Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 00-13.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 00-13068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile A) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile A), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Editions et Galerie Y... Segame, et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jacques Y..., domiciliée ..., 2 / de M. Régis Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. Jacques Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 1er février 2000) et les productions, qu'après la mise en redressement et liquidation judiciaires, les 13 septembre et 8 novembre 1993, de la société Segame, Mme X..., liquidateur, a demandé à l'encontre de M. Y..., dirigeant de cette société, l'ouverture d'une procédure collective ; que, par un arrêt du 13 avril 1999, la cour d'appel a infirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... et a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ; qu'après avoir prolongé à deux reprises la période d'observation, elle a prononcé sa liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir mis fin à la période d'observation, d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard et d'avoir en conséquence désigné Mme X... en qualité de liquidateur, mis fin aux fonctions de M. Z... et renvoyé la cause devant le tribunal de commerce de Paris pour la désignation du juge-commissaire et la poursuite des opérations de liquidation ; Mais attendu qu'aucun des griefs présentés ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que M. Y... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'établissement d'un plan de cession ou de continuation incombe à l'administrateur judiciaire et non au débiteur ; qu'en relevant que M. Y... ne proposait aucun plan de redressement pour prononcer sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, tant dans le régime général que dans la procédure simplifiée lorsqu'il est nommé un administrateur, aucune disposition légale n'interdit au débiteur d'élaborer un projet de plan de redressement ; qu'ayant relevé que M. Y... ne proposait pas de plan de continuation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Offre en présence d'un administrateur - Pouvoir propre du débiteur.