Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-02-02, 1982-02-02

STATUANT SUR LE POURVOI DU : - SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE VOYAGE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200, 575 ALINEA 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN AIT DELIBERE ALORS QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER QU'IL EN A ETE DELIBERE HORS LA PRESENCE DU PROCUREUR GENERAL, DES PARTIES, DE LEURS CONSEILS ET DU GREFFIER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENDU SA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; ATTENDU QUE CETTE MENTION CORROBOREE AU SURPLUS PAR LE VISA DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUFFIT A ETABLIR QU'AUCUNE PERSONNE N'ASSISTAIT AU DELIBERE AINSI QUE LE PRESCRIT LEDIT TEXTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-1 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1973 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIE A SUIVRE SUR UN DELIT DE PUBLICITE TROMPEUSE REPROCHE A L'AGENCE VOYAGE CONSEIL POUR AVOIR LAISSE CROIRE A UNE GARANTIE DU CREDIT AGRICOLE ; AU MOTIF QUE SI L'ACHETEUR A CRU BENEFICIER D'UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE PAR LE FAIT QU'IL TRAITAIT AU CREDIT AGRICOLE, CELA RESULTE D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE ANORMALE QUI NE SAURAIT RELEVER DE LA JURIDICTION PENALE, ETANT ETABLI QUE LA PUBLICITE N'A JAMAIS FAIT ETAT D'UNE GARANTIE SPECIALE OFFERTE PAR LE CREDIT AGRICOLE ; ALORS QUE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A OMIS DE REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES FORMULEES DANS LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE FAISANT VALOIR QU'A DEFAUT MEME D'AFFIRMATION MENSONGERE, L'ENSEMBLE DE LA PUBLICITE LITIGIEUSE D'AILLEURS JOINTE AUX RELEVES DE COMPTE DU CREDIT AGRICOLE, ETAIT DE NATURE A FAIRE LEGITIMEMENT CROIRE AU CONSOMMATEUR A UNE GARANTIE DE LA BANQUE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUTIFS DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, A REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET A FAIT CONNAITRE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE CES MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN CE QU'IL REVIENT A CRITIQUER CES MOTIFS SOUS COULEUR D'UNE PRETENDUE OMISSION DE NON REPONSE A DES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR PRODUITES DEVANT LES JUGES D'APPEL QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS PRIVERAIENT L'ARRET DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI