La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 03-12.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 03-12062
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-10-16, 2000-10-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 7 octobre 1993, la société LMI a donné mandat à M. X... de vendre, sur le territoire du département du Cher, avec exclusivité, du matériel de cuisson à usage professionnel ; qu'elle a cédé son fonds de commerce à la société Electrolux professionnel ; que celle-ci a obtenu à l'encontre de M. X... une injonction de payer une certaine somme en règlement de factures de matériel ; que M. X... a fait opposition à cette injonction et a formé une demande de résiliation du contrat aux torts du mandant et de paiement d'une indemnité de rupture ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat, l'arrêt retient que M. X... a droit, en réparation du préjudice subi, à une indemnité dont le montant correspond à une année de commissions mais qu'il ne donne aucune information ni ne communique aucune pièce sur les commissions qu'il a perçues pendant les différentes années de son mandat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait versé aux débats la liste des affaires conclues par son intermédiaire durant l'année 1996 avec leur chiffre d'affaires, liste que le mandant ne contestait que pour le collège de Henrichemont et pour la cantine de Civray facturés selon lui en 1997 et non en 1996, demandant à titre subsidiaire que les commissions soient calculées selon le contrat et à son annexe 3 qui contenait les barèmes de commissions produits, la cour d'appel qui a refusé d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de rupture de M. X..., l'arrêt rendu le 16 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ; Condamne la société Electrolux professionnel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Electrolux professionnel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 03-12.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 03-12562
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle - chambres civiles réunies) 2003-01-15, 2003-01-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société anonyme Bâtir 2000 et des sociétés à responsabilité limitée MDE et Hameau du Marclet (les sociétés commerciales), dont M. X... était respectivement le président du conseil d'administration et le gérant, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés civiles immobilières (SCI) Batisolaire, Virginie Bérengère, Darcin, Les Hameaux de Navarre, GVB, Les Jardins d'Elodie, John Charles, Le Colombier et Palavival, ainsi que le redressement puis la liquidation judiciaires de M. X... ; que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui a confirmé cette décision, a été cassé par arrêt du 14 mai 1996 prononcé par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° T 94-17.297) ; que la cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne la date de cessation des paiements qu'elle a fixée au 14 février 1990 ; Attendu que pour écarter des débats les conclusions signifiées par M. X... et les SCI le 27 novembre 2002, jour même de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que ces écritures doivent être rejetées pour un strict respect du principe du contradictoire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la contradiction, et sans rechercher si ces conclusions soulevaient des prétentions ou des moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-14.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-14866
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B) 2001-09-21, 2001-09-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat de crédit-bail, la société Locatif France a donné en location à la société IBC une machine à fabriquer et à distribuer des crèmes glacées ; que par contrat du 24 mai 1989, conclu pour une durée de cinq ans, celle-ci a loué cette machine à M. X..., le contrat stipulant à l'article 8 des conditions générales, que la société IBC s'engageait à l'issue de la location, à céder au locataire le matériel à titre gratuit ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société IBC, et refus du liquidateur de reprendre le contrat de crédit-bail, la société Locafit a informé M. X... que les contrats la liant à la société IBC étaient rompus et que les loyers exigibles devaient lui être directement versés ; que le 25 septembre 1995, la société Locafit a informé M. X... de la cession du matériel à M. Y..., exerçant commerce sous la dénomination Gus Italia (M. Y...) ; qu'après avoir mis en demeure par acte du 20 novembre 1995 M. X... d'avoir à restituer le matériel et à payer les arriérés de loyers, M. Y... a assigné celui-ci aux mêmes fins ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que celle-ci a été formée alors que le contrat était expiré et que le matériel était devenu la propriété de M. X... ; Attendu, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait réglé l'intégralité des loyers et levé l'option, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 01-15.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 01-15861
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C commerciale) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29, I, 6 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 720-5, I, 6 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, en cas de procédure collective de l'exploitant, le délai de deux ans à l'expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités, ne court que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Espérance ayant ouvert à Nice, le 29 septembre 1997, un magasin d'une superficie supérieure à 300 mètres carrés dans des locaux précédemment exploités par une société mise en liquidation judiciaire, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation d'exploitation commerciale, a assigné la société Copal à l'effet de voir constater la licéité de son exploitation ; que la société Copal a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que pour dire que l'exploitation du supermarché par la société Espérance était constitutive d'un acte de concurrence déloyale à l'encontre de la société Copal, l'arrêt, après avoir indiqué que le délai de deux ans visé à l'article 29, I, 6 de la loi du 27 décembre 1973 ne court, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux, retient que l'argumentation de la société Espérance selon laquelle le terme de redressement judiciaire doit s'entendre comme visant l'ouverture de toute procédure collective ne peut être retenue dès lors qu'il ne s'agit pas d'interpréter le texte mais d'y ajouter ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 470 rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Copal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Copal ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 02-20.