La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 95-41.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 95-41850
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 1995-01-03, 1995-01-03
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Mlle Jacqueline Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée en septembre 1976 par Mlle Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel ; que les relations de travail ont cessé le 23 décembre 1992 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 janvier 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-41.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 95-41885
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1997-10-22, 1997-10-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 3693 P rendu le 22 octobre 1997 dans l'affaire n° Q 95-41.885 opposant M. Serge X..., demeurant ..., 91400 Orsay, à la société AGF Vie, société anonyme dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Texier, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société AGF Vie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la date de la convention collective visée dans l'arrêt ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'à la 2e page, 12e ligne de l'arrêt n° 3693 P du 22 octobre 1997, les mots "5 juin 1967" seront substitués aux mots "27 mai 1992" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 95-41.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 95-41976
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 4123, rendu le 12 novembre 1997, dans l'affaire opposant la société Bordet Dreux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à : 1°/ M. Christian X..., demeurant ..., 2°/ l'ASSEDIC de l'Eure-et-Loir, dont le siège est 3, place Anatole France, 28100 Dreux, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Bordet Dreux, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer M. X... a été condamné aux lieu et place de la société Bardet Dreux à payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Ordonne que le paragraphe dans le dispositif relatif à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile soit rédigé comme il suit : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bordet Dreux à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;" Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en l'audience publique de ce jour ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 95-45.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-25
Numéro d'affaire : 95-45222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) 1995-06-26, 1995-06-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam Y..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit : 1°/ de M. Michel X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 2°/ de l'AGS-ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 3°/ de M. Rodolphe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 26 juin 1995, qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. Z... aux fins de paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté, d'indemnité de congés payés, correspondant à la différence entre la rémunération qui lui a été versée et celle qui est afférente à la catégorie 6 des professionnels de l'esthétique-cosmétique, définie par l'article 1er de l'annexe IV de la Convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non-fondés de violation des dispositions de la convention collective, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, lesquels ont constaté que l'intéressée n'établissait pas qu'elle présentait les aptitudes professionnelles exigées par la convention collective pour bénéficier de la classification revendiquée; qu'il ne saurait dont être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Coiffure - Qualification - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 95-45.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 95-45245
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 1995-09-25, 1995-09-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pascal, société anonyme, dont le siège est .... 85, Malnoue Emerainville, 77314 Marne-la-Vallée Cédex 02, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Pascal, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 18 décembre 1997 Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Pascal, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Pascal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-45.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 95-45256
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1995-09-27, 1995-09-27
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCM Médica 5, cabinet médical dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société SCM Médica 5, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 novembre 1997, Me Baraduc-Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCP Médica 5 contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau, le 27 septembre 1995, au profit de Mme X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCM Médica 5 de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société SCM Médica 5 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 95-45.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-25
Numéro d'affaire : 95-45323
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Publicis soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Publicis soleil, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Z... a donné pouvoir de former un pourvoi contre l'arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier à la SCP Estival-Divisia, avoués près ladite Cour, et à la SCP Aussilloux-Sanconie, avocats au barreau de Narbonne; que M. Y..., avoué, s'est pourvu en cassation, le 21 septembre 1995, contre l'arrêt précité ; Attendu que le mémoire en demande, qui porte uniquement le cachet de la SCP d'avocats "M. X... - Ch. E. Sanconie", n'est pas signé ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 96-45.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-25
Numéro d'affaire : 96-45328
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société MACIF du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire de moyens de cassation, le demandeur se bornant à alléguer un vice de forme et une violation de la règle de droit sans plus de précision, et que M. Richard X... n'a pas fait parvenir dans les trois mois de la déclaration du pourvoi de mémoire contenant l'énoncé de moyens de cassation ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1998, 96-16.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-12
Numéro d'affaire : 96-16700
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion 1996-03-06, 1996-03-06
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la Caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion, 6 mars 1996), que M. X... a sollicité la remise de majorations de retard et pénalités encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ; Attendu que M. X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que, s'il avait réglé avec retard les cotisations dues en dépit des difficultés financières de son entreprise, il s'était fait un devoir de les régler en totalité, qu'il avait payé toutes les charges qui lui incombaient et qu'il se trouvait dans une situation catastrophique car il avait dû cesser ses activités et qu'il avait de graves problèmes de santé; qu'en retenant qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il se trouvait dans une situation exceptionnelle, le Tribunal a statué par voie de motifs généraux et abstraits sans répondre à l'argumentation développée dans la requête et sans procéder à des constatations de fait concrètes; que le jugement attaqué est par suite privé de base légale au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'était pas tenu de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, qu'il n'établissait pas s'être trouvé dans un cas exceptionnel; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-43.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-17
Numéro d'affaire : 95-43348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1995-05-19, 1995-05-19
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locamion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Locamion, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 1995) que M. X..., engagé par la société Locamion le 12 février 1990 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 8 juillet 1993 ; Attendu que la société Locamion fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cause du licenciement de M. X... était réelle et sérieuse mais n'était pas constitutive d'une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait refusé, après l'échec de près d'un mois de négociations, et à la date où la mutation devait prendre effet, de rejoindre le poste auquel il avait été, sans abus de droit et dans des conditions normales, affecté, et qui a par ailleurs relevé que l'employeur n'était pas en mesure de le maintenir sur son ancien secteur, ce dont il résultait que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps du préavis était impossible, ne pouvait, en violation des articles L. 122-8 et 9 du Code du travail dénier à la faute commise par le salarié la qualification de faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié, compte tenu de son ancienneté et de ses états de service, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locamion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.