La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2018, 17-19.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 17-19961
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2016-10-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile Attendu que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué qui se borne à confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré recevable l'appel formé le 6 octobre 2015 à l'encontre du jugement rendu le 10 juin 2015 par le tribunal de commerce de Montpellier, n'a pas tranché une partie du principal et n'a pas mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi qui n'invoque aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société coopérative Banque populaire du Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2018, 17-10.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 17-10137
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-09-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2018, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ecomesure, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Addair ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ecomesure du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la société Addair de son acceptation et de renonciation à sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Ecomesure aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2018, 17-16.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 17-16268
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontarlier, 2016-03-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP François-Henri Briard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-26, alors applicable, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Pontarlier, 15 mars 2016), qu'après avoir déclaré recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, décision qui a été contestée par deux créanciers ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement qui l'a déclarée irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ; Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; DIT que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP François-Henri Briard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 14-19.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 14-19124
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2014-01-21
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ;Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que les chefs de dispositif de l'arrêt du 21 janvier 2014 jugeant qu'il existait des présomptions suffisantes de lésion, ordonnant une expertise et prononçant le sursis à statuer n'étaient pas visés par les griefs du pourvoi et qu'il n'était pas soutenu qu'ils étaient indivisibles de ceux critiqués ; que la cassation prononcée sur l'existence d'une contre-lettre relative à la dissimulation d'une partie du prix de vente n'emporte pas nécessairement et à elle seule celle des chefs de dispositif faisant l'objet de la requête ; que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile ; que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ; PAR CES MOTIFS REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... et à la société CW finances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 16-26.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 16-26051
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2016-09-06
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1335 F-D, du 21 décembre 2017, sur le pourvoi n° X 16-26.051, rendu dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les [....] et M. Gilles Z... ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 21 décembre 2017, en ce que la société CAMBTP, qui n'est pas concernée par le renvoi après cassation, n'a pas été mise hors de cause ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1335 F-D du 21 décembre 2017 et dit qu'il y a lieu d'ajouter page 6, § 5 : « Met hors de cause la société CAMBTP » ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 17-17548
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2017-01-05
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2018 la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hectare, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier au profit du préfet de l'Hérault, de la commune de Valergues et de la société l'Or aménagement ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hectare du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Hectare aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 17-17549
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2017-01-05
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ; Que ce désistement, intervenu après la dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 17-17550
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2017-01-05
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 2018, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la société L'Or aménagement, le préfet de l'Hérault et la commune de Vallergues ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 17-17552
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2017-01-05
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Sophie X..., épouse Y... et à M. Laurent X... du désistement de leur pourvoi ; Attendu que Mme Bernadette Z... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 5 janvier 2017, portant transfert de propriété, au profit de la société publique d'aménagement l'Or aménagement, de biens immobiliers lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Bernadette Z... sollicite l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 1er décembre 2016 ; Attendu que, la solution du recours pendant devant le juge administratif commandant l'examen du moyen et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le second moyen ; Sursoit à statuer sur le premier moyen ; Prononce la radiation du pourvoi n° E 17-17.552 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 17-17553
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2017-01-05
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 2018 la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts Y... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier au profit de la société l'Or aménagement, du préfet de l'Hérault et de la commune de Vallergues ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 17-17554
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2017-01-05
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2018, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier au profit du préfet de l'Hérault, de la commune de Valergues et de la société l'Or aménagement ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 17-17555
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2017-01-05
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme D... X..., veuve Y..., Mme Véronique Y..., épouse A..., M. Bernard Y..., M. Christophe Y..., Mme Coralie Y... et Mme Morgane Y... (les consorts Y...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 5 janvier 2017, portant transfert de propriété, au profit de la société publique d'aménagement l'Or aménagement, de biens immobiliers leur appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... sollicitent l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 1er décembre 2016 ; Attendu que, la solution du recours pendant devant le juge administratif commandant l'examen du moyen et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : Rejette le second moyen ; Sursoit à statuer sur le premier moyen ; Prononce la radiation du pourvoi n° G 17-17.555 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 15-25.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 15-25009
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2015-07-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que MM. Christian et Pierre X... se sont pourvus en cassation le 8 septembre 2015 contre un arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Montpellier au profit de Mmes Pascale et C... Z... et la société civile immobilière Mas ; Attendu que la SCP Ghestin, avocat de Mmes Z..., a déposé le 15 novembre 2017 un mémoire aux fins d'interruption d'instance, à la suite du décès de Christian X... le [...] et du décès de Pierre X... le [...] ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 2 octobre 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 14-14.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 14-14297
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 2013-10-08
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.