La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MAYENNE 1980-07-07, 1980-07-07

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X..., EN ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, PRIS LE 21 JANVIER 1980 PAR LE PREFET DE LA MAYENNE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SACE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LE RESPECT DU DELAI PREVU A L'ARTICLE R 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION DONT L'INOBSERVATION NE PEUT FAIRE GRIEF AUX EXPROPRIES, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 JUILLET 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-12.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-12068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-04-24, 1984-04-24

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le divorce des époux M.-M., mariés sous le régime de l'ancienne communauté légale, avait été prononcé par un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 5 mai 1975, non frappé d'appel ; que, par la suite, la femme a demandé le partage de la communauté mais que le mari lui a opposé qu'elle n'avait pas accepté expressément ou tacitement dans le délai de 3 mois et 40 jours ayant couru depuis le jour où le jugement était devenu définitif ; Attendu que, pour débouter la femme, la cour d'appel énonce que la signification du jugement à avocat étant intervenue le 11 juillet 1975, le délai de l'article 1463 ancien du code civil avait couru du 11 août au 21 décembre 1975 ; Attendu que Mme M. reproche à l'arrêt d'avoir retenu pour point de départ du délai imparti par l'article 1463 ancien du code civil pour accepter la communauté, la date de la signification du jugement à son avocat, alors que la signification à partie était intervenue le 22 mai et la signification à avocat seulement le 11 juillet et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 678 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si la signification à personne qui devait à peine de nullité être précédée de la signification à avocat ne pouvait seule faire courir le délai d'appel, la femme aurait du exciper de cette nullité dès que cette signification lui fut opposée ; Qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, devant la cour d'appel, elle a accepté le débat sur le fond sans contester la régularité des significations ; que, dès lors, le jugement était devenu définitif à l'expiration du mois écoulé depuis la signification à personne et que Mme M. n'est pas recevable, faute d'intérêt, à reprocher à l'arrêt d'avoir, grâce à l'erreur qu'elle dénonce, simplement prolongé en sa faveur le délai imparti pour accepter la communauté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Délai - Point de départ - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 1981-12-15, 1981-12-15

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B. AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LES COMMENTAIRES DE JOSEPHINE B. DANS SON PROPRE JOURNAL INTIME CORRESPONDENT PARFAITEMENT AUX INDICATIONS FIGURANT DANS LE CONSTAT ET LE RAPPORT D'ENQUETE PRIVEE QU'IL ANALYSE ; QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE DES FAITS RETENUS LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JOSEPHINE B. DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS SES CONDITIONS DE VIE ET CELLE DE SON MARI QUI BENEFICIAIT D'UNE MODESTE RETRAITE DE LA SNCF ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-14.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-14539
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-04-11, 1985-04-11

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les baux des locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 11 avril 1985), que M. Y..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location à M. X... à compter du 1er janvier 1973 et jusqu'au 31 décembre 1981, a fait donner congé au preneur pour le 1er janvier 1982 ; que, pour appliquer la règle du plafonnement au loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la durée du bail initial n'avait pas excédé neuf ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur avait donné congé pour une date postérieure à celle de l'expiration de la neuvième année de la location, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Baux de moins de neuf ans - Congé - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 85-15.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 85-15150
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-03-20, 1985-03-20

