La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-43.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 99-43569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1999-05-04, 1999-05-04
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit du Comité d'entreprise de la CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat du Comité d'entreprise de la CPAM des Hauts-de-Seine, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché le 17 janvier 1978 par le Comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne (CPCAMRP), dont le personnel était régi par une convention d'établissement ; qu'à la suite de la départementalisation des Caisses d'assurance maladie de la région parisienne, son contrat s'est poursuivi au sein du Comité d'entreprise de la CPAM des Hauts-de-Seine ; que, prétendant que l'application du protocole d'accord du 14 mai 1992 lui était moins favorable que la convention d'établissement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que l'ensemble des mesures résultant du protocole du 14 mai 1992 était plus favorable aux salariés que l'accord d'établissement ; qu'elle en a exactement déduit que ledit protocole devait se substituer aux règles antérieures, sans que les deux régimes puissent se cumuler ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité d'entreprise de la CPAM des Hauts-de-Seine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-43.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 99-43583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1999-04-06, 1999-04-06
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Kréac'h An Avel, 29880 Plouguerneau, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Albert Menes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Camille Spinosi, avocat de la société Albert Menes, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé un présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société Albert Menes par contrat à durée déterminée d'un an du 1er mars 1996 au 28 février 1997, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a saisi le 1er avril 1997 le conseil de prud'hommes de Brest d'une demande de versement d'indemnité de clientèle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1999) d'avoir annulé le jugement du conseil de prud'hommes du 15 octobre 1997, alors, selon le moyen, que l'impartialité et l'indépendance d'un élu du conseil de prud'hommes ne peut être mises en cause ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le principe d'impartialité posé par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposait à ce qu'un conseiller prud'homme, qui a assisté un salarié dans la constitution de son dossier dans un litige l'opposant à son employeur, siège dans la formation qui a statué sur ce litige ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la société Albert Menes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Composition - Présence d'un conseiller ayant assisté le salarié (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 00-40.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-17
Numéro d'affaire : 00-40855
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1999-12-23, 1999-12-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Hamid Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 23 décembre 1999 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu, d'abord, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception dont il a signé l'avis, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'ils soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveau et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 00-40.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-17
Numéro d'affaire : 00-40928
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (Section activités diverses) 1999-11-29, 1999-11-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sébastien X..., demeurant Ferme de la Borde, 77640 Jouarre, en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Meaux (Section activités diverses), au profit : 1 / de M. Alain Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée APS Concept, domicilié ..., 2 / de l'UNEDIC CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Sébastien X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs aux salaires de mars à juin 1998 et à l'indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 00-41.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-17
Numéro d'affaire : 00-41136
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lens (Section industrie) 1999-04-30, 1999-04-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avionnaise de Confection Nouvelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Lens (Section industrie), au profit de Mme Cathy X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société Avionnaise de Confection Nouvelle s'est pourvue en cassation le 16 septembre 1999 contre une décision notifiée le 28 juin 1999 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Avionnaise de Confection Nouvelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Avionnaise de Confection Nouvelle à payer à Mme X... la somme de 4 000 francs ou 609,80 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 98-43.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 98-43840
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2000-10-11, 2000-10-11
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée le 2 novembre 2000 par M. Daniel X..., exerçant sous l'enseigne Norwest ingenierie, demeurant ... rendu le 11 octobre 2000 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui a rejeté le pourvoi n° B 98-43.840 dans une affaire l'opposant à M. Eric Y..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt enregistrée le 2 novembre 2000 par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, de rapporter son arrêt du 11 octobre 2000 qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 mai 1998 ; Attendu que les arrêts de la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou rapportés hors les conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-43.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 99-43841
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1999-05-03, 1999-05-03
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Socape, dont le siège est 41, rue des Noyers, 93230 Romainville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que le motif de licenciement invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement fixe les termes du débat ; Attendu que M. X..., embauché, le 1er mars 1996, en qualité de peintre en bâtiment par la société SOCAPE, a été licencié pour faute grave, le 19 mars 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappel de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce essentiellement que des faits répétés d'ébriété sur les lieux du travail, attestés par divers témoignages, constituent des fautes graves rendant impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la lettre de licenciement faisait état de faits répétés d'ébriété sur les lieux du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Socape aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-43.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-43844
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux (section industrie) 1999-05-10, 1999-05-10
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant Fours a Chaud, 24210 Thenon, en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de la société Smurfit-Condat, dont le siège est 24570 Condat le Lardin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Smurfit-Condat, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par la société Smurfit-Condat le 8 juin 1965 ; qu'il occupait, en dernier lieu, le poste de 2e réfendeur, à l'indice de classification N 170 ; que, le 24 avril 1996, la société et les organisations syndicales ont conclu un accord d'entreprise de pré-retraite progressive (PRP) ; que, par avenant au contrat de travail du 28 juin 1996, M. X... a adhéré à la PRP, conservant son emploi au même indice ; qu'il a quitté ses fonctions le 15 novembre 1997 dans le cadre de la PRP ; qu'à la suite d'une note de service de la société du 9 novembre 1997 adoptant un dispositif d'évolution des postes de réfendeurs, le salarié a sollicité la réévaluation de son indice, qu'il n'a pas obtenue ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 10 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a constaté que M. X... avait bénéficié d'un traitement équivalent à l'ensemble de ses collègues de même qualification professionnelle ; qu'il a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne pouvait prétendre à l'indice revendiqué, n'ayant jamais demandé la formation professionnelle requise pour accéder à cet indice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-43.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-43873
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Armentières 1999-05-17, 1999-05-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spectacles RGR, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Armentières, au profit de Mme Y... Borde, épouse Bonnet, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Spectacles RGR a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil des prud'hommes d'Armentières, rendue le 17 mai 1999, dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Spectacles RGR aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.