Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-04-29, 1981-04-29

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°) Y... MICHEL, - 2°) X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 AVRIL 1981 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LES A CONDAMNES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 ALINEAS 5 ET 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 591 ET 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE BANQUEROUTE SIMPLE, ET LES A CONDAMNES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1°) AUX MOTIFS D'UNE PART QUE SI LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE S.I.P.E. EST COMPLETE ET SINCERE, LES PREVENUS RECONNAISSENT QUE LE LIVRE JOURNAL ET LE LIVRE D'INVENTAIRE ONT ETE COTES ET PARAPHES TARDIVEMENT ; QU'ILS ONT AINSI FAIT PREUVE D'UNE NEGLIGENCE GRAVE DE CONSEQUENCE, "ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 131 ALINEA 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EST CARACTERISE, EN SON ELEMENT MATERIEL, QUE SI LA COMPTABILITE NE PERMET PAS D'ETABLIR LA SITUATION FINANCIERE VERITABLE DE LA SOCIETE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE S.I.P.E. AVAIT ETE REGULIEREMENT TENUE, "ET ALORS QUE LA SIMPLE NEGLIGENCE N'EST PAS SUFFISANTE, LE DELIT N'ETANT LEGALEMENT CARACTERISE QUE SI SON AUTEUR A AGI DE MAUVAISE FOI, 2°) AUX MOTIFS D'AUTRE PART QU'IL ECHET DE RETENIR LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1976 FIXEE PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE POUR LA CESSATION DES PAIEMENTS; QUE LA T.V.A. N'ETAIT PLUS PAYEE DEPUIS 1976, QUE LE 14 JANVIER 1977, UNE TRAITE DE 32.141 FRANCS A ETE PROTESTEE, QUE LE 3 FEVRIER 1977, UN CHEQUE DE 49.321 FRANCS N'A PAS ETE PROVISIONNE ET QUE PAR AILLEURS, L'OPERATION IMMOBILIERE, COMMENCEE EN 1976, N'A PU ETRE MENEE A SON TERME PAR MANQUE DE CAPITAUX, "ALORS QUE POUR ETABLIR QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1976, LA COUR NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR LES PROTETS ENREGISTRES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, "ET ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER L' ALINEA 6 DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, OMETTRE DE CONSTATER QUE LA PRETENDUE ABSENCE DE DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT DUE A LA MAUVAISE FOI DES DEMANDEURS" ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 133 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET LES A CONDAMNES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, "AUX MOTIFS QUE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES PROPRIETE DE LA SOCIETE S.I.P.E., ONT ETE VENDUS EN 1976 OU 1977 A UN M. Z... QUI A ETE INFRUCTUEUSEMENT RECHERCHE AU COURS DE L'INFORMATION, ET QUE LES PREVENUS NE SONT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER DU BIEN-FONDE DE CES CESSIONS ; QU'IL APPARAIT DONC BIEN QU'ILS DOIVENT ETRE DECLARES COUPABLES DE DEUX DELITS DE DETOURNEMENT D'ACTIF, "ALORS QU'IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC DE COMBATTRE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE QUI, EN VERTU DE LA LOI BENEFICIE AUX PREVENUS, EN ADMINISTRANT LA DOUBLE PREUVE DE LA REALITE DU DETOURNEMENT D'ACTIF ET DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DES DIRIGEANTS SOCIAUX" ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU D'UNE PART QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE PROMOTION ET D'ENGENERING (S.I.P.E.) DONT Y... ETAIT LE GERANT STATUTAIRE ET DONT X... NE CONTESTE PAS AVOIR ETE LE DIRIGEANT DE FAIT A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 31 MARS 1977 A LA SUITE DE L'ASSIGNATION D'UN CREANCIER ; QUE POUR CARACTERISER LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ET LA MAUVAISE FOI DES DIRIGEANTS SOCIAUX DANS LEUR CARENCE A EN TIRER LA CONSEQUENCE, LES JUGES RELEVENT QUE LA T.V.A. DUE PAR LA SOCIETE S.I.P.E. N'ETAIT PLUS PAYEE DEPUIS 1976 ; QU'UNE TRAITE A ETE PROTESTEE EN JANVIER 1977 ; QU'UN PROTET RELATIF A UN CHEQUE SANS PROVISION DE 49.321 FRANCS A ETE INSCRIT LE 3 FEVRIER 1977 ; QUE D'AILLEURS, LE 1ER SEPTEMBRE 1976, DATE RETENUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, QUI, FAUTE DE CAPITAUX N'AVAIT PU CONTINUER SON OBJET SOCIAL DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE SE TROUVAIT, AU SU DE SES DIRIGEANTS IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ; ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT QUE LES LIVRES LEGAUX ONT ETE COTES ET PARAPHES TARDIVEMENT ; QUE CES LIVRES NE PEUVENT FAIRE FOI AU PROFIT DE CEUX QUI LES ONT TENUS ET QUE LES PREVENUS ONT DONC FAIT PREUVE D'UNE NEGLIGENCE GRAVE DE CONSEQUENCE ; ATTENDU QUE LES JUGES QUI ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA CARENCE VOLONTAIRE DES PREVENUS D'EN TIRER LA CONSEQUENCE LEGALE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR LE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DE DETOURNEMENTS D'ACTIFS LES JUGES RELEVENT QUE LES PREVENUS ONT VENDU OU DONNE EN PAIEMENT A UN PRETENDU DENOMME Z... QUI N'A PAS PU ETRE IDENTIFIE, DEUX VOITURES AUTOMOBILES APPARTENANT A LA SOCIETE SANS QUE LE SYNDIC EN AIT ETE ENSUITE AVISE ET SANS QUE SOIT JUSTIFIEE LA CREANCE DE Z... SUR LA SOCIETE ; QU'AU SURPLUS UNE DES VOITURES A ETE ENSUITE DECOUVERTE DANS LE PATRIMOINE DE Y... QUI A PRETENDU L'AVOIR RACHETEE A Z... ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES QUI SE SONT DETERMINES AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX ET ONT RELEVE A LA CHARGE DES PREVENUS DES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS D'UNE DISTRACTION D'ACTIF COMMISE PAR EUX, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE CHEF DE LA PREVENTION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE DES LORS REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;