La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 87-43.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 87-43122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1987-03-12, 1987-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gobe Y..., demeurant à La Ferté-Saint-Cyr (Loir-et-Cher), ... des Eaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège est à Chambray les Tours (Indre-et-Loire), ..., zone industrielle Saint-Avertin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans 12 mars 1987) que M. X... engagé par la société S.F.I le 20 octobre 1981 sur le chantier de Saint Laurent des Eaux est passé, à la suite de la reprise de ce chantier par la société Onet, au service de cette derniére société le 1er mai 1984, qu'il a été licencié pour faute grave le 21 novembre 1984 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait été fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommagesintéréts pour licenciement abusif ; alors que, selon le moyen " la cour d'appel n'a pas tenu compte de la jurisprudence qui prévoit que le salarié doit avertir son employeur de son état et être en mesure d'en justifier par la production d'un certificat médical ni des dispositions de la loi de 1978, article 7 qui prévoient que le salarié a 48 heures pour prévenir son employeur " ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a relevé que le salarié ne contestait pas les absences litigieuses, qu'il ne les justifiait pas ni n'arguait d'une autorisation quelconque de son supérieur hiérarchique ; Qu'en l'état de ces énonciations les juges du fond, ont dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.122.14.3 du code du travail, par une décision motivée, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Gobe Y..., envers la société Onet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1990, 87-43.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 87-43125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alençon 1986-11-27, 1986-11-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. BENOIT Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (Section commerce), au profit de la société anonyme l'EPARGNE DE FRANCE, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 27 novembre 1986) et les pièces de la procédure, M. X... a été employé par la société " L'EPARGNE DE FRANCE" du 19 février 1979 au 18 février 1983, date à laquelle il a donné sa démission pour raison de santé ; qu'il était rémunéré à la commission ; que, sur sa demande, son employeur lui a accordé en juillet et septembre 1981 des avances sur commissions d'un montant total de 10 000 francs et, le 31 mars 1982, un prêt de 6 000 francs ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à l'EPARGNE DE FRANCE la somme de 11 208,15 francs à titre de remboursement d'avances alors, selon le pourvoi, que ce jugement doit être déclaré nul dès lors que le conseil de prud'hommes "n'a pas cru devoir demander le solde au 31 décembre 1985" et "n'a pas voulu désigner un expert ou consulter un rapporteur afin de contrôler ses comptes" ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui s'estimait suffisamment éclairé par les pièces versées au débat, n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MESURE D'INSTRUCTION - Expertise - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1990, 87-43.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 87-43261
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section commerce) 1987-03-09, 1987-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Admar X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de la société HYPERNET, société anonyme dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucune principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Hypernet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1990, 87-42.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 87-42363
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-06, 1987-02-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Slavoljub Y..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée CHERITA, dont le siège est à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié de la société Chérita, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22e chambre, 6 février 1987) de l'avoir condamné à restituer à son employeur des sommes indûment perçues, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dissolution de la société Chérita résultant de la délibération de ses associés en date du 9 décembre 1986, régulièrement enregistrée le 10 décembre 1986 au greffe du tribunal de commerce de Paris et la clôture de la liquidation qui résultait du même acte entraînent la perte de sa personnalité morale, de sorte que l'arrêt a ainsi violé les dispositions de l'article 391 de la loi n° 66.537 du 26 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que le défaut de personnalité morale entraîne le défaut de capacité d'ester en justice, que, dès lors, la société ne pouvait ni plaider ni faire plaider devant la cour d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt est nul par application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la perte de la personnalité morale entraîne l'extinction du mandat du représentant de la société dans l'instance, que ce dernier était dépourvu de pouvoir et que l'arrêt encourt encore la nullité par application de l'article 117 susvisé ; Mais attendu que la personnalité morale de la société subsistait aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social n'étaient pas liquidés ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Société - Personnalité morale - Maintien jusqu'à la liquidation des obligations à caractère social.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1990, 87-43.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 87-43068
