La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1989, 89-80.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 89-80907
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre des appels correctionnels 1989-01-12, 1989-01-12
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEIDAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre des appels correctionnels, en date du 12 janvier 1989 qui, pour diffamation, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; b Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'avait, antérieurement à la loi du 6 juillet 1989 apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; que, par suite, la déclaration de pourvoi reçue le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu, est tardive ; Attendu qu'en l'espèce l'affaire a été débattue à l'audience du 15 décembre 1988 en l'absence du prévenu X... dispensé de comparaître mais en présence de son conseil ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 12 janvier 1989 après que le président en eut informé les parties conformément à l'article 464 du Code de procédure pénale ; qu'à cette date, l'arrêt a été effectivement rendu ; Qu'il suit de là que le prévenu disposait de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt, ainsi que le prescrit l'article 59 susvisé, pour se pourvoir en cassation ; Que la déclaration de pourvoi a été faite le 16 janvier 1989 au greffe de la cour d'appel alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en serait autrement que si celui-ci, ce qu'il n'a pas fait, avait justifié soit de diligences effectuées dans le dernier jour du délai soit de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Que le pourvoi, en conséquence, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; d En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1990, 90-82.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-24
Numéro d'affaire : 90-82898
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-03-06, 1990-03-06
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, séquestration et arrestations illégales de personnes, prise d'otages, vol et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d I. Sur la demande de comparution personnelle : Vu l'article 37 de l'ordonnance de 15 janvier 1826 demeurée en vigueur devant la chambre criminelle ; Attendu que Thierry X... a adressé à la Cour de Cassation un mémoire dans lequel il a exposé et développé complètement le moyen de cassation par lui formulé et qu'eu égard à la nature de ce moyen, la comparution de l'inculpé à l'audience de cette Cour, par lui demandée dans sa déclaration de pourvoi, serait sans utilité pour sa défense et pour la décision ; REJETTE la requête ; II. Au fond : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 et 206 du Code de procédure pénale en ce que la chambre d'accusation n'a pas, d'office, prononcé la nullité de l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé alors que cette décision a été rendue sur les réquisitions du procureur de la République de Melun, lequel était incompétent ; Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que, contrairement au grief allégué, l'ordonnance du juge d'instruction de Fontainebleau visée au moyen a été prise sur les réquisitions du procureur de la République établi près ladite juridiction ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1981-01-26, 1981-01-26

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 26 JANVIER 1981, QUI POUR MISE EN VENTE DE DENREES SERVANT A L'ALIMENTATION DE L'HOMME QU'IL SAVAIT FALSIFIEES, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR MIS EN VENTE DE LA VIANDE TRAITEE D'AVANCE A L'ATTENDRISSEUR, DENREE SERVANT A L'ALIMENTATION DE L'HOMME, QU'IL SAVAIT FALSIFIEE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1, 3 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREESSANS REPONSE X... FAISAIT VALOIR QUE LE DELIT DE LA LOI DE 1905 COMPORTE COMME ELEMENT CONSTITUTIF LA MISE EN VENTE D'ALIMENTS QUE LE PREVENU SAIT ETRE FALSIFIES OU CORROMPUS ; QUE LE PROCES-VERBAL N'APPORTAIT AUCUNEMENT LA PREUVE QUE LE PRODUIT ETAIT FALSIFIE OU CORROMPU ET AUCUN REPROCHE N'A ETE FORMULE A L'ENCONTRE DE X... CONCERNANT LA PROPRETE DE L'APPAREIL ET LES CONDITIONS D'HYGIENE DU RAYON BOUCHERIE ; QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE S'IL AVAIT ETE ACCUEILLI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A DETENU, EN VUE DE LA VENTE, DANS LA CHAMBRE FROIDE DU RAYON BOUCHERIE, DU MAGASIN DONT IL EST LE GERANT, DE LA VIANDE PASSEE A L'ATTENDRISSEUR HORS LA VUE ET A L'INSU DE LA CLIENTELE ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LES FAITSTELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND CONSTITUENT NON LE DELIT DE MISE EN VENTE DE DENREES FALSIFIEES RETENU PAR EUX, MAIS LA TENTATIVE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE MISE EN VENTE, LA PEINE DE 1500 FRANCS D'AMENDE ET LES SANCTIONS DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICATION PRONONCEES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 QUI PUNISSENT LA TROMPERIE ; QUE, DES LORS, L'ARRET NE SAURAIT ETRE CENSURE, L'ERREUR DANS LA QUALIFICATION NE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONNER OUVERTURE A CASSATIONLORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'A PAS ENTRAINE D'ERREUR DANS L'APPLICATION DE LA PEINE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1981-04-30, 1981-04-30

