La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1995, 94-41.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-10
Numéro d'affaire : 94-41181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1993-09-29, 1993-09-29
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Chaneac, dont le siège est Le Loulier à Saint-Etienne-de-Fontbellion (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. X... Yves, demeurant ... (Ardèche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1988 par la société Chaneac, a été licencié le 7 mars 1992 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne relevait pas d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chaneac, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1995, 94-41.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 94-41231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Briançon 1994-01-11, 1994-01-11
Président : Président : M. Waquet conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre de vacances Val Pré Vert, dont le siège est à Abries (Hautes-Alpes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 janvier 1994 par le conseil des prud'hommes de Briançon, au profit de M. Claude X..., demeurant les Roux à La Roche des Arnauds (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Briançon, 11 janvier 1994), M. X... a été engagé par l'association Centre de vacances Val Pré Vert ; que prétendant que l'employeur lui était redevable de la liquidation d'une astreinte judiciaire antérieurement prononcée (conseil de prud'hommes de Briançon, 9 novembre 1993), il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que, l'association Centre de vacances Val Pré Vert fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen, que seule l'attitude de M. X... a rendu impossible la liquidation à la date judiciairement fixée des sommes qui lui étaient antérieurement dûes ; qu'en outre en comparaison du salaire mensuel de M. X... cette somme apparait particulièrement élevée ; Mais attendu que l'association Centre de vacances Val Pré Vert, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ; PART CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Centre de Vacances Val Pré Vert, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1995, 94-41.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-11
Numéro d'affaire : 94-41399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1994-02-17, 1994-02-17
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CDA du Sud-Ouest Méridien, société anonyme dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Y... Font, demeurant ... à Borderes-sur-Echez (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy avocat général, Mme Marcadeux greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société CDA du Sud-Ouest Méridien, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1994), que M. X..., engagé le 8 juin 1979 en qualité de vendeur par la société CDA du Sud-Ouest méridien, a été licencié par lettre du 2 janvier 1992 ; Attendu que la société CDA du Sud-Ouest méridien fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de glisser dans sa poche une marchandise appartenant à l'employeur et de ne pas la déclarer à la caisse, fût-ce sans intention frauduleuse et en dehors du temps de travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; Condamne la société CDA du Sud-Ouest Méridien, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1995, 92-41.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 92-41475
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A) 1992-01-14, 1992-01-14
Président : Président : M. MONBOISSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... à Bazoche-les-Gallerandes (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société anonyme May, dont le siège est Le Bois Paris, RN 10 à Nogent-le-Phayé (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société May, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite au nom de M. X... par un avocat muni d'un pouvoir spécial ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; Que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un autre avocat ne justifiant pas à la date du dépôt du mémoire d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société May, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Monboisse, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 94-40.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-12
Numéro d'affaire : 94-40755
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laval 1994-01-11, 1994-01-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TTD, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Laval, au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports toutes distances (TTD) a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 11 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Laval ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TTD, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3712
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 94-40.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-26
Numéro d'affaire : 94-40796
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1993-10-20, 1993-10-20
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant Les Rabassières, Casa Pietada, 83660 Carnoules, en cassation d'une décision rendue le 20 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chaudray, 79036 Niort Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 1993), que M. X..., salarié protégé au service de la MAAF, a été licencié le 20 juillet 1987 après autorisation par l'inspecteur du Travail donnée le 16 juillet 1987, mesure qui a été rapportée le 20 octobre 1987 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du Travail a, le 18 janvier 1988, d'une part, retiré la décision du 20 octobre 1987, d'autre part, confirmé celle du 20 octobre 1987 ; que, par jugement du 9 octobre 1992, le tribunal administratif de Nice, après avoir dit que le retrait de la décision du 20 octobre 1987 était intervenu à tort, a rejeté le recours dirigé contre la décision du ministre ayant confirmé l'autorisation de licenciement ; Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens, M. X... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de réintégration, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande de provision sur salaire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été licencié à la suite d'une autorisation administrative confirmée par le tribunal administratif, a fait ressortir que les demandes du salarié se heurtaient à une contestation sérieuse et que leur solution ne relevait pas des pouvoirs du juge des référés ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la MAAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4078
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 92-40.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-26
Numéro d'affaire : 92-40803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) 1991-12-13, 1991-12-13
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Jacques X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Jean-Christophe Z..., demeurant ..., 2 / des AGS-ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 décembre 1991), qui a constaté l'existence d'un contrat de travail le liant à M. Z..., de l'avoir débouté de ses demandes en fixation de la créance par lui invoquée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le salarié, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve ; que les moyens ne sont pas, dès lors, fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X... et les AGS-ASSEDIC d'Orléans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4090
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 92-40.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-12
Numéro d'affaire : 92-40812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1991-12-10, 1991-12-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Debuschère Entreprise, dont le siège est avenue des Temps Modernes, BP. 32, 86361 Chasseneuil du Poitou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin,, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mme Bourgeot,, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... envers la société anonyme Debuschère Entreprise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3700
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 94-41.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 94-41438
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Menuiseries Sceennes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit de M. Abdelmalek X..., demeurant ..., bât. T6, n 2956, 92140 Clamart, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 8 juillet 1993), que M. X..., engagé le 6 novembre 1989 par la société les Menuiseries Sceennes a été licencié le 23 octobre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, la société fait grief à ce jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture ; Mais attendu, qu'il ne résulte pas du jugement que la société ait soutenu devant les juges du fond les moyens du pourvoi et que, mélangés de fait et de droit, ils sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Menuiseries Sceennes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4041