La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2006, 04-20.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 04-20508
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile) 2004-10-15, 2004-10-15
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société Cetelem, qui avait consenti à M. X... un prêt d'une somme d'argent, l'a assigné en paiement du solde de ce prêt ; que prétendant que le remboursement de celui-ci excédait ses facultés contributives de sorte qu'en le lui octroyant, la société Cetelem avait commis une faute, M. X... a formé à l'encontre de ladite société une demande reconventionnelle en réparation du préjudice né de cette faute ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué retient que le taux d'endettement de 72 % avancé par M. X... inclut d'autres prêts dont la société Cetelem, faute d'un fichier national des crédits, ne pouvait avoir connaissance et que ce taux d'endettement a été atteint en raison du silence de M. X... sur sa complète situation financière, toute erreur provoquée par lui étant excusable ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme l'avait retenu le premier juge et le soutenait M. X..., la société Cetelem avait accordé à celui-ci, successivement, du 2 février 1998 au 18 juin 1998, quatre crédits dont le dernier, constituant le prêt litigieux, était destiné à apurer l'endettement né de l'octroi des trois crédits précédents, de sorte que l'intéressé se trouvait en situation d'endettement excessif lorsque ce prêt lui a été consenti, et, dans l'affirmative, si M. X... pouvait, ou non, être regardé comme un emprunteur profane à l'égard duquel la société Cetelem eût alors été tenue d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement dans sa disposition rejetant la demande reconventionnelle de M. X... en paiement de dommages-intérêts et en compensation de créances réciproques, l'arrêt rendu le 15 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Cetelem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cetelem à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande de la société Cetelem ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2006, 05-20.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-20618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Dôle ; Attendu que M. X..., avocat, poursuivi disciplinairement pour méconnaissance des règles de la confidentialité des correspondances entre avocats et pour propos discourtois et déplacés envers un confrère, s'est vu infliger un blâme par la formation disciplinaire du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Dole ; qu'après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon (Cass. 1re ch., 23 mai 2000 Bull n° 151), la cour d'appel de renvoi, qui avait antérieurement annulé la décision du conseil de l'Ordre, a prononcé la même peine disciplinaire du blâme à l'encontre de l'avocat poursuivi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt énonce que "l'affaire a été débattue en audience non publique et solennelle en application de l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, devant la cour composée de Mme More, président de chambre, président, Mme Dufrenne, président de chambre, assesseur, Mme Vieillard, conseiller, assesseur, Mme Vignes, conseiller, assesseur, M. Jacquin, conseiller, assesseur, qui en ont délibéré" ; que ces énonciations, qui se réfèrent aux prescriptions légales, entraînent présomption de la régularité de la composition de la cour de renvoi, l'indication en en-tête "chambre civile A" étant à cet égard dépourvue de portée et l'empêchement du premier président et l'appartenance des magistrats à deux chambres différentes ne figurant pas parmi les mentions prévues à peine de nullité ; qu'en statuant hors la présence du public, la cour d'appel n'a fait, en l'absence de toute demande de publicité, que se conformer aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté la réalité des faits reprochés à M. X... qui n'en avait contesté ni la matérialité ni la qualification, a, par cette seule constatation, dont il résultait un manquement à l'honneur et à la probité, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-10.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-10131
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2004-10-07, 2004-10-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 28 septembre 1995 ayant déclaré la société Uni Europe aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), tenue de garantir l'auteur d'un accident de la circulation et mis hors de cause la société Cigna, devenue Ace insurance, la société Axa a assigné la société Ela en remboursement des sommes qu'elle avait versées ; que la société Ela a appelé en cause la société Ace insurance qui a invoqué l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 28 décembre 1995 ; Attendu que pour condamner la société Ace insurance à payer une certaine somme à la société Axa, l'arrêt retient que la société Ace insurance invoque à tort l'autorité de la chose jugée de l'arrêt qui n'a prononcé la condamnation de la société Uni Europe que pour le compte de qui il appartiendra ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans son dispositif, l'arrêt du 28 septembre 1995 avait mis hors de cause la société Cigna, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare la société Axa France IARD irrecevable en ses demandes ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2006, 06-10.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-21
Numéro d'affaire : 06-10275
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, 2005-11-17, 2005-11-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; qu'elle a formé, le 9 janvier 2006, un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon les griefs : 1 / que contrairement aux articles 9, 15 et 16 du décret du 31 décembre 1974, il n'apparaît pas qu'ait été représenté par un de ses membres chacune des catégories de juridiction appelées à participer, avec voix consultative, à l'examen de la demande de réinscription, que la décision doit être annulée ; 2 / qu'il n'est pas établi que Mme X... ait été appelée à fournir ses observations au magistrat rapporteur, contrairement aux dispositions de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974, que la décision doit être annulée ; Mais attendu que le décret du 31 décembre 1974 a été abrogé par le décret du 23 décembre 2004, publié au journal officiel du 30 décembre 2004 ; que les textes visés par les moyens ne sont plus en vigueur ; D'où il suit que les griefs sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2006, 06-10.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-21
Numéro d'affaire : 06-10624
Solution : Annulation
