Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 09-11.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-10
Numéro d'affaire : 09-11298
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2008-12-09
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Balat, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 2008), qu'un précédent arrêt ayant condamné sous astreinte la société Casa France, locataire à usage commercial de locaux appartenant à M. X..., à exécuter différents travaux dont la remise en son état d'origine d'un couloir situé dans les parties communes de l'immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires du 19 rue de l'Etape à Reims (le syndicat) a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée et de dire n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que dans son arrêt du 11 septembre 2006, la cour d'appel de Reims, au vu des prescriptions de la commission de sécurité de l'arrondissement de Reims, a condamné sous astreinte de 100 euros par jour de retard la société Casa France à procéder à "la remise en son état d'origine du couloir restant appartenir au bâtiment A de la copropriété du 19 rue de l'Etape avec des portes conformes à celles qui existaient avant la réalisation des travaux litigieux" ; qu'en relevant qu'il n'était pas contesté que la société Casa France n'avait pas satisfait à l'obligation de remise en son état d'origine du couloir litigieux, mais en énonçant, pour refuser de faire droit aux demandes de liquidation et de fixation d'astreinte présentées par le syndicat des copropriétaires, "qu'il est établi que la remise en état litigieuse aurait pour effet de placer la société Casa France en infraction avec les prescriptions de la commission de sécurité, lui faisant courir un risque certain de fermeture, ainsi que l'en a d'ores et déjà avertie la mairie de Reims", cependant que la nature des travaux ordonnés par l'arrêt du 11 septembre 2006 avait été précisément définie au regard des prescriptions de la commission de sécurité, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à cette précédente décision et a violé les articles 1351 du code civil et 36 de la loi n° 650-91 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au seul dispositif de l'arrêt du 11 septembre 2006 et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a retenu l'existence d'une cause étrangère empêchant la mise à exécution de l'injonction judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 19 rue de l'Etape à Reims aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 19 rue de l'Etape à Reims, le condamne à payer à la société Casa France la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseisl, pour le Syndicat des copropriétaires du 19 rue de l'Etape à Reims Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires du 19 rue de l'Etape de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par l'arrêt rendu le 11 septembre 2006 par la Cour d'appel de REIMS et d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte définitive à l'encontre de la Société CASA FRANCE ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt en date du 11 septembre 2006 a condamné la Société CASA FRANCE à procéder à la remise en son état d'origine du couloir restant appartenir au bâtiment A de la copropriété et donnant accès à la rue de l'Etape avec des portes conformes à celles qui existaient avant la réalisation des travaux litigieux, ainsi qu'à la suppression de la porte et de l'échelle métallique donnant à partir des locaux dont elle est locataire sur la cour intérieure de la copropriété du 19 rue de l'Etape, le tout sous astreinte de 100  par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification ; qu'il n'est pas contesté que la Société CASA FRANCE n'a pas satisfait à l'obligation de remise en état d'origine du couloir restant appartenir à la copropriété, et en particulier de la porte donnant accès à la rue de l'Etape ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 650-91 du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction est adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécution ; que l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; que pour leur plus grande part, les injonctions contenues dans l'arrêt du 11 septembre 2006 ont été exécutées sans délai par la Société CASA FRANCE, faisant la preuve de sa bonne foi et justifiant en tout état de cause une diminution du montant de l'astreinte ; qu'il est surtout établi que la remise en état litigieuse aurait pour effet de placer la Société CASA FRANCE en infraction avec les prescriptions de la commission de sécurité, lui faisant courir un risque certain de fermeture, ainsi que l'en a d'ores et déjà avertie la mairie de REIMS ; que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il s'agit bien là d'un élément étranger empêchant la mise à exécution de l'injonction judiciaire, et justifiant la suppression de l'astreinte provisoire, comme le rejet de la demande d'astreinte définitive ; ALORS QUE dans son arrêt du 11 septembre 2006, la Cour d'appel de REIMS, au vu des prescriptions de la commission de sécurité de l'arrondissement de REIMS, a condamné sous astreinte de 100  par jour de retard la Société CASA FRANCE à procéder à « la remise en son état d'origine du couloir restant appartenir au bâtiment A de la copropriété du 19 rue de l'Etape avec des portes conformes à celles qui existaient avant la réalisation des travaux litigieux » ; qu'en relevant qu'il n'était pas contesté que la Société CASA FRANCE n'avait pas satisfait à l'obligation de remise en son état d'origine du couloir litigieux (arrêt attaqué, p. 5 § 6), mais en énonçant, pour refuser de faire droit aux demandes de liquidation et de fixation d'astreinte présentées par le syndicat des copropriétaires, « qu'il est établi que la remise en état litigieuse aurait pour effet de placer la Société CASA FRANCE en infraction avec les prescriptions de la commission de sécurité, lui faisant courir un risque certain de fermeture, ainsi que l'en a d'ores et déjà avertie la mairie de REIMS » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), cependant que la nature des travaux ordonnés par l'arrêt du 11 septembre 2006 avait été précisément définie au regard des prescriptions de la commission de sécurité, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à cette précédente décision et a violé les articles 1351 du Code civil et 36 de la loi n° 650-91 du 9 juillet 1991.