La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 07-11.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-11613
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail édictait en son article 6-3 une pénalité forfaitaire en cas de retard de livraison des locaux loués et ayant retenu que les locaux loués n'avaient été achevés, au sens de l'article 6.1 de ce bail, que le 15 juillet 2002 au lieu du 15 mai 2002, date contractuellement arrêtée par les parties par un avenant n° 1, la cour d'appel en a exactement déduit que, du seul fait de cette inexécution, les pénalités de retard étaient dues du 16 mai au 15 juillet 2002 ; Attendu, d'autre part, que le rejet d'une demande de modération d'une peine forfaitairement convenu est discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Unibail Holding aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Unibail Holding à payer à la société Cartier la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 07-11.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-11054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas nié l'existence du procès-verbal de bornage amiable établi le 21 décembre 1983, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu l'absence de toute complicité ou fraude imputable à Mme X... sur la rétention de la pièce conservée en original par le géomètre-expert en vertu du mandat le liant aux époux Y..., la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de contradiction ni l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le recours en révision était irrecevable ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 07-12.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-12659
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-12-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle 582 avait été détachée de la parcelle 584 par l'acte du 6 mai 1904, qu'elle n'avait aucun accès direct sur la voie publique et qu'elle pouvait être atteinte en passant soit par la parcelle 584 au travers de l'allée indiquée dans l'acte du 6 mai 1904, soit par la parcelle 583, et ayant souverainement retenu qu'aucun élément du dossier n'établissait un aménagement antérieur à la division du fonds, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'acte du 6 mai 1904 et a procédé à la recherche demandée, en a déduit que la servitude avait pour cause l'existence d'une enclave et, relevant que cette enclave avait cessé par la réunion entre les mains des époux X... de la propriété des parcelles 582 et 583, a retenu que la servitude était éteinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Arnaud X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Arnaud X... à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 05-16.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 05-16690
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2005-03-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que la nouvelle desserte proposée par Mme X... était tout aussi commode que l'ancien passage mais que le changement proposé préjudiciait au fonds voisin en ce qu'il modifiait le tracé du chemin de desserte se poursuivant sur la propriété de ce fonds lequel se verrait coupé en deux, la cour d'appel a pu retenir que, malgré l'offre d'indemnisation faite par la propriétaire du fonds servant, l'assiette de la servitude ne devait pas être changée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 07-13.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-13085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2007-01-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient été autorisés dans le contrat de location gérance à exploiter un fonds de commerce de garage automobile à titre accessoire et précaire, qu'ils n'apportaient aucun élément de nature à accréditer leurs allégations quant à l'existence d'un accord de volonté sur un bail commercial portant sur un local commercial abritant le fonds de commerce de garage automobile, qu'ils se bornaient à soutenir que ce bail aurait été consenti en contrepartie de l'activité déficitaire de la station service pour expliquer l'absence de loyer, que la preuve d'un bail commercial n'était pas rapportée, la cour d'appel, devant qui les époux X... n'avaient pas critiqué le fait que la demande ne puisse pas prospérer contre la société Alvéa qui n'était pas propriétaire des lieux loués et sans violation du principe de la contradiction, en a exactement déduit que les époux X... ne pouvaient pas prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux sociétés Total France et Alvéa, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 07-13.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-13086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-01-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'article VI des conditions générales précisait que "pour rétribuer son activité, Soft verse à l'exploitant une rémunération proportionnelle aux quantités débitées dont le montant et le mode de paiement sont déterminés aux conditions particulières, que cette rémunération forfaitaire prend en compte non seulement la commission pour les ventes réalisées dans sa clientèle mais encore les frais et avances de toute nature engagées dans le cadre des obligations définies au présent contrat, les éventuelles pertes et dommages affectant les produits confiés ainsi que les engagements de ducroire de l'exploitant qui le reconnaît et l'accepte expressément", que les époux X... avaient signé un avenant le 5 juillet 2001 au contrat de 2000 portant augmentation de la rémunération au titre d'une aide conjoncturelle ce qui les indemnisait de leur perte du fait d'une diminution globale de la part de marché des réseaux pétroliers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, en a déduit, abstraction faite de motifs surabondants sur l'indivisibilité des activités exercées, que les époux X... avaient accepté aux termes de la clause incluse à l'article 6 du contrat que la somme qui leur était versée rémunérait non seulement leur activité de distribution mais compensait aussi les pertes qu'ils rencontraient en leur activité de mandataire ducroire et qu'ils ne pouvaient être indemnisés une seconde fois pour le même préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Alvéa la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 07-11.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-11536
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2006-10-03
