La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 84-16.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 84-16680
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1984-07-05, 1984-07-05

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt ayant, au vu d'une expertise, rejeté leur demande de résiliation pour défaut d'exploitation du bail rural de M. Y..., les consorts X... ont formé un recours en révision en alléguant la fraude de leur adversaire ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés, alors que l'élément de preuve révélé démontrerait que M. Y... avait menti en déclarant à l'expert qu'il ne tenait pas de comptabilité et qu'en se bornant à considérer que cet élément de preuve n'établirait pas à lui seul que Y... avait cessé toute activité agricole, sans rechercher si le mensonge invoqué n'avait pas eu pour conséquence de fausser le rapport d'expertise en passant sous silence un élément de preuve déterminant à savoir la comptabilité de Y... qui avait été soustraite à l'examen les juges et, par voie de conséquence, de les induire en erreur, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les consorts X... reprochaient à M. Y... d'avoir déclaré au cours de l'expertise ayant abouti à l'arrêt frappé du recours qu'il ne tenait pas de comptabilité et que, d'après eux, le caractère mensonger de cette déclaration résulterait d'une sommation interpellative faite aux établissements qui collectaient le lait de l'exploitation de M. Y..., l'arrêt énonce qu'en réalité le directeur de ces établissements a seulement indiqué qu'au cours d'une période qu'il a précisée la Taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) avait été ristournée à M. Y... ; Qu'ainsi, la Cour d'appel, qui énonce à bon droit que de simples allégations mensongères ne constituent pas la fraude visée par l'article 595-1° du nouveau Code de procédure civile et a souverainement estimé que la preuve du mensonge de M. Y... n'était pas rapportée et a, par là-même, justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Déclaration mensongère - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-15.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-15897
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1985-05-28, 1985-05-28

Sur le moyen unique : Vu l'article L.133-1 du Code des communes, applicable en l'espèce ; Attendu que ce texte, qui exige seulement, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire à force ouverte ou par violence, par un rassemblement ou un attroupement, et qu'ils aient entraîné des dommages, ne prend spécialement en considération ni les causes de la formation du rassemblement, ni son but, ni l'identification de ses membres, ni les circonstances qui ont déterminé les violences ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que de nuit, un groupe d'hommes armés a, après avoir neutralisé deux ouvriers, détruit par explosifs des bâtiments, du matériel et des produits agricoles dépendant de l'exploitation viticole de M. X..., sur le territoire de la commune de Vallecalle ; que M. X... et ses assureurs, la Mutuelle Centrale d'assurance et la compagnie La France, partiellement subrogés dans ses droits, ont demandé à la commune de Vallecalle la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L.133-1 du Code des communes ; que le préfet de la Haute-Corse est intervenu à l'instance ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, la Cour d'appel retient qu'aucun des auteurs de l'attentat n'a été identifié, qu'aucun d'eux ne s'est réclamé d'une appartenance à un mouvement populaire, et que la responsabilité de la commune ne peut être recherchée que si les dommages ont été l'oeuvre d'un groupe de personnes "animées d'un même espoir" et agissant dans le même but, ayant pour origine un mouvement populaire et collectif ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Attentats - Responsabilité de la commune - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-02-06, 1985-02-06

LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 8 avril 1961, ont, par acte notarié du 21 décembre 1977, judiciairement homologué le 14 décembre 1978, adopté le régime matrimonial de séparation de biens ; qu'ils n'ont pas procédé au partage de la communauté et sont demeurés dans l'indivision ; que la liquidation des biens de M. X... a été prononcée par jugement du 16 février 1979 et que M. Z..., en sa qualité de syndic, a été autorisé à faire procéder à la vente d'une parcelle de terre, dépendant de la communauté dissoute ; que l'immeuble a été adjugé, le 1er juillet 1981, à Mme X..., mais que celle-ci n'a pas réglé le prix ; que le syndic a engagé une procédure de revente sur folle enchère à laquelle l'adjudicataire s'est opposée en soutenant qu'en sa qualité de propriétaire indivise elle n'était tenue qu'au paiement de la moitié du prix ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1985) a décidé, sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, que Mme X... était tenue d'acquitter la totalité du prix d'adjudication, au motif que les créanciers, représentés par le syndic, auraient pu agir avant le changement de régime matrimonial puisque le paiement des dettes du mari pouvait être poursuivi sur les biens communs ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que seuls les créanciers du mari dont la créance est née avant le changement de régime matrimonial sont des créanciers de l'indivision pouvant être payés par prélèvement sur l'actif, à l'exclusion de ceux dont la créance est née après ce changement, qui sont des créanciers personnels de l'indivisaire ; que faute d'avoir recherché la date de naissance de la créance des créanciers poursuivants, la juridiction du second degré aurait violé l'article 815-17, alinéas 2 et 3, du Code civil ; Mais attendu que, comme l'a soutenu le syndic dans ses conclusions, tous les créanciers dans la masse, représentés par lui, étaient titulaires de créances antérieures au jugement de liquidation des biens du mari, prononcé le 16 février 1979, et qu'en application de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil, le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial rendu le 14 décembre 1978 n'était pas encore opposable aux tiers à la date du jugement précité puisqu'un délai de trois mois ne s'était pas écoulé depuis la mention en marge de l'acte de mariage ; qu'il en résulte nécessairement que ces créanciers du mari auraient pu agir avant que le changement de régime matrimonial leur soit devenu opposable ; que par ces motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Adoption du régime de la séparation de biens - Créance née avant le changement - Action contre les biens communs - Etendue.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-13.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-31
Numéro d'affaire : 85-13630
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1984-12-19, 1984-12-19

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont acheté pour 4.000 francs à M. X... une automobile qui est tombée en panne peu après ; qu'à cette occasion, il a été constaté, en novembre 1981, qu'un bras de suspension arrière était faussé et que le cadre du plancher était consolidé avec une plaque de tôle ; que M. X... a accepté une réduction du prix de vente de 1.500 francs correspondant aux frais de réfection, "sous réserve de réparations plus importantes concernant le bras de suspension" ; que, la facture s'étant élevée à 1.852,61 francs, les époux Y... ont demandé en vain au vendeur de prendre à sa charge le complément de la somme ; qu'en octobre 1982, ils ont sollicité la nullité de la vente pour vice caché ; que la Cour d'appel les a déboutés de leur action, au motif que celle-ci n'avait pas été intentée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil ; Attendu que les époux Y... reprochent à la juridiction du second degré (Orléans, 19 décembre 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, elle aurait laissé sans réponse les conclusions où ils faisaient valoir que la délivrance de l'assignation avait été retardée par l'intervention, à leur demande, auprès du vendeur, d'une association de défense des consommateurs en vue d'une nouvelle tentative de règlement amiable et, par suite, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui a constaté que le vendeur avait donné son accord pour prendre en charge le montant des réparations sur lequel il ne restait devoir que 352,61 francs, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1648 précité, en s'abstenant de rechercher si, dans ces conditions, M. X... n'avait pas tenté, par son silence, de gagner du temps et si cet atermoiement n'avait pas prolongé le délai de l'action rédhibitoire ; Mais attendu qu'il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, selon la nature des vices ainsi que d'après les circonstances de la cause, la durée et le point de départ du délai accordé à l'acheteur pour intenter l'action rédhibitoire à raison des vices cachés de la chose vendue ; que la Cour d'appel énonce que les époux Y... ont assigné M. X... près de onze mois après la découverte des vices ; que, s'il ne peut leur être reproché d'avoir tenté un règlement de l'affaire à l'amiable, il convient cependant de constater que plus de sept mois se sont écoulés entre leur dernière correspondance et la délivrance de l'acte introductif d'instance ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions relative à la tentative de règlement amiable et a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Vente d'un véhicule - Vices cachés - Délai d'action.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-16.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-16644
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-09, 1985-07-09

