La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1993, 91-44.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-44925
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1991-07-24, 1991-07-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIETELEC, société anonyme, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Charles X..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 24 juillet 1991), M. X..., engagé comme électricien par la société CIETELEC le 4 mars 1991, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre de congés payés et d'indemnité de déplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société à payer une somme à titre de provision sur les congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... ne justifiant pas d'un temps de travail d'un mois dans l'entreprise, il ne pouvait prétendre à des congés payés ; que, d'autre part, M. X... n'a effectué aucun déplacement à ses frais pour le compte de la société ; qu'il a, par contre, usé à des fins personnelles d'une carte qui lui avait été remise pour s'approvisionner en essence et qu'il est redevable à ce titre d'une somme de 609,04 francs ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CIETELEC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 92-40.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 92-40678
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1992-01-08, 1992-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Janine X..., demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de : 18/ La Fondation Bergonie, dont le siège est ..., 28/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Fondation Bergonie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : ! ! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne Mlle X..., envers la Fondation Bergonie et l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 91-40.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 91-40832
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1990-12-10, 1990-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant Le Château, Montord, Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Vigilec-Pauly, dont le siège social est "Les Paltrats", Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Vigilec-Pauly, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : ! Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers la société Vigilec-Pauly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 90-40.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 90-40884
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1989-12-22, 1989-12-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucette X..., demeurant ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Corning France, dont le siège est ... (Indre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Corning France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mlle X..., envers la société Corning France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 90-40.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 90-40890
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Firminy 1989-11-06, 1989-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant 3, impasse durand Pré au Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Firminy, au profit de M. David Y..., demeurant ... au Chambon Feugerolles (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Firminy, 6 novembre 1989) de lui avoir ordonné de payer à M. Y... des sommes à titre de provision sur salaires et de provision sur congés payés, alors, selon le pourvoi, que, par application des dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, l'octroi d'une provision n'est possible que si l'existence de l'obligation n'est pas contestée, qu'il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués et que tel était bien le cas en l'espèce, M. X... ayant contesté l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à M. Y... ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure, que M. X... ait soutenu devant la formation de référé qu'il n'était lié à M. Y... par aucun contrat de travail ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 91-40.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 91-40960
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (ordonnance de référé) 1991-01-04, 1991-01-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maintenance électricité réalisations études (MERE), dont le siège est ... (11e), et ayant un établissement ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnande de référé rendue le 4 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant 13, pavillon Aquitainerande Résidence à Lens (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société MERE fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 4 janvier 1991) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., un rappel de salaire et à lui remettre, sous astreinte, une attestation destinée à la Sécurité sociale, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Bobigny n'était pas compétent, le siège social de la société étant situé à Paris et seules les juridictions de Paris et de Lens étant compétentes, et, d'autre part, que le salarié ne s'est pas présenté sur son lieu de travail habituel le 5 novembre 1990, fin de son congé de maladie, et n'a pas fait parvenir de prolongation d'arrêt de travail, ce qui constituait une démission à la suite de laquelle les documents relatifs à son reçu pour solde de tout compte lui ont été adressés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société n'a pas comparu, bien que régulièrement convoquée, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui, donc, est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société MERE, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1993, 90-10.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-10
Numéro d'affaire : 90-10297
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Linus X..., demeurant ...Hôpital, à Offendorf (Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Alsace, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Haguenau, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, saisi par M. X... d'une demande en révision du taux d'incapacité permanente partielle de 7 % qui lui a été attribué à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 10 décembre 1971, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Alsace (18 mai 1989) l'a débouté de cette demande ; Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par la commission régionale de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM d'Haguenau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1993, 92-12.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-24
Numéro d'affaire : 92-12154
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel derenoble (chambre sociale) 1992-01-07, 1992-01-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant à Saint-Paul Trois Châteaux (Drôme), "Le Montelit", en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CRAVTS) d'Alsace Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 7 janvier 1992 sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la CRAVTS d'AlsaceMoselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1993, 91-13.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-24
Numéro d'affaire : 91-13581
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence (18ème chambre) 1990-10-24, 1990-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Clément Blanc, demeurant 31, boulevardassendi à Digne (Alpes de HauteProvence), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix en Provence (18ème chambre), au profit de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Hanne, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Y..., avocat de M. Clément Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 1993, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Blanc, se désister du pourvoi formé par lui le 10 avril 1991 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 octobre 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Blanc de son désistement de pourvoi ; Le condamne, envers la CNRO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1993, 91-14.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-10
Numéro d'affaire : 91-14815
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel derenoble (chambre sociale) 1991-04-09, 1991-04-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tékélec Airtronic, société anonyme, dont le siège est à Sèvres (Hauts-de-Seine), cité des Bruyères, rue Carle Vernet, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'URSSAF derenoble, dont le siège est àrenoble (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Tékélec Airtronic, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF derenoble, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mars 1993, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Tekelec Airtronic, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel derenoble au profit de l'URSSAF de Grenoble, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 janvier 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Tékélec Airtronic de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Tékélec Airtronic, envers l'URSSAF derenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt treize.