La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2001-12-12, 2001-12-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement relevé que le locataire a droit au renouvellement ou à défaut au paiement d'une indemnité d'éviction dès lors que le bailleur a accepté lors de la conclusion du bail de se soumettre au statut, même si lors du renouvellement, le locataire qui n'est pas immatriculé au registre du commerce ne remplit pas les conditions visées par le décret pour bénéficier de la propriété commerciale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société arboricole et fruitière de l'Agenais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société arboricole et fruitière de l'Agenais à payer à la société Etablissements Jean-François X..., à M. X... et à la SCI Pont Bourbonnais, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le comportement du bailleur constituait une violation grave et caractérisée de ses obligations contractuelles envers la société Gevilor et qu'en commettant cette faute, le bailleur avait pris, lui-même, l'initiative de la rupture contractuelle, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail devait être considéré comme résilié au 20 décembre 1995, date non contestée du début d'exploitation de son fonds par la société Sobyc ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meubles X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12918
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2001-12-13, 2001-12-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas manifeste que le mur édifié par Mme X... portait atteinte à la propriété des consorts Y..., la cour d'appel a pu en déduire que la demande de démolition de ce mur était sérieusement contestable et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X..., épouse Z..., la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-21.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-21336
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude) 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-21.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-21418
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans 2000-07-06, 2000-07-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret d'une demande tendant à l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable qui a réduit son complément de retraite ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, 6 juillet 2000) d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable, alors, selon le moyen, que, selon l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que s'il n'est pas établi que l'avis de réception est parvenu à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre lui attribuant le bénéfice du complément de retraite à taux réduit par les motifs susvisés, après s'être borné à constater que M. X... n'était pas présent à l'audience ; qu'en omettant de préciser les éléments permettant de vérifier si les prescriptions de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale avaient été respectées, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des dispositions dudit article ; Mais attendu que l'article R.142-19, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale issu du décret n° 99-449 du 2 juin 1999 prévoit que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, la nouvelle convocation prescrite par l'alinéa suivant ne s'imposant que lorsque la lettre recommandée est renvoyée au greffe sans avoir été remise à son destinataire ; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., convoqué pour la première fois à l'audience du 6 juillet 2000, avait été personnellement avisé par lettre recommandée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a, à bon droit, retenu l'affaire et rendu un jugement réputé contradictoire le jour même ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 2003, 00-21.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 00-21571
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 2000-05-26, 2000-05-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à M. X... les frais de transports en ambulance exposés pour conduire le 6 juin 1998 son fils hospitalisé jusqu'au 26 mai 1998 en convalescence chez ses grands parents demeurant à plus de 150 kilomètres de sa résidence ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le Tribunal énonce que si le cas ne correspond pas aux prévisions de l'article R.332-10 du Code de la sécurité sociale, la formalité d'entente préalable a été accomplie et la solution va dans le sens de l'économie pour la Caisse ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le déplacement effectué par l'assuré n'était pas lié à son hospitalisation et n'entrait dans aucun des cas énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la demande d'entente préalable était inopérante, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de Seine-et-Marne et de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport ayant fait l'objet d'une entente préalable et correspondant à une économie pour la Caisse - Circonstances inopérantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 02-30.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 02-30028
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes) 2000-10-31, 2000-10-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne le Conseil général de l'Eure aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 2003, 02-30.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 02-30307
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy 2000-12-04, 2000-12-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Chalons-en-Champagne ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois avril deux mille trois.

Sommaire : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6.1 - Procès équitable - Sécurité sociale, accident du travail - Contentieux relatif à un taux d'I.P.P. - Présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 2003, 02-30.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 02-30316
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2003, 01-21.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 01-21472
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a, le 15 juin 1998, formé auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie, une demande d'allocation veuvage qui a été rejetée à défaut de légalisation par la mairie de la résidence de l'intéressée ; que celle-ci ayant renouvelé sa demande le 3 février 1999, s'est vu opposer la prescription triennale de l'article R.356-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 23 octobre 2001) a fait droit au recours de Mme X... ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'étant établi que Mme X... avait formé, dans le délai, une première demande d'allocation veuvage, en juin 1998, puis une seconde demande, hors délai, la Caisse régionale faisait valoir dans ses conclusions que l'intéressée n'avait pas retourné, comme il lui était demandé, sa demande initiale complétée mais avait formulé sept mois plus tard une nouvelle demande qui se différenciait de la première en ce qu'elle ne faisait plus état de la perception d'un capital d'assurance-vie ; que cette nouvelle demande, déposée au-delà du délai de trois mois suivant le décès du conjoint, était irrecevable ; que la cour d'appel qui n'évoque pas même cette seconde demande, s'est ainsi abstenue de répondre aux conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour écarter la prescription invoquée, l'arrêt relève d'une part, que la demande initiale avait été déposée dans les trois années suivant le décès de M. X... et, d'autre part, qu'un imprimé émanant de la Caisse régionale d'assurance maladie précisait expressément qu'une demande, même incomplète, devait être déposée afin de sauvegarder les droits concernés ; que, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Article 37 et 75 du Code civil du 10 juillet 1991 : 2 200 euros pour Me Y... à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contribuable de l'état au titre de l'aide juridictionnelle ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.