La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-19.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-19923
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile) 1989-10-20, 1989-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Najete Y..., domiciliée 16, allée JS Bach, BP 36, Velaux (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile), au profit de Mme Marie-Claude X..., avocat, domiciliée ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui a fixé à 18 000 francs le montant des honoraires par elle dus à Mme X... ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-20.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-20628
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-06-07, 1989-06-07
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Jean, Gustave L., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre section 1), au profit de Mme Mauricette V. défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. L., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme V. ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. L. reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à verser sous forme de rente viagère mensuelle à Mme V. sans répondre, d'une part, à ses conclusions alléguant la charge résultant pour lui des mensualités correspondant au prêt obtenu pour l'achat d'une maison avec son amie, pour lequel il n'avait fait aucun apport personnel, et sans rechercher, d'autre part, quelles étaient les charges supportées par le débirentier, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. L. ait allégué des charges relatives à des mensualités de prêt dont le remboursement lui incomberait ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, devant laquelle M. L. n'avait allégué aucune charge particulière autre qu'un état de santé déficient, après avoir examiné les ressources procurées au débirentier par le total des pensions de retraite et d'invalidité qu'il percevait, a estimé que le fait pour M. L. d'avoir à régler la rente mensuelle fixée par la décision de divorce n'avait pas pour lui des conséquences d'une extrême gravité ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Ressource de l'époux devant la verser - Conséquences d'une extrême gravité (non) - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-17.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-17432
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1989-05-25, 1989-05-25
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis de A..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Sancoger, dont le siège est ... (7e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., B..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vuitton, avocat de M. de A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 1989), statuant sur renvoi après cassation, que M. de A..., propriétaire d'un immeuble ..., l'a placé sous le régime de la copropriété et vendu par appartements en se réservant le droit d'affichage sur la façade et la toiture de l'immeuble ; que cette stipulation ayant été déclarée nulle, le syndicat des copropriétaires a demandé des dommages-intérêts à M. de A... ; Attendu que M. de A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à affirmer purement et simplement l'existence d'une faute à l'encontre de M. de A..., sans caractériser celle-ci par un quelconque élément de fait, l'arrêt attaqué a : 1°) statué par simple affirmation et privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. de A..., professionnel de l'immobilier, avait fait insérer dans le règlement de copropriété une clause manifestement illégale, qui lui avait permis de s'approprier une partie commune ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Copropriété - Règlement de copropriété - Insertion d'une clause nulle - Fait du propriétaire de l'immeuble mis en copropriété.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 89-21.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 89-21819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1989-09-15, 1989-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Jacqueline, Ketty Z... divorcée X..., demeurant Les Chênes Verts, Tour F, à La Trinité, (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir augmenté la pension alimentaire que M. X... avait été condamné à verser à son ex-épouse par une décision qui avait prononcé le divorce des époux Y..., en se fondant sur des éléments imprécis concernant les revenus de la femme et sur d'autres qui ne devaient pas être pris en considération, tels les salaires perçus par la nouvelle épouse de M. X..., et en s'abstenant de rechercher les besoins de Mme A... ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pu déterminer la situation financière de Mme A..., malgré les réticences de celle-ci à produire des documents justificatifs, la cour d'appel qui a pris en considération les besoins de l'ex-épouse en analysant ses revenus, ses charges et son état de santé, et qui a tenu compte des ressources réelles de M. X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 1981-01-27, 1981-01-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE POUVOIR DES JUGES DU FOND, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, EN L'ABSENCE DE TITRE PROBANT OU DE POSSESSION AYANT PU CONDUIRE A L'USUCAPION, LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES MIEUX CARACTERISEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-29
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre civile) 1981-03-12, 1981-03-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE ET FORESTIERE DU DOMAINE DE MAREUIL-EN-BRIE ET M X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 12 MARS 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION POSSESSOIRE EN CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LEUR DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE MAREUIL-EN-BRIE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT CONFONDU LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE POUR TROUBLE D'UN DROIT DE PASSAGE QUE LES REQUERANTS EXERCAIENT DEPUIS PLUS D'UN AN D'UNE FACON PAISIBLE ET OSTENSIBLE SUR UN CHEMIN COMMUNAL OUVERT AU PUBLIC N'AVAIT PAS A RECHERCHER UN TITRE DE PROPRIETE CONSTITUTIF D'UN DROIT REEL QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 2282 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE, UNE SERVITUDE DE PASSAGE DOIT ETRE ETABLIE PAR TITRES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS CUMULER LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT, QUE LA SOCIETE CIVILE ET M X... N'AVAIENT PAS PRODUIT DE TITRE CONSTITUTIF OU RECOGNITIF DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL A REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 4, 1981-01-23, 1981-01-23

