Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1982-02-04, 1982-02-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... HACI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 15 MOIS AVEC SURSIS ET A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE FIXANT A 3 ANS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L 15 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ET DECIDE QU'IL NE POUVAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT UN DELAI DE 3 ANS ET SOUS RESERVE QU'IL SOIT RECONNU APTE APRES UN EXAMEN MEDICAL ET PSYCHOTECHNIQUE EFFECTUE A SES FRAIS, AUX MOTIFS QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A ANNULE SON PERMIS DE CONDUIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET OU DU JUGEMENT NE PERMET DE SAVOIR SI LES JUGES DU FOND SE SONT ESTIMES TENUS DE PRONONCER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 15-II DU CODE DE LA ROUTE OU ONT CONSIDERE OPPORTUN DE LA PRONONCER CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 15-I DU MEME CODE ; QUE L'ARRET, QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DOIT DE TOUTE FACON INDIQUER LES RAISONS DE FAIT QUI LE DETERMINENT A ANNULER LE PERMIS ET QUI JUSTIFIENT, A SES YEUX, QUE LE PREVENU NE SOIT AUTORISE A SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT UNE CERTAINE DATE ; QU'A CET EGARD ENCORE, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE VEHICULE QUE Y... CONDUISAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET QUI CIRCULAIT COMPLETEMENT A GAUCHE, EST VENU HEURTER DEUX VOITURES ROULANT NORMALEMENT EN SENS INVERSE ; QUE TROIS PERSONNES ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT AYANT OCCASIONNE A D'AUTRES DES BLESSURES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE LA GRAVITE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LE PREVENU ET CONDAMNE CELUI-CI POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 15 MOIS ASSORTIS DU SURSIS A PRONONCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE ; QU'ELLE A FIXE A 3 ANS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL L'INTERESSE NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES QUI N'ETAIENT D'AILLEURS TENUS NI DE JUSTIFIER L'AGGRAVATION DE LA PEINE NI DE PRECISER LE TEXTE SUR LEQUEL ILS SE FONDAIENT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L 15 DU CODE DE LA ROUTE, 593, 734-1 ET 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LE PREVENU A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT 15 MOIS AVEC SURSIS, A OMIS D'AVERTIR LE PREVENU, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 737, DES CONSEQUENCES QUI S'ATTACHENT AU PRONONCE D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION, ALORS QUE LA FORMALITE DE L'AVERTISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 737 EST SUBSTANTIELLE DANS LA MESURE OU, TOUT D'ABORD, ELLE REPOND A UN BUT DE DISSUASION, QUI EST D'INTERET GENERAL, ET DANS LA MESURE OU, ENSUITE, INSTITUEE EGALEMENT DANS L'INTERET DU PREVENU, ELLE EVITE A CE DERNIER D'ENCOURIR DES PEINES AGGRAVEES SANS AVOIR ETE AVISE DE CE QU'IL ENCOURAIT ; QU'AINSI, L'ARRET QUI NE MENTIONNE PAS QUE L'ARTICLE 737 AIT ETE OBSERVE, NE PEUT MANQUER D'ETRE ANNULE ; ATTENDU QUE SI L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SE TROUVE PAS MENTIONNE DANS L'ARRET QUI A CONDAMNE L'INTERESSE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 15 MOIS ASSORTIS DU SURSIS, CETTE OMISSION NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 737 SUSVISE N'ETANT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 92 ET R 93, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63 DE L'ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1960, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES DEPENS COMPRENDRONT CEUX DE ME X..., AVOUE A LA COUR DE GRENOBLE, ET CEUX DE LA C P A M DE GRENOBLE, DONT LA PRESENCE EFFECTIVE A L'AUDIENCE A ETE RECONNUE NECESSAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET QUE LA C P A M DE GRENOBLE, A PROPOS DE LAQUELLE AUCUNE CONDAMNATION N'A ETE PRONONCEE, AIT EXPOSE DES DEBOURS QUI SOIENT EN RELATION AVEC LES FAITS, OBJET DES POURSUITES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE ME X... AIT REPRESENTE LA C P A M DE Z... OU DE NICE - ET NON LA C P A M DE GRENOBLE - SON INTERVENTION NE POUVAIT ETRE RECONNUE NECESSAIRE DES LORS QUE LE PREVENU AVAIT LIMITE SON APPEL AUX DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT ET QUE LA CAISSE S'ETAIT ELLE-MEME ABSTENUE DE FORMER UN APPEL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 PORTANT TARIF DES AVOUES, LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ALLOUENT LE DROIT FIXE ET LA MOITIE DU DROIT PROPORTIONNEL ACCORDES EN MATIERE CIVILE A L'AVOUE DONT LA PRESENCE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE ET DECLAREE NECESSAIRE EN LA CAUSE, C'EST A LA CONDITION QUE LEDIT AVOUE AIT ASSISTE UNE PARTIE AU PROCES ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES DEPENS DE L'ACTION CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ILS COMPRENDRAIENT CEUX DE MAITRE X... AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ET REPRESENTANT LA C P A M DE GRENOBLE PARTIE CIVILE INTERVENANTE DONT LA PRESENCE EFFECTIVE A L'AUDIENCE A ETE RECONNUE NECESSAIRE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LADITE CAISSE INTERVENAIT EN CAUSE D'APPEL ALORS QU'IL RESULTAIT DES MENTIONS DE L'ARRET QUE SEULES LA C P A M DE NICE ET CELLE DE LA SARTHE AVAIENT RECLAME DEVANT LES PREMIERS JUGES LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA SUITE DE L'ACCIDENT IMPUTABLE AU PREVENU, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 4 FEVRIER 1982 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES DEPENS, AFFERENTES A L'INTERVENTION DE LA C P A M DE GRENOBLE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;