Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1981-11-19, 1981-11-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981 QUI, POUR FRAUDE FISCALES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 3 AVEC SURSIS, 100.000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 EN OMETTANT DE FAIRE DANS LES DELAIS LEGAUX TOUTE DECLARATION DE BENEFICE ET DE REVENUS, " AU MOTIF PROPRE A LA COUR QUE LA DECLARATION ANNUELLE DES REVENUS PREVUE PAR L'ARTICLE 170 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'IMPOSE A TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE AGRICULTEUR QUI POSSEDE UNE VOITURE DE TOURISME DESTINEE EXCLUSIVEMENT AU TRANSPORT DES PERSONNES OU DONT LA RESIDENCE PRINCIPALE PRESENTAIT UNE VALEUR LOCATIVE AYANT EXCEDE LE MONTANT DE 750 FRANCS, QUE TEL ETAIT LE CAS DU PREVENU, " ET AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE LE PREVENU QUI S'EST SOUSTRAIT A SES OBLIGATIONS LEGALES EN OMETTANT DE FAIRE PARVENIR LA DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET CHARGES DE FAMILLE S'EST AINSI TROUVE TAXE D'OFFICE SUR LES SEULS REVENUS CONNUS, QU'IL N'A JAMAIS ACQUITTE LES IMPOTS CORRESPONDANTS OBLGEANT LE PERCEPTEUR DES IMPOTS A RECOURIR AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT PAR VOIE DE POURSUITES OU DE VENTE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUENT EN L'ESPECE COMME REPRIMANT LA SIMPLE OMISSION VOLONTAIRE DE FAIRE LES DECLARATIONS REQUISES DANS LES DELAIS PRESCRITS SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AIENT ETE UTILISEES, " ALORS QUE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE VISANT QUE CELUI QUI S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT EN OMETTANT VOLONTAIREMENT DE FAIRE SA DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 PREVOYANT EXPRESSEMENT QU'AU CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DE CE TEXTE IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET ADMINISTRATION, DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL SOIT DE LA SOUSTRACTION SOIT DE LA TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE DEPOSER SA DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS DANS L'INTENTION DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAIEMENT DE L'IMPOT N'ONT PAS CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE " ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35-1° ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 8, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT TOTAL DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1974 EN OMETTANT DE SOUSCRIRE SA DECLARATION D'EXISTENCE ET DE DEPOSER SES RELEVES DE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES DELAIS PRESCRITS, " AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QUE LE PREVENU QUI AVAIT PROCEDE DE 1965 A 1974 A 5 ACHATS ET A 6 VENTES D'IMMEUBLES DONT 3 SONT INTERVENUS DANS L'ANNEE SUIVANT L'ACHAT ET QUI DETENAIT DANS LE LOGEMENT QU'IL OCCUPE UNE VOLUMINEUSE CORRESPONDANCE COMPOSEE DE 58 LETTRES ET DOCUMENTS RELATIFS A DES POURPARLERS POUR DES OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES DE FORETS AINSI QUE DE NOMBREUX AUTRES DOCUMENTS ATTESTANT TOUS UNE ACTIVITE COMMERCIALE INTENSE, POSSEDAIT INCONTESTABLEMENT LA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, CETTE QUALITE RESULTANT DU CARACTERE HABITUEL DES OPERATIONS REALISEES DE L'INTENTION DE REVENDRE CARACTERISEE PAR LE COURT DELAI SEPARANT LES ACQUIS DES REVENTES ET L'IMPORTANCE DES BENEFICES REALISES, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE EST CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE PREVENU SE PRESENTE A TRAVERS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE COMME UN NEGOCIANT AVISE QUI NE POUVAIT IGNORER SES DEVOIRS FISCAUX ET PAR L'INDIGENCE DE SA JUSTIFICATION TIREE DE SA QUALITE D'AGRICULTEUR, " ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES FAITS COMMIS PAR LE PREVENU NE SONT PAS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION, TROIS OPERATIONS ONT ETE EFFECTUEES PAR LUI, A SAVOIR VENTE D'UNE FORET ET LE MEME JOUR ACHAT D'UNE AUTRE, PUIS , PLUS D'UN AN PLUS TARD, REVENTE DE CETTE MEME FORET, QUE LA QUESTION EST DONC DE SAVOIR SI EN PROCEDANT A CES TROIS OPERATIONS LE PREVENU A AGI COMME MARCHAND DE BIENS, QUE SI LES OPERATIONS CONCLUES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1973 SONT FISCALEMENT ET PENALEMENT PRESCRITES, ELLES PEUVENT NEANMOINS SERVIR A CARACTERISER LE COMPORTEMENT DU PREVENU EN TANT QUE MARCHAND DE BIENS ; QUE LE FAIT QUE LE PREVENU AIT ETE CONTRAINT DE VENDRE SES PROPRIETES PARCE QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU DES AUTORISATIONS OU DES CREDITS N'EST NULLEMENT ETABLI ET NE CONSTITUE DONC QU'UNE ALLEGATION GRATUITE, " ALORS QUE D'UNE PART, LE FAIT QUE LE PREVENU