La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 93-18.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-22
Numéro d'affaire : 93-18154
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1993-09-16, 1993-09-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max, Guy Y..., demeurant Le Petit Vallon à la Tour d'Aigues (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de : 1 ) Mme Alphonsine X..., demeurant, boulevard de la République à la Tour d'Aigues (Vaucluse), 2 ) M. Jean Z..., demeurant ... (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., et de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 1994, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 16 septembre 1993, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme X... et M. Z... ; Que ce désistement, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Le condamne à payer à Mme X... et M. Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 728
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1995, 94-50.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-15
Numéro d'affaire : 94-50020
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1994-04-28, 1994-04-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kongolo Y..., demeurant chez Z... Bongakio, ... (19e), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... des Hauts-de-Seine, domicilié Préfecture des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation, 3e bureau, 2e section ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité soulevée d'office : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles, qu'il se borne à "demander d'accorder la légalité en fin de mener à bien mes démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sans m'inquiéter outre mesure" qu'une telle déclaration qui ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ne constitue pas l'énoncé d'un moyen de cassation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 360
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1995, 94-50.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-15
Numéro d'affaire : 94-50022
Solution : Cassation
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Paris, 1994-05-28, 1994-05-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet du Val-de-Marne, domicilié ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mai 1994 par le Premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... Mohamed, demeurant ... (11ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ; Attendu que selon l'ordonnance du premier président attaquée (Paris, 28 mai 1994) M. X... a fait appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Attendu qu'en se bornant à assigner à résidence l'intéressé sans constater la remise préalable des documents prévus aux services de police ou de gendarmerie, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mai 1994, entre les parties, par le Premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60088
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dunkerque, en matière électorale 1995-01-24, 1995-01-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric de X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Dunkerque, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 ; Attendu que, pour débouter Frédéric de X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la mairie de Dunkerque, le jugement attaqué retient qu'il fait l'objet d'une condamnation prononcée le 12 janvier 1993 qui le prive de ses droits civiques ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du casier judiciaire de l'interessé que cette condamnation prononcée par défaut et signifiée à mairie le 13 mai 1993 n'était pas définitive, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Dunkerque, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Condamnation privant des droits civiques - Condamnation prononcée par défaut et signifiée en mairie - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60089
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale 1995-01-27, 1995-01-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant hameau de Beauvais à Pierrefeu (Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'Yves X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Toulon, 27 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de Pierrefeu (Var) de le radier de la liste électorale au motif qu'il avait quitté la commune alors qu'il avait justifié qu'après avoir quitté son domicile précédent, situé résidence du parc Alexandre Bertrand à Pierrefeu, il avait loué, depuis le 20 décembre 1994, une maison située au hameau de Beauvois dans la même commune ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que M. X..., régulièrement convoqué par lettre du 19 janvier 1995 pour l'audience du 25 janvier suivant, n'a pas comparu, n'a pas fait connaître les motifs de sa carence et que ce courrier envoyé à l'adresse du hameau de Beauvois, 83 390 Pierrefeu, a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; Et attendu que M. X... ne peut produire devant la Cour de Cassation des documents qui n'ont pas été soumis au juge du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1995, 95-60.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-02
Numéro d'affaire : 95-60090
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Guingamp, en matière électorale 1995-01-24, 1995-01-24
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Z... Annick, domiciliée au lieudit Kergabel-en-Lanrodec (Côtes-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Guingamp, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que MM. X... et Y..., avocats se sont pourvus en cassation au nom de Mlle Z... Annick contre un jugement du tribunal d'instance de Guingamp qui le 24 janvier 1995 a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Pever ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Z... Annick avait donné à Mes X... et Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1995, 95-60.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-02
Numéro d'affaire : 95-60095
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale 1995-01-27, 1995-01-27
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant Le Palmier A, ... à La Seyne-sur-Mer (Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 27 janvier 1995), d'avoir déclaré irrecevable la requête de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Mandrier, alors qu'on n'aurait pas réclamé au mandataire de M. Y... un pouvoir et que la décision de la commission n'aurait pas été régulièrement notifiée ; Mais attendu que le tribunal d'instance saisi sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral n'a pas à contrôler la régularité des notifications des décisions de la commission administrative sauf si l'irrégularité a mis l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer son recours ; Et attendu que le tribunal d'instance saisi sur le fondement précité n'est pas compétent pour apprécier le fonctionnement des services municipaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Décision de la commission administrative - Notification - Contrôle par le tribunal d'instance (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1995, 95-60.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-02
Numéro d'affaire : 95-60104
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale 1995-01-27, 1995-01-27
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte Y..., domiciliée ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié ... (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a accueilli le recours de M. Jean-Claude X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Châteauvert, tendant à la radiation de Mlle Brigitte Y..., de cette liste, que M. Jean-Claude X... a adressé au Tribunal une correspondance indiquant qu'il ne pouvait se présenter à l'audience ; qu'il a maintenu son recours en joignant une attestation et qu'il n'était pas représenté ; En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la demande du tiers électeur, non comparant ni représenté, n'étant pas recevable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brignoles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que la demande de M. Jean-Claude X... n'est pas recevable ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brignoles, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Contentieux - Procédure - Oralité des débats - Effet - Action en inscription ou radiation - Demande - Obligation du requérant de comparaître ou de se faire représenter.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1995, 95-60.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-02
Numéro d'affaire : 95-60108
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lectoure 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Denise D..., épouse E..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), 2 ) Mme Arlette X..., épouse A..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), 3 ) M. Max C..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), 4 ) M. Dominique Z..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), 5 ) M. Pierre G..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), 6 ) M. Jean-Louis B..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), 7 ) M. Alain F..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Lectoure, au profit de M. Yvan Y..., demeurant à Terraube (Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme Denise D..., épouse E..., et six autres électeurs, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Lamothe-Goas de leur recours tendant à la radiation de M. Yvan Y... de cette liste, alors que M. Y... était inscrit jusqu'alors sur la liste électorale d'une autre commune et qui a choisi de s'inscrire à Lamothe-Goas que pour des raisons de commodité ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il en résultait que l'électeur contesté justifiait de son inscription au rôle des impôts fonciers depuis 1973 sans interruption ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 499