La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 96-41.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 96-41795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1995-09-22, 1995-09-22
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 96-41.795 formé par Mme Claudie Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), II - Sur le pourvoi n° V 96-41.802 formé par Mme Catherine Y..., demeurant ... Le Lorrain, 24100 Bergerac, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Cave coopérative de Monbazillac, dont le siège est : 24240 Monbazillac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cave coopérative de Monbazillac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 96-41.795 et V 96-41.802 ; Sur le moyen unique des pourvois, tel qu'il résulte des mémoires en demande ci-annexés : Attendu que Mmes Y... et Pascal, épouse X..., engagées à temps partiel le 31 mars 1989 par la cave coopérative de Monbazillac, pour assurer l'accueil des visiteurs et la vente des vins, ont été licenciées pour motif économique, le 7 février 1992, en raison de leur refus d'accepter une réduction de leur horaire de travail ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 22 septembre 1995) de les avoir déboutées de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société avait réorganisé le service en réduisant les horaires de travail des salariés pendant la basse saison et que cette réorganisation procédait du souci de l'employeur d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement résultant du refus par les salariées de la modification du contrat de travail avait une cause économique; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes Y... et Pascal épouse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes Y... et Pascal épouse X..., et de la société Cave coopérative de Monbazillac ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1998, 96-41.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro d'affaire : 96-41810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1996-02-05, 1996-02-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant : 63120 Courpière, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., embauchée en qualité d'employée de bureau par le Cabinet d'assurances Y... depuis l'année 1975, a démissionné par lettre du 6 juillet 1994, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'elle s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne s'était pas expliquée sur les témoignages démontrant la volonté manifeste de la salariée de démissionner même pour rejeter leur caractère probant; que, d'autre part, la cour d'appel n'avait pas caractérisé en quoi le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'enfin, en la condamnant à des dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas déduit de son constat d'absence de preuve d'un lien de causalité entre les absences pour maladie et le comportement de son employeur les conséquences légales qui s'en évinçaient ; Mais attendu, en premier lieu, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des éléments de fait qui leur sont soumis ; Et attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu que la salariée avait été contrainte à la démission du fait du comportement fautif de son employeur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Z... Arnaud la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-41.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-41836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1996-01-26, 1996-01-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant ... en Genevois, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par M. Y... à compter du 1er mars 1986 pour gérer un magasin d'optique, a été licencié le 11 janvier 1993 pour insuffisance du chiffre d'affaires ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1996) de l'avoir condamné à payer à M. Arcade des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il avait constaté dans ses conclusions d'appel que la suppression le 10 février 1992 de la franchise Afflelou dans ses deux magasins de Mâcon et de Bourg-en-Bresse ne pouvait justifier une baisse de 40 % du chiffre d'affaires du magasin géré par M. X..., puisque dans son propre magasin, la baisse du chiffre d'affaires qui en était résulté n'était que de 7,7 %; qu'en ne répondant pas à ce moyen, d'où il résultait que la baisse du chiffre d'affaires du magasin géré par M. X... était imputable à son comportement personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas établi que la baisse du chiffre d'affaires était imputable au salarié, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 14 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1998, 96-41.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro d'affaire : 96-41843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multitec, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Croix Blanche, 46130 Bretenoux, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant 46400 Saint-Jean Lagineste, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Multitec a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 16 janvier 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Multitec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 96-41.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 96-41857
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale) 1995-06-16, 1995-06-16
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société juridique et fiscale Fidal, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mlle X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société juridique et fiscale Fidal, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X..., salariée licenciée pour motif économique par la société Fidal le 6 avril 1993, de ses demandes d'indemnité, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était justifié par une cause économique ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la salariée, si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société juridique et fiscale Fidal aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 96-41.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-04
Numéro d'affaire : 96-41896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ... la Campagne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Bertrand Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, rendu le 16 janvier 1996, dans une instance l'opposant à M. Y..., qui l'a débouté d'une partie de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir fait reposer sur lui seul la charge de la preuve des heures supplémentaires et de n'avoir pas répondu à ses conclusions contestant une pièce adverse ; Mais attendu que la cour d'appel a formé sa conviction au terme d'une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments fournis par les deux parties, complétés par une mesure d'instruction; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 96-41.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 96-41908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1995-12-18, 1995-12-18
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Eurogest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Eurogest, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Martin, engagée le 26 mars 1962 en qualité d'agent de fabrication par la société Eurogest, a été licenciée pour motif économique le 13 janvier 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme Martin est intervenu à l'issue d'une procédure particulière de licenciement économique, et que l'employeur ne peut se prévaloir du ou des motifs économiques ayant justifié un précédent plan de licenciement collectif économique ayant abouti au départ de six salariés ; que pour débouter Mme Martin de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur a différé son licenciement en raison de sa maladie; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait été comprise dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique, mais que son licenciement avait été différé, à sa demande, jusqu'à la fin de l'arrêt maladie, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Martin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurogest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1998, 96-41.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro d'affaire : 96-41916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1996-02-07, 1996-02-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'Aubeterre, société anonyme dont le siège social est 24410 Saint-Antoine-de-Cumond, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant Ancienne Ecole, 24410 Festalemps, 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Compagnie d'Aubeterre, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la société Compagnie d'Aubeterre a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 7 février 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les propos du salarié ne caractérisaient pas l'insolence ou le refus d'exécuter un ordre, qu'aucune attestation ne mettait en évidence un comportement ou des propos injurieux de sa part, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Et attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie d'Aubeterre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1998, 96-44.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-09
Numéro d'affaire : 96-44350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1996-06-14, 1996-06-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Janis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1995 par le syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute par lettre de 28 juillet 1995; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé, aux fins de voir constater la nullité de son licenciement, pour violation du principe de non-cumul des sanctions à raison d'un grief unique, et ordonner sa réintégration ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1996) d'avoir jugé sa demande mal fondée et déclaré la juridiction des référés incompétente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir relevé qu'une voie de fait consistant en une violation du principe de non-cumul des sanctions pour un même grief avait été commise, s'est abstenue de rechercher si cette voie de fait ne constituait pas un trouble manifestement illicite que la formation de référé avait le pouvoir, sans excéder sa compétence, de faire cesser en prescrivant toute mesure de remise en état, violant ainsi, par refus d'application, l'article R. 516-31, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le Tribunal peut seulement proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement décidé qu'il ne lui appartenait pas d'ordonner la poursuite du contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets - Réintégration du salarié - Pouvoir du juge de la proposer, non de l'ordonner.