La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-14.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-14648
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-03-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que la société Ateliers Lefebvre a été chargée par la société Michelin de procéder à la réparation du moteur équipant un groupe électrogène installé dans l'une de ses usines ; qu'elle a sous-traité l'opération de reconditionnement du moteur auprès de la société Méca diesel pour un montant de 77 036 euros sur lequel elle a versé deux acomptes pour une somme globale de 23 110,80 euros ; que lors de sa première mise en service, le moteur réparé par la société Méca diesel a connu une avarie et que son remplacement par un moteur neuf a dû être effectué par la société Ateliers Lefebvre pour un montant de 132 830,35 euros hors taxes ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la résolution du contrat conclu entre la société Ateliers Lefebvre et la société Méca diesel aux torts exclusifs de cette dernière, a condamné la société Méca diesel à restituer à la société Ateliers Lefebvre l'acompte perçu d'un montant de 23 110,80 euros et à lui payer une somme de 132 830,35 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en mettant ainsi à la charge de la société Méca diesel le coût de remplacement du moteur avarié tout en dispensant la société Ateliers Lefebvre de lui payer aucune réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Méca diesel à restituer à la société Ateliers Lefebvre la somme de 23 110,80 euros et à lui payer celle de 132 830,35 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 2 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Ateliers Lefebvre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-15.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-15674
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nantes, 2006-10-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Nantes, 6 octobre 2006) de l'avoir condamné à payer, en réparation des préjudices subis, une certaine somme à M. Y..., acquéreur d'un véhicule d'occasion qui, lors de la vente, n'était plus équipé de ses roues d'origine ; Attendu qu'en retenant que la loyauté de la "transaction" exigeait que M. X... informât son acquéreur de la modification qu'il avait effectuée sur le véhicule et des vibrations qui affectaient celui-ci, la juridiction de proximité, qui ne s'est pas fondée sur un fait absent des débats ni sur un motif d'ordre général, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-14.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-14907
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-02-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-21 du code de la consommation ; Attendu que pour financer le contrat de diffusion sur différents supports d'une offre de vente de son immeuble conclu avec la société Panorimmo, M. X... a emprunté la somme de 18 132 euros auprès de la société Créatis, le prêt étant remboursable à la réalisation de la vente ; Attendu que pour débouter la société Créatis de sa demande en paiement du crédit affecté, la cour d'appel a prononcé l'annulation de ce contrat en conséquence de celle du contrat principal de prestation de service ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Panorimmo, cocontractant de M. X... dans le contrat de prestation de service financé n'avait pas été appelée à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Créatis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-17.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-17162
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-12-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Haas, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que postérieurement à son divorce, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales afin d'être dispensé de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants issus de l'union conjugale dissoute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2006) d'avoir jugé recevable la production, par son ancien conjoint, de la lettre qu'il avait adressée à son avocat pour lui exposer sa situation financière, alors, selon le moyen, que toutes les correspondances échangées entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, de sorte qu'en refusant d'écarter des débats la pièce litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué énonce que, n'étant pas lui-même tenu au secret, l'auteur d'une lettre destinée à son avocat peut prendre l'initiative de produire cette correspondance en justice ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les motifs critiqués par la première branche du moyen ne sont entachés d'aucune contradiction, mais comportent seulement une erreur matérielle dans la désignation des parties dont les identités ont été interverties, vice qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et qui ne peut être réparé que selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que les autres griefs se heurtent au pouvoir souverain qui est reconnu au juge du fond pour déterminer, au vu de l'ensemble des ressources des parents, la contribution de chacun à l'entretien des enfants ou pour l'en dispenser, le cas échéant, en raison de sa situation d'impécuniosité ; que le moyen, en aucune de ses branches, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-18.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-18093
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1258 du code civil ; Attendu que, pour que les offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, en principal, intérêts échus et frais liquidés, ainsi que, le cas échéant, d'une somme pour les frais non liquidés sauf à la parfaire ; Attendu qu'en raison du refus de son créancier, la société Pakenco, de recevoir en paiement les fonds consignés le 1er décembre 2003 pour un montant de 24 322,97 euros, M. X... a introduit une action aux fins de faire juger valables et libératoires les offres réelles faites le 5 août précédent à hauteur de cette somme due, en principal et accessoires, en exécution de décisions de justice désormais irrévocables ; Attendu que pour valider les offres litigieuses, tout en ordonnant une consignation complémentaire, l'arrêt attaqué retient que si des intérêts n'avaient pas été pris en compte, les offres réelles pouvaient néanmoins, en raison de la modicité de la somme concernée, être jugées "satisfactoires" sous réserve d'une régularisation ; Qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que ces intérêts étaient dus au 5 août 2003, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-16.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-16997
