La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 93-41.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 93-41683
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1991-12-12, 1991-12-12
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cheikh Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Gaffino Consultant Export, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été engagé le 4 janvier 1984 en qualité de prospecteur en Algérie par la société Gaffino consultant export ; que soutenant que l'employeur avait rompu le contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement et de préavis, et d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1994, 93-41.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 93-41721
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1992-12-03, 1992-12-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEPS, école Pigier, dont le siège est 22, rue El Nouzah à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SEPS école Pigier fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 3 décembre 1992) de l'avoir conamnée à payer à Mme X... une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, que celle-ci n'a jamais été sa salariée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la société SEPS école Pigier, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, il est, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la soicété SEPS école Pigier, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1994, 93-60.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 93-60495
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Roubaix 1993-11-22, 1993-11-22
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat du personnel des assurances, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit de la société à responsabilité limitée Assurances Verspieren, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Force Ouvrière (FO) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 22 novembre 1993), d'avoir déclaré frauduleuse la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de la société Verspieren Roubaix, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait accepté le poste de décompteuse à temps complet au service social des entreprises avant sa désignation en tant que déléguée syndicale, d'autre part, que les conditions de nomination de Mme X... avaient été respectées, et que n'est considérée comme frauduleuse la désignation d'un délégué syndical que lorsqu'elle intervient après l'entretien préalable de licenciement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'intéressée n'ayant jamais fait l'objet d'un projet de licenciement, qu'en statuant ainsi, le tribunal s'était contredit dans ses motifs ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, hors toute contradiction, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1994, 93-42.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 93-42227
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1993-02-08, 1993-02-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), services économiques de Marseille, dont le siège est ... R.I.A. à Marseille (Bouches-du-Rhône) (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de M. Ali X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône) (13ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi peut être formé par un mandataire qui doit être muni d'un pourvoi spécial émanant du demandeur au pourvoi ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi fait état de la production par le mandataire d'un pourvoi spécial ; que toutefois le document produit n'est pas signé ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le C.R.O.U.S., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 91-42.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 91-42235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1991-03-27, 1991-03-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yveline X..., demeurant ... (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Tricotage du Bassigny à Rolampont (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mars 1991), que Mme X..., embauchée le 10 janvier 1973 en qualité de couseuse, rémunérée au rendement, par la société "Tricotage du Bassigny", a été licenciée le 28 octobre 1988 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, entre autres demandes, d'une demande en rappel de salaires et d'indemnités de congés payés pour les années 1984 à 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ces demandes alors, selon le moyen, qu'en application de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, elle devait être rémunérée sur la base de 169 heures par mois et qu'en se fondant sur sa rémunération annuelle pour dire que ses salaires avaient été calculés conformément aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi susvisée ; alors que, en outre, en déduisant les heures d'absence de l'horaire normal de travail alors que ces heures d'absence n'apparaissaient pas sur les bulletins de paye, la cour d'appel a de nouveau violé la loi et les accords sur la mensualisation ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et des accords collectifs, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves par la cour d'appel ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Tricotage du Bassigny, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 93-42.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 93-42258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1991-10-31, 1991-10-31
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant 31, rue du Maire Haag à Bischheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Brasserie Schutzenberger, Grande brasserie de la Patrie, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Schutzenberger, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que M. Y..., engagé à compter du 6 décembre 1984 en qualité de chauffeur livreur par la société Brasserie Schutzenberger, a été licencié le 10 février 1987 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1991), d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Brasserie Schutzenberger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1994, 93-42.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-19
Numéro d'affaire : 93-42259
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne 1993-04-02, 1993-04-02
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société de Gestion et de promotion d'actions sociales, prise en la personne de son PDG Château de Granel à Capendu (Aude), 2 ) Me Y..., représentant des créanciers, ... (Aude), 3 ) Me Z..., administrateur au redressement judiciaire de la société de Gestion et de promotion d'actions sociales, ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de Mme Véronique X..., ayant demeuré ... à Saint-Aygulf (Var), actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Y..., Z... et de la société de Gestion et Promotion d'actions sociales, ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 21 juin 1994, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour MM. Z..., Y..., ès qualités et de la société de Gestion et de Promotion d'actions sociales, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1994, 93-42.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-13
Numéro d'affaire : 93-42293
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille 1993-01-21, 1993-01-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Jean-Odet X..., demeurant à Septemes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1994, 91-42.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 91-42312
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beauvais (Section industrie) 1991-02-18, 1991-02-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Lequeux, domicilié ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (Section industrie), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le conseil de prud'hommes a été saisi d'une demande dont l'un des chefs tendait à la condamnation du défendeur à la restitution sous astreinte d'une ceintreuse et d'un compresseur ; que, dès lors, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant indéterminé - Demande tendant à la restitution d'appareillage, sous astreinte - Pourvoi irrecevable.