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; Attendu que pour rendre commune à la société Boussois, fournisseur de vitrages, une expertise précédemment ordonnée dans le litige opposant un syndicat de copropriétaires à la société Paniagua Massare Bureau et Cie (P.M.B.), qui avait posé ces vitrages, l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, énonce que la preuve n'est pas rapportée de façon manifeste que les stipulations contenues dans le document "BSN, produits verriers", limitant à dix années la responsabilité contractuelle de ce fournisseur, auxquelles il n'est pas fait référence dans le bon de commande, soient entrées dans le champ contractuel, et que, même s'il en était ainsi, l'éventualité d'une recherche de la responsabilité délictuelle de la société Boussois ne peut être exclue ; Qu'en statuant par ces motifs sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer, alors qu'il n'avait pas été contesté dans les conclusions que la clause limitative de responsabilité dans le temps eût été portée à la connaissance du co-contractant et fût applicable au contrat, et qu'aucune responsabilité délictuelle n'avait été alléguée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Principe de la contradiction - Application (non) - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-16.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-16429
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-05-24, 1985-05-24

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la liquidation des biens de M. X... et de la vente forcée de ses immeubles, plusieurs ordres ont été ouverts pour la répartition des prix, que, dans la première procédure parvenue au stade du règlement, l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (A.S.S.E.D.I.C.) de Caen a obtenu sa collocation à titre privilégié pour l'intégralité de sa créance dont le montant absorbait le prix à distribuer au préjudice du Crédit Foncier, premier créancier inscrit sur ce lot ; Attendu que le Crédit Foncier reproche à l'arrêt d'avoir maintenu cette collocation sans rechercher si, comme il y était invité par des conclusions, qui seraient demeurées sans réponse, l'ASSEDIC avait un intérêt légitime à faire porter l'intégralité de sa production sur le lot n° 44 ; Mais attendu que la Cour d'appel retient, par motif adopté, que seul l'ordre ouvert sur le lot litigieux permettait un règlement immédiat de l'ASSEDIC ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions, caractérisé l'intérêt légitime du créancier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être déterminé par des motifs contradictoires en énonçant, d'une part, que le juge ne saurait imposer au créancier privilégié une répartition proportionnelle s'il ne l'accepte pas et, d'autre part, par motifs adoptés que l'ASSEDIC ne s'opposait pas à ce que sa production fût satisfaite proportionnellement sur les divers ordres ; Mais attendu que le tribunal mentionnait que l'ASSEDIC avait déclaré qu'elle n'était pas opposée à une collocation proportionnelle si tous les créanciers étaient d'accord, c'est à dire par une convention ; D'où il suit que la contradiction alléguée n'existe pas ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre particulier - Collocation proportionnelle - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-70.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-70299
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-06-25, 1985-06-25

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1985) d'avoir, pour fixer l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'un terrain pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Greasque, retenu le 1er mai 1980 comme date de référence et écarté l'intention dolosive alléguée contre l'expropriante, alors, selon le moyen, "que l'intention dolosive est un élément propre à faire "échec aux actes administratifs" permettant de fixer le prix du terrain en prenant en considération une date autre que celle prévue par le Code de l'expropriation, que la Cour d'appel ne pouvait, dans ces conditions, se borner à relever que les actes administratifs étaient l'oeuvre de la préfecture sans vérifier, au préalable et concrètement, si l'intention dolosive était ou non caractérisée ; que l'arrêt attaqué est donc entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant écarté la qualification de terrain à bâtir, la Cour d'appel n'avait pas, sous l'empire de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation tel qu'alors rédigé, à examiner le moyen pris de l'intention dolosive imputée à la commune expropriante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Intention dolosive de l'expropriante - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-10.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-24
Numéro d'affaire : 85-10286
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-10-16, 1984-10-16

