La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 02-41.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-06
Numéro d'affaire : 02-41034
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 2001-12-07, 2001-12-07
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Main Sécurité Nucléaire ; que jusqu'au mois d'octobre 1998, il a perçu une prime de poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre d'un rappel de la prime de poste, d'un rappel de salaire sur classification professionnelle et d'un rappel de treizième mois ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que, sous couvert d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen critique, dans sa première branche, une omission de statuer sur un chef de demande, omission qui ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable en sa première branche ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime de poste, la cour d'appel a retenu que, jusqu'au mois d'octobre 1998, M. X... avait perçu cette prime qu'il n'avait plus reçue ultérieurement et qu'ainsi devait être confirmé le jugement constatant que celle-ci constituait un élément de salaire qui ne pouvait être modifié sans l'accord du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que la prime de poste était liée à la fonction "renfort PAP", laquelle avait été supprimée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de prime de poste, l'arrêt rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 2005, 03-41.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 03-41381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., attaché d'études puis chef du service foncier de l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui avait atteint l'âge de 60 ans le 30 avril 1997, a été mis à la retraite le 16 avril 2000 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la mise à la retraite d'un salarié ne peut avoir lieu, lorsqu'il existe une convention collective, un accord collectif ou un contrat de travail prévoyant une condition d'âge pour la mise à la retraite, que s'il a atteint l'âge fixé par cette convention, cet accord ou ce contrat de travail ; que l'article 46 du règlement du personnel des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles instituant une limite d'âge à 65 ans, la mise à la retraite de M. X... alors qu'il n'avait pas atteint cet âge s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 122-14-13 du Code du travail et 46 du règlement susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'aux termes de l'article 46 du règlement du personnel des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles, d'une part, l'âge de la retraite était fixé à 65 ans, mais que cette limite d'âge évoluait "conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur" et , d'autre part, qu'à la date de mise à la retraite du salarié, les textes en vigueur fixaient l'âge normal de la retraite à 60 ans, a décidé à bon droit, que le règlement, en prévoyant cette possibilité de modification de l'âge normal de la retraite en fonction de l'évolution législative, autorisait la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur avant l'âge de 65 ans ; que la cour d'appel ayant constaté que M. X... était âgé de plus de 60 ans lors de sa mise à la retraite et qu'il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du Livre III du Code de la sécurité sociale, a exactement décidé que la mise à la retraite du salarié ne pouvait s'analyser en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-41.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 03-41402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2002-04-18, 2002-04-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par l'entreprise Ventolini par contrat à durée indéterminée le 19 juillet 1994 en qualité de responsable chauffagiste, a démissionné en octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'heures de voyage et indemnités de grand déplacement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures de trajet et demandes subséquentes, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige concernant le nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié, sans pouvoir faire peser exclusivement sur ce dernier la charge de la preuve ; que constitue du travail effectif le trajet effectué par le salarié depuis l'entreprise jusqu'au chantier avec un véhicule fourni par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les heures litigieuses correspondaient à des trajets entre le siège de l'entreprise et les chantiers, effectuées à l'aide d'une camionnette mise à la disposition du salarié par l'entreprise ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer à ces heures le principe de la preuve partagée, et en faisant peser exclusivement sur le salarié la charge de la preuve des heures de trajet effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné relatif aux heures de travail, la cour d'appel a apprécié les éléments de preuve fournis par les deux parties quant à la réalité des déplacements ; que le moyen ne n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Gatineau et de la société Ventolini ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 03-41.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-06
Numéro d'affaire : 03-41532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2002-12-20, 2002-12-20
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu que le quatrième moyen, qui reproche à la cour d'appel une omission de statuer susceptible d'être réparée conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-41.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 03-41633
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2003-01-15, 2003-01-15
