La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 06-13.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 06-13148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2006-01-26, 2006-01-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la cour d'appel d'Orléans avait rejeté la demande de réintégration de M. X... du Y..., estimé que son expulsion avait causé à celui-ci un préjudice moral qui devait être réparé par l'allocation de dommages-intérêts et rejeté sa demande de dommages-intérêts s'agissant de son préjudice matériel, et constaté que M. X... du Y... lui demandait d'ordonner sa réintégration dans l'appartement litigieux, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans violer l'autorité de la chose jugée, que la première cour d'appel avait définitivement tranché la demande de réintégration dans les lieux et indemnisé M. X... du Y... du préjudice subi du fait de l'expulsion ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. X... du Y... lui demandait de prononcer sa réintégration en disant que les rapports des parties seraient régis par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et relevé que la bailleresse avait totalement rénové les lieux loués et les avait donnés à bail suivant contrats régis par la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a exactement retenu que la libération des lieux loués par les locataires ne constituait pas un élément susceptible de remettre en cause le principe de l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... du Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... du Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2006, 05-13.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-10
Numéro d'affaire : 05-13726
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Europouss du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie le Continent assurance et la société Sibo ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'architecte avait, dans son dernier compte rendu de chantier du 25 juillet 1995, prévu un rendez-vous au cours du mois de septembre suivant afin de réceptionner l'ouvrage, et que la SCI Europouss avait fait le choix de prendre possession des locaux à la fin du mois de juillet et de procéder à une réception tacite, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire qu'on ne pouvait reprocher au maître d'oeuvre l'absence de rédaction d'un procès-verbal de réception faisant mention de réserves sur le dallage et a ainsi légalement justifié sa décision, de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les fissures alléguées sur le dallage étaient apparentes lors de la réception tacite opérée par la SCI, maître de l'ouvrage, et qu'elles n'avaient pas donné lieu à des réserves de sa part, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la responsabilité contractuelle des constructeurs ne pouvait être recherchée quant à ces dommages ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Europouss aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Europouss à payer à la société Ferron et à la SMABTP, ensemble, la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Europouss ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-13.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-13816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2004-02-27, 2004-02-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 février 2004) que le 3 mars 2001, l'URSSAF a mis en demeure le président du conseil général de lui régler le montant des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion pour les années 1998 et 1999 ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé par le président du Conseil général ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, que la prise en charge, au titre de l'aide médicale, des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est subordonnée à l'existence d'une demande des intéressés et d'une décision d'admission à l'aide médicale prise par le président du Conseil général ; qu'en estimant néanmoins que, dès lors que la décision d'affiliation prise par la Caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas été contestée, le Conseil général ne pouvait plus s'opposer au recouvrement des cotisations des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, conformément aux dispositions de l'article 187-2 du Code de la famille et de l'aide sociale et de l'article L. 741-4-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, les personnes qui bénéficient du revenu minimum d'insertion institué par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 sont admises de plein droit à l'aide médicale pour la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle et que la prise en charge de plein droit, par le département, des cotisations d'assurance personnelle au titre de l'aide médicale prend fin quand le droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion cesse d'être ouvert et n'est donc pas limitée à une période d'un an renouvelable ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le département de l'Indre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-30155
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon 2003-12-11, 2003-12-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La COUR DE CASSATION, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la CMSA a signifié à M. X..., qui avait exercé une activité d'artisan-paysagiste du 1er octobre 1993 au 30 septembre 2000, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes à l'année 2000 ; Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, le jugement retient que les cotisations litigieuses ont été calculées selon la législation en vigueur et notamment en application de l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui invoquaient l'illégalité de ce texte et son incompatibilité au regard du droit communautaire, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Rhône ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 03-30.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 03-30162
