La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-20.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-09
Numéro d'affaire : 12-20293
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-04-02
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie Saint-Médard-en-Jalles ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 avril 2012), que Mme X... a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation ; qu'après échec de la procédure amiable, la commission a recommandé des mesures prévoyant un remboursement partiel des dettes sur dix-huit mois et la vente du bien immobilier servant de logement à la débitrice ; que Mme X... ayant contesté les mesures recommandées, un juge d'instance a fixé, pour les besoins de la procédure, la créance de la trésorerie de Saint-Médard-en-Jalles à une certaine somme et a « homologué » les mesures recommandées par la commission ; que Mme X... a relevé appel du jugement ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt infirmatif ayant débouté la trésorerie de Saint-Médard-en-Jalles de sa demande de fixation de créance au passif de la procédure de surendettement, qui a dit en conséquence que ladite somme devait être déduite du plan de remboursement établi par la commission et renvoyé les parties devant cette commission pour établissement d'un nouveau plan ; Attendu cependant que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-14.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-09
Numéro d'affaire : 12-14503
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-04-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a constaté la nullité de l'acte de signification, à destination de la société Axa France IARD, du jugement de première instance frappé d'appel et déclaré recevable l'appel interjeté par cette dernière, rejetant ainsi la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel que ses adversaires avaient soulevée ; Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Y..., et Mme Z..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 13-10.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-02-12
Numéro d'affaire : 13-10990
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-06-19
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2012), statuant en matière d'assistance éducative, de confirmer le jugement qui, ordonnant le maintien du placement de sa fille mineure, Extrellai, au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime, lui accorde un droit de visite médiatisé hebdomadaire selon des modalités à déterminer en accord avec l'organisme gardien ; Attendu qu'en précisant la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite, la cour d'appel en a fixé les modalités sans avoir à les développer plus amplement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme X... En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement ordonnant le maintien du placement d'Extrellai X... auprès du Président du Conseil Général de SEINE MARITIME ¿ Service de l'Aide Sociale à l'Enfance et accorde à Mme X... un droit de visite médiatisé hebdomadaire selon des modalités à déterminer en accord avec l'organisme gardien. Aux motifs que les conditions de vie de Mme X... ne lui permettent pas de lui accorder le droit de visite et d'hébergement qu'elle réclame aux motifs adoptés que Mme X... bénéficiera de droit de visite médiatisé hebdomadaire et qu'il appartiendra au service gardien d'évaluer la possibilité d'organiser les droits de visite médiatisé à domicile. Alors que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; que, par suite, en disant qu'un droit de visite médiatisé hebdomadaire est accordé à Mme X... selon des modalités à déterminer en accord avec l'organisme gardien, la Cour d'appel a violé les articles 373-2-1, 375-3 et 375-7 du code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 12-28.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-02-12
Numéro d'affaire : 12-28379
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-01-03
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Griel, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme Nathalie X..., examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Nathalie X..., intimée, n'ayant pas qualité pour critiquer l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme Séverine X..., le pourvoi qu'elle a formé est irrecevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Séverine X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 3 janvier 2012), de déclarer l'appel irrecevable ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme Séverine X... s'en est rapportée à justice sur la recevabilité du recours exercé ; que le moyen est donc nouveau ; que mélangé de fait il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Nathalie X... ; REJETTE le pourvoi formé par Mme Séverine X... ; Condamne Mmes Séverine et Nathalie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme Séverine X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'exposante irrecevable en son appel, aux motifs que « l'appelante a interjeté appel du jugement du 2 décembre 2010 par lettre simple datée du 21 décembre 2010 et signée de Mademoiselle Séverine X... ; que le procès-verbal de recours est lui-même daté du 23 juin 2011 ; qu'il ne comporte aucune mention sur le mode de réception ou de dépôt du courrier au greffe, ce qui ne permet pas de conférer date certaine au recours ; qu'au surplus, le procès-verbal indique que l'appel est fait contre une décision du 22 octobre 2010 et que le dossier sera transmis au tribunal de grande instance de Paris ; que, dans ces conditions, et au vu de l'ensemble de ces irrégularités, dont au moins la forme du recours et la mention de l'exacte décision querellée sont des formalités substantielles, il convient de déclarer l'appel de Mademoiselle Séverine X... irrecevable » ; 1°) alors que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 1242 du Code de procédure civile, violé par la Cour d'appel, n'étant destinée qu'à régler toute contestation sur la date du recours, n'est pas une formalité substantielle ; 2°) alors qu' en ne constatant pas que la lettre adressée par l'exposante avait été reçue au greffe postérieurement à l'expiration du délai d'appel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 12-28.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-02-12
