La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-12.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-11-08
Numéro d'affaire : 22-12330
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2021-12-07
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SAS Hannotin Avocats, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Radiation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° H 22-12.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société Finarea Cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Finarea Theta, venant elle-même aux droits de la société Finarea Invest PME, a formé le pourvoi n° H 22-12.330 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à [N] [H], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé, 2/ à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Cabinet Quintric et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Liberty Mutual Insurance Europe, société européenne, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Finarea Cap PME, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Liberty Mutual Insurance Europe, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° H 22-12.330), la chambre commerciale de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [N] [H], a imparti à la société Finarea Cap PME un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application des articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile, de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° H 22-12.330 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1908-12-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Marvejols 1908-02-22, 1908-02-22
Avocat général : Av.Gén. M. Lénard
Rapporteur : Rapp. M. Berchon
Avocats : Av. Demandeur : Me Durnerin

Rejet du pourvoi de Planes (Jean), partie civile, en cassation d'un Jugement rendu, le 22 février 1908, par le Tribunal de simple police de Marvejols, dans la cause d'entre le Ministère public et le sieur X.... La COUR, Ouï Monsieur le conseiller Berchon, en son rapport ; Me Durnerin, en ses observations au nom du demandeur ; Me Raynal, en ses observations en réponse au nom du défendeur ; Monsieur Lénard, avocat général, en ses conclusions ; Vu les mémoires respectivement déposés et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des articles 600 et 605 du Code de brumaire an IV, en ce que le juge a prononcé la relaxe bien qu'en l'état des faits constatés la contravention fût établie ; Attendu que la décision attaquée constate que l'instituteur X... a obligé son élève, le jeune Planes, âgé de 7 ans, à essuyer avec sa main un excrément de poule que l'enfant avait lancé sur le tableau de la classe sans qu'il soit résulté de l'acte de l'instituteur aucun dommage réel ; Attendu qu'en l'état de ces constatations de fait, qui sont souveraines, le juge de police a pu considérer que la mesure prise par l'instituteur de l'école n'excédait pas les limites du droit de correction et de discipline qui lui appartient sur les enfants confiés à sa garde et que, dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu de faire application des articles susvisés de la loi du 3 brumaire an IV, ni par suite, d'adjuger à la partie civile les dommages et intérêts demandés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme : Par ces motifs, REJETTE le pourvoi de Planes (Jean-Louis) contre le jugement du tribunal de simple police de Marvejols, en date du 22 février 1908, qui a prononcé la relaxe de X... ; CONDAMNE ledit Planes à l'amende et à l'indemnité ; Le CONDAMNE, en outre, aux dépens.

Sommaire : VIOLENCES LEGERES - Relaxe justifiée Le tribunal de simple police a pu renvoyer de la poursuite de contravention de violences légères un instituteur qui a obligé son élève à essuyer avec la main un excrément de poule que l'enfant avait lancé sur le tableau de la classe, en considérant que cette mesure n'excédait pas les limites du droit de correction et de discipline qui lui appartient.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1992, 91-84.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 91-84466
Solution : Cassation
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1991-06-27, 1991-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Flora, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 juin 1991, rectifiant un précédent arrêt ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, 710 du même Code, défaut de motivation et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt querellé a refusé de répondre aux moyens du mémoire indiquant que l'article 710 du Code de procédure pénale permet seulement au juge de réparer les erreurs matérielles d'un précédent arrêt sans y rien ajouter alors que dans le cas de l'espèce l'arrêt n° 83 du 30 mai 1991 avait indiqué que malgré l'absence de recours du ministère public la peine de 5 000 francs d'amende infligée illégalement à Mme X... devait être portée à 6 000 francs et que la demande de rectification présentée par le ministère public tendait simplement à faire échec aux moyens de cassation présentés par Mme X... dans son mémoire déposé au greffe de la Cour le 12 juin 1991 tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 juin 1991" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'arrêt rectifié du 30 mai 1991 ayant été cassé par arrêt de ce jour, la cassation doit être étendue, par voie de conséquence, à l'arrêt rectificatif ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Jorda d conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1992, 91-84.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-06
Numéro d'affaire : 91-84549
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1991-06-17, 1991-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit signé par le demandeur ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé, au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 484 et 485 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'ainsi, la partie civile ne produit aucun moyen, que selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, elle est admise à formuler à l'appui de son seul pourvoi ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1992, 91-84.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-06
Numéro d'affaire : 91-84669
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1989-12-01, 1989-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : DIALLO Alsainou ou Alasainou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er décembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours et avec préméditation, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 568 du Code de d procédure pénale, la partie présente à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où il a été prononcé pour se pourvoir en cassation ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Alsainou Diallo était présent à l'audience du 20 octobre 1989 et qu'il a été informé par le président que l'arrêt serait rendu le 1er décembre 1989 ; que la décision a été rendue effectivement à cette date ; Attendu dès lors que le pourvoi formé le 10 juin 1991 doit être déclaré irrecevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1992, 91-84.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 91-84678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1991-06-13, 1991-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991 qui, pour recel et infractions au Code de la route, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de d procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1992, 91-84.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-15
Numéro d'affaire : 91-84712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1991-07-10, 1991-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 591 et 593 du Code de d procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par procès-verbal, il a été constaté que Giral circulait, au volant de son véhicule, à une vitesse de 197 km/h au lieu des 90 km/h autorisés ; qu'il a reconnu avoir commis cette infraction et a signé le procès-verbal susvisé ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de ce document, la cour d'appel relève que la date du contrôle du cinémomètre ayant permis la constatation de l'infraction et le numéro d'immatriculation du véhicule sont mentionnés sur ce procès-verbal ; Attendu qu'en constatant ainsi que ledit procès-verbal ne comportait aucune nature ou surcharge devant être approuvée en application de l'article 107 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; que les moyens qui se bornent à reprendre les arguments développés devant les juges du fond, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, X Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1992, 91-84.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 91-84831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1991-05-16, 1991-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 mai 1991, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à 13 amendes de 220 francs chacune et à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de défaut de motifs et de manque de base d légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que devant la cour d'appel, Gérard X... qui n'a pas comparu et n'a pas été représenté, n'a pas déposé de conclusions ; que, dès lors, le moyen, qui pour la première fois devant la Cour de Cassation allégue que son véhicule, trouvé à plusieurs reprises en stationnement interdit, était quotidiennement prêté à des tiers, est nouveau et comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1992, 91-84.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 91-84854
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1991-06-11, 1991-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juin 1991, qui a renvoyé Jacques Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'attentats à la pudeur sans violence sur mineure de quinze ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi par la demanderesse non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la d juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à invoquer au soutien de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1992, 91-84.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 91-84896
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-07-03, 1991-07-03
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Didier, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juillet 1991, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à six mois de suspension du permis de conduire pour excès de vitesse en agglomération ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter les conclusions de Didier X... et dire n'y avoir lieu à expertise en écriture, la cour d'appel relève que le prévenu ne produit pas les documents de comparaison invoqués à l'appui de sa demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et dans le respect des principes posés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Que les moyens doivent donc être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Demande d'expertise en écriture - Non fourniture de documents de comparaison - Refus.