La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 02-10.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-10136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A civile) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Wanda X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2001) d'avoir, sur la tierce opposition de Mmes Z... et A..., filles d'une première union de l'adoptant, rétracté le jugement du 7 mars 1988, rectifié le 27 juillet 1988, prononçant l'adoption simple de Mme B... par Pierre C..., décédé en 1992, et rejeté la requête ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, premièrement que Pierre C..., dans sa requête en adoption, s'était faussement domicilié 58, la croisette à Cannes, adresse de l'Hôtel Carlton qui n'a jamais été sa résidence, et deuxièmement qu'il y avait mentionné ses deux filles, issues d'un premier mariage, sous un état-civil erroné ; qu'elle a estimé que l'adoptant avait voulu, en éludant la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre, où il était connu en l'état de sa résidence réelle à Neuilly-sur-Seine, de ses fonctions passées et d'une procédure de tutelle, ouverte à l'initiative de ses filles, mais levée en septembre 1985, éviter toutes investigations sur l'existence d'une volonté libre et éclairée de sa part et sur les répercussions familiales de son projet ; que déduisant de ces énonciations l'existence d'une fraude, elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 353-1 du Code civil ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté d'abord qu'en raison d'une "sénescence normale", Pierre C... manquait d'objectivité et était "suggestible" et ensuite que Mme B... s'était prévalue, pour souscrire un prêt, de la qualité de conjoint de Pierre C... ; que, rapprochant ces éléments de la manoeuvre destinée à échapper à la juridiction du tribunal territorialement compétent, elle a pu en déduire l'existence d'un détournement de l'institution de l'adoption ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 361 du Code civil ; Attendu, enfin, que les troisième et quatrième branches du premier moyen, qui critiquent un motif surabondant, sont inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre, après signature par M. le conseiller Pluyette, en remplacement de Mme le conseiller rapporteur Pascal, empêchée
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-10.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-10161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, (11e chambre civile) 2000-09-15, 2000-09-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que sous couvert du grief infondé de violation de l'article 1648 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 15 septembre 2000) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que la photocopie du récipissé d'un mandat qu'aurait adressé Mme X... à La Poste ne saurait faire preuve du paiement d'une facture, dès lors qu'étant surchargée et sans date lisible, cet écrit n'était pas une copie fidèle et durable du titre original ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Poste la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 02-10.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-10241
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2001-10-26, 2001-10-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la société CDR Créances, créancière de M. Jean X..., a intenté, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, une action en inopposabilité d'actes de donation entre vifs, à titre de partage anticipé, que celui-ci avait effectués au profit de ses enfants ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué retient qu'à la date de leur demande introductive d'instance, les consorts X... ne justifient ni que M. X... était toujours propriétaire d'actions de la société SIPIM, ni de la valeur de ces actions en sorte qu'il n'est pas utilement constaté qu'il ne disposait pas de biens suffisants pour désintéresser le créancier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au créancier de rapporter la preuve de l'insolvabilité du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société CDR Créances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-10.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-10665
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2000-02-02, 2000-02-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Paulette X... a donné naissance, le 13 avril 1993, à un garçon prénommé Romain ; qu'elle a engagé contre M. Y... une action en recherche de paternité et en paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant reprise après son décès par Mme Aline X... en qualité d'administrateur ad hoc du mineur ; que, par jugement du 4 décembre 1995, le tribunal a notamment dit l'action recevable et ordonné une expertise biologique, l'appel de cette décision étant déclaré irrecevable par arrêt du 29 octobre 1999 ; que M. Y... ne s'étant pas soumis à la mesure d'expertise, le tribunal a fait droit à la demande par jugement du 2 février 1999 ; Attendu que