La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-20.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-20146
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-01-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que par application de l'article L. 417-1 du code rural, le contrat de métayage se définissait comme le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remettait pour un certain temps à un preneur qui s'engageait à le cultiver, sous condition d'en partager les produits avec le bailleur, que ce texte devait s'interpréter comme faisant peser sur le propriétaire des terres ainsi mises à disposition une obligation de partager les dépenses dans les mêmes proportions que les produits, la direction de l'exploitation incombant au preneur, a retenu exactement qu'à défaut de partage en proportion égale aux produits perçus par le bailleur, ici du quart, des charges d'exploitation, le contrat litigieux ne pouvait s'analyser en un bail à métayage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire, sans dénaturation et sans ajouter une condition à la loi, qu'il devait recevoir la qualification de bail à fermage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-17.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-17466
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-02-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a souverainement retenu que la seule signature de M. X... sur la lettre du 13 mai 2004 dans laquelle la société Entrepôt frigorifique des portes de Bretagne (EFPB) manifestait son désir de résilier le bail était insuffisante à démontrer l'accord de la société Logistique X... sur une résiliation anticipée de la convention a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EFPB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EFPB ; la condamne à payer à la société Logistique X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-19.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-19747
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'utilisation normale d'un fonds dans les conditions de vie actuelles supposait que l'on puisse y accéder en voiture, constaté qu'il existait entre la voie publique et la parcelle 98 des époux Y... un important dénivelé et relevé que la réalisation des travaux permettant d'accéder à cette parcelle depuis la voie publique aurait un coût excessif et serait de surcroît techniquement délicate et en tout cas nuisible à l'environnement, la cour d'appel, qui en a déduit que la parcelle des époux Y... ne disposait pas d'un accès suffisant à la voie publique, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-18.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-18896
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-05-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le juste titre dont se prévalait la commune ne se rapportait pas à la parcelle litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la bonne foi que ses constatations rendaient inopérante ni à s'expliquer sur les faits de possession invoqués en vue de la prescription par dix ans, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les faits de possession dont se prévalait la commune au titre de la prescription trentenaire étaient équivoques et résultaient de la tolérance du propriétaire de la parcelle litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Esquelbecq aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Esquelbecq à payer à SCI La Quincaillerie la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune d'Esquelbecq ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-18.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-18965
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que la locataire n'avait pas acquitté dans le délai qui lui avait été imparti l'intégralité des sommes visées dans le commandement de payer, la cour d'appel en a exactement déduit que la résiliation du bail était acquise sur le fondement de la clause résolutoire du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Mamounia et M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Mamounia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mamounia et de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Mamounia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-21.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-21729
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2007-08-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé, par la méthode qui lui a paru la mieux appropriée, la valeur du fonds de commerce à la date de l'éviction ; Attendu, d'autre part, que l'article 1153-1 du code civil s'applique à l'indemnité d'éviction due par le bailleur de locaux à usage commercial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la société Te Puna Bel Air aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble, M. X... et la société Te Puna Bel Air à payer au Territoire de la Polynésie française la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de la société Te Puna Bel Air ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambrecivile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-18.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-18455
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-06-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-4 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titres, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage soit de propriété ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 juin 2007), que les époux X... ont assigné M. Joël Y... et les époux Z... afin que le chemin jouxtant leurs propriétés respectives soit déclaré chemin d'exploitation et que soit ordonnée la démolition des obstacles édifiés sur son assiette ; Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient qu'aucune participation à l'entretien du chemin revendiqué n'est alléguée par les époux X... ni par leurs auteurs, qu'il n'y a plus de chemin servant à l'exploitation des fonds riverains, que des ouvrages et plantations ont été réalisés sur son emprise par les voisins qui en ont la propriété reconnue dans leurs titres et que cette suppression antérieure à l'adjudication de leur propriété au profit des époux X... résulte de l'examen de l'ensemble des titres et de l'absence de mention relative au chemin dans l'adjudication du 16 juin 1978 ; Qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser la renonciation des époux X... au bénéfice de leur droit sur le chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. Joël Y... et M. et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 06-20.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 06-20036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'expert qui avait procédé à ses investigations n'avait pris en compte le plan du géomètre qu'à titre d'élément de preuve soumis à la discussion des parties et qu'il ne s'était pas adjoint ses services, et, d'autre part, que les explications de l'expert, confirmées par une pièce annexée à son rapport faisait apparaître que l'ancien fournil était bien situé dans l'assiette de la parcelle n° 338 propriété privée de Mme X... Y..., la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des opérations d'expertise et procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X... Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-16.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-16442
