La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-13.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-13644
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2003-01-09, 2003-01-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1583 du Code civil ; Attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2003), que les époux X... ont acquis divers lots dans un immeuble en l'état futur d'achèvement appartenant à la société civile immobilière Jean de Noailles V (la SCI) dont deux emplacements de stationnement formant les lots 1 et 2 ; que les époux X... ayant constaté que ces lots ne permettaient pas le stationnement, la SCI leur a offert en échange les lots 24 et 25, offre acceptée par les acquéreurs ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X... tendant à voir dire parfaite la vente à leur profit des lots 24 et 25, l'arrêt retient que la demande des époux X... s'avère dénuée de fondement sur la base de la vente initiale du 25 mai 1987 ayant donné lieu à une novation par changement d'objet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les courriers échangés entre les parties conféraient aux remplacements proposés la forme d'une revente des lots 1 et 2 par les époux X... et d'une acquisition par eux des lots 24 et 25, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Jean de Noailles V ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Jean de Noailles V à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2004, 03-13.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 03-13700
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les congés avaient été délivrés les 2 et 12 décembre 1997 au visa de l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948, pour le 31 mars 1998, et constaté par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'insuffisance de la durée d'occupation du preneur, que depuis 1990 Mme X... habitait en permanence la commune de Soudan et ne revenait que très occasionnellement dans le logement litigieux, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que celle-ci n'avait plus droit au maintien dans les lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-13.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-13841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2003-01-29, 2003-01-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il convenait de rechercher si la cession du bail ne contrevenait pas aux intérêts légitimes du bailleur, lesquels devaient être appréciés au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le candidat à la cession, constaté que n'était aucunement précisé la situation actuelle de Nicolas X... au regard d'un quelconque emploi, que les consorts Y... indiquaient qu'il poursuivait ses études et que ce point n'était pas expressément démenti par les époux X..., la cour d'appel qui en a déduit que, dans ces conditions, les époux X... ne démontraient pas la volonté effective et réelle de leur fils Nicolas X..., déclaré candidat à la cession, d'exploiter personnellement les terres en cause, a pu débouter les époux X... de leur demande de cession de leur bail à leur fils ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-13.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-13941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'existence de l'accord verbal invoqué par M. X... et la société X... n'était pas sérieusement contestée par Mmes Y... et Z... et que selon le rapport A... les frais engagés par le fermier, s'élevant à 365 640 francs, hors plantation en 1995, correspondaient sensiblement à la valeur locative non payée au 31 décembre 1994, étant ajouté que l'expert B... avait évalué la dette locative à cette même date à la somme de 347 063 francs, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... et à la société X... et fils, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-14.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-14011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e Chambre civile) 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Immo Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI rue Audibert et Lavirotte n° 9, les sociétés Gauduel Lyon Centre, Progemo, Filying, Les Allées de l'Europe et la compagnie GAN Incendie Accidents aux droits de laquelle vient la société Gan Eurocourtage ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la responsabilité de la société Immo Est ne pouvait être engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, en l'absence de réalisation d'un ouvrage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immo Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immo Est à payer à la compagnie Assurances Générales de France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immo Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2004, 03-14.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 03-14655
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ere chambre civile) 2003-03-24, 2003-03-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus des cinq alinéas de l'article 9 modifié du cahier des charges du lotissement X..., la cour d'appel a souverainement retenu que la société civile immobilière Laussucq et les consorts Y... ou leurs ayants-droit ne pouvaient et ne peuvent construire ou faire construire sur le lot n° 2 dont ils sont propriétaires que deux bâtiments à usage d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Laussucq et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Laussucq et les consorts Y... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-18.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-18599
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par jugements des 2 mai 1989 et 16 avril 1992, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné le Comité des oeuvres sociales et employés communaux (COSEC) à indemniser le préjudice subi par Mme X..., victime d'un accident au cours d'une séance de musculation dans des locaux où le COSEC exerce son activité, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que ces jugements ont fait l'objet d'une rectification d'erreur matérielle portant sur la détermination du débiteur de l'indemnité, prononcée par le même Tribunal le 12 décembre 1996 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2002) a débouté la commune de La Garde, condamnée à indemniser la victime par le jugement précité de son appel contre cette décision, au motif que la décision rectifiée étant passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne pouvait être attaquée que par la voie du recours en cassation ; Mais attendu que la demanderesse au pourvoi précise que celui-ci ne doit être examiné qu'au cas où le pourvoi qu'elle a formé parallèlement contre le jugement du 12 décembre 1996 serait déclaré irrecevable ; Attendu que ce pourvoi ayant été déclaré recevable par arrêt de ce jour, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Garde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-18.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-18913
