La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 92-18.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 92-18809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1991-05-21, 1991-05-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Claude X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, la demande de prestation compensatoire, qui est l'accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code par fausse application ; d'autre part, en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il s'est déterminé pour conclure à l'absence de disparité dans les conditions de vie de l'épouse, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel a statué sur la demande de prestation compensatoire en précisant les éléments sur lesquels elle se fondait pour estimer qu'il n'existait pas de disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille neuf cent trente francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-13.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-13628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1992-01-23, 1992-01-23
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caixabank Monaco, SAM, dont le siège est ... MC à Monaco, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de : 1 / Mme Jeanne X..., demeurant à Villeurbanne (Rhône), 151, cours Tolstoï, 2 / la SCI le Hameau de Chantereine, société civile immobilière, dont le siège est ..., 3 / M. Y..., ès qualités de syndic de la SCI le Hameau de Chantereine, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Caixabank Monaco SAM, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la SCI le Hameau de Chantereine et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Caixabank Monaco a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à titre de dommages-intérêts à Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caixabank Monaco à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1994, 92-12.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-09
Numéro d'affaire : 92-12102
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 1992-01-30, 1992-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bys, dont le siège est Centre commercial Vélizy II, ... (Yvelines), prise en la personne de M. X..., mandataire-liquidateur, demeurant ... (Yvelines), qui a déclaré reprendre l'instance au nom de la société Bys, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 février 1993, par le tribunal de commerce de Versailles, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit de la société Union internationale immobilière, ayant son siège ... (15e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bys et de M. X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Union internationale immobilière, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 4 juillet 1991 n'était pas subordonnée à l'issue, devant la cour d'appel de Rouen, de l'instance relative au chef cassé de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 décembre 1988 concernant la fixation du loyer par les juges du premier degré, dès lors que l'arrêt de cassation du 16 janvier 1991, en rejetant le moyen visant la déclaration de prescription de l'action en nullité de la clause de loyer variable, avait reconnu la portée de cette clause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-16.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-16174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre) 1992-01-31, 1992-01-31
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie A..., Yvette, Zoé Delacote, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2 / M. E..., Marie, François, Gérald Y..., demeurant "Ekombitié", rue Emile Despax à Saint-Paul-les-Dax (Landes), 3 / C... Marie Joséphine, Gisèle Y..., épouse Z... de Saint-Michel, demeurant 7, km route de Saint- Joseph à Saint-Joseph (Martinique), 4 / Mme B..., Lucie, Pauline, Solange Y..., épouse X..., demeurant ... (Loire- atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit de Mme Isabelle, Noémie D..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin- Palat, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation et une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les consorts Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande en annulation de testament ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers Mme D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-16.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-16373
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), 1990-04-05 1992-04-21, 
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Sainte-Alvère (Dordogne), Les Chauffours, en cassation d'arrêts rendus les 5 avril 1990 et 21 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sonoc, domicilié ès qualités, à Périgueux (Dordogne), ..., 2 / de la société Sonoc, dont le siège social est à Vergt (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à restituer une somme d'argent au liquidateur de la société Sonoc ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y... ès qualités et la société Sonoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-12.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-12454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1991-12-05, 1991-12-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., épouse X..., demeurant à Sainte-Eugénie, Le Soler (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de M. José Y..., demeurant à Sainte-Eugénie, Le Soler (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un premier jugement, devenu irrévocable, avait déclaré recevable l'action en fixation du prix du bail renouvelé engagée par M. Y..., la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, n'a fait que restituer, à la demande de M. Y..., son exacte qualification et, répondant aux conclusions, sans se contredire, a souverainement retenu que la troisième catégorie était bien celle de la terre louée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y... et le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1994, 92-12.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 92-12740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1992-01-28, 1992-01-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., domicilié ... (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de M. Joseph Y..., demeurant cité Sainte-Barbe, 10, avenue des Pétunias à Biver, Gardanne (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le titre dont bénéficiait M. X... mentionnait les numéros des parcelles vendues, mais ne précisait pas les limites de celles-ci, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce titre ne pouvait pas permettre à M. X... de bénéficier de la prescription acquisitive abrégée sur la bande de terrain contiguë au fonds voisin ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ; Le condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-13.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-13009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1991-12-18, 1991-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Karil'm, dont le siège social est ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Euromarché, dont le siège social est 180, route nationale 7 à Athis-Mons (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Karil'm, de Me Choucroy, avocat de la société Euromarché, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Karil'm ne démontrait pas que la totalité de son préjudice avait un lien direct et exclusif avec la présence, dans le centre commercial, pendant neuf mois, d'un marchand forain dont il n'était pas établi qu'il vendait la même marchandise, s'adressant à la même clientèle que la société, a, sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice, souverainement fixé le montant des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Karil'm ; Condamne la société Karil'm à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-13.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-13704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3ème chambre) 1992-01-24, 1992-01-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Z... née Etienne, demeurant route de Lourdes, à Esquieze-Serre, Luz A... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de Mme Elisabeth X... née Y..., demeurant ... Debat (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la demande de Mme Z... était fondée sur l'article 34-1 du décret du 30 septembre 1953 et retenu que Mme Z... n'établissait pas que la conjoncture économique qui avait peu évolué depuis 1988, ni que les nécessités de l'organisation rationnelle la distribution dans l'immeuble et la commune où est exploité le fonds, rendaient nécessaire l'exercice d'une activité différente de celles prévues au bail, la cour d'appel, devant laquelle l'existence de trois locaux commerciaux n'était pas contestée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.