Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Lyon, Chambre 1, 1981-03-04, 1981-03-04

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBDE GRANDE INSTANCE DE LYON 4 MARS 1981), QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALLIERES" (LA S C I) A ACQUIS LES 5 OCTOBREET 11 DECEMBRE 1973 DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS SUR CE TERRAIN UN ENSEMBLEIMMOBILIER DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SURFACE BATIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR ; QU'AUCUNE CONSTRUCTIONS N'AYANT ETE EDIFIEEDANS LE DELAI DES QUATRE ANS, L'ADMINISTTION DES IMPOTS A EMIS LE 14 JUIN 1979 AL'ENCONTRE DE LA S C I UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS PAR ELLE ESTIMES DUS ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA S.C.I.A CET AVIS ET FONDEE SUR LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FORCE MAJEURE RESULTE DE CE QUE L'OBSTACLE OPPOSE A LA REALISATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE N'EST PAS NORMALEMENT PREVISIBLE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE RETARD INHABITUEL DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, L'ANNULATION PRONONCEE POUR UN VICE DE FORME DANS L'ELABORATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE, ETAIENT "NORMALEMENT" PREVISIBLES ET EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES DIFFICULTES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES N'ETAIENT PAS "TOTALEMENT" IMPREVISIBLES, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LESARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE DES LA DATE DE SON ACQUISITION LA S.C.I AVAIT CONNAISSANCE DES DIFFICULTES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES MULTIPLES AUXQUELLES ELLE NE POUVAIT MANQUER DE SE HEURTER QUE, DES LORS, IL A PU, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN, CARACTERISER LE DEFAUT D'IMPREVISIBILITE DE CES EVENEMENTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DANS SON INTEGRALITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE PERCUE A L'OCCASION DE LA VENTE DE TERRAIN A BATIR EST ADMISE EN DEDUCTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE DE 6 %, QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX NE COMPORTE AUCUNE DEDUCTION DE CETTE TAXE PAYEE LORS DE L'ACQUISITION DU TERRAIN ; QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 291 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS NI DE LA DECISION QUE LA S.C.I. AIT SOUTENU DEVANT LE JUGES DU FOND LE MOYEN QU'ELLE PRESENTE ACTUELLEMENT ; QUE, NOUVEAU, COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ;