La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-18.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-18078
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-02-06, 1986-02-06
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Bénédicte Y..., demeurant à Buire Courcelles, Peronne (Somme), 2°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA)de la Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), cité de l'Agriculture, 19, rue Alexandre Dumas, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de Madame Georgette X..., veuve de M. André Z..., demeurant à Dompierre-sur-Authié, Crécy-en-Ponthieu (Somme), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Vincent, avocat de Mlle Y... et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Somme, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de Mlle Y... et le cyclomoteur de Mme Z... ; que celle-ci, blessée, a assigné en réparation de son préjudice Mlle Y... et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Somme ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir exonéré que pour partie Mlle Y... de sa responsabilité, alors que la cour d'appel, qui ne dénie pas que la faute retenue contre la cyclomotoriste avait été imprévisible pour l'automobiliste, n'aurait pu refuser de la déclarer inévitable au motif imprécis que la conduite automobile de Mlle Y... n'aurait pas été adaptée aux difficultés de la circulation, privant ainsi sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la cyclomotoriste avait commis une faute, l'arrêt retient qu'à supposer que cette faute puisse être considérée comme normalement imprévisible pour l'automobiliste, la collision aurait pu être évitée si Mlle Y... avait eu une conduite mieux adaptée aux difficultés de la circulation ; Que par ces énonciations et énonciations, d'où il résulte que la faute de la victime n'a pas été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre des deux conducteurs - Conditions - Faute de la victime non exclusive.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 85-18.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 85-18797
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1985-10-28, 1985-10-28
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame ORTEGA Juan Y..., née X... Christine, demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), 7, place du Jumelage, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la compagnie d'assurances GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, dont le siège social est ... et son agence régionale à Annemasse (Haute-Savoie), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au premier président de la Cour de Cassation, Mme Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur une demande en paiement formée contre la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat aux Conseils les pourvois dont sont l'objet les décisions prononcées en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Décision statuant sur une demande en paiement - Constitution d'un avocat aux conseils - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-13.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 86-13465
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1985-10-23, 1985-10-23

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Camille Z..., demeurant à Chenay, Joncery-sur-Vesle (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel de Reims, au profit : 1°/ de Monsieur Yves Y..., 2°/ de Madame Nadine Y..., née X..., demeurant tous deux ... (Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. : Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Gautier, Capoulade,, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., propriétaire de parcelles de terre à vignes données à bail aux époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 1985), statuant en référé, de l'avoir condamné à délaisser la parcelle cadastrée section AC n° 89 comme étant comprise dans le bail, alors, selon le moyen, "que l'interprétation d'une convention ambiguë échappe aux pouvoirs du juge des référés ; que la convention du 27 février 1981 énonce que le bail aura pour objet, au "lieudit Les Plantes, terre appellation, cadastré section AC n° 89 pour...16 ares 51 centiares" ; que la question se pose de savoir, dans ces conditions, si les droits de M. et Mme Y... portent sur l'intégralité de la parcelle cadastrée section AC n° 89, ou bien seulement sur la fraction de cette parcelle qui est constituée par de la terre appellation ; que la solution de cette question soulève une contestation sérieuse ; qu'en ordonnant, dès lors, le déguerpissement de M. Z..., la cour d'appel a exécédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 808 du Code de procédure civile (sic)" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a tranché aucune contestation sérieuse en constatant que le bail mentionnait expressément la parcelle de 16 ares, 51 centiares dont les époux Y... réclamaient la jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Contenu d'un bail - Constatation - Régularité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-13.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-13647
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1986-02-18, 1986-02-18
Président : Président : M.Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard, René, Emile Z..., 2°/ Mme Monique, Mauricette Z..., née B..., demeurant tous deux ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1°/ de M. Jacques A..., 2°/ de Mme Suzanne, Marie Louise A..., née X..., demeurant tous deux 126, Cours du Général de Gaulle à Gradignan (Gironde), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Y..., C..., D..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat des époux A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le bail stipulant seulement que le preneur devait aviser le bailleur de la sous-location totale au locataire du fonds de commerce, en cas de mise en gérance libre, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé cette stipulation en retenant, par motifs adoptés, que la preuve n'était pas faite d'une sous-location de locaux, l'objet social de la société en nom collectif Grallet-Latour étant limité à l'exploitation du fonds de commerce de coiffure des époux Z..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Sous-location - Conditions - Connaissance par le bailleur.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1987, 86-14.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-09
Numéro d'affaire : 86-14754
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-04-16, 1986-04-16
