La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2006, 05-13.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-05
Numéro d'affaire : 05-13001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2004-12-16, 2004-12-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire que les dommages affectant le mur de la cave du syndicat des copropriétaires du 33, avenue d'Eylau et l'appartement de Mme X... étaient imputables aux écoulements d'eau en provenance de l'immeuble du ... et que ces ruissellements avaient eux-mêmes pour origine le lavage répété des poubelles de l'immeuble, lesquelles étaient entreposées sur une aire cimentée jouxtant le mur séparatif, l'arrosage du jardinet de la courette du 31 et les eaux de pluie, constaté qu'il n'existait aucun dispositif spécifique de récupération et d'évacuation de ces eaux qui, dès lors, étaient absorbées par le sol perméable et humidifiaient puis traversaient le mur du fonds voisin, et retenu que ne pouvait être mis en cause le défaut d'étanchéité des fondations du mur séparatif, construit selon les standards de l'époque considérée dans la région parisienne, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la propriété de ce mur, a caractérisé l'existence et l'anormalité des troubles de voisinage causés au syndicat des copropriétaires du 33, avenue d'Eylau et à Mme X..., a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires du 31, avenue d'Eylau devait être déclaré responsable de ces troubles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer ; que celle-ci ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et n'ouvrant pas la voie de la cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 31, avenue d'Eylau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 31, avenue d'Eylau à payer au syndicat des copropriétaires du 33, avenue d'Eylau la somme de 1 800 euros et rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 31, avenue d'Eylau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2006, 05-13.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-13096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause restreignant la location de chambres garnies à des personnes honorables agréées par le syndic, participait de la définition de la destination de l'immeuble et des conditions de son habitation, et constaté que les copropriétaires majoritairement des personnes physiques dont quatre d'entre elles avaient attesté que cette location en meublé engendrait un va-et-vient incessant de personnes étrangères à l'immeuble et en modifiait les conditions d'habitation, et qu'il n'était pas établi que celui-ci ait fait antérieurement l'objet de locations de cette nature, la cour d'appel a pu en déduire que la clause restrictive à l'exercice de location en meublé ne revêtait aucun caractère illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer au Syndicat des copropriétaires 25, rue Pertinax à Nice la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 05-11.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-11578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Simone X..., épouse de M. Victor Y..., est décédée le 31 janvier 1997 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Françoise, Elisabeth, Geneviève et Pierre ; que Mme Françoise Y... avait reçu de sa mère, par donation, une somme de 120 000 francs ayant servi à financer le prix d'un appartement sis à Neuilly-sur-Seine, acquis en l'état futur d'achèvement par la donataire ; que dans un document manuscrit, Simone X... avait stipulé qu'il convenait "d'évaluer le 12 millions le terrain de la Jatte donné à Françoise pour son appartement, en valeur actuelle, et lui donner la différence par rapport approximatif à la donation de ses soeurs" ; que Mme Françoise Y... a été condamnée à rapporter cette donation à la succession ; Attendu que M. Pierre Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), d'avoir dit que l'indemnité de rapport dont était tenue Mme Françoise Y... devait être calculée en fonction de la proportion de la donation dans la valeur du bien en 1982, dans son état au jour de la livraison ; Attendu, d'abord, que dans ses écritures d'appel, auxquelles il a été répondu, Mme Françoise Y... avait fait valoir qu'il faudrait "s'interroger sur le terme valeur actuelle" ; que le moyen était ainsi dans le débat ; ensuite, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause de l'acte litigieux, que la cour d'appel, après avoir estimé que celle-ci ne portait pas atteinte à la chose jugée et était nécessaire à l'exécution d'un précédent arrêt devenu irrévocable, a retenu que l'indemnité de rapport serait calculée en fonction de la proportion de la donation dans la valeur du bien en 1982, dans son état au jour de sa livraison ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-11.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-11841
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Trévoux 2005-09-09, 2005-09-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (le crédit agricole), qui avait consenti à Mme X... Y... un crédit utilisable par fractions, l'a assignée en paiement du solde de celui-ci ; Attendu qu'après avoir énoncé que par décision avant dire droit, il avait soulevé le moyen tiré de la forclusion de cette action en paiement, le tribunal, devant lequel Mme X... Y... n'a pas comparu, a déclaré ladite action forclose ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement avant dire droit se bornait à inviter le crédit agricole à justifier du respect des dispositions du code de la consommation relatives à la teneur de l'offre préalable de crédit et au bordereau de rétractation, le tribunal a dénaturé ce jugement, partant fondé sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, en violation des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-12.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-12004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 2005-12-08, 2005-12-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'une pelleteuse et des accessoires nécessaires à son utilisation, que la société Locardiam avait donnés en location à la société Saabe, ayant été volés dans des locaux appartenant à celle-ci, la société Locardiam l'a assignée en paiement d'une somme représentant la valeur du matériel volé ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 décembre 2005) a accueilli cette demande ; Attendu que, par motifs tant propres qu'adoptés, la cour d'appel, analysant la teneur du bon de départ signé par le représentant de la société Saabe lors la mise à disposition du matériel, a constaté que le recto de ce document, revêtu de ladite signature, renvoyait expressément, au moyen d'une formule d'acceptation sans réserve, aux conditions de location figurant au verso, lesquelles mentionnaient, sous la rubrique assurances, qu'étaient exclues des garanties la perte et le vol ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'une telle exclusion était opposable à la société Saabe ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saabe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Saabe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 06-12.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-12176
