La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1991, 90-87.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro d'affaire : 90-87408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-11-13, 1990-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Vu la requête présentée par François GULYAS et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 mai 1991 sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 novembre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Attendu qu'il ne résulte pas de l'examen des motifs invoqués dans ladite requête, que l'arrêt susvisé ait été rendu par suite d'une erreur non imputable au demandeur ; REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ; d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1982-02-04, 1982-02-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES TRANSPORTS, A 40 AMENDES DE 100 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 6.3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QU'EN OUTRE, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS QUI LEUR SONT REGULIEREMENT PRESENTEES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER DES CONCLUSIONS REPRENANT CELLES DEPOSEES EN PREMIERE INSTANCE ET TENDANT A VOIR ANNULER LA CITATION DELIVREE DEVANT LE PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT APPEL ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT OMIS DE S'EXPLIQUER DE CE CHEF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Coutances, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE CHEVAUX DE SELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 200 ET 150 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A X... D'AVOIR LE 11 MAI 1982 ABANDONNE DES CHEVAUX DE SELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL EN VIOLATION D'UN ARRETE MUNICIPAL, FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES R 224 ET R 233 1. DU CODE DE LA ROUTE ET R 26 15. DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS DE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE MUNICIPAL, QUI EST INOPERANT EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 224 DU CODE DE LA ROUTE, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME INFRACTION, DES LORS QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 11 MAI 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONTRAVENTION D'ABANDON DE CHEVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA CONTRAVENTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-22
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1981-03-12, 1981-03-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... XAVIER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 12 MARS 1981, QUI A REFORME UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITE ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE TRIBUNAL STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 512 DUDIT CODE, LES REGLES EDICTEES POUR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, QUI AVAIT PRONONCE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE DE SES SENTENCES, LA COUR D'APPEL A EXAMINE L'AFFAIRE ET RENDU SA DECISION EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 12 MARS 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, 1981-01-21, 1981-01-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BELAID X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 21 JANVIER 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A 6 MOIS DE PRISON ET A 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44, 334-1, 463 DU CODE PENAL, 473, 749 ET SUIVANTS, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET 1500 F DE DOMMAGES INTERETS POUR PROXENETISME ; AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT PAR DES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTE FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES PREUVES RESULTANT DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS A LA CHARGE DU PREVENU ; MAIS QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA SANCTION INFLIGEE EST A LA FOIS INSUFFISANTE ET INCOMPLETE ; QU'IL ECHET DE L'AUGMENTER EN PORTANT AU DOUBLE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ET EN Y AJOUTANT L'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS ; ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE NE POURRAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU INVOQUANT DES PREUVES DE SA BONNE FOI ET DU CARACTERE IMAGINAIRE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LUI D'AVOIR PAR VIOLENCE FORCE LA PARTIE CIVILE A SE PROSTITUER OU PARTAGE SCIEMMENT LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION ; ALORS QUE D'AUTRE PART, LE DELIT DE PROXENETISME NE FIGURE PAS PARMI CEUX ENUMERES A L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL A PROPOS DESQUELS PEUT-ETRE PRONONCEE LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION DE SEJOUR, QUI DOIT EN OUTRE ETRE MOTIVEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BELAID DU Y... DE PROXENETISME, LES JUGES DU FOND EXPOSENT LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE D'OU ILS DEDUISENT QU'EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, CELUI-CI AVAIT AIDE, PROTEGE, OU ASSISTE SCIEMMENT LA PROSTITUTION D'UNE FEMME AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU ET PARTAGE LES PRODUITS DE L'ACTIVITE DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS, DES LORS QUE CELLES-CI NE CONTENAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS DE LA DEFENSE QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE NAITRE UN DOUTE SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, LAQUELLE RESULTAIT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE D'AUTRE PART, L'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE BELAID EST JUSTIFIEE AU REGAD DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1992, 91-80.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-10
Numéro d'affaire : 91-80193
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1990-12-18, 1990-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre François Y..., inculpé d'infraction à la réglementation de la profession d'agent immobilier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premiers et second moyens de cassation proposés, pris tous deux de la violation des articles 6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, de d l'article 1178 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, et défaut de réponses à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante, a énuméré les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunies contre François Y... charges suffisantes du chef d'infractions à la réglementation de la profession d'agent immobilier ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs de fait ou de droit à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que les moyens, qui allèguent de prétendues insuffisances ou contradictions de motifs, et un défaut de réponse à conclusions qui, à les supposer établis, priveraient l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale, ne sauraient être accueillis ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; d
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1992, 92-80.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-13
Numéro d'affaire : 92-80631
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1991-11-27, 1991-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 novembre 1991, qui, après son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité de vol à main armée et du chef d'acquisition, cession et détention d'armes sans autorisation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure et des mentions de l'arrêt attaqué que, d'une part, Yves X..., dans sa demande de mise en liberté formée par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire, a indiqué qu'il ne demandait pas à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; que, d'autre part, le susnommé et ses conseils ont été régulièrement avisés de la date d'audience et que, si ces derniers n'ont pas usé de la faculté qui leur était offerte de présenter des observations, l'intéressé a déposé un mémoire au greffe de la juridiction ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les textes visés au moyen n'ont pas été méconnus et que les droits de la défense n'ont subi aucune atteinte ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation a statué sur la détention en se conformant aux prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1993, 92-82.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-09
Numéro d'affaire : 92-82680
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1992-03-26, 1992-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -JASSE Yvan, partie civile, représentant légal de la Cave Coopérative de l'ancien Comté de Durban, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 mars 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de vol, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris d'une mauvaise appréciation des faits et documents de la cause ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour dire qu'il n'y avait lieu à suivre, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de celle-ci, a exposé les motifs d'où elle a déduit, d'une part, qu'il n'y avait lieu d'ordonner le supplément d'information sollicité par la partie civile et, d'autre part, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ; D'où il suit que les moyens, qui sous couvert de prétendues fausses interprétations des faits, et de non-réponse aux conclusions, reviennent à discuter les motifs retenus par les juges, ne sauraient être accueillis ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1992, 91-86.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 91-86491
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-06-25, 1991-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Clélia, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 1991, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de réponse à conclusions ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation a, d'une part, répondu aux arguments essentiels du mémoire déposé par la partie civile et, d'autre part, après avoir analysé les faits dénoncés, exposé les motifs dont elle a déduit que n'était pas établi à la charge de quiconque le délit visé par la plainte ; Que le moyen de cassation proposé qui, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions et d'un prétendu défaut de motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de nonlieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; que, dès lors, en application de l'article 575 précité, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;