La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 2003, 02-11.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 02-11559
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section C3) 2001-10-18, 2001-10-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 02-11.559 et N 02-21.455 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 02-21.455, contestée par la défense : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal ; Attendu que Mme X... et son curateur M. Y... ont formé le 23 décembre 2002 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 Octobre 2001 ayant statué sur les demandes en réparation de Mme X... au titre de l'aggravation du dommage corporel causé par un accident de la circulation impliquant M. Z... assuré par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la société UAP ; Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure que cet arrêt avait été auparavant frappé de pourvoi par M. Z... et par la compagnie Axa Assurances et que, sur ce pourvoi, Mme X... et M. Y... s'étaient bornés à déposer un mémoire en défense sans former de pourvoi incident avant l'expiration du délai imparti par l'article 982 du même Code pour la remise de ce mémoire; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 02-11.559, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Z... et la compagnie Axa assurances font grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce-personne à un montant supérieur au préjudice soumis au recours des tiers-payeurs ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen critique un erreur matérielle de calcul du total du préjudice soumis au recours des tiers-payeurs ; qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, cette erreur ne peut être réparée que par la juridiction qui s'est prononcée et ne peut donner ouverture à cassation ; qu'en conséquence, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° N 02-21.455 ; REJETTE le pourvoi n° F 02-11.559 ; Laisse à chaque partie les charges de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-11.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 02-11826
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Avold 2000-08-04, 2000-08-04
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-11.826 et E 02-19.148 ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Saint-Avold, 4 août 2000) qu'après avoir demandé à être autorisée à pratiquer une saisie des rémunérations de M. X..., Mme Y... a, avant l'audience de jugement, retiré sa requête ; que M. X... a maintenu son opposition à la saisie ainsi que ses demandes reconventionnelles ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu qu'en rejetant l'opposition dont il demeurait saisi, le Tribunal n'a pas modifié l'objet du litige ; Et attendu qu'en retenant, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts et de restitution, qu'à la suite de la procédure d'exécution mise en oeuvre, les sommes versées par M. X... n'avaient pas été remises à Mme Y... mais au véritable créancier de celui-ci, le Tribunal a motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-11.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 02-11916
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 1999-11-22, 1999-11-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodega (le prêteur) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié qui le désignait en qualité de caution de la société Les Carrières de Beaugendre (l'emprunteur) ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte notarié a été conclu entre le prêteur et l'emprunteur et qu'il ne devait pas avoir d'effet vis-à-vis de la caution qui n'était pas partie à l'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'acte, valant titre exécutoire, que M. X... était partie à cet acte qu'il a signé, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Sodega et de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un engagement de cautionnement par acte authentique - Refus d'en faire application à une saisie attribution au motif que la caution n'était pas partie à l'acte alors qu'elle l'avait signé.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-12.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 02-12309
Solution : Cassation
Décision attaquée : ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rouen 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que M. X... a chargé M. Y..., avocat, de ses intérêts dans une procédure judiciaire ; que le client ayant refusé de régler la note d'honoraires présentée par M. Y..., celui-ci a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen pour faire évaluer le montant de sa rémunération ; Attendu que pour fixer à 53 232,32 francs le montant des honoraires dus à M. Y..., l'ordonnance retient que le calcul effectué par l'avocat dans sa note d'honoraires est justifié mais qu'il convient d'en déduire les provisions déjà versées par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que la somme réclamée par M. Y... incluait déjà la déduction de ces provisions, le premier président a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 janvier 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe à la somme de 14 746,75 euros TTC (96 732,32 F) le montant des honoraires restant dû par M. X... à M. Y... après déduction des provisions déjà versées ; Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Contentieux en matière des honoraires d'un avocat - Ordonnance d'un premier président - Omission de déduire les provisions déjà faites, ce qui n'était pas discuté.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-12.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 02-12309
