Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1978-05-09, 1978-05-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SANTOS A... JOSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MAI 1978, QUI, POUR INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE, L'A CONDAMNE A 15000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES 2 CULS DE CHALUT ET DU COUT DU PRODUIT DE LA PECHE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE, DE LA LOI N° 76-655 DU 16 JUILLET 1976 ET DU DECRET N° 77-130 DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE ET A DIVERSES PEINES COMPLEMENTAIRES POUR AVOIR PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE EN INFRACTION AVEC LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ; ALORS QUE CETTE LOI NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, EN VERTU DE SON DECRET D'APPLICATION DU 11 FEVRIER 1977, TANT QUE DES ACCORDS DE DELIMITATION N'ETAIENT PAS INTERVENUS AVEC LES ETATS VOISINS ET NOTAMMENT AVEC L'ESPAGNE ; QUE DES ACCORDS QUI CONSTITUAIENT UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA LOI N'AYANT PAS ETE PRIS, AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT INTERVENIR EN VERTU DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 16 JUILLET 1976 POUR AVOIR, LE 19 AOUT 1977, EXERCE LA PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE DEFINIE PAR LE DECRET N° 77-130 DU 11 FEVRIER 1977 SANS ETRE TITULAIRE DE LA LICENCE EXIGEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EST MAL FONDE A PRETENDRE QUE LA NOUVELLE LEGISLATION NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION TANT QUE DES ACCORDS DE DELIMITATION N'ETAIENT PAS INTERVENUS AVEC LES ETATS VOISINS ; QU'EN EFFET, EN SON ARTICLE 1ER ALINEA 2 LE DECRET DU 11 FEVRIER 1977 A FIXE A LA DATE DE SA PUBLICATION L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1976 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DU DECRET N° 67-633 DU 23 JUILLET 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 20 MARS 1967 CONSTITUANT ACCORD GENERAL SUR LA PECHE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 66-346 DU 26 MAI 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE ET SES ANNEXES DU 9 MARS 1964, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 70-1212 DU 15 DECEMBRE 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE MER, SIGNEE A GENEVE LE 29 AVRIL 1958, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI N° 70-1302 DU 31 DECEMBRE 1970, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER MARS 1888, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI N° 67-1086 DU 15 DECEMBRE 1967, DU DECRET N° 67-451 DU 7 JUIN 1967 ET DE LA LOI N° 71-1060 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER MARS 1888, DE LA LOI N° 76-655 DU 16 JUILLET 1976 ET DU DECRET N° 77-130 DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE LA RESOLUTION DE LA COM MUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 3 NOVEMBRE 1976 ET DES REGLEMENTS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE N° 373/77 ET 746/77 DU 5 AVRIL 1977, N° 1709/77 DU 26 JUILLET 1977 ET N° 2160/77 DU 30 SEPTEMBRE 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PATRON D'UN BATEAU DE PECHE ESPAGNOL A UNE AMENDE ET A DIVERSES PEINES COMPLEMENTAIRES POUR AVOIR PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE CREEE PAR LA LOI N° 76-655 DU 16 JUILLET 1976 ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 EST FORMELLE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'EN APPRECIER LA CONSTITUTIONNALITE ; D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL DE 1967 NE PERMETTAIT AUX ESPAGNOLS DE PECHER QUE DANS UNE ZONE DE 6 A 12 MILLES ET ENFIN QUE LA DECISION FRANCAISE DE CREER UNE ZONE ECONOMIQUE ETAIT CONFORME A UNE RESOLUTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES ET QUE, D'AILLEURS, CERTAINS PECHEURS ESPAGNOLS AVAIENT RECONNU LE REGIME DE PECHE ETABLI PAR LA ZONE ECONOMIQUE EN ACCEPTANT LE SYSTEME DIT DES LICENCES ; ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LES TRAITES OU ACCORDS REGULIEREMENT RATIFIES OU APPROUVES ONT, DES LEUR PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI ; QU'EN DECIDANT QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION ET MECONNU SES POUVOIRS ; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN EFFET, D'APPRECIER LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DE 1976, MAIS DE RECHERCHER SI ELLE ETAIT COMPATIBLE AVEC L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL REGULIEREMENT RATIFIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES ACCORDS INTERNATIONAUX APPLICABLES A LA CAUSE-ACCORD FRANCO-ESPAGNOL ET CONVENTION DE LONDRES-QUE LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS AVAIENT LE X... DE PECHER LIBREMENT DANS LA ZONE