La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 04-46.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 04-46030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 14 février 1996 par la société Europa Discount Sud en qualité d'agent de maîtrise ; que le 29 juin 2000, son employeur lui a fait connaître qu'il envisageait une promotion au poste de chef de produit dans l'établissement situé à Sorgue à l'issue d'un stage probatoire de trois mois qui devait s'effectuer dans une filiale du groupe Carrefour à Madrid ; que le 12 septembre 2000, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé sans affectation à l'issue de ce stage avec une baisse de revenus injustifiée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour abus de droit et préjudice moral ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa septième branche : Attendu que le grief allégué par le moyen procède en réalité d'une omission de statuer pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europa Discount Sud (ED) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-46.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 04-46097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2004-06-09, 2004-06-09
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juin 2004), M. X... entré au service de la société Manoir Industries en septembre 1959 en qualité d'apprenti tourneur, passé tourneur 0P 1 au coefficient 179 a été promu 0P 2 au coefficient 190 en avril 1970 , échelon auquel il est demeuré ; que depuis 1993, il occupait le poste et les fonctions d'agent d'ordonnancement en remplacement d'un collègue qui était rémunéré sur la base d'un coefficient 240 ; qu'invoquant avoir subi une discrimination en raison de son appartenance et de ses activités syndicales, le salarié titulaire de divers mandats de représentation depuis 1974, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés du défaut de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail, d'une violation des dispositions du même article et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-14 du Code du travail, la société Manoir Industries, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de dommages et intérêts ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu par motifs propres et adoptés, que l'évolution de la carrière d'un autre salarié engagé dans les mêmes conditions et dans des circonstances comparables avait été plus favorable et que pendant une très longue période, son coefficient avait été inférieur à celui d'autres salariés ; la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'apportait aucun élément objectif justifiant cette disparité de situation, a pu décider que M. X... avait fait l'objet d'une discrimination prohibée par l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que l'action en réparation du préjudice, résultant d'une telle discrimination, se prescrit par trente ans ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manoir Industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manoir Industries à payer à M. X... la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-45.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 03-45602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-06-25, 2003-06-25
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur réunis : Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le salarié a subi les deux visites de reprise prévues par l'article R. 241- 51 du Code du travail les 28 novembre et 12 décembre 1996 et qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement dès le 16 décembre puis licencié le 30 décembre pour inaptitude physique au poste de travail et impossibilité de reclassement ; Attendu que dès lors qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, l'arrêt qui a fait ressortir qu'entre le 12 et le 16 décembre aucune tentative de reclassement n'avait été effectuée par l'employeur et qui a accordé au salarié l'indemnisation du préjudice résultant de ce licenciement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS, substitués et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maco productions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2005, 04-46.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-07
Numéro d'affaire : 04-46190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 04-46.190 à A 04-46.200 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... ainsi que dix autres marins de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), occupant les fonctions de barmen, chef barmen ou chef écrivain, étaient inscrits sur des listes d'appel à la fonction établies pour chacun de ces emplois dans l'annuaire du personnel d'exécution ; que cet annuaire a été institué par un accord du 8 juillet 1988 qui définit les conditions d'inscription du personnel sur des listes selon les différents degrés de la hiérarchie, ainsi que les critères d'appel à la fonction permettant la titularisation dans une fonction supérieure ; que cette dernière est prononcée sur avis de la commission d'avancement prévue par les articles 17 et 18 de la convention particulière du personnel d'exécution du 20 mars 1978 et l'accord d'entreprise du 20 février 1985 ; qu'à partir de l'année 2000, l'employeur a décidé d'établir une liste "d'appel à la fonction" commune pour l'ensemble des salariés du service hôtel, sous-service du service général, sur laquelle les intéressés ont été inscrits dans l'annuaire à un rang inférieur à celui qu'ils avaient précédemment, compte tenu de la prise en compte des autres salariés de ce service ; que les salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voire juger que cette modification, préjudiciable à leur avancement, était contraire aux dispositions conventionnelles applicables et discriminatoire ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) d'avoir débouté les salariés de leur demande pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 132-7 et L. 132-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'analysant les dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a pu en déduire que l'inscription à un certain rang pour l'appel à la fonction ne constitue pas un avantage individuel acquis dès lors que la décision d'avancement est prise par une commission et ne résulte pas seulement du rang sur la liste ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-46.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-46382
