Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 86-41.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-07
Numéro d'affaire : 86-41345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-12-04, 1985-12-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Danielle Y..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ... de l'Epée, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de l'Association de patronage de l'institut des jeunes sourds et des jeunes aveugles, dont le siège est à Marseille (7e), (Bouches du Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association de patronage de l'institut des jeunes sourds et des jeunes aveugles, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1985) d'avoir confirmé la décision des premiers juges déboutant Mlle Y... de la demande qu'elle avait formée contre l'Association de patronage de l'institut régional des jeunes sourds et des jeunes aveugles, tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au paiement d'une indemnité compensatrice et à une indemnité kilométrique alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel se serait décidée par un motif contradictoire en déclarant que cette salariée ne pouvait prétendre à un logement de fonction tout en considérant qu'elle avait refusé à tort celui qui lui était offert, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'octroi d'un logement de fonction à l'économe est justifié par la nécessité pour ce salarié de se trouver sur place à n'importe quelle heure afin d'intervenir en cas d'urgence, nécessité qui se fait sentir si l'économe est seul ; qu'ainsi, c'est par une violation de l'article 10 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, aux termes duquel "dans les internats, sont considérés comme devant être logés par l'employeur et bénéficier à ce titre de la seule gratuité du logement... l'économe... assumant seul la responsabilité de la gestion" que la cour d'appel a déclaré que Mlle Y... n'avait que la responsabilité partielle de la gestion ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits et des circonstances de la cause que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que Mlle Y... n'assurait pas certains achats et n'était pas responsable de la comptabilité, en a déduit qu'elle n'était donc pas seule à assurer la gestion de l'établissement et ne pouvait donc réclamer l'application de l'article 10 de la convention collective précitée ; que par ce seul motif, hors toute contradiction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Logement de fonction - Attribution - Conditions - Application.