Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 30 novembre 2007, 7C-RD.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2007-11-30
Numéro d'affaire : 7C-RD063
Solution : Accueil du recours
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-03-06
Président : M. Gueudet
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP DUCOS-ADER

COUR DE CASSATION 07 CRD 063 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l  article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l  assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Victor X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 6 mars 2007 qui a déclaré irrecevable la requête en omission de statuer présentée par Monsieur Victor X.... Les débats ayant eu lieu en audience publique le 15 octobre 2007 en l  absence de l  intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Ducos-Ader, avocat au Barreau de Bordeaux, représentant M. X... ; Vu les conclusions de l  agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Ducos-Ader ; Vu la notification de la date de l  audience, par lettre recommandée avec demande d  avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l  agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l  audience ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont, les observations de Me Couturier-Heller, avocat représentant l  agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l  avocat général Charpenel ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que, par requête du 9 août 2005, M. X... a saisi le premier président de la cour d  appel de Bordeaux en indiquant que, mis en examen pour viol, il avait été incarcéré par mandat de dépôt du 22 décembre 1995 puis remis en liberté par la chambre d  accusation le 13 août 1996, qu  il avait été condamné par contumace à 20 ans de réclusion criminelle le 6 décembre 1999, puis extradé et à nouveau incarcéré le 13 juillet 2004, avant d  être acquitté par la cour d  assises de la Gironde le 13 mai 2005 ; qu  il a précisé qu  il était actuellement incarcéré à la maison d  arrêt de Gradignan où il exécutait une peine de 3 ans d  emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel des Sables-d  Olonne le 12 février 2001, qui lui avait été notifiée le 14 octobre 2004 ; Qu  il a sollicité le paiement des sommes de 25 000 euros et 50 000 euros, en réparation de son préjudice matériel et moral ; Attendu que, par décision du 23 mai 2006, le premier président a rejeté la demande présentée au titre du préjudice matériel, en l  absence de pièce justificative, et a alloué à M. X... une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral à raison de la détention subie du 22 décembre 1995 au 13 août 1996 ; Attendu que, le 26 juin 2006, M. X... a saisi le premier président d  une requête en omission de statuer, en faisant valoir qu  il n  avait pas pris en considération la seconde période d  incarcération du 13 juillet 2004 au 7 février 2005, date de la mise à exécution de la peine d  emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel des Sables-d  Olonne ; Que, par décision du 6 mars 2007, le premier président a déclaré la requête irrecevable, considérant que sa décision n  était pas affectée d  une omission de statuer, M. X... n  ayant pas présenté de demande au titre de la seconde période de détention provisoire ; Attendu que, le 13 mars 2007, M. X... a formé un recours contre cette décision et a sollicité l  allocation de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la détention provisoire subie du 13 juillet 2004 au 7 février 2005 ; Attendu que l  agent judiciaire du Trésor a formé un recours dont il s'est désisté ; qu'en défense il conclut au rejet du recours, estimant que le demandeur n  avait pas précisé, lors de sa requête initiale, que sa demande concernait les deux périodes de détention ; Que l  avocat général considère que le recours est fondé et qu  une majoration de l  indemnité allouée au titre du préjudice moral est souhaitable en raison du renouvellement du choc carcéral, suite à une nouvelle réincarcération, plusieurs années après la première mesure privative de liberté ; Sur l  omission de statuer : Attendu que, dans sa requête, M. X... a précisé qu  il avait été placé en détention provisoire à deux reprises, du 22 décembre 1995 au 13 août 1996 puis, à compter du 13 juillet 2004, avant d  être acquitté le 13 mai 2005 ; que la demande, dont le premier président était saisi, avait pour objet la réparation du préjudice causé par deux périodes d  emprisonnement distinctes ; qu  en ne prenant en compte que la première d  entre elles, il a omis de statuer sur un chef de demande ; que la demande doit être déclarée recevable par application de l  article 463 du nouveau code de procédure civile ; Sur la réparation du préjudice : Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; Attendu qu  une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l  objet d  une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d  acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté ; Attendu que compte tenu de l  âge de l  intéressé au moment de l  incarcération (61 ans), de la durée de celle-ci (six mois et vingt six jours), du renouvellement du choc psychologique ressenti à la suite de cette nouvelle détention, près de huit ans après la première, il convient de fixer à 10 000 euros l  indemnité réparatrice de l  intégralité du préjudice moral ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l  agent judiciaire du Trésor du désistement de son recours ; ACCUEILLE le recours de M. Victor X..., et statuant à nouveau ; Lui ALLOUE la somme de 10 000 EUROS (DIX MILLE EUROS) en réparation du préjudice moral causé par la détention provisoire subie du 13 juillet 2004 au 7 février 2005 ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 30 novembre 2007 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Gueudet M. Chaumont Le greffier Mme Bureau