Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 04-12.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-12334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 1) 2004-01-15, 2004-01-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2004), que des flacons de parfums portant sa marque, expédiés depuis l'Espagne par la société More Lynes à destination de la société JTG Trading aux Pays-Bas, ayant fait l'objet d'une retenue en douane à l'occasion de leur transit dans le ressort du tribunal de commerce de Lille avant d'être reconnus authentiques, la société Parfums Christian Dior, à laquelle s'est jointe sa filiale espagnole, la société LVMH Perfumes y Cosmeticos Iberica, a demandé à cette juridiction d'ordonner la destruction de ces produits, au motif qu'ils avaient été commercialisés hors de son réseau de distribution sélective ; Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit le tribunal de commerce de Lille territorialement incompétent, alors, selon le moyen, qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que la présence sur un territoire de produits, en violation des règles régissant le réseau de distribution sélective de ces produits, constitue, pour le fabricant, un dommage par l'atteinte portée tant à l'étanchéité du réseau de distribution sélective dont il est le gardien, qu'à l'image de marque du produit fabriqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que se trouvaient à Nieppe (59) des produits de marque Dior acquis par la société JTG Trading, distributeur non agréé, en violation de l'interdiction de revente hors réseau faite aux distributeurs agréés ; qu'en déclarant néanmoins le tribunal de commerce de Lille incompétent pour statuer sur la demande de destruction de produits formée par la société Parfums Christian Dior, la cour d'appel a violé l'article 5-3 du règlement CE n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la présence des marchandises en France n'était pas liée à leur mise sur le marché dans ce pays, la cour d'appel a statué à bon droit en écartant la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle n'avait eu lieu aucun acte en relation avec le dommage prétendu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Parfums Christian Dior et LVMH Perfumes Y Cosmeticos Iberica aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société JTG Trading BV la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.