La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1988, 87-84.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-04
Numéro d'affaire : 87-84342
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1987-07-08, 1987-07-08
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali-contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1987, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture de l'établissement pendant un an ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 489, 512 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Riom, rendu le 8 juillet 1987 par défaut à l'encontre du prévenu X..., et signifié à celui-ci le 16 juillet, était encore susceptible d'opposition le 10 du même mois, jour où le pourvoi a été formé ; Que dès lors ce dernier est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Arrêt susceptible d'opposition de la part du prévenu. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1988, 87-84.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-03
Numéro d'affaire : 87-84422
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-07-07, 1987-07-07
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maher - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 7 juillet 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et ordonné la confiscation des sommes et substances saisies ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 393, 395 et 397 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 56 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces deux moyens qui soulèvent, d'une part, la nullité des réquisitions ayant saisi le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure de comparution immédiate suivie contre le demandeur et, d'autre part, la nullité de saisies effectuées au cours de l'enquête préalable, n'ont pas été présentés avant toute défense au fond devant les premiers j uges ; qu'ils étaient en conséquence irrecevables aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Que si les juges du fond ont cru devoir, pour les rejeter, répondre à ces deux exceptions, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'elles ont été formulées pour la première fois dans des conclusions déposées devant le tribunal correctionnel et visées par son président le 4 juin 1987 alors que les débats au fond avaient débuté le 14 mai 1987 ; Que, dès lors, les deux moyens en ce qu'ils reprennent devant la Cour de Cassation l'argumentation développée devant les juges du fond, mais tardivement présentée, sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Nullités présentées tardivement devant les premiers juges. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1987, 86-92.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-03-23
Numéro d'affaire : 86-92702
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1986-04-10, 1986-04-10
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C. M., contre un arrêt de la Cour d'appel de REIMS, Chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1986, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 30.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés le 27 février 1986 devant la Cour, composée de M. G., président, M. J. et Mme G., conseillers et que la cause a été jugée et l'arrêt prononcé le 10 avril 1986 par la Cour composée de M. G., président, Mmes C. et G., conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à-dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée, délibérée et jugée ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été appelée à l'audience du 27 février 1986 où la Cour d'appel se trouvait composée notamment de M. J. et de Mme G., conseillers et que les débats étant terminés, les parties ont été averties que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait prononcé à l'audience publique du 10 avril 1986 ; que l'arrêt précise que vidant son délibéré à l'audience de ce jour, 10 avril 1986, la Cour d'appel a ainsi jugé et prononcé à ladite audience où siégeaient notamment Mesdames C. et G., conseillers ; Mais attendu qu'en cet état, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les débats aient été repris en présence de Mme le Conseiller C., la décision rendue est nulle, l'un des magistrats qui y a concouru n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Reims, en date du 10 avril 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Composition de la juridiction - Validité des décisions. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre d'accusation, 1982-10-14, 1982-10-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DE LA X... MAXENCE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES PRIX PAR PRATIQUE D'AVANTAGE DISCRIMINATOIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN FAVEUR DE DE LA X... ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU LORSQU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LA COMPETENCE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE ET LAISSE ENTIERS LES DROITS DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 1983-01-26, 1983-01-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... CHARLES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI, POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, CHARLES X..., S'EN EST VIOLEMMENT PRIS A UN AUXILIAIRE CONTRACTUEL DE POLICE QUI REGLAIT LA CIRCULATION A LA SORTIE D'UNE ECOLE ; QU'APPELES SUR LES LIEUX, LES GENDARMES ONT RELEVE QUE L'HALEINE DE L'AUTOMOBILISTE DEGAGEAIT UNE ODEUR CARACTERISTIQUE D'ALCOOL ET QUE SON COMPORTEMENT LAISSAIT APPARAITRE QU'IL ETAIT PRIS DE BOISSON ; QU'ILS LUI ONT DEMANDE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE ; QUE L'INTERESSE S'Y EST REFUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE SOULEVEE PAR LE PREVENU ET POUR DECLARER CE DERNIER COUPABLE D'AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, LES JUGES ENONCENT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES GENDARMES CONFORTEES PAR PLUSIEURS TEMOIGNAGES, QU'X... PRESENTAIT DES SIGNES CLINIQUES EVOQUANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; QUE CETTE INFRACTION ETANT VISEE A L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE, LES ENQUETEURS ETAIENT EN DROIT DE SOUMETTRE SON EVENTUEL AUTEUR A L'ALCOOTEST ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE, QU'EN EFFET, DES LORS QU'ILS PROCEDAIENT AUX VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE OU LA PERSONNE ET QU'ILS AVAIENT PU, AU COURS DE CETTE OPERATION, PRESUMER QUE LE CONDUCTEUR ETAIT SOUS L'EMPIRE DE L'ALCOOL, LES GENDARMES DEVAIENT LUI FAIRE SUBIR LES EPREUVES DE DEPISTAGE PREVUES PAR LA LOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1987, 87-80.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-09-02
Numéro d'affaire : 87-80370
