Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1990, 87-43.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 87-43382
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1987-05-20, 1987-05-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ufifrance patrimoine, anciennement dénommée DM Investissement, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Talant (Côte-d'Or), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Blanc, avocat de la société Ufifrance patrimoine, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er janvier 1980 par la société DM Investissement, actuellement dénommée Ufifrance patrimoine, en qualité de conseiller en gestion ; que le contrat contenait une clause aux termes de laquelle le salarié s'engageait en cas de résiliation, à ne pas reprendre contact avec les clients de la société en vue de leur proposer une formule de placement de quelque nature que ce soit pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation effective de son activité ; qu'il a démissionné le 11 novembre 1985 ; Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail liant le salarié à la société, la cour d'appel a retenu que l'interdiction de proposer une formule de placement paraissait s'appliquer à toute personne physique ou morale de nationalité française résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qu'ainsi la clause de non-concurrence ne comportait pas de limites dans l'espace et quant à l'objet de l'activité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence interdisait seulement au salarié de reprendre contact avec les clients de la société et qu'il n'en découlait pas qu'il eût été, pendant la durée limitée de la clause litigieuse, dans l'impossibilité d'exercer pour une autre entreprise une activité normale conforme à sa formation professionnelle et son expérience auprès des clients qu'il n'avait pas démarchés pour le compte de son ancien employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y..., envers la société Ufifrance patrimoine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non concurrence - Validité - Clause ne concernant que les clients de l'ancien employeur - Limitation - Constatations insuffisantes.