Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2011, 11-86.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-02
Numéro d'affaire : 11-86371
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, 2011-08-04
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M.Fouad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 4 août 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 174, 197, 198, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la mise en liberté de M. X..."; "1°) alors que les parties sont recevables à produire des mémoires devant la chambre de l'instruction jusqu'à la veille de l'audience ; que la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux mémoires ainsi régulièrement déposés ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne répond nulle part au mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction par M. X... demandant à la Cour de constater que figuraient au dossier des procès-verbaux précédemment annulés et de constater en conséquence la violation des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale ; que dès lors, l'arrêt n'est pas motivé en violation de l'article 593 du code de procédure pénale" ; "2°) alors que, selon l'article 174 du code de procédure pénale, les actes et pièces annulés sont retirés du dossier de l'information et il est interdit d'en tirer aucun renseignement contre les parties ; que la chambre de l'instruction qui s'est prononcée en l'espèce au vu d'un dossier dans lequel étaient maintenus des procès-verbaux d'audition précédemment annulés, et qui se réfère expressément aux auditions annulées de M. X... pour motiver la décision de rejeter sa demande de mise en liberté, a violé le texte susvisé ainsi que les droits de la défense" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a fait appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; que son avocat, qui n'exerçait pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, a, la veille de l'audience, adressé au greffe de cette juridiction deux mémoires distincts, l'un reçu à 16 heures 05, l'autre à 16 heures 30 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction, répondant à la seule argumentation contenue dans le premier mémoire, retient, notamment, que M. X... ne présente pas de garanties suffisantes de représentation ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, dans le second mémoire, auquel il n'a pas été répondu, l'avocat du mis en examen soutenait que des procès-verbaux annulés figuraient au dossier de la procédure, en méconnaissance de l'article 174 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 4 août 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;