La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : , 1981-01-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE GALL, EMPLOYE EN QUALITE DE CHARPENTIER TOLIER A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE BREST A FAIT LE 15 NOVEMBRE 1976 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE CONFIRMEE PAR UN AUDIOGRAMME ; QU'IL A ETE ADMIS A LA RETRAITE LE 12 DECEMBRE 1976 ; QU'UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE PRATIQUEE LE 29 JUIN 1977 AYANT FAIT APPARAITRE UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, A CONDUIT L'ADMINISTRATION A REJETER SA DEMANDE D'INDEMNISATION, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES EXPERTISE, A FIXE A 5 % LE TAUX DE L'INCAPACITE EN SE BASANT SUR LES AUDIOGRAMMES PRATIQUES A LA CESSATION DU TRAVAIL EN TENANT COMPTE DE LA PERTE D'AUDITION CONSECUTIVE A L'AGE AINSI QUE D'UN FACTEUR NECESSAIREMENT NON PROFESSIONNEL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE MINISTERE DE LA DEFENSE FAISAIT VALOIR QUE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE S'ETAIT NOTABLEMENT AGGRAVE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE ECARTER LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DE DEFENSE, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-06
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rouen 1980-04-22, 1980-04-22

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LES DIFFERENDS D'ORDRE MEDICAL RELATIFS A L'ETAT DU MALADE NE PEUVENT ETRE TRANCHES QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE "EXPERTISE TECHNIQUE" ; ATTENDU QUE DAME GAGNON X... D'UNE PARALYSIE MOMENTANEE S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE DE SA RESIDENCE SECONDAIRE SISE A GUEUTTEVILLE-LES-GRES A SON DOMICILE DE ROUEN ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A CETTE OCCASION, AU MOTIF QUE L'ETAT DE SANTE DE LA DAME Y... JUSTIFIAIT SON RETOUR A ROUEN ET NECESSITAIT L'UTILISATION D'UNE AMBULANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE RETOUR DE DAME Y... A SA RESIDENCE PRINCIPALE AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, ET ALORS QUE S'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SUR CE POINT, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU HAVRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-07
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de Paris, 14 EME, 1981-05-05, 1981-05-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOCIETES IMPRIMERIE JEAN X... Y..., ETABLISSEMENTS JEAN X... Y... ET COMPAGNIE ET JEAN X... Y... ET FILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SUBORDONNER LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES SOCIETES A LA PERTE TOTALE DE LEUR AUTONOMIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU QUE LES TROIS SOCIETES AVAIENT UNE CERTAINE UNITE DE DIRECTION, ETAIENT INSTALLEES DANS DES LOCAUX CONTIGUS, AVAIENT LE MEME SIGLE, DISPOSAIENT D'ELEMENTS COMMUNS, AVAIENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ET QUE LEURS SALARIES ETAIENT SOUMIS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGE DU FOND RELEVE QU'ELLES AVAIENT CHACUNE UNE AUTONOMIE FINANCIERE ET TECHNIQUE, UN OBJET SOCIAL ET UNE POLITIQUE COMMERCIALE DISTINCTS, QU'ELLES POUVAIENT FONCTIONNER INDEPENDAMMENT LES UNES DES AUTRES, QUE LES SALARIES DE L'IMPRIMERIE, D'UNE PART, ET CEUX DE LA RELIURE ET DE LA BROCHURE, D'AUTRE PART, AVAIENT DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES TRES DIFFERENTES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE INTERCHANGEABILITE DE PERSONNEL, QU'ILS N'AVAIENT NI LES MEMES HORAIRES DE TRAVAIL NI LES MEMES ECHELLES DE SALAIRES ET QU'ILS NE FORMAIENT PAS UNE COLLECTIVITE DE TRAVAIL ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS L'ABSENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES TROIS SOCIETES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-07
Décision attaquée : Tribunal d'instance ANNECY 1981-05-18, 1981-05-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 A L 420-24 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL C F D T DE HAUTE-SAVOIE DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE "EMPLOYES" DE L'ETABLISSEMENT D'ANNECY DE LA SOCIETE GENERALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT EU LIEU LE 24 MARS 1981, ALORS QUE LEDIT SYNDICAT, AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C G C ) N'EST PAS REPRESENTATIF DANS CE COLLEGE ET QU'IL NE POUVAIT PAR SUITE Y PRESENTER DES CANDIDATS MEME SI CEUX-CI ETAIENT INTEGRES A UNE LISTE PRESENTEE PAR LA C F T C ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE C'ETAIT LA C F T C ET NON LE SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES, QUI AVAIT PRESENTE LES CANDIDATS DANS LE PREMIER COLLEGE, TOUT EN PRECISANT QUE DEUX D'ENTRE EUX ADHERAIENT AU S N B , LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE LA C F T C , DONT LA REPRESENTATIVITE DANS CE COLLEGE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR COMME CANDIDATS SOIT SES