Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile) 1981-06-01, 1981-06-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'IL A ETE CONSTITUE AU MOIS DE MAI 1980, DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, UNE ASSOCIATION DENOMMEE UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE (UDAC), AYANT POUR OBJET DE GROUPER TOUTES LES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE OU DECLAREES CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QUE M LAPARRA A ETE ELU PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION ET QUE M BERNARDINI A ETE DESIGNE COMME TRESORIER ; QUE M Z... ETAIT LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSOCIATION ET QUE M B... ETAIT CHARGE DE L'ETUDE DE LA LEGISLATION ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE L'UDAC, REUNIE LE 2 SEPTEMBRE 1980, PRESIDEE PAR M B..., A DECLARE M LAPARRA Y... DE SES FONCTIONS POUR FAUTE GRAVE ; QU'UNE NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE, REUNIE LE 25 OCTOBRE 1980, A PRONONCE L'EXCLUSION DE M LAPARRA ET DE M BERNARDINI COMME MEMBRES DE L'UDAC ET DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE, LE 21 NOVEMBRE 1980, L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS, L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD ET L'UDAC ONT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES MM B... ET Z... POUR VOIR DIRE QU'ILS ETAIENT TENUS DE REMETTRE OU DE LAISSER A LA DISPOSITION DES DEMANDEURS LES ARCHIVES ET PIECES COMPTABLES, AINSI QUE LES DRAPEAUX ET TOUS AUTRES DOCUMENTS LEUR REVENANT ; QUE MM B... ET Z... ONT SOUTENU QUE M LAPARRA NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'UDAC POUR ESTER EN JUSTICE AU NOM DE CELLE-CI ; QUE LE JUGE DES REFERES A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME L'ORDONNANCE QU'IL AVAIT RENDUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES ASSEMBLEES GENERALES DU 2 SEPTEMBRE ET 25 OCTOBRE 1980 AVAIENT EXCLU M LAPARRA SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNC QU'ELLES ETAIENT TENUES D'OBSERVER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGE DES REFERES NE PEUT, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, ORDONNER DES MESURES QUI SE HEURTENT A UNE CONTESTATION SERIEUSE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR SE PRONONCER, A EXAMINE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXCLUSION DILIGENTEE CONTRE MM A... ET X..., A AINSI VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE DEMANDES EMANANT DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT M LAPARRA, DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M BERNARDINI, ET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE COMBATTANTS, REPRESENTEE PAR M LAPARRA ; QUE LES ASSEMBLEES GENERALES DE L'UDAC DES 2 SEPTEMBRE ET 25 OCTOBRE 1980 N'AVAIENT DECHU M LAPARRA QUE DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE L'UDAC ET QUE MM B... ET Z... NE POUVAIENT DONC CONTESTER LA REGULARITE DE LA REPRESENTATION DE L'UNC ET DE L'UNC-AFN ; QUE POUR REPONDRE A LEUR MOYEN SELON LEQUEL M LAPARRA N'AVAIT PLUS QUALITE POUR REPRESENTER L'UDAC, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M LAPARRA, QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE COMME PRESIDENT DE L'UDAC AVAIT ETE REGULIEREMENT MAINTENU A TITRE PROVISOIRE DANS SES FONCTIONS PAR LE PRESIDENT GENERAL DE L'UNC, DONT RELEVENT LES UDAC, AGISSANT EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL DETENAIT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI SURABONDANT, RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXCLUSION SUIVIE CONTRE M LAPARRA, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;