concouru au dommage subi par M. Maurin de Y... et retenu qu'en raison du délaissement du chantier par l'entrepreneur général et de l'étendue des travaux restant à réaliser, la prétention de l'architecte, tendant à faire prendre en considération le montant de la situation non visée par lui et de la retenue de garantie, pour fixer celui des indemnités réparant le dommage n'était pas fondée, la cour d'appel a caractérisé les manquements de l'architecte et souverainement apprécié l'importance du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité de l'architecte - Absence de contrôle financier sérieux du chantier - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 98-70.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 98-70005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) 1997-09-17, 1997-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lilian X..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit de la Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Communauté urbaine de Bordeaux a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 mai 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Communauté urbaine de Bordeaux, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en retenant les termes de comparaison qui lui sont apparus les meilleurs et les mieux appropriés ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas accordé une double réparation aux expropriés en évaluant la parcelle expropriée sans pratiquer d'abattement pour encombrement et en les indemnisant du préjudice causé par la disparition partielle du parc d'agrément situé devant la partie de la parcelle non expropriée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la Communauté urbaine de Bordeaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 98-70.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 98-70006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 1997-10-23, 1997-10-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Neaux, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 42470 Neaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de la Commune de Neaux, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité due à Mme X... en retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient soumis ceux qui lui sont apparus les meilleurs et les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Neaux la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 98-70.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 98-70007
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant à Avignon, 1997-10-29, 1997-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., 2 / Y... Olga Marie Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant à Avignon, à l'égard de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ligne nouvelle TGV Méditerranée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 89-70.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 89-70009
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siègeant près le tribunal de grande instance de Pau 1988-12-01, 1988-12-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / Mlle X... Ricard, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siègeant près le tribunal de grande instance de Pau, au profit du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot" (SIAZIM), dont le siège est Hôtel de Ville, 64200 Biarritz, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des consorts Y..., de Me Y..., avocat du SIAZIM, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que le document en date du 4 novembre 1988, visé par l'ordonnance, comprend, non seulement l'avis du commissaire-enquêteur mais également le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire complémentaire ; Attendu, d'autre part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 4 décembre 1987 et de cessibilité du 23 novembre 1988, le moyen de cassation de l'ordonnance par voie de conséquence, est devenu sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.