Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-26.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-07-11
Numéro d'affaire : 10-26863
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-09-22
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1995 en qualité de technicien par la société Forclum Provence, aux droits de laquelle se trouve la société Forclum PACA ; que la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment était applicable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément de salaire pour maladie, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et de l'article D. 1226-1 du code du travail qu'en cas de maladie, les appointements mensuels du salarié ETAM seront maintenus et ne pourront excéder la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ; qu'en l'absence de précision des dispositions conventionnelles sur le caractère net ou brut de la rémunération à maintenir, les indemnités ou les prestations sont retenus pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié, de sorte que c'est sur la rémunération en brut que doit se calculer le maintien du salaire ; qu'en considérant que c'était le salaire net qu'il y avait lieu de maintenir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la somme qui lui avait été versée était inférieure à la rémunération nette à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait travaillé, la cour d'appel a violé les articles 6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et D. 1226-1 du code du travail ; 3°/ qu'en optant pour le calcul du maintien du salaire net, tout en ajoutant qu'il y avait lieu de convertir le montant net des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en indemnité journalières brutes, la cour d'appel a violé les articles 6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et D. 1226-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les articles 6.4 et 6.5 de la convention collective applicable prévoient qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie le montant total du salaire maintenu à l'ETAM ne pourra avoir pour effet d'excéder celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait reçu de l'organisme de sécurité sociale ses indemnités journalières en brut, en a exactement déduit que le paiement par l'employeur du complément de maladie sur la base, en l'absence d'un usage plus favorable de l'entreprise, du salaire net était justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 49 de la convention collective nationale du 29 mai 1958, l'accord départemental du 12 décembre 1968 applicable aux entreprises des Bouches-du-Rhône, ensemble l'avenant n° 1 à la convention collective nationale du 12 juillet 2006 conclu le 26 septembre 2007 relatif à la nouvelle classification des emplois entré en vigueur le 1er février 2008 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la valeur du point fixée par accord, multipliée par les coefficients hiérarchiques de la classification nationale des emplois des ETAM du bâtiment et des travaux publics, détermine les appointements minimaux ; qu'aux termes du deuxième de ces textes, la prime d'ancienneté est basée sur la valeur du point ETAM multipliée par le coefficient hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant de la prime d'ancienneté dépend du salaire minimum conventionnel applicable à chaque catégorie d'ETAM ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté à compter du 1er février 2008 et des congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il est expressément stipulé au paragraphe "base de calcul" de l'accord du 12 décembre 1968 que ladite prime est basée sur la valeur du point ETAM multipliée par le coefficient hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; que cette base de calcul est manifestement affectée par les dispositions applicables depuis le 1er février 2008 qui ont mis en place une nouvelle grille de classification des emplois des ETAM ayant entraîné la disparition de toute valeur de point et de tout coefficient hiérarchique ; qu'une telle disparition étant indépendante de la volonté des parties, il convient de constater la caducité de l'accord précité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle classification des emplois des ETAM comprend huit niveaux de classement auxquels est affecté un niveau de salaire minimum, la cour d'appel, qui devait en déduire que la base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'accord départemental n'avait pas été supprimée, a violé les textes précités ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et des congés payés afférents à compter du 1er février 2008, l'arrêt rendu le 22 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Forclum PACA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Forclum PACA à payer à M. X... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes de rappel de prime d'ancienneté à compter du 1er février 2008 de 11.852,75 euros et de congés payés y afférents de 1.185,27 euros, outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QU'à l'appui de son recours, Monsieur X... réclame l'application d'un accord en date du 12 décembre 1968, faisant valoir que celui-ci est toujours en vigueur même si une nouvelle convention collective a été adoptée le 12 juillet 2006, cette dernière ne modifiant que la convention nationale et non l'accord départemental du 12 décembre 1968 ; qu'il souligne que cet accord prévoit un calcul de la prime d'ancienneté en fonction de la valeur du point ETAM mais également à partir du salaire minimum conventionnel ; qu'il estime donc que la disparition de toute valeur de point en raison de l'accord collectif national n'empêche pas l'application de l'accord du 12 décembre 1968 ; que, toutefois, il est expressément stipulé au paragraphe « base de calcul » de l'accord du 12 décembre 1968 que ladite prime est basée sur la valeur du point ETAM multipliée par le coefficient hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; que, dès