La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 97-41.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-41233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1996-12-24, 1996-12-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soui Mine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 décembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... employé de la société Soui Mine depuis juin 1988, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et d'une demande de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 décembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes pour les motifs pris d'une violation de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'une part, que, eu égard à son caractère national, la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion ; Attendu, d'autre part, que les dispositions de cette convention collective nationale sont plus favorables en ce qui concerne le présent litige que celles de la convention collective départementale du commerce de la Réunion ; D'où il suit que la cour d'appel a, à bon droit, fait application de la convention nationale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soui Mine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Domaine d'application - Département de la Réunion.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 97-41.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-41259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1997-01-08, 1997-01-08
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMJP Schmitt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Jack X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... était salarié de la société SEMJP Schmitt depuis le 26 septembre 1984 ; que, le 19 janvier 1994, l'employeur a proposé au salarié une réduction d'un tiers du temps de travail en raison de la baisse de la clientèle puis l'a licencié le 24 février 1994 pour avoir refusé cette modification ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé de ce licenciement ; Attendu l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 1997) de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un manque de base légale et de contrariété de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'existence de difficultés économiques justifiant la modification du contrat de travail proposée au salarié n'était pas établie ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEMJP Schmitt aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 97-41.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-41281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 1997-01-14, 1997-01-14
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A.T.F., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., entré le 18 février 1991 au service de la société ATF a été licencié le 4 janvier 1994 ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les faits sanctionnés par le licenciement l'avaient déjà été par un avertissement antérieur alors, selon les moyens que la lettre du 16 décembre 1993 ne constituait pas une lettre d'avertissement et qu'en conséquence la cour d'appel devait examiner le bien fondé des griefs ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre susvisée qui s'intitulait "dernier avertissement" et faisait état de fautes multiples, en retenant qu'elle constituait un avertissement ; que dès lors, après avoir constaté que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient identiques à ceux figurant dans cette lettre d'avertissement, c'est à bon droit qu'elle a refusé d'en examiner le bien-fondé ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité de 81 120 francs sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors, selon le moyen que compte tenu du salaire brut de l'intéressé, l'indemnité minimale était de 60 381 francs ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation que la cour d'appel a constaté que le salaire minimum des 6 derniers mois était de 81 120 francs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société A.T.F. aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ATF à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 97-41.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-41310
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1996-12-18, 1996-12-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement interproducteurs Collioure et Banyuls (GICB), venant aux droits de la société Cellier des Templiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant résidence Les Madeloc, appartement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 10 mai 1999, le GICB, venant aux droits de la société Cellier des Templiers, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne le GICB aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 97-41.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-41337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sens (section industrie) 1997-01-30, 1997-01-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de M. Michel Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Antonio Campos, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence du : Centre de gestion et d'étude AGS de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Sens rendu le 30 janvier 1997, dans une instance l'opposant à l'entreprise Antonio Campos en liquidation judiciaire et à l'AGS ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 98-44.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 98-44399
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes 1998-04-08, 1998-04-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant Mas du Campagnol, chemin du Bosquet, 30620 Aubord, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de l'entreprise Torrent international de sécurité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 8 avril 1998 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nîmes ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1999, 98-14.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-03
Numéro d'affaire : 98-14803
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A) 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ... Saint-Sauveur Marville, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, ,Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Eugène X... contre un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1999, 97-17.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-03
Numéro d'affaire : 97-17095
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois 1996-05-22, 1996-05-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant : - M. Patrick X..., domicilié clinique de l'Archette, ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 1er septembre 1998, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, au profit de M. X... ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1999, 96-17.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-17
Numéro d'affaire : 96-17155
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims 1996-04-18, 1996-04-18
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Marne-Ardennes-Meuse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA de Marne-Ardennes-Meuse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1998, la SCP Vincent et Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 18 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, au profit de M. X... ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1999, 96-17.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-17
Numéro d'affaire : 96-17158
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims 1996-04-18, 1996-04-18
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Marne-Ardennes-Meuse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, au profit de M. Fabrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé le 7 juillet 1998 au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Vincent et Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 18 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, au profit de M. X... ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse de son désistement de pourvoi ; Condamne la CMSA de Marne-Ardennes-Meuse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.