Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 99-11.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 99-11397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1998-11-17, 1998-11-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A... Mela, épouse Ziberman, demeurant ..., 2 / M. B... Mela, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1 / de la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ..., 2 / de M. Z... Mela, demeurant ..., 3 / de Mme E... Mela, épouse Berlioz, demeurant ..., 4 / de Mme H... Mela, demeurant ..., 5 / de M. Y... Mela , demeurant ..., 6 / de G... Joséphine Mela, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme F..., de SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Marseillaise de Crédit, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... Mela de son désistement de pourvoi à l'égard de M. Z... Mela, de Mme E... Mela, épouse Berlioz, de Mme H... Mela, de M. Y... Mela et de Mlle C... Mela ; Donne acte à M. B... Mela de son désistement de pourvoi à l'égard de la Société marseillaise de crédit, de M. Z... Mela, de Mme E... Mela, épouse Berlioz, de Mme H... Mela, de M. Y... Mela et de Mlle C... Mela ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 1998), rendu sur renvoi de cassation (chambre commerciale, 9 juin 1996, arrêt n° 728 D), que M. F... a, par l'intermédiaire de la Société marseillaise de crédit (la banque) pratiqué, pendant plusieurs années, des opérations spéculatives sur le marché à terme des valeurs mobilières, tant à titre personnel que pour le compte de ses enfants X... et William Mela ; qu'en janvier 1985, après que M. F... eut subi d'importantes pertes, la banque a refusé de poursuivre l'exécution de ses ordres ; que sa fille X... Mela a engagé contre la banque une action en responsabilité, pour manquements à ses obligations de conseil ; Attendu que Mme X... Mela fait grief à l'arrêt de l'insuffisance de son indemnisation, alors, selon le moyen, que le propre de la responsabilité est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en évaluant le préjudice subi par Mme X... Mela au montant du solde débiteur de son compte dans les livres de la Société marseillaise de crédit, quand elle constate, d'une part, que B... Mela s'est servi, pour spéculer, de deniers appartenant à Mme X... Mela, et, d'autre part, que Mme X... Mela a procédé à des remises à son compte pour le remettre à niveau, la cour d'appel, qui admet, par le fait, que la perte subie par Mme X... Mela a consisté à la fois dans l'obligation dont elle est devenue débitrice envers la Société marseillaise de crédit, et dans la perte de la part de son patrimoine qui a été dilapidée dans les opérations spéculatives conduites en son nom, a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil Mme D... de la réparation intégrale ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a évalué comme elle a fait l'indemnité correspondant à la perte de chance subie par Mme F... en conséquence de l'insuffisance d'information fournie par la banque ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société marseillaise de crédit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.