Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 96-45.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 96-45616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1996-02-19, 1996-02-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société General medical system, anciennement dénommée société anonyme General electric CGR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société General medical system, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la compagnie General electric CGR le 1er juillet 1970 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 22 janvier 1991 ; que, par lettre du 31 janvier 1991, la société CGR lui a fait savoir qu'elle appliquerait, pour une durée d'un an à compter du 24 avril 1991 la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; que la société a adressé au salarié, le 4 juillet 1991, une somme en paiement des mensualités concernant la clause de non-concurrence ; que M. X... n'a pas accepté le paiement qu'il estimait tardif des indemnités et a écrit à l'employeur, le 16 juillet 1991, pour indiquer qu'il se considérait délié de l'obligation ; que la société a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts et en remboursement des sommes versées au titre de la clause de non-concurrence ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la défense soutient que le pourvoi est irrecevable, au motif que la déclaration de pourvoi est datée du 19 décembre 1996, soit dix mois après le prononcé et la notification aux parties de la décision attaquée, rendue le 19 février 1996 et notifiée aux parties le 23 février 1996 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de retour au secrétariat de la notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire, il doit être procédé par signification et que le délai de recours part du jour de la signification ; Et attendu que la notification de l'arrêt envoyée par lettre recommandée du 23 février 1996 à l'ancienne adresse de la société a été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'aucune signification n'a été adressée à la société, d'où il suit que le délai de pourvoi n'a pas couru ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 1996) d'avoir dit que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail conclu le 1er juillet 1970 entre les parties en exécution de l'article 25 de l'avenant "collaborateur" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, était nulle et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en dommages-intérêts destinée à réparer le préjudice que lui a causé la violation de cette clause de non-concurrence par M. X..., alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence limitée dans le temps et quant à son objet est licite dès lors qu'elle n'empêche pas le salarié d'exercer de manière absolue son activité professionnelle correspondant à sa formation et à son expérience ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de M. X... était limitée dans le temps, ainsi qu'à l'étroite spécialité exercée par la société CGR, à savoir la fabrication, la vente et l'entretien de matériel médical électronique ; qu'en estimant que M. X... (employé en qualité de technicien maintenance générale) n'aurait pas pu exercer normalement son activité professionnelle dans un domaine autre que le matériel électronique médical, pour déclarer illicite la clause de non-concurrence et l'annuler, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;alors, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de préciser la profession antérieurement exercée par le salarié et de relever quelles étaient sa formation et ses connaissances, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la possibilité pour ce salarié d'exercer son activité dans un domaine autre que le matériel électronique médical, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a précisé quelle était la spécialité de M. X..., a relevé que la clause de non-concurrence était rédigée en termes si généraux qu'elle interdisait au salarié d'exercer normalement son activité professionnelle auprès de toute entreprise correspondant à l'expérience professionnelle qu'il avait acquise depuis 22 ans ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en suite de l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X..., limité à une certaine somme la restitution par M. X... des indemnités de non-concurrence qui lui ont été versées, alors, selon le moyen, d'abord, que tout ce qui a été versé en vertu d'une obligation annulée est sujet à répétition ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X... et en vertu de laquelle la société lui avait versé une indemnité brute compensatoire de 141 966,68 francs ; qu'en limitant à la somme de 107 739,69 francs la restitution par M. X... des indemnités de non-concurrence qui lui ont été versées, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil ; alors, ensuite, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir qu'elle avait versé à M. X... une indemnité compensatoire brute de non-concurrence d'un montant total de 141 966,98 francs ; qu'en limitant à 107 739,69 francs la restitution par M. X... des sommes qui lui ont été versées en exécution de l'obligation ultérieurement annulée, sans s'expliquer sur les conclusions péremptoires de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'indemnité de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ; Et attendu qu'en condamnant le salarié à rembourser à la société une somme calculée sur la base du salaire net effectivement perçu par lui, la cour d'appel a, par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société General medical system aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne également la société General medical system à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Lettre recommandée retournée au greffe. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Interdiction générale d'exercer son activité professionnelle - Indemnité de non-concurrence - Nature juridique.