Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre 2, 1981-04-23, 1981-04-23
Président : Pdt. M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rapp. M. Bonnefous
Avocats : Av. demandeur : Me Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 23 AVRIL 1981) QUE, FABRICANT DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE, LA SOCIETE ROGER ET GALLET (LA SOCIETE RG) PASSE AVEC LES DETAILLANTS DES CONTRATS DE DISTRIBUTEUR AGREE PAR LESQUELS CES DETAILLANTS ACCEPTENT DE SE CONFORMER A CERTAINES MODALITES DE VENTE ET DE CONTROLE ET, NOTAMMENT, DE NE VENDRE LES PRODUITS EN FRANCE QU'A DES CONSOMMATEURS ; QU'AYANT APPRIS QUE LA SOCIETE BORENS ET DISSECO, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE RULQUIN DISTRIBUTION (LA SOCIETE RULQUIN), GROSSISTE, VENDAIT SES PRODUITS ALORS QU'AUCUN CONTRAT NE LA LIAIT A ELLE, LA SOCIETE RG A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE PRESCRIRE CERTAINES INVESTIGATIONS AU SIEGE DE LA SOCIETE RULQUIN, DANS LES SUCCURSALES DE CELLE-CI ET CHEZ LES DETAILLANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA MECONNAISSANCE PAR UN AGENT COMMERCIAL DE L'EXCLUSIVITE ATTACHEE A UN RESEAU DE DISTRIBUTION NE PEUT ETRE FAUTIVE QUE SI LES CONTRATS D'EXCLUSIVITE CONSTITUANT CE RESEAU NE SONT PAS ILLICITES EN TANT QU'INCITANT AU REFUS DE VENTE, QU'IL N'EN EST AINSI QUE S'ILS REMPLISSENT TROIS CONDITIONS, A SAVOIR RECIPROCITE DE L'EXCLUSIVITE, LIBERTE DU REVENDEUR DE FIXER SES PRIX ET AMELIORATION DU SERVICE RENDU A LA CLIENTELE, QU'EN DECLARANT VALABLES LES CONTRATS DE DISTRIBUTION DE LA SOCIETE RG SUR LA SEULE CONSTATATION DE LA DERNIERE CONDITION, SANS CONSTATER LA REUNION DES DEUX PREMIERES, ET EN FONDANT SUR CETTE VALIDITE LA FAUTE DE LA SOCIETE RULQUIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 37-1. DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE CIVILE NE PEUT JUSTIFIER QUE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE ET NON DES MESURES D'INVESTIGATION A L'EGARD DE TIERS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC FONDER SUR LA PRETENDUE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE RULQUIN LES MESURES ORDONNEES SANS VIOLER ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QU'ENFIN, LES MEMES MESURES, DIRIGEES CONTRE DES TIERS NON IDENTIFIES AVEC LESQUELS N'EXISTE PAS DE DIFFEREND, NE PEUVENT TROUVER UN FONDEMENT DANS L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE RULQUIN AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES CONTRATS DE DISTRIBUTEUR PROPOSES PAR LA SOCIETE RG ETAIENT ILLICITES AU MOTIF QU'ILS NE PREVOYAIENT PAS DE RECIPROCITE DE L'EXCLUSIVITE ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE RULQUIN S'ETANT BORNEE A PRETENDRE QUE CES CONTRATS VISAIENT A UN MONOPOLE DE DISTRIBUTION D'UN PRODUIT PERMETTANT AU PRODUCTEUR D'IMPOSER SON PRIX DE VENTE EN RESTREIGNANT A SON GRE LES POINTS DE VENTE DE SON PRODUIT, LA COUR D'APPEL A RELEVE LE CARACTERE INOPERANT DE CE GRIEF EN CONSTATANT QUE LES POINTS DE VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE RG ETAIENT NOMBREUX ET VARIES ; QU'AINSI, EN RETENANT QUE LES CONTRATS DE LA SOCIETE RG ETAIENT VALABLES, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, NI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT CONSTATE L'URGENCE, LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA REPARATION D'UN DOMMAGE ET QUI N'A RELEVE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, A PU ORDONNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SANS VIOLER L'ARTICLE 809 DU MEME CODE, NI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES INVESTIGATIONS PRESCRITES ; QU'IRRECEVABLE POUR PARTIE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS EN SA PREMIERE BRANCHE NI EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Sommaire : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Contrats d'exclusivité - Points de vente nombreux et variés - Parfums - Monopole de distribution (non).