La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1989, 88-84.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-09
Numéro d'affaire : 88-84790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1988-07-06, 1988-07-06
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Mouldi, alias Y... Mohamed, alias X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1988 qui a rejeté sa requête en confusion des peines de 2 ans d'emprisonnement prononcée le 25 septembre 1987 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE pour commerce, transport, acquisition, détention et emploi de stupéfiants et 5 ans d'emprisonnement prononcée le 28 janvier 1988 par ladite Cour pour détention, offre, cession et acquisition de stupéfiants en état de récidive légale ; Vu les huit mémoires personnels régulièrement produits ; Attendu que les mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que les deux peines prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, soit sept ans d'emprisonnement, le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 88-84.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-30
Numéro d'affaire : 88-84916
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-18, 1988-03-18
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par Me CELICE, avocat en la Cour, au nom de : - La COMPAGNIE D'ASSURANCES UAP, partie intervenante, - X... Eric desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 23 mars 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 18 mars 1988 qui, dans les poursuites exercées contre Eric X... du chef d'homicide involontaire, a statué sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 88-84.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 88-84948
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'assises de Vienne 1987-11-28, 1987-11-28
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Pierre-contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 juin 1988 qui a rejeté son pourvoi contre un arrêt du 28 novembre 1987 de la cour d'assises de la VIENNE l'ayant condamné, dans une procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et coups ou violences volontaires, à des réparations civiles ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que par arrêt du 29 juin 1988, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par X... contre un arrêt de la cour d'assises de la Vienne du 28 novembre 1987 qui après l'avoir condamné à dix ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre et coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Que X... a formé opposition contre cet arrêt de rejet ; Mais attendu que cette opposition qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 589 du Code de procédure pénale, doit être déclarée irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE l'opposition formée par X... à l'arrêt du 29 juin 1988 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Opposition - Débouté - Cas. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1989, 88-85.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 88-85001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-14, 1988-06-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1988 qui, dans l'information suivie contre X.... des chefs de non-dénonciation de crimes et délits, forfaiture, trafic d'influence, coalition de fonctionnaires, association et recel de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, même en l'absence de pourvoi du ministère public, la partie civile est recevable, aux termes de l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale, à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation disant n'y avoir lieu à informer ; Que tel est le cas de l'espèce ; Au fond ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de ce que le juge d'instruction avait l'obligation d'informer ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de diverses infractions, contre Y..., et Z..., respectivement inspecteur général et directeur de la gendarmerie, leur reprochant de n'avoir pas répondu à ses lettres et d'avoir, par ce silence " fait partie de la conspiration qui veut l'empêcher de découvrir la vérité... " ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à informer sur cette plainte, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par le plaignant, relève qu'ils ne constituent " ni crime ni délit " ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application de l'article 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale dès lors qu'ils ont constaté que les faits ne pouvaient comporter aucune qualification pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1989, 88-85.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 88-85002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-06-21, 1988-06-21
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 21 juin 1988 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'établissement et usage de faux document administratif, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris notamment de ce que la décision de non-lieu ne serait pas justifiée ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour dire qu'il n'y avait lieu à suivre, la chambre d'accusation, en réponse aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a relevé que le juge d'instruction avait effectué des actes d'information puis a exposé les motifs d'où elle déduisait que les faits dénoncés dans la plainte ne constituaient aucune infraction ; Attendu que le demandeur se borne à discuter la motivation des juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 alinéa 2 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Milleville conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1989, 87-85.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-85135
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (20ème chambre) 1987-02-10, 1987-02-10
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (20ème chambre), en date du 10 février 1987 qui, pour excès de vitesse en agglomération, l'a condamné à une amende de 1 200 francs, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions de police sont amnistiées lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens que pourrait contenir le mémoire produit : DECLARE l'action publique éteinte ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Charles Petit conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 88-85.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-24
Numéro d'affaire : 88-85153
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-06-20, 1988-06-20
