La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2006, 06-82.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-29
Numéro d'affaire : 06-82490
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AGEN 2006-03-09, 2006-03-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AGEN, en date du 9 mars 2006, ayant limité à dix jours la réduction supplémentaire de peine accordée à l'intéressé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines d'Agen, n'ayant accordé à l'intéressé qu'une réduction supplémentaire de peine de dix jours, le président de la chambre de l'application des peines énonce que Philippe X... ne fait aucun effort sérieux pour indemniser les victimes et ne cherche pas à exercer une activité lui procurant des revenus ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-82.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 06-82784
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon 2006-03-15, 2006-03-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DIJON, en date du 15 mars 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour n'accorder à Ali Y... qu'une réduction supplémentaire de peine de quarante-cinq jours, l'ordonnance attaquée énonce, par motifs adoptés du premier juge, que si le condamné a manifesté des efforts de réadaptation sociale, ces derniers ne peuvent être considérés comme suffisants pour justifier l'octroi de la totalité des réductions supplémentaires de peine ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-82.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 06-82815
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes 2006-03-15, 2006-03-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 mars 2006, lui ayant retiré 10 jours de crédit de réduction de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines de Rennes, ayant retiré au condamné dix jours de crédit de réduction de peine, l'ordonnance attaquée relève que ce dernier a eu une mauvaise conduite en détention ; Attendu qu'en cet état, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2006, 06-83.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 06-83821
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-02-21, 2006-02-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Jean, contre l'arrêt de cette chambre, en date du 21 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts par un élu et complicité, atteinte portée à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics ou délégations de service public, a réglé de juges ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu que l'arrêt a été signifié en mairie le 10 avril 2006 et que Jean X... a accusé réception le 12 avril de la lettre envoyée par l'huissier ; que l'opposition a été formée le 3 mai ; Attendu que Jean X... ne démontre pas l'impossibilité absolue dans laquelle il se serait trouvé d'exercer la voie de recours dans le délai de cinq jours francs prévu par l'article 661 du code de procédure pénale, étant observé que l'attestation produite fait état d'une remise de la décision le 6 juin, alors que l'opposition expressément formée contre l'arrêt n° 1266 du 21 février 2006 portant règlement de juges a été déclarée par avoué dès le 3 mai ; D'où il suit que l'opposition, formée tardivement, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mmes Ract-Madoux, Radenne conseillers de la chambre, Mme Guihal conseiller référendaire ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 06-83.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 06-83954
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges 2006-04-06, 2006-04-06
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt n° 107 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 avril 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par jugement du juge des tutelles de Brive-la-Gaillarde, en date du 27 octobre 2005, assorti de l'exécution provisoire, Alain X... a été placé sous curatelle, avec interdiction d'agir en justice sans l'assistance du curateur ; qu'il en résulte que le pourvoi, qu'il a formé seul, est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 06-83.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 06-83955
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges 2006-04-06, 2006-04-06
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt n° 106 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 avril 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par jugement du juge des tutelles de Brive-la-Gaillarde, en date du 27 octobre 2005, assorti de l'exécution provisoire, Alain X... a été placé sous curatelle, avec interdiction d'agir en justice sans l'assistance du curateur ; qu'il en résulte que le pourvoi, qu'il a formé seul, est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2006, 05-80.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 05-80601
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de CRETEIL 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAMPENON BERNARD TP, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 4 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire territorialement compétent pour assister aux opérations de visite et de saisie devant se dérouler dans les locaux de la société Campenon Bernard TP à Rungis ; "au visa et sur le fondement de l'ordonnance en date du 26 octobre 2004 de Madame Nicole X..., juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Nanterre ; "alors que la cassation à intervenir de l'ordonnance rendue le 26 octobre 2004 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Nanterre entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée, rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, le 4 novembre 2004" ; Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2006, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée au moyen prive ce dernier de tout fondement ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 06-80.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro d'affaire : 06-80727
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 2006-01-04, 2006-01-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 4 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rachid X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 29 mars 2006, à dix ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme ; D'où il suit que le pourvoi contre l'arrêt ayant statué sur le placement en détention provisoire de Rachid X... jusqu'à sa comparution devant le tribunal susvisé est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 04-87.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-09-02
Numéro d'affaire : 04-87145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-82.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 05-82139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits , Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 121-3, 226-10 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a reconnu le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, Mme Ménotti, M. Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;