La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-16.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-12-02
Numéro d'affaire : 20-16959
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2020-06-23
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° X 20-16.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 M. [I] [G] A L'huissier, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-16.959 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [B], épouse [G] A L'huissier, domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G] A L'huissier, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [B] épouse [G] A L'huissier, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2021, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [G] A L'huissier, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre de la famille) dans une instance l'opposant à Mme [B], épouse [G] A L'huissier, et M. [D]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [G] A L'huissier du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [G] A L'huissier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-10.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-12-02
Numéro d'affaire : 20-10659
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2019-11-13
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Rectification d'erreur matérielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1115 F-D Requête n° Z 20-10.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 265 F-D rendu le 25 mars 2021 sur le pourvoi n° Z 20-10.659, dans l'affaire opposant M. [X] [Y], domicilié [Adresse 1], à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 2]. La SCP Richard et la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [Y], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 265 F-D du 25 mars 2021, pourvoi n° 20-10.659, en ce qu'il casse et annule l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Bastia, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. [Y] à payer à Mme [C] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 265 F-D du 25 mars 2021 ; REMPLACE « la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » par « la somme totale de 8 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 19-22.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-12-09
Numéro d'affaire : 19-22084
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2019-06-25
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 1101 F-D Pourvoi n° X 19-22.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [E] [Z], domiciliée [Adresse 4] (Colombie), partie intervenante volontaire, déclarant agir en tant que représentante du groupe des victimes PIP, ont formé le pourvoi n° X 19-22.084 contre l'ordonnance rendue le 25 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [R] et de Mme [Z], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [I] et [N], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2021, la SCP Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [J] [R], se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 25 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP) dans une instance l'opposant à M.M. [L] [I] et [W] [N] ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; 3. Le désistement de M. [R] entraîne l'irrecevabilité de l'intervention volontaire accessoire de Mme [Z]. PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. [J] [R] du désistement de son pourvoi ; Constate l'extinction de l'instance ; Déclare irrecevable l'intervention volontaire de Mme [E] [Z] ; Condamne M. [J] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [J] [R] et le condamne ainsi que Mme [E] [Z] à payer à M.M. [L] [I] et [W] [N] la somme globale de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-11.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-12-09
Numéro d'affaire : 20-11130
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2019-06-25
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 1102 F-D Pourvoi n° M 20-11.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 3]), déclarant agir en qualité de représentante du Groupe des victimes PIP, a formé le pourvoi n° M 20-11.130 contre l'ordonnance rendue le 25 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [U] [L], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [N] [P], déclarant agir en qualité de représentante du Groupe des victimes PIP, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.M. [T] [J] et [U] [L], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2021, la SCP Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [N] [P], se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 25 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP) dans une instance l'opposant à M.M. [T] [J] et [U] [L] ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme [N] [P] du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme [N] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [N] [P] et la condamne à payer à M. [T] [J] et M. [U] [L] la somme globale de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 21-60.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-12-09
Numéro d'affaire : 21-60120
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2021-05-28
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1152 F-D Recours n° H 21-60.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 M. [L] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 21-60.120 en annulation d'une décision rendue le 28 mai 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « thermique » (C-01.26). 2. Par décision du 28 mai 2021, contre laquelle M. [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante dans la spécialité demandée. Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. M. [R] fait valoir que les dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 n'ont pas été respectées s'agissant de la période à laquelle doit se tenir l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel. Réponse de la Cour 4. Si l'article 8 du décret précité prévoit que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre, cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité. 5. Le grief n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second grief Exposé du grief 6. M. [R] fait valoir qu'il a une expérience professionnelle de treize ans dans la spécialité considérée et qu'il peut en justifier en produisant ses 156 bulletins de salaire. Réponse de la Cour 7. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [R] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 8. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 21-60.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-12-09
Numéro d'affaire : 21-60124
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2021-05-28
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1153 F-D Recours n° M 21-60.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 M. [V] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 21-60.124 en annulation d'une décision rendue le 28 mai 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « électricité, électronique embarquée » (E-07.04.02). 2. Par décision du 28 mai 2021, contre laquelle M. [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une formation suffisante dans cette spécialité. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [C] fait valoir que la cour d'appel n'a peut-être pas bien compris sa demande qui a pour objet non pas d'être expert en électricité ou en électronique embarquée mais d'intervenir en tant qu'expert conseil en analyse des données sociales enregistrées par les tachygraphes, domaine qu'il pratique depuis 38 ans au sein de sa société dont l'activité est la réparation, la conception et la distribution au niveau national de l'instrumentation de bord réglementée et obligatoire chronotachygraphe. M. [C] ajoute qu'il n'existe pas de formation ou de diplôme pour exercer cette activité de conseil, seule comptant l'expérience et la connaissance de la réglementation. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [C] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-15.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-12-15
Numéro d'affaire : 20-15535
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2020-02-28
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° Z 20-15.535 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 1°/ Le département de la [Localité 4], domicilié [Adresse 3], 2°/ le président du conseil départemental, domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 20-15.535 contre l'arrêt rendu le 28 février 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant à M. [I] [P], domicilié chez Mme [X] [M], [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du département de la Vienne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi 1. Le département de la Vienne s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 février 2020 par la cour d'appel de Poitiers, qui a confié M. [P], né le [Date naissance 2] 2002, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [P] est majeur depuis le 4 mai 2020. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne le département de la [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 20-20.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-12-15
Numéro d'affaire : 20-20815
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-02-19
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° P 20-20.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Le Madrilène, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la Selafa MJA, prise en la personne de M. [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, a formé le pourvoi n° P 20-20.815 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société du Bassin du Nord, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Le Madrilène et de la Selafa MJA, ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la SCI du Bassin du Nord, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2021, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Le Madrilène et de la Selafa MJA, prise en la personne de M. [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 février 2020, au profit de la société civile immobilière du Bassin du Nord. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Le Madrilène et à la Selafa MJA, prise en la personne de M. [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Le Madrilène et la Selafa MJA, prise en la personne de M. [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.