La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 89-12.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 89-12779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1989-01-19, 1989-01-19
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC), de la ville de Paris, dénommé Office public d'habitations de la ville de Paris, pris en la personne du président du conseil d'administration et en la personne du directeur général, dont le siège est à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (18e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC de la ville de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des attestations produites aux débats, que M. Gilles X... n'avait jamais quitté l'appartement dans lequel il avait toujours vécu avec ses parents, et que ses papiers administratifs mentionnaient tous l'adresse de ce logement, la cour d'appel, qui en a déduit que M. Gilles X... partageait le domicile de son père depuis au moins un an à la date du décès de celui-ci, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Habitation avec le locataire depuis au moins un an à la date de son décès - Fils du locataire - Constatation suffisante.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-12.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-12803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1988-01-15, 1988-01-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Marc X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Miloud Y..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que M. X... avait conclu le 21 avril 1981 un bail à loyer libre au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 d'une durée d'un an, renouvelable tacitement tous les trois mois, et auquel un constat était annexé, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en réclamant et en obtenant du bailleur le 4 janvier 1984 la signature d'un nouveau bail de trois ans, en application de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, M. X... avait manifesté de manière non équivoque son intention de renoncer à invoquer l'irrégularité du bail initial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Bail initial à loyer libre, au visa de l'article 3 sexies de la loi, renouvelable tous les trois mois - Demande et obtention d'un bail de trois ans en application de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 - Renonciation non équivoque à l'irrégularité du bail initial.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 89-12.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 89-12978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1988-11-29, 1988-11-29
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Manz, Madeleine C... née A..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°) de M. Joseph Z..., demeurant à Châteaubriant (LoireAtlantique), ..., 2°) de Mme Maryvonne X... épouse Z..., demeurant à Châteaubriant (LoireAtlantique), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme C..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail aux époux Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 1988) d'avoir déclaré nul le congé avec offre de vente délivré aux locataires le 20 mars 1987, alors, selon le moyen, "que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, applicable à un contrat venant à son terme après la date d'entrée en vigueur de celleci, ne prescrit pas à peine de nullité, ainsi que le faisait l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, que le congé notifié au preneur en vue de vendre le local loué comporte la mention du prix et des conditions de la vente projetée ; qu'en déclarant nul pour ne pas comporter une telle mention, par application de l'article 11 de la première de ces lois, le congé relevant en réalité, suivant ses propres constatations, du régime défini par l'article 22 de la seconde, la cour d'appel a violé cette dernière disposition" ; Mais attendu que la loi du 23 décembre 1986 ayant maintenu le droit de préemption du locataire prévu par l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a exactement retenu que le congé pour vendre ne satisfaisant pas aux exigences de ce dernier texte, devait être déclaré nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Reprise pour vendre - Congé - Mentions nécessaires - Mentions prévues par la loi du 22 juin 1982 - Indication du prix et des conditions de la vente - Omission - Nullité du congé.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-13.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-13100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1989-01-20, 1989-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant à Samadet (Landes), lieudit "Louison", en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme de Y..., demeurant à Marciac (Gers), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de Me Henry, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les époux X... n'avaient fait donation-partage à leurs enfants que d'une partie minime de l'exploitation louée, la cour d'appel, procédant à la recherche qui lui était demandée, a souverainement retenu que la preuve d'une fraude n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 89-12.