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu , selon le jugement attaqué (Paris, 3 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que M. X... a loué un local commercial à la société Créer ressources humaines le 27 septembre 2001 selon bail dérogatoire d'une durée de vingt-trois mois à compter du 1er octobre 2001 ; qu'à l'issue de la location, le bailleur a restitué une somme de 337,74 euros au titre du dépôt de garantie ; que la locataire l'a assigné en restitution de la somme de 1 655,22 euros de ce chef et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la société Créer ressources humaines de ses demandes, le tribunal a constaté que le bail stipulait que les travaux d'entretien et de réparations locatives incombaient au preneur qui devait, en outre, restituer les locaux en bon état, que le contrat de bail mentionnait que le local était en bon état avec une moquette neuve et que le procès-verbal du 30 septembre 2003 indiquait que la moquette était en très mauvais état , sale, tâchée, usée, déchirée en partie centrale avec de nombreuses traces de salissures, qu'en conséquence, le preneur avait manqué à son obligation contractuelle d'entretien et de réparations locatives en ne restituant pas un sol recouvert d'une moquette convenable ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenaient que la clause du bail mentionnant une moquette neuve, acte sous seing privé qui ne valait que jusqu'à preuve contraire, était erronée et qu'un constat d'entrée dans les lieux dressé par un huissier de justice valant jusqu'à inscription de faux avait constaté que le sol était recouvert d'un linoléum propre et en état d'usage, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris autrement composé ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Créer ressources humaines la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 06-22.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 06-22066
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-06-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2006) que les époux X... sont titulaires d'un bail commercial portant sur des locaux loués aux époux Y... ; que le bail stipule que les biens loués sont affectés à l'usage de bar, tabac, librairie, presse, vente de bibelots et snack à l'exception de traiteur et restaurant ; que les époux Y... ont adressé le 4 juillet 2001 aux époux X..., une sommation de mettre fin à l'activité de restauration dans le délai d'un mois ; que les époux X... ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande de nullité de ladite sommation et les époux Y..., d'une demande judiciaire de résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir la demande des époux Y... en résiliation judiciaire du bail, l'arrêt retient que la sommation du 4 juillet 2001 fait suite à l'arrêt de la Cour du 25 avril 2001 rendu en matière de référé et à un constat d huissier de justice, du 31 mai 2001 auquel sont annexées des photographies dont il résulte que "le progrès" affiche quatre documents dont trois formules dont une écrite faisant état du menu du jour, le menu faisant apparaître un plat cuisiné et deux prix possibles selon qu'il y a dessert ou non et que le présentoir comporte une carte indiquant que toutes les préparations sont faites maison selon le marché du jour, que l'acception snack ne correspond pas aux constatations matérielles susvisées, que peu importe que l'activité reprochée soit marginale, qu'elle n'en constitue pas moins une violation des termes du bail déjà constatée par l'arrêt du 25 avril 2001 qui devait être considérée comme une sérieuse mise en garde ; Qu'en statuant ainsi sans constater que la sommation était demeurée sans effet au delà du délai d'un mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 500 euros aux époux X... ; rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 06-19.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-28
Numéro d'affaire : 06-19917
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-07-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen critique un visa surabondant de l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2006) qu'il est inopérant ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces deux moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient qu'après avoir poursuivi jusque devant la chambre criminelle de la Cour de cassation une procédure pénale dans laquelle Mme X... avait mis en cause M. Y... pour des faits criminels, elle avait engagé contre lui une procédure civile pour voir mettre en cause sa responsabilité ; qu'elle manifestait son acharnement contre lui dans ses longues conclusions où elle employait des termes outranciers par lesquels elle lui reprochait sans la moindre preuve d'avoir, en violation de textes d'ordre public, conçu une fraude civile et fiscale qui avait eu pour effet de lui causer un lourd préjudice successoral ; qu'elle affirmait tout aussi légèrement que M. Y... avait établi un concert frauduleux avec les établissements bancaires dans lesquels Guy Z... avait des comptes ; qu'elle lui réclamait la somme exorbitante de 534 289,30 euros à titre de dommages-intérêts alors qu'elle fixait ses droits dans la succession de son père à la somme de 329 906,69 euros sans déduire l'évaluation de ses droits figurant dans la déclaration de succession ; qu'enfin elle réclamait contre M. Y... la sanction disciplinaire de la destitution en évoquant le préjudice subi par le ministère de la justice du fait de la création d'un précédent jurisprudentiel validant une fraude civile et fiscale ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que Mme X... avait commis une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; que le moyen inopérant en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 07-11.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-28
Numéro d'affaire : 07-11112
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-10-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1132 et 1315 du code civil, Attendu que la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; qu'il appartient à celui qui invoque l'absence de cause d'en établir la preuve ; Attendu que, par acte sous seing privé portant la date du 18 décembre 1992, conclu entre M. Alain X... et M. Gérard Y..., ce dernier s'est engagé à rembourser à M. Romain X..., dès leur règlement, diverses créances de la société France travaux publics, énumérées à l'acte, ainsi que les sommes qui seraient payées aux créanciers mentionnés au même acte par l'intermédiaire de M. Pascal Z..., syndic à la liquidation des biens de M. Romain X... ; qu'ensuite de la clôture de la procédure collective prononcée le 3 septembre 2001 pour insuffisance d'actif, M. Romain X... a assigné M. Gérard Y... en paiement des sommes énoncées à l'acte ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé rechercher en vain, dans les écritures de M. Romain X..., la cause licite d'un engagement de M. Gérard Y... à son égard et se demander pour quel motif le premier aurait dû s'obliger à titre personnel envers le second, qui n'était que salarié de la société FTP, à " rembourser " à celui-ci tout ou partie du compte-client et du compte-fournisseur, ces dernières créances décrites comme " rachetées et non produites ", sans que M. Romain X... ait apporté la moindre explication à cette formulation et aux autres mentions pour le moins obscures de la convention, reproduites dans l'arrêt, et sans qu'il ait justifié avoir lui-même fait des avances correspondantes à la société FTP ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Romain X... mal fondé en sa demande et l'en déboute, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.