La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-16.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 03-16685
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre B) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Les Serres de Cosquerou a passé commande au GAEC de Kergadou, aux droits duquel vient la société Thomas Plants Maraîchers, de différents plants de tomates devant lui être livrés en novembre et décembre 1997 ; que le GAEC n'a pu procéder à ces livraisons, des personnes non identifiées ayant déversé, par malveillance, du désherbant dans l'eau d'arrosage de ses serres, provoquant le dépérissement généralisé desdits plants ; qu'assigné en paiement de dommages-intérêts par la société Les Serres de Cosquerou, le GAEC s'est opposé à la demande en invoquant la clause de non-garantie inscrite dans ses conditions générales de vente et la force majeure ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2003) l'a débouté de ses prétentions et l'a condamné à réparer le préjudice causé à l'acquéreur ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que le GAEC ne justifiait pas de son intervention dans la fourniture des plants de remplacement, faisant ainsi ressortir que sa défaillance avait été totale, c'est sans modifier l'objet du litige et par une interprétation souveraine de la clause de non-garantie que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que cette clause ne pouvait recevoir application en raison de l'absence totale de livraison ; que le moyen qui ne peut être accueilli ; Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune installation de sécurité et de surveillance n'équipait, au jour des faits, les serres du GAEC, la cour d'appel a exactement retenu que faute pour une entreprise de cette importance de s'être dotée d'un quelconque moyen de protection, l'événement invoqué ne revêtait pas un caractère irrésistible constitutif d'un cas de force majeure ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thomas plants aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-16.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 03-16803
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre A) 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M et Mme X... ont signé le 6 avril 1999 par l'intermédiaire de l'Agence immobilière Moulin, (AIM), un compromis de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt portant sur un bien, propriété de M et Mme Le Y... ; Attendu que pour débouter l'agence immobilière de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la faute des époux X... dont les ressources ne leur permettaient pas de faire face à l'emprunt nécessaire à l'acquisition, était sans relation causale avec la défaillance de la condition ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme l'affirmait la société AIM, les acquéreurs n'avaient pas, dès la signature de la promesse de vente, déclaré que leurs ressources leur permettaient de solliciter les prêts nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence immobilière Moulin ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-17.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 03-17026
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que suite à la rupture de l'association de MM. X... et Y..., chirurgiens dentistes, le premier a été condamné à rétrocéder certains honoraires au second ; Attendu que pour refuser dannuler le rapport de l'expert judiciaire ayant arrêté la somme à acquitter, l'arrêt retient, par motifs propres, que le déplacement de celui-ci au cabinet de M. Y..., effectué sans protestation de M. X... ou de son conseil, avait eu pour seul but de procéder à un relevé de contenu sur son système informatique, et non à en faire l'interprétation unilatérale, et par motifs adoptés, que sa mission consistait à examiner tous documents utiles devant être remis par les parties ou par les tiers, sans restriction aucune sur le mode d'obtention de ces documents ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, malgré les conclusions négatives dont elle était saisie à cet égard, si M. X... ou son conseil avaient été avertis de ce déplacement ou mis en mesure de présenter des observations, ou qu'une réunion préalable au dépôt du rapport avait été organisée pour discuter des données comptables ainsi recueillies sur l'ordinateur de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de bases légales à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-18643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2004-06-28, 2004-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des opérations d'expertise que la charpente de l'ouvrage était affectée de désordres graves imputables à la société Bordelaise de construction GIRCO, lesquels étaient apparents pour ce professionnel, déjà, lors de linterruption des travaux en 1982, et que, néanmoins, cette société, maître d'oeuvre, avait couvert ces manquements graves, lors de la réception effectuée sans réserves, en ne vérifiant pas la liste et la concordance de pose des accessoires de charpente assurant le contreventement, et en acceptant l'édification d'un mur pignon non autostable, la cour d'appel a pu en déduire que cette société avait commis une faute dolosive par la violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie bordelaise de construction GIRCO aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie bordelaise de construction GIRCO ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-18.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-07
Numéro d'affaire : 04-18658
