Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2001, 99-45.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 99-45200
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valence (section commerce) 1999-09-02, 1999-09-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la SNCF le 25 mars 1974 ; qu'il a occupé divers postes ; qu'en 1983 il a été muté à la gare de Romans ; que le 1er mai 1997 il a été nommé technicien commercial à l'établissement d'exploitation Drôme-Ardèche situé à Valence ; qu'estimant avoir droit à l'indemnité de changement de résidence et à l'allocation de changement de résidence, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 2 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de changement de résidence et une allocation de changement de résidence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes du formulaire 630 "modification de situation administrative" que les droits éventuels des salariés ne sont acquis que lorsque les conditions réglementaires d'octroi sont remplies ; qu'en décidant que les indemnités étaient dues parce qu'elles avaient été cochées dans le formulaire et approuvées par la direction, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'allocation de changement de résidence constitue un remboursement forfaitaire de frais résultant d'un déménagement consécutif à un changement d'affectation ; que l'agent qui prétend à l'attribution de cette allocation doit justifier avoir engagé des frais de déménagement ; qu'en affirmant que l'allocation de changement de résidence était due sous prétexte qu'elle correspondait aux conditions de l'article 138.5 du règlement mais sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la SNCF, si M. X... justifiait de frais de déménagement, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision au regard des articles 136, 139.2 et 138.5 du règlement PS 2 de la SNCF ; 3 / que l'indemnité de résidence n'est due qu'aux agents qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'allocation de changement de résidence ; qu'en décidant que les conditions pour bénéficier de cette indemnité étaient remplies mais sans caractériser le droit du salarié à l'allocation de changement de résidence le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 140.1, 136, 139.2 et 138.5 du règlement PS 2 de la SNCF : Mais attendu que quelles que soient les conditions d'octroi des indemnités litigieuses il était loisible à l'employeur d'en accorder le bénéfice à M. X... ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'un document officiel rempli par le chef d'établissement et approuvé par le chef de la division des ressources humaines avait reconnu le droit de l'agent aux dites indemnités a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNCF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.