La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-16.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-05
Numéro d'affaire : 98-16667
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Troyes (chambre des criées) 1997-10-21, 1997-10-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian, Siméon, François X..., 2 / Mme France, Annie Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Troyes (chambre des criées), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., suivant un commandement dont elle a demandé la prorogation ; Attendu que le jugement se borne à énoncer qu'il y a lieu de faire droit à la demande du créancier poursuivant ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai de l'adjudication, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Reims ; Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-17.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-05
Numéro d'affaire : 98-17145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1998-03-26, 1998-03-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., 2 / Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) du Var, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence, Côte-d'Azur, dont le siège est Les Négadis, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998) de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence, Côte-d'Azur, après avoir rejeté leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables leurs conclusions et sommation de communiquer ayant précédé celle-ci ; Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que les productions faites trois jours avant la clôture de la procédure, qui consistaient en des conclusions additionnelles et une sommation de communiquer des pièces, n'avaient pas été délivrées dans un temps suffisant pour permettre à l'intimée d'y répondre ou d'y satisfaire au cours de l'instruction ; Qu'ainsi, abstraction faite des erreurs de plume critiquées à la seconde branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2000, 00-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-12
Numéro d'affaire : 00-60041
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 5ème arrondissement de Paris, (contentieux des élections politiques) 2000-01-28, 2000-01-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2000 par le tribunal d'instance du 5ème arrondissement de Paris, (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et du nom du greffier ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance à la requête de M. X..., ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendu, ni celui du greffier ; Qu'il suit que le jugement doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance du cinquième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 00-60.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-13
Numéro d'affaire : 00-60153
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio (Contentieux des élections politiques) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié Préfecture de la Corse du Sud, bureau des élections, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2000 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (Contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mlle Diane Z..., demeurant 20140 Serra Y... Ferro, 2 / de M. Frédéric Eugène X... A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 mars 2000), que le préfet de Corse du Sud a sollicité la radiation de Mlle Z... et de M. A... de la liste électorale de la commune de Serra Y... Ferro ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si son Tribunal a examiné la situation individuelle de chaque électeur en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence qui doit être actuelle, effective et continue, aucun des électeurs ne peut s'en prévaloir puisque, le dossier le démontre, leur absence de la commune est au moins de dix mois par an ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal, qui n'a pas statué par un motif général, a retenu qu'il n'était pas établi que les personnes dont l'inscription était contestée n'avaient pas leur domicile ou leur résidence sur la commune de Serra di Ferro et qu'elles ne remplissaient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 00-60.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-13
Numéro d'affaire : 00-60154
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié Préfecture de Corse du Sud, bureau des élections, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2000 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mlle Muriel Magali X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Elisabeth Marie-Madeleine Z..., demeurant 04 Rce Harmonie, 20166 Molini, 3 / de M. Xavier B..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Dominique C..., 5 / de Melle Géraldine Noëlle D..., 6 / de M. Gérard Joseph Marie D..., 7 / de A... Marie Herminie Y..., épouse D..., demeurant tous les quatre 20128 Albitreccia, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 mars 2000), que le préfet de Corse du Sud a sollicité la radiation de 7 électeurs, dont Mlle X..., de la liste électorale de la commune d'Albitreccia ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si son Tribunal a examiné la situation individuelle de chaque électeur en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence qui doit être actuelle, effective et continue, aucun des électeurs ne peut s'en prévaloir puisque, le dossier le démontre, leur absence de la commune est au moins de dix mois par an ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal, qui n'a pas statué par un motif général, a retenu qu'il n'était pas établi que les personnes dont l'inscription était contestée n'avaient pas leur domicile ou leur résidence sur la commune d'Albitreccia et qu'elles ne remplissaient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 99-10.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 99-10929
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune du Marin, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 97290 Le Marin, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Alice X..., 2 / de M. Victor X..., 3 / de Mlle Clotilde X..., demeurant tous trois 97290 Le Marin, 4 / de Mlle Brigitte X..., demeurant 97227 Sainte-Anne, 5 / de M. Prisca Scholastique Y..., demeurant ..., 6 / de Mlle Annie Hermance Z... Y..., demeurant 42, lotissement Bois Neuf, 97212 Saint-Joseph, 7 / de M. Alain, Roger Y..., demeurant 4, résidence Croix du Sud, 97233 Schoelcher, 8 / de Mme Monique Y..., demeurant ... Sim, 97200 Fort-de-France, 9 / de M. Marcel Y..., demeurant 6, square du Daim, 77240 Cesson, 10 / de la société Martiniquaise HLM, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Commune du Marin, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des consorts X... et Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir rejeté les demandes de la commune du Marin tendant à l'annulation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par les consorts Y..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 octobre 1998) a enjoint à cette commune de conclure au fond, ce qu'elle a fait; qu'il s'ensuit que le pourvoi par elle formé contre cet arrêt, qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Commune du Marin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune du Marin, la condamne à payer aux consorts X... et Y... la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-15.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-15947
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 1998-08-11, 1998-08-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ..., 37130 Langeais, en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Yvette Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) des Mauvillains, dont le siège est ..., 3 / de l'agent judiciaire du Trésor, Direction des affaires juridiques, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Yves Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Orléans, 11 août 1998) qui a homologué l'état liquidatif notarié de la succession de Fernande X..., veuve Z..., et l'a condamné au paiement d'une certaine somme à Mme Yvette Y... à titre de dommages-intérêts, au paiement d'une amende civile ainsi qu'à rembourser les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 15 000 francs ; rejette les demandes de M. Z... et de l'agent judiciaire du Trésor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2000, 98-17.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 98-17117
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 1998-02-24, 1998-02-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1998 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 / de Mme Denise X..., 2 / de M. Claude X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société ABS, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant un "mandat de recherche" signé le 28 mars 1996, Mme X... a confié à la société ABS la mission de rechercher et de lui fournir un véhicule particulier ; que le 2 mai 1996, Mme X... a adressé une lettre à la société ABS en vue de l'annulation du contrat et du remboursement de la somme de 5 000 francs versée en acompte ; que par ordonnance du 15 octobre 1996, il a été enjoint à la société ABS de payer cette dernière somme outre intérêts au taux légal ; que sur opposition et après avoir prononcé la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur l'application de l'article L. 114-1 du Code de la consommation, le tribunal d'instance (Puteaux, 24 février 1998) a condamné la société au paiement ; Attendu, d'abord, que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les parties présentes ou représentées sont présumées avoir débattu contradictoirement des arguments ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée, rendue après réouverture des débats à la suite d'un moyen de droit soulevé d'office par le juge, qu'elle a été rendue contradictoirement, les deux parties étant présentes ; que la première branche du moyen est dès lors sans fondement et qu'il en est de même de la seconde qui ne tend qu'à remettre en cause des énonciations de fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ABS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ABS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.