La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 00-19.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 00-19008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 mai 2000), statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé avec son épouse, Mme Y..., d'avoir dit qu'il était redevable à titre de récompense envers la communauté de la somme de 63 191,21 francs correspondant au remboursement effectué pendant le mariage d'échéances afférentes à deux emprunts par lui souscrits antérieurement à celui-ci pour l'amélioration d'un bien immobilier lui appartenant en propre, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y avait été pourtant invitée, s'il n'avait pas réglé ces échéances à l'aide des sommes provenant de la vente de son bien immobilier pour un prix de 535 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1402 du Code civil ; Mais attendu que, les échéances litigieuses ayant été réglées à l'aide de fonds provenant d'un compte joint des époux et donc présumés communs, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que M. X... ne justifiait pas avoir employé des fonds propres pour rembourser les emprunts pendant le mariage ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement de la somme de 86 272 francs, qu'il déclarait avoir réglée postérieurement au prononcé du divorce, en sa qualité de caution de Mme Y..., pour le remboursement de deux emprunts par elle souscrits antérieurement au mariage, alors, selon le moyen, qu'en estimant que cette somme ne pouvait être prise en compte dans le cadre des opérations de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre les époux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1478 et 2029 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la créance invoquée n'était pas une dette de communauté, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elle ne saurait s'inscrire dans les opérations de liquidation et de partage de la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédre civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 01-17.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro d'affaire : 01-17346
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Nîmes 2001-10-12, 2001-10-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi du 10 juillet 1991, ensemble les articles 97 et suivants du décret du 9 juin 1974 et 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge chargé de statuer en matière de contestation d'honoraires d'avocat doit fonder sa décision sur des critères objectifs tenant, notamment, à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, aux frais exposés par l'avocat, à sa notoriété et aux diligences par lui accomplies ; Attendu que pour réduire les honoraires sollicités, le premier président s'est borné à relever qu'aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre les parties, qu'aucun accord amiable n'a été trouvé pour régler avec élégance ce conflit d'intérêts entre deux anciens confrères et qu'en raison des circonstances très particulières de l'espèce, il y a lieu d'infirmer la décision déférée ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 01-17.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro d'affaire : 01-17350
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Riom 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un litige étant survenu entre les parties relativement aux modalités de fixation des honoraires de M. X..., avocat, qui refusait de restituer le dossier de l'affaire dont il avait la charge, les époux Y... ont porté une réclamation devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Riom, lui demandant en outre de débouter M. X... de toute demande d'honoraires complémentaires ; que ce dernier n'ayant pas statué dans le délai de trois mois, ils ont porté leur différend devant le premier président de la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer les époux Y... irrecevables en leur demande, le premier président énonce qu'il ne peut être considéré que le bâtonnier a été valablement saisi d'une réclamation contre les honoraires demandés par M. X... dans la mesure où aucune facture d'honoraires n'a été adressée aux époux Y... par ce dernier, ni d'ailleurs produite aux débats ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'il soulevait d'office, le premier président a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 00-21.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 00-21348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 2000-09-21, 2000-09-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2000) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire après avoir retenu qu'il est justifié d'une communication régulière et complète des pièces des parties alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions d'appel comprennent l'indication des pièces invoquées et qu'un bordereau récapitulatif leur est annexé ; que les conclusions d'appel déposées par M. Y... le 15 juin 1999 ne mentionnent aucune pièce qui serait discutée et qui aurait été communiquée et nul bordereau récapitulatif n'a été annexé à ses conclusions ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il serait justifié d'une communication de pièces régulière en cause d'appel sans violer les articles 954 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la réforme du 28 décembre 1998, applicable à la cause ; 2 / que le principe du contradictoire n'est pas respecté si le juge se fonde sur une pièce qui n'a pas été régulièrement et contradictoirement communiquée ; que la cour d'appel a tenu compte de l'évaluation des biens de Mme X... telle que fixée par le rapport d'expertise litigieux ; que ce rapport n'ayant pas été communiqué à Mme X..., l'arrêt attaqué a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, suivant bordereau de communication joint à ses conclusions, M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, a régulièrement communiqué les pièces invoquées, comme l'a relevé l'arrêt ; Et attendu que la cour d'appel a pu se fonder sur le rapport d'expertise régulièrement communiqué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-30607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-06-29, 2001-06-29