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981 QUI, POUR DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITER UNE INSTALLATION CLASSEE L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 4, 5, 18 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITER UNE INSTALLATION CLASSEE AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AURAIT DEVELOPPE ET MODERNISE SES ACTIVITES DE CRIBLAGE - CONCASSAGE ET PORTE SA PRODUCTION A UN CHIFFRE SUPERIEUR A 200000 TONNES PAR AN, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE X... SOUTENAIT QUE LES INSTALLATIONS NOUVELLES PERMETTANT D'AUGMENTER LA PRODUCTION NE POUVAIENT OCCASIONNER DES NUISANCES PUISQUE CES INSTALLATIONS NOUVELLES PLUS MODERNES CAUSAIENT MOINS DE NUISANCE QUE L'INSTALLATION PRECEDENTE, LA NUISANCE SE TROUVANT SEULE A L'ORIGINE DES PLAINTES ET NON LE FAIT QUE LE CHIFFRE DE PRODUCTION DEPASSAIT LES 200000 TONNES PAR AN ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LOIRE, DONT GABRIEL X... EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A CIEL OUVERT DONT LA PRODUCTION ANNUELLE NE DEVAIT PAS EXCEDER 200000 TONNES DE PRODUIT BRUT, A, SANS AVOIR OBTENU UNE NOUVELLE AUTORISATION PREFECTORALE, PORTE SA PRODUCTION A PLUS DE 200000 TONNES PAR AN APRES AVOIR MODIFIE SES INSTALLATIONS D'EXTRACTION, DE CONCASSAGE ET DE CRIBLAGE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI RELEVENT A LA CHARGE DE GABRIEL X... TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A LA LOI DU 19 JUILLET 1976 DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LES JUGES DU FOND N'AIENT PAS CRU DEVOIR S'EXPLIQUER EXPRESSEMENT, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DU PREVENU SUR L'IMPORTANCE RELATIVE DES NUISANCES CAUSEES PAR L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE INSTALLATION, L'AUTORISATION PREFECTORALE ETANT EXIGEE DES LORS QUE LES CHANTIERS, CARRIERES PEUVENT PRESENTER DES DANGERS OU DES INCONVENIENTS, SOIT POUR LA COMMODITE DU VOISINAGE, SOIT POUR LA SANTE, LA SECURITE, LA SALUBRITE PUBLIQUE, SOIT POUR L'AGRICULTURE, COMME CELA S'EST PRODUIT EN L'ESPECE, AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND EN INDEMNISANT LES VICTIMES DESDITES NUISANCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-04-27, 1981-04-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DI CARA X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 27 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M GAILLARDOT, PRESIDENT, MM B... ET A..., Z... ; ALORS QUE L'AFFECTATION DE M B... EN QUALITE DE JUGE A PARIS PAR ARRETE MINISTERIEL DU 26 DECEMBRE 1979 AYANT ETE DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, CE QUI ENTACHE DE NULLITE LES DEBATS ET L'ARRET ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES Z... DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OU JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ; ATTENDU QUE PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI A JUGE L'ACCUSE, FIGURAIT EN QUALITE D'Y..., M B..., NOMME MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE, AFFECTE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 26 DECEMBRE 1979 AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTI ON ; QUE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 15 MAI 1981, CET ARRETE A ETE DECLARE NUL ET NON AVENU ; QUE CETTE DECISION AYANT ETE RENDUE POUR EXCES DE POUVOIR S'IMPOSE A TOUS ; ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LA DESIGNATION DE M B... EN QUALITE D'Y... A LA COUR D'ASSISES DE PARIS N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 PRECITE ET QUE LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LADITE COUR D'ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 27 AVRIL 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 87-90.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-90126
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-09-22, 1987-09-22
