La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-13.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-13177
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 2000-04-10, 2000-04-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 10 avril 2000), statuant en dernier ressort, qu'après avoir quitté l'appartement donné en location par l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Toulouse (l'OPAC), Mme X... a assigné celui-ci en remboursement d'un trop perçu ; que, reconventionnellement, l'OPAC a sollicité le paiement d'une somme au titre du solde locatif ; Attendu que, pour accueillir la demande de l'OPAC, le jugement retient qu'il résulte des explications reçues et des pièces justificatives produites par l'OPAC que l'action de Mme X... est injuste et mal fondée, cette dernière étant débitrice de la somme de 2 306 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même sommaire, des pièces qui lui étaient soumises, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ; Condamne l'OPAC de Toulouse aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motif - Demande d'un locataire, après avoir quitté les lieux tendant à un remboursement d'un trop perçu - Rejet au motif que son action est injuste et mal fondée sans analyser les pièces présentées.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-02.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 01-02587
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1998-12-09, 1998-12-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assorti un jugement ayant condamné M. X... à assurer à son locataire, le GAEC du Bas d'Arjoux, la jouissance paisible des lieux donnés à bail ; Attendu que pour confirmer le jugement de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que s'il est exact qu'aucun nouveau constat d'huissier de justice n'a été produit, il est néanmoins établi par les attestations circonstanciées de nombreux témoins, que le bailleur n'a pas respecté les termes du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement assortissant la condamnation d'une astreinte avait ordonné que les manquements du bailleur fussent constatés par ministère d'huissier de justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne le GAEC du Bas d'Arjoux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC du Bas d'Arjoux ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Astreinte - Jugement assortissant une condamnation d'une astreinte en ordonnant que les manquements aux obligations prescrites soient constatées par ministère d'huissier de justice - Liquidation de l'astreinte alors qu'aucun constat d'huissier n'est produit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-02.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 01-02852
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section B) 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auquel l'aide juridictionnelle avait été accordée par décision du 19 mars 1996, a, par acte d'huissier de justice du 31 mai 1996, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que la désignation de l'avocat chargé de représenter M. X... a eu lieu le 19 mars 1996 et que c'est cette date qui doit être prise en considération, de sorte que le délai de deux mois pour saisir la juridiction a recommencé à courir le 19 mars 1996 pour expirer le 19 mai 1996 et que, l'assignation étant du 31 mai 1996, M. X... était forclos au moment de la signification de l'acte introductif d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action devait être introduite dans le délai de deux mois fixé par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,à compter de la date à laquelle la décision d'admission à l'aide juridictionnelle était devenue définitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne le syndicat des copropriétaires La Grande Bleue aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires La Grande Bleue ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.

