La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-01.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-01392
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section) 2000-11-09, 2000-11-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, constaté que les parties avaient considéré le talus comme la limite des deux propriétés, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le fait que M. X... ait acquis uniquement des parcelles non bâties, avec une surface clairement déterminée dans l'acte était incompatible avec la circonstance que, pour être rempli de ses droits en superficie, il pouvait se voir reconnaître la propriété d'une parcelle de la cour non bâtie, a, sans dénaturation, fixé la limite entre les deux propriétés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-02.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-02019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2000-12-04, 2000-12-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert X..., 2 / Mme Régine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A), au profit de M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient saisi le tribunal pour solliciter un élargissement de l'assiette de la servitude "au droit du chemin existant", de sorte que leur demande de détermination de l'assiette était dénuée de tout intérêt et même d'objet ou de fondement, aucun élément n'ayant été apporté pour indiquer en quoi l'assiette actuelle n'eût pas convenu, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de désignation d'un expert pour déterminer l'assiette de la servitude de passage n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que les dégradations dont se plaignaient les époux X... étaient imputables à M. Z..., la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Z... justifiait d'un préjudice correspondant au coût des pieds de vigne arrachés et à la perte d'exploitation en résultant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en allouant au propriétaire du fonds servant une indemnité dont elle a souverainement évalué le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2002, 99-18.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 99-18924
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1999-06-10, 1999-06-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite entre le véhicule conduit par M. X..., circulant sur un chemin départemental et celui de M. Y... qui débouchait sur la droite d'un chemin vicinal non revêtu ; que M. Y... a assigné en réparation de ses dommages matériels M. X... et son assureur, la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; Attendu que pour condamner la GMF et M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour résistance abusive, l'arrêt retient que M. X... et la GMF n'ont apporté aucune preuve de l'exstence d'un arrêté municipal relatif à l'absence de priorité du chemin vicinal non revêtu et qu'ils ont affirmé, en contradiction avec la convention de Vienne du 8 novembre 1968, que la signalisation routière sur la chaussée du chemin emprunté par M. Y..., consistant en des bandes blanches discontinues, valait preuve de leur thèse selon laquelle le chemin d'où débouchait M. Y... devait la priorité, alors même qu'ils ne contestaient pas le bien-fondé de l'argumentation juridique de M. Y... relative au caractère ouvert à la circulation publique de la voie empruntée par celui-ci ; que M. X... et la GMF ont ainsi commis une résistance abusive ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un exercice abusif des droits de la défense constitutif d'une faute, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et de M. X... d'une part, de M. Y... d'autre part ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Défense - Exercice abusif - Faute - Nécessité de la caractériser.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-11.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-11571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les sommes allouées par l'arrêt du 7 octobre 1987 en réparation des désordres et malfaçons affectant le groupe d'immeubles Chanteperdrix comprenaient les désordres d'assainissement, que le jugement du 18 avril 1990, passé en force de chose jugée, avait déclaré valable l'accord du 29 octobre 1982 et statué sur la répartition des sommes allouées par l'arrêt précité entre le syndicat des copropriétaires et la société Saint-Loup, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, en a déduit à bon droit que, son préjudice ayant été définitivement fixé dans ses rapports avec la société Saint-Loup, le syndicat des copropriétaires n'était pas recevable à agir à nouveau contre cette société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Chanteperdrix à Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Chanteperdrix à Marseille à payer à la société Immobilière Saint-Loup la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Chanteperdrix à Marseille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 00-14.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-14894
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2000-02-15, 2000-02-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt, que la société civile immobilière Tuileries I ait soutenu que la cour d'appel devait, pour évaluer le préjudice subi par la banque Wormser frères du fait de l'absence d'hypothèque conventionnelle, rechercher si, par l'effet de l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire autorisée le 7 mai 1996, la banque n'aurait pu bénéficier d'une garantie équivalente à l'hypothèque conventionnelle ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Tuileries I aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 01-00.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-00286
