Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-16.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-18
Numéro d'affaire : 91-16817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1991-04-18, 1991-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marketing Finance, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 28/ la société anonyme Marketing Services, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 38/ la société anonyme publications professionnelles françaises, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société anonyme CB News Editions, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des sociétés Marketing Finance, Marketing Services et publications professionnelles françaises, de Me Choucroy, avocat de la société CB News Editions, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1991) que les sociétés Marketing finance, Marketing services et Publications professionnelles françaises, qui forment le groupe Stratégie, éditent trois journaux destinés aux professionnels de la communication et du "marketing" ; qu'à l'occasion de l'introduction à la Bourse de Paris, de la société Marketing finance, les trois sociétés ont distribué un dossier contenant divers fascicules imprimés présentant le marché de la presse professionnelle en rappelant qu'il était réparti entre trois opérateurs, le dernier en date étant la société CB News Editions éditant le magazine "Communication et business" ; que ce dossier contenait des affirmations économiques sur les perspectives de succès dans l'avenir de cette société, selon lesquelles, en cas de succès de son magazine, il ne pouvait être espéré une part de marché "supérieure à 5/8 %", et où il était précisé qu'il ne pouvait y avoir place à court terme pour "plus de trois journaux dans le même secteur", l'équilibre économique de CB n'étant susceptible d'être acquis "avant trois ou quatre ans" ; que s'estimant victime de concurrence déloyale, la société CB News Editions a assigné devant le tribunal de commerce les trois sociétés en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir fait droit à cette demande en condamnant les trois sociétés au paiement de 200 000 francs de dommages-intérêts, alors, d'une part, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en se bornant à constater que le dossier critiqué constituait un travail important, qui devait être rentabilisé par une diffusion élargie, et que cette diffusion semblait résulter aussi bien du seul texte d'une lettre-circulaire commençant par "Cher confrère" que de la lettre de l'Agence Z du 29 juillet 1987 ne comportant aucune allusion à une réception personnelle du dossier "Stratégies", n'a pas caractérisé la mise en oeuvre d'une opération publicitaire servant de support à de prétendues manoeuvres déloyales, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans opérer un renversement de la charge de la preuve des faits incriminés de publicité, retenir que les sociétés ne précisaient ni le nombre, ni la qualité des participants de la réunion du 25 mai 1987 auxquels le document litigieux avait été remis, ni les souscripteurs en ayant fait la demande, et a, par suite, violé l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre, que les juges du second degré n'ont pu attribuer aux énonciations dubitatives sur les chances d'un concurrent de tenir sa place sur le marché de la communication un caractère dénigrant sans répondre aux conclusions des trois sociétés intimées objectant que ce marché n'était pas assez vaste pour faire vivre trois magazines spécialisés et que le troisième concurrent, la société Les Temps média, éditrice du journal "Médias", avait été contrainte de déposer son bilan en 1990 ; qu'ainsi donc, l'arrêt attaqué, qui n'est pas motivé, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que la plaquette incriminée ayant été dressée en mai 1987, la cour d'appel n'était pas en mesure de déclarer inexacts les chiffres annoncés pour "Communication et business" en se fondant sur des résultats portant sur des périodes différentes ou postérieures à celle visée dans la plaquette et n'a, par suite, pas légalement justifié l'existence du grief selon lequel les trois sociétés se seraient livrées à des comparaisons fausses ; qu'ainsi donc, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est après avoir analysé souverainement les différents éléments de preuve soumis à son appréciation par chaque partie que l'arrêt, sans inverser la charge de la preuve, et, qui n'était pas tenu de suivre les trois sociétés dans le détail de leur argumentation, a décidé que, lors de l'introduction en bourse de la société Marketing finance, le dossier contenant des indications sur les perspectives économiques de la société CB News Editions avait été adressé aux professionnels de la publicité qui étaient "les grands fournisseurs des annonces finançant les journaux des trois groupes concurrents" ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt a constaté que les chiffres avancés pour déterminer le tirage et le montant des recettes publicitaires concernant le journal "Communication et business", édité par la société CB News Editions, avaient été "données sur des bases manquant d'objectivité" étant "de pures estimations dont on ignore la source" ; que, par ces seules constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les trois sociétés au paiement de dommages-intérêts, alors que le jugement entrepris avait débouté la société CB News Editions de son action en constatant qu'elle ne démontrait pas, par ailleurs, l'étendue du préjudice qu'elle invoquait ; que, dès lors, la cour d'appel, infirmant ledit jugement dont la confirmation était demandée, devait réfuter le motif de celui-ci relatif à l'absence de preuve du préjudice prétendu et ne pouvait se borner à poser l'affirmation en sens contraire que le préjudice subi par la demanderesse était considérable ; qu'ainsi donc, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motifs, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant infirmé la décision des premiers juges en décidant que les trois sociétés s'étaient rendues coupables de faits de concurrence déloyale générateurs d'un trouble commercial impliquant l'existence d'un préjudice, la cour d'appel en a apprécié souverainement l'étendue par l'évaluation qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne les demanderesses à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la société CB News Editions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.