Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2009, 09-85.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro d'affaire : 09-85353
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2009-03-10
Président : M. Pelletier (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 mars 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et atteinte à la vie privée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Pierre X... a porté plainte et s'est constitué partie civile, des chefs de dénonciation calomnieuse et atteinte à la vie privée ; que le juge d'instruction a rendu le 7 novembre 2008 une ordonnance de non lieu, notifiée à la partie civile le 17 décembre 2008 par lettre recommandée ; que Jean-Pierre X... a relevé appel de cette décision le 31 décembre 2008 par déclaration au greffe ; que l'acte d'appel mentionne que l'intéressé s'est présenté à l'accueil du tribunal de grande instance de Narbonne le vendredi 26 décembre 2008, soit pendant le délai d'appel, et "a déposé un courrier par lequel il interjetait appel de l'ordonnance susvisée", "sans qu'il lui soit indiqué qu'il devait faire sa déclaration au greffe de l'instruction", où son courrier n'a été reçu que le mardi 30 décembre 2008 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient qu'il n'a pas été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale, qui expirait le lundi 29 décembre 2008 à minuit, et que l'appelant ne justifie pas avoir été absolument empêché, par une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure ou obstacle invincible, d'exercer son droit d'appel dans le délai légal ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché les circonstances dans lesquelles l'appel n'a été formalisé que le 31 décembre 2008, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 10 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;