La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 90-21.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 90-21215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1990-06-19, 1990-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline A... Z..., née Y..., demeurant ... ci-devant, et actuellement ... à 1640 Rhode Saint-Genèse (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Nelly X..., demeurant tous deux chemin Noir, Plateau de Beauregard à Saint-Pierre des Couloudets, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Zembsch Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des titres des parties que les propriétés A... Z... et Brens avaient comme confronts l'ancien canal du Verdon, dont l'axe du lit devait être retenu pour déterminer la ligne divisoire des fonds, en l'absence d'autres indices exploitables, et, notamment, de plans précis et de relevés de surface exacts ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Zembsch Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 90-21.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 90-21404
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1990-09-19, 1990-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la SCI du ..., société civile immobilière, dont le siège social est ... (20ème), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Marie X..., née Y..., demeurant ... à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que n'ayant pas dénaturé les conclusions, qui ne tendaient qu'à faire constater que la SCI du ..., n'étant pas substituée aux bénéficiaires de la promesse de vente, n'avait pu, valablement, lever l'option d'achat, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche, dès lors, inopérante ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la SCI du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 90-21.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 90-21709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1990-10-10, 1990-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Simon Y..., demeurant ... (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Yves Y..., 2°) Mme Antonia X..., veuve de M. Benjamin Y..., demeurant ensemble ... (Ardèche), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat de M. Simon Y..., de Me Blanc, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer le rapport d'expertise, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Simon Y... n'avait pas exercé une possession exclusive sur l'assiette du chemin commun, les consorts Y... n'ayant pas cessé d'emprunter ce passage, que la nature même des lieux rendait nécessaire à la communication des deux héritages leur appartenant ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Simon Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-22.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 90-22007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1990-09-27, 1990-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Société médicale de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Société médicale de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat groupe plan de prévoyance qu'il avait souscrit auprès de la Société médicale de France, l'a condamné à restituer une somme d'argent à cette société et l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de celle-ci ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société médicale de France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la Société médicale de France sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : ! Condamne M. X..., envers la Société médicale de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1992, 92-01.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-06-17
Numéro d'affaire : 92-01002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de Cour d'appel de Bourges 1992-02-14, 1992-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée le 4 février 1992 au greffe de la cour d'appel de Bourges par M. André Neron, président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires (ANDVN), demeurant ... (Cher), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que cette cour d'appel d'une procédure de redressement judiciaire, demande transmise par lettre du 14 février 1992 par le premier président de la cour d'appel de Bourges au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Bourges du 14 février 1992 transmettant au premier président de la Cour de Cassation une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires (ANDVN) ; Vu ladite requête déposée le 4 février 1990 au greffe de la cour d'appel de Poitiers ; Attendu qu'à l'appui de sa requête l'ANDVN se borne à relater des différends l'ayant opposée au conseil supérieur du notariat et à la Caisse centrale de garantie des notaires, des retards de procédures, et à soutenir qu'il est certain que la chambre départementale des notaires du Loir-et-Cher exerce son influence et ses pressions sur les magistrats, tant dans le cadre des rapports judiciaires normaux que i secondaires ; Qu'il ne résulte pas de telles allégations la preuve d'un soupçon légitime de partialité à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de Bourges ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 90-17.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 90-17099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1990-03-15, 1990-03-15

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de Mme Y..., née Odile X..., demeurant ... à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mars 1990) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 214 du Code civil à verser mensuellement à son épouse une somme de 4 500 francs révisée chaque année selon la variation de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains sans tenir compte des charges invoquées par lui, notamment de celles afférentes à l'immeuble occupé par Mme Z... et de celles de la vie courante ; Mais attendu que la cour d'appel a expressément relevé que M. Z... acquittait les charges et les frais afférents à l'immeuble sis à Saint-Adresse, où réside son épouse, pour un montant mensuel de 1 771 francs ; qu'elle a par ailleurs, par motifs adoptés, énoncé que M. Z... ne produisait aucun document permettant d'apprécier ses charges locatives actuelles ; que, n'étant pas tenue d'évaluer les autres charges alléguées par M. Z..., elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir ordonné l'indexation de la contribution aux charges du mariage, en violation de l'article 208 du Code civil ; Mais attendu que, si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire, elle doit cependant être regardée comme une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa 1er de l'ordonnance n° 58.1374 du 30 décembre 1958 ; que son montant pouvait donc être indéxé sur un indice des prix à la concommation ; qu'il s'ensuit que ce moyen n'est pas plus fondé que le premier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le second moyen) MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Contribution de l'époux défaillant - Indexation - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-17.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 90-17854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 1) 1989-06-26, 1989-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 1), au profit : 1°) de M. Gabriel X..., 2°) de Mme Khélifia M... épouse X..., 3°) de l'Union départementale des associations familiales du Loiret (UDFA), dont le siège est 44, rue du Bourdon Blanc, à Orléans (Loiret), prise en sa qualité de tuteur ad hoc de l'enfant mineur Laurent Z... né le 30 juin 1971, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Nathalie X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 juin 1989), statuant sur une action en annulation de reconnaissance de paternité, d'avoir été rendu sans que la cause ait été préalablement communiquée au ministère public ; Mais attendu que les pièces de la procédure établissent que le dossier a été communiqué le 17 février 1989 au ministère public et que celui-ci a donné son avis par écrit le 21 février 1989 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1993, 92-70.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-70025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1991-10-18, 1991-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de Seine-et-Marne (SESM), dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de : 18/ M. Roger X..., demeurant 13, rueoyot à Reims (Marne), 28/ M. Jean X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SESM, de Me Roger, avocat de MM. Roger et Jean X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'était apportée et que l'appel formé par les expropriés était régulier en la forme, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société d'équipement de Seine-et-Marne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 91-21.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 91-21873
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale près la Cour d'appel de Besançon 1991-11-04, 1991-11-04
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Claude X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Claude X..., qui était inscrit pour l'année 1991 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret N° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1992, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 4 novembre 1991 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu que M. Claude X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir seulement tenu compte de la mise en liquidation judiciaire d'une société à responsabilité limitée dont il était le gérant, sans prendre en considération, ni la qualité technique, ni le volume important des expertises qui lui ont été confiées au cours des deux dernières années ; Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste des experts judiciaires, l'appréciation de la manière dont un expert, déjà inscrit, a respecté les obligations qui lui sont imposées, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Refus - Appréciation de la manière dont un expert déjà inscrit a respecté ses obligations - Contrôle par la Cour de cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 91-21.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 91-21920
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1991-11-14, 1991-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (10ème), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 14 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;