La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 06-13.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 06-13934
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-10-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel, Me Brouchot, Me Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent aux mémoires et sont reproduits en annexe : Attendu que M. Paul X... a reçu procuration de ses frères et soeurs pour vendre un bien immobilier indivis ; que le 4 novembre 2004, un compromis de vente a été signé avec les époux Y..., l'acte de vente devant être réitéré devant notaire ; que deux des coïndivisaires, Mmes Rolande et Yvonne X..., ont refusé de réitérer la vente ; que les acheteurs ont assigné les indivisaires aux fins de réitération de l'acte sous astreinte ; que, constatant l'accord exprès des indivisaires, le tribunal a ordonné la réitération de l'acte, sous astreinte, avec exécution provisoire ; Attendu que Mmes Yvonne et Rolande X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 octobre 2005), d'avoir ordonné la réitération de la vente ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'alinéa 2 de l'article 1988 que le mandat d'aliéner devait être exprès, et avoir constaté, d'une part, que Mme Rolande X... avait donné, en 2003, à son frère une procuration pour vendre l'immeuble, complétée au demeurant par la formule « refait à Lyon le 4 novembre 2004 » qui implique que, le jour de la signature du compromis, elle avait confirmé son consentement sur le principe et les conditions de la vente, d'autre part, que Mme Yvonne X..., par la signature d'un avenant le 19 novembre 2004, avait aussi consenti à cette aliénation et ratifié le compromis, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du mandat, a estimé que les parties avaient consenti à cette vente et en conséquence ordonné sa réitération ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; FAIT masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de Mme Yvonne X... et pour moitié à celle de Mme Rolande X... ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2008, 08-10.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-06
Numéro d'affaire : 08-10223
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-11-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI WM (la SCI) a formé contredit au jugement par lequel un tribunal d'instance a décidé que l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de M. et Mme X... s'analysait en une action immobilière pétitoire et s'est en conséquence déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance, la déboutant de sa demande en bornage ; Attendu que, pour déclarer le contredit irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que les parties, par l'intermédiaire de leur conseil, ont été informées, lors de l'audience du 15 mars 2007, par la présidente du tribunal, de la date à laquelle la décision serait rendue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des mentions du jugement selon lesquelles à l'issue des débats, l'affaire avait été mise en délibéré à une date déterminée, que les parties avaient été informées de la date à laquelle le jugement serait rendu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société WM et de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2008, 07-18.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-06
Numéro d'affaire : 07-18751
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-12-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2006), qu'ayant été condamné à combler le passif d'une société, dont il fut le gérant, par un jugement à lui signifié le 10 juillet 2003 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. X... a interjeté appel le 26 septembre 2005, en soutenant que la signification était nulle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, comme tardif ; Mais attendu que l'arrêt relève que la signification a été faite au dernier domicile connu de M. X..., que l'huissier de justice rapporte que les voisins lui ont indiqué que ce dernier n'habitait plus à cette adresse depuis plus de deux ans et qu'aucun renseignement complémentaire n'a pu être obtenu auprès des services municipaux ou par minitel, que les lettres simple et recommandée prévues à l'article 659 du code de procédure civile ont été retournées avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", que les pièces produites par M. X... démontrent que la réexpédition du courrier par La Poste dure six mois ou un an et qu'en conséquence, lors de la signification de l'acte en 2003 à un domicile quitté depuis 1999, le courrier ne pouvait suivre ; qu'il retient que si le notaire de M. X... a bien été en contact avec le liquidateur pour la vente d'un bien immobilier de M. X..., aucune des lettres de ce notaire n'a informé le liquidateur de la localisation de ce bien ou qu'il s'agissait du domicile de M. X..., que ce dernier n'a ni modifié son adresse au registre du commerce et des sociétés ni informé le liquidateur de sa nouvelle adresse et que les télécopies envoyées par lui au liquidateur étaient dépourvues de toute adresse ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu déduire que la signification litigieuse était régulière ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait invoqué devant la cour d'appel le bénéfice de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou ait soutenu que l'irrecevabilité de son appel constituerait une atteinte disproportionnée à son droit à l'accès au juge ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Malmezat-Prat, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2008, 07-15.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-06
Numéro d'affaire : 07-15706
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-02-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu la condamnation de la société Tech emballages à lui payer une indemnité pour contrefaçon de brevet, la société Las emballages, a fait pratiquer, à son encontre, des saisies-attributions ; que la société Tech emballages ayant demandé à bénéficier du dispositif législatif concernant les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, le préfet a déclaré cette demande irrecevable en raison de sa tardiveté ; que la décision a été déférée au tribunal administratif ; que la société Tech emballages a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la suspension des poursuites judiciaires ou, subsidiairement, à un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif ; Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt relève que la demande tendant au bénéfice dudit dispositif a été déposée plus de trois années après lexpiration du dernier délai prévu ; quelle se situe donc hors du champ d'application des dispositions invoquées, dont le bénéfice est subordonné au dépôt d'une demande dans le délai, de sorte que lappelante ne peut en revendiquer le bénéfice, un recours administratif nayant, en droit commun, aucun caractère suspensif pour solliciter une suspension des poursuites ou un sursis à statuer dans lattente de la décision qui sera prise par la juridiction administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors que la question de savoir si la société Tech emballages pouvait bénéficier du dispositif de désendettement était soumise à la juridiction administrative, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tech emballages ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2008, 07-16.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-06
