Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 14-84.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-84393
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-05-07
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelkarim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 7 mai 2014, qui, pour vol aggravé, rébellion et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel en demande, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de l'égalité des armes ; Attendu que le demandeur ne saurait invoquer une atteinte au principe de l'égalité des armes dès lors qu'il a eu la possibilité de saisir les juridictions d'instruction de demandes d'actes et les juridictions de jugement de demandes de supplément d'information et que la cour d'appel, qui a fait droit à sa demande d'audition d'un témoin, a souverainement apprécié l'analyse médico-légale faite par celui-ci ainsi que l'ensemble des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 184 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui revient à reprendre devant la Cour de cassation une exception, non soumise à la cour d'appel, tirée de la méconnaissance, par l'ordonnance de renvoi, des dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de l'impartialité ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. X...devra payer à M. Alain Y..., M. Stéphane C..., M. Philippe Z..., M. Jean-Marc A...et Mme Souad B...en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.