La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-12-03, 1979-12-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 DECEMBRE 1979), HARQUIN A OBTENU EN 1972 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "CHAUD FROID PLUS SERVICE" (LE GIE), AGISSANT EN CETTE QUALITE, UN CONTRAT QUI LUI ASSURAIT DES ATTRIBUTIONS D'ADMINISTRATEUR ET PREVOYAIT EN SA FAVEUR, SELON CERTAINES MODALITES ET SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE PAIEMENT D'INDEMNITES EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT, QUE LE GIE SOUTENANT QUE LA CONVENTION ETAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA REVOCABILITE AD NUTUM DES ADMINISTRATEURS PREVUE PAR SES STATUTS, HARQUIN PRETENDIT QUE, PAR LE CONTRAT LITIGIEUX, LE GIE REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CE PRINCIPE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE HARQUIN DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR A ETE PASSE PAR UNE "AUTORITE INCOMPETENTE", A SAVOIR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GIE, QUE HARQUIN N'ETABLIT PAR AUCUN ELEMENT DE PREUVE QUE LE PRESIDENT DU GIE AIT AGI APRES UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUTORISANT UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REVOCATION AD NUTUM DU DIRECTEUR GENERAL, ALORS QUE, DANS LES RAPPORTS AVEC LES TIERS, UN ADMINISTRATEUR ENGAGE LE GROUPEMENT PAR TOUT ACTE ENTRANT DANS L'OBJET DE CELUI-CI, ET QUE TOUTE LIMITATION DES POUVOIRS EST INOPPOSABLE AUX TIERS, QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, PASSE ENTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT ET UN TIERS CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, EST OPPOSABLE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NONOBSTANT UN EVENTUEL DEPASSEMENT DE SES POUVOIRS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'EN DECLARANT QUE CE CONTRAT ETAIT INOPPOSABLE AU GROUPEMENT FAUTE D'AVOIR ETE PREALABLEMENT APPROUVE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 9 ALINEA 2EME DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AU MOMENT OU INTERVINT LE CONTRAT DONT IL SE PREVAUT, HARQUIN ETAIT DEJA, DEPUIS 1971, NON UN TIERS MAIS "ADMINISTRATEUR DIRECTEUR" DU GIE ET QUE LA CONVENTION QUI PRECISAIT PRENDRE EFFET RETROACTIVEMENT A LA DATE DE CREATION DU GROUPEMENT, TOUT EN DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS DE HARQUIN COMME ADMINISTRATEUR, PREVOYAIT DES CONDITIONS DE REVOCATION CO NTRAIRES AU PRINCIPE DE REVOCABILITE AD NUTUM DES ADMINISTRATEURS POSE PAR LES STATUTS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'OBJET D'UNE TELLE CONVENTION, A DEFAUT D'ENTRER DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT DE GROUPEMENT ETAIT DE LA COMPETENCE, NON DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GIE, MAIS DE L'ASSEMBLEE DES MEMBRES DE CELUI-CI, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-19
Décision attaquée : Tribunal de commerce Paris 1980-12-05, 1980-12-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR, LE 5 DECEMBRE 1980, REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 20 FEVRIER 1975, ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 25 MARS 1980, INTERVENU SUR LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE MEME ORDONNANCE, SERA NECESSAIREMENT CASSE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER REVETUE DU VISA, ET QUI EST "LA SUITE, L'APPLICATION ET L'EXECUTION", DE L'ARRET QUI SERA CASSE, SERA NECESSAIREMENT PRIVEE DE TOUTE FORCE EXECUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 25 MARS 1980 A ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 13 JANVIER 1982 ; QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE LE 5 DECEMBRE 1980,
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1981, 79-14.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1981-01-19
Numéro d'affaire : 79-14341
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Strasbourg 1979-05-16, 1979-05-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur : Rpr. M. Bouchery
