La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-17.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-17867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1991-03-06, 1991-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bertha Z..., épouse A..., demeurant à Vertus (Marne), Ferme de la Cense Bizet, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de : 18/ M. Fernand Y..., 28/ Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Vertus (Marne), Ferme de la Cense Bizet, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sans relever que l'acquisition du matériel ait été postérieure à l'introduction de l'instance, la cour d'appel, qui a, sans se contredire, observé que le contrat d'entraide n'était que la poursuite de celui conclu avec le frère de la bailleresse, et qui a souverainement retenu que les attestations et constats versés aux débats par Mme A..., étaient contraires à celles produites par les époux Y..., a écarté le grief de sous-location prohibée et a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en constatant, quant aux autres griefs, l'absence de faits de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme A... ; Condamne Mme A... à payer aux époux Y... la somme de 7 500 francs en application de cet article ; Condamne Mme A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-17.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-17951
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1991-05-16, 1991-05-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salvatore Y..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de M. Z... Brasse, demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que le contrat conclu par M. X..., architecte, et M. Y..., promoteur, pour l'établissement de l'avant-projet et du dossier d'exécution et de consultation concernant la construction de logements, ne subordonnait pas la rémunération de l'architecte à l'obtention du permis de construire, mais fixait la date d'exigibilité des honoraires à raison de 50 % à l'obtention du permis de construire et 50 % à la constitution du dossier d'appels d'offres ; que, M. Y..., qui avait versé un acompte représentant la moitié des honoraires, avant la délivrance du permis de construire, avait renoncé à la clause d'exigibilité et que l'avis défavorable de l'autorité administrative ne résultait pas d'une faute professionnelle de l'architecte, qui n'avait pas reçu d'instructions utiles pour réduire le nombre de logements, mais de l'ampleur du projet de construction eu égard à la nature du sol ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'architecte avait pris le risque d'accomplir la seconde partie de sa mission relative au dossier d'exécution et de consultation, alors que le permis de construire n'était pas accordé, le promoteur avait utilisé ses travaux pour la réalisation ultérieure de son projet, même si des adaptations mineures avaient été nécessaires du fait notamment de la réduction du nombre de logements, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE - Honoraires - Poursuite de sa mission après refus du permis de construire - Utilisation du travail de l'architecte par le promoteur pour la réalisation du projet modifié - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-17.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-17967
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1988-01-05, 1988-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988, rectifié par un arrêt du 29 mars 1988, et d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 18/ de M. Jacques Z..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise Z...", demeurant à Areines (Loir-et-Cher), 28/ de M. Jacky A..., demeurant à Saint-Firmin-des-Prés (Loir-et-Cher), 38/ de M. René X..., demeurant "La Tuilerie", ... (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'insuffisance d'épaisseur des parpaings, mais s'est bornée à rapporter, sur ce point, les critiques formulées par M. Y..., a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les infiltrations étaient dues non pas à l'absence d'étanchéité des murs de l'immeuble, mais à un défaut de réalisation de la toiture dont les ardoises ne se recouvraient pas suffisamment, ainsi qu'à une insuffisance de l'aération, et, en relevant que l'existence même d'un vice, affectant le réseau d'évacuation d'eaux pluviales, n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-11.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-11792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1990-12-07, 1990-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ci-devant ..., à La Celle Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), et présentement même ville, 6, résidence Elysée I, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de la société Mombellet, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Mombellet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale et ayant relevé que M. X..., sans dénier l'existence d'un contrat le liant à la société Mombellet ni celle de travaux exécutés, dans son appartement, par cette société, n'établissait pas l'intention de celleci de fournir gracieusement ses prestations, la cour d'appel, qui n'a pas déduit la preuve de l'obligation, pour M. X..., de payer le coût des travaux, des témoignages du gérant de la société Mombellet et de son fils, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à payer à la société Mombellet la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-11.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-11887
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1990-10-25, 1990-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant au port de plaisance de Porto Vecchio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ M. Z... Y..., demeurant ... (18e), 2°/ M. Pierre A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que M. X..., entrepreneur, chargé de la construction d'une villa pour le compte de Mme Y..., maître de l'ouvrage, avait réalisé les travaux à l'origine des désordres d'étanchéité, constatés par l'expert et que M. A..., architecte, qui avait seulement visé une situation de travaux et donné un bon à payer, n'avait pas, en l'absence de production d'autres documents contractuels, reçu une mission de conception et de surveillance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers MM. Y... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1992, 91-12.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-12016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1990-11-29, 1990-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X..., demeurant ..., Les Loges-en-Josas, Jouy-en-Josas (Yvelines), 2°) Mme X..., demeurant ..., Les Loges-en-Josas, Jouy-en-Josas (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société RMB Investment, dont le siège social est sis à Paris (8e), ... ci-devant et actuellement Parc Saint-Paul, chemin de Californie à Vallauris (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la signature, en décembre 1985, par les époux X..., d'une convention portant acceptation du loyer annuel au 1er janvier 1984 à 160 748 francs, constituait une nouvelle fixation contractuelle du loyer de base, remplaçant celle du 1er novembre 1982, la cour d'appel a, sans violation du principe du contradictoire ni dénaturation de la convention, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la société RMB Investment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-18.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-18244
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chateauroux 1991-04-19, 1991-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant à Chateauroux (Indre), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1991 par le tribunal d'instance de Chateauroux, au profit de : 18/ M. Gérard Z..., 28/ Mme Micheline X..., épouse Z..., demeurant ensemble à Francillon (Indre), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal a répondu aux conclusions en retenant que M. Y... demandait la confirmation du jugement du tribunal d'instance de Chateauroux, cassé par arrêt du 14 juin 1987 et que seul le tribunal d'instance d'Issoudun, désigné comme juridiction de renvoi, pouvait connaître de ses demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de quatre mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-18.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-18403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre) 1991-05-28, 1991-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Marius, François Z..., demeurant à Vallègue, Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), 28) Mme Georgette, Antoinette, Cécile X..., épouse de M. Marius Z..., demeurant à Vallègue, Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Monie, Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) ci-avant et actuellement demeurant SCEA Domaine de la Piroule, à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a souverainement fixé l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne , envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1992, 91-12.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-12519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1991-03-05, 1991-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. A..., administrateur judiciaire, demeurant ... (1er), administrateur de Me Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Goldner ; 2°) M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société d'exploitation Goldner, dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (7e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. A... et Y..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Goldner, ne produisant aucune pièce à cet égard, n'établissait pas avoir été autorisé par le tribunal de commerce à donner le fonds en location-gérance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Z... et Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.