Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2001, 97-22.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-04-05
Numéro d'affaire : 97-22111
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1997-09-26, 1997-09-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caixabank France, venant aux droits et obligations de la CGIB, dont le siège est ..., 2 / du greffier en chef du tribunal de grande instance de Beauvais, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Caixabank France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., à l'encontre duquel la Caixabank, venant aux droits de la CGIB, a exercé des poursuites de saisie immobilière, a déposé un dire tendant, à titre principal, à la nullité du commandement qui aurait été irrégulièrement délivré et à titre subsidiaire au sursis à la vente jusqu'à l'issue d'une procédure pendante devant une autre juridiction ; que le Tribunal a rejeté ses demandes ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé contre cette décision, l'arrêt retient que M. X... a soutenu ne plus être propriétaire du bien saisi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle prétention n'ayant pas été formée le Tribunal n'avait été saisi d'aucune contestation portant sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Beauvais du 31 mai 1996 ; Condamne la Caixabank France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caixabank France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille un.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Absence d'ouverture d'une voie de recours - Saisie immobilière. SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Décision statuant sur des moyens touchant au fond du droit - Moyen tiré du défaut de propriété du bien saisi (non).