Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2000, 98-18.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-18736
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile) 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves A..., 2 / Mme Françoise Z... épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit de Me Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Marc X..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1998), qu'en 1990, les époux A... ont chargé M. X..., entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant M. Y... pour liquidateur, de la construction d'une maison d'habitation ; qu'après exécution, M. X... a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement d'un solde de prix, notamment pour travaux supplémentaires, tandis que par voie reconventionnelle les époux A... ont sollicité le paiement de dommages-intérêts pour retards dans la livraison de l'ouvrage ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de limiter la pénalité contractuelle de retard due par M. X..., alors, selon le moyen, "1 qu'en retenant que l'expert n'avait pas écarté l'incidence d'intempéries, la cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne fournissant aucune justification circonstanciée à la répartition chiffrée de responsabilité qu'elle opérait, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le retard de quatre mois dans la livraison de l'ouvrage avait eu partiellement pour cause l'incidence d'intempéries survenues au niveau national et la réalisation, en cours de chantier, de travaux ayant modifié le calendrier d'exécution des ouvrages, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans se déterminer par un motif hypothétique, le montant de l'indemnité mise à la charge de l'entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux A... à payer au mandataire liquidateur de M. X... des sommes à titre de paiement de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas contesté que de tels travaux avaient été demandés, qu'ils avaient payé certains d'entre eux, que M. A... ne s'était jamais opposé à la réalisation d'un escalier différent et plus coûteux que celui prévu au marché de base, que la somme correspondant à une plus-value de carrelage n'avait pas fait l'objet d'un rejet explicite de la part des époux A..., que le remplacement d'un plancher en bois par un plancher en béton avait été rendu nécessaire par un choix effectué par les maîtres de l'ouvrage, et que ces derniers ne contestaient pas l'exécution de travaux supplémentaires d'électricité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les parties avaient signé un marché forfaitaire, sans rechercher, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, si les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie ou si les ouvrages supplémentaires avaient fait l'objet d'une acceptation expresse et non équivoque par les maîtres de l'ouvrage après leur réalisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 178 595,61 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 1994, le montant dont les époux A... sont redevables envers M. Y... ès qualités, au titre des travaux supplémentaires, et à celle de 13 000 francs le montant des pénalités de retard sur paiements qui lui est dû, l'arrêt rendu le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur, à la liquidation judiciaire de M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.

Sommaire : (Sur le premier moyen) CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Absence d'autorisation écrite du maître de l'ouvrage - Modifications ayant entraîné un bouleversement de l'économie ou acceptation expresse - Recherche nécessaire.