La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-13.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 91-13090
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Senlis 1991-03-13, 1991-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à 3877 San Marco, Venise (Italie), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mars 1991 par le président du tribunal de grande instance de Senlis qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 18 mars 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-13.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 91-13080
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières 1991-02-11, 1991-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de panification industrielle, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Charleville Mézières qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la Société de panification industrielle, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 11 février 1991 le président du tribunal de grande instance de Charleville Mézières a autorisé des agents de la direction des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Claude X..., 2 rueonzague à Charleville Mézières (Ardennes) en vue de rechercher la preuve de la fraude de la Société anonyme de panification industrielle Claude X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le 15 février 1991, M. Claude Chrétien, président directeur général de la SAPICC a déclarer former un pourvoi à l'encontre de l'ordonnance du 11 février 1991 de M. le président du tribunal de grande instance de Charleville Mézières ayant autorisé une visite de son domicile ; Attendu que le mémoire produit le 6 janvier 1992 est établi au nom de M. et Mme X... ; que dès lors aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé par la SAPICC dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Société de panification industrielle, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-16.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-07-12
Numéro d'affaire : 91-16934
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1991-05-30, 1991-05-30
Président : Président : M. BEZARD

Vu l'article 31 alinea 3 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que dans l'acte de cession le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant à son lieu et quant à sa durée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Daniel X... Y..., propriétaire de modèles de bijoux déposés à l'Institut national de la propriété industrielle le 31 décembre 1985 et la société Dan't Création, dont il est le gérant et à laquelle il a concédé la licence d'exploitation de ces modèles, ont assigné pour contrefaçon la société Cas Bernard à laquelle M. Y... avait confié ses modèles pour étude dans la perspective de la conclusion d'un contrat de licence de concession exclusive ; que la société Cas Bernard a demandé reconventionnellement la condamnation de M. Y... et de la société Dan't Création au remboursement du coût de la fabrication des marchandises et au paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour déclarer valables les conventions entre les parties et rejeter la demande de condamnation pour contrefaçon des modèles, l'arrêt se borne à relever d'un côté que M. Y... ne conteste pas avoir remis ses modèles et ses maquettes en vue de leur diffusion et que l'existence de pourparlers en vue d'une collaboration entre le créateur et la société Dan't Création est démontrée et d'un autre côté que "malgré l'absence d'un contrat écrit emportant l'adhésion des deux parties, il résulte néanmoins des termes du courrier adressé le 18 décembre 1986 que celles-ci étaient parvenues à un accord sur l'essentiel et qu'à tout le moins M. Y... avait autorisé la vente des bijoux créés à partir de ses modèles" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les conditions résultant du texte susvisé, applicable en l'espèce, étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que des conventions valables autorisaient la société Cas Bernard à diffuser après fabrication les modèles créés par M. Y... et a débouté celui-ci de sa demande en contrefaçon, l'arrêt rendu le 30 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Sommaire : DESSINS ET MODELES - Protection - Transmission des droits de l'auteur - Délimitation nécessaire du domaine d'exploitation des droits cédés.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-17.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-07-12
Numéro d'affaire : 91-17720
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1991-05-16, 1991-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Hoki manufacture de chaussures, dont le siège social est situé ... (Bas-Rhin), 2°) M. Samuel X..., exerçant le commerce sous l'enseigne Martine Y..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de : 1°) la société anonyme Sofidi, dont le siège est ... (Eure), 2°) la société Chaussures Marco-Marcel Z... et Cie, en qualité de titulaire des droits attachés par la loi du 11 mars 1957 à la création des modèles "Albatros" et "Geai" (devenues "Amandier" et "Anémone") qu'elle a créés au mois de juin 1983 dans les conditions de l'oeuvres collective, domiciliée à Pont de l'Arche (Eure), 3°) Chaussures Marco-Marcel André Z... et Cie, dont le siège est Pont de l'Arche (Eure), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hoki et de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Hoki et M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 1991 au proit de la société Sofidi, la société Chaussures Marco-Marcel Z... et Cie et les Chaussures Marco-Marcel André Z... et Cie, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 décembre 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Hoki et à M. X... de leur désistement ; Condamne la société Hoki et M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-13.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 91-13363
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile) 1990-12-14, 1990-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., domicilié à Epinal (Vosges), ... de la Meurthe, ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Construction Vosgienne de Pavillons, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Deco BMT, dont le siège est à Heimbrunn (Haut-Rhin), Zone artisanale, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 août 1992, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., ès qualités se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 14 décembre 1990 au profit de la société Deco BMT alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 avril 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités de son désistement ; ! Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Deco BMT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 90-14.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-27
Numéro d'affaire : 90-14102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre) 1989-12-11, 1989-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., au Mans (Sarthe), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Robert Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit : 18) de M. Robert Y..., demeurant à Souligné place (Sarthe), Château des Epichelières, 28) de M. Arnold A... X..., demeurant à Montréal (Québec), place d'Armes, BP. 1642, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., syndic de la liquidation des biens de M. Y..., demande la cassation de l'arrêt attaqué (Angers, 11 décembre 1989) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers et faisant l'objet du pourvoi n8 89-10.143 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 17 mars 1992 par arrêt n8 500 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est par suite sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-14.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-27
Numéro d'affaire : 91-14829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1991-01-17, 1991-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société manutention et transports spéciaux (SMTS), dont le siège est ... (18e) en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société SOGEMA, dont le siège est à Paris (12e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Blanc, avocat de la Société manutention et transports spéciaux, de Me Choucroy, avocat de la société SOGEMA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1991), que la société SOGEMA a loué pendant vingt-neuf jours à la Société manutention et transports spéciaux (SMTS) trois nacelles de levage ; que cette location a fait l'objet d'une facture dont le montant a été contesté par la société SOGEMA ; Attendu que la SMTS fait grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de sa demande de facturer les heures d'utilisation au-delà des quarante heures par semaine, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé la clause des conditions particulières du contrat de location aux termes de laquelle le prix de celle-ci était de 50 000 francs par semaine et "toute heure d'utilisation au-delà de quarante heures par semaine ouvrira droit à une facturation complémentaire au prorata et d'où il résultait que le dépassement de l'utilisation des machines au-delà de quarante heures devait s'apprécier semaine par semaine et non pas sur la durée totale de la location et ce, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, laquelle n'a pas reproduit inexactement les termes de la clause de majoration, lesquels n'étaient ni clairs ni précis ne peut se voir reprocher de l'avoir dénaturée dès lors que son interprétation était nécessaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SMTS, envers la société SOGEMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-14.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-27
Numéro d'affaire : 91-14102
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1991-02-20, 1991-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mobil Oil Française, dont le siège social est ... la Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Schieben, dont le siège social est ... à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Mobil Oil Française, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Schieben, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 978 et 979, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Mobil Oil française s'est pourvue, le 23 avril 1991, contre un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée, soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, et a remis une expédition de cette décision le 25 février 1992, c'est-à-dire après expiration du délai de dépôt du mémoire ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Mobil Oil Française, envers la société Schieben, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-17.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 91-17826
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Nanterre 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Rhône-Alpes, ayant son siège social ... (7e) (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogéa Rhône-Alpes, de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens du pourvoi : Attendu que la société Sogéa Rhône-Alpes demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics, dont ceux de la Sogéa Rhône-Alpes, ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux marchés de travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la société anonymeTM BTP ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.