La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 02-11.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 02-11706
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle) 2001-12-14, 2001-12-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers M. Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. X... venant aux droits de Mme Irène X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Orléans, 14 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation (COM., 18 avril 2000, pourvoi Q 96-20.499 arrêt 860 P) ayant rejeté les demandes qu'ils avaient formées contre La Poste ; Attendu, cependant, que M. X... n'a pas remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclaire le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à La Poste la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 01-12.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 01-12354
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aurillac 2000-02-11, 2000-02-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'articles R. 522-4 et R. 523-4 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement, qu'en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période et que les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursées dans les conditions fixées par l'article R. 523-5 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. X... et Y..., coopérateurs de la coopérative laitière Calara, ont quitté celle-ci à compter du 31 décembre 1987 avant l'expiration de leur période d'engagement et l'ont fait assigner pour obtenir le remboursement de leurs parts sociales ; Attendu que pour condamner la coopérative au remboursement des parts sociales, le jugement retient que, selon l'article 18 des statuts en vigueur, au moment du départ des demandeurs "les parts sociales donnent lieu à remboursement ... en cas de démission de l'associé coopérateur", qu'en cas de démission non acceptée, la coopérative peut, soit contraindre le coopérateur à reprendre ses livraisons, soit lui imposer des pénalités contractuelles, qu'il n'est en aucun cas prévu par les textes du Code rural que les parts sociales pourraient être confisquées et que le remboursement des parts sociales de MM. X... et Y... était donc exigible à compter du 1er juillet 1998 au terme du délai de 10 ans prévus par les statuts ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la sortie anticipée de MM. X... et Y... avait été acceptée par la coopérative, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Flour ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 01-12.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 01-12377
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1) 2001-01-24, 2001-01-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 de la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L. 144-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ampère participation (la société) a consenti à Mme X..., par contrat du 30 juillet 1994, la location gérance d'un fonds de commerce de bar ; que ce contrat s'est poursuivi jusqu'au mois de septembre 1997 ; que, par exploit du 30 avril 1998, Mme X... a sollicité l'annulation de cette convention, au motif que les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 20 mars 1956 n'avaient pas été respectées ; Attendu que pour déclarer nulle et de nul effet la convention du 30 juillet 1994 et condamner la société à payer à Mme X... les sommes de 444 028,74 francs au principal et de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que si le contrat prévoyait bien que "la présente location gérance ayant pour objet principal d'assurer sous contrat d'exclusivité l'écoulement au détail des produits distribués par le loueur du fonds ou les sociétés du groupe Sodibra, les dispositions de l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 ne s'appliquent pas", il est constant que l'ensemble des factures de fourniture de boissons à Mme X... ont été émises par la seule société Sodibra ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en application de la convention intergroupe du 30 juin 1999, la société, filiale de la société Sodibra, s'approvisionnait auprès de cette dernière, qui facturait directement les clients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 03-20.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 03-20333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section A) 2003-09-23, 2003-09-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 23 septembre 2003), que la société Générale agricole biterroise (la venderesse) ayant vendu une machine de viticulture à l'Earl X... du Château de Félines (l'acheteuse), cette dernière a assigné sa co-contractante en résolution de la vente pour défaut de conformité ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la venderesse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué en méconnaissance des règles gouvernant la délivrance conforme et de la violation de l'article 1322 du Code civil ; Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la venderesse fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen, que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité ; que le matériel a été réceptionné sans réserve le 15 mars 2000 par l'acquéreur professionnel qui a donné "décharge de responsabilité" au vendeur et payé l'essentiel du prix à la livraison ; qu'en se fondant dès lors sur de prétendues protestations et réserves de l'acquéreur postérieures à la livraison, pour faire droit à la demande de ce dernier en résolution de la vente pour défaut de conformité du matériel, sans constater que ce prétendu défaut de conformité de ce matériel n'aurait pas été apparent à la réception pour l'acquéreur professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la venderesse que cette dernière ait soutenu ce moyen devant la cour d'appel ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Générale agricole biterroise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale agricole biterroise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 04-11.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 04-11743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 18 novembre 2003), que les époux X... ont été mis en redressement judiciaire le 21 octobre 1992, puis ont bénéficié d'un plan de continuation ; que Jean-Claude X... est décédé ; que, le plan ayant été résolu à la demande du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), les époux ont été mis en liquidation judiciaire ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les décisions d'admission des créances prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état déposé au greffe ; que les décisions qui n'ont pas fait l'objet d'un recours ou d'une réclamation sont définitives ; qu'en retenant que Mme X... était redevable des intérêts à échoir des prêts consentis par le Crédit foncier antérieurement à l'ouverture de la procédure de la procédure de redressement des époux X..., sans rechercher si ces intérêts avaient été admis au passif - Mme X... faisant expressément valoir que tel n'était pas le cas - la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, dès lors que les créances des intérêts à échoir ont été déclarées, la circonstance que l'ordonnance du juge-commissaire ne fasse pas mention de ces intérêts est sans incidence sur leur admission ; qu'ayant relevé souverainement que Mme X... ne justifiait pas que l'intégralité des sommes dont son mari et elle-même étaient redevables, tant en principal qu'en intérêts, avait été payée au Crédit foncier, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante mentionnée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 04-11.