La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 98-16.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 98-16433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intégrale, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Le Tulle Ingenierie, dont le siège est ... en Jarez, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la compagnie Gan incendie accidents, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Intégrale, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Gan incendie accidents, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, les moyens, sous couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Lyon, 2 avril 1998) quant au fait que M. Bernard X..., aux droits de qui vient la société Intégrale, avait été un véritable concepteur de la construction et qu'il n'était pas garanti pour cette activité par le Gan ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Intégrale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan incendie accidents ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 01-60.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 01-60582
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques) 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié Direction de la réglementation et du contrôle de la légalité, Bureau de la réglementation et des élections, ... (Tahiti), en cassation d'une ordonnance n° 175 AG rendue le 7 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marceline Y..., épouse X..., domiciliée Avera, commune de Taputapuatea, Ile de Raiatea, (Polynésie française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Haut Commissaire de la République française pour le Territoire de la Polynésie française fait grief à la décision attaquée (tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, 7 mars 2001) d'avoir accueilli la requête de Mme X..., en date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation de Mme X..., alors, selon le pourvoi, que la lettre du maire de Taputapuatea affirmant l'existence de difficultés informatiques ne démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi celui-ci aurait pu préjudicier à Mme X..., dès lors que la liste électorale faisait apparaître sans ambiguïté ses nom, prénoms et date de naissance suivis de la mention "radiation d'office" ; Mais attendu qu'ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, admis la réalité de l'incident invoqué par Mme X..., c'est à bon droit que le Tribunal a fait application, en l'espèce, des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral et admis que l'erreur purement matérielle ainsi constatée amenait à accueillir l'inscription de l'intéressée au-delà du délai prévu à l'article R. 5 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-19.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-19746
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1999-05-14, 1999-05-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de Mme Anne-Marie Y..., veuve Z..., demeurant ... San Martino di Lotta, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de son fils Joseph Z..., 2 / de Mlle Marie-Paule Z..., demeurant ..., 3 / de M. Louis Z..., demeurant ..., 4 / du Syndicat de la copropriété de l'immeuble sis à Antisani, lieudit Casa Soprana, représenté par son administrateur provisoire, le Cabinet Christian Tyrhenia immobilier, dont le siège est Cala di Sognu, 20230 Moriani Plage, pris en la personne de son représentant légal en exercice, M. Christian A..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la cave, objet du litige, était occupée par Mme Z... depuis 1961, ce qui était admis par Mme X..., et que les éléments sommaires d'occupation matérielle étaient conformes à la destination du local, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la possession des consorts Z... était établie, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ou de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 99-18.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 99-18777
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 1999-06-28, 1999-06-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Cardif, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cardif, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, qui se borne à une référence globale au rapport d'expertise dont il invoque la dénaturation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Cardif la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 00-17.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 00-17562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en juillet 1994, M. X..., Mme Y... et M. Z... se sont rendus dans les locaux de la société Saône Rhône où ils ont rencontré M. A..., avocat, qui a immédiatement rédigé, à leur demande, deux reconnaissances de dette par M. X..., agissant en qualité de gérant de la SCI Reno en cours de formation, au profit de Mme Y... et de M. Z... et prévoyant l'affectation hypothécaire, à leur profit, d'un tènement immobilier, que la SCI Reno devait acquérir au moyen les fonds prêtés ; que les premières échéances étant demeurées impayées et la SCI Reno n'ayant jamais acquis ce bien, les consorts B... n'ont pu recouvrer leur créance ; qu'ils ont fait assigner le rédacteur des actes pour voir dire qu'il avait engagé sa responsabilité à leur égard et qu'il était tenu de les indemniser du préjudice subi ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2000) a rejeté leurs demandes ; Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les prêteurs savaient que la garantie hypothécaire était subordonnée à l'acquisition future par la SCI Reno, en cours de constitution, d'un tènement immobilier qui constituait, précisément, l'objet du financement consenti, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'avocat, qui n'avait pas à les mettre en garde contre des risques dont ils étaient pleinement conscients, n'avait pas manqué à son devoir de conseil ; qu'ensuite, les juges du fond, qui ont constaté que les sommes prêtées avaient été remises à l'emprunteur par les prêteurs avant même qu'ils ne consultent l'avocat et qu'au demeurant l'opération envisagée ne pouvait se réaliser sans cette remise, n'avaient pas à procéder à une recherche que leurs constatations rendait inopérante ; que mal fondé en ses trois premières branches, le moyen est inopérant en sa quatrième comme critiquant un motif surabondant de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, les consorts B... à payer à la société Saône Rhône la somme de 1 800 euros ; rejette la demande des consorts B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-18.