Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : COUR D'APPEL de METZ, CHAMBRE CIVILE, 1981-06-17, 1981-06-17

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 17 JUIN 1981), LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PRUDENT CHATON" (LA SOCIETE PRUDENT CHATON) A FAIT, LE 29 JUIN 1976, UNE OFFRE COMPORTANT LA FOURNITURE D'UN ORDINATEUR ACCOMPAGNE DE PROGRAMMES QUI A ETE ACCEPTEE LE LENDEMAIN PAR LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL JACOB" (LA SOCIETE JACOB) QUI S'ENGAGEAIT A PAYER 20 % A RECEPTION DE LA FACTURE ET LE SOLDE "APRES SATISFACTION DU CLIENT POUR LE TRAVAIL DEMANDE AU VENDEUR" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE JACOB, QUI AVAIT INVOQUE DES ERREURS DE PROGRAMMATION POUR NE PAS S'ACQUITTER DU SOLDE, A PAYER DES INTERETS AU TAUX LEGAL DEPUIS L'ASSIGNATION ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE EN CONSIDERANT QUE CE SOLDE AURAIT DU ETRE PAYEE EN FEVRIER 1977, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SOUS PEINE D'OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, NOTER, EN PREMIER LIEU, QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION (C'EST-A-DIRE LE 25 MAI 1977) L'ORDINATEUR, CONTRAIREMENT A L'OFFRE DU 29 JUIN 1976, N'ETAIT PROGRAMME NI POUR EFFECTUER DES POURCENTAGES PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES NI POUR TRAITER DES CHIFFRES ET DECIDER, EN SECOND LIEU, QUE L'ORDINATEUR DONNAIT SATISFACTION AU CLIENT, DES FEVRIER 1977, CAR IL ACCOMPLISSAIT CORRECTEMENT LES OPERATIONS DEMANDEES A L'ANALYSTE PROGRAMMEUR PAR L'ACHETEUR, QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOVATION, PAS PLUS QUE LA VOLONTE DE RENONCER A UN DROIT, NE SE PRESUMANT QUE SI CETTE VOLONTE PEUT ETRE TACITE, C'EST A LA CONDITION QUE LES JUGES DU FOND LA DEDUISENT D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE L'INTERESSE DE RENONCER A SON DROIT, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT LA VOLONTE DE LA SOCIETE JACOB DE RENONCER A LA CONFORMITE DE L'APPAREIL PAR RAPPORT A L'OFFRE DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE JACOB N'AURAIT FORMULE DE GRIEFS PRECIS A L'ENCONTRE DE L'APPAREIL QU'APRES DIX MOIS D'UTILISATION, AURAIT CONTINUE POSTERIEUREMENT A UTILISER L'ORDINATEUR ET AURAIT REFUSE EN 1978 DES MODIFICATIONS DE PROGRAMMATION PROPOSEES, N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION, DES LORS, SURTOUT, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES MODIFICATIONS DE PROGRAMMATION PRETENDUMENT REFUSEES AIENT PERMIS DE METTRE L'APPAREIL EN CONFORMITE AVEC L'OFFRE DU 29 JUIN 1976, QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE AU VU DES ARTICLES 1273 ET 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION L'ORDINATEUR N'ETAIT PAS PROGRAMME SELON L'OFFRE INITIALE EN RAISON DU FAIT QUE CETTE PROGRAMMATION AVAIT ETE EFFECTUEE SUIVANT LES INDICATIONS DE LA SOCIETE JACOB QUI N'AVAIT FORMULE DE GRIEFS PRECIS A L'ENCONTRE DE L'APPAREIL QU'APRES DIX MOIS D'UTILISATION TOUT EN CONTINUANT A S'EN SERVIR, QUE LES MODIFICATIONS AVAIENT ETE FAITES PAR LA SUITE SUR LES INDICATIONS DE LA SOCIETE JACOB EN CONFORMITE A L'OFFRE DU 26 JUIN 1976 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DEFAUT DE CONFORMITE DE L'APPAREIL PAR RAPPORT A L'OFFRE AVAIT ETE ACCEPTE PAR L'ACHETEUR LORS DE LA PROGRAMMATION ET N'AVAIT ETE INVOQUE QUE POUR RETARDER INDUMENT LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, ET A, PAR LA-MEME, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;