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, d'une part, que par déclaration en date du 17 décembre 2004 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Paris expo porte de Versailles a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu, d'autre part, que M. X... a déclaré se désister de son pourvoi incident par courrier enregistré au greffe le 1er août 2005 ; Qu'il y a lieu de constater les désistements du pourvoi principal et du pourvoi incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi principal et du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 03-47.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 03-47027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale A) 2003-09-02, 2003-09-02
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que Mme X... a été engagée par la société GMEP en qualité de directrice d'Agence ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire, elle a été licenciée fin août 2000 par le mandataire liquidateur pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 septembre 2003), motifs pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, 5 et 5-1-6 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 étendu par arrêté du 20 juin 1977, de l'avoir déboutée de sa demande relative à la perte du droit de l'employeur de reprendre les avances sur commissions en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel susvisé ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la reprise des avances trop perçues n'avait pas eu pour effet de réduire en deça de la rémunération minimale contractuelle de Mme X..., laquelle était supérieure au salaire trimestriel minimum garanti par l'Accord national interprofessionnel applicable aux VRP n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 02-47.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-16
Numéro d'affaire : 02-47267
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2002-10-04, 2002-10-04
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel a par arrêt du 15 juin 2001 condamné la société ambulances berrichonne X... à verser des sommes à M. Y... qu'elle avait licencié et a, par arrêt du 14 décembre 2001, fait droit à une demande du salarié tendant à la substitution, pour erreur matérielle, de M. X... à la société susmentionée, estimée dépourvue d'existence juridique ; que M. X... a formé opposition à cet arrêt ; Attendu que l'arrêt, qui reçoit l'opposition, réitère cette substitution en retenant que M. X... s'est toujours présenté en première instance assisté d'un avocat pour le compte de la société et qu'il a toujours pu présenter sa défense au cours de l'instance l'opposant à M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle a substitué au débiteur identifié dans son précédent arrêt un autre débiteur, et a ainsi modifié les droits et obligations des parties résultant de la décision rectifiée, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002 entre les parties par la cour d'appel de Bourges ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 04-47.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-09
Numéro d'affaire : 04-47330
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-10-31, 2005-10-31
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de la décision n 12638 F rendue le 31 octobre 2005 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cette décision en ce qui concerne les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il faut lire, page 2 de la décision, ligne 23 "Condamne la Société nouvelle de gestion des magasins Ghanty Royal à verser à Me Balat la somme de 2 500 euros" et non pas "à payer à M. X..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision n 12638 F rendue le 31 octobre 2005 sera rectifiée selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du neuf novembre deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, Mmes Nicolétis, Slove, Auroy, Grivel, conseillers référendaires, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-47.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 03-47359
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B) 2002-12-11, 2002-12-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été licenciée par lettre du 9 mars 2000 par la société Les Halles de Puyricard qui l'employait en qualité de caissière vendeuse depuis le 21 décembre 1998 ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 11 décembre 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, recherchant la véritable cause du licenciement et retenant que celui-ci n'avait pas une cause économique, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la rupture procédait d'une cause réelle et sérieuse inhérente à la personne de la salariée ; Et attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la salariée ait invoqué une tolérance de l'employeur quant à la violation de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 04-47.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-16
Numéro d'affaire : 04-47496
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saumur (section encadrement) 2004-09-20, 2004-09-20
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2005, 03-47.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro d'affaire : 03-47511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Top Photo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-42.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 04-42659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2006, 04-43.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-43115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2004-03-16, 2004-03-16
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1999 en qualité de technnico-commercial par la société L'Atelier Jade ; que licencié pour faute grave le 23 février 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié ait prétendu devant la cour d'appel que le rappel de commissions dont il sollicitait le paiement devait être, à défaut du taux de 8 % qu'il revendiquait, calculé conformément aux stipulations initiales du contrat de travail relatives à la partie variable de sa rémunération ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le salarié avait admis devant les conseillers rapporteurs du conseil de prud'hommes que le taux de 4 % était bien celui applicable, ce dont il résultait qu'il avait donné son accord à la modification apportée à la partie variable de son salaire le 1er septembre 1999, la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que M. X..., par ailleurs réglé de ses indemnités kilométriques, avait reçu l'entier paiement de ses commissions au taux convenu ; D'où il suit que le moyen, nouveau pour partie, et comme tel irrecevable puisque mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.