La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-11.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-11298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1996-11-28, 1996-11-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société civile immobilière foncière et agricole (SCIFA), dont le siège est ..., 2 / de la société de commercialisation du complexe hôtelier du Domaine de la Cour, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCIFA et de la société de commercialisation du complexe hôtelier du Domaine de la Cour, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un commandement de reprendre l'exploitation du fonds, visant la clause résolutoire, avait été délivré à M. X... et était demeuré infructueux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 9 000 francs à la SCIFA et à la société de commercialisation du complexe hôtelier du Domaine de la Cour, ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1999, 98-10.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-07
Numéro d'affaire : 98-10560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Alberti, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société Troletti et Cie, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M.Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Alberti, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Troletti et Cie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que le prix des démolitions exécutées au titre du chantier de l'Hôtel-Dieu s'élevait à la somme de 711 531 francs, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne contenaient que de simples allégations ; Attendu, d'autre part, que la société Alberti ayant, dans ses conclusions d'appel, reconnu que la somme de 360 000 francs correspondait au montant des commandes initiales exécutées au titre du chantier du quai Gaston Boulet, la cour d'appel a pu retenir qu'il convenait de déduire de cette somme le coût d'une réfaction pour malfaçons de 79 000 francs fixé par l'architecte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les chantiers de l'Hôtel-Dieu et du quai Gaston Boulet confiés à la société Alberti avaient présenté des imperfections, malfaçons et dégradations, des manques de précaution et des imprudences de réalisation, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le caractère abusif de la procédure, a pu retenir que la mauvaise exécution des travaux justifiait l'attribution à la société Troletti de dommages-intérêts dont elle a souverainement fixé le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Alberti aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise Alberti à payer à la société Troletti et Cie la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 98-11.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-21
Numéro d'affaire : 98-11021
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section) 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Matéo X..., demeurant ..., 31240 L'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la société Service Plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Service Plus, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 novembre 1997), que la société Service Plus ayant sous-traité des travaux de plomberie et d'électricité à M. X..., celui-ci l'a assignée en paiement du solde de ses factures ; Attendu que, pour n'accueillir que partiellement la demande, l'arrêt retient que la créance doit être réduite du coût des inachèvements ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Service Plus, qui invoquait ces inachèvements dont le coût était contesté, d'en rapporter la preuve ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Service Plus aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-11.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-11052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant FAA'A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M. Jacques Y..., demeurant route de Nuutania, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était établi ni que le devis de M. Y... avait été accepté ni qu'il avait été convenu d'un prix forfaitaire, que M. X..., qui n'apportait pas la preuve qu'il ait pu être absent pendant la durée des travaux, avait admis devant l'expert, dont l'appréciation n'était pas sérieusement contestée, que la convention des parties portait sur une location d'engin avec conducteur, les travaux devant être dirigés par lui, et que la facture était fondée sur le nombre d'heures de main-d'oeuvre, la cour d'appel, qui a retenu, sans contradiction et sans modifier l'objet du litige, que ces travaux avaient été exécutés en régie, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 97-21.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 97-21406
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif 1997-06-19, 1997-06-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de Mlle Nelly Y..., demeurant ... -les-Roses, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que plusieurs appartements d'un immeuble collectif se trouvaient alimentés en eau par un branchement de dérivation installé irrégulièrement après le compteur individuel desservant le local de Mlle Y..., le Tribunal, abstraction faite d'un motif erroné, a, sans modication de l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant que M. X... était l'auteur de ce branchement irrégulier installé sur les canalisations privatives desservant l'appartement de Mlle Pépin-Donat et que ses agissements avaient causé un préjudice à cette dernière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1999, 97-21.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-07
Numéro d'affaire : 97-21714
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 1997-11-04, 1997-07-01, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDMS Cloisons Partena, société anonyme, dont le siège est ..., 93450 l'Ile Saint-Denis, en cassation de deux arrêts rendus les 4 novembre 1997 et 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit de la société MS Automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société SDMS Cloisons Partena, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les compte-rendus de chantier produits faisant état de la présence sur les lieux de la société SDMS Cloisons Partena, sous-traitant, ne mentionnaient pas celle de la société MS Automobiles, maître de l'ouvrage, et ne précisaient pas que cette dernière ait été destinataire de ces documents, et constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que les deux sociétés se soient rencontrées à l'occasion de modifications de l'implantation des cloisons et aient eu des relations directes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire état de pièces qu'elle rejetait, ni de répondre à de simples arguments, a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la perte d'une chance et à la limitation des obligations du maître de l'ouvrage, que la société SDMS Cloisons Partena ne prouvait pas que la société MS Automobiles avait eu connaissance de sa présence sur le chantier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SDMS Cloisons Partena aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 97-22.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-21
Numéro d'affaire : 97-22062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section) 1997-10-02, 1997-10-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de fabrication d'éléments de cuisine (SOFEC), société anonyme, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège au titre de son établissement secondaire sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1 / de M. Jean-Louis Z..., 2 / de Mme Michèle de X..., épouse Rigaud, demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Angèle Y..., demeurant 77, Grands Moulins, 77570 Château-Landon, 4 / de la société Garage atomique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Société de fabrication d'éléments de cuisine (SOFEC), de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le bénéficiaire d'une sous-location partielle ne peut, à l'expiration du bail principal, demander le renouvellement du bail au propriétaire qu'à la condition que les locaux loués au locataire principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans l'intention commune des parties, la cour d'appel, qui a constaté que les lieux donnés à bail et sous-loués en partie à la Société de fabrication d'éléments de cuisine (SOFEC) formaient, selon le contrat, un tout indivisible, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SOFEC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SOFEC à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Situation du sous-locataire à l'expiration du bail principal - Droit au renouvellement du bail par le propriétaire - Condition - Caractère indivisible des locaux loués au locataire principal.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 98-12.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 98-12208
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ussel 1997-12-12, 1997-12-12
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Naïma X..., demeurant HLM La Sarsonne, La Jaloustre, 19200 Ussel, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Ussel, au profit de la société Banque Chalus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre du 24 janvier 1998, adressée au greffe du tribunal d'instance d'Ussel, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement de ce Tribunal du 12 décembre 1997, rendu en dernier ressort et statuant sur son opposition à une ordonnance portant injonction de payer ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, le pourvoi ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Naïma X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 98-12.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 98-12209
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ussel 1997-12-12, 1997-12-12
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X... Salem, demeurant HLM La Sarsonne, La Jaloustre, 19200 Ussel, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Ussel, au profit de la Banque Chalus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre du 24 janvier 1998, adressée au greffe du tribunal d'instance d'Ussel, M. Y... X... Salem a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement de ce Tribunal du 12 décembre 1997, rendu en dernier ressort et statuant sur son opposition à une ordonnance portant injonction de payer ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, le pourvoi ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... X... Salem aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.