La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 02-30.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 02-30609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2000) constate que Mme X... avait signé l'ordre d'établissement du devis de réparation de son véhicule et qu'à cette occasion elle avait reconnu avoir pris connaissance des conditions générales affichées dans l'établissement, circonstance qui à elle seule suffisait à caractériser l'engagement contractuel de l'intéressée de payer le coût du devis dont elle a personnellement demandé l'établissement, ainsi que les frais de démontage et de gardiennage du véhicule soumis à l'expertise du garagiste ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, relatifs à la qualité de mandataire apparent de M. Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-50.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-50079
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Orléans 2004-07-16, 2004-07-16
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 35 bis I, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne peut prononcer, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, une mesure d'assignation à résidence, sans constater la remise du passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet d'Indre-et-Loire ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé ; Attendu qu'annulant cette décision et statuant à nouveau sur le fond en raison de l'effet dévolutif de l'appel, l'ordonnance assigne M. X... à résidence à Paris avec diverses obligations, dont celle de remettre son passeport au commissariat du deuxième arrondissement de Paris ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable du passeport de l'intéressé aux services de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 04-04.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 04-04122
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Créteil 2004-03-31, 2004-03-31
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le texte susvisé, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée et indique les nom, prénoms, profession et domicile du ou des défendeurs au pourvoi ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 21 juin 2004 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une décision rendue dans une instance les opposant à leurs créanciers, sans indiquer la date de cette décision ni la juridiction qui l'avait rendue ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Hervet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 04-04.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 04-04137
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre, 27 mai 2004) et les productions, que, au cours d'une procédure de traitement de la situation de surendettement de M. et Mme X..., le juge de l'exécution a été saisi d'une demande de vérification de la créance de la Société de banque et d'expansion (la SBE) ; Attendu que la SBE fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté sa créance de la procédure de surendettement ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SBE n'avait, dans le délai qui lui avait été imparti, adressé aucun justificatif de sa créance, le juge de l'exécution a souverainement estimé que, faute de preuve de celle-ci, elle devait être écartée de la procédure de surendettement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Société de banque et d'expansion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-16.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-16974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle) 2004-04-09, 2004-04-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N G 04-16.974 et B 04-17.911 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société La Mondiale n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société SISB n'avait pas exercé valablement son droit d'option parce que cet exercice était intervenu à la suite d'un congé, et non d'une décision de justice fixant le nouveau loyer, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, à bon droit, que l'exercice du droit d'option n'était soumis à aucune autre condition de forme ou de délais que la limite maximale d'un mois prévue par l'article L. 145-57 du Code de commerce, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il avait été notifié sans faute le 9 août 1991 pour le 15 septembre suivant, a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 10 janvier 1996 avait constaté l'incompétence de la cour statuant comme juge des loyers pour connaître de la demande au titre des intérêts, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'existait sur ce point aucune chose jugée et que la citation en justice ayant introduit cette procédure avait valablement interrompu la prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen du pourvoi incident ayant été rejeté, le second moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-17.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-17010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre) 2004-02-04, 2004-02-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en mettant à la charge du preneur la peine prévue dans la convention des parties, la cour d'appel, en refusant de modifier cette peine, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-17.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-17031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre 16, cabinet A) 2004-06-09, 2004-06-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mlle X... exerçait dans les lieux l'activité de vente de bijouterie fantaisie, de montres et de quelques postes de radio, à laquelle elle avait ajouté, comme le permettait le bail, une activité de vente d'accessoires de mode, et que la société GP Electronique avait exercé la même activité, peu important que cette société n'ait pas vendu au titre de l'activité de "cadeaux" le même type d'objets, la cour d'appel a effectué la recherche ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société GP Electronique n'avait transféré, avant la cession du 9 décembre 1999, qu'une partie de ses activités dans ses nouveaux locaux de La Plaine-Saint-Denis et qu'elle avait diversifié ses modalités d'exploitation en s'adressant à une clientèle plus large englobant des grossistes spécialisés dans la vente par correspondance et des grandes enseignes, tout en conservant son activité au 15, rue de Réaumur s'adressant à une clientèle de chalands et que cette clientèle, dans un quartier réputé pour le commerce des bijoux fantaisies et accessoires de mode, était restée attachée à ces locaux après la cession, la cour d'appel, qui a retenu qu'une partie non négligeable de la clientèle avait été effectivement cédée à Mlle X..., a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-17.