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse 2004-02-03, 2004-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 3 février 2004), rendu en dernier ressort, dans un litige opposant l'Association syndicale libre Domaine du Haut Candéou à la société civile immobilière 2 CT, mentionne "greffier : Brigitte Boyer, présente aux débats, Valérie Baudou, présente au délibéré" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces énonciations que le greffier avait assisté au délibéré, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ; Condamne la société civile immobilière 2 CT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Association syndicale libre du Haut Candéou et de la société civile immobilière (SCI) 2 CT ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-18542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2004-06-15, 2004-06-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mandat de gestion n'avait pu faire l'objet d'une tacite reconduction et que ni le cahier des charges de l'adjudication ni le règlement de copropriété ne faisaient référence à l'obligation de s'engager dans la structure d'une société en participation, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la référence à la société en participation dans le mandat de gestion ne pouvait lier la SCI Europe qui s'était refusée à le signer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mona Lisa Hôtels et Résidences, venant aux droits de la société Gestion Loisir Hôtel (GLH), aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mona Lisa Hôtels et Résidences à payer à la SCI Europe la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-18.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-07
Numéro d'affaire : 04-18561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2004-04-06, 2004-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt dont l'interprétation était demandée précisait que les ouvrages à démolir étaient tous ceux qui avaient été édifiés " hors la zone bâtissable " du lot n° 10 telle que définie par le plan du lotissement modifié par l'arrêté municipal du 5 juin 1992, arrêté qui avait exclusivement pour objet la régularisation d'un balcon en façade sud et d'un mur en façade est implantés vers 1962 et empiétant sur la zone bâtissable, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter sa précédente décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., à Mme Z..., aux héritiers de Nadine A..., à M. B..., à Mme C..., aux héritiers de Yves D..., à M. E..., à Mme F..., à Mme G..., à Mme H..., à Mme I... J... et à M. K..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-18.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-18786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2004-06-16, 2004-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que , par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté née du rapprochement des clauses 7 et 12 du bail rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les règlements effectués par la société Cogemag n'étaient pas indus mais fondés sur la clause 12 du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cogemag aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogemag à payer à la société Douai bail la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-18936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2004-05-24, 2004-05-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Z... et A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la circonstance que les contrats de travail distinguaient entre plusieurs taches était indifférente en l'absence de stipulation du règlement de copropriété établissant une distinction et qu'il n'était pas soutenu que la clause du règlement relative aux charges de gardiennage, qui devait s'appliquer tant que son illégalité n'était pas constatée, devait être annulée pour non-conformité aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, sans dénaturation, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du 17-19 ter, rue des Boufflers et 3, rue du Chemin Vert à Saint-Germain-en-Laye la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-18.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-18998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-07-27, 2004-07-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne démontraient pas l'exercice d'une possession paisible ou d'une détention réelle de la bande de terre située au delà de la clôture édifiée par Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu qu'ils ne pouvaient bénéficier de la protection possessoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 2 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-19.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-19077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2004-05-04, 2004-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Abeille assurance, M. Y..., M. Z..., et la société Genie Public (GEP) ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que préalablement à la vente M. X... avait visité les lieux, que lui avaient été remis les plans du permis de construire, les études de béton armé du Bureau d'études techniques Atelier 75 et le devis de l'entreprise Génie Public (GEP) et que M. A..., ingénieur missionné par les vendeurs, lui avait adressé deux jours avant la vente un rapport donnant "son avis sur les ouvrages déjà réalisés par M. B...", la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... avait pu avoir en sa possession tous les éléments techniques lui permettant d'avoir une appréciation précise de la situation quant aux travaux réalisés, leur conformité ou non au permis de construire et aux règles de l'art a, de ces seuls motifs, pu déduire l'absence de dol des époux B... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux B... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-19.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-19120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que par courrier du 2 août 2002 Mme X... avait accepté de proroger les effets de la promesse de vente jusqu'au résultat des procédures en cours par elle diligentées à l'encontre de la Société générale et que par courrier en date du 20 août 2002 l'avocat de la Société générale informait le notaire chargé de la vente que cette dernière acceptait de donner mainlevée de son inscription hypothécaire en contrepartie de la remise par l'office notarial du montant du prix de vente en principal, ce dont il résultait que la venderesse était dispensée de consigner la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmentée des frais de mainlevée et, d'autre part, que la condition suspensive avait été manifestement insérée dans le but de protéger l'acquéreur, en raison de l'existence d'une créance hypothécaire supérieure au prix de vente, en suspendant la réalisation de la vente soit à la mainlevée des hypothèques soit à la consignation par le vendeur de la différence entre le prix de vente et le montant de la créance hypothécaire, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la condition suspensive avait été stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur et qu'elle devait être réputée réalisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.