La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2006, 05-18.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-18585
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Digne-les-Bains (chambre commerciale) 2005-06-01, 2005-06-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société des Etablissements Gérard Maurice à payer une somme à M. Laurent X..., le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Digne, 1er juin 2005), statuant en matière commerciale, rendu en dernier ressort, retient qu'il résulte des pièces produites aux débats, que suite à diverses discussions et au versement de 7653, 64 euros opéré par le défendeur, la créance de Laurent X... s'élève à la somme de 2 064, 79 euros ; Qu'en statuant ainsi par la seule référence aux débats et le seul visa des documents de la cause, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains (chambre commerciale) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Draguignan ; Condamne M. Laurent X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société des Etablissements Gérard Maurice ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-17.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-17190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 septembre 2004), que M. Bernard X... et Mme Ghislaine X... ont assigné leur frère, M. Eric X... en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs parents décédés ; que par jugement réputé contradictoire à l'égard du défendeur, le tribunal a notamment ordonné l'ouverture de ces opérations, désigné un expert pour évaluer le patrimoine des défunts et rejeté une demande d'expertise comptable ; que M. Eric X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que M. Eric X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris avait tranché une partie du principal en ordonnant les opérations de compte, liquidation et partage des successions ; qu'il était donc susceptible d'appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement n'ayant pas tranché le principal n'était pas susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Eric X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-17.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-17297
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de commerce de Versailles 2005-01-28, 2005-01-28
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de commerce de Versailles, 28 janvier 2005), qu'il a été enjoint à la société Yvelines maintenance de payer une certaine somme à la société Pro 7 par une ordonnance signifiée à personne le 18 avril 2005 et revêtue de la formule exécutoire le 27 mai 2005 ; Attendu que la société Yvelines maintenance fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte d'huissier de justice portant signification d'une ordonnance d'injonction de payer doit, à peine de nullité, indiquer le délai dans lequel l'opposition peut être formée par le débiteur ; qu'en l'espèce, la signification à personne effectuée le 18 avril 2005 ne comportant aucune mention quant à la faculté pour la société Yvelines maintenance de pouvoir former opposition dans le mois suivant, elle était entachée de nullité, en sorte que le délai d'opposition n'avait pas couru et que l'ordonnance ne pouvait être revêtue de la formule exécutoire en violation des prescriptions de l'article 1413 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable, pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire, que si l'opposition n'est plus recevable ; que la voie de l'opposition reste ouverte si, en raison d'une irrégularité de la signification, le délai d'opposition n'a pas couru ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Yvelines maintenance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Yvelines maintenance, la condamne à payer à la société Pro 7 la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-17.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 04-17344
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les demandes de mise hors de cause de la société Technique et management hôteliers : Met hors de cause la société Technique et management hôtelier ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident provoqué, qui sont identiques : Vu l'article 783, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que sont recevables après l'ordonnance de clôture les demandes de révocation de cette ordonnance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal de commerce a notamment condamné soixante-quinze copropriétaires d'un immeuble à payer certaines sommes à la société Omnium de gestion, en rejetant partiellement leurs demandes à son encontre ; qu'ils ont interjeté appel ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées par les appelants postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt se borne à relever qu'elles sont tardives ; Qu'en statuant ainsi, alors que les appelants sollicitaient dans leurs conclusions la révocation de l'ordonnance de clôture, et sans s'expliquer sur la cause grave invoquée à l'appui de cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident provoqué : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Omnium de gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-17.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-17899
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2005-04-04, 2005-04-04
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. X... : Attendu que M. X... n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, ayant déclaré l'association Handisport 33 irrecevable en son appel, confirme le jugement l'ayant déclaré irrecevable en son action ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE PARTIELLE du pourvoi en tant qu'il est formé par M. X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré l'association Handisport 33 irrecevable en son action, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'association comité régional handisport Aquitaine, M. Y... et la fédération française handisport aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de l'association Handisport 33, d'une part, du comité régional handisport Aquitaine, de M. Y... et de la fédération française handisport, d'autre part ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 05-13.