Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale 5) 1979-11-29, 1979-11-29

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES DES METAUX DU 10 JUILLET 1970, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GIROUDON, AGENT DE PRODUCTION A LA SOCIETE DES MOTEURS PRAT DEPUIS LE 2 AVRIL 1968 ET EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 11 JANVIER 1977, S'EST VU NOTIFIER LE 20 SEPTEMBRE 1977 QUE LA SOCIETE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAS DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE GIROUDON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LA MALADIE PROLONGEE DU TRAVAILLEUR NE RENDAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LA RUPTURE DU CONTRAT ALORS QUE GIROUDON N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DE CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA MALADIE PROLONGEE DU SALARIE LORSQU'ELLE CAUSE UN TROUBLE SERIEUX DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET IMPOSE LE REMPLACEMENT DE L'INTERESSE, PERMET A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE CI LUI SOIT IMPUTABLE ; QUE LA COUR D'APPEL, NONOBSTANT LE MOTIF SURABONDANT TIRE DE LA FORCE MAJEURE, A CONSTATE QUE GIROUDON ETAIT EN ARRET DE MALADIE DEPUIS PLUS DE HUIT MOIS ET QUE CELLE CI DEVAIT ENCORE SE PROLONGER PLUSIEURS MOIS, QUE CETTE ABSENCE APPORTAIT UN TROUBLE SERIEUX DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QUE LE REMPLACEMENT DEFINITIF DE LA SALARIEE AVAIT DU ETRE DECIDE, QU'ELLE A PU AINSI EXACTEMENT ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET A DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GIROUDON DE SA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS POUR REMISE TARDIVE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CE CERTIFICAT EST QUERABLE ALORS QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT, A EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DELIVRER AU SALARIE UN CERTIFICAT ; MAIS ATTENDU QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ETANT QUERABLE, LE SALARIE DOIT JUSTIFIER QU'IL S'EST HEURTE A L'INERTIE OU AU REFUS DE L'EMPLOYEUR, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GIROUDON N'APPORTAIT PAS CETTE PREUVE ET QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 122 - 14 ET L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER GIROUDON DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EMPLOYEUR S'EST TROUVE, DU FAIT DE LA MALADIE, DEVANT UN FAIT EXTERIEUR CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE ETAIT DONC FONDEE A PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE SANS AVOIR A OBSERVER LES FORMALITES DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PRENDRE L'INITIATIVE DE ROMPRE OU DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GIROUDON SANS LE CONVOQUER A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L 122 - 14, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;