La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-17.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-17075
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-05-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2006) que M. Bouziane X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a débouté d'une contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est ayant rejeté une demande de validation de périodes de salariat exercées en Algérie ; Attendu que M. Bouziane X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance effective d'un avocat ; qu'ayant constaté que M. Bouziane X..., dont l'arrêt mentionne qu'il réside en Algérie, n'était pas présent à l'audience des débats à laquelle il avait été régulièrement convoqué et que son avocat, Me Morin, dont l'arrêt mentionne qu'il était constitué, avait été avisé de la date et de l'heure de l'audience, la cour d'appel qui a énoncé que, faute pour M. Bouziane X... de comparaître ou de se faire représenter, il devait être débouté de son appel, sans s'assurer que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle avait été effectivement informé de la date et de l'heure d'audience, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 937 du code de procédure civile, 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 51-4° du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'avocat de M. X... avait été avisé de la date et de l'heure de l'audience et qu'il n'avait fourni aucune explication à son absence ; Qu'en l'état de ces constatations, c'est sans méconnaître les règles régissant l'aide juridictionnelle, le principe de la contradiction et les exigences du procès équitable que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM de Nancy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-13.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-13925
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, 2007-03-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 et L. 613.14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second au régime social des indépendants, l'action de l'assuré en paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; qu'il en résulte que sauf à rapporter la preuve d'un cas de force majeure, aucune demande de prise en charge ne peut être accueillie une fois la prescription acquise ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a sollicité, le 8 décembre 2005, auprès de la RAM de Bretagne, organisme conventionné de la caisse du régime social des indépendants de Bretagne, venant aux droits de la caisse maladie régionale de Bretagne (la caisse), le remboursement de soins reçus du 3 mai 2002 au 20 juin 2003 ; que la caisse ayant rejeté sa demande, elle a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les soins reçus par Mme X... du 3 mai 2002 au 20 juin 2003, le jugement retient que le point de départ du délai de prescription de deux ans fixé par l'article L. 332-1 a été reporté en décembre 2005, époque à laquelle Mme X... a accepté l'aide de sa fille, par l'effet de la force majeure tenant au décès de son époux et aux handicaps graves dont se trouve atteinte l'assurée âgée de 81 ans ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances invoquées n'étaient pas constitutives d'un cas de force majeure, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-14.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-14392
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-03-01
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 2007), que M. X... a sollicité la prise en charge de l'accident de la circulation dont il a été victime le 29 juin 1999 au titre de la législation professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) lui a opposé un refus en invoquant la prescription de deux ans prévue par l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, la demande n'ayant été régularisée que le 17 juin 2003 ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de déclarer recevable car non prescrite la demande de M. X... et de dire que dans ses rapports avec la caisse, M. X... est fondé à revendiquer le bénéfice de la législation relative aux accidents du travail en suite de l'accident dont il a été victime le 29 juin 1999, alors, selon le moyen, que lorsqu'un assuré a été victime d'un accident de la circulation, ne constitue pas une déclaration d'accident du travail de nature à interrompre le délai de deux ans à compter de l'accident dans lequel doit être présentée une demande de prise en charge dudit accident à titre professionnel, la seule mention « accident du travail-trajet » portée par l'assuré sur un questionnaire qui lui a été adressé dans le cadre de l'instruction de son dossier ; qu'en retenant le contraire pour dire recevable la demande de M. X... tendant à voir prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident de la circulation litigieux, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 431-2 et L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, et retenant que, M. X... avait précisé, à la demande de la caisse, dans sa déclaration d'accident du 5 avril 2000, qu'il s'agissait pour lui d'un accident de trajet-travail, a pu décider, une telle déclaration n'étant soumise à aucune forme réglementaire, que l'intéressé avait satisfait aux prescriptions des articles L. 441-1 et L. 441-2 dans le délai légal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-16614
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-04-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogara France (la société) a déclaré, le 8 octobre 2001, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) un accident survenu, le 6 octobre 2001, à son salarié M. X..., qui avait fait état d'une douleur à l'épaule gauche ; que cet accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle ; que la société a contesté cette prise en charge ainsi que celle des arrêts de travail intervenus en 2003 et 2004 ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge cet accident du travail, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la société ait eu connaissance, avant la décision de la caisse, du certificat médical du 7 octobre 2001 faisant état d'une tendinite d'insertion acromo-claviculaire gauche alors que cet élément était susceptible de lui faire grief, et que le défaut d'information de l'employeur au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale se trouve caractérisé ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations et des pièces versées aux débats, que la caisse avait pris sa décision sur le seul fondement de la déclaration d'accident du travail adressée sans réserve par la société et d'un certificat médical descriptif des lésions à l'épaule gauche déjà décrites par cette déclaration, ce dont il résultait que l'organisme social n'était pas tenu à l'égard de cet employeur de l'obligation d'information prévue par le texte susvisé, la cour d'appel a violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Sogara France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogara France ; la condamne à payer à la CPAM la Gironde la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-13.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-13090
