La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2004, 03-84.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 03-84056
Solution : Désistement non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 2003-04-16, 2003-04-16
Président : Président : M. PIBOULEAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PARMENTIER-DIDIER, avocat en la cour, au nom de : - LA SOCIETE RIPOTOT DISTRIBUTION, partie civile, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé, le 22 avril 2003 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Gabriel X... du chef d'abus de confiance ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2004, 04-80.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 04-80161
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble 2003-12-31, 2003-12-31
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de participation à une association de malfaiteurs, séquestration de personnes pour faciliter la commission d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 9 janvier 2004, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 2 janvier 2004, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1989, 89-80.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 89-80361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1989-01-04, 1989-01-04
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1989, qui, pour attentats à la pudeur sur mineurs de moins et de plus de 15 ans, avec contrainte, violence ou surprise, par personne ayant autorité, l'a condamné à 5 années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Attendu qu'en confirmant le jugement du tribunal correctionnel et en condamnant le prévenu à la peine de cinq années d'emprisonnement, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; qu'en effet, les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Massé, Alphand conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-84.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 89-84115
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-05-18, 1989-05-18
Président : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché
Avocat général : M. Galand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Béatrice, épouse Y..., inculpée de faux en écriture et usage, contre l'arrêt rendu le 18 mai 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et l'a placée sous contrôle judiciaire avec obligation de versement avant la mise en liberté d'un cautionnement ; Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; Attendu que Béatrice X... s'est pourvue contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 6 juillet 1989 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Béatrice X... déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ; DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1989, 88-83.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 88-83764
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1988-05-10, 1988-05-10
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Norbert-contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1988, qui a rejeté sa requête en exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à ce que la condamnation prononcée le 12 septembre 1983 par le tribunal correctionnel de Montbéliard soit exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; " au motif qu'au vu du dossier et des renseignements fournis au cours des débats, il n'y avait pas lieu de faire droit à la requête de l'intéressé ; " alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en statuant par des motifs généraux et abstraits sans indiquer précisément les raisons sur lesquelles elle s'est fondée pour rejeter la requête de X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen " ; Attendu que le moyen fait vainement grief à l'arrêt attaqué de ne pas être motivé ; Qu'en effet, s'il est vrai que l'article 775-1 du Code de procédure pénale permet aux juges répressifs, qui prononcent une condamnation, ou qui statuent sur requête par décision rendue postérieurement, d'exclure la mention de ladite condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il s'agit là d'une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Exclusion de la mention d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire - Pouvoir souverain. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1989, 89-81.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-25
Numéro d'affaire : 89-81412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1989-02-07, 1989-02-07
Président : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché
Avocat général : M. Galand
Rapporteur : M. Hébrard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989, qui l'a condamné, pour contravention au Code de la route, à 2 500 francs d'amende, et qui a ordonné la suspension pendant 3 mois de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué était irrégulièrement composée " ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été prononcé à l'audience publique du 7 février 1989, en présence du ministère public et avec l'assistance du greffier, par le président de la chambre qui avait participé aux débats et au délibéré et ainsi concouru à la décision ; Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hébrard conseiller rapporteur, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Hecquard conseiller de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 87-85.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 87-85154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (13ème chambre B) 1987-03-13, 1987-03-13
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me RYZIGER, de Me CHOUCROYet de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : D... Luc, Z... Joyce, LA SOCIETE VERKERKE COPYRIGHT GMBH, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (13ème chambre B) du 13 mars 1987 qui, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Pierre C..., Patrick Y..., Marc Y..., Christian X..., Isabelle E..., épouse X... et Lucien A... du chef de diffusion d'ouvrages contrefaits ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que la décision attaquée a relaxé les défendeurs au pourvoi du délit d'importation et de débit d'oeuvres contrefaisantes ; " aux motifs que si les articles 425 et 426 du Code pénal assimile, quant aux pénalités, la contrefaçon proprement dite à l'importation d'ouvrages contrefaisants et à leur diffusion, et que s'il existe une présomption de mauvaise foi à l'égard du contrefacteur, il n'en est pas de même en ce qui concerne l'auteur de l'importation et de la distribution dont la mauvaise foi doit être prouvée ; " alors que la présomption de mauvaise foi joue aussi bien à l'encontre de l'auteur de l'importation et de la distribution qu'à l'égard du contrefacteur lui-même " ; Attendu que pour relaxer les prévenus et débouter les parties civiles la juridiction du second degré, après s'être prononcée par les motifs reproduits au moyen, expose les raisons de fait qui la conduisent à considérer que l'élément intentionnel du délit poursuivi n'est pas établi à la charge des interessés ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; b Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1990, 90-80.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-19
Numéro d'affaire : 90-80860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1989-11-02, 1989-11-02
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui, pour vol aggravé et vol simple, l'a condamné à quatorze mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henry A... coupable de vols aggravés par effraction et l'a condamné à la peine de 14 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que si Henry A... a nié avoir participé en quoi que ce soit à ces affaires, sa mise en cause par Dominique Y..., William X... et Denis Z... et le témoignage d'une vendeuse de la salle des ventes qui avait vu l'intéressé, permettent de retenir sa responsabilité ; "alors que, le vol suppose l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui ; que faute de constater expressément et concrètement qu'Henry A... a effectivement participé aux soustractions en tant qu'auteur ou complice, l'arrêt attaqué qui se borne à déduire la culpabilité des seules accusations des coïnculpés, vagues et rétractées par la suite, n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction de vol aggravé" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, pour partie reproduits au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé les délits de vols aggravés dont le demandeur a été reconnu coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 94-84.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 94-84879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 1994-09-21, 1994-09-21
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, du 21 septembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 400 francs d'amende et a prononcé avec exécution provisoire la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que l'omission du visa, dans le dispositif de l'arrêt, des infractions dont le prévenu est déclaré coupable ainsi que de la peine et des textes de loi appliqués, ne saurait donner lieu à cassation, dès lors que, comme en l'espèce, il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 13 du Code de la route, dès lors que cette disposition n'impose aux juges aucune obligation de motivation spéciale pour ordonner l'exécution provisoire de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire à titre de peines complémentaires ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1