Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 11-90.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 11-90027
Solution : Qpc seule - non lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Arras, 2011-03-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ARRAS, en date du 8 mars 2011, dans la procédure suivie du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contre : - M. Pierre X..., - M. Daniel Y... - La société Crédit du nord reçu à la Cour de cassation le 15 mars 2011 ; Vu les mémoires produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail et la généralité des dispositions de l'article L. 4742-1 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément, au principe de la légalité des délits et des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ; Attendu que les textes contestés sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que cette question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées, qui laissent au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, sont rédigées en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée au titre des frais irrépétibles par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Crédit du nord-province du nord ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;