Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1981-12-16, 1981-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, POUR TENTATIVE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION PAR VINAGE OU CHAPTALISATION ILLICITE DE VINS DESTINES A ETRE VENDUS, DETENTION IRREGULIERE DE 548 HECTOLITRES DE DILUTION ALCOOLIQUE, APPOSITION D'APPELLATION D'ORIGINE INEXACTE ET OMISSION DE DECLARATION DE DETENTION DE SUCRE, L'A CONDAMNE : - SUR L'ACTION PUBLIQUE, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; - SUR L'ACTION FISCALE, A UNE AMENDE DE 100 F, AU PAIEMENT D'UNE PENALITE DE 217008 F, AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES S'ELEVANT A LA MEME SOMME, ET AU VERSEMENT DE 187300 F REPRESENTANT LA VALEUR ESTIMEE DES 548 HECTOLITRES DE DILUTION ALCOOLIQUE CONFISQUES ET SAISIS ; - SUR L'ACTION CIVILE, A 4500 ET 1500 F DE DOMMAGES ET INTERETS EN FAVEUR RESPECTIVEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET LA LIGUE DES VITICULTEURS DE LA GIRONDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 2 ET 5 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 1594/70, 18-22 ET 25 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE 816/70 POINT 7 ANNEXE 2 DUDIT REGLEMENT 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1921, 4 ET 8 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1943, 126, 129, 140 DU DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936 (CODE DES VINS) DECRET DU 21 AVRIL 1972, 312, 434, 403, 404, 1791, 1804, 323, 345 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU VIN ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR BORDERIE Y... DE TROMPERIE SUR LE VIN, FALSIFICATION, DETENTION DE BOISSONS FALSIFIEES, USAGE D'APPELLATION INEXACTE, OMISSION DE DECLARATION DE DETENTION DE SUCRE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR FABRICATION SANS DECLARATION PREALABLE, PAR TRAITEMENT ILLICITE DE VINS, DE 548 HL DE DILUTION ALCOOLIQUE ET DETENTION DANS SES CHAIS DE CETTE DILUTION SOUS LE NOM DE VINS, A UNE AMENDE DE CENT FRANCS, AU PAIEMENT D'UNE PENALITE FIXEE A 217008 FRANCS ET AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES S'ELEVANT A UNE SOMME DE 218008 FRANCS, AU PAIEMENT A TITRE DE CONFISCATION DE LA VALEUR DES 548 HL SAISIS ET ESTIMES A LA SOMME DE 187300 FRANCS, ET SUR L'ACTION CIVILE A 1500 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS ENVERS LA LIGUE DES VITICULTEURS DE LA GIRONDE ET 4500 FRANCS ENVERS L'INAO ; AUX MOTIFS QU'IL A UTILISE PLUS DE SUCRE QU'IL N'EN A DECLARE, QUE L'ENRICHISSEMENT DU VIN FIGURANT DANS LA CUVE OBJET DU PRELEVEMENT N° 74 ETAIT SUPERIEUR AUX 2° AUTORISES ET QUE L'ENRICHISSEMENT DU VIN FIGURANT DANS LES CUVES, OBJET DES PRELEVEMENTS 73, 74, 76 ET 81 A EU POUR EFFET D'EN ELEVER LE DEGRE AU-DESSUS DE 12°5 EN VIOLATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE MINIMUM DU VIN D'APPELLATION BORDEAUX SUPERIEUR SUSCEPTIBLE D'ETRE REGULIEREMENT ENRICHI ; ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, ADOPTEES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ECHANTILLONS 71, 72, 73, 74, 76, 78 ET 81 REPRESENTAIENT UNE QUANTITE DE VIN DE 503 HL ; QUE LES ECHANTILLONS 71, 73, 74, 78 ET 81 REPRESENTAIENT 54 HL, QUE L'ECHANTILLON 74 EN REPRESENTAIT 45 ; QUE CES CONSTATATIONS, QUI SONT EN CONTRADICTION AVEC CELLES DE L'ARRET QUI POURTANT NE RELEVE PAS LEUR INEXACTITUDE, NE JUSTIFIENT PAS LES CONDAMNATIONS NOTAMMENT FISCALES PARTANT SUR 548 HL, ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE DETERMINER SI LES CONDAMNATIONS, AMENDES, PENALITES ET CONFISCATIONS SONT FONDEES AU REGARD DES QUANTITES SAISIES ET ANALYSEES ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'ON IGNORE QUELLES QUANTITES DE VINS AVAIENT ETE REGULIEREMENT ENRICHIES AU MOYEN