Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-18.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-07-07
Numéro d'affaire : 10-18155
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2009-06-30
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France lui ayant refusé l'attribution d'une pension de veuve invalide ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt que Mme X... a signé le 8 avril 2009 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience des débats du 30 juin 2009, qu'elle n'a pas comparu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressée n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de pension de veuve invalide AUX MOTIFS QUE Madame X... a été convoquée le 1er avril 2009 pour l'audience du 30 juin 2009 dans le respecte des délais fixés aux articles R.143-29 du Code de la sécurité sociale et 643 du Code de procédure civile ; qu'elle a signé l'accusé de réception de la convocation le 8 avril 2009 ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience, que la décision sera réputée contradictoire à son égard ; que selon le médecin consultant, elle n'était pas atteinte au ler novembre 2002 d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain ; que la cour estime non nécessaire de recourir à une procédure d'expertise complémentaire ; que des éléments soumis à son appréciation, il résulte qu'à la date du ler novembre 2002, l'état de Madame X... ne justifiait pas l'attribution de la pension de veuve invalide visée à l'article L.342-1 du Code de la sécurité sociale. ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de l'article 684 du Code de procédure civile que l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas ou un règlement communautaire ou un traité international autorise le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination ; et qu'en considérant que Madame X..., qui réside en Algérie, avait été régulièrement convoquée de telle sorte que l'affaire pouvait être jugée en son absence, bien qu'elle n'ait été convoquée à l'audience que par lettre recommandée, ce qu'aucun texte n'autorisait le greffe à procéder de cette façon, la cour d'appel a violé les articles 14 et 684 du Code de procédure civile ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte des dispositions combinées des articles 683 et suivants du code de procédure civile et de l'article 21 du protocole judiciaire conclu entre la France et l'Algérie le 28 août 1962 que l'acte destiné à être notifié par le greffe d'une juridiction à une personne résidant en Algérie doit être transmis au parquet dans le ressort duquel se trouve l'intéressé ; qu'en l'espèce la convocation à l'audience a été adressée par le greffe à Madame X..., résidant en Algérie, par la seule voie postale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que la convocation n'ait pas été transmise au parquet dans le ressort duquel Madame X... réside, la cour d'appel a violé l'article 21 de la convention susvisée, ensemble les articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile.