Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-05-07, 1981-05-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA S A PRONUPTIA , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 7 MAI 1981 QUI, AYANT RELAXE Z... ANTOINE DES X... D'INFRACTION EN MATIERE DE MARQUES DEPOSEES ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422-2 DU CODE PENAL, 422-1-2° DU MEME CODE, 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1134, 1183 ET 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCANT LE 1ER SEPTEMBRE 1975 LA RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR LEQUEL LA PARTIE CIVILE AVAIT AUTORISE LE PREVENU A FAIRE USAGE DE SA MARQUE, N'AVAIT PAS ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QUE LA RETROACTIVITE AU 20 JUILLET 1974 DE LA RESILIATION NE SAURAIT DES LORS INTERDIRE UNE POURSUITE DE L'EXPLOITATION PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE JUDICIAIRE AYANT POUR OBJET DE STATUER SUR SA VALIDITE, NI LA CONSIDERER COMME AYANT ETE ENTREPRISE FRAUDULEUSEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS REPRESSIVES VISEES A LA PREVENTION ; QUE SI UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 25 AVRIL 1978, SOIT POSTERIEUREMENT A L'ARRET CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ETABLIT QUE L'USAGE DE LA MARQUE SE POURSUIVAIT A CETTE DATE, LA COUR NE PEUT SE SAISIR DE CES FAITS RESTES EN DEHORS DE LA PREVENTION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975 AYANT CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 20 JUILLET 1974 DU CONTRAT DE CONCESSION DE LA MARQUE LITIGIEUSE PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE CONTENUE DANS CETTE CONVENTION, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE, EN POURSUIVANT L'EXPLOITATION DE LA MARQUE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DES INFRACTIONS DE PUBLICITE MENSONGERE, ET D'UTILISATION D'UNE MARQUE COMPORTANT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER L'ACHETEUR SANS AUTORISATION, MEME SI CE JUGEMENT N'A PAS ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QU'EN EFFET LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE CONCESSION DE LA MARQUE AYANT ETE CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA CONCESSIONNAIRE NE POUVAIT EVIDEMMENT PLUS, APRES CE JUGEMENT, INVOQUER L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE LA CONCESSION POUR FAIRE USAGE DE LA MARQUE DE LA PARTIE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PARTIE CIVILE AYANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUE UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 2 DECEMBRE 1976, SOIT POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION DE LA MARQUE ET A UNE EPOQUE INCLUSE DANS LA PERIODE VISEE PAR LA PREVENTION, POUR DEMONTRER QUE LE PREVENU AVAIT PERSISTE APRES CET ARRET A FAIRE USAGE DE LA MARQUE, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE STATUER SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE EN RELAXANT LE PREVENU ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'AYANT CONCEDE A Z... ANTOINE Y... DE SA MARQUE, LA S A PRONUPTIA A INTRODUIT CONTRE LUI UNE ACTION EN JUSTICE EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS A COMPTER DU 20 JUILLET 1974, ET DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'INFRACTION EN MATIERE DE MARQUES DEPOSEES ET DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER Z... ANTOINE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PREVENU A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR DEFAUT AUQUEL ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXPOSE DES FAITS, ET CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LA RETROACTIVITE AU 20 JUILLET 1974 DE LA RESILIATION DES CONTRATS, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975 ET CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 OCTOBRE 1976, N'ETAIT PAS DE NATURE A INTERDIRE L'EXPLOITATION PAR Z... DE LA MARQUE CONCEDEE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE JUDICIAIRE, EN PARTICULIER EN FEVRIER ET AVRIL 1976 DATES DES PROCES VERBAUX SERVANT DE BASE AUX POURSUITES PENALES, DES LORS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT ETE ORDONNEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA PARTIE CIVILE A DEPOSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SE REFERAIT A UN CONSTAT D'HUISSIER EN DATE DU 2 DECEMBRE 1976 REVELANT QUE LE PREVENU CONTINUAIT A EXPLOITER LA MARQUE PRONUPTIA ; ATTENDU QUE LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CE CHEF NON PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ; QU'EN EFFET IL S'AGISSAIT D'UN MOYEN AYANT POUR OBJET DE LUI DEMANDER DE RETENIR CONTRE LE PREVENU DES FAITS PRETENDUMENT DELICTUELS QUI, EN RAISON DE LEUR DATE DE COMMISSION POSTERIEURE A CEUX DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION, NE POUVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE COMPRIS DANS LA POURSUITE SUR LAQUELLE ELLE ETAIT APPELEE A STATUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;