La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1989, 89-61.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-12
Numéro d'affaire : 89-61262
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio 1989-03-11, 1989-03-11
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale , au profit de Madame Y... épouse A... X..., demeurant à Ajaccio (Corse) Les Terrasses des Sanguinaires, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; iiiii Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 15-1 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que M. Z..., qui a formé un pouvoi en cassation contre un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'Ajaccio au bénéfice de Mme A..., ait été partie à l'instance ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Personne n'ayant pas été partie à l'instance (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1989, 89-61.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-12
Numéro d'affaire : 89-61265
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio 1989-03-11, 1989-03-11
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de Monsieur Y... Henri, demeurant à Marseille (Bouches du Rhône) HLM Valban La Rose, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; d d Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 15-1 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que M. X..., qui a formé un pouvoi en cassation contre un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'Ajaccio au bénéfice de M. Y... Henri, ait été partie à l'instance ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Demandeur non partie à l'instance - Recevabilité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 89-61.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-61277
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de L'Ile Rousse 1989-02-13, 1989-02-13
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse B... C..., demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de M. MAURIZI E... à Occhiatana (Corse) ; défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller rapporteur Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée : Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de l'Ile Rousse d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; Déclare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., D... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Annexion à la déclaration de pourvoi - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1989, 89-61.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 89-61343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio 1989-02-24, 1989-02-24
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, demeurant à Ajaccio, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (Corse), en matière électorale, au profit de M. X... Pierre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de cinquante sept électeurs des listes électorales de la commune de Salice, alors qu'en mettant à la charge des contestants, et notamment du préfet, la preuve que les électeurs concernés ne remplissent pas les conditions légales d'inscription, le tribunal aurait privé de toute efficacité les opérations de régularisation des listes électorales entreprises par l'administration, qui n'aurait pas la possibilité de réunir les pièces susceptibles d'emporter la conviction du juge, notamment à raison des exigences de la commission nationale "informatique et libertés" ; Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé qu'il appartient à toute personne, tiers électeur ou préfet, qui conteste une inscription sur les listes électorales, de rapporter la preuve de ses prétentions, constate qu'il n'est produit par le préfet aucune pièce de nature à établir que les intéressés ne remplissent aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeurs dans la commune de Salice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contestation - Pièces justificatives (non) - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1989, 89-61.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 89-61347
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio 1989-02-21, 1989-02-21
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. G... Charles, demeurant à Bocognano (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°) de M. BONELLI E..., demeurant à Bocognano (Corse), 2°) de Mme B..., épouse F..., demeurant Afa à Mezzavia (Corse), 3°) de M. F... Jérôme, demeurant Afa, à Mezzavia (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que la déclaration de pourvoi de M. H... n'a été remise par celui-ci au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio que le 10 mars 1989, alors que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 24 février 1989 ; Que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1 et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement qui, rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio sur la réclamation de M. H..., a statué sur le droit de M. et Mme F... à figurer sur la liste électorale de la commune de Bocognano ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., D..., A..., Z..., X..., C... de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Délai - Point de départ - Notification de la décision du tribunal d'instance.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1989, 89-61.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 89-61418
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grasse 1989-08-01, 1989-08-01
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété LE RICHELIEU, Grasse (Alpes-Maritimes), avenue Pierre Semard, en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1989 par le tribunal d'instance de Grasse, en matière électorale, au profit de Monsieur X... André, demeurant à Vence (Alpes-Maritimes) Tourrettes/Loup, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Vincent, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Richelieu, les conclusions de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Richelieu (le syndicat) reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 1er août 1989), rendu sur la requête de M. X..., d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales du 3ème collège de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes, alors que, d'une part, le jugement n'étant pas motivé et ne donnant aucune analyse des éléments auxquels il se réfère, le tribunal aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en statuant comme il l'a fait bien que le syndicat fût employeur de jardiniers et cotisât à ce titre à ladite caisse, le tribunal aurait violé les articles 1004 et 1144-6è du Code rural ; Mais attendu que le tribunal qui se réfère expressément à la requête par laquelle M. X... l'a saisi de son recours et en adopte les termes sans réserve, n'a pas méconnu les exigences des textes visés à la première branche du moyen ; Et attendu que le tribunal retient à bon droit que ne peuvent figurer sur la liste des électeurs du 3ème collège les propriétaires employant uniquement des jardiniers affectés à l'entretien de leur jardin d'agrément ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Sommaire : ELECTIONS - Mutualité sociale agricole - Collègues électoraux - Electeurs - 3ème collège - Propriétaires employant des jardiniers affectés à leur jardin d'agrément (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 89-61.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 89-61451
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chinon 1989-09-14, 1989-09-14
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Colette D... épouse X..., demeurant Le Champ de Grelet, Noyant de Touraine (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat génral et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X..., de sa demande de radiation dans le premier collège, et d'inscription dans le troisième collège, de la liste électorale de la commune de Noyant-sur-Touraine, dressée pour les élections à la caisse de mutualité sociale agricole, alors que le tribunal d'instance aurait du attendre pour prendre sa décision la réception d'une attestation de la caisse énonçant qu'une erreur avait été commise ; Mais attendu que le jugement a relevé que cette réclamation ne pouvait être présentée qu'après l'expiration du délai de 10 jours, à compter de l'affichage de la liste, fixé par l'article 9 du décret du 18 juin 1984 ; Que par ce seul motif, non critiqué par le moyen, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. E..., A..., C..., Z..., Y..., Laroche-de-Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Caisse de mutualité sociale agricole - Contestation - Délai - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-10.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 88-10058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-09-15, 1987-09-15

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles X..., demeurant Hameau du Vétigny (Eure), Beaumont-le-Roger, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur TAILLECOURS Y..., Marcel, Rémi 2°/ de Madame B... née Z... Nelly, Marie-Thérèse, demeurant ensemble Le C... Othon (Eure), Beaumont-le-Roger, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. D..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de des époux B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le bénéficiaire de la reprise n'avait pas établi qu'il disposait des moyens d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaire à l'exploitation, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Condition - Disposition des moyens matériels ou financiers suffisants.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-12.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 88-12135
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-12-17, 1987-12-17

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section 3), au profit de M. Maurice Z..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Y..., Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de Me Choucroy avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 71 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982 ; ensemble l'article 4 de ladite loi ; Attaqué qu'à l'expiration du contrat initial, les parties sont tenues d'établir un contrat de location conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré le 6 juin 1985 par M. Z... à Mme X... locataire d'un appartement en vertu d'un bail d'une durée de six ans à compter du Ier août 1977, l'arrêt attaqué (Paris 17 décembre 1987) retient que faute d'établissement par les parties d'un bail renouvelé la tacite reconduction du contrat du 18 juillet 1977 y a substitué un bail à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi alors que dès l'expiration du contrat, le 31 juillet 1983, les parties étaient tenues de le renouveler pour une durée de trois ans, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Bail en cours - Expiration - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1989, 88-12.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-12147
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-12-14, 1987-12-14

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain A..., demeurant chez Davy Menthonnex-sous-Clermont à Francy (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 à Paris (2e chambre, section A), au profit de Monsieur Jean-François C..., demeurant ... (12e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. B..., Y..., D... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que, pour décider qu'en application de ce texte, M. Jean-François C... avait droit au maintien dans les locaux dont ses parents étaient locataires, l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1987) retient que ces derniers ont abandonné ce domicile ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'abandon de domicile par les parents de M. Jean-François C... avait eu lieu de façon soudaine et imprévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Abandon au décès de l'occupant - Caractère soudain et imprévisible de l'abandon - Constatation nécessaire.