La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-15.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-15469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile) 1988-04-27, 1988-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Santerne, société anonyme, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1°/ de la Compagnie d'assurances Helvetia, dont le siège est à Paris (8ème), ..., 2°/ de Monsieur François X..., demeurant à melun (Seine-et-Marne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Nessi Bigeault Schmitt, 3°/ de Monsieur Y..., demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Nessi Bigeault Schmitt, 4°/ de la société anonyme Nessi Bigeault Schmitt (NBS), dont le siège est à Avon (Seine-et-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme Santerne, de Me Parmentier, avocat de la Compagnie d'assurances Helvetia, de MM. X... et Y..., tous deux pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Nessi Bigeault Schmitt et de la société anonyme Nessi Bigeault Schmitt (NBS), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, statuant, en référé, sur une demande de provision formée par la société Santerne sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, et ayant retenu qu'au moment du sinistre, la garde de l'ouvrage litigieux pouvait avoir été transférée par la société Nessi-Bigeault-Schmitt, assurée par la compagnie Helvetia, à la société Citra France, entrepreneur principal, qui procédait alors, sous sa responsabilité, aux opérations de mise en route de l'installation, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'obligation de la compagnie Helvetia était sérieusement contestable, a, par ces seuls motifs, étrangers à la contradiction alléguée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société Santerne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-15.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-15478
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poissy 1988-03-01, 1988-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le tribunal d'instance de Poissy, au profit du syndicat d'administration de Physiopolis (SAP), dont le siège est dans l'Ile du Platais à Villennes-sur-Seine (Yvelines), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y... et de Me Pradon, avocat du syndicat d'administration de Pysiopolis, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 11 juin 1987, que M. Y... avait adhéré au syndicat d'administration de Physiopolis, le tribunal l'a condamné, à bon droit, au paiement des sommes prévues dans le cahier des charges de ce syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. Y..., envers le syndicat d'administration de Physiopolis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-15.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-15520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1988-04-22, 1988-04-22
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Victor Hugo Saint Paul, dont le siège est à Paris (9ème), ..., agissant en la personne de son gérant M. Jean Claude Z..., domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de M. Gilbert A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., B..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Victor Hugo SaintPaul, de Me Parmentier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les documents annexés au contrat de vente en calculant ellemême, faute d'indications précises à ce sujet, les dimensions des emplacements de stationnement figurant sur le plan, par référence aux dimensions de l'ensemble des locaux qui s'y trouvaient mentionnées, a légalement justifié sa décision en retenant que la suspension des paiements par l'acheteur était exempte de tout caractère fautif, puisque trouvant sa justification dans la nonexécution de ses propres obligations par la société civile immobilière Victor Hugo SaintPaul, venderesse ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. A... les frais non compris dans les dépens, qu'il a exposés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Vente - Suspension des paiements par l'acheteur - Caractère non fautif puisque justifié par la non exécution des obligations du vendeur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-20.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-12
Numéro d'affaire : 88-20268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1988-10-03, 1988-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josèphe X..., divorcée Y..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant résidence Vert Bois, entrée C, rue Emile Reynaud, Le Puy (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mme X..., divorcée de M. Y..., avec lequel elle s'était mariée sous le régime de la séparation de biens, n'établissait pas la réalité de la créance de 180 000 francs dont elle se prévalait à l'encontre de son ancien époux, au titre du règlement du prix de l'acquisition, pendant le mariage, d'un appartement constituant un bien indivis ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-11.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-11930
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Belfort 1988-02-02, 1988-02-02