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, 2005-11-17, 2005-11-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2005, sa réinscription a été refusée au motif qu'il n'était plus désigné et ne justifiait d'aucune activité expertale ; qu'il a formé, le 27 décembre 2005, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Sur la recevabilité du recours : Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ; D'où il suit que le recours formé par M X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ; Sur le grief : Vu l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 et l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... justifie avoir déposé plusieurs rapports d'expertises à la date de l'assemblée générale et avoir été désigné à trois reprises en qualité d'expert au cours de l'année 2005 ; qu'il s'ensuit que sa réinscription a été refusée sur la base de faits matériellement inexacts ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Colmar en date du 17 novembre 2005 mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 04-10.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 04-10392
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2003-10-23, 2003-10-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au début de l'année 1992 et suite à la chute d'un arbre sur une grange appartenant à M. X..., M. Y..., entrepreneur local, s'est rendu sur place, en l'absence du propriétaire, pour rencontrer l'expert de l'assureur du bien ; qu'à la demande de celui-ci, M. Y... a équipé le bâtiment d'une bâche destinée à sa mise hors d'eau ; que l'utilisation de la bâche ayant duré trente-six mois, M. Y... en a réclamé le loyer à M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 octobre 2003) a accueilli sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce grief, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur les quatre premières branches du moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a pu déduire des circonstances de faits qu'elle constate la croyance légitime de M. Y... en une représentation de M. X... par l'expert, constitutive d'un mandat apparent ; qu'ayant ensuite relevé l'utilité du maintien de la bâche, attesté en particulier par M. Z..., entrepreneur ayant achevé la réparation de la toiture de l'immeuble en 1995, elle a exactement retenu qu'une gestion d'affaires s'était substituée à la situation initiale ; que le moyen n'est donc pas fondé PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 01-10.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 01-10980
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant acte passé devant notaire le 30 mars 1984, M. X... a acquis un immeuble appartenant aux consorts Y... et que suivant acte passé devant le même notaire le 30 mars 1985 intitulé "obligations de M. X..." il était prévu que ce dernier s'engageait à effectuer pour le compte de ses vendeurs sur un pavillon leur appartenant divers travaux évalués à la somme de 87 860,24 francs dans l'année de l'acte et, passé ce délai, à leur verser cette somme ; que les travaux prévus n'ayant pas été exécutés un commandement de saisie-vente lui a été délivré lui enjoignant de payer la somme due ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 7 décembre 2000) d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombait aux consorts Y... qui se prévalaient d'un droit né de l'inexécution par M. X... de son obligation de faire, d'établir cette inexécution ; qu'ainsi en se fondant pour valider le commandement afin de saisie vente à lui délivré sur ce que M. X... n'apportait pas la preuve qu'il avait exécuté les travaux qu'il s'était engagé à effectuer par acte notarié du 30 mars 1985, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'ainsi en étendant cette prohibition à tout titre exécutoire, en l'espèce un acte notarié, servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé par fausse application l'article précité ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt qui constate que l'existence de l'obligation de faire n'était pas discutée, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à M. X... qui ne contestait pas l'obligation mise à sa charge par le titre commun au créancier et au débiteur de l'obligation, d'établir sa libération ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, à bon droit, énoncé qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution de modifier la clause pénale ; Que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 05-11.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 05-11084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2004-11-10, 2004-11-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre MM. Y..., Z..., A... et la société Axa France IARD ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'une chirurgie digestive réalisée, le 18 mars 1996, par M. B..., chirurgien, à la clinique Sainte-Thérèse, M. X... a dû subir deux nouvelles interventions, les 27 mars 1996 et 6 avril 1996, et a présenté des complications septiques et réanimatoires ; qu'ayant gardé une tétraparésie motrice, il a sollicité une expertise et recherché, avec son épouse, la responsabilité de ce praticien, de la clinique, des différents anesthésistes intervenus et de leurs assureurs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 novembre 2004) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a estimé que M. X... n'établissait pas avoir subi un préjudice consécutif au défaut d'information imputable à M. B... ; qu'ensuite, c'est par une décision motivée qu'elle a décidé de ne pas suivre l'avis des experts en ce qu'il considérait que l'insuffisante surveillance du patient dans la nuit du 4 au 5 avril 1996 avait aggravé la complication survenue, liée à un aléa thérapeutique ; qu'enfin, en l'absence de grief énoncé à l'encontre de la clinique concernant le remplacement d'une sonde auquel aurait dû procéder l'anesthésiste de garde, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-14.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-14864
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C) 2005-02-09, 2005-02-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle sa demande tendant à se voir autorisée à faire usage du nom de M. Y..., en violation des articles 566 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la demande de Mme X... ne se rattachant pas par un lien suffisant à la demande de M. Y..., qui avait limité son appel principal à la prestation compensatoire dont il avait sollicité le rejet, et n'en constituant pas l'accessoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré une telle demande irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 274 et 275 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'il alloue une prestation compensatoire sous forme d'un capital, le juge doit en fixer le montant, quelles qu'en soient les modalités ; Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital consistant en l'abandon par M. Y... de ses droits indivis sur un immeuble, sans en fixer le montant ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.