Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1991, 88-18.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-16
Numéro d'affaire : 88-18224
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribual des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes 1988-01-27, 1988-01-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, au profit de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, M. X..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mlle A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 741-1, L. 741-4 et R. 741-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour valider la contrainte délivrée par l'URSSAF contre Mlle A... en recouvrement de cotisations d'assurance personnelle au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 juillet 1983, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il n'a été produit à l'audience aucun document pour justifier de la prise en charge de ces cotisations par le bureau d'aide sociale ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a omis de rechercher, comme il y était invité, si Mlle A... n'avait pas régulièrement refusé d'être affiliée à l'assurance personnelle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne ; Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes, envers Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations d'assurance personnelle - Recouvrement - Contrainte - Validité - Refus d'être affilié à l'assurance personnelle - Constatations insuffisantes.