La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-21.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-21621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B) 1997-09-30, 1997-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de SCP Lesourd, avocat de la société Calia, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les conclusions, auxquelles la société Calia soutient qu'il n'a pas été répondu, ayant été écartées des débats devant la cour d'appel, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Calia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Calia à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Condamne la société Calia à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-21.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-21693
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Selaf Guy X... et Luc Y..., mandataires judiciaires pris en leur qualité de liquidateurs de la SCI Les Enfants de Georges A..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Z... et compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Selaf Guy X... et Luc Y..., ès qualités, de Me Guinard, avocat de la SNC Z... et compagnie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument délaissées, qu'après avoir pris connaissance de la teneur du courrier du notaire leur faisant part du problème juridique causé par la dualité de l'apport aux sociétés, et le risque de voir le conflit se judiciariser par une action en revendication, les associés de la société Les Enfants de Georges Z..., réunis en assemblée générale le 28 septembre 1989, avaient accepté en toute connaissance de cause, à l'unanimité, la restitution des parcelles à la société Z..., la cour d'appel a retenu que cette délibération attestait la volonté de la société Les Enfants de Georges Z... de reconnaître le droit du véritable propriétaire et qu'il importait peu que, par la suite, certains des associés, ayant changé d'avis, eussent refusé, lors de la tenue d'assemblée générale postérieure, la mise en oeuvre de ce transfert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Selaf Guy X... et Luc Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Selaf Guy X... et Luc Y..., ès qualités, à payer à la société Z... et compagnie la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-21.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-21713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1997-09-02, 1997-09-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Pierre X..., 2 / de Mme Christiane Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'insuffisance de main d'oeuvre nécessaire au besoin de l'exploitation n'était pas démontrée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'agissements des preneurs de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 97-21.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-24
Numéro d'affaire : 97-21729
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X..., épouse Y..., de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les ressources et les charges du mari, retient que Mme X... perçoit "des ressources régulières" de l'ordre de 9 000 francs par mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'épouse selon lesquelles ses revenus seraient, pour l'essentiel, constitués par une aide "essentiellement précaire" reçue de son beau-père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 96-21.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-03
Numéro d'affaire : 96-21774
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mâcon 1996-10-29, 1996-10-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond Z..., demeurant 71960 Prisse, 2 / M. X..., ès qualités de mandataire de la liquidation judiciaire de Mme Gabrielle A... épouse Z..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Mâcon, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Ain-Saône-et-Loire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / de M. Patrice Y..., demeurant ... Les Mâcon, 3 / de la société Impact Immobilier, dont le siège est ... La Ville, LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z... et de M. X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Ain-Saône-et-Loire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... et M. X..., celui-ci agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Z..., se sont pourvus contre le jugement d'un tribunal de grande instance qui, sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Ain Saône-et-Loire, contre M. et Mme Z..., l'immeuble saisi ayant été adjugé à la société Impact immobilier et M. Y... ayant fait une surenchère du dixième du prix principal, a déclaré M. X..., ès qualités, et M. Z... forclos en leurs contestations, par application de l'article 728 du Code de procédure civile ; Attendu cependant que par jugement du 21 juillet 1998, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Mâcon a constaté que le commandement en vertu duquel étaient exercées les poursuites avait cessé de produire effet le 28 avril 1998 ; que la procédure de saisie immobilière se trouvant anéantie, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Ain-Saône-et-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Ain-Saône-et-Loire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 97-22.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-24
Numéro d'affaire : 97-22032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 271 du Code civil et 10 et 144 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis dans la fixation du montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 97-22.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-24
Numéro d'affaire : 97-22701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1996-12-13, 1996-12-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis quant à la disparité éventuellement créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1999, 98-50.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-10
Numéro d'affaire : 98-50039
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Colmar 1998-08-31, 1998-08-31
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cemalettin X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 1998 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit du Préfet du Haut-Rhin, domicilié Service des étrangers, Préfecture de Colmar, 68000 Colmar, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Colmar, 31 août 1998), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge ayant prolongé son maintien en rétention, alors qu'il aurait produit tous les documents utiles pour bénéficier d'une assignation à résidence ; Mais attendu que l'ordonnance relève que M. X... a produit la copie de sa carte d'identité mais aucun passeport en cours de validité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1999, 99-60.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-04
Numéro d'affaire : 99-60191
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant 20230 Pero X..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Jeanne Catherine Y..., demeurant 20230 Pero X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1999, n° 591), que Mlle Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Pero X... ; que le Tribunal a accueilli le recours ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas s'il avait perdu son domicile réel, alors que la requérante n'avait fourni aucun élément de preuve à l'appui de sa demande, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, un jugement du 2 mars 1998 rendu entre les mêmes parties avait ordonné son maintien sur la liste électorale, de sorte qu'en l'absence d'élément nouveau, le principe de l'autorité de la chose jugée s'imposait et que le Tribunal, qui n'a pas répondu à l'exception soulevée de ce chef, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, en partie nouveaux, qui lui étaient soumis que le Tribunal, répondant à l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée, a retenu qu'il est établi que M. Z... n'a plus, depuis la dernière décision rendue, ni domicile réel, ni résidence d'au moins six mois à Pero X... et qu'il n'est pas inscrit personnellement au rôle de l'une des contributions directes de la commune ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1999, 99-60.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-04
Numéro d'affaire : 99-60201
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques) 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant 50, Pas, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement n° 3.98 rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Rigobert Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Charles A..., demeurant Crochemort, 97214 Le Lorrain, 3 / de Mme Chrystel X..., demeurant 1 km ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. Z... s'est pourvu contre le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 23 février 1999 n° 3, qui, sur le recours de Mme X..., M. A... et M. Y..., a statué sur le droit de 59 personnes à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que M. Z... ait été partie à cette instance devant le Tribunal ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.