La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-43.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 05-43168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre civile) 2005-03-30, 2005-03-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-43.168 à J 05-43.176 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 mars 2005), que dans le cadre d'une réorganisation, la société Canon France a proposé une modification du mode de rémunération de certains de ses salariés de son service commercial ; que le plan social a, notamment, réservé le droit aux salariés ayant accepté ce nouveau mode de rémunération de revenir sur leur acceptation pendant les six premiers mois, les intéressés étant alors licenciés aux mêmes conditions que ceux ayant refusé la modification de leur contrat dès l'origine ; qu'ayant fait usage de cette faculté de rétractation, Mme X..., M. Y..., Mme Z..., MM. A..., B..., C..., D..., E... et Mme F... ont été licenciés pour motif économique par lettre du 14 août 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en ses deux premières branches : Attendu que pour des moyens qui sont pris d'une violation des articles 727 et 728 du nouveau code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et des exigences de loyauté des débats, et d'un manque de base légale au regard des articles 16 du nouveau code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du contradictoire, la société Canon France fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariés ; Mais attendu que les salariés licenciés ayant fait valoir que la réorganisation décidée par la société Canon France n'était pas justifiée par la sauvegarde de la compétitivité, le moyen tiré du secteur d'activité à prendre en considération pour caractériser la cause économique du licenciement était par là même dans le débat ; que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Canon France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Canon France à payer à Mme X..., M. Y..., Mme Z..., MM. A..., B..., C..., D..., E... et Mme F... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2006, 04-43.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-13
Numéro d'affaire : 04-43763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 2004-03-24, 2004-03-24
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004), M. X... qui avait été engagé le 7 avril 1997 par la société Abel Guillemot, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'agence, a été licencié pour motif économique le 15 juin 2001 en raison de la suppression de son poste consécutive à la restructuration de l'activité commerciale de l'entreprise ; Attendu que la société Abel Guillemot fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, de violations de ce même texte et de violations des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments qu'elle avait décidé d'écarter, a, par une appréciation souveraine des faits et des preuves soumis à son examen, estimé que l'employeur qui avait proposé au salarié un reclassement dans un emploi de qualification inférieure, que celui-ci était en droit de refuser, sans avoir recherché s'il existait dans les entreprises du groupe mentionné par les conclusions de la société Abel Guillemot, des emplois disponibles correspondant à la qualification et aux compétences du salarié, a pu décider que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les quatre premières branches du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abel Guillemot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Abel Guillemot à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-43.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-43840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2005-06-02, 2005-06-02
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en 2001, la société Parametric Technology, appartenant au groupe PTC Inc, a entrepris la réorganisation de ses activités ; que M. X..., employé par cette société depuis le 15 juillet 1991, a été licencié le 7 décembre 2001 pour motif économique ; Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale de la décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2005) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait seulement prévu de diffuser la liste des postes disponibles au sein du groupe sur son site intranet, d'adresser une liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales du groupe et de proposer les services d'un bureau de placement, mais n'avait fait aucune proposition personnelle au salarié et n'avait pas procédé à un examen individuel des possibilités de son reclassement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PTC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société PTC à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 05-43.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 05-43958
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 2005-06-07, 2005-06-07
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 18 novembre 2003, Bull V n° 290) que M. X..., engagé par la société Forbo Sarlino en qualité de représentant multicartes par contrat de travail en date du 1er juin 1981 a été mis à la retraite à compter du 30 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner le remboursement du trop-perçu par le salarié au titre de l'indemnité de clientèle en exécution de l'arrêt du 14 mai 2001 ; Mais attendu que les juges sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que la cour d'appel, qui n'avait été saisie par la société Forbo Sarlino que d'une demande de restitution des sommes trop versées en exécution du contrat au titre d'avance sur accroissement de clientèle, à laquelle elle a répondu, et non d'une demande de restitution des sommes trop perçues au titre de l'arrêt du 14 mai 2001, n'avait donc pas à statuer sur une telle demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 751-9 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice du représentant résultant de la perte de sa clientèle pour fixer le montant de l'indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-44.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-44641
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-07-06, 2005-07-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, de primes et d'indemnités de repas qui, ne correspondant pas à des frais réellement exposés, ont la nature d'un complément de rémunération ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Escot Téléphone à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue dans une instance l'opposant à un salarié, M. X..., la cour d'appel a retenu que l'ensemble des demandes formulées n'excédait pas le taux de compétence permettant de faire appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes du salarié tendant au paiement de provisions sur des rappels de salaire, sur une prime d'ancienneté et sur des indemnités de repas ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail, alors applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige sur ce point par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DECLARE l'appel recevable ; Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-44.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-44642
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-07-06, 2005-07-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, de primes et d'indemnités de repas qui, ne correspondant pas à des frais réellement exposés, ont la nature d'un complément de rémunération ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Escot Téléphone à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue dans une instance l'opposant à un salarié, M. X..., la cour d'appel a retenu que l'ensemble des demandes formulées n'excédait pas le taux de compétence permettant de faire appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes du salarié tendant au paiement de provisions sur des rappels de salaire, sur une prime d'ancienneté et sur des indemnités de repas ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail, alors applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige sur ce point par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DECLARE l'appel recevable ; Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-44.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-44643
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2005-07-06, 2005-07-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, de primes et d'indemnités de repas qui, ne correspondant pas à des frais réellement exposés, ont la nature d'un complément de rémunération ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Escot téléphone à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue dans une instance l'opposant à un salarié, M. X..., la cour d'appel a retenu que l'ensemble des demandes formulées n'excédait pas le taux de compétence permettant de faire appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes du salarié tendant au paiement de provisions sur des rappels de salaire, sur une prime d'ancienneté et sur des indemnités de repas ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail, alors applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige sur ce point par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Déclare l'appel recevable ; Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 05-40.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-40921
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse (sections activités diverses) 2004-12-14, 2004-12-14
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-125 du code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes de nature salariale de Mme X... à l'encontre de la société Antunes placée en liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes retient que la demanderesse n'a pas été avertie personnellement de la liquidation judiciaire de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'informer le salarié de la liquidation judiciaire de son employeur ne pèse sur le liquidateur judiciaire et qu'il appartenait au juge de rechercher si la salariée avait été informée par ce dernier de l'existence du délai de forclusion et de son point de départ, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-41.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 05-41038
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 2004-12-17, 2004-12-17
Président : Président : Mme QUENSON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1,2 du code du travail ; Attendu que la société Typhon, qui exerce une activité de vente d'articles ménagers, de cadeaux et de jouets, a engagé Mme X... en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée du 29 octobre 2001 au 31 janvier 2003 pour accroissement temporaire d'activité à la suite de l'ouverture d'un nouvel établissement ; Attendu que, pour faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et dire la rupture abusive, l'arrêt attaqué retient qu'il importe que l'employeur qui exploite sept magasins soit en mesure de justifier que son activité normale, hors accroissement temporaire, mobilise des salariés à contrat à durée indéterminée et que, depuis son ouverture en octobre 2001, l'employeur a embauché successivement trois personnes en contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'absence d'employés sous contrat à durée indéterminée n'exclut pas qu'une entreprise connaisse un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au contrat à durée déterminée et que, d'autre part, le motif du recours à un contrat à durée déterminée s'apprécie au jour de la conclusion d'un tel contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Typhon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.