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2005-11-18, 2005-11-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 125 000 euros , l'arrêt tient compte des ressources propres de l'épouse ; Qu'en se déterminant ainsi , sans se prononcer, pour apprécier la disparité existant dans les conditions de vie respectives des parties sur la situation de concubinage de l'épouse invoquée par le mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a statué sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-12.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-12197
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Rochelle 2005-10-10, 2005-10-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que M. X..., qui avait passé commande le 1er septembre 2004 d'un véhicule automobile auprès de la société Comptoir automobile rochelais, a versé un acompte de 2 000 euros ; que le 27 octobre 2004, il a informé le vendeur de sa volonté de ne plus acquérir ce véhicule lequel a accepté de ne pas donner suite à la commande et a informé M. X... qu'il conservait l'acompte versé lors de la commande à valoir sur une prochaine acquisition ; que l'acheteur a saisi le tribunal pour obtenir la restitution de la somme de 2 000 euros versée lors de la commande ; Attendu que, pour refuser la restitution de la somme de 2 000 euros, le tribunal d'instance a énoncé que la somme ayant été versée à titre d'acompte, la faculté de dédit de l'article 1590 du code civil ne pouvait s'appliquer en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, quand la société venderesse avait accepté la résolution du contrat, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rochefort ; Condamne la société Comptoir automobile rochelais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Comptoir automobile rochelais à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Comptoir automobile rochelais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 06-12.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-12223
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3) 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 203 et 373-2-2 du code civil, ensemble l'article 543 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que statuant après le divorce des époux X... - Y..., sur la modification des mesures accessoires concernant les enfants communs, le juge aux affaires familiales a, après avoir constaté que les parties s'étaient accordées sur la fixation d'une pension alimentaire de 80 euros par enfant et par mois, condamné le père à payer une contribution de ce montant ; qu'estimant que seule une interprétation erronée de ses prétentions avait pu conduire le premier juge à constater son accord sur un tel montant, Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance du juge aux affaires familiales ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme Y... irrecevable, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats que ce qui avait été consigné par le premier juge dans sa décision pour fixer le montant de la contribution alimentaire de M. X..., ne correspondait pas à la réalité, d'autant que l'appelante ne s'était pas inscrite en faux à l'encontre de cette ordonnance, et qu'en conséquence sur ce point, la décision dont appel constitue un contrat judiciaire insusceptible d'être remis en cause par l'une ou l'autre des parties par le biais d'un appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge aux affaires familiales n'a pas constaté l'accord des parties mais a condamné le père au paiement d'une pension, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-12.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-12226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2005-01-14, 2005-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Monique X... était la curatrice de sa fille Françoise, lorsqu'en 1992 un contrat de prêt lui a été consenti, en sa qualité de représentante de la société Help auto, par la société UHR limited ; que pour sûreté de ce prêt, les trois filles de Mme X..., dont Françoise, sont intervenues en qualité de caution solidaire et hypothécaire ; que Françoise X... est décédée en 1996, laissant un enfant, Jean-Daniel, pour lui succéder ; que le père de ce dernier, M. Lionel Y..., agissant ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils, a fait assigner la société UHR limited en annulation des engagements souscrits par Françoise X... ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'acte de cautionnement solidaire, signé par Françoise X..., curatélaire ; Attendu qu'ayant relevé que Mme X... était effectivement intervenue à l'acte notarié en qualité de dirigeant de la société Help auto et de caution solidaire et que, de son côté, Françoise X... était intervenue seule à l'acte en qualité de caution solidaire des engagements de la société Help auto et en qualité de caution hypothécaire, la cour d'appel en a souverainement déduit que si la présence à l'acte de Mme Monique X... n'avait pas été formalisée en ce qu'elle n'était pas intervenue en sa qualité de curatrice de sa fille, elle avait cependant donné son approbation à cet acte, en y intervenant aux côtés de celle-là ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu que c'est sans violer les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni dénaturer les termes du litige que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la demande en nullité formée par M. Y... et fondée sur la seule opposition d'intérêts entre Mme Monique X... et sa fille, s'analysait en une mise en cause de la responsabilité de celle-ci en sa qualité de curatrice, de sorte qu'elle ne pouvait prospérer contre l'établissement de crédit seul; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 05-12.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-12302
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 1) 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315, alinéa 1er du code civil ; Attendu que Jeanne X... est décédée le 2 mars 1996 laissant pour lui succéder ses cinq enfants Jocelyne, Jacques, Y..., Philippe et Pierre Z... ; que MM. Y..., Philippe et Pierre Z... (les consorts Z...) ont demandé que l'indivision successorale soit déclarée créancière de M. Jacques Z... à hauteur de 33 538,78 euros au titre d'un prêt consenti à celui-ci par leur mère ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les consorts Z... produisent aux débats deux billets qui ont été rédigés de la main de leur mère et que ces deux billets constituent une preuve suffisante tant de l'existence non contestée du prêt mais surtout du bénéficiaire du prêt comme étant M. Jacques Z... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement de ces documents, alors que les consorts Z..., qui exerçaient les droits de leur auteur, ne pouvaient se prévaloir de ces titres établis par celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'indivision successorale était créancière de M. Jacques Z... à hauteur de 33 538,78 euros et condamné M. Jacques Z... à verser à l'indivision successorale cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 1990, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Jacques Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.