La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-15.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-15095
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-02-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Frédéric Henri X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Blanche Neige Sports, Blanche Neige Hôtel, Blanche Neige Pub, et M. Guy Y..., pris en qualité de liquidateur amiable de la SARL Blanche Neige Pub ; Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Blanche Neige Sports, Blanche Neige Hôtel et Blanche Neige Pub (les sociétés) ayant assigné M. X... par actes des 14 et 17 décembre 1999 aux fins d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice, M. X... a soulevé l'exception de péremption d'instance en soutenant qu'aucune diligence n'avait été accomplie entre l'assignation et le 12 septembre 2002 ; Attendu que pour rejeter l'incident, l'arrêt retient que l'acte du 16 mai 2001, intitulé "constitution en remplacement" avec sommation de communiquer ses pièces et conclusions, adressé au conseil de l'appelant, émanant du conseil des trois sociétés intimées, doit être considéré comme une diligence qui continue l'instance, donc interruptive du délai de péremption ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni le changement d'avocat ni la délivrance d'une sommation générale de communiquer ne constituent des diligences interruptives de la péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Henri X..., d'une part, des sociétés Blanche Neige Sports, Blanche Neige Hôtel, Pub Blanche Neige et de M. Y..., ès qualités, d'autre part ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-20025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montargis, 2006-08-17
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montargis, 17 août 2006), rendu en dernier ressort qu'un jugement du 30 juillet 2002 ayant constaté le désistement de Mme X... à l'encontre de Mme Y... et l'extinction de l'instance, Mme X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant qu'elle avait commis une erreur dans ses écritures, et qu'elle avait entendu, en réalité, se désister à l'égard de la SCI Pisciculture de Dordives et non de Mme Y... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur alléguée avait été commise par Mme X... et que la rectification aurait pour effet de modifier les droits et obligations des parties, le tribunal retient exactement que la demande ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-20987
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2006), qu'un jugement a débouté M. et Mme X... de leurs demandes à l'encontre de la société CCF entreprises, aux droits de laquelle se trouve la société HSBC (la banque), qu'un arrêt du 12 octobre 2005 a confirmé ce jugement ; que M. et Mme X... ont déposé une requête en omission de statuer en soutenant que la cour d'appel n'aurait pas répondu à la demande de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur requête ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 12 octobre 2005 avait adopté les motifs du jugement par lesquels le tribunal avait expressément débouté M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts en retentant que la banque avait effectué toutes les diligences nécessaires, c'est sans dénaturer les termes de cette décision que la cour d'appel, constatant qu'elle avait statué sur les demandes de M. et Mme X..., a rejeté la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société HSBC France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-12.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 07-12611
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2006), qu'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, à la demande de M. X... qui invoquait le transfert frauduleux du fonds de commerce exploité par la société Contrast publicité visuel (la société Contrast), dont il est actionnaire, au profit de la société Reflex production visuel (la société Reflex), a autorisé un huissier de justice à procéder à toutes recherches et investigation utiles au siège de cette société ; Attendu que la société Reflex fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., en sa qualité d'actionnaire de la société Contrast, disposait également de l'action ut singuli pour agir, au nom et pour le compte de celle-ci, en réparation du préjudice résultant pour elle du transfert frauduleux du fonds de commerce au profit de la société Reflex, la cour d'appel a pu décider, sans méconnaître l'objet du litige, que M. X... justifiait d'un intérêt légitime à solliciter la mesure d'instruction in futurum ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Reflex production visuel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Reflex production visuel ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-20201
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Ecouen, 2006-05-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité d'Ecouen, 30 mai 2006), que Mme X..., ayant saisi une juridiction de proximité d'une demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Le Parc (le syndicat), à lui payer une certaine somme, n'a pas comparu à l'audience ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que Mme X... a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, retournée au greffe avec la mention non réclamée ; Attendu, ensuite, que l'oralité de la procédure imposant aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et en justifier, c'est à bon droit et sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la juridiction de proximité, après avoir relevé que le demandeur ne comparaissait pas, a considéré que les observations écrites contenues dans sa déclaration au greffe n'étaient pas recevables ; Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas comparu lors de procédures antérieures, initiées dans des conditions similaires devant cette même juridiction, et ayant retenu qu'elle mettait encore vainement à contribution les services du tribunal, la juridiction de proximité a caractérisé l'abus de droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-20308
