La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2012, 11-20.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-04
Numéro d'affaire : 11-20399
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-04-21
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2012, la SCP Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Allimand, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 avril 2011 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société de travaux et d'ingénierie industrielle (STII), de la société FHB et de Mme X..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Allimand du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE aux défendeurs de l'acceptation dudit désistement et de leur renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Allimand aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2012, 11-30.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-04
Numéro d'affaire : 11-30260
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2010-11-05
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que le procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion s'est pourvu en cassation, le 2 mai 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 5 novembre 2010 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2012, 11-30.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-04
Numéro d'affaire : 11-30264
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2010-11-05
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que le procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion s'est pourvu en cassation, le 2 mai 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 5 novembre 2010 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2012, 11-30.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-04
Numéro d'affaire : 11-30265
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2010-11-05
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que le procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion s'est pourvu en cassation, le 2 mai 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 5 novembre 2010 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2012, 10-17.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-04
Numéro d'affaire : 10-17365
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-03-25
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Sonia X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à son frère, M. Armand X... ; Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 ; que l'interruption d'instance a été constatée par arrêt de cette chambre du 18 janvier 2012 ; Attendu que Mme Jelena Y... a repris l'instance en produisant un acte de notoriété duquel il résulte que Sonia X... avait, par un testament olographe du 16 juillet 2004, institué pour légataire universelle sa soeur Nicole X..., en précisant que celle-ci devrait rendre à Mme Y... ceux des biens qui lui sont légués et dont elle n'aurait pas disposé à son décès ; que Nicole X... est décédée le 6 août 2011 ; Attendu que M. X... s'oppose à cette reprise d'instance au motif que Mme Y... n'aurait vocation et qualité à reprendre l' instance que si elle établissait qu'au décès de Nicole X..., il restait un actif de la succession de Sonia X... qui lui aurait été transmis au titre du legs de residuo ; Mais attendu que de l'issue du litige dépend la réponse à la question de savoir si Mme Y... a, ou non, vocation à se prévaloir d'un legs de residuo ; que dès lors elle a qualité à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE RECEVABLE la reprise d'instance de Mme Y... ; Renvoie l'affaire à l'audience du 23 octobre 2012 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2012, 10-30.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-04
Numéro d'affaire : 10-30845
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-03-25
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à ses deux soeurs, Sonia et Nicole ; Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 et Nicole X..., le 6 août 2011 ; que l'interruption d'instance a été constatée par arrêt de cette chambre du 18 janvier 2012 ; Attendu que Mme Jelena Y... a repris l'instance en produisant un acte de notoriété duquel il résulte que Sonia X... avait, par un testament olographe du 16 juillet 2004, institué pour légataire universelle sa soeur Nicole X..., en précisant que celle-ci devrait rendre à Mme Y... ceux des biens qui lui sont légués et dont elle n'aurait pas disposé à son décès ; Attendu que M. X... s'oppose à cette reprise d'instance au motif que Mme Y... n'aurait vocation et qualité à reprendre l' instance que si elle établissait qu'au décès de Nicole X..., il restait un actif de la succession de Sonia X... qui lui aurait été transmis au titre du legs de residuo ; Mais attendu que de l'issue du litige dépend la réponse à la question de savoir si Mme Y... a ou non, vocation à se prévaloir d'un legs de residuo ; que, dès lors, elle a qualité à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE RECEVABLE la reprise d'instance de Mme Y... ; Renvoie l'affaire à l'audience du 23 octobre 2012 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2012, 11-30.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-05
Numéro d'affaire : 11-30649
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-12-08
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 8 décembre 2011 par le premier président de cette cour d'appel, n'a pas produit la copie de la décision infirmée par l'ordonnance attaquée ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2012, 11-30.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-05
Numéro d'affaire : 11-30650
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-12-08
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 8 décembre 2011 par le premier président de cette cour d'appel, n'a pas produit la copie de la décision infirmée par l'ordonnance attaquée ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2012, 12-40.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-05
Numéro d'affaire : 12-40031
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2012-04-05
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, faisant valoir que sa mère Mme Lilial X... était française comme née d'un père ayant été naturalisé français par décret du 9 octobre 1924, Mme Y..., née le 5 août 1965 à Tunis (Tunisie), a, le 23 septembre 2010, assigné le procureur de la République en constatation d'acquisition de la nationalité française par filiation maternelle ; que le ministère public s'est opposé à cette demande en prétendant que la mère de Mme Y... aurait perdu la nationalité française en conséquence de l'acquisition volontaire de la nationalité tunisienne par l'effet d'une déclaration souscrite le 10 octobre 1962 en application de l'article 87 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; que Mme Y..., estimant que cette disposition ne pouvait lui être opposée, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a transmise à la Cour de cassation sous le libellé suivant : "L'article 87 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 en ce qu'ils instituent une distinction, fondée sur le sexe, de perte de la nationalité française méconnaissent-ils le principe d'égalité prévu à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 et le principe issu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ?" Mais attendu que la solution du litige ainsi défini commande de faire application des seules dispositions de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, entrée en vigueur le 31 août 1955, en sorte que les dispositions contestées étant inapplicables au litige, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2012, 11-14.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-07-04
Numéro d'affaire : 11-14951
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-01-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a, par mémoire déposé le 10 octobre 2011, déclaré renoncer au bénéfice du chef de l'arrêt attaqué faisant exclusivement l'objet du pourvoi de Mme Y...; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation au bénéfice de la condamnation de Mme Y...à lui payer la somme de 10 000 euros ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2012, 11-15.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-07-03
Numéro d'affaire : 11-15532
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2009-11-30
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, condamné par l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 2009) à payer une certaine somme à M. Gérald X..., M. Albert Y... a formé le 11 avril 2011 un pourvoi en cassation après que cette décision lui ait été notifiée le 10 février 2011 ; qu'il résulte des productions que c'est lors de la signification du mémoire ampliatif déposé par son avocat que le demandeur a appris que M. Gérald X... était décédé le 11 septembre 2008 ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ; Et attendu que le demandeur ayant produit la copie de l'acte de décès de Gérald X..., l'instance se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile, et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Gérald X... ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 décembre 2012 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2012, 11-11.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-07-03
Numéro d'affaire : 11-11855
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2010-11-25
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Le Lagon et de la société de Saint-Rapt et Bertholet, ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 25 novembre 2010 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société Atlantique Pierre 1, la société Uffi Real Estate Asset Management, M. X..., ès qualités, et la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Languedoc ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Le Lagon et à la société de Saint-Rapt et Bertholet, ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Le Lagon et la société de Saint-Rapt et Bertholet, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Lagon et la société de Saint-Rapt et Bertholet, ès qualités, à payer à la société Atlantique Pierre 1 et à la société Uffi Real Estate Asset Management la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-13.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 11-13667
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-01-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Google, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Compagnie des phares et balises ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2012, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Compagnie des phares et balises, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Google et à la société Compagnie des phares et balises du désistement de leur pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-13.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 11-13668
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-01-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Google, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Les Films de La Croisade et à la société Goatworks films ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2012, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Films de La Croisade, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Google et à la société Les Films de La Croisade du désistement de leur pourvoi ; Condamne les sociétés Google et Les Films de La Croisade aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.