La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1988, 87-40.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 87-40619
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1986-11-17, 1986-11-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Jacques, demeurant à Paris (15ème), ... 17, escalier A, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société anonyme BANQUE PARIBAS, dont le siège est à Paris (2ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Maître Odent, avocat de la société Banque Paribas, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. Z..., qui a exercé des fonctions de maître d'hôtel au service de la société Banque Paribas en 1983 et 1984 en extra, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de congés payés ; Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 17 novembre 1986) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé, alors, selon le moyen, que les congés payés étant obligatoires, ils doivent apparaître sur les bulletins de salaire et que, les bulletins qu'il avait produits apportant la preuve que les congés payés ne lui avaient pas été alloués, la formation de référé a, en retenant l'existence d'une contestation sérieuse, violé les dispositions de l'article R. 516-31, deuxième alinéa, du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque cela est justifié par des circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail ; qu'en relevant, par un motif non critiqué, qu'il existait une discussion "sur la nature du contrat de travail", la formation de référé a estimé que l'obligation dont le salarié demandait l'exécution était sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Nature - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 86-41.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-07
Numéro d'affaire : 86-41511
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1986-03-04, 1986-03-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle B..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée DES COURS OZENNE ROUSSELOT RIQUET, ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; MM. Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme A..., Mme Z..., M. X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Melle B..., qui assurait un enseignement d'anglais aux cours Ozenne Rousselot depuis septembre 1978, a dû interrompre son activité pour subir une intervention chirurgicale le 3 janvier 1985 ; qu'il lui a été indiqué, le 14 mars 1985, lorsqu'elle s'est présentée pour reprendre son enseignement, qu'elle ne faisait plus partie de l'établissement ; que le 15 avril, une nouvelle tentative de reprise d'activité est restée vaine ; qu'enfin, le 17 avril, lors d'un entretien en présence d'un tiers, avec le directeur de l'établissement, ce dernier a confirmé à la salariée qu'il n'était pas question de la reprendre au service des cours Ozenne Rousselot en raison de son incompétence ; Attendu que pour débouter Melle B... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidait dans le refus opposé en conciliation par la salariée à la proposition de réintégration de son employeur sur un horaire de deux heures de travail par semaine le samedi matin ; Qu'en statuant ainsi, alors que près de deux mois s'étaient écoulés depuis la cessation de l'exécution de la prestation de travail par la salariée, en raison du refus de réintégration opposé le 14 mars 1985 par l'employeur, qui avait ainsi pris l'initiative de la rupture, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montauban, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Refus de réintégration après maladie de l'employé - Rupture abusive - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1988, 85-42.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 85-42823
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-03-19, 1985-03-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Henriette X..., demeurant ... (Ain) en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1985 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de Madame Marie Y..., demeurant ... (Ain) défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y..., à son service du 1er janvier 1972 au 30 août 1983 en qualité d'ourleuse en soirie, des indemnités de rupture, la cour d'appel a déclaré que la preuve d'une faute grave de la part de cette dernière n'était pas apportée ; Attendu cependant que les juges du fond ont constaté que Mme Y... n'établissait pas avoir remis ou adressé à son employeur le certificat médical justifiant son absence à partir du 22 juillet 1983 et était restée absente jusqu'au 30 juillet 1983, date de fermeture de l'atelier, sans se présenter le 29 juillet comme elle l'aurait dû, ce qui avait perturbé la bonne marche de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ce comportement constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 mars 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave du salarié - Absence injustifiée - Atteinte à la bonne marche de l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 85-42.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-07
Numéro d'affaire : 85-42853
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-04-16, 1985-04-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRAN-EURO-FROID (TEF), dont le siège social est ..., boîte postale n° 109 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de Monsieur Joël A..., demeurant ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Foussard, avocat de la société à responsabilité limitée Trans-euro-froid (TEF), de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir retenu que l'accord intitulé "accord d'entreprise", conclu le 25 février 1980 entre le délégué du personnel et le gérant de la société Trans-euro-froid (TEF), non dénoncé, devait s'appliquer, quant aux modalités de rémunération qu'il comportait, à tous les salariés de l'entreprise sans distinction, présents et à venir, l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21ème chambre, 16 avril 1985) a condamné la société Trans-euro-froid à payer à M. A..., embauché le 29 mai 1980, des rappels de salaire et d'indemnité incidente de congés payés, que la société fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la conclusion d'un accord collectif, qui relève que la seule compétence des organisations syndicales représentatives, n'entre pas dans les attributions des délégués du personnel ; qu'ainsi, en décidant que l'accord du 25 février 1980 était valable, la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si ledit accord avait été conclu, ainsi que relevé, en l'absence de toute section syndicale par le délégué du personnel et la direction de la société, il n'en constituait pas moins un engagement de l'employeur envers ses salariés, ce dont il résulte que la cour d'appel a, sans violer les textes susvisés, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Accord conclu entre employeur et délégué du personnel - Validité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1988, 85-43.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-04
