Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1) 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE ENNEIGEE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MATHIEU ET CELLE DE JARDELOT QUI, VENANT EN SENS INVERSE, DEPASSAIT, NON LOIN DU SOMMET D'UNE COTE, UNE FILE D'AUTRES VEHICULES ; QUE MATHIEU ET JARDELOT ONT ETE BLESSES, CE DERNIER MORTELLEMENT ; QUE LES AYANTS DROIT DE JARDELOT ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE ONT ASSIGNE MATHIEU ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ET EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; QUE MATHIEU A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE MATHIEU ET SON ASSUREUR FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MATHIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES QUE LE CONDUCTEUR JARDELOT AVAIT PRIS LE RISQUE D'ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT ENTRE DEUX VIRAGES DE LA FILE DES VOITURES QUI LE PRECEDAIENT, SANS AVOIR EGARD A LA DISPARITION, PAR L'EFFET DE LA NEIGE, DE LA SIGNALISATION AU SOL QUI AURAIT, DANS DES CONDITIONS NORMALES, PROTEGE SA MANOEUVRE ; QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS NON PLUS QUE DU FAIT NON CONTESTE, RELEVE PAR LES ENQUETEURS ET INVOQUE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE "LES VEHICULES EN CIRCULATION AVAIENT, PAR LEUR PASSAGE DANS LA NEIGE, DELIMITE SEULEMENT DEUX VOIES DE CIRCULATION" MONTANTE ET DESCENDANTE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 6 ET R 14 DU CODE DE LA ROUTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT, PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, UN EXCES DE VITESSE DEMENTI PAR LES DEPOSITIONS MEMES QU'ELLE NE CITAIT QUE PAR EXTRAITS, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES GENDARMES AVAIENT SITUE LE POINT DE CHOC DANS LE COULOIR OU SE TROUVAIT JARDELOT LORS DE SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT DU VEHICULE QUI LE PRECEDAIT, L'ARRET RETIENT QUE LA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT EFFECTUEE PAR JARDELOT ETAIT AUTORISEE PAR LA SIGNALISATION EXISTANTE, QU'IL N'AVAIT, DES LORS, COMMIS OBJECTIVEMENT AUCUNE FAUTE ; QU'ON NE SAURAIT LE CONSTITUER EN FAUTE AU MOTIF QUE LA SIGNALISATION, RENDUE INVISIBLE PAR LA NEIGE, ETAIT INGOREE DU CONDUCTEUR VENANT EN SENS INVERSE, QU'AU DEMEURANT, A LA PLACE OU IL SE TROUVAIT, IL N'AURAIT NULLEMENT X... MATHIEU, SI CE DERNIER ETAIT RESTE DANS SON PROPRE COULOIR, QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE JARDELOT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE MATHIEU DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU D OMMAGE CAUSE A JARDELOT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MATHIEU DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE DERAPAGE DE LA VOITURE DE MATHIEU ETAIT IMPUTABLE A SA VITESSE EXCESSIVE EU EGARD A L'ETAT DE LA CHAUSSEE ET QU'IL ETAIT, DES LORS, ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS CARACTERISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE MATHIEU AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR JARDELOT MALGRE LA DISPOSITION, PAR L'EFFET DE LA NEIGE, DE LA SIGNALISATION AU SOL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MATHIEU, L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;