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 04-11943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière) 2003-04-10, 2003-04-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 10 avril 2003), que les sociétés Giga Immobilier 1 à 4 (les sociétés) ont été mises en liquidation judiciaire le 12 mars 2002 ; que le juge-commissaire a autorisé la liquidatrice, Mme X..., à céder les fonds de commerce à l'amiable, que M. Y..., candidat évincé à la reprise des fonds, a formé tierce opposition ; que le tribunal l'a déclarée irrecevable ; que M. Y..., excipant aussi des qualités d'associé des sociétés et de caution de leurs engagements, a formé un appel-nullité ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement "ayant, vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, ainsi que sa tierce opposition à l'ordonnance du 22 avril 2002 autorisant la cession des fonds des sociétés ", alors, selon le moyen, que l'appel-nullité, voie de recours distincte de l'appel de droit commun, suppose que le jugement déféré renferme un vice ; qu'est susceptible d'appel-nullité le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délais de ce recours ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. Y... du jugement rendu sur son recours en tierce opposition contre l'ordonnance du 22 avril 2002 ayant autorisé la cession des fonds des sociétés, alors que cet appel-nullité était recevable dès lors que le tribunal avait inexactement appliqué au recours dont il était saisi les dispositions du décret susvisé, la cour d'appel a violé les articles 460 du nouveau Code de procédure civile et 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'appel-nullité n'est ouvert qu'à ceux qui ont une prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt en déduit exactement que l'appel, par M. Y..., du jugement ayant statué sur son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession de gré à gré des fonds de commerce des sociétés, interjeté tant en sa qualité de repreneur évincé qu'en celle d'associé des sociétés ou de caution, n'est pas recevable ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., ès qualités et de la BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 04-11.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 04-11949
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Périgueux 2003-10-17, 2003-10-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 173, 2 de la loi du 35 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la région d'Aquitaine, représentée par son conseil régional, a consenti une avance à la société FaIencerie Legrand (la société Legrand), la société X... et M. X... (les cautions) se constituant cautions solidaires ; que la société Legrand a été mise en redressement judiciaire le 19 mars 1993, puis en liquidation judiciaire ; que la région a déclaré sa créance hors délai, et a été relevée de la forclusion le 10 juin 1994 ; que, les cautions ayant formé le 15 février 1996 un recours contre l'ordonnance, le tribunal a annulé celle-ci, et déclaré irrecevable la demande de relevé de forclusion présentée par la région ; que la région d'Aquitaine s'est pourvue en cassation contre cette décision ; Attendu qu'il ne peut être exercé ni d'appel ni de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition à une ordonnance rendue en matière de relevé de forclusion par le juge-commissaire conformément à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le Conseil régional d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société X... et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 03-15.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 03-15346
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) 2003-04-10, 2003-04-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2272 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été, en 1999, poursuivi par la société Générale automobile du Westhoeck en paiement du solde de factures dressées en 1991 ; Attendu que pour dire l'action non prescrite en raison de l'aveu non équivoque du défendeur, l'arrêt retient par motifs adoptés que M. X... indique qu'il a réglé, sur le total de la facturation s'élevant à 69 444,98 francs, la somme de 27 664,50 francs, d'où un solde de 41 780,41 francs, et, par motifs propres, qu'il n'a pas été fait d'inscription de faux à l'encontre des énonciations précitées du premier juge et que l'allégation d'un paiement partiel, tandis qu'est poursuivie la totalité de la dette, emporte aveu de non-paiement de la dette ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les constatations des premiers juges, M. X..., tout en reconnaissant à la barre n'avoir réglé qu'une somme de 27 664,50 francs sur un montant de 69 444,98 francs, concluait à la prescription, et, au fond, à l'extinction de sa dette du fait de la reprise de son véhicule, ce dont il suivait que, loin d'avouer l'absence de paiement, le défendeur se prévalait de l'entier règlement de sa dette, partie en numéraire, partie par voie de dation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Générale automobile du Westhoek aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 01-15.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 01-15371
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-07-02, 2004-07-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 7 juillet 2004, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi formé par M. X..., M. Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, contre l'arrêt rendu le 28 juin 2001 par la cour d'appel de Douai au profit de M. le receveur des Impôts de Calvi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du visa de cet arrêt et qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 7 juillet 2004 est rectifié par la substitution, à la 20ème ligne de sa page 2, des mots "L. 275" aux mots "L. 274" et, au paragraphe suivant cette ligne, des mots "la notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale" aux mots "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 01-15.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 01-15510
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1620 F-D du 16 novembre 2004 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, à la 9e ligne, au lieu de "la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de M. X... Y...", il faut lire "Me Blanc, avocat de M. X... Y..." ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1620 F-D du 16 novembre 2004 ; Dit qu'en page 2, à la 9e ligne, au lieu de "la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de M. X... Y...", il faut lire "Me Blanc, avocat de M. X... Y..." ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.