La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2007, 06-40.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-40803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2006-01-19, 2006-01-19
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'arrêt statuant en matière de référé faisant apparaître qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Alter services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Groupe Alter services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Onet services ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 05-40.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 05-40887
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2004-05-10, 2004-05-10
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et R 517-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la fin de non-recevoir résultant de l'absence de voie de recours qui a un caractère d'ordre public doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... a attrait M. Y..., son ancien employeur, devant le conseil de prud'hommes pour obtenir, d'une part, le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires avec les congés payés correspondants et, d'autre part, l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué infirme le jugement statuant en dernier ressort sur les demandes de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour l'appréciation du taux de compétence, les prétentions relatives au paiement de salaire et d'heures supplémentaires constituent un chef de demande distinct de celles tendant à l'attribution de dommages-intérêts et qu'aucun ne dépassant le taux du dernier ressort fixé par l'article D. 517-1 du code du travail, il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'appel de M. Y... ; Condamne M. Y... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 800 euros à Me Z... qui renonce au bénéfice de l'indemnité due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-41.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro d'affaire : 04-41199
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : , 2006-12-05
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 3, ligne 24 ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 2849 F-D du 5 décembre 2006 sera rectifié comme ci-dessus précisé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt décembre deux mille six ; Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-41.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro d'affaire : 05-41515
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes (section commerce, chambre 2) 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4 alinéa 1er du code du travail ; Attendu que la demande de la salariée formulée le 8 janvier 2004 est d'un montant supérieur au taux du ressort alors applicable (de 3 980 euros) ; Attendu que la décision, exactement qualifié en premier ressort, rendu par le conseil de prud'hommes le 20 novembre 2005 est donc susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Resteco Breal aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-41.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro d'affaire : 05-41638
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2005-01-31, 2005-01-31
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour décider que M. X... était lié à la Ligue Flandre Artois de karaté par un contrat de travail et la condamner à payer des salaires, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, l'arrêt retient essentiellement, d'une part, que ce dernier exécutait des tâches administratives pour le compte de la Ligue, en qualité de directeur technique régional et moyennant le paiement de vacations de 1 000 francs par mois pendant dix mois, d'autre part, qu'il résulte de trois documents soumis à son examen que "dans l'esprit des membres du comité directeur de la Ligue il s'agissait bien de "salarier" l'intéressé "pour l'exécution de ces tâches" et, enfin, que la délivrance de bulletin de salaire est un autre élément probant à cet égard ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Ligue Flandre Artois de karaté qui faisait valoir qu'elle apportait la preuve de l'absence de lien de subordination, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2006, 05-41.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-15
Numéro d'affaire : 05-41641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2005-01-31, 2005-01-31
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GE Factofrance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GE Factofrance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2006, 05-41.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-41846
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2005-02-10, 2005-02-10
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, d'une part, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement étaient établis et en a déduit qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture et, d'autre part, qu'aucun fait de harcèlement moral ne pouvait être reproché à l'employeur ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 04-43.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 04-43057
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Martigues, 2004-01-14, 2004-03-24, 
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui excèdent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Le Louisiana aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Le Louisiana à payer à Me Ricard la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 02-43.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 02-43103
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation 2006-05-24, 2005-03-08, 
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Kidder Peabody and Co Gmbh est venue aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited ; que les arrêts susvisés ne le précisent pas, aucune pièce n'ayant été produite au dossier pour confirmation ; qu'il y a donc lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1263 F-D du 24 mai 2006 sera rectifié comme suit : - page 1 : lire : "Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, au nom de M. Patrick X..., demeurant ..., 92200 Neuilly-sur-Seine, et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 489 F-D rendu le 8 mars 2005 par la Cour de cassation, chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à : 1 / la société Kidder Peabody and Co Inc, dont le siège est One World Trade Center, 101 St Floor, 10048 New York NY (USA), et actuellement 1285, avenue of Americas, 37e Floor, New York 10019, Etats-Unis d'Amérique, 2 / la société Kidder Peabody and Co limited, devenue la société Kidder Peabody and Co Gmbh, dont le siège est Bahnhofstrasse 7, chez Schlumpf and Partner Treuhand AG, 6301 Zug (Suisse) ;" Dit que dans l'arrêt n° 489 F-D du 8 mars 2005, la dénomination et le siège social de la société Kidder Peabody and Co Gmbh, aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited seront rectifiés comme précisé ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts rectifiés ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six ; Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président ; M. Blatman, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 05-43.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-29
Numéro d'affaire : 05-43414
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : M. TREDEZ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 avril 2001 par la société Sernam, a été en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 2002 au 3 janvier 2003 ; que ce salarié ayant, le 4 février 2003, été licencié pour faute grave, les parties ont, le 7 février 2003, signé une transaction ; Attendu que pour annuler cette transaction et accueillir les demandes du salarié en paiement de sommes à titre notamment de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui retient que si l'employeur soutient que les examens réalisés par le médecin du travail les 18 novembre et 2 décembre 2002 constituent des visites de reprise et que l'absence du salarié à compter du 6 janvier 2003 et son refus de se rendre à la visite de reprise initiée par l'employeur, le 8 janvier 2003, ne pouvaient lui être reprochés, ni constituer une cause possible de licenciement, en déduit que ce salarié ne pouvait être licencié à raison de ces faits et que la société Sernam n'a donc consenti aucune concession ; Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; Qu'en se livrant ainsi à l'examen des faits pour apprécier l'existence de la faute invoquée par l'employeur, la cour d'appel violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Sernam Ouest aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 05-41.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-41662
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'exacte appréciation du conseil de prud'hommes sur la situation des parties après le 31 mai 1997, résultant des éléments contradictoires qui lui étaient soumis et qui sont repris en cause d'appel, se trouve confortée par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 24 juillet 2003 ; Qu'en statuant ainsi sans examiner les pièces nouvelles produites devant elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 mai 1997 et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 1 250 euros, à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 05-41.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-41663
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'exacte appréciation du conseil de prud'hommes sur la situation des parties après le 31 mai 1997, résultant des éléments contradictoires qui lui étaient soumis et qui sont repris en cause d'appel, se trouve confortée par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 24 juillet 2003 ; Qu'en statuant ainsi sans examiner les pièces nouvelles produites devant elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 mai 1997 et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 1 250 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2007, 05-41.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-31
Numéro d'affaire : 05-41712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-05-28, 2004-05-28
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 28 mai 2004), que Mme X..., engagée en avril 1989 par la société Conegan qui employait moins de cinquante salariés, a été élue déléguée du personnel le 19 juin 1996 et désignée le 1er juillet 1996 comme déléguée syndicale en application du dernier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail par la Fédération des ports et docks syndicat marée froid transformation conserves salaisons et parties similaires CGT-FSM ; qu' elle s'est pas représentée aux élections des délégués du personnel en juin 1998 ; qu'elle a été licenciée le 2 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-11 et L. 412-18 du code du travail Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour la violation du statut protecteur ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée avait perdu la qualité de déléguée du personnel en juin 1998 et par voie de conséquence celle de déléguée syndicale, a exactement décidé qu'elle n'était plus protégée à la date du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.