Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 6, 1982-03-23, 1982-03-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING, PARTIE INTERVENANTE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (6EME CHAMBRE) EN DATE DU 23 MARS 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BREISTOFF ARMAND DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 190 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A 25 906,13 FRANCS LE MONTANT DES DEBOURS DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT ; AUX MOTIFS QUE LES PRESTATIONS (EN DEHORS DES ARRERAGES DE LA PENSION ACCIDENT DU TRAVAIL) SERVIES POSTERIEUREMENT AU 13 JUILLET 1978, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, RETENUE PAR L'EXPERT, CONCERNENT DES "RECHUTES" NE SE RAPPORTANT PAS A L'ACCIDENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA PART DE LA VICTIME, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT RELEVER D'OFFICE LE MOYEN, D'ORDRE STRICTEMENT PRIVE, TIRE DE CE QUE CERTAINS DEBOURS NE SE RATTACHERAIENT PAS A L'ACCIDENT CAUSE PAR LE TIERS QUI A ETE POURSUIVI ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, LE JUGE CORRECTIONNEL DOIT APPRECIER L'ETENDUE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE DELIT, LES DECISIONS DE L'ORGANISME QUI SERT LES PRESTATIONS S'IMPOSENT EN REVANCHE A LUI ; QU'EN EFFET, LES PRESTATIONS SERVIES PAR LES CAISSES, EFFECTUEES SOUS LE SEUL CONTROLE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ECHAPPENT AU CONTROLE DU JUGE DE DROIT COMMUN QUI NE PEUT QU'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE ; QUE, NOTAMMENT, NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN, LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RETENUE PAR LA CAISSE, CE QUI INTERDIT AU JUGE DE LIMITER LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA CAISSE AUX PRESTATIONS SERVIES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION RETENUE PAR L'EXPERT Y... LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ; " ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT BREISTOFF, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE FE A... DEWAS, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA VICTIME S'ETAIT TROUVEE EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE JUSQU'AU 14 FEVRIER 1978, DATE OU ELLE AVAIT REPRIS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE QUI AVAIT SUIVI, JUSQU'AU 18 AVRIL 1978, DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, AVAIT CORRESPONDU A LA NECESSITE POUR LA PARTIE CIVILE DE SE SOUMETTRE, EN RAISON DU TRAUMATISME SUBI, A DES SOINS APPROPRIES ; QU'EN REVANCHE L'INTERRUPTION ULTERIEURE DU TRAVAIL POUR UNE DUREE DE CINQ MOIS A COMPTER DU 19 AVRIL 1978 N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ET NE POUVAIT ETRE RATTACHEE A L'ACCIDENT : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A SON ASSUREE AU COURS DE CETTE DERNIERE PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LE MOYEN PRODUIT ALLEGUE INEXACTEMENT EN SA PREMIERE BRANCHE QUE LES JUGES ONT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN D'ORDRE STRICTEMENT PRIVE ; QU'EN EFFET DANS LES CONCLUSIONS QU'ELLE A REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LA PARTIE CIVILE SOUTENAIT QUE LE PHENOMENE DEPRESSIF APPARU LE 19 AVRIL 1978 N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ACCIDENT ET QUE LA CAISSE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; QU'EN EFFET LA REGLE SELON LAQUELLE LES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE IMPLIQUE QUE LES DEPENSES ASSUMEES PAR LA CAISSE SONT DUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1153 DU CODE CIVIL, 509, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE DROIT, S'AGISSANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE OU ECHUES, AU JOUR DE L'ARRET ATTAQUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL AYANT FIXE AU JOUR DU VERSEMENT DES PRESTATIONS LE POINT DE DEPART DES INTERETS, POUR LES SOMMES QU'IL ALLOUAIT, LE POINT DE DEPART NE POUVAIT ETRE DIFFERE, S'AGISSANT DE CES SOMMES, A UNE DATE ULTERIEURE, DES LORSQUE LE TIERS RESPONSABLE N'AVAIT PAS FAIT APPEL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA CREANCE DE LA CAISSE, QUI DISPOSE D'UN DROIT PROPRE AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS EST DETERMINEE ET PRODUIT PAR SUITE INTERET DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, LORSQU'ILS SONT SAISIS DES APPELS D'UNE PARTIE CIVILE ET D'UNE PARTIE INTERVENANTE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REVISER DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLES-CI LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE UN PREVENU QUI N'A PAS INTERJETE APPEL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, TOUT EN CONDAMNANT BREISTOFF A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING LES PRESTATIONS TEMPORAIRES PAR ELLE VERSEES JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DE LA VICTIME, LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE D'INVALIDITE SERVIE A CELLE-CI ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE DANS LA LIMITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PARTIE CIVILE AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX A LA DATE DE CHACUN DES VERSEMENTS DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE FAISANT DROIT AUX APPELS DE LA DEMOISELLE Z... ET DE L'ORGANISME SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE A MAJORE L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL, A ALLOUE A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS RECONNUES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT ET A ATTRIBUE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LA PARTIE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT ENSUITE QUE LES REMBOURSEMENTS ALLOUES A LA CAISSE NE PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL QU'A COMPTER DE L'ARRET ALORS QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'INTERETS A COMPTER DE CHACUN DES VERSEMENTS PRONONCES PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE A L'ENCONTRE DU PREVENU NON APPELANT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE, LE MOYEN PRODUIT NE DOIT PAS ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; QU'EN EFFET IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ORGANISME SOCIAL, QUI S'EST BORNE A CONCLURE A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE SOUMISE A SON ACTION RECURSOIRE, D'AVOIR OMIS DE REPRENDRE DEVANT LA COUR D'APPEL SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT AU PAIEMENT D'INTERETS A COMPTER DE CHAQUE VERSEMENT DES LORS QU'A DEFAUT D'APPEL DU PREVENU LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 MAI 1982 MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A STATUE SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS ALLOUES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;