La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2003, 03-82.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-03
Numéro d'affaire : 03-82483
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge d'instruction au tribunal de grande instance de PERPIGNAN, 
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur la requête de Marc X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de PERPIGNAN du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée ; Sur la recevabilité : Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ; Au fond : Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1994, 93-85.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 93-85884
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol simple, dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 7 décembre 1993, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Stéphane Y... contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 4 juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-et-Marne, et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ; Que, dès lors, ladite décision étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même chambre d'accusation qui, le 16 novembre 1993, a rejeté la demande de mise en liberté présentée dans la même procédure, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1994, 93-85.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-15
Numéro d'affaire : 93-85906
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-deNIS-de-LA-REUNION 1993-11-23, 1993-11-23
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOUSSA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 23 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, ingérence et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... Moussa a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 décembre 1993 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1994, 93-84.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro d'affaire : 93-84960
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1993-09-13, 1993-09-13
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEPETIT Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et à diverses pénalités douanières, a ordonné la confiscation de la drogue saisie et a rejeté la demande de non-inscription de ces condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ledit mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Caen, ne remplit pas les conditions posées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Massé, Culié, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1994, 93-85.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-04-12
Numéro d'affaire : 93-85088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1993-10-06, 1993-10-06
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Garry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 6 octobre 1993, qui, pour dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à une suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois, assortie du sursis simple ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire, établi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe de ladite Cour le 12 novembre 1993, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 11 octobre précédent ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 581-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1994, 93-85.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-04-13
Numéro d'affaire : 93-85533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1993-10-28, 1993-10-28
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993 qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une mesure de suspension du permis de conduire, et pour la contravention connexe de défaut d'assurance, aux peines de 2 mois d'emprisonnement et de 1 000 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'empêchement du président, qui n'avait pas à être autrement justifié, se déduit des énonciations de l'arrêt attaqué, selon lesquelles la chambre correctionnelle de la cour d'appel était présidée "par M. Chauvel, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance de M. le premier président..." ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route, prévention insuffisamment caractérisée ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions que Jean-Louis X... ait contesté devant les juges du second degré, tant le caractère définitif de la décision ayant prononcé à son encontre une suspension du permis de conduire et la régularité de la notification de cette mesure, que les caractéristiques de la motocyclette qu'il pilotait ; Que, dans ces conditions, les moyens susvisés, mélangés de fait et de droit, et présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1994, 94-80.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-03
Numéro d'affaire : 94-80977
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1994-01-20, 1994-01-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Régis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 janvier 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement belge, a émis un avis favorable et rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 10 mars 1927, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que ce moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; Qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de l'intéressé, la chambre d'accusation énonce que celui-ci, en ne réintégrant pas la maison d'arrêt à l'issue d'un "congé pénitentiaire", a manifesté sa volonté d'échapper aux sanctions prononcées contre lui par les autorités compétentes de son pays, et qu'un contrôle judiciaire, quelles qu'en soient les modalités, n'apparaît pas de nature à garantir sa représentation en justice ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée selon les éléments de l'espèce - Intéressé n'ayant pas rejoint l'établissement pénitentiaire après un "congé".
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1994, 94-81.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 94-81073
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-01-21, 1994-01-21
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX les et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - THERON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs en vue de commettre le délit de proxénétisme, coups ou violences volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 7 janvier 1994 rejetant deux demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ; Sur le second moyen de cassation et sur le moyen complémentaire pris de la violation de l'article 6 1 et 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du demandeur qui, dans son mémoire, soutenait que les charges retenues à son encontre étaient sans fondement, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, énonce que l'appréciation des preuves relève de la compétence de la seule juridiction de jugement ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, dont les arrêts ne préjugent en rien de la culpabilité, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1994, 94-81.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 94-81074
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-01-28, 1994-01-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - THERON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs en vue de commettre le délit de proxénétisme, coups ou violences volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 11 janvier 1994 rejetant deux demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié le 24 janvier 1994, à l'appelant, à la partie civile et aux avocats des parties, que l'affaire serait appelée à l'audience du 28 janvier 1994 ; que le mémoire produit par l'inculpé a été déposé au greffe le 28 janvier 1994 à 9 heures 32 ; Attendu que, faisant application de l'article 198 du Code de procédure pénale selon lequel les mémoires doivent être déposés au greffe au plus tard la veille de l'audience, la chambre d'accusation a déclaré à bon droit ce mémoire irrecevable comme tardif ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait lui être fait grief d'avoir laissé sans réponse le moyen développé dans ledit mémoire par le demandeur, lequel soutenait -au demeurant de manière inexacte- que l'ordonnance entreprise n'était pas revêtue de la signature du magistrat instructeur et que, dès lors, elle était nulle ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;