Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1982-02-10, 1982-02-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-CLAUDE, INCULPE DE BANQUEROUTE, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELITS CONNEXES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1982, QUI A ORDONNE SA MISE EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA MISE EN DETENTION D'UN INCULPE ; " "1) AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LES FAITS PRESENTENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUR LE PLAN ECONOMIQUE ; QUE LES ABUS DE BIENS SOCIAUX REPROCHES A L'INCULPE SONT MULTIPLES ET IMPORTANTS ET ONT CONTRIBUE A LA DECONFITURE DE L'ENTREPRISE A L'EXISTENCE EPHEMERE, APPORTANT UN TROUBLE CERTAIN A L'ORDRE PUBLIC ; " "ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION NE PEUT ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION D'UN INCULPE QU'APRES AVOIR PRECISE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE EN QUOI CETTE MESURE ETAIT NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES FAITS, DEJA ANCIENS, QUI PRESENTENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUR LE PLAN ECONOMIQUE, APPORTENT UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC, SANS PRECISER LA NATURE DU TROUBLE ACTUEL A L'ORDRE PUBLIC QUI RESULTERAIT DU MAINTIEN EN LIBERTE DE L'INCULPE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " "2) AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE X... N'A PAS DE DOMICILE ETABLI, RESIDANT A GEMENOS CHEZ UNE TIERCE PERSONNE, N'OFFRANT AINSI AUCUNE GARANTIE SERIEUSE DE REPRESENTATION ; " "ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SUBORDONNE PAS LA GARANTIE DE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, A L'EXISTENCE D'UN DOMICILE LEGAL DE CELUI-CI DANS LE RESSORT DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT PUREMENT ET SIMPLEMENT L'INSUFFISANCE DE LA GARANTIE DE REPRESENTATION DE L'INCULPE DU FAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DE DOMICILE ETABLI MAIS RESIDAIT CHEZ UNE TIERCE PERSONNE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE" ; "ALORS QUE D'AUTRE PART LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU AU MEMOIRE DE L'INCULPE QUI SOUTENAIT QU'IL VENAIT DE TROUVER, DEPUIS LE 18 JANVIER 1982, UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL AU SEIN D'UNE SOCIETE DONT LE SIEGE A ENTRAIGUES (VAR) ET QU'IL JUSTIFIAIT AINSI D'UNE GARANTIE SUFFISANTE DE REPRESENTATION ; "3) AUX MOTIFS QU'ENFIN LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR SON COMPTE, SUR LE PLAN COMMERCIAL LUI SONT DEFAVORABLES AYANT ETE DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS A NANTES AU COURS DE L'ANNEE 1976 POUR CONSTITUER ENSUITE DANS CETTE VILLE UNE NOUVELLE ENTREPRISE SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ; " "ALORS QUE L'EXISTENCE DE MAUVAIS RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES DE L'INCULPE NE SONT PAS AU NOMBRE DES ELEMENTS QUI JUSTIFIENT SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT REFUSE DE FAIRE DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA MISE EN DETENTION DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE LES FAITS SONT GRAVES SUR LE PLAN ECONOMIQUE, QU'ILS ONT CONTRIBUE A LA DECONFITURE DE L'ENTREPRISE GEREE PAR X... ET APPORTE UN TROUBLE CERTAIN A L'ORDRE PUBLIC ET QUE L'INCULPE, RESIDANT CHEZ UNE TIERCE PERSONNE, N'OFFRE PAS DE GARANTIE SERIEUSE DE REPRESENTATION ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST BORNEE A INVOQUER LA GRAVITE DES FAITS, SANS MEME METTRE EN EVIDENCE LA NECESSITE PRESENTE DE PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION OU DE PREVENIR SON RENOUVELLEMENT, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU PREVENU, DEVELOPPEE DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, QUI, POUR JUSTIFIER DE SA REPRESENTATION, FAISAIT VALOIR QU'IL RESIDAIT AU DOMICILE DE SON AMIE, DONT L'UN DES ENFANTS ETAIT EGALEMENT LE SIEN, QU'IL ASSUMAIT LA CHARGE DE LA FAMILLE ET AVAIT TROUVE UN EMPLOI ; QU'AINSI, ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 FEVRIER 1982. ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;