Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1982, 80-15.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-12
Numéro d'affaire : 80-15073
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre civile 1) 1980-06-18, 1980-06-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Andrieux
Avocats : Demandeur SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE RENOVATION D'UN HOTEL LUI APPARTENANT, LA RECEPTION DE CES TRAVAUX AYANT EU LIEU A LA FIN DE L'ANNEE 1976, LA SOCIETE DES BARS DE FRANCE A SOUSCRIT, EN AOUT 1977,UNE POLICE DITE DES MAITRES D'OUVRAGE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH ; QUE CE CONTRAT D'ASSURANCE DE DOMMAGE PRECISAIT, EN SON ARTICLE 2, QU'IL GARANTISSAIT, APRES RECEPTION DES TRAVAUX, LES DESORDRES RELEVANT DE LA RESPONSABILITE BIENNALE ET DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, ETANT CONVENU : A) QUE, PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION ET CELLE DITE DE GARANTIE (TEL QUE PRECISE AU CAHIER DES CHARGES OU AUX MARCHES CONCERNES),LA PRESENTE POLICE QUI NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME DEROGEANT A L'OBLIGATION DU OU DES ENTREPRENEURS D'EXECUTER LES REPARATIONS OU CONFORTEMENTS OU DEBLAIEMENTS ET DE REMETTRE EN ETAT LEURS OUVRAGES, JOUERA, EN TANT QUE DE BESOIN, AU PROFIT DU MAITRE DE X... EN CAS DE DEFAILLANCE DU OU DES ENTREPRENEURS A LA CONDITION QUE, POUR LES SINISTRES REVELES AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE, LA DEFAILLANCE AIT ENTRAINE LA RESILIATION DU OU DES MARCHES CONSIDERES ; B) QUE NE SONT PAS COUVERTS LES TRAVAUX QUI AURAIENT DU ETRE EFFECTUES POUR PARFAIRE LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION ET DONT L'ABSENCE D'EXECUTION ENTRAINE DES DOMMAGES A L'OUVRAGE ; QU'EN OCTOBRE 1977, SOIT PENDANT LA PERIODE DITE DE GARANTIE, DES DESORDRES ONT ETE CONSTATES DANS L'INSTALLATION ELECTRIQUE ; QUE LA SOCIETE DES BARS DE FRANCE A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA ZURICH ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RELEVANT QUE, PENDANT LA PERIODE DITE DE GARANTIE LA POLICE NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME DEROGEANT A L'OBLIGATION DE L'ENTREPRENEUR D'EXECUTER LES REPARATIONS SAUF SI LA DEFAILLANCE DE CET ENTREPRENEUR A ENTRAINE LA RESILIATION DU MARCHE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE PENDANT LA PERIODE DITE DE GARANTIE, ELLE COUVRE SANS CONDITION LA DEFAILLANCE DU OU DES ENTREPRENEURS POUR LES DESORDRES REVELES APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, LA CONDITION QUE LA DEFAILLANCE AIT ENTRAINE LA RESILIATION DU OU DES MARCHES N'ETANT EXPRESSEMENT PREVUE QUE POUR LES SINISTRES REVELES AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES BARS DE FRANCE, NE S'EST PAS FONDEE SUR UNE ABSENCE DE RESILIATION DU MARCHE PASSE PAR CETTE SOCIETE, ENONCE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUT DE LA GARANTIE LES TRAVAUX DESTINES A PARFAIRE LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION, C'EST-A-DIRE, SELON LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CE CONTRAT, LES TRAVAUX D'ACHEVEMENT, DE FINITION ET CEUX AUXQUELS L'ENTREPRENEUR EST TENU CONTRACTUELLEMENT, ET QU'EN L'ESPECE LES MALFACONS CONSTATEES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DITE DE GARANTIE RELEVAIENT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'ENTREPRISE CHARGEE DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire : ASSURANCE - Responsabilité - Garantie - Exclusion - Entreprise - Désordres antérieurs à la réception - Travaux destinés à parfaire la réalisation de la construction.