La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-23.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-11-10
Numéro d'affaire : 10-23150
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2010-06-09
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu les articles 605, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... a adressé, le 13 février 2003, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 6 des maladies professionnelles ; que Robert X... est décédé, le 17 mars 2003 ; que, le 18 avril 2003, la caisse a notifié à son épouse, Mme X..., un refus de prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle, au motif qu'elle ne figurait pas dans les tableaux prévus par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; que, le 24 avril 2003, Mme X... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable "en vue d'examiner le dossier dans le cadre d'une maladie hors tableau" en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; que, le 22 mai 2003, la caisse a rapporté sa décision initiale de prise en charge et a, le 27 août 2003, saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sur ce nouveau fondement; que ce comité ayant considéré que la maladie présentée par Robert X... n'avait pas été essentiellement et directement causée par son travail habituel, la caisse a, le 30 décembre 2003, notifié à Mme X... un second refus de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt qui, se bornant dans son dispositif à ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ne tranche pas une partie du principal ; Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-18.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-11-17
Numéro d'affaire : 10-18611
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-02-04
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Unipatent s'est pourvue le 1er juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant aux sociétés TFI SAH techniques finances internationales et MJA et à M. X... ; Qu'à la date du 20 septembre 2011, et postérieurement au 2 septembre 2011, date du dépôt du rapport, la société Unipatent a déclaré se désister purement simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SELAFA MJA a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Unipatent d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Unipatent de son désistement ; Condamne la société Unipatent aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Unipatent à payer la somme de 2 500 euros à la SELAFA MJA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-25.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-11-17
Numéro d'affaire : 10-25727
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nîmes, 2009-12-16
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi un juge de proximité de demandes en paiement concernant Mme Y..., la société Red Mania et M. Z... ; Attendu que le jugement qui déboute M. X... n'a pas statué sur sa demande relative à la condamnation de M. Z... ; que l'omission de statuer, pouvant être réparée par l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-16.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-11-17
Numéro d'affaire : 10-16386
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-11-12
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2009), que M. X... a relevé appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui l'a débouté de sa demande tendant à voir déclarer irrégulière l'action engagée par M. Y..., dit n'y avoir lieu à renvoyer M. Y... à se pourvoir devant le bâtonnier de l'ordre des avocats, déclaré irrecevable la demande de M. Y... aux fins de voir statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et condamné M. Y... au paiement d'une provision ; Attendu que l'arrêt, qui se borne à confirmer cette ordonnance sauf en ce qu'elle a condamné M. X... au paiement d'une provision, n'a tranché aucune partie du principal ni mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-18.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-11-17
Numéro d'affaire : 10-18005
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Alès, 2010-03-09
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE l'arrêt n° 1269 F-D du 23 juin 2011 et, statuant à nouveau : DIT qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1269 F-D rendu le 23 juin 2011 ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2011, 05-21.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-11-15
Numéro d'affaire : 05-21538
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2005-09-12
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Kerry s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris en date du 12 septembre 2005 portant transfert au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) d'un immeuble lui appartenant ; Attendu que la société Kerry invoque un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 avril 2005 ; Attendu que le Conseil d'Etat a, par arrêt du 30 mars 2011, déclaré non-admis le pourvoi en cassation que cette société avait formé contre l'arrêt du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2009 du tribunal administratif de Paris qui avait lui-même rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kerry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kerry ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour la société Kerry. Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré exproprié pour cause d'utilité publique l'immeuble y désigné, appartenant à la société Kerry ; ALORS QU'il résulte des dispositions des articles L 11-1 et L 11-8 du code de l'expropriation que l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent que pour autant que l'opération a été régulièrement déclarée d'utilité publique et que les biens expropriés ont été déclarés cessibles ; que le juge de l'expropriation s'est fondé, pour prononcer l'expropriation des immeubles qui appartiennent à la société Kerry, sur une déclaration d'utilité publique et de cessibilité prononcée par arrêté du 14 avril 2005 ; que ledit arrêté ayant été déféré à la juridiction administrative, l'ordonnance attaquée devra être annulée par voie de conséquence nécessaire de l'annulation à venir des actes administratifs en l'absence desquels l'expropriation n'a pu être légalement prononcée.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2011, 09-70.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-11-15
Numéro d'affaire : 09-70477
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2009-02-18
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X...-Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine du 18 février 2009, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, d'une parcelle cadastrée K33 leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 février 2007 et de l'arrêté cessibilité du 3 septembre 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° S 09-70. 477 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2011, 10-12.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-11-15
Numéro d'affaire : 10-12122
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-03-10
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 27 avril 2011 en ce qu'il dit casser et annuler en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 8 mars 2009 entre les parties par la cour d'appel de Versailles, alors que l'arrêt attaqué rendu au fond par la cour d'appel de Versailles, qui est cassé, est daté du 8 décembre 2009 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 484 F-D du 27 avril 2011 et dit qu'il convient de lire dans le dispositif : "Casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 8 décembre 2009 entre les parties par la cour d'appel de Versailles", au lieu de "Casse et annule l'arrêt rendu le 8 mars 2009 entre les parties par la cour d'appel de Versailles" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 10-18.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-11-23
Numéro d'affaire : 10-18774
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2010-03-23
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2011, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et de la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société française du tunnel routier du Fréjus et la société Allianz IARD du désistement de leur pourvoi ; Condamne la Société française du tunnel routier du Fréjus et la société Allianz IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 11-40.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-11-23
Numéro d'affaire : 11-40069
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2011-09-03
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles prévoient l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers entré ou séjournant irrégulièrement, pour le seul motif que celui-ci demeure sur ledit territoire sans motif justifié, sont-elles conformes à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ?" ; Attendu que l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à la procédure dès lors que la rétention administrative de M. X... a été précédée par une garde à vue qui n'aurait pu être ordonnée si le délit reproché à l'intéressé n'avait pas été puni d'une peine d'emprisonnement ; Que ce texte n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle allègue une atteinte au principe de proportionnalité de la peine d'emprisonnement appliquée à l'infraction d'entrée ou de séjour irrégulier en France ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-18.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-11-24
Numéro d'affaire : 10-18582
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2010-03-17
Président : M. Bizot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il échet, en conséquence, de rabattre le dispositif de l'arrêt du 12 mai 2011, et d'étendre la portée de la cassation partielle prononcée au chef du dispositif de l'arrêt confirmatif attaqué condamnant M. X... à garantir à concurrence de moitié la CRAMA du Centre-Manche des conséquences dommageables de l'accident du 29 avril 2001et à lui payer la somme de 393 844,76 euros, avec intérêts de retard à compter de l'assignation ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE le dispositif de l'arrêt n° 910 F-D du 12 mai 2011, et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause M. Y... et la société Axa France IARD et en ce qu'il condamne M. X... à garantir la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche à concurrence de moitié des conséquences dommageables de l'accident du 29 avril 2010 et le condamne à rembourser à ladite CRAMA la somme de 393 844,76 euros, avec intérêts de retard à compter de l'assignation, l'arrêt rendu le 17 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt n° 910 FS-D rendu le 12 mai 2011 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 11-18.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-11-24
Numéro d'affaire : 11-18390
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-03-31
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans un litige opposant la société SN Willemsoone (la société) à l'URSSAF de Loire-Atlantique au sujet de l'application de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 , la société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 mars 2011 et présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 relative à la contribution des entreprises au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques et à la liberté d'entreprendre garantis par les articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ; Mais attendu que la question se rapporte uniquement au a) du paragraphe I de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée ; Et attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011 du Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze.