La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 2002, 00-46.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-04
Numéro d'affaire : 00-46789
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Ajaccio 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2000 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de M. José Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différent né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a accueilli la demande que M. X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du sud, avait formé contre son employeur, pour obtenir le paiement de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office que le salarié n'avait pas appelé à l'instance le préfet de région, alors que cette irrégularité de fond présente un caractère d'ordre public, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Mise en cause - Employé d'un organisme de sécurité sociale - Mise en cause du préfet de région - Défaut - Irrégularité de fond et d'ordre public.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2002, 00-15.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-15255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1999-01-14, 1999-01-14
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée d'avis à tiers détenteurs notifiés par la Trésorerie principale d'Haubourdin et d'avoir infirmé le jugement ordonnant la mise à disposition immédiate de la somme mensuelle prélevée à tort entre les mains de l'ASSEDIC sur ses indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la Trésorerie principale étant demanderesse en paiement de la somme de 503,40 francs, il lui appartenait de démontrer la saisissabilité de cette somme et que l'arrêt attaqué, en déclarant régulier le prélèvement de 503,47 francs et en infirmant le jugement qui en avait ordonné la restitution à Mme X..., sans constater que cette somme était saisissable compte tenu du montant de l'allocation ASSEDIC, a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L. 145-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que Mme X... ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombe, de l'insaisissabilité des sommes saisies, opposée par voie d'exception au créancier qui avait pratiqué la saisie en vertu d'un titre exécutoire ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-16.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 00-16096
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé au service de soins à domicile La Clé des Ages le remboursement de petit matériel médical ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 27 janvier 2000) a accueilli le recours du service de soins à domicile à l'exception des sommes afférentes à l'acquisition de collecteurs d'urines et de collecteurs de matières fécales ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que les jugements doivent à peine de nullité être motivés ; qu'en se contentant, pour exclure le remboursement des collecteurs d'urines et des collecteurs de matières fécales, d'affirmer que ce matériel ne pouvait être qualifié de petit matériel au sens du décret n 81-448 du 8 mai 1981, le Tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le petit matériel médical pris en charge par le biais du forfait prévu à l'article 8 du décret n 81-448 du 8 mai 1981 comprend entre autres fournitures les collecteurs d'urines et les collecteurs de matières fécales ; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé le texte précité, ensemble l'arrêté ministériel du 30 décembre 1949 ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que le matériel litigieux avait été remboursé aux patients et non au service de soins à domicile ; que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Service de Soins à domicile La Clé des Ages ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-22.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-22779
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2000-10-27, 2000-10-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 95-238 du 2 mars 1995, et les articles 197 à 199 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu que, selon ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations les prestations familiales prévues par la loi, ainsi que les prestations familiales complémentaires financées par des cotisations des employeurs instituées au profit de certaines catégories de travailleurs antérieurement à la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations ; Attendu que la Caisse d'épargne de Flandre a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'obtenir de l'URSSAF, dans les limites de la prescription, le remboursement des cotisations qu'elle avait versées avant l'entrée en vigueur du décret du 2 mars 1995 sur les primes familiales versées aux chefs de famille et sur les majorations de primes de vacances pour enfants à charge, prestations familiales supplémentaires instituées dans l'entreprise avant 1946 ; Attendu que, pour débouter la Caisse d'épargne de sa demande, l'arrêt attaqué retient que les prestations litigieuses étaient versées directement aux salariés par leur employeur, à l'occasion du travail accompli ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés ne distinguaient pas selon que les prestations familiales supplémentaires étaient versées par l'intermédiaire d'une caisse de compensation ou par l'employeur lui-même, la cour d'appel a violé ces textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing de sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux. 2703

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion des prestations familiales.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-22.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-22848
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 2000-11-13, 2000-11-13
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 13 novembre 2000 au profit de M. Jean-Marc X..., en présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence Alpes-Côte d'Azur, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 2002 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse autonome de retraite des médecins français de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse autonome de retraite des médecins français aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 99-40.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 99-40262
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A) 1998-10-06, 1998-10-06
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société CFAS European Training Center, cessionnaire du fond de commerce précédemment exploité par Mme X..., a engagé cette dernière comme responsable commerciale suivant contrat de travail du 28 mai 1993 ; qu'à compter de mai 1994, la société a cessé de verser sa rémunération à Mme X... et que, par lettre du 19 juillet 1994, elle lui a notifié la rupture des relations contractuelles ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour dire que Mme X... ne bénéficiait pas d'un contrat de travail, rejeter ses demandes fondées sur la rupture d'un tel contrat et ordonner une mesure d'instruction sur les frais remboursables à l'intéressée, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un lien de subordination, a énoncé que la preuve de l'absence de relation salariale s'évinçait de la disproportion caractérisée par une rémunération mensuelle de 20 000 francs minima pour 10 jours de travail par mois et de l'absence au dossier de pièces permettant de cerner le travail effectif auquel était tenue Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni le montant de la rémunération ni l'absence de précision sur le travail effectif demandé ne démontraient l'absence de réalité du contrat de travail dès lors qu'était constaté l'existence du lien de subordination et que la fourniture d'une prestation de travail n'est pas déniée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société CFAS European Training Center aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CFAS European Training Center à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 2002, 00-41.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-41061
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1999-12-23, 1999-12-23
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1984 en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique, le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu, que pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur la nullité de son licenciement, la cour d'appel a énoncé que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraînait la nullité de la procédure de licenciement, qu'en l'espèce le défaut d'élaboration du plan social et d'engagement de la procédure consultative, avant que n'aient été notifiées les propositions de modifications des contrats de travail, constituait seulement une irrégularité de la procédure de licenciement ; Attendu, cependant, que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail, est tenu d'établir un plan social ; qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail la procédure de licenciement est nulle en l'absence de plan social ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait notifié à au moins dix salariés une proposition de modification de leur contrat de travail, sans avoir préalablement établi un plan social, ce dont il résultait que la procédure de licenciement était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la S.E.P.R. aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Nécessité d'un plan social - Conditions - Conséquences du défaut.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 septembre 2002, 00-41.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-17
Numéro d'affaire : 00-41257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que Mlle X..., qui avait constitué avec sa mère et à parts égales une société Irenea Fax, dont elle avait été co-gérante jusqu'à ce qu'une assemblée générale des associés réunie le 6 avril 1988 accepte sa démission, a conclu le 1er avril 1988 avec cette société un contrat de travail lui confiant des fonctions de responsable pédagogique ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 26 avril 1990, ensuite convertie en liquidation judiciaire, Mlle X... a invoqué une créance de salaires remontant au 1er avril 1988 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1999) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 1315 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile et 50 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19 du Code de commerce ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'intéressée n'avait exercé aucune fonction technique, dans un lien de subordination envers la société ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 2002, 01-00.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 01-00942
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 6 juin 2002, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-44.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-44990
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle dans le dispositif de l'arrêt n° 2683 au 4e paragraphe ont été portés les termes : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros", alors qu'il faut lire : "Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Septema Productions, la créance de Mlle X... à la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2683 du 26 septembre 2002 ; Dit que le dispositif de l'arrêt sera modifié comme suit en son 4e paragraphe : "Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Septema Productions, la créance de Mlle X... à la somme de 2200 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.