Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 07-85.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-85090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-25
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 25 juin 2007, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a ordonné des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la maxime non bis in idem et des articles 4 § 1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6, alinéa 1er, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée soulevée par Cédric Y...; " aux motifs que Christophe Z...et Cédric Y...font plaider par leur avocat que la règle de l'autorité de la chose jugée, cause d'extinction de l'action publique au sens de l'article 6 du code de procédure pénale, ferait obstacle à leur jugement par le tribunal correctionnel de Grasse dès lors que, par décision définitive du 27 juillet 2005, le tribunal correctionnel de Nice les a condamnés à deux ans d'emprisonnement pour les mêmes faits de trafic de stupéfiants commis à Nice courant 2004 ; que cependant, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que les premiers juges ont dit qu'il n'y avait pas lieu à application de la règle non bis in idem ; qu'en effet, il ressort de la lecture de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nice du 24 mai 2005 procédant par adoption des motifs du réquisitoire du procureur de la République du 23 mai 2005 que Christophe Z...et Cédric Y...ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir à Nice, courant 2003 et 2004, de manière illicite, transporté, détenu, offert ou cédé, acquis et employé des stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis, de la cocaïne et des cachets d'ecstasy ; qu'il s'évince de ces deux pièces de justice et des motifs du jugement du 27 juillet 2005 précité que c'est sans équivoque que les faits qui leur sont reprochés, et pour lesquels ils ont été condamnés, se rapportent à la fourniture, « à titre de dépannage », de cinq kilogrammes de résine de cannabis à un nommé Ygal Marc A...dont les sources d'approvisionnement étaient provisoirement taries ; que le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel précisent que cet aspect seul de leur activité délictuelle est visé par la procédure suivie devant la juridiction niçoise, le surplus relevant d'une information antérieurement ouverte et conduite par le juge d'instruction de Grasse ; que l'absence d'identité objective commande de rejeter l'application de la règle non bis in idem, les conditions de l'acquisition de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel des décisions des juridictions de jugement n'étant pas réunies en l'espèce ; " alors qu'un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes ; qu'en l'espèce où il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que les faits visés dans l'ordonnance de renvoi ayant saisi le tribunal correctionnel de Grasse étaient identiques à ceux dont avait été précédemment saisi le tribunal correctionnel de Nice puisqu'il s'agissait, là encore, de faits de transport, de détention, d'offre ou de cession et d'acquisition de cannabis et de cocaïne dans le département des Alpes-Maritimes commis courant 2003 et 2004, la cour d'appel, en rejetant l'exception de chose jugée invoquée par Cédric Y...prétexte pris de ce que les motifs du réquisitoire de renvoi devant le tribunal correctionnel de Nice, dont l'ordonnance de renvoi devant cette juridiction a adopté les motifs, mentionnaient que seule la fourniture, « à titre de dépannage », de cinq kilogrammes de résine de cannabis à un nommé Ygal Marc A...était concernée par la procédure niçoise, a méconnu la maxime non bis in idem et les textes ci-dessus énoncés " ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel et le jugement qu'elle confirme ont écarté à bon droit, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;