DU SUCRE REGULIEREMENT DECLARE ET QUELLES QUANTITES DE VIN AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ENRICHISSEMENT IRREGULIER EU EGARD AUX QUANTITES DE SUCRE IRREGULIEREMENT ACQUISES ; ALORS EGALEMENT QUE SI 45 HL ONT FAIT L'OBJET D'UN ENRICHISSEMENT SUPERIEUR AUX 2° AUTORISES, LES AUTRES QUANTITES AYANT ETE, EN REVANCHE, ENRICHIS DE MOINS DE 2°, DONC REGULIEREMENT, IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER EN VERTU DE QUELLE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ET DANS QUELLES CONDITIONS L'ENRICHISSEMENT AU-DELA DE 12°5 DE CES QUANTITES (NOTAMMENT DU VIN DES CUVES 73, 76 ET 81) A PU ETRE CONSIDERE COMME ILLICITE ; ALORS ENFIN QUE S'AGISSANT DES AUTRES CUVES, OBJET D'UN PRELEVEMENT (N° 72 ET 78 NOTAMMENT) AUCUNE IRREGULARITE N'A ETE RELEVEE, DE SORTE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES QUI TIENNENT COMPTE DES QUANTITES OBJET DE CES PRELEVEMENTS, NE SONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE CELLES DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE LE 4 FEVRIER 1976 AU COURS D'UN CONTROLE EFFECTUE A SAINT-MEDARD DE GUIZIERES (GIRONDE) PAR DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES FRAUDES ET DES AGENTS DU FISC DANS LES CHAIS DE RENE X..., DES PRELEVEMENTS ONT ETE OPERES SUR DES VINS DESTINES A LA VENTE PROVENANT DES RECOLTES 1973, 1974 ET 1975 ET DETENUS DANS DES CUVES DE CONTENANCES DIVERSES ; QUE DES ECHANTILLONS ONT ETE CONFECTIONNES SOUS LES NUMEROS 70 A 81 DONT HUIT SEULEMENT D'ENTR'EUX FURENT L'OBJET D'UNE ANALYSE PAR LE LABORATOIRE OFFICIEL DE LA STATION OENOLOGIQUE DE BORDEAUX ; QUE CELLE-CI A NOTAMMENT REVELE QUE 548 HECTOLITRES QUI EUSSENT DU RENFERMER DU BORDEAUX ROUGE SUPERIEUR, VIN D'APPELLATION CONTROLEE, CONTENAIENT EN FAIT UNE DILUTION ALCOOLIQUE, LES VINS RECOLTES AYANT ETE IRREGULIEREMENT ENRICHIS PAR VINAGE OU CHAPTALISATION ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CE CONTROLE ET DE CETTE ANALYSE ADMINISTRATIVE, PROCES-VERBAL A FINS FISCALES A ETE DRESSE LE 17 MAI 1976 CONTRE X..., TANDIS QU'ETAIENT CONFISQUES ET SAISIS LES 548 HECTOLITRES DE DILUTION ALCOOLIQUE ; ATTENDU QU'APRES L'OUVERTURE A LIBOURNE D'UNE INFORMATION VISANT A LA FOIS LES DELITS DE DROIT COMMUN ET LES DELITS FISCAUX, UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE PUIS UNE EXPERTISE VITIVINICOLE ONT ETE CONFIEES L'UNE ET L'AUTRE A DES COLLEGES DE DEUX EXPERTS, LESQUELS ONT EU A EXAMINER L'ENSEMBLE DES ECHANTILLONS CONFECTIONNES ; QUE CES EXPERTISES ONT CONFIRME LES CONCLUSIONS DU LABORATOIRE ADMINISTRATIF POUR CE QUI EST DU PRODUIT CONTENU DANS LES CINQ CUVES, OBJET DES PRELEVEMENTS SUSVISES ET ONT REVELE LES MEMES FRAUDES A L'OCCASION DE L'ANALYSE D'AUTRES ECHANTILLONS QUE CE LABORATOIRE N'AVAIT PAS EXAMINES ; QUE, CEPENDANT, L'ADMINISTRATION, DANS SES CONCLUSIONS N'A RECLAME DE SANCTIONS FISCALES CONTRE LE PREVENU QUE DANS LA LIMITE DE LA CONTENANCE DES 5 CUVES DE DILUTION ALCOOLIQUE SAISIE PAR SES AGENTS ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT ETABLI QUE SI X... AVAIT SOUSCRIT LE 23 OCTOBRE 1974 UNE DECLARATION DE CHAPTALISATION POUR L'EMPLOI DE 500 KILOGS DE SUCRE AUX FINS DE TRAITER 200 HECTOLITRES DE MOUTS, LES DIVERSES EXPERTISES ONT REVELE QUE L'ENRICHISSEMENT OBTENU POUR LA RECOLTE DE 1974 AVAIT EXIGE L'ADDITION D'ENVIRON 900 KILOGS DE SUCRE, DONC UNE QUANTITE SUPERIEURE AUX 500 KILOGS DECLARES ; ATTENDU ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ONT SPECIFIE EN VERTU DE QUELS TEXTES ETAIT PROHIBEE, DANS LA ZONE VITICOLE DE LIBOURNE, LA DETENTION DE VINS D'APPELLATION CONTROLEE DEPASSANT, APRES CHAPTALISATION AUTORISEE, LE TAUX DE 12 DEGRES 5 ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL ENTEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI