La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1997, 95-41.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 95-41539
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montargis (section industrie) 1995-01-27, 1995-01-27
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métal Improvement Company, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Métal Improvement Company, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que le contrat de travail de M. X..., employé de la société Métal Improvement Compagny, a été rompu pour motif économique, suite à son adhésion à une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 27 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que l'obligation impartie à l'employeur par l'article L. 321-14 du Code du travail est d'informer le salarié de "tout emploi devenu disponible" ce qui s'entend de tout emploi qui n'a pas ou plus de titulaire ; que les emplois de salariés en congé de maladie ne sont pas disponibles ; et qu'en reprochant à la société de ne pas avoir informé M. X... des emplois laissés temporairement vacants par leurs titulaires en arrêt de travail pour maladie, emplois qui n'étaient pas disponibles au sens de l'article L. 321-14, le conseil a violé ce texte ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que des emplois étaient disponibles et que l'employeur n'en avait pas informé le salarié a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métal improvement Company aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1998, 96-40.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-11
Numéro d'affaire : 96-40869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1995-10-31, 1995-10-31
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MTS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant Logement école, Touville-sur-Montfort, 27290 Montfort-sur-Risle, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société MTS a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 31 octobre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MTS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 95-40.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 95-40048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1994-10-19, 1994-10-19
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... neuf, 86220 Oyre, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Marelli Autronica, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 23 septembre 1969 en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Jaeger et dont le contrat de travail a été poursuivi avec la société Marelli Autronica, aux droits de laquelle se trouve la société Magneti-Marelli, a été licenciée pour motif économique le 26 octobre 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour violation de la procédure légale de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, par des motifs qui échappent aux critiques du moyen, a constaté que la procédure était régulière ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande relative au non-respect par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait respecté les critères relatifs à l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-40.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-40292
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rambouillet 1996-12-04, 1996-12-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, au profit de la société anonyme Carpeaux organisation, dont le siège est 3, rue des 2 Boulevards, 94107 Saint-Maur cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Rambouillet rendue le 4 décembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Carpeaux organisation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le pourvoi n'énonçant aucun moyen de cassation est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 96-42.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-21
Numéro d'affaire : 96-42219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1995-11-17, 1995-11-17
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société SUD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Moving Club, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, annexés à l'arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse qui l'a débouté de ses demandes en paiement pour rupture de son contrat de travail en dehors de la période d'essai ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1998, 97-60.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-29
Numéro d'affaire : 97-60451
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Avignon 1997-07-11, 1997-07-11
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1997 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de la société Clinique Fontvert Avignon Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de Guerre, quartier Sainte-Anne, 84700 Sorgues, défenderesse à la cassation ; En présence de : l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Vaucluse, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt : Attendu que Mme X... et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Vaucluse font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 11 juillet 1997) d'avoir annulé la désignation le 17 juin 1997 de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Fontvert Avignon Nord ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que Mme X... s'était sentie menacée d'un licenciement à la suite des protestations formulées contre elle par le personnel de l'entreprise de janvier à juin 1997, soit antérieurement à la désignation, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fontvert Avignon Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 97-42.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 97-42754
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Guingamp (section industrie) 1997-04-07, 1997-04-07
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mignola Carrelages, dont le siège est zone artisanale du Puits d'Ordet, avenue de la Breisse, 73190 Challes les Eaux, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section industrie), au profit de M. X... de Meyer, demeurant Botlezan en Begard, Wilcrijk, 22140 (Belgique), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Mignola Carrelages a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp rendu le 7 avril 1997 dans une instance l'opposant à M. de Mayer : Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mignola Carrelages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-41.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-41744
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1997-12-11, 1997-12-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elyes Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Efficia, société à responsabilité, dont le siège est ..., 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) d'Amiens, dont le siège est ... 3, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 6 février 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, M. Z..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un arrêt rendu le 11 décembre 1997 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : "Je soussigné, Elyes Y..., demeurant au ..., donne, par la présente, pouvoir à Maître Barbara Z..., avocat, demeurant au ..., de me représenter et de m'assister dans une procédure devant la Cour de Cassation." ; Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui n'indique pas quelle est la décision attaquée et ne désigne pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 97-45.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 97-45831
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-10-31, 1997-10-31
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ... Gendarmerie, 62530 Hersin-Coupigny, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Jean-Claude Kummel, société anonyme, dont le siège est 126, place d'Armes, 59500 Douai, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Kummel, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 4 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Douai, M. X..., muni d'un pouvoir spécial de Mme Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 31 octobre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2000, 98-41.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-17
Numéro d'affaire : 98-41741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1998-01-26, 1998-01-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Alpes environnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en décembre 1995 par la société Rhône-Alpes environnement, en qualité de secrétaire-comptable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 1998) de lui avoir imputé la responsabilité de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel ne pouvait retenir, fût-ce à titre accessoire, que le salaire de Mme X... n'était pas prêt en septembre au vu d'un document établissant le paiement des cotisations correspondantes à l'URSSAF effectuées le 15 septembre 1995, ensuite, que la cour d'appel a fait peser sur l'employeur une obligation de répondre au salarié qui sollicitait le paiement d'un salaire qui est quérable, enfin, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 4 octobre 1995 par laquelle la salariée, simultanément, mettait en demeure l'employeur de régler un terme de salaire et lui notifiait la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la rupture du contrat résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations, notamment celle de payer au salarié le rémunération à laquelle il avait droit, s'analyse en un licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était abstenu de répondre aux demandes de la salariée exigeant le paiement du salaire d'août 1995 et des compléments de salaire pour la période où elle était en maladie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhône-Alpes environnement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.