La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 94-21.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 94-21991
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre) 1994-10-12, 1994-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Y..., dont le siège est ..., 2°/ Mme Rosalie Y..., demeurant ..., 3°/ M. Patrick Y..., demeurant : 29570 Conliège, 4°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 5°/ Mme Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société civile immobilière (SCI) Y..., et des consorts Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Y... et les consorts Y... n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions, que M. X... avait commis une faute en prenant à bail l'immeuble donné en location, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Y... et les consorts Y... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Y... et les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 4 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... et des Consorts Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 94-20.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-08
Numéro d'affaire : 94-20167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale) 1992-11-09, 1992-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant "Château de Tremblay", Coulandon, 03300 Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Christian Z..., 2°/ de Mme Christian Z..., demeurant tous deux lieu-dit "Les Queunes", 03210 Gipcy, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert X..., désigné du commun accord des parties, aux termes d'un procès-verbal de conciliation, avait pu effectuer une comparaison entre l'état de la propriété à l'entrée et à la sortie des preneurs et dressé de ses constatations un rapport clair et précis en chiffrant, parcelle par parcelle, les améliorations et dégradations intervenues et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les divers constats effectués par les huissiers de justice et experts intervenus non contradictoirement n'apportaient aucun élément nouveau susceptible de servir de soutien à une contestation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 95-10.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 95-10857
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1994-11-23, 1994-11-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... A..., demeurant ..., 2°/ la compagnie Général accident, venant aux droits de la Cie Norwich Union fire société limited, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de Mlle Stéphanie Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Kamel Z..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Mme Borra, M. Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. A... et de la compagnie Général accident, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte aux consorts A... et à la compagnie Général accident de leur désistement à l'égard de Mme Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision; Attendu que les consorts A... et la compagnie Général accident ont formé le 24 janvier 1995 contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 23 novembre 1994 un pourvoi enregistré sous le n° P 95-10.857 . Attendu qu'un précédent pourvoi des consorts A... et de la compagnie Général accident du 13 janvier 1995 contre la même décision ayant déjà été enregistré sous le n° W 95-10.404 le pourvoi n° P 95-10.857 n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° P 95-10.857 ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-12.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-08
Numéro d'affaire : 95-12670
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1995-01-05, 1995-01-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 1177, Cazevieille, 30140 Saint-Jean-du-Pin, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Saïd Y..., 2°/ de Mme Z... Idir, épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Gérard X..., qui revendiquait la propriété des parcelles cadastrées A 773 et A 774, issues de l'ancienne parcelle A 810, établissait la continuité des titres de propriété de ses auteurs de 1897 à 1957 mais ne démontrait pas que ses parents étaient restés propriétaires de cette parcelle jusqu'à leur décès, celle-ci ne figurant ni dans la consistance des biens faisant partie de leur succession, ni parmi les diverses parcelles qu'il s'était vu attribuer lors du partage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-12.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 95-12836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1994-12-09, 1994-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Didier X..., 2°/ Mme Y... Vincent, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de M. Hubert A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Véronique Z..., demeurant ... en Laye, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'avaient pas déposé en temps utile leur demande de prêt et qu'il résultait des termes d'une lettre du 18 octobre 1989 qu'ils n'avaient pas voulu réaliser la vente pour des motifs personnels, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive qui devait être réputée accomplie; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-13.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 95-13252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1995-01-31, 1995-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-François de X..., 2°/ Mme Marie-Rose de X... née Cucchi, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jacques de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Jean-François de X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jacques de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'eu égard à la configuration des lieux la desserte du fonds enclavé de M. Jacques de X... ne pouvait être établie que sur la parcelle C 736 appartenant aux époux de X...; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Jean-François de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jean-François de X... à payer à M. Jacques de X... la somme de 9 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Jean-François de X... Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé à l' audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 95-13.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 95-13047
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1994-12-14, 1994-12-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de Mme Christine Y... de la Bussière, épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y... de la Bussière, épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour fixer la prestation compensatoire mensuelle due à la femme, sa vie durant, la cour d'appel énonce que M. X... déclare que s'il prenait sa retraite en 2008, il toucherait une pension de 13 000 francs par mois; Qu'en statuant ainsi, alors que cette déclaration ne résulte pas des conclusions de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quel élément elle se fondait, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans; Condamne Mme Y... de la Bussière, épouse X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... de la Bussière, épouse X...; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 95-13.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 95-13421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Victoria Z..., demeurant 190, route nationale de la Gavotte, 13170 Les Y... Mirabeau, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Marie-France X..., demeurant Parc Saint Georges, Chemin Val Sec, la Gavotte, 13170 Les Y... Mirabeau, 2°/ de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ..., 3°/ de l'USMUTI, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, ayant voix délibérative, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X... et de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que Mme Z... n'avait pas respecté la signalisation des feux tricolores d'un carrefour; qu'elle a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X... et la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-17.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-05
Numéro d'affaire : 94-17744
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1994-05-19, 1994-05-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Trouillard, société anonyme, dont le siège est ... Le Lou du X... 44000 Nantes, et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1996, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Z... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 19 mai 1994 au profit de la société Trouillard; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Z... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.