La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-15.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-15029
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Normandie promotion, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Léon Grosse, dont le siège social est rue de l'Avenir à Aix-les-Bains (Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Normandie promotion, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Entreprise Léon Grosse, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1990) se bornant, en son dispositif concernant l'exception de compensation opposée par la société Léon Grosse à la société Normandie promotion, à donner acte à la société Léon Grosse de ce qu'elle se déclare créancière d'une somme déterminée qui, sur justification, se compensera avec sa dette, sans pour autant consacrer la reconnaissance d'un droit au profit de la société Léon Grosse à l'encontre de la société Normandie promotion, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Normandie promotion, envers la société Entreprise Léon Grosse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-14.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-14635
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section) 1991-02-06, 1991-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "La Renaissance", dont le siège social est "Le Pont" à Les Houches (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Rémi X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Pugny et Rodriguez, 2°/ de la société à responsabilité limitée Pugny et Rodriguez, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière "La Renaissance", de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis que les délais partiels étaient souvent trop brefs, que le respect des délais supposait des interventions des corps d'état en chevauchement, qu'il y avait eu erreurs de prévision et de coordination de la part de l'architecte, que les travaux demandés n'avaient pu être entrepris, notamment les appuis de fenêtres, faute de définition des cotes de menuiserie et l'escalier d'accès au deuxième, faute de plans "béton armé", la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces légers retards n'étaient pas imputables à l'entreprise Pugny et Rodriguez, et qui, par adoption des conclusions de l'expert, a fixé à quinze jours le retard imputable à cette entreprise, a, répondant aux conclusions et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière "La Renaissance" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1992, 90-21.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 90-21284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1990-09-27, 1990-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul X..., 2°/ Mme Henriette de Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Ismier, chemin des Varciaux (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de : 1°/ M. Bernard A..., 2°/ Mme Danièle Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Saint-Ismier, chemin des Varciaux (Isère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vincent, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte d'acquisition du 26 juillet 1968, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les époux X... ne rapportaient pas la preuve du droit qu'ils revendiquaient et que, si lors de la rénovation du cadastre, les parcelles des époux A... s'étaient trouvées accrues d'une superficie correspondant à la surface du chemin litigieux, cette modification, qui pouvait n'être qu'une rectification d'une erreur antérieure, était sans influence sur la solution du litige ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer aux époux A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 90-21.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 90-21451
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-10-08, 1990-10-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Véronique Ben, dont le siège social est ... (1er), 2°/ de M. Maurice Y..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 3°/ de l'URSSAF, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Véronique Ben, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'hôtel manquait totalement d'entretien, que de nombreuses fuites d'eau avaient entraîné le pourrissement progressif des parties en bois et des déformations inquiétantes des planchers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ces manquements à l'obligation d'entretien étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Manquements du preneur à ses obligations - Fonds de commerce d'hôtel - Défaut total d'entretien.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1993, 91-11.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 91-11940
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-11-28, 1990-11-28
Président : Président : M. de Bouillane de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. François X..., 28/ Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Le Bois de Rosbigot à Redène (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit de M. Pierre Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Imprimerie Ploemeuroise, dont le siège est ..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les juges du second degré statuant dans les termes du litige, ont relevé, après analyse des mentions de l'acte notarié, que les époux X... se sont reconnus débiteurs de la société Imprimerie Ploemeuroise, en raison des relations d'affaires entretenues par eux avec cette dernière, sans que soit indiqué à titre superfétatoire s'il s'agissait de relations personnelles ou sociales, et qu'ils ont entendu par cet acte, obtenir des délais de paiement et accorder à la société des garanties personnelles ; qu'ayant ainsi dégagé le motif déterminant, la cour d'appel était fondée à retenir que l'obligation était causée ; Attendu, ensuite, que les juges du fond n'étaient pas tenus de procéder à une recherche que leur décision rendait inopérante ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Détermination - Reconnaissance de dette - Motif déterminant - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1993, 91-18.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 91-18414
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1991-06-04, 1991-06-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cinéma "le Colisée", dont le siège social est sis à Montbéliard (Doubs), rue H. Mouhot, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cinéma "le Colisée", de la SCPatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 1991) d'avoir condamné la société Cinéma le Colisée (la société) à payer à M. X... une certaine somme au titre de l'astreinte qu'elle liquidait, et qui avait été prononcée par une précédente décision qui avait condamné la société à rétablir le libre passage entre le hall d'entrée du complexe cinématographique et le débit de boissons exploité par M. X..., alors que la cour d'appel n'aurait pu procéder à la liquidation de l'astreinte en retenant la mauvaise volonté manifeste de la société sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inexécution des travaux litigieux n'avait pas été causée par l'attitude de M. X... qui s'était abstenu de donner son accord au devis et aux plans de l'opération de réouverture du passage litigieux ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 ; Mais attendu que l'inexécution des travaux prescrits n'étant pas contestée, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d Condamne la société Cinéma "le Colisée" à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1993, 91-18.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 91-18423
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Limoges 1991-05-13, 1991-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "I par J" (Une idée par jour), dont le siège est à Figeac (Lot), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le tribunal de commerce de Limoges, au profit de la société Limoges photogravure, société anonyme dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., zone industrielle de Romanet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société "I par J", de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Limoges photogravure, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société "I par J" (Une idée par jour) à payer à la société Limoges photogravure une somme d'argent que celle-ci réclamait au titre d'une facture restée partiellement impayée, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer, après avoir relaté que la société "I par J", présente à une première audience, ne s'est pas faite représenter à l'audience ultérieure à laquelle l'affaire avait été renvoyée contradictoirement pour plaider ; qu'il "en déduit qu'elle n'a aucun motif sérieux à opposer à la demande de la société Limoges photogravure" ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tulle ; Condamne la société Limoges photogravure, envers la société "I par J", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Limoges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 91-18.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 91-18782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1991-03-13, 1991-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Jean X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard des articles 245, 270 et 271 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve du caractère fautif des faits allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux dans la procédure de divorce opposant Mme X..., née Y..., à son mari ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer la somme de sept mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 90-19.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 90-19755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile) 1990-07-02, 1990-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de Mme Raymonde Y..., épouse X..., RL> défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; . Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 259-1 et 272 du Code civil et de violation de l'article 271 du même code, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposant ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.