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2002-06-10, 2002-06-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du même Code les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par l'entreprise Y... dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité de tuyauteur, a été victime d'un accident du travail le 18 mai 1998, alors qu'il était occupé sur une échelle, à des travaux de tuyautage sur une cuve à vin ; Attendu qu'après avoir relevé que l'entreprise Y... n'avait pas assuré à M. X... une formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du Code du travail, la cour d'appel a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, aux motifs qu'il ne saurait être reproché à l'employeur de n'avoir pas organisé une telle formation compte tenu des compétences particulières de son salarié mises en évidences par son curriculum vitae et qu'en n'assurant pas la stabilité de l'échelle, dont il n'est pas démontré qu'elle présentait un défaut empêchant son utilisation, ce dernier avait commis une imprudence qui était seule à l'origine de l'accident ; Attendu que de telles énonciations ne sont pas de nature à écarter la présomption de faute inexcusable établie par les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y... et la CPAM de Pau aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-30179
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mai 1999, la société Béton Fort (la société) a formé opposition à une contrainte n° 98003376 décernée par la caisse générale de sécurité sociale (la caisse) pour l'obtention du paiement de cotisations et majorations de retard dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année 1997 pour un montant de 153 326,66 francs ; que devant les juges du fond, la Caisse a demandé la validation de la contrainte à hauteur de la somme de 33 601 francs, correspondant au solde de cotisations du troisième trimestre ; Attendu que pour annuler la contrainte litigieuse, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la comptabilité de la société que celle-ci a versé une somme supérieure au montant de la contrainte ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir qu'il résultait des extraits de compte bancaire produits par la société que les règlements intervenus ne concernaient que des cotisations dues au titre du quatrième trimestre 1997, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société Béton Fort aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 04-30.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-30201
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le requérant fait valoir que bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle, il n'a pu être condamné que par suite d'une erreur matérielle à verser une somme de 1 800 euros à la société Réunion des assureurs maladie du Rhône au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne soustrait le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'application des dispositions du texte précité ; Et attendu que M. X... ayant été condamné aux dépens, en raison du rejet de son pourvoi, sa condamnation subséquente à verser une somme à la société Réunion des assureurs maladie du Rhône ne constitue pas une erreur matérielle, susceptible d'être réparée en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que la requête ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-17.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-15
Numéro d'affaire : 03-17192
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur appel de l'ordonnance du juge commissaire d'un tribunal de commerce ayant partiellement admis au passif de la société Laporte Ball Trap une créance de la société Crédit du Nord (la banque), correspondant au solde impayé d'un prêt, un premier arrêt du 27 novembre 2002 a réformé l'ordonnance, dit que le prêt ne portait intérêts qu'au taux légal et renvoyé l'affaire en ordonnant à la banque de présenter un décompte de sa créance comportant, depuis l'origine, application du taux d'intérêt légal ; Attendu que l'arrêt rendu après production du décompte de la banque admet la créance pour une somme correspondant au capital augmenté des intérêts calculés, suivant les périodes, au taux légal ou au taux contractuel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laporte Ball Trap ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-10.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-10468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... après avoir restitué ses titres de séjour et de travail a reçu une somme pour repartir en Algérie ; qu'il est revenu en France et a produit une certificat de nationalité française pour obtenir des allocations de chômage ; que l'ASSEDIC de la région lyonnaise lui a demandé le remboursement des sommes reçues lors de son retour en Algérie, pour avoir cumulé à la fois des allocations chômage et un emploi rémunéré ; que M. X... ayant cessé le remboursement des sommes dues, l'ASSEDIC a agi contre lui ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC la somme de 47 475 francs avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2000 et de l'avoir débouté de sa demande en restitution portant sur la somme de 927 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française et étrangère des personnes physiques, que les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, que dès lors la cour d'appel qui, pour juger du bien-fondé de la demande de l'ASSEDIC, a jugé que M. X... était français de naissance quand il lui appartenait de surseoir à statuer, en saisissant le tribunal de grande instance seul compétent, d'une contestation en matière de nationalité, a violé l'article 29 du code civil ; 2 / que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité, il lui faut suivre la procédure instituée par l'article 1041 du nouveau code de procédure civile en communiquant la cause au ministère public ; que par suite, l'arrêt attaqué qui a tranché la contestation relative à la nationalité sans respecter ladite procédure, a violé l'article 1041 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la question de la nationalité étant sans incidence sur le règlement du litige, la cour d'appel n'était pas tenue de surseoir à statuer ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-10.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-10788
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2004-10-12, 2004-10-12
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN assurances et à la SCP Arcane Juris du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, en premier et deuxième lieux, que c'est sans réparer un préjudice hypothétique ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel (Chambéry, 12 octobre 2004), après avoir souverainement estimé que la société civile professionnelle d'avocats Arcane Juris, qui s'en prévalait, n'établissait pas que le fonds de commerce n'aurait pas pu être cédé à un prix supérieur en a déduit que la chance perdue par M. Y... était réelle ; qu'en troisième lieu, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel du préjudice de M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés GAN assurances et Arcane Juris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.