La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-18.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-18952
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1992-06-16, 1992-06-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant 8, rue J. Aicard, Hyères (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de la société Sodeteg, sise ..., Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sodeteg, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la convention du 7 janvier 1980 stipulant, dans son article 13, qu'en cas de résiliation, les honoraires du bureau d'études techniques seraient calculés en fonction des prestations réellement effectuées et déterminant, dans son article 11, les pourcentages d'application selon les échéances, à mesure de l'exécution des prestations, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu, par motifs adoptés, que les dispositions de l'article 11 ne pouvaient faire oublier que la base de calcul était le montant, toutes taxes comprises, des travaux réalisés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer la somme de huit mille francs à la société Sodeteg, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-18.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-18891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sauveur X..., demeurant à Six-Fours-les-Plages (Var), "La Régence", avenue Joseph Reynaud, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de Mme Marcelle Z..., née Y..., demeurant à Sanary (Var), quartier Sainte-Trinide, La Lézardière, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... n'était pas fondé à prétendre que les mentions manuscrites faisant état de la perception d'une somme de trois cent mille francs avaient été ajoutées à son insu sur le marché signé des parties et relevé que l'entrepreneur n'alléguait pas de vice du consentement, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'un trop perçu devait être mis à la charge de l'entrepreneur et que l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-14.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 92-14911
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-02-18, 1992-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Ho Ting, demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre B), au profit de M. Z..., successeur de M. X..., demeurant ... (2ème) (Rhône), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Villa Aurélia, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de M. Ho Ting, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, dans le document publicitaire remis avant la vente, la société Villa Aurélia se bornait à faire état de possibilités d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans certaines conditions, et relevé que cette société n'était pas tenue, en sa qualité de vendeur professionnel, de fournir d'autres renseignements que celui d'une possibilité légale dont il ne lui appartenait pas de vérifier si chaque acquéreur remplissait les conditions, et que l'acte notarié de vente du 22 septembre 1983 précisait que l'acheteur devait lui payer cette taxe, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que M. Ho Ting, qui n'avait pu être induit en erreur sur le montant du prix, ne pouvait imputer à une défaillance de son vendeur, dans l'exécution de son devoir d'information, le refus d'exonération de la TVA opposé par l'administration fiscale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Ho Ting, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Vente d'immeuble - Vendeur professionnel - Publicité faisant état de possibilité d'exonération de la TVA dans certaines conditions - Obligation du vendeur - Aviser les acquéreurs de la possibilité légale d'exonération - Limites - Vérifier que chaque acquéreur remplit les conditions d'exonération (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1994, 92-14.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 92-14989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire) 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Y..., 2 / Mme Yvonne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Pitres (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit : 1 / de M. Alain X..., 2 / de Mme Evelyne A..., épouse X..., demeurant ensemble à Pitres (Eure), ..., 3 / de la commune de Pitres (Eure), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat des époux X... et de la commune de Pitres, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'un procès-verbal de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux que la cession du bail consenti aux époux Y... par les époux X..., au profit de la fille des preneurs, s'était trouvée réalisée à la date du 29 septembre 1988 où existaient, à la fois, l'accord des cédants, celui de la cessionnaire et celui des bailleurs, soit antérieurement à la vente litigieuse du 6 septembre 1989, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer la somme de 4 000 francs aux époux X... et la même somme à la commune de Pitres en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1994, 92-15.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 92-15230
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1992-02-21, 1992-02-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet immobilière parisienne de gestion Fauth-Vadot et Doyen, dont le siège social est ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de son syndic en exercice, M. Abdelajin X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Cabinet immobilière parisienne de gestion Fauth-Vadot et Doyen, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le Cabinet immobilière parisienne de gestion Fauth-Vadot et Doyen ne démontrait pas avoir réglé les dettes du syndicat des copropriétaires en utilisant des fonds personnels, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Cabinet immobilière parisienne de gestion Fauth-Vadot et Doyen, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1994, 92-15.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 92-15983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section) 1992-03-18, 1992-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de M. Christian Y..., demeurant ... (Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement relevé que l'arrêt du 12 janvier 1989, qui statuait au possessoire, n'avait pas l'autorité de la chose jugée en ce qu'il retenait l'absence d'acte volontaire de M. X... à l'origine des éboulements des terres et souverainement retenu que les effondrements des tôles ondulées et de piquets rouillés sur le jardin d'agrément de M. Thibaut, imputables exclusivement aux travaux de M. X..., empêchant une jouissance entière de ce terrain, constituaient un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-16.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-16186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1992-04-08, 1992-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Marie Y..., 2 / de Mme Jean-Marie Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la commune de Mercury, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de Mercury (Savoie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Mercury, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la parcelle de M. X... bordait en aval le chemin rural des Guerriers d'une largeur de 3,60 m à 5 m et que M. X... pouvait accéder à sa propriété avec une caravane, camionnette et tracteur en passant sur le chemin rural qui est carrossable, d'où il résulte que ce chemin assurait une desserte suffisante de sa propriété, la cour d'appel a, sans dénaturation, et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la commune de Mercury la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1994, 92-21.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-16
Numéro d'affaire : 92-21167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1992-09-23, 1992-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ... (Seine-Maritime) ci-devant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Raphaël X..., demeurant Offranville à Pourville-sur-Mer (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la bonne foi de M. X... était établie bien que la surface occupée par lui soit supérieure à celle portée à son acte de vente dès lors que cet acte mentionnait expressément dans la désignation des biens vendus les pièces dépendant de l'immeuble revendiqué par Mme Y..., et que leur description était entièrement conforme à la configuration des lieux, les deux bâtiments étant réunis en un seul avant l'acquisition, sans qu'aucun signe ait pu permettre de distinguer s'ils étaient implantés sur deux parcelles différentes ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1994, 92-21.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-16
Numéro d'affaire : 92-21257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) 1992-10-09, 1992-10-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Osmane A... X..., demeurant anciennement ... à Saint-Pierre (La Réunion), et actuellement ... à Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de : 1 / M. Amode Z... Y..., demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion), 2 / la SCI Y..., société civile immobilière, dont le siège est ... à Saint-Pierre (La Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Mamode X..., de Me Blondel, avocat de M. Y... et de la SCI Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Mamode X... n'avait pas cessé son activité commerciale, mais l'avait transférée à une centaine de mètres de son ancien local, dans une artère "moins commerçante" que la rue où il était précédemment installé, dans un secteur également bien achalandé où sa clientèle pouvait tout aussi bien accéder, que la régression de son chiffre d'affaires et la diminution corrélative de sa clientèle n'était pas la conséquence de ce transfert mais de ses ennuis de santé, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par M. Mamode X... sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni à prendre en considération des éléments survenus postérieurement à l'éviction du locataire, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Mamode X... à payer à M. Y... et la SCI Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Mamode X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.