Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 08-83.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-09
Numéro d'affaire : 08-83984
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-04-28
Président : M. Pelletier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2008, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, à 120 amendes de 100 euros et 8 amendes de 300 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8113-7 du code du travail (anciennement L. 611-10 du code du travail), 429 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la poursuite tirée du défaut de remise à Christophe X... du procès-verbal d'infraction et l'a en conséquence déclaré coupable des contraventions visées à la prévention et condamné au paiement d'amendes pour chacune d'elles ; " aux motifs qu'il est soutenu que le procès-verbal établi par l'inspection du travail des transports, contrairement aux dispositions de l'article L. 611-10 du code du travail ne lui a pas été remis en sa qualité de contrevenant, ou que pour le moins la preuve de sa notification n'est pas rapportée, ce qui entraîne la nullité de cet acte fondement des poursuites ; que le procès-verbal en question dressé le 30 septembre 2003 par A. Y..., directeur adjoint des transports chargé des fonctions d'inspecteur du travail, mentionne de façon formelle dans sa dernière page que conformément aux dispositions de l'article L. 611-10 du code du travail un troisième exemplaire dudit procès-verbal est établi et remis aux contrevenants ; que ceux-ci sont désignés en première page de ce procès-verbal comme étant Christophe Z..., président du conseil d'administration de la société Transports et Christophe X..., directeur général et coresponsable ; que cette mention de la remise d'un exemplaire du procès-verbal susvisé au prévenu figurant à cet acte suffit à établir, en l'absence de rapporter la preuve contraire l'effectivité de ce fait critiqué ; que par conséquent c'est justement que le premier juge a rejeté cette exception de nullité (arrêt attaqué p. 7 al. 1 à 5) ; " 1°) alors qu'en cas d'infraction à la législation relative à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal constatant cette infraction est obligatoirement remis au contrevenant, à peine de nullité des poursuites ; que le procès-verbal d'infraction établi par l'inspecteur du travail n'a de valeur probante jusqu'à preuve du contraire que des faits personnellement et matériellement constatés par son auteur sur une matière de sa compétence ; que la mention figurant au procès-verbal litigieux, daté du 30 septembre 2003, selon laquelle il est dressé en trois exemplaires, l'un envoyé au préfet, l'autre déposé au parquet et le troisième remis aux contrevenants constitue le rappel des formalités légales à observer, mais ne constate pas qu'à la date de son établissement, l'inspecteur du travail a effectivement déjà procédé auxdites formalités, ce qui aurait supposé que les deux contrevenants désignés soient présents le jour de sa signature et contresignent l'acte ; qu'en l'absence d'émargement du procès-verbal du 30 septembre 2003 par Christophe X... ou de récépissé d'envoi en recommandé, la cour d'appel ne pouvait pas se borner à affirmer que cette mention suffisait à établir la preuve de l'accomplissement des formalités légales sans violer les textes susvisés ; " 2°) alors que l'inspecteur du travail a compétence pour constater les infractions à la législation du travail ; qu'il n'entre pas dans son domaine de compétence de constater lui-même les modalités de remise au contrevenant du procès-verbal d'infraction ; qu'en énonçant néanmoins que la mention du procès-verbal d'infraction établi le 30 septembre 2003 selon laquelle ce procès-verbal est remis au contrevenant valait jusqu'à preuve du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christophe X..., directeur général de la société Transports X..., a été cité directement devant le tribunal de police pour y répondre de 132 infractions à la réglementation relative à la durée du travail dans les transports par route, sur la base d'un procès-verbal dressé par le directeur adjoint du travail des transports terrestres du Bas-Rhin, chargé des fonctions d'inspecteur du travail ; Attendu qu'avant tout débat au fond, le prévenu a excipé de la nullité de ce procès-verbal en prétendant que la preuve de la remise d'un exemplaire au contrevenant n'était pas rapportée ; Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge ayant écarté cette exception, l'arrêt attaqué retient que le procès-verbal mentionne de façon formelle, dans sa dernière page, que, conformément aux dispositions de l'article L. 611-10 du code du travail, un troisième exemplaire a été établi et remis au contrevenant ; qu'il ajoute que, faute pour le prévenu de rapporter la preuve contraire, cette mention suffit à établir " l'effectivité du fait critiqué " ; Attendu qu'abstraction faite des motifs justement critiqués par la seconde branche, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer par l'examen des pièces de procédure qu'il a été satisfait à l'exigence de remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant, que l'article L. 8113-7 du code du travail n'enferme dans aucune forme ni aucun délai ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Davenas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;