La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60146
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2018-11-26
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription doit être motivée ; Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision du 26 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme K... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme K... ne comporte aucune motivation, les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne pouvant suppléer cette absence de motivation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme K... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 26 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme K... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2019, 18-13.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 18-13373
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2018-02-09
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 2018) mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un président de chambre et deux conseillères dont l'une avait fait valoir ses droits à la retraite avant le jour où ce délibéré avait été prorogé ; Que cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2019, 17-22.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 17-22748
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2017-05-22
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 ayant constaté la déchéance du pourvoi à l'encontre de Mme U... ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de Mme U... tendant à la condamnation de M. K... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 10588 F du 15 novembre 2018 en ce qu'à la suite de : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et à la société Axa France Iard, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros," il y a lieu d'ajouter : "et à Mme U... la somme de 3 000 euros ;" Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-10.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-06-13
Numéro d'affaire : 18-10988
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2017-11-21
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que T... E... et Mme E... se sont pourvus le 22 janvier 2018 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société HSBC France ; Attendu que T... E... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-13
Numéro d'affaire : 18-14025
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2017-05-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2019, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme T..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant à la société Allianz vie ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme T... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-21.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-13
Numéro d'affaire : 18-21743
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2017-11-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2019, la SCP L.Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. E..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 21 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à Mme C... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. E... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 16-15.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-06-13
Numéro d'affaire : 16-15556
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2016-01-22
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la décision rendue le 17 janvier 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a omis de mentionner le nom de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Rochelaise de couverture zinguerie ; Qu'il y a lieu de réparer d'office cette omission ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant d'office l'arrêt n° 16-15.556 rendu le 17 janvier 2019 ; Dit qu'en page 2, paragraphe 7, la mention : « Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Les Fougères et la SCI Lien, et après en avoir délibéré conformément à la loi » ; est remplacée par : « Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Les Fougères et la SCI Lien, et de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Rochelaise de couverture zinguerie et après en avoir délibéré conformément à la loi » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 15-20.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-06-13
Numéro d'affaire : 15-20429
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2014-03-11
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2018, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Albert se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 mars 2014 par le juge d'expropriation du département de Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO) ;Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Albert du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Albert aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-15.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-06-19
Numéro d'affaire : 18-15183
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2018-01-25
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai dans le litige l'opposant à Mme U... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-20.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-06-19
Numéro d'affaire : 18-20436
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-05-17
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2019, Me Rémy-Corlay, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme V..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre un arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant à la société Banque populaire Méditerranée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2019, Me Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Banque populaire Méditerranée, accepter ce désistement et renoncer au bénéfice de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme V... du désistement de leur pourvoi ; Donne acte à la société Banque populaire Méditerranée de son acceptation du désistement et de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. et Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 17-31.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-06-19
Numéro d'affaire : 17-31069
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-05-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Laurent Goldman, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 6 février 2019, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de G... L..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Que, ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° X 17-31.069 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-16.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-20
Numéro d'affaire : 18-16944
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2018-03-21
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2019, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sarens France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen dans une instance l'opposant à M. L... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sarens France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Sarens France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sarens France et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-17.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-20
Numéro d'affaire : 18-17021
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2018-03-22
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Picardie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société Le Domaine picard ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'URSSAF de Picardie du désistement de son pourvoi et à la société Le Domaine picard du désistement de son pourvoi incident ; Condamne l'URSSAF de Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Picardie ; donne acte à la société Le Domaine picard de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-19.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-06-20
Numéro d'affaire : 18-19381
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2017-09-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Bertrand, Me Occhipinti, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mai 2019, Me Bertrand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. R..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Limoges ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. R... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. R... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété résidence Palissy à [...] la somme de 3 000 euros et à la société Etude conseil et commercialisation la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-50.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-06-26
Numéro d'affaire : 18-50023
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2018-02-08
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le département de la Manche fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 février 2018) de déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement du 16 octobre 2017 ayant placé R... Q..., se disant né le [...] , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt que R... Q... est majeur depuis le 10 février 2018 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.