La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1988, 87-82.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-02-09
Numéro d'affaire : 87-82441
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-03-11, 1987-03-11
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Jean-Pierre, - X... Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS en date du 11 mars 1987 qui, pour pollution, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit au nom de Y... : Sur le pourvoi de celui-ci : Sur la recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué a, conformément aux dispositions de l'article 411 alinéa 2 du Code de procédure pénale, été rendu contradictoirement, en l'absence du prévenu qui, encourant les peines inférieures à deux années d'emprisonnement qu'édictait alors l'article 434-1 devenu 407 du Code rural, avait demandé à être représenté par son défenseur ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs après celui où la décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; qu'aucune dérogation n'est apportée à cette règle lorsque, comme en l'espèce, le prévenu a été régulièrement représenté à l'audience ; Que dès lors le pourvoi formé par Y... le 26 mars contre un arrêt rendu le 17 mars est tardif ; Sur le pourvoi d'X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Y... REJETTE le pourvoi formé par X...

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu représenté. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1993, 92-80.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-04
Numéro d'affaire : 92-80182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1991-10-09, 1991-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de Me Y..., la société civile professionnelle BORE et XAVIER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense ainsi que les mémoires personnels en date des 10 décembre 1991, 13 février 1992, 1er juillet 1992, 27 juillet 1992 régulièrement produits ; Sur le moyen du mémoire personnel pris de la violation des articles 53 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel s'est fondée sur certains procès-verbaux de police entâchés d'irrégularités ; Sur le moyen unique développé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 1er et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que Allenbach, inspecteur des Douanes avait valablement reçu pour représenter l'administration des Douanes devant la Cour, délégation de M. Z..., directeur interrégional des Douanes qui exerçait en cette qualité les poursuites au nom de l'Administration" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du jugement ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant les juges du fond la nullité de la procédure antérieure ou l'irrégularité de l'intervention du fonctionnaire des Douanes représentant son administration à l'audience de la cour d'appel ; que dès lors les moyens doivent être déclarés irrecevables par application des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseilers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1993, 92-86.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-08-24
Numéro d'affaire : 92-86583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1992-11-13, 1992-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1992, qui, pour infractions au règlement sanitaire départemental, l'a condamné à deux amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 3 du décret n° 73-502 du 21 mai 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs les infractions au règlement sanitaire départemental dont elle a déclaré Jean X... coupable ; Que le moyen qui, sous le couvert de la violation des textes précités et de manque de base légale, se borne à remettre en discussion les faits et circonstances de la cause et la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Dumont, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1994, 93-85.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 93-85816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1993-10-25, 1993-10-25
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GERBER François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois et 8 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu que le mémoire déposé au nom du demandeur par un avocat au barreau de Versailles ne porte pas la signature de l'intéressé ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que la procédure est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1996, 95-84.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-24
Numéro d'affaire : 95-84964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1995-06-29, 1995-06-29
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 29 juin 1995, qui, pour vol et filouterie de carburant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2, 3°, et 132-19, alinéa 2, du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt a condamné Sébastien X... à 6 mois d'emprisonnement et à la confiscation d'un gant droit, d'un gant gauche et d'un burin; "au motif que le tribunal a fait une exacte application de la loi, tant en ce qui concerne la culpabilité que la peine, et la confiscation des objets saisis, les 5 condamnations figurant déjà à son casier judiciaire justifiant les 6 mois d'emprisonnement infligés; "alors qu'en matière correctionnelle, le jugement doit énoncer les circonstances propres à l'espèce justifiant une peine d'emprisonnement sans sursis; qu'en prononçant une telle condamnation à l'encontre de Sébastien X..., au seul vu des mentions de son casier judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs"; Attendu que, pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, l'arrêt confirmatif attaqué, outre les motifs reproduits au moyen, relève la gravité des faits retenus à la charge du prévenu; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du Code pénal; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Pibouleau, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement sans sursis - Choix - Motivation en fonction de la personnalité de l'auteur et de la gravité des faits retenus.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1996, 95-82.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 95-82742
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1995-04-04, 1995-04-04
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteintes sexuelles par personne ayant autorité et infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 31 janvier 1996, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Jean- Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4ème chambre, en date du 4 juillet 1995, qui, pour les infractions susvisées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention et la confiscation des produits saisis ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1994, 93-84.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 93-84476
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vanni, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Hamaria MALKI pour faux et usage de faux, et contre Mohamad Y... pour escroqueries et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 197 et 216 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 59, 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405, 408, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la plainte, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas contre les inculpés charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert de prétendus défaut de conformité de l'arrêt aux conditions essentielles de son existence légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, se bornent à discuter les motifs de l'arrêt, ne contiennent aucun des griefs que la partie civile est admise, en vertu de l'article 575 du Code de procédure pénale, à formuler à l'appui de son seul recours contre un arrêt de la chambre d'accusation ; qu'ils ne sont pas recevables et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte précité ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean B..., Blin, Carlioz, Martin conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, M. de A... de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 95-80.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 95-80919
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1994-12-28, 1994-12-28
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 28 décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (la détention ayant excédé le délai raisonnable) ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté qui lui était directement présentée, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les indices existant contre Pascal X... d'avoir participé à trois vols à main armée, au préjudice d'établissements bancaires, énonce, notamment qu'il ressort de l'examen de la procédure que celle-ci n'a subi aucun retard anormal et que la longueur de la détention, depuis le 5 juin 1991, provient des vérifications et diligences effectuées "en vue de mener la procédure à son terme" et pour constituer les dossiers de personnalité des nombreux mis en examen ; que le maintien en détention s'avère indispensable, pour empêcher l'intéressé de se soustraire aux poursuites dont il fait l'objet "eu égard à la lourdeur des peines encourues et des antécédents multiples du demandeur" ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié le caractère raisonnable, en l'espèce, de la durée de la détention, a rejeté la demande de mise en liberté par des considérations de droit et de fait, répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procécure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-81.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 95-81919
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1995-02-16, 1995-02-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable et qu'en application du texte susvisé, il en est de même du pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;