Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-29
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1981-04-30, 1981-04-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., CONSEIL JURIDIQUE, ET M X... ONT FACILITE L'ACQUISITION PAR M Z..., GERANT D'IMMEUBLES, D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL SIS A ROMAINVILLE ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 MAI 1964, M Z... S'EST ENGAGE "A PARTAGER AVEC MM X... ET Y..., LES BENEFICES EVENTUELS QUI RESULTERAIENT DE LA REVENTE PARTIELLE OU TOTALE DE L'IMMEUBLE QUE J'AI ACQUIS SUR LEUR INDICATION... LA PARTICIPATION DE MM X... ET Y... SERA DE 40 % DU MONTANT DES BENEFICES POUR LA FRACTION NE DEPASSANT PAS 300 000 FRANCS ET DE 50 % POUR LE SURPLUS" ; QUE M Z... AVAIT ACHETE L'IMMEUBLE 100 000 FRANCS ET FAIT POUR 400 000 FRANCS DE TRAVAUX, MAIS QU'AU LIEU DE LE REVENDRE, IL L'A LOUE ; QUE M Y..., PRETENDANT QUE L'IMMEUBLE AVAIT ACQUIS LA VALEUR DE DEUX MILLIONS DE FRANCS ET QUE M Z..., EN LE LOUANT AU LIEU DE LE REVENDRE, AVAIT VIOLE SES OBLIGATIONS, A ASSIGNE CELUI-CI, LE 26 NOVEMBRE 1976, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 360 000 FRANCS ; QUE M Z... A FAIT VALOIR QU'IL ETAIT TOUJOURS PRET A REVENDRE L'IMMEUBLE, MAIS QU'IL N'AVAIT PU ETRE TROUVE D'ACQUEREUR OFFRANT UN PRIX SUFFISANT ; QUE LE TRIBUNAL, APRES UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, A DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE ET A DONNE ACTE A M A... QU'IL NE S'OPPOSAIT PAS A LA MISE EN VENTE DE L'IMMEUBLE PAR AUTORITE DE JUSTICE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR ENONCE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION QUE M Z..., SE PRETENDANT RESOLU A POURSUIVRE LA VENTE PAR ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, IL CONVENAIT DE LUI LAISSER LE SOIN D'Y PROCEDER AUX CONDITIONS QU'ILS ESTIMAIT LES PLUS AVANTAGEUSES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI CONFIRMAIT LE JUGEMENT DEFERE ET DONNANT EN CONSEQUENCE ACTE A M A... QU'IL NE S'OPPOSAIT PAS A UNE VENTE DE L'IMMEUBLE PAR AUTORITE DE JUSTICE, SUR UNE MISE A PRIX EGALE AU PRIX DE REVENTE DE L'IMMEUBLE, ACTUALISE AU JOUR DE LA VENTE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'IL CONVENAIT DE LAISSER A M Z... LE SOIN D'Y PROCEDER COMME IL L'ENTENDRAIT ; MAIS ATTENDU QU'UN "DONNE ACTE" N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS SAISIE DE CETTE QUESTION ET QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, ELLE N'A PAS DONNE ACTE A M A... QU'IL NE S'OPPOSAIT PAS A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SA DECISION, ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, LE 20 MAI 1964, PAR M Z..., QU'UN PARTAGE EVENTUEL DE BENEFICE NE POUVAIT INTERVENIR QU'EN CAS DE REVENTE DE L'IMMEUBLE ET QUE CET ACTE NE FAISAIT APPARAITRE AUCUNE LIMITATION DES DROITS DE M Z... SUR CET IMMEUBLE, ET NOTAMMENT AUCUNE INTERDICTION DE LOUER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA VENTE TRANSFERE A L'ACHETEUR LES TROIS ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIETE, TANDIS QUE LA MISE EN LOCATION IMPLIQUE UN DEMEMBREMENT DE CE DROIT ENTRE LE PROPRIETAIRE ET UN TIERS ; QU'AINSI, EN CONSIDERANT QUE L'ACTE, PAR LEQUEL M Z... S'ETAIT ENGAGE A PARTAGER LES BENEFICES QUI PROVIENDRAIENT DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE, NE FAISAIT APPARAITRE AUCUNE LIMITATION DES DROITS DE M Z..., BIEN QUE L'ENGAGEMENT DE VENDRE AINSI SOUSCRIT EXCLUANT OBLIGATOIREMENT TOUTE LIMITATION DES DROITS DU PROPRIETAIRE SUR L'IMMEUBLE AU PROFIT D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ACTE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, M Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA REMUNERATION ETAIT SUBORDONNEE A LA REVENTE DE L'IMMEUBLE ET QUE CETTE REVENTE ETAIT LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE M