La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 93-13.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 93-13043
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section) 1993-01-05, 1993-01-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ernest, Hippolyte B..., 2 / Mme Christiane, Paulette, Henriette B..., née X..., demeurant ensemble à Ognes, Chauny (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Emilia Y..., 2 / de Mme Yvette A..., née Z..., 3 / de Mme Pierrette C..., demeurant tous trois à Ognes, Chauny (Aisne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Z... ont acquis par prescription trentenaire une parcelle de terre revendiquée par les époux B..., l'arrêt attaqué (Amiens, 5 janvier 1993) retient que les consorts Z... ont donné cette parcelle à bail depuis le 20 septembre 1961, que les époux Pierre Z... paient les impôts fonciers relatifs à cette parcelle et qu'il importe peu que les époux B... la cultivent ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle pendant trente ans par le bailleur ou le locataire, alors que certains d'entre eux contestaient l'existence de tous faits de cette nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne les défendeurs, envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-13.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-13074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A) 1993-01-11, 1993-01-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Edmond X..., demeurant ... (16e), 2 ) Mme Anne Y..., épouse de M. Edmond X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit de M. Albert Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le second "protocole", destiné à compléter le premier "protocole" dont les parties et l'objet étaient différents, constituait un avenant à ce dernier, et que la volonté des parties, exprimée par la plume de M. X... lui-même, était de fixer globalement et de manière invariable le montant de la perte subie, ce qui impliquait la référence réitérée à la notion de forfait, la cour d'appel a procédé souverainement à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des actes que leur rapprochement rendait ambigus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 93-13.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 93-13224
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (audience solennelle) 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Marie, Joseph, Gustave X..., 2 ) Mme Louis, Jeanne D..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit : 1 ) de M. Robert Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2 ) de M. Hubert, Christian C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 ) de M. André, Joseph, Louis B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 4 ) de Mme Lucienne, Augustine, Marie Z..., divorcée A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; M. Y... a formé, par mémoire déposé au greffe le 29 novembre 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, avocat de MM. C... et B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1994, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu, le 15 décembre 1992, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de MM. Y..., C... et B... et de Mme Z... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1994, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi incident formé par lui contre le même arrêt ; Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi principal et à M. Y... du désistement de son pourvoi incident ; Condamne les époux X... à payer, ensemble, à MM. C... et B... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 93-14.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-14294
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 1993-02-26, 1993-02-26
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit du conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Tarascon, domicilié au tribunal d'instance de Tarascon (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Tarascon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 septembre 1994, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 février 1993 au profit du conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Tarascon ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Tarascon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-13.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-13705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section A) 1989-02-09 1993-01-28, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ... (11ème), en cassation de deux arrêts rendus les 9 février 1989 et 28 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section A), au profit de : 1 ) Mme Y... Forger, épouse X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2 ) M. Philippe A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine du préjudice, que celui-ci comportait les frais de démolition, de fondations spéciales, de remise en état du jardin, la valeur des travaux payés et l'augmentation du coût des travaux impayés en fonction de l'indice de réevaluation retenu par Mme X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-13.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-13947
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 1993-01-18, 1993-01-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., exerçant sous l'enseigne Etablissements Fabrice X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Rai, dont le siège est ... (Nord), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) de M. Y..., exerçant sous l'enseigne Etablissements Lommelec, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la date d'achèvement des travaux avait été reportée par un avenant au contrat en raison des premières difficultés, les entreprises n'étant pas en mesure de respecter le délai initial, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les dernières "situations" avaient été surévaluées, qu'une suspension de chantier brutale avait eu lieu à l'initiative de l'entreprise X..., coordinatrice, sans en prévenir la société Rai, maître de l'ouvrage, qui avait alors décidé de ne pas régler les factures excessives, et en en déduisant qu'un mois seulement dans le retard du chantier était imputable à ce maître de l'ouvrage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Rai et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-11.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-11156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section) 1992-11-20, 1992-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aline Y..., épouse X..., domiciliée au Prieuré de Buxereuilles à Chaumont (Haute-Marne), 2 / Mlle Françoise Y..., domiciliée ... à Saint-Jannet (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société anonyme Craeye, société anonyme, dont le siège social est ... 24 Août, Buchères à Saint-Julien-les-Villas (Aube), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., de Me Hémery, avocat de la société Craeye, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans avoir à s'expliquer sur des allégations non assorties d'offre de preuve, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les objections tenant notamment aux projets de transformation des lieux loués et aux courriers demeurés sans réponse des bailleresses étaient très sérieuses ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1995, 93-11.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 93-11325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1992-01-24, 1992-01-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Z..., 2 / Mme Yvonne X... épouse Z..., demeurant ensemble à Bourg, Rivière Pilote (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. Hilaire Y..., demeurant à Rivière Pilote (Martinique), quartier Lourdes, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Z..., qui, après avoir tenté dans un premier temps de revendiquer la propriété par titre, invoquaient l'acquisition par usucapion de la parcelle litigieuse, n'établissaient pas le fait de leur occupation d'une manière certaine, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, qui ne sont ni hypothétiques, ni dubitatifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 93-15.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 93-15202
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1993-03-31, 1993-03-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société des habitations ouvrières du Nord (SHON), dont le siège est à Douai (Nord), ..., agissant en la personne de son président-directeur général et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant à Auby (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société des habitations ouvrières du Nord (SHON), de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, qu'après plus de dix-huit années d'occupation et nonobstant les constatations opérées le 19 octobre 1989, la cause des dégradations devait être recherchée dans les effets normaux de la vétusté et de l'usure, et, par motifs adoptés, que les revêtements auraient dû être refaits par la bailleresse, même s'ils avaient été correctement entretenus et exempts de toute dégradation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la Société des habitations ouvrières du Nord (SHON), envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.