La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-85.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 99-85387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1999-05-25, 1999-05-25
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serif, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 mai 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national pendant trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-85.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-22
Numéro d'affaire : 99-85389
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1999-06-17, 1999-06-17
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juin 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et à 15 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de la fausse application de l'article 537 dudit code ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, l'arrêt attaqué retient que, selon le procès-verbal, la vitesse était limitée à 50 kilomètres/heure à l'endroit où l'infraction a été constatée et que Jacques X..., qui prétend que la vitesse était limitée à 90 kilomètres/heure, n'en rapporte pas la preuve ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser quel était le règlement applicable à cet endroit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 juin 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Tribunal de police - Excès de vitesse - Règlement applicable - Précision nécessaire. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2000, 99-85.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro d'affaire : 99-85402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Faycal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévus par l'article 131-26, 3 et 4, pendant 5 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 19 juillet 1999, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 1er juillet, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 99-85.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 99-85412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LA LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1999, qui, pour banqueroute et escroqueries, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 10 ans d'interdiction de gérer ou diriger une société civile ou commerciale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable, tant au regard de l'article 405 ancien du Code pénal que de l'article 313-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-40 et suivants du Code pénal, manque de base légale ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel, saisie d'une seule constitution de partie civile, de lui avoir imposé, dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve prononcé, l'obligation de dédommager " les victimes ", dès lors que l'article 132-45, 5, du Code pénal permet à la juridiction de condamnation d'imposer l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ; Que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2000, 99-85.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-14
Numéro d'affaire : 99-85477
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'EARL MAS CASTELNAU, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Olga X..., épouse Y..., du chef de tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité à 50 000 francs le montant des dommages et intérêts dus à l'EARL Mas Castelnau en réparation de son préjudice matériel ; " au motif que la Cour ne trouve au dossier de justification du préjudice découlant directement de l'infraction qu'à hauteur de 50 000 francs ; " alors qu'en se bornant pour toute justification de l'évaluation du préjudice à un simple visa du dossier sans s'expliquer sur les différents chefs de préjudice décrits par l'expert Z... et retenus par les premiers juges, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif " ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice subi par l'EARL Mas Castelnau, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2000, 99-85.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 99-85684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'AISNE 1999-06-18, 1999-06-18
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 18 juin 1999, qui, pour assassinats, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en fixant à 22 ans la durée de la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 307 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que l'audience du 17 juin 1999 a été suspendue à 21 heures 45 puis qu'elle a été reprise à 9 heures 15 ; "alors que les débats ne peuvent être interrompus ; que s'ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges et de l'accusé par le président, ce dernier doit déterminer la durée de la suspension ; qu'en l'espèce, les débats ayant été suspendus le 17 juin 1999 à 21 heures 15 pour être repris "à 9 heures 15" à une date ignorée, les texte susvisés ont été violés" ; Attendu que, selon le procès-verbal de formation du jury de jugement et des débats, l'audience a été ouverte le jeudi 17 juin 1999, à 9 heures 30 ; que le président a suspendu l'audience à plusieurs reprises et notamment à 21 heures 45 jusqu'à sa reprise, à 9 heures 15 ; qu'enfin, après la délibération de la Cour et du jury, l'arrêt a été prononcé le vendredi 18 juin, à 22 heures 05 ; Attendu qu'en cet état, il n'y a eu aucune violation de l'article 307 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, la seule interruption prohibée par ce texte est celle qui amènerait la cour d'assises à délaisser momentanément l'affaire commencée pour procéder à l'examen d'une autre cause ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Interruption - Interruption prohibée - Notion. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 99-85.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 99-85834
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, 1999-04-29, 1999-04-29
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., agissant comme administratrice légale des biens de son fils mineur Y..., - Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 29 avril 1999, qui, après relaxe de Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu, d'une part, que Y..., partie civile, est devenu majeur le 19 avril 1999, avant que ne soit prononcé l'arrêt attaqué ; que sa mère n'avait dès lors plus qualité pour former le pourvoi au nom de celui-ci, en tant qu'administratrice légale des biens de son fils ; Attendu, d'autre part, que Y... s'est pourvu le 22 décembre 1999, plus de cinq jours francs après l'arrêt rendu contradictoirement le 29 avril 1999 ; que son pourvoi, tardif, n'est pas recevable, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2000, 99-85.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 99-85913
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-05-27, 1999-05-27
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 mai 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à onze amendes de 250 francs et à six amendes de 750 francs ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 18 août 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 29 juillet 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 99-85.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 99-85987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 5 août 1999, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;