La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-26
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal correctionnel d'Amiens, 1978-01-09, 1978-01-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME SUR L'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AMIENS, EN DATE DU 9 JANVIER 1978, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, A CONDAMNE, PAR DEFAUT, X. A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DECERNE CONTRE LUI MANDAT D'ARRET ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 14 MARS 1983 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 22 MARS 1983 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI SELON LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, QUAND IL AURA ETE STATUE SUR LA GARDE D'UN MINEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE, LA PERSONNE QUI NE REPRESENTE PAS CE MINEUR A CEUX QUI ONT LE DROIT DE LE RECLAMER SERA PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A UN AN, ET D'UNE AMENDE DE 500 FRANCS A 30000 FRANCS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT DECLARE X. COUPABLE DE NE PAS AVOIR REPRESENTE SA FILLE MINEURE, LEILA, A SON EX-EPOUSE, BENEFICIAIRE DU DROIT DE GARDE EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIARE, A CONDAMNE CELUI-CI A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION, QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT PREVU PAR LA LOI, LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; QUE LA CASSATION DE LEUR JUGEMENT EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES ET DE LA DECLARATION DE CULPABILITE, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AMIENS DU 9 JANVIER 1978 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ABBEVILLE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1983-01-31, 1983-01-31

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARME, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ; QUE LES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS NE PEUVENT QU'ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 1982-12-13, 1982-12-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI - CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, TEND A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE, DES LORS, LES MOYENS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre 2, 1982-03-24, 1982-03-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-HUGUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... AVAIT RECONNU AVOIR PRELEVE LA PIECE LITIGIEUSE SUR UN MOTEUR EN BON ETAT AFIN DE DEPANNER RAPIDEMENT DEVIDET ; QUE LA PIECE AVAIT ETE FACTUREE COMME PIECE NEUVE AVEC PERCEPTION DE LA TVA ; QU'APRES DEUX INTERVENTIONS DE DEVIDET QUI DESIRAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU COUT DE LA REPARATION, LE PREVENU LUI A CONSENTI UNE REMISE DE 20 % SUR LE PRIX DE LA PIECE, CE QUI A ETE REFUSE PAR DEVIDET ; QUE DANS CES CONDITIONS LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT BIEN ETABLIS ; ALORS QU'IL N'EXISTE EN MATIERE DE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE AUCUNE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI ET QUE L'INTENTION COUPABLE QUI DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE NE RESULTE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS NI DU JUGEMENT NI DE L'ARRET ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 28 SEPTEMBRE 1979 AU GARAGE QUE DIRIGE X... IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT D'UN VENTILATEUR DE REFROIDISSEMENT SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A DEVIDET ; QUE CETTE OPERATION A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE FACTURE MENTIONNANT UN PRIX GLOBAL DE 239,91 FRANCS LEQUEL INCLUAIT LE COUT D'UNE TURBINE DE REFROIDISSEMENT D'UNE VALEUR HORS TAXES DE 93,60 FRANCS ; QUE DEVIDET S'ETANT APERCU DE CE QUE CETTE PIECE ETAIT USAGEE A DEPOSE PLAINTE CONTRE X... QUI A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE CONTESTAIT PAS LE CARACTERE USAGE DE LA TURBINE PRECITEE, CONSTATENT QUE LA FACTURE NE SPECIFIAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PIECE D'OCCASION MAIS AU CONTRAIRE LA LAISSAIT PRESUMER NEUVE EN RAISON DE L'INDICATION DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Y AFFERENTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE PREVENU A AGI DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-26
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises des Pyrénées-Orientales, 1983-03-22, 1983-03-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MANUEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES, EN DATE DU 22 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 14 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER ECRIT L'ARRET DE CONDAMNATION QUI DOIT COMPORTER, NOTAMMENT, L'INDICATION DES TEXTES DE LOIS X... ET LA MENTION DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, LA MINUTE DE L'ARRET ETANT SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ; ATTENDU QU'EN INTITULANT ARRET DE CONDAMNATION LA DELIBERATION CONJOINTE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA PEINE, SIGNEE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE, DELIBERATION QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE PORTEE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES, EN DATE DU 22 MARS 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre d'accusation, 1983-04-26, 1983-04-26

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 26 AVRIL 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE MEURTRE ET DE VOL AVEC ARME ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI ; ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI D'AILLEURS NE VISE PAS LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 217, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 MARS 1978 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'IMPORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AIT PAS ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE DANS LES TROIS JOURS DE SON PRONONCE ; QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 217, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIVES A LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QUE L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'A POUR CONSEQUENCE QUE DE RECULER JUSQU'A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS LA NUMEROTATION ET DANS LE COMPTAGE DES RATURES DONT L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE FAIT MENTION, LE DEMANDEUR, QUI NE SOUTIENT PAS QUE CES RATURES AIENT PORTE SUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE L'ARRET ET QU'ELLE EN AIENT ALTERE LE SENS, EST SANS INTERET A INVOQUER A L'APPUI DE SON POURVOI LES IRREGULARITES QUI ONT PU LES AFFECTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'accusation, 1983-04-29, 1983-04-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... WILFRID, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 295 A 298 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SA FEMME AVEC LAQUELLE IL VIVAIT EN MESINTELLIGENCE AYANT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, X... AURAIT RESOLU DE LA TUER ET EXPRIME SON INTENTION DEVANT DES TEMOINS ; QUE LE 10 JUIN 1982, ARME D'UN SABRE ET D'UN COUTEAU DE CUISINE, IL SE SERAIT DISSIMULE AU BORD DU CHEMIN HABITUELLEMENT SUIVI PAR SA FEMME POUR RENTRER DE SON TRAVAIL ; QUE CELLE-CI, SE VOYANT MENACEE, AYANT EN CONSEQUENCE PRIS LA FUITE, IL L'AURAIT POURSUIVIE ET FRAPPEE DE PLUSIEURS COUPS DE COUTEAU, LA BLESSANT NOTAMMENT AU THORAX ET DANS LE DOS ; QU'ALERTE PAR LES CRIS DE LA VICTIME, L'UN DE SES FILS S'ETAIT PORTE A SON SECOURS ET L'AVAIT FAIT TRANSPORTER DANS UN HOPITAL OU ELLE DEVAIT RECEVOIR LES SOINS IMMEDIATS SANS LESQUELS CERTAINES DE SES BLESSURES AURAIENT PU ETRE MORTELLES ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE MEURTRE AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE PREMEDITATION ET DE GUET-APENS ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SOUVERAINEMENT RELEVE L'ENSEMBLE DES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION ; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QUI LUI A ETE DONNEE JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES DONT LES JUGES ONT, COMME EN L'ESPECE, AFFIRME L'EXISTENCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DEVANT LAQUELLE X... A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-09

