La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1989, 85-41.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-28
Numéro d'affaire : 85-41429
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1984-11-19, 1984-11-19
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée "LE CHIANTI", dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), domicilié en son étude, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Monsieur Jean Roch Z..., demeurant chez Monsieur B..., ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. A..., syndic à la liquidation des biens de la société "Le Chianti", à payer à M. Z..., salarié de ladite société, des rappels de salaires, des indemnités de congés payés et de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu cependant que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant la liquidation des biens du débiteur doit se soumettre à la procédure de vérification des créances, de sorte que la juridiction prud'homale ne pouvait connaître de la demande qu'autant que la créance de M. Z... aurait été postérieure à la liquidation des biens de la société "Le Chianti" ou que le tribunal de commerce se serait, sur une réclamation concernant cette production, déclaré incompétent ; Que le conseil de prud'hommes, qui n'a relevé aucune de ces deux circonstances, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Créance de salariés - Liquidation des biens de l'employeur - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-41.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-41465
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1987-09-21, 1987-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Zhor demeurant ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER, dont le siège social est ... (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société Office National des Chemins de Fer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 87-41.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 87-41469
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1986-12-30, 1986-12-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Gaétane demeurant ... les Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 30 décembre 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de LA SOCIETE NETTOYAGE INDUSTRIEL SAVOYARD, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 17 mars 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Melle X..., envers la société Nettoyage Industriel Savoyard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-41.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-41474
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-01-28, 1988-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Charline demeurant ... en Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Madame HESPEL Y... demeurant ... en Baroeul (Nord) défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-41.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-41491
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-18, 1988-02-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Dominique demeurant ... III (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme Société Générale de Surveillance QUALITEST, dont le siège social est ... (1er) représentée par son président directeur général en exercice demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers La société Générale de Surveillance Qualitest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Inobservation - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1988, 85-43.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 85-43602
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bourges 1985-04-22, 1985-04-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Josiane demeurant ... (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Bourges , au profit de Madame Y... Yvonne demeurant ... à La Chapelle Saint-Ursin (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M.Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Goudet, conseiller , les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes était saisi par Mme Y... de demandes tendant à obtenir l'annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre elle par Mme X... et la condamnation de celle-ci au paiement de certaines sommes ; que le premier chef de ces demandes présentait un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendait celui-ci susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Prud'hommes - Demande indéterminée - Appel possible.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1988, 87-43.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-43739
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1987-06-30, 1987-06-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant 5, Le Verjoulot à Pouligney-Roulans (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société "ALARME PROTECTION ELECTRONIQUE" 4, Les Forges Bourguignon à Pont-de-Roide (Doubs), défenderesse à la cassation ; La Société Alarme Protection Electronique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif qui ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et qui ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué serait critiquable ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi principal IRRECEVABLE ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident a été formé le 17 septembre 1987, plus de deux mois après la notification à la société Alarme Protection Electronique, le 16 juillet 1987, de la décision attaquée ; Que le pourvoi principal n'étant pas recevable, le pourvoi incident ne peut être reçu ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi incident IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Irrecevabilité du pourvoi principal - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 86-42.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-13
Numéro d'affaire : 86-42593
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Coutances 1986-01-17, 1986-01-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Saint-Lo (Manche), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1986 par la Conseil de Prud'hommes de Coutances (section Commerce), au profit de Mademoiselle Laurence Y..., demeurant à Caen (Calvados), 1, résidence de "l'Orée d'Hastings", défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gaury, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mlle Y..., qu'il avait employée en qualité de pharmacienne adjointe du 1er septembre 1984 au 1er septembre de l'année suivante, un rappel de salaire pour différents jours fériés, le jugement attaqué s'est borné à énoncer qu'un décompte précis de ces jours avait été fourni par cette salariée et que, par ailleurs, la confusion des explications de M. X... ne permettait pas au Conseil de Prud'hommes de conclure que la demande était irrégulière ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme l'avait fait valoir M. X..., si les conditions prévues par l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 se trouvaient réunies pour que puissent être rémunérées chacune des journées invoquées par Mlle Y..., le Conseil de Prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1986, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Cherbourg ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés - Rémunération - Accord national interprofessionnel.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 88-41.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 88-41600
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan 1987-12-30, 1987-12-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame X... Andrée demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 2°/- Monsieur Y... Maurice demeurant 8 rue J. Wiener à Estagel (Pyrénées-Orientales) en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan au profit de : 1°/- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES ORIENTALES dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), 2°/- DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N° 88-41.600 et 88-41.601 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne Mme X... et M. Y... envers La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales et la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociale du Languedoc Rousillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1989, 86-17.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 86-17173
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-07-02, 1986-07-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES PYRENEES-ORIENTALES, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue Petite la Monnaie, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de Madame Hélène Y..., demeurant à Montescot (Pyrénées-Orientales), rue des Terres Vertes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à Mme Y..., entrepreneur en plâtrerie, un redressement consécutif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de salaires non déclarés en 1980 ; Attendu que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 2 juillet 1986) d'avoir annulé la mise en demeure correspondante au motif que la formalité prévue à l'article 165, alinéa 3, du décret n° 46.1378 du 8 juin 1946 n'avait pas été respectée, alors d'une part, que par lettre recommandée adressée au greffe portant mention des productions, l'URSSAF avait versé aux débats le rapport du vérificateur adressé à l'employeur conformément aux dispositions de ce texte en sorte que la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en relevant que l'URSSAF reconnaissait ne pas avoir informé l'employeur du résultat de ses investigations, ce qui ne résultait pas des conclusions de l'organisme, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; Mais attendu que s'agissant d'une procédure orale, les parties peuvent à l'audience adopter des positions différentes de celles figurant dans leurs écritures ; que la mention critiquée de l'arrêt faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Adoption par les parties à l'audience de positions différentes de celles de leurs écritures.