La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-18.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-18283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance ne créent pas, à la charge de l'entrepreneur principal, une obligation de payer les travaux à la place du maître de l'ouvrage qui s'est refusé à le faire ; qu'ayant relevé que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), maître de l'ouvrage, avait dans son décompte général définitif, non accepté, limité à la somme de 4 540 824,99 francs hors taxes (HT) le montant des travaux sous-traités réglés au titre du paiement direct à la société Legrand, cependant que cette société avait, dans ses rapports avec la société Decima, entrepreneur principal, chiffré ces travaux à 5 466 824,99 francs HT, constaté que les factures visant les acomptes mensuels établies par la société Legrand ne faisaient pas référence aux attachements produits et n'étaient pas explicites, que ni la facture du 31 juillet 1995 faisant mention d'un solde à payer ni les lettres adressées par la société Legrand à la société Decima les 4 novembre 1996 et 8 janvier 1997 ne portaient sur le solde réclamé de 925 662,51 francs HT, que les décomptes partiels, provisoires ou définitifs de la SNCF n'étant pas communiqués, les réserves évoquées dans des courriers entre sociétés relativement à différents ordres de service et à des contestations sur les métrés ne pouvaient être appréciées, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants portant sur la non-production de devis descriptif et estimatif et sur l'application au sous-traitant de pénalités de retard, souverainement retenu, sans violer les règles de la preuve, qu'en l'état d'un récapitulatif financier unilatéralement établi, la société Legrand ne fournissait pas de pièce justificative sérieuse de l'existence de la créance dont elle se prévalait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Legrand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Legrand à payer à la société Decima la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-18.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-18322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2003-07-03, 2003-07-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'un transformateur existait sur la parcelle appartenant à EDF avant que M. X... Y... ait acquis son terrain et que le transformateur litigieux ne faisait que remplacer un ouvrage de même nature implanté au même endroit et retenu, par motifs propres et adoptés, que la seule différence de dimensionnement du nouvel ouvrage par rapport à l'ancien ne suffisait pas à établir l'empiétement allégué, que l'ampleur du débat relatif aux risques créés par les champs électromagnétiques ne permettait pas à M. X... Y... de se prévaloir de la réalité d'un trouble manifestement illicite, que l'autorisation tacite de travaux donnée par le Maire était irrégulière au regard des dispositions du plan d'occupation des sols mais que ces dispositions étaient en cours de modification, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, appréciant souverainement les risques créés par la construction du nouveau transformateur et répondant aux conclusions, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Y... à payer à l'EDF la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Y... à payer à la commune d'Orcet la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-18.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-18350
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2003-07-02, 2003-07-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2003), que M. et Mme X... ont commandé à la société Sarlat Constructions la réalisation d'une maison à usage d'habitation ; que la société de construction ayant demandé aux maîtres de l'ouvrage de lui faire connaître la date d'ouverture du chantier, ces derniers ont répondu qu'ils ne souhaitaient pas donner une suite favorable au marché ; que la société Sarlat Constructions les a assignés en réparation de son préjudice consécutif à la rupture du contrat ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Sarlat Constructions relative au préjudice consécutif à la rupture fautive du contrat par M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'en l'absence d'une quelconque perte éprouvée, le préjudice se limite au gain manqué que l'expert comptable de l'entreprise fixe à 29 % du marché global ; que, cependant, ce préjudice ne peut être établi au vu de la statistique de la profession, mais doit résulter de la certitude de l'analyse du cas d'espèce et qu'il ne dispose pas d'élément suffisant pour faire droit à la demande ; Qu'en refusant ainsi d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sarlat Constructions et des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-18.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-18540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 2003-06-30, 2003-06-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait manqué aux engagements contractuels qu'il avait pris en faveur des époux Y... en ne faisant pas reproduire dans l'acte de vente consenti aux époux Z... les restrictions qui découlaient de la vente passée avec les époux Y... et qu'il était établi par les pièces produites qu'au lieu du mur pignon qui devait faire face à la propriété Y... se trouvait édifié un mur de pleine façade, avec toutes ses ouvertures, partiellement dissimulées par le mur de clôture de la propriété Y..., et que les combles de la maison A..., s'ils n'étaient pas actuellement aménagés, étaient cependant définis au permis de construire comme aménageables, ce qui traduisait nécessairement la volonté des propriétaires de les aménager ultérieurement, un tel aménagement ne pouvant se faire qu'avec ouverture de fenêtres de toit, entraînant alors une vue plongeante sur la propriété des époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant l'existence d'un préjudice subi par les époux Y... dont elle a souverainement apprécié l'importance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-18.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-18566
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 5ème 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas saisi le tribunal de grande instance compétent pour connaître de la validité de l'assemblée générale ayant désigné le syndic et exactement retenu que celui-ci restait en fonction tant que la décision qui l'avait désigné n'avait pas été annulée, le tribunal d'instance a pu déclarer recevable la demande du syndicat des copropriétaires sans surseoir à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance ayant retenu que la demande en paiement des charges de copropriété apparaissait suffisamment justifiée par la production d'un justificatif de la qualité de copropriétaire de Mme X..., le relevé individuel de compte, les appels de fonds et les divers procès-verbaux des assemblées générales, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-18.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-18582
