Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 90-14.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-07-12
Numéro d'affaire : 90-14479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B) 1990-02-27, 1990-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B), au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, demeurant ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1990 n° 617/89), que M. X..., chirurgien-dentiste a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations retraites des commerçants en vue de leur assurer les prestations retraites, invalidité et décès ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des cotisations et majorations de retard dues, pour l'année 1988, à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le Marché commun ou dans une partie subsantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiquées ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.