La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-17.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-17343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1997-05-29, 1997-05-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de M. Pascal A..., 2 / de Mme Yvonne Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le fonds de commerce acquis par les époux A... en 1983 comprenait le droit au bail de l'immeuble où il était exploité et que ce bail n'ayant fait l'objet d'aucun congé s'était tacitement reconduit à leur bénéfice, d'autre part, que le droit de jouissance de la licence de 4e catégorie appartenant à M. X... leur avait été transmis par l'acte de cession du fonds de commerce de 1983, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, pu en déduire que, nonobstant la pratique notariale erronée consistant à faire conclure un bail commercial directement entre le propriétaire des lieux où était exploité le fonds et le locataire-gérant, les époux A... avaient régulièrement transmis à Mme Y... le droit au bail sur cet immeuble ainsi que le droit de jouissance de la licence de 4e catégorie lors de la conclusion du contrat de location-gérance du 12 février 1993 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 97-17.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 97-17382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1997-04-24, 1997-04-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ... "Les Délices du Nord", 59000 Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la SCI ..., société civile immobilière, venant aux droits de la SCI Lelieur, société civile immobilière, ayant son siège social ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI ..., venant aux droits de la SCI Lelieur, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du 28 avril 1993 rendait nécessaire, retenu que la SCI bailleresse n'avait pas, de façon non équivoque, manifesté son intention d'exercer son droit de repentir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIF : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI des ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-14.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-04-08
Numéro d'affaire : 97-14298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale) 1997-04-07, 1997-04-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Santalz, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Serge Y..., 2 / de Mme Raymonde X..., épouse Y..., demeurant ensemble PK. ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Santalz, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé, sans constater l'existence d'une offre de la société Santalz et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que le procès-verbal du conseil d'administration du syndicat ecclésiastique de la Guyane en date du 12 novembre 1991 ne constituait pas la preuve de la rencontre des volontés, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la promesse de vente était nulle et que la société Santalz avait commis une faute en signant une promesse de vente nulle, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Santalz aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-15.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-04-08
Numéro d'affaire : 97-15062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile et Sociale) 1996-12-03, 1996-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCA Blanchet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile et Sociale), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Michel Y..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la SCA Blanchet, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCA Blanchet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCA Blanchet est sans intérêt à critiquer l'annulation du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux par la cour d'appel, dès lors que cette dernière, saisie de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, a statué sur le fond du litige ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant seulement débouté M. Y... de son moyen tiré de la péremption d'instance à la suite de la contestation du congé qu'il avait délivré le 28 septembre 1982 à Mme X..., la SCA Blanchet est sans intérêt à critiquer ce chef de dispositif concernant une autre partie et qui ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen , ci-après annexé : Attendu quayant relevé que l'arrêt rendu le 19 janvier 1993 opposait Mme X... aux époux Y..., la cour d'appel a retenu à bon droit que la SCA Blanchet, qui n'était pas partie à l'instance, ne pouvait invoquer l'autorité de la chose jugée par cet arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCA Blanchet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCA Blanchet à payer à Mme Bernard la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-17.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-17683
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François, Joseph X..., demeurant Villa Vent Vert, ..., Les Camélias, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de M. Paul Y..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel X..., demeurant Saint Denis PK ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, analysant les pièces qui lui étaient soumises, d'une part, que le contrat d'architecte avait été signé pour le compte de M. François X..., propriétaire du terrain, par M. Daniel X..., frère de François, d'autre part, que M. François X... avait signé lui-même la demande de permis de construire et effectué diverses démarches, notamment auprès des tiers, et que les parties avaient eu des relations d'affaires antérieures, la cour d'appel, qui a statué sur les questions en litige, a énoncé les faits et exposé les moyens des parties en y répondant, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que M. Y..., architecte, pouvait légitimement considérer que M. Daniel X... était le mandataire apparent de M. François X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention faisait expressément référence au barème édicté par l'ordre des architectes, que M. Y... avait, dans ses deux notes d'honoraires, détaillé en pourcentage la rémunération de chacune de ses missions, et que la réalité du travail accompli n'était pas déniée, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que les éléments de calcul des honoraires ne faisaient l'objet d'aucune contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Joseph X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Joseph X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1999, 97-17.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-12
Numéro d'affaire : 97-17796
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société EURIDEP, société anonyme, nouvelle dénomination de la société Seigneurie à la suite de la fusion-absorption de la société COFIDEP par cette dernière, dont le siège est ... 101, 2 / de la société Polydécor, dont le siège est route nationale 113, 34920 Le Cres, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société EURIDEP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dès le mois de mai 1993, M. X..., qui avait alors "incriminé" la sous-couche de peinture fabriquée par la société La Seigneurie, ainsi qu'il résultait d'un dire adressé par lui à l'expert, connaissait l'origine des désordres, et que l'expertise intervenue par la suite n'avait apporté aucun élément supplémentaire quant à la cause des défauts constatés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la conformité du produit livré aux stipulations contractuelles, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'assignation du 16 mai 1994 n'avait pas été délivrée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société EURIDEP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 97-16.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 97-16198
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région Nord de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la Banque populaire de la région Nord de Paris, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen pris de ce que M. X... ne serait pas l'auteur de la première mention manuscrite et de sa signature, sans avoir demandé aux parties de produire leurs observations éventuelles sur ce moyen ; qu'elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-17.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 97-17626
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1999-04-13, 1999-04-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 809 P+B prononcé le 13 avril 1999 sur le pourvoi n° N 97-17.626 opposant la société Bachy dont le siège est Les Colonnades ... à la société Belbetoes Fundacoes e Betoes Espaciais LDA dont le siège est 21000 Defensores de Chaves 83, Lisbonne, : La SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et Me Vuitton ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bachy, de Me Vuitton, avocat de la société Belbetoes Fundacoes e Betoes Especiais LDA, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la fin de l'avant dernier paragraphe de la page 2, 11eme ligne, sur le mot "pas", qui doit être remplacé par le mot "que" ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 809 P+B du 13 avril 1999, dit que la fin de l'avant dernier paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé : "... et, d'autre part, la mesure sollicitée ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant ou devant se situer, dans la sphère de la compétence territoriale du juge saisi" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.