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, 16 MAI 1979) D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER A BOTTSCHELLER LA SOMME DE 563,46 FRANCS, MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON COMPRISE DANS LE PRIX D'UNE VENTE ENTRE EUX CONCLUE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL EST CONSTANT QU'ENTRE COMMERCANTS LES PRIX S'ENTENDENT HORS TAXES, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME X... N'AYANT JAMAIS RECONNU L'EXISTENCE DE L'Y... INVOQUE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT LE TENIR POUR CONSTANT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT N'A PAS TENU COMPTE DU FAIT, POURTANT SIGNALE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REONSE, QUE LE VENDEUR AVAIT, ET DE SA SEULE INITIATIVE, APRES COUP, AJOUTE SUR UN EXEMPLAIRE DU BON DE COMMANDE LA MENTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI N'Y FIGURAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI CONSTATE EN PREMIER LIEU QUE, SELON UN Y... CONSTANT, ENTRE COMMERCANTS LES PRIX S'ENTENDENT HORS TAXE SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ET, EN SECOND LIEU, QUE LE BON DE COMMANDE PRODUIT PAR DAME X... NE MENTIONNE PAS QUE LE PRIX ETAIT CONVENU TOUTES TAXES COMPRISES, A, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence d'accord des parties - Vente - Débiteur - Usage commercial - Prix hors taxe. Le tribunal, qui constate que, selon un usage constant, entre commerçants les prix s'entendent hors taxe sauf convention contraire et qu'en l'espèce, le bon de commande produit ne mentionnait pas que le prix était convenu toutes taxes comprises, a légalement justifié la condamnation de l'acquéreur à payer au vendeur, en sus du prix mentionné, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A) 1980-11-14, 1980-11-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE "LA FERMETURE MODERNE" A DECIDE EN MAI 1978 DE COMMERCIALISER UN APPAREIL DESTINE A LA PRATIQUE D'UNE GYMNASTIQUE ; QUE, DESIRANT VOIR DEBUTER LA VENTE AU DETAIL DES OCTOBRE 1978, ELLE S'EST ADRESSEE A UNE SOCIETE SPECIALISTE EN PUBLICITE LA "SOCIETE D'ARCY MACMANUS ET MASIUS (SOCIETE D'ARCY) EN VUE DE LA REALISATION DE PLAQUETTES D'INFORMATION DESTINEES AUX DISTRIBUTEURS ET DE LA DIFFUSION DE "SPOTS PUBLICITAIRES" SUR LES PRINCIPALES CHAINES DE TELEVISION ; QUE, DESIREUSE DE FAIRE ETAT DANS CES "SPOTS" DES QUALITES THERAPEUTIQUES DE L'APPAREIL ELLE S'EST HEURTEE A LA REGLEMENTATION PARTICULIERE DE LA PUBLICITE TELEVISEE QUI SOUMET LES PUBLICITES SE REFERANT A DES QUALITES THERAPEUTIQUES AU VISA D'UNE COMMISSION ; QU'ELLE A PRETENDU QU'INFORMEE TARDIVEMENT DE CETTE FORMALITE PAR LA SOCIETE D'ARCY, ELLE AVAIT DU RENONCER A FAIRE ETAT DE L'ARGUMENT THERAPEUTIQUE DANS LE FILM TELEVISE, LA SAISINE DE LA COMMISSION ENTRAINANT UN RETARD QUI AURAIT EMPECHE D'EFFECTUER LA PUBLICITE EN TEMPS UTILE ; QUE LA COMMERCIALISATION DE L'APPAREIL S'ETANT SOLDEE PAR UN ECHEC, ELLE L'A IMPUTE A CETTE ABSENCE D'ARGUMENT THERAPEUTIQUE, EN A RENDU RESPONSABLE LA SOCIETE D'ARCY COUPABLE, D'APRES ELLE D'AVOIR MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL EN NE L'AVISANT QUE TARDIVEMENT DES DIFFICULTES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QU'ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE PUBLICITE SIGNE LE 30 JUIN 1978 PAR LA SOCIETE D'ARCY ET PAR ELLE-MEME LE 18 JUILLET SUIVANT ET DE CONDAMNER CETTE SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LA FERMETURE DE CETTE DEMANDE ALORS QU'ELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE D'ARCY, SPECIALISTE EN PUBLICITE, ETAIT TENUE D'INFORMER SA CLIENTE DES DIFFICULTES POUVANT INTERVENIR DANS LE PASSAGE A LA TELEVISION DES SPOTS PUBLICITAIRES INITIALEMENT PREVUS AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET NON A UNE EPOQUE OU LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE ETAIT DEJA LANCEE ET NE POUVAIT PLUS ETRE RETARDEE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, POURTANT DETERMINANTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE D'ARCY S'ETAIT ACQUITTEE DE SON OBLIGATION DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN "SOUMETTANT DES CORRECTIONS" A SA CLIENTE, PORTANT SUR SES PROJETS PUBLICITAIRES, ELLE S'ETAIT CONFORMEE TANT AUX EXIGENCES DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE, QU'AUX IMPERATIFS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-26
