La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-20.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-20723
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre) 1996-03-22, 1996-03-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., Denis Ceram, demeurant quartier Régal, 97211 Rivière Pilote, 2°/ Mme Marcelle, Edna Y... veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Urbain D..., demeurant ..., 2°/ de M. A..., Norbert D..., demeurant Régal, 97211 Rivière Pilote, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la demande de MM. D... C... et A..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 1996) a été signifié à B... Edouard le 27 juin 1996 et à M. X... le 29 juin 1996, lesquels ont formé pourvoi contre cette décision le 18 octobre 1996, soit plus de trois mois après la date des significations ; Que le pourvoi, formé hors des délais prévus aux articles susvisés, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-21.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-21759
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B) 1996-08-07, 1996-08-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme Marie Christine X..., née Z..., demeurant tous deux "Les Bastides du Château", ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant la force probante des titres et autres éléments soumis à son examen, que l'acte de division des deux propriétés du 7 septembre 1926 mentionnait que la partie autrefois à usage de moulin à huile formait un bâtiment distinct, séparé du moulin à farine contigu par un mur mitoyen séparatif du sol au faîte, que les murettes extérieures dont se prévalait M. Y... ne constituaient pas des vestiges du mur mitoyen qui se situait entre les actuelles propriétés de M. Y... et des époux X... et que la limite séparative se trouvait dans le prolongement de ce mur, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui, répondant aux conclusions de M. Y..., ne s'est pas prononcée par des motifs dubitatifs ou inintelligibles, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-21.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-21765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B) 1996-10-01, 1996-10-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Mireille X..., demeurant ..., 2°/ Mme Pierrette X..., demeurant ..., 3°/ Mme Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : - M. Jean Z..., demeurant Mas d'Escanin, 13515 Paradou, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Alain Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que pour ordonner le bornage des propriétés contiguës Y... N° 16 et X... N° 15, le tribunal d'instance de Tarascon, par jugement du 6 janvier 1992, avait rejeté l'exception de prescription acquisitive décennale invoquée par les consorts X... sur la partie de la ruine cadastrée N° 16 sur laquelle ils auraient édifié une buanderie, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en revendication des consorts X... portant sur la parcelle cadastrée N° 16 tendait à remettre en cause le jugement du 6 janvier 1992, passé en force de chose jugée, et qu'elle était dès lors irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1998, 96-22.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-22
Numéro d'affaire : 96-22218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1996-09-11, 1996-09-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) résidence Caroline, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Alexis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI résidence Caroline, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., dont l'expert a souligné en toute connaissance des critiques développées par Mme Y..., ès qualités, la grande qualité du travail et en a donné une description extrêmement détaillée, avait rempli parfaitement sa mission, au cours de laquelle il avait dû refaire en partie l'état descriptif de division compte tenu d'une erreur commise par les architectes, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, sans être tenue de suivre la SCI résidence Caroline dans le détail de son argumentation, a souverainement retenu que la facturation apparaissait correspondre à une juste rémunération de la prestation fournie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI résidence Caroline aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI résidence Caroline à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI résidence Caroline ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-12.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-12913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1995-12-01, 1995-12-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Charles Pozzi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Charles Pozzi, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a passé commande auprès de la société Charles Pozzi d'un véhicule Ferrari Testarossa; qu'il a demandé l'annulation du contrat et la restitution de l'acompte versé en raison de la modification du prix et du modèle commandé; qu'il a été débouté de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er décembre 1995) d'avoir ainsi statué, alors que la novation ne se présume pas et qu'en ne relevant aucun élément positif de la manifestation d'une intention de nover de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1273 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision non sur l'existence d'une novation mais sur l'acceptation implicite par M. X... des modifications de l'objet de la commande; que, dès lors, les critiques formulées par le moyen sont étrangères à la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 97-13.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 97-13584
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), 1996-11-08, 1996-11-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Z... veuve X..., demeurant ..., 60350 Vieux Moulin, en cassation d'un arrêt le 8 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., 2°/ de M. François X..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z... veuve X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de MM. Y..., François et Jean-Pierre X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 1998, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Z... veuve X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 8 novembre 1996 au profit de MM. Y..., François et Jean-Pierre X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Caron veuve Z... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Caron, veuve Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y..., François et Jean-Pierre X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-22.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-22915
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion 1996-10-14, 1996-10-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société Nettoi'Vit, Pressing "5 à Sec", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au grefffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration faite au greffe du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion le 2 décembre 1996, la société Somid a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce tribunal le 14 octobre 1996 ayant rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Somid aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 98-01.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 98-01035
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée le 29 avril 1998 au greffe de la cour d'appel de Lyon par Mme Marie-Claude X..., demeurant ... tendant à la récusation de trois magistrats de la première chambre de la cour d'appel de Lyon et au renvoi devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Lyon reçue à la Cour de Cassation le 11 mai 1998 ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la lettre du 5 mai 1998 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Lyon a transmis au premier président de la Cour de Cassation la requête et les pièces déposées au greffe de la cour d'appel de Lyon, le 29 avril 1998, par Mme Marie-Claude X... ; Attendu que cette requête tend à la récusation de trois magistrats de la première chambre de la cour d'appel de Lyon, saisie d'un appel formé contre une ordonnance d'un juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon du 23 janvier 1997 ; Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été placée sous le régime de la tutelle par un jugement du 10 mai 1996; que le pourvoi contre cette décision a été rejeté le 19 mai 1998 ; Attendu que la demande de récusation, présentée devant la cour d'appel par Mme X..., seule sans l'assistance de son tuteur n'est, par suite, pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 97-06.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 97-06005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1er chambre, section ITH) 1997-02-19, 1997-02-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1er chambre, section ITH), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, dont le siège est BP 115, 94303 Vincennes Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1997), que, Mme X... ayant été contaminée par le virus VIH à l'occasion de transfusions subies le 19 décembre 1980 lors d'une intervention chirurgicale, et étant décédée du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) le 20 avril 1991, son mari, M. X..., après avoir été indemnisé pour le préjudice spécifique de contamination de sa femme et pour son préjudice personnel moral et les troubles dans ses conditions d'existence, a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) réparation de son préjudice économique; qu'à la suite du refus du fonds il a saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel a comparé la moitié des revenus du ménage de 1991 avec la pension perçue par M. X... en 1995, d'autre part, celui-ci devait percevoir en réparation de son préjudice économique 50 % du salaire de son épouse pendant 25 ans ; Mais attendu, d'une part, que, M. X... n'ayant pas fait état d'une réévaluation des revenus du ménage de 1991, le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit; que, d'autre part, le grief invoqué dans la seconde branche est de pur fait et ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est pour le surplus non fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.