La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2000, 99-87.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-09
Numéro d'affaire : 99-87356
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1999-10-27, 1999-10-27
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries commises en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'illégalité de l'arrestation de l'intéressé ; Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le demandeur, qui a comparu devant la chambre d'accusation, ait soulevé devant cette juridiction l'exception de nullité de la procédure, prise de l'illégalité de son arrestation ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-87.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 99-87386
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon 1999-11-05, 1999-11-05
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 5 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant la prescription des faits poursuivis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 16 octobre 1998, Claude X... a été mis en examen pour viol sur la personne d'Amandine Z..., mineure de 15 ans, et placé en détention provisoire ; qu'il a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge d'instruction ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance en soutenant notamment que la prescription de l'action publique était acquise ; Attendu que, pour confirmer le rejet de la demande de mise en liberté, la chambre d'accusation, après avoir retenu que les témoignages recueillis permettaient de situer les faits en 1990, retenant en cela qu'ils n'étaient pas prescrits, énonce que la détention provisoire reste, en raison de la fragilité psychologique de la victime, l'unique moyen d'empêcher une pression sur celle-ci ; que les juges ajoutent qu'une audition de témoin restant à accomplir, le délai d'achèvement de la procédure peut être fixé à la fin de l'année 1999 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision, notamment au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mlle Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2000, 99-85.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-14
Numéro d'affaire : 99-85109
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, inobservation des règles relatives au marquage et à l'étiquetage, et vente en soldes sans autorisation, l'a condamné à 4 amendes respectivement de 120 000 francs, 100 000 francs, 20 000 francs et 5 000 francs, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, posté le 1er avril 1999, est parvenu au greffe plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2000, 99-85.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 99-85158
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de THONON-LES-BAINS 1999-02-11, 1999-02-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre le jugement du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, du 11 février 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules, l a condamné à une amende de 220 F ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu il ne résulte d aucune énonciation du jugement, ni d aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l exception de nullité de la citation ; que, par application de l article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; D où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté du 1er juillet 1996 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que le tribunal a, sans encourir les griefs allégués, caractérisé la contravention à la réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules reprochée au prévenu au regard de l article 12 de l arrêté ministériel du 1er juillet 1996 et de l article R 610-5 du Code pénal ; D où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Shumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2000, 99-85.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro d'affaire : 99-85209
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Grenoble 1999-06-07, 1999-06-07
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre le jugement du tribunal de police de GRENOBLE, en date du 7 juin 1999, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 3 amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal et du principe de l'égalité devant la loi ; Attendu que Michel X... est poursuivi pour avoir, à Grenoble, à trois reprises, contrevenu à l'arrêté municipal du 4 décembre 1997 réglementant le stationnement des véhicules ; Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité de cet arrêté, soulevée par le prévenu et tirée de ce que la création de deux régimes de stationnement payant dans le centre de la ville, appliqués, l'un aux résidents, redevables de la taxe d'habitation dans la zone réglementée, et l'autre, moins favorable aux autres usagers, serait contraire au principe de l'égalité devant la loi, le tribunal, après avoir souligné la conformité à l'intérêt général de la réglementation attaquée, retient qu'en établissant une distinction entre les usagers stationnant sur la voie publique pour des raisons professionnelles, essentiellement la journée, et les riverains déposant leur véhicule sur la voie publique, essentiellement à des périodes où l'activité est réduite, soit la nuit ou les fins de semaine, l'arrêté vise à tenir compte des exigences de la circulation et à permettre une rotation plus rapide des véhicules en stationnement pendant les périodes où une telle fluidité est nécessaire ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la réglementation méconnue par le prévenu, conçue pour limiter les encombrements de la circulation urbaine, est conforme à l'intérêt général, et qu'il existe entre les résidents du centre et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier que les tarifs de stationnement réduits leur soient offerts sur certaines voies, le tribunal a justifié sa décision ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2000, 99-85.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 99-85229
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1999-06-03, 1999-06-03
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 30 juin 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, faite le 11 juin 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 99-85.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 99-85255
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de SAINT-ETIENNE 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... William, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE en date du 11 mai 1999, qui, pour défaut de maîtrise, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 6 août 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 juillet 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 99-85.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 99-85613
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1999-07-08, 1999-07-08
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 16 juillet 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-85.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 99-85628
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-01-29, 1999-01-29
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jérôme, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 janvier 1999, qui l'a condamné, pour stationnements irréguliers, à 2 amendes de 250 francs chacune, et 6 amendes de 750 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 3 juin 1999, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-85.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 99-85629
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-01-29, 1999-01-29
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jérôme, contre l'arrêt n° 12 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 janvier 1999, qui a confirmé le jugement du tribunal de police, en date du 21 novembre 1999, déclarant irrecevable son opposition formée contre le jugement rendu par défaut le 15 mai 1997, l'ayant condamné, pour infractions au Code de la route, à une amende de 75 francs, une amende de 220 francs et trois amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 3 juin 1999, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;