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 2) 1980-01-17, 1980-01-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 JANVIER 1980) QUE LES ETABLISSEMENTS JOULE AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC HUILLET POUR SYNDIC, LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHEL NAVARRE ET FILS" (LA SOCIETE NAVARRE), ET PREVOST, AGISSANT EN QUALITE D'AGENT GENERAL DE LA "COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD" (PREVOST), TOUS DEUX CREANCIERS DANS LA MASSE NON REMPLI DE LEURS DROITS, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ARIEGE" (LA CAISSE), A LAQUELLE ILS REPROCHENT DES OUVERTURES DE CREDIT INCONSIDEREES QUI AVAIENT PERMIS LA SURVIE ARTIFICIELLE DES ETABLISSEMENTS JOULE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEUL LE SYNDIC A QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS, SAUF SI L'UN D'EUX JUSTIFIE D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES ; QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE NAVARRE ET DE PREVOST, SANS RECHERCHER S'ILS JUSTIFIAIENT D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER COMPRIS DANS LA MASSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A, DES LORS, VIOLE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CAISSE A VAINEMENT SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE, EN SOUTENANT QUE CETTE ACTION TENTAIT DE FAIRE ECHEC A LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES A L'ENCONTRE DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA CAISSE AIT PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE NAVARRE ET PREVOST NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER DANS LA MASSE ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1976, 74-14.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1976-05-11
Numéro d'affaire : 74-14023
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1974-06-05, 1974-06-05
Président : Pdt M. Cénac
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Porre
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1974) D'AVOIR RELEVE DE SA FORCLUSION LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS, DITE LOCABAIL, QUI N'AVAIT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS AU PASSIF DE LA SOCIETE GEPP INDUSTRIE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION N'AVAIT PAS ENVOYE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SYNDIC N'ETAIT TENU D'AVISER LE CREANCIER, QUI ETAIT CHIROGRAPHAIRE ET NON PRIVILEGIE, QUE, PAR UNE LETTRE ORDINAIRE DONT IL N'AVAIT PAS A PROUVER L'ENVOI, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE CONSTATE NULLEMENT L'OMISSION DES FORMALITES DE PUBLICITE REGLEMENTAIRES DESTINEES A AVISER LES CREANCIERS D'AVOIR A PRODUIRE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE, ENFIN, LE CREANCIER, EN NE SE PREOCCUPANT PAS DE LA SITUATION DE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE, CAUTION, PENDANT PLUS D'UNE ANNEE, AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI, CE QUI CONSTITUAIT UNE DEFAILLANCE DUE A SON FAIT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE SYNDIC DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VISE AU MOYEN, ERRONE MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE LOCABAIL N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Avertissement du syndic aux créanciers - Forme - Lettre recommandée - Créanciers chirographaires (non). Une cour d'appel décide souverainement que la défaillance d'un créancier n'était pas due à son fait, abstraction faite du motif erroné selon lequel le syndic n'avait pas avisé par lettre recommandée ledit créancier chirographaire.