La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-83.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-01
Numéro d'affaire : 08-83254
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Flour, 2008-03-28
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SAINT-FLOUR, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 mars 2008, qui a renvoyé Sylvain X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; Attendu que, pour relaxer Sylvain X..., poursuivi pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle effectué à l'aide d'un cinémomètre, le jugement retient que le procès-verbal ne fait pas mention d'un essai préalable de l'appareil le jour de la constatation de l'infraction dans les conditions prévues par la notice d'emploi ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, aucun texte législatif ou réglementaire n'exige la mention d'un tel essai préalable et que, d'autre part, le bon fonctionnement de l'appareil est établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Flour, en date du 28 mars 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Aurillac, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Flour, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-85.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-01
Numéro d'affaire : 08-85372
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2008-07-07
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tarik, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a statué sur sa demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné son placement en détention provisoire ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 187-2 et 187-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction statuant sur la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire n'est pas susceptible de recours ; D'où il suit que le pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-85.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-01
Numéro d'affaire : 08-85373
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2008-07-07
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkrim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a statué sur sa demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné son placement en détention provisoire ; Sur sa recevabilité ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 187-2 et 187-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction statuant sur la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire n'est pas susceptible de recours ; D'où il suit que le pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-82.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-01
Numéro d'affaire : 08-82619
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pont-à-Mousson - GD du TI de Nancy, 2008-01-11
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre le jugement de la juridiction de proximité de NANCY, en date du 11 janvier 2008, qui, pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer Pierre X... coupable de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi que Pierre X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui soutenait que la procédure était entachée de nullité, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pont-à-Mousson, en date du 11 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pont-à-Mousson et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 08-82.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 08-82926
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-03-20
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Germain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 20 mars 2008, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Nicolas X..., Denis Y... B... et Etienne Z... du chef d'atteinte à l'autorité de la justice ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 34 de la Constitution, articles préliminaire, 2, 392, 508 et 591 du code de procédure pénale, 111-4 et 434-25 du code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de Germain A... du chef d'atteinte à l'autorité de la justice, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, cette incrimination ayant pour objet exclusif la protection de l'intérêt général qui s'attache à l'autorité de la justice et qui incombe au ministère public seul ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2008, 07-88.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-88184
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, 2007-10-10
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roselyne, - LA SOCIÉTÉ PANORAMA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 10 octobre 2007, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte des chefs, notamment, de tentative d'escroquerie, complicité, entrave à la justice, abus de biens sociaux, abus de dépendance économique, organisation frauduleuse d'insolvabilité, détournement de correspondance, corruption, violences volontaires, abandon de famille ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par lse demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-11 du code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434- 4 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-7 du code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 242- 6 du code de commerce ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-13 du code pénal ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 313-1 du code pénal ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-15 du code pénal ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 420-2 du code de commerce ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par les parties civiles, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2008, 08-82.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 08-82209
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2005-01-27
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n° 39 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure ; Sur la recevabilité du pourvoi, formé le 28 novembre 2007 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 27 janvier 2005, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 27 janvier 2005 ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2008, 08-83.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 08-83341
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2008-04-02
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2008, qui, pour faux et usage, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l  article 441-1 du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2008, 08-83.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 08-83449
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2008-03-31
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2008, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant, pour exercice sans autorisation d'une activité de transporteur routier de marchandises, à 350 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale en date du 24 mai 2005, Guy X..., directeur commercial de l'entreprise Voyages Guy X..., a été déclaré coupable d'exercice sans autorisation d'une activité de transporteur routier de marchandises et condamné à 350 euros d'amende ; que, par déclaration en date du 2 mars 2006, il a fait opposition à l'exécution de ladite ordonnance pénale, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 janvier 2006 au siège de cette entreprise ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par Guy X..., l'arrêt, après avoir relevé que la signature apposée le 11 janvier 2006 sur l'avis de réception de la notification de l'ordonnance pénale est celle d'une salariée de l'entreprise, habituellement mandatée à cette fin par le prévenu, en déduit que l'intéressé a eu connaissance de l'ordonnance pénale le 11 janvier 2006, la salariée précitée ne soutenant pas avoir été empêchée de lui remettre la lettre de notification ou en avoir différé la remise ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Attendu que l'opposition ayant été déclarée irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen proposé qui porte sur la caractérisation de l'infraction ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2008, 02-81.609 07-81.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 02-81609
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-01
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Paul,- Y... Kenneth, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 1er février 2007, qui, pour contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées, a condamné le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, les deux, à une amende douanière et à une somme tenant lieu de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue les 26 et 24 juin 2008 entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables, après que le principe en eut été admis par décision du procureur général près la Cour de cassation, en date du 5 juin 2008 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article 350 du code des douanes ; que, dès lors, les pourvois sont devenus sans objet, au regard tant de l'action publique que de l'action fiscale ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction des actions publique et fiscale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;