La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 04-15.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 04-15976
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre section A) 2004-04-28, 2004-04-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rover France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la SCI Frageco ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Rover France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Lyon, RG n° 2002/18000, dans un litige qui l'oppose à la société Garage Pradier ; Attendu qu'une procédure pour insolvabilité en application de l'article 3 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité a été ouverte par un jugement de la Haute Cour de Justice de Birmingham (RU), en date du 18 avril 2005 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les représentants de la société Rover France, lesquels ont reçu mission d'en gérer les affaires, les activités et les biens à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure d'insolvabilité un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2007, 05-16.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-16888
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 6 janvier 2004, au profit de M. Z..., ès qualités, M. A..., ès qualités, et Mme B..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 juillet 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2007, 05-21.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 05-21735
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2005-09-20, 2005-09-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Business aviation internationale compagnie (la société Baico) a mis en vente un avion ; que le 18 avril 2001 elle a adressé à la société LST différents documents techniques y afférents, ainsi qu'une facture proforma au nom de l'organisme de crédit-bail pressenti par la société LST pour financer cette acquisition ; que le 7 mai 2001 la société Baico a informé la société LST de la vente de l'appareil à un tiers ; qu'ultérieurement la société LST a assigné la société Baico, d'abord en réalisation forcée de la vente, puis en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de la société LST, l'arrêt, après avoir constaté que la société Baico avait proposé l'avion à la vente au prix de 6 000 000 francs, retient qu'il résulte d'une lettre du 7 mai 2001 émanant de cette société que son responsable avait laissé un délai jusqu'au 3 mai 2001 à la société LST pour accepter la promesse de vente après quoi "l'avion serait de nouveau disponible à la vente sur le marché le jour même" mais que cette dernière n'établit pas avoir accepté la promesse de vente avant que l'opération ne soit conclue ce même jour avec le tiers ; Attendu qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé l'acte de signification du jugement dont appel et déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Baico aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 05-11.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-11312
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2004-11-17, 2004-11-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Villefontaine automobiles (la société Villefontaine) a acquis de la société Auto import un véhicule d'occasion ; que ce véhicule a été vendu par la société Villefontaine à M. X... qui a été informé par les services de gendarmerie qu'il s'agissait d'un véhicule volé dont le numéro de châssis avait été falsifié ; qu'ayant repris le véhicule et restitué son prix, la société Villefontaine a assigné la société Auto import en résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Villefontaine, l'arrêt retient que cette société ne justifie ni de ce que la carte grise remise par la société Auto import pour légitimer la mise en circulation du véhicule revendu à M. X... aurait été falsifiée ni de ce que le véhicule aurait jamais été volé à une personne qui en aurait été légitime propriétaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par la société Villefontaine, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la société Auto import, l'arrêt rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-11.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-11674
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A) 2004-09-22, 2004-09-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur : Attendu que M. X... dit Y..., agissant en qualité de gérant de la SCI Cannet II, s'est pourvu en cassation le 14 février 2005 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... du jugement rendu le 15 octobre 2001 ayant dit irrecevables les recours exercés par M. X..., ès qualités, contre les ordonnances du juge-commissaire du 11 mars et du 3 avril 2002, ayant, la première, autorisé la vente aux enchères publiques de biens immeubles dépendant de l'actif de la débitrice et, la seconde, complété la précédente afin de permettre sa publication à la conservation des hypothèques ; Mais attendu que si un mémoire a été déposé au greffe de la Cour de cassation pour M. X... agissant personnellement, celui-ci n'a pas, en sa qualité de gérant de la SCI Cannet II, remis un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, dans le délai fixé par l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est donc encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Serge X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-17.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-17026
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2005-02-25, 2005-02-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Covemat, prétendant avoir vendu du bois à la société Plantation Morne l'Etoile (l'acheteur), l'a assignée en paiement du prix ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte des débats que les parties étaient en relation d'affaires pour des ventes de bois dont il n'est pas contesté qu'au besoin elles étaient commandées par téléphone ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acheteur faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il ne payait "que les livraisons corroborées par bon de commande" et que l'affirmation de son adversaire selon laquelle les commandes litigieuses auraient été faites par téléphone était "une affirmation fausse, dépourvue de preuve et contrée par les pratiques écrites instaurées entre les parties", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Covemat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-17.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-17027