Z... ; QUE CE DERNIER AVAIT D'AILLEURS, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, AFFIRME QU'IL VOULAIT VENDRE ET EXECUTER LES CONDITIONS DE L'ACCORD INITIAL ; QUE CETTE REVENTE VOULUE PAR TOUS LUI INTERDISAIT DES LORS DE METTRE LEDIT IMMEUBLE EN LOCATION, SANS L'AGREMENT DU BENEFICIAIRE DE L'ENGAGEMENT, QUI AURAIT ALORS RECHERCHE UN AUTRE MODE DE REMUNERATION DES SERVICES RENDUS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN L'ABSENCE DANS L'ACTE DU 20 MAI 1964 D'UNE DISPOSITION EXPRESSE INTERDISANT A M Z... DE DONNER L'IMMEUBLE EN LOCATION, C'EST SANS DENATURER CET ACTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DU SE LIVRER A UNE INTERPRETATION DE LA DISPOSITION, AMBIGUE, SELON LAQUELLE IL SERAIT PROCEDE AU PARTAGE DES "BENEFICES EVENTUELS QUI RESULTERAIENT DE LA REVENTE", A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE M Z... POUVAIT LOUER L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE M Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION TENDANT A ETABLIR QUE M Z... NE POUVAIIT CONSENTIR DE LOCATION SANS SON ASSENTIMENT ; QU'EN RELEVANT QUE L'ACTE DU 20 MAI 1964 "NE FAIT APPARAITRE AUCUNE LIMITATION DES DROITS DE M Z... SUR CET IMMEUBLE ET NOTAMMENT AUCUNE INTERDICTION DE LE LOUER", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SELON LESQUELLES M Z... N'AURAIT PU METTRE EN LOCATION L'IMMEUBLE, SANS LE CONSENTEMENT DE M Y... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M Y... FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, LA REVENTE N'AYANT PU INTERVENIR A CE JOUR A UN PRIX AVANTAGEUX, SANS QUE CET ETAT DE CHOSES PUISSE ETRE IMPUTE A M Z..., IL ETAIT SANS FONDEMENT A RECLAMER UN PARTAGE DES BENEFICES, PREVU SEULEMENT EN CAS DE REVENTE BENEFICIAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, AUX TERMES DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, M Z... A EXPRESSEMENT RECONNU "QU'IL VOULAIT VENDRE L'IMMEUBLE ET QU'IL TENAIT A EXECUTER LES CONDITIONS DE L'ACCORD INITIAL" ; QU'AINSI, EN CONSIDERANT QUE LE PARTAGE DES BENEFICES ETAIT SEULEMENT PREVU EN CAS DE REVENTE BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, M Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA REMUNERATION POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE M Z... S'ETAIT ENGAGE ENVERS LUI, PAR L'ACTE DU 20 MAI 1964, N'ETAIT NULLEMENT CONTESTEE ; QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATIONS RECIPROQUES DONT L'EXECUTION NE POUVAIT ETRE SOUMISE A LA VOLONTE UNILATERALE DE L'UNE DES PARTIES ; QU'IL AVAIT LUI-MEME REMPLI SES OBLIGATIONS ; QU'IL INCOMBAIT DONC A M Z... D'EXECUTER LES SIENNES ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RESPECTIVES ASSUMEES PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE M Z... AYANT AUSSI DECLARE, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE : "JE SUIS DISPOSE A VENDRE AU PRIX QU'EVALUE M Y..., C'EST-A-DIRE 280 MILLIONS (ANCIENS). JE SERAIS MEME TRES CONTENT" ET L'ACTE DU 20 MAI 1964 NE PREVOYANT LE PARTAGE QUE DES "BENEFICES EVENTUELS" RESULTANT DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE, C'EST SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION QUE LA COUR D'APPEL L'A INTERPRETE COMME MANIFESTANT LA VOLONTE DE M Z... DE REVENDRE L'IMMEUBLE POUR EXECUTER L'ACCORD, NON PAS A N'IMPORTE QUEL PRIX, MAIS A UN PRIX BENEFICIAIRE ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE "LA REVENTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX N'AVAIT PU INTERVENIR A CE JOUR A UN PRIX AVANTAGEUX SANS QUE CET ETAT DE CHOSES PUISSE EN QUELQUE FACON ETRE IMPUTE AU FAIT DE M Z...", A PAR LA MEME, SANS CONTESTER L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS DES PARTIES, RECONNU QUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE M Z... NE DEPENDAIT PAS DE SA SEULE VOLONTE, ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;