La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-30488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A sociale) 2002-02-12, 2002-02-12
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., affilié à la Caisse régionale d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, ne s'étant pas acquitté du paiement des cotisations sociales afférentes à l'exercice 1976, a été suspendu de ses droits à prestations ; qu'ayant réglé à ce titre la somme de 27 000 francs en août 1986, il a sollicité le remboursement des frais médicaux exposés par lui de 1976 à 1986 ; que la Caisse lui a opposé le paiement tardif des cotisations ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2002) a rejeté la demande formée par l'intéressé aux fins de remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause de la somme susvisée ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article L.615-8 du Code de la sécurité sociale, l'assuré a droit aux prestations de sécurité sociale dès lors qu'il est à jour de ses cotisations ; que, dans ses conclusions, M. X... faisait valoir qu'il avait réglé en août 1986 le reliquat des cotisations dues ; qu'en se bornant, pour dénier le droit invoqué par celui-ci, à faire référence au délai de versement prévu par les textes en vigueur ou à un délai permettant le rétablissement des droits, énonciations ne mettant pas, à elles seules, le juge de cassation à même d'exercer son contrôle de légalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.615-8 du Code de la sécurité sociale, 1371 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.615-8 et R.615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, que, pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie, l'assuré doit être à jour de ses cotisations ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de 6 mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement, dans ce délai, de la totalité des cotisations dues ; d'où il suit qu'en faisant application de ces dispositions législatives et réglementaires, exclusives des règles de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de M. X..., a relevé que celui-ci était déchu de ses droits aux prestations du fait du non-paiement de ses cotisations dans les délais fixés par les dispositions susvisées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-30575
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2000-12-04, 2000-12-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-11.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-11761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 4 février 2000 n'avait fait qu'annuler les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires du 18 avril 1996 et qu'il était établi que par deux assemblées générales des 18 août 1997 et 16 février 2000 non annulées à ce jour, la société Gacon avait été à nouveau désignée comme syndic, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige et répondant au conclusions, que les assignations devant le juge des référés et le juge de l'exécution, délivrées en 2000, l'avaient été par un syndic ayant qualité pour représenter le syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-11.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-11892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la disposition réelle des caves n'était pas conforme à l'état descriptif de division, que la société Foncière Paris Neuilly n'avait pas opéré la division matérielle des caves 501 et 502, lesquelles formaient une entité unique et avait remis la clé de ces deux caves ainsi que celle du lot 503 aux époux X... qui, de bonne foi, avaient cru devenir propriétaire de deux caves, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite du motif surabondant tiré du défaut de publication de l'acte de cession consentie à M. Y..., que la société Foncière Paris Neuilly était seule responsable des erreurs et manquements contractuels invoqués par les acquéreurs des lots litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... avaient, de bonne foi, acheté les lots 501 et 502 et disposé du lot 503 qu'ils croyaient être le lot 502, régulièrement acquis, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société Foncière Paris Neuilly devait être tenue à indemnisation du préjudice résultant de leur éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Foncière Paris Neuilly aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière Paris Neuilly à payer aux époux X..., au Syndicat des copropriétaires 56, rue de Monceau, 75008 Paris et à M. Z..., chacun, la somme de 1900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncière Paris Neuilly ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-12.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-12149
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 757 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites, par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdistes décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 19 juin 2000, assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une décision d'une assemblée générale des copropriétaires du 14 avril 2000 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que M. X... n'a pas remis au greffe du tribunal une copie de son assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès verbal de l'assemblée générale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt que le procès verbal de l'assemblée générale avait été notifié le 18 avril 2000 et que l'assignation avait été délivrée dans le délai de deux mois de cette notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires 38, rue d'Avron Paris 20e aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-03.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-03437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, par une interprétation, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'imprécision des termes de la clause relative à la servitude de passage instituée au profit de la parcelle cadastrée n° 456, inscrite à l'acte du 5 février 1965 de la vente Bouvard-Bardou, et rappelée dans le titre du 9 janvier 1978 de l'acquisition par les époux X... de la parcelle n° 498, a souverainement retenu que le droit de passage revendiqué par les époux Y..., propriétaires de la parcelle n° 456, s'exerçait sur l'angle de la parcelle n° 498 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 02-10.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 02-10606
