La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1980-08-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-I DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 24 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE, RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION VISEE AU 1, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIT UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DONT LE CONTROLE MEDICAL ESTIME QU'IL EST DE NATURE A EVITER SON HOSPITALISATION ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR ARTIGUEVIELLE POUR SE RENDRE EN TAXI DE SON DOMICILE A UN CENTRE HOSPITALIER EN VUE DE S'Y FAIRE PANSER A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT L'INTERESSE DEVAIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ET QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER QUE LE TRAITEMENT AMBULATOIRE AINSI SUIVI ETAIT DE NATURE A EVITER L'HOSPITALISATION ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT DECLARE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST AINSI PRONONCEE SUR UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL RELATIF A L'ETAT DU MALADE SANS METTRE EN OEUVRE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES DEUX SEVRES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal du travail de Papeete, 1980-04-02, 1980-04-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER, ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL MAEVA BEAC FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MADAME X... ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT DEMANDE QUE SA REINTEGRATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR PRECISE QUE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE PREVOYAIT PAS LA REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE PAR LA REINTEGRATION DU TRAVAILLEUR DANS L'ENTREPRISE, ONT RETENU QUE SEULE LA DEMANDE EN INDEMNITE DE LA REQUERANTE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET ONT CONFIRME DE CE CHEF LA DECISION DES PREMIERS JUGES AINSI QUE L'INTERESSEE L'AVAIT DEMANDE ; CE DONT IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE PAPEETE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal du travail de Papeete, 1980-04-02, 1980-04-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL MAEVA BEACH FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MADAME X... ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT DEMANDE QUE SA REINTEGRATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR PRECISE QUE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE PREVOYAIT PAS LA REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE PAR LA REINTEGRATION DU TRAVAILLEUR DANS L'ENTREPRISE, ONT RETENU QUE SEULE LA DEMANDE EN INDEMNITE DE LA REQUERANTE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET ONT CONFIRME DE CE CHEF LA DECISION DES PREMIERS JUGES AINSI QUE L'INTERESSE L'AVAIT DEMANDE CE DONT IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE PAPEETE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambresociale, 1980-04-03, 1980-04-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE CORA COMME CHEF DE SERVICE DE SURVEILLANCE D'UN MAGASIN DU 15 NOVEMBRE 1972 AU 20 MAI 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES DIVERS FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL N'ETAIENT PAS GRAVES ET ALORS QUE L'ARRET N'ETAIT FONDE QUE SUR LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR ET DE SON ADJOINT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS UNIQUEMENT FONDEE SUR LES DECLARATIONS DU DIRECTEUR ET DU DIRECTEUR-ADJOINT, QUE D'AUTRE PART, LA COUR A CONSTATE EN FAIT QUE L'EFFICACITE DU SERVICE DE SURVEILLANCE QUE M X... DEVAIT ASSURER AVAIT ETE DIMINUEE ET QUE L'AUTORITE DE SALARIE EN ETAIT AMOINDRIE, QU'AU SURPLUS, LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE AINSI QUE DE LEUR INCIDENCE SUR L'EXECUTION DU TRAVAIL INCOMBANT A M X..., QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 9, 1980-04-23, 1980-04-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 ET L 122-14-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERICAUD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME X..., AIDE-COMPTABLE