Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1979, 77-40.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1979-05-10
Numéro d'affaire : 77-40902
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1977-03-04, 1977-03-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Brisse
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES Lâ122-25 A Lâ122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERVA (SOCIETE PERVIA), QUI AVAIT ENGAGE DAME X... EN QUALITE D'EMPLOYEE DE BUREAU LE 16 FEVRIER 1976, A LICENCIE CELLE-CI PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DATEE DU 10 MAI 1976, AVEC EFFET DU DIMANCHE 16 MAI SUIVANT, TANDIS QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ; QUE, LE SAMEDI 15 MAI, LA SOCIETE LUI A ADRESSE UNE SECONDE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI A ETE PRESENTEE A SON DOMICILE LE LUNDI 17 MAI LUI DEMANDANT DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA LETTRE PRECEDENTE, TOUT EN L'INFORMANT QU'ELLE POUVAIT PRENDRE SES DISPOSITIONS POUR TROUVER UN AUTRE EMPLOI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERVIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA DAME X... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'ELLE AURAIT PERCU PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE, LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT RESILIE SON CONTRAT DE TRAVAIL TANDIS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE - SANS JUSTIFIER D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NI D'UNE IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT - QUE LE RETRAIT DU LICENCIEMENT ETAIT SANS VALEUR ET LA DEMISSION DE DAME JULIENNE Y... ETABLIE - QU'IL CONVENAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE Lâ122-30 DU CODE DU TRAVAIL DE DECLARER NUL LE LICENCIEMENT SURVENU LE 10 MAI 1976 ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES :----- ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE Lâ122-25 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOYANT LA NULLITE DU LICENCIEMENT QUE LORSQU'IL EST INTERVENU "AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE", L'ARRET ATTAQUE QUI A EXPRESSEMENT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ETAIT INTERVENU A UNE EPOQUE OU DAME X... "ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE", NE POUVAIT DECLARER NUL CE LICENCIEMENT, MAIS SEULEMENT EVENTUELLEMENT LE CONSIDERER COMME ABUSIF CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE "L'ARTICLE Lâ122-30 DU CODE DU TRAVAIL" :----- ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LE LICENCIEMENT DU 10 MAI 1976 ETAIT NUL ET ENONCER QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME LICENCIEE ABUSIVEMENT :----- ET ALORS, ENFIN, QUE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER LA NULLITE DU LICENCIEMENT LITIGIEUX ET REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE L'ANNULATION DE CE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME LE 15 MAI 1976. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ESTIME QUE LA SECONDE LETTRE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE PORTEE EN RAISON NOTAMMENT DE SES TERMES EQUIVOQUES, - ONT RELEVE QUE LA SOCIETE PORVIA AVAIT PRIS LA DECISION DE LICENCIER DAME X... LE 10 MAI 1976 BIEN QUE CELLE-CI EUT JUSTIFIE DE SON ETAT DE GROSSESSE ET SANS APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT SOIT D'UNE FAUTE GRAVE DE CETTE SALARIEE, SOIT DE L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT EN COURS POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A L'ACCOUCHEMENT ; QU'APPLIQUANT EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES Lâ122-25 A Lâ122-30 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE, D'UNE PART, AU PAIEMENT DES SALAIRES QUI AURAIENT ETE PERCUS PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE - PEU IMPORTANT QUE DAME X... EUT OU NON TRAVAILLE, LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TEXTE APPLIQUE NE SOUFFRANT AUCUNE RESTRICTION - ET, D'AUTRE PART, A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARTICLE Lâ122-30 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QUE L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES REGLES DE PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE PEUT ENTRAINER CES DEUX SANCTIONS QUI SE CUMULENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Rupture abusive - Constatation médicale de la grossesse communiquée à l'employeur antérieurement à la date du licenciement.