La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 04-20.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 04-20043
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Poitiers 2004-10-04, 2004-10-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu qu'en cas de recours contre une ordonnance de taxe, le premier président entend les parties contradictoirement ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. et Mme X... à la caisse de Crédit mutuel Océan de Rochefort-sur-Mer, ceux-ci ont été condamnés aux dépens ; qu'ils ont contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, de l'avoué de leur adversaire, la SCP Musereau-Mazaudon (la SCP) ; que par ordonnance du 8 décembre 2003, leur contestation a été déclarée caduque ; que M. X... a formé une opposition contre cette ordonnance et formé une requête en suspicion légitime ; que la Cour de Cassation ayant déclaré cette requête irrecevable, la procédure d'opposition a été reprise devant le premier président ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette opposition, le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP avaient été portées à la connaissance du contestant ; qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 4 octobre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges ; Condamne la SCP Musereau-Mazaudon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 05-14.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-14123
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2005-02-10, 2005-02-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 05-14.123 et n° K 05-19.487 ; Sur les premiers moyens des pourvois réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2005), que par actes des 23, 24, 25 et 26 février 2004, la société GM Papeterie, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a assigné ces derniers ainsi que leur compagnie d'assurances, la MARF, en réparation du préjudice occasionné par un incendie qui s'était déclaré dans un local adjacent à celui qu'elle louait ; Attendu que pour dire que les consorts X... sont responsables du préjudice subi par la société GM Papeterie à la suite de l'incendie survenu dans la nuit du 16 au 17 janvier 2003 et les condamner en conséquence, in solidum avec la société MARF, à payer à la société GM Papeterie diverses sommes en réparation de ce préjudice, l'arrêt retient que la classique clause d'exclusion de responsabilité du bailleur est une clause générale qui ne peut suffire, à défaut de mention spéciale, à couvrir un vice aussi précis que le vice constitué par une séparation des deux immeubles en cause par une simple cloison en bois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse indiquait que le preneur déclarait prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveraient au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires ou travaux quelconques rendus nécessaires par l'état de vétusté ou par l'existence de vices cachés, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne la société GM papeterie aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GM papeterie à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros.et rejette la demande de la société GM papeterie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 05-14.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-14413
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 2005-02-15, 2005-02-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision du 3 mai 2006, le pourvoi de la société Hôtelière du Centre (la société), contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 15 février 2005, a été déclaré non admis au motif que le moyen de cassation n'était pas de nature à permettre son admission ; Attendu que la société avait déposé, le 27 septembre 2005, dans le délai de l'article 978 du nouveau code de procédure civile, un mémoire comportant un moyen de cassation complémentaire, non visé dans la décision de non-admission ; qu'il a été omis de statuer sur cette demande ; Mais attendu que ce moyen complémentaire ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : COMPLETE la décision de non-admission du 3 mai 2006 comme suit : "Attendu que le moyen de cassation complémentaire annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" ; Dit que le moyen complémentaire sera annexé à la décision de non-admission ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision complétée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2006, 05-14.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-14603
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2004-12-07, 2005-03-08, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 7 décembre 2004 et 8 mars 2005), que, par télécopies des 13 et 14 mars 2000, Mme X... a proposé la vente de ses droits en nue-propriété et usufruit sur un bien immobilier ; que se prévalant de leur acceptation dans les délais fixés par la venderesse, les consorts Y... l'ont assignée en réalisation forcée de la vente ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir visé les conclusions récapitulatives déposées par les époux Y..., appelants, le 6 octobre 2004 et celles déposées par Mme X... le 1er octobre 2004 contenant appel incident, l'arrêt a ordonné la réalisation forcée de la vente ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... des 6 septembre et 1er octobre 2004, antérieures à celles des époux Y... du 6 octobre 2004, faisant valoir que ceux-ci avaient abandonné cette demande par conclusions de désistement notifiées le 3 août 2004 et demandant qu'il en soit pris acte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 7 décembre 2004 et 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2006, 05-17.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-17889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2003-09-11, 2004-03-04, 2004-10-28, 
