La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 89-11.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-31
Numéro d'affaire : 89-11933
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1988-12-21, 1988-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... à Saint-Pierre des Corps (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la SNCF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 87-12.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-31
Numéro d'affaire : 87-12860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1987-02-12, 1987-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Vendôme (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de : 1°) La Caisse mutuelle régionale du Centre (CMR 3), dont le siège est à Orléans (Loiret), 16, place du Martroi, 2°) M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse Mutuelle Régionale du Centre, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 février 1987) d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à obtenir son changement d'organisme conventionné alors que d'une part, la cour d'appel qui n'énonce pas l'objet de la demande rejetée par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale dont elle confirme la décision par adoption de motifs, viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui n'a ni analysé les moyens de l'appelant contenus dans la déclaration d'appel motivé dont elle était saisie, ni répondu à ces moyens, a encore violé les mêmes textes ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. Y... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ; que, s'agissant d'une procédure orale, les moyens invoqués dans l'acte d'appel, qui n'ont pas été soutenus à l'audience, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la CMR 3 et M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1990, 87-44.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-11
Numéro d'affaire : 87-44958
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section encadrement) 1987-06-24, 1987-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Leaud Inter, dont le siège est centre d'affaires Paris Nord, bâtiment Le Bonaparte n° 36, Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section encadrement), au profit de Mme Serafina X..., demeurant à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), résidence du Chêne Pointu, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Léaud Inter, au service de laquelle Mme X... travaillé du 2 novembre 1984 au 15 octobre 1986 en qualité de secrétaire admistrative, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 24 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne employée une indemnité de congés payés pour la période de référence 1985-1986, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes d'une part, n'a pas répondu à ses conclusions faisait valoir que l'intéressée avait pris des congés payés au mois d'août 1986, et d'autre part, n'a pas examiné les lettres du 22 octobre et 13 novembre 1986 de la salariée laissant apparaitre qu'elle avait bien bénéficier de ces congés payés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur n'établissait pas que la salariée avait bénéficié de ces congés payés qui lui étaient dus ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Leaud Inter envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; la condamne également à payer à Mme X... la somme de deux mille francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1990, 87-44.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-05
Numéro d'affaire : 87-44241
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section encadrement) 1987-02-19, 1987-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Croix rouge française, assocation dont le siège est ... (7ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de Mme Claude Laure X..., demeurant ... (11ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'association La Croix rouge française, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que La Croix rouge française fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qu'elle avait employée de façon discontinue, une indemnité de congés payés pour la période de 1982 à 1986, alors que, selon le moyen, la preuve d'une convention de forfait doit être apportée conformément au droit commun ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché comme il lui était demandé si Mme X... n'avait pas reçu une rémunération forfaitaire égale ou supérieure aux salaires qui lui étaient dus, majorés de l'indemnité de congés payés ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223.I et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissait pas que la rémunération versée à la salariée incluait l'indemnité de congés payés ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'association La Croix rouge française, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 88-44.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 88-44251
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1988-06-27, 1988-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fredj X..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société anonyme Hôtel Albert Ier, dont le siège est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée et que le demandeur n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers la société Hôtel Albert Ier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1990, 89-60.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-60161
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1989-01-05, 1989-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe des assurances nationales (GAN), société anonyme, dont le siège est Tour Gan, 14° niveau cedex 13 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal, en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de : 1°) Mme Annick X..., demeurant assurances Gan, boulevard Vauban à Lille (Nord), 2°) Le syndicat CGT-GAN, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du GAN, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 5 janvier 1989) d'avoir décidé que Mme Z... avait qualité pour désigner, le 12 octobre 1988, au nom de la Fédération nationale CGT des membres des personnels des secteurs financiers, Mme X... comme représentant syndical au comité d'établissement de la Direction décentralisation et Action régionale de la société "Le Groupe des assurances nationales", alors qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme Z... avait été mandatée pour remplacer le représentant de la fédération, M. Y..., en cas d'absence de celui-ci ; que dès lors, en ne recherchant pas si, lors de la désignation de Mme X..., le 12 octobre 1988, Mme Z... exerçait son pouvoir de représentation en l'absence de M. Y..., représentant de la fédération, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors que l'absence de M. Y... n'était pas contestée par la société, le tribunal d'instance n'avait pas à procéder à une recherche sur ce point ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 87-43.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 87-43451
Solution : Sursis à statuer
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers 1987-05-12, 1987-05-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Galeries du papier peint, dont le siège est RN ... (Somme), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation de deux jugements rendus le 12 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit : 1°) de M. Christian Y..., demeurant ..., 2°) de Mlle Christiane Bonnet, demeurant 30, résidence des Rataudes à Poitiers (Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SPC Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Galeries du papier peint, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 87-43.451 et C 87-43.452 ; Sur le sursis à statuer : Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; Attendu que, ayant, par acte du 10 juillet 1987, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 12 mai 1987, la société Galeries du papier peint a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 10 octobre 1987 ; Qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer jusqu'à régularisation de l'instance ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT à statuer ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de l'appel en cause du représentant des créanciers et de l'administrateur ; Dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Sursis à statuer - Employeur en redressement judiciaire - Instance en cours - Pourvoi en cassation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, 88-41.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-41879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C) 1988-02-18, 1988-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PIERRE SERVICES, dont le siège est à Paris (15ème), 24-26, place Dupleix, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 1988) que M. X..., entré au service de la société Pierre services le 20 juin 1978, en qualité de chauffeur livreur, a été licencié le 11 février 1986 pour faute grave consistant, selon la lettre d'énonciation des motifs, en refus d'exécuter une livraison et abandon de poste désorganisant le service ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse mais non d'une faute grave, alors que le comportement réitéré et délibéré du salarié, constituant un renouvellement d'actes d'indiscipline ayant considérablement perturbé la bonne marche de l'entreprise et ayant fait l'objet d'avertissements antérieurs appelant l'attention de l'intéressé sur le licenciement immédiat qu'entraînerait leur continuation, justifiait un licenciement pour faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le manquement reproché ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'elle a pu en déduire que le salarié n'avait pas commis de faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Pierre Services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1990, 87-43.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 87-43113
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chaumont (section industrie) 1987-05-27, 1987-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Z..., pris en sa qualité de syndic liquidateur judiciaire de Patrice X..., assigné en son étude à Lure (Haute-Saône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie), au profit de Monsieur Dominique Y..., demeurant à Gevigney, Jussey (Haute-Saône), lotissement La Corvée, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner M. Z..., syndic à la liquidation des biens de M. X... à payer à M. Y..., chauffeur livreur au service de celui-ci, des indemnités de préavis, de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement se borne à énoncer que le conseil de prud'hommes considère bien fondés les chefs de demande ; Qu'en se déterminant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; Condamne M. Y..., envers M. Z... ès qualités de syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chaumont, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.