La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 95-60593
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale 1995-03-30, 1995-03-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benoit X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de la Chapelle d'Huin alors que toute sa famille est inscrite sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, ni qu'il remplissait une autre des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 95-60594
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1995-02-17, 1995-02-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François-Xavier Y..., 2 / Mlle Christine X..., demeurant tous deux studio 26, La Sarra à Cargese (Corse-du-Sud), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, les concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y... et Mlle X... de leur recours formé contre la décision de la commission électorale de la commune de Cargese refusant de les inscrire sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les intéressés se trouvaient dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze. Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 95-60597
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale 1995-03-15, 1995-03-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1995 par le tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale, au profit de M. Bernard X..., demeurant château de Valois à Pomerol (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes que c'est à la personne qui demande la radiation d'un citoyen inscrit sur une liste électorale d'établir que celui-ci ne remplit pas les conditions ; Attendu que M. X... a demandé la radiation de M. Y... des listes électorales de la commune de Pomerol ; que le Tribunal a accueilli cette demande au motif qu'il appartenait à M. Y... de prouver qu'il remplissait une des conditions pour être inscrit et qu'il succombait dans cette preuve ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Libourne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 95-60606
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale 1995-02-21, 1995-02-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 15-1 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de l'envoi de la déclaration au secrétariat-greffe ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, du 21 février 1995, qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Blanc-Mesnil, a été envoyée le 24 mars 1995 ; Que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 27 février 1995 ; Que le délai de 10 jours prévu par l'article R. 15-1, et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Date du pourvoi - Date de l'envoi de la déclaration au secrétariat greffe de la juridiction qui a rendu la décision critiquée ou de la Cour de cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 95-60607
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale 1995-03-14, 1995-03-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Demange, épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Y..., avocat s'est pourvu en cassation au nom de Mme X..., épouse Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Martigues qui, le 14 février 1995, a statué sur le droit de Mme X..., épouse Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Vitrolles ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme X..., épouse Y... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 95-60608
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale 1995-02-21, 1995-02-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmen X..., épouse Y..., demeurant ... à Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 15-1 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de l'envoi de la déclaration au secrétariat-greffe ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 21 février 1995 qui a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Blanc-Mesnil a été envoyée le 24 mars 1995 ; que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié à la susnommée le 27 février 1995 ; que le délai de 10 jours prévu par l'article R. 15-1, et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 95-60611
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1995-02-20, 1995-02-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., domicilié à Santa-Lucia-de-Moriani (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Mme Jeanne X..., épouse Z..., domiciliée à Santa-Lucia-de-Moriani (Haute-Corse) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 20 février 1995) d'avoir débouté M. Y... de son recours tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Santa-Lucia-de-Moriani, alors que le Tribunal aurait renversé la charge de la preuve, n'aurait pas exposé les moyens et prétentions des parties et aurait omis de rechercher si l'électrice n'était pas domiciliée avec son mari dans une autre commune ; Mais attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Et attendu, que le jugement relève que M. Y... ne rapporte pas cette preuve, établissant seulement que l'électrice n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales sans démontrer qu'elle ne remplit aucune des autres conditions de l'article L. 11, que l'électrice verse aux débats des éléments qui rapportent la preuve contraire aux allégations du tiers électeur ; Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal, qui a exposé les moyens et prétentions des parties, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve et légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze. Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1995, 95-60.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-20
Numéro d'affaire : 95-60654
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mende, en matière électorale 1995-02-21, 1995-02-21
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., épouse A..., demeurant 19, lotissement Chevalier à Mende (Lozère), en cassation du jugement rendu le 21 février 1995 et rectifié le 1er mars 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Geneviève Y..., demeurant Le Couderc à Saint-Flour de Mercoire (Lozère), 2 / de M. Claude Z..., demeurant lotissement à Saint-Flour de Mercoire (Lozère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi dirigé contre les jugements des 21 février 1995 et 1er mars 1995 : Attendu que Mme A... critique le non-respect par le greffe du tribunal d'instance du délai de 3 jours fixé par l'article R. 15 du Code électoral pour notifier les décisions du tribunal d'instance statuant en matière électorale ; Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ; Et attendu que le délai de pourvoi en cassation ne commençant à courir que du jour de la notification de la décision par le greffe du tribunal d'instance, Mme A..., qui a pu valablement former son pourvoi, est sans intérêt à critiquer l'inobservation du délai précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 93-21.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-21776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section C) 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Huche, demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section C), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Somme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1995, 93-10.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-10014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1992-11-04, 1992-11-04
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Marie-Paule X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mars 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de base légale au regard des articles 242 et 258 du Code civil, de violation de l'article 242 de ce Code et de défaut de réponse à conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 novembre 1992) qui a rejeté la demande en divorce présentée par M. X... et condamné celui-ci à payer à Mme Y... une contribution aux charges du mariage, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, hors de toute dénaturation et toute contradiction, la valeur et la portée des attestations produites, l'absence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la situation matérielle de chacun des époux et le montant de la contribution allouée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu que seule la partie astreinte aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.