La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-14.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-14848
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-12-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été blessé à la suite d'une collision survenue entre le scooter conduit par Mme A... Y..., dont il était le passager, et le véhicule automobile conduit par Mme Z..., assurée par la société Groupama Sud (la société), un jugement du 8 juin 2001 a condamné in solidum Mme A... Y..., Mme Z... et la société à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice corporel, Mme Z... et la société étant condamnées à garantir Mme A... Y... ; que Mme Z... et la société, ayant interjeté appel, se sont désistées de leur recours à l'encontre de Mme A... Y..., mais ont demandé une réduction de l'indemnité allouée à M. X... pour son incapacité permanente partielle ; que la Cour de cassation (2e Civ,3 novembre 2005, pourvoi n° 03-16. 534) a rejeté le moyen du pourvoi formé contre le chef de l'arrêt ayant accueilli cette demande et a cassé sans renvoi le même arrêt en ce qu'il avait retenu que la réduction d'indemnité entraînait la modification du jugement à l'égard de Mme A... Y... ; que M. X... a signifié à la société un commandement de saisie-vente pour obtenir le paiement de la somme mise à la charge de Mme A... Y... ; Attendu que, pour annuler le commandement, l'arrêt retient que M. X... ne dispose d'aucun titre exécutoire à l'encontre de la société qui bénéficie de la réformation de la décision sur le montant de l'indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet du désistement partiel d'appel, les dispositions du jugement concernant la condamnation de Mme A... Y... et sa garantie par Mme Z... et son assureur étaient devenues irrévocables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Valide le commandement du 7 février 2006 délivré par M. X... à la société Groupama Sud assurances ; Condamne la société Groupama Sud assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Sud assurances ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 06-18.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 06-18598
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-06-01
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2006) et les productions, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Scanvet Aktiel Selskab (la société) ; que celle-ci a interjeté appel incident par conclusions du 5 décembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter des débats comme tardives ses conclusions signifiées le 17 mars 2006, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause ; que lorsque des conclusions comportent un tel appel, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture et qu'il appartient à la partie adverse, si elle entend y répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de clôture, sans préjudice de son droit de solliciter l'attribution de dommages-intérêts ; que Mme X... n'ayant au cas présent demandé, ni le report de la date de clôture, ni la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel devait tenir compte des conclusions déposées le jour de la clôture comportant un appel incident ; qu'en les écartant néanmoins, elle a violé les articles 15, 16 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société avait interjeté appel incident par des conclusions antérieures à celles qui ont été écartées des débats ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de celui-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Scanvet Aktiel Selskab aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 06-18.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 06-18599
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-06-01
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2006), qu'un jugement du 6 septembre 2005 ayant liquidé des astreintes mises à la charge respectivement de Mme X... et de la société Scanvet Aktiel Selskab (la société) a été frappé d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur la liquidation de l'astreinte mise à sa charge et de l'infirmer en ce qui concerne l'astreinte mise à la charge de Mme X... ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Scanvet Aktiel Selskab aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 06-20.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 06-20323
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a déposé, sur un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire provençale et corse (la banque), divers chèques d'un montant total de 300 000 euros tirés à son profit par la société Alpilles voyages sur la société Lyonnaise de banque ; que ces chèques ont été rejetés après que la banque avait émis, pour le compte de Mme X..., deux chèques de banque respectivement de 40 000 et de 260 000 euros ; que la banque a alors assigné Mme X... en paiement de la somme de 315 605,98 euros correspondant au montant des deux chèques de banque augmentés de frais et pénalités ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli la demande de la banque et, y ajoutant, condamner cette dernière à payer à Mme X..., à titre de dommages-intérêts, une somme d'un montant égal à celui de la condamnation prononcée à son encontre, l'arrêt retient que Mme X..., qui demande à la cour d'appel de retenir la responsabilité de la banque et de la débouter en conséquence de ses demandes, formule implicitement mais nécessairement une demande de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui de la réclamation dont elle fait l'objet ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... s'était bornée, sans formuler de demande reconventionnelle, à conclure au rejet de la demande de la banque, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la banque la somme de 315 605,98 euros, outre intérêts légaux à compter du 7 février 2002, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Banque populaire provençale et corse et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-11.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-11097
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-11-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la banque) a contesté les mesures recommandées par une commission à l'égard de M. et Mme X..., leurs débiteurs, en soutenant que ceux-ci disposaient d'un bien immobilier dont la vente permettrait de résorber l'intégralité de leur endettement ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation et donner force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, l'arrêt retient que les mensualités fixées par la commission sont compatibles avec l'apurement du passif et la nécessité pour les débiteurs de conserver leur logement, évitant ainsi une aggravation de leur endettement qui ne manquerait pas de résulter de la nécessité de se reloger ; Qu'en se bornant ainsi à prendre en compte les revenus des débiteurs, sans indiquer en quoi la nécessité de se reloger en cas de vente de leur bien immobilier, conduirait nécessairement à une aggravation de leur endettement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société coopérative Crédit agricole Sud Rhône Alpes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-11.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-11275
