Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1996, 93-20.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-04-09
Numéro d'affaire : 93-20728
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, 1993-11-04, 1993-11-04
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Gérald A... et Alain-Pierre B..., notaires associés, ayant un office notarial à Galisbay, 97150 Saint-Martin, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile professionnelle Gérald A... et Alain-Pierre B..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par huit ordonnances du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SCP A... et B..., Y... Le Marigot à Saint-Martin et, Villa Créole à Saint-Barthélemy ainsi que dans les locaux des sociétés Locadress, L'Hoste et Dabuco, 8 immeuble Colibri Le Marigot à Saint-Martin, et aux domiciles de M. Patrick A... Y... Le Marigot à Saint-Martin, de M. Dominique X... cul de Sac lot 19 Z... Vernon à Saint-Martin, et de M. Gérald A... lot 1 lotissement Mont Saint-Jean à Saint-Barthélemy, et à Galisbay à Saint-Martin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SCP Mouial-Scharwitzel ; que par requête contradictoire la SCP notariale, Maîtres Gérald, Patrick A... et Alain-Pierre B..., Mme Gérald A..., M. X... et les sociétés Locadress, L'Hoste et Dabuco ont demandé l'annulation des opérations de visite et saisie opérées le 4 février 1993; que par ordonnance du 4 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a annulé les opérations de visite et saisie effectuées au domicile de M. et Mme Gérald A... à Saint-Barthélemy et rejeté les autres demandes; que le 8 novembre 1993 la SCP Mouial-Scharwitzel s'est pourvue en cassation ainsi que Maîtres Patrick A..., AP B..., M. X... et les sociétés Locadress, L'Hoste et Locadom; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision; Attendu que la SCP Mouial-Scharwitzel a formé le 8 novembre 1993 contre l'ordonnance contradictoire du président du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 4 novembre un pourvoi enregistré sous le n B 93-20.728; Attendu que la SCP Mouial-Scharwitzel ayant un office notarial à Saint-Martin, a en la même qualité déjà formé contre la même décision le même jour un pourvoi enregistré sous le n Y 93-20.725; qu'elle n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société civile professionnelle Gérald A... et Alain-Pierre B..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.