Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-18.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 97-18756
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me Jacques Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Blanchisserie du centre et de l'Est, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Emile Y..., demeurant ..., 2 / de M. Bruno X..., demeurant La Riquinière, chemin du Grapillon, 69380 Marcilly d'Azergues, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Z..., liquidateur judiciaire de la société Blanchisserie du Centre et de l'Est (la société), après avoir obtenu du juge-commissaire la désignation d'un cabinet d'expertise-comptable pour procéder à l'examen de la comptabilité de la société, déterminer les causes et origines des difficultés de l'entreprise, et rechercher les éventuelles fautes de gestion commises, a demandé que MM. Y... et X..., anciens dirigeants de la société, soient condamnés à payer les dettes sociales ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le rapport du cabinet d'expertise-comptable, qui n'est pas contradictoire à l'égard de MM. Y... et X..., et qui est l'unique élément de preuve versé aux débats est à lui seul insuffisant pour établir la preuve de la faute de gestion ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de preuve de la faute de gestion des dirigeants peuvent être puisés dans le seul rapport du cabinet d'expertise-comptable établi à la demande du juge-commissaire, dès lors que ce document a été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt prononcé le 24 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne MM. Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Preuve de la faute de gestion - Rapport d'expertise comptable.