La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2003, 01-21.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-21095
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 16 août 1999, Mme X..., salariée de la société Géant Casino a été victime d'un accident ; qu'après avoir fait procéder à une enquête, la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Nîmes, 12 juin 2001) a déclaré inopposable à la société Géant Casino la décision de prise en charge de la Caisse ; Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches tel qu'il figure en annexe : Attendu que ces branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 442-1 et R. 442-6, ensemble les articles L. 441-3 et R. 411-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société Géant Casino la décision de prise en charge de la Caisse, la cour d'appel énonce essentiellement que l'enquête prévue à l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale a été effectuée par un agent assermenté appartenant au personnel de la Caisse ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, Mme X... n'étant pas atteinte d'une blessure paraissant devoir entraîner une incapacité permanente totale de travail, la Caisse n'était pas tenue de faire diligenter l'enquête prévue par l'article L. 442-1 susvisé, mais qu'elle pouvait faire procéder par un agent assermenté à une enquête administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Géant Casino et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région Rhône Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Géant Casino ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Nécessité - Non si pas de prévision d'une incapacité permanente totale.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2003, 01-21.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-16
Numéro d'affaire : 01-21265
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes) 2000-05-30, 2000-05-30
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance maladie des accidents du travail a rejeté la demande de carte d'invalidité formée par M. X... ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CAF de Marseille aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2003, 01-21.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-16
Numéro d'affaire : 01-21274
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes) 2000-03-15, 2000-03-15
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance maladie des accidents du travail a refusé d'admettre M. X... au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 mars 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CAF de Quimper aux dépens ; Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Guinard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2003, 01-21.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-16
Numéro d'affaire : 01-21275
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance maladie des accidents du travail a décidé que M. X... n'était plus dans un état le mettant dans l'incapacité totale d'exercer son métier ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse d'assurances vieillesse des artisans Nord Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 70 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande Me Guinard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 01-40.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro d'affaire : 01-40628
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans (section industrie) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu les articles L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; Attendu que, par déclaration écrite enregistrée le 29 janvier 2001 au greffe de la Cour de Cassation, M. Robert X..., avocat au barreau de Toulon, agissant en qualité de mandataire de la société EFOP, représentée par son président, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 14 décembre 2000 par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le redressement judiciaire de la société précitée a été ouvert le 27 mars 2000 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire désigné par la juridiction commerciale n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société EFOP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2003, 01-40.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-05
Numéro d'affaire : 01-40798
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., embauché le 22 février 1995 par la société Ediprint en qualité de conducteur OFFSET, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires pour les mois de septembre 1995 à décembre 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce qu'elle n'a pas la conviction que les heures supplémentaires alléguées aient été effectuées, que l'employeur s'en tient aux bulletins de salaire et que si ponctuellement l'horaire de travail a pu être bousculé compte tenu des urgences, des primes dites de "délais tenus", d'un montant non négligeable, ont été versées à l'intéressé ; Attendu, cependant, que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'un versement de primes exceptionnelles, ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Ediprint aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Conséquences.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2003, 01-40.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-05
Numéro d'affaire : 01-40819
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Brest (section industrie) 2000-12-08, 2000-12-08
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° S 01-40.821, n° R 01-40.820 et n° Q 01-40.819 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 143-14 du même Code ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z... ont été embauchées comme crépières par la société Leroux en avril 1992 ; que, le 7 avril 2000, elles ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-paiement d'heures supplémentaires effectuées au cours de la période antérieure à 1995 et d'indemnités compensatrices de repos compensateurs ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes le conseil de prud'hommes énonce que l'indemnité susceptible d'être versée au titre de repos compensateur non pris, ce repos n'étant que la compensation en nature d'heures supplémentaires effectuées et non payées, est soumis au même régime que les heures dont elle est la compensation, et que ces heures ayant la nature de salaires, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil doit s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par les salariées a le caractère de dommages-intérêts et échappe ainsi à la prescription quinquennale, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 8 décembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ; Condamne la société Z... Cécile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Z... Cécile, la condamne à payer à Mmes Le Z..., Y... et X..., chacune, la somme de 750 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos compensateur - Indemnité - Nature.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2003, 01-40.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-05
Numéro d'affaire : 01-40839
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en qualité de responsable du rayon poissonnerie, le 1er juin 1996, par la société Lucy Intermarché, a donné sa démission, le 2 juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce que le décompte d'heures supplémentaires n'émane que du seul salarié et que celui-ci n'a jamais émis une quelconque protestation quant au montant de son salaire ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt déboute le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Lucy aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 2003, 01-40.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 01-40848
Solution : Sursis à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2000-12-12, 2000-12-12
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les dossiers n° W 01-40.848 et X 01-40.849 ; Vu les articles 670.1, 670.2 et 683 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Norwest international management consultants Ireland LTD s'est pourvue contre deux arrêts rendus le 12 décembre 2000 par la cour d'appel d'Agen, l'un au profit de Mlle X..., l'autre au profit de Mlle Y..., et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans chacune des instances, un mémoire en demande, dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à l'un des défendeurs, la société Norwest et Norwest international management consultants Ireland LTD et staff placement ; Que les lettres recommandées avec avis de réception adressées par le greffe à la société demanderesse, dont le siège est à l'étranger, pour l'inviter à procéder à la signification de ses mémoires à la société défenderesse, n'ayant pu être remises à leur destinataire, il appartient au greffe de la juridiction de transmettre les actes de notification au parquet ; Attendu qu'il doit être sursis à statuer jusqu'à régularisation de la procédure ; PAR CES MOTIFS : DIT que les actes de notification invitant la société Norwest international management consultants Ireland LTD, dont le siège social est en Irlande, Unit 6B, Glenroyal shopping Centre, Maynooth CO Kildare, à signifier ses mémoires ampliatifs, dans les pourvois n° W 01-40.848 et n° X 01-40.849, à la société Norwest et Norways international consultants et staff placement seront transmis au parquet par le greffe de la Cour de Cassation, afin qu'il soit procédé conformément à l'article 670-2 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile ; Sursoit à statuer jusqu'à régularisation de la procédure ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire en demande - Signification à l'étranger - Non-remise au destinataire - Sursis à statuer.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2003, 01-40.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-05
Numéro d'affaire : 01-40943
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2000-12-18, 2000-12-18
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 25 novembre 2002, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la SCEA Les Vignobles André Lurton, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Vignobles André Lurton aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vignobles André Lurton à payer à M. X... la somme de 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2003, 01-40.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-40983
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Oyonnax (Section activités diverses) 2000-12-04, 2000-12-04
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Jean Coupat aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.