Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2000, 98-44.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-02
Numéro d'affaire : 98-44482
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1998-04-15, 1998-04-15
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° Z 98-44.482 formé par M. Louis X..., demeurant ..., 2 / Sur le pourvoi n° A 98-44.483 formé par M. Thierry Y..., demeurant Domaine Saint-Jean de Nozet, 34400 Lunel, 3 / Sur le pourvoi n° B 98-44.484 formé par M. Claude A..., demeurant ..., 4 / Sur le pourvoi n° C 98-44.485 formé par M. Edmé B..., demeurant ..., 5 / Sur le pourvoi n° D 98-44.486 formé par M. Alain C..., demeurant ..., 6 / Sur le pourvoi n° E 98-44.487 formé par M. Jean-Pierre D..., demeurant ..., 7 / Sur le pourvoi n° F 98-44.488 formé par M. E... Didier, demeurant ..., 8 / Sur le pourvoi n° H 98-44.489 formé par M. Bruno F..., demeurant ..., 9 / Sur le pourvoi n° G 98-44.490 formé par M. Jean-Marc G..., demeurant ..., 10 / Sur le pourvoi n° J 98-44.491 formé par M. Roger H..., demeurant ..., 11 / Sur le pourvoi n° K 98-44.492 formé par M. José I..., demeurant ..., 12 / Sur le pourvoi n° M 98-44.493 formé par M. Yves J..., demeurant ..., 13 / Sur le pourvoi n° N 98-44.494 formé par M. Julien K..., demeurant ..., 14 / Sur le pourvoi n° P 98-44.495 formé par M. Denis L..., demeurant ..., 15 / Sur le pourvoi n° Q 98-44.496 formé par M. Serge M..., demeurant ..., 16 / Sur le pourvoi n° R 98-44.497 formé par M. Jean-Louis O..., demeurant ..., 17 / Sur le pourvoi n° S 98-44.498 formé par M. Alain N..., demeurant ..., 18 / Sur le pourvoi n° T 98-44.499 formé par M. Michel P..., demeurant 7, lotissement chemin de la Pataquière, 30220 Aigues-Mortes, 19 / Sur le pourvoi n° U 98-44.500 formé par M. André Q..., demeurant ..., 20 / Sur le pourvoi n° V 98-44.501 formé par M. Sodol R..., demeurant ..., 21 / Sur le pourvoi n° W 98-44.502 formé par M. Serge S..., demeurant ..., 22 / Sur le pourvoi n° X 98-44.503 formé par M. Jean-Claude T..., demeurant ..., 23 / Sur le pourvoi n° Y 98-44.504 formé par M. Philippe U..., demeurant ..., 24 / Sur le pourvoi n° Z 98-44.505 formé par M. Alain V..., demeurant ..., 25 / Sur le pourvoi n° A 98-44.506 formé par M. Patrick XW..., demeurant ..., 26 / Sur le pourvoi n° B 98-44.507 formé par Mme Maryse XX..., demeurant ..., 27 / Sur le pourvoi n° C 98-44.508 formé par M. Jean-Raymond XY..., demeurant ..., 28 / Sur le pourvoi n° D 98-44.509 formé par M. Patrick XZ..., demeurant ..., 29 / Sur le pourvoi n° E 98-44.510 formé par M. Robert XA..., demeurant ..., 30 / Sur le pourvoi n° F 98-44.511 formé par Mme Sylvette XB..., demeurant ..., 31 / Sur le pourvoi n° H 98-44.512 formé par M. Yves XC..., demeurant ..., 32 / Sur le pourvoi n° G 98-44.513 formé par M. Jérôme XD..., demeurant ..., 33 / Sur le pourvoi n° J 98-44.514 formé par M. Marc XE..., demeurant Mas d'Arcail, Gare des pêcheurs, 30220 Aigues-Mortes, 34 / Sur le pourvoi n° K 98-44.515 formé par M. François XF..., demeurant ..., 35 / Sur le pourvoi n° M 98-44.516 formé par Mme Annie XG..., demeurant ..., 36 / Sur le pourvoi n° N 98-44.517 formé par M. Robert XH..., demeurant ..., 37 / Sur le pourvoi n° P 98-44.518 formé par M. André XI..., demeurant ..., 38 / Sur le pourvoi n° Q 98-44.519 formé par M. Alain XJ..., demeurant ..., 39 / Sur le pourvoi n° R 98-44.520 formé par Mme Annie XJ..., demeurant ..., 40 / Sur le pourvoi n° S 98-44.521 formé par M. Frédéric XK..., demeurant ..., 41 / Sur le pourvoi n° T 98-44.522 formé par M. Alain XK..., demeurant ..., 42 / Sur le pourvoi n° U 98-44.523 formé par M. Noël XL..., demeurant ..., 43 / Sur le pourvoi n° V 98-44.524 formé par M. Guy XM..., demeurant ..., 44 / Sur le pourvoi n° W 98-44.525 formé par M. Daniel XO..., demeurant ..., 45 / Sur le pourvoi n° X 98-44.526 formé par M. Jean XP..., demeurant ..., 46 / Sur le pourvoi n° Y 98-44.527 formé par M. Marc XQ..., demeurant ..., 47 / Sur le pourvoi n° Z 98-44.528 formé par M. Christian XR..., demeurant ..., 48 / Sur le pourvoi n° A 98-44.529 formé par M. Claude XS..., demeurant ..., 49 / Sur le pourvoi n° B 98-44.530 formé par M. Alain XT..., demeurant ..., 50 / Sur le pourvoi n° C 98-44.531 formé par M. Richard XU..., demeurant 133, impasse Le Carignan, 30310 Vergeze, 51 / Sur le pourvoi