La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-14.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 85-14756
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-05-26, 1985-05-26

Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont été assignés devant le Tribunal de commerce par la société Casuni qui, ayant consenti à Mme Y... l'exclusivité de la vente d'articles d'habillement, leur réclamaient le payement de la somme de 199.397 F,19 ; que les époux Y... se sont adressés à M. Z..., "conseiller gestionnaire de dettes" avec lequel ils avaient signé une "convention d'assistance" ; que celui-ci a chargé Mme Romeu Llinas, avocat, de la défense de leurs intérêts ; que, par jugement réputé contradictoire du 27 juin 1975, le Tribunal de commerce a prononcé la résiliation du contrat d'exclusivité aux torts des époux Y... et les a condamnés au payement de la somme réclamée ; que les époux Y... ayant interjeté appel en constituant M. X..., avoué, la Cour d'appel a, par arrêt du 10 juin 1976, confirmé le jugement déféré ; qu'estimant que la défense de leurs intérêts avait été négligée et que s'ils avaient pu faire valoir leurs droits il aurait été reconnu qu'ils ne devaient qu'une somme de 93.555 F,83, les époux Y... ont assigné M. Z..., Mme Romeu Llinas, et M. X..., en payement de la somme de 515.241 F,51, montant de leur préjudice ; qu'ils reprochaient à M. X... de ne pas les avoir tenus informés du déroulement de la procédure et de s'être abstenu de conclure dans les délais impartis par le Conseiller de la mise en état ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 26 mars 1985) de l'avoir déclaré responsable des conséquences dommageables du dépôt tardif des conclusions devant la Cour d'appel, alors, selon le moyen, qu'en retenant, d'une part, que le manque de diligence de M. X... avait mis les époux Y... dans l'impossibilité de faire valoir utilement leurs moyens de défense, sans s'expliquer sur la consistance du préjudice résultant d'une perte de chance de voir réduite leur dette, tout en déclarant, d'autre part, que les époux Y... devront exposer "leurs moyens sur les préjudices qu'ils ont subis" la Cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun élément précis de préjudice, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que si le rapprochement de certains motifs de la décision attaquée fait apparaître une ambiguïté il ressort de son analyse que la Cour d'appel, après avoir caractérisé le manquement de M. X..., a retenu que cette faute avait fait perdre aux époux Y... une chance de faire réduire le montant de leur dette et que l'expertise ordonnée devait réunir les éléments nécessaires pour apprécier la réalité et l'étendue du préjudice à réparer ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Manquement à ses obligations - Dépôt tardif de conclusions - Préjudice - Etendue.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1987, 85-17.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-06
Numéro d'affaire : 85-17270
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-06-26, 1985-06-26

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1985), d'avoir, à la requête de M. X..., révoqué l'ordonnance de clôture et d'en avoir reporté les effets à la date des débats, alors que la cause grave retenue par l'arrêt ne se serait pas révélée après l'ordonnance, de sorte que l'arrêt aurait violé l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Promecam, qui n'a pas conclu sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, n'a pas soutenu que la cause invoquée s'était révélée postérieurement à cette ordonnance ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et par suite irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour déclarer recevable l'appel de M. X..., retenu qu'une signification faite à celui-ci en mairie, puis à parquet, était nulle, et que le jugement ne lui avait été valablement notifié qu'ultérieurement, à son adresse actuelle à Menton, alors que la première signification lui aurait été faite à l'adresse figurant aux qualités du jugement et indiquée par M. X... lui-même dans son acte d'appel, et que la Cour d'appel privant sa décision de base légale, n'aurait pas relevé que M. X... aurait demeuré à Menton à la date de cette signification et encore moins qu'il avait notifié à son adversaire, la société Promecam-Sisson-Lehmann, sa nouvelle adresse dans cette ville ; Mais attendu que l'arrêt retient que le jugement avait été signifié à une adresse inexacte, ce qui avait entraîné sa signification en mairie, puis à parquet, bien que la société ait eu une parfaite connaissance de la véritable adresse de M. X..., et que cette erreur avait fait grief à celui-ci ; Que de ces énonciations, la Cour d'appel a justement déduit que la signification était nulle et n'avait pas fait courir le délai d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le second moyen) PROCEDURE CIVILE - Délai d'appel - Signification en mairie - Connaissance de l'adresse - Nullité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-18.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-18560
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-09-17, 1985-09-17

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat de location, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce contrat conférait au seul locataire le droit d'y mettre fin à son gré et en a justement déduit l'existence d'un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du Code civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'expulser le syndicat des copropriétaires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Expulsion du locataire - Existence d'un bail perpétuel - Irrégularité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-18.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-18174
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-27, 1985-06-27

Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1985), que les époux Y... ont consenti aux consorts X... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention dans un certain délai d'un permis de construire ; que les parties étaient convenues, si le permis était refusé, de la restitution aux bénéficiaires de l'indemnité d'immobilisation versée par eux ; qu'un arrêté de refus de permis de construire ayant été pris, les époux Y... ont demandé qu'il soit jugé que l'indemnité leur soit définitivement acquise, la décision de refus étant, selon eux, consécutive aux propres démarches des bénéficiaires qui entendaient renoncer à l'acquisition ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute décision définitive relevant du contentieux administratif ou à caractère pénal, la juridiction civile ne peut juger que l'arrêté de refus du permis de construire a été le résultat des agissements des consorts X... et que cet arrêté conserve sa valeur et ses effets tant qu'il n'a pas été annulé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la survenance de l'obstacle opposé à l'accomplissement de la condition suspensive n'était pas le fait des bénéficiaires de la promesse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive - Permis de construire - Arrêté de refus - Fait du bénéficiaire de la promesse.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-17.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-17798
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-08-01, 1985-08-01

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé "Chateau Double", fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1985), d'avoir annulé à la demande de deux copropriétaires, MM. X... et Y..., la décision de l'assemblée générale, prise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, de supprimer la partie collective du chauffage électrique de l'immeuble, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitaient les conclusions du syndicat des copropriétaires, si la modification ainsi apportée ne constituait pas en définitive à tous égards, une amélioration, la Cour d'appel n'a pas donné de bases légales à son arrêt au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu que l'arrêt a procédé à la recherche qui lui était demandée en retenant que le chauffage de l'immeuble étant assuré par deux équipements complémentaires, l'un collectif, assurant une température de 14° et évitant les dégâts consécutifs au gel en cas d'absence des occupants, l'autre individuel, permettant d'atteindre la température désirée, la suppression de l'un de ces équipements influait sur la qualité du chauffage et entraînait donc une modification de la jouissance des parties privatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Décision de l'assemblée générale des copropriétaires - Majorité - Amélioration.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-14.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-14210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1984-06-14, 1984-06-14

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et ci-après annexés : Attendu que l'arrêt qui retient souverainement que M. Adolphe X... savait ne pas être le propriétaire de la parcelle, pour avoir, jusqu'en 1976, tenté d'en faire l'acquisition auprès des Domaines, et en déduit justement qu'il ne peut se prévaloir d'une possession à titre de propriétaire, est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Propriété immobilière - Possession à titre de propriétaire - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-16.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-16791
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-06-17, 1985-06-17

Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter le recours en révision formé contre l'arrêt qui a rejeté la demande de résiliation du bail, consenti par les ayants cause des époux A... aux époux Y..., fondée sur une cession occulte de ce bail, l'arrêt énonce qu'il aurait suffi aux époux A..., qui prétendaient que Gilles X..., fils des preneurs, exploitait en réalité les terres données en location à son père, de demander la production du bail allégué par les consorts X... pour vérifier l'exactitude ou prouver la fausseté de la déclaration de Gilles X... selon laquelle celui-ci exploitait en location 15 hectares appartenant aux consorts de Z... de Nanteuil ; Attendu qu'en se fondant ainsi sur une simple abstention des époux A..., alors que celui qui invoque une pièce s'oblige à la produire spontanément, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Résiliation du bail fondée sur une cession occulte - Simple déclaration - Abstention de produire le bail.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1988, 86-16.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 86-16528
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1986-05-20, 1986-05-20
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant à Malauzat, Volvic (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M. Joseph B..., demeurant à Malauzat, Volvic (Puy-de-Dôme), 2°) de M. Pierre D..., demeurant à Malauzat, Volvic (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Lévis, avocat de M. B..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant le sens et la portée des titres et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui, ayant retenu que M. X... ne justifiait d'aucun usage privatif sur la parcelle litigieuse, n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement décidé que la limite entre la propriété de M. B... et la cour commune était constituée par les fondations de l'ancien mur selon une ligne établie par l'expert et conforme au plan cadastral actuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Action en revendication - Preuve - Charge - Limite de propriété - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 86-16.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 86-16664
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-04-28, 1986-04-28
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bernard, François, Jean D..., 2°/ Madame D... née Pierrette, Renée, Marie Y..., demeurant ensemble 21, grande rue à Villevaude (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit : 1°/ de Madame Marie-Françoise G... épouse X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de tutrice de sa mère Mme Veuve G..., 2°/ de Madame Alice B... Y... veuve VIEL, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), mise sous tutelle par jugement du tribunal d'instance de Nice du 31 mars 1987 assistée et représentée par sa fille Mme X..., sus-nommée, défenderesses à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. A..., E..., F..., Z..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP J.M. Defrenois et Marc Levis, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., ès nom et ès qualités, et de Mme Veuve G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les tiers pouvant contester par tous modes de preuves la sincérité des énonciations contenues dans les écrits qu'on leur oppose, l'arrêt duquel il résulte que ni Mme G..., ni sa fille adoptive, Mme X..., n'étaient parties au contrat dont elles affirmaient le caractère fictif, ne viole pas l'article 1341 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que les époux D... n'ont pas soutenu devant les juges d'appel le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de ce qu'ils auraient été réellement débiteurs du prix de la vente dès la passation de l'acte jusqu'à la date de la mainlevée du privilège du vendeur ordonnée par Mme G... ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Preuve par tous moyens - Acte authentique - Tiers.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 19 A, 1981-10-27, 1981-10-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION (BETC) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1981) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECLARATION DE RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON-LA-FORET, POUR DES DESORDRES AFFECTANT UN BASSIN ET LES VOIES ET RESEAUX DIVERS, AU MOTIF QU'UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE DILIGENTE AVANT QU'ELLE NE SOIT ACQUISE ET QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ECRITURES DU BETC QUE, PAR ASSIGNATION DU 27 JUIN 1971, DELIVREE DANS LES DELAIS DE LA GARANTIE DECENNALE, LE PROMOTEUR AVAIT ASSIGNE LE BUREAU D'ETUDES POUR LE FAIRE CONDAMNER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ASSIGNATION DU 27 JUIN 1971 A UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A LA CONDAMNATION DU BUREAU D'ETUDES, S'AGISSANT ALORS DE DOMMAGES AUX ACROTERES ET NON DE MALFACONS AFFECTANT LE BASSIN ET LES VOIES ET RESEAUX DIVERS, DE SORTE QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE L'ASSIGNATION DU 27 JUIN 1971, LES JUGES DU FAIT ONT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL : MAIS ATTENDU QUE, REPRENANT LES TERMES DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE BUREAU D'ETUDES, LE 17 SEPTEMBRE 1971, SELON LESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON-LA-FORET LUI A, SUIVANT ACTE DE M X..., HUISSIER DE JUSTICE A PARIS, EN DATE DU 27 JUIN 1971, DONNE ASSIGNATION POUR LE FAIRE CONDAMNER IN SOLIDUM ET POUR LE TOUT, AVEC LES ENTREPRISES, A LUI PAYER LA SOMME DE 2638738,13 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE VISEES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 4, 1981-07-31, 1981-07-31

