La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1991, 90-86.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-24
Numéro d'affaire : 90-86940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1990-09-26, 1990-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990 qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 5 mois d'emprisonnement, prononcée contre lui le 9 février 1989 par la même cour d'appel ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de b sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour révoquer pour une durée de 8 jours, une partie du sursis avec mise à l'épreuve, comprenant l'obligation spéciale d'indemniser la partie civile, et attaché à la peine d'emprisonnement de cinq mois, prononcée contre Jean-Pierre Y... par la cour d'appel de Colmar le 9 février 1989, les juges du fond constatent que le demandeur persiste dans son refus d'indemniser la victime et que la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve est la seule issue à l'exécution d'une décision de justice définitive ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Hecquard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 90-86.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-86993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jerry, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, infractions au Code de la route, l'a condamné pour le délit, à une amende de 2 000 francs, pour les contraventions à deux amendes de 800 francs, a annulé son permis de conduire et fixé à 2 ans le délai pour solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1991, 90-87.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 90-87000
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Loiret 1990-10-17, 1990-10-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 17 octobre 1990, qui l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle pour viol ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que lesdits mémoires qui ne contiennent aucun moyen de cassation et ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée sont d irrecevables ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, et 306 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions contradictoires du procès-verbal des débats, d'une part, que les débats se sont déroulés à huis clos, et de l'arrêt de condamnation pénale prononcée du chef de viol d'autre part, qu'ils ont eu lieu en audience publique ; "alors que, en l'état de cette contradiction, il n'est pas possible de savoir si les prescriptions de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale ont été observées" ; Attendu que l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal ; Que la mention "prononcée le... à... à l'audience publique de la cour d'assises..." figurant dans cet arrêt ne s'applique qu'aux conditions dans lesquelles il a été rendu et n'est dès lors pas en contradiction avec les énonciations du procès-verbal selon lesquelles le huis clos a été observé pendant les débats ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller d rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Arrêt - Mentions - Contradiction avec les mentions du procès-verbal (non).
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1991, 90-87.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-25
Numéro d'affaire : 90-87212
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-10-08, 1990-10-08
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Voltaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1990 qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Voltaire Y... a été condamné par arrêt de défaut du 8 octobre 1990 pour banqueroute, d à un an d'emprisonnement ; que mandat d'arrêt a été décerné contre lui ; Attendu que le demandeur n'a pas déféré à ce mandat et se trouvait en fuite lorsque son pourvoi a été formé en son nom par un mandataire le 9 novembre 1990 ; Attendu qu'il résulte des principes généraux du droit que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Que, dès lors le pourvoi exercé en son nom est irrecevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Soupe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Défaut de mise en état - Circonstances l'en ayant empêché (non) - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1991, 90-87.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 90-87213
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-11-06, 1990-11-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 novembre 1990, qui, pour outrages et coups ou violences volontaires à officier ministériel et à agent de la force publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par la voie ordinaire au moment où ce recours est formé ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu par défaut en ce qui concerne le demandeur, était susceptible d'opposition lorsque celuici a formé son pourvoi lequel doit, dès lors, être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions par défaut - Décision susceptibles d'opposition de la part du prévenu - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1991, 90-87.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-87645
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1990-11-13, 1990-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : GASTON X..., partie civile, contre l'arrêt n° 914 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre ROMITO et THEVENOT du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé, au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement après l'expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1991, 90-87.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-87646
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1990-11-13, 1990-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : GASTON X..., partie civile, contre l'arrêt n° 916 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre DUPLESSY du chef de vol ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; b Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement après l'expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1988, 87-91.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 87-91124
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Loire-Atlantique 1987-11-04, 1987-11-04
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, et Helène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Catherine - contre un arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, du 4 novembre 1987 qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour empoisonnements ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281 et 324 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de ladéfense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, juste après l'appel des témoins et des experts régulièrement cités, le président a dit que Catherine X..., expert psychologue, avait été autorisée à ne pas se présenter au motifs qu'elle avait réalisé une expertise avec le docteur Z... également cité et comparant ; "alors que tout expert ou témoin régulièrement cité ou dénoncé est acquis aux débats et doit obligatoirement, a peine de nullité, être entendu sous la foi du serment ; qu'il appartient exclusivement à la Cour, ou au président en l'absence d'incident contentieux, d'apprécier la valeur de l'excuse éventuellement présentée par le témoins défaillant et de décider si son témoignage est indispensable à la manifestation de la vérité ; que, de surcroît, cette décision doit impérativement intervenir au cours du déroulement des débats à l'audience, de manière à ce que puisse s'instaurer en cas de besoin une discussion contradictoire qui permette de respecter le principe de l'oralité des débats et préserver les droits de la défense" ; Attendu que le procès-verbal des débats ne constate aucune observation des parties lorsque le président a fait savoir que l'un des deux experts chargés d'une même mission ne se présenterait pas ; Qu'il s'en déduit que, d'un commun accord, lesdites parties ont tacitement renoncé à l'audition de cet expert ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Condition - Renonciation tacite. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1988, 87-91.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-27
Numéro d'affaire : 87-91472
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-10-08, 1987-10-08
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques - contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, rendu le 8 octobre 1987 qui, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende du chef d'outrages à agents de la force publique à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 7 janvier 1987 déclarant irrecevable la requête en suspicion légitime présentée par X... Jacques à l'encontre du tribunal correctionnel de Toulouse ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire irrecevable - Absence de point de droit - Contrôle de la cour de cassation. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1988, 87-91.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-18
Numéro d'affaire : 87-91549
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-11-10, 1987-11-10
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Philippe, - Y... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1987, qui, pour complicité de dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'une substance explosive, commises en bande organisée, les a condamnés à 5 ans d'emprisonnement, chacun, a ordonné leur maintien en détention et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 464-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le maintien en détention n'a pas été ordonné par une décision spéciale et motivée de la Cour " ; Attendu que pour maintenir en détention X... et Y... qu'elle venait de condamner à 5 ans d'emprisonnement, chacun, pour complicité de dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'une substance explosive, commises en bande organisée, la cour d'appel, par des motifs adoptés des premiers juges, énonce que ce maintien en détention s'avère nécessaire " pour éviter de renouvellement de l'infraction et préserver l'ordre public " ; Attendu que ces motifs, d'ailleurs explicités en l'espèce par les énonciations des juges du fond qui relèvent les circonstances de l'affaire et notamment la gravité du comportement des demandeurs justifient leur décision de les maintenir en détention ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du détenu prévenu - Décision de maintien en détention - Décision spéciale et motivée - Constatations suffisantes. null