La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1987, 86-02.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-10
Numéro d'affaire : 86-02003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-10-20, 1986-10-20

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par ordonnance en date du 20 octobre 1986, le Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevables des requêtes de M. X... tendant à être autorisé à prendre à partie plusieurs magistrats du tribunal de grande instance de Privas et la chambre du conseil de ce tribunal, en se fondant sur la loi du 5 juillet 1972 et sur l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi du 18 janvier 1979, qui interdisent désormais la prise à partie des magistrats du corps judiciaire ; Attendu que M. X... fait grief à cette ordonnance d'avoir modifié l'objet de sa demande, qui tendait à la prise à partie d'une cour de justice, et non de magistrats à titre personnel, d'avoir fait état contre une telle prise à partie de textes qui, ne concernant que la responsabilité de l'Etat en raison de faits personnels des magistrats, ne devraient pas, selon le pourvoi, être appliqués à des faits commis par une cour de justice lors d'un jugement, ces faits ne pouvant être qualifiés de personnels et ne pouvant donc justifier une action en responsabilité pour mauvais fonctionnement de la justice ; qu'il est encore reproché au Premier Président de ne pas préciser en quoi la requête de M. X... ne visait qu'à mettre en cause des magistrats de l'ordre judiciaire ; Mais attendu que l'ordonnance attaqué a décidé à bon droit que la prise à partie dirigée contre la chambre du conseil du tribunal de grande instance, composée de magistrats de l'ordre judiciaire, n'était pas davantage recevable, en vertu des textes susvisés, que ne l'aurait été une prise à partie de ces magistrats eux-mêmes ; qu'elle se trouve ainsi légalement justifiée, et qu'en aucun de ses griefs le moyen ne présente la moindre apparence de fondement ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PRISE A PARTIE - Dirigée contre la Chambre du Conseil d'un tribunal - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-17.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-28
Numéro d'affaire : 85-17023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-22, 1985-05-22

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, reproduit en annexe ; Attendu qu'après avoir énoncé que l'attestation invoquée par M. X... était trop imprécise pour établir la réalité d'une effraction accompagnée d'usage de fausses clés, la Cour d'appel, qui répondait ainsi à l'argumentation de cet assuré selon laquelle ces deux procédés ne sont pas exclusifs l'un et l'autre, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve n'était rapportée, ni de l'effraction, ni de l'usage de fausses clés ; que, pour écarter ce dernier mode de pénétration dans les lieux, les juges du second degré ont précisé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'aucun élément ne permettait d'en établir avec certitude l'existence et qu'il s'agissait d'une simple hypothèse ; que, loin de violer les textes visés au moyen, ils ont donc motivé leur décision ; d'où il suit qu'aucune des deux branches du moyen ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Vol avec effraction et usage de fausses clefs - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-15.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-28
Numéro d'affaire : 85-15702
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-05-23, 1985-05-23

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident d'automobile causé par M. X... et pour lequel il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nîmes, sa compagnie d'assurances la MACIF, qui a dû indemniser les victimes, s'est aperçue que la proposition d'assurance qu'il avait souscrite en 1977 comportait une réponse négative à la question "avez-vous au cours des cinq dernières années fait l'objet d'un retrait de permis de conduire", alors qu'il avait fait en 1973 l'objet d'un tel retrait pendant un an ; que la Cour d'appel (Nîmes, 23 mai 1985) a dit qu'il y avait eu déclaration faite de mauvaise foi de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque ; qu'elle a donc déclaré nul le contrat d'assurance et dit que la MACIF n'avait pas à accorder sa garantie ; Attendu, que le moyen présenté par le Fonds de garantie automobile, qui reproche à la Cour d'appel d'avoir violé l'article L. 113-8 du Code des assurances parce que les réponses aux questions auraient été cochées sur la proposition d'assurance par l'agent d'assurance et non par M. X... lui-même et qu'il en résulterait que la compagnie d'assurances n'aurait pas fait la preuve de la mauvaise foi de son assuré, ne peut être accueilli dès lors que la Cour d'appel a souverainement estimé que celui-ci était parfaitement conscient et de l'inexactitude des mentions qu'il avait signées et des conséquences qui en résultaient pour l'assureur ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Fausse déclaration intentionnelle - Nullité de la police.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-15.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-28
Numéro d'affaire : 85-15856
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-23, 1985-05-23

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond apprécient souverainement la possibilité d'un partage en nature ; que c'est sans violer les textes visés au moyen qu'ils ont décidé, compte tenu de la consistance des deux éléments composant l'immeuble à partager et des droits respectifs de chacun des indivisaires, que ce bien n'était pas commodément partageable en nature ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PARTAGE - Partage en nature - Impossibilité - Licitation.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-18.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-23
Numéro d'affaire : 85-18617
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-10-16, 1985-10-16

