La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-31.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-31056
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne 2001-06-08, 2001-06-08
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la reconnaissance d'une incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail subi le 9 mars 1983 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne, autrement composé ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Champagne Ardennes aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2004, 02-31.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-31059
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ; Attendu que le 3 décembre 1996, M. X..., salarié de la société Altiservice, a fait une chute alors qu'il plaçait des matelas de protection contre le pylône d'un télésiège ; Attendu que pour le débouter de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient que celui-ci n'a pas commis une faute d'une exceptionnelle gravité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Altiservice et la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004, 03-15.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-15513
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que pour condamner M. X... à payer une certaine somme d'argent au syndicat des copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 14 janvier 2003) rendu en dernier ressort, retient que la demande est fondée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer ni analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bazas ; Condamne le syndicat des Copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des Copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004, 03-15.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-15548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2003-03-13, 2003-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que sur la partie du prix payable au comptant, M. X... avait désintéressé, avec l'accord des époux Y..., plusieurs de leurs créanciers, que le solde avait fait l'objet de plusieurs saisies et qu'à la date de la sommation interpellative du 10 janvier 2000, en fonction des oppositions pratiquées entre ses mains, il restait à M. X... à retenir sur les arrérages de la rente une somme de 957 206,08 francs, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni celui du procès équitable et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les époux Y... ne pouvaient se prévaloir d'aucune créance certaine, liquide et exigible, constitutive d'un manquement susceptible de justifier la résolution judiciaire de la vente ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des circonstances que les époux Y... avaient engagé à la légère et malicieusement une instance en résolution de vente contre M. X..., en se prévalant abusivement d'une créance qu'ils savaient indisponible entre les mains du débiteur, que l'incurie de leur gestion avait astreint leur débirentier, depuis vingt-cinq ans, en sa qualité de tiers saisi, non seulement à tenir une double comptabilité fastidieuse et complexe, mais encore à défendre aux instances engagées à son encontre par des tiers, lui causant ainsi, sans justification, troubles, tracas et dépenses, la cour d'appel a pu en déduire que les époux Y... avaient fait dégénérer en abus leur droit d'agir en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Condamne les époux Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-15.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-24
Numéro d'affaire : 03-15576
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1) 2003-04-11, 2003-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 2004, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 avril 2003 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. Y..., de Mlle Z... et du Centre communal d'action sociale de la commune de Chaumont ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 2004, 03-15.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-15583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre, Section 2) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le bail du 1er décembre 1998 ayant été consenti par la société Swan Hill France, à la société Détectronic sous la condition de la libération des lieux, par la société Réseau Inmed France, locataire principale, avant le 31 mars 1999, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, répondant aux conclusions, exactement retenu, après avoir constaté qu'il n'avait pu être procéder à la libération des lieux dans le délai prévu, que le bail était non avenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Swan Hill France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Swan Hill France à payer à Mme de X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Swan Hill France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-15.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-15624
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2003-04-03, 2003-04-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2003), que la société Milovanovic, entreprise de menuiserie assurée auprès de la société MAAF assurances, a effectué la pose de fenêtres dans divers immeubles ; que dans les années 1996 à 1998, des désordres sont apparus ; que la société Milovanovic a déclaré les sinistres à son assureur qui lui a proposé de la faire bénéficier d'une franchise réduite sous réserve qu'elle procède à la reprise des désordres ; que la société MAAF assurances a indemnisé les victimes puis a assigné la société Milovanovic qui n'avait pas exécuté ces reprises ; Attendu que, pour condamner la société Milovanovic à payer une certaine somme à son assureur au titre des franchises, l'arrêt retient que celle-ci a été convoquée aux opérations d'expertise chez les différents maîtres d'ouvrage concernés même si elle n'y a pas assisté et que, bien qu'elle n'y ait pas répondu, la lettre du 18 juin 1999 qui lui a été adressée par la société MAAF assurances évoquait les contestations entre les parties et l'accord intervenu entre elles ainsi que ses modalités ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société MAAF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à la société Milovanovic la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 2004, 03-15.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-15872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2001-12-13, 2001-12-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les époux X... produisaient une facture de réfection de l'installation électrique datée du 20 mars 1999 et que la locataire n'avait donné aucune précision quant à la nature des défauts de conformité de cette installation, d'autre part, que les bailleurs avaient pris les dispositions nécessaires pour que soient réalisés les travaux d'étanchéité et d'assainissement de l'immeuble et que Mme Y... leur avait demandé, ainsi qu'à l'entreprise qui en avait été chargée, de différer ces travaux en raison de contraintes personnelles, la cour d'appel, a retenu, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve et par ces seuls motifs, que Mme Y... devait être déboutée de sa demande tendant à la réalisation de travaux de remise en état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement relevé que pour que Mme Y... soit exonérée de sa dette de loyers, il faudrait que les manquements imputables aux bailleurs aient entraîné une impossibilité totale d'utiliser les lieux, la cour d'appel a exactement retenu, par ce seul motif, que l'obligation de la locataire au paiement des loyers n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi incident non admis ; REJETTE le pourvoi principal ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2004, 03-15.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 03-15890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2003-04-24, 2003-04-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le plan cadastral de l'époque à laquelle a été partagé le fonds dont proviennent les parcelles n'était pas produit, ce dont elle a déduit que procédait de la pure affirmation l'allégation selon laquelle il résulterait de ce plan que la servitude instituée dans l'acte de partage ne pouvait procéder d'un état d'enclave, et souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la présomption de cet état, que l'empêchement visé par cet acte, qui instituait une servitude "pour permettre" à l'un des attributaires d'exploiter la parcelle à lui dévolue, ne pouvait procéder que de la situation d'enclave provoquée par la division du fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production du plan cadastral, n'a pas statué par un motif hypothétique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Mansencal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mansencal à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-11.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 03-11965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2001), que la Banque populaire industrielle et commerciale région Sud de Paris a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Anh X... Y... qui a déposé un dire, tendant à la nullité du commandement de saisie en soutenant qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble saisi, que la publication du commandement était tardive et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n'avait pas été faite dans le délai de l'article 689 du Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Anh X... Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il portait sur la disposition du jugement ayant rejeté l'exception de nullité du commandement pour tardiveté de sa publication, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, régulièrement saisie de moyens de fond entrant dans le champ de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile doit se reconnaître compétente pour trancher des moyens de procédure accessoires en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ont été violées ; Mais attendu, qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Et attendu que l'arrêt retient exactement que tel n'est pas le cas de la disposition du jugement tranchant la contestation portant sur la nullité du commandement pour tardiveté de sa publication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire industrielle et commerciale région Sud de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2004, 03-15.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 03-15921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re Chambre) 2003-04-09, 2003-04-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux accomplis étaient de nature à favoriser les inondations en cas de crue, que le rapport de l'expert établissait suffisamment le lien entre le fait reproché à Mme X... et les inondations ayant causé préjudice aux demandeurs, que, même s'il possédait un moulin, le riverain d'un cours d'eau n'était pas fondé à imposer aux autres riverains des désagréments particuliers, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu condamner Mme Y... à effectuer les travaux et à payer une certaine somme aux époux Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.