Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1980-12-19, 1980-12-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR ENTRAVES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, A 5000 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-20, L 420-21, L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, D'OMISSION DE REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE TENUE INCOMPLETE DU REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE L 420-21 DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE SI DAME Y... NE S'EST PAS TROUVEE SEULE CONCERNEE PAR LA DECISION DE X... IL APPARAIT QUE SEULES DES EMPLOYEES GREVISTES SE SONT TROUVEES AFFECTEES AU SERVICE IMMATRICULATION, ET LES NON -GREVISTES ONT ETE PROMUES SECRETAIRES DE DIRECTION OU RATTACHEES A LA DIRECTION ; QUE LA MUTATION DE DAME Y... A ENTRAINE SUR LE PLAN PROFESSIONNEL ET MORAL UN VERITABLE DECLASSEMENT DE NATURE A DIMINUER SON AUDIENCE AUPRES DU PERSONNEL, SON AUTORITE ET L'EFFICACITE DE SA REPRESENTATION ; ALORS QUE CONSTITUE UNE ENTRAVE, LA MESURE DISCRIMINATOIRE PRISE PAR L'EMPLOYEUR CONTRE UN REPRESENTANT DU PERSONNEL A RAISON DE SA FONCTION ; QUE DES LORS, EN RETENANT QUE X... AVAIT PRIS DES MESURES DISCRIMINATOIRES A L'ENCONTRE DES EMPLOYEES GREVISTES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT DAME Y..., SANS AUCUNEMENT RECHERCHER S'IL AVAIT PROCEDE A LA MUTATION DE CETTE DERNIERE NON EN RAISON DES FAITS DE GREVE MAIS EN RAISON DE SA FONCTION DE DELEGUEE DU PERSONNEL, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE SUR LA NON-REUNION EN NOVEMBRE 1978 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET L'ABSENCE DE REPONSE AUX QUESTIONS INSCRITES SUR LE REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE L 420-21 DU CODE DU TRAVAIL, LA MATERIALITE DES INFRACTIONS N'EST PAS CONTESTEE ; QUE NE SONT CONSTITUTIFS DE CAS DE FORCE MAJEURE NI LES PROBLEMES RENCONTRES PAR LA CMR DE CHAMPAGNE-ARDENNES, NI LE DEPART EN CONGE DE X... LE SOIR DU 25 OCTOBRE 1978 ; ALORS D'UNE PART QUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA LETTRE DU 24 OCTOBRE 1978 N'AVAIT PAS A ETRE PORTEE SUR LE CAHIER DE REVENDICATIONS, QUE CELLE DU 22 NOVEMBRE 1978 NE DEMANDAIT PAS DE REPONSE ET QU'A CE TITRE, LA MATERIALITE DES INFRACTIONS P RETENDUEMENT COMMISES LES 24 OCTOBRE ET 22 NOVEMBRE 1978 N'ETAIT PAS ETABLIE ; ALORS D'AUTRE PART QUE EN NE RECHERCHANT NULLEMENT SI X... AVAIT SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT OMIS DE REUNIR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE SATISFAIRE AUX TRANSCRIPTIONS PREVUES A L'ARTICLE L 420-21 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., PRESIDENT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNES (CMR), A ETE POURSUIVI POUR DEFAU T DE RECEPTION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEFAUT DE TENUE REGULIERE DU REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE L 420-21 DU CODE DU TRAVAIL, ET ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PAR NOTE DE SERVICE DU 3 AVRIL 1978, X... A MUTE AU SERVICE IMMATRICULATION DE LA CAISSE DAME Z..., DELEGUEE DU PERSONNEL QUI OCCUPAIT PRECEDEMMENT UN EMPLOI DE SECRETAIRE DE DIRECTION, CHARGEE DE LA RESPONSABILITE DU POOL DACTYLOGRAPHIQUE