Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 1982-03-30, 1982-03-30

STATUANT SUR LE POUVOIR FORME PAR : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1982, QUI, STATUANT APRES CASSATION, A DECLARE NON ETABLIE, A LA CHARGE DE X... PIERRE, LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE ET DEBOUTE LE COMITE PRECITE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434 1,L 434 8 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON ETABLIE L'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE REPROCHEE A X... PIERRE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; AU MOTIF QUE LE PREVENU ET LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE ONT EXPOSE QU'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972, MISEROLLE N'A FAIT AUCUN TRAVAIL DANS L'ATELIER, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SON TEMPS AYANT ETE INTEGRALEMENT EMPLOYE A LA SOLUTION DES PROBLEMES POSES DE 1972 A 1975 PAR LA REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ET DE 1976 A 1978 PAR UN PLAN D'ADAPTATION ECONOMIQUE ENTRAINANT LA RETRAITE ANTICIPEE DE 400 SALARIES ; QU'EN EFFET, EN SE REFERANT AU NOMBRE DE REUNIONS TENUES A CES OCCASIONS PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ON NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR, COMME LE FAIT LA PARTIE CIVILE, QUE LES EVENEMENTS PRECIPITES N'ONT PAS ENRAINE UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE POUR ISEROLLE ALORS QUE LE ROLE DE CE DERNIER, SEUL SECRETAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, N'ETAIT PAS SEULEMENT D'ASSISTER A CES REUNIONS, MAIS AUSSI DE LES PREPARER ET D'EN FAIRE ENSUITE LA SYNTHESE ; ET QUE LES AVANTAGES CONSENTIS DANS CETTE ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE LE CREDIT D'HEURES DE REPRESENTATION ONT ETE CONSTATES PAR ECRIT ; QU'ON NE PEUT INDUIRE LA PREUVE D'UN ACCORD TACITE ALLANT AU-DELA DE CES AVANTAGES DU SEUL FAIT DE L'EXERCUCE PAR MISEROLLE DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES A TEMPS PLEIN PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ENTRAINANT ALORS POUR LE DELEGUE EN CAUSE UN SURCROIT MOMENTANE ET INHABITUEL DE DEMARCHES ; ALORS QUE, LA COUR, QUI, POUR CONSIDERER QUE LA DENONCIATION UNILATERALE PAR LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS LESIEUR-COTELLE D'UNE PRATIQUE VIEILLE DE PLUS DE SIX ANNEES AYANT CONSISTE A REMUNERER L'INTEGRALITE DES HEURES DE TRAVAIL DU SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE COMME HEURES DE DELEGATION, NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT D'ENTRAVE, A AINSI AFFIRME QU'UNE TELLE PRATIQUE AVAIT, EN REALITE, ETE JUSTIFIEE PENDANT TOUT CE TEMPS PAR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET NE CONSTITUAIT DONC PAS UN DROIT ACQUIS, SANS D'UNE PART, CONSTATER QUE LA TOTALITE DU DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES LEGAL AIT ETE EXCLUSIVEMENT CONSACRE PAR MISEROLLE AUX EVENEMENTS QUALIFIES PAR LA COUR DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET SANS, D'AUTRE PART, REPONDRE A L'ARGUEMENT ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE FAISANT VALOIR QUE CES MEMES EVENEMENTS AVAIENT DONNE LIEU DE LA PART DE LA DIRECTION UN CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUE ACCORDE A TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES AINSI QU'A TOUS LES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, N'A PAS, DES LORS, EN ETAT DE CES ENONCIATIONS, CONSTATE QUE LA PRATIQUE AINSI INVOQUEE PAR LE PREVENU AIT ETE SEULEMENT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LESQUELLES S'ENTENDENT ESSENTIELLEMENT D'UNE SITUATION PROVISOIRE CREEE PAR UN EVENEMENT PONCTUEL AYANT ENTRAINE UN SURCROIT MOMENTANE ET INHABITUEL DE DEMARCHES