Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-18.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-18753
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-06-29, 1989-06-29
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Evaever, dont le siège social est ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Simon X..., demeurant ... (10ème), 2°/ de Mme Cathia B..., épouse X..., demeurant ... (10ème), 3°/ de M. Jean Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4°/ de la société civile professionnelle Y... Poustis Gobin Valyère et Clus, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. C..., D..., Z..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Evaever, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jean Y... et de la société civile professionnelle Y..., Poustis, Gobin, Valyère et Clus, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile Evaever fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1989) d'avoir déclaré résolue la promesse de vente d'un appartement que lui avaient consentie les époux X..., alors, selon le moyen, "que la vente est parfaite par la levée, par le bénéficiaire, de la promesse dans le délai convenu de l'option qui lui a été consentie ; que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'ainsi, ayant constaté que la société civile immobilière Evaever, bénéficiaire d'une promesse de vente, avait, avant l'expiration de l'ultime délai fixé au 12 avril 1988 par les vendeurs, manifesté sans équivoque sa volonté d'acquérir, en les assignant le 11 avril 1988 pour obtenir une régularisation judiciaire de la vente au prix stipulé et avait donc levé l'option, la vente étant dès lors parfaite, la cour d'appel qui, en imputant à la société civile immobilière bénéficiaire, en raison d'un ensemble de circonstances dès lors inopérantes, une carence équivalente à un défaut de levée d'option, a violé l'article 1589 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Evaever, qui ne s'était pas manifestée le 15 octobre 1987, date limite fixée par la promesse pour la réalisation de la vente, n'était toujours pas en mesure d'y parvenir le 30 novembre, malgré une prolongation consentie contre paiement d'un intérêt, que la nouvelle échéance du 30 mars 1988 n'avait pas été respectée, qu'une assignation en référé avait été délivrée, puis retirée, sur l'affirmation de la bénéficiaire de pouvoir disposer très rapidement des fonds et qu'à la date du 12 avril 1988, sur une nouvelle sommation, les notaires n'avaient pu que dresser procès-verbal de défaut, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le procédé consistant à faire assigner les promettants la veille de l'ultime date fixée pour la signature de l'acte était révélateur de la mauvaise foi de la société Evaever et que la carence de la société bénéficiaire le 12 avril 1988 équivalait à un défaut de levée de l'option ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Levée de l'option - Carence du bénéficiaire - Constatations suffisantes.