La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 98-05.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-05090
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 1998-01-09, 1998-01-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 1, rue Foch, 34023 Montpellier Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 9 janvier 1988 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance rendue le 21 juin 1995 rendue par le juge des enfants de Montpellier ayant provisoirement confié M. Y... à son père ; Attendu, cependant, que par un jugement du 5 septembre 1996, le juge des enfants a constaté que, par une décision du 20 mai 1996, le juge aux affaires familiales a fixé chez le père la résidence de Marie, dit n'y avoir lieu à renouveler la mesure d'assistance éducative et clôturé le dossier ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 98-05.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-05095
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1998-07-16, 1998-07-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de l'Aide sociale à l'enfance de Paris (DASES), dont le siège est 76-78, rue de Reuilly, 75583 Paris cedex 12, défenderesse à la cassation ; En présence : du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, Palais de Jusice, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de l'Aide sociale à l'enfance de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 16 septembre 1998, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 juillet 1998 qui a confirmé le jugement du juge des enfants de Paris ayant confié F. X... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de droit et qu'aucun mémoire contenant de tels moyens invoqués contre la décision attaquée n'a été déposé dans le délai légal ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la Déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-10.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-10016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 1997-10-07, 1997-10-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alexandre Y..., 2 / Mme Ingrid X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société civile immobilière Paradis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit de la société de Neuflize Schlumberger et Mallet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y... et de la SCI Paradis, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société de Neuflize Schlumberger et Mallet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... et la SCI Paradis ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 7 octobre 1997) qui a rejeté leurs demandes, formées à l'encontre de la banque de Neuflize Schlumberger et Mallet, de délais de paiement supplémentaires et d'imputation prioritaire des paiements sur le capital ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la société de Neuflize Schlumberger et Mallet la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 98-10.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-10642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section B) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Roque Borralho, demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section B), au profit de M. Florentino X... Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A... Borralho, de Me Guinard, avocat de M. Bexica Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme A... Borralho a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 9 octobre 1997) qui a évalué l'immeuble lui ayant été attribué préférentiellement, fixé le montant de l'indemnité mise à sa charge par l'occupation privative de ce bien et déterimné le montant des indemnités dont lui est redevable l'indivision ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... Borralho aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bexica Z... ; Condamne Mme A... Borralho à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 99-10.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 99-10672
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Bruno X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 10 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu, de première part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'en second lieu, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-14.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 97-14320
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes 1997-02-14, 1997-02-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1997 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit du Crédit de l'Est, société en commandite par actions, (venu aux droits de la société Logagest, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer au Crédit de L'Est la somme de 6 279,06 francs, le tribunal d'instance, après avoir énoncé que cette société demandait à Mme X... paiement de cette somme et constaté qu'elle produisait un contrat de location d'alarme et une déclaration de créance, a retenu qu'il résultait de l'examen de ces pièces le caractère certain et exigible de la créance invoquée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à aucune analyse des éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas donné de motifs à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Uzès ; Condamne le Crédit de l'Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 97-20.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-20372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Marina Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de M. Marc X..., demeurant route de Font Vive, Sainte-Anne d'Evenos, 83330 Le Beausset, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel apprécie souverainement les titres et autres éléments de preuve soumis à son examen ainsi que la valeur des présomptions de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté des fossés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en mettant les dépens de la procédure d'appel à la charge des époux Y..., appelants, après avoir confirmé, quant au fond, le jugement, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qui est le sien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 97-20.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-20484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (1re Chambre civile) 1996-05-03, 1996-05-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Andrée Z..., 2 / Mme Marie Ange Z..., demeurant toutes deux ..., 3 / M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-Claire Z..., 5 / Mme Marie-Claude Z..., 6 / Mme Marie-Colette Z..., 7 / M. Marie-Maximin Z..., demeurant tous ..., 8 / M. Jean-Martin A..., demeurant ..., 9 / M. Jean-François E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie-Hélène X... épouse E..., demeurant ..., 2 / de M. Louis Félicien X..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Louise X... épouse F..., 4 / de M. Etienne Serge G..., demeurant tous deux ..., 5 / de Mme Marie-Anne G... épouse C..., demeurant ..., 6 / de Mme Marie-Gertrude G..., demeurant ..., 7 / de Mme D... Lucie F... épouse B..., 8 / de Mme Isabelle Marie F..., 9 / de Mme Marie Edith F..., 10 / de M. Germain Ignace F..., 11 / de M. Georges André F..., 12 / de M. Mario Ruffin F..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts Z... et de MM. Y..., A... et E..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement les éléments de preuve soumis à son examen dont le rapport de l'expert judiciaire, relevé, à bon droit, qu'il appartenait aux demandeurs à l'action en revendication, les consorts Z..., d'établir par titres ou prescription qu'ils étaient propriétaires des fonds, et retenu que, faute d'éléments suffisants, ils devaient être déboutés des demandes afférentes aux parcelles AV 1063 et AV 1057 et qu'il convenait de confirmer, en ce sens, la décision déférée, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... et MM. Y..., A... et E... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de MM. Y..., A... et E... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 97-20.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-20689
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1997-07-10, 1997-07-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., veuve de M. A..., demeurant 3, rangée Derache, 59115 Leers, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de M. Alfred X..., 2 / de M. Louis X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de MM. Alfred et Louis X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le procès verbal de constat d'huissier de justice du 28 octobre 1996 ayant été mentionné et analysé dans les conclusions signifiées par MM. X... le 4 décembre 1996, Mme A..., qui savait que ce procès verbal avait été invoqué contre elle et n'en a pas demandé communication, ne peut se faire un grief de ce qu'il ait été retenu par la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par arrêt du 30 avril 1992, il avait été dit que la propriété de MM. X... bénéficiait d'une servitude de passage sur la propriété des consorts A... le long du mur pignon Nord de la maison Delescluse et permettant l'accès à la façade Ouest de ladite maison et dit, en conséquence, que les consorts A... devraient rétablir le passage "ci-dessus défini", sous peine d'astreinte, la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que la servitude de passage telle que rétablie par Mme A..., en dehors du problème relatif à l'inertie des époux Y..., ne permettait pas un passage effectif, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à MM. X..., ensemble, la somme de 1 190 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.