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre Section A) 2002-07-03, 2002-07-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14 et 15 du Code civil ; Attendu que ces textes édictent une règle de compétence qui, sauf renonciation ou traité international, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère ; Attendu que, le 17 janvier 2000, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry d'une requête en divorce ; que Mme Y... a excipé de l'incompétence des juridictions françaises au profit des juges suisses, faisant valoir qu'elle était de nationalité suisse et qu'elle résidait avec les deux enfants communs dans ce pays où elle avait préalablement engagé une procédure de divorce ; que le juge aux affaires familiales l'ayant renvoyé à mieux se pourvoir devant le juge suisse compétent, M. X... a interjeté appel de cette décision et s'est prévalu des dispositions de l'article 14 du Code civil, Mme Y... invoquant quant à elle le jugement de divorce définitif rendu le 1er décembre 2000 par le tribunal de district de Saint Gall ; Attendu que, pour dire la décision suisse opposable en France et déclarer la demande en divorce de M. X... irrecevable, la cour d'appel a retenu que l'épouse et les enfants habitaient en Suisse et que le litige présentait des liens de rattachement avec cet Etat suffisants pour fonder la compétence de ses juridictions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le privilège de juridiction, fondé sur la nationalité française et qui n'est pas exclu par l'article 17 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, applicable en l'espèce, ne peut être tenu en échec par les règles de compétence ordinaires en matière de divorce et de séparation de corps, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-19.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-19284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 25 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire un capital de 35 000 euros ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271, 272 du Code civil et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, sans méconnaître le principe du contradictoire, a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à son ex-épouse une somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que la rupture du mariage par suite du comportement du mari a occasionné un préjudice matériel à sa conjointe, qui a du affronter seule les difficultés consécutives à la séparation notamment face aux enfants, que par ces énonciations la cour d'appel a caractérisé le préjudice résultant de la dissolution du mariage ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à Me Delvolvé la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-19.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-19391
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la Famille) 2003-02-12, 2003-02-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé aux torts partagés des deux époux ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de Mme Y... qui est préalable, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que, la cour d'appel qui a constaté que l'épouse reconnaissait son agressivité à l'égard de son mari, a répondu ainsi aux conclusions ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi principal tel qu'il est exposé au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été, ou non produite, que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal pris en ses trois branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., la cour d'appel se borne à constater que le mari ne bénéficie d'aucun régime de prévoyance et ne peut prétendre à aucune pension d'invalidité ; Qu'en se fondant sur ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui soutenait, d'une part, qu'il résultait de diverses correspondances qu'elle produisait, émanant de l'ARRCO et de l'AGIRC, que son mari avait droit à une retraite complémentaire de cadre au titre de chacune de ces deux Caisses ; d'autre part, qu'une prestation d'invalidité était due par le Groupe Médéric à son mari au titre de l'infarctus dont il avait été victime le 21 décembre 2000, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident de M. X... : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-19.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-19575
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saverne (chambre civile) 2001-12-19, 2001-12-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... et Mme Y..., épouse X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Saverne du 19 décembre 2001 ayant rejeté leurs recours contre les jugements du tribunal d'instance de Saverne prononçant la mise sous curatelle de chacun d'entre eux et désignant l'UDAF du Bas-Rhin en qualité de curateur ; Attendu que le tribunal a souverainement estimé que la preuve de la prodigalité des époux X... étant rapportée et que, une nouvelle liquidation judiciaire immédiate ayant été prononcée après clôture pour insuffisance d'actif d'une première procédure de redressement judiciaire, les créanciers conservant leur droit de poursuite individuelle après clôture alors que la situation familiale était déjà lourdement obérée ; que, dès lors, il a légalement justifié sa décision au regard des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-19.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-19588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section A) 2001-10-02, 2001-10-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001), d' avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à une certaine somme en capital ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, faisant droit à la demande principale de l'épouse d'octroi d'un capital, en a fixé le montant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.