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 2001-11-14, 2001-11-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 481, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2001), rendu sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Colmar dans un litige locatif opposant les consorts X... à la société Restaurant "Au Fer Rouge", après avoir partiellement infirmé cette décision, renvoie, par un chef séparé, la procédure et les parties devant le tribunal de grande instance de Colmar ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé la procédure et les parties devant le tribunal de grande instance de Colmar, l'arrêt rendu le 14 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne la société Restaurant "Au Fer Rouge" aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Restaurant "Au Fer Rouge" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Infirmation partielle et renvoi sur un chef séparé devant les premiers juges - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 02-11.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 02-11045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2001-11-16, 2001-11-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés non contestés, constaté que le bail du 6 octobre 1987 avait été consenti par les époux X... aux époux Y... et non à M. Mohand Y... seul, qu'il était établi aux noms, comme locataires, 1 ) de Mohand Y..., 2 ) de Nadia Z..., épouse Y..., qu'il a été signé par les bailleurs et par chacun des époux Y..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 00-13.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro d'affaire : 00-13430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2000-01-04, 2000-01-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le chemin faisait partie du réseau de voirie publique de la commune de Septème puisqu'il reliait le chemin de Vienne à Septême au chemin de Vienne à Estrablin, que les 39 attestations versées aux débats établissaient que le chemin était ouvert à la circulation générale et continue et que les époux X... ne justifiaient par aucun titre du transfert de propriété de ce chemin à l'un de leurs auteurs, ni le tableau général des chemins publics ruraux du 14 avril 1842, ni le cadastre renouvelé de 1972, rectifié depuis lors, n'établissant la preuve d'un tel transfert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Septème et au Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU), ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-14.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro d'affaire : 01-14340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte du 7 septembre 1988 rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'a pas retenu qu'il y avait novation, a relevé que s'il était précisé au bail qui rappelait que les travaux n'étaient pas terminés que l'emprunt serait souscrit pour un montant égal au coût des investissements hors taxes, soit douze millions de francs, il n'en résultait nullement que les parties avaient entendu limiter à 12 millions de francs la base de calcul de loyers, qu'au contraire la formule employée "montant égal à celui des annuités des emprunts" démontrait que leur intention était de prendre pour référence l'ensemble des financements destinés à la réalisation de l'opération, cette analyse étant conforme aux stipulations du traité de concession invoqué par le liquidateur de la SCI, que même si elle avait refusé de signer l'avenant qui lui avait été proposé par le bailleur prenant en compte le montant définitif des investissements, la SCI avait sans aucune contrainte accepté de payer des loyers calculés sur la base de ces derniers et que cette acceptation non équivoque confirmait que les parties était convenues de fixer les loyers sur cette base et non pas en fonction d'un plafond de 12 millions qui ne constituait qu'une estimation en cours de travaux dont le chiffrage était à parfaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le mandataire liquidateur de la SCI n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'obligation avait été souscrite sous une condition potestative et que l'objet de l'obligation n'était pas déterminée ou indéterminable, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités à payer à la Société d'équipement du Bourbonnais la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 01-01.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 01-01886
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2000-11-23, 2000-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Syva X..., né le 24 mai 1972 à N'Djamena (Tchad), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer que son acte de naissance ne porte mention d'aucune reconnaissance paternelle, sans rechercher la teneur de la loi tchadienne qui interdirait de reconnaître la valeur d'une reconnaissance paternelle à l'indication du nom du père sur l'acte de naissance, la cour d'appel a méconnu son office ; 2 / que la cour d'appel s'est abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir que sa filiation complète ressort tout d'abord très clairement de son acte de naissance sur lequel il apparaît que sa naissance a été déclarée par M. Y..., son père, et Mme Z..., sa mère ; que l'indication sur cet acte qu'il est le fils de M. Y... a valeur de reconnaissance et rend non équivoque cette filiation paternelle ; que le premier juge a d'ailleurs retenu, à juste titre, que cette filiation était transcrite sur son acte de naissance ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la législation du Tchad étant celle du Code civil français dans sa rédaction antérieure à l'indépendance de ce pays, la filiation naturelle se trouve légalement établie à l'égard du père par la reconnaissance volontaire de l'enfant ; qu'elle a ainsi procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Syva X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Filiation paternelle - Enfant né au Tchad.