Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-30188
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1998-03-16, 1998-03-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 98-30.188 formé par la société Imprimerie Laborde, société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° P 98-30.189 formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Imprimerie Laborde et de M. X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 98-30.188 et n° P 98-30.189 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement, et qu'il peut se rendre personnellement dans les locaux pendant l'intervention et décider, à tout moment, d'office ou à la requête des parties, la suspension ou l'arrêt de la visite ; qu'il en résulte que sa mission prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux ou à son représentant et qu'il ne peut être saisi a posteriori d'une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents ainsi appréhendés ; Attendu qu'ayant réuni, à la suite d'une visite domiciliaire effectuée en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux de la société Celogen, qui exploite une discothèque, des éléments laissant présumer que cette société, avec la complicité de la société d'imprimerie X..., disposerait de doubles séries de billets d'entrées, des agents de l'administration des impôts ont, sur le fondement de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, saisi le président du tribunal de grande instance de Bordeaux d'une requête en autorisation de visite domiciliaire des locaux de la société X... ; que cette autorisation leur a été accordée le 17 janvier 1995, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la réglementation applicable aux billetteries des établissements de spectacle, soit aux articles 290 quater du Code général des impôts et 50 sexies F de l'annexe IV du même Code ; que les opérations se sont déroulées le 7 février 1995 ; que, par requête du 13 octobre 1997, M. Raymond X... et la société X... ont demandé au président du tribunal de grande instance de Bordeaux l'annulation de ces opérations ; que par l'ordonnance attaquée, n° 1569/97, contradictoirement rendue le 16 mars 1998, le président a rejeté la demande ; Attendu qu'en procédant ainsi, alors que les opérations avaient pris fin, le président du tribunal a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 1569/97 rendue le 16 mars 1998, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Directeur général des Impôts aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - R le du président - Fin de sa mission, après l'exécution des opérations ordonnées.