ATTACHE AU SECRETARIAT DE DIRECTION, DU COURRIER DU DIRECTEUR, DE LA STENOGRAPHIE DES REUN IONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DE LA PREPARATION ET DE LA DIFFUSION DES PROC ES VERBAUX DE REUNION DU CONSEIL, DE LA MISE EN APPLICATION DES DECISIONS ; QUE DANS SA NOUVELLE AFFECTATION, DAME Z... N'AVAIT AUCUNE ATTRIBUTION PARTICULIERE ; QU'ESTIMANT SA MUTATION LIEE A SA PARTICIPATION A DEUX MOUVEMENTS DE GREVE, ET A SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, DAME Z... A DEMANDE SA REINTEGRATION, QU'ELLE A OBTENUE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 2 MAI 1978, SOUS RESERVE D 'UNE REORGANISATION INTERNE A LA CMR ; QUE CEPENDANT, SI DAME Z... A ETE RETABLIE DANS SON ANCIEN BUREAU, ELLE N'A PAS RETROUVE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE DIRECTION, ATTRIBUEES A UNE AUTRE EMPLOYEE, ET A ETE CANTONNEE DANS DES OCCUPATIONS SUBALTERNES ET INSUFFISAMMENT ABSORBANTES ; ATTENDU QUE POUR RETENIR, A RAISON DE CES FAITS, A LA CHARGE DU PREVENU, LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'ARRET ENONCE QUE LA PRESENCE DE DAME Z... NE S'IMPOSAIT NULLEMENT AU SERVICE IMMATRICULATION, DANS LEQUEL ELLE A ETE AFFECTEE AVEC D'AUTRES EMPLOYES AYANT PARTICIPE AUX GREVES, ET QUE SA MUTATION BRUTALE A ENTRAINE, SUR LE PLAN PROFESSIONNEL ET MORAL, UN VERITABLE DECLASSEMENT DE NATURE A DIMINUER SON AUDIENCE AUPRES DU PERSONNEL, SON AUTORITE ET L'EFFICACITE DE SA REPRESENTATION ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE PREVENU NE SAURAIT UTILEMENT EXCIPER DE SA BONNE FOI, ALORS QUE SON ATTENTION SUR LES CONSEQUENCES DE LA MUTATION LITIGIEUSE AVAIT ETE ATTIREE A PLUSIEURS REPRISES, JUSQUE PAR VOIE D'ASSIGNATION EN REFERE, DANS UNE INSTANCE OU IL A SUCCOMBE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE X... A ETE ENCORE POURSUIVI, D'UNE PART POUR AVOIR EN NOVEMBRE 1978, OMIS D'ORGANISER LA RECEPTION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'AUTRE PART POUR AVOIR OMIS D'INSCRIRE SUR LE REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE L 420-21 DU CODE DU TRAVAIL, LES NOTES DES DELEGUES DU PERSONNEL, PRESENTEES LES 25 OCTOBRE 1978, 22 NOVEMBRE 1978, 2 FEVRIER 1979, 8 FEVRIER 1979, 14 FEVRIER 1979, AINSI QUE LES REPONSES QUI Y ETAIENT APPORTEES ; ATTENDU QUE POUR RETENIR, DE CES CHEFS, A LA CHARGE DU PREVENU, LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'ARRET QUI DECLARE CES FAITS CONSTANTS, RELEVE QUE X... NE SAURAIT EXCIPER NI DE SON DEPART EN CONGE LE 25 OCTOBRE, AU SOIR, NI DES DIFFICULTES D'ADMINISTRATION RENCONTREES PAR LA CMR, NI DE L'INTERVENTION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; QUE L'ARRET PRECISE QU'AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES N'ETAIT CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'EMPECHANT DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS, QUI LUI INCOMBAIENT IMPERATIVEMENT, DE RECEVOIR LES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS LE 7 NOVEMBRE 1978, DE TRANSCRIRE SUR LE REGISTRE SPECIAL LES QUESTIONS POSEES PAR CHAQUE NOTE, ET D'Y REPONDRE ; QUE L'ARRET EN DEDUIT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE LE PREVENU A SCIEMMENT C OMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI