Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-08
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 7) 1981-05-25, 1981-05-25

STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - Y... HORTENSE - - FREMONT LUCIEN, PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MAI 1981 QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE A... DANIEL DU X... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A ATTRIBUE A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 217 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 128, R 219 ALINEA 4 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 2, 485, 512, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT A STATUER SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MORT D'UN PIETON CIRCULANT DE NUIT SUR L'EXTREMITE DROITE DE LA CHAUSSEE QUI A ETE HEURTE PAR LA BARRE LATERALE D'UN AUTOCAR QUI SURVENAIT DERRIERE LUI A LA VITESSE DE 100 KM/H, EXCESSIVE EN L'ABSENCE D'ECLAIRAGE PUBLIC ET SUPERIEURE A CELLE DE 90 KM/H IMPOSEE PAR LES CARACTERISTIQUES DE CE VEHICULE, A ATTRIBUE A CE PIETON UNE PART DE RESPONSABILITE TOUT EN RECONNAISSANT QU'A RAISON D'UNE GLISSIERE CENTRALE IL N'AVAIT PAS A TENIR SA GAUCHE ET A SE DEPLACER A CONTRE-COURANT ; AUX MOTIFS QU'IL LUI APPARTENAIT DE SIGNALER SA PRESENCE PAR UNE SOURCE LUMINEUSE QUELCONQUE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPOSER AUX PIETONS D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLES QUE LE CODE DE LA ROUTE PREVOIT POUR EUX ; QU'EN L'OCCURRENCE L'ACCIDENT ETANT DU 10 SEPTEMBRE 1979, FREMONT QUI NE POUVAIT UTILISER LE BORD GAUCHE DE LA CHAUSSEE COMME LE RECONNAIT L'ARRET, NE COMMETTAIT AUCUNE INFRACTION EN MARCHANT PRES DU BORD DROIT ET N'ETAIT PAS TENU AUX TERMES DE L'ARTICLE R 218, DANS SA REDACTION DE L'EPOQUE, DE PRENDRE D'AUTRES PRECAUTIONS PARTICULIERES ; QU'AINSI, EN FAISANT REPROCHE A LA VICTIME DE NE PAS AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'OBSCURITE ET L'ETAT DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE AUX FAITS DE L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 218 QUI SONT POSTERIEURES A L'ACCIDENT ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE R 218 ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE, ALORS APPLICABLE, LORSQU'ILS NE PEUVENT UTILISER QUE LA CHAUSSEE, LES PIETONS DOIVENT CIRCULER PRES DE L'UN DE SES BORDS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU LE 10 SEPTEMBRE 1979 DONT A... DANIEL EST L'AUTEUR ET FREMONT CHRISTIAN Z..., LA COUR D'APPEL, POUR METTRE A LA CHARGE DE CE DERNIER, UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA PROPORTION D'UN CINQUIEME, ENONCE QUE SI A... A ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'IMPRUDENCE DU PIETON FREMONT, QUI MARCHAIT SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE PAR UNE NUIT OBSCURE ET PLUVIEUSE, SANS AVOIR PRIS LA PRECAUTION DE SE MUNIR D'UNE LAMPE ELECTRIQUE OU DE TOUT AUTRE MOYEN POUR SIGNALER SA PRESENCE AUX USAGERS DE LA ROUTE, A COMMIS UNE FAUTE QUI A CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MIS ARBITRAIREMENT A LA CHARGE DU PIETON L'OBLIGATION DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, QUI NE RESULTAIT PAS DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 25 MAI 1981, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;