La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 1981-05-07, 1981-05-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 7 MAI 1981) QUE MME VEUVE G..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES DEUX FILLES ALORS MINEURES, A DONNE A BAIL A M PETROIX B... E... DE TERRE SELON UN BAIL RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION NON SOUMIS AU STATUT DES BAUX RURAUX ; MMES C... ET Y..., X... A... D..., ONT, LE 26 OCTOBRE 1976, DONNE CONGE A LEUR PRENEUR POUR LE 1ER NOVEMBRE 1977 ; QUE M F... CONTESTA LA VALIDITE DE CE CONGE ; ATTENDU QUE MMES C... ET Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ET DECIDE QUE LE PRENEUR BENEFICIAIT DE LA QUALITE DE FERMIER AUX CONDITIONS DU STATUT DES BAUX RURAUX POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA NOVATION DU CONTRAT INITIAL NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DES X... ET DE LEUR ABSTENTION DE DONNER CONGE QUI NE POUVAIT ETRE GENERATRICE DE DROITS NOUVEAUX, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES X... FAISAIENT VALOIR QU'ELLES NE S'ETAIENT JAMAIS PREOCCUPEES DE LA GESTION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, QU'A LEUR MAJORITE, ELLES ETAIENT PARTIES POUR S'Y MARIER DANS UNE AUTRE LOCALITE ET QUE LEUR MERE NE LEUR AVAIT JAMAIS RENDU DE Z..., MEME PAS DE TUTELLE, QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE PAR LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LES X... S'ETAIENT OU NON IMMISCEES DANS LA GESTION DU BIEN DONNE A BAIL A M F... ET ONT AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LA NOVATION ET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1981-05-04, 1981-05-04

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 4 MAI 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A M Y..., ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DERAVIN, UNE INDEMNITE DE SORTIE DE FERME ET D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE EN EVALUANT A 5 000 FRANCS LA SOMME CORRESPONDANT A UN BATIMENT ET A DU MATERIEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DEUX DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 FEVRIER 1963 ONT ETE PRIS SUCCESSIVEMENT, LE PREMIER LE 24 NOVEMBRE 1966, LE SECOND LE 13 FEVRIER 1980 ; QU'EN CONSEQUENCE, LA LOI N'A PU ENTRER EN APPLICATION QU'APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 13 FEVRIER 1980, QUE C'EST DES LORS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI A UN BAIL EXPIRE LE 1ER JUIN 1979 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 INSTITUANT UN STATUT DU FERMAGE EN GUADELOUPE ETAIENT INDIVISIBLES, ET QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES NE POUVAIT ENTRER EN APPLICATION AVANT QUE LA LOI FUT APPLICABLE DANS SA TOTALITE ; QU'EN APPLIQUANT L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 RELATIF A L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT A UN BAIL RESILIE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE L3 LOI DU 17 DECEMBRE 1963 PAR FAUSSE APPLICATION ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE SEULES LES AMELIORATIONS REALISEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 POUVAIENT DONNER LIEU A INDEMNITE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, QUI N'A PAS RECHERCHE A QUELLE DATE CES AMELIORATIONS AVAIENT ETE FAITES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 13 FEVRIER 1980 S'ETANT BORNE A MODIFIER L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE, S'AGISSANT DE L'INDEMNITE DU PRENEUR SORTANT, C'EST LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1966 QUI A RENDU LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 APPLICABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS Z... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'INDEMNITE NE POUVAIT COMPRENDRE UNE SOMME DE 5 000 FRANCS CORRESPONDANT A UN BATIMENT ET A DU MATERIEL PARCE QUE CES AMELIORATIONS AURAIENT ETE ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 4, 1981-01-14, 1981-01-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 14 JANVIER 1981), QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE, A AUTORISE LA SOCIETE DES DEMENAGEMENTS ROQUE A EN OCCUPER UNE PARTIE ; QUE DES POURPARLERS ONT EU LIEU ENTRE M X... ET LA SOCIETE EN VUE DE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE PAR CELLE-CI, MAIS QU'ILS N'ONT PAS ABOUTIS ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION PAR LA SOCIETE ROQUE, DEPUIS LE JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CONTREPARTIE DE L'OCCUPATION DES LOCAUX ETAIT CONSTITUEE PAR LEUR ACHAT ULTERIEUR PAR L'OCCUPANT, QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT DONC UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ET QUE, PAR SUITE, A DEFAUT DE LA REMUNERATION PREVUE QUI N'AVAIT PAS ETE FOURNIE, SANS QU'AUCUNE FAUTE N'AIT ETE COMMISE DE PART OU D'AUTRE, IL APPARTENAIT AU JUGE DE DETERMINER LA CONTREPARTIE QUE TOUT CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DOIT NECESSAIREMENT COMPORTER, L'ASSIGNATION AYANT PRECISEMENT POUR OBJET DE RECLAMER CELLE-CI SOUS FORME D'INDEMNITE D'OCCUPATION, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LA SOCIETE ROQUE N'ETAIT PAS UNE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE A, UNE NOUVELLE FOIS, MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS EN DECLARANT QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE L'EXPULSER, QU'ELLE A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'EST SEULEMENT AU MOMENT OU LA VENTE DU LOCAL AVAIT ETE EXCLUE QU'UNE DEMANDE DE PAIEMENT DE LOYER OU D'INDEMNITE AURAIT ETE JUSTIFIEE ET QUE TEL AVAIT ETE L'OBJET DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LE PROPRIETAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA CONVENTION AVAIT CONFERE A LA SOCIETE ROQUE UNE SIMPLE AUTORISATION DONT L'ETENDUE ET L'ASSIETTE AVAIT ETE FIXEES DISCRETIONNAIREMENT PAR M X... SANS QU'AIT ETE PREVUE, LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DE LA SOCIETE, UNE CONTREPARTIE, A LEUR OCCUPATION, AUTRE QUE LEUR ACHAT ULTERIEUR ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE CARACTERISAIENT PAS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B) 1980-12-19, 1980-12-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARCHITECTE, CHARGE EN 1971 DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON POUR LE COMPTE DE M Z..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1980) D'AVOIR, SUR L'ACTION EN INDEMNISATION POUR MALFACONS ET ABANDON DES TRAVAUX CONFIRME SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE D'A... ET DEFINI LA MISSION DE L'EXPERT B... A L'EVALUATION DU PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ENTRE SSES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, D'UNE PART, DONNER MISSION A L'EXPERT D'EVALUER DANS SES DIVERS ELEMENTS LE PREJUDICE SUBI PAR M Z... EN RAISON DES FAUTES DE L'ARCHITECTE PRECEDEMMENT ANALYSEES ET, D'AUTRE PART, CONSIDERER QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE S'AVERAIT INDISPENSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'INVITER L'EXPERT A RECHERCHER SI LES FAUTES DE L'ARCHITECTE ONT CAUSE UN PREJUDICE AU MAITRE DE Y..., ET ALORS QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, ET EST CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DONNE LIEU A DES DOMMAGES ET INTERETS, IL FAUT QUE CETTE INEXECUTION AIT CAUSE AU CREANCIER UN DOMMAGE ; QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ARCHITECTE CONTESTAIT L'IMPUTABILITE AUX FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DU PREJUDICE DONT LE MAITRE DE Y... LUI DEMANDAIT REPARATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE LIEN DE CAUSALITE NECESSAIRE POUR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE PUISSE ETRE RETENUE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INVITER L'EXPERT A RECHERCHER SI LES FAUTES DE L'ARCHITECTE AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE AU MAITRE DE Y..., L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENVERS CE DERNIER, POUR LES FAUTES N'AYANT PAS OCCASIONNE LE PREJUDICE DONT IL ACCORDE REPARATION, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN SON DISPOSITIF L'ARRET SE BORNE A CONFIRMER LE JUGEMENT EN REDEFINISSANT LA MISSION DE L'EXPERT, ET QU'EN SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT ENTREPRIS S'ETAIT BORNE A COMMETTRE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CET EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN EST EN L'ETAT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 1) 1981-05-06, 1981-05-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SO GE BA, ENTREPRENEUR AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 MAI 1981), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE FACTURE DE TRAVAUX DE SECOND OEUVRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REALITE ET L'ETENDUE DES TRAVAUX COMMANDES EXECUTES N'ETANT PAS CONTESTEES PAR LE DEBITEUR ET CE DERNIER SE BORNANT A ALLEGUER QU'IL S'ETAIT TOTALEMENT LIBERE DE SA DETTE EN PAYANT LA FACTURE DEFINITIVE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE DU 15 NOVEMBRE 1972 AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, C'EST A LUI ET A LUI SEUL QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE LA FACTURE DU 10 DECEMBRE 1972 CONSTITUAIENT DES TRAVAUX DEJA REGLES ET NON PAS DES TRAVAUX RESTANT DUS ; CECI, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION TECHNIQUE DE GROS OU DE SECOND OEUVRE DONNEE A CES TRAVAUX DANS LES FACTURATIONS DES 15 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1972 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN VIOLATION DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1315, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET DE L'EFFET LIBERATOIRE DU PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SO GE BA A ADRESSE LE 15 NOVEMBRE UNE FACTURE DEFINITIVE DE TRAVAUX DE GROS OEUVRE AUX EPOUX X... QUI L'ONT PAYEE, L'ARRET, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA NOUVELLE FACTURE ADRESSEE LE 10 DECEMBRE SUIVANT, POUR TRAVAUX DE SECOND OEUVRE EFFECTUES AVANT L'ENVOI DE LA PRECEDENTE, CONCERNE DES TRAVAUX DE CLOS, COUVERT ET ETANCHEITE, C'EST-A-DIRE DE GROS OEUVRE, DONT L'ENTREPRISE NE DEMONTRE PAS QU'ILS N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LA FACTURE PRECEDENTE INTITULEE DEFINITIVE ET QU'ELLE N'A PAS DETAILLEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel POLYNESIE FRANCAISE 1981-03-19, 1981-03-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES TALUS EN REMBLAI OUEST, DONT LA SUPERFICIE AVAIT ETE INCORPOREE DANS CELLE DES LOTS, AU PLAN PROVISOIRE ANNEXE A L'ACTE DU 2 NOVEMBRE 1976, ETAIENT INSTABLES, EN PENTE PRESQUE VERTICALE ET INCONSTRUCTIBLES, A DECIDE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA SUPERFICIE DES TALUS NE DEVAIT PAS ETRE INCLUSE DANS LA SUPERFICIE VIABILISEE ET UTILISABLE RETENUE PAR LES PARTIES POUR LE CALCUL DU PRIX ET QUE LA DETERMINATION DE CETTE SUPERFICIE NE POUVAIT ETRE FAITE AU PLAN DEFINITIF QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1981-05-20, 1981-05-20

