Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-19.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-19158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C) 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gunter Rodegro Guternah-Und Fernverkehr, dont le siège social est Riphausstrasse 44, 4355 Waltrop (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit : 1°/ de la société Compagnie Papeterie de l'Essonne (CPE), dont le siège social est ..., 2°/ de la société Union des assurances de Paris (UAP), compagnie d'assurances, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gunter Rodegro Guternah-Und Fernverkehr, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CPE, de Me Odent, avocat de la société UAP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Gunter Rodegro Guternah-Und Fernverkehr a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes dirigées contre les sociétés Compagnie papeterie de l'Essonne et Union des assurances de Paris; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la CPE, d'une part, l'UAP, d'autre part, sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation respective d'une somme de 12 453 et de 12 000 francs; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gunter Rodegro Guternah-Und Fernverkehr à payer aux sociétés CPE et UAP la somme respective de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne, envers les sociétés CPE et UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.