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-18034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile - section B) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 3 des protocoles transactionnels stipulait que la société International bankers SA (IBSA) et la banque Colbert abandonneraient de manière irrévocable et définitive, au 31 décembre 1996, le solde de la créance détenue sur la société en nom collectif ..., la société Etude Strichard, la Société immobilière Hispano France (SIHF) et la société STRIB, créance résultant des prêts et ouvertures de crédits consentis en vue de la réalisation des opérations immobilières visées par les protocoles, tel que ce solde s'établirait après remboursement correspondant au prix des immeubles concernés, que cet article devait être rapproché des autres clauses du protocole et notamment de l'article 1 qui prévoyait la vente des lots et l'engagement pris par la société SIHF d'acquérir les lots restant au 31 décembre 1996, de l'article 2 qui mentionnait que l'intégralité des prix des ventes serait encaissée par les banques en remboursement partiel de leurs créances et de l'article 5 qui conférait mandat de vente à la société Etude Strichard valable jusqu'au 30 septembre 1996 renouvelable jusqu'au 30 septembre 1997, qu'il se déduisait du rapprochement de ces stipulations que les banques n'avaient pas renoncé à recevoir les prix de vente des immeubles qui ne seraient pas vendus le 31 décembre 1996 et que la thèse de la société Etude Strichard était contraire à l'intention des parties puisqu'il aurait suffi à cette société d'attendre le 31 décembre 1996 sans vendre les biens pour voir s'éteindre sa dette sans aucune contrepartie et conserver l'immeuble acquis grâce au prêt non remboursé et conduisait à donner à la clause un caractère potestatif, la cour d'appel, sans ajouter aux termes clairs et précis des conventions et sans dénaturation, en a déduit que la vente des lots restant disponibles au 31 décembre 1996 était parfaite au profit de la SIHF et que le prix en était réglé par compensation avec la créance détenue par cette société sur la société Etude Strichard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etude Strichard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etude Strichard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-21.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 00-21928
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1999-10-13, 1999-10-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Marcel Y..., demeurant ... et actuellement ..., 2 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est 19, place de l'Europe, ..., 4 / de la société GMC, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Bizot, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bizot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société GMC ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, hors de toute contradiction, et par une décision motivée, a estimé, d'abord, que l'incapacité temporaire totale et partielle de M. X... ne pouvait être réparée qu'en tenant compte des seules pertes de salaires, et, après avoir fixé le taux de l'incapacité permanente partielle sans tenir compte du taux plus élevé retenu par la Caisse, pour allouer à la victime une rente invalidité d'accident du travail, hors référence au "barème fonctionnel indicatif des incapacités de droit commun", a déduit, ensuite, de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, au titre du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les arrérages et le capital représentatif de cette rente, dont le lien de causalité avec l'accident n'était pas contesté ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2002, 02-60.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro d'affaire : 02-60474
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections politiques) 2002-04-18, 2002-04-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc, Claude X..., demeurant Val Fleuri, ..., 69890 La Tour de Salvagny, en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 2002 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections politiques), le concernant, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 18 avril 2002), que M. X..., radié des listes électorales de la commune de Champagne au Mont d'Or, a saisi le juge d'instance en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été avisé de sa radiation ; Mais attendu que la possibilité, donnée par l'article L. 34 du Code électoral à un électeur radié sans que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du même Code aient été respectées, de saisir directement le juge d'instance de sa demande, ne l'affranchit pas des conditions exigées par l'article L. 11 de ce Code ; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 précité pour être inscrit sur les listes électorales de la commune de Champagne au Mont d'Or ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription en dehors des périodes de révision - Possibilité de saisir directement le juge d'instance d'une demande d'inscription - Dispense de remplir les conditions prévues pour une inscription par l'article 12 du Code électoral (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 00-21.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-12
Numéro d'affaire : 00-21241
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 2000-10-27, 2000-10-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 11 mars 2003, Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, agissant pour la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.