La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 01-03.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 01-03546
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 2001-01-23, 2001-01-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant M. X... à M. Y... et à Mme Z..., ne contient pas l'indication du nom du greffier qui a assisté à son prononcé et l'a signé ; d'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 8 janvier par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. Y..., Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejete les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-03.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-03629
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2000-01-04, 2000-01-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 489 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; Attendu que les époux Angèle et Emile X... ont, par acte sous seing privé du 9 juillet 1995, donné à bail un local à usage d'habitation aux époux Y... ; qu'assignés en résolution du bail pour non paiement des loyers de janvier 1997 à juillet 1998, les locataires ont contesté devoir un quelconque arriéré et ont produit des quittances de loyers signées du bailleur pour la période considérée ; Attendu que pour prononcer la résolution du bail, l'arrêt attaqué énonce que compte tenu de l'état de M. Emile X... , qui a nécessité son placement sous sauvegarde de justice le 18 mai 1998 puis sa mise sous curatelle le 3 septembre 1998, les quittances ne revêtaient pas le caractère probant qui leur serait attaché en dehors de ces circonstances ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à établir l'existence d'un trouble mental au moment des actes contestés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-03.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-03725
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section A) 2000-01-20, 2000-01-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... Y... Z... du désistement partiel de son pourvoi au profit de M. A... B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1132 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... Y... Z... de sa demande en paiement formée à l'encontre de M. C... Z..., la cour d'appel retient que celui-ci n'établit pas la cause de l'engagement de M. C... Z... et que la reconnaissance de dette est par conséquent dépourvue de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un engagement est valable bien que la cause n'en soit pas exprimée et qu'il incombait à M. C... Z... de prouver que son obligation était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. C... Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 2004, 03-10.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 03-10102
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 2002-10-08, 2002-10-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 octobre 2002) rendu en matière de référé, que la société Lacafer, titulaire d'un bail commercial consenti par la société Pomiers SA Gascogne (société Pomiers), l'a assignée le 6 août 2001 pour qu'il lui soit enjoint de fournir sous astreinte les factures correspondant au règlement du montant des loyers des mois de janvier à juillet 2001 ; Attend que pour faire droit à cette demande et dire que la société Pomiers devra fournir à la société Lacafer chaque mois jusqu'à l'expiration du bail commercial des factures de loyers, l'arrêt retient que le bail commercial ne fait aucune allusion au bail à construction signé entre la société Pomiers et la SCI "Louis de Saint Laurent" le 17 juin 1975 pour une durée de vingt-cinq ans qui vient à expiration le 31 mai 2000, que n'ayant contracté qu'avec la société Pomiers, la société Lacafer ne peut se voir opposer ce bail à construction au regard des dispositions de l'article 1165 du Code civil, que le bailleur doit garantir à son locataire une jouissance paisible, obligation qui l'empêche d'invoquer le fait qu'un bail à construction se serait terminé et qu'il lui appartenait de prévoir dans le bail à loyer commercial du 15 juin 1996 une clause prévoyant les conséquences pour les parties au contrat d'une éventuelle non-reconduction du bail à construction à son terme, s'agissant d'un fait prévisible ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le bail commercial ne s'était pas trouvé révoqué par l'effet de la loi à la date d'expiration du bail à construction dont la société Pomiers était titulaire sur les lieux loués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Lacafer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lacafer ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 2004, 03-10.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 03-10833
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6b) et c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse ; qu'il est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 16 mai 2002) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, a assigné Mme Y..., sa bailleresse, la société civile immobilière La Licorne et la société CB Gestion, en paiement d'une somme correspondant au montant cumulé des charges payées au titre du chauffage pendant plusieurs mois sans contrepartie ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que les dispositions contractuelles du bail stipulent que le locataire renonce à exercer son recours en responsabilité contre le bailleur en cas de troubles apportés à sa jouissance par des tiers, que le chauffage est placé sous la responsabilité de la copropriété de manière collective, que l'installation ou l'entretien de cette partie commune par nature est de la responsabilité exclusive du syndic ou du représentant de la copropriété, non appelés dans la cause, que les diverses pièces produites aux débats démontrent que les défendeurs n'ont pas failli à leurs obligations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères ; Condamne, ensemble, Mme Y..., la SCI La Licorne et la société CB Gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y..., la SCI La Licorne et la société CB Gestion à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 03-11.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 03-11283
