Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1980-07-09, 1980-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI DU : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13EME CHAMBRE) EN DATE DU 9 JUILLET 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LESAQUE GUY DES X... DU DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ERIKA RECHERCHEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU CAMION POUR LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION DONT LE CONDUCTEUR A ETE DECLARE COUPABLE ; AUX MOTIFS QUE LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS UNI A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE PREPOSITION ; QU'EN EFFET, IL N'ETAIT PAS SALARIE DE LA SOCIETE ; QUE S'IL AVAIT CONDUIT LE CHAUFFEUR HABITUEL DU CAMION AU GARAGE OU ETAIT STATIONNE LE VEHICULE, IL S'ETAIT EMPARE DE CELUI-CI A SON INSU, FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU PREVOIR ; ALORS QUE LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE PREPOSE A L'OCCASION DE SES FONCTIONS ; QUE LA QUALITE DE PREPOSE, QUI EST INDEPENDANTE DE CELLE DE SALARIE, DOIT ETRE RECONNUE A CELUI QUI AGIT POUR LE COMPTE D'AUTRUI ET SOUS SA DIRECTION, MEME S'IL ACCOMPLIT SA TACHE DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE COMMETTANT ; QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU CAMION AVAIT DONNE MISSION AU PREVENU, QUI AVAIT ACCEPTE, DE CONDUIRE LE CHAUFFEUR HABITUEL AU LIEU DE STATIONNEMENT DU VEHICULE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE PREVENU S'ETAIT EMPARE DU CAMION A L'OCCASION DE CETTE MISSION QU'IL ACCOMPLISSAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, NE POUVAIT, DES LORS, ECARTER LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR MANZO, QUI TRANSPORTAIT SON EPOUSE ET SES DEUX FILLES, ET UN CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE ERIKA ET CONDUIT PAR LESAQUE, NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ET QUI N'ETAIT PAS L'EMPLOYE SALARIE DE LADITE SOCIETE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LESAQUE A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA COLLISION ; ATTENDU QUE POUR REJETER, SUR LE SEUL APPEL DU DEMANDEUR, LES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI ALLEGUAIT QUE LESAQUE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, EXECUTAIT, PENDANT LE TEMPS DE SON TRAVAIL ET AVEC LE MATERIEL UTILISE EN RAISON DE SES ATTRIBUTIONS, UNE MISSION QUE LUI AVAIT CONFIEE LA SOCIETE ERIKA, PROPRIETAIRE DU CAMION, ET POUR METTRE HORS DE CAUSE LADITE SOCIETE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LESAQUE QU'IL A RECONNU AVOIR PRIS LE CAMION A L'INSU DU CHAUFFEUR UGOLINI, SEUL PREPOSE DE LA SOCIETE ERIKA ; QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'A PU EN CONSEQUENCE ETRE CREE, ENTRE LESAQUE ET LA SOCIETE ET QUE L'UTILISATION DU CAMION A L'INSU DU VERITABLE PREPOSE NE SAURAIT CONSTITUER LE RAPPORT DE PREPOSITION ENTRE EUX, LA SOCIETE ERIKA N'AYANT PU PREVOIR QUE LESAQUE ALLAIT AVEC LES MOYENS QUI N'AVAIENT PAS ETE MIS A SA DISPOSITION, CONDUIRE LE CAMION A LA PLACE D'UGOLINI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE, A BON DROIT, L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE PREPOSITION ET CELLE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUELCONQUE, MEME OCCASIONNEL, ENTRE LA SOCIETE ERIKA ET LESAQUE, AINSI QUE L'IMPREVISIBILITE POUR LE CHEF D'ENTREPRISE DE L'UTILISATION INDUE DE SON VEHICULE PAR LE PREVENU, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE, DES LORS, ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;