La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 93-14.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-18
Numéro d'affaire : 93-14652
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1993-04-01, 1993-04-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Omram X... et Mme May X..., domiciliés ... (17ème), tant en leur nom qu'en celui de la société Immobilière du ... à Neuilly-sur- Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X... et de la société Immobilière ..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi, deux ordonnances ayant été rendues par le juge à la date du 1er avril 1993 susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ; Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre le 7 avril 1993 M. et Mme X... ont déclaré se pourvoir en cassation tant en leur nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société anonyme immobilière du ... à Neuilly-sur-Seine contre "l'ordonnance rendue le 1er avril 1993", par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 1er avril 1993 deux ordonnances ont été rendues par le juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Nanterre portant les numéros 19 et 20/93, susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir est bien fondée et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... et la société anonyme du ... à Neuilly-sur-Seine, envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 93-14.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-18
Numéro d'affaire : 93-14653
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1993-04-01, 1993-04-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Omram X... et Mme May X..., domiciliés ... (17ème), tant en leur nom qu'en celui de la société Immobilière du ... à Neuilly-sur- Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X... et de la société Immobilière du ..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi, deux ordonnances ayant été rendues par le juge à la date du 1er avril 1993 susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ; Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre le 7 avril 1993 M. et Mme X... ont déclaré se pourvoir en cassation tant en leur nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société immobilière du ... à Neuilly-sur-Seine contre "l'ordonnance rendue le 1er avril 1993", par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 1er avril 1993 deux ordonnances ont été rendues par le juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Nanterre portant les numéros 19 et 20/93, susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir est bien fondée et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... et la société anonyme du ..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1994, 94-16.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-01
Numéro d'affaire : 94-16321
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu, le 14 juin 1994, sous le n° 1437 D, dans l'affaire opposant : - la société Service poids lourds (SPL), société anonyme dont le siège est ... (Charente-Maritime), à : 1 / M. Gilles Y..., 2 / Mme X... Magne épouse Y..., demeurant ensemble à Loix-en-Ré (Charente-Maritime), LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCI de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Service poids lourds, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n° H 94-16.321 au pourvoi n 92-11.409 ; Attendu que l'arrêt n° 1437 D du 14 juin 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, à la deuxième ligne, après "CASSE ET ANNULE", au lieu de "mais seulement en ce qu'il a"..., lire "sauf en ce qu'il a...." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1437 D du 14 juin 1994 ; Dit qu'en page 5, à la deuxième ligne, après "CASSE ET ANNULE", au lieu de "mais seulement en ce qu'il a"..., lire "sauf en ce qu'il a...." ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt quatorze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 93-11.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 93-11498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1992-11-06, 1992-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société à responsabilité limitée "Au Verger de Provence", dont le siège est ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts- de-Seine), 2 ) M. Jean X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société anonyme "Sleeping Concept", dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Brouchot, avocat de la société "Au Verger de Provence" et de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société "Sleeping Concept", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société "Au Verger de Provence" et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné la société "Au Verger de Provence" à payer une certaine somme d'argent à la société "Sleeping Concept" ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société "Au Verger de Provence" et M. X..., envers la société "Spleeping Concept", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 93-11.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 93-11996
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1993-01-28, 1993-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Saint-Paul de Vence (Alpes-Maritimes), villa Magnelonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Banque internationale commerce et industrie de la Guinée - BICIG - dont le siège est à Conakri (République de Guinée), avenue de la République, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à exécuter l'engagement de caution des obligations de la société Sogepar souscrit le 14 novembre 1986 au profit de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Guinée ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Banque internationale commerce et industrie de la Guinée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1994, 92-17.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 92-17726
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale) 1992-05-13, 1992-05-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Edith Y..., née X..., 2 / M. Thomas Y..., demeurant ensemble ... à Vals près Le Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société anonyme CEPME, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Bouthors, avocat de la société CEPME, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes des 6 et 20 juin 1994 déposés au Greffe de la Cour de Cassation, la SCP Peignot et Garreau, et Me Bouthors, avocats à cette Cour, ont déclaré au nom des époux Y... et du CEPME se désister des pourvois principal et incident formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 13 mai 1992, au profit de la société CEPME alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 février 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... et à la société CEPME de leur désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-19.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-18
Numéro d'affaire : 92-19279
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1992-07-10, 1992-07-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Paprec, dont le siège est ... à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société anonyme SNIL, antérieurement dénommée Timaroto, dont le siège est ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Paprec, de Me Capron, avocat de la société SNIL, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 janvier 1994, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Paprec, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, rendu le 10 juillet 1992, au profit de la société SNIL, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 novembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Paprec de son désistement ; Rejette la demande présentée par la SNIL sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Paprec, envers la société SNIL, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 93-15.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-15704
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille 1993-04-21, 1993-04-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Humana", constituée selon la loi de 1901, dont le siège est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi, le mémoire n'ayant pas été déposé dans le délai de dix jours au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Mais attendu qu'un mémoire a bien été déposé à Marseille le 6 mai 1993 à l'appui du pourvoi formé le 27 avril 1993 ; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que le mémoire déposé par la personne morale est seulement signé par l'avocat auteur du pourvoi, et non du représentant légal ; qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association "Humana", envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.