La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-25.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-01-12
Numéro d'affaire : 15-25822
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-01-13
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Attendu que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2015), que Mme X..., à l'occasion de l'action en indemnisation de son préjudice engagée à l'encontre de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER), a présenté une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, l'arrêt se bornant à dire n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la SAFER la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-23.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-01-12
Numéro d'affaire : 15-23500
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-04-08
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 décembre 2016, Me Occhipinti, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société François Pinet, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 avril 2015, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), au profit de la société Gécina ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société François Pinet du désistement de son pourvoi ; Condamne la société François Pinet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-25.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-01-12
Numéro d'affaire : 15-25860
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-03-31
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Delamarre, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société Ertéco France a formé un pourvoi contre un arrêt (Versailles, 31 mars 2015) qui, statuant sur l'appel immédiat formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état, a validé une assignation délivrée le 12 juillet 2012 par la société Secoia à la société ED, aux droits de laquelle vient la société Ertéco France ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ertéco France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ertéco France et la condamne à payer à la société Secoia la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-27.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-01-12
Numéro d'affaire : 15-27137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2015-09-22
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que M. X... a formé un premier pourvoi contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon, le 5 novembre 2015, enregistré sous le numéro n°A 15-26.395, lequel est recevable, puis un second pourvoi contre le même arrêt le 18 novembre 2015, enregistré sous le numéro n° H 15-27.173 ; Que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 15-17.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-01-18
Numéro d'affaire : 15-17295
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-02-11
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Marie-Madeleine X..., veuve Y... s'est pourvue le 29 avril 2015 contre un arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que son décès a été notifié le 28 septembre 2016 et que l'acte de l'état civil, justifiant qu'il est survenu le 12 juillet précédent, a été produit le 5 décembre ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Marie-Madeleine X..., veuve Y... un délai de deux mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 21 mars 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 16-10.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-01-18
Numéro d'affaire : 16-10854
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2015-11-05
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2016, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., Mme Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens dans le litige les opposant à Mme A... de Saint Seine ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., Mme Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-10.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-01-19
Numéro d'affaire : 16-10769
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-11-19
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cave coopérative grands vins de Monbazillac se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à M. X... et à la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne-Lot et Garonne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cave coopérative grands vins de Monbazillac du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cave coopérative grands vins de Monbazillac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-40.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-01-19
Numéro d'affaire : 16-40244
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montreuil, 2016-10-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi d'une demande en expulsion de M. X..., le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement, au principe du respect de la dignité de la personne humaine et au droit de mener une vie privée et familiale normale ?" Attendu que le juge peut, par décision motivée, ne transmettre qu'une partie de la question posée ; que, par une décision motivée, le tribunal d'instance n'a transmis la question qu'en tant qu'elle porte sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que ce texte est applicable au litige ; qu'il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions du second alinéa de l'article L. 412-6, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 applicable au litige, tendent à assurer la nécessaire conciliation entre le droit de propriété, droit constitutionnel découlant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, objectif à valeur constitutionnelle qu'il appartient au législateur de mettre en oeuvre, et que le recours au juge judiciaire qu'elles instaurent pour décider de la suppression ou non du sursis de la trêve hivernale pour les personnes entrées dans les lieux par voie de fait, constitue une garantie suffisante pour que soit assuré le respect des exigences constitutionnelles de dignité humaine et de droit à une vie familiale normale ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 14-11.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-01-19
Numéro d'affaire : 14-11377
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2013-12-04
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 juin 2015, en ce qu'il casse l'arrêt de la cour d'appel dans toutes ses dispositions alors qu'il doit être cassé sauf en ce qu'il déboute Mme Christiane X... divorcée Y... de ses demandes à l'encontre de la SCP Banville et Ténière ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 769 F-D du 30 juin 2015 en son dispositif de la manière suivante : "Casse et annule l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen, sauf en ce qu'il déboute Mme Christiane X... divorcée Y... de ses demandes à l'encontre de la SCP Banville et Ténière" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 08-20.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-01-19
Numéro d'affaire : 08-20279
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2008-07-30
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2016, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 30 juillet 2008 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Pantin ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 09-15.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-01-19
Numéro d'affaire : 09-15119
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Avignon, 2009-04-15
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Delaporte et Briard, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 8 juin 2010, la Cour de cassation a ordonné la radiation du pourvoi n° V 09-15.119 formé par le groupement foncier agricole des Vignobles du Château de Vaudieu, contre une ordonnance rendue le 15 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse et dit qu'il serait rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Attendu que, par requête du 5 juillet 2016, le défendeur au pourvoi a demandé que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ; Attendu que, par arrêt du 3 mars 2014, le Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi formé par le groupement foncier agricole des Vignobles du Château de Vaudieu contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait lui-même rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que, plus de deux ans s'étant écoulés depuis cet arrêt et aucune des parties n'ayant sollicité le rétablissement de l'affaire, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 5 juillet 2016, l'instance était périmée ; PAR CES MOTIFS : Constate la péremption de l'instance ; Condamne le groupement foncier agricole des Vignobles du Château de Vaudieu aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-25.569 15-25.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-01-25
Numéro d'affaire : 15-25569
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-05-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-25.569 et U 15-25.998 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Record Bank (la banque) s'est pourvue, le 29 septembre 2015, contre un arrêt du 28 mai 2015 ayant déclaré prescrite son action en paiement dirigée contre Maria X..., veuve Y..., représentée par sa tutrice ; que, le 20 octobre 2015, la banque a réitéré son pourvoi contre « les héritiers de Maria Y..., pris collectivement » ; qu'elle a, ensuite, notifié ses mémoires ampliatif et rectificatif à « Mme Elisabeth Y..., ensemble les héritiers et représentants de Maria Y... » ; Attendu qu'il est acquis au débat que Maria Y... est décédée le 1er juin 2015 ; que ses héritiers ne sont pas intervenus volontairement à la procédure ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter la banque à reprendre celle-ci régulièrement, à l'égard des héritiers identifiés ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à la société Record Bank un délai de six mois à compter de ce jour pour régulariser l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la poursuite de l'instance, la radiation des pourvois sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 5 septembre 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-25.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-01-25
Numéro d'affaire : 15-25160
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-04-02
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 10544 F du 16 novembre 2016, en ce qu'il sera indiqué, page 2 : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Européenne d'assurance la somme de 3 000 euros ; au lieu de : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Européenne d'assurance et à M. X... la somme globale de 3 000 euros ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.