La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 87-19.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 87-19379
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-09-21, 1987-09-21
Président : Président : M. Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... à Le Cannet (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme Andrée X..., demeurant ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Averseng, rapporteur ; Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Gérard Y..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de Mme Andrée X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 1987), relatif à des difficultés survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux divorcés Pacella-Bicheron, dans son dispositif, d'une part dit que la convention de changement de régime matrimonial intervenue entre eux ne peut, à défaut d'homologation, recevoir application, d'autre part, ordonne une expertise ; Attendu que les deux moyens de cassation sont exclusivement dirigés contre la disposition prescrivant la mesure d'instruction ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision tranchant une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction - Moyen du pourvoi visant uniquement la mesure d'instruction - Pourvoi irrecevable.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-19.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 87-19998
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-11-30, 1987-11-30

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre X..., 2°/ Madame Marie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la commune de SACHIN, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville de Sachin (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les observations de Me Jousselin, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Sachin, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'en faisant valoir, dans ses conclusions en réponse, que les époux X... n'étaient pas fondés à exiger la production d'un document établissant la transmission à M. Y... de l'acte du 10 août 1891 portant notification au notaire de l'intéressé de l'arrêté du 6 avril 1891, rendant imprescriptible le chemin litigieux, dès lors, d'une part, que les notaires n'étaient pas tenus de conserver des documents autres que les minutes des actes par eux reçus, d'autre part, que les archives avaient été dévastées à l'occasion des deux guerres mondiales, la commune de Sachin s'est prévalue des dispositions de l'article 1348 du Code civil ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ; Attendu, ensuite, que, faisant application de ces dispositions, les juges du second degré ont estimé que les éléments de preuve qui leur étaient soumis établissaient que l'arrêté précité avait été porté à la connaissance de M. Y... ; que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, la seconde branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'elle ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Perte du titre - Archives communales - Dévastation par faits de guerre.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-14.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-14851
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-15, 1987-05-15

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE PARADIS POISSONNIERE (SIPP), société anonyme dont le siège social est ... (10e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Société immobilière Paradis Poissonnière (SIPP), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que, malgré la clause du bail lui "interdisant de prêter les lieux à des tiers pour quelque prétexte que ce soit", M. X... avait, pendant plusieurs mois, laissé une pièce faisant partie des locaux loués à la disposition d'un tiers, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que le manquement grave de cet occupant, maintenu dans les lieux, à ses obligations était constitutif de mauvaise foi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Déchéance - Mauvaise foi du locataire - Prêt d'une partie des locaux - Clause du bail interdisant de prêter les lieux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-15.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-15025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1988-03-28, 1988-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hippolyte Z..., demeurant à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) section Chastel, Vieux Bourg, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°) La société Industrielle et Agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP), dont le siège est à Paris (8ème) ..., 2°) Madame veuve Arsène Y..., demeurant chez Monsieur Hippolyte Z... à Morne à l'Eau (Guadeloupe) section Chastel, Vieux Bourg, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Aydalot, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le coneiller X..., les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Siapap et de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire mais statuait en application de l'article 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. Z... occupait sans droit une parcelle de terre dont la société Siapap avait été reconnue seule propriétaire par un arrêt du 17 janvier 1972 devenu irrévocable et que cette atteinte au droit de propriété constituait un trouble manifestement illicite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la société Industrielle et Agricole de Pointe-à-Pitre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1989, 88-16.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-16198
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims, (chambre civile, 1re section) 1988-05-18, 1988-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Marc X..., 2°/ Madame Dominique B... épouse X..., demeurant tous deux à Vertus (Marne), ... Le Bon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988, par la cour d'appel de Reims, (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de Monsieur Y..., Marie, Paul RAGUE, 2°/ de Madame Z... DE SOUZA épouse RAGUE, demeurant tous deux à Nice (Alpes-Maritimes), ... de Paule, défendeurs à la cassation ; - 2 - LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Gianotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 1989, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 mai 1988, par la cour d'appel de Reims, au profit des époux A... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 87-16.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 87-16420
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-12-15, 1986-12-15
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert C..., 2°/ Madame Marie-Christine X... épouse C..., demeurant tous deux ... par Longjumeau (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques Y..., 2°/ de Madame Geneviève, Louise D... épouse de Monsieur Jacques Y..., demeurant tous deux à Nozay (Essonne) La ..., 3°/ de Monsieur Jean B..., demeurant à Trio Sagone (Corse), défendeurs à la casation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. E..., Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que relevant que la servitude constituée sur son fonds par le docteur B... au profit du fonds des époux C... instituait un droit de passage de 3 m 50 de largeur permettant d'accéder à la voie publique à pieds et en voiture, avec les membres de la famille des propriétaires, leur personnel, leurs amis et leurs visiteurs pour les besoins de leur habitation habitation, et en ayant déduit que le fonds des époux C... jouissait grâce à cette servitude d'une issue suffisante sur la voie publique pour assurer sa desserte complète, l'arrêt est par ce seul motif légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Extinction - Cessation de l'état d'enclave - Issue suffisante sur la voie publique.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 87-16.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 87-16669
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-10-02, 1986-10-02
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle, Solange, Renée A..., épouse divorcée B..., divorcée ARTAUD, domiciliée chez Monsieur E..., résidence Rodin, appartement 1912, ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Louis B..., demeurant à Le Coteau (Loire), ..., défendeur à la cassation, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., C..., Y..., D... Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre 1986), que Mme A..., ayant relevé appel le 28 novembre 1984 d'un jugement de tribunal de grande instance qui lui avait été signifié au parquet du procureur de la République le 6 avril 1984 à la requête de M. B..., son ex-mari a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la signification du jugement et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en ne s'expliquant ni sur le libellé de cette signification, ni sur les éventuelles diligences de l'huissier de justice, l'arrêt serait entâché d'un défaut de réponse aux conclusions de Mme A... et d'un défaut de base légale au regard des articles 659 et 663 du nouveau Code de procédure ciivle dans leur rédaction antérieure au décret n° 84-618 du 13 juillet 1984 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que Mme A... ait allégué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue irrégularité de la signification du jugement ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Signification d'un jugement - Nullité - Grief - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-16.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-16707
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-03-03, 1988-03-03
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gilbert B..., demeurant avenue de la République, quartier Dandon à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), 2°/ La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA) DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Baptiste C..., demeurant habitations à loyer modéré El Ranchito, Les Pervenches à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes), 2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., A... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vincent, avocat de M. B... et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) des Alpes-Maritimes, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné M. B... et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Alpes-Maritimes à payer à M. C..., victime d'un accident de la circulation, une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure des mises en état - Décision rendue en matière de provision (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-16.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-16724
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1988-06-01, 1988-06-01
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Monique X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988, par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de Monsieur Maurice X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X...-Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. Y... et prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, retient que le témoin Edmond R... a fait des observations semblables à celles des autres témoins et relevé, le comportement agressif de l'épouse à l'égard de son mari ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que cette pièce ait été communiquée à la partie adverse ou que celle-ci ait eu connaissance de sa production, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Absence - Portée.