La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-21.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 97-21047
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1997-09-18, 1997-09-18
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., 2 / Mme Marcelle Z... X..., épouse Y..., tous deux domiciliés villa "Les Cèdres", lieu-dit Le Rousseau, 69670 Vaugneray, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de Me Bouthors, avocat du CEPME, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal auquel il avait prêté une certaine somme, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a recherché l'exécution par Mme Y... et M. Paul Y... du cautionnement solidaire que chacun d'eux avait souscrit à son profit ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention sans répondre au moyen par lequel ces derniers soutenaient qu'ils ne s'étaient engagés qu'en considération du cautionnement d'une troisième personne, cautionnement dont le créancier ne justifiait pas l'existence ; en quoi il n'a satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne le CEPME aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 97-21.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 97-21145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile, section 1) 1996-04-04, 1996-04-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Y..., demeurant ..., 2 / Mme X... Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile, section 1), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole de Centre France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole de Centre France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France a assigné les époux Y... en paiement du solde débiteur de leur compte ; que ceux-ci font grief à l'arrêt ( Riom, 04 avril 1996) de les avoir condamnés à payer la somme de 148 385,75 francs, alors , selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté la faute de la banque dans l'octroi des prêts, s'est bornée, en statuant par des motifs inintelligibles, à reproduire les écritures de celle-ci ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, sans se borner à reproduire les écritures de la banque, a constaté par une décision motivée que celle-ci avait commis une faute en accordant aux époux Y... un crédit en se dispensant de toute étude sur leurs capacités de remboursement ; qu'elle a, ainsi, souverainement fixé le préjudice subi par les époux Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-21.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 97-21200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 1997-10-07, 1997-10-07
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne de X..., demeurant ..., 2 / Mlle Bernadette de X..., demeurant ..., 3 / Mlle Christine de X..., demeurant ..., 4 / Mlle Madeleine de X..., demeurant ..., 5 / M. Olivier de X..., demeurant ..., 6 / M. Yves de X..., demeurant ..., 7 / la société Lalaque Immobilier, société anonyme, dont le siège est place du Béziou, 65310 Laloubère, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 Tarbes, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts de X... et de la société Lalaque Immobilier, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Pau, 7 octobre 1997), quant au fait que la notice d'information figurait en annexe aux contrats de prêt ; qu'il ne peut, dès lors, qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de X... et la société Lalaque Immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les consorts de X... et la société Lalaque Immobilier de leur demande et les condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Gascogne la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 98-21.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 98-21462
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen 1998-07-07, 1998-07-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de la société Generali France assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Generali France assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X..., par déclaration orale, le 16 octobre 1998, au greffe du tribunal d'instance de Caen, a formé un pourvoi contre la décision de ce tribunal, qui l'a condamné à paiement au profit de la société Generali France assurances ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en matière d'assurances, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-15.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-15642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alfred A..., 2 / Mme Marie-Odette X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Maurice B..., 2 / de Mme Jeanne Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Jean Z..., 4 / de Mme Zita D..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux A..., de Me Parmentier, avocat des époux Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux B... les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux A..., propriétaires de parcelles situées dans un lotissement, ayant saisi le tribunal d'instance d'une action en bornage, en soutenant, tant devant le premier juge, qu'en cause d'appel, que la limite Nord de leur parcelle devait être fixée d'après les contenances énoncées à l'acte de M. C..., auteur commun de MM. A... et Z... et qu'aucun accord n'était intervenu, en 1962, pour le bornage des propriétés B... et C..., sans invoquer une violation des clauses du cahier des charges du lotissement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office dans quelles conditions avait pu être effectuée la modification de ce document, a souverainement retenu qu'après création, en 1953, d'un chemin d'accès au lot n° 3, un accord valant bornage fixant la limite des lots en cause avait été signé entre MM. B... et C... et matérialisé sur le terrain, depuis plus de trente ans, et fixé la limite séparative des propriétés B... et A... conformément à cet accord ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs et celle de 8 000 francs aux époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-15.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-16
Numéro d'affaire : 98-15799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre) 1997-01-27, 1997-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Jean Z..., demeurant ..., 2 / Mme Martine, Louise, Mélanie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de Mlle Sandrine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1997), que Mme Y... a donné une maison à bail à M. Z... et à Mme X... ; qu'après leur départ, elle les a assignés en paiement d'une certaine somme au titre des réparations locatives ; Attendu que M. Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher si la bailleresse n'avait pas fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de dire que les consorts A... étaient présumés les avoirs reçus en bon état de réparations locatives (manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1731 du Code civil et 3 de la loi du 6 juillet 1989)" ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence d'état des lieux dressé à l'entrée et à la sortie des locataires et retenu qu'il convenait de condamner ces derniers au paiement de la moitié du coût des travaux de remise en état des locaux, sur le fondement de l'article 1731 du Code civil et au regard d'une attestation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-15.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-15957
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile) 1997-10-08, 1997-10-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard Z..., 2 / Mme Laurence X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit : 1 / de M. Claude Y..., domicilié BP. 66, 82200 Moissac, aux droits duquel se trouve M. B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., 2 / de Mme Pierrette A..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de Me Ricard, avocat de M. B..., ès qualités de liquidateur à àla liquidation de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'une publication parue en février 1996 indiquait un taux de remplissage de 50, 45 % du cinéma le Concorde lors de cette même année et que, pour tenir compte d'une augmentation moyenne de la recette réelle, donc a priori du nombre des entrées, d'environ 12 % par an pendant les années 1990 à 1993, il y avait lieu de considérer que le taux de remplissage était d'environ 45 % au 1er novembre 1993, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. B..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-16.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-16003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon procès-verbal d'adjudication du 23 juin 1954, le lot n° 1 avait été acquis par M. Y..., auteur de M. Z... et le lot n° 2 à l'auteur de M. X..., des cours communes étant mentionnées comme "tenants", que, par acte du 11 mars 1972, M. X... avait acquis un droit de cour commune sur la parcelle AC 73 sur laquelle donnait une porte d'accès à sa maison, que l'acte de vente de M. Z... du 28 mai 1983 mentionnait un droit à la cour commune AC 81, qu'aucun des titres des auteurs de M. Z... ne donnait un droit de cour commune sur la parcelle AC 73 indiquée seulement comme "tenant" dans certains titres, que les portes d'accès à cette maison étaient toutes situées sur la cour de devant AC 81, que Mme Y..., auteur de M. Z..., déniait tout droit à la cour arrière et qu'il était seulement établi l'existence en face de la cour AC 73, d'un jour du temps de Mme Y... et d'une fenêtre de 75 centimètres sur 110 du temps de M. A..., qui avait acquis le bien le 4 septembre 1962, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que M. Z... ne rapportait pas la preuve d'un droit à la cour commune AC 73 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.