Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 87-45.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-10
Numéro d'affaire : 87-45698
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-10-15, 1987-10-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ENTREPOSE-MONTALEV, société anonyme dont le siège social est à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., venant aux droits de la société anonyme Montalev, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Bruno X..., demeurant à Houdain (Pas-de-Calais) Hermin, rue du Château, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Entrepose-Montalev, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir sollicité le 16 janvier 1985 l'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, comprenant M. X..., la société Montalev a notifié à ce dernier son licenciement le 4 mars 1985 ; que celui-ci qui avait été présenté, le 6 mars précédent, comme candidat aux élections de délégués du personnel a, soutenant que son licenciement aurait dû être précédé de l'autorisation administrative spécifique aux salariés protégés, demandé en justice que soit constaté la nullité de son licenciement ainsi que l'allocation de dommages-intérêts à défaut de réintégration ; Attendu que la cour d'appel a accueilli cette demande aux motifs, d'une part, que la société ne contestait pas avoir licencié M. X... le 8 mars 1985 sans avoir sollicité l'autorisation prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail tandis qu'elle avait été avisée le 4 mars de la candidature de ce dernier, et que, d'autre part, la protection s'appliquait dès l'envoi à l'employeur de la liste des candidatures, peu important la décision à intervenir du Conseil d'Etat sur l'existence ou non d'une autorisation tacite de licenciement collectif pour motif économique résultant de la demande faite par l'employeur en janvier 1985 ; Attendu cependant que la cour d'appel ayant constaté que la procédure de licenciement pour motif économique avait été engagée antérieurement à la déclaration de candidature de M. X..., aurait du en déduire que, dès lors, la procédure spéciale de licenciement n'était pas applicable et que cette candidature ne pouvait entraver le cours de la procédure engagée dans les formes du droit commun ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'apel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Licenciement collectif pour motif économique - Autorisation administrative - Licenciement engagé avant la déclaration de candidature - Procédure spéciale (non).