Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 2002, 98-16.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-12
Numéro d'affaire : 98-16170
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre civile) 1998-02-02, 1998-02-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme France Printemps, dont le siège social est ..., 2 / la société anonyme Prisunic, dont le siège est ..., 3 / la Compagnie des exploitations réunies (CER), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre civile), au profit de La Ville de Paris, dont le siège social est Mairie de Paris, Place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Y... reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de la société France Printemps, de la société Prisunic, de la Compagnie des exploitations réunies, de Me Foussard, avocat de La Ville de Paris, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le jugement attaqué, sans mettre fin à l'instance engagée par les sociétés France-Printemps, Prisunic et Compagnie des exploitations réunies, s'est borné à déclarer que l'action en recouvrement de La Ville de Paris n'était pas prescrite, mais suspendue par les demandes de sursis de paiement, et à inviter les parties à conclure au fond ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, qui est dirigé contre un jugement ayant simplement, avant dire droit au fond, écarté la prescription invoquée par les demanderesses, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demanderesses à payer la somme globale de 1800 euros à La Ville de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi - Décisions ne mettant pas fin à l'instance - Rejet d'une exception de prescription et renvoi.