Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-26.001 13-26.004 13-26.005 13-26.006 13-26.007 13-26.008 13-26.009 13-26.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 13-26001
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-10-30
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-26.001, J 13-26.004 à R. 13-26.010 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et sept autres salariés de l'entreprise Mécanique de Thiron-Gardais ont fait l'objet d'un licenciement économique le 5 juillet 2010 ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à ce titre, les arrêts retiennent que l'employeur a procédé aux licenciements économiques en se plaçant sur le terrain des difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement évoquait également la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et faisait état d'une restructuration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 30 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen commun produit aux pourvois n° F 13-26.001, J 13-26.004 à R 13-26.010 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Société de mécanique de Thiron-Gardais. Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqué d'AVOIR dit les licenciements des salariés dépourvus de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SMTG à payer à chaque salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la société SMTG à l'organisme concerné des indemnités de chômage éventuellement servies aux salariés du jour de leur licenciement au jour du prononcé des arrêts dans la limite de 3 mois ; AUX MOTIFS QUE « (le salarié) a été licencié pour motif économique par lettre avec avis de réception du 5 juillet 2010 ainsi libellée : "Depuis juin 2008, l'environnement économique mondial s'est très fortement dégradé. SMTG est spécialisée : 1) dans la fabrication en sous-traitance de composants mécaniques de précision par usinage principalement. Ces composants concernent essentiellement les boîtes de vitesses et les moteurs diesel. Ils sont produits en " moyennes séries répétitives " ; 2) dans la gestion de pièces de rechange pour l'automobile (achat, stockage, conditionnement, livraison) avec une très forte réactivité. Cette activité s'apparente à du négoce, avec une faible composante " production ". De ce fait, SMTG a été fortement impactée par cette crise mondiale. En effet, depuis septembre 2008, SMTG a subi principalement la baisse importante de l'activité des secteurs des travaux publics et des Poids Lourds dont dépend 50 % du chiffre d'affaires de l'activité Mécanique, baisse à laquelle s'est ajoutée en avril 2009, une importante chute de l'activité dans le secteur des tracteurs agricoles qui représente 35 % de son chiffre d'affaires. Cette crise mondiale est notamment illustrée par une baisse des ventes des Poids Lourds de 45 % et une baisse de 50 % des prises de commandes dans le BTP en 2009. Dans ces deux secteurs comme dans celui des tracteurs agricoles, ces baisses se poursuivront encore en 2010. Les principaux clients de SMTG intervenant sur ces secteurs d'activité (DEUTZ, RVI Volvo, CLAAS, GIMA, John DEERE, ZF¿) subissent de plein fouet l'effondrement de leurs marchés. A titre d'exemple, en 2009, DEUTZ, 1er client de SMTG, a vu ses ventes chuter de 42%, GIMA, 2ème client, a vu sa production s'effondrer de 40 %, RVI a constaté une baisse de 54 % de ses ventes. Pour faire face à cette situation, nos clients ont notamment mis en place des actions de restructuration et de chômage partiel (DEUTZ, GIMA, CLAAS, JOHN DEERE, RVI) et de réintégration de production (IVECO, DEUTZ DITER). De plus, ils recherchent toutes les baisses de coûts possibles et donc mettent sur leurs fournisseurs comme SMTG une importante pression pour baisser les prix de ventes, condition nécessaire pour nous laisser les productions. Enfin, ils ont repoussé à 2011 les démarrages des nouveaux produits qui nous étaient annoncés depuis un an et pour lesquels SMTG avait obtenu des commandes. SMTG, dans ces conditions et en tant que sous-traitant, doit faire face à l'effondrement des commandes de ses clients dans les secteurs des tracteurs agricoles, des travaux publics, des poids lourds, secteurs représentant 84% des ventes en 2009. Ainsi, les commandes ont chuté de 42% pour le secteur mécanique en 2009. Certains clients ont même retiré des productions à SMTG comme Bronze Alu et HOERBIGER. En conséquence, le chiffre d'affaires de cette activité est passé de 16,6 millions d'euros en 2008 à 9,6 millions d'euros en 2009. SMTG a pris, fin 2008 et en 2009, les mesures d'adaptation comme la suppression des contrats d'intérimaires et la mise en place de chômage partiel (63 jours au total en 2009, déjà 25 jours en 2010). De plus des mesures d'économies comme la compression des dépenses (y compris les investissements) pour les limiter au maximum ont été engagées. Hélas, et malgré leur ampleur, ces mesures n'ont pas été suffisantes. Ainsi la forte chute des ventes et sa durée, le décalage des démarrages des projets sur 2011, auxquels s'ajoute la nécessité de baisser les prix de ventes pour garder les productions, fait que la compétitivité de l'activité Mécanique s'est fortement dégradée en 2009. Ainsi, cette activité est devenue fortement déficitaire en 2009. Son résultat économique en 2009 est une perte de 628 000 euros. Les prévisions envoyées par les clients pour 2010 ne permettent pas d'espérer dans un redémarrage significatif de l'activité Mécanique. Ainsi, ces prévisions laissent entrevoir un chiffre d'affaires très peu différent de celui de 2009. De plus, d'autres clients nous annoncent des arrêts de commandes (ZF) ou des abandons de projets (IVECO). En