La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-83.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-06-26
Numéro d'affaire : 19-83088
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Cayenne, 2019-04-09
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E... G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 9 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré sans objet l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148,198, 591, 593 et 619 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. G..., mis en examen du chef de meurtre et placé en détention le 21 septembre 2016, a interjeté appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté le 21 septembre 2018 ; que cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne en date du 16 octobre 2018, arrêt cassé le 20 février 2019 par la Cour de cassation ; que la chambre de l'instruction saisie sur renvoi après cassation a déclaré l'appel sans objet au motif que, depuis l'ordonnance déférée, le titre de détention de M. G... avait changé par l'effet de l'arrêt en date du 5 février 2019 l'ayant mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane, dont les effets n'étaient pas suspendus ; que les juges ont dit n'y avoir lieu dans ces conditions de statuer sur les moyens d'irrégularité de procédure présentés par M. G... ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, M. G... se trouvant, en application de l'article 181 du code de procédure pénale, détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par la chambre de l'instruction ayant confirmé sa mise en accusation, l'appel antérieurement interjeté contre l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté prise dans la même procédure n'avait plus d'objet, la chambre de l'instruction a justifié sa décision et n'a pas méconnu les textes et principes visés au moyen ;Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2019, 19-83.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro d'affaire : 19-83291
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Meaux, 2019-04-12
Président : M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 19-83.291 F-D N° 1718 CG1010 JUILLET 2019 NON-LIEU A STATUER M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MAZIAU et les conclusions de M. le premier avocat général DESPORTES ; M. H... M... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 12 avril 2019, qui, dans la procédure de comparution immédiate suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive et menaces de mort, l'a placé en détention provisoire.Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. M. H... M..., prévenu d'avoir exercé des violences avec arme contre M. J... Q... et Mme U... Q... le 7 avril 2019 et avoir menacé de mort le premier le même jour, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 avril 2019. 2.M. M... s'est pourvu en cassation le 15 avril 2019 contre ladite ordonnance. 3. Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 4. Par jugement du tribunal correctionnel de Meaux en date du 15 avril 2019, M. M... a été condamné des chefs de la poursuite à 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention. 5. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2019, 19-84.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro d'affaire : 19-84204
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Nice,, 
Président : M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 19-84.204 FS-N N° 1691 CG1010 JUILLET 2019 DÉSIGNATION JURIDICTIONBONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général DESPORTES, l'avocat des défenderesses ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction de Nice contre M. S... C... du chef de violences aggravées ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DÉSSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice de la procédure dont il est saisi contre M. S... C... du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de LYON ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guéry, conseiller rapporteur, Mme Planchon, MM. de Larosière de Champfeu, Parlos, d'Huy, Wyon, Maziau, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, M. Barbier, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2019, 19-84.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro d'affaire : 19-84205
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Juge d'instr. près le tribunal de grande instance de Reims,, 
Président : M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 19-84.205 FS-N N° 1692 CG1010 JUILLET 2019 DÉSIGNATION JURIDICTIONBONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. le premier avocat général DESPORTES ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Reims tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims contre M. H... B... et Mme E... X... des chefs, notamment, de faux en écritures privées et publiques, usage de faux, recel et escroquerie ; Vu la requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims de la procédure dont il est saisi contre M. B... et Mme X... des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de TROYES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guéry, conseiller rapporteur, Mme Planchon, MM. de Larosière de Champfeu, Parlos, d'Huy, Wyon, Maziau, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, M. Barbier, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2019, 19-84.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro d'affaire : 19-84206
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Lyon,, 
Président : M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 19-84.206 FS-N N° 1693 CG1010 JUILLET 2019 DÉSIGNATION JURIDICTIONBONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. le premier avocat général DESPORTES ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Lyon tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. E... F... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux en écritures publiques, recel, complicité et escroquerie ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de BORDEAUX ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guéry, conseiller rapporteur, Mme Planchon, MM. de Larosière de Champfeu, Parlos, d'Huy, Wyon, Maziau, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, M. Barbier, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2019, 19-84.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro d'affaire : 19-84208
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Juge d'instruction près le trib. de grande instance de Grenoble,, 
Président : M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 19-84.208 FS-N N° 1694 CG1010 JUILLET 2019 DÉSIGNATION JURIDICTIONBONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. le premier avocat général DESPORTES ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Grenoble tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme H... K... veuve J... en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants Q... J... et Y... J... et Mme I... A... veuve J... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire ; Vu la requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de NICE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guéry, conseiller rapporteur, Mme Planchon, MM. de Larosière de Champfeu, Parlos, d'Huy, Wyon, Maziau, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, M. Barbier, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2019, 18-85.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro d'affaire : 18-85223
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans,, 
Président : M. Pers (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 18-85.223 F-D N° 1726 CG1010 JUILLET 2019 ARRET RECTIFICATIF M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général DESPORTES ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN tendant à la rectification d'erreur matérielle que comporte l'arrêt n°1245 en date du 19 juin 2019 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, sur les pourvois formés par M. Y... O... , a cassé l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Orléans en date du 16 mars 2017 ainsi que l'arrêt de la même cour d'appel en date en date du 3 juillet 2018 et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bourges ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, ledit arrêt a mentionné dans son dispositif, page 4, qu'étaient cassés les arrêts des 16 mars 2017 et 3 juillet 2015 ; Qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle, en ce qu'il faut lire, dans le dispositif, en page 4 : "CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 16 mars 2017, et l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 3 juillet 2018 ;" Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt n°1245 en date du 19 juin 2019, en ce qu'il faut lire, dans le dispositif, en page 4 : "CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 16 mars 2017, et l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 3 juillet 2018...;" DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guéry, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, 19-84.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-07-24
Numéro d'affaire : 19-84693
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Meaux,, 
Président : Mme Durin-Karsenty (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 19-84.693 FS-N N° 1728 FAR24 juillet 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de PARIS, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'information ouverte devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux, contre personne non dénommée (victime : O... V... ) du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans, de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, de recel ou dissimulation de cadavre, d'enlèvement et séquestration suivi de la mort de la victime ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux de la procédure dont il est saisi contre personne (s) non dénommée (s), du chef sus-énoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de PARIS ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, Mmes Drai, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ayant voix délibérative, en application de l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire, Mmes Barbé, Pichon, Fouquet, de Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lagauche ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.