Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 90-16.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 90-16444
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Bayerische Vereinsbank AG (BVB), société de droit allemand dont le siège social est sis Posfach 1 à Munich (République fédérale allemande), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1°/ la Banque Compafina, société de droit suisse dont le siège social est ..., case postale 103, 2°/ l'Union des banques de Paris, dont le siège social est ... (15e), 3°/ la société MS entreprise, dont le siège social est ..., 4°/ la société Burton Hedge, dont le siège social est Korenschoof 8, 3224 Hellerdetslufs (Netherland), 5°/ la société Burton Hedge corporation, dont le siège social est Leopoldstrasse 28 A à 8000 Munchen 40 (République fédérale allemande), 6°/ la société Parexim-Serepco, société de droit français, dont le siège social est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de la Bayerische Vereinsbank AG, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Compafina, de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des banques de Paris, de Me Roger, avocat de la société Parexim-Serepco, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la Bayerische Vereinsbank s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 février 1990 qui, statuant sur contredit, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré compétent internationalement pour connaître de la demande en garantie formée par la Banque Compafina, actuellement dénommée Crédit lyonnais Suisse, contre la banque allemande ; que l'arrêt attaqué, n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Bayerische Vereinsbank AG, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.