Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 15 A, 1980-11-26, 1980-11-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1980) QUE LES EPOUX Z..., AYANT EDIFIE SUR LA TERRASSE D'UN IMMEUBLE UNE CONSTRUCTION LEGERE, ONT ETE CONDAMNES PAR JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975 DEVENU IRREVOCABLE, SUR LA DEMANDE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN, A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'EXISTENCE DE CETTE CONSTRUCTION ; QUE L'EXPERT, DESIGNE PAR LE TRIBUNAL POUR SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX, A ESTIME QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON PREVUS PAR LE JUGEMENT, ETAIENT INDISPENSABLES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LEUR DONNER ACTE DE LEUR OFFRE D'EXECUTER LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975 ET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN LE PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PRECONISES PAR L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, TOUTE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE DOIT ETRE TRANCHEE DANS LE CADRE DE LA CHOSE JUGEE EN FONCTION DES SEULS CHEFS DE CONDAMNATION PRONONCES AU DISPOSITIF, INTERPRETES AU BESOIN A L'AIDE DES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, ET QU'EN L'ESPECE, LE DISPOSITIF DE CONDAMNATION DU JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975, MEME ECLAIRE PAR LES MOTIFS, NE PREVOYAIT QUE DEUX TYPES DE TRAVAUX : 1°) SURELEVER LES DEUX CONDUITS DE FUMEE, 2°) SCELLER DES ECHELONS SUPPLEMENTAIRES EN PROLONGATION JUSQU'A SON FAITE DE L'ECHELLE DE SECOURS, QUE CE JUGEMENT NE FAISAIT PAS ETAT, MEME IMPLICITEMENT, DE LA CONSTRUCTION D'UN TROISIEME OUVRAGE COUTEUX : UNE PASSERELLE SUR LA TOITURE QUI A ETE DECIDEE APRES COUP PAR L'EXPERT X... DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX, QUE L'ARRET A DONC MECONNU LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES ARTICLES 232 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, 248 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPERT B..., INVESTI DE LA SEULE MISSION DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE JUGE, OUTREPASSE NECESSAIREMENT CETTE MISSION LIMITEE S'IL DECIDE UNILATERALEMENT, SANS EN REFERER AU JUGE ET SANS L'ACCORD DES PARTIES, D'UN COMPLEMENT DE TRAVAUX, QUELLES QU'EN SOIENT LES RAISONS, ET QU'EN L'ESPECE, LA VIOLATION DE CES TEXTES EST ENCORE AGGRAVEE PAR LE FAIT QUE L'EXPERT M Y..., QUI AVAIT DEJA CONSTATE LA LEGERETE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, S'ETAIT ABSTENU DE PRESCRIRE L'EDIFICATION D'UNE PASSERELLE LORS DE SA PRECEDENTE EXPERTISE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DE 1975, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A ILLEGALEMENT REJETE L'OFFRE D'EXECUTION DU JUGEMENT DEJA PRESENTEE PAR LES EPOUX Z... DANS UN DIRE A L'EXPERT A... PROTESTER CONTRE L'EXIGENCE D'UNE CONSIGNATION DESTINEE A COUVRIR LE COUT DE LA PASSERELLE NON PREVUE PAR LE JUGEMENT AYANT EGALEMENT ECARTE TOUTE CONTRAVENTION DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CE QUI TRADUIT DE PLUS FORT LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE ET, PARTANT, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST DU DEVOIR D'UN EXPERT X... DE CONTROLER L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, DE S'ASSURER QUE CES TRAVAUX SERONT EFFECTUES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, ET AUX NORMES DE SECURITE EN VIGUEUR ET DE PRECONISER, EN CONSEQUENCE, LES NOUVELLES MESURES INDISPENSABLES, L'ARRET A DECIDE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LA DECISION D'ORDONNER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CONSTITUAIT LE PROLONGEMENT NECESSAIRE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975 ET QUE L'OFFRE DES EPOUX Z... D'EXECUTER LES TRAVAUX PREVUS PAR CE JUGEMENT ETAIT INSUFFISANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;