La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-11.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-11-17
Numéro d'affaire : 92-11968
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 1990-02-20, 1990-02-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ali Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble traverse des Ubas au Rove (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de M. Lucien X..., menuisier, demeurant quartier du Mas au Rove (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 26 février 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 13 juillet 1993 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juin 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donneracte ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de neuf mille (9 000) francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement ; Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne également à payer la somme de sept mille francs (7 000) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-11-17
Numéro d'affaire : 92-12024
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1992-01-29, 1992-01-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Guy X..., demeurant ... à Saint-Pierre-lès-Nemours (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à payer à M. X..., sur appel incident de celui-ci, une somme de cent quarante-trois mille francs (143 000), au titre d'une reconnaissance de dette ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre à des conclusions de M. Y... soutenant que, devant les premiers juges, M. X... ne réclamait plus le remboursement de la somme de cent quarante-trois mille francs visée à la reconnaissance de dette, mais seulement celle de cinquante-six mille francs (56 000), qui n'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le chef de condamnation à la somme de cent quarante-trois mille francs, l'arrêt rendu le 29 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-11-17
Numéro d'affaire : 92-12292
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (chambre des urgences) 1991-03-18 et 1991-12-19, 
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Echelles Riffaud, société anonyme, dont le siège social est ... au Plessis Trévise (Val-de-Marne), en cassation de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Lyon en date des 18 mars 1991 et 19 décembre 1991 (chambre des urgences), au profit de la société Somelec, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Ricard, avocat de la société Echelles Riffaud, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Somelec, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Echelles Riffaud s'est pourvue le 9 mars 1992 en cassation de deux arrêts rendus les 18 mars et 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de la société Somelec ; Qu'à la date du 16 juin 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 mai 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Echelles Riffaud de son désistement ; Condamne la société Echelles Riffaud, envers la société Somelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1993, 92-12.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-12-13
Numéro d'affaire : 92-12411
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Alençon 1989-12-01, 1989-12-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1989 par le tribunal d'instance d'Alençon, au profit de : 1 / M. le trésorier principal, dont le siège administratif est ... (Orne), 2 / M. l'agent comptable de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Orne, dont les bureaux sont place Bonet à Alençon (Orne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal d'Alençon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée, suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail par le trésorier principal d'Alençon, sur des sommes dues à Mme X... au titre des allocations familiales par la Caisse d'allocations familiales de l'Orne ; Qu'en utilisant la voie d'une procédure prévue exclusivement pour la saisie-arrêt des salaires entre les mains de l'employeur, le tribunal a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alençon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les dépens du pourvoi et ceux afférents aux instances devant les juges du fond resteront à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Alençon, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : SAISIES - Saisie arrêt - Salaires - Procédure applicable en matière de rémunération du travail - Domaine d'application - Sommes dues au titre d'allocations familiales (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1993, 92-13.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-12-01
Numéro d'affaire : 92-13423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1992-03-12, 1992-03-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) des Ardents, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la banque La Henin, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Capron, avocat de la SCI des Ardents, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Henin, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mars 1992) d'avoir condamné la société immobilière les Ardents à payer à la banque La Hénin une certaine somme et validé la saisie-arrêt correspondante, alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la société ayant conclu, en cause d'appel, sur la seule nullité du jugement entrepris et à un sursis pour bonne administration de la justice, la cour d'appel, en statuant au fond sans que la société ait été mise en demeure de statuer sur le fond, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société avait également demandé le rejet au fond des prétentions de son adversaire ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI des Ardents à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1993, 92-15.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-12-01
Numéro d'affaire : 92-15456
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1992-02-17, 1992-02-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Lucien Y..., 2 ) Mme Y... née Josette X..., demeurant tous deux aux Attaques (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 1er juin 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Douai, à leur préjudice et au profit de la BNP ; Qu'à la date du 11 août 1993 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juin 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement ; Condamne les époux Y..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1993, 92-13.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 92-13416
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France 1991-03-04, 1991-03-04
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chancel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1991 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, son automobile ayant été endommagée à la suite d'un choc avec du bétail appartenant à M. X..., M. Y... a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour condamner M. X... à indemniser M. Y..., le jugement se borne à viser les explications fournies et les pièces produites ; qu'en se déterminant ainsi, sans exposer même de façon succincte les prétentions des parties et sans analyser les documents produits, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Lamentin ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fort-de-France, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1993, 92-14.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 92-14936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile) 1992-03-11, 1992-03-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile), au profit de Mme Yvette, Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant chez M. Francis Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de méconnaissance des termes du litige, dénaturation de conclusions, défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et violation de l'article 245 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les énonciations de l'arrêt aux termes desquelles la cour d'appel a souverainement constaté que les faits allégués constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage, à l'appui de la demande en divorce de Mme X... née Y... et l'appréciation discrétionnaire de l'article 245 du Code civil, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1993, 92-16.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 92-16351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1992-03-25, 1992-03-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Marie X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Jean X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., née Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par Mme Y..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient que Mme Y... n'invoque pas la moindre justification à son appui ; Que, par ce seul motif, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturer les conclusions de Mme Y..., que celle-ci ne démontrait aucun préjudice et a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme Y..., l'arrêt relève que M. X..., qui était ostréiculteur, est actuellement à la retraite, que Mme Y... exploite un restaurant, que la communauté dispose de biens importants et retient que les pièces produites aux débats, notamment par l'épouse, n'établissent pas que le prononcé du divorce entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner spécialement les besoins de Mme Y..., non invoqués par celle-ci, a souverainement apprécié, au vu des documents qui leur étaient soumis, la situation réelle des époux et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.