Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre correctionnelle) 1982-11-18, 1982-11-18

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - WEICK JEAN-DANIEL, - PRINTZ OTHON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI A REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982 PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15 ET L.461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LES PREVENUS ET A RENVOYE LA COUR ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, " AU MOTIF QUE LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE DANIELE JOUANNOT N'A AUCUN CARACTERE SUSPENSIF, " ALORS QUE LE DELIT D'ENTRAVE REPROCHE AUX PREVENUS SUPPOSANT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE DECISION DEFINITIVE DE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONCERNANT DANIELE JOUANNOT DELEGUEE SYNDICALE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LE REFUS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AYANT ETE ANNULE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DONT LA DECISION A FAIT ELLE-MEME L'OBJET D'UNE ANNULATION PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG CONTRE LEQUEL UN RECOURS A ETE FORME ET SE TROUVE ACTUELLEMENT PENDANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL S'ENSUIT QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE NOUVEAU A STATUER TANT QUE N'ETAIT PAS INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, QUESTION QUI RELEVE EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ET DONT DEPEND ESSENTIELLEMENT LE BIEN FONDE DE LA PREVENTION, PUISQU'AU CAS OU LA DECISION MINISTERIELLE SE TROUVERAIT CONFIRMEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ELLE SE SUBSTITUERAIT NECESSAIREMENT EN VERTU DE L'EFFET RETROACTIF QUI LUI EST ATTACHE A LA DECISION INITIALE DE REFUS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, RENDANT PAR CONSEQUENT PARFAITEMENT REGULIER LE LICENCIEMENT DE DANIELE JOUANNOT ET PRIVANT AINSI LA POURSUITE DE TOUTE BASE LEGALE ; " VU LES ARTICLES L.412-15 ET L.461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AUX LOIS N. 82.689 DU 4 AOUT 1982 ET N. 82915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF METTANT A NEANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL A POUR EFFET DE RESTITUER TOUTE SA VALIDITE A CETTE AUTORISATION ; QUE LEDIT SALARIE AYANT CESSE D'APPARTENIR A L'ENTREPRISE A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ALORS SE VOIR REPROCHER TANT LA MESURE DE LICENCIEMENT QUE LE REFUS DE REINTEGRATION ; QU'IL EN RESULTE QUE, REGULIEREMENT SAISI D'UNE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES ENGAGEES EN RAISON DE TELS FAITS CONTRE L'EMPLOYEUR JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, LE JUGE REPRESSIF EST TENU DE FAIRE DROIT A CETTE EXCEPTION QUI REVET UN CARACTERE PREJUDICIEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES CONTRE WEICK ET PRINTZ DIRIGEANTS D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, EN RAISON DU LICENCIEMENT ET DU REFUS DE REINTEGRATION DE LA DEMOISELLE JOUANNOT, DELEGUEE SYNDICALE, EN DEPIT DE L'ANNULATION, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL AUTORISANT SON CONGEDIEMENT, LES PREVENUS ONT, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, SAISI D'UN RECOURS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCE SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE REQUETE AU MOTIF QU'UN TEL RECOURS N'A PAS UN CARACTERE SUSPENSIF ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI EN L'ETAT DES TEXTES APPLICABLES A LA DATE DES FAITS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE ;