Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1994, 91-13.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-20
Numéro d'affaire : 91-13317
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1991-01-30, 1991-01-30
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des artisans de la coiffure et des professions connexes "CANCAVA", sise ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Robert X..., demeurant ... (Morbihan), 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans, les articles 5 et 9 du décret n 82-307 du 2 avril 1982, ensemble l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat du 23 avril 1982, auquel est annexée l'instruction fixant les règles de cette aide ; Attendu que, selon ces textes, pour obtenir le paiement de l'aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité de départ par la commission d'attribution, satisfaire à trois conditions qui doivent être accomplies dans un ordre déterminé, au nombre desquelles la vente du fonds artisanal et la radiation du répertoire des métiers ; Attendu que la commission d'attribution des aides a rejeté la demande d'indemnité de départ présentée par M. X..., au motif qu'il s'était fait radier du répertoire des métiers avant qu'il soit statué sur sa demande ; Attendu que, pour annuler cette décision, l'arrêt confirmatif attaqué retient essentiellement que rien n'interdisait à l'intéressé de faire radier son entreprise du registre des métiers entre le dépôt de sa demande et la décision de la caisse, dès lors qu'il justifiait de cette radiation dans le délai de six mois imparti par le décret du 2 avril 1982 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des prescriptions impératives de l'instruction que la radiation de l'entreprise ne peut intervenir qu'après l'agrément de la demande, la cour d'appel a violé les textes précités ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales et commerciales - Indemnité de départ - Attribution - Conditions - Radiation du registre des métiers postérieure à la demande.