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-17103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2004-05-12, 2004-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la preuve n'était pas rapportée que M. X... se savait atteint, le 20 décembre 1997, d'un cancer des poumons dont il a été opéré le 6 février 1998, et constaté que le prix de vente de 140 000 francs avait été crédité sur le compte de M. X... le 9 janvier 1998, lequel avait remis un chèque d'un montant identique à Mme Y... le 29 janvier 1998, qu'elle n'avait encaissé que le 22 octobre 1998, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le prix de vente de la propriété, dont la valeur réelle devait être estimée à 200 000 francs conformément au rapport de M. Le Z... et non à 650 000 francs selon l'attestation du cabinet Bouziat, n'était pas dérisoire au sens de l'article 1591 du Code civil, a pu en déduire, sans se contredire et sans être tenue de répondre à des conclusions sur l'origine des fonds avec lesquels M. X... avait acquis ce bien que ses constatations rendaient inopérantes, que la vente du 20 décembre 1997 constituait une donation déguisée et qu'il n'était pas justifié d'une fraude à la récompense de l'épouse ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que l'objet de la donation effectuée par M. X... était de léser sa famille mais de léguer un bien à sa compagne dans la limite de la quotité disponible tout en essayant de la soustraire à l'imposition fiscale, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'atteinte à la réserve, que cette donation déguisée était valable sauf à faire l'objet d'une action en réduction devant la juridiction compétente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-18.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-18036
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vincennes 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2002 ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7 600 euros ; Attendu qu'il ressort du jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 28 février 2002) que le tribunal a été saisi, par voie de déclaration au greffe enregistrée le 3 janvier 2002, d'une demande, formée par M. X..., en paiement d'une somme de 25 000 francs ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre de ce jugement qui, "statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort", a déclaré irrecevable sa demande ; Attendu que le montant de la demande de M. X..., exprimée en euros, excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction d'instance fixé à compter du 1er janvier 2002 à 3 800 euros, la décision était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-17.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-17185
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile, cabinet 1) 2004-06-16, 2004-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le but recherché par Mme X... de Y..., maître de l'ouvrage, lors de l'acceptation du devis, était de protéger le garage en évitant que l'eau ne passe à travers les toitures, la cour d'appel a pu retenir que, compte tenu de son caractère profane le maître de l'ouvrage pouvait ignorer la différence entre étanchéité et imperméabilisation, la société Situ, entrepreneur, n'ayant pas rempli son obligation de conseil sur ce point, et condamner cette dernière à réparer l'entier préjudice causé par un professionnel tenu d'une obligation de résultat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Situ aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Situ ; Condamne la société Situ à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2005, 04-17.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-17207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 2004-04-26, 2004-04-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'une expertise peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver, mais aussi d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourraient dépendre la solution d'un litige, que, saisie de conclusions de la société civile immobilière Wega (la SCI) faisant valoir que la qualité de maître de l'ouvrage lui avait été conférée par l'acte de vente du 27 janvier 1997 jusqu'à la réception des ouvrages, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que cette société avait, en cette qualité, signé les marchés avec les entreprises et que la réception des travaux n'était pas intervenue, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes sur la privation du droit de la SCI d'agir en réparation du fait de la perte de la propriété et sur le défaut de qualité, faute de pouvoir spécial, de cette société, pour agir en justice, que celle-ci, invoquant l'exécution défectueuse des marchés auxquels elle était partie, avait un intérêt légitime à faire constater par le collège d'experts désigné à sa demande par une précédente ordonnance, les dommages nouveaux ou à tout le moins les nouvelles manifestations de dommages préexistants décrits dans un constat d'huissier de justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble la société SAEE Ramelli et la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics et M. X..., ès qualités aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SAEE Ramelli à payer à la SCI Wega la somme de 2 000 euros et la somme de 1 000 euros à la société Socotec ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAEE Ramelli ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 2005, 04-17.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-17212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin privé situé en bordure de la maison d'habitation des consorts X... avait été transformé en voie publique ouverte à la circulation automobile et relevé que les consorts X... ne démontraient pas l'impossibilité de créer une porte d'entrée sur la rue, voire d'aménager un porche pour l'accès au jardin et au garage, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qui lui était demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en retenant souverainement la cessation de l'état d'enclave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.