La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-15.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-15082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1994-04-07, 1994-04-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Duval Manuel, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Vulin industriel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Spies Hecker, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Duval Manuel, de la société Vulin industriel, de Me Roger, avocat de la société Spies Hecker, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les sociétés Duval Manuel et Vulin industriel ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a "écarté l'application des conditions générales d'achat et dit qu'il y avait lieu d'exclure la reprise des stocks" ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Duval Manuel et la société Vulin industriel, envers la société Spies Hecker, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2061
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-15.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-15618
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1994-02-25, 1994-02-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit (BPC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Erpima, venant aux droits de la société Sud carrelages international, dont le siège est ..., 2 / de la société Campenon Bernard SGE, dont le siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil Malmaison, 3 / de la société SOGEA, dont le siège est ... La Défense, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de la Banque parisienne de crédit (BPC), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Campenon Bernard SGE et de la société SOGEA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 mai 1995, Me Louis Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Banque parisienne decrédit contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 25 février 1994, au profit des sociétés Campenon Bernard et SOGEA et Erpima ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les sociétés Campenon Bernard et SOGEA ont sollicité, le 27 janvier 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 20 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque parisienne de crédit de son désistement de pourvoi ; La condamne à payer aux sociétés Campenon Bernard et SOGEA la somme de 5 000 francs chacune sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la Banque parisienne de crédit (BPC), envers la société Erpima, la société Campenon Bernard SGE et la société SOGEA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2066
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-15.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-15687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre B) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre B), au profit de la société Bail Equipement, dont le siège est .... 35, 75021 Paris cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société Bail Equipement en qualité de caution de la société Transports Internationaux X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Bail Equipement sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Bail Equipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2067
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-15.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-15760
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1994-03-16, 1994-03-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme Y..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société Martin et fils, dont le siège est : 64400 Oloron Sainte-Marie, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en restitution d'un véhicule dirigée contre la société Martin et fils ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par M. X..., ès qualités sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Martin et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2068
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 94-10.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 94-10586
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dijon 1993-03-11, 1993-03-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société au Pays Bourguignon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 11 mars 1993, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Sofapates ... La Côte (Côte-d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi, le mémoire déposé au nom de la société au Pays Bourguignon n'étant pas signé du représentant légal de cette société, M. Jean-Paul X... ; Attendu que ce grief est fondé, le mémoire déposé au greffe du tribunal de grande instance au nom de la société n'étant pas signé de son représentant légal ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er, 2ème phrase et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société au Pays Bourguignon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1981
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-16.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 93-16088
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A) 1993-05-24, 1993-05-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto (France), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Cachia holding, anciennement dénommée "Les Garages Cachia", société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Garages Cachia, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiat auto (France), de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Cachia holding et de la société Les Garages Cachia, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Fiat auto France demande la cassation de l'arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée à des dommages-intérêts au profit des sociétés Cachia holding et Les Garages Cachia à la suite d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 qui avait retenu l'abstention fautive de la société Fiat auto France de conclure un nouveau contrat d'exclusivité avec ces deux sociétés ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation du 6 janvier 1994 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Rejette les demandes présentées tant par la société Fiat auto que par les sociétés Cachia sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les sociétés Cachia holding et Les Garages Cachia, envers la société Fiat auto (France), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1898
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 93-16.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 93-16228
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1993-05-28, 1993-05-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 4 juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1988
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-15.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-15766
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre) 1994-03-30, 1994-03-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Frédéric Renaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 1 / de la société Gemadocks, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Gisèle X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SA L'Européenne de fertilisants, domicilié en cette qualité ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Maison Frédéric Renaud, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Gemadocks, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Maison Frédéric Renaud a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que la société Gemadocks était fondée à lui opposer son droit de rétention sur des marchandises dont elle était dépositaire ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maison Frédéric Renaud à payer à la société Gemadocks la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la société Gemadocks et Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2069