Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 2000, 97-15.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-06
Numéro d'affaire : 97-15478
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille 1996-02-22, 1996-02-22
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saad X..., demeurant 521-1 Cité Y... Boumediene, 28200 Bousaada (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 22 février 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, dont le siège est Place Wattignies, 59361 Maubeuge, 2 ) de M. Z... régional des affaires sanitaires et sociales du Nord Pas-de-Calais, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple, huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a maintenu à 8% le taux d'incapacité permanente partielle, reconnu à M. X..., par suite d'un accident du travail survenu en 1974 ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait l'objet d'une convocation, le Tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 février 1996, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord Pas-de-Calais aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.