Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-18
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1980-07-09, 1980-07-09

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - DE REGARD DE E... GUY, - MARCO Y..., - Z... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1980 QUI, POUR ABUS DE POUVOIRS SOCIAUX, LES A CONDAMNES CHACUN A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION COMMUNS AUX TROIS DEMANDEURS REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A ADMIS L'EXISTENCE DE L'ACTION PUBLIQUE EN RAISON DE LA DISSIMULATION PRETENDUE AUX ORGANISMES DE LA S C I DU VAL NOTRE DAME D'UNE CONVENTION SSP DU 30 MAI 1963 QUI PORTE VENTE A UNE DAME X... DE QUATRE APPARTEMENTS A CONSTRUIRE DANS L'IMMEUBLE DE LA S C I CONSTITUEE LE MEME JOUR, AU MOTIF QUE CET ACTE SSP NE SERAIT APPARU ET N'AURAIT ETE CONSTATE QUE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS A LA DATE DE LA PLAINTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'ACTION PUBLIQUE A LA DATE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EST A LA CHARGE DU PLAIGNANT ET DU MINISTERE PUBLIC ET QU'EN ADMETTANT QUE LES PREVENUS NE DEMONTRERAIENT PAS QUE LES ORGANISMES SOCIAUX EUSSENT CONNU CET ACTE SSP DU 30 MAI 1963, L'ARRET ATTAQUE A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LES DEMANDEURS DEVANT LA COUR D'APPEL QUI LA REQUERAIENT DE CONSTATER QUE L'EXISTENCE DE CET ACTE SSP AVAIT ETE REVELEE LORS DES ASSEMBLEES GENERALES DES 21 JUIN 1965 ET 29 MARS 1968 AINSI QUE LORS DE LA TRANSMISSION PAR Z... - QUI FUT DEMIS DE SES FONCTIONS LE 21 JUIN 1965 - A SON SUCCESSEUR, DE LA TOTALITE DES ARCHIVES SOCIALES, ALORS D'AILLEURS QUE A..., NOTAIRE ET PORTEUR DE PARTS - QUI A ASSISTE A CES ASSEMBLEES GENERALES, A DEPOSE A L'INFORMATION QU'IL AVAIT TOUJOURS DETENU L'ACTE SSP EN QUESTION ET QUE, MEME, IL EN AVAIT TOUJOURS DELIVRE DES COPIES A TOUT PORTEUR DE PARTS QUI LES LUI DEMANDAIT - D'OU IL SUIT QU'A LA DATE DE LA PLAINTE, 26 OCTOBRE 1971, L'ACTION PUBLIQUE FONDEE SUR LA PRETENDUE DISSIMULATION DE L'ACTE DU 30 MAI 1963 ETAIT ETEINTE ; LE SECOND, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS EN QUALITE DE GERANTS DE FAIT DE LA S C I DU VAL NOTRE DAME B... AVOIR COMMIS UN ABUS DE POUVOIRS EN DISSIMULANT AUX ORGANISMES SOCIAUX ET AUX PORTEURS DE PARTS L'EXISTENCE D'UN ACTE SSP DU 30 MAI 1963 AUX TERMES DUQUEL LA S C I A VENDU POUR PRIX FERME DE 256000 F QUATRE APPARTEMENTS A CONSTRUIRE DANS L'IMMEUBLE QUI DEVAIT ETRE EDIFIE SUR LE TERRAIN QUE LA SCI ACHETAIT LE MEME JOUR ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE PRESCRITS TOUS LES FAITS D'ABUS DE BIENS QUI ONT PU ETRE COMMIS DANS L'ADMINISTRATION DE LA S C I DEPUIS SA CREATION, MAIS RETIENT A LA CHARGE DES PREVENUS LA SEULE DISSIMULATION INCRIMINEE EN SPECIFIANT QUE DAME X... A AINSI BENEFICIE DE LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE SES QUATRE APPARTEMENTS ET LA VALEUR REELLE DE CEUX-CI, CE QUI CARACTERISE UN ABUS DE BIENS DE LA SOCIETE, ET QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION DECLAREE PAR AILLEURS COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE ; ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND, QUI