La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60609
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontarlier 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... demeurant à Goux Les Usiers (Doubs), en cassation d'un jugement du 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale au profit Monsieur SALOMON Z..., demeurant à Goux Les Usiers (Doubs), Renedale, et concernant Monsieur X... Serge, demeurant à Pontarlier (Doubs), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que l'article L. 25 du Code électoral édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance ; que, dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, et que le même droit appartient au préfet et au sous-préfet ; que cette énumération est limitative ; Attendu, d'autre part, que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale ne peut être exercé par le maire en cette qualité et comme représentant l'universalité des électeurs, même lorsque, sans droit, il a été convoqué et a comparu, en cette qualité, à l'instance, devant le tribunal ; Attendu que le présent pourvoi est formé par le maire de la commune de Renedale contre un jugement du tribunal d'instance de Pontarlier qui, le 31 janvier 1989 a statué, après que le maire soit intervenu en qualité de partie, sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu qu'il résulte de la qualité ainsi prise dans la procédure par le demandeur au pourvoi qu'il est sans droit à se pourvoir en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60612
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant à Beauvoir, Villecelin, Lignières (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale, au profit de Mlle Sandrine Z..., demeurant caserne des pompiers, Issoudun (Indre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mlle Z... Sandrine de la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission administrative avait été convoquée tardivement que le jugement avait été notifié de plus de trois jours après son prononcé et que l'électrice intéressée ne satisfaisait à aucune des conditions légales pour être inscrite ; Mais attendu que le tribunal d'instance est incompétent pour juger de la régularité de la convocation de la commission administrative, que le délai de l'article R. 15 du Code électoral n'est pas prévu à peine de nullité, qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le contestant, qu'il s'agît de nouvelles inscriptions ou de renouvellement, que le tribunal a statué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 88-05.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-05006
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1987-12-01, 1987-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... Pascal, 2°) de Madame Y... Martine, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du DEPARTEMENT DU NORD, représentée par le responsable du SAT, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y..., envers le Département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 88-05.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-05014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-01-19, 1988-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel, demeurant à la maison d'arrêt de Douai (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit du DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le responsable du SAT agissant par délégation du président du conseil général, à Lille (Nord), Cité Administrative, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi et dans son mémoire : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1988) statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; qu'enfin le grief qu'il invoque tiré de son absence de comparution et sans fondement, la cour d'appel ayant constaté que M. X... qui avait été cité à sa personne comparaissait assisté par un avocat, l'arrêt ne constate pas explicitement le transfèrement, mais celui-ci est impliqué par la comparution ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 88-05.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-05028
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-01-21, 1988-01-21
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Alberte X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988, par la cour d'appel de Paris (24e chambre B), au profit de Monsieur le président du conseil de Paris, aide sociale à l'enfance à Paris (5e), 12, rue de la Collégiale, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu que les moyens invoqués par Mme X... ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond concernant l'état de danger dans lequel se trouvait l'enfant ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-05.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-05030
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs) 1986-12-12, 1986-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Louise Y... épouse Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs), au profit : Epoux X..., 3°) de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ACTIONS MEDICO-SOCIALES, dont le siège est à Troyes (Aube), Cité administrative des Vassaules, 4°) de Monsieur le DIRECTEUR DE LA MAISON BLANCHE DES CADETS DE CHAUMOT, à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience pulique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... épouse Z... s'est pourvue en cassation le 19 février 1987 contre une décision rendue par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Reims dans une instance dirigée contre la Direction départementale des actions médico-sociales de l'Aube et les époux X... ; que cette déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production, dans les délais légaux, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... épouse Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-05.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-05035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 1986-12-19, 1986-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nathalie Y..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de : 1°) Madame Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant à Paris (14e), ... ; 2°) Monsieur A... DU SERVICE SOCIAL DE L'ENFANCE de Paris, domicilié à Paris (10e), 9, cour des Petites Ecuries ; 3°) Monsieur C..., directeur de la Fondation Jean-Luc LAHAYE, ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, MM. Jouhaud, Camille Bernard, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désitement du pourvoi en ce qui concerne M. C... ; Sur les différents griefs du pourvoi : Attendu, que l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) a confirmé un jugement rendu le 29 septembre 1986 par le juge des enfants qui, statuant au titre des mesures d'assistance éducative, a confié les deux fils de Mme Nathalie Y... à la mère de celle-ci et une ordonnance rendue par le même juge le 27 octobre suivant qui les a confiés, à titre provisoire, à la fondation Jean Luc Z... ; Attendu que, contrairement à ce que soutient Mme B... Gaston, cet arrêt ne comporte pas de dispositions inconciliables entre elles, les deux mesures qu'il prescrit devant s'éxécuter successivement ; que c'est pas une appréciation des circonstances de la cause et de l'intérêt des enfants qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé qu'il y avait lieu de les placer hors du foyer maternel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-10.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-10430
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-01-20, 1987-01-20
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y..., agissant en sa qualité d'héritière de son père, M. René Y..., décédé le 27 juillet 1987, demeurant à Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Daniel X..., entrepreneur, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de Mlle Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir énoncé que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, de M. Marette, président, et de MM. Marette et Pinsseau, conseillers, et d'avoir été ainsi rendu par des magistrats délibérant en nombre pair et ce en violation des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 430 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 459 du code précité, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ; Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M. Marette, président, et de MM. Borra et Pinsseau, conseillers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omission ou inexactitude - Prescriptions légales observées - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-10.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-10893
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre) 1987-05-14, 1987-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure, Christelle X..., demeurant à Compiègne (Oise), 13, square du Maréchal Lyautey, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de M. Bruno Z..., demeurant à Compiègne (Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué est la suite et la conséquence de l'arrêt du 12 avril 1985, lequel a été cassé par un arrêt de la Deuxième chambre civile en date du 12 octobre 1988 ; qu'il se trouve donc annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. Y..., la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-13.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-13355
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1988-03-16, 1988-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Waltraud X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. Fred Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts et la condamnant à verser à M. Y... une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est justifié par un acte de notoriété en date du 28 juillet 1988 de Me Maurice Letulle, notaire à Paris, que M. Y... est décédé le 9 juillet 1988 à Berlin (RDA) ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.