Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-87.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-28
Numéro d'affaire : 13-87821
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-09-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maurice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 20 septembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à huit amendes de 150 euros chacune, pour contraventions au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 410 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé par jugement ou arrêt contradictoire à signifier qu'autant que cette excuse n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit statuer, par décision motivée, sur la demande de renvoi dont elle est saisie ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par courrier motivé parvenu avant l'audience, M. X... a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire à signifier, a rejeté cette demande de renvoi et déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu que, l'arrêt ne mentionnant pas les motifs de la décision des juges en réponse à la demande de renvoi du prévenu, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 20 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée contre l'Etat par M. X... ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;