La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-03-19, 1981-03-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MARIE-THERESE EPOUSE A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 19 MARS 1981, QUI, POUR PROXENETISME AGGRAVE, L'A CONDAMNEE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 334-2° ET 334-1 DU CODE PENAL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE PROXENETISME AGGRAVE ; AUX MOTIFS REPRIS DU JUGEMENT QUE LES ACCUSATIONS ETAIENT ETABLIES PAR LES TEMOIGNAGES DES POLICIERS ENQUETEURS, QUE CES FAITS ETAIENT CONFORTES PAR LA PRESENCE DES PREVENUS SUR LE LIEU DE RENDEZ-VOUS INDIQUE PAR LA PROSTITUEE ET QUE LA PREVENUE NE CONTESTAIT PAS AVOIR COURU APRES LA VOITURE DE CELLE-CI ET PERDU UN OBJET QU'ELLE PRETEND ETRE UN TOURNEVIS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DOIVENT INDIQUER LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI LEUR PERMETTENT DE RETENIR L'INFRACTION ; QUE CES SEULS MOTIFS NE DONNENT AUCUNE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DU DELIT DE PROXENETISME EXIGE LA CONSTATATION DU CARACTERE HABITUEL DE LA PROSTITUTION DONT L'INCULPE TIRE PROFIT ; ALORS ENFIN QUE NI LE JUGEMENT NI L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUENT LES ELEMENTS DE FAIT JUSTIFIANT LA QUALIFICATION DU DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE GRAVE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DECLARANT Y... MARIE-THERESE EPOUSE A... X... D'AVOIR A PARIS, AVEC JEAN-BAPTISTE, COURANT 1980 ( ) JUSQU'AU 15 JUIN 1980, COMMIS LE DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE EN RECEVANT DES SUBSIDES D'UNE PROSTITUEE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE DELIT A ETE ACCOMPAGNE DE MENACES, DE CONTRAINTES, DE VIOLENCES, DE VOIE DE FAIT (ET) QUE LES AUTEURS DU DELIT ETAIENT PORTEURS D'ARMES APPARENTES OU CACHEES, LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET SE FONDE SUR LES ACCUSATIONS DE Z... MONIQUE, LES TEMOIGNAGES DES POLICIERS ENQUETEURS QUI ONT EXERCE CES SURVEILLANCES A LA SUITE DE LA PLAINTE DE LA VICTIME ET SUR D'AUTRES RESULTATS DE L'ENQUETE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 334, 334-I ET 335-3 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile, 1981-12-08, 1981-12-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE AMAT RAYMOND DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS EST IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 219 PARAGRAPHE 1 ET 2 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 69-150 DU 5 FEVRIER 1969, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT AU SUJET DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU HEURT D'UN PIETON PAR UN AUTOMOBILISTE, A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT N'INCOMBAIT QUE POUR LES DEUX-TIERS A CELUI-CI ; AU MOTIF QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN PASSAGE PROTEGE A MOINS DE 50 METRES DU LIEU DE STATIONNEMENT DE LA VOITURE DU PIETON, CELUI-CI AURAIT ETE PLUS PRUDENT EN EMPRUNTANT CE PASSAGE OU LA VISIBILITE ETAIT NETTEMENT MEILLEURE ET S'ETANT AVANCE IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, AVAIT DONC EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ; ALORS QUE D'UNE PART LE PLAN ANNEXE AU RAPPORT DE POLICE, MENTIONNE QUE LE PASSAGE PROTEGE LE PLUS PROCHE DU LIEU DE L'ACCIDENT SE TROUVAIT A UNE DISTANCE DE 68 METRES ; ALORS QUE D'AUTRE PART LE CARACTERE IMMEDIAT DU DANGER DE L'ABSENCE DUQUEL LE PIETON DEVAIT S'ASSURER AVANT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, N'EST PAS CONSTATE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AMAT A HEURTE LE PIETON X... QUI TRAVERSAIT LA RUE DEVANT ELLE ; QUE X... A ETE BLESSE ET AMAT CONDAMNE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE X... UNE PART DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER, DANS UN ENDROIT OFFRANT PEU DE VISIBILITE EN RAISON DE LA PROXIMITE D'UN VIRAGE TRES PRONONCE MASQUANT D'EVENTUELS VEHICULES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LA VICTIME AVAIT TENTE DE FRANCHIR LA RUE EN MECONNAISSANCE D'UN DANGER QUE CETTE JURIDICTION A IMPLICITEMENT CONSIDERE COMME IMMEDIAT, A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF A L'ENDROIT OU LA VICTIME AVAIT LAISSE SA VOITURE EN STATIONNEMENT, JUSTIFIE SA DECISION EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1981-11-05, 