La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 91-40.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 91-40955
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Argenteuil (section industrie) 1990-11-28, 1990-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (3e), en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée IRD, dont le siège est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. X..., engagé le 13 novembre 1989 par la société IRD en qualité de massicotier, a été licencié le 5 février 1990 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 28 novembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur le non-respect de la procédure de licenciement ; alors que d'autre part, il s'est appuyé sur des attestations irrégulières et n'a pas recherché si le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le salarié ait prétendu que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ; Attendu, en second lieu, que le jugement, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, a relevé que le salarié reconnaissait, par son mandataire, les malfaçons qui lui étaient reprochées ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, manque en fait pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société IRD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 89-40.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 89-40982
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Soissons (section agriculture) 1988-12-19, 1988-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant La Poterie, Coincy, Oulchy-le-Château (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section agriculture), au profit de M. Pierre Y..., demeurant La Pommeraie, Oulchy-le-Château (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 19 décembre 1988), que M. X... a été engagé par M. Y... le 1er janvier 1987 en qualité d'ouvrier arboricole suivant un contrat d'adaptation prévoyant une période de formation de vingt quatre mois ; que M. X..., ayant démissionné le 31 août 1988, son employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts, au motif que M. X... était titulaire d'un contrat à durée déterminée qu'il avait rompu quatre mois avant son terme ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de M. Y... alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M. X... faisait valoir que l'exemplaire qui lui avait été remis du contrat de travail ne comportait pas l'indication d'un terme en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que le salarié avait rompu prématurément un contrat à durée déterminée, sans rechercher si l'employeur avait subi de ce fait un préjudice, et partant sans caractériser ledit préjudice, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'il avait examiné les contrats et que M. X... avait rompu son contrat quatre mois avant l'échéance, le conseil de prud'hommes a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont justifié l'existence du préjudice par l'évaluation qu'ils en ont faite ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1991, 90-43.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 90-43190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre C) 1990-02-09, 1990-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdul Reza X..., demeurant 17 bis, rue E. Bourgeois, à Persan (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit de la société anonyme Restaurap Free Time, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Restaurap Free Time, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... embauché le 1er avril 1982 en qualité de manager par la société Restaurap a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors que, selon le moyen, d'une part, la perte d'un carton de frites ne constitue pas une faute grave ; alors que, d'autre part, il existe une contradiction entre le témoignage retenu et les termes de la lettre de licenciement ; alors que, enfin, la cour d'appel a dénaturé les attestations produites ; Mais attendu, en premier lieu, que, pour juger qu'une faute grave avait été commise, la cour d'appel a retenu, non pas seulement la perte d'une marchandise, mais un ensemble de faits fautifs imputables au salarié ; Et attendu, en second lieu, que pour le surplus, le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Restaurap Free Time, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1991, 90-43.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-19
Numéro d'affaire : 90-43217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1990-03-20, 1990-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Saliha X..., demeurant ... (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ... (Seine-St-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1984 en qualité d'assistante réceptionniste par Mme Z..., chirurgien dentiste, à laquelle a succédé Mme Y..., a été licenciée le 19 septembre 1988 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part les témoignages invoqués par l'employeur ne sont pas valables ; alors que, d'autre part, l'employeur faisait accomplir à la salariée le travail d'une assistante dentaire au lieu de celui d'une réceptionniste ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme X... occupait le poste d'assistante réceptionniste, a constaté qu'il était établi qu'elle ne procédait pas aux nettoyages dont elle était chargée ; que le moyen, qui est irrecevable en tant qu'il remet en discussion l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve, manque en fait en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1991, 90-43.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 90-43311
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1990-02-26, 1990-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stephan X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Sirpid, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la société Sirpid, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 90-43.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 90-43947
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau 1990-05-10, 1990-05-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EPI, dont le siège est ... aux Fraises, Parc d'activités "La Roseraie" à Massy (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., Résidence La Tannerie à Nogent-sur-Oise (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société EPI fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 10 mai 1990) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen, que bien que la société ait déposé au greffe, avant l'audience, un dossier avec les pièces justificatives, l'ordonnance ne contient aucune mention du dépôt du dossier ; Mais attendu que le dépôt d'un dossier ne peut suppléer au défaut de comparution des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Procédure - Défaut de comparution des parties - Dépôt d'un dossier - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1991, 89-41.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 89-41841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1989-02-28, 1989-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Agence immobilière moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 février 1989) que Mme X..., embauchée le 21 mai 1982 par l'Agence immobilière moderne en qualité de secrétaire, s'est vue reconnaître la qualité de secrétaire négociatrice coefficient 200 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires de vente de fonds de commerce à compter du 1er novembre 1982, et négociatrice 2ème échelon coefficient 240 à compter du 15 février 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué qu'une somme de 14 688,69 francs à titre de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui aurait dû calculer le rappel de salaire en déduisant les commissions de la totalité du salaire réellement dû, a déduit celles-ci des seules augmentations réclamées ; que l'arrêt attaqué est dès lors dépourvu de base légale et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi ce mode de calcul faisait grief à la salariée, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Agence immobilière moderne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1991, 89-41.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 89-41843
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thouars (section Industrie) 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section Industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant Le Haut Bourg, à La Ferrière-en-Parthenay (Deux-Sèvres) Thenezay, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., qui était entré au service des établissements Rambaud le 28 mars 1988, a été licencié le 30 mai suivant ; Attendu qu'en allouant au salarié certaines sommes sur le fondement de la rupture anticipée, sans motif réel et sérieux, d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors qu'il résultait, tant des conclusions écrites de M. Y... que de celles de M. X..., que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement des sommes à titre de salaires et de prime de précarité d'emploi, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thouars ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Niort ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Thouars, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1991, 88-41.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 88-41999
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-01-27, 1988-01-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pépinières Duval et fils, société anonyme dont le siège social est à Lieusaint (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pépinières Duval et fils reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1988), d'avoir décidé que la prime d'intéressement faisait partie du salaire et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à M. X..., employé à son service en qualité de cadre administratif du 10 juillet 1953 au 13 février 1985, date de son licenciement pour motif économique, un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article 5 de la convention collective concernant le personnel d'encadrement des exploitations de cultures spécialisées de Seine-et-Marne applicable, définit la rémunération des cadres en indiquant qu'elle se compose d'un salaire forfaitaire mensuel et d'une prime d'intéressement et qu'il en résulte que les parties signataires ont entendu distinguer à l'intérieur de la rémunération le salaire d'une part et la prime d'intéressement d'autre part ; que dès lors, lorsque l'article 12 de ladite convention fixe le montant de l'indemnité de licenciement en fonction du salaire, il vise le salaire forfaitaire mensuel sans tenir compte de la prime d'intéressement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 12 susvisé ne fournissait pas d'indication sur l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a exactement décidé qu'il convenait d'y inclure tous les éléments de la rémunération présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et étant la contrepartie du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Assiette - Prime d'intéressement - Caractère obligatoire.