La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2004, 97-70.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 97-70022
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siègeant au tribunal de grande instance de Nice 1996-12-24, 1996-12-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 97-70.022, C 97-70.080 et D 97-70.081 ; Sur le premier moyen des pourvois n° Q 97-70.022, C 97-70.080 et D 97-70.081, réunis, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 13 octobre 1995, le moyen de cassation de l'ordonnance par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Sur le second moyen du pourvoi n° Q 97-70.022 et le deuxième moyen des pourvois n° Q 97-70.080 et D 97-70.081, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier qu'une seule lettre a été adressée au commissaire-enquêteur et ce, par Mme X..., le commissaire-enquêteur n'en ayant mentionné deux que par erreur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° C 97-70.080, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que M. Y..., en qualité de représentant de l'ensemble des copropriétaires de la Villa Marie Renée, a fait valoir en leur nom des observations auprès de commissaire-enquêteur sur l'emprise portant sur des parties communes de l'immeuble en copropriété ; que les demandeurs au pourvoi sont irrecevables à soulever l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs et à invoquer une omission qui ne les concerne pas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° D 97-70.081, ci-après annexé : Attendu que Mme X... qui s'est bornée à se manifester comme propriétaire d'une parcelle expropriée auprès du commissaire-enquêteur ne prétend pas avoir justifié de cette qualité auprès de l'expropriant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z..., des époux A..., des époux B..., des époux Y... et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 04-10.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 04-10270
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry 2003-11-14, 2003-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "produits industriels" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; Attendu que par lettre du 24 novembre 2003, le greffier en chef de la cour d'appel lui a notifié le refus en l'informant que sa candidature n'avait pas été retenue parce qu'il n'avait pas justifié de sa qualification professionnelle ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a les qualifications nécessaires et qu'il réalise des expertises auprès de l'ANVAR, de la CRAM, qu'il est formateur et contrôleur ISO ; Mais attendu, selon l'article 10 du décret du 31 décembre 1974, que l'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts, que selon l'article 34 du même décret, seules les décisions prises par les organismes chargés de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours ; Attendu que M. X... critique le motif qui lui a été indiqué dans la lettre lui notifiant le rejet de son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 04-10.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 04-10271
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry 2003-11-14, 2003-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2003, notifiée par courrier du 8 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas pris en compte le besoin d'expert dans sa spécialité, à savoir la "campanologie" ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 04-10.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 04-10272
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 2003-11-24, 2003-11-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Santé-Psychologie" ; qu'il lui a été notifié que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 17 et 24 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait valoir que, selon la notification qui lui en a été faite, le rejet de sa candidature a été motivé par le nombre d'experts déjà inscrits dans la rubrique dans laquelle elle sollicitait son inscription, alors pourtant qu'elle a été amenée à effectuer en 2003 "65 expertises à la demande de différents juges d'instruction et procureurs de la Loire" ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 04-10.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 04-10545
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 2003-11-07, 2003-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, pour les activités de "géomètre expert foncier" et "estimation et évaluation foncière et immobilière" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose, s'agissant de la première activité, que la qualité de géomètre expert foncier, "de par sa notoriété et son niveau élevé de formation, constitue... une image valorisante", qu'il possède des compétences qui ne peuvent être remises en cause et que ses travaux n'ont jamais fait l'objet d'une plainte, tant auprès de l'Ordre des géomètres que des juridictions ; que, pour la seconde activité, il expose qu'elle constitue une spécialisation de son activité professionnelle qui le conduit à réaliser un nombre suffisamment important de travaux et qu'il exerce une activité d'entremise immobilière qui lui permet de suivre avec précision l'évolution du marché ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 04-10.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 04-10546
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de sage-femme ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit en indiquer les motifs, à peine d'irrecevabilité ; Et attendu que, dans sa lettre du 15 janvier 2004 introduisant le recours, Mme X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer qu'elle maintient sa candidature ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 04-10.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 04-10888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 2003-12-01, 2003-12-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 1er décembre 2003, notifiée par courrier du même jour, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision, et sollicite le réexamen de sa candidature ; Mais attendu, d'une part, que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Et attendu, d'autre part, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 04-10.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 04-10889
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 2003-11-07, 2003-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2003, notifiée par courrier du 23 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, en raison d'une plainte déposée par lui à l'encontre des services de police, en relation avec le décès de son fils ; que la décision de refus d'inscription n'énonce aucun motif ; Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, notamment, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 03-11.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 03-11071
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile) 2001-03-21, 2001-03-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'il appartient aux juges du fond de fixer le montant du préjudice global soumis à recours et d'en déduire les sommes ainsi versées ; Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité en réparation des conséquences d'une infraction dont il a été victime, l'arrêt attaqué retient que M. X... ayant effectué l'ensemble de ses calculs, déduction faite des sommes perçues en indemnités journalières et en rente accident du travail de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, le montant annuel de cette rente de 73 991 francs correspondant exactement au montant du salaire antérieur dont M. X... ne demande pas l'indemnisation, il n'y a pas lieu de déduire à nouveau, des sommes accordées, le montant du recours de l'organisme social, exclusivement constitué de ces indemnités et de cette rente ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer globalement le montant du préjudice soumis à recours, ni déduire ensuite les sommes versées par la caisse primaire d'asssurance maladie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-11.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-11955
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2001-03-12, 2001-03-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Bastia, 12 mars 2001) ; Attendu cependant que M. X... n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 03-11.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 03-11439
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et débouté Mme X... de sa demande de pension alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 02-11.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-11449
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2001-12-03, 2001-12-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen complémentaire : Attendu qu'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2000 avait dit Mme Hélène X... et MM. Pierre et Nicolas X... titulaires du droit de suite sur l'oeuvre de Fernand Léger depuis le 22 février 1990 et créanciers à ce titre de la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Guy et Philippe Loudmer, en liquidation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2001) a condamné la Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris à leur payer la somme de 2 359 381,50 francs ; Mais attendu que cet arrêt se rattache au premier par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation de celui-ci (Civ. 1, 3 décembre 2002, B I n° 296) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation de celui-là et du jugement qu'il a confirmé ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Hélène X... et de MM. Pierre et Nicolas X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.