Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, 1982-11-25, 1982-11-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE : - SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982 QUI AYANT RELAXE LA DAME Z... RAYMONDE EPOUSE Y... DES CHEFS DE FRAUDE, DETENTION DE DENREE FALSIFIEE ET VENTE DE BOISSONS PORTANT UNE ETIQUETTE NON CONFORME AU CONTENU DES BOUTEILLES, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DES FINS DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 78-23 DU 10 JANVIER 1978, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1, 2 ET 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONXLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE MME A... DE TROMPERIE SUR LA NATURE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET MISE EN VENTE D'UN PRODUIT FALSIFIE TENANT A LA MISE EN SERVICE, SOUS LA MARQUE D'UN APERITIF RICARD 45°, D'UN APERITIF ANISE DE CARACTERISTIQUES DIFFERENTES , ET A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SA DEMANDE DE REPARATION DU FAIT DE LA RELAXE PRONONCEE, AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES, QUE LES DIFFERENCES RELEVEES PAR L'EXPERT X... LES DEUX PRODUITS EXAMINES NE POUVAIENT ETRE LE FAIT DE MME ROZE B..., DES LORS QUE CETTE DERNIERE AFFIRME AVOIR ETE SEULE A UTILISER LA BOUTEILLE LITIGIEUSE ET N'AVOIR PROCEDE A AUCUNE SUBSTITUTION NI A AUCUN MELANGE DE PRODUIT ; QU'A DEFAUT D'EXAMEN DE PLUSIEURS BOUTEILLES DE LA RESERVE PERMETTANT D'ECARTER AVEC CERTITUDE L'EXISTENCE D'UNE ANOMALIE AU NIVEAU DE LA FABRICATION, LA PREVENUE DEVAIT BENEFICIER DU DOUTE ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'EFFECTIVEMENT UNE ERREUR DE FABRICATION N'ETAIT PAS A EXCLURE, ETANT DONNE LA FAIBLE DIFFERENCE DE QUALITE RELEVEE ENTRE LES DEUX ECHANTILLONS PRELEVES POUR PROCEDER A UN EXAMEN COMPARATIF ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR UNE PURE HYPOTHESE, TIREE D'UNE ANOMALIE PROBLEMATIQUE DU PRODUIT AU STADE DE LA FABRICATION, EVENTUALITE CONTESTEE PAR LES CONCLUSIONS DELAISSEES DE LA PARTIE CIVILE, ARGUANT DE LA RIGUEUR DES CONTROLES EFFECTUES POUR JUSTIFIER, PAR LA CONSTANCE DES QUALITES SUBSTANTIELLES DE SES APERITIFS, (TELLES QUE LES QUALITES GUSTATIVES, JUGEES DISSEMBLABLES PAR L'EXPERT), LA RENOMMEE DE LA MARQUE RICARD, ET DU FAIT, RECONNU PAR LA PREVENUE, QUE LA COMPARAISON PORTAIT SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES DANS DEUX BOUTEILLES PROVENANT DE LA MEME LIVRAISON ET DE LA MEME CUVEE, L'ARRET ATTAQUE S'EST DETERMINE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE DONNANT PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE INCERTITUDE LIEE AU DEFAUT D'EXAMEN DU CONTENU DE PLUSIEURS BOUTEILLES DE LA MEME MARQUE ET DE LA MEME CUVEE, SEUL SUSCEPTIBLE A SES YEUX D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE EVENTUELLE ANOMALIE AU STADE DE LA FABRICATION, ET RENONCER A ORDONNER L'INFORMATION NECESSITEE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 JUILLET 1981, DANS LE DEBIT DE BOISSONS QU'EXPLOITE LA DAME Y... ET AU COURS D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR L'INSPECTION DES FRAUDES, IL A ETE CONSTATE QUE LE DEGRE D'ALCOOL APPARENT D'UN APERITIF ANISE CONTENU DANS UNE BOUTEILLE PORTANT L'ETIQUETTE RICARD 45° QU'UTILISAIT L'INTERESSEE POUR SATISFAIRE LA CONSOMMATION DE SA CLIENTELE, DIFFERAIT DE CELUI D'UN APERITIF DE MEME MARQUE ET DE MEME QUALITE RENFERME DANS UNE BOUTEILLE NON ENCORE DEBOUCHEE ET QUI AVAIT ETE LIVREE EN MEME TEMPS QUE CELLE EN SERVICE AU BAR ; QU'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE DECIDEE ULTERIEUREMENT PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, A RELEVE QUE LES DEGRES ALCOOLIQUES ENTRE LE PRODUIT PRELEVE DANS LE DEBIT DE BOISSONS ET CELUI SORTI DE LA BOUTEILLE EN RESERVE QUI AVAIT SERVI D'ECHANTILLLON DE COMPARAISON ETAIENT QUASI-IDENTIQUES MAIS QUE DIFFERAIENT CEPENDANT LES DENSITES OPTIQUES, LES SUCRES TOTAUX, LA NEPHELOMETRIE ET LES QUALITES GUSTATIVES ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LA DEBITANTE DE BOISSONS POURSUIVIE POUR FRAUDE, DETENTION DE DENREE FALSIFIEE ET VENTE DE BOISSONS PORTANT UNE ETIQUETTE NON CONFORME AU CONTENU DES BOUTEILLES, ET POUR DEBOUTER EN CONSEQUENCE LE SYNDICAT DE FABRICANTS DE SPIRITUEUX QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE LA PREVENUE, LES JUGES ENONCENT QUE LA DAME Y... A AFFIRME TANT LORS DE L'ENQUETE QU'A L'INSTRUCTION ET A L'AUDIENCE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS AJOUTE AUCUN PRODUIT DANS LA BOUTEILLE D'APERITIF ANISE, QU'ELLE N'AVAIT PRATIQUE AUCUNE SUBSTITUTION ET NE POUVAIT S'EXPLIQUER LES DIFFERENCES MINEURES RELEVEES, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE ETAIT SEULE A SERVIR AU BAR ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME MIS EN SERVICE LA BOUTEILLE LITIGIEUSE QUELQUES JOURS AUPARAVANT ; QUE LES JUGES ONT CONCLU QU'IL N'APPARAISSAIT PAS CEPENDANT QUE LA DAME Y... SOIT LA SEULE PERSONNE QUI PUISSE ETRE RESPONSABLE DE CETTE SITUATION QUI POUVAIT S'ANALYSER EN UN MELANGE VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE REALISE AU STADE DE LA FABRICATION ET QU'UN DOUTE SUBSISTANT EN FAVEUR DE LA PREVENUE, CELUI-CI DEVAIT LUI BENEFICIER ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL QUI S'EST LIBREMENT DETERMINEE AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, ET QUI N'AVAIT PAS A ORDONNER D'OFFICE D'AUTRES MESURES D'INSTRUCTION QUI EUSSENT PU ETRE UTIL ES AU JOUR DU PRELEVEMENT, MAIS N'ETAIENT PLUS REALISABLES AU JOUR DE L'AUDIENCE, A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;