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 89-12063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1988-09-20, 1988-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvre des pupilles de l'Ecole publique de la Wilaya d'Oran, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Complexe loisirs du Château de la Peyrouse, dont le siège est à Saint-Sorlin-en-Valloire (Drôme), au Château de la Peyrouse, 2°/ de M. Georges X..., demeurant Château de la Peyrouse à Saint-Sorlin-en-Valloire (Drôme), 3°/ de M. le receveur-percepteur du Grand Serre, demeurant ès qualités à la perception du Grand Serre, Le Grand Serre (Drôme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'association Oeuvre des pupilles de l'école publique de la Wilaya d'Oran, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Complexe loisirs du Château de la Peyrouse et de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le preneur avait réglé, au titre des prestations en nature, ce à quoi il était contractuellement tenu, et qu'il n'avait jamais été mis en demeure de payer la partie des loyers prévue en espèces, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné la résiliation du bail à l'existence d'un préjudice, a souverainement apprécié, sans dénaturation, que les manquements du locataire ne présentaient pas un caractère suffisant de gravité pour entraîner cette résiliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'association Oeuvre des pupilles de l'école publique de la Wilaya d'Oran, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 89-12.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro d'affaire : 89-12272
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) 1988-03-30, 1988-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de : 1°) M. Christian A..., demeurant ..., 2°) M. X..., demeurant ... (16ème), 3°) Mme Y..., demeurant ... (16ème), 4°) M. François B..., demeurant ..., 5°) Mlle Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mars 1988), que M. A..., entrepreneur, ayant procédé à la réfection d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété, a assigné Mme D..., copropriétaire, en paiement de sa quote-part dans les travaux ; que C... Stive s'est opposée à la demande en alléguant des malfaçons ; Attendu qu'après avoir énoncé que les malfaçons prétendues affectaient des parties communes de l'immeuble et que Mme D... n'avait pas qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'arrêt la condamne à payer à M. A... sa quote-part dans lesdits travaux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. Christian A..., envers le comptable direct du Trésor Public, aux dépens liquidés à la somme de quatre cent treize francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 89-12.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-10
Numéro d'affaire : 89-12274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile) 1988-11-24, 1988-11-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Montpellier (Hérault), Costebelle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile), au profit de : 1°) La société anonyme Crégut et fils, dont le siège social est à Nîmes (Gard), ... ; 2°) La ville de Montpellier, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, Montpellier (Hérault) ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Le Griel, avocat de la société Crégut et fils, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la ville de Montpellier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été convenu entre Mme Z... et M. X... que les panneaux installés par ce dernier seraient déplacés en cas d'agrandissement de la route et que M. X... n'ignorait rien de la précarité de sa situation, la cour d'appel, statuant en référé, devant laquelle l'absence de mise en demeure préalable n'a pas été invoquée et qui ne s'est pas fondée sur la seule existence d'une contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision en retenant, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer les conclusions, que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un trouble manifestement illicite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Panneaux installés sur une propriété - Caractère précaire de cette situation - Déplacement des panneaux - Absence de preuve d'un trouble.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-12.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-12516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile) 1988-11-30, 1988-11-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette, Marie Z..., épouse de M. X..., demeurant à Chatel Guyon (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de : 1°) M. Jean, Elie, Georges Y..., demeurant à Paris (7e), ... ; 2°) M. François, Marie, Georges Y..., demeurant à Paris (17e), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que, sans avoir mis en oeuvre la procédure prévue par les articles 34-1 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953, Mme X... avait exercé des activités qui, selon une décision devenue irrévocable, n'étaient ni connexes ni complémentaires du commerce autorisé par son bail, la cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire mais a prononcé la résiliation du bail pour manquement de la locataire à ses obligations, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que celle-ci rendait inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Exercice d'un commerce autre que celui autorisé par le bail - Absence de mise en oeuvre de la procédure tendant à obtenir une autorisation de déspécialisation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 89-12.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 89-12538
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section A) 1989-01-10, 1989-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X... née Y..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit de M. Bernard Z..., demeurant à Paris (7ème), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour enjoindre à Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. Z..., d'avoir à faire figurer sur les quittances à remettre à son locataire le montant des charges de copropriété directement payées, en application des stipulations du contrat, par ce dernier au syndicat des copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1989) retient qu'il appartient à la bailleresse ellemême de faire le décompte précis des loyers et des charges ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que son locataire, en sa qualité de syndic de la copropriété, devait lui adresser le décompte des charges pour lui permettre d'établir les quittances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;