La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 06-13.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-13511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident formé par Mme X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que prétendant que M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires des obligations qu'en vertu de deux contrats de location avec promesse de vente de divers matériels, la société Loc Centre avait souscrites à son égard, la société Natexis Lease, venant aux droits de la société Bail banque, les a assignés en exécution de leurs engagements ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 octobre 2004) a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que l'article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, n'étant pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de ce texte n'avaient pas vocation à s'appliquer aux cautionnements litigieux consentis le 26 juin 2000 ; qu'ensuite, après avoir constaté que Mme X... avait porté sur chacun des deux contrats la mention manuscrite suivante : "Bon pour caution solidaire pour un montant de 400 660 francs (ou 340 860 francs) de toutes les obligations du contrat", la cour d'appel en a justement déduit qu'en raison des irrégularités qui l'affectaient une telle mention ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve extrinsèques invoqués par la société Natexis Lease pour compléter ce commencement de preuve, elle a estimé qu'il en résultait que lors de la souscription de chacun de ses engagements, Mme X... avait une parfaite connaissance de la cause et de l'étendue de celui-ci ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis Lease ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 06-13.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 06-13714
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 2005-01-06, 2005-01-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'après qu'en exécution d'un acte authentique du 6 juillet 1989, aux termes duquel Mme X... s'était portée "caution hypothécaire" du remboursement d'un prêt consenti à MM. Y... et Richard X... par la société Commerz Credit Bank, aux droits de laquelle se trouve la société Commerz Bank, celle-ci eut, en raison de la défaillance des emprunteurs, fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière de l'immeuble grevé de l'hypothèque consentie par cet acte, Mme X... a, le 28 décembre 1998, assigné la société Commerz Bank en annulation de l'engagement de caution qu'elle avait souscrit ; que la cour d'appel (Nancy, 6 janvier 2005), devant laquelle Mme X... avait formé une demande additionnelle en annulation du contrat de prêt cautionné, a déclaré la demande initiale prescrite et la demande additionnelle irrecevable ; Attendu, d'abord, qu'en cause d'appel Mme X... n'a pas prétendu que le délai de prescription institué par l'article 1304 du code civil eût commencé de courir à une date antérieure de moins de cinq ans à la date de l'exercice de l'action en nullité ; que le premier moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable ; Attendu, ensuite, que tant que les parties au contrat de prêt n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente à ce contrat demeure valable, de sorte que le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci, subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation ; que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande originelle en annulation du cautionnement, ne tendait pas aux mêmes fins que la demande additionnelle en annulation du contrat de prêt cautionné ; que le second moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 06-13.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-13802
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2 chambre civile) 2005-12-13, 2005-12-13
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1641 du code civil, ensemble les articles 4 et 245 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 14 octobre 1997, M. X... a acquis de Mme Y... un bateau de plaisance ; qu'ayant appris qu'un incendie survenu le 12 juin 1996 avait gravement endommagé le navire, l'acquéreur a sollicité une mesure d'expertise et assigné la venderesse en résolution de la vente pour vices cachés au vu du rapport de l'expert ; Attendu que pour débouter M. X... de son action l'arrêt énonce que l'expert, qui a sans doute été troublé par l'existence d'un second sinistre d'une certaine importance (immersion partielle du 21 mars 1999), ne permet pas dans son rapport de résoudre la question posée ; que si cet expert conclu à un danger à la navigation et attribue les désordres à chaque sinistre, avec certaines réserves, son rapport, tout en relevant que la responsabilité de plusieurs parties était engagée, ne met pas la cour en état de déterminer si, lors de l'acquisition, le navire était atteint de vice le rendant impropre à la navigation ou si l'importance du vice était de nature à entraîner un refus de l'acheteur ou une demande de diminution de prix ; Qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait, dès lors qu'elle estimait que le rapport de l'expert judiciaire, désigné à l'occasion du litige, ne lui permettait pas de se déterminer, d'interroger l'expert ou d'ordonner en tant que de besoin un complément ou une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a déclaré recevable l'action en résolution de la vente pour vices cachés, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y..., la société Entreprise GEME et la société Les Chantiers du Golfe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne, ensemble, à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 05-13.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-04
Numéro d'affaire : 05-13946
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI X... Jacques a donné, le 15 juillet 1999, mandat exclusif à la société Immovision 39, de vendre un ensemble immobilier situé à Lons-le-Saunier (Jura) pour un prix de 1 900 000 francs ; que la SCI de la Fontaine aux Daims s'est portée acquéreur au prix offert, mais que la venderesse ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, elle y a été contrainte par décision de justice ; que la société Immovision ayant assigné, le 25 septembre 2001, la SCI X... en paiement des honoraires convenus, cette SCI et Mme Christine X..., épouse du gérant, ont alors assigné la société Immovision en dommages-intérêts en reprochant à l'agent immobilier d'avoir agi sur le fondement d'un mandat seulement signé par le gérant, et d'avoir sous- évalué le prix de vente ; Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Attendu qu'après avoir retenu que la société Immovision 39 avait manqué à son obligation de conseil, l'arrêt la condamne à payer des dommages-intérêts à sa cocontractante, la SCI X..., et à Mme X... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., tiers au contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce une condamnation à dommages-intérêts au profit de Mme X... et en ce qu'il rejette la demande de paiement des honoraires de la société Immovision 39, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 05-13.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 05-13950
