Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-28
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1981-12-02, 1981-12-02

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - ESSEL ANDRE - - LA F.N.A.C., CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 2 DECEMBRE 1981 QUI, POUR INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX, A CONDAMNE LE PREMIER A 3.000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 25.921 DU 16 SEPTEMBRE 1971 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX REGLES DE PUBLICITE DES PRIX PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1 PARAGRAPHE 1 ET 3A PARAGRAPHE 1 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A UNE PEINE DE 3.000 FRANCS D'AMENDE ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE LES 60.000 DISQUES EXPOSES A LA VENTE NE COMPORTAIENT CHACUN QU'UNE LETTRE-CODE ET QUE POUR CONNAITRE LE PRIX DE CHACUN D'EUX IL CONVENAIT DE SE REPORTER A UN TABLEAU GENERAL, AFFICHE DANS LE MAGASIN SUR LEQUEL FIGURAIT LA VALEUR DE CHAQUE LETTRE-CODE ; QU'UNE TELLE SITUATION OPPOSEE A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1971 QUI PERMET L'APPOSITION D'UN SEUL ECRITEAU POUR DES PRODUITS IDENTIQUES OU NON VENDUS AU MEME PRIX, ABOUTISSAIT A RENDRE TRES DIFFICILE POUR LA CLIENTELE LA CONNAISSANCE DU PRIX DE L'OBJET MIS EN VENTE ; QU'UNE TELLE PRATIQUE CONSTITUAIT DONC UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX ; " ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET A LUI-MEME CONSTATE QU'UNE LETTRE CODE ETAIT APPOSEE SUR CHAQUE PHONOGRAMME ET QUE LE TABLEAU GENERAL AFFICHE DANS LE MAGASIN REPRENAIT L'ENSEMBLE DES LETTRES-CODES ET INDIQUAIT LA VALEUR DE CHACUNE D'ELLE, D'OU IL SUIT QUE LE PUBLIC POUVAIT SANS RISQUE D'ERREUR IDENTIFIER PAR LUI-MEME LE PRIX DE CHAQUE DISQUE MIS EN VENTE ; QU'AINSI LE PROCEDE CONSISTANT EN L'ESPECE A INDIQUER LE PRIX DES DISQUES EXPOSES ENSEMBLE A LA VUE DU PUBLIC SUR UN ECRITEAU COMMUN ETAIT CONFORME A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1971 ; " ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET N'AYANT A AUCUN MOMENT CONSTATE QUE LE PRIX AFFICHE N'ETAIT PAS LISIBLE POUR LE CONSOMMATEUR DE L'ENDROIT OU ETAIT SITUE LE PRODUIT MIS EN VENTE, IL NE POUVAIT TENIR POUR REPREHENSIBLE LE MODE D'AFFICHAGE PAR TABLEAU UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DU RAYON, LA PRATIQUE SUIVIE NE CONTREVENANT NI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 NI A CELLES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DE 1971 ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE N° 25.921 DU 16 SEPTEMBRE 1971, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LES PRODUITS IDENTIQUES OU NON, VENDUS AU MEME PRIX ET EXPOSES ENSEMBLE A LA VUE DU PUBLIC, PEUVENT NE DONNER LIEU QU'A L'APPOSITION D'UN SEUL ECRITEAU ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ESSEL ANDRE, PRESIDENT DE LA S.A. "F.N.A.C." A MIS EN VENTE DES PHONOGRAMMES DONT LE PRIX N'ETAIT PAS MARQUE SUR CHACUNE DES POCHETTES, MAIS ETAIT SIMPLEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR LA REFERENCE D'UNE LETTRE INSCRITE SUR CHAQUE POCHETTE, LE PRIX CORRESPONDANT A LA "LETTRE-CODE" FIGURANT SUR UN TABLEAU GENERAL AFFICHE DANS LE MAGASIN ; ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QUE LES PHONOGRAMMES EN QUESTION APPARTENAIENT A DES CATEGORIES DIFFERENTES CARACTERISEES PAR UNE "LETTRE-CODE" APPOSEE SUR LA POCHETTE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PUBLIC POUVAIT AINSI IDENTIFIER LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT CHAQUE ARTICLE ET, PAR CONSEQUENT, EN CONNAITRE LE PRIX, SANS ERREUR OU AMBIGUITE, PAR REFERENCE A CEUX IMPRIMES EN FACE DE CHAQUE "LETTRE-CODE" SUR LE TABLEAU PRECITE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE, PAR LE MOYEN DE CETTE CODIFICATION, DES PRODUITS IDENTIQUES OU NON, MAIS VENDUS AU MEME PRIX ET EXPOSES A LA VUE DU PUBLIC DANS LE MEME RAYON DE VENTE, AVAIENT LEUR PRIX INDIQUE SUR UN SEUL ECRITEAU AINSI QUE L'AUTORISE L'ARTICLE 4 SUSENONCE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A FAIT DE CE TEXTE UNE APPLICATION INEXACTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 2 DECEMBRE 1981 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU NE SONT PAS INCRIMINES PAR LA LOI PENALE ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;