ET NON D'UNE SITUATION QUASI-PERMANENTE CREATRICE DE DROITS ACQUIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, DU MOIS D'OCTOBRE 1972 AU MOIS DE MAI 1978, MISEROLLE, SALARIE DE LA SA LESIEUR-COTELLE, MEMBRE TITULAIRE ET SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE AUTORISE PAR LA DIRECTION A CONSACRER LA TOTALITE DE SON ACTIVITE REMUNEREE A SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ; QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE, L'A ENSUITE INVITE, A PLUSIEURS REPRISES, A REPRENDRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN DEHORS DES QUATRE VINGT TROIS HEURES MENSUELLES DE DELEGATION DONT IL DISPOSAIT EN APPLICATION DE LA LOI ET DES ACCORDS D'ENTREPRISE ; QUE MISEROLLE AYANT REFUSE DE SE SOUMETTRE A CES INJONCTIONS, DES RETENUES ONT ETE OPEREES SUR SON SALAIRE A PARTIR DE JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE SAISIE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE BAGUES DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI FAIT SIENNE L'ANALYSE DETAILLEE DES FAITS EFFECTUEE PAR LES PREMIERS JUGES, RELEVE NOTAMMENT QU'IL EST JUSTIFIE PAR LES FICHES DE POINTAGE QUE, DE 1970 A 1972, MISEROLLE A TRAVAILLE A TEMPS PARTIEL ET QU'A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1972, IL N'A PLUS EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SON TEMPS AYANT ETE INTEGRALEMENT EMPLOYE A LA SOLUTION DE PROBLEME POSES, DE 1972 A 1975, PAR LA REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ET, DE 1976 A 1978, PAR UN PLAN D'ADAPTATION ECONOMIQUE ENTRAINANT LA RETRAITE ANTICIPEE DE 400 SALARIES ; QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE DES REUNIONS ORGANISEES A CES OCCASIONS PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, IL NE PEUT ETRE VALABLEMENT SOUTENU PAR LA PARTIE CIVILE QUE LES EVENEMENTS INVOQUES PAR LA DIRECTION N'ONT PAS ENTRAINE UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE POUR MISEROLLE, ALORS QUE LE ROLE DE CE DERNIER, SEUL SECRETAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, N'ETAIT PAS SEULEMENT TENUE D'ASSISTER A CES REUNIONS, MAIS AUSSI DE LES PREPARER ET D'EN FAIRE ENSUITE LA SYNTHESE ; QUE LA COUR D'APPEL NOTE EGALEMENT QUE LES AVANTAGES CONSENTIS PAR LA SOCIETE, EN CE QUI CONCERNE LE CREDIT D'HEURES DE DELEGATION AINSI ACCORDE A MISEROLLE, ONT ETE CONSTATES PAR ECRIT, NOTAMMENT PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE, DES NOTES DE SERVICE, DES CIRCULAIRES ET DES COMPTES-RENDUS DE REUNIONS ; QU'ON NE PEUT INDUIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD TACITE ALLANT AU DELA DE CES AVANTAGES DU SEUL FAIT DE L'EXERCICE, PAR LE SECRETAIRE, DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES A PLEIN TEMPS, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ENTRAINANT ALORS, POUR LUI, UN SURCROIT INHABITUEL ET MOMENTANE DE DEMARCHES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, ELLE A EXPRESSEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QU'IL EXISTAIT, PENDANT UNE PERIODE PRECISE, DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A AUTORISER LE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE A CONSACRER LA TOTALITE DE SON TEMPS DE TRAVAIL A SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ET QU'IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN USAGE QUI LUI DEMEURAT OPPOSABLE EN TEMPS NORMAL ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LE FAIT QUE, PENDANT LA MEME PERIODE, D'AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVAIENT, POUR LES MEMES RAISONS, ETE AUTORISES A DEPASSER LEUR TEMPS LEGAL DE DELEGATION, CET ARGUMENT ETANT DENUE DE PORTEE EN CE QUI CONCERNE LE CAS PARTICULIER DE MISEROLLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;