La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-12.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-12244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1987-01-06, 1987-01-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., Alexandrine, Alberte Y..., épouse WIDMER, demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Elphège Y..., demeurant à Douvrend, Envermeu (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que Mme A... n'ayant soutenu dans ses conclusions ni que la possession de M. Y... était entachée d'équivoque, ni que la prescription invoquée par celui-ci avait fait l'objet d'une interruption naturelle pendant près de deux ans et demi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-16.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-16925
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-05-13, 1988-05-13
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., industriel, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de M. Philippe D..., demeurant à Pars à Nangis (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. C..., Z..., A..., Y..., B... de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1988), que M. D... se plaignant de dommages occasionnés à ses cultures par des lapins de garenne, en demanda réparation à M. X..., détenteur du droit de chasse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, en déduisant du rapport de l'expert que la densité des lapins excédait le niveau tolérable et que les mesures prises par M. X... étaient insuffisantes, la cour d'appel, en ne caractérisant pas la faute de M. X..., n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, pour évaluer le préjudice en tenant compte des pertes naturelles de récoltes sur les bordures du champs et non des conséquences de la propre faute de M. D..., la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise, alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que M. D... n'avait jamais voulu participer aux battues ; Mais attendu que l'arrêt retient que les dégâts causés à M. D... excédaient le niveau tolérable, que la densité des lapins était anormale et que les battues faites par M. X... n'étaient pas suffisantes pour réduire la prolifération des lapins ; que de ces constatations et énonciations exemptes de dénaturation, la cour d'appel qui a caractérisé la faute de M. X... et qui n'était pas tenue de le suivre dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHASSE - Gibier - Dégats causés aux récoltes - Lapins de garenne - Dégâts excédant le niveau tolérable - Faute - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-16.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-16977
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-24, 1988-06-24
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel F., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de Madame Maryse A. épouse A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. F., de Me Parmentier, avocat de Mme A., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 288 et 295 du Code civil ; Attendu que pour augmenter la pension alimentaire due par M. F. pour l'entretien de ses enfants, l'arrêt se borne à énoncer que, quoiqu'il prétende, l'ex-mari ne peut pas ne pas bénéficier encore, sous une forme ou sous une autre, de ressources liées à des libéralités ou à la succession de sa mère adoptive ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher la consistance du patrimoine et les ressources du père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Augmentation - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 87-20.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 87-20038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-10-15, 1987-10-15
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert, Yvon, Fernand R., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Madame Jacqueline, Maria, Augusta R., née F., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. R., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme R., née F., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de M. R., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R. aux torts du mari, après avoir relevé que l'adultère de la femme était très postérieur à la cessation de la vie commune et que les attestations produites par le mari dénotaient des prises de position trop excessives pour être retenues dans une procédure, énonce que ces faits ne suffisaient pas à constituer les injures graves et renouvelées rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits allégués comme cause du divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme R. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors qu'il ne résulte d'aucun des éléments versés aux débats que les juges du fond aient eu la possibilité, pour fixer le montant de la rente, de prendre en compte la part de patrimoine devant être attribuée à l'épouse, méconnaissant ainsi le principe de la contradiction et violant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. R. avait fait porter l'argumentation de ses conclusions sur la part de communauté constituée par un immeuble commun que sa femme recevrait ; que cet élément était donc dans les débats et que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Demande nouvelle - Elément se trouvant dans le débat - Respect du contradictoire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 87-20.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 87-20069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-11-27, 1986-11-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hans K., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Madame Marguerite K., née M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. KO., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme KO., née M., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux K. aux torts du mari, retient que l'adultère de celui-ci et son intempérance constituent des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en l'état de ces énonciations, dont il ne résulte pas que pour déclarer établis les griefs retenus à la charge de M. K., l'arrêt se soit fondé sur le témoignage de la fille née d'un précédent mariage de la femme, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que, pour condamner M. K. à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que Mme K. s'est rendue, avec ses enfants, sur l'île de la Réunion, à la demande de son mari, pour une tentative de réconciliation compromise par le comportement de M. K. ; Que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE - Dommages intérêts (article 266 du code civil) - Préjudice - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 87-20.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 87-20149
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1986-12-11, 1986-12-11
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Youssef B., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de Madame Zahira H. épouse B., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B., de Me Jacoupy, avocat de Mme B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que pour refuser à M. B. un droit d'hébergement de ses trois enfants communs, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B. aux torts du mari, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les relations entre le père et les trois enfants étaient très perturbées, énonce que l'organisation d'un simple droit de visite permettra, dans un premier temps, de rétablir des relations parentales normales avec les enfants et est conforme à l'intérêt de ceux-ci ; Que, par ces motifs, la cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'intérêt des enfants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Limite et modalités - Droit d'hébergement - Intérêt des enfants - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 87-20.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 87-20192
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-01-09, 1987-01-09
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine M., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de Madame Charlotte M., née V., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. M., de Me Garaud, avocat de Mme M., née V., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande principale en divorce de la femme, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés, après avoir relevé que le mari était particulièrement nerveux et avait reconnu à l'occasion d'une comparution personnelle qu'il se disputait avec sa femme et que les époux s'injuriaient mutuellement, énonce que se trouvent ainsi établis des faits imputables à chacun des conjoints, constituant une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu que, pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir relevé la durée du mariage, le temps consacré par l'épouse à l'éducation des enfants et le fait que, sans ressources, elle a été prise en charge par un service municipal d'aide sociale, constate que le mari perçoit une pension et une retraite complémentaire et énonce que, dans ces conditions, il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de Mme M. ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et fixer la prestation destinée à la compenser selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre en tenant compte de leur évolution dans un avenir prévisible et a légalement justifié sa décision au regard de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Disparité des conditions respectives de vie.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 89-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 89-60038
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bellac 1989-01-05, 1989-01-05
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Saint-Just-le-Martel (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bellac, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat génral et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-12 du Code rural, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut être inscrit sur la liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture dans un collège d'électeurs au titre duquel il n'a pas demandé son inscription ; Attendu que pour ordonner l'inscription de M. X..., sur la liste électorale de la commune de Breuil au FA, dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, le jugement attaqué retient que cet électeur est co-gérant d'une société civile immobilière propriétaire d'un ensemble d'exploitations sur la commune ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... l'avait saisi d'un recours pour obtenir son inscription dans le collège des propriétaires et usufruitiers, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bellac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoges ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bellac, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. D..., A..., C..., Z..., Y..., Laroche-de-Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Chambre d'agriculture - Collège d'électeurs - Appartenance (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 87-19.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 87-19215
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-08-06, 1987-08-06
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre A..., demeurant à Benaston, commune de Chavagne-en-Paillers (Vendée), Saint-Fulgent, en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de : 1°/ Monsieur Gustave B..., 2°/ Madame B..., née Marie-Modeste C..., demeurant tous deux à Benaston, commune de Chavagne-en-Paillers (Vendée), Saint-Fulgent, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. D..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y... et M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de M. A..., de Me Vuitton, avocat des époux B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 août 1987) rendu contre le seul M. A..., déclare éteinte la servitude de passage dont bénéficiaient, sur le fonds des époux B..., deux parcelles enclavées appartenant tant à Mme A..., à titre de biens propres, qu'à la communauté des époux A... ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. A..., agissant comme administrateur de la communauté, n'avait pas qualité pour défendre seul à l'action portant sur des biens propres de sa femme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Qualité - Communauté entre époux - Action concernant un bien propre de la femme - Défense par le mari seul.