La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 96-22.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 96-22882
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A) 1996-10-16, 1996-10-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Jonelli, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société Charlotte internationale, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Compagnie Jonelli, de Me Choucroy, avocat de la société Charlotte internationale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de toute revendication d'un droit d'auteur sur les créations litigieuses par une quelconque personne physique, la société Charlotte, qui les commercialisait sous son nom, était, du fait de ces actes de possession et indépendamment de la qualification de l'oeuvre, présumée, à l'égard de la société Jonelli, poursuivie pour contrefaçon, titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur ; qu'ainsi, sans avoir à répondre au détail de l'argumentation opposée par la société Jonelli, la cour d'appel a, sans dénaturation ni contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie Jonelli aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Absence de revendication - Droits de la société commercialisant l'oeuvre litigieuse sous son nom - Présomption - Droits de propriété incorporelle.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 97-18.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 97-18208
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section) 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime-Deux-Sèvres, venant aux droits de la CRCAM des Deux-Sèvres, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Raymond Y..., demeurant ..., 2 / de Mme X... Caille, épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres, de la SCP Bruno le Griel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 10 juin 1997) qui a annulé l'engagement de caution des époux Y... ; Attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRCAM de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-18.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-18355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Liliane X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le document litigieux émanant de la direction des services techniques de la mairie est une simple lettre qui se borne à faire état d'une opposition de la commune à l'abattage d'arbres, ne constitue pas une décision administrative ; qu'ainsi, la cour d'appel, sans se livrer à l'interprétation d'un acte administratif, n'a fait que procéder, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à l'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'une part, que l'arrêt relève que les époux X... ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ne seraient pas propriétaires des arbres litigieux, lesquels se trouvent à l'intérieur de leur jardin, la plupart à une distance d'un mètre de la clôture, ou bien en limite de fonds ; que, d'autre part, sans situer certains de ces arbres sur le territoire de la commune, l'arrêt se borne à constater qu'ils se trouvent seulement à cheval sur le muret de limite de la propriété des époux X... ; d'où il suit que les deux griefs du second moyen manquent en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 97-18.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-18488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1) 1997-05-29, 1997-05-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la UCB, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre l'UCB et qui a décidé que cette dernière avait droit aux intérêts au taux de 21 % sur la totalité de la somme due, déduction faite des versements reçus de la compagnie GAN ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mai 1997), que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par Mme X... et l'UCB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 97-18.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 97-18564
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A) 1997-05-07, 1997-05-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Société financière industriel, commerciale et immobilière (Soficim), dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme d'assurances dont le siège est ... La Défense, défenderesses à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 1999, la Société marseillaise de crédit a fait connaître qu'elle se trouve désormais aux droits de la société Soficim ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Soficim et de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de l'UAP ; Donne acte à la Société marseillaise de crédit de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande d'annulation du prêt consenti par la société Soficim ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mai 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 97-19.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-19155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 1996-12-14, 1996-12-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de la société Garage Romanazzi, société anonyme, dont le siège est ... Borny, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de la société Garage Romanazzi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande tendant à la résolution de la vente d'un véhicule automobile ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 1995) que la cour d'appel, qui souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Romanazzi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 98-70.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 98-70041
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph Y..., 2 / Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ... en Baroeul, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la commune de Mons en Baroeul, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, ... en Baroeul, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation : Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 98-70.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 98-70042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., agissant en sa qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) Bâti 2000, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la commune de Mons-en-Baroeul, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., gérant de la SCI Bâti 2000, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 98-70.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 98-70048
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar 1998-01-05, 1998-01-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Eugène C..., demeurant ..., 2 / Mme Agnès X..., épouse D..., demeurant ..., 3 / M. Martin A..., demeurant ..., 4 / Mme Denise G..., demeurant ..., 5 / Mme Nicole E..., épouse A..., demeurant ..., 6 / M. Gilbert A..., demeurant ..., 7 / Mme Germaine F..., épouse A..., demeurant ..., 8 / M. Daniel Z..., demeurant ..., 9 / M. Lucien A..., demeurant ..., 10 / M. Jean-Claude A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 janvier 1998 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar, au profit du département du Haut-Rhin, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. C..., Y..., B... D..., G... et les consorts A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.