Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-18.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-18492
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-18, 1987-06-18
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Pierre A..., demeurant ..., Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 2°/ Madame XC... née Anne-Marie A..., demeurant ... (Val-d'Oise), 3°/ Monsieur Christian O..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4°/ Mademoiselle Angèle XJ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 5°/ Monsieur Gérard N..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 6°/ Monsieur Roger XW..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 7°/ Monsieur Jean-Marie U..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 8°/ Monsieur Jean-Philippe Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 9°/ Monsieur Michel XI..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 10°/ Madame Annie X..., née I..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 11°/ Monsieur Grégorio J..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 12°/ Monsieur Michel H..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 13°/ Monsieur Patrice XA..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 14°/ Monsieur José V... XH..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 15°/ Monsieur Michel D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 16°/ Monsieur Maurice XY..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 17°/ Monsieur Jean T..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 18°/ Monsieur Alain XD..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 19°/ Madame Joëlle XX..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 20°/ Monsieur XZ... CHABLE, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 21°/ Monsieur Christian E..., demeurant ..., 22°/ Monsieur Claude R..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 23°/ Monsieur Christian L..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 24°/ Monsieur Gilles XG..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 25°/ Mademoiselle Christiane XF..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 26°/ Madame Annie K..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 27°/ Monsieur Jean C..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 28°/ Madame Eliane Q..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 29°/ Monsieur Nicolas B... demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 30°/ Monsieur Bernard F..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 31°/ Monsieur Michel Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 32°/ Monsieur Martin XE..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 33°/ Madame Evelyne P..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 34°/ Monsieur Robert XF..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 35°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée LE TERROIR, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre-section B), au profit : 1°/ de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL CLAUDE HERRENSHMIDT ET JEAN MAX G..., dont le siège est sis à Paris (6ème), 79, bis, rue Madame, 2°/ de Monsieur Claude S..., demeurant 79, bis rue Madame à Paris (6ème), 3°/ de Monsieur Jean Max G..., demeurant 79, bis rue Madame à Paris (6ème), 4°/ de la SCI ..., dont le siège est sis ... (9ème), prise en la personne de sa gérante la SOCIETE MODERNE POUR LES COMMERCES ET LES IMMEUBLES (SMCI), dont le siège est ..., et ayant agence à Paris (9ème), ..., défendeurs à la cassation. La SCI ... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 mai 1988, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. XB..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme M..., M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. A... et de 34 autres demandeurs, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial Claude Herrenschmidt et Jean Max G..., de M. S... de M. G..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière ..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18, juin 1987) que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., et 34 copropriétaires individuellement, se prévalant des mentions du règlement de copropriété dressé par M. G..., notaire associé, ont demandé l'attribution en jouissance du lot n° 202 appartenant à la SCI du ..., société promotrice, pour qu'il soit affecté au logement du gardien, subsidiairement des dommages-intérêts ; que la SCI a appelé le notaire en garantie ; Attendu que pour rejeter toutes ces demandes, l'arrêt après avoir reconnu le caractère privatif du lot n° 202, l'absence dans les parties communes de logement de gardien et l'impossibilité pour la SCI d'exécuter en nature l'obligation de délivrance du lot, retient que l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 1976 s'est prononcée pour la location du lot appartenant à la SCI, en vue d'y loger le gardien et que les actes établis après le 1er janvier 1978 avertissaient les acquéreurs que les parties communes ne comportaient pas de loge de gardien ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces motifs ne caractérisent pas une renonciation au droit de demander réparation du préjudice résultant des manquements de la SCI, antérieurs au 11 janvier 1978, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de réparation du Syndicat et des copropriétaires et le recours en garantie contre Me G..., l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : RENONCIATION - Copropriété - Règlement de copropriété - Mention d'un logement de gardien - Indication erronée - Absence de ce logement dans les parties communes - Préjudice - Réparation.