La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-60.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 98-60423
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles) 1998-06-26, 1998-06-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stanexel , société anonyme, dont le siège est ... Brétigny-sur-Orge, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1998 par le tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Stanexel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 26 juin 1998) d'avoir refusé d'annuler la désignation, par l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, de M. X... en qualité de délégué syndical, pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation du principe de contradiction, d'une dénaturation des faits et d'une violation des articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le juge du fond, qui s'est borné à faire mention d'une note en délibéré sans en tirer aucune conséquence, a justement écarté des débats une pièce après avoir relevé qu'elle n'avait pas été communiquée ; Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation des faits est irrecevable ; Attendu, enfin, que le moyen, sous couvert de violation de la loi, ne fait que remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par le juge du fond ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-60.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 98-60426
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sarre-Union (élections professionnelles) 1998-06-19, 1998-06-19
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ansol, Centre distributeur Leclerc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1998 par le tribunal d'instance de Sarre-Union (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Souad X..., demeurant ..., 2 / de l'Union départementale CGT du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Ansol, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 29 janvier 1999, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Ansol, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ansol à payer à Mme X... et à l'Union départementale CGT du Bas-Rhin la somme globale de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 98-60.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-60430
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1998-06-08, 1998-06-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Electricité de France, service national, dont le siège est ..., ayant une unité dite CNPE de Gravelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1998 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de M. Jean-Roger Z..., demeurant ..., 2 / de la CFE-CGC des Industries Electriques et Gazières, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT du personnel des industries de l'Energie Electrique, Nucléaire et Gazière, unité CNPE, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFDT de la Fédération Gaz-Electricité, unité CNPE, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGT-FO des Industries de l'Energie Electrique et du Gaz, dont le siège est unité CNPE, dont le siège est ..., 6 / du syndicat CFTC du personnel de l'Electricité et du Gaz, dont le siège est unité CNPE, dont le siège est ..., 7 / de M. X..., demeurant unité CNPE, dont le siège est ..., 8 / de M. Y..., demeurant unité CNPE, dont le siège est ..., 9 / de M. A..., demeurant unité CNPE, dont le siège est ..., 10 / de M. B..., demeurant unité CNPE, dont le siège est ..., 11 / de M. C..., demeurant unité CNPE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat d'Electricité de France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z... et du CFE-CGC des Industries Electriques et Gazieres, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 7 mai 1999, la SCP Defrénois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Electricité de France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1999, 98-13.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-26
Numéro d'affaire : 98-13074
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins 1998-01-09, 1998-01-09
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 67/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de M. Alain X..., domicilié clinique Saint-Odilon, 32, avenue E. Sorel, 03000 Moulins, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM de l'Allier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours formé par M. X..., contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge certains actes effectués par ce praticien, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ; En quoi il a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Allier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1999, 98-13.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-26
Numéro d'affaire : 98-13075
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins 1998-01-09, 1998-01-09
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est 9 / ..., en cassation d'un jugement n° 267/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Elisabeth X..., domiciliée Clinique Saint-Odilon, 32, avenue E. Sorel, 03000 Moulins, défenderesse à la cassation ; En présence du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours formé par Mme X..., contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge certains actes effectués par ce praticien, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ; En quoi il a méconnu les exigences du textes susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Allier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1999, 98-13.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-26
Numéro d'affaire : 98-13080
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins 1998-01-09, 1998-01-09
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 198/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Catherine X..., domiciliée Clinique Saint-Odilon, 32, avenue E. Sorel, 03000 Moulins, défenderesse à la cassation ; En présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, domicilié ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours formé par Mme X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge certains actes effectués par ce praticien, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ; En quoi il a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 97-44.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-44081
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles (section commerce) 1997-06-19, 1997-06-19
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de la société Matériaux conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., embauché par contrat à durée déterminée le 2 juin 1996 par la société Matériaux conseil en qualité d'agent technique commercial, a démissionné le 10 septembre 1996 ; que son contrat de travail prévoyait le paiement d'une prime trimestrielle de 3 % sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé par le salarié, ainsi qu'une clause d'objectif dont la non réalisation constituait, sauf circonstance exceptionnelle, un motif légitime de rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime sur le chiffre d'affaires ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que le salarié n'avait pas atteint l'objectif fixé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié ne subordonnait pas le paiement de la prime trimestrielle à la réalisation de l'objectif, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; Condamne la société Matériaux conseil aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-44.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 97-44177
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chatellerault (section activités diverses) 1997-06-27, 1997-06-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Chatellerault (section activités diverses), au profit : 1 / de l'Association des usagers du centre Petite enfance, dont le siège est 4, square Léonard de Vinci, 86100 Chatellerault, 2 / de Mme Marie-Laetitia X..., ès qualités de liquidateur de l'Association des usagers du centre Petite enfance, domiciliée ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, dont le siège est les bureaux du Parc, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'Association des usagers du centre Petite enfance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chatellerault rendu le 27 juin 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à condamner l'employeur à lui attribuer le coefficient 185 à compter du 1er janvier 1993, présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1999, 97-44.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 97-44214
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22eme chambre, section C) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC de Levallois-Perret, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (22eme chambre, section C), au profit : 1 / de M. Mounir Y..., demeurant ..., 2 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société anonyme Germe, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC de Levallois-Perret, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 20 mai 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Levallois-Perret, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Levallois-Perret aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.