La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-19.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 94-19930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A) 1994-08-02, 1994-08-02
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui al souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-20.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-20038
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B) 1994-09-23, 1994-09-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Bernard X..., décédé, ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre, qui a prononcé contre lui la peine de trois années d'interdiction temporaire dont une assortie du sursis et l'interdiction de faire partie du conseil de l'Ordre pendant une durée de dix années; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne le sursis qu'elle a supprimé, y ajoutant la publication, aux frais de M. X... et par extraits de l'arrêt dans plusieurs journaux; que M. X... s'est pourvu contre cette décision le 19 octobre 1994; Attendu que le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. X... lequel est survenu le 8 juillet 1995; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé le 19 octobre 1994 sous le n° X 94-20.038 par Bernard X... contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Laisse à la charge du Trésor public les dépens et frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-20.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-20039
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B) 1994-09-23, 1994-09-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Bernard Y..., décédé, ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit de M. X... de l'Ordre du barreau de Marseille, demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : - M. le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence demeurant en son Parquet, sis au Palais de justice, 13100 Aix-en-Provence; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... de l'Ordre du barreau de Marseille ainsi que le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Y..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre, qui a prononcé contre lui la peine de six mois d'interdiction temporaire assortie d'une mesure de sursis; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel a confirmé cette décision, en supprimant, toutefois, le sursis; que M. Y... s'est pourvu contre cette décision le 19 octobre 1994; Attendu que le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. Y..., lequel est survenu le 8 juillet 1995; que le pourvoi est dès lors devenu sans objet; PAR CES MOTIFS ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé le 19 octobre 1994 sous le N° Y 94-20.039 par Bernard Y... contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Laisse à la charge du Trésor public les dépens et frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... de l'Ordre du barreau de Marseille; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1996, 94-20.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-09
Numéro d'affaire : 94-20137
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1994-09-27, 1994-09-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS), dont le siège est Place Amélie Rabat Léon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ..., 2°/ de M. Hugues X..., 3°/ de Mme X..., son épouse, 4°/ de Mlle Sandrine X..., 5°/ de M. Sébastien X..., demeurant tous ..., 6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS), de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1996, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS), se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 27 septembre 1994, au profit de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), des consorts X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS) de son désistement du pourvoi; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-20.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 94-20676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1994-09-19, 1994-09-19
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Des Deux Ruisseaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Partenaire Marketing, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 33620 Cavignac, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société civile immobilière (SCI) Des Deux Ruisseaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Partenaire Marketing, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décison qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la SCI Des Deux ruisseaux a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Partenaire Marketing; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueillli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Des Deux Ruisseaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Des Deux Ruisseaux à payer à la société Partenaire Marketing la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-20.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 94-20967
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1994-09-26, 1994-09-26
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Collignon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Mme Marie, Aline X..., demeurant square Romain Rolland, 59450 Sin-Le-Noble, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Agence Collignon, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décison qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Agence Collignon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueillli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence Collignon; Condamne la société Agence Collignon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-21.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 94-21709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre A) 1994-09-27, 1994-09-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCEA du Domaine de la Seigneurie, dont le siège est 83340 Flassans-sur-Issole, Le Luc-en-Provence, 2°/ M. Jae Y... B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 2°/ de M. Roland Z..., demeurant quartier Sainte-Brigitte, 83550 Vidauban, 3°/ de M. Rémy A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me de Nervo, avocat de la SCEA du Domaine de la Seigneurie et de M. Y... B..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société civile d'exploitation agricole "Domaine de la Seigneurie" et M. B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande en paiement formée contre M. A...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-17.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-01
Numéro d'affaire : 94-17648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1994-04-13, 1994-04-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant .... 1115, 35014 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Leperdit, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Leperdit, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et ci-après reproduits : Attendu que les critiques du pourvoi tendent à instaurer devant la Cour de Cassation un débat de pur fait sur la nature et l'évaluation des travaux dus par M. X... et les conséquences dommageables pour la société Leperdit, du retard mis dans leur exécution; Qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers la société Leperdit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Leperdit la somme de 12 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.