La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-03.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro d'affaire : 01-03870
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001), que M. X... a cédé les parts sociales d'une entreprise dont la société Bureau français d'expertise comptable (BFEC) était l'expert-comptable ; que, se plaignant d'avoir obtenu un prix de cession inférieur à celui qu'il en avait escompté au vu du bilan de la fin d'année précédant la vente, il a assigné la société BFEC en responsabilité pour avoir surestimé la valeur de l'entreprise et en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à la diminution constatée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande aux motifs qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre les fautes de la société BFEC et le dommage allégué alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par M. X..., si ce dernier, qui sur la foi des documents comptables inexacts établis par la société BFEC, s'était définitivement et irrévocablement engagé à céder les parts de la SARL Groupe créations, n'avait pas été obligé de mener à son terme une cession qu'il aurait, s'il avait été dûment informé, différée jusqu'à ce que la situation de la société lui permette d'en obtenir le profit escompté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucune conclusions que la recherche ait été demandée ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bureau français d'expertise comptable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 2003, 01-04.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-26
Numéro d'affaire : 01-04107
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Narbonne 2001-03-08, 2001-03-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de dénaturation et de défaut de base légale reprochés au jugement attaqué (juge de l'exécution, Narbonne, 8 mars 2001), les griefs ne tendent qu'à remettre en question l'appréciation souveraine, par le Tribunal, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 01-10.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro d'affaire : 01-10416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO2) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2001), que M. X..., propriétaire à La Salvetat-sur-Agout d'un chalet avec jardin dans le lotissement dit de La Lixirie qui surplombe le lac de la Raviège, a assigné la société civile immobilière La Planque (la SCI) ainsi que son dirigeant M. Y..., propriétaires d'un lot situé en contrebas du sien afin que ceux-ci soient condamnés à étêter et élaguer la haie mitoyenne de sapins jouxtant la propriété de M. Z..., mais qui , étant de très haute dimension l'empêche de profiter de sa vue sur le lac, ce en contravention au cahier des charges du lotissement prescrivant une hauteur maximale de haie de 2 mètres ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'il avait acquis son lot "pour bénéficier d'une vue toute singulière et d'agrément sur le lac de la Raviège" ; que la hauteur anormalement élevée des sapins litigieux ne lui permettait plus de bénéficier de cette vue sur le lac ainsi que l'avait constaté l'huissier de justice, ce qui constituait un trouble anormal de voisinage ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'est pas fondé à invoquer "un trouble anormal de voisinage qui résulterait de la vue des sapins litigieux", la cour d'appel a statué par un motif inopérant, sans répondre à ses conclusions qui invoquaient une totale obstruction de sa vue sur le lac ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait à elle soumis, que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, par une décision motivée, jugé que l'action en arrachage ou élagage de l'article 672 du Code civil ne pouvait être exercée par M. X... dont le lot n'avait pas de limite séparative avec la parcelle n° 55 de la SCI et que M. X... ne subissait aucun trouble anormal de voisinage en raison de la présence des sapins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé . PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-03.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-03339
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Fontainebleau 1999-08-17, 1999-08-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 17 août 1999, qui l'a déboutée de son recours et a confirmé son placement sous le régime de la curatelle ; Attendu cependant, que par jugement du 8 octobre 2002, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Fontainebleau a prononcé la mainlevée de la mesure de protection concernant Mme X... ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-03.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-03408
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'annulation de la reconnaissance par M. Y... de l'enfant Djahy, né le 25 avril 1991, et de la légitimation subséquente, la cour d'appel énonce que l'analyse sanguine n'est pas nécessaire même si elle est demandée par l'une des parties et que M. X... ne fait pas la preuve qui lui incombe de la fausseté de la reconnaissance ; En quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Sommaire : FILIATION (règles générales) - Modes d'établissement - Expertise sanguine - Moyen de droit - Exception - Existence d'un motif légitime.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-03.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-03644
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile - section D) 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 1 200 francs sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de chacun des deux enfants nés de sa liaison avec Mme Y..., en privant sa décision de base légale au regard de l'article 342-2 du Code civil et en violant ce texte ; Mais attendu que l'article 342-2 du Code civil est relatif au règlement des subsides ; qu'il est inapplicable en la cause ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée par M. X... de la chose jugée s'attachant à un jugement du 13 mai 1997 et confirmer la disposition d'un jugement du 2 février 1999 le condamnant à verser des dommages-intérêts à Mme Y..., la cour d'appel énonce que l'irrecevabilité de la demande aurait dû, s'agissant d'une fin de non-recevoir, être soulevée in limine litis ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Sommaire : (Sur le premier moyen) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Action en indemnisation - Fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-03.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-03735
