La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 86-45.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 86-45743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5ème chambre, section C) 1986-10-17, 1986-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bruno, ayant demeuré à Tourcoing (Nord) ..., actuellement sans domicile connu, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre, section C) au profit de la société anonyme D'HAUSSY Imprimeurs, dont le siège est à Tourcoing (Nord) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme d'Haussy imprimeur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 17 octobre 1986), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail qui le liait à la société d'Haussy alors, selon le pourvoi que dans ses conclusions le salarié avait fait valoir que les attestations tardives produites par la société ne relataient pas les circonstances de temps permettant de situer les fautes qu'il aurait commises ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant le sens et la portée des éléments de la cause a estimé que les griefs de l'employeur étaient établis ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société anonyme d'Haussy Imprimeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1989, 88-45.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-28
Numéro d'affaire : 88-45775
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen 1988-10-12, 1988-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Nadine demeurant Résidence de l'Oison, l'Iton B 2, apprt. ... à Saint-Pierre-les-Elboeuf (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de la société CONFECTION DE HAUTE NORMANDIE; dont le siège social est ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société Confection de Haute Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 89-40.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 89-40005
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1988-10-13, 1988-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Houria demeurant ... (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société anonyme MANDUCHER, dont le siège social est ... (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société Manducher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 89-40.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 89-40021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1988-09-08, 1988-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Marcel demeurant Immeuble la Bégule, Bat. A, ... sur Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société AIR FRANCE SOCIETE D'AVIATION, dont le siège social est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Air France société d'Aviation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1989, 87-40.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-26
Numéro d'affaire : 87-40820
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-06, 1987-01-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la SNC LA MOTOCULTURE PROVENCALE, 123, cours Lieutaud à Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme X..., Mlles Z..., Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y... engagé le 22 janvier 1973 comme mécanicien par la société Motoculture Provençale a été licencié, pour inaptitude physique le 1er juin 1982 ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'employeur était fondé à prendre acte, au vu du certificat médical du 27 avril 1982, de l'inaptitude définitive de M. Y... à assurer physiquement toute les tâches d'un mécanicien dans une petite entreprise de huit salariés ; qu'en statuant ainsi, alors que le certificat médical du 27 avril 1982, reproduit par l'arrêt attaqué, énonce "Apte mécanicien, éviter les efforts violents et le port de charges lourdes", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Société SNC la Motoculture Provençale, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à certains travaux seulement - Faute de l'employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 89-40.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 89-40921
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-11-16, 1988-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TRANSPORTS FRITSCH, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur PIERRE X... demeurant ... (Hauts de Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1989, la SCP Guiguet, Bachelier et Potier, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Transports Fritsch, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 novembre 1988 au profit de M. Pierre X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 juin 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Transports Fritsch de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Transports Fritsch, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 88-42.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-42847
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tourcoing 1988-03-25, 1988-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Claude demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing, au profit de Monsieur Z... Damien demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Melle-Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la déclaration de pourvoi ; Attendu que le demandeur au pourvoi qui n'a pas produit de mémoire ampliatif n'a énoncé même sommairement aucun moyen de cassation dans la déclaration de pourvoi qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 86-42.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 86-42873
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section commerce) 1986-03-24, 1986-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., née X... Françoise, demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Madame Astrid Y..., demeurant 111/72, rue au Bois à Metz (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de METZ, 24 mars 1986), que Mme Y..., engagée comme serveuse le 1er janvier 1981 a, le 4 mai 1984, adressé à son employeur, Mme Z..., sa démission en faisant valoir que sa présence au travail était devenue dangeureuse, suite aux violences dont elle avait fait l'objet de sa part le 27 avril 1984 ; que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir dit qu'elle était responsable de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a denaturé les faits de la cause et inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que le moyen, qui, en sa première branche, ne peut donner lieu à ouverture à cassation, ne tend, en sa seconde, qu'à remettre en discussion devant le Cour de Cassation des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1989, 86-42.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-17
Numéro d'affaire : 86-42565
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-10-18, 1985-10-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSEDIC DE LILLE, dont le siège est sis ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 ocotbre 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1°) de la Société des travaux publics de Valenciennes, dont le siège est rue du 19 mars 1962, BP. 24, à Marly (Nord), 2°) de Monsieur BENAMAR X..., demeurant ... (Nord), 3°) de Monsieur MAHNENE Z..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic de Lille, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la Société des travaux publics de Valenciennnes avait licencié M. Y... et M. A..., le 25 juillet 1983, alors qu'ils étaient à son service depuis mars 1980 et estimé que les licenciements ne reposaient sur aucune cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur fautif à rembourser à l'Assedic de Lille les indemnités de chômage du jour du licenciement au jour du jugement ; Qu'en statuant ainsi, en limitant le remboursement au jour de la décision de première instance, alors que le remboursement des indemnités de chômage doit être ordonné au jour de la décision qui se prononce sur l'existence du motif réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'employeur doit rembourser à l'Assedic les indemnités du jour du licenciement au jour du jugement, l'arrêt rendu le 18 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'employeur devra rembourser à l'Assedic de Lille, des indemnités servies pour chacun des salariés du jour du licenciement au jour de l'arrêt ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Allocations de chômage - Remboursement aux assedic - Conditions - Condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Date de la décision sur l'existence du motif réel et sérieux.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-42.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 86-42596
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-05-06, 1986-05-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Pierre, demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre-2ème section), au profit de la société ELECTRONIQUE SERGE DASSAULT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Valdès, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 mai 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre la société Electronique Serge Dassault, alors, selon le moyen, d'une part, que la société n'a pas communiqué les pièces de la procédure, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas pris acte de la demande tendant à faire constater le défaut de communication de ces pièces ; Mais attendu qu'en l'absence de mention relative à un incident de communication de pièces il est présumé que les documents produits par la société, et sur lesquels s'est fondée la cour d'appel, ont été régulièrement communiqués à M. X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication - Présomption - Conditions.