Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-16.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-16824
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières) 1996-02-22, 1996-02-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1996 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières), au profit du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X..., à l'encontre duquel le Crédit foncier de France (le CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Créteil, 22 février 1996), rendu en dernier ressort, de rejeter ses demandes tendant à l'annulation de la procédure de saisie immobilière, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du décret du 28 février 1852 et des articles 1892 et 2213 du Code civil ; Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni méconnaître les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Tribunal a justement retenu que la procédure spéciale prévue par le décret du 28 février 1852, alors en vigueur, était applicable aux prêts amortissables par annuité à long terme, comme aux prêts remboursables suivant toute autre modalité, et que M. X... n'ayant pas soutenu que ladite procédure était réservée au recouvrement des prêts assortis d'un taux d'intérêt ne pouvant excéder 5 %, le moyen est, de ce dernier chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, encore, que le Tribunal ayant constaté que les deux commandements délivrés le 18 août 1994 avaient été publiés le 27 septembre 1994, le moyen, pour partie, manque en fait ; Attendu, enfin, que le jugement retient à bon droit que les actes notariés contenant des ouvertures de crédit qui fonctionnaient sous la forme de compte courant, constituaient des titres exécutoires caractérisant une créance certaine, liquide et exigible, au sens de l'article 2213 du Code civil ; D'où il suit qu'irrecevable pour partie, le moyen est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Définition - Actes notariés contenant des ouvertures de crédit sous la forme de compte-courant.