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 123 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Beaugier transports (société Beaugier) s'étant fait voler un chargement de pneumatiques qu'elle acheminait pour le compte de la société Michelin, cette dernière a été indemnisée de son préjudice par la société Axa corporate solutions assurances ainsi que par six autres sociétés d'assurances dont le nom figure en tête de l'arrêt (les assureurs) qu'elle a subrogées dans ses droits ; qu'ultérieurement, les assureurs, se déclarant domiciliés chez la société Martin et Boulart ont assigné la société Beaugier en indemnisation des sociétés Martin et Boulart et Michelin ; Attendu que pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Beaugier à l'encontre des assureurs et de la société Michelin poursuivant sa condamnation au profit de la société Martin et Boulard, tiers à la procédure, l'arrêt retient que déjà dans leur assignation, les assureurs demandaient condamnation en faveur de la société Martin et Boulart et qu'il appartenait à la société Beaugier de soulever à ce moment-là l'irrecevabilité de leur demande ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Michelin à titre personnel et dit que le jugement portera son plein effet en ce qu'il a alloué à la société Michelin la somme de 2 286,72 euros et la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-17.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-17054
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile) 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Initial BTB (la société BTB) a conclu des contrats de location et d'entretien de linge de travail avec M. X..., exerçant une activité de boucherie ; que les contrats contenaient une clause, prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au montant des sommes qui auraient été facturées jusqu'à l'échéance du contrat, en cas de résiliation du fait du locataire ; que (le 13 mai 2002, la société BTB a notifié à M. X... la résiliation des contrats pour non paiement des échéances ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société BTB la somme de 3 581,44 euros, l'arrêt retient que l'indemnité forfaitaire prévue au contrat a pour objet de compenser le préjudice financier subi par le bailleur en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre l'exécution des contrats résiliés par suite du défaut du paiement des loyers par le débiteur et qu'elle correspond à la juste rémunération que la société BTB pouvait escompter de son investissement si les contrats de location avaient été exécutés jusqu'à leur terme ; que, dès lors, elle ne peut être qualifiée de clause pénale et doit recevoir application sans pouvoir être réduite selon les prévisions de l'article 1152 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause litigieuse prévoyait une indemnité forfaitaire pour sanctionner l'inexécution par M. Y... de son obligation de payer les loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M. X... et dit n'y avoir lieu à annulation du jugement, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Initial BTB aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 04-17.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 04-17128
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-11-07, 2006-11-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 7 novembre 2006, en ce qu'il casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société France poulies à payer la somme de 36 465,80 euros à la société France poulies, l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Riom ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1213 du 7 novembre 2006 ; Dit que le dispositif de l'arrêt sera redigé comme il suit : "mais seulement en ce qu'il a condamné la société E. Bourbie à payer la somme de 36 465,80 euros à la société France poulies, l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Riom" ; Laisse les dépens à la charge du ministère public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 06-10.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-10627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2005-10-26, 2005-10-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 26 octobre 2005), que, par actes du 16 octobre 1998, la société par actions simplifiée Casino caféteria (la société) a acquis deux fonds de commerce de restaurant-caféteria dépendant de fonds d'hypermarché ; qu'estimant la valeur portée dans l'acte inférieure à la valeur réelle des biens, l'administration a procédé à un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a assigné le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor pour obtenir décharge des impositions litigieuses et des pénalités ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le redressement à la valeur vénale réelle du bien implique la prise en considération des éléments spécifiques, économiques et financiers, du fonds cédé et non pas seulement, comme pour les immeubles, les éléments patrimoniaux extérieurs à l'exploitation ; qu'en se limitant à examiner, dans les points de comparaison retenus, des critères purement statiques, exclusifs de l'exploitation réelle du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les trois termes de comparaison fournis par l'administration à l'appui du redressement, étaient adéquats, en ce qu'ils portaient sur des biens similaires au fonds de commerce litigieux, s'agissant de fonds de restauration situés dans des centres commerciaux du grand ouest ouverts à un même type de clientèle, de sorte qu'ils étaient suffisants à déterminer le coefficient moyen permettant de valoriser un fonds de même nature par rapport à son chiffre d'affaires, l'arrêt retient que la société ne démontrait pas que le coefficient retenu par l'administration, fondé sur le rapport entre le chiffre d'affaires et le prix de vente du fonds litigieux, et qui avait fait préalablement l'objet d'une décote pour tenir compte des spécificités de ce dernier, était obsolète, pour en déduire que le redressement était justifié ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Casino caféteria aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.