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Christian X..., 2°/ Madame Claudine X..., née D..., demeurant ensemble ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de : 1°/ Le groupement d'intérêt économique BATI 28, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), 2°/ Monsieur A..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 3°/ Les MUTUELLES DU MANS, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), 4°/ Monsieur C..., demeurant ... (Eure-et-Loir), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la MIROITERIE CHARTRAINE, 5°/ La compagnie d'assurances "LA FONCIERE", dont le siège social est ... (9ème), et son département "sinistres", ... des Victoires à Paris (2ème), 6°/ La compagnie d'assurances "AGP", dont le siège social est ... (9ème), assureur de la MIROITERIE CHARTRAINE, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du groupement d'intérêt économique Bâti 28, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., des Mutuelles du Mans, des compagnies d'assurances "La Foncière" et "AGP", de Me Y..., également avocat de la compagnie d'assurance "AGP", les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que l'arrêt, qui retient que les désordres n'affectent que les vitrages qui sont des éléments mobiles et en déduit exactement que ces vitrages constituent des menus ouvrages au sens de l'article 12 du décret du 22 décembre 1967 (devenu l'article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation) relevant de la garantie biennale est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages - Définition - Vitrages - Prescription.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 86-14.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 86-14993
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-05-13, 1986-05-13
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur René B..., demeurant ... ; 2°) Monsieur Pascal B..., demeurant à Bastia (Corse), 2, cours Pierangeli ; 3°) Monsieur René B..., demeurant à Luri (Corse) ; 4°) Madame Jacqueline B..., demeurant à Bastia (Corse), 2, cours Pierangeli ; en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Aurèlie C..., veuve F... Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), 3, passage Bruyas, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., D..., E..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts B..., de la SCP Waquet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que toute exploitation de fonds de commerce avait cessé et que celui-ci avait même disparu, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu que la demande Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, formée postérieurement à l'expiration du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DECLARE irrecevable la demande de Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cessation de l'exploitation - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-15.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-15123
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-01-30, 1986-01-30
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert A..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Maurice X..., demeurant ... (17ème), 2°/ Madame Chantal B..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1987, Me Gauzès, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... et de Mme B... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement susvisé doit faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur au dépôt du rapport - Arrêt - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1988, 87-11.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-03-22
Numéro d'affaire : 87-11194
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-10-30, 1986-10-30
Président : Président : M. Ponsard,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis X..., demeurant à Sevignacq Meyracq (Pyrénées-Atlantiques), 2°/ Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant à Sevignacq Meyracq (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit du GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LA CONSTRUCTION (GIC), dont le siège social est ... (6ème), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Groupement Interprofessionnel pour la Construction, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil et l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ; Attendu qu'en matière de prêt d'argent l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global de l'intérêt est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; qu'à défaut il y a lieu de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt ; Attendu, cependant, que, bien qu'ayant constaté que le contrat de prêt passé en 1975 entre le Groupement interprofessionnel pour la construction et les époux X... ne mentionnait pas le taux effectif global de l'intérêt, l'arrêt attaqué a néanmoins condamné ces derniers à payer les intérêts au taux conventionnel ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux affectif global (loi du 28 décembre 1966) - Mentions - Absence - Taux légal.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1988, 86-18.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-06-07
Numéro d'affaire : 86-18711
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-05-28, 1986-05-28
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Offendorf (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la société d'assurance L'ALSACIENNE, société à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Jouhaud, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société L'Alsacienne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la villa de M. X... située en Corse a été, le 6 novembre 1982, donc antérieurement au 14 janvier 1983, détruite par une explosion ; que la cour d'appel a estimé que l'assureur avait fait la preuve qu'il s'agissait d'un acte de terrorisme commis dans le cadre d'une action concertée, exclusion prévue par la police ; Attendu que s'agissant de prouver un fait qui pouvait s'établir pour tous moyens, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en la matière en estimant qu'un faisceau de présomptions tenant à l'absence pour M. X..., d'inimitiés personnelles dans la région, à la "revendication" de l'attentat par une organisation criminelle et à la circonstance que cette destruction s'ajoutait à 42 autres au cours de la même période également "revendiquées" par cette même organisation faisait à ses yeux, la démonstration que les conditions de l'exclusion de garantie étaient réunies ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Clause d'exclusion - Acte de terrorisme - Action concertée - Preuve - Appréciation souveraine.