Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-24.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-10-08
Numéro d'affaire : 13-24033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-07-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2013), qu'un juge des enfants a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit des mineurs Antonio X... d'une part, né le 16 janvier 2004 de Mme Y... et M. X..., et Zohra, Kenza et Jenna Z... d'autre part, nées respectivement les 2 juin 2008, 27 mai 2009 et 26 janvier 2012 de Mme Y... et M. Z... ; que le juge des enfants a ordonné, le 11 avril 2013, le placement provisoire des mineurs auprès de l'aide sociale à l'enfance et, le 17 avril suivant, leur placement à domicile, sous réserve que la mère engage un traitement correspondant à sa pathologie ; que, dans l'attente de la mise en oeuvre du placement à domicile, il a accordé aux parents un droit de visite et d'hébergement ; Attendu que Mme Y... et M. Z... font grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu que la cour d'appel a relevé, d'abord, que les observations du service ayant accueilli Mme Y... pendant plusieurs mois avaient mis en évidence sa fragilité personnelle et que l'expert psychiatre désigné en 2012 pour l'examiner avait conclu qu'elle avait besoin d'aide dans sa relation avec ses enfants, notamment son fils aîné avec lequel elle entretenait une relation inadaptée, ce qui justifiait un suivi psychothérapeutique ; qu'elle a estimé, ensuite, que si la prise de conscience tardive des parents quant à la nécessité d'une assistance et de soins pour la mère permettait de mettre fin à la mesure de placement, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert restait nécessaire pour s'assurer des conditions de vie et d'éducation des enfants à leur domicile, notamment du rôle respectif joué par chacun des parents dans la vie des enfants, pour leur apporter aide et conseil dans la prise en charge de ces derniers, accompagner le retour au domicile familial et vérifier la poursuite des soins engagés par la mère ; qu'ayant caractérisé l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code civil, justifiant la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ordonnée pour une courte durée, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Z... et Mme Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à l'égard des enfants mineurs Antonio X..., Zohra Z..., Kenza Z... et Jenna Z..., une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, confié à l'établissement Sauvegarde 13 », AUX MOTIFS QUE : « la Cour doit examiner la situation des enfants au moment où elle statue ; la prise de conscience, malheureusement tardive, des parents de devoir accepter pendant un certain temps des mesures de vérification de la situation des enfants en milieu familial et, pour la mère, de suivre des soins adaptés à son état, permet à la Cour de mettre fin à la mesure de placement ; les enfants seront donc remis à leurs parents, mais une mesure d'assistance éducative reste nécessaire pour s'assurer des conditions de vie et d'éducation des enfants à leur domicile, notamment du rôle respectif joué par chacun des parents dans la vie des enfants, de l'effectivité des responsabilités éducatives assurées par M. Z... et pur veiller à la poursuite des soins engagés par la mère ; il n'apparaît pas utile d'ordonner une nouvelle mesure d'investigation judiciaire ; une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert de courte durée sera ordonnée jusqu'au 31 décembre 2013, pour apporter aide et conseil aux parents dans la prise en charge des enfants, accompagne le retour de ces derniers au domicile familial et vérifier, comme indiqué ci-dessus, les conditions de vie et d'éducation des enfants en milieu familial ; il convient de rappeler aux parents qu'ils doivent laisser le service d'assistance éducative en milieu ouvert les rencontrer à leur domicile et avoir accès à chacun de leurs enfants, si nécessaire », ALORS QU'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ne peut être ordonnée que si la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ; qu'en omettant de le constater en l'espèce, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 375 et 375-2 du Code civil.