Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale) 1979-11-15, 1979-11-15

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAUER, PSYCHOLOGUE SALARIE AU CENTRE D'ETUDES ET D'INTERVENTIONS PSYCHOLOGIQUES (C.E.I.P) A ETE LICENCIE LE 2 DECEMBRE 1974 ; QUE LE C E I P QUI L'AVAIT AUTORISE A CONSERVER POUR SE LOGER LES LOCAUX QUI CONSTITUAIENT A LA FOIS LE SIEGE DE L'AGENCE ET SON HABITATION, L'A ASSIGNE POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ET VALABLE PENDANT DEUX ANNEES POUR LES CINQ DEPARTEMENTS BRETONS ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT PROFITE DE CETTE SITUATION POUR FACILITER L'INSTALLATION DANS LES MEMES LOCAUX D'UNE SOCIETE CONCURRENTE LA C E P F O AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT ENTRE ; QUE DAUER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU C E I P ET DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI VERSER 300 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONSTATAIT QUE L'INSTALLATION DU C E P F O DANS LES LOCAUX EN CAUSE ETAIT DUE AU MANQUE DE CLAIRVOYANCE DU C E I P ET QUI N'A RELEVE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'AFFIRMER L'IDENTITE DES FONCTIONS DE DAUER AU SEIN DES DEUX SOCIETES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOULIGNE QUE DAUER N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE C E P F O ET N'A PAS PRECISE EN QUOI DAUER AURAIT FACILITE L'ACTIVITE CONCURRENTE DE CETTE SOCIETE, N'A PAS CARACTERISE LA VIOLATION PAR DAUER DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LE DOUTE QUI SUBSISTAIT A CET EGARD APRES L'EXPERTISE NE PERMETTANT PAS DE RETENIR CE GRIEF ; ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE QUE LES CLIENTS DU C E I P - DONT ELLE CONSTATAIT QU'IL N'Y AVAIT EU ENTRE EUX QUE DES RAPPORTS OCCASIONNELS, - AVAIENT PU ETRE DETOURNES AU PROFIT DU C E P F O DU FAIT DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DE DAUER ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE LES CRITERES PERMETTANT DE FIXER A 300 000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR LE C E I P ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ELLE N'A PAS DENATURE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DAUER, PROFITANT DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE DE REPRENDRE POUR SON LOGEMENT LES LOCAUX JUSQU'ALORS OCCUPES PAR LE C E I P , AVAIT LOUE CEUX-CI A LA C E P F O , CREANT AINSI UNE RENTE DE SITUATION INESTIMABLE POUR CETTE SOCIETE DE "CONSEIL D'ENTREPRISE EN RECRUTEMENT DE PERSONNEL RELATIONS DE TRAVAIL, GESTION ET ORGANISATION" DONT L'ACTIVITE RECOUVRAIT CELLE DU C E I P ET QUI ASSURAIT LES MEMES SERVICES AUPRES DES ENTREPRISES ; QU'EN OUTRE, DAUER AVAIT AUSSITOT APPORTE A CETTE SOCIETE AINSI IMPLANTEE GRACE A LUI, SA COLLABORATION, COMME INGENIEUR CONSEIL PUIS COMME SALARIE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUE DAUER AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AYANT, D'AUTRE PART, NOTE QUE, SELON L'EXPERT, IL Y AVAIT EU, EN RAISON DE CETTE SITUATION, UN INCONTESTABLE TRANSFERT DE LA CLIENTELE DU C E I P VERS LA C E P F O , CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE CHUTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PREMIERE SOCIETE DE 54% REPRESENTANT 380 000 FRANCS ENVIRON, DUE AU DEVELOPPEMENT PARALLELE DE L'ACTIVITE DE LA SECONDE, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION QUI NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASATION, A ESTIME QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE C E I P POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DEVAIT ETRE FIXE A 300 000 FRANCS ; QUE LES MOYENS NE SONT AINSI PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;