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 16 octobre 1985) a débouté M. X... de sa demande de contribution aux charges du mariage, en retenant qu'il n'était pas démontré que Mme X... ne remplissait pas son obligation, aux motifs que les époux avaient fait précéder leur union d'un contrat de mariage qui n'était pas produit et que, d'après l'article 214, alinéa 1er, du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette contribution ; Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que les parties n'avaient pas fait valoir dans leurs conclusions que leur union avait été précédée d'un contrat de mariage, de sorte que la décision serait fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, en violation de l'article 7 du Nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en retenant cet élément, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur l'existence et le contenu du contrat, la juridiction du second degré aurait violé l'article 16 du même Code ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher quels étaient les gains, revenus ou salaires respectifs des époux, elle aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'existence d'un contrat de mariage, mentionnée dans le jugement de débouté de divorce produit par les parties, était dans le débat ; que celles-ci ont été, ainsi qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, invitées à s'expliquer sur l'application de l'article 214 du Code civil ; que M. X..., qui n'a pas fourni les renseignements demandés par la Cour d'appel sur la manière dont le contrat réglait la contribution des époux aux charges du mariage, ne peut lui reprocher de ne pas avoir recherché quelles étaient les ressources respectives des parties ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MARIAGE - Contribution aux charges du ménage - Contrat de mariage - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-18.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-23
Numéro d'affaire : 85-18882
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1985-10-14, 1985-10-14

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Célestin X... est décédé le 12 octobre 1970, laissant Mme Eliane Y..., son épouse donataire de l'université des biens composant sa succession et les trois enfants issus de son mariage, Jean-Paul, Monique et Danielle épouse Bussod ; qu'il dépend de sa succession notamment un immeuble à usage d'habitation et des parcelles de terre ; qu'à l'occasion d'une action en partage de la succession, introduite par ses cohéritières, M. Jean-Paul X..., faisant valoir qu'il avait apporté à son père, de 1961 à 1964, durant ses congés scolaires, une aide effective dans la construction de la maison d'habitation, a demandé que lui soit allouée par l'indivision une indemnité d'un montant égal à la plus-value ainsi apportée à l'immeuble et qu'il évaluait au tiers de la valeur actuelle de celui-ci, soit 106.641,47 francs ; que l'arrêt attaqué a dit que M. Jean-Paul X... avait droit à une indemnité à la charge de l'indivision au titre de la valorisation actuelle de l'immeuble d'habitation par le fait de son apport en industrie et a fixé le montant de cette indemnité à la somme forfaitaire de 20.000 francs ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 1985) d'avoir fixé à cette somme forfaitaire le montant de l'indemnité alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pas recherché de façon concrète quel était le montant de la plus-value que M. X... avait procurée à l'immeuble indivis en participant à la construction de celui-ci ; alors que, d'autre part, elle n'aurait pas davantage recherché la valeur des "interventions" dont M. X... avait fait bénéficier l'ouvrage pour en assurer la conservation ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que la somme forfaitaire de 20.000 francs pouvait être retenue comme étant équitable au vu des éléments de la cause, la juridiction du second degré aurait privé de motifs sa décision ; Mais attendu que le moyen se fonde sur l'article 815-13 du Code civil qui concerne le cas où un indivisaire améliore à ses frais un bien indivis ou fait des dépenses pour la conservation d'un tel bien ; que ce texte ne peut être appliqué à des travaux faits par un enfant sur un bien appartenant alors à ses parents et dont il n'est devenu propriétaire par indivis que plusieurs années après l'exécution de ces travaux ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INDIVISION - Plus-value à un immeuble indivis - Apport en industrie d'un indivisaire - Conditions - Indemnité forfaitaire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-14.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-14491
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce d'Angers 1985-12-04, 1985-12-04

Vu les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme C., juge titulaire faisant fonction de Président et de MM. T. et S. et que l'affaire a été mise en délibéré ; que le jugement a été rendu à une audience où étaient présents M. P., juge titulaire faisant fonction de Président, et MM. P. et C. ; Attendu que M. P., qui avait seulement participé au prononcé de la décision, était sans qualité pour en signer la minute ; D'où il suit que, par application de l'article 458, alinéa 1er, du Code susvisé, l'arrêt est nul ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par le Tribunal de commerce d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de commerce de Saumur, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré - Nullité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-12.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-12200
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cognac 1986-01-24, 1986-01-24