SE BORNE A ENTERINER L'AFFIRMATION DU PLAIGNANT SELON LAQUELLE LES PREVENUS AURAIENT DISSIMULE L'EXISTENCE DE L'ACTE S S P DU 30 MAI 1963 AUX ORGANISMES SOCIAUX ET PORTEURS DE PARTS, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI REQUERAIENT LA COUR D'APPEL DE SE REPORTER AUX PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES DES 21 JUIN 1965 ET 29 MARS 1968 AINSI QU'AUX DECLARATIONS DU NOTAIRE A..., A L'INFORMATION, DESQUELLES IL RESULTE QU'ETANT LUI-MEME PORTEUR DE PARTS DE LA S C I IL A TOUJOURS DETENU L'ACTE SSP INCRIMINE DU 30 MAI 1963 ET EN A DELIVRE DES COPIES A TOUTE PERSONNE INTERESSEE QUI LES LUI DEMANDAIT ; QU'AU SURPLUS, L'ACTE A ETE CONNU DU FAIT MEME QUE Z... A ETE DEMIS DE SES FONCTIONS DE GERANT ET A TRANSMIS SES ARCHIVES A SON SUCCESSEUR, ET ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DES POUVOIRS DU GERANT N'EST CARACTERISE DANS AUCUN DE SES ELEMENTS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES EN DATE DU 26 JANVIER 1963, Z..., MARCO, DE REGARD DE E..., OGIER ET MAZET ONT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VAL NOTRE DAME D... PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET LE DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954 ; QUE LA GERANCE EN A ETE CONFIEE A Z... ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 30 MAI 1963, PASSE EN L'ETUDE DE ME A..., NOTAIRE A MANTES LA JOLIE, LADITE SOCIETE S'EST PORTEE ACQUEREUR D'UN TERRAIN DE 2816 M2, VENDU PAR LA DAME X... MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 300000 FRANCS, PAYE COMPTANT, A CONCURRENCE DE 256000 FRANCS, HORS LA COMPTABILITE NOTARIALE ; QUE LE MEME JOUR, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES, LES CINQ MEMBRES FONDATEURS DE LA S C I DU VAL NOTRE DAME C... QUE CELLE-CI AVAIT RECU DE LA DAME X... LA SOMME DE 256000 F, CONSTITUANT LE PRIX FORFAITAIRE ET DEFINITIF EN CONTRE PARTIE DUQUEL ILS ENGAGEAIENT LA PERSONNE MORALE A LUI ATTRIBUER, DANS UN IMMEUBLE D'HABITATION DONT ILS PROJETAIENT LA CONSTRUCTION, QUATRE APPARTEMENTS DE TROIS PIECES AVEC DEPENDANCES, ETANT STIPULE QUE LA LIVRAISON DEVRAIT INTERVENIR AVANT LE 15 MAI 1965, ECHEANCE A PARTIR DE LAQUELLE LES FONDS VERSES PRODUIRAIENT UN INTERET ANNUEL DE 8% ; QU'EN JUILLET 1965, OGIER ET MAZET SE SONT RETIRES DE LA SOCIETE EN CEDANT LEURS PARTS A LEURS TROIS COASSOCIES ; QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT ETE ACHEVES AVEC RETARD ; QU'UN CONFLIT AYANT SURGI ENTRE LES TROIS ASSOCIES D'ORIGINE ET CEUX ENTRES DANS LA SOCIETE DEPUIS 1965, L'ASSEMBLEE GENERALE, REUNIE LE 29 MARS 1968 A L'INITIATIVE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, A RELEVE Z... DE SES FONCTIONS DE GERANT ET DESIGNE POUR LE REMPLACER NAZE AUQUEL DEVAIENT SUCCEDER NOEL PUIS BOULME, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE NOMME PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLE, LE 17 AVRIL 1971 ; QUE LE 26 AVRIL 1971, BOULME, AGISSANT AU NOM DE LA S C I DU VAL NOTRE DAME, A DEPOSE PLAINTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ; QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1979, LE JUGE D'INSTRUCTION, QUI AVAIT