Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre des appels correctionnels 4, 1982-05-12, 1982-05-12

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° / Y... MICHEL, - 2° / Y... VICTOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 MAI 1982, QUI, POUR PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE OU DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE SALARIES DANS LEURS DECISIONS RELATIVES A LA REPARTITION DU TRAVAIL ET AUX REMUNERATIONS, LES A, L'UN ET L'AUTRE, CONDAMNES A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L212-5 ET L461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES DEUX PREVENUS COUPABLES DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; AUX MOTIFS QUE ROBERT Z... N'A PLUS BENEFICIE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES PRIMES A PARTIR DE LA DATE DE SON ELECTION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, QUE SON EMPLOYEUR SOUTIENT QUE CETTE SITUATION RESULTE D'UNE DIMINUTION DE LA PRODUCTION DE BETTERAVES A CETTE EPOQUE QUI A ENTRAINE LA DIMINUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET INDIRECTEMENT CELLE DES PRIMES QUI SELON LUI EN SONT FONCTION ; MAIS QUE CETTE EXPLICATION NE SAURAIT ETRE RETENUE, QU'EN EFFET, LA SUPRESSION DES AVANTAGES DONT BENEFICIAIT LE SALARIE COINCIDE EXACTEMENT AVEC LA DATE DE SON ELECTION AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL CE QUI REND CETTE SUPPRESSION EMINEMMENT SUSPECTE, QU'EN OUTRE IL EST ETABLI ET D'AILLEURS NON CONTESTE PAR VICTOR Y... Q QU'AU COURS DE L'ANNEE 1978 SUR 67000 HEURES DE TRAVAIL, 20000 HEURES SUPPLEMENTAIRES ONT ETE EFFECTUEES SANS QUE ROBERT Z... EN AIT BENEFICIE ALORS QU'UN AUTRE EMPLOYE EXERCANT LES MEMES FONCTIONS QUE LUI A CONTINUE A BENEFICIER DE CET AVANTAGE ; QUE DE MEME IL EST CONSTANT QUE BERNARD X... N'A PLUS BENEFICIE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES PRIMES A PARTIR DE LA DATE DE SON ELECTION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, QUE MICHEL Y... SOUTIENT QUE CETTE SITUATION S'EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE LE PREPOSE ETAIT ABSENT EN PERIODE DE POINTE MAIS QUE CETTE AFFIRMATION EST CONTREDITE PAR LE TABLEAU DES ABSENCES DUQUEL IL RESULTE QUE BERNARD X... N'AVAIT ETE ABSENT QUE SIX JOURS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1978 ET QU'IL NE S'ETAIT PAS ABSENTE UN SEUL JOUR AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES DEUX PREVENUS SOUTENAIENT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX, NON SEULEMENT NE LEUR AVAIENT JAMAIS DEMANDE A EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, MAIS AVAIENT EXPRESSEMENT REFUSE DE LES ACCOMPLIR ; QUE, DES LORS, LA COUR QUI A OMIS DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE CONSTITUTIVE DES DELITS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; ALORS, D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT A CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT CRU POUVOIR PRETENDRE, VICTOR Y... A BIEN CONTESTE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE 67000 HEURES DE TRAVAIL ONT ETE EFFECTUEES DANS SON ENTREPRISE AU COURS DE L'ANNEE 1978 ; QU'EN EFFET, IL FAISAIT EXPRESSEMENT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE TOTAL DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES EFFECTUEES EN 1978 PAR LES SALARIES DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGE N'ETAIT PAS DE 67000 HEURES COMME LE PRETENDAIT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE MANIERE HAUTEMENT FANTAISISTE, MAIS DE 168980 HEURES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL CLAIRES ET PRECISES DES DEMANDEURS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FRERES MICHEL ET VICTOR Y... DIRIGENT RESPECTIVEMENT DEUX ENTREPRISES DONT LES ACTIVITES, CONSACREES A LA SELECTION ET A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES, SONT COMPLEMENTAIRES ET ETROITEMENT LIEES ; QU'EN 1978, UN DELEGUE SYNDICAL A ETE DESIGNE PAR LA CGT DANS CHACUNE DE CES ENTREPRISES ; QUE, SUR LA PLAINTE DES DEUX DELEGUES, DUSQUESNE E ET DEREGNANCOURT, QUI SOUTENAIENT AVOIR ETE SYSTEMATIQUEMENT PRIVES, A DATER DE LEURS DESIGNATIONS, DE LA POSSIBILITE D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NOMBREUSES EN RAISON DE LA NATURE DES TRAVAUX, ET DE BENEFICIER DES AVANTAGES SALARIAUX QUI Y ETAIENT LIES, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE LES FRERES Y... DU CHEF DE PRISE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE SYNDICALE DES DEUX SALARIES DANS LEURS DECISIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET A SA REMUNERATION ; ATTENDU, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES RELEVE NOTAMMENT QUE LA SUPPRESSION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES PRIMES A COINCIDE AVEC L'ENTREE EN FONCTIONS DES DEUX EMPLOYES EN LEUR QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES PREVENUS, CETTE SITUATION N'A PU RESULTER D'UNE DIMINUTION DE L'ACTIVITE DES ENTREPRISES OU LE NOMBRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EST DEMEURE TRES IMPORTANT, NI, EN CE QUI CONCERNE Z..., DE SON MANQUE D'ASSIDUITE AU TRAVAIL LES VERIFICATIONS EFFECTUEES DEMONTRANT LA RARETE DE SES ABSENCES ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'IL EST ETABLI QUE LES FRERES Y... ONT EU LA VOLONTE DE NUIRE AUX INTERETS DE LEURS SALARIES RESPECTIFS EN RAISON DE LA QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX DE CES DERNIERS ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES PREVENUS, SE FONDANT SUR LES ARGUMENTS PRECIS QUI AVAIENT DETERMINE LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES, LUI DEMANDAIENT DE CONSTATER, DIRE ET JUGER QUE LES EMPLOYEURS N'AVAIENT JAMAIS INTERDIT AUX DEUX SALARIES D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LES INTERESSES N'AVAIENT JAMAIS DEMANDE A EN ACCOMPLIR MAIS S'Y ETAIENT, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT REFUSES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 MAI 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;