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DENATURATION D'UN DOCUMENT, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1981-04-03, 1981-04-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL CONSENTI PAR MME X... A LA SOCIETE ATHEC N'A PU JOUER ET MOTIVER L'EXPULSION DILIGENTEE CONTRE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS 3 AVRIL 1981) ENONCE QUE S'IL EST DIFFICILE DE SUIVRE LE CHEMINEMENT DES FONDS QUE LA SOCIETE ATHEC A DECAISSES POUR ETEINDRE SES DETTES, IL APPARAIT CEPENDANT QU'ELLE A FAIT VIRER EN TEMPS UTILE A UN COMPTE CARPA DANS DES CONDITIONS QU'ELLE AVAIT TOUTES LES RAISONS DE CONSIDERER COMME LIBERATOIRES DES LE 25 AVRIL 1977 LES SOMMES NECESSAIRES AU REGLEMENT DES CAUSES DU COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES AU COMPTE D'UNE PERSONNE AYANT POUVOIR POUR RECEVOIR PAIEMENT AU NOM DE LA BAILLERESSE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 1981-04-15, 1981-04-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AUMEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX X... PRETENDAIENT AVOIR ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PARCELLE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT D'UNE POSSESSION UTILE PENDANT TRENTE ANS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre 1, 1981-06-04, 1981-06-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR M. X... DEVANT LA COUR D'APPEL NE FONT PAS ETAT DE L'ACTE DE VENTE DU 26 SEPTEMBRE 1873 ET QUE L'ARRET NE S'Y REFERE PAS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QUE L'ACTE DU 12 MAI 1881 CONSTITUAIT UN ACTE D'ABANDON DES PARCELLES A LA COMMUNE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION SUR L'ABSENCE DE DROIT DU DEFENDEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, 1981-01-30, 1981-01-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRES CULTIVEES PAR M. Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( BESANCON. 30 JANVIER 1981 ) D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL RURAL AYANT PRIS EFFET EN 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; QU'EN L'ESPECE, M. Y... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE CHEQUE DE 1.300 FRANCS, RECU LE 15 NOVEMBRE 1974, ETAIT L'UNIQUE VERSEMENT EFFECTUE PAR LE PRETENDU PRENEUR ENTRE 1974 ET 1979 ET "REPRESENTAIT L'ACHAT DU FUMIER ET DE DIVERS ENGRAIS QUI LUI RESTAIENT APRES AVOIR CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE" ; QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A RELEVER QUE M. Y... N'ETABLISSAIT PAS QUE CE CHEQUE "AIT EU UNE AUTRE CAUSE QUE LE BAIL RURAL", QUAND IL APPARTENAIT AU PRETENDU PRENEUR D'ETABLIR L'EXISTENCE ET LE PAIEMENT D'UN PRIX CONVENU, SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME UN FERMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. MARECHAL X... DEPUIS 1974 LES PARCELLES APPARTENANT A M. Y... ET QUE LES FAITS D'EXPLOITATION ACCOMPLISSONT INCOMPATIBLES AVEC UN CONTRAT DE VENTE D'HERBES, QUE L'ARRET RETIENT QUE LE MONTANT DU CHEQUE ACCEPTE PAR M. Y..., EN NOVEMBRE 1974, DATE D'USAGE, CORRESPONDAIT A UN " BON FERMAGE " POUR LA SUPERFICIE CONSIDEREE ALORS QUE M. Y... N'ETABLIT PAS QUE CE REGLEMENT AIT EU UNE AUTRE CAUSE QUE LE BAIL INVOQUE ; QU'EN EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1980-10-02, 1980-10-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ET DE MANQUE DE BASE LEGALE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684, ALINEA 1, DE CE CODE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Fort-de-France, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DU LORRAIN CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983 QUI ONT ORDONNE L'INSCRIPTION DE THOMAS X... ET MAGUY X..., NEE JOACHIM, SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Fort-de-France, 1983-01-22, 1983-01-22

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DU LORRAIN CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 22 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE CASIMIR X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-16, 1983-02-16

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE X... BERNARD NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA QUI PAR JUGEMENT N°29 A ORDONNE SUR LE RECOURS D'EDMOND Y... LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA DE X... BERNADETTE MARIE-CLAUDE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1983 SOUS LE N°29 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;