ENGAGEE EN NOVEMBRE 1976 ET LICENCIEE EN NOVEMBRE 1978 TANDIS QU'ELLE ETAIT EN CONGE DE MATERNITE AU MOTIF ALLEGUE POUR SA MAUVAISE MANIERE DE SERVIR, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QU'IL EST CONSTANT EN FAIT QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ACCUSAIT DES MANQUEMENTS ET QUE PAR AILLEURS IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, POUR PARTIE DU MOINS, CES MANQUEMENTS ETAIENT IMPUTABLES A LA SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION NI SUR LA MANIERE DONT LE SERVICE COMPTABLE ETAIT ORGANISE NI SUR LA QUALIFICATION DU PERSONNEL QUI Y ETAIT AFFECTE, ET ATTENDU QU'AYANT NOTE QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DES ERREURS RELEVEES, LA TACHE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE DEPASSANT SA COMPETENCE, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT SUBIT DE DAME X..., ALORS EN CONGE DE MATERNITE, N'ETAIT PAS JUSTIFIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE VINGT TROIS AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 21 C, 1979-12-13, 1979-12-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MAGRIN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION CHIMIQUE BELGE" LE 22 MARS 1977, A DEMISSIONNE LE 30 SEPTEMBRE 1977 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE LE 17 NOVEMBRE LA SOCIETE LUI FIT CONNAITRE QU'ELLE METTAIT FIN A CE PREAVIS ; QUE MAGRIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR BRUSQUE RUPTURE, AUX MOTIFS QU'IL NE S'ETAIT PAS CONFORME A L'HORAIRE DE TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL EN COURS DE PREAVIS ET QU'IL AVAIT MENACE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART IL AVAIT EFFECTUE LA DUREE DE TRAVAIL PREVUE ET N'AVAIT PAS PRIS LA TOTALITE DE SES HEURES POUR RECHERCHE D'EMPLOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DIRES DU SECRETAIRE GENERAL N'ETAIENT QU'AFFABULATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN CE QU'IL VISE LES HEURES POUR RECHERCHE D'EMPLOI, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DAVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QU'IL ETAIT ETABLI QUE MAGRIN N'AVAIT PAS, MALGRE PLUSIEURS OBSERVATIONS, RESPECTE L'HORAIRE DE TRAVAIL QUI LUI ETAIT APPLICABLE ET AVAIT MENACE LE SECRETAIRE GENERAL QUI LUI AVAIT REPROCHE CE NON-RESPECT DE L'HORAIRE ; QU'IL S'ENSUIT, LES FAITS RETENUS CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE, QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 21 A, 1980-01-14, 1980-01-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1383 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOUTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAFAA, POUR ENONCIATION DE FAIT INEXACTS ET AU SURPLUS AMNISTIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE N'AVAIT PRODUIT A L'APPUI DE SES ASSERTIONS QUE DES DOCUMENTS REDIGES PAR ELLE ET NON COMMUNIQUES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, BIEN QU'IL N'EUT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DES FAITS INCRIMINES, IL AVAIT ETABLI QUE CES FAITS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PARQUET ET QU'ILS AVAIENT ETE RECONNUS INEXACTS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT REFUSE D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ALORS QU'ENFIN LE RAPPEL DES FAITS IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE RAPPEL DES SANCTIONS PROHIBE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION, ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES ET ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A BOUTE, DEMANDEUR DE FAIRE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES FAITS ENONCES, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QU'UNE TELLE PREUVE NE RESULTAIT NI DU CLASSEMENT SANS SUITE ORDONNE PAR LE PARQUET NI DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE ELLE A, A JUSTE TITRE, ESTIME QU'EN RAPPELANT CERTAINS FAITS DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION LA SOCIETE N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE EXCEDE LES LIMITES DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'ENFIN LA LOI DU 16 JUILLET 1974 INTERDIT DE RAPPELER LES SANCTIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE MAIS NON LES FAITS EUX-MEMES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre sociale 4, 1980-02-28, 1980-02-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-7 ET L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MASSELOT, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE GRIMONPREZ, EN AVRIL 1977, EN QUALITE DE REPRESENTANT, A ETE LICENCIE EN JUILLET 1978 : QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MASSELOT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'IL AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL SANS EN AVERTIR SON EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT INTENTIONNELLEMENT ENVOYE IRREGULIEREMENT SES RAPPORTS D'ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT SEULEMENT REPROCHE A MASSELOT D'AVOIR DISSIMULE PENDANT TROIS JOURS UNE PANNE DE SON VEHICULE PROFESSIONNEL ET D'AVOIR RETARDE L'ENVOI DE SES COMPTES RENDUS PENDANT UNE SEMAINE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 18 C, 1980-02-08, 1980-02-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "L'ALSACIENNE" , EST PASSE EN JANVIER 1978 AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION SERVICE ENTRETIEN" (U S E ) LAQUELLE S'EST ENGAGEE A LUI MAINTENIR SON SALAIRE ; QUE LE DERNIER BULLETIN DE PAIE DELIVRE PAR LA SOCIETE "L'ALSACIENNE" MENTIONNAIT UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL DE 3 160 FRANCS ; QUE LA SOCIETE U S E , QUI N'A VERSE A M X... QU'UN SALAIRE MENSUEL DE 2 650 FRANCS, A SOUTENU QUE LA SOCIETE "L'ALSACIENNE" AVAIT A TORT INCLUS DANS LE SALAIRE DE 3 160 FRANCS UNE SOMME DE 660 FRANCS PRECEDEMMENT VERSEE SOUS FORME DE PRIME DE REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE U S E FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRE TENANT COMPTE DE LA PRIME, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LES CONDITIONS DE FIXITE ET DE GENERALITE ETAIENT REMPLIES, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA PRIME QUI NE CORRESPONDAIT, EN FAIT, A AUCUN REMPLACEMENT, ET AVAIT ETE VERSEE REGULIEREMENT A M X..., CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-18
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Grenoble, 1980-04-04, 1980-04-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIES EXPLOITE A PONT-DE-CLAIX UNE USINE DE PRODUITS CHIMIQUES OU LE TRAVAIL EST CONTINU ; QUE DE NOMBREUX ARRETS DE TRAVAIL AVAIT PERTURBE SON FONCTIONNEMENT , NOTAMMENT EN FIN DE SEMAINE, EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1978 ; QUE LA DIRECTION, PREVENUE QU'UNE NOUVELLE GREVE ETAIT PREVUE DU VENDREDI 8 DECEMBRE A 16 HEURES AU SAMEDI 9 A 12 HEURES, A DECIDE DE NE REMETTRE LES MACHINES EN MARCHE QUE LE LUNDI 11 A 4 HEURES ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A MARTINET, DONA ET LECLERC DES INDEMNITES COMPENSANT LEUR PERTE DE SALAIRE, AU MOTIF QUE, SI LA SOCIETE AVAIT ESTIME NE POUVOIR DEMANDER UNE NOUVELLE FOIS AU PERSONNEL D'ENCADREMENT, QUI MANIFESTAIT UNE GRANDE LASSITUDE, DE TRAVAILLER PENDANT LE WEEK-END A LA REMISE EN ROUTE DES MACHINES, ELLE N'AURAIT ETABLI S'ETRE TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE QUE SI ELLE S'ETAIT HEURTEE A UN REFUS DE CE PERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE LE CARACTERE DANGEREUX DES FABRICATIONS DE L'ENTREPRISE IMPOSANT DES PRECAUTIONS LORS DE LA REMISE EN ROUTE D'INSTALLATIONS FONCTIONNANT VINGT-QUATRE HEURES SUR VINGT-QUATRE, N'ONT PAS RECHERCHE COMME ILS Y ETAIENT INVITES, SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DE PRUDENCE EN S'ABSTENANT DE FAIRE APPEL POUR PROCEDER A CETTE REMISE EN ROUTE, EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE SERVICE, AU PERSONNEL D'ENCADREMENT DONT IL AVAIT CONSTATE LA FATIGUE ET N'ONT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT EGALEMENT L'ABSENCE DU PERSONNEL D'ENTRETIEN , ET L'ETAT DE L'APPAREILLAGE QUI AVAIT FINALEMENT CONTRAINT A REPOUSSER LA REPRISE DU TRAVAIL AU MARDI A MIDI ; QU'ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE VOIRON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, Chambre socialle, 1980-06-17, 1980-06-17

