La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 19-25.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-04-15
Numéro d'affaire : 19-25459
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-10-11
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Rectification d'erreur matérielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 437 F-D Requête n° R 19-25.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 85 F-D rendu le 28 janvier 2021 sur le pourvoi n° R 19-25.459, dans l'affaire opposant la [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1], à 1°/ la société Prenium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3]. La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Piwnica et Molinié ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise relative à la publication de l'arrêt prononcée à l'audience portée par les lettres P+I sur le rôle d'audience du greffier en ce que cette mention a été omise sur la première page de l'arrêt. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 85 F-D du pourvoi n° R 19-25.459 du 28 janvier 2021 ; REMPLACE, dans l'en-tête de la première page de la minute de l'arrêt, « n° 85 F-D » par « n° 85 F-P+I » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mai 2021, 19-22.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-05-05
Numéro d'affaire : 19-22955
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2019-07-05
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Radiation Mme BATUT, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° U 19-22.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021 Mme [L] [W], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-22.955 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à [M] [K], décédé, ayant été domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association Les Préposés de l'EPSM Jean Charcot, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de tuteur de [M] [K], en remplacement de l'union départementale des associations familiales du Finistère, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [W], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de [M] [K], après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de [M] [K], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° U 19-22.955 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mai 2021, 20-13.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-05-05
Numéro d'affaire : 20-13781
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2019-12-05
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° T 20-13.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021 La société Marti Cannes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-13.781 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société du Ruisseau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Marti Cannes, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société du Ruisseau, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2020, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Marti Cannes, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 5 décembre 2019. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE acte à la société Marti Cannes du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Marti Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marti Cannes et la condamne à payer à la société du Ruisseau la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 20-60.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-05-06
Numéro d'affaire : 20-60307
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2020-11-06
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 369 F-D Recours n° Q 20-60.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme [M] [P], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 20-60.307 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure Mme [P], épouse [I], a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat en langues arabe, italienne et espagnole (H-01.02.01, H-01.05.05 et H-01.05.02) et traduction en langues arabe, italienne et espagnole (H-02.02.01, H-02.05.05 et H-02.05.02). 1. Par décision du 6 novembre 2020, contre laquelle Mme [P], épouse [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence de besoin des juridictions dans les spécialités demandées. Examen du grief Exposé du grief 2. Mme [P], épouse [I], fait valoir que, depuis 2017, elle intervient en tant qu'interprète en langues arabe, espagnole et italienne auprès des commissariats de la Gironde, du tribunal judiciaire et de la cour d'appel de Bordeaux et qu'elle a été réquisitionnée, ces deux dernières années, plus de 1 000 fois, jour et nuit, ainsi que les fins de semaine. 4. Elle soutient que son professionnalisme, sa disponibilité et sa rigueur ont été régulièrement mis en avant par les professionnels de justice et de police. Réponse de la Cour 5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [P], épouse [I], et datant, pour l'essentiel, de l'année 2017, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 21-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-05-06
Numéro d'affaire : 21-60009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2020-11-20
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 371 F-D Recours n° M 21-60.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. [D] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 21-60.009 en annulation d'une décision rendue le 20 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les rubriques interprétariat en langue arabe (H-01.02) et en langue berbère (H-01.02) et traduction en langue arabe (H-02.02). 2. Par décision du 20 novembre 2020, contre laquelle M. [S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes du candidat dans les spécialités sollicitées. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [S] fait valoir qu'il parle couramment la langue berbère, qui est celle de ses origines, et souhaiterait pouvoir la pratiquer professionnellement, sur la région bastiaise. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des seuls éléments produits par le candidat, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 21-60.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-05-06
Numéro d'affaire : 21-60010
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2020-11-13
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 372 F-D Recours n° N 21-60.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme [T] [B], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° N 21-60.010 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours 1. Mme [B] a formé un recours contre la décision du 13 novembre 2020, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique interprétariat en langue arabe (H-01.02.01). 2. Mme [B], qui expose être déçue par la décision et solliciter que sa demande soit réétudiée, ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée. 3. En conséquence, le recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 20-60.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-05-06
Numéro d'affaire : 20-60309
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2020-11-04
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 374 F-D Recours n° S 20-60.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 20-60.309 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat en langue somali (H-01.02.42) et traduction en langue somali (H-02.02.42). 2. Par décision du 4 novembre 2020, contre laquelle M. [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplit pas la condition prévue par l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : éléments d'information défavorables. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [Y] fait valoir qu'il est d'origine somalienne, qu'il a fait toutes ses études en Somalie, de la primaire jusqu'au baccalauréat, et qu'il dispose dès lors de toutes les compétences requises pour servir d'interprète et traduire tout document, en langue somali. Réponse de la Cour 4. L'assemblée générale n'a pas rejeté la demande d'inscription de M. [Y] au motif qu'il n'aurait pas disposé des compétences professionnelles lui permettant d'être désigné en qualité d'expert traducteur ou interprète dans la langue somali. 5. Le grief, dès lors, est inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 20-60.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-05-06
Numéro d'affaire : 20-60310
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2020-11-27
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / MDTRS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 376 F-D Recours n° T 20-60.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-60.310 en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 2020 par la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 tenues dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 par M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Nîmes. 2. Par décision du 27 novembre 2020, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une formation et d'une expérience suffisantes. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [M] fait valoir que la décision ne précise pas en quoi sa formation et son expérience sont insuffisantes alors qu'elle pratique la médiation en entreprise et auprès de particuliers depuis presque six ans, qu'elle suit régulièrement des formations continues, qu'elle est devenue cette année elle-même formatrice et que d'autres cours d'appel ont décidé de l'inscrire sur leur liste et ont donc porté une appréciation différente de son dossier. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte de l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [M], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.