La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-13.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-13808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1998-02-18, 1998-02-18
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société protectrice des animaux (SPA), association dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société protectrice des animaux (SPA), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société protectrice des animaux (SPA) a assigné en référé M. X... aux fins qu'il soit condamné à lui présenter, sous astreinte, le chat qu'elle lui avait confié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que le contrat de placement signé par M. X... prévoit "qu'un délégué SPA pourra visiter l'animal le week-end" ; qu'en soumettant l'existence de ce droit de visite inconditionné à des éléments "permettant de penser" que l'animal serait en péril, la cour d'appel a ajouté une condition au contrat qu'il ne contient pas et, ce faisant, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la convention ne prévoyait pas un droit de visite "inconditionné" ; que la cour d'appel, après avoir rappelé la possibilité pour la SPA de visiter l'animal remis, a retenu que l'obligation de présentation de l'animal ne saurait pour autant exister et être juridiquement sanctionnée qu'en présence d'éléments permettant de penser que l'animal serait en péril ; que l'arrêt n'encourt pas le grief du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société protectrice des animaux (SPA) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Sommaire : ANIMAUX - Animaux domestiques - Société protectrice des animaux - Contrat de placement - Droit de visite de la société - Limite.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-13.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-13835
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1998-01-06, 1998-01-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. José Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., soutenant avoir prêté à Y... Maria la somme de 10 000 francs, en contrepartie de la remise par celle-ci d'un chèque du même montant, à titre de garantie, a fait assigner cette dernière en remboursement de la somme de 10 000 francs ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Nice, 6 janvier 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que le chèque ne peut être retenu, à titre de commencement de preuve par écrit, si sa cause est contestée, que le tribunal ne pouvait statuer comme il a fait sans rechercher, comme elle le soutenait, si le chèque n'avait pas été émis pour mettre à la disposition de M. Z... une somme qu'elle lui avait prêtée ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal, justifiant légalement sa décision, a retenu que le chèque signé par Mme X... d'un montant de 10 000 francs, au profit de M. Z..., constituait un commencement de preuve par écrit dont il a estimé souverainement que, complété par la preuve d'un virement d'une somme identique sur le compte de Mme X... , il avait pour cause la remise par M. Z... à Mme X..., de la somme de 10 000 francs à titre de prêt ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-13.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-13891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 1998-01-16, 1998-01-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre médico chirurgical de L'Europe (CMCE), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de M. Claude A..., demeurant Centre médico chirurgical de l'Europe, ..., 3 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 4 / de M. Michel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Centre médico chirurgical de L'Europe, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Centre médico chirurgical de l'Europe du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., X... et Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le moyen présuppose que l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1998) a condamné la société Centre médico-chirurgical de l'Europe à rembourser sa mise de fonds à M. Y... ; Attendu, cependant, que le dispositif de l'arrêt, fût-ce en ce qu'il est partiellement confirmatif, ne comporte pas une telle condamnation ; D'où il suit que le moyen, qui s'en prend en réalité à un motif de l'arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre médico chirurgical de L'Europe aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 98-22.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-22184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1998-09-03, 1998-09-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Neige et Soleil, dont le siège est à Auron, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée, 2 / la société civile immobilière Aurazur, dont le siège est à Auron, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée, 3 / M. Michel Y..., 4 / Mme A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 5 / M. Patrice X..., demeurant à Auron, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société Coplan, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des sociétés civiles immobilières Neige et Soleil et Aurazur, des époux Y..., de M. X... et de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que la convention du 9 novembre 1988, signée le jour même par la société Coplan et qui chargeait celle-ci d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution et de pilotage pour la réhabilitation, entreprise par la société civile immobilière (SCI) Aurazur, de l'immeuble appartenant à la SCI Neige et Soleil, n'était pas une simple proposition, et ne comportait aucune condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, la lettre du 25 avril 1989 de la SCI Aurazur ne pouvant avoir pour effet d'engager le maître d'oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire que la société Coplan, qui avait réalisé des prestations reconnues par le maître de l'ouvrage, était bien-fondée à obtenir le paiement de ses notes d'honoraires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés civiles immobilières Neige et Soleil, Aurazur, les époux Y... et M. X... aux dépens ; Condamne, ensemble, les sociétés civiles immobilières Neige et Soleil, Aurazur, les époux Y... et M. X... à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 97-22.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 97-22610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section) 1997-10-17, 1997-10-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe A..., 2 / Mme Zikreta Y..., épouse A..., demeurant tous deux ... de Givry, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Jacques X..., 2 / de Mme Z... Gay, épouse Bourgeois, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux A... n'avaient pas essayé de se renseigner, alors qu'ils pouvaient par eux-mêmes se rendre compte des nuisances en procédant à un minimum d'investigations auxquelles les invitait la présence du supermarché au-dessus duquel était situé l'appartement qu'ils avaient acquis, la cour d'appel a pu en déduire que ceux-ci n'étaient pas fondés à reprocher à leur vendeur une abstention dolosive et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-23.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-23073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert B..., demeurant Port de Plaisance de Toga, 20200 Bastia, 2 / Z... Suzanne Rose A... épouse B..., demeurant Port de Plaisance de Toga, 20200 Bastia, en cassation de l'arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M. Ange André Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Paule X... épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Edouard C..., demeurant Spring Hills Bât C Appt 30, 97051 Saint-Martin, 4 / de M. Philippe C..., demeurant Sapphire club 147 Loulards Copocey Bay Beach, 97051 Saint-Martin, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que si selon les énonciations de l'état descriptif de division la contenance du jardin privatif du lot 415 était de 750 mètres carrés, l'acte d'acquisition des époux B... faisait référence à ce même état descriptif qu'il leur était dès lors loisible de consulter et constaté que les époux B... ne prouvaient pas le caractère réel des manoeuvres nécessaires à l'existence d'un dol, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2000, 99-70.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-70067
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 1998-12-11, 1998-12-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice Y..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Sainte-Marie de Cuines, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, 73130 Sainte-Marie de Cuines, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Sainte-Marie de Cuines, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 2000, les époux Y... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 11 décembre 1998, par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Sainte-Marie de Cuines ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 98-16.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-16337
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1997-05-05, 1997-05-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Hadi Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Saadia A..., épouse Z... Y..., demeurant 141, place Saint-Léger, 73000 Chambéry, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Hadi Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit en rendre compte au Tribunal dans son délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans la procédure en divorce opposant M. Hadi Y... à Mme A..., se borne à mentionner que lors du délibéré la cour était composée de trois conseillers, dont celui qui a tenu l'audience des débats en qualité de rapporteur ; En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme A... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou devant le juge rapporteur - Compte rendu au tribunal dans son délibéré - Mention - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 98-20.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-20400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1997-10-28, 1997-10-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, en ce qui concerne les faits qu'elle décidait ou non de retenir comme causes de divorce à l'encontre de chacun des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.