La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-16.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-16320
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen, ci-après annexé, contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense ou fin de non-recevoir ; que le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction d'instance au regard des dispositions de l'article R 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant irrecevable, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 2005, 04-16.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-16412
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy 2003-09-09, 2003-09-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la procédure de concertation avec les locataires, prévue par la circulaire n° 93-60 du 6 août 1993, avait été respectée et constaté que les travaux ne relevaient pas de la seule obligation d'entretien et de réparation à la charge du bailleur, le tribunal a, sans violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la société Batigère Nancy et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-16.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-16674
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que selon l'article L. 145-12, alinéa 3, du Code de commerce, le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui suit cette demande et que le terme d'usage est la date à laquelle, suivant les usages locaux, les locations s'achèvent moyennant congé, et ayant constaté qu'en l'espèce, la société locataire avait formé une demande de renouvellement de son bail le 30 mars 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que le nouveau bail prenait effet au terme d'usage qui suivait cette demande, c'est-à-dire le 29 septembre 1995, et que le bail conclu le 24 juin 1983 ayant excédé douze années à la date du 29 septembre 1995 par l'effet de sa tacite reconduction, les règles du plafonnement n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, la société Etablissement Calluaud, Mme X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Etablissement Calluaud, Mme X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2005, 04-16.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro d'affaire : 04-16940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à l'issue de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2000 le litige subsistant entre Mme X... et les consorts Y... portait sur la propriété de la parcelle cadastrée en 1929 sous le numéro 268 et correspondant aux titres 835, 836 et 51/50 et souverainement retenu qu'aucun acte matériel de possession de ceux-ci ou de leurs auteurs n'avait été produit, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-16.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-16962
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui invoquaient une occupation des lieux depuis plus de trente ans, ne fournissaient pas le moindre commencement de preuve de leurs prétentions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 2005, 04-16.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 04-16969
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-04-08, 2004-04-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 910 de ce Code ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs et que sont recevables, après l'ordonnance de clôture, les demandes en révocation de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), qu'ayant constaté, à la suite d'un dégât des eaux, des désordres affectant la charpente du toit d'un bien immobilier qu'ils avaient acquis, Mme X..., épouse Y... et Mme Z..., veuve X... (les consorts X...) ont assigné en réparation leurs vendeurs, Mlle A... et M. A... (les consorts A...), et M. B..., entrepreneur, lequel a formé un recours en garantie contre son assureur, la compagnie Mutuelle d'assurance artisanale de France (la MAAF) ; Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions déposées le 26 février 2004 par les consorts A..., et recevables les conclusions déposées le 9 février 2004 par la MAAF et le 11 février 2004 par les consorts X..., l'arrêt retient que l'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2004, que les conclusions de la MAAF et des consorts X... ont été signifiées en réplique à celles des consorts A... déposées le 23 janvier 2004, et que les nouvelles conclusions des consorts A... ont été signifiées après l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du 26 février 2004 sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 03-17.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 03-17614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., divorcée Y..., du désistement de son pourvoi ; donne acte à la société Le Logement français de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mlle Y... n'ayant pas demandé à être reconnue occupante des lieux en vertu des droits locatifs de sa mère, mais à être déclarée elle-même locataire et, subsidiairement, occupante de bonne foi, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'elle n'était titulaire d'aucun bail et qu'elle ne pouvait revendiquer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, étant majeure, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que son expulsion devait être ordonnée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-13.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-13649
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, exactement relevé que M. X... ne contestait pas le montant de l'indemnité provisionnelle au paiement de laquelle il avait été condamné à titre d'indemnité d'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-14.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-14456
