La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 95-19.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 95-19973
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 517-518 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société Réunion des assureurs maladie (RAM 1 et RAM 2), dont le siège est ..., 2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt du 2 février 1999 ; Attendu qu'après avoir relevé que M. X..., demandeur au pourvoi, a fait l'objet depuis lors d'un jugement de liquidation judiciaire, l'arrêt susvisé a constaté en conséquence l'interruption de l'instance en impartissant aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu qu'à l'issue de ce délai aucune diligence nécessaire à la reprise d'instance n'a été accomplie ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 95-19.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 95-19997
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 540-541-542-543 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège est ..., 2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de l'Ouest, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt du 2 février 1999 ; Attendu qu'après avoir relevé que M. X..., demandeur au pourvoi, a fait l'objet depuis lors d'un jugement de liquidation judiciaire, l'arrêt susvisé a constaté en conséquence l'interruption de l'instance en impartissant aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu qu'à l'issue de ce délai aucune diligence nécessaire à la reprise d'instance n'a été accomplie ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la Banque populaire de l'Ouest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-30019
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Caen 1997-12-10, 1997-12-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal des sociétés SNC Robard Lereverend, CSJP Hardyan X... et la Gerbe d'or, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Caen, au profit du directeur général des Impôts, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 17 décembre 1997 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Caen en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-30148
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 1998-02-26, 1998-02-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 98-30.148 formé par M. Bernard X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° V 98-30.149 formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 98-30.148 et V 98-30.149 qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 9 mars 1998 par M. et Mme X... contre l'ordonnance rendue le 26 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. et Mme X... déchus de leurs pourvois ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 98-30.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-30230
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Valenciennes 1998-04-08, 1998-04-08
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie France services "RFS Starmi", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Valenciennes, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 27 avril 1998 par la société RFS Starmi contre l'ordonnance rendue le 8 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Valenciennes en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société RFS Starmi DECHUE de son pourvoi ; Condamne la société RFS Starmi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-30242
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Plein futur, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Plein futur, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Plein futur ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait suivant déclaration n 13 du 12 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, en date du 2 mars 1998, ayant autorisé une visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, son second pourvoi, formé le même jour contre la même ordonnance et enregistré sous le n 14, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Plein futur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-30244
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jus d' Orange, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son Président-directeur général M. Georges Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jus d' Orange, de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Jus d'orange ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait, suivant déclaration n° 15 du 12 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, n° 82/98, du 2 mars 1998, ayant autorisé une visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, son deuxième pourvoi, formé le même jour contre la même ordonnance et enregistré sous le n° 16, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Jus d'Orange aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-30245
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jus d'Orange, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son Président-directeur général M. Georges Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jus d' Orange, de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Jus d'orange ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait, suivant déclaration n° 15 du 12 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, n° 82/98, du 2 mars 1998, ayant autorisé des visites domiciliaires dans ses locaux, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, son troisième pourvoi, formé le même jour contre la même ordonnance et enregistré sous le n° 17, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Jus d'Orange aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-30247
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jus d'orange, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Georges X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jus d'orange, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Jus d'orange ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait, suivant déclaration n 15 du 12 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, n 82/98, du 2 mars 1998, ayant autorisé une visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, son cinquième pourvoi, formé le même jour contre la même ordonnance et enregistré sous le n 19, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Jus d'orange aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 97-11.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 97-11814
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile) 1996-11-18, 1996-11-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Societé générale de banque aux Antilles (SGBA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant Lotissement Gisors, Maison Tafial, 97190 Le Gosier, 2 / de M. Alain Y..., demeurant Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 3 / de M. Jean- Yves Y..., demeurant 46, Morne Lunion-Bas du Fort, 97190 Le Gosier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Societé générale de banque aux Antilles, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale de banque aux Antilles demande la cassation de l'arrêt (Basse-Terre, 18 novembre 1996) qui a refusé de compléter l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 6 novembre 1995 auquel cette banque faisait le grief d'une omission de statuer ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions ce jour par la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° T 96-12.958 de la Société générale de banque aux Antilles ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° V 97-11.814 ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Yves Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.