Numéro d'affaire : 12-28478
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2012-06-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 26 novembre 2012, contre une décision régulièrement signifiée le 18 juillet 2012 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Antoine X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société Alcatel Lucent international la somme de 2 000 euros, à Mme Y...la somme de 2 000 euros et à MM. Hugues, Bruno, Edouard, Renaud X..., Mmes Marie-Christine, Patricia, Bénédicte X..., Mme Béatrice A... et M. Thibault A... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 13-11.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-02-12
Numéro d'affaire : 13-11200
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-09-11
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 7 janvier 2014, la SCP Hémery et Thomas-Raquin a informé la Cour de cassation du décès de Georges X..., demandeur au pourvoi, survenu le 5 janvier 2014 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 juin 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-12.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-02-13
Numéro d'affaire : 13-12525
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2012-12-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Ciments renforcés industries s'est pourvue le 19 février 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne et Franche-Comté ; Qu'à la date du 10 décembre 2013, et postérieurement au 24 octobre 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne et Franche-Comté a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Ciments renforcés industries d'une somme de 3 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ciments renforcés industries de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Ciments renforcés industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ciments renforcés industries à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne et Franche-Comté la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 11-26.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-02-13
Numéro d'affaire : 11-26558
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-09-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 6, troisième ligne, de la minute, sur le destinataire de la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de M. X... par celui de Me Le Prado ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Me Le Prado de son renoncement à percevoir l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle ; RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1934 F-D du 19 décembre 2013 sur le pourvoi n° V 11-26.558 en ce sens que : Le nom M. X... sera remplacé par celui de Me Le Prado à la page 3, paragraphe 6, troisième ligne, de la minute ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 14-01.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-02-13
Numéro d'affaire : 14-01407
Solution : Irrecevabilité de la requête sl (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, alinéa 2, et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rouen de la requête déposée le 6 janvier 2014 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime et au dépaysement de « tous dossiers de la cour d'appel de Rouen » ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rouen ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ; Attendu que la requête n'énonce aucun motif précis de nature à faire naître un soupçon légitime quant à l'impartialité des magistrats visés ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; Et vu l'article 363 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT que la requête est irrecevable ; Condamne M. X... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du treize février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-22.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-02-13
Numéro d'affaire : 13-22088
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-04-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., gérant de la société Artistes Management Booking, non comparant devant le tribunal de commerce de Nanterre qui l'avait condamné, sur l'action du liquidateur de la société, en comblement de passif, a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Versailles, représenté par un avocat inscrit au barreau de Paris ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable après décision de refus de transmission par la cour d'appel d'une question prioritaire de constitutionnalité, décision que M. X... conteste à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé l'irrecevabilité de son appel, et qui est ainsi rédigée : « L'article 1er, III, alinéa 1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en sa rédaction issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, satisfait-il aux exigences de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, garantis par les articles 34 de la Constitution, les articles 4, 5 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il prévoit les cas dans lesquels les avocats des barreaux de Bobigny, Créteil et Paris peuvent représenter une partie devant la cour d'appel de Versailles ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la recevabilité d'un appel contestée sur le fondement de ce texte ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, de sorte que le grief tiré de la méconnaissance de cet objectif n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 14-60.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-02-13
Numéro d'affaire : 14-60071
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen, 2014-01-22
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 14 du code électoral ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative refusant de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Mont-Saint-Aignan ; Attendu que l'avertissement pour l'audience du 22 janvier 2014 n'ayant été porté à sa connaissance qu'après la tenue de l'audience, M. X... a été dans l'impossibilité de comparaître devant le tribunal et de présenter ses observations ; Que, dès lors, le jugement doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.