La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 04-19.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-19879
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montauban 2003-09-24, 2003-09-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 24 septembre 2003), que Mmes X... et Micheline Y... sont héritières de Cécile Y..., en son vivant épouse Z... (Cécile Z...), décédée le 1er février 1998 ; que Cécile Z... possédait deux livrets de la Caisse d'épargne de La Poste ; que M. A..., neveu de Cécile Z..., qui avait procuration sur les deux comptes, a, le 16 janvier 1998, effectué deux retraits par chèques de 6 396,76 euros et 15 347,04 euros sur les livrets de Cécile Z... ; que, le 21 janvier 1998, M. A..., accompagné d'une personne non identifiée, qui était en apparence Mme Z..., a ouvert un compte au Crédit agricole Sud alliance de Montauban au nom de Mme Cécile Z..., demeurant chez M. A... à Meauzac aux seules fins de déposer les deux chèques de banque de La Poste et d'en retirer immédiatement le montant en espèce, le compte étant ensuite immédiatement clôturé ; Attendu que Mmes Y... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article 33 du décret du 22 mai 1992, le banquier a l'obligation à l'ouverture d'un compte de vérifier le domicile du postulant et son identité sur la foi d'un document officiel ; qu'ainsi le tribunal, en considérant que la Caisse n'avait pas commis de faute à l'occasion de l'ouverture d'un compte s'accompagnant du dépôt de chèques et du retrait immédiat en espèces du montant du dépôt d'environ 150 000 francs bien qu'aucune vérification du domicile de la postulante n'ait été effectuée, à raison de la connaissance personnelle que l'agent de la banque aurait eu du neveu de celle-ci qui l'accompagnait et qu'ait été produite une carte d'identité périmée, a violé le texte précité et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le jugement constate que Cécile Z... avait donné procuration à M. A... pour les comptes qu'elle avait ouverts à la Caisse d'épargne ; qu'il relève exactement que M. A... pouvait retirer à son seul bénéfice l'argent de ces comptes sans avoir recours a un stratagème visant à faire ouvrir un compte bancaire au nom de sa tante ; que le jugement se trouve justifié par ce seul motif, abstraction faite de celui surabondant dont fait état le moyen ; d'ou il suit que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-12.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-12149
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 2004-12-16, 2004-12-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré, que, selon connaissement mentionnant l'association Magis (l'association) en qualité de chargeur et le diocèse de Sarh en qualité de destinataire, la société Delmas a pris en charge sur le navire "Sentinel" au port de Gênes (Italie), deux conteneurs devant être déchargés au port de Douala (Cameroun) puis livrés à Goundi au Tchad ; que la marchandise ayant subi des avaries au cours de la partie terrestre de l'expédition, la société UMS Generali Marine SPA (l'assureur), exposant avoir indemnisé l'association, a assigné en réparation du préjudice la société Delmas qui a appelé en garantie les sociétés SDV Cameroun et SDV Tchad, "en qualité de commissionnaires de transport intermédiaires et/ou transporteurs routiers" ; qu'après avoir relevé d'office le moyen tiré de ce que la transmission des marchandises du chargeur au destinataire constituait un don manuel qui se réalisait par la tradition de la chose donnée, la cour d'appel a accueilli la demande principale ; Attendu que pour dire recevable l'action de l'assureur, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la donation s'est réalisée avant la survenance de l'accident et des dommages causés aux matériels de sorte que l'association, chargeur au connaissement, a subi un préjudice résultant du transport ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assureur subrogé dans les droits de l'association d'apporter la preuve qu'elle était propriétaire des marchandises lors du sinistre, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 03-12.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 03-12436
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 2003), que dans un litige opposant la société Air Sensor à la société DNT France, le juge des référés a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport, la société DTN France a assigné la société Air Sensor en paiement de dommages-intérêts ; que, par jugement du 1er décembre 1999, le tribunal a dit que le rapport avait été établi dans le respect du contradictoire et serait retenu en l'état dans la poursuite de l'instance et a renvoyé les parties à se "pourvoir" sur le fond ; Attendu que l'arrêt se bornant à confirmer le jugement, une telle décision n'a pas tranché le principal, ni statué sur un incident mettant fin à l'instance ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Air Sensor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Air Sensor à payer à la société DTN France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-12.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-12776
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2033 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 30 avril 1981, la banque Socredo (la banque) a consenti à la Société de navigation Temehani (la société) un prêt, garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; que le 18 avril 1982, la Polynésie Française a conclu avec la banque une "convention d'aval" aux termes de laquelle il donnait à celle-ci une garantie de bonne fin à ce crédit ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et réclamé paiement à la Polynésie Française ; qu'après s'être exécuté, celui-ci s'est retourné contre M. X... ; Attendu que pour dire éteinte la créance de la Polynésie Française contre M. X..., l'arrêt, après avoir qualifié l'engagement de la Polynésie Française de cautionnement et relevé que celle-ci fondait sa demande exclusivement sur l'article 2033 du code civil, retient que M. X... soutient que la créance de la Polynésie Française est éteinte, faute d'avoir été déclarée dans le cadre du redressement judiciaire de la société, que la Polynésie Française objecte qu'il n'avait pas l'obligation de déclarer sa créance dès lors qu'il entendait agir contre la caution et non contre le débiteur principal, mais que le défaut de déclaration de la créance entraîne de plein droit son extinction, de sorte que M. X... se trouve privé de son recours contre le débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour conserver ses droits contre ses cofidéjusseurs, la caution qui a régulièrement payé n'est pas tenue de déclarer sa créance au passif de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal, les autres cautions ayant elles-mêmes la faculté d'effectuer une telle déclaration, même avant d'avoir payé, en vertu de l'article 2032 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé le jugement et dit que la Polynésie Française était valablement représenté, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-20.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 04-20018
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 263 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 juillet 1999, le trésorier de Neuilly-en-Thelle a fait délivrer un avis à tiers détenteur à M. X..., notaire chargé de la vente d'une maison appartenant à M. et Mme Y..., pour avoir paiement d'une certaine somme ; que la vente de la maison ayant été régularisée le 28 septembre 1999, une partie de la somme ainsi réclamée a été adressée par le notaire au comptable public ; que M. Y..., ancien gérant de société, a été placé en liquidation judiciaire le 28 octobre 1999, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que ce dernier, agissant ès qualités, a alors assigné le comptable public devant le tribunal pour obtenir la restitution de la somme reçue du notaire au motif qu'à la date de délivrance de l'avis à tiers détenteur la vente de la maison n'était pas signée de sorte que le notaire ne détenait aucune somme pour le compte de M. Y... ; que le tribunal a accueilli cette demande en retenant qu'à la date du 8 juillet 1999, M. Y... n'avait aucune créance à l'encontre du notaire ; Attendu que pour infirmer cette décision, la cour d'appel a considéré que l'effet attributif d'un avis à tiers détenteur, effectué avant le jugement d'ouverture, jouait également sur les créances échues postérieurement à sa délivrance ainsi que celles échues après le jugement d'ouverture et qu'il s'ensuivait que l'avis à tiers détenteur ainsi pratiqué alors que le notaire n'avait pas encore reçu les fonds a pu produire ses effets postérieurement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si à la date à laquelle l'avis à tiers détenteur a été délivré au notaire, M. Y... avait une créance, même conditionnelle ou à terme, sur ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne le trésorier de Neuilly-en-Thelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 05-11.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 05-11366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Niort a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, M. X... soit, en qualité de président-directeur général de la société anonyme Chocolaterie CLM (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, qui a été mise en liquidation des biens; que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer solidairement avec la société les impositions et pénalités dues par cette dernière, alors, selon le moyen, que pour pouvoir poursuivre les dirigeants sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, les juges du fond doivent caractériser dans chaque espèce l'existence d'un lien de causalité entre les manquements graves reprochés au dirigeant et l'impossibilité pour l'administration de recouvrer sa créance fiscale ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont contentés d'affirmer péremptoirement l'existence d'un lien de causalité, sans rechercher si, véritablement, les prétendus manquements reprochés à M. X... étaient la cause directe de l'impossibilité pour l'administration de recouvrer les impositions litigieuses ; qu'en omettant de caractériser, au cas d'espèce, l'existence du lien de causalité exigée pour l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, retient que M. X... était le dirigeant de droit de la société pendant la période prise en compte par l'administration fiscale et que le contrôle effectué par cette dernière avait révélé une minoration des déclarations de chiffres d'affaires et de taxe à la valeur ajoutée (TVA) ainsi que des déductions injustifiées ou anticipées, ayant permis à ce dirigeant de conserver frauduleusement une partie des fonds collectés au titre de la TVA dans la trésorerie de la société et de retarder la procédure de recouvrement de la dette fiscale à une date postérieure à la liquidation judiciaire de la société ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que les manquements du dirigeant à ses obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement de sa dette par l'administration, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 04-19.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-19414
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2004), que M. X... a acquis des parts de la société Pompes funèbres européennes du Gard (la société) ; que prétendant que l'état du passif de la société, annexé à l'acte de cession, n'était pas conforme à la réalité, M. X... a assigné M. Y..., expert-comptable de la société et rédacteur de l'acte, et son assureur, en réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que l'expert-comptable qui fournit des documents comptables erronés commet une faute de nature à engager sa responsabilité ; que dès lors, en ne répondant pas aux conclusions de M. X... selon lesquelles M. Y... avait précisé dans l'état des dettes hors exploitation que le montant des dettes en retard était "à rapprocher du total des contrats obsèques en portefeuille qui s'élève à 395 257,97 et qui pouvait être considéré comme de l'actif hors exploitation" quand bien même ces contrats étaient sans valeur, ce qu'avait effectivement relevé l'expert suivant lequel ils représentaient en réalité une dette de 35 097,66 francs et non un actif, ce qui était de nature à démontrer l'existence d'une faute, imputable à M. Y..., et ayant contribué à induire le cessionnaire en erreur quant à la situation financière de la société cédée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. Z... ne tirait aucune conséquence du fait indiqué dans ses conclusions, quant à la responsabilité civile professionnelle de M. Y..., de sorte que cette mention n'appelait pas de réponse de la part de la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société Assurances générales de France et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 02-19.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 02-19418
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2002-07-11, 2002-07-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 11 juillet 2002), que la société Sofeba a cédé à la société Otis la commercialisation de son activité, se réservant la production; que les relations s'étant dégradées, la société Otis a assigné la société Sofeba, qui lui a reproché des actes de concurrence déloyale ; que la Société européenne de fabrication (SEF), fournisseur de la société Sofeba, a aussi assigné la société Otis en concurrence déloyale ; Sur le moyen unique du pourvoi de société Sofeba : Attendu que la société Sofeba reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, en privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Sur le pourvoi de la SEF : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SEF n'a pas remis au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi de la société Sofeba ; Constate la déchéance du pourvoi de la Société européenne de fabrication ; Condamne la société Sofeba aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofeba à payer à la société Otis la somme de 2 000 euros : Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.