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Maubeuge (section commerce) 1987-04-16, 1987-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SAMBRE TRANSPORTS, dont le siège est à "Le Lachepont", Route de Maubeuge à Solre-le-Château (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de Monsieur Jacky X..., demeurant 55 B, Le Champagne, Les Provinces françaises, Maubeuge (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Sambre Transports, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement ataqué, que le contrat de travail de M. X..., embauché le 2 janvier 1985 par la société Sambre-Transports en qualité de chauffeur-routier, a été rompu le 7 mai 1986 ; Attendu que pour condamner la société à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts à son ancien salarié, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'attitude de ce dernier n'établissait pas une intention non équivoque de démissionner et qu'il s'agissait d'un licenciement abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait invoqué une faute grave du salarié, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ; Condamne M. X..., envers la société Sembre-Transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Maubeuge, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 87-43.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 87-43075
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chartres (activités diverses) 1986-06-30, 1986-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), résidence "Les Graviers", rue Maurice Hallé, en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Chartres (activités diverses), au profit de la société RADIO LOISIRS, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Grasiani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Radio Loisirs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1990, 86-43.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 86-43095
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) 1986-02-12, 1986-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., demeurant à Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de Monsieur Henri X..., demeurant à Paris (6e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après liquidation des biens de la société Iberalu et clôture de cette liquidation pour extinction du passif, M. Y... a demandé à cette société et à M. X..., en qualité d'ancien syndic de ladite liquidation, paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis hors de cause M. X..., au motif que celui-ci, par l'effet du jugement ayant clôturé la liquidation des biens de la société Iberalu, avait cessé immédiatement ses fonctions de syndic et avait dès lors été dessaisi de toutes ses attributions relatives aux demandes formulées par M. Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions écrites de M. Y... faisant valoir que M. X... avait perçu du GARP et retenu à tort une somme de 12 000 francs qu'il ne contestait pas être due au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 87-43.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 87-43096
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-03-24, 1987-03-24
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant ... les Bains (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, 2eme section), au profit de la société à responsabilité limitée Miroiterie Moderne des Yvelines, dont le siège social est ... Sainte Honorine (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement rendu le 28 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Poissy dans un litige l'opposant à la société "Miroiterie moderne des Yvelines", son ancien employeur alors, selon le moyen, d'une part, qu'est susceptible d'appel, en application de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ce qui est le cas en l'espèce, alors, d'autre part, que lorsque le jugement est qualifié à tort en premier ressort et la notification faite en ce sens, le pourvoi est recevable, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché si le défaut de paiement des salaires par l'employeur ne rendait pas celui-ci responsable de la rupture dont le salarié n'avait fait que prendre l'initiative ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, constaté qu'aucun des chefs de la demande dont était saisi le conseil de prud'hommes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort, alors applicable, de cette juridiction et, d'autre part, exactement énoncé que la qualification erronée qu'invoquait le salarié était sans effet sur le droit d'exercer un recours, les juges du fon ont justement décidé que le jugement n'était pas susceptible d'appel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Qualification erronée - Recevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 88-60.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-10
Numéro d'affaire : 88-60732
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (2e arrondissement) 1988-10-13, 1988-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Abderrahim X..., délégué syndical CFTC à la compagnie AIR MAROC, demeurant à Paris (14e), ..., 2°/ Monsieur François Z..., délégué syndical CFE-CGC à la compagnie ROYAL AIR MAROC, demeurant au Plessis Bouchard (Val-d'Oise), ..., 3°/ le SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES CFTC, dont le siège est à Orly aérogares (Val-de-Marne), Orly Sud 103, bureau 5300, 5e étage, escalier 83, 4°/ le SYNDICAT CGC des PERSONNELS D'ENCADREMENT DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Paris (2e arrondissement), au profit de : 1°/ la compagnie ROYAL AIR MAROC, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), ..., 2°/ Monsieur Y... SYNDICAL FO de la compagnie ROYAL AIR MAROC, domicilié à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.