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 02-20132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile) 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 septembre 2001), qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X... Y..., son ex épouse, de L'EURL X... Y... et de la SCI de Meynes, M. Z... a déclaré une créance au titre de la soulte devant lui revenir dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé avec son épouse ; que le juge-commissaire a admis cette créance à concurrence de la somme de 480 000 francs en principal outre les intérêts sur cette somme au taux de 8 % l'an ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel n'a admis la créance que pour le principal ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en refusant d'admettre que la déclaration de créance qu'il avait effectuée comportait, outre le principal de la somme due par son débiteur, les intérêts courant sur cette somme, dès lors que les modalités de calcul desdits intérêts résultaient du seul acte qui était annexé à la déclaration, quand bien même cette annexe était un acte liquidatif constatant l'existence d'une soulte et précisant les conditions de son paiement, et que la lettre accompagnant ladite annexe n'avait d'autre fin que de s'y rapporter, de sorte que, dans son esprit, c'était bien cette annexe qui constituait sa déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce, ainsi que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la déclaration de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de déclarer une somme déterminée au passif de la procédure collective, l'arrêt relève que M. Z..., qui a déclaré le principal de sa créance et indiqué que la somme de 480 000 francs était payable par mensualités de 5 000 francs, n'a nullement fait allusion aux intérêts dont ce montant pouvait être assorti ni fourni, autrement qu'en transmettant la copie de l'acte et sans davantage de précision, les modalités de calcul des intérêts permettant de retenir que cette indication vaut pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations faisant ressortir le caractère équivoque de la déclaration de créance d'intérêts, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-10.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-10724
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes (n 440) du 26 septembre 2002 qui a dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire effectuée le 1er août 2001 en vertu d'un titre de recette émis le 31 décembre 2000 par le comptable de la Trésorerie d'Apt, en sa qualité de comptable du Trésor public, venant aux droits de l'Association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux de Vaucluse (ASADIC) ; Attendu qu'il est justifié que, par jugement du 5 février 2003, le tribunal de grande instance de Carpentras a ordonné la radiation de l'inscription d'hypothèque définitive prise le 4 novembre 2002 se substituant à l'inscription provisoire litigieuse ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable de la Trésorerie d'Apt aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-10.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-10747
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2004 Me de Nervo, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sibol contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 2002, au profit de la société Bayer environmental science, anciennement dénommée Aventis environmental science alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 février 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sibol de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sibol aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-11.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-11462
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2002-10-17, 2002-10-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Frega demande la cassation de l'arrêt rendu le 17 octobre 2002 par la cour d'appel de Versailles ayant statué sur les requêtes en omission de statuer et en rectification d'erreurs matérielles qu'elle avait formées contre un arrêt précédemment rendu par la même cour, le 22 février 2001 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 26 novembre 2003 (pourvoi n° W 01-10.787) ; que l'arrêt rendu le 17 octobre 2002 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au précédent, la cassation du premier entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Banque Hervet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-11.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-11519
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2002-10-29, 2002-10-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 17 février 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 2002 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit du Crédit mutuel d'Honfleur et autre ; Qu'à la date du 14 juin 2004, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la Caisse de Crédit mutuel d'Honfleur a présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne M. et Mme X... payer au Crédit mutuel d'Honfleur la somme globale de 1800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-11.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-11580
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) 2002-11-28, 2002-11-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1275 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Barra SNM (société Barra) contre la société de droit anglais East Coast ferries limited (société anglaise) en paiement des frais de manutention, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la créance de la société Barra a été admise au passif de la société de droit français East Coast ferries avec les effets de l'autorité de la chose jugée et que la société Barra ne peut donc assigner la société anglaise au paiement de la même créance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que le 7 mai 1998, un contrat de maintenance avait été signé entre la société Barra et la société anglaise et sans préciser si la société Barra avait manifesté expressément sa volonté de décharger la société anglaise de son obligation de payer les frais de manutention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société East Coast Ferries Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société East Coast ferries limited ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.