La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 11-81.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-10
Numéro d'affaire : 11-81792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-01-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Johnattan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 11 janvier 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route et 2 de l'arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, M. X... a sollicité l'annulation du contrôle d'alcoolémie auquel il a été soumis, au motif que celui-ci avait été pratiqué au moyen d'un éthylomètre dont le modèle n'était plus homologué ; que, par jugement en date du 2 novembre 2009, le tribunal correctionnel a rejeté cette demande et déclaré l'intéressé coupable du délit lui étant reproché ; qu'appel a été interjeté ; Attendu que, pour confirmer, sur ce point, le jugement, l'arrêt énonce que le modèle d'éthylomètre SERES 679 E a fait l'objet, le 17 mai 1999, d'une homologation valable pour une durée de dix ans, et que l'appareil utilisé en l'espèce a été étalonné, par le laboratoire national d'essais, le 4 mai 2007, moins d'un an avant le contrôle d'alcoolémie contesté, réalisé le 21 mars 2008 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le bon fonctionnement de l'éthylomètre est établi par son homologation et sa vérification périodique annuelle, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 12-90.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-30
Numéro d'affaire : 12-90021
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2012-03-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 mars 2012, dans l'information suivie du chef de complicité de favoritisme contre : - Mme Anita X..., reçu le 27 mars 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 80, alinéa 2, du code de procédure pénale qui précise que le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non nommée est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux dispositions des articles 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que si le procureur de la République dispose, aux termes de l'article 80, alinéa 2, du code de procédure pénale, de la liberté de requérir l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, l'appréciation de l'existence d'indices graves et concordants d'avoir participé aux faits relève également de la compétence du juge d'instruction saisi qui ne peut, aux termes de l'article 105 du même code, entendre ou faire entendre, sous peine d'annulation des auditions, comme simple témoin une personne à l'encontre de laquelle seraient réunis de tels indices ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 12-80.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro d'affaire : 12-80166
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2011-12-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 avril 2012 et présenté par : - M. Jean-François X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 2 décembre 2011, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs, notamment, de corruption, vol, escroquerie ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est relative "à la conformité au droit au procès équitable que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 intégrée dans la Constitution garantit par son article 16 et que la Constitution garantit par ses articles 61 et 61-1 avec l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique" ; Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ; Attendu que, par ordonnance du 7 mars 2012, le président de la chambre criminelle a déclaré non admis le pourvoi formé par le demandeur, de sorte qu'il n'existe plus d'instance en cours devant la Cour de cassation ; Attendu que, en conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité du demandeur est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 11-85.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-10
Numéro d'affaire : 11-85631
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Melun, 2011-06-27
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MELUN, en date du 27 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 et 19 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, défaut de réponse à conclusions ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; Attendu que pour déclarer M. X... coupable de la contravention d'excès de vitesse, le jugement attaqué retient "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure" que l'intéressé a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui, à l'audience, invoquait l'irrégularité de la vérification du cinémomètre effectuée, selon lui, dans des conditions non conformes aux prescriptions règlementaires sur le contrôle des instruments de mesure, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Melun, en date du 27 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Meaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Melun, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2012, 12-90.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro d'affaire : 12-90015
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Paris, 2012-03-14
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 14 mars 2012, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre : - M. Chakir X..., reçu le 22 mars 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article 706-106 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne garantissent pas à la personne déférée l'assistance de son avocat choisi, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe constitutionnel des droits de la défense ? » Attendu que la disposition contestée qui n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel est applicable à la procédure ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée n'interdit pas à la personne déférée de demander l'assistance d'un avocat qu'elle choisit ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 12-90.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 12-90023
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Juridiction de proximité du Mans, 2012-03-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité du MANS, en date du 20 mars 2012, dans la procédure suivie du chef de circulation en France de personne sans domicile ou résidence fixe sans pouvoir présenter le titre de circulation carnet ou livret contre : - M. Larry X..., reçu le 28 mars 2012 à la Cour de cassation ; Vu les observations complémentaires produites ; Vu les observations du Défenseur des droits produites en application de l'article 33 de la loi organique 2011-333 du 29 mars 2011 ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "- Les titres de circulation institués par la loi du 3 janvier 1969, pour les gens du voyage, ne portent-ils pas atteinte au principe d'égalité, à la liberté d'aller et venir sans contrainte et, de ce fait sont-ils contraires à la Constitution ?- Les incriminations de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 sont-elles compatibles avec le principe de légalité des délits et des peines, sont-elles proportionnées, nécessaires et adéquates ? " ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question, dans sa première partie, ne permet pas à la Cour de cassation de déterminer les dispositions législatives applicables à l'instance et, dans sa seconde partie, vise une infraction de nature délictuelle qui ne relève pas de la compétence du juge de proximité ; D'où il suit que la question n'est pas sérieuse ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-83.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro d'affaire : 11-83009
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2011-02-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Karim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 15 février 2011, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 06-82.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 06-82366
Solution : Rabat d'arret admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-03-01
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de cassation en vue de rapporter l'arrêt n° 4659 rendu le 11 septembre 2007 qui a ordonné le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° C06 82 366 formé par Stéphane X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Denis Y...du chef d'infractions à la réglementation du travail relative au contrat de travail à durée déterminée ; Attendu qui'il n'y a pas lieu de renvoyer ce pourvoi devant une chambre mixte ; Par ces motifs : Rapporte l'arrêt n° 4659 rendu le 11 septembre 2007 par la chambre criminelle ; DIT que la chambre criminelle reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera sur le rôle du 6 mai 2008 en formation de section ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2010, 09-83.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-03-30
Numéro d'affaire : 09-83936
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-04-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 8 avril 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2010 où étaient présents : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu le mémoire additionnel produit présentant une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu qu'après le dépôt, le 13 janvier 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 15 mars 2010 ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture de l'instruction ; DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 22 juin 2010 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille dix ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;