La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1999, 98-60.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 98-60560
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques) 1998-10-26, 1998-10-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., domiciliée ..., 98800 Nouméa, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domiciliée en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ; Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ; Et attendu qu'en constatant que Mme X... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1999, 98-60.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 98-60561
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques) 1998-10-26, 1998-10-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., domiciliée ..., 98800 Nouméa, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mlle Isabelle X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domiciliée en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ; Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ; Et attendu qu'en constatant que Mlle Isabelle X... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-10.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-10062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre) 1996-10-21, 1996-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNIG Sotecmo, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de M. René X..., demeurant à Saint-Christophe-le-Chaudry, 18270 Culan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SNIG Sotecmo, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les très nombreuses lettres que la société SNIG Sotecmo avait adressées à M. X... ne démontraient en aucune façon que le retard serait imputable à celui-ci et qu'elle-même avait demandé à M. X... d'interrompre ses travaux pour faire intervenir ses propres équipes sur le chantier, la cour d'appel a répondu aux conclusions et analysé les documents versés aux débats, sans motifs dubitatifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SNIG Sotecmo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SNIG Sotecmo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-10.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 97-10070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1996-09-20, 1996-09-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GETE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Marc Y..., 2 / de Mme Katie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 92160 Antony, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société GETE, de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'isolation phonique n'existait pas sur le mur séparatif du pavillon des époux Y... et que la notice descriptive prévoyait la pose d'une isolation, sans aucune restriction pour les murs mitoyens, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une fissure était apparue dans le carrelage défectueux et retenu que les époux Y... établissaient par des pièces versées aux débats, d'une part, que la société, qui avait fourni le carrelage, ne pouvait plus assurer une fourniture identique à l'existant dans l'hypothèse d'une réfection partielle et, d'autre part, qu'un autre fournisseur ne pouvait plus procurer un carrelage du même type, compte tenu de la date d'achat de celui qui avait été posé, la cour d'appel, qui a pu décider que la réfection totale du carrelage était nécessaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GETE aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-10.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-10557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1996-11-18, 1996-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PPG Industries France Corona, dont le siège est 3, ZAE Les Dix Muids, 59770 Marly, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société Mutuelles du Mans IARD, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société PPG Industries France Corona, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mutuelles du Mans IARD, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la cause du décollement de l'isolation thermique extérieure des immeubles, dont l'emploi avait été recommandé par la société PPG Industries France Corona provenait, au regard des pièces produites aux débats, et contradictoirement débattues, de l'utilisation d'une colle fournie par cette société et qui était incompatible avec l'ancien revêtement existant, alors que l'entrepreneur s'était strictement conformé aux préconisations qui lui avaient été données à l'occasion de l'utilisation d'un produit nouveau, la cour d'appel, répondant aux conclusions et se fondant sur des pièces contradictoirement débattues devant elle, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PPG Industries France Corona aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société PPG Industries France Corona à payer à la société Mutuelles du Mans IARD la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-10.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-10738
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile) 1996-10-28, 1996-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JPA Fermetures EURL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit de Mme Arlette X..., demeurant "Tentation", ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société JPA Fermetures, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'existence de diverses malfaçons et pu retenir souverainement que Mme X... n'avait pas payé l'intégralité des travaux, et que la société JPA Fermetures ne démontrait pas l'existence d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir ces travaux, la cour d'appel, qui a décidé que Mme X... était fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société JPA Fermetures, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JPA Fermetures aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JPA Fermetures à payer à Mme X..., la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-11.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-11601
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1997-01-09, 1997-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino de Cherbourg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M. Alain X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société d'architecture Archilinéa, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Casino de Cherbourg, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société d'architecture Archilinéa, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté l'existence de relations contractuelles entre la société Casino de Cherbourg, maître de l'ouvrage, et la société d'architecture Archilinéa, et retenu souverainement que celle-ci était intervenue pour assurer la maîtrise d'oeuvre depuis le début du projet jusqu'à l'achèvement de l'opération, mais qu'elle n'établissait pas que ses travaux auraient excédé la mission normalement dévolue à un maître d'oeuvre, ni que la complexité particulière du chantier nécessiterait de retenir des honoraires à un taux supérieur à celui habituellement pratiqué, la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement apprécié le montant des honoraires dus à l'architecte et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Casino de Cherbourg aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-11.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-11696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roland Y..., 2 / Mme Célestine X..., épouse Y..., domiciliés ensemble ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Suzanne Z..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le cahier des charges du lotissement autorisait des dérogations et retenu qu'une autorisation devait être considérée comme ayant été donnée pour l'édification de l'abri, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en l'absence de préjudice il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition de cet ouvrage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la servitude de passage pesant sur le fonds des époux Y... était une servitude conventionnelle établie par le lotisseur et mentionnée dans les actes de vente, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la seconde solution examinée par l'expert présentait le triple inconvénient de ne pas rétablir la servitude dans sa largeur d'origine, de laisser en place un mur dangereux et de ne pas restituer un usage aisé à la route du lotissement, que le coût éventuel de la remise en état n'était dans ces conditions pas opposable à Mme Z... et qu'il convenait donc d'ordonner la démolition du mur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.