La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, 16-83.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-11-07
Numéro d'affaire : 16-83134
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2016-03-17
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 16-83.134 F-D N° 2527 VD1 7 NOVEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, en date du 17 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 24 juillet 2016 ; qu'à défaut de manifestation, par ses ayants-droits, de leur intention de reprendre l'instance, il n'y a plus lieu, pour la Cour, de statuer sur le pourvoi ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, 17-81.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-11-07
Numéro d'affaire : 17-81737
Solution : Rabat d'arret admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, 2017-03-08
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 17-81.737 FS-D N° 2565 VD1 7 NOVEMBRE 2017 RABAT D'ARRET ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante ; Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par la société civile professionnelle Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat en la Cour, au nom de M. Jocelyn X..., et les motifs qui y sont contenus ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Quintard ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, par un arrêt du 13 juin 2017, a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. Jocelyn X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2017 ; Par ces motifs : DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt n° 1836 rendu par la chambre criminelle le 13 juin 2017 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 17-84.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-10-11
Numéro d'affaire : 17-84666
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, 2017-06-08
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 8 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Henri X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 3 mars 2016, a pris fin le 3 août 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, ; Avocat général : M. Salomon ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 17-84.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-10-25
Numéro d'affaire : 17-84977
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2017-07-28
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 17-84. 977 F-D N° 2954 CG11 25 OCTOBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Sur le pourvoi formé par : - M. Tiemoko X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 26 avril 2016, a pris fin, le 20 octobre 2017 par sa remise en liberté ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 16-83.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-11-14
Numéro d'affaire : 16-83596
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Président de la Chambre des Appels Correctionnels de Rennes, 2016-03-17
Président : M. Soulard (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Entreprise Métallique Guegan, contre l'ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 17 mars 2016, qui, saisi sur le fondement de l'article 515-1 du code de procédure pénale, l'a déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Quintard ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un accident de travail dont a été victime Maël X..., la société Entreprise Métallique Gueguan (EMG) a été condamnée par le tribunal correctionnel à payer différentes sommes au titre des intérêts civils, avec exécution provisoire à hauteur des trois quarts des condamnations prononcées ; que saisi sur le fondement de l'article 515-1 du code de procédure pénale, le premier président a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire ; que la société EMG a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu que l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel statuant en référé, par application de l'article 515-1 du code de procédure pénale, sur une demande de suspension de l'exécution provisoire des dispositions civiles d'un jugement pénal n'est susceptible de pourvoi qu'en cas d'excès de pouvoir du juge qui l'a rendue, non démontré en l'espèce ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 2 000 euros la somme que la société Entreprise Métallique Guegan devra payer aux consorts X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2017, 17-80.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-11-15
Numéro d'affaire : 17-80861
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 2017-01-20
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 20 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires aggravés, a déclaré irrecevable sa demande d'expertises ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156 et 283 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Gard, en date du 7 juin 2016, qui l'a condamné, notamment, à dix ans de réclusion criminelle, et se trouvant en instance de comparution devant la juridiction d'appel, M. X... a, le 22 septembre 2016, saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'expertises psychiatrique et psychologique, sur le fondement de l'article 156 du code de procédure pénale, dans le but d'évaluer la compatibilité de son état de santé avec la poursuite de sa détention en milieu carcéral ordinaire ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt énonce qu'en l'état de la procédure, celle-ci relève de la seule compétence du président de la cour d'assises ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la décision de mise en accusation, lorsqu'elle est devenue définitive, met fin à l'information judiciaire et dessaisit les juridictions d'instruction, le président de la cour d'assises ayant, dès lors, compétence exclusive pour ordonner, en application de l'article 283 du code de procédure pénale, les actes complémentaires qu'il estime utiles et qui ne sont pas sollicités à l'occasion d'une demande de mise en liberté relevant, conformément à l'article 148-1 du même code, de la compétence de la chambre de l'instruction ou de la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2017, 17-80.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-11-15
Numéro d'affaire : 17-80669
Solution : Rejet
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Douai, 2016-11-30
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Tayeb X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 novembre 2016, qui a prononcé sur un crédit de réduction de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui ne critique pas cette ordonnance, mais une décision disciplinaire prise par une autorité administrative, est irrecevable ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2017, 17-81.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-11-15
Numéro d'affaire : 17-81608
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2017-01-24
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mourrad X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 24 janvier 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et L. 121-1 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 11 février 2014, place de la Concorde à Paris, le véhicule immatriculé au nom de M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour stationnement dangereux ; que, destinataire de l'avis de contravention, M. X... a présenté une requête en exonération, puis, sur opposition à sa condamnation par ordonnance pénale, a été cité devant la juridiction de proximité où il a fait plaider qu'un tiers, dont il a donné l'identité, était le conducteur du véhicule au moment des faits ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable et prononcer une peine à son encontre, le jugement énonce que rien n'établit que le tiers désigné était le conducteur du véhicule ; que le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2017, 17-83.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-11-15
Numéro d'affaire : 17-83021
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, 2017-03-07
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Steven X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mondon ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction doit, à peine de déchéance du pourvoi, être signé par le demandeur lui-même ; Attendu que M. Steven X... s'est régulièrement pourvu en cassation, le 10 mars 2017, contre un arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 7 mars, statuant sur sa requête en nullité d'actes de procédure ; Attendu que le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de M. X..., le 20 mars 2017, ne comporte la signature de ce dernier que sur une feuille distincte des feuillets non paginés supportant le texte dactylographié établi par cet avocat ; que le demandeur ne pouvant, dans ces conditions, être regardé comme ayant régulièrement signé le mémoire produit, le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, 17-80.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-11-21
Numéro d'affaire : 17-80085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de La Rochelle, 2016-12-13
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sylvain X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LA ROCHELLE, en date du 13 décembre 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.111-1 du code de la voirie routière et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente ; Attendu qu'il ne ressort ni des mentions du jugement attaqué, ni des pièces de procédure, que le juge de proximité, qui n'était pas tenu de répondre à un moyen figurant seulement dans la requête en exonération de l'amende forfaitaire adressée au représentant du ministère public, a été saisi par des conclusions écrites régulièrement déposées devant la juridiction ou oralement, avant toute défense au fond, d'une exception de nullité du procès-verbal de contravention ; D'où il suit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.