La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 98-23.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro d'affaire : 98-23329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1998-10-14, 1998-10-14
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Y... Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari et fixé à la charge de celui-ci une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la décision des juges du fond qui, pour relever l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage et fixer comme ils l'ont fait la prestation compensatoire, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, par des motifs propres et adoptés dépourvus de caractère hypothétique, apprécié les besoins de l'épouse à laquelle elle est versée et les ressources de l'autre époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible, sans être tenus de surseoir à statuer jusqu'à la liquidation de la communauté ni de motiver spécialement leur décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2000, 98-04.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-09
Numéro d'affaire : 98-04076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1997-02-27, 1997-02-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant "Le Floride", entrée 6, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / de la société Sovac, dont le siège est ..., 2 / de Mme Valérie Y..., demeurant 18, place des Arcades, 06250 Mougins-le-Haut, 3 / de la société l'Equité, dont le siège est ..., 4 / de la société France Telecom, dont le siège est ..., 5 / du Crédit agricole de l'Isère, dont le siège est ..., 6 / du Fonds de solidarité du logement départemental, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1997), que, par jugement du 18 octobre 1994, un tribunal d'instance, qui avait admis Mme X... au bénéfice de la loi sur le surendettement, a fixé le plan d'apurement des dettes de cette dernière ; que la société Sovac Cavia, depuis lors dénommée Gefiservices a relevé appel de cette décision le 10 novembre 1994 ; qu'à l'audience du 16 janvier 1997 à laquelle avait été renvoyée l'affaire, la débitrice a invoqué la péremption de l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son incident de péremption ; Mais attendu qu'ayant retenu que le créancier s'était vu opposer un délai sur lequel il n'avait aucun pouvoir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Partie s'étant vue opposer un délai sur lequel elle n'avait aucun pouvoir selon l'arrêt attaqué : fixation tardive compte tenu de l'encombrement du rôle.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 99-10.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 99-10148
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, 1998-01-09, 1998-03-27, 
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 9 janvier 1998 et le 27 mars 1998 par le tribunal d'instance de Prades, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Y... Roque, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 145-6 du Code du travail et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les jugements attaqués, qualifiés en dernier ressort, ont été rendus sur la demande en intervention de la société UCB dans la procédure de saisie de la rémunération de Mme X..., mise en oeuvre par Mme Z..., aux fins de recouvrement d'une somme de 380 000 francs due en exécution d'un prêt notarié ; que les prétentions de la société UCB excédant le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, les jugements étaient susceptibles d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2000, 99-10.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-09
Numéro d'affaire : 99-10581
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1998-09-03, 1998-09-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Mussa, 2 / Mlle B... Mussa, 3 / M. Y... Mussa, 4 / Mme Emilia X..., épouse Y... Mussa, demeurant tous quatre Via Gugliemo Batt 29/1, 16146 Gênes (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts A..., à l'encontre desquels la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1998) de juger irrecevable, par application de l'article 33 du décret du 28 février 1852, alors applicable, leur appel d'un jugement déclarant inopposable à la caisse, la donation qu'ils avaient consenti sur le bien saisi aux époux A... ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts A... n'ont pas adressé, comme ils y avaient été invités, de note en délibéré pour s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, la cour d'appel a constaté, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la caisse avait suivi la procédure prévue par le décret du 28 février 1852 alors applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 99-10.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 99-10942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick, Georges, Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1998) qu'un juge de l'exécution a rétracté les ordonnances par lesquelles il avait autorisé M. Y... à inscrire une hypothèque judiciaire, à titre conservatoire, sur un immeuble appartenant à Mme X... et à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires dont celle-ci était titulaire et a donné mainlevée de ces mesures ; que M. Y... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui lui était déféré ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une transaction conclue entre les parties avait mis un terme à toutes les contestations survenues, entre elles, avant le jour de sa signature, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'une créance paraissant fondée dans son principe et sans violer les règles du mandat ni celles de la charge de la preuve, que la cour d'appel qui n'avait à procéder à aucune autre recherche, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ; Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2000, 99-14.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-30
Numéro d'affaire : 99-14401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 1999-02-22, 1999-02-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Massat de Paulou, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Pierrette X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse mutuelle familiale du Loiret, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence de la compagnie d'assurance MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et artisans de France) Gâtinais-Champagne, Centre de gestion, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y... de Paulou, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1355, 1382 et 1383 du Code civil, R. 40 du Code de la route et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont ils ont déduit à juste raison que Mme X... n'avait commis aucune faute et qu'elle avait droit à la réparation intégrale de son préjudice par M. Y... de Paulou conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... de Paulou aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... de Paulou à payer Mme X... la somme de 14 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-11.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-11577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Clavel, dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Climco, dont le siège est Parc d'Activités "Le Petit Champ", Route de Malintrat, 63430 Pont-du-Château, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Clavel et de la société Climco, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les désordres consécutifs aux travaux réalisés par la société ECI, non conformes aux règles de l'art, engendraient des problèmes d'infiltration et d'isolation compromettant la stabilité et la solidité de l'immeuble et le rendant impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue par l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 27 juin 1995, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à la société civile immobilière Clavel et à la société anonyme Climco, ensemble, la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-11.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-11664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1998-12-07, 1998-12-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Construction Vente Les Jonquilles, dont le siège est ..., représentée par ses gérant et représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation de l'arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Jonquilles, dont le siège est ..., prise en la pesonne de son syndic en exercice, la société Sogecoop, dont les bureaux sont ... et où demeure son représentant légal, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société civile immobilière Construction Vente Les Jonquilles, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Jonquilles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a légalement justifié sa décision en retenant que le préjudice de jouissance était établi par les manquements et désordres énumérés par l'expert judiciaire et résidait dans la difficulté d'utilisation des locaux communs qui ne fermaient pas et dans l'obligation, faute de finitions, de louer les appartements moins cher que la valeur moyenne des locations dans ce secteur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Construction Vente Les Jonquilles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Construction Vente Les Jonquilles à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Jonquilles à Chambray-les-Tours la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.