La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1990, 86-13.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 86-13085
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1985-12-16, 1985-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel Y..., demeurant à Paris (16ème), ... représenté par M. Jacques CHAVIGNIER, mandataire liquidateur, 2°/ Madame Corinne X..., demeurant à Charleville-Mézières (Ardennes), ..., 3°/ la société à responsabilité limitée des POMPES FUNEBRES DU FAUBOURG DE PIERRE dont le siège est à Charleville-Mézières (Ardennes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société POMPES FUNEBRES DES REGIONS LIBEREES, société anonyme dont le siège est à Reims (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., de Mme X... et de la société des Pompes Funèbres du Faubourg de Pierre, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes Funèbres des régions libérés, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Chavignier ès qualités, Mme X... et la société des Pompes Funèbres du Faubourg de Pierre demandent la cassation de l'arrêt (Reims, 16 décembre 1985) qui les a condamnés au paiement d'une certaine somme à la suite d'un arrêt du 14 janvier 1985 qui avait fixé une astreinte ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 10 juillet 1989 par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la société Pompes Funèbres des régions libérées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1990, 87-15.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 87-15066
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bourges (1re chambre) 1987-04-16, 1987-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., demeurant à Saint-Doulchard (Cher), 32, rue P. Michot, en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Bourges (1re chambre), au profit de Monsieur le directeur général des Impôts, pris en la personne du directeur des services fiscaux du Cher, en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1989, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourges le 16 avril 1987 au profit du directeur général des Impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 avril 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1990, 87-15.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 87-15068
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bourges (1ère chambre) 1987-04-16, 1987-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AJAC, Grande Rue, Ainay-le-Château, Saint-Bonnet-de-Trançais (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Bourges (1ère chambre), au profit de la direction générale des Impôts, poursuites et diligences du directeur des Services fiscaux du département du Cher, qui élit domicile en ses bureaux à Bourges (Cher), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Ajac, de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bourges, 16 avril 1987, n° 167/87), que la société Ajac a demandé le dégrèvement partiel, au titre de l'année 1985, de la taxe sur les appareils de jeu ; Attendu que la société Ajac fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la réclamation formulée par la société que celle-ci affirmait avoir reçu trois avis de mise en recouvrement ; que la direction générale des impôts ne le contestait pas mais aurait soutenu qu'en l'absence de recours gracieux, la demande de la société Ajac devait être rejetée ; qu'en affirmant que la société Ajac n'a pas attendu de recevoir un avis de mise ne recouvrement des autorités fiscales pour introduire son recours et que celui-ci est donc irrecevable, la décision attaquée a dénaturé les termes du litige et par là-même, violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la réclamation n'est pas produite ; qu'il s'ensuit que le moyen, dépourvu de justification, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ajac, envers la direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-16.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-16465
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Strasbourg 1987-12-09, 1987-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE D'EXPLOITATION DU RESTAURANT DU PLAN DE PLOBSHEIM, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Roger, avocat de la Société d'exploitation du restaurant du Plan de Plobsheim, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la Société d'exploitation du restaurant du Plan de Plobsheim (SERPEP) s'est pourvue en cassation "de l'ordonnance sur requête en matière fiscale (conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales) en date du 9 décembre 1987" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 9 décembre 1987 ont été rendues plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne la Société d'exploitation du restaurant du Plan de Plobsheim, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-16.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-16466
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Strasbourg 1987-12-09, 1987-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Max Y..., 2°/ Madame Michelle X..., épouse Y..., demeurant rue de la Plage à Illkirch-Grattenstaden (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation "de l'ordonnance sur requête en matière fiscale (conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales) en date du 9 décembre 1987" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 9 décembre 1987 ont été rendues plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser les demandeurs en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne les époux Y..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1990, 88-13.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 88-13588
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1988-01-21, 1988-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La Société André Y... et Cie, société anonyme dont le siège social est situé à Paris (12e), ..., prise en la personne de son président directeur général, Monsieur Pierre Y..., domicilé en cette qualité audit siège, 2°) La Société HOULES INDUSTRIE (ex Etablissements GIRAUDON), société anonyme dont le siège social est situé ..., prise en la personne de son président directeur général, Monsieur Pierre Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de : 1°) Monsieur Renato Z..., demeurant à Chieri (Italie), Via Cibrario, 2°) Société PASSAMANERIA ITALIANA "SPA", société de droit italien dont le siège est à Chieri (Italie), Via Benso 6, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Barbey, avocat des sociétés André Y... et Cie et Houles Industrie, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Z... et de la société Passamaneria Italiana "SPA", les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1990, Me X... avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés André Y... et Cie et Houles Industrie se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 janvier 1988 au profit de M. Z... et la société Passamaneria Italiana "SPA" alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 septembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés André Y... et Cie et Houles Industrie de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne les sociétés André Y... et Cie et Houles Industrie, envers M. Z... et la société Passamaneria Italiana "SPA", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1990, 88-14.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 88-14742
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-10-09, 1986-10-09
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de fermetures ACCOPLAS, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 7, avenue de Bois Baudran, zone industrielle Delorme, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société TREBEENNE DES INDUSTRIES DU BOIS (STIB) dont le siège est à Trèbes (Aude), ..., 2°/ de Monsieur X..., syndic du règlement judiciaire de la STIB, demeurant à Carcassonne (Aude), rue F. Mistral, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Pradon, avocat de la société Accoplas, de Me Choucroy, avocat de la société STIB et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Accoplas fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1986) d'avoir dit irrecevable son action en paiement de sa créance faute de production au règlement judiciaire de sa débitrice, la société Trébéenne des industries du bois (STIB), alors, selon le pourvoi, que, la mise en règlement judiciaire du débiteur étant postérieure au jugement le condamnant au paiement, jugement dont il avait interjeté appel, le débiteur et son syndic étaient mal fondés à prétendre par leur appel retarder l'issue du litige et à demander que leur créancier soit renvoyé à produire au lieu d'obtenir directement condamnation, violant ainsi les dispositions dérogatoires des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, qui ne concernent que les créanciers ; Mais attendu que, les dispositions invoquées ne distinguant pas selon que l'appel ait été interjeté par le créancier ou le débiteur, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable en l'état l'action intentée par la société Accoplas ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Instance introduite avant l'ouverture de la procédure collective - Appel fermé antérieurement à cette ouverture - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1990, 87-15.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 87-15616
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre section B) 1987-05-29, 1987-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALSTHOM, dont le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section B), au profit : 1°) de la société des chantiers navals Dubigeon Normandie, dont le siège est ... Armée, 2°) de la société Nouvelle Compagnie de Paquebots, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 33, rue JP. Leca, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Jousselin, avocat de la société Alsthom, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société des chantiers navals Dubigeon Normandie, de Me Henry, avocat de la société Nouvelle Compagnie de Paquebots, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1987) se borne à rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Alsthom et Chantiers Navals Dubigeon Normandie dans une instance en responsabilité engagée contre elles par la société Nouvelle Compagnie de Paquebots et à surseoir à statuer jusqu'au dépôt d'un rapport d'expertise ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, cet arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Alsthom, envers la société des chantiers navals Dubigeon Normandie et la société Nouvelle Compagnie de Paquebots, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;