Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1988, 86-42.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-23
Numéro d'affaire : 86-42169
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-05-29, 1985-05-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jilali X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1985, par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société générale des entreprises Quillery, dont le siège est à Grand Quevilly (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, Mmes Z..., Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Consolo, avocat de la Société générale des entreprises Quillery, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mai 1985), M. X..., engagé le 8 août 1975 par la société générale des entreprises Quillery, en qualité de boiseur, et qui a été autorisé, selon un accord conclu le 15 mars 1982, à s'absenter pendant une période de deux mois, du 26 mars au 25 avril 1982, durée de ses congés payés, puis du 26 avril au 25 mai 1982, n'a pas repris son travail à l'issue de son congé ; qu'ayant été hospitalisé du 22 au 31 mai 1982, il adressait le 1er juin un certificat médical à son employeur qui le recevait le 6 juin 1982 ; qu'à son retour ultérieur en France, la société l'informait qu'elle considérait le contrat de travail rompu de son fait depuis le 26 mai 1982 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le pourvoi, que l'envoi tardif par un salarié d'un certificat médical d'arrêt de travail ne constitue pas nécessairement et en lui-même la preuve que la rupture du contrat incombe au salarié ; qu'il en est ainsi lorsque les circonstances de fait révèlent non seulement l'impossibilité physique de celui-ci d'expédier le certificat médical en temps utile, mais encore l'intention de l'employeur de se séparer de son salarié ; qu'en l'espèce, M. X... avait expressément invoqué dans ses écritures de telles circonstances ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que l'employeur avait, du fait des absences pour maladie du salarié à l'issue des périodes de congé annuel des deux années précédentes, conclu un accord exigeant une reprise impérative du travail le 26 mai 1982 à défaut de laquelle le salarié ne ferait plus partie du personnel de l'entreprise, et, d'autre part, estimé que l'état de santé de M. X... avant son hospitalisation, laquelle n'avait pas été soudaine et résultait d'une maladie qui s'était déclarée un mois auparavant, justifiait qu'il en informât son employeur par l'envoi du certificat médical prescrivant un repos d'un mois, qui lui avait été délivré le 22 avril 1982 ; que ces motifs répondant aux conclusions invoquées, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude du salarié - Maladie - Envoi tardif d'un certificat médical - Conditions - Constatations suffisantes.