La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 91-10.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 91-10043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1990-10-02, 1990-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Loïc Y..., demeurant ... à Saint-Lô (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de M. Alain Z..., demeurant Pont du Gorréquer à Quimperlé (Finistère), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., ès qualités, ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n'avait pu céder l'immeuble qu'à un prix réduit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en évaluant souverainement l'étendue du préjudice subi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 91-10.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 91-10075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1990-10-12, 1990-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ M. Thierry X..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 2°/ La société Office d'aménagement et de construction du Val-de-Marne, dont le siège est 10, square Georges Pitoeff à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre la société Office d'aménagement et de construction du Val-de-Marne ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas déclaré irrecevable la demande de M. Y... en paiement de la somme de 150 000 francs, mais ayant débouté celui-ci de cette demande, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X... et l'Office d'aménagement et de construction du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 91-10.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 91-10257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1990-09-25, 1990-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Aaron Y..., demeurant ... IV à Paris (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neuilly", dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), représenté par son syndic le cabinet Taboni, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neuilly" à Nice, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié les différents éléments de preuve qui lui étaient soumis et constaté l'extinction, par non usage, de la servitude de passage, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neuilly" à Nice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 91-10.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 91-10300
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Apt 1990-11-02, 1990-11-02
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet du Vaucluse, demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1990 par le tribunal d'instance d'Apt (section du Pertuis), au profit de : 1°) M. Jacques Z..., demeurant Domaine de Sainte-Croix à Corbières (Alpes-de-Hautes-Provence), 2°) M. Roger A..., demeurant Campagne l'Abadie à Corbières (Alpes-de-Hautes-Provence), 3°) M. Max Y..., demeurant ... de Pertuis (Vaucluse), 4°) M. Gilbert X..., demeurant ... de Pertuis (vaucluse), défendeurs à la cassation ; En présence de : la SNCF, Agence de Pertuis, dont le siège est ... (Vaulcuse), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée à la Cour de Cassation, le Préfet du Vaucluse a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 2 novembre 1990 par le tribunal d'instance d'Apt, qui a déclaré l'Etat Français responsable des dommages causés à des récoltes par le gibier provenant du domaine public ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CHASSE - Gibier - Dégats causés aux récoltes - Gibier provenant du domaine public - Décision déclarant l'Etat français responsable - Pourvoi du Préfet - Déclaration par avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 91-10.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 91-10306
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1990-11-13, 1990-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., née Z..., demeurant à Provenchères, Massay, Lury-sur-Arnon (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de : 1°/ M. Franck X..., 2°/ M. Fernand X..., demeurant tous deux à Madrias, Objat (Corrèze), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les héritages de Mme Y... et des consorts X... étaient séparés par une haie à laquelle était mêlée une clôture en fil de fer, et retenu qu'en l'absence de marque contraire, une telle clôture était réputée mitoyenne et constituait une limite naturelle rendant inutile l'apposition de bornes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs propres et adoptés, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 91-10.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 91-10329
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile) 1990-10-25, 1990-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de Mme Z... née Y..., demeurant ... (3ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Thomas Raquin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la validité du congé n'était plus en cause, la question ayant été définitivement tranchée par l'arrêt du 16 juillet 1987 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 1990) condamnant, dans son dispositif, M. X... à payer à Mme Z... la somme de 51 039,96 francs à titre d'indemnité d'occupation et de charges, après avoir relevé, dans ses motifs, qu'il convenait de déduire de cette somme, celle de 60 francs, inclue par erreur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée à titre d'indemnité d'occupation et de charges, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; le condamne aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 91-10.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 91-10370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1990-10-12, 1990-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), 1, square Augustin Pajou, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société civile immobilière Scarron, dont le siège est à Paris (15e), 4, place Raoul Dautry, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la SCI Scarron, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, sans inverser la charge de la preuve, en retenant souverainement que la moyenne des loyers constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour des logements comparables, à vocation sociale, faisait apparaître que la demande de la société bailleresse n'était pas exagérée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la SCI Scarron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1992, 90-20.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 90-20427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1990-05-29, 1990-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France négoce immobilier, société anonyme, dont le siège est à Maresche (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Jéronimo Fernandez X..., demeurant à Paris (17e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société France négoce immobilier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les baux, produits par la société France négoce immobilier, établissant l'affectation à l'habitation antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1962, concernaient des logements autres que celui loué à M. Fernandez X..., ce dont il résultait qu'une telle affectation n'était pas prouvée en ce qui concerne ce dernier logement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société France négoce immobilier, envers M. Fernandez X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1992, 90-20.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 90-20552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1990-06-06, 1990-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel X..., 2°/ Mme Marcel X..., née Monique Y..., demeurant tous deux ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de : 1°/ La compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme d'assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège ... (1er), 2°/ La société à responsabilité limitée SATERS, en liquidation des biens, prise en la personne de son syndic, Me Daniel Z..., demeurant 7, place de la Gare à Sarreguemines (Moselle), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Ricard, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif, erroné mais surabondant, relatif à la nécessité d'une date certaine pour des factures établies en exécution d'une convention verbale et émanant d'une société commerciale, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné l'existence d'un contrat d'entreprise à la production d'un écrit, a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, par une appréciation souveraine de la force probante de l'ensemble des documents qui lui étaient soumis, que si la réalité des travaux accomplis par le personnel de la société SATERS n'était pas contestable, des incertitudes subsistaient quant à la consistance, au prix et au règlement de ces prestations, et qu'en l'absence de justification d'une commande, tendant à l'exécution d'un travail précis par la société, prise comme personne morale agissant en toute indépendance, au profit de son gérant, M. X..., la preuve d'un contrat d'entreprise n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) et la société SATERS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.