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Orléans, 20 mars 1985), que Mme X... a, par acte reçu le 2 mai 1980 par M. Y..., notaire, signé une promesse de vente aux termes de laquelle les époux Z... s'engageaient à lui céder un fonds de commerce, avec option jusqu'au 31 juillet 1980 ; qu'elle a versé une somme de 90.000 francs destinée, en cas de non réalisation de la vente, à compenser le préjudice subi par les promettants du fait de l'existence de la promesse et de l'indisponibilité du fonds de commerce ; que Mme X... n'ayant pas levé l'option, M. Y... a remis cette somme aux époux Z... ; que prétendant que le notaire, ainsi que M. A..., fondé de pouvoirs de la Société de Banque de l'Orléanais (SBO), qui lui prodiguait ses conseils, avaient commis une faute en n'incluant pas dans l'acte du 2 mai 1980 une condition suspensive pour le cas où serait refusé un prêt, Mme X... a assigné M. Y..., M. B... et la SBO en paiement de la somme de 90.000 francs, outre les intérêts ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande contre M. Y..., alors, selon le moyen, que le notaire est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose d'éclairer complètement les parties sur la nature et l'étendue de leurs droits et obligations ; que la Cour d'appel, qui constate que M. Y... s'est abstenu d'inclure dans un acte une condition suspensive d'obtention de crédit, sans rechercher si l'acte ainsi rédigé était de nature à sauvegarder au mieux les intérêts de sa cliente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu qu'il appartient au client, qui invoque un manquement du notaire à son devoir de conseil, d'établir ce manquement eu égard aux circonstances de l'espèce, le devoir de conseil ayant un caractère relatif ; que la Cour d'appel énonce souverainement que Mme X... ne rapporte pas la preuve que le notaire savait qu'elle avait l'intention de solliciter un prêt ; qu'elle relève également que Mme X... ne fournit aucun renseignement sur les crédits qu'elle prétend avoir "envisagés" et qu'elle n'aurait pas obtenu, de sorte qu'aucun élément de la cause ne permet de dire qu'elle n'a signé la promesse de vente qu'avec l'intention de contracter un emprunt et que la non obtention d'un crédit lui aurait permis de ce prévaloir d'une condition suspensive inscrite par le notaire ; que de ces constatations et énonciations les juges du second degré ont pu déduire qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge de M. Y... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Rédaction d'un acte de promesse de vente - Absence d'inclusion d'une clause suspensive - Manquement à obligation de conseil - Conditions - Preuve d'une faute non rapportée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-60805
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., domicilié ... (20e), en cassation d'un jugement n° 78/89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit : 1°) de M. Robert Y..., demeurant ... (20e), 2°) de M. Z... DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, préfet de Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de M. X... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'il n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors que M. X... ayant justifié, du fait de sa qualité de conseiller et d'adjoint au maire de l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé ce texte ; Mais attendu qu'en retenant que cet électeur n'avait pas son domicile réel dans l'arrondissement, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-18.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-18444
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1987-07-09, 1987-07-09
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., née Louise A..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu, le 9 juillet 1987, par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de Mme Patricia X..., épouse Z..., demeurant ... (Allier), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme veuve Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif, ci-annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que les sommes visées dans la déclaration fiscale de Mme Y... correspondaient au montant des arrérages de rente viagère dus par Mme Z... et des faits précis et concordants pouvant être considérés comme des indices et présomptions suffisants complétant le commencement de preuve par écrit que constituent les déclarations de revenus, en a déduit, appréciant souverainement les faits de l'espèce, que les différentes inscriptions dans la rubrique "rente viagère à titre onéreux" de sommes correspondant au montant des arrérages de rente viagère dus prouvaient paiement par Mme Z... des arrérages qui lui étaient réclamés ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant visé par la deuxième branche et sans renverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RENTE VIAGERE - Vente - Prix - Arrérage - Paiement - Preuve - Commencement de preuve par écrit - Déclaration fiscale du crédirentier.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 88-11.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-20
Numéro d'affaire : 88-11667
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance du Puy 1987-12-17, 1987-12-17
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MANHATTAN, dont le siège social est La Petite Mer, commune de Chadrac (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le tribunal de grande instance du Puy, au profit du CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME), dont le siège social est ... (2ème), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., A..., Y..., B... de Roussane, Mme Z..., M. Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Manhattan, de Me Bouthors, avocat de la CEPME, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les délais prévus par les articles 688, 689, 690 et 694 de ce Code sont prescrits à peine de déchéance ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (le CEPME) a fait saisir un immeuble sur la société Manhattan ; que, par dire, celle-ci a demandé que fût constatée la déchéance de la procédure pour non-respect des délais prévus aux articles 688, 689, 690 et 694 du Code de procédure civile concernant le dépôt du cahier des charges, les sommations, la mention de leur signification, la fixation de l'audience éventuelle ; Attendu que le tribunal a autorisé la reprise des poursuites en retenant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur "la nullité alléguée" dès lors que la CEPME acceptait de reprendre la procédure sur ses derniers errements dont la régularité n'était pas contestée ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il résulte des productions que la déchéance est acquise le cahier des charges, notamment, ayant été déposé au greffe plus de 40 jours après la publication du commandement ; Vu l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, le jugement, rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Puy ; Prononce la déchéance de la procédure de saisie. DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Cahier des charges - Dépôt - Délai - Délais prévus aux articles 688, 689, 690 et 694 du code de procédure civile - Inobservation - Déchéance.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-11130
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre C) 1987-03-16, 1987-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Martine, domiciliée à Béziers (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre C), au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., domicilié à Sète (Hérault), 4, rue du Dauphiné, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à rembourser à M. X... un trop perçu sur une pension alimentaire et à lui payer des dommages-intérêts, la cour énonce qu'il ressort des investigations de l'expert désigné par une précédente décision que Mme Y... a perçu indûment cette somme ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... faisant état de manière précise et détaillée d'erreurs de chiffres commises par l'expert, et sans énoncer aucun motif à l'appui de la condamnation à dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1989, 88-60.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-06
Numéro d'affaire : 88-60695
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-09-14, 1988-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gilbert, demeurant chemin de La Levade à La Roquette-sur-Siagni (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., d'avoir rejeté la demande tendant à la radiation de la commune de Mandelieu de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi, bien que l'intéressée soit une personne morale de droit public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail à ferme mais classées par le POS dans des zônes constructibles sans vocation agricole, le tribunal aurait violé les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 511-8-2 du Code rural les personnes morales propriétaires de terres agricoles soumises au statut du fermage sont électeurs par l'intermédiaire de leur représentant légal, qu'il s'agisse d'une personne morale de droit privé ou de droit public ; Que le texte susvisé n'exige pas que ces terres soient données à bail ; Qu'enfin il ne résulte pas du jugement que le prétendu classement des terres communales dans des zônes non agricoles ait été invoqué devant le tribunal ; Que le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable, est pour le surplus irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;