La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2002, 02-84.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 02-84980
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Belkacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée avec arme, tentatives de vols en bande organisée avec arme, violences avec arme, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2002, 01-85.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-16
Numéro d'affaire : 01-85132
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montpellier 2001-05-29, 2001-05-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, - Y... Christine, épouse X..., - Z... Dominique, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 29 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, l'article L. 18 B du Livre des procédures fiscales prescrivant à l'Administration de fournir au juge tous les éléments d'information en sa possession, celle-ci est en droit de se fonder sur les éléments qu'elle a elle-même régulièrement constatés ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration et ayant constaté l'origine apparemment licite des pièces produites à l'appui de la requête, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les demandeurs ne démontrent pas que les documents dont ils allèguent la dissimulation par l'Administration étaient en possession de cette dernière à la date de la requête ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2002, 02-85.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 02-85137
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Miguel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Miguel X..., qui a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises du Var et de prise de corps, en date du 6 novembre 2001, pour viol aggravé, a formé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que, pour la rejeter, les juges indiquent que le contrôle judiciaire serait insuffisant pour éviter des pressions sur la victime fragilisée par l'agression subie, pour garantir son maintien à la disposition de la justice, compte tenu de l'importance de la peine encourue et de l'absence d'obligations familiales et professionnelles, et pour mettre fin au trouble à l'ordre public exceptionnel et persistant, s'agissant de faits gravement attentatoires à l'intégrité physique et à la dignité d'une mineure de quinze ans ; Attendu qu'en statuant ainsi, en fonction des éléments de l'espèce souverainement appréciés par eux, les juges ont fait l'exacte application des dispositions conventionnelles et légales applicables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivant du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2002, 01-85.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-09
Numéro d'affaire : 01-85288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1999-06-16, 1999-06-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Valérie, contre l'arrêt n° 701 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pédale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X... à la peine de six mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que la Cour estime devoir condamner Valérie X... eu égard à la gravité des faits reprochés à la pein de six mois d'emprisonnement (arrêt attaqué, p. 5, 3ème alinéa) ; "alors qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à la gravité de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 132-19 du Code pénal qu'elle a violé" ; Attendu que, pour condamner Valérie X... à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que cette peine se justifie par la gravité des faits et leur réitération ainsi que par la volonté délibérée de la prévenue de faire obstacle aux droits du père sur ses enfants mineurs en quittant le territoire français avec eux pour s'installer en Israël ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2002, 02-83.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-11-20
Numéro d'affaire : 02-83761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 2002-03-18, 2002-03-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 500 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1er ancien du Code de la route, 9 et 12 du décret du 31 décembre 1985, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2002, 02-84.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 02-84000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 750 euros d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt a omis de viser, dans son dispositif, les textes répressifs appliqués, une telle irrégularité ne saurait donner ouverture à cassation lorsqu'il n'existe, comme en l'espèce, aucune incertitude quant aux infractions retenues contre le prévenu, aux textes dont il lui a été fait application, ainsi qu'aux peines qui lui ont été infligées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2002, 01-84.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 01-84048
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1997-09-24, 1997-09-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le défendeur : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur à l'audience du 19 juin 1997, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 24 septembre 1997 ; que l'arrêt a effectivement été rendu à l'audience ainsi fixée ; Attendu que, le 20 avril 2001, à la requête de l'administration des Impôts, cette décision a été signifiée à Laurent X... qui a formé un pourvoi le 24 avril suivant ; Attendu que ce pourvoi est irrecevable comme tardif au sens de l'article 568 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il a été formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire et que la signification faite postérieurement au prononcé de la décision n'est pas de nature à ouvrir un nouveau délai ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Partie présente lors des débats - Affaire mise en délibéré - Parties informées du jour auquel l'arrêt serait rendu - Signification ultérieure - Portée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2002, 02-84.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-11-27
Numéro d'affaire : 02-84728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 2002-06-12, 2002-06-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Josette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-86.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 02-86706
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-09-06, 2002-09-06
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication du Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Khiar, - Y... Abdeljalil, - Z... Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE sous l'accusation, pour le premier, de tentative de meurtre, et, pour le deuxième et le troisième, de violences aggravées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par Abdeljalil Y... et par Ali Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Khiar X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Khiar X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de meurtre ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;