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 septembre 1987 qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer des chefs de menaces de mort et faux témoignage ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par lui des chefs de menaces de mort et faux témoignage ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable l'arrêt attaqué constate qu'il a été formé par lettre recommandée et non auprès du greffier de la juridiction, qu'en conséquence il ne répond pas aux exigences de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état le moyen qui soutient, pour la première fois devant la Cour de Cassation, que le demandeur aurait été, pour des raisons de santé, dans l'impossibilité absolue de se rendre au greffe de la juridiction doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit ; Et attendu que l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable, il doit en être de même du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen mélangé de fait et de droit - Moyen présenté pour première fois devant la Cour de Cassation - Irrecevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1978-02-14, 1978-02-14

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... EDOUARD, DIT X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1978, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION SOUS ASTREINTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE A ETE DEMANDEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL PAR UN FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'URBANISME, REGULIEREMENT AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 1977 ; QUE CE FONCTIONNAIRE A CONFIRME UNE DEMANDE ANTERIEURE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI SE FONDE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DU TEXTE PRECITE, ALORS QUE LA QUALITE DU REPRESENTANT DU PREFET N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480 4 ET R 421 12 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE Y..., DIT EDOUARD X..., A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE PREVENU DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI Y... EDOUARD POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE RESULTANT D'UNE DEMANDE QU'IL AVAIT FORMULEE ET QUI N'AURAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE DECISION DE REFUS, REGULIEREMENT NOTIFIEE, LA CONSTRUCTION QU'IL A REALISEE NE CORRESPOND EN RIEN A CELLE POUR LAQUELLE IL AVAIT DEMANDE LE PERMIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI STATUE SUR LES FAITS SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, A JUSTIFIE SA DECISION DANS LE CADRE DE SA SAISINE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS ; FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1980-12-12, 1980-12-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOLOGNESI ANTOINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, HUITIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI, POUR DELIT DE RECEL, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 16 MOIS ET 15 JOURS ASSORTIS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE RECEL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE RECEL N'EST CONSTITUE QUE SI LA CHOSE RECELEE PROVIENT D'UN FAIT QUALIFIE CRIME OU DELIT PAR LA LOI PENALE ; QUE LE JUGE DOIT CONSTATER L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PRIMITIVE ET QUALIFIER CELLE-CI ; QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU POUR AVOIR RECELE UNE SOMME DE 11550 FRANCS, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AURAIT EU, SELON LES JUGES DU FOND, UNE ORIGINE FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL QUI N'A NI CONSTATE NI CARACTERISE UN CRIME OU UN DELIT ANTERIEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU AFFIRMER QU'IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QUE LA SOMME SAISIE SUR LE PREVENU PROVENAIT D'UN TRAFIC DE PIECES, BIEN QU'IL AIT TOUJOURS AFFIRME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME RECUE A TITRE D'ARRHES SUR UNE VENTE DE VOITURE, SANS SE CONTREDIRE AVEC LEURS ENONCIATIONS SELON LESQUELLES IL SUBSISTAIT UNE INCERTITUDE SUR LA DATE A LAQUELLE LA SOMME EFFECTIVEMENT REMISE AU PREVENU LORS DE LA VENTE D'UN VEHICULE AVAIT ETE RESTITUEE ; QU'EN RETENANT LA CULPABILITE DU PREVENU, MALGRE CETTE CONTRADICTION, LA COUR A VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE LE DOUTE PROFITE TOUJOURS A L'ACCUSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONSTATER LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QU'IL REPRIME ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, LE RECEL N'EST CARACTERISE QUE SI LES CHOSES RECELEES ONT ETE ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE RECEL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE LA SOMME SAISIE SUR BOLOGNESI PROVENAIT D'UN TRAFIC DE PIECES DE MONNAIE ; QU'AINSI EN OMETTANT DE CARACTERISER LE CRIME OU LE DELIT QUI CONSTITUERAIT CE TRAFIC, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT BOLOGNESI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;