La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-18.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-18799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre B, Section A) 1990-07-03, 1990-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Claude Y..., mandataire-liquidateur, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCAVA, demeurant ... (6e), 2°) M. Jean-Claude Y..., mandataire-liquidateur, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pariscopie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre B, Section A), au profit : 1°) du Cabinet Blondel, administrateur de biens, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (8e), 2°) de Mme Geneviève Z..., épouse X..., demeurant ... (5e), 3°) de M. Roger X..., demeurant ... (5e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... ès qualités, de Me Capron, avocat de Mme X... et de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement l'intérêt qu'avaient à agir les sociétés Pariscopie et SCAVA, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée quant à la signification du jugement du 3 mars 1987 aux créanciers inscrits, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que la société Pariscopie avait été informée des délais octroyés, qui étaient ceux qu'elle avait sollicités à l'audience, où elle avait effectué un premier versement suivi, dans le délai prescrit, d'un deuxième versement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur des sociétés SCAVA et Pariscopie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 89-21.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 89-21891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1989-09-29, 1989-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lamri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Mohammed X..., demeurant ... à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. Y... n'avait pas soutenu que la condition suspensive avait été stipulée dans son intérêt, a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... avait usé, avant l'expiration du délai convenu, de la faculté de financer son acquisition sans recourir à l'emprunt, ce qui la dispensait de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à une amende civile de quatre mille francs, envers le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 89-21.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 89-21901
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1986-01-15 1989-10-05, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Suzanne A..., demeurant ci-devant à Dijon (Côte-d'Or), ... ..., Dijon (Côte-d'Or), en cassation de deux arrêts rendus les 15 janvier 1986 et 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Roger Y..., demeurant "Soustras", La Palisse, Neuvic (Corrèze), 2°/ de M. Etienne X..., 3°/ de Mme Etienne X..., demeurant ensemble "Soustras", La Palisse, Neuvic (Corrèze), 4°/ de M. Robert Z..., demeurant "Soustras", La Palisse, Neuvic (Corrèze), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, non saisie d'une demande en nullité de l'expertise, n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mlle A... était concernée par le bornage, son fonds et celui des époux X..., qui avaient poursuivi l'instance en appel, étant mitoyens sur environ cinq mètres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1991, 91-13.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 91-13369
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Manjeet X..., demeurant ... (4ème), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Manjeet X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur interprète en langues indiennes et pakistanaises, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1991, 90-16.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 90-16978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section) 1990-04-27, 1990-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne, Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de l'Office public d'HLM de la ville de Clichy, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'HLM de la ville de Clichy, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu souverainement que les troubles de jouissance occasionnés au voisinage par le comportement des occupants de l'appartement dont Mme X... est locataire, dans un immeuble collectif, justifiaient, par leur gravité, la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers l'Office public d'HLM de la ville de Clichy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1991, 90-17.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-18
Numéro d'affaire : 90-17206
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre) 1990-04-25, 1990-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Claude Y..., 2°) Mme Josiane Z... épouse Y..., demeurant ensemble Hameau de Lépinay à Saint-Aignan-Sur-Ry (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre), au profit de : 1°) M. Louis X..., demeurant à Coquetot, bourg Beaudoin, Fleury-Sur-Andelle (Eure), 2°) le Syndicat d'adduction d'eau de la région du Catenay, dont le siège est Saint-Germain des Essourts (Seine-Maritime), Buchy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juillet 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 25 avril 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. X... et du syndicat d'adduction d'eau de la région du Catenay ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1991, 90-17.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-18
Numéro d'affaire : 90-17208
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre) 1990-04-25, 1990-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Claude Z..., 2°) Mme Josiane A... épouse Z..., demeurant ensemble hameau de Lepinay, à Saint-Aignan-sur-Ry (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit : 1°) de M. Louis Y..., demeurant à Coquetot, bourg Beaudoin, Fleury-sur-Andelle (Eure), 2°) de M. Henri B..., 3°) de Mme Lucienne X... épouse B..., demeurant ensemble ... (Seine-Maritime) Buchy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juillet 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 25 avril 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Y... et des époux B... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. Y... et les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1991, 90-17.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-18
Numéro d'affaire : 90-17500
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section B) 1989-11-21, 1989-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis, Marie, Maurice F..., demeurant ..., 2°/ M. A..., Marie, René, Jean F..., demeurant à Wolume, Saint-Lambert (Belgique), ..., 3°/ M. C..., Marie, Léon F..., demeurant Le Port-Marly (Yvelines), Résidence La Source, 4°/ Mme Z..., Marie, Emilie, Georgette Lethe, née F..., demeurant à Schaerbeek (Belgique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Association Syndicale des Propriétaires du Parc Résidentiel de Cante-Perdrix, dont le siège est à Grasse (Alpes-maritimes), Domaine de Cante-Perdrix, quartier Saint-Jacques, 2°/ de M. Marcel E..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ..., Parc Résidentiel de Cante-Perdrix, 3°/ de Mme Marie B..., épouse Y..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), Domaine Mottet, Quartier Saint-Jacques, 4°/ de Mme Cécile B..., épouse X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 5°/ de Mme Paule B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 6°/ de M. Pierre B..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ..., 7°/ de Mme Marie-Rose Y..., née D..., veuve Mottet, demeurant à Paris (16ème), ..., 8°/ de Mme Françoise B..., née de Pulby, demeurant à Albi (Tarn), rue Saint-Jean, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vincent, avocat des consorts F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association Syndicale des Propriétaires du Parc Résidentiel de Cante-Perdrix, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 août 1991, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts F..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 21 novembre 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'association syndicale des propriétaires du Parc résidentiel de Cante-Perdrix, de M. E... et des consorts B... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts F... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1991, 90-17.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 90-17716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1990-04-25, 1990-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de la société civile immobilière restaurants Eurotel-Biarritz (SCIREB), dont le siège social est à Paris (10e), ..., 2°/ de la société civile immobilière Eurotel-Biarritz (SCIEB), dont le siège est à Paris (10e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI restaurants Eurotel-Biarritz et de la SCI Eurotel-Biarritz, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la décision des premiers juges fixant le montant des indemnités d'occupation en tenant compte d'un abattement pour précarité, ayant été confirmée par la cour d'appel dans le dispositif de son arrêt, M. X... est sans intérêt à critiquer cet arrêt en ce que, uniquement dans l'un de ses motifs, il retient qu'il n'y a pas lieu à abattement pour précarité ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le bail en se référant à ses dispositions pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation, a motivé sa décision du chef du point de départ des intérêts des sommes dues à ce titre en retenant, par motif adopté, que ces sommes porteraient intérêt à compter de leurs échéances ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la SCI restaurants Eurotel-Biarritz et la SCI Eurotel-Biarritz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.