La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 01-03.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-03196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile - section A) 2001-01-15, 2001-01-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 janvier 2001), qu'après avoir fait délivrer plusieurs contraintes, demeurées infructueuses, à l'encontre de M. X..., la caisse Organic Languedoc-Roussillon (la caisse) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du centre commercial Auchan ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la caisse Organic Languedoc-Roussillon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-attribution - Demande portant sur les sommes visées dans le titre exécutoire et des "frais et intérêts" ultérieurs - Rejet de la demande de mainlevée de la saisie, les frais de l'exécution forcée étant à la charge du débiteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-03.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-07
Numéro d'affaire : 01-03319
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Quatrem, venant aux droits de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD et vie ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Accord (la banque), a consenti une ouverture de crédit à M. Le X... qui a adhéré à une assurance groupe souscrite auprès des Mutuelles du Mans (l'assureur) ; que M. Le X..., qui a été assigné en paiement par la banque, a réclamé la garantie de l'assureur ; qu'après avoir été débouté de cette prétention, il a formé, devant la cour d'appel, une demande en responsabilité à l'encontre de la banque ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'elle a été formulée pour la première fois en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Le X... réclamait la compensation entre les dommages-intérêts qu'il sollicitait à l'encontre de la banque et la somme qu'il devait à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Accord Finances Banque Accord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Le X... et de la société Quatrem venant aux droits de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD et Vie ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande reconventionnelle - Compensation - Demande de dommages-intérêts opposée à la demande de primes dues à un assureur.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 01-03.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-03330
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 2000-01-05, 2000-01-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5, janvier 2000), de l'avoir débouté de la demande en paiement qu'il avait formée contre la Carcept prévoyance en retenant que l'appel ne concernait pas cet organisme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le moyen présenté ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 01-03.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-28
Numéro d'affaire : 01-03993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif du grief allégué par le mari à l'encontre de son épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2002, 01-03.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 01-03345
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B) 2000-09-07, 2000-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 2002, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 00-17.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 00-17354
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 2000-02-22, 2000-02-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Djavad X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Guadalupe Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2000) d'avoir accordé à Mme Y... un droit de visite et d'hébergement portant sur la totalité des vacances de Toussaint et de février, ainsi que la moitié des vacances de Noël, de Pâques et d'été, et d'avoir mis à sa charge les frais de transport par avion entre Londres et Bordeaux des enfants issus de leur union ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une attestation qu'elle avait décidé d'écarter, a procédé à la recherche prétendument omise en énonçant qu'il n'était pas démontré que les enfants ne bénéficiaient pas de vacances en février et à la Toussaint ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. X... avait pris seul l'initiative d'expatrier les enfants, sans en référer, à la mère, pourtant investie de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, sa décision de mettre à la charge du père les frais de transport des enfants est, par ce seul motif, légalement justifiée ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 00-17.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 00-17496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Domaine de Bertaud, société civile immobilière, venant aux droits du GFA Domaine de Bertaud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Domaine de Bertaud, venant aux droits du GFA Domaine de Bertaud, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2000) a relevé que, sans la gestion de M. X..., la valeur patrimoniale du domaine agricole, propriété du GFA Domaine de Bertaud (le GFA) aux droits duquel vient la SCI Domaine de Bertaud, n'aurait pu être maintenue ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision, sur ce point ; Attendu, sur la seconde branche, que le jugement entérinant le rapport d'expertise avait condamné le GFA à verser la somme de 118 330 francs à M. X..., au titre de sa gestion pour la période du 22 mars 1989 au 31 juillet 1989 ; que, dans ses conclusions d'appel au fond, n'ayant pas soutenu que la gestion d'affaires ne pouvait exister qu'entre la date du 31 mars 1989, date d'effet de la révocation du bail par le vendeur et la fin juin 1989, date visée dans l'assignation délivrée par M. X..., le GFA est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Domaine de Bertaud, venant aux droits du GFA Domaine de Bertaud, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Domaine de Bertaud, venant aux droits du GFA Domaine de Bertaud, à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 2002, 99-17.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 99-17990
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-06-15, 1999-06-15
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président, Paris 15 juin 1999) ayant retenu que les statuts de la Caisse nationale des barreaux français avaient acquis valeur réglementaire à l'égard des avocats, que ces statuts avaient été approuvés par arrêté interministériel et qu'il n'était pas justifié que M. X... ait introduit, contre cet arrêté un recours en illégalité, les moyens, en leurs diverses branches, sont inopérants pour critiquer des motifs surabondants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2002, 01-11.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-20
Numéro d'affaire : 01-11908
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-02-19, 2001-02-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu que la société SOFIDEG n'avait pas intérêt pour agir ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2001) que les époux X... ont demandé la mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire prise par la société SODERAG sur un bien leur appartenant en nue propriété ; que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que la société SODERAG dispose d'une créance paraissant fondée dans son principe et que la défaillance du débiteur principal est avérée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles les époux X... faisaient valoir que la nue propriété d'un bien n'était pas susceptible d'hypothèque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne, ensemble, les sociétés SOFIDEG et SODERAG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFIDEG ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions soutenant que la nue propriété d'un bien n'était pas susceptible d'hypothèque.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-11.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-11948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (assemblée des chambres) 2001-03-19, 2001-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations émanant d'agriculteurs en exercice ou en retraite que Mme X... avait exploité les parcelles durant les années culturales 1989 à 1993, que cette situation ainsi que certaines des attestations le précisaient, ne pouvait être ignorée de M. Y... qui était lui-même domicilié à Estrées-Mons et qu'il ne pouvait davantage ignorer la qualité d'exploitant agricole de Mme X..., la cour d'appel qui a pu en déduire que le bail de celle-ci était opposable à M. Bruno Y..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 00-20.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 00-20862
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e Chambre civile) 1999-02-05, 1999-02-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., demeurant 7, Square Grandjean, 54220 Malzeville, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre civile), au profit de M. Y... X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 1999) d'avoir dit qu'elle n'avait pas droit à récompense pour l'acquisition de l'immeuble commun, que la somme de 389 000 francs remboursée par le mari devait être rapportée à la communauté et mise au crédit de ce dernier et que le véhicule automobile devait être intégré à la masse commune ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que les prêts litigieux avaient été remboursés pendant la communauté à l'aide de fonds communs, n'a pu que décider qu'aucune récompense n'était due de ce chef à la femme ; Attendu, ensuite, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement constaté que le mari avait remboursé la somme de 389 000 francs ; Attendu, qu'après avoir a relevé que le véhicule litigieux avait été acquis pendant le mariage au nom de la femme, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée et qui en a déduit qu'il s'agissait d'un acquêt de communauté, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.