Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 88-17.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-17424
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1988-06-22, 1988-06-22
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PEDROS CAMPING SPORTS, société à responsabilité limitée, représentée par son représentant légal, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit : 1°) de la société anonyme DISPORT, dont le siège est ZAC d'Augny, à Marly (Moselle), 2°) de la société à responsabilité limitée TENN'SPORTS, dont le siège est ..., 3°) de Monsieur Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet Mabilat, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Pedros Camping Sports, de Me Choucroy, avocat de la société Disport et de la société Tenn'Sports, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 mai 1988, le maire de la ville de Metz a autorisé la société Pedros Camping Sports à effectuer une vente "liquidation totale" d'un stock de marchandises faisant l'objet d'un inventaire joint à ladite autorisation ; que, le 3 juin 1988, les sociétés Disport et Tenn'Sports, prétendant que la société Pedros Camping Sports contrevenait à la loi du 30 décembre 1906 et au décret du 21 novembre 1962 régissant les ventes sous la forme de liquidations, ont assigné cette dernière en référé aux fins d'interruption immédiate de ladite vente ; qu'après la clôture des débats devant le juge des référés, mais avant que, par ordonnance du 14 juin 1988, celuici n'ordonne sous astreinte la mesure sollicitée, le maire de la ville de Metz a, par arrêté du 10 juin 1988, retiré de l'inventaire joint à l'autorisation de vente du 18 mai 1988, toutes les marchandises ayant fait l'objet d'une facturation au cours des trois mois précédant cette dernière date et ordonné la cessation de la vente desdites marchandises ; Attendu que la société Pedros Camping Sports fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 1988) d'avoir rejeté l'exception qu'elle avait soulevée, tirée de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître d'un tel litige et, en conséquence, d'avoir confirmé en son principe l'ordonnance de référé tout en en limitant pour l'avenir les effets en raison du retrait partiel d'autorisation résultant de l'arrêté précité du 18 mai 1988 alors, selon le moyen, d'une part, que la société Pedros Camping Sports avait, aux termes de ses conclusions, soulevé l'incompétence d'ordre public du juge des référés commerciaux pour ordonner l'interruption d'une opération de liquidation autorisée par un arrêté municipal dont la légalité n'avait pas été contestée devant le juge administratif, que, dès lors, en rejetant cette exception au motif que ladite société ne faisait pas mention de la juridiction qui serait compétente, la cour d'appel a violé tant l'article 75 du nouveau Code de procédure civile que l'article 4 du même code, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que le maire de la ville de Metz avait autorisé la liquidation totale du stock de marchandises faisant l'objet de l'inventaire joint, sans en déduire que l'existence de cet acte administratif individuel lui interdisait de statuer sur une demande d'interruption ou de restriction de la vente des marchandises concernées, qui impliquait nécessairement qu'elle limite directement les effets de l'autorisation administrative délivrée et se livre pour ce faire à un contrôle de sa régularité, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor III ; Mais attendu que, statuant au vu de l'arrêté municipal du 10 juin 1988, qui, conformément aux dispositions invoquées par les sociétés Disport et Tenn'Sports à l'appui de leur demande originaire, avait exclu de l'autorisation de vente du 18 mai 1988 les marchandises ayant fait l'objet d'une facturation au cours des trois mois précédant cette dernière date, la cour d'appel a constaté que la société Pedros Camping Sports entendait se conformer audit arrêté tandis que les sociétés Disport et Tenn'Sports admettaient qu'il y avait lieu d'autoriser la poursuite des opérations de liquidation dans la mesure du respect des dispositions dont elles se prévalaient ; qu'ainsi, contrairement aux allégations de la seconde branche du moyen, la cour d'appel qui, dans le dernier état des prétentions des parties, n'était pas saisie d'une demande d'interruption ou de restriction de la vente faisant l'objet de l'autorisation du 18 mai 1988 telle que modifiée par l'arrêté du 10 juin 1988, n'a apporté aucune limite aux effets des décisions de l'autorité municipale dès lors qu'elle a autorisé la société Pedros Camping Sports à reprendre les opérations de liquidation de son stock de marchandises dans les conditions fixées par ladite autorité ; D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, elle a justement rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Pedros Camping Sports ; Qu'aucun des griefs ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Arrêt du maire - Application - Vente en solde, en liquidation ou au déballage.