Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1981-04-03, 1981-04-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI, POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 10.000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 402 DU MEME CODE, 126 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 433, 436 ET 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT DONT APPEL EN CE QU'IL AVAIT DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE S'ETRE RENDU COMPLICE PAR AIDE, ASSISTANCE, FOURNITURES DE MOYENS, DE L'AUTEUR DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE COMMIS PAR LUI AINSI QUE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PAR LES PROCEDES ET MOYENS VISES DANS LE JUGEMENT ET DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ; " AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS DE COMPTABLE X... ETAIT L'EXECUTANT MATERIEL DES DIFFERENTES IRREGULARITES COMPTABLES REALISEES PAR FERRE, QU'IL AVAIT CONVENU QUE LA DIFFICULTE PRINCIPALE DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE C.I.E. VENAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE DISSOCIER L'UTILISATION DU COMPTE C.I.E. DU COMPTE FERRE, QU'EN TOLERANT CETTE SITUATION IL AVAIT FACILITE LES ABUS DE BIENS DE FERRE, QUE L'ATTITUDE DU COMPTABLE QUI ATTENDIT AUTANT DE MOIS POUR TENIR A JOUR LES LIVRES COMPTABLES DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE LE RENDAIT INCONTESTABLEMENT FAUTIF ; " ALORS QUE LA COMPLICITE NECESSITE, POUR ETRE PUNISSABLE, UNE INTENTION COUPABLE CHEZ SON AUTEUR, QUE CETTE INTENTION N'AURAIT PU RESULTER EN L'ESPECE QUE DE LA FOURNITURE DE MOYENS, L'AGENT SACHANT QU'ILS DEVAIENT SERVIR A LA COMMISSION DE L'INFRACTION, OU DE FAITS D'AIDE OU D'ASSISTANCE ACCOMPLIS AVEC CONNAISSANCE, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISENT UNE TELLE CONNAISSANCE CHEZ LE DEMANDEUR NI DANS LA FOURNITURE DE MOYENS, NI DANS DES FAITS D'AIDE OU D'ASSISTANCE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1974 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS A DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE ANONYME "CARTONNAGE IMPRESSION ET EMBALLAGES D'USSON DU POITOU" (C.I.E.) DONT FERRE ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET X... LE COMPTABLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE COMPLICITE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, COMMIS PAR FERRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT ORGANISE LA COMPTABILITE SOCIALE DE FACON A MASQUER LA CONFUSION ENTRETENUE PAR L'AUTEUR PRINCIPAL ENTRE DEUX COMPTES BANCAIRES OUVERTS AU CREDIT AGRICOLE, L'UN AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET L'AUTRE AU NOM DE LA "C.I.E." ; QU'ELLE CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE, POUR DISSIMULER UNE PARTIE DE L'IMPORTANT DEFICIT DE LA SOCIETE, X... A DELIBEREMMENT OMIS DE FAIRE FIGURER AU BILAN LES AMORTISSEMENTS ET UNE PROVISION POUR CONGES PAYES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE D'X..., LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI