Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2007, 06-87.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-09-12
Numéro d'affaire : 06-87327
Solution : Annulation
Décision attaquée : jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la requête présentée par : - X... Claude, tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 septembre 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la requête présentée par le demandeur, en application de l'article 623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales du 18 septembre 2006 ; Vu l'avis de la deuxième chambre civile du 24 mai 2007 ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 4 , du code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés ; Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ; Attendu que, par jugement devenu définitif, en date du 5 septembre 2002, Claude X... a été déclaré coupable d'abandon de famille, pour être, de décembre 1999 à mars 2002, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides d'un montant de 150 000 francs soit 22 867,35 euros qu'il avait été condamné à payer à Thuyet Y... Z... sous forme de capital, par jugement de divorce du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 15 septembre 1999 ; Attendu que, par arrêt civil du 13 avril 2004 devenu définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'une requête en interprétation du jugement de divorce précité, a dit que la pension alimentaire de 150 000 francs, à verser en une seule fois par le mari, devait l'être par prélèvement sur une somme du même montant détenue par l'épouse ; Attendu que cette décision constitue un fait nouveau, privant de fondement la condamnation, prononcée contre Claude X... par jugement du 5 septembre 2002 ; Par ces motifs : ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, en date du 5 septembre 2002 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Straehli conseillers de la chambre, Mmes Caron, Slove conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;