Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2) 1981-02-10, 1981-02-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ALEXANDRE B... EST DECEDE EN JUILLET 1944, EN LAISSANT UNE VEUVE, MME REBECCA X..., ET DEUX ENFANTS, CLAUDE ET ARLETTE ; QUE LA FAMILLE, QUI AVAIT DU, PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE, SE REFUGIER EN PROVINCE, EST REVENUE S'INSTALLER A PARIS APRES LA LIBERATION ET QUE MME VEUVE B... Y A FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE, PUIS, APRES EXPROPRIATION, D'UN SECOND FONDS DE COMMERCE ANALOGUE SUIVIE DE L'ACQUISITION DES "MURS" DE CE FONDS ; QU'ELLE EST EN OUTRE DEVENUE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A TROUVILLE ; QUE SON FILS CLAUDE B..., QUI AVAIT LONGTEMPS TRAVAILLE A LA DROGUERIE EN QUALITE DE SALARIE EST ENTRE EN CONFLIT AVEC ELLE ; QU'EN 1973, IL A ASSIGNE SA MERE ET SA SOEUR EN COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE ; QU'IL A SOUTENU, A CETTE OCCASION, QUE SON PERE ETAIT AVANT LA GUERRE, MAIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN PRETE-NOM EN RAISON DE SA NATIONALITE ETRANGERE, PROPRIETAIRE D'UNE PHARMACIE, REVENDUE A LA FIN DE L'OCCUPATION, ET QUE LE PRODUIT DE CETTE VENTE AVAIT ETE A L'ORIGINE DE TOUTES LES ACQUISITIONS ULTERIEURES DE LA FAMILLE ; FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE, IMMEUBLE DE TROUVILLE ET MEME APPARTEMENT ACHETE A PARIS PAR SA SOEUR ; QU'IL A DEMANDE, EN CONSEQUENCE, QUE CES ELEMENTS FUSSENT COMPRIS DANS LA MASSE PARTAGEABLE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE M CLAUDE B... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES BIENS EN CAUSE AIENT ETE ACQUIS AU MOYEN DE FONDS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE ET QU'UNE OFFICINE DE PHARMACIE AIT DEPENDU DE CETTE COMMUNAUTE ET QU'AU CAS MEME OU ELLE EN AURAIT DEPENDU, IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LA VEUVE AIT PU PERCEVOIR DES SOMMES QUELCONQUES PROVENANT DE SA VENTE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES CONSTATATIONS PERSONNELLES D'UN EXPERT Y... FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QU'EN REFUSANT D'ATTRIBUER FORCE PROBANTE AUX MENTIONS DE L'EXPERT, RELATANT LES PROPOS QUE LUI AURAIT TENUS LA VEUVE, SELON LESQUELS UNE OFFICINE DE PHARMACIE AURAIT APPARTENU A SON MARI ET AURAIT ETE CONFIEE A UN PRETE-NOM PENDANT L'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES REGLES QUI S'ATTACHENT A LA FOI DUE AUX ACTES AUTHENTIQUES ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LES AFFIRMATIONS DE LA VEUVE SELON LESQUELLES ELLE AURAIT DU INTENTER UN PROCES AU PRETE-NOM POUR TENTER DE RECUPERER L'ARGENT DE LA PHARMACIE, PROCES QUI AURAIT TOURNE COURT PAR SUITE DU SUICIDE DE SON DEBITEUR, N'AURAIENT PAS ETE INDIVISIBLES DE LA RECONNAISSANCE PAR ELLE DE LA VENTE DE LA PHARMACIE, DES LORS QUE L'AVEU FAIT DEVANT UN EXPERT N'A PAS LE CARACTERE D'AVEU JUDICIAIRE INDIVISIBLE ; ET ALORS, ENFIN, QUE CELUI QUI GERE UNE INDIVISION DEVANT RENDRE COMPTE DE SA GESTION, C'EST A LA VEUVE QU'IL AURAIT APPARTENU DE RENDRE COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT PERCU LE PRIX DE LA PHARMACIE OU EN AVAIT ETE EMPECHEE ET QU'EN METTANT A LA CHARGE DES AUTRES INDIVISAIRES LA PREUVE DES CONDITIONS DE LA PERCEPTION DE CE PRIX, LES JUGES D'APPEL AURAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FONCTION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT PRODUITS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M B... EUT ETE JAMAIS, DE FACON DIRECTE OU DEGUISEE, PROPRIETAIRE D'UNE PHARMACIE ; QUE, MEME SI TEL AVAIT ETE LE CAS, C'EST AU DEBUT DE L'OCCUPATION, ET NON APRES LA MORT DE CELUI-CI, QUE M Z..., SON PRETE-NOM PRETENDU, AURAIT VENDU L'OFFICINE, ALORS QU'IL AVAIT BIEN FALLU QUE LA FAMILLE C... POUR VIVRE, A L'EPOQUE, ET QUE RIEN N'AURAIT PERMIS DANS CES CONDITIONS DE DIRE QUE LA VEUVE EUT TOUCHE, APRES LA LIBERATION, QUELQUE ARGENT DE CETTE VENTE ; QU'A L'OCCASION DE CETTE MOTIVATION, LA COUR D'APPEL A RELATE FIDELEMENT LES PROPOS DE L'EXPERT A... NE FAISAIENT QUE REPRODUIRE CEUX DE LA VEUVE, AUXQUELS NE S'ATTACHAIT AUCUNE FOI PARTICULIERE ; QU'EN RELEVANT QUE SI LESDITS PROPOS AVAIENT CONSTITUE UN AVEU, ENCORE AURAIT-IL FALLU LE TENIR POUR INDIVISIBLE, ELLE N'A PAS MECONNU LES REGLES DE L'AVEU EXTRAJUDICIAIRE QUI LAISSENT AU JUGE DU FOND LA POSSIBILITE D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES, S'ILS DOIVENT OU NON LUI RECONNAITRE CE CARACTERE ; QU'ENFIN, N'AYANT PAS CONSIDERE QUE LA VALEUR D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EUT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, ELLE N'AVAIT PAS A EXIGER DE MME B... QU'ELLE FIT LA PREUVE DE L'UTILISATION DES SOMMES CORRESPONDANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;