La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-81.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-06
Numéro d'affaire : 15-81010
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2015-01-19
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kaddour X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 19 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 et 139 du code de procédure pénale et défaut de motivation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen pour corruption active et passive à l'occasion de manifestations sportives ayant donné lieu à des paris, a été placé sous contrôle judiciaire avec l'interdiction, notamment, d'entrer en relation avec l'ensemble des joueurs, responsables et salariés des clubs de football professionnels de Caen et Nîmes, ainsi que de se livrer aux activités de responsable de la sécurité et d'exploitant des buvettes du club de football professionnel de Caen ; qu'il a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que, pour confirmer l'interdiction faite à M. X..., autorisé à poursuivre ses fonctions de directeur commercial, d'exercer ses autres activités professionnelles, les juges constatent que les faits reprochés ont été commis dans l'exercice ou à l'occasion de ces activités et qu'il existe un risque de renouvellement de l'infraction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a méconnu aucun des textes invoqués, a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ;D'où il suit que le moyen doit être écarté ;Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-81.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-06
Numéro d'affaire : 15-81228
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2015-02-11
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sevkat X..., contre l'arrêt n° 298 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 23 février 2015 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-81.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-06
Numéro d'affaire : 15-81230
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2015-02-11
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sevket X..., contre l'arrêt n° 299 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 23 février 2015 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 15-82.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-12
Numéro d'affaire : 15-82277
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2015-04-01
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Muhamet X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovènes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires slovènes, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 13 janvier 2015 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 9 avril 2015 ; Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 15-82.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-19
Numéro d'affaire : 15-82373
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 2015-04-03
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 avril 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 16 janvier 2015 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 14 avril 2015 ; Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2015, 14-81.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-27
Numéro d'affaire : 14-81807
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2014-02-26
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 février 2014, qui, dans l'information suivie notamment contre M. Frédéric Y... des chefs de recels en bande organisée et obtention indue de documents administratifs, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu ledit article ; Attendu que si, aux termes de ce texte, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Marie Z..., élève avocat effectuant un stage dans cette juridiction, a assisté aux débats et au délibéré avec voix consultative ; Mais attendu qu'en acceptant ainsi qu'un élève avocat participe à son délibéré, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que, cette irrégularité touchant à l'organisation judiciaire, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 février 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2015, 14-85.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 14-85663
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Tulle, 2014-04-14
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Boris X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de TULLE, en date du 14 avril 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement de 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire personnel déposé le 21 août 2014 ; Attendu que ce mémoire, transmis d'abord par télécopie le 16 août 2014, puis déposé le 21 août 2014, au greffe de la Cour de cassation, après l'expiration du délai de dix jours ouvert par l'article 584 du code de procédure pénale au redevable pécuniaire, personne non condamnée pénalement, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2015, 14-85.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 14-85927
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nantes, 2014-05-12
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 12 mai 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, R.413-14 du code de la route, 427, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 29 juillet 2013, un véhicule automobile appartenant à la société General Electric Capital Fleet Services SGS, loué à la société Astra Zeneca, mis à la disposition de M. X... comme véhicule de fonctions, a été contrôlé, à Cezac, alors qu'il circulait à la vitesse de 133 km/h, pour une vitesse maximale autorisée de 130 km/h ; que M. X... a été citée devant la juridiction de proximité en qualité d'auteur de l'infraction ; qu'à l'audience, il a reconnu être l'usager de ce véhicule de fonctions mais a contesté, en l'absence d'identification, être le conducteur du véhicule au moment du contrôle ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention, le jugement retient qu'il résulte des débats des éléments suffisamment probants pour entrer en voie de condamnation ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors, que les simples allégations du prévenu n'étaient corroborées par aucun élément de preuve, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2015, 14-84.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 14-84439
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Moselle, 2014-05-23
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Brouchot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emile X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 23 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinats, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 585 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X...à verser des dommages-intérêts à Mmes Salima D..., née Z..., Fatma Y..., Hayette Z... et à Nadjet Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Nicolas A..., Bernard A...et Gustave A..., à Mme Dalila B..., MM. Hafid B..., Jamel B..., Saifi B..., Rafik Z... et Hocine B..., et à Mme Sophia C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Ryan C..., à la suite d'un arrêt rendu le 23 novembre 2013 par la cour d'assises de la Moselle qui l'a condamné pénalement ; " alors que ce dernier arrêt a été frappé d'un pourvoi et que la cassation à intervenir de cet arrêt entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 23 mai 2014, présentement attaqué, par lequel la cour d'assises a statué sur les intérêts civils " ; Attendu que, par arrêt, en date du 13 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X...contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 23 novembre 2013 l'ayant condamné pour assassinats ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2015, 14-86.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 14-86383
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nancy, 2014-04-08
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nancy, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 avril 2014, qui a renvoyé Mme Michèle X..., épouse Y..., des fins de la poursuite en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire en demande et le mémoire personnel en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel en défense : Attendu que, déposé sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, ce mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le véhicule immatriculé au nom de Mme X..., épouse Y..., a été contrôlé en excès de vitesse à deux reprises le 23 mai 2014, sans interpellation ; que Mme X..., épouse Y..., a été poursuivie sur le fondement des articles L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route ; qu'entendue à l'audience sur les faits, elle a contesté être l'auteur des infractions ; Attendu que, pour déclarer la prévenue non redevable pécuniairement des amendes encourues, le jugement retient, d'une part, que la photographie prise lors du constat du second excès de vitesse révèle que le conducteur du véhicule était un homme relativement jeune, d'autre part, que les deux infractions ont été commises le même jour dans une proximité de temps, 19heures12 et 21heures33 et de lieu, autoroute de Genève vers Lyon, à Clarafond, puis à La Boisse, par le même véhicule, et donc sur un unique trajet ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans méconnaître le texte visé au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.