La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 96-11.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro d'affaire : 96-11225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 1994-12-01, 1994-12-01
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adrienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Cogecom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X... Souque, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Cogecom, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 1er décembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par elle le 27 juillet 1992 à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Cogecom, dit que la saisie-arrêt pratiquée le 22 juin 1992 entre les mains du Crédit agricole de Besançon est valable et régulière, dit que les sommes dont Mme Y... est redevable seront versées à la société Cogecom, et débouté Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de Mme Y..., n'avait pas à rechercher si le document lui avait été communiqué, dès lors que Mme Y... ayant, selon les mentions mêmes du jugement déféré à la cour, comparu par avocat sur l'assignation en validité, en avait eu nécessairement connaissance ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cogecom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai - Expiration - Partie ayant eu connaissance de l'assignation en validité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 97-11.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro d'affaire : 97-11512
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lille (section saisies Immobilières) 1996-01-17, 1996-01-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Bernadette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Lille (section saisies Immobilières), au profit de la banque Sovac immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : Mme Sonia Z..., épouse A..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Sovac immobilier, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (Lille, 17 janvier 1996), que les époux Y..., à l'encontre desquels la banque Sovac immobilier a engagé une procédure de saisie immobilière, ont, après la fixation de la date d'adjudication, demandé une remise de la vente en invoquant notamment une ordonnance rendue par le président d'un tribunal suspendant les voies d'exécution, pendant la durée de la procédure devant la commission de surendettement ; que le juge de la saisie a rejeté leur demande ; Attendu qu'une telle décision rendue par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Sovac immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 97-11.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro d'affaire : 97-11697
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Menton 1996-03-19, 1996-03-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le tribunal d'instance de Menton, au profit des ASSEDIC des Alpes-maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat des ASSEDIC des Alpes-maritimes, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 et 1421 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... se pourvoit en cassation contre un jugement du 19 mars 1996 rendu par un tribunal d'instance statuant sur son opposition à injonction de payer la somme de 14 718,91 francs en principal ; que la demande excédait le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi contre cette décision n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-16.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-16811
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1997-05-09, 1997-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z... épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les biens affermés à M. X... se trouvaient être, par l'effet d'une donation, la propriété de Mme A..., nièce de M. Y..., depuis le 15 février 1989, la cour d'appel, qui appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a, répondant aux conclusions, souverainement retenu que M. X... avait été tenu dans l'ignorance du changement de propriétaire et n'en avait été informé que par un acte déclaratif du 2 mai 1991, l'avis prévu par l'article L. 411-37 du Code rural ayant été adressé le 8 novembre 1990 à M. Y... avec lequel il avait signé le bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme A... n'avait pas été avisée du remplacement, le 12 décembre 1993, du père de M. X... par l'épouse de ce dernier en tant que co-gérant de la société, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme A..., alléguant le seul manquement d'effet d'une saisie conservatoire dont la mainlevée avait été sollicitée par le preneur, ne rapportait pas la preuve qu'elle aurait été induite en erreur, a légalement justifié sa décision de chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-16.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-16977
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A) 1997-04-22, 1997-04-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lancel, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière ..., dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lancel, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société civile immobilière ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Lancel demandait la fixation de son loyer en fonction des valeurs locatives judiciaires, ou déplafonnées, et soutenait que celles du marché n'étaient pas applicables et ne pouvaient pas être retenues sans correctifs sous forme d'un ratio tiré de la proportionnalité entre la valeur locative déplafonnée de locaux semblables et la valeur locative du marché, et relevé que, dans ses grands traits, cette argumentation était destinée à rendre compte de la démarche du juge qui cherchait à corriger le caractère abstrait de la valeur locative du marché, moyenne arithmétique de loyers où n'entraient que les seuls éléments valorisants affectés de tempéraments ayant tendance à effacer certains facteurs dépréciateurs difficiles à appréhender, sans être lié par de prétendus ratios, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le prix du loyer, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lancel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lancel à payer à la société civile immobilière du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-17.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-17349
Solution : Annulation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lorient 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant 14, Square Clisson, 56100 Lorient, en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, au profit de M. Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée ce jour du jugement rendu par le tribunal d'instance de Lorient le 6 mars 1997, entraîne l'annulation du jugement du même tribunal du 22 mai 1997 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation du jugement rendu le 22 mai 1997 entre les parties par le tribunal d'instance de Lorient ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-17.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-17424
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1997-05-21, 1997-05-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant ..., 37190 Sache, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Mme Nadine X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Yannick Z..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, le 4 juillet 1986, devant les demandes réitérées de M. Z... qui réclamait le paiement de la seconde tranche de travaux, Mme Y... s'était bornée à alléguer la présence de malfaçons sur la première, pourtant déjà réglée par ses soins, et que, le 9 octobre, elle se disait prête à régler le solde, reconnaissant implicitement que la cause essentielle de son refus était son impécuniosité, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions et abstraction faite d'un motif surabondant, que la dette de Mme Y... était indiscutable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X..., ès qualités la somme de 9 000 francs ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-17.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-17501
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 1997-06-11, 1997-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté dans le règlement de copropriété une variation des quote-parts de parties communes afférentes à chaque lot par rapport à leur superficie et relevé que la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs de ces mêmes parties dépendait de la superficie des lots, la cour d'appel, donnant leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, appréciant souverainement l'opportunité de ne pas ordonner la mesure d'instruction sollicitée, et statuant sans motifs dubitatifs, a retenu que le critère de la superficie, respecté en l'espèce, répondait à l'une des exigences de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-17.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-17695
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy A..., 2 / Mme Anne-Marie Z... épouse A..., demeurant ensemble ..., 63670 La Roche Blanche, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. René B..., 2 / de Mme B..., demeurant ensemble ..., 63670 La Roche Blanche, 3 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 63670 La Roche Blanche, 4 / de M. Patrick C..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, la concordance entre les mesures effectuées par l'expert, le travail du cabinet ayant procédé à l'arpentage en 1976 et les plans cadastraux, la cour d'appel en a déduit qu'il en résultait la preuve que les bornes retrouvées sur place se situaient bien à l'emplacement de la ligne séparative du fonds des époux A... et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.