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1986-12-18, 1986-12-18
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A. A., - C. J., contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM en date du 18 décembre 1986 qui, pour transport de gibier mort, soumis au plan de chasse, non muni du bracelet de marquage, les a condamnés chacun à 1.000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'action publique n'était pas prescrite lorsque les demandeurs ont été cités, les 10 et 14 avril 1986, devant le tribunal de police de Moulins, pour des faits commis le 30 décembre 1984" ; Attendu que la Cour d'appel relève que "des pièces de la procédure et des débats, il ressort que le 30 décembre 1984, (un) garde-chasse national a dressé procès-verbal contre J. M., A. A. et J. C., pour chasse et transport d'un animal soumis au plan de chasse, sans arrêté individuel de plan de chasse et sans avoir apposé le bracelet de marquage ; que le 2 janvier 1985 ... le procureur de la République de Moulins a déclenché l'ouverture d'une requête préliminaire globale, le garde-chasse ayant fait état de possibilités de fraude commises par l'ensemble des chasseurs et le propriétaire de la chasse ; que cette enquête a été clôturée le 2 mai 1985 ..." ; Attendu que par ces motifs la Cour d'appel a justifié le rejet de l'exception de prescription que les demandeurs avaient soulevé devant elle ; qu'en effet, contrairement aux allégations portées au mémoire, la demande d'audition des témoins adressée le 2 janvier 1985 par le procureur de la République de Moulins à la brigade de gendarmerie n'avait pas pour seul objet la recherche d'éléments de nature à établir l'existence d'une infraction au plan de chasse ; qu'au surplus, en eût-il été ainsi, les actes d'instruction effectués alors n'en eussent pas moins interrompu la prescription de l'infraction connexe reprochée aux demandeurs ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction de poursuite - Enquête préliminaire déclenchée par le Procureur de la République. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1987, 87-80.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-09-25
Numéro d'affaire : 87-80496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-07-02, 1986-07-02
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LA NOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Omar, contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, Chambre correctionnelle en date du 2 juillet 1986, qui l'a condamné pour outrages à agents de la force publique, à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, déclarant X... coupable du délit d'outrage à agent, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement sans sursis ; " aux motifs que les premiers juges n'avaient pas fait à ce prévenu, mal noté, déjà condamné à 8 reprises différentes, dont déjà pour outrage à agent, une application de la loi adaptée à sa personnalité ; " alors que pour le condamner à une peine limitée à 1 500 francs d'amende avec sursis, les premiers juges avaient retenu les circonstances particulières de l'infraction d'où résultait que la patrouille de police avait interpellé le prévenu par suite d'une dénonciation dénuée de fondement ; que la Cour, qui a totalement passé sous silence cette circonstance atténuante n'a pas suffisamment motivé sa décision d'aggraver considérablement la peine prononcée " ; Attendu que la constatation de l'existence de circonstances atténuantes et la détermination du quantum de la peine, dans les limites fixées par la loi, relèvent de l'appréciation discrétionnaire des juges du fond qui ne sont tenus de les justifier par aucun motif spécial ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : PEINES - Quantum - Appréciation - Pouvoir souverain des juges du fait. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1987, 87-81.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-09-25
Numéro d'affaire : 87-81022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-01-29, 1987-01-29
Président : Président : M.LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 janvier 1987, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 15.000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas saisie des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire personnel - Signature - Absence - Irrecevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1990, 89-86.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-18
Numéro d'affaire : 89-86348
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (20ème chambre A) 1989-10-10, 1989-10-10
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me PARMENTIER et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Aldo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (20ème chambre A) du 10 octobre 1989 qui l'a débouté de sa requête en interprétation d'un arrêt du 17 mars 1989 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce d que l'arrêt attaqué, qui a rejeté une demande en interprétation d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris, frappé de pourvoi, doit être annulé en conséquence de la cassation dudit arrêt ; Attendu que, par un arrêt du 17 mars 1989, la cour d'appel de Paris a, notamment, fixé le préjudice soumis au recours des organismes sociaux subi par Aldo X... à la suite d'un accident dont Pascal Z... avait été déclaré responsable ; Mais attendu que cet arrêt, frappé de pourvoi, a été cassé de ce chef par arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 1990 et que les parties ont été renvoyées devant la même juridiction autrement composée pour qu'il soit à nouveau statué ; Qu'il s'ensuit que l'arrêt du 10 octobre 1989, contre lequel est dirigé le présent pourvoi et qui a rejeté une demande en interprétation de l'arrêt du 17 mars 1989, est devenu sans objet ; Par ces motifs, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1990, 89-86.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-06
Numéro d'affaire : 89-86961
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle 1989-10-19, 1989-10-19
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 1° du Code de la route, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; " alors que l'article L. 1° du Code de la route incrimine le fait, pour une personne, de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que l'arrêt, qui n'a pas constaté que le prévenu ait conduit son véhicule au temps où il se trouvait en état alcoolique, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a déclaré X..., coupable d'avoir conduit un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique ; Que le moyen qui se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dièmer, Dumont, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;