1981-11-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... THIERRY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'AUCUNE FAUTE PROPRE A JUSTIFIER UN PARTAGE DES RESPONSABILITES N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA PARTIE CIVILE, BLESSEE, AU VOLANT DE SA VOITURE, PAR L'EFFET D'UNE COLLISION SURVENUE EN PLEINE NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, AVEC LE VEHICULE CONDUIT PAR LE PREVENU ; ALORS QUE, RELEVANT L'EXTREME VIOLENCE DE LA COLLISION, ET ECARTANT LE MOYEN DE DEFENSE QUE PRESENTAIT LE PREVENU PAR LE MOTIF QUE, VENANT DE SORTIR D'UNE RUELLE PROCHE, IL NE DEVAIT PAS CIRCULER A UNE VITESSE EXCESSIVE, LA COUR D'APPEL A AINSI RECONNU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE C'ETAIT LA PARTIE CIVILE QUI CIRCULAIT A GRANDE VITESSE DANS LA NUIT ET LE BROUILLARD ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE DE NUIT, EN AGGLOMERATION, PAR TEMPS DE BROUILLARD ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR Y... ET LA VOITURE PILOTEE PAR Z... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE; QUE LES EPOUX Y..., X... QUE LEUR PASSAGERE ONT ETE BLESSES ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE Z... RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE CHOC S'EST PRODUIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION D'Y..., A LA CHARGE DUQUEL AUCUNE FAUTE DE CONDUITE N'A ETE RELEVEE, ENONCE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA CIRCONSTANCE QUE Z... CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, LARGE A CET ENDROIT DE 12 METRES 40 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI PROCEDENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-02-16, 1982-02-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1982, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1978, X... A EMIS, A L'ORDRE DU RECEVEUR DES POSTES DE PARIS, 13EME ARRONDISSEMENT, UN CHEQUE POSTAL DE 1000 F QUI, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA PROVISION, N'A PU ETRE REGLE QU'A CONCURRENCE DE 5,90 F ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES DECLARATIONS DU PREVENU, NOTAMMENT A LA POLICE, DEMONTRENT QU'IL AVAIT LA VOLONTE DE LAISSER LE CHEQUE IMPAYE ; QU'ILS EN DEDUISENT QU'IL AVAIT L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI AU SENS DE L'ARTICLE 66-1° DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-21
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises du Nord, 1982-03-04, 1982-03-04

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°/ X... PIERRE - - 2°/ BOLOGNA ROLAND - - 3°/ Y... JACQUELINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 8, 12 ET 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE SUR LE POURVOI D'X... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE BOLOGNA PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION D'X... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y... JACQUELINE Z... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI PRESENTEE PAR L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS ETE EFFECTUEE, DE SORTE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE AMENES A DELIBERER SANS AVOIR CONNAISSANCE DES TERMES EXACTS DE L'ACCUSATION ET SANS QUE PUISSE S'INSTAURER A CE SUJET UN REEL DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE, PRIVANT AINSI L'ACCUSEE DE LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE EFFICACEMENT ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE, ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LA COUR D'ASSISES ET LES PARTIES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR Y... JACQUELINE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI A CONDAMNE LES TROIS DEMANDEURS A DES PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 10, 1983-01-14, 1983-01-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ZOUGHBI KAMEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187, 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DISQUALIFICATION DE LA PREVENTION DE TENTATIVE DE VOL EN CELLE DE VIOLATION DE DOMICILE ET A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOL ; AU MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT BIEN L'INTENTION DE COMMETTRE UN VOL, ET QUE LES ALLEGATIONS DU PREVENU SOUTENANT QU'IL CHERCHAIT UN REFUGE POUR DORMIR NE SAURAIENT CONVAINCRE QUE LA TENTATIVE N'AVAIT ECHOUE PAR LE FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS D'OBJETS INTERESSANTS DANS L'APPARTEMENT ; ALORS QUE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE PREVENU AVAIT OUVERT AVEC EFFRACTION LA PORTE D'ENTREE DE L'APPARTEMENT VISITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE TENTATIVE DE VOL, LA COUR D'APPEL ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE DEDUIT LA CULPABILITE DE ZOUGHBI, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER TENDANT A LA DISQUALIFICATION DE LA PREVENTION EN CELLE DE VIOLATION DE DOMICILE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-28
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Lourdes, 1982-12-16, 1982-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROBERT, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LOURDES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, POUR DEFAUT D'EMPORT DE LA RADIOBALISE DE DETRESSE A X... D'UN AERONEF, L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ALINEAS 4 ET 8 DE L'ARRETE DU 28 AOUT 1978 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MATERIEL D'AVIATION CIVILE, Y... A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15° POUR AVOIR CONTREVENU LE 4 SEPTEMBRE 1982 A L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 AOUT 1978 PRESCRIVANT POUR LE COMMANDANT DE X... L'OBLIGATION D'EMPORTER UNE RADIOBALISE DE DETRESSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA CONTRAVENTION ETABLIE A L'ENCONTRE DU PREVENU, LE TRIBUNAL ENONCE QU'A SUPPOSER MEME QUE Y... N'AIT ETE QUE PILOTE ET NON PAS COMMANDANT DE X... AU JOUR DES FAITS, IL A VOLE LES JOURS PRECEDENTS, EGALEMENT SANS AVOIR EMPORTE D'APPAREIL DE RADIOBALISE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS HYPOTHETIQUES QUI N'ETABLISSENT PAS QUE Y... ETAIT LE COMMANDANT DE X..., LE JOUR DES FAITS ET QUI, AU SURPLUS, RETIENNENT A L'ENCONTRE DU PREVENU DES FAITS NON VISES DANS LA POURSUITE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LOURDES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE TARBES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-28
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, 1983-03-17, 1983-03-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1983, QUI, POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE PRONONCE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU LOPEZ-RIOS, NON COMPARANT, ACTUELLEMENT DETENU A LA MAISON D'ARRET D'AGEN POUR AUTRE CAUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT EMPECHE PAR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE, ET QU'AINSI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SE TROUVENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE DE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 17 MARS 1983, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... PATRICK, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-04
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-01-29, 1981-01-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D'X... FRANCOIS - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 25 MARS 1980, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LIDOVE ALBERT DU Z... D'ESCROQUERIE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6. ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LIDOVE, PREVENU D'ESCROQUERIE, POUR AVOIR CEDE, LE 11 FEVRIER 1974, A D'X... LES ACTIONS D'UNE SOCIETE, DECLAREE PEU APRES EN LIQUIDATION DE BIENS ; "AUX MOTIFS QUE, SI D'X... SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE DETERMINE A CONTRACTER PAR LA PRESENTATION DE BILANS INEXACTS DES DEUX DERNIERS EXERCICES, LES EXPERTS Y... ESTIME QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE N'APPELAIT PAS D'OBSERVATIONS QUANT AU FOND ; "ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE REPONDRE A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, QUI SE PREVALAIT EGALEMENT DE L'APPRECIATION PORTEE SUR LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SELON LAQUELLE, EN 1973, LA SOCIETE "ETAIT VIRTUELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS" ; " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE SOUS LA QUALIFICATION D'ESCROQUERIE ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, A LA CHARGE DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT L'EXACTITUDE DES BILANS PRESENTES ET L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;