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-13497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2005-01-10, 2005-01-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital d'un certain montant, à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, pour l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux, l'arrêt, d'une part, fait état des biens reçus par Mme Y... de la succession de sa mère, d'autre part, n'avait pas à évaluer, faute de fourniture par M. X... du moindre élément à ces fins, le caractère prétendument déficitaire de son activité professionnelle, ni la valeur de son portefeuille d'assurance, enfin retenait que l'immeuble "commun" avait vocation à être liquidé, de sorte que la cour d'appel a pris en compte les droits prévisibles des parties ; que le moyen, manquant en fait en ses première et troisième branches, ne peut être accueilli en sa deuxième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 05-14.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-14728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 2004-02-03, 2004-02-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Isabelle X... a vécu maritalement avec M. Y... jusqu'en 1999 ; que deux enfants sont issus de cette union ; qu'elle a saisi, le 13 février 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Moulins aux fins d'obtenir l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les deux enfants, de réserver le droit de visite et d'hébergement du père et de mettre à la charge de celui-ci une contribution alimentaire de 80 euros par enfant et par mois ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 février 2004) d'avoir confié à Mme Isabelle X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur leurs deux enfants et de lui avoir supprimé l'exercice de tout droit de visite et d'hébergement, pendant la durée de l'interdiction prononcée par la cour d'assises, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant par application des dispositions de l'article 373-4 du Code civil alors que ce texte a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 373 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 ; 2 / qu'en confiant à Mme X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les deux enfants, motif pris de ce que l'arrêt de la cour d'assises du Lot en date du 24 juin 2003 avait retiré à M. Y... l'exercice de ses droits de famille pendant cinq ans alors que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille visée à l'article 131-26 du Code pénal ne concerne pas l'autorité parentale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a expressément confirmé les motifs du premier juge, lequel s'étant fondé sur l'article 373 du Code civil, avait relevé qu'en raison de la situation carcérale du père, de l'éloignement des parents et du jeune âge des enfants au sujet desquels des décisions graves et urgentes pouvaient s'avérer nécessaires, il convenait de confier à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale ; que, par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné justement critiqué par la première branche du moyen, mais surabondant, l'arrêt est ainsi légalement justifié ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine que l'arrêt a pu décider que le droit de visite et d'hébergement devait être supprimé à M. Y... pendant la durée de son interdiction d'exercer ses droits civils ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 04-14.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 04-14749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 2003-06-18, 2003-06-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la cessation de leur vie commune, Mme X... a assigné M. Y... en liquidation de la société créée de fait ayant existé entre eux pour l'exploitation d'un centre d'hébergement touristique et de loisir, dont M. Y... assurait la gestion, sollicitant paiement, sur le fondement de l'article 1844-9 du Code civil, d'une certaine somme au titre du partage des actifs de la société ; que l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin 2003) a accueilli partiellement sa demande ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à supporter la moitié des rappels d'impôts et des pénalités de retard en écartant la faute de gestion commise par M. Y... au motif inopérant que l'administration fiscale avait retenu la bonne foi de ce dernier ; Mais attendu que l'intéressée se bornait dans ses écritures à solliciter la confirmation de la décision de première instance en ce qu'elle avait réintégré dans "l'enrichissement net à partager de la société de fait", le montant des pénalités fiscales payés par M. Y... ; que la cour d'appel a infirmé la décision en retenant que les droits et pénalités fiscales réclamés à la suite du redressement opéré par l'administration fiscale constituaient des dettes sociales au sens de l'article 1844-9 du Code civil devant venir en déduction de la masse active à partager ; que, dès lors, le moyen tiré de la responsabilité personnelle du gérant à l'égard de l'associée, qui impliquait qu'un préjudice personnel distinct du préjudice collectif ait été invoqué par cette dernière, est nouveau et mélangé de fait, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'ayant constaté que les sept tapisseries avaient été réalisées dans le cadre des activités artisanales et traditionnelles développées par le Centre, c'est à bon droit, et sans méconnaître les droits de propriété incorporelle sur ces oeuvres, que la cour d'appel a retenu que, matérialisant l'apport en industrie de Mme X... et relevant de ce fait de l'actif social, elles devaient être incluses dans la masse à partager, Mme X... ayant seulement la faculté, par application de l'article 1844-9 du Code civil, de se les faire attribuer à charge de soulte, dès lors qu'étant issues de son industrie, elles se retrouvaient en nature dans l'actif social ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-14.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-14825
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la récompense est égale au profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; Attendu qu'après le prononcé du divorce des époux X..., un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par M. Y..., pour une maison dont la construction avait été réalisée pendant le mariage, à l'aide de fonds communs, sur un terrain lui appartenant en propre ; que la cour d'appel a fixé le montant de la récompense due par M. Y... à une certaine somme calculée d'après la valeur du bien ; Attendu qu'en se déterminant ainsi , alors que M. Y... devait à la communauté une récompense égale, non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 05-15.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-15335
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 12 mai 2004 ; que cette cassation, qui englobe les chefs de l'arrêt qui avaient été interprétés et complétés par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 ; Condamne le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.