La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-14.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-14030
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 2005-03-19, 2005-03-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-14.030 et W 05-15.173 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 05-15.173 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 19 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° D 05-14.030, irrégulier en la forme : REJETTE le pourvoi n° W 05-15.173 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-14.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-14031
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 2005-03-19, 2005-03-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05-14.031 et V 05-15.172 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 05-15.172 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 19 mars 2005), et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante étrangère en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellée et placée en garde à vue ; qu'elle a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° E 05-14.031, irrégulier en la forme : REJETTE le pourvoi n° V 05-15.172 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-14.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-14032
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 2005-03-20, 2005-03-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-14.032 et Z 05-15.176 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 05-15.176 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 20 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° F 05-14.032 : REJETTE le pourvoi n° Z 05-15.176 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-14.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-14135
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 2005, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 23 novembre 2004, au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-14.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-14376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-05-04, 2004-05-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir fixé à 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à la suite de son divorce avec M. Y... ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... demandait à M. Y... de produire les justificatifs des ressources de sa nouvelle compagne, a estimé, par une décision motivée, que le divorce des époux créait, au détriment de Mme X..., une disparité dans leurs conditions de vie respectives et a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-14.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-14484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2005-01-26, 2005-01-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un droit de visite sur sa petite-fille Suzanne X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de dissensions entre parents et grands-parents ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier qu'il soit fait obstacle à ce que l'enfant entretienne des relations personnelles avec ses grands-parents ; qu'ainsi, en se fondant sur ce qu'un conflit ancien, profondément ancré et toujours aigu opposait M. X... à sa fille, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 371-4 du Code civil ; 2 / que n'ayant jamais eu de contacts avec sa petite-fille, M. X... n'avait pu par définition s'immiscer dans son éducation ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que M. X... aurait eu la volonté de participer à l'éducation de l'enfant et de s'immiscer dans l'exercice de l'autorité parentale, volonté qui ne pouvait en l'état que relever de l'hypothèse, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que si la mésentente des grands-parents et des parents ne constitue pas en elle-même un motif grave de refus de droit de visite, ce n'est qu'à la condition que cette mésentente ne rejaillisse pas sur l'enfant et ne présente pas un risque quelconque pour lui ; que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine, qu'il résultait en l'espèce du rapport d'expertise médico-psychologique que le conflit qui opposait le père et la fille était ancien, profondément ancré et toujours aussi aigu, que les observations cliniques et tests psychologiques avaient révélé chez M. X... des difficultés affectives excluant selon l'expert que l'enfant puisse rester seule avec son grand-père même en lieu neutre car la fillette se retrouverait alors au centre d'un conflit qui la dépasserait et qu'il ressortait en outre des écritures de M. X... que celui-ci souhaitait en réalité participer à l'éducation de sa petite-fille qu'il estimait mal assurée par les parents de l'enfant qu'il n'hésitait pas à critiquer et à discréditer de façon virulente ; qu'elle a ainsi, par des motifs qui ne sont pas hypothétiques, caractérisé l'existence de motifs graves faisant obstacle à l'octroi d'un droit de visite et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 05-14.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 05-14571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir subi une césarienne en 1981 et appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X... a recherché la responsabilité du Centre régional de transfusion sanguine de Montpellier (CRTS), aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang (EFS) ; que M. X... est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 septembre 2004) a débouté les époux X... de leurs demandes ; Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait de l'enquête transfusionnelle que des produits sanguins avaient été livrés par le CRTS de manière nominative pour Mme X... à l'occasion de sa césarienne et que les donneurs retrouvés et testés n'étaient pas contaminés, la cour d'appel a estimé au vu de cette livraison que seuls ces produits avaient été transfusés à la requérante ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'EFS, auquel il ne pouvait être reproché de s'être constitué un titre à lui-même s'agissant d'un fait juridique, avait apporté la preuve que la transfusion réalisée en 1981 n'était pas à l'origine de la contamination, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-10.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-10751
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre) 2004-02-11, 2004-10-13, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dolci du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que, chargée, par convention du 14 août 2001, par la Société foncière et d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'un immeuble dénommé "Centre d'appels", la société Mas a confié, par marché de travaux du 13 juin 2002, l'exécution du lot "plâtrerie / faux plafonds" à la société Dolci ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, la société Dolci, non réglée du solde du coût de ses travaux, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Dolci sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt retient que le contrat de louage d'ouvrage passé pour l'exécution du lot "plâtrerie / faux plafonds" concernant l'immeuble à construire a été conclu entre la société Dolci et la société Mas agissant en son propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société SOFADEV aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFADEV ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-10.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-10752
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2004-02-11, 2004-10-13, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Cycolor et Ugo du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que chargée, par deux conventions en date du 14 août 2001, par la Société foncière d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'immeubles dénommés "Centre d'appels" et Bâtiment Relais", la société Mas a confié, par marchés de travaux des 26 novembre 2001 et 4 avril 2002 l'exécution du lot "peinture" de ces immeubles à la société Cycolor, et par marché de travaux du 13 juin 2002, l'exécution du lot "stores" du "Centre d'appels" à la société Ugo ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, les sociétés Cycolor et Ugo, non réglées du solde du coût de leurs travaux, ont assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat ; Attendu que pour rejeter les demandes des sociétés Cycolor et Ugo sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt retient que les contrats de louage d'ouvrage passés pour l'exécution des lots "peinture" et "store" concernant les immeubles à construire ont été conclu entre les sociétés Cycolor et Ugo et la société Mas agissant en son propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la SOFADEV aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SOFADEV ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.