Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1981-05-22, 1981-05-22

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - BADJA X..., - Z... ERNEST, - DURAND I..., - FERRERA RENE, - H... GILBERT, - J... HENRI, - K... LOUIS, - TESTE MICHEL - F... GUY, - B... JEAN, - G... JACKIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MAI 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LES HUIT PREMIERS DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, CONTRE F... DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS ET INFRACTION AU STATIONNEMENT DES CARAVANES, ET CONTRE B... ET LAMBERT DU A... D'INFRACTION AU STATIONNEMENT DES CARAVANES, LES A DECLARES COUPABLES ET DISPENSES DE PEINE, ET A ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS DANS LE DELAI D'UN AN AINSI QUE L'ENLEVEMENT DES CARAVANES DANS LE DELAI DE 6 MOIS, SOUS ASTREINTE DE 100F PAR JOUR DE RETARD A L'EXPIRATION DE CES DELAIS JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 442-1 ET L 480-1 DU CODE DE L'URBANISME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES, SUR LE FONDEMENT DE CES TEXTES, D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT DES CARAVANES ALORS QUE LES TEXTES REGLEMENTANT CE STATIONNEMENT ET FIGURANT AUX ARTICLES R 443-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE NE COMPORTENT PLUS DE DISPOSITIONS REPRESSIVES DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE R 443 14 PAR LE DECRET N° 80 694 DU 4 SEPTEMBRE 1980 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE GUY F..., JEAN B... ET JACKIE G... ONT FAIT STATIONNER SUR LEUR TERRAIN PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, DES CARAVANES, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R 440 1 ET SUIVANTS DEVENUS LES ARTICLES R 443 1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LES JUGES DU FOND APRES LES AVOIR DECLARES COUPABLES DE CES FAITS, LES ONT DISPENSES DE PEINE TOUT EN ORDONNANT L'ENLEVEMENT DES CARAVANES DANS LE DELAI DE 6 MOIS SOUS ASTREINTE, PASSE CE DELAI, DE 100F PAR JOUR DE RETARD ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES TERMES DE L'ARRET QUE LA SANCTION PRONONCEE L'A ETE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480 4 DUDIT CODE, VISE EXPRESSEMENT DANS LA POURSUITE, QUI PUNIT DES PEINES CORRECTIONNELLES QU'IL EDICTE, LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS TELS QUE CEUX AUXQUELS IL A ETE CONTREVENU, PRIS EN APPLICATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE CODE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DES SOLS ; QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421 1 ET L 480 4 DU CODE DE L'URBANISME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A C... LES PREVENUS POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIENT CES CONSTRUCTIONS, NE METTANT PAS LA COUR EN MESURE DE VERIFIER SI ELLES ETAIENT SOUMISES A AUTORISATION EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ATTENDU QUE POUR DECLARER AMAR Y..., ERNEST Z..., LOUIS D..., RENE E..., GILBERT H..., HENRI J..., LOUIS K..., MICHEL L..., ET GUY F..., COUPABLES D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QUE LES PREVENUS ONT BIEN COMMIS LES FAITS REPROCHES, ET QUE LES INFRACTIONS RELEVEES SONT CONSTITUEES ; MAIS ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS, QUI NE RELEVENT AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT POURSUIVI ET NE DONNENT AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ; QUE L'ARRET DOIT DES LORS ETRE CASSE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 22 MAI 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT C... BADJA X..., Z... ERNEST, DURAND I..., FERRERA RENE, H... GILBERT, J... HENRI, K... LOUIS, TESTE MICHEL ET F... GUY POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;