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1988, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a sollicité la confusion 1° de la peine de trente mois d'emprisonnement prononcée le 8 février 1988 par le tribunal correctionnel de Quimper pour violences sous la menace d'une arme commises au mois de septembre 1987 et 2° de la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes, confirmant un jugement du 29 février 1988, pour vol, abus de confiance, port d'armes et émission de chèques sans provision commis en 1986 et en 1987 ; Attendu qu'après avoir constaté que la confusion était juridiquement possible, la cour d'appel a refusé d'y faire droit en raison des antécédents de l'intéressé et de la gravité des faits ; Attendu que le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué mais seulement le jugement du 29 février 1988 est inopérant ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le total des peines prononcées contre le demandeur n'excède pas le maximum de la peine encourue pour l'infraction la plus grave ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Refus - Peines n'excédant pas par leur réunion le maximum légal - Appréciations souveraines des juges du fond. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1989, 88-85.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 88-85169
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1988-06-21, 1988-06-21
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 juin 1988 qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte, des chefs d'abus de confiance, faux, soustraction, enlèvement ou détournement de pièces de procédure ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du second mémoire ; Attendu que le second mémoire, déposé au greffe de la Cour de Cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur, non condamné pénalement, ne répond pas aux conditions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit, dès lors, pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier mémoire ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à énumérer des textes du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code civil, voire des textes abrogés, sans indiquer en quoi ils auraient été méconnus ne soulève aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale énumère limitativement comme permettant à la partie civile de faire valoir, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun de ces griefs ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1989, 88-85.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-17
Numéro d'affaire : 88-85179
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1988-06-29, 1988-06-29
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 juin 1988, qui, dans les poursuites exercées contre X... des chefs de diffamation publique envers un particulier et de menace de mort, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièremment produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 avril 1988 par le juge d'instruction dans les poursuites exercées contre personne non dénommée des chefs de diffamation publique envers un particulier et de menace de mort a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le 27 avril ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance relevé le 11 mai 1988 par la partie civile la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ; Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183 dudit Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Lettre recommandée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1989, 88-86.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-11
Numéro d'affaire : 88-86632
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1988-10-19, 1988-10-19
Président : M. Le GUNEHEC
Avocat général : M. LIBOUBAN
Rapporteur : M. GUIRIMAND, conseiller référendaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ange- contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988 qui, pour infractions à la police des étrangers et au Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un montant respectif de 5 000 et 4 000 francs ainsi qu'à 3 amendes de 1 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu non comparant et non excusé, ne peut être jugé contradictoirement que lorsqu'il est établi qu'il a eu connaissance d'une citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'examen de l'affaire concernant X..., cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 16 mars 1988, pour y répondre du délit prévu par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et d'infractions au Code du travail, a été renvoyé à l'audience du 18 mai 1988, puis à celle du 5 octobre 1988 ; qu'à cette date, la cour d'appel, retenant l'affaire, a constaté que X..., qui était absent et ne pouvait être représenté par son avocat, devait être jugé contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt attaqué a été rendu, après mise en délibéré, le 19 octobre 1988 ; Mais attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le prévenu était présent à l'audience du 16 mars 1988, et que les renvois successifs de l'affaire ont été régulièrement ordonnés ; Qu'ainsi, la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 19 octobre 1988, Et pour qu'il soit jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Renvois successifs - Constatations insuffisantes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 88-87.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-13
Numéro d'affaire : 88-87480
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1988-12-06, 1988-12-06
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 6 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, après avoir infirmé l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant incompétent pour statuer sur une demande de mise en liberté de l'inculpé, a ordonné le maintien en détention provisoire de ce dernier ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que sur le pourvoi formé par Bernard X... contre un précédent arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 novembre 1988 qui, dans la même procédure, avait infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit la mise en liberté de l'inculpé et avait ordonné son maintien en détention provisoire, cette Cour, par un arrêt de ce jour, a cassé et annulé en toutes ses dispositions ladite décision et a ordonné la mise en liberté du demandeur, s'il n'est détenu pour autre cause ; Attendu qu'en cet état, l'annulation de l'arrêt du 8 novembre 1988 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt présentement attaqué ; Par ces motifs : ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 décembre 1988 ; DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de cassation - Cassation par voie de de conséquence. null