La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 13-25.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-09-23
Numéro d'affaire : 13-25133
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2013-02-27
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, les parties ayant régularisé un protocole d'accord, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2015, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société I Cotoni Del Firello, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2013 par la cour d'appel de Rouen ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société I Cotoni Del Firello du désistement de son pourvoi ; Condamne la société I Cotoni Del Firello aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-20.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-09-23
Numéro d'affaire : 14-20193
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-04-02
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Charles X...s'est pourvu le 7 juillet 2014 contre un arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Barthélémy Y..., de Mme Clara Y..., de Mme Anne Z...veuve Y..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son enfant mineur B... Y..., et de Mme Valérie A..., ès qualités de gérant de tutelle et d'administrateur ad hoc de Georges X...; Attendu que Georges X...est décédé le 30 avril 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 12 janvier 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-21.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-24
Numéro d'affaire : 14-21224
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-03-04
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision contre l'arrêt d'une cour d'appel du 22 janvier 2013 qui a statué sur la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle et M. Y... ; Attendu que l'arrêt déclarant irrecevable le recours en révision est la suite de l'arrêt du 22 janvier 2013 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de cet arrêt intervenue le 26 juin 2014 (pourvoi n° 13-18.946) entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 4 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-23.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-24
Numéro d'affaire : 14-23598
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2014-05-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Malakoff Mederic prévoyance s'est pourvue le 22 août 2014 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 2014 par le premier président de la cour d'appel de Limoges, dans un litige l'opposant à Mme X..., veuve Y... ; Qu'à la date du 2 juin 2015, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 avril 2014, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Malakoff Mederic prévoyance de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-15.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-24
Numéro d'affaire : 14-15858
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2014-01-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile quant au bénéficiaire de la somme de 3 000 euros ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE la décision n° 10325 F du 25 juin 2015 ; Dit qu'à la troisième page de la minute, il sera indiqué dans le paragraphe relatif à la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile la phrase « les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Me Balat » au lieu de « les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-11.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-24
Numéro d'affaire : 14-11954
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-02-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2012), rendu par défaut, M. X... étant défaillant, pouvait être frappé d'opposition ; Attendu qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt à M. X... et par là-même de l'expiration du délai d'opposition ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-17.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-24
Numéro d'affaire : 14-17370
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-03-12
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Juliette X... et à M. Charlie X... de leur reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axa corporate solutions assurance s'est pourvue le 13 mai 2014 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. Jean-Marc X..., Mme Juliette X... tant en son nom personnel qu'ès qualités, M. Charlie X... tant en son nom personnel qu'ès qualités, la société Les Laboratoires Serrier et la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-de-Vilaine ; Qu'à la date du 20 mai 2015, et postérieurement au 15 décembre 2014, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les consorts X... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Axa corporate solutions assurance de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Jean-Marc X..., Mme Juliette X... et M. Charlie X..., pris tous deux en leur nom personnel et ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-19.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-24
Numéro d'affaire : 14-19653
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-04-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 32, 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 2014) que la CPAM de Lille-Douai (la CPAM) a assigné en paiement d'une certaine somme l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Résidence Arc-en-ciel (l'EHPAD), qui a interjeté appel du jugement le condamnant ; que la cour d'appel, réformant le jugement, déclare la CPAM irrecevable en ses demandes au motif que l'EHPAD, qui est rattaché à l'établissement public de santé Les Erables, n'est pas doté de la personnalité morale ; Attendu que le pourvoi, formé contre l'EHPAD qui ne jouit pas de la personnalité juridique, et contre l'établissement public de santé Les Erables et la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas été parties à la décision attaquée, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-21.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-24
Numéro d'affaire : 14-21383
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-06-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2014), que Mmes Laurence et Emilie X..., par acte du 21 décembre 2010, ont assigné la société Groupama banque (la société Groupama) devant un tribunal de grande instance en paiement à chacune d'une certaine somme, puis ont, par conclusions d'incident, formulé une demande de sursis à statuer sur leurs demandes dans l'attente de la décision du liquidateur de la société Bernard L. Madoff Investment Securities (la société BLIMS) auprès de laquelle certains de leurs fonds avaient été investis ; que la société Groupama s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant statué sur la demande de sursis à statuer, l'a accueillie et dit qu'il serait sursis à statuer sur l'action engagée par Mmes X... à l'encontre de la société Groupama devant le tribunal de grande instance de Bobigny jusqu'à l'issue de la procédure engagée par le liquidateur judiciaire de la société BLIMS à l'encontre de Mmes X... aux Etats-Unis ; Attendu que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; D'où il suit que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Groupama banque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 11-17.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-09-30
Numéro d'affaire : 11-17786
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-01-13
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Haas, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de procédure civile, ensemble le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 mai 2011 contre l'arrêt du 13 janvier 2011 de la cour d'appel de Colmar dans la procédure qui l'opposait à M. Y... ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans les délais prévus par les textes susvisés, du dépôt au greffe de la Cour de cassation de la signification au défendeur d'un mémoire traduit dans une langue comprise par lui ou dans la langue officielle de l'Etat membre requis, contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir utilement d'une prorogation, d'une suspension et d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 14-15.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-09-30
Numéro d'affaire : 14-15552
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-01-30
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt consistant, dans le dispositif, à casser l'arrêt en ce qu'il limite l'indemnisation de M. X... relative aux pertes de gains professionnels futurs, alors que la cassation concernait les pertes de gains professionnels avant consolidation ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 531 F-D du 15 mai 2015 sur le pourvoi n° U 14-15.552, par la substitution à la 3e ligne du dispositif des termes « avant consolidation » au terme « futurs » ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2015, 15-40.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-10-01
Numéro d'affaire : 15-40033
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche, 2015-07-10
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-Normandes (la caisse), M. X... a soulevé, par un écrit distinct et motivé, devant une juridiction de sécurité sociale une question prioritaire de constitutionnalité qui est parvenue à la Cour de cassation le 13 juillet 2015 ; Attendu que la question porte sur la conformité à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à 2001 ; Que si la question peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ni la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ; Attendu que la disposition critiquée est susceptible de recevoir application dans le litige né du refus d'attribution d'une pension de retraite au titre du régime des exploitants agricole ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que si la question posée n'est pas nouvelle, elle présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi en ce que la disposition critiquée fait supporter à certains assujettis actifs des cotisations qui n'ouvrent pas droit au bénéfice d'une pension de retraite ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2015, 13-23.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-09-29
Numéro d'affaire : 13-23789
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2013-03-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 2 décembre 2014, en ce que cet arrêt casse en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 29 mars 2013, alors que les dispositions de cet arrêt condamnant M. X... à laisser le GAEC du Gomer jouir paisiblement de la parcelle située commune du Teilleul, cadastrée ZK 30, et à payer au GAEC du Gomer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de récoltes sur les parcelles ZK8 et ZK30 pour l'année 2011 n'étaient pas visées par le pourvoi formé par le GAEC du Gomer et ne faisaient pas l'objet d'un pourvoi incident de M. X... ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1455 du 2 décembre 2014 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 29 mars 2013 par la cour d'appel de Caen et renvoyé sur le tout la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention la disposition suivante : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit nuls les baux ruraux ayant pris effet les 31 décembre 1998 et 1er janvier 2005 portant sur la totalité de la parcelle située commune du Teilleul, lieudit la Rastière, cadastrée section ZK n° 8 et ordonne en conséquence la reprise par M. X... de cette parcelle, l'arrêt rendu le 29 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet en conséquence la cause et les parties, sur ces points, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du ministère public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.