La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 05-10.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro d'affaire : 05-10841
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2004-04-29, 2004-04-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-17 du Code des assurances et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivi par la société Axa assurances IARD (l'assureur) en paiement de la somme de 1 529,67 euros correspondant à deux échéances de primes impayées au titre de deux contrats souscrits auprès de cette société par M. X..., ce dernier a demandé la compensation de sa dette avec la créance de 2 727,62 euros qu'il prétendait détenir sur l'assureur au titre de l'indemnité qui devait lui être versée à la suite d'un sinistre ayant endommagé son immeuble ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à l'assureur la somme représentant les primes impayées sans faire droit à sa demande de compensation avec la dette de l'assureur, l'arrêt énonce que s'il est exact que M. X... a bien été victime d'un sinistre en 1999, il reste que les modalités de règlement ont été respectées et que la partie de l'indemnité différée à lui revenir sur justification de l'accomplissement des travaux de réparation lui a bien été versée pour ce qui a été justifié, et que pour le surplus, l'assureur a attendu en vain les justifications nécessaires, de sorte qu'il ne pouvait être tenu de régler des travaux qui n'avaient manifestement pas été réalisés, et qu'en l'absence de créance, il ne pouvait y avoir compensation ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors, d'une part, que l'article L. 121-17 du Code des assurances ne subordonne pas le versement des indemnités dues en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la justification par l'assuré de la réalisation préalable des travaux de remise en état, d'autre part, sans répondre aux conclusions de M. X... contestant qu'une telle justification soit contractuellement exigée par le contrat invoqué par l'assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions refusant de faire droit à la demande de compensation formulée par M. X..., l'arrêt rendu le 29 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Axa assurances IARD aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 05-10.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro d'affaire : 05-10871
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2004-10-18, 2004-10-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., alors qu'elle sortait de la Pharmacie Renaison, s'est blessée en heurtant la porte automatique coulissante de l'officine ; qu'elle a assigné la pharmacie en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la société AGF, assureur de la Pharmacie Renaison, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'en l'espèce, Mlle X... allègue des blessures suite à un accident qui aurait été provoqué par la fermeture intempestive des portes automatiques de la Pharmacie Renaison ; qu'il n'est pas contesté qu'il y a eu contact entre la porte coulissante et le crâne de Mlle X..., seules les circonstances de ce contact étant controversées ; que Mlle X... ne rapporte pas la preuve, à l'analyse des seuls certificats médicaux produits, puisqu'aucun témoignage n'est versé aux débats sur les circonstances de l'accident, du mouvement intempestif de la porte coulissante ; qu'en tirant des certificats médicaux la conclusion selon laquelle Mlle X... se serait blessée par un choc frontal sur la porte vitrée, la cour d'appel doit constater que la porte a eu dans cette hypothèse un rôle passif et que la preuve d'un comportement anormal de la chose n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la porte automatique n'avait pas fonctionné au passage de Mlle X..., ce dont il résulte qu'elle a eu un comportement anormal et qu'ainsi elle a été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la Pharmacie Renaison, la société AGF et la Caisse générale de sécurité sociale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Pharmacie Renaison et de la société AGF ; condamne la Pharmacie Renaison à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2006, 05-13.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-13399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2005-01-04, 2005-01-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient déclaré à leur assureur le sinistre résultant, pour eux, de l'abandon du chantier par les constructeurs, avant réception, sans évoquer de désordres à la construction, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 242-1 du Code des assurances qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, était inapplicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2006, 05-13.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 05-13430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile - 2ème section) 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les deux parties avaient continué à exécuter le contrat de bail précédent et n'avaient entamé aucune démarche pour faire publier le bail du 28 octobre 1992 à la conservation des hypothèques, la cour d'appel a pu en déduire la commune renonciation du bailleur et des preneurs à exécuter ce nouveau contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Feytiat la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2006, 05-13.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 05-13463
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brignoles 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le tribunal n'ayant pas constaté que les époux X... avaient quitté les lieux à la fin du mois de septembre 2003, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les époux X... ayant quitté les lieux, les demandes de validation de congé, d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation étaient devenues sans objet et souverainement relevé que les comptes entre les parties faisaient apparaître que les anciens locataires restaient redevables du loyer du 1er septembre 2003 et d'une certaine somme pour la période allant du 1er au 13 octobre 2003, le tribunal, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a déduit, à bon droit, que les époux X... devaient être condamnés au paiement des loyers arriérés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2006, 05-13.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 05-13539
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la grange était à l'origine principalement destinée au stockage du fourrage et pouvait également abriter des outils, du matériel agricole, voire du bois de chauffage mais qu'actuellement la propriété des consorts X... était une maison d'habitation et n'était plus affectée à un usage agricole et que la copropriété comprenait déjà un garage ouvrant directement sur la voie publique, la cour d'appel, qui a recherché quelle était l'utilisation normale du fonds conformément à sa destination et a souverainement retenu que l'usage normal de la grange ne nécessitait pas un accès en véhicule automobile et que le passage à talon existant sur la parcelle X... en limite de la propriété Cirefice, qui permettait l'accès d'une brouette ou d'un motoculteur, apparaissait suffisant eu égard à la destination actuelle du bâtiment, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... et rejette la demande du syndicat des copropriétaires X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2006, 05-13.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 05-13567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant énoncé exactement que la prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement, la cour d'appel qui a retenu que M. X... qui avait engagé une action en nullité du bail conclu par sa mère, ne pouvait solliciter, en cours de procédure, le réajustement du loyer de ce bail sans se contredire, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Henri Guiol et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Henri Guiol et compagnie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-04.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 04-04173
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montmorency 2004-09-01, 2004-09-01
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 04-04.173 et V 04-04.174 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courrir ne compte pas ; que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par M. et Mme X... contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, le jugement énonce que ce recours a été effectué par déclaration remise au secrétariat de la commission le 7 juin 2004, soit plus de 15 jours après la date de notification de la décision, effectuée le 21 mai 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 15 jours venu à expiration le samedi 5 juin 2004 se trouvait prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 7 juin 2004, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-04.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 04-04179
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Guéret 2004-07-08, 2004-07-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 04-04.179 et D 04-04.182 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le pourvoi est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en est de même lorsque le Cour de cassation constate son dessaisissement ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution, (tribunal d'instance de Guéret, 8 juillet 2004), qui, saisi par une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers d'une demande de vérification de la créance de certains de ses créanciers, en a fixé le montant ; que M. X... s'est désisté de ce pourvoi, par l'intermédiaire de son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que ce désistement a été constaté par ordonnance du Premier président de cette Cour en date du 17 septembre 2004 ; Attendu que le 18 septembre 2004, sans soutenir que les conditions d'application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile fussent réunies, M. X... a formé un nouveau pourvoi, enregistré sous les deux numéros ci-dessus, contre la même décision ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables : PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 05-06.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 05-06009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section J) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que M. X... a été reconnu atteint d'un mésothéliome dû à l'exposition à l'amiante et admis comme maladie professionnelle ; qu'il a demandé l'indemnisation de ses préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux de M. X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 05-06.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 05-06010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section J) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Mme X... est atteinte de plaques pleurales, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 20 février 2001; qu'elle a demandé l'indemnisation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, elle a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision de Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice patrimonial et les souffrances morales de Mme X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimonial et extra-patrimoniaux subis par Mme X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.