Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-29
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle) 1982-02-24, 1982-02-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1982 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS AINSI QU'A 2000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DONT LE PREVENU N'IGNORAIT PAS LE CARACTERE MENSONGER A ETE REMISE PAR LUI-MEME A LA BANQUE POUR OBTENIR L'ESCOMPTE D'UN BILLET A ORDRE DE COMPLAISANCE ; QUE LOIN DE CONSTITUER UNE SEULE AFFIRMATION MENSONGERE D'UN DROIT PAR CELUI QUI S'EN PRETEND FAUSSEMENT TITULAIRE ET DONC UN SIMPLE MENSONGE, LA PRODUCTION DE CETTE RECONNAISSANCE FICTIVE ET ANTIDATEE, ETABLIE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR UN TIERS, CONSTITUE UNE MANOEUVRE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE, ALORS QUE LA SEULE REMISE A L'ESCOMPTE D'UNE TRAITE DE COMPLAISANCE FUT-ELLE ACCOMPAGNEE D'UN BORDEREAU, OU - COMME EN L'ESPECE - D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, ET LORS DE L'ACCEPTATION DU TIRE NE CONSTITUE PAS UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, CE DERNIER EN APPOSANT SA SIGNATURE N'INTERVENANT PAS DIRECTEMENT AUPRES DE L'ESCOMPTEUR AUQUEL IL APPARTIENT DE VERIFIER LES SIGNATURES QUI LUI SONT OFFERTES ET LE REMETTANT NE COMMETTANT AUCUN ACTE EXTERIEUR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE DESTINEES A TROMPER L'ESCOMPTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 JANVIER 1974, JOEL X... A PRESENTE A L'ESCOMPTE DE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF DE NANTES UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 152000 FRANCS ACCEPTE LE 9 JANVIER PRECEDENT PAR LA DEMOISELLE Y... MARIE-PAULE ET AVALISE PAR UN SIEUR Z... ; QUE POUR EN OBTENIR L'ESCOMPTE, X... A EGALEMENT PRODUIT, A LA DEMANDE DU BANQUIER ET AVANT QUE LES FONDS NE LUI SOIENT REMIS, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LA SIGNATAIRE DU BILLET A ORDRE ET PORTANT LA DATE DU 8 AVRIL 1973 ; QUE PRESENTE EN PAIEMENT A SON ECHEANCE, L'EFFET A ETE REJETE FAUTE DE PROVISION PUIS PROTESTE A LA REQUETE DU TIERS PORTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES MENTIONS DE L'ARRET QU'ONT ETE ETABLIS A LA FOIS LE CARACTERE FICTIF DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET SON ANTIDATE, CELLE-CI AYANT ETE REDIGEE ET SIGNEE AU PLUS TOT LE 19 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LOIN DE CONSTITUER LA SEULE AFFIRMATION MENSONGERE D'UN DROIT PAR CELUI QUI S'EN PRETEND FAUSSEMENT TITULAIRE, ET DONC UN SIMPLE MENSONGE, LA PRODUCTION DE CETTE RECONNAISSANCE FICTIVE ET ANTIDATEE, ETABLIE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET PAR UN TIERS CONSTITUE UNE MANOEUVRE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE QUI A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE A LA CHARGE DE X... L'ENSEMBLE DES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DU DELIT D'ESCROQUERIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;