VU LA REQUETE EN RABAT D'ARRET DEPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE-CAPRON-XAVIER, AVOCATS EN LA COUR, AU NOM DE CREMONA EVANDRE, PARTIE CIVILE ; ET PAR LES MOTIFS QUI Y SONT CONTENUS ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE-CAPRON-XAVIER, AVOCATS EN LA COUR, S'EST INSCRITE AU GREFFE DE LADITE COUR LE 15 MARS 1982 ; QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE IL A ETE INDIQUE DANS CET ACTE QUE L'ARRET ATTAQUE EMANAIT DE LA COUR D'APPEL DE NANCY ALORS QU'IL AVAIT, EN REALITE, ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; QU'AINSI, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE N'A PAS ETE AVISEE D'AVOIR A PRODUIRE UN MEMOIRE AMPLIATIF AVANT LE 11 MAI 1982 DATE A LAQUELLE EST INTERVENU UN ARRET DE REJET POUR DEFAUT DE PRODUCTION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NUL ET NON AVENU L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 11 MAI 1982 ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-09
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1982-01-05, 1982-01-05

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JANVIER 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, N'EST PAS RECEVABLE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE BASE LEGALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE, A TORT, QUE LE DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, IMPUTE AU PREVENU ET QUI AURAIT ETE COMMIS EN 1977, SE TROUVAIT AMNISTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, A, SANS EXAMINER LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR X... MICHEL, AUX SEULS MOTIFS QUE LA CONSTRUCTION EN QUESTION N'ETAIT PAS DESSERVIE PAR UNE VOIE PERMETTANT L'ACCES DES MOYENS DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ET QUE SON IMPLANTATION N'ETAIT PAS CONFORME AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RESULTANT D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 24 NOVEMBRE 1981, DONC POSTERIEUR A LA POURSUITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI N'ETABLISSENT PAS LA MATERIALITE DES FAITS AYANT SERVI DE FONDEMENT A LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI AURAIT ETE CONSTRUIT SANS PERMIS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 5 JANVIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-09
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-11-27, 1981-11-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 2.000 F D'AMENDE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 4 MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, DU CODE PENAL, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; " EN CE QUE Y... A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS X... ; " AUX MOTIFS QUE LES OCCUPANTS DE LA VOITURE ACCIDENTEE - QUI SE SONT PORTES PARTIE CIVILE - ONT TOUS SOUTENU QUE LE PREVENU ROULAIT A GAUCHE ET A UNE VITESSE ASSEZ RAPIDE ; " ALORS QUE D'UNE PART LE JUGE NE POUVAIT, SAUF A RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SE FONDER SUR LES SEULES DECLARATIONS DES PARTIES CIVILES POUR RETENIR LE PREVENU DANS LE LIEN DE LA PREVENTION ; " ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LE JUGE NE POUVAIT, SAUF A ENTACHER SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, SE FONDER SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES CIVILES, SANS CONSTATER QU'ELLES ETAIENT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE DE JOUR HORS AGGLOMERATION ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ET LA VOITURE PILOTEE PAR X... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES OCCUPANTS DE CE VEHICULE ONT ETE BLESSES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU S'EST DEPORTE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE EN RAISON DE LA VITESSE A LAQUELLE IL ROULAIT ET QU'AINSI IL N'EST PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-09
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1980-10-03, 1980-10-03

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, QUI, POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE SONT AMNISTIES S'ILS ONT ETE COMMIS AVANT LE 22 MAI 1981 ; ATTENDU QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR S'EST TROUVEE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QU'IL Y A EN LA CAUSE DES INTERETS CIVILS ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS PAR LA COUR AVAIENT ETE COMMIS PLUS DE TROIS MOIS AVANT LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE SI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT, A CE TITRE, ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ; QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS QUI MANQUENT EN L'ESPECE ET QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER EN SOULEVANT CETTE EXCEPTION DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AU MOTIF QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ; ATTENDU QUE CITE A COMPARAITRE PAR EXPLOIT EN DATE DU 14 MARS 1980, X... A, PAR LETTRE DU 17 MAI, DEMANDE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE FAIRE CITER LES TEMOINS QU'IL VOULAIT FAIRE ENTENDRE ; QU'IL LUI A ETE REPONDU QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE CITER SES TEMOINS PAR HUISSIER ; QUE, MEME SI X... AVAIT PROCEDE A CES CITATIONS, LES FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUEES DANS LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA CITATION A COMPARAITRE, IMPOSE PAR LEDIT ARTICLE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DU DEMANDEUR ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS ; 1 - DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; 2 - SUR LES INTERETS CIVILS, REJETTE LE POURVOI ;