Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, Chambre 1, 1981-05-06, 1981-05-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 6 MAI 1981) QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA GATINERIE CONTIGU A LA PROPRIETE DES FONTAINES, APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; QUE LES ALLEES CONSTITUANT LA LIMITE DES PROPRIETES ET APPARTENANT AUX EPOUX Y... SONT GREVEES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE INSTITUEE DANS UN ACTE DE VENTE DU 12 MAI 1949 AU BENEFICE DU FONDS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS AVAIENT PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DES DROITS DES PROPRIETAIRES DU FONDS DOMINANT EN FAISANT CREUSER UN FOSSE SUR LE SOL DU CHEMIN ET D'AVOIR ORDONNE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, ALORS, SELON LE MOYEN,"D'UNE PART, QUE L'ARRET DENATURE LE TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE QUI PREVOIT QUE LES CONSORTS X... ONT DROIT DE PASSAGE SUR LES ALLEES ET NON QU'ILS POURRONT ACCEDER EN TOUS POINTS AUX ALLEES, CE QUI IMPLIQUERAIT UN DROIT DE PASSAGE SUR LES FOSSES EUX-MEMES ; QUE L'ARRET, CONFONDANT LA SERVITUDE ET SON ACCESSOIRE, MECONNAIT, DE PLUS FORT, L'ACTE QUI EXCLUT UN DROIT ILLIMITE AU PROFIT DES BENEFICIAIRES DE LA SERVITUDE, PUISQU'IL RESERVE AUX PROPRIETAIRES LE DROIT D'ENTRETENIR LES ALLEES COMME ILS L'ENTENDENT ET, PAR LA-MEME, LES FOSSES QUI, DEJA, LES BORDENT, QUE L'ARRET VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL LORSQU'IL DECLARE QUE L'OFFRE DE PASSAGES MULTIPLES SUR CES FOSSES N'EST PAS SATISFACTOIRE, LES CONSORTS X... DEVANT NORMALEMENT ACCEDER EN TOUS POINTS A L'ALLEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS LORSQU'IL AFFIRME QUE LE FOSSE LITIGIEUX N'EST PAS NECESSAIRE AU DRAINAGE DU SOL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TRAVAUX CONSIDERABLES EFFECTUES L'ONT ETE AVEC LE CONCOURS DES SERVICES DU GENIE RURAL, QUE L'ARRET EST A TOUT LE MOINS ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS SUR CE POINT, LE GENIE RURAL NE POUVANT ACCORDER SON CONCOURS QUE POUR DES TRAVAUX UTILES A L'AMELIORATION DU SOL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET REFUSE A TORT D'APPLIQUER SUBSIDIAIREMENT L'ARTICLE 701 ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUI PERMET EN TERMES GENERAUX ET SANS RESTRICTION DE MODIFIER LA SERVITUDE SI L'ASSIETTE PRIMITIVE EMPECHE DES REPARATIONS AVANTAGEUSES" ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CREUSE UN FOSSE A LA LIMITE DE LA PROPRIETE DES CONSORTS X... DE TELLE SORTE QUE, POUR ATTEINDRE L'ALLEE SUR LAQUELLE S'EXERCAIT LEUR DROIT DE PASSAGE, CES DERNIERS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT FRANCHIR CE FOSSE ; QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT, SANS DENATURER L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, QUE L'OBLIGATION POUR LES CONSORTS X..., D'AVOIR A FRANCHIR UN FOSSE RENDAIT L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE PLUS MALAISE ET EN DIMINUAIT L'USAGE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT REMEDIE A CETTE SITUATION PAR L'OFFRE DES EPOUX Y... D'ETABLIR EN CERTAINS POINTS, DES PASSAGES PERMETTANT L'ACCES A L'ALLEE ALORS QUE LE BENEFICE DE LA SERVITUDE DEVAIT NORMALEMENT PERMETTRE AUX CONSORTS X... D'ACCEDER, EN TOUS POINTS, A CETTE ALLEE ; QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES EPOUX Y... ETAIENT MAL VENUS D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, CE TEXTE ENVISAGEANT L'HYPOTHESE OU LA SERVITUDE DOIT S'EXERCER DANS UN ENDROIT DIFFERENT, ALORS QU'ILS INDIQUAIENT EUX-MEMES N'AVOIR PAS MODIFIE L'ASSIETTE DU DROIT DE PASSAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;