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 14ème, 2006-09-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 14e, 14 septembre 2006), rendu en dernier ressort, que le Centre hospitalier Louis Giorgi (le centre hospitalier) a été assigné par la société Bioformation (la société), en paiement d'une certaine somme ; Attendu que le centre hospitalier, qui n'a pas comparu devant la juridiction de proximité, fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que le juge de proximité n'était pas tenu de vérifier d'office sa compétence au regard de la nature de la convention liant les parties ; Et attendu qu'en retenant que la preuve de la créance ressortait des documents que le demandeur produisait aux débats, le juge de proximité a satisfait aux exigences de l'article 472, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre hospitalier Louis Giorgi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier Louis Giorgi ; le condamne à payer à la société Bioformation la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-21177
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Auxerre, 2006-06-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de grande instance d'Auxerre, 23 juin 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris II (la caisse) à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la nullité du commandement, en soutenant qu'il n'était pas justifié que M. Y..., signataire du pouvoir spécial donné à l'huissier de justice aux fins de saisie immobilière, avait été habilité par la caisse à exercer les poursuites ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M. Y... avait, en sa qualité de président de la caisse, le pouvoir d'exercer toutes actions en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris II ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-21237
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-09-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une créance à l'encontre de la société Stugafrem dont M. X... s'était porté caution solidaire, la société Frentec a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens appartenant à M. X... ; qu'un juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la sûreté ; que la société Frentec a interjeté appel du jugement ; que M. X... a conclu à la confirmation du jugement et subsidiairement au sursis à statuer en soutenant que l'acte était faux et qu'il avait déposé plainte avec constitution de partie civile de ce chef ; Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que la société justifie d'une créance fondée en son principe et dont le recouvrement est menacé ; Qu'en se déterminant ainsi sans relever les circonstances caractérisant l'existence de menaces dans le recouvrement de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Frentec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Frentec ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-10.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 07-10071
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-10-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable ; Vu les articles 703, alinéa 3, et 748 e du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient obtenu par jugement du tribunal de grande instance de Lille du 20 juillet 2005 la conversion en vente volontaire de la saisie par adjudication de leur immeuble, laquelle devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2005, ont sollicité de la même juridiction, par acte du 16 novembre 2005, la prorogation du délai fixé pour la vente de cet immeuble et l'autorisation de procéder à sa vente par lots ; que le tribunal a déclaré irrecevables les demandes ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui s'était prononcé sur la demande de remise d'une vente sur conversion de saisie immobilière, n'était susceptible d'aucun recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident et sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Lille du 4 janvier 2006 ; Condamne M. et Mme X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-20546
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-04-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prétendant créancière de M. X... au titre d'engagements de caution souscrits par celui-ci au profit de la société Délice équilibre, la Banque populaire de la Côte-d'Azur (la banque) l'a assigné devant un tribunal de commerce qui l'a condamné à payer diverses sommes à cette banque ; Attendu que pour débouter la banque de sa demande en paiement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant, l'arrêt retient qu'elle n'a pas produit la totalité des relevés de ce compte depuis son ouverture ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne contestait pas le principe de sa dette à l'égard de la banque et se bornait à solliciter que soit ordonnée la production des relevés du compte courant depuis son ouverture, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Banque populaire de la Côte-d'Azur de sa demande en paiement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de la Côte-d'Azur ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-17.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-17498
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2005-09-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bertrand

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en même temps qu'elles reçoivent notification de l'ordonnance de clôture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties sont informées de la date de l'audience devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales ; que s'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X... a été convoquée à l'audience du 7 septembre 2005 par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui a été retournée au secrétariat de la Cour nationale avec la mention "non réclamé" ; que l'intéressée n'ayant pas comparu, la Cour nationale a retenu l'affaire et statué par décision rendue par défaut ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une nouvelle convocation pour une autre audience, au besoin par acte d'huissier de justice, la Cour nationale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CRAM d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.