Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 8, 1981-07-10, 1981-07-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1981), QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NECOBEV (LA SOCIETE) AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A ASSIGNE HAMON POUR ETRE MIS PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN FONDANT SA CONVICTION SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 QUI N'AVAIT PAS ETE CONTRADICTOIREMENT ETABLI ET DONC QUI NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE A HAMON X... QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT AU SYNDIC DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS, QU'IL ALLEGUAIT ET NON A HAMON D'APPORTER DES JUSTIFICATIONS, QU'EN TIRANT SA CONVICTION DE L'ABSENCE DE PREUVES QUI NE POUVAIT LEGALEMENT INCOMBER AU DEFENDEUR A L'ACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS ENCORE QU'EN NE RELEVANT PAS QUE HAMON AVAIT POURSUIVI ABUSIVEMENT, DANS SON INTERET PERSONNEL, UNE EXPLOITATION QU'IL SAVAIT DEFICITAIRE ET QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET PARTANT A VIOLE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN AFFIRMANT PAR UNE REPRISE DES TERMES DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE HAMON AVAIT LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT PARCE QU'IL AVAIT DISPOSE A SON PROFIT DES BIENS SOCIAUX ET PUISQU'IL AVAIT POURSUIVI UNE ACTIVITE DEFICITAIRE SANS RELEVER LES FAITS PRECIS D'OU POUVAIT LEGALEMENT SE DEDUIRE PAREILLE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET PARTANT A DERECHEF VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE TANT DES PRODUCTIONS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE HAMON AVAIT RECU COMMUNICATION DU RAPPORT DE Y..., ET QU'IL EN AVAIT DISCUTE LA VALEUR ET LA PORTEE, DE SORTE QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION A ETE OBSERVE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT REPRIS "L'ACTIF ET LE PASSIF DE HAMON ET LUI LAISSAIT L'EXPLOITATION DE SA PROPRE CLIENTELE", AVAIT ETE DIRIGEE, TANT PAR JOUAN, SON GERANT, QUE PAR HAMON, CE DERNIER DISPOSANT "DES CARNETS DE CHEQUES AVEC DROIT DE SIGNATURE" ET BENEFICIANT D'UNE TOTALE INDEPENDANCE ET INITIATIVE "DANS UNE ACTIVITE QUI COUVRAIT UNE PARTIE IMPORTANTE DU BUDGET SOCIAL ET QUI A CREE PLUS DE LA MOITIE DU PASSIF" ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE HAMON ETAIT DIRIGEANT DE FAIT ET AVAIT, SOUS LE COUVERT DE LA PERSONNE MORALE MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;