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE D'INSTALLATIONS D'UN CENTRE HIPPIQUE APPARTENANT A LA COMMUNE DE SAINT-CAST-LE-GUILDO, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, M Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES 9 JUILLET 1981) D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DU CENTRE HIPPIQUE EN ECARTANT L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REFUSER UN CARACTERE COMMERCIAL A LA LOCATION LITIGIEUSE SANS EN DENATURER LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES, LESQUELLES NE SUBORDONNAIENT AUCUNEMENT LE PROFIT PERSONNEL POUVANT ETRE TIRE D'UNE EXPLOITATION DES INSTALLATIONS A LA MISSION D'EDUCATION PARALLELEMENT ACCEPTEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE INVOQUEE EN VUE DE BENEFICE DU STATUT REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE A, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X..., QUI SE PREVALAIENT D'UNE CLIENTELE PERSONNELLE ET DONT IL N'ETAIT PAS DENIE QU'ELLE FUT ENCORE INEXISTANTE AU MOMENT DE SON ENTREE DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DU CENTRE COMMUNAL AVAIT UN BUT EDUCATIF, EXCLUSIF DE LA RECHERCHE D'UN BENEFICE ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, MALGRE L'ACTIVITE PERSONNELLE DE M X... AU SEIN DE CE CENTRE, LA CONVENTION ETAIT ASSUJETTIE AUX REGLES DU CODE CIVIL SUR LE LOUAGE DES CHOSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre 3, 1981-03-12, 1981-03-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C..., A... AVEC M ROGER B... ET MME Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR MME Z..., AINSI QUE PAR LA FILLE DE CELLE-CI ET SON MARI, MME ET M X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 12 MARS 1981) D'AVOIR REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL BIEN QUE LE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SIGNIFIE PAR LES BAILLEURS LE 3 FEVRIER 1978, AIT ETE DELIVRE APRES LE DECES DE M X... SURVENU LE 30 SEPTEMBRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE PERSONNE DECEDEE ETANT DEPOURVUE DE LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE, TOUT ACTE DE PROCEDURE DELIVRE A SA REQUETE EST, SELON LES ARTICLES 117, 118 ET 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AFFECTE D'UNE IRREGULARITE DE FOND RENDANT CET ACTE NUL D'UNE NULLITE QUI PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUI DOIT ETRE PRONONCEE SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LESDITS ARTICLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE L'IMMEUBLE APPARTENAIT EN COPROPRIETE A MME AUGUSTE Z... ET A MME YVONNE Z..., EPOUSE DE M X..., A PU RETENIR QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;