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond X... a, par acte notarié du 26 juin 1975, vendu aux époux Y... une maison d'habitation pour le prix de 150.000 francs, converti en une rente viagère annuelle de 12.000 francs, indexée, payable à compter du 1er juillet 1975 ; que Raymond X... est décédé le 13 août 1975 ; que Mme de Z..., née X..., a, le 3 mars 1980, assigné les époux Y... en nullité de cette vente avec constitution de rente viagère, pour défaut d'aléa ; que l'arrêt attaqué a déclaré la demande mal fondée au motif essentiel que Mme de Z... n'établit pas que les époux Y... avaient connaissance d'une maladie qui devait emporter le vendeur à bref délai ; Attendu que Mme de Z... fait grief à la Cour d'appel (Bordeaux, 16 octobre 1984), d'une part, de ne pas avoir répondu aux conclusions par lesquelles elle soutenait que les attestations produites par les époux Y... n'étaient pas régulières en la forme ; d'autre part, de s'être abstenue de s'expliquer sur la nécessaire connaissance qu'avaient les acquéreurs de cet état de santé alors qu'elle avait rappelé dans ses écritures les liens très étroits unissant les époux X... aux époux Y..., qui ne pouvaient ignorer ni l'état de santé du vendeur, ni l'imminence de son décès, et qu'ainsi la décision serait privée de base légale au regard de l'article 1975 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que, dès lors que les formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et que les juges du fond apprécient souverainement la portée des éléments de preuve, la juridiction du second degré n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquant l'irrégularité de forme ; Attendu, ensuite, que la Cour d'appel retient le témoignage du voisin immédiat du vendeur, un médecin colonel en retraite, selon lequel, au mois de juin 1975, Raymond X... était en bonne santé apparente ; qu'elle relève aussi qu'il résulte du certificat médical délivré par le chef de service de cardiologie du centre hospitalier d'Arcachon, que Raymond X..., hospitalisé le 13 juillet 1975 pour une surinfection bronchique, était sorti 14 jours plus tard nettement amélioré, avec pour seul traitement un traitement antiarythmique ; qu'elle énonce encore que le décès de l'épouse du vendeur, survenu le 5 août 1975 après une courte hospitalisation, permet de penser qu'une disparition aussi soudaine avait pu avoir un effet des plus néfastes sur la santé de son conjoint âgé de 79 ans ; que par ces constatations et énonciations la décision se trouve légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Rente viagère - Nullité pour défaut d'aléa - Etat de santé du crédit rentier - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-17.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-24
Numéro d'affaire : 85-17489
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1985-06-27, 1985-06-27

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 27 juin 1985), M. X... a cédé ses droits sur une concession minière à la société Georges Montagnat et Cie ; que l'acte disposait qu'en contrepartie, celle-ci, immédiatement propriétaire des droits cédés, payait au comptant la somme de 1.250.000 francs "susceptible d'augmentation par le versement d'une somme de 1.000.000 francs après traitement et enlèvement de la mine de dix mille tonnes de minerai traité et pareillement après un tonnage de quinze mille tonnes" ; Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel de l'avoir débouté de la demande par lui formée contre la société Georges Montagnat et Cie en paiement de la somme de 2.000.000 francs, sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que ladite société avait, par sa faute et sa négligence, délibérément empêché l'accomplissement de la "condition suspensive" ; Mais attendu que les juges du second degré ont expressément déclaré que, invoquant les dispositions de l'article 1178 du Code civil et fondée sur l'affirmation de M. X... selon laquelle, en effet, "la société Montagnat faisait obstacle à l'exécution de la convention dont la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur l'a fait défaillir", la demande dont ils étaient saisis devait être rejetée en raison de l'absence, dans l'acte de cession intervenu entre les deux parties, de tout "calendrier ou délai impératif pour l'extraction des tonnages donnant lieu aux paiements différés", ce qu'avait déjà relevé un précédent arrêt rendu entre les mêmes parties, lequel constatait en outre que la concession avait été amodiée ; qu'en définitive, selon l'arrêt attaqué, "l'acte de cession ayant seulement prévu que le prix convenu de 1.250.000 francs était susceptible d'augmentation, il appartient à M. X... de faire toutes diligences pour surveiller et contrôler les extractions opérées notamment par les soins de l'amodiataire" ; que la Cour d'appel a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Concession minière - Condition suspensive - Application.