La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1996, 93-70.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-04
Numéro d'affaire : 93-70296
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice 1993-10-01, 1993-10-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Pinède de Valbosquet", dont le siège est ..., représenté par son syndic, le cabinet Bascunana, domicilié en cette qualité immeuble Le Forum ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1993 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes ESCOTA, agissant en qualité de concessionnaire de l'Etat selon décret ministériel du 20 juillet 1973, prise en la personne de son directeur-général en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux ... et ... la Bocca, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes ESCOTA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre recommandée reçue au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 1995, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Pinède de Valbosquet" à Antibes a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 1er octobre 1993, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes au profit de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes ESCOTA ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Pinède de Valbosquet" à Antibes du désistement de son pourvoi ; Le condamne, envers la défenderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 23
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-70.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-70305
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon 1994-09-05, 1994-09-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Chana, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la Commune de Saint-Laurent de Chamousset, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville, 69930 Saint-Laurent de Chamousset, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Rhône, 5 septembre 1994) de déclarer expropriée, au profit de la commune de Saint-Laurent de Chamousset, une partie de la parcelle A 220 lui appartenant, alors, selon le moyen, d'une part que la parcelle concernée par la procédure est la parcelle E. 220, d'autre part, que l'arrêté du 29 juillet 1994 déclarant d'utilité publique le projet de l'autorité expropriante est insuffisamment motivé ; Mais attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour apprécier la légalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance reproduit exactement les indications résultant de l'arrêté de cessibilité du 29 juillet 1994 qui lui est annexé et que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 205
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 93-18.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 93-18362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre) 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole de Dordogne Sud (CADS), dont le siège social est 33, place Gambetta, 24100 Bergerac, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Ricard, avocat de la CADS, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen, en ce qu'il critique, en sa première branche, un motif du Tribunal non adopté par la cour d'appel (Bordeaux, 24 juin 1993), manque en fait ; qu'ensuite, la Coopérative agricole de Dordogne Sud (CADS) n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les virements qu'elle a effectués sur le compte dont M. X... était titulaire à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne et qui portaient la mention "apports céréales CADS" étaient conformes à la délégation conclue le 30 mai 1988, la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CADS, envers la CRCAM du Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 196
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-21.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-21255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1993-09-23, 1993-09-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., assignée, le 3 avril 1990, par le Crédit industriel et commercial en paiement de soldes débiteurs d'un compte et de deux prêts, a soutenu que l'action de la banque était forclose, en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, parce qu'elle auraît dû être engagée avant le 31 décembre 1989 ; qu'en retenant , pour accueillir cette fin de non recevoir, que la banque ne contestait pas que cette assignation avait été délivrée plus de deux années après la clôture du compte et la déchéance des termes des deux prêts, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen, lequel ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC) à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 224
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-21.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-21291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre) 1993-09-22, 1993-09-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit : 1 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié au Palais de Justice, ..., 2 / de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, pris en la personne de son bâtonnier, domicilié au Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993), qu'en décembre 1991, M. X... a sollicité auprès du procureur de la République son inscription sur la liste des conseils juridiques sur le fondement de l'article 5, 9 , du décret n 72-670 du 13 juillet 1972 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel, écartant par là -même le rapport de police invoqué, a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que M. X..., qui n'établissait pas avoir, comme il le prétendait, exercé de 1978 à 1982 la profession d'assistant juridique, ne justifiait pas des huit années d'exercice professionnel requis par l'article précité ; que par ces seuls motifs, elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux entiers dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 227
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-21.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 93-21374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1993-05-26, 1993-05-26
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant "Le Globe", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société UAP (Union des assurances de Paris), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre l'UAP ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 100
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1996, 94-14.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-17
Numéro d'affaire : 94-14444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1994-03-09, 1994-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française d'agrégats stabilisés - AGRESTA -, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de l'association CAL-PACT du Territoire de Belfort, centre d'amélioration du logement du Territoire de Belfort, dont le siège est ..., 2 / de Mme Y... Z..., demeurant ..., 3 / de Mme X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la SARL Carrelages Comtois, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Française d'agrégats stabilisés -Agresta -, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., ès qualités et de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision en retenant que l'expert judiciaire avait mis en cause l'utilisation de "l'agreslith" et l'instabilité de ce produit, cause des retraits et fissurations, ce qui était déjà l'opinion de l'expert amiable, et en relevant qu'aucune faute de mise en oeuvre ne pouvait être reprochée à l'entreprise Carrelages Comtois qui s'était conformée aux prescriptions du fabricant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agresta à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Agresta à payer, ensemble, à Mme X..., ès qualités, et à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 82
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 94-15.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 94-15072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle B..., épouse E..., demeurant L'Olympe, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit : 1 / de la société Est Ital ceram, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en redressement judiciaire, assistée de M. Bernard C..., 2 / de M. Daniel A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Est Ital ceram, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Y..., MM. X..., Z..., D... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Est Ital ceram et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail stipulait que le locataire prendrait à sa charge les travaux nécessités pour rendre les lieux loués indépendants du reste de l'immeuble, ainsi que les frais d'installation d'un chauffage indépendant, que les travaux d'aménagement de la salle avaient fait l'objet d'un permis de construire demandé par Mme E..., que celle-ci avait réglé plusieurs factures relatives à ces travaux, et que les factures impayées concernaient notamment la mise en place de cloisons séparatives et l'installation d'une chape destinée à noyer les équipements de chauffage par le sol, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme E... à payer, ensemble, à la société Est Ital ceram et M. A..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la société Est Ital ceram et M. A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 233