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE X..., CHEF DE BUREAU DE NEUVIC DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORREZE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT QUITTE PAR CONVENANCE PERSONNELLE LE LOGEMENT DE FONCTION MIS A SA DISPOSITION PAR LA CAISSE ET AINSI REFUSE DE CONTINUER A BENEFICIER DE CET AVANTAGE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT DU QUITTER CE LOGEMENT PAR NECESSITE, CELUI-CI NE CORRESPONDANT PLUS A SES BESOINS FAMILIAUX, ET QU'IL CONSERVAIT AINSI, FAUTE D'UN APPARTEMENT DE FONCTION PLUS APPROPRIE, SON DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE LOGEMENT MIS A LA DISPOSITION DE X... CONVENAIT PARFAITEMENT AUX BESOINS DE SA FAMILLE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU MEME ARTICLE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRE RESULTANT DE LA REDUCTION DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE ATTRIBUE A SON BUREAU, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS UNE DIMINUTION DE SA REMUNERATION, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'IMPORTANCE DU BUREAU ET LES RESULTATS DES VENTES ETAIENT PRIS EN CONSIDERATION POUR LECALCUL DES POINTS DETERMINANT LE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE SON SECTEUR ET QUE LA CAISSE ETAIT LIBRE DE L'ORGANISER COMME BON LUI SEMBLAIT COMPTE TENU DE L'ACCROISSEMENT RAPIDE DE LA CLIENTELE ; QUE LA SCISSION DE SON SECTEUR N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE DIMINUTION DE SES APPOINTEMENTS NI DE SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE, QUI NE DEPENDAIT QUE POUR PARTIE DE L'IMPORTANCE DU BUREAU ET QUI AVAIT AU CONTRAIRE SUBI UNE PROGRESSION PLUS RAPIDE QUE CELLE A LAQUELLE IL AVAIT NORMALEMENT DROIT ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-18
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance, 1982-03-25, 1982-03-25

SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION D'UN DOCUMENT DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARIE-MICHELE A... ET LES AUTRES DEMANDEURS SUSNOMMES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, ANNULE L'ELECTION D'ALAIN Z..., DE BRIGITTE X..., DE PATRICK Y... ET DE MARIE MICHELE A... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTEPRISE DU CENTRE REGIONAL POITOU-CHARENTES POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES, QUI AVAIT LIEU LE 25 MARS 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AFFIRME QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ATTEINT EN RAISON DU NOMBRE DE BULLETINS BLANCS OU NULS, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL A FONDE SA DECISION, L'A PRIVE DE BASE LEGALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LE PROCES-VERBAL DES RESULTATS ELECTORAUX SIGNE ET AFFICHE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE "ETABLISSAIT SANS CONTESTE LE CONTRAIRE, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECLAMER UNSECOND TOUR DE SCRUTIN ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE PAR OMISSION LEDIT DOCUMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE DOCUMENT DONT LA DENATURATION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE DES LORS QUE SA PRODUCTION DEVANT LE JUGE DU FOND N'EST PAS ETABLIE, NE CONSTITUE NULLEMENT LE "PROCES VERBAL DES RESULTATS ELECTORAUX" , MAIS UNE SIMPLE NOTE D'INFORMATION SIGNEE ET AFFICHEE, NON PAR LE PRESIDENT DU CENTRE REGIONAL POITOU-CHARENTES POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES, MAIS PAR LE "DIRECTEUR DU CENTRE D'OBSERVATION LA RIVARDIERE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE 60 ELECTEURS ONT VOTE ET QUE 35 BULLETINS BLANCS OU NULS ONT ETE DENOMBRES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE MOTIVER PLUS AMPLEMENT SA DECISION A CET EGARD, N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE CENTRE REGIONAL POITOU-CHARENTES POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES ET LES AUTRES DEFENDEURS AUX DEPENS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE DISPOSE QU'EN CETTE MATIERE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS, LE JUGE DU FOND L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION RELATIVE A LA CONDAMNATION AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.