La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1999, 99-60.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 99-60045
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dinan (élections professionnelles) 1999-01-14, 1999-01-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dinandis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Dinan (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Anne X..., demeurant ..., 2 / du représentant du syndicat CGT Union locale de Dinan, dont le siège est Ecole de la Garaye, rue H. Boucher, 22100 Dinan, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 97-45.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 97-45927
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tours (section activités diverses) 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frantisek X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit de l'association A.S.G.T., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf dispositions contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Tours rendu le 25 septembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la restitution de matériel présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2000, 99-45.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-30
Numéro d'affaire : 99-45045
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. X... Czeslaw (JCFA conseil), domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par une déclaration écrite, adressée le 14 septembre 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice dont émane la décision attaquée rendue le 1er juillet 1999, qui n'est pas signée et ne répond donc pas aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2001, 98-45.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 98-45068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 1998-05-12, 1998-05-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vesoul transports, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant 71330 Le Bourg-Bosjean, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Vesoul transports fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mai 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile et des règles d'administration de la preuve ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la déclaration d'appel n'émanait pas du représentant légal de la société, a retenu à juste titre que l'attestation de son président-directeur général, faisant état d'une large délégation de pouvoirs au profit du signataire de la déclaration, n'établissait pas son habilitation à relever appel et ne le dispensait pas de justifier d'un pouvoir spécial ; qu'à défaut d'un tel pouvoir, elle a décidé à bon droit que l'appel était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vesoul transports aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2000, 99-60.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 99-60412
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montbrison 1999-07-12, 1999-07-12
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Loire, dont le siège est Bourse du Travail, 42028 Saint-Etienne Cedex 1, en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Montbrison, au profit de la société Autocars Maisonneuve, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Autocars Maisonneuve, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée en défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire de M. Y... secrétaire général adjoint du syndicat UD FO, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1999 dans une instance l'ayant opposé à la société Autocars Maisonneuve ; que le procès-verbal de déclaration du pourvoi établi le 21 juillet 1999 ne mentionne pas la production par le déclarant, du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Autocars Maisonneuve ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 99-41.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-41341
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1999-01-06, 1999-01-06
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Guépard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, avocat de la société Guépard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 mars 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 janvier 1999 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 22 septembre 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 91-40.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 91-40778
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-12-13, 1990-12-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Nicolle X..., demeurant ensemble à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M. Y..., demeurant à Paris (8e), ..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société d'exploitation des produits La Maison de la Truffe, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Odent, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de son désistement ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1990) que M. X..., engagé le 1er septembre 1983 en qualité de chef de rayon traiteur par la société d'exploitation des produits "La Maison de la Truffe", a été licencié pour motif économique le 4 mai 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'organisation des réceptions ne constituait pas une part très minime de l'activité assurée par M. X... et si, en conséquence, ses fonctions n'avaient pas été en réalité dévolues dans leur quasi-totalité à un seul salarié, que par suite la cour d'appel qui a par ailleurs constaté que les tâches confiées à M. X... ne pouvaient disparaître, n'a pas suffisament justifié sa décision de considérer qu'il y avait eu néanmoins suppression de son poste et a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'entreprise connaissait des difficultés économiques qui ont amené par la suite à procéder à sa liquidation, d'autre part que les tâches du salarié avaient été réparties entre le gérant et un autre salarié recruté après son départ mais ayant une qualification et une rémunération moindres ; qu'elle a pu décider, en l'état de ces constatations, que le licenciement du salarié reposait sur un motif économique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause économique - Entreprise ayant des difficultés économiques - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1992, 91-41.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 91-41675
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-10-23, 1990-10-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Van Hill, demeurant ... à Saint-Hilaire (Loiret), Saint-Mesnin, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme avions M. Y..., X... aviation, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Ricard, avocat de la société avions Marcel Y... X... aviation, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1990) M. Van Z... embauché par la société avions Marcel Y... X... aviation (AMD-BA) le 13 octobre 1984 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 28 novembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles, que d'autre part, les griefs invoqués n'ont pas été énoncés dans la lettre de licenciement, qu'enfin ceuxci ayant fait l'objet d'avertissement étaient amnistiés en application de la loi de 1988 ; Mais attendu en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas fait état de l'avertissement visé au moyen ; Attendu, en second lieu, que les faits retenus n'ayant pas de caractère disciplinaire, la lettre de licenciement n'avait pas à les mentionner en l'état de la législation applicable ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Lettre de licenciement - Mentions - Faits n'ayant pas de caractère disciplinaire (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 89-41.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 89-41033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Forbach (section commerce) 1988-12-15, 1988-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit de la société Garage du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Garage du Centre, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 15 décembre 1988) et la procédure, que M. X..., embauché le 1er juin 1988 par le Garage du Centre en qualité de mécanicien moyennant un salaire net de 8000 francs par mois, a cessé, le 28 juillet 1988, son travail à la suite d'un désaccord l'opposant à son employeur sur sa rémunération ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, il fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de remboursement d'une retenue illégale opérée sur celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire contractuel ne lui a jamais été payé et alors, d'autre part, que s'il avait accepté qu'une retenue soit effectuée sur son salaire, c'est à la condition que celui-ci soit correctement calculé ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant la commune intention des parties sur la rémunération due au salarié, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il résultait des pièces de la procédure que celle versée à M. X... correspondait à son contrat de travail ; que, d'autre part, il a relevé que la retenue effectuée, en compensation de dégâts qu'il avait occasionnés à un véhicule, l'avait été avec son accord lors du versement de son salaire ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Garage du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;