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société civile d'exploitation agricole la Ferme d'Organ (SCEA) avait depuis 1978 bénéficié d'un quota betteravier de 580 tonnes, qu'en 1983 les associés de la SCEA s'étaient attribués ce quota au prorata de leurs parts sociales, qu'en 1987, ce quota aurait dû être réparti sur 50 ha 1 a 20 ca, soit 11,600 tonnes de quota A par hectare, que Mme X..., propriétaire de la parcelle n° 21, aurait dû obtenir un quota de 102,880 tonnes lui permettant ainsi d'enblaver 2 ha 33 de betteraves en prenant comme base un tonnage moyen à l'hectare de 56 tonnes, que suivant bail de juin 1970, la SCEA locataire de la parcelle n° 21 jusqu'en 1987 était tenue de la réparation des préjudices subis par le bailleur résultant de ses fautes d'exploitation, telle l'impossibilité de restituer un quota betteravier, la cour d'appel a déduit de ces motifs que Mme X... avait subi un préjudice à la réparation duquel elle prétendait justement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-14.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-14491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2004-03-01, 2004-03-01
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'ensemble des témoignages révélaient que Mme X... avait occupé la parcelle 188 depuis 1960 jusqu'en 1992, que M. Y... ne justifiait pas que M. Z..., de qui il avait acquis sa parcelle, en avait usé occasionnellement et qu'il ne prouvait pas qu'elle avait servi de passage commun, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que cette parcelle avait les caractéristiques d'un passage commun et indivis, et a relevé que Mme X... y avait accompli des actes matériels de possession manifestant sa volonté de se conduire publiquement en propriétaire que cette possession avait été paisible et non équivoque, et qui en a déduit que Mme X... était fondée à se prévaloir de l'acquisition par prescription de l'article 2229 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait acquis une parcelle faisant partie d'un plus grand tènement disposant d'un accès à la voie publique, que l'acte de vente contenait la mention expresse de ce que l'acquéreur ferait son affaire personnelle de la revendication d'un droit de passage pour accéder à sa parcelle, le vendeur ne voulant en aucun cas créer un droit de passage sur le restant de sa propriété et ne consentant à lui en donner aucun, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que M. Y... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 682 du Code civil et ne pouvait demander un passage que sur les terrains ayant fait l'objet de la division du fonds initial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et à la commune d'Alleyras la somme de 1 200 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-14.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-14659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre commerciale) 2004-02-11, 2004-02-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, au vu des pièces produites, que le bâtiment, objet du litige, n'aurait pu, même s'il n'avait pas été affecté de vices de construction, résister sans dommage à la tornade du 11 juillet 1984 en raison de l'importance et de la violence des vents dépassant sensiblement les valeurs extrêmes de résistance prévues par le DTU applicable, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la perte de l'ouvrage étant due à un événement de force majeure, intervenu avant la réception, l'entrepreneur n'était tenu que de rembourser le coût de la reconstruction de l'ouvrage détruit, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hydraulique PB aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hydraulique PB à payer la somme de 2 000 euros à la compagnie AGF ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hydraulique PB . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-14.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-14672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2003-03-03, 2003-03-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la connaissance qu'avait M. X... du montage juridique de l'opération ne pouvait lui laisser présager que la société civile immobilière GIS était une coquille vide servant à masquer l'impécuniosité absolue des intervenants comme des promoteurs du projet immobilier et constaté qu'en contrepartie des fonds versés tant à M. Y... qu'à M. Z..., M. X... ne pouvait prétendre à la qualité d'associé de la société civile immobilière la Savolière, ni jouir personnellement des périodes du lot RE 7 non comprises dans le bail, ni percevoir les redevances incluses dans ce bail, la cour d'appel a pu retenir que l'acte de cession signé le 31 mai 1984 était nul pour absence de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Condamne M. Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-14.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-14694
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2004-01-28, 2004-01-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le dommage découlait de la perte de commercialité des locaux mais aussi de la frustration que M. X..., la société Europe Camping et la SCI du Haut Rochereul pouvaient ressentir du fait de l'existence d'une levée de terre constituant un obstacle à la perception de l'horizon et constaté que les époux Y... avaient enfreint l'interdiction énoncée à l'époque par le règlement de la zone A 7, la cour d'appel qui, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, les a condamnés à leur payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance résultant de la violation de la règle d'urbanisme, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X..., la société Europe Camping et la SCI du Haut Rochereul, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-14.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-14710
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge commissaire près le tribunal de grande instance d'Angoulême 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'avaient pas justifié du paiement de la créance de fermage de l'année 1999 réclamée par les époux Y..., le juge commissaire, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.