Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-10-27, 1982-10-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PIERRAT SIMONE Z... E..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE E... MICHEL, C... MARIE EPOUSE A..., TANGUY GEORGES DU Y... D'ETABLISSEMENT DE CERTICATS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; " EN CE QUE, MALGRE LES AFFIRMATIONS PEREMPTOIRES DE L'ARRET, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA PARTIE CIVILE ET SON CONSEIL AIENT ETE AVISES DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; " ALORS, QUE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 197, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CONSISTANT DANS LA NOTIFICATION AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS, DE LA DATE DE L'AUDIENCE OU SERA APPELEE UNE CAUSE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EST ESSENTIELLE AUX DROITS DES PARTIES ET DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET A INTERVENIR ; " VU L'ARTICLE 575-6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SIMONE PIERRAT Z... E..., PARTIE CIVILE, ET SON CONSEIL ONT ETE AVISES, PAR LETTRES RECOMMANDEES, DU 7 SEPTEMBRE 1982, DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE AYANT DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LA DEMANDERESSE CONTRE E..., DAME C..., , Z... HURON ET TANGUY, DU CHEF D' ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; " AU MOTIF QUE DAME B... CONTESTE LE FAIT ENONCE PAR DAME A... ET TANGUY, DONT DEUX ATTESTATIONS PRODUITES PAR E..., QU'UN HOMME QUI A ETE IDENTIFIE AU COURS DE L'INSTRUCTION, COMME ETANT GILBERT D..., AIT SEJOURNE AVEC ELLE A VILLEPREUX, DANS LA MAISON DE SON MARI, ALORS ABSENT, AU COURS DU MOIS D'AOUT 1967 ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE D..., QUI AVAIT PASSE TOUT LE MOIS D'AOUT 1967 EN ITALIE, CHEZ DES AMIS DONT LA PARTIE CIVILE DEMANDE L'AUDITION, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE L'UN DE CES TEMOINS, MAURICE X..., DEMEURANT AU CANADA, A ATTESTE AU DOSSIER LA VERACITE DE CE FAIT ; QU'EN RAISON DE SON ANCIENNETE, CES TEMOINS PEUVENT, DE BONNE FOI, COMMETTRE UNE ERREUR DE DATE ET SEULS DES ELEMENTS OBJECTIFS POURRAIENT ETRE RETENUS POUR CONTREDIRE LES ELEMENTS POSITIFS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION ; " ALORS QUE, COMME L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME LE RELEVE, DANS UNE ARGUMENTATION ESSENTIELLE DE SON MEMOIRE, LA DEMANDERESSE AVAIT SOLLICITE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, AUX FINS D'ENTENDRE MASSIMO F..., DAME MASSIMO F... ET MAURICE X..., AVEC LESQUELS D... AVAIT DECLARE AVOIR PASSE EN ITALIE, LE MOIS D'AOUT 1967, AINSI D'AILLEURS QUE LEDIT X... EN AVAIT ATTESTE AU COURS DE L'INSTRUCTION ; QU'EN DELAISSANT, COMME ELLE L'A FAIT, LES CONCLUSIONS MOTIVEES DE DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LADITE PARTIE CIVILE ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS D'OU ELLE DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS REUNIS A LA CHARGE DES PERSONNES MISES EN CAUSE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LE COMPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR LA PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;