AIT, AU COURS DE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973 QUI ETAIT COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION, EFFECTUE DES OPERATIONS IMMOBILIERES D'ACHATS ET DE REVENTES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE PAR LES JUGES DU FOND COMME CONSTITUANT UNE PREUVE DE SA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS PENDANT LES ANNEES 1973 ET 1974, CETTE PREUVE NE POUVANT PAS NON PLUS RESULTER DES PROFITS REALISES LORS DE LA REVENTE DES BIENS, NI DE L'IMPORTANCE DE LA CORRESPONDANCE EN SA POSSESSION, NI DU FAIT QU'IL A DECLARE AVOIR VOULU INVESTIR, " ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE PARCE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE, COMME IL LE SOUTENAIT, IL N'AVAIT REVENDU LES TERRAINS QU'IL AVAIT ACHETES QUE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU LES AUTORISATIONS ET LES CREDITS NECESSAIRES POUR LES EXPLOITER EN TANT QU'EXPLOITANT FORESTIER, " ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE EN SE BORNANT A DECLARER QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER SES DEVOIRS FISCAUX POUR LE DECLARER COUPABLE DE FRAUDE FISCALE PAR OMISSION DE DECLARATION, UNE TELLE INFRACTION N'ETANT CONSTITUEE QUE SI L'AUTEUR A AGI VOLONTAIREMENT ET DANS L'INTENTION DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, COMME DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE, QUE PIERRE Z... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR AU COURS DES ANNEES 1973-1974 ET 1975, OMIS VOLONTAIREMENT D'EFFECTUER DANS LES DELAIS LEGAUX TOUTES DECLARATION DE BENEFICES OU DE REVENUS AINSI QUE DE SOUSCRIRE SA DECLARATION D'EXISTENCE ET DE DEPOSER SES RELEVES DE CHIFFRE D'AFFAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDES FISCALES PAR OMISSION VOLONTAIRE DE DECLARATION DE SES REVENUS ET DEFAUT CONSCIENT DE SOUSCRIPTION DE TOUTE DECLARATION D'EXISTENCE QUANT A SON ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS, GENERATRICE DE LA T.V.A., LES JUGES DU FOND, POUR CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL CONSTITUTIF DU DELIT DE FRAUDE FISCALE AFFERENT AU PREMIER IMPOT ELUDE PAR Z..., ENONCENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST ASTREINTE A DECLARATION DE REVENUS TOUTE PERSONNE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE DE TOURISME OU LOCATAIRE D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE DONT LE LOYER EXCEDE UNE CERTAINE SOMME ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE TEL ETAIT LE CAS DE Z..., LEQUEL, EN 1974 ET 1975, ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE MERCEDES X... Y... AU TRANSPORT DES PERSONNES, ET LOCATAIRE, PENDANT LA MEME PERIODE, D'UN APPARTEMENT SIS A BESANCON AU LOYER ANNUEL DE 6760 FRANCS ET QUI, MALGRE CELA, N'AVAIT FAIT AUCUNE DECLARATION DE REVENUS AU PRETEXTE QU'IL N'ETAIT QU'UN SIMPLE AGRICULTEUR ; ATTENDU QUE POUR CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL CONSTITUTIF DU DELIT DE FRAUDE SE RAPPORTANT AU NON PAIEMENT DE LA T.V.A. ENTRE LE 1ER JANVIER 1973 ET LE 31 DECEMBRE 1974, LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI SPECIFIE QU'AU VU DE 58 LETTRES ET DOCUMENTS DECOUVERTS LORS D'UNE PERQUISITION AU DOMICILE DE Z..., IL ETAIT APPARU Q'ENTRE 1968 ET 1974, L'INTERESSE S'ETAIT LIVRE A 5 ACHATS ET A 6 VENTES DE FORETS ET QUE, DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, IL ETAIT, NON UN SIMPLE EXPLOITANT AGRICOLE, MAIS UN MARCHAND DE BIENS AU SENS DES ARTICLES 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925, ET 35-1 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONC ASTREINT A DECLARATION D'EXISTENCE ET AU DEPOT DES RELEVES DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE CETTE QUALITE DE MARCHAND DE BIENS RESULTAIT DU CARACTERE HABITUEL DES OPERATIONS D'ACHATS ET DE REVENTES DE FORETS PAR LUI REALISEES, ET NOTAMMENT DES TROIS ACTES PASSES DEPUIS 1973 ; QUE SELON L'ARRET, LE PREVENU N'AVAIT ACHETE CES TERRAINS BOISES QUE DANS L'INTENTION DE LES REVENDRE RAPIDEMENT POUR REALISER DES BENEFICES SUBSTANTIELS ; ATTENDU ENFIN, QUE POUR CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DES DEUX DELITS DE FRAUDE FISCALE IMPUTES A Z..., LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LA MAUVAISE FOI DE CE PREVENU SE DEDUIT DES DOCUMENTS DECOUVERTS A SON DOMICILE QUI REVELAIENT L'ACTIVITE D'UN NEGOCIANT AVISE CONNAISSANT PARFAITEMENT LES OBLIGATIONS FISCALES QU'IL AVAIT ELUDEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, SANS AUCUN RENVERSEMENT DES CHARGES DE LA PREUVE, TOUS LES ELEMENTS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL DES DELITS DE FRAUDES FISCALES IMPUTES AU PREVENU ET PAR LUI COMMIS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE, DES LORS, ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI ;