Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-80.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-19
Numéro d'affaire : 10-80726
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2009-10-23
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2009, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 513, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légal, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir pas lieu de procéder à l'audition des témoins cités par la défense ; "aux motifs que le prévenu a fait citer quatre témoins devant la cour ; que le ministère public s'oppose à l'audition de ceux-ci, la partie civile s'en remet à la décision de la cour ; qu'il y a lieu de relever que le prévenu était devant le tribunal correctionnel assisté du même conseil qui n'avait pas alors estimé devoir citer lesdits témoins ; qu'aux termes de la prévention, il est reproché au prévenu d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire ; que l'obtention et la délivrance d'un permis de construire obéissent à un formalisme précis auquel il ne peut être suppléé par de prétendus échanges verbaux ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à l'audition des témoins cités par la défense, cette audition n'étant pas de nature à éclairer la cour sur les faits tels que résultant de la prévention ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale, les témoins cités par le prévenu devant la cour d'appel doivent être entendus, le ministère public ne pouvant s'y opposer que s'ils ont déjà été entendus par le tribunal ; qu'en refusant d'entendre les témoins cités devant elle par le prévenu, témoins dont il est constant qu'ils n'avaient pas été entendus en première instance, la cour d'appel a violé ledit texte et les droits de la défense ; "2°) alors qu'aux termes de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout prévenu a le droit d'interroger et de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui refuse l'audition d'un témoin à décharge qui n'a été entendu à aucun stage de la procédure, doit justifier sa décision en exposant les circonstances particulières qui font obstacle à cette audition ; que, faute pour la cour d'appel d'avoir justifié de l'impossibilité d'entendre les témoins cités pour la première fois en appel par M. X..., l'arrêt encourt la censure pour violation des droits de la défense et des textes susvisés ; "3°) alors que le prévenu peut faire citer des témoins, en première instance ou en appel, pour qu'ils déposent soit sur les faits de la cause, soit sur sa moralité ou sa personnalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé d'entendre les témoins cités pour la première fois par le prévenu au motif que les auditions de ceux-ci ne seraient pas de nature à l'éclairer sur les faits tels que résultant de la prévention ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher si l'audition des témoins n'était pas susceptible d'éclairer la cour sur la personnalité ou la moralité de M. X..., et donc sur l'application de la peine, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ; Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les témoins cités par le prévenu devant la cour d'appel sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer s'ils l'ont déjà été devant le tribunal ; Attendu que, pour refuser d'entendre les quatre témoins régulièrement cités par M. X..., l'arrêt retient que cette audition n'est pas de nature à éclairer la cour sur l'infraction au code de l'urbanisme reprochée au prévenu, dès lors que l'obtention et la délivrance d'un permis de construire relèvent d'un formalisme précis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les témoins n'avaient pas été entendus par le tribunal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 23 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.