La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Montdidier, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU, QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CATHERINE X... EPOUSE Y... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Vitry-le-François, 1983-02-14, 1983-02-14

ATTENDU QUE GILLES X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASSUET SANS L'EN PREVENIR A TEMPS ET SANS TENIR COMPTE DES ATTACHES MATERIELLES, NOMBREUSES ET REELLES, LE LIANT A CETTE COMMUNE OU IL AURAIT SON DOMICILE D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE CE CITOYEN, AYANT FORME DANS LE DELAI LEGAL, UN RECOURS, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE RECEVABLE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NE PEUT ETRE ADMIS A CRITIQUER LA REGULARITE D'UNE NOTIFICATION QUI NE LUI A PAS FAIT GRIEF ; ET ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND, SANS RAPPELER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, A TOUTEFOIS RELEVE QUE LE SUSNOMME AVAIT SON DOMICILE LEGAL DANS UNE AUTRE COMMUNE, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE RESIDENCE REELLE ET CONTINUE A BASSUET ET QU'IL N'Y PAYAIT AUCUNE CONTRIBUTION DIRECTE COMMUNALE ET EN A DEDUIT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR FIGURER SUR LA LISTE DE LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes la Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

ATTENDU QUE BOUMIER, TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE FATIMA X... DE CETTE LISTE, ALORS QUE SI SA REQUETE SIGNEE ETAIT PARVENUE TARDIVEMENT AU TRIBUNAL, SA REQUETE NON SIGNEE AVAIT ETE RECUE AU GREFFE EN TEMPS UTILE, ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE HORS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI A ENONCE QU'UNE REQUETE NON SIGNEE NE POUVAIT LE SAISIR VALABLEMENT ET QUE LA REQUETE SIGNEE RECUE TARDIVEMENT, ETAIT IRRECEVABLE, A, LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES LA JOLIE,
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1987, 84-17.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-10
Numéro d'affaire : 84-17107
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-05-02, 1984-05-02

Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 13 décembre 1983, il a été constaté que la société Pierre Bahon, porteur de parts sociales de la société civile immobilière "Le Val de la Forêt" (la S.C.I.), ayant été admise au bénéfice du règlement judiciaire par jugement du 2 septembre 1981, a perdu, à compter de ce jour, sa qualité d'associé et dit que la valeur de ses droits sociaux, dont elle demandait le remboursement en application des statuts de la S.C.I., serait déterminée, à dire d'expert conformément à l'article 1843-4 du Code civil ; que la société Pierre Bahon et M. X..., syndic de son règlement judiciaire, ont présenté une requête aux fins de voir condamner la S.C.I. à leur payer le montant de son compte courant créditeur, en soutenant que la Cour d'appel avait omis de statuer sur cette demande ; Attendu que M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Pierre Bahon, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1984) d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu omission de statuer, au motif que la demande en remboursement du compte courant aurait eu pour effet, si elle avait été accueillie, de modifier la valeur des droits sociaux, alors, selon le moyen, que la valeur de ces droits qui consistent dans les parts de l'associé de la société, correspondant à son apport initial, est totalement indépendante des créances que l'associé peut avoir, par ailleurs, contre cette société et que le remboursement des droits sociaux laisse donc subsister sa créance en compte courant, de sorte qu'en omettant de statuer sur l'existence de cette créance et en refusant de réparer cette omission, la Cour d'appel a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant, en l'espèce, de déterminer les droits sociaux d'un associé d'une société civile de construction en vue de la vente, qui peuvent comprendre, outre la valeur des parts sociales, correspondant à l'apport initial, le montant des appels de fonds auxquels il a été procédé, c'est à bon droit que la Cour d'appel, devant laquelle il avait été soutenu que la société Pierre Bahon n'avait pas répondu à un appel de fonds antérieurement à son dépôt de bilan, a estimé que la demande en paiement du compte courant ne pouvait être accueillie puisqu'elle était de nature à modifier la consistance des droits sociaux auxquels pouvait prétendre la société Pierre Bahon ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SOCIETE CIVILE - Droits sociaux - Consistance - Compte courant.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-12.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-12751
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-01-08, 1985-01-08

