Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1989, 87-12.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-26
Numéro d'affaire : 87-12768
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre 1986-10-09, 1986-10-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit : 1°/ de Monsieur Albert X..., 2°/ de Madame X..., née Y... Martine, demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Graziani, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que ce qui a été payé par erreur, sans être dû, est sujet à répétition ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé aux époux X... les prestations familiales qu'elle leur avait versées par erreur de janvier à juillet 1984 pour le compte de leur fils, la révision de son dossier ayant fait apparaître que ce dernier ne résidait plus en France et que le stage technique qu'il effectuait à l'étranger ne répondait pas aux exigences de la réglementation en vigueur ; Attendu que pour la débouter de son action en répétition de l'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a essentiellement énoncé qu'en maintenant le service des prestations litigieuses, sans avoir procédé à des vérifications plus sérieuses, tandis que l'agent chargé du contrôle pouvait aisément se rendre compte, au vu des pièces produites, que l'enfant séjournait en Suisse où son contrat d'apprentissage avait été signé, la caisse avait commis une erreur grossière engageant sa responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces circonstances ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une telle erreur et que, quelle qu'eût été la gravité de la négligence du débiteur, celui-ci ne saurait se voir priver totalement des droits qu'il tient de la loi de répéter l'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; Condamne les époux X..., envers la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Versement indu - Conditions - Répétition.