La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 91-04.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-04-05
Numéro d'affaire : 91-04120
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1991-06-26, 1991-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 18) Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ... (2e), 28) ADAH, Caisse auxiliaire de prêt de la Seine-Maritime, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), 38) CIL, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime), 48) Cocitra, dont le siège est ... (5e), 58) Cetelem, dont le siège est ... (Seine-Maritime), 68) Cofidis, dont le siège est 4 Etoiles et Libravou à Roubaix (Nord), 78) Fédération du crédit mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie, dont le siège est ... (Mayenne), 88) Perception d'Harfleur, dont le siège est ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 92-05.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-04-05
Numéro d'affaire : 92-05058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (7e chambre des mineurs) 1992-04-09, 1992-04-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (7e chambre des mineurs), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Versailles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M.régoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 septembre 1991, puis par jugement du 9 décembre suivant, le juge des enfants a prescrit des mesures d'assistance éducative à l'égard de la mineure Coralie X... ; que le père de celle-ci, M. Claude X..., a relevé appel de ces deux décisions qui ont été confirmées par la cour d'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors qu'en se fondant sur des faits de mésentente familiale et d'absentéisme scolaire, qui n'avaient pas été portés à la connaissance de l'appelant, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction ; Mais attendu que les faits retenus par l'arrêt sont énoncés dans le jugement du 9 décembre 1991, notifié à M. X... le 17 janvier 1992 ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1993, 91-11.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-04-29
Numéro d'affaire : 91-11908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1990-12-13, 1990-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant résidencerenier Le Cassel n8 20, Saint-Nicolas-les-Arras (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 18/ de M. Yves Y..., demeurant ... à Saint-Martin-au-Laert (Pas-de-Calais), 2/ de M. Jean-Marie X... (établissements X...), demeurant route de Clairmarais à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 MARS 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en résolution du contrat de vente d'une motocyclette ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers le trésorier-payeur général pour M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-15.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-15922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1990-11-15, 1990-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kléber Y..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 18/ de M.ilbert Arnaud, 28/ de Mme Josiane Z..., épouse X..., demeurant ensemble 1, Place de laare à Villeneuve-les-Avignon (Gard), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mmeiannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ciaprès annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions en retenant souverainement, sans dénaturation, que les deux attestations concernant l'utilisation d'un étendoir à linge dans la partie occupée actuellement par M. Y..., rapportaient des faits manifestement insuffisants pour caractériser la possession exigée par la loi pour prescrire, que M. Y... n'établissait pas la preuve de l'acquisition de la parcelle litigieuse par usucapion trentenaire, et que celuici ne justifiait d'aucune servitude de vue sur la parcelle 822, ni par son titre, ni par une possession de trente ans, bien qu'il soit acquis, par l'existence d'une ancienne "gênoise" prise dans l'enduit d'origine, que l'ouverture du bas existait avant sa réfection, de la même manière que la fenêtre du premier étage qui n'avait été que renforcée par le remplacement de son linteau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 91-15.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-15994
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alençon 1989-06-23 1991-04-12, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Orne), en cassation de deux jugements rendus les 23 juin 1989 et 12 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Alençon, au profit : 18/ de M. Y..., 28/ de Mme Y..., demeurant ensemble rue du Hertre à Condé-sur-Sarthe (Orne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 23 juin 1989 du tribunal d'instance d'Alençon ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de construction, conclu par les épouxourdet avec la société "Bureau d'études construction rénovation", stipulait le paiement direct de chacun des artisans par les maîtres de l'ouvrage et qu'à la demande de règlement complémentaire de prix, présentée par M. X..., les épouxourdet opposaient l'absence de travaux supplémentaires, le tribunal d'instance, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision en retenant que les parties, qui étaient en désaccord sur l'étendue des obligations contractées, n'avaient pas renoncé aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, que M. X... ne justifiait, ni par un document contractuel ni par un commencement de preuve par écrit, de la créance réclamée et que les divergences des rapports d'expertise ne permettaient pas d'établir la réalité et l'étendue des travaux effectués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les épouxourdet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-16.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 91-16220
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1991-04-10, 1991-04-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Michel C..., 28/ Mme Francine F... épouse C..., demeurant ensemble à Besançon (Doubs), 6, passage Charles de Bernard, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de la sociétéestrim, dont le siège social est sis à Besançon (Doubs), 15, rueambetta, ladite société prise en sa qualité de syndic de la copropriété Croix d'Arènes, dont le siège est sis ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., E..., D... B..., MM. X..., G..., D... Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., de Me Boullez, avocat de la société Gestrim, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens résulte suffisamment de la discussion qu'en a fait la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'issue sur la voie publique de la propriété à usage d'habitation des époux C... était assurée par un passage piétonnier et que leur maison était proche de la rue de Bernard où ils pouvaient accéder en voiture, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la demande des époux C..., qui connaissaient cette situation lorsqu'ils ont acquis l'immeuble en 1983, répondait à un souci de commodité ne permettant pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la sociétéestrim les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : (sur le second moyen) SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Propriété dont l'accès est assuré par un passage piétonnier, proche d'une rue où l'accès en voiture est possible - Connaissance de ces conditions d'accès lors de l'acquisition - Demande répondant à un souci de commodité ne caractérisant pas une insuffisance d'issue sur la voie publique.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-16.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 91-16330
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1990-10-03, 1990-10-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benoît A..., demeurant Cartigny l'Epinay, le Molay Littry (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit de M. Pierre de E..., demeurant Cartigny l'Epinay, le Molay Littry (Calvados), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., G..., F... D..., MM. X..., Y..., H..., F... B... Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A... et de Me Foussard, avocat de M. de E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 3 octobre 1990), statuant sur renvoi après cassation, énonce que les débats ont eu lieu à l'audience solennelle avec, pour composition lors de ces débats et du délibéré, Mme le Premier Président Chesnelong, M. le président Brunet, M. le conseiller Morel et Mme le conseiller Falcone ; que l'arrêt ainsi rendu, en violation de la règle de l'imparité, doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité - Nécessité - Cour d'appel statuant sur renvoi après cassation - Violation de la règle de l'imparité - Annulation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1993, 91-17.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 91-17292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel derenoble (2ème chambre civile) 1991-05-13, 1991-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre d'études de la construction (CEC) "Bureau d'études béton armé", société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 12, centreramond à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel derenoble (2ème chambre civile), au profit de : 18) la société Electro-Energie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), 28) M. Louis D..., demeurant "Valérie Busque" àraulhet (Tarn), 38) Mme Marie Z..., demeurant ... (Gironde), 48) la société à responsabilité limitée Méridionale de construction mécanique (SMCM), dont le siège est ... (Tarn), 58) la société anonyme Préservatrice foncière, dont le siège est ... (9ème), 68) la société anonyme R.E.M., dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., F..., X..., B..., A..., E... C..., M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société CEC, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Centre d'études de la construction de son désistement partiel de pourvoi, celui-ci n'étant maintenu qu'à l'égard de M. D... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres résultaient d'un fléchissement de la dalle de béton réalisée selon les directives techniques de la société Centre d'études de la construction (CEC), chargée en qualité de sous-traitant, par M. D..., de l'étude des structures en béton armé, la cour d'appel, qui a retenu que la société CEC avait commis une grave erreur sur la valeur de flèche admissible du plancher et qu'il lui appartenait de demander les coefficients de majoration dynamique au maître d'oeuvre, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société CEC, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-17.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-17294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B) 1991-05-23, 1991-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Raymonde Y..., demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme X..., née Jeanne Z..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme A..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande tendant à la revendication d'une bande de terrain et à la démolition de constructions et d'ouvrages qui s'y trouvaient édifiés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions en retenant souverainement que Mme A... ne rapportait pas la moindre preuve de ses allégations quant à l'existence d'un droit sur la bande de terrain revendiqué, toutes les pièces produites établissant le mal-fondé de sa thèse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;