Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1994, 91-44.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-03
Numéro d'affaire : 91-44043
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-06-19, 1991-06-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Créations Camilla, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Créations Camilla, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que la société Lego, fabriquant allemand de prêt à porter féminin, qui n'était pas implantée sur le marché français, a engagé M. X..., en septembre 1985, en qualité de voyageur-représentant-placier multi-cartes ; qu'en septembre 1986, une filiale de cette société a été créée en France, la société Camilla, laquelle a poursuivi la même activité avec les mêmes personnes ; que M. X... n'ayant pas accepté, en septembre 1987, une proposition de modification de son mode de rémunération, consistant à ramener son droit à commission de 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise à 2 % du chiffre d'affaires réalisé avec sa propre clientèle, l'employeur a refusé de remettre à l'intéressé la collection automne-hiver 1988, puis, sans entretien préalable, a licencié le salarié par lettre du 30 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié, intervenu de fait le 1er janvier 1988, était sans cause réelle et sérieuse, que l'intéressé devait bénéficier d'une indemnité de clientèle, et était fondé à réclamer un rappel de commissions, des indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat de travail qui subsiste avec le nouvel employeur et n'implique pas automatiquement le maintien de tous les avantages acquis ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer abusive la rupture du contrat de travail de M. X... en retenant qu'il n'était pas tenu d'accepter un taux de commissions sur un chiffre d'affaires correspondant aux seules affaires réalisées par lui et sans rechercher si la société Créations Camilla, vu l'absence de justifications servant de support au versement d'une commission calculée sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé en France, avait un motif sérieux de modifier les conditions de sa rémunération ; que dès lors, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles L. 122-12, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu retenir que la proposition faite à M. X... de lui verser une commission de 2 % sur le chiffre d'affaires réalisé avec sa clientèle était empreinte de mauvaise foi en se fondant sur le fait que la rémunération consentie aux représentants de secteurs, qui n'apportaient aucune clientèle, était fixée à 6 % et non à 2 % ; qu'en statuant ainsi, à partir d'un élément de fait non compris dans le débat et en déclarant, par voie de conséquence, que le licenciement de M. X... était abusif, l'arrêt attaqué a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice que cause au représentant son départ de l'entreprise en lui faisant perdre pour l'avenir le bénéfice de la clientèle apportée ; que la cour d'appel, constatant que M. X... avait effectivement la qualité de représentant multi-cartes, n'a pu lui accorder une indemnité de clientèle sans répondre aux conclusions d'appel de la société Créations Camilla objectant que, du fait de cette détention de plusieurs cartes, il continuait d'exploiter la clientèle précédemment créée et n'avait donc subi aucun préjudice ; que dès lors, l'arrêt attaqué, n'étant pas motivé, a violé ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant fait ressortir qu'en imposant au salarié une réduction importante de sa rémunération, l'employeur avait apporté une modification à un élément essentiel du contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a constaté que la proposition de l'employeur ne constituait qu'une manoeuvre en vu d'évincer son représentant et de s'approprier la clientèle qu'il avait apportée ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait apporté, lors de son recrutement, une clientèle importante qu'il exploitait dans des secteurs voisins, mais non concurrents, et qui était demeurée acquise à l'employeur après le licenciement de l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être acueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Créations Camilla, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Clientèle apportée par le salarié - Constatations suffisantes.