La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2013, 11-28.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-06-04
Numéro d'affaire : 11-28714
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2011-10-25
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 2011, RG n° 11/02570) a rejeté la demande des sociétés Shanghai Industry & Medical products Co Ltd et Trioplanex, agissant en qualité de créanciers de la société Sodimédical, tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci ; que, postérieurement, par arrêt du 3 juillet 2012 (Bull. civ. IV, n° 146), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé un précédent arrêt de la cour d'appel de Reims (14 mars 2011, RG n° 11/00313) qui avait également rejeté la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire présentée par la société Sodimédical elle-même, sur déclaration de cessation des paiements ; que la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, a, par arrêt du 7 mars 2013 (RG n° 12/16393), ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Sodimédical, en nommant la SCP Crozat-Barault-Maigrot en qualité de liquidateur et en fixant la date de cessation des paiements au 5 janvier 2011 ; que, par arrêt du 12 mars 2013 (RG n° 12/02260), la cour d'appel de Reims, sur nouvelle déclaration de cessation des paiements, a également ouvert la liquidation judiciaire, en désignant le même liquidateur, mais en fixant, par confirmation du jugement qui lui était déféré, la date de cessation des paiements au 18 mars 2011 ; qu'en l'état, la société Sodimédical se trouve en liquidation judiciaire en exécution de deux arrêts émanant de deux cours d'appel différentes et ayant fixé la cessation des paiements à deux dates différentes, le caractère irrévocable de ces décisions n'étant pas encore établi ni le problème de leur coexistence réglé, tandis que le présent pourvoi tend à la cassation d'un troisième arrêt ayant refusé l'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'il pourrait se trouver privé d'objet selon le sort des arrêts des cours d'appel de Paris et Reims des 7 et 12 mars 2013 ; D'où il suit qu'il y a lieu de surseoir à statuer ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce qu'il soit justifié que les arrêts de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2013 (RG n° 12/16393) et de celle de Reims du 12 mars 2013 (RG n° 12/02260) ont ou non fait l'objet d'un recours en cassation et qu'il a été statué sur la coexistence de ces deux décisions d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Sodimédical ; DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 17 septembre 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2013, 12-11.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-06-04
Numéro d'affaire : 12-11749
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-10-13
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Isis contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) le 13 octobre 2011, au profit de la société Banque populaire Côte-d'Azur, de M. X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités, et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Isis de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2013, 12-29.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-06-04
Numéro d'affaire : 12-29475
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-29
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris, le Département de Saône-et-Loire a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 433-4 II du code monétaire et financier est-il conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée n'est pas sérieuse en ce que le principe de la libre administration des collectivités territoriales, qui ne régit que les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, n'a pas vocation à s'appliquer à une procédure d'offre publique de rachat avec retrait obligatoire, mise en oeuvre par une personne morale de droit privé ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2013, 10-14.881, inédit au bulletin
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-06-11
Numéro d'affaire : 10-14881
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-23
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

Arrêt n° 734 FS-P+B Pourvoi n° H 10-14.881 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »... PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 ; Dit qu'en page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »... Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize ; Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Mouillard, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mmes Riffault-Silk, Laporte, Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, conseillers, MM. Pietton, Delbano, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-20.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-06-18
Numéro d'affaire : 12-20639
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-08
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2013, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), le 8 mars 2012, au profit de la société HSBC France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 février 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-21.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-06-25
Numéro d'affaire : 12-21661
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-23
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société International corporation équipement a formé un pourvoi le 27 juin 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mars 2012 dans une instance concernant en outre les sociétés Oke et Ignition et M. X... ; Attendu que par jugement du 21 mai 2013, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ignition, défenderesse au pourvoi, et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ; Réserve les dépens ; Dit que la présente affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 octobre 2013 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2013, 12-20.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-02
Numéro d'affaire : 12-20991
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-09-20
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Les Peupliers a formé un pourvoi le 13 juin 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 septembre 2011 qui l'a condamnée à payer à M. et Mme X... des dommages-intérêts d'un montant de 78 800 euros correspondant au coût des travaux de remise en état du réseau d'assainissement, après avoir dit que M. et Mme X... étaient bien fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 1641 du code civil et de l'article L. 143-1 du code de commerce ; Attendu que par jugement du 5 décembre 2012, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert la liquidation judiciaire de la société Les Peupliers et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Surseoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 novembre 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2013, 12-16.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-02
Numéro d'affaire : 12-16658
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-04-14
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 avril 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a infirmé le jugement rendu le 8 juin 2009 par le tribunal de grande instance de Marseille ; que la copie de ce jugement n'ayant pas été remise au greffe de la Cour de cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2013, 12-18.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-02
Numéro d'affaire : 12-18516
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2011-12-02
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les arrêts qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des arrêts sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi n° 07-17.181), qu'un arrêt, ayant condamné la SCI du Centre commercial Saint-André (la SCI) à payer une certaine somme à la Banque de la Réunion (la banque) avec intérêts au taux contractuel, a été cassé (chambre commerciale, financière et économique, 25 janvier 2005, pourvoi n° 01-15.275), mais seulement en ce qu'il avait dit que les intérêts seraient calculés au taux contractuel ; que la cour d'appel de renvoi, devant laquelle la banque n'a pas constitué avoué, a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels et constaté que la banque avait été réglée intégralement de sa créance ; que cet arrêt ayant été cassé sur ce dernier point, la cour d'appel de renvoi a ordonné un complément d'expertise pour déterminer la somme restant due à la banque ; Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner un complément d'expertise sans trancher une partie du principal, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Centre commercial de Saint-André aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-19.351, Inédit au bulletin
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 12-19351
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-02-24
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 487 FS P+B du 14 mai 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, 2e paragraphe, au lieu de « l'avis de M. X... » il faut lire « l'avis de Mme Y... » ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 487 FS P+B du 14 mai 2013 ; Dit qu'en page 2, 2e paragraphe, au lieu de « l'avis de M. X... » il faut lire « l'avis de Mme Y... » ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-15.283, Inédit au bulletin
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 12-15283
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-11-29
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'omission matérielle affectant l'arrêt n° 272 F-P + B, rendu le 19 mars 2013, dans une affaire opposant : 1°/ Mme Christiane X...épouse Y..., 2°/ M. Richard Y..., domiciliés tous deux ..., 83310 Cogolin, 3°/ la société Les Myosotis, société civile immobilière, dont le siège est 21 rue Marie Ampère, 83310 Cogolin, représentée par son liquidateur, M. Georges Z..., domicilié ...83600 Fréjus, à : M. Nicolas Y..., domicilié ..., 83310 Cogolin ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme Y..., ainsi qu'à la SCP Lesourd, avocat de M. Nicolas Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'ont été omis, page 2, ligne 21, de l'arrêt ci-dessus mentionné, les mots " d'une disposition " entre les mots " violation " et " impérative " ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 272 F-P + B du 19 mars 2013, Dit qu'il y a lieu d'ajouter, page 2, ligne 21, les mots " d'une disposition " entre les mots " violation " et " impérative " ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf juillet deux mille treize ; Où étaient présents : M. Espel, président, M. Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-16.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 12-16569
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2012-01-24
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2013, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Hypromat France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 24 janvier 2012, au profit de la société Mazzon, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 mars 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hypromat France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Mazzon la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-21.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 12-21273
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2012-01-09
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société DSG Repiquet Transit contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 9 janvier 2012, au profit de la société Action Air Overseas ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société DSG Repiquet Transit de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Action Air Overseas la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.