Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1982-10-28, 1982-10-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA S A DES ETABLISSEMENTS HENRI HERPIN, PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR DUFOUR CLAUDE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE NOTAMMENT CONTRE PAUL ANXIONNAZ DES CHEFS DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE BILAN INEXACT ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES BANQUEROUTES, ET CONTRE JACQUES MAROSELLI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL RENDU PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 201, 202, 210, 211, 575-5, 575-6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 ET 60 DU CODE PENAL, ABSENCE DE MOTIF, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 27 JUILLET 1981 DISANT N'Y AVOIR LIEU DE SUIVRE A L'ENCONTRE DE PAUL ANXIONNAZ ET DE TOUS AUTRES DU CHEF DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QUE BENNOUNA ETAIT LE MAITRE DE FAIT DE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSURANCES ET REASSURANCES, QU'IL AVAIT CHERCHE A ASSURER LA CLANDESTINITE OU DU MOINS A DISSIMULER LE CARACTERE REEL DU DETOURNEMENT REPROCHE, QUE S'IL ETAIT APPROPRIE LES SOMMES REMISES PAR LA SOCIETE HERPIN EN LES CREDITANT SUR SES COMPTES PERSONNELS, LA BONNE FOI DE MAROSELLI NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE, CELUI-CI AYANT DEMISSIONNE DE LA SOCIETE I A R A DEFAUT DE POUVOIR CONTROLER LES COMPTES SOCIAUX ; QUE SI ANXIONNAZ DEVENU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'I A R N'AVAIT PAS DONNE SUITE AUX RECLAMATIONS DE LA SOCIETE HERPIN, SON COMPORTEMENT NE REVELAIT AUCUN ELEMENT SUFFISANT PERMETTANT DE CARACTERISER A SON ENCONTRE UN ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS HERPIN, ETANT SOULIGNE QU'EN RAISON NOTAMMENT DE LA CLANDESTINITE DES AGISSEMENTS DE BENNOUNA, IL POUVAIT IGNORER LA NATURE DU DIFFEREND OPPOSANT LA SOCIETE I A R AUX ETABLISSEMENTS HERPIN ; ALORS D'UNE PART QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI CONSTATE ELLE-MEME QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES A L'ENCONTRE DE ANXIONNAZ ET DE MAROSELLI D'AVOIR NOTAMMENT, L'UN ETANT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET L'AUTRE ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA SOCIETE I A R , SCIEMMENT PUBLIE OU PRESENTE AUX ASSOCIES UN BILAN INEXACT EN VUE DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE - CE DONT IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LES PREVENUS AVAIENT TRAVESTI UNE SITUATION COMPTABLE QU'ILS CONNAISSAIENT PARFAITEMENT - NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE RADICALEMENT ET PRIVER AINSI SA DECISION DE TOUT MOTIF, ENONCER PAR LA SUITE QUE LEUR BONNE FOI NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS CONNAISSANCE DES COMPTES DE LA SOCIETE I A R OU QU'IL POUVAIT IGNORER SA DETTE ENVERS LES ETABLISSEMENTS HERPIN ; QUE DES LORS SA DECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, LA PARTIE CIVILE ETANT SUR SON SEUL POURVOI RECEVABLE A EN POURSUIVRE L'ANNULATION ; ALORS D'AUTRE PART QUE POUR ENONCER QU'AUCUN ELEMENT SUFFISANT NE PERMET DE CARACTERISER A L'ENCONTRE DE ANXIONNAZ UN ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS HERPIN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI SE CONTENTE DE SUPPOSER QUE LE PREVENU POUVAIT IGNORER LA NATURE DU DIFFEREND OPPOSANT LA SOCIETE I A R AUX ETABLISSEMENTS HERPIN, N'A ECARTE SA MAUVAISE FOI QUE PAR UNE AFFIRMATION HYPOTHETIQUE INSUSCEPTIBLE DE MOTIVER SA DECISION QUI DES LORS NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ALORS ENCORE QUE LES ETABLISSEMENTS HERPIN, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, RESTEES SANS REPONSE, AVAIENT PAR UNE ARGUMENTATION ESSENTIELLE, DEMONTRE QUE SI LES PREVENUS ANXIONNAZ ET MAROSELLI AVAIENT PU IGNORER L'ABUS DES BIENS DE LA SOCIETE I A R PAR BENNOUNA QUI AVAIT ENCAISSE A SON ORDRE PERSONNEL LES CHEQUES EMIS A L'ORDRE DE LA SOCIETE I A R , ILS NE POUVAIENT EN TOUTE HYPOTHESE PAS IGNORER LE REFUS DE REMBOURSEMENT OPPOSE PAR LA SOCIETE I A R A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HERPIN, CE SEUL FAIT DENONCANT LEUR PARTICIPATION AU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, INDEPENDAMMENT DE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX DONT BENNOUNA AVAIT PU PAR AILLEURS SE RENDRE COUPABLE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE I A R ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A PAS REPONDU A CETTE ARGUMENTATION PEREMPTOIRE ET S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LES PREVENUS ANXIONNAZ ET MAROSELLI N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DU DETOURNEMENT COMMIS PAR BENNOUNA AU PREJUDICE DE LA SOCIETE I A R , ALORS QUE LA MATERIALITE DE CE DETOURNEMENT ET SA PRETENDUE MECONNAISSANCE PAR LES PREVENUS IMPORTAIENT PEU, N'A PAS SATISFAIT EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES D'EXISTENCE LEGALE DE SON ARRET ; ET ALORS ENFIN QU'EN SE BORNANT A ENONCER QU'AUCUN ELEMENT SUFFISANT NE PERMETTAIT DE CARACTERISER UN ABUS DE CONFIANCE A L'ENCONTRE DES PREVENUS, SANS RECHERCHER S'ILS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES DE COMPLICITE DANS LES FAITS DE DETOURNEMENT DONT S'AGIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE MOTIVER SA DECISION ET DE STATUER SUR CE CHEF D'INCULPATION ; " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, D'UNE PART, REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DES MEMOIRES DE LA PARTIE CIVILE ET D'AUTRE PART, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES, EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE ANXIONNAZ DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE NI CONTRE MAROSELLI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE UN PRETENDU GRIEF DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, SERAIT DE NATURE A PRIVER L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;