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2002-11-18, 2002-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 novembre 2002) que par acte du 21 mars 1997, M. X... et Mme de Y... ont vendu divers biens immobiliers à M. Z... et Mlle A... ; que ces derniers ont sollicité la résolution de la vente à raison de vices cachés affectant la toiture ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'un risque d'effondrement existait si la grange faisait l'objet de travaux pour être habitable, ce qui avait été envisagé et figurait dans le champ contractuel de l'achat du bien et que les désordres de la charpente et de la toiture constituaient un vice non apparent pour les acquéreurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les consorts Z... étaient profanes en la matière, sans rechercher comme il le lui était demandé, si le contrat de vente ne stipulait pas que les acquéreurs feraient leur affaire personnelle des vices cachés affectant les constructions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne, ensemble, M. Z... et Mlle A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mlle A... à payer à M. X... et à Mme de Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 2004, 03-11.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 03-11700
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail commercial passé entre les consorts X... et la société Brasserie restaurant de l'univers (société BRU), l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2003) retient que l'expertise n'est pas opposable à la société BRU, mais qu'elle peut être admise comme pièce contradictoirement débattue par les parties et que l'étude menée par l'expert démontre que les lieux loués ont subi d'importants travaux de restructuration que les bailleurs devaient autoriser, la lettre envoyée par le mandataire des bailleurs le 30 juin 1994 ne pouvant être assimilée à l'autorisation requise ; Qu'en fondant ainsi sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société locataire n'avait été ni appelée ni représentée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne, ensemble, les consorts X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et M. Y..., ès qualités, à payer à la société Brasserie restaurant de l'univers la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 2004, 01-14.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-18
Numéro d'affaire : 01-14991
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-07-03, 2001-07-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2001), que M. X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par M. et Mme Y... sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour qu'il fixe sa rémunération ; Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de fixation d'honoraires de M. X..., au taux horaire réclamé pour toutes les prestations effectuées par lui pour le compte des époux Y... de juin 1997 à avril 2000, sans rechercher si l'avocat avait au fur et à mesure informé son client des conditions de son intervention, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que, le premier président n'ayant pas le pouvoir de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de l'avocat au titre du manquement à son obligation d'information quant aux conditions de sa rémunération, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 2004, 02-15.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-04
Numéro d'affaire : 02-15992
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 2002-04-11, 2002-04-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'action sociale de la ville de Paris ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamné au paiement d'une certaine somme au profit de la société HLM L'Habitat communautaire locatif au titre d'un arriéré de loyers réclamés pour un des immeubles que celle-ci lui loue, la société a invoqué la nullité de la déclaration d'appel ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu qu'abstraction faite des critiques dirigées contre les motifs erronés mais surabondants visés par la première branche, la cour d'appel a, par un arrêt motivé, apprécié souverainement l'existence d'un grief ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui déclare irrecevable le recours exercé, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet du recours ; Attendu que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la nullité de la déclaration d'appel du Centre d'action sociale de la ville de Paris, emportant irrecevabilité du recours contre le jugement entrepris, l'a confirmé, par voie de conséquence, en toutes ses dispositions ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué au fond en confirmant le jugement entrepris, l'arrêt rendu le 11 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Centre d'action sociale de la ville de Paris aux dépens exposés tant devants les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Centre d'action sociale de la ville de Paris et de la société HLM L'Habitat communautaire locatif ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.