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant après divorce dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X..., la cour d'appel de Montpellier a, par un premier arrêt du 4 mai 1999, attaqué par un précédent pourvoi, attribué à titre préférentiel à l'épouse l'appartement F3 de la résidence "Le Prieuré", fixé la soulte par elle due à 600 000 francs et ordonné le partage des autres immeubles dépendant de la communauté ; qu'elle a ensuite, par arrêt rectificatif du 10 octobre 2000, attaqué par le présent pourvoi, dit que l'appartement ainsi attribué étant évalué à 600 000 francs, la soulte était en réalité de 300 000 francs ; Attendu que, dans le cadre du premier pourvoi (n° M 99-20.301), l'arrêt rectifié du 4 mai 1999 a fait l'objet, le 5 février 2002, d'une cassation partielle relative au montant de la soulte, sous le double visa de l'article 833 et de l'article 832 alinéa 9 du Code civil, aux motifs que la soulte destinée à compenser l'inégalité des lots, ne peut être fixée qu'après la répartition définitive des biens entre les copartageants, et que les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ; Attendu qu'il s'ensuit, que cette cassation de l'arrêt rectifié entraîne nécessairement la cassation de l'arrêt rectificatif attaqué ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Arrêt - Arrêt rectifié - Cassation de l'arrêt rectificatif.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 01-01.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-01765
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Digne-les-Bains (chambre du conseil) 2000-12-12, 2000-12-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, le 29 février 2000, le juge des tutelles de Forcalquier a rendu deux ordonnances, l'une plaçant Robert X..., né le 1er octobre 1905, sous la sauvegarde de justice, l'autre désignant l'UDAF en qualité de mandataire spécial ; que Robert X... a formé un recours contre ces deux ordonnances ; que, par jugement du 12 décembre 2000, le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a "confirmé la mesure de protection" ; Attendu que Robert X... étant décédé, après avoir formé un pourvoi contre ce jugement, l'instance a été reprise par son légataire universel, M. Y..., qui lui reproche d'avoir placé M. X... sous la sauvegarde de justice et de lui avoir désigné un mandataire spécial ; Attendu qu'abstraction faite de l'erreur commise par le tribunal de grande instance en ne déclarant pas irrecevable, par application de l'article 1239 du nouveau Code de procédure civile, le recours formé contre l'ordonnance ayant placé Robert X... sous la sauvegarde de justice, le présent pourvoi, qui ne pouvait donc porter que sur les modalités de la mesure de protection, est devenu sans objet du fait du décès de Robert X... ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 01-05.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 01-05022
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 21 février 2001 contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant pour une durée de un an le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 3 juin 2000 et 6 juin et 5 novembre 2001, toutes assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 01-10.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 01-10944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2001) que M. X... a invoqué devant la cour d'appel statuant en référé une voie de fait commise par l'Administration pénitentiaire, consistant en son maintien en détention en vertu d'un titre affecté d'une irrégularité grossière ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'arrêt de la même Cour du 10 mai 2000 annulant le jugement du 15 octobre 1999, condamnant l'intéressé, après évocation, à une peine de 5 ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende et ordonnant son maintien en détention, présentait l'aspect d'un titre régulier rendu par une juridiction compétente dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et que l'Administration pénitentiaire était tenue d'en assurer la mise à exécution ; qu'elle en a déduit à bon droit que la détention actuelle de M. X... n'était pas insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, de sorte que la voie de fait n'était pas caractérisée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au directeur de l'administration pénitentiaire, au directeur régional des services pénitentiaires de Marseille et au directeur de la Maison d'arrêt d'Aix-Luynes la somme globale de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-11.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-11206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, section 2) 1998-11-17, 1998-11-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts (Limoges, 17 novembre 1998 et 19 janvier 1999) qui l'ont condamné à restituer divers meubles à Mme Y... ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 01-01.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 01-01991
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2000-10-04, 2000-10-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2000), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... - X... aux torts partagés ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas excusés par le comportement de son mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué la prestation compensatoire à une certaine somme en capital ; Mais attendu que l'arrêt a retenu l'âge de l'épouse, la durée du mariage, le fait qu'elle bénéficie de la moitié du prix de vente de l'immeuble commun, ainsi que son manque d'assiduité et de diligence pour acquérir une formation ou trouver un emploi ; qu'il a relevé en outre qu'en raison du possible embrigadement dont Mme X... peut faire l'objet en raison de son affiliation à une secte, l'utilisation du capital accordé peut apparaître préoccupante ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a fixé le montant de la prestation compensatoire en tenant compte de la situation de l'épouse au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, a, par un arrêt motivé, justifié légalement sa décision, sans motif hypothètique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.