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1988 par le tribunal de commerce de Belfort, au profit de la compagnie d'assurances La Cigna, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances La Cigna, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce (Belfort, 2 février 1988), qu'une ordonnance portant injonction de payer ayant été rendue au profit de la compagnie d'assurances La Cigna et signifiée à M. Z..., celui-ci a formé opposition, puis n'a pas comparu ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Z... de son opposition, alors qu'en se bornant à énoncer qu'il n'apportait aucun élément de nature à l'étayer valablement, sans examiner si la demande de la compagnie d'assurances était régulière, recevable et bien fondée, le tribunal de commerce n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est seulement après avoir mentionné et analysé les prétentions de la compagnie d'assurances que le tribunal de commerce, constatant que M. Z... ne leur opposait aucun moyen, l'a débouté de son opposition ; Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INJONCTION DE PAYER - Opposition - Défendeur absent - Débouté - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-13.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-13889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section) 1988-12-21, 1988-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Claude, Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Mme Colette, Marie, Jeanne Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, il n'aurait pas tiré les conséquences de ses propres constatations en retenant, sur la demande principale du mari, que les absences de la femme pour motifs politique étaient excusées par celles du mari, sans admettre la même excuse pour les absences reprochées au mari sur la demande renconventionnelle de sa femme, et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions du mari sur ce point ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que M. Duvernat ne rapportait pas la preuve d'un comportement fautif de son épouse, n'avait ni à rechercher si les faits retenus contre lui n'étaient pas excusés par le comportement de sa femme, ni à répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 89-15.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-15345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-01-13, 1989-01-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit de M. X... judiciaire du Trésor public, en ses bureaux, ... (7ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, de Me Ancel, avocat de M. X... judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1989), qu'en descendant d'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), une passagère, agent des Postes et télécommunications, fit une chute et se blessa, que le ministre des Postes et télécommunications ayant délivré contre la RATP un état exécutoire du montant des prestations servies à son agent, la RATP fit opposition à cet état en assignant l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la RATP à indemnise l'Etat de ses débours sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 alors qu'ayant constaté que l'autobus était à l'arrêt au moment de l'accident la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire, affirmer que l'autobus était en circulation, c'est-à-dire en mouvement lors de la chute de la passagère ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel énonce, d'une part, que l'accident est survenu à un arrêt d'autobus au cours d'un trajet effectué par un transporteur de personnes, comportant nécessairement des temps de déplacement et d'arrêt faisant partie de la circulation, et, d'autre part, que le véhicule de la RATP était en circulation au moment de l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Autobus - Autobus de la RATP - Véhicule en circulation - Période d'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 90-60.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 90-60138
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1990-02-12, 1990-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. O..., Paul d'L..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. A..., avocat au barreau d'Ajaccio, y demeurant, ... (Corse), défendeur à la cassation ; Et concernant : 1°) Mlle Marie, Angèle Y..., 2°) M. U..., Antoine Y..., 3°) Mme Marie X..., épouse D..., 4°) Mlle Frédérique Z..., 5°) M. Pierre, Paul B..., 6°) M. René C..., 7°) M. Jean E..., 8°) Mme Marie-Laure E..., épouse S..., 9°) M. Claude d'L..., 10°) M. Philippe d'L..., 11°) Mme Marie-Rose F..., veuve H..., 12°) M. Célestin H..., 13°) Mlle Marie-France H..., 14°) Mme Marie I..., veuve E..., 15°) Mlle Angèle J..., 16°) M. Joseph K..., 17°) M. G..., Toussaint M..., 18°) Mme Claudine N..., épouse K..., 19°) M. Jean, Ambroise Q..., 20°) Mme Laurence P..., épouse H..., 21°) Mme Claire R..., épouse C..., 22°) Mme Angèle R..., épouse J..., 23°) Mlle Claudine T..., 24°) M. Jean-Pierre T..., 25°) Mme Juliette V..., veuve M... ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. d'L... et des vingt cinq électeurs concernés, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Pierre Paul d'L..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative radiant de la liste vingt-cinq électeurs alors que le tribunal aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal constate que le contestant, qui soutient que les intéressés avaient été radiés à tort, n'établissait pas, par ses productions, le bien-fondé de ses prétentions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 90-60.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 90-60139
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1990-02-12, 1990-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C..., Paul d'B..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y..., avocat au barreau d'Ajaccio, y demeurant ... (Corse), défendeur à la cassation ; Et concernant : 1°/ M. José X..., 2°/ Mme X... épouse Z... A..., 3°/ Mme D... épouse d'B... Julia ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre d'B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Pierre Paul d'B..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie-Sicche, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative radiant de la liste M. José X..., Mme Z..., née X... Marie-Ange et Mme d'B..., née D... Julie alors que le tribunal aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal constate que le contestant, qui soutient que les intéressés, qui avaient leur domicile à Sainte-Marie-Sicche, avaient été radiés à tort, n'établissait pas, par ses productions, sa prétention ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.