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 10 février 2004 et 4 octobre 2004, la SCP Roger et Sevaux, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 17 juin 2003 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile immobilière (SCI) La Couloumelle, la compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA) et la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA) la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-18.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-18615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2003-03-26, 2003-03-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté diverses dégradations dans les locaux donnés à bail à la société Groupe Nasse, notamment l'enlèvement d'une porte métallique, le mauvais fonctionnement des autres, l'ouverture du bardage et des traces de choc sur celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire, pour allouer une provision au bailleur, que l'obligation de cette société n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Nasse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Nasse à payer à la SCI Gardem la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-18.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-18676
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e Chambre civile) 2003-05-23, 2003-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2003), que les époux X... ont poursuivi la nullité d'un bail à ferme écrit consenti à un tiers par la commune de Villette sur des parcelles qu'ils exploitaient depuis plusieurs années et demandé que soit reconnue leur qualité de titulaires d'un bail verbal soumis au statut du fermage ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'exploitation des parcelles litigieuses par M. X... n'est pas contestée par la commune de Villette, que le fait que M. X... n'ait pas acquitté de loyer s'explique du fait de l'absence de bail écrit, indispensable pour le receveur municipal qui en a attesté, que ce défaut de paiement de loyer ne fait pas obstacle à l'existence d'un bail verbal, évident en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une contrepartie à la mise à disposition de M. X... des parcelles en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Villette, l'arrêt rendu le 23 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 02-12.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-12441
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A) 2001-05-03, 2001-05-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1690 du Code civil ensemble l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union de banques régionales pour le crédit industriel (UBR), titulaire d'un titre exécutoire contre les époux X... , les a assignés pour faire saisir les rémunérations ; que le tribunal d'instance a fait droit à cette demande ; Attendu que pour annuler ce jugement, l'arrêt retient qu'à la date de l'audience de plaidoirie le 18 mai 1999, la société UBR qui avait cédé le 11 mai 1999 sa créance à la société UHR limited, n'avait plus capacité à agir à l'égard des époux X... débiteurs cédés, Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part que jusqu'à la notification de la cession de créance au débiteur cédé laquelle n'est intervenue que le 12 août 1999, le cédant demeure créancier et a qualité pour agir et d'autre part, que sauf annulation de l'acte introductif d'instance par la juridiction du second degré, celle-ci demeure saisie de la connaissance de l'entier litige et doit statuer sur le fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UHR limited ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 03-12.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-12645
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B) 2003-01-28, 2003-01-28
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... ont ouvert dans les livres de la BNP Paribas (la banque), un compte de dépôt joint et ont également emprunté la somme de 140 000 francs remboursable en 60 mensualités au taux de 10,04 % ; que par jugement du tribunal d'instance de Montpellier en date du 9 novembre 1998 mais qui n'a pas été signifié dans les délais, ils ont été condamnés au paiement du solde débiteur du compte et du prêt ; que la banque a à nouveau assigné les époux X... devant le tribunal d'instance de Montpellier qui a déclaré la demande irrecevable le 11 juin 2001 ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 11 décembre 2001, applicable en la cause, que les actions relatives aux contrats de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; que la cour d'appel a constaté que le délai de forclusion, qui avait commencé à courir le 5 août 1998, avait été interrompu le 18 août 1998 ; qu'elle a encore relevé que, le jugement réputé contradictoire intervenu étant non avenu, la procédure avait été reprise, après réitération de la citation primitive, par acte du 10 octobre 2000, soit plus de deux ans après l'interruption du délai de forclusion ; qu'elle a donc à bon droit déclaré l'action forclose ; que par ce motif de pur droit, relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile et substitué aux motifs justement critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 03-12.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-12893
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Comptoir des entrepreneurs aux droits duquel se trouve la société Entenial a consenti à M. X... le 26 décembre 1991 un prêt immobilier d'un montant de 323 000 francs, que par jugement en date du 25 janvier 2001, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; Attendu que pour considérer que le délai de dix jours prévu à l'article L. 312-10 du Code de la consommation avait bien été respecté, la cour d'appel a retenu que M. X... avait signé un document intitulé "récépissé d'offre de prêt" portant la date du 16 décembre 1991, confirmée manuscritement par l'emprunteur et que le prêt avait été accepté le 26 décembre 1991 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la lettre contenant l'offre de prêt lui avait été adressée le 23 décembre 1991, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Entenial aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.