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1980-03-27, 1980-03-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 27 MARS 1980) QUE COTE ET STROH, QUI S'ETAIENT AVEC DEUX AUTRES PERSONNES CONSTITUES CAUTION DE LA SOCIETE SOMAIREC POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'AVANCES CONSENTIES PAR UNE BANQUE, ONT, LE 23 JANVIER 1975, SIGNE UN ACTE DONT, D'APRES COTE, LES TERMES AMBIGUS AURAIENT DU S'INTERPRETER COMME DEGAGEANT LES DEUX AUTRES CAUTIONS DE LEURS OBLIGATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE PRETENTION ET A CONSIDERE QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT LE REGLEMENT DU COMPTE EXISTANT ENTRE SES SIGNATAIRES ET LA SOCIETE SOMAIREC ; QU'AYANT, PAR CE MOTIF, DECIDE QUE LA SOMME SPECIFIEE PAR L'ACTE ETAIT DUE A CETTE SOCIETE, ELLE A EN OUTRE DIT QUE CELLE CI ETAIT FONDEE A RECLAMER A COTE LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE LA DETTE AU MOTIF QUE LE CAUTIONNEMENT PAR LUI CONSENTI AYANT UN CARACTERE COMMERCIAL IL ETAIT TENU SOLIDAIREMENT AVEC SON COCONTRACTANT AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SE CONTREDIT ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI SUCCESSIVEMENT REFUSE A L'ACTE DU 13 JANVIER 1975 LA QUALIFICATION DE CAUTIONNEMENT POUR ADMETTRE L'ENGAGEMENT DEFINITIF DE COTE A L'EGARD DE LA SOCIETE SOMAIREC ET LUI RECONNAIT ENSUITE CETTE QUALIFICATION, EN PRECISANT QU'IL S'AGIT D'UN CAUTIONNEMENT COMMERCIAL, POUR REFUSER A COTE LE BENEFICE DE DIVISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE L'ACTE DU 23 JANVIER 1975 CONCERNAIT LA LIQUIDATION D'UN COMPTE ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR STROH ET COTE, CE DERNIER NE POUVAIT PAS OPPOSER A LA SOCIETE SOMAIREC LE BENEFICE DE DIVISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1980-06-05, 1980-06-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1980) D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y..., X... DE LA SOCIETE LOGISOLS EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSTATER, D'UN COTE, QUE L'INSUFFISANCE DE TRESORERIE ETAIT DUE A LA DEFAILLANCE D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEBITEURS DE LA SOCIETE ET, DE L'AUTRE COTE, ESTIMER SANS EXAMINER L'INCIDENCE DE CES DEFAILLANCES, QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES QU'AINSI, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI FAISAIENT VALOIR, QU'ILS N'AVAIENT PU RECOUVRER LES 300 000 FRANCS QUI LEUR ETAIENT DUS, QU'ILS SE SONT DONC TROUVES DEVANT UN ETAT DE CHOSE DONT ILS N'ETAIENT NULLEMENT RESPONSABLES, QUE SI LES CLIENTS AVAIENT HONORE LEURS ECHEANCES COMME ILS DEVAIENT LE FAIRE LEUR TRESORERIE AURAIT PU SE RETABLIR ET QU'ON NE PEUT, EN DEFINITIVE, LEUR REPROCHER AUCUNE FAUTE DE GESTION AU SENS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX Y... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-15
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Poitiers 1978-11-07, 1978-11-07

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE INTERVENU EN CETTE MATIERE NE PORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-10-29, 1980-10-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES X... DAVID ET GONZALES, DIRIGEANTS DE LA SOCIETE "GARAGE DU DELTA" (LA SOCIETE) MISE EN LIQUIDATION DES X... LE 15 JUIN 1976, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST AUCUNEMENT EXPLIQUEE SUR LES MOYENS PRECIS TIRES PAR CES DIRIGEANTS DE LA MODICITE DE LEURS REMUNERATIONS ET DU FAIT QU'ILS AVAIENT BENEFICIE D'UNE RELAXE SUR LA POURSUITE POUR ABUS DE X... SOCIAUX, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, D'UNE PART, QUE DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1975, L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ETAIT MANIFESTEMENT RUINEUSE ET QUE, D'AUTRE PART, DAVID ET GONZALES AVAIENT UN INTERET PERSONNEL CERTAIN A LA POURSUITE DE CETTE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A PU LEUR FAIRE APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DONT L'EXAMEN SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;