La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-30251
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jus d'Orange, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son Président-directeur général M. Georges Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jus d' Orange, de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Jus d'orange ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait, suivant déclaration n° 15 du 12 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, n° 82/98, du 2 mars 1998, ayant autorisé une visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, son huitième pourvoi, formé le même jour contre la même ordonnance et enregistré sous le n° 23, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Jus d'Orange aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-30252
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Jus d' orange, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général M. Georges Y..., 2 / la société Plein Futur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Gabriel X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jus d'orange, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Jus d'orange ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait, suivant déclaration n 15 du 12 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, n 82/98, du 2 mars 1998, ayant autorisé une visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, son dixième pourvoi, formé le même jour contre la même ordonnance et enregistré sous le n° 24, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Jus d'orange aux dépens . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-30270
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Montpellier 1998-06-02, 1998-06-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Déclic auto, CEA, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par sa gérante, Mme Sylvie X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 9 juin 1998 par la société Déclic auto contre l'ordonnance rendue le 2 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société Délic auto DECHUE de son pourvoi ; Condamne la société Déclic auto aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 98-30.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-30304
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Versailles 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cédric Y..., domiciié chez Mme Ginette X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 29 juin 1998 par M. Y... contre l'ordonnance rendue le 23 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Versailles en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. Cédric Y... déchu de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2000, 98-14.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 98-14436
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brest 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance de Brest, au profit de Mme Paule Y..., demeurant Boîte Postale n° 1, 31370 Rieumes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée du 28 mars 1998, adressée au greffe du tribunal d'instance de Brest, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance de Brest ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2000, 98-14.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-06
Numéro d'affaire : 98-14634
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale) 1998-02-18, 1998-02-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kibros, société anonyme, dont le siège est 70290 Plancher les Mines, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Factory Mutual International, dont le siège est ..., ès qualités d'assureur de la société Fogautolube, 2 / de la société Cigna France, dont le siège est ..., 3 / de l'Union 1 Phénix Espagnol, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Kibros, de la SCP Gatineau, avocat de la société Cigna France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 1998 et 25 février 2000, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Kibros, contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 18 février 1998, au profit de la compagnie Factory mutual International, de la compagnie Cigna France et de l'Union 1 Phénix Espagnol ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Kibros de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Kibros aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Kibros à payer à la société Cigna France la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2000, 98-11.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-11506
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., prise en sa qualité de mandatrice liquidatrice de la société Le Paritaire bar, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mlle Evelyne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 2000, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 4 novembre 1997, au profit de Mme Evelyne Y... alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 18 janvier 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2000, 97-18.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-10
Numéro d'affaire : 97-18139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile) 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile), au profit de M. Olivier de X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Entreprise Y... et de M. Christophe Y..., défendeur la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deux moyens, réunis : Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 182 de la loi du 25 janvier 1985, M. Y... reproche à l'arrêt déféré (Versailles, 12 juin 1997) d'avoir confirmé le jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire par extension de la procédure diligentée à l'encontre de la société Entreprise Y... ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y... n'avait pas conclu ; que n'étant saisi d'aucun moyen de la part de l'appelant, elle ne pouvait que rejeter le recours de celui-ci et confirmer le jugement sur la demande de l'intimé ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du dix mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 98-16.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 98-16455
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Bernard Cloppet Fiduciaire de l'Ouest (BCFO), société anonyme, dont le siège est 2, place Maubert, 27502 Pont-Audemer, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jacky Y..., 2 / de Mme Pascale X..., épouse Y..., demeurant tous deux lieudit "Le Bocage", Corneville-sur-Risle, 27500 Pont-Audemer, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Cabinet Bernard Cloppet Fiduciaire de l'Ouest (BCFO), de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mai 2000, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cabinet Bernard Cloppet Fiduciaire de l'Ouest (BCFO) contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 7 mai 1998, au profit des époux Y..., alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 10 février 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cabinet Bernard Cloppet Fiduciaire de l'Ouest (BCFO) de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et du cabinet BCFO ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 98-17.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 98-17209
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Saint-Michel-de-Chaillol, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 05260 Saint-Michel-de-Chaillol, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Diac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Saint-Michel-de-Chaillol, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la commune de Saint-Michel-de-Chaillol se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble, le 24 mars 1998, au profit de la société Diac, alors que le rapport du conseiller avait été déposé le 31 janvier 2000 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la commune de Saint-Michel-de-Chaillol de son désistement de pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Michel-de-Chaillol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diac ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.