Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-17.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 06-17561
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-31
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Vu l'article 5-1 a) du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; Attendu que la société française Equipiel a assigné la société allemande Novotechnik pour rupture abusive de leurs relations contractuelles, devant le tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré compétent ; Attendu que pour dire le contredit bien fondé et infirmer le jugement, la cour d'appel relève que l'action de la société Equipiel à l'encontre de la société Novotechnik consistant en une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, était une obligation à paiement quérable au domicile de la société en Allemagne ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher la loi qui régit l'obligation litigieuse afin de déterminer son lieu d'exécution, la cour d'appel a violé le texte sus visé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident qui est recevable : Vu l'article 23 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu que selon ce texte la compétence fondée sur une clause attributive de juridiction est une compétence exclusive ; Attendu que pour écarter la clause attributive de juridiction au profit du tribunal d'Esslingen (Allemagne) qui figurait dans les contrats de vente de marchandises conclus entre la société Equipiel et la société Novotechnik, la cour d'appel retient que la clause n'était pas applicable à la présente instance qui portait sur un accord de fait de distribution exclusive ; Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant alors que la clause concernait toutes les actions engagées par l'une quelconque des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte sus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejett la demande de la société Equipiel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.