La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1988, 86-16.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 86-16423
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nevers 1986-06-10, 1986-06-10
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, dont le siège est ... (7ème), en cassation d'une décision rendue le 10 juin 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nevers, au profit de Monsieur Dominique Z..., demeurant ... (Nièvre), défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents : M. AUBOUIN, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Nevers, 10 juin 1986) que, victime d'une infraction dont l'auteur s'était révélé insolvable, M. Z... a présenté une requête aux fins d'indemnisation ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision d'avoir refusé de réduire le montant de l'indemnisation en raison du comportement de M. Z..., alors que, d'une part, en exigeant pour appliquer l'article 706-3 dernier alinéa du Code de procédure pénale, que le comportement de la victime fût fautif, la commission aurait posé une restriction que la loi ne prévoit pas, et alors que, d'autre part, en examinant la seule faute de M. Z... à l'égard de l'auteur des faits, sans rechercher si son comportement était de nature à réduire ses prétentions indemnitaires, la commission aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, après avoir relevé les circonstances de l'infraction, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de réduire le montant de l'indemnité en raison du comportement de M. Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. Z..., la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-16.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-16670
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-11-06, 1986-11-06
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patricio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la société STAS, dont le siège est à Saint-Etienne (Loire), 25, place Bellevue, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Stas, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que, dans une agglomération, M. X..., qui, à pied, traversait la chaussée, fût heurté et blessé par un trolleybus de la Société des transports de l'agglomération stéphanoise ; qu'il a assigné celle-ci en réparation de son dommage ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce que la victime, qui s'est jetée sur le flanc avant-droit du véhicule de transport en commun, a fait preuve d'une inattention totale ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Atteinte à la personne - Indemnisation - Absence de faute inexcusable - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-16.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-16909
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Paris 1987-06-12, 1987-06-12

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de la PRIVATISATION, ... (7ème), en cassation d'une décision rendue le 12 juin 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Paris (1ère chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Françis D..., demeurant Le Faouet (Morbihan), route de Saint-Fiacre, défendeur à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., C..., A..., Z..., X..., B... de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor reproche à la commission qui a rendu la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 1987) d'avoir alloué une indemnité à M. D..., gardien de la paix, blessé par un agresseur qui n'a pu être arrêté, de s'être bornée à déterminer s'il avait subi un préjudice indemnisable sans rechercher ni constater en quoi ce préjudice n'avait pas fait l'objet d'une indemnisation effective et suffisante par l'Etat et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M. D... demeurait atteint d'une incapacité permanente totale et évalué ses ressources en relevant le montant de la pension de retraite qu'il percevait de l'Etat au titre des services par lui accomplis et de son invalidité, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la commission, justifiant légalement sa décision, a estimé qu'il subissait un trouble grave dans ses conditions de vie légitimant l'allocation d'une indemnité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Trouble grave dans les conditions de vie - Invalidité - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1988, 87-10.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-10083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-10-23, 1986-10-23

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Z..., demeurant à Saint Cyr au Mont d'Or (Rhône), place du Mont Cindre, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986, par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée AQUENO, dont le siège social est à Villefranche (Rhône), ..., 2°/ de la société ROLLAND CROZET, dont le siège est à Jassans Riottier, 3°/ de la société DAVUM, société anonyme, dont le siège social est à Villeneuve la Garenne (Hauts-de-Seine), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Darbon, rapporteur, MM. X..., A..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Z..., de Me Ancel, avocat de la société Davum, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de grief non fondé, de violation de l'article 1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à critiquer la constatation par les juges du fond que M. Z..., maître de l'ouvrage, s'était comporté comme un véritable maître d'oeuvre en donnant, conseillé par un architecte, des directives techniques pour la conduite des travaux ; qu'ils ont pu en déduire, par motifs propres et adoptés, qu'il devait supporter une part de responsabilité dans les désordres ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-12.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 87-12333
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-12-19, 1986-12-19
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y..., Marius, Jean-Claude BARBAT, 2°) Mme B..., Eliane, Danièle de A..., épouse BARBAT, demeurant ensemble ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de M. Jean-Jacques D..., demeurant ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., E..., F..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa premier, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les logements sinistrés par faits de guerre ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948, en cas de nouvelle location postérieure du 4 août 1962, que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au 1er septembre 1948 ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à faire juger que le bail dont ils sont titulaires depuis 1979 sur un logement appartenant à M. D..., est soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1986), après avoir constaté que l'immeuble avait gravement souffert d'un bombardement en 1940, se borne à énoncer qu'il a été réparé, ainsi que l'appartement, par suite de dommages de guerre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la reconstruction de l'immeuble n'était pas antérieure au 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Application - Logements sinistrés par faits de guerre - Reconstruction - Date.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-12.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 87-12410
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-12-08, 1986-12-08
Président : Président : M.FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Claude Y..., 2°) Madame Martine Z..., demeurant tous deux à Vert le Petit (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8 ème Chambre - section A), au profit de Madame Marcelle A... née B..., demeurant à Vert le Petit (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la servitude invoquée, étant de nature conventionnelle, échappait à l'application des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant répondu aux conclusions en relevant qu'au vu des explications des parties et de la configuration des lieux telle qu'elle apparaissait de plans et dessins, le jardin des consorts Combette n'était pas enclavé, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Extinction de la sentence - Absence d'enclave - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 87-13.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 87-13252
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-27, 1987-01-27
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), quartier "Les Savels", 2°/ Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), 3, impasse La Meynière, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Georges A..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), Montée des Vraies Richesses, 2°/ Monsieur Robert Y..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de MM. X... et Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'arrêt répond aux conclusions en relevant que la demande d'indemnité pour dommages causés à son immeuble, formulée par M. X... pour la première fois en cause d'appel est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'incidence de la construction du nouvel ouvrage de M. A... sur l'ensoleillement et les vues obliques dont bénéficiaient à l'origine M. X... et M. Z... n'était pas de nature à constituer un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Construction - Gêne des vues obliques et de l'ensoleillement - Troubles anormaux de voisinage (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1988, 87-13.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 87-13349
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1987-02-04, 1987-02-04
Président : Président : M.Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOPREMA, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), Port du Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de l'Entreprise RATEL, dont le siège est à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), quai de l'Arvan, 2°/ de la compagnie d'assurance LA FONCIERE, dont le siège est ... des Victoires à Paris (2ème), avec agence à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), ..., 3°/ du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA RENOVATION sis à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), ..., 4°/ de Mme veuve X..., née CHIARA A..., demeurant Immeuble La Rénovation, 81, rue de l'Orme à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), 5°/ de la société COOPERATIVE DEPARTEMENTALE d'HABITATION à LOYER MODERE "LA SAVOISIENNE", société anonyme, dont le siège social est à Bassens à Chambéry (Savoie), ..., 6°/ de l'Entreprise MARTINER à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), ..., 7°/ de la compagnie d'assurances LA PAIX à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), ... (9ème), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. Y..., B..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Rénovation, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Coopérative Départementale d'Habitation à Loyer Modéré "La Savoisienne", de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances La Paix, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que retenant que les désordres constatés, sont de nature à rendre impropre à sa destination l'ouvrage exécuté par la société Soprema, que celle-ci ne peut être, par la seule absence de faute de sa part, exonérée de la garantie et que la preuve n'est pas rapportée de l'imputabilité des désordres à une autre entreprise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Absence de cause étrangère - Portée.