La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-12.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-24
Numéro d'affaire : 90-12463
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1989-05-02, 1989-05-02
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle, Rosalie V., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C), au profit de M. Jean-François P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vincent, avocat de Mme V., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. P. ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à Mme P. l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux P. pour rupture prolongée de la vie commune sur la demande du mari, relève que le total des ressources du mari s'élève à 4 926,24 francs, alors que celui-ci, dans ses conclusions rappelées dans l'arrêt, reconnaissait avoir 7 030 francs de revenus mensuels ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. P. et violé le texte susvisé ; Et attendu que les dispositions pécunières et le fond du divorce sont indivisibles en matière de divorce pour rupture de la vie commune ; Et, sans qu'il y ait lieu de statué sur les deuxième et troisième branches du moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. P., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Dénaturation des termes clairs et précis des conclusions - Revenus d'un époux dans une procédure de divorce.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-12.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-24
Numéro d'affaire : 90-12496
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1990-01-16, 1990-01-16
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme V., épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. C., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; que cette prohibition s'applique aux conjoints de ces descendants ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme C. et prononcer le divorce des époux C. aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que c'est par une exacte appréciation de l'ensemble des attestations qui lui étaient soumises que le premier juge a prononcé le divorce, car elles établissaient les relations adultères du mari ; qu'en se déterminant ainsi, alors que parmi les attestations visées par l'arrêt figurait celle du gendre des époux C., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme C., envers M. C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Divorce - Descendants - Conjoints des descendants (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1991, 90-01.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 90-01010
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 1990-08-20, 1990-08-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 20 août 1990 déposée au cabinet du premier président de la cour d'appel de Paris par M. Y... Gager sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la deuxième chambre A de la cour d'appel de Paris (Mme Delaroche, président, Mmes Duvernier et Timsit conseillers et contre le ministère public partie jointe) qui ont siégé dans une affaire l'opposant à M. Ernest Z... et autres, requête transmise par lettre du 28 août 1990 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 28 août 1990 transmettant au premier président de la Cour de Cassation avec avis défavorable, la requête de M. X... en date du 20 août 1990 et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire dont serait saisie la 2ème chambre A de la cour d'appel de Paris ; Vu la requête de M. X... ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... allègue des faits qui, fussent-ils établis, ne sont d'aucune manière de nature à faire peser sur les magistrats, visés dans la demande, un soupçon légitime de partialité ; Qu'il convient donc de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé en son audience en Chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le six février mil neuf cent quatre vingt onze ; Où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de présient et rapporteur, M. Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 89-19.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 89-19932
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1989-06-26, 1989-06-26
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres), au profit de Mme Marie-Françoise A... veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 1989) rendu sur renvoi après cassation, que l'embarcation de M. X... ayant pris feu au cours d'une promenade en mer, M. X... et son passager, M. Z..., se sont jetés à l'eau et M. Z..., n'ayant pu nager assez longtemps, s'est noyé ; que Mme Z... a demandé à M. X... réparation du préjudice qui lui a été causé, ainsi qu'aux enfants mineurs de la victime, par ce décès ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que le dommage subi du fait de la destruction d'un bien par le feu est régi par l'article 1384, alinéa 2, de ce code, et qu'en instaurant une distinction entre la destruction elle-même et l'incendie qui l'a provoquée, la cour d'appel aurait violé cet alinéa par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que M. Z... était décédé par noyade, sans brûlures ni asphyxie, encore que la cause réelle et directe de cette noyade se trouve, non dans l'incendie, mais dans le fait que l'embarcation allait sombrer et ne répondait plus ainsi à l'usage auquel elle était normalement destinée ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit qu'en l'absence de lien direct de cause à effet entre l'incendie et le dommage, seul l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Fondement de la décision - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1384 alinéa 1 du code civil - Passager ayant abandonné un bateau qui avait pris feu et s'est noyé.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-15.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-15639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre) 1989-03-02, 1989-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Emile Z..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre), au profit de : 1°/ M. Eugène B..., demeurant "La Valette" à Magnac-Laval (Haute-Vienne), 2°/ Mme X... Pailler, demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 3°/ M. A... Pailler, demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 4°/ Mme Y... Pailler, demeurant ... à La Souterraine (Creuse), les trois derniers nommés pris en leur qualité de seuls héritiers d'Emile Pailler, décédé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation anenxé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat de M. B... et des consorts C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement interprété le sens et la portée des termes ambigus du titre de propriété de M. Z..., et constaté, par motifs propres et adoptés, que le passage sur la parcelle 597 était indispensable pour l'usage normal des fonds enclavés appartenant à M. B... et aux consorts C... et qu'il existait des traces démontrant des passages réguliers et récents, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'annalité de la possession, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Z..., envers M. B... et les consorts C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-16.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-16009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1989-04-10, 1989-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., agissant ès qualités d'héritier de Mme Thérèse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de : 1°/ la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier, dont le siège est à Moulins (Allier), ..., 2°/ M. Y... du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole d'Auvergne, domicilié à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cité administrative, rue Pélissier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que seul l'acte authentique du 11 avril 1985 avait opéré le transfert de propriété ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-16.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-16085
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-02-20, 1989-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme A... Y... née X..., demeurant à Acomat, Pointe Noire (Guadeloupe), 2°/ M. Germain Y..., demeurant à Acomat, Pointe Noire (Guadeloupe), 3°/ M. Eugène Y..., demeurant à comat, Pointe Noire (Guadeloupe), 4°/ M. Maximilien X..., demeurant à Acomat, Pointe Noire (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Firmine B... née Jean-Jacques, demeurant 28, rue du Parc des Coutillières à Pantin (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation ci-annexé ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., de Me Ricard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer l'expulsion des consorts Z... du terrain qu'ils occupent, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 février 1989) se borne à énoncer qu'il est établi que Mme B... est devenue propriétaire indivise de cette parcelle aux droits de son père décédé ; Qu'en statuant par cette simple affirmation, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme B..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-16.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-16449
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre section B) 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Rodolphe X..., demeurant à New-York (USA), 340 E, 72, street, 2°) M. Frédéric X..., demeurant ..., 3°) M. Henri X..., demeurant à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de la ville de Boissy-Saint-Léger, représentée par son maire en exercice domicilié en l'hôtel de ville de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), rue Léon Pévillon, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Roger, avocat de la ville de Boissy-Saint-Léger, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel saisie seulement de l'interprétation de l'arrêt du 24 novembre 1988, a légalement justifié sa décision en relevant que cet arrêt rappelait que, lorsqu'il était apparu que les aménagements sportifs réalisés ou à réaliser constitueraient une dépense de deniers publics importante, les parties étaient convenues "qu'à la fin du bail, le bailleur ne pourra exiger ni la démolition, ni l'enlèvement des constructions édifiées par la commune locataire, de sorte qu'elles resteront la propriété de ladite commune", et en retenant qu'il résultait clairement de ces énonciations, non sujettes à interprétation, que les aménagements sportifs, courts de tennis et terrains de football, constituaient des constructions, propriété de la commune ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Boissy-Saint-Léger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.