La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 95-44.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 95-44602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Normandie poids lourds, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Normandie poids lourds, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 27 juin 1995 dans une instance l'opposant à la société Normandie poids lourds ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Normandie poids lourds ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-44.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-27
Numéro d'affaire : 96-44611
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section c) 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Critiques livres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section c), au profit de M. Patrice X..., demeurant 11, place du Chemin de Ronde, 78340 Les Clayes-sous-Bois, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996), que M. X... engagé le 2 juin 1987, en qualité de représentant par la société Critiques livres a sollicité, à l'issue d'un congé formation de quinze mois, sa réintégration; que l'employeur s'y est opposé aux motifs que ce salarié était d'accord pour être remplacé et avait démissionné ; Attendu que la société Critiques livres fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au versement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Critiques livres aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 95-44.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 95-44642
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Romorantin-Lanthenay (section Activités diverses) 1995-09-21, 1995-09-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., demeurant ..., 2°/ M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay (section Activités diverses), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Jean et Robert X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM. X... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 5 octobre 1995, par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay dans une instance les opposant à Mme Y... qui a déposé, le 26 février 1996, un mémoire en défense ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que dans le délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé n'a pas été produit ; Que la déchéance doit être constatée ; Attendu que les conditions d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sollicitée par Mme Y... ne sont pas réunies ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DECHEANCE du pourvoi ; Condamne MM. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 96-44.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 96-44698
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse 1996-07-18, 1996-07-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct 1000, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Mme Eva X..., demeurant Les Hauts d'Antibes, Les Lilas, bâtiment B, 06600 Antibes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Direct 1000 a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Grasse rendue le 18 juillet 1996, dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Direct 1000 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 95-44.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-27
Numéro d'affaire : 95-44707
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montbrison 1995-08-22, 1995-08-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCPA Cabinet d'architectes Poncet-Rocher, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Montbrison, au profit de M. Henri X..., demeurant 7, place Mellet Mandard, 42170 Saint-Just Saint-Rambert, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite qu'il a remise le 2 octobre 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Montbrison, un avocat agissant en qualité de mandataire de la société Poncet-Rocher s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 22 août 1995 ; Attendu, cependant, que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCPA Cabinet d'architectes Poncet-Rocher aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 95-44.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-27
Numéro d'affaire : 95-44793
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements GES M. Y... Georges, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mme Huguette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., qui est employée au sein des Etablissements GES depuis l'année 1974, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires ; Attendu que les Etablissements GES font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 juin 1995) de les avoir condamnés à payer sous astreinte à Mme X... une somme au titre du salaire du mois de mai 1995, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ils n'ont pas été en mesure d'assurer leur défense sur la demande présentée oralement à l'audience par la salariée; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a ordonné le paiement d'une somme correspondant au salaire brut, et non au salaire net, de Mme X... ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que l'employeur confirmait que la salariée avait travaillé au mois de mai 1995 et n'avait pas perçu son salaire, a pu, sans encourir les griefs des moyens, décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable et allouer à la salariée une somme à titre de provision; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements GES M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-44.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 94-44799
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Digne-les-Bains (section encadrement), 1994-09-12, 1994-10-03, 
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 94-44.799, N 94-44.800, X 94-45.545 formés par : 1°/ l'ASSEDIC Val de Durance, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 12 septembre 1994 et 3 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section encadrement), au profit : 1°/ de la société Atelier Graphique, dont le siège est ..., 2°/ de la société Atelier Graphique Dignois, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Anne A..., ès-qualités de mandataire judiciaire, demeurant ..., 4°/ M. Michel Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ..., 5°/ de M. Serge X..., demeurant ..., 6°/ de Me Jean-Yves Y..., demeurant ... C, 04000 Digne, 7°/ de M. Marc B..., demeurant Lot.Saint-Abdon, 04380 Thoard, 8°/ de l'imprimerie Atelier Graphique Dignois, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des ASSEDIC Val de Durance et de l'AGS, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 94-44.799, N 94-44.800 et X 94-445.545 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ASSEDIC Val de Durance fait grief aux décisions attaquées (conseil de prud'hommes de Digne, 12 septembre 1994) de l'avoir condamnée à garantir le paiement de la prime de 13ème mois exigible le 30 juin 1993 ; Mais attendu que l'ASSEDIC, n'ayant pas été condamnée par les décisions attaquées à garantir la somme litigieuse, n'a pas d'intérêt à agir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Condamne l'ASSEDIC Val de Durance et l'AGS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 95-44.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 95-44815
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Soissons 1995-10-04, 1995-10-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société K Bureautique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Soissons, au profit de Mme Stéphanie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 24 novembre 1994 par la société K Bureautique en qualité d'assistante de direction, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires ; Attendu que la société K Bureautique fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 4 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait dû se déclarer incompétent dans la mesure où l'affaire touchait le fond du litige, et alors, d'autre part, qu'il a fondé sa décision sur un document frauduleux dont l'employeur n'avait pas eu communication avant l'audience ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le représentant de la société K Bureautique, qui avait conclu au rejet de la demande de la salariée sans solliciter le renvoi de l'affaire ou le retrait de l'avenant contractuel litigieux, avait formellement reconnu la signature du gérant de la société sur ce document, a pu décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société K Bureautique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-44.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-27
Numéro d'affaire : 96-44875
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bonneville (section commerce) 1996-02-12, 1996-02-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Caroline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société Alpbus, dont le siège est ..., et encore ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du Travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été embauchée par la société Alpbus le 8 septembre 1994 en qualité de conducteur scolaire, puis licenciée le 15 mars 1995 pour insuffisance professionnelle; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement et pour non-respect de la procédure, et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur avait omis de mentionner dans la convocation à l'entretien préalable la possibilité pour la salariée de se faire assister, énonce que cette dernière ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un quelconque préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice que le juge doit réparer, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ; Condamne la société Alpbus aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.