La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1991, 90-82.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 90-82034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1990-02-27, 1990-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990 qui pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des principes régissant l'opposabilité des b décisions administratives ainsi que des articles 591 et 693 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Posson coupable d'avoir refusé de remettre son permis de conduire entre les mains de l'Administration à la suite d'une décision de suspension prise par un préfet ; "aux motifs que l'article R. 269 alinéa 2 du Code de la route ne prévoit pas notification de l'arrêté portant suspension du permis de conduire avec remise de copie ou de l'ampliation de l'arrêté ; "alors que, d'une part, une décision administrative défavorable n'est opposable à l'intéressé qu'après avoir été notifiée et que, d'autre part, les notifications supposent la remise d'un écrit reproduisant la décision ou en décrivant la substance" ; Attendu que, pour déclarer Posson coupable de refus de restituer son permis de conduire suspendu par un arrêté du préfet, l'arrêt attaqué constate (qu'il résulte d'un procès-verbal de gendarmerie) que la décision préfectorale a été régulièrement notifiée au prévenu ; Attendu qu'en l'état de cette constatation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que l'article 269 du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers b référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1991, 90-83.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 90-83992
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1990-05-04, 1990-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me Luc THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROCH X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 mai 1990, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 10 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Roch à 1 800 francs d'amende et 2 mois de suspension de permis de conduire ; "aux motifs que les pièces de la procédure et les débats d'audience démontrent que le 8 avril 1989, le prévenu circulait sur le territoire de la commune de Branches où la vitesse est limitée à 130 km/h à une allure dûment vérifiée par cinémomètre Mestra 206 n° 433 égale à 191 km/heure ; "alors qu'il résultait des pièces versées aux débats par Roch et non contestées que son véhicule ne pouvait dépasser la vitesse maximum de 180 km/h ; que les juges d'appel ne pouvaient s'abstenir de s'expliquer sur ce moyen déterminant soulevé par Roch dans ses conclusions ; "et alors que la preuve étant ainsi rapportée d'une erreur commise dans l'enregistrement de la vitesse réelle du véhicule, celleci n'étant pas établie aucune infraction ne pouvait être retenue à la charge du prévenu" ; Attendu que, pour déclarer X... Roch coupable d'excès de vitesse, la cour d'appel retient qu'il circulait à une allure dûment vérifiée par cinémomètre égale à 191 kilomètres heure alors que la vitesse est limitée par la réglementation routière à 130 km/h ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions régulièrement déposées auxquelles elle aurait été tenue de répondre, a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1992, 91-86.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-09
Numéro d'affaire : 91-86094
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1991-09-24, 1991-09-24

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Raoul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à d conclusions ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de celle-ci et a exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées et qu'un supplément d'information serait inopérant ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que le moyen, qui allègue de prétendus insuffisance de motifs et défaut de réponse à des chefs péremptoires de conclusions, ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1992, 92-80.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 92-80752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1992-01-23, 1992-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BATARD Joël, contre l'arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de POITIERS qui l'a condamné, pour contravention au Code de la route, à la peine de 900 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 7 jours ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; d REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1992, 92-80.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 92-80808
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1992-01-23, 1992-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre d à juger aucun moyen de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention du demandeur a été ordonné par des motifs répondant aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1992, 92-80.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 92-80827
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1992-01-24, 1992-01-24
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général Robert ; Statuant sur le pourvoi formé par : BERANGER Z..., K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 24 janvier 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1er et 2, du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations à l'audience ; que ces prescriptions doivent être observées à peine de nullité ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la lettre recommandée avisant l'avocat de Patrice X... de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation, expédiée à une adresse qui n'était plus la sienne, ne lui est pas parvenue ; que le conseil du demandeur ne s'est pas présenté à l'audience ni n'a déposé de mémoire ; Qu'il s'ensuit que les droits de la défense, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte et que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 janvier 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, d Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Y..., Maron, Mme Batut conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification du conseil à une adresse erronée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1992, 92-80.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 92-80852
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-01-24, 1992-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 1992 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; d Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Thierry X... dont elle avait été directement saisie par application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que celuici a eu des relations sexuelles avec une jeune femme qui était dans un état de semi-inconscience à la suite de l'absorption d'un "comprimé" donné par un coïnculpé et retient que lorsque ces faits ont été commis, Thierry X... était en liberté sous contrôle judiciaire dans une procédure relative à un autre viol, pour lequel il a été condamné par la Cour d'assises des mineurs le 11 juin 1991 ; que les juges déduisent de ces circonstances que la détention provisoire du sus-nommé est nécessaire pour prévenir la réitération des faits et éviter toute pression sur les témoins et notamment sur la victime ; qu'ils ajoutent que l'instruction n'a pas connu de lenteurs excessives, car il a été nécessaire de faire rechercher un témoin important qui avait disparu ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait conformément aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1992, 92-80.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 92-80858
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre A 1991-12-03, 1991-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SARR Dialaly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre A, en date du 3 décembre 1991, qui l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à trois mois d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 ; d Vu ledit texte ; Attendu qu'une loi nouvelle qui prévoit des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Dialaly Sarr, ressortissant étranger, coupable d'infraction à une mesure de reconduite à la frontière, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction du territoire national pendant trois ans ; Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu de procéder à un réexamen de l'affaire au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ; Par ces motifs ; ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 1991, Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau d conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;