Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25) 1979-06-01, 1979-06-01

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUIN 1979) QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL ROULANT" (S.L.M.R.) AYANT ETE PRONONCEE, REGNARD, DESIGNE COMME SYNDIC, A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE "RADIO FIDUCIAIRE" AU PROFIT DE QUI LA S.L.M.R. AVAIT MONTE DES "BLOCS DENTAIRES" SE TROUVANT ENCORE ENTREPOSE CHEZ LEUR CONSTRUCTEUR DE PROCEDER A LEUR VENTE ; QUE, CETTE SOCIETE N'EN AYANT RIEN FAIT, LE SYNDIC REGNARD A CHARGE LE CONSTRUCTEUR DE CES MATERIELS DONT LA SOCIETE "RADIO FIDUCIAIRE" AVAIT DEMANDE QU'ILS NE QUITTENT PAS LES LOCAUX, DE DEMARCHES EN VUE DE LEUR VENTE ; QU'IL A ETE CONSTATE, PAR LA SUITE, QUE CE CONSTRUCTEUR AVAIT DEMONTE LES MATERIELS DONT IL S'AGIT ET UTILISE LES PIECES EN PROVENANT ; QUE LE SYNDIC REGNARD A FAIT PROCEDER A LA RECONSTITUTION DESDITS MATERIELS QUI A PRIS PLUSIEURS ANNEES ; QUE LA SOCIETE "RADIO FIDUCIAIRE" S'EST, A CE MOMENT LA, REFUSEE A PRENDRE POSSESSION DES MATERIELS RECONSTITUES POUR LES VENDRE A SON PROFIT EN SA QUALITE DE CREANCIER NANTI ET A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AU SYNDIC REGNARD PRIS EN SON NOM PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDIC REGNARD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET DEBOUTE LA SOCIETE "RADIO FIDUCIAIRE" DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE SYNDIC REGNARD A DONNE AU CONSTRUCTEUR MANDAT DE VENDRE LE MATERIEL A L'INSU DE LA SOCIETE "RADIO FIDUCIAIRE" SANS SOLLICITER L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SANS VIOLER L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REFUSER DE RETENIR LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DU SYNDIC REGNARD PAR QUI LA MEME DISPOSITION AVAIT ETE MECONNU ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE VIOLATION DE L'ARTICLE 83, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SE DOUBLE D'UNE CONTRARIETE DE MOTIFS, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION RETENIR QUE LE MATERIEL SE TROUVAIT SOUS LA GARDE DU CONSTRUCTEUR A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "RADIO FIDUCIAIRE" QUE LE SYNDIC REGNARD AVAIT DONNE MANDAT AU CONSTRUCTEUR DE LE VENDRE, CE POURQUOI CE SYNDIC N'AVAIT, PAR HYPOTHESE, AUCUN TITRE ET REFUSER DE RETENIR LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DUDIT SYNDIC, ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "RADIO FIDUCIAIRE", OMETTRE DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LE MANDAT DE VENDRE DONNE PAR LE SYNDIC REGNARD AU CONSTRUCTEUR CONSTITUAIT LA CAUSE PREMIERE DU DETOURNEMENT DU MATERIEL DONT LA SOCIETE "RADIO FIDUCIAIRE" NE POUVAIT S'EFFORCER D'EVITER LES CONSEQUENCES QUE SI ELLE EN AVAIT ETE INFORMEE ET ALORS, ENFIN, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES DEMARCHES DONT LE SYNDIC REGNARD AVAIT CHARGE LE CONSTRUCTEUR AVAIENT PERMIS LE DETOURNEMENT, LA COUR D'APPEL A, EN TOUS LES CAS, ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "RADIO FIDUCIAIRE", NI DE L'ARRET QUE CETTE SOCIETE AIT SOUTENU EN CAUSE D'APPEL QUE LE SYNDIC REGNARD AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN DONNANT MANDAT DE VENDRE LES MATERIELS NANTIS A SON PROFIT AU CONSTRUCTEUR DE CES MATERIELS SANS SOLLICITER L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE "RADIO-FIDUCIAIRE" N'AYANT PAS SOUTENU, DANS SES ECRITURES, QUE LE MANDAT DE VENDRE DONNE, SELON ELLE, PAR LE SYNDIC REGNARD AU CONSTRUCTEUR DES MATERIELS SUSVISES CONSTITUAIT LA CAUSE PREMIERE DU DETOURNEMENT COMMIS PAR CE CONSTRUCTEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS, DES LORS, A PROCEDER AUX RECHERCHES INVOQUEES ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES DANS LES QUATRE DERNIERES BRANCHES DU MOYEN ; QUE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT EN SES QUATRE DERNIERES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;