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Cognac, 24 janvier 1986) rendu en dernier ressort, que les Transports N. ont assigné le Groupement d'Intérêt Economique Transporteurs Loueurs Indépendants (G.I.E.-T.L.I.) en paiement du prix de transports effectués par eux pour le compte d'un client du G.I.E.-T.L.I. ; Attendu qu'il est fait grief au Tribunal, qui a fait droit à cette demande, d'avoir, en se déclarant compétent pour statuer sur le litige aux motifs que l'article 35 des statuts du G.I.E.-T.L.I., instituant un arbitrage était inapplicable en l'espèce "compte tenu de son domaine délimité", fondé sa décision sur une motivation inopérante et d'avoir ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal énonce, motivant ainsi sa décision, que cette disposition des statuts, dont il reproduit les termes, est inopposable aux Transports N., qui ne sont pas membre du G.I.E.-T.L.I. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné le G.I.E.-T.L.I. à payer la somme réclamée sur production de la facture des Transports N., alors qu'en omettant de s'expliquer sur la portée d'une clause du contrat qui, stipulant que le règlement des factures présentées par les adhérents était subordonné au recouvrement par le G.I.E.-T.L.I. du prix des transports auprès des clients, était de nature à faire rejeter la demande, le Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le G.I.E.-T.L.I. faisait état d'une disposition de son règlement intérieur prévoyant que les paiements sont effectués après l'encaissement des fonds, le jugement retient que, dans ses rapports contractuels avec les Transports N., le G.I.E.-T.L.I. ne peut opposer une telle clause ; Que, répondant aux conclusions, le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clause claire et précise - Clause d'arbitrage - Inopposabilité à une des parties.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-11.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-11259
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Créteil 1985-12-03, 1985-12-03

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 706-3, 2° du Code de procédure civile, Attendu que l'obtention, par la victime d'une infraction, d'une indemnité versée par l'Etat est subordonnée, notamment, à la condition que le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie ; Attendu que la décision rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction établie dans le ressort d'un tribunal de grande instance qui alloue à M. M. A., blessé par une arme à feu, l'indemnité qu'il sollicitait, énonce qu'il ne subsiste qu'un léger trouble dans ses conditions d'existence ; Qu'en statuant ainsi, la commission a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premières et deuxième branches : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 décembre 1985, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Bobigny, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; Compense les dépens.

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Conditions - Trouble grave dans les conditions de vie.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-12.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-12899
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de Wissembourg 1985-10-15, 1985-10-15

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, saisi d'une demande de M. G. tenant à la condamnation de M. O. qui lui avait envoyé une lettre estimée diffamante dont la copie avait été adressée à des habitants de Lauterbourg, le Tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a déclaré l'action prescrite sans mentionner la date des agissements argués de diffamation ; en quoi le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu, le 15 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Wissembourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Haguenau, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Mention de la date des agissements argués de diffamation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-14.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-14234
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-03-19, 1986-03-19

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; Attendu que pour débouter M. L. de sa demande principale en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts du mari, retient que, eu égard au comportement de M. L. à l'égard de sa femme, le départ de celle-ci du domicile conjugal ne peut être considéré comme injurieux ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel, M. L. reprochait aussi à sa femme son attitude quant à l'éducation des enfants, le mépris qu'elle lui manifestait et le sentiment d'animosité dont elle faisait preuve à l'égard de sa mère ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces griefs, distincts de celui examiné par l'arrêt, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Faute - Griefs présentés - Non-examen.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-12.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-12083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontoise 1985-12-19, 1985-12-19

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Pontoise, 19 décembre 1985), rendu en dernier ressort, que M. Bernard Lambert, avoué, après avoir fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du Crédit Mutuel pour une certaine somme représentant les dépens de l'instance qui avait opposé son client aux époux B., a dénoncé à ceux-ci cette saisie par acte comportant citation à comparaître devant ce Tribunal ; Attendu que les époux B. reprochent au jugement attaqué d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée par M. L. alors qu'il revenait au juge, en l'absence des défendeurs, de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande dont il était saisi et qu'en se bornant à faire état de la régularité de la procédure sans aucune constatation relative à la réalité et au montant de la créance ni au bien-fondé de cette voie d'exécution, le Tribunal aurait violé les dispositions combinées des articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement constate que M. L. a obtenu un certificat de vérification des dépens évalués à une somme déterminée ; que cet état a été rendu exécutoire ; que la saisie-arrêt a été pratiqué pour cette somme augmentée des frais et régulièrement dénoncée avec assignation en validité, elle-même contre-dénoncée au tiers saisi ; Qu'en l'état de ces constatations, c'est hors de toute violation des textes visés au moyen mais en se conformant à leurs exigences, que le Tribunal a décidé que la saisie était régulière et la demande en validité bien fondée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CE MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Titre - Certificat de vérification des dépens - Avoué.