Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-60.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-10-25
Numéro d'affaire : 16-60137
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 2016-05-03
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 17 mars 2016, a été organisée au siège de la société Gen-Bio l'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements « Allier » et « Puy-de-Dôme » ; que par requête du 29 mars 2016, l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme a saisi le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand afin d'obtenir l'annulation de ces scrutins ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection des représentants du personnel aux CHSCT 03 et 63, le tribunal énonce qu'en l'espèce, il est produit le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 11 février 2016 qui prévoit dans l'ordre du jour que les élus décident que les délégués du personnel de l'établissement « Allier » voteront par correspondance la veille de la réunion plénière du comité d'entreprise soit le 16 mars 2016, qu'il ressort des débats à l'audience qu'à la suite du vote par correspondance sur le site de Montluçon, les bulletins de vote ont été collectés sous enveloppe fermée et acheminés par une salariée se rendant à Clermont-Ferrand pour voter et assister à la réunion consécutive au vote, qu'aucune anomalie relative au secret du vote et aucune irrégularité lors des opérations de vote n'ont été constatées ; Attendu cependant que les membres du collège désignatif prévu par l'article L. 4613-1 du code du travail, constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et par les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder par voie d'élection à la désignation des membres du CHSCT ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle par un accord des seuls membres du comité d'entreprise ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.