La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 89-13.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 89-13075
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubagne 1988-11-15, 1988-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Norbert X..., 2°/ Mme Christine Z... épouse de M. X..., demeurant tous deux à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), Le Canet, en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit : 1°/ de M. José Y..., 2°/ de Mme José Y..., son épouse, demeurant tous deux Le Canet de Roquevaire, avenue Victor Gélu à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Blanc, avocat des époux X...,, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubagne, 15 novembre 1988), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., pour obtenir la réparation de dommages qu'ils auraient subis sur une canalisation enterrée à la suite de travaux effectués dans leur jardin par les époux Y... ; Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir rejeté leurs demandes aux motifs que l'expert judiciaire avait chargé M. X... de procéder à la "mise à jour" de la canalisation litigieuse, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si l'irrégularité ainsi commise avait causé un grief que les époux Y... n'alléguaient aucunement, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 175 et 144 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, il n'aurait pas donné les motifs qui, en dehors de l'avis de l'expert, par lui écarté, avaient déterminé sa conviction ; Mais attendu que le jugement n'a pas prononcé la nullité de tout ou partie des opérations d'expertise ; Et attendu que le tribunal d'instance a, motivant sa décision, analysé le rapport de l'expert pour en déduire que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve des faits dont ils avaient la charge ; D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 89-20.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 89-20554
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1989-08-23, 1989-08-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles A..., domicilié ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : M. Louis X..., demeurant ... (Gers), défendeurs à la cassation, par mémoire déposé au greffe le 16 janvier 1991 ; 1°) Mme Odette, Marie-Louise, Juliette Z..., veuve X..., demeurant ... (Gers), 2°) Mme Josette, Lucienne, Andrée X..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3°) M. Michel, Olivier, Louis X..., demeurant Cité le Gébra à Fleurance (Gers), 4°) M. Daniel, Fernand, Paul X..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime), Ont déclaré reprendre l'instance au nom de M. Louis X..., décédé le 5 décembre 1990 ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Odette Y..., veuve X..., à Mme Josette X... et à MM. Michel et Daniel X..., héritiers de M. Louis X..., décédé le 5 décembre 1990, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée, mais surabondante, à la prescription abrégée de dix ans, la cour d'appel a, sans se contredire et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. A... ne justifiait pas de son droit de propriété sur l'espace revendiqué ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1991, 89-20.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 89-20571
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-04-19 1989-03-03, 
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Jeannine X..., née C..., demeurant ensemble à Versailles (Yvelines), ... l'Etang, en cassation de deux arrêts rendus le 19 avril 1984 et 3 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de Mme Sonia A..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 19 avril 1984 et 3 mars 1989), le premier, d'avoir décidé que l'acte de la vente consentie par les époux X... à Mme A... ne pouvait recevoir exécution, le second, d'avoir condamné les époux X... à régulariser en faveur de Mme A... la vente de parts d'une société civile immobilière, alors, selon le moyen, qu'il y a contrariété de décisions entre les deux arrêts attaqués, puisque le premier déclare impossible, et, partant, refuse d'ordonner, l'exécution de l'acte de vente du 28 avril 1980, tandis que le second ordonne cette exécution en substituant à l'objet de la vente, un appartement, des parts de société civile immobilière ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article 618, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, soit d'annuler le second des arrêts attaqués en date, soit d'annuler les deux arrêts attaqués ; Mais attendu que le premier arrêt, qui s'est borné à rejeter la demande de Mme A... en tant qu'elle tendait à la réalisation forcée d'une vente d'un bien immobilier et à refuser d'accueillir la demande des époux X... en nullité de la promesse consentie à Mme A..., n'est pas contraire au second arrêt, qui a ordonné la régularisation d'une cession de parts sociales, en écartant la prétention des vendeurs à la caducité de la même promesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Vente - Première décision tendant à la vente forcée d'un immeuble - Seconde décision ordonnant la régularisation d'une cession de parts sociales.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 90-70.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-70174
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Grenoble 1990-05-29, 1990-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z... X..., épouse Y..., demeurant ..., (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN), dont le siège est ... à L'Isle d'Abeau (Isère), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, du pourvoi, qui est recevable : Attendu qu'il n'est justifié d'aucun recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté de cessibilité du 15 mai 1990 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que par arrêté préfectoral n° 83-254 du 26 décembre 1983, les communes de Four, l'Isle D'Abeau, Saint-Quentin Fallavier, Vaulx Milieu et Villefontaine ayant été incluses dans le périmètre de l'agglomération nouvelle de l'Isle-d'Abeau et l'enquête parcellaire s'étant déroulée dans la commune de l'Isle d'Abeau, les parcelles appartenant à Mme Y... sont comprises dans l'opération d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé ; Attendu que l'ordonnance étant intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 89-70.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 89-70199
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siègeant à Privas 1989-05-23, 1989-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse Y... Madeleine X..., demeurant rue Candélas à Saint-Martin d'Ardèche, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siègeant à Privas, au profit de la commune de Saint-Martin d'Ardèche, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 23 mai 1989), qui prononce le transfert de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Martin d'Ardèche, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 23 novembre 1988 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la commune de Saint-Martin d'Ardèche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1991, 90-21.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 90-21064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1990-11-07, 1990-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Dipanda X..., demeurant ..., La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Dipanda X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 89-21.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro d'affaire : 89-21644
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1989-09-13, 1989-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime, 19, grande rue ci-devant, et actuellement à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Madeleine Y..., demeurant à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel a, sans dénaturer les conclusions de M. X..., estimé que la preuve de la dissimulation du prix alléguée par ce dernier n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 90-10.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-10273
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1989-11-08, 1989-11-08
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean B., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Filoména Dos S. F., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B., de Me Barbey, avocat de Mme Dos S. F., épouse B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.-Dos S. F. à leurs torts partagés, confié l'autorité parentale sur la fille à la mère, sur le fils au père, et fixé la part contributive de celui-ci à l'entretien de la fille, d'avoir condamné M. B. au versement d'une prestation compensatoire, d'une part, sans tenir compte des besoins de l'ex-épouse, d'autre part, sans prendre en considération l'évolution prévisible de la situation des parties, et enfin, sans répondre aux conclusions de M. B. qui invoquait ses charges relatives au remboursement d'un prêt immobilier, à sa part contributive à l'entretien de sa fille et aux frais d'entretien de son fils ; Mais attendu qu'ayant relevé les ressources des parties et nécessairement tenu compte des conséquences financières résultant, pour chacun des époux, des dispositions de l'arrêt relatives à l'autorité parentale sur les deux enfants communs, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun élément soutenant qu'une évolution substantielle de la situation des parties était prévisible, et qui n'avait pas à s'expliquer sur le remboursement, par M. B., des emprunts souscrits pour l'acquisition de l'immeuble commun, un tel paiement, ouvrant droit à un recours pour moitié contre l'autre conjoint, et ne constituant pas un facteur de disparité, a répondu aux moyens de M. B., analysé les besoins de Mme Dos S. F., et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoin des parties - Absence de disparité - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-17.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-17050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1990-03-13, 1990-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marylène X..., épouse Y..., demeurant "La Grifonnette", Dieulefit (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Zurich, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la clause K 10 du contrat d'assurances et du paragraphe 115 des conventions particulières que la cour d'appel, qui n'a pas constaté, contrairement aux allégations du premier moyen qui manque ainsi en fait, que Mme Y... n'avait pas reconstitué ses moyens d'exploitation au bout de douze mois, a limité, en raison de sa faute, l'indemnisation de Mme Y... ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé que la réalité du préjudice visé au titre des pertes indirectes garanties par le titre II des garanties complémentaires n'était pas établie ; Attendu, enfin, que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse aux conclusions, le troisième moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant du préjudice subi à la suite des dommages occasionnés au matériel, aux marchandises, aux agencements et aux embellissements ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la compagnie d'assurances La Zurich, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;