Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1991, 88-19.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-20
Numéro d'affaire : 88-19868
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-09-15, 1988-09-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Triangle transactions dont le siège social est sis à Montpellier (Hérault), allée Jules Milhau, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier dont le siège est sis à Montpellier (Hérault), 29, cours Gambetta, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Triangle transactions, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale Mme A... pour l'activité qu'elle avait exercée au profit de la société Triangle transactions, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1988) d'avoir décidé que l'action en paiement des cotisations correspondant à l'affiliation de Mme A... n'était pas prescrite alors qu'avant la loi du 11 juillet 1986, la cotisation au régime général de sécurité sociale ne pouvait être réclamée que pour les cinq ans précédant la mise en demeure ; qu'en l'espèce, la mise en demeure ayant été délivrée le 24 décembre 19847, la période antérieure au 24 décembre 1979 ne pouvait être concernée et qu'en décidant que Mme A... devait être assujettie au régime général pour son activité au service de la société du 27 avril 1979, date de son engagement, au 25 octobre 1979, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que s'agissant d'un litige opposant l'employeur prétendu à la caisse primaire sur l'assujettissement de Mme A... au régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel a écarté à bon droit l'application des dispositions relatives à la prescription des cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. Z... devait être affilié au régime général de la sécurité sociale pour son activité au profit de la société Triangle transactions alors que l'assujettissement audit régime suppose que soit constatée l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se bornant à faire état de ce que le concierge de l'immeuble, salarié de la copropriété, avait reçu de la société des directives pour la visite d'appartements vacants sans préciser quelles sujétions ou contraintes lui auraient été imposées par la société, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Z..., agissant conformément aux directives de la société et détenant les clefs de certains appartements, les faisait visiter aux seules personnes qu'elle lui adressait et qu'en contrepartie, la société lui versait une rémunération, la cour d'appel en a déduit l'existence d'un lien de subordination et a pu décider que, du chef de cette activité, M. Z... avait pour employeur la société Triangle transactions ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Concierge d'un immeuble faisant visiter des appartements à des personnes envoyées par une société - Versement d'une rémunération - Lien de subordination - Constatations.