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-05-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2008, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société SEL Docteur X... et de M. Philippe X..., contre une décision rendue le 3 mai 2007 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au Centre hospitalier privé de la Loire ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société SEL Docteur X... et à M. Philippe X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-16.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-16396
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Caen, 2006-04-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1315 et 2279 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par le juge du fond de l'absence de preuve du renvoi par les époux X... aux époux Y... du service provençal et du livre de jurisprudence islamique de M. Georges Z... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2279 du code civil ; Attendu que, pour condamner les époux X... à restituer sous astreinte aux époux Y... un portique et un toboggan, le jugement retient qu'il n'est pas établi que ces derniers aient promis ces objets aux époux X... en contrepartie de leurs services ; Qu'en statuant ainsi, alors que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace, la juridiction de proximité, qui a mis à la charge des époux X... une preuve qui ne leur incombait pas, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au portique et au toboggan, le jugement rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Vire ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-17.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-02
Numéro d'affaire : 07-17315
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Caen, 2006-11-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont assigné devant un juge de proximité, leur assureur la société Axa en indemnisation du vol dont ils ont été victimes le 11 avril 2006 ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande le jugement retient qu'il n'appartient pas à la juridiction de proximité de se prononcer sur la réalité du vol qui ressort de la compétence des juridictions pénales ; que cependant, au vu des pièces versées aux débats, en particulier la copie de la plainte, il ressort une qualification de vol sans effraction ; que l'absence d'effraction peut s'expliquer soit parce que la porte était ouverte ou mal fermée ce qui justifie le refus d'indemnisation par l'assureur ; que M. et Mme X... font état de traces d'intervention au niveau de la serrure mais n'en apportent pas la preuve ; Qu'en se déterminant ainsi sans analyser les stipulations contractuelles et sans rechercher si les circonstances ayant entouré le vol entraient dans le champ de la garantie ou en étaient exclues, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bayeux ; Condamne la société Axa France et la société Axa France, GIE aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-17.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-02
Numéro d'affaire : 07-17511
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2007), que les époux X..., propriétaires d'une maison, ont fait, auprès de leur assureur, la société MACIF, trois déclarations de sinistres les 21 septembre 1991, 19 octobre 1996 et 26 mars 1999, à la suite de différentes périodes de sécheresse ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle ; que la société MACIF ayant refusé sa garantie, les époux X... l'ont assignée devant le juge des référés qui, par ordonnance du 16 juin 2000, a désigné un expert ; qu'ils ont ensuite assigné, le 6 décembre 2002, la société MACIF devant le tribunal de grande instance en paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur action entreprise à l'encontre de la MACIF ; Mais attendu que la décision rejetant la demande tendant au remplacement d'un expert n'est pas une cause d'interruption de la prescription et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a jugé que la société MACIF n'avait, à aucun moment, laissé croire aux époux X... qu'elle entendait renoncer à se prévaloir d' une prescription acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X..., et de la MACIF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-17.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-02
Numéro d'affaire : 07-17589
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2007), que la société Lafarge plâtres, ayant acquis un terrain de la société Omniplastic, a fait procéder à l'enlèvement et à la destruction de pièces détachées destinées à la construction d'un hangar entreposées par la société Union services aéroportuaires (la société USA) de son seul chef ; que celle-ci a fait assigner la société Lafarge plâtres en indemnisation du préjudice résultant de cette destruction ; Attendu que la société USA fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Lafarge plâtres à lui payer la somme de 564 061,36 euros en réparation du préjudice subi au titre de la perte du matériel litigieux, les sommes de 938 532 euros et de 1 571 250 euros en réparation, d'une part, du préjudice subi du fait de la perte des produits d'exploitation qu'elle pouvait attendre de son hangar, d'autre part, de son activité transport ; Mais attendu qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur chacun d'eux, qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société Lafarge plâtres avait entrepris sans succès d'identifier le propriétaire du hangar avant de s'adresser à un ferrailleur tandis que la société USA a, au contraire, fait preuve d'une négligence certaine en ne se préoccupant pas du sort de son bien pendant plusieurs années, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Union service aéroportuaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Union service aéroportuaires ; la condamne à payer à la société Lafarge plâtres la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.