n° D 98-44.532 formé par M. Gérard XV..., demeurant ..., 52 / Sur le pourvoi n° E 98-44.533 formé par Mme Claudette YW..., demeurant ..., 53 / Sur le pourvoi n° F 98-44.534 formé par M. Gérard YX..., demeurant ..., 54 / Sur le pourvoi n° H 98-44.535 formé par M. Michel YX..., demeurant ..., 55 / Sur le pourvoi n° G 98-44.536 formé par M. Jean-Claude YY..., demeurant La Condriloire, chemin des Plantiers, 30220 Aigues-Mortes, 56 / Sur le pourvoi n° J 98-44.537 formé par M. Jean-Claude YZ..., demeurant ..., 57 / Sur le pourvoi n° K 98-44.538 formé par M. Didier YA..., demeurant ... Le Grau du Roi, 58 / Sur le pourvoi n° M 98-44.539 formé par M. Yves YA..., demeurant ..., 59 / Sur le pourvoi n° N 98-44.540 formé par M. André YB..., demeurant ..., 60 / Sur le pourvoi n° P 98-44.541 formé par M. Daniel YC..., demeurant ..., 61 / Sur le pourvoi n° Q 98-44.542 formé par M. André YD..., demeurant ..., 62 / Sur le pourvoi n° R 98-44.543 formé par M. Denis YE..., demeurant ..., 63 / Sur le pourvoi n° S 98-44.544 formé par M. Serge YF..., demeurant ..., 64 / Sur le pourvoi n° T 98-44.545 formé par M. Jacques YG... (décédé), demeurant ..., 65 / Sur le pourvoi n° U 98-44.546 formé par M. Jacky YH..., demeurant ..., 66 / Sur le pourvoi n° V 98-44.547 formé par M. Jean-Paul YI..., demeurant ..., 67 / Sur le pourvoi n° W 98-44.548 formé par M. Marc YI..., demeurant ..., 68 / Sur le pourvoi n° X 98-44.549 formé par M. Didier YJ..., demeurant ..., 69 / Sur le pourvoi n° Y 98-44.550 formé par Mme Maryse YK..., demeurant Le Kalliste, bâtiment ..., 70 / Sur le pourvoi n° Z 98-44.551 formé par M. Jean-Pierre YL..., demeurant ..., 71 / Sur le pourvoi n° A 98-44.552 formé par M. Pierre YM..., demeurant ..., 72 / Sur le pourvoi n° B 98-44.553 formé par M. Jean-Claude YN..., demeurant ..., 73 / Sur le pourvoi n° C 98-44.554 formé par M. Jean-Louis YO..., demeurant ..., 74 / Sur le pourvoi n° D 98-44.555 formé par M. Jean-Pierre YP..., demeurant 9, cité des Causses, 12100 Millau, 75 / Sur le pourvoi n° E 98-44.556 formé par M. Alain YQ..., demeurant ..., 76 / Sur le pourvoi n° F 98-44.557 formé par M. Jean-Louis YR..., demeurant rue général de Gaulle, n° 20, appartement 130, 30220 Aigues-Mortes, 77 / Sur le pourvoi n° H 98-44.558 formé M. Christophe YS..., demeurant ..., 78 / Sur le pourvoi n° G 98-44.559 formé par M. Gérard YT..., demeurant ..., 79 / Sur le pourvoi n° J 98-44.560 formé par M. Michel YU..., demeurant ..., 80 / Sur le pourvoi n° K 98-44.561 formé par M. Lucien YV..., demeurant Vila ..., 81 / Sur le pourvoi n° M 98-44.562 formé par M. Thierry YV..., demeurant ..., 82 / Sur le pourvoi n° N 98-44.563 formé par M. Gabriel ZW... Z..., demeurant ..., 83 / Sur le pourvoi n° P 98-44.564 formé par M. Michel ZX..., demeurant ..., 84 / Sur le pourvoi n° Q 98-44.565 formé par Mme Gaby ZY..., demeurant ..., 85 / Sur le pourvoi n° R 98-44.566 formé par M. Roger ZZ..., demeurant ..., 86 / Sur le pourvoi n° S 98-44.567 formé par M. Bernard ZA..., demeurant ..., 87 / Sur le pourvoi n° T 98-44.568 formé par M. Stéphan ZB..., demeurant ..., 88 / Sur le pourvoi n° U 98-44.569 formé par M. Bruno ZC..., demeurant ..., 89 / Sur le pourvoi n° V 98-44.570 formé par M. Robert ZD..., demeurant ..., 90 / Sur le pourvoi n° W 98-44.571 formé par M. Eric ZE..., demeurant ..., 91 / Sur le pourvoi n° X 98-44.572 formé par M. Luc ZF..., demeurant ..., 92 / Sur le pourvoi n° Y 98-44.573 formé par Mme Michèle ZG..., demeurant ..., 93 / Sur le pourvoi n° Z 98-44.574 formé par M. André ZH..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 15 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, dont le siège est : 30220 Aigues-Mortes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 98-44.482 à Z 98-44.574 ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 11 juin 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Nîmes, Me XN... s'est pourvu en cassation au nom de M. X... et de 92 autres salariés, contre un arrêt rendu le 15 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, les salariés n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de la déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, des mémoires contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance des pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.