Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-80.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-16
Numéro d'affaire : 14-80854
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-01-21
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Arnaud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 21 janvier 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle BORÉ Et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, et des libertés fondamentales 111-3, 121-1, 132-76, 222-11 et 222-12, 5° bis, du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, avec les circonstances aggravantes, non seulement que les faits ont été commis à l'aide d'une arme par destination et en réunion, mais aussi qu'ils auraient été commis en raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée de la victime, à un ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et en ce qu'il l'a en conséquence condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans sous les obligations d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, d'établir sa résidence en un lieu déterminé, de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation et de réparer tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ; "aux motifs que la cour considère que les faits sont établis à l'encontre du prévenu, l'infraction visée à la prévention étant constituée en tous ses éléments, la circonstance aggravante devant être retenue, des propos racistes ayant été tenus par l'individu non identifié à la station Strasbourg Saint Denis en présence de M. X..., lequel n'a eu de cesse avec son comparse de retrouver M. Y..., comme le démontre le visionnage de la vidéosurveillance de la RATP, pour le frapper, y compris avec un objet tranchant non identifié qui serait un tesson de bouteille selon le prévenu, les injures racistes telles que rapportées par les témoins, ayant continué à être proférées au cours de la scène de violences et juste après, au moment de la fuite des deux agresseurs ; que les violences ont ainsi été précédées, accompagnées et suivies de propos portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie M. Y... en raison de son appartenance à une race à savoir la race blanche et à une nation, la nation française, peu important que les propos incriminés n'aient pas été prononcés par le prévenu lui-même, le contraire semblant pourtant d'après les témoignages être suffisamment démontré, la seule constatation de propos racistes avant et pendant les violences étant en tout état de cause suffisante pour pouvoir retenir à l'encontre de l'auteur des violences, la circonstance aggravante visée par les articles 132-76 et 222-12 5° bis du code pénal, élément objectif résultant de la matérialité des faits et étant de nature réelle, inhérente au fait principal, étendant ses effets à tout auteur ou complice de l'infraction, M. X... présent lors de tous les épisodes de l'agression et dès la première altercation à la station Strasbourg Saint Denis, ayant nécessairement eu connaissance autant que les personnes présentes sur le quai de la station Gare du Nord, des insultes proférées par l'individu non identifié en compagnie duquel il se trouvait ; que le prévenu a ainsi aidé en connaissance de cause, participé à une agression avec une arme alors que la victime faisait l'objet à haute et intelligible voix d'insultes racistes, ces propos étant liés aux circonstances de la commission de l'infraction perpétrée ; que la cour infirmera dès lors le jugement entrepris et déclarera M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés dans les termes de la prévention, étant précisé que la condamnation visée à la prévention comme premier terme de la récidive était devenue définitive lors de la commission des faits ; qu'en répression, la cour infirmera la décision déférée dans le sens de l'aggravation pour mieux tenir compte des circonstances particulières de la cause, observant que M. X... a frappé la victime alors que son comparse s'était relevé, considérant que la gravité et la nature des faits qui auraient pu coûter la vie au plaignant, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie pour partie d'un sursis avec mise à l'épreuve ainsi que précisé ci-après au dispositif, seule susceptible de sanctionner justement les agissements perpétrés, à l'exception de toute autre sanction manifestement inadéquate, dès lors que l'intéressé a déjà été condamné à des peines de nature différentes notamment pour des violences et des ports d'arme et qu'il n'a pas hésité à agresser violemment un individu qui se trouvait simplement dans l'enceinte du métropolitain et ce, pour son appartenance à une race et à une nation ; que la cour constate, par ailleurs, qu'elle ne dispose pas, en l'état du dossier d'éléments matériels suffisants lui permettant d'aménager immédiatement la peine d'emprisonnement conformément aux dispositions des articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; que la cour ordonnera le maintien en détention pour assurer l'exécution de la peine, les garanties de représentation du prévenu étant insuffisantes ; que la cour confirmera la confiscation des scellés n° 10 et 11, ceux-ci ayant servi directement à la commission de l'infraction ou en étant le produit ; que la cour rejettera les conclusions déposées par l'avocat du prévenu ; "1°) alors que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, pour retenir à l'encontre de M. X... la circonstance aggravante de faits commis en raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée de la victime, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, que le fait que le prévenu ait lui-même proféré à l'égard de M. Y... des injures racistes «sembla(i)t» être suffisamment démontré d'après les témoignages, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif et a ainsi entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation des textes susvisés ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, il résulte des éléments de l'enquête et de l'instruction, notamment des déclarations de M. Y... lui-même, selon lequel seul l'individu non identifié avait proféré à son encontre des insultes racistes avant que les violences ne soient commises et son lequel «l'individu 2 (identifié comme étant M. X...) n'a rien déclaré au cours de son méfait», du principal témoin à charge, M. Z..., selon lequel, lors de la fuite, «l'individu 2 ne disait rien. Je ne l'ai pas entendu insulter la victime » et des autres témoignages, desquels il ressort qu'aucun témoin n'a affirmé spécifiquement que M. X... aurait lui-même proféré des injures racistes, que le prévenu n'a à aucun moment prononcé des propos racistes à l'encontre de M. Y... ; qu'en considérant néanmoins qu'il résulterait des témoignages que le prévenu aurait lui-même proféré des injures racistes à l'égard de la victime, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a, ainsi, violé les textes susvisés ; "3°) alors que la circonstance aggravante de faits commis en raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée de la victime, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, présente un caractère moral et personnel, et ne peut, ainsi, être imputée à un prévenu que s'il est établi qu'il était lui-même, personnellement, animé par un mobile xénophobe, ce qui est le cas, en particulier, lorsqu'il prononce lui-même des propos racistes ; qu'en retenant à l'encontre de M. X... la circonstance aggravante de faits commis en raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée de la victime, à une race et à une nation déterminées, laquelle présenterait un caractère objectif et réel résultant de la seule matérialité de l'infraction principale et étendrait ses effets à tout auteur ou complice de cette infraction, au motif que, présent lors de tous les épisodes de l'agression, le prévenu aurait nécessairement eu connaissance des insultes racistes proférées par l'individu en compagnie duquel il se trouvait, sans qu'importe qu'il n'ait pas lui-même prononcé des propos racistes à l'égard de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a constaté que des propos racistes avaient été tenus, fût-ce par un coauteur, avant, pendant et après les violences commises par le prévenu, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;