Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-82.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-04-14
Numéro d'affaire : 14-82737
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, 2014-01-10
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN EN LAYE, en date du 10 janvier 2014, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale le condamnant à 250 euros d'amende pour excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 527, R. 45, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que, dans le délai prévu par la loi, le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale, soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu cette décision, soit par déclaration verbale faite au dit chef de greffe ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 26 avril 2013, M. X... a été condamné pour excès de vitesse ; que, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au greffe de la juridiction de proximité, le 25 juin 2013, Me Josseaume, avocat, a déclaré former opposition à l'exécution de cette ordonnance au nom de M. X... ; Attendu que, pour déclarer irrecevable ce recours, le jugement retient que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 45 du code de procédure pénale, l'opposition a été formée par un courrier d'avocat ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en date du 10 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Poissy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.