La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-10.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-10519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1997-01-27, 1997-01-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, dont le siège est BP 329, 11, boulevard du Président Kennedy, 65003 Tarbes, 2 / de M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Marcel Z..., demeurant ... 3 / de M. Marcel Z..., demeurant ... du Gers, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Agen, 27 janvier 1997) qui l'a condamnée à rembourser le solde de deux prêts à la CRCAM Pyrénées-Gascogne ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la CRCAM Pyrénées-Gascogne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 98-10.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-10985
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duverne équipement, dont le siège est RN 20, 91310 Montlhéry, en cassation de l'arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit de la compangie d'assurances Général accident, dont le siège est L'Européen Bords de Seine ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Duverne équipement, de Me Blanc, avocat de la compagnie d'assurances Général accident, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Duverne équipement a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 12 novembre 1997) qui a déclaré prescrite sa demande dirigée contre la compagnie d'assurances Général accident ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Duverne équipement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Duverne équipement à payer à la compagnie d'assurances Général accident la somme de 8 000 francs ; Condamne la société Duverne équipement à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-11.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-11507
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section) 1997-10-15, 1997-10-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société d'Exploitation Agricole Saint Martin E.A.R.L., dont le siège est : 10330 Jasseines, 2 / M. Régis X..., demeurant : 10330 Jasseines, 3 / Mme Claudine X... née Georges, demeurant : 10330 Jasseines, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société d'Exploitation agricole Saint-Martin EARL et des époux X..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société d'exploitation agricole Saint-Martin et les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Reims, 15 octobre 1997) qui a condamné les seconds à payer diverses sommes au Crédit agricole en leur qualité de cautions du remboursement de deux prêts consentis à la première ; Attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'Exploitation Agricole Saint-Martin E.A.R.L. et les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 98-11.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-19
Numéro d'affaire : 98-11512
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 1ère section) 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 1ère section), au profit de la société Soletanche Bachy France, société anonyme, venant aux droits de la société Bachy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Belbetoes Fundacoes e Betoes Especiais LDA demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Bachy, à la suite d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris qui, faisant droit à une exception d'incompétence, avait renvoyé l'affaire devant cette cour d'appel ; Mais attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris a été cassé le 13 avril 1999 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué (Versailles, 22 janvier 1998), qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-20.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-20723
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile) 1997-09-08, 1997-09-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 271, 272 et 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, d'une part, retenant notamment la "grâce toute relative" avec laquelle l'épouse consentait à rencontrer sa belle-famille par ailleurs conviée aux événements de la vie des enfants, a estimé que les griefs du mari n'étaient pas caractérisés, d'autre part, constatant l'incompatibilité des revenus avancés par le mari avec ses ressources réelles et sans avoir à prendre en compte le partage du produit de la vente d'un bien commun à défaut de circonstances particulières en affectant la nature, a, justifiant légalement sa décision, fixé les montants de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire allouées à la femme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 98-11.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-11159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière) 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... aux Loges, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Orléans, 20 novembre 1997) qui l'a condamné à restituer une somme d'argent à M. Y..., à lui payer des dommages-intérêts et qui l'a débouté de sa demande reconventionnelle ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 97-50.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-09-23
Numéro d'affaire : 97-50062
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-05-12, 1997-05-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Birama X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 78-2 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X... a été l'objet, le 7 mai 1997, d'un contrôle d'identité ; qu'un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ont été pris à son encontre ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé le maintien en rétention ; Attendu que, pour décider la remise en liberté de M. X..., l'ordonnance retient que le contrôle d'identité de M. X..., du seul fait de sa présence sur les lieux où la police exerçait une surveillance, en raison d'une recrudescence de la délinquance dans le secteur au cours des jours précédents, ne répondait pas aux conditions exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; Qu'en se déterminant par ces motifs généraux qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'application de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mai 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 1999, 98-10.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-09-29
Numéro d'affaire : 98-10241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 1997-09-19, 1997-09-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... du Portzic, 29200 Brest, précédemment et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de l'entreprise Passeport, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'EURL Passeport, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé la valeur locative à telle somme au 14 novembre 1990, date de la demande de révision, par comparaison avec des loyers de baux commerciaux similaires, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'EURL Passeport la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.