Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 2004, 03-85.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-09-08
Numéro d'affaire : 03-85826
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 2003-09-04, 2003-09-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe du G.A.E.C. du Launel du chef de recel d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 121-2, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, après avoir relaxé le GAEC de Launel des faits, déclaré mal-fondée l'action civile de Gilles X... ; "aux motifs que : "en droit, selon l'article 112-1 du Code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis" ; Qu' "en droit également, le délit de recel punissable, tant dans le code pénal ancien que dans le nouveau, étant un délit continu ne prend fin que lorsque le receleur se libère valablement de l'objet recelé. Qu' "en droit encore, la responsabilité pénale des personnes morales, applicable au délit de recel, n'a été prévue que par le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" ; Qu' "en droit, enfin, l'article 121-2 du code pénal prévoit que la responsabilité pénale des personnes morales n'est engagée que pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants" ; Que "en cas d'infraction volontaire, la relaxe à titre personnel de l'organe ou représentant de la personne morale interdit de rechercher la responsabilité pénale de celle-ci pour les actes que ce représentant aurait commis pour le compte de celle-ci" ; Qu' "en l'espèce, s'il est constant que la somme de 500 000 francs a bien été obtenue par une escroquerie de Bertrand Y..., ainsi qu'en a décidé le tribunal d'Argentan par décision définitive et s'il est constant également que le GAEC a, par ses dirigeants de l'époque en 1990 reçu ces fonds en pleine connaissance de leur origine frauduleuse puisque Bertrand Y... criblé de dettes n'était pas membre du GAEC auquel il apportait une somme importante, que le GAEC n'était pas en affaire avec Gilles X..., qu'ils ont laissé noter en comptabilité "prêt à terme Gilles X...", mention erronée, qu'ils ont fait rectifier cette écriture pour une autre tout aussi inexacte "compte courant associés", et surtout qu'ils ont fait payer par le GAEC des dettes personnelles de Bertrand Y..., il n'en demeure pas moins que ce fait n'est devenu punissable à l'encontre du GAEC qu'à compter du 1er mars 1994" ; Qu' "à cette date, Laurent Y... était seul membre associé du GAEC et partant le seul représentant ou organe de celui- ci, sa responsabilité ne peut plus être recherchée puisqu'il a été définitivement relaxé" ; Que "la responsabilité de la personne morale ne pouvant s'apprécier qu'à travers celle de son organe ou représentant qui en matière d'infractions intentionnelles se confondent ne peut plus dès lors être pénalement recherchée" ; "alors que, d'une part : si l'infraction doit être commise par un organe ou un représentant agissant pour le compte d'une personne morale pour pouvoir engager la responsabilité pénale de cette dernière, l'article 121-2 du Code de procédure pénale n'exige pas que cet organe ou représentant doive nécessairement être également personnellement responsable de l'infraction commise pour que la responsabilité de la personne morale pour le compte de laquelle il a agi puisse être retenue ; que, dès lors, il ne suffisait pas aux juges d'appel de constater que le gérant de la personne morale poursuivie avait été relaxé par la cour d'appel de Caen, par une décision devenue définitive sur ce point, pour en déduire que la responsabilité de cette personne morale ne pouvait être retenue mais bien de rechercher si le gérant avait sciemment laissé perduré la dissimulation des fonds appartenant à la partie civile dans les comptes de la société, même si l'infraction ne pouvait lui être imputée personnellement ; "alors que, d'autre part, la relaxe du représentant ou de l'organe ayant agi pour le compte d'une personne morale n'a aucune autorité de la chose jugée dans une instance distincte dans laquelle seule la responsabilité pénale de cette personne morale est recherchée ; que, dès lors, la relaxe du représentant ou de l'organe d'une personne morale n'empêchait nullement de rechercher, dans une autre instance, si ce représentant ou cet organe a commis une infraction pour le compte de la personne morale engageant la responsabilité de cette dernière ; qu'en se contentant de constater que le gérant de la personne morale poursuivie avait été relaxé par la cour d'appel de Caen pour en déduire l'impossibilité d'imputer l'infraction visée dans l'acte de poursuite à cette personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 121-2 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que la relaxe prononcée en faveur de ces derniers n'exclut pas nécessairement la responsabilité de la personne morale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une escroquerie commise par Bertrand Y..., Gilles X... a versé, au G.A.E.C. du Launel, une somme de 500 000 francs, laquelle n'a été restituée que le 8 août 1996 ; Attendu que, poursuivi pour recel de cette infraction, Laurent Y..., seul associé du G.A.E.C. à compter du 19 juillet 1993, a été relaxé par arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 19 février 2001, au motif qu'à aucun moment il n'avait, à titre personnel, dissimulé, détenu, transmis, fait office d'intermédiaire pour la transmission ou bénéficié de tout ou partie de cette somme ; que, par le même arrêt, la cour d'appel a condamné le G.A.E.C. du Launel pour recel d'escroquerie ; Attendu que, par arrêt du 7 mai 2002, la Cour de Cassation a cassé cette décision en ses seules dispositions relatives au G.A.E.C. du Launel, au motif que la cour d'appel n'avait pas recherché si les faits dénoncés avaient été commis par un organe ou un représentant du G.A.E.C. ; Attendu que, pour prononcer la relaxe du G.A.E.C. du Launel, la juridiction de renvoi énonce que, s'il est constant que la somme de 500 000 francs a bien été obtenue par une escroquerie de Bertrand Y... et s'il est constant, également, que le G.A.E.C. a, par ses dirigeants, de l'époque, en 1990, reçu ces fonds en pleine connaissance de leur origine frauduleuse, ce fait n'est devenu pénalement punissable à l'encontre du G.A.E.C. qu'à compter du 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal instituant la responsabilité pénale des personnes morales ; qu'à cette date, Laurent Y... était seul membre associé du G.A.E.C. et, partant, le seul représentant ou organe de celui-ci ; que sa responsabilité ne peut plus être mise en cause puisqu'il a été définitivement relaxé ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, nonobstant la décision de relaxe rendue au bénéfice de Laurent Y..., si ce dernier n'avait pas, en connaissance de cause, permis au G.A.E.C. de conserver les fonds provenant d'un délit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 4 septembre 2003 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mmes de la Lance, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Fréchède ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;