lors, le fait que par circulaire d'information de la fédération du bâtiment, il ait été observé que la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire minimum de la catégorie ne saurait remettre en cause la base de calcul de celle-ci ; que cette base de calcul est manifestement affectée par les dispositions conventionnelles applicables depuis le 1er février 2008 qui ont mis en place une nouvelle grille de classification des emplois des ETAM ayant entraîné la disparition de toute valeur de point et de tout coefficient hiérarchique ; qu'une telle disparition étant indépendante de la volonté des parties, il convient de constater la caducité de l'accord précité ; que doit en découler la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ce chef. AUX MOTIFS adoptés QUE l'accord national du 12 juillet 2006 n'abroge pas l'accord national du 12 décembre 1968 ; qu'en l'espèce, les conditions d'application sont acquises pour les cinq dernières années à compter de la date de la saisine ; que le Conseil fait droit partiellement à la demande concernant l'ancienneté. ALORS QUE l'accord départemental en date du 12 décembre 1968 applicable aux entreprises des BOUCHES DU RHÔNE à compter du 1er novembre 1968 prévoit le versement d'une prime d'ancienneté basée sur la valeur du point ETAM multipliée par le coefficient hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; que, selon l'article 49 b) alinéa 3 de la convention collective nationale du 29 mai 1958 des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment applicable lors de la conclusion de l'accord départemental, la valeur du point fixée par accord, multipliée par les coefficients hiérarchiques de la classification nationale des emplois des ETAM des bâtiments et des travaux publics, déterminera les appointements minimaux ; qu'il en résulte que le montant de la prime d'ancienneté prévue dans l'accord départemental est fonction du salaire minimum conventionnel ; que, par ailleurs, l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois et annexé à la convention collective nationale du 12 juillet 2006 a introduit 8 niveaux de classement, auquel correspondent 8 niveaux de salaire minimum ; que la notion de salaire minimum étant présente dans la nouvelle classification, la disparition de toute valeur du point dans la convention collective nationale à compter du 1er février 2008 n'affecte en rien les dispositions de l'accord collectif départemental instituant une prime d'ancienneté ; qu'en estimant pourtant, pour refuser la demande de l'exposant de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, que l'accord départemental était caduc, la Cour d'appel a méconnu la portée l'accord départemental du 12 décembre 1968 et violé l'article 49 de la convention collective nationale du 29 mai 1958, l'avenant n° 1 à la convention collective nationale du 12 juillet 2006 conclu le 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois, les articles 2221-2 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes de complément de salaire pour maladie de 786,95 euros, outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QUE, sur le rappel de complément de salaire pour maladie, Monsieur X... conteste le calcul du salaire brut établi par la société FORCLUM PACA ; que Monsieur X... fait valoir qu'en application de la convention collective applicable, la subrogation de la société correspond au versement du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler ; dès lors, il estime que pour déterminer ce salaire il convient de prendre en compte la moyenne des trois derniers mois de salaire brut intégrant le salaire de base, les indemnités de trajet, de panier, les astreintes et les heures supplémentaires ; que conformément aux dispositions de la convention collective applicable, le montant total de l'indemnisation versée au salarié ne peut excéder la rémunération qui aurait été perçue s'il avait travaillé ; que le calcul du maintien du salaire net est donc possible à condition de convertir le montant net des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en indemnités journalières brutes ; que c'est ce qu'a fait en l'espèce la société FORCLUM PACA dont le calcul est justifié ; que doit en découler la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu que la société FORCLUM PACA a suivi la règle établie. AUX MOTIFS adoptés QUE s'applique la convention collective pour le calcul du complément salarial, en cas de maladie ; que la société FORCLUM a suivi la règle établie ; que le Conseil considère réguliers les montants des compléments salariaux. ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et de l'article D.1226-1 du Code du travail qu'en cas de maladie, les appointements mensuels du salarié ETAM seront maintenus et ne pourront excéder la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ; qu'en l'absence de précision des dispositions conventionnelles sur le caractère net ou brut de la rémunération à maintenir, les indemnités ou les prestations sont retenus pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié, de sorte que c'est sur la rémunération en brut que doit se calculer le maintien du salaire ; qu'en considérant que c'était le salaire net qu'il y avait lieu de maintenir, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. ALORS encore à cet égard, qu'en s'abstenant de rechercher si la somme versée au salarié étaient inférieure à la rémunération nette à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait travaillé, la Cour d'appel a violé les articles 6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et D.1226-1 du Code du travail. ALORS enfin QU'en optant pour le calcul du maintien du salaire net, tout en ajoutant qu'il y avait lieu de convertir le montant net des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en indemnité journalières brutes, la Cour d'appel a violé les articles 6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et D.1226-1 du Code du travail.