La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-22.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-22382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 1998-07-27, 1998-07-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Eric Y... de Saint Ferreol, 2 / Mme Marie, Josée Y... de Saint Ferreol, demeurant ensemble ..., 3 / M. René X..., 4 / Mme X..., demeurant ensemble ..., 5 / M. Z... Ziad, 6 / Mme Ziad, demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 juillet 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de Mlle Louise A..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Rose A..., décédée à Aix-en-Provence le 6 juin 1995, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y... de Saint Ferreol, des époux X... et des époux Ziad, de Me Boullez, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que Mme Louise A..., en sa qualité de propriétaire du fonds immobilier, était fondée à réclamer l'application des articles 671 et 672 du Code civil, sans avoir à justifier d'un préjudice particulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux Y... de Saint Ferreol, X... et Ziad aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... de Saint Ferreol, X... et Ziad à payer à Mlle A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Sommaire : SERVITUDE - Plantations - Elagage ou arrachage - Exercice du droit du propriétaire du fonds protégé - Condition - Préjudice (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-22.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-22638
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B) 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Brigitte B..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Josée X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Marcel A..., 2 / de Mme Claudette Z..., épouse A..., domiciliés ensemble Ecole Peyrouse, 30320 Marguerittes, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mmes B... et Y..., de Me Vuitton, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que depuis le classement dans la voirie communale du chemin de Mazauric, dont la largeur varie entre 3m80 et 2m50 et permet la circulation d'une automobile, le fonds B... disposait d'un accès sur la voie publique, ce qui constituait la desserte suffisante d'une résidence secondaire à usage familial, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'utilisation normale de ce fonds, a souverainement retenu la cessation de l'état d'enclave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes B... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes B... et Y... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes B... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-23.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-23106
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) (Chambre civile) 1998-09-08, 1998-09-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ludivine X..., demeurant chez Mme Lucile X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme Y..., tous deux domiciliés ... (Mayotte), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation par déclaration au greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) contre un arrêt, rendu le 8 septembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, statuant en dernier ressort, en matière de bail d'habitation ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Ludivine X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-21.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-21753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile) 1998-09-01, 1998-09-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., mandataire judiciaire, demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée société Nouvelle de Construction, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit de M. François Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nouvelle de construction, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que M. Y... s'était, tout au long de la procédure, prévalu des modes de preuve instaurés par l'article 1341 du Code civil, et qu'il n'avait donc pas renoncé au bénéfice des dispositions de cet article, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle de Construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société Nouvelle de construction à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-21.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-21803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société Pisci-Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Vernassal, 43410 Leotoing, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait confié à la société Pisci-Loisirs la construction d'une piscine sans qu'aucun document contractuel n'ait été signé entre les parties, la cour d'appel, adoptant les conclusions de l'expert et répondant aux conclusions, a souverainement fixé le prix des travaux exécutés et calculé le montant du trop perçu par cette société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-22.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 98-22374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1997-06-19, 1997-06-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lakdar X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 489 rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société O.P.A.C des Bouches du Rhone, dont le siège est ..., 2 / de la société Saada, dont le siège est Centre Commercial Campagne l'Evêque, 13015 Marseille, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société O.P.A.C des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SAADA ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la lettre du 22 mai 1990, le président de l'OPAC des Bouches-du-Rhône indiquait qu'il avait demandé à son service commercial de procéder à une vérification et que, si celle-ci était positive, de mettre en demeure la société Levêque de cesser son activité de droguerie, la cour d'appel a souverainement retenu que ce courrier n'avait pas eu pour objet de modifier les obligations contractuelles telles que résultant du bail et d'engager la responsabilité de l'OPAC à la suite d'actes de concurrence d'un locataire envers un autre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-22.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-22993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1998-03-18, 1998-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alex X..., demeurant 6, Bois des Truques, 34130 Saint-Aunes, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Bois des Truques, dont le siège est 6, Bois des Truques, 34130 Saint-Aunes, représenté par son syndic la société Logimmo, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Bois des Truques, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... s'étant borné à soutenir, dans ses conclusions d'appel, que le syndicat des copropriétaires devait justifier de son existence et qu'il convenait d'ordonner la production, notamment et conformément à une ordonnance du conseiller de la mise en état, du règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat des copropriétaires avait régulièrement communiqué le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 avril 1994 approuvant les comptes de la copropriété, un tableau justificatif des charges, ainsi que de leur répartition en millièmes entre les copropriétaires, des appels de fonds et un courrier établissant que M. X... avait bien été destinataire du procès-verbal de l'assemblée générale du 11 avril 1994 dont les délibérations n'avaient pas été contestées, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la société Résidence Bois des Truques à Saint-Aunes la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-23.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 98-23251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 1998-09-28, 1998-09-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A), au profit : 1 / de la société Bisch et Simon, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques Z... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z... , les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas relevé que la société Bisch et Simon avait la qualité de professionnel de l'immobilier, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-21.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 98-21303
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1998-07-01, 1998-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logement Français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Philippe et Natacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est Galerie Surcouf, Centre Commercial Galion 3000, Lot n° 18, 93600 Aulnay-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Logement Français, de Me Le Prado, avocat de la société Philippe et Natacha, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2000, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Logement Français, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt n° 96/18482 rendu le 1er juillet 1998, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Philippe et Natacha ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Logement Français du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Logement Français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logement Français à payer à la société Philippe et Natacha la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.