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que saisie par M. X... d'une demande de liquidation de pension de vieillesse, la Caisse régionale d'assurance maladie n'a pris en compte qu'à concurrence d'une année sa période de chômage non indemnisée ayant couru du 15 octobre 1980 au 24 juin 1996 ; que par arrêt du 28 janvier 2000, la cour d'appel de Douai a débouté l'intéressé de son recours ; que celui-ci a soumis à la même cour d'appel une requête en omission de statuer, en ce que sa demande de validation étant fondée sur l'alinéa 4b de l'article R.351-12 du Code de la sécurité sociale, cette juridiction n'avait statué sur l'application de ce texte qu'au regard de la période de chômage indemnisée ayant couru du 14 janvier 1979 au 14 octobre 1980 ; que l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2001) a rejeté cette requête ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2001) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêt du 28 janvier 2000 n'avait pas rejeté la demande de validation de la période du 14 octobre 1980 au 24 juin 1996 au titre de l'alinéa 4b de l'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale, mais ne s'était pas prononcé sur ce chef de demande et avait validé partiellement cette période au titre de l'alinéa d du même article ; qu'en déclarant que la cour d'appel s'était prononcée sur la demande au titre de l'alinéa b sur cette période, la cour d'appel a en conséquence dénaturé ces termes clairs et précis de l'arrêt du 28 janvier 2000 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que par son précédent arrêt la cour d'appel a retenu que la période de chômage non indemnisée ayant débuté le 15 octobre 1980 devait être prise en compte dans la limite d'un an, par application de l'alinéa 4d de l'article R.351-12 du Code de la sécurité sociale, mais qu'à compter du 15 octobre 1981, M. X... qui n'avait pas 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation, ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article R.351-12, 4b du Code de la sécurité sociale reportant à cinq ans la limite de prise en compte du chômage non indemnisé; que c'est donc sans dénaturer cette décision que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de l'assuré ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 2004, 02-14.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 02-14606
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2002-03-14, 2002-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats et notamment d'une lettre de l'APAVE que le chauffage collectif des pavillons indépendants n'avait pas fonctionné, que, contrairement aux affirmations du syndicat, les copropriétaires concernés avaient très tôt informé le syndic des difficultés rencontrées, puisqu'au cours de l'assemblée générale du 7 novembre 1985, il avait été décidé que" le syndic consulterait la société GEM afin de savoir s'il était possible de désolidariser les pavillons particulièrement mal desservis du chauffage de l'immeuble" et qu'au cours de l'assemblée générale du 11 avril 1986 "à l'unanimité, les copropriétaires demandaient de faire une pré-étude par l'entreprise qui exploitait l'installation et suivant la teneur de ce rapport, le conseil syndical déciderait s'il était nécessaire ou non de faire procéder à un diagnostic thermique", la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation, a pu décider que les propriétaires des pavillons n'étaient pas tenus de payer les charges afférentes au chauffage collectif dès lors qu'il était démontré qu'ils n'avaient pas pu en bénéficier, et que le chauffage collectif ne présentait aucune utilité pour leurs pavillons ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait causé un préjudice aux copropriétaires en négligeant de prendre en considération leur réclamation quant au chauffage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation, a caractérisé la faute du syndicat engageant sa responsabilité à l'égard de ces copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 75, rue de Saussure à Paris 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 75, rue de Saussure à Paris 17e à payer à M. X..., à Mme Y..., à M. Z..., à Mme A..., à M. B... et à Mme C..., chacun, la somme de 320 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-15.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-15300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2002-01-07, 2002-01-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les consorts X..., venant aux droits de Mme Y..., épouse X..., arrière petite fille de M. Z... A... et petite fille de M. B... A..., ne précisaient pas le contour de la parcelle de terre revendiquée, que l'acte du 15 octobre 1859 par lequel M. Z... A... avait acquis des droits indivis dans une portion de terre ne précisait pas la contenance de ces droits, que celui du 8 octobre 1920 par lequel les nièces de M. B... A... avaient cédé à celui-ci des droits qu'elles détenaient dans la succession de leur père ne permettait pas de préciser l'étendue du fonds cédé, que les consorts X... n'établissaient ni la consistance de la succession de M. Z... A... ni la consistance de celle de M. B... A..., que le document établi en 1984 par un géomètre n'était pas probant, que les attestations produites ne fournissaient de précisions ni sur l'emplacement du fonds revendiqué ni sur la période à laquelle ce fonds aurait été occupé par les consorts X... et qu'en revanche il résultait de l'acte du 23 novembre 1950 que la portion de terre revendiquée faisait partie des terres que les consorts C... avaient recueillies dans la succession de M. Félix D... et de l'acte du 6 mars 1914, que celui-ci les avait acquises de M. E..., lequel en avait fait l'acquisition le 19 décembre 1871 lors d'une adjudication, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des pièces qu'elle décidait d'écarter, a, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en décidant en faveur des présomptions les meilleures et les plus caractérisées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à verser 1 900 euros aux consorts C... et 1 900 euros à la SCI Domino ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-16.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 02-16324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2001-09-18, 2001-09-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse avait délivré aux époux X..., le 5 novembre 1981, un congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et que M. X... Y... résidait depuis de nombreuses années chez ses parents au moment du décès de son père, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, retenu, à bon droit, qu'il avait acquis en 1983 le droit au maintien dans les lieux en application de l'article 5 de la loi précitée, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1986 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de Dreux-Breze aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de Dreux-Breze à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-13.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-13257
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2002-01-29, 2002-01-29
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale le 20 novembre 2000 ayant débouté la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) des oppositions qu'elle avait formulées aux contraintes délivrées par la Mutualité sociale de la Corse (MSA), l'acte d'appel établi au nom de la FDSEA mentionne que le recours est dirigé contre un jugement rendu le 16 octobre 2000 ; que la MSA a conclu à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à la confirmation du jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'erreur commise dans la date de la décision frappée d'appel porte grief à l'intimée qui est attraite devant la cour d'appel en vertu d'un jugement inexistant dès lors, au surplus, que plusieurs jugement ont été rendus le même jour, par la même juridiction, entre les mêmes parties ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'erreur de date commise procédait d'une simple erreur matérielle et sans préciser en quoi l'irrégularité avait empêché la MSA d'exercer ses droits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la Mutualité sociale agricole de la Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité sociale agricole de la Corse ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.