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rouen 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que M. X... a chargé M. Y..., avocat, de ses intérêts dans une procédure judiciaire ; que le client ayant refusé de régler la note d'honoraires présentée par M. Y..., celui-ci a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen pour faire évaluer le montant de sa rémunération ; Attendu que pour fixer à 53 232,32 francs le montant des honoraires dus à M. Y..., l'ordonnance retient que le calcul effectué par l'avocat dans sa note d'honoraires est justifié mais qu'il convient d'en déduire les provisions déjà versées par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que la somme réclamée par M. Y... incluait déjà la déduction de ces provisions, le premier président a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 janvier 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe à la somme de 14 746,75 euros TTC (96 732,32 F) le montant des honoraires restant dû par M. X... à M. Y... après déduction des provisions déjà versées ; Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-12.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 02-12475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2001-12-10, 2001-12-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2001), qu'une collision s'est produite entre le véhicule conduit par M. X... et celui piloté par M. Y... qui arrivait en sens inverse ; que, poursuivi pour blessures involontaires sur la personne de M. Y..., M. X... a été relaxé par décision devenue définitive de la juridiction correctionnelle qui a débouté M. Y... de sa demande d'indemnisation ; que M. X... a alors assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et que M. Y... a formé une demande reconventionnelle d'indemnisation sur le même fondement ; Attendu que M. Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires font grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas droit à l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que l'action civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement juridique autonome, distinct de la réparation de la faute pénale, et d'avoir ainsi violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que si M. X... n'a commis aucune faute et peut donc prétendre à l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, M. Y..., en se déportant sans motif sur la partie gauche de la chaussée, a commis une faute ayant pour effet d'exclure son droit à indemnisation ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a exactement retenu la faute de M. Y..., a souverainement décidé qu'elle excluait toute indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la GMF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de la GMF, et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Collision avec un véhicule arrivant en sens inverse en se déportant sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-15.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 02-15505
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Nouméa 2002-02-07, 2002-02-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nouméa, 7 février 2002) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en contestation et restitution d'honoraires dirigé contre Mme Y..., avocate au barreau de Nouméa ; Mais attendu, selon les productions, que M. X... n'ayant pas soutenu devant le premier président avoir été induit en erreur par les termes de la lettre du bâtonnier du 17 octobre 2000 fixant à la date de l'envoi de cette lettre accusant réception de la contestation le point de départ du délai qui lui était imparti pour rendre sa décision, c'est à bon droit, et sans encourir les griefs de la première branche du moyen, que le premier président a décidé que ce délai, qui courait à compter du jour où le bâtonnier avait reçu la contestation, soit en l'espèce le 26 septembre 2000, avait expiré le 26 décembre suivant et qu'en conséquence, le recours formé par M. X... le 12 février 2001, en l'absence de décision du bâtonnier, était irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des productions que M. X..., qui a comparu devant le premier président, n'a pas invoqué l'irrégularité de sa convocation pour violation du délai de distance imposé en matière civile par le texte visé au moyen au bénéfice des personnes vivant hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, et, comme tel, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 97-70.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 97-70074
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère 1997-03-12, 1997-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 97-70.074 et n° A 97-70.078 ; Sur le moyen pris de l'existence de recours formés par les expropriés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité, ci-après annexé : Attendu que la cour administrative d'appel de Lyon ayant, par arrêt du 25 novembre 2003, devenu irrévocable, rejeté la requête en annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 mars 1999 ayant rejeté les requêtes en annulation contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 mars 1995 et contre l'arrêté de cessibilité du 13 janvier 1997, le moyen est devenu sans portée ; Sur le moyen pris de l'existence des vices de forme relatifs à la "procédure dite conditionnelle" et à la phase contradictoire, ci-après annexé : Attendu que les griefs invoqués, concernant la procédure d'indemnisation, sont étrangers au champ d'application de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence de vices de forme relatifs au non respect de l'article R. 11-21 du code de l'expropriation et les moyens pris de l'existence d'excès de pouvoir, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité et l'opportunité des arrêtés préfectoraux ordonnant des enquêtes parcellaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la nomination du commissaire enquêteur, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ; D'où il suit le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la signification de l'ordonnance d'expropriation, ci-après annexé : Attendu que l'irrégularité alléguée de la notification de l'ordonnance d'expropriation est sans incidence sur la validité de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts X... Y... et Mme Z... aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 2007, 04-70.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 04-70192
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Vienne, 2004-08-31, 2004-08-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen soutenant la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que Mme X..., qui a reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs et qu'il résulte du dossier de procédure que le commissaire-enquêteur a dressé le procès-verbal d'enquête parcellaire le 27 juin 2003 et donné son avis le même jour après clôture du registre d'enquête le 17 avril 2003, dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.