Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-86.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-21
Numéro d'affaire : 07-86179
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-06-29
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Radu, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 29 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment commis à titre habituel, exercice illégal de la profession de banquier, aide au séjour irrégulier et à la circulation en France d'étrangers, en bande organisée et travail dissimulé de personnes en situation irrégulière, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-6, 148-7 et 593 du code de procédure pénale et 5-4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande de Radu X... qui soutenait que le juge des libertés et de la détention n'ayant pas statué dans les délais prévus par l'article 148 du code de procédure pénale, sur une précédente demande de mise en liberté qu'il prétend avoir déposée le 2 mai 2007, il aurait dû être mis en liberté d'office à compter du 20 juin 2007, la chambre de l'instruction énonce qu'il ne peut être reproché au juge de ne pas avoir répondu à la demande de mise en liberté du 2 mai 2007 dès lors que celle-ci, qui ne répondait pas aux conditions de forme des articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale, était irrecevable ; Attendu qu'en l'état d'une telle motivation, l'arrêt n'encourt pas les griefs invoqués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 1134 du code civil et 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'arrêt énonce, en réponse aux conclusions déposées par le demandeur, que la détention provisoire, qui ne constitue pas en elle-même un traitement inhumain et dégradant, n'est pas contraire aux articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en l'état de cette motivation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour refuser de faire droit aux conclusions déposées par le demandeur, la chambre de l'instruction énonce que la partialité alléguée du juge d'instruction et les autres moyens soulevés sont étrangers à l'unique objet dont est saisie la cour ; Qu'en l'état de cette motivation, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, 3, 5 § 2, 5 § 3, 6 § 1, 6 § 3 a), 8 § 2 et 9 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter le moyen invoqué par le demandeur, l'arrêt énonce que l'absence d'effet suspensif des recours n'est pas contraire aux termes de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en l'état de cette seule motivation, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 2, 6 § 3 a, 8 § 2, 9 § 2, 3, 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;