La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 99-21.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-21623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile) 1999-06-21, 1999-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle C... Dore, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M. Y..., Claude X..., demeurant ..., 2 / de Mme A... Dore, épouse Germain, demeurant ..., 3 / de Mme Z... Dore, épouse Renia, demeurant section Dupré, 97180 Sainte-Anne, 4 / de M. Paul B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle C... Dore, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X... et de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des titres et autres documents soumis à son examen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle C... Dore aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle C... Dore à payer aux consorts X... et à M. B..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 99-21.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro d'affaire : 99-21707
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile - section 2) 1999-10-21, 1999-10-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A... Le Roch, épouse Barbe, demeurant ..., 2 / Mme Jacqueline B..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / Mme Andrée B..., épouse D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile - section 2), au profit : 1 / de M. Mohamed X..., 2 / de M. Salah X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Patrick C..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Mohamed X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, Mme Nési, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mmes Y..., Z... et D..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. C..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 16 octobre 2001, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mmes Y..., Z... et D..., se désister du pourvoi formé par elles, contre un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles, au profit de MM. X... et C..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mmes Y..., Z... et D... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mmes Y..., Z... et D..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Y..., Z... et D..., ensemble, à payer à M. C..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 2002, 00-18.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-01-31
Numéro d'affaire : 00-18041
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion (chambre des saisies immobilières) 2000-01-13, 2000-01-13
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian, Ange, Iréné X..., 2 / Mme Marie-Vincente Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion (chambre des saisies immobilières), au profit : 1 / de Mlle Marie-Christie A... B..., demeurant ... Pilote La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde, 2 / de Mlle Marie Fanelie Y..., demeurant cité allée du Poitou 29, allée du Poitou, 97490 Sainte-Clotilde, 3 / de la société Crédit foncier de France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation, contre un jugement d'adjudication, rendu sur surenchère, qui a déclaré un tiers adjudicataire d'un immeuble leur appartenant ; Mais attendu que la décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident né d'un dire régulièrement déposé n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours, et que sa validité ne peut être contesté que par la voie d'une action principale en nullité ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 2002, 00-18.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-01-31
Numéro d'affaire : 00-18213
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-04-28, 1999-04-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., 2 / Mme Nicole X..., demeurant tous deux route de Colmars, Le Trier, 06790 Aspremont, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Entenial, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la banque La Hénin, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans une procédure de saisie immobilière engagée à leur encontre par la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Entenial, les époux X... ont formé un incident, tendant à la nullité de la procédure pour défaut de pouvoir de l'huissier de justice et subsidiairement au sursis à la vente ; que le Tribunal a rejeté l'incident et que la cour d'appel a déclaré leur appel irrecevable, au motif qu'il ne répondait pas aux exigences de l'article 732 du Code de procédure civile, par un arrêt qu'ils ont frappé de pourvoi ; Attendu, cependant, que l'appel était irrecevable au regard de l'article 731 du Code de procédure civile, le Tribunal n'ayant été saisi d'aucun moyen tiré du fond du droit ; que, dès lors, les époux X... sont dépourvus d'intérêt et que leur pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par Mme Borra, conseiller le plus ancien, non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 00-13.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-01-24
Numéro d'affaire : 00-13571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de M. Y... X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-10.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-10108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section) 1999-10-12, 1999-10-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre A..., 2 / Mme Odette Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Z... Roy, demeurant place du Minage, 79600 Saint-Loup-sur-Thouet, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire avait réalisé son rapport à partir de deux relevés des lieux, des plans cadastraux du secteur et des photographies aériennes, antérieures aux travaux, dont l'examen avec l'une des photographies prises au sol, confronté au témoignage de M. X..., établissait que le bâtiment démoli ne pouvait pas avancer de 0,53 mètre comme cela apparaissait sur le plan établi par M. A... et constaté, d'une part, que les attestations de M. B... confirmaient que le bâtiment construit en limite de propriété était à l'emplacement de l'ancien mur, d'autre part, que les époux A... ne démontraient pas que les actes des parties étaient suffisamment précis pour définir les limites des propriétés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. et Mme A... dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé la limite séparative des deux fonds au parement extérieur du mur du bâtiment nouveau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 98-10.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 98-10546
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 1999-06-01, 1999-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Mont Saint-Aignan, représentée par son maire en exercice, en rectification de l'arrêt n° 969 D rendu le 1er juin 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° N 98-10.546 déposé par la commune de Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) à l'égard des époux X... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Mont Saint Aignan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt du 1er juin 1999 casse partiellement, sur un pourvoi formé par la commune de Mont Saint-Aignan, l'arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen, après avoir relevé que les servitudes discontinues ne s'établissent que sur titre ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il vise les dispositions de l'article 651 du Code civil au lieu de celles de l'article 691 du même Code ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 1er juin 1999 ; PAR CES MOTIFS : DIT que les première et deuxième lignes des motifs de l'arrêt n° 969 sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-10.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-10652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 1999-10-25, 1999-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de la société HLM de Montargis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Brouchot, avocat de la société HLM de Montargis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ne s'étant pas prévalus devant la cour d'appel de l'exception d'inexécution de ses obligations par le bailleur pour justifier de leur absence de paiement du loyer, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société HLM de Montargis la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-10.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-10699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1999-11-10, 1999-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant lotissement La Croix d'Aime, 73210 Aime, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de M. Jean Y..., demeurant 73210 Macot-la-Plagne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que M. X... fondait sa thèse sur la lettre qu'il avait adressée à M. Y... le 12 octobre 1968, que cette lettre était ainsi libellée : "objet : acquisition d'un local commercial Janut Mercure et réserve - 48 m + 15 m environ, situé galerie inférieure. Cher Monsieur, Pour la bonne règle, je vous confirme les points sur lesquels nous nous sommes mis d'accord pour l'acquisition du local commercial dont vous êtes propriétaire dans le Janut Mercure", qu'il était certain que le texte de la lettre était plus restrictif que la mention portée en "objet", mais que seul le texte qui emportait accord des parties par leur signature devait être retenu, et que, dès lors, les locaux 194 et 195 n'étaient pas concernés dans la mesure où M. Y... n'en avait acquis leur propriété que le 13 avril 1982, la cour d'appel, qui a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et répondant aux conclusions, que les époux Y... étant propriétaires de la réserve n° 194 depuis l'acte authentique du 13 avril 1982, M. X... ne pouvait qu'en être occupant sans droit ni titre, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.