Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 99-50.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 99-50019
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1999-04-07, 1999-04-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelwahab X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet des Hauts-de-Seine, domicilié en la préfecture des Hauts-de-Seine, section Eloignement, 92000 Nanterre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'étranger maintenu en rétention, ainsi que son avocat, doivent être avisés de l'audience d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que M. Abdelwahab X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention administrative le 2 avril 1999 ; que le préfet des Hauts-de-Seine a demandé la prolongation de cette mesure ; Attendu que le premier président, après avoir énoncé que M. X..., non comparant, avait été régulièrement convoqué par un télégramme téléphoné n° HCJ 2383, a annulé l'ordonnance du juge délégué ayant assigné à résidence cet étranger ; Qu'en statuant ainsi, alors que ledit télégramme téléphoné figurant au dossier était adressé à M. Mohamed X..., fils de l'étranger retenu, et qu'il ne résulte pas de la procédure que le conseil de l'étranger avait été convoqué, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Demande de prorogation - Audience du premier président - Convocation régulière de l'étranger et de son conseil - Nécessité. null