Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1989, 88-81.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 88-81763
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1988-02-18, 1988-02-18
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT, ROUSSEAU et VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Angelo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1988, qui, dans les poursuites dirigées contre Jean X... du chef de coups ou violences volontaires avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 455 du Nouveau Code de procédure civile, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute de M. Y... avait concouru, pour 2 / 5, à la réalisation du dommage ; " aux motifs que " si X... pouvait dès l'abord arguer de l'excuse de provocation en raison de l'attitude de la victime (M. Y...) qui avait pris l'initiative de propos déplaisants qui se situaient à la limite de l'injure, les circonstances qui ont suivi l'intervention du gérant du magasin qui était parvenu à calmer les esprits démontrent que l'initiative de la reprise de la dispute est le fait exclusif dudit X... qui a commis à l'égard de Y... une véritable agression en un temps où il n'encourait aucun risque, agression qu'explique d'ailleurs un taux d'alcoolémie de 2, 70 grammes d'alcool pur par litre de sang, ce que l'intéressé n'a pas contesté " ; " alors que toute décision de justice doit être motivée ; " qu'en l'espèce, c'est au prix d'une contradiction évidente interdisant à la Cour suprême d'exercer son contrôle que les juges du fond, après avoir relevé que l'initiative de la reprise de la dispute était le fait exclusif de X... qui avait commis à l'égard de Y... une véritable agression, ont néanmoins considéré que ce dernier avait commis une faute et mis à sa charge 2 / 5 de la responsabilité ; " que la Cour a ainsi violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que la faute ayant concouru au dommage doit, pour être sanctionnée, présenter un lien de causalité avec ledit dommage ; " qu'en l'espèce, la Cour, qui a expressément constaté que l'altercation ayant entraîné les blessures était due au seul X... qui avait repris l'initiative de la dispute, ne pouvait imputer à faute à Y... d'avoir initialement fait une réflexion désobligeante et déplacée ; " qu'en ne caractérisant pas le lien de causalité entre la faute de Y... et la réalisation de son préjudice, tout en laissant à sa charge une part de responsabilité, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Angelo Y... a été victime de coups ou violences volontaires avec arme de la part de X..., lequel a été condamné de ce chef ; Que pour laisser une part de responsabilité à la charge de Y..., les juges énoncent qu'en émettant des remarques vexatoires à l'égard de l'auteur des faits, il se trouvait à l'origine de la scène de violences les ayant opposés en deux épisodes rapprochés et avait commis une faute qui a concouru à la réalisation de son propre dommage ; Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTION CIVILE - Préjudice - Faute de la victime ayant concouru à la réalisation de son propre dommage - Portée - Partage de responsabilité. null