Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2001, 99-13.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-25
Numéro d'affaire : 99-13695
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A) 1998-06-23, 1999-02-09, 
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est anciennement ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 juin 1998 et 9 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit : 1 / de M. Abdelkrim X..., demeurant ..., appartement n 1, 28000 Chartres, 2 / de la société Sika, société anonyme, dont le siège est ... Cedex13, 3 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Interwork, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le second est annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Interwork, a été victime le 1er août 1991 d'une chute alors qu'il travaillait pour la société Sika à la disposition de laquelle il avait été mis ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 juin 1998 : Vu les articles 606 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation le 14 avril 1999 contre un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles qui a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de la société Sika et fixé au maximum la majoration de rente servie par la Caisse ; Mais attendu que l'arrêt a été notifié à la Caisse le 2 septembre 1998 ; que la déclaration de pourvoi étant tardive, le pourvoi, en tant qu'il concerne l'arrêt du 23 juin 1998, est irrecevable ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, dirigé contre l'arrêt du 9 février 1999 : Vu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-1 et R. 434-1 ; Attendu que la cour d'appel a fixé la créance de M. X... à la somme de 25 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce chef de préjudice avait été réparé par une indemnité en capital conformément aux articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen dirigé contre l'arrêt du 9 février 1999 : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 juin 1998 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de M. X... à la somme de 25 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt rendu le 9 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande au titre de l'incapacité permanente partielle ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM d'Eure-et-Loir ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Conversion en capital - Allocations au titre de l'incapacité permanente partielle (non).