Président : Président : M. WEBER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Batarelle, la société Auxiliaire d'entreprise SORMAE, l'entreprise Matière, la société Commercial Union venant aux droits de la Northern assurance compagny, l'entreprise Gaston Desanti, la société d'assurances Le Monde, la société Jossermoz Annecy, la société Thermatic, les souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Cottin Jonneaux, la société Frangeclim, la compagnie d'assurance Eagle Star, la SMABTP, la société SAEM Société auxiliaire d'entreprises Méditerranée, la société d'assurances Mutuelles du Mans assurances, la société AGF IART, M. X..., ès qualités, M. Y..., ès qualités, M. Z..., ès qualités et M. A..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la requête ne visait que l'arrêt rectificatif en date du 4 mars 2004 qui était seul annexé à celle-ci, que la cour d'appel n'avait été saisie par la précédente requête que d'une demande tendant à ce qu'elle répare les omissions de statuer sur les exclusions et sur le plafond de garantie et non d'une demande tendant à lui faire dire qu'elle avait accordé plus qu'il ne lui était demandé, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et par ce seul motif, rejeter la requête en omission de statuer présentée par la société Axa France IARD ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Colas la somme de 2 000 euros, aux sociétés SCIC, SCIC Habitat Ile-de-France et Groupe Beture Cap Atrium, ensemble, la somme de 2 000 euros, aux consorts B..., C... et D..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2006, 05-17.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-10
Numéro d'affaire : 05-17962
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2005-05-26, 2005-05-26
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'engagement de la société Investissements et diversifications (IED ) était un prélèvement forfaitaire au bénéfice de la société Informations techniques et services (ITS) s'imputant sur la marge que dégagerait la société civile immobilière Paraboles Roubaix (la SCI) lors de la revente de ses biens dont l'exécution était soumise à la condition que les immeubles de la SCI soient revendus en dégageant une "marge" suffisante pour imputer le prélèvement convenu, la cour d'appel, qui a relevé que l'engagement n'était pas limité dans le temps, et que si la revente avait pu être retardée par des difficultés techniques, les parties n'y avaient pas renoncé, a pu en déduire que la demande de la société ITS était prématurée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ITS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ITS à payer à la société IED la somme de 2 000 euros ; Rejette la demande de la société ITS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 2006, 05-18.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 05-18064
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Domfront, greffe détaché de Flers 2004-08-26, 2004-08-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que compte tenu de la vétusté du logement et de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, il convenait de limiter les réparations locatives au coût de remplacement des douilles manquantes, de la remise en place du meuble évier et des branchements de vidange, du remplacement des interrupteurs et des prises de courants barbouillés, de la fenêtre cassée, de la serrure de la boîte aux lettres privée de clé et de la poignée de la porte manquante dans la chambre numéro trois, d'autre part, que le montant de l'arriéré de loyers et de charges réclamé par la société propriétaire n'était pas contesté par Mme X..., le tribunal, qui a ainsi analysé le décompte produit et constaté son bien-fondé, a pu en déduire que Mme X... devait la somme de 1 337,80 euros au titre du solde locatif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de la SCP Bachellier et Potier de la Varde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2006, 05-18.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-10
Numéro d'affaire : 05-18226
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2004), que les époux X..., propriétaires d'un lot de copropriété, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Résidence Bay et M. Y... en annulation des assemblées générales que celui-ci avait convoquées postérieurement à celle du 24 mars 1997 le désignant en qualité de syndic et qui avait été annulée par jugement du 30 mars 2000 ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'à la date à laquelle ont été convoquées les assemblées générales du 27 mars 1998, 26 mars 1999 et 16 juillet 1999, le mandat du syndic n'avait pas encore été affecté par cette annulation et que l'assemblée générale du 26 mars 1999, qui avait procédé à l'élection du syndic pour une durée de trois ans, ayant été régulièrement convoquée, ce syndic avait le pouvoir de convoquer les assemblées générales suivantes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si que les époux X... n'avaient pas introduit d'action pour contester ces assemblées générales dans le délai de deux mois à compter de la notification qui leur en avait été faite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Bay à Cannes, M. Y... et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2006, 05-18.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-18374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre expropriations) 2005-05-24, 2005-05-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés ne prétendant pas que l'indemnité d'expropriation a été fixée au vu de pièces qui ne leur avaient pas été communiquées, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison antérieurs à la décision de première instance qui lui étaient proposés par les parties ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés compte tenu des caractéristiques et de la situation du terrain exproprié, la cour d'appel qui, en confirmant la décision de première instance quant au montant de l'indemnité s'est nécessairement placée à cette date pour évaluer cette indemnité, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; les condamne, ensemble, à payer au préfet du département du Val d'Oise la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 05-04.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 05-04021
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Cahors 2004-04-20, 2004-04-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; qu'un juge de l'exécution, saisi par une commission de surendettement d'une demande de vérification des créances du CIL Interlogement, de Mme Y... et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées, en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ; que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi ,le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.