Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 88-44.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 88-44342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-01-08, 1988-01-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Eugène, Maurice Y..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ..., appart. 96, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 4 février 1978, en qualité d'ouvrier-boulanger par M. X..., a été licencié le 2 janvier 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le pourvoi, si l'atteinte aux rapports de confiance peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la condition qu'elle résulte du comportement du salarié et ne soit pas imputable - fût-ce pour partie - à un comportement fautif de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour relève que les rapports entre les parties se sont détériorés à la suite du désir exprimé par l'employeur de reprendre le logement de fonction qu'il avait mis à la disposition de son salarié ; qu'en ne recherchant pas si la suppression de cet élément substantiel du contrat de travail n'avait pas constitué l'employeur en faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'elle a par là-même violé ; Mais attendu que, statuant après un précédent arrêt ordonnant une expertise concernant les motifs du licenciement, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a relevé que l'employeur n'avait fait qu'exprimer le désir de reprendre le logement du salarié et a retenu que celui-ci avait adopté une attitude agressive à l'égard de son employeur ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude agressive du salarié à l'égard de l'employeur.