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu qu'après qu'ils eurent conclu avec les consorts X... une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier, par l'entremise de la société Bureau locations ventes immobilier (la société BLV), et déposé entre les mains de celle-ci, en qualité de séquestre, un acompte sur le prix de vente, les époux Y... ont agi à l'encontre, d'abord, des consorts X... en constatation de la caducité de cette promesse et restitution de cet acompte, ensuite, du commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BLV, ainsi que de la société Segap, au titre de la garantie financière accordée à la société BLV, en accomplissement des diligences propres à assurer cette restitution, enfin, à l'encontre de la société Segap en garantie de ladite restitution ; Attendu que pour accueillir les prétentions dirigées contre la société Segap l'arrêt énonce qu'en l'état de la condamnation des consorts X... à restituer l'acompte litigieux, la société Segap, qui ne peut plus se prévaloir d'aucun droit sur celui-ci, doit procéder à la mainlevée de la mesure d'immobilisation de cet acompte et en garantir la restitution, tout en constatant que la société Segap est le mandataire du garant financier de la société BLV et que c'est en cette qualité qu'elle a recouru à cette mesure ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'en sa seule qualité de mandataire du garant financier de la société BLV, la société Segap ne pouvait être tenue aux obligations ainsi mises à sa charge, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la société Segap, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 05-13.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 05-13982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2005-01-27, 2005-01-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que si les décisions disciplinaires prises par une association exigent, par application de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, que l'adhérent exposé à de telles mesures ait eu connaissance des griefs précis nourris à son endroit, de la sanction encourue, et ait été mis à même d'être préalablement entendu par l'organe chargé de statuer, une telle procédure, fondée sur la violation alléguée d'engagements contractuels, n'est pas soumise à l'article 6 de la Convention européenne ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 janvier 2005) constate, par motifs propres et adoptés, que l'Association départementale de protection civile de Paris, affiliée à la Fédération nationale de protection civile, avait été, en la personne de sa présidente, convoquée devant le comité directeur de cet organisme le 10 janvier 2000 pour y répondre, le 28 janvier suivant, de six manquements détaillés et de nature à lui faire perdre sa qualité de membre, et que sa radiation, proposée après que ses explications eussent été recueillies, avait été prononcée par l'assemblée générale le 24 juin 2000, après nouvelles convocation et audition devant cet organe ; que la cour d'appel, qui a ainsi procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; Et sur la troisième branche : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni d'aucune pièce de la procédure qu'il ait été soutenu que la radiation prononcée ait porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'association ; que le moyen, tiré d'une violation de l'article 11 de la Convention européenne, nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association départementale de protection civile de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale de protection civile de Paris et la condamne à payer à l'association FNPC la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 06-14.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 06-14005
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2006-02-22, 2006-02-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2007, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoire Glaxosmithkline contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 22 février 2006, dans un litige l'opposant à la société Les Laboratoires Astrazeneca ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Laboratoire Glaxosmithkline de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline à payer à la société Les Laboratoires Astrazeneca la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-15.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-15739
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2004-11-29, 2004-11-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 653 et 656 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Françoise X... a été condamnée à verser une certaine somme à Mme Marie-Jeanne X..., par jugement réputé contradictoire du 28 juin 1999, signifié à mairie le 9 août 1999 ; qu'un jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition qu'elle avait formée le 22 janvier 2001 contre cette décision, elle en a interjeté appel ; qu'ayant également formé appel du jugement du 28 juin 1999 par acte du 12 juillet 2002, ces deux recours ont été joints ; Attendu que pour déclarer l'appel du jugement du 28 juin 1999 irrecevable, l'arrêt retient que les mentions portées dans l'assignation du 22 janvier 2001 établissent que Mme Françoise X... avait eu connaissance de la décision, de sorte qu'il lui appartenait de former appel dans le délai d'un mois à compter de cette connaissance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la signification du jugement était irrégulière et alors que la seule connaissance d'un acte par son destinataire ne peut faire courir un nouveau délai de recours en sa faveur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par Mme Françoise X..., le 12 juillet 2002, à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 28 juin 1999, l'arrêt rendu le 29 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Marie-Jeanne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie-Jeanne X..., ensemble, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-15.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-15741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2006-03-28, 2006-03-28
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2006), que Jean-François X... a sollicité la prise en charge, comme maladie professionnelle, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, d'une sclérose latérale amyotropique qu'il attribuait à son exposition à des produits phytosanitaires ; que la caisse de mutualité sociale agricole ayant refusé, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy, de reconnaître le caractère professionnel de cette affection, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; qu'après son décès, survenu le 13 septembre 1999, son épouse a repris l'instance ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a recueilli l'avis du comité régional de Dijon, puis conformément à un accord entre les parties, celui du comité régional du Nord Pas-de-Calais ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont était décédé son époux, alors, selon le moyen, que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles comprend le médecin-conseil régional ou son représentant, le médecin inspecteur régional du travail ou son représentant, et un professeur des universités - praticien hospitalier ou l'un de ses suppléants ; que cette composition est impérative ; qu'en retenant pourtant que la régularité de l'avis rendu par le CRRMP du Nord Pas-de-Calais cependant que l'inspecteur régional du travail n'était ni présent, ni représenté, au motif erroné que le quorum des présents de deux membres sur trois était atteint, la cour viole les articles L. 461-1 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment les avis négatifs des trois comités régionaux successivement saisis, a estimé qu'il n'était pas établi que la maladie de Jean-François X... ait été essentiellement et directement causée par son travail habituel, peu important l'irrégularité relevée dans la composition du dernier comité consulté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.