La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-18.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-18898
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-07-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard X..., salarié de la société Transports Rivalan (la société), a été victime, le 13 décembre 1999, d'un accident mortel ; qu'après enquête légale, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de cet accident ; que la société a contesté l'opposabilité de cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient, après avoir constaté que la caisse avait fait procéder à une enquête légale, alors obligatoire, à laquelle la société avait été régulièrement associée, que la caisse n'avait pas l'obligation, une fois l'enquête clôturée, de notifier à l'employeur un délai quelconque pour venir consulter le dossier avant toute décision de prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation de l'enquête légale prévue par l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ne dispensait pas la caisse de son obligation de donner à l'employeur les informations prévues par le texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare inopposable à la société Transports Rivalan la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident mortel de travail de Bernard X... ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ; la condamne à payer à la société Transports Rivalan la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-17.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-17850
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-07-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société) en qualité de receveur, a été victime le 31 décembre 2003 d'une agression par deux individus armés et cagoulés qui avaient réussi à s'introduire dans la salle des coffres au cours de travaux d'aménagement en vue de sa sécurisation ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la société démontre que l'installation d'une porte à l'étage a été effectuée à la date prévue le 19 décembre 2003 et surtout qu'à cette date ont été installées en rez de chaussée une porte métallique pleine ainsi qu'une porte en menuiserie aluminium avec vitrage anti-effraction et serrure trois points qui ne peut céder que si les trois points sont forcés en même temps ; qu'il ressort de ces éléments que la société avait pris des mesures de prévention contre le risque de pénétration d'éventuels agresseurs dans les locaux faisant l'objet des travaux d'aménagement lui incombant en qualité de personne privée faisant appel de façon habituelle à des entreprises de transport de fonds ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société employeur avait reconnu dans ses dernières conclusions que la porte d'entrée du sas de sécurité en rez de chaussée donnant accès à la salle des coffres n'était pas installée à la date de l'accident, la cour d'appel qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2008, 07-13.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-15
Numéro d'affaire : 07-13971
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2007), que M. X... et Mme Y... preneurs à bail d'un appartement appartenant à M. Z..., victimes d'infiltrations, ont assigné celui-ci pour le faire condamner à payer le coût des travaux de remise en état ainsi que des dommages-intérêts en réparation de leur trouble de jouissance et de leur préjudice esthétique ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bailleur doit assurer la jouissance paisible de ses locataires, quelle que soit l'origine des désordres, dès lors qu'ils ne procèdent pas d'un défaut d'entretien locatif ou de menues réparations et que les locataires ont droit à réparation intégrale, à charge du bailleur, des conséquences dommageables des désordres constatés par l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le propriétaire de l'immeuble voisin était à l'origine du trouble subi par M. X... et Mme Y... en raison du défaut d'étanchéité du raccord du mur pignon voisin et qu'aucune faute n'était retenue à l'encontre du bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne, ensemble, Mme Y... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 300 euros ; rejette la demande de Mme Y... et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2008, 07-14.717 07-14.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-15
Numéro d'affaire : 07-14717
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 07-14.717 et n° H 07-14.892 ; Sur les trois moyens, réunis, du pourvoi n° H 07-14.892 : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2007), que, suivant un protocole d'accord du 7 juin 2001, l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) s'est engagé a donné en location à Mme Rosa X... et à son fils M. Michel X..., deux appartements situés dans un immeuble en construction, ceux-ci s'obligeant à signer des contrats de location définis par l'OPAC ; Attendu que pour reconnaître la conformité des baux signés le 16 novembre 2004 avec le protocole d'accord, l'arrêt retient qu'ils doivent faire l'objet d'un avenant reconnaissant à Mme Rosa X... et M. Michel X... les qualités de copreneurs solidaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des stipulations du protocole ne prévoyait de solidarité entre les consorts X..., la cour d'appel, qui a dénaturé des termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi n° S 07-14.717, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de celui-ci ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les baux signés le 16 novembre 2004 par M. Michel X... et Mme Rosa X... devraient l'un et l'autre être rédigés aux noms des deux consorts X... en tant que copreneurs solidaires et qu'il appartiendra aux parties d'établir un avenant de chacun de ces baux d'habitation afin que M. Michel X... et Mme Rosa X... en soient reconnus copreneurs solidaires, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à l'OPAC la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2008, 07-17.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-17264