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 8 janvier 1985), qu'une grue appartenant à la société Moltrasio qui était en action dans une agglomération, s'est abattue sur le toit de plusieurs immeubles, que le grutier M. X... a été tué, que des occupants des immeubles ont été blessés et des dégâts matériels occasionnés, que la société Tourangelle d'Habitations à loyer modéré (HLM) et la Compagnie d'assurance mutuelle des provinces de France ont assigné la société Moltrasio et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Tourangelle d'HLM et son assureur de leur demande en réparation, alors que, d'une part, il aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs en affirmant que les conditions météorologiques n'étaient pas les mêmes sur le lieu de l'accident et à la station météorologique voisine, après avoir admis que la grue avait été renversée par un coup de vent très violent accompagné d'un brusque changement de direction qui s'était produit au moment très précis de l'accident, lequel avait été précisément enregistré à la station météorologique, alors que, d'autre part, il aurait dénaturé les témoignages recueillis d'où il serait résulté que la chute de la grue avait été provoquée par le heurt de la benne contre le camion de livraison de béton, qu'une première manoeuvre ayant déjà été effectuée difficilement en raison du vent et qu'un autre grutier travaillant à proximité sur le même chantier avait eu le temps après diverses opérations, de sortir de sa cabine ; alors qu'enfin la Cour d'appel se serait encore contredite en estimant que le coup de vent insurmontable dans ses conséquences tout en constatant que l'autre grue avait résisté à la bourrasque ; Mais attendu que c'est sans se contredire et hors de toute dénaturation que la Cour d'appel a retenu qu'avant le sinistre la situation météorologique au lieu de l'accident n'avait pas été identique à celle enregistrée à la station météorologique voisine, qu'aucune marque d'enfoncement du camion n'avait été relevée et qu'au moment précis où elle s'était produite la chute de la grue avait été provoquée par un coup de vent d'une violence exceptionnelle survenu immédiatement avant l'accident que rien ne permettait de prévoir et qui était insurmontable dans ses conséquences ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Accident causé par une grue - Conditions météorologiques - Cas de force majeure.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-16.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-16944
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse 1985-06-27, 1985-06-27

Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 688, 689 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le cahier des charges doit être déposé au greffe dans les quarante jours au plus tard de la publication du commandement au bureau des hypothèques et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges doit intervenir dans les huit jours du dépôt, le tout à peine de déchéance ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que le commandement aux fins de saisie immobilière délivré à Mme veuve Roger X... à la requête de Marie-Josèphe X..., a été publié au Bureau des hypothèques le 2 juillet 1984 et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n'a été délivrée à la partie saisie que le 10 avril 1985 ; que la déchéance était donc acquise lorsque le Tribunal a décidé de maintenir la vente au 26 septembre 1985 ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans renvoi, le jugement rendu le 27 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Toulouse ; Déclare Marie-Josèphe X... déchue de la poursuite ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Dépôt au greffe du cahier des charges - Sommation de prendre connaissance - Délai.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-16.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-16648
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1984-05-24, 1984-05-24

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (pau, 24 mai 1984), que, de nuit, dans une agglomération, une collision se produisait entre l'automobile de Mme Z... et celle de M. Y..., venant en sens inverse et dans laquelle avait pris place Mme Crespo, que M. Y... et Mme X... furent blessés ; que ceux-ci ont réclamé à Mme Z... la réparation de leur préjudice, que le Fonds de garantie automobile est intervenu a l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré pour partie Mme Z... responsable des dommages subis par M. Y... alors que, après avoir constaté que l'automobile de M. Y... avait traversé brusquement la chaussée pour tourner à gauche, avait ainsi coupé la route du véhicule arrivant en sens inverse et s'était ainsi livré à une manoeuvre perturbatrice aussi imprévisible qu'inévitable, la Cour d'appel, en refusant de retenir l'existence d'une faute exonérant totalement le gardien, aurait violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, pour déclarer Mme Z... responsable pour partie des dommages subis par M. Y..., retient, par motifs propres et adoptés, que le conducteur du véhicule de Mme Z... par sa vitesse trop élevée et son manque de maîtrise a participé à la réalisation de l'accident en ne se déportant pas sur la gauche ; que de ces constatations et énonciations la Cour d'appel a pu déduire que la faute de M. Y..., tournant à gauche à l'arrivée du véhicule de Mme Z..., n'était pas la cause exclusive de l'accident ; Que par application de l'article 4 susvisé, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Par ces motifs ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entres véhicules - Faute exclusive de la victime - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 86-10.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 86-10041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1984-11-29, 1984-11-29

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Jean X..., acquéreur d'un véhicule que lui avait vendu la société Entreprise A. Laurent et fils, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé à la somme qu'il a retenue l'astreinte prononcée contre la société Laurent pour retard apporté à la mise de ce véhicule en conformité à l'usage auquel il était destiné, alors que, d'une part, en se bornant à liquider l'astreinte "compte tenu de circonstances de la cause" sans référence à la "gravité de la fraude commise", la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 5 à 7 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer les mêmes dispositions ainsi que les articles R.106, R.119 et R.120 du Code de la route, énoncer que la société Laurent avait obtenu du service des mines la réception du véhicule, cependant qu'il résultait des propres conclusions de cette société que celui-ci avait seulement fait l'objet d'une visite technique de ce service ; Mais attendu que, pour liquider l'astreinte, la Cour d'appel a tenu compte, principalement, du nombre de jours de retard dans la livraison imputable à la société Laurent ; Et attendu que l'arrêt relève que M. X... avait entendu faire des réserves, lors de la livraison du véhicule remis en état, seulement "sur le défaut de visite par le service des mines" ; que, dès lors, le fait que cette visite, qui a eu lieu, ait été improprement qualifiée de "réception", a été sans conséquence sur le montant de l'astreinte liquidée ; que dans ces conditions, c'est hors de toute violation des textes visés au moyen mais dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, a liquidé l'astreinte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASTREINTE - Mise en état d'un véhicule - Liquidation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-17.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-17629
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-09-25, 1985-09-25