Numéro d'affaire : 07-16362
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-03-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt rectifié attaqué, que M. X... a relevé appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un jugement d'un juge aux affaires familiales l'ayant notamment condamné à payer, à titre de dommages-intérêts, diverses sommes à Mme Y... ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que M. X... n'a pas constitué avoué ; Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X..., qui avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, n'était pas représenté par un avoué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2008, 06-12.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-06
Numéro d'affaire : 06-12686
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2005-12-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2005), que M. X..., ancien agent général de la société GAN assurances IARD (société GAN), ayant été reconnu coupable de divers délits, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai, par arrêt du 7 novembre 2002, a alloué à la société GAN, qui s'était constitué partie civile, une partie des sommes dont elle réclamait paiement ; que la société GAN ayant ensuite demandé à un tribunal de grande instance de condamner M. X... à lui payer une certaine somme au titre du solde de son compte de fin de gestion, le tribunal a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée par l'arrêt du 7 novembre 2002 ; Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu qu'hors de toute dénaturation, la cour d'appel, statuant sur la demande en paiement portée devant le juge civil, sans faire application de l'article 2 du code de procédure pénale, a justement retenu que la prétention dont elle était saisie avait le même objet que celle qui, au titre du solde allégué du compte de fin de gestion de M. X..., avait été tranchée par le juge pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAN assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2008, 07-16.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-16412
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2007-04-25
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en réponse remis par M. X..., examinée d'office : Vu les articles 973 et 982 du code de procédure civile, L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation ; Attendu que le mémoire en réponse remis par M. X..., n'étant pas signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est irrecevable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le mémoire d'appel de M. X... en date du 29 mai 2006 faisait apparaître que celui-ci maintenait en appel ses demandes et prétentions originaires et fournissait les éléments d'appréciation suffisants pour chiffrer ses demandes, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas déchu de son appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des gisements situés à proximité des terrains expropriés étaient exploités par des entreprises d'extraction de sable et que la commune qui, pas plus que le commissaire du gouvernement, n'avait prétendu que les gisements situés dans le sous-sol de ces terrains n'étaient pas exploitables, envisageait d'en céder une partie à une société dont l'activité était d'extraire du sable et de le transformer ou le commercialiser, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : Déclare le mémoire en réponse de M. X... irrecevable ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Hauconcourt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Hauconcourt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2008, 07-15.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-15179
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2007-02-26
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 février 2007) que par acte authentique reçu par la société civile professionnelle Bonnet et Clerc, notaire, les époux X... ont vendu une parcelle de terrain à M. Y... constituant le lot 66 du lotissement de la société à responsabilité limitée Pasquereau ; qu'ayant été informé par la commune de l'inconstructibilité du bien, M. Y... a demandé la résolution de la vente et des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire la demande de résolution recevable, l'arrêt retient que M. Y... justifie avoir publié son assignation du 2 août 2002 le 9 mars 2004 par la production de l'accusé de réception en date du 4 mai 2004, émanant de la conservation des hypothèques, et de la facture adressée par ce service le 4 novembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a constaté la production ni d'un certificat du conservateur ni celle d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2008, 07-13.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-13757
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-01-23
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2007), fixe les indemnités dues par la communauté d'agglomération de Montpellier (la communauté d'agglomération) à M. X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable aux instances en cours ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; que le commissaire du gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine d'irrecevabilité, déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais ; Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité revenant à M. X..., au vu des conclusions du commissaire du gouvernement déposées le 12 décembre 2006 et du mémoire en défense de M. X... déposé le 04 mai 2006 en réponse au mémoire de l'appelante déposé le 17 mars 2006 et notifié au commissaire du gouvernement le 27 mars 2006 et à M. X... le 25 mars 2006 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui était tenue de vérifier le respect des délais de dépôt des mémoires, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.