La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 95-40.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 95-40195
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) 1994-09-26, 1994-09-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Exec informatique, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er avril 1991 par la société Exec informatique, en qualité de programmeur ; qu'il a été licencié le 31 décembre 1991; qu'il a contesté ce licenciement et prétendu qu'il avait la qualité de cadre; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... tendant à lui voir reconnaître la qualité de cadre, sans répondre au moyen de ses conclusions selon lequel l'employeur lui aurait reconnu cette qualité; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a dit que M. X... n'avait pas la qualité de cadre, rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaires et de primes, à la remise d'un bulletin de salaire et d'un contrat de travail conformes, au versement de cotisations à la Caisse des cadres, à réparation du préjudice moral, l'arrêt rendu le 26 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom; Condamne la société Exec informatique aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1997, 96-40.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 96-40196
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thiers (section industrie) 1995-12-18, 1995-12-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section industrie), au profit de la société Thuel Chassaigne, société anonyme, dont le siège est Chapet, Escoutoux, 63300 Thiers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Thiers rendu le 18 décembre 1995, qui l'a débouté de sa demande formé contre son employeur; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1997, 96-40.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 96-40209
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bernay 1995-12-21, 1995-12-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bernay, au profit de Mlle Sophie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 21 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bernay; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1997, 94-40.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-06
Numéro d'affaire : 94-40210
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil (section activités diverses) 1993-10-18, 1993-10-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ... Rieux, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Creil (section activités diverses), au profit de la fondation Condé, dont le siège est place Maurice Versepuy, BP. 139, 60501 Chantilly, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la fondation Condé, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Creil le 18 octobre 1993 qui l'a déboutée d'une partie de ses demandes présentées à l'encontre de la fondation Condé, son ancien employeur; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 22 142,50 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 96-40.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 96-40890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre) 1995-09-28, 1995-09-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée "Le Condor", demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est , par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1997, 94-40.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-27
Numéro d'affaire : 94-40893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1993-11-26, 1993-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., en qualité de président du GEMACA et des entrepreneurs maritimes Calaisiens, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1993), que M. X..., docker professionnel, exposant que, depuis le 20 novembre 1992, date de la fin de son arrêt de travail pour maladie, aucun travail ne lui avait plus été confié, alors qu'aux termes d'un accord conclu le 15 juillet 1992, les entrepreneurs concernés s'étaient engagés à maintenir le niveau des revenus des ouvriers dockers restant au BCMO, sur la base des revenus de l'année précédente, a attrait M. Y..., en sa qualité de président du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA) et du Syndicat des entrepreneurs de manutention maritime du port de Calais, devant la formation de référé de la juridiction prud'homale, pour obtenir paiement des salaires qu'il avait perdus; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle la formation prud'homale de référé s'est déclarée incompétente, alors, selon le moyen, que les entreprises pour le compte desquelles il travaillait, étaient membres du Gemaca et faisaient partie du Syndicat des entrepreneurs maritimes, de sorte qu'il existait entre le Gemaca et lui-même un contrat de travail à durée indéterminée; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné tiré de l'incompétence, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi, en l'état, que le Gemaca fût l'employeur de M. X..., les affirmations contradictoires des parties faisant apparaître l'existence d'une difficulté sérieuse relevant de l'appréciation des juges du fond; qu'elle a ainsi justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1997, 94-40.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-27
Numéro d'affaire : 94-40894
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1993-11-26, 1993-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., appartement 35, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1993), que M. Y..., docker professionnel, déclarant ne pas avoir pu obtenir la fourniture d'un travail effectif du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA), qui aurait dû l'employer, en raison des agissements de M. X... qui s'y serait opposé depuis l'année 1987, en abusant de la qualité, qu'il n'avait pas, de secrétaire du syndicat CGT des Dockers, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre M. X..., pris à titre personnel; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen, que s'il est vrai que M. X... n'était pas son employeur, tous deux se trouvaient salariés au service du GEMACA qui était leur employeur commun; que le litige qui l'opposait à M. X..., qui l'empêchait depuis 1987 de travailler sur le port de Calais, avec la complicité du GEMACA, relevait donc de la compétence de la juridiction prud'homale; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article L. 511-1, alinéa 4, du Code du travail; Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que la compétence de cette juridiction était limitée aux litiges nés à l'occasion du travail entre des salariés liés à un même employeur et exécutant un travail en commun, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que MM. Y... et X... exécutaient un travail en commun pour le GEMACA, organisme rassemblant diverses organismes de manutention; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 94-44.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 94-44211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1994-06-24, 1994-06-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionnel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Cosme Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire à la liquidation de la société Technical publications, 2°/ du groupement des ASSEDIC de la région parisienne G.A.R.P, dont le siège est Service A.G.S, BP. 50, 92703 Colombes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du groupement des ASSEDIC de la région parisienne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 24 juin 1994, qui a confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur le litige qui l'oppose à M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Technical publications et au GARP FNGS, et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de commerce de Versailles ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de la violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause la portée d'une attestation, appréciée souverainement par les juges du fond qui ont estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'accomplissement d'une prestation technique dans le cadre d'un lieu de subordination à la société Technical publications; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 94-44.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 94-44415
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverse) 1994-03-16, 1994-03-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edifices urbains, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverse), au profit de M. Olivier X..., demeurant ... de l'Isle, 78120 Rambouillet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités à la suite de la rupture du contrat de travail qui le liait à la société Edifices urbains ; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 16 mars 1994) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la condamnation en application de ce texte doit être motivée et que le juge doit constater que des frais ont été réellement exposés et doit se référer à l'équité ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Edifices urbains en se référant expressément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; qu'il a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Edifices urbains aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.