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-01-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, ensemble l'article 79 du code du travail maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., marin, employé par la société Sormar (la société) en qualité de maître d'équipage à bord de ses remorqueurs, a été victime le 21 novembre 2004 d'une chute en portant secours à son capitaine, tombé à l'eau, alors que, embarqué sur le remorqueur "Le Puissant", il s'était rendu à bord de l'un des autres navires de cette société afin de fêter le départ à la retraite d'un matelot ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ayant refusé de prendre en charge les conséquences de cette chute à titre d' accident du travail maritime, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour dire que l'accident survenu à M. X... ne pouvait pas être pris en charge à titre d'accident du travail maritime, l'arrêt retient que celui-ci ne s'était pas rendu sur le remorqueur "Bonsecours 7" pour des raisons de service, de sorte qu'il n'était plus en service effectif au moment de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'accident était survenu lors d'une période de service, et alors que M. X... se trouvait, en compagnie de son capitaine, sur l'un des navires de la société qui l'employait , à proximité immédiate de celui sur lequel il était embarqué, de sorte qu'il se trouvait toujours sous la subordination de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne l'Etablissement national des invalides de la marine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Etablissement national des invalides de la marine à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 06-18.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 06-18591
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2005-09-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 784 et 910 du même code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une instance opposant Mme X... à M. Y..., celui-ci a signifié des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il a sollicité la révocation ; que Mme X... s'est opposée à cette demande ; que la cour d'appel, dans le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture du 18 juillet 2005, déclaré recevables les conclusions de M. Y... du 3 août 2005 et statué au fond ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-17.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-17074
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-05-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 mai 2007), que la société X..., devenue la société Euromat, ayant été admise en redressement judiciaire, la Société interprofessionnelle des oléagineux (SIDO) a déclaré, le 30 avril 1998, une créance de 7 977 670 francs (1 216 187 euros) à titre de remboursement d'une aide communautaire accordée à cette société ; que le 28 mai 1998, s'appuyant sur un rapport de contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) qui concluait que la société X... avait irrégulièrement perçu des aides, du même montant, pour la production de fourrages, la société SIDO a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. X..., dirigeant de la société X..., pour déclarations mensongères en vue de l'obtention indue de ces aides européennes ; qu'un tribunal correctionnel a relaxé M. X... et déclaré l'Office national interprofessionnel des oléagineux (l'ONIOL), venant aux droits de la société SIDO, irrecevable en sa demande civile ; que l'ONIOL a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance de l'état du passif de la société Euromat ; Attendu que l'Agence unique de paiement (l'Agence), venant aux droits de l'ONIOL, fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal correctionnel, qui avait examiné le rapport de l'ONIC, avait relaxé le prévenu aux motifs qu'il n'était pas démontré qu'il aurait fourni des déclarations mensongères en vue d'obtenir la somme de 7 977 670 francs, à titre d'aides européennes, et que ce jugement portait sur des faits formant la base commune de l'action publique et de la demande d'admission de la créance, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait retenir comme principe de la créance, déclarée par l'Agence, des faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas matériellement établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence unique de paiement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Agence unique de paiement à payer à la SCP Crozat, Barault, Maigrot la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-15.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-15862
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-04-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 19 avril 2007), que les consorts X... ayant contesté les honoraires que leur réclamait M. Y..., leur avocat, pour l'assistance qu'il leur avait apportée dans le cadre d'une action judiciaire en rescision pour lésion d'un partage transactionnel, celui-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de fixer le montant du solde de ses honoraires à une certaine somme ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les honoraires de l'avocat devaient être fixés au regard des critères énoncés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, et analysé la difficulté de l'affaire traitée par l'avocat ainsi que les diligences effectuées par lui, le premier président , qui a ainsi fait état des critères déterminants de son estimation, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a souverainement fixé le montant des honoraires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-14.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-14620
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-12-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être écartée que lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 19 juin 2002 a condamné Mme X... à payer à la société Diac (la société) une certaine somme représentant le solde dû au titre d'un contrat de crédit ; que le 9 novembre 2004, Mme X... a assigné la société afin de faire juger qu'elle n'avait pas consenti à ce contrat et d'obtenir, en conséquence, la condamnation de la société à lui rembourser les sommes perçues au titre du contrat ; que la société a opposé l'irrecevabilité de la demande, en se prévalant de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la question de la validité du consentement de Mme X... n'avait pas été soumise au tribunal lors du jugement du 19 juin 2002 qui n'avait statué que sur l'existence de son engagement ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'invoquait aucun événement postérieur au jugement du 19 juin 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.