Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Hauts-de-Seine, 1982-03-23, 1982-03-23

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - KOSTA FRANE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, DU 23 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR COMPOSEE DE M BOULARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, PRESIDENT, M X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, M TABET, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, ASSESSEURS ; ALORS QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 4 JANVIER 1982, AVAIT DESIGNE POUR COMPOSER LA COUR : M BOULARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, COMME PRESIDENT, M LECA, PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ET M TABET, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, COMME ASSESSEURS ; QUE RIEN NE JUSTIFIE LE REMPLACEMENT DE M LECA PAR M X... ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 4 JANVIER 1982, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A DESIGNE POUR COMPOSER LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE LORS DE SES SESSIONS ORDINAIRE ET SUPPLEMENTAIRES DU PREMIER TRIMESTRE 1982, M BOULARD, CONSEILLER A LADITE COUR D'APPEL, PRESIDENT, ET MM LECA ET TABET, RESPECTIVEMENT PREMIER JUGE ET JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, ASSESSEURS ; QUE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 8 JANVIER 1982 ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA SESSION, VERSEE AU DOSSIER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MEME PREMIER PRESIDENT A PROCEDE AU REMPLACEMENT EN QUALITE D'ASSESSEUR DE M LECA, EMPECHE EN RAISON D'UNE NOMINATION A DE NOUVELLES FONCTIONS, PAR M X..., EGALEMENT PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES, A LAQUELLE ONT SIEGE MM BOULARD, PRESIDENT, X... ET Y..., ASSESSEURS, ETAIT LEGALEMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT TOUTE AUDITION DES TEMOINS LE PRESIDENT A FAIT ENTENDRE LA CASSETTE (SCELLE N° 8) QUI A ETE ENREGISTREE PAR KOSTA FRANE ; ALORS QUE CETTE CASSETTE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU DOSSIER DONT LE PRESIDENT NE POUVAIT DONNER CONNAISSANCE, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, QU'APRES L'AUDITION DES TEMOINS ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AVANT L'AUDITION DES TEMOINS, LE PRESIDENT, USANT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A FAIT ENTENDRE UNE CASSETTE ENREGISTREE PAR L'ACCUSE, IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE DES LORS, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE, QUE LADITE CASSETTE NE CONTENAIT PAS DE DECLARATIONS DE TEMOINS COMPARANTS ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI