La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-16.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 06-16410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (audience solennelle) 2006-04-25, 2006-04-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (Com. 3 novembre 2005, pourvoi n° 01-13.989), qu'un juge des référés ayant condamné la Société française de radiodiffusion (la société SFR ) à "rétablir les 37 lignes au nom de la société France GPS, figurant sur la liste produite aux débats", sous peine d'astreinte de 50 000 francs (7 622,45 euros) par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, Mme X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France GPS (le liquidateur), a fait assigner la société SFR aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte et de l'avoir débouté de ses demandes formées contre la société SFR ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé ne précisait pas, dans son dispositif, les modalités techniques de rétablissement des lignes téléphoniques et que le contrat cadre liant les parties prévoyait des hypothèses de remplacement des cartes "SIM" sans création de lignes nouvelles, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la décision assortie d'astreinte et sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, que la cour d'appel a retenu que l'ordonnance n'avait pas fait obligation à la société SFR de réactiver les cartes d'origine et que le rétablissement des lignes n'impliquait pas nécessairement le maintien des cartes initiales ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nature contractuelle, en a justement déduit, après avoir constaté que la société SFR avait, avant la signification de l'ordonnance de référé, mis de nouvelles cartes "SIM" à la disposition de la société GPS France, qu'il n'y avait pas lieu à liquidation du montant de l'astreinte ; D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à la société SFR la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-16.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 06-16914
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2006-05-11, 2006-05-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° J 06-16.914 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 06/00307 rendu le 11 mai 2006 par la cour d'appel de Dijon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-21.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-21973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2005-10-19, 2005-10-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre entre la Société pour le développement de l'habitat (SDH), d'une part, Mme X..., la société Dicobat et la société Bureau d'études Serge Y..., d'autre part, la cour d'appel, devant laquelle aucun moyen tiré de l'existence d'une prétendue substitution de la société SDH à la commune d'Etoile-sur-Rhône n'était invoqué et qui a apprécié souverainement les prestations accomplies en exécution de ce contrat, peu important qu'elles fussent antérieures ou postérieures au 19 janvier 2001, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société pour le développement de l'habitat (SDH) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société pour le développement de l'habitat (SDH) ; Condamne la Société pour le développement de l'habitat à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-70.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-70070
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Réunion, 2003-11-07, 2003-11-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4, 1er alinéa, du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Réunion, 7 novembre 2003) prononce le transfert de propriété d'une parcelle ayant appartenu à M. François X..., au profit de l'Etat ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'autorité expropriante avait justifié des diligences accomplies afin de rechercher les héritiers de M. François X..., le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle AB n° 1014 d'une surface de 176 mètres carrés, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 02-70.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 02-70177
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle siègeant au tribunal de grande instance de Metz, 2002-10-08, 2002-10-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 19 juin 2000, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 8 octobre 2002, prononcé l'expropriation au profit de la société d'équipement du bassin lorrain (SEBL) d'une parcelle dont M. X... est nu-propriétaire et Mme Y... usufruitière ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 octobre 2002 entre les parties par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la SEBL aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SEBL, la condamne à payer à M. X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-17.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-17274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2004-09-13, 2004-09-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2004) que Mme X... dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er juillet 1987 d'une pension de réversion, a sollicité l'attribution de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé un refus au motif que ses ressources excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse sont majorés pour être portés au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si les ressources dont bénéficie la personne sont inférieures à un plafond fixé par l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration allouée à titre d'allocation spéciale vieillesse qui est une allocation non contributive a un caractère général et qu'ayant pour finalité d'assurer à la personne qui le requiert "un minimum vieillesse", ce minimum ne saurait être refusé à ladite personne aux motifs que le plafond doit être fixé en fonction d'un prorata qui était appliqué à l'allocation vieillesse elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qui n'y est pas, a violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation liant les autorités algérienne et française, qui l'emporte dans son champ d'application sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, la prestation litigieuse, accessoire à la pension de réversion, devait être soumise au même régime juridique que celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 06-17.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro d'affaire : 06-17439