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (assemblée des chambres) 2001-03-19, 2001-03-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif" n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux (le CNB) a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" (RIH) et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que par délibération du 20 décembre 1999, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille a refusé de procéder à l'intégration des articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH dans son règlement intérieur ; que cette décision a été déférée à la cour d'appel par le procureur général qui en a demandé l'annulation ; que l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 2001) a rejeté son recours ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la disjonction d'instance étant une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que si la fixation des règles de déontologie qui revêtent un caractère impératif pour l'ensemble de la profession d'avocat relève de la compétence du gouvernement, il revient au Conseil national des Barreaux, dans le cadre ainsi défini, agissant par voie de recommandations, de promouvoir l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, sans pour autant disposer à cette fin d'un pouvoir réglementaire ; que l'arrêt ayant donc écarté à bon droit le caractère obligatoire des délibérations critiquées, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) AVOCAT - Barreau - Règles de déontologie - Fixation - Compétence - Gouvernement et non Conseil national des barreaux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-03.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-03736
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (assemblée des chambres) 2001-03-19, 2001-03-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal du Procureur général près la cour d'appel de Douai contestée par le Conseil de l'Ordre : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière de recours contre les délibérations ou décisions du conseil de l'Ordre des avocats, lorsque le recours est formé par un avocat, le ministère public n'agit que comme partie jointe ; Attendu que le présent pourvoi principal a été formé par le procureur général contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur le recours formé par des avocats contre une délibération du conseil de l'Ordre ayant modifié le règlement intérieur du barreau ; qu'il n'est donc pas recevable ; Et sur la recevabilité du pourvoi provoqué contestée par le Conseil de l'Ordre : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié par lettres recommandées adressées aux avocats concernés le 20 mars 2001 et reçues les 22 et 23 mars 2001 ; que le pourvoi provoqué a été formé le 10 août 2001, après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal formé par le procureur général ayant été déclaré irrecevable, le pourvoi provoqué l'est également ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois principal et provoqué ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-03.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-03778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 2001-01-31, 2001-01-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article L. 110-4.I du Code du commerce, qui énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, ne distingue pas selon la nature contractuelle ou non des obligations qu'il vise ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 janvier 2001) a décidé que la demande tendant à faire prononcer la déchéance des intérêts sur le fondement de l'article L. 312-33 du Code de la consommation était soumise à la prescription prévue par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit foncier de France et de l'UCB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-05.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-05046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs - assistance éducative) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 1er février 2001 (n 451/01) qui a déclaré l'appel de Mme X... en date du 2 novembre 2000 irrecevable comme étant sans objet pour ne pas préciser la décision du juge des enfants contre laquelle il était interjeté ; que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu en son absence, alors qu'elle n'avait pas été convoquée ; Mais attendu que l'arrêt précise que Mme X... était comparante à l'audience des débats du 11 janvier 2001 ; que cette mention est corroborée par la copie du registre d'audience certifiée conforme par le greffier ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 02-05.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 02-05082
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 (arrêt n° 182) qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nanterre ayant ordonné le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an à compter du 11 juin 2000 et statué sur le droit de visite des parents ; Attendu, cependant, que ces mesures avaient épuisé leurs effets et que, par un jugement du 14 décembre 2001, le juge des enfants de Nanterre a pris de nouvelles mesures ; que le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2003, 02-30.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 02-30109
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2003-04-23, 2003-04-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Sur la requête formée le 16 mai 2003 par Me X..., avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la Caisse Organic recouvrement en rectification de l'arrêt n° 463 F-D du 23 avril 2003 statuant sur le pourvoi opposant : - le groupement d'intérêt économique (GIE) Logistic, dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, à : 1 / la Caisse Organic recouvrement, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Poitiers, dont le siège est ..., 3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., Me Le Prado, la DRASS de Poitiers et la DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en page 3 de l'arrêt, paragraphe 2, 2e ligne in fine, il a été marqué par erreur "le groupement d'intérêt économique Europac" au lieu du "groupement d'intérêt économique Logistic" ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 463 F-D rendu le 23 avril 2003 sera rectifié comme suit : - page 3, paragraphe 2, 2e ligne in fine, il y a lieu de lire "le groupement d'intérêt économique Logistic" au lieu du "groupement d'intérêt économique Europac" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Duvernier, conseiller, Mme Lagarde, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2003, 02-30.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-30157
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° W 02-30.157 formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Pays de Loire contre l'arrêt n° 714 de la cour d'appel de Poitiers du 4 décembre 2001 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.