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 26 mars 1996 en qualité de chef de publicité par la société Champagne Fm Secd Com, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mars 2001 en l'imputant aux manquements de son employeur ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié se borne à estimer la rupture imputable à son employeur pour n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles, et ce, que les griefs soient ou non fondés ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la rupture imputable à l'employeur et condamné celui-ci au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 15 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-44.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 02-44474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2002), que, par une note du 6 mai 1988 relative à la gestion des effectifs, la société Crédit lyonnais a informé son personnel de son offre d'accorder, sous réserve d'acceptation des candidatures, aux salariés remplissant certaines conditions qui décideraient de quitter l'entreprise une aide financière consistant en une allocation de départ ou en des prêts ; que Mme X... qui avait formé le projet de créer sa propre entreprise, a adressé le 9 mai 1990 à son employeur une lettre de démission dans laquelle elle demandait à bénéficier des avantages prévus par cette note ; que l'employeur ayant accepté, son contrat de travail a pris fin le 30 juin 1990 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail et 48 de la convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail de la salariée résultant de son départ volontaire dans le cadre des mesures de gestion des effectifs ne constituait pas un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-44.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 02-44479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 20 octobre 1988 par la société Rue de Seine en qualité de vendeuse, a été licenciée le 28 février 1994 ; que le conseil de prud'hommes saisi par la salariée a fixé un délai de communication de nouvelles pièces au plus tard le 31 mars 1995 pour la demanderesse et au 30 avril 1995 pour l'employeur, et renvoyé l'affaire au 24 mai 1995 ; qu'à cette date, l'affaire a été radiée à la demande de Mme X..., qui indiquait avoir déposé plainte avec constitution de partie civile contre son employeur le 15 mai 1995 ; qu'une ordonnance de non-lieu étant intervenue le 10 décembre 1996, la demanderesse a sollicité le rétablissement de l'affaire le 15 mai 1997 ; qu'en l'absence de toute diligence de sa part, l'affaire a été radiée d'office le 17 décembre 1997 avant d'être reprise le 30 août 1999 ; que l'employeur a opposé la péremption de l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 mai 2002) d'avoir déclaré l'instance périmée par application des articles R 516-3 du Code du travail et 386 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, la radiation d'une affaire prononcée par le conseil de prud'hommes à la demande du requérant suite au dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ne peut s'analyser qu'en un sursis à statuer qui suspend le délai de péremption jusqu'à la clôture de l'instance pénale ; qu'en ayant affirmé le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles R 516-3 du Code du travail et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une radiation, quel que soit son motif, ne constitue pas une décision juridictionnelle de sursis à statuer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-44.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 02-44720
Solution : Interruption de l'instance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C) 2002-05-10, 2002-05-10
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Le Crédit lyonnais s'est pourvue le 17 juillet 2002 contre un arrêt rendu le 10 mai 2002 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Danielle X... ; Attendu que Mme X... est décédée le 9 mai 2004 et que son décès à été notifié au Crédit lyonnais ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-44.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 02-44732
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 609 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 17 juillet 2002, la société Les Abeilles International a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 14 mai 2002 rendu entre MM. X... et Y... d'une part et la SA Les Abeilles du Havre d'autre part et notifié le 21 mai 2002 à cette dernière ; Attendu que par lettre recommandée du 30 juillet 2002, la société Les Abeilles Le Havre a fait connaître qu'il y avait lieu de modifier la raison sociale du demandeur au pourvoi ; que le 31 juillet, elle a fait régulariser un pourvoi rectificatif en son nom ; Mais attendu que la demande de rectification n'a pu avoir pour effet de substituer à la personne demanderesse visée dans le pourvoi une autre personne ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la société Les Abeilles International contre une décision à laquelle elle n'était pas partie est irrecevable, tout comme celui formé tardivement par la société Les Abeilles Le Havre ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Les Abeilles Le Havre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 02-44.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-05
Numéro d'affaire : 02-44739
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale A) 1994-11-29, 2002-04-23, 
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-44.739 et G 02-46.061, Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que la société Sport Five a formé deux pourvois en cassation à l'encontre d'un arrêt qui se borne, dans son dispositif à confirmer le jugement ayant écarté une fin de non-recevoir et à déclarer M. X... recevable en son action ; Que les pourvois immédiatement formés contre cet arrêt sont irrecevables ; qu'il en résulte que le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 novembre 1994 est également irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevables les pourvois formés le 18 juillet 2002 et 11 octobre 2002 au nom de la société Sport Five et à l'encontre des arrêts rendus le 23 avril 2002 et 29 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Sport Five aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sport Five à payer la somme de 2 500 euros à M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2005, 02-44.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 02-44862
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aubenas (section industrie) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., licenciée le 18 mai 2001 pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Alliance, après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 28 novembre 2000, a saisi le juge prud'homal pour être reconnue créancière d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes portant sur les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'AGS avait refusé sa garantie, a retenu l'impécuniosité du liquidateur judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les créances indemnitaires de la salariée, consécutives à son licenciement, pour qu'elles soient portées sur les relevés des créances résultant du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas à lui seul de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à faire reconnaître des créances d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, le jugement rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.