Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-83.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-09
Numéro d'affaire : 14-83002
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'assises des Landes, 2014-04-01
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frantz Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 1er avril 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Landes sous l'accusation de vols avec arme, abus de confiance, usage de fausses plaques d'immatriculation, faux et usage, défaut d'assurance ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 7 avril 2014 : Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 3 avril 2014, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau par l'intermédiaire de son avocat, contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 3 avril 2014 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité de la procédure soulevés par M. Y..., a confirmé l'ordonnance de mise en accusation déférée et a ordonné la mise en accusation de M. Y... devant la cour d'assises des Landes pour des faits, notamment, de vol à main armée ; " aux motifs que, sur la régularité de la procédure, dans le mémoire soutenu par son conseil, M. Y... soulève : 1°) Un moyen tiré de la partialité des enquêteurs qui auraient privilégié la thèse de la légitime défense : ce moyen est purement gratuit, et on relève au contraire que le magistrat instructeur s'est attaché à vérifier de façon concrète et exhaustive les deux versions opposées des faits commis au Perquie, notamment en procédant à diverses expertises ainsi qu'à des confrontations et reconstitutions ; 2°) Un moyen tiré d'une atteinte aux droits de la défense qui résulterait d'une enquête entachée d'approximations : à cet égard, on note, d'une part, qu'un tel moyen n'est pas susceptible de provoquer une nullité de la procédure et, d'autre part, que l'enquête elle-même, si elle n'est pas parfaite, a été menée de façon complète et sérieuse ; " 1°) alors que le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties ; qu'en écartant le moyen tiré de la partialité des enquêteurs sans rechercher si le défaut d'impartialité allégué, dont elle n'a pas écarté l'existence, avait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 2°) alors que les erreurs affectant l'enquête sont de nature à justifier la nullité de la procédure subséquente si elles ont été de nature à compromettre l'exercice des droits de la défense ; que, par suite, la chambre de l'instruction ne pouvait pas énoncer que, par principe, un moyen tiré d'une atteinte aux droits de la défense résultant d'une enquête entachée d'approximations n'est pas susceptible de provoquer une nullité de la procédure " ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a souverainement estimé que l'information était complète et relevé l'existence de charges qu'elle a estimées suffisantes contre M. Y... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vols avec arme ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; Par ces motifs : I-Sur le pourvoi formé le 7 avril 2014 : Le DÉCLARE irrecevable ; II-Sur le pourvoi formé le 3 avril 2014 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;