La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-85.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 98-85178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1998-03-30, 1998-03-30
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Edith, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 mars 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec impossibilité d'en solliciter un nouveau avant 18 mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 412 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Edith X... a été citée à comparaître devant la cour d'appel par un acte délivré en mairie ; Attendu que, pour la condamner contradictoirement, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'a ni comparu ni sollicité d'excuse "bien qu'ayant eu connaissance de la citation" ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel ne saurait encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité en mairie - Prévenu n'ayant ni comparu ni sollicité d'excuse bien qu'ayant eu connaissance de la citation - Constatations des juges du fond - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 98-85.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 98-85184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 7 mai 1998, qui, pour infraction au Code de la voirie routière, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature de la demanderesse mais celle d'un avocat au barreau de Poitiers, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1999, 98-85.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 98-85185
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1998-06-04, 1998-06-04
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dieudonné, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 4 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sur renvoi après cassation, a prononcé à titre de peine principale la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'ait pas ordonné de mesures d'instruction complémentaires, dès lors que l'opportunité d'un supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ; Sur les sixième et septième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (sur les 1er, 2e et 3e moyens de cassation) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Nécessité - Opportunité - Pouvoirs des juges du fond. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-85.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 98-85264
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Gérard, - Y... Vomakasy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 28 mai 1998, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures privées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué ne tranche pas de question de compétence, ne contient aucune disposition définitive sur les qualifications retenues et laisse entiers les droits des demandeurs devant le tribunal de renvoi ; Que, dès lors, en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, les pourvois ne sont pas recevables ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-85.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 98-85331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle 1998-06-03, 1998-06-03
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Félix, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1998, qui, pour violences aggravées suivies d'une incapacité de travail personnel, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des déclarations de pourvoi que Michel X... et Félix Y... ont limité leur recours aux seules dispositions pénales de l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le moyen, qui se fonde sur une difficulté d'exécution de ses dispositions civiles, est irrecevable ; ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 99-82.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 99-82634
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 31 mars 1999, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation de viols aggravés et séquestration ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur, détenu, a adressé un mémoire au "ministère public", cour d'appel de Rouen" et non, comme l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Que ce mémoire est donc irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mlle Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-82.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 98-82717
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1998, qui, pour violences volontaires sur conjoint, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit après consultation du dossier par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 11 mars 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 12 janvier 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1994, 94-80.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-09
Numéro d'affaire : 94-80395
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre du 16 décembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 700 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de quinze jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que, l'omission de viser dans le dispositif de l'arrêt, les infractions dont le prévenu est déclaré coupable ainsi que la peine et les textes de loi appliqués, ne saurait donner lieu à cassation dès lors que , comme en l'espèce, il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Visa des infractions et textes - Omission - Constatations suffisantes - Cassation - Moyen (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1994, 94-80.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-21
Numéro d'affaire : 94-80406
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 1993-12-15, 1993-12-15
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sid Ali, contre l'arrêt en date du 15 décembre 1993 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils pour vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1994, 94-80.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-07
Numéro d'affaire : 94-80054
Solution : Rejet Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'assises de Paris 1993-12-15, 1993-12-15
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HAIMOVICI Nuci, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 15 décembre 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour tentative d'homicide volontaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil : Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'après le prononcé de l'arrêt pénal, "le président a indiqué que l'audience civile était renvoyée à une date ultérieure pour permettre à la partie civile la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie" ; que, depuis lors, aucun arrêt n'est intervenu ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats, aucun témoin n'ayant été entendu ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que les témoins Jean-Luc Z..., Denis Y..., Jean-Bernard X... et Chantal B..., épouse A..., ont été successivement appelés et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément, chacun après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en ce qu'il porte sur l'arrêt civil, le REJETTE pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;