La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-20.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 94-20767
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre) 1994-10-06, 1994-10-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant 1 bis, place Jeanne-d'Arc, 78120 Rambouillet, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit : 1°/ de la société Soravia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Serge Y..., demeurant ..., 3°/ de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., 4°/ de la société Sofriga, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la SCI ..., de Me Vuitton, avocat de la société Soravia et de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 1994), en ce qu'il condamne M. X... à garantir la société Soravia des condamnations prononcées, se rattache, par un lien de dépendance nécessaire, à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 octobre 1992 ayant été cassé en ce qu'il avait condamné M. X... à garantir la société Soravia du paiement de l'indemnité d'occupation; que l'arrêt attaqué est annulé par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation, mais seulement en ce qu'il a décidé que M. X... sera tenu de garantir la société Soravia de la condamnation prononcée à son encontre, de l'arrêt rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de défendeurs; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-20.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-20881
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1994-05-09, 1994-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Réseau Elzeard immobilier, dite R.E.I., société anonyme, dont le siège est 7, place Saint-Marcellin, 05200 Embrun, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Réseau Elzeard immobilier, dite R.E.I., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les motifs des premiers juges que M. X... n'était pas réputé s'être approprié en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'au soutien de sa demande de confirmation il avait formulé dans ses conclusions d'appel des moyens qui n'avaient pas été retenus par le Tribunal; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Réseau Elzeard immobilier, dite R.E.I., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-20.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-20943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B) 1994-10-21, 1994-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Consorts Z... et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ Mme Lucette Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société Poincaré immobilier, société à responsabilité limitée, actuellement en liquidation, dont le siège est ..., et actuellement en liquidation, représentée par M. de Thore, et M. X..., ès qualités de coliquidateurs, 2°/ de la Banque Sudameris France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Consorts Z... et Cie et de Mme Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Poincaré immobilier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la réalisation des promesses de vente, expirant le 29 décembre 1989, était soumise à la condition de l'obtention du consentement du gérant ou du liquidateur de la société "La Noix" et constaté que le liquidateur, nommé par l'assemblée générale du 27 décembre 1989, ne s'était pas présenté chez le notaire le 29 décembre 1989 pour signer l'acte authentique et consentir aux cessions envisagées, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a, sans dénaturation, retenu, à bon droit, que les promesses étaient devenues caduques et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Consorts Z... et Cie et Mme Z..., envers la société Poincaré immobilier et la Banque Sudameris France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société consorts Z... et Cie et Mme Z... à payer à MM. de Thore et Chevrier, ès qualités de liquidateurs de la société Poincaré immobilier, la somme de 8 000 francs et rejette la demande de la société Consorts Z... et de Mme Z...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-20.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-20948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1994-07-27, 1994-07-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Margarita B... Y..., domiciliée Calle Traversa Dei Gracia, Barcelone (Espagne), 2°/ M. Francisco B... Y..., domicilié Calle Portal des Augel, n° 24-2-1, Barcelone (Espagne), 3°/ Mme Katherine B... épouse X..., domiciliée ..., 4°/ Mme Viviane B... épouse C..., domiciliée Kihei Hi, 96753 Iliwai Loop (Polynésie Française), 5°/ M. Joachim B... Y..., domicilié Calle Porta Del Augel, n° 24-2-1, Barcelone (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Paul Z..., demeurant Clinique Pasteur, ..., 2°/ de l'Association médico-sociale d'Osseja dite "AMSO", dont le siège est Osseja (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts B... Y... et de Mmes X... et C..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'AMSO, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments soumis à son examen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le bail soumis expressément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, n'avait pu être résilié par le document daté du 31 décembre 1989 établi sur un imprimé de la Mutualité sociale agricole par lequel Mme B... et M. Z... déclaraient sur l'honneur que le contrat de fermage-métayage qu'ils avaient conclu était résilié et qui ne pouvait concerner qu'un bail rural; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts B... Y... et A... X... et C... à payer à l'AMSO la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-22.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-22062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1994-09-13, 1994-09-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert-Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ de M. Jules-Robert Z... de la Garenne, demeurant ..., 2°/ de M. Olivier Y..., pris en sa qualité de cohéritier de son père, feu Jacques Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Véronique Y..., prise en sa qualité de cohéritière de son père, feu Jacques Y... demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de M. Z... de la Garenne, de M. Y... et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'avait pas demandé de délai pour répondre aux conclusions des intimés, ni la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a pu en déduire que sa demande de rejet des conclusions adverses notifiées quelques jours avant cette ordonnance, n'était pas fondée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que M. X... avait tacitement révoqué la convention le liant aux bailleurs avec leur accord, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... de la Garenne et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 94-17.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 94-17071
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Créteil (1e chambre) 1994-03-01, 1994-03-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Muller travaux publlics, société anonyme, dont le siège est : 57220 Boulay, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le tribunal de commerce de Créteil (1e chambre), au profit de la société SNECA, dont le siège est ..., 77740 Couilly-Pont-aux-Dames, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, , conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Muller travaux publlics, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 639 du Code de commerce; Attendu que, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13 000 francs; Attendu que le jugement attaqué (Créteil, 1er mars 1994) a été rendu sur la demande formée par la société "Muller travaux publics", en paiement d'une somme de 11 622,80 francs pour prix de travaux et de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts; que ces prétentions étaient connexes ce dont il résultait que la demande en principal dont était saisi le tribunal de commerce excédait le taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction, le jugement était susceptible d'appel; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Muller travaux publlics aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 94-21.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 94-21762
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Marco Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mmes Borra et Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire appelé à composer la chambre, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la procédure mentionnée à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu que l'arrêt, rendu sur appel d'une décision d'un juge aux affaires matrimoniales au cours de la procédure en divorce des époux X...-Y..., se borne à condamner le mari à verser une pension alimentaire à son épouse; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-60.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-60022
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1994-12-23, 1994-12-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., délégué de région 59-62 du front commun des travailleurs indépendants, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la Préfecture du Nord, direction de la réglementation et des libertés publiques, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance de Lille par M. X... déclarant agir en qualité de mandataire du Front commun des travailleurs indépendants; Qu'à cette déclaration n'était pas joint le mandat spécial exigé à l'article susvisé; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable; PAR CES MOTIFS : Délcaire IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-16.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 94-16288
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1993-12-15, 1993-12-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ de Mme X..., demeurant tous deux ..., Le Tanit, 06160 Antibes Juan-Les-Pins, 3°/ de Mlle Corinne Z..., 4°/ de M. Laurent Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Delattre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Joseph Z... s'est pourvu le 24 juin 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de M. et Mme X..., Y... Corinne Z..., M. Laurent Z...; Qu'à la date du 4 mars 1993, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 février 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Joseph Z... de son désistement ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.