Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2002, 98-21.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 98-21842
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1998-06-17, 1998-06-17
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France transfo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Kvaerner Metals Clecim, anciennement Clecim, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société anonyme Fonderies et aciéries de Provence, demeurant ..., 3 / de la société Schneider electric, société anonyme, anciennement Merlin Gerin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Schneider Electric anciennement Merlin Gerin, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société France Transfo, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Schneider Electric, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Vai Clecim anciennement dénommée Kvaerner Metals Clecim, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 2001, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société France Transfo contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 17 juin 1998, au profit de la société Kvaerner Metals Clecim, M. X..., ès qualités et de la société France Transfo ; Attendu que, par acte déposé au greffe de ladite Cour le 19 juillet 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Schneider Electric contre le même arrêt rendu au profit de la société Kvaerner Metals Clecim, M. X..., ès qualités et de la société France Transfo ; alors que le conseiller avait déposé son rapport le 10 juillet 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés France Transfo et Schneider Electric de leurs désistements de pourvois principal et incident ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Transfo à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 750 euros et la société Schneider Electric à payer à M. X..., ès qualités la somme de 300 euros, et rejette la demande de la société Schneider Electric ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin deux mille deux.