Sommaire : AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Aide accordée pour saisir une juridiction - Point de départ du délai de saisine - Date à laquelle l'admission à l'aide juridictionnelle est devenu définitive.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 2003, 01-02.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-27
Numéro d'affaire : 01-02907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2000) a maintenu à Mme X... une pension alimentaire de 2 500 francs par mois pendant la durée de la procédure en divorce des époux Y..., prononcé le divorce des époux aux torts partagés et alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50 000 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui avoir accordé ce capital ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne fait que remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation souverainement effectuée par les juges du fond de la disparité résultant du divorce en tenant compte de la situation de chaque époux et de son évolution prévisible, hors une erreur matérielle qualifiant de durée du mariage celle de la vie commune ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de suppression de la pension alimentaire versée à son épouse ; Mais attendu que c'est après avoir examiné les besoins, les ressources et la situation de chaque partie, en tenant compte de la retraite anticipée du mari, que la cour d'appel a souverainement décidé que la pension devait être maintenue à l'épouse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 00-17.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-17797
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 2000-05-15, 2000-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si le courrier du 26 août 1986 contenait l'autorisation donnée par Mme X... à M. Y... de construire en limite de mitoyenneté, un tel terme ne permettait pas de déterminer que Mme X... avait entendu que la construction à effectuer fût mitoyenne au sens des articles 653 et suivants du Code civil, ou qu'elle fût édifiée à cheval sur la ligne séparative des propriétés et pour partie sur son fonds, l'expression : "en limite de mitoyenneté" pouvant signifier : le long de la limite séparant les deux fonds et non empiétant sur le fonds voisin, et retenu qu'en conséquence M. Y... ne démontrait pas l'accord éclairé de Mme X... lui permettant d'édifier une construction empiétant sur la propriété de celle-ci, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'autorisation de construire en limite de propriété se rapportait au garage, au barbecue et à la cuisine d'été, et que M. Y... s'était bien gardé de demander son accord à Mme X... concernant la piscine, et relevé que celle-ci, qui était une construction, avait été implantée à moins de quatre mètres de la limite séparative, ce qui contrevenait au plan d'occupation des sols, et était cause de nuisances pour le fonds voisin, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2002, 00-17.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-03
Numéro d'affaire : 00-17869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 2000-05-16, 2000-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les loyers avaient été payés le 1er février 1999, soit près de trois ans après qu'ils aient commencé à ne plus l'être et à la suite d'une première période de non-paiements constatée par décision judiciaire, la cour d'appel a souverainement retenu sans se contredire ni se fonder sur l'existence d'une dette locative et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Linière du Ressault n'avait pas rempli son obligation principale de payer le prix de la location aux termes convenus, ce qui constituait un manquement particulièrement grave, de nature à justifier la résiliation du bail ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il ressortait du dispositif du jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Louviers, confirmé ultérieurement, que M. et Mme X... avaient été condamnés à payer la somme de 82 942,25 francs à la société Linière du Ressault qui devait l'utiliser pour le financement des travaux de la toiture, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qu'aucune compensation ne pouvait avoir lieu avec une somme affectée à un objet précis par décision de justice, alors que la société Linière du Ressault n'établissait ni ne soutenait avoir déjà procédé, à ses frais, à la réfection du toit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Linière du Ressault aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Linière du Ressault à payer la somme de 1 500 euros aux époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 99-19.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 99-19791
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Toulouse 1999-08-02, 1999-08-02
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ; Attendu que M. André X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse d'une demande d'arbitrage des honoraires dus à M. Y..., avocat, concernant 187 dossiers ouverts au Cabinet de celui-ci et représentant un montant global de provisions versées de 3 338 416,03 francs; que le bâtonnier n'a rendu aucune décision se bornant à demander à M. X... de préciser de quels dossiers il s'agissait ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. André X... contre une décision implicite de rejet du bâtonnier, le premier président a considéré qu'en soumettant à décision du bâtonnier de l'Ordre 187 dossiers sans que la nature du litige ou même le nom de la partie adverse ait été précisé, pas plus que le titre au nom duquel il intervenait, soit en nom propre, soit pour le compte de ses sociétés, M. X... n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés qu'en matière de contestation d'honoraires d'avocat, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties sans condition de forme et qu'à défaut de décision du bâtonnier dans le délai de trois mois, le premier président est saisi dans le mois qui suit, l'ordonnance a violé le premier des textes susvisés en y ajoutant des conditions qu'il ne comporte pas et le second par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 août 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.

Sommaire : AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Demandes soumises au bâtonnier sans condition de forme - Décision d'un premier président ajoutant des conditions que la loi ne prévoit pas.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-05.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-05052
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre spéciale des mineurs) 2000-04-10, 2000-04-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Eliane X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 avril 2000, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants de Lyon du 6 janvier 2000 ayant renouvelé le placement du mineur Idriss X... auprès de l'Aide sociale à l'enfance du Rhône pour une durée de deux ans à compter du 18 décembre 1999 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 17 décembre 2001 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-10.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-10224
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1999-10-22, 1999-10-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que M. X... a acquis un véhicule automobile Alpine Renault d'occasion auprès de la société Garage de la gare de Beauchamp (le Garage Beauchamp) ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu'au soutien de son action en nullité de la vente, M. X... a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en présence d'un véhicule en bon état de fonctionnement, il n'était pas établi que le service commercial du garage ait été informé de l'accident survenu quatre années auparavant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le Garage Beauchamp avait réparé le véhicule qui avait été accidenté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Garage de la gare de Beauchamp aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage de la gare de Beauchamp ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Vente d'un véhicule d'occasion - Vendeur ayant dissimulé l'accident dont le véhicule avait été l'objet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 2003, 00-17.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 00-17888
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile, Section A) 2000-01-31, 2000-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce qu'il soit fait défense à M. Y... de passer sur son fonds, l'arrêt attaqué (Colmar, 31 janvier 2000), rendu en matière de référé, retient que les parties sont opposées sur le fait de savoir si M. Y... est ou non en droit de se prévaloir d'une servitude légale de passage sur le terrain de M. X... ; que cette question, et notamment la reconnaissance de l'état d'enclave, sont de la compétence des juges du fond et qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer ; que, compte tenu de l'existence de ce différend dont M. Y... entend saisir le juge du fond, il convient d'admettre que M. X... ne caractérise pas le trouble manifestement illicite qu'il prétend subir ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que le droit revendiqué par M. Y... n'était pas établi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'interdiction de passer et autorisé M. Y... à passer sur la parcelle de M. X... cadastrée, ville de Haguenau, section CA 480/38 Scneckenfeld pour accéder à sa propriété, jusqu'à la décision définitive du juge du fond qu'il lui appartient de saisir dans le mois de la signification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 31 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

Sommaire : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Demande, par un propriétaire, qu'il soit interdit à une personne de passer sur son fonds - Personne n'établissant pas son droit à une servitude légale de passage.