AU-DELA DE 12 MILLES ; QUE LA LOI DE 1976 NE POUVAIT PORTER ATEINTE A CE DROIT CONSACRE PAR UNE NORME JURIDIQUE QUI PREVALAIT SUR ELLE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA REGLEMENTATION EUROPEENNE, ET LES PRATIQUES QUI ONT SUIVI, SONT SANS INCIDENCE SUR LES Y... QUI RESULTENT POUR LES ESPAGNOLS DES ACCORDS INTERNATIONAUX PRECITES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 55 DE LA MEME CONSTITUTION, DU DECRET N° 67-633 DU 23 JUILLET 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 20 MARS 1967 CONSTITUANT ACCORD GENERAL SUR LA PECHE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 70-1212 DU 15 DECEMBRE 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE MER, SIGNEE A GENEVE LE 29 AVRIL 1958 ET A LAQUELLE L'ESPAGNE A ADHERE LE 25 FEVRIER 1971, VIOLATION DE LA LOI N° 76-655 DU 16 JUILLET 1976 ET DU DECRET N° 77-130 DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE ET A DIVERSES PEINES COMPLEMENTAIRES POUR AVOIR PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE EN INFRACTION A LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ; ALORS QUE, LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA HAUTE MER DU 29 AVRIL 1958 STIPULE QUE TOUTE LIMITE AU X... DE PECHE SUR LA HAUTE MER ADJACENTE A LA MER TERRITORIALE DOIT RESULTER D'UNE CONCERTATION PREALABLE ET N'ENTRAINER AUCUNE DISCRIMINATION ; QU'EN FAISANT APPLICATION D'UNE LOI INTERNE, DE VALEUR INFERIEURE A LA CONVENTION, PRISE SANS RESPECTER LA PROCEDURE REQUISE ET ENTRAINANT DES DISCRIMINATIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LADITE CONVENTION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE LA COUTUME INTERNATIONALE AUTORISANT LES PECHEURS ESPAGNOLS A PECHER DANS LA ZONE AU-DELA DE 12 MILLES, DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE ET A DIVERSES PEINES COMPLEMENTAIRES POUR AVOIR PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE EN INFRACTION A LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ; AU MOTIF QUE LA CREATION DE CETTE ZONE ECONOMIQUE NE CONSTITUE EN RIEN UNE EXTENSION DE LA ZONE RESERVEE, INSTITUEE PAR LA CONVENTION DE LONDRES, MAIS QU'ELLE SE FONDE SUR UNE NOUVELLE COUTUME INTERNATIONALE DEGAGEE NOTAMMENT PAR LES TRAVAUX DE LA CONFERENCE DU X... DE LA MER ; ALORS QUE, LA COUTUME INTERNATIONALE CONSTITUE UNE SOURCE DE X... D'UNE VALEUR SUPERIEURE A LA LOI INTERNE, QUE CETTE COUTUME TELLE QU'ELLE A ETE CONSTATEE PAR L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL ET PAR LA CONVENTION DE LONDRES PERMETTAIT AUX ESPAGNOLS DE PECHER A PARTIR DE 6 MILLES ET SANS LIMITATION ; QUE DES LORS, SAUF NOUVEAUX ACCORDS OU NOUVELLE COUTUME DONT LA COUR N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE, LA LOI FRANCAISE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX BENEFICIAIRES DE CETTE COUTUME INTERNATIONALE ; LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT VAINEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967 ET DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 29 AVRIL 1958 AINSI QUE LA COUTUME INTERNATIONALE ; ATTENDU EN EFFET QUE, SAISIE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DANS UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE UN AUTRE PREVENU, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1981, RETENU QUE LE REGIME INTERIMAIRE RESULTANT DES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES S'INSERAIT DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L'EXTENSION DES ZONES DE PECHE ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L'ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L'OBJET DE TELLES MESURES ; QUE CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES, POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION GENERALE DU X... Z... DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER, AINSI QUE DU BESOIN, DE PLUS EN PLUS URGENT, DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE, POUR AUTANT QU'ELLES S'APPLIQUENT A LA ZONE DE PECHE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES DES LIGNES DE BASE, ONT FAIT PARTIE DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE NOUVEAUX RAPPORTS RECIPROQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME QUI SE SONT SUBSTITUES AU REGIME DE PECHE EN HAUTE MER PRECEDEMMENT APPLICABLE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE CONTRE L'APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ; QUE L'ARRET PRECITE DE LA HAUTE JURIDICTION EN DEDUIT QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE N'A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DESDITS REGLEMENTS ET QUE LEURS DISPOSITIONS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS ; D'OU IL SUIT QUE LES TROIS MOYENS REUNIS NE SAURAIENT DAVANTAGE ETRE RETENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;