Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 81-60.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-11
Numéro d'affaire : 81-60663
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Melun 1981-03-31, 1981-03-31
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Mac Aleese
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411 - 3, L 411 - 22, L 411 - 23 ET R 411 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'IRREGULARITE TENANT A LA NOTIFICATION EN MAIRIE EN COURS DE DELIBERE DU CHANGEMENT INTERVENU DANS LA COMPOSITION DU BUREAU DU SYNDICAT CSL DE L'AGENCE DE MELUN DE LA BNP N'AFFECTAIT PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR TUMOINE EN SA QUALITE DE NOUVEAU SECRETAIRE DE CE SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT EU LIEU A LADITE AGENCE LE 17 MARS 1981, ALORS QUE FAUTE DE DEPOT EN MAIRIE DU NOM DE SES DIRIGEANTS CE SYNDICAT N'ETAIT PAS HABILITE A AGIR EN JUSTICE ET QUE LE DEPOT INTERVENU EN COURS DE DELIBERE ETAIT INOPERANT ; MAIS ATTENDU QUE SI, A DEFAUT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LEGALE, LES DIRIGEANTS D'UN SYNDICAT NE SONT PAS HABILITES A AGIR EN JUSTICE EN SON NOM, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DES PIECES DU DOSSIER QUE TUMOINE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL, NON PAS SEULEMENT EN TANT QUE REPRESENTANT DU SYNDICAT CSL DE L'AGENCE DE MELUN DE LA BNP, MAIS AUSSI EN SON NOM PERSONNEL, CE QUI, SA QUALITE D'ELECTEUR DANS CET ETABLISSEMENT N'ETANT PAS CONTESTEE, L'AUTORISAIT A DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133 - 2 ET L 433 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT CSL REPRESENTATIF DANS LE DEUXIEME COLLEGE ELECTORAL DE L'AGENCE DE MELUN DE LA BNP ET D'AVOIR ANNULE EN CE QUI CONCERNE CE COLLEGE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DESQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE ADMIS A PRESENTER DES CANDIDATS, ALORS QU'EN RETENANT COMME SUFFISANT UN NOMBRE D'ADHERENTS REPRESENTANT 10 % DE L'EFFECTIF DE CE COLLEGE, SANS PRECISER LE POURCENTAGE QU'ATTEIGNAIENT LES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, ET UNE COTISATION ANNUELLE DE 120 FRANCS, AINSI QU'EN DECLARANT REPRESENTATIF UN SYNDICAT DE CREATION TROP RECENTE POUR EXCLURE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN MOUVEMENT SUSCEPTIBLE DE S'EFFONDRER EN QUELQUES MOIS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST REFERE A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU EN MATIERE D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, A ESTIME QUE LA PROGRESSION DU NOMBRE DES ADHESIONS, QUI ATTEIGNAIT DANS LE 2 EME COLLEGE UN POURCENTAGE VOISIN DE CELUI OBTENU PAR LES AUTRES SYNDICATS DANS L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT, DEMONTRAIT QUE LE SYNDICAT CSL Y AVAIT ACQUIS UNE AUDIENCE CROISSANTE ET QU'UN BUDGET MEME MODESTE LUI PERMETTAIT D'ASSURER UNE ACTIVITE IMPORTANTE, PUISQU'IL AVAIT NOTAMMENT PRESENTE DES REVENDICATIONS A LA DIRECTION SUR LES DIVERS POINTS ENUMERES DANS LE JUGEMENT ET DISTRIBUE DES TRACTS AU PERSONNEL, LES DIFFERENDS EXISTANT ENTRE LUI ET LA DIRECTION ETABLISSANT EN OUTRE SON INDEPENDANCE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Contestation - Qualité pour agir - Demande tendant à l'annulation des élections - Demande formée en tant que représentant d'un syndicat mais aussi en nom personnel. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Critère - Appréciation pour chaque collège électoral.