La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-11.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-11764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section) 1990-11-21, 1990-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Antonio X..., 2°) Mme Emeranciana Y..., épouse de M. Antonio X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de la société à responsabilité limitée Hydrau-Industries, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X... et de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Hydrau industries, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la société Hydrau industries avait décidé, alors qu'une nouvelle construction devait abriter les ateliers, de garder dans les locaux loués le siège social, une activité de câblage et l'exposition des compresseurs d'occasion, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à constater l'existence d'une mise en demeure, en retenant que M. X... avait dès le début juin 1987, en entreposant des gravats, rendu matériellement impossible l'accès de la société locataire aux locaux loués et interdit à celle-ci de les occuper comme elle l'entendait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la société Hydrau industries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-11.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-11909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1990-12-04, 1990-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant au domaine de Lange à Chaon, Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M. Roger X..., demeurant ..., Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher), 2°/ de la SAFER du Centre, dont le siège social est à Blois (Loir-et-Cher), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de la SAFER du Centre, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y..., maître de l'ouvrage, n'ayant pas précisé le fondement de son action en réparation des malfaçons affectant les travaux de réfection de la toiture d'un immeuble exécutés par M. X..., entrepreneur, sous la maîtrise d'oeuvre de la SAFER du Centre, la cour d'appel, qui a retenu que ces malfaçons, survenues après la réception, ne relevaient pas de la garantie décennale, a, sans soulever un moyen d'office, fondé sa décision sur des faits qui étaient dans le débat en retenant exactement qu'en l'absence de production d'un document contractuel et d'allégation d'une faute commise par le maître d'oeuvre, la responsabilité de ce dernier ne pouvait être engagée sur le fondement contractuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans relever un moyen d'office ni dénaturer les conclusions, souverainement apprécié les modalités et l'étendue de la réparation due au maître de l'ouvrage par l'entrepreneur reconnu responsable, sur le fondement contractuel, de la mauvaise exécution des travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X... et la SAFER du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-11.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-11933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5° chambre, section C) 1990-11-22, 1990-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Résidence du château de Bellefontaine, dont le siège social est sis à Fontenay-Tresigny (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5° chambre, section C), au profit de la société Canat, dont le siège social est sis ... à Fontenay-Tresigny (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Résidence du château de Bellefontaine, de Me Hémery, avocat de la société Canat, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les reprises préconisées par l'expert étaient de nature à remédier à l'ensemble des malfaçons constatées et que, pour le reste, la demande de la société Résidence du château de Bellefontaine, maître de l'ouvrage, correspondait à des désordres esthétiques apparents à la réception des travaux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Résidence du château de Bellefontaine, envers la société Canat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-13.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-13326
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-02-07, 1991-02-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X... épouse de M. Jean Y..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section des urgences A), au profit : 1°/ de M. Emmanuel Z..., demeurant chez Mlle A... à Paris (10e), ..., 2°/ de Mlle Annie Z..., demeurant à Paris (20e), ..., 3°/ de Mme Emmanuelle Z..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le propriétaire, qui avait connaissance que M. Z... avait quitté le logement en 1975 et du maintien dans les lieux de sa fille, avait accepté cette situation et avait fait délivrer à celle-ci, en 1980 et en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, un congé qui avait pour effet de conférer à la destinataire la qualité d'occupant de bonne foi, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée en considérant que le bail avait été cédé mais en tenant compte des droits locatifs propres reconnus par le bailleur à Mlle Z..., a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Droit au bail - Locataire ayant quitté les lieux dans lesquels s'est maintenu sa fille - Situation connue et acceptée par le bailleur - Congé article 4 de la loi du 1er septembre 1948 délivré à la fille - Effet - Qualité d'occupant de bonne foi conférée à la fille - Reconnaissance d'un droit locatif propre à celle-ci.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-13.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-13568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre) 1990-10-17, 1990-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hans-Peter Y..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre), au profit de Mme Marie-Luce X..., demeurant La Glacière, route des Margoutons à Tanneron (Var), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante au devis de travaux du 28 avril 1987, la cour d'appel, devant laquelle M. Y..., entrepreneur, n'alléguait pas qu'en lui interdisant l'accès du chantier, Mme X..., maître de l'ouvrage, avait commis une faute empêchant l'achèvement des travaux, a légalement justifié sa décision en retenant la responsabilité de l'entrepreneur uniquement du chef des malfaçons affectant les travaux exécutés par celui-ci et facturés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à Mme X... une somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-13.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-13804
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1990-12-13, 1990-12-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Claude Y..., 2°) Mme Marie-Thérèse Y..., née Z..., demeurant ensemble ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de Mme Liliane X..., née Obliger, demeurant ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des éléments qui lui étaient soumis que le hangar loué, dans un état général de délaissement, ne pouvait être considéré comme le siège d'une exploitation et que M. Y... n'avait pris aucune inscription particulière au registre du commerce pour cet établissement, la cour d'appel a pu en déduire que ce hangar ne constituait pas un local principal, au sens du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un commerce est exploité - Local principal - Hangar en état général de délaissement - Preneur non inscrit au registre du commerce - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1992, 91-14.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-14010
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-02-26, 1991-02-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme General Discount alimentaire, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre A), au profit de M. Pierre Y..., demeurant 6, Square de la Faisanderie à Chantilly (Oise), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. G..., H..., A..., D... C..., MM. Z..., X..., F..., E... B... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société General Discount alimentaire, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'importance du sous-sol loué conférait à la sous-location un avantage notable quant à la potentialité de la clientèle, la cour d'appel, qui a retenu que cet avantage modifiant l'économie du contrat justifiait le déplafonnement du loyer renouvelé, a, par ce seul motif, rendant sans objet la recherche sollicitée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Circonstances justifiant le déplafonnement - Autorisation de sous louer le sous-sol - Modification de l'économie du contrat.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-14.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-14034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1991-01-25, 1991-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal Z... veuve A..., 2°/ M. Eric A..., 3°/ Mlle Valérie A..., demeurant tous trois à Villejuif (Val-de-Marne), 116, rue A. Croizat, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Alain X..., 2°/ de Mme X..., née Y..., demeurant ensemble à Paris (13e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Boullez, avocat des consorts A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Tran B..., subrogé seulement dans le privilège du vendeur, n'était titulaire d'aucun droit de propriété sur les locaux donnés à bail aux époux X..., ne disposait de la part du propriétaire d'aucun mandat de gestion et n'établissait pas avoir assuré l'administration de ce bien immobilier, la cour d'appel, qui n'avait pas à écarter un moyen de preuve qui n'était pas visé dans les conclusions et dont il n'était pas établi qu'il ait été régulièrement versé aux débats, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande formée par les époux X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-14.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-14090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile) 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Terre et Pierre, société anonyme, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile), au profit de : 1°/ M. Lionel Yves Y..., 2°/ Mme Simone X... épouse Y..., demeurant ensemble ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Terre et Pierre, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Terre et Pierre, vendeur, n'avait pas respecté les obligations du contrat en modifiant postérieurement à l'acquisition en l'état futur d'achèvement, effectuée par les époux Y... et de manière frauduleuse, le programme de construction et, d'autre part, que ces manquements étaient préjudiciables aux acquéreurs tant par l'amoindrissement de l'agrément des conditions de vie que par les répercussions sur la répartition des millièmes de copropriété, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Terre et Pierre, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.