pour réformer le jugement et rejeter toutes les demandes, l'arrêt énonce, de première part, que l'appel du jugement du 4 décembre 1995 est recevable comme formé en même temps que celui sur le fond, de deuxième part, que la cour d'appel est saisie de la réalité d'une paternité hors mariage dont la preuve ne peut être rapportée judiciairement que s'il existe des présomptions ou indices graves et, de troisième part, qu'il n'existe pas de présomptions ou indices, de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si le refus de M. Y... de se soumettre à l'expertise sanguine correspond à sa crainte de la découverte de la vérité ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au vu des autres éléments de preuve produits, les conséquences pouvant être tirées du refus du père prétendu de participer aux opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-11.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-11123
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre 7, Section 1) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans l'inviter à fournir une déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 02-11.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 02-11994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, suivant deux actes authentiques, passés le 25 mai 1994, respectivement en l'étude de la SCP Portal-Granier- Champeyrache-Serrano et en l'étude de la SCP Bertrand-Saint- Martin-Canonge-Nicolaud, M. X..., dans la perspective de prendre sa retraite, a cédé la moitié des parts sociales qu'il détenait dans la SNC Y..., exploitant une officine de pharmacie, au profit de Mme Z..., sa fille et associée et l'autre moitié au profit de Mme A..., son autre associée ; que M. X... n'a effectué les formalités administratives nécessaires à l'obtention du bénéfice de la retraite qu'en avril 1995 et ne l'a perçue qu'à compter du 1er avril 1995 ; que, reprochant aux notaires de ne pas avoir effectué les formalités lui permettant de voir liquider sa retraite au 1er mai 1994, M. X... a assigné les SCP notariales en réparation de son préjudice consistant en la privation d'une année de retraite ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 4 décembre 2001) l'a débouté de ses demandes ; Attendu, en premier et deuxième lieu, qu'ayant constaté que M. X..., bien qu'il ait cédé ses parts sociales par les actes du 25 mai 1994, avait continué d'exploiter l'officine de pharmacie postérieurement à la cession, ce dont il résultait qu'il n'entendait pas prendre immédiatement sa retraite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à d'autres recherches et nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen ; qu'ensuite, les juges du fond ont exactement énoncé que les formalités que M. X... reproche aux notaires de ne pas avoir accomplies, lesquelles emportent, notamment, sa radiation de l'Ordre des pharmaciens, ne pouvaient leur incomber qu'en vertu d'un mandat exprès dont ils ont souverainement estimé que la preuve n'était pas rapportée ; que le moyen, qui n'est pas fondé en ses premier et troisième griefs, est inopérant en son deuxième et ne peut être accueilli en son dernier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer, d'une part, à la SCP Portal-Granier-Champeyrache-Serrano et, d'autre part, à la SCP Bertrand-Saint-Martin-Canonge-Nicolaud la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-12.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-12460
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A) 2001-02-26, 2001-02-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 8 août 1989, Mlle X... a souscrit, par l'intermédiaire de la société BNP Paribas, deux contrats d'assurance vie auprès de la société Natio-Vie et désigné comme bénéficiaire M. Y... ; que par testament reçu le 22 juin 1995 par SCP Begon-Bonneau-Herbert-Bougeard, notaires associés, Mlle X... a déclaré Mme Z... bénéficiaire de ces deux contrats d'assurance ; qu'après son décès survenu le 20 septembre 1997, l'assureur a réglé le montant du capital garanti à M. Y... ; qu'estimant que la SCP Begon-Bonneau-Herbert-Bougeard et la BNP Paribas avaient commis des fautes ayant eu pour conséquence de la priver du capital auquel elle avait droit, Mme Z... les a assignés en réparation de son préjudice ; que le notaire a sollicité la garantie de M. Y... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2001) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en condamnant d'office M. Y... sur le fondement de l'article 1251 du Code civil sans avoir préalablement invité les parties à discuter contradictoirement de l'application dudit texte au litige, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne précisant pas lequel des quatre cas de subrogation légale énumérés par l'article 1251 du Code civil, elle retenait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions d'application de la subrogation légale, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, qui s'est bornée, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, à expliciter le fondement juridique du recours en garantie dont elle était saisie, n'a pas méconnu le principe de la contradiction, en n'invitant pas les parties à s'expliquer sur la qualification donnée à ce fondement ; qu'ensuite, ayant retenu que la SCP Begon-Bonneau-Herbert-Bougeard était responsable du dommage subi par Mme Z... pour ne l'avoir pas informée, en méconnaissance de son devoir de conseil, de la nécessité de se prévaloir de sa désignation testamentaire, et l'ayant déclarée tenue au paiement du capital que M. Y... avait indûment perçu, la cour d'appel a caractérisé les conditions requises pour l'application de l'article 1251-3 du Code civil, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 02-12.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-12504