Numéro d'affaire : 85-43892
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-05-22, 1985-05-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde Y..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, MM. X..., David, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des nouvelles galeries, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y... en reclassement et rappel de salaire dirigées contre la société Les Nouvelles galeries qui, à la suite du rejet d'une demande de licenciement pour motif économique lui avait, par avenant, imposé, son emploi ayant été supprimé, une réduction de salaire, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la modification de la qualification professionnelle et de la rémunération affectant un élément essentiel du contrat ne donnait au salarié que la possibilité de faire constater la rupture du contrat à la charge de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, il appartenait à l'employeur ou de rétablir l'intéressé dans ses droits ou de prendre la responsabilité d'une rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Réduction par l'employeur - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1988, 87-60.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-19
Numéro d'affaire : 87-60236
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Y..., demeurant au Mans (Sarthe), 20, cité Bobette ; 2°) Le SYNDICAT CFDT des services, dont le siège est au Mans (Sarthe), ... ; en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de la société CHRISTALIE, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Christalie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail : Attendu que pour annuler la désignation, le 12 mai 1987, par le syndicat CFDT, de Mme Y... comme délégué syndical dans la société Christalie, le jugement attaqué a retenu essentiellement que les modalités de prise en compte de certaines salariées, à savoir les présentatrices en "home party" étant contestées, la CFDT n'établissait pas que les effectifs réels de l'entreprise excédaient cinquante salariés pendant la période légale de référence et qu'un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité d'entreprise signé le 17 mars 1987 mentionnait que l'effectif n'atteignait pas cinquante salariés ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun élément sur les conditions d'emploi des salariés de l'entreprise et les modalités de leur prise en compte dans l'effectif, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 11 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Flèche ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégué syndical - Effectif de l'entreprise - Prise en compte des salariés - Modalités.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1988, 87-60.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-19
Numéro d'affaire : 87-60242
Solution : Irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT des mineurs d'uranium du Lodèvois, dont le siège est à Saint-Martin du Bois, Lodève, (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1987 par le tribunal d'instance de Lodève, au profit de la COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA), dont le siège est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la scp Delaporte et Briard, avocat de la société Cogema, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration reçue au greffe au tribunal d'instance de Lodève, un avocat, agissant au nom et comme mandataire du syndicat CGT des mineurs d'uranium du Lodèvois, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par cette juridiction le 13 mars 1987 dans un litige relatif à l'élection des délégués du personnel de l'entreprise Cogema, dans la catégorie employés, techniciens, agents de maîtrise ; Attendu qu'aucun pouvoir spécial donné à cet avocat pour former un pourvoi en cassation au nom dudit syndicat n'a été mentionné dans la déclaration de pourvoi ou joint à la déclaration, à la date de celle-ci ; Qu'ainsi, il n'est pas justifié que le déclarant ait été muni d'un pouvoir spécial, lorsqu'il a formé sa déclaration ; que celle-ci ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Cassation - Pourvoi - Pouvoir spécial.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1988, 85-43.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-05
Numéro d'affaire : 85-43707
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Rèze (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme PINAULT FRANCE, dont le siège social est à Bouguenais (Loire-Atlantique), zone industrielle de Cheviré, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Pinault France, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1985), la société Pinault France a licencié le 9 février 1981 M. Z... pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que celle-ci ayant été annulée par le tribunal administratif le 11 juin 1981, M. Z... a demandé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que l'autorisation administrative avait été obtenue par fraude, l'employeur ayant fourni des informations matériellement inexactes sur la situation de l'entreprise, ainsi qu'il résultait des pièces du dossier soumis à la cour d'appel ; Mais attendu que par une appréciation souveraine, la cour d'appel, dont la décision est motivé, a estimé que la preuve d'une fraude n'était pas rapportée en l'espèce ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Annulation - Indemnité pour licenciement abusif.