Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-15.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-06-21
Numéro d'affaire : 86-15664
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nîmes 1986-05-16, 1986-05-16
Président : Président : M.Ponsard,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOBEA, dont le siège social est sis à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., et ayant agence à Villeneuve-lès-Avignon (Gard), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1986 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit : 1°/ de M. Michel L..., 2°/ de M. Didier D..., 3°/ de M. Joseph F..., 4°/ de M. Joël B..., 5°/ de M. Jean-Marc A..., 6°/ de M. Julien I..., 7°/ de M. Mohamed Z..., 8°/ de M; Gaëtan N..., 9°/ de M. Thierry O..., 10°/ de M. René Y..., 11°/ de M. Francis C..., 12°/ de M. Pierre G..., 13°/ de M. Gérard X..., 14°/ de M. Robert E..., 15°/ de Mme Annick J..., 16°/ de M. Jacky H..., 17°/ de M. Ali K..., 18°/ de M. Jean M..., les dix-huit susnommés faisant élection de domicile au Cabinet de M. BROQUERE, avocat au barreau de Nîmes, demeurant à Nîmes (Gard), ..., 19°/ de L'UNION DES CONSOMMATEURS GARDOIS, dont le siège est sis à Nîmes (Gard), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sobea, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. L... et des dix huit autres défendeurs, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société eau et assaisissement (SOCEA) reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 16 mai 1986) d'avoir mis à sa charge le coût de remplacement des compteurs d'eau gelés de plusieurs abonnés, alors qu'il "résultait des conclusions des parties comme des motifs du jugement que la SOCEA avait invoqué les dispositions du cahier des charges et du réglement du service des eaux pris pour son application, prévoyant que les abonnés auraient la charge du risque propre du gel du compteur ; qu'en refusant de faire application de ces dispositions, tout en relevant que les abonnés avaient mentionné avoir pris connaissance du réglement du service des eaux et s'étaient engagés à se conformer en tous points à ce réglement, et tout en constatant que la date d'approbation dudit réglement, ou de ses mises à jour, était bien antérieure à la demande d'abonnement, le tribunal aurait violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que les contrats d'abonnement, passés entre 1982 et 1985, faisaient référence à un réglement du service d'eau qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article II, dernier alinéa du cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980, n'avait pas été remis à chaque usager ; que la juridiction a encore précisé que les incohérences et les imprécisions des stipulations contractuelles quant à la date d'établissement et d'approbation du réglement ne permettaient pas de déterminer de façon certaine que la réglementation dont les abonnés ont déclaré avoir pris connaissance était bien contenue dans le document produit par la SOBEA ; que la décision écartant l'application du réglement invoqué est donc légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à une des parties - Stipulations contractuelles imprécises - Portée.