La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1996, 95-84.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-16
Numéro d'affaire : 95-84542
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1995-07-04, 1995-07-04
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Juliette, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 juillet 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de discrimination et déni de justice ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie civile dispose, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de cinq jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, de l'arrêt de la chambre d'accusation rendu en son absence ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Juliette Y..., épouse X..., le 7 juillet 1995 ; qu'ainsi, le pourvoi déclaré le 17 juillet 1995 est tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1996, 95-86.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-02-22
Numéro d'affaire : 95-86059
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Khamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Khamel X... s'est régulièrement pourvu le 17 novembre 1995 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 12 décembre 1995 ; que, dans le délai d'un mois à compter de cette date, le demandeur n'a pas déposé d'autre mémoire exposant ses moyens de cassation qu'un document non signé ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 567-2 précité ne déroge pas aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale qui exige que le mémoire soit personnellement signé du demandeur, ce dernier doit être déclaré déchu de son pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Larosière de Champfeu, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Défaut - Pourvoi contre un arrêt statuant en matière de détention provisoire.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 94-86.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 94-86110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1994-09-22, 1994-09-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 septembre 1994, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et à une suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité du procès-verbal constatant l'infraction qui lui est reprochée ; qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 94-86.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 94-86193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1994-12-02, 1994-12-02
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AXEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 décembre 1994, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop, l'a condamnée à une amende de 1 400 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 485 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des mêmes textes ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'omission de viser, dans le dispositif de la décision attaquée, les textes de loi appliqués, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude ni sur la nature de l'infraction, ni sur les textes dont il a été fait application, lesquels sont énoncés et visés dans le corps de cette décision ; Que, par ailleurs, même si elles n'ont pas été approuvées, les rectifications apportées en page 4 de l'arrêt attaqué, qui ne concernent que des erreurs matérielles mineures, n'ont, contrairement à ce qui est allégué, entraîné aucune altération de la teneur des motifs établissant la culpabilité de la prévenue ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des article 485 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que la contradiction des mentions de l'arrêt attaqué relatives à la comparution de la prévenue, ne saurait lui faire grief dès lors qu'il est établi, et non contesté, que son avocat a été "entendu en ses conclusions et plaidoirie" et a eu la parole le dernier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 97-80.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-02
Numéro d'affaire : 97-80950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1997-01-29, 1997-01-29
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1997, qui, pour banqueroute par dissimulation d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende, 5 ans d' interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du Code civil, 192 et suivants ,de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de banqueroute par dissimulation d'actif dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié sa décision sur les intérêts civils ; D'où il suit que les moyens irrecevables en ce qu'ils invoquent pour la première fois une exception de nullité de procédure non soumise aux juges du fond, et qui se bornent à remettre en question leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 97-83.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-02
Numéro d'affaire : 97-83364
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France 1997-05-16, 1997-05-16
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 16 mai 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de violences avec armes n'ayant pas entraîné une incapacité pendant plus de 8 jours envers un magistrat, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Jean-Claude Y..., ordonnée le 29 avril 1997, a pris fin le 26 juin 1997 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 96-84.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 96-84531
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1996-01-18, 1996-01-18
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Matumona, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 janvier 1996, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de l'audience des débats où Matumona N'Silu était présent, le président a mis l'affaire en délibéré et informé les parties que l'arrêt serait prononcé le 18 janvier 1996; qu'à cette date, la décision a été rendue ; Que, dès lors, le pourvoi formé le 17 juillet 1996 n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1997, 96-84.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-01
Numéro d'affaire : 96-84615
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1996-09-04, 1996-09-04
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Lawrence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 4 septembre 1996 qui, pour violences volontaires commises sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaqué a été prononcée pour se pourvoir en cassation; que la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel de Paris le 26 septembre 1996 contre la décision contradictoire de cette juridiction en date du 4 septembre 1996 ; D'où il suit que le pourvoi est tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1996, 95-81.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-03
Numéro d'affaire : 95-81298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la MARNE, 1995-01-18, 1995-01-18
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller le plus ancien, ffons

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIV SE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 18 janvier 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi, ni ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du Jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions éxigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 95-81.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 95-81498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'ARdeCHE 1995-02-07, 1995-02-07
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDECHE, en date du 7 février 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'instruction de l'audience terminé, le représentant du ministère public a pris ses réquisitions ; "alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'omission entache de nullité les débats et la condamnation prononcée à l'issue de ces débats" ; Attendu que l'arrêt attaqué contient la mention suivante : "Ouï Mme Usciati, substitut de M. le procureur de la République, en son réquisitoire" ; que, par ailleurs, le procès-verbal des débats relate que le président a donné la parole à ce magistrat ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, M Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;