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-03-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la propriété de Mme X... était desservie par un chemin public de 14 mètres de long permettant l'approche en automobile sur une partie de sa longueur, et souverainement retenu qu'il n'était pas établi qu'un meilleur aménagement de ce chemin était impossible et qu'il appartenait à la propriétaire du fonds de pratiquer sur celui-ci les aménagements intérieurs requis pour l'utilisation qu'elle entendait en faire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur un acte du 18 février 1857, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-16.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-16624
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-04-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que le fait que la SCI ait obtenu les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux n'interdisait pas aux demandeurs de faire état du préjudice résultant du trouble anormal de voisinage causé par la construction litigieuse, les autorisations étant délivrées sous réserve du droit des tiers, relevé que la SCI ne pouvait se prévaloir de ce que Robert X..., présent sur les lieux, n'avait pas protesté, n'ayant pas eu conscience, en cours d'exécution des travaux, des inconvénients qu'ils pouvaient occasionner au fonds qu'il occupait, et ayant retenu, au vu des pièces produites, que la vue depuis la fenêtre du premier niveau de la maison X... était largement diminuée du côté du soleil, que l'exhaussement du mur avait pour effet d'encastrer la maison X... subissant ainsi également l'ombre en toute saison, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu l'existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI MMCM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI MMCM à payer à Mme Irène Y... veuve X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI MMCM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-17.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-17305
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2007-04-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 avril 2007), que M. X... et Mme Y..., propriétaires de la parcelle ..., ont assigné en bornage M. Z..., propriétaire de la parcelle..., et M. A..., propriétaire de la parcelle... ; Attendu que pour fixer la ligne séparative des parcelles selon les limites matérialisées par l'expert judiciaire commis, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'expert a complètement répondu aux observations des parties, qu'il a fait une juste application des titres de la propriété des parties, fondant son avis sur des données graphiques établies en 1967 par un géomètre, un plan cadastral et la présence d'une borne ancienne, que les consorts Z...- A... n'apportent pas d'éléments susceptibles de remettre en cause le rapport d'expertise, et que la prescription acquisitive dont ils arguent n'est pas établie dès lors qu'ils déclarent eux-mêmes ne pouvoir s'appuyer sur la date, incertaine, d'édification de la clôture par le précédent propriétaire de la parcelle ... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de MM. Z... et A... qui soutenaient qu'ils avaient acquis par prescription, pour la posséder depuis 1960, une bande de terrain protégeant un puits perdu et dont la limite d'avec la parcelle ... était matérialisée par une bordurette, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne M. X... et Mme Y..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. A... et Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-17.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-17459
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-06-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en demandant à titre principal la nullité du rapport d'expertise en raison de son caractère incomplet et la nullité du jugement pour n'avoir pas borné l'ensemble des parcelles contiguës, à titre subsidiaire la réformation du jugement sans proposer de nouvelle ligne divisoire relative aux parcelles cadastrées ..., et en toute hypothèse une expertise relative aux bornages de toutes les parcelles contiguës à l'exception de celles cadastrées ..., Mme X... et les époux Y... n'ont pas saisi la cour d'appel d'une demande en bornage des parcelles cadastrées ... ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui ne tiraient pas de conséquences juridiques des faits qu'elles alléguaient sur le caractère contigu des parcelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu l'opiniâtreté et l'attitude dilatoire de Mme X... et des époux Y..., qui avaient lancé une instance sans vérifier l'identité du propriétaire des parcelles contiguës aux leurs, multiplié les moyens inopérants soulevés au dernier moment et formé tous les recours possibles, et relevé qu'ils avaient causé un préjudice à la société et à M. Z..., en retardant les travaux d'aménagement de l'immeuble dépourvu d'un accès suffisant pour permettre le passage d'engins de chantier et de camions de livraison, et leur faisant subir les tracas liés à une procédure ayant duré huit années, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que Mme X... et les époux Y... avaient fait dégénérer en abus leur droit d'agir en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X... et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et les époux Y..., ensemble, à payer à M. Z... et à la SCI du Mas de Lamothe, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-18.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-18342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-03-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas considéré le bornage comme un acte translatif de propriété, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la construction du mur, acte matériel caractérisant la possession, était le fait des époux X... eux-mêmes qui étaient alors locataires des trois parcelles concernées et qui ne pouvaient posséder contre eux-mêmes et pour le compte d'un même propriétaire, que les époux X... ne pouvaient faire courir la prescription acquisitive à compter du 7 décembre 1972 puisqu'à l'époque ils étaient propriétaires de la parcelle H n° 1222, qu'ils réunissaient à la fois le titre de propriété et la possession, que ce n'était donc qu'à partir du 22 juillet 1989, lors de la cession à un tiers que l'usucapion éventuel avait pu jouer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.