Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2009, 08-85.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-27
Numéro d'affaire : 08-85419
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Toulouse, 2008-05-20
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre de l'application des peines, en date du 20 mai 2008, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le ministère public du jugement rendu le 20 mars 2008 par le juge de l'application des peines de TOULOUSE ayant placé Michel X... sous le régime de la libération conditionnelle ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 546, 712-11 à 712-15 du code de procédure pénale ; Vu l'article 712-14 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont exécutoires par provision ; que, toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou son président ait statué ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le juge de l'application des peines de Toulouse a placé Michel X... sous le régime de la libération conditionnelle, par jugement du 20 mars 2008 ; que le même jour à 10 heures 30, cette décision a été notifiée au ministère public qui a apposé la mention "pas d'appel" sur cette notification ; que le procureur de la République en a cependant interjeté appel le 21 mars suivant ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que la mention "pas d'appel " sur la notification du jugement au ministère public doit s'entendre de la renonciation à formaliser un appel ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la mention précitée ne privait nullement le ministère public du droit qui lui est reconnu par la loi d'interjeter appel d'une décision rendue en première instance, la chambre de l'application des peines a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 20 mai 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.