La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2014, 14-86.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-25
Numéro d'affaire : 14-86263
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, 2014-08-27
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Borka Y..., contre l'arrêt n° 265 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 août 2014, qui, dans la procédure sur mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires allemandes, a ordonné un complément d'information, rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Mme Y..., ordonnée par le premier président de la cour d'appel de Dijon le 14 août 2014, a pris fin le 21 octobre 2014 par la mise en liberté de l'intéressée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2014, 14-86.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-25
Numéro d'affaire : 14-86262
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, 2014-08-27
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sieglinde X..., épouse Y..., contre l'arrêt n° 266 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 août 2014, qui, dans la procédure sur mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires allemandes, a ordonné un complément d'information, rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Mme Y..., ordonnée par le premier président de la cour d'appel de Dijon le 14 août 2014, a pris fin le 10 octobre 2014 par la mise en liberté de l'intéressée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2014, 14-86.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-02
Numéro d'affaire : 14-86454
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 2014-09-12
Président : M. Pers (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Amaury X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 12 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en liberté sous surveillance électronique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144- 1 et 593 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144-1 et 593 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie sans entacher sa décision de contradiction et s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 14-86.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-03
Numéro d'affaire : 14-86342
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-08-13
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Sur le pourvoi formé par : - M. Chafik X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-vacation, en date du 13 août 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, association de malfaiteurs, l'a maintenu en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 26 septembre 2014, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement pour les faits objet de la présente procédure en ordonnant, par décision spéciale et motivée, son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 13-88.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-06
Numéro d'affaire : 13-88545
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2013-11-26
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nadir X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et travail dissimulé, a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu les mémoires, personnel, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence ensemble les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour ordonner la confiscation d'un véhicule Volkswagen Touareg et de la somme de 15 900 euros saisis et placés sous scellés, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 131-21 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que M. Nadir X...devra payer à M. José Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 13-88.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-07
Numéro d'affaire : 13-88138
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Brieuc, 2013-11-06
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Brieuc, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 6 novembre 2013, qui a renvoyé Mme Anne X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef de redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'automobile immatriculée au nom de Mme X... a été contrôlée le 21 août 2012 à la vitesse de 112 km/h, pour une vitesse maximale autorisée de 90 km/h ; que le contrôle n'a été suivi d'aucune interpellation ; que Mme X..., entendue à l'audience sur ces faits, a contesté être l'auteur de l'infraction ; Attendu que, pour déclarer la prévenue non responsable pécuniairement, le jugement retient que celle-ci apporte la preuve par une attestation qu'elle n'était pas la conductrice du véhicule au moment des faits ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que l'article L.121-3 du code de la route n'a institué à l'égard du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins que, notamment, il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, la juridiction de proximité n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 13-80.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-07
Numéro d'affaire : 13-80679
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2012-12-20
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 2012, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 14-83.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-07
Numéro d'affaire : 14-83828
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2014-03-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jonathan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2014, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à trois mois d'emprisonnement et 100 euros d'amende, pour refus d'obtempérer et circulation d'un véhicule muni d'une plaque d'immatriculation non-conforme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, le délai d'appel de dix jours ne court qu'à compter de la signification du jugement lorsque le prévenu, non comparant et non excusé, a été condamné par jugement contradictoire à signifier en application de l'article 410, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par le prévenu, l'arrêt relève que le jugement, contradictoire à signifier, rendu le 7 mai 2009, n'a été frappé d'appel que le 3 juin 2009 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le jugement a été signifié le 25 mai 2009, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 20 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 14-86.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-09
Numéro d'affaire : 14-86610
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-08-11
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Rafik X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-vac, en date du 11 août 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandise prohibée, a déclaré irrecevable son appel du jugement rejetant sa demande de mise en liberté et prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 26 septembre 2014, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 25 000 euros d'amende pour partie des faits objet de la présente procédure en ordonnant, par décision spéciale et motivée, son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-86.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 14-86577
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2014-09-24
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sevket Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 septembre 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 696-19 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, 8, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que le bail d'habitation présenté ne garantit pas suffisamment I'exécution de la mesure d'extradition, même sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, et que la procédure d'extradition en cours d'achèvement a été mise en oeuvre pour I'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement pour escroquerie et que I'intéressé, qui s'est toujours présenté comme étant impécunieux, a manifesté tant avant son interpellation que durant la procédure, son refus de se soumettre à une telle condamnation devant être exécutée en Turquie ; que les juges ajoutent que la détention au titre de l'écrou extraditionnel, qui n'a subi aucun retard imputable aux autorités françaises compétentes, n'apparaît pas avoir atteint une durée excessive ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que, lorsqu'elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ladite juridiction ne doit se référer qu'aux garanties qui sont offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant ; D'où il suit que les moyens, le second étant nouveau et comme tel irrecevable en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-86.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-16
Numéro d'affaire : 14-86793
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-09-16
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcelo X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 16 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux documents administratifs, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers, association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 28 janvier 2014, devenu définitif par la non-admission, en date du 10 septembre 2014, du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.