PROPRES ADHERENTS SOIT DES SALARIES NON SYNDIQUES OU ADHERENTS A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE MEME NON REPRESENTATIVE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale) 1978-12-21, 1978-12-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOSSON, SALARIE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DES PAPILLONS BLANCS DE LA REGION MALOUINE EN QUALITE D'EDUCATEUR TECHNIQUE DEPUIS LE 10 MARS 1975 ET LICENCIE LE 17 JANVIER 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE NOTAMMENT SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, DE S'ETRE FONDE SUR "UNE PETITION DE GENS TOUS SUBORDONNES A L'EXTREME" ET SUR DES ATTESTATIONS NON CONFORMES A LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT L'ATTESTATION QUE CONSTITUAIT LA PETITION DES MEMBRES DU PERSONNEL EDUCATIF, PEU IMPORTANT QU'ELLE NE SOIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DEMANDES DE GOSSON N'ETAIENT PAS FONDEES ; QUE CETTE DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale) 1980-12-01, 1980-12-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOYAVAL DE SON SALARIE DELACROIX AUQUEL ELLE REPROCHAIT D'AVOIR PLACE, PENDANT QU'IL CONDUISAIT UN VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, SON FILS AGE DE DIX ANS SUR SES GENOUX ET LUI AVAIT FAIT TENIR LE VOLANT, AU MOTIF QUE CE FAIT NE POUVAIT S'ASSIMILER A CELUI DE LAISSER L'ENFANT REELLEMENT CONDUIRE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT CONVIEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI LES FAITS REPROCHES A DELACROIX S'ETAIENT DEROULES SUR LA VOIE PUBLIQUE OU IL AVAIT ETE INTERPELLE PAR UNE PATROUILLE DE POLICE A UNE HEURE QUI ETAIT ENCORE UNE HEURE DE TRAVAIL, CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-07
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1982-11-24, 1982-11-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE R.513-27 DU CODE DU TRAVAIL ET L.34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES FORGES DE STRASBOURG FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES SALARIES ALORS QUE LEUR NON INSCRIPTION TROUVERAIT SON ORIGINE DANS UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, AU SENS DE L'ARTICLE L.34 DU CODE ELECTORAL, QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS ETE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A) 1980-09-24, 1980-09-24

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EDITIONS METROPOLITAINES QUI A EMPLOYE SOULA, A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1970 EN QUALITE DE DIRECTEUR ARTISTIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR INCOMBE AU SALARIE A QUI IL APPARTENAIT, DES LORS, D'ETABLIR QUE, CONTRAIREMENT AUX APPARENCES DECOULANT D'UNE LETTRE DE DEMISSION, IL N'A PAS EU LA VOLONTE DE DEMISSIONNER ; QU' EN REFUSANT DE VOIR DANS LA LETTRE DU 18 MAI 1972, CLAIRE ET PRECISE, CONTENANT UNE DECLARATION EXPRESSE DE DEMISSION AVEC OFFRE DE PREAVIS EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR LETTRE DU 30 MAI 1972 LA VOLONTE DE DEMISSIONNER DU SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TERMES DE LA LETTRE DU 18 MAI 1972 SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, AINSI QUE DE DEUX LETTRES ULTERIEURES DE SOULA, A ESTIME NON QUE CE DERNIER AVAIT DEMISSIONNE MAIS AU CONTRAIRE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EN OUTRE CONDAMNE LA SOCIETE D'EDITIONS METROPOLITAINES A PAYER A SOULA UNE SOMME DE 3.000 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION, AU MOTIF QUE, PUISQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE S'ETAIT PAS OPPOSE EN MARS 1971 A SON ATTRIBUTION MAIS AVAIT SEULEMENT ESTIME QUE SON VERSEMENT ETAIT ALORS PREMATURE "IL APPARAISSAIT NORMAL QUE 13 MOIS PLUS TARD LE SALARIE EUSSE DU BENEFICIER DE LA PRIME DE 3.000 FRANCS QUI A ETE PROMISE DES LE DEBUT DE 1971" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE GRATIFICATION DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LA DATE DE PAIEMENT ETAIENT INDETERMINEES, ET NON D'UN ELEMENT DE LA REMUNERATION CONVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale 5) 1980-06-03, 1980-06-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LAIGLE, POISSONNIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A DEMOISELLE X... QU'IL A EMPLOYEE, EN QUALITE DE VENDEUSE-OUVRIERE DE MAREE, DU 1ER AVRIL 1975 AU 16 JUIN 1976, AU MOTIF QU'ELLE A TRAVAILLE 59 HEURES 30 PAR SEMAINE, ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'EN RAISON DES TEXTES REGISSANT LA PROFESSION, DEMOISELLE X... ETAIT TENUE D'EFFECTUER AU MOINS 46 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QU'EN OUTRE, LE TEMOIGNAGE SELON LEQUEL ELLE AURAIT EFFECTUE 9 HEURES DE TRAVAIL UN DIMANCHE MATIN SUR DEUX ETAIT MANIFESTEMENT FANTAISISTE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET PARTICULIEREMENT LES DECLARATIONS FAITES PAR LES TEMOINS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LAIGLE PRETENDANT QUE LA SALARIEE N'AVAIT MEME PAS EFFECTUE LES 46 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE DEMOISELLE X... AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE 59 HEURES 30 PAR SEMAINE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes ANNECY 1980-10-16, 1980-10-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EDITION A.R.K. A PAYER A DEMOISELLE X... QU'ELLE A EMBAUCHEE LE 1ER OCTOBRE 1978 AVEC MAINTIEN DE TOUS LES AVANTAGES ET DROITS QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE DU MEME GROUPE QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS OCTOBRE 1974, UNE SOMME CORRESPONDANT AU PAIEMENT D'UNE PRIME DE 13EME MOIS POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LE 20 SEPTEMBRE 1979, DATE DE SA DEMISSION, AU SEUL MOTIF QU'UN AUTRE SALARIE RECRUTE DANS LES MEMES CONDITIONS AVAIT PERCU "UN COMPLEMENT DE SALAIRE PRORATA DU 13EME MOIS" LORS DE SON DEPART EN COURS D'ANNEE, CE QUI CONFIRMAIT L'EXISTENCE DU 13EME MOIS DANS CETTE SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIME DU 13EME MOIS PRESENTAIT EN L'ESPECE LES CARACTERES DE GENERALITE, DE FIXITE ET DE CONSTANCE DE NATURE A LUI CONFERER UN CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR ET SI LE DROIT A UN PRORATA POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT RESULTAIT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AU SALARIE DEMANDEUR D'ADMINISTRER LA PREUVE ; LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNECY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-07
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1982-10-21, 1982-10-21

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE, POUR DECIDER QUE DAME X... NE DISPOSAIT D'AUCUNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT DE L'EMPLOYEUR ET AINSI LUI REFUSER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, SECTION DE L'ENCADREMENT, ETABLIE PAR LA MAIRIE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, FONDE SUR UN DOCUMENT DONNANT UNE DESCRIPTION ERRONEE DES TACHES NE CORRESPONDANT PAS A SES FONCTIONS ; QU'IL EST ENSUITE REPROCHE A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU JUGEMENT D'AVOIR SELON LE POURVOI, REFUSE DE REPARER CETTE ERREUR MATERIELLE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS PROUVE QUE CELLE-CI S'EST PRODUITE A L'OCCASION DU DEPOT DU DOSSIER, AU SECRETARIAT GREFFE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETABLI QUE L'INTERESSEE, INTERROGEE LE JOUR DE L'AUDIENCE, AIT REPONDU SUR LE POSTE DE TRAVAIL VISE PAR LE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE EN RECTIFICATION DE LA PRETENDUE ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR HUGUETTE X... LE TRIBUNAL A EXACTEMENT ENONCE QU'IL NE POUVAIT S'EN TENIR QU'AU DOCUMENT CONTENU DANS LE DOSSIER DU TRIBUNAL ET QUE CETTE PIECE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION LORSQU'ELLE AVAIT ETE EVOQUEE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-03
Décision attaquée : Tribunal d'instance MARTIGUES1982-10-08, 1982-10-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1, 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., ASSISTANTE SOCIALE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE, INSCRITE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE VELAUX, A DEMANDE SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'AGRICULTURE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES SALARIES AYANT UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE DES INGENIEURS SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET, D'AUTRE PART, QUE MME X... EST CLASSEE "CADRE ASSIMILE, CATEGORIE ASSISTANT SOCIAL DIPLOME D'ETAT, AU COEFFICIENT 195 DE LA GRILLE DES EMPLOIS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LUI DONNANT RANG DE SOUS-CHEF DE SERVICE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE D'INSTANCE QUI AFFIRME QUE MME X... AVAIT ACQUIS UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'INGENIEUR SANS FOURNIR LES ELEMENTS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE A CET EGARD, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-02
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lille 1982-01-14, 1982-01-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU 8 DECEMBRE 1981 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CADAL AU MOTIF QUE LE DEFAUT D'ENVOI AUX ELECTEURS ABSENTS DU MATERIEL NECESSAIRE POUR VOTER N'AVAIT PU FAUSSER LES RESULTATS ALORS QUE LE JUGE, D'UNE PART, ETAIT LIE PAR L'ACCORD PREELECTORAL PREVOYANT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ABSENTS, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'UNION LOCALE C.G.T. DE LILLE FAISAIT VALOIR CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION D'ENVOYER AUX ELECTEURS ABSENTS LE MATERIEL NECESSAIRE A LEUR VOTE, N'ENTRAINE L'ANNULATION DU SCRUTIN QUE SI ELLE EN FAUSSE LES RESULTATS ; QU'EN CONSTATANT QUE LE FAIT QUE LES ELECTEURS ABSENTS N'AVAIENT PU VOTER N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LES RESULTATS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;