La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 99-18.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-18800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1999-02-10, 1999-02-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Y..., 2 / Mme Marie-Thèrèse A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Claude C..., demeurant ..., 2 / de Mlle Anne X..., demeurant ... Les Rouen, 3 / de M. Franck Z..., demeurant ... Les Rouen, 4 / de M. Eric B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. C..., de Mlle X... et de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les titres de propriété des parties qualifiaient la parcelle indivise de "passage commun" et retenu qu'une telle qualification n'impliquait pas l'interdiction de tout stationnement d'un véhicule sur cette parcelle dès lors qu'en raison de sa superficie, ce stationnement ne gênait pas le passage des coïndivisaires et qu'il était compatible avec le droit de chacun d'eux, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le stationnement d'un véhicule sur un espace d'une longueur de quatre mètres et d'une largeur correspondant à celle d'un véhicule automobile, à partir du mur séparatif de la parcelle n° 524 et le long de ce mur, pouvait être autorisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à MM. C... et Z... et à Mlle X..., ensemble, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-13.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-13767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e Chambre civile) 2000-01-11, 2000-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant précédemment ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Poitiers (2e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie Rose Z..., 2 / de Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mmes Z... et A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'à chaque renouvellement annuel, la convention prévoyait, sans équivoque, que M. Y... ne pouvait invoquer le bénéfice du statut et que son inscription au registre du commerce n'était prise que pour une activité saisonnière, et retenu que le dépôt hors saison dans les lieux loués de marchandises appartenant au preneur ainsi que la conservation par lui des clés résultaient d'une simple tolérance de la bailleresse, qu'il ne payait que la quote-part des abonnements d'eau et d'électricité relative à la saison estivale, que le loyer correspondait également à cette période d'activité, la cour d'appel, qui a apprécié l'ensemble de ces éléments, en a souverainement déduit que M. Y... ne pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mmes Z... et A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-13.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-13897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Hélène Y..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., veuve Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Z... avait conclu à la confirmation de l'ordonnance du 29 mai 1998 et au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive a, sans contradiction, retenu, d'une part, que l'ordonnance devait être confirmée, d'autre part, que Mme Z... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale et finalement d'une résiliation présentant pour elle des avantages ne justifiait pas d'un préjudice nécessaire au fondement de sa demande en dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-14.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-14048
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 2000-01-07, 2000-01-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Y..., 2 / Mme Mireille Y..., demeurant ensemble 70160 Fouchécourt, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Reconnu des Montants, dont le siège est 70160 Fouchécourt, 2 / de M. Daniel X..., 3 / de Mme Christiane X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat du GAEC Reconnu des Montants, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis adressé à M. et Mme Guy et Mireille Y... le 11 mai 2000 par le greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. et Mme Y... ont déclaré former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 7 janvier 2000 ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2001, 00-14.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-21
Numéro d'affaire : 00-14405
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 2) 2000-02-18, 2000-02-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JBA Presys, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 2), au profit de la société Axcerias Dahan et compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JBA Presys, de la SCP Gatineau, avocat de la société Axcerias Dahan et compagnie, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la locataire avait su dès juin 1989 que des travaux d'amélioration et de rénovation "lourds" allaient être exécutés, que, dans ce contexte, l'avenant n'avait eu pour objet que le report de la date de la "livraison" sans remettre en cause les stipulations du bail du 16 juin 1989 où elle s'était engagée à prendre les locaux dans l'état où ils se trouveraient lors de l'entrée en jouissance et à souffrir sans indemnité tous les travaux qui pourraient devenir nécessaires dans les lieux ou dans l'immeuble, et également tous travaux d'améliorations, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, que, le 22 octobre 1990, la société JBA Presys avait maintenu en connaissance de cause son intention de déroger aux articles 1719 et 1720 du Code civil, et a souverainement retenu que, livrés à la date convenue, les locaux avaient été occupés par la locataire en dépit de gênes et d'inconvénients réels mais directement liés aux travaux de rénovation et d'améliorations connus de celle-ci et acceptés par elle, a pu retenir que la bailleresse n'encourait de ce chef aucune responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JBA Presys aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JBA Presys à payer à la société Axcerias Dahan et compagnie la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-14.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-14763
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Metz 2000-04-06, 2000-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 avril 2000 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de la société civile immobilière (SCI) du Grand Wad, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. André Y..., domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration du 3 mai 2000, Mlle X..., par l'intermédiaire de son avocat, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 6 avril 2000 par le juge des référés du tribunal d'instance de Metz ; Attendu que, s'agissant d'une procédure où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2000-06-02, 2000-06-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ibrahim Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le dossier ne montrait pas que la réalisation des travaux ait été menée sans cohérence et de façon imprévisible et que M. Y... avait compliqué le respect d'un calendrier de ces travaux qui ne lui agréait pas, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, souverainement déduit qu'un préjudice moral ne pouvait être retenu au détriment du locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que seul l'appartement occupé par M. Y... n'avait pu, devant le refus persistant de celui-ci, être équipé de radiateurs de chauffage central, la cour d'appel a souverainement retenu, par ces seuls motifs, sans se contredire et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le propriétaire de l'immeuble devait pouvoir réaliser les travaux nécessaires à l'amélioration de son immeuble et qu'il s'agissait là d'un motif légitime et sérieux de nature à justifier le congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section) 2000-06-02, 2000-06-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toussaint, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section), au profit : 1 / de M. André X..., 2 / de Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Toussaint, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses du bail rendait nécessaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs adoptés, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, que le contrat de location fixait un loyer net de charges pour le bailleur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Toussaint aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Toussaint ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Toussaint à payer à M. et Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) l'Armorial, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice y domicilié M. Christian X..., En cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1 / de la société BR Immo, dont le siège est ..., 2 / de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nesi, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nesi, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la SCI l'Armorial, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière l'Armorial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Br Immo ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la promesse de vente était assortie d'une condition suspensive consistant dans l'octroi à l'acquéreur d'un prêt de 360 000 francs par l'organisme de son choix, que Mme Y... s'était engagée à fournir au vendeur ou à son mandataire tous justificatifs de la demande de prêt dans un délai maximum d'un mois à compter de la promesse de vente, et constaté qu'elle avait notifié à la société Br Immo, le 2 novembre 1995, un courrier du Crédit agricole daté du 30 octobre 1995 refusant la demande de financement à hauteur de 360 000 francs en raison d'un endettement trop élevé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le refus de la banque justifiait nécessairement une demande de prêt préalable qui, compte tenu des dates, avait bien été faite dans le délai imparti, a pu en déduire que Mme Y... avait satisfait à son obligation ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI l'Armorial aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI l'Armorial à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.