La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 03-10.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 03-10674
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2002-10-22, 2002-10-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société San Marco (la société) qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux appartenant à la SCI X... (la SCI), a été mise en liquidation judiciaire le 10 mars 1998 ; que M. X... détenait les trois quarts du patrimoine de la SCI et était le gérant des deux sociétés qui avaient le même siège ; que le liquidateur a assigné la SCI aux fins de voir étendre à celle-ci la procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par jugement du 14 novembre 2000, le tribunal a accueilli la demande ; que la SCI a interjeté appel ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a relevé d'une part, que la SCI ne versait aux débats aucune comptabilité qui aurait pu établir qu'elle avait d'autres revenus que ceux provenant de la société ou que les loyers dus ont été régulièrement versés ou que ceux qui restaient impayés ont été déclarés au passif et, d'autre part, que l'activité de la société avait été poursuivie pour assurer le règlement des loyers à la SCI au détriment de ses autres créanciers ; Attendu qu'en déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la confusion des patrimoines des deux personnes morales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 98-11.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 98-11368
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2002-11-13 n° F 98-11.368, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Capron, avocat de Mme X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, en ce qu'il énonce dans son dispositif qu'est cassé et annulé, en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt n° 699 rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que le pourvoi en cassation formé par Mme X... n'était pas dirigé contre l'arrêt n° 699 rendu le 30 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris, 3ème chambre, mais contre l'arrêt n° 699 rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A, n° RG 96/15230) ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 13 novembre 2002 ; Dit qu'à la page 1 de l'arrêt, le membre de phrase "en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre,section A)" est remplacé par le membre de phrase "en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre,section A)" ; Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, le membre de phrase "CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt n° 699 rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris" est remplacé par le membre de phrase "CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt n° 699 rendu le 25 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 01-11.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 01-11426
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-03-03, 2004-03-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 418 F-D du 3 mars 2004 opposant M. Gérard X..., ..., à : 1 / M. François Y..., ..., 2 / la Société financière AVR, dont le siège est zone industrielle des Collonges, 42170 Saint-Just-Saint-Ramert, 3 / la société civile de placement FJM, dont le siège est 8, rue de Presles, 75015 Paris, 4 / de M. Pascal Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société financière Desamais, ..., défendeurs à la cassation, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, dans le dispositif de l'arrêt, M. X... a été condamné au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à payer à M. Y..., la société Financière AVR et M. Z..., ès qualités, la somme "globale" de 1 000 euros ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 418 F-D du 3 mars 2004 ; Dit que la partie du dispositif relative à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sera rédigée comme il suit : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., la somme de 300 euros, à la société Financière AVR la somme de 300 euros, à M. Z..., ès qualités, la somme de 400 euros ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-16.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 02-16177
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile) 2002-04-02, 2002-04-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Auto Prestige a vendu un véhicule à la société Escorial France (société Escorial) qui l'a revendu à la société Guarnieri Automobiles (société Guarnieri) qui l'a elle-même revendu à M. X... qui l'a, de son côté, vendu à la société ADM ; que dans le cadre d'une information judiciaire pour vol, le véhicule a été saisi par la police ; que les sociétés Guarnieri, ADM et M. X... se sont accordés pour que le prix d'acquisition soit remboursé par la société ADM à M. X... puis par ce dernier à la société Guarnieri ; qu'ultérieurement, la société Guarnieri a assigné la société Escorial en garantie d'éviction, résolution de la vente et en remboursement du prix ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la société Escorial, l'arrêt retient que s'il est exact qu'il existe une procédure pénale dans laquelle les dirigeants de la société Auto Prestige semblent avoir été mis en cause, il n'existe aucune identité d'objet et de personne entre cette procédure pénale et la présente instance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la société Escorial devait garantir à la société Guarnieri la jouissance paisible du véhicule et que cette jouissance avait été rendue impossible par l'appréhension du véhicule par les service de police, faisant ainsi ressortir que l'information pénale pouvait avoir une influence sur la solution du litige, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne qu'il soit sursis au jugement de l'action tant qu'il n'aura pas été prononcé définitivement sur l'action publique ; Réserve les dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 01-16.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 01-16372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2001-09-10, 2001-09-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2001), que par contrat du 1er juillet 1997, la société SOMAT a donné en location des machines à la société SITO ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 janvier 2000 publié au BODACC le 20 février 2000, puis en liquidation judiciaire le 22 mai suivant ; que le 23 février 2000, la société SOMAT a interrogé l'administrateur sur la poursuite du contrat de location et sur la revendication du matériel loué par une lettre demeurée sans réponse ; que la société SOMAT a saisi l'administrateur d'une demande de revendication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mai 2000, et le juge-commissaire le 10 juillet 2000 ; que le juge-commissaire, puis le tribunal, ont déclaré irrecevable la demande de revendication ; Attendu que la SCP Brouard-Daudé, liquidateur de la société SITO, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en revendication de meubles de la société SOMAT, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'acquiescement du mandataire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande en revendication d'un bien, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans un délai identique à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire ; qu'une demande en revendication, même prématurée, fait courir le délai de saisine du juge-commissaire, prescrit à peine de forclusion, dont le demandeur ne peut se relever lui-même en présentant une nouvelle demande au mandataire de justice ; que la cour d'appel a violé l'article 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la lettre du 23 février 2000 n'a pu faire courir les délais de l'action en revendication puisque, s'agissant de biens objets d'un contrat en cours, seuls la résiliation du contrat ou son terme produisent cet effet, conformément aux dispositions de l'article L. 621-115, alinéa 2, du Code de commerce, l'arrêt retient que, cette lettre étant restée sans réponse, le contrat de location a été résilié de plein droit le 23 mars 2000 et qu'en saisissant l'administrateur le 23 mai 2000 de sa demande en revendication, la société SOMAT n'était pas forclose ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Brouard-Daudé, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 01-16.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 01-16404
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres commerciales réunies) 2001-02-13, 2001-02-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque internationale pour le Commerce et l'industrie du Cameroun (la BICIC), société de droit camerounais, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 novembre 1995, rendu au profit de M. X... ; que pendant l'instance en cassation, la BICIC a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Douala (Cameroun) du 7 août 1997 ; que, la Société de recouvrement des créances du Cameroun liquidateur judiciaire, n'est pas intervenue à l'instance de cassation ; que par arrêt du 3 mars 1998 (n 463), la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt déféré et a renvoyé les parties devant la même cour d'appel autrement composée ; que le liquidateur judiciaire a alors saisi la cour d'appel comme cour de renvoi ; Attendu que pour dire non avenu l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 mars 1998, ainsi que les actes subséquents dont la déclaration de saisine, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a relevé que le prononcé de la liquidation judiciaire de la BICIC avait interrompu l'instance et que l'arrêt de la Cour de Cassation rendu malgré cette interruption, et dont il n'est pas allégué qu'il a fait l'objet d'une confirmation par le liquidateur est réputé non avenu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en saisissant la cour d'appel de renvoi, le liquidateur judiciaire, à qui profitait l'interruption de l'instance, avait tacitement confirmé l'arrêt de la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société de recouvrement des créances du Cameroun, ès qualités, et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 02-16.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 02-16418
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 2e Section) 2002-02-07, 2002-02-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 avril 2004, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Fidef Conseil et Fidef Patrimoine contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 7 février 2002, au profit de M. Franck X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 octobre 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Fidef Ingénierie, venant aux droits de la société Fidef Conseil et Fidel Patrimoine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 800 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2004, 01-15.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-25
Numéro d'affaire : 01-15757
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 juin 2001), que, les sociétés du groupe Royal Monceau ayant été mises en redressement judiciaire le 5 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Hôtelière Miramar au profit de la société Accor et prononcé la liquidation judiciaire de la SCI des Vagues ainsi que de la SC Les Vagues ; qu'un arrêt du 5 décembre 1997 a confirmé le plan de cession de la première société débitrice et arrêté le plan de cession des deux autres au profit de la société Accor ; que le tribunal a décidé, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, la prorogation du plan de cession des trois sociétés débitrices ; que, ce jugement ayant été confirmé par l'arrêt déféré, les trois sociétés se sont pourvues en cassation ; Attendu, cependant, que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts modifiant le plan de cession ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Hôtelière Miramar, la SCI des Vagues et la société civile Les Vagues aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 1800 euros à M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 2004, 01-15.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 01-15034
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la Caisse) a consenti deux prêts à la SCI CAVIMA (la SCI) destinés au financement de l'acquisition de divers lots de copropriété immobilière ; que les échéances des prêts n'ayant pas été respectées, la Caisse a assigné la SCI en redressement judiciaire ; que par jugement du 17 janvier 2000, le tribunal a rejeté la demande ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande de la Caisse, la cour d'appel, après avoir constaté que le montant du passif au titre de l'un des deux prêts s'élevait à 603 053,18 francs et n'était pas déterminable au titre de l'autre prêt, a relevé que le passif exigible n'était pas connu avec précision et qu'elle ignorait la valeur actuelle du seul actif de la SCI comprenant trois lots dans un ensemble immobilier ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait d'un côté que le passif exigible depuis le 17 janvier 2001 et donc au jour où elle statuait, était de 603 053,18 francs, de l'autre, qu'il n'existait pas d'actif disponible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Cavima aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.