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux, 2005-11-02, 2005-11-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 2 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que M. X... a formé, le 22 décembre 2005, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Sur la recevabilité du recours : Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ; D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ; Sur le grief : Attendu que M. X... n'a exprimé aucun grief, articulé en droit, à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-17.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 05-17859
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours 2005-05-02, 2005-05-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme social n'est pas de nature contentieuse et que le cours de la prescription visée au second de ces textes est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir envoyé les 4 octobre 1999 et 4 octobre 2000, des mises en demeure par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à l'adresse effective de M. X..., afin d'obtenir le payement de cotisations dues au titre du deuxième semestre 1999 et du troisième trimestre 2000, l'Organic francilienne (la caisse) lui a fait signifier, le 5 mai 2004, une contrainte pour le montant total de la dette ; Attendu que pour déclarer prescrites les cotisations du troisième trimestre 2000 et juger irrecevable la demande de la caisse s'y rapportant, le jugement retient que la mise en demeure concernant cette dette étant revenue avec la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur", la preuve n'est pas rapportée qu'elle soit parvenue à la personne de son destinataire et qu'elle n'avait pu avoir pour effet d'interrompre la prescription de la dette qu'elle concernait ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avait été envoyée à l'adresse de M. X... avant l'expiration du délai de prescription de la dette, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrites les cotisations du troisième trimestre 2000 et jugé l'Organic francilienne irrecevable à poursuivre le recouvrement de la somme de 1 684,50 euros, le jugement rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic francilienne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 05-21.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 05-21816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2005-10-18, 2005-10-18
Président : Président : Mme FAVRE

la Cour de cassation en date du 22 mars 2006. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 octobre 2005), que Mohamed X..., alors de nationalité algérienne, a contracté mariage en Algérie, le 28 mars 1941, avec Mme Y..., puis, le 26 avril 1959, avec Mme Z...; qu'à la suite de son décès, survenu le 27 février 2003, ses deux épouses ont demandé le bénéfice d'une pension de réversion ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a opposé à Mme Z... que, seule, la première union contractée par le de cujus pouvait être reconnue au regard du droit français ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le recours de Mme Z... alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a contracté deux mariages en Algérie ; que son état-civil comporte la mention de ses deux unions ; qu'il a vécu en France avec sa seconde épouse jusqu'à son décès ; qu'en cet état, et en l'absence de jugement ayant prononcé l'annulation du second mariage de Mme Tassadit Z... et reconnu son caractère putatif à l'égard de l'intéressée, cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualité de conjoint survivant et prétendre à une pension de réversion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M. X... ayant, à suivre l'arrêt attaqué, "vécu successivement dans le temps avec chacune de ses deux épouses et non concomitamment", ne pouvait pas être juridiquement assimilable à celle d'un époux divorcé et remarié ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; Mais attendu que l'ordre public français ne fait pas obstacle à l'acquisition de droits en France sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé ; D'où il suit qu'en reconnaissant la validité de l'union contractée en Algérie, par Mme Z... et Mohamed X..., dont le statut personnel était alors celui du droit local, la cour d'appel, abstraction faite de motifs inexacts mais surabondants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CMSA du Lot-et-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA du Lot-et-Garonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 05-21.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 05-21825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile B) 2004-12-16, 2004-12-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que M. X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er juillet 1974, a en outre bénéficié ainsi que son épouse du complément de retraite prévu à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale vieillesse a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement au mari de cet avantage et réduit le montant de la somme versée à son épouse, au motif que les conditions de ressources devaient être appréciées selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention du 1er octobre 1980 publiée par décret n° 82-166 du 17 février 1982 ; que la prestation litigieuse, versée à compter du 1er juillet 1995 et retirée le 1er novembre 1998, étaient régie par la nouvelle convention ; que la cour d'appel qui ne pouvait donc pas se fonder sur les stipulations de l'ancienne convention, a violé le décret du 17 février 1982 ainsi que l'article 70 de la convention précitée ; 2 / que la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne s'applique qu'aux prestations à caractère contributif; que la règle de proratisation ne concerne donc pas les prestations à caractère distributif correspondant aux minima vieillesse, fussent-elles allouées en complément d'une prestation à caractère contributif ; que la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 du code de la sécurité sociale et 26 et 27 de la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ; Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, les prestations litigieuses, accessoires à la pension de retraite, devaient suivre le sort de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.