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-11-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 2006), qu'une mesure d'exécution ayant été engagée à l'encontre de M. X..., par la société Franfinance, sur le fondement d'un jugement du 25 mai 1991, qui n'avait pas été signifié, celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la mesure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le créancier poursuivant n'est dispensé de la notification préalable du jugement qu'il entend mettre à exécution, que si le débiteur a manifesté sans équivoque la volonté d'accepter l'exécution de ce jugement sans notification préalable ; qu'en se bornant, pour justifier que M. Michel X... a manifesté une telle volonté, qu'il a payé, sans réserve et de façon régulière, partie de la condamnation que le jugement du 25 mai 1991 a prononcé contre lui, la cour d'appel, qui ne justifie pas que M. X... a manifesté sans équivoque la volonté d'exécuter, sans notification préalable, l'intégralité des condamnations prononcées contre lui par le jugement du 25 mai 1991, a violé les articles 410 et 503 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait procédé sur une base régulière, au paiement, sans réserve, de divers acomptes, sans contester à aucun moment la condamnation, la cour d'appel a pu décider qu'il avait ainsi volontairement exécuté la décision, ce qui permettait d'en poursuivre l'exécution, conformément à l'article 503 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Franfinance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-11.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-11999
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 2006-04-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, et les productions, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement, au motif que leur bonne foi n'était pas avérée, dans la mesure où ils avaient contracté un emprunt moins d'un mois avant de déposer leur demande, M. et Mme X... ont formé un recours contre cette décision devant un juge de l'exécution ; Attendu que, pour confirmer la décision de la commission, le jugement retient qu'en contractant un prêt si important pour acheter un véhicule dont ils ne démontrent pas l'utilité absolue, alors qu'ils avaient des retards de loyer et avaient conscience de dépasser manifestement leur capacité de remboursement, ils ont agi de mauvaise foi ; Qu'en procédant ainsi par affirmation, sans inviter M. X... à produire l'ordonnance de non-conciliation dont il invoquait l'existence et qui pouvait être utile à l'appréciation de sa bonne foi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Aix-en-Provence le 3 avril 2006 ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Marseille ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-15.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-15003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-12-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,11 décembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ.,27 février 2001, n° 98-21725), que Mme X... a fait assigner en responsabilité son avocate, Mme Z... Y... qui l'avait assistée dans une procédure de divorce par requête conjointe, pour avoir fait figurer dans la convention définitive que les effets de la séparation de biens des époux seraient reportés non au 1er novembre 1988 comme il était indiqué dans la convention temporaire mais au 1er novembre 1989, soit à une date postérieure à l'acquisition faite en cours de procédure par sa cliente d'un bien immobilier effectué à l'aide de deniers propres ; que Mme X... invoquait avoir été contrainte à des démarches judiciaires lors de la vente de ce bien qui se trouvait, de ce fait, réputé commun ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer sur l'ensemble des conclusions déposées et de se fonder sur les faits extérieurs à l'objet du litige ; Mais attendu que l'arrêt a rappelé dans sa motivation les prétentions et moyens des parties, dont l'exposé correspond à leurs dernières conclusions ; Et attendu qu'en se référant à la circonstance que les parties avaient recherché une transaction et au montant des prétentions de Mme X..., la cour d'appel, motivant sa décision, a légalement justifié celle-ci ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à Mme Z... Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2008, 06-20.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 06-20185
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-03-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... et Mme Z... étaient propriétaires de lots dans un lotissement dont le cahier des charges avait été régulièrement publié et que les stipulations du cahier des charges prévoyant une zone non aedificandi de 2,50 m en bordure de chaque ligne divisoire étaient rappelées in extenso dans le titre de propriété des époux X..., la cour d'appel qui en a exactement déduit que la demande de démolition du cabanon édifié par ceux-ci en limite de leur lot devait être accueillie a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant à bon droit fondé sa décision ordonnant la démolition du cabanon sur la violation du cahier des charges du lotissement et les fautes reprochées à la SCI et à la société Conseil promotion étant sans lien de causalité avec cette condamnation, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué éventuel : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros et à la SCI Serena et à la société Conseil promotion, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2008, 06-10.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 06-10642
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2005-11-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que ne peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du code civil un désordre dénoncé dans le délai décennal dont il n'est pas constaté qu'il atteindra de manière certaine, avant l'expiration de ce délai, la gravité requise par ce texte, et relevé que même si l'expert judiciaire avait précisé dans son premier rapport déposé le 30 septembre 1998, soit quelques jours avant l'expiration du délai d'épreuve fixé au 21 octobre 1998, que les fissures capillaires des carrelages, sans désafleurement ni écaillage, potentiellement évolutives pour partie, susceptibles d'entraîner à terme une dépréciation de l'immeuble en cas de vente, ne mettaient pas en cause l'habitabilité de l'ouvrage, et que les micro-fissures de retraits différentiels des façades, qui n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage, étaient susceptibles d'évoluer dans le temps et de rendre l'immeuble impropre à sa destination, il ne résultait pas des constatations et conclusions de cet homme de l'art, dans ce premier rapport et celui déposé en 2003, que les carrelages et façades avaient présenté des dommages de la gravité de ceux définis à l'article 1792 du code civil avant l'expiration du délai décennal, la cour d'appel, devant laquelle le maître de l'ouvrage s'était borné à soutenir que les désordres affectant ces ouvrages étaient à caractère évolutif et que leur caractère décennal n'avait été constaté qu'à l'occasion de leur aggravation lors des nouvelles opérations d'expertise, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la garantie décennale n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre