La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 02-85.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 02-85421
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cyrille, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 26 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention portant prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention prescrivant la prolongation de sa détention provisoire, interjeté par Cyrille X... et enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 15 février 2002, la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision déférée ; Attendu qu'en prononçant ainsi le 26 février 2002, la chambre de l'instruction, loin de méconnaître les prescriptions de l'article 194 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées de ce texte et des articles 186 et 503 du même Code que, si la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les 15 jours de l'appel, ce délai se calcule à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelant détenu a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la chambre de l'instruction a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Délai imparti pour statuer - Article 194, alinéa 2 du Code de procédure pénale - Point de départ du délai.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 02-85.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 02-85423
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2002-07-16, 2002-07-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour tromperie aggravée, a rejeté la demande d'examen immédiat de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 187-2 et 187-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l'ordonnance rejetant la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention, n'est pas susceptible de recours ; D'où il suit que le pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Ordonnance du premier président rejetant la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention - Pourvoi - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 02-85.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 02-85424
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2002-07-19, 2002-07-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour tromperie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 187-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'Alain X... a interjeté appel, le 11 juillet 2002, de l'ordonnance de placement en détention rendue par le juge des libertés et de la détention et a demandé que cet appel soit immédiatement examiné par la chambre de l'instruction ; que, par ordonnance du 16 juillet 2002, celle-ci n'a pas fait droit à la demande de référé liberté et a renvoyé l'examen de l'appel à l'audience du 19 juillet 2002, date à laquelle elle a statué ; attendu qu'en réponse au mémoire qui soutenait qu'il n'avait pas été statué sur son appel dans le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article 187-2 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction retient qu'elle a prononcé sur la demande d'examen immédiat de l'appel dans le délai de 5 jours ouvrables fixé par l'article 187-2 du Code de procédure pénale, et, sur l'appel, dans le délai de 10 jours fixé par l'article 194, alinéa 3, du même Code ; Attendu qu'en l'état de tels motifs, les juges n'encourent pas le grief du moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2002, 02-85.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 02-85834
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM 2002-07-16, 2002-07-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 2 août 2002, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 17 juillet précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2002, 02-85.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 02-85898
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-08-07, 2002-08-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nordine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, vols aggravés et détention d'arme et de munitions, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure que Nordine X... se soit prévalu, devant la chambre de l'instruction, du non-respect du délai raisonnable prévu à l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 5, paragraphe 3 - Non respect du délai raisonnable.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2002, 02-85.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 02-85923
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE 2002-07-30, 2002-07-30
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 30 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Vincent X..., appelant de l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 2 juillet 2002 qui l'a condamné, pour viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, à 12 ans de réclusion criminelle et a constaté la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps, l'arrêt attaqué énonce que les charges qui pèsent sur l'intéressé se rapportent à des faits criminels ayant causé un trouble exceptionnel et de surcroît persistant à l'ordre public, auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin, qu'eu égard à la lourdeur de la peine encourue, les garanties de représentation en justice sont nécessairement aléatoires et que sa remise en liberté serait de nature à nuire au bon déroulement du procès, à la manifestation de la vérité et à la mise à exécution, en cas de condamnation, de la sanction prononcée ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, par application de l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution dès le prononcé de l'arrêt de condamnation et produit ses effets, pendant l'instance d'appel, tant que la durée de la détention n'atteint pas celle de la peine prononcée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Ordonnance de prise de corps - Exécution - Durée - Instance d'appel.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 2002, 02-85.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 02-85927
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble 2002-07-31, 2002-07-31
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, seul l'avocat régulièrement désigné par Ali X... a été avisé de la date de l'audience de la chambre de l'instruction appelée à statuer sur l'appel, par le mis en examen, de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 01-88.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 01-88133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes et condamné à payer des dommages-intérêts par application de l'article 472 du Code de procédure pénale, après relaxe de Serge Y... du chef de concussion et annulation de la citation délivrée à Jacques Z... du même chef ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a statué, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué - Transmission directe à la Cour de cassation - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 02-80.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 02-80305
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 2001-11-12, 2001-11-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, recel des délits de blanchiment, faux dans des documents administratifs, obtention indue de documents administratifs et usage de ces documents, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 8 octobre 2001, devenu définitif le 22 janvier 2003, par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu, notamment, à 10 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;