La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 87-42.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 87-42104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1986-10-16, 1986-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., entreprise de maçonnerie, demeurant à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), quartier Lebiry, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), maison "Lagunekin", quartier Zelai, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entrepreneur de maçonnerie, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 1986) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié M. Y... des sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de complément d'indemnité de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part que M. Y... a cessé le travail suite à une rechute d'accident du travail puisqu'avant d'être embauché par M. X..., il avait déjà dû arrêter son travail pour les mêmes causes et à plusieurs reprises et qu'un employeur peut licencier un salarié en cas de rechute après six mois d'arrêt de travail, ce qui était le cas en l'espèce ; que par ailleurs, M. Y... n'a cessé de travailler clandestinement pendant son congé-maladie et alors, d'autre part, que M. Y... n'avait pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et ne devait pas percevoir l'indemnité de licenciement qu'il réclamait ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas comparu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 88-42.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 88-42532
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montauban 1987-07-21, 1987-07-21
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine X..., demeurant ... (Tarn-etGaronne), en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section commerce), au profit de M. François Y..., "Au Petit Mareyeur", dont le siège est ..., (TarnetGaronne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. LaurentAtthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Griaziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mlle X..., a été embauchée le 15 juillet 1986 en qualité de vendeuse par M. Y... ; que n'ayant pas repris son travail le 25 septembre 1986 à l'issue d'un arrêt pour maladie de onze jours, l'employeur a pris acte de sa démission par lettre du 1er octobre suivant ; Attendu que pour estimer que l'employeur était en droit de considérer la salariée démissionnaire et en conséquence débouter cette dernière de ses demandes de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont bornés à énoncer que l'interessée n'établissait pas avoir informé son employeur de la prolongation de son arrêt de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule constatation ne caractérisait pas une volonté non équivoque de démissionner, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montauban, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation non équivoque de volonté - Absence de notification de prolongation d'arrêt de travail - Preuve non établie (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1990, 88-18.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-05
Numéro d'affaire : 88-18489
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-30, 1987-04-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sellam Y... X..., demeurant ... à Nogent-Sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne), (C.P.A.M.), Immeuble Pyramide, Place de l'Europe, Créteil (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Ben X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-41.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 88-41657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1988-01-08, 1988-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant à Perrecy les Forges (Saône-et-Loire), route de Martigny, Genelard, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Prisunic, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), place de Beaune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Prisunic, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 janvier 1988), M. X..., boucher à la Société chalonnaise des magasins Prisunic depuis le 9 octobre 1979, a été licencié le 27 mars 1986 pour avoir sorti du magasin, le 20 mars 1986, sans autorisation, de la marchandise après l'avoir démarquée et avoir ainsi tenté de se la procurer à un prix inférieur ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que devant la cour d'appel, l'employeur lui a reproché une deuxième indélicatesse qu'il n'a pas soulevée devant le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits commis le 20 mars 1986 étaient ceux qui avaient entraîné la mesure de licenciement et a estimé qu'ils étaient établis ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Prisunic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1990, 87-40.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 87-40966
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angoulême (section commerce) 1986-12-08, 1986-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) SUMACA, dont le siège est à Roullet Saint-Estephe (Charente), Les Glamots, route nationale, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de Madame X... Jocelyne, demeurant à Roullet Saint-Estephe (Charente), Les Aubreaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par lettre recommandée, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration reçue le 13 janvier 1987 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes à Angoulême un avocat agissant au nom et comme mandataire du Groupement d'intérêt économique (GIE) Sumaca s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 8 décembre 1986 par cette juridiction dans le litige opposant ledit groupement à Mme X... ; Attendu, cependant, que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé et que le pouvoir figurant au dossier de la procédure a été établi pour ce mandataire, le 15 janvier 1987, par le directeur du GIE sans qu'il soit justifié que celui-ci en avait reçu le pouvoir par une délibération de l'assemblée des membres du groupement ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne le GIE Sumaca, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-12.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-12808
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon 1988-02-04, 1988-02-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant : Mme Jeanne X..., demeurant à Ornans (Doubs), ..., défenderesse à la cassation ; à : L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Besançon, dont le siège est à Besançon (Doubs), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté a formé le 1er avril 1988 contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon du 4 février 1988 un pourvoi enregistré sous le n° 88-12.808 ; Attendu que ce même directeur régional, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 18 mars 1988, un pourvoi enregistré sous le n° 88-12.359, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 88-12.808 ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Double pourvoi formé par le demandeur agissant en la même qualité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-13.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-13605
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-12-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e), en cassation d'une décision rendue le 11 décembre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de M. Antonio X... Silva, demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, de Me Capron, avocat de M. X... Silva, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 11 décembre 1987) d'avoir porté de 16 à 20 % le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident du travail survenu à M. X... Silva le 5 décembre 1984, alors que la victime d'un tel accident ne peut se voir accorder un complément d'indemnisation au titre du coefficient professionnel que si cet accident a eu une incidence sur sa rémunération ; qu'en l'espèce, la Commission nationale technique, qui a évalué à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré, dont 4 % de taux professionnel, sans avoir préalablement constaté qu'en raison des suites de l'accident, il avait été déclassé ou encore qu'il avait subi une perte de salaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en l'état d'une contestation portant sur la seule fixation d'un taux professionnel, la Commission nationale technique, devant laquelle la victime soutenait, sans être démentie, avoir été licenciée du fait de son accident et n'avoir trouvé qu'épisodiquement un emploi d'une qualification toujours inférieure, a estimé que le préjudice professionnel était établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Accident du travail - Taux d'incapacité permanente - Augmentation - Coefficient professionnel.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-14.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-14071
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 1988-03-03, 1988-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance maladie des professions libérales Provinces, dont le siège est ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de M. Jacques-Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Anne-Claire X... a été hospitalisée d'urgence à l'hôpital de Guéret le 19 juillet 1986 et transférée le même jour à l'hôpital de Lyon pour y subir une intervention chirurgicale ; que la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces ayant refusé la prise en charge des frais de transport entre ces deux établissements, le jugement attaqué, sur recours du père de l'intéressée, s'est borné à dire qu'il y avait lieu d'accueillir sa demande de remboursement ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de SaintEtienne ; Condamne M. X..., envers la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-14.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-14269
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-06-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahcène X..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une décision rendue le 17 juin 1987 par la Commission nationale technique, au profit : 1°/ de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, dont les bureaux sont à Paris (19e), rue de la Mouzaïa n° 58, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 17 juin 1987) d'avoir rejeté sa demande de pension d'invalidité, alors qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter contradictoirement à l'audience, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la Commission nationale technique s'est prononcée sur l'état d'invalidité de l'assuré par référence non seulement à l'avis de son médecin qualifié, dont aucun texte ne prescrit la communication aux parties, mais à l'ensemble des éléments du dossier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Médecin expert qualifié - Rapport - Communication aux parties - Nécessité (non).