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-06-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Vincent et Cécile Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, d'une part, que si la convention du 30 novembre 1993 n'avait été anéantie que par la faute commise par Mme Y... en contractant seule sans le concours des nu-propriétaires, il demeurait qu'elle était représentative de la volonté commune des parties de remédier dans l'urgence aux difficultés dues au décès du conjoint de Mme Y... et non d'instaurer un lien contractuel durable et qu'en tentant de tirer avantage du régime protecteur du fermage pour transgresser cette volonté, en se maintenant dans les lieux au-delà de la date convenue sans le consentement de son cocontractant, M. X... avait lui-même forgé le contexte dans lequel il prétend subir le préjudice de ne pas recevoir la contrepartie de son investissement et, d'autre part, qu'il résulte de l'expertise que M. X... a réalisé un bénéfice et qu'il ne justifie d'aucun préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés et sans violer l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 25 septembre 1996, retenu que certaines des dépenses qui devaient donner lieu à une récupération financière au temps de l'exploitation confiée à M. X... représentaient pour ce dernier une économie qui lui avait permis d'améliorer son profit et corrélativement un appauvrissement pour Mme Y... qui les avait supportées et qu'elle pouvait légitimement prétendre au remboursement par le demandeur du montant des cotisations payées à la MSA, des impôts fonciers et des factures d'eau, à l'exclusion de toutes autres sommes qui pourraient être intégrées dans le calcul d'un préjudice économique qui ont contribué à la mise en valeur de l'exploitation que les consorts Y... ont poursuivie après le départ de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme Marie-Claude Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2008, 07-17.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-17058
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-01-31
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter les époux X..., locataires d'un appartement donné en location par l'Office public d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine (l'office), de leur demande en restitution de sommes versées au titre des charges, l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2006) retient que les pièces justificatives n'ont pas à être jointes à un commandement de payer ; Qu'en statuant ainsi alors que les époux X... ne soutenaient pas que ces pièces devaient être produites lors de la délivrance du commandement, mais faisaient valoir que l'office n'avait pas respecté la procédure d'information prévue par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel, qui a dénaturé des termes clairs et précis de leurs conclusions, a violé le texte susvisé ; Et attendu il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande de restitution de charges, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société OPDHLM des Hauts-de-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société OPDHLM des Hauts-de-Seine à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société OPDHLM des Hauts-de-Seine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2008, 07-15.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-15215
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2007-01-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de Bora Bora, qui avait interjeté appel du jugement avant dire droit du 7 avril 2005, soulevait la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de Mme X..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 46 du code de procédure civile de la Polynésie française permettait de proposer un tel moyen en tout état de cause, n'a ni excédé ses pouvoirs, ni violé l'article 330 du code précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne revendiquait pas la terre Maniarua dont elle s'estimait copropriétaire mais en demandait la délimitation et qu' aucune autre partie ne revendiquait la propriété de cette terre, la cour d'appel, qui n'a ni dénaturé ni modifié l'objet du litige, en a déduit exactement que l'action engagée le 4 septembre 2003 par Mme X... était exclusivement une action en bornage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la commune de Bora Bora la somme de 2 300 euros et au territoire de la Polynésie française la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2008, 07-17.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-17220
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-05-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux joignant la parcelle 1304 au chemin de la "Côte de Pied" tracé à travers diverses parcelles ayant toutes fait partie de la propriété des consorts X..., vendeurs des fonds Y..., n'était manifestement pas destiné à desservir la parcelle 1306 qu'il n'approchait pas et la parcelle 1305 qu'il ne touchait qu'à l'angle que celle-ci formait avec les parcelles 1259 et 1304 en un point où leur contact avait la seule largeur du chemin, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande des consorts Z... ; les condamne, ensemble, à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2008, 07-17.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-17331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2007-04-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 28 janvier 2002, Mme X... avait mis les terres données à bail par les consorts A...- Y... à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Verze (EARL) dont le gérant était son fils Philippe, que cette société exploitait, en outre, 42 ha appartenant en pleine propriété aux parents de ce dernier et 23 ha en fermage consenti par M. de Z..., constaté que M. Philippe X..., bénéficiaire de la reprise, avait été autorisé le 20 novembre 1998 à exploiter des terres situées à Montjoie, que l'exercice de sa profession d'instituteur ne s'opposait pas à la réalité de l'exploitation des terres mises à disposition de l'EARL et qu'il justifiait en outre être actuellement en disponibilité, la cour d'appel, qui a pu retenir que M. Philippe X... remplissait les conditions lui permettant de bénéficier de la cession du bail consenti à sa mère, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes A... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes A... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.