conséquence, les meilleures prévisions transmises par les clients laissent espérer, pour 2010, des ventes à hauteur de 10,4 millions d'euros pour cette activité. Certains clients nous demandent des réductions de prix de vente supplémentaires (DEUTZ) pour que nous gardions les productions. Ce faible niveau des ventes et les nouvelles réductions que nous devons concéder font que les résultats de cette activité vont encore être négatifs en 2010 (perte de 600 000 euros environ). Par ailleurs l'activité Sellerie concentrée à 95 % sur l'automobile voit son niveau fortement baisser. Ceci est le résultat de la baisse du marché automobile et de l'activité rechange. Ainsi, les dernières prévisions des clients nous laissent craindre un chiffre d'affaires en baisse de 30% par rapport à 2009. En conséquence, il passerait de 3,9 millions d'euros en 2009 à 2,7 millions d'euros en 2010. Il faut enfin rappeler que Johnson Controls, le principal client de cette activité (88% des ventes), a manifesté à plusieurs reprises et encore dans les derniers mois la possibilité de réintégrer cette activité dans ses usines. En effet, celles-ci étant sous-chargées du fait de la baisse du marché automobile, ce client aurait là une occasion, en réintégrant cette sous-traitance, de leur donner un complément de charge. Ainsi donc, malgré l'importance des mesures déjà prises, et eu égard au faible niveau des ventes de l'activité Mécanique, il s'avère que les mesures prises jusqu'alors ne sont pas suffisantes pour assurer la compétitivité de la société SMTG, ce qui menace l'existence même de l'entreprise. L'entreprise se voit donc contrainte de mettre en place une procédure de licenciement collectif pour motif économique. C'est dans ce cadre que nous sommes amenés à supprimer le poste d'opératrice que vous occupez. Nous avons recherché des solutions de reclassement en interne. Mais l'ampleur des difficultés économiques rencontrées par SMTG fait que l'ensemble des services (hormis la comptabilité, le service achat et le service ressources humaines) est aussi concerné par les suppressions de postes. Nous n'avons pas identifié de postes disponibles dans les 3 services non touchés par la restructuration (...) " ; Considérant, sur le licenciement, qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou, dans certaines conditions, à une cessation d' activité ; Que même si l'employeur évoque à quelques reprises la compétitivité de l'entreprise, la lettre de licenciement décrit longuement les difficultés économiques rencontrées par la société en raison de la dégradation de l'environnement économique mondial : chute brutale de l'activité du secteur Mécanique depuis septembre 2008, effondrement des commandes, perte de 628 000 euros en 2009 et prévision de perte en 2010 de 600 000 euros pour l'activité Mécanique, perspective de baisse du chiffre d'affaires de l'activité Sellerie de 30 % en 2010 soit 2,7 millions d'euros au lieu de 3,9 millions d'euros en 2009 ; Que la lettre de licenciement ne mentionne l'existence d'une restructuration que dans ses développements relatifs au reclassement, mais dans ces mêmes développements fait état de " l'ampleur des difficultés économiques rencontrées par SMTG "; Que la cour ne peut qu'estimer que l'employeur a procédé au licenciement économique en se plaçant sur le terrain des difficultés économiques ; Que la société SMTG, ne prétendant pas, devant la cour, qu'elle rencontrait, lorsque les licenciements ont été prononcés, des difficultés économiques réelles et suffisamment sérieuses pour justifier un licenciement économique, mais admettant, au contraire, que ses comptes économiques et financiers mettent en évidence un résultat, certes en baisse mais positif en 2009 et 2010, grâce à la bonne santé financière de l'activité Sellerie, il convient, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il était clairement indiqué, dans la lettre de licenciement, que « l'entreprise se voit contrainte de mettre en place une procédure de licenciement collectif pour motif économique » parce que « les mesures prises jusqu'alors ne sont pas suffisantes pour assurer la compétitivité de la société SMTG, ce qui menace l'existence même de l'entreprise » ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur a procédé au licenciement économique en se plaçant sur le terrain des difficultés économiques, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en présence d'une lettre de licenciement faisant état de difficultés économiques et de la sauvegarde de la compétitivité, il appartient au juge de rechercher si le licenciement est justifié soit par des difficultés économiques, soit par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, après avoir décrit l'importante baisse d'activité du secteur Mécanique consécutive à la crise mondiale, les résultats déficitaires présents et à venir de ce secteur et la baisse d'activité à venir du secteur Sellerie, la lettre de licenciement exposait que « les mesures prises jusqu'alors ne sont pas suffisantes pour assurer la compétitivité de la société SMTG, ce qui menace l'existence même de l'entreprise » et que « l'entreprise se voit donc contrainte de mettre en place une procédure de licenciement collectif pour motif économique » ; qu'en conséquence, à supposer que la baisse d'activité décrite dans la lettre de licenciement ait caractérisé des difficultés économiques, cette lettre faisait également état de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réorganisation n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, au prétexte que l'employeur s'est placé sur le terrain des difficultés économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-3 du Code du travail.