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2001-12-19, 2001-12-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail subi par un de ses employés travaillant sur une machine-outil livrée par la société Meyn France, la société Ronsard, invoquant la non-conformité de la machine vendue aux règles de sécurité en vigueur, a assigné la société Meyn France et son assureur, la Mutuelle générale assurances (MGA), pour obtenir la réparation de son préjudice, consistant dans l'augmentation de son taux de cotisations au titre des accidents du travail ; que, par arrêt du 18 octobre 2000, la cour d'appel de Rennes a déclaré la société Meyn France et la société Ronsard responsables pour moitié des dommages causés par la machine-outil et a débouté la société Ronsard de sa demande en considérant que l'augmentation des cotisations alléguée ne constituait pas une conséquence directe de l'inexécution du contrat de vente ; que, dans ses motifs, non repris dans le dispositif, l'arrêt a dit que la MGA était mal fondée à invoquer l'exception de non-garantie ; que la société Ronsard a formé un pourvoi contre cet arrêt, enregistré sous le n° C 01-00.328 et que la MGA a formé un pourvoi incident, au cas où il serait considéré qu'un chef de dispositif implicite mais nécessaire l'avait déclarée tenue de garantir son assurée ; que, parallèlement la société Ronsard a déposé, devant la cour d'appel de Rennes, une requête en omission de statuer, sollicitant que le dispositif de l'arrêt du 18 octobre 2000 soit complété par un chef statuant sur la garantie de l'assureur ; que, par arrêt du 19 décembre 2001, la cour d'appel de Rennes, complétant le dispositif de son précédent arrêt, a condamné la MGA à garantir la société Meyn France dans la proportion de responsabilité retenue par cette société et pour la partie du dommage indemnisable ; que la MGA a formé le présent pourvoi à l'encontre de cette décision ; Attendu, cependant, que ce dernier pourvoi est devenu sans objet par suite de l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 février 2004, ayant rejeté le pourvoi n° C 01-00.328 formé par la société Ronsard et dont il résulte que la garantie de la MGA n'a plus lieu d'être mise en oeuvre au profit de la société Ronsard, relativement aux faits litigieux ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ronsard et celle de la société Meyn France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 02-30.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 02-30789
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par un arrêt du 20 janvier 2004 (n 5 FS-D), la Deuxième chambre civile a, sur le pourvoi formé par les époux X..., cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 avril 2002 par la cour d'appel d'Agen ; Attendu que la société anonyme Azur assurances a par requête conclu en rectification d'une erreur matérielle qui entacherait ledit arrêt rendu par cette chambre le 20 janvier 2004 ; Attendu que par erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt a étendu la cassation à l'ensemble des dispositions de l'arrêt d'appel attaqué alors que le second moyen, portant sur la demande en réparation de la perte ou de la diminution de promotion professionnelle, a fait l'objet d'un rejet ; Que la cassation se trouvant limitée à la portée du premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué avait rejeté l'intervention volontaire de Mme X..., disposition indépendante de celle déboutant M. X... de sa demande au titre d'une perte de promotion professionnelle, la cassation ne pouvait être que partielle ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification d'erreur matérielle sollicitée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 5 FS-D rendu le 20 janvier 2004 sera rectifié comme suit : - page 1, il y a lieu de remplacer "cassation" par "cassation partielle", - page 4, premier paragraphe, substituer la phrase : "casse et annule l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'intervention volontaire de Mme X... ; à la phrase "casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;" - page 4, avant dernier paragraphe, dernière ligne, substituer la phrase "à la suite de l'arrêt partiellement cassé" à la phrase "à la suite de l'arrêt cassé ;" Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.