Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6) 1980-05-28, 1980-05-28

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE EN REVISION DE LA CATEGORIE DU LOCAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... X..., SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE DANS LEUR NOTE EN DELIBERE LES BAILLEURS FAISAIENT VALOIR QUE LE PROBLEME POSE PAR LA RECEVABILITE DE L'ACTION AVAIT ETE TRANCHE PAR LE JUGEMENT DEFINITIF ET AVANT-DIRE DROIT RENDU LE 22 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI AVAIT DECLARE LES DEMANDEURS EN DROIT DE FAIRE VERIFIER LA REELLE CATEGORIE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DANS LE CADRE DU DECRET DU 25 AOUT 1975 ET DONC RECEVABLES EN LEUR DEMANDE D'EXPERTISE ET QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS FRAPPE D'APPEL CE JUGEMENT, AVAIENT CONCLU SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ET N'AVAIENT PAS DEVANT LA COUR D'APPEL SOULEVE LE MOYEN TIRE D'UNE EVENTUELLE IRRECEVABILITE, QU'ILS AVAIENT DONC ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT, QUE CE MOYEN A ETE LAISSE SANS AUCUNE REPONSE PAR LA COUR D'APPEL QUI A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU 22 JUIN 1977, QUI AVAIT ETE EXECUTE ET N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL PAR LES LOCATAIRES, LESQUELS N'AVAIENT JAMAIS, MEME EN CAUSE D'APPEL, CONTESTE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DES PROPRIETAIRES, ETAIT DEVENU DEFINITIF PAR L'EFFET DE L'ACQUIESCEMENT DE LA PARTIE PERDANTE ET EMPORTAIT CHOSE JUGEE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN CHANGEMENT DE CATEGORIE PAR L'ARRET ATTAQUE, STATUE DONC EN VIOLATION DES ARTICLES 409, 410 ET 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL SUR LA REGLE DE LA CHOSE JUGEE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS SOULEVE UN MOYEN D'OFFICE, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1977 SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'AYANT PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION DES PARTIES SUR LE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 B NE POUVAIT ETRE REVISEE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE CLASSEMENT AUQUEL SE REFERENT LES DECRETS QUI SOUSTRAIENT AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CERTAINES CATEGORIES DE LOCAUX EST UN CLASSEMENT OBJECTIF QUI DOIT CORRESPONDRE AUX CARACTERISTIQUES REGLEMENTAIRES DE L'ANNEXE 1 DU DECRET DU 30 JUIN 1967, QUELLES QU'AIENT ETE LES CONVENTIONS ANTERIEURES, AUXQUELLES DEROGENT LES NOUVEAUX TEXTES LEGAUX, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE AUX PROPRIETAIRES LE DROIT DE FAIRE VERIFIER LE CLASSEMENT OBJECTIF DU LOCAL LOUE ET DECIDE QUE LA CONVENTION DES PARTIES SUR LE CLASSEMENT DUDIT LOCAL EN CATEGORIE II B NE PEUT ETRE REVISEE A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 75-803 DU 26 AOUT 1975 ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE SE CONTREDIT LORSQU'IL ADMET QUE LE BAILLEUR EST EN DROIT DE REVENDIQUER UN CLASSEMENT OBJECTIF DAN Y... II A LORSQUE LES PARTIES ONT CONVENU D'UNE CATEGORIE INTERMEDIAIRE II A - II B LES PARTIES AYANT LA FACULTE DE FAIRE RESPECTER LES NORMES OBJECTIVES DE LA CATEGORIE II A DEFINIES PAR LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, ET REFUSE CE DROIT AU BAILLEUR LORSQUE LE LOCAL A ETE CONVENTIONNELLEMENT CLASSE EN CATEGORIE II B, QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI ENTACHE DE CONTRADICTION ET, EN CONSEQUENCE, DE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE DECRET DU 26 AOUT 1975 NE POURRAIT S'APPLIQUER QU'AUX LOCAUX FAISANT L'OBJET D'UN CLASSEMENT REGLEMENTAIRE REPONDANT AUX NORMES DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, A L'EXCLUSION DES LOCAUX FAISANT L'OBJET D'UN CLASSEMENT CONVENTIONNEL NE REPONDANT PAS A CES DEFINITIONS ET NE PRESENTANT PAS LES NORMES OBJECTIVES APPLICABLES A LA CATEGORIE 2 A ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;