Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 96-42.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 96-42131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1998-07-16, 1998-07-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, au nom de la Commune de Carcans Maubuisson, prise en la personne de son maire, domicilié Mairie de Carcans, 33121 Carcans, tendant à l'interprétation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la Cour de Cassation dans un litige l'ayant opposée à : 1 / Mme Christiane X..., demeurant ... Carcans, 2 / de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson, ..., 2 / M. Laurent Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson, domicilié ... ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Commune de Carcans Maubuisson, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu ladite requête ; Attendu que, saisi par Mme X... de différentes demandes dirigées contre l'Offce du tourisme de Carcans-Maubuisson, la commune de Carcans-Maubuisson et l'ASSEDIC-AGS du Sud-Est, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, par jugement du 24 janvier 1995, a décliné sa compétence au profit de la juridiction administrative ; que cette décision a été infirmée, le 26 février 1996, par la cour d'appel de Bordeaux, qui, après avoir constaté que Mme X... avait été employée et licenciée par l'Office du tourisme, ayant un statut d'association, a estimé que le litige, né du licenciement et concernant "deux personnes de droit privé liées par un contrat de travail régi par les règles de droit privé", relevait de la seule compétence du conseil de prud'hommes ; que, par arrêt du 16 juillet 1998, la Cour de Cassation a constaté la déchéance du pourvoi de l'Office du tourisme de Carcans-Maubuisson et du mandataire liquidateur de cet office et a déclaré irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par la commune de Carcans-Maubuisson ; que, par requête en interprétation reçue le 25 septembre 1998, la commune de Carcans-Maubuisson a demandé à la Cour de Cassation de lui faire connaître "en quel sens elle a entendu la déclarer dépourvue d'intérêt à poursuivre la cassation de la décision ayant retenu la compétence de la juridiction prud'homale, cela afin que soit clairement déterminée sa situation au regard du litige renvoyé à cette demière" ; Mais attendu que la constatation du défaut d'intérêt de la commune de Carcans-Maubuisson à se pourvoir contre un arrêt qui ne lui reconnaît pas la qualité d'employeur, est dépourvue d'ambiguïté et ne nécessite aucune interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la commune de Carcans Maubuisson aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.