Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1980-12-03, 1980-12-03

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE BERNARD X... : ATTENDU QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE VISANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT BERNARD X..., IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE CONFORMEMENT A SA DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, PENDANT UNE RECREATION, AU COURS D'UN JEU PRATIQUE SOUS LA SURVEILLANCE D'UNE INSTITUTRICE, L'ELEVE CLAUDE Y... FUT BLESSE PAR UN AUTRE ELEVE, CHRISTOPHE X..., EGALEMENT MINEUR, QUI LUI REFERMA BRUSQUEMENT LA PORTE D'UNE SALLE DE CLASSE SUR LE BRAS ; QU'HENRI Y..., AGISSANT POUR SON A... CLAUDE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A BERNARD X..., PERE DE CHRISTOPHE, PRIS EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON A..., AINSI QU'A L'INSTITUTION PRIVEE SAINT-MARTIN (A E P SAINT-MARTIN), MELLE COURSAULT B... Z... DE LA SURVEILLANCE DE LA RECREATION ET AU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 8, DU CODE CIVIL ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT CLAUDE Y... A ETE VICTIME DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, LIE A LUI PAR CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES, N'AURAIT PU SE BORNER A RELEVER L'EXISTENCE D'UN "CONTRAT" POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, SANS RECHERCHER SI L'A E P SAINT-MARTIN SE TROUVAIT LIEE AVEC L'ETAT PAR UN "CONTRAT D'ASSOCIATION", AU SENS DU DECRET N 60-389 DU 22 AVRIL 1960, DONT L'ARTICLE 10 RENVOIE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, OU PAR UN CONTRAT "SIMPLE", AU SENS DU DECRET N 60-390 DE LA MEME DATE QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE CONDAMNEES A PAYER UNE SOMME QU'ELLES NE DOIVENT PAS ; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION A LAQUELLE UNE TELLE CONDAMNATION EST DEMANDEE ; QUE, PAR SUITE ET BIEN QUE LA PORTEE DU CONTRAT AUQUEL SE REFERE L'ARRET N'AIT PAS ETE DISCUTEE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU D'OFFICE RECHERCHER, AU BESOIN EN INVITANT LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, SI LEDIT CONTRAT ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'EN S'EN ABSTENANT, ELLE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC SUSVISE, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, ENFIN, L'A E P SAINT-MARTIN ETANT LIE AVEC L'ETAT PAR UN "CONTRAT SIMPLE" RELEVANT DU DECRET N 60-390 DU 22 AVRIL 1960, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SANS VIOLER LEDIT DECRET, ENSEMBLE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; MAIS ATTENDU QUE L'ETAT N'AYANT PAS INVOQUE CE MOYEN DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SCOLAIRE LITIGIEUX, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA FERMETURE D'UNE PORTE SUR LE BRAS DE L'ELEVE QUI L'AVAIT OUVERTE ET QUE CETTE FERMETURE AVAIT ETE SOUDAINE ET BRUTALE ; QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES DESDITES CONSTATATIONS IMPLIQUANT QUE L'B... NE POUVAIT PREVOIR ET EMPECHER UNE ACTION AUSSI "SOUDAINE ET BRUTALE" ET DEVAIT, DES LORS, ETRE EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL ET 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON SES PROPRES DIRES, L'B... AVAIT VU LES ENFANTS SE DIRIGER EN COURANT VERS LA SALLE DE CLASSE ; QU'IL AJOUTE QUE LA SURVEILLANCE, POUR ETRE TOTALE ET EFFICACE, IMPLIQUAIT, COMPTE TENU DE LA BRUTALITE ET DU TRES JEUNE AGE DES ENFANTS, DES PRECAUTIONS PARTICULIERES ; QU'IL ENONCE, ENFIN, QU'EN OMETTANT D'INTERVENIR POUR LES EMPECHER DE PENETRER DANS LA CLASSE, L'B..., QUI NE POUVAIT IGNORER LE DANGER QUE REPRESENTAIT LA FERMETURE SOUDAINE ET BRUTALE D'UNE PORTE, AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DEDUIRE QUE L'B... AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;