Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1992, 91-60.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-24
Numéro d'affaire : 91-60365
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nevers 1991-09-23, 1991-09-23
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme J... Maryse, demeurant ... à Varennes-Vauzelles (Nièvre), 2°/ Mme Lydie Z..., demeurant ... (Nièvre), 3°/ Mme Pascale F..., demeurant ..., La Pagerie à Nevers (Nièvre), 4°/ Mme Filippa M..., demeurant ... à Magny Cour (Nièvre), 5°/ Mme Rosa U..., demeurant ... à Coulanges-les-Nevers (Nièvre), 6°/ Mme V... Nathalie, demeurant ... à Varennes-Vauzelles (Nièvre), 7°/ Mme Martin I..., demeurant 39, allées Lebris, Cité des Révériens à Garchizy (Nièvre), 8°/ Mme Madeleine C..., demeurant "Les Ouches", Tronsages à La Charité-sur-Loire (Nièvre), 9°/ Mme Jocelyne H..., demeurant rue du Champs Paris à Pougues-les-Eaux (Nièvre), 10°/ Mme T... Françoise, demeurant rue du 8 Mai à Pougues-les-Eaux (Nièvre), 11°/ Mme Gauthe G..., demeurant ... (Nièvre), 12°/ Mme S... Isabelle, demeurant ... (Nièvre), 13°/ Mme Q... Mireille, demeurant ... à Varennes-Vauzelles (Nièvre), 14°/ Mme O... Véronique, demeurant ... (Nièvre), 15°/ Mme K... Corinne, demeurant bâtiment 7, n° 14 Cité Rolland Champenier à Fourchambault (Nièvre), 16°/ Mme X... E... Ara, demeurant ... (Nièvre), 17°/ Mme Maria D... Silva, demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un jugement le 23 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Nevers, au profit : 1°/ de M. Marie L..., demeurant ... (Nièvre), 2°/ de M. Y... Jean-Jacques, syndic, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. R..., N..., XW..., A..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme B..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nevers, 23 septembre 1991), a déclaré "irrecevable" la demande formée par Mme J... et différents salariés de l'entreprise Chris Confection, en contestation de la désignation d'un représentant des salariés après ouverture de la procédure collective de l'entreprise Chris Confection exploitée par M. P..., au motif que l'article 16 du décret du 27 décembre 1985, qui attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître en dernier ressort des contestations relatives à la désignation par les salariés du représentant des salariés, ne s'étendait pas à la connaissance des litiges nés de l'absence de désignation ou d'élection des représentants des salariés ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement sur la compétence sans statuer sur le fond - Voie de recours - Contredit.