INCULPE Z..., MARCO ET DE REGARD DE E..., A CONSTATE L'EXTINCTION PAR PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR UN CERTAIN NOMBRE D'INFRACTIONS, NOTAMMENT POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE POUR LES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE ET RENVOYE LES TROIS INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES SOUS LA PREVENTION, D'AVOIR, A MANTES LA JOLIE, ENTRE 1963 ET 1968, EXERCANT EN DROIT OU EN FAIT, DIRECTEMENT LA GESTION DE LA S C I DU VAL NOTRE DAME, FAIT, DE MAUVAISE FOI ET DANS UN BUT PERSONNEL, DES POUVOIRS DONT ILS DISPOSAIENT, UN USAGE QU'ILS SAVAIENT CONTRAIRE A L'INTERET DE LADITE SOCIETE, FAITS PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE 59-3° DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 DEVENU L'ARTICLE L 241-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; QUE CETTE ORDONNANCE A ETE CONFIRMEE EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 1ER JUIN 1979 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREVENUS S'ETAIENT ABSTENUS DE MENTIONNER LA CONVENTION CONCLUE LE 30 MAI 1963 DANS LES DOCUMENTS SOCIAUX, CONSTATE QUE L'EXISTENCE DE LADITE CONVENTION N'A ETE REVELEE AUX ASSOCIES, AUTRES QUE LES PROMOTEURS, QUE LE 6 JANVIER 1969 A L'OCCASION DE LA SIGNIFICATION, A LA REQUETE DE DAME X..., D'UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT DES INTERETS CONVENTIONNELS DE RETARD ET EN DELIVRANCE DES PARTS SOCIALES CORRESPONDANT A QUATRE APPARTEMENTS ; QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE LA DATE DE LA DELIVRANCE DE L'EXPLOIT PRECITE CONSTITUE INDUBITABLEMENT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ET QU'AU JOUR DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE CELLE-CI N'ETAIT PAS PRESCRITE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES RETENANT Z..., MARCO ET DE REGARD DE E... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN CONCLUANT AU NOM DE LA SOCIETE DU VAL NOTRE DAME, LA CONVENTION PORTANT CESSION DE QUATRE APPARTEMENTS A LA DAME X..., ILS ONT TOUS LES TROIS DIRECTEMENT PARTICIPE A LA GESTION SOCIALE ; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE L'ACTE, DONT IL LEUR EST FAIT GRIEF, LEUR A PROCURE UN AVANTAGE PERSONNEL EN LES DISPENSANT DE FOURNIR LES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION DU TERRAIN ; QU'ELLE OBSERVE QU'EN REVANCHE, IL S'EST REVELE PREJUDICIABLE POUR LA SOCIETE, D'UNE PART, EN LA PRIVANT DE LA POSSIBILITE DE FAIRE SUPPORTER PAR LA DAME X... L'AUGMENTATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX PREVISIONS ET, D'AUTRE PART, EN LA CONTRAIGNANT A VERSER DES INTERETS CONVENTIONNELS DE RETARD ; QU'ELLE ENONCE ENFIN QUE LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS EST CARACTERISEE PAR LA CONSCIENCE QU'ILS AVAIENT DE CE QUE LA CONVENTION SOUS-SEINGS PRIVES PASSEE AVEC LA DAME X... ET LA DISSIMULATION DONT ELLE A FAIT L'OBJET ETAIENT CONTRAIRES AUX INTERETS DE LA SOCIETE EN RAISON DU PREJUDICE QUE CELLE-CI SUBISSAIT OU POUVAIT SUBIR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT RETENU A LA CHARGE DES PREVENUS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;