La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-26.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-21
Numéro d'affaire : 10-26988
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-09-24
Président : M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 6 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Generali Vie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 septembre 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de larticle 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Generali Vie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-22.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-21
Numéro d'affaire : 10-22744
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Pau, 2010-06-07
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par actes des 8 décembre 2010 et 27 janvier 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés Total et Elf exploration et production, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 7 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Pau ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Total et Elf exploration et production, de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Total et Elf exploration et production aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-60.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-28
Numéro d'affaire : 11-60122
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dax, 2011-03-15
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par M. X..., secrétaire général, pour l'Union départementale CGT des Landes ; qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires habilitant son secrétaire général à représenter l'union départementale en justice ou d'un pouvoir spécial délivré pour former pourvoi, dans le délai fixé par la loi à cette fin ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Béraud, président, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit mars deux mille douze. le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-28
Numéro d'affaire : 11-19256
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 2011-05-27
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Servair s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois rendu le 27 mai 2011 qui a rejeté les demandes de constatation du caractère surnuméraire d'un des trois mandats de délégué syndical détenus au sein de l'établissement Servair 1 de la société, par respectivement, les syndicats CGT Servair 1, CFDT Groupe Air France SPASAF et SMISF UNSA, au motif qu'en raison de la diminution durable en dessous de deux mille salariés de l'effectif de l'entreprise, mais au dessus de mille salariés, le maintien de trois mandats syndicaux pour les syndicats en cause n'était plus justifié ; Attendu cependant, que l'article R. 2143-5, alinéa 1er, du code du travail ne prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort que sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la suppression de leur mandat en raison de la baisse des effectifs ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, bien qu'inexactement qualifié de rendu en dernier ressort, a été rendu en premier ressort, à charge d'appel, et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servair à payer à MM. Y..., Z..., X... et au syndicat CGT Servair 1, la somme globale de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-31.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-28
Numéro d'affaire : 10-31083
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2009-12-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 1er décembre 2009 ; Mais attendu qu'un jugement, rendu le 24 mai 2011 par le juge d'instance, délégué aux fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement, a ouvert une procédure de rétablissement au profit de Mme X... en application de l'article L. 332-6-1 du code de la consommation, a prononcé la clôture de celle-ci pour insuffisance d'actif et dit que cela entraînait l'effacement de plein droit de toutes les dettes non-professionnelles du débiteur ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-61.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-28
Numéro d'affaire : 11-61183
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 8ème, 2011-10-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 3 novembre 2011 contre un jugement rendu le 28 octobre 2011 par le tribunal d'instance de Paris 8e ; que par jugements du 16 janvier 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés Senior industries et Procadres International, défendeurs au pourvoi ; que l'instance en cassation est interrompue, en application du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences dans le délai fixé, l'affaire sera radiée ; Dit qu'à toutes fins l'affaire sera évoquée à l'audience du 6 juin 2012 à 14 heures ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2012, 11-10.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro d'affaire : 11-10802
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-11-18
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi principal : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat de copropriétaires du 164 rue des Pyrénées s'est pourvu en cassation le 18 janvier 2011 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel de Paris dans l'affaire l'opposant à M. X... ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense : Vu les articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; que ces dispositions sont applicables en cas de déchéance du pourvoi principal ; Attendu que l'arrêt a été notifié à M. X... le 26 novembre 2010 ; que ce dernier a formé un pourvoi incident le 10 juin 2011, après l'expiration du délai de deux mois prévu pour former un pourvoi ; qu'il s'ensuit que, le pourvoi principal ayant été frappé de déchéance, le pourvoi incident est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi principal formé par le syndicat des copropriétaires du 164 rue des Pyrénées à Paris 20e contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel de Paris ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par M. X... ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-21.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-04-05
Numéro d'affaire : 10-21783
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 2010-06-03
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le salarié s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendu sur des demandes tendant à la récupération ou au paiement du jour de l'Ascension qui en 2008 coïncidait avec le 1er mai, dont l'une d'elles, visant à la récupération d'un jour, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-30.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-04-04
Numéro d'affaire : 10-30886
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2009-12-08
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2011, Me Bertand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2009 par la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-27.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-04-04
Numéro d'affaire : 10-27181
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Beauvais, 2010-09-27
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... et deux autres salariés se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes qui, tendant à l'octroi de jours de congés supplémentaires de fractionnement, présentaient un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-27.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-04-04
Numéro d'affaire : 10-27218
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Beauvais, 2010-09-27
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Saverglass s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes qui, tendant à l'octroi de jours de congés supplémentaires de fractionnement, présentaient un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Saverglass aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saverglass à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-20.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-04-04
Numéro d'affaire : 10-20535
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2010-05-11
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 6 septembre 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lejaby, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que par le même acte, la SCP Laugier et Caston, avocat de M. X..., prend acte du désistement et déclare renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Lejaby et à M. X... de leur désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-11.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 11-11288
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2010-11-19
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012 la SCP Bouzidi et Bouhama, avocat à cette cour, stipulant pour la société Generali vie a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Generali vie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-11.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 11-11289
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2010-11-19
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Generali vie, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Generali vie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-11.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 11-11290
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2010-11-19
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012 la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette cour, stipulant pour la société Generali vie, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Generali vie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-11.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 11-11291
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2010-11-19
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi, avocat à cette cour, stipulant pour la société Generali vie, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Generali vie de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Generali vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.