Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-06-26, 1981-06-26

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13EME CHAMBRE) DU 26 JUIN 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN L'AYANT CONDAMNE A 600 F D'AMENDE ET AYANT ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 410, 498, 555, 558, 559, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME PAR LE PREVENU, LE 15 DECEMBRE 1980, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN DU 14 MAI 1976 ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU ETAIT, A L'EPOQUE OU IL A ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN, DOMICILIE AU THEATRE CAMPAGNE PREMIERE, ... XIVEME, ET NON A SAINT-TROPEZ, QUARTIER VALFERE ; " QUE FIGURE AU DOSSIER UN AVIS DE RECEPTION D'UNE LETTRE ADRESSEE ..., LE 29 JANVIER 1976, PAR L'HUISSIER CHARGE DE REMETTRE A JEAN X... UNE CITATION A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DU 14 MAI 1976 ; QUE JEAN X... NE RAPPORTE, NI N'OFFRE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR L'AVIS DE RECEPTION N'EST PAS LA SIENNE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A STATUE A L'ENCONTRE DE JEAN X... PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR CONSEQUENT, C'EST TOUT A FAIT REGULIEREMENT QUE L'HUISSIER, CHARGE DE SIGNIFIER CETTE DECISION N'AYANT PAS DECOUVERT JEAN X... A CETTE ADRESSE, A, LE 2 AOUT 1976, REMIS UNE COPIE DE L'EXPLOIT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE DRAGUIGNAN ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPELANT AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FORMELLEMENT CONTESTE AVOIR JAMAIS ETE DOMICILIE, NI AVOIR JAMAIS RESIDE AU THEATRE CAMPAGNE PREMIERE, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER QUE LA SIGNATURE FIGURANT SUR L'AVIS DE RECEPTION DU 2 FEVRIER 1976 N'ETAIT PAS LA SIENNE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE PRODUITS, AUSSI BIEN PAR L'ADMINISTRATION AYANT CONSTATE LA PRETENDUE INFRACTION, QUE PAR LE PREVENU LUI-MEME (FACTURES, ASSIGNATIONS EN JUSTICE), QUE LE DOMICILE DE CE DERNIER SE TROUVAIT A SAINT-TROPEZ ; QU'AUCUNE NOTIFICATION NI SIGNIFICATION NE LUI AYANT ETE FAITES A SON DOMICILE, CELLES-CI DEVAIENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME NULLES ; QU'AINSI, LA CITATION A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ETANT ENTACHEE DE NULLITE, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE JUGEMENT DONT APPEL AVAIT ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT ; "QU'EN OUTRE, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1976 N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, L'HUISSIER N'AYANT MANIFESTEMENT PAS FAIT TOUTES DILIGENCES POUR PARVENIR A LA DELIVRANCE DE SON EXPLOIT A LA PERSONNE MEME DE L'INTERESSE, COMME L'Y OBLIGEAIT L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET LA SIGNIFICATION N'AYANT PU ETRE VALABLEMENT DELIVREE AU PARQUET, X... AYANT, EN FRANCE, UN DOMICILE " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION DELIVREE A JEAN X..., FAITE EN MAIRIE, LE 19 JANVIER 1976, EN VUE DE SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN ET CELLE DE LA SIGNIFICATION AU PARQUET DE LA MEME VILLE, EN DATE DU 16 JUILLET SUIVANT, DU JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 14 MAI 1976 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENONCE QUE, SI LA LETTRE DE TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL INITIAL, D'AILLEURS REDIGE EN L'ABSENCE DU PREVENU, INDIQUAIT QU'IL ETAIT DOMICILIE A SAINT-TROPEZ, LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR LES SERVICES DE POLICE ONT ETABLI QUE X... AYANT, A CETTE EPOQUE, QUITTE SAINT-TROPEZ, POUVAIT DESORMAIS ETRE TOUCHE ... A PARIS, 14EME ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE ENSUITE QUE X... NE REPONDANT PAS AUX CONVOCATIONS ADRESSEES A CE DOMICILE, UN AGENT S'ETAIT RENDU SUR PLACE, MAIS QU'IL N'AVAIT PU LE JOINDRE, CELUI-CI ETANT ABSENT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT ENCORE QUE, LORS DE LA CITATION, L'HUISSIER "N'AYANT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE" DU PREVENU POUR RECEVOIR LA COPIE, L'AVAIT REMISE EN MAIRIE ET QU'IL AVAIT IMMEDIATEMENT AVISE L'INTERESSE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE CELUI-CI AVAIT RETIREE LE 2 FEVRIER 1976 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION EN DISANT QUE LE PREVENU AYANT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEVAIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU ENFIN QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, FAITE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE DRAGUIGNAN, APRES QU'UN HUISSIER AIT DRESSE LE 7 JUILLET 1976, UN PROCES-VERBAL CONSTATANT QUE X... ETAIT, A CETTE DATE, PARTI DU 19 DE LA RUE CAMPAGNE PREMIERE A PARIS, "SANS LAISSER D'ADRESSE", LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DECLARE REGULIERE LADITE SIGNIFICATION ET QUE PAR SUITE L'APPEL INTERJETE PAR LE CONDAMNE LE 15 DECEMBRE 1980 ETAIT TARDIF ET COMME TEL IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI L'EST EGALEMENT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;