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 1985), qu'à la suite de difficultés survenues entre M. X... et sa soeur, Mme Y..., pour le règlement de la succession de leurs parents, un premier arrêt du 28 octobre 1981, devenu irrévocable, a, entre autres dispositions, évalué des biens ruraux attribués préférentiellement à M. X..., et renvoyé les parties devant le notaire chargé des opérations de partage ; qu'un acte de partage partiel ayant été homologué par le Tribunal d'instance, Mme Y..., soutenait que deux parcelles visées par cet acte n'étaient pas comprises dans la masse partageable, a formé un pourvoi immédiat contre ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours au motif que l'arrêt du 28 octobre 1981 avait définitivement statué sur l'inclusion des parcelles litigieuses dans la masse partageable, alors que cette disposition résulterait, non du dispositif, mais des motifs de l'arrêt auxquels la Cour d'appel aurait à tort attribué l'autorité de la chose jugée, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le litige tranché par l'arrêt du 28 octobre 1981 portait notamment sur la composition et l'évaluation des biens soumis à attribution préférentielle, les deux parties ayant demandé que les deux parcelles litigieuses, comprises dans la succession, fussent exclues de cette attribution ; que cet arrêt, dans son dispositif, a évalué les terres attribuées préférentiellement à M. X... et dit que les deux parcelles n'avaient pas à être évaluées judiciairement ; qu'il résulte de ce dispositif que les deux parcelles, non comprises dans l'évaluation, étaient exclues de l'attribution préférentielle, et devaient en conséquence être maintenues dans la masse partageable ; que, dès lors, la Cour d'appel n'a pas violé le texte visé au moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pourvoi immédiat - Motifs d'une décision - Autorité de la chose jugée - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-17.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-17528
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1985-06-25, 1985-06-25

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Metz, 25 juin 1985) que, sur une autoroute, de nuit, par temps de brouillard, l'automobile appartenant à Mme B..., conduite par André B..., ayant pour passagers Jean-François X..., Gilles A... et Hubert Z..., heurta la voiture appartenant à M. D..., conduite par M. Y..., qu'elle s'apprêtait à dépasser, s'immobilisa sur la gauche de la chaussée et fut heurtée par l'ensemble routier, appartenant à la société Charpiot, conduit par M. C... ; que la voiture de M. B... ayant pris feu, ses occupants furent mortellement blessés ; que M. Y..., poursuivi au pénal des chefs d'homicide involontaire et de contravention au Code de la route, a été relaxé ; que les consorts A..., Z... et B... ont assigné, en réparation de leurs préjudices, la société Charpiot, M. C... et la compagnie le Groupe Zurich, M. D..., M. Y... et la Caisse Générale Accident (C.G.A.) ; que la compagnie Gresham, l'Agent judiciaire du Trésor et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) des Ardennes sont intervenues à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. D... et la CGA in solidum avec la société Charpiot et le Groupe Zürich à réparer le préjudice des consorts B..., alors que, d'une part, la décision rendue au pénal ayant retenu que la vitesse à laquelle circulait M. B... n'était pas adaptée aux conditions atmosphériques, en déclarant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de ce conducteur, la Cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme le demandait M. D..., si M. B... n'avait pas commis de faute, elle aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article R.10 du Code de la route ; Mais attendu que toute énonciation du jugement pénal autre que celle relative à l'absence de faute de M. Y... échappe à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Et attendu qu'ayant constaté par motifs adoptés que les circonstances de l'accident demeuraient incertaines, et qu'aucune faute ne pouvait être établie à l'encontre de l'un quelconque des conducteurs l'arrêt, répondant aux conclusions se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi susvisée du 5 juillet 1985 PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Faute - Autorité de la chose jugée au pénal.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-18.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-18451
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille 1985-06-28, 1985-06-28

Sur le premier moyen : Vu les articles 4, 5, alinéa 2, et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une collision se produisit entre un autobus appartenant à la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (R.A.T.V.M.), qui dépassait un véhicule à l'arrêt et l'automobile de M. X..., qui circulait en sens inverse ; que M. X... a assigné la R.A.T.V.M. en réparation de son préjudice matériel ; que la R.A.T.V.M. a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande de la R.A.T.V.M. et pour déclarer celle-ci partiellement responsable du dommage subi par M. X..., le jugement se borne à énoncer que la priorité de passage dont bénéficient les chauffeurs d'autobus en application de l'article R. 21 du Code de la route ne dispense par pour autant ceux-ci de respecter les dispositions de l'article R. 14 du même code et que le chauffeur de la R.A.T.V.M. avait commis une imprudence manifeste en dépassant un véhicule sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger pour les autres usagers arrivant en sens inverse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances de fait de nature à établir l'imprudence retenue contre le préposé de la R.A.T.V.M., le jugement se trouve privé de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Aubagne, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre deux véhicules - Faute - Détermination.