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE TROUILLARD ET DE LA SOCIETE DE GENIE CIVIL DE L'OUEST : ATTENDU QUE CES SOCIETES NE SONT PAS CONCERNEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CRITIQUEES PAR LES MOYENS DE CASSATION ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DELAYRE APPELANT PRINCIPAL, CONCLUAIT AU REJET DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE GENERALE BISCUIT EN REPARATION DE MALFACONS IMMOBILIERES ET QUE CETTE SOCIETE, APPELANTE INCIDENTE DEMANDAIT QUE DELAYRE SUPPORTAT QUARANTE POUR CENT DE LA REPARATION DE SON ENTIER DOMMAGE ; QUE LA COUR D'APPEL, ENONCANT QUE LA SOCIETE TENAIT, A TORT, POUR DEFINITIVE LA PART DE SOIXANTE POUR CENT DE RESPONSABILITE MISE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE D'UN TIERS, A DECLARE DELAYRE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE CINQUANTE POUR CENT DES DOMMAGES DE LA SOCIETE GENERALE BISCUIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre 1, 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE LOCAL COMMERCIAL DONNE A BAIL PAR DAME Y... A LA SOCIETE COMPAGNIE ELECTRONIQUE D'ACOUSTIQUE ET DE TELEVISION (C E A T ) AYANT ETE INONDE PAR DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT D'UN APPARTEMENT INOCCUPE A L'ETAGE SUPERIEUR, NON COMPRIS DANS LA LOCATION, LA C E A T A RECLAME A DAME Y..., EGALEMENT PROPRIETAIRE DUDIT APPARTEMENT, LA REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE X... THIBAUD LUI A OPPOSE LA CLAUSE DU BAIL EXONERANT LE BAILLEUR DE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DEGATS CAUSES PAR LES EAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA C E A T DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE LOCATAIRE N'AGISSAIT PAS CONTRE DAME Y... PRISE EN SA QUALITE DE BAILLERESSE EN REPARATION D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE, MAIS EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DU LOCAL VOISIN DONT ELLE ETAIT LE GARDIEN, DE TELLE SORTE QU'ELLE AURAIT ETE POURSUIVIE EN QUALITE DE TIERS AU CONTRAT DE BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ETRANGER AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES NE POUVANT PAS ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INONDATION AVAIT CREE POUR LA C E A T UN TROUBLE DE JOUISSANCE DONT LE BAILLEUR ETAIT TENU, SAUF CLAUSE D'EXONERATION, L'ARRET RETIENT QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE EXAMINEE DANS UN CADRE JURIDIQUE AUTRE QUE CELUI DU CONTRAT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 Section 1) 1980-10-02, 1980-10-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOUVET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DES BAUX COMMERCIAUX QUI AVAIENT ETE CEDES AUX EPOUX X... POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AU MOTIF QUE LA BAILLERRESSE AVAIT ACCEPTE L'ELARGISSEMENT DE L'ACTIVITE DES CESSIONNAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE D'UNE PART, L'ACTE DU 30 JANVIER 1961 ETAIT CLAIR ET PRECIS QU'IL NE CONTENAIT RIEN D'AUTRE QU'UNE AUTORISATION DE CESSION DE BAIL, QU'EN LUI DONNANT EN OUTRE LA PORTEE D'UNE AUTORISATION DE DESPECIALISATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE CET ACTE PAR ADDITION ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, L'AUTORISATION DONNEE PAR LE BAILLEUR DEMEURAIT LIMITEE A LA VENTE ET ETAIT PAR CONSEQUENT INSUSCEPTIBLE D'INCLURE L'ACTIVITE D'ENTREPRISE DE POSE DE MATERIAUX A LAQUELLE SE LIVRAIT LE LOCATAIRE ; QU'EN INDIQUANT LE CONTRAIRE ET EN AJOUTANT QUE LADITE AUTORISATION AURAIT INCLUS L'ACTIVITE DE DECORATEUR, LA COUR D'APPEL A DERECHEF DENATURE L'ACTE DU 30 JANVIER 1961 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DU 30 JANVIER 1961 QUI AUTORISAIT LA CESSION DU BAIL AUX "ETABLISSEMENTS X... AYANT POUR OBJET LA VENTE DE TOUS TEXTILES, TAPIS, REVETEMENTS DE SOLS, DECORATIONS", QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES BAILLEURS AVAIENT ENTENDU PERMETTRE AUX EPOUX X... L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES DE CES DIVERSES ACTIVITES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA VENTE DE REVETEMENTS DU SOL COMPORTE LEUR POSE EU EGARD A LA TECHNICITE DE PLUS EN PLUS DEVELOPPEE DES REVETEMENTS MODERNES ET DES USAGES COMMERCIAUX ET QU'EN DEPIT DE L'EMPLOI DU PLURIEL PROVENANT D'UNE ERREUR MATERIELLE LE TERME DECORATION IMPLIQUE L'AMENAGEMENT ESTHETIQUE DE LOCAUX D'HABITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Juge de l'expropriation NIMES 1981-03-30, 1981-03-30

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ET R 11-21 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES, QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ; QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 MARS 1982 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M X... NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60615
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... Pierre, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois, 2°) Monsieur Z... Serge, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale au profit de Mademoiselle Y... Catherine, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ; Attendu que M. Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, a statué sur le droit de Mlle Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois ; Que, dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours qu'il a exercé contre ce jugement en qualité de tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois de Mlle Previtali alors que cette électrice aurait transféré son domicile dans une autre commune ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électrice contestée avait perdu son domicile d'origine à Maisons du Bois ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de cette électrice, a fait une exacte application du principe de la permanence des listes électorales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Z... ; REJETTE le pourvoi formé par M. X... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ;