Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 00-82.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 00-82352
Solution : Cassation
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdellatif, contre l'arrêt n° 268 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols à main armée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la date d'audience, fixée au 29 février 2000, a été notifiée aux parties et à leur avocat le 25 février 2000 ; Qu'il s'ensuit que le moyen, par lequel le demandeur soutient que son avocat n'aurait reçu l'avis qu'après l'audience, est inopérant ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière criminelle, la détention provisoire peut être prolongée pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'Abdellatif X... a été mis en examen pour vols à main armée et mis en détention provisoire le 25 février 1999 ; que, par ordonnance du 22 février 2000, le juge d'instruction a prolongé la détention pour une durée d'un an ; Mais attendu qu'en confirmant cette décision, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 février 2000, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le second moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Nature criminelle - Ordonnance de prolongation excédant la durée de six mois prescrite par l'article 145-2 du code de procédure pénale - Arrêt de confirmation - Portée. null