La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2000, 98-15.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-15969
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile) 1997-03-19, 1997-03-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne Y..., demeurant Les Terrasses d'..., bâtiment 2, 06600 Antibes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mlle Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le caractère contradictoire d'un complément d'expertise a été observé dès lors que l'expert avait régulièrement convoqué le médecin conseil de Mlle Y... ; que le premier moyen est dès lors sans fondement, et qu'il en est de même du second, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1997) ayant, par une appréciation souveraine, estimé que Mlle Y... ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice moral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 97-21.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 97-21335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 1997-10-02, 1997-10-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis Z..., 2 / Mme Monique, Josette X..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de sa mère, Mme Cinta Y... A..., épouse Chabbert, demeurant tous deux rue de l'Est, 34310 Poilhes, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit de Mme Annick B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que les deux constats d'huissier de justice dressés respectivement les 30 octobre 1992 et 17 novembre 1993 faisaient état de l'envahissement par l'eau des parcelles 291, 292, 293, 307, 308 et 309, rendant leur utilisation impossible pour l'élevage du bétail, que ces parcelles étaient les plus importantes en superficie des seize parcelles, objet de la promesse de vente, et que si les inondations de l'automne 1992 étaient exceptionnelles, celles de l'automne 1993 n'avaient présenté aucun caractère anormal, la cour d'appel en a déduit que les parcelles étaient habituellement envahies par les eaux à certaines périodes de l'année, ce qui rendait impossible leur utilisation pour l'élevage du bétail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme B... la somme de 2 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 98-13.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-13813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 1998-02-05, 1998-02-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 5 février 1998 qui l'a condamné à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris au titre du solde débiteur de ses comptes ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-15.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 90-15526
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section paritaire) 1989-02-28, 1989-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ansbert Y..., demeurant ferme de la Bienfaisance à Aumale (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section paritaire), au profit de M. Maurice X..., demeurant à Boissay, Londinières (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1989), que M. Y... exploitait, depuis 1974, cinq hectares de terres mis à sa disposition par M. X... ; que, constatant qu'un tiers avait pris possession de ces terres, il les a délaissées le 19 septembre 1986, avant de saisir, cinq mois plus tard, le tribunal paritaire pour faire établir l'existence d'un bail rural en sa faveur ; Attendu qu'après avoir reconnu l'existence d'un bail rural au profit de M. Y... sur ces terres, l'arrêt retient que le comportement de celui-ci démontre qu'il a accepté une résiliation de ce bail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une demande de résiliation du bail, ni l'acceptation de celle-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 90-13.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 90-13284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1989-12-05, 1989-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rudi X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-16.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-16775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1991-04-11, 1991-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant Maison Naxaldia, Quartier Elizaberry, à Mouguerre (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 18) de M. Jean-Baptiste Z..., 28) de Mme Jean-Baptiste Z..., née Valentine A..., demeurant tous deux Villa Java, Quartier Ilbarritz, à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), 38) de la société des Carrières du Barbe, dont le siège est à Bidache (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié, en cette qualité, audit siège, 48) de M. Jean-Pierre X..., aux lieu et place de M. Guérin, pris ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Carrières du Barbe, demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'en cours de travaux, M. Y..., alerté par le maître de l'ouvrage, avait dû refaire ses plans en raison de l'impossibilité de réaliser la couverture de la galerie sans obturer les baies, qu'il avait, sans émettre aucune réserve, intégré à ses plans la terrasse en remplacement sans proposer aucun remède à ses défauts et qu'il avait ainsi commis des fautes dans sa mission de conception ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer la somme de huit mille francs aux époux Z... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-16.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-16222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile-section B) 1990-12-21, 1990-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mlle Amélie Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 28/ Mme Z..., veuve de M. Brutus Y..., demeurant place du Puits Neuf à Montmeyant (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile-section B), au profit : 18/ de M. Christian, Marius C..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence Nord5 Sainte-Antoine, boulevard du Bosphore, 28/ de Mme C... née Eléonore A..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence Nord G5 Sainte-Antoine, boulevard du Bosphore, 38/ de M. Gaston X..., demeurant à Montmeyan (Var), 48/ de Mme Marie Françoise B..., demeurant à Montmeyant (Var) La Grégous, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié les faits de possession invoqués par les consorts Y... à l'appui de leur demande en revendication des parcelles litigieuses, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 91-13.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 91-13814
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1990-12-18, 1990-12-18
Président : Président : de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., docteur en médecine, demeurant Clinique Générale, Chemin Tour de la Reine à Annecy (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (2ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Mireille A..., demeurant "L'envers des Etages" à La Clusaz (Haute-Savoie), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, dont le siège social est ... (Haute-Savoie), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. de Y... de Lacoste, président et rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Lemontey, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., chirurgien orthopédiste, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré entièrement responsable du dommage causé à Mme A... par une impotence dont elle demeure atteinte à la suite d'une série d'interventions qu'il a pratiquées sur sa personne ; que la cour d'appel ayant estimé "que la rééducation active prescrite à tort par le médecin a eu indiscutablement un rôle dans l'apparition de l'algodystrophie" dont souffre Mme A..., M. Z... soutient qu'elle a privé sa décision de base légale en se déterminant par des motifs dont il ne ressort pas que l'apparition de cette affection "soit imputable à la seule faute" du médecin ; Mais attendu qu'ayant retenu que la faute commise par M. Z... constituait l'une des causes qui avaient concouru à la réalisation de l'entier dommage subi par la victime, la cour d'appel a condamné à bon droit M. Z... à en assurer la réparation intégrale ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Pluralité de fautes - Responsabilité médicale - Faute du médecin - Faute constituant une des causes de l'entier dommage - Condamnation à la réparation intégrale - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-19.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 90-19288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1990-05-30, 1990-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., Saint-Omer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de : 1°/ M. André Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°/ Mme veuve Ida X..., demeurant à Beaumetz-lès-Aire, Flechin (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de M. Michel Y..., de Me Ryziger, avocat de M. André Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Michel Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a ordonné l'attribution préférentielle à M. André Y... de la parcelle 330, section C, et a fixé la valeur des parcelles 362, section C et ZK 110 à 25 000 francs chacune ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Michel Y..., envers les défendeurs, le trésorier payeur général pour M. André Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.