Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-09
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1980-12-19, 1980-12-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LIONEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR DE QUALIFICATION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; " AUX MOTIFS "QUE SE BASANT SUR CETTE CIRCULAIRE QUI, POUR UN LECTEUR PEU ATTENTIF, POUVAIT PASSER COMME EMANANT D'UN SERVICE OFFICIEL, X... S'EST PRESENTE CHEZ LANG ET CHEZ ROHRBACHER EN TANT QU'INSPECTEUR DE SECURITE INCENDIE ET A LA SOCIETE DIAS, A STRASBOURG, EN TANT QU'INSPECTEUR DES CONTROLES POUR L'INCENDIE DES SERVICES DE LA PREFECTURE ; IL A PRIS LA QUALITE DE CONTROLEUR DES EXTINCTEURS CHEZ RICHERT ET CHEZ LES DAMES Z... ET Y... ; " QUE LA CONCORDANCE DES DIFFERENTS TEMOIGNAGES, ALORS QU'IL S'AGIT DE GENS NE SE CONNAISSANT PAS, ETABLIT LA PRISE DE FAUSSE QUALITE, QUI A EU POUR EFFET LA REMISE DE SOMMES D'ARGENT PAR LES VICTIMES, AMENEES A ACHETER DES EXTINCTEURS PARCE QU'ILS PENSAIENT ETRE EN INFRACTION AVEC LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; " " ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QUE, MEME EN ADMETTANT, POUR LES BESOINS DE LA DISCUSSION, QU'IL Y AIT BIEN EU PRISE DE FAUSSE QUALITE, IL NE POURRAIT S'AGIR QUE D'UN SIMPLE MENSONGE, INSUFFISANT POUR CARACTERISER LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; " QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION EST MANIFESTE ET NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES EXIGE QUE CELLES-CI AIENT SUBI UN PREJUDICE ; " QU'EN L'ESPECE, ELLES ONT RECU UN OU PLUSIEURS EXTINCTEURS EN ECHANGE DE L'ARGENT QU'ELLES AVAIENT REMIS AU DEMANDEUR ET TOUTES AVAIENT DES LOCAUX ET UNE ACTIVITE TELLE QUE CES EXTINCTEURS LEUR ETAIENT INDISPENSABLES, AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR L'INCENDIE EN VIGUEUR ; " QUE L'ABSENCE DE PREJUDICE CARACTERISE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET JUSTIFIE ENCORE LA CASSATION ; " ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIERES DU DEMANDEUR PRECISANT QU'IL N'AVAIT JAMAIS USE D'UNE QUALITE AUTRE QUE CELLE D'AGENT DE LA SOCIETE "SECURITE GENERALE INCENDIE" ET N'AVAIT FAIT QU'EXPLIQUER AUX CLIENTS LA CIRCULAIRE QUI LEUR AVAIT ETE ENVOYEE PAR CETTE SOCIETE, AVANT SON PASSAGE, L'EMPLOYEUR, SEUL, POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE ; " QUE CES CONCLUSIONS EXPLIQUAIENT ENCORE QUE, MEME S'IL Y AVAIT EU USAGE D'UNE FAUSSE QUALITE, IL ETAIT INDISPENSABLE, POUR QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE EXISTE, QUE CETTE FAUSSE QUALITE AIT DETERMINE LA REMISE ; CE QUI N'EST PAS LE CAS, LA REMISE DES FONDS AYANT ETE FAITE EN CONTREPARTIE DE L'EXTINCTEUR, DONT LES COMMERCANTS CONCERNES S'ETAIENT RENDUS COMPTE QU'IL LEUR ETAIT NECESSAIRE POUR ETRE EN REGLE AVEC LA LOI ; " QU'ELLES SOULIGNAIENT EGALEMENT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE QUE LE DEMANDEUR FUT UN INSPECTEUR D'UN SERVICE OFFICIEL, L'ADMINISTRATION NE VENDANT NI PRODUITS, NI MATERIEL ET N'ENCAISSANT PAS IMMEDIATEMENT DE L'ARGENT ; " QU'A CES CHEFS ESSENTIELS DE DEFENSE, LA COUR N'A PAS REPONDU, EN VIOLATION DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR SUPREME ET QUE LA CASSATION EST, DONC, INEVITABLE ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI, SIMPLE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE DE VENTE D'EXTINCTEURS, S'EST PRESENTE CHEZ PLUSIEURS CLIENTS EN SE FAISANT PASSER POUR REPRESENTANT D'UN SERVICE OFFICIEL, PRENANT LE TITRE DE "INSPECTEUR DE SECURITE INCENDIE" OU "CONTROLEUR DES EXTINCTEURS" OU ENCORE "INSPECTEUR DES CONTROLES POUR L'INCENDIE DES SERVICES DE LA PREFECTURE" ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QU'EST AINSI ETABLIE LA PRISE DE FAUSSE QUALITE CI-DESSUS SPECIFIEE QUI A EU POUR EFFET LA REMISE DE SOMMES D'ARGENT PAR LES VICTIMES, AMENEES A ACHETER DES EXTINCTEURS PARCE QU'ELLES PENSAIENT ETRE EN INFRACTION AVEC LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES DU FAIT DE CETTE ESCROQUERIE LA COUR D'APPEL A ACCORDE AUX VICTIMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERTS, DES SOMMES DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, ET NOTAMMENT LA PRISE DE FAUSSE QUALITE QUI A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI