La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1980-09-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE MERCIER FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REMISE TOTALE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIENT RECLAMEES POUR LES ANNEES 1974 A 1978 ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARRETES DES 26 AOUT 1971 ET 16 SEPTEMBRE 1977 DISPOSENT, LE PREMIER, QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES PRENNENT EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL QUI SUIT LA DECISIION DE LA CAISSE REGIONALE D'IMPOSER CESCOTISATIONS, LE SECOND, QU'ELLES PRENNENT EFFET AU JOUR DE LA CONSTATATION DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR LES CHANTIERS EN SORTE QU'EN RETENANT LA DATE DE CONSTATATION DU RISQUE COMME FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, BIEN QUE S'AGISSANT DE LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1977, ELLES NE FUSSENT DUES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA DECISION DE LA CAISSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LES ARRETES SUSVISES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER POUR LADITE PERIODE SI LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'APPLIQUER LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LE RISQUE AVAIT OU NON DISPARU, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SON RECOURS L'ENTREPRISE MERCIER N'AVAIT PAS CONTESTE LA DATE D'EFFET DE DIFFERENTES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE LUI IMPOSANT UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ENTREPRISE MERCIER AVAIT ETE, PAR DIFFERENTES INJONCTIONS, MISE EN DEMEURE D'EXECUTER DIVERSES MESURES DE SECURITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE SI CERTAINS DE SES CHANTIERS ONT ETE EQUIPES DE DISPOSITIFS REQUIS ET SI SUR D'AUTRES LES RISQUES ONT DISPARU, VINGT QUATRE RAPPORTS DE VISITE ETABLISSENT QUE LES CHANTIERS NOUVELLEMENT OUVERTS N'ETAIENT PAS MUNIS DES DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE REALISE ENTIEREMENT LES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, ET QU'AINSI LES RISQUES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL EXPOSAIT SES OUVRIERS SUBSISTAIENT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambres réunies, 1981-04-21, 1981-04-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHRISTIAN Y..., SECOND CAPITAINE A BORD DU X... "FREE LANCER", AFFRETE PAR LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME A ETE RETROUVE LE 30 OCTOBRE 1973, PENDU DANS SA CABINE ; QUE SA VEUVE AYANT ENGAGE UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ARMATEUR ET DU CAPITAINE DU X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 NE PREVOIT UN RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME SELON LE DROIT COMMUN QUE SI L'AUTEUR N'EST NI L'EMPLOYEUR NI L'UN DE SES PREPOSES ALORS QUE LE DECES DE CHRISTIAN Z... EST LA CONSEQUENCE NON D'UN AC CIDENT DE TRAVAIL, MAIS D'UNE MALADIE AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QU'EN PAREIL CAS, L'ARTICLE 51 DUDIT DECRET-LOI N'EXCLUT PAS UN TEL RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE DAME Y... AYANT TOUJOURS SOUTENU QUE LE DECES DE SON MARI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST IRRECEVABLE A PROPOSER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE A SES PROPRES CONCLUSIONS ET D'AILLEURS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre civile, 1981-06-23, 1981-06-23

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JEAN-MARC Y... A ETE VICTIME LE 27 JUIN 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BARTHELEMY ET LA SOCIETE VITA COMPLEX ONT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI A PRIS CET ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE PAR DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES SUR LES REMBOURSEMENTS LUI REVENANT ALORS QU'EN CAS D'INSUFFISANCE DU SOLDE DISPONIBLE POUR ASSURER LE PAIEMENT DE LA RENTE, LE TIERS DOIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE RENTE FICTIVE CALCULEE EN FONCTION DE CE SOLDE, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS D'APPEL "LES MEMES INTIMES" ALORS QUE LES INTIMES ETAIENT EN L'ESPECE LA VICTIME ET LA CAISSE ET QUE CELLE-CI, TENUE D'INTERVENIR DANS LE LITIGE, NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE IN SOLIDUM AUX DEPENS SANS AUCUNE MOTIVATION SPECIALE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE A X... BARTHELEMY ET LA SOCIETE VITA COMPLEX A PAYER LA CAISSE PRIMAIRE "DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE SOUMISE A PRELEVEMENT" D'UNE PART, LES DEBOURS DEJA EXPOSES, LESQUELS ETAIENT INFERIEURS A LADITE INDEMNITE, D'AUTRE PART, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME ; QUE SI, EN DEPIT DE L'INSUFFISANCE DU SOLDE DEMEURANT DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS FIXE LES MODALITES DU REMBOURSEMENT DE CES ARRERAGES, ELLE NE LUI A PAS, EN REVANCHE, ASSIGNE DE TERME EN SORTE QUE SA DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI MAIS APPELLE SEULEMENT UNE PRECISION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE SUR APPEL PRINCIPAL DE BARTHELEMY ET DE LA SOCIETE VITA COMPLEX, Y... AVAIT FORME UN APPEL INCIDENT TANDIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE ELEVAIT LE MONTANT DE SA DEMANDE ; QUE DES LORS, AINSI QUE LE RECONNAIT D'AILLEURS LE MOYEN, IL EXISTE UNE INCERTITUDE SUR LA DETERMINATION DES "INTIMES" A LA CHARGE DESQUELS ONT ETE MIS LES DEPENS DE L''INSTANCE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LES IMPERFECTIONS AFFECTANT L'ARRET ATTAQUE, SUSCEPTIBLES D'ETRE REPAREES PAR LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES PREVUES AUX ARTICLES 461 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SAURAIENT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, 1982-01-20, 1982-01-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, ELLE NE POUVAIT BENEFICIER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES POUR SES CHAUFFEURS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, REJETE SON RECOURS CONTRE LE REDRESSEMENT DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE CE CHEF POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE 1968 A 1971, ALORS QU'EN EMETTANT UN ROLE SUR LE FONDEMENT DES DECLARATIONS ETABLIES PAR LES SALARIES CONCERNES EN FONCTION DUDIT ABATTEMENT, CETTE ADMINISTRATION AVAIT PRIS PAR LA-MEME SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT UNE DECISION EXPLICITE LES ADMETTANT A EN BENEFICIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DES SERVICES FISCAUX NE COMPORTANT PAS UNE APPROBATION DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LE CONTRIBUABLE, L'EMISSION DU ROLE SELON LA DECLARATION ETABLIE PAR CE DERNIER N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE DECISION EXPRESSE ; QU'ELLE OBSERVE QU'EN L'ESPECE UNE TELLE DECISION N'A PAS ETE PROVOQUEE, NI PAR LA SOCIETE CALBERSON, NI PAR LES SALARIES CONCERNES ET QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QU'AUCUN D'EUX NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS OUVRANT DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LE PRATIQUER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale, 1981-05-26, 1981-05-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GELINEAU, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PEUGEOT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 JUIN 1975 ; QUE, LE 26 DECEMBRE 1976, IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LE MAINTIEN DE SES SALAIRES ET AVANTAGES SALARIAUX ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 2 MAI 1978 A DECIDE QUE LES PREMIERS JUGE ETAIENT INCOMPETENTS QUE GELINEAU AYANT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR CONSTATE LA PRESCRIPTION DE CETTE ACTION AU MOTIF QUE LES DEUX INSTANCES SUCCESSIVES AVAIENT UN OBJET DIFFERENT ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 2 MAI 1978 QUI FAISAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE S'ETRE ESTIME COMPETENT POUR STATUER SUR UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 2 MAI 1978 -QUEL QU'EN FUT LE MERITE- N'AVAIT TRANCHE QUE LA QUESTION DE COMPETENCE ET QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT DE CE CHEF A SON DISPOSITIF NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ESTIME QUE CETTE ACTION AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE PRECEDEMMENT PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès, 1980-06-10, 1980-06-10

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX CINQ POURVOIS : VU L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE ALLIA DOULTON A INSTITUE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, UNE BONIFICATION DE 30 FRANCS PAR MOIS "LORSQUE L'OUVRIER AURA ASSURE SON TRAVAIL DE FACON COMPLETE ET NORMALE PENDANT TOUTE LA DUREE DU MOIS", QU'IL ETAIT PRECISE "POUR QU'IL Y AIT BONIFICATION, IL SERA DONC EN PARTICULIER NECESSAIRE QU'IL N'Y AIT EU AU COURS DU MOIS, AUCUNE ABSENCE MEME D'UNE DEMI-JOURNEE QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE,"AUTORISEE OU NON", SEULES LES ABSENCES POUR CONGES PAYES, CONGES FAMILIAUX CONVENTIONNELS, OU CONGES DE NAISSANCE REGULIEREMENT PRIS, AINSI QUE LES CONVOCATIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL ET LES "R M " LIBRES (JOURS DE RECUPERATION DANS LE CADRE DE LA REDUCTION D'HORAIRE), S'ILS SONT PRIS AVEC ACCORD DE LA MAITRISE, MAITIENDRONT DROIT A LA BONIFICATION"; ATTENDU QUE LA SOCIETE ALLIA DOULTON A ETE CONDAMNEE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES A PAYER A GAS, RIBOT, GRANDON, LARGUIER ET PALPACUER CETTE BONIFICATION POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE CES SALARIES AVAIENT CESSE LE TRAVAIL POUR FAITS DE GREVE, AU MOTIF QUE LA GREVE CONSTITUE UN MOTIF LEGAL D'ABSENCE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LA CONSIDERER COMME UN CAS L'EXONERANT DE VERSER LA PRIME ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE AUTORISEE OU NON ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME A L'EXCEPTION SEULEMENT DES ABSENCES POUR CONGES PAYES DES CONGES FAMILIAUX CONVENTIONNELS AU CONGES DE NAISSANCE REGULIEREMENT PRIS AINSI QUE DES CONVOCATIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1980-05-21, 1980-05-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 212-1 ET SUIVANTS, R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE CHERRAD, CHAUFFEUR-LIVREUR MAGASINIER, QUI D'OCTOBRE 1975 AU 13 NOVEMBRE 1977, A TRAVAILLE 42 HEURES 30 PAR SEMAINE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE RINALDI, GROSSISTE EN ELECTRICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE 2 HEURES 30 SUPPLEMENTAIRES PAR SEMAINE, AINSI QUE DES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES L 212-1 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DE 40 HEURES DONNENT DROIT A UNE MAJORATION DE SALAIRE QUE LE FAIT D'ETRE PAYE AU MOIS N'IMPLIQUE PAS QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOIENT, CONTRAIREMENT A LA LOI, REMUNEREES AU MEME TAUX QUE LES HEURES NORMALES ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT EXPRESSEMENT RELEVE QUE LE SALARIE ACCOMPLISSAIT 42 HEURES 30 PAR SEMAINE NE POUVAIENT ESTIMER QUE LES SALAIRES AVAIENT ETE EXACTEMENT CALCULES SUR LA BASE D'UN SALAIRE MENSUEL SANS RECHERCHER, SOIT PAR LA MENTION SUR LES BULLETINS DE PAIE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SOIT PAR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT, SI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYEES AU TAUX MAJORE. MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT ETE REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE ETABLI SUR LA BASE D'UN HORAIRE DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE DE 42 HEURES 30 PAR SEMAINE, CE DONT IL RESULTAIT QU'UNE CONVENTION DE FORFAIT AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RECUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Numéro d'affaire : ZZZZ
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mezières, 1979-12-21, 1979-12-21
Président : ZZZZ

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE X... ... OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ARDENNES TOLERIES, QUI AVAIT ETE MIS A PIED POUR LA JOURNEE DU 1ER MARS 1979, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE CORRESPONDANT, ALORS QUE LA SANCTION ETAIT INJUSTIFIEE DES L'INSTANT OU LE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR AVAIT POUR ORIGINE UNE FAUTE INVOLONTAIRE DU SALARIE, LEQUEL AYANT LA QUALITE DE SOUDEUR NE POUVAIT ETRE SEUL RESPONSABLE DU BRIS D'UNE MACHINE DONT IL IGNORAIT LE FONCTIONNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, X... N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR CAUSE DES DEGATS A UNE MACHINE ET S'ETAIT BORNE A DIRE QU'IL ETAIT SOUDEUR ET QUE C'ETAIT LA PREMIERE FOIS QU'IL S'EN SERVAIT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE X.... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ENTRAINANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE X...., QUI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 26 AVRIL 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENUMERER UN BRIS DE MACHINE DEJA SANCTIONNE PAR UNE MISE A PIED, UN REFUS DE TRAVAILLER A UN AUTRE POSTE SANS DEFINIR CELUI-CI UN ABSENTEISME REPETE SANS PRECISER S'IL ETAIT JUSTIFIE, UNE ALTERCATION AVEC D'AUTRES OUVRIERS SANS RECHERCHER QUI EN ETAIT A L'ORIGINE, ET QUE CES ELEMENTS ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE X.... AVAIT REFUSE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION JUSTIFIE MALGRE LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION ET DES FONCTIONS CORRESPONDANTES ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT AINSI RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE MEZIERES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-25
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne, 1980-06-23, 1980-06-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE HAMMANI, DI ROCCO ET GALIFI, SALARIE DE LA SOCIETE HEYRAUD ET CIE, AYANT FAIT GREVE EN FEVRIER 1979, ONT ETE PRIVES D'UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE ET ONT SUBI UNE REDUCTION D'UNE PRIME ANNUELLE CALCULEE EN FONCTION DU NOMBRE DE PRIMES MENSUELLES OBTENUES ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE LA PRIME MENSUELLE ET DE L'ABATTEMENT PRATIQUE SUR LA PRIME ANNUELLE, EN ENONCANT QU'AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE PAR RAPPORT AUX NON GREVISTES CES SALARIES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE PROHIBEE, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT JUSTIFIER LA SUPPRESSION DE LA PRIME PAR LA PERTE DU PROFIT RESULTANT DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES, LE PROFIT RESULTANT NON DE LA PRESENCE MAIS DU TRAVAIL LUI-MEME DONT LA CONTREPARTIE EST LE SALAIRE ET NON LA PRIME, ET QU'IL NE POUVAIT SANCTIONNER UNE ABSENCE QUI EST L'EXERCICE D'UN DROIT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT D'INSTITUER UNE PRIME EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE AU TRAVAIL PROFITABLE A L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION PENALISANT SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 23 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LES CAUSES ET PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE SAINT CHAMOND, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 1979-10-09, 1979-10-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE M K P DIFFUSION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES SALAIRES ET INDEMNITES A MANDET, LEQUEL AVAIT ETE EMBAUCHE LE 1ER AVRIL 1978 PAR BOETCH, QUI DECLARAIT AGIR POUR SON COMPTE ET L'AVAIT LICENCIE DEUX MOIS PLUS TARD, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONTROLE SI LES CIRCONSTANCES AVAIENT AUTORISE LE SALARIE A NE PAS VERIFIER L'EXISTENCE DU MANDAT, A VIOLE LES REGLES GOUVERNANT LE MANDAT APPARENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EST SUBORDONNEE A LA CONSTATATION DE LA POURSUITE DE L'ENTREPRISE, ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE MANDET AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE M I L DEVENUE M K P, SANS PRECISER EN QUOI CETTE DERNIERE AURAIT POURSUIVI L'ENTREPRISE DE LA PREMIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER, DANS LE MEME TEMPS, QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE M K P DIFFUSION AVAIT CONTESTE LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT ET RECONNU DEVOIR REGLER AU SALARIE SES SALAIRES ET INDEMNITES ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE M K P DIFFUSION, TOUT EN CONTESTANT LA VALIDITE DE L'EMBAUCHAGE DE MANDET PAR BOETCH QUI N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR CE FAIRE, AVAIT RECONNU DEVOIR LUI REGLER SES SALAIRES ET INDEMNITES, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre 3, 1981-06-17, 1981-06-17

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 23 MARS 1978, LA SOCIETE DUQUESNE-PURINA A ADRESSE A L'ENSEMBLE DE SES CADRES UN QUESTIONNAIRE LEUR DEMANDANT NOTAMMENT S'ILS AVAIENT EFFECTUE OU CONNU DES UTILISATIONS IRREGULIERES DE FONDS SOCIAUX A DES FINS ELECTORALES OU POLITIQUES, S'ILS AVAIENT DONNE OU RECU DES "POTS DE VIN" DIRECTS OU INDIRECTS, S'ILS AVAIENT, SOIT PAR EUX-MEMES, SOIT PAR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, DES INERETS FINANCIERS PERSONNELS DANS DES SOCIETES EN RELATIONS OU EN CONCURRENCE AVEC LA SOCIETE DUQUESNE PURINA, SI EUX-MEMES OU LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE X... RECU DES CADEAUX OU AUTRES AVANTAGES D'UNE SOCIETE CONCURRENTE ET SI DES TRANSACTIONS ENVISAGEES PAR EUX-MEMES OU LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE Y... DE NATURE A MODIFIER LES REPONSES DONNEES AU QUESTIONNAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUQUESNE PURINA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DE L'ALIMENTATION UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LADITE FEDERATION EN RAISON DE L'ABUS DE POUVOIR COMMIS PAR LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN OMETTANT DE PRECISER EN QUOI LE QUESTIONNAIRE ADRESSE PAR LA SOCIETE A SES CADRES PORTAIT ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION DE CADRE DE L'ALIMENTATION ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE ET NON PAS AUX SEULS INTERETS INDIVIDUELS DE PLUSIEURS MEMBRES DE CETTE PROFESSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE D'UN RENSEIGNEMENT PROCEDE D'UN MOTIF LEGITIME D'INFORMATION, QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA SOCIETE NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN LA CONDAMNANT, A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE SES CADRES PAR LA SOCIETE DE DEVOILER LES IRREGULARITES OU INDELICATESSES DONT ILS AURAIENT ETE LES AUTEURS TRADUISAIT UNE SUSPICION OFFENSANTE DE LA PART DE CET EMPLOYEUR ; QUE CETTE EXIGENCE CONSTITUAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ET QUE L'ACTION DE LA FEDERATION, FONDEE NON SUR DES FAITS LESANT DES INTERETS INDIVIDUELS, MAIS SUR L'ATTEINTE PORTEE AUX INTERETS MORAUX DE LA PROFESSION, ETAIT RECEVABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DUQUESNE PURINA ET LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA TOTALITE DES CADRES DE L'ALIMENTATION EUT OU NON SUBI UN PREJUDICE DIRECT DU FAIT DE CES AGISSEMENTS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;